G/TFA/N/AUS/1/Rev. 3 
29 septembre  2022 
(22-7313) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges   
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
Révision  
La communication ci -après , datée du  26 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Australie pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Pour faire suite à la notification en date du 29  septembre  2020 (G/TFA/N/AUS/1/Rev.2), l'Australie 
présente la notification ci -après conformément aux articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord 
sur la facilitation des échanges  (WT/L/931). La révision consiste en la mise à jour de l'article 1:4, 
paragraphe 1.1, points a) , c), i) et j) et de l'article 1, paragraphe 4 c) . 
 
Article premier , paragraph e 4 a) 
Le Registre fédéral des instruments législatifs  (https://www.legislation.gov.au ) est le  support officiel 
où sont publiés les renseignements visés au paragraphe  1.1 a) à j). 
Paragraphe  1.1 a) et g) 
Loi douanière de  1901 https://www.legislation.gov.au/Details/C2017
C00411  Établit le cadre juridique régissant 
l'importation, l'exportation et le 
transit de marchandises . 
Réglementation 
douanière de  2015 https://www.legislation.gov.au/Details/F2017
C00557  Établit le cadre juridique régissant 
l'importation, l'exportation et le 
transit de marchandises.  
 
Paragr aphe 1.1 a) et i) 
 
Loi de 2015 sur la 
biosécurité  https://www.legislation.gov.au/Details/C2017
C00303  Impose  des prescriptions en 
matière de biosécurité pour les 
marchandises importées en 
Australie . 
 
Paragraphe 1.1 a ) 
 
Loi de 1992 sur le 
contrôle des aliments 
importés  https://www.legislation.gov.au/Details/C2016
C01051  Prévoit  la conformité des aliments 
importés en Australie avec les 
norm es alimentaires australiennes 
et les prescriptions en matière de 
santé  et de sécurité publiques . 
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- 2 - 
  Paragraphe 1.1 a), c), i) et j) 
 
Loi de 2020 sur le 
contrôle des exportations  https://www.legislation.gov.au/Details/C2022
C00009  Impose  des prescriptions 
concernant les exportations 
australiennes de marchandises . 
 
Paragraphe  1.1 a), c), e), f) et g) 
 
Loi de 1999 sur la 
protection de 
l'environnement et le 
maintien de la 
biodiversité  https://www.legislation.gov.au/Details/C2016C
00777  
 
https://www.speciesplus.net  Régit l e commerce des espèces 
indigènes australienn es et des 
espèces inscrites dans la 
Convention sur le commerce 
international des espèces de faune 
et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES) . 
 
Paragraphe 1.1 b ) 
 
Loi de 2015 sur les 
impositions à 
l'exportation 
(imposition -douane ) https://www.legislation.gov.au/Details/C2015A
00093   Impose , en tant que  taxes, des 
redevances  relatives à 
l'export ation de marchandises , 
dans la mesure où ces redevances  
sont des droits de  douane . 
Loi de 2015 sur les 
impositions à 
l'exportation 
(imposition -droits 
d'accise)  https://www.legislation.gov.au/Details/C2015A
00094   Impose, en tant que taxe s, des 
redevances relatives à 
l'exportation de marchandises, 
dans la mesure où ces redevances 
sont des droits d'accise . 
Loi de 2015 sur les 
impositions à 
l'exportation 
(imposition -généralités ) https://www.legislation.gov.au/Details/C2015A
00095   Impose, en tant que taxe s, des 
redevances relatives à 
l'exportation de marchandises , 
dans la mesure où ces impositions  
ne sont ni des droit s de douane  ni 
des droits  d'accise . 
 
Paragraphe  1.1 b) et e) 
 
Loi de 1995 sur le tarif 
douanier  https://www.legislation.gov.au/Details/C2017C
00410  Impose des droits de douane pour 
les marchandises importées en 
Australie . 
 
Paragraphe  1.1 c) 
 
Loi de 1997 sur les 
redevances relatives aux 
licences douanières  https://www.legislation.gov.au/Details/C2016C
00700  Impose des redevances relatives 
aux licences pour les dépôts, les 
entrepôts et les courtiers en 
douane . 
Loi de 2001 sur les 
redevances de 
traitement des 
déclarations 
d'importation  https://www.legislation.gov.au/Details/C2016C
00813  Impose des redevances de 
traitement des déclarations 
d'importation  pour c ertaines 
marchandises importées en 
Australie . 
Loi de 2015 sur les 
impositions à 
l'exportation  
(recouvrement ) https://www.legislation.gov.au/Details/C2016C
00116  Prévoit le recouvrement des 
impositions à l'exportation . 
 G/TFA/N/AUS/1/Rev. 3 
- 3 - 
  Paragraphe  1.1 f) 
 
Règlement douani er de 
1956 (importations 
prohibées)  https://www.legislation.gov.au/Series/F1996B
03651  Interdit l' importation de 
marchandises spécifiques , sauf 
autorisation accordée par les 
organismes publics compétents . 
Règlement douanier  de 
1958 (exportations 
prohibées ) https://www.legislation.gov.au/Details/F2017C
00597  Interdit l'exportation de 
marchandises spécifiques , sauf 
autorisation accordée par les 
organismes publics compétents . 
 
Paragraphe  1.1 h) 
 
Loi de 1975 sur le 
Tribunal d'appel 
administratif  https://www.legislation.gov.au/Details/C2017C0
0107 Prévoit  l'examen indépendant  
des décisions administratives 
prises au titre des lois du 
Commonwealth . 
 
Paragraphe  1.1 i) 
 
Loi trans -tasmanienne 
de 1997 sur la 
reconnaissance mutuelle  https://www.legislation.gov.au/Details/C2015C0
0470 Prévoit la reconnaissance  en 
Australie  des normes 
réglementaires relatives aux 
marchandises et aux professions 
adoptées par la  
Nouvelle -Zélande . 
 
Avis de l'Administration 
des douanes 
australiennes  https://www.abf.gov.au/help -and-
support/notices/australian -customs -notices  Fournit  des renseignements 
actualisés sur diverses questions  
douanières . 
 
Article premier , paragraphe  4 b) 
Paragraphe  1.1 a) 
Procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports et aux 
autres points d'entrée) et formulaires et documents requis . 
Liens vers des renseignements concernant les 
procédures  d'importation, d'exportation et de 
transit . https://www.abf.gov.au/  
Renseignements pour les exportateurs, procédures 
d'exportation et formulaires.  https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/exporting/how -to-export  
Procédures et formulaires pour l'exportation de 
produits agricoles, syl vicoles et halieutiques . http://www.agriculture.gov.au/export  
Procédures d'importation et formulaires.  https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/importing/how -to-import/  
Le système relatif aux conditions d'importation liées 
à la biosécurité  (BICON)  inclut des prescriptions 
applicables à  l'importation de produits alimentaires 
et agricoles en Australie , y compris des 
prescriptions applicables au titre  de divers 
protocol es signés avec d'autres pays . https://bicon.agriculture.gov.a u/BiconWeb4.0  
Le Manuel des pre scriptions des  pays importateur s 
(MiCOR) contient une interprétation des 
prescriptions à remplir pour exporter des 
marchandises depuis l'Australie et respecter les 
obligations au titre des protocoles signés avec 
d'autres pay s. https://micor.agriculture.gov.au/Pages/default.aspx  
Procédures et formulaires pour l'importation de 
produits agricoles, sylvicoles et halieutiques . http://www.agriculture.gov.au/import  
Procédures de transit.  https://www.abf.g ov.au/help -and-support -
subsite/files/instructions -guidelines -reporting -
transhipment -cargo.pdf  G/TFA/N/AUS/1/Rev. 3 
- 4 - 
  Prescriptions relatives à l'importation, à 
l'exportation et à la production de substances 
appauvrissant la couche d'ozone et de gaz 
synthétiques à effet de serre.  http://www.environment.gov.au/protection/ozone/licen
ces 
Prescriptions relatives à  l'importation, à 
l'exportation et au transit de déchets dangereux . http://www.environment.gov.au/protection/hazardous -
waste/applying -permit  
Prescriptions relatives à l'exportation d'espèces 
indigènes australiennes et à l'importation d'espèces 
inscrites dans la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées  d'extinction  (CITES ). http://www.environment.gov.au/biodiversity/wildlife -
trade 
 
https://www.speciesplus.net  
 
Paragraphe  1.1 b) 
 
Taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, ou à 
l'occasion de l'importation ou de l'exportation . 
Taux de droit appliqués.  https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/tariff -classification/current -tariff 
Renseignements sur la classification tarifaire, les 
droits et les taxes.  https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/tariff -classification  
 
https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/importing/cost -of-importing -goods/  
Législation régissant les prélèvements à 
l'import ation et à la production de substances 
appauvrissant la couche d'ozone et de gaz 
synthétiques à effet de serre . http://www.environment.gov.au/protection/ozone/legis
lation  
 
