G/SPS/N/JPN/1017  
9 mai 2022 
(22-3630) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries  - MAFF 
(Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux et produits végétaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The amendment of the Plant Protection Act (Modification de 
la Loi sur la protection des végétaux) Langue(s) : . Nombre de pages:  
6. Teneur:  
1. Afin d'harmoniser les mesures phytosanitaires avec les normes internationales pour 
les mesures phytosanitaires (NIMP), le Japon a modifié la Loi sur la protection des 
végétaux comme suit:  
i. Des mesures permettant de soumettre des marchandises telles que les machines 
agricoles à une quarantaine à l'importation ou à l'exportation sont introduites . Les 
exigences spécifiques en matière de quarantaine pour ces marchandises seront 
notifiées en temps voulu au moyen du Décret d'application de la Loi sur la 
protection des végétaux.  
ii. Des mesures permettant à une entité autorisée par le MAFF de procéder à une 
partie de l'inspection des exportations au nom des agents chargés de la protection 
des végétaux si le pays importateur exige que les végétaux ou d'autres 
marchandises exportés du Japon fasse l'objet d'un certificat phytosanitaire sont 
introduites.  
2. Afin de renf orcer l'autorité juridique des agents chargés de la protection des végétaux 
et de renforcer les sanctions en cas de violation des dispositions relatives à la 
quarantaine des importations et des exportations, le Japon a modifié la Loi sur la 
protection des végétaux comme suit:  
i. Les agents chargés de la quarantaine phytosanitaire sont autorisés à interroger 
les voyageurs à l'embarquement ou au débarquement ainsi qu'à inspecter leurs 
bagages à la recherche de végétaux et d'autres marchandises.  
ii. De nouvelles amen des allant jusqu'à 300 000 yens sont prévues pour les 
passagers qui ne respectent pas la disposition 2.i. énoncée ci -dessus.  
iii. Le montant des amendes imposées en cas de violation des dispositions relatives 
à la quarantaine des importations et des exportation s, par exemple du fait de 
l'introduction au Japon de végétaux interdits, est relevé : l'amende maximale 
passe de 1 million de yens à 3 millions de yens pour les personnes physiques et 
de 1 million de yens à 50 millions de yens pour les personnes morales.  G/SPS/N/JPN/1017  
- 2 - 
  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'au tres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 41 et 45  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque foi s que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Les modifications seront publiées sur la page Web du MAFF:  
https://www.maff.go.jp/j/syouan/shokukaisei.html  
(disponible en japonais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 22 avril 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 2 mai 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : date spécifiée par un Décret du Cabinet sous un an.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 8 juillet 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'informa tion national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des aff aires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  G/SPS/N/JPN/1017  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Divis ion du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp