G/TBT/N/EU/777  
1er février  2021 
(21-0841) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments ; Produits alimentaires en général ( ICS 67.040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Delegated Regulation (EU) 2016/127 as regards the 
requirements on pesticides in inf ant formula and follow -on formula (Projet de règlement 
délégué de la Commission modifiant le Règlement délégué (UE) 2016/127 en ce qui 
concerne les exigences applicables aux pesticide s présents dans les préparations pour 
nourrissons et les préparations de suite), 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué de la Commission notifié vise à harmoniser la 
définition de "résidus de pesticides" indiquée dans le Règlement délégué (UE) 2016/127 
de la Commission avec la définition plus précise établie dans le Règlement (CE) 
n° 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides, afin 
d'assurer la  sécurité juridique et la clarté  de la réglementation . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission établit, entre autres 
choses, des exigences spécifiques relatives à l'utilisation de pesticides sur des produits 
entra nt dans la fabrication des préparations pour nourrissons et des préparations de suite 
et aux résidus de pesticides présents dans ces denrées alimentaires . L'article  11, 
paragraphe  2, du Règlement (UE) n°  609/2013 concernant les denrées alimentaires 
destiné es aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées 
à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle 
du poids habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de mettre à jo ur, entre 
autres, le Règlement délégué (UE) 2016/127 en tenant compte des progrès scientifiques 
et techniques pertinents . Les modifications proposées du Règlement délégué (UE) G/TBT/N/EU/777  
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  2016/127 portent  sur le fait que l'article  3:2 c) du Règlement (CE) n°  396/2005 établit 
une définition plus précise de "résidus de pesticides", indiquant qu'ils peuvent être issus 
de substances actives utilisées actuellement ou par le passé dans les produits 
phytopharmaceutiques et qu'ils peuvent être dus à l'utilisation de substances  actives à 
des fins phytosanitaires, vétérinaires, ou en tant que biocides . Par souci de sécurité 
juridique et de clarté, il est nécessaire d'harmoniser la définition figurant dans le 
Règlement délégué (UE) 2016/127 avec celle plus précise établie dans le Règlement (CE) 
n° 396/2005 . En prévision des futurs règlements d'application qui modifieront les 
annexes du Règlement (CE) n°  396/2005 et compte tenu du fait que les définitions des 
résidus de substances actives applicables devraient être celles figurant d ans ledit 
Règlement, il convient en outre d'inclure uniquement les composés initiaux des 
substances actives dans les listes établies dans les annexes IV et V du Règlement délégué 
(UE) 2016/127 . Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 2 5 septembre  2015 
complétant le Règlement (UE) n°  609/2013 du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et 
d'information a pplicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations 
de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l'alimentation 
des nourrissons et des enfants en bas âge. https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0127&from=FR  
• Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 
23 février  2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de 
pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux d'origine végétale et animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du 
Conseil https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/en/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre de 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La mesure proposée entrera en vigueur 20 
jours après sa date de publication au Journal officiel de l'UE (environ un mois après 
l'adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'inform ation 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/2 1_0794_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_0794_01_e.pdf