G/SG/N/6/EU/1 /Suppl. 3 
9 février 20 24 
(24-1149) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1  DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
UNION EUROPÉENNE  
Certains produits en acier  
Supplément  
La comm unication ci -après, datée du 9 février 2024 et reçue à la même date , est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Union  européenne.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'Union européenne notifie 
qu'elle a ouve rt une enquête aux fins d'un réexamen visant à évaluer si la mesure de sauvegarde 
applicable aux importations de certains produits en acier doit être prolongée . L'enquête évaluera 
également s'il serait nécessaire d'apporter un quelconque ajustement techniq ue au fonctionnement 
de la mesure dans le cas où la mesure  serait prorogée.  
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête de réexamen a été ouverte  
Le 9 février 20 24, la Commission européenne (la Commission) a ouvert une enquête pour évaluer 
si la mesure de sauvegarde visant certains produits en acier actuellement en vigueur doit être 
prolongée au -delà du 30 juin 2024 ("l'enquête aux fins du réexamen") . 
Une copie de l 'avis d'ouverture de l'enquête  aux fins du réexamen , qui compren d également les 
règles de procédure applicables, figure ci -joint.* L'avis a été  publié au Journal officiel de l'Union 
européenne .1 
La Commission prendra les décisions nécessaires avant l'actuelle date d'expiration de la mesure, à 
savoir le 30 juin 2024.  
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête  aux fins du réexamen  
Les produit s visés par l'enquête aux fins du réexamen sont "certains produits en acier " (les "produits 
concernés "). Les produit s concernés, ainsi que les codes NC par lesquels ils sont actuellement 
identifiés, sont énumérés dans l'annexe à l'avis relatif à l'enquête ci -joint. Ces codes NC sont donnés 
uniquement à des fins d'information.  
 
* Une copie de l'avis d'ouverture de l'enquête est disponible sous forme électronique. Pour consulter ce 
document, veuillez contacter Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) de la Div ision des règles.  
1 JO C/2024/1460, 9.2.2024 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/ FR/TXT/?uri=OJ:C_202401460 . G/SG/N/6/EU/1 /Suppl. 3 
- 2 - 
  3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête aux fins du réexamen a été ouverte  
Le 12 janvier 20 24, la Commission a reçu une demande motivée de certains États membres de l'UE 
qui lui demandaient d'ouvrir une enquête pour déterminer si la prolongation de la mesure de 
sauvegarde était justifiée.  
La demande contenait des éléments de preuve indiq uant que la mesure de sauvegarde continue 
d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et que les producteurs de l'Union 
procèdent à des ajustements. Plus spécifiquement, la demande contenait des renseignements sur 
les résultats négatifs des  principaux indicateurs de dommage en 2023 et l'existence d'une pression 
importante et continue des importations en provenance de pays tiers. La demande incluait par 
ailleurs des éléments signalant que la surcapacité mondiale reste à un niveau très élevé  et que les 
pays tiers continuent de prendre un grand nombre de mesures restrictives pour le commerce et de 
mesures de défense commerciale . Aussi la demande faisait -elle valoir que le risque de détournement 
des échanges perdur ait et que si la mesure était levée, la branche de production de l'Union serait 
confrontée à un afflux d'importations qui aurait une incidence très négative sur ses résultats 
économiques. De plus, la demande donnait des exemples concernant les ajustements ent repris par 
les producteurs de l'Union. La Commission a considéré que les renseignements fournis, y compris 
les sources et les éléments de preuve, suffisaient à justifier l'ouverture d'une enquête.  
4. Indiquer un point de contact aux fins de l'enquête et pr éciser le moyen de 
correspondance privilégié  
Adresse de correspondance de la Commission:  
Commission européenne  
Direction générale du commerce  
Direction G, unité G5 
Bureau : CHAR 03/66  
1049 Bruxelles  
BELGIQUE  
TRON.tdi: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI  
Adresse électronique : TRADE -SAFE009 -REVIEW @ec.europa.eu  
5. Indiquer les délais et les procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs 
et les autres parties intéressées présentent des éléments de preuve et leurs vues, y 
compris i) les délais et les procédures pré vus pour que les membres et les exportateurs 
s'identifient comme parties intéressées, si cela est nécessaire, pour prendre part à 
l'enquête et ii) la date à laquelle une audition publique est prévue conformément aux 
dispositions de l'article 3:1 
Afin d 'obtenir les informations qu 'elle juge nécessaires à son enquête  de réexamen , la Commission 
enverra des questionnaires aux producteurs des produits concernés de l'Union . Les questionnaires 
remplis doivent parvenir à la Commission le 4 mars 2024 . 
