RESTRICTED  
  
WT/CTE/M/77  
5 juin 2023 
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Comité du commerce et de l'environnement   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES  14 ET 15  MARS  2023  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce et de l'environnement (session ordinaire du CCE) s'est réuni les 14 et 
15 mars 2023 sous la présidence de S.E. M. Simon MANLEY ( Royaume -Uni). Le Comité a adopté 
l'aérogramme figurant dans le document WTO/AIR/CTE/20  en date du 27 février  2023. Le rapport 
de la réunion précédente du CCE, tenue les 17 et 2 1 octobre  2022, est reproduit dans le documen t 
WT/CTE/M/76 . 
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  4 
2  MESURES ENVIRON NEMENTALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS, PARAGRAPHE  32 I) DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA – POINT  6 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU 
CCE ................................ ................................ ................................ ................................ .. 4 
2.1  Pacte vert pour l'Europe  ................................ ................................ ................................  4 
2.2  Évolution de la situation concernant la réforme des subventio ns aux combustibles fossiles 
(RSCF)  ................................ ................................ ................................ ............................  19 
2.3  Économie circulaire et pollution par les plastiques  ................................ ...........................  23 
2.3.1   Présentation par les coordonnateurs de renseignements actualisés sur les travaux du 
Dialogue sur la pollution par les plastiques et le commerce des plast iques écologiquement durable 
(Dialogue sur la pollution par les plastiques)  ................................ ................................ ........  23 
2.4  Autres  ................................ ................................ ................................ .......................  29 
2.4.1   Préoccupations de l'Inde concernant le recours aux mesures environnementales à titre de 
mesures non tarifaires  ................................ ................................ ................................ ........  29 
2.4.2   Renseig nements actualisés du Royaume -Uni sur sa législation relative au devoir de 
diligence, qui vise à rendre les chaînes d'approvisionnement plus durables visant à rendre les 
chaînes d'approvisionnement plus durables  ................................ ................................ ..........  42 
2.4.3   Renseignements actualisés du Royaume -Uni sur les risques de fuite de carbone à l'échelle 
mondiale et les approches quant aux politiques  ................................ ................................ .... 43 
3  LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES DISCUSSIONS À L'OMC  ..............................  46 
3.1  Exposé du Paraguay sur les subventions environnementales notifiées au titre du 
paragraphe  12 de l'Annexe  2. ................................ ................................ .............................  46 
4  ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX ET OMC – POINTS  1 ET 5 DU 
PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  ................................ ................................ ..................  53 
4.1  Convention -cadre des Nations  Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  ...............  53 
4.1.1   Exposé de l'Égypte sur la COP27  ................................ ................................ ................  53 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  WT/CTE/M/77  
- 2 - 
  4.1.2   Secrétariat de la CCNUCC  ................................ ................................ .........................  58 
4.1.3   Renseignements actualisés fournis par le Royaume -Uni au sujet du Dialogue sur les forêts, 
l'agriculture et le commerce des produits de base (FA CT)................................ .......................  60 
4.1.4   Rapport sur les négociations en vue de l'Accord sur le changement climatique, le commerce 
et la durabilité (ACCTS)  ................................ ................................ ................................ ..... 61 
4.1.5   Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le "Forum commercial sur les normes de 
décarbonation: promouvoir la cohérence et la  transparence dans le secteur de l'acier"  ..............  62 
4.2  Convention sur la diversité biologique (CDB)  ................................ ................................ .. 63 
4.2.1   Observations du Royaume -Uni concernant les résultats convenus à la récente quinzième 
réunion de la Conférence des Parti es à la CDB  ................................ ................................ ...... 63 
4.2.2   Observations de l'Union européenne concernant les résultats liés au commerce convenus à 
la COP15 de la CDB  ................................ ................................ ................................ ...........  64 
4.2.3   Rapport du Secrétariat de la CDB sur la quinzième réunion de la Conférence des Parties à 
la CDB ................................ ................................ ................................ .............................  65 
4.2.4   Rapport du PNUE concernant l'activité conjointe OMC -PNUE sur le thème "Un commerce 
favorable à la nature pour un développement durable: Comment les politiques et mesures liées au 
commerce peuvent -elles soutenir la mise en œuvre du Cadre mondial de la biodiversité de 
Kunming -Montréal?"  ................................ ................................ ................................ ..........  67 
4.2.5   Rapport de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer de l'ONU concernant le 
Traité sur la haute mer récemment conclu  ................................ ................................ ...........  72 
5  TRANSPARENCE DES MESURES COMMERCIALES LIÉES À L'ENVIRONNEMENT – 
POINT  4 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  ................................ ..............................  75 
5.1  Exposé du Secrétariat de l'OMC sur la base de données de l'OMC sur l'environnement  (BDE)  75 
6  SUGGESTIONS ET PROPOSITIONS DES MEMBRES  ................................ ......................  81 
6.1  Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale (Discussions 
structurées)  ................................ ................................ ................................ .....................  81 
6.2  Discussion sur les résultats possibles liés à l'environnement au CCE et à la 
treizième  Conférence ministérielle (CM13)  ................................ ................................ ...........  88 
6.2.1   Proposition de la Chine concernant des discussions multilatérales spécifiques sur les aspects 
et les implications de certaines mesures environnementales en rapport avec le commerce  .........  88 
6.2.2   Exposé de la Colombie sur "les principes et paramètres qui devraient orienter et soutenir les 
politiques et les mesures relatives au commerce et à l'environn ement".  ................................ ... 90 
6.2.3   Avis et observations des Membres sur le CCE et le paragraphe  14 du document final pour la 
CM12  ................................ ................................ ................................ ..............................  92 
7  RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET NON 
GOUVERNEMENTALES – POINT  10 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  ....................  105  
7.1  Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES)  ................................ ................................ ..........................  105 
7.2  Commission économique pour l'Europe (CEE)  ................................ ................................  106 
7.3  Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)  ................................ ...........  107 
7.4  Convent ions de Bâle, Rotterdam et Stockholm (BRS)  ................................ .....................  108 
8  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ . 110  
8.1  Observations de l'Inde sur la demande de statut d'observateur présentée par l'Alliance solaire 
internationale (ISA)  ................................ ................................ ................................ ..........  110 
8.2  Présentation du Kenya sur la Coalition des ministres du commerce pour le climat  ..............  111 
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ET CHANGEMENT DE PRÉSIDENCE  .....................  112  
ANNEXE 1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE (1994)  ...............  113  
ANNEXE 2: PARAGRAPHES DE LA DÉ CLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  .................  114  
_______________  WT/CTE/M/77  
- 3 - 
  ACRONYMES  
 Accord OTC  Accord sur les obstacles techniques au commerce  
Accord SMC  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Accord SPS Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
ACCTS  Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité  
AEM Accords environnementaux multilatéraux  
ALE Accord de libre-échange  
APEC Forum de coopération économique Asie -Pacifique  
BDE Base de données sur l'environnement  
BRS (Conventions)  Bâle, Rotterdam et Stockholm (Conventions)  
CCE Comité du commerce et de l'environnement  
CCM Comité du commerce des marchandises  
CCNUCC  Convention -cadre des Nations  Unies sur les changements climatiques  
CDB Convention sur la diversité biologique  
CEE Commission économique pour l'Europe  
CITES  Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction  
CM Conférence ministérielle  
CNUCED  Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  
COP Conférence des Parties  
Dialogue FACT  Dialogue sur les forêts, l'agriculture et le commerce des produits de base  
EPC Examen des politiques commerciales  
GATT  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  
GIEC Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat  
ISA Alliance solaire internationale  
ITC Centre du commerce international  
MACF  Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières  
MPME  Micro, petites et moyennes entreprises  
OCDE  Organisation de coopération et de développement économiques  
ODD Objectif de développement durable  
OMD Organisation mondiale des douanes  
OTC Obstacle technique au commerce  
PEID Petits états insulaires en développement  
PMA Pays les moins avancés  
PNUD  Programme des Nations Unies pour le développement  
PNUE  Programme des Nations Unies pour l'environnement  
REP Responsabilité élargie du producteur  
SH Système harmonisé  
UNEA  Assemblée des Nations Unies pour l'environnement  
 
 
_______________  
 
  WT/CTE/M/77  
- 4 - 
  1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité  a adopté l'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/CTE/20 . 
2  MESURES ENVIRONNEMENTALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS, PARAGRA PHE 32 I) DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  – POINT 6 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
"Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions 
des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'envir onnement et le 
développement ". 
2.1  Pacte vert pour l'Europe  
2.1.  Les représentants de l' Union européenne  ont fait les déclaration s suivante s: 
2.2.  Avant que nos collègues de la DG ENV  viennent présenter une proposition de règlement relatif 
aux emballages et aux déchets  d'emballage , permettez -moi de faire rapidement le point sur les deux  
propositions législatives qui ont suscité un intérêt particul ier au CCE : le mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières (MACF) et la déforestation . 
2.3.  Les colégislateurs sont parvenus à u n accord politique sur le MACF  en décembre . Le MACF 
continue de faire l'objet du processus législatif interne de l'UE qui s 'achèvera en mai 2023. Il entrera 
en vigueur de façon progressive sur une période de plus de neuf ans, de 2026 à 2034, date à laquell e 
il sera  pleinement opérationnel . Comme la mesure s'applique à la teneur en carbone des 
marchandises , tout effort en matière de réduction des émissions se traduira par une réduction du 
niveau  d'ajustement aux frontières . 
2.4.  Pour ce qui est de la déforestatio n, un accord politique a aussi été atteint en décembre . Le 
texte est en train d'être examiné par des linguistes et des juristes et le règlement devrait être publié  
au Journa l officiel de l'UE  et entrer en vigueur en mai ou juin 2023. Il entrera ensuite en application 
18 mois plus tard  (c'est-à-dire à la fin de 2024/ en janvier  2025) et 24 mois plus tard pour les petites 
entreprises (à la mi -2025). 
2.5.  Étant donné l'intérêt particulier manifesté par les Membres de l'OMC , nous prévoyons 
d'organiser une session d' information sur chacun des textes législatifs au cours de la Semaine du 
commerce et de l'environnement de l'OMC e n juin. Des experts de Bruxelles viendront répondre à 
toutes les questions techni ques ou relatives à la mise en œuvre que vous pourriez souhaiter poser.  
2.6.  J'ai souhait é aussi pour terminer faire un bref rappel des  composantes fondamentales de la 
stratégie extérieure de l'UE s'agissant de  la conception et de la mise en œuvre des mesures au titre 
du Pacte vert pour l'Europe : avant tout , la transparenc e, que nous avons assuré e dès le départ 
pendant  la phase de concepti on mais que nous maintiendrons aussi pendant  la phase de mise en 
œuvre . Pour ce qui est de la conception , les principes et éléments  fondamentaux ont été l'é tude 
d'impact et les consultations  publiques ; un engagement en faveur des normes internationales et de 
la coopération ; un critère de nécessité répondant à la nécessité urgente d'agir en faveur du climat 
et de l'environnement ; la non-discrimination ; le fait d'éviter  toute charge superflue et de travailler 
plutôt sur les outils de facilitation  des échanges ; et une période de transition raisonnable permettant 
aux opérateurs de s'adapter . Concernant  la mise en œuvre , ce que nous essayons aussi de mettre 
en place au stade actuel  pour le MACF et la déforestation , c'est une action de communication et de 
concertation , afin que tout le monde puisse comprendre et mettre en œuvre le règlement ; des 
travaux sur les outils de facilitation  des échanges ; et une assistance  technique pour aider les pays 
en développement à mettre le règlement en œuvre quand cela est nécessaire . 
2.7.  Sur ce , j'aimerais donner la parole à Wolfgang T runk de la DG ENV  pour qu'il présente une 
proposition de règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballage.  
2.8.  J'ai le plaisir de  présenter la proposition de la Commission  européenne en vue d'un règlement 
du Conseil et du Parlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballage . Le nouveau 
règlement a été adopté le  30 novembre. L e problème auquel nous nous heurtons ici e n Europe , c'est WT/CTE/M/77  
- 5 - 
  la très forte hausse de la  production de déchets d'emballages . De 2006 à 2018, celle-ci est passée 
de 150 kg à 179 kg par habitant . Si nous ne faisons rien , cette tendance se poursuivra pour atteindre  
210 kg par habitant d'ici à  2030. Le papier et le carton sont les matériaux d'emb allage les plus 
important s en volume dans l'UE . 
2.9.  Les émissions de gaz à effet de serre sont représentées sur la diapositive par une ligne bleue . 
Si nous ne faisons rien, celles -ci tendront à augmenter du seul fait  des emballages . Les deux  points 
de couleur orange  correspondent à l' impact de l'ensemble des options privilégiées que nous avons 
intégré dans la présente proposition de la  Commission . Les gaz à effet de serre diminueraient , 
passant  d'à peu près 6 0 million s de tonnes à 43 million s de tonnes  en 2030, et nous remettraient 
au moins sur les rails pour la neutralité carbone d 'ici à 2050.  
