G/VAL/W/362  
2 septembre  2020 
(20-5958) Page: 1/10 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 22 DE L'ACCORD  SUR LA MISE EN  
ŒUVRE DE L'ARTICLE VII  DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS  
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
Réponses de la République dominicaine aux questions posées par les États -Unis  
concernant  les documents G/VAL/N/1/DOM/2 et G/VAL/N/2/DOM/1  
La communication ci -après, datée du 1 3 août 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République dominicaine.  
 
_______________  
 
 
Les États -Unis tiennent à  remercier la République dominicaine pour la notification de sa législation 
sur l'évaluation en douane contenue dans le document G/VAL/N/1/DOM/2 ainsi que pour ses 
réponses à la liste récapitulative de questions figurant dans le document G/VAL/N/2/DOM/1.  
Les États -Unis demandent qu'il soit répondu aux questions suivantes sur la mesure notifiée, à savoir 
le Décret n°  36-11, daté de janvier  2011:  
Articles 2 et 3  
1.  Où sont publiées les "règles générales promulguées par la Direction générale des 
douanes"?  
Réponse  
Les règles générales, y compris le Règlement sur l'évaluation, Décret n°  36-11, sont publiées sur le 
portail de l'administration des douanes, à l'adresse https://www.aduanas .gob.do/nosotros/marco -
legal/ . En outre, en tant que Décret présidentiel, elles sont publiées par la Présidence de la 
République , à l'adresse  https://www.scribd.com/user /167066606/Presidencia -Republica -
Dominicana . 
En ce qui concerne les  règles générales , l'article 3  indique que  les instruments du Comité technique 
de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) (avis consultatifs, études 
de cas, étud es, notes explicatives, observations, etc.) seront incorporés dans la législation nationale 
dans la mesure où ils sont adoptés par l'intermédiaire de règles générales promulguées par la 
Direction générale des douanes et seront publiés  de la même manière . Toutefois, il est important de 
noter qu'à ce jour, ces instruments n'ont pas d' effet contraignant car aucune règle générale visant 
à les intégrer dans la législation nationale n'a été élaborée.  
Article 4  
2. Au paragraphe 13, la "valeur de référence" est déf inie comme "un indicateur établi 
par les autorités douanières pour mesurer le risque lors du contrôle de l'évaluation 
en douane" . Comment les douanes définissent -elles cet indicateur ? Quelles sources 
les douanes utilisent -elles pour établir cet indicateur ? Que signifie "mesurer le 
risque lors des contrôles de l'évaluation en douane"?  G/VAL/W/362  
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  Réponse  
La République dominicaine dispose d'une base de données de s prix de référence , qui est  utilisée 
comme indicateur du risque.  
Un système d'alerte a été mis en place pour les cas dans lesquels la valeur déclarée de certain es 
marchandises présentant un important risque de  fraude est bien inférieure au niveau moyen ou à 
un prix statistique déterminé . Dans ce contexte , la base de don nées est utilisée, conjointement à 
d'autres facteurs concernant le profil de l'importateur, pour évaluer le risque potentiel relatif à la 
véracité ou à l'exactitude de la valeur en douane déclarée par un importateur.  
La première étape consiste à établir de s mécanismes et des sources pour alimenter la base de 
données et la mettre  à jour . Dans le Système intégré de gestion douanière (SIGA), un mécanisme 
de création de produits utilisant des  valeur s de référence a été mis en place de manière à éviter la 
duplic ation de produit s possédant seulement une caractéristique différent e. 
Lorsque la valeur déclarée de certaines marchandises dépasse la marge de tolérance appliquée  et 
qu'il existe  d'autres facteurs de risque  (marchandises, origines et importateurs, antécéde nts de 
fraude, importations en provenance du secteur informel ), cela peut entraîner un contrôle simultané 
ou après dédouanement . Ainsi, la procédure du doute raisonnable est engagée, l'importateur ayant 
la possibilité de dédouaner sous garantie.  
Les règles établies pour le choix d'une valeur de référence sont les suivantes:  
a) valeurs déterminées par contrôle postérieur ; 
b) valeur moyenne des valeurs vérifiées d'un  même type de marchandise ; et 
c) valeur moyenne des valeurs déclarées sur une période de  temps récente.  
