G/TBT/N/CAN/706  
11 octobre  2023 
(23-6822) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
Gouvernement de la Colombie -Britannique  
2. Organisme responsable:   
Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de la 
Colombie -Britannique  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Adresse pos tale du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements 
climatiques  
Gouvernement de la Colombie -Britannique  
Case postale 9341  
STN PROV GOVT  
Victoria (Colombie -Britannique) V8W 9M1  
Canada  
Tél : +1 250 896 -9807 
Télécopieur : + 1 250 356-7197 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Sacs et sachets à ordures, en polymères de l'éthylène (code SH 3923219010); 
sacs et sachets, y compris les cônes, en polymères de l'éthylène (code SH 3923299090); 
sacs et sachets, y compris les cônes, en matièr es plastiques (code SH 3923299000); 
ustensiles de cuisine en matières plastiques (code SH 3924100091); gobelets et tasses 
jetables en matières plastiques (code SH 3924100093); autre vaisselle jetable en 
matières plastiques; et (code SH 3924100094); ustensi les de cuisine en matières 
plastiques (code SH 3924100099). Sacs et sachets, y compris les cônes, en polymères de 
l'éthylène (SH 392321); sacs et sachets, y compris les cônes, en matières plastiques (à 
l'exclusion de ceux en polymères de l'éthylène) (SH 39 2329); vaisselle et ustensiles de 
cuisine, en matières plastiques (SH 392410)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement relatif à la 
prévention des déchets plastiques et à usage unique (8 pages, en anglais seulement)  
6. Teneur:  Règlement relatif à la prévention des déchets plastiques et à usage unique (le 
règlement)  
1. Interdit :  G/TBT/N/CAN/706  
 
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  • les sacs de caisse en plastique à usage unique, y compris ceux fabriqués à partir de 
plastiques compostables et biodégradables.  
• les fourniss eurs de services alimentaires à utiliser des emballages de services 
alimentaires (p. ex., les conteneurs, les cartons, les cartons d'œufs, les tasses, les 
assiettes, les bols, les plateaux, les plateaux de viande et les films) fabriqués à partir de 
plastiq ues compostables, de plastiques biodégradables, de mousse de polystyrène, de 
PVC (chlorure de polyvinyle) et de PVDC (chlorure de polyvinylidène) pour emballer des 
aliments et des boissons préparés destinés à la vente en C. -B. 
• les entreprises de vendre, de distribuer ou d'utiliser des emballages de restauration (p. 
ex., les conteneurs, les cartons, les cartons d'œufs, les tasses, les assiettes, les bols, les 
plateaux, les plateaux de viande et les films) fabriqués à partir de plastiques 
biodégradables, de  mousse de polystyrène, de PVC (chlorure de polyvinyle) et de PVDC 
(chlorure de polyvinylidène) pour emballer des aliments et des boissons destinés à la 
vente en C. -B. 
• les ustensiles en plastique à usage unique (p. ex., les couverts, les baguettes et les  
bâtonnets), y compris ceux fabriqués à partir de plastiques compostables et 
biodégradables.  
• les lots préemballés d'accessoires de restauration (y compris les serviettes et les 
condiments en portions individuelles).  
• tous les emballages et produits à us age unique fabriqués à partir de plastiques 
oxodégradables.  
2. Exige des frais minimaux pour les alternatives aux sacs de caisse en plastique à usage 
unique (c'est -à-dire les sacs de caisse en papier à usage unique et les sacs réutilisables). 
Les entrepris es sont également tenues de proposer une option gratuite (p. ex., en 
facilitant l'utilisation de sacs réutilisables ou la réutilisation d'une boîte en carton ou d'un 
sac existants).  
3. Exige que les accessoires de restauration à usage unique (p. ex., les u stensiles en bois, 
les pailles, les serviettes de table, les lingettes humides, les condiments en portion 
individuelle) soient disponibles uniquement par demande ou option (c'est -à-dire qu'un 
client doit demander ou se voir proposer un article), y compris par le biais de plateformes 
de livraison de commandes alimentaires en ligne ou à distance. Les stations de libre -
service sont également autorisées.  
4. Comprend des exemptions pour des raisons d'accessibilité, d'abordabilité ou s'il n'existe 
pas d'alternati ve appropriée.  
