G/SCM/N/343/TPKM  
17 mai 2019 
(19-3464) Page: 1/24 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994  ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES  MESURES COMPENSATOIRES  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAIWAN , 
PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La communication ci -après, datée du 30 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
_______________  
 
I. AGRICULTURE  ................................ ................................ ................................ ............  2 
A. SOUTIEN POUR LE RIZ  ................................ ................................ ...............................  2 
B. SOUTIEN POUR DES CULTURES DIVERSIFIÉES  ................................ ..........................  3 
C. SOUTIEN POUR LES FEUILLES DE TABAC  ................................ ................................ ... 4 
D. SOUTIEN POUR LE SUCRE  ................................ ................................ ..........................  5 
E. BONIFICATION D'INTÉRÊTS  ................................ ................................ ......................  6 
II. PÊCHE  ................................ ................................ ................................ .......................  7 
A. PROGRAMME DE RACHAT DE BATEAUX DE PÊCHE  ................................ ......................  7 
B. AIDE À LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES CAMPAGNES DE PÊCHE  .............................  8 
C. AIDE EN MATIÈRE D'ASSURANCE DES BATEAUX  DE PÊCHE  ................................ ........  9 
D. ASSURANCE PROTECTION ET INDEMNISATION POUR LES BATEAUX DE 
PÊCHE OPÉRANT DANS L'ESPACE MARITIME VISÉ PAR L'ACCORD DE P ÊCHE 
ENTRE LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU ET LE JAPON  ................................ ................................ ................................ ....... 10 
III. INDUSTRIE  ................................ ................................ ................................ ...........  11 
A. PRÊTS – PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)  ..........................  11 
1. Financement et prêts spécifiques d'urgence destinés à financer la réparation 
des domm ages causés par les catastrophes naturelles  ................................ ..................  11 
2. Prêts à moyen et long termes pour la commercialisation des produits, les 
investisse ments à l'étranger et les projets de construction  ................................ ...........  12 
B. PRÊTS AUX ENTREPRISES PRIVÉES  ................................ ................................ .........  13 
1. Prêts accordés aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises 
privées  ................................ ................................ ................................ ...........................  13 
C. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D'IMPÔTS POUR LES 
ENTREPRISES DES ZONES DÉSIGNÉES  ................................ ................................ ...........  15 G/SCM/N/343/TPKM  
- 2 - 
  1. Exonérations de droits de douane et d'impôts pour l'industrie de haute 
technologie  ................................ ................................ ................................ ....................  15 
2. Exonérations de droits de douane et d'impôts accordées aux entreprises 
établies dans les zones désignées  ................................ ................................ ..................  16 
D. SUBVENTIONS RELATIVES AUX COÛTS D'ÉTABLISSEMENT ET 
D'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS PÉTROLIÈRES ET AUX DÉPENSES DE 
CONSOMMATION DANS LES RÉGIONS RECULÉES, ABRITANT DES PEUPLES 
AUTOCHTONES OU INSULAIRES  ................................ ................................ .....................  18 
IV. RECHERCHE -DÉVELOPPEM ENT ................................ ................................ ...............  20 
A. FINANCEMENTS POUR LE  DÉVELOPPEMENT DES P RODUITS D'EXCELLENCE  ............  20 
B. FONDS DESTINÉS À PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES 
INDUSTRIELLES  ................................ ................................ ................................ .............  22 
C. FINANCEMENT DE MESURES D'ENCOURAGEMENT À LA PROSPECTION ET À 
L'EXPLOITATION DE GI SEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL  ..............................  23 
 
I. AGRICULTURE  
A. SOUTIEN POUR LE RIZ  
1. Titre du programme  
Soutien pour le riz.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2016-2017. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Assurer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire en équilibrant l'offre et la demande de riz, et 
stabiliser les prix du riz en vue de préserver le revenu des agriculteurs.  
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation:  Loi sur le développement de l'agriculture.  
 Loi sur l'administration des produits alimentaires.  
b. Autorité s responsable s: Conseil de l'agriculture.  
5. Forme de la subvention/à qui et comm ent la subvention est accordée  
On distingue trois types d'achats de riz : les achats planifiés, les achats supplémentaires et les achats 
additionnels . Les achats planifiés sont effectués aux prix garantis qui sont fixés sur la base des coûts 
de production . Ils sont fixés à 26 dollars  NT le kg pour le riz du type Japonica et à 2 5 dollars  NT pour 
celui du type Indica  et le riz gluant . La quantité d'achats planifiés est limitée à 2 000 kg par hectare 
pour la première récolte et à 1  500 kg pour la seconde récolt e. Les prix de ces quantités 
supplémentaires ont été fixés à 23 dollars  NT le kg pour le riz du type Japonica et à 22 dollars  NT 
pour celui du type Indica  et le riz gluant . La quantité supplémentaire est limitée à 1  200 kg par 
hectare pour la première réco lte et à 800  kg pour la seconde récolte . Les prix d'achat des quantités 
additionnelles sont fixés à 21,6 dollars  NT le kg pour le riz du type Japonica et à 20,6 dollars NT le 
kg pour celui du type Indica  et le riz gluant . La quantité additionnelle est limitée à 3  000 kg par 
hectare pour la première récolte et à 2  400 kg par hectare pour la seconde récolte.  
Les achats planifiés, supplémentaires et additionnels de riz sont effectués uniquement pour les 
agriculteurs qui exploitent des champs de paddy . Les agriculteurs qui produisent du riz dans les 
hautes terres ont droit uniquement à des achats supplémentaires et additionnels . Ils sont libres de 
décider s'ils veulent ou non vendre leur production à l'État.  G/SCM/N/343/TPKM  
- 3 - 
  6. Montant de la subvention  
557 et 651 millions de  dollars NT pour 201 6 et 201 7, respectivement.  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée n'est pas précisée.  
8. Données statistiques  
Unité: millier de tm 
Produit  Année  Production  Consommation  Importations  Exportations  
Riz 2016 1 264,1 1 267,1 150,8 104,6 
2017 1 396,1 1 294,4 154,2 28,6 
Note:  Les chiffres figurant dans le tableau ci -dessus ont été convertis en fonction du riz brun et sont 
extraits du "Food Supply and Utilization Yearbook" publié par le Conseil de l'agriculture.  
