GPA/LEGIS/JPN/1  
18 avril 2019 
(19-2609) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN RAPPORT  
AVEC L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
La notification  ci-après , datée du  17 avril 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon . 
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NOTIFICATION DE LA RÉVISION DES "PRINCIPES DE BASE POUR LA PROMOTION  
DES MARCHÉS PUBLICS DE PRODUITS ET DE SERVICES RESPECTUEUX DE 
L'ENVIRONNEMENT" AU TITRE DE LA "LOI VISANT À PROMOUV OIR LA  
PASSATION, PAR L'ÉTAT ET D'AUTRES ENTITÉS, DE MARCHÉS  
PUBLICS DE PRODUITS ET DE SERVICES RESPECTUEUX  
DE L'ENVIRONNEMENT"  
Partie présentant 
la notification  JAPON 
Fondement 
juridique   ARTICLE XXII:5  DE L'AMP  RÉVISÉ  
 ARTICLE XXIV:5  b) DE L'AMP  DE 1994  
 DÉCISION DU COMITÉ SUR LES PRESCR IPTIONS EN MATIÈRE D E NOTIFICATION  
AU TITRE DES A RTICLES XIX  ET XXII:5  DE L'AMP  RÉVISÉ  (PARAGRAPHE  1 
DU DOCUMENT  GPA/113,  ANNEX E A DE L'APPENDICE  2, PAGES  438 ET 
439) 
Intitulé  du texte 
juridique notifié  Principes de base pour la promotion des marchés publics de produits et de 
services respectueux de l'environnement au titre de la Loi visant à 
promouvoir la passation, par l' État et d'autres entités, de marchés publics 
de produits et de services respectueux de l'environnement  
Lien vers le texte 
juridique  http://www.env.go.jp/en/laws/policy/green/h31bp_en.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  (nouvelle législation nationale ) 
 Changement, modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Référence s des 
notifi cations 
précédentes  GPA/W/131 ; GPA/67 ; GPA/37/Add.1 ; GPA/37/Add.2 ; GPA/37/Add.3 ; 
GPA/37/Add.4 ; GPA/37/Add.5;  GPA/37/Add.6;  GPA/37/Add.7 ; 
GPA/37/Add.8 ; GPA/37/Add.9;  GPA/37/Add.10 ; GPA/37/Add.11 ; 
GPA/37/Add.12 ; GPA/37/Add.13 ; GPA/37/Add.14 ; GPA/37/Add.15  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte initial des " Principes de base pour la promotion des marchés publics de produits et de 
services respectueux de l'environnement " (ci-après "la politique de base") a été adopté en vertu 
d'une décision du Cabinet en février 2 001, sur la base de  la "Loi visant à promouvoir la 
passation, par l' État et d'autres entités, de marchés publics de produits et de services 
respectueux de l'environnement " (ci-après "la Loi"), qui est entrée en vigueur  en janvier 2 001. 
En février 2 019, s'agissant des articles désignés faisant l'objet de marchés publics en vertu  de la 
politique de base, l'ajout d'un article et la révision des critères d'évaluation à prendre en 
considération pour 24 articles ont été adoptés par décision du Cabinet . 
 GPA/LEGIS/JPN/1  
- 2 - 
  Le texte de la politique de base révisée peut s'obtenir sur le site Web du Ministère de 
l'environnement, dont les adresses sont indiquées ci -dessous : 
 
• http://www.env.go.jp/policy/hozen/green/g -law/index.html  (en japonais ) 
• http://www.env.go.jp/en/laws/policy/green/index.html  (en anglais ). 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Japonais et  anglais  
Date d'adoption  8 février 2 019 
Entrée en 
vigueur  1er avril 2019 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Division de l'environnement et de l'économie  
Secrétariat du Ministre  
Ministère de l'environnement  
Téléphone:  +81-3-5521-8229 
Fax:   +81-3-3580-9568 
 
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