G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
20 décembre  2022 
(22-9597) Page: 1/40 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 25 novembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
L'Union européenne (UE) présente les notifications suivantes conformément aux articles 1:4, 10:4.3, 
10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931) au niveau des États 
membres de l'UE.  
1. N.B. L a présente notification actualise la notification G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2 du 
5 mai 2021, qui comprenait des renseignements disponibles au niveau des 27  États membres de 
l'Union européenne.  
2. Veuillez noter que la mention "n.d." signifie qu'il n'existe aucune mesure ou législation 
nationale, outre la notification au niveau de l'Union européenne (G/TFA/N/EU/1) . Les mises à jour 
sont signalées en caractères gras.  
Article premier , paragraphe 4  
a) Le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j);  
Dans la "PARTIE A" des points ci -après, il est fait référence à la législation publiée sur des supports 
officiels.  
b) L'adresse universelle du (des) site(s) Web visé (s) au paragraphe  2.1; 
Dans la "PARTIE B" des points ci -après figure l'adresse universelle des sites Web contenant des 
informations complémentaires sur les procédures.  
1.1 c) Redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit;  
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 2 - 
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le  Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
1 Autriche  § 98ff -§ 108 de la Loi 
d'application de la législation 
douanière (Zollrechts - 
Durchführungsgesetz  - ZollR-
DG), Journal officiel fédéral 
(Bundesgesetzblatt  - BGBl) 
n° 659 de 1994 (version 
consolidée modifiée)  https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage
=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10004913  n.d. 
2 Belgique  Arrêté ministériel du 8 avril 2 014 
fixant les rétributions pour 
prestations spéciales effectuées 
par les agents de l'Administration 
générale des douanes et accises . 
Date de publication au Bulletin 
officiel belge : 24 juin 2 014 Site Web du Moniteur belge:  
www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl . 
Une fois la langue choisie, la base de données est 
interrogeable par date, par type de document et par mot 
clé. Version néerlandaise:  
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/besluit/2014/04/08/201
4003146/justel  
Version française:  
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/08/201
4003146/justel  
3 Bulgarie  Article  12 de la Loi douanière 
relative au barème des 
redevances perçues par 
l'administration douanière  
Barème des redevances perçues 
par l'administration douanière en 
vertu de l'article  12 de la Loi 
douanière  Journal officiel  - Loi douanière : 
https://www.lex.bg/laws/ldoc/2134384640  
Loi fondamentale du  barème des redevances : 
https://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.
jsp?idMat=104533  
Modification de 2007:  
https://dv.parliament. bg/DVWeb/showMaterialDV.
jsp?idMat=4362  
 
Modification de 2008:  
https://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.
jsp?idMat=5906  
 
Modification de 2009 : 
https://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.
jsp?idMat=27701  Version consolidée du barème des redevances : 
https://customs.bg/wps/wcm/connect/customs.bg2
8892/b27a18fe -701b -4cd8 -8919 -
b6a5714d43ad/12_%D0%A2%D0%B0%D1%80%D0
%B8%D1%84%D0%B0+%D0%B7%D0%B0+%D1
%82%D 0%B0%D0%BA%D1%81%D0%B8%D1%82
%D0%B5+%D0%BF%D0%BE+%D1%87%D0%BB.1
2+%D0%97%D0%9C.pdf?MOD=AJPERES  
4 Croatie  Loi d'application de la législation 
douanière de l'UE, articles 22 
et 51 
(NN 40/2016)  http://narodne -
novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2016_04_40_1045.html  https://carina.gov.hr    
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
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État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le  Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
5 Chypre  Loi douanière de 2004, Loi  n° 94 
(I) de 2 004, Article  32:3 c) 
Des droits et des redevances sont 
appliqués uniquement pour les 
services spéciaux fournis en 
dehors des heures de travail à la 
demande des opérateurs.  Journal officiel n° 3849 du 3 0 avril 2 004: 
 
 
https://www.mof.gov.cy/mof/customs/customs.ns
f/005CFE0C689BA83CC225856D003A6A94/$file/En
opoiimeno%20keimeno%20ton%20peri%20Telone
iakou%20Kodika%20Nomon -%2024.3.2022.pdf  Département des douanes et accises de la République 
de Chypre:  
 
https://www.mof.gov.cy/mof/customs/customs.nsf/
005CFE0C689BA83CC225856D003A6A94/$file/Enopo
iimeno%20keimeno%20ton %20peri%20Teloneiakou
%20Kodika%20Nomon -%2024.3.2022.pdf  
6 République 
tchèque  Article  8 du décret d'application 
de la Loi douanière n° 245/2016 
Col. https://aplikace.mvcr.cz/sbirka -
zakonu/SearchResult.aspx?q=245/2016&typeLaw=zakon
&what=Cislo_zakona_smlouvy  n.d. 
7 Danemark  Section 133-136 du 
Bekendtgørelse om 
Toldbehandling (Arrêt sur les 
procédures douanières)  www.retsinformation.dk/eli/lta/2021/1080  http:/ /www.skat.dk/skat.aspx?oid=2232213  
8 Estonie  Chapitre 7 de la Loi sur 
l'organisation des activités 
vétérinaires  
Chapitre 8 de la Loi sur les 
produits alimentaires  https://www.riigit eataja.ee/en/eli/521062017016/consoli
de 
https://www.riigiteataja.ee/en/eli/521062017008/consoli
de https://pta.agri.ee/jarelevalve -korraldus -ja-
tulemused/jarelevalve -korraldus/tasud -ja-riigiloivud  
9 Finlande  Décret du Ministère des finances 
(1364/2016)  
Décision de l'Administration des 
douanes (1/2017)  Journal officiel 2018:  
https://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2018/20181280  
L'annexe du Décret a été modifiée par le Décret  n° 
136/2020 . Lien vers ce décret:  
https://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2020/20200136  http://tulli.fi/yritysasiakkaat/tulli -
ilmoittaminen/maksullisten -suoritteiden -hinnat  
10 France  Pas de redevance ni d'imposition 
imposées pour formalité 
douanière n.d. n.d. 
11 Allemagne  Paragraphe 178 du Code des 
impôts, conjointement avec 
l'ordonnance sur les coûts 
douaniers  http://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Zollkosten/zollkosten
_node.html  http://www.gesetze -im-internet.de/englisch_ao/index.html    
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
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État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le  Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
12 Grèce  Article 5 de la Loi n°  2960/2001 
"Code des douanes national" - 
Journal officiel grec n°  
265/A/2001  
 
b) Décret du Gouverneur de 
l'Autorité indépendant e des 
recettes publiques 
N° Α.1208/01.09.2021 (ΦΕΚ 
4026/Β/01.09.2021, ΑΔΑ 
61ΓΑ46ΜΠ3Ζ -4Φ7)  
c) Circulaire administrative de 
l'Autorité indépendant e des 
recettes publiques n° : 
Ε2172/01.09.2021, AΔΑ 
ΩΞ5346ΜΠ3Ζ -ΔΟ7 Journal officiel:  
www.et.gr  
 
 
 
https://www.aade.gr/egkyklioi -kai-apofaseis  n.d. 
13 Hongrie  Pas de redevance ni d'imposition 
imposées  n.d. n.d. 
14 Irlande  Pas de redevance ni d'imposition 
imposées  n.d. n.d. 
15 Italie Décret ministériel n° 403/92 du 
24 juin 1 992 Des droits et des 
redevances sont appliqués 
uniquement pour les services 
spéciaux fournis en dehors des 
heures de travail et/ou à 
l'extérieur des zones douanières 
à la demande de l'opérateur.  www. gazzettaufficiale.it/eli/id/1992/10/14/092G0445/sg  https://www.agenziadoganemonopoli.gov.it/portale/docume
nts/20182/891808/gtr -d-20100219 -23724.pdf /a072e020 -
8d47-4a7e-906c-b8ebf6769cab?version=1.1  
16 Lettonie  Des droits et des redevances sont 
appliqués uniquement pour le 
dédouanement des marchandises 
à l'extérieur des installations 
douanières ou en dehors des 
heures de bureau.  Règlement n° 345 du Ca binet de la République de 
Lettonie sur les droits perçus par l'Administration fiscale 
pour les services tarifés  
https://likumi.lv/ta/id/299809 -valsts -ienemu mu-
dienesta -maksas -pakalpojumu -cenradis  https://www.vid.gov.lv/lv/maksas -pakalpojumi -0   
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
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État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le  Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
17 Lituanie  Loi douanière n° 62 du 
25 janvier  2001 
Des droits et des redevances 
imposés au titre des form alités 
douanières sont appliqués 
uniquement pour les services 
spéciaux fournis en dehors des 
heures de travail et/ou à 
l'extérieur des zones douanières 
à la demande de l'opérateur 
économique.  www.e -
tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.E7B8E4273FE7/EuRoawKHFV  https://www.lrmuitine.lt/web/guest/851  
18 Luxembourg  Pas de  redevance ni d'imposition 
imposées  n.d. n.d. 
19 Malte  Législation subsidiaire 
n° 37.05  - Réglementation 
douanière  https://customs.gov.mt  
 
https://customs.gov.mt/bus/fees -and-charges   
20 Pays-Bas Pas de redevance ni d'imposition 
imposées  n.d. n.d. 
21 Pologne  Articles 92 et 93 de la Loi 
douanière polonaise  
Recueil des lois de 2021 , 
point 18 56, tel que modifié  https://www.dziennikustaw.gov.pl/DU/rok/2021/
pozycja/1856  n.d. 
22 Portugal  Décret -loi n° 68/2007, du 2 6 
mars 
Des droits et des redevances sont 
appliqués uniquement pour les 
services spéciaux fournis en 
dehors des heures de travail 
et/ou à l'extérieur des zones 
douanières, et uniquement si 
l'opérateur demande ces 
services.  https://dre.pt/web/guest/pesquisa/ -
/search/520470/details/normal?q=Decreto -
Lei+n.%C2%BA%2068%2F2007  https://info -
aduaneiro.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_aduaneir
a/taxas/Pages/taxas.aspx  
23 Roumanie  Pas de redevance ni d'imposition 
imposées  n.d. n.d. 
24 Slovaquie  Article  23 et article  26:5, 
26:6, 26:7, 26:12 et 26:13  de 
la Loi n° 199/2004 Coll., Code 
des douanes, modifiant et 
complétant certaines lois  Journal officiel:  
www.slov -lex.sk/pravne -
predpisy/SK/ZZ/2004/199/20170101  n.d. 
25 Slovénie  Pas de redevance ni d'imposition 
imposées  n.d. n.d.   
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
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État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le  Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
26 Espagne  Pas de redevance ni d'imposition 
imposées  n.d. n.d. 
27 Suède  Tullag (2016:253) Loi 
douanière suédoise, 
chapitre  1, § 14  
Tullverkets föreskrifter och 
allmänna råd TFS 2016 :2 om 
en Tullordning  
 
