G/LIC/Q/IDN/48  
26 avril 2022 
(22-3313) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDONÉSIE  
RÉPONSES DE L'INDONÉSIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE1 
La communication ci -après, datée du 2 0 avril 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie.  
 
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L'UE note que l'Indonésie n'a pas encore présenté de notifications concernant les procédures de 
licences d'importation de plusieurs produits.  
En l'absence de telles notifications et compte tenu du nombre croissant de préoccu pations exprimées 
par les négociants de l'UE au sujet des procédures de licences d'importation appliquées par 
l'Indonésie, l'UE souhaiterait demander à celle -ci d'éclaircir les points ci -après.  
D'après le dernier examen de la politique commerciale de l'Ind onésie mené dans le cadre de l'OMC2, 
"le cadre réglementaire régissant les licences d'importation a été élargi et révisé pour plusieurs 
produits, notamment : les animaux et les produits d'origine animale ; les girofles ; le sucre ; les 
produits horticoles ; les boissons alcooliques ; le sel; les perles ; les lubrifiants ; le plastique ; la 
nitrocellulose ; le tripolyphosphate de sodium ; les substances appauvrissant la couche d'ozone ; les 
déchets non dangereux et non toxiques ; les disques optiques (vierges ou enregistrés) et les 
machines et matériaux utilisés pour les produire ; les textiles et les produits textiles ; les téléphones 
portables, les ordinateurs portables et les tablettes ; et les machines multifonctions couleurs, les 
photocopieuses couleurs et les i mprimantes couleurs".  
Règlement n°  77/2019 du Ministre du commerce de la République d'Indonésie sur les 
dispositions relatives à l'importation de textiles et de produits textiles:  
1. Quand l'Indonésie notifiera -t-elle la loi susmentionnée à l'OMC, comme le prévoient les 
articles  1:5 et 5 de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation?  
2. L'Indonésie pourrait -elle indiquer si les négociants, qui ont été pris par surprise par 
l'application du Règlement n° 77/2019 sans notification préalable à l 'OMC, pourraient au moins 
achever leurs importations en Indonésie dans le cadre du régime antérieur?  
3. L'Indonésie pourrait -elle indiquer si les produits textiles finis, énumérés dans l'annexe du 
Règlement n°  77/2019, peuvent être importés en Indonésie à des  fins autres que la 
transformation ultérieure par les producteurs nationaux importateurs, leurs parties collaborant 
à la production et/ou les petites et moyennes industries?  
4. Dans l'affirmative, l'Indonésie pourrait -elle fournir les renseignements suivants:  
4.1 Combien de licences ont été délivrées pour l'importation de produits textiles finis à des 
fins de vente au détail ou à des fins commerciales depuis l'entrée en vigueur du 
Règlement n° 77/2019?  
 
1 Distribuées le 24 janvier 2021 sous la cote G/LIC/Q/IDN/43.  
2 Document de l'OMC WT/TPR/S/401 du 4 novembre 2020, paragraphe 3.59, page 94.  G/LIC/Q/IDN/48  
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  4.2 Quels volumes de produits textiles finis, importés à d es fins de vente au détail ou à des 
fins commerciales, sont entrés en Indonésie depuis l'entrée en vigueur du Règlement 
n° 77/2019?  
4.3 De quel pays sont originaires les produits textiles finis importés à des fins de vente au 
détail ou à des fins commercia les depuis l'entrée en vigueur du Règlement n° 77/2019?  
5. L'Indonésie pourrait -elle confirmer que le Règlement n°  77/2019 autorise les non -fabricants 
et les détaillants à effectuer des importations en Indonésie à la seule condition qu'ils 
établissent un part enariat avec des petites et moyennes entreprises (PME) indonésiennes ? 
Dans l'affirmative, l'Indonésie pourrait -elle fournir des précisions concernant la nature du 
partenariat et les PME?  
6. L'Indonésie pourrait -elle indiquer si elle estimait que la prohibitio n à l'importation qui était 
maintenue en vertu du Règlement n°  85/2015, modifié en dernier lieu par le Règlement 
n° 77/2019, était compatible avec l'article XI du GATT?  
7. Si tel est le cas, l'Indonésie pourrait -elle expliquer pourquoi, de facto sinon de jure , aucune 
licence d'importation n'a été délivrée depuis l'entrée en vigueur du Règlement n° 77/2019 
pour l'importation de produits textiles finis en provenance de l'UE à des fins de vente au détail 
ou à des fins commerciales?  
Réponse  
 
Questions n° 1 à 7 : le Règlement n° 77/2019 a été abrogé et n'est plus en vigueur . Toutefois, 
l'Indonésie fait en sorte que la demande d'autorisation d'import ation sur son territoire  soit présentée 
par voie électronique et que, une fois que les documents sont complets et corre cts, la procédure 
d'autorisation d'importer soit menée à bien en un temps relativement court et dans des délais 
conformes à l'Accord sur les licences d'importation.  
 
Règlement n°  68/2020 sur les dispositions relatives à l'importation de chaussures, de 
produits électroniques et de bicyclettes/tricycles, entré en vigueur le 28  août 2020 et 
modifié en dernier lieu par le Règlement n° 78/2020, qui est lui -même entré en vigueur 
le 8 octobre  2020:  
 
8. Quand l'Indonésie présentera -t-elle la notific ation de la loi susmentionnée et de son 
amendement à l'OMC, comme le prévoient les articles 1:5 et 5 de l'Accord de l'OMC sur les 
procédures de licences d'importation?  
9. L'Indonésie pourrait -elle fournir tous les renseignements pertinents justifiant les restrictions 
à l'importation (port d'entrée restreint, inspection avant expédition, obligation d'établir un 
plan d'importation)?  
Réponse:  
Questions n° 8 et 9 : les Règlements n° 68/2020 et 78/2020 ont été abrogés et ne sont plus en 
vigueur . Toutefois, le gouvernement indonésien est résolu à faire en sorte que l'administration de la 
surveillance des marchandises entrantes puisse être effectuée de manière optimale , conformément 
aux normes des ports de destination spécifiés . Concernant les dispos itions relatives à la vérification 
des importations, le gouvernement doit aussi s'assurer que certaines marchandises entrantes 
satisfont aux prescriptions . Par ailleurs, l'obligation d'établir un plan d'importation permet de faire 
des projections concernan t la future utilisation des autorisations d'importation.  
Importation de boissons alcooliques:  
 
10. L'Indonésie pourrait -elle confirmer que les procédures d'octroi de licences pour les boissons 
alcooliques de l'UE en 2021 seront rapides, transparentes et non di scriminatoires, et que les 
importateurs recevront la totalité de la quantité demandée?  G/LIC/Q/IDN/48  
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  Réponse   
Le gouvernement n'a constaté aucun obstacle à l'entrée de boissons alcooliques en provenance de 
l'Union européenne sur le marché indonésien . De janvier à avril  2021, l'Indonésie a délivré 
13 autorisations d'importation pour des boissons alcooliques originaires de plusieurs pays, dont des 
membres  de l'Union européenne . Elle est d'avis que l'utilisation des autorisations d'importation 
visant des  boissons alcoolique s, originaires ou non de l'Union européenne, est fondée sur les 
décisions qui sont prises par les entités commerciales /importateurs à leur niveau.  
 
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