WT/DSB/ 84 
9 décembre  2022 
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ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
RAPPORT ANNUEL (2022)  
Le présent rapport a été établi en application des procédures d 'examen annuel des activités de l 'OMC 
et de présentation de rapports dans le cadre de l 'OMC (WT/L/105), et indique les décisions prises 
par l'Organe de règlement des différends (ORD) depuis le rapport annuel précédent.1 
 
Pour s 'acquitter de sa mission, l 'ORD a tenu 16 réunions depuis la période couverte par le précédent 
rapport. Les comptes rendus de ces réuni ons, où sont consignés les résultats des travaux de l 'ORD, 
sont reproduits sous les cotes WT/DSB/M/458 -WT/DSB/M/ 4732 et devraient être lus conjointement 
avec le présent rapport.  
 
Les questions suivantes sont abordées dans le présent rapport:  
Table des mat ières  
1   ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ...........................  2 
2   DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  ................................ .................  2 
3   LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX  ................................ ................................ ................................ ........................  4 
4   ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL 2022 DE L'ORD  ................................ ..... 4 
5   ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  ..............  5 
6   ADOPTION DE RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX  ................................ ......................  5 
7   DÉCLARATION D'INTENTION CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD  ................................ ................................  6 
8   RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 6 
9   QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE)  ................................ .... 7 
10   AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 8 
11   CONCLUSION  ................................ ................................ ................................ .............  9 
 
 
 
1 WT/DSB/83.  
2 Le présent rapport fait état des activités qui ont eu lieu au cours des réunions tenues par l'ORD entre 
le 29 novembre 2021 et le 28 novembre  2022.  WT/DSB/ 84 
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  1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
1.1.  À sa réunion du 28 février 2022, l 'ORD a élu par acclamation 
S.E. Mme Athaliah  Lesiba  Molokomme (Botswana) à sa présidence (WT/DSB/M/461). Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations: Union européenne; Colombie; Canada; Japon; Corée; 
États-Unis; Norvège; Indonésie; Fédération de Russie; Hong Kong, Chine; Mexique; Brésil; Chine; 
Tunisie; Inde; Royaume -Uni; Nigéria, au nom du Groupe africain;  Thaïlande; Singapou r; Australie; 
Türkiye; Taipei chinois et Guatemala.  
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L 'ORGANE D 'APPEL  
2.1.  En ce qui concerne les processus de sélection des nouveaux membres de l 'Organe d 'appel:  
• À la réunion de l 'ORD du 29 novembre 2021, le Mexique, au nom des auteur s, a présenté 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.20. Aucun consensus ne s 'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: M exique, au nom des 
auteurs; États -Unis; Islande; Union européenne; Chine; Hong Kong, Chine; Japon; 
Norvège; Suisse; Inde; Indonésie; Fédération de Russie; Singapour; Royaume -Uni; 
Canada; Nouvelle -Zélande; Brésil; Thaïlande; Malaisie; Australie; Corée; Mexi que; Tchad, 
au nom du Groupe des PMA; Nigéria , au nom du Groupe africain , et Cambodge. Le 
Président a dit que l 'ORD prendrait note des déclarations exprimant les différentes 
positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours  
(WT/DSB/M/458).  
• À la réunion de l 'ORD du 20 décembre 2021, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.20. Aucun consensus ne  s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs; États -Unis; Union européenne; Japon; Maroc; Inde; Chine; Indonésie; Canada; 
Royaume -Uni; Fédération de Russie; Thaïlande; Brésil; Norvège; Su isse; 
Nouvelle -Zélande; Islande; Corée; Australie; Singapour; Malaisie et Mexique. Le Président 
a dit que l 'ORD prendrait note des déclarations exprimant les différentes positions, qui 
seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours (WT/DSB/ M/459).  
• À la réunion de l 'ORD du 25 janvier 2022, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.20. Aucun consensus ne s 'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs; Union européenne; Canada; États -Unis; Brésil; Chine; Royaume -Uni; Norvège; 
Nouvelle -Zélande; Nigéria, au nom du Groupe africain; Philippines; Indoné sie; Australie; 
Corée; Japon; Inde; Fédération de Russie; Hong Kong, Chine; Singapour; Suisse; 
Thaïlande; Malaisie et Mexique. Le Président a dit que l 'ORD prendrait note des 
déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte 
rendu de la réunion en cours (WT/DSB/M/460).  
