WT/DS353/ARB/ Add.1 
13 octobre 2020  
(20-7037) Page: 1/72 
  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS  
CIVILS GROS PORTEURS (DEUXIÈME PLAINTE)  
RECOURS DES ÉTATS -UNIS À L'ARTICLE 2 2:6 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
DÉCISION DE L'ARBITRE  
Addendum  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
Le présent addendum  contient les annexes A à C de la décision de l'Arbitre  distribué sous la cote 
WT/DS353/A RB. 
_______________  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail de l'Arbitre  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles pour la protection des renseignements 
commerciaux confidentiels et des renseignements commerciaux extrêmement 
sensibles ("procédures RCC/RCES")  9 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles pour la réunion de fond avec l'Arbitre  21 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  23 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 45 
ANNEXE C 
DÉCISION ET AUTRES COMMUNICATIONS DE L'ARBITRE  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Communication de l'Arbitre aux parties concernant le calendrier et les 
procédures de travail, datée du 8  juillet  2019 56 
Annexe C-2 Communication de l'Arbitre aux parties concernant certains RCES, datée du 
6 février  2020 57 
Annexe C-3 Communication de l'Arbitre concernant la demande des États -Unis relative à la 
prorogation de la date de présentation des réponses aux questions, datée du 
14 février  2020 58 
Annexe  C-4 Communication de l'Arbitre aux parties concernant les restrictions d'accès aux 
locaux de l'OMC et aux RCES dues à la COVID -19, datée du 1er avril 2020 59 
Annexe  C-5 Communication de l'Arbitre aux parties concernant l'accès aux RCES dans le 
contexte de la COVID -19, datée du 23  avril 2020 61 
Annexe  C-6 Communication de l'Arbitre aux parties concernant l'assouplissement progressif 
des restrictions d'accès aux locaux de l'OMC pour cause de COVID -19, datée du 
4 mai 2020 62 
Annexe  C-7 Décision de l'Arbitre concernant la demande des États -Unis visant à être 
autorisés à déposer une communication additionnelle  concernant  les implications 
de la prétendue élimination de la réduction du  taux de l'impôt B&O de l' État de 
Washington  sur le niveau autorisé de s contre -mesures, datée du 17 juin 2020  63 
Annexe  C-8 Communication de l'Arbitre aux parties, datée du 26 juin 2020  69 
Annexe  C-9 Communication de l'Arbitre aux parties demandant l'autorisation d'examiner des 
RCES spécifiques de l'UE, datée du 5 août 2020  70 
Annexe  C-10 Communication de l'Arbitre aux parties demandant l'autorisation d'examiner des 
RCES additionnels spécifiques de l'UE, datée du 19 août 2020  71 
Annexe C -11 Communication de l'Arbitre aux parties concernant les articles de presse 
contenant le niveau des contre -mesures calculé par l'Arbitre, datée du 
9 octobre  2020 72 WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 3 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail de l'Arbitre  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles pour la protection des renseignements 
commerciaux confidentiels et des renseignements commerciaux extrêmement 
sensibles ("procédures RCC/RCES")  9 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles pour la réunion de fond avec l'Arbitre  21 
 WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 4 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE  
Adoptées le 8 juillet  2019  
Généralités  
1. 1) Dans la présente procédure, l'Arbitre suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord). En outre, les procédures de travail  ci-après sont d'application.  
2) L'Arbitre se réserve le droit de modifier les présentes procédures selon qu'il sera 
nécessaire, après consultation des parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations de l'Arbitre et les documents qui lui auront été soumis  resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués à l'Arbitre par un autre Membre et que ce Membre aura désignés comme tels.  
2) Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes proc édures de travail 
n'empêchera une partie de communiquer au public ses propres positions.  
3) Si une partie présente à l'Arbitre une version confidentielle de ses communications 
écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentie l des 
renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être communiqués au public.  
4) Les parties traiteront les renseignements commerciaux confidentiels et les 
renseignements commerciaux extrêmement sensibles conformément aux procédures 
énoncée s dans les procédures de travail additionnelles de l'Arbitre concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels et les renseignements commerciaux extrêmement 
sensibles.  
Communications  
3. 1) Avant la réunion de fond de l'Arbitre avec les parties, l'Uni on européenne présentera à 
l'Arbitre et aux États -Unis une communication expliquant le fondement de sa demande, y 
compris la méthode et les données sur lesquelles elle repose, conformément au calendrier 
adopté par l'Arbitre.  
2) Chaque partie au différend p résentera aussi à l'Arbitre une communication écrite dans 
laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, conformément au calendrier 
adopté par l'Arbitre.  
a. Pour faciliter le déroulement efficace de la présente procédure, les communications  écrites 
visées dans le calendrier de l'Arbitre (communication écrite de l'Union européenne 
expliquant le fondement de sa demande (Note méthodologique), communication écrite 
des États -Unis et communication écrite de l'Union européenne) ne dépasseront pas 
125 pages (interligne simple, taille de police  10) ou 160  pages (interligne simple, taille de 
police  12) chacune. Cette limite n'inclut pas les pièces accompagnant les communications 
écrites.  
b. L'Arbitre pourra autoriser un dépassement de ce nombre de page s maximal à la demande 
d'une partie. La partie présentera une telle demande conformément aux procédures pour 
la signification des documents énoncées au paragraphe 21 ci -dessous et au plus tard sept 
jours (une semaine civile) avant la date limite de dépôt d e la communication en cause. La 
demande indiquera le nombre de pages supplémentaires demandé par la partie pour la WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 5 - 
  communication en cause et expliquera les circonstances qui, selon elle, justifient que le 
nombre de pages maximal soit dépassé du nombre de p ages spécifié. L'Arbitre se 
prononcera sur une telle demande dans les moindres délais.  
3) L'Arbitre pourra inviter les parties à présenter des communications additionnelles au 
cours de la procédure, y compris en ce qui concerne des demandes de décisions pr éliminaires 
conformément au paragraphe 4 ci -dessous.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Si l'une ou l'autre partie estime que l'Arbitre devrait, avant de rendre sa décision 
arbitrale, rendre une décision selon laquelle certaines questions ne lui sont pas soumises à 
bon droit, la procédure suivante s'appliquera. Des exceptions à la présente procédure seront 
autorisées sur exposé de raisons valables.  
a. Une partie présentera toute demande de décision préliminaire le plus tôt possible. L'autre 
partie présente ra sa réponse à la demande à un moment qui sera déterminé par l'Arbitre 
compte tenu de la demande.  
b. L'Arbitre pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées dans une 
telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la r éunion de fond, ou il 
pourra différer une décision sur ces questions jusqu'à ce qu'il remette sa décision arbitrale 
aux parties.  
c. Au cas où l'Arbitre jugerait approprié de rendre une décision préliminaire avant de rendre 
sa décision arbitrale, il pourra exposer les raisons de sa décision préliminaire au moment 
où il la rendra ou ultérieurement, dans sa décision arbitrale.  
2) Cette procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres types de 
décisions préliminaires ou procédurales au cou rs de la procédure, et des procédures que 
l'Arbitre pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve à l'Arbitre au plus tard à la 
réunion de fond, à l'exception des éléments  de preuve nécessaires aux fins de la réfutation, 
ou des éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les observations 
concernant les réponses données par l'autre partie. D'autres exceptions pourront être 
autorisées sur exposé de raiso ns valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, l'Arbitre accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des observations 
sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Dans les  cas où la langue originale d'une pièce ou d'une partie de celle -ci n'est pas une 
langue de travail de l'OMC, la partie qui la présente en produira simultanément une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communicat ion. L'Arbitre 
pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction des pièces sur 
exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de pr éférence au plus tard à la date du dépôt de documents ou de 
la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la 
communication qui contient la traduction en question. L'objection sera accompagnée d'une 
explication détaillée des  motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différ end, en indiquant le nom du Membre présentant la pièce et le numéro 
de chaque pièce sur sa page de couverture. Les pièces présentées par l'Union européenne 
devraient être numérotées EU -1, EU -2, etc. Les pièces présentées par les États -Unis devraient WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 6 - 
  être n umérotées USA -1, USA -2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à une communication 
était la pièce XXX -5, la première pièce se rapportant à la communication suivante serait donc 
la pièce XXX -6. 
2) Chaque partie joindra une liste actualisée des pièces (en f ormat Word ou Excel) à 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à no uveau.  
4) Dans la mesure où une partie estime que l'Arbitre devrait prendre en compte un 
document déjà communiqué en tant que pièce dans la procédure du Groupe spécial antérieure, 
elle devrait présenter à nouveau ce document en tant que pièce aux fins de l a présente 
procédure. Dans sa liste de pièces, elle devrait indiquer le numéro de la pièce initiale dans la 
procédure du Groupe spécial initial (OP) ou dans la procédure du Groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 (CP), s'il y a lieu (par exemple: XXX -1 (XXX-21-OP), XXX -2 (XXX -11-CP)). 
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux de l'Arbitre, chaque partie est invitée à présenter ses 
communications conformément à l'Editorial Guide for Submissions de l'OMC (copie électronique 
fournie).  
Questions  
9. L'Arbitre pourra poser des questions aux parties à tout moment au cours de la procédure, y 
compris:  
a. en envoyant une liste de questions écrites avant la réunion, ou une liste de sujets qu'il 
entend aborder dans le cadre des questions orales pendant la ré union. Il pourra poser des 
questions différentes ou additionnelles à la réunion; et  
b. en posant des questions aux parties oralement pendant la réunion et par écrit après la 
réunion, comme prévu au paragraphe  16 ci-après.  
Réunion de fond  
10. L'Arbitre mène ra ses délibérations internes en séance privée. Il pourra ouvrir au public sa 
réunion de fond avec les parties, à la condition qu'il adopte des procédures appropriées après avoir 
consulté les parties.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque l'Arbitre les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec l'Arbitre.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de  sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties.  
13. Chaque partie fournira à l'Arbitre et à l'autre part ie la liste des membres de sa délégation au 
plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de la réunion 
avec l'Arbitre.  
14. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée à l'Arbitre le 
plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment de temps 
pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. Il y aura une réunion de fond avec les parties.  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 7 - 
  16. La réunion de fond de l'Arbitre avec les parties se déroulera de la manière suivante:  
a. L'Arbitre invitera les États -Unis à faire une déclaration liminaire pour présenter leur 
argumentation en premier. Puis il invitera l'Union européenne à présenter son point de 
vue. Avant de prendre la paro le, chaque partie fournira à l'Arbitre et à l'autre partie une 
version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont 
nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes.  
b. À l'issue des déclar ations liminaires, l'Arbitre ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
c. L'Arbitre pourra ensuite poser des questions aux parties.  
d. À l'issue des questions, l'Arbitre ménagera à chaque partie la possibilité de faire une brève 
déclaration finale, les États -Unis faisant la leur en premier. Avant de prendre la parole, 
chaque partie fournira à l'Arbitre et à l'autre partie à la réunion une version écrite 
provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
e. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire au plus 
tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion. En 
même temps, chaque partie devrait aus si communiquer la version écrite finale de toute 
déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par l'Arbitre avant 
la fin de la réunion, toutes questions auxquelles e lle souhaite qu'il soit répondu par 
écrit. 
iii. L'Arbitre adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il fixera avant la fin de la 
réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux  questions de l'Arbitre et à toutes questions 
posées par l'autre partie, dans le délai fixé par l'Arbitre avant la fin de la réunion.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
17. La description des arguments des parties dans la décision de l'Arbitre repre ndra les résumés 
analytiques fournis par les parties, qui seront annexés en tant qu'addenda à la décision. Ces résumés 
analytiques ne remplaceront en aucun cas les communications des parties dans l'examen de l'affaire 
par l'Arbitre.  
18. Chaque partie prése ntera un résumé analytique intégré, qui résumera les faits et arguments 
présentés à l'Arbitre dans ses communications et déclarations et, si possible, dans ses réponses et 
ses observations concernant les questions posées après la réunion de fond.  
19. Chaqu e résumé analytique intégré comportera au plus 15  pages.  
20. L'Arbitre pourra demander aux parties de fournir des résumés analytiques des faits et 
arguments qu'elles lui auront présentés dans toute autre communication pour laquelle une date 
limite pourra n e pas être spécifiée dans le calendrier.  
Signification des documents  
21. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties au cours de la procédure (y compris les pièces):  
a. Chaque partie soumettra tous les documents à l'Arbitre en les communiquant au greffe du 
règlement des différends (bureau n°  2047).  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 8 - 
  b. Chaque partie communiquera une (1) copie papier de tous les documents qu'elle soumet 
à l'Arbitre avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par l'Arbitre. Le greffe du 
règlement des différends tamponnera sur les documents la date et l'heure de leur 
communication. La version papier communiquée au greffe du règlement des différends 
constituera la version off icielle aux fins des délais de communication et du dossier du 
différend.  
c. Chaque partie fournira également au greffe du règlement des différends, en même temps 
que les versions papier, deux CD -ROM ou deux DVD, contenant chacun une copie 
électronique de t ous les documents qu'elle soumet à l'Arbitre, de préférence à la fois en 
format Microsoft Word et en format PDF.  
d. En outre, chaque partie est invitée à communiquer tous les documents par le biais du 
greffe numérique du règlement des différends (GNRD) dan s les 24  heures suivant la date 
limite pour la communication des versions papier. Si les parties ont des questions ou des 
problèmes techniques concernant le GNRD, elles sont invitées à consulter le guide de 
l'utilisateur du GNRD (copie électronique fournie ) ou à contacter le greffe du règlement 
des différends à l'adresse DSRegistry@wto.org.  
e. Chaque partie signifiera tout document soumis à l'Arbitre directement à l'autre partie. Une 
partie pourra communiquer ses documents à une autre partie sur CD -ROM ou D VD 
uniquement, à moins que la partie destinataire n'ait au préalable demandé une copie 
papier. Chaque partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées aux parties, 
selon qu'il sera approprié, au moment où elle fournira chaque document à l'Arbi tre. 
f. Chaque partie communiquera ses documents au greffe du règlement des différends et en 
signifiera des copies à l'autre partie avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées 
par l'Arbitre.  
g. Toutes les communications adressées par l'Arbitre aux p arties le seront par courriel.  
Correction d'erreurs d'écriture dans les communications  
22. L'Arbitre pourra accorder à une partie l'autorisation de corriger des erreurs d'écriture dans 
n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des  paragraphes et les erreurs 
typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature des erreurs à corriger et être 
présentée dans les moindres délais après le dépôt de la communication en question.  
 WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 9 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVA IL ADDITIONNELLES POUR LA PROTECTION  
DES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS ET DES  
RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX EXTRÊMEMENT SENSIBLES  
("PROCÉDURES RCC/RCES")  
Adoptées le 8  juillet  2019 et modifiées le 9 octobre 2020  
I. GÉNÉRALITÉS  
Les procédures ci -après s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels ("RCC") 
et renseignements commerciaux extrêmement sensibles ("RCES") figurant dans le dossier de 
l'arbitrage. Elles ne diminuent pas les droits et obligations des parties de demander et divulguer tous 
renseignements, ou d'en préserver la confidentialité, au titre de l'Accord SMC1 ou du Mémorandum 
d'accord.2 
II. DÉFINITIONS  
Aux fins des présentes procédures:  
1. Les termes " personnes habilitées " s'entendent des représentant s ou conseillers extérieurs 
d'une partie, lorsqu'ils sont désignés conformément aux présentes procédures.  
2. Le terme " Arbitre " s'entend de l'Arbitre au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord 
dans l'affaire DS353.  
3. Les termes " renseignements comm erciaux confidentiels " ou " RCC" s'entendent de tous 
renseignements commerciaux, qu'ils figurent ou non dans un document fourni par un organisme 
public ou privé, qu'une partie a "désignés comme RCC" parce qu'ils ne sont pas par ailleurs 
disponibles dans le domaine public et que leur divulgation pourrait, de l'avis de la partie, faire du 
tort à ceux de qui ils émanent. Chaque partie agira de bonne foi et fera preuve de modération pour 
ce qui est de désigner des renseignements comme RCC et s'efforcera de désig ner des 
renseignements comme RCC uniquement si leur divulgation faisait du tort à ceux dont ils émanent.  
4. Les termes " achèvement de la procédure d'arbitrage " s'entendent de celui des 
événements ci -après qui se produit en premier:  
a) la décision de l'Arbi tre est distribuée; ou  
b) conformément à l'article  3:6 du Mémorandum d'accord, une solution mutuellement 
satisfaisante  est notifiée à l'ORD.  
5. L'expression " désignés comme RCC " s'entend:  
a) pour les renseignements imprimés, du texte qui est placé entre de s crochets en 
caractère gras dans un document sur lequel apparaissent clairement la mention 
"RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS" et le nom de la partie qui a 
communiqué les renseignements;  
b) pour les renseignements électroniques, des caractères qui sont placés entre des 
crochets en caractère gras (ou avec un en -tête placé entre des crochets en caractère 
gras sur chaque page) dans un fichier électronique qui porte la mention 
"RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS", a un nom de fichier qui contient 
les lettres "RCC", et est conservé sur un support de mise en mémoire avec une étiquette 
portant la mention "RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS" et indiquant 
le nom de la partie qui a communiqué les renseignements; et  
 
1 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC").  
2 Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord").  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 10 - 
  c) pour les renseignements commun iqués oralement, ceux que l'intervenant a déclaré être 
des "renseignements commerciaux confidentiels" avant de les  communiquer.3 
d) Au cas où l'une ou l'autre des parties ferait objection à la désignation de renseignements 
comme RCC au titre des alinéas  5 a) à c), le différend sera réglé par l'Arbitre. Si l'Arbitre 
conteste la désignation de renseignements comme RCC, la partie qui les aura 
communiqués pourra soit les désigner comme non -RCC soit les retirer. En cas de retrait, 
l'Arbitre soit détruira ces re nseignements soit les restituera à la partie qui les aura 
communiqués. Chaque partie pourra à tout moment désigner comme non -RCC des 
renseignements qu'elle avait auparavant désignés comme RCC.  
Le présent paragraphe s'appliquera à toutes les communications,  y compris les pièces, 
présentées par une partie.  
6. L'expression " désignés comme RCES " s'entend:  
a) pour les renseignements imprimés, du texte qui est placé entre des crochets doubles 
en caractères gras dans un document sur lequel apparaissent clairement la mention 
"RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX EXTRÊMEMENT SENSIBLES" et le nom de la partie 
qui a communiqué les ren seignements;  
b) pour les renseignements électroniques, des caractères qui sont placés entre des 
crochets doubles en caractère gras (ou avec un en -tête placé entre des crochets doubles 
en caractère gras sur chaque page) dans un fichier électronique qui port e la mention 
"RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX EXTRÊMEMENT SENSIBLES", a un nom de fichier 
qui contient les lettres "RCES" et est conservé sur un support de mise en mémoire avec 
une étiquette portant la mention "RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX EXTRÊMEMENT 
SENSIBLES" et indiquant le nom de la partie qui a communiqué les renseignements; et  
c) pour les renseignements communiqués oralement, ceux que l'intervenant a déclaré être 
des "renseignements commerciaux extrêmement sensibles" avant de les 
communiquer.4 
Le présent p aragraphe s'appliquera à toutes les communications, y compris les pièces, 
présentées par une partie.  
7. Les termes " renseignements électroniques " s'entendent de tous renseignements 
conservés sous une forme électronique (y compris, mais pas exclusivement, l es renseignements 
codés en binaire).  
8. Les termes " renseignements commerciaux extrêmement sensibles " ou " RCES " 
s'entendent de tous renseignements commerciaux, qu'ils figurent ou non dans un document fourni 
par un organisme public ou privé, qu'une partie a  "désignés comme RCES" parce qu'ils ne sont pas 
par ailleurs disponibles dans le domaine public et que leur divulgation pourrait, de l'avis de la partie, 
causer un tort exceptionnel à ceux dont ils émanent. Chaque partie agira de bonne foi et fera preuve 
de la plus grande modération pour ce qui est de désigner des renseignements comme RCES. Chaque 
partie pourra à tout moment désigner comme non -RCC/RCES ou comme RCC des renseignements 
qu'elle avait auparavant désignés comme RCES.  
a) Les catégories de renseig nements suivantes pourront être désignées comme RCES:  
i) renseignements indiquant le prix de vente ou d'offre effectif des produits ou 
services5 de tout constructeur d'aéronefs civils gros porteurs (LCA) et, exception 
 
3 Si un intervenant omet par erreur de faire une telle déclaration préalable, cette omission n'affectera 
pas la désignation des RCC en question.  
4 Si un intervenant omet par erreur de faire une telle déclaration préalable, cette o mission n'affectera 
pas la désignation des RCES en question.  
5 Cette catégorie comprend (mais pas exclusivement) les renseignements sur les prix des LCA pris 
individuellement, les prix par siège ou les renseignements permettant de déterminer, de calculer o u de prendre 
en considération le coût d'exploitation par siège d'un LCA; les prix négociés ou offerts pour la cellule de 
l'aéronef; toutes les concessions offertes ou convenues par un constructeur de LCA, y compris le financement, WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 11 - 
  faite de ce qui est prévu à l'alinéa 8 d) i) ci -après, tous graphiques ou autre 
représentation des données qui reflètent le mouvement des prix, les tendances 
en matière de fixation des prix ou les prix effectifs d'un modèle de LCA ou d'une 
famille de LCA;  
ii) renseignements collectés ou fourn is dans le cadre de campagnes de vente 
de LCA; 
iii) renseignements concernant les prévisions commerciales, analyses, plans d'action 
et déterminations de la valeur actionnariale/patrimoniale établis par des 
constructeurs de LCA, des consultants, des banques  d'investissement ou la 
Banque européenne d'investissement, pour les produits LCA; ou  
iv) renseignements concernant les coûts de production d'un constructeur de LCA, y 
compris, mais pas exclusivement, les données relatives à la fixation des prix par 
les fo urnisseurs.  
b) Chaque partie pourra également désigner comme RCES d'autres catégories de 
renseignements commerciaux qui ne sont pas par ailleurs disponibles dans le domaine 
public et dont la divulgation pourrait, de l'avis de la partie, causer un tort exce ptionnel 
à ceux dont ils émanent.  
c) Chaque partie désignera comme RCES tous renseignements visés à l'alinéa 8  a) qui 
concernent des LCA fabriqués par un constructeur de LCA dont le siège relève de la 
juridiction territoriale de l'une ou l'autre des partie s. 
d) Les catégories de renseignements suivantes ne pourront pas être désignées 
comme  RCES:  
i) données agrégées relatives à la fixation des prix pour un modèle particulier 
de LCA ou une famille particulière de LCA sur un marché particulier qui sont 
indexée s (c'est -à-dire ne reflètent par les prix effectifs, mais plutôt les 
mouvements  des prix à partir d'une base de  100 pour une année particulière). 
Ces données seront traitées comme des RCC;  
ii) conclusions juridiques générales fondées sur des RCES (établiss ant, par exemple, 
que les RCES démontrent qu'un constructeur pratique la sous -cotation des prix). 
Ces conclusions ne seront traitées ni comme des RCC ni comme des RCES;  
iii) contrats pour l'octroi d'une aide au lancement ou d'un investissement de 
lancement  remboursable et documents d'évaluation des projets y relatifs, autres 
que les renseignements visés à l'alinéa  8 a); 
iv) modalités et conditions des prêts, autres que les renseignements visés à 
l'alinéa  8 a); et  
v) accords intergouvernementaux  et décisions des pouvoirs publics, autres que les 
renseignements visés à l'alinéa  8 a). 
e) Des renseignements ne pourront pas être désignés comme RCES simplement parce 
qu'ils sont soumis au secret bancaire ou à la règle de confidential ité banquier/client.  
f) Au cas où l'une ou l'autre des parties ferait objection à la désignation de renseignements 
comme RCES au titre du paragraphe  8 a) à e), le différend sera réglé par l'Arbitre. Si 
l'Arbitre conteste la désignation de renseignements co mme RCES, la partie qui les aura 
communiqués pourra soit les désigner comme RCC ou comme non -RCC/RCES soit les 
 
