TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1  
 
8 novembre 2021  
(21-8462) Page: 1/23 
Groupe de négociation sur les règles  Original: anglais  
 
  
SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
PROJET DE TEXTE RÉVISÉ  
NOTE EXPLICATIVE DU PRÉSIDENT ACCOMPAGNANT  
LE DOCUMENT TN/RL/W/276/REV.2  
Addendum  
Le document ci -joint est la note explicative du Président accompagnant le projet de texte de 
négociation révisé sur les subventions à la pêche, distribué dans le document TN/RL/W/276/Rev.2. 
Le contenu de la note explicative a été livré oralement par le Président lorsqu'il a présenté le texte 
à la réunion du 8  novembre  2021 du Groupe de négociation  sur les règles au niveau des Chefs de 
délégation .  
_______________  
  TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1  
 
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  INTRODUCTION  
1. Bonjour chers collègues, et bienvenus à cette réunion ouverte du Groupe de négociation sur 
les règles. Je vous remercie de votre présence aujourd'hui. Comme indiqué  à notre réunion du 
vendredi 29  octobre et dans mon courriel du 4  novembre, la réunion d'aujourd'hui a pour but que 
je vous présente une révision de notre projet de texte actuel, qui sera distribué sous la cote 
TN/RL/W/276/Rev.2  (Rev.2) , et que j'explique les modif ications qui ont été apportées par rapport 
au document TN/RL/W/276/Rev.1 ( Rev.1 ) et pourquoi elles ont été apportées . En outre, je 
suggérerai  comment je pense que nous devrions procéder  pendant la prochaine étape de nos 
travaux. Permettez -moi de remercier également la Directrice générale, Dre Ngozi, d'avoir pris le 
temps de se joindre à nous pour cette réunion.  
2. Comme cela a été le cas quand j'ai exposé de précédents documents, j'entends aujourd'hui 
simplement présenter le texte. Ensuite, la Directrice génér ale formulera des observations. Je 
n'inviterai pas les participants à faire part de leurs réactions, mais déclarerai la réunion close, afin 
de vous laisser le temps de digérer le texte avant que nous ne nous commencions à examiner sa 
teneur. Pour vous aide r à suivre la discussion, le texte sera projeté sur l'écran. Immédiatement 
après la réunion, le Sécrétariat  enverra par courriel à toutes les délégations la version non officielle 
du texte sous forme de document de séance. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas de la version finale 
telle qu'elle sera distribuée, car le texte devra être relu une dernière fois et mis  en forme par les 
services du contrôle des documents de l'OMC. En outre, comme cela a été  notre pratique jusqu'à 
présent, à l'issue de la réunion je distribuerai la description du texte que je présente ici aujourd'hui 
en tant que premier addendum du texte  
3. Avant d'entrer dans le détail des modifications, permettez -moi de résumer brièvement les 
travaux qui ont été au fondement de cette révision. Comme vous le savez, les travaux préparatoires 
de la douzième Conférence ministérielle (CM12) ont été organisés en deux étapes:  
• une première étape visant à aborder les "macro -questions" identifiées  par les ministres 
à la réunion du CNC du 15 juillet en vue de faire progresser le projet de texte, de 
résoudre  le ou les déséquilibres perçus, avant  de s'engager dans la dernière étape des 
négociations; et  
 
• une deuxième étape – un processus clause par cla use – que nous avions à l'origine 
prévu de débuter mi -octobre.  
4. Comme vous le savez, même si les travaux que nous avons accomplis pendant la période 
initialement consacrée à la première étape ont été fructueux, au terme de ce laps de temps beaucoup 
de Membr es m'ont fait savoir que leurs échanges bilatéraux avec d'autres délégations s'étaient 
accrus et qu'ils bénéficieraient  de davantage de temps pour essayer de réduire les écarts  quant à 
ces "macro -questions". Comme je vous l'ai fait savoir à notre dernière réunion, le 29  octobre, j'ai 
par conséquent suggéré de prolonger la première étape des travaux de quelques  semaines, c'est -à-
dire jusqu'à la semaine dernière.  
5. Pour ma part, ain si que je l'ai expliqué dans plusieurs courriels et à diverses réunions, j'ai 
rencontré les délégations qui avaient demandé à me consulter, pour discuter de toutes les questions 
qu'elles souhaitaient soulever, et j'ai aussi consulté  des délégations et des groupes quant à diverses 
questions. Pour l'heure, j'ai tenu des consultations avec un vaste éventail de délégations et de 
groupes de délégations selon plusieurs modalités – plusieurs douzaines, où toute la palette des 
opinions était représentée. Parfois, c es réunions ont eu lieu à bref délai, tôt le matin ou tard le soir. 
Je souhaite remercier toutes les délégations de leur flexibilité à cet égard. Je sais que cette période 
préalable à la CM12 est difficile pour nous tous, compte tenu du nombre de questions  et de réunions 
auxquelles les Membres doivent accorder leur attention et participer. Pour ma part, j'ai été et je suis 
encore profondément conscient du temps limité qu'il nous reste avant la CM12 et de la nécessité de 
maintenir la transparence concernant le processus. Par conséquent, à notre réunion du 29  octobre, 
je vous ai demandé à tous de faire connaître au Groupe de négociation sur les règles tous faits 
nouveaux sur les travaux que vous menez avec d'autres délégations. Par ailleurs, je vous ai invités  
instamment à m'envoyer tous les résultats collectifs de ces travaux avant la fermeture des bureaux 
mercredi 3  novembre dernier, pour que je puisse examiner ces renseignements pendant que je 
travaillais sur le texte révisé.  TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1  
 
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  6. Comme vous vous en souviendrez, à la réunion, un large éventail de délégations ont présenté 
des rapports encourageants sur les travaux qu'elles menaient et, à l'issue de la réunion, j'ai reçu 
quelques communications contenant des suggestions de modification de différents passages du 
texte. Dans quelques cas, ces contributions ont été présentées conjointement par certaines 
délégations, dans d'autres il s'agissait des communications individuelles des délégations qui avaient 
fait l'objet de consultations avec d'autres Membres. En outre, je m e suis réuni avec plusieurs 
délégations et groupes de délégations depuis, pour examiner des idées de formulation spécifiques 
et échanger des vues quant à la marche à suivre. Les contacts que j'ai eus le plus récemment étaient 
une série de consultations en petit groupe que j'ai tenue tard la semaine dernière avec des Membres 
représentant diverses régions et des points de vue différents. Je conclus de tous ces travaux que 
beaucoup de progrès  ont été enregistrés sur certaines des "macro -questions" principales.  
7. Les divers contacts que j'ai eus avec les délégations ont aussi confirmé, comme je l'avais 
évoqué à plusieurs réunions depuis le 15  juillet, qu'il existe nombre de perceptions différentes de 
l'équilibre ou du déséquilibre global du texte de laRev.1. Les d emandes initiales concernant un texte 
"rééquilibré" étaient principalement axées sur l'équilibre entre l'article 5.1, y compris l'article 5.1.1 
et sa note de bas de page 10, d'une part et les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié conn exes, d'autre part, d'importantes différences de vues existant pour ce qui est de la 
nature du déséquilibre perçu de ces dispositions. Dans le cadre de nos discussions ultérieures à la 
réunion du 15  juillet, il est devenu clair que les autres points de blo cage principaux étaient aussi 
considérés par beaucoup comme des éléments de l'équilibre ou du déséquilibre perçu globalement 
dans le texte. En d'autres termes, il est devenu clair  que non seulement toutes les macro -questions  
devaient être résolues en soi, mais aussi qu'elles étaient reliées de bien des façons, de sorte qu'en 
résoudre une aurait pour d'autres des conséquences sur les plans technique ou politique ou sur ces 
deux plans. Ces questions supplémentaires comprennent les points suivants:  
• les discipl ines relatives à la pêche dans des zones situées en dehors de la juridiction 
nationale;  
• la notification et la transparence;  
• les subventions aux carburants non spécifiques;  
• la prohibition des subventions au titre du pilier pêche INN;  
• des propositions concernant le recours au travail forcé pour les activités de pêche; et  
• les navires ne battant pas le pavillon du Membre qui accorde la subvention.  
8. Par conséquent, dans le cadre de mes réflexions quant à la façon de remédier au déséquilibre 
perçu dans une révision, j'avais besoin de penser à toutes ces dispositions les unes par rapport aux 
autres. En d'autres termes, la question de "l'équilibre" est devenue une question qui porte  sur 
l'équilibre de l'ensemble du texte et sur les liens inhérents entre les dispositions de celui -ci. 
9. Cela m'amène au point principal de l'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui, le projet de 
texte révisé figurant dans le document TN/RL/W/276/Rev.2. Comme je viens de l'expliquer, les 
révisions que je propose sont fond ées sur l'ensemble de nos travaux collectifs les plus récents – 
c'est-à-dire les travaux effectués par le Groupe et les suggestions de texte faites dans le cadre du 
Groupe de négociation dans son ensemble; ainsi que sur tous les travaux dirigés par les Mem bres 
que vous avez effectués et dont j'ai eu connaissance. Ce matin, je vais parcourir  le texte en détail 
pour expliquer la nature et les raisons de chaque révision de façon à ce que lorsque nous nous 
retrouverons demain pour commencer à discuter de la Rev .2 vous puissiez avoir ces considérations 
à l'esprit.  
10. Avant de passer aux détails des modifications, j'aimerais exposer quelques principes clés que 
j'ai utilisés pour guider mon travail dans l'élaboration de cette révision.   
11. Premièrement, répondre aux co nsidérations plus larges  en matière d'équilibre. Les 
modifications les plus importantes apportées au texte visent précisément à remédier aux divers 
déséquilibres perçus par les Membres ayant des perspectives différentes. Compte tenu du nombre 
de questions en jeu et de la grande diversité de vues sur chacune d'entre elles, la seule façon de TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1  
 
