G/SPS/N/RUS/250  
13 avril 2022 
(22-3030) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux vivants de l'espèce bovine et grands artiodactyles (SH 0102)  
4. Régions ou pays suscepti bles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Decisions of the Board (Collegium) of the Eurasian 
Economic Commission on Amendments to the Chapters 1 and 16 of the Regulation on 
Common Veterinary (Sanitary and Veterinary) Requirements for Goods Subject to 
Veterinary Control (Surveillance) and on Amendments to the Forms of Common 
Veterinary Certificates for Imports into the C ustoms Territory of the Eurasian Economic 
Union of Controlled Goods from Third Countries  (Projets de décisions du Collège de la 
Commission économique eurasiatique modifiant les chapitres 1 et 16 du Règlement 
établissant des prescriptions vétérinaires (sani taires et vétérinaires) communes pour les 
marchandises soumises à contrôle (surveillance) vétérinaire et modifiant les formulaires 
relatifs aux certificats vétérinaires communs pour les produits contrôlés importés sur le 
territoire douanier de l'Union écon omique eurasiatique en provenance de pays tiers) . 
Langue(s) : russe. Nombre de pages : 2+6 
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0105257/ria_11042022  
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0105261/ria_11042022  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/RUS/22_2820_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/RUS/22_2820_01_x.pdf  
6. Teneur : Les projets de décisions notifiés portent modification des formulaires relatifs aux 
certificats vétérinaires et des exigences relatives à l'importation sur le territoire de l'Union 
économique eurasiatique (UEE) d'animaux vivants de l'espèce bovine et de grands 
artiodactyles, en relation avec l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/RUS/250  
- 2 - 
  [X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre  11.4 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiq uer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 10 juin 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique:  info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique:  info@eecommission.or g 
 dept_sps@eecommission.org