INF/MSME/W/5  
17 juin 2019 
(19-4132) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL IN FORMEL SUR LES MPME  
La présente note a été établie par le Secrétariat de l'OMC et est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Uruguay, en sa qualité de coordonnateur du Groupe de travail informel sur les MPME.  
 
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L'OCDE a récemment publié un rapport intitulé " Good Regulatory Practices to Support Small and 
Medium Enterprises in Southeast Asia " (Bonnes pratiques réglementaires visant à soute nir les petites 
et moyennes entreprises en Asie du Sud -Est), qui donne un aperçu intéressant des aspects 
opérationnels de la conception et de la mise en œuvre de s bonnes pratiques réglementaires ( BPR) 
pour les petites et moyennes entreprises (PME) . Les BPR  se rapportent  à l'utilisation d'outils tels que 
la simplification administrative, les évaluations  d'impact et la mobilisation  des parties prenantes pour 
améliorer la qualité de l'environnement réglementaire pour les  entreprises et les citoyens.  
La présent e note résume les principales conclusions du rapport de l'OCDE . Le rapport est disponible 
à l'adresse suivante : "https://read.oecd -ilibrary.org/governance/good -regulatory -practices -to- 
support -small-and-medium -enterprises -in-southeast -asia_978926464305434 -fr#page1 ". 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Un environnement réglementaire équitable, raisonnable et transparent aide  les PME à prospérer 
aux niveaux local et international . Les PME sont  souvent touchées de façon disproportionnée par 
l'augmentation du nombre  et du flux de réglementations car elles ont en général  plus de mal à 
s'adapter  pour se conformer à des réglementat ions complexes ou changeantes . L'adoption de bonnes 
pratiques réglementaires (B PR) aide les entreprises de toutes tailles, mais surtout les PME, à se 
conformer à la réglementation . Le rapport de l'OCDE est le premier bilan complet de l'évolution de 
la mise  en œuvre des BPR en faveur des PME dans les pays de l' ASEAN . 
2  CONTEXTE : EN QUOI CONSISTENT LES BPR ET POURQUOI SONT -ELLES UTILES AUX 
MPME  
2.1.  Les bonnes pratiques réglementaires (BPR) se rapportent à l'utilisation d'outils tels que 
l'évaluation de l'impact rég lementaire, l a participation des parties prenantes et l'évaluation 
a posteriori  en vue d'améliorer la qualité de l'environnement réglementaire pour les entreprises , les 
citoyens  et la société . Les outils BPR sont utiles pour recenser et examiner les règlem ents essentiels 
à l'obtention de résultats précis , ce qui  rend le respect  des réglementations aussi simple et rationnel 
que possible . 
2.2.  Pour les entreprises, les BPR favorisent  un environnement réglementaire stable et favorable , 
qui peut contribuer à stimuler l'investissement, le commerce et l'entrepreneuriat . Bien que les BPR 
profitent aux entreprises de toutes tailles, elles sont particulièrement utiles aux PME. Par rapport à 
leurs homologues de plus grande taille, les PME peuvent être moins adaptati ves et potentiellement 
affectées de manière disproportionnée par le nombre  et le flux des réglementations . En Asie du 
Sud-Est, où la grande majorité des entreprises sont des PME , un environnement réglementaire mal 
adapté aux besoins et aux caractéristiques  des PME peut nuire considérablement à la santé de 
l'économie locale et à la compétitivité régionale.  INF/MSME/W/5  
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  3  MÉTHODOLOGIE  
3.1.  Le rapport utilise un modèle type pour évaluer l'utilisation des BPR en ce qui concerne les 
MPME . Les BPR des pays membres de l'ASEAN sont év aluées individuellement sur la base de 
l'approche présentée dans le tableau 1 . Les résultats sont ensuite résumés au niveau régional selon 
les catégories suivantes : 
a. Réduction de la charge administrative  
b. Surveillance réglementaire  
c. Évaluation de l'impact réglementaire  
d. Évaluation a posteriori  
e. Participation  des parties prenantes  
f. Procédures douanières électroniques  
g. Harmonisation des normes  
h. Zones économiques spéciales  
Un exemple de tableau d'évaluation sur la surveillance réglementaire figure dans le tableau 2.  
Tableau 1: Structure des chapitres avec  les profils des pays m embres  
Titre Rôle 
Contexte réglementaire  Indique  les objectifs gouvernementaux et fournit les principaux 
renseignements  sur la  planification qui déterminent les politiques des 
MPME.  
Gouvernance réglementaire  Expose la structure de gouvernance : cadre  institutionnel et 
réglementaire ; processus réglementaire ; et lois et réglementations 
commerciales.  
Principales  possibilités et difficultés 
en matière de réglementation pour 
soutenir les activités des PME  Expose l es difficultés et la stratégie adoptée concernant plusieurs 
points  (pas complètement  uniforme) ; la clarté réglementaire ; 
l'exécution des dispositions réglementaires ; la simplification 
administrative ; le gouvernement électronique ; la gestion de la qualité 
réglementaire ; la participation  des parties prenantes ; les recours ; les 
politiques de mise en relation d es MPME.  
Recom mandations  Fournit des recommand ations du point de vue de l'OCDE 
(probablement sans objet pour l'OMC) . 
Notes  Notes explicatives . 
Références  Documents de référence . 
