G/SG/N/1/MMR/2  
5 août 2022 
(22-6007) Page: 1/11 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE  L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD  
MYANMAR  
La communication ci -après, datée du 2 8 juillet 2 022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Myanmar.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, la République de l'Union du Myanmar 
notifie ce qui suit au Comité des sauvegardes.  
 
Les structures responsables de la République de l'Union du Myanmar ont adopté la "Loi sur l es 
sauvegardes visant l'accroissement des importations" le 24 décembre 2019  et cette loi est entrée 
en vigueur le 1er juillet 2021 . Le texte de la Loi est reproduit ci -dessous et pourra être consulté sur 
le site Web du Ministère du commerce, en birman et e n anglais, à l'adresse suivante: 
http://www.commerce.gov.mm . 
 
La Loi crée le "Département du commerce" au sein du Ministère du commerce et en fait l'autorité 
compétente chargée d'administrer la Loi, d'ouvrir et de mener des enquêtes en matière de 
sauvegardes, de déterminer l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, 
et de formuler des recommandations sur les mesures de sauvegarde provisoires et définitives . Elle 
crée aussi le "Com ité des sauvegardes", qui adoptera les mesures de sauvegarde provisoires et 
définitives.  
 
 
_______________  
 
  G/SG/N/1/MMR/2  
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  République de l'Union du Myanmar  
Loi sur les sauvegardes visant l'accroissement des importations  
(Loi n°  35 de 20 19 du Pyidaungsu Hluttaw  (Parlement))  
Le 13ème jour de la lune décroissante de Nadaw, 1381 (ère mineure)  
(24 décembre 2 019)  
Le Pyidaungsu Hluttaw promulgue la présente loi.  
Chapitre  I 
Titre, application et définitions  
1. a) La présente loi sera appelée Loi sur les sauvegardes visant l'accroissement des 
importations . 
 b) La présente loi entrera en vigueur à la date indiquée par le Président, par notification.  
2. Aux fins de la présente loi, les termes et expressions ci -après a uront les sens suivants:  
 a) "Comité"  s'entend du Comité des sauvegardes formé en vertu de la présente loi;  
 b) "Ministère"  s'entend du Ministère du commerce du gouvernement de l'Union;  
 c) "Département"  s'entend du département désigné par le Ministère pour s'occuper des 
questions relatives aux mesures de sauvegarde;  
 d) "organe chargé de l'enquête"  s'entend de l'organisme formé par le Comité pour 
exercer les fonctions de la présente loi;  
 e) "accroisseme nt des importations"  s'entend de l'accroissement en quantité de tout 
type de produit importé dans le pays, dans l'absolu ou par rapport à la production 
nationale du produit similaire ou directement concurrent.  
 f) "mesure de sauvegarde"  s'entend de la mesu re appliquée pour prévenir et réparer 
un dommage grave si l'accroissement en quantité d'un produit importé dans le pays 
cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale qui 
produit le produit similaire ou directement concurre nt; cette expression comprend aussi 
l'imposition d'un droit de sauvegarde provisoire, d'un droit de sauvegarde ou d'une 
restriction quantitative à l'importation;  
 g) "droit de sauvegarde provisoire"  s'entend d'un droit additionnel temporaire, y 
compris d'u n droit de douane, imposé en vertu de la Loi sur le tarif douanier pour 
prévenir et réparer un dommage grave ou une menace de dommage grave pour la 
branche de production nationale pendant la durée de l'enquête;  
 h) "droit de sauvegarde"  s'entend d'un droit  additionnel imposé pendant un certain 
temps, y compris d'un droit de douane, imposé en vertu de la Loi sur le tarif douanier 
pour prévenir et réparer un dommage grave ou une menace de dommage grave pour 
les producteurs nationaux, conformément à la décisio n finale rendue à l'issue d'une 
enquête;  
 i) "restriction quantitative à l'importation"  s'entend d'une restriction à l'importation 
d'une quantité du produit visé par l'enquête imposée pendant un certain temps pour 
prévenir et réparer un dommage grave ou un e menace de dommage grave causé aux 
producteurs nationaux, conformément à la décision finale rendue à l'issue d'une 
enquête;  G/SG/N/1/MMR/2  
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   j) "branche de production nationale " désigne:  
  i) un producteur national du produit similaire ou directement concurrent;  
  ii) un producteur national du produit similaire ou directement concurrent qui représente 
une proportion majeure du produit;  
 k) "dommage grave"  s'entend d'une dégradation générale notable de la situation de la 
branche de production nationale;  
 l) "produit similaire"  s'entend d'un produit produit dans le pays qui est identique ou 
ressemble étroitement au produit visé par l'enquête;  
 m) "produit directement concurrent"  s'entend d'un produit produit dans le pays qui est 
substituable et directemen t concurrent par rapport au produit visé par l'enquête en ce 
qui concerne son utilisation et sa compétitivité commerciale, malgré des différences dans 
la composition chimique ou d'autres caractéristiques techniques ou physiques;  
 n) "produit visé par l'enquête"  s'entend du produit importé faisant l'objet d'une enquête 
au titre de la présente loi;  
 o) "parties intéressées"  désigne:  
  i) l'exportateur ou le producteur étranger du produit visé par l'enquête;  
  ii) l'importateur du produit visé par l'enquê te; 
  iii) le groupement professionnel commercial ou industriel dont la majorité des membres 
sont visés aux alinéas i) ou ii);  
  iv) le gouvernement du pays exportateur du produit visé par l'enquête;  
  v) le producteur national;  
  vi) le groupement profess ionnel commercial ou industriel qui se compose des 
producteurs nationaux;  
 p) "pays en développement"  s'entend d'un pays figurant sur la liste des pays en 
développement désignés par les Nations Unies.  
