IP/N/1/IRL/45  
IP/N/1/IRL/P/5  
11 mai 2023 
(23-3319) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: RÈGLEMENT DE 1981 SUR LES VARIÉTÉS VÉGÉTALES  
(DROITS EXCLUSIFS) (S.I. N° 23/1981)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 1981 sur les variétés végétales (Droits exclusifs)  
(S.I. n° 23/1981)  
Objet   
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_09589_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le règlement d'application de certaines dispositions de la Loi de 1980 sur les variétés végétales 
(Droits exclusifs)  contient  ce qui suit:  
1) les modalités de dépôt des demandes de droits d'obtenteur de variétés végétales , de 
licences obligatoires, de prorogation de la période d'octroi des droits, de renonciation aux 
droits, d'enregistrement des titres  et les modalités de retrait des demandes et de rejet des 
demandes;  
2) les taxes à acquitter a ²u contrôleur des droits des obtenteurs de variétés végétales  pour les 
demandes, les essais, les droits accordés et les autres questions prévues par cette Loi ; 
3) les renseignements  relatifs aux demandes et aux décisions prises par le contrôleur et les 
renseignements  concernant d'autres questions qui doivent être publiées dans le journal que 
le contrôleur publie périodiquement;  IP/N/1/IRL/45 • IP/N/1/IRL/P/5  
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  4) les dispositions relatives au choix des noms des variétés végétales pour lesquelles des droits 
peuvent être accordés;  
5) les catégories de  cultures auxquelles s'applique l'octroi de droits en vertu de cette Loi, à 
savoir le blé, l'avoine, l'orge, le ray -grass anglais, la pomme de terre et le trèfle blanc.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  22 janvier 1 981 
Autre date  Adoption : 22 janvier 1 981 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  13 avril 2 023 
Autres 
renseignements  Voir aussi  IP/N/1/IRL/1  
(Loi de 1980 sur les variétés végétales (Droits exclusifs)  (S.I. n° 24 
de 1980), adoptée le 1 4 juillet 1 980) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property  Unit (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade & Employment  (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
Courrie l: trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.