G/SPS/N/EU/482  
21 avril 2021 
(21-3428) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits composés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou fai sable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission 
du 16 février 2 021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne certaines catégories de biens exemptés des contrôles officiels 
aux postes de contrôle frontaliers et modifiant la décision 2007/275/CE de la Commission 
(Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE). Langue(s) : anglais, espagnol et français . 
Nombre de pages : 6 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_2908_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_2908_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_2908_00_s.pdf  
6. Teneur : Le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil sur les 
contrôles  officiels (Règlement sur les contrôles officiels) établit le cadre pour les contrôles 
officiels et d'autres activités officielles visant à vérifier la bonne application de la 
législation de l'Union européenne régissant la chaîne agroalimentaire . Ce cadre inclut les 
contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits entrant dans l'Union en 
provenance de pays tiers . L'article 48, point h), du Règlement sur les contrôles officiels 
établit que certaines catégories d'animaux et de biens visés à l'art icle 47, paragraphe 1), 
du même Règlement en provenance de pays tiers peuvent être exemptées des contrôles 
officiels aux postes de contrôle frontaliers . Conformément à l'article 77, paragraphe 1), 
point k) du Règlement sur les contrôles officiels, il est p ossible d'établir par actes délégués 
des arrangements pour des contrôles officiels spécifiques applicables aux animaux et aux 
biens exemptés de contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.  
Le Règlement notifié vise à établir les cas et les condi tions dans lesquels certains produits 
composés à faible risque et de longue conservation ne contenant pas de viandes 
transformées sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers . Les 
autorités compétentes des États membres de l'UE devraient effectuer des contrôles 
officiels sur ces produits composés de manière régulière, en fonction des risques et à une 
fréquence appropriée, sur le lieu de destination, sur le lieu de mise en libre pratique dans 
l'Union ou dans les entrepôts ou les l ocaux de l 'opérateur responsable de l 'envoi.  
Le Règlement notifié établit une nouvelle liste de certains produits composés de longue 
conservation ne contenant pas de viandes transformées exemptés des contrôles officiels G/SPS/N/EU/482  
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  aux postes de contrôle frontaliers et établit des règles pour les contrôles offic iels 
applicables à ces produits.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi el le diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 16 février 2 021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 19 avril 2 021 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours à compter de la date de publication ; la date 
d'entrée en vigueur est le 2 1 avril 2 021. 
[X] Mesure de facilitation du commerce  Le texte notifié établit une liste des 
produits exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/482  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu