G/TBT/N/USA/1958  
6 janvier  2023 
(23-0226) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
Washington  (État de Washington)  
2. Organisme responsable:  
Department of Ecology, State of Washington  (Département de l'écologie, État de 
Washington) [1989]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [X], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques toxiques présentes dans les produits de consommation ; 
Protection de l'environnement ( ICS 13 .020) ; Sécurité domestique ( ICS 13 .120) ; Produits 
de l'industrie te xtile ( ICS 59 .080) ; Produits en cuir ( ICS 59 .140.35) ; Production dans 
l'industrie chimique ( ICS 71 .020) ; Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100) ; 
Ameublement ( ICS 97 .140) ; Revêtements de sol non -textiles ( ICS 97 .150)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Safer Products Restrictions 
and Reporting  (Restrictions et déclarations concernant les produits de consommation plus 
sûrs), 17 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Le Département de l'écologie de Washington propose une 
nouvelle règle intitulée Chapitre 173 -337 WAC - Restrictions et déclarations concernant 
les produits de consommation plus sûrs ; Code administratif de Washington (WAC) . Ce 
nouveau chapitre vise à la ré duction de la présence de substances chimiques toxiques 
dans les produits de consommation et met en œuvre le Chapitre 70A.350 RCW ; Code 
révisé de l'État de Washington (RCW) . Le Départemen t de l'écologie a lancé la deuxième 
étape du processus de réglementation, qui ouvre un délai réglementaire pour la 
présentation d'observations par le public.  
La réglementation notifiée propose:  
• la mise en œuvre des actions réglementaires déclarées à l'Assemblée législative 
de l'État de Washington en juin 2 022. Examen du rapport final sur les 
déterminations réglementaires.  G/TBT/N/USA/1958  
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  • l'élaboration d'exigences ou de restrictions en matière de tenue d'archives 
applicables aux produits de consommation prioritaires contenant des substances 
chimiques préoccupantes . Celles-ci comprennent:  
o les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées présentes dans les 
traitements après -vente de résistance aux taches et à l' eau, dans les tapis 
et dans les tissus et cuirs d'ameublement.  
o les orthophtalates présents dans les produits de soin corporel (parfums) 
et les revêtements de sols en vinyle.  
o les retardateurs de flamme organohalogénés présents dans les produits 
électriques et électroniques.  
o les retardateurs de flamme (tels que définis dans la norme RCW 
70A.350.010) présents dans la mousse de polyuréthane à usage récréatif.  
o les composés phénoliques présents dans les détergents à lessive, les 
revêtements de boîtes de conserves  pour denrées alimentaires et 
boissons, et le papier thermique.  
• La réglementation comprend des dispositions applicables aux pièces de rechange 
et pour la réparation, aux produits reconditionnés et aux produits de seconde 
main.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environneme nt 
8. Documents pertinents:  
Chapter 173 -337 WAC - Safer Products Restrictions and Reporting  
https://ecology.wa.gov/Regulations -Permits/Laws -rules-rulemaki ng/Rulemaking/WAC -
173-337 
Documents relatifs à la proposition de règle:  
• Proposal Notice - CR-102 form  
• Proposed rule language  (figurant en pièce jointe sous le nom de document 
WA_Safer_Products_Restrictions_an d_Reporting.pdf)  
• Preliminary Regulatory Analyses  
• SEPA Determination of Nonsignif icance (DNS) and Environmental Checklist (draft)  
Washington Administrative Code Department of Ecology, Title 173:  
https://app.leg.wa.gov/wac/default.aspx?dispo=true&cite=173  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 
5 février 2 023, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 5 février 2 023 G/TBT/N/USA/1958  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_0249_00_e.pdf