S/C/60  
4 décembre  2020 
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RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES  
SERVICES AU CONSEIL GÉNÉRAL (2020)  
Depuis son rapport annuel de 2019 au Conseil général1, le Conseil du commerce des services a tenu 
deux réunions formelles2, le 1er juillet et le 2  octobre  2020, respectivement.3 Pendant la période 
considérée dans le présent rapport, il a examiné les questions suivantes.  
1  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, V:7 ET 
VII:4  DE L'AGCS  
1.1.  Le Conseil du commerce des  services a pris note, en tout, des notifications suivantes:  
a. Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS  
Thaïlande  (S/C/N/971 -S/C/N/979)  
Union européenne  (S/C/N/981 -S/C/N/985; S/C/N/1004 -
S/C/N/1010)  
Suisse  (S/C/N/987 -S/C/N/988)  
Territoire douanier distinct de Taiwan,  
 Penghu, Kinmen et Matsu  (S/C/N/989 -S/C/N/990)  
Australie  (S/C/N/991)  
Fédération de Russie  (S/C/N/1000 -S/C/N/1002)  
Ukraine  (S/C/N/1011 -S/C/N/1012)  
Inde  (S/C/N/1013)  
Albanie  (S/C/N/1020 -S/C/N/1021)  
b. Notifications au titre de l'a rticle V:7 de l'AGCS  
Islande  (S/C/N/919/Add.1)  
Hong Kong, Chine et Australie  (S/C/N/986)  
Chine et Hong Kong, Chine  (S/C/N/264/Add.11)  
Chine et Macao, Chine  (S/C/N/265/Add.11)  
Union européenne et Singapour  (S/C/N/1003)  
Pérou et Australie  (S/C/N/1015)  
Union européenne et Viet Nam  (S/C/N/1016)  
Canada, Mexique et États -Unis (S/C/N/1017)  
Les accords notifiés dans ces documents ont été soumis au Comité des accords commerciaux 
régionaux pour examen.  
 
