G/MA/W/180  
12 septembre  2022 
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Comité de l'accès aux marchés   
 
  
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ  2022  
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS DE L'OMC  
PROJET DE DÉCISION PORTANT  
OCTROI D'UNE DÉROGATION  
Le Conseil général , 
Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises (ci -après dénommé le "Système ha rmonisé"), outre qu'elle facilite le commerce 
international et l'analyse des statistiques commerciales, assure une plus grande uniformité dans la 
classification douanière appliquée par les pays, ce qui leur permet de surveiller et de protéger la 
valeur des  concessions tarifaires,  
Notant  que, conformément à l'article 16 de la Convention sur le Système harmonisé, le Conseil de 
l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 29 juin 2019, une recommandation concernant les 
amendements au Système harmonisé qui entreront  en vigueur le 1er janvier  2022 ("SH2022")  et 
que des amendements complémentaires à la nomenclature du SH2022 ont été acceptés à l a suite 
de la recommandation du Conseil du 2 5 juin 2020 et du 2 4 juin 2021; 
Prenant note  de la procédure  adoptée par le Conseil général pour introduire dans les Listes de 
concessions  les modifications du SH20 221 qui, dans certains cas, peuvent exiger des négociations 
et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994,  
Consi dérant  que les Membres én umérés dans l'a nnexe2 de la présente Décision auraient besoin de 
plus de temps pour procéder aux consultations ou aux éventuelles négociations au titre de 
l'article  XXVIII,  
Considérant  que d'autr es Membres non énumérés dans l'a nnexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur territoire national les modifications du SH 2022, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs 
Listes de concessions, et qu'ils souhaitent peut -être également être couverts par la présente 
dérogation,  
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des dispositions 
de l'article II du GATT de 1994:  
a) pour les Membres énumérés dans l'a nnexe, pour une année supplémentaire , jusqu'au 
31 décembre  2023; et 
b) pour tout autre  Membre ne figurant pas dans l'a nnexe qui notifie au Comité de l'accès 
aux marchés qu'il souhaite être inclus dans la décision portant octroi de la dérogation, à 
 
1 Décision du 23 novembre 2021, WT/L/1123.  
2 La première colonne de l'annexe contient la liste des Membres, la deuxième colonne indique la date de 
mise en application des modifications du SH2022 par ces Membres et la troisième colonne indique si les 
Membres ont aussi mis en œuvre les amendements complémentaires.  G/MA/W/180  
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  compter de la date de mise en application des modifications du SH20 22 pour ce Membre 
jusqu'au 3 1 décembre  2023; 
dans la mesure  nécessaire pour permettre à ces Membres de mettre en application sur leur territoire 
national les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé en attendant 
que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sou s réserve des 
conditions suivantes:  
i. dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et b) de 
la présente décision engageront dans les moindres délais des négociations et/ou 
consultations avec les Membres intéressés conformément a ux paragraphes  1 à 3 de 
l'article XXVIII du GATT de 1994;  
ii. les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du 
possible, être achevées pour le 3 1 décembre  2023; et 
iii. conformément aux dispositions de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui s'appliquent, 
mutatis mutandis , à la présente dérogation, en attendant l'entrée en vigueur des 
résultats des négociations et/ou consultations susmentionnées, les autres Membres 
auront  la faculté de suspendre des concessions initialement négociées avec le Membre 
concerné dans la mesure où ils considéreront que celui -ci n'offre pas une compensation 
suffisante.  
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  ANNEXE  
MEMBRES QUI ONT DEMANDÉ À BÉNÉFICIER DE LA DÉROGATION  
FAISANT  L'OBJET DE LA DÉCISION CI -DESSUS  
Membre  Date de la mise en œuvre de la  
décision du Conseil de l'OMD  
 Adoptée le 
29 juin 2019  Adoptée le 
25 juin 2020  Adoptée le  
24 juin 2021  
1.     
 
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