WT/COMTD/PTA5/M/1  
29 novembre  2021 
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Comité du commerce et du développement  
Septième session spécifique sur les arrangements  
commerciaux préférentiels   
 
  
THAÏLANDE – RÉGIME D'ACCÈS EN FRANCHISE DE DROITS ET  
SANS CONTINGENT POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 10 NOVEM BRE 2021 
Président : S.E.  M. Muhammad Mujtaba Piracha (Pakistan)  
1.  La septième session spécifique sur les arrangements commerciaux préférentiels (ACPr) du 
Comité du commerce et du développement (CCD) a été convoquée dans le 
document  WTO/AIR/COMTD/PTA/6/Rev.1 du 2 9 octobre  2021. Au titre du point C I) de l'ordre du 
jour, le Comité a examiné la question du  régim e d'accès en franchise de droits et sans contingent 
(régime FDSC) de la Thaïlande pour les pays les moins avancés (PMA) (WT/COMTD/PTA5/N/1, 
WT/COMTD/PTA5/1, WT/COMTD/PTA5/2) . Le présent document contient le compte rendu de 
l'examen de cet ACPr .1 
2.  Le Président  a déclaré que le régime FDSC  de la Thaïlande pour les PMA avait été notifié en vertu 
du paragraphe 1  b) du Mécanisme pour la transparence des ACPr le 2 1 juillet  2015, dans le 
document  WT/COMTD/N/46 . La notification a ensuite été redistribuée le 1 5 juillet  2021 dans le 
document WT/COMTD/PTA5/N/1, conformément aux nouvelles cotes pour les notifications et la 
documentation ultérieure concernant les ACPr  convenues par le CCD à sa cent huitième session 
ordinaire le 5 avril 2019. La présentation factuel le sur le régime FDSC – le 
document  WT/COMTD/PTA5/1 daté du 1 5 juillet  2021 – avait été établie par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec le Membre présentant la notification . Des 
questions écrites sur le régime FDSC d e la Thaïlande ont été reçues des États-Unis. Ces questions, 
ainsi que les réponses écrites de la Thaïlande, ont été distribuées dans le 
document  WT/COMTD/PTA5/2.  
3.  La représentante de la Thaïlande  a remercié le Secrétariat d'avoir établi la présentation fac tuelle . 
Elle a déclaré que son pays attachait une grande importance à l'initiative FDSC . La mise en œuvre 
de l'initiative offrait la possibilité de faire en sorte que les PMA puissent profiter des avantages du 
commerce en matière de développement . Le régim e FDSC de la Thaïlande pour les PMA était entré 
en vigueur en 2015 . Bien que la première phase du régime ait expiré le 3 1 décembre  2020, elle était 
heureuse d'informer les Membres qu'en mai 2021, le gouvernement thaïlandais avait approuvé le 
renouvellement  du régime jusqu'au 3 1 décembre  2026. La deuxième phase du système couvrirait 
66,47 % des lignes tarifaires nationales, conformément au Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises de 2017 . À ce stade, les autorités thaïlandaises con cernées 
travaillaient sur les procédures internes nécessaires à la mise en œuvre de la deuxième phase du 
système . Lorsque ces procédures seraient terminées, la Thaïlande fournirait au Secrétariat de plus 
amples renseignements sur le régime . Enfin, elle a remercié les délégations pour les questions qui 
avaient été distribuées au sujet du régime et auxquelles la Thaïlande avait déjà répondu . S'il y avait 
d'autres questions, elle demandait qu'elles soient soumises officiellement . La délégation thaïlandaise 
y répondrait dès que possible.  
4.  La représentante des États-Unis a remercié la Thaïlande pour sa notification et pour avoir répondu 
aux deux questions que sa délégation avait posées, concernant l'éligibilité au traitement FDSC une 
 
1 Le compte rendu général de la septième session spécifique du CCD sur les ACPr figure dans le 
document WT/COMTD/PTA/M/7.  WT/COMTD/PTA5/M/1  
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  fois le bénéficiaire sorti de  la catégorie des PMA, et les procédures internes pour renouveler le 
programme.  
5.  Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA, a remercié le Secrétariat pour avoir 
élaboré la présentation factuelle, et a exprimé sa reconnaissance à la Thaïlande pour l es informations 
fournies, notamment en ce qui concerne le renouvellement du régime FDSC . Le Groupe des PMA a 
salué les mesures mises en œuvre par la Thaïlande en faveur des PMA, ainsi que par d'autres 
partenaires commerciaux qui ont offert un accès au marc hé FDSC aux produits originaires des PMA . 
L'intervenant  a souligné l'importance de l'accès aux marchés FDSC, qui contribuait à stimuler 
l'économie des PMA, à favoriser l'esprit d'entreprise et à créer des emplois.  
6.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié la Thaïlande pour la notification et pour les 
informations fournies . Il a également exprimé sa reconnaissance au Secrétariat pour avoir élaboré 
la présentation factuelle, ainsi qu'aux autres délégations qui se sont exprimées . Cela était important 
au regard de l'objectif de transparence que les Membres s'étaient fixé.  
7.  Le Président  a déclaré que la discussion orale sur le régime FDSC de la Thaïlande pour les PMA 
pouvait être conclue conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence des AC Pr. 
Les questions complémentaires des Membres devront être soumises par écrit au Secrétariat dans 
un délai d'une semaine, avant le 1 7 novembre  2021. La Thaïlande disposerait alors de 
deux semaines pour soumettre des réponses écrites, au plus tard le 1er décembre  2021. 
Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence des ACPr, toutes les 
communications écrites ainsi que le compte rendu de la présente réunion seraient distribués dans 
les moindres délais dans toutes les langues officielles de l' OMC, et seraient disponibles sur le site 
Web de l'OMC.  
8.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
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