RESTRICTED  
  
G/RO/M/79  
 
2 décemb re 2022 
(22-8994) Page: 1/11 
Comité des règles d 'origine    
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 13 OCTOB RE 2022  
PRÉSIDENTE : MME LAURA GAUER ( SUISSE ) 
Sommaire  
 
1   RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
(WT/L/917 ET WT/L/917/ADD.1)  ................................ ................................ ...................  2 
1.1   Examen de l'évolution de la situation récente en ce qui concerne les règles d'origine 
préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA): présentation de rapports par les Membres 
donneurs de préférences souhaitant faire part de faits nouveaux quelconques  ...........................  2 
1.2   Évaluation préliminaire des règles d'origine préférentielles révisées du Royaume -Uni – 
Communication présentée par le Groupe des PMA (G/RO/W/216)  ................................ ............  2 
1.3   Notifications de règles d'origine préférentielles pour les PMA et de données sur les 
importations préférentielles  ................................ ................................ ................................  3 
1.3.1   Notification présentée par la Thaïlande (G/RO/LDC/N/THA/1/Rev.1)  ...............................  3 
1.3.2   Notification présentée par le Japon (G/RO/LDC/N/JPN/1/Rev.1 et 
G/RO/LDC/N/JPN/1/Rev.1/Corr.1)  ................................ ................................ .......................  3 
1.3.3   Rapport du Secrétariat (G/RO/W/163/Rev.10)  ................................ ............................  3 
1.4   Preuves de l'origine (certification de l 'origine) et utilisation des préférences commerciales par 
les pays les moins avancés (G/RO/W/212) – Note du Secrétariat  ................................ .............  4 
1.5   Décision du Comité sur les règles d'origine préférentielles et la mise en œuvre de la Décision 
ministérielle de Nairobi (G/RO/95) et du Document final de la douzième Conférence ministérielle 
(paragraphe  8 du document  WT/L/1135) – Déclaration de la Présidente  ................................ .... 7 
1.6   Projet de rapport (2022) du Comité des règles d'origine au Conseil général sur les règles 
d'origine préférentielles pour  les PMA (G/RO/W/213)  ................................ .............................  8 
2   NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/239 À G/RO/N/245)  ..........................  8 
3   PROJET DE DÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DANS LE DOMAINE DES RÈGLES 
D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES (G/RO/W/182/REV.4) – DÉCLARATION DE LA 
PRÉSIDENTE  ................................ ................................ ................................ ....................  8 
4   VINGT -HUITIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN Œ UVRE ET DU FONCTIONNEMENT 
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/W/214)  ................................ .............  9 
5   PROJET DE RAPPORT (2022) DU CRO AU CONSEIL DU CO MMERCE DES 
MARCHANDISES (G/RO/W/215)  ................................ ................................ ...................  10 
6   DATES DES PROCHAINES RÉUNIONS DU COMITÉ  ................................ ......................  10 
7   DÉSIGNATION DU VICE -PRÉSIDENT  ................................ ................................ .........  10 
8   AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 11 
_______________  
 
 G/RO/M/79  
 
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  Le Comité des règles d'origine (ci -après le "Comité" ou "CRO") a adopté  l'ordre du jour 
(WTO/AIR/RO/16). Les délégations assistaient à la réunion soit en personne soit à distance via la 
plate-forme "Interprefy".  
_______________  
 
 
1  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVAN CÉS 
(WT/L/917 ET WT/L/917/ADD.1)  
1.1  Examen de l'évolution de la situation récente en ce qui concerne les règles d'origine 
préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA): présentation de rapports par les 
Membres donneurs de préférences souhaitant faire part de faits nouveaux quelconques  
1.1.  La Présidente  a rappelé aux délégations qu'en vertu des Décisions ministérielles de Bali et de 
Nairobi le Comité était chargé de suivre les efforts faits par les Membres donneurs de préférences 
pour appliquer ces deux déc isions. À cet égard, elle a invité les Membres donneurs de préférences 
à prendre la parole pour rendre compte de toute évolution récente dans ce domaine.  
1.2.  Le représentant de la Thaïlande  a informé les Membres que son gouvernement avait renouvelé 
le régime e n franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les pays les moins avancés. Les 
règles d 'origine qui s 'appliquaient en vertu du nouveau régime avaient déjà été notifiées au Comité 
(G/RO/LDC/N/THA/1/Rev.1 ). Le régime serait en vigueur du 17 novembre 2021 au 
31 décembre  2026 et permettait à 46 PMA de commercer à un taux préférentiel. Au total, 
7 535 produits seraient exemptés de droits et de contingents, soit 65,99% des lignes tarifaires à 
8 chiffres de la Thaïlande (1 436 produits agricoles et 6 099 produits non agricoles).  
1.3.  Le représentant du Royaume -Uni a informé le CRO que son gouvernement avait l ancé avec 
succès le Programme de commerce avec les pays en développement (DCTS), qui remplaçait le 
schéma de préférences généralisées britannique. Le but était de rendre le nouveau régime effectif à 
compter du début 2023. Dans la conception du nouveau prog ramme, il avait été tenu compte des 
observations formulées pendant une consultation publique en  ligne. Il avait également été conçu à 
la lumière des dispositions de la Décision de Nairobi. L 'intervenant a fait remarquer que les règles 
d'origine préférentie lles avaient été élaborées afin d 'être plus simples et plus généreuses. Les règles 
par produit avaient été considérablement simplifiées. Les dispositions relatives au cumul avaient été 
assouplies, offrant davantage de flexibilité aux PMA pour qu 'ils s'approvisionnent en intrants dans 
95 pays. Les détails avaient été publiés sur le site du gouvernement du Royaume -Uni (www.gov.uk ). 
En outre, l 'intervenant a invité les Membres intéressés à prendre part à une séance d 'informati on 
qui se tiendrait immédiatement après la réunion du Comité et qui avait été organisée par la 
délégation britannique.  
1.4.  Le représentant des États-Unis a informé les Membres que sa délégation avait organisé une 
séance d 'information intitulée "Comment les pay s exportateurs peuvent -ils améliorer l 'utilisation des 
programmes de préférences commerciales des États -Unis?" pendant l 'Examen 2022 de l 'Aide pour 
le commerce. Au cours de cette séance, plusieurs questions avaient été abordées en lien avec 
l'utilisation des règles d 'origine préférentielles concernant différents produits, y compris les produits 
textiles et les produits manufacturés. Le débat avait été enregistré et pouvait être consulté en ligne . 
1.5.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
1.2  Évaluation préliminaire des règles d 'origine préférentielles révisées du Royaume -Uni 
– Communication présentée par le Groupe des PMA (G/RO/W/216)  
1.6.  Le représentant du Bangladesh  a salué les efforts  que le Royaume -Uni avait consentis pour 
consulter les Membres au sujet de la révision de ses règles d 'origine préférentielles et a remercié le 
gouvernement britannique d 'avoir tenu compte des directives fournies par la Décision de Nairobi 
dans son process us de réforme.  
1.7.  Le représentant du Royaume -Uni a salué l 'examen préliminaire par le Groupe des PMA du 
Programme de commerce avec les pays en développement de son pays et a pris note de l 'intention 
du Groupe d 'entreprendre une évaluation complète de la vers ion finale du DCTS. Il s 'est également 
réjoui que les PMA reconnaissent que le nouveau programme britannique ait tenu compte d 'éléments G/RO/M/79  
 