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  trouver des terrains d'entente qui puissent suscite r une large convergence  est de tenir compte de 
l'ensemble des interconnexions techniques et politiques qui existent ent re ces questions. Dans les 
consultations que j'ai tenues au cours des dernières semaines, et dans diverses interventions faites 
à la réunion du 29  octobre, les Membres ont aussi reconnu cela.   
12. Comme vous le verrez bientôt lorsque je présenterai les détail s de la Rev.2, les principales 
modifications portent sur les éléments liés au pilier pêche illicite, non déclarée et non réglementée 
(INN), au pilier surcapacité et surpêche et à la notification et la transparence. Par conséquent, 
lorsque vous lirez le texte révisé, il est important que vous examiniez toutes ces modifications dans 
leur globalité, vu que chacune d'entre elles porte sur une question spécifique mais répond aussi à 
des considérations plus générales d'équilibre. Je me permets aussi de vous ra ppeler de garder à 
l'esprit la perspective plus large de la raison et du mandat de ces négociations. En créant de 
nouvelles disciplines sur les subventions, notre objectif est de contribuer à améliorer la durabilité de 
la pêche et de l'écosystème océanique , dans l'intérêt de toutes les personnes, en particulier celles 
qui dépendent de la pêche pour leur subsistance à long terme  – y compris les personnes et groupes 
vulnérables. Ainsi, il convient de réfléchir  à la question de l'équilibre non seulement du poi nt de vue 
de l'équilibre interne dans le texte, mais aussi du point de vue de l'équilibre entre les disciplines 
considérées dans leur ensemble et de notre mandat fondé sur la durabilité. Nous sommes tous 
d'accord pour dire que pour remplir notre mandat nou s devons obtenir un résultat  significatif du 
point de vue de la durabilité.   
13. Deuxièmement,  fournir une révision aussi "propre" que possible. En juillet, les Ministres ont 
demandé un texte propre ou aussi propre que possible, bien avant la CM12. Ils ont a ussi habilité les 
Chefs de délégation à faire preuve de flexibilité et à faire les compromis nécessaires pour assurer 
l'établissement collectif de ce texte. Nous avons travaillé sans relâche cet automne, pendant la 
première phase des travaux, pour résoudre  les divers problèmes d'équilibre afin d'obtenir un texte 
révisé sur lequel nous pourrions fonder les négociations clause par clause. Grâce aux travaux menés 
dans le cadre du Groupe de négociation dans son ensemble et à vos propres travaux, nous avons 
fait beaucoup de progrès, à la fois en générant des idées et en augmentant le niveau de convergence 
autour de possibles solutions de transition  pour certains points de blocage  principaux . Cela étant dit, 
nous n'avons presque plus de temps pour produire le text e "aussi propre que possible" que les 
Ministres pourraient examiner à la CM12, et nous n'avons pas atteint le même niveau de maturité 
ou de convergence pour toutes les questions dans le cadre des processus que nous avons menés 
jusqu'à présent.  
14. Au cours de s consultations que j'ai tenues la semaine dernière, de nombreux Membres m'ont 
appelé, en ma qualité de Président, à produire un texte révisé qui serait le plus proche possible de 
la révision finale qui serait envoyée aux Ministres. C'est-à-dire, ils m'ont  appelé à proposer des 
modifications concernant les principales questions de fond qui, considérées dans leur ensemble, 
pourraient refléter un équilibre global qui répondrait aux priorités et préoccupations  les plus 
importantes qui ont été soulevées dans le  cadre des travaux que nous avons menés à ce jour. En 
m'invitant à produire ce type de révision, les Membres souhaitaient que nous puissions être dans la 
meilleure position possible en vue de la discussion clause par clause, afin que nous puissions avoir 
une discussion très ciblée  pendant le court laps de temps qui nous reste avant la C M12. Encore une 
fois, pour que cela fonctionne, les Membres devront considérer ce texte dans son ensemble, avec 
toutes ses interconnexions internes  – techniques et politiques  – alors que vous allez débuter cet 
examen très détaillé clause par clause.  
15. À cet égard, même si cela est bien compris, il convient de rappeler que rien n'est convenu 
tant que tout n'est pas convenu. Par conséquent, même si dans cette révision j'ai cherch é en toute 
honnêteté la meilleure façon de trouver un équilibre d'une manière qui, selon moi, serait la plus à 
même de nous permettre d'atteindre un consensus, le but de l'exercice d'examen clause par clause 
est justement de continuer d'améliorer collectiv ement le texte afin de trouver une convergence 
toujours plus grande. À cet égard, si toutes les suggestions de texte faites depuis septembre n'ont 
pas été incluses telles quelles dans le texte révisé, toutes ont néanmoins nourri ma réflexion. En 
particulie r, j'ai essayé de trouver un libellé qui tienne compte des principales préoccupations qui 
sous-tendent les différentes suggestions, telles qu'expliquées par les Membres qui les ont 
présentées. Et bien que j'aie fait référence à des  modifications, les dispo sitions qui n'ont pas été 
modifiées dans la Rev.2 occupent aussi une place centrale dans nos discussions, et pour l'équilibre 
global. En particulier, j'aimerais souligner  que le fait que l'absence de suggestions de modifications 
pour certaines dispositions  dans la Rev.2 ne signifie pas que ces dispositions sont acceptées ou 
convenues. Par conséquent, même si je mets l'accent aujourd'hui  sur les modifications apportées TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1  
 
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  dans la nouvelle révision, nous examinerons toutes les dispositions du texte au cours de c ette 
nouvelle phase de nos travaux, y  compris les parties qui n'ont pas été modifiées par rapport au texte 
de la Rev.1.  
16. Ainsi, même si nous ne reconnaissez pas le libellé que vous avez proposé pour une partie du 
texte, j'invite chacun d'entre vous à réflé chir à la question de savoir si le libellé qui est proposé dans 
la révision  – prise dans son ensemble  – répond d'une autre  manière à votre préoccupation.  
17. Enfin et surtout, si nous voulons que ces négociations aboutissent ce texte devra servir de 
base pour  nos discussions au cours de cette phase finale des négociations. Ceci est le texte que vous 
m'avez demandé de préparer. Encore une fois, je me suis efforcé de tenir compte de toutes les 
nombreuses questions et préoccupations qui ont été soulevées, d'une m anière aussi équilibrée que 
possible. Bien entendu, il est impossible pour moi de produire un texte parfait. Nous devrons donc 
faire confiance au processus et nous faire confiance les uns les autres pour peaufiner le libellé et 
parvenir enfin à un accord.  
18. Quelques mots maintenant concernant les éléments spécifiques du texte de la Rev.2. Le texte 
de la Rev.2 présente les modifications de diverses manières, en fonction de la disposition concernée 
et de l'état d'avancement des discussions sur les questions sou s-jacentes. En particulier, certaines 
modifications sont présentées en tant que texte propre, et d'autres entre crochets, y  compris, dans 
certains cas, en tant que variantes entre crochets.   
19. Plus spécifiquement, en ce qui concerne le libellé entre crochet s: 
• dans certains cas, les crochets  indiquent des variantes;  
• dans certains cas, ils indiquent des décisions sur le point de savoir si un libellé devrait 
être conservé ou supprimé;  
• dans certains cas, ils indiquent des questions  qui doivent être discutées 
ultérieurement .  
20. S'agissant de cette dernière catégorie,  il y a des parties du texte pour lesquelles il serait utile 
d'avoir des discussions techniques plus approfondies avant un que l' examen ligne par ligne  puisse 
être productif , et je présenterai bientôt mes suggestions sur la manière dont nous pouvons aborder 
ces questions au cours des deux prochaines semaines.  
21. Après cette présentation générale, permettez -moi de commencer à expliquer les détails de la 
Rev.2. 
ARTICLE  1 
22. Permettez -moi de commencer par l'article 1 sur le champ d'application de l'instrument . La 
première partie, l'article 1.1 et ses deux notes de bas de page, a été jusqu'ici globalement acceptable 
pour les Membres et reste inchangée dans l a Rev.2.  
23. L'article 1.2, qui étendrait  le champ d'application aux subventions aux carburants non 
spécifiques, reste entre crochets car, comme vous le savez, les Membres sont toujours divisés sur 
la question de savoir si cette disposition devrait être incluse ou supprimée.  
24. S'agissant de l a question des subventions aux carburants non spécifiques et des programmes 
d'exonération des taxes sur les carburants, j'ai bien entendu pris bonne note des autres idées et 
propositions, telles que celles sur les notifications et la transparence. Je propo se que nous 
examinions ces questions au moyen d'une discussion ciblée. Je donnerai des précisions sur mes 
propositions à cet égard lorsque  je passerai aux prochaines étapes de notre processus.  
ARTICLE  2 
25. L'article 2 établit les définitions de cinq termes qui s'appliquent à l'ensemble des disciplines. 
Comme cela a déjà été expliqué, les définitions des quatre premiers termes figurant aux alinéas a) TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1  
 
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  à d), correspondant à "poissons", "pêche", "activités liées à la pêche"  et "navire", ont été reprises 
directement de l' Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port  et restent inchangées.  
26. S'agissant de la définition des "activités liées à la pêche" à l'alinéa c) de l'article 2, certains 
Membres ont proposé de déplac er l'expression "en mer" en vue de préciser que les activités sont 
limitées à celles réalisées "en mer". Cependant, des préoccupations ont été soulevées concernant le 
fait d'adapter le libellé de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port, e t certains étaient 
d'avis qu'un tel changement n'était pas nécessaire étant donné que le champ d'application de l'article 
1.1 limitait déjà les "activités liées à la pêche" à celles menées "en mer". Aucune modification n'a 
été apportée dans la présente ver sion révisée, mais l'examen " clause  par clause " permettrait aux 
Membres intéressés de poursuivre  l'examen de  cette question.  
27. En ce qui concerne la définition du terme "opérateur" à l'alinéa e) de l'article 2, les Membres 
se souviendront qu'elle est tirée d es travaux du facilitateur et qu'il s'agissait à l'origine d'une note 
de bas de page relative à une des dispositions sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée 
(pêche INN). Depuis, étant donné que le terme "opérateur" est également utilisé aill eurs, les 
éléments généraux de cette définition ont été déplacés à l'alinéa e) de l'article 2, tandis que la partie 
plus spécifique portant sur les aspects de la pêche INN a été maintenue à son emplacement initial 
dans ce pilier -là. Avec ces changements, j usqu' à la Rev.1, la définition du terme "opérateur" était 
"le propriétaire du navire, ou toute personne à bord, qui est responsable du navire, le dirige ou le 
contrôle".  
28. Lors de nos discussions récentes sur ce libellé, certains Membres ont proposé d'élargi r le terme 
"opérateur" afin que les disciplines ne soient pas contournées via la location, d'autres arrangements 
ou des structures d'entreprises  dans le cadre desquels une personne qui n'est pas à bord du navire 
pratiquant la pêche INN le dirige ou le cont rôle. 
29. En réponse à ces préoccupations, une des propositions qui a recueilli un certain soutien 
consistait à supprimer l'expression "à bord" afin que la discipline ne soit pas limitée par elle. À cette 
même fin, d'autres Membres ont aussi proposé d'insérer un libellé précisant que la "personne" qui 
est un opérateur peut être une personne "physique ou morale". D'autres étaient d'avis que cela 
n'était pas nécessaire car, avec la suppression de l'expression "à bord", la "personne" pouvait être  
– dans ce context e – une personne physique ou morale; d'autres encore estimaient que cet ajout 
pouvait par inadvertance limiter la définition au lieu de l'élargir.  
30. Compte tenu de ce qui précède, "à bord" a été supprimé mais l'expression "physique ou 
morale" n'a pas été ajoutée. Bien entendu, comme tout le reste, cela pourra être réexaminé lors de 
la nouvelle étape.  
31. Une modification mineure a aussi été apportée à cette définition: à la première ligne, " le 
navire" a été remplac é par " un navire". Cette modification est d'ordre purement grammatical et ne 
vise pas à avoir une implication sur le fond.  
TITRES DES ARTICLES  
32. Avant de passer à l'article 3, permettez -moi de prendre un instant pour expliquer les 
modifications apportées aux  titres des articles 3, 4 et 5. Lors de mes consultations, certains Membres 
ont estimé que les titres de ces dispositions de fond pouvaient être simplifiés et précisés.  
33. En réponse, des modifications mineures ont été apportées aux titres des articles, 
principalement pour les rendre cohérents avec le libellé utilisé pour les disciplines et le mandat. À 
cette fin:  
• le titre de l'article 3 se lit désormais comme suit: "subventions contribuant à la pêche illicite, 
non déclarée et non réglementée";  
• le titre de l'article 4 se lit désormais comme suit: "subventions concernant les stocks 
surexploités"; et  
• le titre de l'article 5 se lit désormais comme suit: "subventions contribuant à la surcapacité et 
à la surpêche".  TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1  
 
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  34. Ces titres suivent désormais le libellé de notre  mandat et des disciplines correspondantes. Ces 
changements ne visent pas à modifier le fond; ils sont de nature purement éditoriale.  
ARTICLE  3.1 
35. La prochaine modification concerne l'article 3.1, la prohibition des subventions dans le pilier 
pêche INN. Dan s les précédentes versions du texte, la prohibition dans le pilier pêche  INN était 
libellée de manière à s'appliquer uniquement aux subventions à un navire ou à un opérateur 
pratiquant la pêche INN. Dans la Rev.2 , le libellé a été modifié de manière à ce q u'elle s'applique 
aussi aux "activités liées à la pêche soutenant ce type de pêche".  
36. Comme vous le savez, cette proposition a été formulée en mai de cette année dans le 
document TN/RL/GEN/205 et a été examinée à plusieurs reprises. Lors de ces discussions,  certains 
Membres, y compris  certains qui ne soutenaient pas d'autres éléments de la proposition contenue 
dans le document GEN/205, ont noté que l'ajout de l'expression "activités liées à la pêche soutenant 
ce type de pêche" permettrait d'aligner l'article  3.1 sur le champ d'application des disciplines de 
l'article 1.1, ainsi que d'autres disciplines qui s'appliquent tant à la pêche qu'aux activités liées à la 
pêche.  
37. Cela dit, certains Membres s'opposaient à ce changement car ils estimaient qu'il serait 
incompatible avec le mandat ou la structure actuelle de l'article 3, qui est basé sur les déterminations 
de pêche INN. Au vu de ces préoccupations, la modification est indiquée entre crochets pour être 
examinée ultérieurement . 
Note de bas de page  4 
38. La note de  bas de page 4 définit le terme "opérateur" aux fins du pilier pêche INN. Comme 
indiqué précédemment, ce texte est fondé sur les travaux du facilitateur, d'où est tirée la définition 
d'"opérateur" spécifique au pilier pêche INN, la partie plus générale fig urant à présent à l'alinéa  e) 
de l'article 2.  
39. Je suis au fait des différentes vues concernant l'effet des références à l'"opérateur" dans les 
disciplines relatives à la pêche  INN. Certains Membres souhaitent modifier la formulation de manière 
à indiquer cl airement que, lorsqu'un opérateur exploite plusieurs navires, toute détermination 
positive de pêche INN au sens de l'article 3.2, même lorsqu'elle n'implique qu'un seul navire, 
déclencherait une prohibition pour toutes les subventions à l'opérateur dans so n ensemble, et non 
uniquement les subventions au(x) navire(s) impliqué(s). D'autres ont l'avis inverse, cherchant à 
rédiger la règle de telle manière que, dans chaque cas, une détermination positive de pêche INN ne 
déclenche une prohibition que pour les su bventions au(x) navire(s) pratiquant la pêche INN, 
indépendamment de la nature ou de la portée de la détermination.  
40. Le texte d e la Rev.1, qui a été repris sans modification dans la Rev.2, reflète l'effort fait pour 
trouver un équilibre entre ces deux points de vue, et aussi, et surtout, pour veiller à ce que l'OMC 
ne devienne elle -même impliquée dans les déterminations de pêche INN ou ne préjuge de la nature 
et la portée du fond des  déterminations, ce qui représente une priorité essentielle pour de nombreux 
Membres. En particuli er, aucune modification n'a été apportée pour préciser cela d'une manière ou 
d'une autre. Au lieu de cela, la formulation actuelle vise à ce que la portée de la prohibition des 
subventions soit déterminée par la portée de la détermination de pêche INN. Autrement dit, si une 
détermination de pêche INN implique un seul navire, la prohibition concernerait les subventions à 
ce navire. Cependant, si une déterminatio n de pêche INN implique l'opérateur au lieu ou en plus du 
navire, la prohibition concernerait les subventions à l'opérateur  en plus ou au lieu des subventions 
au navire . 
41. Bien entendu, les Membres intéressés sont libres de revenir sur cette question lors de s 
discussions "article par article"; toutefois, à mon sens, l'approche adoptée dans la formulation 
actuelle est la seule manière de résoudre ces questions de façon neutre et sans que l'OMC ne préjuge 
des résultats ou des effets des déterminations de pêche INN en tant que telles.  TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1  
 
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  ARTICLE 3.2  
42. L'article 3.2 prévoit que, aux fins du déclenchement de la prohibition des subventions prévue 
à l'article 3.1, un navire  ou un opérateur sera considéré comme pratiquant la pêche INN si cela a 
été déterminé par l'une des entités énumérées à l'article  3.2., à savoir un Membre côtier, un État 
du pavillon Membre, ou une organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP) ou un arrangement 
régional de gestion de la pêche (ARGP) pertinent.  
43. Au cours des travaux que nous avons a ccomplis jusqu'à présent, cette formulation et d'autres 
dispositions connexes relevant de l'article 3 ont été révisées de sorte à indiquer clairement qu'aux 
fins de cet instrument il n'existe aucune hiérarchie entre les déterminations de pêche INN établies  
par ces entités et qu'il n'y a pas de doute quant à leur  compéten ce pour établir des déterminations 
de pêche INN dans les circonstances qui leur sont pertinentes. Le texte, qui n'a pas été modifié dans 
laRev.2, a évolué compte tenu de nos discussions, et les modifications antérieures comprennent:  
• la précision du terme "détermination" aux articles 3.2 et 3.3 en tant qu'une 
"détermination positive"; et  
 
• l'ajout de la note de bas de page 6, qui énonce que cet article "n'aura pas d'implications 
juridiques qua nt à la compétence" de l'une quelconque des entités énumérées au titre 
d'autres instruments internationaux d'établir une détermination de pêche INN.  
44. En outre, l'État du port Membre et le Membre qui accorde la subvention ont été retirés  de la 
liste, les dispositions relatives  aux États du port Membres figurant à l'article 3.5.  
45. Dans l'ensemble, ces modifications et le texte de l'article  3.2 avaient pour but de faire qu' une 
prohibition des subventions soit déclenchée quand l'une quelconque de ces trois types d'entités 
énumérées établissait une détermination de pêche INN. La détermination ne serait  pas invalidée ou 
annulée par une constatation contraire d'une autre entité énumérée. Une autre préoccupation, celle 
qu'une sanction de durée plus courte prononcée par une entité énumérée à l'égard  d'une situation 
donnée de pêche INN puisse l'emporter sur une sanction de durée plus longue prononcée par une 
autre entité, est traitée à l'article 3.4 par une formulation qui indique que la sanction de du rée plus 
longue prévaudra. Cela étant, je sais que certaines préoccupations peuvent subsister, et elles 
peuvent être soulevées dans cette nouvelle phase de nos négociations.  
ARTICLE 3.3  
46. Pour ce qui est de l'article 3.3, une modification importante dont vous prendrez connaissance 
est la présentation de deux variantes après l'alinéa a). Avant de les examiner, rappelez -vous que 
l'alinéa  a) définit une détermination positive comme la constatation finale de pêche INN ou 
l'inscription finale sur une liste INN. Cette formulation a été largement soutenue par les Membres et 
demeure inchangée.  
47. Examinons à présent les deux variantes pour les articles  3.3 b) et c). La première variante est 
le texte extrait d e laRev.1, c'est -à-dire, la prescription contenue à l'alinéa  b) selon laquelle, pour 
déclencher la prohibition  des subventions, une détermination de pêche INN établie par un État côtier 
Membre au titre de l'article 3.2 a) doit être fondée sur des éléments de preuve positifs et respecter 
une procédure régulière, de plus amples précisions à ce sujet étant apportées à l'alinéa  c). 
48. Comme vous le savez, bon nombre de Membres ont indiqué qu'ils avaient besoin d'une sorte 
de dispositions relatives à une procédure régulière s'agissant d es déterminations établies par les 
États côtiers Membres avant d'être disposés à mettre en œuvre une prohibition des subventions. 
Néanmoins, d'autres se sont inscrits en faux contre de telles exigences en s'appuyant sur l'argument 
que les déterminations établies par des États côtiers Membres devaient en tout état de cause 
respecter le droit et les procédures internes de ces Membres, de sorte que leurs dét erminations de 
pêche INN devraient être  acceptées en elles -mêmes comme l'élément déclencheur de la prohibition 
des subventions. Bien des Membres soutiennent activement la formulation de la première variante, 
ou pourraient s'en contenter comme un compromis acceptable entre les vues opposées d'autres.  
49. Concernant le critère en lui -même, à supposer qu'il en soit intégré un dans les disciplines, il 
existe différentes opinions  concernant sa nature. Comme expliqué, certains appuient les TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1  
 
- 9 - 
 
  formulations " éléments de p reuve positifs" et " procédure régulière", tandis que d'autres ont avoir 
une forte préférence pour un critère plus prescriptif si l'approche prévue dans la première variante 
est finalement retenue.  
50. Étant donné qu'il existe une deuxième variante, les crochet s précédemment utilisés pour 
encadrer séparément l'alinéa  b) et l'alinéa c) ont été supprimés et ces deux alinéas ont été mis entre 
crochets de sorte à former la première variante.  
51. La deuxième variante est un élément nouveau de cette révision. Ce texte a é té suggéré 
conjointement par certains  Membres qui souhaitaient éviter d'utiliser des termes tels que "procédure 
régulière", " éléments de preuve positifs" ou d'autres formulations suggérées d'un tel critère. Selon 
ces Membres, en application de ce critère , les déterminations de pêche INN et les systèmes 
nationaux qui les sous -tendent pourraient être examinés indument par l'OMC. Cet autre texte est 
davantage axé sur une approche procédurale, qui exige que l'État côtier ou présente une notification 
dans les mo indres délais et donne la possibilité à l'État du pavillon Membre  ou au Membre qui accorde 
la subvention ou à l'État du pavillon Membre de communiquer des renseignements pertinents et "de 
dialoguer" avec les autorités qui font la détermination.  
52. Je tiens à souligner  que l'article 3.3 est l'une des dispositions qui a nombre de liens complexes 
et sensibles avec plusieurs autres dispositions. En particulier, un lien important a été établi par 
certains Membres entre cette disposition et la façon dont les revendi cations territoriales ou 
l'établissement de limites maritimes sont traités à l'article 11.4. Compte tenu de ce lien, nous 
devrons avoir une discussion très ciblée sur ces questions; je ferai part plus tard de mon opinion 
quant à la façon dont nous pouvons avancer.  
ARTICLE 3.4  
53. L'article 3.4 établit la durée minimale de la prohibition de la subvention comme la durée de la 
sanction  qui résulte de la détermination de pêche INN pertinente, ou la durée pendant laquelle un 
navire ou un opérateur est inscrit en tan t que navire ou opérateur pratiquant la pêche INN, la période 
la plus longue étant retenue . Au-delà de cette durée minimale, le Membre qui accorde la subvention 
pourra tenir compte de la nature, de la gravité et de la répétition des activités de pêche INN pour 
déterminer la durée de la prohibition.  
54. Comme vous vous en souvenez, quand le projet  récapitulatif  a été établi la première fois, le 
texte de cette disposition était divisé en deux: une disposition prévoyait que le Membre qui accorde 
la subvention aurait pu tenir compte de la nature, de la gravité et de la répétition de l'infraction 
quand il appliquait  la prohibition de la subvention. Ce principe était généralement désigné sous le 
terme de "proportionnalité". L'autre disposition concernait la durée de la prohibition.  
55. Depuis, nous avons mené une série de discussions spécifiques sur ce sujet, dont deux vu es 
opposées se sont dégagées. D'une part, certains Membres estimaient  que le Membre accord ant la 
subvention devrait décider  en dernier lieu d'appliquer ou non la prohibition de la subvention – étant 
entendu que pour les " infractions légères", une telle pro hibition ne devrait pas être nécessaire, car 
elle ne serait pas "proportionnelle" aux activités de pêche INN en question. D'autre part, certains 
Membres considéraient  que cette disposition ouvr ait une sérieuse brèche en créant un critère 
d'auto -évaluation.  Selon eux, l'autorité qui détermine la pêche INN devrait, et doit déjà, prendre la 
"proportionnalité" en considération quand elle détermine en premier lieu si les activités s'élèvent au 
rang de pêche INN, et quand elle détermine la nature et la durée de l a sanction. De ce point de vue, 
le Membre qui accorde la subvention n'a aucun rôle à jouer dans l'examen de la "proportionnalité", 
et la prohibition de la subvention devrait toujours être déclenchée, dans le respect de la disposition 
relative à la durée mi nimale.  
56. S'appuyant sur toutes ces vues, une formulation de compromis possible a vu le jour et figure 
dans la version originale du document /276 et demeure inchangée dans ce projet révisé. Cette 
formulation rend compte de l'idée que le principe de "proporti onnalité" est pris en considération par 
l'autorité de la pêche compétente quand elle fait des déterminations de pêche INN,  fixe des 
sanctions ou dresse  la liste des navires et opérateurs pratiquant la pêche INN. Par conséquent, la 
durée minimale de la pro hibition de la subvention est la durée de la sanction ou de l'inscription sur 
la liste, la durée la plus longue étant appliquée à la prohibition s'il existe plus d'une sanction avec 
des durées différentes.  TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1  
 
- 10 - 
 
  57. Plus récemment, pendant nos travaux sur cette form ulation, des suggestions textuelles et des 
vues supplémentaires  ont été présentées concernant ce texte. Certains des débats étaient une 
répétition d'idées antérieures qui n'ont pas recueilli de large soutien – comme une durée minimale 
absolue, l'ajout d'un e durée maximale absolue ou la suppression complète des dispositions relatives 
à la durée minimale. Étant donné qu'aucune de ces vues n'a remporté un plus large soutien de la 
part des proposant d'autres vues, le texte de cette disposition demeure inchangé.  
ARTICLES 3.5 À 3.8  
58. Aucune modification n'a été apportée aux articles 3.5 et 3.6. À l'article 3.7, une adaptation 
mineure a été faite de sorte que la notification requise  est à présent requise à l'entrée en vigueur. 
Ce changement tient compte de l'idée, di ctée par le bon sens, que l'organe de l'OMC mentionné dans 
cette disposition ne serait mis sur pied qu'une fois l'instrument en vigueur, et qu'il serait par 
conséquent impossible de lui notifier quoi que ce soit avant cette date.  
59. À l'article 3.8, même si l e texte demeure inchangé, le nombre 12 a été placé entre crochets 
dans l'expression " 12 milles marins". Ce changement correspond à l'évolution de la compréhension 
des Membres pour ce qui est de tenir compte au mieux des intérêts des pêcheurs qui ont de fai bles 
revenus, qui sont dotés de ressources limitées ou dont la pêche est le moyen de subsistance, et à 
la préoccupation que 12 milles marins n'est peut -être pas une distance adaptée.  Les crochets 
marquent ce point de débat pour notre prochaine phase ; et d'autres ont été rajoutés  aux dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié qui mentionnent " 12 milles marins" aux articles 4 et 5.  
60. Outre ces modifications mineures, le texte de l'article 3.5 à 3.8 reste dans l'ensemble 
inchangé. Sur ces quatre dispositions, en particulier l'article 3.8, permettez -moi de souligner à 
nouveau que, même si aucune modification n'a été apportée dans cette révision, cela ne signifie pas 
que nous sommes convenus de ce passage ou de tout autre où aucun changement n'a été fait. Par 
exemple, s'agissant de l'article 3.8, j'ai bien conscience que certains Membres se demandent si un 
traitement spécial et différencié est justifié  dans le pilier pêche INN, tandis que d'autres pensent que 
la disposition relative au traitem ent spécial et différencié (TSD) figurant à l'article 3.8 est peut -être 
insuffisante, ou devrait être recadrée sur d'autres questions.  
61. Toutes ces questions peuvent être soulevées par les Membres intéressés dans cette nouvelle 
phase des négociations. Cepend ant, le cas échéant, il convient de se rappeler que ces questions 
n'ont pas suscité une large convergence par le passé.  
ARTICLE  4 
62. L'article 4 reste quasiment inchangé, à l'exception de son titre et des crochets qui encadrent 
le 12 dans l'expression " 12 milles marins" , pour les raisons que déjà évoquées.  
63. Vous pouvez constater que la note de bas de page 9 qui définit le terme "niveau 
biologiquement durable", également employé dans le pilier surcapacité et surpêche, a été 
légèrement révisée . J'expliquerai les modifications apportées à cette note de bas de page dans le 
cadre dudit pilier.  
64. Permettez -moi de souligner à nouveau que le fait que nous ne révisions pas cet article ne 
signifie pas que nous convenons de ce passage, ou de tout autre où  aucun changement n' a été fait.  
65. Par exemple, l'expression " et/ou mesures" à l'article 4.3 qui prévoit une exception à la 
prohibition établie à l'article 4.1, reste entre crochets. Les Membres qui sont d'avis que les seules 
subventions qui devraient autorisées quand le stock e n question est surexploité sont les subventions 
qui, elles -mêmes, sont mises en œuvre afin d'encourager la reconstitution du stock, estiment que 
l'expression "et/ou mesures" devrait être effacée. D'autres Membres, qui considèrent que d'autres 
types de subv entions devraient aussi être autorisées pour autant que des mesures soient mises en 
œuvre afin d'encourager la reconstitution du stock, visent à garder cette expression et à supprimer 
les crochets qui l'entourent.  
66. Par conséquent, des débats plus avant sont  encore nécessaires sur ce point.  TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1  
 
- 11 - 
 
  ARTICLE 5  
67. Nous passons maintenant à l'article 5 révisé, qui contient des disciplines sur les subventions 
contribuant à la surcapacité et à la surpêche. Là encore, le titre a été modifié pour correspondre au 
libellé du mand at, comme certains Membres l'avaient suggéré.  
68. Sur le fond, comme vous le savez, les Membres estiment généralement que l'article 5 est 
l'élément central des nouvelles disciplines. Bon nombre des questions dont nous avons discuté se 
rapportent précisément à ce pilier, sur lequel, pour de nombreux Membres, se concentre l'essentiel 
de leurs préoccupations concernant l'équilibre du texte. Compte tenu de cela, l'article 5 de la Rev.2 
contient un certain nombre de modifications de fond par rapport à la Rev.1.Ces m odifications visent 
à favoriser une plus grande convergence entre les Membres ayant des points de vue fondamentaux 
très différents sur les questions traitées dans cet article  – dans les disciplines elles -mêmes et dans 
les dispositions relatives au traiteme nt spécial et différencié qui leur sont associées – tout en 
maintenant l'ambition et en préservant l'équilibre avec notre mandat relatif à la durabilité.  
Article 5.1 et article 5.1.1  
69. Le texte introductif de l'article 5.1 énonce la principale prohibition au titre de ce pilier et est 
suivi d'une liste exemplative de subventions qui sont présumées contribuer à la surcapacité ou à la 
surpêche. L'article 5.1 est nuancé par l'article 5.1.1, qui dispose qu'une subvention n'est pas 
incompatible avec l'article  5.1 si le Membre accordant la subvention démontre que des mesures sont 
mises en œuvre aux fins du maintien des stocks de poissons à un niveau biologiquement durable.  
70. Les éléments figurant aux alinéas a) à h) étaient déjà contenus dans la liste exemplative de 
la Rev.1. Le seul changement apporté à la liste est l'ajout de l'alinéa i), qui a été repris de l'ancien 
article 5.2  a). J'expliquerai ce changement un peu plus tard.  
71. S'agissan t toujours de la liste de l'article 5.1, je note bien que certains Membres ont suggéré 
certaines modifications du libellé relatif à quelques -unes des subventions énumérées et que d'autres 
ont suggéré une restructuration plus large de l'article  5.1 et 5.1.1  plus généralement.  
72. En ce qui concerne les modifications d'éléments particuliers de la liste, le cas échéant, je pense 
qu'il est plus approprié de les examiner dans le cadre du processus clause par clause. Sans préjudice 
de toute autre suggestion, j'aimera is aussi rappeler que, compte tenu du peu de temps qu'il reste 
les délégations devraient s'efforcer de rester concentrées sur les choses qui sont d'une importance 
fondamentale pour elles.  
73. S'agissant toujours de l'article 5.1, certains Membres se sont dits préoccupés par la 
présomption selon laquelle les subventions énumérées contribuent à la surcapacité et à la surpêche 
et ont suggéré de remanier l'article 5.1 et 5.1.1 pour répondre à ces préoccupations. Après avoir 
soigneusement examiné les diverses propos itions de restructuration de ces dispositions, j'en ai 
conclu que leur objectif et leur effet sont pour l'essentiel les mêmes que ceux des dispositions telles 
qu'elles sont actuellement rédigées, quoique leurs approches soient différentes. En particulier, le 
texte de la Rev.2, comme celui de la Rev.1, ne contient aucune obligation de faire la démonstration 
requise avant qu'un type de subvention énuméré puisse être accordé, ni aucune obligation implicite 
d'arrêter tous les subventionnements actuels jusqu'à c e que cette démonstration soit faite. Au lieu 
de cela, l'objectif et le fonctionnement du texte visent à faire en sorte que les mesures de durabilité 
constituent un facteur important à prendre en compte lors de l'octroi et du maintien de subventions, 
et que les décisions de subventionnement intègrent aussi des considérations de durabilité. C'est cet 
ensemble lié de subventions et de mesures de durabilité – rédigées et mises en œuvre comme le 
Membre le juge approprié – qui ferait l'objet de la démonstration.  Quant à la démonstration elle -
même, elle commencerait évidemment par les notifications exigées à l'article 8.  
74. Les discussions au comité pertinent permettraient à d'autres Membres de faire part de leurs 
questions et de leurs doutes, ce qui pourrait donner lieu à des discussions bilatérales. Enfin, en 
dernier ressort, il serait possible d'engager une procédure de règlement des différends pour 
examiner la question. Par conséquent, alors que la liste de l'article 5.1 mentionne certaines formes 
de subventions q ui ont été identifiées dans de nombreuses propositions et ailleurs comme étant 
potentiellement les plus susceptibles de contribuer à la surcapacité et à la surpêche, les dispositions 
de l'article 5.1.1 indiquent clairement que, comme le problème est la sur capacité et la surpêche, TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1  
 
