G/SCM/N/379/PER  
8 octobre  2021 
(21-7624) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
PÉROU 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Pérou  pour la période du 1er janvier  au 
30 juin 2021. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/379/PER  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : PÉROU1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER  AU 31 JUIN 2021 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du  (des) 
rapport(s) publié(s))  Programmes 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date; période couverte  
par l'enquête  
(S: subventionnement;  
I: dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subventio n 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subventio n 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles : https://www.indecopi.gob.pe/en/cdb -publicaciones . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquemen t à des fins de référence.    
  G/SCM/N/379/PER  
- 3 - 
 
Réexamens/a utres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme 
donnant lieu à des 
mesur es 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête ; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou  
de procédure 
(symbole), 
période  
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à de s mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Argentine  Biodiesel (B100)  
3826.00.00.00  
(dossier n°  009-2014-
CFD-ARG) 11/12/2019 
(ECC)  - - - - 16/06/2021 
Maintien en 
vigueur des 
droits pendant 
les délais 
prescrits par 
l'autorité 
chargée de 
l'enquête  2018 
0 
(pas 
d'importation)  2018 
0% Accord 
d'approvisionnement 
conclu entre le 
gouvernement 
argentin et les 
entreprises 
productrices  
 Biodiesel (B100)  
3826.00.00.00  
(dossier n° 009 -2014-
CFD-ARG) 10/09/2020 
(SNR)      2019 
0 
(pas 
d'importation)  n.d. Accord 
d'approvisionnement 
conclu entre le 
gouvernement 
argentin et les 
entreprises 
productrices  
États-Unis  Éthanol, sous forme 
d'alcool éthylique 
dénaturé, ou d'alcool 
éthylique anhydre non 
dénaturé avec un taux 
maximum d'humidité 
de 0,5%   
2207.10.00.00, 
2207.20.00.10  
(Exp. N° 045 -2017-
CDB-USA) - - - - 05/02/2021 
Mesure 
abrogée par la 
deuxième 
instance 
administrative  - - - - 
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels . EXP Expiration de la mesure sans réexamen . 
n.d.  Non disponible.        EEC Réexamen pour changement de circonstances.  
LDR Droit moindre.        P Date de publication.  
SNR Réexamen à l'extinction.      C Date du début du recouvrement des droits . 
 G/SCM/N/379/PER  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN  2021 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date de 
prorogation ; 
référence de 
la publication  
Argentine  Biodiesel (B100)  
(dossier n° 009 -2014-CFD-ARG) Droits  28/01/2016 
Journal officiel,  
page 576696   
États-Unis Biodiesel pur (B100) et mélanges 
contenant plus de 50% de 
biodiésel (B50)  
(dossier n ° 019-2009-CFD-USA) Droits  22/08/2010  
Journal officiel,  
page 424266  28/01/2017  
Journal officiel,  
page 35  
 
25/12/2020 
Journal officiel,  
page 62 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2021 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la suppression  
États-Unis Éthanol, sous forme d'alcool 
éthylique dénaturé, ou d'alcool 
éthylique anhydre non dénaturé avec 
un taux maximum d'humidité de 
0,5%   
(Exp. Nº 045 -2017-CDB-USA) 05/02/2021 Mesure abrogée par la 
deuxième instance 
administrative  
 
__________