TN/AG/50  
23 novembre  2021 
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COMITÉ DE L'AGRICULTURE RÉUNI EN SESSION EXTRAORDINAIRE  
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE, S. E. MME GLORIA ABRAHAM PERALTA,  
AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  
19 novembre  2021 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  2 
2  SOUTIEN INTERNE  ................................ ................................ ................................ ....... 4 
3  ACCÈS AUX MARCHÉS  ................................ ................................ ................................ ... 5 
4  CONCURRENCE À L'EXPORTATION  ................................ ................................ ...............  5 
5  PROHIBITIONS OU RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ................................ .................  6 
6  COTON  ................................ ................................ ................................ .........................  7 
7  MÉCANISME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE (MSS)  ................................ ...........................  8 
8  DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  .................  8 
9  TRANSPARENCE  ................................ ................................ ................................ ...........  9 
10  CONCLUSION  ................................ ................................ ................................ .............  9 
ANNEXE: PROJET DE TEXTE DE LA PRÉSIDENTE SUR L'AGRICULTURE  ...........................  11 
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LE COMMERCE, L'ALIMENTATION ET 
L'AGRICULTURE DU [XX] DÉCEMBRE  2021 ................................ ................................ ...........  11 
Soutien interne  ................................ ................................ ................................ .................  12 
Accès aux marchés ................................ ................................ ................................ ............  12 
Concurrence à l'exportation  ................................ ................................ ................................  13 
Achats de produits alimentaires effectués par le Programme alimentaire mondial à des 
fins humanitaires  ................................ ................................ ................................ ..............  14 
Prohibitions ou restrictions à l'exportation  ................................ ................................ ............  14 
Coton  ................................ ................................ ................................ ..............................  15 
Mécanisme de sauvegarde spéciale  ................................ ................................ .....................  16 
Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  ................................ .................  16 
Transparence  ................................ ................................ ................................ ...................  16 
ANNEXE  I ................................ ................................ ................................ .......................  18 
EXEMPTION DES PROHIBITIONS OU RESTRICTIONS À L'EXPORTATION POUR LES 
ACHATS DE PRODUITS A LIMENTAIRES DU PAM  ................................ ................................ .... 18 
 
  TN/AG/50  
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport, que je partage avec l'ensemble des Membres, rend compte des progrès 
que nous avons réalisés jusqu'à présent dans les négociations et de mon évaluation des principaux 
points de divergence entre les positions des Membres sur les domaines en suspens . En annexe d e 
ce rapport, vous trouverez un projet de texte de négociation révisé sur l'agriculture, qui est le fruit 
de toutes les consultations que j 'ai menées avec les Membres dans différentes configurations et de 
l'ensemble des contributions  reçues dans le cadre de ce processus.  
1.2.  Je partage ce projet de texte révisé sous ma propre responsabilité . Je tiens à souligner qu 'il 
n'est pas censé refléter un consensus entre les Membres, que ce soit sur les négociations dans leur 
ensemble ou sur les su jets de négociation spécifiques . En outre, s'il vise à prendre en compte les 
positions exprimées par tous les Membres de l'OMC sur l 'ensemble des sujets de s négociation s 
abordés à ce jour, il n 'a toutefois pas pour objectif de refléter ces positions de man ière exhaustive . 
Le contenu de mon rapport est sans préjudice de la position des Membres sur l'un quelconque des  
sujets de négociation.  
1.3.  Lorsque j'ai distribué le précédent projet de texte de négociation en juillet (JOB/AG/215), j'ai 
prié instamment les Mem bres de le considérer comme un outil pour avancer dans leurs travaux . Je 
suis heureu se de pouvoir dire que c'est précisément ce que les Membres ont fait, et qu'ils l'ont utilisé 
comme référence dans leur s dialogue s sur les questions en suspens , tout  en ten ant compte de leurs 
propres communications . Au cours des discussions, les Membres ont volontairement partagé les 
propositions qu'ils considéraient comme nécessaires pour répondre à leurs préoccupations et ils ont 
étudié  les moyens de trouver d es solutions possibles pour tenir compte de  leurs communications 
précédentes et identifier les voies les plus prometteuses vers un consensus.  
1.4.  Au cours de cette période, j'ai organisé cinq réunions du Comité de l'agriculture en session 
extraordinaire1, qui ont coïncidé avec des sessions spécifiques sur la détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire et le mécanisme de sauvegarde spéciale, dont deux au niveau des 
chefs de délégation, ouvertes à tous les Membres de l'OMC.  
1.5.  J'ai également tenu  de m ultiples  réunions bilatérales avec différents  Membres , ainsi que de 
nombreuses consultations avec de petits groupes de Membres, sous différentes formes et sur 
différents sujets . Le processus de la "salle D", qui s'est déroulé au cours du mois d'octobre, a joué 
un rôle particulièrement important puisque les Membres ont participé de manière constructive aux 
discussions intensives fondées  sur des texte s s'appuyant  sur le projet de texte distribué à la fin du 
mois de juillet , et sur les diverses contributions s upplémentaires des Membres .2 Le rythme de mes 
consultations s'est accéléré au cours du mois de novembre.  
1.6.  Afin que le processus soit transparent et inclusif, j'ai également rencontré tout au long de cette 
période les coordonnateurs des groupes de négociation, en plus des réunions ouvertes.  
1.7.  Enfin et surtout , le processus de négociation a également été éclairé et enrichi par les contacts 
établis entre les différents groupes de Membres , qui ont étudié ensemble  des solutions de compromis 
pour rapproche r les positions de négociation . Ce processus a donné lieu à beaucoup  de précieuses 
contributions.  
1.8.  Je suis extrêmement reconnaissant e aux Membres pour l es efforts inlassable s et l'attitude 
constructive dont ils ont fait preuve  dans les discussions jusqu'à p résent . Dans la mesure où le projet 
de texte de négociation révisé contribue utilement aux préparatifs de la Conférence ministérielle, il 
convient de remercier les Membres pour leur travail acharné, l eur détermination et l eur bonne foi.  
1.9.  Malgré ces efforts intenses , nous n'avons pas fait autant de progrès que prévu sur certaines 
questions clés, notamment le soutien interne, la détention de stocks publics et l'accès aux marchés.  
1.10.   Les Membres n'ont donc pas encore été en mesure de se mettre d'accord sur des rés ultats 
détaillés et spécifiques concernant plusieurs sujets de négociation . Dans certains cas, les positions 
 
