RESTRICTED  
  
G/TBT/M/78  
23 septembre 2019  
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES  20 ET 21 JUIN  2019  
PRÉSIDENT: M.  SUNG HWA JANG  
Note du Secré tariat1 
1  ADOPTION DE L'ORD RE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  ÉLECTION DU PRÉSI DENT  ................................ ................................ ............................  1 
3  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L' ACCORD  ................................ ..................  1 
3.1  Exposés des Membres conformément à l'article 15:2  ................................ ........................  1 
3.2  Préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ................................ ........  2 
3.3  Échange de données d'expérience  ................................ ................................ ................  59 
3.4  Suivi des décisions et recommandations du Comité  ................................ .........................  59 
3.5  Autres recommandations issues du huitième examen triennal  ................................ ..........  60 
4  ACTIVITÉS DE COOP ÉRATION TECHNIQUE  ................................ ................................ . 60 
5  RENSEIGNEMENTS ACTUALIS ÉS PRÉSENTÉS PAR LES  OBSERVATEURS  ......................  60 
5.1  Renseignements actualisés présentés par les observateurs  ................................ ..............  60 
5.2  Demandes en attente  ................................ ................................ ................................ .. 61 
6  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 62 
7  DATE DE LA PROCHA INE RÉUNION  ................................ ................................ ............  62 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comit é a adopt é l'ordre du jour figurant dans l 'aérogramme WTO/AIR/TBT/ 14. 
2  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
2.1.  Le Comité OTC a élu M. Sung Hwa Jang (République de Corée ) à sa présidence pour 2019.  
3  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
3.1  Exposés des Membres conformément à l 'article 15: 2 
3.1.  Le Président  a rappelé au Comité l 'obligation de notification à laquelle les Membres étaient 
soumis au titre de l 'article 15:2 de l 'Accord OTC et l 'a informé que la liste la plus récente des 
communications concernant la mise en œuvre présentées au titre de cet article figurait dans une 
annexe de l 'examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l 'Accord OTC ( G/TBT/42 ), 
publié le 25  février  2019. Des renseignements sur la liste des exposés étaient dispon ibles sur  le 
Système  de gestion des renseign ements  (TBT IMS ). 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l’OMC.  G/TBT/M/78  
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  3.2  Préoccupations commerciales spécifiques  
3.2.1   Nouvelles  préoccupations  
3.2.1.1   Chine  – Règlement relatif à l 'inspection des cosmétiques lors de l 'enregistrement 
de la demande d 'agrément (IMS ID  5842) 
3.2.  Le représentant du Japon  a demandé la poursuite de l 'examen de deux points que sa délégation 
avait soulevés dans les observations communiquées au sujet de la notification OTC de la Chine du 
22 février  2019 concernant les modifications proposées au "Règlement relatif à l 'inspection des 
cosmétiques lors de l 'enregistrement de la demande d 'agrément" . S'agissant des laboratoires 
d'essais : l'article  7 du projet de règlement prévoyait que le laboratoire d 'essai soit doté d 'un statut 
d'entreprise indépendante et qu 'il obtienne une approbation obligatoire de laboratoire délivrée par 
l'Organe d 'inspection chinois avant de procéder à des essais préalables à l 'enregistrement de 
produits cosmétiques . D'autre part, en vertu de la réglementation chinoise, seuls les laboratoires 
situés en Chine pouvaient obtenir cette approbation et, de ce fait, l 'article  7 conduirait au rejet des 
résultats d 'essais obtenus par des laboratoires internes ou étrangers . Le Japon dem andait un cadre 
plus souple afin que soient acceptés les résultats d 'essais obtenus par des laboratoires internes ou 
étrangers au moyen de pratiques reconnues sur le plan international comme les normes ISO . 
3.3.  S'agissant de la prescription relative aux essais  sur les animaux : à l'appendice  1, les essais sur 
les animaux étaient requis pour les produits importés non destinés à un usage spécial, tandis que 
les produits nationaux non destinés à un usage spécial n 'étaient pas soumis à cette obligation . La 
délégatio n japonaise estimait qu 'il en résultait un traitement discriminatoire sans que cela ne se 
justifie par des raisons liées à la sécurité et que les importateurs s 'en trouvaient forcés de conduire 
des essais de leurs produits sur les animaux . Le Japon croyait  comprendre que le "Règlement relatif 
à la notification des cosmétiques non spéciaux", que la Chine avait notifié le 6  juin 2019, exemptait 
les produits importés non destinés à un usage spécial des essais sur les animaux sous certaines 
conditions spécifiqu es. Le Japon approuvait ce texte et réitérait sa demande à la Chine d 'accorder 
un traitement égal aux produits importés concernant les essais sur les animaux . Le Japon a 
également demandé à la Chine de tenir compte des observations des Membres sur la notif ication et 
que le règlement ne soit pas plus restrictif pour le commerce qu 'il n'était nécessaire.  
3.4.  La représentante de la République de Corée  s'est réjouie de la possibilité de formuler des 
observations sur le projet de règlement relatif à l 'inspection des  cosmétiques lors de l 'enregistrement 
et de la demande d 'agrément ( G/TBT/N/CHN/1311 ) du 2 février  2019. Plusieurs préoccupations 
subsistaient . Tout d'abord, la Corée était d 'avis que l 'article  14 du projet de règlement imposait une 
restriction sur la durée de conservation restante de l 'échantillon soumis à inspection et qu 'il en 
résulterait un obstacle non nécessaire au commerce ; il était donc demandé à la Chine de supprimer 
cette prescription . La disposition autorisait également la présentation de prototypes en tant 
qu'échantillons, mais uniquement pour des  cosmétiques nationaux destinés à un usage spécial, ce 
qui constituait un traitement discriminatoire au regard des règles de l 'OMC. De ce fait, la Corée 
demandait à la Chine d 'appliquer cette règle aux cosmétiques nationaux et importés destinés à un 
usage spécial . 
3.5.  Ensuite, l 'annexe  1 du règlement projeté énumérait différents articles soumis à inspection 
concernant les cosmétiques nationaux et importés destinés à un usage non spécial . La délégation 
de la Corée a donc demandé à la Chine d 'inspecter les cosmét iques importés non destinés à un 
usage spécial au même titre que les cosmétiques nationaux afin de prévenir l 'instauration d 'une 
mesure discriminatoire . Troisièmement, il était demandé à la Chine d 'accorder une période de 
transition suffisante pour permett re aux entreprises du secteur de se préparer à la mise en œuvre 
du nouveau règlement . Enfin, la Corée demandait à la Chine de présenter l 'état d 'avancement du 
projet, y compris sa date d 'entrée en vigueur, et de répondre à ses observations sur le règlement . 
                                                
2 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  584 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
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  3.6.  La représentante des États-Unis a souscrit aux préoccupations soulevées par le Japon et la 
Corée et a fait part des préoccupations de sa propre délégation concernant la mesure, évoquées au 
titre de la PCS  6 déjà soulevée ci -dessous.3 
3.7.  La représentante de la Chine  a expliqué que le but du règlement consistait à stipuler les travaux 
d'inspection des cosmétiques lors de l 'enregistrement et de la demande d 'agrément afin de garantir 
l'ouverture, l 'équité, la justice et la robustesse de ces t ravaux . Le règlement était encore en cours 
de rédaction et les observations des Membres étaient donc les bienvenues . Dans la mesure où les 
préoccupations étaient soulevées au Comité OTC pour la première fois, la délégation chinoise 
examinerait les préoccup ations des Membres et y reviendrait ultérieurement . 
3.2.1.2   Union  européenne  – Exposé des motifs relatifs aux systèmes d 'aéronefs sans 
équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d 'aéronefs sans 
équipage à bord (IMS ID  5854) 
3.8.  Le représentan t de la Chine  a fait part de ses préoccupat ions concernant cette mesure . Le texte 
intégral de la  déclaration figure dans le document G/TBT/W/646 . 
3.9.  La représentante de l 'Union européenne  a remercié la Chine pour ses observations concernant 
le projet de règlement délégué de la Commission5 concernant les systèmes d 'aéronefs sans équipage 
à bord et les exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d 'aéronefs sans équipage à bord, pour 
lequel l 'UE avait consulté toutes les parties prenantes concernées . Comme l 'UE l'avait déjà indiqué 
dans sa réponse aux observations de la Chine, l 'intervenante a expliqué que l 'UE avait adapté le 
libellé de sa prescription relative au dispositif d 'identification légère afin de permettre aux entreprises 
du secteur de mettre au point des solutions appropriées san s pour autant interdire l 'usage des feux 
rouges, verts et blancs .6 L'UE avait également adapté la définition du "mode suivez -moi" de telle 
sorte que l 'aéronef sans équipage à bord (UAS) ne suive que le pilote et non d 'autres personnes ou 
appareils, comme l 'avait suggéré la Chine.  
3.10.   S'agissant de la limitation de la portée imposée aux aéronefs sans équipage à bord (UAS) 
lorsque le mode "suivez -moi" est activé, l 'UE estimait néanmoins qu 'elle devait être maintenue à 
50 mètres pour des raisons de sécurité, en at tendant que des UAS autonomes fiables soient 
disponibles . En effet, a ajouté l 'intervenante, l 'UAS devait demeurer à proximité du pilote à distance 
afin que celui -ci reste conscient de l 'environnement de vol de son UAS et qu 'il puisse intervenir 
rapidement  et reprendre le contrôle de son aéronef en cas de besoin . La prescription relative à la 
portée maximale possible depuis le poste de pilotage à distance pour les aéronefs sans équipage à 
bord de classe C0 avait été introduite pour répondre aux risques que ces appareils pouvaient 
présenter en matière de confidentialité . Cette prescription relative au produit avait été supprimée 
suite à la suggestion de la Chine et remplacée par l 'obligation7 faite à l 'opérateur de s 'enregistrer 
lorsqu 'il pilotait un aéronef sans équipage à bord pesant moins de 250 grammes et équipé d 'un 
détecteur capable de capturer des données personnelles, sauf si cet aéronef sans équipage à bord 
était un jouet an sens de la Directive 2009/48/CE sur la sécurité des jouets . En outre,  conformément 
à la suggestion de la Chine, l 'UE avait fixé une période de transition de trois ans dans le Règlement 
d'exécution de la Commission8 concernant les règles et procédures applicables à l 'exploitation 
d'aéronefs sans équipage à bord, qui compléta it le Règlement délégué de la Commission et qui avait 
été publié en même temps que le règlement notifié . 
                                                
3 Chine – Règlement relatif à l’inspection des cosmétiques lors de l’enregistr ement et de la demande 
d’agrément (projet) G/TBT/N/CHN/1310 , G/TBT/N/CHN/1311 . 
4 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  585 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
5 Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs 
sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bor d. 
6 Le Comité européen de normalisation élabore actu ellement une norme européenne harmonisée 
concernant l’utilisation des trois couleurs en usage dans l’aéronautique classique (vert, rouge et blanc).  
7 Article 14.5 a) du Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission.  
8 Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et 
procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord . 
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  3.2.1.3   Inde – Notification du projet de règlement sur les produits cosmétiques de 2018 
portant modification de la Loi indienne sur les médicaments et les prod uits cosmétiques 
de 1940 (IMS ID  5869) 
3.11.   La représentante des États-Unis a remercié l 'Inde pour la réunion bilatérale et a dit qu 'elle 
croyait comprendre qu 'une notification de la mesure serait bientôt communiquée . Elle a déclaré que 
les cosmétiques étaient un domaine du commerce entre les États -Unis et l 'Inde qui affichait une 
croissance rapide, de l 'ordre de 9 % par an, les exportations de l 'Inde ayant dépassé 288  millions de 
dollars  EU en 2018 . Les exportations de cosmétiques provenant des États -Unis vers l 'Inde avaient 
atteint 71  millions de dollars  EU en 2018 et le taux moyen de croissance annuelle s 'était établi à 
11% au cours des trois années précédentes . Compte tenu du dynamisme de ces échanges, la 
délégation des États -Unis était déçue de constate r que suite à la réponse de l 'Inde à la demande du 
point d 'information OTC des États -Unis en décembre  2018, le Ministère de la santé et de la famille 
n'avait pas notifié au Comité OTC le nouveau projet indien de règlement sur les produits 
cosmétiques . 
3.12.   Malgré l'absence de notification, le gouvernement des États -Unis (en décembre  2018) et la 
branche de production aux États -Unis (en janvier  2019) avaient adressé séparément des questions 
et des observations au point d 'information indien et au Ministère de la sa nté et de la famille, 
auxquelles il n 'avait pas été apporté de réponses sur le fond . L'Inde allait -elle notifier ce projet de 
mesure au Comité OTC et/ou partager des renseignements actualisés par la délégation des 
États-Unis sur les plans qu 'elle projetait  pour cette mesure ? À la réunion du Comité OTC en 
mars 2019, le représentant de l 'Inde avait indiqué qu 'il s'enquerrait auprès du point d 'information 
indien et du Ministère de la santé et de la famille des raisons pour lesquelles la mesure n 'avait pas 
été notifiée à l 'OMC. De surcroît, conformément à l 'Accord OTC, l 'Inde accorderait -elle 60 à 90  jours 
aux parties intéressées afin qu 'elles présentent des observations écrites et que celles -ci soient 
examinées lors de l 'élaboration du règlement final?  
3.13.   À l'examen du projet de règlement, les États -Unis étaient préoccupés par le fait que l 'Inde 
poursuive sa pratique antérieure consistant à imposer la présentation pour les produits importés 
d'une spécification du produit et d 'un protocole d 'essai en exigeant qu e les produits soient soumis à 
des essais en Inde, conformément aux normes locales établies par le Bureau indien de normalisation 
(BIS) . Les États -Unis craignaient que cette pratique ne nuise à la croissance de son commerce 
bilatéral car elle ne prévoyait pas d 'évaluation de conformité lors des essais effectués sur le produit, 
ni de référence ISO ou d 'autres normes internationales dans le secteur des cosmétiques qui étaient 
assez développées . L'intervenante a encouragé l 'Inde à examiner la demande de notifi cation du 
projet de règlement et à tenir compte des observations adressées directement au Ministère de la 
santé et de la famille par le Conseil des produits de soins personnels . 
3.14.   La représentante de l 'Union européenne  a souscrit aux observations des États -Unis et a 
notamment partagé l 'espoir que l 'Inde notifie rapidement la mesure au Comité OTC . 
3.15.   Le représentant de l 'Inde a dit que le projet de règlement sur les produits cosmétiques 
de 2018 avait été communiqué au Secrétariat de l 'OMC le 1 9 juin 2019 pour not ification, avec une 
période de 60 jours prévue pour la présentation des observations . Il a informé les États -Unis qu 'en 
ce qui concernait les demandes adressées au point d 'information, elles avaient été transmises pour 
qu'il y soit dûment donné suite . 
3.2.1.4   Inde – Ordonnance sur les jouets (contrôle de la qualité) de 2019 (IMS  ID 58710) 
3.16.   La représentante des États-Unis a demandé à l 'Inde de préciser en quoi le projet d 'ordonnance 
de 2019 relative au contrôle de la qualité des jouets était lié à la "Modification  des conditions (n°  2) 
applicables aux articles relevant du chapitre  95 du Code tarifaire de l 'Inde (SH) de 2017 – annexe  1 
(Politique d 'importation)" notifiée à l 'OMC dans le document G/TBT/N/IND/68 . Elle a indiqué que les 
États-Unis étaient le septième exportateur de jouets vers l 'Inde en 2017, principalement des jouets 
spécialisés fabriqués par des petites et moyennes entreprises . Les États -Unis étaient aussi le pays 
de deux des plus grandes entreprises mondiales de jouets, dont la valeur sur le marché indien en 
                                                
9 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sou s la référence IMS ID  586 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
10 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la ré férence IMS ID  587 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/78  
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  2016 était d 'environ 75  à 100  millions de dollars  EU. D ès lors , la délégation des États -Unis jugeait 
très préoccupant le potentiel effet néfaste de la modification sur le commerce . L'Inde avait -elle prévu 
un calendrier de notification du projet d 'ordonnance sur les jouets (contrôle de la qualité) de 2019 
au Secrétariat de l 'OMC? Avait-elle établi un calendrier provisoire de mise en œuvre de ladite 
ordonnance ? 
3.17.   L'intervenante a fait observer que sa délégation continuait de nourrir de profondes 
préoccupations concernant le caractère astreignant des prescriptions  indiennes relatives aux jouets 
importés, en soulignant qu 'avant les modifications réglementaires l 'Inde employait ce que beaucoup 
considéraient être l '"étalon or" des régimes de réglementation des jouets – les fabricants de jouets 
avaient la possibilité d e faire analyser leurs produits dans le pays de production par un laboratoire 
accrédité par l 'ILAC pour vérifier qu 'ils répondent aux normes de sécurité ASTM, ISO ou  EN. L'Inde 
n'avait proposé aucune explication crédible justifiant l 'abandon de cette prati que antérieure . Elle 
avait par exemple indiqué que la mesure de 2017 (Modifications des conditions (n°  2) applicables 
aux articles relevant du chapitre 95 du Code tarifaire de l 'Inde (SH) de 2017 – annexe  1 – Politique 
d'importation) avait été mise en plac e immédiatement en raison de préoccupations relatives à la 
sécurité des enfants mais, malgré de nombreuses sollicitations, elle n 'avait pas fourni de 
renseignements importants concernant l 'évaluation des dangers propres aux jouets . 
3.18.   La représentante de l 'Union européenne  a souscrit aux préoccupations soulevées par les 
États-Unis et a demandé à l 'Inde de notifier la mesure proposée au Comité OTC . 
3.19.   Le représentant du Canada  s'est dit préoccupé par le récent projet de décret que l 'Inde avait 
publié concernant le  contrôle de la qualité des jouets . Sans mettre en cause le droit de l 'Inde ou de 
tout autre Membre à appliquer des mesures visant à garantir la sécurité des enfants, sa délégation 
était d 'avis que le projet d 'ordonnance prévoyait plusieurs niveaux d 'accréditation, des essais, des 
frais d 'enregistrement et des approbations nécessaires pour qu 'un seul et même produit soit vendu 
sur le marché indien . En outre, au terme d 'un long processus d 'approbation, les entreprises 
n'auraient pas la certitude qu 'elles seraient in fine  autorisées à vendre leurs produits sur le marché . 
Le Canada a encouragé l 'Inde à notifier dès que possible la mesure au Comité OTC et à accorder 
aux Membres un délai raisonnable afin qu 'ils transmettent leurs observations . 
3.20.   Le représentan t de l 'Inde a informé le Comité que le processus d 'examen de cette question 
par les parties prenantes était encore en cours au niveau national et qu 'une fois publiée, 
l'Ordonnance de 2019 sur le contrôle de la qualité serait notifiée à l 'OMC. 
3.2.1.5   République de  Corée – Règlement sur la classification des emballages recyclés 
(IMS ID  58811) 
3.21.   La représentante des États-Unis s'est félicitée de l 'objectif de la Corée consistant à promouvoir 
le recyclage et à réduire les déchets non nécessaires . Elle s'est néanmoins dite déçue que la Corée 
n'ait répondu ni en février ni en avril 2019 aux demandes de son pays de notifier le projet de 
réglementation . Elle a instamment prié la Corée de le faire et d 'informer les parties prenantes assez 
en avance en leur donnant  un délai suffisant pour qu 'elles formulent leurs observations . Elle craignait 
que le règlement coréen sur la classification ne porte pas ses fruits si la Corée ne tenait pas compte 
des efforts en cours pour promouvoir le recyclage dans d 'autres pays, afin  d'encourager la 
généralisation de la classification, de l 'étiquetage et du recyclage des matières recyclables . Les 
États-Unis voulaient s 'assurer qu 'il ne s 'agirait pas d 'une prescription relative à l 'emballage qui serait 
propre à la Corée et qui perturbe rait le commerce . L'intervenante a indiqué, par exemple, que la 
classification proposée ne faisait pas référence aux normes internationales pertinentes de 
classification des résines telles que la norme ASTM D7611/D7611M -18 concernant les résines 
plastiques . La délégation des États -Unis a demandé à la Corée si elle avait envisagé les coûts et les 
avantages potentiels de la mesure . L'intervenante a fait observer que si la mesure pouvait favoriser 
l'utilisation de matières plus faciles à recycler, il se pourra it que ces matières ne présentent pas un 
avantage environnemental net dès lors que leur production nécessiterait d 'importantes ressources 
naturelles . Elle a demandé à la Corée d 'envisager des partenariats avec des entreprises de recyclage 
des déchets et de s produits de consommation afin d 'identifier les meilleures pratiques en la matière . 
Elle a également interrogé la Corée sur le calendrier prévu de mise en œuvre et sur les frais qui 
seraient imposés en cas de non -conformité, parce que les entreprises des États-Unis craignaient que 
                                                
11 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS ID  588 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/78  
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  l'ampleur des modifications qu 'il leur faudrait peut -être apporter aux emballages se traduise par un 
retrait des produits concernés du marché coréen . 
3.22.   Le représentant du Canada  a pris acte des efforts déployés par la Corée pour pr otéger 
l'environnement, notamment en matière de gestion des déchets et de matières recyclables . Il a 
toutefois repris à son compte les observations formulées par les États -Unis. Il a fait remarquer que 
cette mesure était susceptible d 'affecter un large éventail de produits, depuis les plastiques 
jusqu 'aux produits de consommation . Il s'est dit préoccupé par le fait que la Corée n 'avait pas notifié 
la mesure ni donné la possibilité aux parties prenantes de faire part de leurs observations, car cela 
pouvait créer de l 'incertitude pour les consommateurs et perturber indûment le commerce . Le 
Canada estimait qu 'il existait des normes internationales sur lesquelles la Corée pouvait se fonder 
pour atteindre les mêmes objectifs stratégiques que ceux qui éta ient fixés dans l 'Accord OTC, et il a 
espéré que la Corée fournirait des précisions en la matière . 
3.23.   Le représentant de la République de Corée  a répondu qu 'un projet de " règlement sur la 
classification des emballages recyclés" avait été finalisé le 17  avril 2019, mais qu 'il ne s 'agissait que 
d'établir les critères de classification des matériaux d 'emballage et qu 'aucune prescription 
contraignante n 'était prévue . Il n'y avait donc pas de critères interdisant la vente des produits qui 
n'étaient pas conformes à ce règlement . Toutefois, l 'article  9-2 de la " Loi sur la promotion de 
l'utilisation économe et du recyclage des ressources ", qui contenait des règles sur la qualité et la 
structure des matériaux d 'emballage visant à  évaluer leur qualité  et une prescription  obligatoire 
visant à en indiquer les résultats, serait mis en œuvre en décembre  2019. Le plan opérationnel relatif 
au projet de sous -réglementation était encore en cours d 'élaboration car les consultations d 'experts 
n'étaient pas achevées . De ce fait, dès la confirmation du projet de sous -réglementation, la Corée 
présenterait une notification OMC/OTC officielle et donnerait la possibilité aux parties prenantes de 
formuler leurs observations . La délégation coréenne prévoirait également une période de transition 
suffisante avant l 'entrée en vigueur . La Corée répondrait aux demandes émanant des ministères 
compétents et assurerait la transparence des consultations menées sur ce sujet . 
3.2.1.6   Royaume d 'Arabie saoudite – Limite supérieure relative au sucre ajou té dans 
certains produits alimentaires (IMS ID  58912) 
3.24.   La représentante des États-Unis s'est félicitée de la possibilité de discuter avec l 'Arabie 
saoudite des graves préoccupations de sa délégation concernant le projet de règlement de l 'Autorité 
saoudienne des produits alimentaires et pharmaceutiques (SFDA) selon lequel les produits 
alimentaires et les boissons ne pourraient pas dépasser les limites maximales de sucre ajouté 
établies par la SFDA ( G/TBT/N/SAU/1108  et GT/TBT/N/SAU/1108/ Add.1) . Les États -Unis se 
félicitaient également du fait que depuis la notification initiale, l 'Arabie saoudite avait informé les 
Membres que la mise en œuvre de la mesure serait suspendue jusqu 'à nouvel ordre . La délégation 
des États -Unis craignait qu 'en cas de mise en œuvre la mesure ne perturbe les exportations d 'un 
large éventail de boissons et de produits alimentaires appréciés vers le Royaume d 'Arabie saoudite, 
rendant la plupart des formes de boissons gazeuses, de glaces, de confitures et conserves, de 
confiseries, de bonbons au chocolat et de boissons énergisantes ains i que de nombreux jus 
indisponibles pour les consommateurs du pays, car bon nombre de ces produits exigeaient un certain 
niveau de sucre ajouté comme agent de préservation ou de stabilisation . L'intervenante a prévenu 
que dans la mesure où il n 'existait pa s de solution alternative viable dans les cas en question, le 
produit ne pourrait pas entrer en Arabie saoudite par les canaux autorisés . De surcroît, elle a ajouté 
que le retrait soudain de ces produits du marché aurait un effet négatif sur les producteur s, 
commerçants au détail, importateurs et consommateurs saoudiens, et que s 'il était mis en œuvre, 
le règlement pousserait plusieurs entreprises à cesser leur activité de production alimentaire en 
Arabie saoudite et à licencier leurs employés . 
3.25.   Tout en comp renant le souhait de l 'Arabie saoudite de lutter contre l 'obésité et les maladies 
non transmissibles (MNT) comme le diabète, dans le cadre de sa stratégie pour une alimentation 
saine, les États -Unis s 'interrogeaient néanmoins sur le caractère suffisant des  preuves scientifiques 
utilisées pour justifier le règlement, les limites prescrites, les objectifs spécifiques du texte et le 
processus par lequel ce projet les atteindrait . Les États -Unis étaient également préoccupés par la 
manière dont le projet de règl ement s 'articulerait avec le nouveau règlement que l 'Arabie saoudite 
proposait concernant l 'étiquetage nutritionnel sur le devant de l 'emballage, et avec le règlement  
                                                
12 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  589 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/78  
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  – qui restait à notifier – sur les limites maximales de sel . La délégation des États -Unis a demandé à 
l'Arabie saoudite de notifier ces règlements à l 'OMC et a ajouté qu 'ils manquaient de clarté et qu 'ils 
ne tenaient pas compte de la consultation menée avec les parties prenantes du secteur privé, notant 
l'effet cumulatif que produisaient l 'incertitude et l 'imprévisibilité croissantes sur un grand nombre 
d'entreprises américaines et multinationales . Tout en se félicitant que la mise en œuvre du projet 
de règlement ait été suspendue, les États -Unis demandaient à l 'Arabie saoudite de travailler  avec 
les parties prenantes et les partenaires commerciaux pour veiller à ce que les mesures tiennent 
compte des renseignements scientifiques et techniques afin d 'atteindre les objectifs sanitaires fixés 
tout en réduisant au minimum les répercussions négat ives potentielles sur le plan économique . 
L'intervenante a signalé que son gouvernement formulerait des observations techniques en réponse 
aux notifications d 'avril 2019 du règlement aux Comités OTC et SPS, processus dans lequel des 
groupes du secteur sera ient activement impliqués, et elle a prié instamment l 'Arabie saoudite de 
tenir compte de ces observations . 
3.26.   Le représentant de la Suisse  a relevé les données scientifiques abondantes qui apportaient la 
preuve des effets sur la santé humaine d 'un excès de s ucre pendant une période prolongée et, par 
conséquent, a souscrit par principe à l 'objectif de l 'Arabie saoudite . Il a appelé l 'attention sur la 
"Stratégie suisse de nutrition 2017 -2024" qui visait à améliorer la sensibilisation à la santé publique 
par une  série de mesures, y compris grâce à la participation de producteurs et de fournisseurs de 
produits alimentaires, par une meilleure éducation et par la promotion d 'un régime varié et équilibré 
avec moins de sucre . D'autre part, la délégation suisse accueil lait favorablement les initiatives pour 
mettre au point les normes internationales pertinentes en vue de réduire la teneur en sucre des 
régimes quotidiens, en particulier le sucre ajouté . Cependant, la Suisse était préoccupée par 
l'absence de preuves scien tifiques à l 'appui du projet de règlement, concernant par exemple la 
quantité de sucre ajouté dans les produits alimentaires . Il était demandé à l 'Arabie saoudite de 
fournir davantage de renseignements sur le fondement scientifique de la mesure . 
3.27.   Autre préo ccupation : les incidences économiques qui découleraient de la mise en œuvre du 
règlement . La Suisse ne parvenait pas à déterminer dans quelle mesure les producteurs de produits 
alimentaires pourraient adapter les recettes et les lignes de production pour r especter les limites 
maximales de sucre dans les produits alimentaires, et elle a demandé à l 'Arabie saoudite si elle avait 
reçu des commentaires de la part des parties prenantes du secteur privé sur ce point particulier . 
Puis l'intervenant a demandé si l 'Arabie saoudite avait envisagé d 'autres mesures moins restrictives 
pour le commerce afin d 'atteindre ses objectifs, en demandant pourquoi les parties prenantes du 
secteur privé n 'avaient pas été associées plus largement au processus de consultation . Étant donné 
le vaste savoir -faire technique des producteurs et des fournisseurs de produits alimentaires, qui 
pouvaient contribuer à élaborer des règlements efficaces, l 'Arabie saoudite était encouragée à 
dialoguer avec les parties prenantes du secteur privé pour assurer la transparence du processus . 
3.28.   La représentante de l 'Union européenne  a soulevé certains des points les plus importants qui 
figuraient dans les observations écrites sur la mesure qui seraient transmises à l 'Arabie saoudite, en 
particulier  les difficultés de mise en conformité qui risquaient de se présenter en raison de l 'absence 
de méthode d 'analyse permettant de distinguer entre le sucre naturellement présent et le sucre 
ajouté . L'UE a également noté que les produits alimentaires destinés  à des fins médicales spéciales 
et aux préparations pour nourrissons et préparations de suite devaient être exclus du champ du 
projet . En outre, sa délégation a demandé si l 'Arabie saoudite avait envisagé des mesures 
alternatives moins restrictives pour le  commerce en vue de réduire la teneur en sucre des produits 
alimentaires placés sur le marché national, par exemple des mesures économiques encourageant 
les choix alimentaires plus sains et limitant la consommation de sucre ajouté, ou le contrôle de la 
publicité et du marketing alimentaires . Enfin, l 'UE a estimé que les limites proposées pouvaient 
présenter des difficultés techniques, en particulier dans les délais serrés qui étaient proposés . En 
conséquence, certains des principaux produits alimentaires qu e l'UE exportait vers le Royaume 
d'Arabie saoudite ne pourraient plus accéder au marché à partir du 1er janvier  2020 et, dans ce 
contexte, l 'UE a invité l 'Arabie saoudite à envisager une période de transition d 'au moins trois ans 
avant la mise en œuvre des  dispositions notifiées . 
3.29.   Le représentant de la Fédération de Russie  a souscrit aux préoccupations de santé publique 
qui pouvaient découler d 'un régime alimentaire malsain mais s 'est dit d 'avis qu 'il pouvait y être 
remédié de manière moins restrictive pour le commerce . Sa délégation estimait que la limite 
supérieure de sucre ajouté prescrite dans le projet de règlement technique de l 'Arabie saoudite était 
plus restrictive qu 'il n'était nécessaire . Plus précisément, les prescriptions relatives à la teneur en 
sucre figurant dans le document n 'étaient pas réalisables sur le plan technologique concernant les G/TBT/M/78  
- 8 - 
  confiseries, par exemple les chocolats et les bonbons, entre autres . Dès lors, ces prescriptions 
constitueraient une interdiction de facto  qui perturberait gravement le commerce international des 
confiseries . Il était noté que le document élaboré par l 'OMS, auquel avait renvoyé l 'Arabie saoudite, 
ne fixait des recommandations que pour la consommation quotidienne de sucre et ne contenait 
aucune prescription concernant la teneur en sucre des produits alimentaires . Il était donc demandé 
à l'Arabie saoudite de préciser le fondement scientifique sur lequel s 'appuyaient ces prescriptions en 
général et, plus spécifiquement, le fondement des prescrip tions relatives à la teneur en sucre des 
produits alimentaires en particulier . Sans ces données scientifiques, a poursuivi l 'intervenant, la 
mesure ne pourrait pas être considérée justifiable, et sur la base des normes, pratiques et 
recommandations interna tionales, sa délégation inclinait à la juger arbitraire . La Fédération de 
Russie restait disposée à tenir des consultations avec la délégation de l 'Arabie saoudite pour 
envisager des solutions en vue de réviser le projet de mesure . 
3.30.   Le représentant du Royau me d'Arabie saoudite  a précisé que le règlement technique relatif à 
la limite supérieure de sucre ajouté dans certains produits alimentaires serait examiné par son pays 
et n'entrerait pas en vigueur jusqu 'à nouvel ordre . Il a indiqué que sa délégation se t enait prête à 
tenir des discussions bilatérales avec toutes les délégations intéressées . 
3.2.1.7   Uruguay  – Analyse de produits importés – Décision du Conseil d 'administration 
de l'Institut national de la viticulture (INAVI) du  14 février  2019. (Décision du Conseil  
d'administration de l 'INAVI prolongeant l 'application jusqu 'au 1er mai 2019) – eau 
exogène dans le vin  G/TBT/N/URY/27/Rev.1  (IMS ID  59013) 
3.31.   Les représentants des États-Unis, du Chili et de l 'Afrique du Sud  ont soulevé des 
préoccupations concernant la mesure . Le texte intégral des déclarations figure dans les documents 
G/TBT/W/668 , G/TBT/W/647  et G/TBT/W/643 , respectivement . 
3.32.   Le représentant d e l'Australie  a souscrit aux préoccupations d 'autres Membres concernant la 
mise en œuvre par l 'Uruguay de nouvelles prescriptions de certification pour l 'eau exogène dans le 
vin. Il a souligné l 'importance du respect des obligations dans le cadre de l 'OMC, en particulier les 
prescriptions selon lesquelles les mesures devaient être mises en œuvre de manière non 
discriminatoire et sans être plus restrictives pour le commerce qu 'il n'était nécessaire . Il a expliqué 
qu'en Australie les viticulteurs étaient autorisés, en vertu du Code australo -néo-zélandais des 
normes alimentaires, à ajouter de l 'eau pour diluer la forte teneur en sucre des moûts afin de 
favoriser la fermentation . L'ajout d 'eau se faisait dans des circonstances très rares, en raison 
d'impérat ifs techniques, en faibles volumes pour favoriser la fermentation pendant les périodes de 
conditions saisonnières difficiles . L'Australie a demandé à l 'Uruguay de préciser le terme "eau 
exogène " et d'indiquer si l 'utilisation d 'eau, autorisée en Australie au titre du Code des normes 
alimentaires, serait considérée comme une "eau exogène ". Notant que l 'objectif de la nouvelle 
mesure consistait à "empêcher les pratiques trompeuses et assurer la protection des 
consommateurs ", sa délégation a souhaité comprendr e comment la mesure proposée contribuerait 
à la réalisation de ces objectifs.  
3.33.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  s'est dit préoccupé par le fait que la mesure de 
l'Uruguay pourrait être plus restrictive pour le commerce qu 'il n'était nécessaire afin de réaliser un 
objectif légitime . Sa délégation a demandé que l 'Uruguay réexamine sa nouvelle réglementation de 
sorte qu 'elle ne devienne pas un obstacle non nécessaire au commerce, au sens de l 'article 2.2 de 
l'Accord OTC . Il a indiqué que  son pays, comme l 'Uruguay, connaissait un climat plus doux, affirmant 
que l'ajout d 'eau exogène n 'était pas à ce stade nécessaire pour les viticulteurs néo -zélandais, même 
s'il était admis  que les changements climatiques pourraient in fine  exiger de revoi r cette décision . 
Bien que la Nouvelle -Zélande n 'autorise pas cette pratique dans le processus de fabrication du vin, 
sa délégation était consciente que d 'autres pays avaient besoin de ce processus en raison de 
différenc es climatiques, et elle a souligné q ue la Nouvelle -Zélande n 'appliquait aucune restriction 
aux vins importés en fonction de cette pratique . En outre, il était admis que les pays autorisant cette 
pratique en raison d 'impératifs climatiques contrôlaient strictement son utilisation.  
3.34.   Dans la déc ision du Conseil d 'administration de l 'Institut national de la viticulture (INAVI) du 
14 février, l 'Uruguay avait fait référence à la méthode de l 'OIV visant à déterminer les rapports 
isotopiques d 'oxygène comme fondement de ses nouvelles prescriptions . De nombreux Membres de 
                                                
