G/SPS/N/CAN/1538  
21 novembre 2023  
(23-7816) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés qui 
nécessitent un certificat phytosanitaire du Canada  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Révisions de la directive aux certificats phytosanitaires . 
Langue(s):  français et anglais . Nombre de pages:  1 
6. Teneur:  L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a lancé une consultation 
sur les révisions mineures de la directive D- 99-06 : Politique relative à la délivrance des 
certificats phytosanitaires d'exportation et de réexportation - Agence canadienne 
d'inspection des aliments . Les révisions proposées comprennent des chang ements de 
procédure pour la demande et la délivrance de certificats phytosanitaires à l'aide du portail 
de services en ligne Mon ACIA, des clarifications à la date de délivrance sur le certificat 
phytosanitaire et des mises à jour administratives générales  le cas échéant.  
L'intention est de publier la directive D -99-06 sur le site Web de l'ACIA quand elle sera 
finalisée.  
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [  ] protecti on des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux t errestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP 12 Certificats phytosanitaires  
[ ] Néant  G/SPS/N/CAN/1538  
 
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la no rme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:    
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 8 janvier 2024  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 8 janvier 2024  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, e t/ou (jj/mm/aa) : 8 janvier 2024  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 21 décembre 2023  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électroniq ue (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée sur:  
https://inspection.canada.ca/plant -health/invasive -species/directives/exports/d -99-
06/eng/1323852257037/1323852328308  (anglais)  
D- 99-06 : Politique relative à la délivrance des certificats phytosanitaires d'exportation et 
de réexportation - Agence canadienne d'inspection des aliments  (français)  
L'Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111 Promenade Sussex, Ottawa, Ontario K1A 0G2  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
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