G/TBT/N/UKR/280/Add.1  
13 mai 2024 
(24-3700) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 3 mai 2 024, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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Titre : Draft Order of the Ministry for Communities, Territories and Infrastructure Development of 
Ukraine "On Approval of the Technical Regulation on Energy Labelling of Light Sources" (Projet de 
décret du Ministère ukrainien du développement des communautés, des territoires et de 
l'infrastructure portant approbation du Règlement technique sur l'étiquetage énergétique des 
sources lumineuses)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 23 février 2 024 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 1er mai 2 024 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: Le décret notifié entrera en vigueur en 
même temps que la Décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine annulant la Décision 
du Cabinet des ministres de l'Ukraine n° 340 du 2 7 mai 2 015 portant approbation du  
Règlement technique sur l'étiquetage énergétique des lampes et luminaires électriques, 
mais au plus tôt six mois après la date de sa publication officielle.  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0540 -24#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/final_measure/24_03194_0
0_x.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation  des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UKR/280/Add.1  
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  [ ] Autres:  
 
Description : L'Ukraine notifie l'adoption du Décret du Ministère ukrainien du développement des 
communautés, des territoires et de l'infrastructure n° 172 du 2 3 février 2 024 portant approbation 
du Règlement technique sur l'étiquetage énergétique des sources lumineuses.  
Le décret notifié a été enregistré auprès du Ministère de la justice ukrainien le 1 5 avril 2 024 et publié 
le 1er mai 2024. 
Le décret prévoit également que les sources lumineuses qui satisfont aux exigences du Règlement 
technique sur l'étiquetage énergétique des lampes et luminaires électriques approuvé par la Décision 
n° 340 du Cabinet des ministres de l'Ukraine du 2 7 mai 2015 et  qui ont été mises sur le marché 
avant l'entrée en vigueur du décret ne peuvent pas être interdites ou faire l'objet de restrictions en 
raison d'une non -conformité aux exigences établies par le Règlement technique approuvé par ce 
décret.  
Le décret  notifié entrera en vigueur en même temps que la Décision du Cabinet des ministres de 
l'Ukraine annulant la Décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine n° 340 du 2 7 mai 2 015 portant 
approbation du Règlement technique sur l'étiquetage énergétique des lam pes et luminaires 
électriques, mais au plus tôt six mois après la date de sa publication officielle.  
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