G/LIC/N/2/JAM/4  
29 novembre  2023 
(23-8098) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
JAMAÏQUE  
La communication ci -après, dont la première version a été reçue le 11  octobre  2023, est distribuée 
à la demande de la délégation de la Jamaïque.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Jamaïque  
2 Titre de la nouvelle  
législation/procédure  Décision du Cabinet n°  34/20 ; 6 juillet 2 020 – Modification de la 
Liste de produits soumis à licence d'importatio n 
3 Date de publication  13 juillet 2 020 
4 Date d'entrée en vigueur  13 juillet 2 020 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  http://www.tradeboard.gov.jm  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [  ] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
[X] Non.  
7 Type de notification  a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[X] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : G/LIC/N/3/JAM/1 ; (veuillez répondre 
aux questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Liste ci -jointe (ANN EXE 1 ) 
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [X] 
 
Non automatique : [  ] 
10 Objectif administratif/ 
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux ; protection 
de l'environnement;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédu re" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/JAM/4  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale;  
h)  Autre : Un mécanisme administratif pour la 
surveillance des produits/biens qui pourraient nuire à 
l'environnement, aux objectifs sociaux et à la sécurité 
de la Jamaïque.  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Ministère/autorité et département : 
Le Conseil du commerce extérieur, un  organisme  qui relève du 
Ministère de l'industrie, de l'investissement et du commerce  (MIIC)  
Adresse : 10th Floor, Air Jamaica B uilding, 72 Harbour Street, 
Kingston  
Site Web: http://www.jswift.gov.jm  (portail du Guichet unique du 
commerc e de la Jamaïque)  
Téléphone : 876-967-0507 
Courrier électronique: info@tradeboard.gov.jm  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Conseil du commerce extérieur  
Adresse : 10th Floor, Air Jamaica Building, 72 Harbour Street, 
Kingston  
Site Web: [  ] 
Téléphone : 876-967-0507 
Courrier électronique: info@tradeboard.gov.jm  
Site Web: https://www.tradeboard.gov.jm  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  Indéfinie  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Non disponible  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administra tif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  G/LIC/N/2/JAM/4  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 prescriptions en matière de change  
 autre:  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  L'exclusion des produits suivants est fondée sur l'existence 
d'autres  mécanismes réglementaires en vigueur les concernant:  
 
- Autres parties de plantes en parfumerie ou en médecine , 
cannabis et feuilles de coca, relevant de la position 1211.9090 
du Système harmonisé;  
- Hydrogène, relevant de la position 2804.10 du Système 
harmonisé;  
- Gaz rares, relevant de la position 2804.20 du Système 
harmonisé;  
- Acide sulfurique , pour analyses chimiques , et oléum, relevant des 
positions 2807.0010 et 2807.0030 du Système harmonisé;  
- Autres jeux fonctionnant par l'introduction d'une pièce de 
monnaie ou d'un jeton, à l'exclusion des jeux de quilles 
(bowlings), relevant de la position 9504 du Système  harmonisé;  
  - Résine de cannabis /sucs et extraits végétaux, par exemple agar -
agar, concentré de paille de pavot, extraits et teintures de 
cannabis et d'opium, relevant des positions 1301.9090 et 
1302.1000 du Système harmonisé.  
 
Les produits énoncés dans la liste ci -dessus sont exclus du régime 
de licences d'importation et par conséquent de la Liste des 
produits soumis à licence d'importation . Veuillez trouver ci -joint la 
liste mise à jour (annexe 1).  
 
