RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/637  
WT/L/1168  
12 juin 2023 
(23-3924) Page: 1/15 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
Conseil général  
24-25 juillet 2023  Original:  français  
 
  
RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC  
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES INDÉPENDANT  
SUR LA VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS DU RÉGIME DES  
PENSIONS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 202 2 
On trouvera ci -après le rapport du vérificateur extérieur des comptes indépendant sur la vérification 
des états financiers du Régime des pensions de l'OMC pour 2022.  
 
_______________  
 
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- 1 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
AUDIT EXTERNE D U  
RÉGIME DES PENSIONS  DE  
L’ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE  
 
RAPPORT D’AUDIT  
 
ÉTATS FINANCIERS DU RÉGIME DES 
PENSIONS DE L’ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE  
POUR L’EXERCICE CLOS  
LE 31 DÉCEMBRE 20 22 
 
 
RÉFÉRENCE COUR DES COMPTES : OMC-2023 -2   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
RÉFÉRENCE COUR DES COMPTES  : OMC  2022-XX 
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TABLE DES MAT IÈRES 
 
 
I. OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE DE L’AUDIT  ................................ ................................ ..............  5 
II. LISTE DES RECOMMANDATIONS  ................................ ................................ ......................  6 
III. SUIVI DES PRÉCÉDENTES RECOMMANDATIONS  ................................ ................................ . 7 
IV. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS  ................................ ................................ .........  9 
1. Corrections apportées aux comptes  ................................ ................................ ...............  9 
2. Aperçu de la situation financière du Régime des pensions  ................................ .................  9 
2.1 Présentation de l’état simplifié de la situation financière  ................................ ..................  9 
2.2  Présentation de l’état simpli fié de la performance financière  ................................ ...........  10 
3. Référentiel comptable applicable à la reddition des comptes du Régime  .............................  11 
4. Equilibre à long terme du Régime des pensions  ................................ ..............................  11 
V. REMERCIEMENTS  ................................ ................................ ................................ ........  13 
ANNEXE  : AJUSTEMENTS D’AUDIT COMPTABILISÉS ET NON COMPTABILISÉS  .............................  14 
 
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RÉSUMÉ  
Le Régime des pensions verse des prestations de retraite, de décès, d'invalidité et autres 
prestations connexes au personnel de l'Organisation mondiale du commerce. Le financement 
de ces prestations s’effectue à travers des cotisations reçues des membres d e l’OMC et du 
personnel. L’excédent des cotisations reçues sur les prestations payées est investi par le 
Régime. Les investissements du Régime représentent un actif de 639,6 millions de francs 
suisses à la fin de 2022.  
La situation financière du Régime de s pensions s’est dégradée, avec un actif net en diminution 
de 97 millions de francs suisses par rapport au montant de la fin de 2021, en raison des pertes 
financières constatées sur les investissements financiers. Celles -ci se sont élevées à 94 
millions de  francs suisses en 2022 alors que le Régime avait au contraire enregistré un profit 
sur les investissements financiers de 75 millions de francs suisses en 2021.  
Au-delà des fluctuations conjoncturelles du rendement des investissements, l’équilibre à long 
terme du Régime n’est pas assuré. La dernière évaluation actuarielle a mis en évidence que 
le taux de cotisation réellement appliqué est inférieur de 10,5  % au taux de cotisation 
théorique nécessaire pour couvrir les retraites futures.  
Le Comité de gestion  du Régime des pensions a travaillé pendant la majeure partie de l'année 
2022 à l'élaboration d'un projet de réforme visant à rétablir la viabilité du Régime. En effet, si 
aucune mesure n'est prise, le déficit de financement augmentera.  
Le projet de réfor me, toujours en discussion au moment de l’audit, envisage d’agir sur 
plusieurs paramètres de manière combinée, dont principalement l’augmentation des taux de 
cotisation pour les Membres de l’OMC et pour les participants, l’augmentation de l’âge de 
départ à  la retraite de 65 ans à 68 ans pour les futurs membres du personnel, la révision à la 
baisse du calcul des prestations pour les futurs membres du personnel, ainsi qu’un apport en 
capital par les membres de l’OMC.  
L’Auditeur externe a délivré une opinion s ans réserve sur les états financiers du Régime des 
pensions pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. Celle -ci est assortie d’un paragraphe 
observation relative aux limites de l’usage des états financiers présentés selon un cadre 
comptable spécifique.  
 