• À la réunion de l 'ORD du 28 février 2022, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/ DSB/W/609/Rev.21. Aucun consensus ne s 'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs; États -Unis; Royaume -Uni; Inde; Brésil; Canada; Nigéria, au nom du Groupe 
africain; Japon; Corée; Nouvelle -Zélande; Chine; Norvège; Suisse; Indonésie; Singapour; 
Malaisie; Fédération de Russie; Türkiye; Australie: Union européenne; Ukraine; 
Hong Kong, Chine et Mexique. Le Président a dit que l 'ORD prendrait note des déclarations 
exprimant les différentes posit ions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la 
réunion en cours (WT/DSB/M/461).  
• À la réunion de l 'ORD du 28 mars 2022, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.21. Aucun consensus ne s 'est dégagé sur WT/DSB/ 84 
- 3 - 
  cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs; Union européenne; États -Unis; Royaume -Uni; Canada; Corée; Nouvelle -Zélande; 
Nigéria, au nom du Groupe africain; Chine; Australie; Hong Kong, Chine; Japon; 
Fédération de Russie; Norvège; Singapour; Malaisie; Thaïlande; Suisse; Brésil; Indonésie 
et Mexique. La Présidente a dit que l 'ORD prendrait note des déclarations exprimant  les 
différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours. 
(WT/DSB/M/462 et WT/DSB/M/462/Corr.1).  
• À la réunion de l 'ORD du 27 avril 2022, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les proc essus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.21. Aucun consensus ne s 'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs; États -Unis; Ukraine; Aus tralie; Canada; Royaume -Uni; 
Saint-Vincent -et-les Grenadines , au nom de l'OECO ; Norvège; Nouvelle -Zélande; Suisse; 
Nigéria, au nom du Groupe africain; Islande; Botswana; Taipei chinois; Malaisie; 
Thaïlande; Brésil; Chine; Japon; Indonésie; Hong Kong, Chine ; Corée; Union européenne; 
Singapour; Fédération de Russie et Mexique. La Présidente a dit que l 'ORD prendrait note 
des déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte 
rendu de la réunion en cours (WT/DSB/M/464).  
• À la réunion de l 'ORD du 31 mai 2022, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.21. Aucun consensus ne s 'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs; États -Unis; Brésil; Canada; Chine; Indonésie; Royaume -Uni; Fédération de 
Russie; Hong Kong, Chine; Nouvelle -Zélande; Australie; Norvège; Suisse;  Japon; Corée; 
Singapour; Union européenne et Mexique. La Présidente a dit que l 'ORD prendrait note 
des déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte 
rendu de la réunion en cours  (WT/DSB/M/465).  
• À la réunion de l 'ORD du 30 juin 2022, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.21. Aucun consensus ne s 'est dégagé sur 
cette question. Les  délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs; États -Unis; Brésil; Canada; Royaume -Uni; Nouvelle -Zélande; Corée; 
Saint-Vincent -et-les Grenadines, au nom de l 'OECO; Norvège; Japon; Chine; Suisse; 
Malaisie; Fédération de Russie ; Australie; Pérou; Thaïlande; Singapour; Union 
européenne; Afrique du Sud; Hong Kong, Chine; Philippines ; Guatemala et Mexique. La 
Présidente a dit que l 'ORD prendrait note des déclarations exprimant les différentes 
positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours 
(WT/DSB/M/466).  
• À la réunion de l 'ORD du 21 juillet 2022, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.21. Aucun consensus ne s 'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs; États -Unis; Royaume -Uni; Brésil; Chine; Suisse; Hong Kong, Chine; Union 
européenne; Canada; Corée; Nor vège; Indonésie; Singapour; Islande; Fédération de 
Russie; Japon; Nouvelle -Zélande; Thaïlande; Malaisie; Australie et Mexique. La Présidente 
a dit que l 'ORD prendrait note des déclarations exprimant les différentes positions, qui 
seraient reflétées dans le  compte rendu de la réunion en cours (WT/DSB/M/468).  
• À la réunion de l 'ORD du 29 août 2022, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/DS B/W/609/Rev.22. Aucun consensus ne s 'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs; États -Unis; Royaume -Uni; Brésil; Union européenne; Canada; Chine; 
Nouvelle -Zélande; Nigéria, au nom du Grou pe africain; Saint -Vincent -et-les Grenadines, 
au nom des pays ACP et de l 'OECO; Hong Kong, Chine; Suisse; Islande; Norvège; 
Singapour; Thaïlande; Japon; Corée; Indonésie; Australie; Afrique du Sud; Malaisie; WT/DSB/ 84 
- 4 - 
  Fédération de Russie et Mexique. La Présidente a  dit que l 'ORD prendrait note des 
déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte 
rendu de la réunion en cours (WT/DSB/M/469).  
• À la réunion de l 'ORD du 23 septembre 2022, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.23. Aucun consensus ne s 'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom d es 
auteurs; États -Unis; Canada; Chine; Brésil; Ukraine; Nouvelle -Zélande; Hong Kong, 
Chine; Norvège; Thaïlande; Royaume -Uni; Antigua -et-Barbuda, au nom de l 'OECO; Japon; 
Union européenne; Suisse; Indonésie; Singapour; Corée; Pérou; Nigéria, au nom du 
Group e africain; Islande; Malaisie; Philippines; Australie; Fédération de Russie et Mexique. 
La Présidente a dit que l 'ORD prendrait note des déclarations exprimant les différentes 
positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours 
(WT/DSB/M/470).  
• À la réunion de l 'ORD du 26 octobre  2022, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.23. Aucun consensus ne s 'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs; États-Unis; Canada; Brésil; Norvège; Royaume -Uni; Hong Kong, Chine; 
Nouvelle -Zélande ; Corée; Fédération de Russie; Union européen ne; Pérou; Nigéria, au 
nom du Groupe africain; Indonésie; Singapour; Suisse; Japon; Chine; Australie; 
Saint-Vincent -et-les Grenadines, au nom de l'OECO; Thaïlande; Malaisie; Moldova et 
Mexique . La Présidente a dit que l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les 
différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours  
(WT/DSB/M/472).  
• À la réunion de l'ORD du 28 novembre 2022, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe sur les processus de sé lection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.23. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs; États -Unis; Canada; Brésil; Royaume -Uni; Ukraine; Union européenne; Japon; 
Chine; Nouvelle -Zélande; Hong Kong, Chine; Norvège; Indonésie, Fédération de Russie; 
Pérou; Malaisie; Suisse; Afrique du Sud; Corée; Australie; Thaïlande et Mexique. La 
Présidente a dit que l'ORD prendrait note des d éclarations exprimant les différentes 
positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours 
(WT/DSB/M/473).  
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUP ES SPÉCIAUX  
3.1.  Pendant la période considérée, l 'ORD a approuvé l 'inclusion de sept nouveaux noms au total 
dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales 
appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformé ment à l 'article 8:4 du Mémorandum d 'accord. 
Ces noms figurent dans les documents suivants: WT/DSB/W/689, WT/DSB/W/696, WT/DSB/W/698 , 
WT/DSB/W/700  et WT/DSB/W/70 8. L'ORD a approuvé ces noms à ses réunions des 
29 novembre  2021 (WT/DSB/M/458), 27 avril 2022 (WT/DSB/M/464), 31 mai 2022 
(WT/DSB/M/465) , 30 juin 2022 (WT/DSB/M/466)  et 26 octobre 2022 (WT/DSB/M/472) . 
3.2.  L'ORD a approuvé l 'inclusion des nouveaux noms ci -après dans la liste indicative: i) Kazakhstan 
– Mme Aray  Kassabekova; ii) Kenya – Mme Pauline W. Mc haro et M. Wilfred N. Nderitu ; iii) Qatar – 
M. Ahmed Al -Sulaiti; i v) Royaume d 'Arabie saoudite – M. Saqer  Almoqbel et M. Sultan Alsharif; et 
v) Tunisie – M. Issam Yahyaoui.  