13 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  590 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/78  
- 9 - 
  l'OMC n 'étaient pas membres de l 'OIV, et la Nouvelle -Zélande ne reconnaissait pas l 'OIV comme 
organisme international de normalisation, comme l 'indiquait la D écision OTC sur les Principes 
régissant  l'élaboration de  normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les 
articles 2 et 5 et l 'Annexe 3 de l 'Accord . Tout en prenant acte du fait que l 'Uruguay avait de nouveau 
notifié le projet de réglementation à l 'OMC pour prolonger le délai de présentation des  observations, 
la délégation néo -zélandaise restait préoccupée par la date d 'entrée en vigueur, qu 'il était proposé 
de fixer au 1er juin, la Nouvelle -Zélande considérant qu 'elle ne donnerait pas à l 'Uruguay assez de 
temps pour tenir compte des observations , ni au x exportateurs pour adapter leurs pratiques . Il était 
demandé à l 'Uruguay de reporter l 'entrée en vigueur conformément à l 'article  2.12 de l 'Accord OTC 
et de prévoir une période de transition d 'au moins six mois entre la date de la publication définitive 
d'un règlement technique et son entrée en vigueur, de sorte que les observations transmises au 
point d 'information OTC de l 'Uruguay puissent être prises en compte.  
3.35.   Le représentant de l 'Uruguay  a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte intégral de la 
déclaration figure dans le document  G/TBT/W/676 . 
3.2.1.8   Union européenne – Règles de définition des catégories d 'empreinte 
environnementale des produits (PEFCR)  (IMS ID  59114) 
3.36.   Le représentant de l 'Indonésie  a soulevé des préoccupations concernant la mise au point d 'une 
règle de définition de catégories d 'empreint e environnementale pour les produits intermédiaires du 
papier . L'Indonésie a pris note des efforts déployés par l 'UE pour standardiser la conduite de 
l'évaluation du cycle de vie (ECV) et pour rendre publics les renseignements relatifs à l 'empreinte 
environnementale des produits . Sa délégation a demandé des renseignements actualisés sur la 
version finale du projet de Règles de définition des catégories d 'empreinte environnementale des 
produits (PEFCR) tel qu 'il avait été diffusé en 2016 . L'intervenant a rappelé que le projet de PEFCR 
indiquait qu 'environ 88,5 % du bois utilisé pour fabriquer la pâte dans l 'UE provenaient des 27 pays 
de l'UE, tandis que le reste était importé, principalement depuis la Russie, le Bélarus et la Norvège . 
Les espèc es d'arbres en Europe se composaient en majorité de pins, d 'épicéas et de sapins, pour 
lesquels le cycle de plantation et de récolte dans les régions tempérées et boréales était 
considérablement plus long que 20 ans, dépassant la période maximale pour l 'inclusion dans l 'étude 
d'impact du changement d 'utilisation des sols (LUC) mentionnée ci -dessus . En revanche, a poursuivi 
l'intervenant, dans les pays tropicaux comme l 'Indonésie, les arbres de plantation utilisés dans le 
secteur de la pâte et du papier étai ent des espèces à croissance rapide comme Acacia Sp . et 
Eucalyptus Sp . dont les cycles de plantation et de récolte duraient entre cinq et sept ans . Du point 
de vue de la délégation indonésienne, cela constituait une discrimination injuste à l 'égard des 
produits de la pâte et du papier provenant de pays tropicaux comme l 'Indonésie.  
3.37.   La norme comptable actuellement proposée pour le changement d 'utilisation des sols 
exemptait de fait le secteur de la plantation européen de devoir tenir compte de ce critère dans  
l'évaluation du cycle de vie de ses produits . Au contraire, dans la mesure où l 'industrie de la 
plantation pour la pâte et le papier ne s 'était développée qu 'à partir du début des années 1990 en 
Indonésie et dans de nombreux autres pays en développement, presque toutes les sources de bois 
indonésien seraient incluses dans les émissions liées au changement d 'utilisation des sols en 
application des critères actuels . Il en résultait un désavantage fondamental pour le secteur de la 
pâte et du papier en Indonésie et dans les autres pays en développement qui avaient établi des 
plantations dans les années 1990, par comparaison avec la branche de production en Europe où la 
majorité des plantations avaient été créées plus de 20 ans auparavant et avant janvier  2008. 
L'Indonésie a demandé des éclaircissements sur la manière dont la date de référence de janvier  2008 
et le délai limite de 20 ans avaient été choisis, et estimait qu 'ils semblaient arbitraires et injustes . 
Elle a affirmé que ces valeurs avaient été établies en fonction des conditions qui caractérisaient le 
secteur de la pâte et du papier européen où les émissions liées au LUC ne seraient pas prises en 
compte et que le s produits de la pâte et du papier provenant de pays tropicaux en développement 
où les émissions liées au LUC devraient sans doute être prises en compte ne pourraient pas atteindre 
de telles valeurs . L'Indonésie était d 'avis qu 'il s'agissait d 'un domaine d ans lequel  les PEFCR 
pouvaient devenir un obstacle non tarifaire au commerce pour les produits de la pâte et du papier 
indonésiens qui entraient sur le marché de l 'UE. Elle a exhorté l 'UE à répondre à sa préoccupation 
en conséquence, y compris sur l 'état d 'avancement des PEFCR.  
                                                
14 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  591 (dans la rubr ique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/78  
- 10 - 
  3.38.   La représentante de l 'Union européenne  a souligné que l 'utilisation des PEFCR pour calculer 
le profil de l 'empreinte environnementale des produits était volontaire et qu 'en conséquence elle ne 
relevait pas du champ de l 'Accord OTC . Cela étant, sa délégation souhaitait apporter quelques 
renseignements dans le contexte du document . Les PEFCR pour les produits intermédiaires du papier 
avaient été mises au point dans le cadre d 'un processus expérimental associant des parties 
prenantes vol ontaires, conformément à  la Recommandation de la Commission du 9  avril 2013 
relative à l 'utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance 
environnementale des produits et des organisations sur l 'ensemble du cycle de vie . L'utilisation 
volontaire de méthodes communes pour mesurer l 'empreinte environnementale, a expliqué 
l'intervenante, devrait endiguer la prolifération actuelle de différentes méthodes et initiatives visant 
à mesure r et indiquer la performance environnementale  et, ainsi, contribuer à remédier à la 
confusion et à la défiance suscitées par les renseignements concernant la performance 
environnementale . Les méthodes utilisées dans le document étaient fondées sur les normes et 
directives internationales, y compris l a norme ISO 14067  et les directives du Groupe d 'experts 
intergouvernemental sur l 'évolution du climat ( GIEC) pour les inventaires nationaux de gaz à effet 
de serre . La version finale et des renseignements détaillés sur les contributions des parties prenant es 
pouvaient être consultés sur le site Web de la Commission européenne .15 L'UE se tenait prête à 
échanger des renseignements avec l 'Indonésie dans un cadre bilatéral et dans une enceinte plus 
appropriée.  
3.2.1.9   Union européenne – Préoccupations concernant la réglementation relative aux 
exigences en matière d 'écoconception pour divers produits dans l 'UE (IMS ID  59216) 
3.39.   La représentante de la Chine  a soulevé des préoccupations concernant cette mesure . Le texte 
intégral de la déclaration figure dans le document  G/TBT/W/651 . 
3.40.   La représentante de l 'Union européenne  a rappelé les notifications présentées dans le cadre 
de l'Accord OTC : i) le 5 juillet  2018, exigences en matière d 'écoconception applicables aux serveurs 
d'entrepr ises et aux produits de stockage des données ; ii) le 8 octobre  2019, exigences en matière 
d'écoconception pour les dispositifs d 'affichage électronique et l 'étiquetage énergétique des 
dispositifs d 'affichage électronique (G/TBT/N/EU/606  et G/TBT/N/EU/607 ); le 22 octobre  2019, 
exigences en matière d 'écoconception applicables aux lave -linge et aux lave -linge séchants 
(G/TBT/N/EU/615 ); et iv) le 1 5 octobre  2019, exigences en matière d 'écoco nception applicables aux 
lave-vaisselle ménagers ( G/TBT/N/EU/611 ). L'intervenante a souligné que toutes les notifications 
avaient prévu un délai de 60 jours pour la présentation d 'observations par les Membres intéressés, 
auquel le Brésil, le Japon, la Chine, les États -Unis et la Corée avaient répondu . Elle a déclaré qu 'entre 
décembre  2018 et janvier  2019 le Comité de réglementation de l 'écoconception s 'était réuni pour 
examiner les projets de réglementations en matière d 'écoconception ; chaque mesure proposée avait 
recueilli  le vote favorable des États membres, parfois avec de s amendements au  texte. Ce processus, 
a expliqué l 'intervenante, était fondé sur le Règlement (UE) n° 182/2011, en vertu duquel les 
membres des comités représentant les États membres avaient la possibilité de proposer des 
amendements aux projets de textes d'application de la Commission ; le président pouvait présenter 
des versions amendées, car il s 'efforçait de trouver des solutions recueillant le soutien le plus large 
au sein du comité . Après le vote, chaque r églement ation relative  à l'écoconception avait été soumis e 
à une période d 'examen de trois mois au Parlement européen et au Conseil . Cette période était 
désormais terminée, aucune objection n 'ayant été formulée, et les projets de mesures seraient 
prochainement adoptés par la Commission et publiés au Journal officiel de l 'Union européenne . Seule 
la réglementation en matière d 'écoconception applicable aux serveurs et aux produits de stockage 
des données avait déjà été publiée au Journal officiel de l 'Union européenne (le 1 5 mars 2019). Les 
réglementations abrogeraient la législation antérieure concernant les mêmes groupes de produits . 
Les examens d 'écoconception comprenaient également, outre des prescriptions en matière 
d'efficacité énergétique actualisés pour tenir compte  de l'évolution des t echnologies, de nouvelles 
prescriptions relatives à "l'économie circulaire" qui visaient à accroître la durabilité et à améliorer la 
réparabilité des produits et l 'efficacité du processus de recyclage en fin de vie.  
                                                
15 http://ec.europa.eu/environment/eussd/smgp/PEFCR_OEFSR_en.htm . 
16 Pour les déclarations antér ieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  592 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/78  
- 11 - 
  3.2.1.10   Union européenne – Règlement du Parlemen t européen et du Conseil concernant 
la définition, la désignation, la présentation et l 'étiquetage des boissons spiritueuses, 
l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l 'étiquetage 
d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux 
boissons spiritueuses et l 'utilisation d 'alcool éthylique et de distillats d 'origine agricole, 
abrogeant le Règlement (CE) n°  110/2008  (IMS ID  59317) 
3.41.   Le représentant du Guyana  a soulevé des préoccupations concernant cette mesure . Le texte 
intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/640 . 
3.42.   La représentante de l 'Union européenne  a précisé que la réserve du terme "agricole" (dans 
toutes les langues) au rhum dans le cadre des indications géographiques des départements 
d'outre -mer français et  de la région autonome de Madère n 'était pas nouvelle, puisqu 'elle était déjà 
prévue par l 'actuel règlement (CE) n°  110/2008 relatif aux boissons spiritueuses . Elle a ajouté que 
la question n 'avait pas été présentée dans le cadre de la refonte du Règlement  relatif aux boissons 
spiritueuses, qui ne faisait que clarifier le libellé de cette disposition . La réserve de ce terme au rhum 
existait dans l 'UE depuis 1989 et était fondée sur la législation française antérieure et sur une 
tradition vieille de plusieur s décennies . Le nouveau règlement (CE) n° 2019/787 relatif aux boissons 
spiritueuses, récemment adopté, était entré en vigueur le 2 5 mai 2019 (même s 'il n'était pas encore 
applicable) . L'UE faisait observer que le projet de texte du nouveau règlement relat if aux boissons 
spiritueuses avait été notifié au Comité OTC en décembre  2018 et que , bien que la période de 
présentation des observations ait été prolongée jusqu 'au 19 février  2019, l 'UE n'avait reçu aucune 
observation sur cette question . Sa délégation avait donc largement diffusé le texte, conformément 
aux normes de transparence et aux pratiques législatives de l 'UE. L'intervenante a rappelé que dans 
un esprit de transparence et de  partenariat, l 'UE avait discuté de la mesure en détail, notam ment 
du point suscitant une opposition, avec les pays tiers concernés dans différentes enceintes ainsi que 
sur le plan bilatéral.  
3.2.1.11   Union européenne – Règlement relatif  aux dispositifs médicaux et Règlement 
relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (IMS ID  59418) 
3.43.   La représentante des États-Unis a apporté son soutien à l 'élaboration et à l 'application d 'un 
système de réglementation des dispositifs médicaux bien défini qui garantisse la sécurité et la 
performance des dispositifs médicaux . Toutefois, sa délégation était profondément préoccupée par 
la mise en œuvre du Règlement relatif aux dispositifs médicaux et du Règlement relatif aux 
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro , et les entreprises de la branche de production aux 
États-Unis s'inquiétaient du maintien de leur accès au marché des dispositifs médicaux de l 'UE d'une 
valeur de 125  milliards de dollars  EU, dont 20  milliards provenaient de produits fournis par les 
États-Unis. L'intervenante a déclaré que la mise en œuvre de ces deux  règlements avait pris du 
retard, ce qui soulevait deux préoccupations particulières pour le secteur : i) le nombre insuffisant 
d'organismes notifiés exerçant des activités de certification au titre des deux règlements ; et ii) le 
nombre insuffisant de texte s d'application rédigés par l 'UE, qui étaient nécessaires pour fournir des 
détails aux entreprises concernant la manière d 'assurer la conformité de leurs produits aux nouvelles 
normes . Elle a demandé des renseignements actualisés sur le nombre d 'organismes , parmi les 58 
organismes notifiés qui étaient accrédités pour tester et certifier les produits dans le cadre des 
anciennes directives, qui avaient déjà été désignés comme opérationnels d'ici à la fin de  2019. Sa 
délégation croyait comprendre que la DG GRO W ne s 'attendait pas à ce que plus de 12  organismes 
notifiés soient désignés comme opérationnels d'ici à la fin 2019, un nombre que les États -Unis 
jugeaient inadéquat pour fournir les capacités suffisantes permettant d'assurer la continuité des  
approbations réglementaires d'ici à mai 2020 et mai 2022. 
3.44.   Les États -Unis s 'inquiétaient du fait que parce que seuls 2 des 18 règlements d 'application 
avaient été publiés, les organismes de normalisation de l 'UE ne pouvaient pas entamer leurs travaux 
d'élaboration des normes que les entreprises du secteur pourraient utiliser pour se mettre en 
conformité avec le règlement relatif aux dispositifs médicaux et le règlement relatif aux dispositifs 
médicaux de diagnostic in vitro . Compte tenu de ce retard, les en treprises des États -Unis 
continuaient d 'affirmer que les normes de produit s nécessaires pour se mettre en conformité avec 
                                                
17 Pour les déclarations antérieures,  suivre le fil sous la référence IMS ID  593 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
18 Pour les déclarations antérieures, suivre  le fil sous la référence IMS ID  594 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/78  
- 12 - 
  le règlement relatif aux dispositifs médicaux ne pourraient pas être achevées dans les délais . Les 
États-Unis considéraient que les di spositions des deux règlements concernant l 'entreposage et la 
période de grâce, destinée à fournir une aide de transition, étaient insuffisantes . La disposition 
relative à l 'entreposage était insuffisante parce que les acheteurs et les producteurs ne pourr aient 
pas prévoir la demande, ce qui nuirait à leur capacité à entreposer le volume adéquat de produits 
pour répondre à cette demande en raison des retards de mise en œuvre . En outre, l 'entreposage 
était onéreux, la dégradation était courante s 'agissant de  technologies médicales et la technologie 
elle-même était susceptible de devenir rapidement obsolète . L'intervenante a ajouté que les périodes 
de grâce étaient insuffisantes parce que l 'enregistrement de produits de marque CE dans le cadre 
des anciennes di rectives risquait d 'expirer avant la fin de la période de grâce, en 2024 . Compte tenu 
de ces préoccupations, les États -Unis priaient instamment l 'UE de reporter la mise en œuvre de trois 
ans afin de permettre aux exportateurs des États -Unis de s 'adapter aux nouvelles prescriptions . Si 
cela n 'était pas possible, l 'UE était exhortée à permettre aux anciens produits actuellement jugés 
sûrs d 'être vendus sur le marché jusqu 'en 2024 et de demander aux organismes notifiés de fournir 
aux nouveaux produit s devant être soumis à des essais pour la première fois un accès prioritaire 
aux essais et à la certification de marque CE par rapport aux produits devant être recertifiés dans le 
cadre des nouvelles prescriptions.  
3.45.   Le représentant du Canada  a souscrit aux points soulevés par les États -Unis concernant la 
mise en œuvre de cette mesure, en particulier le nombre insuffisant d 'organismes notifiés, et a 
souhaité prendre connaissance des renseignements et des éclaircissements supplémentaires que 
l'UE pourrait four nir. Les représentants de la branche de production canadienne de dispositifs 
médicaux avaient également fait part à sa délégation de leurs préoccupations concernant certains 
aspects de la mesure.  
3.46.   La représentante de l 'Union européenne  a répondu aux préoccu pations soulevées . Le texte 
intégral de la déclaration figure dans le document  G/TBT/W/654 . 
3.2.1.12   Inde  – Teneur en humidité de Cassia Vera ( Cinnamomum burmani ) 
(IMS  ID 59519) 
3.47.   La représentante de l 'Indonésie  a soulevé des préoccupations relatives au Règlement sur la 
sécurité sanitaire et des produits alimentaires et les normes alimentaires (normes alimentaires et 
additifs alimentaires), plus précisément à la teneur en humidité de Cassia vera (Cinnamomum 
burmani ). Sa délégation a rappelé que l 'Inde avai t adopté ce règlement en 2011, fixant la teneur 
maximale en humidité de Cassia vera à 12% en poids, tant pour le produit entier que pour le produit 
moulu/en poudre . Il était préoccupant, cependant, que depuis le début de l 'année 2019 les 
exportateurs indon ésiens n e soient plus en mesure d 'exporter  du Cassia vera vers l 'Inde, bien qu 'ils 
se soient conformés à la teneur maximale en humidité fixée dans le règlement . Les autorités 
douanières des ports de Cochin et de Tuticorin exig eaient que la teneur en humidit é de Cassia  soit 
inférieure à 12 %; l'Indonésie a donc demandé à l 'Inde d 'appliquer le règlement de manière 
cohérente . En outre, elle a demandé que soient fournies les preuves scientifiques résultant des 
évaluations des risques pour la sécurité sanit aire des produits alimentaires qui justifiaient 
l'établissement d 'une teneur maximale en humidité plus astreignante que la norme internationale 
existante ( ISO 6538:1997) et, de ce fait, plus restrictive pour le commerce qu 'il n'était nécessaire.  
3.48.   La représe ntante de l 'Inde a informé les Membres que les paramètres de qualité de Cassia  
(entier/en poudre) avaient été fixés dans le Règlement de 2011 relatif à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et aux normes alimentaires (normes alimentaires et additifs alimentaires), qui 
avait été notifié à l 'OMC le 7  juillet  2010. Le règlement disposait que la teneur en humidité de Cassia 
vera ne devait pas dépasser 12 % en poids, ce qui signifiait qu 'une teneur en humidité de 12 % en 
poids était acceptable . L'interve nante a souligné que cette prescription avait été spécifiée en tenant 
compte des conditions géographiques qui prévalaient en Inde et, in fine , pour empêcher la formation 
d'aflatoxines . Rappelant sa réponse au point d 'information OTC indonésien en mai  2019 concernant 
le refus allégué de Cassia vera aux douanes dans les ports de Cochin et de Tuticorin, l 'Inde a déclaré 
que cette question relevait de la facilitation des échanges et non du Comité OTC ; sa délégation se 
tenait disposée à discuter avec l 'Indonésie dans un cadre bilatéral.  
                                                
19 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil  sous la référence IMS ID  595 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/78  
- 13 - 
  3.2.2   Préoccupations déjà soulevées  
3.2.2.1   Indonésie  – Lignes directrices techniques pour l 'adoption et l 'application des 
normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets, G/TBT/N/IDN/64 , 
G/TBT/N/IDN/64/Add.3  (IMS ID  32820) 
3.49.   La représentante des États-Unis a indiqué que le dialogue sur la norme indonésienne 
concernant les jouets remontait à 2012 . Sa délég ation croyait comprendre que le Ministère 
indonésien de l 'industrie (MOI) avait collaboré avec les parties prenantes pour examiner les 
questions en suspens afin de répondre à des préoccupations anciennes . Elle a demandé des 
renseignements actualisés sur le  calendrier relatif à la publication des mesures de mise en œuvre 
du Règlement n° 29/2018 du MOI.  
3.50.   Les États -Unis ont reconnu que l 'introduction récente du Programme 5 pour les importateurs 
constituait une tentative d 'alléger la charge pesant sur les importateurs . Cependant, la branche de 
production faisait observer que les inspections d 'usine étaient requises tous les six mois . 
L'intervenante a demandé comment cela se justifiait . L'industrie des jouets des États -Unis avait noté 
qu'une quantité limitée  d'analyses de jouets étaient conduites dans les succursales des laboratoires 
internationaux affiliés au LSPro ou dans des laboratoires désignés par le Ministère de l 'industrie . 
L'intervenante a demandé si le Ministère de l 'industrie envisageait de permett re à ces installations 
d'analyse de conduire des inspections d 'usine plutôt que de dépêcher des inspecteurs venus 
d'Indonésie dans chaque usine.  
3.51.   Les entreprises de la branche de production du jouet des États -Unis faisaient observer que le 
Programme 5 ne so ulageait pas les importateurs de jouets . Le coût et la fréquence des inspections 
d'usine dissuaderait certainement les importateurs de jouets de recourir à cette option et les 
inciterait à préférer regrouper les envois et à choisir les analyses avant expéd ition. Il pourrait en 
résulter une baisse du nombre de jouets importés de fabricants réputés et une hausse du nombre 
de marchandises provenant du marché noir qui contournaient les analyses.  
3.52.   Les représentants de l 'Union européenne  et du Japon  ont de nouveau  fait part des 
préoccupations soulevées à la précédente réunion du Comité OTC.21 
3.53.   Le représentant du Canada  a repris à son compte les préoccupations soulevées par d 'autres 
délégations . Comme précédemment indiqué au titre de la nouvelle PCS n°  422, le Canada s outenait 
les règlements pris en connaissance de cause par tout Membre de l 'OMC, y compris l 'Indonésie, en 
vue de garantir la sécurité des enfants . Cependant, les parties prenantes canadiennes restaient 
préoccupées par les prescriptions de sécurité révisées  qui figuraient dans la mesure, à savoir : les 
produits intérieurs continueraient de bénéficier d 'une fréquence d 'analyses plus favorable ; la 
certification n 'était possible que dans un nombre limité d 'installations indonésiennes ; et les 
prescriptions étaient plus restrictives pour le commerce qu 'il n'était nécessaire . À la réunion du 
Comité OTC du mois de mars, l 'Indonésie avait fait observer que des lignes directrices sur 
l'application du Règlement n° 29/2018 étaient en cours d 'élaborati on. L'intervenant a demandé à 
l'Indonésie de fournir des renseignements actualisés sur l 'état d 'avancement de ces lignes directrices 
et d'indiquer quand les Membres de l 'OMC et les parties prenantes pourraient les examiner et 
formuler des observations à le ur sujet.  
3.54.   Le représentant de l 'Indonésie  a informé le Comité que le Règlement n° 29/2018 du MOI 
comprenait des lignes directrices pour l 'option de type 1 et 5 concernant les procédures de 
certification des produits . Les produits importés et les produits na tionaux étaient traités sur un pied 
d'égalité . L'Indonésie continuerait d 'observer le fonctionnement concret de ces mesures et 
déterminerait s 'il était nécessaire d 'actualiser le règlement en y ajoutant les normes relatives aux 
jouets les plus récentes . Comme le prévoyait le Règlement n° 29/2018 du MOI, l 'Indonésie 
reconnaissait les laboratoires d 'analyses étrangers dans le cadre de l 'arrangement international 
d'accréditation (ARM de l 'ILAC) sur une base réciproque.  
                                                
20 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous l a référence IMS ID  328 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
21 G/TBT/W/627  et G/TBT/M/77 , paragraphe 3.59, respectivement.  
22 Inde – Ordonnance sur les jouets (contrôle de la qualité), 2019.  G/TBT/M/78  
- 14 - 
  3.2.2.2   Union  européenne  – Projet de règlement d 'exécution portant modification du 
Règlement (CE) n°  607/2009 fixant certaines modalités d 'application du Règlement 
(CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d 'origine protégées et 
les indications géographiques protégées, l es mentions traditionnelles, l 'étiquetage et la 
présentation de certains produits du secteur vitivinicole , G/TBT/N/EEC/264 , 
G/TBT/N/EE C/264/Add.1  (IMS ID  34523) 
3.55.   La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation était déçue de devoir à nouveau 
soulever cette PCS . Le texte intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/669 . 
3.56.   Le représentant de l 'Argentine  a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes 
réunions du Comité OTC . Le vin argentin continuait d 'être discriminé en raison de l 'interdiction 
pesant sur l 'inclusion des termes "reserva" et "grand reserva" sur les étiquettes . Cette situation 
perdurait malgré le fait que l 'Argentine avait finalisé la procédure d 'adoption de ces termes en  2018. 
Une fois de plus, l 'Argentine exhortait l 'UE à répondre à toutes les demandes d 'enregistrement de 
termes traditionnels par des pays tiers comme l 'Argentine, qui demeuraient paralysés sans aucune 
justification légale . Cela constituait un obs tacle technique au commerce . L'intervenant a remercié 
l'UE pour les récentes réunions bilatérales et a espéré que ce problème pourrait enfin être réglé sans 
heurts . 
3.57.   Le représentant du Brésil  a de nouveau fait part des préoccupations soulevées à la précéden te 
réunion du Comité OTC.24 
3.58.   La représentante de l 'Union européenne  a répété la réponse fournie à la précédente réunion 
du Comité OTC .25 
3.2.2.3   Union européenne – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux 
denrées alimentaires , G/TBT/N/EU/139 , G/TBT/N/EU/139/Add.1  et G/TBT/N/EU/593  
(IMS ID  51226) 
3.59.   La représentante des États-Unis a soulevé deux questions concernant le processus 
d'enregistrement des indications géographiques protégées (IGP) – la première relative à 
l'enregistrement des fromages " Danbo" et " Havarti" et la seconde concernant la notification contenue 
dans le document G/TBT/N/EU/593 . Le texte intégral de la déclaration figure dans le document 
G/TBT/W/670 . 
3.60.   Le représentant de l 'Uruguay  a déclaré que sa délégation regrettait de devoir renvoyer une 
nouvelle fois aux précédentes déclarations prononcées devant le Comité OTC27 et le Conseil du 
commerce des marchandises à propos de l 'absence de progrès du dialogue avec l 'Union européenne 
pour résoudre cette question . S'agissant du processus d 'enregistrement du terme " Havarti" comme 
indication géographique protégée dans l 'Union européenne, au bénéfice du Danemark, l 'Uruguay a 
demandé des renseignements actualisés sur l 'état d 'avancement du proce ssus et a indiqué qu 'il 
suivrait étroitement son évolution.  
3.61.   Le représentant de l 'Argentine  a remercié l 'UE d'avoir tenu une réunion bilatérale . Toutefois, 
des préoccupations persistaient concernant l 'enregistrement du terme Danbo comme indication 
géographi que protégée dans l 'UE, en dépit du fait qu 'il s'agissait d 'un nom générique désignant un 
type de fromage, y compris dans la norme 126 du Codex . Il en résultait un précédent qui nuisait 
aux travaux d 'harmonisation et à l 'établissement par le Codex de norme s internationales auxquelles 
l'UE adhérait.  
3.62.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a réitéré les préoccupations soulevées à la précédente 
réunion du Comité OTC .28 Il a également indiqué que toute suggestion visant à ce que le terme 
                                                
23 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  345 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
24 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.64.  
25 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.65.  
26 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  512 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
27 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.67.  
28 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.68.  G/TBT/M/78  
- 15 - 
  "Havarti" soit enregistré ne faisait qu 'amplifier les craintes de la Nouvelle -Zélande, car il s 'agissait 
d'une illustration  supplémentaire du fait que l 'intégrité de la norme du Codex étai t ignorée.  
3.63.   Le représentant de l 'Australie  a informé le Comité que le secteur laitier australien était l 'une 
des parties prenantes internationales qui s 'opposaient à la protection de l 'Havarti dans l 'UE. Les 
décisions de l 'UE d'octroyer des indications géog raphiques fromagères là où il existait également 
une norme du Codex pour le fromage suscitaient des préoccupations persistantes . Il était important 
de continuer de favoriser l 'intégrité des normes internationales et de maintenir l 'accès à des 
appellations communes lors de la prise de décisions relatives aux indications géographiques.  
3.64.   La représentante de l 'Union européenne  a indiqué que la procédure d 'octroi d 'une protection 
au terme "Danbo" comme indication géographique dans l 'Union européenne avait été finalisée et 
que le Règlement d 'application (UE) n°  2017/1901 de la Commission du 1 8 octobre  2017 avait été 
rendu public . La procédure d 'adoption d 'une mesure concernant le terme "Havarti" était en cours . 
Comme l 'UE l'avait indiqué lors des précédentes réu nions du Comité OTC, les questions ne 
concernant que les droits de propriété intellectuelle au sens strict ne devaient pas être examinées 
dans le cadre du Comité OTC ou par des canaux de notification OTC.  
3.65.   La représentante des États-Unis a pris la parole po ur préciser, comme indiqué lors d 'une 
précédente réunion du Comité OTC, que l 'UE préférait débattre de cette question dans une enceinte 
consacrée aux IG . Les États -Unis étaient en désaccord avec ce point de vue et estimaient qu 'il 
s'agissait d 'une question  OTC. L'UE avait correctement notifié sa réglementation des systèmes de 
qualité dans le cadre de l 'Accord OTC précisément en raison de ses répercussions en matière d 'OTC, 
comme les éléments d 'étiquetage et les normes internationales pertinentes.  
3.2.2.4   Union  européenne  – Chlorothalonil ( substance active de pesticide) 
G/TBT/N/EU/625  (IMS ID  57929) 
3.66.   Les représentants de la Colombie , des États-Unis et de l 'Équateur  ont fait part de leurs 
préoccupations au sujet de cette mesure . Leurs déclarations complètes figurent dans les documents 
G/TBT/W/661 , G/TBT/W/671  et G/TBT/W/649 . 
3.67.   Le représentant du Brésil  a souscrit aux préoccupations soulevées par la Colombie et les 
États-Unis et a regretté la décision de l 'UE de baser cette mesure sur une approche fondée sur les 
dangers en l 'absence d 'une analyse appropriée d es risques et sans conformité avec des principes 
scientifiques anciens . Le non -renouvellement de l 'approbation du chlorothalonil ne tenait pas compte 
du fait que cette substance était actuellement autorisée dans 109  pays et que les LMR autorisées 
par le Co dex pouvaient aller jusqu 'à 70 mg/kg selon les produits.  
3.68.   Cette question avait des répercussions négatives sur le commerce brésilien des produits 
agricoles tels que les bananes, le café, les agrumes, les papayes et les pastèques, entre autres, pour 
lesquels  on avait recours à cette substance afin de lutter contre les parasites . Pour toutes ces 
marchandises, le Brésil adoptait des LMR inférieures à celles qui avaient été établies par le Codex, 
en réponse aux inquiétudes liées à la sécurité des consommateurs . Le Brésil a de nouveau fait part 
de sa préoccupation systémique concernant le fait que certaines des analyses fondées sur les 
dangers qu 'avait réalisées l 'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avaient conduit au 
non-renouvellement de certific ats et, par la suite, à la réduction des LMR.  
3.69.   Enfin, dans le sillage des exposés présentés par le Brésil lors de la séance thématique de 
juin 2019 sur la transparence, l 'intervenant a de nouveau souligné la préoccupation systémique de 
son pays concernant le fait que les questions liées au non -renouvellement des pesticides agricoles 
étaient traitées en premier lieu au Comité OTC . Dans bien des cas, la communication du 
non-renouvellement de l 'approbation de substances importantes pour le commerce de marchandises 
agricoles était notifiée au Comité OTC sous la forme d 'une annonce de réduction à venir des LMR au 
Comité SPS . Étant donné que cette situation perdurait, le Brésil continuerait de soulever le problème 
et de partager ces préoccupations dans l'un et l 'autre comités.  
                                                
