WT/REG431/2  
16 septembre  2022 
(22-6752) Page: 1/7 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE ROYAUME -UNI 
ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 16 septembre  2022, est distribuée à la demande des 
délégations du Royaume -Uni et de la République de Corée.  
 
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Questions du Brésil  
1.1.  En ce qui concerne le paragraphe  3.20, les Parties pourraient -elles confirmer quelles 
sont, le cas échéant, les zones de perfectionnement passif de la péninsule coréenne où les 
matières peuvent être transformées puis réimportées en conservant leur caractère 
originaire, ainsi que les différentes matières bénéficiant de ce traitement spécifique ? De 
même, les Parties pourraient -elles préciser si une réunion du comité est actuellement 
prévue?  
Réponse du R oyaume -Uni 
 
 Il n'existe actuellement pas de  zones de perfectionnement passif dans la  péninsule coréenne  
où les matières peuvent être transformées puis réimportées en conservant leur caractère originaire . 
Aucune réunion du Comité n'est actuellement prévue . 
 
Réponse de la République de Corée  
 
 La "zone de perfectionnement passif dans la péninsule coréenne " s'entend du Complexe 
industriel de  Gaeseong (GIC) , situé en Corée du Nord . La disposition relative au  GIC vise à renforcer 
entre les deux Corées une coopération  susceptible de renforcer la promotion de la paix et de la 
prospérité mutuelle  dans la péninsule coréenne . Le GIC a été fermé en février  2016 en raison d'un 
lancement de missile par la Corée du Nord .  
 
 Le GIC n'étant pas en activité à l'heure actuelle , aucune réunion n'est prévue pour le moment . 
1.2.  S'agissant des sauvegardes bilatérales, le paragraphe  3.26 du rapport indique que la 
hausse doit résulter de la libéralisation tarifaire . Les Parties pourraient -elles indiquer de 
quelle manière le lien de causalité entre ces deux éléments est déterminé?  
Réponse du Royaume -Uni 
 
 La Partie qui cherche à imposer une mesure peut user de son pouvoir discrétionnaire pour 
déterminer l'existence d'un lien de causalité entre  une augmentation  des importations  (résultant 
d'une libéralisation tarifaire ) et l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave . 
 
Réponse de la République de Corée  
 
 Conformément à l'article de l'Accord, l'imposition d'un mesure de sauvegarde bilatérale 
requiert une augmentation des importations d'un produit résultant de la réduction ou de l'élimination WT/REG431/2  
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  d'un droit de douane au titre de l'Accord et ces importations doiv ent constituer une cause de 
dommage  grave ou menacer de causer un dommage  grave  à une branche de production nationale 
d'un produit similaire ou directement concurrent .  
 
 L'autorité chargée de l'enquête peut déterminer si le lien de causalité est établi en tre la 
réduction ou l'élimination tarifaire et l'augmentation des importations en examinant les 
caractéristiques ou les tendances concernant les volumes de vente à la fois du produit importé et du 
produit national similaire ou directement concurrent . Une a nalyse chronologique peut être utilisée 
afin de  déterminer s'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour établir que la libéralisation 
tarifaire a donné lieu à l'augmentation des importations . 
1.3.  S'agissant des mesures de sauvegardes bilatérales pour les pr oduits agricoles 
(paragraphe  3.28 du rapport), pourquoi n'existe -t-il pas de seuil de déclenchement fondé 
sur les prix ? En outre, les Parties pourraient -elles donner plus de précisions concernant 
la période de transition relative au maintien de ces mesures ? Par exemple, quelle en est 
la durée et comment en a -t-il été convenu?  
Réponse du Royaume -Uni  
 
 L'Accord de libre -échange  Royaume -Uni-Corée du Sud (ALE) est une continuation de 
l'ALE UE-Corée du Sud. En tant que telles, les mesures de sauvegardes bilatérales concernant  les 
produits agricoles  reprennent les  mesures de sauvegarde établies au titre de cet accord  et sont 
établies en tonnes métriques  par souci  de cohérence . La période de  transition prévue p our ces 
mesures est variable et dépend du produit agricole considéré. Les périodes de  transition peuvent 
durer jusqu'à  25 ans, la dernière année  applicable commençant le  1er juillet 2035.  
 
