WT/DS611/3  
8 mars 2022 
(22-2081) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée par les États -Unis 
La communication ci -après, datée du 4 mars 2022 et adressée par la délégation des États -Unis à la 
délégation de la Chine et à la délégation de l'Union européenne, est distribuée à l'Organe de 
règlement des différends conformément à l'article  4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  
 
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La présente communication concerne la demande de consultations présentée par l'Union européenne 
("UE") dans l'affaire Chine – Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle  
(WT/DS611/1), distribuée le 2 2 février  2022.1 Les autorités de mo n pays m'ont chargé d'informer 
les Membres qui prennent part aux consultations et l'Organe de règlement des différends du désir 
des États -Unis d'être admis à participer à ces consultations, conformément à l'article 4:11 du 
Mémorandum d'accord sur les règle s et procédures régissant règlement des différends  
(Mémorandum d'accord).  
 
Les États -Unis ont un intérêt commercial substantiel dans ces consultations . Selon la demande de 
consultations, "[l]a Chine a mis en place et maintient une politique qui, dans le contexte des 
procédures judiciaires concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
en Chine, interdit aux détenteurs de brevets de revendiquer leurs droits dans d'autres juridictions 
en engageant, en poursuivant des procédu res juridiques ou en faisant respecter les résultats de ces 
procédures auprès d'un tribunal non chinois" .2 Cette interdiction est appelée "injonction[] 
antipoursuites exécutée[] au moyen de pénalités journalières en cas d'atteinte aux droits" .3 La 
demand e de consultations présentée par l'UE indique des affaires dans lesquelles des tribunaux 
chinois ont délivré des injonctions antipoursuites . Dans l'une de ces affaires4, le tribunal chinois a 
délivré une injonction ant ipoursuites à l'égard d'un national d es États -Unis.5 
 
Les États -Unis prennent en outre note d'allégations concernant les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC en matière de transparence . Les nationaux des États -Unis sont de grands détenteurs de droits 
de propriété intellectuelle et d'import ants opérateurs économiques en Chine, et les États -Unis ont 
 
1 Communication présentée par l'Union européenne, " Chine – Moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle : Demande de consultations présentée par l'Union européenne", datée du 
18 février  2022 (WT/DS611/1, IP/D/43, G/L/1427) (distribuée le 22 février  2022) ("demande de consultations 
de l'UE") (de mandant l'ouverture de consultations conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à l'article 64:1 de 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété in tellectuelle qui touchent au commerce  ("Accord sur les 
ADPIC"), et à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 
1994")).  
2 Demande de consultations de l'UE, page 1.  
3 Demande de consultations de l'UE, pag e 1. 
4 Demande de consultations de l'UE, page 2, note de bas de page 8 (mentionnant l'affaire portée devant 
le Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan, Province du Hubei (2020) E  01 Zhi Min Chu n°  169).  
5 Interdigital, Inc. est une société des États -Unis dont le siège social est situé à Wilmington, dans le 
Delaware (États -Unis d'Amérique).  WT/DS611/3  
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  un intérêt substantiel en ce qui concerne la transparence de la Chine dans le domaine de la propriété 
intellectuelle . 
 
Pour les raisons qui précèdent, les États -Unis considèrent qu'ils ont un inté rêt commercial substantiel 
dans ces consultations et demandent à être admis à y participer, conformément à l'article 4:11 du 
Mémorandum d'accord.  
 
Les États -Unis communiquent une copie de la présente lettre directement à la Présidente de l'ORD, 
en demandan t qu'elle soit distribuée à tous les Membres.  
 
 
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