G/STR/N/19/GBR  
1er juillet  2022 
(22-5126) Page: 1/6 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU  
GATT DE 1994 ET DU PARAGRA PHE 1  DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
ROYAUME -UNI 
La notific ation ci -après, datée du 2 9 juin 2 022 et reçue le 3 0 juin 2 022, est distribuée à la demande 
de la délégation du Royaume -Uni. 
 
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La notification ci -après porte sur la période 2020 et 2021, durant laquelle le Royaume -Uni était 
encore membre de l 'Union européenne (UE) (jusqu 'au 31 janvier 2 020), qui a été suivie par la 
période de transition entre le Royaume -Uni et l 'UE (1er février 2 020-31 décembre 2 020).  
 
Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, et en réponse à la demande de notifications 
figurant dans le document G/STR/N/19, le Royaume -Uni présente ci -après sa nouvelle notification 
complète concernant ses entreprises commerciales d'État.  
  G/STR/N/19/GBR  
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 I. Énumération des entreprises commerciales d'État  
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
Office britannique de commercialisation de la laine (British Wool).  
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
corresponda nte(s))  
Laine de tonte (code NC 5101110000).  
II. Raison et objet  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
 
L'Office britannique de commercialisation de la laine a pour objet de valoriser au maximum la laine  
pour le compte d'environ 35 000 producteurs dans l 'ensemble du Royaume -Uni. À cet effet, l'Office 
procède au classement par qualité (au tri) de la laine produite par ceux -ci et la regroupe par type 
afin de constituer des lots commercialement viables qui s ont soumis à des essais selon les normes 
de la Fédération lainière internationale (FLI) et vendus régulièrement par voie d'enchères publiques 
tout au long de l'année . 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
 
L'Office britannique de commercialisation de la laine a été créé en 1950 . Ses pouvoirs ont été établis 
par l'Ordonnance de 1950 portant ap probation du programme de commercialisation de la laine et 
par la Loi de 1958 sur la commercialisation des produits agricoles . L'Ordonnance prévoit que les 
producteurs de laine possédant plus de quatre moutons adultes doivent s 'enregistrer auprès de 
l'Office (au titre des paragraphes 49 et 53 de la liste) et oblige en outre l 'Office à collecter la laine 
dûment offert par tout producteur enregistré (paragraphe 72  2) de la liste) . Il s'agit dans les faits 
d'une obligation de service universel . En outre, l 'Ordonnance prévoit un monopole facultatif sur la 
collecte et la vente de la laine des producteurs (paragraphe 71  2) à 5) de la liste), disposition qui, 
dans la pratique, n 'est pas appliquée, ce qui laisse aux producteurs le droit de vendre de la laine de 
manière indépendante ou en dehors du système par l 'intermédiaire d 'un des concurrents de l 'Office . 
Les exceptions à ce régime sont en grande partie laissées à l 'appréciation de l 'Office (paragraphe  70 
de la liste).  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/1950/1326/pdfs/uksi_19501326_en.pdf . 
III. Description du fonctionnement de l 'entreprise commerciale d'État  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
 
L'Office est chargé de collecter la laine auprès des producteurs et de la vendre, en leur nom, dans 
le cadre d 'enchères . La laine d 'origine nationale est vendue par voie d 'enchères publiques qui sont 
organisées par l 'Office, en concurrence libre avec la laine provenant  d'autres sources . British Wool 
ne reçoit aucun soutien de la part des pouvoirs publics . Le "Programme" a été mis en place pour 
réglementer la collecte et la commercialisation de la laine de tonte d 'origine nationale et oblige 
British Wool à fournir des se rvices à tout producteur possédant quatre moutons ou plus.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
Bien qu'en théorie l'Office britannique de commercialisation de la laine détienne le monopo le de la 
collecte de laine de tonte auprès des producteurs au titre de la législation en vigueur, ce n'est pas 
le cas en pratique . En pratique, l 'Office ne collecte que 80 % de la laine du Royaume -Uni, les 20 % 
restants étant achetés directement auprès des exploitations agricoles par les concurrents . Ces 
acheteurs tiers achètent aussi de la laine directement auprès de British Wool par voie de ses ventes 
aux enchères . G/STR/N/19/GBR  
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 C. Type d'entités autres que l'entreprise commer ciale d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
 
Le "Programme" au titre duquel l 'Office britannique de commercialisation de la laine exerce ses 
activités ne s 'étend pas à l 'importation ou à l 'exportation de laine . L'Office ne joue aucun rôle direct 
dans la réglementation des importations ou des exportations de laine au Royaume -Uni. Les 
commerçants qui achètent de la laine dans le cadre des enchères de l 'Office ont le droit de c onserver 
la laine en vue d 'une production ultérieure au Royaume -Uni ou de l 'exporter en vue d 'un traitement 
ou d'une vente ultérieurs.  
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
 