Réponse de la République de Corée  
 
 L'ALE Corée -Royaume -Uni a été signé dans le but d'assurer la stabilité des relations 
commerciales bilatérales en réponse au Brexit. La plupart des dispositions de  
l'ALE Corée -Royaume -Uni sont conformes à  l'ALE Corée -UE. Le niveau de déclenchement prévu par  
l'ALE Corée -UE étant établi sur la base du volume  total des importations , l'ALE Corée -Royaume -Uni 
fixe lui aussi le niveau de déclenchement sur la base du volume . 
 
 Les marchandises  visées  (9 produits agricoles ) et la période de mise en œuvre  (12 à 25 ans 
environ )* de l'ALE Corée -Royaume -Uni sont équivalentes à celles énoncées dans  l'ALE Corée -UE. 
 
 * Par "période de  transitio n", nous entendons "période de mise en œuvre" . 
 
 Les mesures de sauvegardes bilatérales pour l'agriculture prévues par  
l'ALE Corée-Royaume -Uni sont conformes aux dispositions de  l'ALE Corée -UE, mais leur niveau de 
déclenchement est réduit par rapport à ces dernières , compte tenu  de la différence de volume total 
des importations.  
1.4.  Les Parties pourraient -elles expliquer pourquoi les dispositions relatives au 
règlement des différends figurant au chapitre  14 ne sont pas applicables au chapitre  5 
(SPS) de l'Accord ? Quel type de mécanisme permettant de résoudre les problèmes dans 
le domaine SPS liés à la mise en œuvre de l'Ac cord et quelles mesures correctives sont 
envisagés par les Parties?  
Réponse du Royaume -Uni 
 
 L'ALE Royaume -Uni-Corée du Sud a pour but de maintenir la continuité des effets de  
l'ALE UE-Corée du Sud dans un contexte bilatéral . L'ALE Royaume -Uni-Corée du Sud  reprend toutes 
les sections de l'ALE  UE-Corée du Sud  existant  qui sont pertinentes pour un accord bilatéral entre le  
Royaume -Uni et la République de Corée. En conséquence , la structure existante des dispositions  
SPS n'a pas été modifiée. L'Accord  prévoit un forum de discussion entre les Pa rties pour les questions 
relatives à la mise en œuvre des mesures SPS . WT/REG431/2  
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  Réponse de la République de Corée  
 
 Comme indiqué à  l'article  5.11 de l'ALE Corée -Royaume -Uni, aucune Partie  ne peut avoir 
recours au  chapitre  14 (règlement des différends ) en ce qui concerne une  question  soulevée au titre 
du chapitre  5 (mesures sanitaires et phytosanitaires ). Les problèmes dans le domaine  SPS peuvent 
être résolus  par des  consultations  techniques  entre experts des  questions SPS  des Parties  
concernées . Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC est plus objectif et adapté aux 
parties prenantes nationales . 
 
Questions du Canada  
1.5.  Le paragraphe  4.2 de la présentation factuelle indique ce qui suit : "Les Parties 
réaffirment leurs droits et obligations au titre de l'Accord sur l'OMC (article  7.1). Le 
chapitre  7 ne s'applique pas aux subventions ou aux dons accordés par une Partie, aux 
mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail 
d'une Partie , ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre 
permanent . Aucune disposition de l'Accord ne peut être interprétée comme imposant aux 
Parties une quelconque obligation en ce qui concerne les marchés publics."  
 Ce chapitre s'applique -t-il aux gouvernements sous -centraux?  
Réponse du Royaume -Uni 
 Le chapitre  7 s'applique aux mesures adoptées ou appliquées par les autorités et les 
gouvernements centraux, régionaux et locaux ainsi que par des instances non gouvernementa les 
exerçant des pouvoirs conférés par les autorités et les gouvernements centraux, régionaux et locaux 
(conformément à l'article  7.2 b)). 
Réponse de la République de Corée  
 
 Le chapitre  7 de l'ALE Corée -Royaume -Uni s'applique aux mesures adoptées par les  Parties. 
Conformément à l'article  7.2, les "mesures adoptées ou appliquées par une Parie"  sont définies 
comme étant des mesures prises par  i) les autorités et les gouvernements centraux, régionaux et 
locaux et ii) les instances non gouvernementales exerçan t des pouvoirs conférés par les autorités et 
les gouvernements centraux, régionaux et locaux . 
 
1.6.  Le paragraphe  4.4 de la présentation factuelle indique ce qui suit : "L'Accord ne 
contient pas de disposition spécifique relative au refus d'accorder des avantages mais, 
comme il est d'usage dans les accords commerciaux de l'UE, une Partie peut refuser les 
avantages découlant du chapitre  7 à toute personne morale enregistrée au Royaume -Uni 
ou en Corée, si celle -ci n'est pas engagée dans des activités commer ciales substantielles 
(article  7.2)."  
 Les Parties peuvent -elles indiquer si cela s'applique uniquement aux personnes 
morales des Parties ou si les personnes morales d'une tierce partie sont également 
visées?  
Réponse conjointe des Parties  
 Une Partie peut refuser d'accorder les avantages conférés par le chapitre  7 si une personne 
morale ne répond pas au critère relatif à l'exercice d'"opérations commerciales substantielles" sur le 
territoire d'une Partie, qui doit être rempli pour qu'elle soit considérée co mme une "personne morale 
d'une Partie" au titre de l'article  7.2 f) et bénéficie des droits prévus par l'Accord . Selon la pratique 
régulièrement suivie par le Royaume -Uni et la Corée en matière de traités, une entreprise est 
considérée comme étant "d'une P artie" si elle mène des activités/opérations commerciales 
substantielles sur le territoire des Parties contractantes.  
 