1 Les 7 -8 septembre, les 20 -21 septembre, les 14 -15 octobre, le 28 octobre et le 15 novembre. Voir 
mes rapports figurant dans les documents JOB/AG/217, JOB/AG/221, JOB/AG/222 et JOB/AG/223.  
2 Une compilation des propositions de texte des Membres a été distribuée sous la cote RD/AG/89.  TN/AG/50  
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  continuent de diverger . Je présenterai mon évaluation plus détaillée, sujet par sujet, dans les 
sections suivantes du présent document . Les Membres se sont aussi efforcés de trouver un équilibre 
mutuellement acceptable entre les différentes sujets de négociation.  
1.11.   Je demande instamment aux Membres de reconnaître les divergences  qui existent entre  les 
positions de négociation ainsi que les impli cations qu 'elles ont pour notre capacité à avancer dans  
notre programme commun . C'est dans ce contexte que j'ai décidé de présenter  le projet de texte 
révisé figurant en annexe . Les options qu'il contient ont été soigneusement rédigées sur la base des 
contributions et  des propositions des Membres , ainsi que des positions exprimées lors de mes 
consultations.  
1.12.   Le texte couvre les sept principaux domaines de négociation, à savoir le soutien interne à 
l'agriculture, l'accès aux marchés, la concurrence à l'export ation, les restrictions à l'exportation, le 
coton, le mécanisme de sauvegarde spéciale, la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire, ainsi que la question transversale de la transparence . Suite à la proposition formulée 
par plusieurs Membres, il comprend également une partie introductive destinée à  situer le contexte 
de nos négociations et les différents sujets abordés.  
1.13.   Je suis sûr e que de nombreux Membres trouveront  que ce texte n 'est pas idéal, car il ne 
reflète pas pleinement leurs ambitions initiales . Il s'agit en effet d 'une version plus simplifiée et 
moins ambitieuse que celle que j'avais initialement en tête . Toutefois, l es positions de tous les 
Membres doivent être respectées et conciliées de manière équitable . Ce texte reflète la réalité de la 
situation d'aujourd'hui . Il reconnaît les positions actuelles des Membres et les difficultés auxquelles 
nous sommes confrontés dans la recherche d 'une convergence ou la réduction des écarts sur 
certaines questions clés.  
1.14.   Ce texte reflète  donc mes meilleurs efforts pour proposer un ensemble de résultats équilibré 
et réaliste qui pourrait mobiliser le soutien de tous les Membres au service d 'un résultat que tous 
pourraient  accepter . J'ai la ferme conviction que ce texte représenterait un im portant pas en avant.  
1.15.   Le présent texte repose sur le principe  de base selon lequel tous les Membres partagent l e 
même engagement et la  même volonté de poursuivre les négociations sur l'agriculture après la 
douzième Conférence ministérielle (CM12), et ce bien que leurs positions de négociation continuent 
de diverger sur certaines questions spécifiques . Il vise donc à envoyer un signal clair de cet 
engagement  commun  en trouvant  un compromis réaliste qui préserve les principaux intérêts des 
Membres et ouvre la  voie à des négociations fructueuses après la CM12 en fournissant aux Membres 
autant d'orientations que possible dans les circonstances actuelles . 
1.16.   Il est de notre responsabilité collective de présenter aux Ministres un texte qui soit gérable . 
Nous ne pouvo ns pas leur présenter un texte qui reflète des divergences importantes dans les 
positions de négociation et attendre d'eux qu'ils les aplanissent en quelques jours seulement, en 
particulier sachant que  nous n'avons pas été en mesure de le faire en l'espace  de plusieurs mois.  
1.17.   Il est important que nous gardions tous à l'esprit notre détermination et notre engagement 
communs à obtenir un résultat satisfaisant sur le commerce des produits alimentaires et agricoles à 
la Conférence ministérielle . Ce résultat est nécessaire pour garantir que le commerce contribue à la 
réalisation des objectifs que les Membres ont fixés dans l'Accord sur l'agriculture, en particulier  au 
titre de l'article 20 ainsi que  des objectifs et préoccupations énoncés dans le préambule de l'Ac cord. 
De manière plus générale, i l est également nécessaire  pour d'autres raisons : pour faire en sorte que 
le commerce contribue à la réalisation des Objectifs de développement durable, notamment l' ODD 2 
relatif à la faim, à la sécurité alimentaire , à la n utrition et à l'agriculture durable ; pour jeter les bases 
de notre relèvement  après la pandémie de COVID -19; et pour permettre de répondre efficacement 
aux nouveaux défis tels que le changement climatique, qui ont déjà une grande incidence  sur les 
marchés mondiaux . Ce contexte est énoncé dans la partie introductive proposée du projet de texte.  
1.18.   À la CM12 , le succès témoignera donc du fait que les Membres de l'OMC peuvent avancer 
ensemble et réaffirmer leur engagement en faveur de la réalisat ion de nos objectifs communs en 
matière d'alimentation et d'agriculture , et il démontrera  la pertinence de l'OMC dans le monde 
d'aujourd'hui.  TN/AG/50  
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  1.19.   Dans les sections ci -après de mon rapport, je présente les différents éléments du projet de 
texte de négociation q ui, je l'espère sincèrement, sera considéré comme une contribution utile à 
notre effort collectif pour parvenir à un résultat positif sur l'agriculture.  
2  SOUTIEN INTERNE  
2.1.  Le pilier soutien interne est au cœur des négociations sur l'agriculture depuis leur la ncement 
en 2000 . De nombreuses communications ont été présentées par les Membres à ce sujet, soulignant 
l'objectif commun visant à traiter la question du soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges . Il s'agit aussi du pilier des négociation s qui a donné lieu au x discussions  les plus 
approfondies  pendant mes consultations et du domaine dans lequel il y a le plus d'attentes  en vue 
d'un résultat à la CM12 , tant pour les Membres développés que pour les Membres en développement . 
En effet, les deu x sujets qui, ensemble, sont considérés comme susceptibles de fixer le niveau 
d'ambition global d'un ensemble de résultats sur l'agriculture à la CM12 sont le soutien interne et la 
détention de stocks publics.  
2.2.  De nombreux appels ont été lancés en vue de  renforcer les disciplines existantes sur le soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges , tout en laissant aux Membres suffisamment de 
marge de manœuvre pour poursuivre des objectifs légitimes de politique générale tels que la sécurité 
aliment aire, le soutien aux petits agriculteurs dotés de ressources limitées et la promotion d'un 
secteur agricole résilient . Les Membres doivent aussi traiter la question du soutien interne ayant des 
effets de distorsion des échanges pour garantir des conditions  égales pour tous et un commerce 
équitable , et pour éviter une concurrence coûteuse entre les trésors publics.  
2.3.  Si la nécessité de traiter la question du soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges est largement admise, les points de vue des  Membres ont continué de diverger fortement 
sur les points suivants : la question de savoir comment atteindre cet objectif ; un objectif chiffré (par 
exemple, une réduction de 50 %); le calendrier (par exemple, la réduction convenue devrait être 
atteinte  d'ici à 2030) ; la portée et le potentiel des différent es catégories  de soutien ayant des effets 
de distorsion des échanges (par exemple, la détermination des catégories de soutien à inclure , ainsi 
que le traitement de ces catégories) ; l'enchaînement des étapes de la réforme (par exemple, la 
question de savoir si la MGS supérieure au niveau de minimis  devrait être traitée en premier lieu, 
ou si toutes les catégories devraient plutôt être trait ées en parallèle ); le niveau d'ambition pour la 
CM12 et ce qui est réalisable, compte tenu notamment de la grande divergence entre les positions 
et du peu de temps qu'il reste avant la CM12.  
2.4.  Les Membres n'ont pas pu se mettre d'accord sur un objectif chiff ré général ou sur un calendrier 
préétabli . En ce qui concerne la portée des négociations, plusieurs Membres ont souligné qu'elles 
devraient porter sur toutes les catégories de soutien relevant  de l'article 6, sans exclusion a priori 
d'aucune catégorie, tou t en reconnaissant qu'elles ne seraient pas traitées de la même manière . De 
nombreux pays en développement ont jugé que cela était inacceptable et ont demandé que 
l'article  6.2 soit exclu des engagements de réduction.  
2.5.  Il n'y a pas eu non plus de convergenc e sur le traitement de la MGS au -delà du niveau 
de minimis  dans les négociations . Certains Membres ont estimé que cette catégorie de soutien ne 
devait pas être isolée , car les négociations porteraient sur tous les types de soutien ayant des effets 
de disto rsion des échanges  et de la production . Les proposants ont toutefois insisté sur le fait que  
la priorité devait être accordée à  la question en vue de  créer des conditions égales . Il n'y a pas eu 
non plus de convergence sur le principe de proportionnalité, plusieurs  Membres ayant souligné qu'il 
n'existait pas de définition universelle de ce concept qui soit acceptable pour tous les Membres . 
Certains Membres se sont opposés à l'utilis ation de l'importance  des niveaux autorisés  comme seul 
critère . À cet égard, certains Membres ont proposé de modifier le libellé, tandis que d'autres 
souhaitaient qu'il soit purement et simplement supprimé . Il y avait également un désaccord sur la 
manière de traiter le soutien au titre de la catégorie verte3 (qui ne relève pas de l'article 6) . Plusieurs 
Membres ont insisté sur la nécessité de préciser les critères relatifs à  la catégorie verte, ainsi que 
ceux énoncés dans l' article 6:2 et 6:5 de l'Accord s ur l'agriculture.  
2.6.  Compte tenu du peu de temps qu'il reste avant  la CM12 et des divergences qui persistent sur 
la façon de soumettre le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges à des disciplines, 
il est clair que  les Membres ne seront pas  en mesure de parvenir à un résultat concret à la 
 