29 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  579 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la p réoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/78  
- 16 - 
  3.70.   Le représentant du Panama  a de nouveau soulevé des préoccupations exprimées aux 
précédentes réunions des Comités OTC et SPS au sujet de la réduction par l 'UE des limites maximales 
de substances actives, en particulier le chlorothal onil et la buprofézine . Depuis 1987, le Panama 
avait adopté les limites maximales de substances actives recommandées par le Codex, qui étaient 
reconnues sur le plan international par les Membres de l 'OMC comme les normes applicables dans 
le monde en matièr e d'innocuité des produits alimentaires et de promotion du commerce équitable . 
Certes, chaque Membre était libre de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de 
ses citoyens, mais ces mesures ne devaient pas être inutilement strictes au poin t de produire des 
effets néfastes sur le commerce.  
3.71.   L'intervenant a déclaré que cette mesure entraînait des répercussions de grande ampleur, y 
compris des effets sur les groupes vulnérables comme les peuples autochtones, dont l 'emploi et le 
revenu pouvaient  être réduits voire supprimés de manière abrupte, au mépris du principe de la 
hausse du niveau de vie de tous les habitants des pays Membres . La décision de l 'UE de réduire les 
limites maximales de ces substances actives à 0,01, c 'est-à-dire, en réalité, à  des traces 
indétectables, revenait à prohiber leur emploi . Cela pouvait interrompre le commerce des bananes, 
entre autres produits susceptibles d 'être affectés, et nuire gravement au bien -être et à l 'emploi de 
milliers de familles appartenant au peuple au tochtone Ngobe Buglé, qui constituait la principale 
source de main -d'œuvre dans les plantations de bananes de Changuinola et Puerto Armuelles . 
En 2017, le commerce de bananes entre le Panama et l 'Union européenne avait dépassé 17  millions 
de caisses, soit 180 millions de dollars, les bananes étant le premier produit générateur de revenus 
dans la région.  
3.72.   Le Panama a affirmé que les niveaux de substances actives utilisées dans ces produits 
faisaient l 'objet d 'un suivi méticuleux de la part des institutions pa naméennes et d 'organisations 
internationales comme les organisations internationales de certification Fairtrade (commerce 
équitable) et d 'autres autorités sanitaires régionales américaines, conformément aux normes et 
recommandations du Codex . D'autre part,  l'intervenant a indiqué que ces niveaux étaient des outils 
essentiels à la lutte contre les maladies des végétaux comme la cercosporiose noire provoquée par 
le champignon Mycosphaerella fijiensis Morelet, qui affectait la banane et qui avait proliféré du fai t 
de la hausse des températures mondiales en raison de la libération de substances contaminantes 
comme le dioxyde de carbone par les grandes économies, qui avaient désormais tendance à infliger 
une double peine aux habitants des pays en développement par d es mesures restrictives pour le 
commerce . Le Panama estimait qu 'il était indispensable de défendre le recours au chlorothalonil pour 
contrôler la cercosporiose noire ; autrement, le champignon risquerait de devenir résistant, mettant 
en péril la production commerciale de bananes au Panama en réduisant le poids du régime d 'environ 
50% et en provoquant des pertes de production de 100 % du fait d 'une détérioration en termes de 
clarté . Ce champignon ne se trouvait que dans les régions tropicales, a poursuivi l 'intervenant, ce 
qui expliquait que l 'Union européenne n 'ait pas besoin d 'utiliser le chlorothalonil.  
3.73.   Conformément aux précédentes déclarations du Panama au Comité et en réponse à la 
proposition de l 'UE visant à améliorer le dialogue pour résoudre les préoccu pations commerciales, 
le Panama a appelé l 'Union européenne à ouvrir des discussions techniques avec les Membres 
affectés . Il a également invité l 'UE à envisager de nouveau l 'adoption d 'une approche fondée sur 
l'analyse des risques afin de prendre des mesu res qui n 'iraient pas au -delà des normes 
internationales et des études scientifiques et qui n 'entraîneraient pas d 'effets adverses sur le 
commerce international sans pour autant apporter de quelconques avantages supplémentaires.  
3.74.   Le représentant du Costa Ri ca a soutenu les préoccupations soulevées par la Colombie et les 
États-Unis concernant le projet de règlement d 'application proposé par l 'Union européenne, en vertu 
duquel l 'approbation de l 'utilisation de la substance active chlorothalonil ne serait pas r enouvelée . Il 
a réaffirmé que le recours à cette substance était d 'une importance primordiale pour la production 
agricole au Costa Rica . Le non -renouvellement aurait de graves conséquences sur le secteur 
productif costaric ien car il n 'existait pas encore d e produits phytosanitaires similaires ou de 
substitution présentant un meilleur profil environnemental et toxicologique.  
3.75.   L'intervenant a expliqué que le chlorothalonil était utilisé pour lutter contre les parasites ayant 
une importance économique, en particulier dans le secteur de la production de bananes . Le Costa 
Rica était le deuxième exportateur mondial de bananes, ses ventes atteignant une valeur 
approximative de 1  milliard d'USD , soit près de 2 % du PIB et 38,6 % du PIB agricole, et générant 
40 000 emplois directs et environ 100  000 emplois indirects . La principale destination de ces 
exportations était l 'Union européenne vers laquelle étaient expédiés plus de 50 % des fruits produits G/TBT/M/78  
- 17 - 
  dans le pays, ce qui illustrait d 'autant plus claire ment les conséquences qu 'aurait la mise en œuvre 
de la mesure.  
3.76.   La mesure projetée par l 'Union européenne était fondée sur le risque supposé que représentait 
le chlorothalonil tant pour la santé que pour l 'environnement . À cet égard, le Costa  Rica a soulign é 
que ses producteurs nationaux appliquaient de bonnes pratiques agricoles fondées sur des 
certifications largement reconnues telles que Global Gap, Rainforest Alliance et Fairtrade . En outre, 
le laboratoire d 'analyse des résidus de produits agrochimiques du Service phytosanitaire de l 'État 
avait effectué des échantillonnages importants sur les bananes, qui montraient l 'absence de résidus 
de chlorothalonil, ce qui confirmait les bonnes pratiques utilisées et l 'absence de risques pour la 
santé et l 'environne ment.  
3.77.   Enfin, l 'intervenant a fait observer que le non -renouvellement du chlorothalonil projeté par 
l'UE n'était pas fondé sur une évaluation des risques, comme le prescrivait l 'article  2.2 de l 'Accord 
OTC. Le non -renouvellement se faisait sur la base de pr éoccupations et de questions pour lesquelles 
il n'avait pas été possible de parvenir à des résultats concluants, comme l 'UE l'avait indiqué dans la 
notification de la mesure.  
3.78.   Pour conclure, le Costa Rica a demandé vivement à l 'UE de faire en sorte que le 
non-renouvellement de l 'utilisation du chlorothalonil n 'intervienne qu 'après la réalisation d 'une 
analyse des risques . De même, toute discussion relative aux effets possibles de cette substance sur 
la santé publique devait être engagée dans le cadre multila téral, par le biais des travaux du Codex, 
qui avait établi des limites autorisées de résidus de chlorothalonil pour différents produits agricoles.  
3.79.   Le représentant du Paraguay  a de nouveau fait part de préoccupations concernant cette 
mesure, déclarant que le chlorothalonil était un pesticide à faible risque et qu 'il était disponible en 
vente libre au Paraguay . Il s'inscrivait dans le cadre d 'une rotation de substances visant à éviter la 
résistance à d 'autres substances principales . Les études conduites n 'étaient pas concluantes et 
l'intervenant a déclaré que l 'évaluation des risques devait être effectuée conformément aux principes 
internationaux.  
3.80.   Le représentant du Guatemala  a souscrit aux préoccupations soulevées par les autres 
Membres.  
3.81.   Le représentant du Honduras  a partagé les préoccupations exprimées par les États -Unis et la 
Colombie . Le Honduras suivait de près les discussions en la matière au sein de ce comité et d 'autres 
comités.  
3.82.   La représentante de l 'Union européenne  a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte 
intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/655 . 
3.2.2.5   Union européenne – Périodes de transition  pour les LMR et les consultations 
internationales (IMS ID  58030) 
3.83.   La représentante des États-Unis a de nouveau soulevé des préoccupations partagées par sept 
autres Membres concernant les mesures de transition de l 'UE. Plus précisément, les États -Unis 
étaient préoccupés par le fait que les mesures de transition ne prévoyaient pas une période suffisante  
pour que les marchandises produites légalement puissent sortir des circuits commerciaux . Les 
États-Unis étaient également préoccupés par le fait que l 'UE semblait autoriser la poursuite de la 
vente de produits provenant de l 'Union et fabriqués avant l 'entrée en vigueur de la nouvelle norme, 
tandis que les produits importés devaient être conformes avec la nouvelle norme au point d 'entrée, 
qu'ils aient ou non été conformes à la date de production.  
3.84.   L'incertitude découlant de l 'insuffisance de la période de tr ansition faisait peser une charge 
sur les producteurs qui devaient parfois prendre des décisions de protection des cultures un an ou 
plus avant que leur produit final atteigne la frontière d 'un marché étranger . Le problème était 
particulièrement aigu pour les produits de base se caractérisant par des durées de stockage et des 
cycles de distribution plus longs, comme les fruits secs, les fruits à coques séchés, les produits en 
                                                
30 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  580 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccup ation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/78  
- 18 - 
  conserve, les produits congelés, les jus, les vins et les spiritueux . Pour ces pro duits, les brèves 
périodes de transition prévues par l 'UE créaient des situations où les marchandises produites 
conformément aux normes de l 'UE en vigueur lors de la production ne pourraient pas forcément 
entrer dans l 'UE à une date ultérieure.  
3.85.   Lorsque la préoccupation relative aux périodes de transition avait été soulevée à la précédente 
réunion du Comité OTC, l 'UE avait répondu qu 'il serait plus adapté de la traiter au sein du Comité 
SPS. Les États -Unis convenaient que l 'établissement et l 'application de LMR était une question SPS, 
mais l 'UE avait indiqué que les producteurs agricoles devaient tenir compte des notifications OTC 
avant de prendre des décisions de protection des cultures . C'est pourquoi les États -Unis souscrivaient 
aux préoccupations soulevées par d 'autres Membres et demandaient à l 'UE d 'examiner leurs 
préoccupations collectives.  
3.86.   Le représentant du Brésil  a de nouveau fait part des préoccupations soulevées à la précédente 
réunion du Comité OTC.31 
3.87.   Le représentant du Panama  a partagé les préoccupations soulevées par d 'autres Membres.  
3.88.   Le représentant de la Colombie  a soulevé des préoccupations concernant cette mesure . Le 
texte intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/662 . 
3.89.   Le représentant du Costa Rica  s'est associé aux préoccupations formulées par les États -Unis 
ainsi qu 'à la dema nde de prolongation de la période de mise en conformité avec la nouvelle tolérance 
établie pour la buprofézine, étant donné ses effets considérables sur les exportations de bananes du 
Costa Rica vers le marché européen.  
3.90.   L'examen par l 'UE des tolérances s 'appliquant à différentes substances utilisées dans la 
production agricole était une source de très profonde inquiétude pour le Costa Rica . Comme l 'avaient 
indiqué d 'autres Membres, l 'intervenant a expliqué qu 'il était impossible pour la production agricole 
de s'adapter à de nouvelles prescriptions et tolérances dans un délai de six  mois lorsque 
l'enregistrement de nouvelles molécules avait été soumis à un complexe processus d 'évaluation qui 
avait à lui seul duré bien plus longtemps que cela.  
3.91.   Le Costa Rica a réitéré la demande formulée par d 'autres Membres que soit prolongée la 
période d 'application de la nouvelle tolérance relative à la buprofézine dans les bananes . 
Parallèlement, le Costa Rica a exhorté l 'UE à nouer un dialogue avec les pays producteu rs de produits 
agricoles qui se trouvaient gravement affectés par les modifications des LMR introduites de manière 
unilatérale par un partenaire commercial . Le Costa Rica espérait que les études, analyses et 
décisions seraient conduites et adoptées au nive au multilatéral dans le cadre du Codex, 
conformément à l 'esprit des règles de l 'OMC.  
3.92.   Le représentant du Paraguay  a partagé les préoccupations formulées par d 'autres Membres . 
Le Paraguay estimait que la période de transition accordée pour la mise en œuvre d es LMR modifiées 
était insuffisante pour que ses producteurs soient en mesure d 'adapter leur mode de production . En 
outre, ces nouvelles prescriptions de l 'UE étaient contraires au principe de l 'harmonisation, car elles 
n'étaient pas ajustées en fonction d es normes établies sur le plan international.  
3.93.   La représentante d 'El Salvador  a souscrit aux préoccupations formulées par d 'autres Membres 
et continuait de suivre la politique d 'examen des LMR appliquée par l 'UE, étant donné les effets 
économiques actuels e t futurs de cette politique sur les exportations de produits agricoles provenant 
d'El Salvador . Outre les préoccupations liées au fondement scientifique de cette mesure, 
l'intervenante a déclaré que la période de transition de six mois ne correspondait pas  à la réalité de 
cette production et aux possibilités qu 'avaient les agriculteurs d 'utiliser en remplacement une autre 
substance enregistrée afin que leurs échanges avec l 'UE soient autorisés.  
3.94.   La représentante de l 'Équateur  a fait siennes les préoccupation s liées à cette mesure, qui 
revêtait un intérêt particulier pour les pays en développement . L'Équateur estimait qu 'avant l 'entrée 
en vigueur d 'une norme qui supposait un changement d 'utilisation de substance ou une réduction 
de la LMR l 'UE devrait sérieuse ment en examiner les effets possibles sur la production agricole . En 
                                                
31 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.43. G/TBT/M/78  
- 19 - 
  particulier, l 'UE devait tenir compte du fait que l 'enregistrement d 'une nouvelle substance de 
remplacement exigeait une période d 'évaluation d 'au moins 24 mois afin d 'évaluer sa performance 
et de vérifier son efficacité . En outre, l 'intervenante a déclaré qu 'il était nécessaire d 'envisager une 
période d 'au moins 12 mois pour délivrer l 'enregistrement et qu 'il fallait donc au moins 36 mois pour 
approuver l 'utilisation d 'une nouvell e substance . L'Équateur était d 'avis que des périodes trop 
courtes avaient des répercussions profondes sur les producteurs des pays en développement, dont 
beaucoup étaient des agriculteurs disposant de faibles ressources et n 'ayant pas accès à d 'autres 
sources de revenus.  
3.95.   La représentante du Canada  a partagé les préoccupations formulées par d 'autres Membres . Il 
était essentiel que l 'UE reporte la date d 'application et la période de transition des LMR afin de tenir 
compte de la nécessité pour les exportateur s de s 'adapter aux nouvelles prescriptions et de garantir 
l'équité des règles du jeu entre producteurs intérieurs et exportateurs étrangers . Autrement, a 
déclaré l 'intervenante, il en résulterait de fortes incidences sur le commerce international.  
3.96.   Le repré sentant du Guatemala  a souscrit aux préoccupations soulevées par d 'autres Membres.  
3.97.   Le représentant de l 'Union européenne  a répété la réponse fournie à la précédente réunion 
du Comité OTC.32 
3.2.2.6   Chine  – Règlement sur la surveillance et l 'administration des produits 
cosmétiques (projet)  G/TBT/N/CHN/1310 , G/TBT/N/CHN/1311  (IMS ID  57633) 
3.98.   Le représentant du Japon  s'est félicité de la classificatio n relative à la gestion des procédures 
de demande visant les nouveaux ingrédients dans le projet de règlement tel qu 'il avait été notifié 
par la Chine le 1 8 décembre  2018 ( G/TBT/N/CHN/1310 ). Cependant, il n 'y avait pas eu de progrès 
ni de clarifications concernant certaines des préoccupations que le Japon avait de nouveau 
soulevées . Le Japon demeurait en particulier préoccupé par cinq points qu 'il avait abordés en détail 
à la précédente réunion du Comité OTC : i) la divulgation visant les nouveaux ingrédients ; ii) la 
divulgation des documents relatifs à l 'évaluation de l 'efficacité ; iii) les prescriptions relatives au 
contenu de l 'étiquetage ; iv) les personnes responsables des produits ; et v) le traitement national 
pour les essais sur les animaux .34 D'autre part, le Japon a demandé à la Chine de prévoir une période 
de transition adéquate – d'au moins un an – avant la mise en œuvre, afin d 'éviter de créer la 
confusion sur le marché . Le Japon comprenait que certains éléments seraient stipulés dans le 
règlement détaillé . S'agissant de ce règlement détaillé, le Japon a égal ement demandé à la Chine 
de prévoir un délai suffisant avant son entrée en vigueur et une période assez longue pour que les 
Membres puissent formuler leurs observations.  
3.99.   La représentante des États-Unis a félicité la Chine pour ses efforts visant à mettre a u point 
une réglementation des cosmétiques du XXIe siècle et pour ses notifications à l 'OMC du projet de 
règlement sur la supervision et l 'administration des cosmétiques ( G/TBT/N/CHN/1310 ) et du projet 
de règlement relatif à l 'inspection des cosmétiques lors de l 'enregistrement et de la demande 
d'agrément ( G/TBT/N/CHN/1311 ). 
3.100.   Les États -Unis craignaient toutefois que par les mesures d 'enregi strement et d 'agrément 
(G/TBT/N/CHN/1311) , la Chine exige que tous l es produits, importés et nationaux, soient soumis à 
des essais dans le pays par des agents locaux avant l 'agrément du produit, sans aucune autre 
possibilité d 'utiliser un mécanisme international d 'évaluation de la conformité.  
3.101.   Dans leurs observations sur le document G/TBT/N/CHN/1311  qui avaient été adressées au 
point d 'information de la Chine, les États -Unis avaient demandé à la Chine si, plutôt que les essais 
requis figurant dans le projet de mesure, elle pourrait envisager une autocertification de la 
conformité aux normes ISO des pratiques de f abrication des produits cosmétiques et aux lignes 
directrices relatives à l 'évaluation de la sécurité des produits publiées par l 'International Cooperation 
on Cosmetics Regulations (ICCR) . L'intervenante a fait observer que l 'ICCR représentait les autorité s 
de réglementation des cosmétiques homologues de l 'Administration nationale des produits médicaux 
de la Chine (NMPA), y compris celles des États -Unis, de l 'UE, du Japon, de la Corée du Sud et du 
                                                
32 G/TBT/M/77 , paragraphes 3.47 et 3.48.  
33 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  576 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
34 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.14.  G/TBT/M/78  
- 20 - 
  Brésil . Dans leurs observations, les États -Unis avaient égal ement demandé à la Chine d 'expliquer 
pourquoi les essais requis spécifiés dans le document G/TBT/N/CHN/1311  différaient selon qu 'il 
s'agissait d 'importateurs ou de producteurs nationaux.  
3.102.   Les États -Unis craignaient également que la Chine ne protège pas suffisamment les 
renseignements économiques confidentiels des entreprises . Il semblait que l 'enregistrement des 
cosmétiques devrait inclure les formules de fabrication des produits et que ces enregistrements et 
les essais connexes seraient publiés sur un site Web public . Cela soulevait des préoccupations 
concernant les modalité s de protection des renseignements . Les États -Unis félicitaient la Chine pour 
ses efforts visant à promouvoir la transparence en faveur des consommateurs, mais l 'intervenante 
a demandé si les mesures susmentionnées pouvaient être affinées afin de fournir l es renseignements 
requis aux consommateurs sans pour autant compromettre les renseignements exclusifs des 
entreprises, y compris les formules de fabrication des produits.  
3.103.   Les États -Unis ont demandé à la Chine de prendre pleinement en considération les 
observations concernant les documents G/TBT/N/CHN/1310  et G/TBT/N/CHN/1311  formulées par le 
gouvernement et la branche de production des États -Unis et de continuer de notifier les normes et 
directives d 'application du Règlement sur la supervision et l 'administration des cosmétiques, de sorte 
que tous les Membres de l 'OMC et les autres parties prenantes puissent formuler leurs observations . 
La réussite du secteur chinois des cosmétiques et des soins personnels était importante pour les 
États-Unis, compte tenu du nombre de produits chinois que les consommateurs américains utilisaient 
quotidiennement, mais aussi des perspectives é conomiques que la Chine représentait pour les 
entreprises américaines cherchant à servir la base de consommateurs croissante de la Chine . Les 
États-Unis étaient persuadés que la Chine conviendrait du fait que ces observations étaient 
formulées dans un espr it de coopération mutuelle.  
3.104.   La représentante de la République de Corée  a de nouveau fait part des préoccupations 
soulevées à la précédente réunion du Comité OTC.35 
3.105.   La représentante de la Chine  a rappelé que son pays avait notifié le Règlement sur la 
supervi sion et l 'administration des cosmétiques au Comité OTC en décembre  2018. Elle a expliqué 
que le but de la révision de ce règlement consistait à réglementer la production et le commerce, à 
renforcer la gestion, à garantir la qualité et la sécurité des cosmé tiques, à protéger la santé des 
consommateurs et à promouvoir le développement et l 'innovation du secteur . La Chine appliquait 
strictement les règles de protection du secret commercial . Elle avait notifié le Règlement relatif à 
l'inspection des cosmétiques  lors de l 'enregistrement et de la demande d 'agrément le 
22 février  2019 et d 'autres règles et règlements d 'application étaient en cours d 'élaboration . Le 
règlement en question était en cours de révision et la Chine invitait les Membres à formuler leurs 
observations.  
3.2.2.7   Uruguay – Étiquetage des aliments emballés (IMS ID  57836) 
3.106.   La représentante des États-Unis a réitéré les différentes préoccupations que sa délégation 
avait soulevées lors de la précédente réunion du Comité OTC .37 Elle a également rappelé que lors 
d'une réunion bilatérale l 'Uruguay avait précisé que des allégations de santé positives seraient 
autorisées pour des aliments tels que les yaourts, les céréales ou la semoule d 'avoine, sur lesquels 
il fallait apposer l 'étiquette de mise en garde mais qui pouvaient aussi contenir d 'autres éléments 
nutritifs, être enrichis ou contribuer par ailleurs à l 'alimentation de manière positive . C'était une 
évolution positive . Les États -Unis ont demandé si l 'Uruguay avait examiné les normes internationales 
et rég ionales fondées sur des éléments de preuve afin d 'établir si elles réaliseraient ses objectifs de 
santé publique . Ils ont rappelé que leurs observations les plus récentes sur le décret et le projet de 
loi contenaient une liste de normes internationales qui  devaient être prises en considération lors de 
l'élaboration d 'un règlement sur l 'étiquetage nutritionnel . Dans le projet de document initial, par 
exemple, il n 'était fait mention d 'aucune norme du Codex utilisée ou évaluée, tandis que le décret 
final ne m entionnait que le modèle de profil nutritionnel de l 'Organisation panaméricaine de la santé . 
Les normes élaborées par le Codex Alimentarius étaient considérées comme des "normes 
internationales " par les Membres de l 'OMC et étaient fréquemment citées comme exemples de 
                                                
35 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.15.  
36 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  578 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
37 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.22.  G/TBT/M/78  
- 21 - 
  "normes internationales " au Comité OTC . Les États -Unis ont également demandé si l 'Uruguay avait 
considéré que les symboles octogonaux requis, en noir et blanc et représentant un "signe stop", 
ainsi que la nouvelle prescription figurant dans le décret selon laquelle ces symboles devaient 
contenir les initiales "MPH", en plus de la déclaration selon laquelle le produit contenait une quantité 
"excessive" d 'un élément nutritif donné, pouvaient conduire les consommateurs à éviter des produits 
suscept ibles de faire partie d 'un régime alimentaire sain . Il avait aussi été demandé à l 'Uruguay 
d'indiquer quelles études avaient démontré que cette approche interprétative était plus efficace que 
de présenter les renseignements relatifs aux éléments nutritifs et aux calories sur des étiquettes, en 
fonction de la taille des portions du produit . L'Uruguay avait -il évalué d 'autres systèmes d 'étiquetage 
ou étudié si une approche volontaire ne permettrait pas de fournir aux consommateurs des 
renseignements similaires de manière moins contraignante et onéreuse pour les producteurs, tout 
en réalisant l 'objectif sanitaire légitime du pays?  
3.107.   Le représentant de l 'Union européenne  a partagé les préoccupations exprimées par les 
États-Unis et demandé q ue l'Uruguay apporte une réponse écrite à ses commentaires.  
3.108.   Les représentants de la Colombie , du Guatemala  et du Costa Rica  ont soutenu ces 
préoccupations qu 'elles suivaient avec intérêt . Le Costa Rica  a renvoyé le Comité à la déclaration 
prononcée à sa pr écédente réunion et distribuée dans le document G/TBT/W/613 . 
3.109.   Le représenta nt de l 'Uruguay  a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte intégral de 
la déclaration figure dans le document G/TBT/W/677 . 
3.2.2.8   Union européenne – Projet de règlement de la Commission établissant des 
exigences en matière d 'écoconception pour les dispositifs d 'affichage électronique, 
conformément à la Directive 2009/125/CE du Pa rlement européen et du Conseil, 
modifiant le Règlement (CE) n°  1275/2008 de la Commission et abrogeant le 
Règlement  (CE) n° 642/2009 de la Commission (et ses annexes) G/TBT/N/EU/609 , 
G/TBT/N/EU/610  (IMS ID  57538) 
3.110.   La représentante des États-Unis a soulevé des préoccupations concernant cette mesure . Le 
texte intégral de la déclaration figur e dans le document G/TBT/W/672 . 
3.111.   La représentante de la Chine  a rappelé qu 'après la période de présentation des observations 
l'UE avait révisé le règlement et annoncé une nouvelle version le 8  mai 2019. Cette nouvelle version, 
plus str icte, contenait également plusieurs prescriptions supplémentaires . Ainsi, la restriction des 
retardateurs de flamme halogénés figurant à l 'annexe 2D du règlement constituait un changement 
majeur qui affecterait les secteurs d 'activité de la chimie dans le monde . La Chine a donc demandé 
à l'UE de permettre la présentation d 'observations sur ces nouvelles prescriptions . En vertu des 
principes de la science, a poursuivi la Chine, il n 'était pas nécessaire d 'imposer une restriction à tous 
les retardateurs de fl amme halogénés . Ordinairement, la recherche logique pratique et l 'évaluation 
des risques concernant toute substance chimique étaient fondés sur une seule et même substance 
chimique, plutôt que sur une catégorie de substances chimiques . Il existait plus de 100 retardateurs 
de flamme halogénés . Il serait simpliste d 'imaginer que toutes les substances chimiques halogénées 
aient les mêmes attributs et, du même coup, de nier la probabilité que des retardateurs halogénés 
plus écologiques et respectueux de l 'environnement soient créés à l 'avenir . De fait, jamais aucune 
réglementation n 'avait limité les retardateurs de flamme halogénés dans d'autres pays hormis l 'UE. 
En réalité, même les organisations internationales comme la CEI, avaient mis fin en 2018 à 
l'établissement de normes trop peu élevées concernant les halogènes . La Chine a également rappelé 
que les plastiques contenant des retardateurs de flamme halogénés présentaient un avantage unique 
compatible avec le processus mécanique pour les plastiques . L'ABS ajouté aux retardateurs de 
flamme halogénés pouvait conserver ses propriétés ignifuges après quatre ou cinq cycles de 
recyclage . La Chine a demandé à l 'UE de réexaminer les restrictions pour tous les retardateurs de 
flamme halogénés en fonction des don nées et des preuves scientifiques utilisées dans la Convention 
de Stockholm des Nations Unies, dans le Règlement REACH de l 'UE et dans les règles relevant 
d'autres r églementations plutôt que de restreindre toutes ces substances.  
                                                
38 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  575 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
 G/TBT/M/78  
- 22 - 
  3.112.   Le représentant du Japon  a de nouveau fait part des préoccupations soulevées à la 
précédente réunion du Comité OTC39 et a demandé à l 'UE de s 'assurer que chaque mesure 
d'application concernant tel ou tel groupe de produits au titre de la directive sur l 'écoconception  soit 
élaborée de  manière transparente en évitant de se transformer en obstacle non nécessaire au 
commerce.  
3.113.   La représentante de l 'Union européenne  a répété la réponse fournie à la précédente réunion 
du Comité OTC .40 Elle a également confirmé que le texte voté en décembre av ait été soumis à un 
examen pendant trois mois . Ce texte serait prochainement adopté par la Commission, dans le cadre 
d'un paquet de 10 mesures d 'écoconception . 
3.2.2.9   République de Corée  – Texte de mise en garde et mises en garde sanitaires 
explicites sur les boissons alcooliques , G/TBT/N/KOR/817  (IMS ID  57741) 
3.114.   La représentante d es États-Unis a souscrit sans réserve à l 'objectif consistant à gérer les 
problèmes de santé publique liés à la conduite en état d 'ivresse . Toutefois, sa délégation était 
préoccupée par plusieurs aspects de la mesure proposée . Il semblait qu 'elle contienne  entre autres 
les prescriptions suivantes : i) une mise en garde sur l 'étiquette indiquant que la conduite sous 
l'emprise de l 'alcool était "équivalente à un meurtre" ; et ii) une image apposée sur l 'étiquette 
représentant un accident de la circulation ou d 'autres conséquences préjudiciables de la conduite 
sous l 'emprise de l 'alcool (y compris une photographie de mise en garde) . Les États -Unis appliquaient 
également des prescriptions fédérales obligatoires de mise en garde sanitaire pour les boissons 
alcooliq ues. En vertu de la réglementation fédérale, toute boisson alcoolique contenant 0,5 % d'alcool 
ou plus devait être assortie d 'une déclaration de mise en garde sanitaire sur l 'étiquette . La 
réglementation américaine établissait plusieurs prescriptions relatives à la police de style et à 
l'apparence de la déclaration de mise en garde sanitaire et imposait notamment qu 'elle soit lisible, 
qu'elle apparaisse sur un fond contrastant et qu 'elle soit distincte et séparée des autres 
renseignements  figurant sur l 'étiquette . Cependant, il n 'existait pas de prescription fédérale aux 
États-Unis concernant une mise en garde explicite (autrement dit une image) sur les étiquettes de 
boissons alcooliques . Les États -Unis apportaient également leur soutien à  diverses initiatives dans 
le cadre de partenariats public -privé en matière de lutte contre la consommation nocive d 'alcool et 
la conduite sous l 'emprise de l 'alcool . Les directives nutritionnelles 2015 -2020 des États -Unis ne 
recommandaient pas que les ind ividus commencent à boire ou augmentent leur consommation pour 
une quelconque raison et, en cas de consommation d 'alcool, elles établissaient qu 'il devait être 
consommé avec modération – jusqu 'à un verre par jour pour les femmes et deux verres par jour 
pour les hommes – et uniquement par des adultes ayant atteint l 'âge minimum légal . Toutefois, les 
États-Unis avaient remarqué que la Corée avait récemment pris d 'autres mesures pour lutter contre 
l'alcool au volant . En décembre  2018, un projet de loi visant à  modifier la Loi sur la circulation 
routière avait été adopté par l 'Assemblée nationale . Cette modification réduisait le taux l 'alcool dans 
le sang autorisé pour conduire et prévoyait la révocation du permis de conduire des personnes dont 
il était constaté  que le taux d 'alcoolémie était supérieur à 0,08 %. La Corée avait -elle envisagé de 
prévoir du temps pour analyser les effets de cette mesure avant d 'apporter des modifications 
supplémentaires à ses prescriptions en matière d 'étiquetage ? Pouvait -elle envisa ger d 'autres 
moyens moins restrictifs pour le commerce en vue d 'atteindre son objectif, par exemple des mesures 
intérieures visant à faire reculer la conduite sous l 'emprise de l 'alcool?  
3.115.   Le représentant du Japon  était préoccupé par le fait que la Corée n 'ait présenté ni 
déclarations , ni images détaillées de mise en garde montrant les dangers de la conduite en état 
d'ivresse, ni de date d 'entrée en vigueur de la modification en question . Il a demandé à la Corée de  
présenter dans les meilleurs délais le texte intégral de la modification en anglais . Le Japon a 
également demandé à la Corée d 'indiquer combien de temps durerait la période de transition relative 
à cette modification, période qui devrait être adéquate pou r éviter toute confusion . Il a également 
déclaré que la modification devrait tenir compte des normes internationales connexes telles que les 
"Directives générales du CODEX concernant les allégations" (CAC/GL1 -1979).  
3.116.   La représentante de l 'Union européenne  a déclaré que sa délégation souscrivait aux 
préoccupations soulevées par d 'autres et a invité la Corée à fournir davantage de détails concernant 
                                                
39 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.12.  
40 G/TBT/M/77 , para graphe 3.13.  
41 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  577 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référen ce"). G/TBT/M/78  
- 23 - 
  les déclarations de mise en garde sanitaire et à répondre aux observations adressées au point 
d'information coré en. 
3.117.   La représentante du Mexique  a déclaré que sa délégation, même si elle approuvait l 'objectif 
de réduire les conséquences de la consommation excessive d 'alcool et la nécessité d 'éduquer la 
population à cet égard, estimait toutefois qu 'il existait des sol utions alternatives aux déclarations de 
mise en garde proposées par la Corée qui pouvaient être plus efficaces sans pour autant entraîner 
de restrictions non nécessaires pour le commerce . Le Mexique a demandé à la Corée d 'examiner les 
résultats d 'autres me sures récemment adoptées et moins restrictives pour le commerce.  
3.118.   Le représentant du Canada  a déclaré que si son pays et le secteur vinicole canadien 
soutenaient l 'objectif de réduire au maximum le préjudice potentiel lié au mésusage et à l 'abus 
d'alcool, l e Canada était toutefois préoccupé par les effets que cette réglementation pourrait produire 
sur le commerce, surtout sur les petits producteurs . En tant que pays producteur de vin, le Canada 
souhaitait des éclaircissements et des renseignements sur la mes ure afin de s 'assurer que toute 
perturbation non nécessaire du commerce de boissons alcooliques canadiennes pourrait être évitée.  
3.119.   Le représentant de l 'Australie  a déclaré que sa délégation reconnaissait le droit du 
gouvernement de prendre les mesures néces saires pour protéger la santé publique mais qu 'en 
revanche elle soulignait l 'importance de respecter les obligations imposées au titre de l 'OMC, en 
particulier les prescriptions en vertu desquelles les mesures devaient être mises en œuvre de 
manière non di scriminatoire et sans être plus restrictives pour le commerce qu 'il n'était nécessaire . 
L'Australie a demandé que soient clarifiées les données probantes sur lesquelles le projet de 
modification et les prescriptions relatives à l 'étiquetage étaient fondés et comment les mesures 
proposées contribueraient à réaliser les objectifs de santé publique . L'Australie a demandé à la Corée 
de fournir des orientations concernant la rédaction définitive des déclarations et images de mise en 
garde qui devraient ap paraître sur les boissons alcooliques, ainsi que les spécifications, telles que la 
taille et l 'emplacement, requises pour les déclarations et images de mise en garde . L'Australie 
souhaitait également que la Corée précise les points suivants : i) le calendri er prévisionnel de mise 
en œuvre des mesures ; et ii) l'application éventuelle d 'exemptions ou d 'une période de transition 
aux produits déjà présents sur le marché ou en transit lors de la mise en œuvre des nouvelles 
mesures.  
3.120.   La représentante de la Républiq ue de Corée  a indiqué que la révision de la Loi nationale sur 
la promotion de la santé, qui tenait compte des observations des Membres formulées à la précédente 
réunion du Comité OTC, avait été notifiée . Les ministères compétents procédaient actuellement a u 
recueil des points de vue de chaque Membre, mais les discussions et procédures correspondantes 
n'avaient pas encore débuté et, de ce fait, les détails relatifs à la mise en œuvre (contrôle éventuel 
de la mise en œuvre, contenu détaillé, date de mise en œ uvre) n 'avaient pas encore été arrêtés . La 
Corée a également déclaré qu 'elle envisagerait une nouvelle notification au Comité OTC et une 
discussion sur l 'intégralité de ces questions avec les Membres, mais seulement une fois que la date 
précise de mise en œuvre et le projet révisé auraient été confirmés . Les autres demandes soulevées 
par les Membres à la réunion en cours seraient transmises à la capitale pour examen 
complémentaire.  
3.2.2.10   Chine  – Règlements sur la surveillance et l 'administration des dispositifs 
médicaux (Ordonnance n°  650 du Conseil d 'État), G/TBT/N/CHN/1313  (IMS ID  42842) 
3.121.   La représentante de la République de Corée  a remercié la Chine d 'avoir donné aux Membres 
la possibilité de formuler des observations sur le projet de règlements sur la surveillance et 
l'administration des dispositifs médicaux figurant dans le document G/TBT/N/CHN/1313 . La Corée 
avait soulevé des préoccupations concernant cette proposition de règlement lors de précédentes 
réunions du Comité OTC .43 L'intervenante a réitéré les préoccupations de la Corée au sujet des 
règlements de la Chine, en particulier concernant les prescriptions relatives aux rapports d 'analyse . 
a. Tout d 'abord, l 'article  8 du projet de règlement exigeait que l 'Administration nationale 
des produits médicaux (NMPA) conduisent les inspections des capacités de gestion de 
la qualité des fabricants de dispositifs médicaux afin de garantir la sécurité et  l'efficacité 
                                                
