RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/31  
 
24 mars 2022  
(22-2517) Page: 1/31 
Groupe de travail de l'accession de l'Union des Comores  Original: anglais/français  
 
  
ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée d u 16 mars 2022 , est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union des Comores.  
 
 
_______________  
 
  WT/ACC/COM/31  
 
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  TABLES DE MATIÈRES  
 
I. INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...... 3 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  ................................ ................................ ..................  4 
- Politique monétaire et budgétaire  ................................ ................................ ..............  4 
- Régime de change et système de paiements  ................................ ...............................  6 
- Régime d'investissement  ................................ ................................ ..........................  6 
- Propri été d'État et privatisation  ................................ ................................ .................  7 
- Politiques des prix  ................................ ................................ ................................ ... 8 
- Politique de la concurrence  ................................ ................................ .......................  9 
IV. POLITIQUES VISANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ... 10 
- Droits de commercialisation  ................................ ................................ ....................  10 
- Facilitation des échanges (Plan d'action concernant la facilitation des échanges)  .............  12 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  ................................ ...............................  12 
- Droits de douane ordinaires  ................................ ................................ ....................  12 
- Autres droits et impositions  ................................ ................................ ....................  13 
- Droits et impositions pour services rendus  ................................ ................................  14 
- Application de taxes intérieures aux importations  ................................ .......................  14 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les contingents et les 
 régimes de licences  ................................ ................................ ...............................  15 
- Évaluation en douane (et Plan d'action concernant les mesures liées à l'Accord sur 
l'évaluation en douane)  ................................ ................................ ..........................  16 
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes  ........  18 
B. RÉGLEMENTATION DE S EXPORTATIONS  ................................ ...............................  18 
- Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, application de taxes 
intérieures aux exportations  ................................ ................................ ...................  18 
- Subventions à l'exportation ................................ ................................ .....................  19 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES VISANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  ................................ ................................ ................................ ... 19 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  ................................ .........  19 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ....... 20 
- Entités commerciales d'État  ................................ ................................ ....................  24 
- Transit  ................................ ................................ ................................ .................  24 
- Politiques agricoles  ................................ ................................ ................................  25 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  ..................  26 
- Droits d'auteur et droits connexes  ................................ ................................ ...........  26 
 
 
  WT/ACC/COM/31  
 
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I. INTRODUCTION  
Question 1 
Paragraphe  5: Veuillez actualiser le chiffre du RNB par habitant et préciser dans le 
paragraphe que le chiffre est basé sur la méthode de l'Atlas. D'après la Banque mondiale, 
le RNB par habitant des Comores (méthode de l'Atlas) était de 1400 dollars en 2019.  
Réponse : 
Le RNB par habitant de 2021 est de 1421 Dollars américains selon la méthode Atlas (source Banque 
Mondiale)  
Question 2 
L'Union des Comores ayant indiqué, à la sixième page du document WT/ACC/COM/30, 
que son document de Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable 
(SCA2D) 2018 -2021 était en cours d'actualisation, veuillez préciser s'il existe un nouveau 
cadre stratégique pour le développement après 2021 et préciser également l'assistance 
technique dont le pays a besoin pendant le processus d'accession pour se conformer 
effectivement au régime commercial de l'OMC.  
Réponse : 
Nous tenons à clarifier que la SCAD2  2015-2019 a été révisée pour aboutir à la SCAD2 2018 -2021. 
Cette dernière a été reversée au Plan Comores Emergent (PCE) 2020 -2030.  
Les besoins d 'assistance technique pour se conformer au régime commercial de l 'OMC ont été 
identifiés et présentés à l 'occasion d 'une Table Ronde de mobilisation des ressources auprès des 
Partenaires Techniques et financiers (PTF)  
Cette Table Ronde a été organisée en étroitement collaboration avec le secrétariat de l 'OMC, le STDF 
et l'ITC le 12 janvier 2022.  
Le document consol idé a été soumis au Secrétariat.  
Question 3 
Projet de Rapport, paragraphe 6, compléments à la Question n° 1: Veuillez fournir de plus 
amples renseignements sur le "Plan Comores émergent", en particulier ses éléments liés 
au commerce. Ceux -ci peuvent être résumés dans la section "Introduction".  
Répon se: 
Les stratégies de développement mises en œuvre aux Comores ont pris différentes formes. Elles ont 
été déclinées à travers plusieurs générations de documents d 'orientation stratégique et de 
planification.  Les deux dernières stratégies de développement s ont (i) la Stratégie de Croissance et 
de Réduction de la Pauvreté (SCRP 2010/2014) et la Stratégie de Croissance Accélérée et de 
Développement durable (SCA2D 2015/2019). Ces deux stratégies sont reversées dans le Plan 
Comores Émergent (PCE). Ce dernier est  une stratégie et une vision sur la période 2020 -2030 qui 
décline l 'ambition du Gouvernement de manière à orienter l 'action des parties prenantes (État, 
secteur privé, société civile, partenaires au développement) au service de l 'émergence des Comores.  
Le PCE est bâti sur cinq socles  : 
• Socle 1  : Le tourisme et l 'artisanat.  
• Socle 2 : Une économie bleue.  
• Socle 3 : Hub de services financiers et logistiques dans l 'Océan Indien.  
• Socle 4 : Agriculture modernisée pour la sécurité alimentaire.  WT/ACC/COM/31  
 
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  • Socle 5 : Niches industrielles et diversification de l 'économie.  
En plus des cinq socles, le Plan identifie aussi cinq catalyseurs dont le rôle est de soutenir et 
dynamiser les socles. Ces catalyseurs sont  :  
• Catalyseur 1 : Réforme du cadre politique et institutionnel.  
• Catalyseur 2 : Mise à niveau des infrastructures.  
• Catalyseur 3 : Développement du capital humain.  
• Catalyseur 4 : Réforme de l 'environnement des affaires pour la compétitivité.  
• Catalyseur 5 : Révolution numérique.  
Le PCE tient compte des pri ncipaux agendas régionaux et internationaux dont la Vision 2063 de 
l'Union Africaine pour une transformation structurelle de l 'Afrique, des agendas d 'intégration des 
communautés économiques régionales comme le COMESA, la SADC et la Commission de l 'Océan 
Indien (COI) ainsi que des Objectifs du Développement Durable (ODD).  
Le commerce est une priorité pour l 'ensemble des stratégies de développement mises en œuvre par 
les Comores, la SCA2D comme le PCE. Le processus d 'ouverture et de libéralisation économique  et 
commerciale a débuté dès les années 80. Il s 'est cependant accéléré ces dernières années à la faveur 
du rôle positif que le commerce, comme levier du développement des Comores, dont l 'économie est 
caractérisée par un degré élevé d'ouverture et une forte dépendance vis -à-vis des partenaires 
mondiaux à travers le commerce, le tourisme, les envois de fonds, les services financiers et les 
financements concessionnels. L 'engagement des pouvoirs publics comoriens s 'est donc matérialisé, 
au fil des ans, à f ois par l 'exécution de réformes intérieures visant à ajuster les structures 
économiques aux doctrines et pratiques et libéralisme et par la conclusion d 'accords commerciaux 
avec des partenaires extérieurs au triple niveau régional, bilatéral et multilatéra l.  
Question 4 
• Veuillez fournir de plus amples renseignements sur le plan d'assistance technique à 
venir des Comores, y compris, son champ d'application, son calendrier et son délai 
de distribution.  
Réponse : 
Une table Ronde pour la mobilis ation de l 'assistance technique requise a été organisée avec le 
soutien du secrétariat de l 'OMC, du STDF et de l 'ITC. Un comité de suivi sera mis en place pour 
assurer les contacts des partenaires potentiels.  
Le document consolidé des besoins exprimés a ét é soumis au Secrétariat.  
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
- Politique monétaire et budgétaire  
Question 5 
Paragraphe  12: Les Comores ont indiqué qu'une succursale étrangère, y compris une 
succursale de banque, devait être "rattachée" ou "affiliée" à une entreprise constituée en 
société en vertu de la législation d'un État partie à l'OHADA dans les deux ans suivant son 
établissement, et que, si tel n'était pas le cas, la succursale pouvait être radiée. Toutefois, 
le fait d'exiger qu'une su ccursale soit détenue par une personne d'un pays spécifique 
constitue un obstacle à l'accès aux marchés et semble incompatible avec le traitement 
NPF. Cet obstacle devra être supprimé du régime de commerce des Comores avant la date 
d'accession.  
Réponse : 
Une réforme de l 'Acte Uniforme de l 'OHADA relatif aux sociétés commerciales et du Groupement 
d'Intérêt Economique a été adoptée le 30 janvier 2014 à Ouagadougou supprimant ainsi cet obstacle 
au régime commercial des Comores.  WT/ACC/COM/31  
 
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  Ainsi en son article 118, il est stipulé que "La succursale peut être l'établissement d'une société ou 
d'une personne physique étrangère. Elle est soumise au droit de l'État partie dans lequel elle est 
située ". 
Le principe général établi en droit OHADA consacré par l 'article 120, est désormais que les 
succursales sont immatriculées pour deux ans renouvelables une seule fois sur dispense du ministre 
en charge du commerce. A l 'issue de ce délai, la succursale devient une société anonyme de Droit 
National.  
L'Article 120 alinéa 2 de l 'Acte Uniforme de l 'OHADA relatif aux sociétés commerciales et du 
Groupement d 'Intérêt Economique autorise les "sociétés soumises à un régime particulier " à 
poursuivre leur activité sous la forme d 'une succursale au -delà du délai maximum de de ux ans 
(renouvelable dorénavant une seule fois).  
Avis nº 002/2016, 18 oct. 2016de la Cour de Justice et d 'Arbitrage de l 'OHADA: Les compagnies 
aériennes étrangères exerçant dans l'espace OHADA  ainsi que leurs succursales sont des "sociétés 
soumises à un régime particulier" pouvant bénéficier de la dispense illimitée à l'obligation de 
filialisation prévue par l'article 120 de l 'Acte Uniforme de l 'OHADA relatif aux sociétés commerciales 
et du Gro upement d 'Intérêt Economique . 
Question 6 
Paragraphe  13: Dans l'avant dernière phrase, le chiffre devrait se lire 80 millions de KMF, 
au lieu de 20 millions de KMF.  
Réponse : 
La Direction des grandes entreprises (ancien Service de la fiscalité des entreprises) est une direction 
technique au sein de l'AGID chargée de l'imposition de toutes les entreprises qui réalisent un chiffre 
d'affaires supérieur à 80 millions de KMF.  
Question 7 
Paragraphe 20, complément à la quest ion n°  6 : Nous réitérons la question que nous avons 
posée dans le document WT/ACC/COM/30. Nous demandons aux Comores de travailler 
avec le Secrétariat afin d'expliquer plus en détail dans le projet de rapport du Groupe de 
travail leur stratégie en vue d'a méliorer l'administration fiscale. Pour ce qui est de la 
chronologie, les Comores procèdent -elles à des améliorations administratives avant de 
commencer à mettre en place une TVA ? Le cas échéant, quelles sont ces améliorations?  
Réponse : 
Des améliorations administratives ont été réalisées dans le cadre d 'un appui conjoint de la BAD et 
FMI, notamment :  
- Opérationnalisation des services techniques et installation d 'un Logiciel de gestion des 
impôts  
- Formations des agents de l 'Administration Générale des Impôts  et des Domaines (AGID) sur 
divers thèmes y compris les techniques fiscales, de contrôle, de gestion des contentieux 
fiscal  
- Tenue des campagnes nationales de sensibilisation sur la fiscalité  
- Mise en place d 'un système d 'information et de gestion des impôt s et taxes(SIGIT)  
Dans le plan de développement intérimaire (PDI 2020-2024) issu du plan Comores Emergent (PCE), 
il est prévu de mettre en place la TVA dans notre pays d 'ici 2024. Le Projet d 'appui à la gouvernance 
financière (PAGF) a pris l 'engagement de financer l 'étude de mise en place de la TVA.  WT/ACC/COM/31  
 
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  - Régime de change et système de paiements  
Question 8 
Paragraphe  25: S'agissant de l 'obligation de cession des devises, nous souhaiterions 
mieux comprendre les coûts pour les négociants. Le gouvernement peut -il quantifier les 
coûts pour les exportateurs qui doivent vendre puis racheter des devises, par rapport au 
fait d'avoir la possibilité de déposer les recettes directement sur le propre compte de 
l'exportateur ? Par exemple,  l'exportateur verse -t-il des frais de transaction pour vendre 
la devise, ainsi que pour la racheter?  
Réponse : 
Nous précisons que les exportateurs ne sont pas forcément les importateurs d 'une part et d 'autre 
part le rapatriement correspond au paiement de l a valeur des exportations auprès d 'un 
établissement bancaire suivant le cours du marché et qui n 'ont pas à supporter des frais de 
transactions.  
L'entreprise importatrice paie son fournisseur en devises suivant le cours du marché de change.  
Question 9 
Paragraphe  25: Veuillez fournir un état de la situation concernant l'étude de faisabilité 
mentionnée dans la première phrase du paragraphe 25.  
Réponse : 
Nous n 'avons pas besoin d 'une étude de faisabilité concernant le retrait de cette obligation car il 
s'agit d 'une mauvaise interprétation du cadre de régulation bancaire des Comores  
Les relations financières entre les Comores et l 'étranger ne présentent aucune contrainte au bon 
fonctionnement du commerce international et les observations  formulées ne sont pas conformes 
avec la réalité du cadre régissant les relations financières des Comores avec l 'étranger.  
- Régime d'investissement  
Question 10 
Projet de Rapport, paragraphe 28: L'Union des Comores a indiqué que les instrum ents de 
politique qu'elle utilisait pour attirer davantage d'IED comprenaient l'adhésion au Marché 
commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA)  ; pourtant, elle n'a pas encore ratifié 
cette adhésion. Quand l'Union des Comores compte -t-elle procéder à  la ratification pour 
devenir membre du COMESA?   
Réponse : 
L'Union des Comores est signataire de l 'Accord instituant le Marché commun de l'Afrique orientale et 
australe (COMESA) depuis sa création en 1994  en remplacement de la Zone d 'Echange  Préférentiel 
(ZEP) et l 'a ratifié.  
Depuis l 'adoption en 2017 de la version révisée de l 'accord sur la zone d 'investissement commune 
du COMESA, aucun État membre n 'a ratifié ou transposé l 'Accord de la ZICC. La version signée en 
2006 par tous les Etats fa it foi de l 'engagement des Etats et du bénéfice des activités de l 'Agence 
régionale basée au Caire en Égypte.  
Question 11 
Paragraphe 29: L'Union des Comores a indiqué que l'Agence nationale pour la promotion 
des investissements (ANPI) n'accordait pas de subventions aux producteurs. D'autres 
organismes accordent -ils des subventions aux producteurs  ? Dans l'affirmative, quelles WT/ACC/COM/31  
 
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  sont les branches de production ciblées par les subventions  ? Et les entreprises étrangèr es 
sont-elles admissibles au bénéfice des subventions?  
Réponse : 
Non, l'Union des Comores n 'accorde pas de subventions aux producteurs. Les subventions aux 
producteurs n 'existent et aucune disposition discriminant les entreprises étrangères n 'existent dans  
le cadre légal et réglementaire des Comores.  
Question 12 
Paragraphe 119: En ce qui concerne la question spécifique du "riz de luxe" mentionné 
dans le document, veuillez préciser la différence entre le riz de luxe et le riz normal en 
termes  de normes.  
- Quelles sont les normes utilisées, par exemple, quel type d'essai en laboratoire est 
exigé? Et si les pays exportateurs ont déjà mis en place des documents relatifs aux 
essais en laboratoire, l'Union des Comores exige -t-elle en plus de procé der à sa 
propre inspection ou à son propre essai en laboratoire  ? Ou cela serait -il considéré 
comme un coût additionnel non nécessaire pour les importateurs?  
Réponse : 
Selon les textes en vigueur aux Comores, le riz de luxe est défini comme étant les variétés Basmati 
Indien ou Pakistanais, et le parfumé Thaïlandais, mais aussi tout riz blanc longs grains dont le 
pourcentage de brisures (pourcentage of brokens) est inféri eur à 5 %.  
L'ONICOR exige la présentation par ses fournisseurs de certificats de qualité, émis par une société 
d'inspection de qualité de réputation internationale (VERITAS, SGS, etc…..).  
Une contre -expertise de la qualité est effectuée par les soins de l 'ONICOR à l 'arrivée. A cet effet, des 
échantillons de la marchandise sont prélevés et envoyées à LABORATORIZ France à Arles. Le souci 
pour l 'office est de mettre dans le marché, un produit qui répond aux standards  
internationaux en termes de qualité et qui présente les garanties phytosanitaires requises. (Source 
ONICOR).  
Question 13 
- Cette mesure peut -elle être éliminée de manière à assurer la sécurité alimentaire 
dans le pays, étant donné que le ri z est un aliment de base auquel tous les habitants 
devraient avoir facilement accès?  
Réponse : 
Cette décision n 'est pas envisagée.  
- Propriété d'État et privatisation  
Question 14 
Paragraphe 39: En dehors du fait qu'elles imposent des contrôles des prix du marché 
pendant le mois de ramadan (comme cela est indiqué au paragraphe 45), les entreprises 
d'État comoriennes, y compris l'ONICOR, agissent elles en s'inspirant de considération s 
d'ordre commercial?  
Réponse : 
Les entreprises d'État comoriennes, y compris l'ONICOR, agissent en s'inspirant de considérations 
d'ordre commercial.  WT/ACC/COM/31  
 
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  Par exemple, les entreprises prévoient une marge de bénéfice raisonnable après recouvrement de 
coût. 
Questi on 15 
Paragraphe 40, et complément à la question n°  19 : Une partie de notre question 
précédente consistait à demander aux Comores de donner des renseignements sur 
l'existence d'arriérés entre entreprises d'État. Après examen de la réponse des Comores, 
nous souhaiterions clarifier la question et nous souhaiterions que les réponses des 
Comores soient incluses dans le projet de rapport du Groupe de travail.  
Dans quelle mesure les entreprises d'État des Comores dépendent elles de marchandises, 
services et capitaux fournis par d'autres entreprises d 'État?  
Réponse : 
Actuellement, les relations commerciales entre les entreprises publiques sont assainies et il n 'existe 
pas d 'arriérés de paiement des biens ou des services entre elles.   
Question 16 
Dans quelle mesure les entreprises d'État des Comores continuent elles de recevoir des 
contributions financières, des prêts, des fonds propres ou des marchandises du 
gouvernement?  
Réponse : 
L'Etat actionnaire n 'interviendrait dans les fonds propres que dans le cadre de la l 'Acte uniforme de 
l'OHADA relatif au droit commercial et sociétés commerciales (Articles 664 et 665relatifsau droit des 
sociétés commerciales). En revanche, la Société Nationale d 'électricité e st la seule qui bénéficie des 
subventions de l 'Etat en vue de pouvoir maintenir un prix à la consommation accessible à la 
population.  
- Politiques des prix  
Question 17 
Paragraphe  45: Les Comores indiquent que huit catégories de produits de base importés 
concernées par les dispositions de l'article 7 de la Loi sur la concurrence font l'objet d'un 
"contrôle des prix du marché", généralement effectué durant le mois de ramadan, soit un 
mois par année.  
Quand des contrôles des prix du marché sont -ils imposés en dehors du mois de ramadan?  
Réponse : 
Conformément à la loi sur la concurrence (en son article 7), l 'encadrement des prix de  certains 
produits de premières nécessités doit intervenir en dehors du mois de Ramadan  en cas de chocs 
exogènes susceptibles de perturber les règles du marché.  
Question 18 
Veuillez indiquer si les contrôles des prix du marché ont été utilisés en dehors du mois de 
ramadan au cours de l'une quelconque des cinq dernières années (2016 à 2020).  WT/ACC/COM/31  
 