3 Visé par l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  TN/AG/50  
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  Conférence , y compris un accord sur les modalités concrètes de la réduction des niveaux autorisés 
de ce type de soutien . Je reste toutefois convaincue que la CM12 peut bénéficier à tous les Membres 
en perme ttant une avancée utile dans le processus de réforme du soutien interne , qui donnerait une 
orientation aux travaux après la Conférence . Je pense également qu'il est de notre devoir collectif 
de faire tout notre possible  pour aller de l'avant dans ce domain e important , où un résultat aurait 
dû être obtenu depuis longtemps . Je propose donc que les Membres établissent des modalités avant 
la CM13 pour réduire considérablement le soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges d'ici à la date qu 'ils auront convenue , ainsi que  certains principes directeurs et  certaines  
prescriptions améliorées en matière de transparence.  
2.7.  Je suis consciente que le projet de texte proposé  ne reflétera pas les vues de tous les Membres 
et que le niveau d'ambition peut ne pas correspondre à ce que les Membres avaient à l'esprit . 
Toutefois, à  mon avis, ce texte établit un équilibre délicat entre les priorités de négociation 
concurrentes et les sensibilités des différents Membres , et il reflète la grande divergence entre les 
positions des Membres.  
3  ACCÈS AUX MARCHÉS  
3.1.  Comme je l'ai dit lors de la présentation de mon projet de texte en juillet  2021, un résultat sur 
le pilier accès aux marchés aiderait les Membres à parvenir à un équilibre global dans les 
négociations sur l'agriculture . Mes consultations ultérieures avec les Membres ont depuis confirmé 
ce point de vue . Je suis par ailleurs très consciente de la grande sensibilité politique de ce pilier pour 
plusieurs Membres . Mon texte simplifié révisé concernant un program me de travail sur l'accès aux 
marchés vise à répondre aux observations et aux préoccupations que j'ai entendues lors de mes 
consultations après juillet . D'une manière générale, le projet de programme de travail figurant dans 
le texte révisé prévoit des nég ociations portant sur tous les éléments du pilier accès aux marchés et 
reconnaît la nécessité de discussions techniques pour éclairer ces négociations . Des principes 
spécifiques tels que l'approche d'"harmonisation" de la réduction tarifaire, qui faisaient  partie du 
projet de texte de juillet, n'ont pas été conservés dans cette version révisée.  
3.2.  Dans mon projet de texte de juillet, j'avais par ailleurs proposé un exercice de transparence 
dans le cadre duquel les Membres notifieraient les équivalents ad valor em (EAV) des tarifs agricoles 
non ad valorem  consolidés dans leurs Listes . Pendant mes consultations, plusieurs Membres ont 
considéré qu'un tel exercice était prématuré en l'absence de toute clarté sur la modalité de la 
réduction tarifaire, et ont fait val oir qu'il n'était pas nécessairement utile en l'absence d'une méthode 
commune pour entreprendre la conversion proposée . Le projet de texte révisé omet cet élément  
3.3.  Les Membres ayant préféré envisager la transparence dans chaque domaine ou pilier, le texte 
révisé comprend des éléments en vue de la poursuite des travaux visant à améliorer la transparence 
en matière d'accès aux marchés et le respect des prescriptions en matière de notification, qui seront 
traités dans le cadre du Comité de l'agriculture.  
3.4.  Sur la  question de la transparence des tarifs appliqués, certains Membres demeurent 
préoccupés par les contraintes logistiques ou les implications de la décision proposée du fait des 
éventuelles modifications législatives qu'elle pourrait nécessiter . J'ai eu le sentiment que ces 
Membres étaient réticents à envisager un accord définitif à la CM12, même fondé sur le principe de 
l"effort maximal" ou du volontariat . En conséquence, j'ai proposé que les travaux des Membres dans 
ce domaine se poursuivent dans le cadre du Comité de l'accès aux marchés et reposent sur leurs 
échanges au sujet des pratiques nationales actuelles en matière de modification des tarifs appliqués, 
en vue de l'élaboration d'une liste non exhaustive de bonnes pratiques pour les autorités douanière s 
nationales.  
4  CONCURRENCE À L'EXPORTATION  
4.1.  Pendant mes consultations, plusieurs éléments du projet de texte figurant dans le document 
JOB/AG/215 ont recueilli un large soutien . Il en a été ainsi pour les sections sur : la poursuite des 
négociations après la CM12 ; la reconnaissance de l'importance de la mise en œuvre et de la 
surveillance effectives de la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation ; la 
reconnaissance des examens triennaux de la Décision ; et la reconnaissance de la néce ssité pour le 
Secrétariat d'apporter un soutien approprié aux pays en développement Membres qui n'ont pas 
encore l'habitude de répondre au questionnaire annuel sur la concurrence à l'exportation.  TN/AG/50  
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  4.2.  La plupart des discussions ont porté sur la question de la t ransparence, y compris un 
programme de travail post -CM12 et la possibilité d'encourager les Membres à fournir des données 
sur les exportations avec le soutien du Secrétariat si cela est jugé nécessaire.  
4.3.  Le projet de texte s'appuie sur les échanges intensif s entre les proposants et des groupes de 
non-proposants et vise à trouver un compromis reflétant les préoccupations de tous les Membres . Il 
reconnaît donc à la fois la volonté partagée des Membres d'accroître la transparence dans ce domaine 
et le fait que certains pays en développement Membres restent préoccupés par les contraintes de 
capacité auxquelles ils peuvent faire face.  
5  PROHIBITIONS OU RESTRICTIONS À L'EXPORTATION  
5.1.  Le texte révisé sur les prohibitions ou restrictions à l'exportation reflète le point de vue, 
largement partagé par les Membres, selon lequel les deux éléments de ce sujet figurant dans le 
document JOB/AG/215 devraient être traités dans des décisions distinctes . Ainsi, le projet de 
décision visant à exempter les achats de produits alimentai res du PAM des restrictions à l'exportation 
est désormais présenté comme une décision autonome.  
5.2.  Les discussions menées depuis juillet  2021 ont en effet confirmé que les Membres tenaient en 
haute estime les travaux du PAM et étaient disposés à faire de leur  mieux pour les soutenir, en 
particulier alors que le nombre de personnes sous -alimentées augmentait à nouveau . Dans ce 
contexte, la grande majorité des Membres considère qu'il s'agit d'un "résultat largement à portée 
de main" pour la CM12.  
5.3.  Le projet de te xte figurant dans l'annexe I vise à rendre compte de la situation actuelle à la 
suite des efforts que les Membres ont fournis au cours des dernières semaines pour étudier de 
possibles compromis en ajustant le texte du document JOB/AG/215 . Ces modifications  ont visé à 
établir un équilibre délicat entre, d'une part, les préoccupations des Membres sur le territoire 
desquels le PAM achète les produits alimentaires et, d'autre part, la reconnaissance du fait que le 
PAM achète des produits alimentaires conforméme nt à ses pratiques et principes existants pour 
éviter qu'il y ait des effets négatifs sur ces Membres . Le texte vise également à tenir compte des 
sensibilités exprimées par certains Membres au sujet de la référence à l'article 12 de l'Accord sur 
l'agricult ure et à l'article  XI du GATT de 1994.  
5.4.  Un Membre ayant des préoccupations persistantes a réitéré les questions qu'il avait posées aux 
proposants et au PAM . Il demandait des exemples concrets de restrictions à l'exportation qui avaient 
entravé les travaux d e l'organisation dans le passé, et une évaluation de l'incidence potentielle de 
ces mesures à l'avenir . Le 16 novembre , l'un des proposants a présenté une communication visant 
à répondre à ces questions.4 
5.5.  Compte tenu de ces préoccupations qui subsistent, le projet de texte reconnaît qu'il peut être 
difficile d'obtenir un résultat multilatéral sur cette question . Dans un tel scénario, il est suggéré que 
les Membres prennent note de l'adoption de la Déclaration conjointe WT/L/1109 ou de toute initiative 
conjointe ultérieure qui pourrait être élaborée dans les jours à venir à cet égard.  
5.6.  En ce qui concerne l'autre élément, à savoir le renforcement du respect des prescriptions en 
matière de notification au titre de l'article 12 de l'Accord sur l'a griculture, les Membres ont eu des 
discussions actives et constructives depuis juillet, y compris au cours du processus "de la salle D" . 
Le projet de texte reflète un résultat possible qui est ressorti de ces discussions, comprenant les 
quatre éléments sui vants:  
a. la poursuite des négociations après la CM12;  
b. un programme de travail sur la transparence dans le contexte de la session ordinaire du 
Comité de l'agriculture, visant à actualiser les prescriptions en matière de transparence 
dans le cadre des efforts généraux d'amélioration de la transparence . Ce programme de 
travail sur la transparence devrait être lu conjointement avec la section horizontale sur les 
questions de transparence qui se trouve à la fin du texte révisé figurant en annexe;  
 