Paragrap he 1.1 c) 
Redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à l'importation, 
à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du transit . 
Redevances de traitement des déclarations 
d'importation.  https://www.abf.gov.au/help -and-support -
subsite /CustomsNotices/2015 -44.pdf  
Licences pour les dépôts, les entrepôts et les 
courtiers en douane.  https: //www.abf. gov.au/help -and-support -
subsite/CustomsNotices/2015 -37.pdf  
Redevances et impositions relatives à la fourniture  
de services d'importation et d'exportation pour les 
produits de l'agriculture, de la pêche et des forêts . 
Concernent  les services relatifs à la réglementation, 
l'inspection, la biosécurité et la certification des 
exportations des marchandises et des locaux . http://www.agriculture.gov.au/fees  
Législation régissant les prélèvements à 
l'importation et à la production de substances 
appauvrissant la couche d'ozone et de gaz 
synthétiques à effet de serre.  http://www.environment.gov.au/protection/ozone/legis
lation  
Prescriptions en matière de licences pour 
l'importation, l'exportation et la production de 
substances appauvrissant la couc he d'ozone et de 
gaz synthétiques à effet de serre, y compris les 
droits perçus pour les demandes de licence . http://www.environment.gov.au/protection/ozone/licen
ces 
Droits perçus pour les demandes de permis 
d'exportation, d'importation ou de transit de 
déchets dangereux . http://www.environment.gov.au/protection/hazardous -
waste/applying -permit  
Droits de permis  pour l'exportation d'espèces 
indigènes australiennes et l'importation d'espèces 
inscrites dans la Convention sur le commerc e 
international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction  (CITES).  http://www.environment.gov.au/biodiversity/wildlife -
trade/permits/fees  
 
https://www.speciesplus.net  
 G/TFA/N/AUS/1/Rev. 3 
- 5 - 
  Paragraphe  1.1 d) 
Règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières . 
Règles d'interprétation pour l'évaluation des 
produits à des fins douanières.  https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/importing/how -to-
import/requirements#content -index -2 
Règles d 'interprétation pour la classification des 
marchandises.  https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/tariff -classi fication/current -
tariff/schedule -2 
 
Paragraphe  1.1 e) 
Lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine . 
Renseignements généraux sur les règles d'origine.  https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/importing/how -to-
import/requirements#content -index -3  
Politiq ue relative aux règles d'origine préférentielles 
et non préférentielles.  https://www.abf.gov.au/free -trade -
agreements/files/practice -statement -rules-of-origin.pdf  
Règles d'origine préférentielles.  https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/free -trade-agreements  
Prescriptions en matière d'étiquetage  pour certaines 
marchandises , y compris le pays dans lequel elles 
ont été fabriquées, avant l'importation  en Australie.  https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/importing/how -to-
import/requirements/labelling  
Prescriptions concernant les renseignements sur le 
pays d'origine pour l' importation d'espèces 
indigènes australiennes et d'espèces inscrites dans 
la Convention sur le commerce international des 
espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction  (CITES) . http://www.environment.gov.au/biodiversity/wildlife -
trade/live/import -list 
 
https://www.speciesplus.net  
 
Paragraphe  1.1 f) 
Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit . 
Renseignements concernant les marchandises 
contrôlées à l'importation ou à l'exportation et la 
procédure d'obtention d'un permis d'importation ou 
d'exportation.  https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/prohibited -goods   
Renseignements concernant les restrictions à 
l'importation ou à l'exportation de substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et de gaz 
synthétiqu es à effet de serre.  http://www.environment.gov.au/protection/ozone/licen
ces 
Renseignements sur les prescriptions relatives aux 
spécimens vivants de végétaux et d'animaux 
considérés comme pouvant être importés en 
Australie.  http://www.environment.gov.au/biodiversity/wildlife -
trade/live/import -list  
Le système relatif aux conditions d 'importation liées 
à la biosécurité (BICON)  inclut des prescriptions 
applicables à l'importation de produits alimentaires 
et agricoles en Australie, y compris des 
prescriptions applicables au titre de divers 
protocoles signés avec d'autres pays.  https://bicon.agriculture.gov.au/BiconWeb4.0   
 G/TFA/N/AUS/1/Rev. 3 
- 6 - 
  Paragraphe  1.1 g) 
Pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de transit . 
Renseignements sur les infractions et les pénalités 
relatives au contrôle des importations et des 
exportations . https://www.abf.gov.au/trade -and-goods -compliance -
subsite/files/understanding -customs -act-infringement -
notice -scheme.pdf  
 