les pièces détachées, la maintenance, la formation des pilotes, la valeur des actifs et autres garanties, les 
options de rachat, les arrangements en matière de recommercialisation ou autres formes de soutien du crédit. 
Cette catégorie comprendra également les renseignements sur la  fixation des prix effectifs relatifs à un nombre 
quelconque d'offres et de prix concernant les LCA pris individuellement (y compris les concessions) agrégés par 
modèle ou autre catégorie.  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 12 - 
  retirer. En cas de retrait, l'Arbitre soit détruira ces renseignements soit les restituera à 
la partie qui les aura communiqués. Chaque partie po urra à tout moment désigner 
comme non -RCC/RCES ou comme RCC des renseignements qu'elle avait auparavant 
désignés comme RCES.  
9. Les termes " personnes habilitées RCES " s'entendent des personnes habilitées 
expressément désignées par les parties comme ayant l e droit d'accéder aux RCES (selon les 
procédures énoncées à la section IV). 
10. Les termes " emplacement RCES " s'entendent d'une salle devant être fermée à clé quand 
elle n'est pas occupée et à laquelle seules pourront accéder les personnes habilitées RCES,  située:  
a) pour les RCES communiqués par les États -Unis, dans les locaux i)  de la Mission des 
États-Unis auprès de l'Union européenne à Bruxelles et ii)  du Bureau du Représentant 
des États -Unis pour les questions commerciales internationales à Washington,  D.C.;  
b) pour les RCES communiqués par l'Union européenne, dans les locaux i)  de la délégation 
de l'Union européenne auprès des États -Unis à Washington, D.C. et ii)  de la Direction 
générale du commerce de la Commission européenne à Bruxelles.  
11. Les term es "CD verrouillé " s'entendent d'un CD -ROM qui n'est pas réinscriptible.  
12. Les termes " conseiller extérieur " s'entendent d'un conseil juridique ou d'un autre conseiller 
d'une partie, qui:  
a) conseille une partie au cours du différend;  
b) n'est pas un emp loyé, un administrateur ou un agent d'une entité ni d'une filiale d'une 
entité construisant des LCA, assurant des approvisionnements à une entité construisant 
des LCA ou fournissant des services de transport aérien; et  
c) est assujetti à un code de conduit e professionnelle exécutoire qui comporte une 
obligation de protéger les renseignements confidentiels, ou a été engagé par un autre 
conseiller extérieur qui est chargé d'assurer la conformité aux présentes procédures et 
est assujetti à un tel code de condu ite professionnelle.  
Aux fins du présent paragraphe, un conseil juridique extérieur représentant un constructeur 
de LCA dont le siège est sur le territoire d'une des parties dans le cadre de la présente 
procédure  ou des consultants extérieurs qui ont été e ngagés par un tel conseil pour donner 
des avis en ce qui concerne la présente procédure ne sont pas considérés comme des agents 
d'une entité visés à l'alinéa  b). 
13. Le terme " partie " s'entend de l'Union européenne ou des États -Unis. 
14. Les termes " RCC-partie" s'entendent des RCC communiqués initialement par une partie.  
15. Le terme " représentant " s'entend d'un employé d'une partie.  
16. Les termes " ordinateur portable scellé " s'entendent d'un ordinateur portable ayant les 
caractéristiques (logiciel et prog iciel) jugées nécessaires par la partie qui communique des RCES 
pour en assurer la protection, à condition qu'il soit équipé d'un logiciel permettant la recherche et 
l'impression de ces RCES conformément aux dispositions de la section  VI. Par contre, les R CES ne 
pourront pas être modifiés sur l'ordinateur portable scellé.  
17. Les termes " lieu sûr " s'entendent d'un lieu devant être fermé à clé quand il n'est pas occupé 
et auquel seules pourront accéder les personnes habilitées, situé:  
a) dans le cas de l'Uni on européenne, dans les bureaux de l'Équipe OMC du Service 
juridique de la Commission européenne (rue de la Loi  200, Bruxelles, Belgique), les 
bureaux de la Direction générale du commerce de la Commission européenne (rue de 
la Loi  170, Bruxelles, Belgique) , les bureaux de la Mission permanente de l'Union 
européenne auprès des organisations internationales à Genève (rue du  Grand -Pré 66, 
1202 Genève, Suisse), et trois lieux additionnels spécifiés conformément à l'alinéa  c); WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 13 - 
  b) dans le cas des États -Unis, dans les bureaux du Représentant des États -Unis pour les 
questions commerciales internationales (600 17th Street, NW, et 1724  F Street NW, 
Washington, D.C., États -Unis), les locaux de la Mission des États -Unis auprès de 
l'Organisation mondiale du commerce (11, route de Pregny, 1292  Chambésy, Suisse) 
et trois lieux additionnels spécifiés conformément à l'alinéa c); et  
c) trois lieux autres qu'un bureau d'une administration publique qui sont désignés par 
chaque partie pour être utilisés par ses conseillers ex térieurs, à condition que les 
coordonnées de ces lieux aient été communiquées à l'autre partie et à l'Arbitre, et que 
l'autre partie n'ait pas fait objection à la désignation de ces lieux dans les dix jours 
suivant cette communication.  
d) L'Arbitre pourra se prononcer sur toutes objections formulées au titre de l'alinéa  c). 
18. Les termes " ordinateur autonome " s'entendent d'un ordinateur qui n'est pas connecté à un 
réseau.  
19. Les termes " imprimante autonome " s'entendent d'une imprimante qu i n'est pas connectée 
à un réseau.  
20. Le terme " communication " s'entend de tous renseignements écrits, électroniques ou 
communiqués oralement qui sont transmis à l'Arbitre, y compris, mais pas exclusivement, la 
correspondance, les communications écrites, les pièces, les déclarations orales et les réponses aux 
questions.  
21. Les termes " personnes habilitées de l'OMC " s'entendent des membres de l'Arbitre et des 
personnes employées ou nommées par le Secrétariat qui ont été autorisées par ce dernier à 
s'occupe r du différend (y compris les traducteurs et les interprètes ainsi que toutes personnes 
chargées de rédiger le procès -verbal des réunions de l'Arbitre où il est question de RCC et/ou RCES).  
22. Les termes " Règles de conduite de l'OMC " s'entendent des Règle s de conduite relatives au 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, qui ont 
été adoptées par l'ORD le 3  décembre  1996 (WT/DSB/RC/1).  
III. CHAMP  D'APPLICATION  
23. Les présentes procédures s'appliquent à tous le s RCC et RCES reçus par une personne habilitée 
et par des personnes habilitées de l'OMC dans le cadre de l'arbitrage.  
24. À moins qu'elles n'en disposent expressément autrement, les présentes procédures ne 
s'appliquent pas au traitement par une partie de s es propres RCC et RCES.  
25. L'Arbitre est conscient du fait que l'Union européenne aura peut -être besoin de communiquer 
des renseignements qu'elle classe au niveau interne comme "Très secret  UE", "Secret UE" ou 
"Confidentiel UE". Dans toute la mesure possi ble, l'Arbitre mettra en œuvre des procédures pour 
assurer la protection de ces renseignements classés au cas où l'une ou l'autre des parties informerait 
le Secrétariat qu'elle communiquera de tels renseignements classés et ne les a pas déjà désignés 
comme  RCC ou RCES. En pareils cas, la partie qui communique de tels renseignements classés 
proposera des procédures appropriées pour en assurer la protection.  
IV. DÉSIGNATION  DES PERSONNES HABILITÉES  
26. Au plus tard le 12 juillet  2019  à 12 heures (midi), chaqu e partie communiquera à l'autre  
partie et à l'Arbitre une liste des noms et titres de tous représentants et conseillers extérieurs qui 
ont besoin d'avoir accès aux RCC communiqués par l'autre partie et qu'elle souhaite voir désignés 
comme personnes habilit ées, ainsi que de tout personnel de bureau ou d'appui qui aurait accès aux 
RCC. Sur cette liste, chaque partie indiquera quelles personnes habilitées ont besoin d'avoir accès 
aux RCES communiqués par l'autre partie et qu'elle souhaite voir désignées comme personnes 
habilitées RCES. Chaque partie pourra désigner de nouvelles personnes habilitées ou supprimer ou 
remplacer des personnes habilitées en proposant des modifications de sa liste des personnes 
habilitées à l'autre partie et à l'Arbitre.  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 14 - 
  27. Chaque pa rtie limitera autant que possible le nombre de personnes habilitées. Chaque partie 
ne pourra désigner au total qu'un maximum de 30  représentants et 20  conseillers extérieurs comme 
"personnes habilitées RCES".  
28. Les personnes habilitées de l'OMC  auront ac cès aux RCC. Le Directeur général  de l'OMC, ou la 
personne qu'il aura désignée, communiquera aux parties et à l'Arbitre une liste des personnes 
habilitées de l'OMC et indiquera celles d'entre elles qui auront également accès aux RCES.  
29. À moins qu'une pa rtie ne fasse objection à la désignation d'un conseiller extérieur de l'autre 
partie, l'Arbitre désignera ces personnes comme personnes habilitées. Une partie pourra également 
formuler une objection dans un délai de dix jours après avoir pris connaissance de renseignements 
dont elle ne disposait pas au moment du dépôt d'une liste au titre du paragraphe  26 et qui 
donneraient à penser que la désignation d'une personne n'est pas appropriée. Si une partie formule 
une objection, l'Arbitre se prononcera sur cette  objection dans un délai de dix jours ouvrables.  
30. Une objection pourra être fondée sur la non -conformité à la définition de "conseiller extérieur" 
ou sur tout autre motif impérieux, y compris les conflits d'intérêts.  
31. Les parties ou le Directeur géné ral de l'OMC, ou la personne qu'il aura désignée, pourront à 
tout moment proposer des modifications de leurs listes, sous réserve des limites globales fixées au 
paragraphe  27 et des objections faites à l'inscription de nouvelles personnes habilitées 
confor mément aux paragraphes  29 et 30. Toutes modifications ou objections émanant d'une partie 
seront soumises à l'Arbitre et communiquées à l'autre partie le jour même. Toutes modifications de 
la liste des personnes habilitées de l'OMC seront communiquées aux p arties dans les moindres délais.  
V. RCC 
32. Seules les personnes habilitées et les personnes habilitées de l'OMC pourront avoir accès aux 
RCC communiqués dans la présente procédure. Les personnes habilitées et les personnes habilitées 
de l'OMC utiliseront les RCC uniquement aux fins du présent différend. Aucune personne habilitée 
ou personne habilitée de l'OMC ne divulguera les RCC, ou ne permettra qu'ils soient divulgués, à 
quiconque hormis une autre personne habilitée ou personne habilitée de l'OMC. Ces o bligations 
s'appliquent indéfiniment.  
33. Une partie ne fera pas plus d'une copie de tous RCC communiqués par l'autre partie pour 
chaque lieu sûr prévu pour cette partie au paragraphe  17. 
34. Les parties pourront incorporer des RCC dans des mémoires intern es à l'usage exclusif des 
personnes habilitées. Tout mémoire et les RCC qu'il contient porteront les mentions indiquées au 
paragraphe  5. 
35. Les RCC communiqués conformément aux présentes procédures ne seront pas copiés, 
distribués  ni retirés du lieu sûr, sauf si nécessaire pour communication à l'Arbitre.  
36. Le traitement de tous RCC dans les communications d'une partie à l'Arbitre sera régi par les 
dispositions du présent paragraphe, qui prévaudront dans la limite de tout conflit avec les autres 
dispositi ons des Procédures de travail (y compris les présentes procédures) concernant les  RCC. 
a) Les parties pourront incorporer des RCC dans les communications à l'Arbitre, portant 
les mentions indiquées au paragraphe  5. Dans des cas exceptionnels, les parties 
pourront inclure des RCC dans un appendice joint à une communication.  
b. Une partie présentant une communication ou un appendice contenant des RCC 
présentera aussi, dans un délai devant être fixé par l'Arbitre, une version omettant tous 
RCC. C'est ce que l' on appellera la "version non -RCC". Toutefois, une partie n'est pas 
tenue de présenter une "version non -RCC" d'une pièce quelconque contenant des RCC, 
à moins que l'Arbitre ne le lui prescrive expressément.  
c) Une version non -RCC sera suffisante pour permet tre une compréhension raisonnable de 
sa substance. Afin d'établir une telle version non -RCC: WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 15 - 
  i) Une partie pourra demander à la partie qui a communiqué initialement les RCC, 
dès que possible, d'indiquer avec précision les parties des documents contenant 
des RCC qui pourront être incluses dans la version non -RCC et, si cela est 
nécessaire pour permettre une compréhension raisonnable de la substance des 
renseignements, de présenter un résumé non -RCC suffisamment détaillé pour 
atteindre ce but.  
ii) Sur réception d'une telle demande, la partie qui a communiqué initialement les 
RCC, dès que possible, indiquera avec précision les parties des documents 
contenant des RCC qui pourront être incluses dans la version non -RCC et, si cela 
est nécessaire pour p ermettre une compréhension raisonnable de la substance 
des renseignements, fournira un résumé non -RCC suffisamment détaillé pour 
atteindre ce but.  
iii) L'Arbitre tranchera tout désaccord sur le point de savoir si la partie qui a 
communiqué initialement les  RCC n'a pas indiqué avec suffisamment de précision 
les parties des documents contenant des RCC qui pourraient être incluses dans la 
version non -RCC et n'a pas fourni, si nécessaire, un résumé non -RCC 
suffisamment détaillé pour permettre une compréhension raisonnable de la 
substance des renseignements, et pourra prendre les mesures appropriées pour 
faire en sorte que les dispositions du présent paragraphe soient respectées.  
d) L'Union européenne pourra désigner les bureaux personnels de quatre au maximum de  
ses personnes habilitées comme lieux sûrs additionnels à seule fin de conserver les 
versions RCC des communications des parties à l'Arbitre et de permettre leur examen. 
Toutes les protections applicables aux RCC au titre des présentes procédures, y compri s 
les règles relatives à la conservation énoncées au paragraphe  39, s'appliqueront à de 
telles communications. Les pièces RCC jointes aux communications ne pourront pas être 
conservées ni examinées dans ces lieux sûrs additionnels. L'UE communiquera à 
l'Arbitre et à la partie plaignante l'adresse (y compris le numéro de salle) de chacun des 
lieux sûrs additionnels.  
37. Aucun document contenant des RCC ne sera reproduit en un nombre d'exemplaires excédant 
les besoins des personnes habilitées. On évitera dans  toute la mesure possible de faire des copies 
électroniques. Ces documents pourront être transmis électroniquement uniquement par courriel 
sécurisé ou par un moyen de communication électronique crypté. Si une partie communique à 
l'Arbitre un document origi nal qui ne peut pas être transmis électroniquement, elle déposera, le jour 
de la communication, une copie de ce document dans l'un des lieux sûrs indiqués au paragraphe  17. 
Les parties désigneront l'un des lieux sûrs indiqués au paragraphe  17 à cette fin.  
38. Une partie qui souhaite communiquer des RCC, ou y faire référence, au cours d'une réunion 
de l'Arbitre en informera l'Arbitre et l'autre partie. L'Arbitre exclura de la réunion les personnes qui 
ne sont pas des personnes habilitées ou des personnes hab ilitées de l'OMC pour la durée de la 
communication et de l'examen des RCC.  
39. Les personnes habilitées et les personnes habilitées de l'OMC conserveront les RCC 
uniquement dans des conteneurs de sécurité fermés à clé ou sur des ordinateurs ou systèmes 
informatiques qui empêchent l'accès des personnes non habilitées à ces documents. S'agissant des 
RCC communiqués à l'Arbitre, ces conteneurs de sécurité fermés à clé seront conservés dans les 
locaux du Secrétariat de l'OMC, mais les membres de l'Arbitre pourr ont conserver un exemplaire de 
tous les documents et éléments pertinents contenant des RCC sur leur lieu de résidence. Ces 
documents et éléments seront conservés dans des conteneurs de sécurité fermés à clé lorsqu'ils ne 
seront pas utilisés. Les RCC seront  protégés de façon appropriée contre toute curiosité déplacée et 
indiscrétion au moment de la consultation et seront transmis uniquement sous double enveloppe 
renforcée cachetée. Tous les documents de travail (par exemple projets de communication, feuilles  
de travail,  etc.) contenant des RCC seront, lorsqu'on n'en aura plus besoin, déchiquetés ou brûlés 
conformément à la pratique normale des gouvernements en matière de destruction de documents 
sensibles.  
40. L'Arbitre ne divulguera pas de RCC dans sa décisi on, mais pourra faire des déclarations ou 
tirer des conclusions qui seront fondées sur les renseignements extraits des RCC. Avant de rendre 
publique sa décision, l'Arbitre ménagera à chaque partie la possibilité de s'assurer que la décision 
ne contient auc un renseignement qu'elle a désigné comme RCC.  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 16 - 
  VI. RCES  
41. Sauf disposition contraire figurant ci -après, les RCES seront soumis à toutes les restrictions 
indiquées dans la section  V qui s'appliquent aux RCC.  
42. Les RCES seront communiqués à l'Arbitre sous  forme électronique, au moyen de CD verrouillés 
ou de deux ordinateurs portables scellés pouvant être connectés à des moniteurs de 19  pouces à 
21 pouces, ou sous forme d'une copie papier, afin que les personnes habilitées de l'OMC désignées 
conformément au  paragraphe  28 comme étant également autorisées à avoir accès aux RCES 
puissent y accéder. Tous ces RCES seront conservés dans un coffre à combinaison dans un lieu sûr 
désigné dans les locaux du Secrétariat de l'OMC. Tout ordinateur dans cette salle sera u n ordinateur 
autonome. Une imprimante autonome pourra être utilisée pour faire des copies papier de tous RCES. 
Ces copies seront faites sur du papier de couleur distinctive et porteront les mentions prévues au 
paragraphe  6. Elles seront soit conservées dan s un coffre à combinaison dans le lieu sûr désigné 
susmentionné, soit détruites à la fin de la séance de travail pertinente. Les RCES ne devront pas 
sortir de ce lieu sûr désigné, sauf sous forme de notes manuscrites qui pourront être utilisées 
uniquement pour les séances de travail dans les locaux du Secrétariat de l'OMC par les personnes 
habilitées de l'OMC désignées conformément au paragraphe  28 comme étant également autorisées 
à avoir accès aux RCES et qui seront détruites lorsqu'elles ne seront plus ut ilisées. Les documents 
contenant des RCES pourront aussi sortir s'ils sont conservés sur un ordinateur portable scellé fourni 
par la partie ayant communiqué les renseignements, sur des CD verrouillés fournis par la partie 
ayant communiqué les renseignement s ou sur un ordinateur autonome sur lequel les RCES auront 
été sauvegardés conformément au paragraphe 47, pour autant qu'ils seront nécessaires aux séances 
de travail de l'Arbitre et des personnes habilitées de l'OMC désignées conformément au 
paragraphe  28 comme étant également autorisées à avoir accès aux RCES, sous réserve des 
conditions suivantes:  
a) l'ordinateur portable scellé, les CD verrouillés ou l'ordinateur autonome sur lequel les 
RCES auront été sauvegardés conformément au paragraphe  47 resteront  en 
permanence dans les locaux de l'OMC;  
b) l'ordinateur portable scellé, les CD verrouillés ou l'ordinateur autonome sur lequel les 
RCES auront été sauvegardés conformément au paragraphe  47 seront en permanence 
sous la garde directe et exclusive d'une per sonne habilitée de l'OMC désignée 
conformément au paragraphe  28 comme étant également autorisée à avoir accès aux 
RCES;  
c) la personne habilitée de l'OMC qui aura la garde directe et exclusive de l'ordinateur 
portable scellé, des CD verrouillés ou de l'ord inateur autonome sur lequel les RCES 
auront été sauvegardés conformément au paragraphe 47 s'assurera qu'aucune 
reproduction d'un quelconque type de renseignements conservés sur l'ordinateur 
portable scellé, les CD verrouillés ou l'ordinateur autonome sur l equel les RCES auront 
été sauvegardés conformément au paragraphe  47 ne soit faite de quelque manière que 
ce soit;  
d) les renseignements contenus sur les CD verrouillés seront consultés ou traités 
uniquement sur un ordinateur autonome qui ne sera ni connect é à un réseau ni 
susceptible d'être connecté à un réseau. Lorsqu'ils ne seront pas utilisés, ces ordinateurs 
autonomes seront conservés dans des conteneurs de sécurité fermés à clé dans les 
locaux du Secrétariat de l'OMC; et  
e) à la fin de la séance de tra vail pertinente, l'ordinateur portable scellé, les CD verrouillés 
ou l'ordinateur autonome sur lequel les RCES auront été sauvegardés conformément au 
paragraphe  47 seront immédiatement remis dans le coffre à combinaison dans le lieu 
sûr désigné susmentionn é. 
Toutes les séances de travail où il sera question de RCES qui se tiendront en dehors du lieu 
sûr désigné susmentionné se tiendront uniquement dans les espaces de travail personnels 
(dans les locaux du Secrétariat de l'OMC) des personnes habilitées de l' OMC désignées 
conformément au paragraphe  28 comme étant également autorisées à avoir accès aux RCES 
ou, s'agissant des réunions internes de l'Arbitre et/ou des personnes habilitées de l'OMC WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 17 - 
  désignées conformément au paragraphe  28 comme étant également auto risées à avoir accès 
aux RCES, uniquement dans des salles de réunion fermées dans les locaux du Secrétariat de 
l'OMC. Pendant toutes ces séances de travail, et dans tous les espaces dans lesquels elles se 
tiendront, on veillera toujours soigneusement à gar antir la sécurité des RCES.  
43. Chaque partie conservera une copie additionnelle (électronique ou papier) des RCES qu'elle 
communique à l'OMC, pour que les personnes habilitées RCES agissant au nom de l'autre partie 
puissent y avoir accès, aux emplacements  RCES indiqués au paragraphe  10. Une imprimante 
autonome pourra être utilisée pour faire des copies papier de tous RCES. Ces copies seront faites 
sur du papier de couleur distinctive. Elles seront soit conservées dans un coffre -fort à l'emplacement 
RCES pe rtinent, soit détruites à la fin de la séance de travail pertinente.  
44. Sauf disposition contraire figurant dans les présentes procédures, les RCES ne seront pas 
conservés, transmis ni copiés que ce soit sous une forme écrite ou électronique.  
45. Les pers onnes habilitées RCES pourront prendre connaissance des RCES sur l'ordinateur 
portable scellé conservé par l'autre partie ou, dans le cas des RCES communiqués sous forme de CD 
verrouillés, sur un ordinateur autonome, uniquement dans une salle désignée à l' un des 
emplacements RCES indiqués au paragraphe  10, ou dans le lieu sûr désigné situé dans les locaux 
du Secrétariat de l'OMC mentionné au paragraphe  42, à moins que les parties n'en conviennent 
autrement. Les salles désignées seront accessibles aux person nes habilitées RCES de 9  heures à 
17 heures (heure locale) pendant les jours ouvrables officiels à l'emplacement RCES correspondant. 
Le lieu sûr désigné mentionné au paragraphe  42 sera accessible aux personnes habilitées RCES 
selon des modalités convenues préalablement avec le Secrétariat de l'OMC. Les personnes habilitées 
RCES ne pourront apporter dans cette salle aucun dispositif de transmission ou d'enregistrement 
électronique. Elles ne pourront pas emporter les RCES hors de cette salle, si ce n'est sous  la forme 
de notes manuscrites ou de données agrégées établies sur un ordinateur autonome. Dans l'un et 
l'autre cas, ces notes ou renseignements seront utilisés exclusivement pour le présent différend en 
relation avec lequel les RCES ont été communiqués. C haque personne prenant connaissance des 
RCES à l'emplacement RCES ou dans le lieu sûr désigné mentionné au paragraphe  42 complétera et 
signera un registre indiquant les RCES qu'elle a examinés; il se peut aussi qu'un tel registre soit 
établi automatiquemen t. Chaque partie, pour l'emplacement RCES visé au paragraphe  10 qui se 
trouve sur son territoire, conservera ce registre pendant un an après l'achèvement de la procédure 
d'arbitrage. Le Secrétariat de l'OMC, pour le lieu sûr désigné mentionné au paragraphe  42, 
conservera ce registre pendant un an après l'achèvement de la procédure d'arbitrage. À l'entrée et 
à la sortie de cette salle, les conseillers extérieurs qui sont des personnes habilitées RCES pourront 
être soumis à des contrôles appropriés.  
46. Aucune personne habilitée RCES ou personne habilitée de l'OMC désignée conformément au 
paragraphe  28 comme étant également autorisée à avoir accès aux RCES ne divulguera de RCES à 
quiconque hormis une autre personne habilitée RCES ou personne habilitée de l'OMC désignée 
conformément au paragraphe  28 comme étant également autorisée à avoir accès aux RCES, et elle 
le fera alors uniquement aux fins du présent différend. La présente obligation s'applique 
indéfiniment.  
47. Les RCES pourront être traités uniqueme nt sur des ordinateurs autonomes. Les personnes 
habilitées de l'OMC désignées conformément au paragraphe  28 comme étant également autorisées 
à avoir accès aux RCES pourront créer des fichiers électroniques contenant des RCES et pourront 
sauvegarder ces fic hiers sur un ordinateur autonome qui ne sera ni connecté à un réseau ni 
susceptible d'être connecté à un réseau. Aucun fichier électronique contenant des RCES ne sera 
transmis électroniquement, que ce soit par courriel, en fac -similé ou d'une autre manière . 
48. Une partie qui souhaite communiquer des RCES, ou y faire référence, au cours d'une réunion 
de l'Arbitre en informera l'Arbitre et l'autre partie. L'Arbitre exclura de la réunion les personnes qui 
ne sont pas des personnes habilitées RCES ou des perso nnes habilitées de l'OMC désignées 
conformément au paragraphe  28 comme étant également autorisées à avoir accès aux RCES pour 
la durée de la communication et de l'examen des RCES.  
49. Tous les RCES seront conservés dans un coffre -fort à l'emplacement RCES pertinent ou 
conformément au paragraphe  42. WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 18 - 
  50. Le traitement de tous RCES dans les communications d'une partie à l'Arbitre sera régi par les 
dispositions du présent paragraphe, qui prévaudront dans la limite de tout conflit avec les autres 
dispositions de s Procédures de travail (y compris les présentes procédures) concernant les  RCES.  
a) Les RCES pourront être incorporés dans un appendice séparé, mais pas dans le corps, 
de la communication d'une partie, lequel appendice sera compréhensible en soi. Le 
docum ent contenant les RCES sera dénommé "appendice version RCES intégrale".  
b) Une partie présentant un appendice contenant des RCES présentera aussi, dans un délai 
devant être fixé par l'Arbitre, une version omettant tous RCES. C'est ce que l'on 
appellera l'" appendice version caviardée".  
c) À la demande d'une partie, les renseignements contenus dans l'appendice version 
caviardée pourront être traités comme des RCC, conformément aux dispositions de la 
section  V. 
d) Un appendice version caviardée sera suffisant pour permettre une compréhension 
raisonnable de sa substance. Afin d'établir un tel appendice version caviardée:  
i) Une partie pourra demander que la partie qui a communiqué initialement les 
RCES, dès que possible, indique avec précision les parties des do cuments 
contenant des RCES qui pourront être incluses dans l'appendice version caviardée 
et, si cela est nécessaire pour permettre une compréhension raisonnable de la 
substance des renseignements, fournisse un résumé non -RCES suffisamment 
détaillé pour att eindre ce but.  
ii) Sur réception d'une telle demande, la partie qui a communiqué initialement les 
RCES, dès que possible, indiquera avec précision les parties des documents 
contenant des RCES qui pourront être incluses dans l'appendice version caviardée 
et, si cela est nécessaire pour permettre une compréhension raisonnable de la 
substance des renseignements, fournira un résumé non -RCES suffisamment 
détaillé pour atteindre ce but.  
iii) L'Arbitre tranchera tout désaccord sur le point de savoir si la partie q ui a 
communiqué initialement les RCES n'a pas indiqué avec suffisamment de 
précision les parties des documents contenant des RCES qui pourraient être 
incluses dans l'appendice version caviardée et n'a pas fourni, si nécessaire, un 
résumé non -RCES suffisamm ent détaillé pour permettre une compréhension 
raisonnable de la substance des renseignements, et pourra prendre les mesures 
appropriées pour faire en sorte que les dispositions du présent paragraphe soient 
respectées.  
e) L'appendice version RCES intégrale sera conservé dans un emplacement RCES et dans 
le lieu sûr désigné mentionné au paragraphe  42, selon qu'il conviendra, sous la forme 
d'un CD verrouillé. S'il n'est pas réalisable de conserver l'appendice version RCES 
intégrale dans un emplacement RCES, la partie pourra le conserver dans un conteneur 
de sécurité fermé à clé dans un lieu sûr sous la forme d'un CD verrouillé.  
f) Le CD verrouillé contenant l'appendice version RCES intégrale portera une étiquette 
avec la mention "VERSION INTÉGRALE DE L'APPENDICE  RCES DE LA COMMUNICATION" 
et indiquera le nom de la partie qui aura communiqué les  RCES. En outre, l'appendice 
RCES lui -même se présentera avec un en -tête entre des crochets doubles en caractères 
gras sur chaque page dans un fichier électronique portant l a mention "VERSION 
INTÉGRALE DE L'APPENDICE RCES DE LA COMMUNICATION". Le fichier électronique 
contenant l'appendice RCES aura un nom de fichier où figureront les lettres "RCES".  
g) La partie communiquera une copie de l'appendice version RCES intégrale à l 'Arbitre (par 
l'intermédiaire d'une personne habilitée de l'OMC indiquée par l'Arbitre) et deux copies 
à l'autre partie sous la forme de deux CD verrouillés. L'appendice version RCES intégrale 
ne sera pas transmis par courriel. Les parties se mettront à l' avance d'accord sur le nom 
de la personne habilitée qui recevra les CD verrouillés.  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 19 - 
  h) La partie commencera le transfert des CD verrouillés contenant l'appendice version 
RCES intégrale au plus tard à la date limite fixée pour la communication correspondant e 
et, dans le même temps, donnera à l'Arbitre et à l'autre partie la preuve que cela a été 
fait. 
i) Pas plus d'un jour ouvré avant une réunion de l'Arbitre avec les parties, une partie 
pourra, exclusivement à la Mission permanente de cette partie à Genève,  utiliser le CD 
verrouillé pour établir pas plus d'une copie papier de l'appendice version RCES intégrale 
pour chaque personne habilitée RCES prévoyant d'assister à cette réunion de l'Arbitre. 
Toutes les versions papier établies conformément au présent ali néa seront récupérées 
par la partie concernée et détruites immédiatement à l'issue de la réunion.  
j) Les personnes habilitées de l'OMC désignées conformément au paragraphe  28 comme 
étant également autorisées à avoir accès aux RCES pourront, exclusivement d ans les 
locaux de l'OMC, établir des versions papier de l'appendice version RCES intégrale pour, 
et immédiatement avant, une réunion de l'Arbitre avec les parties et/ou une réunion 
interne. Lorsqu'elles ne seront pas utilisées, ces versions papier seront c onservées dans 
un conteneur fermé à clé dans le lieu sûr désigné mentionné au paragraphe  42. Toutes 
les versions papier établies conformément au présent alinéa seront détruites à 
l'achèvement de la procédure d'arbitrage tel qu'il est défini au paragraphe  4. 
k) Les parties sont encouragées à communiquer, pour les pièces contenant des RCES, des 
versions dont tous les RCES ont été supprimés. De telles pièces seront dénommées 
"pièces version caviardée RCES". Elles pourront contenir des RCC.  
i) Une partie pourra  communiquer à l'Arbitre les pièces version caviardée RCES 
qu'elle a établies et les signifier à l'autre partie conformément aux procédures 
applicables, au moment où elle signifiera la communication à laquelle la pièce se 
rapporte.  
ii) Si une pièce version  caviardée RCES n'est pas communiquée par la partie qui 
communique la pièce, une personne habilitée RCES représentant l'autre partie 
pourra établir une pièce version caviardée RCES de la pièce en question.  
iii) Une personne habilitée RCES pourra, à un empl acement RCES, établir des pièces 
version caviardée RCES en supprimant les RCES figurant dans la pièce (identifiés 
par des doubles crochets) et soit en imprimant soit en photocopiant le document 
ainsi obtenu ne contenant aucun RCES. La suppression des RCES dans ce 
document sera vérifiée par une personne agréée à cet effet par la partie qui aura 
communiqué la (les) pièce(s) en question. Ledit document ne contenant aucun 
RCES (mais qui pourra contenir des RCC) constituera la pièce version caviardée 
RCES de cet te pièce, et pourra être retiré de l'emplacement RCES.  
iv) Les parties coopéreront dans toute la mesure possible pour mettre à disposition 
le matériel nécessaire, y compris des imprimantes, des photocopieuses et des 
moyens physiques de suppression de texte  dans un document, afin de permettre 
l'établissement de pièces version caviardée RCES, y compris la mise à disposition 
d'une personne habilitée RCES aux fins de la vérification prévue au sous -alinéa  iii) 
ci-dessus. Les pièces version caviardée RCES pourron t être établies par des 
personnes habilitées RCES sur demande pendant les périodes où la salle désignée 
à l'emplacement RCES pertinent est accessible.  
v) L'Arbitre tranchera tout désaccord découlant de l'application du présent alinéa et 
pourra prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que les dispositions 
du présent paragraphe soient respectées.  
l) L'Arbitre se réserve le droit, après avoir consulté les parties, de modifier les dispositions 
du présent paragraphe à tout moment pour tenir compte de  situations se produisant 
pendant les réunions de l'Arbitre et lors de l'établissement de la décision.  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 20 - 
  51. L'Arbitre ne divulguera pas de RCES dans sa décision, mais pourra faire des déclarations ou 
tirer des conclusions qui seront fondées sur les renseignements extraits des RCES. Avant de rendre 
publique sa décision, l'Arbitre ménagera à chaque partie la poss ibilité de s'assurer que la décision 
ne contient aucun renseignement qu'elle a désigné comme RCES.  
VII. RESPONSABILITÉ DE L'APPLICATION DES PROCÉDURES  
52. Il incombe à chaque partie de faire en sorte que ses personnes habilitées se conforment aux 
présentes  procédures pour protéger les RCC et RCES communiqués par chaque partie, ainsi qu'aux 
codes de conduite professionnelle exécutoires auxquels ses personnes habilitées ou autres 
conseillers extérieurs sont assujettis. Les personnes habilitées de l'OMC se con formeront aux 
présentes procédures pour protéger les RCC et RCES communiqués par une partie. Les personnes 
habilitées de l'OMC sont visées par les Règles de conduite de l'OMC. Comme les Règles de conduite 
de l'OMC le prévoient, les éléments de preuve d'une  violation de ces règles pourront être 
communiqués au Président de l'ORD ou au Directeur général de l'OMC, ou à la personne qu'il aura 
désignée, selon qu'il conviendra, pour qu'il prenne les mesures appropriées conformément à la 
section VIII des Règles de conduite de l'OMC.  
VIII. PROCÉDURES ADDITIONNELLES  
53. Après avoir consulté les parties, l'Arbitre pourra appliquer toutes autres procédures 
additionnelles qu'il jugera nécessaires pour mieux protéger la confidentialité des RCC ou RCES ou 
d'autres types de  renseignements qui ne sont pas explicitement visés par les présentes procédures.  
54. L'Arbitre pourra, avec le consentement des deux parties, déroger à toute partie des présentes 
procédures. Cette "dérogation" sera spécifiquement énoncée par écrit et sign ée par un représentant 
de l'une et l'autre des parties.  
IX. RESTITUTION ET DESTRUCTION  
55. Sous réserve des dispositions du paragraphe 56 ci -dessous, après l'achèvement de la 
procédure d'arbitrage tel qu 'il est  défini au paragraphe 4, dans un délai qui sera fixé par l'Arbitre, 
les personnes habilitées de l'OMC et les parties (ainsi que toutes les personnes habilitées) détruiront 
ou restitueront tous les documents (y compris la documentation électronique) ou autr es 
enregistrements contenant des RCC à la partie qui a communiqué ces documents ou autres 
enregistrements. Dans le même temps, les personnes habilitées de l'OMC et les parties détruiront 
ou restitueront toute documentation électronique qui contient des RCE S, ainsi que tout document 
dactylographié ou manuscrit s'y rapportant.  
56. Le Secrétariat  de l'OMC conservera un exemplaire papier et une version électronique de la 
décision de l'Arbitr e contenant des RCC,  et une version électronique de tous les documents contenant 
des RCC (à l'except ion des  documents d étruits ou restitués conformément au  paragraph e 55 
ci-dessus parce que ces  documents cont enaient des RCES ) qui ont été communiqués à l' Arbitr e. La 
décision et les  documents contenant d es RCC mentionnés dans l a phrase précédente seront 
enregistrés sur un (des) CD v errouillé (s), qui se ra (se ront) conservé (s) sous clé dans des conteneurs 
scellés dans les locaux du Secrétariat de l'OMC . 
 
57. Le disque dur de chaque ordinateur autonome qui a été utilisé pour stocker des RCES à tout 
moment et tous les supports de sauvegarde utilisés  pour ces ordinateurs seront détruits dans le 
délai fixé par l' Arbitr e conformément au  paragraph e 55. 
 
 
 
 WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 21 - 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES POUR  
LA RÉUNION DE FOND AVEC L'ARBITRE  
Adoptées le 6  décembre  2019 
1. Pendant la réunion avec les parties, les personnes suivantes auront accès à la salle de réunion: 
a) l'Arbitre; et b)  toutes les personnes habilitées, personnes habilitées RCES et personnes habilitées 
de l'OMC. L'Arbitre invitera les États -Unis à présenter en premier leur déclaration orale liminaire 
intégrale avant de donner la parole à l'Union européenne pour qu'elle présente l a sienne. Les 
déclarations orales liminaires seront enregistrées sur support vidéo pour pouvoir être visionnées 
ultérieurement, comme il est indiqué plus bas au paragraphe 5.  
2. Les RCC ou RCES contenus dans le texte des déclarations orales liminaires comm uniquées à 
l'Arbitre et à l'autre partie pendant la réunion et avant que ces déclarations soient prononcées seront 
mis entre crochets conformément aux procédures RCC/RCES. En outre, une partie qui inclut des 
RCES dans sa déclaration orale liminaire en four nira, avant de la prononcer, une copie sur papier 
couleur à chaque membre de l'Arbitre et une copie sur papier couleur à l'autre partie, dans lesquelles 
les RCES figureront entre des crochets doubles. Ce document sera soumis aux mêmes règles de 
confidentia lité que l'appendice RCES d'une communication écrite.  
3. Les paragraphes  38 et 48 des procédures RCC/RCES seront observés en permanence pendant 
la réunion. Dans ce contexte également, si, à un moment quelconque de sa déclaration orale 
liminaire, une partie compte mentionner des RCC ou des RCES, elle demandera que l'enregistrement 
vidéo soit interrompu pendant la partie pertinente de cette déclaration, l'enregistrement reprenant 
après. La partie demandant l'interruption de l'enregistrement indiquera au ssi quand la partie RCC 
ou RCES de sa déclaration a pris fin afin que l'enregistrement puisse reprendre. Une partie est invitée 
à prononcer en premier la partie de sa déclaration orale liminaire qui ne contient pas de RCC ou de 
RCES, puis à demander que l' enregistrement vidéo soit interrompu, avant de prononcer la deuxième 
partie de sa déclaration orale liminaire contenant des RCC ou RCES.  
4. Une fois les deux déclarations orales liminaires prononcées, l'Arbitre demandera aux parties 
si elles peuvent confir mer qu'aucun RCC ou RCES n'a été mentionné pendant les parties de ces 
déclarations qui ont été enregistrées sur support vidéo. Si chaque partie confirme que tel est le cas, 
l'enregistrement sera diffusé comme prévu. Si l'une ou l'autre des parties, dans un  délai qui sera 
fixé par l'Arbitre, demande à examiner l'enregistrement après la réunion, les deux parties seront 
invitées à assister à cet examen, accompagnées d'un ou de plusieurs représentants du Secrétariat 
chargés du montage, dans les locaux de l'OMC à un moment approprié après la réunion. Les parties 
devraient être prêtes à indiquer au(x) représentant(s) du Secrétariat de l'OMC quelle partie de la 
déclaration orale liminaire les préoccupe et limiter autant que possible l'examen à ces parties de 
l'enre gistrement. Si l'une ou l'autre des parties considère qu'une partie spécifique de 
l'enregistrement doit être supprimée – parce qu'elle contient des RCC ou RCES  –, cette partie 
spécifique sera supprimée.  
5. La diffusion de l'enregistrement vidéo des déclara tions orales liminaires des parties aura lieu 
à une date qui sera fixée par l'Arbitre après consultation des parties. Pourront y assister les 
représentants des Membres de l'OMC et des observateurs, ainsi que, sur inscription auprès du 
Secrétariat, les jour nalistes accrédités, les représentants accrédités d'organisations non 
gouvernementales, et d'autres personnes intéressées, y compris des membres du public. Le 
Secrétariat de l'OMC postera, au plus tard quatre semaines avant la date de la diffusion au publi c, 
un avis sur le site web de l'OMC pour informer le public de cette diffusion. Cet avis comportera un 
lien qui permettra aux gens de s'inscrire auprès du Secrétariat de l'OMC pour assister à la diffusion.  
_______________  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 22 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  23 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments des États-Unis 45 
 
 WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 23 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE   
I. INTRODUCTION  
1. Plus de 14 ans après la demande de consultations présentée par l'Union européenne ("UE") 
dans le présent différend, les organes juridictionnels de la mise en conformité sont convenus avec 
l'UE que les États -Unis n'avaient toujours pas rendu les subventions  incompatibles avec les règles 
de l'OMC qu'ils accordaient à Boeing conformes à leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Bien que 
les États -Unis aient affirmé  avoir pris des mesures pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD dans la procé dure initiale, les organes juridictionnels de la mise en conformité 
n'ont pas été de cet avis. L'Organe d'appel a préservé l' intégralité  des constatations que le Groupe 
spécial de la mise en conformité avait formulées en faveur de l'UE; a rejeté chacun  des appels des 
États-Unis; et a admis les appels additionnels de l'UE .  
2. L'UE a donc demandé  au Groupe spécial d'arbitrage de reprendre ses travaux au titre de 
l'article 7.10 et 7.9 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (" Accord SMC "). 
En vertu de ces dispositions, l'UE a le droit de demander et d'obtenir l'autorisation d'imposer des 
contre -mesures  à un niveau "proportionnel{}" aux "effets défavorables dont l'existence aura été 
déterminée", jusqu'à ce que les États -Unis obtiennent une constatation de mise en conformité 
"confirmée d'une manière multilatérale"  (ou que les parties trouvent une solution mutuellement 
convenue).1 L'UE a élaboré une méthode qui évalue les effets défavorables dont l'existence a été 
déterminée et  qui arrive à un montant annuel de contre -mesures "proportionnel{}" au degré et à la 
nature de ces effets défavorables, comme l'exige l'article 7.10 et 7.9. La méthode de l'UE est en 
outre pleinement compatible avec la méthode appliquée par le Groupe spéci al d'arbitrage dans 
l'affaire DS316.2  
3. Les États -Unis ne se sont pas acquittés de la charge qui leur incombait de démontrer que la 
méthode de l'UE était "incompatible" avec l'article 7.10 et 7.9. En fait, bon nombre des arguments 
avancés par les États -Unis dans la présente procédure sont eux -mêmes incompatibles avec 
l'article  7.10 et 7.9. Certains impliquent même que le rapport du Groupe spécial d'arbitrage dans 
l'affaire DS316 est incompatible avec les règles de l'OMC, lorsqu'il a suivi la même méthode  que 
celle qui est adoptée par l'UE en l'espèce.  
4. Il s'ensuit que le Groupe spécial d'arbitrage et, ensuite, l'Organe de règlement des différends 
("ORD") devraient autoriser les contre -mesures proposées par l'UE. Ces contre -mesures sont 
fondées sur les "constatations {précises}"3 relatives aux effets défavorables dont l'existence a été 
déterminée qui découlent des subventions des États -Unis fonctionnant, premièrement , selon un 
mécanisme de causalité lié aux effets sur les prix (section II); et, deuxième ment, selon un 
mécanisme de causalité lié aux effets sur la technologie (section III). L'UE résume la mise en œuvre 
technique de sa méthode dans la section IV.  
II. ÉVALUATION DES "EFFETS DÉFAVORABLES DONT L 'EXISTENCE AURA ÉTÉ DÉTERMINÉE " QUI DÉCOULENT 
DES SUBVENTIONS DES ÉTATS-UNIS FONCTIONNANT SELON UN MÉCANISME DE CAUSALITÉ LIÉ AUX 
EFFETS SUR LES PRIX  
5. Les parties conviennent que les "effets défavorables dont l'existence {a} été déterminée" 
qui découlent des subventions des États -Unis fonc tionnant selon un mécanisme de causalité lié aux 
effets sur les prix sont i) les trois "pertes de ventes" (à savoir, la perte de la vente à Air Canada en 
2013; la perte de la vente à Icelandair en 2013; et la perte de la vente à Fly Dubai en 2014) qui ont 
eu lieu pendant la période postérieure à la mise en œuvre; et ii) la "menace d'entrave" sur les 
marchés des États -Unis et des É.A.U., respectivement, pour laquelle les rapports sur la mise en 
 