4 Dans le document RD/AG/90.  TN/AG/50  
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  c. la fourniture d'u ne assistance technique sur demande par le Secrétariat, ainsi que de 
données explicatives annuelles sur le commerce pour faciliter la mise en œuvre des 
prescriptions existantes en matière de transparence ; et 
d. un résultat livrable possible sur le délai de pr éavis prévu à l'article 12 de l'Accord sur 
l'agriculture fondé sur le principe de l'"effort maximal", en attendant le résultat concernant 
un programme de travail pour l'après CM12.  
5.7.  S'agissant de ce dernier point, j'ai écouté attentivement les préoccupation s exprimées par 
certains Membres qui hésitent à accepter de nouveaux engagements susceptibles de préjuger des 
travaux postérieurs à la CM12 sur la transparence dans ce domaine, ainsi que les préoccupations 
concernant la faisabilité de ces pratiques et leur  incidence potentielle sur les marchés.  
5.8.  Je pense néanmoins qu'un résultat fondé sur le principe de l'"effort maximal" concernant cette 
question devrait préserver les intérêts des Membres confrontés à des difficultés, tout en améliorant 
la transparence et l a prévisibilité des marchés internationaux dans l'intérêt des pays importateurs, 
y compris – surtout – des pays en développement importateurs.  
6  COTON  
6.1.  Comme il est indiqué dans le document JOB/AG/215, un résultat sur le coton reste considéré 
par de nombreux Membres comme un élément important d'un ensemble de résultats sur l'agriculture 
à la CM12, compte tenu de son rôle essentiel pour le développement socioéconomique et les moyens 
de subsistance de nombreuses personnes, en particulier dans les PMA Me mbres.  
6.2.  Le texte révisé est le résultat d'une série de consultations tenues entre le groupe "Coton -4" et 
d'autres Membres intéressés, y compris en configuration "Quadrilatérale plus", ainsi qu'à l'occasion 
de la seizième discussion spécifique sur les faits nouveaux pertinents liés au commerce concernant 
le coton, qui a eu lieu le 4 novembre . 
6.3.  Pendant toutes ces consultations, j'ai été encouragée par le niveau d'engagement et la volonté 
d'étudier des solutions de compromis possibles en vue de parvenir à un rés ultat sur le coton à 
la CM12.  
6.4.  Le volet commercial se compose de deux éléments principaux, à savoir la transparence et le 
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges pour le coton . En ce qui concerne la 
transparence, les discussions ont conf irmé l'importance que les Membres attachaient à la recherche 
de moyens de l'améliorer au moyen d'un processus fondé sur des données concrètes, en faisant 
fond sur les mécanismes spécifiques existants concernant le coton.  
6.5.  La principale question en suspens e ntre les Membres reste la manière de traiter la question du 
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges pour le coton . D'un côté, le groupe 
"Coton -4" – avec le soutien de plusieurs Membres et groupes de Membres – a invité d'autres 
Membres à  poursuivre les discussions sur la proposition figurant dans sa communication 
TN/AG/GEN/51  - TN/AG/SCC/GEN/23   
6.6.  De l'autre, d'autres Membres ont estimé qu'un accord sur les modalités de réductions pour la 
CM12 était hors de portée compte tenu du peu de temp s qui restait, de la grande divergence qui 
subsistait entre les différentes positions et du niveau d'ambition global concernant un ensemble de 
résultats sur l'agriculture à la CM12 . Le projet de texte vise donc à trouver un moyen possible d'aller 
de l'avan t qui tienne compte de la détermination des Membres à poursuivre les négociations en vue 
de convenir de modalités pour la réduction du soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges pour le coton, conformément au mandat consistant à traiter la  question du coton de 
manière ambitieuse, rapide et spécifique, tout en tenant compte du contexte global des négociations 
sur l'agriculture.  
6.7.  Enfin, comme il a été souligné à plusieurs reprises, un résultat sur le coton doit être considéré 
dans sa totalité,  c'est-à-dire son volet commercial comme son volet développement . Ce dernier a 
été élaboré dans le cadre du Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général sur les aspects de TN/AG/50  
- 8 - 
  la question du coton liés au développement et revêt la forme d'un paragraphe5 qui accueille avec 
satisfaction les travaux menés dans le contexte de ce mécanisme.  
7  MÉCANISME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE (MSS)  
7.1.  Plusieurs Membres en développement attachent de l'importance à l'obtention d'un résultat sur 
le MSS à la CM12, en particulier à la suite de la pandémie de COVID -19. Toutefois, étant donné la 
profonde divergence entre les Membres sur certains aspects fondamentaux des négociations sur le 
MSS, y compris sur la question du lien avec l'accès aux marchés, il est devenu évident que l'obtenti on 
d'un résultat concret sur le MSS à la CM12, même sous une forme limitée ou temporaire, était de 
moins en moins probable . Dans ces circonstances, et compte tenu du déficit technique actuel des 
négociations sur le MSS, mon texte révisé propose que les Mem bres engagent des discussions 
thématiques ciblées après la CM12 pour traiter cet aspect, comme le faisait mon projet de texte de 
juillet . Les éléments techniques de la SGS peuvent éclairer ces discussions en vue de faciliter la 
conclusion rapide d'un accor d sur les nombreux paramètres hautement techniques d'un MSS, y 
compris la portée, les seuils de déclenchement et les mesures correctives . Mon projet de texte révisé 
propose également que le Conseil général formule des recommandations sur cette question pou r 
examen par les Ministres à la CM13.  
8  DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
8.1.  La détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire est restée une question 
prioritaire pour les proposants, qui n'ont cessé d'en souligner l 'utilité en tant qu'instrument pour 
traiter la question de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance des populations rurales, 
surtout en période de crise comme la pandémie de COVID -19. Les proposants ont également 
souligné que la date limite pou r l'adoption d'une solution permanente à la onzième Conférence 
ministérielle (CM11) en 2017 n'avait pas été respectée et qu'une solution était donc attendue depuis 
longtemps . Ils ont donc exhorté les Membres à adopter, pour la CM12, une solution permanente  qui 
soit simple, efficace et vise une gamme plus large de programmes et de produits.  
8.2.  Bien que les Membres soient conscients des mandats ministériels de Bali et de Nairobi 
consistant à rechercher une solution permanente et reconnaissent l'utilité potentiel le des 
programmes de détention de stocks publics pour soutenir la sécurité alimentaire, les non -proposants 
restent particulièrement préoccupés par les distorsions potentielles des échanges et par la possibilité 
d'un soutien des prix du marché illimité au -delà des niveaux d'engagement du Cycle d'Uruguay . Ces 
Membres font donc valoir que des progrès parallèles sont nécessaires en ce qui concerne le soutien 
interne et considèrent qu'il faut davantage de renseignements sur l'utilisation effective des 
programmes  de détention de stocks publics . Plusieurs Membres ont en outre souligné que les 
programmes de détention de stocks publics étaient un des nombreux instruments pouvant être 
utilisés pour assurer la sécurité alimentaire et qu'il convenait de privilégier les mesures ayant le 
moins d'effets de distorsion des échanges . Les prescriptions en matière de transparence et les 
sauvegardes sont considérées comme essentielles pour donner à ces Membres des assurances contre 
toutes conséquences non intentionnelles.  
8.3.  Étant d onné les importantes divergences qui subsistent entre les vues des Membres, cette 
question s'est révélée être la question la plus difficile des négociations sur l'agriculture . Il est devenu 
de plus en plus manifeste qu'il serait difficile d'arriver à un ac cord sur une solution permanente à la 
CM12 . J'ai donc essayé de déterminer ce qui pourrait être fait dans l'intervalle.  
8.4.  Dans mon premier projet de texte (JOB/AG/215), j'avais suggéré deux options, à savoir 
l'option  1 visant une solution permanente, et l'option 2 visant un programme de travail et un 
élargissement de la solution provisoire de Bali pour les PMA . Lors de mes consultations, j'avais aussi 
mis à l'essai d'autres idées, telles que l'élargissement de la solution provisoire de Bali  pour cinq ans 
aux nouveaux programmes de tous les Membres en développement, à condition que la quantité 
achetée ne dépasse pas 15 % du volume de la production du produit concerné . Une autre possibilité 
était que cette option soit limitée aux seuls pays en développement Membres qui ne bénéficiaient 
pas de la solution provisoire de Bali . Une autre idée évoquée lors de mes consultations était la 
possibilité pour les pays en développement de demander au Comité de l'agriculture que leurs 
programmes de détention de stocks publics bénéficient de la solution provisoire de Bali, en 
 
