RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/613  
2 novembre  2022 
(22-8233) Page: 1/5 
Comité du budget, des finances et de l'administration  Original:  anglais  
 
  
PROJET DE PROPOSITION  DE RÉFORME  
POUR REMÉDIER AU DÉFICIT DE FINANCEMENT DU RÉGIME DES PENSIONS  
NOTE DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE GESTION DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC  
1  CONTEXTE : LE DÉFICIT DE FINANCE MENT DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC  
1.1.  La dernière évaluation actuarielle complète du Régime des pensions, basée sur les données du 
31 décembre 2020, a identifié un déficit  actuariel de 10,5% (exprimé en % du taux de cotisation ).1 
À titre d'illustration, ce déficit serait comblé par une augmentation de 10,5% du taux effectif des 
cotisations de retraite (de 23,7% à 34,2%, soit le "taux de cotisation requis" ou TCR), ou par une 
augmentation des actifs du Régime (380 millions de CHF ). 
1.2.  Le Comité de gestion du Régime des pensions a travaillé p endant la majeure partie de 
l'année  2022 à l'élaboration d'un projet de proposition de réforme visant à rétablir une situation  
viable pour le  Régime. Le projet de proposition de réforme est détaillé dans les sections suivantes. 
Si la proposition est conçue  dans le but de combler le déficit , qui est de 10,5%, il faut garder à 
l'esprit que ce pourcentage est le résultat d'une projection fondée sur des hypothèses actuarielles 
qui reflètent les meilleures estimations de s évolution s économique s et démographique s. Ces 
hypothèses et les estimations de l'équilibre actuariel qui en résultent évolueront  d'une évaluation 
actuarielle à l'autre. Mais il ne fait aucun doute que si rien n'est fait, la situation actuarielle du 
Régime continuera de se détér iorer (c'est -à-dire que le déficit de financement se creusera ). Par 
conséquent, le Comité recommande de prendre des mesures pour combler entièrement et 
rapidement le déficit . 
2  LE PROJET DE PROPOSITION DE RÉFORME  
2.1  Principes directeurs  
2.1.  La proposition se fonde sur les principes suivants : 
a) Le partage des charges entre les parties prenantes (dans le respect des droits 
acquis).  Cela repose sur le principe de l'équité, qui est important en soi, mais aussi pour ce 
qui est des  réformes résistant  à l'examen juridique du  TAOIT2. Il est dans l'intérêt de tous 
d'avoir une réforme qui soit viable et permette de résoudre le problème.  
 
b) Utiliser le taux de cotisation comme l'élément principal de la réduction du déficit 
de financement (tout en respectant la répartition 1/3 – 2/3 entre les participants 
et les Membres de l'OMC).  Cela repose sur l'idée que ce ratio de contribution structurelle 
à la sécurité sociale future du personnel de l'OMC est app roprié. Comme le coût de cette 
mesure penche en faveur des Membres, cela signifie que les autres mesures devront peser 
plus lourdement sur les participants pour respecter le principe général de la réforme, à 
savoir une répartition égale des charges entre l es participants et les Membres . 
 
c) Comparaison avec les régimes de pensions d'autres organisations internationales 
(le cas échéant) . Cette mesure est fondée sur la volonté de maintenir la compétitivité de 
l'OMC et sa capacité à recruter pour le Secrétariat des personnes talentueuses ayant un 
niveau de compétences approprié  afin de soutenir  les Membres dans la réalisation de  leurs 
 
1 Document WT/BFA/W/577 pr ésenté à la réunion du CBFA du 17 mars  2022.  
2 Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail . WT/BFA/W/613  
- 2 - 
  objectifs généraux. Il ne s'agit pas de reproduire strictement ce que font les  autres 
organisations internationales, mais de s'assurer que la  réforme proposée n'entraîne pas une 
déviation majeure des conditions du Régime des pensions de l'OMC par rapport aux normes 
actuelles . 
 
