RESTRICTED  
  
G/AG/R/105  
10 mai 2023 
(23-3299) Page: 1/35 
Comité de l'agriculture   
 
  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES  27 ET 28  MARS  2023  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité de l'agriculture a tenu sa cent quatrième (104ème) réunion ordinaire les 27  et 
28 mars 2023 sous la présidence de M. Marcel Vernooij (Pays -Bas). 
1.2.  L'ordre du jour qui figure dans l'aérogramme WTO/AIR/AG/66 convoquant la réunion, distribué 
le 17 mars 2023, a été adopté avec les modifications suivantes:  
• Des Membres se sont associés au x questions ci -après au titre du point 1 de l'ordre du jour 
– Le processus d'examen après la publication de l'aérogramme convoquant la réunion:  
AG-IMS n°  N° Question spécifique relative à 
la mise en œuvre/notification 
correspondante  Question soulevée par 
le(s) Membre(s) 
suivant(s)  Nouveau(x) 
coauteur(s)  
104001  710 Argentine  – Restrictions à 
l'exportation  Royaume -Uni, États -Unis 
d'Amérique, Union 
européenne, Suisse  Nouvelle -Zélande, 
Japon  
104003  306 Inde – Restrictions à 
l'exportation  Royaume -Uni, États -Unis 
d'Amérique, Ukraine, 
Union européenne, 
Australie, Suisse  Nouvelle -Zélande, 
Japon  
104008  - G/AG/N/CHE/122  Royaume -Uni, Paraguay  Nouvelle -Zélande  
104043  811 États-Unis – Loi sur la réduction 
de l'inflation  Union européenne  Nouvelle -Zéland e 
104093  - G/AG/N/CHE/122  Australie  Nouvelle -Zélande  
104104 , 
104090 , 
104106  - G/AG/N/USA/166  
 Australie Nouvelle -Zélande  
104039  804 Norvège  – Politique en matière 
de sécurité alimentaire  Union européenne  Nouvelle -Zélande  
104061  558 UE – Stratégie de lutte contre la 
déforestation et la dégrada tion 
des forêts  Brésil, Paraguay  Argentine, Équateur  
104036  - G/AG/N/EU/81  Paraguay, Brésil  Fédération de Russie  
104026 , 
104027  525 Inde – Constitution de stocks 
publics  États-Unis d'Amérique, 
Canada, Brésil, Cana da, 
Paraguay, Thaïlande, 
Union européenne, 
Australie  Uruguay, Japon  
104021 , 
104022  525 Inde – Constitution de stocks 
publics  États-Unis d'Amérique, 
Brésil, Canada, Ukraine, 
Thaïlande, Union 
européenne, Australie  Uruguay, Japon  
104023 , 
104025 , 
104028 , 
104029  525 Inde – Constitution de stocks 
publics  États-Unis d'Amérique, 
Canada, Paraguay, 
Thaïlande, Union 
européenne, Australie  Uruguay, Japon  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/AG/R/105  
- 2 - 
  AG-IMS n°  N° Question spécifique relative à 
la mise en œuvre/notification 
correspondante  Question soulevée par 
le(s) Membre(s) 
suivant(s)  Nouveau(x) 
coauteur(s)  
104024 , 
104030 , 
104031  525 Inde – Constitution de stocks 
publics  États-Unis d'Amérique, 
Canada, Paraguay, 
Thaïlande, Union 
européenne, Australie  Japon  
104007  - G/AG/N/CHN/65  Royaume -Uni, Brésil , 
Thaïlande, Union 
européenne  Japon  
104056  803 Maroc  – Interdiction d'exporter 
certains l égumes  Suisse, Royaume -Uni, 
Union européenne  Japon  
104070  808 Tadjikistan  – Interdiction 
d'exporter des oignons et 
d'autres légumes  Suisse, Royaume -Uni Japon  
104013  - G/AG/N/CHN/65  Union européenn e, 
Canada, États -Unis 
d'Amérique, Australie  Japon  
104047  - G/AG/N/CHN/66  Union européenne  Japon  
104015  - G/AG/N/CHN/47  États-Unis d'Amérique, 
Canada, Australie  Japon  
104016  - G/AG/N/CHN/64  États-Unis d'Amérique, 
Thaïlande, Union 
européenne, Australie  Japon  
104017  - G/AG/N/CHN/65  États-Unis d'Amériq ue, 
Canada, Thaïlande, Union 
européenne, Australie  Japon  
104108  - G/AG/N/CHN/66  États-Unis d'Amérique, 
Canada, Australie  Japon  
104111 , 
104116 , 
104117  - G/AG/N/CHN/67  États-Unis d'Amériq ue, 
Canada  Japon  
104020  743 Inde – Autres types de soutien 
pour le riz  États-Unis d'Amérique, 
Canada, Thaïlan de, Union 
européenne, Australie  Japon  
104033  767 Inde – Mesures de restriction à 
l'exportation de riz  États-Unis d'Amérique, 
Brésil, Canada, Thaïlande, 
Union européenne, 
Australie, Suisse, 
Royaume -Uni Japon  
104037  724 Indonésie  – Restrictions à 
l'exportation d'huile de palme  États-Unis d'Amérique, 
Union européenne, 
Australie, Suisse  Japon  
104158  - G/AG/N/CHE/122  Paraguay, Brésil  Argentine  
104157  - G/AG/N/NOR/122  Paraguay  Argentine  
• Le Président a proposé que le point 2  B ii) concernant le "Programme de travail établi 
conformément au paragraphe  8 de la Déclaration de la CM12 sur la réponse urgente à 
l'insécurité alimentaire" et le point 2  B iii) concernant la "Déclaration ministérielle sur la 
réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux futures pandémies" 
soient examinés ensemble du fait qu'ils se chevauchaient.  
1.3.  En outre, le Président a pris ac te des communications écrites suivantes distribuées après la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion pour examen au titre des points 2  B ii) et 2  B iii): 
la communication G/AG/GEN/217  de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) et la communication  G/AG/GEN/218  du Programme alimen taire mondial (PAM).  
2  LE PROCESSUS D'EXAMEN  
2.1.  Le Président a prié instamment les Membres de fournir en temps voulu des réponses complètes 
aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen du Comité et de les communiquer au 
moyen du Système de gestio n de l'information sur l'agriculture (AG -IMS)2 afin que les Membres 
intéressés puissent les consulter . Il a également fait référence à la fonction de coparrainage intégrée 
dans l'application de l'AG -IMS permettant de présenter des questions et réponses, et a indiqué que 
plus du tiers des questions à l'ordre du jour de la réunion avaient été coparrainées par au moins un 
Membre.  
 
2 http://agims.wto.org/ . G/AG/R/105  
- 3 - 
  2.2.  Le Président a noté qu'à 9  heures, le 2 7 mars 2023, des réponses avaient été présentées dans 
le système AG -IMS pour 19 d es 162 questions soulevées pour la réunion . Il s'est félicité de la 
pratique des Membres consistant à présenter des réponses avant les réunions du Comité de 
l'agriculture, ce qui permettait d'approfondir les échanges pendant les réunions.  
2.3.  Le Secrétariat a poursuivi sa pratique consistant à s'assurer, avant les réunions du Comité, de 
la présence des Membres visés par des questions communiquées à l'avance . Aucune délégation 
n'avait informé le Secrétariat de son absence à la réunion de mars.  
2.1  Questions intéress ant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme  – Article 18:6  
2.4.  Au total, 38 questions spécifiques relatives à la mise en œuvre ont été soulevées à la cent  
quatrième réunion du Comité de l'agriculture au titre de l'article 18:6 .3 Sur les 38  questions 
spécifiques relatives à la mise en œuvre, 15 ont été soulevées pour la première fois . Les réponses 
et les observations complémentaires des Membres peuvent être consultées en cliquant sur les 
hyperliens correspondants dans la colonne 3 du tableau 1 de l'annexe 1 du présent rapport . Il est 
également possible de consulter ces renseignements directement dans le système AG -IMS à l'aide 
des numéros d'identification (ID) des questions correspondants tels qu'ils figurent dans ce tableau.  
2.2  Examen des notifications  
2.5.  Le Président a indiqué que depuis la précédente réunion du Comité, tenue les 21 et 
22 novembre  2022, 109  notifications avaient été reçues . Parmi celles -ci, 36 concernaient l'accès aux 
marchés, 33  se rappor taient au soutien interne, 32 avaient trait à la concurrence à l'exportation, 
2 concernaient les prohibitions ou les restrictions à l'exportation et 6 étaient des notifications (NF) 
de pays en développement importateurs nets de produits alimentaires . Ces notifications avaient été 
distribuées par voie électronique à toutes les délégations et pouvaient être consultées via le 
système  AG-IMS. 
2.2.1   Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunio n 
2.6.  Le tableau 2 de l'annexe 1 du présent rapport contient la liste des questions relatives à 
différentes notifications qui ont été soulevées avant la parution de l'aérogramme convoquant la 
réunion .4 Il est possible de consulter les réponses et les observat ions complémentaires des Membres 
en cliquant sur les hyperliens contenus dans le tableau ou via le système AG -IMS à l'aide des 
numéros d'identification (ID) des questions correspondants.  
2.2.2   Notifications tardives  
2.7.  Le Comité a pris note du document du Secrétari at résumant la situation en ce qui concernait le 
respect par les Membres de leurs obligations de notification.5 
2.8.  Le Président a reconnu les efforts déployés par les Membres pour mettre à jour leurs 
notifications et a indiqué que, depuis la réunion de novem bre 2022, plusieurs d'entre eux avaient 
présenté des notifications qui couvraient plusieurs années, y compris:  
• la Chine : tableau DS:1 pour les années 2017 -2020;  et 
• la Gambie : tableau DS:1 pour les années 2015, 2017 et 2019, et tableau ES:1 pour les 
années 1996 et 2011 à 2021.  
 
3 WTO/AIR/AG/66, section A de l'appendice 1. Le texte intégral des questions soulevées est reproduit 
dans la section 1 de la compilation (document G/AG/W/231) . 
4 WTO/AIR/AG/66, section B de l'appendice 1. Le texte intégral des quest ions soulevées est reproduit 
dans la section 2 de la compilation (document G/AG/W/231) . 
5 Document G/AG/GEN/86/Rev.48 , distribué le 17 mars 2023.  G/AG/R/105  
- 4 - 
  2.9.  Le Président a également attiré l'attention des Membres sur la situation générale en ce qui 
concernait les notifications concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation en 
suspens pour la période 1995 -2021:  
• 1 013 notif ications sous la forme du tableau DS:1 concernant le soutien interne restaient en 
suspens ; et 
• 1 013 notifications sous la forme du tableau ES:1 concernant les subventions à l'exportation 
restaient en suspens.  
2.10.   Une question a été soulevée au titre de ce poin t de l'ordre du jour .6 Il est possible de consulter 
la réponse et les observations complémentaires du Membre concerné en cliquant sur les hyperliens 
contenus dans le tableau 3 de l'annexe 1 du présent rapport ou par le biais du système AG -IMS à 
l'aide du numéro d'identification (ID) de la question correspondant.  
2.2.2.1   Notifications tardives  
2.11.   Le Président a rappelé les discussions précédentes du Comité concernant la simplification des 
notifications ES et a indiqué que pendant que ces discussions étaient en cours, le Comité était 
parvenu à un accord à sa réunion de novembre  2022 pour fournir aux Membres un autre moyen de 
déclarer qu'ils n'accordaient pas de subventions à l'exportation, à savoir une déclaration orale en ce 
sens aux réunions du Comité qui leur permettrait de s'acquitter de leurs obligations concernant les 
notifications sous la forme  du tableau ES:1 en suspens .7 Il a ajouté que les voies habituelles de 
présentation des notifications par le biais du Répertoire central des notifications (RCN) ou en ligne 
par le biais du système AG -IMS resteraient disponibles . Il a également rappelé les efforts déployés 
par le Secrétariat et l'aide que celui -ci apportait aux PMA Membres ayant des notifications sous la 
forme du tableau ES:1 en suspens pour les sensibiliser à la nouvelle procédure permettant d'éliminer 
ces notifications en suspe ns. 
2.12.   Les Membres suivants ont pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour pour annoncer 
qu'ils n'accordaient pas de subventions à l'exportation (c'est -à-dire les déclarations "néant"):  
• la Guinée : 1995 à 2009 et 2019 à 2021  
• Haïti: 2015 à 2021  
• la Mauritanie : 1995 à 2021  
• le Niger : 1997 à 2021  
• l'Ouganda: 2005 à 2021  
• la Sierra Leone : 1995 à 2021  
2.13.   Le Président a salué les annonces des Membres et a indiqué que le Secrétariat ferait le suivi 
nécessaire pour publier les notifications sous la forme du tablea u ES:1 pour les années concernées .8 
Il a encouragé les autres Membres à utiliser la nouvelle procédure simplifiée pour éliminer les 
notifications sous la forme du tableau ES:1 en suspens dans les cas où aucune subvention à 
l'exportation n'avait été accord ée. Pour clore ce point de l'ordre du jour, il a également souligné 
l'importance de la transparence et de la présentation des notifications en temps voulu, et il a 
encouragé les Membres à s'acquitter de leurs obligations concernant les notifications en sus pens.  
2.2.3   Notifications soumises à un examen au sujet desquelles aucune question n'a été 
soulevée avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
2.14.   Le Comité a pris note des 73 notifications distribuées avant la parution, le 1 7 mars 2023, de 
l'aérogramme  convoquant la réunion, y compris les notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de 
la réunion de novembre  2022, mais au sujet desquelles aucune question n'avait été soulevée à cette 
date au titre du paragraphe 9 des procédures de travail du Comité.9 
 
6 Le texte intégral de la question soulevée est reproduit dans la section  3 de la compilation 
(document  G/AG/W/231).  
7 G/AG/R/104 , paragraphe 2.17.  
8 Les notifications pertinentes pour les six Membres concernés ont par la suite été publiées dans la série 
de documents G/AG/N/ . 
9 WTO/AIR/AG/66, section C de l'appendice 1.  G/AG/R/105  
- 5 - 
  2.2.4   Notifications distribuées après la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
2.15.   Le Comité a pris note des sept notifications distribuées après la parution, le 1 7 mars 2023, de 
l'aérogramme convoquant la réunion:  
• Australie  – tableau MA:2 pour 2021 et tableau MA:5 pour 2022  
• Brésil  – tableau DS:1 pour 2021  
• Canada  – tableau NF:1 pour 2021  
• Nicaragua  – tableau MA:5 pour 2022  
• Taipei chinois  – tableau MA:5 pour 2022  
• Ukraine  – tableau MA:1 pour 2023  
2.16.   Le Comité reviendrait sur ces notifications pour un examen su r le fond à la réunion ordinaire 
suivante, conformément au paragraphe 9 des procédures de travail.  
2.2.5   Points concernant des notifications soulevés aux réunions précédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéral : renseignements concernant le résul tat 
obtenu lorsqu'il s'agit d'une question d'intérêt général  
2.17.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
2.2.6   Contre -notifications visées à l'article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture  
2.18.   Aucune contre -notification visée à l'article 18:7 n'a été présentée en vue de la réunion en 
cours du Comité.  
2.3  Réponses non fournies aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen  
2.19.   Le document du Secrétariat figurant sous la cote G/AG/W/204/Rev.9  contient la liste des 
questions soulevées dans le cadre du processus d'examen du Comité de l'agriculture de 2013 à 2022 
et pour lesquelles aucune réponse n'a été reçue . Au 15 mars 2023, 45 Membres devaient encore 
apporter des réponses à un total de 171 questions pour la période 2013 -2021.  
2.20.   Le Président a exhorté le s Membres à ne pas ménager leurs efforts pour raccourcir, et 
finalement clore, la liste des réponses manquantes . Pour les aider dans cette tâche, le Secrétariat 
avait incorporé dans le système AG -IMS une fonction envoyant des rappels automatiques aux 
Membr es qui devaient encore fournir des réponses.  
2.21.   Une question a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour .10 Il est possible de consulter 
la réponse et les observations complémentaires du Membre concerné en cliquant sur l'hyperlien 
contenu dans le t ableau 4 de l'annexe 1 du présent rapport ou par le biais du système AG -IMS à 
l'aide du numéro d'identification (ID) de la question correspondant.  
2.22.   La République dominicaine a fourni les réponses manquantes aux questions AG -IMS n°  95077 , 
95079 , 74046  et 74045 . 
3  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
3.1  Liste des PDINPA établie par l'OMC  
3.1.  Conformément au paragraphe 1.b de la Décision du Comité sur l'établissement de la liste des 
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) de l'OMC figurant sous 
la cote G/AG/3 , le Comité a procédé à l'examen annuel de la liste à la réunion de mars . Il avait reçu 
des demand es d'inscription sur la liste émanant du Nigéria et des Tonga.  
3.2.  Les Tonga ont souligné qu'en tant que petit pays insulaire en développement isolé et doté d'une 
base d'exportation étroite, elles étaient très vulnérables aux catastrophes naturelles et aux 
changements climatiques . Leurs importations de produits alimentaires et de combustibles 
 
