G/TBT/N/KOR/959  
6 avril 2021 
(21-2817) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Safety (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale)  
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu Cheongju -si, 
Chungcheongbuk -do, 28159  
République de Corée  
Téléphone : (+82) 43 719 -1569 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Courrier électronique: intmfds@korea.kr  
Site Web: www.mfds.go.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed revision of the 
"Special Act on Imported Food Safety Control"  (Proposition de révision de la Loi spéciale 
sur le contrôle de l'innocuité des produits alimentaires importés), 17 pages, en coréen  
6. Teneur : - Pour l'enregistrement d'établissements étrangers du secteur alimentaire, il 
sera nécessaire de fournir des do cuments prouvant que les entreprises manufacturières 
sont approuvées, enregistrées et déclarées conformément à la réglementation  
pertinente du pays exportateur en ce qui concerne les aliments. (clause 1, article 2 de 
la Loi)  
- Les importateurs et les opérateurs d'établissements étrangers du secteur alimentaire 
(propriétaires) pourront effectuer des demandes de renouvellement de l'enregistrement 
d'établissements étrangers du secteur alimentaire. (clause 4, article 2 de la Loi)  
- Le certificat sanitaire d'exportation dont le format a été décidé par la Corée et le pays 
exportateur devra être fourni pour l'exportation de produits laitiers, d'ovoproduits 
transformés et de produits carnés stérilisés (en vigueur à partir du 1er janvier  2022 et 
applicables aux envois sur la base de la date d'expédition)  G/TBT/N/KOR/959  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage.  
8. Documents pertinents:  
Avis au public ( Public Notice ) n° 2021-117 du Ministère de la sécurité sanitaire des 
aliments et des médicaments (2 5 mars 2 021) 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observat ions: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Korea WTO TBT Enquiry Point  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93 Isu -ro Maengdong -myeon Eumseong -gun 
Chungchungbuk -do 
27737  
+(82) 43 870 5525  
Fax: +(82) 43 870 5682 
tbt@korea.kr  
http://www.knowtbt.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/KOR/21_2 457_00_x.pdf