1 Décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 22:6 – UE) , 
paragraphe 6.52.  
2 L'UE a apporté certains ajustements à sa méthode initiale pour tenir compte de la décision d'arbitrage 
rendue ultérieurement dans l'affaire DS316.  
3 Décision du Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – Coton  upland (articles 22:6 et 7.10 – États-Unis), 
paragraphe  4.49. WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 24 - 
  conformité s'appuient, entre autres choses, sur les constatation s intermédiaires concernant deux 
ventes (à savoir, la perte de la vente à Delta Airlines en 2011; et la perte de la vente à Fly Dubai en 
2008) qui ont eu lieu avant la fin de la période de mise en œuvre.4 Toutefois, les parties ne 
s'accordent pas sur la m anière d'évaluer ces effets défavorables. Alors que l'UE adopte une méthode 
qui évalue les effets défavorables d'une manière compatible avec l'article 7.10 et 7.9 de l' Accord 
SMC, les constatations adoptées et la décision rendue dans l'affaire DS316, les É tats-Unis 
demandent au Groupe spécial d'arbitrage de s'écarter de cette approche de plusieurs façons, 
importantes et erronées, à la fois i) pour les trois pertes de ventes (section II.A); et ii) pour la 
menace d'entrave sur les marchés des États -Unis et de s É.A.U. (section II.B).  
A. Pertes de ventes  
6. Pour évaluer les trois "pertes de ventes" pendant la période postérieure à la mise en œuvre, 
l'UE adopte une méthode qui est compatible avec l'article 7.10 et 7.9 de l' Accord SMC  et les 
constatations adoptées , et qui reprend l'approche suivie par le Groupe spécial d'arbitrage dans 
l'affaire DS316. En revanche, les États -Unis demandent au Groupe spécial d'arbitrage de s'écarter 
de cette approche d'au moins trois façons erronées (section II.A.1, section II.A.2 e t section II.A.3).  
1. Les États -Unis n'ont pas démontré que le Groupe spécial d'arbitrage devrait 
diminuer la valeur des pertes de ventes de la "probabilité" que Boeing aurait 
quand même remporté ces ventes  
7. La méthode de l'UE repose sur l'idée que, en  l'absence de la réduction du taux de l'impôt 
sur les activités ("B&O"), c'est Airbus – plutôt que Boeing – qui aurait remporté les trois ventes en 
cause.5 En effet, les organes juridictionnels de la mise en conformité ont constaté que, de par l'"effet 
de la subvention", au sens de l'article 6.3 de l' Accord SMC , Airbus n'avait "pas obtenu{}"6 ces ventes, 
de sorte qu'il a été déterminé qu'il s'agissait de "ventes perdues".7 
8. En revanche, les États -Unis demandent au Groupe spécial d'arbitrage de "modifie r" et 
d'"invalide{r}" les constatations adoptées en question.8 En dépit des constatations expresses, les 
États-Unis font valoir que, en l'absence des subventions, Airbus avait, " tout au plus ", une " chance  
de remporter" chaque vente.9 Selon eux, le Groupe  spécial d'arbitrage doit donc "incorporer la 
probabilité que Boeing aurait quand même réalisé les ventes pertinentes dans le contrefactuel".10 
Spécifiquement, sur la base d'un "modèle" proposé pour la première fois dans la présente procédure, 
les États -Unis affirment que, en l'absence de la réduction du taux de l'impôt B&O, Airbus avait quand 
même une chance [[***]] de perdre chaque "vente perdu e".11 
9. L'argument des États -Unis est i) erroné sur le plan de l' interprétation  (section II.A.1.a); ii) 
erroné sur le plan des faits, à la lumière des constatations spécifiques relatives à la mise en 
conformité (section II.A.1.b); et iii) fondé sur une méthode  qui n'est ni adaptée ni fiable 
(section  II.A.1.c)12. 
a. L'argument des États -Unis selon lequel Boeing aurait quand même 
réalisé les "ventes perdues" est erroné sur le plan de l'interprétation  
10. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué, les "pertes de v entes" concernent les "ventes que les 
fournisseurs {à savoir Airbus} du Membre plaignant {à savoir l'UE} "n'ont pas obtenues"  et qui, au 
lieu de cela , ont été remportées par les fournisseurs {à savoir Boeing} du Membre défendeur {à 
 
4 Voir, par exemple , UE, note méthodologique, paragraphes 40 à 48; États -Unis, communication écrite, 
paragraphe 3.  
5 Ainsi que les deux ventes sous -tendant les constatations de menace d'entrave  (voir plus loin la 
section  II.B).  
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – UE), 
paragraphe  5.331; rapport de l'Organe d'appel  CE - Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  1214 et 1220.  
7 Voir, par exemple , UE, note méthodologique, paragraphes  72 à 77. Voir plus loin la note de bas de 
page 14.  
8 Décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 22:6 – UE) , 
paragraphe 6.210.  
9 États-Unis, communication écrite, paragraphe 84 (pas d'italique dans l'original).  
10 États-Unis, communication écrite, paragraphe 84 (pas d'italique dans l'original).  
11 Voir l'annexe de la communication écrite des États -Unis. 
12 Voir, par exemple,  UE, communication écrite, paragraphes  16 à 124.  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 25 - 
  savoir les États -Unis}".13 En ce qui concerne chacune des ventes en cause, les organes juridictionnels 
de la mise en conformité ont conclu qu'Airbus n'avait " pas obtenu {}" la vente de par l'" effet de la 
subvention ", au sens de l'article 6.3  c) de l' Accord SMC .14  
11. Les États -Unis font valoir qu'il subsisterait une probabilité [[***]] que Boeing ait quand 
même remporté les ventes perdues, ce qui donnerait une valeur actuelle nette de la "perte de vente" 
de "zéro dollar".15 L'approche des États -Unis "invalide" donc les constatations  adoptées selon 
lesquelles les ventes en cause ont été "perdues" de par l'"effet de la subvention". En particulier, la 
"perte de vente" ne serait plus l'"effet de la subvention".16 Cela contredit directement les 
constatations adoptées, qui établissent que,  en droit, la "perte de vente" est "l'effet de la 
subvention".  
12. Les États -Unis affirment que leur approche est justifiée à la lumière du critère de causalité 
applicable. Selon eux, il découle de la confirmation par l'Organe d'appel du critère de causal ité (à 
savoir que la subvention doit "contribuer", en tant que cause "réelle et substantielle", aux pertes de 
ventes pour que celles -ci constituent l'"effet de la subvention") que la valeur des pertes de ventes 
d'Airbus dont l'existence a été déterminée pa r les organes juridictionnels de la mise en conformité 
doit être diminuée de la probabilité que Boeing aurait quand même remporté ces ventes dans le 
contrefactuel.  
13. Le raisonnement des États -Unis est dénué de toute logique. Soit le critère de causalité  a été 
respecté, soit il ne l'a pas été. Comme l'Organe d'appel a confirmé les constatations de pertes de 
ventes formulées par le Groupe spécial de la mise en conformité, le critère de causalité a été 
respecté, et il a été constaté en droit que la vente ét ait une "vente perdue" causée par les 
subventions. En d'autres termes, la perte de vente est "l'effet de la subvention", au sens de 
l'article  6.3 c). Il s'agit des constatations adoptées que les parties doivent accepter et que le Groupe 
spécial d'arbitrage  doit évaluer.  
14. Le raisonnement des États -Unis a également des conséquences systémiques importantes 
pour le mandat des groupes spéciaux d'arbitrage. Il implique que, "à moins qu'un groupe 
spécial/l'Organe d'appel ne constate qu'une subvention est la ca use unique  d'un phénomène de 
préjudice grave", "un arbitre au titre de l'article 7.10 de l'Accord SMC doit évaluer le degré de 
contribution d'une subvention à ce phénomène de préjudice grave".17 Pourtant, l'évaluation du degré 
de contribution d'une subvent ion à un phénomène sur le marché – tel que les pertes de ventes – 
implique une révision des constatations relatives au lien de causalité formulées par des organes 
juridictionnels antérieurs. Par conséquent, l'argument des États -Unis implique que, dans la p lupart 
des cas, la détermination de ce qui constitue un niveau de contre -mesures "proportionnel{}" 
exigerait qu'un groupe spécial d'arbitrage révise les constatations mêmes relatives au lien de 
causalité qui ont déjà été formulées. Dans le cadre de son man dat, celui -ci ne peut pas le faire.  
b. L'argument des États -Unis selon lequel Boeing aurait quand même 
réalisé les "ventes perdues" est erroné sur le plan des faits, à la 
lumière des constatations spécifiques relatives à la mise en 
conformité  
15. Ensuite, les constatations spécifiques sous -tendant la détermination finale concernant les 
"pertes de ventes" privent également de tout fondement l'affirmation des États -Unis selon laquelle 
il existe une probabilité [[***]] que Boeing ait quand même remporté les ve ntes en question.18 
 
13 Organe d'appel, États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – UE), paragraphe 5.331 (pas 
d'italique dans l'original). Voir aussi  le rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphes  1214 et 1220.  
14 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – UE), 
paragraphes  9.404, 9.404 (note de bas de page 3329), 9.406, 9.406 (note de bas de page 3335), 9.438, 
9.443, 9.446 (note de bas de page 3375), 11.8  c), 11.8  d); rapport de l'Organe d'ap pel États-Unis – Aéronefs 
civils gros porteurs (article 21:5 - UE), paragraphes 5.476, 5.477, 5.526, 6.13.  
15 États-Unis, réponses aux questions du Groupe spécial d'arbitrage n°  49 (paragraphe 34) et n°  13 
(paragraphes 58 et 59).  
16 Voir, par exemple, UE, dé claration liminaire, paragraphes  20 à 37.  
17 Question n° 13 du Groupe spécial d'arbitrage (italique dans l'original).  
18 Voir aussi UE, communication écrite, paragraphes  44 à 86.  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 26 - 
  16. Premièrement , l'argument des États -Unis concernant la "probabilité" caractérise de manière 
erronée les constatations relatives à la mise en conformité en ce qui concerne les différences de prix 
nets entre les offres d'Airbus et de B oeing.19 Selon les États -Unis, les organes juridictionnels de la 
mise en conformité ont constaté que le montant de la subvention n'était "pas nécessairement 
suffisant pour couvrir les écarts observés entre les prix nets offerts par Airbus et par Boeing".20 
Cependant, en ce qui concerne chacune des trois pertes de ventes ayant eu lieu pendant la période 
de référence relative à la mise en conformité, l'assertion des États -Unis est directement contredite 
par les constatations explicites des organes juridiction nels de la mise en conformité selon lesquelles 
la subvention par aéronef comblait totalement  l'écart entre les prix nets figurant dans les offres 
d'Airbus et de Boeing.21 Au regard de ce qu'il indique, l'argument des États -Unis doit donc être rejeté 
en ce qui concerne les trois pertes de ventes ayant eu lieu pendant la période de référence relative 
à la mise en conformité.  
17. Deuxièmement , et fait plus important encore, pour chacune des cinq pertes de ventes22, les 
organes juridictionnels de la mise en conformité n'ont pas fondé la constatation concernant le lien 
de causalité sur une comparaison des prix nets. Les États -Unis font abstraction – comme ils l'ont 
fait devant l'Organe d'appel23 – du fait que les organes juridictionnels de la mise en conformit é ont 
dûment considéré que les prix nets n'étaient pas déterminants, eu égard à la nécessité de tenir 
compte de la valeur des différences autres que de prix  entre les deux offres, au moyen d'une 
évaluation de la valeur actuelle nette ("VAN").24 Après avoir  évalué tous les facteurs, les organes 
juridictionnels de la mise en conformité ont constaté que les cinq ventes étaient toutes sensibles 
aux prix en ce sens qu'"il n'y avait pas de facteurs autres que les prix  qui expliquaient que Boeing 
avait réussi à ob tenir la vente".25 En fait, s'agissant de deux pertes de ventes (à savoir, Fly Dubai 
en 2008 et Fly Dubai en 2014), ils ont constaté que les États-Unis n'avaient même pas avancé un 
quelconque facteur autre que le prix  qui permettait d'expliquer que Boeing avait réussi à obtenir ces 
ventes.26 Pour les trois autres ventes, ils ont constaté qu'"il apparaissait que Boeing avait subi une 
pression particulière en vue de réduire ses prix afin d'obtenir l{a} vente{}, et qu'il n'y avait pas eu 
de facteurs autres que  les prix qui expliquaient que Boeing avait réussi à obtenir l{a} vente{} ".27 
Ces constatations contredisent directement l'assertion des États -Unis selon laquelle les constatations 
adoptées "n'excluaient pas la possibilité qu'un acheteur ait pu déterminer que la totalité de l'offre 
de Boeing, y compris la qualité de ses produits et services associés, était préférable à celle d'Airbus, 
même à un prix qui n'était pas affecté par la subvention".28 Les organes juridictionnels de la mise 
en conformité ont rejeté  explicitement la pertinence de ces facteurs autres que les prix.  
18. Troisièmement, les constatations adoptées concernant le rôle d'une évaluation des 
différences entre les VAN éliminent la probabilité que Boeing aurait remporté l'une quelconque des 
cinq ventes en cause. Les organes juridictionnels de la mise en conformité ont constaté que la 
subvention par aéronef "dépass{ait} effectivement  la différence entre les VAN qui, comme les 
éléments de preuve portés à {leur} connaissance le laiss{aient} entendre , {pouvait} déterminer les 
résultats des campagnes de vente visant les aéronefs monocouloirs", y compris dans les cinq ventes 
 
19 Voir, par exemple , États -Unis, déclaration liminaire, paragraphe 21; communic ation écrite, 
paragraphes 44, 86.  
20 États-Unis, déclaration liminaire, paragraphe  21. 
21 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – UE), 
paragraphe  9.402. Voir aussi  le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéron efs civils gros porteurs 
(article  21:5 - UE), paragraphe 5.474.  
22 En ce qui concerne les ventes à Delta Airlines en 2011 et à Fly Dubai en 2008, la constatation de 
"perte de ventes" était une constatation intermédiaire utilisée par les organes juridictionn els de la mise en 
conformité pour constater l'existence d'effets défavorables sous la forme d'une "menace d'entrave".  
23 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – UE), 
paragraphes 5.510 à 5.512.  
24 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – UE), 
paragraphe  5.473. Voir aussi la déclaration de M. K. Rao, 7 octobre 2015 (pièce EU -33-RCES) , citée dans le 
rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils g ros porteurs (article 21:5 – UE), paragraphes 9.399, 
9.402; et dans le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – UE), 
paragraphes 5.473, 5.510, 5.511, 5.515, 5.517, 5.520, 5.523.  
25 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – UE), 
paragraphe  9.383 (pas d'italique dans l'original).  
26 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – UE), 
paragraphe  5.461.  
27 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – UE), 
paragraphe  5.461 (pas d'italique dans l'original).  
28 Annexe de la communication écrite des États -Unis, paragraphe  2. WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 27 - 
  sensibles aux prix.29 Étant donné que ces cinq ventes étaient sensibles aux prix, les différences entre 
les VAN des deux offres concurrentes étaient étroites et se situaient dans une fourchette où les 
subventions modifiaient le résultat de chaque campagne.30 En d'autres termes , les constatations 
adoptées concernant les éléments de preuve relatifs aux VAN établissent que, en l'absence de la 
subvention, c'est Airbus, plutôt que Boeing, qui aurait remporté les cinq ventes sensibles aux prix.  
19. Pour toutes les raisons exposées pl us haut, les organes juridictionnels de la mise en 
conformité dans le présent différend ont totalement  exclu la possibilité d'une réévaluation du lien de 
causalité. La situation en l'espèce ne diffère pas de celle dans l'affaire DS316, où le Groupe spécial  
d'arbitrage a admis qu'une réévaluation de la constatation concernant le lien de causalité était 
exclue.31  
c. L'argument des États -Unis selon lequel Boeing aurait quand même 
remporté les "ventes perdues" est fondé sur une méthode qui n'est 
ni adaptée ni fiable  
20. Enfin, et en tout état de cause, l'UE a expliqué en détail que le modèle des États -Unis n'était 
ni adapté ni fiable. Tout au long de la procédure, les États -Unis n'ont répondu à absolument aucune  
des critiques formulées par l'UE.  
21. Premièremen t, le modèle des États -Unis n'est pas adapté. Aucun modèle de la famille des 
"modèles d'utilité aléatoire", à laquelle appartient le modèle des États -Unis, ne peut prévoir le 
résultat d'un ensemble de ventes individuelles  prises dans un groupe d'observatio ns non aléatoire . 
Ces modèles permettent seulement de faire des prévisions  moyennes  à l'échelle du marché et ne 
peuvent pas servir à prévoir le résultat d'une vente individuelle  quelconque , et encore moins le 
résultat de ventes qui ne sont manifestement pas des ventes  moyennes , comme les v entes 
particulièrement sensibles aux prix  en cause.32  
22. Deuxièmement , le modèle n'est pas fiable. Le modèle est mal spécifié, puisqu'il ne rend pas 
compte des réalités fondamentales du marché des aéronefs civils gros porteurs ("LCA"), y compris 
les nombreux facteurs pertinents du côté de la demande et du côté de l'offre. En outre, la mise en 
œuvre du modèle est erronée, parce que les paramètres fondamentaux sont mal spécifiés. Enfin, les 
principaux points de donné es nécessaires pour faire fonctionner le modèle sont soit inappropriés à 
l'objectif poursuivi (tels que les données relatives aux coûts et aux marges) soit incompatibles entre 
eux (comme les moyens de mesures différents pour les prix des LCA de Boeing et d 'Airbus, 
respectivement), et il est, de ce fait, impossible que le modèle produise des prévisions fiables.33  
2. Les États -Unis n'ont pas démontré que l'UE avait utilisé le mauvais nombre 
d'aéronefs  
23. La méthode de l'UE évalue le nombre d'aéronefs de Boe ing déjà livrés, et le nombre de ceux 
devant être livrés à l'avenir, dans le cadre des ventes en cause. Elle reprend la méthode adoptée 
par le Groupe spécial d'arbitrage dans l'affaire DS316, une méthode dont les États -Unis eux -mêmes 
avaient estimé, dans c ette affaire, qu'elle était compatible avec l'article 7.10 et 7.9 de l' Accord SMC , 
les constatations adoptées et les besoins du côté de la demande sur le marché des LCA.34 Pourtant, 
les États -Unis demandent au Groupe spécial d'arbitrage de s'écarter de cet te approche et d'utiliser 
à la place le nombre de livraisons d'aéronefs proposées dans les offres finales d'Airbus. Ils font 
erreur.  
 
29 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (art icle 21:5 – UE), 
paragraphe  9.402 (italique dans l'original); rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros 
porteurs (article 21:5 – UE), paragraphes 5.473, 5.510, 5.511, 5.515, 5.517, 5.520, 5.523.  
30 Voir la déclaration de M. K. Rao, 7 oct obre 2015 (pièce EU -33-RCES) , citée dans le rapport du 
Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – UE), paragraphes 9.399, 9.402; et 
dans le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – UE), 
paragraphes  5.473, 5.510, 5.511, 5.515, 5.517, 5.520, 5.523.  
31 Voir, par exemple,  la décision du Groupe spécial d'arbitrage  CE – Aéronefs civils gros porteurs 
(article  22:6 – UE), paragraphes 6.79, 6.104, 6.200, 6.211, 6.213, 6.477.  
32 Voir UE, commu nication écrite, paragraphes  94 à 111.  
33 Voir UE, communication écrite, paragraphes  112 et 113.  
34 Décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 22:6 – UE), 
paragraphe 6.221 (note de bas de page 377).  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 28 - 
  24. Premièrement , l'approche de l'UE est compatible avec les constatations adoptées. Comme 
dans l'affaire DS316, les const atations adoptées d'effets défavorables sont fondées sur le nombre 
de livraisons de Boeing , effectuées et à venir, dans le cadre de chacune des ventes en cause.35 Ainsi, 
le nombre de livraisons d'aéronefs que le constructeur ayant perdu la vente – en l'occ urrence 
Airbus  – a "perdues" du fait de la subvention est égal au nombre d'aéronefs concernés par la 
commande du constructeur qui a remporté la vente – en l'occurrence Boeing.  
25. Deuxièmement , l'approche de l'UE est compatible avec les besoins avérés du côté de la 
demande des compagnies aériennes clientes. Le Groupe spécial d'arbitrage dans l'affaire DS316 a 
choisi d'utiliser le nombre de livraisons d'Airbus compte tenu de "la substituabilité des modèles 
d'Airbus et de Boeing concurrents les plus proches et {de} la demande avérée des clients pour le 
nombre spécifié d'aéronefs concernés dans les pertes de ventes".36 Ce sont exactement les mêmes 
considérations relatives à la demande qui sont présentes lorsqu'une vente est perdue par Airbus, 
plutôt que par Bo eing.37  
26. Troisièmement , l'approche de l'UE est compatible avec l'approche suivie dans 
l'affaire  DS316. La question du Groupe spécial d'arbitrage, à savoir s'il pourrait néanmoins s'écarter 
de l'approche suivie dans l'affaire DS316, a révélé une compréh ension manifestement erronée de la 
décision rendue dans cette affaire.38 Comme dans l'affaire DS316, il n'y pas d'" éléments de preuve 
directs concernant les résultats contrefactuels des négociations {d'Airbus} "39 en l'espèce. En fait, 
des "éléments de preu ve directs" concernant les nombres de livraisons contrefactuelles qu'Airbus 
aurait assurées si elle avait remporté les ventes en cause ne sont, par définition, jamais disponibles, 
parce que cela relève du contrefactuel.  En fait, en se référant à l'absence d'"éléments de preuve 
directs concernant les résultats contrefactuels des négociations ", le Groupe spécial d'arbitrage dans 
l'affaire DS316 ne faisait pas référence à l'absence d' offres finales  de Boeing, car i) les offres finales 
de Boeing n'étaient pas absentes  du dossier de la procédure du Groupe spécial d'arbitrage dans 
l'affaire DS316; et ii) fait plus important encore, les offres finales représentaient des propositions  de 
négociation effectives  – et non des résultats  contrefactuels  de négociations. Il importe de noter que 
les parties s'accordent à dire que les offres finales doivent encore faire l'objet de négociations, y 
compris potentiellement sur le nombre d'aéronefs concernés. Dans ces circonstances, c'est le contrat 
d'achat de Boeing  qui montre le plus directement ce que la compagnie aérienne a effectivement 
acquis auprès de Boeing, pour ce qui est du nombre d'aéronefs et, par conséquent, ce qu'elle n'a 
pas acquis auprès d'Airbus. En conséquence, l'élément de preuve le plus dire ct concernant le nombre 
de livraisons contrefactuelles est le contrat d'achat de Boeing, et non l'offre finale d'Airbus. 
Conformément à l'approche suivie dans l'affaire DS316, le Groupe spécial d'arbitrage devrait donc 
utiliser les contrats d'achat effecti vement passés par Boeing pour identifier le nombre de livraisons.  
3. Les États -Unis n'ont pas démontré que l'UE avait utilisé la mauvaise période 
de référence pour annualiser la valeur des trois pertes de ventes en cause  
27. Enfin, pour exprimer le niveau des contre -mesures en valeur annuelle, la méthode de l'UE 
répartit la valeur totale des trois pertes de ventes sur la période de référence de 33 mois utilisée 
dans la procédure de mise en conformité – c'est-à-dire allant de janvier 2013 à septembre 2015. C e 
faisant, la méthode de l'UE assure, comme il se doit, la compatibilité entre le numérateur  (à savoir 
la valeur totale des effets défavorables sur la période de référence) et le dénominateur  (à savoir la 
même  période de référence, sur laquelle est réparti e la valeur totale des effets défavorables). Cette 
approche reprend celle qui a été adoptée par le Groupe spécial d'arbitrage dans l'affaire DS316, et 
 
35 Rapport du Groupe  spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – UE), 
paragraphes  9.381 (tableau 12), 9.406, appendice 2 (RCES) (Iceland Air, titre précédant le paragraphe 245; 
Fly Dubai, titre précédant le paragraphe 266). Voir aussi  le rapport de l'Or gane d'appel États-Unis – Aéronefs 
civils gros porteurs (article 21:5 – UE), paragraphes 5.472, 5.480, 5.498 (note de bas de page 1117).  
36 Décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 22:6 – UE), 
paragraphe 6.221 (note  de bas de page 377).  
37 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – UE), 
paragraphes 9.247 et 9.248; le rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(article  21:5 – UE), paragraphe 5.459.  
38 Question n°  9 du Groupe spécial d'arbitrage, citant  la décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – 
Aéronefs civils gros porteurs (article 22:6 – UE) , paragraphe 6.263.  
39 Décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – Aéronefs civils gros porteurs (a rticle 22:6 – UE) , 
paragraphe 6.263 (pas d'italique dans l'original).  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 29 - 
  elle est compatible avec l'article 7.10 et 7.9 et dictée par la logique élémentaire et les 
mathématiques.   
28. Les organes juridictionnels de la mise en conformité ont constaté l'existence d'effets 
défavorables pendant une " période de référence circonscrite dans le temps40" de 33 mois.41 Pour 
obtenir la valeur moyenne annuelle d'une somme totale calculée sur une période autre qu'une 
période de 12 mois (à savoir la période de référence de 33 mois), il faut annualiser la somme totale 
sur la base de la même  période (à savoir la période de référence de 33 mois), et non sur la base 
d'une période différente. Sans cela, le dénominateur ne remplit pas l'objectif pour lequel il est conçu, 
à savoir annualiser  une somme totale obtenue sur une période autre que l'année, pour en "obtenir 
la valeur annuelle moyenne".42 
29. Bien qu'ils convienn ent de la nécessité d'une compatibilité entre le numérateur et le 
dénominateur43, les États -Unis demandent au Groupe spécial d'arbitrage de répartir les pertes de 
ventes non pas sur la période de référence de 33 mois (comme le veut la logique), mais sur un e 
période beaucoup plus longue de 105 mois (soit 8,75 ans) qui, d'après leurs allégations, reflète " les 
éléments de preuve inclus  dans le numérateur".44 Ils font erreur.  
30. Premièrement , étant donné que le numérateur correspond à la valeur des effets déf avorables 
dont l'existence pendant la période de référence de 33 mois a été déterminée, l'approche des 
États-Unis consistant à répartir les effets défavorables sur une période différente (105 mois) crée 
une incohérence  entre le numérateur (à savoir les eff ets défavorables dont l'existence pendant la 
période de référence a été déterminée) et le dénominateur (à savoir une annualisation sur une 
période beaucoup plus longue de 105 mois), et doit être rejetée. S'agissant du numérateur , les 
États-Unis admettent, comme il se doit, que la période de référence relative à la mise en conformité 
n'était certainement pas de 105 mois, mais bien plus courte (de 33 mois, ou, selon eux, de 
36 mois).45 Sur cette seule base, et compte tenu de l'exigence de compatibilité, le Gr oupe spécial 
d'arbitrage devrait rejeter l'argument des États -Unis utilisant une période d'annualisation de 
105 mois (à savoir le dénominateur ).46 
31. Deuxièmement , l'approche des États -Unis est également incompatible avec la pratique de 
groupes spéciaux d 'arbitrage antérieurs, y compris dans l'affaire DS316, qui ont choisi des "périodes 
à court terme qui suivaient immédiatement le moment auquel la partie défenderesse aurait dû se 
mettre en conformité ou qui incluaient ce moment".47 Du fait qu'elle s'étend sur 8,75 ans, dont plus 
de 5,5 ans avant  la fin de la période de mise en œuvre, l'approche des États -Unis est incompatible 
avec cette indication.  
32. Troisièmement , les États -Unis affirment que leur approche est justifiée parce que, selon eux, 
"il est clair que les cinq pertes de ventes en cause ont eu lieu sur la période de 105 mois".48 En 
l'occurrence, ils présentent de manière erronée les "effets défavorables dont l'existence {a} été 
déterminée". Les constatations adoptées ne concernent pas des effet s défavorables sous la forme 
de cinq pertes de ventes sur 105 mois. Ces constatations concernent plutôt i) trois pertes de ventes 
 
40 Décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 22:6 – UE) , 
paragraphe 6.46 (pas d'italique dans l'original).  
41 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – UE), 
paragraphe  9.432 (note de bas de page 3368). Voir aussi  le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs 
civils gros porteurs (article 21:5 – UE), paragraphe 5.4 80. Les États -Unis conviennent de la date de fin de la 
période de référence, à savoir septembre 2015. Voir, par exemple, États-Unis, communication écrite, 
paragraphes  100, 111, 133.  
42 Décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – Aéronefs civils gros porteur s (article 22:6 – UE) , 
paragraphe 6.475 (pas d'italique dans l'original).  
43 États-Unis, réponses aux questions du Groupe spécial d'arbitrage n°  35 (paragraphe 107) et n°  74 
(paragraphe 124).  
44 États-Unis, réponse à la question n°  74 du Groupe spécial d'ar bitrage, paragraphes 124, 126 (pas 
d'italique dans l'original).  
45 États-Unis, réponses aux questions du Groupe spécial d'arbitrage n°  66 (paragraphe 98), n°  71 
(paragraphe 115), n°  33 (paragraphe 105), n°  35 (paragraphe 110) et n°  37 (paragraphe 117); 
comm unication écrite, paragraphe 36.  
46 États-Unis, réponse à la question n°  74 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 124.  
47 Décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 22:6 – UE) , 
paragraphe 6.56.  
48 États-Unis, répon se à la question n°  35 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 109.  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 30 - 
  et ii) une menace d'entrave sur les marchés des États -Unis et des É.A.U., qui, dans les deux cas, 
ont eu lieu pendant  la pério de de référence de 33 mois.  
33. Quatrièmement , les États -Unis eux -mêmes admettent que, si l'approche dite de la "menace 
d'entrave" était adoptée pour les marchés des États -Unis et des É.A.U., les trois pertes de ventes 
ne devraient pas être réparties sur 105 mois, mais plutôt sur la période de référence bien plus 
courte de 33 mois (ou de 36 mois, selon les États -Unis).49 Le fait qu'ils admettent cette affirmation 
montre que leur propre approche est contraire à la logique. Selon l'approche des États -Unis, l es trois 
mêmes  pertes de ventes exactement sont évaluées d'une manière fondamentalement différente, en 
fonction de la façon dont le Groupe spécial d'arbitrage choisit d'évaluer des types d'effets 
défavorables distincts et additionnels  (à savoir la menace d 'entrave sur les marchés des États -Unis 
et des É.A.U.). De effet, en fonction de la méthode d'évaluation utilisée pour d' autres  effets 
défavorables, la valeur annuelle des trois mêmes  pertes de ventes serait réduite de près de 70% .  
34. Cinquièmement , et finalement, l'approche des États -Unis est illogique pour une autre raison. 
Selon cette approche, le niveau total des contre -mesures serait plus élevé , s'il n'y avait pas eu de 
constatation de menace d'entrave . Spécifiquement, les contre -mesures sont plus él evées i) dans un 
scénario avec seulement trois pertes de ventes (devant être annualisées sur une période de 33 mois, 
ou de 36 mois selon les États -Unis),  que ii) dans un scénario avec des constatations concernant trois 
pertes de ventes et une menace d'entr ave (qui, selon les États -Unis, doivent être annualisées sur 
une période de 105 mois). Ainsi, selon l'approche des États -Unis, le niveau des contre -mesures 
aurait été plus élevé  si les organes juridictionnels de la mise en conformité avaient constaté moins  
d'effets défavorables, c'est -à-dire seulement trois pertes de ventes, sans menace d'entrave sur les 
marchés des États -Unis et des É.A.U..  
B. Menace d'entrave sur les marchés des États -Unis et des É.A.U.  
35. En ce qui concerne l'évaluation de la "menace d 'entrave" sur les marchés des États -Unis et 
des É.A.U., les parties sont convenues que, à la lumière des constatations adoptées, l'approche des 
"pertes de ventes " examinée plus haut pouvait être utilisée. Spécifiquement, pour évaluer la menace 
d'entrave su r le marché des États -Unis, les parties sont convenues d'évaluer la perte de la vente à 
Delta Airlines en 2011.50 Pour évaluer la menace d'entrave sur le marché des É.A.U., les parties sont 
convenues d'évaluer la perte de la vente à Fly Dubai en 2008 (y co mpris les livraisons ayant eu lieu 
avant  la période de référence).51 Le désaccord des parties à cet égard était limité aux trois mêmes 
questions examinées dans le contexte de l'évaluation des trois "pertes de ventes". Pour les raisons 
expliquées plus haut,  les États -Unis n'ont pas démontré que l'approche de l'UE était incompatible 
avec l'article 7.10 et 7.9 (sections II.A.1, II.A.2 et II.A.3, plus haut).  
36. Le Groupe spécial d'arbitrage a néanmoins demandé aux parties d'adopter une approche 
différente. Il  a suggéré d'utiliser une approche "centrée sur les livraisons", qu'il a définie comme 
étant une approche qui évaluait les "livraisons", et non une approche des "pertes de ventes" "qui 
évalu{ait} les pertes de ventes sous -jacentes au moment où elles {avaie nt} lieu".52 L'expression 
"centrée sur les livraisons" ne qualifie cependant pas correctement une autre approche appropriée, 
parce qu'elle laisse entendre à tort que le Groupe spécial d'arbitrage évaluerait une constatation 
d'entrave actuelle (ou effective), alors qu' en vertu des constatations adoptées il est tenu d'évaluer 
une constatation de menace  d'entrave. L'UE utilise donc l'expression "approche de la menace 
d'entrave ".  
37. L'évaluation de  la menace d'entrave sur le marché des États -Unis doit refléter les 
consta tations précises qui ont servi de base à la constatation de "menace d'entrave" – à savoir, la 
transaction de 2011 avec Delta Airlines portant sur 100 aéronefs (et 30 aéronefs optionnels, 
auxquels les mêmes arguments s'appliquent). De même, l'évaluation de la menace d'entrave sur le 
marché des É.A.U. doit refléter les constatations précises qui ont servi de base à la constatation de 
"menace d'entrave" – à savoir, la transaction de 2008 avec Fly Dubai portant sur 50 aéronefs 
 