Dispositions relatives aux 
affaires douanières, publiées 
par le Bureau principal des 
douanes suédoises, 
chapitre  1, § 9  Loi douanière suédoise:  
https://www.riksdagen.se/sv/dokumentlagar/dok
ument/svensk -forfattningssamling/tullag -
2016253_sfs -2016 -253 
 
 
 
Dispositions relatives aux affaires d ouanières, 
publiées par le Bureau principal des douanes 
suédoises : 
https://www.tullverket.se/download/18.79222436159018
3a4d34375/1638367416365/2016002s.pdf   
1.1 f) Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;  
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
1 Autriche  Loi sur le commerce extérieur 
(Außenwirtschaftsgesetz -
AußWG), Journal officiel fédéral 
(Bundesgesetzblatt  - BGBl) n° 26 
de 2011 (version consolidée 
modifiée)  https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=
Bundesnormen&Gesetzesnummer=20007221  n.d. 
2 Belgique  Chapitre VIII bis et chapitre XXIV 
de la Loi générale sur les 
douanes et accises du 
18 juillet  1977 Version française:  
www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/chan ge_lg.pl?language=fr
&la=F&cn=1977071831&table_name=loi  
Version néerlandaise:  
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?langu
age= nl&la=N&cn=1977071831&table_name=wet  Version néerlandaise:  
https://financien.belgium.be/nl/douane_accijnzen/particul
ieren/beperkings -en-verbodsmaatregelen  
https://financien.belgium.be/nl/douane_accijnzen/ondern
emingen/beperking -en-verbodsmaatregelen  
Version française:  
https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/particulier
s/mesures -de-prohibition -et-de-restriction  
https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entrepris
es/mesures -de-prohibition -et-de-restriction    
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 7 - 
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
3 Bulgarie  Certains produits peuvent faire 
l'objet de prohibitions ou de 
restrictions justifiées, entre 
autres, par des raisons de 
moralité publique, d'ordre public, 
de sécurité publique, de 
protection de la santé et de la vie 
des personnes et des animaux ou 
de préservation des végétaux, de 
protection de l'environnement, 
de pro tection des trésors 
nationaux ayant une valeur 
artistique, historique ou 
archéologique et la protection de 
la propriété industrielle ou 
commerciale, y compris le 
contrôle des précurseurs 
chimiques, des marchandises 
portant atteinte à certains droits 
de pro priété intellectuelle etc.  Différentes prohibitions et restrictions sont publiées dans de 
nombreux actes juridiques adoptés au niveau de l'UE 
(publiés dans les notifications au titre de l'AFE au niveau de 
l'UE) et au niveau national . https://customs.bg/wps/portal/agency/home/info -
business/customs -activities/prohibitions -restrictions  
4 Croatie  Certaines marchandises sont 
soumises à un contrôle national 
spécial en raison de prohibitions 
et restrictions nationales, qui 
s'ajoutent aux prescriptions et 
restrictions imposées au niveau 
de l'UE.  Restrictions à l'exportation et à l'importation de stupéfiants 
et de substances psychotropes  - NN 107/01  
https://narodne -
novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2001_12_107_1756.html  
Restrictions à l'exportation et à l'importation de matériel 
militaire et de biens à double usage  - NN 80/13  
https://narodne -
novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2013_06_80_1665.html  
Contrôle sanitaire à la frontière des marchandises à usage 
général  
https://narodne -
novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2013_04_39_719.html  n.d.   
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 8 - 
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
5 Chypre  Loi douanière de 2004, Loi 
n° 94 (I) de 2004, Loi n° 94 (1) 
de 2004 Article  4:2 https://www.mof.gov.cy/mof/customs/customs.nsf/
005CFE0C689BA83CC225856D003A6A94/$file/Enopo
iimeno%20 keimeno%20ton%20peri%20Teloneiakou
%20Kodika%20Nomon -%2024.3.2022.pdf  Site Web du Département des douanes et accises de 
la République de Chypre:  
 
https://www.mof.gov.cy/mof/customs/customs.ns
f/005CFE0C689BA83CC225856D003A6A94/$file/94
(I)%20 -2004Customs%20Code%20Law%20 -
%20Eng..pdf  
https://www.mof.gov.cy/mof/customs/customs.ns
f/005CFE0C689BA83CC225856D003A6A94/$file/En
opoiimeno%20keimeno%20ton%20peri%20Telonei
akou%20Kodika%20Nomon -%2024.3.2022.pdf  
6 République 
tchèque  Exemples:  
Loi n° 61/1988 Col., sur les 
mines et les explosifs  
Loi n° 228/2005 Col., sur les 
armes à usage civil  
Loi n° 38/1994 Col., sur les 
armes de guerre  
Loi n° 263/2016 Col., Loi sur 
l'énergie atomique  
Loi n° 378/2007 Col., sur les 
médicaments  
Loi n° 326/2004 Col., Loi 
phytosanitaire  
Loi n° 166/1999 Col., Loi 
vétérinaire  
Etc. Exemples:  
https://aplikace.mvcr.c z/sbirka -
zakonu/SearchResult.aspx?q=61/1988&typeLaw=zakon&wh
at=Cislo_zakona_smlouvy  
https://aplikace.mvcr.cz/sbirka -
zakonu/SearchRes ult.aspx?q=228/2005&typeLaw=zakon&w
hat=Cislo_zakona_smlouvy  
https://aplikace.mvcr.cz/sbirka -
zakonu/SearchResult.aspx?q=38/1994&typeLa w=zakon&wh
at=Cislo_zakona_smlouvy  
https://aplikace.mvcr.cz/sbirka -
zakonu/SearchResult.aspx?q=263/2016&typeLaw=zakon&w
hat=Cislo_zakon a_smlouvy  
https://aplikace.mvcr.cz/sbirka -
zakonu/SearchResult.aspx?q=378/2007&typeLaw=zakon&w
hat=Cislo_zakona_smlouvy  
https://aplikace.mvcr.cz/sbirka -
zakonu/SearchResult.aspx?q=326/2004&typeLaw=zakon&w
hat=Cislo_zakona_smlouvy  
https://aplikace.mvcr.cz/sbirka -
zakonu/SearchResult.aspx?q=166/1999&typeLaw=zakon&w
hat=Cislo_zakona_smlouvy  www.celnisprava.cz/cz/dalsi -kompetence/ochrana -
spolecnosti -a-zivotniho -prostredi/Stranky/default.aspx  
7 Danemark  Paragraphe 10 a. de la Loi 
douanière danoise  
n° 29 du 4 janvier 2 022 www.retsinformation.dk/eli/lta/2022/298  Skat.dk: F.A.31.1 Generelt om baggrund, formål og 
regler for varebestemmelser    
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 9 - 
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
8 Estonie  Chapitre 13 de la Loi douanière 
estonienne (Tolliseadus)  https://www.riigiteataja.ee/en/eli/524072017002/consolide  www.emta.ee/et/ariklient/toll -kaubavahetus/keelud -ja-
piirangud  
http://www.emta.ee/eng/priv ate-client/travelling -moving -
consignments/restrictions -and-prohibitions -goods -carried -
traveller  
http://www.emta.ee/eng/private -client/travelling -moving -
consignments/non -eu-countries  
9 Finlande  La liste de tous les actes 
législatifs sur les restrictions et 
prohibitions est publiée par 
l'Administration des douanes sur 
le site Web explicatif mentionné . 
Chaque acte pertinent est 
disponible sur le site Web du 
Journal officiel.  Journal officiel:  
www.finlex.fi  http://tulli.fi/tietoa -tullista/tullin -toiminta/rajoituskasikirja  
10 France  Code de la santé (concernant les 
drogues, les substances 
psychotropes et les 
médicaments)  www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT0
0000607265  www.douane.gouv.fr/articles/a10913 -caracteristiques -de-
votre-marchandise -restriction -de-circulation -ou-
interdiction  
  Code de l'environnement 
(concernant le certificat CITES, 
les polluants organiques 
persistants, les substances 
appauvrissant la couche d'ozone 
et les déchets)  www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT0
00006074220  www.do uane.gouv.fr/articles/a10802 -transport -d-œuvres -
et-objets -d-art- 
  Code rural et de la pêche 
maritime (concernant les 
animaux et produits d'origine 
animale, les plantes et produits 
de végétaux, les aliments pour 
animaux et certains produits 
alimentaires)  www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT0
00006071367  www.culturecommunication.gouv.fr/Thematiques/Circulati
on-des-biens -culturels/Informations -
pratiques/Procedures -d-exportation  
  Code de la défense (concernant 
les armes, les munitions, les 
explosifs et le matériel de 
guerre)  www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGIT EXT0
00006071307     
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 10 - 
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
  Code de la sécurité intérieure 
(concernant 
l'acquisition/l'importation 
d'armes à feu)  www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT0
00025503132&dateTexte=20120618   
  Code du patrimoine (concernant 
l'importation et l'exportation de 
biens culturels)  www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT0
00006074236   
11 Allemagne  Plusieurs réglementations 
spécialisées portent sur les 
prohibitions et restrictions . Les 
sites Web indiqués en référence 
les répertorient par thème.  www.zoll.de/DE/Fachthemen/Verbote -
Beschraenkungen/verbote -beschraenkungen_node.html  
www.zoll.de/EN/Businesses/Movement -of-
goods/Import/Restrictions/Goods/goods_node.html  n.d. 
12 Grèce  Article 3 de la Loi n° 2960/2001 
"Code des douanes national"  - 
Journal officiel grec 
n° 265/A/2001  Journal officiel:  
www.et.gr  
 https://www.aade.gr/epiheiriseis/teloneiakes -
ypiresies/plirofories -pros-oikonomikoys -
foreis/teloneia/apagoreyseis -periorismoi  
13 Hongrie  Décret gouvernemental n°  
158/2010 (V.6) sur les mesures 
relatives à l'exportation de 
produits agricoles et alimentaires  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=133032.328555  
 
