WT/DS587/1  
G/L/1322  
4 septembre  2019 
(19-5658) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES TARIFAIRES VISANT CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE III  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
La communication ci -après, datée du 2 septembre  2019 et adressée par la délégation de la Chine à 
la délégation des États-Unis, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États -Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) et à l'article XXIII d e 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) concernant les 
mesures tarifaires d'une valeur commerciale estimée d'environ 300 milliards de dollars que les 
États-Unis impose nt sur certains produits originaires de Chine.  
Les États -Unis ont publié au Federal Register daté du 20 août 2019 l'Avis de modification des actions 
au titre de l'article 301: actes, politiques et pratiques de la Chine ayant trait au transfert de 
technologies, à la propriété intellectuelle et à l'innovation1, en vertu duquel un droit ad valorem  
additionnel de 10% visant certains  produits importés d'origine chinoise  relevant de la  sous-position 
tarifaire indiquée dans l'annexe A de l'Avis susmentionné a été imposé depuis le 1er septembre  2019, 
et un droit ad valorem  additionnel de 1 0% visant certains produits importés d'origine chinoise 
relevant de la sous -position tarifaire indiqu ée dans l'annexe C de l'Avis susmentionné  sera imposé à 
partir du 1 5 décembre  2019. Le taux de droit additionnel a été relevé à 15 % conformément à l'Avis 
publié  au Federal Register daté du 30  août 2019.2 Ce droit additionnel , décrit comme étant une 
modification des actions au titre de l'article 301,  s'applique  seulement  aux produits chinois  et est 
supérieur aux  taux consolidés des États -Unis prévus dans  leur Liste de concessions et 
d'engagements annexée au GATT de 1994.  
Les documents juridiques au mo yen desquels  les États -Unis mettent  en œuvre ces mesures tarifaires 
additionnelles  sont les suivants:  
 
1. Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur telle que modifiée 
(19 U.S.C., paragraphes 2411  à 2420) . 
2. Résultats de l'enquête menée sur les actes, politiques et pratiques de la Chine ayant 
trait au transfert de technologies, à la propriété intellectuelle et à l'innovation au titre 
de l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur .3 
                                                
1 84_FR_43,304 (20 août 201 9). Voir "https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-08-20/pdf/2019 -
17865.pdf ". 
2 84_FR_45,821  (30 août 2019). Voir "https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-08-30/pdf/2019 -
18838.pdf ". 
3 Voir https://ustr.gov /sites/default/files/Section%20301%20FINAL.PDF . WT/DS587/1 • G/L/1322  
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  3. Mise à jour concernant les actes, politiques et pratiques de la Chine ayant trait au 
transfert de technologies, à la propriété intellectuelle et à l'innovation 
(20 novembre  2018).4 
4. Actions des États-Unis en rapport avec l'enquête menée au titre de l'article 30 1 sur les 
lois, politiques, pratiques ou actions de la Chine ayant trait au transfert de technologie s, 
à la propriété intellectuelle et à l'innovation .5 
5. Avis de détermination  et demande d'observations publiques concernant la proposition  
de détermination des actions  au titre de l'article 301 : actes, politiques et pratiques de la 
Chine ayant trait au transfert de technologies, à la propriété intellectuelle et à 
l'innovation  (6 avril 2018).6 
6. Demande d'observations concernant la proposition de  modification des actions au titre  
de l'article 301 : actes, politiques et pratiques de la Chine ayant trait au transfert de 
technologies, à la propriété intellectuelle et à l'innovation  (17 mai 2019).7 
7. Avis de modification des actions au titre de l'article 301 : actes, politiques et pratiques 
de la Chine ayant trait au transfert de technologies, à la propriété intellectuelle et à 
l'innovation (2 0 août 2019).8 
8. Déclaration de l'USTR sur les actions tarif aires au titre de l'article 301 concernant la 
Chine (2 3 août 2019).9 
9. Avis de modification des actions au titre de l'article 301 : actes, politiques et pratiques 
de la Chine ayant trait au transfert de technologies, à la propriété intellectuelle et à 
l'innovation ( 30 août 2019).10 
La présente demande de consultations concerne aussi toute modification , tout remplacement ou tout 
amendement  des mesures indiquées plus haut et toutes mesure s ultérieures  ou de mise en œuvre 
étroitement liées . 
Il apparaît que ces mesures sont incompatible s avec les dispositions pertinentes des accords visés 
de l'OMC,  y compris:  
1. L'article  I:1 du GATT de 1994, parce que les mesures en cause n'étendent pas 
immédiatement  et sans condition aux produits originaires de  Chine des "avantages, 
faveurs, privilèges ou immunités" accordés par les États -Unis en ce qui "concerne les 
droits de douane et les impositions de toute nature perçus" à l'importation des produits 
originaires du territoire d'autres Membres  ou à l'occasion de l'importation de ces 
produits . 
2. L'article II:1 a) et b) du GATT de  1994, parce que les États -Unis imposent des droits 
additionnels sur certains produits importés originaires de Chine identifiés plus haut dans 
les mesures 7, 8 et 9 qui sont supérieurs aux taux consolidés des États -Unis prévus dans 
leur Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994, et par 
conséquent n'accordent pas aux produits originaires de Chine indiqués  dans les 
                                                
4 Voir https://ustr.gov/sites/default/files/enforcement/301Investigations/301%20Report%20Update.pdf . 
5 Voir "https://www.whitehouse.gov/presidential -actions/presidential -memorandum -actions -united -
states -related -section -301-investigation /" 
6 83 FR 14,906  (6 avril 2018).  Voir 
https://ustr.gov/sites/default/files/enforcement/301Investigations/FRN301.pdf . 
7 84_FR_22,564 ( 17 mai 2019 ). Voir 
https://ustr.gov/sites/default/files/enforcement/301Investigations/84_FR_22564.pdf . 
8 84_FR_43,304 (20 août 2019). Voir "https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-08-20/pdf/2019 -
17865.pdf ". 
9 Voir "https://ustr.gov/about -us/policy -offices/press -office/press -releases/2019/august/ustr -
statement -section -301-tariff" 
10 84_FR_45, 821 (30 août 2019). Voir "https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-08-30/pdf/2019 -
18838.pdf " WT/DS587/1 • G/L/1322  
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  document s susmentionnés un traitement non moins favorable que celui qui est prévu 
dans la Lis te de concessions et d'engagements des États -Unis annexée au GATT de 1994 . 
3. L'article  23:1 et 23:2 a), b) et c)  du Mémorandum d'accord , parce que  les États -Unis 
ont déte rminé qu'il y a vait eu violation sans recourir au règlement des différends 
conformément au Mémorandum d'accord et  les mesures en cause  n'ont pas recours et 
ne se conforment pas aux règles et procédures du Mémorandum d'accord, lorsque les 
États-Unis cherche nt à obtenir réparation en cas de violation d'obligations ou 
d'annulation ou de réduction d'avantages résultant des accords visés, ou d'entrave à la 
réalisatio n d'un objectif desdits accords . 
En outre, et en conséquence de ce qui précède, il apparaî t que les mesures en cause annulent ou 
compromettent les avantages résultant pour la Chine directement ou indirectement des accords 
cités.  
La Chine se réserve le droit de formuler des allégations additionnelles et de soulever d'autres 
questions de droit au  sujet des mesures mentionnées plus haut au cours des consultations.  
La Chine attend  votre réponse à la présente demande de consultations et espère  qu'une date 
mutuellement accep table pourra être fixée pour celles -ci. 
 
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