Chapitre II  
Objectifs  
3. Les objectifs de la présente l oi sont les suivants:  
 a) mener des enquêtes systématiques sur la question de savoir si l'accroissement des 
importations d'un produit a causé ou menace de causer un dommage grave aux 
producteurs nationaux;  
 b) soutenir la compétitivité des producteurs nati onaux pendant un certain temps;  
 c) appliquer aux importations les mesures de sauvegarde suffisantes pour prévenir et 
réparer un dommage s'il existe un lien de causalité entre ce dommage ou cette menace 
de dommage et l'accroissement des importations.  G/SG/N/1/MMR/2  
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  Chapi tre III  
Création du Comité des sauvegardes et ses fonctions  
4. Le gouvernement de l'Union:  
 a) formera le Comité des sauvegardes, dont feront partie un nombre maximal de 
15 personnes et qui sera composé comme suit:  
  i) un ministre de l'Union  présidence  
   Ministère du commerce  
  ii) un sous -ministre  vice-présidence  
   Ministère de la planification, des finances et de l'industrie  
  iii) des personnes dont le poste n'est pas inférieur à celui de  membres  
   Directeur général des départements ou organismes  
   gouvernementaux concernés  
  iv) un économiste de commerce international compétent  membre  
  v) un juriste de commerce international compétent  membre  
  vi) le Président de la Fédération de l'Union du Myanmar  membre  
   des chambr es du commerce et de l'industrie  
  vii) le Directeur général du Département  secrétaire  
 b) pourra nommer un secrétaire adjoint en formant le Comité en vertu de l'alinéa a);  
 c) pourra former à nouveau le Comité formé en vertu de l'alinéa a).  
5. Les fonctio ns et pouvoirs du Comité sont les suivants:  
 a) décider si l'ouverture d'une enquête menée par le Département devrait faire l'objet d'une 
enquête concernant l'application de mesures de sauvegarde;  
 b) former l'organe chargé de l'enquête et lui confier la t âche de mener l'enquête et de 
formuler des recommandations;  
 c) décider quelle mesure de sauvegarde est appropriée après avoir examiné 
minutieusement les constatations et recommandations présentées par l'organe chargé 
de l'enquête par l'intermédiaire du Dé partement;  
 d) obtenir l'approbation du gouvernement de l'Union en ce qui concerne la décision sur la 
mesure de sauvegarde;  
 e) mettre en œuvre les mesures de sauvegarde sans retard;  
 f) conseiller le Ministère sur la mise en œuvre effective de la présente  loi; 
 g) demander les statistiques, renseignements et éléments de preuve nécessaires aux 
départements et organismes gouvernementaux concernés ou aux parties intéressées 
pour la mise en œuvre de la présente loi;  G/SG/N/1/MMR/2  
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   h) déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Département ou à l'organe chargé de 
l'enquête;  
 i) former et mandater des comités de travail si nécessaire.  