 
 n.d. 
  Décret n°  21/2015 (IV.30) du 
Ministère de l'agriculture sur les 
conditions zoosanitaires régissant 
le transport des animaux de 
compagnie à des fins non 
commerciales  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.c gi?docid=175335.342527  
  Décret n°  44/2010 (IV.23) du 
Ministère de l'agriculture sur 
l'importation de produits 
d'origine animale destinés à la 
consommation personnelle  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=131599.342582  
  Décret n°  141/2011 (XII.23) du 
Ministère du développement rural 
sur l'importation et le contrôle 
officiel renforcé de certains 
produits alimentaires d'origine 
non animale et fourrages 
d'origine non animale  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=139537.343042    
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 11 - 
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
  Décret n°  82/2004 du Ministère 
de l'agriculture (V.11) sur le 
contrôle des fruits et légumes  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=85179.343101  
  Décret n°  52/2005 (VI.4) du 
Ministère de l'agriculture et du 
Ministère des finances sur 
l'importation de fourrages en 
provenance de pays tiers  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=94297.343106  
  Loi n°  88 de 2012 sur la 
surveillance des produits mis sur 
le marché  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=151066.328173  
  Décret gouvernemental 
n° 66/2012 (IV.2) sur les 
activités devant être menées en 
matière de drogues, de 
substances psychotropes et de 
nouvelles substances 
psychoactives, et sur le listage et 
la modification de la liste de ces 
substances  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=147263.343539  
  Décret n°  55/2014 (XII.30) du 
Ministère des ressources 
humaines sur les substances ou 
groupes de substances classées 
comme nouvelles substances 
psychoactives  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do c.cgi?docid=173464.344323  
  Décret gouvernemental 
n° 159/2005 (VIII.16) sur 
certaines règles de procédure 
officielles en matière de 
précurseurs de drogues fixant les 
tâches et les pouvoirs officiels  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=95729.330270  
  Décret gouvernemental 
n° 13/2011 (II.22) sur le régime 
de licences applicable aux 
opérations de commerce 
extérieur de biens à double 
usage  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=137435.330734  
  Loi n°  64 de 2001 sur la 
protection du patrimoine culturel  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=57089.340382  
  Décret n°  14/2010 (XI.25) du 
Ministère des ressources http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=130750.333301    
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 12 - 
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
nationales sur les licences 
d'exportation pour les biens 
culturels  
  Décret n°  7/2001 (I.17) du 
Ministère de l'agriculture sur les 
règles détaillées concernant la 
mise en œuvre des tâches 
phytosanitaires  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=55754.342488  
  Loi n°  32 de 2003 sur la 
Convention sur le commerce 
international des espèces de 
faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction, adoptée 
le 3 mars 1 973 à Washington  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=74651.228550  
  Décret gouvernemental 
n° 292/2008 (XII.10) sur 
certaines règles concernant la 
mise en œuvre des lois 
internationales et de la 
Communauté européenne 
régissant le commerce 
international des espèces de 
faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=119851.341214  
  Décret n°  53/2004 (IV.24) du 
Ministère de l'agriculture sur les 
contrôles vétérinaires des 
produits en provenance de pays 
tiers devant être importés dans 
l'Union européenne  http://njt.hu/ cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=84610.343028  
  Décret gouvernemental 
n° 123/2009 (VI.12) sur les 
règles détaillées concernant la 
notification de l'importation et de 
l'exportation de certaines 
substances et préparations 
dangereuses  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=125946.330316  
  Décret n°  37/2006 du Ministère 
de l'agriculture (V.18) 
concernant la mise sur le marché 
et le contrôle des engrais appelés 
"engrais CE"  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=102834.343109    
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 13 - 
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
  Décret n°  89/2004 du Ministère 
de l'agriculture (V.15) sur 
l'autorisation de mise sur le 
marché et d'utilisation des 
produits phytosanitaires et sur 
l'emballage, le marquage, le 
stockage et le transport des 
produits phytosanitaires  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=85298.343102  
  Décret gouvernemental 
n° 408/2016 (XII.13) sur la 
prévention et la gestion des 
risques d'introduction d'espèces 
invasives et sur le traitement de 
ces espèces  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=199118.331047  
  Loi n°  95 de 2005 sur la 
modification des Règlements 
relatifs aux médicaments à usage 
humain et aux autres produits 
médicinaux  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=95017.339197  
  Décret n°  53/2004 (VI.2) du 
Ministère de la santé et des 
affaires sociales et familiales sur 
la vente en gros et les activités 
d'importation parallèle des 
médicaments  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=84607.320118  
  Décret gouvernemental 
n° 14/2015 sur les conditions 
d'exercice des activités liées aux 
gaz à effet de serre fluorés et 
aux substances appauvrissant la 
couche d'ozone  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=174098.322158  
  Loi n°  55 de 1996 sur la 
préservation et la gestion des 
espèces sauvages et la chasse  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=26880.338581    
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 14 - 
 
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Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
14 Irlande  Articles 42 et 50 de la Loi 
douanière de 2015  http://www.irishstatutebook.ie/eli/2015/act/18/enacted/en/
html?q=Customs+Act&years=2015  http://www.revenue.ie/en/customs -traders -and-
agents/documents/prohibitions -restrictions.pdf  
http://www.revenue.ie/en/tax -
professionals/legislation/index.aspx  
15 Italie Stupéfiants et substances 
psychotropes : Loi nationale – 
"Testo Unico" 
Décret  n° 309/90 du 
Président de la République.  
 
Médicament s: Loi nationale – 
Décret du Ministère de la 
santé  du 11 février 1 997 
(proc édures  d'importation  
des médicaments enregistrés 
à l'étranger pour un usage 
personnel ). 
 
Déchets : Loi nationale  – Code 
de l'environnement  – Décret 
législatif  n° 152/2006.  
 
Biens culturels : Loi nationale  
– Code des biens culturels , 
Décret législatif n°  42/2004 ; 
Décret ministériel du 
6 décembre 2 017 – Directives 
générales pour l'évaluation 
de la délivrance ou du refus 
du certificat de 
libre-circulation par les 
bureaux d'exportation 
d'objets d'intérêt artistique, 
historique, archéologique et 
ethno -anthropologique ; 
Décret ministériel n° 246 du 
17 mai 2 018 – conditions, 
modalit és et procédures  pour 
le mouvement  international 
de biens culturels . https://www.normattiva.it/atto/caricaDettaglioAtto?
atto.dataPubblicazioneGazzetta=2004 -02-
24&atto.codiceRedazionale=004G0066&atto.articolo.
numero=0&atto.articolo.sott oArticolo=1&atto.articolo
.sottoArticolo1=10&qId=13e071c8 -5d46 -4f99-9cde -
7cf4d6060741&tabID=0.7239348191195525&title=lb
l.dettaglioAtto  
 
https://www.normattiva.it/atto/caricaDettaglioAtto?
atto.dataPub blicazioneGazzetta=2004 -02-
24&atto.codiceRedazionale=004G0066&atto.articolo.
numero=0&atto.articolo.sottoArticolo=1&atto.articolo
.sottoArticolo1=10&qId=13e071c8 -5d46 -4f99-9cde -
7cf4d6060741&tabID=0.7239348191195525&title=lb
l.dettaglioAtto  n.d.   
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 15 - 
 
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Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
16 Lettonie  La liste des actes législatifs sur 
les restrictions et prohibitions est 
disponible à l'adresse suivante:  
www.vid.gov.lv/lv/ierobezojumi -
un-aizliegumi -precu -
parvietosanai  
Les mesures classées par code 
de produits sont disponibles dans 
le système intégré de gestion des 
droits de douane:  
https://itvs.vid.gov.lv  Journal officiel:  
https://lik umi.lv / n.d. 
17 Lituanie  La liste des actes législatifs sur 
les restrictions et prohibitions est 
disponible à l'adresse suivante:  
https://www.lrmuitine.lt/web/gu
est/verslui/apribojimai/bendra  Journal officiel:  
www.e -tar.lt/portal/index.html  https://www.lrmuitine.lt/web/guest/verslui/apribojimai/be
ndra 
18 Luxembourg  Chapitre XII de la Loi sur les 
douanes et accises (articles 85 
à 94) http://data.legilux.public.lu/file/eli -etat-leg-recueil -
lois_speciales_2 -fr-pdf.pdf#page=617  
Loi sur les droits d'auteur: 
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2001/04/18/n2/jo  n.d. 
19 Malte  Chapitre 37 de l'"Ordonnance sur 
les douanes" du Recueil des lois 
de Malte  
Législation subsidiaire  http://www.justiceservices.gov.mt/LOM.aspx?pageid=27&m
ode=chrono&gotoID=37  https://customs .gov.mt/bus/clearances -from-other -
departments  
20 Pays-Bas Certaines marchandises sont 
soumises à un contrôle spécial 
ou à des restrictions comme des 
mesures sanitaires et 
phytosanitaires, des prescriptions 
en matière de protection de 
l'environnement, de protection 
de la propriété intellectuelle, etc.  
Ces produits comprennent : les 
animaux et plantes, les aliments, 
les médicaments, les stupéfiants 
et leurs précurseurs, les espèces 
de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction, les armes 
et les biens et technologies à 
double usage.  Journal officiel:  
http://wetten.overheid.nl/zoeken  www.belastingdienst.nl/wps /wcm/connect/nl/douane/dou
ane 
https://tarief.douane.nl/arctictariff -public -web/#!/home    
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 16 - 
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
21 Pologne  Certaines marchandises sont 
soumises à un contrôle spécial 
ou à des restrictions à 
l'importation, à l'exportation ou 
en transit (mesures sanitaires ou 
phytosanitaires, prescriptions en 
matière de protection de 
l'environnement, protection de la 
propriété intellectuelle, etc.).  
Ces produits comprennent : les 
animaux et plante s, les aliments, 
les médicaments, les stupéfiants 
et leurs précurseurs, les espèces 
de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction, les 
armes, les biens à double usage, 
les biens culturels, les produits 
chimiques, etc.  
 