B. SOUTIEN POUR DES CULTURES DIVERSIFIÉES  
1. Titre du programme  
Soutien pour des cultures diversifiées . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2016-2017. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter l'ajustement de l'exploitation des terres agricoles  et renforcer le plan de conservati on de 
ces terres en vue d'une utilisation durable de ce lles-ci au fur et à mesure que se poursuit l'ajustement 
de la structure de production agricole . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation : Loi sur le développement de l'agriculture . 
b. Autorité s responsable s: Conseil de l'agriculture . 
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée  
1) Versement compens atoire : 
Le versement compensatoire est accordé aux agriculteurs qui suivent le programme de 
conversion de la riziculture au profit de cultures de remplacement et correspondent à 
l'un des cas suivants:  
a. riziculture au cours de l'année de référence (1994 -2003); ou 
b. cultures achetées à des prix garantis de maïs fourrager, de sorgho ou de sucre de canne 
au cours de l'année de référence ; ou 
c. déclaration de mise en friche ou d'une culture de remplacement dans le cadre de 
"projets de remplacement de la riziculture et de conversion des rizières" au cours de 
l'année de référence . 
Les cultures diversifiées  sont choisies en fonction de  l'objectif général et de la situation intérieure , 
qu'il s'agisse du maïs fourrager, du soja , des cultures fourragères,  du bl é, de la canne à  
sucre ou d'autres cultures locales spéciales . Les versements compensatoires vont de 15 000 à 
55 000 dollars  NT par hectare . G/SCM/N/343/TPKM  
- 4 - 
  6. Montant de la subvention  
3 833 et 4 350 millions de dollars NT pour 20 16 et 201 7, respectivement . 
7. Durée de l a subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée n'est pas précisée . 
8. Effets sur le commerce  ou données statistiques connexes  
a. Effets sur le commerce  
Après la mise en œuvre des trois étapes du programme de remplacement de la riziculture et du 
programme de mise en friche, la superficie plantée de riz est passée de 645  855 à 274 705 hectares, 
soit une diminution de 57,5% entre 1983 (année précédant la mise en œuvre des projets) et 20 17. 
La production de riz est également tombée de 2,48  millions à 1, 4 million de tonnes, soit une baisse 
de 43,5%. La quantité de riz achetée par l'État est tombée de 1,1  million à 0, 47 million de tonnes, 
soit une diminution de 57,3%. Les mesures en faveur des patates douces, des arachides, des 
légumes, du fourrage et d'autres cultures diverses ont contribué à réduire la production de riz . 
b. Données statistiques connexes:  
Subvention pour les cultures diversifiées en  2016 et 201 7 
Unité: millier de $NT  
Produits  2016 2017 
Maïs fourrager  438 487 467 788 
Légumes  122 978 141 326 
Cultures fourragères  585 473 551 808 
Autres cultures  2 685 910 3 188 667 
Total 3 832 848 4 349 589 
 
C. SOUTIEN POUR LES FEUILLES DE TABAC  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien pour les feuilles de tabac . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Campagnes agricoles 2015/16-2016/17. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à préserver le niveau de revenu des tabaculteurs et à améliorer la qualité des 
feuilles de tabac  produites . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation : Loi sur l'administration des tabacs et des alcools . 
b. Autorités : Ministère des finances . 
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée  
Un achat par appel d'offres de prix restreint  est effectué , conformément à la Loi sur les marchés 
publics . Le montant de la subvention est la quantité achetée multipliée par la différence entre le prix 
d'achat et le prix de référence extérieur , lequel est fondé sur  la moyenne des prix pour la 
période  1990-1992. G/SCM/N/343/TPKM  
- 5 - 
  6. Montant de la subvention  
180,7 et 177,2 millions de dollars NT pour les campagnes agricoles 20 15/16 et 20 16/17, 
respectivement . 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée n'est pas précisée . 
8. Données statistiques  
Unité: tm 
Produit  Année  Production  
(campagne 
agricole)  Consommation  Importations  Exportations  
Feuilles de tabac  2016 1 371 15 686,2 14 642,6 151,4  
2017 1 335 16 630,6  15 683,7  388,1  
Note:  La valeur de la p roduction  est tirée du " Agricultural Statistics Yearbook" publié par le Conseil de 
l'agriculture . Les valeurs des importations et des exportations sont tirées des statistiques des 
importations et des exportations compilées par la Directio n générale des douanes du Ministère des 
finances . La valeur de la consommation est une estimation obtenue en déduisant la valeur des 
exportations de la somme des valeurs de la production et des importations . 
D. SOUTIEN POUR LE SUCRE  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien pour le sucre . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Campagne agricole 20 17/18. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Développer l'industrie sucrière en coopération avec les agriculteurs . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation : Règlement sur les contrats de plantation de canne à 
sucre . 
b. Autorités:   TSC 
  Ministère des affaires économiques . 
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée  
1) Achat garanti : 
La TSC passe des contrats avec des agriculteurs pour l'achat de canne à sucre et le partage de la 
production sucrière . Les producteurs de canne à sucre ont droit à 55 % du sucre obtenu à partir de 
la canne à sucre . Si le prix de vente intérieur du sucre est pl us élevé que le prix contractuel payé à 
l'avance, les producteurs touchent le prix intérieur . S'il est plus bas, ils reçoivent le prix contractuel 
payé à l'avance . Le prix contractuel est fixé en tenant compte du prix intérieur et des frais de 
commercialis ation et est gelé depuis 1990 . 
2) Autres subventions : 
La TSC accorde aux producteurs de canne à sucre des subventions telles qu'une bonification 
d'intérêts sur les emprunts contractés aux fins de l'achat d'intrants, le paiement des prime s G/SCM/N/343/TPKM  
- 6 - 
  d'assurance pour les exploit ations, le paiement des frais entraînés par la lutte contre les parasites 
et les maladies, le paiement des droits d'inspection du degré Brix du sucre, etc . 
6. Montant de la subvention  
40,2 et 67,7 millions de dollars  NT pour les exercices budgétaires 20 17 et 201 8, respectivement . 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée n'est pas précisée . 
