G/VAL/Q/UKR/2  
15 mai 2023 
(23-3392) Page: 1/7 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DE L'UKRAINE AUX QUESTIONS POS ÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
DANS LE DOCUMENT G/VAL/Q/UKR/1  
UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 12  mai 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
L'Ukraine tient à remercier les États -Unis pour les questions qu'ils ont posées dans le document 
G/VAL/Q/UKR/1 concernant la notification de l'Ukraine sur la législation relative à l'évaluation en 
douane figurant dans le document G/VAL/N/1/UKR/3 et à communiquer les réponses ci -après.  
Question n°  1 
Article 53  4): veuillez indiquer la disposition de l'Accord sur l'évaluation en douane que 
cet article met en œuvre . Nous observons que le paragraphe  2 de la note interprétative 
relative à l'article  premier de l'Accord sur l'évaluation en douane porte sur les situations 
dans lesquelles il y a doute quant à l'acceptabilité du prix.  
Réponse  
L'article  53 4) porte sur les situations dans lesquelles l'administration des douanes a des motifs de 
considérer que les liens entre l'acheteur et le vendeur ont influencé le prix (article premier, 
paragraph e 2, de l'Accord sur l'évaluation en douane).  
Question n°  2 
Article 56  2): veuillez fournir une copie de l'article  257 du Code des douanes de l'Ukraine 
concernant les renseignements confidentiels.  
Réponse  
Veuillez trouver ci-après l'énoncé de l'article  257 du Code des douanes de l'Ukraine:  
Article 257 . Procédure de déclaration  
1. La déclaration est faite sous une forme déterminée (écrite, verbale, sous la forme  d'une mesure ) 
et s'accompagne de données précises sur les marchandises  et l'objet  de leur transport au -delà de la 
frontière de l'Ukraine , et de données requises pour leur contrôle douanier et leur dédouanement . La 
déclaration écrite peut se présenter sous la forme d'une déclaration électronique ou d'une copie 
papier ou encore d'une cop ie numérisée d'un document papier revêtant une signature électronique 
du déclarant ou de la personne habilitée.  G/VAL/Q/UKR/2  
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  2. La déclaration électronique s'effectue au moyen d'une déclaration en douane électronique revêtant 
une signature électronique et d'autres docu ments électroniques ou d'informations sur ces documents 
dans les cas prévu s par la loi et de copies numérisées de documents papier signés électroniquement 
par le déclarant ou la personne habilitée.  
3. La déclaration en douane ou d'autres documents fournis dans le cadre du présent code sous forme 
de documents papier ou électroniques ont la même valeur juridique.  
{La partie 4 de l'article  257 a été supprimé e en application de la  Loi n° 141-IX du 2  octobre  2019} 
5. Le format de la déclaration en douane électronique est basé sur les normes internationales 
d'échange électronique de données.  
6. Le présent code et les Traités internationaux conclus par  l'Ukraine, ratifiés par la Verkhovna Rada 
de l'Ukraine, définissent les conditions et la procédure de déclaration, le contrôle douanier et les 
données relatives au dédouanement . Le Cabinet des minist res de l'Ukraine approuve les dispositions 
relatives à la déclaration en douane  et les formulaires  y afférents et l'organe exécutif central chargé 
d'élaborer et de mettre en œuvre la politique fiscale de l'État approuve la procédure de finalisation 
de ces déclarations  et d'autres documents utilisés pour le dédouanement des marchandises et des 
véhicules commerciaux.  
Les formulaires de déclaration en douane concernant des marchandises que des entreprises font 
passer par la frontière de l'Ukraine aux fins d' importation, d'exportation ou de transit, ainsi que des 
marchandises que des particuliers font passer par la frontière de l'Ukraine et déclarent dans le cadre 
de la déclaration en douane prévue pour les entreprises, sont établis par la Convention sur la 
simplification des formalités dans les échanges de marchandises et la Convention relative à un 
régime de transit commun.  