- 12 - 
 
  n'importe quelle subvention doit être examinée dans le contexte spécifique dans lequel elle est 
fournie. C'est précisément ce contexte qui fait l'objet de la démonstration.  
75. Pour être plus précis, d'après ma lecture du projet de tex te actuel, je m'attendrais  à ce que, 
dans la très grande majorité des cas, le simple respect des prescriptions en matière de notification 
soit suffisant pour "démontrer" d'une manière satisfaisante pour les autres Membres que les 
éléments relatifs à la dur abilité prévus à l'article 5.1.1 ont été respectés. Dans la plupart des autres 
cas, une clarification serait apportée au moyen des travaux du Comité et d'un dialogue entre les 
Membres. Prenez les Accords SPS et TBT; en plus de 25 ans, il y a eu des dizaine s de milliers de 
notifications, des centaines de préoccupations commerciales spécifiques soulevées et seulement 
quelques différends engagés, dont la plupart ont été réglés avant même d'arriver au stade de la 
décision.  
76. Pour en revenir à la rédaction du text e, il a été suggéré d'inclure une note de bas de page 
pour clarifier le terme "démontrer". Cependant, d'autres Membres étaient d'avis que la 
démonstration de la durabilité ne devrait pas être un exercice figé et rigide qui pourrait s'appliquer 
de la même m anière à tous les Membres et dans toutes les circonstances. La "démonstration" devra 
dépendre de la situation spécifique de la pêcherie en question, de la région du monde où la pêche a 
lieu, des caractéristiques du programme de subventions, etc. Nous ne po uvons pas rédiger une règle 
multilatérale assez large pour prendre en compte toutes ces spécificités. Par conséquent, ces 
suggestions n'ont pas été incorporées dans le projet de texte.  
77. En conclusion, la démonstration de la durabilité au titre de l'article 5.1.1 n'est ni une norme 
impossible ni une étape procédurale dénuée de sens. C'est plutôt une étape qui devrait tenir compte 
des données disponibles, de la ou des pêcheries considérées et des mesures de gestion particulières. 
De plus, elle inclurait les di vers types d'examen multilatéral et autres formes de contrôle prévus par 
les disciplines.  
Note de bas de page 9  
78. La première modification apportée à l'article 5 que je veux souligner concerne la note de bas 
de page 9, qui définit le "niveau biologiquement d urable" d'un stock aux fins des articles  4 et 5 
respectivement. Commençons par une modification rédactionnelle. Dans la version précédente,  il y 
avait deux notes de bas de page identiques distinctes, 9 et 10. Cela a été simplifié en une seule note 
de bas de page, de sorte que les articles 4 et 5 font maintenant tous deux référence à une seule et 
même note de bas de page, portant le numéro 9. Il s'agit d'une modification purement rédactionnelle 
sur le modèle de la note de bas de page 58 de l'Accord SMC, à l aquelle il est fait référence dans 
plusieurs dispositions de cet accord.  
79. Vous vous souviendrez que cette note de bas de page indiquait que le "RMD" n'était que l'un 
des divers points de référence possibles susceptibles d'être utilisés pour déterminer le ni veau 
biologiquement durable d'un stock de poissons. Il y a d'autres points de référence qui pourraient 
être tout aussi valables dans diverses circonstances et qui pourraient être totalement sans rapport 
avec le concept de RMD. La révision précédente compre nait un libellé, présenté par un groupe de 
délégations, relatif à différents indicateurs permettant de déterminer ces autres points de référence 
et une liste exemplative de ces indicateurs  – le niveau d'épuisement des stocks, ou le niveau ou 
l'évolution en  données chronologiques de la capture par unité d'effort. Cependant, plus nous en 
avons débattu, plus la liste s'est allongée alors que la raison d'être de la note de bas de page était 
de donner des exemples de ce qui pourrait constituer des indicateurs ap propriés.  
80. Eu égard à cela et sur la base  des discussions tenues et des suggestions faites par les 
Membres, la note de bas de page a été simplifiée et le libellé relatif aux indicateurs permettant de 
déterminer d'autres points de référence a été supprimé. J e tiens à souligner que la réduction de la 
liste d'exemples ne signifie pas que l'éventail des points de référence potentiels est plus limité, mais 
simplement que les liste d'exemples est plus courte.  TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1  
 
- 13 - 
 
  Article 5.2  
81. Passons à la prohibition des subventions su bordonnées à la pêche en dehors de la juridiction 
du Membre accordant la subvention et des subventions à la pêche en haute mer.  
82. Comme vous le savez, l'article 5.2 et l'article 5.3 figurant dans la Rev.1 visaient à compléter 
la prohibition principale énoncé e dans l'article 5.1 concernant les subventions qui contribuent à la 
surcapacité et à la surpêche. En particulier:  
• l'article 5.2 a) était une prohibition additionnelle des subventions subordonnées ou liées 
à la pêche en dehors de la juridiction du Membre a ccordant la subvention;  
• l'article 5.2  b) prévoyait une exception à cette prohibition pour le non -recouvrement de 
versements de gouvernement à gouvernement au titre d'accords pour l'accès à des 
zones de pêche, à condition que les prescriptions de l'article 5.1.1 soient respectées; et  
• l'article 5.3 était une prohibition de toutes les subventions à la pêche en haute mer non 
réglementée – c'est-à-dire en dehors de la juridiction d'un Membre et en dehors de la 
zone de compétence d'une ORGP/un ARGP.  
83. Ces dispositi ons ont été largement débattues ces dernières semaines et les divergences de 
vues entre les Membres perdurent.  
84. En ce qui concerne l'article 5.2 a), un certain nombre de Membres voulaient le supprimer 
entièrement du texte, tandis que d'autres le défendaient , et plusieurs ont suggéré, comme possible 
compromis, que l'article 5.2  a) devrait être soumis aux éléments relatifs à la durabilité incorporés 
dans l'article 5.1.1.  
85. Étant donné ces grandes divergences de vues, j'ai estimé que cette dernière suggestion éta it 
celle qui pourrait faire l'objet d'une plus grande convergence. Par conséquent, les subventions 
subordonnées ou liées à la pêche en dehors de la juridiction du Membre accordant la subvention ont 
été ajoutées à la liste des subventions qui contribuent à la surcapacité ou à la surpêche figurant à 
l'article 5.1, en tant que nouvel alinéa i). Ce libellé a été inclus entre crochets.  
86. Du point de vue rédactionnel, la note de bas de page relative à cette disposition, la nouvelle 
note de bas de page 10, a été rév isée pour être alignée sur la disposition à laquelle elle se rapporte 
maintenant.  
87. Cela nous amène à l'article 5.2 b) de la Rev.1, l'exemption de la prohibition énoncée à 
l'article  5.2 a) de la Rev.1 pour le non -recouvrement de versements de gouvernement à 
gouvernement au titre d'accords pour l'accès, sous réserve, entre autres choses, du respect des 
prescriptions de l'article  5.1.1. Comme il s'agit d'une exemption de la prohibition énoncée dans 
l'ancien article 5.2  a), qui a été déplacé dans l'article 5.1 e t est donc désormais assujetti aux 
dispositions de l'article 5.1.1, comme c'était de toute façon le cas au titre de l'ancien article 5.2 b), 
cette disposition semblerait superflue  et a donc été supprimé.  
88. Il est important  de noter que, de mon point de vue, la façon la plus propre de rendre compte 
de cette modification suggérée dans la Rev.2, c'est comme elle apparaît aujourd'hui. Toutefois, cela 
signifie que les crochets autour du libellé – désormais à l'article 5.1  i) – représentent la modification 
globale qui vient d'être décrite, et pas seulement le libellé placé dans les crochets. Cela signifie que 
si les Membres acceptent de supprimer les crochets, la modification est complète; mais dans le cas 
contraire, il faudra pou r la modification tout entière revenir à la version précédente figurant dans la 
Rev.1.  
89. Nous avons  ensuite l'article 5.3 de la Rev.1 qui concerne la prohibition de toutes les 
subventions à la pêche en haute mer – c'est-à-dire en dehors de la juridiction d'u n Membre et en 
dehors de la zone de compétence d'une ORGP/un ARGP. Cette disposition a été appuyée ou acceptée 
par un vaste ensemble de Membres. Par conséquent, elle reste dans le projet de texte en tant que 
nouvel article 5.2.  TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1  
 
- 14 - 
 
  90. L'expression "pays côtier non Membre" a été ajoutée à cette disposition, entre crochets, pour 
rendre compte des discussions selon lesquelles cette disposition est censée prohiber uniquement les 
subventions qui visent  les zones dans lesquelles il n'y a pas de gestion de la pêche en place, que 
l'entité côtière ayant juridiction sur cette zone soit ou non un Membre de l'OMC. Comme je l'ai dit, 
ce membre de phrase est entre crochets, ce qui signifie qu'il devra faire l'objet de nouvelles 
discussions.  
Article 5. 3 
91. S'agissant de l'article 5.3 de la Rev.2, sur les subventions pour un navire ne battant pas le 
pavillon du Membre qui accorde la subvention, cet article contient désormais deux variantes.  
92. La variante  1 reprend sans modification le libellé de l'article  5.4 de la Rev.1 et reflète les vues 
des Membres qui considèrent que cette disposition est nécessaire.  
93. Toutefois, certains Membres rejettent la présomption qui sous -tend la prohibition proposée et 
ont insisté pour qu'elle soit supprimée. Une variante a été pr oposée pour répondre à cette 
préoccupation et a été ajoutée en tant que seconde variante de l'article  5.3.  
94. Les deux variantes figurent entre crochets et  plus de discussions et d'engagement de la part 
des délégations concernées sont nécessaires  sur cette q uestion.  
Article 5.4  
95. Passons au traitement spécial et différencié qui fait désormais l'objet de l'article  5.4 en raison 
de la restructuration, et donc de la renumérotation, des dispositions précédentes.  
96. Le TSD est une question particulièrement préoccupant e pour de nombreux Membres et bon 
nombre des discussions que nous avons eues ces dernières semaines ont été axées sur cette 
disposition.  
97. La VARIANTE  1 de l'article 5.5 du projet de texte précédent n'a pas favorisé la convergence.  
98. La VARIANTE  2 de l'article  5.5 figurant dans la Rev.1 , tout en recueillant un certain soutien, a 
été considérée comme étant déséquilibrée par  un éventail  de Membres, bien que pour des raisons 
opposées  – certains la jugeant trop étroite et rigide et d'autres trop large et permissive .  
99. À mesure que nos discussions ont avancé, elles se sont écarté es des deux variantes figurant 
dans l a Rev.1 et j'ai reçu de nouvelles suggestions de différents Membres et groupes de Membres à 
ce sujet.  
100.  Au cours des réunions tenues ces dernières semaines, à la fois en groupes restreints et dans 
le cadre de consultations bilatérales avec les délégations intéressées, les Membres ont dit qu'en tant 
que Président je devrais m'efforcer de réunir différents éléments sous forme d'un nouveau texte 
propre sur le TSD  pour l'article  5 qui refléterait ce qui, à mon sens, pourrait constituer un terrain 
d'entente.  
101.  Sur la base de tout cela, j'ai apporté certaines modifications aux formulations précédentes 
concernant le TSD dans le cadre du pilier surcapacité et surpêche, d ans le but de rendre ces 
dispositions globalement acceptables pour les Membres. Pour les raisons que je viens d'expliquer, le 
nouveau projet de texte remplace les deux variantes qui figuraient dans la Rev.1, bien que les 
éléments incorporés reprennent des éléments d'autres variantes et qu'ils ne seront nouveaux pour 
personne.  
• Une première modification, que j'ai apportée par souci de cohérence, est le transfert à 
l'article  6 des dispositions en matière de TSD pour les PMA Membres en ce qui concerne 
les disci plines relatives à la surcapacité et à la surpêche, de façon à regrouper toutes 
les dispositions spécifiques aux PMA dans les disciplines. J'expliquerai cela plus en détail 
lorsque j'aborderai l'article  6. TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1  
 