2.10.   Pour y parvenir , nous n'ignorons pas que nous devons faire face à l'échec complet de la 
Directive  en vigueur . À l'heure actuelle , cette problématique est visée par une Di rective de  1994 qui 
avait pour objectif de  limiter au minimum et de réduire les emballages : or l'UE a constaté que c'était 
l'inverse qui s'était produit . En conséquence , l'UE vient d' établi r un règlement rigoureux et ambiti eux 
qui prévoit de nombreuses  prescriptions directement applicables aux opérateurs économiques  qui 
sont les agents  respons ables de la production de déchets ainsi qu'aux consommateurs . Cela va 
rebattre les cartes . Nos travaux portent actuellement sur les prescriptions essenti elles figurant dans  
la Directive existante qui prévoi ent des objectifs à l'échelle  des États membres  et maintenant aussi 
sur les exigences en matière de durabilité au niveau des produits . 
2.11.   Ce n'est toutefois que l'un des grands objectifs de la propos ition. Nous en avons un  deuxième : 
nous avons établi un règlement fondé sur la base juridique du marché intérieur mais nous voulons 
aussi améliorer les conditions de l'activité des entreprises au sein de l'UE afin que les opérateurs 
économiques ne se trouvent plus confrontés  à 27 systèmes nationaux de prescriptions en matière 
d'emballage s et de gestion de s emballage s. Au cours de  l'analyse d'impact , nous avons étudié en 
profondeur tous les inconvé nients  économiques résultant de ces 27 systèmes nationaux mais ici , 
dans cette enceinte, je suis aussi en situation de vous indiquer  que de nombreuses sociétés de pays 
tiers ainsi que des délégations officielles nous ont fait part de leurs réactions très p ositives 
concernant ces nouvelles règles . 
2.12.   Je vais maintenant vous donner  quelques précisions sur notre  propos ition. Nous proposons 
d'établir un seul grand domaine d'intervention , à savoir la pré vention et le réemploi . Que 
faisons -nous pour prévenir la prod uction de déchets d'emballages ? D'une part , nous continuons de 
travailler avec des instruments anciens comme les objectifs au niveau des États membres, qui ont 
été les premiers objectifs de prévention des déchets d'emballages . Jusqu'ici , nous n'av ions que des 
objectifs de recyclage de déchets pour plusieurs matériaux  mais maintenant, pour la première fois, 
nous avons mis au point des objectifs de prévention des déchets mais toujours au niveau des États 
membres . À un niveau très global , toutefois,  vous imaginez bien  que les États membres ne disposent 
pas des pouvoirs nécessaires pour faire appliquer  de tels objectifs , mais les objectifs que nous 
souhaitons atteindre d'ici à  2030 sont une réduction de 5% par rapport à  2018, une nouvelle 
réduction de 5% cinq ans plus tard et une réduction de 15% par rapport à  2018 d'ici à  2040.  
2.13.   Nous encourageons aussi les États membres à mettre au point des systèmes de ré emploi et 
de recharge . Nous avons établi un nouveau système de recharge , qui est une  innovation qui se 
déploie de plus en plus dans notre  société. Les jeunes entreprises sont nombreuses à se lance r dans 
ce secteur d'activité . Les mesures de ré emploi  sont un pilier essentiel de la réduction de la production 
de déchets . 
2.14.   À cela s'ajoutent des mesures harmonisées au sein de l'UE qui s' impos ent aux opérateu rs 
économiques . Ainsi, d'une part, nous avons élaboré une  prescription selon laquelle chaque emballa ge 
doit être réduit au minimum  avec obligation pour le  producteur de fournir  la documentation 
technique établissant  qu'il a réduit au minimum les déchets d'emballages . Nous avons aussi établi 
des limites d'espace vide pour les ventes en ligne de 40% et nou s avons aussi interdit les double s 
fonds ou le double emballage conformément à l'a rticle 9 de la proposition de règlement . Dans 
l'article  22, nous avons inscrit une liste négative d'emplois inutiles des emballages que nous 
interdisons en conséquence , car i l existe dans tous les cas  de bonnes solutions de remplacement . 
2.15.   Les objectifs de ré emploi  s'appliquent à des secteurs déterminés . C'est dans ce contexte que 
nous pouvons voir de manière un peu plus détaillée en quoi consiste  la réduction des emballages au 
minimum . Par exemple, si j' utilise une bouteille en verre pour un whisky, l'article applicable  prescrit  
la façon dont cet emballage devrait être réduit au minimum – certain s critères de performance WT/CTE/M/77  
- 6 - 
  s'appliquent à l'emballage , lesquels doivent être respectés par le producteur qui doit faire la preuve  
de sa mise en conformité . J'ai déjà mention né les limites d'espace vide pour le commerce  
électronique : pour le transport et l'emballage isotherme, la limite d'espace vide autorisé e est 
de 40%. 
2.16.   Parmi les dispositions relatives à la pré vention et au réemploi  on trouve la célèbre "liste 
négative " figurant à l'a nnexe V (emballage s inutile s) qui concerne le plastique à usage unique ; 
l'emballage groupé (par ex emple, si vous avez six boîtes de bière et que vous les regroupez sous un 
emballage en plastique, nous estimons que cet emballage est  inutile) et les emballages miniatures, 
comme les petits flacons de shampoo ing dans les hôtels . Sur les diapositives qui suivent , vous 
pourrez voir les articles qui appuient ces prescriptions ou le texte qui les accompagne qui pourraient 
permettre ou faciliter l'établissement de bonnes pratiques pour des systèmes de ré emploi qui 
fonctionnent bien . 
2.17.   La recyclabilité est un autre aspect  important de la pré vention . Nous voulons mieux  recycl er 
car une grande partie des déchets d'emballage s (par exemple les emballages en plastique ) est 
recyclée en aval pour obtenir des applications de qualité inférieure une fois le processus de recyclage 
terminé . Ce que nous souhaitons obtenir, c'est , premièrement, que les emballages soient totalement 
recyclables s ur le plan technique et, deuxièmement, que dans la pratique, ils puissent tous être 
recyclés à l'échelle . Le recyclage  à l'échelle  (qui permet de recycler entièrement l'emballage ) devrait 
être assuré pour chaque format  d'emballage  d'ici à  2035. Tout cela f igure dans la proposition au 
titre de la recyclabilit é. Pour que le recyclage soit de meilleure qualité, il faut une condition préalable 
fondamentale, à savoir que le recyclage puisse se faire à un coût abordable . Ainsi, les efforts de 
recyclabilit é sont l 'un des facteurs présidant à l'établissement d'une chaîne de valeur de l'emballage, 
de la production à la fin du cycle de vie.  
2.18.   Les prescriptions en matière de compostabilité entrent aussi dans  la proposition . Certes,  il 
existe des plastiques biodégradables  ou compostable s mais beaucoup de confusion persiste en 
Europe quant à la biodégradabilit é des emballages et les consommateurs ne savent pas toujours où 
les mettre – doivent -ils aller dans la poubelle dédiée aux matières organiques ou dans le bac de 
recyclage ? Nous avons donc établi quatre formats  d'emballage qui doivent être produits à partir de 
matériaux compostable s, ce qui signifie que tous ces produits (fruits et légumes ; étiquettes 
adhésives pour fruits et légumes ; sachets de thé et de café et p ortions individuelles ; et sacs en 
plastique légers ) doivent être produits à partir de plastique compostable , de sorte qu'un sachet de 
thé ou une banane avec son étiquette adhésive sur la peau peut aller directement dans le flux  des 
déchets organiques . Tous les autres emballages devraient aller dans la filière de recyclage des 
matériaux . C'est un système clair que nous établirons à l'avenir parce qu'à l'heure actuelle il y a 
beaucoup de  confusion et une " zone grise" pour ces form ats d'emballage théoriquement  
biodégradable s. 
2.19.   Le troisième grand domaine d' intervention est la teneur en matières recyclées dans les 
emballages en plastique . Nous faisons beaucoup pour réduire les emballages en plastique  mais aussi 
pour accroître la circularité de leur utilisation . L'un des principaux facteurs de circularit é est le fait 
de parvenir à une teneur en matières recyclées "en circuit fermé" de haute qualité . Pour obtenir ce  
contenu recyclé, nous devons établir des taux d'inclusion minimaux pour la teneur en matières 
recyclé es après consommation dans les emballages plastiques et  ces taux d' inclusion doivent être  
des prescriptions relatives au produit . J'ai déjà mentionné que toute l' architecture de la proposition 
de règlement repos ait sur le fait que nous travailler ions à l'a venir sur de telles prescriptions de sorte 
qu'il en existe pour la recyclabilité, l e contenu recyclé, etc. N ous ferons obligation au fabricant ou 
au producteur d'opérer de telle manière  – par exemple , s'il met  une bouteille en plastique sur le 
marché de l' UE en 2030 – que 30% de cette nouvelle bouteille provienne de plastique recyclé . C'est 
la prescription relative au  produit qui sera imposée à l'opérateur économique . 
2.20.   Pour d'autres emballages sensible s au contact , nous établissons une distinction entre le PET 
en tant que composant  principal  et d'autres emballages sensibles au contact , par exemple , la teneur 
en matériaux à usage unique . En conséquence , pour les plastiques autres que le PET, nous n'avons 
besoin que de  10% de contenu  recyclé parce que nous n'avons toujours pas de technologie améliorée 
pour les polymère s plastique s autres que le PET. Pour les emballages non sensible s au contact , nous 
pouvons établir des prescriptions plus strictes concernant la teneur en mati ères recyclées car bien 
évidemment il n'existe pas de prescriptions aussi strictes applicables à la sécurité ou à la technologie . WT/CTE/M/77  
- 7 - 
  2.21.   Pour passer des principaux domaines d'intervention aux mesures de facilitation les plus 
opérantes , l'un des  principaux résulta ts attendus, qui a tout particulièrement la faveur du secteur et 
des sociétés de pays tiers , est l'harmonisation des étiquettes sur les emballages à l'échelle  de l'UE . 
Nous établirons une étiquette harmonisée dans toute  l'UE pour chaque emballage qui indiquera sa 
composition et plus particulièrement la bonne façon de le trier et de l'éliminer . Non seulement 
l'emballage portera un  pictogram me pour facilit er le conditionnement  des produits de consommation  
mais ce même pict ogramme sera apposé sur le  réceptacle  final, bac ou sac poubelle , afin que le 
consommateur puisse  trier facilement les emballages dans la bonne poubelle . Un bon tri des déchets 
est le début d'une chaîne de valeur du recyclage . 
2.22.   Nous avons aussi établi d'aut res règles en matière d'étiquetage . Nous avons une étiquette 
harmonisée pour l'emballage qui est destiné au système de consigne et de retour ; nous en avons 
une autre pour l'emballage ré employable ; et nous établirons des critères harmonisés  pour étiqueter 
la teneur en éléments recyclés dans les  emballages en plastique pour éviter l 'écoblanchiment . Nous 
interdirons aussi l'étiquetage propre à induire en erreur et qui prête à confusion . 
2.23.   Afin d'assurer une bonne récupération de s bouteilles en plastique et de s boîtes en aluminium , 
nous avons établi des systèmes de consigne  obligatoires . Nous savons que dans certains États 
membres  c'est déjà obligatoire et que dans ces pays, vous pouvez facilement voir ce type de 
systèmes avec un taux de récupération de 90% des articles d'emballage . Cela améliorera l'ensemble 
de la chaîne de valeur parce que l'emballage récupéré par ces systèmes de consigne est très pur , ce 
qui est  particulièrement dans l'intérêt du secteur de la gestion des déchets . Nous permettons aussi 
aux Éta ts membres d'aller au -delà du champ d'application de notre règlement  s'ils souhaitent établir 
des systèmes de consigne pour les emballages à usage unique ou d'autres systèmes de consigne à 
utilisation multiple . 
2.24.   Cela va faire un certain temps que nous avons  établi le principe du "pollueur payeur" afin que 
l'utilisateur de l 'emballage  paye pour la  collect e et le traitement approprié des déchets à la fin de 
leur cycle de vie . La proposition  prévoit aussi la rationalisation , la simplification et l'alignement des 
systèmes de responsabilité élargie des producteurs (REP) nationaux pour offrir des avantages 
économiques à tous les opérateurs qui interviennent dans le domaine de la gestion des déchets . 
2.25.   Enfin, pour ce qui concerne les douanes , comme nous l'avons déjà mentionné , nous avons  
des prescriptions relatives aux  produits ou des exigences  en matière de durabilité au niveau  des 
produits  afin que sur le marché de l'UE nous nous dotions d'un système de conformité ou d'un 
contrôle de conformité , ce qui incombe aux autorités de surveillance des marchés des États 
membres . Les entreprises doivent produire une documentation technique attestant de la conformité 
de leurs  emballages à nos règles relatives aux produits . Pour ce qui est des importations, 
l'importateur a bien sûr la fonction d'opérateur responsable de la mise sur le marché du produit et 
il doit assurer la compatibilité  avec ces prescriptions . Une numérisation complète est déjà en place 
à cet égard pour les importations et les autorités douanières n'ignoren t rien de ces règles du marché 
intérieur  et des moyens de faire respecter ces systèmes de surveillance aux frontières de l'UE , qui 
sont visés par le Règlement 2019/2010 . Nous venons juste d'ajouter des  emballages à l'Annexe de 
cette législation -cadre relat ive à la surveillance du marché . 
