G/TFA/N/KAZ/2/Add.1  
26 juillet 2019  
(19-4947) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE KAZAKHSTAN  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 3 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Kazakhstan pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du 1 7 juillet  2018 (G/TFA/N/KAZ/2), la République du 
Kazakhstan notifie que, conformément à l'article  19:1 de l'Accord sur la faci litation des échanges 
(WT/L/931) (WT/L/940), les dispositions suivantes ont été transférées d'une catégorie à une autre.  
Disposition  Intitulé/description  Précédemment 
notifiée comme 
relevant de la 
catégorie  Transférée dans  
la catégorie  
Article 1:3  Points d'information  C B 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  C B 
Article 10:4  Guichet unique  C B 
En même temps, le Kazakhstan notifie les  dates définitives de mise en œuvre de  certains de ses 
engagements des catégories B et C, conformément à l'a rticle 16 de l'Accord.  
Disposition  Intitulé/description  Date définitive de  
mise en œuvre  
Article 1:3  Points d'information  22 février 2 023 
Article 7:6  Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  22 février 2 023 
Article 7:8  Envois accélérés  22 février 2 023 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  22 février 2 023 
Article 10:4  Guichet unique  22 février 2 023 
Article 11:5  Liberté de transit  22 février 2 023 
Article 11:13  Liberté de transit  22 février 2 023 
Article 11:17  Liberté de transit  22 février 2 023 
Article 12  Coopération douanière  22 février 2 023 
En outre, le Kazakhstan a notifi é que l'article  7:2 (Paiement par voie électronique) est désormais 
désigné comme relevant de la catégorie A.  
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du 
Kazakhstan figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/KAZ/2/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 22 février 2 023 22 février 2 023 - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  B 22 février 2 023 22 février 2 023 - 
Article 1:3  Points d'information  B 22 février 2 023 22 février 2 023 - 
Article 1:4  Notification  B 22 février 2 023 22 février 2 023 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  B 22 février 2 023 22 février 2 023 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 22 février 2 023 22 février 2 023 - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l' importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - -   
  G/TFA/N/KAZ/2/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 22 février 2 023 22 février 2 023 • Soutien consultatif, entre autres pour 
l'élaboration des lois et règlements 
d'application pertinents et formation sur 
tous les aspects de cette disposition.  
• Élaboration de méthodes pour mesurer 
les temps moyens nécessaires à la 
mainlevée des m archandises fondée sur 
les méthode de l'OMD.  
• Former les fonctionnaires, les inspecteurs 
des douanes et les représentants aux 
temps moyens nécessaires à la 
mainlevée.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  B 22 février 2 023 22 février 2 023 - 
Article 7:8  Envois accélérés  C 22 février 2 023 22 février 2 023 • Analyser le cadre réglementaire et 
élaborer des politiques pour simplifier les 
procédures d'autorisation ou de licences, 
conformément aux normes 
internationales et aux bonnes pratiques.  
• Former les fonctionnaires, les inspecteurs 
des douanes et les représentants des 
agents économiques aux procédures 
simplifiées concernant les envois 
accélérés.  
• Élaborer des procédures de 
dédouanement simplifiées pour  les envois 
accélérés et veiller à ce que les conditions 
nécessaires à des contrôles douaniers 
rapides et de qualité soient remplies.  
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - -   
  G/TFA/N/KAZ/2/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  B 22 février 2 023 22 février 2 023 - 
Article 10:4  Guichet unique  B 22 février 2 023 22 février 2 023 - 
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
Article 11:1 -11:4  A - - - 
Article 11:5   C 22 février 2 023 22 février 2 023 • Amélioration des infrastructures 
transfrontalières afin d'assurer des voies 
séparées, la signalisation et les 
équipements nécessaires au transit 
prioritaire.  
Article 11:6 -11.12   A - - - 
Article 11:13   C 22 février 2 023 22 février 2 023 • Établissement d'une procédure de 
garanties globales incluant des 
transactions multiples pour les mêmes 
opérateurs ou le renouvellement des 
garanties sans libération pour les 
expéditions ultérieures.  
Article 11:14 -11:16   A - - - 
Article 11:17   C 22 février 2 023 22 février 2 023 • Assistance technique (soutien consultatif 
et formation) et soutien dans le domaine 
des TIC pour la mise en œuvre d'un 
système de demandes.  
Article 12  Coopération douanière  
 B 22 février 2 023 22 février 2 023 - 
 
 
__________