42 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  428 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
43 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.83.  G/TBT/M/78  
- 24 - 
  des produits . L'intervenante a demandé des éclaircissements sur la méthode 
d'inspection afin d 'établir si l 'inspection aurait lieu sur site ou si elle pouvait être 
remplacée par un examen de documents lorsque le fabricant était détenteur de 
certificats de qualité (ISO  13485 et US21 CFR 820 par exemple) ou des normes 
correspondantes.  
b. Ensuite, l 'article 9.2 du projet de règlement prévoyait que la Chine reconnaîtrait les 
rapports d 'auto-inspection ou les rapports d 'inspection publiés par les organismes 
d'inspection qualifiés des dispositifs médicaux . Aux États -Unis, dans l 'UE et en Corée, 
les autorités de réglementation reconnaissaient généralement les rapports d 'inspection 
provenant de laboratoires accrédités sur le plan international, mais l a Chine ne 
reconnaissait que les rapports d 'inspection publiés par des laboratoires désignés et 
situés sur son territoire . La Corée craignait qu 'il n'en résulte des retards et des coûts 
importants en matière d 'approbation et d 'enregistrement de nouveaux di spositifs 
médicaux en Chine . En outre, en raison d 'une mesure administrative appliquée en 
Chine, le nombre de laboratoires disponibles pour conduire des inspections était plus 
faible, ce qui provoquait des retards supplémentaires dans la conduite des inspe ctions 
nécessaires . C'est pourquoi la Corée a demandé que des laboratoires accrédités sur le 
plan international et d 'autres laboratoires compétents situés hors de Chine soient inclus 
en tant qu '"organismes d 'inspection qualifiés des dispositifs médicaux" . 
c. Troisièmement, s 'agissant de l 'article  19 sur les essais cliniques effectués à l 'étranger, 
il était demandé des renseignements plus spécifiques pour préciser si cette question 
était limitée aux ressortissants chinois résidant hors de Chine ou si elle conce rnait 
également les ressortissants non chinois hors de Chine . Quatrièmement, l 'article  48 
proposé du règlement prévoyait que la Chine interdirait l 'importation et la vente de 
dispositifs médicaux usagés . La Corée était d 'avis que cette interdiction souleva it des 
préoccupations relatives au traitement national car elle ne s 'appliquait qu 'aux dispositifs 
médicaux importés . Il était demandé à la Chine de supprimer cette disposition . 
d. Enfin, la Corée demandait qu 'une période de transition suffisante soit accordé e afin 
d'empêcher toute confusion non nécessaire et de donner le temps aux entreprises du 
secteur de se préparer au nouveau règlement.  
3.122.   La Corée a demandé à la Chine de présenter l 'état de la situation, y compris la date d 'entrée 
en vigueur du projet, et de fournir une réponse aux observations formulées.  
3.123.   Le représentant de la Chine  a répété la réponse fournie lors de la précédente réunion du 
Comité OTC .44 
3.2.2.11   Chine  – Réglementation des technologies de l 'information et de la 
communication de la Commis sion de réglementation de l 'assurance (CIRC) , 
G/TBT/N/CHN/1172  (IMS I D 48945) 
3.124.   La représentante de l 'Union européenne  a renvoyé à la déclaration prononcée lors de la 
précédente réunion du Comité OTC .46 Ces préoccupations restaient d 'actualité.  
3.125.   Le représentant de la Chine  a informé le Comité que l 'ancienne réglementation des 
technologies de l 'information et de la communication de la CIRC avait été élaborée en réponse à la 
fusion des anciennes CBRC et CIRC . La Chine respectait toujours ses engagements dans le cadre de 
l'OMC et faisait preuve d 'ouverture et de transparence quand elle élaborait des mesures relatives 
aux technologies de l 'information dans les secteurs de la banque et de l 'assurance . Ces mesures 
seraient à n 'en pas douter appliquées indifféremment aux entreprises nationales et étrangères.  
                                                
44 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.168.  
45 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  489 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
46 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.99.  
 G/TBT/M/78  
- 25 - 
  3.2.2.12   Irlande – Projet de loi sur la santé publique (alco ol) de 2015  G/TBT/N/IRL/2  
(IMS ID 51647) 
3.126.   La représentante des États-Unis a remercié l 'UE d'avoir répondu à ses observations sur le 
document G/TBT/N/IRL/2 . Elle a indiqué qu 'en dépit de son soutien à l 'objectif de l 'Irlande d 'affronter 
les défis en matière de santé publique le processus réglementaire en vigueur dans le pays concernant 
la mise en œuvre de ses nouvelles prescriptions relatives à l 'étiquetage des boissons alcooliques 
continuait de susciter des questions . Elle a renvoyé à la déclaration des États -Unis48 et à la réponse 
de l'UE49 sur cette question lors de la précédente réponse du Comité  OTC. 
3.127.   La représentante a réitéré sa demande que soit clarifié le processus réglementaire relatif aux 
textes d 'application à venir et que soit fourni un calendrier prévisionnel des notifications 
correspondantes à l 'OMC. Elle a demandé à l 'Irlande de confirmer qu 'une période serait ouverte à la 
présentation d 'observations et qu 'il en serait tenu compte avant la période de transition de trois  ans 
pour application  
3.128.   Le représentant de l 'Argentine  a remercié l 'UE pour la réunion bilatérale pendant laquelle un 
état des lieu x du règlement avait été fourni et l 'UE avait expliqué que les sections 12 et 13 du projet 
de règlement, qui portaient sur l 'étiquetage et la publicité, restaient à mettre en œuvre par des 
normes connexes . Renvoyant aux préoccupations soulevées lors de pré cédentes réunions du Comité 
OTC, l 'intervenant a déclaré que les prescriptions imposant des mises en garde de santé publique 
contre la consommation directe d 'alcool sans qu 'une quelconque distinction ne soit faite entre 
consommation excessive et consommation responsable étaient disproportionnées au regard de 
l'objectif légitime de protéger la santé humaine et risquaient de créer des obstacles techniques non 
nécessaires au commerce . 
3.129.   Le représentant de l 'Australie  a reconnu le droit des gouvernement s à prendre les mesures 
nécessaires à la protection de la santé publique et s 'est réjoui des efforts consentis par l 'Irlande pour 
répondre à une préoccupation légitime en matière de santé publique . Tout en prenant note des délais 
de mise en œuvre pour 23 d es 31 articles de la Loi sur la santé publique de 2015, il a demandé des 
précisions sur les détails et la mise en œuvre des huit articles restants, en particulier sur l 'article 12 
portant sur l 'étiquetage et sur la procédure de mise en libre pratique au ni veau de l 'UE. Il a indiqué 
qu'un avis sur le calendrier prévu pour la mise en œuvre des nouvelles prescriptions serait apprécié . 
3.130.   La représentante du Mexique  a remercié l 'UE pour la réunion bilatérale et a renvoyé aux 
déclarations faites lors des précédentes réunions du Comité OTC .50 Elle a demandé à l 'Irlande de 
partager des renseignements sur l 'élaboration du règlement et, en particulier, sur son contenu et sa 
date d 'entrée en vigueur . 
3.131.   La représentante de l 'Union européenne  a renvoyé le Comité aux  déclarations prononcées 
lors de ses précédentes réunions .51 En novembre  2018, le Ministre de la santé avait signé une 
ordonnance aux fins de l 'entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi qui ne requéraient pas de 
textes réglementaires pour s 'appliquer . 
a. À compter du 12  novembre  2019: la publicité pour l 'alcool sur et dans les véhicules de 
service public, aux arrêts et stations de transport public et dans un périmètre de 
200 mètres autour des écoles, des centres de garde d 'enfants ou d 'aires de jeux 
relevant des autorités locales serait interdite ; la publicité pour l 'alcool dans les cinémas 
serait interdite sauf lors des projections de films relevant de la catégorie réservée aux 
plus de 18  ans ou dans les locaux agréés d 'un cinéma ; et les vêtemen ts pour enfants 
faisant la promotion de l 'alcool seraient interdits.  
b. À compter du 12  novembre  2020: dans les magasins généralistes, les produits 
alcooliques et la publicité seraient confinés comme suit : dans un espace séparé par une 
barrière de 1,2 mètre d e haut, ou dans des unités où les produits alcooliques ne 
                                                
47 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  516 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
48 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.189.  
49 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.194.  
50 G/TBT/M/ 76, paragraphe 3.134.  
51 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.194 et G/TBT/M/76 , paragraphe 3.139.  G/TBT/M/78  
- 26 - 
  pourraient pas être vus jusqu 'à 1,5 mètre de hauteur, ou dans trois unités au plus qui 
pourraient mesurer jusqu 'à 1 mètre de largeur et 2,2  mètres  de hauteur . De plus, les 
produits alcooliques pourr aient être contenus mais non visibles dans une unité située 
derrière le comptoir.  
c. À compter du 12  novembre  2021: interdiction de la publicité pour l 'alcool dans un 
espace sportif pendant un événement sportif, aux manifestations visant les enfants ou 
aux ma nifestations auxquelles la majorité des participants ou des concurrents sont des 
enfants ; interdiction du parrainage par des marques de produits alcooliques de 
manifestations visant les enfants, de  manifestations auxquelles la majorité des 
participants ou des concurrents sont des enfants et de manifestations impliquant des 
véhicules automobile de conduite ou de course.  
3.2.2.13   Chine  – Projet de loi révisé sur le cryptage par l 'Office national de la 
cryptographie commerciale (OSCCA ) de la République populaire de la Chine 
(IMS ID 53452) 
3.132.   Le représentant du Japon  a renvoyé à la déclaration prononcée lors de la précédente réunion 
du Comité OTC et déclaré que son pays demeurait préoccupé par le projet de loi sur le cryptage de 
la Chine .53 Il était demandé à la Chine de communiquer des renseignements actualisés concernant 
le processus de révision et d 'appliquer la loi de manière transparente . 
3.133.   La représentante de l 'Union européenne  a fait à nouveau part de préoccupations concernant 
cette mesu re. Le texte intégral de la déclaration figure dans le document  G/TBT/W/65 6. 
3.134.   Le représentant de la Chine  a informé le Comité que son pays irait de l 'avant en ce qui 
concerne la Loi sur la cryptographie, conformément à la Loi sur la procédure législative, et qu 'il 
adhérerait aux principes d 'une activité législative bien conçue et démocratique . Il procéderait à des 
vérifications scientifiques et à des consultations publiques de manière à assurer la participation des 
parties prenantes au processus législatif . La Loi sur la cryptographie ( projet pour consultation) avait 
été publiée en avril  2017 pour consultation publique et les parties, nationales et étrangères, avaient 
communiqué de nombreuses suggestions constructives . La Chine se renseignait activement sur les 
suggestions pertinentes reçues de toutes les parties et en ten ait compte, tout en poursuivant la 
révision du projet. Cette mesure aurait pour effet de réduire le nombre de licences administratives 
et de régulariser l 'accès au marché.  
3.2.2.14   Union européenne – Règlement ( CE) n°  1272/2008 ( Règlement  CLP) 
G/TBT/N/EU/629  (IMS ID 53954) 
3.135.   Les représentants de la Fédération de Russie , des États-Unis, des Philippines  et de l 'Australie  
ont soulevé des préoccupations concernant cette mesure . Le texte intégral des déclarations figure 
dans les documents G/TBT/W/666 , G/TBT/W/673 , G/TBT/W/678  et G/TBT/W/645 . 
3.136.   Le représentant du Japon  a partagé les préoccupations d 'autres Membres concernant le 
règlement de l 'UE sur le dioxyde de titane . Dans la 14ème proposition d 'adaptation au progrès 
technique (APT) de l 'UE concernant le règlement CLP, les dispositions relatives au dioxyde de titane 
et aux mélanges en contenant étaient préoccupantes . En partic ulier, le projet de règlement proposé 
classait les mélanges en poudre contenant au moins 1 % de dioxyde de titane dans la catégorie des 
substances cancéri gènes, qu 'il puisse ou non se produire une exposition au dioxyde de titane par 
inhalation . Il pourrait en résulter un élargissement inapproprié du champ des produits à réglementer . 
Les prescriptions en matière d 'étiquetage pouvaient même affecter des produits contenant du 
dioxyde de titane et présentant un faible risque d 'inhalation comme les carto uches de toner . En 
outre, ces produits n 'avaient pas été classés comme cancérigènes dans les systèmes d 'autres pays 
ni dans le Système général harmonisé de classification et d 'étiquetage des produits chimiques (SGH) . 
Il était demandé à l 'UE de réexaminer l es critères de classification afin de limiter le champ d u 
règlement aux produits qui présentaient un risque d 'exposition par inhalation au dioxyde de titane . 
                                                
52 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  534 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
53 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.119.  
54 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  539 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/78  
- 27 - 
  Le Japon a également demandé à l 'UE de veiller à ce que le règlement ne soit pas plus restrictif p our 
le commerce qu 'il n'était nécessaire.  
3.137.   Le représentant du Canada  a approuvé les points soulevés par d 'autres délégations . Le 
Canada était d 'avis qu 'il était nécessaire de réitérer ses préoccupations concernant les effets 
potentiels de la mesure sur le c ommerce des produits contenant du dioxyde de titane ou du cobalt 
et du processus suivi par l 'UE pour en arriver aux modifications proposées au règlement CLP . 
L'intervenant a renvoyé le Comité à la déclaration prononcée à la précédente réunion du 
Comité  OTC.55 Le Canada invitait l 'UE à expliquer comment le vaste éventail de produits contenant 
du dioxyd e de titane ou du cobalt serait traité  dans l 'ensemble du cadre réglementaire de l 'UE si 
cette proposition était mise en œuvre . Il demandait également à l 'UE de fournir des renseignements 
supplémentaires sur les étapes suivantes . Le Canada restait disposé à participer à toute discussion 
bilatérale sur la question.  
3.138.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a déclaré que son pays reconnaissait et soutenait le 
droit de chaque Membre de l 'OMC à réglementer et à atteindre des objectifs sanitaires légitimes . 
Cependant, tout règlement visant à remédier à des craintes concernant l 'éventuelle nature 
cancérigène du dioxyde de carbone devait ê tre proportionné  et ne pas restre indre indûment le 
commerce de marchandises contenant cette substance . L'intervenant a invité l 'UE à expliquer 
comment elle s 'était assurée que le projet de règlement contribu erait à atteindre ses objectifs en 
matière de protection de l 'environnement et de la santé humaine sans pour autant restreindre le 
commerce plus que nécessaire . Il a également demandé si l 'UE avait envisagé d 'autres solutions 
moins restrictives pour le commerc e et, le cas échéant, sur quel  fondement il avait été décidé de ne 
pas les ret enir. 
3.139.   La représentante du Mexique  a remercié l 'UE d'avoir participé à une réunion bilatérale . Elle 
a renvoyé le Comité à la déclaration prononcée à la précédente réunion du Comité OTC .56 Le Mexique 
continuerait de suivre l 'évolution du règlement et a demand é à l'UE de fournir des renseignements 
actualisés sur son état d 'avancement après la tenue de l 'audition publique.  
3.140.   La représentante de l 'Union européenne  a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte 
intégral de la déclaration figure dans le document  G/TBT/W/657 . 
3.2.2.15   Brésil – Projet de décision technique n° 51 du 7  avril 2017 sur l'étiquetage des 
boissons, du vin et des dérivés du vin et du raisin (IMS ID  55757) 
3.141.   La représentante de l 'Union européenne  a renvoyé le Comité aux observations écrites 
transmises le 16  août 2017 sur la notification G/TBT/N/BRA/719  relative à l 'étiquetage du vin et 
d'autres boissons, ainsi qu 'à ses déclarations aux précédentes réunions du Comité OTC, pour le 
détail des préoccupations de l 'UE. Elle a souligné l 'importance de prescriptions claires et 
proportionnées en matière d 'étiquetage pour les producteurs européens de vins et de spiritueux 
exportan t vers le Brésil et a demandé au Brésil de préciser la relation qui existait entre le projet et 
d'autres réglementations, y compris les règles générales sur la protection des consommateurs et les 
réglementations spécifiques relatives au vin, qui semblaient  se superposer partiellement . L'UE a 
également encouragé le Brésil à appliquer dans toute la mesure du possible les normes 
internationales adoptées par l 'OIV, par exemple sur les différentes expressions de la teneur en 
alcool . À la réunion de mars, le Brés il avait informé le Comité OTC que le projet était en cours de 
révision et qu 'il serait soumis à une nouvelle consultation publique . L'intervenante a demandé quand 
il était prévu que cette consultation ait lieu, que le Brésil notifie le nouveau projet et q u'il soit tenu 
compte des préoccupations de l 'UE lors de son élaboration . Enfin, elle a demandé au Brésil de 
répondre aux observations écrites de l 'UE. 
3.142.   Le représentant du Brésil  a informé le Comité que le processus d 'élaboration du projet de 
Règlement tech nique n°  51 était encore en cours . Depuis la publication du premier projet, le 
calendrier initial avait été ajusté . L'intervenant a souligné que la version originale du texte avait été 
considérablement améliorée . Le Brésil n 'était pas en mesure d 'apporter des réponses aux questions 
adressées par l 'UE. Les nouvelles consultations et l 'audition publique avaient été reprogrammées 
                                                
55 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.76.  
56 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.74 et G/TBT/W/619 . 
57 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  557 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupat ion a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/78  
- 28 - 
  mais aucun calendrier n 'était encore prévu pour leur publication . L'intervenant a assuré les parties 
intéressées qu 'elles auraient l a possibilité d 'exprimer leurs points de vue sur le projet de règlement.  
3.2.2.16   Israë l – Addendum au règlement relatif  au secteur pharmaceutique 
(cosmétiques  5778 -2018) , G/TBT/N/ISR/709/Add.2  (IMS ID  55258) 
3.143.   La représentante de la Républi que de Corée  a de nouveau fait part des préoccupations 
soulevées à la précédente réunion du Comité OTC.59 
3.144.   Le représentant d 'Israël  a renvoyé le Comité à la déclaration prononcée à la précédente 
réunion du Comité OTC .60 Israël procédait à l 'harmonisation de s on règlement relatif  aux 
cosmétiques avec les bonnes pratiques internationales afin de faciliter le commerce international . Il 
était tenu compte de toutes les observations reçues pendant le processus r églementaire . L'état du 
règlement  était resté inchangé depuis la réunion de mars du Comité OTC . En raison des élections 
législatives en septembre, le Parlement israélien était limité en termes de capacité juridique à 
adopter et amender des lois et n 'était donc pas en mesure d 'indiquer qua nd le règlement serait 
finalisé . 
3.2.2.17   Union européenne – Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant 
des règles et des procédures concernant le respect et l 'application effective de la 
législation d 'harmonisation de l 'Union relative aux produits e t modifiant les règlements 
pertinents (IMS ID  56561) 
3.145.   Le représentant de la Chine  a soulevé des préoccupations concernant cette mesure . Le texte 
intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/652 . 
3.146.   La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation partageait les préoccupations 
de la Chine concernant cette mesu re. 
3.147.   Le représentant de l 'Union européenne  a souligné l 'importance de la sécurité et de la 
conformité pour les consommateurs . De ce fait, les autorités publiques des États membres de l 'UE 
devaient être en mesure de vérifier que les produits qui se trouvaient sur leur marché intérieur 
étaient sans danger pour leurs citoyens . Les autorités de surveillance du marché de l 'UE éprouvaient 
des difficultés à vérifier la conformité des marchandises en provenance de pays situés hors de l 'UE. 
Par conséquent, l a proposition de règlement de l 'UE contenait une prescription selon laquelle il 
devrait y avoir une personne dans l 'UE qui serait chargée des données sur la conformité des produits . 
L'Union européenne a rappelé que cette approche n 'était pas complètement n ouvelle . Un nombre 
important de lois de l 'UE sur les produits contenaient des dispositions semblables, mais elles ne 
produisaient plus l 'effet recherché en raison de nouveaux types de chaînes d 'approvisionnement en 
ligne. Face au développement du commerce en ligne, l 'UE devait mettre à jour son cadre juridique 
en conséquence afin de protéger les consommateurs européens . Le Règlement avait été adopté le 
14 juin 2019, avec quelques modifications, et serait dûment notifié au Comité.  
3.148.   S'agissant de la dispositio n relative à la présence d 'un interlocuteur dans l 'UE, la principale 
modification avait trait aux produits visés . Elle ne s 'appliquerait qu 'à 18 lois de l 'UE sur les produits , 
au lieu de 66 comme il était prévu dans la proposition initiale, et s 'appliquera it à des catégories de 
produits comme le matériel électronique et électrique, ainsi que les machines et les jouets . La version 
finale du Règlement donnait de la souplesse à l 'interlocuteur des fabricants face aux autorités de 
surveillance . Les fabricants pouvaient désigner un représentant ou utiliser un centre de traitement 
dans l 'UE. L'interlocuteur devrait fournir des renseignements aux autorités sur demande et coopérer 
avec elles, mais il ne serait pas tenu responsable en cas de non -confor mité du produit . Dans ce cas, 
la responsabilité continuerait d 'incomber aux fabricants, conformément au cadre réglementaire en 
vigueur dans l 'UE. 
                                                
58 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  552 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a é té soulevée et documents de référence").  
59 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.83.  
60 G/TBT/M/77 , paragraphes. 3.84 et 3.85.  
61 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  565 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/78  
- 29 - 
  3.149.   Afin de protéger les consommateurs, cette prescription s 'appliquait à tous les vendeurs, quel 
que soit le nomb re de produits qu 'ils vendaient . Toutefois, le Règlement précisait qu 'en ce qui 
concernait les offres de vente en ligne il ne s 'appliquerait que si ces ventes ciblaient des utilisateurs 
finals dans l 'UE. L'intervenant a indiqué que le Règlement serait publ ié pendant l 'été. Il s'appliquerait 
à partir du milieu de l 'année 2021 afin de donner suffisamment de temps pour appliquer la nouvelle 
prescription aux produits pour lesquels il n 'y avait pas encore un tel interlocuteur dans l 'UE. La 
Commission publierait un manuel de mise en œuvre de cette disposition en 2020.  
3.2.2.18   République dominicaine – Réglementation relative aux produits cosmétiques et 
d'hygiène  (IMS  ID 56962) 
3.150.   La représentante du Mexique  a soulevé des préoccupations concernant le projet de 
réglementation relative aux produits cosmétiques et d 'hygiène publié par le Ministère de la santé 
publique  de la République dominicaine , non notifié à l 'OMC, et elle a renvoyé à la première 
déclaration du Mexique sur cette question à la réunion du Comité OTC de novembre  2018.63 La 
République dominicaine avait conduit u ne nouvelle consultation publique après cette réunion, 
consultation pendant laquelle les entreprises mexicaines de la branche d 'activité  avaient formulé des 
observations . Le Mexique attendait toujours des nouvelles de l 'état d 'avancement du nouveau projet 
et de la manière dont les observations étaient prises en compte . L'intervenante a poursuivi en 
énumérant  les principales préoccupations de son pays:  
a. Le vaste champ couvert par la mesure, qui englobait notamment les médicaments, les 
cosmétiques et les produits de nettoyage et d 'hygiène personnelle, pouvait créer de la 
confusion concernant la conformité et la mise en œuvre.  
b. Il était important d 'inclure des prescriptions de notification claires et spécifiques pour 
chacune des catégories couvertes par le règlement (par exemple les cosmétiques, les 
produits d 'hygiène et les produits à usage domestique) afin de permettre une mise en 
conformité satis faisante.  
c. Le niveau de risque auquel les produits cosmétiques étaient catalogués sur le plan 
international devait permettre l 'adoption d 'un système dans le cadre duquel il n 'était 
pas nécessaire d 'obtenir une autorisation préalable de mise sur le marché ou , à défaut, 
qu'il ne soit exigé qu 'une notification unique ou un enregistrement automatique avant 
la commercialisation . Cette notification sanitaire ou ce système d 'enregistrement 
sanitaire automatique permettait de concentrer les ressources sur la vérification des 
produits et de faciliter la détection de produits contrefaits, illégaux ou  ne répondant pas 
aux normes, ou susceptibles de porter préjudice à la santé des consommateurs.  
d. La prescription relative à un certification de vente libre, un docume nt reconnu comme 
garantissant la conformité aux règles sanitaires ou aux normes applicables à l 'origine . 
Cette prescription avait été supprimée dans les pays d 'Amérique latine par des décisions 
prises par les blocs commerciaux, en particulier la Communauté  andine, l 'Alliance du 
Pacifique et le Marché commun du Sud.  
e. Il ne devait pas être nécessaire de produire un certificat de bonnes pratiques de 
fabrication (BPF) pour obtenir l 'autorisation de commercialiser les produits . La pratique 
en vigueur au niveau in ternational consistait à exiger la conformité aux normes BPF 
internationales mais il n 'était demandé ni certification ni approbation . La vigilance du 
marché suffisait à assurer la sécurité de ces types de produits, sans que soit mis en 
cause le pouvoir des  autorités sanitaires à conduire des inspections dans les usines de 
production ou dans les entrepôts, par exemple afin de veiller à la conformité aux 
conditions prescrites en matière technique, d 'hygiène et de contrôle de qualité.  
                                                
62 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  569 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
63 G/TBT/M/76 , paragraphes. 3.17 et 3.18.  G/TBT/M/78  
- 30 - 
  3.151.   Compte tenu de ce qui pré cédait, il était demandé à la République dominicaine:  
a. De fournir des détails sur l 'état d 'avancement de la publication de ce projet de règlement 
technique et d 'indiquer si les autorités concernées continueraient de l 'amender.  
b. De notifier , s'il était envisa gé de conserver ce projet, la nouvelle version de la mesure 
ainsi que sa date d 'entrée en vigueur si elle était connue.  
c. De répondre aux observations, en particulier celles qu 'avait adressées la branche de 
production  mexicain e en février  2019. 
d. D'appliquer l e principe de transparence du Comité et de notifier les Membr es des projets 
afin d'améliorer la clarté relative aux processus de consultation publique.  
3.152.   La représentante d 'El Salvador  s'est dite préoccupée par le fait que la mesure n 'avait pas été 
notifiée à l 'OMC. De ce fait, El Salvador n 'avait pas pu prendre connaissance de la teneur de la 
réglementation et n 'avait pas eu la possibilité de formuler des observations . El Salvador analysait 
les effets potentiels qui en découleraient sur ses exportat ions et suivrait étroitement l 'évolution de 
la question.  
3.153.   Le représentant de la République dominicaine  a pris note des déclarations et des demandes 
du Mexique . À la réunion du Comité OTC en novembre  2018, la République dominicaine avait indiqué 
que la mesur e serait notifiée une fois que les procédures de consultation intérieure seraient 
achevées . Les demandes formulées lors de la réunion seraient transmises aux autorités compétentes 
dans la capitale afin qu 'elles y apportent rapidement une réponse . La Républ ique dominicaine était 
prête à lever tout malentendu sur ces questions.  
3.2.2.19   Chili – Règlement relatif  à la classification, à l 'étiquetage et à la notification des 
substances chimiques et de leurs mélanges , G/TBT/N/CHL/422  (IMS ID 57064) 
3.154.   La représentante du Mexique  a soulevé des préoccupations concernant le projet de 
règlement notifié le 1 3 novembre  2017 dans le document G/TBT/N/CHL/422 . Le projet de règlement 
fixait des critères relatifs à  la classification, à la notification et à l'évaluation des risques de 
substances dangereuses et de leurs mélanges auxquels les fabricants et les i mportateurs devaient 
se conformer afin de protéger la santé des personnes et l 'environnement . L'objectif était de mettre 
en œuvre le Système général harmonisé de classification et d 'étiquetage des produits chimiques 
(SGH).  
3.155.   Le Mexique avait soulevé des préo ccupations concernant le projet de règlement à la réunion 
du Comité OTC en novembre  2018.65 Les entreprises mexicaines du secteur avaient participé à la 
consultation publique et les autorités chiliennes leur avaient déjà transmis leurs réponses aux 
question s soulevées . Le Mexique demeurait préoccupé par l 'interprétation qui était faite de  la 
classification des produit s de consommation/produits fini s comme dangereux, par la proposition 
visant à ét iqueter les produits fini s avec des pictogrammes indiquant leur  dangerosité et par les 
délais serrés de mise en œuvre de cette mesure.  
3.156.   Le Mexique n 'avait pas encore reçu la version la plus récente du projet de règlement ni aucun 
autre renseignement sur une éventuelle date de publicat ion et de mise en œuvre . En outre, il n 'y 
avait eu aucun échange de renseignements avec des tierces parties . Il semblait  que des discussions 
avaient eu lieu avec l 'industrie chimique locale, mais les fabricants de produits finis n 'y avaient pas 
été associés alors qu 'aux yeux du Mexique ils auraient dû l 'être. 
3.157.   Dans ces conditions, le Mexique demandait au Chili : de communique r l'état d 'avancement 
de ce nouveau projet de règlement technique (par exemple le document amendé et les dates de 
publication et de mise en œuvre)  et de confirmer si ce nouveau projet serait notifié ; et d'examiner 
                                                
64 Pour les déclarations antérieures, s uivre le fil sous la référence IMS ID  570 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
65 G/TBT/M/76 , paragraphes 3.22 à 3.24.  G/TBT/M/78  
- 31 - 
  la possibilité d 'associer les fabricants d e produits finis aux groupes de travail participant à la 
rédaction de ce règlement technique.  
3.158.   Le représentant du Chili a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte intégral de la 
déclaration figure dans le document  G/TBT/W/648 . 
3.2.2.20   Chine  – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de 
l'information, y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage 
commercial de l 'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en 
cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) (IMS ID  29466) 
3.159.   La représentante du Japon  a fait de  nouveau part de préoccupations concernant le 
"Règlement sur les produits de cryptage commercial" et le " Dispositif de protection à niveaux 
multiples de la cybersécurité" . Elle a renvoyé le Comité à la déclaration prononcée à sa précédente 
réunion67 et a demandé à la Chine de fournir d es renseignements pertinents concernant le processus 
de révision et de mettre en œuvre les règlements de manière transparente.  
3.160.   La représentante de l 'Union européenne  a déclaré que l 'UE demeurait préoccupée en raison 
de l'importance de clarifier les implications de l 'adoption et de l 'entrée en vigueur de la nouvelle Loi 
sur la cybersécurité des règles existantes, notamment le Dispositif de protection à niveaux multiples 
(MLPS), et a renvoyé le Comi té à la déclaration faite à la précédente réunion du Comité  OTC.68 
3.161.   Le représentant de l 'Australie  a de nouveau fait part des préoccupations soulevées à la 
précédente réunion du Comité OTC .69 
3.162.   Le représentant de la Chine  a répété la réponse fournie à la précédente réunion du 
Comité  OTC.70 
3.2.2.21   Indonésie  – Loi n°  33 de 2014 sur la garantie des produits halal (IMS ID 50271) 
3.163.   La représentante des États-Unis a déclaré que son pays reconnaissait l 'importance pour les 
consommateurs indonésiens d'être en mesure de distinguer les produits halal, mais qu 'il était 
également important de veiller à ce que la mise en œuvre de la loi permette de réaliser cet  objectif 
sans créer d 'obstacles non nécessaires au commerce . Les États -Unis comprenaient que l 'Indonésie 
avait finalis é et publié les Dispositions relative s à la mise en œuvre de la Loi n°  33 de  2013 
concernant la garantie des produits halal et qu 'elle entendait publier d 'autres règlements 
d'application concernant la Loi halal . L'intervenante s 'est dite déçue que l 'Indonésie n 'ait pas notifié 
cette mesure av ant sa finalisation afin de fournir aux parties prenantes le temps et l 'occasion 
nécessaires pour formuler leurs observations et de tenir compte de ces dernières . Elle a demandé à 
l'Indonésie de prévoir une période de transition suffisante pour que les par ties prenantes étudient 
et se mettent en conformité avec les prescriptions figurant dans ces règlements.  
3.164.   L'intervenante  a demandé à l 'Indonésie de confirmer que le règlement d 'application sur la 
"Mise en œuvre progressive de la  certification halal des produits " permettrait une mise en œuvre 
progressive des prescriptions relatives à la certification halal obligatoire dans le cadre d 'un 
"Règlement ministériel complémentaire" et que l 'Indonésie continuerait d 'autoriser la vente de 
produits non certifiés . Elle a également demandé des renseignements complémentaires concernant 
la date à laquelle les prescriptions relatives à la certification halal s 'appliqueraient aux produits non 
alimentaires et aux boissons (y compris les produits de soins personnels, les co smétiques et les 
produits pharmaceutiques) et la date de publication du "Règlement ministériel complémentaire".  
                                                
