INF/ECOM/27  
30 avril 2019 
(19-2983) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINT E SUR LE COMMERCE ÉL ECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE BRÉSIL  
La communication ci -après, datée du 30  avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
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Le Brésil présente  dans cette  communication des propositions fondées sur des textes  concernant les 
questions examinées dans le cadre du processus de  la Déclaration conjointe . Ces propositions  ne 
sont pas exhaustives et peuvent  être révisées, et sont sans préjudice des contributions ou des 
positions que le  Brésil  pourrait soumettre  ultérieur ement . 
SECTION I  
Définitions  
l'expression  commerce numérique  désigne la production, la distribution, la commercialisation, la 
vente ou la fourniture de marchandises et de services par des moyens électroniques;  
l'expression  documents relatifs à l'administration du commerce  désigne les formulaires qu'une 
Partie délivre ou contrôle et qui doivent être remplis par un importateur ou  un export ateur, ou pour 
leur compte,  en relation avec l'importation ou l'exportation de marchandises;  
l'expression  signature électronique  désigne les données sous forme électronique qui sont jointes 
à un document électronique et qui permett ent d'identifier le signataire, conformément à la 
réglementation  intérieure de chaque Partie;  
l'expression  données personnelles  désigne tout  renseignement  relatif à  une personne physique 
identifiée ou ident ifiable;  
l'expression  installations  informatiques  désigne les serveurs d'ordinateurs et les dispositifs de 
stockage pour le traitement ou le stockage d 'informations  en vue de leur utilisation à des fins 
commerciales;  
l'expression  communication commerciale électronique non sollicitée  désigne un message 
électronique  qui est  envoyé à des fins commerciales ou publicitaires sans le consentement des 
destinataires, ou contre la volonté  expresse du destinataire, au moyen  d'un service Internet ou, 
conformément à la législation de la Partie, d'autres services de télécommunication ; et 
les expressions  transmission  électronique ou transmis par voie électronique  désigne nt une 
transmission par tout moyen électromagnétique, y compris les transmissions par  des moyens 
optiques . 
SECTION II  
Principes  
1. Considérant  le poten tiel du commerce numérique en tant qu'outil de développement social et 
économique, les Membres reconnaissent l'importance de ce qui suit : INF/ECOM/27  
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  a) la clarté, la transparence et la prévisibilité des cadres réglementaires nationaux pour 
faciliter, dans la mesure du possible, le développement du commerce numérique;  
b) l'interopérabilité, l'innovation et la concurrence ; et 
c) la participation  accrue  des micro, p etites et moyennes entreprises  au commerce 
numérique . 
2. Internet devrait rester libre et ouvert pour servir tous les objectifs légitimes en matière de 
commerce et de développement, y compris en élargissant l'accès à l'information, au savoir et aux 
nouvell es technologies . 
3. Les Membres reconnaissent qu'il est important d'éviter les obstacles qui constituent une 
restriction déguisée au commerce numérique.  
4. Eu égard à  leurs objectifs de politique nationale, les Membres s'efforceront d'éviter les 
mesures qu i: 
a) entravent indûment le commerce électronique ; ou 
b) ont pour effet de traiter le commerce par voie électronique d'une manière plus restrictive 
que le commerce effectué par d'autres voies.  
Principes relatifs à l'accès à Internet et à l'utilisation  
d'Interne t pour le commerce électronique  
1. Sous réserve des politiques, lois et règlements applicables, les Membres reconnaissent les 
avantages pour les consommateurs sur leur territoire d 'être en mesure:  
a) d'avoir accès aux services et aux applications de leur choi x disponibles sur Internet et de 
les utiliser, sous réserve d 'une gestion raisonnable , proportionnelle , non discriminatoire 
et transparente du réseau;  
b) de se connecter à Internet avec les dispositifs d 'utilisateurs clients de leur choix, à 
condition que ces  dispositifs n 'endommagent pas le réseau ; et 
c) d'avoir accès à des renseignements  transparent s, clairs et suffisamment descripti fs sur 
les pratiques de gestion du réseau de leurs fournisseurs d 'accès Internet.  