1 Document S/C/59.  
2 La réunion initialement prévue pour le 24 mars 2020 n'a pas eu lieu en raison des mesures prises dans 
la lutte contre la pandémie de COVID -19. 
3 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/142 et S/C/M/143, et doivent être lus 
conjointement avec le présent rapport.  S/C/60  
- 2 - 
  c. Notifications au titre de l'article VII:4 de l'AGCS  
Thaïlande  (S/C/N/980)  
Fédération de Russie  (S/C/N/992 -S/C/N/999)  
Australie  (S/C/N/1014)  
Albanie  (S/C/N/1018 -S/C/N/1019)  
1.2.  À la réunion de juillet, le Conseil a pris note de la version actualisée de la note du Secrétariat 
dressant le bilan statistique de l'ensemble des notifications communiquées au titre des dispositions 
pertinentes de l'AGCS.4 Des Membres ont fait observer que, comme la note l'indiquait, divers pays 
en développement et PMA avaient présenté plus de notifications au titre de l'article I II:3 de l'AGCS 
que la plupart des pays développés.  
2  MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES POUR 
LES PMA  
2.1.  À la réunion du Conseil de juillet, le Groupe des PMA a demandé instamment aux Membres 
notifiants de faire savoir comment ils o rientaient les fournisseurs de services des PMA afin qu'ils 
tirent parti des avantages découlant des préférences accordées au titre de la dérogation, et comment 
les services fournis par les PMA étaient consommés sur le marché national, y compris pendant la  
pandémie de COVID -19. Plusieurs Membres sont intervenus pour souligner l'importance de la 
dérogation.  
2.2.  À la réunion d'octobre, le Groupe des PMA a formulé des suggestions pour faire avancer la 
discussion sur la mise en œuvre de la dérogation. Premièrement,  le Groupe a proposé que le Conseil 
organise un atelier virtuel pour réunir les fournisseurs de services des PMA et les consommateurs 
de leurs services dans les Membres donneurs de préférences. Les PMA ont demandé au Président 
du CCS de tenir des consultat ions sur l'atelier proposé, qui, à leur avis, pourraient se tenir au premier 
trimestre de 2021. Deuxièmement, les PMA ont informé les Membres qu'ils prévoyaient d'organiser, 
en novembre 2020, un webinaire sur l'incidence de la COVID -19 sur la fourniture de  services par les 
PMA. Troisièmement, le Groupe a demandé l'assistance du Secrétariat pour la mise à jour des 
renseignements sur le commerce des services des PMA qui devaient être présentés à la session 
spécifique de 2019.  
2.3.  Les Membres étaient généralement disposés à discuter des suggestions du Groupe des PMA, 
mais en raison de leur nouveauté, ils ont demandé que des précisions supplémentaires soient 
fournies par écrit.  
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
3.1.  En juillet, le Conseil du commerce des services a examiné une communication présentée par 
un groupe de Membres qui proposait de tenir des discussions exploratoires sur le soutien à la 
capacité numérique des entreprises et des consommateurs.5 Le document a suscité de nombreuses 
interventions, une quarantaine de délégations ayant pris la parole. Tous les Membres ont accueilli 
favorablement la communication, estimant qu'il s'agissait d'une contribution utile au Programme de 
travail, et de nombreuses délégations ont indiqué qu'elle tém oignait de l'engagement des coauteurs 
envers le Programme de travail et de l'importance de poursuivre les discussions exploratoires dans 
le cadre du Programme.   
3.2.  Tous les Membres ont souligné la contribution essentielle du commerce électronique à la 
croissa nce économique et au développement, ajoutant qu'elle avait été davantage mise en relief par 
la pandémie de COVID -19. De nombreuses délégations ont fait part de leurs expérience et initiatives 
s'agissant du soutien à la capacité numérique, et plusieurs ont indiqué qu'elles contribueraient 
davantage aux prochaines réunions.   
3.3.  De nombreuses délégations ont apprécié que la communication mette l'accent sur la nécessité 
de réduire la fracture numérique, même si certaines ont fait valoir que le document aurait pu a border 
 