La base de données des valeurs de référence est alimentée par des valeurs déjà déterminées dans 
le cadre de processus de contrôle, des valeurs fournies par les associations d'importateurs, les 
chambres de commerce, les magazines spécialisés , des valeurs déclarées par les entreprises qui 
présentent un faible niveau  de risque, etc.  
Parmi les autres sources, il y a les enquêtes sur les prix, les études sur les tendances générales, les 
pratiques commerciales en matière de fixation des prix, les fluctuations de certaines marchandises, 
etc. 
En ce qui concerne la deuxième question, "mesurer le risque lors du contrôle de l'évaluation en 
douane" consiste à déterminer le caractère critique ou le niveau de risque inhérent à une ou plusieurs 
opérations.  
Pour mesurer le risque, dans le cadre du contrôle postérieur , on utilise un modèle basé sur une 
approche à trois niveaux de risque : élevé-moyen-faible. Pour obtenir ces niveaux , il faut  multiplier 
les valeurs de probabilité de chaque facteur par une pondér ation fondée sur l'importance ou l'impact . 
Ensuite, les mesures de contrôle sont établies en fonction du résultat ou du caractère critique : dans 
la zone primaire, elles sont axées sur le système de sélection des cargaisons et la procédure du 
doute raisonnable et, a posteriori, elles font place à l'inclusion dans le plan de contrôle.  
3.  Il semblerait que la définition de "principes de comptabilité généralement admis" 
figurant au paragraphe 14 ne respecte pas la définition contenue dans la "Note 
géné rale" des notes interprétatives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane . 
Veuillez expliquer ce décalage apparent . D'où provient la définition donnée au 
paragraphe 14?  
Réponse  
Lorsque nous définissons les principes comptables généralement acceptés ( les "principes GAAP") 
comme "l'ensemble des concepts fondamentaux et des règles qui doivent être  observés pour  
l'enregistrement comptable des opérations et activités des personnes physiques ou morales", nous 
considérons qu'il n'y a pas de décalage par rapp ort à la définition contenue dans la note générale 
des notes interprétatives de l'Accord sur l'évaluation en douane car il s'agit simplement de la manière G/VAL/W/362  
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  de rédiger, de conceptualiser, qui ne limite nullement la portée de ces principes ; en effet, la 
Répub lique dominicaine a adopté comme principes GAAP les normes comptables internationales 
(IAS) qui ont été établies par le Comité des normes comptables internationales (IASC)  ou qui le 
seront dans le futur . 
Dans ce contexte, il est clair que les principes GAA P reposent sur des règles et des normes qui 
servent de guide comptable pour la formulation de critères concernant l 'évaluation du patrimoine et 
les données sur les éléments patrimoniaux et économiques  d'une entité, d'où l'indication que  "les 
règles doivent  être observées", c'est -à-dire respectées.  
Il convient de noter que chaque pays, au moyen de l'instrument juridique qu'il juge approprié, rend 
publiquement obligatoire l'adoption des principes comptables généralement admis et des normes 
comptables internat ionales complémentaires qui seront établies par les organismes compétents, 
comme cela a été le cas en République dominicaine avec la "Résolution pour l'adoption des IAS et 
des ISA" publiée par l'Institut des experts -comptables publics agréés le 1 4 septembr e 1999, qui 
commence comme suit: 
PREMIÈREMENT : Adopter comme principes comptables généralement acceptés en République 
dominicaine les normes comptables internationales (IAS)  qui ont été établies par le Comité 
des normes comptables internationales (IASC)  ou qui le seront dans le futur . 
Le cadre conceptuel appliqué se trouve dans les textes suivants:  
- https://url2.cl/wgain ; et 
- https://url2.cl/MPfZC . 
4.  Au paragraphe 21 , les "ventes liées" sont définies comme des "ventes dans 
lesquelles interviennent une condition ou une prestation liée à une autre opération 
commerciale, qui concerne une transaction qui ne fait pas l'objet d'une évaluation 
en douane au momen t de la déclaration d'importation".  
Réponse  
Veuillez expliquer cette définition plus en détail . Comment interagit -elle avec le terme "lié" tel que 
défini dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane concernant les personnes liées?  
Oui. Le terme "vente s liées" ne semble pas être utilisé dans la mesure notifiée . Veuillez confirmer si 
cette compréhension est exacte et préciser dans quel but cette défini tion est inclus e. 