Tableau 2 : Organismes de surveillance réglementaire en Asie du Sud -Est et outils 
d'adoption systématique des bonnes pratiques réglementaire s (BPR)  
 
Organisme(s) de surveillance 
réglementaire  Évaluation de 
l'impact 
réglementaire  Participation 
des parties 
prenantes  Évaluation 
a posteriori  
Brunéi 
Darussalam  Département de gestion des 
services, Comité directeur sur la 
facilité de faire des affaires  Non Oui Sur une base ad hoc  
Cambodge  Conseil économique, social et 
culturel (ECOSOCC)  Obligatoire pour 
les nouvelles 
lois; application 
partielle  Oui En fonction du 
projet  
Indonésie  Ministère de la justice et des droits 
de l'homme; Ministère des affaires 
intérieures  Obligatoire pour 
les nouvelles 
lois; application 
partielle  Oui En fonction du 
projet  
Malaisie  PEMUDAH, Centre malaisien de la 
productivité, Ministère du commerce 
et de l'industrie  Pleine 
application  Oui Partielle  
Myanmar  Direction des investissements et de 
l'administration des entreprises 
(chargée de surveiller les 
investissements); multiple  Partielle  Oui. 
Obligatoire  Non appliquée  
Philippines  Direction nationale de l'économie et 
du développement; Ministère du 
commerce et de l'industrie; Conseil 
national de la compétitivité  Partielle -pilote  Oui Non appliquée  INF/MSME/W/5  
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Organisme(s) de surveillance 
réglementaire  Évaluation de 
l'impact 
réglementaire  Participation 
des parties 
prenantes  Évaluation 
a posteriori  
République 
démocratique 
populaire Lao  Ministère de la justice  Partielle  Oui. 
Obligatoire  Partielle  
Singapour  Ministère du commerce et de 
l'industrie; Groupe d'experts pour 
l'entreprise  Sur une base 
ad hoc Oui Sur une base ad hoc  
Thaïlande  Bureau du Conseil d'État  Obligatoire, en 
cours  Oui. 
Obligatoire  Obligatoire, en 
cours  
Viet Nam Ministère de la justice  Obligatoire, en 
cours  Oui. 
Obligatoire  Partielle  
4  CONCLUSIONS GÉNÉRALES DU RAPPORT  
4.1.  Presque tous les pays  ont engagé des programmes de réduction de la charge administrative et 
tous les pays associent les parties prenantes et offrent des processus de réglementation en ligne . 
Certains pays ont mis en place des politiques réglementaires qui visent  spécifiquement  les PME, 
tandis que d'autres ont choisi d'uniformiser les règles du jeu en matière de réglementation pour 
toutes les entreprises , quelle que soit leur taille . Les MPME sont hétérogènes et ont des besoins 
différents . Comme il existe des  différences dans les structure s gouvernementale s, les approches 
adoptées par les gouvernements pour définir la politique réglementaire  et utiliser les  BPR diffèrent 
elles-aussi d'un pays à l'autr e et cela créé des difficultés supplémentaires pour la  coordination et la 
mise en œuvre des réglementation s. Une politique de réglementation spécifique pour les PME ne 
sera peut -être pas nécessaire tant que l'environnement réglementaire général sera équitable, 
transparent, clair et efficace.  
4.1  Principales recommandations formulées dan s le rapport  
Au sujet de l'importance des bonnes pratiques réglementaires (BPR):  
• L'objectif et l'impact des règlements – aussi bien de ceux existants que de ceux 
proposés  – devraient être clairement énoncés , justifiés et expressément communiqués 
au public via des consultations systématiques et ciblées avec les parties prenantes.  
• L'évaluation ex ante  de la réglementation, y compris l'évaluation de l'impact 
réglementaire, devrait être suivie d'une évaluation a posteriori  afin d' assurer une 
pertinence continue.  
• L'exécution des dispositions réglementaires  est essentielle  pour améliorer la conformité 
réglementaire de manière générale . Les sanctions en cas de non -conformité devraient 
être proportionnelles et adaptées  pour faciliter la conformité.  
Au sujet des besoins différents des PME:  
• Les responsables politiques doivent continuellement se tenir au fait des besoins des 
PME, qui sont plus dynamiques que jamais et qui peuvent toucher plusieurs secteurs ou 
juridictions.  
• Les interventions réglementaires devrai ent être adaptées au(x) secteur(s) d'activité des 
PME et aux outils qu'elles utilisent  au lieu d'être administrées en fonction du simple 
nombre d'employés ou des revenus.  
• Il faut encourager les PME à participer aux politiques et programmes gouvernementaux 
et à y contribuer en mettant davantage l'accent sur leurs intérêts , ce qui permettra 
également de renforcer la confiance.  
Au sujet de la diversité en matière de gouvernanc e: 
• Plus de coopération en matière d'harmonisation réglementaire est nécessaire pour 
libérer tout le potentiel d'une communauté économique de l'ASEAN inclusive et 
connectée . Les réglementations peuvent ne pas être uniformes, mais elles devraient 
être complé mentaires.  
• Prévoir des prescriptions réglementaires régionales pour l'élaboration et l'application 
des règlements nationaux, qu'il s'agisse de processus ou de normes – pour faciliter la 
courbe d'apprentissage entre le commerce local et le commerce internat ional.  INF/MSME/W/5  
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  • Tirer parti des technologies numériques pour offrir des politiques, des règlements et des 
services plus intelligents.  
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