66 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  294 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
67 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.141 et G/TBT/M/76 , paragraphe 3.40.  
68 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.142 et G/TBT/W/633 . 
69 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.143, G/TBT/M/76 , paragraphe 3.43; G/TBT/M/75 , paragraphe  4.47; 
G/TBT/M/74 , paragraphe 2.68; G/TBT/M/73 , paragraph e 2.22; G/TBT/M/72 , paragraphe 3.75; G/TBT/M/71 , 
paragraphe  2.162; et G/TBT/M/71 , paragraphe 2.175.  
70 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.144.  
71 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  502 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/78  
- 32 - 
  3.165.   L'intervenante  a remercié l 'Indonésie d'avoir prolongé la reconnaissance des organismes de 
certification halal étrangers de façon à ce que les p roduits agricoles certifiés halal puissent continuer 
d'entrer sans interruption en Indonésie pendant cette période de transition . Elle a demandé que 
soient communiqu ées des directives claires de la part de l 'organisme gouvernemental chargé de la 
certificat ion halal pendant la transition et la mise en œuvre progressive, ainsi que sur les modalités 
de prolongation de la reconnaissance des organismes de certification halal étrangers une fois leur 
période de reconnaissance expirée.  
3.166.   Pour les États -Unis, la presc ription obligatoire exigeant que tant les produits "halal" que "non 
halal" soient étiquetés demeurait préoccupante . Le fait d 'exiger des étiquettes pour les 
renseignements halal et non halal créerait de la c onfusion chez les consommateurs  et serait coûteux  
et difficile à mettre en œuvre pour les entreprises tant étrangères que nationales . Les prescriptions 
relatives à l 'enregistrement concernant les certificats halal étrangers figurant dans le règlement 
d'application tel qu 'il était rédigé étaient lourdes, redondantes et plus restrictives pour le commerce 
des importateurs, et ne semblaient pas s 'appliquer aux produits locaux . Les États -Unis ont demandé 
à l'Indonésie de modifier cette prescription relative à l 'enregistrement pour tenir compte du fait que 
l'organisme indonésien responsable de la garantie des produits halal ("BPJPH") effectuerait déjà des 
vérifications des organismes de certification halal étrangers qui délivraient des certificats halal pour 
les marchandises importées.  
3.167.   La représentante de l 'Union européenne  a de nouveau fait part de préoccupations concernant 
cette mesure . Le texte intégral de la déclaration figure dans le document  G/TBT/W/658 . 
3.168.   Le représentant du Brésil  a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes 
réunions du Comité OTC72 et demandé à l 'Indonésie de fournir des rens eignements actualisés sur 
toute évolution récente et discussion  interne et sur l 'intention de notifier cette mesure au 
Comité  OTC. Il a également réaffirmé l 'intérêt du Brésil à participer à toute future consultation 
publique sur cette question.  
3.169.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a demandé des renseignements actualisés 
concernant la mise en œuvre de la Loi impérative n°  33 de 2014 visant les produits halal, ainsi 
qu'une explication claire concernant le calendrier de mise en œuvre de ladite loi, en particulier la 
mise en œuvr e progressive de la certification obligatoire pour différents produits . La 
Nouvelle -Zélande se félicitait de la publication récente du Règlement  n° 31 du gouvernement  (2019)  
qui fournissait davantage de détails sur le fonctionnement de l 'Agence responsable de la garantie 
des produits halal (BPJPH) . L'intervenant a dit comprendre que d 'autres règlements d 'application 
étaient en cours d 'élaboration et espérait qu 'ils seraient p ubliés à temps pour donner aux entreprises 
des certitudes sur leurs activités lors de la mise en œuvre . Il a demandé davantage de 
renseignements sur le calendrier et le transfert des responsabilités à l 'Agence indonésienne 
responsable de la garantie des pr oduits halal (BPJPH) et sur les mesures prises pour que soit 
maintenue la reconnaissance de l a certification halal étrangère . Toute clarification que l 'Indonésie 
pourrait apporter en complément du Règlement n°  31 du gouvernement (2019) sur le statut des 
produits non halal serait la bienvenue, en particulier sur la portée de ce terme et sur la manière dont 
les prescriptions relatives à l 'étiquetage seraient gérées.  
3.170.   Le représentant de l 'Australie  a dit qu 'il était entendu que la Loi n°  33 de 2014 sur la garan tie 
des produits halal de l 'Indonésie entrerait en vigueur le 17  octobre  2019, la période de mise en 
œuvre progressive devant probablement durer cinq à sept ans . Il a remercié l 'Indonésie d 'avoir 
associé l 'Austr alie à la récente réunion sur la Loi halal or ganisée par l 'Organisation japonaise du 
commerce extérieur . Toutefois, l 'Australie était déçue que l 'Indonésie n 'ait pas distribué la version 
définitive aux partenaires commerciaux afin qu 'ils formulent leurs observations avant sa finalisation, 
étant donné l 'étendue de sa portée et ses incidences potentielles sur les marchandises et les services 
échangés . La brève période de mise en œuvre était également préoccupante car bon nombre de 
règlements d 'application n 'avaient pas été diffu sés en vue de donner lieu à des observations . 
L'intervenant a demandé à l 'Indonésie de confirmer quand ils seraient distribués pour faire l 'objet 
d'observations et a demandé davantage d 'orientations sur le calendrier de mise en œuvre par 
l'Indonésie des pr escriptions de la Loi halal pour différents produits et services . L'Australie a 
encouragé l 'Indonésie à garantir un dialogue ouvert avec ses partenaires commerciaux afin de 
                                                
72 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.104 et G/TBT/M/76 , paragraphe 3.11.  G/TBT/M/78  
- 33 - 
  permettre aux entreprises étrangères et à leurs précieux importateurs indonésiens d e rester 
correctement informés des nouvelles prescriptions au titre de la Loi halal.  
3.171.   La représentante du Canada  a dit que sa délégation souscrivait aux préoccupations soulevées 
par d 'autres Membres de l 'OMC et a réaffirmé les préoccupations soulevées lors des précédentes 
réunions du Comité OTC .73 Le Canada a notamment encouragé l 'Indonésie à partager la version la 
plus récente de la Loi halal avec les Membres de l 'OMC avant sa mise en œuvre et sa finalisation . 
Cela permettrait aux partenaires commerciaux de formuler leurs observations sur la mesure et 
d'allonger autant que possible la période préalable à la mise en œuvre de la Loi, afin de se préparer 
et de s 'adapter aux modifications proposées . D'autre part, le champ de la mesure demeurait 
imprécis . Le Canad a souhaitait obtenir des renseignements supplémentaires établissant si des 
produits tels que les céréales, les graines oléagineuses ou encore les fruits et légumes seraient 
automatiquement considérés halal . Enfin, le Canada a demandé plus de détails concer nant le 
processus et les prescriptions par lesquels les organismes étrangers de certification halal pourraient 
garantir la reconnaissance halal auprès de l 'Agence responsable de la garantie des produits halal 
(BPJPH).  
3.172.   La représentante de l 'Indonésie  a répété la réponse fournie à la précédente réunion du 
Comité OTC .74 À la réunion en cours, elle a ajouté que l 'Indonésie ne limiterait pas son marché pour 
des produits qui contenaient des ingrédients non halal . Ces produits pouvaient être placés sur le 
marché indonésien en incluant des renseignements sur les ingrédients non halal conformes au 
Règlement n°  HK.03.1.23.06.10.5166 de 2010 du chef de l 'Agence nationale de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires de la République d 'Indonésie relatif  à l'inclusion, dans 
l'étiquetage des médicaments, des produits de médecine traditionnelle, des compléments de santé 
et des aliments, de renseignements concernant des substances particulières, de la teneur en alcool 
et de la date de péremption.  
3.2.2.22   Chine – Administration du c yberespace – Projet de mesures d 'application de 
l'examen de la cybersécurité des produits et services de réseaux (IMS ID  53375) 
3.173.   La représentante du Japon  a déclaré que sa délégation croyait comprendre que les mesures 
d'examen de la cybersécu rité qui étaient soumis es aux observations du public prévaudraient sur les 
mesures d 'examen de la sécurité des produits et services de réseaux . La mesure proposée contenait 
des articles imprécis concernant la définition des termes, les prescriptions concrè tes d'examen et 
d'évaluation et la portée du règlement . Le Japon craignait que les mesures nuisent à l 'accès au 
marché des entreprises étrangères et se traduisent par  des fuites de renseignements technologiques 
confidentiels, en fonction des détails concrets des règles régissant leur mise en œuvre . C'est 
pourquoi il était demandé à la Chine de mettre en œuvre la mesure de manière non discriminatoire 
et non restrictive pour le commerce, conformément à l 'Accord OTC . L'intervenante a demandé à la 
Chine de clarifier les définitions des termes, les prescriptions concrètes en matière d 'examen et 
d'évaluation et la portée du règlement et de garantir la transparence . Les procéd ures et règlements 
pertinents devaient être compatibles avec les normes et pratiques internationales . La Chine devait 
aussi veiller à ce que ces mesures tiennent compte des observations et des préoccupations soulevées 
par le Japon et par d 'autres Membres.  
3.174.   La représentante de l 'Union européenne  a rappelé que l 'UE avait insisté à plusieurs reprises 
sur les préoccupations relatives aux projets d 'examen de sécurité des produits et services de 
réseaux, y compris le Comité d 'examen de la cybersécurité . En particu lier, les mesures étaient de 
nature assez générale et de vastes pouvoirs discrétionnaires étaient laissés aux autorités chargées 
de l'examen de sécurité, ce qui soulevait des préoccupations pour les opérateurs étrangers de TIC . 
L'UE exhortait la Chine à ga rantir la clarté, la transparence et l 'objectivité de l 'examen de sécurité . 
Bien que l 'UE n'ait pas reçu de réponses à ses observations antérieures sur le projet, l 'intervenante 
a fait remarquer que le 2 4 mai 2019 l'Administration du cyberespace de la Chin e (CAC) avait publié 
les mesures d 'examen de la cybersécurité (projet soumis à observations) pour consultation publique, 
le délai officiel étant fixé au 2 4 juin. C e projet était en cours d 'analyse mais l 'UE nourrissait déjà 
quelques réflexions initiales su r la base des préoccupations précédemment présentées : 
                                                
73 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.107.  
74 G/TBT/M/77 , paragraphes 3.108 et 3.109.  
75 Pour les déclarations antérieures, suivre le  fil sous la référence IMS ID  533 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/78  
- 34 - 
  a. Le projet semblait élargir les seuils de déclenchement et le champ de l 'examen de 
cybersécurité . Au lieu d 'attendre l 'examen de cybersécurité par une autorité 
gouvernementale compétente, selon la pratique en vigueur, les opérateurs seraient 
contraints de conduire une évaluation préliminaire des risques et de compiler un rapport 
lors de l 'achat  de produits et services de réseaux, puis de demander un examen de 
cybersécurité dans quatre cas – certains  des éléments semblaient de portée assez large 
et à composition non limitée.  
b. Plutôt qu 'un examen ponctuel, l 'examen de cybersécurité serait accompagné de 
mesures de supervision postérieures à la mise sur le marché, sous la forme d 'inspections 
sur place et d'alertes (article  16), d 'où il résulterait un impact constant sur ceux qui 
relevaient du champ d 'application du projet.  
c. Les facteurs non techniques figurant dans l 'examen de cybersécurité semblaient plus 
ciblés par comparaison avec la première version . L'UE souhaitait comprendre comment 
la Chine prévoyait d 'évaluer ces facteurs, étant donné l 'importance de la prévisibilité 
pour les entreprises . Il existait également des considérations liées au développement 
économique et industriel, comme le démontrait l 'article 3 du projet, qui faisait 
apparaître la promotion des technologies avancées parmi les nombreux objectifs de 
l'examen de cybersécurité.  
d. L'UE a demandé davantage de renseignements sur la manière dont l 'examen de 
cybersécurité validerait les nouveaux co ntrats . Le projet semblait dans une certaine 
mesure faire de l 'examen de cybersécurité une condition de l 'accès au marché . Pour les 
activités d 'acquisition de produits et services de réseaux qui devaient faire l 'objet d 'un 
examen de cybersécurité, les opér ateurs d'infrastructures d 'information essentielles 
devraient spécifier, dans les documents relatifs au marché, dans les contrats ou par 
d'autres moyens contraignants, l 'obligation faite aux fournisseurs de produits et services 
de coopérer avec l 'examen de cybersécurité, et préciser que les contrats ne prendraient 
effet qu 'une fois l 'examen de cybersécurité effectué (article  7). 
3.175.   L'UE a demandé à la Chine de préciser ces questions afin de s 'assurer qu 'elle faisait une 
bonne lecture de la situation.  
3.176.   Le représentant du Canada  a dit que son pays examinait lui aussi attentivement les mesures 
d'examen de cybersécurité publiées le 24  mai 2019 et que des observations seraient transmises 
avant le délai du 24  juin. Le Canada a prié instamment la Chine de veil ler à ce que la mesure fasse 
clairement apparaître le fait que les produits importés ne recevraient pas un traitement moins 
favorable que les produits semblables d 'origine nationale ou originaire s de tout autre pays . 
L'intervenant a encouragé la Chine à no tifier le nouveau projet de mesure relative à la cybersécurité.  
3.177.   La représentante de la Chine  a informé le Comité que les mesures relatives à l 'examen de 
sécurité des produits et services de réseaux avaient été publiées en mai 2017 et qu 'elles instituaient 
un mécanisme d 'examen de cybersécurité afin d 'améliorer le niveau sûr et contrôlable des produits 
et services de sécurité, de prévenir les risques de sécurité dans la chaîne d 'approvisionnement, de 
sauvegarder la cybersécurité nationale et de protéger l 'intérêt public . Le système contribuerait 
également à renforcer la confiance des consommateurs dans les produits et services de TI.  
3.178.   Tous les produits et services n 'étaient pas soumis à examen, la priorité allant à ceux qui 
étaient susceptibles d 'affecter la s écurité nationale en cas d 'application dans les infrastructures 
d'information essentielles et dans d 'autres systèmes d 'information majeurs . L'examen de sécurité 
ne porterait  pas atteinte aux  droits de propriété intellectuelle des entreprises et la Chine avait 
toujours accordé une grande importance à la protection juridique des DPI . D'importants efforts 
avaient été déployés pour punir sévèrement les violations – quelles qu 'elles soient – des D PI des 
entreprises . L'examen ne porterait pas préjudice aux secrets commerciaux ni aux DPI . Les 
entreprises nationales étaient traitées sur un pied d 'égalité avec les entreprises étrangères et 
l'examen contribuerait à renforcer la confiance des consommateu rs dans les produits et à élargir le 
marché pour les entreprises.  G/TBT/M/78  
- 35 - 
  3.2.2.23   Union européenne – Modifications de la Directive 2009/28/ CE sur les sources 
d'énergie renouvelables  (IMS ID  55376) 
3.179.   Les représentants de la Malaisie, de la Colombi e, de l'Indoné sie et de l 'Équateur ont de 
nouveau soulevé des préoccupations concernant cette mesure . Le texte intégral des déclarations 
figure dans les documents  G/TBT/W/665 , G/TBT/W/663 , G/TBT/W/641  et G/TBT/W/650 , 
respectivement . 
3.180.   Le représentant du Costa Rica  a de nouveau indiqué que sa délégation partageait les 
préoccupations soulevées par les intervenants précédents . Le Costa Rica était notam ment préoccupé 
par les critères proposés pour ce qui était de déterminer les changements indirects dans l 'affectation 
des sols et d 'identifier un faible risque lié aux changements indirects dans l 'affectation des sols 
concernant les biocarburants . Comme in diqué lors des précédentes réunions du Comité  OTC, le 
Costa Rica était un pays pionnier engagé en faveur de la protection de l 'environnement . Il était l 'un 
des rares pays ayant été capables non seulement de mener des programmes de reboisement, mais 
aussi d 'inverser la tendance de la déforestation . Le Costa  Rica disposait de l 'un des rares systèmes 
d'approvisionnement en électricité sans charbon dans le monde : en 2017, quelque 99,5 % de 
l'électricité produite dans le pays provenaient de sources autres que des  combustibles fossiles, soit 
le pourcentage le plus élevé qui ait été atteint en 30  ans. Le Costa Rica se prononçait clairement en 
faveur des efforts déployés par l 'UE pour mettre en place une politique efficace en matière 
d'utilisation des sources d 'énergie renouvelables . Toutefois, on ne saurait laisser ces efforts nuire 
aux conditions de commercialisation des produits sur la base de critères dénués de fondement 
scientifique . Le Costa Rica était convaincu que les autorités européennes seraient capabl es de 
reconnaître la singularité de la culture de palmiers à huile au Costa  Rica et dans d 'autres régions de 
l'Amérique latine.  
3.181.   Le représentant de la Thaïlande  a souligné la nécessité d 'appliquer à l 'huile de palme un 
traitement juste et équitable au même titre que pour les autres plantes oléagineuses . La Thaïlande  
a remercié l 'UE d'avoir fourni des renseignements actualisés et s 'est félicitée de ses efforts visant à 
élaborer une stratégie plus appropriée sur les énergies renouvelables, qui serait plus comp atible 
avec les obligations existantes dans le cadre de l 'OMC.  
3.182.   Le représentant du Guatemala  a souscrit aux préoccupations soulevées par d 'autres 
Membres et a renvoyé le Comité aux déclarations faites lors de précédentes réunions.  
3.183.   La représentante de l 'Union européenne  a remercié les différents Membres d 'avoir soulevé 
cette question et a fait observer que la révision de la Directive sur les énergies renouvelables (REDII) 
avait déjà été abordée lors de plusieurs réunions bilatérales entre experts . L'Union eur opéenne 
s'était dotée d 'une stratégie ambitieuse et d 'un cadre relatif à la politique climatique, conformément 
à ses engagements internationaux (Objectifs de développement durable, Accord de Paris), pour 
franchir une étape cruciale vers la neutralité carbo ne en 2050 . La REDII, adoptée par le Parlement 
européen et le Conseil en décembre  2018, constituait un élément essentiel de cette politique . La 
directive modifiée avait été officiellement publiée le 21  décembre  2018 et l 'Acte délégué le 
21 mai 2019. Ces textes clarifiaient les questions soulevées . La REDII, en particulier, contenait des 
mesures visant à promouvoir la durabilité des biocarburants conventionnels et à fixer des règles 
grâce auxquelles ces biocarburants pourraient contribuer à la réalisation de s objectifs de l 'UE en 
matière d 'énergies renouvelables . À cet égard, il a été rappelé que la REDII ne réglementait pas leur 
accès au marché de l 'UE. L'Acte délégué précisait les critères objectifs pour la mise en œuvre de ces 
règles, à savoir i) déterminer les matières premières présentant un risque CIAS élevé et ii) certifier 
les biocarburants présentant un risque CIAS faible . L'UE continuerait d 'examin er les données 
scientifiques pertinentes pour veiller à ce que la mise en œuvre de ces règles reste actualisée et 
fondée sur les preuves scientifiques les plus récentes . Une première évaluation actualisée était 
envisagée à la mi -2021, avant la fin de la pé riode pendant laquelle les États Membres pouvaient 
transposer la REDII en droit national . Ce n'est qu 'au terme de la période de transposition que la 
REDII – et les critères relatifs au risque CIAS faible et élevé – devrait s 'appliquer . 
                                                
76 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil so us la référence IMS ID  553 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
 G/TBT/M/78  
- 36 - 
  3.2.2.24   Royaume d 'Arabie sao udite  – Règlement technique relative aux produits en 
matières plastiques oxobiodégradables , G/TBT/N/SAU/947  (IMS ID  58377) 
3.184.   La représentante des États-Unis a pris acte de la décision de reporter la mise en œuvre des 
étapes  2 et 3 de ce règlement au 1er septembre  2019, en attendant  que l'Arabie saoudite ait conduit 
et évalué des études d 'impact environnementales et économiques d u règlement et qu 'elle tienne  
compte des commentaires formulés par les parties prenantes . Les États -Unis ont fait valoir des 
préoccupations liées à l 'efficacité des plastiques oxob iodégradables pour atteindre les objectifs de 
protection de l 'environnement et des consommateurs de l 'Arabie saoudite dans le cadre de ce 
règlement . Plus précisément, les plastiques oxobiodégradables perturbaient les opérations de 
recyclage et pouvaient provoquer  de nouveaux dangers environnementaux comme la présence de 
microplastiques dans le sol et le milieu aquatique, même sous le climat de l 'Arabie saoudite.  
3.185.   La réglementation en vigueur ne pr écisait pas assez clairement si  certains matériaux 
plastiques d 'emballage ou d 'expédition de produits étaient exemptés des prescriptions figurant dans 
la réglementation . Il avait certes été garanti verbalement que le plastique en contact avec les 
denrées alimentaires était exempté, mais l 'intervenante a de mandé que cela soit documenté dans 
la réglementation . L'additif requis pour rendre les plastiques oxobiodégradables était rare sur le 
marché, avec une installation en Europe et aucune dans l 'hémisphère Ouest . S'il n'était prévu qu 'un 
nombre limité d 'exempt ions de produits, il en résulterait des perturbations dans la chaîne 
d'approvisionnement et des difficultés à exporter les produits vers l 'Arabie saoudite.  
3.186.   Les États -Unis nourrissaient toujours des questions et des préoccupations spécifiques 
concernant le règlement technique et prônaient l 'échange de renseignements et d 'expertise 
technique avec l 'Arabie saoudite en matière de gestion des déchets, de recyclage et d 'impact des 
plastiques oxobiodégradables sur les programmes de recyclage et l 'environnement en général . 
L'intervenante a demandé à l 'Arabie saoudite de notifier à nouveau le règlement en l 'accompagnant 
de sa version modifiée afin que le texte définitif soit clair, qu 'il tienne compte des observations des 
parties prenantes et qu 'il fixe  une période de transition adéquate pour la mise en conformité.  
3.187.   La représentante de l 'Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées à la 
précédente réunion du Comité OTC .78 Elle a également informé le Comité que les colégislateurs de 
l'UE avaient adopté la Directive relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains 
produits en plast ique le 5 juin 2019, les États Membres devant la me ttre en œuvre dans un délai de 
deux ans à compter de son entrée en vigueur . La Directive imposait aux États membres d 'interdire 
le placement sur le marché de produits  fabriqués à partir de plastiques oxobiodégradables.  
3.188.   Le représentant du Royaume d 'Arabie saoudite  a informé le Comité que son pays avait 
conduit une étude nationale pour enquêter sur l 'impact des matière oxobiodégradables sur 
l'environnement en tenant compte des conditions climatiques, étude qui s 'accompagnait de 
recommandations et tena it compte des observations des Membres . L'Autorité saoudienne des 
normes se réunirait sur le sujet avant la fin du mois d 'août. L'Arabie saoudite était disposée à 
poursuivre les discussions avec toutes les délégations intéressées . 
3.2.2.25   Inde  – Nouvelles règles l iées aux télécommunications (Département 
des télécommunications, n°  842-725/2005 -VAS/Vol . I II (3  décembre  2009) ; 
n° 10-15/2009 -AS-III/193 (18  mars  2010) ; e t no 10-15/2009 -AS.III/Vol . I I/ 
(Pt.)/(25 -29) (28  juillet  2010) ; D épartement des télécommunications , 
n° 10-15/2009 -AS.III/Vol . II/(Pt.)/(30) (28  juillet  2010) et modèle de "contrat de 
sécurité et de continuité d 'exploitation" ) (IMS ID  27479) 
3.189.   Le représentant des États-Unis a renvoyé le Comité à la déclaration prononcée à la 
précédente ré union du Comité OTC.80 
                                                
77 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la r éférence IMS ID  583 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
78 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.53 et G/TBT/W/626 . 
79 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  274 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
80 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.137.  G/TBT/M/78  
- 37 - 
  3.190.   La représentante de l 'Union européenne  a pris acte de la clarification apportée par l 'Inde lors 
des précédentes réunions du Comité OTC . Renvoyant à plusieurs notifications de l 'Inde qui 
spécifiaient les produits pour lesquels les essa is et la certification dans le pays seraient obligatoires, 
elle a souligné la nécessité de prévoir un temps adéquat pour que les parties prenantes concernées 
examinent la version définitive des prescriptions et a demandé à l 'Inde de confirmer que la date 
d'entrée en vigueur des prescriptions relatives aux essais resterait fixée au 1er août 2019 pour tous 
les types d 'équipement . Elle a réitéré la préoccupation liée au fait que les essais obligatoires dans le 
pays se traduiraient par une répétition des essais et de la certificatio n déjà effectués dans le cadre 
de mécanismes solidement établis dans le monde entier, en particulier dans l 'UE. Elle a évoqué la 
visite d 'une délégation du Département des télécommunications indien afin d 'envisager une 
éventuell e reconnaissance à la place des essais dans le pays et a dit espérer pouvoir faire fond sur 
ces discussions.  
3.191.   La représentante du Japon  a souscrit aux points de vue des États -Unis et de l 'UE et a fait 
part de ses préoccupations concernant l 'Accord sur la li cence unifiée de fourniture de services . Elle 
a demandé à l 'Inde de veiller à ce que sa réglementation sur les télécommunications n 'empêche pas 
les entreprises étrangères d 'accéder à son marché et a réitéré la demande du Japon que ce 
règlement soit mis en œuvre d 'une manière transparente s 'agissant des méthodes d 'essai et des 
prescriptions en matière de certification . 
3.192.   Le représentant du Canada  a souscrit aux observations formulées par d 'autres délégations 
et a de nouveau fait part de préoccupations concerna nt les prescriptions de l 'Inde en matière d 'essais 
dans le pays pour les équipements de télécommunication, qui étaient susceptibles d 'entraver voire 
d'empêcher l 'accès au marché indien . Il a demandé à l 'Inde de confirmer son intention de mettre en 
œuvre ce s prescriptions à partir d 'août 2019 et l 'a exhortée à reconnaître les organismes 
d'évaluation de la conformité étrangers d 'effectuer les produits et de certifier leur conformité avec 
les prescriptions réglementaires indiennes afin de réduire au minimum le s effets néfastes sur les 
exportateurs . 
3.193.   Le représentant de l 'Inde a répété la déclaration faite à la précédente réunion du 
Comité  OTC.81 Il a informé le Comité que la date de mise en œuvre des nouvelles règles avait été 
reportée au 1er août 2019 par le Département des télécommunications pour les produits de 
télécommunication et a déclaré qu 'il transmettrait à sa capitale la préoccupation visant à accorder 
assez de temps avant l 'entrée en vigueur de la mesure . 
3.2.2.26   Fédération de Russie  – Projet de règlement te chnique sur la sécurité sanitaire 
de boissons alcooliques  (publié le 2 4 octobre  2011), G/TBT/N/RUS/2  (IMS ID  33282) 
3.194.   La représentante de l 'Union européenne  a de nouveau fait part de nombreuses 
préoccupations soulevées à la précédente réunion du Comité OTC et figurant dans le 
document  G/TBT/W/634 . Les répercussions sur les indications géographiques étaient très 
préoccupantes pour l 'UE. S'agissant des prescriptions relatives à l 'étiquetage ob ligatoire, la Russie 
était invitée à se référer au point 4.7 de la norme internationale CODEX S TAN 1-1985 relatif à 
l'indication de la date et aux conditions d 'entreposage, qui étaient strictement liées . L'UE était 
également préoccupée par la prescription relative au double étiquetage en russe et/ou dans une 
autre langue de l 'UEE, qui induisait un coût supplémentaire . Le règlement contenait une règle selon 
laquelle la conformité des  boissons alcooliques devait être prouvée pour qu 'elles soient 
commercialisées dans le territoire de l 'UEE. L'évaluation de conformité était conduite par une entité 
publique  et portait sur  un large éventail de prescriptions incluant notamment des analyses de 
documents  et des an alyses en laboratoire . Il en résultait une charge et un coût disproportionnés 
pour les producteurs . L'UE a demandé que soit précisé e la manière dont la procédure de conformité 
s'appliquerait aux produits importés et si les documents d 'accompagnement de l 'UE seraient jugés 
suffisants pour établir la conformité des produits de l 'UE avec le règlement technique notifié.  
3.195.   Le représentant de la Fédération de Russie  a informé le Comité que le Règlement technique 
de l'Union économique eurasienne sur la sécurité des boissons alcooliques avait été adopté le 
5 décembre  2018 et entrerait en vigueur le 9  janvier  2021. Un délai de grâce aussi long  donnerait 
largement la possibilité aux entreprises de s 'adapter au nouveau règlement . Pour mettre en œuvre 
                                                
81 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.140 et G/TBT/W/621 . 
82 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  332 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/78  
- 38 - 
  le règl ement technique, la Commission économique eurasienne avait adopté la déci sion n° 61 datée 
du 6 avril 2019 fixant les dispositions transitoires et prévoyant que les documents relatifs à 
l'évaluation de conformité qui avaient été délivrés avant l 'entrée en v igueur du règlement technique 
resteraient valides jusqu 'à leur expiration , mais pas au -delà du 9  janvier  2024.  
3.196.   S'agissant des indications géographiques, la Russie a fait observer que la législation en 
vigueur n 'interdisait pas l 'utilisation des termes "cog nac", "calvados" et "champagne" . Ce point avait 
été souligné à de nombreuses reprises lors des réunions avec l 'UE et la France . En Russie, ces 
désignations étaient transformées en appellations génériques et n 'étaient pas associées aux 
indications géographi ques en raison de l 'ancienneté de l 'emploi de ces termes en URSS et même 
avant . En vertu des arrangements conclus entre la Fédération de Russie et la France, les appellations 
"cognac", "champagne" et "calvados", écrites en caractères cyrilliques, pouvaient désigner des 
produits originaires de Russie et commercialisés dans le pays . Cette disposition figurait dans le 
Règlement technique sur la sécurité des boissons alcooliques, au chapitre  8 intitulé "Prescriptions 
relatives à l 'étiqueta ge des boissons alcooliques" . Elle prévoyait que seules les boissons originaires 
des régions concernées de France pouvaient porter l 'étiquette "cognac", "champagne" et "calvados" 
en caractères romains, tandis que les produits fabriqués en Russie à des fins  de consommation 
intérieure pouvaient les porter en caractères cyrilliques . D'autre part, les producteurs de l 'UE étaient 
invités à enregistrer leurs indications géographiques auprès du Service fédéral de la propriété 
intellectuelle.  
3.197.   En réponse à la questi on de l 'UE, la liste des documents requis pour les procédures 
d'évaluation de la conformité pouvait être consultée aux paragraphes 47 à 49 du Règlement 
technique . S'agissant des prescriptions relatives à l 'étiquetage, les prescriptions ordinaires fixées 
dans le Règlement technique de l 'Union économique eurasienne étaient fondées sur la norme 
pertinente de la Commission 1 -1985 du Codex Alimentarius . Les prescriptions relatives à la teneur 
en alcool et aux conditions d 'entreposage avaient été introduites pour  protéger la sécurité des 
consommateurs et veiller à ce que les consommateurs adultes fassent des choix éclairés . 
L'intervenant a fait observer que des discussions étaient en cours à la Commission du 
Codex  Alimentarius sur l 'étiquetage des produits alcooli ques car de nombreux pays estimaient que 
les normes applicables manquaient de clarté pour les produits alcooliques . L'approche de l 'étiquetage 
adoptée dans le Règlement technique de l 'Union économique eurasienne n 'était pas nouvelle, 
puisque les mêmes pres criptions relatives à l 'étiquetage de l 'alcool étaient déjà appliquées en Russie . 
3.198.   Le représentant du Kazakhstan  a souscrit à la déclaration de la Fédération de Russie . 
L'adoption du Règlement technique en septembre  2018, avec entrée en vigueur en janvier  2021, 
donnait largement le temps aux importateurs de se préparer aux prescriptions requises . L'objectif 
était de protéger les consommateurs et le Kazakhstan estimait qu 'il ne s 'agissait pas d 'un obstacle 
non nécessaire au commerce . Dans la mesure où le nouveau règlement technique était fondé sur 
les prescriptions en vigueur dans les États membres de l 'Union économique eurasienne, il n 'aurait 
pas d 'effet restrictif sur le commerce . L'intervenant a fait observer que la mesure serait appliquée 
de la même ma nière aux pays tiers et aux produits provenant du territoire de l 'Union économique 
eurasienne.  
3.2.2.27   Inde  – Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de 
l'information (Exigences en matière d 'enregistrement obligatoire) , G/TBT/N/IND/44 , 
G/TBT/N/IND/44/Add.1 , G/TBT/N/IND/44/Add.2 , G/TBT/N/IND/44/Add.3 , 
G/TBT/N/IND /44/Add.6 , G/TBT/N/IND/47 , G/TBT/N/IND/58  (IMS ID  36783) 
3.199.   Les représentants des États-Unis84, du Canada85 et de l 'Union européenne86 ont renvoyé aux 
déclarations prononcées lors des précédentes réunions du Comité OTC.  
                                                
