G/TBT/N/USA/1716/Add.1  
13 avril 2021 
(21-3033) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 3 avril 2021, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Standard for the Flammability of Upholstered Furniture (Norme relative à l'inflammabilité 
des meubles rembourrés)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 9 avril 2021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 25 juin 2021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-04-09/html/2021 -06977.htm  
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2021-04-09/pdf/2021 -06977.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/final_measure/21_2638_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abro gation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant ): 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Norme relative à l'inflammabilité des meubles rembourrés  
ORGANISME : U.S. Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation des États -Unis) 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1716/Add.1  
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  ACTION : Règle finale directe  
RÉSUMÉ : La Commission de sécurité des produits de consommation (la Commission, ou CPSC) publie 
une règle finale directe dans le but d'incorporer dans le Code  des règlements fédéraux les exigences 
légales applicables à l'inflammabilité des meubles rembourrés dans le cadre de la COVID -19 
Regulatory Relief and Work From Home Safety Act  (Loi relative à la sécurité prévoyant un 
assouplissement réglementaire et des dispositions relatives au travail à domicile dans le cadre de la 
pandémie de COVID -19). La loi susmentionnée fait obligation à la CPSC de faire du California 
Technical Bulletin  117-2013 une norme relative à l'inflammabilité des meubles rembourrés dans le 
cadre de l'article 4 de la Loi sur les tissus inflammables.  
CALENDRIER : Date d'entrée en vigueur : La règle notifiée entre en vigueur le 2 5 juin 2021 et 
s'applique aux meubles rembourrés fabriqués, importés ou habillés à partir de cette date, sauf si 
une obs ervation défavorable significative est reçue d'ici le 10  mai 2021. Le cas échéant, la 
Commission publiera une notification dans le Federal Register et retirera la règle finale directe avant 
sa date d'entrée en vigueur . Le Directeur du Federal Register appr ouve l'incorporation par référence 
de certains documents dont la liste est donnée dans la règle finale notifiée à la date du 2 5 juin 2021. 
Date de conformité avec les exigences en matière d'étiquetage : La conformité avec les exigences 
en matière d'étiquetage prévues à l'article 1640.4 doit commencer d'ici le 2 5 juin 2022, et s'applique 
aux meubles rembourrés fabriqués, importés ou habillés à partir de cette date.  
La règle finale directe et l'avis de proposition de réglementation notifiée sous la c ote 
G/TBT/N/USA/1716  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2021-0007. Le 
dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2021-0007/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention 
du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov  si elles sont 
reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
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