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  I. OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE DE L’AUDIT  
1. Conformément à la lettre d’engagement en date du 24 novembre 2020 et à nos 
notifications du 5 octobre 2022 et du 28 mars 2023, une équipe de sept auditeurs a procédé 
à l’audit des états financiers de l’Organisation mondia le du commerce (OMC) et de son 
Régime des pensions pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. Les travaux d’audit se sont 
déroulés au siège de l’OMC à Genève lors de deux phases :  
- une mission intérimaire, du 7 au 18 novembre 2022 ;  
- une mission finale, du 24  avril au 12 mai 2023.  
2. L’audit s’est déroulé conformément aux dispositions du règlement financier et 
administratif du Régime des pensions de l’Organisation, aux normes d’audit internationales 
(International Standards on Auditing - ISA) et aux Normes intern ationales des institutions 
supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) sur l’audit financier.  
3. L’audit avait pour objet de déterminer avec une assurance raisonnable si les états 
financiers reflètent fidèlement, dans tous leurs aspects significati fs, la situation financière du 
Régime des pensions de l’OMC au 31 décembre 2022 et les résultats des opérations 
comptabilisées pendant l’exercice, conformément au statut du Régime et au règlement 
intérieur.  
4. Les états financiers pour l’exercice clos le 31 d écembre 2022 ont été transmis à l’Auditeur 
externe le 3 mai 2023.  
5. Chaque observation et chaque recommandation a été discutée avec les responsables 
concernés. La Direction a reçu le rapport provisoire de l’Auditeur externe le 26 mai 2023 et 
ses commentaires  et réponses écrites ont été pleinement pris en compte dans le présent 
rapport.  
6. L’Auditeur externe a délivré, sur les états financiers du Régime des pensions pour 
l'exercice clos le 31 décembre 2022, une opinion sans réserve assortie d’une observation  
relative aux limites de l’usage des états financiers présentés selon un cadre comptable 
spécifique.  WT/BFA/W/ 637 • WT/L/11 68 
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  II. LISTE DES RECOMMANDATIONS  
7. Les recommandations formulées ont un niveau de priorité de mise en œuvre déterminé 
par l’Auditeur externe, selon la grille de lecture suivante :  
• Priorité 1 :  point fondamental, qui requiert l’attention immédiate de la direction. Ce 
point correspond à l’existence d’un niveau de risque élevé pour ses objectifs.  
• Priorité 2 :  point de contrôle de nature moins urgente, que doit traiter la direction. Ce 
point correspond à un niveau de risque intermédiaire.  
• Priorité 3 :  point sur lequel les contrôles pourraient être améliorés et l’attention de la 
direction est attirée. Ce point correspond à un niveau de risque modéré.  
 
8. L’Auditeur e xterne n’émet aucune nouvelle recommandation dans le cadre de son audit 
financier des comptes du Régime des pensions.  
 