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  figurant dans la Décision ministérielle de Nairobi et qu 'il servirait d 'exemple à d 'autres Membres 
donneurs de préférenc es. 
1.8.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
1.3  Notifications de règles d 'origine préférentielles pour les PMA et de données sur les 
importations préférentielles  
1.3.1   Notification présentée par la Thaïlande (G/RO/LDC/N/THA/1/Rev.1)  
1.9.  Le représentant du Sénégal  a remercié la Thaïlande pour sa notification révisée mais a fait 
observer qu 'il manquait un lien vers un site Web concernant la législation sur les critères de 
transformation substantielle. Il a également noté que la Thaïlande av ait permis aux PMA admissibles 
d'utiliser le critère du pourcentage ad valorem  pour déterminer une transformation substantielle. 
Toutefois, compte tenu des contraintes de capacités que rencontraient la plupart des PMA, 
l'intervenant a encouragé la Thaïland e à autoriser l 'utilisation de matières non originaires à 
concurrence de 75% de la valeur finale du produit, conformément aux prescriptions des Décisions 
ministérielles de Bali et de Nairobi.  En outre, il a estimé que la notification fournissait des 
rensei gnements lacunaires concernant les règles d 'origine par produit; c 'est pourquoi il a invité la 
Thaïlande à préciser si les prescriptions comprenaient ces règles. Il a aussi renvoyé au 
paragraphe  1.5 de la Décision de Nairobi et a encouragé la Thaïlande à a ssouplir ses prescriptions 
en autorisant l 'utilisation du critère du changement de classification tarifaire comme méthode 
alternative d 'établissement de la transformation substantielle. Enfin, il a invité la Thaïlande à 
introduire le cumul bilatéral dans s on régime préférentiel afin de promouvoir l 'augmentation de ses 
échanges avec les PMA.  
1.10.  Le représentant de la Thaïlande  a remercié le Sénégal de ses observations et suggestions et 
a dit que sa délégation se tenait prête à en discuter au niveau bilatéral ave c le Groupe des PMA.  
1.11.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
1.3.2   Notification présentée par le Japon (G/RO/LDC/N/JPN/1/R ev.1 et 
G/RO/LDC/N/JPN/1/Rev.1 /Corr.1) 
1.12.  Le représentant du Sénégal  a remercié le Japon de sa notification révisée. Toutefois, il a invité 
le Japon à ajouter à cette notification les références correctes afin que les PMA puissent consulter la 
législation concernée. En outre, il a fait observer que le Japon n 'avait pas ind iqué la liste des règles 
par produit et le pourcentage maximum autorisé pertinent de matières non originaires. Le document 
auquel il était fait référence dans la notification ne contenait pas cette liste 
(WT/COMTD/N/2/Add.18). C 'est pourquoi l 'intervenant a demandé au Japon de préciser sa 
notification ainsi que les règles par produit applicables.  
1.13.  Le représentant du Japon  a remercié le Sénégal de ses observations. Le Japon avait introduit 
un traitement tarifaire préférentiel pour les PMA en tant que mesure t emporaire, avec une période 
d'application de 10 ans; toutefois, il avait désormais prolongé la période de validité du programme 
jusqu 'en mars 2031. De même, sa délégation participerait aux discussions sur le soutien au 
développement économique des pays en développement et des PMA.  
1.14.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
1.3.3   Rapport du Secrétariat (G/RO/W/163/R ev.10) 
1.15.  Le Secrétariat  (M. Simon Neumueller) a informé le Comité des derniers faits survenus 
concernant la présentation de notifications de données sur les importations préférentielles en 
provenance des PMA, conformément au Mécanisme pour la transparence des arrangements 
commer ciaux. Il a fait observer que des données supplémentaires avaient été reçues de plusieurs 
Membres donneurs de préférences depuis avril 2022, lorsque le Secrétariat avait informé le CRO 
pour la dernière fois. Il a noté, cependant, que les données sur les im portations et, parfois, les 
données tarifaires pour 2020 manquaient encore pour l 'Arménie; la Fédération de Russie; le 
Kazakhstan; le Maroc; le Monténégro; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; la République kirghize; le 
Tadjikistan; et la Thaïlande. D 'autre pa rt, il a souligné combien il était important que les notifications G/RO/M/79  
 