Les conditions et la procédure de déclaration, le contrôle douanier et les données sur le 
dédouanement des marchandises placées sous le r égime douanier applicable au commerce en transit 
prévu par la Convention relative à un régime commun de transit sont établis conformément aux 
dispositions de ladite Convention.  
7. Les données sur la déclaration en douane se limitent aux informations nécess aires au paiement 
des droits de douane, constituent les statistiques douanières et garantissent le respect des 
dispositions du présent code et d'autres lois existantes.  
8. Le dédouanement des marchandises et des véhicules commerciaux se fonde sur la déclar ation en 
douane, qui est remplie par le déclarant sur la base des formalités douanières établies par le présent 
code pour les régimes douaniers et de l'objectif déclaré de l'importation et comprend l es informations  
suivantes, y compris les données codées:  
1) le régime douanier déclaré, le type de déclaration et les caractéristiques des importations;  
2) des renseignements sur le déclarant, la personne habilitée, l'expéditeur, le destinataire, le 
transporteur et les parties à l'accord (contrat) d'importation/ d'exportation ou tout autre document 
international utilisé au lieu d'un accord (contrat) et , dans le cas d'un accord (contrat) 
d'importation/d'exportation fondé sur un accord de médiation, des renseignements sur les parties 
autres que les parties à l'accor d (contrat) d'importation/d'exportation et à l'accord de médiation;  
3) des renseignements sur le pays de provenance et le pays de destination;  
4) des renseignements sur les véhicules commerciaux et les conteneurs utilisés dans les transports 
internationaux  et/ou en Ukraine sous contrôle douanier;  
5) des renseignements sur les marchandises : 
a) la désignation;  G/VAL/Q/UKR/2  
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  b) une description type qui permet d'identifier et de classer les marchandises;  
c) la marque et le fabricant des marchandises (s'il en est fait mention dans les documents justificatifs 
et les documents commerciaux);  
d) le code des marchandises sous la classification UKT ZED ; 
e) le pays d'origine (si l'information e st disponible);  
f) la description de l'emballage (quantité, type);  
g) le poids en kilogrammes (brut, net) et dans d'autres unités;  
h) le montant facturé des marchandises;  
i) la valeur en douane des marchandises et la méthode permettant de la déterminer;  
j) les coordonnées bancaires du déclarant;  
k) la valeur statistique des marchandises;  
6) des renseignements sur le montant cumulé des droits de douane et d'autres paiements, ainsi que 
sur la constitution  d'une garantie pour le paiement des droits de douane:  
a) les droits de douane;  
b) les avantages tarifaires;  
c) l'ensemble des droits de douane;  
d) le taux de change officiel de la devise ukrainienne dans la devise de facturation déterminé en 
application de l'article 3 1 du présent code; 
e) une méthode relative à la détermination du  montant  cumulé  et au paiement des droits de douane 
et les particulari tés y afférentes;  
f) une méthode permettant de garantir le paiement des droits de douane (en cas de constitution de 
garantie du paiement de ces droits);  
7) des renseignements sur l'accord (contrat) d'importation/d'exportation ou un autre document 
internati onal utilisé à la place d'un accord (contrat) et sur ses dispositions fondamentales;  
8) des renseignements attestant du respect des prohibitions et restrictions légales à l'importation;  
9) des renseignements sur les documents fournis dans la partie  3de l'article  335 du présent code; 
10) le numéro de référence de la déclaration (facultatif).  
La déclarat ion en douane simplifiée inclut des renseignements sur les formalités de dédouanement 
spéciales et simplifiées définies dans la partie  1 de l'article  13 du présent code, utilisés pour la 
présentation de cette déclaration simplifiée , et des renseignements définis dans les points ci -après 
de la présente partie:  
points 1 à 3;  
point 4 (sur le type de transport à la frontière et à l'intérieur du pays uniquement);  G/VAL/Q/UKR/2  
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  point 5 (alinéas "a", "b" seulement ( uniquement la description type des marc handises qui permet 
de les identifier), "d" (sur les articles de marchandises sous la classification UKT ZED ), "f ", "g" 
(seulement le poids en kilogrammes (poids net et br ut à l'importation, poids brut à l'exportation) ) 
et "h";  
point 6 (seulement l'alinéa  "f"); 
points  7 à 10 . 