2. Aux fins de la fourniture adéquate de services et d'applications, la gestion raisonnable du 
réseau vise à préserver la stabilité, la sécurité et la fonctionnalité d'Internet, au moyen de mesures 
techniques compatibles avec les normes internationales élabor ées à cet effet.  
3. Accès aux services et applications choisi s par le consommateur  et disponibles sur Internet,  et 
utilisation  de ces services et applications , indépendamment du pays dans lequel le service ou 
l'application sont fournis, sous réserve d'une gestion raisonnable, proportionnelle, non 
discriminatoire et transparente du réseau.  
SECTION III  
Contrats électroniques  
1. Les Membres feront en sorte que leur système juridique permette  la formation de contrats par 
voie électronique et que l'effet juridiq ue, la validité ou la force exécutoire de ces contrats  ne soient 
pas contestés  au motif qu'ils ont été conclus par voie électronique . 
Signature électronique et certification numérique  
1. Un Membre ne contestera  pas l'effet juridique et l'admissibilité  comme  preuve  dans une 
procédure judiciaire  d'une signature électronique et d'un service  d'authentification électronique au 
seul motif que  la signature ou  le service sont sous forme électronique . INF/ECOM/27  
- 3 - 
  2. Les Membres n'adopteront ni ne maintiendront des mesures réglementant les services  de 
signature électronique et d'authentification électronique qui:  
a) interdiraient aux parties à une transaction électronique de déterminer mutuellement les 
méthodes électroniques appropriées pour leur transaction ; ou 
b) priveraient les  parties à une transaction électronique de la possibilité de démontrer  aux 
autorités judiciaires et administratives que leur transaction électronique respecte  toutes 
les exigences  juridique s relative s aux services de signature électronique et 
d'authentific ation électronique.  
3. Nonobstant le paragraphe 2, un Membre pourra  exiger que, pour une catégorie particulière 
de transactions , la méthode d'authentification satisfasse à certaines normes de performance ou soit 
certifiée par une autorité accréditée confor mément à sa législation . Les exigences  seront objectives, 
transparentes et non discriminatoires et se rapporteront seulement aux caractéristiques spécifiques 
de la catégorie de transactions concernée.  
4. Les Membres encourageront l'utilisation de services de confiance  électronique s et 
d'authentification  électronique interopérables, ainsi que la reconnaissance mutuelle des services de 
confiance  électronique s et d'authentification électronique fournis par de s fournisseurs de services de 
confiance  reconnus.  
Communications commerciales non sollicitées  
1. Les Membres s'efforceront de protéger efficacement les utilisateurs finals contre les 
communications de marketing direct non sollicitées . À cette fin, en parti culier, les paragraphes 
suivants s'appliqueront . 
2. Les Membres s'efforceront de faire en sorte  que les personnes physiques et morales n'envoient 
pas de communications de marketing direct aux consommateurs qui n'ont pas donné leur 
consentement . 
3. Les Memb res s'efforceront de faire en sorte  que les communications de marketing direct so ient 
clairement identifiables en tant que telles, indiquent clairement pour le compte de qui elles sont 
faites et contiennent les renseignements  nécessaires pour permettre aux  utilisateurs finals de 
demander leur cessation gratuitement, à tout moment . 
4. Les Membres s'efforceront de faire en sorte  que les plates -formes de réseaux  sociaux et les 
autres applications numériques informent les consommateurs de l'utilisation de leurs  informations  
personnel les dans le cadre de tous leurs services directs et de ceux de leurs partenaires  afin de  
permett re aux consommateurs de suivre ou de contrôler l e marketing et les offres déguisés ou 
personnalisés.  
SECTION IV  
Fiscalité  
1. Aucun Membre  n'appliquera de droits de douane sur les transmissions électroniques entre une 
personne d'un Membre et une personne d'un autre Membre.  
2. Il est entendu que le  paragraphe  1 n'empêchera pas une Partie d'imposer des droits de 
douane , taxes intérieures , rede vances ou autres impositions sur le contenu transmis par voie 
électronique, à condition que ces taxes, redevances ou impositions soient imposées d'une manière 
compatible avec le présent accord/le document de référence et sur une base non discriminatoire.  