49 États-Unis, réponse à la question n°  66 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 98.  
50 UE, communication écrite, paragraphes 248 à 250; et États -Unis, communication écrite, 
paragraphe  105; réponse à la question n°  30 du Groupe spécial d'arbitrage.  
51 UE, communication écrite, paragraphes 283, 284, 390; et États -Unis, communication écrite, 
paragraphes 148 (note de bas de page 171) et 105; réponses aux questions du Groupe spécial 
d'arbitr age n° 30 (paragraphe 87) et n°  31 (paragraphes 89 à 92).  
52 Question n°  66 du Groupe spécial d'arbitrage.  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 31 - 
  (conjointement avec les autres que stions mentionnées dans les rapports sur la mise en conformité). 
À cet égard, les points suivants sont pertinents:  
a) s'agissant de la transaction de 2011 avec Delta Airlines, en fait, toutes les livraisons ont 
eu lieu soit pendant soit après  la période de référence. Par conséquent, pour évaluer la 
menace d'entrave sur le marché des États -Unis, le Groupe spécial d'arbitra ge doit 
évaluer la menace en lien avec toutes  les livraisons découlant de la transaction de 2011 
avec Delta Airlines, puisque toutes les livraisons ont eu lieu pendant ou après  la période 
de référence; et,  
b) s'agissant de la transaction de 2008 avec Fly D ubai, en fait, toutes les livraisons ont eu 
lieu soit avant soit pendant la période de référence. Pour évaluer la menace d'entrave 
sur le marché des É.A.U., le Groupe spécial d'arbitrage doit donc évaluer la menace en 
lien avec les livraisons découlant de la transaction de 2008 avec Fly Dubai qui ont eu 
lieu pendant  la période de référence.  
38. Ainsi, sous réserve des conditions a) à c) énoncées ci -après , l'UE serait d'accord pour dire 
que, s'il devait adopter une véritable approche de la "menace d'entrave ", comme indiqué plus loin, 
le Groupe spécial d'arbitrage n'aurait pas besoin d'évaluer les livraisons dans le cadre de la 
transaction de 2008 avec Fly Dubai qui ont eu lieu avant  le début de la période de référence. Les 
conditions attachées à l'accord de l'UE sont les suivantes:  
a) le Groupe spécial d'arbitrage doit évaluer la totalité de la menace d'entrave apparue 
pendant la période de référence (à savoir le numérateur)53;  
b) il doit annualiser la valeur de cette menace sur la période de référence (à s avoir le 
dénominateur); et,  
c) il doit rejeter l'argument des États -Unis selon lequel il existe une probabilité que, dans 
le contrefactuel, Boeing ait quand même effectué certaines de ces livraisons.  
39. Les États -Unis contestent chaque élément du calcul mais ne démontrent pas que l'approche 
de l'UE est incompatible avec l'article 7.10 et 7.9 de l' Accord SMC , comme il est expliqué plus loin.54  
1. Les États -Unis n'ont pas démontré que l'inclusion de la menace de futures 
livraisons, que ce soit pendant ou a près la période de référence, était 
incompatible avec l'article 7.10 et 7.9 de l' Accord SMC   
a. L'approche de l'UE est compatible avec les constatations adoptées 
ainsi qu'avec l'article 7.10 et 7.9 de l' Accord SMC  
40. Pour "donner une valeur55" à la menace  d'entrave sur les marchés des États -Unis et des 
É.A.U., le Groupe spécial d'arbitrage doit évaluer  la totalité  de la menace d'entrave apparue pendant 
la période de référence. Toute approche qui ferait abstraction d'une partie de la valeur de la menace 
de livraisons  apparue pendant  la période de référence serait incompatible avec l'article 7.10 et 7.9, 
et constituerait une violation inacceptable du mandat du Groupe spécial d'arbitrage, lequel est 
délimité par les constatations adoptées d'une maniè re multilatérale par les Membres de l'OMC 
agissant par l'intermédiaire de l'ORD.  
41. Les organes juridictionnels de la mise en conformité ont formulé des "constatations 
{précises}56" relatives à l'existence de la "menace d'entrave" sur ces marchés. Ces co nstatations 
étaient i) fondées sur des transactions de vente spécifiques antérieures à la période de référence, 
et ii) reflétaient les particularités de la branche de production des LCA (où il existe généralement un 
 
53 La menace d'entrave couvre la menace que des livraisons aient lieu ultérieurement au cours de la 
période de référence ou après cette période.  
54 L'UE a examiné l'argument vicié des États -Unis concernant la probabilité, plus haut dans la 
section  II.A.1.  
55 Décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 22:6 – UE) , 
paragraphe 6.210.  
56 Décision du Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – Coton upland (articles 22:6 et 7.10 – États-Unis), 
paragraphe  4.49. WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 32 - 
  décalage temporel important de plusieurs  années entre la commande et la livraison). Ainsi, au 
moment où Boeing a remporté, et où Airbus a perdu, les transactions en cause (le 25 août pour la 
transaction de 2011 avec Delta Airlines; et le 4 juillet 2008 pour la transaction de 2008 avec Fly 
Dubai) , c'est le fait que ces transactions ont été perdues qui a donné lieu à la menace d'entrave sur 
les marchés des États -Unis et des É.A.U., respectivement. En d'autres termes, la commande 
contractuelle a créé la menace d'entrave. C'est la raison pour laquell e l'entrave était à l'état de 
menace – c'est-à-dire, " nettement prévu{e} et imminent{e}57" – à compter de la date de conclusion 
du contrat de Boeing. En effet, comme le Groupe spécial de la mise en conformité l'a constaté, "du 
fait qu'Airbus a perdu la cam pagne de vente  2011 de Delta Airlines {à savoir le 25 août 2011} …, il 
sera, dans cette mesure  {en ce qui concerne 100 aéronefs} fait obstacle  aux importations de LCA 
monocouloirs d'Airbus sur le marché des États -Unis ou celles -ci seront  gênées ou freinées ".58 Sur 
cette base, le Groupe spécial de la mise en conformité a constaté l'existence d'une menace d'entrave 
sur le marché des États -Unis. De même, il s'est explicitement appuyé sur les " commandes de 
50 {LCA de Boeing} passées par Fly Dubai en 200859", perdues par Airbus le 4 juillet 2008, pour 
constater qu'il existait une "menace" d'entrave sur le marché des É.A.U.  
42. Les États -Unis admettent que le contrat a créé la menace d'entrave, expliquant que, du fait 
des "pertes de ventes " pendant la période anté rieure à la mise en œuvre, "{l} es livraisons associées  
aux commandes  perdues sont alors entravées ", ce qui donne lieu à " la menace d'entrave " "pendant 
la période postérieure à la mise à œuvre ".60 
43. Il découle de ces constatations, et de la concordance de  vues des parties sur ce point, que 
la perspective temporelle correcte, et celle qui a été adoptée par les organes juridictionnels de la 
mise en conformité, est que la menace d'entrave est apparue à la date de commande. Les 
constatations formulées par les organes juridictionnels de la mise en conformité portaient ensuite 
sur le futur par rapport à ce moment précis et, dans la mesure où cela était pertinent d'un point de 
vue juridique, au début de la période de référence (soit le 1er janvier 2013). Dans cett e mesure, la 
menace d'entrave était présente au cours de la période de référence. Il n'est pas contesté que, au 
début de la période de référence, aucun des aéronefs associés à la transaction de 2011 avec Delta 
Airlines n'avait été livré; et environ la moit ié des aéronefs associés à la transaction de 2008 avec 
Fly Dubai n'avaient pas été livrés. Tous ces aéronefs doivent donc être évalués comme étant une 
menace d'entrave apparue pendant la période de référence.  
b. Les États -Unis qualifient de façon erronée l'approche de l'UE et les 
constatations adoptées  
44. Dans leur tentative visant à réfuter l'approche de l'UE, les États -Unis qualifient de façon 
erronée tant l'approche de l'UE que les constatations adoptées.  
45. Premièrement , le Groupe spécial de la mise en conformité a considéré l'existence d'effets 
défavorables apparus  pendant la période de référence – c'est-à-dire, à tout moment  durant cette 
période (par exemple, au moment de la perte de la vente à Air Canada en 2013 
(11 décembre  2013)).61 Ce faisant, il n'a pas pris un "instantané de la situation sur le marché62" au 
premier jour de la période de référence. En revanche, conformément à son mandat, il a déterminé 
la présence d'un préjudice grave, et d'une menace de préjudice grave, apparus à tout moment 
pendant cette période. Par conséquent, les États -Unis font erreur lorsqu'ils qualifient la position de 
l'UE, et par extension les constatations du Groupe spécial de la mise en conformité, comme 
considérant un "instantané de la situati on sur le marché63" au premier jour de la période de 
référence.  
 
57 Rapport de l'Organe  d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1171 (pas d'italique dans 
l'original).  
58 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – UE), 
paragraphe  9.437 (italique dans l'original; pas de caractères gras da ns l'original).  
59 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – UE), 
paragraphe  9.443 (pas d'italique dans l'original).  
60 États-Unis, réponse à la question n°  66 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphes 101 et 102 ( pas 
d'italique dans l'original).  
61 Voir, par exemple, UE, déclaration liminaire, paragraphe 106.  
62 États-Unis, réponse à la question n°  69 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 107.  
63 États-Unis, réponse à la question n°  69 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 107.  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 33 - 
  46. Deuxièmement , les États -Unis demandent ensuite au Groupe spécial d'arbitrage d'admettre 
l'affirmation erronée selon laquelle le Groupe spécial de la mise en conformité a adopté un instanta né 
de la situation sur le marché au dernier  jour de la période de mise en conformité (à savoir le 
30 septembre 2015). Là encore, ils font erreur. Lorsqu'il a formulé ses constatations de menace 
d'entrave, le Groupe spécial de la mise en conformité ne s'est  pas situé (et ne devait pas se situer) 
uniquement à la fin de la période de référence (soit le 30 septembre 2015), et n'a pas examiné (et 
ne devait pas examiner) les données sur les livraisons effectives ayant eu lieu pendant la période de 
référence (soit  entre le 1er janvier 2013 et le 30 septembre 2015) séparément des données sur les 
livraisons à l'état de menace après  la période de référence (soit après le 30 septembre 2015). Par 
la suite, il n'a pas non plus déterminé qu'une menace d'entrave était appa rue pendant la période de 
référence, uniquement par référence aux livraisons à l'état de menace après  la période de référence. 
Une telle affirmation contredirait les constatations effectivement formulées par le Groupe spécial de 
la mise en conformité dans le cas d'espèce.  
47. En outre, si le Groupe spécial de la mise en conformité avait retenu la fin de la période de 
référence (soit le 30 septembre 2015) comme point de vue temporel, il n'aurait pas pu s'appuyer 
sur les "commandes de 50  {LCA de Boeing} pass ées par Fly Dubai en 2008"64 pour formuler une 
constatation de menace d'entrave, étant donné que toutes  les livraisons dans le cadre de cette 
transaction ont eu lieu avant  la fin de la période de référence (soit avant  le 1er octobre 2015). Le 
fait que le G roupe spécial de la mise en conformité s'est explicitement  appuyé sur la transaction de 
2008 avec Fly Dubai confirme donc que la "menace" d'entrave inclut la menace de livraisons apparue 
à tout moment durant la période de référence.65 
48. Troisièmement , dans la qualification erronée de la position de l'UE que font les États -Unis, il 
pourrait également être supposé de manière implicite qu'une menace doit subsister tout au long de  
la période de référence et qu'elle ne doit pas s'être matérialisée en tant qu'e ntrave actuelle 
(alléguée) pendant la période de référence. L'affirmation des États -Unis est une fois de plus 
incorrecte. Étant donné que les organes juridictionnels de la mise en conformité ont constaté qu'une 
menace d'entrave apparaissait "pendant" la pé riode de référence, le Groupe spécial d'arbitrage doit 
évaluer cet effet défavorable. Le Groupe spécial d'arbitrage n'est pas libéré de son obligation 
d'évaluer cette menace d'entrave parce que le Membre défendeur affirme, devant le Groupe spécial 
d'arbitr age, que certaines livraisons ont eu lieu pendant la période de référence, qu'elles auraient 
pu constituer une entrave actuelle et que cela doit réduire les effets défavorables dont l'existence a 
été déterminée.  
49. En droit et en fait, il est parfaitemen t possible que des faits et des éléments de preuve 
particuliers puissent étayer des constatations concernant deux types d'effets défavorables différents. 
En l'espèce, les faits et les éléments de preuve concernant les pertes de transactions étayaient 
pleinement les constatations de menace d'entrave pour tous les aéronefs pertinents, 
indépendamment de la question de savoir si des livraisons devaient avoir lieu ultérieurement 
pendant ou après la période de référence.66 Dans le même temps, les faits et les élé ments de preuve 
concernant les livraisons pendant la période de référence auraient pu, comme l'affirment les 
États-Unis, étayer une constatation d'entrave séparée (bien que les organes juridictionnels de la 
mise en conformité n'aient pas fait de telles con statations). Cependant, l'affirmation des États -Unis 
selon laquelle c'est bien le cas ne peut pas, en droit, réduire les effets défavorables dont l'existence 
a été déterminée (une menace d'entrave apparue pendant la période de référence).  
c. L'approche des États -Unis est incompatible avec l'article 7.10 et 7.9 
de l'Accord SMC et avec les constatations adoptées  
50. À la lumière des constatations adoptées, les États -Unis ne peuvent pas s'acquitter de la 
charge qui leur incombe de démontrer que l 'inclusion des livraisons à l'état de menace pendant et 
après la période de référence dans le cadre de la menace d'entrave apparue pendant  la période de 
 
64 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article  21:5 – UE), 
paragraphe  9.443 ( non souligné dans l'original) . 
65 Voir aussi  UE, réponse à la question n°  66 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphes 221 à 226.  
66 Cela a été complété par certaines observations additionnelles formulées au sujet du marché de s 
É.A.U. (observations qui, comme les deux parties en conviennent, ne diminuent la menace d'entrave résultant 
de la transaction de 2008 avec Fly Dubai). États -Unis, réponses aux questions du Groupe spécial 
d'arbitrage  n° 66 (paragraphe 102) et n°  31 (parag raphe 90); communication écrite, paragraphe 105.  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 34 - 
  référence est incompatible avec l'article 7.10 et 7.9. Néanmoins, l'UE va plus loin et explique que 
l'autre approche proposée par les États -Unis est incompatible avec l'article 7.10 et 7.9.  
i. L'approche des États -Unis "invalide" et "modifie{}" les 
constatations adoptées  
51. Les États -Unis n'expliquent pas en quoi leur position est compatible avec les "cons tatations 
{précises}67" de menace d'entrave. Au lieu de cela, ils mentionnent une seule note de bas de page 
dans laquelle le Groupe spécial de la mise en conformité a indiqué, sans surprise, que les allégations 
de menace "requ{éraient} nécessairement des é léments de preuve concernant les livraisons futures 
prévues".68  
52. Il ne découle pas de cette note de bas de page que la menace de livraisons futures est 
partiellement annulée s'agissant des livraisons ayant lieu ultérieurement pendant la période de 
référence, simplement parce que ces livraisons pourraient également avoir servi de base à une 
constatation d'entrave actuelle. Le Groupe spécial de la mise en conformité n'a formulé aucune  
constatation d'entrave actuelle, comme les États -Unis semblent l'admett re. De fait, même les 
États-Unis prétendent seulement trouver une " indicat{ion}69" à l'appui dans cette note de bas de 
page. En vérité, la note de bas de page indique simplement que la "menace" concerne le futur, 
considéré à partir du point de vue temporel  pertinent. Compte tenu des faits de la cause en l'espèce, 
c'est la date des pertes de transactions, et par extension, le début de la période de référence.  
53. Ainsi, le fait que des allégations de menace "requièrent nécessairement  des éléments de 
preuve c oncernant les livraisons futures prévues" ne signifie pas que les éléments de preuve 
concernant une menace de livraisons ultérieures pendant la période de référence ne sont pas 
pertinents s'agissant d'établir l'existence d'une menace d'entrave apparue pend ant la période de 
référence. À la lumière des faits et des constatations particulières en cause, le point de vue temporel 
correct montre que les éléments de preuve concernant les livraisons futures prévues pendant  la 
période de référence constituent nécess airement des éléments de preuve indiquant une menace.  
ii. L'approche des États -Unis exige que le Groupe spécial 
d'arbitrage admette deux propositions erronées et sorte du 
cadre de son mandat  
54. Pour admettre l'approche des États -Unis, le Groupe spécial d'arbitrage devrait non 
seulement ignorer les constatations adoptées, mais également admettre deux propositions erronées 
qui exigent toutes deux qu'il sorte du cadre de son mandat. Les États -Unis l ui demandent de 
reconnaître que, "{s}i le Groupe spécial de la mise en conformité {avait} considér{é} que les 
livraisons pendant la période de référence étayaient des constatations de préjudice grave, il aurait 
formulé des constatations d'entrave actuelle , et non de menace d'entrave" ( première 
proposition ).70 Ils font erreur.  
55. Premièrement , et avant toute chose, le Groupe spécial d'arbitrage n'est pas autorisé  à se 
mettre à la place du Groupe spécial de la mise en conformité et à émettre l'hypothèse qu'e n tant 
que Groupe spécial de la mise en conformité, il aurait peut -être constaté une entrave pendant la 
période de référence (une constatation que le Groupe spécial de la mise en conformité n'a pas faite). 
Il ne peut pas non plus, sur cette base erronée, d iminuer le dommage couvert par la menace 
d'entrave, en refusant d'évaluer les livraisons qui ont eu lieu ultérieurement pendant la période de 
référence.  
56. Deuxièmement , bien que le Groupe spécial d'arbitrage n'ait pas pour mandat d'émettre des 
hypothèse s sur ce que le Groupe spécial de la mise en conformité aurait constaté, ou aurait pu  
 
67 Décision du Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – Coton upland (articles 22:6 et 7.10 – États-Unis), 
paragraphe  4.49. 
68 États-Unis, réponses aux questions du Groupe spécial d'arbitrage n°  66 (paragraphes  84 et 85) 
(citant  le rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – UE), 
paragraphe  9.432 (note de bas de page 3368)) et n°  69 (paragraphe 107).  
69 États-Unis, réponse à la question n°  66 du Groupe spécial d'arbitrage,  paragraphe 85 (pas d'italique 
dans l'original).  
70 États-Unis, réponses aux questions du Groupe spécial d'arbitrage n°  66 (paragraphe 85) (italique 
dans l'original) et n°  69 (paragraphe 109).  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 35 - 
  constater, rien ne permet de supposer que, en ce qui concerne les livraisons pendant la période de 
référence, le Groupe spécial de la mise en conformité "aurait formulé des constatations d'entrave 
actuelle , et non de menace  d'entrave".71 Comme cela a été n oté, les faits et les éléments de preuve 
peuvent peut -être étayer des constatations concernant deux types d'effets défavorables différents. 
La question n'est donc pas de savoir si l'une ou l'autre constatation aurait été appropriée. En 
l'espèce, les consta tations de "menace" "étaient particulièrement pertinentes  parce qu'elles 
rendaient compte de la menace de toutes  les livraisons considérées. En revanche, une constatation 
d'entrave aurait été trop restreinte pour refléter la " mesure " dans laquelle les tran sactions en cause 
constituaient un " frein{} " pour les LCA d'Airbus, parce que, du fait de sa nature, elle aurait été 
limitée aux livraisons pendant la période de référence relative à la mise en conformité (et n'aurait 
pas porté sur les livraisons postérieu res à la période de référence, qui menaçaient également 
d'entraver les importations de LCA d'Airbus).72 Ainsi, la constatation de menace était fidèle à la 
cause fondamentale – à savoir, la perte de transactions avant la période de référence.  
57. Troisièmem ent, bien que le Groupe spécial d'arbitrage n'ait pas pour mandat d'émettre des 
hypothèses sur les raisons pour lesquelles le Groupe spécial de la mise en conformité a formulé des 
constatations de menace d'entrave, l'UE note que le Groupe spécial de la mis e en conformité a 
explicitement constaté qu'il existait une menace d'entrave sur la base des livraisons qui devaient 
avoir lieu dans le futur, que ce soit ultérieurement pendant la période de référence ou après cette 
période. Comme cela a été noté, cette c onstatation était particulièrement pertinente à la lumière 
des faits et des éléments de preuve qui lui avaient été présentés. Le Groupe spécial de la mise en 
conformité n'avait pas besoin de formuler de constatation additionnelle selon laquelle les livrais ons 
pendant la période de référence donneraient également  lieu à une entrave actuelle: une constatation 
suffit, et une constatation a été formulée dans ce cas particulier.  
58. Quatrièmement , et finalement, s'il avait adopté la position des États -Unis ( quod non ) et 
constaté l'existence d'une "menace" en ce qui concerne les livraisons postérieures à la période de 
référence uniquement , alors le Groupe spécial de la mise en conformité aurait été dans l'obligation 
de formuler une constatation d'entrave addition nelle pour couvrir les livraisons pendant  la période 
de référence. Si la menace de livraisons pendant  la période de référence n'avait pas été couverte 
par ses constatations de menace d'entrave, le Groupe spécial de la mise en conformité n'aurait pas 
procéd é à une évaluation objective de toute la question dont il était saisi au regard de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord. En fait, conformément à son obligation de procéder à une évaluation 
objective, le Groupe spécial de la mise en conformité a constaté que  la menace d'entrave incluait la 
menace de livraisons devant avoir lieu pendant la période de référence ainsi que la menace de 
livraisons postérieures à la période de référence. Le mandat du Groupe spécial d'arbitrage n'inclut 
pas l'adoption d'une interpré tation des constatations du Groupe spécial de la mise en conformité qui 
supposerait de constater que ce dernier a manqué à son obligation au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.  
59. En outre, les États -Unis demandent au Groupe spécial d'arbitrage d'admettre la proposition 
erronée selon laquelle "des constatations de menace d'entrave peuvent uniquement  être formulées 
s'il n'y a pas d'entrave actuelle" ( deuxième p roposition ).73 Ils font erreur.  
60. Dans l'affaire États-Unis – Coton , sur laquelle les  États-Unis s'appuient pour formuler leur 
proposition erronée, l'Organe d'appel a explicitement constaté qu'"une allégation de préjudice grave 
{pouvait } concerner une situation différente  de celle sur laquelle port{ait} une allégation de menace 
de préjudic e grave", et que, par conséquent, "une allégation de menace de préjudice grave ne 
permet{tait} pas nécessairement  d'appréhender et d'envisager une mesure corrective  pour le même 
scénario qu'une allégation de préjudice grave actuel".74 Ainsi, il n'a pas exclu la possibilité que, dans 
des circonstances particulières, une allégation de préjudice grave actuel (par exemple, une entrave) 
puisse  concerner la même situation qu'une menace de préjudice grave (par exemple, une menace 
d'entrave); et qu'une allégation de menace de préjudice grave permette  d'appréhender et 
d'envisager une mesure corrective pour le même scénario  également qu'une allégati on de préjudice 
 
71 États-Unis, réponses aux questions du Groupe spécial d'arbitra ge n°  66 (paragraphe 85) (italique 
dans l'original) et n°  69 (paragraphe 109).  
72 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – UE), 
paragraphe  9.437 (italique dans l'original).  
73 États-Unis, réponse à la question n°  69 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 108 (pas d'italique 
dans l'original).  
74 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article  21:5 – Brésil) , paragraphe 244 (pas 
d'italique dans l'original).  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 36 - 
  grave actuel. L'Organe d'appel n'a pas non plus exclu qu'il puisse y avoir, en droit, un chevauchement 
des éléments de preuve sur la base desquels une allégation de "menace" d'entrave et une allégation 
d'entrave actuelle pourraient être éta blies. Compte tenu des faits de la cause en l'espèce, les 
constatations de menace d'entrave ont permis " d'appréhender et d'envisager une mesure corrective " 
pour le dommage économique résultant des livraisons à l'état de menace pendant la période de 
référen ce.75  
61. Enfin, et en tout état de cause, il n'appartient pas au Groupe spécial d'arbitrage de trancher, 
sur la base d'un concept généralisé de "menace", la question de savoir si, selon lui, la qualification 
de menace d'entrave par le Groupe spécial de l a mise en conformité était ou non correcte. Les 
organes juridictionnels de la mise en conformité se sont exprimés de manière définitive sur la 
qualification de la transaction en tant que menace d'entrave apparue pendant la période de 
référence, et l'ORD a adopté ces constatations. Ces constatations sont définitives et doivent être 
acceptées par le Groupe spécial d'arbitrage.  
2. Les États -Unis n'ont pas démontré que l'UE avait utilisé la mauvaise période 
de référence pour l'annualisation de la menace d'entra ve 
62. Conformément à son approche des trois pertes de ventes, la méthode de l'UE répartit la 
valeur totale de la menace d'entrave sur les marchés des États -Unis et des É.A.U. sur une période 
de référence de 33 mois pour obtenir un niveau annuel des contre -mesures. Comme nous l'avons 
expliqué plus haut76, cette approche reprend celle qui a été suivie dans l'affaire DS316, et elle est 
compatible avec l'article 7.10 et 7.9 et dictée par la logique élémentaire et les mathématiques.  
63. Les États -Unis convienn ent, premièrement , qu'une "menace" d'entrave a été constatée 
pendant la "période de référence utilisée dans la procédure de mise en conformité77"; et, 
deuxièmement , que, selon l'approche de la menace d'entrave, "l'objectif serait d'évaluer la menace 
d'entr ave qui existait pendant la période de référence utilisée dans la procédure de mise en 
conformité ".78 Par conséquent, les parties conviennent que la valeur du numérateur  est la valeur de 
"la menace d'entrave qui existait pendant la période de référence uti lisée dans la procédure de mise 
en conformité79", dont l'UE a établi qu'elle s'étendait sur 33 mois. Pour assurer la compatibilité entre 
le numérateur et le dénominateur  (une prescription sur laquelle les parties s'entendent), l'UE 
annualise la menace d'en trave sur la même  période de référence de 33 mois.  
64. Les États -Unis contestent  pourtant l'approche de l'UE. Ils n'annualisent pas la valeur de la 
menace d'entrave sur la même  période de référence (à savoir, le dénominateur), mais sur une 
période différe nte d'un point de vue conceptuel et temporel, à savoir les années de livraison 
postérieures à la période de référence . On voit mal comment ils peuvent adopter cette approche, 
étant donné qu'ils ont admis qu'une menace était apparue pendant la période de ré férence et devait 
être annualisée sur la même période ( voir le paragraphe 63). De fait, l'incohérence, à elle seule, 
signifie que l'approche des États -Unis n'est pas compatible avec l'article 7.10 et 7.9. Pourtant, même 
si l'approche des États -Unis était a ppropriée ( quod non ), son application au marché des É.A.U. doit 
néanmoins être rejetée parce qu'elle gonfle artificiellement le dénominateur en regroupant la 
menace d'entrave sur ce marché et la menace d'entrave distincte sur le marché des États -Unis, en 
dépit du fait que ces effets défavorables distincts  se produisent sur des marchés distincts  (et selon 
la logique des États -Unis, sur des périodes distinctes).  
 
75 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article  21:5 – Brésil) , paragraphe 244 (pas 
d'italique dans l'original).  
76 Voir plus haut les paragraphes 27 à 34.  
77 États-Unis, réponses aux questions du Groupe spécial d'arbitrage n°  35 (paragraphe 110), n°  33 
(paragraphe 105) et n°  37 (paragraphe 117); communication écrite, paragraphes 36, 109 et 111.  
78 États-Unis, réponse à la question n°  66 du Groupe spécial d'arbi trage, paragraphe 94 (pas d'italique 
dans l'original).  
79 États-Unis, réponse à la question n°  66 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 94 (pas d'italique 
dans l'original).  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 37 - 
  III. ÉVALUATION DES "EFFETS DÉFAVORABLES DONT L 'EXISTENCE AURA ÉTÉ DÉTERMINÉE " QUI DÉCOULENT 
DES S UBVENTIONS DES ÉTATS-UNIS FONCTIONNANT SELON UN MÉCANISME DE CAUSALITÉ LIÉ AUX 
EFFETS SUR LA TECHNOLOGIE  
65. Le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel ont constaté que les États -Unis avaient accordé 
des subventions pour la recherche et développement ("R&D") aéronautique incompatibles avec les 
règles de l'OMC qui causaient, par le biais d'un mécanisme de causalité lié aux effets sur la 
technologie, des effets défavorables liés à certains LCA bicouloirs.80 Dans la procédure de mise en 
conformité, le Groupe spécial a constaté que les États -Unis n'avaient pas retiré les subventions pour 
la R&D aéronautique antérieures à 2007 en cause (les "subventions pour la R&D aéronautique").81 
En outre, souscrivant à l'avis de l'UE, l'Organe d'appel a inf irmé la constatation du Groupe spécial 
de la mise en conformité selon laquelle les États -Unis avaient éliminé les effets défavorables causés 
par ces subventions.82 De ce fait, il n'existe aucune constatation adoptée d'une manière multilatérale 
selon laquel le les États -Unis ont réalisé la "mise en conformité sur le fond" en ce qui concerne les 
effets des subventions pour la R&D aéronautique en cause.83 Il existe  en revanche une constatation 
adoptée d'une manière multilatérale, dans le cadre de la procédure i nitiale, selon laquelle les 
subventions pour la R&D aéronautique en cause causent des effets défavorables par le biais d'un 
mécanisme de causalité lié aux effets sur la technologie, ainsi qu'une recommandation multilatérale 
en découlant par laquelle l'ORD enjoint aux États -Unis de retirer ces subventions ou d'éliminer leurs 
effets défavorables.  
66. Sous peine de diminuer  les obligations des États -Unis et les droits de l'UE, le Groupe spécial 
d'arbitrage doit s'appuyer sur "les effets défavorables dont l'ex istence aura été déterminée" dans la 
procédure initiale pour évaluer les effets défavorables causés par les subventions pour la R&D 
aéronautique. La méthode de l'UE évalue donc les constatations initiales de pertes de ventes, sur la 
base de la même approch e des "pertes de ventes" que celle qu'elle a appliquée à l'évaluation des 
effets défavorables causés par les subventions fonctionnant selon un mécanisme de causalité lié aux 
effets sur les prix. L'autorisation de contre -mesures sur cette base constitue le seul moyen pour l'UE 
d'inciter les États -Unis à assurer la mise en conformité de leurs subventions incompatibles avec les 
règles de l'OMC, comme le prescrit la recommandation multilatérale de l'ORD découlant de la 
procédure initiale et à laquelle il n'a pa s été donné suite.  
A. L'attribution des charges dans la procédure de mise en conformité n'interdit 
pas à l'UE de demander et d'obtenir l'autorisation d'imposer des contre -
mesures  
67. Les États -Unis n'ont pas fait valoir que l'approche des "pertes de vente s" serait inappropriée 
dans ce contexte. En outre, ils admettent qu'il n'y a pas de constatation multilatérale selon laquelle 
ils se sont conformés à la recommandation de l'ORD en ce qui concerne leurs subventions pour la 
R&D aéronautique. Ils estiment néa nmoins qu'il est interdit à l'UE de demander et d'obtenir 
l'autorisation d'imposer de  quelconques  contre -mesures.  
68. Les États -Unis ont fait valoir initialement que cela était interdit à l'UE parce que, en tant que 
plaignant, elle assumait la charge de l a preuve dans la procédure de mise en conformité.84 Toutefois, 
sous la pression des arguments, ils ont concédé que l'attribution de la charge de la preuve dans la 
procédure de mise en conformité correspondante n'était pas pertinente s'agissant de trancher la 
question de savoir si l'UE était autorisée à adopter des contre -mesures.85  
 