8. Données statistiques  
Unité: millier de tm 
Produit  Année  Production  Consommation  Importations  Exportations  
Sucre brut  2017 42,3 588,6 661,2 0 
2018 40,9 581,7 673,1 0 
E. BONIFICATION D'INTÉRÊTS  
1. Titre du programme de subventions  
Prêt spécial administré accordé aux agriculteurs . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2016-2017. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif global est d'aider les agriculteurs et les entreprises agro -industrielle s à disposer des fonds 
nécessaires pour travailler sans difficulté . Ce plan a été conçu pour les aider à moderniser leur 
matéri el, améliorer les compétences en matière de développement et l'innovation, accroître la v aleur 
ajoutée de leurs produit s, accroître  leurs ventes et renforcer leur compétitivité sur le marché . De 
plus, c e plan aid e les agriculteurs victimes de catastrophes naturelles à reconstruire leurs maisons 
et retrouver leurs moyens de subsistance et, partant, leur permet de maintenir  leur niveau de vie . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation : Loi sur le développement de l'agriculture , Loi sur  le 
financement de l'agriculture , Règlement s concernant le Fonds de développement 
agricole . 
b. Autorité s: Conseil de l'agriculture . 
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée  
Prêts à taux d'intérêt préférentiel : les fonds sont prêtés par les services de crédit des associations 
d'agriculteurs ou de pêcheurs ou par la Banque agricole . La bonification d'intérêt s est financée par 
le Fonds de développement agricole . 
6. À qui et comm ent la subvention est accordée  
a. Ces prêts à taux d'intérêt préférentiel sont accordés à tous les agriculteurs et pêcheurs 
et ne sont pas limités à un secteur spécifique ou à une entreprise agricole spécifique . 
b. Les plafonds des prêts varient selon le s types de prêt s. Chaque demande de prêt est 
limitée à un plafond donné . Le montant du prêt est fixé par la banque en fonction de la 
situation financière de l'emprunteur . G/SCM/N/343/TPKM  
- 7 - 
  7. Montant de la subvention  
Le montant de la bonification d'intérêt s a été de 1 287 millions et 1 201 millions de dollars NT po ur 
les exercices budgétaires 201 6 et 2017, respectivement . 
8. Durée  
La durée n'est pas expressément définie . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
a. Effets sur le commerce : 
Le programme vise principalement à promouvoir la modernisation du secteur . Étant 
donné la portée et la nature du programme, il n'est pas possible d'en déterminer les 
effets éventuels directs sur le commerce . 
b. Données statistiques connexes : 
Bonification d'intérêt s pour les prêts accordés en 2016 et 20 17 
Unité: millier de $NT 
Nom du projet  2016 2017 
Prêts pour l'extension des exploitations familiales ; aide aux agriculteurs pour 
l'achat de terres  130 595 130 481 
Prêts pour l'achat de matériel agricole  82 952 89 386 
Prêts aux agriculteurs victimes de catastrophes naturelles  132 314 184 780 
Prêts pour accélérer la construction rurale  940 911 796 171 
Total 1 286 772 1 200 818 
Note: Les prêts destinés à accélérer la construction rurale sont notamment les suivants:  
1. Prêts accordés à l'industrie agroalimentaire afin d'aider et de conseiller les chefs d'entreprise . 
2. Prêts destinés à améliorer la gestion dans le secteur de l'élevage et de l'aviculture . 
3. Prêts accordés aux agriculteurs pour améliorer la gestion  et à des groupes de production et de 
commercialisation des produits agricoles.  
4. Prêts à taux préférentiel accordés aux entreprises qui s'installent dans le technoparc agricole . 
II. PÊCHE  
A. PROGRAMME DE RACHAT DE BATEAUX DE PÊCHE  
1. Titre du programme  
Programme de rachat de bateaux de pêche . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2016-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
En raison de la surpêche intensive partout dans le monde, l'O rganisation des Nations Unies (ONU)  a 
demandé urgem ment aux pays de réduire leurs capacités de pêche . Ce programme vise à diminuer 
la pression sur les ressources halieutiques et à en assurer l'exploitation durable . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation:  
1) Directives relative s au rachat et à la transformation de bateaux de pêch e et de 
radeaux de pêche en 2016 . G/SCM/N/343/TPKM  
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  2) Directives relatives à la deuxième opération de rachat et de transformation de 
bateaux de pêche et de radeaux de pêche en 2016.  
3) Directives relatives à l'opération de rachat et de transformation de bateaux de 
pêche et de radeaux de pêche en 2018 . 
b. Autorité s: Administration des pêches, Conseil de l'agriculture . 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. Bénéficiaires : Propriétaire s de bateaux de pêche de tous types, possédant une licence 
de pêche valable, y compris les bateaux de pêche sportive . 
b. Contenu:  
1. Les montant s versés  pour le rachat de bateaux de pêche en 20 16-2018 ont été calculés 
comme suit:  
- 50 000 dollars  NT par tonneau de jauge brute, de 1 à 5 tonneaux;  
- 40 000 dollars  NT par tonneau de jauge brute, entre 6 et 10  tonneaux;  
- 30 000 dollars  NT par tonneau de jauge brute, entre 11 et 20  tonneaux;  
- 25 000 dollars  NT par tonneau de jauge brute, entre  21 et 50 tonneaux;  
- 20 000 dollars  NT par tonneau de jauge brute, entre 51 et 100  tonneaux;  
- 18 000 dollars  NT par tonneau de jauge brute, au -dessus de 100  tonneaux ; le montant 
total maximum pour chaque bateau remplissant les conditions requises étant de 
7,9 millions de dollars NT . 
2. Depuis 2008, les montants versés pour le rachat de radeaux de pêche sont calculés en 
fonction de la longueur du radeau, du diamètre des tubes et de la puissance du moteur 
principal . 
7. Montant de la subvention  
Le financement du rachat de bateaux de pêche et de radeaux de pêche en 20 16 a atteint au total 
46,67  millions de dollars  NT; le financement en 20 18 s'est élevé à 71,41 millions de dollars  NT. 
8. Durée  
La durée n'est pas expressément définie . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
n.d. 
B. AIDE À LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES CAMPAGNES DE PÊCHE  
1. Titre du programme  
Aide à la réduction de la durée des campagnes de pêche . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2016-2018. G/SCM/N/343/TPKM  
- 9 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
À cause du problème de la surpêche à l'échelle mondiale , l'ONU demande aux pays de réduire leurs 
prises . Ce programme vise à diminuer la pression exercée sur les ressources halieutiques et à en 
assurer l'exploitation du rable. 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation : Directives relatives  à la suspension  volontaire de s 
activités d e pêche . 
b. Autorité s: Administration des pêches, Conseil de l'agriculture . 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Tous les bateaux de pêche, avec licence de pêche valable, qui satisfont aux réglementations 
pertinentes relatives à la réduction de la durée des campagnes de pêche, à l'exception des bateaux 
de pêche récréative de louage . 
7. Montant de la subvention  
Le budget total du programme s'est élevé à 180,96 millions de dollars NT en 20 16, à 183 millions 
de dollars NT en 201 7 et à 183  millions de dollars NT en 2018 . 
8. Durée  
La durée n'est pas expressément définie . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
n.d. 
C. AIDE EN MATIÈRE D'ASSURANCE DES BATEAUX DE PÊCHE  
1. Titre du programme  
Aide en matière d'assurance des bateaux de pêche . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2016-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Assurer les bateaux de pêche contre les catastrophes maritimes . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation : Règlement sur l'aide en matière d'assurance des 
propriétaires de bateaux de pêche . 
b. Autorités: Administration des pêches, Conseil de l'agriculture . 
5. Forme de la subvention  
Dons. G/SCM/N/343/TPKM  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. Bénéficiaires : les propriétaires de bateaux de pêche . 
b. Contenu : la subvention couvre une partie des frais d'assurance des bateaux de pêche 
s'ils subissent des dommages en mer . 
7. Montant de la subvention  
Le budget total du programme était de 53,840 millions de dollars NT pour 20 16, de 50,045  millions 
de dollars NT pour 2017 et de 50,069 millions de dollars NT en 2018. 
8. Durée  
Programme en cours depuis 1987 . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
n.d. 
D. ASSURANCE PROTECTION ET INDEMNISATION POUR LES BATEAUX DE PÊCHE 
OPÉRANT DANS L'ESPACE MARITIME VISÉ PAR L'ACCORD DE PÊCHE ENTRE LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATS U ET LE 
JAPON  
1. Titre du programme  
Programme de subventions en faveur de l'assurance p rotection et indemni sation pour les bateaux 
de pêche opérant dans l'espace m aritime visé par l'accord de pêche entre le Territoire douanier 
distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  et le Japon  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2016-2018.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Établir un régime  d'assurance permettant d'accorder des  subventions en faveur de l 'assurance 
protection et indemnisation pour les bateaux de pêche opérant dans l'espace maritime visé par 
l'accord de pêche entre le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et M atsu et le 
Japon . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation : Lignes directrices relatives à l'octroi de  subvention s en 
faveur de l'assurance protection et in demni sation pour les bateaux de pêche à moteurs 
opérant dans l'espace ma ritime visé par l'accord de pêche entre le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  et le Japon . 
b. Autorités: Administration des pêches, Conseil de l'agricultur e. 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont principalement accordées aux palangriers  opérant dans l'espace maritime visé 
par l'accord de pêche entre le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  et le G/SCM/N/343/TPKM  
- 11 - 
  Japon . Les subventions sont autorisées pour les autres bateaux de pêche utilisant des méthodes de 
pêche différentes  qui souhaitent être assurés . 
7. Montant  de la subvention  
n.d. 
8. Durée 
Programme en cours depuis le 2 mai 2017. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
n.d. 
III. INDUSTRIE  
A. PRÊTS  – PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)  
1. Financement et prêts spécifiques d'urgence destinés à financer la réparation des 
dommages causés par les catastrophes naturelles  
1. Titre du programme  
Financement et prêts spécifiques d'urgence destinés à financer la réparation des dommages causés 
par les catastrophes naturelles . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les PME qui remplissent les conditions requises peuve nt solliciter un financement et des prêts 
destinés à aider les entreprises à se restructurer lors du remplace ment de machines et de 
l'acqui sition de nouveaux équipements automatisés . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation :  
Loi sur le développement des petites et moyennes entreprises (articles 9 , 15, 17 et  18). 
Procédure s relative s à la consolidation des recettes et des dépenses et à l'utilisation du 
Fonds pour le développement des PME . 
Le Fonds pour le développement des PME  a été établi conformément à l'article  9 de la 
Loi sur le développement des PME . 
b. Autorité s: Ministère des affaires économiques . 
Note: Le capital accumulé du Fonds pour le développement des PME était de 3,7 milliards de 
dollars  NT à la fin de l'exercice budgétaire 20 18. 
5. Forme de la subvention  
Financement et prêts . G/SCM/N/343/TPKM  
- 12 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises qui répondent aux "Normes pour la reconnaissance du statut de petite ou 
moyenne entreprise" sont admises à présenter une demande . 
Selon les "Normes pour la reconnaissance du statut de petite ou moyenne entreprise" publiées par 
le Ministère des affaires économiques, une PME est une entreprise ou société commerciale 
enregistrée conformément aux lois en vigueur et dont le capit al ou les revenus d'exploitation ne 
dépasse nt pas les plafonds ci -après:  
a. pour les entreprises manufacturières, minières, de construction ou d'excavation, le 
capital libéré ne doit pas dépasser 80 millions de dollars  NT; 
b. pour les entreprises des secte urs suivants : agriculture, exploitation forestière, pêche, 
élevage, services publics, commerce, transport, entreposage, communications, finance, 
assurances, immobilier, services commerciaux, sociaux ou individuels, le revenu 
d'exploitation annuel ne doit p as dépasser 100  millions de dollars  NT. 
L'argent prêté vient du Fonds pour le développement des PME , le taux d'intérêt est plafonné à 1 %, 
plus un taux forfaitaire égal  au taux d'intérêt accordé par L a Poste sur les dépôts à terme de 
deux ans. 
7. Montant de  la subvention  
Statistiques portant sur des programmes précis:  
Prêts du Fonds pour le développement des PME  
Unité: million de $NT 
Titre du programme  2017-2018 
Financements d'urgence en cas de catastrophe naturelle  114 
8. Durée  
Il était prévu que l e programme de prêts du Fonds pour le développement des PME susmentionné 
prendrait fin  après  2009. Cependant, afin d'aider les PME à accéder aux financements pour se relever 
à la suite de dommages importants, nous avons décidé de poursuivre ce programme.  
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Étant donné que 98 % des entreprises sont des PME, il est difficile d'estimer les effets de ces 
programmes sur le commerce . 
