G/SPS/N/EU/606  
14 décembre  2022 
(22-9296) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Viandes et abats comestibles (chapitre 2 du SH) ; Céréales (chapitre 10 
du SH).  
4. Régions ou pay s susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes III and V to 
Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as regards 
maximum residue levels for phosmet in or on certain products  (Projet de Règlement de 
la Commission modifiant les annexes III et V du Règlement (CE) n° 396/2005 du 
Parlement européen et du Co nseil en ce qui concerne les limites maximales pour les 
résidus de phosmet dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour 
l'EEE)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 4 + Annexes  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_8561_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EE C/22_8561_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_8561_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_8561_03_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement proposé porte sur l'examen des limites maximales 
existant es applicables aux résidus de phosmet dans certaines denrées alimentaires . Les 
LMR applicables à ces substances dans certaines marchandises sont abaissées . Des LMR 
plus basses sont fixées par suite de la suppression d'utilisations anciennes qui ne sont 
plus autorisées dans l'Union européenne et dont il n'est pas exclu qu'elles soient 
préoccupantes pour la santé des personnes.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales de 
résidus du Codex pour le phosmet (103)  G/SPS/N/EU/606  
- 2 - 
  https://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticide -detail/fr/?p_id=103  
[ ] Organisation mondiale de l a santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant 
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Le phosmet n'est pas approuvé  
dans l'Union européenne . L'Autorité européenne de sécurité des aliments a publié un avis 
motivé concernant le réexamen des limites maximales de résidus (LMR) existantes pour 
le phosmet . Compte tenu de ce qui précède, le Règlement (CE) n° 396/2005 devrait être 
modifié en conséquence.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans 
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
− Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ; Reasoned opinion on the review 
of the existing maximum residue levels for phosmet according to Article 12 of 
Regulation (EC) No 396/2005 . Journal de l'E FSA 2022 ;20(7):7448.  
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2022.7448  
− Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ; EFSA Conclusion on the peer 
review of the pesticide risk assessment of the active substance phosmet , (Journal de 
l'EFSA 2021 ;19(3):6237)  
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6237  
(disponibles en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : février 2 023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : avril 2 023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le règlement notifié s'appliquera trois mois après la 
date d'entrée en vigueur du règlement.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 12 février 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'inform ation national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  G/SPS/N/EU/606  
- 3 - 
  Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu