WT/REG391/M/1  
30 avril 2019 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -douzième session   
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA CHINE ET LA GÉORGIE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 1ER AVRIL 2019  
Président : M. l'Ambassadeur Carlos Mario Foradori (Argentine)  
1.1.  Au titre du point  F.III de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre la Chine et la Géorgie, marchandises et services (ci -après dénommé 
l'"Accord").  
1.2.  Le Président  a noté que l'Accord était entré en vigueur le 1er janvier  2018. Il avait été notifié 
à l'OMC par les Parties le 5  avril 2018 au titre de l'article  XXIV:7  a) du GATT de  1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de  1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre -échange (document WT/REG391/N/1 ) et au titre de l'article  V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de 
l'article  V de l'AGCS (document S/C/N/900 ). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponibl e sur les sites  Web officiels des Parties . La présentation factuelle concernant les aspects 
de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG391/1 daté du 
18 janvier  2019) ainsi que les questions et réponses portant sur cet Accord (doc ument 
WT/REG391/2 daté du 27 mars 2019) avaient été distribuées.  
1.3.  Le représentant de la Géorgie  a remercié le Secrétariat pour l'établissement de la 
présentation factuelle , la Chine pour sa coopération fructueuse , ainsi que tous les Membres qui 
avaient mani festé un intérêt particulier et soulevé des questions concernant l'Accord.  
1.4.  L'Accord avait été signé en mai 2017 et était entré en vigueur en janvier  2018. Il était 
pleinement conforme aux principes de l'OMC et aux autres accords commerciaux conclus par la 
Géorgie, et visait à renforcer  les relations économiques entre  les Parties . Grâce au travail efficace 
des deux gouvernements, les négociations avaient abouti dans le plus bref délai po ssible, soit tout 
juste sept mois . La Géorgie était le seul pays de la région à avoir conclu un accord préférentiel 
avec la Chine.  
1.5.  Cet accord de nouvelle génération couvrait la quasi -totalité des questions liées au commerce 
et, entre autres, le s marchandis es, les services, les droits de propriété intellectuelle, les mesures 
SPS, la concurrence et la transparence . Il s'agissait d'un outil essentiel pour favoriser une 
coopération et des relations interentreprises plus étroites entre les deux partenaires, en d épit de 
leurs différences  au niveau de leur économi e, de leur  modèle de développement et de leur taille. 
L'Accord constituait une occasion formidable pour les entrepreneurs géorgiens d'accéder librement 
au plus gros marché de consommation au monde.  
1.6.  S'agiss ant du commerce des marchandises, la Chine appliquerait une période de transition  
pour 4% des marchandises et maintiendrait des droits de douane au terme de cette périod e de 
transition sur seulement 6 % de l'ensemble des marchandises . Du côté chinois, le résultat des 
négociations tarifaires pouvait se diviser en trois parties : libéralisation immédiate, libéralisation 
avec période de transition de cinq ans et exclusion du régime de libre -échange . Du côté géorgien, 
seuls 4 % des droits de d ouane étaient maintenus pour les marchandises . Cependant, la 
quasi -totalité de la production effective ou potentielle de la Géorgie faisait l'objet d'une 
libéralisation intégrale.  WT/REG391/M/1  
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  1.7.  Les échanges entre la Chine et la Géorgie étaient en plein essor  et avaient fortement 
augmenté ces dernières années , la Chine figurant parmi les principaux partenaires de commerce 
extérieur de la Géorgie . En 2018, la valeur totale des échanges entre la Géorgie et la Chine avait 
été estimée à plus d'un milliard d'USD, soit 10 % de plus que l'année précédente . Pour ce qui était 
du volume des échanges , la Chine était le quatrième partenaire commercial de la Géorgie, avec 
une part de 8 % du commerce total . En 2018, les exportations avaient atteint près de 200  millions 
d'USD, ce qui avait placé la Chine au sixième rang, avec une part des exportations de 6 %. Les 
principaux produits de base exportés étaient, entre autres, les minerais de cuivre, les vins, les 
fruits à coque, les automobiles  et les boissons alcoolisées . La Géorgie pensait que  l'ALE 
contribuerait à élargir les possibilités en matière d'investissement, de diversification des 
exportations et de croissance  économique, générant ainsi d'importants bénéfices potentiels à long 
terme.  