4  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL 2022 DE L'ORD  
4.1.  À la réunion de l'ORD du 28 nove mbre 2022, le projet de rapport annuel de l'ORD pour 2022 
reproduit dans le document WT/DSB/W/707 a été adopté par l'ORD tel qu'il a été modifié au cours 
de cette réunion, étant entendu que ce document serait encore mis à jour par le Secrétariat de façon 
à inclure les mesures prises par l'ORD à sa réunion  du 28 novembre 2022. Le rapport mis à jour et WT/DSB/ 84 
- 5 - 
  révisé serait présenté au Conseil général pour examen à sa réunion  des 19 et 20 décembre 2022 de 
sorte que le Conseil général puisse prendre note du rap port (WT/DSB/M/473).  
5  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D 'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  
5.1.  Pendant la période considérée, l 'ORD a établi trois groupes spéciaux conformément à l 'article  6 
du Mémorandum d 'accord. Ces mesures sont décrites ci -dessous pour chacun des différends en 
question:  
• "Fédération de Russie – Certaines mesures concernant les produits et services nationaux 
et étrangers": à sa réunion du 29 novembre 2021, l 'ORD a examiné pour la première fois 
la demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par l 'Union européenne 
(WT/DS604/2; WT/DSB/M/458). L 'Union européenne et la Fédération de Russie ont fait 
des déclarations. À sa réunion du 20 décembre 2021, l 'ORD a examiné cette question pour 
la deuxième fois et est convenu d 'établir un groupe spécial do té du mandat type, 
conformément aux dispositions de l 'article 6 du Mémorandum d 'accord (WT/DSB/M/459). 
L'Union européenne et la Fédération de Russie ont fait des déclarations. Les délégations 
ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierce s parties aux travaux du 
Groupe spécial: Australie; Brésil; Canada; Chine; Colombie; Corée; États -Unis; Inde; 
Japon; Moldova ; Royaume -Uni; Suisse; et Ukraine.  
• "République dominicaine – Mesures antidumping visant les barres en acier crénelées": 
l'ORD a exam iné pour la première fois la demande d 'établissement d 'un groupe spécial 
présentée par le Costa Rica à sa réunion du 29 novembre 2021 (WT/DS605/2; 
WT/DSB/M/458). Le Costa Rica et la République dominicaine ont fait des déclarations. À 
sa réunion du 20 décem bre 2021, l 'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois 
et est convenu d 'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux 
dispositions de l 'article 6 du Mémorandum d 'accord (WT/DSB/M/459). Le Costa Rica et la 
République dominicaine on t fait des déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leur 
droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Canada; 
Chine; États-Unis; Fédération de Russie; Inde; Japon; et  Union  européenne.  
• "Australie – Mesures antidu mping et compensatoires visant certains produits en 
provenance de Chine": à sa réunion du 25 janvier 2022, l 'ORD a examiné pour la première 
fois la demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par l 'Australie 
(WT/DS603/2; WT/DSB/M/460). La Chine et l 'Australie ont fait des déclarations. À sa 
réunion du 28 février 2022, l 'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est 
convenu d 'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions 
de l'article 6 du Mémorandum  d'accord (WT/DSB/M/461). La Chine et l 'Australie ont fait 
des déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Argentine; Brésil; Canada; Corée; 
États-Unis; Fédération d e Russie; Inde; Japon; Malaisie; Mexique; Norvège; 
Royaume -Uni; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Union européenne; et Viet Nam.  
6  ADOPTION DE RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX  
6.1.  Pendant la période couverte par le présent rapport, l 'ORD a adopté trois rapports de groupes 
spéciaux.  
• "États Unis – Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance 
d'Espagne": l 'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents 
WT/DS577/R et WT/DS577/R/Add.1 à sa réunion du 20 décembre 2021 (W T/DSB/M/459). 
Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Union européenne; États -Unis; et Canada.  
• "Costa Rica – Mesures concernant l 'importation d 'avocats frais en provenance du Mexique": 
l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS524/R et 
WT/DS524/R/Add.1 à sa réunion du 31 mai 2022 (WT/DSB/M/465). Les délégations 
suivantes ont fait des déclarations: Costa Rica, États -Unis et  Union européenne.  WT/DSB/ 84 
- 6 - 
  • "Union européenne – Mesures de sauvegarde visant certains produits sid érurgiques": l 'ORD 
a adopté le rapport du Groupe spécial reproduit sous la cote WT/DS595/R et 
WT/DS595/R/Add.1 à sa réunion du 31 mai 2022 (WT/DSB/M/465). Les délégations ci -après 
ont fait des déclarations: Türkiye; Union européenne; États -Unis; et Corée.  
