G/TBT/N/USA/1875  
14 juin 2022 
(22-4623) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[1907]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Conformité des normes pour les carburants renouvelables ; Protection de 
l'environneme nt (ICS 13.020), Combustibles ( ICS 75.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Renewable Fuel Standard 
(RFS) Program : Alternative RIN Retirement Schedule for Small Refineries (Programme de 
normes pour les carburants renouvelables : calendrier alternatif de retrait des RIN pour 
les petites raffineries), 8  pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
propose un calendrier alternatif de retrait des numéros d'identification de carburant 
renouvelable (RIN) pour les petites raffineries dans le cadre du programme de normes 
pour les carburants renouvelables (RFS) pour l'année d'observation 2020 . Afin d'accorder 
un délai supplémentaire aux petites raffineries pour se conformer à leur s obligations au 
titre des RFS de 2020 (y compris tout déficit de RIN de 2019 reporté sur l'année 
d'observation 2020), l'EPA propose un calendrier trimestriel de retrait des RIN, selon 
lequel les petites raffineries doivent se conformer à certains pourcent ages de leurs 
obligations au titre des RFS de 2020 . 
L'EPA propose cette mesure car les petites raffineries ont besoin de plus de temps pour 
planifier la mise en conformité avec leurs obligations au titre des RFS, compte tenu du 
délai qui a été nécessaire à l'EPA pour statuer sur les demandes d'exemption pour les 
petites raffineries et fixer les délais de mise en conformité associés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1875  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 35711, 1 3 juin 2 022; Titre 40 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie 80:  
https://www.govinfo.gov/ content/pkg/FR -2022-06-13/html/2022 -12375.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-13/pdf/2022 -12375.pdf  
L'Avis de proposition de réglementation et l'invitation à formuler des observations portent 
le numéro de dossier ( Docket ) EPA -HQ-OAR-2022-0434. Le dossier y relatif est disponible 
sur le site Regulations.gov à l'adresse https://www .regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-
2022-0434/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États-Unis d'ici au 2 8 juillet  2022 à 
16 heures , heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point  d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
G/TBT/N/USA/1693 et G/TBT/N/USA/1693/Add.1  - Prolongation des délais de 
démonstration de la conformité et de communication des rapports de mission 
d'attestation pour les normes de 2019 et 2020 pour les carburants renouvelables - qui 
portent le numéro de dos sier de consultation (docket) EPA-HQ-OAR-2020-0725.  
G/TBT/N /USA/1693/Rev.1 et G/TBT/N/USA/1693/Rev.1/Add.1  - Programme de normes 
pour les carburants renouvelables : Prolongation des délais de démonstration de la 
conformité et de communication des rapports de mission d'attestation - qui portent le 
numéro de dossier de consultation (docket) EPA-HQ-OAR-2021-0793. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 28 juillet  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_4100_00_e.pdf