G/TBT/N/KOR/933  
22 octobre  2020 
(20-7325) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les documents sont accessibles sur le site Web du Ministère de la sécurité  sanitaire des 
aliments et des médicaments ( www.mfds.go.kr ). 
Ils sont également disponibles à l'adresse suivante:  
International Cooperation Office  
Ministry of Food and Drug Safety  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu Cheongju -si, 
Chungcheongbuk -do, 28159  
République de Corée  
Téléphone : (+82) 43 719 -1564 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Courrier électronique: intmfds@korea.kr  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits pharmaceut iques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : A draft revision of the 
"Pharmaceutical Affairs Act"  (Projet de révision de la Loi sur le secteur pharmaceutique), 
4 pages, en coréen.  
6. Teneur : Le Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments de la 
République de Corée projette une révision partielle de la Loi sur le secteur 
pharmace utique . Sa teneur est en substance la suivante:  
• Organisation de la disposition relative aux interdictions, telle que les publicités 
exagérées pour des produits pharmaceutiques (Article 68(4) de la proposition)  
• Interdiction d'utilisation de documents ou de dessins faisant allusion à 
l'avortement sur les produits pharmaceutiques ; une exception est toutefois 
établie pour les médicaments d'interruption artificielle de grossesse, 
conformément à la Loi sur la santé de la mère et de l'enfant.  G/TBT/N/KOR/933  
- 2 - 
  7. Objectif et justi fication, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Il est permis d'autoriser et d'utiliser des produits pharmaceutiques dans le 
cadre des limites établies par la Loi sur la santé de la mère et de l'enfant, et organisation 
de la dispositio n actuelle qui interdit l'utilisation de documents ou de dessins faisant 
allusion à l'avortement sur les produits pharmaceutiques, conformément à la décision 
rendue par le Tribunal constitutionnel en avril 2 019 qui déclare inconstitutionnelle 
l'interdictio n de l'avortement ; Réduction des obstacles au commerce et facilitation des 
échanges ; Autres  
8. Documents pertinents:  
• Avis au public ( Public Notice ) n° 2020-433 du Ministère de la sécurité sanitaire 
des aliments et des médicaments ( 6 octobre 2 020) 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 40 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Korea WTO TBT Enquiry Point  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93 Isu -ro Maengdong -myeon Eumseong -gun 
Chungchungbuk -do 
27737  
+(82) 43 870 5525  
Fax: +(82) 43 870 5682  
tbt@korea.kr  
http://www.knowtbt. kr 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/KOR/20_6344_00_x.pdf