1.8.  S'agissant du commerce des services, le chapitre  8 s'appliquait aux  mesures des Parties 
affecta nt le commerce des services  et allait au -delà des engagements des Parties au titre de 
l'AGCS . Des annexes spéciales prévoyaient en outre des mesures concernant  le commerce des 
services financiers, les services de transport et services connexes, et le mouvement des personnes 
physiques, augmentant ainsi le niveau de coopération dans les domaines cités.  
1.9.  Dans le domaine du transport maritime international, il conven ait de noter qu'à compter de 
l'entrée en vigueur de l'Accord, les navires battant pavillon géorgien bénéficierai ent d'un 
traitement non moins favorable que celui accordé par la Chine à ses propres navires en ce qui 
concerne l'accès aux ports, l'utilisation  des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de 
ces ports, ainsi que les droits et taxes y afférents, les formalités  douanières, ainsi que l'affectation 
des postes de mouillage et des équipements de chargement et de déchargement . En outre, po ur 
les services relatifs au tourisme et aux voyages, les agences de voyages et les organisateurs 
touristiques constitués en coentreprises sino -géorgiennes enregistrés et établis à Beijing ou dans 
les zones franches  expérimentale s de Shanghai et Tianjin pouvaient proposer des activités aux 
Chinois voyageant à l'étranger et à Hong Kong, Chine et Macao, Chine.  
1.10.   Dans les domaines SPS et OTC, les Parties étaient convenues d'engager une coopération 
étroite au niveau technique afin de renforcer la compréhension réc iproque de leurs systèmes 
réglementaires respectifs  et de promouvoir les questions relatives à l'accès aux marchés.  
1.11.   S'agissant de la protection des droits de propriété intellectuelle, l'Accord visait à accroître les 
avantages résultant du commerce et de l' investissement au moyen de la protection et de 
l'application des droits de propriété intellectuelle . Il fallait noter que les Parties s' étaient engag ées 
à protéger les indications géographiques de l'autre Partie et, grâce à  divers mécanismes 
juridiques, à empêcher  les activités de contrefaçon connexes.  
1.12.   Les dispositions relatives aux procédures douanières et à la facilitation des échanges 
visaient  à promouvoir le commerce entre les Parties , et à faciliter et à harmoniser les procédures 
douanières existantes en soutenant la coopération entre les administrations des douanes . 
1.13.   Il ne faisait aucun doute que l'Accord constituait un résultat positif qui renforçait 
l'attractivité de la Géorgie pour les négociants et les investisseurs chinois . Plus spécifiquement, les  
investisseurs chinois pou rraient trouver avantageux de produire en Géorgie et d'exporter vers les 
partenaires avec lesquels la Géorgie avait conclu des ALE, mais avec lesquels la Chine n'avait pas 
instauré de régime de libre -échange, notamment l'UE, la Tu rquie, la CEI et certain s Membres de 
l'AELE . La Géorgie offrait ainsi à la Chine une plate -forme adaptée dans ses efforts pour accéder à 
de nouveaux marchés, le marché géorgien servant de  pôle de production.  
1.14.   L'Accord, associé aux infrastructures de transpo rt et de transit de la Géorgie, à un 
environnement propice à l'activité des entreprises , et à un accès aux marchés régionaux et 
internationaux , offrirai t des débouchés  accrus  en termes d'investissement, de diversification des 
exportations et de croissance économique.  
1.15.   La représentante de la Chine  a remercié le Secrétariat pour le travail considérable consacré 
à l'établissement de la présentation factuelle, ainsi qu'aux Membres qui avaient posé des 
questions, auxquelles les Parties avaient fourni des réponses . Elle a également remercié ses 
collègues de Chine et de Géorgie pour leur coopération étroite durant le processus.  WT/REG391/M/1  
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  1.16.   La Chine était attachée à promouvoir la mondialisation éco nomique et le libre -échange, et 
avait toujours ardemment défendu l'OMC . Si la Chine avait toujours accordé la priorité à l'OMC, 
elle travaillait également pour créer un réseau d'ALE de haut niveau pour mieux s'intégr er à 
l'économie mondiale, renforcer sa c oopération économique avec les autres Membres de l'OMC et 
compléter le système commercial multilatéral . À la fin de  2018, la Chine avait signé 16  ALE avec 
24 partenaires commerciaux et 13  négociations étaient en cours soit pour conclure des ALE, soit 
pour actualiser des ALE.  
1.17.   Dans le but de renforcer la coopération économique et commerciale bilatérale, la Chine et la 
Géorgie avai ent engagé des négociations en vue d'un ALE en décembre  2015. Au terme de trois 
séries de consultations formelles et trois séries de consultations informelles, les Parties avaient 
pour l'essentiel achevé les négociati ons en octobre  2016 et l'Accord avait été signé le 13 mai 2017. 