2.2.  Les mesures spécifiques décrites ci -dessous ont été soig neusement sélectionnées dans le cadre 
d'un processus où les options possibles ont été analysées et discutées en profondeur afin de garantir 
le respect du principe de partage des charges. En raison de l'imbrication des mesures, cet équilibre 
est délicat et la modification des paramètres d'une mesure peut entraîner un déséquilibre  difficile à 
compenser si l'on veut maintenir  l'ambition de cibler le déficit total de 10,5% du taux de cotisation 
requis.  
2.2  Les mesures de réforme  
2.2.1   Augmentation du taux des cotisations  de retraite (personnel en place et futur et 
Membres de l'OMC)  
Situation actuelle  Réforme proposée  
Les cotisations de retraite  correspondent à 23,7% de 
la rémunération pensionnable  du personnel : 
• 15,8% payés par l'OMC  
• 7,9% payés par le personnel   Porter les cotisations de retraite  à 28,8% de la 
rémunération pensionnable.  
• 19,2% payés par l'OMC  
• 9,6% payés par le personnel  
 
2.3.  Cette mesure a pour effet d'augmenter le taux de cotisation et a des répercussions à la fois 
sur le personnel et sur les Membres  de l'OMC par le biais du budget de l'OMC. Une hausse des 
cotisations signifie que le Régime disposera d'actifs supplémentaires à investir, lesquels fourniront 
des revenus supplémentaires pour payer les prestations futures de manière durable. Le taux de 
cotisation requis (TCR) a été conçu comme levier de commande  du Régime et, dans de nombreux 
régimes de pensions, il est ajusté périodiquement en fonction des fluctuations de l'équilibre actuariel 
du régime  considéré . 
2.4.  En termes d'impact, l'augmentation de 3,4  points de pourcentage des cotisations pour l'OMC 
représente une augmentation d'environ 4,2 millions de CHF dans le budget annuel.  
2.5.  Pour les fonctionnaires , l'augmentation des cotisation s de 1,7 point de pourcentage appliquée 
à la rémunération pensionnable  représentera une réduction de leur traitement  dont l'importance 
dépendra de  leur niveau de rémunération : entre 2,1% et 2,5% du traitement net pour la plupart 
des fonctionnaires. À titre d'exemple, pour le niveau le plus bas (G1) du barème des traitements de 
l'OMC (traitement de 50 436 CHF/rémunération pensionnable de 56 390 CHF), une hausse de 1,7% 
des cotisations de retraite  représente 1,9% du traitement net. Pour le niveau de rémunération le 
plus élevé de la classe 12 (traitement de 222 943 CHF/rémunérat ion pensionnable de 333 448 CHF), 
cela représente 2,5% du traitement net .3 
2.2.2   Porter l'âge de la retraite à 68 ans (personnel futur , facultatif pour le personnel en 
place ) 
Situation actuelle  Réforme proposée  
Âge normal de la retraite : 65 ans  
Retraite anticipée possible à partir de 60 ans  Âge normal de la retraite : 68 ans  
Retraite anticipée possible à partir de 63 ans  
 
2.6.  Cette mesure aura un impact important sur les futurs fonctionnaires en leur imposant de 
travailler plus longtemps pour recevoi r une prestation au titre du Régime. Étant donné que la période 
pendant laquelle une pension leur sera servie sera plus courte, le montant total des prestations 
futures versées par le Régime devrait être réduit, même si l'allongement des périodes de cotisa tion 
signifie également que le Régime devra verser des rentes plus élevées (voir la description de la 
réforme 2 ci -dessous). Cette mesure est en phase avec l'augmentation prévue de l'espérance de vie 
des participants, qui explique une grande partie du défi cit de financement actuariel identifié. L'option 
 
3 Barème  des traitements de 2010, q ui concerne la majorité des fonctionnaires.  WT/BFA/W/613  
- 3 - 
  consistant à travailler plus longtemps pour le personnel en place contribuera également au gain 
actuariel résultant de cette mesure . 
2.2.3   Réduction du taux d' accumulation aux fins du calc ul des prestations  (perso nnel 
futur ) 
Situation actuelle  Réforme proposée  
Accumulation de la pension  en % de la rémunération 
moyenne finale (RMF) : 
• 2% de l'année  1 à l'année  30 
• 1% de l'année 31 à l'année 40  
• 0% par la suite  (accumulation maximale 
totale 70%)  Accumulation de la pension en % de la RMF : 
• 1,5% de l'année 1 à l'année 5 
• 1,75% de l'année 6 à l'année 10  
• 2% de l'année 11 à l'année 32  
• 1% par an après  l'année 3 2, taux 
d'accumulation maximal total de 70%  
 
2.7.  Le montant des prestations de retraite est calculé en pourcentage de la rémunération moyenne 
finale des dernières années de service (RMF), déterminée par la durée de cotisation et le taux 
d'accumulation.  
 