L'Office britannique d e commercialisation de la laine n'important pas de laine, les producteurs 
étrangers (c'est -à-dire les producteurs de laine de mouton qui ne sont pas d 'origine nationale) ne 
relèvent pas du programme . L'Office ne joue aucun rôle dans l 'établissement des niv eaux 
d'exportation – les acheteurs sont libres d 'utiliser la laine à toutes fins pour lesquelles ils en ont fait 
l'acquisition.  
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
 
Les commerçants achètent la laine par voie d'enchères et peuvent l'exporter  en suint ou désuintée, 
mais étant donné que l'Office britannique de commercialisation de la laine ne joue aucun rôle dans 
les exportations, il n'a aucune influence sur les prix à l'exportation . Les prix à l 'exportation sont 
déterminés par le marché . Attendu que la laine d 'origine nationale représente moins de 1,5 % de la 
production mondiale de laine, l 'Office ne joue aucun rôle dans la détermination des prix du marché, 
même s 'il peut imposer un prix de réserve lors des enchères.  
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés  
 
L'Office britannique de commercialisation de la laine n'importe pas de laine/produit de la laine et n'a 
donc aucune influence sur les prix de revente.  
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négo cie des contrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics  
 
Toute la laine du Royaume -Uni est vendue par voie d'enchères et, par conséquent, l'Office n'a aucu ne 
obligation contractuelle, privée ou gouvernementale.  
H. Brève description de la structure du marché  
 
L'Office britannique de commercialisation de la laine est tenu d'enregistrer tous les producteurs qui 
possèdent quatre moutons ou plus (à l'exception de ce ux des Shetland, qui possèdent leur propre 
arrangement) . Il dispose d'une infrastructure composée de dépôts régionaux où la laine est classée 
par qualité, et de dépôts intermédiaires, ainsi que d 'un réseau de centres de collecte dans tout le 
Royaume -Uni. La laine est classée par qualité et stockée dans les dépôts jusqu 'à ce qu 'elle soit 
vendue  – aucune laine n 'est cédée avant réception du paiement . La laine d'origine nationale est 
commercialisée en tant que produit de base mondial et est, par conséquent, so umise aux 
changements du marché mondial.  
IV. Renseignements statistiques (voir les tableaux I à III ci -joints)  
Voir les appendices.  
V. Raisons de l 'absence de commerce avec l 'étranger (le cas échéant)  
Sans objet.  
VI. Renseignements complémentaires (le cas échéant)    
 
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TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT : OFFICE BRITANNIQUE DE COMMERCIALISATION DE LA LAINE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Quantité totale 
importée1 Quantité importée  
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Majoration des prix2 Production nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
Laine de tonte en suint  
CN 5101110000  
 18 832 t (2021)  0 600 GBP/t (2021)  Non disponible  Non disponible  Non disponible  
 
  
 
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci -après.  
2 Les Membres peuv ent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.    
 
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TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT : OFFICE BRITANNIQUE DE COMMERCIALISATION DE LA LAINE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Quantité totale 
exportée3  Quantité exportée  
par l'entreprise 
commerciale d'État3 Prix d'achat moyen4 Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
Laine de tonte en suint  
CN 5101110000  
 5 250 t (2021)  0 Non disponible  Non disponible  1 000 GBP/t (2021)  Non disponible  
 
  
 
3 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci -après.  
4 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres ve rsements, ces versements supplémentaires devraient aussi être indiqués.    
 
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TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT : OFFICE BRITANNIQUE DE COMMERCIALISATION DE LA LAINE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHE INTÉRIEUR  
Désignation du (des) 
produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  Production nationale  Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  Consommation  
nationale  
Laine de tonte en suint:  
CN 5101110000  Néant  1er mai-30 avril : 
Laine de tonte produite en 2020  – 
23 425 t 
Laine de tonte produite en 2019  – 
26 724 t 
Laine de tonte produite en 2018  – 
27 170 t 
Laine de tonte produite en 2017  – 
28 955 t 
Laine de tonte produite en 2016  – 
29 338 t 
Laine de tonte produite en 2015  – 
29 288 t  
Laine de tonte produite en 2020  – 
13,9 millions de GBP** 
Laine de tonte produite en 2019  – 
19,8 millions de GBP * 
Laine de tonte produite en 2018  – 
27,190 millions de GBP 
Laine de tonte produite en 2017  – 
29,341 millions de GBP 
Laine de tonte produite en 2016  – 
33,720 millions de GBP 
Laine de tonte produite en 2015  – 
37,570 millions de GBP 15 000 t selon les estimations  
*  La chute en valeur enregistrée entre le 1er mai 2 019 et le 3 0 avril 2 020 est en grande partie due à la situation liée à la COVID -19. 
**  La baisse de la valeur des ventes reflète également les fermetures de marchés internationaux causées par la pandémie de COVID -19. 
 
 
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