2. Prêts à moyen et long termes pour la commercialisation des produits, les  
investissements à l'étranger et les projets de construction  
1. Titre du programme  
Prêts à moyen et long termes pour la commercialisation des produits, les investissements à 
l'étranger et les projets de construction . 
2. Période sur laquelle porte la notifi cation  
2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ces programmes visent à offrir aux PME une aide financière afin qu'elles soient en mesure de 
prospecter de nouveaux marchés pour leurs machines et leurs équipements, d'investir et de 
constr uire des installations à l'étranger et d'exécuter des contrats de construction à l'étranger . G/SCM/N/343/TPKM  
- 13 - 
  4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation:  
Loi sur le développement des petites et moyennes entreprises (articles 9, 15 et 16) .  
Procédure s relative s à la consolidation des recettes et des dépenses et à l'utilisation du 
Fonds pour le développement des PME . 
b. Autorité s: Ministère des affaires économiques . 
5. Forme de la subvention  
Prêts. 
6. À qui et comment la subvention est accordé e 
a. Toutes les entreprises qui répondent aux "Normes pour la reconnaissance du statut de 
petite ou moyenne entreprise" sont admises à présenter une demande . 
b. Les demandes de prêt sont approuvées par les banques commerciales ; toutefois, les 
capitaux néce ssaires sont fournis entièrement par le Fonds pour le développement des 
PME. 
7. Montant de la subvention  
Prêts du Fonds pour le développement des PME . 
Exercice budgétaire 20 17-2018: 1 milliard de dollars  NT. 
8. Durée de la subvention  
Les programmes ne sont  pas limités dans le temps . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Étant donné que 98 % des entreprises sont des PME, il est difficile d'estimer les effets de ces 
programmes sur le commerce . 
B. PRÊTS AUX ENTREPRISES PRIVÉES  
1. Prêts accordés aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises privées  
1. Titre du programme  
Prêts aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises privées . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme vise à améliorer les techniques de production et la qualité des produits, à promouvoir 
la modernisation industrielle et à aider les petites et moyennes entreprises et les entreprises privées 
à se moderniser . G/SCM/N/343/TPKM  
- 14 - 
  4. Fondement et autor ités responsables  
a. Législation et réglementation:  
1. Avant le 1 2 mai 2010: les alinéas 2) et 3) et le premier paragraphe de l'article  21 de la 
Loi de modernisation des entreprises . 
2. Les alinéas 2)  et 3) et le premier paragraphe  de l'article  21 de la Loi de modernisation 
des entreprises ont été remplacé s par l'article  30 de la Loi sur l'innovation industrielle, 
promulguée le 1 2 mai 2010. 
b. Autorité s: Les directives concernant le programme de prêts sont fourni es par le Fonds 
de développement . 
5. Forme de la subvention  
Prêts: pour chaque prêt , une part de 25 % est fournie par le Fonds de développement et une part de 
75% par les banques du Territoire.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les prêts peuvent être accordés à toutes les entreprises et ils ne sont pas réservés à un secteur ou 
une entreprise spécifique . 
7. Montant de la subvention  
On ne dispose pas de statistiques officielles concernant le programme . 
8. Durée  
Les projets seront lancés jusqu'à l'expiration de la Loi sur l'innovation industrielle . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
a. Effets sur le commerce : 
Le programme vise prin cipalement à promouvoir la modernisation industrielle . Étant 
donné le champ d'application et la nature du programme, il n'est pas possible d'en 
déterminer les effets éventuels sur le commerce . 
b. Données statistiques connexes : 
Montant total des prêts accordés en 20 17 
Nom du projet  Nombre de cas de prêts 
octroyés  Montant total des prêts 
accordés  
(100  millions de $NT) 
Prêts pour aider les petites et moyennes 
entreprises à se moderniser  1 0,04 
Montant total des prêts accordés en 20 18 
Nom du projet  Nombre de cas de prêts 
octroyés  Montant total des prêts 
accordés  
(100  millions de $NT)  
Prêts pour aider les petites et moyennes 
entreprises à se moderniser  0 0 G/SCM/N/343/TPKM  
- 15 - 
  C. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D'IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES DES 
ZONES D ÉSIGNÉES  
1. Exonérations de droits de douane et d'impôts pour l'industrie de haute technologie  
1. Titre du programme  
Exonérations de droits de douane et d'impôts pour l'industrie de haute technologie . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice bu dgétaire 201 7-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme  vise à stimuler la recherche et l'innovation en technologie industrielle et à promouvoir 
le développement des secteurs de pointe . Le "Parc industriel à orientation scientifique" ("Parc") est 
le résultat de la concentration, dans une zone appropriée, d'ent reprises des secteurs de pointe et de 
ressources humaines formées aux technologies de pointe . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation:  
Loi sur l'établissement et l'administration d es parcs  scientifique s (article  20). 
Règlement d'application de la Loi sur l'établissement et l'administration des parcs 
scientifique s (article 17) . 
b. Autorités:   Le Parc est géré par le Bureau  du Parc scientifique . 
 L'organisme chargé de l'élaboration des politiques est le Ministère des 
sciences et de la technologie . 
5. Forme de la subvention  
Le programme prendra la forme d'exonérations de droits de douane et d'impôts . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. À compter du 1er janvier  2000, les entités du Parc fusionnées conformémen t à la Loi sur 
les sociétés nationales, les entités restantes ou les nouvelles entités établies dans le 
Parc après fusion, continueront à bénéficier des avantages fiscaux qui n'auront pas pris 
fin ou pas été pleinement utilisés et dont bénéficiaient initia lement les entreprises à 
orientation scientifique du Parc dissoutes avant les fusions . Pour continuer à bénéficier 
de l'exemption de l'impôt sur le revenu des sociétés à but lucratif accordée aux entités 
dissoutes afin de stimuler l'investissement, les ent ités restantes qui conservent leur 
orientation scientifique après les fusions et consolidations devront continuer à fabriquer 
des produits ou à fournir des services identiques à ceux qui étaient fabriqués ou fournis 
par les entités dissoutes, et lesdits av antages fiscaux ne s'appliqueront qu'à la partie 
des revenus tirée des produits ou des services fabriqués ou fournis de manière 
indépendante par les entités originelles dissoutes . Si ces avantages fiscaux prennent la 
forme d'un remboursement de l'investiss ement ou d'une déduction fiscale, ils ne 
s'appliqueront qu'à la partie payable de l'impôt des entités restantes ou nouvelles du 
Parc après les fusions des entreprises à orientation scientifique dissoutes (article 18) . 
b. Toutes les entreprises du Parc ont droit aux exonérations suivantes:  
droits de douane, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les machines et le 
matériel importés, matières premières, produits de base, carburants et demi -produits . G/SCM/N/343/TPKM  
- 16 - 
  Note: "Entreprise du Parc" désigne une entreprise à orientation scientifique, ainsi que toute 
entreprise agréée et établie dans le Parc, apte à fournir des services liés à l'exploitation, à la gestion 
ou à l'appui technique aux entreprises à orientation scientifique . 