Chapitre IV  
Fonctions et pouvoirs du Département  
6. Les fonctions et pouvoirs du Département sont les suivants:  
 a) soumettre la demande  de mesure de sauvegarde au Comité après avoir examiné 
minutieusement si elle contenait les documents requis;  
 b) superviser l'organe chargé de l'enquête;  
 c) rendre compte des constatations et recommandations de l'organe chargé de l'enquête 
au Comité;  
 d) organiser la tenue de la réunion du Comité pour déterminer les résultats de l'enquête 
dès que possible;  
 e) tenir les statistiques, renseignements et éléments de preuve demandés par les 
départements et organismes gouvernementaux concernés ou les parties i ntéressées;  
 f) effectuer tous les travaux administratifs du Comité et de l'organe chargé de l'enquête;  
 g) exécuter les fonctions que le Comité lui confie au moment considéré.  
Chapitre V  
Ouverture d'une enquête  
7. Un producteur national ou son concessionnaire à qui un accroissement des importations a 
causé ou menacé de causer un dommage grave demandera au Comité de mener une enquête pour 
prévenir et réparer ce dommage ou cette menace, conformément aux spécifications . Le Comité 
chargera le Départ ement de l'ouverture de l'enquête demandée.  
8. Le Département examinera d'abord si la demande contient les documents requis et soumettra 
la demande au Comité dans les cinq jours ouvrables suivant la date de sa réception.  
9. Dès que la demande lui aura été soumise conformément à l'article 8, le Comité:  
 a) donnera pour instruction au demandeur de modifier sa demande et de la présenter à 
nouveau si elle ne contenait pas les documents requis;  
 b) décidera s'il y a lieu ou non de mener une enquête.  
10. Si le Département donne pour instruction au demandeur de modifier sa demande d'enquête 
et de la présenter à nouveau, celui -ci complétera et présentera à nouveau la demande dans le délai 
prescrit.  
11. Si le Comité décide de ne pas mener d'enquête, le Département en informera le demandeur 
par écrit dès que possible.  G/SG/N/1/MMR/2  
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  Chapitre VI  
Enquête  
12. Si le Comité décide de mener une enquête, il formera l'organe chargé de l'enquête parmi les 
membres du personnel du Département qui sont compétents en la matière ou parmi les exp erts des 
départements et organismes gouvernementaux concernés sous la direction du personnel du 
Département compétent en la matière.  
13. L'organe chargé de l'enquête:  
 a) mènera l'enquête à compter de la date à laquelle elle lui aura été confiée;  
 b) informera les parties intéressées, y compris le demandeur, de l'ouverture de cette 
enquête.  
14. L'organe chargé de l'enquête pourra demander les statistiques, renseignements et éléments 
de preuve nécessaires pour mener l'enquête aux départements et organismes g ouvernementaux 
concernés ou aux parties intéressées avec l'approbation du Comité.  
15. L'organe chargé de l'enquête pourra poser des questions aux parties intéressées, les entendre 
ou employer d'autres moyens appropriés dans le cadre de l'enquête.  
16. L'organe chargé de l'enquête soumettra les constatations de la détermination préliminaire 
pendant la durée de l'enquête ou de la détermination finale après l'enquête au Comité, par 
l'intermédiaire du Département, dans le délai prescrit par le Comité.  
17. Les se crets commerciaux, ainsi que les statistiques, renseignements et éléments de preuve y 
relatifs, seront traités comme confidentiels dans l'enquête menée par l'organe chargé de l'enquête.  
18. Le Comité, le Département et l'organe chargé de l'enquête ne divul gueront pas les statistiques, 
renseignements et éléments de preuve confidentiels, sauf pour la mise en œuvre des objectifs de la 
présente loi, sans l'approbation de la personne concernée.  
19. Si la personne concernée présente des statistiques, renseignemen ts et éléments de preuve à 
titre confidentiel, l'organe chargé de l'enquête lui demandera de fournir des résumés non 
confidentiels qui permettent de bien comprendre la question et d'indiquer les raisons pour lesquelles 
un résumé ne peut pas être fourni si ces renseignements ne peuvent pas être résumés.  
20. L'organe chargé de l'enquête pourra ne pas tenir compte des statistiques, renseignements et 
éléments de preuve ci -après dans la conduite de l'enquête:  
 a) les statistiques, renseignements et éléments de preuve pour lesquels la confidentialité 
n'est pas justifiée ; ou 
 b) les statistiques, renseignements et éléments de preuve présentés sous la forme d'un 
résumé non confidentiel si la personne concernée ne veut pas les rendre publics.  