Biens stratégiques : 
Article s 2 et 33 de la Loi du 
29 novembre 2 000 sur le 
commerce extérieur de 
marchandises, de technologies et 
de services ayant une 
importance stratégique pour la 
sécurité nationale et pour le  
maintien de la paix et de la 
sécurité nationales.  
(Recueil des l ois de 2020, 
point 509) 
 
Général:  
Cadre juridique : chapitre 7 du 
Code pénal des impôts 
(Recueil des lois de  2021, 
point 408, tel que modifié)  https://www.podatki.gov.pl/clo/ograniczenia -
przywozu -i-wywozu -towarow/  
 
https://isap.sejm.gov.pl/isap.n sf/DocDetails.xsp?id=
WDU20200000509  
 
https://www.dziennikustaw.gov.pl/DU/rok/2021/po
zycja/408  Site en anglais : 
https://www.podatki.gov.pl/clo / 
 
Biens militaires : 
https://www.gov.pl/web/rozwoj -
technologia/zezwolenia -na-obrot -uzbrojeniem  
Biens à  double usage : 
https://www.gov.pl/web/rozwoj -
technologia/zezwolenia -na-obrot -produktami -
podwojnego -zastosowania    
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 17 - 
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
22 Portugal  Le site Web de l'Administration 
des douanes contient des 
informations sur les 
restrictions/prohibitions à 
l'importation, à l'exportation ou 
en transit (manuels, plusieurs 
instructions et renseignements 
complémentaires sur la base de 
données tarifaire nationale, ainsi 
qu'une liste de textes législatifs 
nationaux relatifs aux restrictions 
ou aux prohibitions . Ces mesures 
nationales (Informações 
Complementares ) sont intégrées 
à la base de données tarifaire 
nationale, en tant que mesures 
se rapportant au Taric ; ainsi, 
l'ensemble de ces mesures 
peuvent être consultées à partir 
de la base de données tarifaire, 
une fois qu'elles ont été 
associées aux codes tarifair es.  https://pauta.portaldasfinancas.gov.pt/pt/partespauta/par
tes/Pages/partes -da-pauta -de-servico.aspx  
Liste des prohibitions et restriction s dans les 
renseignements complémentaires information : "Partie 17  
– Informações Complementares PDF";  
"Partie 10  – Licences PDF"  – (licences, certificat, 
document de surveillance et biens à double usage)  
23 Roumanie  Article 269:2 de la Loi  
n° 86/2006  https://www.customs.ro/assets/pdf/anne%20marie/Legea_
86_privind_Codul_vamal_al.pdf  n.d. 
24 Slovaquie  Article 7, paragraphe  2, 
alinéa  v) de l a Loi n° 35/2019 
Coll. sur les administrations 
fiscales  www.slov -lex.sk/pravne -
predpisy/SK/ZZ/2004/652/20170101  www.financnasprava.sk/sk/podnikatelia/clo -obchodny -
tovar/zakazy -a-obmedzenia  
25 Slovénie  Article 29 de Loi d'application 
nationale de la législation 
douanière de l'UE (Journal officiel 
de la République de Slovénie, 
n° 32/2016)  www.pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=ZAKO7362  www.fu.gov.si/carina/  
 
http://www.fu.gov.s i/en/customs/    
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 18 - 
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
26 Espagne  Le site Web de l'Administration 
des douanes contient des 
informations sur les restrictions/  
prohibitions à l'importation, à 
l'exportation ou en transit 
(manuels, plusieurs instructions 
et renseignements 
complémentaires sur la base de 
données tarifaire nationale, ainsi 
qu'une liste de textes législatifs 
nationaux relatifs aux restrictions 
ou aux prohibitions . Les mesures 
nationales sont intégrées à la 
base de données tarifaire 
nationale, en tant que mesure s 
se rapportant au Taric ; ainsi, 
l'ensemble de ces mesures 
peuvent être consultées à partir 
de la base de données tarifaire, 
une fois qu'elles ont été 
associées aux codes tarifaires.  https://sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/aduanas
_.html  n.d. 
27 Suède  Plusieurs actes législatifs existent 
en fonction des autorités 
compétentes . L'URL reproduite 
en référence permet de consulter 
une liste.  https://www.tullverket.se/sv/omoss/verksamhetochorganisa
tion/lagarochforeskrifter/forfattningaritullverket/importoche
xportforeskrifterforfattningsstod.4.792224361590183a4d36
83.html  n.d. 
1.1 g) Pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de transit;  
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Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
1 Autriche  § 30 et § 41 de la Loi 
d'application de la législation 
douanière (Zollrechts -
Durchführungsgesetz  - ZollR-
DG), Journal officiel fédéral 
(Bundesgesetzblatt  – BGBl) 
n° 659 de 1994 (version 
consolidée modifiée)  https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=B
undesnormen&Gesetzesnummer=10004913  n.d.   
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 19 - 
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
§ 35 et § 36 de la Loi pénale 
financière (Finanzstrafgesetz  – 
FinStrG), Journal officiel fédéral 
(Bundesgesetzblatt  - BGBl) 
n° 129 de 1958 (modifiée pour la 
dernière fois en 2017)  
Section 10 de la Loi autrichienne 
sur le commerce extérieur ;  
§ 79-§ 89, 
(Außenwirtschaftsgesetz -
AußWG), Journal officiel fédéral 
(Bundesgesetzblatt  - BGBl) n° 26 
de 2011 (version consolidée 
modifiée)  
2 Belgique  Chapitre XXIV de la Loi générale 
sur les douanes et accises du 
18 juillet 1 977 Version française:  
www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr
&la=F&cn=1977071831&table_name=loi  
Version néerlandaise:  
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?langu
age=nl&la=N&cn=1977071831&table_name=wet  n.d. 
3 Bulgarie  Partie 8 de la Loi douanière  
Section III du Code pénal  https://www.lex.bg/laws/ldoc/2134384640  
https://www.lex.bg/bg/laws/ldoc/1589654529  n.d. 
4 Croatie  Partie 11, articles 60 à 72 de la 
Loi d'application de la législation 
douanière de l'UE  
(NN 40/2016)  http://narodne -
novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2016_04_40_1045.html  https://carina.gov.hr  
5 Chypre  Loi douanière de 2004, Loi 
n° 94 (I) de 2004, Article  88 Journal officiel n° 3849 du 30 avril 2 004: 
 
https://www.mof.gov.cy/mof/customs/customs.nsf/
005CFE0C689BA83CC225856D003A6A94/$file/Enopo
iimeno%20 keimeno%20ton%20peri%20Teloneiakou
%20Kodika%20Nomon -%2024.3.2022.pdf  Département des douanes et accises de la 
République de Chypre:  
 
https://www.mof.gov.cy/mof/customs/customs.ns
f/005CFE0C689BA83CC225856D003A6A94/$file/En
opoiimeno%20 keimeno%20ton%20peri%20Telonei
akou%20Kodika%20Nomon -%2024.3.2022.pdf  
6 République 
tchèque  Articles 47 à 55 de la Loi 
n° 242/2016 Col., Loi douanière  https://apl ikace.mvcr.cz/sbirka -
zakonu/SearchResult.aspx?q=242/2016&typeLaw=zakon&w
hat=Cislo_zakona_smlouvy  n.d. 
7 Danemark  Chapitre 7 de la Loi douanière 
danoise (Toldloven)  www.retsinformation.dk/eli/lta/202 2/29  https://www.skat.dk/skat.aspx?oId=1919724&chk
=217943    
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 20 - 
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
8 Estonie  Chapitre 13 de la Loi douanière;  
section 4 du chapitre 21 du Code 
pénal  www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/Riigikogu/act/524072017002/
consolide#para69  
www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/Riigikogu/act/524072017009/
consolide  n.d. 
9 Finlande  Sanctions administratives:  
Articles 96 et 97 de la Loi 
douanière (304/2016)  www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2016/20160304  n.d. 
Sanctions pénales:  
Article 99 de la Loi douanière  www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2016/20160304  
Articles 1er à 3 et 9 à 11 du 
Chapitre 29 du Code pénal 
(39/1889)  
Chapitres 46, 50 et 50a du Code 
pénal  www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/1889/18890039001#L29  
10 France  Chapitre VI  – Dispositions 
répressives (Articles 408 
à 440 a) du Code des douanes  www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT0
00006071570  n.d. 
11 Allemagne  Section n° 377 ff  du Code des 
impôts (Dispositions relatives 
aux amendes administratives)  http://www.gesetze -im-internet.de/englisch_ao/index.html   
12 Grèce  Article 142, paragraphes 1 et 2, 
de la Loi n° 2960/2001 "Code 
des douanes national"  - Journal 
officiel grec n° 265/A/2001  
Article 150, paragraphe 1, de la 
Loi n° 2960/2001  
"Code des douanes national"  - 
Journal officiel grec 
n° 265/A/2001  
Article 150, parag raphe 3, de la 
Loi n° 2960/2001 "Code des 
douanes national"  - Journal 
officiel grec n° 265/A/2001  Journal officiel:  
www.et.gr  n.d.   
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 21 - 
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
13 Hongrie  Paragraphes 25  à 35 de la Loi 
n° 13 de 2016 sur la mise en 
œuvre de la législation douanière 
de l'Union  
Paragraphes 4 -6 du Décret 
n° 11/2016 (IV.29) du Ministère 
de l'économie nationale sur les 
règles détaillées concernant la 
mise en œuvre de la loi 
douanière de l'Union  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=194898.340034  
http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=195208.333362  n.d. 
14 Irlande  Article 40 de la Loi douanière 
de 2015 http://www.irishstatutebook.ie/eli/2015/act/18/enacted/en/
html?q=Customs+Act&years=2015  http://www.revenue.ie/en/tax -
professionals/legislation/index.aspx  
15 Italie Loi nationale:  
D.P.R. n° 43 du 23/01/1973 
(T.U.L.D.)  
 
Texte consolidé des dispositions 
régissant les questions 
douanières:  
D.Lgs 15/01/2016 n° 8. https://www.normattiva.it/eli/id/1973/03/28/073U
0043/CONSOLIDATED  
 
http://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2016/1/22/1
6G00 011/sg  n.d. 
16 Lettonie  Code des infractions 
administratives letton  
Articles 108.5 ; 190.15 ; 201.10 ; 
201.12 ; 201.13 ; 201.14 ; 
201.15 ; 201.16 ; 201.17 ; 201.18  
Loi pénale  
Articles 190 ; 190.1; 191; 195.2 https://likumi.lv/ta/en/en /id/283024 -customs -law 
 
https://likumi.lv/ta/en/en/id/20436 -veterinary -medicine -law 
 
https://likumi.lv/ta/en/en/id/155879 -on-declaration -of-
cash-at-the-state-border  Directives concernant les sanctions:  
www.vid.gov.lv/lv/vid -vadlinijas  
17 Lituanie  Articles 208 et 210 -217 du Code 
des infractions administratives  
Articles 199 et 200 du Code 
pénal  https://www.e -tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.2B866DFF7D43  
 