10 WTO/AIR/AG/66, section D de l'appendice 1. Le texte intégral de la question soulevée est reproduit 
dans la section  4 de la co mpilation (document G/AG/W/231) . G/AG/R/105  
- 6 - 
  représentaient collectivement plus de la moitié de leurs importations de marchandises, et les 
importations de produits alimentaires représentaient à elles seules 28 % des importations totales de 
marchandises . Évoquant d'autres vulnérabilités liées à l'éloignement, aux catastrophes naturelles, 
aux changements climatiques et à la volatilité des prix, les Tonga ont souligné l'importance de 
marchés alimentaires internationaux fo nctionnels, compte tenu en particulier des fréquentes 
catastrophes naturelles de plus en plus intenses dans la région.  
3.3.  Les Tonga ont mentionné leur forte dépendance à l'égard des importations de produits 
alimentaires essentiels tels que le riz, la farine d e blé et le sucre . Sur 13 produits alimentaires de 
base, à savoir les céréales, le riz, le blé, la farine, les pâtes alimentaires, les produits laitiers, le lait, 
le fromage, le beurre, la viande, le poulet, les viandes de bœuf, d'agneau et de mouton, l'hu ile de 
cuisson, les fruits, les pommes, les oignons et le sucre, pour lesquels les Tonga ont présenté de 
récentes statistiques commerciales à l'appui de leur demande, seuls 3 produits avaient une 
production locale limitée, le reste étant entièrement import é pour répondre aux besoins de la 
consommation intérieure.  
3.4.  Les Tonga ont fait référence à la Décision de Marrakech de 1994 concernant les vulnérabilités 
potentielles des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires et souhaitaient prendre part aux discussions menées à l'OMC sur la sécurité alimentaire 
en tant que PDINPA, y compris dans le cadre du programme de travail en cours du Comité de 
l'agriculture établi conformément à la Déclaration de la CM12 sur la réponse urgente à l'insécurité 
alimentaire.  
3.5.  Le Samoa, au nom du Groupe du Pacifique, a appuyé la demande . Il a signalé la forte intensité 
et la fréquence des catastrophes naturelles dans la région et a mis en évidence la nécessité cruciale 
d'un approvision nement fiable en produits alimentaires aux Tonga et dans d'autres petits États 
insulaires en développement qui étaient fortement tributaires des importations . S'agissant des 
données statistiques fournies par les Tonga à l'appui de leur demande pour la péri ode 2017 -2919, 
le Samoa estimait que la part des importations de divers produits alimentaires aurait encore 
augmenté à la suite de la pandémie de COVID -19. L'Égypte, les Fidji, le Nigéria, la Nouvelle -Zélande, 
l'Ouganda, la République de Corée et Sri Lanka  ont exprimé leur soutien à l'inscription des Tonga 
sur la liste des PDINPA.  
3.6.  Le Comité est convenu d'inclure les Tonga dans la liste des PDINPA établie par l'OMC.11 
3.7.  Le Nigéria a également présenté sa demande d'inscription sur la liste des PDINPA et a fait état 
des nombreux défis auxquels son secteur agricole faisait face, y compris de faibles moyens 
technologiques, un financement limité, d'importantes pertes après récolte, un faible niveau 
d'irrigation des cultures, les changements climatiques et la dé gradation des sols, qui continuaient 
de compromettre la productivité agricole du Nigéria . Citant la FAO, le Nigéria a indiqué que ses 
importations cumulées de produits agricoles entre 2016 et 2019 s'élevaient à 3  350 milliards de 
naira, soit quatre fois pl us que ses exportations de produits agricoles de 803 milliards de naira au 
cours de la même période . Il a mentionné que plusieurs initiatives et programmes avaient été mis 
en place par les pouvoirs publics pour stimuler la productivité agricole, mais il es timait que le soutien 
de l'OMC et d'autres partenaires était essentiel pour lui permettre de faire face efficacement à la 
crise alimentaire, compte tenu de l'accroissement de sa population, qui devrait atteindre 400 millions 
de personnes d'ici à 2050.  
3.8.  Se référant aux données statistiques présentées au Comité qui montraient la valeur 
considérable des importations nettes de produits alimentaires, soit 1  400 milliards de naira, 
2 640 milliards de naira et 2  440 milliards de naira respectivement en 2019, 2020 e t 2021, le Nigéria 
a demandé au Comité d'accepter sa demande d'inscription sur la liste des PDINPA afin d'avoir accès 
aux instruments de politique pertinents de la boîte à outils de l'OMC pour stimuler la productivité 
agricole et remédier à l'insuffisance alimentaire.  
3.9.  L'Égypte, l'Ouganda et Sri Lanka ont appuyé la demande d'inscription sur la liste des PDINPA 
du Nigéria.  
 
11 La liste révisée des PDINPA, comprenant les Tonga, a été distribuée dans le document G/AG/5/Rev.12  
daté du 29 mars 202 3. G/AG/R/105  
- 7 - 
  3.10.   Les États -Unis, la Nouvelle -Zélande et l'Union européenne ont demandé un délai 
supplémentaire pour examiner la demande du Nigéria car l'ex amen de ses données statistiques était 
toujours en cours . Les États -Unis ont posé des questions concernant les produits visés et 
l'exhaustivité des données du Nigéria par rapport à la définition des produits agricoles donnée dans 
l'Accord sur l'agriculture . Ils ont dit qu'ils établiraient des contacts bilatéraux avec le Nigéria pour 
mieux comprendre les données présentées.  
3.11.   Le Costa Rica s'est demandé s'il existait une définition des "produits alimentaires de base" 
dans le contexte du document G/AG/3 . Il a également indiqué que certains des Membres ins crits sur 
l'actuelle liste des PDINPA étaient de grands exportateurs de certains produits agricoles . Il a rappelé 
au Comité que le paragraphe 3 du document G/AG/3  prévoyait un réexamen de la liste des PDINPA, 
ce qui, à son avis, pouvait impliquer aussi bien une inscription sur la liste qu'une exclusi on de celle -ci. 
Le Paraguay a fait siennes les observations du Costa Rica concernant la liste des PDINPA et le champ 
du réexamen prévu dans le document G/AG/3  et estimait que la question se prêtait à un examen 
dans le cadre du programme de travail en cours du Comité de l'agriculture sur la sécurité a limentaire.  
3.12.   Le Nigéria a affirmé que son statut d'importateur net de produits alimentaires était évident 
d'après les données émanant de la FAO . Il a demandé au Secrétariat des éclaircissements sur la 
composition des données statistiques requises par le doc ument G/AG/3  et le délai de présentation 
de ces données au Comité . Il était aussi d'avis que les produits alimentaires de base pouvaient 
différer d'un pays à l'autre . Il a également invité le Secrétariat à donner des indications 
supplémentaires sur la manière dont un Membre requérant pourrait répondr e aux critères énoncés 
dans le document G/AG/ 3 en vue d'une inscription sur la liste des PDINPA.  
3.13.   Le Secrétariat a confirmé qu'il avait reçu la demande du Nigéria ainsi que les données 
statistiques plus d'un mois avant la réunion de mars du Comité . Il avait donc informé les Membres 
de la demande au mo yen de l'aérogramme de rappel de la réunion au lieu de l'indiquer directement 
sur le projet d'ordre du jour figurant dans l'aérogramme convoquant la réunion . S'agissant de la 
composition des données requises par le document G/AG/3  et de la définition des "produits 
alimentaires de base", le Secrétaria t a indiqué qu'en l'absence de discussions approfondies au Comité 
à ce sujet, il pouvait uniquement partager des renseignements concernant les données fournies par 
les Membres requérants dans le passé.  
3.14.   Le Président a conclu que le Comité n'était pas en mesure de prendre une décision sur la 
demande du Nigéria à la réunion en cours et que la question serait inscrite à l'ordre du jour de la 
réunion suivante du Comité en juin 2023. Il a également exhorté les Membres concernés à discuter 
de ces questions spécifiques au niveau bilatéral avec le Nigéria et à informer le Comité des progrès 
accomplis à des fins de transparence.  
3.2  Mise en œuvre  des résultats des Conférences ministérielles  
3.2.1   Décision ministérielle de Bali sur l'administration des contingents tarifaires 
(WT/MIN(13)/39)  – Premier examen triennal effectué conformément au paragraphe  3 du 
document  G/AG/29  
3.15.   Le Président a dit que le parag raphe 3 des recommandations formulées dans l'Examen du 
fonctionnement de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires, que le Conseil général avait 
approuvées en décembre  2019 (telles qu'elles figurent à l'annexe 2 du document G/AG/29) , 
prévoyait que le Comité procède à des examens triennau x périodiques du fonctionnement de la 
Décision . Le premier examen triennal avait donc commencé en 2022.  
3.16.   Le Président a indiqué que plusieurs questions avaient été soulevées lors du premier examen 
triennal aux réunions informelles et formelles du Comité de l'agriculture entre juin et 
novembre  2022. Le Secrétariat avait établi un projet de rapport sur l'examen dans le 
document  RD/AG/95 et sa révision . Lors de l'examen de cette question à la réunion du Comité de 
l'agriculture des 21 et 2 2 novembre , les Membres  avaient demandé un délai supplémentaire pour 
examiner les questions spécifiques soulevées et finaliser l'examen à la réunion de mars 2023 du 
Comité.  
3.17.   Le Président a indiqué que la question avait été traitée à trois réunions informelles du Comité 
de l'agric ulture pendant l'année en cours, y compris la réunion informelle tenue le 2 7 mars 2023 au 
cours de laquelle les Membres avaient examiné le dernier rapport révisé sur l'examen figurant sous 
la cote RD/AG/95/Rev.3 . Le dernier projet de rapport révisé incluai t, au paragraphe 3.1  d), un accord G/AG/R/105  
- 8 - 
  important sur le renforcement de la transparence des notifications sous la forme du tableau MA:2 
en ce qui concernait les contingents tarifaires comportant des attributions par pays inscrites dans la 
Liste. Le Président a  indiqué que certains Membres estimaient que cette transparence en ce qui 
concernait les attributions de contingents tarifaires par pays inscrites dans la Liste aurait déjà dû 
être demandée aux détenteurs de contingents concernés, mais les pratiques des Me mbres en 
matière de notification sous la forme du tableau MA:2 sur une période de plus de 25 ans semblaient 
indiquer le contraire . De plus, un accord a été proposé dans le projet de rapport afin de revoir le 
modèle existant de tableau MA:1 figurant dans le  document G/AG/2  pour permettre aux Membres 
d'inclure des renseignements sur la mise en œuvre des paragraphes 2 à 5 de la Décision de Bali sur 
les contingents tarifaires . Le Président a estimé qu'il s'agissait là d'une affirmation importante et 
d'une déclaration d'intention du Comité concernant l'exa men d'une obligation en matière de 
transparence établie il y avait des décennies qui tiendrait compte de l'évolution ultérieure.  
3.18.   Certains Membres préféraient un résultat plus ambitieux, mais le Président a exhorté les 
Membres à accepter le résultat présent é dans le document RD/AG/95/Rev.3 pour achever le 
premier  examen triennal dans le délai convenu de la réunion de mars du Comité de l'agriculture . Il 
a également rappelé aux Membres que même après l'achèvement de l'examen triennal, la mise en 
œuvre  de la Dé cision de Bali sur les contingents tarifaires continuerait de faire l'objet de discussions 
au Comité conformément au paragraphe 11 de la Décision.  
3.19.   Le Paraguay a demandé un délai supplémentaire pour examiner le rapport révisé car il 
attendait des instructio ns de l'administration centrale . Le Comité est donc convenu de finaliser 
l'examen à sa réunion suivante en juin 2023. Le Président a également pris note de l'observation du 
Paraguay selon laquelle le projet de rapport pourrait être examiné plus tôt dans le  cadre d'une 
réunion extraordinaire du Comité dans le cas où le Paraguay recevrait des informations en retour de 
l'administration centrale avant la réunion du Comité de juin 2023 
3.2.2   Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire 
(WT/MIN/(22)/28 -WT/L/1139)  – Programme de travail établi conformément au 
paragraphe  8 de la Déclaration et  
3.20.    Comme indiqué lors de l'adoption de l'ordre du jour, le point 2  B ii) concernant le Programme 
de travail établi conformément au paragraphe 8 de la Déclaration de la CM12 sur la réponse urgente 
à l'insécurité alimentaire et le point 2  B iii) concernant la Déclaration ministérielle sur la réponse de 
l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux futures pandémies ont été examinés 
ensemble du fai t qu'ils se chevauchaient . Les discussions sur ces deux points sont résumées ci -après 
aux paragraphes 3.21 à 3.38.  
3.2.3   Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la 
préparation aux pandémies futures (WT/MIN/(22)/31 -WT/L/1142 ) – Poursuivre les 
travaux sur "la COVID -19 et l'agriculture"  
3.21.   Le Président, en sa qualité de coordonnateur du Groupe de travail pour la conduite du 
Programme de travail établi conformément au paragraphe 8 de la Déclaration de la CM12 sur 
l'insécurité alime ntaire, a présenté un rapport sur les discussions menées au Groupe de travail depuis 
que le Comité a établi le programme de travail à sa réunion de novembre  2022 conformément au 
paragraphe  8 de la Déclaration de la CM12 sur la réponse urgente à l'insécurit é alimentaire .12 Le 
rapport du coordonnateur du Groupe de travail figure à l'annexe 2 du présent rapport.  
3.22.   L'Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO)13 et le Programme 
alimentaire mondial (PAM)14 ont présenté leurs communica tions écrites.  
3.23.   La FAO a indiqué que le nombre de personnes touchées par la faim chronique dans le monde 
avait atteint 828 millions en 2021, soit une augmentation de 150 millions depuis le début de la 
pandémie de COVID -19. Si la faim avait continué de s'agg raver dans le monde en 2021, 
l'accroissement le plus fort avait été enregistré en Afrique . La FAO a dit que, selon des projections 
futures, près de 670 millions de personnes dans le monde seraient encore sous -alimentées en 2030, 
soit 78 millions de plus qu e le nombre qui aurait été enregistré si la pandémie de COVID -19 n'avait 
 
12 WT/MIN(22)/28 -WT/L/1139.  
13 G/AG/GEN/217 . 
14 G/AG/GEN/218 . G/AG/R/105  
- 9 - 
  pas eu lieu . S'agissant du scénario de l'offre et de la demande mondiales de céréales, la FAO 
prévoyait de légères baisses de la production mondiale, de l'utilisation, des stocks et d es niveaux du 
commerce des céréales pour 2022 -2023 par rapport à l'année précédente, mais jugeait les niveaux 
de l'offre à l'échelle mondiale confortables . Les conditions météorologiques défavorables, 
l'aggravation des conditions socioéconomiques et la hau sse des prix des engrais avaient assombri 
les perspectives de production céréalière pour 2023 dans les pays à faible revenu et à déficit 
alimentaire . L'indice FAO des prix des produits alimentaires avait poursuivi sa tendance à la baisse 
pendant 11 mois co nsécutifs, atteignant en moyenne 129,8 points en février  2023, soit 18,7 % de 
moins que le pic atteint en mars 2022. Dans le même temps, les prix des denrées alimentaires de 
base sur le marché intérieur étaient restés à des niveaux élevés dans plusieurs pay s, y compris en 
raison des conflits, des phénomènes météorologiques défavorables et des fluctuations des taux de 
change . Selon les estimations, la facture mondiale des importations de produits alimentaires avait 
atteint un nouveau record en 2022, dépassant  1 900 milliards d'USD, soit une augmentation de 
10,3% par rapport au record de l'année précédente, principalement en raison de la hausse des prix 
internationaux . En raison des prix élevés des intrants agricoles, la facture mondiale des importations 
d'intrants agricoles avait été estimée à 424 milliards d'USD en 2022, soit un bond de 48 % par 
rapport à la valeur correspondante atteinte en 2021 . La FAO avait continué de jouer un rôle essentiel 
dans l'élaboration de la réponse dans le domaine du commerce en fo urnissant des renseignements 
en temps utile sur les marchés, en livrant des analyses et en produisant des données objectives 
ainsi que des propositions de politique ciblées, et en soutenant la gouvernance mondiale de la 
sécurité alimentaire . La FAO s'est d ite prête à soutenir les discussions en cours dans le cadre du 
Programme de travail du Comité de l'agriculture établi conformément au paragraphe 8 de la 
Déclaration ministérielle sur la réponse d'urgence à l'insécurité alimentaire.  
3.24.   Le PAM a déclaré que, selon les estimations, 345 millions de personnes étaient en situation 
d'insécurité alimentaire aiguë dans les 79 pays où il exerçait ses activités ; près des trois quarts de 
ces personnes étaient originaires de PDINPA et le PAM considérait qu'il s'agis sait de la plus grande 
crise alimentaire et nutritionnelle de l'histoire moderne . Les conflits restaient la principale cause de 
la faim et de l'insécurité alimentaire ; d'autres facteurs comme les phénomènes climatiques 
extrêmes, les chocs économiques, la f lambée des prix des intrants et le surendettement y 
contribuaient . Le PAM continuait d'intensifier l'assistance alimentaire et nutritionnelle qu'il offrait aux 
populations les plus vulnérables ; il avait aidé 158 millions de personnes en 2022 et ce chiffre était 
le plus élevé dans son histoire . En 2022, il avait acheté 4,2 millions de tonnes métriques de produits 
alimentaires dont plus du tiers provenait de pays les moins avancés et de pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires ; la moit ié de ces achats avaient été effectués sur des 
marchés locaux et régionaux . Le PAM a également souligné l'importance des partenariats entre les 
parties prenantes concernées, y compris les gouvernements, les organisations internationales, le 
secteur privé e t les acteurs locaux, pour faire face à la crise alimentaire mondiale au moyen d'actions 
coordonnées . Il accordait une grande importance à l'Initiative céréalière de la mer Noire ; depuis la 
signature de l'Initiative, il avait acheté 575  000 tonnes métrique s de blé à l'Ukraine pour les 
distribuer aux populations victimes de la faim de l'Afghanistan, de l'Éthiopie, de la Somalie et du 
Yémen . Il a réitéré sa volonté de travailler avec d'autres partenaires pour lutter contre la faim, 
atténuer les souffrances et  sauver des vies.  
3.25.   L'Inde a remercié le PAM pour sa communication et son exposé au Comité . Elle s'est demandé 
comment les paragraphes 1.8 et 1.9 de la communication du PAM distribuée sous la cote  
G/AG/GEN/218  pouvaient être conciliés puisque le premier parlait d'atténuation  de l'augmentati on 
des prix  et de leur contrôle du fait de l'Initiative céréalière de la mer Noire tandis que le second 
mentionnait l'augmentation du coût des importation s de produits alimentaires due aux prix élevés 
des importations . L'Inde souhaitait connaître le point de vue du PAM sur les rapports indiquant que 
les quantités prélevées dans le cadre de l'Initiative céréalière de la mer Noire avaient été acheminées 
vers des pays plus riches et non vers des pays pauvres et vulnérables et des PMA . Elle a également 
invité l e PAM à faire régulièrement rapport au Comité de l'agriculture sur l'incidence de la Décision 
de la CM1215 sur ses activités d'achat.  
3.26.   L'Australie a exprimé sa gratitude, son respect et son admiration au PAM dont les activités 
mondiales continuaient, selon elle, d'avoir une incidence considérable sur la lutte contre l'insécurité 
alimentaire dans le monde entier . Elle a également salué les travaux et les analyses que le PAM et 
d'autres organisations avaient porté à la connaissance du Comité . Elle a souligné l 'importance de la 
collaboration entre les organisations internationales, qui était essentielle pour apporter une réponse 
 
15 WT/MIN(22)/29 -WT/L/1140.  G/AG/R/105  
- 10 - 
  efficace et durable à la crise . Elle s'est associée à la question de l'Inde concernant le point de vue 
du PAM sur la Décision de la CM1 2 relative à l'exemption des restrictions à l'exportation pour les 
achats de produits alimentaires du PAM et s'est demandé dans quelle mesure les restrictions à 
l'exportation demeuraient un sujet de préoccupation pour les travaux et les activités du PAM . Elle a 
mentionné sa contribution de plus de 232 millions d'AUD au PAM en 2021 et 2022.  
3.27.   La Nouvelle -Zélande a reconnu le travail important accompli par le PAM pour aider à faire face 
à l'aggravation de la crise de l'insécurité alimentaire et a réaffirmé sa v olonté de travailler avec des 
partenaires internationaux et de répondre à la crise croissante de la sécurité alimentaire au moyen 
des filières du financement humanitaire et du financement du développement . Elle a souligné les 
diverses contributions financi ères qu'elle avait accordées en 2022 à cet égard, y compris 3  millions 
de NZD au PAM et à la FAO respectivement en Afghanistan, 4,4 millions de NZD au PAM dans la 
corne de l'Afrique, 2 millions de NZD au PAM au Myanmar et 1,3 million de NZD au PAM, à la FA O 
et à l'UNICEF à Sri Lanka . En outre, elle avait récemment annoncé un soutien de 1,85 million de  NZD 
pour faire face à l'insécurité alimentaire dans le monde, aggravée par les actions menées par la 
Russie en Ukraine, ainsi que son plan pour mobiliser des contributions supplémentaires destinées à 
répondre aux besoins urgents en matière de sécurité alimentaire au cours de la période à venir . Elle 
a indiqué que les restrictions à l'exportation restaient une préoccupation majeure pour les Membres 
en tant que m esure qui était source d'incertitude et d'imprévisibilité sur les marchés mondiaux des 
produits alimentaires, en particulier pour les plus vulnérables . Elle a fait part de son attachement 
durable à la Décision de la CM12 sur la prohibition des restrictions  à l'exportation des produits 
alimentaires achetés à des fins humanitaires par le PAM et a salué les travaux et l'analyse en cours 
sur cette décision.  
3.28.   L'Union européenne (UE) a salué les actions menées par le PAM dans le contexte de l'insécurité 
alimentair e dans le monde et s'est félicitée du rapport actualisé présenté au Comité . Elle s'est réjouie 
du renouvellement de l'Initiative céréalière de la mer Noire des Nations Unies et a exprimé son 
soutien aux efforts déployés par les Nations Unies et la Türkiye pour faciliter le maintien de 
l'Initiative . Elle a indiqué que malgré son caractère fragile et sensible, l'Initiative céréalière avait 
facilité la sécurité de la navigation pour les exportations de céréales et de denrées alimentaires et 
d'engrais c onnexes à partir des ports ukrainiens de la mer Noire et avait permis d'assurer à des pays 
tiers des approvisionnements internationaux supplémentaires en céréales . Elle a fait référence à un 
rapport de la CNUCED16 du 9 mars 2023 qui montrait comment l'Init iative céréalière de la mer Noire 
signée en juillet  2022 dans le contexte de la guerre en cours avait été porteuse d'espoir et avait mis 
en évidence le pouvoir du commerce en temps de crise, et du même coup pourquoi il était essentiel 
de renouveler l'initi ative, en particulier pour les pays en développement . Selon le rapport, malgré la 
reprise des expéditions de céréales en provenance d'Ukraine depuis le lancement de l'Initiative, les 
exportations de céréales ne pouvaient toutefois pas compenser l'effondrem ent du commerce 
résultant des premiers mois de la guerre . Par rapport au niveau des exportations de blé de l'année 
précédente vers les pays en développement, il y avait eu un déficit de 12 millions de tonnes en  2022, 
soit l'équivalent de la consommation an nuelle de blé pour l'alimentation de 175  millions de 
personnes . Le maïs et le blé représentaient plus de 75 % des 23 millions de tonnes de céréales qui 
avaient quitté les ports ukrainiens dans le cadre de l'Initiative ; 65% des exportations de blé avaient 
été acheminées vers des pays en développement et des pays les moins avancés, dont 20 % pour les 
pays les moins avancés . L'UE a en outre indiqué que, s'agissant du blé, au 8 mars 2023, il y avait 
eu 249 expéditions totalisant plus de 6,5 millions de tonnes ver s 28 pays dont les destinations de 
l'UE ne représentaient que 32 % de la quantité expédiée . Environ 50 % de la quantité de blé exportée 
était allée à des pays en développement et des pays les moins avancés dans le besoin, par exemple 
le Bangladesh, le Soudan , le Kenya, l'Égypte, la Somalie, l'Afghanistan, la Türkiye, le Yémen et 
l'Éthiopie . Quant au maïs, 323 expéditions représentant 11,5 millions de tonnes avaient été 
acheminées vers 21 pays dont les destinations de l'UE représentaient 45 %. L'UE a déclaré qu e, du 
fait qu'elle était le principal acheteur traditionnel de maïs ukrainien, il n'était pas surprenant que des 
navires chargés de maïs se soient dirigés vers des États membres de l'UE, reproduisant ainsi la 
structure des échanges d'avant -guerre . En outre , une fois transformées, certaines de ces 
exportations pouvaient dans les faits se retrouver dans différents pays . Grâce au transport maritime 
direct, les principaux acheteurs traditionnels de blé ukrainien avaient été l'Égypte, l'Indonésie, le 
Bangladesh,  les Philippines, la Tunisie et le Maroc, l'Afrique subsaharienne ne représentant 
normalement que 7 % des exportations totales de blé ukrainien . L'UE a également indiqué que 
l'Initiative céréalière de la mer Noire avait permis au PAM, qui achetait habituell ement la moitié de 
 
16 A Trade Hope: The impact of the Black Sea Grain Initiative . (Un espoir commercial: l'impact de 
l'Initiative céréalière de la mer Noire) . G/AG/R/105  
- 11 - 
  ses stocks de blé en Ukraine, d'exporter des céréales ukrainiennes directement vers les pays qui en 
avaient le plus besoin . Elle a indiqué qu'à ce jour les navires affrétés par le PAM avaient transporté 
plus de 456 millions de tonnes de blé à partir de divers ports de la mer Noire, en appui à l'Éthiopie, 
à l'Afghanistan, au Yémen, à la Somalie et au Kenya.  
3.29.   Le Canada a fait siennes certaines observations de l'UE et s'est félicité de l'analyse du PAM 
concernant l'incidence de l'Initiative c éréalière de la mer Noire sur les prix mondiaux des produits 
alimentaires . Il a souligné que la crise immédiate devait être traitée de manière cohérente, tout en 
fixant aussi un cap pour la résilience à moyen et à long termes . Il a évoqué sa participation avec 
des partenaires multilatéraux à de grandes instances telles que les Nations Unies, les organismes 
ayant leur siège à Rome, le G -7, le G -20 et l'OMC pour promouvoir une réponse coordonnée et 
fondée sur des données objectives à la crise alimentaire en c ours. Il a également fait part de sa 
volonté toujours affirmée d'aider des partenaires humanitaires tels que le PAM à répondre aux 
besoins alimentaires et nutritionnels d'urgence du nombre croissant de personnes souffrant d'une 
insécurité alimentaire aiguë . Il a mentionné un nouveau financement pour l'aide alimentaire et 
nutritionnelle d'urgence, qui était essentielle pour sauver des vies et atténuer les souffrances, et a 
indiqué qu'il avait alloué un montant record de plus de 615 millions de CAD à l'aide a limentaire et 
nutritionnelle humanitaire en 2022 . Dans le même temps, il considérait que l'aide humanitaire n'était 
pas conçue pour s'attaquer aux causes profondes de la faim et de la malnutrition et devait 
s'accompagner d'une aide au développement à plus long terme pour renforcer la résilience face aux 
chocs futurs . À cet égard, il a indiqué que, depuis 2008 -2009, il avait versé plus de 6,6  milliards 
de CAD pour des programmes de développement de systèmes agricoles et alimentaires . Le 
financement de ce por tefeuille était passé à 827 millions de CAD en 2020 /21, dont 313  millions de 
CAD sous forme de prêts destinés au financement de l'action climatique . Au cours de 
l'exercice  2021/22, le soutien du Canada aux pays en développement pour les projets concernant 
des systèmes agricoles et alimentaires s'était élevé à 602 millions de CAD.  
3.30.   La République de Corée a remercié le PAM et la FAO pour leurs efforts de lutte contre 
l'insécurité alimentaire . La Corée a souligné son adhésion à la Convention relative à l'assistance 
alimentaire en 2018 et a indiqué qu'elle avait fourni 50  000 tonnes métriques de riz coréen au Yémen 
et au Soudan par l'intermédiaire du PAM . Elle attendait avec intérêt de renforcer encore sa 
coopération avec le PAM.  
3.31.   La Fédération de Russie a également remercié le PAM et la FAO pour leurs rapports et leurs 
contributions à la lutte contre l'insécurité alimentaire . En ce qui concernait la mise en œuvre de 
l'Initiative céréalière de la mer Noire, la Russie a indiqué que, sel on les données publiées sur le site 
Web du Centre conjoint de coordination (CCC), la principale destination des expéditions de denrées 
alimentaires ukrainiennes avait été des pays à revenu élevé ; par exemple, l'Espagne avait été la 
principale destination d es exportations de blé dans le cadre de cette initiative, ce que le délégué de 
la Fédération de Russie pouvait confirmer au moyen des données qu'il avait téléchargées sur le site 
Web du CCC pendant la réunion . La Fédération de Russie déplorait également l' absence de progrès 
tangibles sur la deuxième partie de l'entente sur le protocole d'accord entre l'Organisation des 
Nations Unies et la Fédération de Russie visant à faciliter l'accès sans entrave des exportations de 
produits alimentaires et d'engrais russ es aux marchés mondiaux . Elle a également salué le rapport 
de la FAO et l'importance primordiale qu'il accordait aux causes systémiques fondamentales de la 
détérioration des marchés agroalimentaires, y compris la hausse des taux d'intérêt, la volatilité de s 
marchés monétaires et financiers mondiaux et l'augmentation de la dette publique . Elle considérait 
que la référence à la situation en Ukraine par rapport à ces questions était de nature à induire en 
erreur . La forte augmentation des apports de capitaux p ar les gouvernements  en vue de la reprise 
postpandémie  avait entraîné une progression marquée de l'inflation . Soucieux de lutter contre 
l'inflation, les pays développés Membres avaient considérablement augmenté leurs taux d'intérêt, 
ce qui avait entraîné l 'appréciation de leurs monnaies et la dévaluation des monnaies des pays en 
développement, provoquant un accroissement du coût des produits alimentaires et des problèmes 
de dette publique pour les PMA et les PDINPA . S'agissant des prix inflationnistes de l' énergie et des 
engrais, la Fédération de Russie déplorait que certains Membres aient omis les restrictions coercitives 
unilatérales, y compris les mesures punitives à l'encontre de fournisseurs russes, tout en attribuant 
ces tendances inflationnistes uniqu ement à la situation en Ukraine . Des questions concernant les 
sanctions personnelles, le blocage des comptes, les nombreux goulets d'étranglement logistiques et 
les restrictions visant la Fédération de Russie avaient été soulevées au cours du processus d'e xamen 
du Comité, mais les Membres qui appliquaient ces mesures n'avaient pas répondu à ces questions . 
La Fédération de Russie a mis en garde contre le fait de ne pas tenir compte des politiques 
économiques et énergétiques et des restrictions unilatérales a ppliquées par certains Membres à son G/AG/R/105  
- 12 - 
  encontre au cours des mois précédents, et de présenter une vision partiale des facteurs affectant 
les marchés agricoles mondiaux . Elle a exhorté les Membres de l'OMC, le Secrétariat et les 
organisations internationales à se montrer plus objectifs dans leur évaluation des causes et des 
conséquences des problèmes actuels auxquels se heurtaient l'économie mondiale, le système 
commercial et les marchés agricoles.  
3.32.   L'Ukraine a aussi fait référence à la publication de la CNUCED  intitulée "A Trade Hope" (Un 
espoir commercial) et aux statistiques y figurant qui montraient que la part des exportations de blé 
et de maïs destinées aux pays les moins avancés et aux pays en développement dans le cadre de 
l'Initiative céréalière de la m er Noire se situait à 65 % et 49% respectivement . Elle a remercié la FAO 
pour l'analyse détaillée de la situation de la sécurité alimentaire dans le monde et pour le soutien 
qu'elle avait apporté aux producteurs agricoles ukrainiens . Elle était convaincue q ue le soutien de 
la FAO aiderait les sociétés ukrainiennes à faire face aux conséquences de la guerre menée par la 
Fédération de Russie et à reprendre leurs activités, ce qui était nécessaire au fonctionnement des 
marchés de produits alimentaires . L'Ukrain e a également remercié le PAM pour les renseignements 
de caractère général et s'est dite très satisfaite des activités qu'il menait pour venir en aide aux 
personnes souffrant d'insécurité alimentaire dans le monde . S'agissant de la contribution du PAM, 
elle a indiqué que l'Initiative céréalière de la mer Noire avait eu une incidence considérable sur la 
réduction des prix mondiaux des produits agricoles . Elle a déploré que la Fédération de Russie ait 
tenté de perturber la prorogation de l'Initiative et a est imé que ces tentatives étaient des actions 
inacceptables qui empêchaient les opérateurs du marché de planifier leurs activités et posaient des 
problèmes de sécurité alimentaire dans le monde entier . Elle a également informé le Comité du 
programme alimentai re humanitaire lancé à la fin de l'année précédente par le Président Zelensky, 
dans le cadre duquel des céréales ukrainiennes étaient livrées aux pays affectés par des pénuries 
alimentaires en Afrique et en Asie . Elle s'était fixé comme objectif la livrais on de céréales à au moins 
5 millions de personnes d'ici à la fin du printemps 2023 ; elle avait l'intention d'envoyer pendant 
l'année en cours au moins 60 navires ukrainiens vers les pays les plus touchés par la crise 
alimentaire . Depuis le début du program me, mis en œuvre en étroite collaboration avec le PAM, 
170 000 tonnes de blé ukrainien avaient été acheminées en Éthiopie, en Somalie, au Yémen et au 
Kenya . L'Ukraine avait envoyé 30  000 tonnes de blé au Yémen la semaine précédente dans le cadre 
de ce prog ramme ; trois autres navires étaient partis depuis, et deux autres étaient en train d'être 
chargés de plus de 190  000 tonnes de blé destiné au Bangladesh . Elle a souligné l'importance d'une 
réponse multilatérale à l'insécurité alimentaire et sa volonté de c ontribuer à ces efforts malgré les 
circonstances exceptionnelles actuelles.  
3.33.   Les États -Unis ont remercié le PAM et la FAO pour leur exposés instructifs . Ils ont indiqué que 
la sécurité alimentaire avait toujours été au centre des discussions sur l'agriculture à l'OMC, et qu'elle 
était maintenant d'une importance cruciale . Ils ont souligné le rôle important de l'accroissement de 
la production et de la productivité agricoles dans le renforcement de la sécurité alimentaire tout en 
préservant la planè te et les terres . Ils ont souligné leur volonté de poursuivre leur collaboration avec 
les autres Membres pour faire face à la crise de l'insécurité alimentaire par le biais du programme 
de travail du Comité de l'agriculture relatif à l'insécurité alimentai re et au moyen d'autres efforts 
déployés à l'échelle mondiale . Ils ont appelé l'attention du Comité sur la Coalition pour une 
croissance de la productivité durable pour la sécurité alimentaire et la conservation des ressources, 
également connue sous le nom  de Coalition SPG, lancée en 2021 au Sommet de l'ONU sur les 
systèmes alimentaires . Ils ont indiqué que la Coalition SPG était une plate -forme pour le partage et 
la diffusion de renseignements sur les meilleures pratiques, les enseignements tirés et les ap proches 
innovantes fondées sur des données probantes pour une croissance durable de la productivité dans 
l'agriculture, un puissant moteur pour accroître la production alimentaire sans utiliser davantage de 
ressources . La Coalition était composée de partie s prenantes issues de toutes les régions du monde, 
y compris des pays, des groupes d'agriculteurs, des entreprises agricoles et alimentaires, des ONG, 
des membres de la société civile et des groupes autochtones, ainsi que des établissements 
universitaires et des instituts de recherche . Les États -Unis ont encouragé tous les Membres de l'OMC 
à se joindre à cette coalition dynamique, qui reposait sur le volontariat et ne comportait aucun 
engagement financier . De plus, ils ont informé le Comité qu'ils accueille raient le sommet de la 
Mission d'innovation agricole pour le climat (AIM for Climate) du 8 au 1 0 mai 2023 à Washington . 
Cet événement rassemblerait des partenaires, y compris des gouvernements, le secteur privé, les 
milieux universitaires et des organisati ons non gouvernementales, afin d'accroître et d'accélérer les 
investissements et le soutien en faveur de l'innovation en matière de systèmes agricoles et 
alimentaires climato -compatibles . De plus, il visait à établir des collaborations et à partager des 
connaissances sur des solutions innovantes susceptibles de faire progresser les objectifs en matière 
d'agriculture et de développement, y compris une croissance inclusive tirée par l'agriculture pour G/AG/R/105  
- 13 - 
  soutenir la sécurité alimentaire . Les États -Unis ont encou ragé les partenaires de la Mission 
d'innovation agricole pour le climat à participer au sommet à venir en mai et ont encouragé d'autres 
entités à envisager de devenir des partenaires . Ils ont indiqué que les deux initiatives offraient aux 
experts technique s de tous les pays la possibilité de se coordonner et d'apprendre les uns des autres ; 
cette collaboration pourrait contribuer à éclairer l'élaboration de politiques et les investissements 
dans la recherche -développement agricole, dont l'importance était un  fil conducteur dans les 
réponses des Membres au questionnaire relatif au programme de travail sur la sécurité alimentaire, 
ainsi que l'atelier à venir sur la productivité . Ils ont souligné l'importance vitale de ce type de 
coordination et de coopération, compte tenu de la situation actuelle concernant la sécurité 
alimentaire dans le monde et des problèmes auxquels les Membres étaient confrontés . En réponse 
à une question du Président, les États -Unis ont également confirmé que leur dernière 
communication17 sur la sécurité alimentaire serait présentée à la réunion suivante de la Session 
extraordinaire du Comité.  
3.34.   En réponse à certaines questions posées par les Membres sur son rapport, le PAM a indiqué 
que plusieurs facteurs pouvaient influer sur le coût des im portations et les difficultés associées au 
financement des importations . Le niveau de développement économique ou de pauvreté des pays 
importateurs, le fardeau de la dette et les fluctuations monétaires pouvaient jouer un rôle 
déterminant à cet égard . Le PAM a également expliqué que les prix des denrées alimentaires et des 
engrais étaient élevés au début de 2022 (c'est -à-dire avant la guerre) ; si l'Initiative céréalière de la 
mer Noire avait fait baisser ces prix, la baisse par rapport aux sommets de 2022 n 'était toutefois 
pas suffisante pour contenir efficacement l'inflation des prix des produits alimentaires . Dans les faits, 
l'inflation des prix des produits alimentaires dépassait 15 % dans 70 pays et plus de 50 % dans une 
quinzaine de pays, et environ 5 pay s avaient enregistré une inflation de plus de 100 %. S'agissant 
de la destination des échanges dans le cadre de l'Initiative céréalière de la mer Noire, le PAM a 
indiqué que l'augmentation des quantités de céréales faisant l'objet d'échanges, même avec des 
pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur, avait entraîné une baisse des prix internationaux, 
ce dont d'autres pays avaient profité et ce qui avait facilité les achats de produits alimentaires par 
le PAM sur les marchés mondiaux . En ce qui concernait  les restrictions et les prohibitions à 
l'exportation, le PAM a remercié les Membres de l'OMC pour la Décision de la CM12 qui exemptait 
les produits alimentaires qu'il achetait à des fins humanitaires de ces mesures . Il avait commencé à 
recueillir des rens eignements sur la provenance de ses achats et sur les cas où il s'était heurté à des 
difficultés pour effectuer ceux -ci en raison de restrictions et de prohibitions à l'exportation . Il a 
également demandé aux pays de s'abstenir de prendre de telles mesures  à l'encontre du commerce 
des produits alimentaires dans l'intérêt de l'ensemble de la communauté mondiale . Il a aussi 
remercié les Membres de l'OMC pour leurs généreuses contributions au programme ; il avait reçu 
14,2 milliards de dollars en 2022, soit le montant le plus élevé à ce jour . Grâce à ces contributions, 
les activités du PAM avaient pu aider au total 158 millions de personnes, ce qui constituait un autre 
record . Toutefois, malgré cette évolution positive, le PAM ne prévoyait pas que le nombre de 
personnes souffrant d'insécurité alimentaire diminuerait en 2023, en raison de la persistance de 
raisons structurelles telles que les changements climatiques, les conflits géopolitiques et les 
ralentissements économiques . Le PAM a également souli gné l'importance du maintien de l'Initiative 
céréalière de la mer Noire et a appelé l'attention des Membres sur le site Web de l'Initiative, qui 
fournissait des renseignements en temps réel sur le nombre de navires quittant les ports chaque 
jour et sur les  cargaisons transportées sur ces navires ainsi que leurs destinations.  
3.35.   Le Président a remercié la FAO et le PAM pour leurs actions sur le terrain pour leur 
collaboration constante avec d'autres institutions internationales, y compris l'OMC, et avec d'autre s 
parties prenantes, et pour leurs riches contributions aux discussions sur la sécurité alimentaire au 
Comité . Il a également appelé l'attention des Membres sur l'annexe de la communication du PAM 
qui, pour la première fois, contenait des renseignements su r les achats de produits alimentaires 
du PAM auprès de différents pays en réponse à la demande des Membres . Il a demandé au PAM si 
ces renseignements étaient sensibles, en particulier en ce qu'ils risquaient d'être préjudiciables aux 
marchés des pays d'ori gine. Le PAM partageait le point de vue du Président concernant le caractère 
sensible des renseignements sur les achats par pays ; ces renseignements n'avaient pas été rendus 
publics et le PAM a demandé aux Membres de les utiliser avec discrétion . Compte te nu des 
discussions parallèles sur la sécurité alimentaire menées dans le cadre de la Session extraordinaire 
du Comité de l'agriculture, le Président a conseillé au Secrétariat de tenir le Président du Comité de 
l'agriculture réuni en session extraordinaire  au courant des délibérations du Comité de l'agriculture 
dans le cadre du programme de travail sur la sécurité alimentaire.  
 
