G/TBT/N/MEX/523  
26 juin 2023 
(23-4349) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Agencia de Seguridad, Energía y Ambiente  (Agence de la sécurité, de l'énergie et de 
l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autor ité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Agencia de Seguridad, Energía y Ambiente  (Agence de la sécurité, de l'énergie et de 
l'environnement)  
Agencia Nacional de Seguridad Industrial y de Protección al Medio Ambiente del Sector 
Hidrocarburos  (Agence nationale de sécurité industrielle et de protection de 
l'environnement dans le secteur des hydrocarbures)  
Secretaría de Medio Ambien te y Recursos Naturales  (Ministère de l'environnement et des 
ressources naturelles)  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Seguridad Industrial y Operativa y 
Protección al Medio Ambiente del Sector Hidrocarburos (Comité consultatif national de la 
normalisation de la sécurité industrielle et d'exploitation et de la protection de 
l'environnement du secteur des hydrocarbures)  
Boulevard Adolfo Ruiz Cortines No. 4209, Colonia Jardines en la Montaña, Alcaldía Tlalpan, 
Ciudad de México, C.P. 14210, México ; courrier électronique: 
maria.gutierrez@asea.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Extraction et traitement du pétrole et du gaz naturel ( ICS 75 .020)  
Le projet de norm e officielle mexicaine notifiée porte établissement des exigences et 
spécifications en matière de sécurité industrielle, de sécurité opérationnelle et de 
protection de l'environnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de 
distribution de gaz de pétrole liquéfié au cours des étapes de conception, construction, 
exploitation et entretien, pour promouvoir, optimiser et développer de manière durable 
les activités de distribution de gaz de pétrole liquéfié par les établissements de 
distribution, et pour prévenir les dommages à la population, aux installations et à 
l'environnement.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-018-ASEA -2023, Plantas de Distribución de Gas Licuado de Petróleo 
(cancela y sustituye a la NOM -001-SESH -2014, Plantas de distribución de Gas L.P . Diseño, G/TBT/N/MEX/523  
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  construcción y condiciones seguras en su operación) (Projet de norme officielle mexicaine 
PROY -NOM-018-ASEA -2023, Établissements de distribution de gaz de pétrole liqué fié 
(annule et remplace la norme NOM -001-SESH -2014, Établissements de distribution de 
GPL - Conception, construction et conditions de sécurité pour l'exploitation) ), 52 pages, 
en espagnol.  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifiée porte établissement des 
exigences et spécifications en matière de sécurité industrielle, de sécurité opérationnelle 
et de protection de l'environnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de 
distribution de gaz de pétrole liquéfié au cours des étapes de conception, construction, 
exploitation et entretien, pour promouvoir, optimiser et développer de manière durable 
les activités de distribution de gaz de pétrole liquéfié par les établissements de 
distribution, et pour prévenir les domma ges à la population, aux installations et à 
l'environnement.  
Le projet de norme officielle mexicaine notifié s'applique sur tout le territoire national et 
dans les zones sur lesquelles le Mexique exerce sa souveraineté et sa juridiction . Elle est 
d'applica tion générale et obligatoire pour les entités réglementées exerçant ou souhaitant 
exercer des activités de distribution de gaz de pétrole liquéfié par le biais d'établissements 
de distribution, et couvre la conception, la construction, l'exploitation et l' entretien.  
Le projet de norme notifié couvre les moyens de transport de gaz de pétrole liquéfié 
suivants : wagons -citernes, navires -citernes , les gazoducs terrestres, les semi -remorques 
et les camions -citernes.  
Le projet de norme notifié couvre les moyens d 'approvisionnement suivants : camions -
citernes, par récipients mobiles et/ou transportables sous pression dans les véhicules de 
livraison et par conduite de distribution.  
Dans les établissements de distribution de GPL où le produit pétrolier est reçu par 
gazoduc, le projet de norme notifié s'applique à partir du point d'interconnexion avec le 
système de transport par gazoduc ou du point de connexion pour les navire s-citernes.  
Dans les établissements de distribution de GPL où le produit pétrolier est reçu par  conduite 
de distribution, le projet de norme notifié s'applique jusqu'à la valve d'arrêt où commence 
le système de distribution par conduite.  
De la même manière, dans les établissements de distribution de GPL où les récipients de 
stockage sont partagés avec des stations -service  utilisées à des fins spécifiques, le projet 
de norme notifié s'applique jusqu'au point d'interconnexion . Dans ces cas -là, le ou les 
récipients de stockage feront partie de l'établissement de distribution de GPL, sans que 
les stations -service  utilisées à des fins spécifiques doivent se conformer à la norme 
applicable.  
Les exigences relatives aux dispositifs de déconnexion s èche, auxquels il est fait référence 
dans les paragraphes 5.1.2.4 partie II, 5.1.2.5 partie V de l'alinéa c), 5.1.2.7 partie III, 
7.1.23.13 partie XI, 7.1.23.16 partie IV, 7.1.23.21 partie XI et 7.1.23.23 s'appliqueront 
uniquement aux établissements de dis tribution situés dans les 74 zones métropolitaines 
figurant dans l'annexe C de la Norme, " Delimitación de las Zonas Metropolitanas de 
México " (Délimitation des zones métropolitaines du Mexique)  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèm es urgents, le cas 
échéant : Sécurité industrielle  
Sécurité opérationnelle  
; Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Le projet de norme officielle mexicaine notifié est non -équivalent (NEQ), aucune norme 
internationale correspondante n'existant au moment de son élaboration.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/MEX/523  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Dirección General de Normas (Direction générale des normes)  
Renseignements : Diógenes Hernández Chávez  
Pachuca 189, Colonia Condesa,  
Demarcación territorial Cuauhtémoc,  
Mexico C.P. 06140  
Téléphone : +(52 55) 5729 91 00 ; int. 13247 ; int. 13217  
Courrier électronique: diogenes.hernandez@economia.gob.mx  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5692419&fecha=16/06/2023  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/MEX/23_10572_00_s.pdf