2.26.   Certaines délégations ont réagi comme suit à l'exposé.  
2.27.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
2.28.   La Russi e remercie l'UE pour ses explications sur la nouvelle proposition de règlement relatif 
aux emballages et aux déchets d'emballage . Nous saluons et soutenons les efforts consentis pour 
protéger l'environnement . 
2.29.   Toutefois , sous sa  version  actuelle, cette mesu re en particul ier ne semble constituer  qu'une 
nouvelle tentative de la Commission européenne d' adapt er les normes privées que des entreprises 
appliquent actuellement , lesquelles consomment beaucoup d'emballages en plastique , et non 
traduire une volonté sin cère de contribu er au défi commun de la lutte contre la pollution par les 
plastiques . Le projet de mesure soulève un certain nombre de préoccupations , premièrement , du 
point de vue de sa compatibilité avec les règles de l'OMC  et les normes internationales pertinentes . 
Nous citerons quelques exemples . WT/CTE/M/77  
- 8 - 
  2.30.   Premièrement , le projet de mesure  n'a pas de justification scientifique pour ce qui est des 
prescriptions applicables aux  produits visés . 
2.31.   Deuxièmement , les définitions utilisées dans la proposition de l'UE ne s emble nt pas 
compatible s avec celles univers ellement reconnues fixées dans les normes international es. Par 
exemple, la définition que l'UE donne de l' "emballage " inclut le matériau et les éléments additionnels 
à partir desquels ce dernier a été produit . Cette appro che est en  contradict ion avec plusieurs 
normes  ISO. 
2.32.   Troisièmement , certain es dispositions du règlement restent très floues . Par exemple, 
l'expression  "recyclage de qualité élevée et moyenne " n'est pas explicité et ne se rapporte à aucun 
des documents techniques internationaux existants . 
2.33.   Pour conclure ma déclaration , j'aimerais souligner que les textes législatifs pertinents établis 
en vue de la mise en œuvre du Pacte vert  pourraient  et devrai ent faire l'objet d'une discussion 
approfondie au cours des réunions d'organes de travail spécifiques de l'OMC  qui visent  les questions 
relatives à l'accès aux marchés . Les mesures dites mesures climatiques liées au commerce n'en sont 
pas moins des mesures  commerciales qui doivent être traitées par les organes de travail pertinents . 
2.34.   La transparence et l'ouverture sont toujours appréciées et le présent comité a été établi pour 
promouvoir les discussions sur la manière dont le commerce peut contribuer à la du rabilité 
environnementale . Toutefois , lorsque le Membre refuse de répondre à des préoccupations justes sur 
le Pacte vert soulevées au CCM ou au Comité de l'accès aux marchés , en justifiant sa décision par 
les discussions en cours au CC E, on peut conclure q ue ce Membre poursuit l'objectif de semer la 
confusion dans l'esprit des autres et d'éviter les observations directes relatives à l'incidence 
potentielle de ces mesures . 
2.35.   La représentante de la Thaïlande  a communiqué la déclaration suivante:  
2.36.   La Thaïlande  tient à remercier l' Union européenne pour les informations qu'elle a données sur 
son texte législatif relatif aux emballages et aux déchets d'emballages . Cet exposé nous a aidé s à 
mieux comprendre l'effor t déployé par l'Union européenne pour  réduire les effets nocifs  des 
emballages et déchets d'emballages sur l' environ nement par le réemploi et la recyclabilité . Si nous 
saluons l'objectif de l' Union  européenne de réduire la pollution causée par les déchets plastiques , 
nous avons des observations et des préoccupations quant à la mise en œuvre du règlement de l'UE 
à l'avenir . 
2.37.   Premièrement , à notre avis, il importe que l' Union  européenne envisage de fournir des 
éléments d'information suffisants sur la définitio n de l'emballage "réemployable " et "recyclable", la 
conception des directives relatives au recycl age et les objectifs obligatoires en matière de contenu 
recyclé pour certains produits ainsi que la manière dont les certificats pertinents peuvent être 
obtenu s lorsqu'on les requiert . Ceci sera utile à tous ceux qui exportent vers l' Union européenne 
pour qu'ils se mettent en conformité avec le r èglement à l'avenir . 
2.38.   Deuxièmement , nous estimons qu'il existe de nombreux exportateurs de produits alimentaires 
de pays en développement et de PMA et, à cet égard, nous souhaiterions obtenir davantage de 
renseignements sur les critères applicables aux plastiques ré employés  pour les produits alimentaires 
et les biens de consommation . En outre, il serait utile pour les p ays en développement et les PMA 
de disposer de plus de précisions de l' Union européenne sur les études et l'évaluation des incidences 
des obligations en matière de ré emploi sur l'environnement , nota mment pour ce qui concerne la 
collect e, le nettoyage et le  transport d'emballages , ainsi que les performances techniques , et sur la 
santé humaine par suite de la moindre application des normes d'hygiène , s'agissant en particulier 
du réemploi  des emballages alimentaires . 
2.39.   Troisièmement , nous savons que de nombreux export ateurs ou détaillants opère nt sur tou t le 
marché et se procurent leurs produits sur différents marchés et que les emballages des produits 
peuvent aussi provenir de divers lieux . À cet égard , nous pensons que les règles communes 
concernant les emballa ges ré employables et recyclable s devraient être claires et simples afin d'éviter 
les distorsions du marché et  l'avantage concurrentiel inéquitable . WT/CTE/M/77  
- 9 - 
  2.40.   Enfin, la délégation  thaïlandaise tient à remercier à nouveau l'Union européenne pour son 
exposé et attend a vec intérêt de discuter avec elle une fois qu'elle aura  reçu davantage de réactions 
des parties prenantes dans les mois à venir . 
2.41.   Le représenta nt du Congo , prenant la parole au nom du Groupe africain,  a fait la déclaration 
suivante:  
2.42.   La présente déclaration est faite au nom du Groupe africain . Celui-ci prend note de l'exposé 
de l'Union européenne sur les emballages et les déchets d'emballages et il fera bientôt part de ses 
observations . 
2.43.   Concernant le Pacte vert de l'UE , qui met  en place un mécanis me d'ajustement carbone aux 
frontières (MACF)  consist ant à appliquer le prix du CO 2 établi par le marché européen du carbone 
aux produits industriels importés , le Groupe africain se demande si cette mesure est efficace pour 
la protection de l'environnement . 
2.44.   Il convient de noter qu'initialement, l'établissement du marché du carbone a consisté à libérer 
des ressources pour f inance r le développement et la transition écologique des pays en 
développement dont la contribution au réchauffement de la planète est insignifiant . C'était donc un 
outil qui visait à mettre en œuvre le principe pollueur -payeur et le principe de la responsabilité 
commune mais différenciée . En conséquence , l'une des  questions qui pourraient être posées  est le 
fait de savoir si les mesures eu ropéennes permettraient de dégager les ressources nécessaires au 
financement de la transition écologique de l'Afrique qui est le continent qui contribue le moins à  la 
pollution dans le monde , ou si elles constitueraient un obstacle technique supplémentaire  à l'accès 
aux marchés . 
2.45.   Les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques,  y compris les mesures 
unilatérales, ne doivent pas constituer un moyen d'imposer des discriminations arbitraires ou 
injustifiables sur le plan du commerce international, ou des entraves déguisées à ce commerce . Dans 
ce contexte , le Group e africain demande à l'Union européenne de respecter les règles de l'OMC . 
2.46.   Le repr ésentant des Fidji a fait la déclaration suivante : 
2.47.   Les Fidji tiennent à remercier l' Union européenne pour son exposé et pour le rôle moteur 
qu'elle joue dans ce domaine . L'UE a acquis une renommée mondiale du fait qu'elle se compose 
d'économies parmi les plus avancées au monde , dotées de technologies efficient es et modernes 
comme nous l'avons noté  aujourd'hui avec la proposition de règlement relatif aux  emballages 
innovants et aux déchets d'emballages . Il est fondamental que l'UE continue  de montrer la voie dans 
le domaine des technologies  durables et vertes, y compris pour ce qui concerne le recyc lage et 
l'emballage et de contribuer à sauver la planète et de partager des technologies avec les Membres , 
lesquels aimeraient avoir plus de précisions sur l'approche qu'elle a suivie, dont les  Fidji. 
2.48.   Les Fidji souhaitent aussi aligner leur déclaration sur celle faite par le Kenya au nom du 
Groupe  ACP. L'OCDE prévoit que les émissions de gaz à effet de serre augmenteront de 70 % en 2050 
et continueront de s'accroître par la suite . Cela pourrait se traduire par une hausse  des températures 
mondi ales de quatre  degrés Celsius au -dessus des niveaux préindustriels  voire même peut -être de 
six degrés Celsius d'ici à 2100 . Les conséquences sociales et humaines seront inimaginables, y 
compris les immenses coûts économiques . Nous avons aussi vu des rappor ts laissant entendre que 
le changement climatique pourrait survenir plus vite qu'on ne l'a jamais pensé et, plus récemment, 
comme nous avons pu l'observer dans le cas de Vanuatu, le pays a été frappé par 2 cyclones 
tropicaux en 24  heures, ce qui ne s'était  jamais produit . Plusieurs autres exemples peuvent être 
cités et les données scientifiques disponibles sur le lien entre les émissions de gaz à effet de serre 
et les répercussions qu'elles peuvent avoir sur les moyens d'existence . Il a également été noté q ue 
les petits pays insulaires en développement comme les Fidji et les îles du Pacifique sont les premi ers 
exposés à ces phénomènes climatiques extrêmes et resteront plus touchés que les autres.  
2.49.   Les rapports de la CNUCED , par exemple, en  2022, ont indiqué q ue dans les années 2000, les 
PIED subi ssaient moins de 10 catastrophes naturelles majeures par an . Ces 20 dernières années, 
20 catastrophes naturelles majeures les ont frappé s chaque année , causant des pertes en vies 
humaines , des dommages aux infrastructures , une érosion côtière , des inondations et la submersion 
permanente de terres par suite de  l'élévation du niveau de la mer ou d'autres pertes que les 
populations doivent supporter . Il est certain qu' il existe un rapport  étroit entre le dévelo ppement et 
les phénomènes climatiques extrêmes . WT/CTE/M/77  
- 10 - 
  2.50.   À cet égard, nous demandons à l'Union européenne et à tous les pays de rester déterminés à 
mettre en œuvre de solides objectifs en matière d'émissions de CO2 et d'ambition climat ique sous 
tous les aspects de leur développement et de rester aussi engagés s'agissant du  financement de 
l'action climatique.  
2.51.   Le représentant du Kenya , prenant la parole au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration 
suivante:  
2.52.   Je fais la présente intervention au nom du Groupe ACP. Ce dern ier salue l'exposé que 
l'Union  européenne a présenté aujourd'hui sur les emballages et les déchets d'emballages . Nous 
l'examinerons plus en détail en interne  et reviendrons sur ce point  avec des observations.  
2.53.   Concernant la discussion sur le Pacte vert pour l'Europe, nous reconnaissons que 
collective ment, le maintien du statu quo ne peut plus prévaloir . Toutefois, il faut être réaliste quant 
à l'effort qui peut être déployé par les différents pays pour atteindre des objectifs liés au cl imat 
comme la t ransition  vers des économies à émissions nettes nulles et le rapport avec le commerce . 
Cela ne v eut pas dire que seuls quelques -uns doivent assumer la respons abilité d'orienter l'économie 
mondiale vers un avenir durable . Nous devons tous agi r comme des pilotes  responsables devant nos 
propres citoyens pour commencer . Il nous faut néanmoins  garder à l'esprit que les réalités 
économiques sur le terrain diffèrent considérablement , en particulier dans le contexte de la 
pandémie de COVID -19. Cette réalité joue sur les priorités et les besoins , et il faut noter en  
particulier  que nous Memb res du Groupe ACP nous heurtons  à la tâche et au défi difficiles de 
reconstruire nos économies, de créer des emplois, d'assurer la charge du service de la dette et de 
la réduire . 
2.54.   L'OMC  offre un cadre  unique pour garantir la transparence à l'échelle mondiale , discuter des 
mesures commerciales et promouvoir la coopération . La CM12 a non seulement permis de conclure 
un accord historique relati f aux subventions à la pêch e mais aussi de prendre l'engagement de 
favoriser le dialogue au sein du CCE afin de mieux comprendre le lien entre les mesures 
commerciales et les mesures environnementales . C'est d ans cet esprit  que nous aimerions adresser 
les questions ci -après à l'Union européenne concernant les discussions tenues en octobre de l'année 
dernière . 
2.55.   À propos du MACF, l'Union européenne présentera -t-elle au Comité la méthode utilisée pour 
l'établissement de rapports sur les émissions de carbone ? Toutes les entr eprises  feront -elles 
indistinctement l'objet de rapports sur ces émissions de carbone ou prévoira -t-on une marge de 
manœuvre  ou une aide aux petites et moyennes entreprises exportatrices ? 
2.56.   À propos de l'initiative de l'UE sur la déforestation , nous aimerion s savoir quelles activités de 
coopération l'Union européenne a menées avec les pays partenaires et comment ces activités 
peuvent être étendues à un groupe plus large de Membres . L'Union européenne a -t-elle examiné de 
manière approfondie les quelles de s exportations des États ACP vers l'Union européenne  seront 
touchées ? Si le mécanisme s'applique initialement au ciment, au  fer et à l'acier, à l'aluminium, aux 
engrais et peut-être à l'électricité  utilisée pour la fabrication des produits , quel type de soutien 
l'Union européenne a -t-elle à l'esprit pour les pays ACP, y compris les PMA ? Enfin, comme d'autres, 
le Groupe ACP demande instamment à l'Union européenne de respecter les prescriptions des règles 
de l'OMC.  
2.57.   Le représenta nt de l' Ouganda , prenant la parole au nom du groupe des PMA , a fait la 
déclaration suivante:  
2.58.   Je fais la présente déclaration  au nom du Groupe ACP . Nous tenons à remercier 
l'Union  européenne pour son exposé . Nous jugeons utile d'échanger des idées et des données 
d'expérience  sur la qu estion des emballages et des déchets d'emballages . 
2.59.   D'une manière générale, toutefois, s'agissant des mesures de protection de l'environnement, 
notre avis est que l a protection de l'environnement, qui a bien sûr une portée  mondial e et une 
incidence sur le c ommerce , doit être soutenue , mais que les mesures doivent être compatibles avec 
les règles de l'OMC . Il faut principalement que les mesures ne soient  pas des restrictions déguisées 
au commerce ni qu'elles  s'appliqu ent d'une manière arbitraire ou discrimina toire. Il pourrait être 
également utile, dans le cadre de ces discussions , de nous rappeler l'a rticle 3:5 de la WT/CTE/M/77  
- 11 - 
  Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) , qui indique qu'"[i]l 
convient d'éviter que les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques, y compris 
les mesures unilatérales, constituent un moyen d'imposer des discriminations arbitraires ou 
injustifiables sur le plan du commerce international, ou des entraves dég uisées à ce commerce".  
2.60.   En outre, des consultations appropriées devraient avoir lieu avec les PMA sur l'incidence que 
ces mesures peuvent avoir sur leur commerce et leur développement économique . Le changement 
climatique est intrinsèquement un enjeu de déve loppement majeur qui pose des problèmes 
systémiques aux PMA et toute discussion constructive  doit remédier à la fois aux deux problème s 
découlant du changement climatique  qui touchent l'environnement et le développement.  
2.61.   À cet égard, nous aimerions nous ra pporter  aux discussions qui ont eu lieu à la réunion 
d'octobre  2022 du CCE . La Bangladesh a dit en notre nom qu'il était nécessaire d'étudier ces 
règlements et s 'est réservé le droit de  revenir  sur cette question . 
2.62.   Les initiatives visant à protéger notre en vironnement sont importantes . Toutefois, nous 
demandons à l'Union européenne d 'apporter d es éclaircissements sur le MACF, la déforestation  et 
les autres réglementations prévues, et de préciser si les principaux produits d'exportation des PMA 
sont susceptib les d'être affectés à court, moyen et long terme . Nous demandons également à tous 
les Membres qui introduisent des réglementations relatives aux  faibles émissions de carbone s'ils 
ont évalué leur incidence sur les exportations des PMA . Toutes les mesures d oivent être compatibles 
avec les engagements pris par les Membres au titre des principes de la CCNUCC, ainsi que des 
principes et obligations à respecter dans le cadre de l'OMC, en tenant compte des aspects relatifs à 
la fuite de carbone historique dans le s programmes qu'ils propos ent. 
2.63.   Comme indiqué dans le Rapport  2022 sur les pays les moins avancés de la CNUCED , intitulé 
"La transition vers une économie sobre en carbone et ses conséquences redoutables pour la 
transformation structurelle ", de 1 750 à  2019, les PMA n 'ont représenté que 3 % des émissions 
mondiales de gaz à effet de serre . Le principe de responsabilité commune mais différenciée doit 
donc être respecté dans une organisation fondée sur le commerce comme l'OMC.  
2.64.   Nous devons aller de l'avant da ns l'esprit de la CCNUCC tenue à Bali en  2007, au cours de 
laquelle les Membres sont convenus de faciliter la mise en œuvre  intégrale, effective et durable de 
la CCNUCC au moyen d'une action concertée à long terme autour d'une vision commune.  
2.65.   Dans de nombr eux PMA qui subissent  une grave sécheresse provoquée par le changement 
climatique, les gouvernements sont contraints de réaffecter des fonds budgétisés pour l'éducation 
et la santé à la seule fin de  distribuer  de l'aide alimentaire et ces compromis ont une  incidence 
immédiate et à long terme sur la vie, la santé et l'avenir de nos populations.  
2.66.   Dans ce contexte, et si l'on considère  l'avenir et la nature des exportations des PMA, qui se 
composent pour l' essentiel de produits de base, l'incidence des mesures sur ces pays  ne peut qu'être 
une entrave . Dans le même temps, certains d'entre nous sont des sources de minéraux de terres 
rares et d'autres sont ciblés en vue de  technologies environnementales . Nous essayons, dans notre 
développement, d'atteindre l'object if de diversification et de progresser dans la chaîne de valeur . 
Les mesures qui constituent des obstacles aux exportations des PMA créent aussi des coûts élevés 
pour les producteurs et font qu'il est difficile pour nous de s'adapter à ces nouvelles réalit és. 
2.67.   Nous attendons donc avec intérêt de discuter avec nos partenaires commerciaux qui mettent 
en place des mesures afin que nous puissions mieux informer nos capitales de l'impact sur notre 
commerce . Comme certaines délégations l'ont relevé en octobre, les rejets d 'importations en 
provenance de pays en développement commencent à avoir des effets . Sur les PMA , leur incidence  
serait encore plus grave . Ainsi, si des périodes de transition sont prévues pour se conformer à des 
normes qui sont compatibles avec le s règles de l'OMC envisagées, il nous faut  plus de 
renseignements sur la manière dont cela fonctionnera pour les PMA si nos produits doivent être visés 
par de telles mesures . 
2.68.   Je voudrais mentionner à nouveau le Rapport  2022 sur les PMA, qui indique que les 
instruments de politique commerciale visant les réductions des émissions pourraient avoir un effet 
désastreux  sur les prix relatifs des exportations des PMA, même dans le cas où  nos pays 
bénéficieraient d'une exempt ion. Ces politiques, le rapport ajoute, peuvent aggraver les WT/CTE/M/77  
- 12 - 
  déséquilibres commerciaux dont souffrent les PMA en introduisant des disparités de coûts pour les 
exportateurs . Nous demandons donc instamment qu 'au lieu de prendre des mesures punitives, ce 
soit un e approche fondée sur les incitations  qui soit nécessaire . Un programme sur le  commerce et 
l'environnement positif et offensif devrait être axé sur la facilitation des transferts de technologie 
verte, l' augmentation du financement du commerce et lié au cli mat et la fourniture d'une marge de 
manœuvre  et d'une marge budgétaire adéquates aux pays en développement et aux PMA pour 
l'élaboration de leurs stratégies  de développement intégrées en matière de commerce et 
d'environnement . 
2.69.   Les PMA sont dotés de vastes superficies de terres , de ressources naturelles diverses , d'un 
potentiel inexploité en matière d'énergies renouvelables et de populations jeunes et dynamiques 
qui, bien déployées, pourraient  contribuer considérablement aux efforts mondiaux de lutte contre le 
changement climatique tout en ouvrant de nouvelles possibilités économiques . 
2.70.   Pour conclure, selon la CNUCED , les pays vulnérables aux changements climatiques et les 
PMA paient près de 10% plus cher les coûts d'intérêt globaux pour le financement du déve loppement 
car les effets du changement climatique  se répercutent sur les  profils de crédit souverains par suite 
d'une activité économique plus faible , de dommages causés aux i nfrastructure s, de coûts sociaux 
associés aux chocs climatiques (accès aux soins de santé et à la nourriture ), et des déplacements 
de population . 
2.71.   Nous devrions donc nous attacher à travailler à la mise en œuvre  de règles qui aient un effet 
d'entraînement favorable à la coopération et à la transition pour tous . 
2.72.   Le représentant de la Corée a fait la déclaration suivante : 
2.73.   Nous remercions l'UE pour son exposé très complet sur les emballages et les déchets  
d'emballages . Les diapositives donnaient beaucoup d'informations aussi nous faudra -t-il du temps 
pour les assimiler  et nous reviend rons sur ce sujet après les avoir examinées en interne . 
2.74.   La délégation coréenne est fermement convaincue que le règlement de l'UE relatif aux 
emballages et aux déchets d'emballages , le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) 
et d'autres mesures  connexes figurant dans le Pacte vert pour l'Europe devraient faire l'objet de 
discussions approfondies dans un cadre multilatéral afin qu'ils ne constituent pas des obstacles non 
nécessaires au commerce.  
2.75.   Comme pour le MACF , nous sommes vivement préoccupés  par la conception et la structure 
de ce règlement qui pourrait être in compatib les avec les règles de l'OMC . Par exemple, il comprend  
plusieurs prescriptions applicables aux entreprises étrangères qui n'existent pas dans le SEQE -UE, 
qui ne sont pas conformes au principe du traitement national, ainsi que la  possibilit é de restrictions 
quantitatives frappant les importations . 
2.76.   Comme nous l 'avons vu au Forum commercial sur l'industrie sidérurgique jeudi dernier , 
plusieurs préoccupations ont été soulevées par les représentants du secteur à ce sujet . On s'est 
inquiété de ce que le MACF  accentue les coûts et charges administratifs qui retardera ient les 
investissements et le déploiement d'autres efforts de décarbon ation favorables à l'environnement 
dans les divers secteurs . Par ailleurs , des préoccupations ont également été exprimées quant au fait 
que le MACF ne tiendrait pas compte des divers ef forts de réduction des émissions de carbone  
réalisés par d'autres Membres et ne reconnaitrait pas le fait que ces efforts étaient à la mesure des 
conditions et de la situation spécifiques de chaque pays. Enfin, il n'y a pas de norme internationale 
unique p our la mesure des émissions intrinsèques et cela devrait être débattu et prédéterminé dans 
une enceinte multilat érale pour faire en sorte que nous soyons tous sur un pied d'égalité . 
2.77.   Dans un autre ordre d'idées , notre comité  devrait poursuivre les efforts tendant à harmoniser 
et diffuser les meilleures pratiques , car il y a des limites à ce qu'un pays peut obten ir à lui seul pour 
lutter contre le changement climatique et d'autres problèmes environnementaux . Nous devrions 
aussi participer ac tivement aux effo rts concert és avec l'ONU et d'autres organisations in ternationales 
pour répondre à ce défi mondial . 
2.78.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  WT/CTE/M/77  
- 13 - 
  2.79.   La Norvège aimerait remercier la Commission de l'UE pour son exposé et nous saluons et 
souteno ns la propos ition de règlement pour assurer une plus grande cohérence entre les politiques 
des États membres de l'UE et redoubler d'efforts pour faire face aux incidences environnementales 
des emballages et des déchets d'emballages aujourd'hui . 
2.80.   Nous notons que la Commission  de l'UE s'est appuyée, entre autres choses, sur l' expérience 
que la Norvège et d 'autres pays nordiques ont acquise s'agissant de nos systèmes de consigne 
obligatoire pour le conditionnement de boissons , y compris des symboles harmonisés pour tous les 
emballages et fractions  de déchets . Nous estimons que ces systèmes donnent de très bons résultats . 
Nous voudrons bien faire part des données d'expérience pertinentes alors même que l'UE propose 
maintenant l'établissement de système s de consigne et de retour  dans tous les États membres de 
l'UE. 
2.81.   Le représentant de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
2.82.   Comme nous l'avons déjà dit à d'autres réunions du Comité, l'Argentine juge nécessaire que 
les nouveaux règlements issus du Pacte  vert pour l'Europe respectent les engagements pris par l'UE 
dans le cadre de l'OMC et qu'ils soient fondés sur des preuves scientifiques afin de garantir que ces 
mesures ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ni une rest riction 
déguisée au commerce international.  
2.83.   L'Argentine partage les préoccupations européennes au sujet des changements climatiques et 
en particulier l'objectif d'une production alimentaire durable, qui tienne compte des difficultés 
actuelles liées à la pr éservation de la sécurité alimentaire dans un contexte climatique en mutation. 
Dans ce cadre, nous sommes convaincus qu'il n'existe pas de modèle unique pour protéger 
l'environnement, et qu'il faut lutter contre la dégradation de l'environnement, y compris  le 
changement climatique, en respectant le principe fondamental des responsabilités communes mais 
différenciées. Les solutions doivent donc être axées sur les réalités locales, et les politiques et 
initiatives proposées dans le but légitime de protéger l' environnement doivent être flexibles, 
pragmatiques, réalisables et réalistes, de manière à fournir les mesures les plus efficaces pour 
atteindre l'objectif recherché.  