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- 7 - 
  III. SUIVI DES PRÉCÉDENTES RECOMMANDATIONS  
9. Le statut des recommandations dépend du degré de leur mise en œuvre  : 
- Clôturée ( closed ) : la recommandation a été intégralement mise en œuvre 
dans les conditions où elle a été formulée et l’objectif qu’elle visait  ;   
- En cours ( ongoing ) : un début de mise en œuvre est constaté dans le sens 
recommandé mais des actions restent à finaliser  ;  
- Ouverte ( open ) : aucun commencement de mise en œuvre n’est constaté 
(quelle qu’en soit la raison)  ;  
- Abandonnée ( lapsed ) : une recommandation ancienne non mise en œuvre 
dont la mise en œuvre s’avérerait inadaptée aux conditions nouvelles de la 
gestion peut être abandonnée voire remplacée (superseded) par une nouvelle 
recommandation répondant mieux aux critères de qualité de r éférence.  
10. L’Auditeur externe avait précédemment formulé deux recommandations de priorité 2 à 
l’appui de son audit des états financiers du Régime des pensions de l’OMC pour l'exercice 
clos le 31 décembre 2021.  
Tableau n°1  : Résumé de la mise en œuvre des r ecommandations  
Sujet  Mise 
en 
œuvre  En 
cours  Ouverte  Abandonnée  Total  Année  
/n° 
observation  
       Clarifier à l'aide de critères objectifs et 
quantitatifs ce qui est attendu par 
équilibre à long terme du Régime et fixer 
une échéance pour l’atteinte de cet 
équilibre.   X   
 4.3/2021  
(1) 
Communiquer aux salariés, aux 
bénéficiaires et aux membres du Comité 
de gestion, les informations actuarielles 
produites par l’actuaire EY au même titre 
que les informations actuarielles 
élaborées par c -alm et en expliquer les 
différences et finalités.   X   
 4.4/2021  
(2) 
11. La première recommandation fait suite au rapport d’évaluation actuarielle intérimaire 
2021 de l’actuaire -conseil qui indiquait un coût à long terme du Régime des pensions 
équivalent à un taux de cotisation de 33,1  % à la fin de l'année 2021 pour un taux de  cotisation 
réel de 23,7  % soit un écart actuariel de 9,4  %.  
12. Aussi, l’Auditeur externe a recommandé de clarifier à l'aide de critères objectifs et 
quantitatifs quel type d’équilibre à long terme du Régime devrait être visé et de fixer une 
échéance pour l’ atteinte de cet équilibre.  
13. Le Secrétariat a demandé à l’actuaire -conseil du Régime des pensions de donner son 
avis sur la manière de répondre à cette recommandation et de rendre la communication 
actuarielle du Régime plus simple et plus transparente. L’actuaire -conseil a analysé tro is 
critères quantitatifs, à savoir le taux de cotisation requis, le montant de sous -
capitalisation/surcapitalisation et le ratio de financement. Il a suggéré que le ratio de 
financement (défini comme le rapport entre les actifs existants plus les contribut ions futures 
et les prestations futures plus les coûts administratifs) pourrait être le critère quantitatif le plus 
approprié pour mesurer le financement du Régime des pensions à l'avenir.  WT/BFA/W/ 637 • WT/L/11 68 
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  14. En ce qui concerne les écarts acceptables et les délais de correction d'un déficit, 
l’actuaire -conseil propose que le Régime des pensions soit considéré comme entièrement 
financé lorsqu'un ratio de financement de 100  % est atteint. En raison de la volatili té du 
marché des actifs et de l'incertitude des hypothèses actuarielles, le Régime des pensions 
pourrait être considéré comme équilibré lorsqu'un ratio de financement compris entre 90  % et 
110 % est atteint. Si le ratio de financement est inférieur à 90  % à un exercice donné (sur la 
base du rapport de l'actuaire), le Comité de gestion  devrait prendre les mesures visant à 
ramener le ratio de financement dans une fourchette de 95  % à 105  % dans un délai de 5 à 7 
ans. Si le ratio de financement est inférieur à  80%, le Comité de gestion  devrait lancer un 
processus visant à rétablir le ratio de financement dans une fourchette de 95  % à 105  % dans 
un délai de 3 à 5 ans.  
15. Lors de sa 145ème réunion du 14 février 2023, le Comité de gestion  du Régime des 
pensions a rec onnu qu'il était important de définir avec soin les écarts acceptables par rapport 
à l'équilibre actuariel mais il a constaté que la mise en œuvre de cette recommandation allait 
de pair avec la réforme en cours visant à rétablir la viabilité du Régime à lo ng terme (cf. partie 
4). Dans l'intervalle, le Comité de gestion  a suggéré qu'il serait utile d'étudier ce que les autres 
organisations internationales utilisent comme indicateurs et critères pour leur situation 
actuarielle. Ce point sera à nouveau discuté  cette année.  
16. En conséquence, l’Auditeur externe considère que cette recommandation est en cours 
de mise en œuvre.  
17. La seconde recommandation vise à c ommuniquer aux salariés, aux bénéficiaires et aux 
membres du Comité de gestion, les informations actuariel les produites par l’actuaire de l’OMC 
(dans le cadre de l’établissement des états financiers IPSAS) au même titre que les 
informations actuarielles élaborées par l’actuaire -conseil du Régime et en expliquer les 
différences et finalités.  
18. Cette recommandatio n est prise en compte dans l'état 2 (Bilan) des états financiers du 
Régime des pensions, dans lequel des explications sont fournies sur les différences entre 
l'évaluation du groupe ouvert de l’actuaire -conseil du Régime et l'évaluation de cessation 
d'activ ité de l’actuaire de l’OMC. Par ailleurs, l’actuaire -conseil du Régime mentionnera 
dorénavant dans tous les rapports d'évaluation actuarielle qu'il produira pour le Régime des 
pensions, les résultats de l'évaluation selon les normes IPSAS de l'OMC et expli quera les 
différences entre les deux évaluations.  
19. En conséquence, l’Auditeur externe conclut que cette recommandation est en cours de 
mise en œuvre et le sera définitivement une fois le rapport final de l’actuaire -conseil émis.  
 
