G/TBT/N/IDN/135  
3 novembre  2021 
(21-8340) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Directorate  General of New Renewable Energy and Energy 
Conservation, Ministry of Energy and Mineral Resources  (Direction générale des nouvelles 
énergies renouvelables et des économies d'énergie du Ministère de l'énergie et des 
ressources minérales)  
Les nom et adresse  (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Directorate of Energy Conservation  (Direction des économies d'énergie)  
Jalan Pegangsaan Timur No.1 Menteng, Jakarta 10320  
Téléphone : +621 3983007  
Fax: +621 31901097  
Courrier électronique: info@ebtke.esdm.go.id  
Site Web: www.ebtke.esdm.go.id  
 
Directorate of Implementation System for Standards and Conformity Assessment  
(Direction chargée de l'application des normes et des procédures d'évaluation de la 
conformité)  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia  - BSN (Agence nationale 
de normalisation de la République d'Indonésie)  
TBT WTO Notification and En quiry Point of Indonesia  (Point de contact chargé des 
notifications OTC/point d'information sur les OTC de l'Indonésie)  
BPPT Building I, 12th floor  
Jln. M. H. T hamrin No. 8, Jakarta Pusat, DKI Jakarta 10340  
Téléphone : +62 21 3927422 int. 127  
Fax: +62 21 39 27527  
Courriers électroniques: tbt.indonesia@gmail.com  et tbt.indonesia@bsn.go.id  
Site Web : http://www.tbt.bsn.go.id  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils ménagers consommant de l'énergie.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulation of the Minister 
of Energy and Mineral Resources No 14 of 2021 on The Implementation of Minimum 
Energy Performance Standard (SKEM) fo r Energy Utilizing Household  (Règlement du 
Ministre de l'énergie et des ressources minérales n°  14 de 2021 sur la mise en œuvre des G/TBT/N/IDN/135  
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  normes minimales de performance énergétique (SKEM) applicables aux appareils 
ménagers consommant de l'énergie), 22  pages, en  indonésien.  
6. Teneur : Les normes minimales de performance énergétique (SKEM) spécifient un certain 
nombre d'exigences en matière de performance énergétique applicables dans des 
conditions déterminées, visant à limiter efficacement le volume de consommat ion 
énergétique autorisé des produits consommateurs d'énergie.  
Les producteurs nationaux et les importateurs sont tenus de respecter les SKEM 
applicables aux appareils ménagers consommant de l'énergie destinés à être 
commercialisés en Indonésie . L'applicat ion des SKEM est certifiée par un étiquetage SKEM 
ou un étiquetage d'économie d'énergie  
Ce dernier indiqu e que les produits concernés satisfont à certaines  exigences établies en 
matière d'économie d'énergie.  
Pour bénéficier de  l'étiquetage SKEM ou de celui relatif aux économies d'énergie, les 
producteurs nationaux et les importateurs sont tenus d'obtenir un certificat d'économie 
d'énergie délivré par un organisme de certification accrédité ou désigné.  
La durée de validité de ce certificat est de 4 (qua tre) ans et peut être prorogée.  
Les producteurs nationaux et les importateurs doivent présenter tous les 3 (trois) mois 
un rapport concernant les points suivants:  
a. marque;  
b. type, variante ou modèle;  
c. capacité / puissance / volume / diamètre ; et 
d. quantité  
des appareils consommant de l'énergie  produits ou importés . 
À compter de l'entrée en vigueur du règlement ministériel notifié:  
a. les résultats des essais en laboratoire de lampes à ballast intégré réalisés avant l'entrée 
en vigueur de ce règlemen t demeureront valables pour le prochain dépôt de demande de 
certificat d'économie d'énergie;  
b. les fabricants nationaux et les importateurs de lampes à ballast intégré ayant obtenu 
les résultats des essais avant l'entrée en vigueur de ce règlement doivent  soumettre une 
demande de certificat d'économie d'énergie, conformément aux dispositions du 
règlement, dans un délai de 12 (douze) mois suivant son entrée en vigueur;  
c. les certificats d'économie d'énergie délivrés ou octroyés pour des appareils de 
climat isation avant l'entrée en vigueur de ce règlement ministériel demeureront valables 
jusqu'à la fin de leur période de validité;  
d. l'organisme de certification de produit désigné avant l'entrée en vigueur de ce 
règlement conserve son habilitation jusqu'à la  fin de la période pour laquelle il avait été 
désigné.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs . 
8. Documents pertinents:  
• Article  17, paragraphe  3, de la Constitution de la République d'Indonésie (1945)  
• Law No. 30 of 2007 concerning Energy  
• Law No. 39 of 2008 concerning Ministry of State  
• Law No. 20 of 2014 concerning Stan dardization and Conformity Assessment  
• Government Regulation No. 70 of 2009 concerning Energy Conservation  G/TBT/N/IDN/135  
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  • Government Regulation No. 34 of 2018 concerning National Standardization 
System and Conformity Assessment  
9. Date projetée pour l'adoption : 22 juin 2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 22 juin 2021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
nationa l [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Notification Body and Enquiry Point  (Organisme responsable des notifications 
OTC et point d'information OTC pour l'OMC)  
Renseignements : Ms. Konny Sagala  
Directorate of Implementation System for Standards and Conformity Assessment  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia (BSN)  
BPPT Building I, 12th floor  
Jln. M. H. T hamrin No. 8, Jakarta Pusat, DKI Jakarta 10340  
Téléphone : +62 21 3927422 int. 127  
Fax: +62 21 3927527  
Courrier électronique: tbt.indonesia@gmail.com  et tbt.indonesia@bsn.go.id  
Site Web : http://www.tbt.bsn.go.id  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/IDN/21_6972_00_x.p df