4 Document JOB(09)/10/Rev.10.  
5 JOB/SERV/296/Rev.2 – Communication présentée par l'Australie; le Brésil; le Canada;  la Colombie; 
Hong-Kong, Chine; le Japon; le Mexique; le Nigéria; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; le Royaume -Uni; et 
Singapour.  S/C/60  
- 3 - 
  le développement dans une optique plus large. Plusieurs Membres ont dit souhaiter que les 
discussions du CCS mettent plus particulièrement l'accent sur les nombreuses contraintes 
infrastructurelles auxquelles étaient confrontés les pays en développe ment et les PMA. Un Membre 
a fait part de ses préoccupations concernant l'initiative parallèle liée à la Déclaration conjointe sur 
le commerce électronique et son objectif d'élaboration de règles. Un autre Membre a souligné qu'il 
était important que les di scussions tenues à l'OMC demeurent axées sur le commerce et a exhorté 
les Membres à ne pas prendre de mesures qui compromettent leur objectif de participation efficace 
aux marchés numériques.   
3.4.  La communication conjointe6 a de nouveau suscité de nombreuses  interventions lors de la 
réunion du CCS d'octobre, plusieurs délégations ayant présenté des renseignements et des rapports 
complémentaires détaillés sur les initiatives visant à soutenir la capacité numérique des entreprises 
et des consommateurs. Un Membr e a également décrit en détail les efforts qu'il avait déployés pour 
favoriser le développement du secteur des paiements électroniques.  
3.5.  Les Membres ont encore une fois souligné que le commerce électronique était essentiel pour 
favoriser la croissance économique et le développement et ont insisté sur le fait que sa contribution 
avait été fortement accentuée par la COVID -19. Tout en reconnai ssant les avantages du commerce 
électronique, quelques Membres ont affirmé que les discussions sur le Programme de travail 
n'avaient pas suffisamment porté sur les défis importants qu'il posait. Ils ont soutenu que la 
prorogation du moratoire sur le commer ce électronique serait préjudiciable aux pays en 
développement et ont réitéré leurs préoccupations concernant l'initiative parallèle liée à la 
Déclaration conjointe et son objectif d'élaboration de règles.  
4  ACTUALISATION DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTA RIAT SUR LE MODE  4 
4.1.  Le Conseil a examiné ce point de l'ordre du jour à la demande de l'Inde. Aux réunions de juillet 
et d'octobre, l'Inde a de nouveau demandé que le Secrétariat actualise ses notes d'information sur 
le mode 4 et les autres modes de fournitu re. Certaines délégations ont repris à leur compte la 
proposition de l'Inde. Cette dernière pourrait également soutenir l'élaboration par le Secrétariat 
d'une note supplémentaire sur les liens intermodaux.  
4.2.  Un Membre a indiqué qu'une note sur les liens inte rmodaux pourrait être utile, mais que 
l'actualisation des anciennes notes sur les modes n'apporterait rien, et qu'il ne pouvait donc pas 
appuyer la demande de l'Inde.  
5  MESURES DE LA CHINE ET DU VIET NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ  
5.1.  Aux réunions de juillet et  d'octobre, à la demande des États -Unis et du Japon, le Conseil a de 
nouveau examiné diverses mesures adoptées et en cours d'élaboration par la Chine et le Viet Nam, 
respectivement, en matière de cybersécurité. Les deux délégations ayant présenté la demand e ont 
fait part de leurs préoccupations concernant divers aspects des mesures en question qui, à leur avis, 
pourraient être incompatibles avec les obligations de la Chine et du Viet Nam au titre de l'AGCS, et 
ont demandé un complément d'informations et des  éclaircissements à leur sujet. Plusieurs Membres 
ont repris à leur compte leurs préoccupations.  
5.2.  En réponse, la Chine a déclaré que ses mesures avaient été élaborées de manière transparente 
et tenaient compte des observations des parties prenantes. La Chi ne a déclaré que ces mesures 
visaient à protéger la cybersécurité, un objectif que tous les Membres partageaient. Lors de la 
réunion de juillet, la Chine avait également fait part de ses préoccupations concernant une mesure 
des États -Unis en matière de cyb ersécurité.  
5.3.  Le Viet Nam a indiqué que son processus législatif était ouvert et transparent et que les 
observations des parties prenantes continueraient d'être examinées à mesure que le processus 
avançait.  
 