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  IV. OBSERVATIONS ET RECOMMAN DATIONS  
1. Corrections apportées aux comptes  
20. Dans le cadre de son audit, l’Auditeur externe n’a relevé aucune anomalie ayant conduit 
le Régime à modifier les états financiers pour l’exercice 2022.    
2. Aperçu de la situation financière du Régime des pensions  
2.1 Présentation de l’état simplifié de la situation financière  
Tableau n°2 : État simplifié de la situation financière du Régime des pensions de l’OMC   
(en francs suisses ) 
 31/12/2022  31/12/2021  
Actifs – long terme    
Investissements  639 621 203  737 347 289  
Actifs – court terme    
Retenues à la source à récupérer  1 693 786  1 775 026  
Total actifs – long terme    
TOTAL ACTIFS  641 314 989  739 122 315  
Passifs – court terme    
Charges à payer  89 004  540 004  
Actif net    
Actif net au 1er janvier  738 582 311  665 585 646  
Résultat de l’exercice  -97 356 326  72 996 664  
TOTAL PASSIFS  641 314 989  739 122 315  
Source  : Etats financiers du Régime des pensions de l’OMC (montants arrondis).  
21. Le Régime des pensions verse des prestations de retraite, de décès, d'invalidité et autres 
prestations connexes pour le personnel de l'Organisation mondiale du commerce. Le 
financement de ces prestations s’effectue à travers des cotisations reçues des membres de 
l’OMC et du personnel. Le surplus de cotisations reçues sur les prestations payées est investi 
par le Régime. Les états financiers du Régime des pensions retracent ces opérations.  
22. L’État simplifié de la situation financière du Régime des pensions de l’OMC, présenté ci -
dessus, montr e une structure financière se dégradant avec un actif net de 641 millions de 
francs suisses à la fin de 2022, soit une diminution 97 millions de francs suisses par rapport 
au montant de la fin de 2021 figurant dans les précédents états financiers en raison  des pertes 
financières constatées sur les investissements financiers du Régime.  
23. Les autres créances pour 1,7 million de francs suisses concernent les remboursements 
d’impôts à recevoir et résultant des prélèvements à la source opérés sur les versements de  
dividendes et coupons reçus. Les autres créances sont stables par rapport à la clôture 
précédente.  
24. Les charges à payer s’élèvent à 0,1 million de francs suisses en baisse de 0,4 million 
mais celles -ci sont stables par rapport au 31 décembre 2020. L’augme ntation relevée en 2021 
provenait du remboursement à l’OMC de cotisations d’assurance maladie du WT/BFA/W/ 637 • WT/L/11 68 
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  4ème trimestre  2021 qui avait été effectué en retard (paiement le 8 février 2022). Ce retard de 
remboursement ne s’est pas reproduit en 2022.  
2.2 Présentation de l’état simplifié de la performance financière  
Tableau n°3 : État simplifié des résultats financiers du Régime des pensions de l’OMC  
(en francs suisses ) 
 2022  2021  
Produits    
Profit sur investissements financiers  0 75 371 340  
Contributions de l’Organisation  19 770 060  19 486 923  
Contributions des participants  9 928 018  9 778 321  
Autres produits  1 078 671  169 180  
Remboursements des indemnités d’assurance  657 535  645 051  
Total des produits  31 434 285  105 450 815  
Charges    
Prestations périodiques  28 768 133  27 146 847  
Prestations en capital  4 978 090  3 368 145  
Couverture décès et invalidité des participants  0 707 813  
Perte sur investissements financiers  94 016 030  200 913  
Charges administratives  1 028 358  1 030 433  
Total des charges  128 790 611  32 454 151  
Résultat de l'exercice  -97 356 326  72 996 664  
Source : Etats financiers du Régime des pensions de l’OMC (montants arrondis).  
25. Le Régime des pensions a constaté une perte financière de 94 millions de francs suisses 
en 2022 après un profit de 75 millions de francs suisses en 2021. Le portefeuille 
d'investissement a eu un rendement nominal de -12,9 % en 2022, contre -12,2 % pour l'indice 
de référence du Régime des pensions. L'inflation suisse pour 2022 a yant été proche de 2,8  %, 
le rendement réel du portefeuille a donc été de -15,7 % pour l'année.  
26. Les contributions ont augmenté de 4,6  % passant de 29,3 millions de francs suisses en 
2021 à 30,8 millions de francs suisses en 2022 tandis que les prestations périodiques ont, 
quant à elles, progressé de 6,0  % passant de 27,1 millions de francs suisses en 2021 à 28,8 
millions de francs suisses en 2022.  Les prestations en capital ont augmenté pour s’élever à 
5,0 millions de francs suisses en 2022 alors qu’elles s ’établissaient à 3,4 millions de francs 