7  DÉCLARATION D 'INTENTION CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L 'ORD 
7.1.  L'ORD a pris note des déclarations d 'intention des Membres au sujet de la mise en œuvre de 
ses recommandations et décisions en relation avec deux différends:  
• "États-Unis – Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance 
d'Espagne": le 19 janvier 2022, les États -Unis ont informé l 'ORD par écrit de leurs intentions 
au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions qu 'il avait ado ptées dans 
ce différend (WT/DS577/10). Ils ont encore confirmé leurs intentions à la réunion de l 'ORD 
du 25 janvier 2022 (WT/DSB/M/460). Les délégations ci -après ont fait des déclarations: 
États-Unis; Union européenne; et Canada.  
• "Union européenne – Mesur es de sauvegarde visant certains produits sidérurgiques": à la 
réunion du 30 juin 2022, l 'Union européenne a informé l 'ORD de ses intentions au sujet de 
la mise en œuvre des recommandations et décisions que celui -ci avait adoptées dans ce 
différend (DS595;  WT/DSB/M/466). Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Union 
européenne et Türkiye.  
8  RAPPORTS DE SITUATION SUR L 'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L 'ORD 
8.1.  L'ORD a reçu des rapports de situation sur la mise en œuvre de ses décisions et 
recommandations pendant la période considérée dans le présent rapport, en ce qui concerne les six 
affaires suivantes.  
• "États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud 
en provenance du Japon ": rapports de situation présentés par les États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.221  à WT/DS184/15/Add.23 3) aux réunions de l 'ORD des 
29 novembre 2021 (WT/DSB/M/458), 20 décembre 2021 (WT/DSB/M/459), 
25 janvier  2022 (WT/DSB/M/460), 28 février 2022 (WT/DSB/M/461), 28  mars 2022 
(WT/DSB/M/462 et WT/DSB/M/462/Corr.1), 27 avril 2022 (WT/DSB/M/464), 31 mai 2022 
(WT/DSB/M/465), 30 juin 2022 (WT/DSB/M/466), 21  juillet 2022 (WT/DSB/M/468), 
29 août 2022 (WT/DSB/M/469) , 23 septembre 2022 (WT/DSB/M/470) , et 26 octobre 2022 
(WT/D SB/M/472)  et 28 novembre 2022 (WT/DSB/M/473) . Pendant la période couverte 
par le présent rapport, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis 
(13 fois) et le Japon  (13 fois). 
• "États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur": rapports de situation présentés 
par les États -Unis (WT/DS160/24/Add.196  à WT/DS160/24/Add.20 8) aux réunions de 
l'ORD du 29 novembre 2021 (WT/DSB/M/458), 20  décembre  2021 (WT/DSB/M/459), 
25 janvier 2022 (WT/DSB/M/460), 28 février 2022 (WT/DSB/M/461),  28 mars 2022 
(WT/DSB/M/462 et WT/DSB/M/462/Corr.1), 27  avril 2022 (WT/DSB/M/464), 31 mai 2022 
(WT/DSB/M/465), 30 juin 2022 (WT/DSB/M/466), 21 juillet 2022 (WT/DSB/M/468), 
29 août 2022 (WT/DSB/M/469) , 23 septembre 2022 (WT/DSB/M/470) , 26 octobre 2022 
(WT/D SB/M/472)  et 28 novembre 2022 (WT/DSB/M/473) . Pendant la période couverte 
par le présent rapport, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis 
(13 fois) et l 'Union européenne (1 3 fois). WT/DSB/ 84 
- 7 - 
  • "Communautés européennes – Mesures affectant l 'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques": rapports de situation présentés par l 'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.159  à WT/DS291/37/Add. 171) aux réunions de l 'ORD du 
29 novembre 2021 (WT/DSB/M/458), 20 décemb re 2021 (WT/DSB/M/459), 
25 janvier  2022 (WT/DSB/M/460), 28 février 2022 (WT/DSB/M/461), 28 mars 2022 
(WT/DSB/M/462 et WT/DSB/M/462/Corr.1), 27 avril 2022 (WT/DSB/M/464), 31 mai 2022 
(WT/DSB/M/465), 30 juin 2022 (WT/DSB/M/466), 21  juillet 2022 (WT/DSB/M/468 ), 
29 août 2022 (WT/DSB/M/469) , 23 septembre 2022 (WT/DSB/M/470) , 26 octobre 2022 
(WT/DSB/M/472)  et 28 novembre 2022 (WT/DSB/M/473) . Pendant la période couverte 
par le présent rapport, des déclarations sur cette affaire ont été faites par l 'Union 
européenn e (13 fois) et les États -Unis (1 3 fois). 