Ce concept n'intera git pas avec le terme "lié" en ce qui concerne les personnes liées . Il a été inclus 
pour faire référence au paragraphe 1b) de la note relative à l'article premier , qui indique ce qui suit : 
Si la vente ou le prix sont subordonnés à des conditions ou à des prestations dont la valeur, 
dans le cas des marchand ises à évaluer, ne peut pas être déterminée, la valeur 
transactionnelle ne sera pas acceptable à des fins douanières.  Il pourra s'agir, par exemple, 
des situations suivantes : 
a)  le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant à la  condition 
que l'acheteur achètera également d'autres marchandises en quantités déterminées;  
b)  le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxquels l'acheteur des 
marchandises importées vend d'autres marchandises au vendeur desdites 
marchand ises importées . 
Article 5  
5.  Le formulaire de déclaration de la valeur en douane requis par l'article 5 est -il 
disponible sur Internet ? Dans l'affirmative, veuillez fournir l'adresse Internet (lien 
Web) de ce formulaire.  G/VAL/W/362  
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  Réponse  
Cet article précise que " [l]es importations dont la valeur f.a.b. est supérieure à deux mille dollars  EU 
(2 000,00  dollars  EU) nécessitent  l'utilisation d'un modèle de déclaration de la valeur en douane 
établi par la Direction générale des douanes, afin de déterminer la valeur en douane des 
marchandises importées".  
Initialement, la Direction générale des douanes avait établi un formulaire de  déclaration de la valeur 
en douane (DVD) imprimé qui était payant  pour l'utilisateur . Cependant, la Norme n°  001-2015, 
datée du 2 0 mars 2015, publiée par la Direction générale des douanes, a supprimé le  formulaire de 
DVD et a intégré l'information dans la  déclaration en douane unique (DAU) ; par conséquent, des 
ajustements ont été apportés au système informatisé SIGA.  
https://www.aduanas.gob.do/media/2546/norma_001 -2015_eliminacion_dva.pdf  
(Norme  001-2015 supprimant le  formulaire  de DVD) 
https://aduanasdigital.gob.do/2015/05/06/aviso -eliminacion -del-dva-2/ (Avis concernant la 
suppressio n du formulaire de DVD, disponible sur  la page Web des douanes ) 
Article 7  
6.  L'article 7 d) prévoit que les douanes peuvent rejeter la valeur transactionnelle 
"dans les cas où une partie du produit de la revente ultérieure par l'acheteur revient 
au vendeur" . La valeur transactionnelle serait -elle rejetée s'il était possible d'opérer 
un ajustement tel que prévu à l'article  8 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane compte tenu de données objectives et quantifiables?  
Réponse  
La valeur transactionnelle ne serait pas rejetée . Ce règlement ne remplace pas les dispositions de 
l'Accord, par conséquent il s'appliqu e conformément au paragraphe 1.c) de l'article premier.  
Si un ajustement au titre de l'article 8 est approprié et s'il existe des éléments objectifs et 
quantifiables pour procéder à un tel ajustement, la valeur transactionnelle n'est pas rejetée.  
Article 9  
7.  L'article 9 b) prévoit que "le prix indiqué sur la facture commerciale pourra être pris 
comme base d'évaluation, pour autant que … [i] il soit étayé par des documents 
originaux, ne comportant pas de traces d'effacement, de modifications, ni de 
marques d'altération ". 
a) Pourquoi les documents justificatifs originaux sont -ils nécessaires pour que le 
prix indiqué sur la facture soi t accepté comme base d'évaluation?  
b) Un importateur peut -il envoyer les pièces justificatives d'une facture 
commerciale par voie électronique?  
c) Pourquoi la présence de traces d'effacement ou de modifications  
empêche -t-elle l'utilisation d'une facture co mmerciale?  
Réponse  
Le terme "original" renvoie aux factures établies par le fournisseur qui prouvent la transaction, 
qu'elles soient transmises par voie numérique ou physique.  
La législation nationale établit les formalités qui doivent être remplies par les documents présentés 
aux douanes mais ces documents sont présentés sous forme électronique en même temps que la 
Déclaration en douane unique et l'importateur doit les tenir à disposition afin de prouver 
l'authenticité du document.  G/VAL/W/362  
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  La présence de traces d'effacement, de modifications ou de marques d'altération  diminue la garantie 
que doit fournir un document et fait douter de l'authenticité et de l'intégrité de celui -ci. Dans ce cas, 
le rejet de la valeur trans actionnelle est précédé par la procédure du doute raisonnable.  