5 Ce paragraphe est fondé sur la proposition faite par le groupe "Coton -4" dans le document 
TN/AG/GEN/51 – TN/AG/SCC/GEN/23.  TN/AG/50  
- 9 - 
  reconnaissance des difficultés en matière de sécurité alimentaire auxquelles ces pays sont 
confrontés, en particulier du fait de la COVID -19. 
8.5.  Des Membres de différents bords se sont viveme nt opposés à ces idées . Un certain nombre de 
Membres ont néanmoins indiqué qu'ils pourraient envisager un élargissement de la solution 
provisoire de Bali aux PMA . Plusieurs pays en développement Membres se sont fortement opposés 
à ce qu'ils considéraient c omme une tendance croissante à l'établissement de distinctions parmi les 
pays en développement à l'OMC . Ils ont insisté sur le fait que l'étape intermédiaire proposée devrait 
être étendue à tous les pays en développement Membres . Quelques Membres qui ne so nt pas des 
pays en développement se sont eux aussi opposés à la proposition en faveur des PMA, ce qui m'a 
conduite à conclure qu'il n'y avait pas de large soutien en faveur de cette proposition . En 
conséquence, je l'ai supprimée de mon projet de texte révi sé. 
8.6.  Mon avis selon lequel il serait extrêmement difficile d'arriver à une solution permanente à la 
CM12 n'a pas été partagé par certains pays en développement Membres, qui ont insisté pour que je 
soumette cette question aux Ministres pour examen et décisio n.6 Plusieurs Membres se sont 
vivement opposés à cette ligne de conduite proposée, notamment en raison de l'absence de travaux 
techniques détaillés sur les éléments d'une solution permanente et de l'absence de progrès parallèles 
concernant le soutien inte rne. En conséquence, compte tenu de l'impasse, je recommanderai aux 
Ministres d'adopter un programme de travail en vue de convenir d'une solution permanente pour la 
CM13 . Je propose également que le Conseil général examine régulièrement les progrès accompl is 
dans le cadre de ces négociations . Étant donné l'importance accordée à la question de la détention 
de stocks publics par plusieurs pays en développement Membres, les Ministres pourront, s'ils le 
souhaitent, envisager d'y revenir, en gardant à l'esprit l 'importante divergence entre les positions 
des Membres exposée ci -dessus.  
9  TRANSPARENCE  
9.1.  Les Membres, y compris les proposants sur ce sujet, se sont dits prêts à envisager une décision 
horizontale complétée par des éléments liés à la transparence incorporés dans des sections 
thématiques, ce dont j'ai déjà parlé plus haut.  
9.2.  D'une manière générale, les Membres se sont dits prêts à participer à un programme de travail 
pour l'après -CM12 visant à examiner, à rationaliser et à mettre à jour les prescriptions en mati ère 
de transparence, ainsi qu'à examiner en parallèle les outils informatiques par le biais du Système de 
gestion des renseignements relatifs à l'agriculture, comme le suggère le texte figurant dans le 
document JOB/AG/215.  
9.3.  Le projet de texte vise à rendre compte des efforts que les proposants et les non -proposants 
ont fournis pour élaborer certains textes de compromis possibles . La reconnaissance des contraintes 
de capacité de certains Membres en développement est aussi un élément important de cette section . 
9.4.  Le programme de travail comprend aussi un délai possible pour l'adoption d'un document 
G/AG/2 révisé sur les prescriptions en matière de notification et les modes de présentation des 
notifications, qui, à mon avis, devrait être considéré dans le contexte  des délais relatifs aux autres 
sujets et de l'équilibre global de l'ensemble de résultats sur l'agriculture.  
10  CONCLUSION  
10.1.   Les Membres auront la possibilité de formuler des observations sur le projet de texte figurant 
en annexe à la prochaine réunion de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture, le 
25 novembre . 
10.2.   Cette réunion sera cruciale car elle aura lieu moins d'une semaine avant l'ouverture de la 
Conférence ministérielle et la négociation sera bientôt reprise au niveau ministériel.  
 
6 Deux propositions ont récemment été présentées par les proposants en vue d'une solution 
permanente, l'une par le Groupe africain (JOB/AG/204, 12 juillet 2021) et l'autre par les membres du G -33 
(JOB/AG/214, 28 juillet 2021, et JOB/AG/214/Rev.1, 16 septembre 2021).  TN/AG/50  
- 10 - 
  10.3.   Comme il a été dit à plusieurs occasions, ce texte est notre texte collectif, qui représente les 
résultats de nos travaux des dernières semaines.  
10.4.   J'espère sincèrement qu'il constitue un important pas en avant dans la bonne direction pour 
aider les Ministres dans leur  tâche à la CM12.  
10.5.   Lorsque vous l'examinerez, je vous invite également à garder à l'esprit qu'il ne représente 
pas l'aboutissement de nos négociations, mais plutôt une étape majeure propre à instaurer la 
confiance pour redynamiser le processus de négociatio n en vue de la CM13 et des conférences 
ministérielles futures . En tant que tel, il rétablirait la crédibilité de l'OMC et sa capacité de répondre 
de manière sérieuse et constructive aux défis auxquels le système alimentaire et agricole doit 
actuellement fa ire face.  
10.6.   Pour ma part, je reste pleinement déterminée à faciliter la convergence et je ferai tout ce qui 
est humainement possible pour travailler avec les Membres en vue d'obtenir un résultat positif sur 
l'agriculture à la CM12.  
10.7.   Si les Membres peuvent con tinuer à faire preuve de détermination, de bonne volonté et de 
souplesse, le succès de la Conférence ministérielle est à portée de main . Continuons de nous 
concentrer sur cet objectif et redoublons d'efforts pour faire en sorte que le succès de la CM12 
permette au commerce de contribuer de manière positive à la réalisation de nos objectifs communs 
pour l'avenir.  
_______________  
 TN/AG/50  
- 11 - 
  ANNEXE: PROJET DE TEXTE DE LA PRÉSIDENTE SUR L'AGRICULTURE  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LE COMMERCE, L'ALIMENTATION  
ET L'AGRICULTURE DU [XX] DÉCEMBRE  2021 
Eu égard  au paragraphe  1 de l'article  IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce,  
 
Rappelant  l'objectif à long terme consistant à établir u n système de commerce des produits agricoles 
équitable et axé sur le marché et à arriver, par un processus suivi s'étendant sur une période 
convenue, à des réductions progressives substantielles du soutien et de la protection de l'agriculture, 
qui permettr aient de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles 
mondiaux et de les prévenir, comme indiqué dans le préambule  de l'Accord sur l'agriculture,  
 
1. Nous, les Ministres, nous sommes réunis à Genève du 30  novembre au 3  décembre  2021 à 
l'occasion de notre douzième  session  de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale 
du commerce, et avons adopté la déclaration ci -après sur le commerce, l'alimentation et 
l'agriculture.  
 
2. Nous rappelons les objectifs énoncés dans le préambule  de l'Accord sur l'agriculture et 
réaffirmons notre ferme engagement de poursuivre le processus de réforme prévu à 
l'article  20 de cet accord.  
 
3. Par conséquent, nous réaffirmons notre objectif commun consistant à établir un système de 
commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché, et notre engagement en 
faveur de réductions progressives substantielles du soutien et de la protection. Nous 
reconnaissons qu'un traitement spécial et différencié pour les pays en développement est un 
élément qui f ait partie intégrante des négociations, et convenons d'accorder une attention 
particulière aux besoins des moins avancés d'entre eux. Les considérations autres que d'ordre 
commercial, y compris la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement, s eront 
également prises en compte dans les négociations, tout comme les effets négatifs possibles 
de la mise en œuvre du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires.  
 
