G/TBT/N/EU/882  
15 mars 2022 
(22-2274) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Voitures particulières et véhicules utilitaires légers (véhicules à moteur des 
catégories M et N) ; Véhicules routiers en général ( ICS 43 .020).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amendi ng Regulation (EU) 2019/2144 of the European Parliament 
and of the Council to take into account technical progress and regulatory developments 
concerning amendments to Vehicle Regulations adopted in the context of the United 
Nations Economic Commission for  Europe (Projet de règlement délégué de la Commission 
modifiant le Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil afin de 
tenir compte des progrès technologiques et des évolutions réglementaires en ce qui 
concerne les modifications apportées au Règlement concernant les véhicules adopté dans 
le cadre de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe), 7 pages, en 
anglais ; 10 pages, en anglais  
6. Teneur : L'Annexe I du Règlement (UE) 2019/2144 contient la liste des règlements de 
l'ONU qui sont applicables sur une base obligatoire aux fins de la réception UE par type . 
L'Annexe II du Règlement contient la liste des actes réglementaires établissant les 
exigences techniques spécifiques auxquelles doivent satisfaire les véhicules, systèm es, 
composants ou entités techniques distinctes . Les renvois aux actes réglementaires 
figurant dans ces annexes doivent être modifiés afin de tenir compte des évolutions de la 
réglementation, c'est -à-dire les règlements adoptés au niveau de l'UE et de la C EE-ONU 
suite à la publication du Règlement (UE) 2019/214.  G/TBT/N/EU/882  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les renvois aux règlements de l'ONU figurant dans l'Annexe I du 
Règlement  (UE) 2019/2144 sont statiques, c'e st pourquoi l'annexe doit être 
périodiquement modifiée afin de tenir compte des nouvelles versions des règlements de 
l'ONU et de l'adoption de nouveaux règlements . En outre, il est nécessaire d'ajouter à 
l'Annexe II les renvois aux actes d'exécution adopté s au titre du 
Règlement  (UE) 2019/2144 et des nouveaux règlement de l'ONU ; Autres  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 2 7 novembre 2 019 
relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de 
leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes 
destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des 
occupants des véhicules et des usagers vulnérables de  la route.  
(https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/fr/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R2144&from=fr ) 
9. Date projetée pour l'adoption : mai 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EU/22_2217_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EU/22_2217_01_e.pdf