17 JOB/AG /241 et autres symboles.  G/AG/R/105  
- 14 - 
  3.36.   S'agissant du point 2  B iii) de l'ordre du jour relatif à la COVID -19, le Président a rappelé 
qu'en octobre  2022 le Président du Con seil du commerce des marchandises (CCM) avait demandé18 
aux Présidents de tous les organes subsidiaires du CCM, y compris le Comité de l'agriculture, d'établir 
un rapport factuel sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19. L'objectif était de 
compre ndre comment les divers organes de l'OMC avaient dû adapter leurs travaux pour faire face 
aux problèmes et défis liés à la pandémie . Le Président a informé les Membres qu'il avait donc établi, 
en consultation avec le Secrétariat, un rapport figurant sous l a cote G/AG/W/228 -G/L/1469 . Le 
rapport soulignait le travail remarquable accompli par le Comité pour continuer à remplir ses 
fonctions pendant la pandémie de COVID -19, tant du point de vue du processus, à commencer par 
la réunion extraordinaire tenue par le Comité en juin 2020, que du point de vue des efforts visant à 
renforcer la transparence, y compris au moyen des rapports ad hoc  des Membres sur leurs mesures 
agricoles liées à la COVID -19 pour permettre un examen en temps utile des mesures prises par les 
Membres en réponse  à la pandémie . Le Président a encouragé tous les Membres à faire preuve de 
transparence au sujet des mesures agricoles liées à la COVID -19 qu'ils avaient prises et à présenter 
des renseignements sur ces mesures au Comité en vue d'une évaluation collective . Les Membres ont 
également été encouragés à utiliser la page Web consacrée à la COVID -19 et l'agriculture, et à 
fournir des renseignements actualisés sur leurs mesures liées à la COVID -19 au besoin dans le cadre 
de l'exercice de suivi du commerce de l'OMC . Le Président a indiqué qu'il s'agirait d'une source 
d'information précieuse pour procéder à une évaluation complète et détaillée de la réponse de l'OMC 
à la pandémie de COVID -19 et assurer le suivi de la préparation des Membres aux pandémies 
futures.  
3.37.   Le Brésil, appuyé par la Nouvelle -Zélande, l'Uruguay et les États -Unis, a invité le Secrétariat 
de l'OMC à présenter son rapport19 intitulé "A Year of Turbulence on Food and Fertilizers Markets" 
(Une année de turbulences sur les marchés des produits alimentai res et des engrais), publié en 
février  2023. Le Brésil s'est montré particulièrement intéressé à obtenir les renseignements de 
caractère général à la base de ce rapport concernant les mesures de facilitation des échanges 
adoptées par les pays.  
3.38.   La Nouvelle -Zélande a remercié le Secrétariat pour les efforts qu'il avait déployés tout au long 
de la pandémie pour faire en sorte que le système de l'OMC continue de fonctionner . Elle a lancé un 
appel en faveur de la transparence des mesures liées à la COVI D-19 et a demandé aux Membres qui 
mettaient en œuvre ces mesures de faire en sorte que le commerce reste ouvert, fiable et 
transparent et que ces mesures soient ciblées, temporaires et proportionnées . Elle estimait que ces 
principes étaient très pertinents  et a suggéré que les Membres s'efforcent de s'en inspirer et de les 
maintenir au centre de leurs réponses à de nouveaux défis tels que les changements climatiques.  
3.2.4   Mise en œuvre  d'autres résultats des décisions ministérielles  
3.39.   S'agissant de la mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, 
le Président a dit que la situation n'avait pas évolué en ce qui concernait la modification des listes 
conformément à la Décision . Les liste s révisées de 13 des 16 Membres ayant pris des engag ements 
de réduction des subventions à l'exportation au moment de l'adoption de la Décision de Nairobi 
avaient été certifiées20; 2 Membres, à savoir le Canada et l'Union européenne, avaient distribué leur 
projet de liste en 2017 et la certification était en  cours ; le Membre restant, à savoir la République 
bolivarienne du Venezuela, n'avait pas encore fait distribuer son projet de liste.  
3.40.   S'agissant des préparatifs de la  prochaine  discussion spécifique sur la concurrence à 
l'exportation , prévue pour la réunion  de juin 2023 du Comité de l'agriculture, le Président a indiqué 
qu'un courrier électronique marquant le début de cet exercice avait été distribué le 1 7 janvier  2023, 
la date limite pour la communication des réponses au questionnaire sur la concurrence à l 'exportation 
ayant été  fixée au jeudi 3 0 mars 2023. Il a informé les Membres que six réponses seulement avaient 
été reçues à ce jour . Compte tenu du taux de réponse , actuellement faible , et conformément à la 
pratique antérieure, le Secrétariat reporterait au 21 avril 2023 la date limite pour le dépôt des 
réponses des Membres au questionnaire . Un message à cette fin serait distribué aux Membres sous 
peu. Le Président a souligné l'importance  de fournir en temps utile des réponses complètes au 
questionnaire su r la concurrence à l'exportation, comme il était indiqué dans les conclusions du 
 
18 JOB/CTG/18.  
19 https://www.wto.org/english/news_e/news23_e/trdev_02mar23_e.pdf . 
20 Afrique du Sud, Australie, Brésil, Colombie, États -Unis d'Amérique, Indonésie, Islande, Israël, 
Mexique, Norvège, Suisse, Turquie et Uruguay.  G/AG/R/105  
- 15 - 
  deuxième examen triennal21 sur la concurrence à l'exportation , adopté il y avait un an . Les Membres 
qui rencontraient des difficultés pour se conformer à cette prescription étaient invités à contacter le 
Secrétariat pour obtenir le soutien et les éclaircissements nécessaires.  
3.41.   Le Président s'est félicité du lancement de la fonctionnalité  du Système de gestion de 
l'information relative au questionnaire sur la concu rrence à l'exportation (ECQ) et permettant  la 
communication en ligne des réponses au questionnaire , et a indiqué que la mise au point de cet outil 
était une des recommandations formulées dans le deuxième examen triennal . Il a salué la 
première  réponse au q uestionnaire sur la concurrence à l'exportation , communiquée en ligne par la 
République dominicaine.  
3.42.   Le Secrétariat a brièvement présenté la fonctionnalité ECQ du Système de gestion de 
l'information . Il a indiqué qu'elle comportait deux modules portant res pectivement sur la 
communication en ligne des réponses des Membres à ce questionnaire et sur les rapports en ligne 
concernant les renseignements contenus dans ces réponses . Il a confirmé que le dispositif ECQ -IMS 
pour la communication en ligne des réponses  était opérationnel depuis le 2 1 mars 2023. Une vidéo 
de démonstration expliquant comment remplir le questionnaire avait été versée sur la 
plate-forme  AG-IMS. Le Secrétariat a également informé les Membres que la pratique actuelle 
concernant les réponses a u questionnaire consistait à suivre ces réponses en fonction de l'année de 
la réponse ou de l'année de la discussion spécifique, et qu'il avait l'intention d'organiser 
progressivement les renseignements fournis dans les réponses au questionnaire en fonctio n de 
l'année de "déclaration" ou de "mise en œuvre " comme pour les notifications relatives à l'agriculture . 
Dans le deuxième module relatif à la fonction de déclaration du système ECQ -IMS, les rapports sur 
les réponses des Membres seront accessibles via ce  système . Les données historiques sur les 
réponses au questionnaire pour les années précédentes seraient également incorporées 
progressivement dans le système . Une vidéo de démonstration de la fonction de déclaration était en 
cours d'élaboration et serait versée dans le système AG -IMS. Le Secrétariat a indiqué  en outre  qu'il 
établirait sa documentation de base habituelle dans la série G/AG/W/125/  afin de faciliter les 
discussions spécifiques annuelles à la réunion de juin 2023 du Comité de l'agriculture . 
3.43.   Le Brésil, le Costa Rica et la Républ ique dominicaine ont salué les efforts du Secrétariat pour 
élaborer l'outil ECQ en ligne . La République dominicaine a également remercié le Secrétariat de l'aide 
qu'il lui avait apportée pour présenter sa première réponse en ligne au questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation . Elle était d'avis que le système ECQ en ligne était intuitif et a encouragé 
les autres Membres  à lui emboîter le pas . Le Costa Rica considérait cet outil comme un progrès 
important pour renforcer la transparence et réduire la duplication des  notifications sur les 
subventions à l'exportation . Le Brésil a informé le Comité qu'il présenterait bientôt sa réponse au 
moyen du sy stème en ligne.  
3.44.   L'Australie, au nom du Canada, des États -Unis, du Japon, de la Nouvelle -Zélande, du 
Paraguay, de la Thaïlande et de l'Uruguay, a fait le point sur les consultations de ces pays avec l'Inde 
au titre du paragraphe 6 de la Décision ministériel le de Bali sur la détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire . L'Australie a indiqué que l'Inde était le seul Membre de l'OMC qui avait 
invoqué la décision de Bali après avoir dépassé la limite du soutien de minimis  fixée pour le riz . Les 
Membres ayant pris part aux consultations, qui différaient par leur niveau de développement et leur 
position dans le commerce mondial des produits agricoles, avaient cherché à mieux comprendre 
comment l'Inde mettait en œuvre  ses programmes de détention d e stocks publics et le soutien des 
prix du marché qui leur était associé . L'Australie a informé le Comité que les consultations tenues 
en novembre -décembre de l'année précédente avaient porté sur 10 questions qui avaient été 
communiquées préalablement à l'Inde, en septembre  2022. Ces questions couvraient des points 
soulevés à plusieurs reprises au Comité, notamment celui de savoir si l'Inde accordait des 
versements de soutien aux agriculteurs au niveau des États en sus de ce qui avait été notifié ; la 
méthod e de notification, y compris la pratique de l'Inde consistant à définir la production admissible 
en tant que quantité achetée ; les renseignements sur la teneur des objectifs prédéterminés comme 
l'exigeait la Décision de Bali ; et les données relatives aux s tocks, y compris le déblocage de stocks . 
À des fins de transparence, l'Australie a indiqué que ces questions avaient été présentées à la 
présente réunion du Comité . Bien que consciente des difficultés auxquelles l'Inde se heurtait pour 
recueillir certains renseignements, y compris auprès des gouvernements des États, l'Australie a 
souligné que les demandes concernant ces renseignements remontaient à plusieurs années, ce qui 
en outre s'inscrivait  clairement dans le cadre des engagements pris de longue date par l'Inde en 
matière de transparence . Conjointement avec les autres Membres qui avaient demandé la tenue des 
 
