G/TBT/N/MEX/457  
19 août 2019 
(19-5335) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : sans objet  
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observation s concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía (CCONNSE)  
(Comité consultatif national de normalisatio n du Ministère de l'économie) Adresse : Calle 
Pachuca número 189, pisos 7 y 13, colonia Condesa, Demarcación Territorial 
Cuauhtémoc, C.P. 06140, Ciudad de México, MONICA PAOLA MOSTALAC CECILIA, 
Directora de Normalización para Mercado Doméstico, Mejora y Servicios de la Dirección 
General de Normas de la Secretaría de Economía  
Téléphone : 57 29 61 00, int. 43229 et 43230  
Courrier électronique: monica.mostalac@economia.gob.mx  et 
isaac.aldana@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pneumatiques rechapés de construction radiale ou diagonale, de fabrication 
nationale  ou importés, destinés aux automobiles, aux camionnettes, aux camions légers, 
aux autobus et aux camions, relevant de la position 8477 .51 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-228-SCFI-2018, "Industria hulera -llantas renovadas (neumáticos 
recauchutados) - especificaciones de seguridad y métodos de prueba"  (Projet de Norme 
officielle mexicaine PROY -NOM-228-SCFI-2018 "Industrie du caoutchouc - pneumatiques 
rechapés - spécifications de sécurité et méthodes d'essai"), 17 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de Norme officielle mexicaine notifié établit les spécifications de 
sécurité et méthodes d'essai applicables aux pneumatiques rechapés de construction 
radiale ou  diagonale, de fabrication nationale ou importés, destinés aux automobiles, aux 
camionnettes, aux camions légers, aux autobus et aux camions, commercialisés aux 
États-Unis du Mexique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents , le cas 
échéant : Le projet de Norme officielle mexicaine notifié établit les spécifications de 
sécurité et méthodes d'essai applicables aux pneumatiques rechapés de construction 
radiale ou diagonale, de fabrication nationale ou importés, destinés aux auto mobiles, aux 
camionnettes, aux camions légers, aux autobus et aux camions, commercialisés aux G/TBT/N/MEX/457  
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  États-Unis du Mexique . Il ne s'applique pas aux pneumatiques rechapés destinés aux 
véhicules de course, aux véhicules à usage agricole ou aux véhicules à usage in dustriel, 
aux pneumatiques neige, aux pneumatiques dont les rainures ont une profondeur 
supérieure à 25,4 mm (32/32"), aux pneumatiques pour motocyclettes, tricycles à moteur 
ou quadricycles à moteur, aux pneumatiques à usage temporaire, ni aux pneumatique s 
conçus pour rouler à plat, montés sur jantes spéciales et connus sous le nom de 
pneumatiques à accrochage vertical . Prévention de pratiques de nature à induire en erreur 
et protection du consommateur ; prescriptions en matière de qualité ; réduction des 
obstacles au commerce et facilitation des échanges.  
8. Documents pertinents:  
• NMX-T-004-SCFI-2015. Industria hulera - Llantas, cámaras y accesorios - 
Definiciones  (Industrie du caoutchouc - Pneumatiques, chambres et accessoires 
- Définitions) ; avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 1 7 février 2 016. 
• NOM-106-SCFI-2017, " Características de diseño y condiciones de uso de la 
contraseña oficial " (Caractéristiques de conception et conditions d'utilisation du 
sceau officiel) . Publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de 
la Federación ) le 8 septembre 2 017. 
• NMX-CC-9001-IMNC -2015 Sistemas gestión de la calida d - Requisitos  (Systèmes 
de gestion de la qualité - Exigences) ; avis d'entrée en vigueur publié dans le 
Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 3 mai 2 016. 
• ISO 9001: 2 015 Systèmes de management de la qualité - Exigences  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer . Le texte notifié entrera en 
vigueur dans un délai de 365 jours civils à compter du lendemain de sa publication en 
tant que norme définitive dans le Journal off iciel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 12 octobre 2 019 (60 jours à 
compter de la publication au Journal officiel de la Fédération, qui a eu lieu le 1 3 août 
2019) 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Minist ère de l'économie)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100, int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  
sofia.pacheco@ economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5567747&fecha=13/08/2019  
https://members .wto.org/crnattachments/2019/TBT/MEX/19_4564_00_s.pdf