G/SG/N/8/IDN/24/Suppl.1  
G/SG/N/10/IDN/24/Suppl.2  
12 août 2022 
(22-6187) Page: 1/7 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION  
DE L'EXISTENCE  D'UN DOMMAGE GRAVE OU  
D'UNE  MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
(PROROGATION DE LA  
MESURE EXISTANTE)  
INDON ÉSIE 
Vitrages, rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement  
Suppl ément 
La notification ci -après, datée du 1 1 août 2 022 et reçue à la même date, est distribuée à la demande 
de la délégation  de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux articles 7:2 et 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement 
de la République d'Indonésie notifie au Comité des sauvegardes les constatations établies à l'issue 
de l'enquête sur la prorogation des mesures de sauvegarde  appliquées aux importations de  vitrages, 
rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement . 
1. Éléments de preuve selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave ou une menace de dommage 
grave et selon lesquels la branche de production concernée procède à des 
ajustements  
Le gouvernement de la République d'Indonésie a ouvert une enquête sur la prorogation de la mesure 
de sauvegarde  le 28 avril 2 022 (G/SG/N/6/IDN/33/Suppl.1 6-G/SG/N/14/IDN/4 ). L'enquête avait 
pour but de décider si la mesure de sauvegarde devait être prolongée au -delà du  8 novembre  2022.  
Afin de déterminer si la mesure de sauvegarde continuait d'être nécessaire pour prévenir ou réparer 
un dommage grave ou une menace de dommage grave aux importations, et si la branche de 
production procédait à des ajustements , l'autorité chargée de l 'enquête  (Komite Pengamanan 
Perdagangan Indonesia /KPPI)  a entrepris une analyse complète d'un vaste ensemble de données 
provenant de sources multiples : les éléments de preuve apportés par la branche de production 
auquel appartient le requérant dans ses réponses au questionnaire et ses communications écrites, 
les renseignements fournis par les parti es intéressées (utilisateurs, importateurs, producteurs -
exportateurs et gouvernements des pays exportateurs) dans leurs communications écrites, ainsi que 
les informations dont elle disposait, y compris les bases de données statistiques et les publications 
pertinentes . 
1.1.  Résultats économiques du requérant  
Pour évaluer les résultats économiques du requérant, l'évolution des importations et les autres 
données pertinentes incluses dans son évaluation, l'autorité chargée de l 'enquête a examiné les 
données de la pé riode 2019-2021 ( "la période couverte par l 'enquête" ). G/SG/N/8/IDN/24/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/24/Suppl.2  
- 2 - 
  Désignation  Unité Année  Variations  (%) Tendance  
(%) 
2019  2020  2021  19-20 20-21 19-21 
Ventes sur le 
marché intérieur  Indice 100 59,46 71,14 (40,54) 19,66 (15,65) 
Production  Indice 100 60,43 63,90 (39,57) 5,74 (20,06) 
Stocks  Indice 100 109,90 102,78 9,90 (6,47) 1,38 
Source:  Résultat des vérifications.  
Au cours de la période couverte par l 'enquête ( 2019-2021), les ventes sur le marché intérieur ont 
enregistré une tendance à la baisse de 15,65%. Parallèlement à cette tendance à la baisse des 
ventes sur le marché intérieur, la production du requérant a aussi enregistré une tendance à la 
baisse de 20,06 %. Cela s'explique par le fait qu 'en 2021, le requérant n 'a pas été en mesure 
d'augmenter de façon significative  sa production et ses ventes sur le marché intérieur . Dans 
l'intervalle, le marché intérieur est toujours inondé de produits importés . 
En 2020, les ventes s ur le marché intérieur ont fortement diminué de 40,54 % par rapport à 2019, 
passant de 100 points d 'indice à 59,46  points d 'indice . En 2021, les ventes sur le marché intérieur 
ont augmenté de 19,66 % par rapport à 2020, passant de 59,46 points d 'indice à 71, 14 points 
d'indice au cours de cette même période . 
La production a enregistré une forte baisse en 2020 , de 39,57 % par rapport à 2019, passant de 
100 points d 'indice à 60,43  points d 'indice . En 2021, parallèlement à l 'augmentation de la 
consommation nationale, la production a augmenté de 5,74 % par rapport à 2020, passant 
de 60,43  points d 'indice à 63,90  points d 'indice . 