6 La communication a été révisée en septembre (JOB/SERV/296/Rev.3) afin que l'Ukraine soit ajoutée à 
la liste des coauteurs.  S/C/60  
- 4 - 
  6  MESURES DE L'AUSTRALIE RELATIVES À LA 5G  
6.1  À la demande de la Chine, le Conseil a examiné, à ses réunions de juillet et d'octobre, les 
mesures relatives à la 5G prises par l'Australie. La Chine s'est dite préoccupée par le fait que les 
mesures en question empêchaient les entreprises chinoises de pa rticiper à des projets liés à la 5G 
en Australie et allaient à l'encontre des obligations de l'Australie dans le cadre de l'OMC.  
6.2  En réponse, l'Australie a souligné que ses mesures relatives aux réseaux 5G étaient pleinement 
compatibles avec ses obligation s dans le cadre de l'OMC et a ajouté que les entreprises étrangères 
étaient les bienvenues sur le marché australien.  
7  ACCÈS AU MARCHÉ DE LA FÉDÉRATION  DE RUSSIE POUR LES EXPLOITANTS DE SERVICE 
FIXE PAR SATELLITE TITULAIRES D'UNE LICENCE ÉTRANGÈRE  
7.1  À la deman de des États -Unis, le Conseil a examiné, à ses réunions de juillet et d'octobre, une 
mesure de la Fédération de Russie concernant l'accès au marché des exploitants de service fixe par 
satellite titulaires d'une licence étrangère. Les États -Unis ont fait pa rt de leurs préoccupations quant 
au fait que la mesure en question accordait une préférence pour l'utilisation des services satellitaires 
russes par rapport aux services étrangers, et ont demandé des renseignements complémentaires à 
ce sujet. Deux autres M embres ont repris à leur compte les préoccupations des États -Unis et leur 
déclaration selon laquelle les mesures de la Fédération de Russie pourraient aller à l'encontre de ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.  
7.2  En réponse, la Fédération de Russie a donn é des précisions sur sa mesure, indiquant qu'elle 
n'avait pas occasionné de difficulté aux fournisseurs étrangers et qu'aucun exploitant russe n'avait 
été empêché d'utiliser les services d'exploitants étrangers de service par satellite.  
8  MANDAT DE PRÉINSTAL LATION DE LOGICIELS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
8.1  À la demande des États -Unis, le Conseil a examiné, à ses réunions de juillet et d'octobre, une 
mesure de la Fédération de Russie concernant la préinstallation de logiciels dans des "produits 
techniquement comp lexes". Les États -Unis se sont dits préoccupés par le fait que la mesure en 
question pourrait aller à l'encontre des obligations de la Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC 
et ont demandé des éclaircissements supplémentaires à ce sujet. Trois autres Membres ont repris à 
leur compte les préoccupations des États -Unis.  
8.2  En réponse, la Fédération de Russie a indiqué que la mesure en question était pleinement 
conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC. Elle continuerait de dialoguer avec les parties 
prenantes et de tenir dûment compte de leurs points de vue.  
9  MESURES DES ÉTATS -UNIS RELATIVES À CERTAINES APPLICATIONS  
9.1  À la demande de la Chine, le Conseil a examiné, en octobre, une série de mesures prises par 
les États -Unis à l'endroit de ByteDanc e et des applications TikTok et WeChat. La Chine a fait part de 
ses préoccupations quant au fait que ces mesures étaient restrictives pour le commerce et 
incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre de l'AGCS.  
9.2  En réponse, les États -Unis ont d éclaré que leurs mesures servaient à protéger la sécurité 
nationale et avaient été prises pour atténuer des risques spécifiques identifiés pour la sécurité 
nationale. La Chine a répondu que les États -Unis n'avaient fourni aucune preuve concrète d'atteinte 
à la sécurité nationale.  
10  MESURES DE L'INDE RELATIVES À L'APPROBATION DES INVESTISSEMENTS ET À 
CERTAINES APPLICATIONS  
10.1  À la demande de la Chine, le Conseil a examiné, à sa réunion d'octobre, une série de mesures 
de l'Inde relatives à l'approbation des invest issements et à l'interdiction de l'utilisation de certaines 
applications. La Chine a fait part de ses préoccupations quant au fait que ces mesures étaient 
restrictives pour le commerce et incompatibles avec les obligations de l'Inde au titre de l'AGCS.  S/C/60  
- 5 - 
  10.2  Après avoir fait observer qu'elle n'avait pas été informée au préalable des préoccupations 