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  présentées soient complètes, c 'est-à-dire qu 'elles couvrent les importations en provenance de PMA 
dans le cadre de préférences commerciales non réciproques et d 'accords commerciaux régionau x 
(ACR). Il a expliqué que l 'absence de données commerciales concernant les ACR pouvait 
éventuellement se traduire par la conclusion incorrecte selon laquelle les exportateurs n 'appliquant 
pas d 'arrangement commercial réciproque avaient nécessairement vers é des droits NPF, alors qu 'en 
réalité ils auraient pu bénéficier de préférences tarifaires au titre d 'autres programmes. Pour 
effectuer une analyse complète des taux d 'utilisation, le Secrétariat devait recevoir les données 
pertinentes concernant tous les éléments suivants: les tarifs préférentiels en faveur des PMA; les 
échanges commerciaux admissibles aux préférences; les importations effectuées dans le cadre de 
préférences accordées aux PMA; les échanges commerciaux réalisés dans le cadre d 'autres 
préfér ences (telles que les ACR, et les droits correspondants); et les échanges entrant en 
régime  NPF.  
1.16.  Le représentant de l 'Inde a remercié le Secrétariat pour son explication et est convenu que le 
manque de renseignements pertinents pouvait se traduire par une  surestimation de la 
sous-utilisation des préférences. Il a également proposé que le Secrétariat tienne compte des lignes 
tarifaires dont le taux NPF était nul.  
1.17.  Le Secrétariat  (M. Sim on Neumueller) a précisé que la méthode et les calculs de l 'OMC 
n'incluai ent pas les lignes tarifaires dont le taux NPF était nul parce qu 'aucune préférence ne pouvait 
être donnée pour ces lignes (d 'où l'impossibilité d 'utiliser des préférences). Toutefois, ces lignes 
étaient en effet pertinentes dans l 'analyse des tendances gé nérales du commerce entre les PMA et 
les Membres donneurs de préférences.  
1.18.  La Présidente  a demandé aux délégations qui n 'avaient pas encore fourni tous les 
renseignements nécessaires d 'établir  leurs notifications dans les meilleurs délais et, si nécessaire, 
de demander l 'assistance du Secrétariat.  
1.19.  Le Comité a pris note  du rapport et des déclarations.  
1.4  Preuves de l 'origine (certification de l 'origine) et utilisation des préférences 
commerciales p ar les pays les moins avancés (G/RO/W/212) – Note du Secrétariat  
1.20.  Le Secrétariat  (M. Darlan Martí) a présenté la note la plus récente du Secrétariat sur 
l'utilisation des préférences commerciales par les PMA (G/RO/W/212). Il a expliqué que la note 
portait p rincipalement sur l 'impact des obligations de certification sur la capacité des PMA à utiliser 
les préférences commerciales. Il a rappelé que la Décision ministérielle de Bali encourageait les 
Membres donneurs de préférences à permettre l 'autocertification  chaque fois que cela était possible. 
De même, la Décision de Nairobi encourageait les Membres donneurs de préférences à envisager 
des mesures pour simplifier encore les procédures douanières, par exemple en réduisant au 
minimum les prescriptions relatives  aux documents requis pour les petits envois ou en permettant 
l'autocertification. Ainsi, les deux Décisions partaient du principe que la réduction de la charge 
administrative associée aux obligations documentaires et procédurales liées à l 'origine aiderai t 
les PMA à mieux utiliser les préférences commerciales qui leur étaient offertes. La note du Secrétariat 
avait pour but d 'explorer ces liens.  
1.21.  L'intervenant a rappelé les deux principaux types de preuves d 'origine: la certification par une 
tierce partie et  l'autocertification. S 'agissant de la certification par une tierce partie, la conformité 
avec des critères d 'origine spécifique devait être attestée par une autorité désignée au moyen d 'un 
certificat d 'origine. La certification par une tierce partie exige ait des opérateurs économiques qu 'ils 
se chargent des procédures administratives liées aux demandes de certificat. Elle pouvait donc 
induire des coûts et des retards. Cependant, les certificats délivrés par une tierce partie étaient 
fiables et, de ce fait,  renforçaient la prévisibilité des opérations commerciales. Dans le cas de 
l'autocertification, les opérateurs économiques portaient toute la responsabilité d 'attester l 'origine 
des marchandises au moyen d 'une déclaration ou d 'une déclaration d 'origine. À cet égard, 
l'autocertification supprimait la charge administrative associée au processus de demande et pouvait 
donc constituer une solution alternative susceptible de faciliter les échanges. Cependant, cette 
méthode exigeait des opérateurs écono miques qu 'ils aient atteint un niveau d 'expertise suffisant 
pour qu 'ils soient en mesure d 'identifier, d 'interpréter et d 'appliquer les règles d 'origine pertinentes.  G/RO/M/79  
 