https://www.e -tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.2B866DFF7D 43 https://www.lrmuitine.lt/web/guest/850  
18 Luxembourg  Chapitre XXIV de la Loi sur les 
douanes et accises (articles 220 
à 266)  http://data.legilux.public.lu/file/eli -etat-leg-recueil -
lois_speciales_2 -fr-pdf.pdf#page=617  n.d. 
19 Malte  Articles 60 à 62  - chapitre 37 de 
l'"Ordonnance sur les douanes" 
du Recueil des lois de Malte  http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app
=lom&itemid=8596&l=1  n.d.   
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 22 - 
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
20 Pays-Bas Dispositions du droit pénal 
néerlandais, en particulier les 
articles 72  à 88 concernant les 
taxes et l'article 11.1 à 11.14 sur 
les lois douanières générales  Journal officiel:  
http://wetten.overheid.nl/zoeken  www.belastingdienst.nl/wps/wcm/connect/nl/douane/dou
ane 
www.belastingdienst.nl/bibliotheek/handboeken/html/boe
ken/HDU/strafbepalingen_deel_1_. html 
21 Pologne  Considérations générales:  
Chapitre 7 du Code pénal des 
impôts  du Recueil des lois  
Recueil des lois de  2021 , 
point  408, tel que modifié  https://www.dziennikustaw.gov.pl/DU/rok/2021/po
zycja/408   
  Biens stratégiques : 
Article 33 de la Loi du 
29 novembre 2 000 sur le 
commerce extérieur de 
marchandises, de technologies et 
de services ayant une 
importance stratégique pour la 
sécurité nationale et pour le 
maintien de la paix et de la 
sécurité nationales.  
Recueil des lois de  2020 , 
point  509 https://isap .sejm.gov.pl/isap.nsf/DocDetails.xsp?id=
WDU20200000509  
22 Portugal  Articles 92  à 112 du régime 
général des infractions fiscales, 
approuvé par la Loi n° 15/2001 
du 5/6.  https://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal/le
gislacao/diplomas_legislativos/Document s/lei_15 -
2001_de_5_de_junho_i_serie_a.pdf  n.d. 
23 Roumanie  Articles 654  à 657 de la Décision 
gouvernementale n° 707/2006  https://www.customs.ro/assets/pdf/agenti -
economici/HG%20707%20cu%20modificarilesi%20completa
rile% 20%20ulterioare%20var%20august%202010%20%20
.pdf n.d. 
24 Slovaquie  Article 7, paragraphe  2, alinéa v) 
de la Loi n° 35/2019 Coll. sur 
l'administration fi nancière  www.slov -lex.sk/pravne -
predpisy/SK/ZZ/2019/35/20200521  https://www.financnasprava.sk/sk/podnikatelia/clo -
obchodny -tovar/zakazy -a-obmedzenia    
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 23 - 
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
25 Slovénie  Articles 46 et 47 de la Loi 
d'application nationale de la 
législation douanière de l'UE 
(Journal officiel de la République 
de Slovénie, n° 32/2016)  www.pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa ?id=ZAKO7362  n.d. 
26 Espagne  Loi fiscale générale  n° 58/2003  
Arrêté royal n° 2063/2004 du 
15 octobre  portant approbation 
du règlement général concernant 
le régime de sanctions fiscales  
Loi organique n° 12/1995 sur la 
lutte contre la contrebande  https://www.boe.es/eli/es/l/2003/12/17/58/con  
 
https://www.boe.es/eli/es/rd/2004/10/15/2063  n.d. 
27 Suède  Tullag (2016:253)  
Loi douanière suédoise, 
chapitre  5, §§ 1 -21 https://www.riksdagen.se/sv/dokument -
lagar/dokument/svensk -forfattningssamling/tullag -
2016253_sfs -2016 -253 www.tullverket.se/sv/foretag/importeravaror/beta
latullochandraavgifter.4.6ac2c843157b7beb007422.
html 
 
https://www.tullverket.se/sv/foretag/importeravaror/betal
atullochandraavgifter.4.6ac2c843157b7beb007422.html  
1.1 h) Procédures de recours ou de réexamen;  
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
1 Autriche  § 42ff -§ 47 de la Loi d'application 
de la législation douanière 
(Zollrechts - 
Durchführungsgesetz  - ZollR-
DG), Journal officiel fédéral 
(Bundesgesetzblatt  - BGBl) 
n° 659 de 1994 4 -(version 
consolidée modifiée ) 
Loi sur la procédure du tribunal 
administratif, 
Verwaltungsgerichtsbarkeits -
Ausführungsgesetz 2013  https://www.ris.bka.gv.at/eli/bgbl/I/2013/33  n.d.   
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 24 - 
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
2 Belgique  Livre II, Titre I, chapitre  II, § III 
du Code d'instruction criminelle  Version française:  
www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&tri
=dd%20AS%20RANK&value=&cn=1808111930&caller=ima
ge_a1&fromtab=loi&la=F  n.d. 
 Version néerlandaise:  
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?langu
age=nl&la=N&cn=1808111930&table_name=wet  
Chapitre XXIII de la Loi générale 
sur les douanes et accises du 
18 juillet 1 977 Version néerlandaise:  
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?langu
age= nl&la=N&cn=1977071831&table_name=wet  
Version française:  
www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr
&la=F&cn=1977071831&table_name=loi  
Livre IV, chapitre XXIV du Code 
judiciaire  Version néerlandaise:  
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?langu
age=nl&la=N&cn=1967101004&table_name=wet  
Version française: 
www.ejustice.just.fgo v.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr
&la=F&cn=1967101004&table_name=loi  
3 Bulgarie  Article 220 de la Loi douanière  
Code de procédure administrative  www.lex.bg/laws/ldoc/2135521015  https://customs.bg/wps/portal/agency/regulations/custo
ms-legislation  
4 Croatie  Article 59 de la Loi d'application 
de la législation douani ère de  l'UE 
(NN 40/2016)  http://narodne -
novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2016_04_40_1045.html  https://carina.gov.hr / 
5 Chypre  a) Article 112  de la Loi 
douanière de 2004, Loi  n° 94 (I)  https://www.mof.gov.cy/m of/customs/customs.nsf/
All/E16DB918880D8B84C2258368004506D3?OpenDo
cument  
 a) Site Web  du Département des douanes et accises de 
la République de Chypre  
https://www.mof.gov.cy/mof/customs/customs.ns
f/All/B38D5514BD9691D04225774B003AF74D?Ope
nDocument  
b) Article 146 de la Constitution 
de la République de Chypre  b) Pas de lien URL dans le Journal  b) Site Web de la présidence de la République de Chypre  
http://www.law.gov.cy/law/law.nsf/administrativ
elaw -en/administrativelaw -en?OpenDocument    
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 25 - 
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
6 République 
tchèque  Articles 108 -124 de la Loi  
n° 280/2009 Col., Code de 
procédure fiscale  https://aplikace.mvcr.cz/sbirka -
zakonu/SearchResult.aspx?q=280/2009&typeLaw=zakon &w
hat=Cislo_zakona_smlouvy  n.d. 
 Articles 81 -93 de la Loi  
n° 500/2004 Col., Code de 
procédure administrative  https://aplikace.mvcr.cz/sbirka -
zakonu/SearchResult.aspx?q=500/2004&typeLaw=zakon&w
hat=Cislo_zakona_smlouvy  
 Articles 102 -119 de la Loi  
n° 150/2002 Col., Code de 
procédure judiciaire  https://aplikace.mvcr.cz/sbirka -
zakonu/SearchResult.aspx?q=150/2002&typeLaw=zakon&w
hat=Cislo_zakona_smlouvy  
7 Danemark  Skatteforvaltningsloven (Loi sur 
l'administration fiscale) n° 635 du 
13 mai 2 020 
n° 1267 du 12 novembre  2015) www.retsinformation.dk/eli/lta/2020/635  www.skat.dk/data.aspx?oid=1898466&chk=21794
3 
8 Estonie  Paragraphe 2 de la Loi douanière  www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/Riigikogu/act/524072017002/
consolide#para69  n.d. 
  Chapitre 14 de la Loi sur la 
fiscalité  www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/Riigikogu/act/504072017002/
consolide#0614d21f -1987-44fc-a03b-009c85a624d4   
9 Finlande  Chapitre 13 de la Loi douanière  
(304/2016)  www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2016/20160304  https://tulli.fi/yritysasiakkaat/muutoksenh aku 
10 France  Droit d'être entendu : 
Article 67A à 67D du Code des 
douanes  www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT0
00006071570  n.d. 
Recours administratif : 
Article 410 -1 du Code des 
relations entre le public et 
l'administration  www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A2772A29
ED81 27DE2B3401E7D16009DB.tpdila18v_1?idSectionTA=L
EGISCTA000031367821&cidTexte=LEGITEXT000031366350
&dateTexte=20160209  
Recours devant les tribunaux : 
Articles 352, 357 et 358 du Code 
des douanes français  www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT0
00006071570  
Article R.431 -9 du Code de 
justice administrative  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI00
0042247834/    
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 26 - 
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
11 Allemagne  Section 355 ff du Code des 
impôts ; Section 40 ff  du Code de 
procédure des tribunaux fiscaux  
(loi qui régit l'organisation et 
l'administration des tribunaux 
fiscaux et la procédure)  http://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Verbote -
Beschraenkungen/Gewerblicher -Rechtsschutz/Marken -und-
Produktpiraterie/Taetigwerden -der-
Zollbehoerden/Rechtsbehelfe/rechtsbehelfe_node.html  https://www.gesetze -im-internet.de/fgo/FGO.pdf  
 
12 Grèce  152, paragraphe 6, de la Loi 
n° 2960/2001, Code des douanes 
national, Journal officiel grec 
n° 265/A/2001  
Article 24 du Code de procédure 
administrative  – Loi 
n° 2690/1999, Journal officiel 
grec n° 45/A/1999  
Code de procédure judiciaire 
administrative  – Loi 
n° 2717/1999/ Journal officiel  
grec n° 97/A/1999  Journal officiel:  
www.et.gr  n.d. 
13 Hongrie  Chapitre VII de la Loi n° 140 
de 2004 sur les règles générales 
relatives aux procédures et aux 
services administratifs  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=85989.328049  n.d. 
14 Irlande  Articles 44 à 48 de la Loi 
douanière de 2015  www.irishstatutebook.ie/eli/2015/act/18/enacted/en/html  www.revenue.ie/en/tax -professionals/legislation/notes -
for-guidance/customs -act.aspx  
15 Italie D.Lgs.  31/12/1992 n° 546 
"Disposizioni sul processo 
tributario" (Dispositions relatives 
aux procédures fiscales)  
 