Les or ganismes de recherche -développement et les pépinières d'entreprises à capital risque peuvent 
également déposer leur candidature en vue de s'établir dans le Parc et d'y exercer leur activité . 
Seules sont admissibles les pépinières d'entreprises à capital ri sque exerçant une activité de 
recherche -développement, à l'exclusion de toute activité de production en série, et ayant été agréées 
par l'administration du Parc . Les pépinières agréées s'établissent dans le Parc pour une période 
maximale de trois ans . 
7. Montant de la subvention  
Exonération de la taxe commerciale, toutes importations confondues, 20 17-2018 
Unité: million de $NT 
Exercice  Valeur totale des importations  Montant total de l'exonération  
de la taxe commerciale  
2017 795 883 39 794 
2018 738 397 36 920 
8. Durée  
Indéterminée . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Unité: million de $NT  
Exercice  2017 2018 
Nombre d'entreprises agréées dans le Parc 
(chiffres cumulés)  832 853 
Valeur totale des importations  795 883 738 397 
Valeur totale des exportations  1 725 053 1 781 939 
Étant donné le champ d'application et la nature de  ces programmes, il n'est pas encore possible d'en 
déterminer les effets éventuels sur le commerce . 
2. Exonérations de droits de douane et d'impôts accordées aux  entreprises établies 
dans les zones désignées  
1. Titre du programme  
Exonérations de droits de douane et d'impôts accordées aux entreprises établies dans les zones 
désignées . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice budgétaire 20 17-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les zones franches industrielles ont été créées afin de promouvoir l'investissement et le commerce 
international . G/SCM/N/343/TPKM  
- 17 - 
  4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation:  
Loi sur l'établissement  et l'administration des zones franches industrielles (articles  1er, 5 
et 13). 
Mesures applicables aux fins de la sélection des demandes d'établissement d'entreprises 
dans les zones franches industrielles . 
Catégories d'entreprises admises à s'établir dans les zones franches industrielles . 
b. Autorités:  
Les zones franches industrielles sont gérées par l'Administration des zones franches 
industrielles . 
L'organisme chargé de l'élaboration des politiques est le Ministère des affaires 
économiques . 
L'examen des c andidatures d'entreprises désireuses de s'établir dans les zones franches 
industrielles est effectué par l'Administration des zones franches industrielles, 
conjointement avec les autres organismes gouvernementaux participants . 
Note:  Les entreprises qui répondent aux critères sont celles qui sont autorisées à exercer  
leurs activités dans les domaines suivants : fabrication, transformation, assemblage, 
recherche -développement, commerce, consultation, services techniques, entreposage, tr ansport, 
chargement et déchargement , conditionnement, réparation et autres activités connexes approuvées 
par le Ministère des affaires économiques dans les zones franches industrielles . 
5. Forme de la subvention  
Exonérations de droits de douane et d'impôts . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises établies dans les zones désignées ont droit aux exonérations suivantes:  
a. droits de douane à l'importation, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les 
machines et le matériel i mportés;  
b. droits de douane à l'importation, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les 
importations de matières premières et de biens de consommation, de carburant, de 
demi-produits, d'échantillons et de produits finis pour transbordement par des 
négociants et des exploitants d'entrepôts;  
c. taxe de transfert à l'acquisition d'une nouvelle usine dans la zone franche industrielle 
ou à l'achat d'un bâtiment de l'Administration de la zone franche industrielle . 
d. Il convient de noter que toutes les ma chines et tous les équipements expédiés dans des 
zones imposables depuis des zones franches industrielles n'ouvrent droit à aucune 
exonération de droits de douane et d'impôts au cours des cinq années qui suivent leur 
importation . En outre, les produits fab riqués par des entreprises établies dans les zones 
franches sont assujettis aux droits de douane, à la taxe sur les produits et à la taxe 
commerciale, lorsqu'ils sont expédiés dans les zones imposables . Alors que les droits de 
douane seraient calculés sur la base du prix sortie usine moins la valeur ajoutée 
résultant de la fabrication ou de la transformation au sein des zones franches 
industrielles, les autres impositions seraient calculées sur le prix sortie usine . G/SCM/N/343/TPKM  
- 18 - 
  7. Montant de la subvention  
Exonération d e la taxe commerciale, tou tes importations confondues, 201 7-2018 
Unité: millier de $NT 
Année  Valeur totale  
des importations  Montant total de l'exonération  
de la taxe commerciale  
2017 270 617 13 531 
2018 281 313 14 066 
8. Durée  
Indéterminée . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Unité: million de $NT  
Exercice  2017 2018 
Nombre d'entreprises agréées dans le Parc 
(chiffres cumulés)  603 629 
Valeur totale des importations  270 617 281 313 
Valeur totale des exportations  465 890 450 881 
 
Étant donné le champ d'application et la nature de  ces programmes, il n'est pas encore possible d'en 
déterminer les effets éventuels sur le commerce . 
D. SUBVENTIONS RELATIVES AUX COÛTS D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION 
D'INSTALLATIONS PÉTROLIÈRES ET AUX DÉPENSES DE CONSOMMATION DANS LES 
RÉGIONS RECULÉES, ABRITANT DES PEUPLES AUTOCHTONES OU INSULAIRES  
1. Titre du programme  
Subventions relatives à l'établissement d'installations pétrolières  dans les régions reculées, abritant 
des peuples autochtones  ou insu laires , aux dépenses de transport et aux prix d'offre . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice budgétaire 201 7-2018. 
3. Objectif général  
Les objectifs de la subvention sont les suivants:  
1) garantir un approvisionnement régulier et fiable en  carburants et en GPL dans ces 
régions, et  
2) maintenir les prix des carburants à des niveaux cohérents par rapport à ceux des 
prix pratiqués sur l'île principale.  