spécifiques que la Chine entendait soulever, l'Inde a répondu que ses mesures étaient pleinement 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  L'Inde a invité la  Chine à réfléchir à son propre 
bilan, de faire preuve de transparence et de maintenir un régime commercial ouvert pour les services 
numériques. La Chine a répondu qu'elle n'avait pris aucune mesure générale à l'égard des services 
et des fournisseurs de se rvices d'une origine donnée.  
11  LA PANDÉMIE DE COVID -19 ET SES IMPLICATIONS POUR LE COMMERCE DES 
SERVICES  
11.1  Ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion de juillet par le Président, afin que les 
Membres puissent procéder à des échanges de vue sur les aspects de la pandémie liés au commerce 
des services. De nombreuses délégations ont souligné l'importance de partager les informations et 
les données d'expérience pertinentes, et plusieurs ont mentionné la note d'information du 
Secrétariat intitulé e "Le commerce des services dans le contexte de la crise liée à la COVID -19".7 
Certains Membres ont fait référence à la série de mesures relatives au commerce des services prises 
dans le contexte de la COVID -19 qui avait été élaborée par le Secrétariat et  ont souligné l'importance 
de la transparence, diverses délégations soulignant que les mesures restrictives pour le commerce 
prises par les Membres devaient être temporaires, proportionnées, non arbitraires et non 
discriminatoires.  
11.2  Les transports et le to urisme ont été relevés comme comptant parmi les secteurs les plus 
lourdement touchés par la pandémie; il a été noté que cela avait un effet disproportionné sur les 
pays en développement et les PMA Membres dont les exportations de services étaient concentré es 
dans ces secteurs. Dans le même temps, plusieurs délégations ont fait observer que la pandémie 
avait entraîné une augmentation de la fourniture de services en ligne, y compris de services 
transfrontaliers, et avait mis en exergue la nécessité de créer d es conditions propices à l'exploitation 
des technologies numériques. Des Membres ont néanmoins noté que la crise avait accentué 
davantage la nécessité urgente de remédier aux disparités en matière de connectivité numérique. 
Plusieurs délégations ont indiqu é que les pays en développement et les PMA Membres avaient été 
particulièrement ébranlés par la pandémie, compte tenu des ressources financières limitées dont ils 
disposaient pour soutenir leurs économies.  
11.3  Comme demandé lors de la réunion de juillet, le Se crétariat a présenté à la réunion d'octobre 
sa note d'information intitulée "Le commerce des services dans le contexte de la crise liée à la 
COVID -19". Plusieurs délégations ont rappelé que les mesures que les Membres prenaient dans le 
contexte de cette cr ise et qui avaient une incidence sur le commerce des services devaient avoir une 
durée limitée et être justifiables et non arbitraires. Certains Membres ont déclaré que la crise avait 
un effet asymétrique sur les pays en développement, affectant leur capac ité à prendre des mesures 
de relance budgétaire et à réagir face à la crise sanitaire. Une délégation a souligné l'importance de 
la circulation transfrontalières du personnel de santé.  
12  BASE DE DONNÉES SUR LES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
(I-TIP) 
12.1  À la demande de la Fédération de Russie, le Secrétariat a présenté, à la réunion d'octobre, le 
portail I -TIP Services de la Banque mondiale et de l'OMC, en s'attardant plus particulièrement à la 
Base de données sur les politiques relatives au commer ce des services, qui avait été lancée en 
janvier. Les Membres se sont déclarés satisfaits de la base de données, estimant qu'il s'agissait d'un 
instrument utile.  
13  ÉVOLUTIONS RÉCENTES DES STATISTIQUES SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
13.1.   À la réunion d'octobre du Co nseil, le Secrétariat a présenté, comme chaque année, un exposé 
sur l'évolution récente des statistiques du commerce des services. Il a présenté des estimations 
préliminaires faisant état d'un repli marqué du commerce des services au premier semestre de 20 20. 
Certains secteurs tels que les voyages et la construction avaient été particulièrement touchés par la 
crise liée à la COVID -19, alors que d'autres secteurs, par exemple les services des TIC, avaient 
enregistré de meilleurs résultats.  
 