https://www.abf.gov.au/trade -and-goods -compl iance-
subsite/files/understanding -offences -supply -chain.pdf  
Renseignements relatifs à l'approche australienne 
de la conformité des échanges et des marchandises.  https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/trade -and-goods -compliance  
Pénalités prévues en ce qui concerne les  substances 
appauvrissant la couche d'ozone et les gaz 
synthétiques à effet de serre.  http://www.environment.gov.au/protection/ozone/legis
lation  
Pénalités relatives au commerce int ernational des 
espèces indigènes australiennes et des espèces 
inscrites dans la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore 
sauvages  menacées d'extinction (CITES).  http://www.environment.gov.au/biodiversity/wildlife -
trade/law  
 
https://www.speciesplus.net  
 
Paragrap he 1.1 h) 
Procédures de recours ou de réexamen . 
Procédures pour le réexamen des avis en matière 
d'évaluation.  https://www.abf.gov.au/help -and-support -
subsite/CustomsNotices/1997 -36.pdf   
Procédures pour le réexamen interne des avis en 
matière de droits de douane.  https://www.abf.gov.au/help -and-support -
subsite/CustomsNotices/2002 -23.pdf   
Renseignements sur la saisine du Tribunal d'appel 
administratif aux fins de l'examen indépendant 
d'une décision administrative prise au titre des lois 
du Commonwealth.  https://www.aat.gov.au/apply -for-a-review   
Renseignements sur la r évision judiciaire . http://www.fedcourt.gov.au/about/jurisdiction  
 
Paragraphe  1.1 i) 
Accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit . 
Renseignements sur les accords commerciaux et 
renseignements sur la procédure de demande de 
traitement tarifaire préférentiel au titre des accords 
de libre -échange de l'Australie.  http://dfat.gov.au/trade/agreements/Pages/trade -
agreements.aspx  
 
https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/free -trade-agreements  
Renseignements sur les accords de reconnaissance 
mutuelle de l'évaluation de la conformité.  https://www.industry.gov.au/regulation -and-
standards/reducing -technical -barriers -to-trade  
Renseignements sur les accords de reconnaissance 
mutuelle des opérateurs économiques agréés.  https://www.abf.gov.au/about -us/what -we-
do/trustedtrader/benefits/mutual -recognition -
arrangements  
 
Paragraphe  1.1 j) 
Procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires . 
Avis des douanes australiennes  et renseignements 
actualisés, y compris en ce qui concerne 
l'administration du contingent tarifaire pour les 
fromages et la caillebotte appliqué par  l'Australie  
(pour 2019) . https://www.abf.gov.au/help -and-support/notices  
 
https://www.abf.gov.au/hel p-and-support -
subsite/CustomsNotices/2019 -16.pdf  
 G/TFA/N/AUS/1/Rev. 3 
- 7 - 
  Article premier , paragraphe  4 c) 
Coordonnées des points d'information visés au paragraphe  3.1. 
1. Forces frontalières australiennes  
• Point de contact : https://www.abf.gov.au/help -and-support/contact -us. 
• Aide pour le fret : cargosupport@abf.gov.au . 
2. Département de l'agriculture, des forêts et de l a pêche  
• Point de c ontact: http://www.agriculture.gov.au/about/contactus/ . 
• Point de contact pour les mesures sanitaires et phytosanitaires : 
Sps.contact@agriculture.gov.au . 
3. Département de l'environnement, du changement climatique, de l'énergie et des eaux   
• Point de c ontact : http://www.dcceew.gov.au/about/contact . 
• Service de la réglementation du commerce des espèces sauvages : 
wildlifetrade@environment.gov.au . 
• Service des déchets dangereux : hazardous.waste@environment.gov.au . 
• Ozone et gaz synthétiques à effet de serre : Ozone@environment.gov.au . 
Article 10, paragraphe  4.3 
Un document détaillé établi par le  guichet unique de l'Australie est disponible à l'adresse suivante : 
https://www.abf.gov.au/help -and-support/ics/integrated -cargo -system -(ics). 
Article 10, paragraphe 6.2 
Les mesures relatives à l'utilisation de courtiers en douane sont énoncées  dans la partie  XI de la Loi 
douanière de 1901. On trouvera des renseignements complémentaires à l'adresse suivante : 
https://www.abf.gov.au/licensing/brokers . 
Article 12, paragraphe 2.2 
Le point de contact pour l'échange de renseignements est le suivant : 
tradeagreements@homeaffairs.gov.au . 
__________