21 G/AG/33 . G/AG/R/105  
- 16 - 
  consultations, l'Australie continuait de chercher à obtenir davantage de clarté  sur la manière dont 
les opérations de détention de stocks publics et  de soutien des prix du marché de l'Inde étaient 
mises en œuvre  et d'exhorter l'Inde à apporter la transparence nécessaire à ses mesures, ce qui 
était essentiel pour les marchés agricoles mondiaux et les discussions à l'OMC.  
3.45.   L'Uruguay a présenté des renseignements actualisés détaillés sur ses consultations avec l'Inde 
dans un souci de transparence . Il a indiqué que les consultations qu'il avait menées avec l'Inde le 
25 novembre  2022 étaient basées, dans une large mesure, sur la liste de questions qui avait été 
présentée à l'Inde par écrit en septembre  2022. L'Uruguay  a jugé ces discussions très intéressantes, 
mais le temps qui leur avait été alloué n'avait pas permis de traiter en détail  de tous les points . 
L'Uruguay a déclaré, premièrement, qu'il avai t eu une conversation générale avec l'Inde sur le 
fonctionnement de ses programmes de détention de stocks publics, en particulier pour le riz, y 
compris sur le rôle des différentes institutions indiennes dans la mise en œuvre  de ces programmes, 
la détermin ation des prix de soutien minimaux , l'annonce de ces prix et sur l'effet que l'annonce de 
ces prix de soutien pouvait avoir sur les producteurs et leurs décisions en matière de production . 
Deuxièmement, compte tenu des prescriptions énoncées au paragraphe 3 de l'Annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture, l'Uruguay a discuté de la façon dont l'Inde avait établi les objectifs prédéterminés 
concernant les stocks . Pendant ces consultations, l'Inde a expliqué comment elle avait établi les 
estimations concernant le niveau des stocks pour répondre aux besoins de 75 % de la population 
rurale et de 50 % de la population urbaine au niveau national, compte tenu du nombre de s 
bénéficiaires et de leur profil nutritionnel . L'Uruguay a également demandé à l'Inde comment 
l'estim ation des objectifs concernant les stocks avait été effectuée pour chaque campagne de 
production ou de commercialisation au cours des année précédentes ; l'Inde était encore en train 
d'évaluer si elle serait en mesure de donner suite à cette demande . En outre, l'Uruguay a cherché à 
comprendre comment les objectifs concernant les stocks estimés ex ante  pourraient être comparés  
aux niveaux effectifs des achats a posteriori  pour la détention de stocks publics au cours des années 
précédentes . Il a indiqué que le s achats de blé et de riz à des prix de soutien minimaux avaient 
augmenté à la fois en termes absolus, passant de 20 millions de tonnes à plus de 100 millions de 
tonnes au cours de s dernière s années, et en termes relatifs, en pourcentage de la production 
nationale totale de produits de base stockés . Dans le cas du riz, par exemple, les stocks achetés par 
les pouvoirs publics à des prix de soutien minimaux étaient passés de 30 % de la production totale 
en 2013 -2014 à près de 50 % en 2020 -2021. Selon les donnée s du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique de l'Inde, les stocks de riz et de blé au début de chaque trimestre 
en 2021 avaient été entre 2,2 et 2,7 fois supérieurs aux normes de stockage prescrites ; les stocks 
excédentaires avaient a tteint entre 54 % et 63 % des stocks totaux . L'Uruguay a demandé des 
précisions sur la nature de ces normes de stockage et la manière dont elles étaient déterminées et 
mises à jour, ainsi que sur la manière dont les quantités étaient mises à jour . Certaines de ces 
questions étaient toujours en suspens.  
3.46.   Troisièmement, l'Uruguay a discuté de la question des primes d'État versées en sus des  prix 
de soutien minimaux  du gouvernement central qui n'avaient pas été prises en compte dans les 
notifications pré sentées jusque -là par l'Inde . L'Inde a dit qu'elle recueillait des renseignements sur 
la question de savoir si ces États avaient offert des primes conformément aux annonces officielles 
des gouvernements de ces États et aux articles de presse . Quatrièmement , l'Uruguay a demandé 
des éclaircissements sur la note de bas de page concernant d'autres types de soutien pour le riz, en 
plus du soutien au titre du programme de détention de stocks publics . L'Inde a assuré qu'elle n'avait 
pas fourni d'autre soutien pour  le riz et qu'elle examinerait la pertinence de cette note de bas de 
page. L'Uruguay a demandé plus de précisions sur cette question et sur le soutien accordé au niveau 
des États . Cinquièmement, l'Uruguay a discuté de l'évolution des déblocages annuels de stocks de 
riz, de leurs utilisations finales et de  leurs ventes sur le marché libre, y compris leur possible 
incidence directe ou indirecte sur la position de l'Inde en tant qu'exportateur . Les discussions ont 
porté spécifiquement sur l'existence de mécani smes efficaces pour empêcher les exportations 
potentielles de ces stocks . La sixième question portait sur l'appendice statistique et les lacunes et 
incohérences en matière d'information qui lui étaient associées . L'Uruguay a donné des exemples de 
renseigne ments manquants concernant d'autres produits visés par des programmes détention de 
stocks publics tels que le blé, les céréales secondaires ou les légumineuses  ainsi que  les données 
d'exportation et d'importation  de ces produits . Des éclaircissements ont é té demandés au sujet des 
écarts entre les stocks totaux disponibles et les quantités débloquées par le biais des programmes 
gouvernementaux et des ventes sur le marché libre, ainsi que des exportations possibles de stocks 
à des fins humanitaires par le bia is de transactions entre gouvernements . L'Inde a indiqué qu'elle 
pourrait prendre en considération  certains de ces points dans ses notifications futures et qu'elle 
examinerait les renseignements sur les exportations apparentes qui devraient être des dons g ratuits.  G/AG/R/105  
- 17 - 
  3.47.   Septièmement , l'Uruguay et l'Inde ont également discuté des questions se rapportant à la 
méthode de notification, du point de savoir si l'Inde avait envisagé d'autres mesures pour atteindre 
ses objectifs en matière de sécurité alimentaire sans dép asser le niveau de minimis , des raisons 
pour lesquelles aucun renseignement n'était inclus dans l'annexe de la Décision de Bali pour les 
années antérieures à 2013 et de l'interprétation de la production admissible . L'Uruguay a souligné 
qu'il fallait plus d e détails sur l'annexe de la Décision de Bali . Huitièmement, l'Uruguay a dit qu'il 
souhaitait recevoir de plus amples détails sur les renseignements figurant dans l'annexe, y compris 
sur les lois et réglementations pertinentes, les critères objectifs publi és ou les directives officielles . 
Il estimait que l'Inde pourrait fournir un complément d'information sur certaines de ces questions . 
Neuvièmement, l'Uruguay a soulevé la question des dépenses déclarées conjointement pour 
l'accumulation de stocks publics à  des fins de sécurité alimentaire et la fourniture d'une aide 
alimentaire intérieure . Dixièmement, et finalement, l'Uruguay a fait référence au caractère provisoire 
des renseignements fournis dans les notifications de l'Inde . L'Inde ne pensait pas à ce que les 
renseignements finals diffère raient sensiblement de ceux qui avaient été communiqués à titre 
provisoire.  
3.48.   En tant que petit pays en développement, l 'Uruguay a indiqué  que son économie dépendait 
dans une large mesure de la production et des exportati ons de produits agricoles comme le riz . La 
production et le commerce du riz étaient très importants pour le revenu de nombreux agriculteurs 
uruguayens  car 95% de la production nationale de riz était exportée . L'Uruguay avait de tout temps 
figuré parmi les sixième à huitième exportateurs mondiaux de riz et été le premier exportateur de 
riz d'Amérique latine . Il était naturellement très soucieux de comprendre les politiques de l'Inde 
concernant le riz , étant donné que  la part  de l'Inde  dans les exportations m ondiales de riz s'élevait 
à 45%. L'Uruguay estimait que les subventions avaient joué un rôle important dans l'accroissement 
des exportations de riz et attendait avec intérêt d'approfondir les échanges avec l'Inde sur ses 
politiques relatives à la productio n et au commerce du riz.  
3.49.   Le Japon a fait siennes les observations de l'Australie et de l'Uruguay . Il a remercié l'Inde 
pour les discussions constructives qui avaient eu lieu pendant les consultations bilatérales tenues 
après la précédente réunion du Comité  de l'agriculture en novembre . Il reconnaissait l'importance 
de la détention de stocks publics en tant que moyen d'assurer la sécurité alimentaire des pays 
importateurs nets de produits alimentaires, étant entendu que la détention de stocks publics pouvait  
être mise en œuvre  différemment selon la situation de la production agricole dans chaque pays . Il a 
dit qu'il restait intéressé par l'examen du fonctionnement du programme de détention de stocks 
publics de l'Inde, étant donné que l'Inde était le seul Memb re de l'OMC qui avait invoqué le 
mécanisme de Bali.  
3.50.   Le Paraguay estimait  que les consultations avaient été productives et s'étaient déroulées dans 
une atmosphère cordiale . Les consultations avaient porté sur une série de questions, présentées à 
la réunion du Comité en cours, et sur certaines autres questions complémentaires co ncernant les 
réponses de l'Inde, axées principalement sur les stocks publics . Le Paraguay a indiqué qu'il était l'un 
des principaux exportateurs de riz et que ses exportations totales représentaient 1,13 million de 
tonnes . Comme l'Uruguay, le Paraguay étai t un petit pays en développement dont l'économie 
dépendait principalement des exportations de produits agricoles, dont le riz. Il souhaitait donc mieux 
comprendre comment un Membre, qui représentait 40 % du marché mondial du riz, respectait ses 
engagements en accordant des subventions supérieures au niveau de minimis . Il a cherché à obtenir 
des précisions sur le déblocage des stocks . Il a demandé à l'Inde des éclaircissements sur l'écart de 
14 millions de tonnes dans les stocks, sur les causes de cet écart e t sur les incidences possibles des 
facteurs de conversion . Le Paraguay a dit qu'il était nécessaire que le niveau de production 
admissible approprié soit déterminé pour que la subvention soit calculée correctement . En outre, le 
Paraguay a renvoyé  aux cinq questions ci-après qu'il avait adressées par écrit à l'Inde quelques jours 
après les consultations : 1) des renseignements sur les exportations de stocks et la liste des États 
qui avaient annoncé des primes, ainsi que la référence du document officiel contenant les 
quatre  objectifs énoncés au paragraphe 2  f) de l'annexe de la Déclaration de Bali en ce qui concernait 
le programme indien de sécurité alimentai re; 2) la méthode utilisée pour déterminer les prix 
administrés et les objectifs des achats  effectués  par les pouvoirs publics, ainsi que la liste de tous 
les organismes, tant au niveau fédéral qu'au niveau des États, qui participaient à la conception, à l a 
mise en œuvre  et à la distribution des programmes de détention de stocks publics ; 3) les données 
désagrégées concernant les programmes de détention de stocks publics, y compris les dépenses 
pour les consommateurs, ainsi que l'achat et le stockage ; 4) la confirmation concernant les États 
qui avaient accordé des dons et des subventions, et le montant des versements effectués ; et 5) les 
renseignements concernant le rapport entre l'augmentation des prix administrés et le taux d'inflation G/AG/R/105  
- 18 - 
  en Inde . Le Paraguay avait pris contact avec l'Inde le 2 6 février  2023 pour faire un suivi des réponses 
à ces questions . Il a exhorté l'Inde à fournir les renseignements demandés en réponse aux questions 
complémentaires présentées l'année précédente, ce que l'Inde s'était enga gée à faire d'ici à la fin 
de janvier de l'année en cours.  
3.51.   Les États -Unis ont repris à leur compte les observations de l'Australie et ont remercié le 
Paraguay et l'Uruguay d'avoir donné des détails sur certains des renseignements manquants que les 
Membres ayant pris part aux consultations cherchaient encore à obtenir de l'Inde . Se déclarant déçus 
par l'expérience de leurs consultations bilatérales avec l'Inde, les États -Unis ont indiqué qu'ils 
attendaient toujours de recevoir certains renseignements que l'I nde avait promis de fournir au cours 
des consultations . Ils ont fait part de leur mécontentement face au grand nombre de questions 
restées sans réponse et au refus de l'Inde de fournir des renseignements suffisants au moyen du 
processus de consultation ou  par l'intermédiaire  du Comité . De plus, ils ont estimé que l'Inde avait 
largement sous-estimé le soutien interne accordé pour le riz dans la notification, selon des données 
accessibles au public et selon leur analyse . Comme l'Australie, les États -Unis comp renaient certaines 
des difficultés dont l'Inde avait fait part au sujet de la collecte de certains renseignements, y compris 
auprès des gouvernements des États, et ils prenaient la mesure de ces difficultés, mais ils ont indiqué 
que les demandes concernant  ces renseignements remontaient à plusieurs années et faisaient 
clairement partie des engagements de l'Inde en matière de transparence . Les États -Unis ont une 
fois de plus exhorté l'Inde à apporter la transparence voulue à ses mesures, qui jouaient un rôle  
important dans les marchés agricoles mondiaux, dans la sécurité alimentaire mondiale et dans les 
travaux du Comité.  
3.52.   La Thaïlande a souscrit à la déclaration de l'Australie . Elle a estimé que la réunion bilatérale 
du 23 novembre  2022, à laquelle des représentants de la Thaïlande et de l'Inde en poste dans les 
capitales et à Genève avaient pris part, avait été productive . La Thaïlande a remercié l'Inde pour sa 
participation active et les efforts qu'elle avait déployés pour répondre aux questions soulev ées par 
la Thaïlande avant et pendant les consultations . Elle a fait référence à quelques questions débattues 
avec l'Inde pendant les consultations, y compris, entre autres, les questions concernant  la manière 
dont l'Inde procédait à l'achat des stocks qu' elle détenait à des fins de sécurité alimentaire, l'objet 
de la note de bas de page relative aux autres mesures de soutien du riz, la manière dont les 
gouvernements des États fournissaient un soutien aux agriculteurs, les divergences entre les 
statistiques  relatives aux stocks, le point de savoir si l'Inde avait fixé un objectif prédéterminé et 
comment cet objectif avait été calculé, et les renseignements complémentaires sur le mécanisme de 
soutien des prix du marché . Même si la Thaïlande jugeait utiles les renseignements obtenus pendant 
les consultations et se rendait compte des difficultés auxquelles l'Inde se heurtait pour assurer la 
coordination entre divers organismes et entre le gouvernement central et les gouvernements des 
États, elle a indiqué que ce rtaines réponses de l'Inde restaient en suspens, telles que la ventilation 
des renseignements sur le programme de détention de stocks publics par système et par État, le 
nombre d'États qui avaient mis en œuvre  des primes d'État, ainsi que le montant dépens é. La 
Thaïlande partageait les préoccupations des autres cosignataires et a fait observer que les 
renseignements fournis par l'Inde, sous la forme  de notifications ou de réponses aux réunions du 
Comité de l'agriculture et de consultations bilatérales, étai ent insuffisants pour répondre aux 
préoccupations des cosignataires concernant le point de savoir si le programme de détention de 
stocks publics de l'Inde pour le riz était pleinement conforme aux règles de l'OMC et ne faussait pas 
les échanges ni ne nuisa it à la sécurité alimentaire d'autres Membres, y compris le point de savoir 
si l'Inde satisfaisait aux prescriptions en matière de notification . L'Inde a été encouragée à fournir 
les renseignements additionnels demandés dès que possible afin que son systèm e de détention de 
stocks publics soit mieux compris.  
3.53.   Le Canada a fait état d' une expérience similaire à celle des autres Membres requérants lors 
des consultations . Il a remercié l'Inde d'avoir fourni des renseignements additionnels sur les 
incohérences dan s les données notifiées et sur la manière dont les décisions étaient prises en Inde 
pour débloquer les stocks . Il a également évoqué les lacunes importantes qui subsistaient en matière 
de transparence et a demandé un complément d'information sur les progra mmes relatifs aux primes 
d'État, sur d'autres formes de soutien accordé aux producteurs de riz et sur les possibilités 
d'exportation des stocks.  
3.54.   La Nouvelle -Zélande , comme d'autres Membres, a jugé que les consultations tenues en 
novembre dernier avaient ét é cordiales et utiles pour mieux comprendre les programmes de 
détention de stocks publics de l'Inde . Elle a mentionné les trois domaines généraux couverts par les 
consultations : 1) la transparence et la notification des programmes de détection de stocks pu blics G/AG/R/105  
- 19 - 
  de l'Inde, y compris les divergences et l'augmentation du nombre de mesures plus générale de l'Inde 
en matière de soutien interne conformément à ses objectifs en matière de sécurité alimentaire ; 2) la 
constitution de stocks de produits de base dans l e cadre de programmes de soutien des prix 
minimaux ; et 3) l'incidence des programmes de détention de stocks publics sur le commerce, y 
compris les mesures visant à empêcher les exportations de ces stocks . La Nouvelle -Zélande était 
consciente des efforts dé ployés par l'Inde pour participer de manière constructive à ces consultations 
et attendait avec intérêt de recevoir les renseignements complémentaires qu'elle avait demandés 
depuis la tenue des consultations.  
3.55.   L'Union européenne a souscrit aux observations formulées par les intervenants précédents 
sur cette question et a encouragé l'Inde à donner plus de précisions sur les questions posées à la 
réunion en cours du Comité et pendant les consultations, au cours desquelles les réponses n'avaient 
pas encore été fournies.  
3.56.   L'Inde a émis des doutes quant au point de savoir si le point de l'ordre du jour intitulé "Mise 
en œuvre  d'autres résultats des décisions ministérielles" permettait de prendre en compte et de 
traiter la question de la tenue de consultations sur la détention de stocks publics conformément à la 
Décision de Bali . Elle s'est également dite déçue par les déclarations de certains Membres . Le délégué 
de l'Inde a indiqué qu'il avait pris contact avec plusieurs Membres ayant pris part aux consultations 
pour leur proposer de poursuivre les discussions dans le cadre de réunions bilatérales, mais que ces 
derniers n'avaient pas accepté . L'Inde a  souligné les efforts qu'elle déployait pour répondre de bonne 
foi à toutes les questions et a demandé aux Membres de faire preuve d'objectivité lorsqu'ils 
évaluaient sa participation aux consultations . À propos de la déclaration de l'Australie selon laque lle 
l'Inde était le seul Membre qui avait invoqué la clause de paix de Bali, l'Inde a indiqué que la 
notification du dépassement du niveau de minimis  et l'invocation du mécanisme de Bali concernant 
la détention de stocks publics montraient qu'elle croyait à la transparence et y attachait une grande 
importance . Elle considérait qu'il s'agissait d'une approche transparente conforme à  la Décision de 
Bali par opposition au choix de ne pas faire de notification malgré le dépassement . Elle a également 
déploré qu' un Membre ait exposé dans le détail toutes les questions soulevées pendant les 
consultations bilatérales, ce qui donnait l'impression qu'aucun e réponse  n'avait été apportée . Elle 
ne partageait pas l'avis de certains Membres selon le squels son programme de détention de stocks 
publics "faussait les échanges" ; elle a souligné que ce programme avait été bénéfique  sur le plan 
intérieur  à 800 millions de personnes, qui avaient ainsi eu accès à des produits alimentaires, et 
qu'aucune des céréales achetées n'avait été exportée . L'Inde a également indiqué qu'elle se 
préparait à soumettre des corrigenda22 de ses notifications précédentes invoquant la clause de paix 
de Bali , qui devraient clarifier un certain nombre des questions soulevées.  
3.57.   En réponse à la question de l'Inde sur l'organisation de l'ordre du jour, le Président a indiqué 
que le point intitulé "Mise en œuvre  d'autres résultats des décisions ministérielles" avait toujours 
été inscrit à l'ordre du jour des réunions du Comité de l'agriculture . L'Australie a f ait observer qu'elle 
serait disposée à examiner cette question au titre d'un point différent de l'ordre du jour, par exemple 
le point 1  B relatif au processus d'examen , si cela était jugé plus approprié ; toutefois, elle estimait 
que la question se rapporta it aux travaux du Comité sur la mise en œuvre  de la Décision ministérielle 
de Bali . L'Australie a également fait part de son intention de continuer à fournir au Comité des 
renseignements actualisés sur les consultations.  
3.58.   Le Costa Rica a porté à l'attention  du Comité la Décision ministérielle de Bali sur les services 
de caractère général .23 Compte tenu de la pertinence et de l'importance grandissantes de cette 
décision pour les Membres, le Costa Rica a invité ces derniers à engager des discussions sur la mise 
en œuvre  de cette décision . Le Président a indiqué que les Membres pouvaient proposer  d'inscrire 
ce sujet ou tout autre sujet à l'ordre du jour des réunions du Comité.  
3.3  Fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires  
3.4  Rapport du Président sur la réunion informelle du 27  mars – Autres questions  
3.59.   Le Président a noté que les coauteurs de la  communication intitulée "Fonctionnement du CCM 
et de ses organes subsidiaires" publiée sous la cote JOB/AG/238/Rev.1 (et d'autres cotes) ont 
demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour. Les Membres ont procédé à un premier échange 
 