9. Les autorités  douanières ne peuvent exiger des données relatives à la déclaration en douane 
autres que les informations mentionnées dans le présent article.  
10. La liste des marchandises relevant d'une déclaration écrite facultative est établi e par le présent 
code et par d'autres lois ukrainiennes . 
Question n°  3a 
Veuillez fournir une copie de votre législation qui met en œuvre les dispositions suivantes:  
a. l'article  9 de l'Accord sur l'évaluation en douane concernant la conversion des 
monnaies.  
Réponse  
Conformément à la partie  4 de l'article  295, intitulé "Évaluation des prélèvements douaniers" , du 
Code des douanes de l'Ukraine, si l'évaluation des prélèvements douaniers, y compris l'évaluation 
en douane des marchandises, nécessite une conversion d'une devise étrangère, les taux de change 
établis en application de l'article  31 du présent code s'appliquent.  
Dans le même temps, l'article  31 intitulé "Aspects spécifiques de l'application des taux de change" 
est libellé en ces termes:  
1. Aux fins des formalités douanières concernant les marchandises et les moyens de transport à 
usage commercial, c'est le taux de change officiel de la devise ukrainienne en devise étrangère établi 
par la Banque nationale d'Ukraine, valable  à 0 heure  à la date  de présentation de la déclaration en 
douane , ou le jour des formalités douanières si elles sont réalisées sans présentation d'une 
déclaration en douane, qui s'applique.  
Quest ion n°  3b 
Veuillez fournir une copie de votre législation qui met en œuvre les dispositions suivantes:  
b. l'article  11 de l'Accord sur l'évaluation en douane concernant le droit d'appel.  
Réponse  
Conformément à la partie  2 de l'article  19, intitulé "Disposi tions générales sur les décisions des 
autorités  douanières", du Code des douanes de l'Ukraine, les décisions des autorités  douanières 
peuvent faire l'objet d'un appel conformément aux dispositions du chapitre  4, intitulé "Recours 
contre les décisions, mesu res ou omissions des autorités  douanières" dudit code (composé des 
articles  24 à 30).  
En outre, conformément à l'alinéa  "b" du paragraphe  5 de la partie  2 de l'article  55, intitulé 
"Ajustement de la valeur en douane des marchandises", du Code des douanes d e l'Ukraine, la 
décision prise par les autorités  douanières d'ajuster la valeur des marchandises déclarée en douane 
doit informer du droit du déclarant ou de la personne habilitée de faire appel de la décision d'ajuster 
la valeur déclarée en douane devant une instance du plus haut rang conformément aux dispositions 
du chapitre  4 dudit code ou devant un tribunal.  G/VAL/Q/UKR/2  
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  Veuillez trouver ci-dessous l'énoncé de l'article  24 du Code des douanes de l'Ukraine qui porte sur 
le droit d'appel.  
Article 24 . Droit d'appel  
1. Toute personne a le droit de faire appel des décisions, mesures  ou omissions des autorités  
douanières devant une instance  douanière de rang supérieur ou un tribunal, si cette personne estime 
que les décisions, mesures  ou omissions en cause portent atteinte à ses droits, libertés ou intérêts, 
créent des obstacles à leur exercice ou à leur jouissance ou lui imposent de manière  illicite toute 
obligation.  
2. Aux fins du présent chapitre, on entend par:  
1) objet de l'appel, les décisions, mesures  ou omissions des autorités  douanières qui font l'objet d'un 
appel;  
2) mesures des autorités  douanières, les mesures prises par les fonctionnaires et autres employés 
des autorités  douanières concernant l'exécution des tâches qui leur sont assignées par le Code et 
d'autres textes  législatifs de l'Ukraine;  
3) omissions, le défaut d'exécution par le s fonctionnaires et autres employés des autorités  
douanières de tâches qui leur sont assignées par le Code et d'autres textes  législatifs de l'Ukraine, 
ou le défaut d'application de décisions sur les questions relevant de leur compétence dans les délais 
légalement prévus.  
