G/VAL/Q/ISL/3  
16 septembre  2022 
(22-6851) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE  EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS À L'ISLANDE  
CONCERNANT LE DOCUMENT G/VAL/N/1/ISL/2  
ISLANDE  
La communication ci -après, datée du 1 4 septembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis d'Amérique.  
 
_______________  
 
 
Les États -Unis tiennent à remercier l 'Islande pour la notification de sa législation s ur l'évaluation en 
douane contenue dans le document G/VAL/N/1/ISL/2 . Les États -Unis demandent qu 'il soit répondu 
par écrit aux questions suivantes:  
 
1. L'Islande entend -elle notifier sa Loi douanière n° 88/2005 modifiée ou ses réponse s à la liste 
de questions?  
 
2. L'Islande pourrait -elle indiquer quelles dispositions mettent en œuvre les notes interprétatives 
relatives à l 'Accord?  
 
3. L'article 52 du Règlement dispose que les coûts d 'expédition, de manutention et d'assurance 
doivent être inclus dans la valeur en douane "peu importe si les coûts et frais ont réellement été 
payés ou pas" s 'ils sont fondés sur des données objectives et quantifiables . Comment l 'Islande 
détermine -t-elle les coûts et frais objectifs et quantifiables  s'ils ne sont pas réellement payés?  
 
4. Au titre de l'article 56 du Règlement, lorsque l'administration des douanes conteste la valeur 
d'une transaction, quelle disposition prend en compte ce qui suit dans une décision sur les cas où 
l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur 
déclarée : "avant de prendre une décision finale, l'administration des douanes communiquera à 
l'importateur, par écrit si la demande lui en est faite, les raisons qui font qu'ell e doute de la véracité 
ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis et l'importateur se verra ménager 
une possibilité raisonnable de répondre . Lorsqu'une décision finale aura été prise, l'administration 
des douanes la fera connaître par é crit à l'importateur, ainsi que les raisons qui l'ont motivée. " 
 
5. L'Islande a -t-elle mis en œuvre l'article 16 de l 'Accord qui dispose que "[s]ur demande 
présentée par écrit, l'importateur aura le droit de se faire remettre par l'administration des douan es 
du pays d'importation une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des 
marchandises importées par lui aura été déterminée ". 
 
6. Est-ce que les dispositions spéciales pour les véhicules figurant aux articles 63 à 70 autorisent 
les douane s islandaises à passer directement à la méthode d'évaluation de dernier recours quand 
elle a des raisons de douter de la valeur transactionnelle déclarée, au lieu de vérifier d'abord la 
véracité ou l'exactitude de la valeur transactionnelle et, si nécessai re, d'employer ensuite les autres 
méthodes d'évaluation dans l'ordre d'application?  
 G/VAL/Q/ISL/3  
- 2 - 
  7. Dans les cas où l 'administration des douanes  islandaise détermine la valeur de marchandises 
en vertu de l'article 62 du Règlement n ° 1100/2006, est -ce que l 'importateur  a le droit de demander 
une explication écrite concernant la valeur en douane et la méthode utilisée pour l 'établir, comme 
prévu à l'article 7:2 de l 'Accord ? Dans l'affirmative, quelle disposition établit ce droit?  
 
__________