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  1.22.  En ce qui concernait les méthodes de preuve de l 'origine, l 'intervenant a également souli gné 
que la note contenait des exemples de réformes nationales visant à faciliter le processus de 
certification. Parmi ces initiatives figurait notamment le recours à la certification électronique et, 
dans certains cas, à la technologie des chaînes de blocs . Il a suggéré que le CRO serve de plateforme 
afin de partager davantage de renseignements et d 'expériences concernant le commerce 
dématérialisé et d 'autres projets innovants de facilitation des échanges.  
1.23.  Pour vérifier l 'incidence de l 'autocertification s ur la facilitation des échanges, le Secrétariat 
avait réparti les arrangements préférentiels en deux groupes: le Groupe 1, tout d 'abord, qui 
contenait les régimes permettant l 'autocertification; puis le Groupe 2, avec les régimes prescrivant 
la certificati on de l 'origine par une tierce partie. Le taux moyen de sous -utilisation par les Membres 
permettant l 'autocertification était de 22%, tandis qu 'il était plus élevé, à 49%, pour les Membres 
exigeant des certificats d 'origine. La même tendance a vait été cons tatée en lien avec les produits 
agricoles: les taux de sous -utilisation des Membres permettant l 'autocertification dans ce secteur 
étaient plus faibles (17%) que pour les Membres exigeant une certification par une tierce partie 
(50%). Toutefois, l 'intervenant a averti qu 'il convenait de ne pas en tirer de conclusions générales 
parce qu 'il pouvait exister des tendances différentes pour certains Membres et que les lacunes des 
données pouvaient aussi influencer les résultats.  
1.24.  Enfin, la note faisait ap paraître le fait que les prescriptions relatives à la certification 
supposaient également la conformité avec les procédures imposées par les institutions du pays 
exportateur (c 'est-à-dire les procédures mises en place par les autorités des PMA aux fins de la 
délivrance de certificats d 'origine par des tierces parties). Du fait de renseignements lacunaires, il 
n'avait pas été possible de répartir en plusieurs catégories les pratiques des PMA à cet égard. 
Toutefois, le Secrétariat avait utilisé les Indicateur s de l 'OCDE sur la facilitation des échanges et les 
avait associés aux taux d 'utilisation de chaque PMA. Les calculs avaient montré que les PMA obtenant 
les meilleurs résultats en matière de facilitation des échanges avaient tendance à afficher les taux 
de sous-utilisation les moins élevés, même si cette tendance n 'était pas systématique.  
1.25.  La représentante du Canada  a précisé que contrairement à ce qu 'indiquait la note le Canada 
n'exigeait la certification par une tierce partie pour aucune marchandise, y com pris les textiles et les 
vêtements. Dans le secteur des textiles et des vêtements, les opérateurs économiques pouvaient 
autodéclarer l 'origine des marchandises mais devaient le faire en utilisant un modèle spécifique 
(appelé certificat d 'origine). La délég ation canadienne avait transmis ce renseignement au 
Secrétariat et demandé que la note soit révisée en conséquence.  
1.26.  Le représentant des États-Unis a fait observer que la communauté commerciale déclarait ses 
opérations d 'importation et d 'exportation par l 'intermédiaire de l 'Environnement commercial 
automatisé (système ACE) des États -Unis et que les autorités déterminaient l 'admissibilité des 
marchandises. Les importateurs pouvaient sélectionner l 'indicateur de programme spécial par voie 
électronique afin de demander à bénéficier de préférences. L 'intervenant a déclaré que sa délégation 
se tenait prête à fournir des renseignements supplémentaires au Secrétariat concernant les 
pratiques des États -Unis. 
1.27.  Le délégué de la Chine  a demandé au Se crétariat de rendre compte de la méthode de calcul 
des taux de sous -utilisation employée dans la note. Il a signalé que la Chine avait été classée dans 
le Groupe 2 (Membres exigeant un certificat d 'origine établi par une tierce partie), alors que la Chine 
permettait l 'autocertification dans certaines circonstances particulières. Par exemple, les opérateurs 
économiques pouvaient autodéclarer l 'origine des marchandises dès lors qu 'elles avaient fait l 'objet 
d'une décision anticipée. L 'intervenant a demandé au  Secrétariat d 'ajuster la note à cet égard.  
1.28.  La représentante du Taipei chinois  a appelé l 'attention des Membres sur les conclusions du 
Secrétariat selon lesquelles les constats énoncés dans la note devaient être interprétés avec 
prudence du fait des limit es de la méthodologie et des données utilisées, ainsi que des difficultés 
rencontrées pour isoler l 'incidence de la certification d 'origine d 'autres facteurs.  L'autocertification 
semblait avoir un effet sur la facilitation des échanges, mais pas sur toutes  les préférences non 
réciproques accordées aux PMA. L 'intervenante a souligné que le Taipei chinois continuait de 
travailler afin de simplifier les procédures de dédouanement et d 'accepter les certificats établis par 
des tierces parties et délivrés non seu lement par les autorités des PMA, mais aussi par leurs agents 
agréés. Le Taipei chinois n 'appliquait pas de régime d 'autocertification mais se tenait disposé à 
fournir davantage de précisions aux PMA en tant que de besoin. En l 'état, les pratiques du 
Taipe i chinois étaient pleinement compatibles avec les Décisions ministérielles.  G/RO/M/79  
 