83 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  367 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
84 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.148, G/TBT/M/76 , paragraphe 3.59; G/TBT/M/75 , paragraphe 4.67;  et 
G/TBT/M/74 , paragraphe 2.89.  
85 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.149 et G/TBT/M/76 , paragraphe 3.60.  
86 G/TBT/W/484 . 
 G/TBT/M/78  
- 39 - 
  3.200.   Le représentant de l 'Inde a répété les réponses fournies lors des précédentes réunions du 
Comité OTC et distribuées dans les documents G/TBT/W/583  et G/TBT/W/622 . 
3.2.2.28   Union  européenne  – Approche fondée sur les dangers pour les produits 
phytopharmaceutiques et la fixation de limites de tolérance pour les importations  
G/TBT/N/EU/383 , G/TBT/N/EU/384 , G/SPS/N/EU/166  (IMS  ID 39387) 
3.201.   La représentante des États-Unis a rappelé sa position sur les perturbateurs endocriniens, 
déjà exprimée lors de précédentes réunions du Comité OTC . Les États -Unis étaient déçus que l 'UE 
ait poursuivi la mise en œuvre des règlements en dépit des nombreuses interventions de Membres 
de l'OMC – 11 Membres lors de la précédente réunion du Comité . Les États -Unis demeuraient 
préoccupés par l 'approche fondée sur les dangers adoptée par l 'UE en matière de réglementation 
des pesticides et par son application de critères pour l 'identification et l 'interdiction ultérieure des 
substances à action endocrinienne . Se contenter d 'identifier les dangers sans identifier les risques 
vérifiables ou envisager des méthodes raisonnables de gestion du risque laissait craindre que 
l'approche réglementaire de l 'UE soit plus restrictive pour le commerce qu 'il n'était nécessaire . Les 
critères d 'exclusion fondés sur les dangers limitaient plus qu 'il n'était nécessaire l 'accès à des  outils 
de protection des cultures qui seraient jugés sûrs dans un système reposant sur d es procédures 
d'évaluation et de gestion des risques . Ils limitaient davantage le commerce en s 'appuyant sur les 
décisions de l 'UE concernant les LMR ; qui devraient plutôt être fondées sur une évaluation globale 
des risques.  
3.202.   L'UE avait déclaré que les tolé rances à l 'importation seraient octroy ées au cas par cas, en 
tenant compte de "tous les facteurs pertinents" . Toutefois, les États -Unis demeuraient préoccupés 
par le processus opaque que l 'UE appliquait afin de gérer les tolérances à l 'importation de substances 
qui déclenchaient la mise en œuvre des critères d 'exclusion fondés sur les dangers . L'UE avait beau 
insister sur la conformité des tolérances à l 'importation "aux principes d 'analyse des risques", son 
approche au cas par cas sembl ait ne pas tenir compte des circonstances propres à chaque substance, 
comme le permettrait une approche réellement fondée sur les risques . Cette approche suscitait une 
incertitude considérable pour les demandeurs et les producteurs et entraînait des retard s importants 
dans l 'octroi des tolérances à l 'importation, voire leur refus, tout en interrompant de fait le commerce 
sans motifs clairs . Ainsi, les critères fondés sur les dangers faisaient office d 'obstacles au commerce.  
3.203.   Si l'UE comptait répondre aux pré occupations soulevées par les Membres, elle devait clarifier 
les points suivants : en quoi consistaient les facteurs pertinents, en quoi ils se rapportaient à la 
protection de la santé des personnes et de l 'environnement, quelle était la durée prévue du 
processus et comment les producteurs pourraient en tirer parti de manière effective . L'intervenante 
a une nouvelle fois rappelé à l 'UE qu 'il existait d 'autres approches réglementaires moins restrictives 
pour le commerce, qui assuraient des niveaux élevés de p rotection de la santé des personnes et de 
l'environnement sans créer d 'obstacles non nécessaires au commerce . À ces fins, a -t-elle souligné, 
il était important que l 'approche de l 'UE repose sur les principes de solidité des données scientifiques, 
de non -discrimination, de transparence et de prévisibilité de la mise en œuvre des mesures OTC.  
3.204.   Le représentant du Canada  a soulevé des préoccupations concernant cette mesure . Le texte 
intégral de la déclaration figurait dans le document G/TBT/W/644 . 
3.205.   Le représentant du Paraguay  s'est joint aux préoccupations soulevées par d 'autres . Comme 
précédemment indiqué devant les Comités OTC et SPS, le recours à cette approche fondée sur les 
dangers pour les substances actives créerait des obstacles non nécessair es au commerce et 
produirait un effet négatif sur les producteurs . Le Paraguay a notamment signalé  les répercussions 
économiques considérables qui toucheraient les petits producteurs pratiquant  une agriculture 
vivrière.  
3.206.   Le représentant du Panama  s'est dit préoccupé par ces mesures qui allaient au -delà des 
normes internationales et qui produisaient des répercussions non nécessaires sur le commerce 
international . Il a rappelé que la plupart des pays tropicaux se caractérisaient par des conditions 
climatiques très différentes de celles des pays européens et que bon nombre de substances étaient 
essentielles à la protection des produits alimentaires . Le Panama a appelé l 'UE à envisager les 
conséquences de ces mesures sur le bien -être social, en particulier parmi les populations les plus 
                                                
87 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  393 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/78  
- 40 - 
  vulnérables qui produisaient des produits agricoles . Il a remercié l 'UE d'avoir noué un dialogue et a 
espéré que les mesu res pourraient être appliquées s ans entraîner d 'effets non nécessaires sur le 
commerce.  
3.207.   Le représentant du Brésil a de nouveau fait part d es préoccupations soulevées lors de 
précédentes réunions du Comité OTC .88 
3.208.   Le représentant du Costa Rica  a de nouveau fait part d es préoccupations soulevées lors de 
la précédente réunion du Comité OTC .89 
3.209.   Le représentant de la Colombie  a repris à son compte les préoccupations soulevées par 
d'autres Membres . La Colombie préférait une approche d 'identification des risques à une approche 
fondée sur les dangers, ainsi qu 'une évaluation de la gestion et de la co mmunication . En matière 
d'utilisation des pesticides, la Colombie constatait un effet négatif sur l 'utilisation de produits à faible 
risque car, dans ces conditions, ils pouvaient être définis aux termes de cette approche fondée sur 
les dangers sans aucune  preuve scientifique . La Colombie était d 'avis que la proposition de l 'UE 
devait tenir compte des preuves scientifiques, des méthodes et des processus de production, des 
normes internationales figurant dans le Codex et des critères écologiques et environne mentaux en 
vigueur dans les pays susceptibles d 'être affectés par la mesure afin, ce faisant, d 'éviter tout obstacle 
non nécessaire au commerce.  
3.210.   Le représentant de l 'Argentine  a remercié l 'UE pour sa participation à une réunion bilatérale 
et pour les échanges en cours au niveau technique . Ils avaient été utiles pour répondre aux doutes 
suscités par l 'approche de l 'UE. Malgré ces échanges, l'Argentine continuait de nourrir des doutes 
concernant la mise en œuvre pratique de tolérances à l 'importation de substances actives qui avaient  
été affectées par le critère d 'exclusion découlant de l 'approche fondée sur les dangers appliquée 
dans le cadre du règlement de la Commission . Les prescriptions relatives aux tolérances à 
l'importation avaient des effets sur le non -renouvellement des substances actives identifiées comme 
présentant un danger . L'intervenant a exhorté l 'UE à tenir compte de ces répercussions et de 
l'importance du marché de l 'UE pour des pays en développement comme l 'Argentine.  
3.211.   Le représentant de l'Australie  a rappel é sa position concernant l 'importance d 'adopter une 
approche fondée sur les risques pour réglementer les substances chimiques  perturbant le système 
endocrinien plutôt que de se contenter d 'évaluer les effets nocifs potentiels découlant des propriétés 
intrinsèques d 'une substance chimique .90 La législation de l 'UE relative aux produits 
phytopharmaceutiques disposait que les substances actives étant des perturbateurs endocriniens ne 
devraient pas être approuvés à moins que l 'exposition soit  négligeable, auquel cas elles pourraient 
être approuvées sous certaines conditions . L'Australie a fait observer que la clause de l 'exposition 
négligeable avait été examinée à la réunion du Comité permanent des végétaux, des animaux, des 
denrées alimentair es et de aliments pour animaux des 23 et 2 4 octobre  2018 et qu 'aucune majorité 
qualifiée n 'avait été obtenue . Il était demandé que la date de repris e de ces discussions soit 
communiqu ée. 
3.212.   Le représentant de l 'Uruguay  s'est une fois de plus fait l 'écho des remarques formulées par 
d'autres Membres et a réitéré ses préoccupations commerciales et systémiques concernant le 
recours croissant par l 'Union européenne à ce qui était considéré comme une approche fondée sur 
les risques . Cette approche ne semblait p as correspondre à une évaluation scientifique complète des 
risques fondée sur des méthodes validées, cette approche étant celle que l 'Uruguay espérait voir 
l'UE adopter en matière phytosanitaire afin de respecter les engagements pris pour éviter de 
contrib uer à la prolifération injustifiée des obstacles au commerce international des produits 
agricoles.  
3.213.   Le représentant de la  Thaïlande  a de nouveau fait part des préoccupations soulevées lors 
des précédente s réunion s du Comité OTC . L'UE avait mis au point une réglementation établissant 
des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien 
fondés sur l 'identification des dangers sans tenir compte de la puissance de la substance et de 
l'évaluation de l 'exposition . Ces critères n 'étaient pas compatibles avec l 'Accord SPS qui encourageait 
les Membres à prendre des mesures fondées sur le principe de l 'évaluation du risque . La Thaïlande 
                                                
88 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.156; G/TBT/M/76 , paragraphe 3.67.  
89 G/TBT/M/77 , paragrap he 3.155.  
90 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.162; G/TBT/M/76 , paragraphe 3.64.  G/TBT/M/78  
- 41 - 
  craignait que la mise en œuvre de ce critère n 'entraîne des restrictions non nécessaires au 
commerce . L'intervenant a demandé à l 'UE de conduire une évaluation du risque avant de fixer les 
LMR pour ces substances afin de réduire autant que possible les effets néfastes pour le commerce . 
La Thaïlande espérait que l 'UE tiendrait compte de ces préoccupations.  
3.214.   Le représentant de l 'Inde s'est joint aux autres Membres pour faire part de sa préoccupati on 
concernant le Règlement de l 'UE sur les perturbateurs endocriniens . L'Inde avait soulevé de graves 
préoccupations au sujet de ce règlement à plusieurs occasions, y compris lors d 'une réunion à 
Bruxelles . L'intervenant a réaffirmé que cette mesure produi sait des effets importants sur le 
commerce et a demandé à l 'UE d'envisager d 'autres solutions comme l 'évaluation fondée sur les 
risques, solutions qui existaient dans le cadre SPS de l 'OMC, plutôt qu 'une approche fondée sur les 
dangers.  
3.215.   Le représentant de l'Équateur  a de nouveau fait part de la préoccupation de son pays 
concernant cette mesure, en particulier l 'incertitude qu 'elle générait au sujet des conditions futures 
pour l 'accès des produits agricoles aux marchés de l 'UE. 
3.216.   Le représentant du Guatemala  s'est joint aux préoccupations soulevées par d 'autres 
Membres.  
3.217.   La représentante de l 'Union européenne  a répété la réponse fournie lors de la précédente 
réunion du Comité OTC .91 
3.2.2.29   Inde  – Décret de 2015 relatif aux produits en acier (Contrôle de la qualité) , 
G/TBT/N/IND/50  (IMS ID  48692) 
3.218.   La représentante de l 'Union euro péenne  a de nouveau fait part des préoccupations soulevées 
à la précédente réunion du Comité OTC.93 
3.219.   La représentante de l 'Inde a répondu aux préoccupations soulevées par l 'UE. Le texte intégral 
de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/674 . 
3.2.2.30   Chine  – Droits d 'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux 
(IMS  ID 46694) 
3.220.   La représentante de la République de Corée  a de nouveau fait part des préoccupations 
soulevées à la précédente réunion du Comité OTC.95 
3.221.   La représentante de l 'Australie  a indiqué que sa délégation continuait de suivre l 'évolution 
de la réglementation de la Chine relative aux médicaments et aux dispositifs médicaux . Elle a 
remercié la Chine pour les discussions bilatérales constructives qui s 'étaient tenues jusque -là sur un 
ensemble de sujets relatifs aux technologies de la santé et espérait que la coopération et les 
échanges se poursuivraient.  
3.222.   Le représentant de la Chine  a répété la réponse fournie à la précédente réunion du 
Comité  OTC.96 
                                                
91 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.164.  
92 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  486 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
93 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.174 et G/TBT/W/635 . 
94 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  466 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
95 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.169.  
96 G/TBT/M/77 , paragr aphe 3.171.  
 G/TBT/M/78  
- 42 - 
  3.2.2.31   Chine  – Mesures provisoires pour l a gestion de la qualité du charbon commercial , 
G/TBT/N/CHN/1057  (IMS ID 47797) 
3.223.   Le représentant de l 'Australie  a rappelé sa position exprimée lors des précédentes réunions 
du Comité OTC .98 Dans la mesure où le charbon australien continuait de faire l 'objet de délais de 
traitement plus longs aux ports chinois, il a demandé si la Chine pouvait indiquer s 'il y avait eu des 
ajustements concernant la manière dont la mesure (initialement notifiée le 18  septembre  2014) était 
mise en œuvre . Il a fait observer que la Chine et l 'Australie étaient toutes deux signataires de 
l'Arrangem ent de reconnaissance mutuelle de la Coopération internationale sur l 'agrément des 
laboratoires d 'essais (ARM de l 'ILAC) et qu 'au titre de cet accord le charbon pouvait être soumis à 
des essais avant de quitter les ports australiens.  
3.224.   Le représentant de la Chine  a déclaré que l 'Australie avait toujours été une source importante 
d'importations de charbon pour  la Chine . En 2018, la Chine avait importé plus de 80  millions de 
tonnes de charbon australien, qui représentait 29 % du total de ses importations de charbon . 
L'Accord ChAFTA prévoyait un traitement favorable pour le charbon australien qui faisait l 'objet de 
droits de douane nuls . La Chine n 'avait pas rédigé de nouvelles règles ou réglementations relatives 
au charbon com mercial . Depuis l 'entrée en vigueur des mesures provisoires pour la gestion de la 
qualité du charbon commercial en 2015, le charbon importé et le charbon produit en Chine étaient 
traités sur un pied d 'égalité . Aux fins de l 'inspection, il était possible d 'adopter aussi bien les 
méthodes chinoises que les méthodes internationales . Conformément aux lois et aux règlements de 
la Chine, les marchandises importées étaient soumises à une inspection par le Bureau d 'inspection 
et de quarantaine à l 'entrée et à la so rtie du territoire de la Chine . Cette inspection réglementaire 
ne pouvait pas être remplacée par une inspection par des tiers . Les marchandises en vrac devaient 
être inspectées au port de déchargement et l 'inspection réglementaire au point d 'entrée ne pouv ait 
pas être remplacée par l 'inspection avant expédition.  
3.2.2.32   Inde  – Projet de règlement de 2015 sur l 'innocuité des aliments et les normes 
alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques ), G/TBT/N/IND/51  (IMS  ID 49499) 
3.225.   La représentante de l 'Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées à la 
précédente réunion du Comité OTC .100 En outre, elle a informé le Comité qu 'une réunion du Groupe 
scientifique de la FSSAI s 'était tenue le 1 8 mars 2019 afin d 'examiner les principales préoccupations 
en suspens de l'UE; mais la plupart des demandes avaient été rejetées par l 'Inde. L'UE espérait 
qu'une solution acceptable pourrait être apportée aux questions en suspens afin de permettre à 
certaines bières et certains spiritueux produits dans l 'UE de continuer d 'entre r sur le marché indien.  
3.226.   Le représentant de l 'Inde a répété les déclarations détaillées déjà faites lors des précédentes 
réunions du Comité OTC . Le texte intégral de la déclaration figure dans le document  G/TBT/W/675 . 
3.2.2.33   Chine  – Règlement relati f à l'enregistrement des préparations pour nourrissons 
et des préparations de suite (IMS  ID 493101) 
3.227.   La représentante des États-Unis a remercié la Chine pour la réunion bilatérale qui avait eu 
lieu sur ce règlement et a fait part des préoccupations persistantes con cernant les prescriptions de 
mise en œuvre relatives à l 'enregistrement des préparations pour nourrissons déjà soulevées lors 
de précédentes interventions.  
3.228.   Le représentant de la Suisse  a réitéré les préoccupations soulevées à la précédente réunion 
du Comit é OTC .102 D'autre part, il a informé le Comité que la Chine s 'était engagée à assurer une 
concurrence équitable entre les entreprises nationale s et les entreprises étrangères, conformément 
au "Plan d 'action pour l 'amélioration des préparations de lait en pou dre pour nourrissons et jeune 
                                                
97 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  477 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référenc e"). 
98 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.172.  
99 Pour les déclarations antérieures, s uivre le fil sous la référence IMS ID  494 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
100 G/TBT/M/77 , paragraphes 3.176 et 3.177.  
101 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  493 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
102 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.182.  G/TBT/M/78  
- 43 - 
  enfants" . La Suisse se félicitait vivement de cet engagement et de la possibilité de dialoguer avec la 
Chine pour parvenir à une meilleure connaissance des mesures prises dans le cadre du plan d'action.  
3.229.   La représentante de la Chine  a informé le Comité que la Loi sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires précisait la gestion de l 'enregistrement des préparations pour les produits à 
base de lait en poudre pour nourrissons . Conformément à la "Loi su r la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires", la Chine avait publié le "Règlement concernant l 'enregistrement des préparations pour 
nourrissons et des préparations de suite" . Il contenait les prescriptions concernant les capacités de 
recherche, de pr oduction et d 'inspection du demandeur et encourageait vivement les compositions 
scientifiques des préparations pour nourrissons à base de lait en poudre . La gestion de 
l'enregistrement des préparations pour nourrissons était mise en œuvre conformément à la  Loi sur 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires et au "Règlement concernant l 'enregistrement des 
préparations pour nourrissons et des préparations de suite".  
3.2.2.34   Fédé ration  de Russie – Règles relatives à la certification du ciment , 
G/TBT/N/RUS/48 , G/TBT/N/RUS/49  (IMS ID  497103) 
3.230.   La représentante de l 'Union européenne  a renvoyé aux déclarations faites lors de réunions 
antérieures  du Comité OTC . L'UE se félicitait de la récente annonce des autorités russes selon 
laquelle une nouvelle norme relative à la certification du ciment était en cours d 'élaboration et a 
demandé quel était le calendrier prévu pour son adoption et sa notification, ainsi que  des 
renseignements plus détaillés sur son contenu . Dans la mesure où les exportations de ciment 
provenant de l 'UE avaient été pratiquement bloquées vers la Russie depuis l 'introduction de la 
certification obligatoire du ciment – à l'exception du ciment bl anc, nécessaire à l 'industrie russe  –, 
l'UE s'intéressait de près au suivi de l 'évolution de la nouvelle norme.  
3.231.   L'UE a réitéré sa demande de suspension de ces mesures car elles se traduisaient par 
l'interdiction de facto  des importations de ciment provenant de l 'UE et de justification des procédures  
d'analyse  supplémentaires pratiqué es à la frontière sur chaque lot de ciment exporté vers la Russie, 
car el les constituaient une enfreinte à l 'Accord OTC . L'intervenante a éga lement demandé à la Russie 
de confirmer que l 'essai de résistance ne devait pas être effectué pour le ciment certifié, car cela 
entraînerait le blocage des produits à la frontière.  
3.232.   La représentante du Mexique  a rappelé l 'intérêt de son pays pour cette question, déjà indiqué 
dans plusieurs déclarations lors de réunions antérieures du Comité OTC . Elle a demandé à la Russie 
de tenir le Comité informé de toute modification de la mesure.  
3.233.   Le représentant de la Fédération de Russie  a déclaré que le but de cett e mesure consistait à 
lutter contre le commerce illicite de ciment et à garantir la résistance du ciment, une donnée 
d'importance primordiale pour la viabilité des bâtiments . Les modifications apportées aux "Règles 
relatives à la certification du ciment" G OST-R étaient en cours de discussion en interne entre les 
autorités russes compétentes . Aucun calendrier précis d 'aboutissement des discussions n 'était 
disponible . Les Membres seraient tenus informés de l 'avancement de ce dossier.  
3.2.2.35   Égypte – Système d 'enregi strement du fabricant (Décret n°  43/2016 et 
Décret  n° 992/2015), G/TBT /N/EGY/114 , G/TBT/N/EGY/115  (IMS ID  505104) 
3.234.   Les représentants de l 'Union  européenne , du Brésil  et de la Thaïlande  ont réitéré les 
déclarations faites aux précédentes réunions du Comité OTC .105 
3.235.   Le représentant de la Fédération de Russie  a partagé les préoccupations soulevées par 
d'autres délégations . La procédure d 'enregistrement des exportateurs en Égypte était trop 
astreignante . Les exportateurs russes qui avaient tenté de s 'enregistrer depuis 2016 et depuis  2017 
ne recevaient aucun renseignement sur les documents adressés aux autorités égyptiennes . Dans 
l'interval le, les producteurs n 'étaient pas autorisés à expédier leurs produits en Égypte . De ce fait, 
le système en vigueur en Égypte se traduisait par une interdiction de facto  des produits de ces 
                                                
103 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  497 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
104 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  505 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
105 G/TBT/M/77 , paragraphes 3.184, 3.185 et 3.186, respectivement.  G/TBT/M/78  
- 44 - 
  exportateurs . La Russie priait instamment l 'Égypte de réexaminer sa  législation discriminatoire et 
d'accélérer l 'examen de toutes les demandes en suspens.  
3.236.   Le représentant de l 'Égypte  a réitéré sa précédente explication : le Décret n°  43 pour 
l'année  2016, complété par le Décret n°  44 pour l 'année 2019, ne visait pas à limi ter le commerce 
et cet argument était statistiquement étayé par le fait que la valeur des importations égyptiennes 
en 2018 avait augmenté de 22 % par rapport à 2017 . En outre, les importations de produits relevant 
des lignes tarifaires de chapitres du SH assujetties au Décret n°  43 avaient en réalité augmenté de 
30% en 2018 par rapport à 2017 . De plus, la comparaison des statistiques commerciales relatives 
à ces chapitres entre 2018 et 2015, c 'est-à-dire l'année ayant précédé l 'entrée en vigueur du décret 
mentionné, faisait apparaître une augmentation globale de plus de 110 % pour certains chapitres . 
Dans le secteur de la céramique, où il avait été souligné que les entreprises étaient particulièrement 
confrontées à des difficultés, l 'Égypte a indiqué que ses  importations de produits relevant du 
chapitre  69 du SH avaient augmenté en 2018 de 28 % par rapport à 2017 et de 8 % par rapport à 
2015. Les motifs justifiant cette décision, son objectif, la méthode de sa mise en œuvre et ses 
prescriptions générales n 'imposaient aucune charge aux entreprises ni aux partenaires 
commerciaux . Cependant, pour répondre aux préoccupations soulevées par un certain nombre de 
partenaires commerciaux, un nouveau comité avait été créé dans le but d 'examiner toutes les 
demandes en susp ens afin de faciliter et d 'accélérer le processus d 'enregistrement . C'est pourquoi 
l'Égypte demandait aux Membres rencontr ant des problèmes spécifiques de la contacter, de sorte 
que ces problèmes puissent être dûment communiqués au nouveau comité.  
3.2.2.36   Territoi re douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et  Matsu – Projet de loi 
sur l 'agriculture biologique , G/TBT/N/TPKM/225 , G/TBT/N/TPKM /225/Add.1 , 
G/TBT/N/TPKM/225/Add.2  (IMS ID  511106) 
3.237.   La représentante de l 'Union européenne  a remercié  le Taipei chinois pour sa communication 
écrite et pour le dialogue bilatéral sur la réforme de son règlement concernant les produits 
biologiques . La nouvelle loi sur l 'agriculture biologique avait été promulguée le 30  mai 2018 et le 
projet de règlement d 'application de la nouvelle loi avait été notifié le 7  janvier  2019. L'UE avait 
adressé ses observations sur le règlement d 'application le 14  mars 2019 et le Taipei chinois y avait 
répondu le 22  mars 2019. L'UE regrettait profondément q ue la nouvelle loi n 'accorde qu 'une période 
de transition de deux ans, après quoi la reconnaissance unilatérale de 16  États membres expirerait . 
L'UE considérait que les conséquences seraient disproportionnées pour les partenaires commerciaux 
et qu'un arran gement de transition plus flexible devrait être examiné à l 'avenir.  
3.238.   La principale préoccupation concernait la manière dont la Loi sur l 'agriculture biologique 
serait mise en œuvre. L'UE, qui était le deuxième exportateur de produits biologiques vers le Tai pei 
chinois, devait être assurée que le système était efficace et qu 'il éviterait toute perturbation des 
échange s commerciaux, qui pénaliserai t également les détaillants et les consommateurs du Taipei 
chinois . Il était notamment demandé au Taipei chinois d e mettre au point dès que possible un outil 
de renseignement précis afin de permettre aux opérateurs européens et aux organes de contrôle de 
se familiariser avec les nouvelles procédures d 'importation . L'Union européenne a demandé une 
reconnai ssance rapide  des organes de contrôle européens par les autorités compétentes du Taipei 
chinois.  
3.239.   L'UE a également demandé au Taipei chinois de reconnaître les normes européennes pour 
les produits provenant de l 'Union . Ce n'était pas encore le cas puisqu 'en pratique la conformité avec 
les normes du Taipei chinois restait soumise à vérification , ce qui provoquait d 'énormes problèmes 
pour le commerce, compte tenu du niveau élevé des normes européennes . Le Taipei  chinois pouvait 
avoir pleinement confiance : en respectant les normes européennes, les produits provenant de l 'UE 
étaient sûrs . L'intervenante a indiqué que cette reconnaissance devait englober les 28  États 
membres de l 'UE, car l 'UE était un marché unique appliquant une seule et même norme de 
production.  
3.240.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a déclaré 
que le règlement d 'application avait été adopté et notifié à l 'OMC. Les textes adoptés figuraient dans 
les adden da aux notifications G/TBT/N/TPKM/346, G/TBT/N/TPKM /347, G/TBT/N/TPKM/348, 
G/TBT/N/TPKM/364, G/TBT/N/TPKM/365, G/TBT/N/TPKM/366, G/TBT/N/TPKM/370 et 
                                                
106 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  511 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/78  
- 45 - 
  G/TBT/N/TPKM/371 . L'intervenant a assuré l 'UE que sa délégation entendait continuer de travailler 
en lien étroit avec elle sur cette question.  
3.2.2.37   Chine  – Normes nationales relatives aux limites concernant les composés 
organiques volatils applicables aux meubles , G/TBT/N/CHN/1094 , G/TBT/N/CHN/1095 , 
G/TBT/N/CHN/1096  (IMS ID  509107) 
3.241.   La représentante de l 'Union européenne  a réitéré la déclaration faite à la précédente réuni on 
du Comité OTC.108 
3.242.   Le représentant de la Chine  a déclaré que ces mesures avaient été notifiées à l 'OMC en 
juillet  2015. En 2016, dans le cadre des six mesures d '"Approfondissement du programme de 
réforme des travaux de normalisation", la Chine avait simpli fié et intégré toutes les normes 
obligatoires, y compris pour l 'industrie du meuble . Le 14 janvier  2017, le Comité national de 
normalisation de Chine avait publié la "Notification de la publication des conclusions de la 
simplification et de l 'intégration d es normes obligatoires chinoises" (document n°  4 de 2017 de 
la SAC). Les trois normes auxquelles il était fait référence devaient être intégrées avant d 'être 
publiées . En conséquence, ces trois normes n 'avaient pas encore été publiées ni mises en œuvre . 
La rédaction des normes intégrées avait commencé en 2019 et les normes obligatoires intitulées 
"Limites applicables aux substances dangereuses pour les meubles"  seraient finalis ées dans les deux 
ans. Ces mesures seraient notifiées à l 'OMC en temps voulu et l'UE était invitée à participer au 
processus de consultation.  
3.2.2.38   Chine  – Loi sur la cybersécurité (IMS ID  526109) 
3.243.   Le représentant du Japon  a informé le Comité que le Japon demeurait préoccupé par la "Loi 
sur la cybersécurité" de la Chine entrée en vigueur le 1er juin 2017 et a renvoyé à la déclaration 
prononcée à la précédente réunion du Comité OTC .110 Le Japon fournirait des observations sur les 
"mesures d 'examen en matière de cybersécurité", qui avaient récemment fait l 'objet d 'observations 
publiques, dont il a demandé à la Chine de tenir compte . En outre, le Japon  a demandé à la Chine 
de ménager un délai suffisant  entre la finalisation des règlements et leur entrée en vigueur, et de 
mettre en œuvre ces mesures de manière transparente.  
3.244.   La représentante de l 'Union  européenne  a déclaré que les préoccupations précédemment 
soulevées concernant l 'entrée en vigueur de la Loi sur la cybersécurité le 1er juin 2017 restaient 
d'actualité . Elle a renvoyé le Comité à la déclaration prononcée à la précédente réunion du 
Comité  OTC.111 
3.245.   La représentant e des États-Unis a déclaré que son pays demeurait très préo ccupé par la 
série de mesures prises par  la Chine en matière de cybersécurité et de cryptographie . Comme il 
avait été précisé lors des précédentes réunions du Comité OTC , il s'agissait d 'une inquiétude grave 
pour les entreprises des États -Unis, étant donné l 'enchevêtrement  de prescriptions relatives aux 
systèmes d 'évaluation de la conformité concernant les essais de sécurité, les règlements techniques 
ainsi qu 'un mécanism e de classification à plusieurs niveaux qui établissait des prescriptions incluant 
des normes obligatoires et des essais pour l 'achat de marchandises TIC dans un grand nombre de 
secteurs commerciaux.  
3.246.   En dépit de préoccupations graves et anciennes, la Loi s ur la cybersécurité de la Chine était 
entrée en vigueur le 1er juin 2017. Depuis lors, la Chine a continué d 'élaborer et, dans certains cas, 
de finaliser des mesures d'application  qui étaient tantôt de portée générale tantôt sectorielles . Les 
États-Unis nourrissaient de nombreuses préoccupations concernant la Loi sur la cybersécurité de la 
Chine et les mesures connexes, qui imposaient aux produits TIC étrangers des conditions de va ste 
portée ayant un fort effet restrictif sur le commerce sous la forme de prescriptions relatives aux 
                                                
107 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  509 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
108 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.72.  
109 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS I D 526 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
110 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.199; G/TBT/M/76 , paragraphe 3.153; G/TBT/M/75 , paragraphe 4.172 
et G/TBT/M/74 , paragraphe 2.196.  
111 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.200 et G/TBT/W/637 . G/TBT/M/78  
- 46 - 
  produits "sûrs et contrôlables", dont le respect était assuré par des vérifications dans le cadre du 
régime d 'examen de la cybersécurité . Ces prescriptio ns reposaient en grande partie sur une mise à 
jour et une expansion prévue du dispositif de protection à niveaux multiples  (le MLPS) . Le projet de 
mesure du 25  janvier  2018 intitulé "Technologie de sécurité de l 'information – Lignes directrices 
pour le cla ssement du niveau de protection de la cybersécurité" en était un exemple : il semblait 
reprendre et développer le MLPS de la Chine . Les États -Unis et d 'autres Membres avaient fait état 
de nombreuses autres préoccupations dans leurs inte rventions lors de pré cédentes réunions du 
Comité OTC.  
3.247.   De plus, les États -Unis réaffirmaient leurs graves préoccupations concernant le projet de loi 
de la République populaire de Chine sur le cryptage publié par l 'Office national de cryptographie 
commerciale (OSCCA), sur lequel  des observations avaient été formulées en mai  2017. Les 
États-Unis craignaient que cette loi n 'impose des contraintes relatives à la cryptographie 
potentiellement vastes et très restrictives pour le commerce des produits TIC étrangers . Du fait que 
ces que stions étaient complexes d 'un point de vue technique et que l 'approche adoptée par la Chine 
était nouvelle et aurait des répercussions potentiellement étendues dans le secteur commercial, les 
États-Unis demandaient à la Chine de mener des consultations app rofondies avec les Membres de 
l'OMC et les parties prenantes du monde entier.  
3.248.   Il était demandé à la Chine de donner aux parties intéressées des possibilités de présenter 
des observations sur les versions révisées des projets de normes et sur toutes les aut res mesures 
d'application liées à la Loi sur la cybersécurité . Étant donné que ces normes et ces mesures pouvaient 
avoir un impact important et suscitaient de sérieuses préoccupations, il était essentiel que la Chine 
fasse résolument en sorte de collaborer  avec toutes les parti es intéressées et tienne compte de leurs 
observations avant d 'adopter les projets tels qu 'ils étaient rédigés . Les États -Unis continueraient de 
suivre de près la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité et des mesures connexes, ai nsi que 
l'évolution du projet de Loi sur la cryptographie, et espéraient maintenir un dialogue important avec 
la Chine.  
3.249.   Le représentant de la République de Corée  a repris à son compte les observations formulées 
par d 'autres délégations . Il s'est dit préoccupé par l 'article  31 de la loi qui prévoyait la désignation 
d'une infrastructure pour les informations essentielles et par l 'article  35 qui prévoyait que l 'exploitant 
de l'infrastructure désignée pour les informations essentielles soit soumis à une é valuation des 
risques pour la sécurité nationale lorsque l 'achat de produits et services de réseaux pouvait avoir 
des répercussions sur la sécurité nationale . Le champ et les critères spécifiques de désignation des 
infrastructures d'informations essentiell es n'avaient pas été définis et la portée  et la procédure 
d'évaluation de l'examen des risques que présentaient les produits et services de réseaux pour la 
sécurité nationale étaient vagues . La Corée craignait que cela n 'entraîne un usage abusif et non 
nécessaire de  la réglementation, ainsi que des enfreintes aux droits de propriété intellectuelle  (DPI) . 
3.250.   L'intervenant a demandé que soient précisé s les critères de désignation des infrastructures 
pour les informations essentielles et la portée de l 'examen de sécurité nationale . Il a également 
demandé l 'établissement d 'une clause prévoyant une procédure susceptible de prévenir les fuites de 
renseignements commerciaux confidentiels et la responsabilité de la compensation . En outre, 
l'article  37 et les règlements d 'application "Mesures concernant l 'évaluation de la sécurit é des 
transferts transfrontaliers de renseignements personnels et de données importantes" et 
"Technologies de sécurité de l 'information – Lignes directrices sur l 'évaluation de la sécurité des 
transferts transfrontaliers de données", contenaient une prescr iption selon laquelle les exploitants 
d'infrastructures d 'informations essentielles en Chine stockant des renseignements personnels et 
des données importantes dans un territoire étranger, ou fournissant ces renseignements à une 
personne ou à une organisati on étrangère, seraient soumis à un examen de sécurité nationale par 
le gouvernement chinois.  
3.251.   L'article 4.4 des Lignes directrices sur l 'évaluation de la sécurité des transferts 
transfrontaliers de données (projet) disposait que "le transfert de données pré sentant un niveau 
élevé de risque en matière de sécurité, telles que les renseignements personnels et les données 
importantes, vers un territoire étranger" était interdit . Toutefois, le règlement relatif à l 'expression 
"niveau élevé de risque en matière de  sécurité" n 'était pas clair . La Corée a donc demandé à la Chine 
de publier un guide comportant en particulier des études de cas détaillées, de sorte que les 
renseignements contenant des "données présentant un niveau élevé de risque en matière de 
sécurité"  puissent être identifiés de manière objective . La version finale de la Loi sur la cybersécurité 
et les normes et règlements d 'application afférents n 'étant pas encore disponibles, les entreprises G/TBT/M/78  
- 47 - 
  coréennes peinaient à se mettre en conformité avec la régle mentation . L'intervenant a demandé que 
soient communiqués les renseignements relatifs au calendrier de mise en œuvre d u règlement 
d'application et des normes . Lorsque le projet de règlement d 'application et de normes avait été 
annoncé, la Corée avait deman dé qu 'il soit notifié à l 'OMC en ménageant une période suffisante pour 
que soient présentées les observations (60 jours ou plus), afin de donner aux parties prenantes 
étrangères la possibilité de formuler leurs commentaires . De même, il fallait accorder un  délai 
d'adaptation d 'au moins six moins à compter de la pu blication de la version finale du projet.  
3.252.   Le représentant de l 'Australie  a de nouveau fait part des préoccupations soulevées lors des 
précédentes réunions du Comité OTC .112 
3.253.   Le représentant du Canada  a déclaré que conformément à la PCS 22113, le Canada suivait 
avec intérêt l 'évolution de la Loi sur la cybersécurité de la Chine . Le Canada soutenait les 
préoccupations soulevées par d 'autres Membres et espérait que la Chine fournirait des 
renseignements et éclaircissements pertinents supplémentaires.  
3.254.   Le représentant de la Chine  a répété la réponse fournie à la précédente réunion du 
Comité OTC.114 
3.2.2.39   Union européenne – Production biologique et étiquetage – Maté (erva  mate) 
(IMS  ID 524115) 
3.255.   Le représentant du Brésil  a remercié l 'UE pour les clarifications reçues sur cette question . Le 
Brésil soulevait à nouveau cette PCS pour rappeler les préoccupations relatives à l 'étiquetage de 
l'erva mate biologique dans l 'UE. Même après les modifications réglementaires établies par le 
Règlement de l 'UE n°  848/2018, le Brésil était d 'avis que le r efus injustifiable de fournir une solution 
de transition constituait un obstacle non nécessaire au commerce . Comme indiqué lors de réunions 
antérieures du Comité OTC, le fait  de ne pas inclure l '"erva  mate" dans la liste des produits 
biologiques en l'absen ce d 'une quelconque  justification technique ou  scientifique était 
discriminatoire,  plus restrictif pour le commerce qu 'il n'était nécessaire et donc incompatible avec 
l'Accord OTC . L'accès des producteurs brésiliens aux marchés de l 'UE serait refusé sur le fondement 
de l'équité  jusqu 'en janvier  2021 et leurs pertes ne seraient pas compensées.  
3.256.   La représentante de l 'Union européenne  a fait observer qu 'elle avait répondu au Brésil sur 
cette question lors de précédentes réunions du Comité OTC et dans le cadre bilatéral . L'erva mat e 
ne relevait pas du champ du Règlement biologique en vigueur (Règlement  (CE) n° 834/2007) et il 
n'était pas possible de le modifier . Toutefois, l 'UE a noté que, comme l 'avait proposé la Commission 
européenne, le nouveau règlemen t n° 2018/848 relatif à la production biologique et à l 'étiquetage 
des produits biologiques adopté le 30  mai 2018 par le Parlement et le Conseil européens englobait 
le Mat e. Le nouveau règlement entrerait en vigueur le 1er janvier  2021.  
3.2.2.40   Union européenne – Règlement ( CE) n° 1107/2009 – non-renouvellement de 
l'approbation de la substance active picoxystrobin e G/TBT/N/EU/437  (IMS ID  535116) 
3.257.   Le représentant du Brésil  a déclaré que , comme indiqué précédemment, le 
non-renouvellement par l 'UE de l 'approbation de la picoxystrobine allait à l 'encontre du consensus 
scientifique concernant  l'innocuité de cette substance et son usage pour la protection des cultures . 
Depuis sa première notification au Comité OTC, en janvier  2017, le Brésil avait encouragé l 'UE à 
notifier le non -renouvellement de l 'approbation de la picoxystrobine au Comité  SPS, étant entendu 
que la protection de la santé des personnes et de l 'environnement constituait son concept 
sous-jacent essentiel . L'UE avait mis 18 mois pour finalement porter cette question à l 'attention du 
Comité SPS . En janvier  2019, l 'UE avait notifié le Comité SPS de l 'adoption du Règlement  n° 2019/91 
qui fixait des LMR très restrictives pour sept substances, y compris  la picoxystrobine, ainsi que la  
                                                