22 G/AG/N/IND/18/Corr.1 ; G/AG/N/IND/25/Corr.1 ; G/AG/N/IND/27/Corr.1 . 
23 Document WT/MIN(13)/37 -WT/L/912 du 11 décembre 2013.  G/AG/R/105  
- 20 - 
  de vues sur cett e communication à la réunion informelle du Comité de l'agriculture du 13  mars et 
ont de nouveau examiné la communication à la réunion informelle du Comité de l'agriculture du 
27 mars. Le Président a présenté un rapport sur les discussions qui avaient eu li eu à la réunion 
informelle du Comité de l'agriculture du 27  mars, lesquelles avaient porté sur la communication 
conjointe ainsi que sur d'autres questions relatives à la transparence. Celui -ci est reproduit à 
l'annexe 3 du présent rapport.  
3.60.   Le Président a d it qu'en réponse aux suggestions des Membres de distribuer les rapports sur 
les réunions informelles suffisamment tôt avant la réunion formelle pour tenir compte des 
observations des Membres, il s'était efforcé avec le Secrétariat de communiquer le présent  rapport 
avant son examen à la réunion formelle. De même, en même temps que l'avis convoquant la réunion 
informelle du Comité de l'agriculture du 27  mars 2023, le Président avait communiqué aux Membres 
ses rapports oraux sur les deux précédentes réunions i nformelles du Comité de l'agriculture, qui 
s'étaient tenues respectivement les 13  février et 13  mars 2023, tels que reproduits à l'annexe 4 du 
présent rapport.  
3.61.   L'Union européenne s'est félicitée de la communication de la Chine24 et considérait que la 
réaction positive des Membres au document constituait un signal encourageant en faveur de la 
transparence. Tout en reconnaissant les préoccupations exprimées par certains Membres au sujet 
de sa note informelle, l'UE a appelé les Membres à se concentrer sur le f ond du document.  
3.62.   Le Paraguay a présenté brièvement la communication conjointe publiée sous la 
cote JOB/AG/238/Rev.1 (et d'autres cotes). Le Paraguay a dit que la communication avait pour but 
de mettre en évidence les difficultés auxquelles les délégations étaient confrontées pour participer 
aux réunions de l'OMC et de suggérer une série d'éléments susceptibles de faciliter les travaux des 
délégués. Bien qu'il ne soit pas possible, ni même souhaitable, de procéder à une harmonisation et 
un alignement complet s des méthodes de travail dans l'ensemble des comités, compte tenu de la 
nature distincte des travaux au sein des différents organes, le Paraguay a noté que certaines bonnes 
pratiques du Comité de l'agriculture pourraient être utilisées dans d'autres organ es et inversement. 
Selon le Paraguay, l'harmonisation des pratiques dans la mesure du possible faciliterait en particulier 
la participation des petites délégations dans le cadre de ce comité et d'autres.  
3.63.   Le Président a confirmé qu'il établirait conjointeme nt avec le Secrétariat un document de 
synthèse25 contenant les différentes suggestions qui pourraient constituer la base des discussions 
futures sur ce sujet. S'agissant des communications concernant la transparence présentées par 
l'Union européenne et la Chine, le Président a encouragé les Membres à avoir un dialogue entre eux 
afin d'élaborer des propositions pragmatiques concrètes qui seraient examinées à la réunion suivante 
du Comité.  
3.5  Questions liées à la mise en œuvre  
3.64.   Le Président a indiqué que, conform ément à la Décision ministérielle de Doha sur les questions 
et préoccupations liées à la mise en œuvre, le Comité était chargé de suivre trois questions: 
i) l'élaboration de disciplines pour régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit  à 
l'exportation ou de programmes d'assurance conformément à l'article 10:2; ii) l'examen des moyens 
possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech sur les PDINPA; 
et iii) la poursuite de l'examen de l'administration des  contingents tarifaires et la communication 
d'addenda aux notifications sous la forme du tableau MA:1 concernant les régimes de contingents 
tarifaires.  
3.65.   Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point de l'ordre du jour. Le Président a dit que cela 
avait également été le cas lors de plusieurs réunions antérieures du Comité de l'agriculture, en raison 
principalement du fait que les deux questions spécifiques relatives à la mise en œuvre visées par ce 
point de l'ordre du jour, à savoir les disciplines rela tives au financement des exportations et 
l'administration des contingents tarifaires, étaient régulièrement examinées en détail dans le cadre 
du processus d'examen du Comité ainsi que de la suite donnée à la Décision ministérielle de Nairobi 
sur la concurr ence à l'exportation et à la Décision de Bali sur l'administration des contingents 
tarifaires. Le troisième élément de ce point de l'ordre du jour relatif à la mise en œuvre de la Décision 
de Marrakech sur les PDINPA avait été examiné dans le cadre du proc essus d'examen fondé sur les 
 
24 Document G/AG/W/232 . 
25 Annexe 1 du document ICN/AG/2.  G/AG/R/105  
- 21 - 
  notifications NF des Membres, dans le cadre des discussions spécifiques annuelles sur les 
notifications NF lors des réunions de novembre du Comité de l'agriculture, et dernièrement 
également dans le cadre du programme de travai l sur la sécurité alimentaire conformément au 
paragraphe  8 de la Déclaration sur l'insécurité alimentaire adoptée à la CM12. Compte tenu de ce 
chevauchement et de cette redondance évidents, et dans un souci d'organisation efficace de l'ordre 
du jour du Com ité, le Président a proposé de ne pas inscrire ce point relatif aux questions liées à la 
mise en œuvre à l'ordre du jour de chaque réunion du Comité de l'agriculture et de l'inscrire plutôt 
à l'ordre du jour des seules réunions de novembre, au cours desque lles le Comité, en vertu de ses 
procédures de travail, est chargé d'assurer le suivi annuel de la suite donnée à la Décision de 
Marrakech sur les PDINPA. Ultérieurement, les Membres pourraient réexaminer cette pratique pour 
voir s'il y a un intérêt à maint enir ce point à l'ordre du jour des réunions de novembre ou si les 
Membres souhaiteraient revenir à la pratique actuelle qui consiste à traiter ce point à chaque réunion 
du Comité de l'agriculture.  
3.66.   Le Comité a approuvé la suggestion du Président d'inscrire  le point relatif aux questions liées 
à la mise en œuvre uniquement à l'ordre du jour des réunions de novembre du Comité.  
3.6  Élection du Président  
3.67.   Le Président a informé les Membres que les consultations sur la liste des Président(e)s des 
organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises (CCM) pour 2023 étaient en cours 
et a proposé que le point de l'ordre du jour soit examiné au début de la réunion suivante du Comité 
de l'agriculture en juin  2023.  
3.7  Autres questions  
3.7.1   Date des prochaines ré unions ordinaires  
3.68.   La prochaine réunion ordinaire (la cent -cinquième) du Comité de l'agriculture se tiendra les 
27 et 28  juin 2023. Sur cette base, l'aérogramme de rappel paraîtra le 26  mai 2023 et l'aérogramme 
convoquant la réunion sera remis aux Membres l e vendredi 16  juin 2023.  
 G/AG/R/105  
- 22 - 
  ANNEXE  1 
L'annexe 1 comprend la liste complète des questions soulevées au titre des différents points de 
l'ordre du jour du Comité. Il est possible de consulter les réponses des Membres et les échanges 
complémentaires (le cas échéant) dans le système AG -IMS ( http://agims.wto.org/ ) en sélectionnant 
la fonction "Rechercher les questio ns et réponses présentées depuis 1995" et en inscrivant le numéro 
d'identification (ID) de la question concernée. Ces renseignements sont également accessibles 
directement en cliquant sur les hyperliens pertinents qui figurent dans la dernière colonne 
("Numéro ID") des tableaux 1 à 3 ci -après. Les questions pour lesquelles des réponses n'avaient pas 
encore été fournies dans le système AG -IMS au 9  mai 2023 sont indiquées par le symbole "*". Les 
Membres sont invités à fournir les réponses manquantes au moyen du système AG -IMS dès que 
possible.  
Tableau 1  – Questions spécifiques relatives à la mise en œuvre (article 18:6)  
Question spécifique relative à  
la mise en œuvre  Question posée par  Numéro ID  
Argentine – Mesures contre la sécheresse  Australie  104049  
Argentine – Restrictions à l'exportation  Royaume -Uni, États -Unis d'Amérique, Union 
européenne, Suisse, Nouvelle -Zélande, Japon  104001  
Australie, Canada, Union européenne, I slande, 
Japon, Nouvelle -Zélande, Royaume -Uni, 
États-Unis – Restrictions concernant les 
services agricoles et les services liés à 
l'agriculture  Fédération de Russie  104057*  
Australie, Canada, Nouvelle -Zélande, 
Royaume -Uni, États -Unis – Droits d'importation 
dépassant les taux consolidés appliqués aux 
produits agricoles  Fédération de Russie  104058*  
Canada – Politiques laitières  Inde 104098  
Canada – Réexamen du système de 
contingents tarifaires  Royaume -Uni, États -Unis d'Amérique, 
Australie, Paraguay  104002  
Australie, Canada, Union européenne, Islande, 
Japon, Nouvelle -Zélande, Royaume -Uni, 
États-Unis – Restrictions concernant les 
services agricoles et les services liés à 
l'agriculture  Fédération de Russie  104118  
Australie, Canada, Nouvelle -Zélande, 
Royaume -Uni, États -Unis – Droits d'importation 
dépassant les taux consolidés appliqués aux 
produits agricoles  Fédération de Russie  104125  
Canada, Union européenne, Islande, Norvège, 
Nouvelle -Zélande, Japon – Prohibitions et 
restrictions concernant la fourniture de 
machines agricoles  Fédération de Russie  104129  
Chine – Programme visant à accroître la 
production de céréales  Union européenne  104009  
Chine – Politique dans le secteur du coton  États-Unis d'Amérique, Union européenne  104050  
Chine – Subventions aux céréales  Union eur opéenne  104034  
Chine – Soutien au secteur porcin  États-Unis d'Amérique, Union européenne,  
Canada  104051  
Égypte – Politiques en matière de subventions  Paraguay  104142*  
Union européenne – Rééchelonnement des 
engagements de l'Union européenne en matière 
de soutien inter ne et de subventions à 
l'exportation  Canada, Paraguay, Australie  104052  
UE – Stratégie de lutte contre la déforestation 
et la dégradation des forêts  Argentine, Brésil, Paraguay, Équateur  104061  
UE – Stratégie de lutte contre la déforestation 
et la dégradation des forêts  Inde 104097  
UE – Stratégie de lutte contre la déforestation 
et la dégradation des forêts  Inde, Paraguay  104096  
UE – Stratégie de lutte contre la déforestation 
et la dégradation des forêts  Indonésie  104053  
Italie – Prescription relative à la "teneur en 
éléments locaux"  Brésil  104161  G/AG/R/105  
- 23 - 
  Question spécifique relative à  
la mise en œuvre  Question posée par  Numéro ID  
Australie, Canada, Union européenne, Islande, 
Japon, Nouvelle -Zélande, Royaume -Uni, 
États-Unis – Restrictions concernant les 
services agricoles et les services liés à 
l'agriculture  Fédération de Russie  104119  
Canada, Union européenne, Islande, Norvège, 
Nouvelle -Zélande, Japon – Prohibitions e t 
restrictions concernant la fourniture de 
machines agricoles  Fédération de Russie  104130  
Union européenne, Islande, Norvège – 
Prohibitions visant le transport routier de 
marchandises  Fédération de Russie  104135  
Union européenne, Norvège, Islande – 
Prohibitions concernant l'accès aux ports  Fédération de Russie  104138  
Australie, Canada, Union européenne, Islande, 
Japon, Nouvelle -Zélande, Royaume -Uni, 
États-Unis – Restrictions concernant les 
services agricoles et les services liés à 
l'agriculture  Fédération de Ru ssie 104121  
Canada, Union européenne, Islande, Norvège, 
Nouvelle -Zélande, Japon – Prohibitions e t 
restrictions concernant la fourniture de 
machines agricoles  Fédération de Russie  104131  
Union européenne, Islande, Norvège – 
Prohibitions visant le transport routier de 
marchandises  Fédération de Russie  104136  
Union européenne, Norvège, Islande – 
Prohibitions concernant l'accès aux ports  Fédération de Russie  104139  
Inde – Restrictions à l'exportation  Royaume -Uni, États -Unis d'Amérique, 
Ukraine, Union européenne, Australie, 
Suisse, Nouvelle -Zélande, Japon  104003  
Inde – Constitution de stocks publics  États-Unis d'Amérique, Canada, Paraguay, 
Thaïlande, Union européenne, Australie, 
Japon  104031  
Inde – Constitution de sto cks publics  États-Unis d'Amérique, Brésil, Canada, 
Paraguay, Thaïlande, Union européenne, 
Australie, Uruguay, Japon  104026  
Inde – Constitution de stocks publics  États-Unis d'Amérique, Brésil, Canada, 
Paraguay, Thaïlande, Union européenne, 
Australie, Uruguay, Japon  104027  
Inde – Constitution de stocks publics  États-Unis d'Amérique, Brésil, Canada, 
Ukraine, Thaïlande, Union européenne, 
Australie, Uruguay, Japon  104021  
Inde – Constitution de stocks publics  États-Unis d'Amérique, Brésil, Canada, 
Ukraine, Thaïlande, Union européenne, 
Australie, Uruguay, Japon  104022  
Inde – Constitution de stocks publics  États-Unis d'Amérique, Canada, Paraguay, 
Thaïlande, Union européenne, Australie, 
Japon  104024  
Inde – Constitution de stocks publics  États-Unis d'Amérique, Canada, Paraguay, 
Thaïlande, Union européenne, Australie, 
Japon  104030  
Inde – Constitution de stocks publics  États-Unis d'Amérique, Canada, Paraguay, 
Thaïlande, Union européenne, Australie, 
Uruguay, Japon  104023  
Inde – Constitution de stocks publics  États-Unis d'Amérique, Canada, Paraguay, 
Thaïlande, Union européenne, Australie, 
Uruguay, Japon  104025  
Inde – Constitution de stocks pu blics États-Unis d'Amérique, Canada, Paraguay, 
Thaïlande, Union européenne, Australie, 
Uruguay, Japon  104028  
Inde – Constitution de stocks publics  États-Unis d'Amérique, Canada, Paraguay, 
Thaïlande, Union européenne, Australie, 
Uruguay, Japon  104029  
Inde – Autres types de soutien pour le riz  États-Unis d'Amérique, Canada, Thaïlande,  
Union européenne, Australie, Japon  104020  
Inde – Soutien des prix  États-Unis d'Amérique,  Canada, Paraguay, 
Thaïlande, Australie  104032  G/AG/R/105  
- 24 - 
  Question spécifique relative à  
la mise en œuvre  Question posée par  Numéro ID  
Inde – Mesures de restriction à l'exportat ion de 
riz États-Unis d'Amérique, Brésil, Canada, 
Thaïlande, Union européenne, Australie, 
Suisse, Royaume -Uni, Japon  104033  
Indonésie – Restrictions à l'exportation d'huile 
de palme  Japon  104080  
Indonésie – Restrictions à l'exportation d'huile 
de palme  Union européenne; Japon; C orée, République 
de; Taipei chinois  104035  
Indonésie – Restrictions à l'exportation d'hui le 
de palme  États-Unis d'Amérique, Union européenne, 
Australie, Suisse, Japon  104037  
Japon – Système de soutien pour le lait  Inde 104099  
Japon – Programme de transition structure lle 
pour le riz  Inde 104100  
Australie, Canada, Union européenne, Islande, 
Japon, Nouvelle -Zélande, Royaume -Uni, 
États-Unis – Restrictions concernant les 
services agricoles et les services liés à 
l'agriculture  Fédération de Russie  104122*  
Canada, Union européenne, Islande, Norvège, 
Nouvelle -Zélande, Japon – Prohibitions et 
restrictions concernant la fourniture de 
machines agricoles  Fédération de Russie  104132 *  
Mexique – Restriction à l'exportation de maïs 
blanc  Australie  104055*  
Mexique – Restriction à l'exportation de maïs 
blanc  Union européenne, États -Unis d' Amérique, 
Royaume -Uni, Australie, Suisse  104038*  
Mexique – Restriction à l'exportation de  maïs 
blanc  Royaume -Uni, États -Unis d'Amérique, 
Paraguay, Suisse  104004*  
Maroc – Interdiction d'exporter certains 
légumes  Suisse, Royaume -Uni, Union européenne, 
Japon  104056*  
Australie, Canada, Union européenne, Islande, 
Japon, Nouvelle -Zélande, Royaume -Uni, 
États-Unis – Restrictions concernant les 
services agricoles et les services liés à 
l'agriculture  Fédération de Russie  104120  
Australie, Canada, Nouvelle -Zélande, 
Royaume -Uni, États -Unis – Droits d'importation 
dépassant les taux consolidés appliqués aux 
produits agricoles  Fédération de Russie  104126  
Canada, Union européenne, Islande, Norvège, 
Nouvelle -Zélande, Japon – Prohibitions et 
restrictions concernant la fourniture de 
machines agricoles  Fédération de Russie  104133  
Norvège – Politique en matière de sécurité 
alimentaire  Union européenne, Nouvelle -Zélande  104039  
Canada, Union européenne, Islande, Norvège, 
Nouvelle -Zélande, Japon – Prohibitions et 
restrictions concernant la fourniture de 
machines agricoles  Fédération de Russie  104134  
Union européenne, Islande, Norvège – 
Prohibitions visant le transport routier de 
marchandises  Fédération de Russie  104137  
Union européenne, Norvège, Islande – 
Prohibitions concernant l'accès aux ports  Fédération de Russie  104140  
Pakistan – Politique concernant le blé  États-Unis d'Amérique  104040*  
Pakistan – Politique concernant le blé  États-Unis d'Amérique  104041*  
Pakistan – Politique concernant le blé  États-Unis d'Amérique  104042*  
Philippines – Méthode de calcul des prix de 
déclenchement de la SGS  États-Unis d'Amérique  104060*  
Philippines – Administration des contingents 
tarifaires  États-Unis d'Amérique  104063*  
Philippines – Administration des contingents 
tarifaires  États-Unis d'Amérique  104064*  
Philippines - Statistiques d'importation dans les 
notifications concernant les contingents  
tarifaires  États-Unis d'Amérique  104062*  
Philippines – Administration des contingents 
tarifaires  États-Unis d'Amérique  104065*  G/AG/R/105  
- 25 - 
  Question spécifique relative à  
la mise en œuvre  Question posée par  Numéro ID  
Philippines – Mise en œuvre des contingents 
tarifaires  États-Unis d'Amérique  104066*  
Philippines – Certificats sanitaires et 
phytosanitaires de dédouanement des 
importations  États-Unis d'Amérique  104067*  
Philippines – Certificats sanitaires et 
phytosanitaires de dédouanement des 
importations  États-Unis d'Amérique  104068*  
Philippines – Certificats sanitaires et 
phytosanitaires de dédouanement des 
importations  États-Unis d'Amérique  104069*  
Afrique du Sud – Mesures visant l'importation 
de viande de volaille  Royaume -Uni, États -Unis d'Amérique  104005*  
Tadjikistan – Interdiction d'exporter des 
oignons et d'autres légumes  Suisse, Royaume -Uni, Japon  104070*  
Thaïlande – Programme de garantie sur le 
paddy  Inde 104101  
Türkiye – Interdiction d'exporter des oignons et 
des pommes de terre  Suisse  104071  
Royaume -Uni – Restrictions financières et 
bancaires  Fédération de Russie  104141  
Australie, Canada, Union européenne, Islande, 
Japon, Nouvelle -Zélande, Royaume -Uni, 
États-Unis – Restrictions concernant les 
services agricoles et les services liés à 
l'agriculture  Fédération de Russie  104124  
Australie, Canada, Nouvelle -Zélande, 
Royaume -Uni, États -Unis – Droits d'importation 
dépassant les taux consolidés appliqués aux 
produits agricoles  Fédération de Russie  104127  
États-Unis – Loi sur la réduction de l'inflation  Union européenne, Nouvelle -Zélande  104043  
États-Unis – Loi sur la réduction de l'inflation  Inde 104102  
Australie, Canada, Union européenne, Islande, 
Japon, Nouvelle -Zélande, Royaume -Uni, 
États-Unis – Restrictions concernant les 
services agricoles et les services liés à 
l'agriculture  Fédération de Russie  104123  
Australie, Canada, Nouvelle -Zélande, 
Royaume -Uni, États -Unis – Droits d'importation 
dépassant les taux consolidés appliqués aux 
produits agricoles  Fédération de Russie  104128  
   
