WT/REG398/2  
15 septembre  2020 
(20-6009) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
• ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE MARCHÉ COMMUN DU SUD  
(MERCOSUR) ET ISRAËL (MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication  ci-après , datée du  11 septembre  2020, est distribuée à la demande des 
délégations du  Marché commun du Sud  (MERCOSUR) et d'Israël . 
 
_______________  
 
 
Question de la délégation du Chili 
 
1.1.  "Étant donné le  temps écoulé depuis la signature  (2007) et l'entrée en vigueur de 
l'Accord, le Chili  souhaite savoir si les  Parties projettent, à court ou moyen terme , 
d'engager des négociations en vue de développer l 'Accord ou de l 'étendre davantage . 
Dans l 'affirmative , est-il projeté  de développer  et/ou d'étendre l 'Accord vers d 'autres 
domaines  (en plus des marchandises )?" 
Réponse conjointe des Parties  
À la première réunion du Comité mixte, les Parties ont tenu des discussions préliminaires sur  
la mise en œuvre de l'article 9  1) du chapitre II , qui porte sur le commerce des services,  et de 
l'article 4 5)  du chapitre VI, qui porte sur les accords de reconnaissa nce mutuelle . À ce jour , la 
possibilité d'élargir l' Accord à d'autres disciplines n'a pas été concrètement  envisagée.  
Questions de la délégation du Mexique  
 
Concurrence  
 
1.2.  Paragraphe 4.21: Sous réserve de ses lois, règlements et décisions concernant la 
concurrence, chaque Partie accordera aux individus et aux entreprises de l 'autre Partie le 
traitement nécessaire à la poursuite de leurs activités conformément à l 'Accord . 
• Existe -t-il des activités  de coopération entre  les Parties en matière d 'enquête sur 
des pratiques anticoncurrentielles et dans d 'autres domaines de la politique  
antitrust, tels que le contrôle des concentrations ou la  promotion, qui aient  rendu 
nécessaire une plus grande précision en ce qui concerne l es dispositions de 
l'Accord relatives à la concurrence ? 
Réponse conjointe des Parties  
 Il n'existe pas de mesures de coopération entre les Parties autres que celles prévues par 
l'Accord.  
• Une modification du texte de l 'Accord  est-elle considérée comme nécessaire  par 
suite des changements juridiques et institutionnels intervenus en  Israël  et dans 
le MERCOSUR dans le domaine  de la concurrence , comme la création de  l'Autorité 
israélienne de la concurrence  ou celle du Comité de défense de la concurrence 
du MERCOSUR (CT5)?  WT/REG398/2  
- 2 - 
  Réponse conjointe des Parties  
Cela n'est pas prévu pour l'instant.  
Invest issement et commerce des services  
 
1.3.  Les Parties reconnaissent l 'importance des domaines des investissements et du 
commerce des  services . Dans leur volonté de développer et d 'élargir progressivement 
leurs  relations  économiques , elles étudieront, dans le cadre du Comité mixte, les 
modalités  possible s concernant l 'ouverture de négociations sur l 'accès aux  marchés dans 
les domaines des investissements et du commerc e des services, sur la base du cadre 
qu'offre l 'AGCS, selon qu 'il conviendra . Les Parties ont indiqué qu 'elles n 'avaient pas 
encore ouvert de négociations sur l 'accès aux  marchés pour les investissements et le 
commerce des services, bien que des discussion s préliminaires sur ces sujets aient eu lieu 
pendant la première réunion du Comité mixte.  
• En ce qui concerne le commerce des services , les Parties souhaitent -elles établir 
un cadre  "AGCS plus " dans un chapitre du Traité ? 
Réponse conjointe des Parties  
Les Parties ont tenu des discussions préliminaires sur la mise en œuvre de l'article 9 1) du 
chapitre II, qui porte sur le commerce des services . 
• Quelles seraient les améliorations apportées par ce chapitre  par rapport aux 
dispositions établies dans l 'AGCS ? 
Réponse conjointe des Parties  
À ce jour, les Parties n'ont pas examiné concrètement la possibilité d'introduire dans l'Accord 
des dispositions allant au -delà de celles de l'AGCS . 
• Pourquoi les Parties ne sont -elles pas parvenues à des accords  dans les domaines 
des investissements et du commerce des services  dans le cadre de négociations ? 
Existe -t-il des  obstacles juridiques  à cet égard  dans l 'une des Parties ? 
Réponse conjointe des Parties  
 Bien qu'il n 'y ait pas d'obstac les juridiques à la tenue de négociations sur l'accès aux marchés 
dans les domaines des investissements et du commerce des services, les Parties n'ont pas engagé 
ces négociations.  
Questions de la délégation de la Thaïlande  
 
