G/TBT/N/EU/1051  
7 mars 2024 
(24-2122) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Fertilisants  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Regulation (EU) 2019/1009 of the European Parliament 
and of the Council as regards the inclusion of mulch fil ms in Component Material Category 
9 (Projet de règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2019/1009 
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajout des films de paillage dans 
la catégorie de matières constitutives 9), 5 p ages, en anglais ; 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Le règlement délégué notifié introduit les films de paillage au champ 
d'application des règles d'harmonisation de l'UE et établit les critères de biodégradabilité 
et les méthodes d'essai qui devront être ut ilisées pour la mise en conformité avec ces 
critères . Les critères de biodégradabilité concernent la biodégradation dans le sol et dans 
des milieux aquatiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le tex te notifié a pour objectif de faciliter la libre circulation sur le marché 
intérieur des produits visés et de garantir un niveau élevé de protection de la santé des 
personnes et de l'environnement . L'établissement d'exigences en matière de 
biodégradabilité  applicables aux films de paillage évite l'accumulation de plastique dans 
l'environnement ; Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement.  G/TBT/N/EU/1051  
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  8. Documents pertinents : Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du 
Conseil du 5 juin 2 019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché 
des fertilisants UE, disponible à l'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/eli/reg/2019/1009/oj?locale=fr  
Study to assess biodegradability criteria for polymers used in EU fertilising products as 
coating agents or to increase the water retention capacity or wettability and of mulch 
films, disponible à l'adresse: Circabc (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : juillet 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observati ons: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/ growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_01915_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_01915_01_e.pdf