G/AG/N/JPN/282  
30 mai 2023 
(23-3662) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 30 mai 2023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et 
tableaux explicatifs pertinents) pour l' exercice budgétaire 2021 /22. 
 
_______________  
 
 
 
 
   
  G/AG/N/JPN/282  
- 2 - 
 
Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE : JAPON  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE BUDGÉTAIRE ALLANT DU 1ER AVRIL 2021 AU 31 MARS 2022  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
3 972,9  Milliards de JPY  208,2 
   
  G/AG/N/JPN/282  
- 3 - 
 
Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: JAPON  
PÉRIODE  CONSIDEREE : EXERCICE BUDGETAIRE ALLANT DU 1ER AVRIL 2 021 AU 31 MARS 2 022 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
Milliards de JPY  Source des données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Recherche, y compris recherche de caractère général, recherche dans le 
cadre de programmes environnementaux, et programmes de recherche 
concernant des produits particuliers.  71,9  Documents budgétaires   
Sous -total:  71,9   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Lutte contre les parasites et les maladies, y compris les mesures générales 
et les mesures par produit, telles que les systèmes d'avertissement rapide, 
la quarantaine et l'éradication.  42,6  Documents budgétaires   
Sous -total:  42,6   
2 c) Services de formation  Services de formation, y compris les moyens de formation générale et 
spécialisée.  0,4  Documents budgétaires   
Sous -total:  0,4   
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Service de vulgarisation et de consultation, y compris la fourniture de 
moyens destinés à faciliter le transfert d'informations et des résultats de la 
recherche aux producteurs et aux consommateurs.  201,0  Documents budgétaires   
Sous -total:  201,0    
2 e) Services d'inspection  Services d'inspection, y compris les services de caractère général et 
l'inspection de produits particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, 
de contrôle de la qualité ou de normalisation.  1,7  Documents budgétaires   
Sous -total:  1,7   
2 f) Services de commercialisation et de promotion  Services de commercialisation et de promotion, y compris des services 
d'information sur les marchés, de conseil et de promotion concernant des 
produits spécifiques.  53,5  Documents budgétaires   
Sous -total:  53,5   
2 g) Services d'infrastructure  Services d'infrastructure, y compris les réseaux électriques, les routes et 
autres moyens de transport, les marchés et les installations portuaires, les 
systèmes d'alimentation en eau, les barrages et les systèmes de drainage, et 
les infrastructures de programmes de protection de l'environnement.  753,7  Documents budgétaires   
Sous -total:  753,7    
2 h) Autres services de caractère général  Autres services de caractère général, y compris les dépenses de personnel 
concernant les fonctionnaires des administrations publiques.  241,9  Documents budgétaires   
Sous -total:  241,9    
 Sous -total pour les services de caractère général  1 366,8     
  G/AG/N/JPN/282  
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
Milliards de JPY  Source des données  Note  
1 2 3 4  
3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire  Détention de stocks publics de riz, de blé et de céréales fourragères.  15,2  Documents budgétaires   
Sous -total:  15,2   
4. Aide alimentaire intérieure  Programmes de repas scolaires : fourniture de lait pour les enfants à des prix 
subventionnés.  0,7  Documents budgétaires   
Sous -total:  0,7   
8. Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  Assurance agricole : subventions du gouvernement pour les primes 
d'assurance agricole.  39,3  Documents budgétaires   
Prêts à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles : prêts à titre d'aide aux 
agriculteurs touchés à condition qu'il y ait transfert de gestion.  0,006  Documents budgétaires   
Sous -total:  39,3   
9. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de 
programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités  Programmes de pensions pour les agriculteurs : versements de pensions aux 
agriculteurs retraités à condition qu'il y ait transfert de gestion.  117,6  Documents budgétaires   
Sous -total:  117,6    
11. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement  Prêts agricoles : Bonifications d'intérêts pour les prêts agricoles accordés 
dans le cadre de programmes du gouvernement.  12,0  Documents budgétaires   
Mesures destinées à résoudre les problèmes relatifs aux agriculteurs et aux 
terres agricoles : versements au titre de l'acquisition de terres agricoles et de 
l'établissement de jeunes agriculteurs.  24,4 Documents budgétaires   
Sous -total:  36,5   
12. Programmes de protection de l'environnement  Versements aux fins de reconversion dans la culture de plantes autres que le 
riz: versements destinés à conserver les rizières en bon état d'un point de 
vue écologique par la culture de plantes autres que le riz ou par d'autres 
mesures appropriées.  370,0  Documents budgétaires   
Programme de soutien pour réduire les pressions que l'élevage laitier exerce 
sur l'environnement : versements aux producteurs laitiers qui pratiquent une 
gestion propre à faire face aux problèmes environnementaux.  6,0 Documents budgétaires   
Mesures de conservation et d'amélioration des terres, des eaux et de 
l'environnement : aide en faveur des activités de coopération engagées par 
les communautés.  49,4 Documents budgétaires   
Programme de soutien aux efforts respectueux de l'environnement faits en 
zone rurale tels que la recherche d'un équilibre dans la rotation des cultures 
et l'introduction de variétés résistantes aux parasites aux fins de la 
conservation des sols.  3,8 Documents budgétaires   
Sous -total:  429,3    
13. Programmes d'aide régionale  Versements directs aux agriculteurs dans les zones de collines et de 
montagnes : versements aux exploitants agricoles qui exercent leurs activités 
depuis au moins 5 ans dans le cadre des accords communautaires . 26,1  Documents budgétaires   
Sous -total:  26,1   
Total général Catégorie verte  2 031,4    
   