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  Réponse : 
L'encadrement des prix du marché n 'a jamais été effectué en dehors du mois de Ramadan au cours 
de l'une des cinq dernières années (2016 à 2020).  
Question 19 
Les Comores sont -elles l'intention d'avoir recours à ces contrôles des prix du marché en 
dehors du mois de ramadan dans l 'avenir?  
Réponse : 
En cas de chocs exogènes qui perturbent les règles du marché, le Gouvernement peut appliquer un 
encadrement temporaire des prix conformément à la loi relative à la concurrence (N°  13-014/AU du 
26 décembre 2013 en ses articles 6 et 7).  
Question 20 
Paragraphe 45:  Lors de l'imposition de contrôles des prix, l'ONICOR doit -elle démontrer 
que les importations sont vendues à un prix arbitrairement élevé  ? Ou  les contrôles des 
prix sont -ils imposés de manière préventive, c'est -à-dire avant que la nécessité de 
contrôles des prix soit démontrée?  
Réponse : 
L'ONICOR vérifie si les prix homologués qui intègrent les marges bénéficiaires de toute la chaine de 
distribu tion, sont respectés.  
Les contrôles des prix ne s 'imposent pas d 'une manière préventive mais lorsqu 'il y a nécessité de 
contrôle des prix . 
Question 21 
Paragraphe 47: Dans une annexe du projet de rapport du Groupe de travail, veuillez 
fournir une liste des produits qui sont assujettis à des prix administrés.  
Réponse : 
Conformément à la loi relative à la concurrence, les prix des produits sont librement fix és selon les 
règles du marché. Les quelques produits administrés: Riz ordinaire, l 'essence, le gasoil et le 
kérosène.  
Question 22 
Paragraphe 48:  Les Comores ont précédemment indiqué que la culture du riz national était 
à un stade expériment al et que le riz produit localement n'avait jamais été commercialisé. 
Ces renseignements sont -ils toujours exacts?  
Réponse :  
La riziculture expérimentale limitée à Mohéli n 'a pas été concluante et est restée dans sa phase 
artisanale.  
- Politique de la concurrence  
Question 23 
Paragraphe 54: Nous avons plusieurs observations et questions concernant ce 
paragraphe.  WT/ACC/COM/31  
 
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  • Nous restons préoccupés par le fait qu'il n'est pas clairement indiqué que les 
requérants et les défendeurs sont en droit de par ticiper aux délibérations. Nous 
proposerons un projet de paragraphe d'engagement à cet effet. Tel que le 
paragraphe se lit actuellement, il est seulement possible que les requérants et 
les défendeurs puissent participer.  
• Veuillez fournir au Groupe de trava il le règlement intérieur de la Commission. Si 
le règlement intérieur n'a pas encore été adopté, veuillez communiquer un délai 
pour son adoption.  
Réponse : 
Un projet de règlement intérieur de la commission sur la concurrence est élaboré et sera adopté fin 
février 2022 par ladite commission (soumis au Secrétariat).  
Question 24 
Nous saluons le fait que les parties intéressées auront pleinement accès aux 
renseignements, mais nous demandons aux Comores d'expliquer quelles mesures sont 
prises pour préserver la communication de renseignements confidentiels ou protégés de 
telle sorte que ces renseignements soient protégés de la divulgation.  
Réponse : 
Les mesures de protection des informations sont constatées par la Loi sur la Concurrence  en son 
article  27 qui décrit  : "Les enquêtes sont effectuées dans le respect des garanties des droits, en 
particulier : (iii) le respect du secret des affaires. " 
Question 25 
Paragraphe 56:  Les Comores indiquent qu'elles envisagent l'introducti on de dispositions 
sur les aides d'État ou le soutien du gouvernement dans le cadre de la politique de la 
concurrence. Veuillez fournir de plus amples détails sur ce que les Comores envisagent à 
cet égard. Nous n'avons pas suffisamment de renseignements à ce sujet.  
Réponse : 
Des aides ponctuelles de l 'Etat interviennent en cas de perturbation du marché.  
Exemples  : dans le contexte du COVID -19, l'Etat a apporté de l 'aide aux exportateurs de vanille, au 
secteur du tourisme et de la restauration. Aucune nouvelle disposition n 'est envisagée dans le cadre 
de la Loi relative à la Concurrence.  
IV. POLITIQUES VISANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
- Droits de commercialisation  
Question 26 
Paragraphe 75: Comme nous l'avons indiqué précédemment, au sujet du paragraphe 12, 
le fait d'exiger qu'une succursale étrangère soit "rattachée" à une société constituée en 
vertu de la législation d'un État partie à l'OHADA est un obstacle à l'accès aux marchés et 
semble incompatible avec le traitement NPF. Cet ob stacle devra être supprimé avant la 
date d'accession. Même si les Comores estiment peut -être que leur mise en œuvre au plan 
intérieur de l'Acte uniforme de l'OHADA fournit un fondement juridique à cet obstacle, le 
régime de commerce des Comores – qui inclu t les lois et mesures qui ont un effet juridique 
aux Comores – doit être compatible avec les règles de l'OMC avant la date d'accession.  WT/ACC/COM/31  
 
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  Réponse : 
Une réforme de l 'Acte Uniforme de l 'OHADA  a été adoptée le 30 janvier 2014 à Ouagadougou 
supprimant ainsi cet obstacle au régime commercial des Comores.  
Ci-après les articles 118 et 120 de l 'Acte Uniforme de l 'OHADA  : 
Article 118  : il est stipulé que "La succursale peut être l'établissement d'une société ou d'une 
personne physique étrangère. Elle est soumise au droit de l'État partie dans lequel elle est située ". 
L'article 120  :"Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés soumises à un régime 
particulier, la dispens e est accordée pour une durée de deux ans, non renouvelable ". 
Question 27 
Paragraphe 76:  Les Comores ont expliqué qu'à titre de condition pour la mise en œuvre 
de l'Acte uniforme de l'OHADA  elles exigeaient des importateurs qu'ils aient une présence 
physique aux Comores. Étant donné que la modification de cette prescription peut 
présenter un intérêt pour les autres Membres de l'OMC qui sont simultanément des États 
parties à l'OHADA, nous con tinuons de demander aux Comores de supprimer celle -ci avant 
la date d'accession.  
Réponse : 
L'Union des Comores étant un Etat partie de l 'OHADA comme 16 autres Etats d 'Afrique, membres 
de l'OMC, elle respecte les dispositions relatives au droit commercial et  notamment en ce qui 
concerne les importateurs des biens et services dans l 'espace.  
Question 28 
Paragraphe 84: Un examen de l'article 179 du Code général des impôts révèle qu'il existe 
des catégories "exportateur", "importateur" et "importa teur exportateur".  
Quelle est la différence entre ces catégories? Pourquoi existe -t-il une "contribution des 
patentes" distincte pour les importateurs et les importateurs exportateurs?  
Réponse : 
Conformément à l 'article 179 du Code général des impôts, le droit fixe appliqué sur ces trois 
catégories est la suivante  :  
- Pour les exportateurs, il n 'y a pas de paiement de droit fixe  
- Pour les importateurs, le droit fixe est de 250  000kmf  
- Pour les importateurs –exportat eurs, le droit fixe est de 250  000Kmf  
Il s'agit d 'une politique destinée à encourager les exportations.  
Question 29 
Quel taux de contribution des patentes s'applique -t-il à un professionnel lorsque sa 
profession principale relève d'une autre catégorie mais qu'il réalise des importations? Par 
exemple, si un ébéniste importe certains meubles de rangement et/ou du matériel pour 
fabriquer ces meubles, doit -il aussi s'acquitter de la patente pour importateur?  
Réponse : 
Tout importateur doit s 'acquitter de la patente quel que soit la nature de l 'activité conformément 
aux dispositions de l 'article 179 du code général des impôts. Le taux de contribution de la patente 
s'applique sur l'activité principale de l'entreprise. En prena nt l'exemple donné  l'entreprise qui 
importe certains meubles de rangements ou du matériel destiné à la fabrication des meubles, la WT/ACC/COM/31  
 
- 12 - 
 
  patente ne s'applique pas  sur ces implorations.  Car ces importations sont considérées comme 
activités secondaires.   
Question 30 
Paragraphe 85: Nous réaffirmons de nouveau qu'il existe de nombreuses prescriptions 
contraignantes relatives au droit de faire du commerce. Le NIF paraît redondant avec la 
prescription en matière d'enregistrement et la carte professionne lle. L'agrément 
d'exploitation paraît redondant avec la contribution des patentes. Les Comores devraient 
envisager de rationnaliser davantage leurs procédures relatives à l'établissement des 
entreprises en vue de faciliter et de rendre moins onéreux le lan cement d'activités 
commerciales.  
Réponse : 
Un guichet unique est mis en place au sein de l 'agence nationale pour la promotion des 
Investissements (ANPI) et concourt à la facilitation de la création et à l 'établissement des 
entreprises.  
La carte professionnelle est supprimée (cf. note de service soumis au Secrétariat). Le Numéros 
d'identification fiscale (NIF) comme le nom l 'indique est un instrument d 'identification des 
contribuables  
La patente est une taxe professionnelle directe qui touche les personnes physique ou morale 
exerçant une profession, une industrie ou un commerce.  
- Facilitation des échanges (Plan d'action concernant la facilitation des échanges)  
Question 31 
Paragraphe 89: Complément à la question n°41, Plan d'action concernant la facilitation 
des échanges: Les Comores notent la mise en œuvre des articles 1  ; 3.1 ; 7:4; 7:5; 7:9; 8  ; 
10:2; 10:8; et 23 de l'Accord sur la facilitation des échanges. Toutefois, les Comores n'ont 
pas répondu à la deuxième partie de la quest ion, à savoir indiquer les mesures qui seront 
nécessaires pour mettre en œuvre les engagements restants.  
Veuillez indiquer dans le Plan d'action concernant la facilitation des échanges les mesures 
qui seront nécessaires pour mettre en œuvre les engagements restants au titre de l'Accord 
de l'OMC sur la facilitation des échanges.  
Réponse : 
Plusieurs mesures relatives à l 'accord de facilitations des échanges sont déjà mises en place. Celles 
qui nécessitent d 'une assistance technique sont répertoriées  dans le plan d 'action (soumis au 
Secrétariat).  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  
- Droits de douane ordinaires  
Question 32 
Paragraphe  93: Quel pourcentage des lignes tarifaires des Comores ont des taux qui sont 
alignés sur le TEC du COMES A, à la date du 31  décembre  2021? Quels sont les plans des 
Comores pour aligner davantage leurs taux de droits sur le TEC?  
Réponse : 
276 lignes tarifaires des Comores sont alignées aux TEC du COMESA. Cependant, l 'union douanière 
n'est pas encore en vigueur. L 'adoption du TEC COMESA se fait progressivement par l 'introduction WT/ACC/COM/31  
 
