G/TBT/N/CZE/250  
19 mai 2020 
(20-3665) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministère des finances  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent êt re indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards, Metrology and Testing  (Office tchèque de normalisation, de 
métrologie et d'essai)  
Point d'information OTC pour l'OMC  
P. O. B ox 49  
Biskupsk y dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 (République tchèque)  
Téléphone : (+420) 221 802 212  
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Respirateurs de classe FFP3 ; Instruments et appareils pour la médecine, la 
chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et 
autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels (SH 9018) ; 
Sciences médicales et installations de soins de santé en général ( ICS 11 .020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ministry of Finance Ruling 
No 04/2020 amending the list of goods with regulated prices issued through Ministry of 
Finance Ruling No 01/2020  (Décision n° 04/2020 du Ministère des finances port ant 
modification de la liste des marchandises au prix réglementé publiée dans Décision 
n° 01/2020 du Ministère des finances), 2 pages en tchèque, 2 pages en anglais  
6. Teneur : La décision n° 01/2020 du Ministère des finances est mise à jour en lien avec la 
situation actuelle provoquée par le risque d'infection de la nouvelle maladie à coronavirus 
SARS -CoV-2/COVID -19. La mesure notifiée a pour but de garantir une quantité suffisante 
d'équipements de protection, en particulier pour les professionnels d e santé mais 
également pour les citoyens, afin de prévenir la propagation de l'infection et de la maladie 
causée par ce coronavirus.  
La décision n° 04/2020 du Ministère des finances est liée à l'état d'urgence déclaré par le 
gouvernement de la République t chèque et établit le prix maximal pour:  
• les équipements de protection conformément au Règlement (UE) 2016/425 du 
Parlement européen et du Conseil, de classe FFP3, fabriqués dans l'Union 
européenne et mis sur le marché conformément à la norme technique G/TBT/N/CZE/250  
- 2 - 
  EN 149:2001 et A1:2009, à 175 CZK hors TVA par unité, quel que soit le nombre 
d'unités dans le colis et le type de colis  
• les équipements de protection conformément au Règlement (UE) 2016/425 du 
Parlement européen et du Conseil, de classe FFP3, fabriqués hors de l'Union 
européenne et mis sur le marché conformément à la norme technique EN 
149:2001 et A1:2009, à 350 CZK hors TVA par unité, quel que soit le nombre 
d'unités dans le colis et le type de colis.  
"Mesures réglementaires temporaires du Ministère des fina nces en coopération avec le 
Ministère de la santé en vue de garantir la stabilité des prix et la disponibilité sur le marché 
de dispositifs de sûreté de classe FFP3 pendant la pandémie de la COVID -19." 
7. Objectif et justification, y compris la nature des  problèmes urgents, le cas 
échéant : La décision a été adoptée en lien avec la hausse extrême des prix et la pénurie 
de respirateurs de classe FFP3 causés par l'apparition de l'épidémie . Dans le but de 
prévenir des ventes à des prix inacceptables et de gara ntir que les équipements de 
protection soient abordables, les prix ont été plafonnés par le Ministère des finances ; 
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
1. Référence(s) au(x) texte(s) de base : Act No 526/1990, on prices , tel que modifié 
(cette loi est en cours de modification . Par conséquent, la version en vigueur 
jusqu'au 3 1 décembre 2 021 et la version qui entrera en vigueur à partir du 1er 
janvier 2 022 ont toutes les deux été  téléchargées sur Tris v2)  
2. Décision n° 01/2020 du Ministère des finances du 1 7 décembre 2 019 "issuing the list 
of goods with regulated prices"  
3. Contient des références à une norme européenne : EN 149:2001+A1:2009, n° de 
catalogue 84599, correction - n° de ca talogue 505593, document téléchargé sur 
Tris v2 comme Other text  (Autre texte).  
9. Date projetée pour l'adoption : 22 avril 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 22 avril 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
En cas de problème lors du  téléchargement du document, s'adresser à:  
Czech Office for Standards, Metrology and Testing  (Office tchèque de normalisation, de 
métrologie et d'essai)  
Point d'information OTC pour l'OMC  
P. O. B ox 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 (République tchèque)  
Téléphone : (+420) 221 802 212  
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/index.cfm/search/?trisaction=search.detail&year=2020&num=239&mLa
ng=EN  
https://members.wto.org/crnattachments /2020/TBT/CZE/20_3254_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CZE/20_3254_00_x.pdf