G/TBT/W/703  
29 novembre  2019 
(19-8218) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT CONCERNANT LE NON -RENOUVELLEMENT  
DE L'APPROBATION DE LA SUBSTANCE ACTIVE CHLOROTHALONIL  
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
13-15 NOVEMBRE  2019 
La communication ci -après, datée du 1 3 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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1.  Les États -Unis restent préoccupés par l'approche adoptée par l'Union européenne concernant la 
réglementation des pesticides, et plus particulièrement  par le projet de Règlement d'exécution de la 
Commission concernant le non -renouvellement de l'approbation du chlorothalonil, daté de 
décembre  2018. Par ailleurs, les États -Unis sont préoccupés par la raison donnée pour expliquer le 
non-renouvellement.  
2.  L'UE a voté pour la finalisation de la mesure sans tenir compte des observations et des autres 
préoccupations soulevées non seulement par les États -Unis, mais aussi par la Colombie, le 
Guatemala, le Brésil, le Panama, l 'Équateur, le Costa R ica, le Paraguay et le Honduras.  
3.  Les États -Unis ont aussi fait part à plusieurs reprises de leur préoccupation concernant le 
processus d'acceptation de l'homologation des produits et d'établissement de limites maximales de 
résidus (LMR) par l'UE, ainsi que  les délais déraisonnables de mise en œuvre des mesures.  
4.  Pour le chlorothalonil et d 'autres substances actives, les États -Unis se sont dit s à plusieurs 
reprises préoccupés par le fait que l 'utilisation par l'UE des lacunes dans les données et de normes 
fondées sur la dangerosité en tant que principes réglementaires l 'empêche de procéder à des 
évaluations des risques, comme le prescrit l'Accord SPS de l'OMC . Bon nombre des lacunes dans les 
données évoquées par l'UE ne sont pas un problème pour d'autres organ isations scientifiques et 
organismes de normalisation de renommée internationale qui procèdent à des évaluations des 
risques.  
5.  L'UE a énuméré les préoccupations concernant la génotoxicité de certains métabolites en raison 
de résultats d 'essais non concluant s et ambigus . Nous nous demandons pourquoi l 'UE exige un 
niveau excessif de certitude alors que d 'autres organismes de réglementation respectés peuvent 
fixer des niveaux de sécurité en matière d 'utilisation et d 'exposition.  
6.  L'UE a affirmé que le non -renouv ellement de l'approbation des substances actives ne restreint 
pas le commerce ; cependant, cela pose d 'importants problèmes aux producteurs qui comptent  
exporter leurs produits à l'avenir.  
7.  Comme indiqué à la réunion du Comité OTC de mars, à la suite de la s uppression par l'UE de la 
LMR pour le chlorothalonil en 2014, l'industrie de la canneberge aux États -Unis a subi des dommages 
importants de récolte en raison de la disparition de cet outil de protection efficace des cultures, sans 
bénéficier d'aucun avanta ge mesurable en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires . 
Afin d'avoir à nouveau accès à cet outil important, l'industrie américaine de la canneberge a investi 
des ressources substantielles pour obtenir de nouvelles données afin d'étayer une  demande de 
tolérance à l'importation à présenter à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) visant 
l'autorisation de l'utilisation du chlorothalonil sur les canneberges des États -Unis destinées à l'UE.  G/TBT/W/703  
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  8.  Le secteur des amandes aux États -Unis s' est également déclaré préoccupé par la perte du 
chlorothalonil et d'autres substances dans ses programmes de lutte contre les organismes nuisibles, 
étant donné que les producteurs sont tributaires d'une rotation élevée des produits pour gérer la 
résistance  aux organismes nuisibles, protéger les cultures des dégâts inutiles et éviter des 
gaspillages d'aliments non nécessaires.  
9.  L'incertitude créée par le non -renouvellement du chlorothalonil constitue une charge pour les 
producteurs des États -Unis qui peuvent avoir déjà pris des décisions en matière de protection des 
cultures pour leur production de 2020 . L'incertitude entraîne des difficultés particulières pour les 
producteurs de produits de base dont la durée de vie est plus longue (par exemple les fruits séc hés 
et les fruits à coque), pour lesquels un temps assez long peut s'écouler entre l'application, la récolte, 
la transformation et la distribution.  
10.  Lorsque les producteurs ne peuvent pas déterminer si leurs cultures respecteront les normes 
des marchés d'ex portation, le commerce est affecté . Les producteurs des États -Unis ne peuvent pas 
prendre de décisions essentielles sans savoir si une LMR de pesticides existera dans un ou deux ans.  
11.  L'UE va -t-elle confirmer qu'elle ne prendra aucune mesure concernant les LMR de chlorothalonil 
avant la conclusion d'une évaluation complète des risques pour combler les lacunes dans les 
données, et soutenir toute modification apportée aux LMR et aux tolérances à l' importation 
existantes ? Bien que l'UE affirme que le retrait de l'approbation n'avait pas pour but de modifier les 
LMR, elle a pour pratique courante de supprimer les LMR immédiatement après le retrait d'une 
approbation.  
12.  Nous estimons que le processus d'ap probation et d'établissement des limites de résidus pour 
les substances actives par l'UE soulève d'importantes préoccupations . Nous continuons de demander 
à l'UE d'établir des approches fondées sur les risques, qui soient en concordance avec des principes 
scientifiques éprouvés et avec les principes de non -discrimination, de transparence et de 
prévisibilité . Des niveaux d'incertitude non quantifiés ne constituent pas une raison valable sur le 
plan scientifique pour supprimer l 'accès aux substances actives.  
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