Au cours de la période couverte par l 'enquête (2019 -2021) , les stocks du requérant ont enregistré 
une tendance à la haus se de 1,38 %. Cela s'explique par la tendance à la baisse des ventes sur le 
marché intérieur et de la production . En 2020, les stocks du requérant ont augmenté de 9,90 % par 
rapport à 2019, passant de 100 points d 'indice à 109,90  points d 'indice . En 2021, le s stocks du 
requérant ont diminué de 6,47 % par rapport à 2020, passant de 109,90 points d 'indice 
à 102,78  points d 'indice . 
Désignation  Unité  Année  Variations (%)  Tendance 
(%) 
2019  2020  2021  19-20 20-21 19-21 
Production  Indice 100 60,43 63,90 (39,57) 5,74 (20,06) 
Capacité 
d'utilisation  Indice 100 60,43 63,90 (39,57) 5,74 (20,06) 
Source:  Résultat des vérifications.  
Comme expliqué plus haut, la baisse du volume de la production découle de la tendance à la baisse 
de la capacité d 'utilisation de 20,06 % au cours de la période couverte par l 'enquête (2019 -2021) . 
En outre , en 2020 , la capacité d 'utilisation a fortement diminué de 39,57 % par rapport à 2019, 
passant de 100 points d 'indice à 60,43  points d 'indice . En 2021 la capacité d 'utilisation a légèrement 
augmenté  (conformément à d 'autres notifications)  de 5,74% par rapport à 2020, passant 
de 60,43  points d 'indice à 63,90  points d 'indice . 
Désignation  Unité  Année  Variations (%)  Tendance 
(%) 
2019  2020  2021  19-20 20-21 19-21 
Production  Indice 100 60,43 63,90 (39,57) 5,74 (20,06) 
Emplo i Indice 100 81,57 84,34 (18,43) 3,40 (8,16) 
Profit s/pertes  Indice (100)  (146,82) (120,60) 46,82 (17,86) 9,82 
Productivit é Indice 100 74,09 75,77 (25,91) 2,27 (12,95) 
Source:  Résultat des vérifications.  
Au cours de la période couverte par l 'enquête (2019 -2021) , l'emploi du requérant a enregistré une 
tendance à la baisse de 8,16 %. En 2020, l'emploi a diminué de 18,43 % par rapport à 2019, passant 
de 100 points d 'indice à 81,57 points d 'indice . Cette même année , le requérant  a déployé des efforts 
pour améliorer l 'efficacité en réduisant le nombre d 'employés, car il subissait toujours des pertes G/SG/N/8/IDN/24/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/24/Suppl.2  
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  financières . En outre, en  2021, le nombre d 'employés a augmenté de 3,40 % par rapport à 2020, 
passant de 81,57 points d 'indice à 84,34 points d 'indice . Cela s'explique par une augmentation de 
la production du requérant cette même année . 
Au cours de la période couverte par l 'enquête (2019 -2021) , la productivité du requérant a en registré 
une tendance à la baisse de 12,95 %. Cela s'expliquait par une baisse de la tendance du volume de 
production supérieure à la baisse de la tendance de l 'emploi, qui étaient, respectivement, de 20,06 % 
et 8,16 %. En 2020 , la productivité du requérant a  diminué de 25,91 % par rapport à 2019, et, 
en 2021, celle -ci a augmenté de 2,27 % par rapport à 2020.  
Désignation  Unité  Année  Variations (%)  Tendance 
(%) 
2019  2020  2021  19-20 20-21 19-21 
Ventes sur le 
marché intérieur  Indice 100 59,46 71,14 (40,54) 19,66 (15,65) 
Profit s/pertes  Indice (100)  (146,82) (120,60) 46,82 (17,86) 9,82 
Source:  Résultat des vérifications.  
Au cours de la période couverte par l 'enquête (2019 -2021) , les ventes sur le marché intérieur ont 
enregistré une tendance à la baisse de 15,65 %. En 2020, les ventes sur le marché intérieur ont 
diminué de 40,54 % par rapport à 2019, passant de 100 points d 'indice à 59,46 points d 'indice . 
En 2021, les ventes sur le marché intérieur ont augmenté de 19,66 % par rapport à 2020 . 
L'augmentation des pertes financières, qui sont passées de (100) points d 'indice en 2019 
à (146,82)  points d 'indice en 2020, s 'expliquait par la baisse des ventes sur le marché intérieur . 
Cette évolution est due au fait que le requérant a vendu ses produits à des prix inférieurs aux coûts 
de production en raison de la pression sur les prix de vente exercée par les produits importés . 
En 2021, les pertes  financières ont diminué de 17,86 % par rapport à 2020, passant de 
(146,82) points d 'indice  à (120,60) points d 'indice . Ainsi, au cours de la période couverte par 
l'enquête (2019 -2021), le requérant a enregistré une tendance à la hausse de ses pertes financières 
de 9,82 %. 