Toutes les par ties intéressées, y compris les producteurs -exportateurs, les importateurs , les 
utilisateurs des produits concernés et leurs associations, ainsi que les gouvernements des pays tiers, 
sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à communique r des informations et à 
fournir des éléments de preuve à l 'appui . Leurs observations  doivent être présentées d'ici au 
26 février 2024 .  
Les parties envoyant une communication sont priées d'indiquer clairement dans leur correspondance 
la ou les questions , parmi les questions ci -dessous , qui sont concernées par leur communication, et 
de présenter leurs arguments sous les intitulés ci -après:  
a. La mesure continue -t-elle d'être nécessaire, et pourquoi;  
b. Considérations relatives à l'intérêt de l'Union;  G/SG/N/6/EU/1 /Suppl. 3 
- 3 - 
  c. Serait-il nécessaire d'apporter un quelconque ajustement technique au fonctionnement de 
la mesure dans le cas où la mesure serait prorogée . (Voir les détails dans l'avis d'ouverture 
de l'enquête)  
d. Autres  
Afin de garantir les droits de défense, les parties intéressée s devraient avoir la possibilité de formuler 
des observations sur les renseignements fournis par d'autres parties intéressées. Ce faisant, les 
parties intéressées peuvent aborder uniquement les questions soulevées dans les communications 
des autres parties  intéressées et ne peuvent soulever de nouvelles questions. Dans une réfutation, 
les parties intéressées devraient indiquer précisément les observations de la ou des parties qu'elles 
réfutent et suivre  la structure d es intitulés mentionnés ci -dessus . 
Les o bservations doivent parvenir à la Commission dans un délai de dix jours à compter de la date 
à laquelle les communications et les réponses au questionnaire des producteurs de l'Union sont 
rendues disponibles pour examen par les parties intéressées dans le dossier public de l'affaire.  
Dans un souci d'efficacité, la Commission accordera automatiquement le statut de partie intéressée 
à toutes les parties prenantes qui détiennent ce statut au titre de la mesure de sauvegarde actuelle. 
Cependant, ce tte dispositi on ne s'applique pas aux procurations.  
Les parties souhaitant participer à la procédure et qui ne sont pas actuellement enregistrées en tant 
que parties intéressées à l'affaire sont invitées à expliquer leur intérêt et leurs liens avec l'affaire 
lorsqu'ell es présentent une communication au moyen de TRON.  
Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d'enquête de la 
Commission . Toute demande à être entendu doit être présentée par écrit dans les 15 jours suivant 
la date de  publication de l'avis au Journal officiel et doit spécifier les raisons de cette demande et 
donner un résumé des points que la partie intéressée souhaite aborder à l'audition.  
Les parties sont toutefois informées que, compte tenu de la nécessité d'achever  l'enquête et d'établir 
une détermination le 30 juin 2024 au plus tard, du nombre vraisemblablement élevé de parties 
intéressées et du fait que ces parties intéressées auront la possibilité de formuler des observations 
sur les communications d'autres parti es intéressées, ce qui leur ménagera suffisamment de 
possibilités de défendre et de faire connaître leurs vues, la Commission entend mener l'enquête par 
écrit, sans organiser d'auditions orales, sauf si les parties intéressées peuvent démontrer qu'il leur 
est spécialement nécessaire d'être entendues par oral. Les points de vue et renseignements 
communiqués après l 'expiration des délais indiqués ci -dessus peuvent ne pas être pris en 
considération.  
Toutes les communications écrites dans le cadre de l'enquête doivent être soumises à la Commission 
comme indiqué dans l'avis d'ouverture de l'enquête.  
 
__________