Article 10  
8.  Conformément à l'article 1:2 b) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, la 
République dominicaine prend -elle aussi en considération au titre du paragraphe II 
de l'articl e 10 les différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les 
quantités, les éléments énumérés à l'article 8 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation 
en douane, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le 
vendeur et l'acheteur  ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de ventes dans 
lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés?  
Réponse  
Oui, aux fins de l'acceptation de la valeur transactionnelle entre personnes liées et de l'évaluation 
des marchandises conformément au par agraphe I de l'article premier de l'Accord, la République 
dominicaine prend en compte les éléments indiqués au paragraphe II de l'article 1.2, alinéa b) . Sont 
également pris en compte  certains facteurs tels que la nature des marchandises importées, la 
branche de production et la saison d e l'importation, spécifiés au paragraphe II de l'article 10 du 
Règlement sur l'évaluation en douane, Décret n°  36-11. 
Il est important d'attirer l'attention sur ce qui est indiqué à l'article 2 du Décret n°  36-11. Par ailleu rs, 
certains détails de l'Accord peuvent ne pas figurer spécifiquement dans le Règlement.  Toutefois, 
l'évaluation en République dominicaine est principalement régie par l'Accord.  
ARTICLE 2. En République dominicaine, la mise en œuvre de l'évaluation en dou ane sera régie 
par: i) les dispositions du texte de l'"Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce", ci -après dénommé "Accord sur la valeur du 
GATT de 1994" ou "Accord de l'OMC sur l'évaluation e n douane" ; ii) le présent règlement ; 
iii) les décisions du Comité de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) ; et iv) les règles générales promulguées par la Direction générale des douanes.  
9.  En outre , conformément à la note interprétative du paragraphe 2 b) de 
l'article  premier, la République dominicaine tient -elle compte de la saison à laquelle 
les marchandises sont importées, et détermine -t-elle si la différence de valeur est 
importante sur le plan commercial?  
Réponse  
La saison d'importation des marchandises est un élément déjà précisé au paragraphe II de 
l'article  10 du Décret n°  36-11. Quant au deuxième élément , si la différence de valeur est 
significative sur le plan commercial, il est analysé au cas par cas à partir  de l'unité de risque fiscal, 
le pourcentage de différence tolérable étant déterminé en fonction du type de marchandise.  
Article 12  
10.  Le paragraphe de l'article 12 prévoit que l'Administration des douanes calculera la 
valeur des éléments de l'article 8 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane 
"conformément aux tarifs régulièrement applicables pour ces services" . Cette 
disposition s'applique -t-elle concernant l'article 8:1 et 8:2 ? Dans la négative, à quel 
paragraphe de l'article 8 de l' Accord sur l'évaluation en douane s'applique -t-il? 
Comment les tarifs sont -ils calculés ? Comment les douanes déterminent -elles les 
tarifs appliqués d'ordinaire pour des services variés dans différentes branches de 
production?  
Réponse  
Le paragraphe fait référence aux éléments de l'article 8:2 . À cet égard, notre législation interne, la 
Loi sur la réforme tarifaire n°  146-00 du 2 7 décembre  2000, prévoit ce qui suit:  G/VAL/W/362  
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  "ARTI CLE 7.– L'acquittement des droits de douane visés à l'article 6 de la présente loi sera 
effectué sur la base imposable de la valeur c.a.f. (coût, assurance, fret), exprimée en monnaie 
nationale, selon le taux de change officiel en vigueur à la date à laquelle les marchandises ont 
été déclarées pour mise à la consommation. " "PARAGRAPHE I. – Dans les cas où la valeur 
d'assurance ou la valeur du fret n'est pas inscrite dans la déclaration en douane, 
l'administration en fera l'estimation en prenant comme référence les prix du marché en 
vigueur au moment de l'importation pour des m archandises similaires, transportées dans des 
moyens de transport similaires et par un itinéraire identique. " 
Article 13  
11.  Sur quel fondement de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane reposent les 
formules figurant à l'article 13?  
