G/SPS/N/CAN/1532  
26 septembre 2023  
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  HS 07.13, HS 10.00, HS 12.00, HS 23.02  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  D-96-07 : Exigences phytosanitaires concernant l'importation 
de criblures et l'importation de grains ou de semences à des fins de nettoyage . 
Langue(s):  anglais et français . Nombre de pages:  12 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/CAN/23_12602_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/CAN/23_12602_00_f.pdf  
6. Teneur:  L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a r écemment terminé la 
révision des exigences en matière d'importation de grains et de semences. Par 
conséquent, l'ACIA a révisé la Directive en matière de politique phytosanitaire D -96-07 : 
Exigences visant l'importation de criblures ainsi que de semences ou  grains destinés à être 
nettoyés.  
Bien que la majorité des exigences énoncées dans la Directive D -96-07 restent conformes 
aux exigences actuelles en matière d'importation, l'ACIA retire l'interdiction de nettoyer les 
semences et les grains au Canada lorsque le produit provient de l'extérieur de l'Amérique 
du Nord. La directive proposée peut être consultée à l'aide des liens ci -dessous.  
La liste des mises à jour et des politiques remplacées se trouve à la page 1 du document.  
7. Objectif et raison d'êt re: [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables  à des parasites.   G/SPS/N/CAN/1532  
 
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Sans objet.   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er décembre 2023  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 2 octobre 2023  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er décembre 2023  
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 15 novembre 2023  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électroniq ue (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario K1A 0G2  
Tel : +(343) 203 4273  
Fax : +(613) 943 0346  
E-mail : enquirypoint@international.gc.ca