Chapitre VI I 
Détermination de l'existence d'un dommage grave  
et imposition d'un droit de sauvegarde provisoire  
21. Pour déterminer si l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un 
dommage grave à la branche de production nationale, l'organe chargé d e l'enquête évaluera les 
autres facteurs nécessaires liés à cette branche de production, y compris les suivants:  
 a) l'accroissement en volume et le rythme d'accroissement des importations;  
 b) la part du marché intérieur absorbée par les importations accr ues du produit;  G/SG/N/1/MMR/2  
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   c) les variations du niveau des ventes;  
 d) les variations du niveau de la production;  
 e) les variations du niveau de la productivité;  
 f) les variations du niveau des profits et pertes;  
 g) les variations du niveau de l'emploi.  
22. L'organe chargé de l'enquête déterminera que l'accroissement des importations a causé ou 
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale uniquement si l'existence 
d'un lien de causalité entre le dommage grave ou la menace de dommage grave pour la branche de 
production et l'accroissement des importations peut être démontrée.  
23. Si l'organe chargé de l'enquête constate que des facteurs autres que l'accroissement des 
importations causent ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale, il 
n'imputera pas ce dommage à l'accroissement des importations.  
24. Si l'organe chargé de l'enquête constate qu'il existe des circonstances critiques où le dommage 
pour la branche de production nationale serait difficile à réparer dans le cadre de la détermination 
préliminaire, il proposera au Comité par l'intermédiaire du Département qu'un droit de sauvegarde 
provisoire soit imposé sur le produit importé pendant la durée de l'enquête.  
25. Le Comité pourra:  
 a) décider d'imp oser le droit de sauvegarde provisoire prévu à l'article 24 avant la décision 
finale;  
 b) autoriser l'imposition du droit de sauvegarde provisoire pour une durée maximale de 
200 jours.  
Chapitre VIII  
Détermination et application des mesures de sauvegarde  
26. L'organe chargé de l'enquête présentera les constatations de la détermination finale ainsi que 
des recommandations au Comité, par l'intermédiaire du Département, après l'enquête et dans le 
délai prescrit.  
27. Si le Comité constate que, d'après la détermi nation finale, il n'y a ni accroissement des 
importations ni dommage grave ou menace de dommage grave, il décidera de mettre un terme à 
l'imposition du droit de sauvegarde provisoire.  
28. Si le Comité constate que, d'après la détermination finale, il y a a ccroissement des 
importations et que cet accroissement a causé ou menace de causer un dommage grave, il pourra 
décider d'appliquer une ou plusieurs des mesures de sauvegarde ci -après au produit visé par 
l'enquête:  
 a) imposition d'un droit de sauvegarde;  
 b) restriction quantitative à l'importation.  
29. Le Comité n'appliquera de mesures de sauvegarde en vertu de l'article 28 que dans la mesure 
nécessaire pour faciliter un plan d'ajustement de la branche de production nationale et prévenir et 
réparer le domm age. 
30. S'il décide d'appliquer une restriction quantitative en vertu de l'alinéa b) de l'article 28, cette 
mesure ne ramènera pas les quantités importées au -dessous du niveau de la moyenne des 
importations du produit visé par l'enquête pendant les trois dernières années pour lesquelles des G/SG/N/1/MMR/2  
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  statistiques sont disponibles . Toutefois, cette mesure pourra ramener les quantités importées 
au-dessous de la moyenne des importations dans les cas où cela sera clairement justifié pour 
empêcher et réparer un dommage g rave ou une menace de dommage grave.  
31. Le Comité:  
 a) répartira le contingent d'importation entre chaque pays dans les cas où plus d'un pays 
exporte le produit visé par l'enquête;  
 b) tentera de se mettre d'accord avec les pays ayant un intérêt substanti el dans la 
fourniture du produit dans le pays, aux fins de la répartition prévue à l'alinéa a).  
32. Le Comité limitera et répartira le montant sur la base de la proportion de la quantité ou de la 
valeur totale des importations de ce produit dans le pays en provenance de ces pays au cours des 
trois années précédentes dans les cas où aucun accord ne sera intervenu concernant la répartition 
des importations en vertu de l'article 31.  