Réponse  
L'articl e 13 contient deux formules : 1) lorsqu'un produit fini est importé et que la redevance est 
versée pour le droit de distribution et de commercialisation ; 2) lorsque des matières premières sont 
importées et que la redevance est acquittée pour le droit de fab rication.  
L'Accord sur l'évaluation en douane ne précise pas comment on ajoutera au prix effectivement payé 
ou à payer les redevances et le droit de licence . À cet égard, la République dominicaine, se fondant 
sur l'expérience pratique acquise dans le cadre  de ces ajustements, a repris la formule figurant à 
l'article 13 pour pouvoir répartir les montants transférés à ce titre entre toutes les marchandises 
importées auxquelles s'applique l'ajustement.  
C'est un sujet qui fait actuellement l'objet de discussion s au sein du Comité technique de l'évaluation 
en douane ( documents . VT1147S1a, VT1157S1a, VT1171S1a et VT1183S1a) . Au cours des 
discussions qui ont eu lieu, certains délégués ont estimé que le paiement intégral de la redevance 
devrait être inclus dans le p rix payé ou à payer, tandis que d'autres délégués ont adopté l'avis 
contraire, arguant que le paiement de la redevance devrait être calculé au prorata, puisque des 
ingrédients locaux avaient été ajoutés au cours du processus de fabrication.  
Article 20  
12.  Veuillez expliquer comment l'article 20 d) est appliqué au vu de l'article 1:2 a), qui 
prévoit que "pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable ... le fait 
que l'acheteur et le vendeur sont liés … ne constituera pas en soi un motif suffis ant 
pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable" . La note 
interprétative relative au paragraphe 2 de l'article premier prévoit en outre 
qu'"[i]l  ne faut pas entendre par là que les circonstances de la vente devraient être 
examinées chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont liés . Cet examen ne sera 
nécessaire que lorsqu'il y aura doute quant à l'acceptabilité du prix" . En outre , nous 
souhaitons rappeler à la République dominicaine l'Avis consultatif 2.1 dans lequel le 
Comité technique de l'évaluation en douane a déterminé que le simple fait qu'un prix 
soit inférieur aux prix de marché courants pour des marchandises identiques n'est 
pas une raison suffisante pour qu'il soit rejeté aux fins de l'article 17 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  
Réponse  
L'article 20 commence par l'expression suivante : "[l]'Administration des douanes pourra estimer 
qu'il existe des raisons valables de douter" . Lorsque tel est le cas et qu'il s'agit d'entreprises liées, 
les circonstances de la  transaction sont examinées comme stipulé à l'article  1:2. 
La République dominicaine ne considère pas que la valeur de la transaction est inacceptable 
simplement parce qu'il existe de s liens. La procédure est définie à l'article 10 du présent règlement , 
conformément aux dispositions de l'Accord . 
La République dominicaine partage l'opinion exprimée dans l'avis consultatif 2.1 selon laquelle "le 
simple fait qu'un prix soit inférieur aux prix en vigueur sur le marché pour des marchandises 
identiques ne devrait  pas conduire à son rejet" . Toutefois, en ce qui concerne les sociétés liées visées G/VAL/W/362  
- 7 - 
  à l'article 10 du présent règlement , la comparaison est effectuée avec des acheteurs qui ne sont pas 
liés au vendeur, comme le prévoit l'alinéa i) du paragraphe 2 b) de l'a rticle premier.  
Article 21  
13.  La procédure à suivre pour mettre en œuvre le mécanisme du doute raisonnable 
prévu à l'article 21 accorde aux importateurs un délai de cinq jours ouvrables 
seulement pour faire suite à une demande des douanes en matière de j ustificatifs et 
d'éléments de preuve de la valeur déclarée . La République dominicaine 
considère -t-elle que cinq jours suffisent aux importateurs pour recueillir les 
informations dont les douanes ont besoin et les présenter sous une forme qui leur 
soit le p lus utile ? Les douanes peuvent -elles accorder un délai plus long?  