La fabrication et l'importation à des fins d'exportation ne sont pas soumises à 
l'interdiction. Les sacs à provisions ayant des substituts réutilisables, le règlement définit 
des normes de performance permettant de différencier les sacs à pr ovisions à usage 
unique des sacs à provisions réutilisables. L'interdiction de la vente et de la distribution 
de sacs à provisions, d'accessoires de restauration et d'articles de restauration (à 
l'exception des plateaux en mousse de polystyrène utilisés po ur la viande, la volaille et le 
poisson) entrera en vigueur six mois après la publication du règlement. L'interdiction de 
la distribution et de la vente de plateaux en mousse de polystyrène utilisés pour la viande, 
la volaille et le poisson entrera en vigu eur le 1er juillet 2030, sept ans après la publication 
du règlement.  
L'approche de la province s'appuie sur la hiérarchie de la prévention de la pollution pour 
s'attaquer aux articles à usage unique les plus problématiques en Colombie -Britannique. 
Le règle ment vise à réduire l'impact des articles à usage unique et en plastique, ainsi que 
la quantité de déchets à usage unique et en plastique présents dans l'environnement, en 
intégrant les plastiques dans l'économie circulaire de la Colombie -Britannique, en 
éliminant progressivement les articles à usage unique et en plastique inutiles, en 
encourageant le passage à des options réutilisables durables et en veillant à ce que les 
articles à usage unique et en plastique nécessaires puissent être recyclés ou compost és. 
Les catégories d'articles en plastique à usage unique visées par le règlement sont 
couramment trouvées sur les rivages canadiens et lors du nettoyage des déchets 
terrestres. Une série de sources de données, y compris des études évaluées par des pairs, 
montrent que ces articles, lorsqu'ils sont jetés sur la terre, risquent de nuire à la faune G/TBT/N/CAN/706  
 
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  par enchevêtrement, ingestion ou perturbation de l'habitat. La province estime que le 
règlement empêcherait, par exemple, l'utilisation d'environ 192 millions de sa cs à usage 
unique par an.  
Les catégories identifiées d'articles en plastique à usage unique présentent également des 
obstacles à la promotion d'une économie circulaire en Colombie -Britannique qui 
maintiendrait les plastiques dans l'économie et hors de l'en vironnement parce qu'ils ont 
de faibles taux de recyclage, sont connus pour entraver les systèmes de recyclage ou de 
traitement des eaux usées, et ont des obstacles à l'augmentation des taux de recyclage. 
L'élimination de ces produits du marché de la Colom bie-Britannique permettrait de 
supprimer les principaux irritants des systèmes de récupération de la valeur et d'améliorer 
leur efficacité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:   
L'objectif du règlement est de prévenir l'usage unique et la pollution plastique en éliminant 
ou en restreignant la vente et la distribution de plastique oxodégradable et de trois 
catégories d'articles en plastique à usage unique en Colombie -Britannique qui constituent 
une menace pour l'environnement, qui sont difficiles à recycler et pour lesquels il existe 
des alternatives facilement disponibles.  
Une évaluation scientifique de la pollution plastique préparée par le gouvernement du 
Canada et publiée en 2020 a révélé que  les macroplastiques présents dans 
l'environnement constituent une menace pour la faune et son habitat, et a recommandé 
des mesures pour réduire les macroplastiques qui se retrouvent dans l'environnement. En 
outre, les plastiques oxo -dégradables (y compris  les plastiques oxo -biodégradables et les 
plastiques contenant des additifs oxodégradables) contiennent des additifs qui entraînent 
intentionnellement la fragmentation des plastiques en microplastiques qui contaminent 
davantage l'environnement. Les recherc hes indiquent qu'ils ne conviennent pas au 
compostage ou à la digestion anaérobie, qu'ils ne se décomposent pas dans les décharges 
ou s'ils sont jetés dans les milieux marins, et qu'ils ne conviennent pas au recyclage. En 
outre, les additifs résiduels peuv ent avoir des effets toxiques sur les sols.   
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   
9. Date projetée pour l'adoption:  14 juillet 2023  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 décembre 2023; (avec une période de 
transition pour l'interdiction des plateaux en mousse de polystyrène utilisés pour contenir 
de la viande, de la volaille et du poisson nécessitant une préparation supplémentaire, 
retardée jusqu'au 1er juillet 2030).  
10. Date limite pour la présentation des observations:  Non applicable  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire est disponible en anglais seulement à :  
https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/oic/oic_cur/0461_2023