G/LIC/N/2/IND/15  
28 mai 2021 
(21-4439) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
INDE 
La communication ci -après, datée du 1 3 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Inde  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Notification n°  22/2015 -2020 Modification de la politique 
d'importation des appareils de télévision couleur  
3 Date de publication  30 juillet 2 020 
4 Date d'entrée en vigueur  30 juillet 2 020 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https:// content.dgft.gov.in/Website/HBP%20Chapter%202%
20as%20on%20June%2030%202019.pdf  
 
https://content.dgft.gov.in/Website/dgftprod/b 1b48bd4 -bcda-
4a71-b96c-5ea3c3306760/Notification%2022%20English.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification.)  
 
[ ] Non. 
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux que stions n ° 15 et 16 ) 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouve llement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/IND/15  
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   Catégorie  Détails de la notification  
8 Liste des produits soumis 
à licences  85287211 – Téléviseur doté d'un écran d'une dimension de 
36cm maximum  
85287212 – Téléviseur doté d'un écran d'une dimension 
excédant 36  cm mais n'excédant pas 54  cm 
85287213 – Téléviseur doté d'un écran d'une dimension 
excédant 54  cm mais n'excédant pas 68  cm 
85287214 – Téléviseur doté d'un écran d'une dimension 
excédant 68  cm mais n'excédant pas 74  cm 
85287215 – Téléviseur doté d'un écran d'une dimension 
excédant 74  cm mais n' excédant pas 87  cm 
85287216 – Téléviseur doté d'un écran d'une dimension 
excédant 87  cm mais n'excédant pas 105  cm 
85287217  – Téléviseur doté d'un écran d'une dimension 
excédant 105  cm 
85287218  – Téléviseur doté d'un écran à cristaux liquides 
d'une dimensi on inférieure à 63  cm 
85287219 – Autre  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [ ] 
 
Non automatique : [X] 
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux ou préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles  et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : Modification de la politique d'importation 
des appareils de télévision couleur  
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les 
demandes  
 Ministère du commerce et de l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du commerce extérieur  
Adresse : Udyog Bhawan, Maulana Azad Road,  
New Delhi -110011  
Site Web: https://commerce.gov.in/ , https://dgft.gov.in/CP / 
Téléphone : 1800111550  
Courrier électronique : dgftedi@nic.in  
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère du commerce et de l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du commerce extérieur  
Adresse : Udyog Bhawan, Maulana Azad Road,  
New Delhi -110011  
Site Web: https://commerce.gov.in/ , https://dgft.gov.in/CP / 
Téléphone : 1800111550  
Courrier électronique : dgftedi@nic.in  
13 Durée d'application 
prévue de la procédure 
de licences  En cours  
 G/LIC/N/2/IND/15  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  La politique d'importation des articles relevant du code 
EXIM 852872  du chapitre  85 du Code tarifaire de l'Inde 
(SH), 2017 Annexe  I (Politique d'importation) a été modifiée 
de sorte que l'importation  de ces articles est passée de 
"Libre" à "Restreinte"  
15 Si la case  7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________