G/TFA/N/GAB/1  
 
 
22 Août 2019  
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Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LE GABON  
La communication  ci-après , datée du  21 août 2019 , est distribuée  à la demande de la délégation du 
Gabon pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 17 décembre 2014 (WT/PCTF/N/GAB/1 ), la délégation de la 
République Gabonaise  présente les notifications suivantes conformément aux articles 15 et 16 de 
l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
  G/TFA/N/ GAB/1 
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 .1 Publication  C 31 décembre 2024  31 décembre 2027  Assistance technique  et 
financière : 
Projet 1) Mise en place du système 
d’information relatif à l’Accord sur la 
Facilitation des Échanges  (AFE)  
 
− Confier au Ministère en Charge du 
Commerce (Mesure 39) la 
responsabilité de la conduite du 
projet de gestion des 
informations;  
− Produire des informations à fournir 
et la vérification de leur 
convivialité et lisibilité;  
− Réviser le cadre juridique pour 
garantir la validité juridique et 
l'authenticité des informations 
fournies;  
− Définir et organiser la fourniture 
d'informations (les différents 
aspects des moyens et des canaux 
de publication, une technologie 
informatique, l'entretien, 
l'entreposage et la publication de 
l'information;  
− Adopter un cadre orga nisationnel 
pour la supervision de l'entretien 
de l'information, et de mettre en 
place des responsabilités 
institutionnelles, accompagnées 
de politiques ou de règles, y 
compris des règles de sécurité;  
− Recruter des ressources humaines 
complémentaires;  
− Procé der à la formation et au 
renforcement des capacités.  
Article 1.2  Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2024  31 décembre 2027  Assistance technique  et 
financière : Projet 1) Mise en place 
du système d’information relatif à  
  G/TFA/N/GAB/1  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
l’Accord sur la Facilitation des 
Echanges (AFE)  
 
− Confier au Comité National de 
facilitation des échanges (Mesure 
39) la tâche de faire un inventaire 
des projets pertinents qui 
pourraient faciliter 
l’impléme ntation de cette mesure;  
− Réviser le cadre juridique pour 
garantir la validité juridique et 
l'authenticité des informations 
fournies;  
− Définir et organiser la fourniture 
d'informations (les différents 
aspects des moyens et des canaux 
de publication, une technologie 
informatique, l'entretien, 
l'entreposage et la publication de 
l'information);  
− Adopter un cadre organisationnel 
pour la supervision de l'entretien 
de l'information, et de mettre en 
place des responsabilités 
institutionnelles;  
− Systématiser l’utilisation des 
technologies de communication et 
d’informatique;  
− Procéder à la formation et au 
renforcement des capacités;  
− Procéder à l’équipement adéquat.  
Article 1.3  Points d'information  C 31 décembre 2024  31 décembre 2027  Assistance technique  et 
financière : 
Projet s 1) Mise en place du système 
d’information relatif à l’Accord sur la 
Facilitation des Echanges (AFE)  
 
Coût prévisionnel du projet: 
272,79 millions FCFA.  
  
  G/TFA /N/GAB/1  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
− Etablir un mécanisme de 
coordination avec les autres 
agences, tenues de coopérer et de 
fournir l’information (Changer le 
cadre juridique ou réglementaire 
entre autres);  
− Assurer la formation du personnel 
pour fournir le service;  
− Etablir des lignes directrices 
couvrant tous les stades à partir de 
la réception de la demande jusqu’à 
l’envoi de la réponse;  
− Développer l’usage des 
communications normalisées;  
− Etablir les normes et les 
procédures du contrôle de qualité, 
y compris une date limite pour 
l’envoi des réponses;  
− Systématiser l’utilisation des 
technologies de communication et;  
− Procéder à l’équipement adéquat.  
Article 1.4  Notification  C 31 décembre 2024  31 décembre 2027  Mettre en place les points 
information.  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2. 1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2. 2 Consultations  B 31 décembre 2020  31 décembre 2021  Mise en place d’un cadre 
réglementaire de la  plate-forme de 
concertation public -privé pour la 
facilitation des échanges au Port 
d’Owendo . 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 décembre 2022  31 décembre 2027  Assistance technique  et 
financière : 
Projet 4) Mise en place d’une unité 
fonctionnelle au sein de la Direction 
Générale des Douanes et des Droits 
Indirects chargée de délivrer les 
décisions anticipées   
  G/TFA/N/GAB/1  
 