  G/AG/N/JPN/282  
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Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE : JAPON  
PÉRIODE  CONSIDEREE : EXERCICE BUDGETAIRE ALLANT DU 1ER AVRIL  2021 AU 31 MARS  2022 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit)  
 
 MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à 
DS:7)  
 
Milliards de JPY  MES par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8)  
 
 
Milliards de JPY  Total (2+3)  
 
 
 
 
Milliards de JPY  Valeur de la 
production  
 
 
 
Milliards de JPY  Soutien en % 
de la valeur de 
la production  
 MGS totale courante  
 
 
 
 
Milliards de JPY  Note  
 
1 2 3    4  
Viande de bœuf et de veau  184,0   184,0  823,2  22,4%  184,0  (1) 
Œufs 5,2  5,2 547,0  1,0%  0 (de minimis ) (1) 
Viande de porc  16,8  16,8 636,0  2,6%  0 (de minimis ) (1) 
Lait 31,8  31,8 786,1  4,1%  0 (de minimis ) (1) 
Amidons et fécules  1,9  1,9 n.d.  1,9 (2) 
Sucre  22,3  22,3 78,6 28,4%  22,3 (1) 
Légumes  17,6  17,6 2 146,7  0,8%  0 (de minimis ) (1) 
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  279,6  9 047,6  3,09%  0 (de minimis ) (3) 
TOTAL  208,2   
Note générale :  
La période considérée pour les données relatives à la valeur de la production est l'année civile 2021. 
Notes:  
(1) Source : Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche "Statistics of agricultural income produced".  
(2) Les données relatives à la valeur de la production pour les amidons et fécules ne sont pas disponibles.  
(3) Source : Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche "Statistics of agricultural income produced" et "Statistics on f orestry income produced".    
  G/AG/N/JPN/282  
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Tableau explicatif DS:6  
SOUTIEN INTERNE : JAPON  
PÉRIODE  CONSIDEREE : EXERCICE BUDGETAIRE ALLANT DU 1ER AVRIL 2 021 AU 31 MARS 2 022 
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année considérée  Types de 
mesure  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
 
JPY Prix de 
référence 
extérieur 
(en général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST)  
 
JPY Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
((4-5)*6)  
 
 
 
 
Milliards de 
JPY Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
 
 
 
 
Milliards de 
JPY Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
 
Milliards de 
JPY Versements 
directs 
totaux  
(7+8 -9) 
 
 
 
 
 