• "États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge 
à usage domestique en provenance de Corée ": rapports de situation présentés par les 
États-Unis (WT/DS464/17/Add.43  à WT/DS464/17 /Add. 55) aux réunions de l 'ORD des 
29 novembre 2021 (WT/DSB/M/458), 20 décembre 2021 (WT/DSB/M/459), 
25 janvier  2022 (WT/DSB/M/460), 28 février 2022 (WT/DSB/M/461), 28 mars 2022 
(WT/DSB/M/462 et WT/DSB/M/462/Corr.1), 27 avril 2022 (WT/DSB/M/464), 31 mai 20 22 
(WT/DSB/M/465), 30 juin 2022 (WT/DSB/M/466), 21  juillet 2022 (WT/DSB/M/468), 
29 août 2022 (WT/DSB/M/469) , 23 septembre 2022 (WT/DSB/M/470) , 26 octobre 2022 
(WT/DSB/M/472)  et 28 novembre 2022 (WT/DSB/M/473) . Pendant la période couverte 
par le présent rap port, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis 
(13 fois), la Corée (1 3 fois) et le Canada ( 13 fois). 
• "États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine": des rapports de situation ont été présentés par les États -Unis 
(WT/DS471/17/Add.35  à WT/DS471/17/Add. 47) aux réunions de l 'ORD des 
29 novembre  2021 (WT/DSB/M/458), 20 déce mbre 2021 (WT/DSB/M/459), 
25 janvier  2022 (WT/DSB/M/460), 28 février 2022 (WT/DSB/M/461), 28 mars 2022 
(WT/DSB/M/462 et WT/DSB/M/462/Corr.1), 27 avril 2022 (WT/DSB/M/464), 31 mai 2022 
(WT/DSB/M/465), 30 juin 2022 (WT/DSB/M/466), 21 juillet 2022 (WT/DSB/M/4 68), 
23 septembre 2022 (WT/DSB/M/470) , 26 octobre 2022 (WT/DSB/M/472)  et 
28 novembre  2022 (WT/DSB/M/473) . Pendant la période couverte par le présent rapport, 
des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis (13 fois) et la Chine 
(13 fois). 
• "Indonésie – Importation de produits horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine 
animale": des rapports de situation ont été présentés par l 'Indonésie 
(WT/DS477/21 /Add.30 -WT/DS478/22 /Add.30  à WT/DS477/21 /Add.4 2-WT/DS478/22/Add. 42) 
aux réunions de l 'ORD des 29 novembre 2021 (WT/DSB/M/458), 20 décembre 2021 
(WT/DSB/M/459), 25  janvier 2022 (WT/DSB/M/460), 28 février 2022 (WT/DSB/M/461), 
28 mars 2022 (WT/DSB/M/462 et WT/DSB/M/462/Corr.1), 27 avril 2022 
(WT/DSB/M/464), 31 mai 2022 (WT/DSB/M/465), 30 juin 2022 (WT/DSB/M/466), 
21 juillet 2022 (WT/DSB/M/468) , 23 septembre 2022 (WT/DSB/M/470) , 26 octobre  2022 
(WT/DSB/M/472)  et 28 novembre 2022 (WT/DSB/M/473) . Pendant la période couverte 
par le présent rapport, des déclarations sur cette affaire ont été faites par l 'Indonésie 
(13 fois), la Nouvelle -Zélande  (13 fois) et les États -Unis (1 3 fois). 
9  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L 'ARTICLE 21:6 DU 
MÉMORANDUM D 'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE)  
9.1.  L'ORD a examiné, lors de plusieurs réunions, la mise en œuvre de ses recommandations et 
décisions concernant deux affaires:  
• "États -Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention" (DS217; DS234): l 'Union européenne a soulevé la question de la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l 'ORD dans ces différends aux réunions 
de l'ORD des 29 novembre 2021 (WT/DSB/M/458 ), 20 décembre 2021 (WT/DSB/M/459) 
et 25 janvier 2022 (WT/DSB/M/460). Pendant la période couverte par le présent rapport, WT/DSB/ 84 
- 8 - 
  les déléga tions ci -après ont fait des déclarations: Union européenne (3 fois) et États -Unis 
(3 fois).  