112 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.203, G/TBT/M/76 , paragraphe 3.157 et G/TBT/M/75 , paragraphe 4.175.  
113 Chine – Administration du cyberspace de la Chine – Projet de mesures d’application de l’examen de 
cybersécurité des produits et servi ces de réseaux.  
114 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.204.  
115 Pour les déclarations ant érieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  524 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
116 Pour les déclarations antérieure s, suivre le fil sous la référence IMS ID  535 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/78  
- 48 - 
  buprofézine, des substances importantes pour le commerce brésilien des produits agricoles . Le Brésil 
ne considérait pas que la période de transition du 13  août 2019 accordée aux producteurs pour leur 
permettre de  s'adapter  aux nouvelles LMR était raisonnable, compte tenu du fait que les  études 
conduites par l 'EFSA n'étaient ni concluantes ni fondées  sur une analyse des risques appropriée, en 
plus de ne pas être conformes aux directives du Codex.  
3.258.   Cette PCS concernait une mesure notifiée au titre de l 'Accord OTC qui, cependant, pouvait 
aussi relever de l 'Accord SPS, compte tenu de son objectif . Depuis 2016, le Brésil avait identifié au 
moins 20 cas différents de substances  n'ayant pas été approuvées ou dont l 'approbation n 'avait pas 
été renouvelé e par l 'UE qui n 'avaient été notifiées qu 'au Comité OTC . En cohérence avec les exposés 
que le Brésil avait pr ésentés lors de la séance thématique sur la transparence, il était important de 
répéter que même lorsqu 'une réglementation technique ou une procédure d 'évaluation de la 
conformité pouvait initialement s 'apparenter à une simple formalité administrative, ell e pouvait  
aussi, une fois modifiée, être considérée comme une mesure SPS car elle remplissait les objectifs 
fixés dans l 'Accord SPS . Cela, a poursuivi l 'intervenant, exigerait des notifications simultanées au 
titre des deux accords . Autre situation : en cas d 'absence de précision établissant si une mesure 
devait être notifiée au titre de l 'Accord SPS ou de l 'Accord OTC, le Brésil était d 'avis que les Membres 
devaient notifier l 'un et l 'autre Comité par souci de transparence . Le Brésil estima it qu'étant donné 
les précédentes interventions devant le Comité OTC, ce point de vue était partagé par d 'autres 
Membres.  
3.259.   Le représentant du Paraguay  a réitéré sa préoccupation concernant la décision de l 'UE de ne 
pas renouveler l 'approbation de la substan ce active picoxystrobine et a renvoyé à la déclaration 
prononcée à la pr écédente  réunion du Comité OTC .117 
3.260.   Le représentant du Panama  a de nouveau manifesté l 'intérêt de sa délégation pour cette 
question.  
3.261.   La représentante de l 'Union européenne  a répété la réponse fournie à la précédente réunion 
du Comité OTC .118 
3.2.2.41   Chine  – Prescriptions en matière de certification des produits alimentaires 
transformés , G/TBT/N/CHN/1209  et G/TBT/N/CHN/1209/Add.1  (IMS  ID 547119) 
3.262.   La représentante des États-Unis a remercié la Chine d 'avoir maintenu un dialogue bilatéral 
en 2017 et 2018 afin de  répondre aux préoccupations liées aux prescriptions exigea nt un certificat 
officiel pour les produits alimentaires importés, ainsi que pour l'avis de septembre  2017 notifiant 
aux Membres de l 'OMC une période de transition de deux ans du 1er octobre  2017 au 
30 septembre  2019. Cette mesure, intitulée " mesures relatives à  l'administration des certificats liés 
aux produits alimentaires exporté s vers la Chine (Projet)" dans la notification OTC, exigeait qu 'un 
éventail de prod uits alimentaires importés soit accompagné  de certificats officiels pour chaque 
expédition, y compris les produits transformés et de longue conservation . Compte tenu du fait que 
la date de mise en œuvre approchait rapidement (30  septembre  2019) et que la Chine n 'avait pas 
encore indiqué dans quelle mesure elle tiendrait compte des observ ations reçues, l 'intervenante a 
demandé à la Chine d 'expliquer comment elle envisageait de procéder sur cette question . Les 
États-Unis ont rappelé à la Chine que les Membres de l 'OMC avaient besoin d 'une période de 
préparation adéquate pour mettre en œuvre  toute nouvelle  mesure et ont déclaré que le calendrier 
en vigueur ne suffisait pas . Les États -Unis espéraient qu 'un accord mutuellement acceptable pourrait 
être trouvé sur des prescriptions raisonnables pour les importations de produits alimentaires.  
3.263.   Le représentant du Japon  a demandé à la Chine de présenter des renseignements dé taillés 
sur les prescriptions relatives à la  certification des produits alimentaires transformés et d 'apporter 
des preuves et éléments scientifiques suffisants pour délimiter le ch amp des produits relevant de la 
mesure . Il a également demandé à la Chine de modifier la mesure de manière appropriée et 
suffisante en tenant compte des observations des Membres.  
                                                
117 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.210.  
118 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.212; G/TBT/M/76 , paragraphe 3.176 et G/TBT/M/75 , paragraphe 4.188.  
119 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  547 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soul evée et documents de référence").  G/TBT/M/78  
- 49 - 
  3.264.   Le représentant de la Suisse  a salué la participation ouverte de la Chine tant au sein de 
l'OMC que dans le cadre de discussions bilatérales . La Suisse soutenait les efforts que la Chine 
déployait avec ses partenaires commerciaux pour trouver une solution pragmatique dans le cadre 
du "Groupe de travail électronique sur l 'intégrité des produits alimentaires et sur la fraude 
alimentaire", qui avait été créé par le "Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de 
certification des importations et des exportations alimentaires" (CCFIC S). D'autre part, la Suisse se 
réjouissait de la décision de la Chine de reporter la date d 'entrée en vigueur de la mesure jusqu 'à 
nouvel ordre . Ce faisant, la Chine avait démontré sa volonté de prendre au sérieux les 
préoccupations des partenaires commerc iaux. 
3.265.   Le représentant du Mexique  a remercié la Chine pour sa participation au dialogue bilatéral . 
Le Mexique a de nouveau demandé à la Chine de fournir des renseignements plus détaillés au sujet 
des étapes suivantes qui étaient envisagées concernant les pr escriptions de certification et l 'entrée 
en vigueur de la mesure.  
3.266.   Le représentant de la Chine  a répété la réponse fournie lors de la précédente réunion du 
Comité OTC.120 
3.2.2.42   Viet Nam – Décret  n° 116/2017/ND -CP réglementant les conditions de 
fabrication, d 'assemb lage et d 'importation des véhicules automobiles, la garantie 
automobile et les services de maintenance , G/TBT/N/VNM/116  (IMS ID  549121) 
3.267.   La représentante de l 'Union européenne  a fait à nouveau part de préoccupations soulevées 
à la précédente réunion du Comité OTC .122 Elle a ajouté que dans le cadre du Décret  n° 116, le 
Viet Nam avait également notifié une nouvelle circulaire relative aux pièces automobiles qui 
n'autorisait plus l a reconnaissance des certificats de l 'ONU et qui imposait de soumettre toutes les 
importations à des essais effectués localement . Ces dispositions n 'étaient pas compatibles avec 
l'Accord de libre -échange conclu entre l 'UE et le Viet  Nam. Le Viet  Nam devrai t reconnaître les pièces 
et équipements produits dans l 'UE conformément aux règlements de l 'ONU sans les soumettre à de 
nouveaux essais ou à une nouvelle certification . Il devrait en aller de même pour les voitures de 
tourisme . C'est pourquoi le Viet  Nam d evrait accepter les certificats  de l'ONU, les marques, les 
rapports d 'essai et les rapports d 'évaluation de la conformité et ne conduire des vérifications que 
sur la base d 'un système raisonnable d 'évaluation des risques qui tiendrait compte du très faible  
risque que présentaient les importations effectuées par l 'importateur officiel des fabricants de 
véhicules ou de composants . Le Viet Nam devait suspendre l 'application du Décret et reconsidérer 
les observations formulées par les Membres de l 'OMC dans diff érentes enceintes . L'UE a demandé 
au Viet Nam de consulter à nouveau toutes les parties prenantes, en particulier les petits 
importateurs de voitures étrangères.  
3.268.   Le représentant de la Thaïlande  a de nouveau fait part des préoccupations soulevées lors 
des précédentes réunions du Comité OTC .123 La prescription relative à l 'essai par lot et au certificat 
d'homologation du véhicule imposée par le Décret créait des obstacles non nécessaires au commerce  
international . La Thaïlande soulignait que la procédure d 'essai lot par lot du  Viet Nam s 'écartait des 
pratiques internationales et se traduirait certainement par des coûts et des retards supplémentaires . 
Les observations transmises par les exportateurs d e véhicules automobiles thaïlandais étaient 
contraires à ce dont le Viet Nam avait fait état à la réunion du Comité OTC du mois de mars . La 
situation des exportations était la suivante:  
a. Chaque expédition de voitures importées restait soumis e à une inspecti on par le 
Registre du Viet Nam, la seule autorité d 'essai. De ce fait, les essais de nombreuses 
voitures étaient encore en attente et la durée de la procédure accusait un retard pouvant 
aller jusqu 'à deux mois.  
b. En raison de son encombrement, le Registre du  Viet Nam n 'était pas en mesure de 
conduire des analyses d 'émission adéquates au titre des règles de l 'ONU, ce qui se 
traduisait par des constatations défavorables . Les voitures ne répondant pas aux 
                                                
120 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.217.  
121 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  549 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
122 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.219.  
123 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.218.  G/TBT/M/78  
- 50 - 
  prescriptions du décret étaient soumises à de nouveaux es sais, d 'où l'augmentation des 
coûts et des délais de dédouanement pour les importateurs et du temps d 'attente pour 
les clients . À partir de juillet  2019, le Viet Nam n 'autoriserait plus la conduite d 'un 
second essai, de sorte que toutes les voitures import ées seraient refusées.  
3.269.   En outre, la Thaïlande continuait de nourrir de graves préoccupations concernant la dernière 
circulaire entrée en vigueur en avril 2019. À l'évidence, le Viet Nam n 'avait pas honoré les obligations 
découlant de l 'article 5.6 de l 'Accord OTC puisqu 'il n'avait pas notifié la circulaire à l 'OMC en temps 
voulu et qu 'il n'avait pas prévu de période pour la formulation d 'observations . Les entreprises 
thaïlandaises du secteur de la production de pièces automobiles rencontraient des diffic ultés pour 
demander des certificats de conformité en raison du nombre limité d 'organismes de certification 
désignés au Viet Nam ; des délais de traitement non raisonnables ; de l'acceptation des seuls essais 
conduits par le laboratoire du Registre du Viet  Nam; et de la fréquence des audits d 'usine . Les 
projecteurs étaient particulièrement touchés . La Thaïlande exhortait le Viet Nam à suspendre la mise 
en œuvre du Décret n°  116 et des circulaires connexes et à tenir sérieusement compte des 
préoccupations afin d'assouplir les procédures strictes s 'appliquant aux voitures importées ; et 
surtout à respecter les engagements découlant de l 'Accord OTC.  
3.270.   La représentante des États-Unis a réitéré les préoccupations soulevées à la précédente 
réunion du Comité OTC.124 
3.271.   La rep résentante du Japon  a partagé les préoccupations soulevées par d 'autres Membres . 
Elle a renvoyé le Comité à la déclaration prononcée à la précédente réunion du Comité OTC .125 Elle 
a demandé au Viet  Nam de traiter les voitures importées et les voitures produites dans le pays  de 
manière équitable.  
3.272.   Le représentant de la Fédération de Russie  a déclaré que son pays partageait les 
préoccupations soulevées par d 'autres Membres . Cette m esure était discriminatoire et plus 
restrictive du commerce qu 'il n'était nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes concernant les 
voitures importées . Elle perturbait les flux d 'échanges traditionnels entre le Viet  Nam et les autres 
Membres de l 'OMC et la Russie a demandé au Viet  Nam de la réviser.  
3.273.   Le représentant du Viet Nam  a informé le Comité que le but des dispositions figurant dans 
la Circulaire n°  3 consistait à assurer la protection de l 'environnement et des droits des 
consom mateurs . Sous les  instructions détaillées des agences publiques du Viet Nam, les Membres 
de l'OMC étaient parvenus à obtenir l 'approbation de véhicules en application du Décret  n° 116 et 
de la Circulaire n°  3. Les statistiques commerciales récentes faisaient apparaître une  augmentation 
des voitures importées par rapport aux voitures assemblées au Viet Nam . Les importations de 
voitures pendant les quatre premiers mois de 2019 étaient équivalentes aux importations de 
l'ensemble de l 'année 2018 . Des voitures provenant de tous les Membres avaient été importées au 
Viet Nam, ce qui témoignait du fait que les entreprises s 'étaient bien adaptées aux dispositions du 
Décret  n° 116 et de la Circulaire n°  3. En outre, le gouvernement vietnamien avait 
systématiquement accompagné le secteur privé afin de remédier à toutes les difficultés et d 'assurer 
l'équilibre entre les bénéfices pour les importateurs et les règles de sûreté et de qualité des voitures 
importées.  
3.2.2.43   Viet Nam – Mesures concernant la cybersécurité (IMS ID  544126) 
3.274.   La représe ntante du Japon  s'est dite préoccupée par cette mesure que l 'Assemblée nationale 
du Viet  Nam avait adoptée en juin  2018 et qui contenait des dispositions susceptibles de nuire à la 
libre circulation de l 'information et à la participation d 'entreprises étra ngères au marché vietnamien . 
À la précédente réunion du Comité OTC, le Viet  Nam avait expliqué que le projet de décret serait de 
nouveau révisé  et qu 'il était tenu compte des observations des Membres . Le Japon était 
particulièrement préoccupé par l 'article  25 du Décret, en vertu duquel une entité était obligée de 
stocker les données localement et d 'ouvrir une succursale ou un bureau de représentation au 
Viet Nam. L'article manquant de clarté, le Japon a demandé au Viet  Nam de confirmer comment il 
serait rév isé. L'intervenante a également demandé au Viet  Nam de fournir des renseignements sur 
                                                
124 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.220.  
125 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.221.  
126 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  544 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/78  
- 51 - 
  l'état d 'avancement du projet et sur le calendrier de sa mise en œuvre . En outre, le Japon craignait 
que le projet de décret dans son ensemble contienne des prescriptions  techniques concernant les 
produits et appareils de TI et a donc demandé au Viet  Nam de notifier le deuxième projet afin de 
donner aux Membres la possibilité de formuler des observations . Le Viet  Nam était encouragé à 
mettre en œuvre la loi et son décret d e manière transparente afin d 'éviter qu 'il soit plus restrictif 
que nécessaire pour le commerce et à examiner les observations émanant du Japon et d 'autres 
Membres.  
3.275.   Les représentants des États-Unis127 et de l 'Australie128 ont de nouveau fait part des 
préoccupations soulevées à la précédente réunion du Comité OTC.  
3.276.   Le représentant du Canada  a déclaré que sa délégation demeurait préoccupée par la mesure 
de sécurité du Viet  Nam, en particulier parce qu 'elle était susceptible de couvrir un très grand 
nombre de produits . Il a noté l 'importance des notifications à l 'OMC et de l 'utilisation de nor mes 
internationales et de cadres d 'évaluation de la conformité . Le Canada demandait au Viet  Nam de 
préciser si cette mesure ne s 'appliquait pas au secteur privé . D'autre part, l 'intervenant a prié 
instamment le Viet  Nam de notifier la mesure au Comité OTC afin de permettre aux Membres et aux 
parties prenantes de formuler des observations.  
3.277.   La représentante de l 'Union européenne  a de nouveau fait part des préoccupations soulevées 
lors des précédentes réunions du Comité OTC .129 D'autre part, l 'UE encourageait le Viet  Nam à 
élaborer et à mettre en œuvre la Loi sur la cybersécurité et toute mesure d 'application en respectant 
l'intégralité des principes de l 'OMC, tels que la non -discrimination et la proportionnalité, et à tenir 
compte des normes inter nationales et bonnes pratiques existantes.  
3.278.   Le représentant du Viet Nam a souligné l 'importance que revêtait pour son pays la protection 
en matière de cybersécurité comme élément majeur d 'un climat d 'investissement ouvert, sans nuire 
au développement de l 'économie numérique . De ce fait, l 'équilibre entre le développement 
économique et la sécurité nationale avait toujours figuré parmi les principales priorités tout au long 
de l'élaboration et de la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité . Le projet de dé cret de mise 
en œuvre de la Loi sur la cybersécurité avait été finalisé et serait présenté au gouvernement pour 
approbation . Le Viet  Nam comprenait et partageait les préoccupations concernant les documents 
juridiques relatifs à la mise en œuvre de la Loi s ur la cybersécurité . En conséquence, les dispositions 
visant à stocker les données localement et à se doter de bureaux de représentation ou de succursales 
telles qu 'elles figuraient à l 'article  25 du projet de décret avaient été élaborées dans un esprit 
d'ouverture et de flexibilité.  
3.2.2.44   Chine  – Catalogue des déchets solides dont l 'importation en Chine est interdite 
(IMD  ID 545130) 
3.279.   La représentante des États-Unis a renvoyé à la déclaration prononcée à la précédente 
réunion du Comité OTC .131 La Chine n 'avait pas fourni de détails suffisants concernant les 
préoccupations environnementales spécifiques auxquelles elle entendait répondre, ni sur la manière 
dont ces mesur es restrictives devaient remédier aux préoccupations environnementales . Les 
États-Unis avaient demandé à plusieurs reprises que soient organisées des réunions avec le Ministère 
de l'écologie et de l 'environnement (MEE) de la Chine afin de travailler en coo pération pour réduire 
autant que possible les restrictions sur le commerce, mais la Chine avait rejeté toutes ces demandes 
et poursuivi la mise en œuvre de la mesure tout en étendant le champ des matières soumises à 
restriction.  
3.280.   La délégation des États -Unis demandait à la Chine de suspendre immédiatement son 
interdiction d 'importation et ses normes de contrôle des importations de matières récupérées et de 
nouer un dialogue constructif avec les Membres . L'intervenante était préoccupée par la publication 
des projets de révision de la Loi sur la prévention et la limitation de la pollution de l'environnement 
par des déchets solides en juillet  2018, car il pourrait en résulter une interdiction d 'importer des 
                                                
127 G/TBT /M/77 , paragraphe 3.224 et G/TBT/M/76 , paragraphe 3.211.  
128 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.227 et G/TBT/M/76 , paragraphe 3.212.  
129 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.225; G/TBT/M/76 , paragraphe 3.213.  
130 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  545 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
131 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.230 et G/TBT/W/610 . G/TBT/M/78  
- 52 - 
  matières recyclables . Elle a fait observer que du fait des qualités des matières recycl ables, il était 
inadéquat de les classer dans la catégorie des "déchets" . Elle a exhorté la Chine à prévoir des 
autorisations pour le commerce des matières recyclables et à définir et distinguer de manière 
appropriée les "dé chets" et les matières et débris recyclables avant de mettre en œuvre ce projet 
de loi.  
3.281.   Tout en félicitant la Chine des efforts déployés en vue de réduire la pollution, le représentant 
de l'Australie  a réitéré les préoccupations précédemment soulevées .132 Il a prié instamment la Chine 
de réexaminer la mesure et de dialoguer avec ses partenaires commerciaux afin d 'améliorer et de 
concevoir des normes facilitant le commerce des matières recyclables.  
3.282.   Le re présentant de la Nouvelle -Zélande  a félicité la Chine pour les objectifs affichés et le 
dynamisme de sa stratégie en matière de développement durable . Il était toutefois préoccupé par 
l'inclusion des scories de vanadium dans le catalogue chinois des import ations interdites . Il a 
réaffirmé que les scories de vanadium n 'étaient pas des déchets et qu 'elles ne devaient pas tomber 
sous le coup de cette mesure . La Chine étant le premier producteur mondial de scories de vanadium, 
il lui a demandé de préciser comme nt elle s 'assurerait que les règles appliquées aux produits 
étrangers n 'étaient pas moins favorables que celles qui s 'appliquaient aux produits nationaux . 
Comment la Chine avait -elle veillé à ce que l 'interdiction d 'importer des scories de vanadium ne soit  
pas plus restrictive que nécessaire pour le commerce afin d 'atteindre ses objectifs en matière de 
protection de la santé et de l 'environnement?  
3.283.   Le représentant du Canada  a renvoyé aux déclarations prononcées aux précédentes réunions 
du Comité OTC depuis mars 2018. Il a fait observer que ces modifications réglementaires 
contribuaient à rendre les conditions commerciales plus difficiles et incertaines pour les exportateurs 
de déchets et de débris . Il a prié instamment la Chine d 'envisager d 'autres mécanisme s pour 
remédier au problème spécifique des matières contaminées, tout en s 'assurant que les échanges 
mutuellement bénéfiques se poursuivraient de manière prévisible, en répondant aux objectifs de 
protection de l 'environnement.  
3.284.   Le représentant de la Chine  a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte intégral de la 
déclaration figure dans le document G/TBT/W/653 . 
3.2.2.45   Inde  – Règles modifiées pour les importations de jouets (ID 546133) 
3.285.   Le représentant de la Chine  a fait part de préoccupations concernant cette mesure . L'Inde 
avait publié ces règles modifiées pour les importations de jou ets le 1er septembre  2017 et ne les 
avait notifiées à l 'OMC qu 'à la fin 2017, sans prévoir de période pour la formulation d 'observations 
ni pour l 'adaptation du secteur . Compte tenu de l 'effet important que ces règles auraient sur le 
commerce des jouets, la Chine a demandé à l 'Inde de donner aux Membres de l 'OMC la possibilité 
de communiquer leurs observations . Les règles modifiées exigeaient que les jouets importés soient 
conformes aux normes indiennes , et non aux normes internationales, et qu 'ils fassent l 'objet d 'essais 
dans des laboratoires accrédités par l'Organisme national indien d 'accréditation (NABL), plutôt que 
dans des laboratoires accrédités en vertu de l 'ARM de l 'ILAC. Ces prescriptions se traduisaient par 
une hausse des coûts pour les entreprises fabriquant des jouets . La Chine a demandé à l 'Inde 
d'apporter des modifications à ces règles, de les harmoniser avec les normes internationales, de 
reconnaître les rapports d 'essais émis par les laboratoires accrédités en vertu de l 'ARM de l 'ILAC et 
de créer un environnement transparent et facilitant les échanges.  
3.286.   Les représentants des États-Unis et de l 'Union européenne  ont repris à leur compte les 
préoccupations soulevées par la Chine . La représentante de l 'UE a renvoyé à la déclaration qu 'elle 
avait prononcée à la précédente réunion du Comité OTC.134 
3.287.   Le représentant du Canada  a apporté son soutien aux observations formulées par les autres 
Membres . Il a fait observer qu 'il était important de permettre aux laboratoires étrangers accrédités 
                                                
132 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.229 et  G/TBT/M/76 , paragraphe 3.191.  
133 Pour le s déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  546 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
134 G/TBT/M/77 , paragraphes 3.235 et 3.236.  G/TBT/M/78  
- 53 - 
  d'effectuer des essais sur les jouets afin de placer les producteurs nationaux et étrangers sur un 
pied d 'égalité.  
3.288.   La représentante de l 'Inde a réaffirmé que la mesure avait été élaborée pour mettre 
immédiatement fin aux importations de jouets qui présentaie nt un risque sanitaire pour les 
utilisateurs, en particulier les enfants . Elle avait été fondée sur l 'analyse et les représentations reçues 
des parties prenantes . Des jouets importés en Inde avaient été jugés non sûrs pour la santé des 
enfants . De ce fait,  en guise de mesure d 'urgence, il avait été décidé d 'agir afin de veiller au respect 
des normes et procédures d 'évaluation de la conformité appropriées . Les normes auxquelles il était 
renvoyé, à savoir IS 9873 et IS 15644, contenaient des renseignements dé taillés sur les 
préoccupations relatives à la sécurité des jouets . L'intervenante a indiqué que la norme IS  9873, en 
particulier ses parties 1, 2, 3, 4 et 7, étaient identiques à la norme ISO correspondante, à savoir 
ISO8127 . De même, la norme IS 15644 éta it identique à la norme IEC correspondante, la norme 
IEC 62115. L' intervenante a assuré le Comité que le nombre de laboratoires accrédités par le NABL 
était suffisant et que les essais n 'accuseraient donc aucun retard . En outre, ell e a fait valoir que les 
frais liés aux essais étaient inférieurs aux tarifs pratiqués sur le plan international.  
3.289.   S'agissant de l 'Ordonnance de 2019 relative au contrôle de qualité, l'intervenante  a renvoyé 
le Comité à la déclaration prononcée au titre de la PCS 4135, précisant que la question était encore 
en cours de consultation avec les parties prenantes nationales . Dès qu 'elle serait disponible, elle 
serait notifiée à l 'OMC et les Membres auraient la possibilité de formuler des observations . 
L'intervenante a demandé aux Membres d 'envoyer leurs déclarations à l 'Inde de sorte que les 
fonctionnaires en poste dans la capitale puissent apporter d 'éventuels éclaircissements.  
3.2.2.46   Union  européenne  – Application du Règ lement  n° 1169/2011 et du 
Règlement  (CE) n°  1924/2006 concernant l 'étiquetage des denrées alimentaires , sans 
interdiction ni examen de l'usage des étiquettes "sans huile de palme"  (IMS ID  555136) 
3.290.   Les représentants de la Colombie  et de l 'Indonésie  ont de nouveau soulevé des 
préoccupations concernant cette mesure . Le texte de s déclarations figure dans les 
documents  G/TBT/W/664  et G/TBT/W/642 . 
3.291.   Le représentant du Costa Rica  a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant 
l'utilisation répandue sur le marché européen d 'étiquettes incluant des expressions comme "sans 
huile de palme" . Comme indiqué précédemment, le Costa Rica estimait qu 'il n'existait aucune 
justificat ion scientifique adéquate pour affirmer que , globalement, les produits fabriqués ave c de 
l'huile de palme étaient nocifs pour la santé et qu 'il n'existait donc aucune raison de permettre 
l'inclusion de tels libellés sur ce type d 'emballage . Dans ces condit ions, la délégation du Costa  Rica 
était d 'avis que l 'UE avait commis un acte de supervision en autorisant cette mention supplémentaire 
et, ce faisant, avait enfreint les principes et objectifs légitimes de l 'Accord OTC.  
3.292.   La représentant e du Honduras  a parta gé les préoccupations soulevées par la Colombie et 
l'Indonésie et a souligné l 'importance du secteur de l 'huile de palme au Honduras où plusieurs milliers 
d'emplois permanents et d 'agriculteurs dépendaient de ce produit . L'huile de palme était contrôlée 
au Honduras, y compris par des règles de protection des forêts, et l 'impact environnemental observé 
de ce produit  était mi nimal . L'intervenante a remercié  l'UE d'avoir participé à une réunion bilatérale.  
3.293.   Le représentant de la Thaïlande  a fait part de l 'intérêt de sa délégation concernant les 
étiquettes "sans huile de palme", rappelant les préoccupations soulevées à la réunion du Comité  OTC 
du mois de mars 2019. La Thaïlande continuerait de suivre l 'évolution de cette préoccupation au 
Comité OTC.  
3.294.   Le représentant de la Malaisie  a de nouveau partagé les préoccupations soulevées par 
d'autres Membres au sujet de cette PCS. 
3.295.   La représentante de l 'Équateur  a repris à son compte la préoccupation soulevée par la 
Colombie et l 'Indonésie concernant la pratique de l 'étiquetage des produits alimentaires dits "sans 
huile de palme", car il en résultait une campagne négative à l 'égard de ces produits en particulier, 
                                                
135 Inde – Ordonnance sur les jouets (contrôle de l a qualité), 2019.  
136 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  555 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de ré férence").  G/TBT/M/78  
- 54 - 
  sans aucun fondement technique ni scientifique . Sa délégation estimait que d 'un point de v ue 
nutritionnel cet étiquetage constituait une généralisation négative et injustifiée qui laissait croire que 
l'huile de palme était d 'une manière ou d 'une autre nocive pour la santé et que sa valeur nutritive 
était inférieure aux autres huiles végétales s imilaires . Du point de vue environnemental, cet 
étiquetage revenait à considérer que l 'huile de palme per se  était moins écologique et durable que 
d'autres huiles végétales similaires, sans tenir compte des conditions propres aux pays producteurs 
d'huile de palme comme l 'Équateur, par exemple, où elle était produite de manière responsable et 
durable, comme la délégation équatorienne l 'avait expliqué en détail dans sa déclaration au titre de 
la PCS 23.137 
3.296.   Bien que les étiquettes ne contien nent pas de références explicites aux propriétés nutritives 
ou aux éventuelles conséquences environnementales de la consommation d 'huile de palme, 
l'Équateur était d 'avis que le message comportait une allusion négative implicite en raison de son 
ambiguïté même et qu 'il produisait un effet dissuasif sur le consommateur, d 'où des répercussions 
injustes et discriminatoires sur le produit . Ces actions s 'apparentaient à des pratiques commerciales 
trompeuses, comme la Colombie l 'avait indiqué dans sa déclaration,  car même si le renseignement 
était factuellement exact, il était susceptible de conduire le consommateur à prendre une décision 
qu'il ou elle n 'aurait pas prise autrement . L'Équateur appelait l 'UE à fournir des renseignements sur 
les procédures de contrôl e qu'elle appliquait afin de veiller à ce que les renseignements figurant sur 
les étiquettes des produits indiquant qu 'ils étaient sans huile de palme ne soient pas contraires à sa 
propre législation intérieure en vigueur et qu 'ils ne se traduisent pas par  une discrimination injustifiée 
à l'égard du produit . L'Équateur a remercié l 'UE pour la réunion bilatérale.  
3.297.   La représentante de l 'Union européenne  a rappelé que le Règlement (UE) n°  1169/2011 
concernant l 'information des consommateurs sur les denrées alimentaires138 n'exigeait ni n 'encadrait 
aucune forme d 'étiquetage négatif du type "sans huile de palme" . Elle a souligné que le Règlement 
prévoyait que les fabricants puissent fournir à titre volontaire des renseignements, par exemple pour 
indiquer  qu'une denrée alimentaire ne contenait pas un certain ingrédient, sous réserve qu'ils ne 
soient pas ambigus ou déroutants pour les consommateurs et qu'ils ne les induisent pas en erreur . 
Elle a insisté sur le fait que la décision d'utiliser ce type d'étiq uetage était une pratique volontaire, 
mise en place par les fabricants, et qu'elle ne découlait pas d'un règlement technique au sens de 
l'Accord OTC . En outre, la mention "sans huile de palme" en soi n'était pas considérée comme une 
allégation nutritionnel le au sens du Règlement  (CE) n° 1924/2006139 concernant les allégations 
nutritionnelles et de santé.  
3.298.   Les États membres de l'UE étaient chargés d'assurer, de surveiller et de vérifier l'application 
des prescriptions pertinentes de la législation de l'UE relat ive aux denrées alimentaires par les 
exploitants du secteur alimentaire . La Commission européenne rencontrait régulièrement les 
autorités des États membres compétentes en matière d'étiquetage des denrées alimentaires pour 
examiner les questions relatives à  l'étiquetage des denrées alimentaires et aux allégations 
concernant les aliments, ainsi que pour garantir la mise en œuvre harmonisée des deux règlements . 
L'intervenante a indiqué qu 'un document contenant des questions et des réponses avait été établi 
et était régulièrement mis à jour afin d'aider les opérateurs du secteur alimentaire à respecter les 
prescriptions de l'UE en matière d'étiquetage.  
                                                
137 Union européenne – Modifications apportées à la Directive 2009/28/CE relative à l’énergie produite à 
partir de sources renouvelables.  
138 Règlement (UE) n°  1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant 
l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les Règlements (CE) n° 1924/2006 et 
(CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 87/250/CEE de la 
Commission, la Directive 90/496/CEE du Conseil, la Directive 1999/10/CE de la Commission, la 
Directive  2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les Directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la 
Commission et le Règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission (J.O. L 304, 22 novembre 2011, page 8).  
139 Règlemen t (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 
concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (J.O. L 404, 
30 décembre 2006, page 9).  
 G/TBT/M/78  
- 55 - 
  3.2.2.47   Thaïlande – Certificat d 'analyse pour l 'importation de boissons alcooliques  
G/TBT/N/THA/524  (ID 556140) 
3.299.   La représentante de l 'Union européenne  a soulevé des préoccupations concernant cette 
mesure . Le texte intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/659 . 
3.300.   Le représentant du Japon  a demandé à la Thaïlande de fournir les renseignements les plus 
récents sur cette question . Il lui a demandé de modifier dûment ce règlement ministériel et de fournir 
des preuves et éléments scientifiques suffisants avant son entrée en vigueur . En outre, il faudrait 
tenir compte des observations formulées par les Membres.  
3.301.   Les représentants de la Nouvelle -Zélande141 et de l 'Australie142 ont de nouveau fait part des 
préoccupations soulevées à la précédente réunion du Comité OTC.  
3.302.   Le représentant de la Thaïlande  a informé le Comité que le Règlement ministériel de 2017 
relatif à l 'autorisation d 'importation d 'alcool était entré en vigueur le 16  septembre  2017. L'UE, le 
Japon, le Mexique, la Nouvelle -Zélande, le Canada, l 'Australie et le Chili avaient fai t part de leur 
préoccupation concernant les critères d 'autorisation de l 'importation d 'alcool et les normes d 'analyse 
de l'alcool . La Thaïlande apportait les renseignements actualisés suivants concernant l 'état 
d'avancement de la révision du Règlement minis tériel de 2017 relatif à l 'autorisation d 'importation 
d'alcool:  
a. Le Département de l 'accise de la Thaïlande avait modifié le Règlement ministériel 
de 2017 relatif à l 'autorisation d 'importation d 'alcool et publié une déclaration révisée 
sur le Règlement min istériel n° 2 de 2019 intitulé Autorisation d 'importation d 'alcool, 
qui prescrivait que toute personne ayant l 'intention d 'importer des alcools dans le 
Royaume de Thaïlande devrait:  
"présenter des échantillons des alcools destinés à l'importation au Direct eur 
général pour examen et analyse de la qualité – avant de déposer une 
demande d'autorisation – ou fournir un certificat des analyses afin 
d'examiner s 'ils sont acceptés conformément aux normes d 'accise 
annoncées par le Directeur général, pour autant que la certification soit 
délivrée par les organismes dont le Directeur général aura établi qu 'ils sont 
des organismes d'analyse et d'examen de la qualité des boissons 
alcooliques, ou des organismes gouvernement aux étrangers ou des 
organismes habilités par un gouvernement étranger à contrôler la 
production d'alcool ou les producteurs d'alcool  dans des pays étrangers".  
b. Au titre de la révision du Règlement ministériel n°  2 de 2019 relatif à l 'autorisation 
d'importation d 'alcool et de la nouvelle notification du Département d 'accise, celui -ci 
avait tenu plusieurs réunions avec les représentants de plusieurs Membres dont l 'UE, 
les États -Unis, l 'Australie, le Japon, le Canada et le Mexique . La nouvelle notification 
portait principalement sur la prote ction de la santé des personnes et de la sécurité, ne 
faisait aucune discrimination entre les boissons alcooliques  produit es en Thaïlande et 
les boissons alcooliques  importé es et était conforme aux pratiques internationales.  
c. La Thaïlande avait communiqué l e Règlement ministériel n°  2 de 2019 relatif à 
l'autorisation d 'importation d 'alcool et la notification du Département d 'accise sur la 
prescription des normes de qualité pour les boissons alcooliques importées le 
18 juin 2019 dans les documents G/TBT/N/THA/548  et G/TBT/N/THA/549 . 
3.303.   L'intervenant a assuré le Comité que la Thaïlande était consciente des préoccupations 
soulevées par les Membres et qu'il serait tenu compte des observations formulées . Elle se tenait 
prête à poursuivre la discussion avec les Membres intéressés.  
                                                
140 Pour les déclarations antérieures, suivre le f il sous la référence IMS ID  556 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
141 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.253.  
142 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.254 et G/TBT/M/76 , paragraphes 3.241 et 3.242.  
 G/TBT/M/78  
- 56 - 
  3.2.2.48   Inde  – Essai et certification des télégraphes (Règles de l 'Inde (modificatives ) 
sur la télégraphie , 2017), G/TBT/N/IND/66  (IMS ID  558143) 
3.304.   La représentante des États-Unis a renvoyé à la déclaration prononcée à la précédente 
réunion du Comité OTC.144 
3.305.   Le représentant de la République de Corée  s'est joint aux préoccupations soulevées par les 
États-Unis. Il a été souligné qu 'en application du règlement le produit devait être testé dans un 
laboratoire d 'essai désigné par le Centre d 'ingénierie des communications (TEC) en Inde et qu 'une 
fois achevées les procédures de certification nécessaires le certificat TEC devait être apposé sur le 
produit . La date d 'entrée en vigueur était fixée au mois  d'août 2019, mais aucun laboratoire d 'essai 
pour les domaines soumis à des essais obligatoires – LTE, LTE -A radio (RF), Internet Protocol Version 
(IPv6) et GPS – n'avait été désigné . En outre, les laboratoires d 'essai désignés pour les domaines 
SAR et 2.4  GHz RF ne suffisaient pas, d 'où des difficultés à obtenir la certification . De plus , les 
fabricants mondiaux déposeraient tous leur demande de certification en même temps – juste après 
la date d 'entrée en vigueur, et la Corée craignait que le processus ne  prenne beaucoup de temps . 
C'est pourquoi, s 'agissant de la modification des règles de l 'Inde sur la télégraphie, la Corée 
demandait à l 'Inde: i) de désigner un laboratoire d 'essai pour tous les domaines concernés ; ii) de 
veiller à ce que l 'absence de labo ratoires désignés n 'entraîne aucun obstacle non nécessaire au 
commerce ; et iii) d 'accorder une période préparatoire d 'au moins six  mois après la désignation d 'un 
laboratoire d 'essai pour tous les domaines . Il était également important que les laboratoires désignés 
disposent des ressources suffisantes pour traiter les demandes d 'essai et de certification, de sorte 
que les entreprises exportatrices puissent se mettre en conformité avec le règlement.  
3.306.   La représentante de l 'Inde a réitéré plusieurs points concernant le système indien d 'essai et 
de certification des télégraphes (Règles de l 'Inde (modificatives) sur la télégraphie, 2017) – qui, 
a-t-elle poursuivi, avait été notifié à l 'OMC. Elle a souligné que la règle visait à protéger la sûreté 
des utilisateurs et la sécurité du réseau . D'autre part, le système ne limitait pas les essais aux 
organismes d 'évaluation de la conformité (OEC) situés en Inde seulement, mais permettait aussi les 
essais par des OEC internationaux reconnus  par le TEC et situés dans des pays partenaires de l 'ARM. 
Le système était non discriminatoire à l 'égard des fabricants d 'équipements d 'origine (FEO) – qu'ils 
soient indiens ou étrangers et où que se trouve l 'OEC, qui pouvait être un laboratoire désigné pa r le 
TEC en Inde ou un laboratoire reconnu dans un pays partenaire de l 'ARM n 'importe où dans le 
monde . La liste des laboratoires d 'essai désignés figurait sur le site Web du Département des 
télécommunications . S'agissant de la date d 'entrée en vigueur, il  était indiqué que la date de mise 
en œuvre des Règles de l 'Inde sur la télégraphie, à savoir 2017, avait été reportée à août 2019. La 
date du 3 1 mars 2019, jusqu 'à laquelle les résultats des essais effectués par des laboratoires 
accrédités au titre de l 'ILAC seraient acceptés, constituait une mesure d 'assouplissement tenant 
compte de la demande de la branche de production . Il ne serait pas possible de poursuivre cet 
assouplissement indéfiniment . Il était également indiqué que la question du chevauchement é tait en 
cours de traitement . Les délégations étaient rassurées quant au fait que les entreprises du secteur 
ne seraient à aucun moment soumises à des règles d 'essai faisant double emploi au titre du Décret 
sur l'enregistrement obligatoire et des "Règles de  l'Inde (modificatives) de 2017 sur la télégraphie" . 
La demande visant à prévoir une période de préparation à la mise en œuvre de la réglementation 
avait été enregistrée et serait transmise à la capitale.  
3.2.2.49   États -Unis – Certification TSA des appareils de contrôle de sécurité 
(IMS  ID 559145) 
3.307.   La représentante de la Chine  a réitéré les préoccupations soulevées aux précédentes 
réunions du Comité OTC .146 En outre, la Chine espérait que les États -Unis, conformément aux 
obligations de transparence dé coulant de l 'Accord OTC, notifieraient la certification TSA en avance 
pour permettre aux Membres de formuler des observations.  
                                                
143 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  558 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
144 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.259.  
145 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  559 (dans la rubrique "Da tes 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
146 G/TBT/M/77 , paragraphe 3.261; G/TBT/M/76 , paragraphe 3.258 et G/TBT/W/581 . G/TBT/M/78  
- 57 - 
  3.308.   La représentante des États-Unis a indiqué que son pays remerciait la Chine pour ses 
préoccupations, mais que la certification TSA  était une prescription relative aux marchés publics . 
Dans la mesure où les seuls éléments factuels  que la Chine avait fourni s avaient trait à des 
documents relatifs à des marchés publics fédéraux, les États -Unis estimaient qu 'il ne s 'agissait pas 
d'une qu estion OTC.  
3.2.2.50   Fédération  de Russie  – Loi fédérale n°  487-FZ prévoyant un cadre pour 
l'utilisation globale d 'un étiquetage spécial et la traçabilité des marchandises et 
Décision  n° 792-r spécifiant les marchandises auxquelles l 'étiquetage s 'applique et les 
dates d 'introduction de l 'étiquetage obligatoire (IMS  ID 567147) 
3.309.   Le représentant de l 'Union européenne  a continué de soulever des préoccupations 
concernant cette mesure . Le texte intégral  de la déclaration figure dans le document  G/TBT/W/660 . 
3.310.   La représentante d e la République de Corée  a apporté son soutien aux préoccupation s 
soulevées par l 'UE. 
3.311.   Le représentant de la Fédération de Russie  a apporté des réponses aux préoccupations 
soulevées . Le texte intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/667 . 
3.2.2.51   Brésil – Règlement technique n°  14 du 8  février  2018, qui établit les normes 
officielles supplémentaires concernant l 'identité et la qualité pour le vin et les dérivés du 
raisin et du vin, ainsi que les prescriptions applicables, et le Règlement technique n°  48 
du 31  août 2018, publié au Journal officiel le 10  septembre  2018 (IMS ID  568148) 
3.312.   La représentante de l 'Union européenne  a remercié le Brésil d 'avoir participé à une réunion 
bilatérale fructueuse . Elle a déclaré que le secteur vitivinicole de l 'UE connais sait des perturbations 
du commerce en raison de la mise en œuvre du Règlement technique n°  14 du 8 février  2018 
établissant les normes officielles concernant l 'identité et la qualité pour le vin et les dérivés du raisin 
et du vin . Ce règlement contenait un e longue liste de paramètres analytiques et de méthodes 
d'analyse qui divergeaient des méthodes en vigueur dans l 'UE et qui n 'étaient pas cohérentes avec 
les recommandations de l 'OIV. 
3.313.   Les retards de dédouanement semblaient liés à la vérification prolongée de la conformité 
avec le Règlement technique n°  14. L'UE a demandé au Brésil si le réseau de laboratoires accrédités 
auprès du Ministère de l 'agriculture brésilien pour effectuer les analyses prescrites par le 
Règlement  n° 14 disposait des capacités suffisantes pour garantir le dédouanement efficace des vins 
importés . De même, la prescription exigeant d 'analyser au lieu d 'origine les paramètres qui n 'étaient 
pas utilisés voire interdits (comme les colorants et les édulcorants) dans les vins de l'UE posait 
problème aux laboratoires situés dans l 'UE en raison de l 'absence de méthode permettant de se 
conformer à ces analyses . À la précédente réunion du Comité OTC, le Brésil avait indiqué que le 
Règlement technique n°  14 serait prochainement révi sé. L'UE a demandé quel serait le calendrier 
de la consultation publique et de la notification OTC du projet de règlement révisé . L'intervenante a 
réitéré l 'invitation faite aux autorités brésiliennes d 'utiliser dans toute la mesure du possible les 
recomma ndations de l 'OIV lors de la révision du Règlement technique n°  14 et d 'envisager 
d'accepter les vins importés fabriqués selon des pratiques œnologiques autorisées par l 'OIV. L'UE 
était prête à travailler dans un cadre bilatéral avec le Brésil sur ce sujet . 
3.314.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a déclaré que les prescriptions relatives au certificat 
d'analyse pour le vin exporté à destination du Brésil prévues dans l 'Instruction normative  n° 14 
(IN14) de 2018 constituaient un important obstacle au commerce  pour les exportateurs de vin 
néo-zélandais . Les laboratoires accrédités en Nouvelle -Zélande n 'effectuaient pas d 'essais 
concernant des paramètres te ls que la teneur totale en sulfates exprimée en tant que sulf ate de 
potassium, la teneur totale en chlorure  exprimée en tant que chlorure de sodium, la teneur en 
cendres et le taux d 'alcool méthylique . Les essais relatifs à ces paramètres devraient être 
                                                
147 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  567 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
148 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  568 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/78  
- 58 - 
  externalisés dans des laboratoires étrangers, induisant un coût élevé pour les exportateurs . De ce 
fait, le commerce pourrait ne plus être viable.  
3.315.   Étant donné les obligations qui incombaient au Brésil dans le cadre de l 'Accord OTC,  la 
Nouvelle -Zélande lui a demandé comment il s 'assurait que les prescriptions en matière de certificats 
d'analyse mises en œuvre en application de l 'Instruction normative n°  14 de 2018 n 'étaient pas plus 
restrictives pour le commerce qu 'il n'était nécessaire pour atteindre ses objectifs . L'intervenant a 
invité le Brésil à expliquer pour quelle raison il s 'était écarté de l 'observation des normes adoptées 
par l'OIV. La Nouvelle -Zélande croyait comprendre que l 'IN14 était en cours d 'examen interne par 
les autorités brésiliennes et a fait observer que cet examen tombait à point nommé pour harmoniser 
l'Instruction avec les recommandations d e l'OIV. 
3.316.   Le représentant du Brésil  a renvoyé aux réponses fournies lors des précédentes réunions du 
Comité OTC, en particulier la déclaration figurant dans le document G/TBT/W/561  où il était répondu 
aux questions techniques qui avaient été soulevées . La délégation de l 'UE avait souligné que les 
conteneurs de vin de l 'UE avaient  été bloqués dans les ports brésiliens en raison de retards de 
dédouanement . Lors de la réunion bilatérale qui s 'était tenue plus tôt dans la semaine, le Brésil avait 
demandé des renseignements supplémentaires concernant ces conteneurs . Les autorités 
brésiliennes compétentes n 'avaient pas encore reçu assez de détails concernant ces expéditions . Le 
Brésil réaffirmait que ni cette réglementation ni aucune autre législation brésilienne concernant le 
secteur vitivinicole ne constituait un obstacl e aux exportations de vin depuis l 'UE à destination du 
Brésil . Le vin de l 'UE était le premier sur le marché brésilien et représentait environ 40 % des 
importations brésiliennes, devant le Chili et les partenaires du Mercosur.  
3.2.2.52   Égypte – Prescriptions halal p our les parties et abats de volailles (IMS  ID 571149) 
3.317.   La représentante des États-Unis a remercié l 'Égypte pour sa participation  à des discussions 
bilatérales concernant le respect des normes halal et pour les réponses qu 'elle avait apportées aux 
préoccupatio ns soulevées lors de réunions précédentes du Comité OTC sur la question des 
prescriptions halal pour la volaille . Toutefois, l 'Égypte continuait de refuser l 'accès au marché aux 
producteurs de volaille des États -Unis concernant les exportations de parties de volailles, faisant 
valoir des préoccupations halal en dépit de l 'assurance de conformité démontrée par les exportateurs 
des États -Unis. L'intervenante a fait observer que cela posait également problème aux exportateurs 
d'autres  pays et a dit espérer que cette question serait résolue rapidement.  
3.318.   L'intervenante  a déclaré que lors de précédentes réunions du Comité OTC, l 'Égypte avait 
évoqué les défis rencontrés pour vérifier l 'origine de toutes les parties importées, la conformité des 
installations d 'abattage et la difficulté à distinguer les parties de volailles des rapaces . Dans le cas 
des États -Unis, toutefois, l 'Organisation générale des services vétérinaires de l 'Égypte (GOVS) avait 
procédé à une inspection en septembre  2013 et con firmé que 22  producteurs des États -Unis se 
conformaient aux normes halal et aux normes en matière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires de l 'Égypte . Les États -Unis ne voyaient donc aucune raison pour que l 'Égypte continue 
de restreindre les échan ges. Compte tenu de la vérification existante de la GOVS, il était demandé 
à l'Égypte de supprimer ses obstacles injustifiés au commerce . Les parties et abats de volailles 
devaient bénéficier du même accès intégral au marché que les volailles entières cong elées, dans la 
mesure où elles étaient produites selon le même régime réglementaire et les mêmes prescriptions 
halal. L'intervenante a invité l 'Égypte à fournir des renseignements actualisés concernant la GOVS 
et la certification halal . 
3.319.   Le représentant de l'Égypte  a réaffirmé l 'importance pour la population égyptienne des 
prescriptions halal qui découlaient de croyances religieuses . Les difficultés que rencontraient les 
autorités égyptiennes pour vérifier la source des importations dans le cas des parties d e volailles 
avaient été expliquées . Elles avaient conduit à l 'adoption d 'une décision visant à sauvegarder la 
santé des consommateurs ainsi que les valeurs et croyances de la société égyptienne . L'Égypte a 
également réaffirmé que seules les volailles entiè res étaient jugées conformes aux prescriptions 
halal, après vérification par les autorités compétentes en Égypte . 
                                                
149 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  571 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/78  
- 59 - 
  3.2.3   Procédures de PCS adoptées à titre expérimental  
3.320.   Le Président  a rappelé que le Comité était convenu lors du huitième examen triennal 
d'adopter à titre expérimental de nouvelles procédures pour la discussion des PCS lors des réunions 
de mars et juin 2019. Ces procédures prévoyaient notamment des délais plus précoces de 
présentation des PCS – 20 jours ouvrables avant la convocation de la réunion du Comité OTC ; et de 
distribution du projet d 'ordre du jour annoté – 15 jours ouvrables avant la réunion du Comité . En 
outre, il a été précisé que , selon les nouvelles procédur es, les Membres étaient invités à indiquer si 
les PCS qu 'ils souhaitaient soulever concernaient des mesures "projetées" ou "définitives" . Ce 
renseignement avait été inclus dans le projet d 'ordre du jour annoté de la réunion de mars et de la 
réunion (en cou rs) de juin . Comme l 'indiquait la note de bas de page de la recommandation du 
huitième examen triennal – note 305 de la page 29 du document G/TBT/41  –, le Comité d evait 
décider de conserver ou non les nouvelles procédures . Le Président a dit que les nouvelles 
procédures semblaient bien fonctionner . Il avait également consulté son prédécesseur, qui s 'était 
fait une opinion positive de la manière dont elles avaient fo nctionné lors de la réunion de mars 
(2019) . 
3.321.   Le Président a donc proposé au Comité d 'adopter les nouvelles procédures à titre permanent, 
telles qu 'elles figuraient dans le rapport du huitième examen triennal au b)  i) du paragraphe  8.2 du 
document G/TBT/41 . Cela signifiait, a -t-il souligné, que le Comité conserverait les nouveaux délais 
de communication des PCS et de distribution du projet d 'ordre du jour anno té, ainsi que les 
renseignements relatifs aux mesures "projetées" et "définitives" . 
3.322.   Il en a été  ainsi convenu . 
3.3  Échange de données d 'expérience  
3.3.1   Lignes directrices sur les procédures d 'évaluation de la conformité  
3.323.   Le Président  a rappelé qu 'une réunion informe lle s'était tenue le mardi  18 juin 2019 sur le 
projet de lignes directrices relatives à l 'évaluation de conformité pour faire suite au mandat du 
huitième examen triennal . L'UE avait présenté un document exposant ses idées et propositions de 
principes direc teurs et de bonnes pratiques, ainsi qu 'un aperçu général du système de l 'UE en 
matière d 'évaluation de la conformité . D'autres Membres avaient fait part de leurs observations et 
annoncé leur intention de présenter des documents après cette réunion . Le Président a dit que cette 
première discussion avait été utile et a noté que le Comité reviendrait à cette question lors de sa 
réunion suivante . L'aide-mémoire sur les suites du huitième examen triennal avait été actualisé pour 
tenir compte de cette discuss ion (section  2 du document JOB/TBT/273/Rev.4 ). 
3.3.2   Transparence  
3.324.   Le Président a rappelé qu 'au terme du huitième examen triennal les Membres étaient 
convenus de tenir une séance thématique sur la transparence, y compris la neuvième Réunion 
extraordinaire sur les procédures d 'échange de renseignements, sur un jour et demi, en co mmençant 
l'après -midi du jeudi  18 juin 2019. Une note d 'information avait été fournie par le Secrétariat pour 
aider les délégations à délibérer sur le sujet ( JOB/TBT/320  et JOB/TBT/320/Corr.1 ) et le modérateur 
avait rédigé un rapport de synthèse exhaustif de la séance thématique sur la transparence 
(G/TBT/GEN/265 ). La vidéo de la séance pouvait être visionnée ici. 
3.4  Suivi des  décisions et recommandations du Comité  
3.325.   Le Président  a rappelé qu 'il y aurait deux séances thématiques à la réunion de 
novembre  2019, l 'une sur les procédures d 'évaluation de la conformité qui porterait principalement 
sur les infrastructures nationales de contrôle de qualité ; et l'autre sur les normes, qui porterait 
principalement sur l 'incorporation de normes par référence dans les réglementations . Plusieurs 
propositions étaient déjà sur la table pour ces deux séances, comme l 'indiquait la ve rsion la plus 
récente de l 'aide-mémoire du Secrétariat ( JOB/TBT/273 /Rev.3 ). Le Président a dit que pour préparer 
ces séances, il avait l 'intention d 'organiser une réunion informelle en septembre . Cette réunion a 
ensuite été programmée pour le jeudi 2 6 septembre  dans l 'après -midi (voir  RD/TBT/281 ). G/TBT/M/78  
- 60 - 
  3.326.   S'agissant de la tenue des séances thématiques en novembre, le Président  a demandé au 
Comité si el les pouvaient être diffusées en ligne, comme cela avait déjà été le cas pour les séances 
thématiques antérieures que le Comité OTC avait organisées . 
3.327.   Il en a été ainsi convenu . 
3.5  Autres recommandations issues du huitième e xamen triennal  
3.328.    S'agissant des autres recommandations issues du huitième examen triennal, le Président  a 
dit qu 'il serait utile d 'en savoir davantage sur les intérêts et priorités des Membres . Il a suggéré – au 
vu de la situation au départ de son prédécesseur – qu'il pourra it être judicieux pour le Comité de 
maintenir son attention sur l 'élaboration de lignes directrices sur l'évaluation de la conformité . Il 
restait néanmoins essentiel d 'avancer dans d 'autres domaines . Il pourrait par exemple être utile 
pour le Comité de pou rsuivre la discussion sur le format révisé des addenda dans le domaine de la 
transparence . D'autre part, le Président a appelé l 'attention des Membres sur la recommandation 
visant à améliorer "l 'efficacité et l 'efficience de l 'examen par le Comité des préo ccupations 
commerciales spécifiques" ( G/TBT/41 , page 26) . Étant donné le temp s que le Comité consacrait à 
ce point de l 'ordre du jour, toutes les idées des Membres sur la manière d 'envisager le mandat, 
autrement dit de gagner du temps, seraient les bienvenues . Le Président était  disposé à recevoir 
tout Membre  souhaitant le consulte r sur ces questions, directement ou par l 'intermédiaire du 
Secrétariat . 
4  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  
4.1.  La représentante de l 'Union européenne  a indiqué que la Suède, en coopération avec l 'UE, avait 
organisé avec succès une activité parallèle sur la coordination de l 'assistance technique en marge 
du Comité OTC . Plusieurs pays avaient cité des cas où la coordination de l 'assistance technique 
s'était révélée utile et où des obstacles avaient pu être surmontés . Un consensus semblait se dégager 
sur la néc essité d 'une certaine structure au niveau national pour garantir une coopération efficace . 
Il a été noté que le Secrétariat de l 'OMC avait souligné l 'importance de la discussion concernant la 
coordination de l 'assistance technique, comme en attestait le fa it que la question était abordée au 
Comité depuis plusieurs années . À la fin de l 'événement, la Suède avait proposé d 'accueillir une 
première réunion informelle en 2020, en marge du Comité OTC, pour poursuivre cette discussion 
importante sur la coopération  de l'assistance technique relative aux  OTC. 
4.2.  Le Secrétariat  a informé le Comité qu 'un atelier sur la transparence des OTC s 'était tenu en 
parallèle des réunions du Comité OTC . Les participants avaient assisté à une partie des travaux du 
Comité, y compris à  la séance thématique sur la transparence . Ils avaient également participé à six 
autres séances de formation, y compris une séance sur l 'utilisation des outils en ligne et une autre 
de partage d 'expériences entre eux . Six des participants avaient également  présenté un exposé 
pendant la séance thématique sur la transparence . L'intervenante a fait observer que le Secrétariat 
recevait généralement bien plus de demandes pour ses cours qu 'il n'y avait de places disponibles 
dans de tels ateliers ; cette fois -ci, neuf participants supplémentaires pouvaient être ajoutés grâce 
au soutien financier de l 'ANSI, de la Chambre de commerce suédoise et de l 'ISO. Le Secrétariat a 
remercié ces organisations pour leur soutien . 
4.3.  Le représentant de Saint-Kitts-et-Nevis  a décl aré que l 'Atelier sur la transparence avait fourni 
une occasion précieuse de partager des idées et de débattre des difficultés et défis existants . Ainsi, 
les expériences montraient qu 'il était payant de présenter les notifications en utilisant le système 
NSS et qu 'ePing était un instrument utile pour les points d 'information comme pour les branches de 
production . Au niveau national, les travaux relatifs aux lignes directrices aidaient les équipes des 
points d 'information à se tenir à jour, à répondre aux no tifications et à privilégier la qualité plutôt 
que la quantité des notifications . 
5  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS  
5.1  Renseignements actualisés présentés par les observateurs  
5.1.  La représentante du Mexique  a appelé l 'attention du Comité s ur la réunion de la Commission 
du Codex Alimentarius qui s 'était tenue du 13 au 17  mai 2019 à Ottawa, au Canada . Lors de cette 
réunion, un débat avait eu lieu sur la première version d 'une révision des normes : "Préparations de G/TBT/M/78  
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  transition" . Le paragraphe 9.6.4 de ce projet disposait que les produits devaient être étiquetés en 
sorte d 'éviter tout risque de confusion entre les préparations pour nourrissons, les préparations de 
transition pour les nourrissons du deuxième âge, pour les jeunes enfant s et les préparations à des 
fins médicales spéciales – et aussi pour permettre aux consommateurs de distinguer clairement 
entre ces produits, notamment en ce qui concernait le texte, les images et les couleurs utilisées . Il 
était également interdit de fair e la promotion croisée de ces différentes catégories de produits sur 
leurs étiquettes . 
5.2.  Le Mexique a fait observer que cette interdiction de la promotion croisée était susceptible de 
prohiber les titulaires de marques impliqués dans ce secteur, y compris co ncernant l 'obligation faite 
aux Membres dans le cadre de l 'Accord OTC . Dans ces conditions, le Mexique était d 'avis que la 
notion de "promotion croisée" devait être analysée et débattue plus en détail afin de déterminer si 
elle était compatible avec les rè gles du commerce international établies par l 'OMC et par l 'OMPI . Le 
Mexique a exhorté les Membres à participer aux discussions futures et à se tenir informés des 
évolutions qui surviendraient au Codex dans ce domaine . 
5.3.  La représentante des États-Unis a sous crit aux préoccupations du Mexique et a estimé que les 
travaux entrepris par les Membres de l 'OMC conformément au Codex devaient être cohérents avec 
les obligations OTC de l 'OMC. 
5.4.  Les représentants du BIMP, de la CEE-ONU, de l 'OIML, de l 'ISO et de la CEI150 ont fourni des 
renseignements actualisés sur leurs activités liées au Comité OTC . 
5.2  Demandes en attente  
5.5.  Le Président  est passé à la question des demandes d 'obtention du statut d 'observateur en 
attente . Il a rappelé que la liste des observateurs, y compris les demandes en attente, était contenue 
dans le document G/TBT/GEN/2/Rev.14 . D'autre part, le document RD/TBT/1/Rev.6  contenait une 
liste des divers organismes qui avaient demandé à obtenir le statut d 'observateur auprès du Comité 
OTC et dont les demandes étaient en attente . Ces deux documents étaient à jour (aucune autre 
demande n 'avait é té reçue depuis) . Le Président a pris note du fait qu 'aucun nouveau renseignement 
relatif aux positions des Membres concernant les demandes en attente ne lui avait été transmis . Il 
a donc proposé, sauf avis contraire (ou renseignement différent) d 'un Membr e, que le Comité 
revienne sur cette question lorsque les Membres auraient eu le temps de se consulter davantage 
entre eux . 
5.6.  Le représentant de la Turquie  a de nouveau indiqué que sa délégation était favorable à l 'octroi 
à l'Institut de normalisation et de m étrologie pour les pays islamiques (INMPI) du statut 
d'observateur au Comité OTC ; il a invité d 'autres Membres à faire eux aussi état de leur soutien . 
L'INMPI avait transmis sa demande en 2017 et la Turquie avait ouvertement affiché son soutien 
depuis . L'INMPI avait été créé en 2010 sous la forme d 'un institut affilié à l 'Organisation de la 
coopération islamique (OCI), dont 57  pays étaient membres . En tant qu 'organisation 
intergouvernementale de normalisation de l 'OCI, l 'INMPI avait pour objectif de dévelop per les 
capacités de chaque État membre en matière d 'infrastructures, d 'économie et de commerce – 
renforçant ainsi le commerce international . Le fait que l 'INMPI ait approuvé et appliqué le Code de 
bonnes pratiques illustrait sa position en la matière . Depuis sa création en 2010, le nombre de 
membres de l 'INMPI avait augmenté pour atteindre récemment 37  États. La Turquie espérait que 
cette tendance se poursuivrait jusqu 'à ce que l 'INMPI englobe tous les membres de l 'OCI dans un 
avenir proche . Il a été souligné que 27  membres de l 'INMPI étaient déjà Membres de l 'OMC et que 
10 autres étaient observateurs . Dès lors, la demande de l 'INMPI visant à obtenir le statut 
d'observateur au Comité OTC de l 'OMC allait de soi . La Turquie était d 'avis que la participat ion de 
l'INMPI au Comité OTC en tant qu 'observateur contribuerait à atteindre l 'objectif final de réduction 
des obstacles non nécessaires au commerce et de renforcement de la coopération dans les domaines 
de la normalisation, de l 'évaluation de conformité,  de la métrologie et de l 'accréditation . Elle 
signifierait que les membres de l 'INMPI seraient  notifié s en temps opportun des dernières évolutions 
du commerce international et, en contrepartie, que l 'INMPI pourrait prendre des mesures 
essentielles pour dem ander à ses membres de se conformer aux prescriptions nécessaires de 
l'Accord OTC et de se tenir informés des éventuels obstacles techniques au commerce . L'INMPI 
contribuerait aux travaux du Comité en apportant son point de vue dans chaque domaine d 'activi té. 
                                                
150 G/TBT/GEN/266 , G/TBT/GEN/267 , G/TBT/GEN/268  G/TBT/GEN/269  
et https://www.iec.ch/about/globalreach/partners/ wto/wto_report.htm . G/TBT/M/78  
- 62 - 
  La Turquie était fermement convaincue que cela permettrait de promouvoir le commerce 
international . 
5.7.  Le représentant de la Jordanie  a apporté son soutien à la déclaration de la Turquie.  
5.8.  La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation ne disp osait pas à ce stade de  
l'autorisation lui permettant d 'accorder le statut d 'observateur à l 'INMPI . 
6  AUTRES QUESTIONS  
6.1.  Le Secrétariat  a rendu compte de plusieurs activités qu 'il avait conduites dans le domaine 
des OTC. Lors du prochain examen de l 'Aide pour le commerce, l 'OMC lancerait une publication avec 
le Secrétariat de l 'OCDE intitulée "Faciliter le commerce par la coopération en matière de 
réglementation  – Le cas des Accords et Comités OTC/SPS de l 'OMC" . Cette publication pouvait être 
consultée ici.151 Le Secrétariat organisait également une séance en coopération avec la Banque 
mondiale sur les infrastructures de contrôle de la qualité  au service du commerce  – meilleure qualité, 
meilleur commerce . Elle permettrait d 'aborder les contraintes auxquelles faisaient face les Membres 
en développement, de proposer des idées concernant ce que différentes organisations faisaient pour 
remédier aux lacunes capacitaires en matière d 'infrastructures de contrôle de la qualité et d 'OTC et 
de se pencher sur d 'éventuelles pistes de collaboration et de soutien . Des renseignements 
supplémentaires, y compris sous forme audiovisuelle, pouvaient être consultés ici.152 Enfin, il a été 
indiqué qu 'en marge de la réunion du Comité de novembre aurait lieu une célébration du 
40ème anniversaire  de l'adoption du Code de la normalisation – Accord OTC du Tokyo Round . Cet 
événement, organisé par le Secrétariat le 1 5 novembre  2019, réunirait des experts, d 'anciens 
négociateurs, certains délégués en poste et des universitaires afin de commémorer le passé de 
l'Accord OTC de l 'OMC et de se pencher sur son avenir . 
7  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
7.1.  La prochaine réunion ordinaire du Comité est programmée pour les  13 et 14  novembre  2019. 
Elle sera précédée de séances thématiques sur les procédures d 'évaluation de la conformité qui 
porteront sur les infrastructures nationales de contrôle de la qualité ; et sur les normes, qui porteront 
sur l'incorporation de normes par référence dans la réglementation . 
__________  
                                                
151 https://www.wto.org/english/res_e/booksp_e/tbtsps19_e.pdf . 
152 https: //www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/a4t_f/gr19_f/gr19programme_f.htm .