G/TBT/N/IND/157  
6 août 2020 
(20-5426) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food Safety  and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de sit e Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
M. P. K arthikeyan  
Deputy Director  (Directeur adjoint)  
SPS Enquiry Point  (Point d'information SPS)  
Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +91-11-23231681  
Fax: +91-11-23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent a ussi être indiqués, le cas 
échéant) : Succédanés de produits laitiers, ghee et autres produits à base de matière 
grasse laitière  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety  and 
Standards (Food Product Standards and Food Additives) Amendment Regulations, 2020 
w.r.t. new standards of Dairy Analogue and revision of standards of Ghee and other Milk 
Fat Products (Projet de modification du Règlement de 2020 relatif à la sécurité s anitaire 
des produits alimentaires et aux normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs 
alimentaires) en ce qui concerne les nouvelles normes applicables aux succédanés de 
produits laitiers et la révision des normes applicables au ghee et aux autres  produits à 
base de matière grasse laitière), 11 pages, en anglais  
6. Teneur : Le document notifié établit les normes applicables aux succédanés de produits 
laitiers, y compris la définition, les exigences en matière d'étiquetage et la nomenclature 
de ces produits . Il contient également des normes révisées pour le ghee et d'autres 
produits à base de matières grasses laitières.  G/TBT/N/IND/157  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : i) Examiner la questio n de l'étiquetage des succédanés de produits laitiers afin 
de les distinguer des produits laitiers classiques et étudier les pratiques frauduleuses 
employées dans le secteur laitier qui consistent à vendre des succédanés de produits 
laitiers en tant que pr oduits laitiers ; ii) Harmoniser les paramètres de qualité applicables 
au ghee dans toute l'Inde et inclure des paramètres de qualité plus spécifiques et plus 
précis pour ce produit afin de remédier au problème de sa falsification avec des matières 
grasses non laitières ; Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• Dossier n° Stds/M&MP/Notification(05)/FSSAI -2019; disponible à l'adresse suivante: 
https://www.fssai.gov.in/notifications.php?notification=wto -tbt-notification  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. P. K arthikeyan  
Deputy Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +91-11-23231681  
Fax: +91-11-23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Website: http://www.fssai.gov.in/