G/TBT/W/699  
27 novembre  2019 
(19-8149) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT  DE LA COMMISSION ÉT ABLISSANT  DES 
EXIGENCES EN MATIÈRE  D'ÉCOCONCEPTION POU R LES DISPOSITIFS  D'AFFICHAGE  
ÉLECTRONIQUE, CONFOR MÉMENT À LA DIRECTIV E 2009/125/CE  DU PARLEMENT  
EUROPÉEN ET DU CONSE IL, MODIFIANT  LE RÈGLEMENT (CE) N°  1275/2008  
DE LA COMMISSION  ET ABROGEANT LE RÈGL EMENT (CE) N° 642/20 09 
DE LA COMMISSION (ET  SES ANNEXES)  
DÉCLARATION D'ISRAËL  AU COMITÉ DES OBSTAC LES 
TECHNIQUES AU COMMER CE 
13-15 NOVEMB RE 2019 
La communication ci -après , datée du 13 novembre 2019 , est distribuée à la demande de la 
délégation d' Israël . 
 
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1.  L'Annex e II du nouveau Règlement relatif à l'écoconception des dispositifs d'affichage 
électronique a été adoptée par la Commission le 1er octobre de cette année. Elle impose , pour les 
dispositifs d'affichage électronique couverts,  un nouvel ensemble d e prescriptions  en matière 
d'"efficacité matérielle" qui prendront effet début 2021 . En vertu  du point D du paragraphe 4 de 
l'Annexe II, l'utilisation de produits ignifuges halogénés  va être interdite dans les boîtiers et supports 
des dispositifs d'affichage électronique .  
2.  Les Membres ont déjà fait part de leurs  préoccupations au Comité concernant  le fait que le projet 
de règlement notifié permettait l'utilisation de produits ignifuges halogénés  si la présence de ces 
produits était indiquée dans la fiche technique. Or, la version finale de ce règlement interdit ces 
produits dans les cadres de téléviseurs et dans les supports d'écrans.  Les Membres ont demandé  
instamment à l'UE de notifier à nouveau  la mesure pour tenir compte des prescriptions  finales  
modifiées  qui différaient sensiblement du texte notifié à l'OMC en octobre 2018. L'un e des 
prescript ions concernées était la disposition concernant les produits ignifuges halogénés . L'UE n'a 
pas présenté de nouvelle notification et n 'a donc pas donné à la communauté internationale la 
possibilité de formuler des observations sur cette nouvelle disposition .  
3.  Un autre point  soulevé précédemment  était l'ab sence d' une évaluation d'impact et d 'une base 
scientifique  pour justifier l'interdiction des produits ignifuges halogénés . L'UE a publié une évaluation 
d'impact parallèlement  au règlement final  le 1er octobre . L'hypothèse avancée dans cette évaluation 
d'impact selon laquelle l'élimination de la flamme de bougie externe supprime tout risque d'incendie  
est erronée pour les raisons suivantes : 
• premièrement , de nombreux dispositifs d'affichage  contiennent encore des sources 
d'alimentation  internes  ou pourraient avoir des sources d'alimentation externes  placées 
par les utilisateurs à proximité  de boîtiers  en plastique  non protégés lorsqu' ils sont 
accrochés ou installés  sur un support ; 
• deuxièmemen t, les dispositifs d'affichage  contiennent encore des composants électriques  
internes qui peuvent tomber en panne et facilement enflammer les cadres  en plastique  
non protégés. Cela est particulièrement vrai  pour les unités à parois minces  où ces 
composants  sont beaucoup plus proches d u boîtier ; et G/TBT/W/699  
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  • enfin, la loi ne tient pas compte des effets liés à la mise en conformité avec les nouvelles 
normes de sécurité incendie , en particulier la norme CEI 62368 -1 éd.3 qui prendra effet 
en 2020 . 
4.  Israël  comprend l'objectif de la mesure propos ée pour les dispositifs d'affichage électronique , 
mais nous estimons que l'interdiction n'améliore pas la recyclabilité  ou n'encourage pas la transition  
vers une économie circul aire. Dans le même temps , comme il est indiqué  ci-dessus, la mesure peut 
nuire à la sécurité des consommateurs .  
5.  Israël  a fait part de  ces préoccupations  à l'UE sur le plan bilatéral  et par écrit. Jusqu'à présent , 
nous n'avons reçu aucune réponse de l'UE. Nous avons donc jugé nécessaire de réitérer nos 
préoccupations , étant donné que cette mesure aura de graves répercussions sur la capacité de notre 
branche de production  à mener des activités commerciales  sur le marché de l'UE .  
6.  La mesure n'a pas é té dûment  notifiée à l'OMC et les Membres n'ont pas eu la possibilité de 
formuler des observations sur les dispositions , notamment en ce qui concerne l'interdiction des 
produits ignifuges halogénés . L'interdiction aura une incidence négative  sur le commerce , sans 
fondement scientifique solide , et compromettra la sécurité et la performance des produits à l'échelle 
internationa le.  
7.  Israël  exhorte donc l'UE à  notifier le règlement final au Comité OTC , à examiner les observations 
reçues des Membres de l'OMC  et à répondre à ces préoccupations  en modifiant le règlement . 
 
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