Legge 31 agosto 2022 n.  130 
"Disposizioni in materia di 
giustizia e di processo tributario"  http://www.gazzettaufficiale.it/dettaglio/codici/trib
utario;jsessionid=neWnC -HRFpWpyqOXReAiCA__.ntc -
as5-guri2b  
http://www.gazzettaufficiale.i t/eli/id/2016/1/22/1
6G00 011/sg  n.d. 
D.Lgs 2/07/2010 n° 104 "Codice 
del Processo amministrativo" 
(Code de procédure 
administrative)  così come 
aggiornato:  
Legge 28/3/2022 n. 25;  
Legge 28 aprile 2022 n. 46  www.gazzettaufficiale.it/gunewsletter/dettaglio.jsp?
service=1&datagu=2010 -07-
07&task=dettaglio& numgu=156&redaz=010G0127&t
mstp=1279272527887    
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 27 - 
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
16 Lettonie  Loi sur l'Administration fiscale  https://likumi.lv/doc.php?id=55567  https://www.vid.gov.lv/lv/vid -ierednu -lemumu -un-
rikojumu -apstridesanas -un-parsudzesanas -kartiba  
https://www.vid.gov.lv/lv/klientu -tiesibas  Loi sur les procédures 
administratives  https://likumi.lv/doc.php?id=59902  
Loi sur les taxes et les droits  https://likumi.lv/doc.php?id=33946  
17 Lituanie  Article 14 de la Loi sur 
l'administration publique  https://www.e -tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.0BDFFD850A66  www.lrmuitine.lt/web/guest/792  
Articles 31 -38 de la Loi douanière  https://www.e -
tar.lt/portal/lt/legalAct/07fce710abd411e6b844f0f29024f5a
c 
Chapitre IX de la Loi sur 
l'administration fiscale  https://www.e -tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.3EB34933E485  
Code des infractions 
administratives  https://www.e -
tar.lt/portal/lt/legalAct/4ebe66c0262311e5bf92d6af3f6a2e8
b 
  Arrêté n° 1B -1074 du 27 
décembre 2016 du Directeur 
général du Département des 
douanes  https://www.e -
tar.lt/portal/lt/legalAct/2196a250cc3211e6a2cac7383cbb90
a3  
18 Luxembourg  Articles 211 à 219 du 
chapitre  XXIII de la Loi sur les 
douanes et accises  
Loi générale sur les douanes et 
accises du 18 juillet 1977 
(page  62) http://data.legilux.public.lu/file/eli -etat-leg-recueil -
douanes_accises -20171023 -fr-pdf.pdf  (page 96)  n.d. 
19 Malte  Article 9 de la Loi sur les droits 
d'importation CH 337  http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app
=lom&itemid=8810&l=1  n.d. 
20 Pays-Bas Code administratif et civil, 
articles 339 et 358  
Code de procédure pénale  
Loi douanière, articles 44, 22 
et 29 du 12.2  Journal officiel:  
http://wetten.overheid.nl/zoeken  
www.belastingdienst.nl/bibliotheek/handboeken/html/boeke
n/HD/bezwaar_en_beroep.html  n.d. 
21 Pologne  Article 73 de la Loi douanière 
polonaise  
(Recueil des lois de 2021, 
point 1856, tel que modifié)  https://www.dziennikustaw.gov.pl/DU/rok/2021/po
zycja/1856  n.d.   
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 28 - 
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
22 Portugal  Articles 66 à 77 -B, et 96 à 134 
du Code de procédure fiscale, 
approuvé en vertu du Décret -loi 
n° 433/1999 du 26/10  
Articles 37 à 96 du Code de 
procédure des tribunaux 
administratifs, approuvé en vertu 
de la Loi n° 15/2002 du 22/2  Code de procédure fiscale - Indice  
(portaldasfinancas.gov.pt)  
http://www.ministeriopublico.pt/iframe/codigo -de-processo -
nos-tribunais -administrativos  https://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal
/codigos_tributarios/cppt/pages/codigo -de-procedimento -
e-de-processo -tributario -in-1895.aspx  
23 Roumanie  Loi n° 554/2004 sur le 
contentieux administratif  n.d. www.customs.ro/info -publice/modalitati -de-contestare -a-
decizi ilor-autoritatii -vamale -conform -regulamentului -
consiliului -cee-nr-291392 -de-instituire -a-codului -vamal -
comunitar  
24 Slovaquie  Articles 53 -68 de la Loi 
n° 71/1967 sur les procédures 
administratives (Code 
administratif)  www.slov -lex.sk/pravne -
predpisy/SK/ZZ/1967/71/20170701  n.d. 
25 Slovénie  Articles 86 et 87 de la Loi sur la 
procédure fiscale (Journal officiel 
de la République de Slovénie, 
n° 13/11 - Texte consolidé 
officiel, n° 32/12, n° 94/12, 
n° 101/13 - ZDavNepr, 
n° 111/13, 25/14 – ZFU, 
n° 40/14 – ZIN-B, n° 90/14, 
n° 91/15 et n° 63/16)  www.pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa? id=ZAKO4703  n.d. 
Chapitre 15 de la Loi sur la 
procédure administrative (Journal 
officiel de la République de 
Slovénie, n° 24/06 - Texte 
consolidé officiel, n° 105/06 – 
ZUS-1, n° 126/07, n° 65/08, 
n° 8/10 et n° 82/13)  www.pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=ZAKO1603    
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 29 - 
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication officielle  
(par exemple le Journal officiel)  Lien URL vers un site Web explicatif  
26 Espagne  Loi fiscale générale n° 58/2003  www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE -A-2003-23186  https://sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/normat
iva-criterios -interpretativos.html  
  Arrêté royal n° 520/2005 du 
13 mai portant approbation du 
Règlement général explicitant la 
Loi fiscale générale du 
17 décembre en ce qui concerne 
les règles de réexamen 
administratif  www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE -A-2005-8662  
27 Suède  Loi douanière suédoise, 
chapitre  6, §§ 1 -26 https://www.riksdagen.se/sv/dokument -
lagar/dokument/svensk -forfattningssamling/tullag -
2016253_sfs -2016-253 Une décision est toujours ac compagnée des modalités de 
recours.  
c) Coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe  3.1 
État membre  Point d'information  – Courriel  Lien URL vers un site Web  
1 Autriche  Bureau d'information central des 
douanes  zollinfo@bmf.gv.at  https://www.bmf.gv.at/en/topics/customs/contact -
information.html  
2 Belgique  Bureau d'information central des 
douanes  info.douane@minfin.fed.be  Version néerlandaise:  
https://financ ien.belgium.be/nl/douane_accijnzen/contact
eer-de-aada 
    Version française:  
https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/prendre -
contact -avec-le-agda 
3 Bulgarie  Direction centrale des douanes 
de l'Agence nationale des 
douanes  delovodstvo@customs.bg  https://ep.customs.bg/eportal/  
4 Croatie  Service d'administration des 
douanes  – Communication et 
soutien  javnost@carina.hr  https://carina.gov.hr/kontakti/3069  
5 Chypre  Département des douanes et 
accises  – Siège de 
l'administration centrale des 
douanes, Nicosie  headquarters@customs.mof.gov.cy  https://www.mof.gov.cy/mof/customs/customs.ns
f/index_gr/index_gr?opendocument  
6 République 
tchèque  Direction générale des douanes  - 
Centre de consultation et 
d'information  informace@cs.mfcr.cz  Conseils et renseignements fondamentaux sur les 
questions douanières et fiscales e t autres 
compétences| Administration douanière tchèque 
(celnisprava.cz)    
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 30 - 
 
État membre  Point d'information  – Courriel  Lien URL vers un site Web  
7 Danemark  Administration douanière et 
fiscale danoise  – SKAT  
Døgntjeneste  skatdogntjeneste@skat.dk  www.skat.dk/data.aspx?oid=2230330&vid=217943
&search=døgntjeneste*  
8 Estonie  Service des impôts et des 
douanes  emta@emta.ee  www.emta.ee/eng  
9 Finlande  Douanes  http://tulli.fi/tietoa -tullista/yhteystiedot  http://tulli.fi/yritysasiakkaat  
 
http://tulli.fi/yritysasiakkaat/tullin -
asiakkaana/asiakasyhteistyo  
10 France  Info Douane Service (IDS)  – 
Centre national d'information sur 
les douanes  ids@douane.finances.gouv.fr  www.douane.gouv.fr/articles/a12999 -info-douane -service  
11 Allemagne  Generalzolldirektion, Direktion II, 
Zentrale Auskunft  
Administration centrale des 
douanes, Direction II, Unité 
centrale d'information  Particuliers:  
Info.privat@zoll.de  
Agents économiques : 
Info.gewerblich@zoll.de  
Questions en a nglais:  
Enquiries.english@zoll.de  https://www.zoll.de/DE/Kontakt/Auskuenfte/ausk
uenfte_node.html  
 
https://www.zoll.de/EN/Contact/Enquiries/Genera
l-enquiries/general -enquiries_node.html  
12 Grèce  Autorité indépendante des 
recettes publiques – Services  
douaniers grecs dtd@aade.gr  
ddtheka@aade.gr  
dstep@aade.gr  https://www.aade.gr/customs  
13 Hongrie  Service central à la clientèle des 
autorités douanières  vam.info@nav.gov.hu  http://en.nav.gov.hu/  
14 Irlande  Services de l'Administration 
fiscale (Revenue Commissioners)  ddmartin@revenue.ie . www.revenue.ie  
15 Italie Agence italienne chargée des 
douanes et des monopoles  via le site Web  https://www.adm.gov.it/portale/contatti  
 
www.adm.gov.it/portale/ -/ufficio -telematico -per-
le-relazioni -con-il-pubblico  
16 Lettonie  Service national des impôts  Impôts et système électronique de déclaration  
MP.konsultacija@vid.gov.lv  
Conseil des douanes  
MP.lietvediba@vid.gov.lv  
Autres questions  
vid@vid.gov.lv  www.vid.gov.lv/lv  
17 Lituanie  Bureau central d'information des 
douanes  
(Département des douanes)  info@lrmuitine.lt  www.lrmuitine.lt  
18 Luxembourg  Direction de l'administration des 
douanes et accises  douanes@do.etat.lu  n.d.   
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 31 - 
 