Milliards de 
JPY Source 
des 
données  Note  
Type  Du Au  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Viande de 
bœuf et de 
veau Exercice 
budgétaire  01/04/ 2021 31/03/ 2022 Versements liés 
aux prix      66,2  66,2 Documents 
budgétaires   
Viande de 
bœuf et de 
veau Exercice 
budgétaire  01/04/2021  31/03/2022  Versements 
compensatoires      97,7  97,7 Documents 
budgétaires   
Viande de 
bœuf et de 
veau Exercice 
budgétaire  01/04/2021  31/03/2022  Versements 
accordés aux 
producteurs 
touchés par la 
pandémie de 
COVID -19     20,1  20,1 Documents 
budgétaires   
Total viande 
de bœuf et de 
veau            184,0   
Œufs Exercice 
budgétaire  01/04/2021  31/03/2022  Versements liés 
aux prix      5,2  5,2 Documents 
budgétaires   
Total œufs            5,2   
Viande de porc  Exercice 
budgétaire  01/04/2021  31/03/2022  Versements 
compensatoires      16,8  16,8 Documents 
budgétaires   
Total viande 
de porc            16,8   
Lait Exercice 
budgétaire  01/04/2021  31/03/2022  Versements liés 
aux prix      0,009  0,009  Documents 
budgétaires     
  G/AG/N/JPN/282  
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Désignation 
des produits 
initiaux  Année considérée  Types de 
mesure  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
 
JPY Prix de 
référence 
extérieur 
(en général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST)  
 
JPY Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
((4-5)*6)  
 
 
 
 
Milliards de 
JPY Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
 
 
 
 
Milliards de 
JPY Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
 
Milliards de 
JPY Versements 
directs 
totaux  
(7+8 -9) 
 
 
 
 
 
Milliards de 
JPY Source 
des 
données  Note  
Type  Du Au  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Lait Exercice 
budgétaire  01/04/2021  31/03/2022  Versements liés 
au volume de 
production      31,8  31,8 Documents 
budgétaires   
Total lait            31,8   
Amidons et 
fécules  Exercice 
budgétaire  01/04/2021  31/03/2022  Versements liés 
au volume de 
production      1,9  1,9 Documents 
budgétaires   
Total 
amidons et 
fécules            1,9   
Sucre  Exercice 
budgétaire  01/04/2021  31/03/2022  Versements liés 
au volume de 
production      22,3  22,3 Documents 
budgétaires   
Total sucre            22,3   
Légumes  Exercice 
budgétaire  01/04/2021  31/03/2022  Versements liés 
aux prix      17,6  17,6 Documents 
budgétaires   
Total 
légumes            17,6   
   
  G/AG/N/JPN/282  
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Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE : JAPON  
PÉRIODE  CONSIDEREE : EXERCICE BUDGETAIRE ALLANT DU 1ER AVRIL 2 021 AU 31 MARS 2 022 
MGS autre que par produit  
Types de mesure  Année considérée  Dépenses 
budgétaires 
ne portant 
pas sur des 
produits 
déterminés  
 
Milliards de 
JPY Autre soutien 
ne visant pas 
des p roduits 
déterminés  
(avec détail  
des calculs)  
 
Milliards de 
JPY Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
Milliards de 
JPY Soutien total 
ne visant pas 
des produits 
déterminés  
(3+4 -5) 
 
 
Milliards de 
JPY Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Régime d'assurance agricole  Exercice 
budgétaire  01/04/ 2021 31/03/ 2022 26,6   26,6 Documents 
budgétaires  (1) 
Versement au titre de la stabilisation des 
revenus agricoles  Exercice 
budgétaire  01/04/2021  31/03/2022  230,0    230,0  États 
financiers   
Fonds de stabilisation des prix des aliments 
composés pour animaux  Exercice 
budgétaire  01/04/2021  31/03/2022  23,0   23,0 Documents 
budgétaires   
TOTAL  279,6   
Note:  
(1) Subventions publiques pour les primes d'assurance agricole concernant les pertes à la production n'excédant pas 30 % de la moyenne de la production.  
 
 
__________