G/TBT/W/649  
8 juillet  2019 
(19-4511) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – CHLOROTHALONIL (SUBSTANCE ACTIVE DE PESTICIDE)  
DÉCLARATION DE L'ÉQUATEUR AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN  2019 
La communication ci -après , datée du  5 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation  de 
l'Équateur. 
 
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1.  L'Équateur exprime  sa préoccupation à l'égard de  la mesure notifiée à l'OMC par  l'UE (document 
G/TBT/N/EU/625) et relative  au Projet de Règlement d'exécution de la Commission concernant le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorothalonil et à la décision de retrait 
du marché  des produits  phytopharmaceutiques autorisés existants . 
2.  Bien qu'à l'heure actuelle cette  mesure de  l'UE ne porte que sur  la commercialisation  de cette 
substance , il y a lieu d'exprimer une préoccupation  en raison car la prochaine étape sera celle des  
mesures  de restriction des  limites maximales de résidus (LMR) du produit considéré , qui pourr aient 
avoir des incidences graves sur le commerce des  bananes . 
3.  L'Équateur est le premier exportateur  de bananes du monde  et ses échanges commerciaux 
concernent  environ 85 marchés internationaux , dont l'Union européenne, qui est l'un de ses 
principaux  partenaires . 
4.  L'exporta tion de bananes d'Équateur représente environ  35% du PIB agricole , plus de 
160 000 hectares  étant affectés  à la culture de la banane , qui occupe  près de 4 500 producteurs , 
dont 75% sont des petits producteurs . 
5.  La production de bananes dans le pays se fait principalement dans le cadr e de l'économie  familiale  
et de l'économie populaire et solidaire , ce qui en fait un secteur qui contribue  à la création d'emploi s 
et à la réduction de la pauvreté . Le secteur de la banane  en Équateur  génère environ  2 à 2,5 millions  
d'emplois tout au long de la chaîne de valeur . 
6.  La majorité des plantations du pays  sont technicisées  et nombre d'entre elles  ont obtenu des 
certifications  de normes internationales de qualité, comme les normes  ISO, HACCP ( Système 
d'analyse des risques – Points critiques pou r leur maîtrise ), Rainforest Alliance et GLOBALGAP . À ce 
jour, 80 000 hectares de terres affectées  à la culture de la banane ont obtenu la certification  
GLOBALGAP . En outre , 16 000 hectares  de cultures  ont obtenu la certification Rainforest Alliance et 
10 000 hectares la certification  Fairtrade.  
7.  Conformément aux dispositions de la réglementation andine,  qui régit  l'enregistrement et le 
contrôle des pesticides chimiques à usage agricole , les prescriptions toxicologiques, 
écotoxicologiques et agronomiques néc essaires pour obtenir l'enregistrement d'un pesticide en 
Équateur doivent être scientifiquement fondées et élaborées selon des méthodes et des protocoles 
reconnus  au niveau international , normalisés et acceptés par les organis mes internationa ux de 
référenc e. G/TBT/W/649  
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  8.  Les pesticides  font l'objet d'une évaluation technique  par notre  Comité technique national des 
pesticides , constitué par  Agrocalidad et sur les autorités nationales  des secteurs de la santé et de 
l'environnement , qui analyse tou t ce qui concerne l'ingrédient actif . L'évaluation technique permet 
de déterminer les  points suivants : utilisation autorisée  (interaction spécifique culture  – parasite ), 
dosage , besoin s en eau , mode d'utilisation  et délai d'attente du produit enregistré  afin de fournir 
des orientations pour leur utilisation  et leur manipulation  correctes  dans le cadre des bonnes 
pratiques agricoles , de prévenir et d'atténuer les risques pour la santé et l'environnement et de 
garantir l'efficacité biologique du produit . 
9.  Compte tenu de ce qui précède , l'Équateur  demande à  l'UE que, avant  que celle -ci ne prenne  une 
décision définitive  concernant  l'application de cette mesure  et une  éventuelle évaluation  des LMR, 
toutes les données disponibles et les  observations transmises  à la Commission européenne  soient 
prises en considération afin qu'il ne soit pas porté préjudice  inutilement  à la branche de production 
d'aliments  dans les pays en développement . 
 
 
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