  G/AG/R/105  
- 26 - 
 
Tableau 2  – Questions soulevées au sujet des différentes notifications  
Cote du document  Question posée par  Réponse fournie par  Format de la notification  Mots clés  Numéro ID  
G/AG/N/CAN/150  Inde Canada  MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Questions relatives à la transparence  104103  
G/AG/N/CHN/47  Canada, Australie  Chine DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  104054  
G/AG/N/CHN/47  États-Unis d'Amérique, 
Canada, Australie, Japon  Chine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS tot ale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  104015  
G/AG/N/CHN/62  Union européenne  Chine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  104010  
G/AG/N/CHN/62  Union européenne  Chine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  104011  
G/AG/N/CHN/62  États-Unis d'Amériq ue, 
Union européenne, Australie  Chine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  104045  
G/AG/N/CHN/62  Union européenne  Chine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Annexe 2 (Catégori e verte)  104012  
G/AG/N/CHN/62  Paraguay  Chine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Détention de st ocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire  104144  
G/AG/N/CHN/62  Japon  Chine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Soutien des prix du marché  104075  
G/AG/N/CHN/62  Japon  Chine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Soutien des prix du marché: 
Production visée  104076  
G/AG/N/CHN/63  Paraguay  Chine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  104145  
G/AG/N/CHN/64  Paraguay  Chine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  104146  
G/AG/N/CHN/64  États-Unis d'Amérique, 
Thaïlande, Union 
européenne, Australie, 
Japon  Chine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Autre MGS/MES par produit  104016  
G/AG/N/CHN/65  Paraguay  Chine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  104147  
G/AG/N/CHN/65  Paraguay, Brésil  Chine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  104148  
G/AG/N/CHN/65  États-Unis d'Amériq ue, 
Canada, Thaïlande, Union 
européenne, Australie  Chine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  104019  
G/AG/N/CHN/65  Nouvelle -Zélande  Chine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Services de caract ère général: 
services d'infrastructure  104077  
G/AG/N/CHN/65  États-Unis d'Amérique, 
Canada, Thaïlande, Union 
européenne, Australie, 
Japon  Chine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire  104017    
  G/AG/R/105  
- 27 - 
 
Cote du document  Question posée par  Réponse fournie par  Format de la notification  Mots clés  Numéro ID  
G/AG/N/CHN/65  Royaume -Uni, États -Unis 
d'Amérique, Union 
européenne  Chine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Versements directs: versements au 
titre de programmes d'aide régionale  104006  
G/AG/N/CHN/65  Union européenne  Chine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Versements fondés sur 85% ou 
moins du niveau de base de la 
production  104014  
G/AG/N/CHN/65  Australie  Chine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Soutien des prix du marché: 
Production visée  104081  
G/AG/N/CHN/65  Union européenne, Ca nada, 
États-Unis d'Amérique, 
Australie, Japon  Chine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Soutien des prix du marché: 
Production visée  104013  
G/AG/N/CHN/65  Royaume -Uni, Brésil, 
Thaïlande, Union 
européenne, Japon  Chine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Classification des mesures  104007  
G/AG/N/CHN/66  Japon  Chine  DS:2 – Soutien interne nouveau ou 
modifié  Questions relatives à la transparence 
(y compri s le tableau DS:2)  104109  
G/AG/N/CHN/66  Japon  Chine  DS:2 – Soutien interne nouveau ou 
modifié  Questions relatives à la t ransparence 
(y compris le tableau DS:2)  104110  
G/AG/N/CHN/66  Canada, Australie  Chine  DS:2 – Soutien interne nouveau ou 
modifié  Article 6.5 (Catégorie bleue)  104105  
G/AG/N/CHN/66  Union europ éenne, Japon  Chine  DS:2 – Soutien interne nouveau ou 
modifié  Article 6.5 (Catégorie bleue)  104047  
G/AG/N/CHN/66  Paraguay  Chine  DS:2 – Soutien interne nouveau ou 
modifié  Versements fondés sur 85% ou 
moins du niveau de base de la 
production  104159  
G/AG/N/CHN/66  États-Unis d'Amérique, 
Canada, Australie, Japon  Chine  DS:2 – Soutien interne nouveau ou 
modifié  Versements fondés sur 85% ou 
moins du niveau de base de la 
production  104108  
G/AG/N/CHN/67  États-Unis d'Amérique , 
Canada, Japon  Chine  DS:2 – Soutien interne nouveau ou 
modifié  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  104111  
G/AG/N/CHN/67  États-Unis d'Amériq ue, 
Canada, Japon  Chine  DS:2 – Soutien interne nouveau ou 
modifié  Article 6.5 (Catégorie bleue)  104117  
G/AG/N/CHN/67  Paraguay, Brésil  Chine  DS:2 – Soutien interne nouveau ou 
modifié  Versements fondés sur des 
superficies ou des rendements fixes  104160  
G/AG/N/CHN/67  États-Unis d'Amériq ue, 
Canada, Japon  Chine  DS:2 – Soutien interne nouveau ou 
modifié  Versements fondés sur des 
superficies ou des rendements fixes  104116  
G/AG/N/CRI/88  Paraguay  Costa Rica  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Versements directs: v ersements au 
titre de programmes de protection 
de l'environnement  104149*  
G/AG/N/CRI/88  Paraguay  Costa Rica  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Versements directs: versements au 
titre de programmes de protection 
de l'environnement  104151  
G/AG/N/EU/81  Paraguay, Brésil, Fédération 
de Russie  Union européenne  MA:1 – Administration des contingents 
tarifaires  Questions relatives à la transparence  104036    
  G/AG/R/105  
- 28 - 
 
Cote du document  Question posée par  Réponse fournie par  Format de la notification  Mots clés  Numéro ID  
G/AG/N/EU/81  Thaïlande  Union européenne  MA:1 – Administration des contingents 
tarifaires  Questions relatives à la transparence  104072  
G/AG/N/EU/81  Canada  Union européenne  MA:1 – Administration des contingents 
tarifaires  Attribution par pays  104059  
G/AG/N/IDN/70  Canada  Indonésie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  104078  
G/AG/N/IDN/70  Paraguay, Brésil  Indonésie  DS:1 – Soutien e xempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  104150  
G/AG/N/IDN/70  Paraguay, Royaume -Uni Indonésie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Détention  de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire  104152  
G/AG/N/IDN/70  Union européenne  Indonésie  DS:1 – Soutien exe mpté et non 
exempté – MGS totale courante  Aide alimentaire intérieure  104018  
G/AG/N/IDN/70  Paraguay  Indonésie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Aide alimentaire intérieure  104153  
G/AG/N/ISR/87  Australie  Israël  ES:2 – Exportations totales  Quantité des exportations totales  104112  
G/AG/N/MUS/17  États-Unis d'Amérique  Maurice  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  104079  
G/AG/N/MUS/19  Canada  Maurice  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour 
l'agriculture  104082  
G/AG/N/MEX/56  Nouvelle -Zélande  Mexiqu e DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  104086*  
G/AG/N/MNG/11  États-Unis d'Amériq ue Mongolie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Classification des mesures  104083  
G/AG/N/MNG/23  États-Unis d'Amérique  Mongolie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  104085  
G/AG/N/NOR/122  Paraguay  Norvège  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Versements directs: versements à 
titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles  104154  
G/AG/N/NOR/122  Paraguay  Norvèg e DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Versements directs: aide à 
l'ajustement des structures fournie 
au moyen de programmes incitant 
les producteurs à cesser leurs 
activités  104155  
G/AG/N/NOR/122  Paraguay, Argentine  Norvège  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Versements directs: versements au 
titre de programmes de protectio n 
de l'environnement  104157  
G/AG/N/NOR/122  Paraguay, Brésil  Norvège  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Versements directs: versements au 
titre de programmes de protection 
de l'environnement  104156  
G/AG/N/NOR/122  Union européenne  Norvège  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Soutien des prix du marché: 
Production visée  104046  
G/AG/N/PAK/17/Corr.1  États-Unis d'Amérique  Pakistan  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire  104088*    
  G/AG/R/105  
- 29 - 
 
Cote du document  Question posée par  Réponse fournie par  Format de la notification  Mots clés  Numéro ID  
G/AG/N/PRY/36  États-Unis d'Amérique  Paraguay  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Subventio ns aux intrants 
généralement disponibles pour les 
producteurs qui ont de faibles 
revenus ou sont dotés de ressources 
limitées  104095  
G/AG/N/PRY/36  États-Unis d'Amérique  Paraguay  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Classification des mesures  104091  
G/AG/N/PRY/39  Canada, Australie  Paraguay  DS:2 – Soutien interne nouveau ou 
modifié  Services de caractère général: 
services de commercialisation et de 
promotion  104115  
G/AG/N/SAU/24  Nouvelle -Zélande  Arabie saoudite, 
Royaume d'  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire  104089*  
G/AG/N/SAU/24  Nouvelle -Zélande  Arabie saoudite, 
Royaume d'  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Soutien des prix du marché  104092*  
G/AG/N/SGP/40  Australie  Singapour  DS:2 – Soutien interne nouveau ou 
modifié  Versements directs: aide à 
l'ajustemen t des structures fournie 
au moyen d'aides à l'investissement  104114  
G/AG/N/SGP/40  États-Unis d'Amérique  Singapour  DS:2 – Soutien interne nouveau ou 
modifié  Versements directs: aide à 
l'ajustement des structures fournie 
au moyen d'aides à l'investissement  104113  
G/AG/N/CHE/119  Canada  Suisse  MA: 2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des conti ngents tarifaires  104074  
G/AG/N/CHE/122  Australie, Nouvelle -Zélande  Suisse  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  104093  
G/AG/N/CHE/122  Nouvelle -Zélande  Suisse  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Versements directs: soutien du 
revenu découplé  104094  
G/AG/N/CHE/122  Paraguay, Brésil , Argentine  Suisse  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Versements directs: versements au 
titre de programmes de protection 
de l'environnement  104158  
G/AG/N/CHE/122  Nouvelle -Zélande  Suisse  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Autre MGS/MES par produit  104087  
G/AG/N/CHE/122  Royaume -Uni, Paraguay, 
Nouvelle -Zélande  Suisse  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Autre MGS/MES par produit  104008  
G/AG/N/TPKM/221  Paraguay  Taipei chinois  MA: 2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  104044  
G/AG/N/TPKM/221  Thaïlande  Taipei chinois  MA: 2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  104073  
G/AG/N/TPKM/217  Paraguay  Taipei chinois  MA:3 – Sauvegarde spéciale fondée sur 
le volume  Rapport avec les engagements en 
matière de contingents tarifaires  104143  
G/AG/N/GBR/18  Union européenne  Royaume -Uni DS:2 – Soutien interne nouveau ou 
modifié  Classification des mesures  104048  
G/AG/N/USA/166  Australie, Nouvelle -Zélande  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS tota le courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  104090  
G/AG/N/USA/166  Australie, Nouvell e-Zélande  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  104104    
  G/AG/R/105  
- 30 - 
 