33. Le Comité n'appliquera pas de mesure de sauvegarde dans les cas où le produit visé par 
l'enquête est importé en provenance d'un pays en développement et que l'une des deux conditions 
ci-après est remplie:  
 a) la part des importations en provenance du pays en développement ne dépasse pas 3% 
de la quantité totale des import ations de ce produit dans le pays;  
 b) si les importations en provenance de pays en développement, qui individuellement 
contribuent pour moins de 3% à la quantité totale des importations de ce produit, ne 
contribuent pas collectivement pour plus de 9% à la quantité totale des importations de 
ce produit dans le pays;  
34. Si le Comité prend l'une des décisions ci -après au sujet du droit de sauvegarde provisoire 
recouvré au titre de la présente loi, le département et l'organisme gouvernementaux concernés 
décid eront sans retard de rembourser:  
 a) le montant de la différence dans les cas où le droit de sauvegarde imposé après la 
détermination finale est inférieur au droit de sauvegarde provisoire déjà imposé et 
recouvré;  
 b) le droit de sauvegarde provisoire reco uvré dès qu'il est mis un terme à l'imposition de 
ce droit en vertu de l'article 27.  
Chapitre IX  
Notification et demande de renseignements  
35. Le Ministère notifiera les faits pertinents aux demandeurs et aux parties intéressées, et rendra 
publiques les décisions ci -après du Comité dans le délai imparti:  
 a) la décision de mener ou non une enquête et celle d'ouvrir une enquête s'il est décidé de 
mener une enquête;  
 b) la décision de clore et de suspendre une enquête;  
 c) la détermination pré liminaire;  
 d) la décision d'imposer le droit de sauvegarde provisoire;  
 e) la décision finale concernant l'application , la prorogation ou la suppression d'une mesure 
de sauvegarde;  
 f) la décision concernant les résultats du réexamen.  G/SG/N/1/MMR/2  
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  36. Le Comité notifi era sans retard à l'Organisation mondiale du commerce, par l'intermédiaire du 
Ministère, la décision d'ouvrir une enquête et la décision finale concernant l'application, la 
prorogation ou la suppression d'une mesure de sauvegarde.  
37. Le Comité pourra, si nécessaire, demander des renseignements et éléments de preuve ayant 
trait à l'enquête à l'exportateur, au producteur, à l'association et au gouvernement du pays 
pertinent, par l'intermédiaire du Ministère, de l'ambassade du pays pertinent ou par tout autre  
moyen convenu entre les pays pertinents.  
38. Les exportateurs, producteurs et parties intéressées fourniront les renseignements et 
éléments de preuve dans les 30 jours suivant la date de réception de l'avis de la demande au titre 
de l'article 37 ou dans l e délai prorogé autorisé par le Comité.  
39. Les parties intéressées fourniront les statistiques, renseignements et éléments de preuve 
confidentiels demandés par l'organe chargé de l'enquête sous forme de résumé . Si elles ne peuvent 
pas les fournir sous cet te forme, une raison suffisante sera donnée.  
Chapitre X  
Durée, libéralisation et réexamen des mesures de sauvegarde  
40. La durée de la mesure de sauvegarde prévue à l'article 28 sera limitée à la période nécessaire 
pour prévenir ou réparer le dommage pour la branche de production nationale et faciliter 
l'ajustement.  
41. Dans l'application de la mesure de sauvegarde:  
 a) la période d'application initiale de la mesure à un produit ne dépassera pas 4 ans; 
 b) la période d'application maximale de l a mesure prévue à l'alinéa a), y compris la période 
de prorogation, ne dépassera pas 10 ans; 
 c) si une nouvelle mesure de sauvegarde est appliquée à l'importation d'un produit qui aura 
fait l'objet d'une telle mesure, elle ne pourra être appliquée de nouv eau qu'au moins 
2 ans après l'expiration de la mesure précédente.  
42. La branche de production nationale:  
 a) demandera au Comité de proroger la mesure de sauvegarde appliquée en vertu de 
l'article 28 au moins six mois avant l'expiration de la période init iale. Une copie de la 
demande sera envoyée au Département;  
 b) fournira les éléments de preuve concernant la facilitation de l'ajustement positif en 
présentant une demande au titre de l'alinéa a), conformément aux spécifications.  
43. L'organe chargé de l'e nquête déterminera si la prorogation devrait être accordée ou non, 
conformément à la présente loi, et soumettra cette détermination au Comité.  
44. Le Comité pourra proroger la durée de la mesure de sauvegarde sur demande présentée au 
titre de l'article 42 . La mesure appliquée pendant la période de prorogation ne sera pas plus 
restrictive que la mesure existante.  