2.84.   Pour l'Argentine, la lutte contre le changement climatique est un engagement de tous et l es 
actions que nous entreprenons, ainsi que les instruments que nous utilisons, doivent être 
respectueux des engagements internationaux, et ne doivent pas restreindre le commerce 
international plus que nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes, ni constituer une restriction 
déguisée au commerce international. Nous enverrons notre intervention dans son intégralité afin 
qu'elle soit consignée dans le compte rendu de la réunion.  
2.85.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
2.86.   Le Brésil remercie l'Union européenne pour son exposé utile sur le Règlement relatif aux 
emballages et aux déchets d'emballages de l'UE, que nous étudierons en détail. L'Union européenne 
n'est pas seulement un partenaire commercial majeur pour le Brésil mais aussi u n Membre avec 
lequel nous partageons des points de vue sur l'importance qu'il y a à préserver le système 
commercial multilatéral et à parvenir à un avenir durable et à une économie décarbonée.  
2.87.   Le Brésil reste préoccupé par certains aspects du Pacte vert po ur l'Europe, comme le MACF, 
qui prévoient des mesures commerciales unilatérales qui donnent lieu à d'inutiles répercussions 
défavorables sur le commerce international, contrairement aux engagements pris par les Membres 
dans d'autres instances. On entend pa r responsabilités historiques le fait que les pays qui se sont 
industrialisés les premiers, bénéficiant de sources d'énergie bon marché et plus polluantes, devraient 
assumer une plus grande partie des coûts de la réduction des émissions. Dans la CCNUCC com me 
dans les Accords de Paris, l'UE est convenue de tenir compte du principe des responsabilités 
communes mais différenciées et des capacités respectives. Nous demandons à l'Union européenne 
de remplir cet engagement et d'éviter les mesures qui tentent d'im poser des normes spécifiques et 
des stratégies de décarbonation à d'autres économies.  
2.88.   Le Brésil reste déterminé à travailler avec l'UE et les autres Membres de l'OMC et parties à 
la CCNUCC pour atteindre nos objectifs communs de développement durable et tr ouver des solutions 
efficaces au changement climatique.  WT/CTE/M/77  
- 14 - 
  2.89.   La représentante de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
2.90.   Premièrement, nous remercions l'UE pour l'exposé qu'elle a présenté sur sa proposition de 
règlement relatif aux emballages et aux déchets d 'emballages. Nous attendons avec intérêt de tenir 
des discussions avec sa délégation pour apporter quelques éclaircissements sur le règlement en 
question. Toutefois, nous réaffirmons notre position selon laquelle les mesures liées au commerce 
qui visent le s objectifs en matière d'environnement et de changement climatique et d'émissions de 
gaz à effet de serre devraient être compatibles avec les règles de l'OMC. Elles devraient être 
transparentes, prendre les besoins spéciaux des pays en développement et des  PMA en considération 
et aider ces pays à augmenter leur part dans le commerce international, comme le prévoient les 
paragraphes  1 et 2 de l'Accord de Marrakech.  
2.91.   Les Membres doivent se garder d'adopter et d'appliquer des mesures unilatérales qui créeront 
des obstacles non nécessaires ou déguisés au commerce et éviter les mesures qui pourraient avoir 
des effets préjudiciables sur les flux commerciaux, en particulier ceux provenant des pays en 
développement et des PMA.  
2.92.   Pour ce qui est du MACF, selon des étude s qui ont été menées par certains centres de 
recherche et des organisations internationales comme la CNUCED, l'Égypte comptera parmi les 
20 pays les plus affectés par ce mécanisme, par suite d'une baisse de son revenu réel de 391  millions 
de dollars par an . Les exportations de produits énergétiques de l'Égypte vers l'UE devraient diminuer 
de 8,7 %, ce qui pourrait entraîner une érosion des préférences accordées aux produits égyptiens 
visés dans le cadre de l'Accord d'association UE -Égypte.  
2.93.   L'Égypte est d'avi s que pour préserver la transparence et l'intégrité dans le système 
commercial multilatéral, toutes les mesures liées au commerce qui concernent les changements 
climatiques, y compris les différentes formes de tarification du carbone et les taxes associées , 
devraient faire l'objet de discussions et d'analyses approfondies et exhaustives au sein de l'OMC afin 
que nous adoptions une position commune sur les défis à relever et que nous établissions 
collectivement la meilleure approche possible pour parvenir au  développement durable de tous les 
pays.  
2.94.   Les représentants de l' Union européenne  ont répondu ce qui suit:  
2.95.   Je vous remercie pour les questions et points pertinents soulevés. Pour les réponses relatives 
aux emballages, permettez -moi de rappeler à nouveau que  nous avons entendu beaucoup de choses 
sur le changement climatique et que je peux vous donner un peu plus de précisions. La proposition 
relative aux emballages prévoit, au lieu d'une augmentation  – de 59  millions à 66  millions de 
tonnes  – du CO 2 produit p ar le secteur de l'emballage par an, une baisse des équivalents CO 2 de 
23 millions de tonnes, qui permettrait de ramener le CO 2 produit à 43  millions de tonnes en  2030. 
C'est un effet très positif de la proposition – le secteur de l'emballage et des déchet s d'emballage de 
l'UE réduira ses émissions de presque du tiers d'ici à 2030.  
2.96.   Pour ce qui est de la position de la Norvège, elle montre que ce pays a une vision des choses 
tout à fait similaire, se heurte au même problème et l'aborde de la même façon. S'ag issant des 
observations de la Thaïlande au sujet des prescriptions relatives au contenu recyclé dans les 
emballages en plastique, dans notre étude d'impact, nous avons procédé à une analyse très 
approfondie du nombre de matières recyclées nécessaires pour que les producteurs d'emballages en 
plastique aient à leur disposition le volume et les quantités prescrits dans notre proposition. Notre 
étude d'impact montre même que nous pourrions exiger une part de contenu recyclé beaucoup plus 
importante sans que pou r autant le marché manque de recyclats pour faire face aux besoins. Mais, 
dès le départ, nous avons déjà exempté plusieurs domaines dans lesquels, selon nous, il pourrait y 
avoir, pour d'autres motifs que des motifs réglementaires, un obstacle à l'incorpor ation de matières 
recyclées  – par exemple, l'emballage des dispositifs médicaux est exempté d'emblée. En outre, la 
Commission observera avec diligence les marchés de ces matières recyclées et, si, par exemple, 
pour tel ou tel emballage alimentaire, il n'y en a pas assez de disponibles sur le marché, nous 
exempterons bien entendu ces emballages en plastique de la prescription en matière de contenu 
recyclé afin que les chaînes d'approvisionnement ne soient pas perturbées.  
2.97.   En ce qui concerne l'autre préoccupat ion de la Thaïlande concernant les questions d'hygiène 
et de sécurité sanitaire des produits alimentaires, nous avons étudié cette question et la prenons 
très au sérieux. Toutes les mesures sont entièrement vérifiées au regard des normes très strictes 
en m atière d'hygiène alimentaire de l'UE. Lorsque nous avons élaboré la proposition, il était très WT/CTE/M/77  
- 15 - 
  important pour nous d'apporter une réponse adaptée à toutes ces préoccupations, en mettant 
particulièrement l'accent sur les emballages réemployables et recharge ables dont nous voulons 
faciliter la mise en circulation, et l'ensemble de ces mesures obéissent au principe de base qui veut 
que la sécurité sanitaire des produits alimentaires et l'hygiène ne soient pas compromises.  
2.98.   Nous recevons vos messages haut et for t, ce qui nous a incité à proposer des sessions 
spécifiques sur la déforestation et le MACF au cours de la Semaine du commerce et de 
l'environnement pendant laquelle nous sommes heureux de poursuivre le dialogue sur toutes ces 
questions; je suis certain qu e nous pouvons aussi envisager la tenue de discussions bilatérales.  
2.99.   En réaction à la déclaration des représentants du Groupe africain, il ressort de nos études 
d'impact que l'Afrique n'est pas affectée par le MACF, ou très peu, de sorte que de ce point de vue, 
nous sommes d'accord avec ce qui a été dit du moment qu'il y a un impact, bien sûr; nous nous 
sommes déjà mis en relation avec nos programmes de développement à cet égard. Nous sommes 
aussi tout à fait d'accord avec le fait que les mesures unilatérale s ne devraient pas constituer une 
mesure arbitraire, ni une discrimination ni un obstacle déguisé au commerce et devraient être 
conformes aux règles de l'OMC. En réponse à plusieurs interventions, nous avons vraiment examiné 
de près tous les aspects de cet te question et selon moi, nous avons là une mesure non 
discriminatoire qui est nécessaire et conforme aux règles de l'OMC.  
2.100.   Nous remercions les Fidji pour leur intervention. Nous resterons attachés au financement du 
climat et aux plans de développement et d 'ailleurs, l'UE et ses États Membres sont les plus gros 
donateurs de par leur soutien et leurs financements appréciables. En réponse au Kenya, au nom du 
Groupe ACP, nous vous remercions de votre intervention et, comme je l'ai dit, le développement 
devrait effectivement être pris en compte. C'est une cause qui nous est très chère. Vous avez 
demandé, concernant le MACF, si l'UE présenterait ses méthodologies. Je peux vous indiquer que 
nous avons un groupe d'experts ouvert qui réunit des États Membres, des ent reprises et des pays 
tiers en qualité d'observateurs, mais nous serons certainement ouverts à des discussions ici à 
n'importe quel stade, comme cela s'est déjà passé précédemment. Si vous regardez notre document 
concernant la réforme de l'OMC, nous proposo ns même les méthodes utilisées pour calculer les 
émissions de carbone comme sujet possible pour les discussions thématiques: ainsi, nous sommes 
assurément très favorables à l'idée qu'un débat international très animé se tienne en parallèle à 
notre exercice  interne, nous sommes prêts à y participer et nous en serions très reconnaissants. 
Bien entendu, ces deux processus doivent être alignés l'un sur l'autre.  
2.101.   Pour ce qui est de la question de savoir si toutes les entreprises seront assujetties au MACF 
ou si u ne flexibilité est ménagée pour les petites et moyennes entreprises, on peut répondre par 
exemple qu'une flexibilité existe déjà pour les périodes de transition, qui vont de  18 à 24  mois.  
2.102.   En réponse à la question sur le fait de savoir quelles activités de coopération en matière de 
déforestation l'UE a entreprises, elle est un peu trop ample pour que je puisse la traiter en profondeur 
ici, mais nous cherchons vraiment à coopérer car c'est une composante importante de notre stratégie 
extérieure, non seulement  du fait du Règlement relatif à la déforestation, mais aussi plus largement 
avec les partenariats forestiers. L'Afrique est un continent très important à cet égard et nous 
disposons de divers outils  – une initiative concernant le cacao avec quelques pays d 'Afrique, mais 
aussi avec d'autres pays  – et je crois que nous avons aussi eu une visite récente d'exploitations 
forestières. C'est clairement à l'examen actuellement mais la question sera poussée plus avant.  
2.103.   Je pense que j'ai répondu à la plupart des préo ccupations de la Corée. Nous avons eu 
plusieurs entretiens bilatéraux avec elle, aussi avons -nous eu également l'occasion de clarifier ce 
point et, comme je l'ai dit, ces questions nous concernent absolument tous et nous serons heureux 
d'apporter notre con tribution et de travailler à l'échelle internationale pour stimuler les meilleures 
pratiques. Nous convenons également que nous devons associer étroitement nos efforts à ceux 
d'autres organisations internationales.  
2.104.   Je remercie la Norvège, l'Argentine et le Brésil, je prends note de vos déclarations. S'agissant 
du principe des responsabilités communes mais différenciées, je prends acte de votre point de vue; 
je peux confirmer que nous soutenons sans réserve le développement, mais je constate  que la façon 
dont nous voyons les choses ici, dans ce cadre, à l'OMC, et au titre de l'Accord de Paris, se justifie 
différemment, ce qui ne veut pas dire que nous ne devrions pas favoriser le développement et le 
soutien à la mise en œuvre des mesures.  WT/CTE/M/77  
- 16 - 
  2.105.   Je remercie l'Égypte, et prends également note de votre observation. En bref, nous 
attendons avec intérêt de poursuivre le dialogue. Kristina (Grutschreiber) est ici, de sorte que si 
vous avez des suggestions ou des attentes pour nos exposés de juin, à la foi s sur la déforestation 
et sur le MACF, veuillez les transmettre à Kristina afin que nous puissions présenter le meilleur 
exposé et offrir les meilleurs échanges que vous puissiez souhaiter. Nous réserverons du temps à 
cette fin et nous viendrons avec tous les troupes! Nous avons hâte de le faire.  
2.106.   La représentante de l' Ukraine  a fait la déclaration suivante:  
2.107.   Je tiens à dire pour commencer que je suis désolée de ne pas pouvoir me joindre à vous 
aujourd'hui en personne, mais que je suis heureuse de participer virtuellement à la réunion. Tout 
d'abord, l'Ukraine remercie l'Union européenne pour cette nouvelle mise à jour instructive 
concernant son initiative de Pacte vert. Nous continuons de suivre de près les évolutions en cours 
dans le domaine des mesures envir onnementales liées au commerce et nous nous félicitons de ce 
que l'UE et les autres Membres soient déterminés à faire preuve de transparence au sujet de leurs 
processus et soient ouverts à la discussion.  
2.108.   Maintenant, à chaque réunion du CCE, un plus grand n ombre de sujets sont inscrits sous le 
point de l'ordre du jour intitulé "Mesures environnementales et accès aux marchés" et les Membres 
sont plus nombreux à prendre la parole. C'est également vrai aujourd'hui, car outre l'exposé de l'UE, 
nous attendons les  déclarations de la Nouvelle -Zélande, du Royaume -Uni et des coauteurs du 
Dialogue sur la pollution par les matières plastiques et le commerce des matières plastiques 
respectueuses de l'environnement sur les travaux et initiatives qu'ils prennent pour rendr e le 
commerce plus respectueux de l'environnement. L'Ukraine est fermement convaincue qu'il s'agit 
d'une bonne tendance, car l'alignement des politiques commerciales et environnementales est une 
question importante et complexe qui doit être examinée et déb attue en profondeur.  
2.109.   Malgré l'agression militaire en cours de la Russie, l'Ukraine poursuit ses travaux sur la lutte 
contre le changement climatique par le biais d'initiatives locales et mondiales: elle a adopté en  2022 
la Loi sur la gestion des déchets et  a adhéré en  2023 à la Coalition des ministres du commerce pour 
le climat.  
2.110.   Néanmoins, nous réaffirmons notre position selon laquelle, entre ces murs, nous devrions 
non seulement discuter de mesures visant à protéger l'environnement, mais aussi examiner cel les 
qui nuisent délibérément à l'environnement des autres Membres et affectent aussi le commerce.  
2.111.   Au cours de réunions du CCE et d'autres organes de l'OMC, l'Ukraine vous a fourni des 
renseignements sur la manière dont l'invasion russe compromet gravement la sécurité 
environnementale et le commerce international. Une fois de plus, nous insistons sur le fait que la 
perturbation des routes commerciales et des chaînes d'approvisionnement due à la Russie, le 
bombardement des centrales nucléaires de l'Ukraine, y  compris celle de Zaporizhzhia, qui est la plus 
grande d'Europe, la destruction d'infrastructures, de bâtiments résidentiels, de dépôts de carburant 
et de conduites de gaz, de cokeries, d'usines, d'entreprises agricoles, de raffineries de pétrole et la 
vidange du réservoir de Kakhovka, qui fournissait de l'eau potable à des centaines de milliers 
d'habitants, permettait d'irriguer près d'un demi -million d'acres de terres agricoles et de refroidir la 
centrale nucléaire de Zaporizhzhia, ont des effets catastro phiques sur l'environnement, nuisent au 
commerce mondial et aggravent des crises alimentaires et énergétiques déjà dévastatrices. Plus 
important encore, ces répercussions négatives de la guerre ne sont pas  – et ne peuvent pas être  – 
cantonnées à l'intérieu r des seules frontières ukrainiennes.  
2.112.   L'influence négative des atrocités perpétrées par la Russie en Ukraine sur le système 
commercial multilatéral, la sécurité environnementale et la disponibilité des produits alimentaires, 
pour ne citer que quelques exem ples, est manifeste. Il est crucial de prévenir une nouvelle 
aggravation de crises déjà dévastatrices. Ainsi, nous devons mettre fin à la capacité et au souhait 
de la Russie de faire cette guerre d'agression et d'instrumentaliser la souffrance humaine.  
2.113.   Nous aimerions saisir cette occasion de remercier nos partenaires pour l'aide sans faille, 
indispensable et très appréciée qu'ils nous ont apportée pour atténuer les conséquences négatives 
de la guerre d'agression que la Russie mène contre l'Ukraine et pour r éhabiliter les milieux naturels 
ukrainiens. Nous demandons aux autres Membres de l'OMC leur appui aux fins de priver la Russie 
de sa capacité à financer la guerre qui sème la mort et la souffrance et sape le système commercial 
multilatéral.  WT/CTE/M/77  
- 17 - 
  2.114.   La représentant e du Canada  a fait la déclaration suivante:  
2.115.   Il s'est maintenant écoulé plus d'un an depuis l'invasion illégale de l'Ukraine par la 
Russie  – événement qui a des répercussions catastrophiques pour l'Ukraine, ses voisins, ainsi que 
pour les populations du mon de entier. L'Ukraine subissait depuis un an des niveaux effroyables de 
souffrances humaines et de destruction, y compris de son environnement naturel, et sa capacité à 
participer au système commercial mondial a été gravement compromise. Nous devons rester unis 
face à cette invasion non provoquée et illégale et à ces tentatives d'annexion.  
2.116.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
2.117.   L'Australie souhaite également se joindre au Canada et à l'Ukraine pour condamner l'invasion 
illégale de l'U kraine par la Russie. Les coûts de cet acte, comme l'a déjà dit mon collègue canadien, 
sont véritablement choquants et insupportables et vont au -delà du coût humain car ils s'étendent 
au régime commercial, au développement économique du monde, à la crise d e la sécurité alimentaire 
que le monde connaît actuellement et de fait à l'environnement, qui intéresse tout particulièrement 
le Comité. Nous demandons à la Russie de mettre immédiatement fin à la guerre qu'elle mène en 
Ukraine  
2.118.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
2.119.   Je tiens à remercier l'Ukraine pour les observations qu'elle a faites cet après -midi. Les 
États-Unis se sont exprimés très clairement à plusieurs reprises concernant la guerre d'agression 
injustifiée et illégale de la Rus sie contre l'Ukraine: nous l'avons déjà dit, mais nous le répéterons, 
les actions de la Russie contreviennent effectivement aux principes et aux valeurs de l'OMC. Le 
respect de la souveraineté des Membres de l'OMC est indispensable pour maintenir un marché  ouvert 
et prévisible et pour faciliter les échanges mondiaux. Nous demandons à tous les Membres de cette 
Organisation de condamner sans ambiguïté la guerre d'agression de la Russie et sa tentative 
d'acquérir des territoires par la force.  
2.120.   Le représentant d e la Corée  a fait la déclaration suivante:  
2.121.   Le gouvernement coréen condamne avec force l'invasion armée de l'Ukraine par la Russie, 
qui constitue une violation des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international. 
Comme notre collègue ukra inienne nous l'a dit, l'action de la Russie aurait aussi de graves 
répercussions sur les objectifs en matière d'environnement et de durabilité, qui sont des objectifs 
fondamentaux de cette réunion et de l'OMC. La souveraineté, l'intégrité territoriale et l 'indépendance 
de l'Ukraine doivent être respectées.  
2.122.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
2.123.   Nous aimerions remercier l'Ukraine pour sa puissante déclaration. La Norvège se joint aux 
autres délégations pour condamner dans les termes le s plus fermes l'agression militaire sans 
précédent de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Permettez -moi de faire part de la 
préoccupation de la Norvège à l'égard des graves destructions et souffrances humaines que cause 
cet acte illégal d'agression. Par ses actions militaires non provoquées, injustifiées et préméditées, 
et ses tentatives d'annexion du territoire d'un autre Membre de l'OMC, la Fédération de Russie 
commet une violation flagrante du droit international, des principes fondamentaux sur les quels 
repose l'ordre international fondé sur des règles, y compris l'OMC, et des principes fondamentaux 
de la Charte des Nations Unies qui prévalent depuis la Deuxième Guerre mondiale. Permettez -moi 
de conclure en réaffirmant que nous nous tiendrons solida ires aux côtés de l'Ukraine et du peuple 
ukrainien aussi longtemps qu'il le faudra.  
2.124.   La représentante de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
2.125.   Permettez -moi aussi de remercier l'Ukraine pour ses observations. L'UE se joint aux autres 
pour conda mner avec la plus grande fermeté l'agression que la Russie continue de perpétrer contre 
l'Ukraine. L'UE est profondément préoccupée par les conséquences mondiales de cette guerre, y 
compris sur l'environnement. La guerre menée par la Russie provoque des do mmages considérables, 
en Ukraine et au -delà, et aggrave la triple crise planétaire. L'UE exhorte la Russie à cesser ses 
attaques indiscriminées et à retirer immédiatement et sans condition ses troupes et son matériel 
militaire de l'intégralité du territoir e ukrainien dans ses frontières internationalement reconnues.  WT/CTE/M/77  
- 18 - 
  2.126.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
2.127.   Comme d'autres personnes qui ont pris la parole, la Nouvelle -Zélande continue de 
condamner fermement l'agression illégale et injustifiée de la Russie contre l'Ukraine et de demander 
instamment qu'il y soit mis fin.  
2.128.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
2.129.   Je tiens à remercier l'Ukraine pour son intervention et son explication du coût terrible pour 
l'envi ronnement et plus largement des coûts humains de cette guerre illégale. Je pense qu'elle peut 
décrire cette situation plus éloquemment que nous ne pourrions jamais le faire en l'espèce. Comme 
d'autres l'ont dit, le Royaume -Uni est fermement opposé à l'Ukra ine et demande à la Russie de 
mettre fin à cette guerre.  
2.130.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
2.131.   Le Japon aimerait se faire l'écho des orateurs précédents. Il salue la déclaration faite par sa 
collègue ukrainienne qui souffre de la situati on actuelle causée par l'agression russe. Cela fait un an 
qu'a débuté l'agression de la Russie contre l'Ukraine, que le Japon condamne fermement. La Russie 
doit avant tout mettre fin à son agression militaire et retirer ses troupes immédiatement et sans 
condition.  
2.132.   La représentante de la Moldova  a fait la déclaration suivante:  
2.133.   Nous aimerions aussi remercier l'Ukraine pour les renseignements actualisés qu'elle a fournis 
au Comité. Dès le premier jour de la guerre, la Moldova a condamné l'agression de la Russie en 
Ukraine, une guerre qui a causé des destructions et des souffrances dans notre pays voisin, dans la 
région et sur l'ensemble du continent européen. Nous aimerions nous joindre aux autres Membres 
qui ont pris la parole avant nous et nous tenons ég alement à renouveler notre soutien à l'Ukraine et 
aux Ukrainiens qui fuient la guerre. Nous continuerons de nous montrer solidaires avec eux aussi 
longtemps qu'il le faudra et nous demandons à la Russie de mettre une fin immédiate et sans 
condition à cette  guerre.  
2.134.   Le représentant de l' Islande  a fait la déclaration suivante:  
2.135.   Permettez -moi de m'associer aux autres délégations pour condamner avec la plus grande 
fermeté l'invasion illégale de l'Ukraine perpétrée actuellement par la Russie. L'invasion russe en 
cours a eu des effets dévastateurs sur l'environnement, la durabilité et le commerce en Ukraine et 
à l'échelle mondiale. Nous continuons à soutenir l'Ukraine et appelons une nouvelle fois la Russie à 
cesser son agression et à retirer immédiatement ses troup es du territoire ukrainien reconnu par la 
communauté internationale.  
2.136.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
2.137.   La Suisse condamne avec la plus grande fermeté possible l'agression militaire russe contre 
l'Ukraine. Elle constitue une viola tion flagrante du droit international, en particulier pour ce qui 
concerne l'utilisation de la force et l'attaque contre l'intégrité territoriale d'un État. Notre 
Organisation s'attache à vérifier que les lois sont respectées, et cela a une incidence effec tive sur 
notre travail quotidien. La Suisse demande à la Russie de se conformer à ses obligations 
internationales, de retirer ses troupes et de mettre fin à la guerre militaire. Il est également 
nécessaire de respecter le droit humanitaire international en  ce qui concerne l'utilisation de la force, 
et son attaque contre l'intégrité territoriale d'un État. Notre Organisation s'efforce de constater que 
les lois sont respectées, et elle a une incidence sur notre travail quotidien. La Suisse demande à la 
Russie  de se conformer à ses obligations internationales et de retirer ses troupes et de mettre fin à 
l'escalade militaire. Il est également nécessaire de respecter le droit humanitaire international.  
2.138.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclarat ion suivante:  
2.139.   La question soulevée par certaines délégations n'est pas pertinente dans le cadre des 
discussions d'aujourd'hui et détourne les autres Membres des travaux sur les questions relevant du 
mandat. J'aimerais exhorter les Membres à se concentrer s ur les questions liées à l'ordre du jour de 
la présente réunion.  WT/CTE/M/77  
- 19 - 
  2.2  Évolution de la situation concernant la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles (RSCF)  
2.140.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
2.141.   À la précédente réunio n du Comité du commerce et de l'environnement tenue en octobre, 
nous avons eu le plaisir de rendre compte au nom du groupe des travaux de la première réunion de 
l'OMC sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles, convoquée conformément à la 
déclaration conjointe de haut niveau sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles et au 
plan de travail de haut niveau que nous avons publié à la CM12. La deuxième réunion dans le cadre 
de cette initiative, qui s'est tenue le 15  février, conformém ent au programme défini dans le plan de 
travail de haut niveau, a porté en particulier sur les éléments de la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles qui ont un caractère social et qui concernent le développement.  