 
 
2.8.  Cette mesure consiste à réduire le taux d'accumulation pendant les 10 premières années de 
service des participants, ainsi qu'il est indiqué dans le tableau ci -dessus. Étant donné que les 
prestations de retraite s'accumulent plus lentement, le montant total des prestations futures versées 
par le Régime devrait être réduit. La réforme proposée es t proche des taux d'accumulation utilisés 
par le système de s pensions des Nations Unies  (CCPPNU ). 
2.9.  À titre d'exemple, le montant de la prestation de retraite d'un participant qui a 30 années de 
cotisations et dont la RMF = 10 000 CHF est le suivant :  
Presta tion de retraite actuelle  Prestation de retraite selon la réforme 
proposée  
 
10 000 CHF * 30 ans * 2%  
 
 
= 6 000 CHF 
  
10 000 CHF * (5 ans  * 1,5% 
 + 5 ans  * 1,75%  
 + 20 ans  * 2% 
= 5 625 CHF 
 
2.2.4   Allongement de  la période  d'acquisition des droits  de 5 ans à 10 ans (personnel 
futur)  
Situation actuelle  Réforme proposée  
Les participants ayant 5 années de cotisation s ont 
droit à une prestation de retraite à vie à l'âge de la 
retraite.  
Les fonctionnaires qui cessent de participer au Régime 
alors qu'ils ont moins de 5 années de cotisation s 
reçoivent une somme forfaitaire (liquidation des 
droits).  Le personnel futur dev ra pour avoir droit à une 
pension à vie avoir accumulé 10 ans de cotisations.  
Les fonctionnaires auxquels cette mesure s'applique 
et qui cessent de participer au Régime de retraite 
alors qu'ils ont moins de 10 années de cotisations 
reçoivent une somme forf aitaire (liquidation des 
droits).  
 
2.10.   Cette mesure aura un impact sur le personnel futur en augmentant la période pendant laquelle 
un participant au Régime doit cotiser pour avoir droit à une pension mensuelle, réduisant ainsi les 
obligations à long terme. L 'allongement de la période d'acquisition des droits  est conforme à ce qui 
se fait dans d'autres organisations internationales et permet à l'OMC de rester compétitive en tant 
qu'employeur tout en réduisant les coûts à long terme du Régime et en contribuant à assurer le 
partage des charges entre les parties prenantes.  
Prestation de 
retraiteRémunération 
moyenne finale 
(RMF )Nombre d'années 
de cotisationTaux 
d'accumulation 
(statutaire, en %)= x xWT/BFA/W/613  
- 4 - 
  2.2.5   Modification des coefficients de minoration en cas de retraite anticipée ( personnel 
recruté avant  2016)  
Situation actuelle  Réforme proposée  
Les prestations de retraite sont minorées comme suit 
en cas de retraite anticipée pour les participants 
recrutés avant 2016:  
• Réduction de 3% par an avant l'âge normal 
de la retraite s'ils ont moins de 30 ans de 
service.  
• Réduction de 1% par an avant l'âge normal 
de la retraite s'ils ont 30 ans de service ou 
plus. 
Les coefficients de minoration correspondants pour 
les participants recrutés après 2016 sont 
respectivement de 6% et 3%.  Pour les  participants recrutés avant  2016, les 
coefficients de minorat ion en cas de retraite anticipée 
sont augmentés comme suit:  
• Réduction de 4,5% par an avant l'âge 
normal de la retraite s'ils ont moins de 
30 ans de service.  
• Réduction de 2% par an avant l'âge normal 
de la retraite s'ils ont 30 ans de service ou 
plus. 
Condi tions inchangées pour les  participants recrutés 
après 2016 . 
 