L'Accord était entré en vigueur le 1er janvier  2018 et  était pleinement conforme aux principes de 
l'OMC et aux autres accords commerciaux conclus précédemment  par la  Chine . Il s'agissait du 
premier ALE signé et mis en œuvre entre la Chine et un pays eurasiatique , et le premier ALE à 
avoir été initié et conclu  après le lancement de l'initiative "Ceinture et route".  
1.18.   L'accord comprenait 17  chapitres, qui couvraient le commerce des marchandises, le 
commerce des services, les procédures douanières, la facilitation des échanges, etc. S 'agissant d es 
marchandises,  90,9% des lignes tarifaires pour les importations en provenance de Géorgie 
bénéfic iaient  d'un traitement en franchise de droits à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord  et, 
parmi les autres lignes tarifaires, 3% bénéfici eraient de la franchise de droits au bout de  cinq ans, 
ce qui représentait , en valeur , 93,8% des importations en provenance de Géorgie . Les deux 
Parties étaient convenues de ne pas recourir aux valeurs  de substitution  d'un pays tiers dans les 
enquêtes antidumping.  
1.19.   S'agissant des services, la  Chine avait souscrit des engagements OMC -plus dans des 
domaines tels que les services professionnels,  les services bancaires et autres services financiers, 
les services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques, etc. E n ce qui concern ait 
l'inve stissement, les Parties étaient convenues d'appliquer leurs politiques existantes et de 
poursuivre l'évaluation et, le cas échéant, de s'employer à mener des négociations en vue de 
réviser l'Accord entre le gouvernement de la République populaire de Chine et le gouvernement de 
la République de Géorgie concernant l'encouragement et la protection réciproque des 
investissements (en vigueur depuis 1995).  
1.20.   La mise en œuvre de l'Accord avait contribué à l'approfondissement des liens économiques 
entre les deux part ies de façon mutuellement avantageuse . Même si la Chine est restée le 
quatrième partenaire commerc ial de la Géorgie en  2018, comme en  2017, les échanges ont 
fortement augmenté . Selon les statistiques de la Chine, les échanges bilatéraux de marchandises  
s'élevaient à 1,15 milliards d'USD en  2018, soit une hausse de 17,3 % par rapport à  2017. Au 
cours des trois premiers trimestres de  2018, le commerce bilatéral des services avait atteint 
120 millions d'USD, soit une hausse de 155,6 %. Les flux d'IED de la Chine  vers la Géorgie avaient 
atteint 46  millions d'USD en  2018.  
1.21.   Les milieux d'affaires des deux Parties avaient beaucoup profité de l'Accord . Par exemple, 
les vins en bouteille de Géorgie affichaient un taux d'utilisation de 81 %; ainsi, du vin  géorgien en 
bouteille avait été importé en franchise de droits vers la Chine  pour un montant supérieur à 
14 millions d'USD en 2018 . Les consommateurs chinois pouvaient commander du vin Kindzmarauli 
en ligne et être livrés le jour suivant . Grâce aux avantages procurés par l'Accord,  ainsi qu'à  
l'approfondissement des réformes économiques et de l'ouverture de la Chine, l'intervenante 
pensait que l'élan positif en cours se poursuivrait . La participation de la Géorgie à l'Exposition 
internationale de la Chine sur l'importation en 2018 avait aussi eu des résultats positifs, la valeur 
totale des échanges de la Géorgie ayant atteint 8  millions d'USD . La Chine attendait avec intérêt 
d'autres résultats fructueux lors de l'édition 2019 de l'exposition.  
1.22.   En conclusion, la représentante a déclaré que l'Accord constituait un tournant dans l'histoire 
des relations bilatérales entre les deux pays . Les Parties continueraient de collaborer activement 
pour promouvoir et mettre en œuvre l'Accord , ainsi que pour en faire une plate -forme efficace  et 
complète visant à renforcer davantage le commerce et l'investissement bilatéral, et au final, 
contribuer à la croissance économique régionale et mondiale.  WT/REG391/M/1  
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  1.23.   Le représentant des États-Unis a pris acte de la participation des délégations  venues d es 
capital es et les a remerciées pour les présentations effectuées . En examinant les marchandises  
visées , il a noté le nombre de lignes tarifaires demeurant  passibles de droits au terme de la 
période de mise en œuvre, y compris un nombre assez important de lignes ex clues par la Chine . 