2.142.   Comme la première réunion de l'a n dernier, la réunion de février a réuni de nombreux 
participants représentant un large éventail de Membres de l'OMC, coauteurs de la déclaration 
conjointe et autres Membres. Et à la réunion de février, nous avons eu le plaisir de souhaiter la 
bienvenue à la Colombie qui s'est associée à l'initiative en qualité de 48ème coauteur. La réunion a 
débuté par une mise à jour de la CCNUCC sur les derniers faits intervenus à la COP27 à 
Sharm  El-Sheikh. L'Équateur a également présenté un exposé sur le lancement et les objectifs de la 
Coalition des ministres du commerce pour le climat. S'agissant du thème de la dimension sociale, 
plusieurs exposés ont été fait: un aperçu de l'étude récente effectuée par l'Institut international du 
développement durable s ur les effets distributifs sociaux et économiques des subventions aux 
combustibles fossiles, un exposé de la Clean Cooking Alliance sur les travaux qu'elle mène 
actuellement pour améliorer l'accès des communautés pauvres des pays en développement à un 
comb ustible de cuisson non polluant et une explication donnée par l'UE concernant le Fonds social 
pour le climat qu'elle a récemment créé.  
2.143.   Au titre de l'article de l'ordre du jour consacré au développement, le groupe a bénéficié de 
l'exposé du Costa Rica sur s on plan national de décarbonation et ses stratégies connexes visant à 
faire progresser ses objectifs climatiques, ainsi que de séances d'information du PNUD et de la 
CNUCED qui ont porté plus spécifiquement sur les problèmes que rencontrent les pays en 
développement du fait des subventions aux combustibles fossiles et des difficultés particulières 
rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme des subventions aux combustibles fossiles. Parmi 
les thèmes qui se sont dégagés de ces séances figuraient: la néce ssité d'évaluer au fil du temps les 
divers effets des subventions, par exemple pour déterminer lesquelles des subventions sont conçues 
pour stimuler à court terme la production ou l'emploi ou examiner dans quelle mesure une 
suspension temporaire de la haus se des prix peut entraîner à plus long terme une dépendance accrue 
vis-à-vis des sources d'énergie à forte intensité de carbone et entraver la diversification économique. 
Un autre thème a été abordé, celui de l'interaction complexe entre l'objectif et la c onception et la 
mise en œuvre des subventions aux combustibles fossiles, les répercussions sociales ne 
correspondant pas toujours aux objectifs visés.  
2.144.   L'utilité qu'il y a eu à opter pour une approche progressive de la réforme et à entreprendre 
une réforme des subventions dans le cadre d'un ensemble plus large de mesures d'intervention en 
matière de sécurité énergétique et de mesures de transition vers une croissance verte a été 
soulignée, ainsi que le bien -fondé des politiques complémentaires visant à attén uer les effets 
négatifs à court terme de la réforme des subventions sur le plan social ou sur celui du 
développement. La réunion a permis d'examiner les stratégies visant à aider les pays en 
développement à relever les défis spécifiques posés par la réform e des subventions et de souligner 
l'importance de la réforme s'agissant de gérer les risques que les fluctuations des prix de l'énergie 
font peser sur les pays en développement, y compris les risques budgétaires et les risques liés à la 
balance des paiemen ts. En outre, plusieurs exposés ont mis en évidence divers outils de soutien 
disponibles pour aider les pays en développement à concevoir, communiquer, mettre en œuvre et 
suivre le programme de réforme des subventions.  
2.145.   Pour conclure, en février, les Membre s ont examiné les prochaines étapes. Il a été convenu 
de poursuivre les travaux dans trois domaines: premièrement, celui de l'information, pour 
comprendre l'étendue des mesures temporaires mises en place en réponse à la crise énergétique 
actuelle et les ap proches visant à faire en sorte que ces mesures soient ciblées, temporaires et 
limitées dans le temps. Cela pourrait par exemple aider à l'établissement de directives sur les 
meilleures pratiques dans ce domaine. On pourrait élaborer un document récapitula tif permettant WT/CTE/M/77  
- 20 - 
  de mieux comprendre la situation actuelle pour ce qui est des subventions aux combustibles fossiles 
existantes, par exemple par une ventilation par secteur, objectif et impact. Une autre piste 
consisterait à s'inspirer du travail considérabl e accompli dans d'autres organisations compétentes 
et, troisièmement, à promouvoir une plus grande transparence grâce à l'utilisation des mécanismes 
existants de l'OMC, tels que les examens de politique commerciale, y compris en compilant les 
éléments d'in formation et les renseignements que ces mécanismes ont permis de recueillir.  
2.146.   L'importance et le caractère opportun de ces débats plus soutenus sur la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles ont été soulignés dans les dernières estimations concern ant 
les niveaux des subventions aux combustibles fossiles publiées par l'Agence internationale de 
l'énergie. Selon ces estimations, les subventions aux combustibles fossiles pour  2022 ont atteint des 
niveaux record: ainsi, l'estimation totale globale a dép assé les 1  000 milliards d'USD pour la toute 
première fois, soit le double du niveau enregistré en  2021, qui constituait déjà un niveau élevé de 
subventions, ce qui correspond à une inversion de situation par rapport aux cinq années 
précédentes, de 2015 à 2020, au cours desquelles des réductions ont été enregistrées.  
2.147.   Notre groupe aimerait accueillir la prochaine réunion sur l'initiative de réforme des 
subventions aux combustibles fossiles en mai -juin et à ce stade, nous nous attachons à faire le point 
sur les travaux en cours et à élaborer des options concrètes pour la rédaction de textes sur cette 
question en vue de la  CM13, comme nous l'avons envisagé dans la Déclaration ministérielle 
de juin 2022.  
2.148.   J'aimerais conclure en réaffirmant que le groupe continue de se féliciter que d'autres se 
portent coauteurs. Cela avait été très réjouissant d'accueillir la Colombie le mois dernier et nous 
aimerions encourager ceux qui ne l'ont pas encore fait à se joindre à cette très importante initiative.  
2.149.   Certaines délégation s ont réagi comme suit à l'exposé.  
2.150.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
2.151.   La Colombie est fière d'être le 48ème coauteur de l'initiative. L'élimination ou la suspension 
des subventions aux combustibles fossiles et leur réorientation  vers d'autres programmes sociaux 
sont des priorités pour le gouvernement. La Colombie estime que cette initiative est l'instance idéale 
pour examiner la transition vers les énergies vertes. Il importe de prendre en compte les ressources 
dont disposent les  Membres en développement pour l'appuyer, ainsi que les efforts plus larges de 
transformation durable. Dans notre engagement visant à favoriser le développement durable dans 
le secteur de l'énergie, nous proposons une série de mesures dont le but est de pr omouvoir 
l'utilisation des énergies renouvelables et de réduire progressivement la dépendance à l'égard des 
combustibles fossiles dans notre pays.  
2.152.   Parmi les initiatives proposées, nous redoublons d'efforts pour remplacer le bois de 
chauffage, le charbon et  les déchets par une énergie propre à usage domestique, en raccordant les 
utilisateurs aux réseaux publics de distribution du gaz et en leur donnant accès à des combustibles 
comme le biogaz ou d'autres sources de transition énergétique. En outre, nous prop osons la création 
d'un registre national pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce qui nous permettra 
d'offrir des plans de relance aux entreprises privées afin qu'elles investissent dans des projets à 
empreinte carbone nulle plutôt que d ans les combustibles fossiles.  
2.153.   Nous sommes convaincus que ces mesures nous conduiront à une transition énergétique 
plus durable et plus équitable, et c'est la raison pour laquelle nous les présentons au titre de notre 
engagement en faveur de l'environnemen t. 
2.154.   Le représentant du Chili a fait la déclaration suivante:  
2.155.   Tout d'abord, le Chili tient à vous remercier pour la présentation complète de l'initiative 
relative à la réforme des subventions aux combustibles fossiles. Je vous suis également 
reconnaissant po ur les travaux de coordination de la deuxième réunion sur ces questions qui s'est 
tenue le 15  février.  
2.156.   Comme nous le savons tous, la réforme des subventions aux combustibles fossiles est une 
tâche complexe et il a été très utile d'entendre différentes visi ons, politiques et bonnes pratiques du 
point de vue social, et d'examiner les effets que la réforme peut avoir, grâce aux exposés qui ont 
été présentés.  WT/CTE/M/77  
- 21 - 
  2.157.   À cela vient s'ajouter l'importance qu'il y a de recueillir et d'analyser des renseignements sur 
les subventions et des éléments de preuve relatifs aux dommages causés à l'environnement afin 
d'avoir une plus idée plus claire des types de subventions et de leurs effets, en particulier de celles 
qui sont inefficaces. Les objectifs, ra pports coûts -avantages et effets collatéraux sociaux, 
économiques et environnementaux sont quelques -uns des problèmes sur lesquels repose l'examen 
des subventions.  
2.158.   Nous apprécions les travaux menés par la Nouvelle -Zélande pour cette deuxième réunion et 
nous continuerons de participer à cette initiative qui favorise un large dialogue et permet de partager 
des données d'expérience.  
2.159.   La représentante de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
2.160.   Au nom de l'UE, j'aimerais remercier la Nouvelle -Zélande p our les renseignements actualisés 
et les travaux qu'elle a menés sur cette question à l'OMC. Il va sans dire que nous attachons aussi 
beaucoup d'importance à cette question. L'UE se félicite également de ce que la Colombie ait adhéré 
à l'initiative de réfo rme des subventions aux combustibles fossiles. Nous espérons que davantage 
de Membres de l'OMC prendront cette mesure compte tenu de l'importance de la question.  
2.161.   Les discussions sur les aspects sociaux et de développement des subventions aux 
combustibles f ossiles montraient la complexité du soutien aux combustibles fossiles et ont souligné 
que les moyens d'éliminer les subventions aux combustibles fossiles devaient tenir compte d'autres 
objectifs de politique générale.  
2.162.   Lors de la dernière réunion de la réfo rme des subventions aux combustibles fossiles, l'UE a 
présenté son nouveau Fonds social pour le climat et nous encourageons les autres Membres de 
l'OMC à mettre leur propre expérience et leurs outils politiques sur la table lors des échanges futurs 
sur cet te question. Je tiens à souligner l'importance de la transparence et des idées tendant à 
recueillir les éléments d'information déjà disponibles dans un premier temps.  
2.163.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
2.164.   Le Japon remercie la Nouvelle -Zélande pour son point de situation. S'agissant de la 
Déclaration ministérielle sur les subventions aux combustibles fossiles adoptée en décembre  2021, 
bien que le Japon ne participe pas en tant que pays coauteur, il est convenu de redoubler d'efforts 
pour l utter contre les subventions aux combustibles fossiles inefficaces. Le Japon fait également tout 
son possible pour atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050, et nous sommes impatients de 
participer aux discussions dans diverses instances.  
2.165.   Par ailleurs, comme nous l'avons vu dans le passé, ce sont les subventions "inefficaces" aux 
combustibles fossiles qui devraient être rationalisées et éliminées. Selon nous, il n'y a pas de façon 
de procéder unique, il faudrait plutôt prendre des mesures efficaces en fo nction des circonstances 
de chaque pays, et nous ne pensons pas que l'élimination uniforme des subventions aux 
combustibles fossiles soit l'approche souhaitable.  
2.166.   Le représentant du Royaume -Uni d'Arabie saoudite  a fait la déclaration suivante:  
2.167.   L'Arabie saou dite souhaite remercier la Nouvelle -Zélande de communiquer des 
renseignements actualisés sur son programme d'élimination progressive des subventions aux 
combustibles fossiles Tout en encourageant l'échange de renseignements, le Royaume souhaite 
réaffirmer la position qu'il a exprimée lors des réunions précédentes, à savoir que cette question fait 
l'objet de diverses formes d'examen volontaire par les pairs des subventions inefficaces aux 
combustibles fossiles incitant au gaspillage, lequel est réalisé parmi  certains Membres du G -20 en 
fonction de leurs priorités et de leurs besoins nationaux. Nous pensons que de telles questions ne 
devraient pas être traitées dans le cadre de l'OMC.  
2.168.   La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a fait la déclar ation suivante:  
2.169.   Nous remercions la Nouvelle -Zélande pour avoir informé le Comité des progrès récents 
réalisés pour ce qui concerne la réforme des subventions aux combustibles fossiles, en particulier, 
des résultats de la deuxième réunion tenue le 15  févrie r. Toutefois, nous notons que bien que les 
coauteurs de cette initiative aient augmenté en nombre, en réalité, ils ne représentent que 29 % des 
Membres de l'OMC, soit 48 sur 164 au total.  WT/CTE/M/77  
- 22 - 
  2.170.   Par conséquent, il est préoccupant que le Secrétariat de l'OMC soit i nvité à établir un 
document pour compiler les renseignements disponibles sur la situation actuelle des subventions 
aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation par secteur, leur but et leurs incidences (à la 
fois environnementales et commerciales)  alors que cette demande ne fait pas l'objet du consensus 
nécessaire de tous les Membres.  
2.171.   Nous soulignons que le CCE est l'instance appropriée à l'OMC pour le dialogue entre les 
Membres sur la relation entre les mesures commerciales et les mesures environn ementales. 
Toutefois, nous appelons l'attention sur le fait qu'au sein du Comité, il n'est pas possible de continuer 
à faire progresser toute initiative contraire au mandat et à l'esprit de notre organisation.  