7 https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/services_report_f.pdf . S/C/60  
- 6 - 
  14  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES  
14.1.   Les activités des organes subsidiaires en 2020 sont présentées dans leurs rapports respectifs, 
annexés comme suit au présent rapport:  
 Annexe I  Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/35)  
 Annexe II  Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/26)  
 Annexe III  Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/24)  
 Annexe IV  Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/31).  
 
 
_______________  
 S/C/60  
- 7 - 
  ANNEXE I  
  
 
  
S/FIN/35  
 
27 novembre 2020  
(20-8587)  Page: 7/11 
   
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2020)  
1.1.  Depuis son précédent rapport annuel au Conseil du commerce des services1, le Comité du 
commerce des services financiers a tenu une réunion formelle, le 14 juillet 2020.2  
1.2.  Le but de cette réunion était de donner suite au séminaire thématique intitulé "Technologies 
financières: commerce, inclusion financière et développement", organisé par le Comité les 13 et 
14 juillet 2020.3 À la réunion, certains Membres ont fait part de leurs expériences respectives dans 
le domaine des technolog ies financières, tandis que d'autres ont proposé des sujets à examiner plus 
avant.  
 
_______________  
 
 
1 Document S/FIN/34 , daté du 21 novembre 2019.  
2 Le rapport de la réunion formelle figure dans le document S/FIN/M/94  et doit être lu conjointement 
avec le présent rapport.  
3 Le programme révisé du séminaire a été distribué sous la cote RD/SERV/155.  
S/C/60  
- 8 - 
  ANNEXE II  
  
  
S/CSC/26  
 
2 décembre 2020  
(20-8687)  Page: 8/11 
   
 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES ENGAGEMENTS  
SPÉCIFIQUES AU CONSEIL DU COMMERCE  
DES SERVICES (2020)  
 
1.  Depuis son rapport annuel de 2019 au Conseil du commerce des services1, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu deux réunions formelles, respectivement le 1er juillet 2020 et le 
1er octobre 2020.2 Lors de ces réunions, le Comité a abordé les trois points suivants: mise en œuvre 
des engagements spécifiques, questions se rapportant à l' établissement des listes, et questions de 
classification.  
1  MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
2.  Ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la suite de la communication des États -Unis du 
5 mars 2020.3 Les États -Unis avaient proposé que le Comité examine les engagements conditionnels 
figurant dans les listes AGCS en vue d'accroître la transparence des engagements. Le Comité avait 
tenu des discussions préliminaires sur la proposition des États -Unis. Lors de la réunion du 
1er octobre  2020, le Comité est convenu d'une approche étape par étape suivant laquelle le 
Secrétariat établirait d'abord une compilation factuelle des engagements conditionnels figurant dans 
les listes des Membres et le Comité examinerait ensuite les étapes suivantes de l'exe rcice proposé.  
2  QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
3.  Le Comité a examiné la question des mentions "Non consolidé*" dans les listes d'engagements 
spécifiques au titre de l'AGCS, qui étaient généralement inscrites pour le mode 1 et qui étaient 
censées signifier "Non consolidé parce que techniquement irréalisable". Notant que de nombreux 
services pour lesquels les Membres avaient inscrit la mention "Non consolidé*" dans leurs listes 
devenaient négociables par suite des évolutions technolo giques récentes, la Suisse a dit souhaiter 
que cette question soit débattue et a fait part des pratiques qu'elle avait suivies dans le cadre 
d'accords de libre-échange  récents.  
4.  Le Comité a poursuivi l'examen des questions se rapportant à l'établisseme nt des listes pour le 
mode 4, initialement indiquées dans une communication de la République kirghize.4 L'Inde a rappelé 
sa position sur ces questions et a dit qu'elle souhaitait toujours qu'elles fassent l'objet de discussions 
complémentaires.  
 
1 Rapport annuel du Comité des engagements spécifiques au Conseil du commerce des services (201 9), 
figurant dans le document S/CSC/25 du 21 novembre 2019.  
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/82 et S/C/M/83, et doivent être lus 
conjointement avec le présent rapport.  
3 La communication des États -Unis figure dans le documen t S/CSC/W/69.  
4 La communication de la République kirghize figure dans le document JOB/SERV/287.  
S/C/60  
- 9 - 
  3  QUESTIO NS DE CLASSIFICATION  
5.  Le Comité n'a pas mené de discussions de fond au titre de ce point.  
 
