D-96-07 : Exigences phytosanitaires concernant  
l’importation de criblures et l’importation de grains ou de 
semences à des fins de nettoyage  
Cette page fait partie du répertoire des documents d’orientation (RDO) . 
Vous cherchez des documents connexes?  
Recherche de documents connexes dans le répertoire des documents  d’orientation  
Date d ’entrée en vigueur  : 1 décembre , 2023  
(6e révision)  
Objet  
La présente directive énonce les exigences phytosanitaires concernant  : 
 les criblures importées au Canada pour y être granulées ou moulues à des fins 
d’alimentation animale ; 
 les criblures générées par le nettoyage des semences et des grains importés au Canada . 
La directive a été révisée afin de correspondre aux normes de formatage actuelles et d ’inclure 
des options pour l’importation de semences et de grains de l ’extérieur  du continent en vue de les 
nettoyer au Canada.   
Cette directive remplace la directive  D-96-07 (5e révision).  
Table des matières  
 Introduction  
 Portée  
 Définitions, abréviations et acronymes  
 1.0 Exigences  générales  
o 1.1 Fondement  législatif  
o 1.2 Organismes nuisibles réglementés  
o 1.3 Produits  réglementés  
o 1.4 Région s réglementé es 
 2.0 Exigences en matière d ’importation  
o 2.1 Utilisations finales réglementées  
o 2.2 Exigences particulières   
 2.2.1 Importations en provenance de  la zone continentale des États -Unis   
 2.2.2 Importations en provenance de l’extérieur du  continent  
 3.0 Exigences en matière d’inspection  
o 3.1 Inspection  des produit s 
o 3.2 Inspection des établissement s 
 4.0 Non -conformité   
  5.0 Références  
o 5.1 Frais  
o 5.2 Documents pertinents  
 Annexe  1 : Demande pour la manutention ou l ’importation de criblures issues du 
nettoyage de semences ou de grains en provenance de  la zone continentale des  États -Unis  
 Annexe  2 : Demande pour la manutention de criblures issues du nettoyage de semences 
ou de grains importés d ’un autre continent  
Introduction  
Le nettoyage des grains et des semences après la récolte permet de retirer  les matières étrangères 
séparables (c. -à-d. les criblures) telles que les graines de mauvaises herbes, les autres grains, la 
paille, les balles , les coques, la terre, etc. Les criblures ont une valeur économique comme 
aliments du bétail ; toutefois, lorsqu ’elles sont importées ou produites à partir de semences ou de 
grains d ’origine étrangère , elles présentent un risque élevé d ’introduction  d’organismes nuisibles 
dont la présence n ’est pas connue au Canada  et sont donc réglementées de façon à  empêcher 
l’établissement de ces organismes nuisibles au  pays.  
Portée  
La présente directive est destinée aux importateurs ainsi qu’au  personnel de l ’ACIA et de 
l’Agence des services frontaliers du Canada afin de prévenir l ’introduction et la dissémination  au 
Canada de terre ou de phytoravageurs réglementés. Il s ’agit d ’un guide concernant les  exigences 
phytosanitaires canadiennes auxquelles doivent se conformer les personnes ou les entités qui 
importent ou manipulent des criblures en vue d ’une transformatio n ultérieur ou qui produisent 
des criblures à partir du nettoyage de semences ou de grains importés au Canada.  
Définitions, abréviations et acronymes  
Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le glossaire de la 
protection des végétaux . 
1.0 Exigences générales  
1.1 Fondement législatif  
Les textes  législatifs suivants peuvent être consultés s ur le site Web du ministère de la Justice du 
Canada  :  
 Loi sur la protection des végétaux  
 Règlement sur la protection des végétaux  
 Loi sur les sanctions admini stratives pécuniaires en matière d ’agriculture et 
d’agroalimentaire  
 Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d ’agriculture et 
d’agroalimentaire  
 Loi sur l’Agence canadienne d ’inspection des aliments   
  Avis sur les prix de l’Agence canadienne d ’inspection des aliments , Partie I de la Gazette 
du Canada  (modifié à l’occasion ) 
1.2. Organismes nuisibles réglementés  
Les importations au Canada doivent être exemptes de terre et d ’organismes nuisibles figurant sur 
la liste des organismes nuisibles réglementés par le Canada , à moins que cette exigence  ne soit 
levée par un permis d ’importation délivré en vertu du Règlement sur la protection des végétaux . 
1.3 Produits réglementés  
 Criblures non transformées d ’origine étrangère;  
 Grains et semences de légumineuses, de céréales, d ’oléagineux et d ’autres plantes de 