- 13 - 
 
  de la catégorisation du COMESA dans l 'objectif d 'un alignement intégral au TEC en 2024, avec 
l'assistance de l 'Union Européenne (UE) dans le cadre de la mise œuvre de l 'Accord de Partenariat 
Economique intérimaire (APE -i) 
- Autres droits et impositions  
Question 33 
Paragraphes 94 à 98: Nous nous félicitons de la déclaration des Comores selon laquelle 
elles élimineront tous les autres droits et impositions existants et les consolideront à zéro 
au moment de l'accession.  
S'agissant de la Taxe sur la Coopération Régionale(TCR) et de la taxe sur la Chambre de 
commerce industrie et de l 'Agriculture (CCIA ) (les acronymes en anglais devraient ils se 
lire"RCI"et"RCCI"?)examinées aux paragraphes 94 et 95, nous croyons comprendre, 
d'après les Comores, que ces mesures seront éliminées en octobre  2020, avec pour date 
d'application janvier  2021. Veuillez actualis er le projet de rapport du Groupe de travail 
avec ces renseignements, et indiquer le fondement juridique de l'élimination de ces 
impositions. Veuillez fournir des copies de ce fondement juridique au Groupe de travail.  
Réponse : 
Conformément aux dispositions  de l'arrêté N°21 -060/MFBCB/CAB du 29 novembre 2021 (soumis au 
Secrétariat) fixant le calendrier de démantèlement des ODC, la Redevance sur la Coopération 
internationale, l 'Acompte sur imposition, la Patente d 'importation et la Redevance sur la Chambre 
de commerce et d 'industrie ne seront pas perçus au cordon douanier à partir de 2023.  
Question 34 
Veuillez fournir des renseignements actualisés sur la rédaction et le calendrier de l'arrêté 
conjoint du Ministère des finances et du Ministère de  l'économie, mentionné au 
paragraphe  98, qui éliminerait ces impositions.  
Réponse : 
Voir l 'arrêté N° 21 - 060/ MFBSB/CAB, fixant le calendrier de démantèlement de certaines taxes 
fiscales et parafiscales au cordon douanier  
Question 35 
Un arr êté conjoint constitue -t-il le fondement juridique en vertu duquel tous les autres 
droits et impositions seront éliminés ?  
Réponse : 
Cet acte (l 'arrêté N° 21 - 060/ MFBSB/CAB en date du 21 novembre 2021) constitue le  fondement 
juridique qui sera transposé dans les lois des finances.  
Question 36 
Paragraphe 101: Nous nous félicitons de la transparence dont font preuve les Comores au 
sujet du prélèvement de l'Union africaine. Nous demanderons un paragraphe 
d'engagement concernant ce p rélèvement.  
Réponse : 
Les Comores, étant membres de l 'Union Africaine, les décisions prises par l 'Union Africaine seront 
transposées dans les lois ou règlementations nationales.  WT/ACC/COM/31  
 
- 14 - 
 
  - Droits et impositions pour services rendus  
Question 37 
Paragraphes 105 à 107: La discussion concernant la RAU devrait être déplacée dans la 
section "Autres droits et impositions". La RAU semble être une mesure à la frontière et 
constitue une imposition ad valorem  illimitée. Elle devrait être considérée comme u n autre 
droit ou imposition, pas comme une imposition liée au coût du service rendu. En tant 
qu'autre droit ou imposition, elle doit être éliminée avant la date d'accession.  
• Dans la section  "Droits et impositions pour services rendus", veuillez fournir des  
renseignements actualisés sur les efforts déployés par les Comores pour 
remplacer la RAU par une nouvelle redevance basée sur le coût des services 
rendus.  
Réponse : 
L'arrêté N° 21 - 060/ MFBSB/CAB du 29 novembre2021portant calendrier de démantèlement de 
certaines taxes fiscales et parafiscales au cordon douanier a prévu la suppression de la RAU.  
Question 38 
En outre, veuillez fournir de plus amples renseignements sur la manière dont la redevance 
serait calculée sur la base  du volume des marchandises, et sur la manière dont cela 
correspondrait au coût des services rendus  
Réponse : 
La modalité retenue pour la perception de la Redevance Administrative Unique (RAU) est en fonction 
du service rendu par conteneur.  
Question 39 
Paragraphe 108: Nous nous félicitons de la déclaration des Comores selon laquelle celles -
ci publieront leurs redevances et impositions sur Internet avant l'accession. Veuillez 
expliquer au paragraphe 108 de quelle manière et quand les Comores l e feront.  
Réponse : 
La direction générale des douanes dispose déjà d 'un site web: www.douane.gov.km  qui publie 
quasiment toute sa réglementation incluant en matière de redevances et impositions.  
- Application de taxes intérieures aux importations  
Question 40 
Paragraphe  111: Nous demandons aux Comores de fournir des renseignements actual isés 
sur les progrès accomplis en matière de remplacement de toutes les taxes intérieures 
applicables par une TVA, étant donné que l'adoption et la mise en œuvre progressive 
étaient planifiées pour la période allant de 2020 à 2022.  
Réponse : 
Le remplacement de toutes les taxes intérieures applicables, par une TVA, est une mesure 
structurante qui n 'est pas encore mise en place bien qu 'elle soit prévue dans le plan d 'action du 
Ministère des finances.  
Les taxes intérieures applicables par une TVA, s ont programmées progressivement pour la période 
allant de 2020 à 2024.  WT/ACC/COM/31  
 
- 15 - 
 
  - Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les contingents 
et les régimes de licences  
Question 41 
Paragraphes 112 à 121: Nous demandons au x Comores d 'œuvrer avec le Secrétariat pour 
examiner leur liste de licences d'importation dans l'annexe du projet de Rapport du 
Groupe de travail, afin de s'assurer que celle -ci reste actualisée.  
Réponse : 
Décret N°22 - 009/PR portant promulgation de la Loi  N°21- 013/AU du 29 juin 2021 sur le commerce 
extérieur fixe des nouvelles orientations qui facilitent la mise en place des textes règlementaires 
actualisant la liste des produits soumis à des licences d 'importation. Les textes d 'application de la 
Loi N°21 - 013/AU du 29 juin 2021 sur le commerce extérieur sont en cours d 'élaboration. Lorsque 
les textes d'application seront adoptés, l'annexe 2 devra être mise à jour en conséquence.  
Question 42 
Paragraphe 114: Veuillez fournir des renseignement s actualisés sur la finalisation du 
projet de loi sur le commerce extérieur et décrire dans le projet de rapport du Groupe de 
travail les procédures spécifiques pour obtenir une autorisation comme l'établit la 
réglementation.  
Réponse : 
La loi sur le commerce extérieur (soumise au Secrétariat) est adoptée et promulguée le 
18 janvier  2022.  
Selon l 'article 8 de la loi sur le commerce extérieur:  
a.  Les produits exclus du régime de la liberté sont importés ou exportés en vertu d 'un agrément 
ou licence d 'importation et/ou d'exportation accordé par le Ministre chargé du commerce 
extérieur, après visa technique de l 'administration concernée.  
b.  Les conditions et modalités d 'obtention des autorisations prévues à l 'alinéa 1er ci-dessus sont 
fixées par voie r églementaires.  
Ces différents textes sont en cours d 'élaboration.  
Question 43 
Paragraphe 119: Nous croyons comprendre que la licence pour importer du riz de luxe 
coûte près de1  200 dollars. Comment cette redevance a -t-elle été déterminée?  
Réponse : 
La Loi des finances au titre de l 'année 2019 a fixé la licence annuelle d 'importation du Riz de luxe à 
500 000KMF  (soit 1200 dollars). Cette redevance est établie dans un souci de contrôle qualité du 
produit, afin de limiter la mise sur le marché d 'un faux produit.  
Question 44 
Les Comores ont une taxe de consommation sur le riz de luxe et, d'après le 
paragraphe  109, les taxes intérieures sur les marchandises importées sont imposées à la 
frontière. Cela peut être considéré comme une imposition à la frontière, pas comme une 
taxe intérieure. D'après la législation comorienne, la taxe de consommation 
s'app lique -t-elle à toutes les marchandises, quelle que soit leur origine (étrangère ou 
nationale)?  WT/ACC/COM/31  
 
- 16 - 
 
  Réponse : 
La taxe sur la consommation s 'applique à l 'ensemble des produits à la vente, qu 'ils soient d 'origine 
nationale ou étrangère.  
Question 45 
Dans l'affirmative, veuillez indiquer le fondement juridique qui stipule cela (c'est -à-dire 
que nous croyons comprendre qu'à l'heure actuelle il n'y a pas de riz de luxe produit dans 
le pays, mai s si c'était le cas, la taxe de consommation s'appliquerait -elle à celui -ci, 
d'après la législation comorienne existante?).  
Réponse : 
Conformément à l 'article 139 du Code général des impôts, si le pays produisait du riz de luxe, il 
serait passible à la taxe  sur la consommation.  
Question 46 
Paragraphe  121: Nous ne savons pas avec certitude, d'après le libellé du paragraphe 121, 
si les Comores ont éliminé cette restriction. Nous souhaiterions répéter que cette 
restriction doit être éliminée ava nt l'accession et nous demandons aux Comores des 
renseignements actualisés à cet égard. Nous demandons également aux Comores 
d'indiquer le fondement juridique de l'élimination de la restriction.  
Réponse : 
L'arrêté N°21 - 113/MAPETA/CAB en date du 26/11/2021 (soumis au Secrétariat), abroge l 'arrêté 
relatif à l 'interdiction de l 'importation du maïs dit Zea Mays.  
- Évaluation en douane (et Plan d'action concernant les mesures liées à l'Accord sur 
l'évaluation en douane)  
Question 47 
Complément à la question n°52 (WT/ACC/COM/30): La réponse des Comores ne 
répondait pas à notre question initiale. Les Comores indiquent que les dispositions 
manquantes des articles  1ers, 2, 3, 5, 7, 9 et 10 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane ont  été traitées dans l'annexe 5 du projet de rapport du Groupe de travail. Or 
l'annexe 5 souligne simplement les textes législatifs que nous avons examinés 
précédemment et qui, comme nous l'avons indiqué, ne mettent pas pleinement en œuvre 
l'Accord sur l'éva luation en douane.  Nous souhaitons réitérer notre question et nous 
réitérons également que les dispositions des articles  1er, 2, 3, 5, 7, 9 et 10 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane doivent être incorporées dans le régime juridique des Comores 
avant la date d'accession. Les fondements juridiques pertinents doivent être promulgués 
avant l'accession.  
Réponse : 
Les fondements juridiques qui intègrent les dispositions manquantes en matière d 'évaluation en 
douanes sont consacrés par la loi portant Code des douanes de 2015. Cette modification doit 
intervenir suivant la navette parlementaire de l 'année 2023.  
Question 48 
Complément à la question n°54 (WT/ACC/COM/30)  : Les Comores indiquent que les 
préoccupations concernant l'article 9 de l'Accor d sur l'évaluation en douane seront prises 
en compte dans les textes législatifs qui seront adoptés à la fin de l'année. Veuillez donner 
des renseignements actualisés au Groupe de travail sur l'état d'avancement de ces textes 
législatifs. Nous encourageons  les Comores à partager les projets de textes législatifs avec 
le Groupe de travail dès que possible.  WT/ACC/COM/31  
 
- 17 - 
 
  Réponse : 
L'échéance projetée pour l 'intégration de l 'Article 9 de l 'Accord sur l 'évaluation en douanes dans nos 
textes législatifs n 'a pas pu être tenue. Cette réforme sera prise en compte dans la navette 
parlementaire de l 'année 2023.  
Question 49 
Paragraphe  123: Les Comores indiquent qu'elles demandent une période de transition 
pour passer à l'utilisation de la valeur transactionnelle et qu 'elles comptent demander une 
assistance technique pour renforcer les capacités des parties prenantes et des services 
concernés. Nous voulons nous assurer qu'une transition de l'utilisation de la définition de 
la valeur de Bruxelles comme base pour calculer  les droits de douane et autres impositions 
douanières à l'utilisation de la valeur transactionnelle d'un produit ne va pas créer de 
nouveaux obstacles à l'accès au marché.  
Réponse : 
La valeur transactionnelle est déjà adoptée, mais son application intégrale n 'est pas encore effective 
et une assistance technique fournie par AFRITAC est en cours pour renforcer les capacités 
opérationnelles des services concernés.  
Question 50 
Veuillez préciser la durée de la "période de tran sition" que les Comores demandent  
Réponse : 
Les Comores demandent une période de transition de deux (2) ans après leur accession à l 'OMC.  
Question 51 
Les Comores incluront elles dans leurs règlements d'application une interdiction visant 
l'utilisation de la définition de la valeur de Bruxelles?  
Réponse : 
Au regard du code des douanes de l 'Union des Comores, c 'est la valeur transactionnelle qui est 
juridiquement reconnue.  
Question 52 
À quel processus les Comores ont elles recour s pour "remplacer progressivement" 
l'utilisation de la définition de la valeur de Bruxelles par le "concept de la valeur 
transactionnelle "? S'agit-il d'un processus par produit, ou bien un autre calendrier 
quelconque est -il suivi?  
Réponse : 
Le processus adopté est celui du processus par produit.  
Question 53 
Paragraphe  125: Quelles périodes de transition et délais pour l'application différée les 
Comores cherchent elles à obtenir?  
Réponse : 
Les Comores demandent une période de deux (2) ans de transition pour pouvoir mettre en œuvre 
les dispositions de l 'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation en douane.  WT/ACC/COM/31  
 
- 18 - 
 
  Question 54 
Le Plan d'action concernant l'évaluation en douane inclut des délais allant jusqu'à 2022. 
Cela est -il tou jours exact?  
Réponse : 
Les délais prévus dans le plan d 'actions n 'ont pas pu être tenus et doivent être mis à jour pour tenir 
compte de l 'échéance révisée.  
Question 55 
Quel est l'état d'avancement des mesures énumérées dans le Plan d 'action?  
Réponse : 
L'état d 'avancement des mesures énumérées dans le plan d 'action n 'a pas beaucoup évolué en 
dehors des formations réalisées.  
Question 56 
Comment une période de transition additionnelle serait -elle utilisée?  
Réponse : 
Le temps de transition sera reparti en deux phases  :  
• Phase de contrôle et d 'audit interne  sur l'application effective;  
• Phase de diagnostic et d 'évaluation   
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes  
Question 57 
Paragraphe 135: Veuillez fournir des renseignements actualisés au Groupe de travail, 
ainsi que dans le projet de rapport du Groupe de travail, sur l'état d'avancement du projet 
de loi sur les mesures de défense commerciale. Nous aurons besoin de comprendre les 
modifications apportées dans cette loi avant d'aller de l'avant dans les domaines du projet 
de rapport du Groupe de travail qui ont des liens avec cette loi.  
Réponse : 
Les mesures de défense commerciale font partie des dispos itions de la Loi N°21 -013/AU du 29 juin 
2021, relative au commerce extérieur (Section 3, articles 39 à  40) promulguée le 18 janvier 2022.  
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS  
- Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, application de 
taxes intérieures aux exportations  
Question 58 
Paragraphes 136 et 137: Nous examinons actuellement la réponse des Comores. Nous ne 
savons toujours pas clairement qu'il s'agit de taxes intérieures, plutôt que de taxes à 
l'exportation. En cas  de ventes de ces produits sur le marché intérieur, un droit d'accise 
serait -il appliqué, selon le droit comorien ?  WT/ACC/COM/31  
 
- 19 - 
 
  Réponse : 
La loi N°17 -017/AU du 25 décembre 2017, portant loi des Finances Exercice 2018, dans son article 
20 a instauré une taxe d 'assise sur la production de la Vanille, des Girofles et l 'Huiles d 'Ylang ylang.  
Les modalités de perception sont fixées de manière suivante  :  
- Un pourcent (1%) par Kg de vanille sec,  
- Deux cent francs comorien (200fc) par kg de Girofle,  
- Un pourcent (1%) par litre de l'huile d 'yang ylang.  
Ces taxes sont appliquées seulement à la production nationale et non à l 'exportation. Il s'agit de 
taxes intérieures.  
L'Union des Comores exporte la totalité de la production de ces différents produits . 
- Subventions à l'exportation  
Question 59 
Paragraphe 143: Nous prenons note de la déclaration des Comores selon laquelle elles 
sont en train d'élaborer un arrêté, qui sera pris par le Ministre des finances et du budget, 
définissant les situations autres qu e celles visées aux articles 315, 316 et 317 du Code 
des douanes dans lesquelles il peut être procédé au remboursement ou à la remise des 
droits d'importation ou d'exportation. Veuillez informer le Groupe de travail de l'état 
d'avancement de la procédure c oncernant cet arrêté, et en décrire le contenu dans le 
projet de rapport. Nous demandons que l'arrêté soit communiqué au Groupe de travail 
dès que possible.  
Réponse : 
Les dispositions du Code des douanes couvrent toutes les procédures de remboursement et de 
remise. L 'arrêté n 'a pas de pertinence dans la mesure ou l 'article 315 dispose largement en la 
matière.  
C. POLITIQUES INTÉRIEURES VISANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES  
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  
Question 60 
Paragraphe 149: D'après le projet de rapport du Groupe de travail, les Comores sont en 
train d'actualiser leur législation et d'élaborer un plan d'action pour mettre en œuvre leur 
Politique nationale de la qualité (PNQ).Veuillez  fournir des renseignements 
complémentaires sur la législation concernée, l'état d'avancement du processus et le 
calendrier établi pour le plan d'action.  
Réponse : 
La politique nationale de la qualité a été élaborée et validée grâce à l 'appui financier du Royaume 
Uni et l 'assistance technique de l 'ITC. Une demande d 'assistance pour sa mise en œuvre à l 'occasion 
de la tenue d 'une table ronde de mobilisation de ressources tenue le 13 janvier 2022 a été formulée 
(le document a été soumis au Secrét ariat).  
Question 61 
Paragraphes 154 et 155: Les Comores indiquent qu 'elles ont désigné une entité spécifique 
pour servir de point d 'information, mais elles précisent qu 'aucun organe central ne 
coordonne la mise à jour des règlements techniq ues. Cela donne à penser que différents 
organismes gouvernementaux mettent à jour des règlements techniques, et que le point WT/ACC/COM/31  
 
- 20 - 
 
  d'information pourrait ne pas être associé au processus d 'examen des projets de 
règlements visant à s 'assurer qu 'ils sont compatibl es avec l 'Accord OTC. Il serait alors 
possible qu 'un organisme de réglementation ne notifie pas un projet de mesure à l 'OMC.  
• Quelles procédures les Comores ont -elles mis en place ou prévoient -elles pour faire 
en sorte que les Membres de l 'OMC aient la possibilité d 'examiner les projets de 
règlements techniques, conformément à l 'article 2.9 de l 'Accord OTC?  
Réponse : 
Le Point d 'information est un membre du Comité National OTC qui est l 'organe central qui coordonne 
la mise à jour des règlements techniques.  Les projets de règlements techniques sont examinés par 
le Comité National OTC et notifiés par le point d 'information au secrétariat de l 'OMC.  
Question 62 
Comment le point d'information travaillera -t-il avec d'autres organismes 
gouvernement aux comoriens pour suivre les projets de règlements et les communiquer à 
l'OMC?  
Réponse : 
Les autres organismes sectoriels sont représentés au Comité National OTC et contribuent à 
l'élaboration des règlements techniques adoptés et à communiquer par le point d 'information.  
Le point focal travaille en étroite collaboration avec les membres du Comité National OTC, pour le 
suivi des projets.  
Question 63 
Le point d'information sera -t-il en mesure d'examiner tous les projets de mesures avant 
leur publication?  
Réponse : 
Le point d 'information ne sera pas tout seul en mesure d'examiner tous les projets de mesures avant 
leur publication, il sera accompagné et soutenu par le comité multisectoriel.  
Question 64 
Question complémentaire à la question n°69: Les Comores indiquent que le Secrétariat 
général du gouvernement publie les règlements techniques au Journal officiel après les 
avoir reçus des départements concernés.  Le Secrétariat général dispose -t-il d'un certain 
nomb re de jours pour publier les règlements techniques une fois qu'il a reçu les 
renseignements pertinents des départements?  
Réponse : 
Le Secrétariat général du Gouvernement n 'est pas soumis à un délai de rigueur pour publier les 
règlements techniques. Mais plu s généralement, le secrétariat général procède dans des délais 
raisonnables pour faciliter la publication des actes soumis à son contrôle de conformité. A charge au 
service du Journal Officiel qui relève de sa tutelle, d 'assurer la publication sur le site web dédié.  
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question 65 
Paragraphe 159: Les Comores indiquent qu'"au titre de l'article  13 de la Loi alimentaire, 
[elles peuvent] adopter toute mesure justifiée par des conditions sanitaires, à la cond ition WT/ACC/COM/31  
 