80 Rapport du Groupe spécial États Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragrap hes 7.1797, 7.1854  a), 
8.3 a) i); rapport de l'Organe d'appel États Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  1126, 1127 et 
1350 d) i). 
81 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – UE), 
paragraphe  11.7 a). 
82 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – UE), 
paragraphes 5.386 à 5.421, 6.11.  
83 Décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 22:6 – UE) , 
paragraphe 6.52. Voir aussi ibi d., paragraphes 6.49 (y compris la note de bas de page 148), 6.53, 6.54.  
84 Voir, par exemple, États-Unis, communication écrite, paragraphes  55, 56, 57, 69, 70, 71.  
85 États-Unis, réponse à la question n°  47 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 31. Voir aussi UE, 
déclaration liminaire, paragraphes 130 à 135; observations sur les réponses des États -Unis à la question n°  47 
du Groupe spécial d'arbitrage.  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 38 - 
  69. Fondamentalement, les parties sont donc d'accord sur le fait que le Groupe spécial 
d'arbitrage doit se prononcer sur une question nouvelle, qui n'a pas encore été examinée p ar des 
groupes spéciaux d'arbitrage antérieurs. Il s'agit de la question de savoir "quelle est la partie qui 
supporte les conséquences"86 de l'absence d'une constatation de mise en conformité dans la 
procédure de mise en conformité?  
70. Est-ce la partie p laignante, en l'occurrence l'UE , qui supporte ces conséquences, dans des 
circonstances:  
a) où elle a réussi à démontrer , dans la procédure initiale , que le défendeur accordait 
des subventions causant des effets défavorables pour ses intérêts, ce qui a don né lieu à 
la recommandation de l'ORD à l'effet que le défendeur retire la subvention ou prenne 
des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables;  
b) où elle a réussi à démontrer , dans la  procédure de mise en conformité , que le 
défendeur n'avai t pas retiré les subventions incompatibles avec les règles de l'OMC;  
c) où elle a réussi à démontrer  devant l'Organe d'appel, dans la  procédure de mise en 
conformité , que le Groupe spécial de la mise en conformité avait fait erreur en 
constatant que les e ffets défavorables des subventions incompatibles avec les règles de 
l'OMC avaient été éliminés; et  
d) où elle a présenté des éléments de preuve  au Groupe spécial d'arbitrage , 
démontrant que les subventions non retirées continuaient de causer des effets 
défavorables pendant la période postérieure à la mise en œuvre?  
71. Ou bien est -ce la partie défenderesse, en l'occurrence les États -Unis, qui supporte ces 
conséquences, dans des circonstances:  
a) où il a été constaté dans la procédure initiale  qu'elle accordait des subventions 
incompatibles avec les règles de l'OMC  causant des effets défavorables pour les intérêts 
commerciaux du plaignant;  
b) où, par voie de conséquence, l'ORD lui a e njoint , à l'issue de la procédure initiale , de 
retirer ces subventions ou de prendre des mesures appropriées pour éliminer leurs 
effets défavorables;  
c) où il a été constaté dans la procédure de mise en conformité  qu'elle n'avait pas 
retiré  les su bventions dont il avait été constaté qu'elles causaient des effets 
défavorables;  
d) où le Groupe spécial de la mise en conformité a constaté dans la procédure de mise 
en conformité  qu'elle avait éliminé les effets défavorables, dans une constatation  
infirmée par l'Organe d'appel de sorte qu'elle restait visée par la recommandation de 
l'ORD de retirer les subventions ou de prendre des mesures appropriées pour éliminer 
les effets défavorables;  
e) où, néanmoins, elle affirme unilatéralement , devant le Groupe spécial d'arbitrage , 
qu'elle a éliminé tous effets défavorables  causés par les subventions non retirées 
pendant la période postérieure à la mise en œuvre; et  
f) où elle n'aborde pas – ni a fortiori ne réfute , devant le Groupe spécial d' arbitrage , 
les éléments de preuve du plaignant selon lesquels les subventions non retirées 
continuaient de causer des effets défavorables pendant la période postérieure à la mise 
en œuvre?  
72. Les États -Unis soutiennent que l'UE supporte ces conséquences parce qu'ils affirment  s'être 
mis en conformité en ce qui concerne les subventions pour la R&D aéronautique. Spécifiquement, 
ils estiment que "lorsque la partie défenderesse initiale affirme  qu'elle a éliminé les effets 
 
86 États-Unis, réponse à la question n°  45 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 24.  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 39 - 
  défavorables ou retiré la subvention87", la position par défaut est que la mise en conformité a été 
assurée, même dans les cas où l'Organe d'appel a infirmé  des constatations de mise en conformité 
dans la procédure de mise en conformité, et où aucune constatation de mise en conformité 
"confi rmée d'une manière multilatérale88" n'existe.89 Selon eux, "une condition préalable " à 
l'autorisation de contre -mesures est que la partie plaignante ait obtenu une constatation positive de 
non-mise en conformité pendant la période postérieure à la mise en œuvre.90 Les États -Unis estiment 
que, puisque l'"UE n'a pas obtenu cette constatation préalable", le Groupe spécial d'arbitrage n'est 
pas autorisé à évaluer des contre -mesures connexes.91  
73. La position des États -Unis est incompatible à la fois avec l 'article 7.10 et 7.9 de l' Accord 
SMC, et avec les constatations formulées par le Groupe spécial d'arbitrage dans l'affaire DS316 
(section III.B). Même si le Groupe spécial d'arbitrage devait ne pas être de cet avis, l'UE a en tout 
état de cause démontré qu 'il n'y avait pas mise en conformité pendant la période postérieure à la 
mise en œuvre (section III.C).  
B. Les États -Unis font erreur en faisant valoir qu'une constatation de non -mise 
en conformité pendant la période postérieure à la mise en œuvre est une  
"condition préalable" à l'autorisation de contre -mesures  
74. Premièrement , les États -Unis demandent effectivement au Groupe spécial d'arbitrage de 
réécrire l'article 7.10 et 7.9. Ils affirment que les " effets défavorables dont l'existence aura été 
détermi née" visés à l'article 7.10 (et 7.9) sont "ceux "dont l'existence aura été déterminée"  après 
la période {de mise en œuvre} de six mois ".92 Cependant, l'article 7.9 n'exige pas une 
constatation  de non -mise en conformité en ce qui concerne une période de réf érence après la fin de 
la période de mise en œuvre "{c}omme condition préalable à l'imposition de contre -mesures".93 En 
fait, l'article 7.9 énonce simplement la condition qui déclenche la demande et l'obtention, par un 
Membre plaignant, de l'autorisation d 'imposer des contre -mesures. Spécifiquement, l'"ORD 
accordera … l'autorisation" d'imposer des contre -mesures "{d}ans le cas où le Membre {défendeur} 
n'aura pas pris des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables de la subvention ou 
retirer l a subvention dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'ORD aura adopté le 
rapport du groupe spécial ou le rapport de l'Organe d'appel".  
75. Rien dans l'article 7.9 n'exige que la condition de déclenchement soit remplie au moyen 
d'une constatation  de non -mise en conformité après la fin de la période de mise en œuvre. De fait, 
les États -Unis eux-mêmes  admettent qu'une constatation de non -mise en conformité n'est pas une 
"condition préalable" à l'imposition de contre -mesures, si la non -mise en conformité est reconnue .94 
Fait important, la question de savoir quand  un Membre plaignant est autorisé à obtenir l'autorisation 
d'imposer des contre -mesures (selon la définition donnée dans la clause introductive de l'article 7.9) 
diffère de la questio n de savoir quel est le montant des contre -mesures qu'un Membre plaignant est 
en droit de demander, et de la question de savoir quels  effets défavorables dont l'existence a été 
déterminée le Groupe spécial d'arbitrage est chargé d'évaluer (selon la définit ion donnée par le 
membre de phrase "{le} degré et … la nature des effets défavorables dont l'existence aura été 
déterminée" figurant à l'article 7.10 et 7.9). Lorsque ces questions sont dûment séparées, il est clair 
que le Groupe spécial d'arbitrage ne sau rait "supposer" que les subventions pour la R&D 
aéronautique causent des effets défavorables pendant la période postérieure à la mise en œuvre, 
comme l'allèguent les États -Unis. En fait, une fois que la condition de déclenchement énoncée à 
l'article 7.9 es t remplie, le Groupe spécial d'arbitrage doit donner une valeur aux "effets défavorables 
dont l'existence aura été déterminée", comme le prescrit son mandat au titre de l'article 7.10.  
 
87 États-Unis, r éponse à la question n°  2 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 9 (pas d'italique et 
non souligné dans l'original).  
88 Décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 22:6 – UE) , 
paragraphe 6.52.  
89 États-Unis, déclara tion liminaire, paragraphes 11, 12; communication écrite, paragraphe 74, 
section  III; réponses aux questions du Groupe spécial d'arbitrage n°  2 (paragraphes 7, 9), n°  3 et n°  4. 
90 États-Unis, déclaration liminaire, paragraphe 11 (pas d'italique ni de carac tères gras dans l'original). 
Ibid., paragraphe 12.  
91 États-Unis, déclaration liminaire, paragraphe  12. 
92 États-Unis, réponse à la question n°  43 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 9 (pas d'italique 
dans l'original).  
93 États-Unis, réponse à la questi on n°  44 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 11.  
94 États-Unis, réponse à la question n°  44 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 12.  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 40 - 
  76. Dans les circonstances actuelles, la condition de déclenchement én oncée à l'article 7.9 est 
remplie du fait que l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial de la mise en 
conformité selon laquelle les États -Unis avaient assuré la mise en conformité en ce qui concerne les 
subventions pour la R&D aéronautiq ue. Du fait de cette infirmation de l'Organe d'appel, les 
recommandations de l'ORD adoptées d'une manière multilatérale dans la procédure initiale "restent 
exécutoires95" et constituent une base valable pour demander et obtenir des contre -mesures jusqu'à 
ce qu'un futur organe juridictionnel formule une constatation de mise en conformité "confirmée d'une 
manière multilatérale96" (ou qu'une solution mutuellement convenue soit trouvée).  
77. Pour ce qui est de l'évaluation requise, les seules "constatations {précises}97" relatives aux 
effets défavorables "dont l'existence {a} été constatée" qui découlent des subventions pour la R&D 
aéronautique sont celles qui ont été formulées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans la 
procédure initial e, et sur lesquelles le Groupe spécial d'arbitrage peut s'appuyer.98 En fait, bien qu'ils 
fassent valoir à tort que le membre de phrase "dont l'existence aura été déterminée" figurant à 
l'article 7.10 (et 7.9) fait référence, en droit, aux effets défavorab les dont il aura été déterminé qu'ils 
existaient pendant la période postérieure à la mise en œuvre99, les États -Unis reconnaissent 
finalement que ce membre de phrase n'exclut pas, en droit, qu'un groupe spécial d'arbitrage s'appuie 
sur les effets défavorab les dont les organes juridictionnels initiaux  auront déterminé qu'ils existaient 
avant  la fin de la période de mise en œuvre.100  
78. Deuxièmement , comme le Groupe spécial d'arbitrage dans l'affaire DS316 l'a confirmé, en 
l'absence d'une constatation de mise en conformité "confirmée d'une manière multilatérale101", la 
position par défaut n'est pas la mise en conformité  – comme les États -Unis le font valoir – mais celle 
qui est exprimée par la recommandation des Membres siégeant collectiveme nt en tant qu'ORD, 
c'est-à-dire la non-mise en conformité . Les États -Unis ne peuvent pas transformer l' absence  de 
constatation de mise en conformité en une constatation positive selon laquelle ils se sont  conformés 
à la recommandation de l'ORD, sur la seul e base de leur propre affirmation unilatérale de mise en 
conformité. De fait, dans le cas où le Groupe spécial d'arbitrage admettrait la position des États -Unis, 
cela reviendrait à admettre la proposition indéfendable selon laquelle, sur la base d'une affi rmation 
unilatérale  de mise en conformité, une recommandation de l'ORD adoptée d'une manière 
multilatérale  à l'effet qu'une mesure incompatible avec les règles de l'OMC soit rendue conforme n'a 
plus de fondement ni d'effet juridique, même en l'absence d'un e détermination multilatérale selon 
laquelle " le problème " a été "réglé ".102  
79. Troisièmement , et finalement, si le Groupe spécial d'arbitrage devait refuser à l'UE le droit 
d'imposer des contre -mesures dans les circonstances actuelles, il "invalide{rait} " et "modifier{ait}" 
effectivement tant l'infirmation par l'Organe d'appel de la constatation du Groupe spécial de la mise 
en conformité selon laquelle les États -Unis se sont mis en conformité en ce qui concerne les 
subventions pour la R&D aéronautique, qu e les recommandations de l'ORD adoptées d'une manière 
multilatérale visant la mise en conformité issues de la procédure initiale, qui "restent exécutoires103" 
du fait de l'infirmation de l'Organe d'appel dans la procédure de mise en conformité. Dans le scén ario 
envisagé par les États -Unis, le Groupe spécial d'arbitrage évaluerait à tort les "effets défavorables 
dont l'existence {a} été déterminée" comme si l'Organe d'appel avait confirmé la  constatation de 
mise en conformité faite par le Groupe spécial de la  mise en conformité , ce qui exécuterait et 
épuiserait la recommandation de l'ORD visant à ce que les États -Unis se mettent en conformité.  
 
95 Rapport du Groupe spécial États-Unis – FSC (article 21:5 – CE II) , paragraphe 7.36.  Ibid., 
paragraphes 7.40 à 7 .43, 7.52. Voir aussi  le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – 
CE II), paragraphes  83, 94 à 96.  
96 Décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 22:6 – UE) , 
paragraphe 6.52.  
97 Décision du Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – Coton upland (articles 22:6 et 7.10 – États-Unis), 
paragraphe  4.49. 
98 Voir UE, note méthodologique, paragraphes  171 à 174. Voir aussi UE, communication écrite, 
section  III. 
99 Voir, par exemple,  États-Unis, réponse à la question n°  43 du Groupe spécial d'arbitrage, 
paragraphe  9 (pas d'italique dans l'original).  
100 États-Unis, réponse à la question n°  44 du Groupe spécial d'arbitrage,  paragraphe 12.  
101 Décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 22:6 – UE) , 
paragraphe 6.52.  
102 Voir plus haut la note de bas de page 95.  
103 Voir plus haut la note de bas de page 95.  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 41 - 
  C. En tout état de cause, l'UE a démontré qu'il n'y avait pas mise en conformité 
pendant la période postérieure à la m ise en œuvre  
80. À titre subsidiaire, si le Groupe spécial d'arbitrage devait ne pas souscrire à la position de 
l'UE selon laquelle une constatation de non -mise en conformité pendant la période postérieure à la 
mise en œuvre n'est pas une condition préalab le au titre de l'article 7.9, l'UE a en tout état de cause 
établi la non -mise en conformité préalable requise d'au moins deux manières.  
81. Premièrement , dans la procédure de mise en conformité , l'UE a démontré qu'il n'y avait pas 
mise en conformité après la fin de la période de mise en œuvre en ce qui concerne la subvention 
sous forme d'une réduction du taux de l'impôt B&O . Ainsi, elle a réussi à démontrer que, 14 ans 
après la demande de consul tations qu'elle avait présentée dans le présent différend, les États -Unis 
continuaient d'accorder à Boeing des subventions incompatibles avec les règles de l'OMC qui 
causaient des effets défavorables pour ses intérêts.  
82. Deuxièmement , devant le Groupe sp écial d'arbitrage , l'UE a démontré qu'il n'y avait pas 
mise en conformité après la fin de la période de mise en œuvre en ce qui concerne les subventions 
pour la R&D aéronautique . Les États -Unis admettent qu'"un Membre plaignant initial pourrait sans 
doute établir la non -mise en conformité après la fin du délai raisonnable en présentant des 
arguments et des éléments de preuve  dans un arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord et de l'article 7.10 de l'Accord SMC ".104 L'UE a établi cette non -mise en conformité devant 
le présent Groupe spécial d'arbitrage105, bien que les États -Unis se soient explicitement abstenus 
d'aborder, et a fortiori de réfuter , les éléments de preuve et l'argumentation qu'elle avait 
présentés. Dans ces circonstances, s'il considère que l'article 7.9 exige de démontrer la non -mise 
en conformité pendant la période postérieure à la mise en œuvre en ce qui concerne les subventions 
pour la R&D aéronautique ( quod non ), le Groupe spécial d'arbitrage doit conclure, sur la base des 
éléments de preuve non contestés  et de l'argumentation que l'UE lui a présentés, que les États -Unis 
n'ont pas pris de mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables des subventions pour la 
R&D aéronautique. Une décision contraire signifierait qu e le Groupe spécial d'arbitrage a plaidé la 
cause des États -Unis, en violation du devoir qui lui incombe de procéder à une évaluation objective. 
Comme l'Organe d'appel l'a expliqué, en procédant à une évaluation objective  au titre de l'article 11 
du Mémora ndum d'accord, un organe juridictionnel "ne peut pas prendre sur soi de réfuter 
l'allégation (ou le moyen de défense) lorsque la partie défenderesse (ou la partie plaignante) elle -
même ne l'a pas fait".106 
83. En résumé, indépendamment de l'interprétation d e l'article 7.10 et 7.9 qui sera adoptée par 
le Groupe spécial d'arbitrage, il n'existe aucune  base pour refuser à l'UE son droit d'être autorisée à 
prendre des contre -mesures "proportionnelles" qui sont conçues pour "inciter {les États -Unis} à se 
mettre e n conformité107" avec la recommandation de l'ORD en ce qui concerne les subventions pour 
la R&D aéronautique.  
IV. MISE EN ŒUVRE TECHNIQUE DE L 'APPROCHE DE L 'UE  
84. Compte tenu de ce qui précède, l'UE évalue comme suit les effets défavorables dont 
l'existen ce a été déterminée. Premièrement , pour évaluer les "pertes de ventes" causées par les 
subventions des États -Unis fonctionnant selon un mécanisme de causalité lié aux effets sur les prix  
(à savoir, la perte de la vente à Air Canada en 2013; la perte de la vente à Icelandair en 2013; et 
la perte de la vente à Fly Dubai en 2014), l'UE applique les étapes suivantes:  
a) déterminer les nombres et les calendriers de livraisons contrefactuelles: 
conformément à l'approche suivie dans l'affaire DS316108, l'UE détermi ne les nombres 
 
104 États-Unis, réponse à la question n ° 44 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 13 (pas d'italique 
dans l'original).  
105 Voir UE, communication écrite, paragraphes 359 et 360 (notes de bas de page 477 à 479), et les 
éléments de preuve et l'argumentation qui y sont mentionnés. Voir aussi UE, communication écrite, 
paragraphe 358 (note de bas de page 476); déclaration liminaire, paragraphe 141 ("l'UE a explicitement 
indiqué qu'elle était disposée à fournir, sur demande, les pièces correspondantes à bref délai").  
106 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphe  282 (pas d'italique dans l'original).  
107 Décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 22:6 – UE) , 
paragraphe 5.2.  
108 Décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 22:6 – UE) , 
paragraphe 6.221 (y compris la note de bas de page 377).  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 42 - 
  et les calendriers de livraisons contrefactuelles à l'aide du nombre et du rythme des 
livraisons de Boeing  dans le cadre des ventes perdues en cause. Si le Groupe spécial 
d'arbitrage fondait les nombres et les calendriers de livraisons contr efactuelles sur les 
offres finales d'Airbus (ce qu'il ne devrait pas faire)109, il devrait utiliser non seulement 
les commandes fermes mais aussi [[***]] le nombre de LCA de Boeing effectivement 
vendus.110 
b) procéder à un ajustement pour tenir compte des  annulations de commande 
déclenchées par des facteurs du côté de la demande:  conformément à l'approche 
suivie dans l'affaire DS316111, l'UE réduit les nombres de livraisons contrefactuelles 
pour tenir compte des livraisons qui auraient également été annulées dans le 
contrefactuel. Les parties conviennent qu'il y a eu une annulation concernant un seul 
LCA (un 737 -800 NG dans le cadre de la transaction de 2014 avec Fly Dubai) du fait de 
facteurs du côté de la demande qui aurait également eu lieu dans le  contrefactuel.112 
c) déterminer le prix de livraison contrefactuel pour chaque année de livraison 
attendue:  l'UE retient les prix usine nets appropriés et les facteurs de révision 
appropriés, tels qu'ils apparaissent dans les offres finales correspondantes  d'Airbus. 
L'UE a démontré (et les États -Unis ont reconnu)113 que rien ne justifiait d'exclure 
[[***]].114  
d) procéder à un ajustement à la baisse pour tenir compte d'un risque 
d'annulation future: conformément à l'approche suivie dans l'affaire DS316115, l'UE 
tient compte du risque d'une annulation de livraisons futures déclenchée par des 
facteurs du côté de la demande. Pour chaque livraison restant à effectuer, l'UE ajuste le 
prix de livraison contrefactuel selon le taux de survie futur estimé, qui est fonc tion des 
taux d'annulation prévus. L'indicateur le plus fiable, le plus robuste et le plus pertinent 
pour le risque d'annulation future d'Airbus est calculé à partir des  annulations effectives  
que Boeing a connues dans le cadre des cinq transactions sensib les aux prix visant des 
LCA monocouloirs en cause  exprimées sous la forme d'une fraction de toutes les 
livraisons de Boeing effectuées jusqu'alors dans le cadre de ces transactions 
(soit 0,40%).116 
e) procéder à un ajustement temporel rétrospectif, en utili sant le coût de la dette 
d'Airbus comme taux d'actualisation : l'UE procède ensuite à un ajustement 
rétrospectif pour exprimer chaque prix de livraison contrefactuel d'Airbus (modifié par le 
risque d'annulation future qui lui est associé, le cas échéant) e n tant que prix de 
livraison au moment où la vente a été perdue, c'est -à-dire en dollars EU de l'année de 
commande. L'UE adopte là encore l'approche suivie dans l'affaire DS316 et applique le 
coût de la dette d'Airbus comme facteur d'actualisation.117 Les É tats-Unis n'ont pas 
démontré que cette approche était incompatible avec l'article 7.10 et 7.9; en tout état 
de cause, l'UE a démontré que l'autre approche proposée par les États -Unis 
(c'est -à-dire utiliser comme taux d'actualisation le coût moyen pondéré d u capital 
 
109 Voir, par exemple , UE, déclaration liminaire, paragraphes  39 à 62; réponses aux questions n°  8, 9, 
54. 
110 Voir UE, communication écrite, paragraphes 228 et 229; déclaration lim inaire, paragraphe  50. 
111 Voir la décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 22:6 – UE) , 
paragraphes 6.225, 6.478.  
112 Voir États-Unis, réponses aux questions du Groupe spécial d'arbitrage n°  20 (paragraphe 80), n°  57 
(paragraphe 55) et n°  60 (paragraphe 66); UE, communication écrite, paragraphe 216; Historic order 
cancellations in the single -aisle and twin -aisle LCA sales camp aigns at issue, (pièce EU -46-RCE) . 
113 Voir États-Unis, lettre au Président datée du 4 février 2020.  
114 Voir, par exemple,  UE, observations sur la réponse des États -Unis à la question n°  79 du Groupe 
spécial d'arbitrage, paragraphes 427 à 430.  
115 Voir la décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 22:6 – UE) , 
paragraphes 6.237 à 6.241, 6 .484. 
116 Voir UE, réponse à la question n°  61 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 177 (note de bas de 
page 187).  
117 Décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 22:6 – UE) , 
paragraphes 6.352 à 6.354.  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 43 - 
  d'Airbus) était un taux d'actualisation inférieur dans les circonstances actuelles et avait 
été rejetée à juste titre par le Groupe spécial d'arbitrage dans l'affaire DS316.118 
f) exprimer les valeurs des pertes de ventes selon une "base commune" (en 
dollars de 2015):  conformément à l'approche suivie dans l'affaire DS316119, l'UE 
convertit les valeurs exprimées en dollars EU de 2013 et de 2014 en valeurs exprimées 
en dollars EU de 2015, pour pouvoir exprimer toutes les pertes de ventes selon une 
"base commune". Le facteur utilisé pour effectuer cet ajustement prospectif est l'indice 
d'inflation pour les LCA d'Airbus ("IILA"), qui est fondé sur les taux de révision 
contractuels d'Airbus et reflète donc les modifications [[***]] des coûts de la 
main-d'œuvre et du matériel résultant de l'inflation et d'autres changements 
économiques.120  
g) déterminer la valeur annualisée  agrégée des effets défavorables qui découlent 
des pertes de ventes en cause: l'UE divise la valeur totale par 33 (le nombre de mois 
dans la période de référence) et multiplie ce montant par 12, pour générer un montant 
des effets défavorables annuels qui découlent des trois pertes de ventes.  
85. La valeur annualisée pour 2015 de ces effets défavorables est de [[***]] milliards d'USD 
(sur l a base des calendriers de livraison de Boeing) et de [[***]] milliards d'USD (sur la base des 
calendriers de livraison d'Airbus).121  
86. Deuxièmement , pour évaluer la "menace d'entrave" sur les marchés des États -Unis et des 
É.A.U. causée par les subvention s des États -Unis fonctionnant selon un mécanisme de causalité lié 
aux effets sur les prix, l'UE applique les étapes décrites plus haut (au paragraphe 84) aux 
transactions, respectivement, de 2011 avec Delta Airlines et de 2008 avec Fly Dubai, avec deux 
différences. Premièrement , pour mettre en œuvre une approche de la menace  d'entrave dans le 
cadre de l'étape a), le Groupe spécial d'arbitrage doit évaluer la menace de livraisons ayant eu lieu 
pendant et après la période de référence, mais n'a pas besoin d'é valuer les livraisons qui ont eu lieu 
avant  la période de référence.122 Deuxièmement , pour procéder à un ajustement temporel 
rétrospectif dans le cadre de l'approche de la menace d'entrave (étape e)), l'UE actualise les prix de 
livraison pour les ramener non pas à ceux de l'année de commande, mais à ceux du début de la 
période de référence (janvier 2013).123 La valeur annualisée pour 2015 de ces effets défavorables 
est de [[***]] milliards d'USD (sur la base des calendriers de livraison de Boeing) e t de [[***]] 
milliards d'USD (sur la base des calendriers de livraison d'Airbus).124  
87. Troisièmement , et finalement, pour évaluer les "pertes de ventes" causées par les 
subventions des États -Unis fonctionnant selon un mécanisme de causalité lié aux effet s sur la 
technologie  (à savoir, la perte de la vente à Qantas en 2005; la perte de la vente à Ethiopian Airlines 
en 2005; la perte de la vente à Icelandair en 2005; et la perte de la vente à Kenya Airways en 
2006), l'UE applique les étapes décrites plus ha ut (au paragraphe 84), avec une différence. Pour 
déterminer la valeur annualisée  agrégée des effets défavorables (étape g)), l'UE divise la valeur 
totale par la durée de la période de référence initiale (soit 36 mois) au lieu de la durée de la période 
de référence relative à la mise en conformité (soit 33 mois). La valeur annualisée pour 2015 de ces 
effets défavorables est de [[***]] milliards d'USD (sur la base des calendriers de livraison de Boeing) 
et de [[***]] milliards d'USD (sur la base des calendrie rs de livraison d'Airbus).125 
 
118 Voir UE, ob servations sur la réponse des États -Unis à la question n°  75 du Groupe spécial 
d'arbitrage, paragraphes 407 à 413.  
119 Voir la décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 22:6 – UE) , 
paragraphes 6.495 à 6.497.  
120 Voir UE, note méthodologique, paragraphe  101. 
121 2RPQ valuation of single -aisle lost sales – Boeing delivery schedules (pièce EU -84-RCES) ; 
2RPQ  valuation of single -aisle lost sales – Airbus delivery schedules (pièce EU -85-RCES) . 
122 Pour les conditions qui doivent  être remplies dans le cadre d'une véritable approche de la "menace 
d'entrave", voir plus haut le paragraphe 38.  
123 Voir UE, réponse à la question n°  66 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphes 269 et 270.  
124 2RPQ valuation of single -aisle threat of impeda nce – Boeing delivery schedules 
(pièce  EU-76-RCES) ; et 2RPQ valuation of single -aisle threat of impedance – Airbus delivery schedules 
(pièce EU -77-RCES) . 
125 2RPQ valuation of twin -aisle lost sales – Boeing delivery schedules, (pièce EU -86-RCES) ; 
2RPQ  valuat ion of twin -aisle lost sales – Airbus delivery schedules, (pièce EU -87-RCES) . WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 44 - 
  88. L'UE demande donc au Groupe spécial d'arbitrage et, ensuite, à l'ORD, d'autoriser un niveau 
annuel de contre -mesures correspondant à ces montants.  
 