État membre  Point d'information  – Courriel  Lien URL vers un site Web  
19 Malte  Département des douanes  - 
Malte  malta.customs@gov.mt  https://customs.gov.mt/customs  
20 Pays-Bas Services douaniers  
Autorités fiscales  Via le site Web  www.belastingdienst.nl/wps/wcm/connect/nl/zoeken/zoek
en?q=contact+ondernemers&start=0&num=10&hl=nl  
21 Pologne  Centre d'information de 
l'Administration nationale des 
impôts  Informations générales et contact:  
kancelaria.kis@mf.gov.pl  
 
kis@mf.gov.pl  
Droits de douane (navigateur, mesures, classification), 
systèmes informatiques, EORI, informations relatives aux 
frontières:  
https://www.podatki.gov.pl/clo / www.kis.gov.pl  
22 Portugal  Administration fiscale et 
douanière  sdg-ga@at.gov.pt  n.d. 
23 Roumanie  Direction générale des douanes  vama@customs.ro  
relatiipublice@customs.ro   
24 Slovaquie  Centre d'appel de la Direction 
des finances de la République 
slovaque  Posez votre question en direct sur www.financnasprava.sk  https://www.financnasprava.sk/en/contact  
25 Slovénie  Administration des finances de la 
République de Slovénie  gfu.fu@gov.si  www.fu.gov.si/en/contacts/general_financial_office/  
26 Espagne  L'administration fiscale propose 
un service en ligne permettant 
de prendre rendez -vous avec les 
services de l'administration 
fiscale pour recevoir des 
informations ou une assistance, 
obtenir une réponse à ses 
besoins, demander un certificat 
ou engager toute autre 
procédure.   https: //sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/proced
imientoini/GC29.shtml  
27 Suède  Point d'information  – Direction 
générale du commerce extérieur  kommerskollegium@kommers.se,  
tullverket@tullverket.se  
 Coordonnées Kommerskollegium  
 
www.tullverket.se/sv/omoss/kontaktaoss.4.7df61c591551
0cfe9e710034.html  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 32 - 
  Article 10, paragraphe 4 .3 
Les Membres notifieront au Comité les détails du fonctionnement de leur guichet unique . 
État membre  Lien URL vers un site Web explicatif fournissant des renseignements sur le 
guichet unique des douanes nationales  
1 Autriche  n.d. 
2 Belgique  http://mswbelgium.be  
Version anglaise:  http://mswbelgium.be/?lang=en  
3 Bulgarie  Système de traitement électronique de documents à l'arrivée et au départ de navires 
dans les ports fluviaux:  
https://www.bulris.bg/en/river -information -services/system -for-electronic -processing -
of-documents -on-arrival -and-departure -of-vessels -to-and-from-our-river-ports 
La Direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière (DG TAXUD) de la 
Commission européenne a adopté une approche progressive pour  la mise en œuvre de 
l'initiative "Guichet unique pour les douanes" . L'Administration des douanes de la 
Bulgarie (BNCA) participe au projet pilote, pour la mise en œuvre de la première phase 
visant à offrir la possibilité de valider automatiquement les doc uments de certification 
(c'est -à-dire les certificats et licences) associés à la déclaration en douane, en utilisant 
la solution informatique développée par la DG TAXUD . La BNCA utilise le système pour 
la validation automatique de deux certificats accompag nant la déclaration en douane 
pour le transit et l'importation, avec la version 1.3.1 de TRACE _EU SW -CVED, et pour 
un contrôle conjoint par échange de données entre la BNCA et l'Agence bulgare de 
sécurité des aliments BFSA.  
4 Croatie  n.d. 
5 Chypre  www.mof.gov.cy/mof/ce/theseas/theseas.nsf/index_gr/index_gr?OpenDocument  
6 République 
tchèque  https://www.celnisprava.cz/cz/clo/e -customs/single -window/Stranky/default.aspx  
7 Danemark  n.d. 
8 Estonie  https://www.emta.ee/et/e -maksuamete -toll/e-maksuametie -tolli-juhendid  
9 Finlande  http://tulli.fi/sahkoiset -palvelut/palvelut/alusliikenteen -ilmoituspalvelu  
https://tulli.fi/tietoa -tullista/tullin -toiminta/tullin -maarayskokoelma  
En anglais: https://tulli.fi/en/about -us/our -activities/customs -collection -of-
regulations  
10 France  https://www.douane.gouv.fr/dossier/le -guichet -unique -national -du-dedouanement -gun  
11 Allemagne  n.d. 
12 Grèce  https://portal.gsis.gr/portal/page/portal/ICISnet/services?serid=10560178&adreseeID=
10001980  
13 Hongrie  n.d. 
14 Irlande  n.d. 
15 Italie https://www.adm.gov.it/portale/dogane/operatore/aree -
tematiche/sportellounicodoganale  
16 Lettonie  https://www.vid.gov.lv/lv/ka -klut-par-emdas -lietotaju  
17 Lituanie  http://vls.lrmuitine.lt/en/web/lt -customs/vls -portal -public -services  
18 Luxembourg  www.guichet.public.lu/entreprises/fr/marche -international/index.html  
www.swl.lu  
www.swl.public.lu  
19 Malte  n.d. 
20 Pays-Bas www.belastingdienst.nl/wps/wcm/connect/bldcontentnl/belastingdienst/douane_vo or_b
edrijven/naslagwerken_en_overige_informatie/maritime -single -window -nederland  
www.oswo.nl/swodouane/mod/resource/view.php?id=3570  
www.rijkswaterstaat.nl/zakelijk/verkeersmanagement/scheepvaart/scheepvaartverkeer
sbegelei ding/maritime -single -window/veelgestelde -vragen -msw.aspx  
www.rijkswaterstaat.nl/english/waterways/main -waterway -network/maritime -single-
window -nederland.aspx  
https://www.nhdouane.nl/course/view.php?id=4405&lang=en_utf8  
21 Pologne  https://www.kis.gov.pl/informacje -podatkowe -i-celne/najczesciej -zadawane -
pytania/clo https://www.podatki.gov.pl/clo / 
 
https://www.podatki.gov.pl/clo/  
22 Portugal  https://aduaneiroqua.portaldasfinancas.gov.pt/jsp/main.jsp?body=/iec/menuAduaneiro
s.jsp  
23 Roumanie  n.d. 
24 Slovaquie  www.cep.financnasprava.sk  
25 Slovénie  n.d. G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 33 - 
  26 Espagne  https://www.agenciatributaria.es/AEAT.internet/Inicio/La_Agencia_Tributari
a/Aduanas_e_Impuestos_Especiales/_Presentacion/Procedimientos_y_gestio
nes_en_la_Aduana/_Ventani lla_Unica_Aduanera_/_Ventanilla_Unica_Aduane
ra_.shtml  
27 Suède  www.tullverket.se/sv/foretag/transporteraochlagravaror/transporteravaror/f
artygsklarering/u ppgifterattlamnaviamsw.4.6ac2c843157b7beb0073b6.html    
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 34 - 
 
Article 10, paragraphe 6 .2 
Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des courtiers en douane.  
État membre  Référence juridique  
(s'il n'existe aucune 
mesure, indiquer n.d.)  Lien URL vers la publication officielle (par exemple le Journal officiel)  La législation 
exige -t-elle le 
recours à des 
courtiers en 
douane ? 
(Oui/Non)  
1 Autriche  n.d. n.d. n.d. 
2 Belgique  Chapitre XIV de la Loi 
générale sur les douanes et 
accises  Version néerlandaise:  
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=nl&la=N&cn=1977 071831&table_nam
e=wet  
Version française:  
www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1977071831&table_name=loi  Non 
3 Bulgarie  n.d. n.d. n.d. 
4 Croatie  Loi sur les conditions de 
fourniture des services de 
représentation en douane  https://narodne -novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2018_06_57_1154.html  Non 
5 Chypre  Loi douanière de 2004, 
Loi n° 94 (I) de 2004, 
Article  74 Journal officiel n° 3849 du 3 0 avril 2 004: 
https://www.mof.gov.cy/mof/customs/customs.nsf/005CFE0C689BA83CC225856D003A6A
94/$file/Enopoiimeno%20keimeno%20ton%20peri%20Teloneiakou%20Kodika%20Nomo
n-%2024.3.2022.pdf  Non 
6 République 
tchèque  Articles 15, 31 et 62 de la Loi 
n° 242/2016 Col., Loi 
douanière  https://aplikace.mvcr.cz/sbirka -
zakonu/SearchResult.aspx?q=242/2016&typeLaw=zakon&what=Cislo_zakona_smlouvy  Non 
7 Danemark  n.d. n.d. n.d. 
8 Estonie  Chapitre 5 du Code des 
douanes  www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/Riigikogu/act/524072017002/consolide#para69  Non 
9 Finlande  n.d. n.d. n.d. 
10 France  Arrêté ministériel du 
13 avril 2016 relatif à la 
représentation en douane et 
à l'enregistrement des 
représentants en douane  www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/13/FCPD1610130A/jo  Non 
11 Allemagne  n.d. n.d. n.d. 
12 Grèce  Loi n° 4955/2022, 
partie  2, articles 26  à 46 
Journal officiel 
n° 139/A/2022  Journal officiel:  
www.et.gr  Non   
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 35 - 
 
État membre  Référence juridique  
(s'il n'existe aucune 
mesure, indiquer n.d.)  Lien URL vers la publication officielle (par exemple le Journal officiel)  La législation 
exige -t-elle le 
recours à des 
courtiers en 
douane ? 
(Oui/Non)  
13 Hongrie  Paragraphes 114  à 116 de la 
Loi n° 13 de 2016 sur la mise 
en œuvre de la législation 
douanière de l'Union  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=194898.340034  Non 
Décret n° 41/2016 (XI.17) du 
Ministère de l'économie 
nationale sur le registre des 
agents des douanes et 
courtiers en douane et la 
formation obligatoire des 
agents des douanes et 
courtiers en douane.  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=198568.329341  
14 Irlande  n.d. n.d. n.d. 
15 Italie D.P.R . 23/01/1973 n° 43 
– T.U.L.D.  – Texte 
consolidé des dispositions 
régissant les douanes  https://www.normattiva.it/eli/id/1973/03/28/073U0043/CONSOLIDATED  Non 
16 Lettonie  n.d. n.d. n.d. 
17 Lituanie  Article 24 de la Loi douanière ; 
n° 1B-288 du 5 avril 2 017 www.e -tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.2294490FE9DD/iiCYPIJPuw  
www.e -tar.lt/portal/l t/legalAct/7f58ac901ab511e79800e8266c1e5d1b  
www.e -tar.lt/portal/lt/legalAct/7f58ac901ab511e79800e8266c1e5d1b  Non 
18 Luxembourg  Articles 127 à 137 du 
chapitre  XIV de la Loi sur les 
douanes et accises  
Loi générale sur les douanes 
et accises du 1 8 juillet 1 977 
(page  62) http://data.legilux.public.lu/file/eli -etat-leg-recueil -douanes_accises -20171023 -fr-pdf.pdf  (page 85)  Non 
19 Malte  LN n° 14 de 2006  – 
Chapitre  37 du Recueil des 
lois de Malte  https://customs.gov.mt/docs/default -source/ces -frontpage -docs/ln14 -2016.pdf  Non 
20 Pays-Bas n.d. n.d. n.d. 
21 Pologne  Articles 79, 80 de la Loi 
douanière polonaise  
Recueil des lois de  2021 , 
point  1856 , tel que modifié  https://www.dziennikustaw.gov.pl/DU/rok/2021/pozycja/1856  n.d. 
22 Portugal  n.d. n.d. n.d.   
  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 36 - 
 