45. Le Comité pourra appliquer de nouveau la mesure de sauvegarde, pour une période maximale 
de 180 jours, à l'importation d'un produit si:  
 a) un an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction d'une mesure de sauvegarde 
concernant le produit visé par l'enquête;  
 b) cette mesure n'a pas été appliquée au même produit plus de deux fois au cours de la 
période de cinq ans qui a précédé la date de  la mesure de sauvegarde.  G/SG/N/1/MMR/2  
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  46. Le Comité pourra libéraliser progressivement l'application de la mesure de sauvegarde dans 
les cas où la durée de la mesure appliquée en vertu de l'article 29 dépasse un an.  
47. L'organe chargé de l'enquête procédera à des réexamens périodiques ou, si la durée des 
mesures dépasse trois ans, à des réexamens au plus tard au milieu de la période, et fera rapport au 
Comité, par l'intermédiaire du Département, sur la question de savoir s'il y a lieu de maintenir, de 
libéraliser o u de retirer l'imposition de ces mesures de sauvegarde.  
48. Si le Comité décide de maintenir, de libéraliser ou de retirer la mesure de sauvegarde, le 
Ministère publiera dès que possible une notification ou une directive concernant cette décision, et 
informera les départements gouvernementaux et les parties intéressées, y compris le Département 
des douanes.  
49. Dans l'application de la mesure de sauvegarde en vertu de l'article 25 ou 29, l'importation de 
produits originaires de tout pays aura pour effet de maintenir un niveau de concessions 
substantiellement équivalent en ce qui concerne les mesures de sauvegarde, à l'exception des 
concessions accordées aux pays en développement.  
Chapitre XI  
Dispositions diverses  
50. Les parties intéressées au titre de la présente loi ont le droit de présenter des éléments de 
preuve pertinents pendant la durée de l'enquête, conformément aux procédures prescrites par le 
Comité, sur le point de savoir si la question à l'examen serait ou non dans l'intérêt public.  
51. Le Comit é rejettera les statistiques, renseignements et éléments de preuve faux et incorrects 
présentés par les parties intéressées et pourra prendre des mesures appropriées à ce sujet.  
52. Dans l'application des mesures de sauvegarde, le Ministère de la planifica tion, des finances et 
de l'industrie imposera le droit de sauvegarde provisoire sur les importations et le Ministère 
procédera à la restriction quantitative à l'importation conformément aux règles, règlements, arrêtés, 
notifications, ordonnances, directive s et procédures publiés en vertu de la présente loi.  
53. La partie intéressée incluse dans l'enquête a le droit de faire appel au Tribunal d'appel en 
matière fiscale, pour que l'appel soit examiné conformément à la loi, dans les 30 jours suivant la 
date de  l'avis d'imposition du droit de sauvegarde provisoire et du droit de sauvegarde.  
54. Le Comité donnera des instructions au département concerné pour la mise en œuvre de la 
décision du Tribunal d'appel en matière fiscale.  
55. Les règlements, arrêtés et pro cédures pertinents de la Loi fiscale et de la Loi sur le tarif 
douanier seront appliqués à l'imposition d'un droit en vertu de l'alinéa a) de l'article 25 et de 
l'alinéa  a) de l'article 28, et au remboursement d'un droit en vertu de l'article 34.  
56. Le Ministère s'assurera que les personnes qui mettent en œuvre la présente loi acquièrent des 
connaissances juridiques et techniques.  
57. Le Ministère pourra prescrire les frais ou les droits se rapportant à l'enquête ou au réexamen 
et les recouvrer auprès du r equérant en publiant une ordonnance ou une notification.  
58. Le Ministère chargera le Département d'effectuer le travail administratif du Comité et de 
l'organe chargé de l'enquête.  
59. Le Ministère supportera les coûts du Comité et de l'organe chargé de l' enquête dans le cadre 
de ses propres dépenses.  
60. Le Ministère fixera la rémunération et les indemnités des membres du Comité qui ne sont pas 
des fonctionnaires, avec l'approbation du gouvernement de l'Union.  G/SG/N/1/MMR/2  
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  61. Aux fins de la mise en œuvre des dispositi ons de la présente loi:  
 a) le Ministère pourra prendre les règles, règlements et arrêtés nécessaires avec 
l'approbation du gouvernement de l'Union;  
 b) le Ministère, le Ministère de la planification, des finances et de l'industrie et le Comité 
pourront pu blier les notifications, ordonnances, directives et procédures nécessaires.  
 
Signé conformément à la Constitution de la République de l'Union du Myanmar par  
   M. Win Myint  
   Président  
   République de l'Union du Myanmar  
 
__________