 
 WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 45 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS   
1 INTRODUCTION  
I. Cadre juridique pour l'évaluation des contre -mesures proposées par l'UE  
1. Conformément à l'article 7.10 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
("Accord SMC"), l'Arbitre a pour tâche de "dé termin{er} si les contre -mesures {proposées par l'UE} 
sont proportionnelles au degré et à la nature des effets défavorables dont l'existence aura été 
déterminée". Le Oxford English Dictionary  définit le terme "degree" (degré) comme signifiant "the 
relative  intensity, extent, or amount of a quality, attribute, or action" (l'intensité, l'importance ou la 
quantité relative d'une qualité, d'un attribut ou d'une action), et le terme "nature" comme signifiant 
"the inherent or essential quality of constitution of a thing" (la qualité inhérente ou essentielle ou la 
constitution d'une chose). Dans l'affaire  États-Unis – Coton upland (22:6 II) , l'Arbitre a considéré 
que le sens ordinaire de ces termes figurant à l'article 7.10 était compatible avec ces définitions.  
2. La détermination du degré et de la nature des effets défavorables appelle un examen, propre 
à l'affaire, visant à comprendre les constatations et les justifications relatives à la causalité dans la 
procédure correspondante. Dans l'affaire États Unis – Coton upland (22:6 II) , l'Arbitre a indiqué que 
le terme ""proportionnel" dénot{ait} essentiellement une "correspondance" entre deux éléments," 
mais que "le terme "proportionnel" ne donn{ait} pas à penser qu'une égalité exacte ou précise 
{était} requise entre  les deux éléments à comparer, à savoir en l'espèce les contre -mesures 
proposées et le "degré et {la} nature des effets défavorables dont l'existence {aurait} été 
déterminée"". Il a indiqué ensuite que de ce fait "le terme "proportionnel" dénot{ait} un deg ré 
d'équivalence précis moindre qu'une correspondance numérique exacte". De plus, comme il est 
expliqué plus en détail à la section II, dans les circonstances de l'espèce, l'expression "les effets 
défavorables dont l'existence aura été déterminée" renvoie aux effets défavorables déterminés dans 
les rapports relatifs à la procédure de mise en conformité adoptés par l'ORD.  
II. L'UE demande indûment des contre -mesures pour des mesures concernant 
lesquelles elle n'a pas obtenu de constatations d'incompatibilité  avec les règles de l'OMC 
dans la procédure de mise en conformité  
3. L'UE demande indûment des contre -mesures pour des subventions pour la R&D antérieures à 
2007 fonctionnant selon un mécanisme de causalité lié aux effets sur la technologie. Il n'y a pas d e 
base pour de quelconques contre -mesures concernant des mesures de R&D. Dans la procédure de 
mise en conformité, l'UE a allégué que les subventions pour la R&D antérieures à 2007, fonctionnant 
selon un mécanisme de causalité lié aux effets sur la technolo gie, continuaient de causer des effets 
défavorables pendant la période postérieure à la mise en œuvre. Or une telle constatation ne figure 
pas dans les rapports relatifs à la procédure de mise en conformité qui ont été adoptés.  
4. N'ayant pas obtenu la co nstatation d'incompatibilité avec les règles de l'OMC qu'elle 
demandait, l'UE demande néanmoins à l'Arbitre de déterminer qu'elle devrait être autorisée à 
prendre des contre -mesures proportionnelles aux effets défavorables que le Groupe spécial initial a 
constatés en ce qui concerne les subventions pour la R&D antérieures à 2007 pendant la période de 
référence 2004 -2006 qu'il avait retenue. L'UE tente de justifier cela en mettant en avant l'incapacité, 
consignée dans le rapport de l'Organe d'appel sur la mi se en conformité, à compléter l'analyse de 
certaines questions dans la procédure de mise en conformité. Cela est manifestement erroné.  
5. L'article 7.9 n'autorise les contre -mesures que "{d}ans le cas où le Membre n'aura pas pris 
des mesures appropriées po ur éliminer les effets défavorables de la subvention ou retirer la 
subvention." Il ne peut pas  être présumé qu'une subvention dont il a été constaté qu'elle causait 
des effets défavorables dans la procédure initiale – avant un quelconque délai raisonnable – continue 
de causer des effets défavorables pendant la période postérieure à la mise en œuvre. Par 
conséquent, en l'absence d'accord entre les parties, la partie plaignante initiale doit établir  que 
cette subvention non retirée continue, en fait, de cause r des effets défavorables pendant la période 
postérieure à la mise en œuvre; il s'agit là d'une condition préalable à l'imposition de contre -mesures 
au titre de l'article 7.9.  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 46 - 
  6. En outre, les constatations d'effets défavorables pendant la période de réfé rence initiale sont 
fondées sur des arguments et des éléments de preuve pertinents pour cette période. Bien que ces 
constatations puissent servir de point de départ pour l'analyse de l'existence continue des effets 
défavorables pendant la période postérieu re à la mise en œuvre, elles ne peuvent certainement pas 
être utilisées, sans rien d'autre, pour présumer qu'il n'y avait pas mise en conformité après la fin du 
délai raisonnable. Ainsi, comme il a été observé dans le rapport de l'Organe d'appel sur la mis e en 
conformité dans le présent différend:  
{B}ien que les constatations initiales d'effets défavorables constituent 
nécessairement le point de départ de l'analyse dans la procédure de mise en 
conformité, il incombe à un Membre plaignant d'établir de nouvea u au moyen 
d'arguments et d'éléments de preuve que, et dans quelle mesure, les phénomènes 
de préjudice grave spécifiques découlant de la procédure initiale continuent d'exister 
pendant la période postérieure à la mise en œuvre.  
7. Il est également révélate ur que l'UE ne cite aucun rapport antérieur à l'appui de son 
interprétation erronée de l'article 7.9 et 7.10 de l'Accord SMC. Son seul recours est de citer à maintes 
reprises la déclaration de l'Arbitre dans l'affaire DS316 selon laquelle ""il reste une  raison valable 
d'accorder " des contre -mesures " {t}ant que la mise en conformité sur le fond n'aura pas été réalisée 
et confirmée d'une manière multilatérale ou qu'une solution mutuellement convenue n'aura pas été 
trouvée"". Cependant, cette déclaration fourn it la justification pour autoriser des contre -mesures 
annuelles et n'indique pas qu'un Membre peut recourir à des contre -mesures sans démontrer qu'il 
n'y avait pas mise en conformité pendant la période postérieure à la mise en œuvre. Par conséquent, 
la déc laration sur la "raison valable" n'appuie pas la tentative de l'UE visant à éviter la déclaration 
relative au "but fondamental" d'un arbitrage faite par l'Arbitre dans l'affaire DS316.  
8. Pour conclure, la méthode suivie par l'UE est incompatible avec les positions qu'elle a adoptées 
précédemment. Spécifiquement, l'UE a soutenu précédemment que, lorsqu'une partie considérait 
qu'elle s'était mise en conformité à la suite des constatations d'incompatibilité avec les règles de 
l'OMC formu lées dans la procédure initiale, c'était ce scénario ultérieur de mise en conformité 
alléguée qui régissait la suspension de concessions ou d'autres obligations (y compris les 
contre -mesures au titre de l'Accord SMC), et non le scénario initial qui avait a bouti à l'adoption de 
rapports constatant des incompatibilités avec les règles de l'OMC. Elle a également adopté la position 
selon laquelle un arbitre au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord ne pouvait même pas 
évaluer la compatibilité des mesure s avec les règles de l'OMC pendant la période postérieure à la 
mise en œuvre, à savoir le scénario factuel révisé.  
9. Sur la base de ces positions antérieures, l'UE ne pourrait même pas avoir la possibilité de 
démontrer que les mesures de R&D antérieures à  2007 (ou toute autre mesure en dehors de la 
réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington) continuaient de causer des effets 
défavorables pendant la période postérieure à la mise en œuvre. En outre, même si l'UE soutenait 
ne serait -ce que la pr emière position – selon laquelle les contre -mesures ne peuvent pas être fondées 
sur le scénario factuel évalué durant la procédure initiale, mais doivent en fait être fondées sur la 
compatibilité des mesures avec les règles de l'OMC dans le nouveau scénari o en vigueur pendant la 
période postérieure à la mise en œuvre – cela l'empêcherait de s'appuyer sur les constatations 
formulées dans la procédure initiale qu'elle mentionne.  
III. La méthode de l'UE repose à tort sur l'hypothèse qu'Airbus aurait remporté t outes 
les campagnes sensibles aux prix en l'absence de la réduction du taux de l'impôt B&O de 
l'État de Washington  
10. La méthode de l'UE adopte une hypothèse de départ non valable selon laquelle, en l'absence 
de la subvention, Airbus aurait remporté toutes les campagnes de vente sensibles aux prix qui 
avaient servi de base aux constatations d'effets défavorables formulées  dans la procédure de mise 
en conformité. L'UE fait valoir que "les constatations adoptées démontrent que, dans le 
contrefactuel, la probabilité que Boeing aurait quand même remporté les ventes perdues en cause 
n'existe pas." Mais les constatations adoptée s ne démontrent pas cela.  
11. En fait, les États -Unis ont présenté un appel sur cette base même, faisant valoir que, comme 
il n'avait pas été établi qu'Airbus aurait remporté les campagnes de vente sensibles aux prix en 
l'absence de la subvention, rien ne  permettait de constater que les pertes de ventes étaient l'effet WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 47 - 
  de la subvention aux fins des articles 5 et 6.3 de l'Accord SMC. S'appuyant sur l'affaire États-Unis – 
Coton upland (article 21:5 – Brésil) , l'UE a fait valoir que le lien de causalité "en l 'absence de" était 
trop exigeant et que l'absence d'un tel lien n'était pas déterminante pour la question de savoir si la 
subvention satisfaisait au critère du lien de causalité réel et substantiel. Dans son rapport sur la 
mise en conformité, l'Organe d'ap pel a souscrit à l'avis de l'UE, constatant que, même dans le cas 
où Boeing aurait remporté une vente dans le contrefactuel en maintenant un avantage en matière 
de prix, cela n'empêchait pas de constater que la perte de vente était l'effet de la subvention  aux 
fins des articles 5 et 6.3 de l'Accord SMC.  
12. Pourtant, au stade du présent arbitrage, l'UE fait valoir la proposition exactement inverse, à 
savoir qu'une constatation de l'existence d'un lien de causalité aux fins de l'article 6.3 – c'est-à-dire 
une constatation selon laquelle les pertes de ventes sont "l'effet de" la subvention – signifie 
nécessairement que, en l'absence de la subvention, Airbus aurait remporté les campagnes de vente 
pertinentes dans le contrefactuel. Opérer un tel retournement dan s la procédure d'arbitrage et partir 
de l'hypothèse qu'en l'absence de la subvention, Airbus aurait certainement remporté toutes les 
campagnes sensibles aux prix ne reflèterait pas les constatations formulées dans la procédure de 
mise en conformité.  
13. Les constatations n'ont pas précisé quel producteur aurait remporté une campagne de vente 
sensible aux prix donnée en l'absence de la subvention, tout comme les constatations de pertes de 
ventes n'ont pas précisé si certaines livraisons associées à ces vent es auraient été annulées. Par 
conséquent, en tenant compte de l'incertitude inhérente aux constatations relatives au lien de 
causalité d'une manière probabiliste, la méthode des États -Unis reflète les constatations formulées 
dans la procédure de mise en co nformité. Elle n'invalide aucune constatation parce qu'il n'y a pas 
eu de constatation relative au lien de causalité "en l'absence de".  
14. La méthode des États -Unis tient compte de la probabilité qu'Airbus obtienne des commandes 
lors de campagnes sensible s aux prix en l'absence de la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État 
de Washington. Étant donné qu'il subsiste une probabilité complémentaire que Boeing remporte une 
campagne de vente sensible aux prix dans le contrefactuel en l'absence de la subventio n, le niveau 
des effets défavorables de la subvention ne peut pas correspondre à l'ensemble des recettes de 
chacune des campagnes de vente sensibles aux prix. En fait, la valeur de chaque campagne doit 
être réduite pour refléter la probabilité que Boeing a urait pu remporter cette campagne dans le 
contrefactuel.  
15. La méthode des États -Unis incorpore une approche économique type de l'évaluation d'un 
résultat économique en présence d'incertitude par le calcul d'une "valeur attendue". La méthode 
évalue la pro babilité qu'Airbus aurait remporté une vente dans une campagne sensible aux prix si, 
du fait de l'absence de la subvention, Boeing avait augmenté son prix de 1,99 million de dollars par 
avion. Selon cette approche, la valeur d'un résultat dans lequel Airbu s a remporté une campagne 
sensible aux prix est la valeur actuelle nette ("VAN") totale de l'aéronef commandé lors de cette 
campagne. De même, la VAN d'un résultat dans lequel Airbus n'a pas remporté une campagne 
sensible aux prix, même en l'absence de la subvention, est zéro  dollar. La valeur attendue est 
simplement la moyenne pondérée de ces deux résultats en fonction de la probabilité qu'Airbus 
remporterait une vente dans une campagne sensible aux prix en l'absence de la subvention. À ce 
titre, les États -Unis proposent une approche économique de l'évaluation des effets défavorables qui 
reflète les multiples résultats contrefactuels inhérents aux constatations adoptées dans la procédure 
de mise en conformité.  
16. L'UE accuse les États -Unis d'invalider les constatations formulées dans la procédure de mise 
en conformité selon lesquelles: 1) "il n'y avait pas de facteurs autres que les prix qui expliquaient 
que Boeing avait réussi à obtenir la vente"; et 2) le montant de la subvention par aéronef dépasse 
"la différence entre les VAN qui, comme les éléments de preuve portés à notre connaissance le 
laissent entendre, peut déterminer les résultats des campagnes de vente." Or les arguments des 
États-Unis n'invalident aucune de ces deux constatations.  
17. Premièreme nt, la constatation selon laquelle il n'y avait "pas de facteurs autres que les prix 
qui expliquaient que Boeing avait réussi" a été formulée dans le cadre de la détermination établissant 
qu'une campagne particulière était sensible aux prix. La constatatio n inverse, selon laquelle un 
facteur autre que le prix expliquait la réussite de Boeing, signifiait qu'un certain facteur autre que le 
prix était si important qu'il n'y avait pas de base permettant de considérer que la différence de prix 
permise par les su bventions était un facteur de causalité réel et substantiel. Toutefois, la WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 48 - 
  constatation selon laquelle il n'y avait pas de facteur autre que le prix qui expliquait  le résultat sans 
égard au prix ne signifiait pas que tous les facteurs autres que les prix é taient totalement dénués 
de pertinence.  
18. En outre, l'UE comprend mal la pertinence des facteurs autres que les prix indiqués dans 
l'argument des États -Unis. Selon la conception erronée qu'a l'UE de l'argument des États -Unis, 
Boeing aurait quand même re mporté les cinq campagnes de vente en cause "en raison de facteurs 
autres que les prix." Toutefois, comme l'UE le reconnait ailleurs, la position des États -Unis est que 
Boeing aurait pu remporter des campagnes sensibles aux prix dans le contrefactuel sur l a base de 
"la totalité de l'offre de Boeing" – qui inclurait à la fois des facteurs de prix et des facteurs autres 
que les prix. Bien évidemment, les États -Unis ne formulent aucun argument concernant le fait que 
Boeing a remporté des campagnes sensibles au x prix sur la base de facteurs autres que les prix 
uniquement.  
19. Deuxièmement, les États -Unis ne cherchent pas à invalider ou à ignorer la constatation 
concernant la différence entre les VAN qui, comme les éléments de preuve le laissaient entendre, 
pouvait déterminer les résultats des campagnes de vente. Contrairement à ce que l'UE soutient, les 
éléments de preuve concernant la VAN, ainsi que les références s'y rapportant qui figurent dans le 
rapport de l'Organe d'appel sur la mise en conformité, étayent  la position des États -Unis. Comme 
l'UE l'indique, il existait des éléments de preuve montrant que le montant de la subvention de 
1,99 million de dollars était supérieur à l'importance de la différence entre les VAN "qui pouvait  
modifier le résultat" d'une  campagne sensible aux prix concernant les monocouloirs. Au lieu de les 
avoir ignorés, les États -Unis ont souligné que ces éléments de preuve étaient génériques, et non 
propres à une campagne. Ces éléments de preuve indiquaient à quel point la différence e ntre les 
VAN pouvait être faible; et non à quel point elle était faible dans l'une quelconque des campagnes 
de vente pertinentes.  
20. En outre, la façon dont il a utilisé les éléments de preuve généralisés concernant la VAN dans 
son rapport sur la mise en  conformité souligne encore que l'Organe d'appel a jugé que ces éléments 
de preuve n'étaient nécessaires que pour déterminer que le montant de la subvention par aéronef 
était suffisamment important pour constituer un facteur réel et substantiel, sans égard  à la question 
de savoir s'il était suffisamment important pour inverser le résultat d'une campagne de vente 
particulière. L'idée qu'une subvention modifiant de 1,99 million le prix de Boeing pouvait  inverser 
une campagne de vente sensible aux prix est dis tincte d'une constatation selon laquelle celle -ci a 
effectivement  inversé des campagnes particulières. Fait important, l'utilisation d'éléments de 
preuve indiquant ce qui pouvait  ou non inverser une campagne de vente sensible aux prix renforce 
l'incertitud e qui est prise en considération dans l'approche des États -Unis, et ébranle la certitude 
incorporée dans l'approche de l'UE.  
IV. La méthode de l'UE repose à tort sur l'hypothèse qu'Airbus aurait vendu le même 
nombre d'aéronefs que Boeing si elle avait remp orté une campagne de vente particulière  
21. Le calcul de l'UE incorpore à tort les nombres de commandes et les calendriers de livraison de 
Boeing dans l'évaluation des pertes de ventes d'Airbus. Il s'appuie sur l'offre finale d'Airbus dans les 
campagnes d e vente perdues pour déterminer les modèles qu'Airbus aurait vendus dans le 
contrefactuel ainsi que les prix contrefactuels, mais fait ensuite abstraction du nombre d'aéronefs 
faisant l'objet d'une commande ferme qu'Airbus a inclus dans ces offres finales et utilise à la place 
le nombre de commandes fermes dans le cadre des ventes de Boeing  qui ont effectivement eu lieu. 
Conformément aux constatations du Groupe spécial de la mise en conformité, l'offre finale d'Airbus 
– incluant le nombre d'aéronefs vendus – représente l'offre que le client aurait choisie s'il avait 
effectivement choisi Airbus en l'absence de la subvention. Par conséquent, le calcul des 
contre -mesures devrait être fondé sur le nombre de commandes fermes offertes par Airbus dans 
son offre fin ale, et non sur le nombre de commandes fermes obtenues par Boeing.  
22. Les campagnes de vente sont un processus itératif dans lequel les constructeurs travaillent 
avec les clients pour comprendre leurs besoins en matière de planification de la flotte, dans  le but 
d'établir la meilleure offre possible compte tenu de leurs intérêts à maximiser les bénéfices. Par 
nature, et dans chaque cas, l'offre finale d'Airbus comprend divers éléments (par exemple, le 
modèle, le prix par aéronef, la volume de commandes fer mes, le calendrier de livraison, etc.) qui, 
selon Airbus, lui offraient la meilleure chance d'obtenir de nouvelles commandes auprès du client 
considéré parmi les options sur lesquelles il était disposé à s'engager.  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 49 - 
  23. L'UE fait valoir que "les ventes eff ectivement remportées par Boeing du fait des subventions 
des États -Unis en cause en l'espèce "représentent" des pertes de ventes pour Airbus, de la même 
manière que les ventes remportées par Airbus du fait des subventions en cause dans le 
différend  DS316 " représentaient" des pertes de ventes pour Boeing." L'UE fait erreur.  
24. Dans l'affaire DS316, les rapports sur la mise en conformité adoptés utilisaient un 
contrefactuel qui différait notablement du monde réel et du contrefactuel adopté par le Groupe 
spécial de la mise en conformité en l'espèce. Dans le contrefactuel utilisé dans l'affaire DS316, Airbus 
n'aurait pas offert le modèle pertinent concurrent de certains modèles de Boeing car ce modèle 
d'Airbus n'aurait pas existé  et Boeing aurait donc obtenu t outes les commandes pertinentes et 
effectué toutes les livraisons pertinentes (dans le cas de l'entrave actuelle) en l'absence de la 
subvention. Il n'y avait pas de renseignements évidents sur le monde réel qui auraient été probants 
quant à la concurrence contrefactuelle dans le cadre de laquelle l'aéronef d'Airbus n'existait pas. En 
revanche, il était bien plus fiable de considérer que les préférences des clients dans le monde réel 
reflèteraient les préférences des clients dans le contrefactuel. En d'autre s termes, dans le 
contrefactuel utilisé dans l'affaire DS316, alors que les préférences des clients, à savoir les pressions 
du côté de la demande, étaient raisonnablement fiables, les facteurs du côté de l'offre manquaient 
particulièrement de fiabilité par ce la nature de la concurrence dans le contrefactuel aurait été 
radicalement différente de celle de la concurrence observée dans le monde réel.  
25. Les constatations et le contrefactuel applicable, ainsi que les éléments de preuve disponibles, 
en l'espèce diffèrent sensiblement. Premièrement, il n'y a aucune constatation selon laquelle les 
offres de LCA de Boeing auraient été absentes des campagnes de vente dans le contrefactuel. En 
fait, les constatations adoptées indiquent que Boeing aurait présenté des o ffres pour les ventes, 
quoique à des prix majorés d'un certain montant non spécifié allant jusqu'à 1,99 million de dollars 
par aéronef. Par conséquent, le contrefactuel devrait comporter des offres concurrentes de Boeing 
et d'Airbus presque identiques à ce lles qui ont effectivement été présentées, la seule différence étant 
que les prix de l'offre de Boeing auraient été légèrement supérieurs. Si le client avait choisi Airbus 
dans le contrefactuel compte tenu des prix plus élevés de Boeing, c'est l'offre fina le effective d'Airbus 
qu'il aurait choisie.  
26. Deuxièmement, contrairement à ce que l'UE allègue, il y a "une distinction entre les éléments 
de preuve en l'espèce et ceux dans l'affaire DS316". Spécifiquement, dans l'affaire DS316, il existait 
certaines p ertes de ventes et livraisons pour lesquelles Boeing n'avait même pas présenté d'offre. 
Cependant, des constatations d'effets défavorables ont quand même été formulées, y compris 
lorsque Boeing n'avait présenté aucune offre formelle en raison du contrefact uel utilisé dans ce 
différend – à savoir que, en l'absence des subventions, l'aéronef pertinent d'Airbus n'existerait pas. 
Dans le présent différend en revanche, Airbus a effectivement présenté une offre finale dans les cinq 
campagnes de vente pertinentes,  et chacune de ces offres finales a été versée au dossier de l'Arbitre.  
27. Par conséquent, l'UE fait erreur en affirmant que "les circonstances dans l'affaire DS316 et 
dans la présente procédure sont dans une large mesure identiques". Dans la mesure où A irbus aurait 
remporté une campagne dans le contrefactuel, elle l'aurait fait sur la base des conditions qu'elle 
offrait effectivement – y compris le nombre de commandes fermes qu'elle s'était engagée à honorer 
pour chaque client.  
V. L'UE inclut d'une mani ère injustifiable des options pour des aéronefs additionnels 
dans son évaluation des contre -mesures  
28. Selon l'UE, si l'Arbitre fondait les nombres et les calendriers de livraisons sur les offres finales 
d'Airbus, alors il "devr{ait} tenir compte de toute s les conditions de l'offre contenues dans les 
documents de proposition en question" et "inclure les options en matière de LCA figurant dans les 
offres finales d'Airbus dans les calculs des effets défavorables découlant des pertes de ventes". Il ne 
s'ensui t pas simplement que, si les nombres et les calendriers de livraisons de commandes fermes 
contrefactuelles sont tirés des offres finales d'Airbus, alors les options proposées par Airbus doivent 
être traitées comme étant équivalentes à une commande ferme et , par conséquent, incluses dans 
le calcul des contre -mesures.  
29. Le Groupe spécial de la mise en conformité a établi une distinction claire entre les commandes 
fermes et les options. Il a rejeté la tentative de l'UE visant à démontrer qu'il y avait une m enace de 
pertes de ventes en traitant les options comme des "commandes fermes qui attend{aient} de se WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 50 - 
  concrétiser", constatant qu'"{il} ne considér{ait} pas que le simple fait qu'il {avait} en plus été 
accordé des options ou des droits d'achat à un acheteu r de LCA soit suffisant pour démontrer que 
les pertes de ventes relatives à ces options et droits {étaient} nettement prévues et imminentes, et 
donn{aient} donc lieu à une menace de pertes notables de ventes". Ainsi, indépendamment de la 
question de savoir  si les offres finales d'Airbus incluent les options proposées ou si une vente réelle 
de Boeing incluait les options, l'inclusion de la valeur des options aboutirait à des contre -mesures 
non proportionnelles aux effets défavorables dont l'existence a été d éterminée.  
30. Cela est vrai nonobstant la référence faite par l'UE au "besoin exprès de la compagnie aérienne 
en ce qui concerne le nombre spécifique d'aéronefs de Boeing effectivement commandés". Le fait 
qu'une compagnie aérienne a commandé un nombre sp écifique d'aéronefs de Boeing ne signifie pas 
qu'Airbus aurait pu vendre, ou aurait vendu, le même nombre d'aéronefs à cette compagnie 
aérienne, comme le démontrent les documents d'offre finale d'Airbus. Il n'y a donc aucune raison 
d'ajouter les options pr oposées au nombre de commandes fermes proposées par Airbus.   
31. L'affirmation de l'UE affirme selon laquelle "les options en matière de LCA font partie 
intégrante des contrats d'achat de LCA" est tout aussi vaine. De nombreuses choses font partie 
intégra nte des contrats d'achat de LCA, mais cela ne veut pas dire qu'elles sont tous identiques. 
Comme le Groupe spécial de la mise en conformité l'a reconnu, une commande ferme et une option 
sont deux choses différentes, et le Groupe spécial a exclu la seconde des effets défavorables 
auxquels les contre -mesures devaient être proportionnelles.  
32. Les constructeurs de LCA cherchent à obtenir un flux fiable de commandes fermes permettant 
de favoriser des activités de production régulières et efficaces, par opposition à des variations 
imprévisibles entre des niveaux de production élevés et faibles qui  sont coûteuses et inefficaces. 
Dans le même temps, les constructeurs de LCA reconnaissent que "les commandes et les 
engagements (tels que les options) ne se concrétiseront pas tous comme prévu: certaines dates de 
livraison peuvent être repoussées ou avanc ées dans le temps, certaines options ne seront jamais 
exercées et, dans de rares cas, certaines commandes fermes peuvent être annulées" Par 
conséquent, les constructeurs de LCA se livrent à des pratiques complexes de "gestion à l'horizon", 
dont une consist e à surréserver ou à surcharger des créneaux de livraison.  
33. En outre, une option – comme le terme l'évoque – donne au client le droit d'exercer ou de ne 
pas exercer cette option. Dans ce dernier cas, le client pourrait décider qu'il n'a pas besoin de 
commander d'aéronefs additionnels avant l'expiration de l'option. En outre, même si un client a bel 
et bien besoin d'aéronefs additionnels, il peut s'abstenir d'exercer des options et, au lieu de cela, 
organiser une nouvelle campagne avec Boeing et Airbus, ce qui lui offre la possibilité d'obtenir des 
concessions additionnelles de la part des producteurs ou de modifier les conditions en fonction de la 
révision de ses priorités.  
34. En outre, la décision d'exercer ou non une option aura tendance à être influ encée par 
l'expérience du client en ce qui concerne l'exploitation de l'aéronef dont il a pris livraison dans le 
cadre des commandes fermes passées lors de la campagne de vente initiale. En particulier, du fait 
que les LCA sont des produits différenciés, u ne expérience positive avec un modèle de Boeing donné 
ne signifie pas nécessairement que l'expérience contrefactuelle serait aussi positive avec un modèle 
d'Airbus donné. À cet égard, les options représentent de nouveaux points de décision ultérieurs des 
clients après qu'une vente a été remportée ou perdue. Même si Airbus avait eu la capacité de 
satisfaire une commande ferme passée dans le cadre de l'exercice d'une option, cela ne signifie pas 
que le client aurait nécessairement exercé l'option.  
35. Le cara ctère hypothétique des options est l'une des raisons pour lesquelles le Groupe spécial 
de la mise en conformité n'a pas constaté que les options en cause étaient équivalentes à des 
commandes fermes perdues selon les allégations. Par conséquent, les options  n'ont pas été incluses 
dans les effets défavorables dont l'existence avait été déterminée. Pour cette seule raison, il serait 
incorrect d'évaluer les options lors du calcul du niveau maximal des contre -mesures parce que ces 
dernières s'en trouveraient sup érieures à ce qui est proportionnel aux effets défavorables dont 
l'existence a été déterminée. En outre, la proposition selon laquelle les options peuvent être traitées 
de la même manière que les commandes fermes contredit directement le raisonnement du Gr oupe 
spécial de la mise en conformité.  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 51 - 
  VI. La méthode de l'UE ne tient pas compte des risques d'annulation d'une manière 
appropriée  
36. Les États -Unis considèrent qu'il faudrait attribuer un risque d'annulation probabiliste à chaque 
livraison contrefactue lle et procéder à un ajustement de la valeur de cette livraison en conséquence. 
Étant donné que les livraisons, même si elles étaient prévues à une date déjà passée, sont 
contrefactuelles, il n'y a aucune certitude sur le fait qu'elles auraient été (ou non ) effectuées. À la 
différence du modèle contrefactuel ou du nombre d'aéronefs contrefactuel d'Airbus, attestés par 
l'offre finale d'Airbus, il n'y a pas d'indication équivalente dans l'offre finale d'Airbus, ou dans un 
quelconque autre document, quant au n ombre d'aéronefs qui auraient fait l'objet d'une annulation 
après une commande ferme, ou au moment où ces annulations auraient eu lieu.  
37. L'UE n'en tient pas du tout compte et suppose simplement que, s'il était prévu qu'une livraison 
figurant dans une o ffre finale d'Airbus ait eu lieu au jour d'aujourd'hui, alors elle aurait 
nécessairement eu lieu dans le contrefactuel. Il n'y a pas de base pour une telle hypothèse. En fait, 
comme les deux parties le reconnaissent, il y a eu des annulations effectives en  ce qui concerne ces 
commandes dont il faut tenir compte.  
38. Une façon d'aborder le problème serait de considérer un taux de survie spécifique à Airbus et 
de l'appliquer à chaque livraison contrefactuelle. Cela reviendrait à faire abstraction de l'expéri ence 
de Boeing dans le monde réel s'agissant des livraisons découlant de ces campagnes de vente.  
39. Il y a de bonnes raisons de penser que l'expérience d'Airbus dans le contrefactuel aurait pu 
différer de l'expérience réelle de Boeing. Premièrement, ces a éronefs sont des produits différenciés. 
L'évaluation qu'un client fait des aspects économiques de l'aéronef d'un constructeur peut différer 
de son évaluation du modèle concurrent même le plus proche de l'autre constructeur. 
Deuxièmement, les annulations pe uvent parfois être causées, ou tout du moins influencées, par des 
facteurs du côté du vendeur. Les retards dans la capacité à livrer un modèle en sont un exemple 
évident. Mais des facteurs moins évidents peuvent également influencer les décisions d'annulat ion, 
notamment des difficultés à répondre aux attentes en matière de fiabilité mécanique ou d'efficacité 
énergétique, qui peuvent affecter les prévisions économiques d'exploitation d'un aéronef du point 
de vue d'un client. Troisièmement, les conséquences c ontractuelles de l'annulation par un acheteur 
peuvent différer. D'un point de vue purement juridique, les pénalités contractuelles contenues dans 
un contrat pouvaient être moins élevées que celles qui figuraient dans l'offre du concurrent. En 
outre, une co mpagnie aérienne peut avoir une relation meilleure et plus ancienne avec un 
constructeur, ce qui pourrait l'amener à considérer que celui -ci se montrera plus flexible à l'heure 
de faciliter une annulation à court terme lorsque cette annulation sert les int érêts financiers du client. 
Toutes ces raisons donnent à penser que ce n'est pas parce que la commande d'un aéronef de Boeing 
a été ou n'a pas été annulée qu'il est certain que la commande d'un aéronef d'Airbus aurait connu 
le même sort si Airbus avait rem porté la campagne dans le contrefactuel.  
40. Par ailleurs, il y a des raisons de penser que l'expérience de Boeing dans le monde réel fournit 
des éléments de preuve probants de ce qui se serait produit dans le contrefactuel. Si l'annulation 
était exclusive ment, ou même principalement, le fait du client, il serait évidemment pertinent 
d'évaluer la probabilité d'annulation dans le contrefactuel. Ces éléments de preuve relatifs aux 
préférences des clients sont spécifiques aux livraisons associées aux campagnes  de vente 
pertinentes. En revanche, un taux d'annulation générique pour Airbus ne serait pas spécifique aux 
préférences des clients particuliers concernés par les campagnes de vente pertinentes.  
41. Les États -Unis considèrent que les deux approches pourrai ent être raisonnables dans ces 
circonstances. Ainsi, l'Arbitre pourrait raisonnablement s'appuyer sur l'expérience d'Airbus d'une 
manière plus générale, laquelle reflète les facteurs du côté de l'offre influençant les annulations, ou 
sur l'expérience de Bo eing en ce qui concerne ces ventes spécifiques, qui reflète partiellement les 
facteurs du côté de la demande, pour établir un taux d'annulation théorique.  
42. Toutefois, par souci de prudence, le taux incorporé dans le dernier calcul révisé des États -Unis 
est fondé sur l'expérience réelle de Boeing s'agissant des annulations connues et le taux d'Airbus 
pour toutes livraisons futures n'ayant pas encore été annulées.  WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 52 - 
  VII. La méthode de l'UE n'utilise pas un facteur d'actualisation approprié  
43. L'UE préconi se à tort d'utiliser le coût de la dette d'Airbus, plutôt que son coût moyen pondéré 
du capital (CMPC), comme taux d'actualisation aux fins de l'évaluation des effets défavorables dont 
l'existence a été déterminée. Cela repose en partie sur le fait que l'A rbitre dans l'affaire DS316 a 
utilisé le coût de la dette; cependant dans ce différend, l'Arbitre a reconnu que le CMPC était 
supérieur au coût de la dette comme taux d'actualisation. Dans ce différend, il n'a tout simplement 
pas pu surmonter certains prob lèmes concernant les éléments de preuve qui ne se présentent pas 
en l'espèce. Par conséquent, comme le présent Arbitre dispose des éléments de preuve nécessaires, 
il devrait utiliser le CMPC à la place du coût de la dette.  
44. Les États -Unis conviennent qu e le CMPC et le coût de la dette dépendent tous deux du risque 
que les investisseurs associent à une entreprise et à ses investissements. En mesurant le risque 
global associé à l'activité, les taux reflèteraient les risques encourus par l'entreprise, y com pris, 
entre autres choses, le risque d'annulation et les risques liés aux problèmes de conception ou de 
performances des aéronefs, au dépassement des coûts et aux variations de la demande. Le CMPC 
reste le meilleur taux d'actualisation pour les flux de liq uidités attendus parce qu'il représente le 
coût d'opportunité des autres investissements dans des projets de la société.  
45. L'UE formule une série d'assertions – souvent non étayées – pour justifier l'utilisation du coût 
de la dette, par rapport au CMPC, comme taux d'actualisation pour la valeur des versements futurs 
concernant les aéronefs. Pour évaluer ces assertions, il est important de garder à l'esprit le but d'un 
taux d'actualisation.  
46. Au niveau conceptuel, on applique un taux d'actualisation pou r tenir compte de la valeur 
temporelle de l'argent, qui reflète son coût d'opportunité. En résumé, un taux d'actualisation est 
appliqué parce qu'un dollar de demain ne vaut pas un dollar d'aujourd'hui. Cela est applicable dans 
le cas de flux de livraisons de LCA spécifiques parce que ces flux de livraisons généreront des recettes 
pour les constructeurs d'aéronefs à différents moments dans le futur. Par conséquent, une livraison 
prévue dans 10 ans qui générera 10 millions de dollars au moment où elle aura li eu ne vaut pas 
10 millions de dollars aujourd'hui; sa valeur est inférieure à 10 millions de dollars. La valeur 
d'aujourd'hui est la somme d'argent que le constructeur de l'aéronef devrait investir aujourd'hui 
pour que, après une capitalisation sur 10 ans,  le constructeur de l'aéronef dispose de 10 millions de 
dollars dans 10 ans, c'est -à-dire au moment des livraisons prévues.  
47. Au niveau pratique, on détermine la valeur actuelle d'un revenu futur en calculant la somme 
en dollars d'aujourd'hui qui permet trait d'obtenir la somme future en supposant un taux de 
rendement spécifique. Dans l'exemple ci -dessus, on la mesurerait en déterminant la somme d'argent 
en dollars d'aujourd'hui qui donnerait 10 millions de dollars dans 10 ans en supposant un certain 
retour sur investissement. Le taux d'actualisation correct reflète donc ce retour sur investissement 
supposé. Les États -Unis ont utilisé le CMPC d'Airbus parce qu'il représente le retour minimal que les 
investisseurs d'Airbus imposent à la société d'obtenir su r ses investissements, mesuré par la 
moyenne pondérée du coût de la dette et du coût des capitaux propres de l'entreprise. Autrement 
dit, une société peut toujours obtenir un retour égal à son CMPC en utilisant les liquidités dont elle 
dispose pour rembour ser proportionnellement sa dette et rendre le capital aux actionnaires (par le 
biais de dividendes ou de rachats).  
48. Surtout, il faut appliquer un taux d'actualisation en plus d'un taux d'annulation pour tenir 
compte du risque d'annulation. Dans l'exempl e susmentionné, même si l'on actualise les 10 millions 
de dollars que le constructeur d'aéronefs aurait reçus, on doit quand même appliquer un taux 
d'annulation pour calculer la valeur actuelle nette exacte. Il en est ainsi parce que le constructeur 
d'aéro nefs ne recevra les 10 millions de dollars que si la commande n'est pas annulée. Si la 
commande est annulée, le constructeur d'aéronefs recevra zéro dollar. Si la probabilité que la 
commande soit annulée est de 5%, le constructeur d'aéronefs devrait recevo ir zéro dollar 5 fois sur 
100 et 10 millions de dollars 95 fois sur 100. Cela signifie que la valeur attendue dans 10 ans pour 
la livraison de l'aéronef est de 9,5 millions de dollars. Pour obtenir la valeur attendue de la vente 
aujourd'hui, il faut en out re tenir compte de la valeur temporelle de l'argent en appliquant un taux 
d'actualisation.  
49. Le coût de la dette ne mesure pas correctement le coût d'opportunité de l'argent parce qu'il 
ne reflète qu'une seule autre utilisation potentielle – la réductio n de la dette. Ces considérations, à WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 53 - 
  elles seules, démontrent l'erreur commise par l'UE lorsqu'elle préconise d'utiliser exclusivement le 
coût de la dette comme taux d'actualisation.  
VIII.  Évaluation de la menace  
A. Approche des pertes de ventes  
50. La po sition première des États -Unis en ce qui concerne l'évaluation de la menace est que, du 
fait que les constatations de menace d'entrave sont, du point de vue du lien de causalité, entièrement 
fondées sur les constatations de pertes de ventes, la meilleure f açon d'évaluer ces effets 
défavorables consiste à suivre la même approche que celle qui a été appliquée aux constatations de 
pertes notables de ventes – c'est-à-dire calculer la valeur actuelle nette de l'aéronef qu'Airbus aurait 
vendu dans le contrefactue l.  
51. Selon cette approche, les cinq campagnes de vente sensibles aux prix (les trois sous -tendant 
la constatation de pertes notables de ventes et les deux sous -tendant la constatation de menace 
d'entrave) sont évaluées de la même manière. Une fois que c es valeurs sont établies sur une base 
commune, en dollars de 2015, la valeur en résultant doit être analysée sur la période de 105 mois, 
ou 8,75 ans, pendant laquelle ces phénomènes ont eu lieu. Appliquée de cette manière, l'approche 
des pertes de ventes r endrait compte avec exactitude du degré et de la nature des effets 
défavorables dont l'existence a été déterminée – à savoir qu'une campagne entraînant des effets 
défavorables a lieu environ une fois tous les 21 mois.  
52. Le calcul devrait inclure toutes les livraisons résultant de chaque campagne pour rendre 
compte avec exactitude du degré des effets défavorables dont l'existence a été déterminée. 
Toutefois, rien ne permettrait d'inclure la vente de 2014 à Fly Dubai dans l'évaluation de la menace 
d'entrav e dans le cas où elle aurait déjà été évaluée dans le cadre de l'évaluation des pertes notables 
de ventes. Il s'agirait littéralement d'un double comptage – c'est-à-dire le fait de compter les mêmes 
avions exactement deux fois. En outre, comme il a été ind iqué plus haut, l'inclusion des options faite 
par l'UE dans le cadre de l'approche des pertes de ventes est dénuée de fondement. Ainsi, 
indépendamment de la question de savoir si les offres finales d'Airbus incluent les options proposées 
ou si une vente ef fective de Boeing incluait les options, leur quantification aboutirait à des 
contre -mesures non proportionnelles aux effets défavorables dont l'existence a été déterminée.  
B. Approche centrée sur les livraisons  
53. Si l'Arbitre décide d'utiliser une approche "centrée sur les livraisons" pour évaluer les 
constatations de menace d'entrave, il devrait inclure uniquement les livraisons ayant eu lieu dans le 
futur, après la fin de la période de référence utilisée dans la procédure de mise en conformité. Le 
Groupe spécial de la mise en conformité a examiné les tendances des parts de marché pour les 
données relatives aux livraisons sur une période qui "commen{çait} avant la période de référence 
de 2013-2015 {qu'il} utilis{ai t} ailleurs dans nos constatations et s'étend{ait} au -delà de celle -ci". 
Il a compris la nécessité de "discerner l'existence de tendances manifestes", notant que cette 
approche "{était} particulièrement important{e} pour les allégations de l'Union européen ne 
concernant la menace de détournement et d'entrave, qui requ{éraient} nécessairement des 
éléments de preuve concernant les livraisons futures prévues". En d'autres termes, s'agissant de la 
menace d'entrave – à savoir une entrave imminente mais qui ne s'e st pas encore concrétisée – il a 
jugé nécessaire d'établir des tendances manifestes sur la base des éléments de preuve concernant 
les livraisons futures prévues.  
54. Ainsi, comme l'indique le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, les constata tions 
de menace d'entrave reflètent les livraisons futures , et non les livraisons effectuées avant et pendant 
la période de référence. (Si le Groupe spécial de la mise en conformité avait considéré que les 
livraisons pendant la période de référence étayaie nt des constatations de préjudice grave, il aurait 
formulé des constatations d'entrave actuelle , et non de menace d'entrave). Par conséquent, seules 
les livraisons qui ont eu lieu après la période de référence devraient être incluses dans le calcul des 
effets défavorables si une approche "centrée sur les livraisons" est utilisée.  
55. Selon cette approche, les livraisons incluses dans cette évaluation devraient se limiter aux 
livraisons incluses dans les offres finales faites par Airbus à Fly Dubai en 2008 e t à Delta en 2011 
qui devaient avoir lieu après la fin de la période de référence. Puisque la perte de la vente à Fly WT/DS353/ARB/ Add.1 
- 54 - 
  Dubai en 2014 est incluse dans l'évaluation des pertes notables de ventes, elle ne peut pas être 
également incluse dans l'évaluation de la  menace d'entrave parce qu'évaluer deux fois les mêmes 
livraisons relevant d'une campagne de vente unique – autrement dit les inclure à la fois dans 
l'évaluation des pertes notables de ventes et dans l'évaluation de la menace d'entrave – reviendrait 
à comp ter ces livraisons deux fois.  
56. En outre, pour les raisons évoquées plus haut, aucune livraison dont il était prévu dans les 
offres finales d'Airbus qu'elle ait lieu avant le début de la période de référence ne devrait être incluse 
dans l'évaluation des  effets défavorables aux fins des constatations de menace d'entrave car – en 
formulant des constatations de menace  d'entrave – le Groupe spécial de la mise en conformité a 
conclu que l'entrave ne s'était pas encore concrétisée. Par conséquent, les livraiso ns contrefactuelles 
d'Airbus prévues avant ou pendant la période de référence ne devraient être incluses dans aucune 
évaluation de la menace d'entrave centrée sur les livraisons.  
57. L'objectif serait d'évaluer la menace d'entrave qui existait pendant la p ériode de référence 
utilisée dans la procédure de mise en conformité, dont la dernière année était 2015. Cependant, 
comme la constatation se rapportait à une menace, il s'agissait des livraisons pertinentes dans le 
futur – c'est-à-dire après la période de référence utilisée dans la procédure de mise en conformité. 
Par conséquent, l'objectif consisterait à calculer la valeur attendue de 2015 de ces livraisons futures 
du point de vue d'Airbus. Le CMPC d'Airbus reste donc le taux d'actualisation approprié.  
58. L'annualisation des livraisons associées aux constatations de menace d'entrave est 
relativement simple. Des calculs d'annualisation distincts seront toutefois requis pour l'évaluation 
des pertes notables de ventes et le calcul de la menace d'entrave. Le c alcul d'une moyenne pondérée 
constitue la meilleure approche si ces deux chiffres annuels doivent être combinés, mais elle n'est 
pas idéale et est inférieure à d'autres approches de l'évaluation des effets défavorables, ce qui 
renforce encore la raison d'ê tre de l'utilisation de l'approche des pertes de ventes préconisée par les 
États-Unis.  
_______________  WT/DS353/ARB/Add.1  
- 55 - 
  ANNEXE C 
DÉCISION ET AUTRES COMMUNICATIONS DE L'ARBITRE  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Communication de l'Arbitre aux parties concernant le calendrier et les 
procédures de travail, datée du 8  juillet  2019 56 
Annexe C-2 Communication de l'Arbitre aux parties concernant certains RCES, datée du 
6 février  2020 57 
Annexe C-3 Communication de l'Arbitre concernant la demande des États -Unis relative à la 
prorogation de la date de présentation des réponses aux question s, datée du 
14 février  2020 58 
Annexe  C-4 Communication de l'Arbitre aux parties concernant les restrictions d'accès aux 
locaux de l'OMC et aux RCES dues à la COVID -19, dat ée du 1er avril 2020 59 
Annexe  C-5 Communication de l'Arbitre aux parties concernant l'accès aux RCES dans le 
contexte de la COVID -19, datée du 23  avril 2020 61 
Annexe  C-6 Communication de l'Arbitre aux parties concernant l'assouplissement progressif 
des restrictions d'accès aux locaux de l'OMC pour cause de COVID -19, datée du 
4 mai 2020 62 
Annexe  C-7 Décision de l'Arbitre concernant la demande des États -Unis visant à être 
autorisés à déposer une communication additionnelle concernant les implic ations 
de la prétendue élimination de la réduction du  taux de l'impôt B&O de l' État de 
Washington  sur le niveau autorisé de s contre -mesures, datée du 17 juin 2020  63 
Annexe  C-8 Communication de l'Arbitre aux parties, datée du 26 juin 2020  69 
Annexe  C-9 Communication de l'Arbitre aux parties demandant l'autorisation d'examiner des 
RCES spécifiques de l'UE, datée du 5 août 2020  70 
Annexe  C-10 Communication de l'Arbitre aux parties demandant l'autorisation d'examiner des 
RCES additionnels spécifiques de l'UE, datée du 19 août 2020  71 
Annexe C -11 Communication de l'Arbitre aux parties concernant les articles de presse 
contenant le niveau des contre -mesures calculé par l'Arbitre, datée du 
9 octobre 2020  72 WT/DS353/ARB/Add.1  
 
