G/TBT/N/UKR/194  
7 juin 2021 
(21-4614) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéan t) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils de chauffage individuels d'une puissance thermique nominale 
inférieure ou égale à 50 kW et appareils de chauffage individuels à usage commercial 
d'une puissance thermique nominale ou un seul segment inférieur ou égal à 120 kW  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical regulation on ecodesign 
requirements for local heaters"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine  
portant approbation du Règlement technique établissant les exigences d'écoconception 
applicables aux appareils de chauffage individuels), 38 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié établit les exigences d'écoconception 
pour la mise sur le marché d'appareils de chauffage individuels d'une puissance thermique 
nominale inférieure ou égale à 50 kW et appareils de chauffage individuels à usage 
commercial d'une puissance thermique nominale ou un seul segment inférieur ou égal à 
120 kW.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet notifié a pour objectif principal de réduire la consommation d'énergie 
par les appareils consommateurs d'énergie, ainsi que la consommation de ressou rces 
pendant la conception, la fabrication, l'utilisation et l'élimination des appareils de 
chauffage individuels ; Information des consommateurs, étiquetage ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"  
(disponible en ukrainien)  
• Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 25 October 2017 No.1106 
"On the implementation of the Association Agreement between Ukraine, on the G/TBT/N/UKR/194  
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  one hand, and the European Union, the European Atomic Energy Community 
and their member states, on the other hand"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation 
du Règlement technique établissant les exigences d'écoconception applicables aux 
appareils de chauffage individuels  est disponible en ukrainien sur le site Web officiel de 
l'Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie à l'adresse 
suivante:  
http://saee.gov.ua/uk/activity/re hulyatorna -diyalnist