_______________  
  S/C/60  
- 10 - 
  ANNEXE III  
  
  
S/WPDR/24  
 
27 novembre 2020  
(20-8588)  Page: 10/11 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION  
INTÉRIEURE  AU CONSEIL DU COMMERCE  
DES SERVICES (2020)  
1. Depuis son rapport annuel de 2019 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail 
de la réglementation intérieure a tenu une réunion formelle, le 3  décembre  2019.2 
2. À cette réunion, les délégations de l'Inde, de l'Afrique du Sud, de Sri Lanka, de la Tunisie et 
du Zimbabwe ont soulevé des préoccupations concernant l'élaboration de disciplines sur la 
réglementation intérieure au moyen d'un document de référence de l'Initiative conjointe sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services. La déclaration liminaire de l'Inde a été 
distribuée à tous les Membres.3 
3. Trois préoccupations ont été exprimées: premièrement, l'Initiative conjointe ne pouvait pas 
élaborer de disciplines au titre du mandat multilatéral énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS. 
Deuxièmement, certaines dispositions fi gurant dans le projet de document de référence4 réduisaient, 
modifiaient ou interprétaient des obligations existantes au titre de l'AGCS, affectant par conséquent 
les droits et obligations de tous les Membres. L'Inde et ses coauteurs ont demandé que les d isciplines 
du projet de document de référence soient mises en conformité avec les dispositions de l'AGCS et 
que toutes les références à l'article VI:4 de l'AGCS soient supprimées. Troisièmement, étant donné 
que les disciplines contenaient de nouvelles règl es, elles pourraient uniquement être introduites 
suivant une procédure d'amendement conformément à l'Accord de Marrakech et requéraient le 
consensus de tous les Membres de l'OMC.  
4. D'autres délégations on dit ne pas partager les vues exprimées et ont sou ligné le caractère 
ouvert, transparent et inclusif du processus de négociation qui permettait à tous les Membres de 
participer à l'examen de tous les points et d'exprimer leurs vues et préoccupations. Certains 
Membres ont indiqué que les disciplines élabor ées par l'Initiative conjointe ne touchaient pas au 
mandat multilatéral contenu dans l'article VI:4. Les dispositions négociées dans le cadre de 
l'Initiative conjointe amélioraient les engagements existants et ne pouvaient pas être considérées 
comme un aff aiblissement des engagements ou des obligations existants. Les Membres avaient le 
droit, à tout moment, d'améliorer leurs listes d'engagements au titre de l'AGCS. Les participants à 
l'Initiative conjointe ont fait part de leur volonté d'examiner attentivem ent les préoccupations 
exprimées et ont invité toutes les délégations à participer activement au processus.  
 
 
_______________  
 
 
1 Rapport annuel du Groupe de travail de la réglementation intérieure (2019), S/WPDR/23 , daté du 
21 novembre  2019.  
2 Le rapport de la réunion figure dans le document S\WPDR \M/76, daté du 13 décembre 2019, et 
devrait être lu conjointement avec le rapport annuel.  
3 RD/SERV/154, daté du 3 décembre 2019.  
4 INF/SDR/W/1, daté du 4 septembre  2019.  
S/C/60  
- 11 - 
  ANNEXE IV  
  
  
S/WPGR/31  
 
27 novembre 2020  
(20-8589)  Page: 11/11 
   
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2020)  
1. Le présent rapport a été établi conformément aux Procédures d'examen annuel des activités 
de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105).  
2. Depuis son rapport annuel de 2019 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de t ravail 
des règles de l'AGCS n'a tenu aucune réunion.  
__________  
 
 
1 Rapport annuel du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil du commerce des 
services  (2019), figurant dans le document S/WPGR/30, daté du 21  novembre  2019.