- 56 - 
 
  ANNEXE  C-1 
COMMUNICATION DE L'ARBITRE AUX PARTIES CONCERNANT LE CALENDRIER ET LES 
PROCÉDURES DE TRAVAIL, DATÉE DU 8 JUILLET  2019 
Vous trouverez en pièces jointes à la présente communication  les procédures de travail et les 
procédures RCC/RCES qui ont été adoptées par l'Arbitre le 8  juillet  2019, ainsi qu'un projet de 
calendrier révisé pour le présent arbitrage. Pour finaliser les procédures de travail et les procédures 
RCC/RCES, l'Arbitre a soigneusement examiné les observations présentées par les parties à la 
réunion d'organisation puis par écrit le 1er juillet  2019.  
 
Pour ce qui est des demandes des parties concernant la tenue d'une réunion de fond ouverte , 
l'Arbitre a décidé d'ouvrir la ré union. Il reprendra contact avec les parties à un stade ultérieur pour 
proposer des procédures pour la tenue de cette réunion ouverte. Il prend également note de la 
suggestion des États -Unis selon laquelle il devrait adopter les mêmes procédures relatives à une 
réunion ouverte que celles adoptées par l'Arbitre dans l'affaire DS316.  
 
En ce qui concerne le projet de calendrier révisé , et après avoir soigneusement examiné la lettre de 
l'Union européenne du 25  juin 2019, ainsi que les observations présentées pa r les parties à la 
réunion d'organisation, puis par écrit le 1er juillet  2019, l'Arbitre tient à signaler ce qui suit:  
 
• L'Arbitre a soigneusement examiné les modifications du calendrier proposées par l'Union 
européenne à l'effet que la réunion avec les par ties ait lieu en décembre  2019 plutôt qu'en 
février  2020.  
 
• L'Arbitre est tout à fait conscient qu'il est important pour l'Union européenne que le calendrier 
relatif à la présente procédure n'amplifie pas le décalage temporel existant avec la procédure 
d'arbitrage DS316. Il sait également que ses membres, qui ont tous été désignés récemment, 
ont besoin de suffisamment de temps pour se familiariser pleinement avec le contexte du 
présent différend, lire attentivement les communications des partie s, examiner l'ensemble des 
éléments de preuve pertinents avant la réunion et être en mesure de le démontrer lors de la 
réunion. Un tel niveau de préparation est nécessaire pour que les membres de l'Arbitre 
contribuent substantiellement à la qualité du rapp ort de l'Arbitre, et l'Arbitre considère que cela 
serait également conforme à ce que les parties attendent de lui.  
 
• L'Arbitre estime en outre que cette préparation est essentielle pour que la procédure puisse être 
menée avec toute la célérité possible.  
 
• À cette fin, l'Arbitre juge préférable de laisser aux deux parties un délai suffisant pour préparer 
des communications écrites concises , indiquant clairement les questions pertinentes, ainsi que 
tous les éléments factuels pertinents, qui pourront ensuite êtr e examinés de manière 
approfondie à la réunion. Il espère que ce processus limitera la nécessité de formuler, après la 
réunion, de trop nombreuses questions, ou de multiples séries de questions, et qu'il favorisera 
globalement un processus plus efficace et  mené dans les délais.  
 
• Par conséquent, l'Arbitre ne partage pas l'avis de l'Union européenne selon lequel, pour que le 
décalage temporel avec la procédure d'arbitrage DS316 ne s'amplifie pas, la réunion avec les 
parties doit avoir lieu pendant la semaine du 16  décembre  2019. Il estime au contraire que le 
fait de hâter la préparation des communications par les parties, ainsi que sa préparation de la 
réunion, entraînera très probablement des retards, plus tard dans le processus, qu'il aurait été 
possible d'é viter si le temps de préparation avant la réunion avait été suffisant.  
 
• Cela dit, après avoir examiné si les membres de l'Arbitre étaient disponibles, et consulté le 
Secrétariat, l'Arbitre a décidé qu'il serait possible d'avancer la date de la réunion de d eux 
semaines sans compromettre indûment sa capacité de préparer convenablement cette réunion. 
Il propose donc de réviser la date de la réunion avec les parties pour la fixer à la dernière 
semaine de janvier  2020 (à savoir 28 -30 janvier). À cet égard, il no te que les États -Unis lui ont 
demandé de proposer d'abord les autres dates et d'autoriser les parties à faire des observations. 
Il est donc demandé aux  parties d'indiquer avant la fermeture des bureaux le 9 juillet  2019 si 
elles ont de réels empêchements a ux dates proposées des 28 -30 janvier  2020. WT/DS353/ARB/Add.1  
 
- 57 - 
 
  ANNEXE  C-2 
COMMUNICATION DE L'ARBITRE AUX PARTIES CONCERNANT CERTAINS RCES,  
DATÉE DU 6 FÉVRIER  2020 
L'Arbitre accuse réception de la lettre des États -Unis datée du 27  janvier  2020, dans laquelle ils 
soulèvent une objection concernant l'inclusion par l'Union européenne de certains RCES dans ses 
réponses à la première série de questions de l'Arbitre aux parties, et, sur la base de cette objection, 
demandent qu e l'Arbitre entreprenne certaines actions. Il accuse également réception de la lettre 
de l'Union européenne, datée du 31  janvier  2020, qui explique les circonstances entourant l'inclusion 
des RCES pertinents dans les réponses aux questions qu'elle a fourni es. Enfin, il accuse réception 
de la lettre des États -Unis datée du 4  février  2020, dans laquelle ils indiquent que, compte tenu des 
explications de l'Union européenne, ils retirent l'objection figurant dans leur lettre précédente. Il 
note donc que la lett re des États -Unis, datée du 4  février  2020, prive effectivement de fondement 
leur objection, ainsi que leurs demandes connexes d'action de l'Arbitre figurant dans leur lettre du 
27 janvier  2020. Il juge par conséquent inutile, et s'abstient donc, de se pro noncer sur l'objection 
soulevée par les États -Unis et sur leurs demandes connexes d'action de sa part.  
 
En outre, l'Arbitre rappelle que l'Union européenne, dans sa lettre du 31  janvier  2020, a allégué que 
les États -Unis portaient atteinte à ses droits en matière de régularité de la procédure parce qu'ils 
"privaient {l'Arbitre} et l'Union européenne de la possibilité d'avoir un échange de vues approfondi 
à l'audience sur les points traités aux questions n°  23 et 26 {des questions de l'Arbitre aux parties}",  
et lui a demandé de rendre une décision selon laquelle les États -Unis "ne devraient pas être autorisés 
à présenter plus en détail leurs arguments et éléments de preuve sur ces points pendant le reste de 
la présente procédure".1 L'Organe d'appel a expliqu é qu'"{e}n règle générale, la régularité de la 
procédure exige{ait} que soit ménagée à chaque partie une possibilité véritable de formuler des 
observations sur les arguments et les éléments de preuve présentés par l'autre partie".2 Cette 
possibilité devai t être "réelle, s'agissant de la capacité de cette partie de se défendre d'une manière 
adéquate".3 Nous ne sommes pas à même de discerner de quelle manière l'Union européenne a été 
privée d'une véritable possibilité de formuler des observations sur un que lconque point particulier 
soumis à l'Arbitre en relation avec les sujets visés dans les questions n°  23 et 26. En particulier, 
l'Union européenne a soulevé une objection quant au fait que les États -Unis n'avaient pas, selon 
elle, examiné de façon adéquate,  à l'audience, ses propres réponses aux questions n°  23 et 26 sur 
le point des [[***]]. Toutefois, elle n'indique aucun cas dans lequel elle a été privée de la possibilité 
de répondre à un quelconque argument ou élément de preuve avancé par les États -Unis dans ce 
contexte en l'espèce. Nous notons en outre que l'Union européenne a eu la possibilité de formuler 
des observations sur les points soulevés par l'Arbitre dans les questions n°  23 et 26, dans ses 
réponses à ces questions, et qu'elle aura la possibili té de présenter encore ses observations sur les 
points concernant les [[***] ] après la deuxième série de questions de l'Arbitre aux parties.  
 
 
 
 
 
1 Union européenne, lettre du 31 janvier 2020, page 5.  
2 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande  – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 150.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphe  270. Selon l'Organe d'appel, la régularité 
de la procédure est aussi intrinsèquement liée aux notions d'équité, d'impartialité et aux droits des parties de 
se faire entendre et de se voir ménager de s possibilités adéquates de présenter leurs allégations, de prouver la 
validité de leurs moyens de défense et d'établir les faits dans le contexte de procédures menées d'une manière 
équilibrée et harmonieuse, conformément aux règles établies. (Rapport de l 'Organe d'appel Thaïlande  – 
Cigarettes (Philippines) , paragraphe 147)  WT/DS353/ARB/Add.1  
 
- 58 - 
 
  ANNEXE  C-3 
COMMUNICATION DE L'ARBITRE CONCERNANT LA DEMANDE DES ÉTATS -UNIS  
RELATIVE À LA PROR OGATION DE LA DATE DE PRÉSENTATION DES  
RÉPONSES AUX QUESTIONS, DATÉE DU 14 FÉVRIER  2020 
L'Arbitre accuse réception de la lettre des États -Unis du 10  février  2020 et de la réponse de l'Union 
européenne du 12  février  2020 en ce qui concerne les délais de pr ésentation des réponses à la 
deuxième série de questions écrites de l'Arbitre et des observations sur ces réponses.  
 
Après avoir soigneusement examiné la teneur de ces lettres et les circonstances pertinentes, l'Arbitre 
accède à la demande de prorogation p résentée par les États -Unis et révise les délais pertinents de 
la manière suivante: i) les réponses à la deuxième série de questions de l'Arbitre doivent désormais 
être présentées le 2  mars 2020; et ii) les observations sur les réponses doivent désormais ê tre 
présentées le 16  mars 2020. Un exemplaire du calendrier révisé est joint au présent document.  
 
L'Arbitre considère que, globalement, l'octroi de la prorogation permettra d'obtenir des réponses 
complètes et réfléchies à ses questions, étayées par des él éments de preuve appropriés. Il est 
cependant sensible aux observations de l'Union européenne selon lesquelles ces prorogations ne 
devraient pas retarder de beaucoup la présente procédure d'arbitrage. Il indique donc qu'il ne pense 
pas que cette prorogatio n retardera de beaucoup l'ensemble de ses travaux. Il indique également 
qu'il ne prévoit pas d'accorder de prorogations supplémentaires et qu'il entend achever ses travaux 
dans la présente procédure sans retards importants. À cette fin, l'Arbitre rappelle à chaque partie 
de faire tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les dates fixées dans le calendrier modifié dans 
le présent document.  
 
 
 WT/DS353/ARB/Add.1  
 
- 59 - 
 
  ANNEXE  C-4 
COMMUNICATION DE L'ARBITRE AUX PARTIES CONCERNANT LES RESTRICTIONS  
D'ACCÈS AUX LOCAUX DE L'OMC ET AUX RCES DUES À LA COVID -19,  
DATÉE DU 1ER AVRIL  2020 
Comme les parties le savent, dans sa communication du 14  mars 2020 aux Chefs de délégation 
auprès de l' OMC, le Directeur général de l'OMC a décidé que les membres du personnel de 
l'Organisation devraient travailler depuis leur domicile à partir du 16  mars 2020.  
 
Dans cette communication, le Directeur général a également informé le personnel de l'OMC qu'à 
compter du 16  mars 2020, l'accès aux locaux de l'OMC serait limité aux seuls fonctionnaires désignés 
comme indispensables, c'est -à-dire ceux dont la présence sur le site du Centre William Rappard 
(CWR) était nécessaire pour assurer le maintien des fon ctions essentielles de l'OMC et, en particulier, 
les fonctions nécessaires pour permettre aux membres du personnel de travailler depuis leur 
domicile. Depuis le 16  mars 2020, le personnel du Secrétariat qui assiste l'Arbitre dans la présente 
procédure s'es t vu accordé, à titre exceptionnel, par l'Équipe spéciale de l'OMC sur la santé en lien 
avec le coronavirus un accès limité au CWR dans le seul but de faciliter le dépôt, et la conservation 
dans le lieu sûr situé dans les locaux de l'OMC, de nouveaux docum ents contenant des RCES, de 
permettre aux représentants des parties d'accéder à ces RCES, et d'examiner ces RCES pour le 
compte de l'Arbitre.  
 
Or, depuis la mise en place des restrictions initiales concernant l'accès au CWR, la situation liée au 
nouveau co ronavirus 2019 (COVID -19) est allée en s'aggravant à Genève (et d'une manière plus 
générale en Suisse). L'Équipe spéciale sur la santé a révisé ses directives pour limiter encore le 
nombre de fonctionnaires autorisés à travailler au CWR. Elle a également s ouligné qu'on ne pouvait 
en aucun cas exiger des membres du personnel qu'ils travaillent au CWR dans les circonstances 
actuelles. En outre, le 26  mars, les arrangements concernant le "travail à domicile" ont été prorogés 
jusqu'à fin avril  2020.  
 
Dans ce co ntexte, l'Arbitre tient à informer les représentants des parties que la situation actuelle va 
avoir des conséquences pour l'accès du personnel du Secrétariat au CWR pour des raisons liées aux 
RCES, dès maintenant et jusqu'à fin avril. D'ici là, il communiq uera aux parties des renseignements 
actualisés sur l'évolution de la situation à cet égard.  
 
L'Arbitre reconnaît le caractère sensible des documents contenant des RCES ainsi que la nécessité 
de mesures de sauvegarde spéciales pour préserver leur confidenti alité. Les arrangements de 
remplacement suivants sont proposés compte tenu des restrictions extraordinaires concernant le 
travail au CWR qui ont été mises en place en réponse à la pandémie de COVID -19. 
 
L'Arbitre considère que, pour que les fonctionnaires du Secrétariat qui l'assistent dans la présente 
procédure puissent bénéficier du même accès que celui qu'ils auraient d'ordinaire aux RCES 
conservés dans les locaux de l'OMC en travaillant dans ces locaux, il serait nécessaire d'autoriser 
temporairement ce s fonctionnaires à accéder aux RCES, et à les conserver, à leur domicile. Par 
conséquent, cette autorisation supposerait de conserver les RCES dans d'autres lieux et d'une autre 
manière par rapport à ce qui est prévu dans les Procédures de travail addition nelles concernant la 
protection des renseignements commerciaux confidentiels et des renseignements commerciaux 
extrêmement sensibles (procédures RCC/RCES) pour la durée de l'interdiction actuelle de travailler 
dans les locaux de l'OMC.  
 
Spécifiquement, cha cun des cinq fonctionnaires du Secrétariat qui assistent l'Arbitre, dont les noms 
figurent ci -après, devrait être autorisé à rapporter chez lui l'un des deux ordinateurs portables scellés 
fournis par l'Union européenne et l'un des ordinateurs autonomes de l'OMC sur lesquels auraient été 
créés et sauvegardés des fichiers électroniques contenant les RCES des États -Unis et ceux de l'UE. 
Ces fonctionnaires devraient être autorisés en outre à effectuer des séances de travail individuelles 
avec les RCES et à cons erver ces RCES dans leurs domiciles respectifs sur ces ordinateurs portables 
scellés et ces ordinateurs autonomes. Enfin, les fonctionnaires du Secrétariat devraient également 
être autorisés à discuter des documents contenant des RCES, entre eux et avec l' Arbitre, au moyen 
de méthodes de communication sécurisée, telles que Skype Entreprise.  WT/DS353/ARB/Add.1  
 
- 60 - 
 
  Les fonctionnaires du Secrétariat susmentionnés sont:  [[noms omis]]  
 
 
 
L'Arbitre demande aux parties d'indiquer si elles accepteraient de lever les restrictions concerna nt 
le travail des fonctionnaires du Secrétariat avec des RCES à leur domicile de la manière décrite 
ci-dessus, afin que l'Arbitre et le personnel du Secrétariat puissent mettre en œuvre les 
arrangements de remplacement susmentionnés.  
 
L'Arbitre est prêt à envisager d'autres arrangements proposés d'un commun accord par les parties 
qui permettraient au personnel du Secrétariat qui l'assiste de travailler avec les RCES depuis leur 
domicile tout en appliquant par ailleurs les protocoles de distanciation sociale  actuellement en 
vigueur en Suisse.  
 
L'Arbitre souhaiterait connaître le point de vue des parties d'ici le mercredi 8  avril 2020  à 
17 heures . 
 
 
 
 WT/DS353/ARB/Add.1  
 
- 61 - 
 
  ANNEXE  C-5 
COMMUNICATION DE L'ARBITRE AUX PARTIES CONCERNANT L'ACCÈS AUX  
RCES DANS LE CONTEXTE DE LA COVID -19, DATÉE DU 23 AVRIL  2020 
L'Arbitre accuse réception des réponses présentées par les parties le 8  avril 2020 à sa 
communication du 1er avril 2020, dans laquel le il leur demandait de donner leur avis sur les 
arrangements de remplacement concernant l'accès aux RCES, et leur conservation, pendant la durée 
des restrictions d'accès au Centre William Rappard (CWR) de l'OMC actuellement en vigueur.  
 
L'Arbitre prend no te de l'absence d'accord entre les parties sur cette question et les informe donc 
que, pour l'heure, il ne mettra pas en œuvre les arrangements de remplacement proposés 
concernant l'accès aux RCES et leur conservation.  
 
L'Arbitre et le personnel du Secréta riat qui l'assiste continuent à progresser dans leurs travaux, et 
espèrent continuer de le faire tant que les restrictions d'accès au CWR actuelles resteront en vigueur. 
L'Arbitre rappelle que, le 26  mars, les arrangements actuels concernant le "travail à domicile" ont 
été prorogés jusqu'à fin avril  2020. Il indique qu'il communiquera aux parties ultérieurement, dès 
qu'il sera en mesure de le faire, des renseignements actualisés sur l'évolution de la situation à cet 
égard. Il informe également les parties q u'il fera tout ce qui est en son pouvoir pour réduire au 
minimum les retards occasionnés par la pandémie de COVID -19. 
 
 
 WT/DS353/ARB/Add.1  
 
- 62 - 
 
  ANNEXE  C-6 
COMMUNICATION DE L'ARBITRE AUX PARTIES CONCERNANT L'ASSOUPLISSEMENT  
PROGRESSIF DES RESTRICTIONS D'ACCÈS AU X LOCAUX DE L'OMC  
POUR CAUSE DE COVID -19, DATÉE DU 4 MAI  2020 
L'Arbitre souhaite informer les parties de l'évolution récente concernant les restrictions d'accès au 
Centre William Rappard (CWR) de l'OMC pour les fonctionnaires du Secrétariat. Il a été info rmé par 
le Secrétariat que, le 24  avril 2020, l'Équipe spéciale de l'OMC sur la santé avait annoncé que le 
retour progressif des fonctionnaires au CWR devrait commencer le 11  mai 2020. Alors que les 
procédures spécifiques régissant ce retour progressif son t toujours en cours d'élaboration par 
l'Équipe spéciale, l'Arbitre croit comprendre que, pendant la durée de la première étape qui 
commencera le 11  mai 2020, un maximum de 20 % des membres du personnel de chaque Division 
seront autorisés à travailler au CWR . 
 
Depuis la dernière communication de l'Arbitre aux parties, l'Arbitre et le personnel du Secrétariat 
qui l'assiste ont continué à progresser dans leurs travaux en l'espèce, et espèrent continuer de le 
faire tant que les restrictions d'accès au CWR actuel les resteront en vigueur. L'Arbitre prévoit que, 
à partir du 11  mai 2020, le retour progressif susmentionné devrait peu à peu permettre aux 
fonctionnaires qui l'assistent d'avoir accès aux RCES conservés dans le lieu sûr situé dans les locaux 
de l'OMC et d e travailler avec ces RCES. D'ici la fin mai  2020, il communiquera aux parties des 
renseignements actualisés sur les faits nouveaux concernant l'accès au CWR.  
 
 WT/DS353/ARB/Add.1  
 
- 63 - 
 
  ANNEXE  C-7 
DÉCISION DE L'ARBITRE CONCERNANT LA DEMANDE DES ÉTATS -UNIS VISANT  
À ÊTRE AUTORISÉS À DÉPOSER UNE COMMUNICATION ADDITIONNELLE   
CONCERNANT LES IMPLICATIONS DE LA PRÉTENDUE ÉLIMINATION  
DE LA RÉDUCTION DU  TAUX DE L'IMPÔT B&O DE L'ÉTAT DE  
WASHINGTON  SUR LE NIVEAU AUTORISÉ DES  
CONTRE -MESURES, DATÉE DU 17 JUIN 2 020 
1.1. Le 13  mai 2020, l'Arbitre a reçu des États -Unis une lettre l'informant que l'État de Washington 
avait éliminé, avec effet au 1er avril 2020, la réduction du taux de l'impôt B&O (impôt sur les 
activités). Dans cette lettre, les États -Unis demandent  l'autorisation de déposer une communication 
additionnelle intitulée "Communication des États -Unis concernant le retrait de la subvention relative 
au taux de l'impôt B&O de l'État de Washington", annexée à la lettre du 13  mai 2020, (la 
communication additi onnelle), et visant à exposer "les implications de l'élimination de cette mesure 
sur le niveau autorisé des contre -mesures".1 L'Union européenne a répondu à la demande des 
États-Unis le 20  mai 2020. Les États -Unis ont communiqué leur réplique à la réponse  de l'Union 
européenne le 22  mai 2020. L'Union européenne a été invitée à présenter des observations 
complémentaires sur la réplique des États -Unis, mais elle s'est abstenue de le faire.  
1.2. À l'appui de leur demande visant à être autorisés à déposer la c ommunication additionnelle, les 
États-Unis se réfèrent au paragraphe 5  1) des procédures de travail de l'Arbitre, qui autorise la 
communication d'éléments de preuve après la réunion de fond, pour autant qu'ils seront nécessaires 
aux fins de la réfutation, ou à titre exceptionnel, sur exposé de raisons valables. Ils font valoir que 
la communication additionnelle constitue un élément de preuve et une argumentation essentiels aux 
fins de la réfutation et que, en tout état de cause, il existe des raisons valabl es pour accorder aux 
États-Unis l'autorisation de déposer la communication additionnelle.  
1.3. Les États -Unis indiquent que les nouveaux éléments de preuve et arguments y relatifs contenus 
dans leur communication additionnelle sont centrés sur l'éliminatio n de la réduction du taux de 
l'impôt B&O par l'État de Washington, avec effet au 1er avril 2020.2 Ils font valoir que ce fait nouveau 
s'est produit après la présentation de la communication de fond la plus récente des parties, à savoir 
la présentation des  observations de chaque partie sur les réponses de l'autre partie à la deuxième 
série de questions de l'Arbitre le 16  mars 2020. Selon eux, la majeure partie de la demande de 
contre -mesures formulée par l'Union européenne est fondée sur la réduction du tau x de l'impôt B&O 
de l'État de Washington. Les États -Unis considèrent que l'élimination de la réduction du taux de 
l'impôt B&O de l'État de Washington à compter du 1er avril 2020 est d'une importance primordiale 
pour les objectifs visés par le Mémorandum d' accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (le Mémorandum d'accord), ainsi que pour l'évaluation par l'Arbitre de la 
demande de contre -mesures formulée par l'Union européenne au titre de l'Accord sur les subventions 
et les me sures compensatoires (l'Accord SMC), parce que, selon eux, l'élimination d'une mesure 
incompatible avec les règles de l'OMC affecte nécessairement le niveau des contre -mesures 
autorisées. Dans les arguments qu'ils avancent à l'appui de la communication add itionnelle, les 
États-Unis, de façon expresse, "ne demandent pas à l'Arbitre de formuler une quelconque 
constatation sur la mise en conformité".3 
1.4. L'Union européenne fait valoir que l'Arbitre devrait rejeter la demande des États -Unis visant à 
être aut orisés à déposer la communication additionnelle pour trois raisons principales. 
Premièrement, elle fait valoir que la demande n'est pas présentée en temps utile, étant donné que 
la mesure en question a été adoptée le 25  mars 2020 et que les États -Unis ont attendu près de 
 
1 États-Unis, lettre à l'Arbitre, datée du 13 mai 2020.  
2 Les États -Unis indiquent que le projet de loi a été adopté le 25 mars 2020, mais que le traitement 
fiscal révisé a pris effet le  1er avril 2020. (États -Unis, lettre à l'Arbitre, datée du 13 mai 2020)  
3 États-Unis, lettre à l'Arbitre, datée du 22 mai 2020. (italique dans l'original) Voir aussi États -Unis, 
lettre à l'Arbitre, datée du 13 mai 2020; et communication additionnelle. Nous  notons que, dans une 
communication adressée à l'Organe de règlement des différends (ORD), les États -Unis ont indiqué que 
l'élimination de la réduction du taux de l'impôt B&O signifiait qu'"ils {avaient} rendu leurs mesures conformes 
à leurs obligations au  titre de l'Accord SMC et {avaient} donc pleinement mis en œuvre les recommandations 
de l'ORD dans le présent différend". (Communication présentée par les États -Unis, WT/DS353/34, 
paragraphe  3) WT/DS353/ARB/Add.1  
 