- 15 - 
 
  • Deuxièmement, l'ancien article 5.5  c) concernant l a période de transition a changé de 
fonction dans l a Rev.2 et figure désormais à l'article 5.4  a), entre crochets, avec des 
modifications spécifiques.  
D'abord, a lors que la période de transition figurant dans les crochets intérieurs dans la 
version précéde nte du projet était de 5  années, ce chiffre a été remplacé par un "X"  à 
définir ultérieurement , également entre crochets. Cette modification tient compte de 
l'évolution des discussions des Membres sur ce texte, avec des positions qui vont de 
certains Membr es qui pensent que 5  années c'est déjà trop long , à d'autres qui 
souhaitent  une période allant jusqu'à  25 années. Il est évident que ce point doit être 
discuté ultérieurement . 
En outre, des crochets intérieurs ont été placés autour du membre de phrase "dans les 
limites de sa ZEE et la zone de compétence d'une ORGP/un ARGP pertinent" pour 
indiquer que la portée géographique de ce paragraphe pourrait faire l'objet de 
discussions p lus approfondies dans le cadre de négociations ligne par ligne, en 
particulier compte tenu du transfert de l'ancien article  5.2 a) dans la liste figurant à 
l'article  5.1.  
• Troisièmement, l'article  5.4 b) prévoit certaines flexibilités qui s'appliqueraient au-delà 
de la période de transition prévue à l'article  5.4 a). Ces flexibilités sont ménagées en 
réponse à ce que j'ai entendu de la part de nombreux pays en développement Membres 
au cours des dernières semaines lorsqu'ils m'ont fait part de leurs principa les priorités 
en ce qui concerne le TSD: i) être en mesure de soutenir la pêche de subsistance, la 
pêche artisanale et la pêche à petite échelle; et ii) ne pas réglementer les pays en 
développement Membres dont les parts du volume mondial de la production de la pêche 
de capture marine est négligeable. Ces éléments se retrouvent à l'article  5.4 b) de la 
Rev.2.  
102.  L'article  5.4 b) i) prévoit un TSD sous la forme d'une exemption de l'article 5.1, fondé sur la 
part annuelle du volume mondial de la production de l a pêche de capture marine détenue par un 
Membre en développement, connu dans le cadre de ces négociations comme l'approche " de 
minimis ". Cette disposition est entre crochets. En ce qui concerne le niveau de minimis  lui-même, 
j'ai noté qu'une part de 0,7% a  été suggérée par plusieurs délégations et ce chiffre a été utilisée 
comme point de départ pour les discussions. Ce même chiffre avait été utilisé dans une disposition 
similaire de la Rev.1. Je rappelle aux Membres que, comme cela a été expliqué dans une v ersion 
précédente, ce chiffre a aussi fait l'objet de longues discussions dans le cadre du processus des Amis 
du Président  concernant le TSD . Toutefois, ce chiffre reste entre crochets car il doit faire l'objet de 
discussions approfondies.  
103.  Les données util isées pour calculer ce chiffre sont les statistiques officielles de la FAO sur la 
production de la pêche de capture marine sauvage, qui ont la même portée que la définition donnée 
à l'article  2 a), en particulier parce qu'elles excluent l'aquaculture et la  pêche continentale. 
Conformément à ce qu'ont demandé un certain nombre de Membres la semaine dernière, le 
Secrétariat a contacté le département compétent de la FAO qui a confirmé la source des données et 
le tableau contenant les données que nous avons uti lisé, qui sera distribué à tous les Membres plus 
tard dans la journée. Ainsi, tous les Membres peuvent discuter  ces données sur la base d'une seule 
source, qui est celle que la FAO a identifié comme étant pertinente pour nos travaux sur cette 
question.  
104.  S'agissant de l'article  5.4 b) ii) sur le TSD pour la pêche artisanale et la pêche à petite échelle, 
j'ai noté que plusieurs Membres avaient indiqué que, dans certains cas, la pêche artisanale pouvait 
se faire au -delà de 12  milles marins, et que certains avai ent suggéré d'étendre cette limite jusqu'à 
la ZEE du Membre. D'autres Membres, en revanche, estiment qu'aucun navire navigant au -delà de 
12 milles marins ne devrait être considéré comme pratiquant la pêche artisanale et sont donc 
opposés à l'idée de repous ser cette limite dans la disposition. Pour indiquer la nécessité d'examiner 
ce point plus avant, le chiffre 12 dans le membre de phrase "12  milles marins" figure désormais 
entre crochets.  
105.  À la suite de nos discussions approfondies sur cette question, des Membres ont également 
suggéré que les Membres qui recourent à l'utilisation des dispositions relatives au TSD s'efforcent TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1  
 
- 16 - 
 
  de faire en sorte que les subventions accordées ne contribuent pas à la surcapacité et à la surpêche. 
Ce point de vue est partagé par les pays développés et les pays en développement Membres. Pour 
tenir compte de cette discussion, l'article 5.4 c) a été inclus dans cet article . 
ARTICLE  6  
106.  L'article  6 contient des dispositions spécifiques pour les PMA Membres. Depuis que l e premier 
projet de texte récapitulatif a vait été établi un an  auparavant , cet article contenait deux dispositions: 
la première qui accordait une période de transition aux pays Membres sortant de la catégorie des 
PMA; et la seconde appelant les Membres à faire preuve de modération lorsqu'ils soulèveraient des 
questions concernant les PMA Membres.  
107.  La Rev.2 contient trois nouvelles modifications qui concernent toutes le traite ment spécial et 
différencié réservé aux PMA Membres au titre de l'article  5, qui a maintenant été transféré à 
l'article  6. Ce transfert ne constituait pas une modification de fond et visait simplement à regrouper 
au même endroit toutes les dispositions spé cifiques aux PMA, par souci de constance et de 
cohérence.  
108.  En substance, les nouveaux  article s 6.1 et 6.2 VARIANTE  1 prévoi ent un traitement spécial et 
différencié au titre de l'article  5. L'article  6.1 consiste en une simple exemption pour les PMA 
Membres de la prohibition énoncée à l'article 5.1, qui figurait à l'article 5.5  a) de la VARIANTE  2 dans 
la Rev.1.  
109.  Dans cette nouvelle révision, la VARIANTE  1 de l'article  6.2 prévoit un calendrier préférentiel 
pour les pays Membres sortant de la catégorie  des PMA pour l'utilisation du traitement spécial et 
différencié limité dans le temps au titre de l'article 5.4  a). En particulier, alors que la période de 
transition prévue à l'article  5.4 commence à la date d'entrée en vigueur de ces disciplines, pour le s 
pays Membres sortant de la catégorie des PMA, cette période de transition commencerait au moment 
de leur sortie de la catégorie.  
110.  Toutefois, avec ce nouveau libellé, la disposition existante concernant la période de transition 
accordée aux pays Membres so rtant de la catégorie des PMA est devenue redondante aux fins de 
l'article  5, en ce sens que les deux dispositions visaient à ménager une période de transition  
additionnelle  pour les pays Membres sortant de la catégorie des PMA. Pour tenir compte de cela, les 
mécanismes de transition existant et nouveau mis en place pour les pays Membres sortant de la 
catégorie des PMA ont été formulés en tant qu 'alternatives , le texte existant étant la VARIANTE  2.  
111.  Le texte actuel de l'article 6.3 reste le même hormis l'aj out d'une nouvelle deuxième phrase 
selon laquelle un PMA Membre "s'efforcera de faire en sorte que ses subventions ne contribuent pas 
à la surcapacité ou à la surpêche". Cette disposition était censée refléter, dans les dispositions 
spécifiques aux PMA Mem bres, l a même formulation relative  aux "meilleurs efforts"  que celle qui a 
été ajouté e à l'article 5.4 concernant le TSD qui vise les pays en développement Membres.  
ARTICLE  7 
112.  L'article  7 est une disposition relative à l'assistance technique et au renforce ment des 
capacités. Je rappelle que des discussions sont en cours sur cette disposition et que toute 
modification serait prématurée à ce stade. Par conséquent, ce texte reste inchangé.  
ARTICLE 8  
Note de bas de page  13 
113.  L'article 8, relatif à la notificatio n et à la transparence, a changé de plusieurs façons, reflétant 
les discussions constructives que nous avons tenues il y a quelques semaines, ainsi que les travaux 
ultérieurs menés sur cette base.  
114.  La première modification apportée à l'article 8 concerne la  note de bas de page 13 relative au 
texte introductif de l'article  8.1 a) et b). Je mentionnerai d'abord une modification d'ordre 
rédactionnel. Dans la version précédente, il y avait deux notes de bas de page distinctes, l'une à 
l'alinéa a) et l'autre à l' alinéa b), mais les deux contenaient le même libellé. Cela a été simplifié en TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1  
 
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  une seule note de bas de page, de sorte que les alinéas a) et b) font maintenant tous deux référence 
à une seule et même note de bas de page, portant le numéro 13. Il s'agit d'un e modification 
purement rédactionnelle sur le modèle de la note de bas de page 58 de l'Accord SMC, à laquelle il 
est fait référence dans plusieurs dispositions de cet accord.  
115.  Sur le fond, dans le projet de texte précédent, cette note de bas de page accorda it une 
prolongation du délai de notification à tous les pays en développement Membres. En conséquence, 
tous ces Membres étaient autorisés à présenter la notification requise tous les quatre ans, au lieu 
des deux ans qui seraient d'application pour les autr es Membres.  
116.  Au cours de nos discussions sur ce texte, certains Membres, dont plusieurs pays en 
développement Membres, ont considéré que le stade général de développement était un mauvais 
indicateur de la capacité d'un Membre à notifier ou du niveau de soph istication de son système de 
notification des subventions à la pêche. À cet égard, pour certains Membres en développement, un 
délai pro longé pourrait ne pas être nécessaire ou justifié. En outre, certains Membres en 
développement étaient d'avis qu'un inter valle trop long entre les notifications pourrait ne pas leur 
être utile en tout état de cause. Ces Membres préféraient réserver le délai de notification pro longé 
à ceux qui en avaient le plus besoin, comme les PMA Membres et les Membres en développement 
dont les pêcheries avaient un faible impact . 
117.  Pour tenir compte de cette discussion, et pour faciliter les discussions ultérieures  dans la phase 
suivante, la note de bas de page a été modifiée de sorte que le délai de notification pro longé 
s'applique uniqueme nt aux PMA Membres et aux Membres en développement dont la part des 
captures mondiales se situe en -dessous d'un seuil, suivant les critères utilisés à l'article  5.4 b) i). 
Note de bas de page 14  
118.  Ensuite, l'article 8.1 a) contient deux éléments qui doivent être notifiés dans le cadre de la 
notification des subventions de chaque Membre, dont l'un concerne les données sur les captures par 
espèce pour les pêcheries pour lesquelles la subvention est accordée.  
119.  Le mardi 2 novembre, j'ai eu une réunion avec un grou pe restreint pour examiner la question 
de la notification des données sur les captures par espèce selon  l'article  8.1 a) ii). Le but était de 
nous concentrer sur cette prescription dans le contexte de la pêche d'espèces multiples, qui a été 
une source de p réoccupation pour certains Membres.  
120.  Au cours de nos travaux jusqu'à présent, y compris cette réunion en groupe restreint, certains 
Membres se sont dits préoccupés par le fait que les données sur les captures par espèce sont difficiles 
à recueillir, en part iculier lorsque de multiples espèces partagent les mêmes eaux et que les pêcheurs 
capturent une grande variété de poissons et ne sont pas en mesure de déclarer leurs captures par 
espèce. Compte tenu de ces difficultés, certains Membres ont suggéré que, pou r ce type de pêche, 
ils devraient pouvoir fournir des données plus agrégées sur les captures. Afin de répondre à cette 
préoccupation dans le contexte des espèces multiples, la note de bas de page 14 a maintenant été 
ajoutée à l'article 8.1 a) ii), comme su it: "Pour la pêche d'espèces multiples, un Membre pourra au 
lieu de cela communiquer d'autres données sur les captures pertinentes et disponibles".  
121.  Avant de continuer, je vous rappelle que certains Membres ont également suggéré de 
répondre à cette préoccup ation en déplaçant la prescription concernant les données sur les captures 
par espèce à l'article 8.1 b), qui requiert la notification "dans la mesure du possible". Au cours de 
nos travaux, il a été clarifié que la préoccupation concernant la pêche d'espèc es multiples avait trait 
à la ventilation des données par espèce, et non pas à la collecte et la déclaration des données sur 
les captures en tant que telles. Par exemple, on m'a rappelé que des données sur les captures 
agrégées et mixtes sont souvent commu niquées à la FAO à des fins de déclaration. La révision reflète 
donc la simple obligation de notifier des données sur les captures, avec une flexibilité dans la 
nouvelle note de bas de page qui permettrait de fournir des données plus agrégées pour la pêche  
d'espèces multiples.  
Article 8.1 b)  
122.  Cela m'amène à la prochaine modification, à savoir la suppression des crochets entourant 
l'expression "dans la mesure du possible" dans le texte introductif de l'article 8.1 b).  TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1  
 
