G/TBT/N/USA/2052  
27 septembre  2023 
(23-6443) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission de sécurité des produits de 
consommation) [2083]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Poin t (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Coussins d'allaitement ; Qualité ( ICS 03.120) ; Sécurité domestique 
(ICS 13.120) ; Équipements pour les enfants ( ICS 97.190).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte noti fié: Safety Standard for Nursing 
Pillows  (Norme de sécurité pour les coussins d'allaitement), 23 pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - La Loi Danny Keysar sur la notification 
de la sécurité des produits pour enfants, articl e 104 de la Loi de 2008 sur l'amélioration 
de la sécurité des produits de consommation (CPSIA) , dispose que la Commission de la 
sécurité des produits de consom mation des États -Unis (CPSC) doit promulguer des 
normes sur la sécurité des produits de consommation pour les produits durables pour 
nourrissons ou jeunes enfants . La Commission propose une norme de sécurité pour les 
coussins d'allaitement . Elle propose ég alement de modifier ses exigences 
d'enregistrement des consommateurs pour désigner les coussins d'allaitement en tant 
que produits durables pour nourrissons ou jeunes enfants, ainsi que de modifier la liste 
des avis relatifs aux exigences (NOR) émis par se s services pour y inclure les coussins 
d'allaitement . La règle proposée contribuerait à faire en sorte que les consommateurs 
continuent d'avoir accès à des coussins d'allaitement tout en réduisant les dangers qui 
ont été identifiés pour cette catégorie de produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou  de 
la sécurité des personnes ; exigences en matière de qualité . G/TBT/N/USA/2052  
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  8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 65865 , 26 septembre  2023; Titre 16 du Code of Federal 
Regulations - CFR (Code des règlements fédéraux), Parties  1112, 1130 et 1242: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-09-26/html/2023 -20156.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-09-26/pdf/2023 -20156.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) CPSC -2023-0037. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2023-0037/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 7 novembre  2023 à 16 heures  (heure 
de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part 
des Membres de l'OMC et de leur s parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 novembre  2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_12636_00_e.pdf