3. Sous réserve des conditions établies dans leur législation nationale propre, les Membres sont 
en droit de percevoir des taxes sur les recettes et profits générés par le commerce numérique sur 
leur territoire, même si les plates -formes électroniques ou les fournisseurs n'ont pas de présence 
commerciale sur leur territoire . INF/ECOM/27  
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  SECTION V  
Concurrence  
1. Les Membr es feront en sorte  que les plates -formes en ligne ne restreignent pas la concurrence, 
que ce soit sur le marché sur lequel elles ont une position domi nante ou sur des marchés distincts, 
y compris des marchés en amont.  
2. Les Membres feront en sorte  que les plates -formes en ligne ne donnent  pas des avantages 
arbitraires ou injustifiables à leurs propres services, produits ou applications.  
SECTION VI  
Protection  des consommateurs  
1. Les Memb res reconnaissent qu'il est important d'adopter et de maintenir des mesures 
transparentes et efficaces afin de protéger les consommateurs, entre autres, contre des pratiques 
commerciales  frauduleuses et de nature à induire en erreur lorsqu'ils procèdent à des transactions 
commerciales numériques.  
2. À cette fin, les Membres adopteront ou maintiendront des mesures qui contribuent à la 
protection des consommateurs, y compris des mesures qui  proscrivent les pratiques commerciales 
frauduleuses et trompeuses . De telles mesures prévoiront notamment:  
a) le droit des consommateurs à des renseignements clairs et détaillés concernant le service 
et son fournisseur ; 
b) l'obligation pour les négociants d'agi r de bonne foi et de se conformer aux pratiques 
honnêtes du marché, y compris en réponse à des questions des consommateurs ; 
c) l'interdiction de facturer aux consommateurs des services non demandés ou pour une 
période non autorisée par le consommateur ; et 
d) l'accès aux recours afin que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits, y compris 
en ce qui concerne leur droit aux mesures correctives pour des services payés et non 
fournis comme convenu . 
3. Les Membres reconnaissent l'importance de la coopératio n entre leurs organismes nationaux 
respectifs de protection des consommateurs ou d'autres organismes compétents pour les activités 
liées au commerce numérique afin de protéger les consommateurs et de renforcer la confiance des 
consommateurs . 
4. Les Membres  encourageront ou favoriseront  l'établissement  de mécanismes accessibles et 
efficaces pour régler  les conflits  liés au commerce électronique  national et  transfrontières et assurer  
réparation . Ces mécanismes devraient comprendre  des mécanismes extrajudiciai res, comme  
l'examen des plaintes en interne et les modes alternatifs de règlement des  différends . Sous réserve 
du droit  applicable, l'utilisation de tels mécanismes extrajudiciaires ne devrait pas empêcher les 
consommateurs de recourir à d'autres formes de  règlement des différends  et de réparation . 
SECTION VII  
Environnement réglementaire  
Commerce sans papier  
Chaque  Membre s'efforcera : 
a) de mettre les documents relatifs à l'administration du commerce  à la disposition du public 
sous forme électronique ; et 
b) d'accepter les documents relatifs à l'administration du commerce  présentés sous forme 
électronique comme l'équivalent juridique de la version papier de ces documents . INF/ECOM/27  
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  Principe de non -autorisation préalable  
1. Les Membres s'efforceront de ne pas exiger d'au torisation préalable au seul motif que le 
service est fourni par voie électronique , ni d'adopter ou maintenir toute autre prescription d'effet 
équivalent.  
2. Le paragraph e 1 est sans préjudice des règles dans le domaine des télécommunications et des 
servic es financiers.  
Coopération sur les questions  de réglementation  
1. Les Membr es maintiendront la coopération et le dialogue sur les questions de réglementation 
soulevées par le commerce numérique sur la base de modalités et conditions mutuellement 
convenues, qui traiteront, entre autres, des questions suivantes:  
a) la reconnaissance et l a facilitation des services transfrontières de signature et 
d'authentification électroniques interopérables ; 
b) le transfert d'informations transfrontières par voie électronique ; 
c) la responsabilité  des fournisseurs de services intermédiaires en ce qui concerne  la 
transmission ou le stockage de renseignements ; 
d) le traitement des  communications de marketing direct ; 
e) la protection  des consommateurs dans le cadre du commerce numérique ; 
f) la confidentialité des données ; 
g) la cybersécurité ; 
h) les méthodes  pour mesurer les fl ux de commerce numérique, y compris transfrontières ; 
i) la promotion  du commerce sans papier ; 
j) la promotion du commerce numérique par les micro, petites et moyennes entreprises;  
k) l'administration électronique ; et 
l) toute autre question pertinente pour le développement du commerce numérique . 