4. Nous souli gnons le rôle vital que peut jouer le commerce pour assurer la sécurité alimentaire 
et la nutrition, y compris en améliorant la disponibilité des produits alimentaires là où ils sont 
insuffisants, et en facilitant l'accès à ces produits par la création d'e mplois et l'augmentation 
des revenus, en particulier pour les populations pauvres.  
 
5. Nous nous engageons également à veiller à ce que des marchés ouverts et prévisibles pour 
les produits alimentaires et agricoles soutiennent la reprise après la pandémie de COVID -19. 
 
6. Nous reconnaissons les progrès qui ont été accomplis dans la lutte contre la pauvreté et la 
malnutrition depuis l'adoption de l'Accord sur l'agriculture. Nous notons avec inquiétude que 
les ralentissements économiques, la pandémie de COVID -19, les conflits et la variabilité et les 
extrêmes climatiques ont compromis ces progrès au cours des dernières années.  
 
7. Nous réaffirmons notre conviction que les négociations sur l'agriculture menées à l'OMC afin 
de poursuivre le processus de réforme au titre de l'article  20 de cet accord devraient appuyer 
les progrès réalisés en vue d'atteindre les cibles définies dans les Objectifs de développement 
durable des Nations Unies, notamment pour améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition, 
promouvoir de s systèmes agricoles et alimentaires durables, et permettre d'améliorer l'action 
menée en matière de politique agricole pour faire face à la crise climatique grâce à des 
mesures d'atténuation et d'adaptation.  
 
8. Nous saluons les résultats obtenus à ce jour d ans le cadre des négociations, et en particulier 
la contribution que celles -ci ont apportée en vue de la réalisation de l'Objectif  2 de 
développement durable des Nations Unies.  
 
9. Nous avons également conscience des travaux considérables qui restent à accomp lir pour faire 
avancer nos objectifs communs dans le domaine de l'alimentation et de l'agriculture, en TN/AG/50  
- 12 - 
  particulier pour renforcer la contribution positive du commerce à la vie des populations. Nous 
sommes par conséquent résolus à améliorer le fonctionnemen t des marchés mondiaux des 
produits alimentaires et agricoles et réaffirmons notre engagement de corriger et de prévenir 
les restrictions et distorsions commerciales sur les marchés agricoles mondiaux.  
 
10. En conséquence, nous décidons d'intensifier nos négoc iations et de poursuivre nos travaux 
sur tous les sujets exposés dans les paragraphes/décisions ci -après, en vue d'obtenir des 
résultats substantiels d'ici à la CM13.  
 
Soutien interne  
11. Nous convenons de poursuivre les négociations sur le soutien interne après la CM12, en vue 
de négocier des modalités d'ici à la CM13 pour réduire substantiellement le [les niveaux 
autorisés de] soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges [avant 20XX] [dans 
un délai à déterminer par les Membres] afin de poursuivre le programme de réforme prévu à 
l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture. Les négociations seront fondées sur les 
communications des Membres et tiendront compte et tireront parti des progrès accomplis 
jusque -là dans ces négociations.  
 
12. Nous convenons que le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, 
en particulier les besoins des agriculteurs ayant de faibles revenus ou disposant de ressources 
limitées, ainsi que les préoccupations des Membres liées à des considéra tions autres que 
d'ordre commercial, seront pris en compte dans le cadre de ces négociations.  
 
13. Nous convenons que les contributions des Membres à l'objectif visant à réduire 
substantiellement le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges m ondiaux 
doivent être équitables et reposer sur le principe selon lequel les Membres qui sont à l'origine 
des plus grands effets de distorsion des échanges contribueront davantage au processus de 
réforme. La situation et les besoins de développement de chaq ue Membre seront pris en 
compte.  
 
14. Nous prenons note de l'importance de la mise en œuvre des obligations de notification 
existantes en vertu de l'article  18 de l'Accord sur l'agriculture, et nous engageons à faire les 
efforts nécessaires pour présenter les notifications relatives au soutien interne qui restent en 
suspens, en priorité depuis 2010, afin de renforcer la transparence concernant les 
engagements en matière de soutien interne existants. À cette fin, nous convenons d'étudier 
au sein du Comité de l'a griculture des moyens de simplifier et de mettre à jour les prescriptions 
en matière de notification relatives au soutien interne, en tenant dûment compte des 
contraintes de capacité auxquelles sont confrontés certains pays en développement Membres, 
en par ticulier les moins avancés d'entre eux. Les Membres s'engagent à fournir les données 
relatives à la valeur de la production dans le cadre de leurs notifications sous la forme du 
tableau DS:1 et à communiquer les renseignements demandés de manière complète et 
détaillée.  
 
15. Nous donnons pour instruction au Secrétariat de l'OMC de maintenir et de mettre à jour 
régulièrement un outil analytique sur le soutien interne sur la base des notifications des 
Membres ou de renseignements officiels accessibles au public da ns les cas où cela sera 
nécessaire. Les contributions passées des Membres peuvent servir d'exemples aux fins de cet 
outil, et les modifications nécessaires devront y être apportées pour en garantir la neutralité.  
 
16. Reconnaissant l'importance que revêt la ca tégorie verte dans le processus de réforme pour 
aider les Membres à relever les défis actuels, nous convenons de préciser les critères et 
prescriptions liées à la transparence figurant à l'Annexe  2. Les Membres préciseront également 
les critères énoncés à l'article  6:2 et 6:5 de l'Accord sur l'agriculture.  
 
Accès aux marchés  
17. Nous convenons de poursuivre les négociations, comme le prescrit l'article  20 de l'Accord sur 
l'agriculture, sur tous les éléments de l'accès aux marchés pour les produits agricoles après 
la CM12, dans l'objectif d'améliorer sensiblement et progressivement  les possibilités d'accès 
aux marchés pour les Membres. Des discussions techniques sur les éléments pertinents du 
pilier accès aux marchés seront engagées pour éclairer ces négociations. Les négociations TN/AG/50  
- 13 - 
  tiendront compte du traitement spécial et différenci é en faveur des pays les moins avancés et 
des pays en développement Membres, des préoccupations des Membres liées à des 
considérations autres que d'ordre commercial et des progrès réalisés concernant d'autres 
questions agricoles en suspens.  
 
18. Nous convenons  de déployer tous les efforts possibles pour satisfaire aux obligations de 
notification  actuelles au titre du pilier accès aux marchés avec l'aide du Secrétariat de l'OMC, 
selon qu'il sera nécessaire. Nous nous engageons également à renforcer la transparen ce et à 
simplifier les prescriptions et modèles existants pour les notifications concernant l'accès aux 
marchés au moyen d'un programme de travail détaillé qui sera élaboré par le Comité de 
l'agriculture.  
 
19. Nous convenons que le renforcement de la transpare nce dans l'application des modifications 
des taux de droits NPF appliqués proprement dits offrirait une certitude et une prévisibilité 
accrues aux entreprises et aux négociants, en particulier ceux qui ont des expéditions en cours 
de route vers des destina tions susceptibles de modifier leurs droits de douane. Nous 
reconnaissons également que certains Membres ont des dispositions actuellement en vigueur 
qui confèrent une plus grande certitude par le biais de divers mécanismes. En conséquence, 
les Membres con viennent de fournir au Comité de l'accès aux marchés des détails1 concernant 
leurs pratiques actuelles en matière de mise en œuvre des modifications des droits NPF 
appliqués, en vue d'établir une liste non exhaustive de bonnes pratiques que les autorités 
douanières doivent prendre en compte quand elles apportent des modifications aux taux de 
droits appliqués proprement dits d'un Membre.  
 
Concurrence à l'exportation  
20. Nous convenons de poursuivre les négociations sur la concurrence à l'exportation après la 
CM12 en faisant fond sur les données concrètes obtenues lors de l'examen effectué au Comité 
de l'agriculture, en vue de renforcer les disciplines concernant les crédits à l'exportation, les 
garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, l es entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles et l'aide alimentaire internationale, 
pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de contournement des disciplines pertinentes qui 
compromette les engagements concernant l'élimination des sub ventions à l'exportation et 
pour empêcher l'utilisation de transactions non commerciales afin de contourner ces 
engagements. Les flexibilités, le cas échéant, pourront inclure, entre autres choses, des 
périodes de mise en œuvre plus longues.  
 