- 21 - 
 
  que la mesure ne constitue pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ni 
une restriction déguisée aux échanges internationaux."  
Dans le cas d'une mesure sanitaire nouvellement adoptée, est -ce que les Comores 
effectueront et communiqu eront à la communauté internationale ou à l'OMC une 
évaluation des risques visant à déterminer la nécessité de la mesure, ou est -ce qu'elles 
accepteront les normes internationales pertinentes?  
Réponse : 
En cas de nouvelles mesures sanitaires adoptées les Co mores communiqueront à l 'OMC et notifieront 
aux Organisations Internationales (conformément à l 'Accord SPS)  y compris l 'évaluation de risque 
en conformité aux normes internationales.  
Question 66 
Question complémentaire à la question n°  74: Interrogées sur la manière dont elles 
évalueront les certificats phytosanitaires étant donné que les produits végétaux peuvent 
présenter différents niveaux de risque selon le genre de produit, les Comores ont ré pondu 
"Non pas tous les produits végétaux. Quelques produits et dans un cas particulier."  
Veuillez indiquer les paramètres et les cas soumis à l'évaluation des certificats 
phytosanitaires par les Comores.  
Veuillez en outre expliquer comment les Comores id entifieront les produits végétaux 
soumis à évaluation et comment elles évalueront le niveau de risque spécifique qu'un 
produit peut présenter.  
Réponses  : 
C'est loi N° 17 -004/AU, du 10 juin 2017, portant protection des végétaux aux Comores, promulguée 
par le décret N° 17 -103/PR du 5 octobre 2017, qui régit les produits végétaux. Elle est conforme à 
la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV) dont le pays est partie.  
 Suivant les termes de cette loi, les examens et anal yses engagés pour évaluer le niveau de risque 
spécifique qu 'un produit peut présenter, sont en conformité avec les Normes Internationales pour 
les Mesures Phytosanitaires en vigueur (NINP). (Conf. Article 46 de la Loi comorienne).  
C'est l'Office National d e Protection des Végétaux, appuyés par ses agents phytosanitaires 
assermentés qui assurent l 'inspection et dresse des procès -verbaux pour les produits admis, 
refoulés, mise en quarantaine, traités ou détruits (Art. 48 de la Loi). Il sera procédé à l 'identi fication 
des produits soumis à l 'évaluation sur la base d 'une alerte phytosanitaire nationale par le service 
compétent ou internationale par les partenaires. Le risque est évalué suivant les deux méthodes 
consacrées à la fois par la loi nationale et la CIP V : le test visuel et les analyses en laboratoire.  
Exemple  : les produits carnés ou les petites légumineuses alimentaires  
Question 67 
• Veuillez confirmer que l'évaluation des certificats phytosanitaires sera compatible 
avec les directives et recommandations énoncées par la CIPV.  
Réponse : 
Les Comores, Etat -partie de la CIPV , confirment que l'évaluation des certificats phytosanitaires sera 
compatible avec les directives et recommandations énoncées par la CIPV.  WT/ACC/COM/31  
 
- 22 - 
 
  Question 68 
Question complémentaire à la question n°  75: Les Comores indiquent que la surveillance 
et le contrôle de la conformité des produits alimentaires se feront "cas par cas selon la 
situation".  
Veuillez fournir des précisions sur la coordination de ces déterminations ponctuelles.  
Réponse : 
C'est l'Office National de Végétaux qui assure la mission d e coordination des déterminations 
ponctuelles. En termes de précisions c 'est soit par une alerte phytosanitaire nationale lancée par le 
service compétent ou internationale lancée par les partenaires.  
Le contrôle aléatoire des produits à la frontière est é galement possible pour appréhender un risque 
éventuel par un examen visuel officiel  
Question 69 
Question complémentaire à la question n ° 76:  Nous demandons à nouveau aux Comores 
de préciser si elles reconnaîtront le statut des produits alimentaires à faible risque et si 
ces produits seront soumis à une certification Sanitaire et phytosanitaire.  
Réponse : 
Dans la mesure où la réglementation inte rnationale notamment celle de la CIPV et les Normes 
Internationales pour les Mesures Phytosanitaires en vigueur (NINP en dispose, les Comores 
reconnaîtront le statut des produits alimentaires à faible risque et ces produits seront soumis bien 
évidement à u ne certification  
Question 70 
Dans l 'affirmative, les Comores pourraient -elles expliquer pourquoi elles n 'adoptent pas 
une approche fondée sur les risques pour leur système de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires?  
Réponse : 
Toute importation d 'un produit de consommation jugé à risque sanitaire potentiel, son importation 
nécessite une analyse de risque pour déterminer le degré de risque (élevé, moyen ou faible) 
acceptable avant son introduction sur le marché local.  
L'approche fondée sur les risques est celle couverte par la Loi en vigueur. Les textes d 'application 
préciseront les méthodes d 'évaluation des risques.  
Question 71 
Question complémentaire à la question n°  81: Les Comores indiquent que leurs 
laboratoires analysant des échantillons ne sont pas accrédités au niveau international. 
Elles indiquent également que les procédures d'échantillonnage sont appliquées en cas de 
doute quant à la conformité du produit.  
• Les Comores prévoient -elles que leurs laboratoires cherchent à obtenir une 
accréditation internationale?  
Réponse : 
Conformément à l 'Accord de Facilitation des échanges de l 'OMC (article4), les Comores procèderont 
à la définition d 'une procédure de recours aux décisions  des résultats d 'analyse phytosanitaire  WT/ACC/COM/31  
 
- 23 - 
 
  Question 72 
Les Comores peuvent -elles préciser comment les fonctionnaires chargés de 
l'échantillonnage pourraient identifier les doutes éventuels concernant la conformité des 
produits?  
Réponse : 
Les agents en charge du contrôle et de l 'échantillonnage des produits alimentaires détectent de 
potentiel doute sur la conformité des produits à travers les inspections macroscopiques et 
microscopiques.  S'il s'avère que de doute subsiste, des prélèvements se f ont, en vue d 'analyses 
dans nos laboratoires et dans des laboratoires partenaires accrédités.  
Question 73 
Question complémentaire à la question n°  81: Les Comores indiquent que les "modalités 
d'exécution font l'objet des textes réglementair es (Loi alimentaire, article 140.iii)" et que 
les "procédures d'échantillonnage, de contestation et accréditation des laboratoires sont 
appliquées en cas de doute de conformité du produit". Or la Loi n°  17-005/AU du 10 juin 
2017 portant législation aliment aire dispose qu'un importateur peut demander une 
nouvelle analyse à ses propres frais, mais ne mentionne pas de procédure permettant de 
contester formellement les résultats. Le paragraphe  161 du projet de rapport du Groupe 
de travail confirme qu'il n'exist e pas de procédure de contestation.  
Les Comores prévoient -elles de mettre en place une procédure pour contester les résultats 
d'analyse  ? Dans l'affirmative, quand?  
Réponse : 
Conformément à l 'Accord de Facilitation des échanges de l 'OMC (article 4), les Comores procèderont 
à la définition d 'une procédure de recours aux décisions des résultats d 'analyse phytosanitaire . 
Question 74 
Loi alimentaire de 2017 (WT/ACC/COM/28/LEG2): L'article 85 de la Loi alimentaire de 
2017 dispose que "l'identif ication de l'origine des intrants notamment pour les semences 
Organismes Génétiquement Modifiées (OGM) doit être précisée par les producteurs ou les 
industriels".  
Par "origine des intrants", les Comores entendent -elles le pays d'origine ou certains 
autres renseignements?  
Réponse : 
Par "origine des intrants", les Comores entendent par -là, le pays d'origine de ces intrants  
Question 75 
Parmi divers intrants agricoles, pourquoi l'accent est -il mis sur l'identification de l'origine 
des semences OGM?  
Réponse : 
Selon l 'article 63 de la Loi alimentaire, toute importation de végétaux et des denrées alimentaires 
d'origine végétales brutes, transformés ou partiellement transformés doit être soumis à la 
réglementation phytosanitaire. Toutefois, l'arrêté N21 -113/MAPETA/CAB en date du 26 WT/ACC/COM/31  
 