- 64 - 
 
  50 jours pour demander l'autorisation de déposer la communication additionnelle. Deuxièmement, 
elle fait valoir que l'objet de la demande des États -Unis (à savoir la prétendue élimination de la 
réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington) n'est pas pertinent pour le mandat de 
l'Arbitre au titre de l'article 7.9 et 7.10 de l'Accord SMC. Selon elle, il en est ainsi parce que son droit 
à des contre -mesures en ce qui concerne la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washingt on 
est fondé sur la valeur des "effets défavorables dont l'existence {a} été déterminée" dans la 
procédure de mise en conformité antérieure et non par référence à la situation actuelle. 
Troisièmement, l'Union européenne fait valoir que la décision de l'Arb itre d'accepter des 
renseignements après la fin de la phase de présentation des communications devrait tenir compte 
de l'obligation d'assurer un "règlement rapide" du différend, en particulier compte tenu du caractère 
expéditif de la procédure d'arbitrage et, plus encore, des "circonstances spécifiques de la présente 
affaire", dans laquelle l'Arbitre a reconnu précédemment qu'il était important pour l'Union 
européenne que le calendrier relatif à la présente procédure n'amplifie pas le décalage temporel 
existant avec la procédure d'arbitrage dans l'affaire CE et certains États membres  – Aéronefs civils 
gros porteurs (article  22:6 – UE) (la procédure d'arbitrage DS316).4 
1.5. L'Arbitre note que la teneur de la communication additionnelle des États -Unis consti tue de fait 
une contestation de la demande de contre -mesures, sous la forme d'une suspension annuelle, que 
l'Union européenne a présentée en ce qui concerne la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de 
Washington. L'expression "suspension annuelle" fai t référence à une situation dans laquelle un 
arbitre "fix{e} un unique niveau maximal de contre -mesures ou de suspension de concessions ou 
d'autres obligations que la partie plaignante {est} ensuite autorisée à imposer chaque année".5 C'est 
ce que l'Union européenne demande en ce qui concerne la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État 
de Washington, à savoir que l'Arbitre: a) calcule un unique niveau maximal de contre -mesures sur 
la base de la valeur des effets de la mesure au cours  d'une période antérieure intervenant 
immédiatement après le moment où les États -Unis auraient dû se mettre en conformité (c'est -à-dire 
la période de référence utilisée dans la procédure de mise en conformité); et b) l'autorise à imposer 
cette valeur maxim ale chaque année.6 
1.6. Les États -Unis n'ont pas contesté cette approche générale jusqu'ici. À présent, ils demandent à 
l'Arbitre de constater que, du fait de la prétendue élimination de la réduction du taux de l'impôt 
B&O, "l'UE n'est pas actuellement  en droit d'imposer des contre -mesures de quelque montant que 
ce soit, dès lors que le taux préférentiel reste retiré", mais que "l'Arbitre pourra indiquer 
explicitement que l'UE serait en droit d'imposer des contre -mesures au niveau qu'il déterminera si, 
à l'avenir, l'État de Washington appliquait à la fabrication, à la vente en gros et à la vente au détail 
d'aéronefs un taux de l'impôt B&O inférieur au taux de l'impôt B&O normal généralement 
applicable".7 
1.7. Aux fins de l'évaluation de la demande des État s-Unis dans ce contexte, nous rappelons que 
l'Arbitre dans l'affaire CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs (article  22:6 – 
UE) (l'Arbitre dans l'affaire DS316) a expliqué en détail la justification juridique d'une suspension 
annuelle , d'une manière générale, et, en particulier, sa compatibilité avec le mandat d'un arbitre au 
titre de l'article 7.10 dans des circonstances très semblables à celles qui existent en l'espèce. Dans 
cette procédure, comme de fait en l'espèce, la question per tinente dont l'Arbitre était saisi était celle 
de "savoir s'il {pouvait} accepter des contre -mesures sous la forme d'une suspension annuelle d'un 
niveau qui refl{était} le niveau des effets défavorables dont l'existence pendant la période de 
référence {uti lisée dans la procédure de mise en conformité} {avait} été déterminée".8 L'Arbitre 
dans l'affaire DS316 a répondu par l'affirmative à cette question, en analysant deux sous -questions 
clés: a) si le niveau maximal des contre -mesures (prenant la forme d'une  suspension de concessions 
ou d'autres obligations) pouvait raisonnablement être déterminé sur la base des effets des 
 
4 Union européenne, lettre à l'Arbitre, datée du 20 mai 2020 ( faisant référence, entre autres, à la 
décision de l'Arbitre CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs (article  22:6 – UE)). 
5 Décision de l'Arbitre CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs (article  22:6 – UE), 
paragra phe 6.3.  
6 L'Union européenne demande à l'Arbitre d'ajouter ce montant au montant séparé calculé en ce qui 
concerne les effets des subventions pour la R&D aéronautique antérieures à 2007 afin d'obtenir un unique 
niveau global de suspension annuelle. Les qu estions relatives aux subventions pour la R&D aéronautique 
antérieures à 2007 seront traitées dans la décision de l'Arbitre à venir.  
7 États-Unis, communication additionnelle, paragraphe 11. (italique dans l'original; guillemets internes 
et note de bas de page omis)  
8 Décision de l'Arbitre CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs (article  22:6 – UE), 
paragraphe 6.42.  WT/DS353/ARB/Add.1  
 
- 65 - 
 
  subventions pertinentes pendant la période de référence du Groupe spécial de la mise en conformité; 
et, dans l'affirmative, b) s'il était raisonnable d'autoriser que ce niveau maximal soit maintenu 
indéfiniment (c'est -à-dire la  durée  du niveau maximal de suspension). Selon nous, ces analyses sont 
instructives et directement pertinentes en l'espèce. Par conséquent, nous examinons ci -après le 
raisonnement principal de l'Arbitre, et appliquons ce raisonnement aux présentes circonstances.  
1.8. Nous notons donc que la communication additionnelle des États -Unis pourrait être interprétée 
comme une contestation de la méthode générale proposée par l'U nion européenne pour la 
détermination du  niveau maximal des contre -mesures (prenant la forme d'une suspension de 
concessions ou d'autres obligations). S'agissant de cette question, l'Arbitre dans l'affaire DS316 a 
expliqué que, pour ce qui était de "la que stion de savoir ce qui détermin{ait} le niveau des 
contre -mesures qui {pouvaient} être accordées", "{son} mandat au titre de l'article 7.10 de l'Accord 
SMC consist{ait} à déterminer si les "contre -mesures" proposées {étaient} "proportionnelles au 
degré et à la nature des effets défavorables dont l'existence {avait} été déterminée"".9 Cet arbitre 
a noté que, dans le contexte de ce différend, le membre de phrase "effets défavorables dont 
l'existence aura été déterminée" exigeait qu'il soit fait référence "au x constatations concernant les 
effets défavorables formulées dans la procédure de mise en conformité qui constitu{aient} le 
fondement permettant à l'ORD d'autoriser les États -Unis à prendre des contre -mesures."10 L'Arbitre 
dans l'affaire DS316 a également souligné qu'il n'y avait pas eu d'effet défavorable dont l'existence 
avait été déterminée à un moment quelconque après la fin de cette période de référence.11 La 
période de référence utilisée dans la procédure de mise en conformité antérieure, comme dans l e 
présent cas d'espèce, est également intervenue immédiatement après le moment où le défendeur 
aurait dû se mettre en conformité. Ainsi, l'évaluation des effets des subventions pendant cette 
période de référence a été jugée compatible avec "le but fondamen tal d'une procédure d'arbitrage 
{, à savoir} déterminer le dommage causé à la partie plaignante par {l}e manquement {du 
défendeur} {à son obligation de mise en conformité}".12 Par conséquent, l'Arbitre dans 
l'affaire  DS316 a indiqué que le fait que le niveau maximal de contre -mesures soit déterminé en ce 
qui concerne les effets des subventions pertinentes pendant la période de référence du Groupe 
spécial de la mise en conformité était compatible avec le mandat de l'arbitre énoncé à l'article 7.10.13 
Nous so mmes d'accord.  
1.9. Dans le présent arbitrage, le mandat de l'Arbitre consiste à évaluer "les effets défavorables dont 
l'existence aura été déterminée". L'Union européenne considère que les "effets défavorables dont 
l'existence {a} été déterminée" aux fins  de la réduction du taux de l'impôt B&O sont ceux qui ont 
été identifiés dans la procédure de mise en conformité et, en particulier, pendant la période de 
référence utilisée dans la procédure de mise en conformité, au moyen d'analyses fondées sur les 
faits. Les États -Unis ne formulent aucune objection spécifique contre cette approche générale, 
admettant même apparemment dans la communication additionnelle que l'Arbitre puisse déterminer 
un niveau maximal (non nul) de contre -mesures calculé par référence à l a valeur des effets 
défavorables identifiés dans la procédure de mise en conformité. Nous ne voyons aucune raison de 
remettre en cause l'approche de l'Union européenne dans ce contexte, puisqu'aucune analyse 
concernant la présence d'effets défavorables per tinents n'a été effectuée en relation avec une 
quelconque période suivant la période de référence utilisée dans la procédure de mise en 
conformité.14 La période de référence relative à la mise en conformité est également intervenue 
immédiatement après le m oment où les États -Unis auraient dû se mettre en conformité, et, par 
conséquent, les effets défavorables identifiés pendant cette période représentent le préjudice causé 
à l'Union européenne par la non -mise en conformité des États -Unis. Par conséquent, nou s ne voyons 
 
9 Décision de l'Arbitre CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs (article  22:6 – UE), 
paragraphe 6.43.  
10 Décision de l'Arbitre CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs (article  22:6 – UE), 
paragraphe 6.43.  
11 Décision de l'Arbitre CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs (article  22:6 – UE), 
paragraphe 6.44.  
12 Décision de l'Arbitre CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs (article  22:6 – UE), 
paragraphe 6.56. Voir aussi la décision de l'Arbitre CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros 
porteurs (article  22:6 – UE), paragraphe 6.57.  
13 Décision de l'Arbitre CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs (article  22:6 – UE), 
paragraphe 6.46.  
14 Les seuls autres effets défavorables identifiés comme ayant été causés par la réduction du taux de 
l'impôt B&O e n l'espèce sont ceux dont le Groupe spécial initial a déterminé qu'ils avaient été causés par la 
réduction du taux de l'impôt B&O pendant la période de référence initiale (à savoir 2004 -2006). Aucune des 
deux parties ne préconise de calculer un niveau de c ontre -mesures par référence à ces effets défavorables, et 
nous ne voyons aucune raison de le faire dans ces circonstances.  WT/DS353/ARB/Add.1  
 
- 66 - 
 
  aucune raison de calculer le niveau maximal des contre -mesures en ce qui concerne la réduction du 
taux de l'impôt B&O par référence à quelque chose d'autre que la valeur des effets défavorables 
dont l'existence pendant la période de référence r elative à la mise en conformité a été déterminée. 
La valeur de ces effets défavorables, aux fins du nouveau niveau des contre -mesures proposé par 
les États -Unis, serait nulle. Nous ne pouvons pas admettre que l'"élimination" affirmée de la 
réduction du tau x de l'impôt B&O de l'État de Washington en 2020 affecte le niveau des 
contre -mesures que l'Union européenne est autorisée à prendre.  
1.10. Nous notons en outre que la demande des États -Unis, dans la mesure où elle concerne le 
niveau  des contre -mesures, se mble préconiser une manière de faire varier le niveau des 
contre -mesures sur une base prospective suivant le statut juridique de la mesure pertinente. Les 
États-Unis auraient toutefois pu proposer cette approche à n'importe quel moment au cours de la 
phase  de présentation des communications du présent arbitrage. Ils ne l'ont pas fait et décident de 
le faire seulement maintenant.15 
1.11. Ainsi, dans la mesure où les États -Unis contestent la manière générale dont l'Union européenne 
propose de déterminer le niveau maximal de la suspension annuelle, leur demande est sans 
fondement et n'est pas présentée en temps utile.  
1.12. Nous reconnaissons que la communication additionnelle des États -Unis pourrait aussi être 
interprétée comme une contestation de la propositi on de l'Union européenne visant à ce que le 
niveau maximal des contre -mesures soit maintenu indéfiniment (c'est -à-dire la durée  du niveau 
maximal de suspension). L'Arbitre dans l'affaire DS316 a également examiné "la question de la 
période pendant laquelle  des contre -mesures {pouvaient} être imposées {au} niveau {déterminé 
au moyen de l'évaluation des effets défavorables dont il avait été déterminé qu'ils existaient pendant 
la période de référence du Groupe spécial de la mise en conformité}".16 Dans ce contexte, il a 
expliqué que les articles pertinents du Mémorandum d'accord17 étaient compatibles avec l'explication 
de l'Organe d'appel selon laquelle "l'autorisation de maintenir la suspension annuelle en cause ne 
deviendrait caduque qu'après la confirmation, au moyen d'une procédure de règlement des 
différends de l'OMC ou d'une solution mutuellement convenue, de la mise en conformité sur le fond 
de la partie défenderesse".18 Autrement dit, "c'est la situation formelle multilatérale de la partie 
défenderesse au regard de la mise en conformité qui justifie le maintien de la suspension annuelle 
au niveau précédemment autorisé, et non l'idée que le niveau autorisé reflète correctement les effets 
pertinents des mesures de la partie défenderesse au fil du temps".19 
1.13. Nous notons donc que les États -Unis pourraient effectivement demander à l'Arbitre de limiter 
la durée  du niveau maximal de suspension annuelle à la période pendant laquelle la réduction du 
taux de l'impôt B&O (ou peut -être une mesure de remplacement) produirait un effet juridique. 
Toutefois, considérée ainsi, la demande des États -Unis est sans objet. Il en est ainsi parce que, 
comme cela a été expliqué, c'est la situation du défendeur au regard de la mise en conformité qui 
 
15 Par exemple, les États -Unis auraient pu, dans leur communication écrite, proposer que le niveau des 
contre -mesures varie en fonctio n du statut juridique de la mesure en question, même s'il n'y avait pas encore 
eu de changement dans ce statut juridique qu'ils considéraient comme pertinent.  
16 Décision de l'Arbitre CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs (article  22:6 – UE), 
paragraphe 6.48.  
17 L'Arbitre a cité l'article 22:2, l'article 22:6 et l'article 22:8 du Mémorandum d'accord dans ce 
contexte. (Décision de l'Arbitre CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs (article  22:6 – 
UE), note de bas de page 147)  
18 Décision de l'Arbitre CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs (article  22:6 – UE), 
paragraphe 6.51 ( mentionnan t le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , 
section  IV.E). "En d'autres termes, … en attendant cette confirmation, la suspension annuelle peut être 
maintenue en place pendant un certain temps, en dépit du fait que les effets pertinents des dernières mesures 
prises pour se conformer seraient en fait évalués comme étant nuls étant donné que  la mise en conformité sur 
le fond avait été réalisée. Cela étaye en outre, à notre avis, l'idée que c'est la situation formelle multilatérale 
de la partie défenderesse au regard de la mise en conformité qui justifie le maintien de la suspension annuelle 
au niveau précédemment autorisé, et non l'idée que le niveau autorisé reflète correctement les effets 
pertinents des mesures de la partie défenderesse au fil du temps". (Décision de l'Arbitre CE et certains États 
membres  – Aéronefs civils gros porteurs (art icle 22:6 – UE), paragraphe 6.51)  
19 Décision de l'Arbitre CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs (article  22:6 – UE), 
paragraphe 6.51. "{L}a suspension annuelle peut rester en place au niveau autorisé jusqu'à ce qu'un organe 
juridicti onnel de l'OMC constate que la partie défenderesse a réalisé la mise en conformité sur le fond ou que 
les parties aient trouvé une autre solution". (Décision de l'Arbitre CE et certains États membres  – Aéronefs 
civils gros porteurs (article  22:6 – UE), paragraphe 6.53)  WT/DS353/ARB/Add.1  
 
- 67 - 
 
  détermine la du rée du niveau maximal de suspension annuelle, et que les États -Unis ne demandent 
explicitement pas à l'Arbitre de déterminer qu'ils se sont mis en conformité d'une quelconque 
manière pertinente.20 
1.14. Ainsi, dans la mesure où les États -Unis pourraient co ntester la manière dont l'Union 
européenne propose de déterminer la durée de la suspension annuelle, leur demande est sans 
objet.21 
1.15. Nous notons que deux arbitres récents ont rejeté des demandes semblables présentées par 
des défendeurs en avançant un raisonnement semblable et instructif. Dans l'affaire  États-Unis – 
Thon II (Mexique) (article 22:6  – États-Unis), les États -Unis ont révisé la mesure pertinente après 
que la première procédure de mise en conformité avait eu lieu, et ils ont allé gué que l'Arbitre devrait 
déterminer un niveau de suspension par référence aux effets de la nouvelle mesure révisée, et non 
de la mesure qui existait au moment auquel le délai raisonnable de mise en conformité était venu à 
expiration.22 L'Arbitre a rejeté la demande des États -Unis et a déterminé à la place un niveau 
maximal de suspension annuelle en ce qui concerne les effets de la mesure qui existait au moment 
auquel le délai raisonnable de mise en conformité était venu à expiration en utilisant une périod e de 
référence correspondant à peu près à ce moment. Selon lui, cela était justifié parce que le texte de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord prescrivait à un arbitre d'évaluer le niveau de l'annulation 
ou de la réduction d'avantages causée par la mesure  initiale incompatible avec les règles de l'OMC 
(dans les cas où aucune mesure de mise en conformité n'avait été prise ultérieurement), ou une 
mesure de mise en conformité ultérieure incompatible avec les règles de l'OMC qui existait au 
moment de l'expirat ion du délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD.23 
1.16. Dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 22:6 – États-Unis), l'Arbitre 
s'est abstenu d'exclure de son évaluation du niveau de l'annul ation et de la réduction des avantages 
une ordonnance antidumping qui avait été abrogée après l'expiration du délai raisonnable de mise 
en conformité, au motif que cela serait incompatible avec son mandat parce qu'il "ne tiendr{ait} pas 
compte de l'annulat ion ou de la réduction des avantages causée par l'absence de mise en œuvre par 
les États -Unis des recommandations et décisions de l'ORD … avant l'expiration du délai 
raisonnable".24 Il a cité à l'appui de son raisonnement la décision de l'Arbitre dans l'af faire Thon II 
(Mexique) , qui vient d'être mentionnée.25 
1.17. Nous notons en outre que les États -Unis font valoir que la décision arbitrale dans l'affaire 
États-Unis – Loi de 1916 (CE) (article 22:6  – États-Unis) étaye cette approche. Nous estimons que 
cette décision arbitrale n'est pas pertinente dans ce contexte. Dans cette procédure, l'Arbitre, 
agissant au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, a déterminé une manière prospective 
pour les Communautés européennes d'ajuster le niveau de la suspens ion de concessions au fil du 
temps par référence à la survenue de certaines applications de la mesure pertinente qui avait été 
jugée incompatible "en tant que telle" avec les règles de l'OMC.26 Cela a été considéré comme 
approprié dans cet arbitrage, notam ment parce qu'il n'y avait pas eu d'applications pertinentes 
démontrées de la mesure à la date à laquelle l'Arbitre avait rendu sa décision, ce qui avait entraîné 
un niveau initial de suspension égal à zéro.27 En résumé, il ne s'était encore rien produit d e pertinent 
qui pouvait être évalué par l'Arbitre. Ainsi, l'arbitrage dans l'affaire États-Unis – Loi de 1916 (CE)  
concernait des faits et des circonstances très différents de ceux auxquels nous sommes confrontés 
 
20 États-Unis, lettre à l'Arbitre, datée du 22 mai 2020. Voir aussi États -Unis, communication 
additionnelle, note de bas de page 1. Il n'y a pas eu non plus de solution mutuellement convenue entre les 
parties.  
21 Les États -Unis citent les artic les 3:7, 22:4 et 22:8 du Mémorandum d'accord ainsi que l'article 7.9 et 
7.10 de l'Accord SMC à l'appui de leurs arguments. Nous ne voyons rien dans ces dispositions qui remette en 
question notre analyse.  
22 Décision de l'Arbitre États-Unis – Thon II (Mexiqu e) (article 22:6  – États-Unis), paragraphe 3.4.  
23 Décision de l'Arbitre États-Unis – Thon II (Mexique) (article 22:6  – États-Unis), paragraphe 3.24.  
24 Décision de l'Arbitre États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 22:6  – États-Unis), 
paragraphe 3 .10. 
25 Décision de l'Arbitre États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 22:6  – États-Unis), note de 
bas de page 49.  
26 Décision de l'Arbitre États-Unis – Loi de 1916 (CE) (article  22:6 – États-Unis), paragraphes  6.14 à 
6.17 et 7.8.  
27 Décision de l'Arbitre États-Unis – Loi de  1916 (CE) (article  22:6 – États-Unis), paragraphes 6.5 et 
6.11. WT/DS353/ARB/Add.1  
 
- 68 - 
 
  en l'espèce. Il ne concernait pas une suspe nsion annuelle ou le caractère approprié de cette 
suspension, en général, ou au titre de l'article 7.10 de l'Accord SMC, spécifiquement.  
1.18. Enfin, nous rappelons que bon nombre de différends dans lesquels une procédure d'arbitrage 
a été engagée ont abou ti à l'octroi d'une suspension annuelle au plaignant, y compris dans les deux 
arbitrages antérieurs engagés au titre de l'article 7.10 de l'Accord SMC, à savoir les procédures 
d'arbitrage DS316 et États-Unis – Coton upland (article 22:6  – États-Unis II) . Dans la première 
procédure, l'Arbitre a expliqué que les "niveaux de cette suspension annuelle {avaient} 
généralement été déterminés sur la base des effets sur le commerce des mesures pertinentes 
pendant des périodes antérieures … Les périodes antérieures c hoisies étaient habituellement des 
périodes à court terme qui suivaient immédiatement le moment auquel la partie défenderesse aurait 
dû se mettre en conformité ou qui incluaient ce moment".28 La détermination d'un niveau maximal 
de suspension annuelle de l a manière générale demandée par l'Union européenne est donc une 
pratique admise.  
1.19. Pour les raisons qui précèdent, nous considérons que la communication additionnelle des 
États-Unis est sans fondement, n'a pas été présentée en temps utile et/ou est san s objet. Par 
conséquent, nous constatons que la communication additionnelle n'est pas nécessaire aux fins de la 
réfutation et qu'il n'existe pas non plus de raisons valables de l'accepter maintenant. La demande 
des États -Unis visant à être autorisés à dépo ser la communication additionnelle est donc rejetée.  
 
28 Décision de l'Arbitre CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs (article  22:6 – UE), 
paragraphe 6.56. (notes de bas de pages omis es) WT/DS353/ARB/Add.1  
- 69 - 
  ANNEXE C -8 
COMMUNICATION DE L'ARBITRE AUX PARTIES, DATÉE DU 26 JUIN  2020 
L'Arbitre accuse réception de la lettre de l'Union européenne du 22  juin 2020, dans laquelle elle fait 
objectio n à l'indication qu'il a donnée dans sa communication du 17  juin 2020 concernant sa 
meilleure estimation du délai dans lequel il compte communiquer sa décision aux parties.  
L'Arbitre assure sans équivoque aux parties que les membres de l'Arbitre et le pers onnel du 
Secrétariat qui l'assiste ont à tout moment fait preuve du dévouement, de l'intégrité et de 
l'objectivité qui conviennent dans le cadre de leurs fonctions dans la présente procédure. En dépit 
des multiples difficultés dues à la pandémie de COVID -19 qui ont remis en question leurs modalités 
de travail et considérablement affecté leur lieu de travail, leur famille, leur communauté et leur pays, 
l'Arbitre et le personnel du Secrétariat qui l'assiste continuent d'œuvrer avec diligence à la réalisation 
du mandat de l'Arbitre dans la présente procédure. L'Arbitre est pleinement conscient qu'il est 
important pour l'Union européenne que la présente procédure soit achevée le plus rapidement 
possible.  
 
 WT/DS353/ARB/Add.1  
- 70 - 
  ANNEXE C -9 
COMMUNICATION DE L'ARBITRE AUX PARTIES DEMANDANT L'AUTORISATION  
D'EXAMINER DES RCES SP ÉCIFIQUES DE L'UE, DATÉE DU 5 AOÛT  2020 
Comme les parties le savent, la pandémie de COVID -19 continue de rendre très difficiles les voyages 
internationaux. Compte tenu de ces difficultés, et pour passer aux dernières étapes de la présente 
procédure, l'Arbitre étudie différentes possi bilités pour tenir les réunions internes finales à distance. 
En vue de faciliter ce mode de réunion, il demande par la présente si l'Union européenne accorderait, 
à titre temporaire, à l'Arbitre et aux autres personnes habilitées de l'OMC qui sont en outre  autorisées 
à avoir accès aux RCES la permission d'examiner oralement  certains RCES, strictement aux fins des 
réunions internes de l'Arbitre qui se tiendront au moyen de Skype for Business au cours de la période 
du 24  août au 30  septembre  2020. Actuellemen t, la demande de l'Arbitre concerne les documents 
RCES suivants uniquement:  
• Union européenne, réponse à la question n°  75 de l'Arbitre, paragraphes 392, 393, 405 et 
406 (y compris la note de bas de page 425); et la déclaration de [[***]], 25  février  2020 
("utilisation des taux d'actualisation par Airbus") (pièce EU -78 (RCES)).  
• Calendriers de livraison proposés dans l'offre finale d'Airbus dans la campagne de vente de 
Fly Dubai de 2008 (Fly Dubai 2008 final offer,  [[RCES ]] (pièce EU -5 (RCES), page 7 
(renseignements figurant dans les colonnes "Aircraft Rank" et "Delivery Period"))) et dans 
la campagne de vente de Delta Airlines de 2011 (Delta Airlines final offer, [[RCES ]] 
(pièce  EU-4 (RCES), page 26)).  
L'Arbitre note que les procédures de travail addition nelles pour la protection des renseignements 
commerciaux confidentiels et des renseignements commerciaux extrêmement sensibles (procédures 
RCC/RCES) permettent à une partie de "trait{er} … ses propres RCC et RCES"1 comme elle l'entend 
(sauf disposition contraire des procédures) et, par conséquent, permettent aux parties d'autoriser 
l'Arbitre et le personnel de l'OMC désigné à examiner ces documents de la manière décrite plus haut 
en ce qui concerne leurs propres RCE S. L'Arbitre considère donc que, si l'Union européenne devait 
répondre favorablement à sa demande, le fait de l'autoriser à examiner ces documents de la manière 
décrite plus haut laisse inchangées les procédures RCC/RCES et les protections accordées aux RC C 
et aux RCES dans ces procédures.  
L'Arbitre demande à l'Union européenne de faire savoir si elle convient d'accorder la permission 
temporaire susmentionnée avant la fermeture des bureaux le vendredi 14  août 2020.  
 
 
 
1 Paragraphe 24 des procédures RCC/RCES.  WT/DS353/ARB/Add.1  
- 71 - 
  ANNEXE C -10 
COMMUNICATI ON DE L'ARBITRE AUX PARTIES DEMANDANT L'AUTORISATION  
D'EXAMINER DES RCES ADDITIONNELS SPÉCIFIQUES DE L'UE,  
DATÉE DU 19  AOÛT  2020 
1.1. L'Arbitre accuse réception de la lettre de l'Union européenne du 10  août 2020 faisant référence 
à la communication de l' Arbitre du 5  août 2020. Il prend note également de sa communication du 
17 juin 2020, de la lettre de l'Union européenne du 22  juin 2020 et de la réponse qu'il a donnée à 
cette lettre le 26  juin 2020.  
1.2. Dans sa communication du 17  juin 2020, l'Arbitre a indiqué qu'il comptait communiquer la 
décision aux parties (afin de faire en sorte que les RCC/RCES soient dûment caviardés) au plus tôt 
à la fin de septembre  2020. Il fait savoir qu'il compte maintenant communiquer la décision aux 
parties dans ce but pour  la fin de septembre  2020 au plus tard. La demande de l'Arbitre visant à 
obtenir l'autorisation d'examiner certains RCES pendant toute la période allant jusqu'à la 
communication de la décision aux parties pour que celles -ci passent en revue les RCC/RCES av ait 
pour but de répondre à tout besoin imprévu d'examiner des RCES qui pourrait autrement retarder 
ses travaux.  
1.3. À cet égard, l'Arbitre demande en outre à l'Union européenne l'autorisation d'examiner (de la 
même manière, et sur la même période, que ce qui est indiqué dans sa communication du 
5 août 2020) les RCES de l'UE suivants:  
1. Nombre proposé de commandes fermes (et modèles de LCA d'Airbus concernés) dans:  
a. la campagne de vente de Fly Dubai de 2008 (Fly Dubai 2008 final offer, [[RCES]]  
(pièce EU -5 (RCES), page 7, clause 3.1.1));  
b. la campagne de vente d'Air Canada de 2013 (Air Canada final offer, [[RCES]]  
(pièce  EU-3 (RCES), page 37, clause 2.1));  
c. la campagne de vente d'Icelandair de 2013 (Icelandair final offer, [[RCES]]  
(pièce  EU-8 (RCES), page 7, clause 3.1)); et  
d la campagne de vente de Fly Dubai de 2014 (Fly Dubai 2014 final offer, [[RCES]]  
(pièce EU -6 (RCES), page 5, clause 1.1 et pages 9 et 10, clause 3.1.1)).  
2. Valeurs numériques des effets défavorables figurant spécifiquement dans:  
a. 2RPQ valuation of single -aisle lost sales – Airbus delivery schedules (pièce EU -85 
(RCES), feuille de calcul intitulée "Total Adverse Effects");  
b. Updated valuation of single -aisle threat of impedance (pièce EU -60 (RCES), feuille 
de calcul intitulée "T otal Adverse Effects"); et  
c. 2RPQ valuation of single -aisle threat of impedance – Airbus delivery schedules 
(pièce  EU-77 (RCES), feuille de calcul intitulée "Total Adverse effects").  
3. Exposé explicatif (à l'exclusion des notes de bas de page) figurant dans l'appendice 2 (RCES) 
du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité (pièce EU -65 (RCES), 
paragraphes  160 à 166 (à l'exclusion de la première phrase du paragraphe 163 et de la 
dernière phrase du paragraphe 164) et 266 à 271 (à l'exclusi on de la deuxième phrase du 
paragraphe 270)).  
Dans l'éventualité où l'Arbitre présenterait une demande ultérieure en ce qui concerne de 
quelconques autres RCES de l'UE, il le fera avant la fermeture des bureaux le lundi 31  août 2020.  WT/DS353/ARB/Add.1  
- 72 - 
  ANNEXE C -11 
COMMUNICATION DE L'ARBITRE AUX PARTIES CONCERNANT LES ARTICLES  
DE PRESSE CONTENANT LE NIVEAU DES CONTRE -MESURES CALCULÉ  
PAR L'ARBITRE, DATÉE DU 9 OCTOBRE 202 0 
Comme vous le savez, le 28 septembre 2020, l'Arbitre a fourni à l'avance aux parties d es copies des 
versions non -RCC et RCC de la Décision dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(2ème plainte) (article 22:6 – États-Unis), ainsi qu'un CD -ROM contenant les calculs RCES de l'Arbitre.  
Les parties ont été informées que les do cuments pouvaient encore à ce stade contenir des RCC et/ou 
des RCES et qu e ces documents leur ont été communiqués avant la distribution de la Décision 
expressément dans le but de leur permettre de vérifier sa teneur pour veiller à ce qu'aucun RCC ou 
RCES n e soit divulgué par inadvertance dans la version publique de la Décision. Cette procédure 
était prévue dans les procédures RCC/RCES de l'Arbitre spécifiquement pour la protection des 
renseignements confidentiels des parties aux fins du présent différend.  
Par conséquent, et comme il est expliqué dans la lettre de couverture transmettant ces documents, 
l'Arbitre a expressément indiqué que l'intégralité du texte de sa décision, y compris les chiffres et 
les renseignements non désignés comme étant des RCC, dev ait rester strictement confidentielle  
jusqu'à la distribution de la version publique de la Décision.  
L'Arbitre a eu connaissance d'articles de presse indiquant le montant des contre -mesures, publiés 
aux premières heures du 30 septembre 2020, qui ont été su ivis d'articles dans d'autres médias le 
30 septembre 2020 et les jours suivants. La liste des articles de presse dont l'Arbitre a actuellement 
connaissance est jointe à la présente lettre.  
Dans leur communication du 2 octobre 2020, les États -Unis ont fait référence à un article de presse 
de Bloomberg daté du 30 septembre 2020, et ils ont indiqué qu'aucune de leurs personnes habilitées 
"n'avait fait fuiter la teneur du rapport confidentiel". Ils ont également demandé à l'Arbitre de mener 
l'enquête sur l'orig ine de cette fuite et de prendre toutes les mesures qui conviennent.  
Dans sa communication du 6 octobre 2020, l'Union européenne a aussi exprimé une préoccupation 
analogue au sujet de la fuite et a affirmé que celle -ci était apparue pour la première fois dans un 
article de Reuters daté du 30 septembre 2020. Elle a indiqué qu'aucune de ses personnes habilitées, 
ni aucun membre de sa délégation (qu'il soit ou non habilité RCC/RCES) "n'était à l'origine de la 
fuite".  
Les membres de l'Arbitre ont pleinement a ffirmé  qu'à tous les moments pertinents, ils ont i) traité 
la Décision, y compris les RCC/RCES qu'elle contient, conformément aux procédures RCC/RCES, et 
ii) à tous autres égards, ont traité la Décision de l'Arbitre comme strictement confidentielle . 
L'Arbitre a  également  demandé au Directeur de la Division des affaires juridiques de l'OMC de se 
renseigner auprès de tous les membres du personnel du Secrétariat de l'OMC qui ont eu accès au 
projet de décision (toutes les personnes, y comp ris les personnes habilitées de l'OMC, figurant dans 
la lettre ci -jointe). Toutes ces personnes ont pleinement affirmé qu'à tous les moments pertinents, 
elles ont i) traité la Décision, y compris les RCC/RCES qu'elle contient, conformément aux procédures 
RCC/RCES, et ii) à tous autres égards, ont traité la Décision de l'Arbitre comme strictement 
confidentielle .  
L'Arbitre considère que, si toutes les personnes ayant eu accès à la Décision l'avaient en fait traitée 
à tous égards comme strictement confidentie lle, il n'est tout simplement pas possible que le montant 
des contre -mesures ait été communiqué à une personne qui  était autorisée à le  communiquer à un 
journaliste pour qu'il soit publié dans un article de presse.  
L'Arbitre condamne le non -respect de la s tricte confidentialité de la teneur de sa décision. Il 
considère que de tels agissements compromettent en fin de compte l'intégrité du processus de 
règlement des différends, et le respect nécessaire du  principe de bonne foi, qui est un principe  
fondamental  et nécessaire pour engager une procédure de cette nature.  
__________