21. Nous réaffirm ons notre engagement visant à garantir une mise en œuvre et une surveillance 
effectives de la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation 
(WT/MIN(15)/45 -WT/L/980).  
22. Nous accueillons avec satisfaction à cet égard les deux examens tri ennaux de la Décision de 
Nairobi effectués par le Comité de l'agriculture en  2018 et  2021, conformément au 
paragraphe  5 de la Décision, et nous engageons à mener à bonne fin le deuxième examen 
triennal à la première réunion du Comité de l'agriculture en 20 22. 
23. En vue d'assurer la mise en œuvre effective de la Décision de Nairobi, les Membres invitent le 
Secrétariat de l'OMC à poursuivre ses efforts pour fournir le soutien approprié, sur la base des 
difficultés relevées par  les pays en développement Membres q ui n'ont pas encore l'habitude 
de répondre au questionnaire annuel sur la concurrence à l'exportation, y compris au moyen 
de séances d'information, d'une assistance technique et d'activités de renforcement des 
capacités.  
 
1 Il peut s'agir, entre autres choses, de renseignements concernant: i)  les procédures nationales en 
vigueur pour la mod ification des droits NPF appliqués; ii)  le délai de publication des renseignements relatifs aux 
modifications des droits appliqués; iii)  la question de savoir si la proposition de modification des droits 
appliqués est publiée au stade de l'élaboration afin  de donner aux parties intéressées la possibilité de formuler 
des observations; et iv)  la façon dont les expéditions en cours de route ou en transit sont traitées lorsqu'une 
modification est apportée aux taux de droits appliqués, et la question de savoir s i ce traitement est différent 
selon qu'il s'agit d'une augmentation ou d'une diminution du taux de droit.  TN/AG/50  
- 14 - 
  24. À la lumière des modifications appo rtées dans le domaine de la concurrence à l'exportation à 
la suite de l'adoption de la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation 
(WT/MIN(13)/40) et de la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, 
nous nous engageons à étudier au sein du Comité de l'agriculture des moyens de simplifier et 
de mettre à jour les obligations de suivi et de transparence en matière de concurrence à 
l'exportation au moyen d'un processus fondé sur des données concrètes, en tenan t dûment 
compte des contraintes de capacité auxquelles sont confrontés certains pays en 
développement Membres, en particulier les moins avancés d'entre eux.2 
 
Achats de produits alimentaires effectués par le Programme alimentaire mondial à des 
fins humanitaires  
25. Nous saluons le Programme alimentaire mondial pour ses travaux humanitaires et sa 
précieuse contribution à la sécurité alimentaire mondiale.  
 
26. [À cet égard, nous prenons note de la Déclaration conjointe sur les prohibitions ou restrictions 
à l'exportation de produits agricoles dans le cadre du Programme alimentaire mondial, adoptée 
par un groupe de Membres le XX/XX/2021 dans le document YYY, et n ous continuerons à 
examiner les possibilités de faciliter ces travaux.][À cet égard, nous adoptons la décision 
figurant à l'annexe  I.] 
 
Prohibitions ou restrictions à l'exportation  
27. Nous convenons de poursuivre les négociations après la CM12 en vue de renfo rcer la 
transparence et la prévisibilité des prohibitions et restrictions à l'exportation, y compris en 
réfléchissant aux moyens de préciser les dispositions de l'article  12 de l'Accord sur l'agriculture 
s'agissant des aspects pertinents de ces mesures, te ls que: i)  la mesure dans laquelle les 
effets sur la sécurité alimentaire des Membres importateurs ont été dûment pris en 
considération; ii)  les pratiques relatives aux avis écrits préalables; iii)  les prescriptions en 
matière de transparence relatives aux  mesures de longue durée; et iv)  d'autres aspects que 
les Membres jugeront pertinents.  
 
28. Aux fins de l'article  12:1 b) de l'Accord sur l'agriculture, dans l'attente des résultats des 
négociations à ce sujet, tout Membre instituant de nouvelles prohibitions ou restrictions à 
l'exportation pour prévenir une situation critique due à une pénurie de produits alimentaires 
ou pour remédier à cette situation conformément à l'article  XI:2 a) du GATT de 1994 
s'efforcera, si possible, de notifier la mesure au Comité de  l'agriculture en lui adressant un 
avis écrit au plus tard 30  jours avant son entrée en vigueur.  
 
29. Les dispositions du paragraphe  28 ne s'appliqueront pas i)  aux pays les moins avancés ou 
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDI NPA)3 Membres 
instituant de nouvelles prohibitions ou restrictions temporaires à l'exportation de produits 
alimentaires; ni ii)  aux autres pays en développement Membres instituant de nouvelles 
prohibitions ou restrictions temporaires à l'exportation de pr oduits alimentaires, à moins que 
la mesure ne soit prise par un pays en développement Membre qui est un exportateur net des 
produits alimentaires spécifiques concernés.  
 
30. En vue d'assurer la mise en œuvre effective des articles  12 et 18 de l'Accord sur l'ag riculture, 
nous invitons le Secrétariat de l'OMC à:  
 
a. poursuivre ses efforts pour aider les pays en développement Membres, à leur demande, 
à respecter les prescriptions pertinentes en matière de notification, y compris au moyen 
 
2 Dans l'attente de l'issue des travaux sur une éventuelle mise à jour du questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation, les Membres sont encouragé s à fournir des données nationales sur les 
exportations par produit ou par groupe de produits concernant: i)  les programmes de financement des 
exportations; ii)  l'aide alimentaire internationale; et iii)  les entreprises commerciales d'État du secteur agric ole, 
sous réserve des considérations normales relatives à la confidentialité commerciale. À la demande des 
Membres, le Secrétariat de l'OMC communiquera ces données et présentera également les exportations 
mondiales totales pour les produits et groupes de produits correspondants.  
3 Tels qu'énumérés dans la dernière révision du document G/AG/5.  TN/AG/50  
- 15 - 
  de conseils ponctuels, d'u ne assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités, et  
b. fournir des données annuelles sur les volumes et les valeurs des exportations et des 
importations des Membres en ce qui concerne les produits agricoles définis à l'Annexe  1 
de l'Accord sur l'agriculture.4 
 
31. Nous convenons d'étudier, au sein du Comité de l'agriculture, les moyens d'examiner et de 
mettre à jour les prescriptions en matière de notification relatives aux prohibitions et 
restrictions à l'exportation au moyen d'un p rocessus fondé sur des données concrètes, en 
tenant dûment compte des contraintes de capacité auxquelles sont confrontés certains pays 
en développement Membres, et en particulier les moins avancés d'entre eux.  
 
Coton  
32. Nous nous engageons à continuer de tenir deux fois par an des discussions spécifiques sur le 
coton, comme cela est prescrit aux paragraphes  5, 6 et  7 de la Décision ministérielle de Bali 
sur le coton ( WT/MIN(13)/41 -WT/L/916 ) et confirmé au paragraphe  14 de la Décision 
ministéri elle de Nairobi sur le coton ( WT/MIN(15)/46 -WT/L/981 ). 
 
33. Nous nous engageons à continuer de suivre la mise en œuvre des engagements contenus 
dans la Décision ministérielle de Nairobi sur le coton dans les trois piliers que sont l'accès aux 
marchés, le souti en interne et la concurrence à l'exportation pendant les discussions 
spécifiques sur le coton, sur la base des notifications pertinentes des Membres à l'OMC, 
complétées si nécessaire par les réponses des Membres aux demandes de renseignements 
spécifiques d u Secrétariat de l'OMC.  
34. Nous accueillons avec satisfaction les travaux entrepris lors des discussions spécifiques sur le 
coton pour le suivi du commerce et des marchés du coton, y compris dans le cadre 
d'événements parallèles, notamment en ce qui concerne l'impact de la pandémie de COVID -19 
sur le secteur d u coton, et félicitons les partenaires de l'OMC participant à cet exercice.  
 
35. Nous prenons acte de la déclaration relative aux négociations de l'OMC sur le coton adoptée 
par un groupe de Membres le 7  octob re 2019 (JOB/AG/165) et nous engageons à intensifier 
les discussions sur les facteurs qui ont un effet négatif sur le commerce et les marchés du 
coton et à poursuivre nos efforts pour améliorer la transparence et le suivi des mesures 
commerciales relatives  au coton.  
 