suisses en 2021. Ces variations résultent principalement, s’agissant des contributions, de 
l’arrivée d’employés provenant d’autres organisations internationales  : ceux -ci bénéficient du 
transfert de leurs droits, en contrepartie desquels l’organisation d’origine reverse les 
cotisations perçues ; s’agissant des prestations périodiques, elles résultent pour l’essentiel de 
l’évolution du nombre de bénéficiaires du Régime.  
Tableau n°4  : Nombre de participants et de bénéfi ciaires au 31 décembre  
 2022  2021  2020  
Participants  705 716 709 
Bénéficiaires  446 427 408 
Source : Etats financiers du Régime des pensions de l’OMC.  
27. Ainsi, en 2022 comme en 2021, si les contributions ont permis de couvrir les paiements 
de prestations périodiques, elles n’ont pas permis de couvrir les paiements de prestations en 
capital.  
28. Enfin, les dépenses administratives se sont élevées à 1,0 million  de francs suisses et sont 
stables par rapport à 2021.  WT/BFA/W/ 637 • WT/L/11 68 
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  29. Par ailleurs, il faut noter que le Régime des pensions prend dorénavant en charge et 
depuis 2022 les pensions d’invalidité qui faisaient l’objet jusqu’à présent d’une couverture 
assurancielle. Cette po lice d’assurance arrivait à échéance fin 2021. La dépense 
comptabilisée en 2021 pour 0,7 million de francs suisses n’a donc pas été reconduite en 2022. 
Bien que cette police d'assurance ait été supprimée, le Régime des pensions continue de 
recevoir des rem boursements en lien avec les cas d'invalidité survenus avant l'échéance du 
contrat (0,7 million de francs suisses en 2022).  
3. Référentiel comptable applicable à la reddition des comptes du Régime  
30. Le Régime des pensions de l’Organisation mondiale du commerce  n’est pas une entité 
juridique distincte de l’OMC mais une composante de cette dernière.  
31. L’article 5(d) du règlement du Régime (dans sa version modifiée à jour au 26/07/2017) 
prévoit que son Comité de gestion présente chaque année au Conseil général de l’ OMC un 
rapport comprenant divers éléments d’information et notamment (i) un compte des opérations 
financières réalisées au cours de l’exercice, (ii) le bilan, […] (vi) toutes décisions prises en 
relation avec l’administration du Régime.  
32. Les états financier s présentés par le Régime des pensions et soumis à l’Auditeur externe 
répondent spécifiquement à l’obligation prévue à cet article. Ils constituent, selon les principes 
et définitions des normes internationales d’audit des «  états financiers à usage spécif ique » 
(Special purpose financial statements ). 
33. L’article 5(e) du règlement du Régime dispose que ses comptes sont audités par 
l’Auditeur externe [de l’OMC] dans les conditions arrêtées d’un commun accord avec le 
Comité de gestion. Aucun accord relatif à l’audit externe des comptes du Régime des 
pensions n’ayant été conclu, ses comptes ont donc été audités conformément à la norme 
internationale d’audit ISA800 (A udits d’états financiers préparés  conformément à des référentiels  à 
usage particulier) .  
34. Afin d’encadrer ses diligences d’audit, conformément aux prescriptions de la norme 
internationale ISA800, l’Auditeur externe s’est attaché au préalable à obtenir des 
gestionnaires du Régime le descriptif des principes et méthodes comptables appliqués à la 
production de leurs comptes.  
35. En application toutefois des dispositions de la norme ISA800 §14, l’opinion de l’Auditeur 
externe est assortie d’une observation formelle ( emphasis of matter ) « avertissant les 
utilisateurs [i.e. les bénéficiaires du Régime ] sur le fait que ces états financiers sont préparés 
conformément à un référentiel à usage particulier et qu’en conséquence il est possible qu’ils 
ne puissent se prêter à un autre usage  ».  
4. Equilibre à long terme du Régime des pensions  
36. La dernière évaluati on actuarielle complète du Régime des pensions1, basée sur les 
données du 31 décembre 2020, a mis en évidence un écart actuariel de 10,5  % (exprimé en 
pourcentage du taux de cotisation) résultant de la différence entre le taux de cotisation 
théorique néce ssaire pour couvrir les retraites futures et le taux de cotisation réellement 
appliqué. À titre d'illustration, cet écart pourrait être comblé par une augmentation de 10,5  % 
du taux de cotisation réel (de 23,7  % à 34,2  %, appelé "taux de cotisation requis"  ou TCR), ou 
par une augmentation des actifs du Régime de 380 millions de francs suisses financés par un 
versement en capital des membres.  
 