• "Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs" (DS316): les États -Unis ont soulevé la questio n de la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l 'ORD dans ce différend aux réunions 
de l'ORD du 29 novembre 2021 (WT/DSB/M/458), du 20 décembre 2021 (WT/DSB/M/459) 
et du 25 janvier 2022 (WT/DSB/M/460). Pendant la période couverte par le présent 
rapport, les délégations suivantes ont fait des déclarations: États -Unis (3 fois) et Union 
européenne (3 fois).  
10  AUTRES QUESTIONS  
10.1.  Une série d 'autres questions ont été portées devant l 'ORD. 
10.2.  Avant l 'adoption de l 'ordre du jour proposé pour la réunion de l 'ORD du 29 novembre 2021 
(WT/DSB/M/458), le Président a présenté un bref rapport concernant ses consultations dans le cadre 
du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l 'adoption de l 'ordre du jour proposé pour 
la réunion de l 'ORD du 20 décembre 2021 (WT/DSB/M/459), le Président a présenté un bref rapport 
concernant ses consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant 
l'adoption de l 'ordre du jour proposé pour la réunion de l 'ORD du 25 janvier 2022 (WT/D SB/M/460), 
le Président a présenté un bref rapport concernant ses consultations dans le cadre du différend 
DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l 'adoption de l 'ordre du jour proposé pour la réunion de 
l'ORD du 28 février 2022 (WT/DSB/M/461), le Prési dent a présenté un bref rapport concernant ses 
consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l 'adoption de 
l'ordre du jour proposé pour la réunion de l 'ORD du 28 mars 2022 (WT/DSB/M/462 et 
WT/DSB/M/462/Corr.1), la Prés idente a présenté un bref rapport concernant ses consultations dans 
le cadre du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l 'adoption de l 'ordre du jour 
proposé pour la réunion de l 'ORD du 27 avril 2022 (WT/DSB/M/464), la Présidente a présenté un  
bref rapport concernant ses consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque partie 
intéressée. Avant l 'adoption de l 'ordre du jour proposé pour la réunion de l 'ORD du 31  mai 2022 
(WT/DSB/M/465), la Présidente a présenté un bref rapport concerna nt ses consultations dans le 
cadre du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l 'adoption de l 'ordre du jour proposé 
pour la réunion de l 'ORD du 30 juin 2022 (WT/DSB/M/466), la Présidente a présenté un bref rapport 
concernant ses consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant 
l'adoption de l 'ordre du jour proposé pour la réunion de l 'ORD du 21  juillet  2022 (WT/DSB/M/468), 
la Présidente a présenté un bref rapport concernant ses consultations dans le cadre du d ifférend 
DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l 'adoption de l 'ordre du jour proposé pour la réunion de 
l'ORD du 29 août 2022 (WT/DSB/M/469), la Présidente a présenté un bref rapport concernant ses 
consultations dans le cadre du différend DS574 avec c haque partie intéressée. Avant l 'adoption de 
l'ordre du jour proposé pour la réunion de l 'ORD du 23  septembre 2022 (WT/DSB/M/470), la 
Présidente a présenté un bref rapport concernant ses consultations dans le cadre du différend DS574 
avec chaque partie int éressée. Avant l 'adoption de l 'ordre du jour proposé pour la réunion de l 'ORD 
du 26 octobre 2022 (WT/DSB/M/472), la Présidente a présenté un bref rapport concernant ses 
consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque partie intéressée.  Avant l'a doption de 
l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du 28 novembre 2022 (WT/DSB/M/473), la 
Présidente a présenté un bref rapport concernant ses consultations dans le cadre du différend DS574 
avec chaque partie intéressée.  