S'agissant des dispositions OTC, si les Parties reconn aissaient  l'importance des normes 
internationales, l'intervenant avait des doutes concernant  l'objectif de l'article  6.6 de l'Accord car il 
semblait limiter les normes qui seraient r econnues en tant que normes internationales  à celles d'un 
ensemble restreint d'organismes reconnus dans l'article . Il a demandé aux Parties de confirmer 
que l'article  6.6 de l'Accord n'établissait pas une liste exhaustive de ce qui constituait une norme 
internationale pertinente, et par la suite, de confirmer qu'elles appliquaient les décisions et les 
recommandations du Comité OTC concernant les normes internationales pour déterminer ce qui 
constituait une norme internationale pertinente au sens de l'articl e 2.4 de l'Accord OTC.  
1.24.   S'agissant des procédures douanières, l'intervenant a noté que l'Accord contenait plusieurs 
dispositions importantes sur la facilitation des échanges que les États -Unis trouvaient utiles et 
intéressantes . Il a en particulier noté les dispositions prévoyant la présentation préalable d'avis et 
d'observations sur les projets de loi s et de règlement s d'application générale , y compris leur mise 
à disposition sur Internet pour donner au public et aux parties intéressées la possibili té de 
formuler des observations . L'intervenant a demandé aux Parties d'indiquer au Comité la durée de 
l'intervalle raisonnable prévu dans l'Accord pour formuler  ces observations . Il a souligné la 
présence de dispositions relatives aux décisions anticipées et reconn u que l'Accord illustrait 
l'acceptation croissante de cette pratique de facilitation des échanges . L'intervenant souhaitait 
savoir si l'une ou l'autre Partie prévoyait des décisions anticipées  concernant d'autres aspects que 
la classification tari faire. Il a également noté et salué plusieurs autres dispositions similaires à 
celles  prévues dans l'AFE concernant la gestion des risques et la mainlevée rapide des 
marchandises . 
1.25.   Dans le domaine des services, l'intervenant a relevé les améliorations minim es apportées 
par les Parties à leurs engagements au titre de l'AGCS et noté que l'Accord appliquait  simplement 
l'approche  fondée sur des listes positives  prévue dans l'AGCS . Il a demandé à la Chine d'expliquer 
la signification de sa note de bas de page concernant les services informatiques et les services 
connexes, pour ce qui était des "services de contenu" , et en particulier  d'indiquer ce qu'était u n 
service de contenu et ce que la Chine excluait de ce domaine  en ajoutant cette note de bas de 
page qui ne figurait pas dans sa liste AGCS . Cet aspect était mentionné au paragraphe  4.23 de la 
présentation factuelle . Enfin, l'intervenant a noté que le commerce électronique faisait l'objet d'une 
approche limitée dans l'Accord, alors qu'il constituait une part croissante des échanges et 
apparaissait dans la plupart des accords commerciaux associé à certains engagements 
contraignants . L'Accord reléguait cette question au domaine de la coopération et du partage de 
renseig nements et d'expériences.  
1.26.   Le représentant de la Chine  a conseillé au  représentant des États -Unis de consulter les 
réponses écrites fournies à la Thaïlande, à l'Équateur et au Mexique car certaines de ses questions 
relatives aux procédures douanières, aux s ervices et au commerce électronique y avaient été 
abordées . En réponse à la question relative à la détermination des normes internationales, il a 
indiqué que cet aspect devrait être abordé dans le cadre du Comité OTC plutôt que du CACR . 
L'intervenant deman dé aux États -Unis de présenter toute question additionnelle par écrit . Il a 
ajouté qu'il s'agissait d'un ALE bilatéral et que lors des négociations, les Parties avaient dû tenir 
compte du niveau de développement de chacune d'elles, plutôt que de viser l'ex cellence.  
1.27.   La représentante de l' Union européenne  a remercié les Parties pour les renseignements 
fournis, y compris l'exemple intéressant de la vente de vins en ligne, et  pour avoir présenté le 
contexte global de l'ACR . Elle a félicité les Parties d'avoir inclus une partie sur le commerce 
électronique dans l'Accord . L'UE s'est félicitée de ce  que les parties reconn aissaient  la croissance et 
les débouchés économiques générés par le commerce électronique , ainsi que de l'engagement 
qu'elles avaie nt pris dans l 'Accord de participer activement aux instances multilatérales  qui 
travaill aient pour promouvoir le  développement du commerce électronique.  