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  123.  Comme vous le savez, cette expression por te sur les prescriptions en matière de notification 
énoncées à l'article  8.1 b), c'est -à-dire les renseignements sur l' état des stocks de poissons, les 
mesures de conservation et de gestion pertinentes, les navires de pêche et la capacité de la flotte , 
qui doivent  donc être notifiés "dans la mesure du possible". Vous vous souviendrez que nous avons 
eu un échange fructueux sur cette question le 4 octobre, et qu'un large éventail de Membres ont dit 
qu'il faudrait supprimer les crochets; c'est maintenant ch ose faite.  
Article 8.1 b) i)  
124.  Dans l aRev.1, au premier point de l'article 8.1 b) il était requis de notifier l'état des stocks de 
poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention était accordée, et si ces stocks étaient partagés 
ou gérés par une ORGP/u n ARGP.  
125.  Lors de notre discussion sur ce texte, certains Membres ont voulu aussi ajouter les "points de 
référence utilisés" concernant l'état des stocks de poissons. De leur point de vue, la notification de 
l'état des stocks est liée aux conditions de durab ilité figurant aux articles 4.3 et 5.1.1, qui utilisent  
des points de référence comme base pour évaluer les stocks selon  la note de bas de page 9. Cela 
est maintenant reflété dans le projet de texte révisé pour la poursuite de nos discussions.  
Article 8.2 b)  
126.  L'article 8.2 contient les renseignements à notifier concernant les déterminations de 
pêche  INN. 
127.  Dans la présente révision, l'article 8.2 b) est nouveau et il exigerait la notification de tous les 
navires ou opérateurs pour lesquels  un Membr e dispose de renseignements constituant une 
indication raisonnable du recours au travail forcé.  
128.  Comme vous le savez, cette proposition a été présentée en mai dernier dans le document 
TN/RL/GEN/205, que nous avons examiné à plusieurs reprises, de même que l e libellé de l'article  3.1 
que j'ai déjà évoqué. Au cours de ces discussions, plusieurs Membres ont exprimé une préoccupation 
particulière concernant le recours au travail forcé pour les activités de pêche illicites, et étaient 
favorables à plus de transpa rence en la matière. D'autres Membres ont dit qu'ils ne faisaient pas 
partie des auteurs de cette proposition mais qu'ils la jugeaient acceptable.  
129.  Toutefois, d'autres Membres y sont opposés au motif que cette question ne relève pas de la 
compétence de l'OM C. Compte tenu de ces divergences, la modification apparaît entre crochets pour 
plus ample examen.  
Article 8.2 c)  
130.  La portée de l'article 8.2 c) relatif à la transparence concernant les accords sur l'accès conclus 
entre gouvernements a été élargie. Dans l aRev.1, seuls les intitulés et les parties des accords ou 
arrangements devaient être notifiés. Lors de notre discussion, il y a eu une large demande  en faveur 
de plus de transparence, et des suggestions de libellé spécifiques ont été faites.  
131.  La liste de rens eignements qui figure à présent aux alinéas  i) à vi) comprend les intitulés, les 
parties, le texte intégral et d'autres précisions concernant les accords ou arrangements sur l'accès, 
ainsi que la manière dont cet accès est ensuite utilisé. Ces modification s reflètent les suggestions 
faites par les Membres au cours de nos discussions. Dans le même temps, certains Membres ont dit 
qu'il n'était pas nécessaire de fournir autant de détails dans une notification lorsque les 
renseignements requis étaient déjà publ ics et facilement accessibles. Pour répondre à cette 
préoccupation, le nouveau projet de texte permet de remplir cette prescription en communiquant 
un lien électronique.  
132.  Permettez -moi aussi de signaler une petite modification additionnelle  – de "accords" à  
"accords ou arrangements" portant sur l'accès à des zones de pêche – dont le but est de couvrir les 
différentes formes que peuvent prendre ces instruments. Cette modification vise à ce que le libellé 
soit complet et n'est censée avoir aucune implication s ur le fond.  TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1  
 
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  133.  Comme je l'ai déjà expliqué au sujet de l'article 5, le libellé de cet article dans l aRev.1 qui 
mentionnait spécifiquement les accords ou arrangements sur l'accès a été supprimé dans la présente 
révision. Toutefois, l'article 5.1, de même que l 'article 5.1.1 et la note de bas de page 9, signifient 
que les subventions pour la pêche ou les activités liées à la pêche au titre d'un tel accord ou 
arrangement demeurent pertinentes pour les disciplines énoncées à l'article 5.  
134.  Avant de passer à la dispo sition suivante, permettez -moi de rappeler que d'autres suggestions 
de prescriptions additionnelles en matière de notification et de transparence ont été faites. Entre 
autres choses, comme je l'ai dit précédemment au sujet de l'article 1.2, certains Membre s souhaitent 
introduire des prescriptions additionnelles en matière de notification pour les subventions aux 
carburants non spécifiques, soit en tant que variante pour l'article 1.2, soit en tant que complément 
de celui -ci. Mais, comme je l'ai dit aussi, é tant donné les liens étroits qui existent entre toutes ces 
questions, toute modification de ce type dans les dispositions en matière de transparence serait 
prématurée à ce stade. Je ferai part dans quelques instants  de mes réflexions sur la meilleure façon  
d'aller de l'avant sur cette question.  
Article  8.5 
135.  Comme vous le savez, l'article 8.5 était nouveau dans la Rev.1, et cet article prescrit la 
notification de certains renseignements concernant les ORGP/ARGP sur la base des suggestions de 
texte faites par  certains Membres. Au cours de l'examen de ce libellé, plusieurs préoccupations ont 
été soulevées. En particulier:  
• selon le projet initial, il s'agissait de notifications annuelles, mais certains Membres 
ont estimé qu'une telle périodicité n'était pas néce ssaire car les renseignements 
requis – comme le texte de l'instrument juridique, les parties aux ORGP/ARGP et les 
compétences de ces organisations ou arrangements, les mesures pertinentes de 
conservation et de gestion et le régime régissant les déterminati ons de pêche INN – 
ne changeaient généralement pas d'une année à l'autre;  
• en outre, étant donné que plusieurs Membres de l'OMC peuvent être parties à une 
ORGP/un ARGP, il serait redondant d'exiger que les différents Membres effectuent 
la même notification ; et  
• comme pour l'article 8.2  c), certains Membres craignaient que tous ces détails ne 
soient pas nécessaires lorsque les renseignements requis sont déjà disponibles en 
ligne.   
136.  Sur la base de ces vues, le projet révisé de l'article  8.5:  
• exige désormais une notification unique au moment de l'entrée en vigueur des 
disciplines ainsi que la notification dans les moindres délais de toute modification 
effectuée par la suite;  
• autorise désormais également des groupes de Membres à présenter ensemble la 
notification requise; et  
• permet désormais de satisfaire à cette prescription en fournissant un lien 
électronique, ainsi qu'il est indiqué dans une nouvelle note de bas de page 16.  
Article  8.6 
137.  Le dernier paragraphe de l'article 8 est l'article 8.6. Il s'agit d'une nouvelle disposition 
précisant explicitement que rien dans l'article 8 n'exige la communication de renseignements 
confidentiels.  
138.  Alors que certains Membres estimaient que cela éta it déjà implicite, par exemple dans le 
qualificatif "dans la mesure du possible" à l'article 8.1  b), plusieurs Membres ont souligné la nécessité 
d'un libellé exprès. Cette préoccupation a été soulevée en rapport avec plusieurs dispositions 
relevant de l'ar ticle 8, y compris les renseignements relatifs aux navires au titre de l'article 8.1  b) 
et certains renseignements relatifs aux accords sur l'accès de gouvernement à gouvernement au TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1  
 
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  titre de l'article  8.2 c). Le nouveau texte de l'article 8.6 est donc rédi gé de manière à s'appliquer à 
l'article 8 dans son ensemble.  
ARTICLES 9 ET 10  
139.  Aucune modification n'a été apportée aux articles 9 et 10, à une petite exception près, à savoir 
la suppression des crochets entourant le titre de l'article 9, "Arrangements institutionnels". Cette 
modification n'est pas censée indiquer un éventuel changem ent de fond, y compris sur le point de 
savoir si les disciplines concernant les subventions à la pêche devraient constituer une annexe ou 
un accord indépendant. Il s'agit seulement d'indiquer que ce texte en tant que tel n'a fait l'objet 
d'aucune objection , ce qui laisse de côté la question de savoir si nous gardons cet article ou non en 
fonction de la forme juridique définitive des disciplines.  
140.  Bien entendu, permettez -moi aussi de rappeler que l'absence de modifications ne signifie pas 
que les Membres son t convenus de ce qui figure dans ces dispositions. Il est clair que certaines 
questions doivent encore  être discutées  ultérieurement et résolues  dans ces deux articles. En 
particulier, j'ai entendu diverses idées et suggestions concernant le mécanisme d'ex amen figurant à 
l'article 9.6, plus précisément à propos du moment où le premier examen devrait avoir lieu, qui vont 
de quelques années à dix ans ou plus après l'entrée en vigueur.  
141.  S'agissant de la disposition relative au règlement des différends, à l'arti cle 10, des suggestions 
ont été faites sur diverses questions, de l'applicabilité de l'article 4 de l'Accord SMC aux mesures 
correctives et aux contre -mesures. Le règlement des différends, comme vous le savez, est une 
question complexe et sensible, et c'es t aussi une question qui bénéficierait de discussions plus ciblées 
avant que nous n e l'examinions clause par clause, et j'aborderai ce point sous peu.  
142.  Je suis conscient aussi que d'autres questions ont été soulevées au sujet de ces dispositions, 
ce qui es t précisément la tâche qui nous attend dans le cadre de l'examen clause par clause.  
ARTICLE  11 
143.  Aucune modification n'a été apportée à la Rev.1 de l'article 11.1 à 11.4 dans cette nouvelle 
révision. Cela dit, et comme je l'ai déjà indiqué, il est clair que  nous devrons continuer de mener 
des discussions ciblées sur l'article 11.4.  
144.  En outre, je tiens à signaler l'article 11.5, qui constitue un nouveau texte dans ce projet révisé, 
figurant entre crochets. Il est fondé sur des suggestions de texte effectuées par certaines délégations 
et certains groupes de délégations, et il précise que, exception faite de ce qui est prévu dans les 
disciplines, un Membre ne devient pas lié par les décisions d'une ORGP/d'un ARGP dont il n'est pas 
partie, ni ne les reconnaît.  
145.  Cela est censé refléter l'avis général que j'ai entendu de la part des Membres, à savoir que 
notre mandat concerne les subventions à la pêche. Les décisions et les mesures des ORGP/ARGP 
sont mentionnées dans le texte, mais ces mentions sont faites aux fins des disciplines concernant 
les subventions à la pêche et ne sont pas censées avoir des implications en dehors de ces disciplines.  
146.  À cette fin, un certain nombre d'idées différentes ont été exprimées pour traiter cette question. 
Certaines ont été formulées  d'une façon plus générale, en termes de droit international et en tant 
que disposition relative au champ d'application, alors que d'autres étaient plus limitées  et formulées 
uniquement en ce qui concerne les ORGP/ARGP, et placées dans l'article 11. Le tex te du projet révisé 
à l'article 11.5 vise à refléter le dénominateur commun de ces diverses propositions comme point 
de départ de notre discussion sur cette question pour la phase suivante.  
CONCLUSION  
147. Cela m'amène à la fin de mon explication du texte  révisé. Merci de m'avoir accordé votre 
attention, je sais que cela représentait beaucoup d'informations. Pour vous aider à évaluer le projet 
de texte révisé, comme je l'ai fait pour les précédentes versions du texte, je vous distribuerai ces 
explications détaillées peu après la présente réunion.  TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1  
 
- 21 - 
 
  148. En ce qui concerne les prochaines étapes, ce que nous devons faire à partir de maintenant est 
simple: nous devons véritablement négocier. Il ne nous reste que trois semaines jusqu'à la CM12 et 
seulement deux s emaines avant de devoir envoyer quelque chose aux Ministres par l'intermédiaire 
du Conseil général. Notre objectif d'ici là est de faire évoluer collectivement ce projet de texte, dans 
l'idéal vers un texte complètement propre, ou du moins aussi propre que  possible avec seulement 
une ou deux questions en suspens que nos Ministres devront trancher. Comme je vous l'ai indiqué 
dans mon courriel du 4 novembre, et comme il était prévu depuis que nous avons repris nos travaux 
après la pause d'été, nous allons dev oir maintenant nous réunir très fréquemment – en principe tous 
les jours – dès demain pour tout passer en revue ensemble clause par clause.  
149.  Pour demain, j'avais précédemment suggéré que nous commencions à 10 heures, mais je 
propose maintenant que nou s commencions plutôt à 15 heures. Cela laissera aux fonctionnaires en 
poste dans vos capitales dans leurs fuseaux horaires respectifs assez de temps pour examiner la 
révision et l'addendum contenant les explications que je viens de vous présenter avant que  nous 
débutions nos discussions détaillées.  
150. Pour lancer nos travaux cette semaine, je suggère que nous nous concentrions tout d'abord 
sur les questions suivantes:  
• Demain après -midi dès 15 heures, je suggère que nous discutions du choix entre la varian te 
1 et la variante 2 à l'article 3.3 concernant le pilier pêche INN. Le Secrétariat a pris des 
dispositions au cas où nous aurions besoin de poursuivre cette discussion au -delà de 
18 heures;  
• Mercredi dès 10h30, je suggère que nous examinions le pilier surcapacité et surpêche, en 
commençant par le traitement spécial et différencié au titre de l'article 5.4 et en poursuivant 
avec l'article 5.1.  
151. Pour l'instant, c'est tout ce que je peux planifier à l'avance . Nous verrons comment ces 
premières d iscussions se déroulent et sur cette base, nous procéderons aux ajustements nécessaires 
du processus. Je garderai évidemment cela à l'esprit à mesure que nous avancerons et tous les 
commentaires des délégations à cet égard seront les bienvenus. Le plus imp ortant, c'est que, pour 
pouvoir examiner à fond chaque disposition du texte, nous devrons mener nos travaux, et être prêts 
à ajuster nos méthodes, de manière à avancer aussi rapidement et efficacement que possible. Je 
rappelle aussi qu'il existe de nombreu ses interrelations entre les dispositions et je m'attends à ce 
que les délégations les mettent en avant lorsque nous examinerons une disposition donnée. En plus 
de nous aider à garder une vue globale du texte lorsque nous nous concentrerons sur le libellé 
spécifique de dispositions particulières, cela pourra aussi créer une logique naturelle qui nous 
indiquera comment et quand aborder les différentes parties du texte.  
152. Comme je l'ai indiqué il y a quelques instants , il est clair que les projets de dispo sitions figurant 
dans le texte n'ont pas tous atteint le même niveau de maturité, certaines nécessitant encore une 
discussion technique ciblée supplémentaire. Comme nous avons consacré l'essentiel de notre temps 
depuis septembre aux " macro -questions " fonda mentales, nous n'avons pas encore eu le temps de 
nous pencher sur d'autres parties importantes du texte, bien que nous sachions que plusieurs 
Membres souhaitent voir certaines questions examinées dans ces parties. Pour l'instant, les parties 
du texte pour lesquelles, selon moi, une discussion technique supplémentaire serait utile avant que 
nous les examinions clause par clause sont les suivantes:  
• L'article 10;  
• L'article 11.4; et  
• L'article 1.2.  
153. Étant donné le peu de temps dont nous disposons et la nécessité d'avancer dans nos travaux 
clause par clause sur les principaux points de blocage, je pense que la meilleure façon de faire 
progresser les discussions techniques concernant ces autres parties est de demander à quelques 
Amis du Président de se charger de ces points pendant une courte période. En particulier, l'idée est 
qu'ils travaillent pendant quelques jours avec les Membres intéressés sur une question particulière 
dans diverses configurations  et qu'ils présentent les résultats au Groupe de négociation pour examen TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1  
 
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  dans le cadre de la discussion clause par clause. Je prends contact avec quelques Amis possibles et 
j'indiquerai  qui ils sont très bientôt.  
154. Compte tenu de cela, pour cette semain e, je suggère que demain après -midi, mercredi toute 
la journée et jeudi matin, nous nous réuniss ions entre  délégations intéressées se pour examiner les 
dispositions que j'ai mentionnées il y a quelques minutes et que le jeudi après -midi soit réservé pour 
des réunions sous diverses formes, y compris du temps pour que les  Membres se consulte nt entre 
eux, et pour d'autres réunions dans diverses configurations, y compris éventuellement avec les Amis 
du Président.  
155. Enfin, mais surtout, permettez -moi de vous faire part à tous de mes suggestions spécifiques 
et, en fait, de mes requêtes, quant à la façon dont je pense que nous devrions mener les discussions 
clause par clause.  
• Premièrement et avant tout, et comme je l'ai rappelé aux Membres à notre dernière 
réunion du CNC, nous ne sommes plus en train de débattre, nous sommes en train de 
négocier. Compte tenu des interconnexions et de l'équilibre délicat que nous devons 
préserver, si une délégation souhaite apporter des modifications sur le fond dans un 
domaine, cette délégation devrait être prête à faire des concessions en compensation 
ou à envisager d'autres façons de parvenir au même objectif qui pourraient être plus 
acceptables pour les autres et, plus important encore, à envisager les éventuelles 
répercussion s que leur suggestion aurait en ce qui concerne d'autres parties du texte. 
C'est-à-dire qu'une suggestion qui répond à votre préoccupation mais qui nous éloigne 
de la convergence ne nous aide pas à remplir notre objectif. De la même manière, une 
suggestion  visant à attirer une plus grande convergence devrait s'efforcer de répondre 
aux préoccupations de Membres ayant des vues différentes.  
 
• Deuxièmement, il est de notre responsabilité collective de ne pas créer un nouveau 
"sapin de Noël" – ce n'est pas ce que  les Ministres nous ont demandé de livrer  (malgré 
le fait que l'on approche de la période des fêtes). À cet égard, il est crucial que, 
collectivement, nous nous en tenions, chacun et mutuellement, à des critères élevés 
pour demander des modifications sur l e fond. Seules les suggestions qui semblent attirer 
un niveau élevé de convergence, de la part  d'un groupe varié de Membres, devraient 
être sérieusement prises en considération. En outre, même si les délégations sont bien 
entendu libres de suggérer des mod ifications d'ordre technique visant à clarifier le 
libellé, au bout du compte, si ces suggestions ne suscitent pas de convergence, le 
Groupe de négociation aura besoin de passer à autre chose  rapidement. 
Indépendamment de la nature d'une modification suggé rée, qu'elle porte sur le fond ou 
qu'elle soit d'ordre technique, la délégation qui fait la suggestion devrait toujours se 
poser la question suivante: "qu'est -ce qui est acceptable pour ma délégation?". De 
nouveau, nous devrons faire preuve d'une grande di scipline lorsque nous examinerons 
collectivement les suggestions rédactionnelles, afin de nous concentrer sur celles qui 
répondent à des préoccupations et qui suscitent le plus de convergence entre tous les 
Membres. Le mot clé ici est le mot "et".  
 
• Troisiè mement, nous devons tous rester ouverts, flexibles et pragmatiques. Comme je 
l'ai mentionné précédemment, des questions différentes sont reflétées différemment 
dans le texte, de telle sorte que la nature des discussions devrait refléter ces différences. 
C'est-à-dire que nous pouvons avoir besoin d'avoir recours à des approches ou à des 
méthodes de travail différentes pour des questions différentes, étant donné qu'aucune 
approche unique ne fonctionnera nécessairement pour toutes les questions. En outre, 
en termes de calendrier , tandis que je ferai de mon mieux pour vous informer autant à 
l'avance que possible de ce que nous allons aborder et quand, la situation évolue 
rapidement et il faudra nous laisser guider par la façon dont la discussion sur une 
question peut naturellement nous conduire à une autre. Alors , s'il vous plait, soyez  prêts 
pour tout – c'est le propre de la dernière étape.  
 
• Dernier point, mais non des moindres: veuillez ne pas apporter  de déclarations.  
156. Avant de conclure, je note qu e de nombreux Membres ont demandé des arrangements pour 
permettre la participation à distance de leurs collègues en poste dans les capitales aux discussions TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1  
 
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  clause par clause. Pour répondre à cette demande, le Secrétariat met à disposition la plate -forme 
Interprefy pour toutes les réunions ouvertes.  
157. Chers collègues, nous sommes plus proches que nous ne l'avons été au cours des 20 années 
qu'ont duré ces négociations. Ce n'est pas une exagération ni une déclaration de motivation . Nous 
sommes littéraleme nt à deux semaines d'un accord éventuel et nous avons fait d'énormes progrès 
pour concilier les points de vue et intérêts très divers d'un grand nombre de Membres de l'OMC qui 
ont des intérêts cruciaux dans le domaine de la pêche et dans ces négociations. Nous sommes arrivés 
là uniquement grâce à votre engagement et à votre dévouement et à la façon dont vous avez 
dialogué les uns avec les autres.  
158.  Cependant, nous n'avons pas terminé. Nous ne pouvons absolument pas simplement nous 
congratuler et encore moins nous reposer sur nos lauriers. Au contraire – nous devons miser sur 
tous ces progrès et maintenir un niveau encore plus élevé d'intensité si nous voulons que tous ces 
travaux finissent par porter leurs fruits. Il n'est pas exagéré de dire que les travaux d u Groupe de 
négociation sur les règles au cours des 20 dernières années – et dans une certaine mesure, la façon 
dont le monde perçoit l'OMC dans son ensemble – seront jugés à l'aune du point de savoir si, au 
cours des deux prochaines semaines, nous arriver ons finalement à remplir notre mandat. Beaucoup 
repose sur vos épaules. Cependant, j'ai constaté par moi -même votre engagement et votre 
dévouement collectifs au cours des deux dernières années et je n'ai véritablement aucun doute 
quant au fait que nous pou vons y parvenir.  
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