État membre  Référence juridique  
(s'il n'existe aucune 
mesure, indiquer n.d.)  Lien URL vers la publication officielle (par exemple le Journal officiel)  La législation 
exige -t-elle le 
recours à des 
courtiers en 
douane ? 
(Oui/Non)  
23 Roumanie  Articles 563  à 583 du 
Règlement d'application du 
Code des douanes roumain, 
approuvé par la Décision 
gouvernementale 
n° 707/2006, telle qu'elle a 
été modifiée ultérieurement  https://www.customs.ro/assets/pdf/agenti -
economici/HG%20707%20cu%20modificarilesi%20completarile%20%20ulterioare%20var%20august
%202010%20%20.pdf   
Arrêté n° 2460/2016 relatif 
aux prescriptions techniques 
pour l'application du droit 
d'être représenté  https://www.customs.ro/assets/pdf/anne%20marie/ordinul_presedintelui_A NAF_nr._2460 -
22_.08_.2016_dreptul_de_reprezentare -_varianta_consolidata_august_2019_.pdf  
24 Slovaquie  Article 85:3 de la Loi 
n° 199/2004 Coll., Code des 
douanes, modifiant et 
complétant certaines lois  https://www.slov -lex.sk/pravne -predpisy/SK/ZZ/2004/199/20170101  Non 
25 Slovénie  n.d. n.d. n.d. 
26 Espagne  Il existe plusieurs règles 
applicables à la 
représentation en douane.  https://www.agenciatributaria.es/AEAT.internet/Inicio/La_Agencia_Tributaria/Normativa/Normativa_tri
butaria_y_aduanera/Legislacion_de_Aduanas_e_Impuestos_Especiales/Normativa_aduanera/Represen
tacion_aduanera/Representacion_aduanera.sh tml n.d. 
27 Suède  Loi douanière suédoise, 
Chapitre 1, § 11, § 6 TF  https://www.riksdagen.se/sv/dokument -lagar/dokument/svensk -forfattningssamling/tullag -
2016253_sfs -2016-253 
 
https://www.riksdagen.se/sv/dokument -lagar/dokument/svensk -
forfattningssamling/tullforordning -2016287_sfs -2016 -287 Non G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 37 - 
  Article 12, paragraphe 2 .2 
État membre  Coordonnées  
Allemagne  Generalzolldirektion  
Zollkriminalamt  
Arbeitsbereich A 22  
Bergisch Gladbacher Straße 837  
D-51069 Köln  
Courriel: A22.gzd@zka.bund.de  
Autriche  M. Herwig  Heller, Director, Unit I/9  
Antifraud Unit of Tax and Customs Administration, mutual assistance, operational service  
Bundesministerium für Finanzen, Tax and Customs Administration  
Johannesgasse 5,  
1010 Vienne  
+43 1 -51433 (poste 504080)  
+43 1 51433 -5907192 (fax) 
Courriel: herwig.heller@bmf.gv.at ; Barbara.Deix@bmf.gv.at  
Belgique  Administration of Investigation - Central Component  
North Galaxy, Av . Roi Albert II, 33, boîte 374  
B-1030 Bruxelles  
+32 (0) 257 655 60 (24/7)  
+32 (0) 257 966 12 (fax)  
Courriel: da.investigation.perma@minfin.fed.be  
Bulgarie  Customs Intelligence and Investigation Directorate  
Central Customs Directorate, National Customs Agency  
47 "G.S . Rakovski" Str.,  
1202 Sofia, Republic of Bulgaria  
Tél.: +359 2 9859 4241  
+359 2 9859 4066  (fax) 
Courriel: Director@customs.bg  
Chypre  Mme Aleca Palekythritou  
Department of Customs & Excise  
Customs Headquarters  
Tél.: +35722601857  
Courriel: headquarters@customs.mof.gov.cy  
Croatie  Customs Directorate, Sector for Customs Controls  
Senior Inspector Mme Marijana Bukić  
Courriel: marijana.bukic@carina.hr  
Customs Directorate, Sector  for Customs Controls  
Assistant Director General, M. Antonio Mučnjak  
Courriel: antonio.mucnjak@carina.hr  
Danemark  Danish Customs Agency  
National Coordination Center  
Petersdalvej 1 A  
2770 Kastrup  
Denmark  
Courriel : tdtj@toldst.dk  
Tél.: +45 72 38 07 77  
Fax: +45 72 37 74 10  
Espagne  Subdireccion General de Inspección e Investigación  
Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales  
Avda. Llano Castellano, 17  
28071 MADRID  
+34-91 - 728.95.04  
+34-91 - 358.2 7.02 (fax)  
Courriel: insp.adu@aeat.es  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 38 - 
  État membre  Coordonnées  
Estonie  General questions (policy, legislation, customs cooperation)  
M. Raido LEHENURM  
Head of International Information Exchange Unit  
Intelligence Department, Estonian Tax and Customs Board  
Lõõtsa 8a, 15176 Tallinn,  
Estonia  
Téléphone : +372 507 3341  
Courriel: Raido.Lehenurm@emta.ee  
 
Operational matters  
Mme Aive NEEMLA  
Chief Expert of International Information Exchange Unit  
Intelligence Department, Estonian Tax and Customs Board  
Lõõtsa 8a, 15176 Tallinn,  
Estonia  
Téléphone : +372 676 1077  
Courriel: Aive.Neemla@emta.ee  Exchange of information ; 24-hour service  
National Contact Point ( NCP) 
Estonian Tax and Customs Board  
Lõõtsa 8a, 15176 Tallinn,  
Estonia  
+372 676 2888, +372 676 2833 (fax)  
Courriel:  valve@emta.ee  
Finlande  Finnish Customs  
International and Legal Affairs / Enforcement Department  
Courriel: virko@tulli.fi  
France  Unité de coordination centrale  
Bureau de la Communication et des Relations Extérieures (BCRE)  
Courriel: bcre-aami@douane.finances.gou v.fr 
Grèce  Hellenic Republic  
Independent Authority for public revenue (IARP)  
Customs General Directorate & Excise Duties  
Division of strategy of customs controls and offences  
10 Karageorgi Servias Str.  
10184 Athens, Greece  
+302107259326, +302107259324  
Courriel: dstepoffences@aade.gr ; dstep@aade.gr  
Hongrie  M. Csaba Torda, Head of Department  
National Tax  and Customs Administration of Hungary  
Central Management, Customs Department  
Adresse H -1095 Budapest, Mester u. 7.  
Adresse postale : H-1373 Budapest, PoBox. 561.  
+36 1 456 9523  
+36 1 210 0201 (fax)  
Courriel: ki.vfo@nav.gov.hu  
Irlande  Patricia Smullen, Assistant Principal,  
International Policy - Customs Division,  
2nd Floor Treasury Building  
Dublin Castle, Dublin 2, Ireland  
Tél.: +353 1 6744 318  
Courriel: mailto: Psmull01@revenue.ie  
Italie Agenzia delle Dogane e dei Monopoli  
Direzione Antifrode e Controlli  
Ufficio investigazioni  
Sezione mutua assistenza e cooperazione amministrativa  
Via Mario Carucci 71  
00143 Roma  
Tél.: +39(0)6.5024.5079  
Courriel : dir.antifrodecontrolli.maacao@adm.gov.it  
Lettonie  State Revenue Service of the Republic of Latvia  
National Customs Board  
Adresse : Talejas street 1  
Riga LV -1978, Latvia  
Tél.: (+371)  6712 0000  
Courriel: MP.lietvediba@vid.gov.lv  
Site Web: http://www.vid.gov.lv  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 39 - 
  État membre  Coordonnées  
Lituanie  Customs Department under the Ministry of Finance of the Republic of Lithuania  
A. Jakšto str. 1 
LT-01105 Vilnius, Lithuania  
+370 5 266 6111, +370 5 266 6005 (fax)  
Courriel: muitine@lrmuitine.lt  
Luxembourg  Administration des douanes et accises  
Division Coopération nationale et internationale  
B.P.1605  
L-1016 Luxembourg  
Courriel: DCNI@do.etat.lu  
Malte  M. Carmel Attard  
MTCD  
Courriel: carmel.c.attard@gov.mt  
Pays-Bas Info desk: 24 heures/24, 7 jours/7 (Assistance en dehors des heures de bureau)  
Tél.: 0031-88-1514300  
Fax: 0031-88-1514409  
Courriel: Dic.infodesk@belastingdienst.nl  
 
Front office DIC : heures ouvrables uniquement  
Tél.: 0031-88-1514495  
Fax: 0031-88-1514409  
Courriel: Frontoffice.DIC@belastingdienst.nl  
 
Dutch Information Centre  
PO Box 70005  
3000 KG ROTTERDAM  
Pologne  Revenue Administration Regional  Office in Wrocław  
International Administrative Assistance Unit  
ul. Hercena 11  
50-950 Wrocław,  
Poland  
(+48 71 ) 370 54 97; (+48 71 ) 370 54 13 
Courriel:  impw.ias.wroclaw@mf.gov.pl  
Portugal  AT - Tax and Customs Authority  
Avenida Duque de Avila, n°71 1º andar  
1000-139 Lisboa, Portugal  
Mme Paula Pinto, Head of Services  
Customs Antifraud Services  
+ 351 213 584 896, +351 213 584 823 (fax)  
Courriel: dsafa@at.gov.pt  
 
Mme Judite Couto, Head of Division  
Intelligence Division, Customs Antifraud Services  
+351 213 584 895, +351 213 584 855 (fax)  
Courriel: dsafa -di@at.gov.pt  
République 
tchèque  General Directorate of Customs  
International Cooperation Department  
Budějovická 7,  
140 96 Prague 4, Czech Republic  
Courriel: administrativni.pomoc@cs.mfcr.cz  
Roumanie  M. Adrian VIDEANU  
Deputy Director  
General Customs Directorate - Directorate for Surveillance and Customs Control  
34-40, Alenxandru Ivasiuc street, Bucharest, 6th sector  
+40 21 315.58.58  
Courriel : adrian.videanu@customs.ro  
Mme Irina POPP  
Office head of unit  
General Customs Directorate - Directorate for Customs Regulations  
34- 40 Alexandru IVASIUC street, Bucharest, 6th sector  
+40 21.315.58.58  
Courriel : irina.popp@customs.ro  
Slovaquie  Financial Directorate of the Slovak Republic  
Unit of the International Administrative Co -operation in Customs  
Mierová 23  
815 11 Bratislava  
Slovak Republic  
Courriel : OMAS@financnasprava.sk  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  
- 40 - 
  État membre  Coordonnées  
Slovénie  General Financial Office  
Supervision Department  
Division for Legal and System Support  
Šmartinska cesta 55, p.p. 631  
SI-1001 Ljubljana, Republic of Slovenia  
Courriel: gfu.fu@gov.si ; Tajnistvo.GFU -UN@gov.si  
Suède  Swedish Customs  
P.O. Box 27311  
SE 102 54  Stockholm, Sweden  
+46 771 520 520 (standard)  
Courriel: International@tullverket.se  
 
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