JOB/GC/221  
15 octobre  2019 
(19-6672) Page: 1/2 
Conseil général   
 
  
POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR : MISE EN ŒUVRE DES RÉS ULTATS  
DE BALI,  DE NAIROBI ET DE BUE NOS AIRES – 
DÉCLARATION DE LA PR ÉSIDENTE  
MARDI  15 OCTOBRE  2019 
1.1.  Permettez -moi de commencer par mon rapport sur les discussions étant menées au titre du 
Programme du travail sur le commerce électronique . Comme vous le savez, à la CM11 , les Ministr es 
sont convenus de poursuivre et de redynamiser le Programme  de travail ; ont donné pour instruction 
au Conseil général de procéder à des examens périodiques ; et sont convenus de maintenir la 
pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques . Lors 
de l'examen du Programme de travail effectué par le Conseil général en juillet, j'ai i nform é les 
Membr es que je mènerais de vas tes consult ations après la pause estivale , compte tenu de 
l'expiration du moratoire en décembre  2019. 
1.2.  À cet égard , j'ai convoqué une réunion ouverte informelle le 1er octobre pour avoir une idée 
générale des vues des Membres . Il est clairement ressorti de cette réunion que des divergences 
d'opinion subsistent au sujet de la portée et des implications du morato ire. Certaines délégations 
ont demandé de nouvelles discussions . 
1.3.  À la suite de cette réunion, j'ai invité tous les Membre s à des consultations bilatérales sur la 
voie à suivre concernant le moratoire et le Programme de travail . Jusqu'ici, seules quelques 
délégations se sont manifestées pour avoir une consultation avec moi . Je demande instamment à 
toutes les délégations d'engager de telles  consultations , qui restent conduites par les Membres, 
inclusives et transparentes . 
1.4.  Comme je l'ai indiqué à la réunion informelle, je me tiens prête à rencontrer les délégations 
afin de progresser sur cette question , et j'espère qu'un projet de décision possible pourra être 
présenté au Conseil général, pour examen.  
1.5.  Je note en outre qu'un point spécifique sur le Programme de travail et le moratoire sur le 
commerce électronique a été inclus dans l'ordre du jour par la Suisse et d'autres coauteurs, et qu'il 
sera abordé plus tard au cours de la réunion . 
1.6.  S'agissant des plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans 
le domaine des ADPIC, conformément à la Décision ministérielle de Buenos Aires, le Conseil des 
ADPIC est chargé de poursuivre son examen de la portée et des modalités de ces plaintes et de faire 
des recommandations d'ici à la fin de  2019, lorsque le moratoire concernant l'introduction de plaintes 
de ce type arrivera à expiration . Les discussions mené es par les Membres aux réunions de cette 
année du Conseil des ADPIC ont montré des signes d'une activité accrue , qui ne se sont cependant 
traduit s par aucune  communication concrète ou nouvelle proposition.  
1.7.  Depuis la pause estivale, le Président du Conseil des ADPIC a tenu des consultations ciblées en 
vue d'intensifier le dialogue sur le fond et de trouver une solution permanent e à cette question . 
Comme à l'accoutumée, le point sur les plaintes en situation de non -violation est aussi inscrit à 
l'ordre du jou r de la prochaine réunion du Conseil des ADPIC, et j'encourage les délégations à 
s'engage r sur le fond en ce qui concerne le bien -fondé du moratoire concernant les plaintes en 
situation de non -violation dans le domaine des ADPIC.  JOB/GC/221  
- 2 - 
  1.8.  Comme c'est le cas pour le  commerce électronique, un point spécifique sur le moratoire 
concernant les plaintes en situation de non -violation dans le domaine des ADPIC  a aussi été inclus 
dans l'ordre du jour de cette réunion, à la demande du Chili et d'autres coauteurs . 
1.9.  S'agissant de l'examen de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires, le 
Conseil général devrait prendre une décision sur les rec ommandations issues de l'examen au plus 
tard le 31  décembre  2019, à moins que les Membres n'en conviennent autrement.  
1.10.   L'objectif de l'examen est de promouvoir l'amélioration de l'utilisation des contingents 
tarifaires et d'examiner spécifiquement la questi on du fonctionnement futur du paragraphe 4 du 
mécanisme en cas de sous -utilisation . Au sujet de cette question, les Membr es semblent s'accorder 
pour demander une prolongation du délai de finalisation des recomm andations sur son 
fonctionnement futur . Les Membres ont dialogué et se sont engagés à convenir d'un libellé pour 
proposer une telle prolongation, sans modifier l'équilibre global de la Décision originale de Bali sur 
les contingents tarifaires.  
1.11.   La Présidente du Comité de l'agriculture organise ra des ré unions et des consultations 
informelles  addition nelles pour permettre aux  Membr es de s'entendre sur le rapport d'examen et les 
recommandations associ ées d'ici à la réunion d' octobre  2019 du Comit é. Les recomm andations 
convenues seront transmises au Conseil  général, pour décision.  
1.12.   S'agissant de la mise en œuvre  de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation 
par les Membres  ayant inscrit des engagements de réduction des subventions à l'exportation dans 
leur liste , onze Membr es1 ont maintenant fait certifier leurs listes révisées ; et deux  Membr es2 ont 
distribué des projets de listes r évisées , pour lesquelles le processus de certification est en cours . 
1.13.   En ce qui concerne la Décision sur la dérogation concernant les services pour le s PMA  et la 
Décision sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA , il est prévu que le Conseil des s ervices 
et le Comité des règles d'origine se réunissent après la présente réunion du Conseil g énéral. Je 
présenterai un rapport plus  substanti el à notre prochaine réunion, après leurs discussions  
respectives . 
1.14.   Je ne suis pas en mesure de faire état de changements en ce qui concerne le Mécanisme de 
surveillance . De même, les positions sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingents  (FDSC) pour les PMA n'ont pas varié, en particulier en ce qui concerne les divergences 
de vues sur l a note d'information du  Secrétariat , qui devrait compléter l'examen annuel FDSC . Le 
Président du CCD  a tenu des discussions informelles avec certaines délégations  en vue de trouver 
un moyen d'avancer sur ces deux questions.  
1.15.   S'agissant de l'Aide pour le commerce, à la prochaine réunion de novembre, le Président du 
CCD exposera  sa réflexion  sur le processus d'élaboration d' un nouveau programme de travail sur 
l'Aide pour le commerce pour la période 2020-2021. Cette réunion sera précédée d'un atelier sur les 
PME et l'accès au financement . 
1.16.   Enfin, dans le domaine de la facilitation des échanges, il y a eu de nouvelles ratifications 
depuis mon dernier rapport, ce qu i porte le total à 146 . On a aussi pu observer des avancées en ce 
qui concerne les notifications, puisque 45 notifications concernant la mise en œuvre ont été reçues 
– c'est-à-dire des n otifications au titre des c atégories A, B o u C. Cette évolution est particulièrement 
importante, sachant que les pays en développement Membres avaient jusqu'au 22 août pour 
communi quer leurs dates définitives de mise en œuvre des engagements de la catégorie C . Sur les 
60 pays en développement  Membr es ayant désigné leurs engagements relevant de la c atégorie C à 
ce jour, 55 ont indiqué des dates définitive s, soit 92% du total. 
__________  
 
1 Afrique du Sud, Australie, Colombie, États-Unis, Islande, Israël, Mexique, Norvège, Suisse, Turquie et 
Uruguay.  
2 Union européenne et Canada.