grande culture  lorsque les exigences relatives à l ’absence à l’importation de terre ou de 
graines de mauvaises herbes réglementées ont été levées par un permis délivré aux termes  
de la Loi sur la protection des végétaux .  
1.4 Région s réglementé es 
Tous les pays.  
2.0 Exigences en matière d ’importation  
2.1 Utilisations finales réglementées  
Les produits particuliers  et les exigences qui leur sont applicables en matière d’importation sont 
répertoriés dans le Système automatisé de référence à l ’importation (SARI)  de l’ACIA. Les 
exigences  en matière d’importation dépendent souvent de l ’utilisation finale d u produit . Si les 
grain s importé s sont ultimement destiné s à la consommation humaine ou à l ’alimentation du 
bétail , mais qu ’ils seront  préalablement nettoyé s au Canada, l ’ACIA exige de l’importateur qu’il 
déclare que l ’utilisation finale est « à des fins de  nettoyage  », car il s ’agit de la première 
utilisation qui en sera faite après l ’importation. De même, pour les importations de semences 
destinées à la vente ou à la distribution au Cana da, mais qui  seront nettoyées avant la vente , 
l’utilisation finale devant  être déclarée au moment de l ’importation est « à des fins de  
nettoyage  » et non « à des fins de  propagation  ». 
Les produits destinés à être utilisés comme  aliments du bétail après avoir été nettoyés peuvent 
également être soumis à des restrictions visant à empêcher l ’introduction de la peste porcine 
africaine au Canada. Veuillez consulter la page Importateurs  : Comprendre les mesures de 
contrôle des aliments destinés au x porcs afin de prévenir l ’introduction de la peste porcine 
africaine – Agence canadienne d’inspection des aliments (canada.ca)  pour de plus amples 
renseignements.   
 2.2 Exigences particulières  
Les exigences phytosanitaires énoncées dans la présente directive correspondent aux exigences 
de la Loi sur la protection des végétaux  et du Règlement sur la protection des végétaux . Il 
incombe à l ’importateur de s ’assurer que les produits  qu’il importe sont également conformes 
aux exigences des autres lois can adiennes, notamment  la Loi sur les semences et la Loi relative 
aux a liments du bétail . 
2.2.1 Importations en provenance de la zone continentale des États -Unis  
Un permis d ’importation  délivré aux termes  du Règlement sur la protection des végétaux est 
requis pour  : 
 les criblures importées à des fins de  transformation  au Canada ; 
 les grains et les semences de légumineuses, de céréales, d ’oléagineux et d ’autres plantes 
de grande culture qui sont importés pour être nettoyés au Canada  et qui ne sont pas 
accompagnés d’un certificat phytosanitaire au moment de l ’importation .  
Un permis d ’importation ne sera délivré que si les criblures ou les grains ou semences à nettoyer 
sont destinés à un établissement approuvé  au Canada. Afin d ’obtenir l ’approbation de 
l’établissement , les importateurs doivent remplir la « Demande pour la manutention ou 
l’importation de criblures issues du nettoyage de semences ou de grains en provenance de la 
zone continentale des États -Unis  » (annexe  1). Cette demande doit être soumise au bureau local 
de l’ACIA de l’importateur aux fins d’ approbation.  
Les conditions d ’importation  suivantes s’appliquent à toutes les criblures non transformées qui 
sont importées de puis la zone continentale des États -Unis , ainsi qu ’aux grains et semences qui 
sont importés de puis la zone continentale des États -Unis pour être nettoyés au Canada . Les 
matières  doivent : 
 être transporté es de manière à éviter les déversements, les fuites  ou la dissémination non 
autorisée;  
 être acheminées directement vers un établissement approuvé à des fins de  manutention et 
de traitement conformément aux conditions figurant sur le permis d ’importation utilisé 
pour faire entrer ces matière s au Canada.   
Les matières non transformées  et les matières résiduelles qui restent dans un établissement 
approuvé  doivent être conservées  et éliminées  d’une manière jugée acceptable p ar un inspecteur 
de l’ACIA . Les méthodes  d’élimination acceptables pour les criblures produites par le nettoyage 
des semences ou des grains importés des États -Unis comprennent notamment la transformation à 
des fins d’ alimentation animale ou la réexportation des criblures vers les États -Unis.  
2.2.2 Importations en provenance de l ’extérieur du continent  
 Les importations de criblures sont interdites.   
 Un permis d ’importation  délivré aux termes  du Règlement sur la protection des végétaux est 