Cote du document  Question posée par  Réponse fournie par  Format de la notification  Mots clés  Numéro ID  
G/AG/N/USA/166  Australie, Nouvelle -Zélande  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS tota le courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  104106  
G/AG/N/USA/167  Suisse  États-Unis d'Amérique  NF:1 – Décision sur les PDINPA  Volume et confessionnalité de l'aide 
alimentaire  104084  
 G/AG/R/105  
- 31 - 
  Tableau 3  – Questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour " Notifications  
tardives"  
Question posée par  Réponse fournie par  Numéro ID  
Paraguay, États -Unis d'Amérique  Égypte  104107*  
Tableau 4  – Questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour "Réponses non 
fournies"  
Question posée par  Réponse fournie par  Numéro ID  
Uruguay  Afrique du Sud  104162*  
 
 G/AG/R/105  
- 32 - 
  ANNEXE 2  
RAPPORT DU COORDONNATEUR DU GROUPE DE TRAVAIL  
POINT 2 B II) DE L'ORDRE DU JOUR  
Comme vous vous en souvenez peut -être tous, à sa réunion de s 21 et 22  novembre  2022, le Comité 
a établi un programme de travail conformément au paragraphe 8 de la Déclaration sur la réponse 
urgente à l'insécurité alimentaire et a défini les domaines thématiques à examiner dans le cadre de 
ce programme. Le programm e de travail convenu figurant dans le document G/AG/35  a également 
créé un groupe de travail pour la conduite des discussions sur divers domaines thématiques, sur la 
base des contributions des Membres.  
Le Groupe de travail a tenu sa première réunion le 7  décembre  2022 et a finalisé collectivement u n 
questionnaire sur les besoins et les difficultés des PMA et des PDINPA et leur utilisation des flexibilités 
sur la base d'un projet élaboré par le Secrétariat figurant dans le document RD/AG/99. Le 
questionnaire finalisé, figurant dans le document G/AG/GEN/214 , a été transmis à tous les  Membres 
le 8 décembre  2022, la date limite pour la présentation des réponses ayant été fixée au 
3 février  2023.  
Compte tenu du fait que le programme de travail convenu met fortement l'accent sur le financement 
du commerce et le financement de la productio n agricole, des facteurs de production et de 
l'infrastructure nécessaire pour renforcer la résilience dans l'agriculture, le Secrétariat, en 
consultation avec moi -même et les délégations, a organisé un atelier sur le financement le 
28 février  2023. L'ateli er a réuni des organisations et organismes internationaux compétents, des 
institutions de financement régionales et de financement des entreprises, et a été l'occasion pour 
certains de partager des données d'expérience et de faire part de leurs difficultés  dans le domaine 
du financement de l'agriculture.  
La deuxième réunion du Groupe de travail s'est tenue le 1er mars 2023. À cette occasion, les 
Membres ont fait part de leurs observations sur les discussions tenues lors de l'atelier sur le 
financement et on t également examiné les réponses des Membres au questionnaire sur la base d'une 
compilation établie par le Secrétariat figurant dans le document RD/AG/103. Le Secrétariat a créé 
une page Web26 consacrée au programme de travail contenant tous les documents pertinents publiés 
à ce jour et d'autres détails pratiques, y compris les dates des réunions et des ateliers. Une page 
Web similaire27 est consacrée à l'atelier du 28  février sur le financement; les exposés présentés lors 
de l'atelier pourront être consult és et téléchargés sur cette page Web. Le document du Secrétariat 
figurant dans la série RD/AG/100/ suit la chronologie des discussions et les progrès réalisés jusqu'à 
présent dans le cadre du programme de travail et est régulièrement mis à jour.  
La prochai ne réunion du Groupe de travail est prévue pour le 17  avril 2023. Cette réunion sera 
précédée le 12  avril d'un atelier sur la productivité et la résilience afin d'éclairer les discussions dans 
le cadre du troisième domaine thématique du programme de travai l convenu. Les Membres qui 
souhaiteraient contribuer à l'atelier sur la productivité et échanger des données d'expérience sont 
invités à contacter le Secrétariat à l'avance afin d'assurer une logistique et une planification efficaces 
de l'événement.  
Enfin,  l'atelier sur le financement du 28  février et les réponses des Membres au questionnaire ont 
soulevé plusieurs questions que les Membres devront examiner et analyser de manière plus 
approfondie. Ces deux points seront également inscrits à l'ordre du jour d e la prochaine réunion du 
Groupe de travail le 17  avril, en plus du suivi de l'atelier sur la productivité.  
 
26 OMC | Programme de travail sur la sécurité alimentaire pour les PMA et les PDINPA . 
27 OMC | Programme de travail du Comité de l'agriculture sur la sécurité alimentaire  – Atelier sur le 
financement . G/AG/R/105  
- 33 - 
  ANNEXE 3  
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION INFORMELLE DU 27  MARS  2023  – 
AMÉLIORATION DE LA TRANSPARENCE ET PROCESSUS D'EXAMEN  
DU COM ITÉ DE L'AGRICULTURE  
(POINTS 2.C ET 2.D DE L'ORDRE DU JOUR)  
Au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Amélioration de la transparence et processus d'examen 
du Comité de l'agriculture", les Membres ont poursuivi leur examen de la communication conjointe 
d'un groupe de Membres concernant le "Fonctionnement des o rganes subsidiaires du CCM"  
figurant dans le document JOB/AG/238/Rev.1, qui contient des suggestions d'éléments et de 
pratiques qui pourraient être appliqués de manière horizontale au sein du CCM et de ses organes 
subsidiaires. Les Membres partageaient glo balement mon point de vue selon lequel il convenait de 
se concentrer sur les améliorations possibles dans les domaines suivants: i) formation et assistance 
aux délégués à l'agriculture pour les travaux du Comité de l'agriculture; ii) rôle des outils 
numéri ques, y compris le système AG -IMS; et iii) programmation des réunions. Parmi les autres 
suggestions d'amélioration présentées au cours de la réunion figuraient, entre autres, l'utilisation du 
"calendrier interactif des réunions" comme éventuel guichet uniq ue pour l'hébergement des 
documents et d'autres renseignements pertinents sur les réunions formelles et informelles, le 
recours systématique au système d'enregistrement électronique pour les listes de diffusion du 
Secrétariat, l'harmonisation des outils nu mériques, l'ordre du jour annoté et la mise à disposition de 
rapports analytiques sur les renseignements notifiés, en particulier dans le domaine du soutien 
interne. Une certaine prudence a également été exprimée quant à la volonté d'harmonisation 
complète  des pratiques des comités ou de l'intégration des outils numériques au sein des organes 
de l'OMC. Le Secrétariat est convenu de compiler toutes les suggestions des Membres concernant le 
fonctionnement du Comité de l'agriculture et d'éventuelles améliorati ons, qui pourraient par la suite 
servir de base à la poursuite des discussions entre les Membres. Plusieurs Membres ont également 
reconnu qu'au sein de l'OMC le Comité de l'agriculture fonctionnait déjà de manière efficace.  
La note informelle de l'Union eu ropéenne intitulée "De meilleurs outils pour le partage 
d'informations sur les politiques agricoles " a également été examinée au cours de la réunion. 
L'UE était favorable à une approche pragmatique et progressive pour améliorer et simplifier les 
prescriptions actuelles en matière de transparence. Compte tenu de la Décision de Nairobi de 2015 
et des discu ssions en cours sur la sécurité alimentaire, l'UE a suggéré de se concentrer d'abord sur 
la transparence dans le domaine de la concurrence à l'exportation, y compris l'aide alimentaire 
internationale et les restrictions à l'exportation. L'UE a également pr oposé que les discussions sur 
ces questions soient organisées dans le cadre d'un groupe d'experts techniques ouvert à tous les 
Membres. D'autres participants étaient également favorables à ces idées. Simultanément, des 
questions ont été posées au sujet de l'ordre de priorité choisi pour les questions et l'exclusion des 
piliers de l'accès aux marchés et du soutien interne. Des réserves ont également été exprimées 
quant à la suggestion de mettre en place une autre instance délibérative alors que les Membres 
avaient déjà du mal à gérer les organes existants et les réunions connexes; le calendrier des 
négociations qui devrait être très chargé au cours de la deuxième partie de l'année a également été 
cité. 
La Chine a présenté sa communication intitulée "Rationali ser les notifications relatives à 
l'agriculture et renforcer la transparence " figurant dans le document G/AG/W/232 . Celle -ci se 
concentrait sur les prescriptions en matière de notification qui sont redondantes et qui se 
chevauchent entre différents organes de l'OMC ainsi qu'au sein du Comité de l'agriculture. Des 
suggestions spécifiques dans le domaine de l'administration des contingents tarifaires et de la 
concurrence à l'exportation étaient formulées afin de rationaliser et de simplifier les prescriptions en 
matière de notification sans comp romettre le niveau de transparence actuel. L'accent mis sur la 
rationalisation des prescriptions en matière de transparence a été largement soutenu par les 
Membres dans leurs observations préliminaires, lesquels se sont également dits prêts à examiner 
les suggestions spécifiques dans un cadre technique tout en impliquant les autres comités et organes 
pertinents mentionnés dans la communication.  G/AG/R/105  
- 34 - 
  ANNEXE 4  
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LES RÉUNIONS INFORMELLES DU  
COMITÉ DE L'AGRICULTURE DES 13 FÉVRIER  ET 13  MARS  2023  
La question du premier examen triennal de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires et du 
projet de rapport sur l'examen a été examinée lors des deux réunions informelles du Comité de 
l'agriculture, respectivement, les 13  février et 13 mars 2023. Les discussions sur cette question ont 
porté principalement sur les deux alinéas 3.1 d) et e) du projet de rapport figurant dans le 
document  RD/AG/95 et leurs révisions.  
S'agissant du paragraphe 3.1 d) relatif au renforcement de la transpa rence des notifications sous la 
forme du tableau MA:2 concernant les contingents tarifaires dans les cas où un contingent est réparti 
entre pays fournisseurs, les Membres se sont globalement accordés pour dire que les Membres qui 
appliquent ces contingents  tarifaires devraient présenter dans leurs notifications annuelles sous la 
forme du tableau MA:2 des données d'importation ventilées par pays fournisseurs détenteurs de 
contingents, ainsi que des données sur la totalité des importations effectuées dans le cadre de 
contingents. Il était entendu que cette exigence devait être: i) limitée aux contingents tarifaires dont 
des parts sont attribuées par pays dans la liste; ii) volontaire; et iii) applicable aux contingents 
tarifaires qui sont "ouverts" ou mis en œ uvre au cours d'une année donnée. Un Membre s'est 
également demandé si la portée de cette transparence accrue concernant la notification des 
importations pouvait être étendue à tous les contingents comportant des attributions par pays plutôt 
que d'être lim itée aux seuls contingents dont des parts sont attribuées par pays dans la liste; de 
même, certains Membres étaient également favorables à une formulation plus ferme sous forme 
d'engagement dans la recommandation proposée de fournir des données ventilées s ur les 
importations dans les notifications sous la forme du tableau MA:2 pour les contingents tarifaires 
pertinents plutôt que de ne l'imposer que sur une base volontaire.  
Les discussions au titre du paragraphe 3.1 d) ont également porté sur la question de  la présentation 
des données sur les importations par origine en ce qui concerne les quantités contingentaires sur 
une base erga omnes . Les points de vue des Membres divergeaient sur cette question, y compris 
sur la question de savoir si la suggestion couv rirait uniquement la composante erga omnes  résiduelle 
des contingents tarifaires comportant des attributions par pays visés par la première phrase du 
paragraphe  3.1 d) ou alors l'ensemble des contingents tarifaires erga omnes  figurant dans les listes 
des M embres. Certains Membres préféraient inclure des recommandations concernant les 
contingents tarifaires erga omnes  dans le rapport; le paragraphe 2 e) de la Décision de 2019 
concernant la BDI figurant dans le document G/MA/367  a également été cité à l'appui et comme 
source d'inspiration possible à  cet égard. D'autres Membres étaient favorables à une réflexion plus 
approfondie sur la question; ils ont souligné la nécessité d'un équilibre entre les données et la 
transparence souhaités, et la lourdeur et la lisibilité des notifications sous la forme d u tableau MA:2. 
En fin de compte, le Président a suggéré que l'on envisage d'inclure cet élément dans la section 
descriptive du rapport pour poursuivre les discussions.  
Le paragraphe 3.1 e) du projet de rapport visait à reconnaître les questions restantes soulevées au 
cours du premier examen triennal pour lesquelles un examen supplémentaire serait nécessaire avant 
tout accord éventuel entre les Membres. Une communication écrite détaillée du Costa Rica, figurant 
dans le document G/AG/W/230 , sur le renforcement de la transparence des notificatio ns sous la 
forme du tableau MA:1 et la mise en œuvre des obligations des Membres prévues aux paragraphes  2 
à 5 de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires a facilité un accord sur le libellé de la première 
phrase du paragraphe 3.1 e). Les autres questions en suspens énumérées au paragraphe 2.1 du 
projet de rapport ont été mentionnées dans la deuxième phrase du paragraphe 3.1 e) en vue de la 
poursuite des discussions entre les Membres.  
La note informelle de l'Union européenne intitulée "De meilleur s outils pour le partage 
d'informations sur les politiques agricoles " a également été examinée au cours de la réunion 
informelle du Comité de l'agriculture du 13  février  2023. Le document se concentrait sur 
trois éléments spécifiques aux fins du renforceme nt de la transparence, à savoir les restrictions à 
l'exportation, la concurrence à l'exportation et l'aide alimentaire internationale. Plusieurs Membres 
se sont dits favorables à une plus grande transparence en ce qui concerne ces éléments et ont 
également  appuyé la suggestion de l'UE d'organiser des discussions techniques ciblées en petits G/AG/R/105  
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  groupes sur ces questions. Toutefois, un certain nombre d'autres Membres se sont interrogés sur la 
nécessité de ne retenir que certaines questions aux fins des discussio ns sur la transparence, tout en 
excluant d'autres éléments importants, y compris dans le domaine du soutien interne. L'idée de 
créer un petit groupe a également été remise en question par d'autres, qui ont souligné que des 
instances existaient déjà, parmi lesquelles le Groupe de travail sur la sécurité alimentaire du Comité 
de l'agriculture récemment mis en place, et qu'il convenait d'éviter de multiplier les instances et les 
réunions. Des points de vue divergents ont également été exprimés sur la question de savoir s'il 
fallait renforcer la transparence au sein du Comité de l'agriculture ou dans le cadre de sa Session 
extraordinaire.  
Lors de la réunion informelle du Comité de l'agriculture du 13  mars 2023, les Membres ont 
également eu un premier échange de vues sur la communication conjointe d'un groupe de Membres 
intitulée "Fonctionnement des organes subsidiaires du CCM " (JOB/AG/238/Rev.1 et autres 
cotes). La communication s'appuyait sur une "matrice de comparaison" établie par le Secrétariat du 
CCM figuran t dans le document G/C/W/82 4/Rev.1  pour les pratiques de divers comités. Sur la base 
de la communication conjointe, les Membres ont examiné les possibilités d'amélioration du 
fonctionnement du Comité de l'agriculture. Les trois éléments spécifiques suivants sont ressortis des 
discus sions: i) la formation et l'assistance aux délégués à l'agriculture pour les travaux du Comité 
de l'agriculture; ii) le rôle des outils numériques (AG -IMS); et iii) la programmation des réunions. 
Plusieurs Membres se sont félicités du fonctionnement déjà t rès efficace du Comité de l'agriculture 
et du travail important accompli par le Secrétariat pour soutenir les travaux du Comité. Le 
Secrétariat a indiqué qu'il avait déjà commencé à examiner la matrice de comparaison en vue 
d'étudier d'éventuelles améliora tions supplémentaires à apporter aux pratiques du Comité de 
l'agriculture et a annoncé son intention d'organiser, à partir de 2023, des séances d'information 
annuelles à l'intention des délégués à l'agriculture sur le fonctionnement du Comité de l'agricult ure. 
Le Secrétariat a également rendu compte de ses travaux en cours sur la fonctionnalité de notification 
du soutien interne du système AG -IMS et a demandé un délai supplémentaire pour la présenter 
avant la réunion de juin  2023 du Comité de l'agriculture.  
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