4. Fondement et autorités responsables  
1) Législation et réglementation :  
La Loi sur l'Admin istration du pétrole a été modifiée le 4 juin 2014. La 
réglementation sur les subventions a été promulguée le 3 1 octobre  et est entrée en 
vigueur le 2 novembre  2014. 
2) Autorité s: Bureau de l'énergie, Ministère des affaires économiques . G/SCM/N/343/TPKM  
- 19 - 
  5. Forme de la subv ention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
1) Les propriétaires et/ou les exploitants d'installations pétrolières situées dans ces 
régions peuvent solliciter les subventions ci -après:  
a. subvention pour l'établissement d'installations pétrolières dans ces régions;  
b. subvention pour les frais d'entretien des installations pétrolières dans ces 
régions ; 
c. subvention pour compenser les frais d'acheminement du pétrole ou du GPL dans 
ces régions; 
d. subvention au titre des dépenses de personnel supplémentaires pour 
l'exploitation d'installations pétrolières dans ces régions . 
2) Subvention pour compenser les frais d'acheminement  du GPL à usage domestique 
dans les régions reculées, les régions ab ritant des peuples autochtones et les  zones 
urbaines et/ou suburbaines . 
7. Montant de la subvention pour les deux dernières années  
Statistiques portant sur des subventions précises:  
Unité: millier de $NT 
Titre de la subvention  2017 2018 
Subvention pour l'établissement d'installations pétrolières dans ces régions  0 0 
Subvention pour les frais d'entretien des installations pétrolières dans ces 
régions  33 172 34 373 
Subvention pour compenser les frais d'acheminement du pétrole ou du gaz 
de pétrole liquéfié dans ces régions  159 049 158 124 
Subvention au titre des dépenses de personnel supplémentaires pour 
l'exploitation d'installations pétrolières dans ces régions  33 080 32 530 
Subvention pour compenser les frais d'acheminement  du GPL à usage 
domestique dans les régions reculées, les régions abritant des peuples 
autochtones et les zones urbaines et/ou suburbaines  48 900 50 170 
Total 274 201 275 197 
8. Durée  
1) Le programme a été lancé en 200 2 mais la subvention au titre du GPL à usage domestique 
dans les régions abritant des peuples autochtones  est en vigueur depuis le 1 9 août 2010. 
2) Les subventions destinées aux régions reculées et aux régions visées par un plan  concernant 
les peuples autochtones sont en vigueur depuis le 2 novembre  2014. 
3) Il n'est pas limité dans le temps . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Le financement du programme provient du budget annuel du Fonds pétrolier . Étant donné le champ 
d'application et la nature des activités qui peuvent être en partie financées par ces subventions, il 
n'est pas encore possible de déterminer quels pourraient être les effets éventuels de ce programme 
sur le commerce . G/SCM/N/343/TPKM  
- 20 - 
  IV. RECHERCHE -DÉVELOPPEMEN T 
A. FINANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPEMEN T DES PRODUITS D'EXCELLENC E 
1. Titre du programme  
a. Financements pour le développement des nouvelles industries de pointe . 
b. Projet de subventionnement du développement de produits susceptibles de couvrir  
l'ensemble du marché.  
c. Financements pour le développement d'applications et de services innovants.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Afin d'encourager la recherche et le développement de produits de pointe et d'accroître la capacité 
technique des grandes entreprises , le programme permet d'accorder un financement aux entreprises 
privées . 
Aux fins de la promotion du "plan de développement  de produits susceptibles de procurer un 
avantage critique sur la concurrence" et compte tenu de l'"applicabilité au marché" et de la 
"concurrence technologique", le Bureau du développement industriel du Ministère des affaires 
économiques a établi le nouve au projet spécial "de subventionnement du développement de produits 
susceptibles de couvrir l'ensemble du marché", applicable depuis juin 2010. 
L'objectif est d'encourager l'élaboration d'un modèle de service commercial novateur et orienté vers 
le marché e t de guider la planification d'études de marché en développant le modèle d'entreprise ou 
de service orienté vers le marché et novateur par l'intégration d'applications technologiques 
transversales ou de processus pour les services et d'un modèle d'innovati on à l'échelle de 
l'entreprise . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation:  
Les m esures visant à favoriser le développement des produits de haute technologie, 
promulguées le 2 6 avril 1991 ont été remplacées le 24 mai 2018 par le Règlement du 
Ministère des affaires économiques relatif à l'octroi de subventions , d'aides  et d'une 
assistance pour promouvoir l'innovation industrielle . 
b. Autorité s: Bureau du développement industriel du Ministère des affaires économiques . 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. Toute société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés, dont la situation financière 
est saine, qui n'a jamais fait l'objet d'un refus de la  part d'une  banque ni émis de chèque 
sans provision auprès d'une banque du Territoire, peut demander un financement pour 
développer un nouveau produit de pointe . Le produit devrait offrir d'excellentes 
perspectives commerciales et reposer sur une technologie plus avancée que la 
technologie indu strielle nationale . G/SCM/N/343/TPKM  
- 21 - 
  b. Le financement peut être octroyé à concurrence de 50 % du montant des dépenses 
suivantes engagées exclusivement pour le développement de produits de pointe:  
1. dépenses  de personnel de recherche à temps plein;  
2. coûts des instruments et des matières premières fongibles;  
3. coûts d'utilisation et d'entretien du matériel de recherche -développement;  
4. coûts du transfert de la technologie;  
5. frais de voyage liés au projet.  
