G/SPS/N/EU/747  
4 avril 2024 
(24-2877) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Nouveaux aliments  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou fai sable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement délégué de la Commission modifiant le 
règlement  (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux 
aliments en ce qui concerne la définition d 'un "nanomatériau manufacturé" (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE) . Langue(s) : anglais, espagnol et français . Nombre 
de pages : 7 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_02425_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EE C/24_02425_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_02425_00_s.pdf  
6. Teneur : La mesure notifiée actualise la définition des "nanomatériaux manufacturés" 
figurant dans le règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux  aliments pour tenir 
compte des avancées techniques et scientifiques . Elle transpose les principaux éléments 
de la définition générale des nanomatériaux établie dans la Recommandation de la 
Commission 2022/C 229/01, qui reflète les éléments et progrès tech niques et 
scientifiques . Elle maintient la limite de taille (< 100 nm) figurant actuellement dans la 
définition, en dessous de laquelle un matériau sera considéré comme un nanomatériau ; 
elle prévoit une valeur de seuil par défaut de 50% de particules (par répartition 
numérique) à l 'échelle nanométrique pour qu'un matériau soit considéré comme un 
nanomatériau ; elle introduit des dispositions relatives à l'applicabilité en tenant compte 
des dimensions externes et de la forme du matériau ; elle exclut de la déf inition les 
molécules uniques et les matériaux dont le rapport de la surface au volume est inférieur 
à une certaine valeur ; elle définit les termes "particule", "agrégats" et "agglomérats" ; et 
elle inclut uniquement les matériaux à l'état solide, de manièr e à exclure les particules 
dotées de dimensions externes très dynamiques telles que les micelles, les liposomes ou 
les gouttelettes nanoscopiques dans les émulsions.  
En outre, le règlement inclut des éléments visant spécifiquement à tenir compte de la 
subjectivité inhérente à la définition actuelle lorsqu'il s'agit d'interpréter la question de 
savoir si un matériau a été "produit intentionnellement", et qui a freiné son application.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les G/SPS/N/EU/747  
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  maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des p arasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la N IMP):  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Indications relatives à la mise en œuvre de la Recommandation 2022/C 229/01 de la 
Commission relative à la définition des nanomatériaux  
https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC132102  
− Guidance on risk assessment of nanomaterials to be applied in the food and feed 
chain : human and animal health  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pu b/6768  
− Guidance on technical requirements for regulated food and feed product applications 
to establish the presence of small particles including nanoparticles  
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/pdf/10.2903/j.efsa.2021.6769  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 11 juin 2 024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 12 juin 2 024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de publication au Journal Officiel de l'Union européenne . Application 
18 mois à co mpter de la date d'entrée en vigueur.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 3 juin 2 024 
Organisme ou autor ité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/747  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa .eu