4) instance  douanière du plus haut rang, l' organe  exécuti f central mettant en œuvre la politique 
douanière de l'État;  
5) instance  douanière faisant l'objet de l'appel, l' instance  douanière qui a rendu la décision faisant 
l'objet de l'appel , a pris les mesures  faisant l'objet de l'appel ou a commis une omission.  
3. Les dispositions  du présent chapitre s'appliquent à tous les appel s émanant d'entreprises ou de 
personnes contre des décisions, mesures  ou omissions des autorités  douanières, sauf dans les cas 
où la loi prévoit une autre procédure d'appel contre ces décisions, mesures  ou omissions.  
4. Les dispositions  du présent chapitre ne s'appliquent pas aux cas de recours contre des décisions 
relatives à des atteintes à la réglementation douanière et les rescrits fiscaux des autorités  
douanières.  
5. Les recours contre les décisions relatives à des atteintes à la réglementation douanièr e sont 
formés en application de la procédure prévue par le chapitre  72 du présent code. Les recours contre 
les rescrits  fiscaux des autorités  douanières relèvent des  dispositions du Code fiscal de l'Ukraine . 
6. Lorsque des personnes font appel de décisions, mesures  ou omissions des autorités  douanières, 
ce sont les dispositions de la Loi de l'Ukraine " sur les appels émanant de personnes" qui s'appliquent 
dans la partie qui n'est pas en contradiction avec les dispositions du présent chapitre.  
7. La procédure d'appel prévue dans le présent chapitre est censée être une procédure préalable de 
règlement des différends.  G/VAL/Q/UKR/2  
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  Question n°  3c 
Veuillez fourn ir une copie de votre législation qui met en œuvre les dispositions suivantes:  
c. l'article 12 de l'Accord sur l'évaluation en douane concernant la publication des lois.  
Réponse  
Veuillez trouver ci -après l'énoncé de l'article  2 du Code des douanes de l'Ukr aine qui porte sur des 
aspects spécifiques de l'entrée en vigueur des lois de l'Ukraine et d'autres textes réglementaires en 
matière douan ière. 
Article  2. Aspects spécifiques de l'entrée en vigueur des lois de l'Ukraine et d'autres textes 
réglementaires en matière douanière  
1. Les lois douanières de l'Ukraine et les textes réglementaires en matière douanière émanant du 
Cabinet des ministres de l'Ukraine et de l' organe  exécuti f central entrent en vigueur 45  jours après 
leur publication offic ielle, sauf dispositions contraires de la loi ou de l'acte réglementaire en question, 
mais pas avant la date de leur publication officielle.  
2. La publication officielle de la législation douanière de l'Ukraine et de la réglementation en matière 
douanière émanant du Cabinet des ministres de l'Ukraine  et de  l'organe  exécuti f central est 
constituée par la publication du texte intégral de ces lois et actes dans l'un des documents 
périodiques imprimés , désignés comme documents officiels par la législation ukrai nienne . Le jour de 
la publication officielle d'une loi douanière de l'Ukraine et d'un texte réglementaire en matière 
douanière émanant du Cabinet des ministres de l'Ukraine  et de l'organe  exécuti f central est le jour 
de la publication du document imprimé p ériodique officiel, dans lequel a été publié l'énoncé intégral 
de ladite loi ou dudit texte réglementaire avant la publication d'autres éditions officielles . Si la loi 
douanière de l'Ukraine ou le texte réglementaire en matière douanière émanant du Cabinet  des 
ministres de l'Ukraine  ou de  l'autorité exécutive centrale est publié en partie, le jour de sa publication 
officielle est le jour de la publication du document imprimé périodique officiel, dans lequel la dernière 
partie de ladite loi ou dudit texte ré glementaire a été publiée avant la publication d'autres éditions 
officielles.  
3. La législation douanière de l'Ukraine ou tout autre texte réglementaire en matière douanière 
entrant en vigueur le jour de sa publication officielle est réputée prendre effet à 0 heure  le lendemain 
de la publication officielle de ladite loi ou dudit texte.  
