G/TBT/N/USA/1272/Rev.1/Add.1  
3 novembre  2023 
(23-7452) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 novembre 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : Safety Standard Mandating ASTM F963 for Toys  (Norme de sécurité portant application 
obligatoire de la norme ASTM F963 pour les jouets) ; Notice of Availability of Updated ASTM Standard  
(Avis de disponibilité de la norme ASTM actualisée)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Avis de disponibilité et invitation à formuler des observations pour le 1 6 novembre 2 023 
au plus tard  
Federal Register (88 FR 75280)  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-11-02/html/2023 -24189.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-11-02/pdf/2023 -24189.pdf  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1272/Rev.1/Add.1  
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  https:// members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_13307_00_e.pdf  
 
Description : La règle obligatoire de la Commission de sécurité des produits de consommation 
(CPSC) des États -Unis intitulée "Norme de sécurité portant application obligatoire de la norme ASTM 
F963 pour les jouets" incorpore par référence la norme ASTM F963 -17 (Spécification type en matière 
de sécurité des produits de consommation - Jouets) . La Commission a été informée de la révision 
de cette nor me incorporée par référence . Elle souhaite recevoir des observations sur la question de 
savoir si la révision améliore la sécurité du produit de consommation visé par la norme . L'ASTM 
F963-23 peut être consultée de plusieurs manières . L'ASTM a mis gratuite ment à disposition sur son 
site web ( https://www.astm.org/CPSC.htm ) une copie en lecture seule de la version 2023 de la 
norme ASTM F963, y compris une version dans laquelle les modifications apportées par rapport à la 
norme ASTM F963 -17 sont indiquées en rouge . Une copie en lecture seule de la norme obligatoire 
existante (ASTM F963 -17) peut être consultée gratuitement sur le site Web de l'ASTM à l'adresse 
suivante: https://www.astm.org/READINGLIBRARY/ . Les parties intéressées peuvent télécharger 
des copies des normes en les achetant auprès d'ASTM International (ASTM), 100 Barr Harbor Drive, 
P.O. Box C700, West Conshohocken, PA 19428 -2959; téléphone : +1 610 -832-9585; 
https://www.astm.org . 
La date limite pour la réception des observations est fixée au 1 6 novembre 2 023. 
L'avis d e disponibilité, l'invitation à formuler des observations et les précédentes actions notifiées 
sous la cote G/TBT/N/USA/1272  portent le n uméro de dossier ( docket ) CPSC -2017-0010. Le dossier 
relatif à cette demande de renseignements est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
suivante: https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2017-0010/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 6 novembre 2 023 à 16 heures  
(heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part 
des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
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