requis pour  : 
  les grains et les semences de légumineuses, de céréales, d’oléagineux et d’autres plantes 
de grande culture qui sont importés pour être nettoyés au Canada et qui ne sont pas 
accompagnés d’un certificat phytosanitaire au moment de l’importation.   
Un permis d ’importation ne sera délivré que si les grain s ou les semence s à nettoyer sont destiné s 
à un établissement approuvé  au Canada. Afin d ’obtenir l ’approbation de l ’établissement, les 
importateurs doivent remplir la « Demande pour la manutention de criblures issues du nettoyage 
de semences ou de grains importés d’un autre continent  » (annexe  2). Cette demande doit être 
soumise au bureau local de l ’ACIA de l’importateur aux fins d’ approbation.  
Les condition s d’importation  suivantes pour les grains ou semences provenant d’un autre 
continent à des fins de  nettoyage s ’appliquent dans tous les cas . Les matières  doivent : 
 être transporté s de manière à éviter les déversements, les fuites ou la dissémination non 
autorisée;  
 être acheminé es directement vers un établissement approuvé à des fins de  manutention et 
de traitement conformément aux conditions figurant sur le permis d ’importation utilisé 
pour faire entrer ces  matière s au Canada.  
Les matières non transformées et les matières résiduelles qui restent à l ’établissement 
approuvé  doivent être conservées et éliminées d’une manière jugée acceptable p ar un 
inspecteur de l ’ACIA. Les criblures générées par le nettoyage des semences ou des grains 
importés de l ’extérieur du continent doivent être éliminées par incinération , par 
enfouissement profond dans un site d ’enfouissement autorisé ou par toute autre méthode que 
l’ACIA a jugée efficace pour prévenir la propagation des organismes nuisibles . Les criblures 
provenant  des semences ou des grains importés de l ’extérieur du continent ne peuvent pas 
être utilisées pour la production d ’aliments pour animaux au Canada et ne peuvent pas être 
réexportées depuis le  Canada .  
3.0 Exigences en matière d’inspection  
3.1 Inspection d es produi ts 
Les expéditions  de produits réglementés  qui sont  importés ou déplacés  au Canada sont sujettes à  
une inspection par un  inspecteur de l ’ACIA et peuvent f aire l ’objet d ’un échantillonnage et 
d’analyses visant à  détecter la présence de terre ou d’ organismes nuisibles réglementés. Des 
mesures phytosanitaires supplémentaires peuvent être ordonnées si des organismes nuisibles 
réglementés sont décelés  au cours d ’une telle inspection.  
3.2 Inspection des établissements  
Un établissement approuvé pour la réception de  criblures importées , ou de grains ou semences 
importés à des  fins de  nettoy age au  Canada , est sujet à des inspection s par l’ACIA . Ces  
 inspections peuvent être effectuées pour confirmer que l’établissement applique les procédures 
indiquées dans la demande présentée  à l’aide du formulaire figurant à l ’annexe  1 ou à l’annexe  2 
de la présente directive . Des inspections peuvent également être effectuées pour vérifier que 
l’établissement se conforme aux conditions énoncées dans son permis d ’importation . 
4.0 Non-conformité  
Les expéditions  qui ne répondent pas aux exigences phytosanitaires peuvent se voir interdire 
l’entrée  ou le transport , être renvoyé es vers leur lieu d’ origine, être réexporté es, être traité es ou 
être détruit es aux frais de l ’importateur ou de l ’expéditeur. Ces frais comprennent notamment les 
coûts associés aux mesures de quarantaine résultant d ’une contamination accidentelle causée par 
les expéditions  pendant le transport, ainsi qu ’à la saisie  et à la confiscation des expéditions . 
Le permis d ’importation peut être annulé si l’importateur  ou l’expéditeur ne respecte pas les 
conditions du permis.  
5.0 Références  
5.1 Frais  
L’Agence canadienne d ’inspection des aliments (ACIA) impose des frais conformément à l ’Avis 
sur les prix de l’Agence canadienne  d’inspection des aliments . Pour obtenir des renseignements 
sur les frais associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service 
national à l ’importation (CSNI) . Pour obtenir d’autres renseignements  concernant les frais, 
veuillez communiquer avec n’importe quel bureau de l ’ACIA ou consulter le site Web de l’Avis 
sur les prix . 
5.2 Documents pertinents  
 D-97-04 : Demande, délivrance et utilisation du permis d’importation, et procédures 
connexes, en vertu de la Loi sur la protection des végétaux   
   