10.3.  À la réunion de l 'ORD du 29 novembre 2021 (WT/DSB/M/458), la Tunisie a rendu compte de 
ses consultations avec le Maroc au sujet du différend "Maroc – Mesures antidumping définitives 
visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie " (DS578). À la réunion de l 'ORD du 
20 décembre  2021 (WT/DSB/M/459), la Tunisie a soulevé la question de l 'état d 'avancement des 
consultations dans le différend DS578. Le Maroc a aussi fait une déclaration au titre de ce point de 
l'ordre du jour. À la réunion de l 'ORD du 25 janvier 2022 (WT/DSB /M/460), la Tunisie a soulevé la 
question de l 'état d 'avancement des consultations dans le différend DS578.  
10.4.  À la réunion de l 'ORD du 20 décembre 2021 (WT/DSB/M/459), le facilitateur dans le différend 
DS371 ("Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visa nt les cigarettes en provenance des 
Philippines"), M. l 'Ambassadeur George Mina (Australie), a fait état des progrès accomplis dans les 
discussions animées par un facilitateur dans le cadre du différend DS371. À la réunion de l 'ORD du WT/DSB/ 84 
- 9 - 
  30 juin 2022 (WT/DSB/ M/466), M. l 'Ambassadeur George Mina (Australie), le facilitateur dans le 
différend DS371, a fait état des progrès accomplis dans les discussions entre les parties. La Thaïlande 
et les Philippines ont fait des déclarations sur cette question.  
10.5.  À la réunion de l'ORD du 25 janvier 2022 (WT/DSB/M/460), le Brésil, l 'Australie et le 
Guatemala ont fait des déclarations concernant le rapport du Groupe spécial dans les différends 
"Inde – Mesures concernant le sucre et la canne à sucre" (DS579; DS580; DS581). Les dél égations 
ci-après ont aussi fait des déclarations sur cette question: Inde; Canada; Union européenne; et 
Fédération de Russie.  
10.6.  Décisions proposées par les parties au différend approuvant la prorogation du délai pour 
l'adoption par l 'ORD de rapports de gro upes spéciaux par consensus négatif afin de laisser du temps 
pour la poursuite des discussions:  
• À sa réunion du 8 avril 2022 (WT/DSB/M/463), conformément à la demande conjointe de la 
Corée et des États -Unis, l 'ORD a adopté un projet de décision, tel qu 'il figure dans le 
document WT/DS546/8 concernant le différend " États -Unis – Mesure de sauvegarde visant 
les importations de gros lave -linge à usage domestique". Les représentants de la Corée et 
des États -Unis on fait des déclarations.  
• À sa réunion du 7 juil let 2022 (WT/DSB/M/467), conformément à la demande conjointe de 
la Corée et des États -Unis, l 'ORD a adopté un projet de décision, tel qu 'il figure dans le 
document WT/DS546/9 concernant le différend " États -Unis – Mesure de sauvegarde visant 
les importatio ns de gros lave -linge à usage domestique". Les représentants de la Corée et 
des États -Unis on fait des déclarations.  
• À sa réunion du 5 octobre 2022 (WT/DSB/M/471), conformément à la demande conjointe 
de la Corée et des États -Unis, l 'ORD a adopté un projet de décision, tel qu 'il figure dans le 
document WT/DS546/10 concernant le différend " États -Unis – Mesure de sauvegarde visant 
les importations de gros lave -linge à usage domestique". Les représentants de la Corée et 
des États -Unis on fait des déclarations.  
10.7.  À sa réunion du 29 août 2022 (WT/DSB/M/469), la Türkiye a fait une déclaration concernant 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions dans le différend 
DS583: "Türkiye – Certaines mesures concernant la production l 'importation et la commercialisation 
de produits pharmaceutiques". L 'Union européenne et les États -Unis ont aussi fait des déclarations 
sur cette question.  
11  CONCLUSION  
11.1.  Ce bref aperçu montre que, au cours de la période allant du 29 novembre 2021 au  
28 novemb re 2022, l'ORD a été appelé à examiner plusieurs questions importantes et a pris un 
certain nombre de décisions notables. Comme il est indiqué en détail plus haut, l 'ORD a approuvé 
l'inclusion de sept nouveaux noms au total dans la liste indicative de pers onnes ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux. Il a établi 
trois Groupes spéciaux conformément à l 'article 6 du Mémorandum d 'accord. Dans le cadre de son 
rôle de surveillance, l 'ORD a examin é des rapports de situation sur la mise en œuvre dans six 
affaires.  
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