Désignation  Unité  Année  Variations (%)  Tendance 
(%) 
2019  2020  2021  19-20 20-21 19-21 
Consommation 
nationale  Indice 100 44,14 50,41 (55,86) 14,20 (29,00) 
Part de marché des 
importations  Indice 100 46,81 42,67 (53,19) (8,84) (34,68) 
Part de marché de 
la branche de 
production 
nationale  Indice 100 134,70 141,13 34,70 4,78 18,80 
Source:  Résultat des vérifications.  
Au cours de la période couverte par l 'enquête (2019 -2021) , la consommation nationale a enregistré 
une tendance à la baisse de 29,00 %. En 2020, la consommation nationale a fortement diminué 
de 55,86 % par rapport à 2019, p assant de 100 points d 'indice à 44,14 points d 'indice . En 2021, la 
consommation nationale a augmenté de 14,20 % par rapport à 2020, passant de 44,14 points 
d'indice à 50,41 points d 'indice . 
Au cours de la période couverte par l 'enquête (2019 -2021) , la part de marché des importations a 
enregistré une tendance à la baisse de 34,68 %. Parallèlement, au cours de cette même période, la 
part de marché du requérant a enregistré une tendance à la hausse de 18,80 %. 
La prorogation de la mesure de sauvegarde vise à  permettre au requérant de respecter l 'engagement 
qu'il a pris d 'achever son programme d'ajustement structurel et de se remettre du dommage grave . 
Bien que la part du marché du requérant enregistre une tendance à la hausse, le requérant subit 
toujours un d ommage grave . La prorogation de la mesure de sauvegarde est nécessaire pour 
permettre au requérant de respecter l 'engagement qu 'il a pris d 'achever son programme 
d'ajustement structurel et améliorer les résultats de la branche de production . G/SG/N/8/IDN/24/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/24/Suppl.2  
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  Description  Unité  Année  Variations 
(%) 
2019  2020  2021  19-21 
Prix de vente unitaire du requérant  indice 100 107,85 109,85 4,81 
Prix de vente unitaire du produit 
importé  indice 53,07 87,52 105,21 40,80  
Sous-cotation du prix  indice 46,93 43,31 9,88 s.o. 
Source:  Résultat des vérifications.  
Au cours de la période couverte par l 'enquête (2019 -2021) , le prix de vente unitaire du requérant 
et le prix de vente unitaire du produit importé ont enregistré une tendance à la hausse de 4,81 % 
et 40,80 %, respectivement . Au cours de la période couverte par l 'enquête (2019 -2021) , il y a eu 
une sous -cotation du prix, le prix de vente unitaire du produit importé étant inférieur au prix de 
vente unitaire du requérant, de sorte qu 'il était difficile pour le requ érant d 'augmenter ses ventes 
sur le marché intérieur et de réaliser des profits . 
Description  Unité  Année  Variations (%)  
2019  2020  2021  19-21 
Prix de vente unitaire du requérant  Indice 100 107,85 109,85 4,81 
Coût de production du requérant  Indice 101,20 110,82 111,89 5,15 
Marge bénéficiaire du requérant  Indice (1,20) (2,97) (2,04) s.o. 
Prix du produit importé  Indice 53,07 87,52 105,21 40,80  
Source:  Résultat des vérifications.  
Il res sort du tableau ci -dessus  qu'au cours de la période couverte par l 'enquête (2019 -2021) , 
l'empêchement de hausses de prix s 'explique par le fait que le coût de production unitaire du 
requérant est toujours supérieur au prix de vente unitaire du requérant, la différence la plus élevée, 
de 2,97 points d 'indice, se produisant en 2020 . De ce fait, le requérant continue de subir des pertes 
financières.  
1.2.  Éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des 
ajustements  
Le requérant a rempli certains des engagements qu 'il a pris dan s le cadre du programme 
d'ajustement structurel afin d 'être à nouveau en mesure de faire face à la concurrence des produits 
importés . Toutefois, en raison de la présence importante de vitrages, rideaux, stores d'intérieur, 
cantonnières, tours de lits et au tres articles d'ameublement  sur le marché, le requérant n'a pas mis 
en œuvre de manière optimale son programme d'ajustement structurel, ce qui a entraîné des retards 
dans le redressement du dommage grave qu 'il a subi . La mise en œuvre du programme d 'ajuste ment 
structurel par le requérant est la suivante : 
Produ its Cible  Mise en œuvre  
Vitrages, rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de 
lits et autres articles d'ameublement  100%  43,89% 
Source:  Résultat des vérifications.  