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  1.29.  La représentante de l 'Union européenne  a fait observer que certaines conclusions figurant 
dans la note du Secrétariat restaient à confirmer, s 'agissant notamment du système REX. À cet 
égard, l 'UE souhaitait analyser plus avant la note et fournir ultérieurement des observations plus 
détaillées. En guise d 'observation préliminaire, l 'intervenante a fait remarquer que l 'UE avait très 
clairement constaté les avantages de l 'autoce rtification. L 'UE avait consenti d 'importants efforts pour 
améliorer le taux d 'utilisation de ses préférences et espérait qu 'un plus grand nombre de Membres 
adopterait cette méthode de certification de l 'origine.  En outre, l 'intervenante est convenue que l a 
certification dématérialisée et l 'utilisation de s chaîne s de blocs pouvaient faciliter davantage 
l'utilisation des préférences.  Elle a indiqué que l 'UE avançait elle aussi dans cette direction mais a 
fait observer qu 'il restait de nombreux obstacles, s 'agissant notamment de l 'utilisation de la 
technologie des chaînes de blocs, dont l 'expérimentation était encore à un stade précoce. Elle a 
également précisé que l 'UE n'utilisait pas de certificats d 'origine électroniques car l 'ensemble du 
processus de certi fication reposait sur l 'autocertification.  Elle a indiqué que les déclarations d 'origine 
pouvaient déjà être présentés par voie électronique, ce qui facilitait grandement les échanges.  
Comme l 'avait indiqué le Secrétariat, elle est convenue qu 'il était très difficile d 'isoler l 'effet de la 
certification de l 'origine de tout autre facteur ayant une incidence sur l 'utilisation des préférences 
commerciales. Elle est également convenue que l 'efficacité de l 'administration de la partie 
exportatrice joua it un rôle clé. À cet égard, elle a ajouté que les capacités de l 'administration du 
pays exportateur jouaient un rôle important, notamment lorsque le pays importateur demandait que 
soit vérifiée l 'origine de certaines marchandises. Pour ces raisons, elle é tait d'avis qu 'une coopération 
douanière adéquate était nécessaire entre l 'administration de la partie importatrice et celle de la 
partie exportatrice. En réalité, les préférences seraient refusées si la partie exportatrice ne répondait 
pas rapidement à un e demande de vérification d 'origine. À cet égard, l 'UE avait constaté des cas 
dans lesquels le manque de capacités à procéder à la vérification de l 'origine avait eu des 
conséquences négatives sur l 'aptitude de certains bénéficiaires à utiliser les préfére nces 
commerciales.  
1.30.  Le représentant du Royaume -Uni a fait observer que son gouvernement souhaitait en savoir 
davantage au sujet des obstacles que rencontraient les PMA en matière de certification. Il a ajouté 
que sa délégation se tenait prête à contribuer à de futures discussions concernant les meilleures  
pratiques.  
1.31.  Le délégué de l 'Inde s'est associé au point de vue du Secrétariat selon lequel des séries de 
données plus complètes pourraient altérer les résultats des calculs présentés dans la note. Comme 
l'avait indiqué le Secrétariat, les préférences accor dées dans le cadre d 'accords commerciaux 
réciproques (accords de libre -échange) n 'avaient pas toujours été prises en compte du fait de 
données incomplètes. De fait, le manque de données affectait également les calculs concernant son 
pays. En réalité, plusi eurs PMA commerçaient avec l 'Inde dans le cadre d 'accords de libre -échange, 
de sorte que les taux d 'utilisation auraient dû être plus élevés. L 'intervenant a rappelé que l 'Inde 
s'était engagée à fournir aux PMA un accès effectif à ses marchés. Elle demeura it également résolue 
à appliquer les Décisions ministérielles de Hong Kong et de Bali.  
1.32.  Le représentant de la Suisse  a déclaré que la note du Secrétariat soulevait des questions en 
lien avec les règles d 'origine préférentielles comme non préférentielles. Pour cette raison, il a 
encouragé les Membres à formuler des observations sur la note afin d 'en améliorer la qualité.  
Plusieurs facteurs semblaient avoir une incidence sur les taux d 'utilisation, mais la note constituait 
une première tenta tive de se pencher plus particulièrement sur les pratiques de certification. 
L'intervenant a demandé si le Secrétariat pourrait procéder à une analyse économétrique afin de 
vérifier l 'importance statistique de chacune des variables. Enfin, il a fait observ er que les meilleures 
pratiques que le CRO avait identifiées dans ce domaine seraient également bénéfiques pour d 'autres 
Comités, comme le Groupe de travail informel sur les MPME.  
1.33.  Le représentant du Sénégal  a fait observer que certains pays africains avai ent mis en œuvre 
des réformes visant à permettre l 'autocertification de l 'origine afin de simplifier les procédures 
commerciales et de promouvoir une meilleure utilisation des préférences. Il a encouragé les 
Membres à adopter l 'autocertification et à envis ager d 'autres réformes en vue de simplifier les 
prescriptions documentaires.  
1.34.  Le représentant de la République de Corée  a fait observer que les organismes compétents 
dans sa capitale continuaient d 'examiner la note et que sa délégation prendrait contact ave c le 
Secrétariat le moment venu.  G/RO/M/79  
 