Réponse  
L'Accord sur l'évaluation en douane ne prévoit pas de délai . La République dominicaine estime que 
cinq jours suffisent . Cependant, l'importateur peut présenter une demande motivée de prorogation 
et peut également dédouaner ses marchandises en recourant à l'article 13 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  
Article 27  
14.  Quand il n'est pas possible de déterminer une valeur en douane en appliquant avec 
souplesse, conformément à l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, les 
méthodes d'évaluation définies dans l'Accord, l'article 27 prévoit que "celle -ci 
pourra être déterminée, en dernier recours, en appliquant d'autres méthodes 
raisonnables, notamment en u tilisant des publications spécialisées sur les prix des 
marchandises sur le marché international".  
a) Qu'est -ce qu'une "publication spécialisée sur les prix des marchandises" ? Où les 
trouve -t-on? Sont-elles publiées ? Sur quelles sources s'appuient  ces publ ications?  
Réponse  
Il s'agit de publications telles que le "Metal Bulletin" et "Steel Business", qui traitent régulièrement 
de questions spécifiques et qui donnent plus de détails que d'autres publications  et qui sont prises 
comme références dans les contra ts d'achat et de vente des produits miniers et métallurgiques . 
Nous avons aussi le "Kelly Blue Book", spécialisé dans les véhicules d'occasion, et le "Black Book 
Used Car Price Guide" , spécialisé dans les véhicules neufs . Ces revues peuvent être obtenues  par 
abonnement.  
b) Pourquoi et comment une "publication spécialisée" pourrait être utilisée pour 
déterminer une valeur en douane ? La République dominicaine peut -elle expliquer 
comment cette solution de "dernier recours" est compatible avec l'article 7:2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane?  
Réponse  
Lorsque des tentatives ont été faites en vue d' appliquer avec souplesse les méthodes 
susmentionnées et qu'il n'y a pas de données disponibles, nous considérons qu'il est raisonnable de 
se fonder  sur les informations provenant de revues spécialisées en matière de prix et de procéder 
aux ajustements appropriés . Cela est étayé par les paragraphes 7 et 8 du supplément de l'Étude 1.1 
du Comité technique de l'évaluation en douane.  
La question n°  3 (paragraphe 7 ) du supplément de l'Étude est la suivante : Est-il possible de prendre 
comme base (prix initial) pour déterminer la valeur en douane d'un véhicule à moteur usagé importé 
dans le pays d'importation, aux termes de la procédure visée au paragraphe 19  de l'Étude n° 1.1 du 
Comité technique, les valeurs inscrites dans un catalogue étranger publié par une entité juridique 
indépendante et qui indique les prix des véhicules neufs et usagés, bruts et nets de taxes, en vigueur 
sur le marché intérieur du pays d'exportation?  G/VAL/W/362  
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  En réponse au paragraphe 8 du supplément de l'Étude 1.1, il est indiqué ce qui suit : "[s]elon 
l'article  7.2 c), la valeur en douane ne peut pas se fonder sur le prix des marchandises sur le marché 
du pays d'exportation . L'étude n°  1.1 du Com ité technique présente une procédure qui consiste à 
utiliser le prix catalogue dans le pays d'importation, auquel des ajustements additionnels peuvent 
être apportés en raison des droits, des taxes et de certains autres frais (c'est -à-dire que la méthode 
déductive est appliquée avec une souplesse raisonnable) . Faute d'autres éléments d'information, 
tous les moyens raisonnables conformes aux principes de l'Accord peuvent être utilisés pour 
déterminer la valeur en douane".  
Article 29  
15.  Au titre d e l'article 29, les renseignements confidentiels peuvent être divulgués 
"pour assurer la transparence du système fiscal, dans le cadre de contrôles de la 
valeur effectués par l'administration fiscale, qui ont un caractère définitif et 
irrévocable" . Veuillez expliquer comme nt les renseignements de nature 
confidentiell e en matière d'évaluation en douane sont utilisés pour assurer la 
transparence du système fiscal.  
Réponse  
L'article 33 de la Loi n° 11 -92 instituant le Code des impôts de la République dominicaine  dispose 
que l'Administration fiscale, dont fait partie la Direction générale des douanes, est tenue de respecter 
le devoir de réserve et le devoir de publicité.  
À cet égard, les articles 48 et 49 précisent le devoir de publicité de l'Administration fiscal e et 
indiquent ce qui suit:  
Article 48 . Devoir de publicité . En principe, l es actes de l'administration fiscale sont publics . 
