G/TBT/N/ESP/42  
28 janvier  2020 
(20-0647) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ESPAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de la pêche et 
de l'alimentation)  
Dirección General de la Industria Alimentaria  (Direction générale de l'industrie 
alimentaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organism e susmentionné:  
Pº Infanta Isabel, 1  
28071 Madrid  
Téléphone : 91 347 53 61/8477/5559  
Fax: 91 347 57 70  
control.laboratoriosalimentarios@mapa.es  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Renseignements figurant dans le TARIC : 0409 Miel naturel  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Real Decreto 
por el que se modifica el Real Decreto 1049/2003, de 1 de agosto, por el que se aprueba 
la norma de calid ad relativa a la miel  (Projet de Décret royal portant modification du 
Décret royal 1049/2003 du 1er août portant approbation de la norme de qualité pour le 
miel), 4 pages, en espagnol  
6. Teneur : La modification de la norme prévoit l'indication sur l'étiqu ette du pays ou des 
pays d'origine où le miel a été collecté.  
Les exploitants soumis à ce système d'autocontrôle devront également fournir des 
preuves pour démontrer aux autorités compétentes les origines des miels utilisés dans 
des mélanges.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La modification de la norme de qualité pour le miel a pour objectif d'introduire 
l'obligation d'indiquer les pays d'origine où le miel a été collecté et de garantir que l e 
consommateur dispose d'informations concernant les pays d'origine du miel.  G/TBT/N/ESP/42  
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  8. Documents pertinents : Texte du projet de norme  
9. Date projetée pour l'adoption : Premier semestre de 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois après adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de la pêche et 
de l'alimentation)  
Dirección General de la Industria Alimentaria  (Direction générale de l'industrie 
alimentaire)  
Pº Infanta Isabel, 1  
28071 Madrid  
Téléphone : 91 347 53 61/8477/5559  
Fax: 91 347 57 70  
dgia@mapa.es  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/ESP/20_0594_00_s.pdf