G/TBT/N/EU/1030  
8 novembre  2023 
(23-7532) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Voitures particulières et véhicules utilitaires légers (des catégories  M1 et N1), 
et systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Regulation (EU) 2015/758 of the European Parliament 
and of the Coun cil as regards the standards relating to eCall  (Projet de règlement délégué 
de la Commission modifiant le Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les normes en matière d'eCall), 5 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le sys tème eCall compose automatiquement le numéro  européen  d'appel 
d'urgence 112 en cas de grave accident de la route, ce qui réduit le temps de réponse 
des secours et sauve des vies . Actuellement, les systèmes eCall  fondés sur le numéro 
112 utilisent les réseaux mobiles à commutation de circuits (2G/3G) . Compte tenu des 
plans annoncés par les opérateurs de réseaux mobiles dans l'UE visant à éliminer 
progressivement les réseaux à commutation de circuits d'ici à 2030, il est urgent de 
prévoir l'application des normes relatives à l'eCall utilisant la commutation par paquets 
(4G/5G) à compter du 1er janvier  2026. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Sur la base des habi litations établies aux articles  5 9) et 6 12) du Règlement 
(UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil, le projet notifié modifie la référence 
à toutes les normes eCall énumérées à l'article  5 8) dudit règlement . En outre, des 
dispositions transitoir es sont prévues pour faire en sorte que les véhicules neufs, destinés G/TBT/N/EU/1030  
- 2 - 
  à être vendus sur le marché après le 1er janvier  2027 et équipés de systèmes eCall fondés 
sur le numéro 112 couverts par les réceptions par type existantes (approuvées à compter 
du 31 mars 2018, date d'application du Règlement eCall), fonctionneront sur les réseaux 
avec commutation par paquets (4G/5G) . Harmonisation ; réduction des obstacles au 
commerce et facilitation des échanges.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 2 9 avril 2 015 
concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du 
système eCall embarqué fondé sur le service 112.  
(https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=celex%3A32015R0758 ) 
9. Date projetée pour l'adoption : janvier 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la publication au Journal 
officiel (les normes relatives à l'eCall utilisant la commutation par paquets s'appliquent à 
compter du 1er janvier  2026 pour les nouveaux types de véhicules/systèmes et à compter 
du 1er janvier  2027 pour les types existants approuvés à compter du 3 1 mars 2018).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13367_00_e. pdf