G/TBT/N/USA/1880  
24 juin 2022 
(22-4892) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[1910]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Règle relative à la présentation de données sur les gaz à effet de serre ; 
Protection  de l'environnement ( ICS 13 .020) ; Qualité de l'air ( ICS 13 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Revisions and 
Confidentiality Determinations for Data Elements Under the Greenhouse Gas Reporting 
Rule (Révisions et modalités en c e qui concerne la confidentialité des données dans le 
cadre de la Règle relative à la présentation de données sur les gaz à effet de serre), 
200 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
propo se la modification de dispositions spécifiques de la Règle relative à la présentation 
de données sur les gaz à effet de serre afin d'améliorer la qualité et la cohérence des 
données collectées dans le cadre de la règle, de simplifier et d'améliorer l'appli cation de 
la règle et de clarifier ou proposer des actualisations mineures de certaines dispositions 
ayant fait l'objet de questions de la part des entités fournissant des données . Les 
modifications proposées prévoient des révisions pour l'amélioration des  exigences 
actuellement en vigueur en matière de calculs, de tenue de registre et de présentation 
de données en actualisant les méthodes existantes d'estimation des émissions et en 
permettant la collecte de données supplémentaires pour comprendre les nouve lles 
catégories de sources ou les nouvelles sources d'émissions de secteurs spécifiques . Les 
modifications proposées amélioreraient la compréhension des processus sectoriels 
spécifiques ou d'autres facteurs qui influencent les taux d'émissions de gaz à eff et de 
serre, la vérification des données collectées et complèteraient d'autres programmes de 
l'EPA. L'EPA propose également des révisions qui amélioreraient l'application de la Règle 
relative à la présentation de données sur les gaz à effet de serre, telle s que l'actualisation G/TBT/N/USA/1880  
- 2 - 
  des méthodes d'estimation de l'applicabilité, la flexibilité ou la simplification des méthodes 
de calcul et de surveillance, la simplification de la tenue de registre et de la présentation 
de données, ainsi que d'autres corrections ou  clarifications techniques mineures . L'action 
notifiée propose également l'ajout ou la révision substantielle, dans les modifications 
proposées, de modalités de confidentialité pour la présentation de certaines données . En 
outre, l'action prévoit une invitation à présenter des observations afin de recueillir des 
renseignements qui aideraient l'EPA à effectuer de potentielles révisions de la Règle 
relative à la présentation de données sur les gaz à effet de serre.  
7. Objectif et justification, y compri s la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 36920, 2 2 juin 2 022; Titre 40 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties 9 et 98:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-21/html/2022 -09660.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-06-21/pdf/2022 -09660.pdf  
La proposition de réglementation notifiée porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) EPA -HQ-OAR-2019-0424. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2019-
0424/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documen ts sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 2 août 2 022 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de 
la part des  Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier sur Regulations.gov  si 
elles sont reçues p endant le délai prévu pour la présentation des observations.  
Mandatory Reporting of Greenhouse Gases ; La proposition de règle publiée le 10 avril 
2009 et règle finale publiée le 30 octobre 2009  portent le numéro de dossier de 
consultation (docket) EPA-HQ-OAR-2008-0508. 
EPA has finalized several technical and clarifying amendments to the Greenhouse Gas 
Reporting Rule, as follows: 75 FR 79092 , 17 décembre 2 010; 76 FR 22825 , 25 avril 2 011; 
76 FR 36339 , 22 juin 2 011; 76 FR 59533 , 27 septembre 2 011; 76 FR 59542 , 27 
septembre 2 011; 76 FR 73866 , 29 novembre 2 011; 76 FR 80554 , 23 décembre 2 011; 77 
FR 10373 , 22 février 2 012; 77 FR 48072 , 13 août 2 012; 77 FR 51477 , 24 août 2 012; 78 
FR 25392 , 1 mai 2 013; 78 FR 68162 , 13 novembre 2 013; 78 FR 71904 , 29 novembre 
2013; 79 FR 63750 , 24 octobre 2 014; 79 FR 70352 , 25 novembre 2 014; 79 FR 73750 , 
11 décembre 2 014; 80 FR 64262 , 22 octobre 2 015; et 81 FR 86490 , 30 novembre 2 016. 
Les modifications et révisions apportée s ainsi que les exigences révisées visent à 
améliorer la clarté et la cohérence des exigences de calculs, de surveillance et de 
présentation des données . L'EPA a parachevé des modifications supplémentaires ( 81 FR 
89188 , 6 décembre 2 016) visant à simplifier l'application de la règle, à améliorer la qualité 
et la cohérence des données récoltées dans le cadre de la règle et à clarifier ou proposer 
des actualisations de certaines dispositions ayant fait l'objet de questions de la part des 
entités fournissant des données . Les modifications supplémentaires et l'invitation à 
présenter des observations contribuent aux efforts continuellement déployés par l'EPA 
pour l'amélioration de la  Règle relative à la présentation de données sur les gaz à effet 
de serre.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 22 août 2 022 G/TBT/N/USA/1880  
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_4266_00_e.pdf