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  1.35.  Le représentant de la CNUCED  (M. Stefano Inama) a indiqué qu 'il était nécessaire de 
poursuivre les recherches sur le lien entre la certification de l 'origine, l 'utilisation des préférences et 
la facilitation des échanges. Il a informé le Comité que la CNUCED avait mis au point une analyse 
concernant la certification et les preuves de l 'origine en vue d 'identifier les meilleures pratiques. 
Comme l 'avait indiqué le Secrétariat, aucune meilleure pratique n 'avait encore été con venue; 
cependant, il existait une demande réelle de meilleures pratiques et de directives dans ce domaine. 
À cet égard, la CNUCED avait conduit des recherches en collaboration avec la Banque asiatique de 
développement et souhaitait mener une enquête conjoi nte avec des représentants du secteur privé 
afin de recueillir leur expérience de l 'utilisation de différentes méthodes de certification.  
1.36.  Le Secrétariat  (M. Darlan Martí) a remercié les Membres de leur intérêt et de leurs précieuses 
observations. Il a confirmé que les calculs du Secrétariat ne tenaient pas compte des lignes tarifaires 
assorties d 'un taux NPF nul (car elles ne pouvaient donner lieu à aucun e préférence). Il a également 
confirmé que les calculs seraient révisés si les Membres présentaient des données supplémentaires 
au Secrétariat. En effet, il a souligné que la note était une première version qui serait révisée à la 
lumière des corrections e t observations des Membres.  
1.37.  Le Comité a pris note  de la présentation et des déclarations.  
1.5  Décision du Comité sur les règles d 'origine préférentielles et la mise en œuvre de la 
Décision ministérielle de Nairobi (G/RO/95) et du Document final de la douzième 
Conférence ministérielle (paragraphe  8 du document  WT/L/1135) – Déclaration de la 
Présidente  
1.38.  La Présidente  a rappelé que le Groupe des PMA avait demandé au CRO d 'examiner un 
paragraphe faisant le point sur l 'état de la mise en œuvre des Décisions ministéri elles de Bali et de 
Nairobi, demande qui avait ensuite pris la forme d 'une proposition ayant donné lieu à une Décision 
adoptée par le Comité en avril 2022 (G/RO/95). En outre, le paragraphe 8 du Document final de la 
douzième Conférence ministérielle (WT/L/ 1135) renvoyait à la Décision. À la lumière des nouveaux 
éléments figurant dans la Décision et compte tenu du rapport que le CRO élaborerait avant la CM13, 
la Présidente a demandé aux Membres de faire part de leurs points de vue sur les travaux du Comité 
dans les mois à venir.  
1.39.  La représentante de l 'Union européenne  a salué les travaux que le Groupe des PMA avait 
menés afin de démontrer quelles améliorations des règles d 'origine et des prescriptions 
administratives il convenait d 'apporter en vue  de mettre pl einement en œuvre la Décision de Nairobi 
et d'accroître l 'utilisation des préférences commerciales unilatérales que de nombreux Membres de 
l'OMC accordaient aux PMA. Le Groupe des PMA avait mis en lumière certaines pratiques qui 
pouvaient se traduire par u ne meilleure utilisation, comme la réduction au minimum des formalités 
administratives, l 'autocertification, et les règles d 'origine permettant aux PMA de s 'approvisionner 
en intrants avec plus de souplesse. Il avait également signalé la nécessité de simpl ifier les règles en 
limitant les restrictions et limitations concernant les règles et l 'approvisionnement. Cependant, 
l'intervenante a fait observer que certaines préférences demeuraient sous -utilisées pour des raisons 
qui n'étaient pas toujours bien cerné es. Pour sa part, l 'UE avait entrepris des réformes importantes 
et mis en œuvre des meilleures pratiques dans bien des domaines, mais elle reconnaissait que des 
améliorations étaient encore possibles s 'agissant de la pleine mise en œuvre de la Décision 
ministérielle de Nairobi. Compte tenu des progrès considérables qui avaient été accomplis au cours 
des années précédentes, l 'UE n'envisageait pas à ce stade d 'apporter d 'autres modifications de fond 
à son régime. L 'intervenante a rappelé que le document de la CM12 imposait l 'obligation de rendre 
compte au Conseil général avant la CM13. Selon l 'UE, l'une des manières d 'y parvenir pourrait 
consister à élaborer un recueil de ce que le Groupe des PMA considérait comme bonnes pratiques 
en en reprenant  la teneur ainsi que les conclusions et recommandations du Groupe. Le CRO 
débattrait ensuite de la manière de rendre compte de telles meilleures pratiques, et de toute autre 
pratique que les Membres pourraient identifier collectivement. L 'intervenante a fa it observer que 
pour parvenir à un accord sur ces meilleures pratiques, le CRO devrait tenir des discussions sur le 
fond, qui pouvaient déjà s 'inspirer des riches contributions que le Comité avait apportées au fil des 
années  précédentes . 
1.40.  Le représentant du  Bangladesh , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a salué la Décision 
du Comité du 14 avril 2022 (G/RO/95) et la référence qu 'elle contenait au Document final de la 
douzième Conférence ministérielle (WT/L/1135). Il a dit que la Décision comme le paragraph e 
donnaient un nouveau mandat au CRO. Il a souligné que des progrès importants avaient été G/RO/M/79  
 
- 8 - 
  accomplis en tirant parti de précédentes communications du Groupe des PMA (comme le 
document  G/RO/W/194, sur le cinquième anniversaire de la Décision ministérielle d e Nairobi). Le 
Groupe des PMA espérait que la Décision du Comité donnerait un nouvel élan pour que de  grandes 
réformes des règles d 'origine préférentielles  aient lieu . L'intervenant a informé les Membres que le 
Groupe des PMA s 'était attelé à la rédaction d'une proposition de programme de travail, qu 'il 
présenterait ultérieurement au Comité.  
1.41.  La représentante du Canada  s'est félicitée que le Document final de la CM12 fasse référence 
à la Décision du CRO et a approuvé la suggestion de l 'UE concernant l 'organi sation des travaux futurs 
du Comité. Elle a ajouté que le Canada souhaitait savoir comment le Comité utiliserait les 
prescriptions relatives à la présentation de rapports au Conseil général afin de remplir ses obligations 
découlant de la CM12.  
1.42.  Le représent ant de la Suisse  a encouragé le Groupe des PMA à consulter les Membres très en 
amont de toute présentation de rapports afin d 'organiser les travaux du Comité dans les meilleurs 
délais.  
1.43.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
1.6  Projet de rapport (2022) du Comité des règles d 'origine au Conseil général sur les 
règles d 'origine préférentielles pour les PMA (G/RO/W/213)  
1.44.  La Présidente  a rappelé que le CRO était tenu de rendre compte chaque année au Conseil 
général sur les faits nouveaux concernant les règles d 'origine préférentielles pour les PMA et la mise 
en œuvre des Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi. À ces fins, le Secrétariat avait préparé 
un projet de rapport pour examen par les Membres (G/RO/W/213). La Présidente a propos é de 
demander au Secr étariat d 'actualiser le projet de rapport à la lumière des dernières discussions 
du CRO avant de le distribuer aux Membres pour examen. Si aucune observation sur le rapport 
révisé n'était transmise dans les délais prescrits, le rapport serait considéré comme étant adopté.  
1.45.  Le Comité a adopté  le rapport par voie de procédures écrites (G/RO/97).  
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE L 'ANNEXE II DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE  (G/RO/N/239 À G/RO/N/245)  
2.1.  La Présidente  a indiqué que le Secrétariat avait reçu de nouvelles notifications couvrant à la 
fois les règles d 'origine préférentielles et non préférentielles (G/RO/N/239; G/RO/N/240; 
G/RO/N/241; G/RO/N/242; G/RO/N/243; G/RO/N/244 et G/RO/N/245). S 'agissant de la tene ur de 
ces nouvelles notifications, elle a fait les observations suivantes: 53 Membres avaient informé le 
Secrétariat qu 'ils appliquaient des règles d 'origine non préférentielles (en comptant l 'UE et ses États 
membres comme un seul Membre); 62 Membres avaie nt informé le Secrétariat qu 'ils n'appliquaient 
pas de règles d 'origine non préf érentielles; les 22 Membres restants n 'avaient pas encore présenté 
de notification au titre de l 'article 5 de l 'Accord. La liste complète des notifications reçues, y compris 
les notifications en suspens, figurait à l 'annexe du document G/RO/W/214.  
2.2.  Le Comité a pris note  du rapport d e la Président e. 
3  PROJET DE DÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DANS LE DOMAINE DES RÈGLES 
D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES (G/RO/W/182/REV.4) – DÉCLARATION DE LA 
PRÉSIDENTE  
3.1.  La Présidente  a renvoyé au projet de décision sur la transparence dans le domaine des règles 
d'origine non préférentielles (G/RO/W/182/Rev.4), et plus précisément au x dernières consultations 
qui avaient été tenues sur ce projet avant la CM12.  Elle a invité les délégations à présenter les 
progrès accomplis depuis. En outre, elle a reconnu les difficultés que les délégations rencontraient 
pour consacrer le temps nécessaire à cette proposition compte tenu du grand nombre de priorités 
concurrentes . C'est pour cette raison qu 'elle a proposé de jouer un rôle plus proactif en tenant des 
consultations en vue de réviser le texte de la proposition si les délégations jugeaient une telle 
approche utile.  G/RO/M/79  
 
