G/SPS/N/IND/305  
16 avril 2024 
(24-3152) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture and Farmers Welfare - Ministry of 
Agriculture and Farmers Welfare, Government of India  (Département de l'agriculture et 
de la protection sociale des agriculteurs - Ministère de l'agriculture et de la protection 
sociale des agriculteurs, Gouvernement de l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Vigna subterranea ( pois bambarra)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Ghana 
5. Intitulé du texte notifié : Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) Order, 
2003 (Third Amendme nt) 2024 (Projet d'ordonnance de 2024 portant troisième 
modification de l'Ordonnance de 2003 sur la quarantaine phytosanitaire (réglementation 
des importations en Inde)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 3 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/IND/24_02631_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance sur la quarantaine phytosanitaire (réglementation des 
importations en Inde) (troisième modification) de 2024 notifié vise à assouplir davantage 
les dispositions régissant l'importation de Vigna subterranea ( pois bambarra) en 
provenanc e du Ghana.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Code x ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection  des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : Le contenu du texte notifié est fondé sur l'analyse du 
risque phytosanitaire effectuée conformément aux normes internationales pour 
les mesures phytosanitaires (NIMP) n°  2 et 11 de la Convention international e 
pour la protection des végétaux (CIPV) de la FAO.  G/SPS/N/IND/305  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : http://www.agriwelfare.nic.in/ ( Circulars and Notifications - Plant 
Protection - WTO Notifications ) (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Entrée en vigue ur à la date de publication au Journal 
officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 15 juin 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ashish Kumar Srivastav a 
Joint Secretary, Plant Protection (Secrétaire adjoint, Division phytosanitaire ) 
Department of Agriculture and Farmers Welfare  (Département de l'agriculture et de la 
protection sociale des agriculteurs)  
Ministry  of Agriculture and Farmers Welfare  (Ministère de l'agriculture et de la protection 
sociale des agriculteurs)  
Room No. 227 A  
Krishi Bhawan  
New Delhi - 110011 (Inde)  
Téléphone : +(91 11) 2338 8756  
Courrier électronique: jspp-dac@nic.in  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] poi nt d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ashish Kumar Srivastava  
Joint Secretary, Plant Protection (Secrétaire adjoint, Division phytosanitaire ) 
Department of Agriculture and Farmers Welfare  (Département de l'agriculture et de la 
protection sociale des agriculteurs)  
Ministry  of Agriculture and Farmers Welfare  (Ministère de l'agriculture et de la protection 
sociale des agriculteurs)  
Room No. 227 A  
Krishi Bhawan  
New Delhi - 11001 1 (Inde)  
Téléphone : +(91 11) 2338 8756  
Courrier électronique: jspp-dac@nic.in