- 24 - 
 
  /11/2021abroge l 'arrêté relatif à l 'interdiction de l 'importation du mais Zea Mays.  
Question 76 
Comment les Comores comptent -elles utiliser ces renseignements?  
Réponse : 
Ces renseignements nous perme ttront de s 'assurer 'sur l'exactitude de l 'origine des semences et 
donc de leur fiabilité  
- Entités commerciales d'État  
Question 77 
Paragraphe 175  : 
Veuillez expliquer pourquoi l'expression "Accord de l'OMC sur les marchés publics" est 
entre crochets et ce que cette référence signifie.  
Réponse : 
Les crochets sur "l'Accord de l 'OMC sur les marchés publics " n'ont aucune signification particulière. 
Les opérations d 'approvisionnement exécutées en vertu d 'un appel d 'offre international et les 
procédures d 'adjudication se font en conformité du Code de passation de marché public comorien.  
Question 78 
Les Comores utilisent -elles le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics pour des 
procédures de passat ion de marchés dans d'autres secteurs, en plus des produits à base 
de riz?  
Réponse : 
Le cadre de l 'Accord du code de passation du marché public national est celui qui est utilisé dans 
tous les secteurs.  
- Transit  
Question 79 
La réponse des Comores à la question n°87 n'est toujours pas adéquate.  Nous avons 
demandé aux Comores d'expliquer en quoi le Code des douanes de 2015 incluait les règles 
fondamentales de l'OMC concernant la réglementation du commerce en transit, et 
d'inclure cette explication dans le projet de rapport du Groupe de travail. Nous aimerions 
que les Comores expliquent quelles dispositions du Code des douanes incluent les règles 
fondamentales de l'OMC. Nous les invitons à travailler avec le Secrétariat pour faire e n 
sorte que cette explication figure dans le projet de rapport du Groupe de travail.  
Réponse : 
Le Code des douanes de 2015 en son article 188 classe le transit dans la catégorie des régimes 
douaniers dits suspensifs, - a). Les modalités d 'application du régime de transit de droit commun et 
des acquit -à-caution en relation avec ce régime sont définies aux articles 194 à 203 du Code des 
Douanes et aux dispositions de l 'Arrêté N° 19 -035 /MFBSB/CAB du 08 octobre 2019.  WT/ACC/COM/31  
 
- 25 - 
 
  - Politiques agricoles  
Question 80 
Nous pensons que les tableaux des Comores concernant le soutien à l'agriculture n'ont 
pas été examinés depuis plusieurs années. Nous allons commencer à les examiner et nous 
formulerons des observations par écrit.  
Paragraphe 184  : Les Comores se sont réservé le droit d'interdire des importations 
agricoles qui pourraient causer des dommages à la santé humaine, animale et végétale. 
Toutefois, l'article 7 du "Projet de loi régissant le commerce extérieur en Union des 
Comores" semble indiquer des critères additionnels susceptibles d'affecter l'importation 
ou l'exportation d'un produit. Il s'agit notamment d'atteintes à la moralité, à la sécurité 
et à l'ordre public, à l'hygiène, à la protection de l'environnement et de la flore et de l a 
faune, et au patrimoine culturel.  
Veuillez indiquer si les importations de produits agricoles seraient soumises aux critères 
additionnels énoncés à l'article 7.  
Réponse : 
Les importations des produits agricoles ne sont pas soumises aux critères additionne ls mentionnés 
à l'article 7 de la loi régissant le commerce extérieur. Les conditions d'imploration des produits 
agricoles sont définis par  l'article 63 de loi alimentaire et l'article 44 de loi sur la protection des 
végétaux.  
L'article 63 de la loi alimentaire de 2017 stipule que  : toute importation des végétaux et de denrées 
alimentaires d 'origine végétale brute transformée ou partiellement transformée doit être soumise à 
la réglementation phytosanitaire.  
Toutefois les articles 59, 60,61 et 62 de la  loi alimentaire de 2017 ont définis les interdictions à 
d'importation.  
Selon L 'article 44 de la portant protection des végétaux promulguée aussi en octobre 2017  : stipule  : 
les personnes physiques ou morales désirant importer/ou des articles règlementés d oivent :  
• obtenir au préalable un permis d 'importation  auprès de l 'ONPV;  
• soumettre leurs produits à l 'inspection phytosanitaire au point d 'entrée officiels;  
• respecter les conditions d 'importation exigées par l 'ONPV y compris la présentation de 
certificats  phytosanitaires.  
Question 81 
Si les importations de produits agricoles sont soumises à ces critères additionnels, 
veuillez fournir des normes publiées pour déterminer quels produits agricoles causent un 
dommage (d'après les critères additionnels), et une liste des produits agricoles 
potentiellement concernés, le cas échéant.  
Réponse : 
Les importations des produits agricoles ne sont pas soumises aux critères additionnels mentionnés 
à l'article 7 de la loi régissant le commerce extérieur.  
Question 82 
En référence à la réponse de l'Union des Comores à la Question n°90 du document 
WT/ACC/COM/30, les Comores pourraient -elles indiquer où en est l'élimination des 
subventions à l 'exportation?  WT/ACC/COM/31  
 
- 26 - 
 
  Réponse : 
Actuellement, il n 'existe pas de subvention à l 'exportation.  
Question 83 
La valeur et le volume des échanges entre nos deux pays sont faibles, mais la Thaïlande 
pourrait développer la coopération économique avec l'Union des Comores et reche rcher 
de nouvelles possibilités d'entretenir cette coopération dans le cadre des groupements 
économiques existants dont l'Union des Comores fait partie, par exemple des groupes de 
coopération entre Membres de l'OMC tels que le Groupe des pays d'Afrique, de s Caraïbes 
et du Pacifique (ACP) et le Groupe des pays les moins avancés (PMA), ou encore via notre 
Régime d'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les 
PMA.  
L'économie de l'Union des Comores dépend principalement du secteur  agricole, alors que 
les zones agricoles du pays sont limitées. À cet égard, nous pourrions rechercher des 
possibilités de développer la coopération avec l'Union des Comores dans le domaine de 
l'industrie agroalimentaire au moyen d'un mécanisme de coopérat ion universitaire afin 
d'accroître la valeur des échanges entre les deux pays.  
Réponse : 
Nous apprécions cette observation sur la situation de l 'Union des Comores en matière de 
développement agricole .  Nous sommes convaincus qu 'une coopération entre nos deux pays dans  le 
domaine de l'industrie agroalimentaire au moyen d'un mécanisme de coopération universitaire qui 
pourrait accroître la valeur des échanges entre les deux pays amis.  
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
- Droits d'aut eur et droits connexes  
Question 84 
Paragraphe 194  :  Quel est le rapport entre la Loi n  20-004/AU du 23 juin 2020 sur le droit 
d'auteur et les droits connexes et l'Accord de Bangui aux Comores? Quel est le texte qui 
prévaut?  
Réponse : 
La Loi nationale sur le droit d 'auteur et droits voisins (DA, DV) est transposée conformément à 
l'Accord de Bangui en son Annexe VII relative à la propriété littéraire et artistique. Autrement dit la 
Loi n°  20-004/AU du 23 juin 2020 sur le droit d'auteur et l es droits connexes prévaut sur l'Accord 
de Bangui.  
Question 85 
Par exemple, l'Accord de Bangui confère une protection égale à la durée de la vie de 
l'auteur plus 50  ans, tandis que la législation comorienne protège pour la durée de la vie 
de l'auteur plus 80  ans. La durée de la protection du droit d'auteur est -elle donc définie 
par l'Accord de Bangui ou par la législation comorienne de 2020?  
Réponse : 
La durée de la protection du droit d 'auteur est fixée à 80 ans après la mort de l 'auteur selon la Loi 
Nationale en son art. 27.  WT/ACC/COM/31  
 
- 27 - 
 
  Question 86 
Paragraphe 195  : 
Est-ce que les dispositions de la Loi n°  64-1360 du 31  décembre  1964 sur les marques de 
fabrique, de commerce et de service, du Décret d'application y relatif n°  65-621 du 
27 juillet  1965, de la Loi du 14  juillet  1909 sur les dessins et modèles, et du Décr et 
d'application y relatif du 26  juin 1911, ou l'Accord de Bangui tel que transposé dans la 
législation nationale par le Décret n°  18/022/PR du 3 janvier 2018, annulent et 
remplacent toutes les dispositions des lois et décrets antérieurs?  
Réponse : 
L'Accord  de Bangui tel que transposé dans la législation nationale par le Décret n° 18/022/PR du 
3 janvier 2018 a annulé et remplacé les lois N°64 -1360 sur les marques de fabrique et N°65 -621 
sur les dessins et modèles et a remplacé toutes les dispositions des loi s et décrets antérieurs.  
Question 87 
Si des dispositions des lois et décrets antérieurs restent en vigueur, veuillez les mentionner.  
Réponse : 
Comme indiqué précédemment, toutes les dispositions des lois et décrets antérieurs sont abrogés 
par l'Accord de Bangui tel que transposé dans la législation nationale par le Décret n°  18/022/PR du 
3 janvier 2018 . 
Question 88 
Paragraphe 203:  
• Les fixations audiovisuelles, vidéogrammes et bases de données peuvent -ils 
bénéficier du traitement national, ou sont -ils soumis à la "réciprocité "? 
Réponse : 
Les fixations audiovisuelles, les vidéogrammes et les bases de données bénéficient d 'un traitement 
national car font partie des droits patrimoniaux exclusifs disposés dans la loi en son art 61.  
Question 89 
L'article  2 2) d) de la Loi n°  20-004/AU du 23 juin 2020 sur le droit d'auteur et les droits 
connexes prévoit le traitemen t national pour les interprétations ou exécutions, 
phonogrammes, fixations audiovisuelles, vidéogrammes, bases de données et émissions 
de radiodiffusion des entreprises de communication audiovisuelle pour les parties à un 
traité si un traité auquel les Com ores sont parties le requiert. Pour quels droits les 
Membres de l'OMC ne bénéficient -ils pas du traitement national en ce qui concerne les 
interprétations ou exécutions, phonogrammes, fixations audiovisuelles, bases de données 
ou émissions de radiodiffusion des entreprises de communication audiovisuelle?  
Réponse : 
En principe, les dispositions d 'un accord, d 'une convention ou d 'un traité quelconque ne protègent 
et couvrent que les pays, organisations membres de ceux -ci. 
Une fois l 'adhésion des Comores acquise, les membres de l 'OMC bénéficieront immédiatement du 
principe de traitement national.  WT/ACC/COM/31  
 