1.7.  Le paragraphe  4.16 de la présentation factuelle indique ce qui suit : "Au titre de 
l'Accord, la Corée maintient un ensemble différent de l imitations horizontales de l'accès 
aux marchés pour le mode  3 en ce qui concerne : i) l'acquisition d'actions en circulation de 
sociétés nationales existantes dans des domaines tels que l'énergie et l'aviation ; ii) la WT/REG431/2  
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  cession de prises de participation ou d 'actifs détenus par des entreprises d'État ou des 
autorités publiques et la privatisation des services fournis dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental ; iii) les droits ou préférences accordées à des groupes socialement ou 
économiquement désavantagés ; et iv) les mesures liées à tout système d'information 
électronique appartenant à l'État . Des limitations horizontales du traitement national sont 
aussi maintenues pour les mesures qui concernent : i) l'acquisition d'armes (pour les 
modes  1, 2 et 3) ; ii) l'expo rtation de marchandises, de logiciels et de technologies soumis 
à contrôle (pour les modes  1 et 2) ; et iii) l'acquisition de terres dans certaines situations 
(pour le mode  3). Des limitations horizontales sont également enregistrées pour le 
mode  4." 
 La Co rée peut -elle expliquer en quoi ces engagements horizontaux se distinguent 
de ses engagements horizontaux au titre de l'AGCS ? Cela traduit -il des modifications 
apportées au régime national coréen?  
Réponse de la République de Corée  
 Les engagements horizontaux pris par la Corée au titre de l'AGCS et  de 
l'ALE Corée -Royaume -Uni traduisent tous le régime national coréen  au moment où ces engagements 
ont été pris . En d'autres termes , les différences entre ces engagements traduisent  des modific ations 
apportées au régime national coréen . 
1.8.  Le paragraphe  4.46 de la présentation factuelle indique ce qui suit : "Aux termes de 
l'Accord, les Parties sont tenues d'encourager les organismes professionnels 
représentatifs compétents au plan national à élabor er conjointement et à transmettre des 
recommandations sur la reconnaissance mutuelle au Comité "Commerce" (article  7.21) . 
Si la recommandation est conforme à l'Accord et qu'il existe un niveau suffisant de 
correspondance entre les réglementations concernée s des Parties, celles -ci négocient, par 
l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, un accord de reconnaissance mutuelle 
(ARM) des exigences, qualifications, licences et autres réglementations . L'Accord institue 
aussi un groupe de travail "ARM" qui exa mine les questions relatives à la reconnaissance 
mutuelle et fait office de point de contact pour les questions relatives à la reconnaissance 
mutuelle soulevées par des organismes représentatifs concernés de l'une ou l'autre 
Partie."  
 Les Parties peuvent -elles expliquer la différence entre le groupe de travail "ARM" et 
le Comité "Commerce" sur la reconnaissance mutuelle, étant donné que la reconnaissance 
reste subordonnée à la correspondance entre les organismes de réglementation 
compétents des Parties ? Ces dispositions sont -elles prises à des fins de transparence?  
Réponse du Royaume -Uni 
 Il convient de préciser qu'il n'existe pas de "Comité "Commerce" sur la reconnaissance 
mutuelle" spécifique qui serait établi par cet accord . Il existe un Comité "Commerce"  et un groupe 
de travail "ARM" institué sous les auspices du Comité "Commerce" (article  15.3.1).  
 Comme exposé dans la présentation factuelle, le Comité "Commerce" examine les 
recommandations en matière de reconnaissance mutuelle formulées par les organism es 
professionnels représentatifs compétents afin de déterminer si elles sont conformes à l'Accord 
(article  7.21, points  1) à 3)) . Si tel est le cas, et s'il existe un niveau suffisant de correspondance 
entre les réglementations concernées des Parties, cell es-ci négocient, par l'intermédiaire de leurs 
autorités compétentes, un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) des exigences, qualifications, 
licences et autres réglementations (article  7.21 4)). 