1.28.   Le représentant de la Chine  a indiqué que les réponses écrites fournies à l'Équateur 
mentionnaient le chapitre sur le  commerce électronique et que le commerce électronique avait été 
inclus dans le chapitre de l'Accord consacré à  la coopération . Au cours des négociations, les Parties 
avaient envisagé la possibilité de  mener de  nouvelles négociations sur l'investissement e t le 
commerce électronique pour actualiser l'Accord à l'aune de l'évolution  rapide du commerce WT/REG391/M/1  
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  électronique au niveau mondial  et de la capacité de  Parties situées dans des territoires douaniers 
différents à réaliser  leurs transactions par voie électronique . La démarche visant à  simplifier la 
logistique et les autres processus opérationnels grâce au commerce électronique  était indissociable 
du commerce des marchandises, des services et des droits de propriété intellectuelle, et c' était 
pourquoi les Parties a vaient volontairement laissé le chapitre ouvert . Lorsque la Géorgie serait 
prête, les Parties pourraient en faire un chapitre plus ambitieux sur le commerce électronique.  
1.29.   Le représentant des États-Unis appréciait que les Parties soient prêtes à répondre à des 
questions écrites additionnelles et a accepté de présenter ses questions par écrit . Néanmoins, il 
était inexact de dire que certaines questions devraient être abordées dans un autre Comité car le 
CACR était chargé  d'examiner les ACR et de déterminer le ur compatibilité avec les règles de l'OMC . 
Ses questions visaient à déterminer cette compatibilité . Tout le monde ne le savait peut -être pas, 
mais si le processus du Comité s'étendait  sur deux jours , c'était précisément pour que les examens 
soient  signific atifs, et la deuxième journée devait permettre aux Parties de consul ter leurs 
capitales et de revenir avec  des réponses utiles . L'intervenant ne formulait pas cette demande, 
mais il était impératif que tous les Membres répondent de façon aussi exhaustive q ue possible 
parce qu'ils étaient censés être prêts à répondre aux questions, comme dans le cadre  d'un EPC.  
1.30.   Le représentant de la Géorgie  a remercié les États -Unis et l'UE pour leurs observations . 
S'agissant des OTC, la Géorgie fournirait une réponse détaillée aux questions des États -Unis. 
Concernant la question relative à l'article  6.6 de l'Accord, l'intervenant a dit que la Géorgie et la 
Chine utiliseraient les normes internationales pertinentes conformément à l'Accord OTC de l'OMC, 
comme il l'avait souligné dans ses remarques introductives.  
1.31.   Le représentant de la Chine  a dit que les Parties avaient clairement indiqué , dans le 
chapitre  6 de l'Accord , que l'un des objectifs consistait à faciliter la mise en œuvre des principes de 
l'Accord OTC . Lorsqu e le Comité OTC prendrait  une décision, l'A LE la respecterait . L'intervenant 
pensait que la question des normes internationales devrait être abordée dans le cadre du Comité 
OTC. 
1.32.   Le représentant des États-Unis a dit que si les Parties  examinaient l'article  6.6, elles 
comprendraient sa question car seules les normes internationales de quatre organismes 
internationaux étaient reconnues comme normes internationales , ce qui  n'était pas conforme aux 
règles . Il a de nouveau demandé si la liste de l'article  6.6 était exhaustive . L'intervenant 
souhaiterait qu'il soit précisé que ni la Chine  ni la Géorgie n'excluaient les normes internationales 
élaborées conformément aux décisions et aux recommandations du Comité OTC parce qu'elles ne 
provenaient  pas de l'un  des quatre o rganismes identifiés.  
1.33.   Le représentant de la Chine  a déclaré qu'un chapitre était cons acré aux dispositions 
générales et  aux exceptions , et qu'il existait  un mécanisme permettant à la Chine de communiquer 
avec la Géorgie . Lorsque le Comité OTC prendrait  des décisions, les Parties se consulteraient et 
une fois  en accord, cette décision  serait incluse  dans l'Accord.  
1.34.   Le Président  a dit que l'examen des aspects de l'Accord de libre -échange entre la Chine et la 
Géorgie relatifs aux marchandises et aux services av ait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions, et que ce dernier pouvait maintenant clore la partie orale de l'examen de 
l'ACR, conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Les délégations qui 
souhaitaient poser des q uestions complémentaires étaient invitées à les communiquer par écrit au 
Secrétariat avant le 8 avril 2019 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par 
écrit pour le 2 2 avril 2019 au plus tard . Conformément au paragraphe  13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués dans les plus brefs délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à 
disposition sur  le site Web de l'Organisation.  
1.35.   Le Comité a pris  note des observations formulées.  
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