Contingents tarifaires  
 
1.4.  Question relative au paragraphe  3.18: Dans le cadre de l 'Accord,  Israël  propose aux 
Parties au  MERCOSUR des contingents tarifaires venant s 'ajouter à des contingents 
tarifaires dans le cadre de l 'OMC sur plusieurs produit agricoles, comme indiqué dans les 
tableaux de l 'annexe 2 . Pour la plupart des produit s, les contingents  tarifaires sont des 
volumes fixes en franchise de droits . Aucun des contingents tarifaires n 'est libéralisé au 
fil du temps . 
Selon le paragraphe  3.18 du document, il apparaît qu 'Israël  propose aux Parties 
au MERCOSUR des contingents tarifaires en franchise de droits  sur la plupart des produits 
agricoles . À cet égard , nous serions très reconnaissants à  Israël  de bien vouloir  expliquer  
la durée approximative  des contingents tarifair es proposés par Israël  au MERCOSUR.  
 
Réponse conjointe des Parties  
 Les contingents tarifaires proposés par Israël au MERCOSUR seront permanents, à moins que 
les Parties ne concluent un accord dans le futur pour élargir les concessions actuelles.  WT/REG398/2  
- 3 - 
  Règles d 'origine  
 
1.5.  Question relative au paragraphe  3.21: Un produit est considéré comme originaire si 
les matières non originaires  utilisées lors de sa fabrication font l 'objet d 'ouvraisons ou de 
transformations allant au -delà des opérations mentionnées au chapitre  IV:6 et si a) le 
processus de  fabrication entraîne un changement tarifaire des matières non originaires 
d'une position à quatre chiffres du SH vers une autre position à quatre chiffres,  ou si b) la 
valeur de toutes les matières non originaires uti lisées dans sa fabrication ne dépasse pas 
50% du prix départ usine . Dans le cas du  Paraguay, la valeur de toutes les matières non 
originaires ne dépasse pas  60% du prix départ usine . En ce qui concerne les échanges 
commerciaux entre  l'Uruguay et Israël  et le Paraguay et Israël , on considérera qu 'un 
produit a fait l 'objet d 'un changement de  classification  tarifaire  si la valeur de toutes les 
matières non originaires qui entrent dans sa  production , et qui ne subissent pas le 
changement de classification tarifaire applicable, n 'excède pas 10% de la valeur prix 
départ usine du produit  (chapitre  IV:5).  
 Selon  l'Accord de libre -échange  entre le  MERCOSUR et Israël , au chapitre  IV (Règles 
d'origine) , la "matière " est définie comme étant  "b) tout ingrédient, toute matière 
première, tout composant ou toute partie,  utilisé dans la fabrication du produit ". Cela 
signifie -t-il que  le prix départ usine  aux fins des critères  de cumul serait calculé  sur la 
base de la seule matière utilisée ou bien qu 'il inclurait en outre d 'autres coûts de 
production ? 
Réponse conjointe des Parties  
Conformément à l'article 1 g) du chapitre IV (Règles d'origine), le prix départ  usine "s'entend 
du prix payé pour le produit , départ  usine, au fabricant , en Israël ou dans un État membre du 
MERCOSUR , dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, sous 
réserve  que le prix comprenne la valeur de toutes les matières utilisées, déduction faite de toutes 
les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté ". Par 
ailleurs, en vertu de l'article 11 ("Éléments neutres") du même chapitre, pour déterminer si un 
produit est originaire de l'une des Parties, il n'est pas néc essaire de déterminer l'origine a) de 
l'énergie et du carburant, b) des installations et des équipements, c) des machines et des outils et 
d) des marchandises qui n'entrent pas dans la composition finale du produit, utilisés dans sa 
fabrication.  Ainsi, la  vérification de la conformité à la règle du critère de la valeur ajoutée tient 
compte uniquement du volume des matières originaires/importées utilisées et/ou du niveau 
d'ouvraison ou de transformation qu'un produit subit sur le territoire de l'une des Par ties, y compris 
pour le cumul bilatéral (article 3 du chapitre IV).  
 Selon le paragraphe  3.21, on considérera, en ce qui concerne les échanges 
commerciaux entre l 'Uruguay et Israël  et entre le Paragua y et Israël , qu'un produit a fait 
l'objet d 'un changement de classification tarifaire si la valeur de toutes les matières non 
originaires qui entrent dans sa production , et qui ne subissent pas le changement de 
classification tarifaire applicable, n 'excède pas 10 % de la valeur prix départ usine du 
produit  classé dans les chapitres 50 à 63 du SH . Nous serions très reconnaissants à  Israël  
de bien vouloir expliquer quels sont les facteurs à prendre en considération pour  le 
traitement différencié en ce qui concerne les dispositions de minimis  entre membres du  
MERCOSUR?  
Réponse de la délégation d'Israël  
Le traitement différencié en ce qui concerne les dispositions de minimis  entre membres du 
MERCOSUR est un résultat des négociations et reflète l'intérêt de l'ensemble des Parties.  
__________