 Conformément à l'article  7.21.6, le groupe de travail "ARM " a pour fonction de faciliter les 
travaux du Comité "Commerce" en ce qui concerne l'examen des recommandations en matière de 
reconnaissance mutuelle . Il s'agit notamment de désigner un point de contact pour les organismes 
représentatifs concernés et d'éla borer des procédures pour encourager ceux -ci à formuler des 
observations sur la reconnaissance mutuelle (article  7.21 6), points a)  et b)).  WT/REG431/2  
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  Réponse de la République de Corée  
 Le Comité "Commerce" est établi au titre de l'article  15.1 de l'ALE Corée -Royaume -Uni et est 
chargé de superviser la mise en œuvre et l 'application de l'Accord .  
 Le groupe de travail "ARM" est établi au titre de l'article  15.3, conformément à l'article 7.21.6. 
Il a été établi afin de garantir un débat suffisant sur les ARM et i l sert de point de contact pour les 
questions relatives à la reconnaissance mutuelle . 
1.9.  L'article  7.20.2 de l'Accord dispose : "Deux  ans au plus tard après la conclusion des 
négociations conformément à l'article  XIX de l'AGCS et à la Déclaration ministérielle  
adoptée le 14  novembre  2001 par la Conférence ministérielle de l'OMC, le Comité 
"Commerce" adoptera une décision contenant une liste d'engagements concernant 
l'admission de fournisseurs de services contractuels et de professionnels indépendants 
d'une Part ie sur le territoire de l'autre Partie . En tenant compte des résultats de ces 
négociations dans le cadre de l'AGCS, ces engagements seront mutuellement avantageux 
et significatifs d'un point de vue commercial.  
 Les Parties peuvent -elles expliquer comment e lles détermineront que les 
engagements en matière d'accès aux marchés pour les fournisseurs de services 
contractuels et les professionnels indépendants sont "significatifs d'un point de  vue 
commercial" ? Par exemple, ce critère imposerait -il un accès aux ma rchés, pour les 
fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants, qui irait au -delà 
de celui prévu par les négociations au titre de l'AGCS?  
Réponse de la République de Corée  
 L'article 7.20 2) réaffirme les engagements contractés pa r les Parties au titre de l'AGCS 
s'agissant des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants, tout en 
signalant que le Comité "Commerce" a pour rôle d'étudier les possibilités de libéralisation au -delà 
de l'AGCS. En l'état, il n 'a pas été convenu d'une plus grande libéralisation.  
Questions des États -Unis1 
Environnement et travail  
1.10.   Le paragraphe  5.38 indique ce qui suit : "Le chapitre  13 s'applique aux mesures 
adoptées ou maintenues par les Parties qui affectent les aspects des domaines du travail 
et de l'environnement qui touchent au commerce (article  13.2) . Les Parties insistent sur 
le fait que les normes en matière d'environnement et de travail ne doivent pas être 
utilisées à des fins protectionnistes . L'article  13.3, 13.4 et 13.5 reconnaît aux Parties le 
droit de réglementer et d'établir des niveaux de protection en matière d'environnement 
et de travail et la valeur de la coopération internationale et des accords internationaux en 
matière d'emploi et de travail … Elles s'engag ent à maintenir des niveaux de protection 
du travail et de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre et de l'application des 
lois, règlements ou normes (article  13.7)."  
 Les Parties à cet accord pourraient -elles expliquer l'importance et les raison s de 
l'ajout d'un tel libellé dans cet accord bilatéral?  
Réponse du Royaume -Uni 
 Les accords commerciaux  bilatéraux sont un moteur  important de la croissance durable tant 
au Royaume -Uni que dans les pays partenaires . Les citoyens du Royaume -Uni s'attendent à juste 
titre à ce que les accords commerciaux qu'il a conclu avec ses partenaires internationaux soutiennent 
les droits des travailleurs et les objectifs environnementaux et climatiques . L'environnement, le 
climat et le travail sont des objectifs clés de la politique commerciale du Royaume -Uni, et celui-ci 
 
1 Les questions ont été communiquées aux Parties le 29 août 2022 (trois  semaines et 
trois  jours avant la réunion).  WT/REG431/2  
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  est donc déterminé à inclure des dispositions relatives à l' environnement, au climat, au travail et à 
la durabilité dans des accords de libre -échange comme celui  dont il s'agit . 
Réponse de la République de Corée  
 Ce paragraphe vise à éviter tout impact sur le commerce et l'investissement découlant de la 
non-application  effective des lois, règlements, pratiques et politiques nationaux sur l'environnement 
et sur le t ravail . En outre, il dispose explicitement que ces textes ne devraient pas être utilisés à des 
fins protectionnistes en vue de garantir la mise en place d'un cercle vertueux entre les exportations 
et la production, en passant par l'emploi et la croissance grâce à l'ALE . 
 Ce texte  est le même que celui de l'article 19.3 (Application et mise en œuvre de la législation 
relative au travail) de l'ALE Corée -États-Unis et a la même importance et la même raison d'être que 
l'article  20.3 (Application et mise en œuvr e de la législation relative à l'environnement) de 
l'ALE Corée -États-Unis. 
1.11.   Le paragraphe  5.40 indique ce qui suit : "Le mécanisme de règlement des différends 
de l'Accord ne s'applique pas aux questions visées par ce chapitre . Les différends sur des 
question s environnementales ne peuvent être résolus qu'au moyen de consultations 
gouvernementales (article  13.14), ou par un groupe d'experts, si la question n'a pas été 
réglée de façon satisfaisante dans le cadre des consultations gouvernementales 
(article  13.15) ." 
 Cet accord prévoit -il un mécanisme pour les questions liées au travail ? En cas 
contraire, les Parties pourraient -elles expliquer les raisons pour lesquelles un tel 
mécanisme est exclu?  
Réponse du Royaume -Uni 
 Le chapitre  relatif au commerce et au développement durable couvre les aspects des questions 
relatives au travail et des questions relatives à l'environnement  qui sont liés aux commerce . 
Lorsqu'un différend surgit sur une question d'intérêt mutuel au titre de ce chapi tre, y compris en ce 
qui concerne les questions pertinentes en matière de travail , les articles 13.14 et 13.15 s'appliquent . 
Ils prévoient la recherche d'un règlement mutuellement satisfaisant de la question au moyen de 
consultations gouvernementales , et, si la question n'est pas réglée de façon satisfaisante par ce 
moyen , un groupe d'experts pourra être convoqué pour examiner la question . 
Réponse de la République de Corée  
 Le chapitre  13 (Commerce et développement durable ) de l'ALE Corée -Royaume -Uni traite  tant 
du travail que de l'environnement . Au chapitre  13, l'article  14 (Consultation s gouvernementales ) et 
l'article  15 (Groupe d'experts ) s'appliquent aussi bien  au domaine du  travail qu'à celui de  
l'environnement.  
Marchés publics  
1.12.   L'article  IV:2 de l'AMP de l'OMC se lit comme suit : "En ce qui concerne toute mesure 
ayant trait aux marchés couverts, une Partie, y compris ses entités contractantes : 
a) n'accordera pas à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moin s 
favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire national, 
en raison du degré de contrôle ou de participation étrangers ; ou b) n'établira pas de 
discrimination à l'égard d'un fournisseur établi sur le territoire nationa l au motif que les 
marchandises ou les services que ce fournisseur offre pour un marché donné sont les 
marchandises ou les services d'une autre Partie ." Il semble s'agir d'une importante 
garantie contre la discrimination dans la passation de marchés public s. Les États -Unis ont 
inclus ce texte dans l'Accord entre le Mexique, les États -Unis et le Canada . 
 Les autorités pourraient -elles expliquer les raisons pour lesquelles elles n'ont pas 
inclus l'article  IV:2 de l'AMP de l'OMC dans le chapitre sur les marché s publics de l'ALE?  WT/REG431/2  
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  Réponse du Royaume -Uni 
 L'UE et la Corée  ont commencé à négocier l'ALE  UE-Corée  en 2007. Cet accord a ensuite été 
signé en  2009 puis appliqué à titre provisoire en  2011 avant d'entrer en vigueur en  2015. Au cours 
de cette période, l 'Accord sur les marchés publics de 1994  a été renégocié et est devenu l'Accord 
sur les marchés publics de  2012. Toutefois, c'est à l 'Accord sur les marchés publics de 1994 qu'il est 
fait référence dans  l'ALE UE-Corée .  
 L'ALE Royaume -Uni-Corée  conserve les engagements en matière de marchés publics qui ont 
été énoncés dans l'ALE UE -Corée et sont fondés sur les listes d'engagements de l 'UE au titre de 
l'Accord sur les marchés publics de 1994 . L'article 9 de  l'ALE Royaume -Uni-Corée  dispose que  les 
marchés visés  par l'ALE seront tous les marchés visés par l'Accord de l'OMC  sur les marchés publics 
de 1994 , y compris leurs modifications ou remplacements . Cela devrait être interprété comme 
incluant l'AMP révisé tel qu'il a été convenu en 2012 . 
Réponse de la Républiq ue de Corée  
 Le chapitre  de l'Accord de libre -échange entre le  Royaume -Uni et la  République de Corée  
relatif aux marchés publics a été adapté au même texte de l'Accord de libre -échange entre l 'UE et 
la République de Corée , par souci de  continuité et pour é viter un effondrement du commerce  depuis 
que le  Royaume -Uni a quitté  l'UE. 
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