G/TBT/N/USA/1929  
18 octobre  2022 
(22-7818) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1961]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Proposition de conclusion concernant la mise en danger par la 
pollution de l'air par le plomb et les émissions de plomb des moteurs de certains aéronefs 
et concernant les causes de cette mise en danger et les facteurs qui y contribuent.  
4. Produits visés ( le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Émissions de plomb des moteurs d'aéronefs ; Protection de l'environnement 
(ICS 13 .020) ; Qualité de l' air (ICS 13 .040) ; Moteurs et systèmes de propulsion 
aérospatiaux ( ICS 49 .050) ; Combustibles liquides ( ICS 75 .160.20)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed Finding That Lead 
Emissions From Aircraft Engines That Operate on Lea ded Fuel Cause or Contribute to Air 
Pollution That May Reasonably Be Anticipated To Endanger Public Health and Welfare 
(Proposition de conclusion aux termes de laquelle les émissions de plomb des moteurs 
d'aéronefs fonctionnant avec du carburant au plomb c ausent une pollution de l'air ou 
contribuent à une pollution de l'air dont il peut raisonnablement être attendu qu'elle mette 
en danger la santé et le bien -être publics), 29 pages, en anglais  
6. Teneur : Mesure proposée - Dans la mesure notifiée, l'Adminis trateur propose une 
conclusion déterminant que l'on peut raisonnablement attendre de la pollution de l'air par 
le plomb qu'elle mette en danger la santé et le bien -être publics au sens  
de la section 231(a)  de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique . 
L'Administrateur propose également une conclusion selon laquelle les émissions de plomb 
des moteurs de certains aéronefs causent une pollution de l'air ou contribuent à une 
pollution de l'air dont il peut raisonnablement être atten du qu'elle mette en danger la 
santé et le bien -être publics au sens de la section 231(a) de la Loi sur la lutte contre la 
pollution atmosphérique . Les fabricants et les vendeurs aux États -Unis de moteurs 
d'aéronefs couverts et d'aéronefs couverts, et les p ersonnes possédant ou exploitant des 
aéronefs couverts figurent parmi les entités potentiellement intéressées par la mesure 
proposée . Dans ce contexte, les moteurs d'aéronefs couverts désignent tout moteur 
d'aéronef capable d'utiliser de l'essence d'aviati on au plomb ainsi que tout aéronef ou G/TBT/N/USA/1929  
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  tout véhicule ultra -léger équipé des moteurs couverts . Si les conclusions proposées 
aboutissent et déterminent de nouvelles exigences, celles -ci ne s'appliqueraient pas aux 
entités autres que l'Agence pour la protectio n de l'environnement (EPA) et 
l'Administration fédérale de l'aviation (FAA).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 62753, 1 7 octobre 2 022; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 87, 1031 et 1068:  
https://www.govinfo.go v/content/pkg/FR -2022-10-17/html/2022 -22223.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-10-17/pdf/2022 -22223.pdf  
La proposition de réglementation notifiée porte le num éro de dossier de consultation 
(docket ) EPA -HQ-OAR-2022-0389. Le dossier relatif à cet avis de projet de règlement est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2022-0389/do cument  et permet 
d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents 
sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docke t). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés 
de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici 
au 17 janvier 2 023 à 16 heures , heure normale de l'Est . Les observations reçues par le 
point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties pre nantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi 
versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentatio n des observations.  
L'EPA prévoit la tenue d'une audition publique virtuelle sur Zoom le 1er novembre 2 022. 
Pour y assister, tous les participants (y compris ceux ne présentant pas de témoignage 
oral) devront s'inscrire au préalable, au plus tard le 31 octobre 2022 . Suivre les 
instructions disponibles à l'adresse https://www.epa.gov/regulatio ns-emissions -vehicles -
and-engines/regulations -lead-emissions -aircraft  pour s'inscrire en vue d'intervenir à 
l'audition virtuelle . Avant l'audition, l'EPA publiera l'ordre du jour géné ral où figurera la 
liste des intervenants enregistrés en ordre approximat if de prise de parole et qui sera 
publié à l'adresse ci -dessus . Le jour de l'audition, l'EPA s'efforcera de respecter autant 
que possible le programme établi . Toutefois, les auditions pourront avoir lieu en retard 
ou en avance.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 janvier 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_7047_00_e.pdf