2. Une telle coopération sera axée sur l'échange de renseignements sur la législation respective 
des Membres relative à ces questions ainsi que sur la mise en œuvre de cette législatio n. 
SECTION VIII  
Transfert d'informations transfrontières par voie électronique  
1. Les Membres reconnaissent que chaque Membre peut avoir ses propres prescriptions 
réglementaires concernant le transfert d 'informations  par voie électronique . 
2. Chaque Membre  permettra le transfert d 'informations  transfrontières par voie électronique 
lorsque cette activité s'inscrit dans le cadre d' activités commerciales exercées par une personne 
visée. 
3. Aucune  disposition du présent article n'empêchera un Membre d'adopter ou de maintenir des 
mesures incompatibles avec le paragraphe 2 pour réaliser un objectif de politique publique, sous 
réserve que  cette mesure ne soit  pas appliquée de façon à  constitue r un moy en de discrimination 
arbitraire ou injustifiable ou un obstacle déguisé au transfert d 'informations  et au commerce par 
voie électronique.  INF/ECOM/27  
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  SECTION IX  
Cybersécurité  
1. Les Membr es s'efforceront de renforcer leurs capacités de prévenir les incidents liés à la  
cybersécurité et d'y répondre  en adoptant notamment des approches d'atténuation des menaces 
fondées sur les risques qui évitent les résultats ayant des effets restrictifs sur le commerce et des 
effets de distorsion des échanges.  
SECTION X  
Protection des données personnelles  
1. Chaque  Membre adoptera ou maintiendra un cadre juridique qui assure la protection des 
données personnelles des individus . Dans l'élaboration de son cadre juridique pour la protection des 
données personnelles, chaque Membre devrait t enir compte des principes et des directives  des 
organismes internationaux pertinents . 
2. Chaque Membre s'efforcera d'adopter des pratiques non discriminatoire s pour protéger les 
citoyens , les consommateurs et les usagers des services de santé  contre les at teintes à la protection 
des informations  personnel les qui se produisent  dans sa juridiction . 
3. Chaque Membre devrait publier des renseignements sur la protection des données 
personnelles qu'il offre aux citoyens, aux consommateurs et aux usagers des servi ces de santé , y 
compris sur la manière dont : 
a) les individus peuvent exercer  des recours ; et 
b) les entreprises peuvent se conformer à toute s les prescription s juridique s. 
4. Reconnaissant que les Membres peuvent adopter des approches juridiques différentes en 
matière de  protection des données personnelles, chaque Membre devrait encourager l'élaboration  
de mécanismes favorisant  la compatibilité entre ces différents régimes . 
SECTION XI  
Exceptions  générales  
1. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen 
de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit 
une restriction déguisée au commerce et au transfert d 'informations  transfrontières par voie 
électronique, aucune d isposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant l'adoption 
ou l'application par tout Membre de mesures:  
a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public ; 
b) nécessaires pour assurer l'imposition ou le recou vrement équitable ou effectif  d'impôts 
directs  liés au commerce électronique;  
c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du présent accord, y compris celles qui se rapportent : 
i. à la pr évention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ; 
ii. à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la 
dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère 
confidentiel des dossiers et comptes personnels ; et 
iii. à la sécurité . INF/ECOM/27  
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  2. Aucune disposition du pr ésent accord ne sera interprétée : 
a) comme obligeant un Membre à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à 
son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ; ou 
b) comme  empêchant un Membre de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité : 
i. se rapportant au transfert d 'informations  transfrontières effectué directement ou 
indirectement à des fins de  communication mi litaire ; 
ii. appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale ; ou 
iii. visant à empêcher  un Membre de prendre des mesures en application de ses 
engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix 
et de la sécuri té internationales.  
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