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu 
ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale  
Description  Unité  Année  Variations (%)  Description  
2019  2020  2021  19-20 20-21 19-21 
Volume des 
importations  t 2 843 587 612 (79,34) 4,10 (53,62) 
Source:  Office indonésien de la statistique (BPS).  
Comme le montre le tableau qui précède , le volume des importations du produit visé au cours de la 
période couverte par l 'enquête a enregistré une tendance à la baisse de 53,62 %. Cette tendance à 
la baisse du volume des importations du produit visé au cours de la période 2019 -2021 s 'explique 
par la baisse du volume des importations concernées en 2020 de 79,34 %. Cela montre que la mesur e G/SG/N/8/IDN/24/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/24/Suppl.2  
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  de sauvegarde définitive, qui est en vigueur depuis le 9 novembre 2 019, est très efficace . Toutefois , 
en 2021 , le volume des importations du produit visé ont augmenté de 4,10 % par rapport à 2020.  
Description  Unité  Année  Variations (%)  Description  
2019  2020  2021  19-20 20-21 19-21 
Volume des 
importations  t 2 843 587 612 (79,34) 4,10 (53,62) 
Production 
nationale  Indice 100 62,32 65,79 (37,68) 5,57 (18,89) 
Importations par 
rapport à la 
production 
nationale  Indice 100 33,16 32,69 (66,84) (1,39) (42,82) 
Source:  Office indonésien de la statistique (BPS).  
Il res sort du tableau ci -dessus  que les importations par rapport à la production nationale au cours 
de la période couverte par l 'enquête (2019 -2021) ont enregistré une tendance à la baisse 
de 42,82 %. Cette tendance à la baisse des importations par rapport à la production nationale au 
cours de la période 2019 -2020 s 'explique par la baisse du volume des importations de 79,34 % 
en 2020, en raison de l 'imposition effective de la mesure de sauvegarde définitive , qui est en vigueur 
depuis le 9 novembre 2 019. En 2021 , les importations par rappor t à la production nationale ont 
continué de diminuer de 1,39 % par rapport à 2020 . 
3. Désignation précise du produit en cause  
Codes du Système harmonisé (SH) pour les vitrages, rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours 
de lits et autres articles d'ameublement tirés du Tarif douanier indonésien de 2022 (BTKI) : 
6303.12.00, 6303.19.90, 6303.91.00, 6303.92.00, 6303.99.00, 6304.19.90, 6304.91.90  
et 6304.92.00 . 
4. Si la mesure finale est prorogée, un Membre est encouragé à donner une désignation 
écrite de toute partie du produit importé qui ne sera plus visée par la mesure  
Sans objet à ce stade . 
5. Désignation  de la mesure projetée  
La mesure projetée consiste en un droit de douane défini pour chaque code du SH selon le 
BTKI 2022. 
6. Date projetée pour l'introduction de la mesure  
La prorogation projetée de la mesure de sauvegarde entrera en vigueur le 9 novembre 2 022. 
7. Durée probable de l a mesure  
La durée probable de la prorogation projetée de la mesure de sauvegarde  est de trois ans, jusqu 'au 8 
novembre 2 025. 
8. Date projetée pour le réexamen  
Sans objet . G/SG/N/8/IDN/24/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/24/Suppl.2  
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  9. Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure  
La mesure sera libérali sée progressivement, à intervalles réguliers, au début de chaque période 
d'application, comme suit :  
Période  Droit de sauvegarde  
1ère année  (9 novembre 2 022-8 novembre 2 023) 22 717 rupiahs /kg 
2ème année  (9 novembre 2 023-8 novembre 2 024) 16 595 rupiahs/kg  
3ème année  (9 novembre 2 024-8 novembre 2 025) 10 473 rupiahs/kg  
10. Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision 
d'appliquer ou de prorog er une mesure de sauvegarde  
Conformément aux articles 7:2 et 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement 
de la République d'Indonésie notifie  par la présente les résultats de l'enquête sur la prorogation des 
mesures de sauvegarde appl iquée aux importations de  vitrages, rideaux, stores d'intérieur, 
cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement . La présente  notification concerne 
uniquement les constatations de l 'enquête . Une fois que la décision de proroger la mesure de 
sauvegarde aura été prise, celle -ci sera notifiée conformément à l 'article 12:1 c) de l 'Accord sur les 
sauvegardes.  
11. Renseignements concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde  
11.1.  Éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à 
des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave  
Bien que la mesure de sauvegarde définitive ait été imposée à l 'encontre du produit visé, le fait est 
que les  import ations  augmentent toujours en termes absolus en 2021 et que le volume des 
importations augmenterait d 'une manière notable si la mesure de sauvegarde n 'était pas prorogée . 