36. À cette fin, nous nous engageons en particulier à entreprendre des travaux après la CM12 au 
moyen d'un processus fondé sur des données concrètes, en vue d'améliorer la collecte, le 
traitement et la distribution de données pertinentes relatives au coton, y compris en simplifiant 
et en clarifiant selon qu'il sera nécessaire le questionnaire semestriel sur le coton et les 
prescriptions et modèles pour les notifications figurant dans le document  G/AG/2, compte 
dûment tenu des contraintes de capacité  de certains Membres.  
 
37. Prenant acte de ce dont nous sommes convenus dans la présente décision concernant le 
soutien interne, nous convenons de poursuivre les négociations après la CM12 en vue de 
convenir des modalités pour la réduction du soutien interne p our le coton ayant des effets de 
distorsion des échanges, conformément au mandat de traiter cette question de manière 
ambitieuse, rapide et spécifique dans le cadre des négociations sur l'agriculture. Les 
négociations seront fondées sur les communications existantes et futures des Membres, ainsi 
que sur les notifications actualisées concernant le soutien interne.  
 
38. Nous convenons d'examiner les progrès accomplis concernant le coton à la treizième 
Conférence ministérielle et d'adopter toutes décisions nécessaires. À cet égard, nous invitons 
la Directrice générale à présenter à la Conférence un rapport sur les progrès accomplis dans 
la mise en œuvre des éléments liés au commerce de la présente décision, y compris en ce qui 
concerne les négociat ions sur le soutien interne pour le commerce du coton.  
 
 
4 Ces données seront tirées des renseignements communiqués par les Membres de l'OMC au 
Secrétariat, de bases de données internationales officiellement disponibles ou d'autres sources pertinentes 
reconnues et facilement accessibles qui auront été vérifiées par les Membres.  TN/AG/50  
- 16 - 
  39. Nous notons que les aspects de la question du coton liés au développement sont traités dans 
le cadre du Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général sur le coton et nous saluons 
les travaux men és à cet égard, qui se poursuivront ainsi qu'il est prévu au paragraphe  12 de 
la Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC) et aux paragraphes  10, 11, 12 
et 13 de la Décision ministérielle de Nairobi sur le coton.  
 
Mécanisme de sauvegarde spéc iale 
40. Conformément à la Décision ministérielle de Nairobi ( WT/MIN(15)/43 -WT/L/978 ), nous nous 
engageons à poursuivre les négociations sur un mécanisme de sauvegarde spéciale en faveur 
des pays en développement Membres au cours de sessions spécifiques du Comité de 
l'agriculture réuni en Session extraordinaire.  
 
41. Nous convenons d'entamer des discussions techniques approfondies portant entre autres sur 
les questions suivantes: l'évaluation des poussées des importations et les baisses de prix; l es 
seuils de déclenchement et les contrôles croisés; les mesures correctives; la portée, y compris 
le champ d'application et le traitement du commerce préférentiel; et la transparence.  
 
42. Les éléments techniques de la sauvegarde spéciale pour l'agriculture ( SGS) prévue à l'article  5 
de l'Accord sur l'agriculture et l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre depuis  1995 
seront pris en compte pour définir les éléments du mécanisme de sauvegarde spéciale.  
 
43. Le Conseil général examinera régulièrement les pr ogrès accomplis dans ces négociations afin 
de formuler des recommandations à présenter aux Ministres pour examen à la CM13.  
 
Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  
44. Nous prenons note de la Décision ministérielle du 7  décembre  2013 
(WT/MIN(13)/38 -WT/L/913), de la Décision du Conseil général du 27  novembre  2014 
(WT/L/939) et de la Décision ministérielle du 21  décembre  2015 (WT/MIN(15)/44 -WT/L/979).  
45. Nous nous engageons à intensifier nos négociations et à faire tous les efforts concertés 
possibles pour convenir d'une solution permanente à la question de la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire et l'adopter d'ici à la CM13, en tenant compte des 
communications existantes et futures des Membres. Les négociations se po ursuivront dans le 
cadre de sessions spécifiques du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire.  
 
46. Le Conseil général examinera régulièrement les progrès accomplis dans ces négociations.  
 
Transparence  
47. Nous réaffirmons l'importance de la mise en œuvre des prescriptions existantes en matière 
de transparence conformément à l'article  18 de l'Accord sur l'agriculture ainsi que de celles 
découlant des décisions ministérielles pertinentes, et nous engageons à déployer les efforts 
nécessaires pour présen ter les notifications en suspens et les réponses aux questionnaires, en 
accordant la priorité aux années les plus récentes.  
 
48. Conformément aux dispositions figurant à l'article  18 de l'Accord sur l'agriculture et dans le 
document  G/AG/2 intitulé " Prescripti ons en matière de notification et modes de présentation 
des notifications ", nous nous engageons à examiner les dispositions relatives à la transparence 
afin d'améliorer le suivi assuré par le Comité de l'agriculture dans tous les domaines de 
l'agriculture.  
 
49. Nous donnons pour instruction au Secrétariat de l'OMC de fournir régulièrement des 
renseignements au Comité de l'agriculture sur l'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités disponibles, y compris des exemples d'activités de co opération 
technique récentes, en vue d'aider les pays en développement Membres à préparer leurs 
notifications et à respecter d'autres prescriptions pertinentes en matière de transparence et 
de suivi.  
 
50. Nous nous félicitons de l'élaboration d'outils informatiques par l'intermédiaire du Système de 
gestion des renseignements relatifs à l'agriculture (Ag -IMS) pour faciliter le traitement des TN/AG/50  
- 17 - 
  données et la communication de données en ligne par les Membres aux fins de la mise en 
œuvre de leurs obligations de notification et d'autres prescriptions pertinentes en matière de 
transparence et de suivi. Nous procéderons à un examen régulier des outils informatiques au 
sein du Comité de l'agriculture, avec l'aide du Secrétariat de l'OMC, en vue de mettre en place 
une méthode permettant des mises à jour régulières tenant compte de l'évolution des 
technologies de l'information au niveau mondial.  
 
51. À la lumière des divers éléments liés à la transparence contenus dans les sections précédentes, 
nous convenons de travaill er au sein du Comité de l'agriculture à l'examen, la mise à jour et 
la simplification, selon qu'il sera nécessaire et au moyen d'un processus fondé sur des données 
concrètes, des dispositions relatives à la transparence figurant dans le document  G/AG/2, en  
vue d'adopter une version révisée dudit document d'ici à la fin de l'année  2023.  
 
52. Les contraintes de capacité auxquelles sont confrontés certains pays en développement, y 
compris en particulier les moins avancés d'entre eux, seront dûment prises en consid ération,  
notamment sur la base de l'évaluation menée par les Membres quant aux raisons expliquant 
le faible niveau de respect des prescriptions en matière de transparence de certains Membres . 
 TN/AG/50  
- 18 - 
  ANNEXE  I 
EXEMPTION DES PROHIBITIONS OU RESTRICTIONS À L'EXPORTATION  
POUR LES ACHATS DE PRODUITS ALIMENTAIRES DU PAM  
La Conférence ministérielle , 
Eu égard  au paragraphe  1 de l'article  IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce,  
Au vu  du soutien humanitaire essentiel fourni par le Programme alimentaire mondial, rendu plus 
urgent par la pandémie de COVID -19 et d'autres crises,  
 
Étant entendu  que le Programme alimentaire mondial prend toujours ses décisions d'achat en 
s'appuyant sur le principe de "ne pas nuire" au Membre fournisseur et encourage les achats locaux 
et régionaux de produits alimentaires,  
 
Décide  ce qui suit:  
 
 Les Membres n'imposeront pas de prohibitions ou restrictions à l'exportation1 de produits 
alimentaires achetés à des fins humanitaires non commerciales par le Programme alimentaire 
mondial.2 
 
__________  
 
1 Rappelant l'article  12 de l'Accord sur l'agriculture et l'article  XI du GATT de 1994.  
2 Sous réserve que la disponibilité dans le pays des produits  alimentaires achetés ne soit pas 
compromise par ces achats.