2.11.   Cette mesure a un impact sur le personnel en place qui a intégré le Régime avant 2016 . La 
retraite anticipée est un choix et, bien qu'un modeste avantage actuariel soit maintenu pour ce 
personnel, la différence entre la situation actuelle et la mesure actuariellement neutre adoptée en 
2016 est réduite. Il s'agit d'une mesure qui va dans le  sens du principe de la répartition des charges 
en sollicitant le personnel .  
2.2.6   Réduction de l'ajustement des pensions en fonction du coût de la vie (retraités ) 
Situation actuelle  Réforme proposée  
Les pensions sont ajustées annuellement en fonction 
de l'indice des prix à la consommation (indexation 
intégrale, compte tenu principalement de l'indice des 
prix à la consommation en Suisse).  Lorsque l'indice des prix à la consommation (IPC) de 
l'année civile écoulée est égal ou supérieur à 0,3%, 
on applique u ne indexation annuelle des pensions 
égale à l'IPC moins 0,3  point de pourcentage . Il s'agit 
d'une mesure limitée dans le temps qui s'applique 
généralement aux pensions jusqu'à ce que les 
indexations partielles consécutives aboutissent à une 
non-indexation cumulée de 1,7%. Passé ce point, 
toutes les pensions sont à nouveau ajustées avec une 
indexation intégrale sur l'IPC. Les pensions futures 
commençant après la mise en œuvre complète de la 
mesure ne sont pas soumises à une indexation 
limitée.  
 
Exemple: application de la mesure dans un cont exte d'augmentation annuelle de  3% de l'IPC : 
 
Année  Ajustement des pensions  Non-indexation cumulée depuis l'année  0 
1 2,7% (3 % - 0,3 point de pourcentage ) 0,3% 
2 2,7% (3% - 0,3 point de pourcentage ) 0,6% 
3 2,7% (3% - 0,3 point de pourcentage ) 0,9% 
4 2,7% (3% - 0,3 point de pourcentage ) 1,2% 
5 2,7% (3% - 0,3 points de pourcentage ) 1,5% 
6 2,8% (3% - 0,2 point de pourcentage ) 1,7% atteints , la mesure de limitation de 
l'indexation  prend fin  
7 3% 1,7% 
... 3% 1,7% 
 
2.12.   Cette mesure est maintenue tant qu'il n'y a pas compensation du taux  cumulé de  1,7% par 
rapport à  l'IPC4. En ralentissant temporairement le rythme d'ajustement des pensions, cette mesure 
réduit les coûts du Régime et contribue à en assurer la viabilité. La mesure aura un impact sur les 
retraités actuels et sur le personnel qui prendra sa retraite dans un aveni r proche. Bien que la durée 
précise de la mesure soit inconnue, l'impact précis sur les prestations de retraite est connu. La 
mesure vise à ce que les  retraités contribuent  à combler le déficit de financement actuariel.  
 
4 Indice des prix à la consommation en Suisse ou da ns le pays dans lequel la pension est versée pour 
les pensions en monnaie locale.  WT/BFA/W/613  
- 5 - 
  2.2.7   Injection de capital  (Memb res de l'O MC)  
Situation actuelle  Réforme proposée  
 Injection de capital des parties intéressées de 
68,77 million s de CHF  
 
2.13.   Cette mesure est le moyen le plus direct et le plus efficace de combler un déficit de 
financement en augmentant rapidement les actifs du régime. L'expansion de la base d'actifs peut 
générer un rendement plus élevé des placements qui peut être utilisé pour servir durablement les 
prestations.  
2.3  Impact actuariel des différentes m esures  
 
Impact  
actuariel  
1. Augmentation du taux de cotisation  
(1/3 personnel  et 2/3 organi sation)  5,1% 
1,7% - 3,4% 
2. Âge n ormal de la retraite à 68 ans  (pour le futur personnel 
et à titre volontaire pour le personnel en place ) 2,0% 
3. Taux d'a ccumulation (pour le futur personnel ) 1,2% 
4. Admissibilité aux prestations de retraite  (futur personnel ) 
Augmentation du nombre minimal d'années de service de 5 à 10  0,1% 
5. Coefficients de minoration en cas de retraite anticipée  
Augmentation de  3% à 4,5% (personnel recruté avant  2016)  0,3% 
6. Ajustement en fonction du coût de la vie (retraités ) 
Non-compensation de + 1,7% de l'indice des prix  0,2% 
7. Injection de capital  1,9% 
Effet d'agrégation  (mesures affect ant le personnel en place et 
futur) -0,3% 
Total  10,5% 
 
2.14.   Avec cette proposition , les mesures  à la charge des Membres de l'OMC couvrent 5,3 % du 
déficit  (sur 10,5%). 
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