1 11 février 2022  WT/BFA/W/ 637 • WT/L/11 68 
- 12 - 
  37. Le Comité de gestion du Régime des pensions a travaillé pendant la majeure partie de 
l'année 2022 à l'élaboration d' un projet de réforme visant à rétablir la viabilité du Régime. En 
effet, il ne fait aucun doute que si aucune mesure n'est prise, la situation actuarielle du Régime 
continuera à se détériorer c'est -à-dire que le déficit de financement augmentera.  
38. La propo sition de réforme du Régime a été présentée au Comité du budget, des finances 
et de l'administration du 2 novembre 2022 (WT/BFA/W/613). Celle -ci est guidée par plusieurs 
principes dont un principe d’équité quant à la répartition des charges entre les parti es 
prenantes et l’utilisation du taux de cotisation comme l'élément contribuant le plus à réduire le 
déficit de financement (tout en respectant la répartition 1/3 - 2/3 entre les participants et les 
membres de l'OMC).  
39. La proposition de réforme présentée re tient plusieurs paramètres dont les principaux sont 
les suivants  : 
- Augmentation des taux de cotisation de 15,8  % à 19,2  % pour les membres de 
l’OMC et de 7,9  % à 9,6  % pour les participants.   
- Augmentation de l’âge de départ à la retraite de 65 ans à 68 ans  pour les futurs 
membres du personnel.  
- Révision à la baisse du taux d’accumulation aux fins du calcul des prestations 
pour les futurs membres du personnel  : actuellement, chaque année travaillée 
pour les 30 premières années donne droit à une retraite équiv alente à 2  % de 
la rémunération moyenne finale par année travaillée, puis 1  % pour les 10 
années suivantes. Ce taux serait révisé pour s’établir à 1,5  % pour les cinq 
premières années, 1,75  % pour les cinq années suivantes, 2  % pour les 22 
années suivantes  puis 1  % par année, l’accumulation totale restant plafonnée 
à 70 %.  
- Versement en capital de 68,77 millions de francs suisses par les membres de 
l’OMC.  
40. L’impact de la révision de ces paramètres sur l’écart actuariel est présenté ci -après  : 
Tableau n°5 : Impact actuariel des révisions envisagées dans le projet de réforme  
 Impact 
actuariel  
Augmentation du taux de contribution  5,1 % 
Augmentation de l’âge de départ à la retraite pour les futurs membres du personnel  2,0 % 
Diminution du taux d’accumulation pour les futurs membres du personnel  1,2 % 
Versement en capital de 68,77 millions de francs suisses par les membres de l’OMC  1,9 % 
Autres mesures  0,3 % 
TOTAL  10,5 % 
Source : Régime des pensions de l’OMC (Présentation au CBFA du 8 novembre 2022).  
41. À ce jour, le projet de réforme du Régime demeure en discussion.  
  WT/BFA/W/ 637 • WT/L/11 68 
- 13 - 
  V. REMERCIEMENTS  
42. L’Auditeur externe adresse ses remerciements à l’ensemble des équipes du Régime des 
pensions de l’Organisation mondiale du commerce pour l’aide apportée pendant la réalisation 
de la mission.  
 
 
 
 
 
 
Fin des observations d’audit.  
 
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  WT/BFA/W/ 637 • WT/L/11 68 
- 14 - 
  ANNEXE  : AJUSTEMENTS D’AUDIT COMPTABILISÉS ET NON COMPTABILISÉS  
Les travaux de l’Auditeur externe n’ont pas mis en évidence d’ajustement d’audit, qu’il résulte 
d’erreur ou de différence de jugement.  
Ajustements non 
comptabilisés  Incidence sur l’état de la position financière  Incidence sur 
l’état de la 
performance 
financière  Actifs 
courants  Actifs non 
courants  Dettes 
courantes  Dettes 
non 
courantes  Situation 
nette  
NÉANT  NÉANT  NÉANT  NÉANT  NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Source  : Auditeur externe  
 
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