7. Montant de la subvention  
a. Le montant cumulé des fonds alloués depuis le  début du programme était de 
20 861 897 898 dollars NT à la clôture de l'exercice budgétaire 20 16 (exercices 1992 
à 2018). 
b. Pour l'exercice budgétaire 20 13, le montant des fo nds alloués était de 
468 428 332 dollars  NT. Leur ventilation par produits est indiquée ci -dessous:  
Unité: millier de $NT 
Titre du projet (ou secteur)  Dons  
Financement s pour le développement des nouvelles industries de pointe  371 492 
Projet de subventionnement de produits susceptibles de couvrir 
l'ensemble du marché   96 936 
Total 468 428 
c. Pour l'exercice budgétaire 20 14, le montant total des fonds alloués était de 
1 198 650 137 dollars  NT. Leur ventilation par produits est indiquée ci -dessous:  
Unité: millier de $NT 
Titre du projet (ou secteur)  Dons  
Financement s pour le développement des nouvelles industries de pointe  920 096 
Projet de subventionnement de produits susceptibles de couvrir l'ensemble 
du marché  188 874 
Financements pour le développement d'applications et de services 
innovants  89 680 
Total 1 198 650 
d. Pour l'exercice budgétaire  2015-2016, le montant total des fonds  alloués était de  
3 295 910 000 dollars NT . Leur ventilation par produit est indiquée ci -dessous : 
Unité: millier de $NT  
Titre du projet (ou secteur)  Dons  
Financements pour le développement des nouvelles industries de pointe  492 665 
Financements pour le développement d'applications et de services 
innovants  142 170 
Financements pour la modernisation et la transformation industrielles  2 661 075 
Total 3 295 910 
e. Pour l'exercice budgétaire  2017-2017, le montant total des fonds alloués pour la 
modernisation et la transformation industrielles était de  3 044 126 665 dollars NT . Leur 
ventilation annuelle par projet est indiquée ci -dessous : 
Unité: millier de $NT  
Titre du projet  Année  Dons  
Financements pour la modernisation et la 
transformation industrielles  2017 1 887 213 
2018 1 156 913 
Total 3 044 126 
8. Durée  
Indéterminée . G/SCM/N/343/TPKM  
- 22 - 
  9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Il n'est pas encore possible de déterminer les effets éventuels de ce programme de subventions sur 
le commerce . 
B. FONDS DESTINÉS À PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES 
INDUSTRIELLES  
1. Titre du programme  
Programme de développement des technologies pour les entrep rises. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager les entreprises à se lancer dans le développement d'innovations et d'applications 
technologiques afin de renforcer les capacités des entreprises nationales, en particulier dans le 
domaine de la recherche -développement . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation:  
Le Règlement relatif à l'octroi de subventions pour encourager les activités de 
recherche -dévelop pement des entreprises a été adopté le 2 7 novembre  2002 et 
remplacé le 24 mai 2018 par le Règlement du Ministère des affaires économiques relatif 
à l'octroi de subventions , d'aides  et d'une assistance pour promouvoir l'innovation 
industrielle . 
b. Autorité s: Département de la technologie industrielle du Ministère des affaires 
économiques . 
5. Forme de la subvention  
Fonds d'aide à la recherche -développement de pointe . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. Toute société constituée en vertu de la Loi  sur les sociétés, ayant une situation 
financière saine et dotée d'un service de recherche -développement qui a déjà réalisé 
des percées importantes, et dont le personnel compte des spécialistes compétents dans 
le territoire douanier distinct de Taiwan, Pen ghu, Kinmen et Matsu, peut déposer une 
demande de financement pour compenser le coût des activités suivantes:  
1. recherche et  développement de technologies de pointe  qui peuvent être à juste 
titre qualifiées de vitales  et novatrices à long terme ; 
2. recher che et développement de technologies qui facilitent l'intégration verticale ou 
horizontale et encouragent la création d'écosystèmes ou de groupes industriels;  
3. établissement, dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu , de cen tres de recherche -développement  axés sur la création de 
technologies et de services novateurs;  
4. développement par de petites et moyennes entreprises d'une technologie novatrice 
ou complémentaire dans le secteur manufacturier . G/SCM/N/343/TPKM  
- 23 - 
  b. Le financement octroyé ne  peut dépasser 50 % du montant total des dépenses 
suivantes:  
1. dépenses de personnel de recherche à temps plein et/ou à temps partiel;  
2. coûts des instruments et des matières premières fongibles;  
3. coûts d'utilisation et d'entretien du matériel de recher che-développement;  
4. coûts du transfert de la technologie ;  
5. frais de déplacements intérieurs ; et 
6. aides pour les demandes de brevet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant total de l'aide pendant l'exercice budgétaire 20 17-2018 a été de  
3 942 135 000 dollars  NT. 
8. Durée  
Indéterminée . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Il n'est pas encore possible de déterminer les effets éventuels de ce programme de subventions sur 
le commerce . 
C. FINANCEMENT DE MESURES D'ENCOURAGEMENT À LA PROSPECTION ET À 
L'EXPLOITATION DE GISEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL  
1.  Titre du programme  
Financement de mesures d'encouragement à la prospection et à l'exploitation de gisements de 
pétrole et de gaz naturel . 
2. Période sur laquelle porte la noti fication  
2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Garantir l'approvisionnement en pétrole et stabiliser le marché pétrolier national . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation : Loi sur l'administration du pétrole . 
b. Autorité s responsable s: Bureau de l'énergie, Ministère des affaires économiques . 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les sociétés anonymes constituées en vertu de la Loi sur les sociétés qui se consacrent à la 
prospection et à l'exploitation des gisements de pétrole et de gaz naturel peuvent bénéficier de ce 
financement . 
Ce financement sert uniquement à soutenir les activités suivantes:  
1) réalisation de levés géologiques, géophysiques et/ou géoc himiques et travaux de 
recherche nécessaires pour la prospection de gisements de pétrole et de gaz naturel;  G/SCM/N/343/TPKM  
- 24 - 
  2) forage pour la prospection et/ou l'exploitation de gisements de pétrole et/ou de gaz 
naturel;  
3) toutes autres activités pertinentes indispensabl es qui ont reçu l'aval des autorités . 
Le montant total de la subvention accordée pour une proposition de prospection ne peut être 
supérieur à 50 % du budget établi par le demandeur . Le montant total de la subvention accordée 
pour un projet d'exploitation ne  peut représenter plus de 12 % du budget établi par le demandeur . 
Si la proposition est retenue, la subvention majorée d'un intérêt composé de 10 % doit être 
remboursée dans un délai de 5 à 15 ans.  
7. Montant de la subvention  
Unité: millier de $NT 
Année  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  
Total  294 125 308 751 398 648 251 542 350 000 430 000 400 000 68 342 
 
Année  2017  2018  
Total  155 592 3 949 
8. Durée  
Le programme a été lancé en 2002 pour une durée indéterminée . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Étant donné le champ d'application et la nature des activités qui peuvent être en partie financées 
par ces subventions, il n'est pas encore possible de déterminer quels pourraient être les effets 
éventuels de ce programme sur le comme rce. 
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