Les intéressés ou leurs représentants et leurs avocats auront accès aux mesures respectives 
de l'Administration fiscale et pourron t les consulter en justifiant de cette qualité et de leur 
identité , à l'exception d es pièces ou documents dont l'administration  souhaite , sur décision 
motivée, maintenir la confidentialité, ou dont la confidentialité est maintenue en vertu d' une 
dispositio n du présent code ou de ses règles particulières, ou devra l'être  en raison de leur 
nature même.  
Article 49 . Lorsque  des résolutions particulières présentent un intérêt général , selon 
l'Administration fiscale, elles pourront être portées à la connaissance du public par la 
publication dans un journal de diffusion nationale ou par d'autres moyens appropriés.  
S'agissant du devoir de réserve, l'article 47 indique ce qui suit : 
Article 47 . Devoir de réserve. (Modifié par la Loi n°  147-00 du 2 7 décemb re 2000). En 
principe, l es déclarations et les renseignement s l'Administration fiscale auprès des 
contribuables, responsables et tiers , par quelque moyen  que ce soit , sont confidentiels et 
pourront être utilisés pour les besoins  propres  de ladite administr ation et dans les cas 
autorisés par la loi . Paragraphe I.  Ce devoir de réserve ne s'applique pas dans les cas où il 
devient un obstacle à la promotion de la transparence du système fiscal  ni lorsqu e cela  est 
prévu par la loi ou ordonné par les organes juri dictionnels dans le cadre de procédures 
relatives aux impôts  et à la perception obligatoire de  ceux-ci, de procédures pénales , de 
procédures relatives aux  pensions alimentaires  et aux allocations familiales , ou de procédures 
de divorce . 
Par ailleurs , l'alinéa l) de l'article 4 de la Loi n° 226-06, qui dote la Direction générale des douanes 
de la personnalité juridique, de biens propres et d'une autonomie fonctionnelle, budgétaire, 
administrative et technique , établit qu'il incombe à la Direct ion générale des douanes de veiller au 
respect de toutes les dispositions applicables de la Loi n° 200-04 sur la liberté d'accès à l'information 
publique . 
En ce sens , la Direction générale des douanes de la République dominicaine, en tant qu'entité de 
l'État, a l'obligation de fournir les informations publique s, tout type d'information financière, ainsi 
que tout e les informations  qui ser vent de base à des décisions de nature administrative, comme le 
prévoient la Loi générale n°  200-04 et son règlement . G/VAL/W/362  
- 9 - 
  Lorsque des informations confidentielles sont fournies aux fins de l'évaluation en douane, 
l'Administration des douanes agit conformément aux dispositions de l'article 10 de l'Accord et de la 
législation nationale . En ce sens, en matière fiscale, il existe  une obligation particulière de 
confidentialité  concernant les  renseignements obtenus auprès des contribuables, responsables et 
tiers. Toutefois, lorsque , dans les cas prévus par la législation fiscale ou dans le cadre de l'instruction 
d'une affaire pénale , des juges compétents requièrent que soient communiqués des renseignements 
à caractère confidentiel ils doivent l'ordonner par écrit, au moyen d'un jugement à bon droit  adressé  
à l'autorité douanière.  
En ce qui concerne l es procédures administratives qui nécessitent des renseignements sur la valeur 
déterminée lors d'un contrôle  effectué dans une entreprise, elles sont effectuées par des autorités 
appartenant à l'Administration publique, qui doivent présenter leur  demande p ar écrit, en établissant 
les raisons pour lesquelles elles requièrent ces renseignements.  
La Loi générale sur la liberté d' accès à l'information publique n°  200-04 est une loi qui favorise la 
transparence mais il faut en respecter les dispositions et les limitations d'accès en fonction des 
intérêts publics et privés qui prédominent . À cet égard, ne sont pas disponibles les renseignements 
susceptibles d'avoir une incidence sur:  
a) la sécurité nationale ou individuelle (les enquêtes à caractère pénal);  
b) l'ordre public;  
c) la santé ou la moralité publique;  
d) le droit à la vie privée et à l'intimité des personnes ; et 
e) le droit à la protection de la réputation d'autrui.  
Les renseignements confidentiels relatifs à la valeur sont utilisés, par exemple:  
a) dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle entre la Direction générale des impôts et 
la Direction générale des douanes , avec échange de renseignements à des fins fiscales;  
b) dans la lutte contre le blanchiment d'actifs et le terrorisme, Loi n° 155-17; et 
c) en vertu de la Règle n° 01 -2010 du 2 2 février  2010, qui prévoit la publication des valeurs 
contrôlées lorsqu'elles sont définitives et irrévocables.  