En outre , les données relatives aux résultats du requérant indiquent  un dommage grave, comme le 
montrent la tendance à la baisse de plusieurs indicateurs concernant ces résultats , comme la 
production, les ventes sur le marché intérieur, la productivité, la capacité d'utilisation et l 'emploi, 
ainsi que l 'augmentation des stocks et des pertes financières . Si la mesure de sauvegarde n 'est pas 
prorogée, le dommage grave  causé au requérant se poursuivra et pourrait même entraîner sa faillite . 
Il y a un lien de causalité e ntre le dommage grave subi par le demandeur  et l'augmentation du 
volume des importations du produit visé, et ce dommage n 'est pas causé par d 'autres facteurs.  
Le requérant a mené à bien certaines parties des programmes d 'ajustement structurel, toutefois, i l 
a besoin de plus de temps pour les mener complétement à bien . Si la mesure de sauvegarde n 'est 
pas prorogée, le requérant ne sera pas en mesure de mener à bien le programme d 'ajustement 
structurel et aura à nouveau du mal à faire face à la concurrence de s produits importés . 
11.2.  Référence du document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure  
Conformément à l 'article 12:4 de l 'Accord de l 'OMC sur les sauvegardes, le 1 3 novembre 2 019, le 
gouvernement de la République d 'Indonésie a notifié au Comité des sauvegardes l 'imposition d 'une 
mesure de sauvegarde provisoire sur les importations de vitrages, rideaux, stores d'intérieur, 
cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement  le 9 novembre 2 019 
(G/SG/N/7/IDN/4/ Suppl.1 -G/SG/N/11/IDN/20/Suppl.1).  
Conformément à l 'article 12:1 c) de l 'Accord de l 'OMC sur les sauvegardes, le 3 juin 2 020, le 
gouvernement de la République d 'Indonésie a notifié au Comité des sauvegardes sa décision 
d'imposer une mesure de sauvegarde sur les  importations  de vitrages, rideaux, stores d'intérieur, 
cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement le 2 7 mai 2 020 
(G/SG/N/10/IDN/24/Suppl.1 -G/SG/N/11/IDN/20/Suppl.2).  G/SG/N/8/IDN/24/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/24/Suppl.2  
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  11.3.  Durée de la mesure depuis son a pplication initiale jusqu'à la date de sa prorogation  
La durée de la mesure de sauvegarde provisoire était de 200 jours, du 9 novembre 2 019 
au 26 mai 2020, et la mesure de sauvegarde définitive initiale a été imposée du 2 7 mai 2 020 
au 8 novembre 2 022. La durée projetée de la prorogation de la mesure de sauvegarde est de 
trois ans, jusqu 'au 8 novembre 2 025. 
11.4.  Désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation  
La mesure initiale a été notifiée le 3 juin 2 020 (G/SG/N/10/IDN/24/Suppl.1 -
G/SG/N/11/IDN/20/Suppl.2).  
12. Renseignements sur les Membres exportateurs  
12.1.  Principaux Membres exportateurs du produit en cause  
Les principaux pays exportateurs du produit considéré sont : la République populaire de Chine, l 'Inde, 
la Pologne et le Taipei chinois . 
12.2.  Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour d'autres raisons 
que l'application de l'article 9:1, et ces raisons  
Sans objet.  
13. Invitation à procéder à des consultations  
Les Membres ayant un intérêt substantiel dans les produits visés doivent adresser une demande de 
consultations écrite dans un délai de sept jours à compter de la date de distribution de la présente 
notification . Toutes les demandes doivent être présentées à la fois par écrit et sous forme 
électronique, et doivent compor ter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de 
téléphone et de fax des Membres . 
Conformément à l'article  12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie est disposé à ménager des possibilités de consultation à ces Membres . Il est 
prévu de tenir des consultations au plus tard le  2 septembre 2 022. 
Coordonnées pour toute correspondance : 
DIRECT ION DES NÉGOCIATIONS À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE , 
MINIST ÈRE DU COMMERCE  
, Jakarta 10110 étage ème2, 9 bâtiment5,  n° idwan Rais . R.I. MJl 
Téléphone : (62-21) 3840139  
Fax: (62-21) 3840139  
@kemendag.go.id it.multilateral.ppid: Adresse électronique 
 
14. Les Membres sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s) document(s) 
rendu(s) public(s) contenant la (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) par 
l'autorité compétente  
La version non confidentielle du rapport final de l'enquête peut être consultée sur le site Web du 
Comité indonésien des sau vegardes : www.kppi.kemendag.go.id . 
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