_______________  
 G/LIC/N/2/JAM/4  
- 4 - 
  ANNEXE 1  
CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
Liste des produits soumis à licence d'importation  
Code du SH  Désignation du produit  Autres documents requis  
0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de 
sucre ou d'autres édulcorants, en poudre, en granulés 
ou sous d'autres formes solides:  Certificat de radioactivité du 
fournisseur, feuille de spécimen s, 
accord du Bureau des normes de 
la Jamaïque  0402.10  d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant 
pas 1,5%  
0402.20  d'une teneur en poids de matières grasses excédant 
1,5%  
1701.99.90  Sucre raffiné  Facture du fournisseur  
2523 Ciments hydrauliques (y compris les ciments non 
pulvérisés dits "clinkers"), même colorés  Déclaration au Ministère de 
l'industrie, de l'investissement et 
du commerce.  2523.1000  Ciments non pulvérisés dits "clinkers "; Ciments 
Portland  
2523.2100  Ciments blancs, même colorés artificiellement  
2523.2900  Autre  
2523.2910  Ciments pour la construction (gris)  
2523.2920  Ciments pour puits de forage pétrolier  
2523.2990  Autre  
2523.3000  Ciments alumineux  
2523.9000  Autres ciments hydrauliques  
3601.00  Poudres propulsives  Permis du Commissaire de police  
Accord du Ministère de la sécurité 
nationale  
3602.00  Explosifs préparés autres que les poudres propulsives  Permis du Commissaire de police  
Accord du Ministère de la sécurité 
nationale  
3603.00  Mèches de sûreté, cordeaux détonants, amorces et 
capsules fulminantes, allumeurs, détonateurs 
électriques  Permis du Commissaire de police  
Accord du Ministère de la sécurité 
nationale  
3604.10  Articles pour feux d'artifice  Permis du Commissaire de police  
Accord du Ministère de la sécurité 
nationale  
3604.90  Autres articles de pyrotechnie  Permis du Commissaire de police  
Accord du Ministère de la sécurité 
nationale  
8427 Grues et chariots -gerbeurs  élévateurs, autres chariots 
de manutent ion munis d'un dispositif de levage   
8429 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), 
niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, 
excavateurs, chargeuses et chargeuses -pelleteuses , 
machines et appareils à creuser les tranchées, pelles 
rétrocaveuses,  moissonneuses, grues à poser les 
tuyaux , rouleaux compresseurs, et machines à 
asphalte  (à l'exclusion d es compacteuses)   
8430 Compacteuses et marteaux pilons seulement   
8433 Machines pour la récolte de la canne à sucre et 
tondeuses à gazon (d'une puissance de 12,5 CV ou 
344 cm3 ou plus)   
8702 Véhicules automobiles pour le transport de personnes   
8703 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles, y 
compris les voitures du type "break" et les voitures de 
course   
8704 Véhicules automobiles pour le transport de 
marchandises (à l'exclusion des camionnettes et des 
camions de plus de 3  t)  G/LIC/N/2/JAM/4  
- 5 - 
  Code du SH  Désignation du produit  Autres documents requis  
8705 Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que 
ceux principalement conçus pour le transport de 
personnes ou de marchandises (dépanneuses, 
camions -grues, voitures de lutte contre l'incendie, 
camions -bétonnières, voitures balayeuses, voitures 
épandeuses, voitures -ateliers, voitures radiologiques et 
cuisines roulantes , par exemple )  
8706 Châssis des véhicules automobiles des n°  87.02 à  
87.05  du SH , équipés de leur moteur   
8707 Carrosseries des véhicules automobiles des n°  87.02 à 
87.04  du SH , y compris les cabine s (à l'exclusion des 
cabines de camionnettes)   
8708 Parties et accessoires des véhicules automobiles des 
n° 87.01 à 87.05 du SH (seulement le s n° du SH cités  
ci-après)   
8708.99.9  Autres (parties de véhicules automobiles – Blocs de 
carrosserie avant et arrière)   
8709 Chariots automobiles non munis d'un dispositif de 
levage, des types utilisés dans les usines, les 
entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport 
des marchandises sur de courtes distances ; 
chariots -tracteurs des types utilisés dans les gares   
8711 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles 
équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side -cars; 
véhicules à deux roues autostabilisés alimentés par 
batteries et hoverboards  Accord du Ministère de la sécurité 
nationale pour les motocycles de 
700 cc ou plus  
8716 Remorques et semi -remorques pour t ous véhicules ; 
autres véhicules non automobiles (seulement les n° du 
SH cités ci -après)   
8716.10  Remorques et semi -remorques pour l'habitation ou le 
camping, du type caravane   
8716.20  Remorques et semi -remorques autochargeuses ou 
autodéchargeuses pour us ages agricoles ; autres 
remorques et semi -remorques pour le transport de 
marchandises ( 20 pieds/ 6,1 m et plus)   
8716.31  Citernes   
9301.00  Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et 
armes blanches du n°  93.07.00  du SH  Permis du Commissaire de police  
Accord de la Direction des permis 
de port d'arme s et du Ministère de 
la sécurité nationale  
9302.00  Revolvers et pistolets, autres que ceux des n° 93.03 ou 
93.04.00  du SH  Accord de la Direction des permis 
de port d'armes et du Ministè re de 
la sécurité nationale  
9303 Autres armes à feu et engins similaires utilisant la 
déflagration de la poudre  (fusils et carabines de 
chasse, armes à feu ne pouvant être chargées que par 
le canon, pistolets lance -fusées et autres engins conçus 
uniquemen t pour lancer des fusées de signalisation, 
pistolets et revolvers pour le tir à blanc, pistolets 
d'abattage à cheville, canons lance -amarres, par 
exemple)  Accord de la Direction des permis 
de port d'armes et du Ministère de 
la sécurité nationale  
9304.00  Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort ou 
à air comprimé, etc., y compris celles du n°  93.07.00  
du SH ) Accord de la Direction des permis 
de port d'armes et du Ministère de 
la sécurité nationale  
9305 Parties et accessoires des articles des n° 93.01 à 93.04  
du SH Accord de la Direction des permis 
de port d'armes et du Ministère de 
la sécurité nationale  
9306 Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles , et autres 
munitions et leurs parties, y compris les chevrotin es, 
plombs de chasse et bourres pour cartouches 
(seulement les n ° du SH cités après)  Accord de la Direction des permis 
de port d'armes et du Ministère de 
la sécurité nationale  
9307 Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes 
blanches, leurs parties  et leurs fourreaux  Accord du Ministère de la sécurité 
nationale  
9503 Autres (armes -jouets, y compris pistolets à eau)  Accord du Commissaire de police  
 
__________