 Annexe  1 : Demande pour la manutention ou l’importation de criblures issues du 
nettoyage de semences ou de grains en provenance de la zone continentale des 
États -Unis  
Nom de l ’établissement  de transformation /nettoyage  : 
 
Adresse de l’établissement (lieu physique de réception du  produit)  : 
 
Nom d e la personne -ressource  de l’établissement  : 
 
Numéro de téléphone d e la personne -ressource de l’établissement  : 
 
Produit  
Grains ou semences à nettoy er : Oui  Non  (si oui, rempli r la partie A ci -dessous)  
Criblures  : Oui  Non  (si oui, rempli r la partie B ci -dessous)  
Source (État d ’origine des États -Unis)  :  
Volume (par exemple, nombre de chargements de camions)  : 
 
Période d ’importation  :  (maximum d ’un an)  
A. Si s’agit de l’ import ation de grains  ou de semences à des  fins de  nettoyage  
Nom d u produit  :  
Décrire les conditions de transport, de manutention et d ’entreposage des grains ou des semences 
avant le nettoyage visant à  éviter les déversements, les fuites ou la dissémination non autorisée  : 
 
 
 
 
 
 
 Indique r le lieu  et la méthode d ’élimination ou de transformation  des criblures issues du 
nettoyage de grains ou semences importés (par exemple, incinération , enfouissement, expédition 
vers une usine de transformation pour y être granulées ou moulues à des fins d’alimentation 
animale ) : 
 
 
 
 
 
Décri re les conditions de manutention et d’entreposage  des criblures issues du nettoyage de 
grains ou semences importés, notamment  pendant le transport vers le site d ’élimination  : 
 
 
 
 
 
B. Si s’agit de l’importation de criblures ou de la manutention  de criblures issues du  
nettoyage de grains  ou semences importés  
Décri re les conditions de transport, de manutention et d’entreposage  des criblures visant à éviter 
les déversements, les fuites ou la dissémination non autorisée  : 
 
 
 
 
 
Indiquer la méthode de transformation des criblures (par exemple, granulation ou mouture) 
appliquée  par l’établissement  : 
 
 
 
 
 
L’approbation d ’un inspecteur de l ’ACIA est requise avant la délivrance d ’un permis 
d’importation autorisant le transport  de criblures importées  ou le transport de grains ou 
semences importés à des fins de nettoyage  vers l’établissement de nettoyage ou de 
transformation .  
 