- 9 - 
  3.2.  Le représentant de la Suisse  a indiqué qu 'aucune consultation supplémentaire n 'avait eu lieu 
parce que les délégations avaient été occupées par la CM12. Pour mémoire, il a rappelé les objectifs 
de la proposition, sa nature et ses avantages, et a fait observer que les travaux la concernant avaient 
commencé en 2016 -2017, en partant du constat que les notifications sur les règles d 'origine non 
préférentielles étaient obsolètes et incomplètes. Les Membres partageaient le point de vue selon 
lequel un meilleur accès aux renseignements concernant les pres criptions qu 'ils appliquaient en 
matière de règles d 'origine non préférentielles serait utile à la communauté commerciale mondiale 
et aux travaux du Comité lui -même. Le modèle de notification qui suivait n 'était pas astreignant. En 
effet, l 'article 5 de l 'Accord sur les règles d 'origine contenait déjà l 'obligation de notification, de sorte 
que le modèle proposé ne faisait que guider les délégations quant à la manière de préparer leurs 
notifications. L 'intervenant a conclu en rappelant que la proposition met trait des renseignements 
standardisés à la disposition du Comité, lui donnant ainsi les outils nécessaires afin qu 'il exerce ses 
fonctions de surveillance.  
3.3.  Le représentant des États-Unis a fait observer que le Comité OTC avait adopté un modèle de 
notifica tion plus de 20 ans auparavant, et que les Membres présentaient plusieurs notifications OTC 
chaque année. Il a dit que les révisions des règles d 'origine non préférentielles étaient rares, de 
sorte que les Membres appliquant des règles non préférentielles pourraient ne devoir présenter 
qu'une seule notification. Il s 'est dit favorable à ce que la Présidente participe davantage au 
processus.  
3.4.  La représentante du Taipei chinois  a réaffirmé le soutien de sa délégation à la proposition et a 
souligné que le modè le de notification serait utile pour promouvoir la transparence et la prévisibilité 
des règles d 'origine non préférentielles. Elle s 'est dite favorable aux mesures proposées par la 
Présidente et a encouragé les Membres à poursuivre leur dialogue afin de tr ouver un terrain 
d'entente sur la proposition dans les meilleurs délais.  
3.5.  Le représentant de l 'Inde a rappelé que sa délégation avait déjà fait part de ses préoccupations 
concernant certains aspects de la proposition. Sa délégation serait heureuse de poursuivre les 
discussions afin d 'aboutir à une interprétation commune de la proposition.  
3.6.  Le représenta nt de Hong Kong, Chine  s'est dit favorable à une participation plus active de la 
Présidente.  
3.7.  Le représentant de l 'Équateur  a rappelé que sa délégation avait exprimé des réserves 
concernant les paragraphes 4 et 8 de la proposition. Il a réaffirmé le souhai t de sa délégation de 
participer à des consultations afin d 'affiner la proposition.  
3.8.  Le représentant de l 'Indonésie  a estimé qu 'aucun progrès substantiel n 'avait été accompli 
concernant les dispositions qui avaient suscité des préoccupations parmi certains Membres, dont 
l'Indonésie. Il a rappelé que l 'Indonésie avait proposé un libellé alternatif en mai 2021. Pour des 
raisons de transparence, il a demandé à la Présidente de tenir le Comité régulièrement informé de 
ses consultations .  
3.9.  La représentante de l 'Union européenne  a salué l 'initiative visant à promouvoir la transparence 
dans le domaine des règles d 'origine non préférentielles, et a estimé que la proposition, en particulier 
son paragraphe 2, apporterait de la transparence, bien qu 'incomplète. Sa déléga tion aurait préféré 
un modèle qui couvre tous les domaines d 'application des règles d 'origine non préférentielles. Cela 
étant, l 'UE travaillerait de manière pragmatique et était favorable à une participation accrue de la 
Présidente.  
3.10.  En conclusion, la Présidente  a confirmé qu 'elle consulterait les délégations sur certains aspects 
spécifiques de la proposition afin d 'élaborer un texte sous sa propre responsabilité de Présidente.  
3.11.  Le Comité est convenu  d'agir en conséquence.  
4  VINGT -HUITIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT 
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE (G/RO/W/214)  
4.1.  La Présidente  a rappelé que l'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origine disposait ce qui 
suit: "[l]e Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvr e et du fonctionnement" G/RO/M/79  
 
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  de l'Accord et "informera chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits 
intervenus". Pour aider le Comité à effectuer cet examen, le Secrétariat avait établi une note 
d'information décrivant les activités du Comité au titre des Parties II et III de l'Accord (G/RO/W/214). 
La Présidente a proposé au Secrétariat de finaliser la note d 'information à la lumière des dernières 
discussions du Comité avant de l 'envoyer aux délégations pour adoption par voie de procédures 
écrites. 
4.2.  Le Comité est convenu  d'agir en conséquence et a achevé le vingt-huitième examen de la mise 
en œuvre et du fonctionnement de l 'Accord sur les règles d 'origine par voie de procédures écrites 
(G/RO/96).  
5  PROJET DE RAPPORT (2022) DU CRO AU CONSEIL DU COM MERCE DES MARCHANDISES 
(G/RO/W/215)  
5.1.  La Présidente  a rappelé que le CRO était tenu de présenter chaque année un rapport d 'activité 
au Conseil du commerce des marchandises (CCM). Le projet de rapport retraçant les activités du 
Comité pour 2022 avait été dist ribué sous la cote G/RO/W/215. La Présidente a proposé de 
demander au Secrétariat de finaliser le rapport à la lumière des dernières discussions du Comité 
avant de l 'envoyer aux délégations pour adoption par voie de procédures écrites.  
5.2.  Le Comité est conve nu d'agir en conséquence et a adopté  le rapport par voie de procédures 
écrites  (G/L/1440).  
6  DATES DES PROCH AINES RÉUNIONS DU COMITÉ  
6.1.  La Président e a indiqué que les prochaines réunions formelles du CRO se tiendraient le 11 mai 
et le 12 octobre 2023.  
6.2.  Le Comité a pris note  de ces dates.  
7  DÉSIGNATION DU VICE -PRÉSIDENT  
7.1.  La Présidente  a rappelé que l 'élection d 'un vice -président avait été une pratique ordi naire 
pendant de nombreuses années au CRO. Toutefois, cette pratique avait depuis été interrompue, en 
partie parce que le Comité avait réélu le même Président pendant six années consécutives durant la 
période du Programme de travail pour l 'harmonisation. C ependant, la Présidente a fait observer que 
le précédent Président avait été contraint de quitter ses fonctions à Genève de manière imprévue et 
dans des délais très brefs, laissant ainsi son poste vacant. Il était certes parvenu à organiser 
l'élection d 'un vice-président par voie de procédures écrites dans le temps limité dont il disposait, 
mais la Présidente estimait que les Membres ne pouvaient pas partir du principe qu 'un tel processus 
se déroulerait de manière aussi fluide lors d 'occasions ultérieures. Compte tenu des incertitudes liées 
à une telle situation, elle pensait que l 'élection d 'un vice -président devait donc être considérée 
comme une bonne pratique et elle a proposé à ces fins d 'élire M. Angga Handian Putra (Indonésie) 
comme Vice-Président du C omité pour 2022 -2023.  
7.2.  La délégation de la Fédération de Russie  a expliqué que l 'élection proposée était encore en 
cours d 'examen par ses collègues dans la capitale et qu 'en conséquence elle ne pouvait pas se 
joindre au consensus sur la désignation proposée. En outre, l 'intervenant a rappelé les 
préoccupations que sa délégation avait déjà soulevées, dans le cadre des consultations du Président 
du Conseil général, sur les aspects procéduraux de l 'élection des présidents des organes de l 'OMC. 
Ces préoccupations avaient notamment trait à des considérations relatives à la transparence du 
processus, ainsi qu 'à l'applicabilité de l 'ensemble de la procédure établie par les lignes directrices 
figurant dans le document WT/L/510 concernant la désign ation des vice -présidents. De surcroît, il a 
expliqué que la règle 12 du Règlement intérieur des réunions du Comité des règles d 'origine disposait 
que le Comité devait élire un président et pouvait élire un vice -président. L 'élection devait se tenir 
à la p remière réunion de l 'année et prenait effet à la fin de la réunion. Ce libellé laissait entendre 
que l'élection d 'un président et d 'un vice -président devait se tenir simultanément lors de la réunion 
de printemps du Comité. À cet égard, l 'intervenant a esti mé que le Comité avait déjà manqué la 
date limite fixée dans le Règlement intérieur pour l 'élection d 'un vice -président. Enfin, sa délégation 
croyait comprendre que la Présidente ne prévoyait pas nécessairement de quitter Genève avant la 
fin du mandat pour  lequel elle avait été désignée, ce qui signifiait qu 'il n'y avait aucun besoin urgent G/RO/M/79  
 
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  d'élire un autre membre du bureau. Si ce besoin survenait, le nouveau président serait désigné 
conformément aux Lignes directrices pour la désignation des présidents des  organes de l 'OMC 
adoptées par le Conseil général le 11 décembre 2002.  
7.3.  La Présidente  a proposé d 'organiser des consultations avec la Fédération de Russie et de tenir 
les Membres informés de toute évolution ultérieure.  
7.4.  Le Comité est convenu  d'agir en conséq uence.  
8  AUTRES QUESTIONS  
8.1.  Aucun sujet n 'a été soulevé au titre des "Autres questions ". 
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