- https://www.aduanas.gob.do/media/ . 
Article 30  
16.  L'article 30 autorise l'importateur à retirer des marchandises si la détermination de 
la valeur en douane prend du retard, en déposan t une garantie couvrant "la 
différence en matière de droits de douanes et de taxes auxquels les marchandises 
peuvent être assujetties" . Il règne une certaine incertitude sur la question de savoir 
à quo i les droits de douane et les taxes sont comparés pour définir la "différence" . 
Veuillez donner une explication de la comparaison requise au titre de l 'article 30 
pour calculer la "différence" qui doit être couverte par la garantie.  
La République dominicaine dispose de la Règle n°  02/2001 concernant  l'application de la marge de 
tolérance et les règles de gestion des garanties fournies pour couvrir la val eur, datée du 
29 juin 2001, publiée dans la section El País du journal Hoy le 3 0 juin 2001. 
Cette règle prévoit des marges de tolérance différenciées en fonction du droit de douane:  
Droit Marge de tolérance  
20% ou plus  3% 
de 8% à 14%  6% 
de 0% à 3%  10% 
 
La marge de tolérance est la marge maximale de différence, en pourcentage, entre la valeur déclarée 
par l'importateur et la valeur de référence, qui permettra de déterminer l'acceptabilité de la valeur 
déclarée avec ou sans exigence de garantie.  G/VAL/W/362  
- 10 - 
  Une fois que la garantie a été déterminée , elle n'est libérée par restitution qu' après vérification de 
la valeur déclarée dans le cadre du processus de contrôle . Elle sera conservée chaque fois qu' il sera 
constaté que l'importateur a fait une déc laration incomplète ou frauduleuse.  
Article 31  
17.  L'article 31 instaure le droit de faire appel d'une détermination de la valeur  effectuée 
par l'Administration des douanes, mais le paragraphe III prévoit que "rien dans les 
dispositions du présent article n'empêchera d'exiger le paiement intégral des 
amendes imposées avant l'appel" . Veuillez expliquer ce paragraphe, y compris le 
sens de l'expression "les amendes imposées avant l'appel".  
a) ARTICLE 31. Plaintes et appels . S'agissant de la détermination de la valeur en douane, 
les plaintes et appels contre les décisions des autorités douanières suivront la même 
procédure que celle prév ue dans la législation nationale.  
b) PARAGRAPHE I : Comme l'établit l'article 11 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane, les importateurs ou toute autre personne assujettie au paiement des droits et 
taxes sont en droit de former des recours n'entra înant aucune pénalité à l'encontre 
d'une détermination de la valeur effectuée par l'Administration des douanes concernant 
les marchandises à évaluer.  
c) PARAGRAPHE II : L'expression "n'entraînant aucune pénalité" signifie que l'importateur 
ne sera pas passible ou menacé d'une amende pour la simple raison qu'il aura choisi 
d'exercer son droit d'appel . Le paiement des frais de justice normaux et des honoraires 
d'avocats n'est pas considéré comme une amende.  
d) PARAGRAPHE III . Toutefois, les dispositions d u présent article n'empêcheront pas 
d'exiger le paiement intégral des amendes imposées avant que l'appel ne soit interjeté.  
Le fondement du paragraphe III est l'interprétation de l'avis consultatif 17.1 du Comité d'évaluation 
technique, qui réitère les dis positions du paragraphe II, à savoir que "l'importateur ne sera pas 
passible ou menacé d'une amende pour la simple raison qu'il aura choisi d'exercer son droit d'appel" . 
Toujours selon l'interprétation du  Comité d'évaluation technique , le droit d'appel ouv ert à  
l'importateur par l'article 11 s'applique aux  décisions prises par les administrations des douanes en 
ce qui concerne la détermination de la valeur en douane conformément aux dispositions de  l'Accord 
et ne concerne pas les cas de fraude ; en cas de fraude, l'exercice du droit d'appel  devrait se faire 
conformément à la législation nationale, qui pourrait prévoir le paiement tant de l'amende que des 
droits avant que l'appel ne soit interjeté . 
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