- 5 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 
Coût prévisionnel du projet: 
191,1 millions de FCFA  
 
− -Mettre en place une unité 
spécialisée ou une section au sein 
de la direction des douanes pour le 
traitement des décisions 
anticipées;  
− Etablir les procédures pour 
effectuer et traiter une requête 
(cadre juridique et réglementaire);  
− Procéder à la formation e t au 
renforcement des capacités 
(Traitement des décisions 
anticipées, Système Harmonisé);  
− Etablir une base de données sur 
les décisions anticipées;  
− Créer un laboratoire des douanes;  
− Améliorer la structure nationale 
des travaux de classement (voir 
étude de l’OMD);  
− Systématiser l’utilisation des 
technologies de communication et 
d’informatique;  
− Procéder à l’équipement adéquat . 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 C 31 décembre 2022  31 décembre 202 7 − -Réviser le cadre juridique pour 
inclure les dispositions sur les 
délais et les procédures du droit de 
recours ; 
− Réviser le cadre juridique (CEMAC) 
pour inclure les dispositions sur les 
délais et les procédures du droit de 
recours . 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5. 1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 31 décembre 2024  31 décembre 2031  Assistance technique  et 
financière : 
Projet 5) Mise en place d 'un 
Système Sécurisé des Importations  
  G/TFA /N/GAB/1  
 
- 6 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
et Exportations des marchandises au 
Gabon  
 
Coût prévisionnel du projet  : 
218,4 millions de FCFA  
Article 5. 2 Rétention  A - - - 
Article 5. 3 Procédures d'essai  C 31 décembre 202 3 31 décembre 2028  Assistance technique   et 
financière : 
Projet 5) Mise en place d’un 
Système Sécurisé des Importations 
et Exportations des marchandises au 
Gabon  
 
− Créer un laboratoire national 
multisectoriel agréé  ; 
− Certifier ISO le s autres 
laboratoires existants (élevage,  
consommatio n…); 
− Accompagner  le laboratoire de 
diagnostic vétérinaire dans la mise 
en place du système assurance 
qualité en vue d’une accréditation;  
− Aider dans la collecte des 
échantillons nécessaires aux 
essais ; 
− Mettre  à la disposition du 
laboratoire un fonds d’aide lui 
permettant de supporter la prise 
d’échantillons dans les élevages;  
− Changer  le cadre juridique ou 
réglementaire;  
− Systématiser l’utilisation  des 
technologies de communication et 
d’informatique;  
− Recruter  des ressources humaines 
complémentaires;  
− Procéder  à la formation et au 
renforcement des capacités d’un 
personnel spécialisé (formation 
d’agents dans des écoles  
  G/TFA/N/GAB/1  
 
- 7 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
spécialisées en biologie, chimie,  
physique…) ; 
− Procéder  à l’équipement adéquat ; 
− Réaliser  des audits de procédures 
et processus à l’importation, 
particulièrement de l’inspection 
des produits alimentaires avec 
l’aide des outils ou 
recommandation des 
organisations internationales  
pertinentes pour une mise à 
niveau du cadre réglementaire et 
des procédures ; 
− Mettre  en place un cadre 
stratégique et opérationnel pour la 
collaboration entre agences aux 
frontières ; 
− Dématérialiser les formalités liées 
aux procédures de con trôle 
sanitaire et phytosanitaire et aux 
contrôles alimentaires.  
Article 6  Disciplines concernant les re devances et impositions  à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, et les 
pénalités  
Article 6. 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2022  31 décembre 2027  − Effectuer l’analyse des redevances 
et impositi ons perçues à 
l'importation et à  l'exportation afin 
de déterminer celles qui sont ad 
valorem ou dont le montant ne 
correspond pas au coût de s 
services rendus ; 
− Etablir un système pour calculer le 
coût réel des procédures et les 
documents fournis;  
− Former le personnel pour opérer le 
changement de la démarche dans 
la collect e des redevances et 
impositions.  
Article 6. 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées à C 31 décembre 2022  31 décembre 2027  Révision du code douanier CEMAC .  
  G/TFA /N/GAB/1  
 
- 8 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  
Article 6. 3 Disciplines concernant les pénalités  C 31 décembre 2022  31 décembre 2027  Refondre le code des douanes, pour 
y insérer des nouvelles dispositions.  
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7. 1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7. 2 Paiement par voie électronique  B 31 décembre 2020  31 décembre 2021  Mise en place d’un cadre 
règlementaire du système de 
paiement par voie électronique  
Article 7. 3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  C 31 décembre 2022  31 décembre 2027  Formaliser la procédure actuelle 
(amender le code des douanes  
CEMAC ) 
Article 7.4  Gestion des risques  C 31 décembre 2022  31 décembre 2027  Assistance technique  et 
financière : 
Projet 2) Etude de Faisabilité pour 
la mise en place d’un Laboratoire 
national multisectoriel  au Gabon  
 
Coût prévisionnel du projet  : 
99,75 millions de FCFA . 
 