- 28 - 
 
  Ques tion 90 
En vertu de la Loi n°  20-004/AU du 23 juin 2020 sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, quelle est la différence entre les œuvres audiovisuelles visées à l'article 4 et 
les fixations audiovisuelles visées à l'article 2 2) a) 3 ) ? Les œuvres audiovisuelles font -
elles partie des œuvres littéraires et artistiques visées à l'article 2 1) 6)?  
Réponse : 
La Loi nationale sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose ces deux termes comme suit: "Une 
œuvre audiovisuelle " consiste à  une série d 'images liées entre elle qui donne une impression du 
mouvement, accompagnée ou non de sons.  
Une "fixation audiovisuelle ", est une incorporation d 'une séquence animée d 'images, accompagnée 
ou non de sons ou des représentations de ceux -ci dans un support qui permet de l 'apercevoir, de la 
reproduire ou de la communiquer à l 'aide d 'un dispositif.  
L'article premier alinéa iii, définit bel et bien ce qui est de l 'œuvre audiovisuelle et donc reconnu 
comme œuvre à part entière dans la présente loi.  
Effectivement, la fixation audiovisuelle fait partie des œuvres intégrantes listées dans l 'article2 
alinea3 de la Loi Nationale du Droit d 'auteur.  
Question 91 
Paragraphe 205  : L'article 105 3) de la Loi n°  20-004/AU du 23 juin  2020 sur le droit 
d'auteur et les droits connexes abroge toutes les dispositions antérieures contraires à 
celles de la Loi de 2020, en particulier celles de la Loi du 11 mars 1957 sur la propriété 
littéraire et artistique.  
Y a-t-il des dispositions de la Loi de 1957 qui restent en vigueur  ? Dans l'affirmative, 
veuillez les mentionner toutes.  
Réponse : 
Aucune disposition de la Loi de 1957 n 'est aujourd 'hui en vigueur  
Question 92 
Paragraphe 208  : Le représentant des Comores a dit que la durée de protection pour les 
"œuvres qui n'étaient pas enregistrées dans ….Un Etat partie à la Convention de Berne" 
serait conforme au chapitre V – articles 27 à 30 de l'Accord de Bangui de 2015.Où cela 
est-il indiqué dans la législation comorienne?  
Réponse :  
La durée de protection pour les œuvres suivantes  : œuvre de collaboration, anonyme, pseudonyme 
et posthume est de 80 ans post -mortem (dispositions des art 28 et 29 de la loi relative au droit 
d'auteur et droits voisins).  
Effectivement, cela relève des dispositions de la Loi Nationale du droit d 'auteur en ses articles 28 et 
29. 
Question 93 
Paragraphe 208  :L'Accord de Bangui de 2015 confère une protection égale à la durée de 
la vie de l'auteur plus 50  ans, tandis que l'Accord de Bangui de 1999 confère une 
protection égale à la durée de la vie de l'auteur plus 70  ans. Quelle est la durée de la  
protection pour les œuvres étrangères créées entre 1999 et 2015 dans un État partie à la WT/ACC/COM/31  
 
- 29 - 
 
  Convention de Berne qui n'étaient pas enregistrées dans cet État partie ou dans un pays 
membre de l 'OAPI?  
Réponse :  
En principe une loi n 'est nullement pas rétroacti ve. Cela signifie que la loi en vigueur annule toutes 
les lois antérieures.   
Question 94 
Paragraphe 210  : L'article 21 4) de la Loi n°  20-004/AU du 23 juin 2020 sur le droit 
d'auteur et les droits connexes est -il limité aux activités d'ense ignement des 
établissements d'enseignement, ou toutes les activités – y compris à but lucratif – de ces 
établissements sont -elles autorisées?  
Réponse : 
Il est permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une rémunération, de représenter 
ou d'e xécuter une œuvre  dans le cadre des activités d 'un établissement d 'enseignement (public et 
privé).  
Question 95 
Paragraphe 210  : L'article 70 de la Loi n°  20-004/AU du 23 juin 2020 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes semble prévoir une rémunération équitable pour la communication 
au public de fixations audiovisuelles et de vidéogrammes. Les producteurs de f ixations 
audiovisuelles et de vidéogrammes ont -ils un droit exclusif de communication au public 
(article  67), ou un droit de rémunération pour la communication au public (article 70)?  
Réponse : 
L'art. 70 de la Loi n°  20-004/AU du 23 juin 2020, dispose que  :  
"1) Lorsqu'un phonogramme ou une fixation audiovisuelle ou un vidéogramme a été publié à des 
fins de commerce, l'artiste -interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication au 
public(en effet, il n 'a pas un droit exclusif de communication au public).   
2) En contrepartie de la licence légale prévue à l'alinéa précédent, l'utilisateur doit verser une 
rémunération équitable qui sera perçue par une ou plusieurs sociétés de gestion co llective et répartie 
par moitié entre les artistes interprètes et les producteurs. " 
Question 96 
Paragraphe 210  : L'article 89 de la Loi n°  20-004/AU du 23 juin 2020 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes mentionne "la neutralisation f rauduleuse des mesures techniques 
efficaces dont les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins se servent pour la 
protection de leurs productions contre les actes non autorisés ". Y a -t-il des types de 
neutralisation qui ne sont pas frauduleux?  
Réponse: 
Toute action de déformation d'une œuvre, cité dans l'article 89 de la présente loi, est considérée 
comme frauduleuse sans exception. Les actes de contournement constituent selon la loi, frauduleux 
sans exception.  
Question 97 
Paragraph e 210  : Eu égard aux articles 93 et 94 de la Loi n°  20-004/AU du 23 juin 2020 
sur le droit d'auteur et les droits connexes, des injonctions destinées à mettre fin aux WT/ACC/COM/31  
 
- 30 - 
 
  infractions commises par un défendeur dans une affaire civile ou pénale sont -elles 
prévue s par d'autres textes législatifs comoriens?  
Réponse : 
A part les articles 93 et 94 de la Loi n°  20-004/AU du 23 juin 2020 sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, il n 'existe pas d 'autres textes législatifs de répression des injonctions destinées à mettre 
fin aux infractions commises par un défendeur dans une affaire civile ou pénale.  
Question 98 
Paragraphe 210  : L'article 98 2) de la Loi n°  20-004/AU du 23 juin 2020  sur le droit 
d'auteur et les droits connexes semble autoriser le président du tribunal civil compétent 
à ordonner la suspension de certaines activités ou la saisie d'exemplaires d'une œuvre ou 
des recettes provenant de l'infraction. Lorsqu 'une telle suspe nsion ou saisie est ordonnée, 
quelles sont les procédures de notification au défendeur?  
Réponse : 
La notification est faite par la convocation écrite.  
Question 99 
Paragraphe 210  : S'agissant de l'article 100 de la Loi n°  20-004/AU du 23 juin  2020 sur 
le droit d'auteur et les droits connexes, y a -t-il un moyen pour le tribunal d'ordonner au 
requérant de dédommager le saisi ou le tiers saisi?  
Réponse : 
Faute pour le saisissant de saisir la juridiction compétente dans les trente (30) jours de la saisie, 
mainlevée de cette saisie peut être ordonnée, à la demande du saisi ou du tiers saisi, par le président 
du tribunal civil statuant en référé.  
Question 100 
Paragraphe 210  : S'agissant de l'article 102 de la Loi n°  20-004/AU du 23 juin  2020 sur 
le droit d'auteur et les droits connexes, la demande de suspension de la libre circulation 
des marchandises doit -elle être déposée par écrit  ? L'importateur a -t-il la possibilité 
d'inspecter toutes marchandises retenues par les autorités douanièr es ? La destruction 
ou la mise hors circuit des marchandises portant atteinte à un droit est -elle une mesure 
corrective disponible?  
Réponse : 
Effectivement, la demande de suspension de la libre circulation des marchandises est adressée par 
écrit au juge Com pétent.  
L'importateur a le droit ou la possibilité d'inspecter les marchandises retenues par les autorités 
douanières.  
L'article 93, prévoit des sanctions pénales complémentaires, puis la possibilité de confiscation et de 
destruction des œuvres contrefaites ainsi que des matériels ayant servi à commettre l 'infraction.  WT/ACC/COM/31  
 
- 31 - 
 
  Question 101 
Paragraphe 216  : Un établissement peut -il obtenir l'autorisation des détenteurs de droits 
pour exécuter publiquement leurs œuvres, ou doit -il obtenir une  licence par 
l'intermédiaire de la société de gestion collective appropriée?  
Réponse  : 
Un établissement peut recourir aux deux options pour l'utilisation d'une œuvre par autorisation 
expresse de l'auteur, ayant droit ou son titulaire.  
Un établissement (en  tant que personne morale) a l'obligation d'obtenir une licence (totale ou 
partielle), soit par l'auteur lui -même ou par l 'intermédiaire de l'Organisme de Gestion Collective 
(OGC).  
Le chapitre VII est dédié à la cession des droits et des licences (Conf. Aux art. 40 -44). 
Question 102 
Paragraphe 218  : 
• Quel est le calendrier de mise en place du système d 'enregistrement?  
• Le Bureau du droit d'auteur s'occupera -t-il de l 'enregistrement?  
• Veuillez expliquer la relation entre le Bureau du droit d'auteur et les organismes 
de gestion collective aux Comores.  
• Prévoyez -vous qu'un seul organisme de gestion collective exercera ses activités 
aux Comores, ou y en aurait -il plusieurs?  
• Quel organisme réglementera l'établissement des organismes de gestion 
collective?  
• Quel organisme réglementera les organismes de gestion collective?  
Réponse : 
• Le calendrier sera établi une fois que l 'organisme sera créé.  
• L'enregistrement est fait par le Bureau de droit d 'auteur comme énuméré à l 'article (Art. 86)  
• Le bureau du droit d'auteur et des droits voisins ou l'organisme de Gestion collective se 
différencient au sens sémantique mais ils exercent les mêmes fonctions, et ont les mêmes 
missions. Il n'y a pas de différence entre les deux.  
• Un seul organisme peut effectuer les opérations adéquates au niveau national, en tout cas 
prévu par la loi.  
• L'Organisme de gestion collective sera créé par voie réglementaire tels que prévus par la 
présente loi.  
• Ledit organisme sera autonome. Toutefois restera en étroite collaboration avec le Ministère 
de la culture.  
Question 103 
Question complémentaire à la question n°  98: Où, dans la Loi n°  20-004/AU du 
23 juin 2020 sur le droit d'auteur et les droits connexes, est -il indiqué que le droit moral 
ne s'applique qu'aux œuvres qui ont été enregistrées?  
Réponse : 
Le droit moral ne s'applique qu'aux œuvres qui ont été enregistrées.  
 
__________