 Déclaration du demandeur  
J’accepte d ’agir en tant que personne responsable de la gestion des criblures d’origine étrangère 
pour le compte de l’établissement susmentionné.  
J’ai lu les dispositions de la directive  D-96-07 et j’accepte de m’y conformer. J’accepte 
notamment  : 
 D’acheminer les matières  importées vers l ’établissement  et de les transformer  le plus 
rapidement possible après leur arrivée;  
 De transporter les matières importées et les criblures issues  de ces matières de manière à 
éviter les déversements, les fuites ou la dissémination non autorisé e; 
 D’informer le bureau local de l ’ACIA de tout déversement se produisant éventuellement 
pendant le transport vers l ’établissement ; 
 De ne pas vendre ou distribuer de matières  importé es avant leur transform ation  dans 
l’établissement de la manière approuvée par l ’inspecteur de l ’ACIA ; 
 De faire en sorte que les entrepreneurs tiers que j ’engage respectent  les exigences de la  
directive  D-96-07. 
J’ai lu et compris toutes les conditions de la déclaration précédente . 
Date  :  À :  Province  :  
 
 Signature du demandeur  
 
 Nom en lettres moulées  
La section qui s uit doit être remplie par un inspecteur de l ’ACIA désigné aux termes  de la 
Loi sur la protection des végétaux.  
Appr obation pour  : 
A. Réception de grains ou de semences à des fins de nettoyage  : Oui  Non  
B. Réception de criblures  : Oui  Non  
 
 Inspecteur de l ’ACIA  : 
 
 Date  : 
 
 Nom en lettres moulées  : 
 
 Bureau de l ’ACIA  : 
  
 
 Annexe  2 : Demande pour la manutention de criblures issues du nettoyage de 
semences ou de grains importés d’un autre continent  
Nom de l ’établissement  de transformation /nettoyage  : 
 
Adresse de l’établissement (lieu physique de réception du produit)  : 
 
Nom de la personne -ressource de l’établissement  : 
 
Numéro de téléphone de la personne -ressource de l’établissement  : 
  
Produit  
Grain s ou semences  à nettoy er : Oui  Non  
Source (pays d ’origine)  :  
Volume (par  exemple, nombre de transactions d ’importation prévues ) : 
 
Période d ’importation  :  (maximum d ’un an)  
A. Si s’agit de l’importation de grains  ou de semences à des fins de  nettoyage  
Nom d u produit  :  
Décrire les conditions de transport, de manutention et d’entreposage des grains ou des semences 
avant le nettoyage visant à éviter les déversements, les fuites ou la dissémination non autorisée  : 
 
 
 
 
 
Indiquer le lieu et la méthode d’élimination des criblures issues  du nettoyage de grains ou  
semences importés (par exemple, incinération ou enfouissement profond)  : 
 
 
 
 
 
 
 Décrire les conditions de manutention et d’entreposage des criblures issues du nettoyage de 
grains ou semences importés, notamment pendant le transport vers le site d’élimination  : 
 
 
 
 
L’approbation d’un inspecteur de l’ACIA est requise avant la délivrance d’un permis 
d’importation autorisant le transport de grains ou semences importés à des fins de 
nettoyage vers l’établissement de nettoyage ou de transformation . 
Déclaration du demandeur  
J’accepte d’agir en tant que personne responsable de la gestion des criblures d’origine étrangère 
pour le compte de l’établissement susmentionné.  
J’ai lu les dispositions de la directive  D-96-07 et j’accepte de m’y conformer. J’accepte 
notamment  : 
 D’acheminer les matières importées vers l’établissement et de les transformer le plus 
rapidement possible après leur arrivée;  
 De transporter les matières importées et les criblures issues de ces matières de manière à 
éviter les déversements, les fuites ou la dissémination non autorisée;  
 D’informer le bureau local de l’ACIA de tout déversement se produisant éventuellement 
pendant le transport vers l’établissement;  
 De ne pas vendre ou distribuer de matières importées avant leur transformation da ns 
l’établissement de la manière approuvée par l’ inspecteur de l’ACIA;  
 De faire en sorte que les entrepreneurs tiers que j’engage respectent les exigences de la 
directive  D-96-07. 
J’ai lu et compris la déclaration précédente.  
Date  :  À :  Province  :  
 
 Signature du demandeur  
 
 Nom en lettres moulées  
 
 La section qui suit doit être remplie par un inspecteur de l ’ACIA désigné aux termes  de la 
Loi sur la protection des végétaux.  
Approbation pour  : 
Réception de grains ou de semences à des fins de nettoyage  : Oui  Non  
 
 Inspecteur de l ’ACIA  : 
 
 Date  : 
 
 Nom en lettres moulées  : 
 
 Bureau de l ’ACIA  :