− Fournir une formation spécialisée 
au personnel directement impliqué 
dans la mise en œuvre et le 
fonctionnement des nouvelles 
procédures par exemple à l’aide du 
module e -learning de l’OMD;  
− Définir une stratégie de gestion 
des risques et un plan de gestion 
stratégique;  
− Créer une unité spéciale au sein de 
la douane (Unité de gestion des 
risques) pour suivre 
l'implémentation et le 
fonctionnement du système 
collecter, classifier et analyser les 
données de renseignement sur les 
importateurs et transporteurs en 
utilisant des bases de données  
  G/TFA/N/GAB/1  
 
- 9 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
pertinentes (la CEN de l'OMD, les 
rapports nationaux de 
confiscation, les données fournies 
par d'autres administrations dans 
le cadre de Convention de Nairobi 
de l'OMD ou des accords 
bilatéraux);  
− Effectuer la révision de la 
législation et les règlements 
douaniers pour refléter l'usage des 
techniques de gestion des risques 
dans les limites légales;  
− Introduire l'usage d'un manifeste 
électronique aligné sur les normes 
internationales pour permettre 
l'identification de cargaison à h aut 
risque;  
− Implémenter les données dans le 
système informatique ; 
− Procéder à un équipement 
adéquat . 
Article 7.5  Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2020  31 décembre 2023  Assistance technique  et 
financière : 
Projet  7) Mise en place au sein de 
la Direction Générale des Douanes et 
des Droits Indirects d’une unité 
opérationnelle chargée du contrôle 
après dédouanement  
 
Coût  prévisionnel  du projet  : 
223,650 millions de FCFA  
 
− -Planifier de façon stratégique 
(développement d'une stratégie 
du contrôle et un processus 
graduel clair);  
− -Renforcer les capacités (former le 
personnel de la douane pour saisir 
pleinement l'efficacité du contrôle 
après le dédouanement,  
  G/TFA /N/GAB/1  
 
- 10 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
sensibiliser le public au travail 
analytique nécessaire pour 
bénéficier du système, f ournir une 
formation en matière de 
comptabilité et les méthodes du 
contrôle);  
− -Etablir un système des comptes - 
rendus / rapports pour fournir à la 
direction de la douane une preuve 
adéquate des réussites de l'équipe 
du contrôle;  
− -Instituer une coopération avec les 
négociants (établir une ambiance 
positive et de confiance entre les 
négociants et le personnel de la 
douane étant donné que le 
contrôle après dédouanement est 
souvent effectué dans les locaux 
des négociants;  
− -Systématiser l’utilisation de 
technolo gies de communication et 
d’informatique;  
− -Recruter les ressources humaines 
complémentaires  et élaborer un 
plan de formation sur les 
méthodes de contrôle basée sur la 
gestion des risques, des agents du 
bureau de contrôle après 
dédouanement ; 
− Elaborer une pro cédure interne de 
partage d’informations avec les 
unités opérationnelles mise ne 
vigueur et la gestion des risques 
pour éviter les doublons et les 
conflits de compétences . 
Article 7.6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2021  31 décembre 2023  Assistance technique  et 
financière : 
Projet 8)  Réalisation d’une étude 
pour déterminer les temps moyens 
nécessaires à la mainlevée   
  G/TFA/N/GAB/1  
 
- 11 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Coût prévisionnel du projet  : 
110,145 millions de FCFA  
 
− Réaliser une étude sur la main 
levée des marchandises (étude 
OMD);  
− Sensibiliser les autres intervenants 
aux frontières (consignataires, 
acconiers, transporteurs, 
commissionnaires en douane…);  
− Créer un cadre de réflexion entre 
la Douane et les différents acteurs 
de la plateforme (notamment, au 
sein du comité national de 
facilitation des échanges (mesure 
39) 
Article 7.7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 31 décembre 2024  31 décembre 2028  Assistance technique  et 
financière : 
Projet 9)  Mise en place d’un 
programme de facilitation pour les 
opérateurs économiques agrées  
 
Coût prévisionnel du projet  : 
173,250 millions de FCFA  
 
− Procéder à la formation et au 
renforcement des capacités  sur la 
gestion des registres et archive en 
direction des entreprises ; 
-Elaborer un programme de 
formation pour les sociétés privées 
sur les exigence s de tenues des 
registres et archives.  
Article 7. 8 Envois accélérés  A - - - 
Article 7. 9 Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2024  31 décembre 2031  − Création d’un comité inter -
agences ou administrations 
pertinentes aux frontières;   
  G/TFA /N/GAB/1  
 
- 12 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
− Faire une analyse cartographique 
des procédures, des mandats et du 
fonctionnement de chacun des 
organismes existants;  
− Mettre en place un système de 
surveillance de la circula tion et de 
délais pour mesurer l’impact du 
changement et identifier en 
performance les éventuels goulots 
d’étranglement aux postes – 
frontière;  
− Moderniser le cadre juridique pour 
la coopération entre les agences 
intervenant en la frontière;  
− Définir un modè le de gouvernance 
pour les postes de contrôle 
juxtaposé, incluant les modalités 
de financement pour la 
construction, la maintenance et le 
fonctionnement de l’installation . 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10.1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2022  31 décembre 2027  − Confier au comité national de 
facilitation des échanges (mesure 
39) le rôle d’analyser des 
procédures commerciales en 
vigueur des formalités et de la 
documentation requises et des 
pratiques en matière de commerce 
et de documentation;  
− Dématérialiser les pro cédures, les 
échanges de données 
informatisées;  
− Procéder à la formation et au 
renforcement des capacités . 
Article 10.2  Acceptation de copies  C 31 décembre 2024  31 décembre 2031  En attente de la publication du 
nouveau code CEMAC pour s’assurer 
de la prise en compte de cet article.   
  G/TFA/N/GAB/1  
 
- 13 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10.3  Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2022  31 décembre 2027  − -Etablir la ligne de base afin de 
mesurer le progrès accompli sur la 
mise en œuvre de chaque mesure;  
− -Introduire une norme commune 
pour la transmission des données 
entre les différents systèmes 
informatiques des opérateurs 
publics et privés;  
− Renforcer et él argir la Participation 
aux réunions internationales et les 
sessions sur l'élaboration et la 
révision des normes;  
− Adhérer aux conventions 
pertinentes en la matière 
(Nairobi).  
Article 10.4  Guichet unique  C 31 décembre 2026  31 décembre 2035  Assistance technique  et 
financière : 
Projet 10) Etude relative à la mise 
en place d’un guichet unique sur le 
commerce extérieur  
 
Coût du projet: 175,245 millions 
de FCFA  
 
− Analyser le processus commercial;  
− -Prendre de la décision de partager 
les données entre les agences et 
les départements;  
− -Sensibiliser toutes les parties 
prenantes sur le projet (voir 
recueil de l’OMD sur le guichet 
unique);  
− Renforcement des TIC et 
élaboration d’un système 
informatisé en ré seaux;  
− Procéder au changement du cadre 
juridique ou réglementaire;  
− Changer l’ordre institutionnel 
et/ou administratif;   
  G/TFA /N/GAB/1  
 
- 14 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
− Etudier la mise en place du guichet 
unique;  
− Mettre aux normes des procédures 
d’importation et d’exportation;  
− -Harmoniser les procédures a vec 
les autres organismes présents 
aux frontières;  
− Procéder à la formation et au 
renforcement des capacités;  
− Procéder à un équipement 
adéquat.  
Article 10. 5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10. 6 Recours aux courtiers en douane  C 31 décembre 2025  31 décembre 2030  − Assainir et encadrer la profession 
de commissionnaire en douane;  
− Revenir à l'application du code des 
douanes CEMAC;  
− Retirer l'alinéa 2 de l'article 112 du 
code des douanes.  
Article 10. 7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2026  31 décembre 2031  - 
Article 10. 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10. 9 Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
 C 31 décembre 2022  31 décembre 2027  Procéder à l’amendement du code 
des douanes.  
Article 12  Coopération  douanière  
 B 31 décembre 2022  31 décembre 2027  - 
 
__________