4. Si la législation douanière de l'Ukraine ou tout autre texte réglementaire en matière douanière 
doit entrer en vigueur au bout d'un délai de plusieurs jours après sa publication officielle, ce délai 
commence à 0  heure  le lendemain de la publication officiel le de ladite loi ou dudit texte réglementaire 
et prend fin à  24 heures  le dernier jour de cette période.  
5. Si la législation douanière de l'Ukraine ou tout autre texte réglementaire en matière douanière 
doit entrer en vigueur à une date précise, cette législation  ou ce texte prend effet à 0 heures  ce 
jour-là. 
Question n°  4 
Veuillez indiquer les dispositions de votre législation qui mettent en œuvre les notes 
interprétatives ci -après de l'Accord sur l'évaluation en douane:  
a. le point  2 du paragraphe  1 b) de l a note interprétative relative à l'article premier de 
l'Accord sur l'évaluation en douane concernant les activités se rapportant à la 
commercialisation des marchandises importées;  
b. la note interprétative relative à l'article  1:2 concernant les activités entreprises par 
l'acheteur pour son propre compte;  
c. le paragraphe  2 de la note interprétative relative à l'article premier concernant les 
parties liées;  G/VAL/Q/UKR/2  
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  d. la note interprétative relative à l'article  5:1, la note interprétative relative à 
l'article  5:5, la note interprétative relative à l'article  5:8 et la note interprétative 
relative à l'article  5:10 concernant la valeur déductive;  
e. la note interprétative relative à l'article  6:3, la note interprétative relative à 
l'article  6:5, la note interprétative  relative à l'article  6:6, la note interprétative relative 
à l'article  6:7 et la note interprétative relative à l'article  6:8 concernant la valeur 
calculée;  
f. les points  1 à 3 du paragraphe  1 b) ii), le point  2 du paragraphe  1 b) iv), le point  7 du 
paragraph e 1 b) iv) et le point  2 du paragraphe  1 c) de la note interprétative relative 
à l'article  8 concernant les éléments à ajouter à la valeur transactionnelle.  
Réponse  
Conformément à l'article  9 de la Constitution de l'Ukraine, les Traités internationaux en v igueur 
ratifiés par la Verkhovna Rada  de l'Ukraine , font partie de la législation du pays.  
En vertu de l'article  19 de la Loi de l'Ukraine  "sur les Traités internationaux conclus par l'Ukraine", 
les Traités internationaux actuellement en vigueur conclus par l'Ukraine, dont le caractère 
contraignant a été approuvé  par la Verkhovna Rada, font partie de la législation nationale et 
s'appliquent conformément à la procédure prescrite pour les normes du droit nation al. 
En outre, conformément audit article  19, si un traité international conclu par l'Ukraine, qui est entré 
en vigueur en application de la procédure prévue, établit des règles autres que celles prévues dans 
les dispositions correspondantes de la législati on ukrainienne, ce sont les règles du Traité 
international qui s'appliquent.  
Conformément aux dispositions de l'article  3 du Code des douanes de l'Ukraine, si un traité 
international conclu par l'Ukraine et ratifié par la Verkhovna Rada établit des règles autres que celles 
prévues par le Code et d'autres lois ukrainiennes, ce sont les règles de ce traité international conclu 
par l'Ukraine qui s'appliquent.  
Le 10  avril 2008, la Verkhovna Rada de l'Ukraine a ratifié le Protocole d'accession de l'Ukraine à 
l'OMC. Dès l'entrée en vigueur du présent protocole, le 16  mai 2008, l'Ukraine a accédé à l'Accord 
sur l'OMC.  
L'Accord sur l'évaluation en douane est une annexe de l'Accord sur l'OMC et en fait partie intégrante.  
Les notes interprétatives de l'Accord sur l'év aluation en douane, y compris les notes relatives aux 
articles  premier , 5, 6 et 8, font donc partie de la législation nationale de l'Ukraine.  
 
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