2.172.   La position de la République bolivarienne du V enezuela, fondée sur la Constitution nationale 
de 1999, est que nous n'acceptons aucun type d'évaluation, de suivi, de rapport ou de réexamen de 
nos mesures et politiques énergétiques nationales qui portent atteinte à notre souveraineté 
nationale. Les ress ources non renouvelables comme le pétrole ne relèvent pas des dispositions de 
l'OMC, en application des exceptions prévues à l'article  XX du GATT de 1994.  
2.173.   En conséquence, nous réaffirmons que nous ne pouvons pas appuyer cette initiative. Bien 
que nous salu ions le fait que de nombreux pays ont entamé leur transformation vers des sources 
d'énergie propres, nous regrettons que celles -ci ne soient pas accessibles aux pays en 
développement en raison de leur coût élevé, raison pour laquelle les combustibles fossi les restent 
les sources d'énergie les moins chères et les plus importantes pour tous. À cet égard, nous vous 
mettons en garde quant à la nécessité de traiter cette question dans les enceintes appropriées, du 
point de vue de l'assistance financière et techn ologique, afin que les pays en développement puissent 
mettre en œuvre la réforme des subventions, et la nécessité pour les gouvernements d'agir en 
fonction de leurs capacités respectives.  
2.174.   Pour toutes les raisons qui précèdent, nous maintenons notre positio n, à savoir que nous ne 
sommes pas en faveur de l'examen de cette question à l'OMC.  
2.175.   La représentante de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
2.176.   Nous remercions la Nouvelle -Zélande pour les renseignements actualisés qu'elle a fournis 
sur l'initiative. Nou s avons eu le plaisir de participer à la deuxième réunion très constructive sur les 
questions sociales et de développement qui sont des questions centrales pour la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles.  
2.177.   Cette initiative est essentielle si nous voulons atteindre les objectifs climatiques fixés par la 
communauté internationale. Nous devons travailler collectivement à éviter ce qui nous pousse à 
subventionner les carburants fossiles dans l'immédiat. La Suisse est un Membre très actif à cet 
égard, n ous faisons partie du "Groupe des Amis de la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles" et nous travaillons sur cette question dans le cadre de l'initiative en faveur d'un accord sur 
le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS). L 'examen de la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles à l'OMC est une étape importante vers le progrès. Nous 
réaffirmons que l'OMC peut jouer un rôle central dans l'identification des liens avec le commerce 
nécessaires à la réforme.  
2.178.   La Suisse res te attachée à cette initiative et nous encourageons vivement tous les autres 
Membres à s'y associer.  
2.179.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
2.180.   Nous remercions la Nouvelle -Zélande pour sa mise à jour. Toutefois, nous aimerio ns nous 
joindre aux préoccupations exprimées par la délégation de l'Arabie saoudite. La réforme des 
subventions aux combustibles fossiles est actuellement examinée par ses coauteurs dans plusieurs 
instances internationales, dont le G -20 et l'APEC. Ces trav aux sont effectués de manière volontaire 
par ceux qui sont en mesure du faire.  
2.181.   Nous sommes certains que tous les Membres de l'OMC sont liés par l'objectif de créer un 
monde plus respectueux du climat. Les méthodes changent dans différents pays en fonction de la 
géographie et des conditions naturelles, des structures économiques et des technologies disponibles. WT/CTE/M/77  
- 23 - 
  Dans ce contexte, nos efforts conjoints ici à l'OMC devraient s'articuler autour des initiatives qui 
bénéficient à tous, pas autour d'approches indiv iduelles qui prennent en compte les circonstances 
nationales spécifiques d'autres Membres.  
2.182.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
2.183.   Le Nigéria remercie la Nouvelle -Zélande pour sa déclaration. Comme nous ne participons 
pas à l'initiative relative à la réforme des subventions aux combustibles fossiles, nous prenons note 
de cette déclaration. Nous estimons que notre collègue du Venezuela a soulevé des questions 
pertinentes. Nous ne sommes pas non plus parties aux initiatives en matière de co mmerce et 
d'environnement, aussi nous demandons -nous si ces initiatives ont créé des instances permettant 
aux parties à ces initiatives de faire des exposés et si ce qui est discuté dans ces instances dépend 
desdites parties.  
2.184.   Nous souhaitons également reprendre à notre compte certains des autres points soulevés 
par nos collègues de l'Arabie saoudite au titre de ce point de l'ordre du jour. Le Nigéria voudrait 
saisir cette occasion de s'aligner sur les déclarations faites par le Groupe ACP et l e Groupe africain 
sur le point  2 de l'ordre du jour qui concerne le Pacte vert pour l'Europe.  
2.185.   Le Président  du Comité a noté:  
2.186.   Par simple souci de clarté, ce n'est pas le Secrétariat qui inscrit un point à l'ordre du jour. 
Notre Organisation est pilotée par ses Membres, aussi est -ce la Nouvelle -Zélande qui souhaite 
inscrire ce point et qui propose de nous fournir des informations. Si le Nigéria veut nous informer 
sur un quelconque point, il est lui aussi plus que bienvenu.  
2.187.   La représentante de la Nouvelle -Zélande a répondu:  
2.188.   Je voudrais simplement faire observer comme le Président vient de le faire, que si nous 
fournissons le présent rapport, c'est à des fins de transparence et parce que nous souhaitons 
favoriser le dialogue entre les Membres sur cette question importante. C'est une initiative prise au 
titre d'une déclaration conjointe avec 48  coauteurs – soit une grande partie des Membres  – et nous 
aimerions transmettre ce rapport pour l'information du Comité et promouvoir ce dialogue avec tous 
les Membres tout en tenant compte des différentes réalités en ce qui concerne cette question.  
2.3  Économie circulaire et pollution par les plastiques  
2.3.1   Présentation par les coordonnateurs de renseignements actualisés sur les travaux 
du Dialogue sur la pollution par les plastique s et le commerce des plastiques 
écologiquement durable (Dialogue sur la pollution par les plastiques)  
2.189.   Le représentant de l' Australie , s'exprimant au nom des coordonnateurs du Dialogue sur la 
pollution par les plastiques , a fait la déclaration suivante:  
2.190.   Les travaux du Dialogue sur la pollution par les plastiques se sont poursuivis avec ferveur 
depuis la dernière réunion du CCE. Comme vous vous en souvenez, le dialogue est coordonné 
conjointement par la Barbade, la Chine, l'Équateur, les Fidji, le Maroc et l' Australie, et c'est avec 
plaisir que je présente ce rapport au nom des coordinateurs.  
2.191.   Nous avons accueilli un certain nombre de réunions depuis la dernière réunion du CCE. 
Le 6 décembre de l'année dernière, nous avons coorganisé un atelier avec la CNUCED s ur les 
produits de substitution et de remplacement durables et efficaces des plastiques. 
Le 7 décembre  2022, nous avons accueilli une réunion plénière, la dernière pour 2022. Cette année, 
nos réunions ont déjà commencé. Nous avons organisé une réunion prép lénière le 16  février, suivie 
de notre première réunion plénière de 2023 (hier, le 13  mars).  
2.192.   Depuis la dernière réunion, le nombre de nos Membres a également augmenté, en passant 
à 76. Les derniers Membres à avoir rejoint l'Initiative sont les États -Unis, qui ont annoncé leur 
adhésion au Dialogue à la réunion plénière d'hier, et qui ont été accueillis favorablement par le reste 
des Membres. Les 76  Membres du Dialogue sont responsables de 85% du commerce mondial des 
plastiques, ce qui souligne l'étendue et l a diversité des Membres participant à l'Initiative.  WT/CTE/M/77  
- 24 - 
  2.193.   Étant donné que nous avons eu un certain nombre de réunions depuis la dernière réunion 
du CCE, je concentrerai mon rapport sur les éléments saillants et les réunions les plus récentes, 
mais pour un résumé  et un examen complets des réunions récentes, je voudrais renvoyer les 
Membres aux résumés des réunions, aux exposés et à un certain nombre de déclarations spécifiques 
qui sont disponibles sur le site  Web de l'OMC.  
2.194.   En commençant par l'atelier du 6  décembre , à cette occasion, les efforts des Membres et 
des parties prenantes intéressées ont fait l'objet d'une discussion fantastique pour parvenir à une 
compréhension commune des éléments nécessaires qui constituent les "produits de substitution et 
de remplaceme nt durables et efficaces".  
2.195.   L'atelier a commencé par une discussion sur les différentes "définitions pratiques" des termes 
pertinents pour les produits de substitution et de remplacement et une compilation des différentes 
définitions a été établie. Il y a ensuite eu un exercice d'identification des codes du Système 
harmonisé et des mesures liées au commerce qui permettent de substituer des matières durables 
aux produits en plastique à usage unique et d'autres produits "problématiques". Le document de 
synthè se contient un tableau utile, le tableau  3, qui identifie les codes pertinents du SH et qui est 
disponible sur le site  Web de l'OMC.  
2.196.   Le troisième élément de l'atelier était l'identification d'une liste exemplative et élargie de 
matières de substitution pot entielles – en décomposant les produits de substitution pour les 
différents types de plastique, et les produits de remplacement des plastiques. Le dernier élément 
des discussions menées dans le cadre de l'atelier a été l'examen des critères minima pour l'a nalyse 
du cycle de vie et le caractère abordable, l'accessibilité et la disponibilité.  
2.197.   À la réunion plénière du 7  décembre dernier, les Membres ont rappelé les acquis des 
discussions de l'année. Ils ont également fait le point sur l'atelier qui s'était ten u la veille. À cette 
réunion plénière, les discussions se sont poursuivies sur les trois axes de travail du Dialogue, à 
savoir les questions transversales et les préoccupations des pays en développement, la circularité 
et la réduction pour lutter contre la  pollution plastique, ainsi que le troisième axe de travail sur la 
promotion du commerce pour lutter contre la pollution plastique.  
2.198.   À la première réunion préplénière de cette année, le 16  février  2023, les discussions se sont 
poursuivies sur ces axes de tr avail. Le Secrétariat du Comité international de négociation a fait le 
point sur les négociations menées dans le cadre de l'UNEA en vue de mettre fin à la pollution 
plastique. Le Centre for International Environmental Law (CIEL) a présenté une analyse prél iminaire 
des éléments liés au commerce dans les communications présentées par les Membres à l'UNEA. Le 
Secrétariat de l'OMC a informé le Dialogue des mises à jour de l'enquête sur l'évaluation des besoins 
en matière d'Aide pour le commerce, que le Dialogue  entreprend, ainsi que de l'enquête sur les 
mesures liées au commerce.  
2.199.   L'OCDE a présenté le rôle de l'aide au développement dans la lutte contre la pollution 
plastique. En ce qui concerne l'axe de travail sur la réduction, le Secrétariat de l'OMC a informé  les 
Membres de l'enquête sur les mesures concernant les plastiques et liées au commerce, qui compte 
désormais plus de 280  mesures notifiées par 64  Membres. Il y a eu une série d'autres exposés, 
notamment de l'ONUDC sur le trafic de déchets; de l'OMD, qui a présenté son projet sur la gestion 
aux frontières des déchets plastiques en région Asie -Pacifique; et un exposé très instructif de la 
Fondation Minderoo, qui a dressé la carte de la chaîne de valeur des plastiques à usage unique. Cet 
exposé a mis en évid ence le fait que la production de plastique à usage unique n'a jamais été aussi 
importante. En  2019, plus de 130  millions de tonnes de plastique à usage unique ont été produites 
et, en  2021, ce chiffre a augmenté de 6  millions de tonnes supplémentaires pro venant de plastiques 
issus de combustibles fossiles et de seulement quelques centaines de milliers de tonnes provenant 
de déchets recyclés. En d'autres termes, 15  fois plus de plastique à usage unique est produit à partir 
de combustibles fossiles que de dé chets recyclés – c'est-à-dire que l'on produit plus de plastique à 
un rythme beaucoup plus rapide que l'on n'en recycle.  
2.200.   L'Organisation mondiale de la santé a présenté ses travaux sur différents domaines du 
programme qui contribuent à la lutte contre la po llution plastique. En ce qui concerne l'axe de travail 
sur la promotion, le Secrétariat des Conventions BRS a informé le Dialogue sur le Partenariat sur les 
déchets plastiques, et le QUNO a présenté son rapport sur les systèmes de réutilisation et de 
suppr ession des emballages en plastique.  WT/CTE/M/77  
- 25 - 
  2.201.   La CNUCED a présenté le suivi de son atelier organisé conjointement avec l'OMC en 
décembre sur les produits de substitution et de remplacement des plastiques et les mises à jour de 
sa liste évolutive de codes du SH appli cables aux produits de substitution des plastiques. Cette liste 
s'est allongée à 282  codes du SH à la suite de l'atelier et le commerce des produits relevant de ces 
codes du SH représentait 388  milliards d'USD, soit un quart de la valeur totale du commerce  des 
plastiques, ce qui indique la taille potentielle du marché des produits de substitution. L'exposé a 
également mis en évidence les droits de douane appliqués aux plastiques et aux produits de 
substitution et il a révélé que les produits de substitution  étaient soumis à des droits de douane 
beaucoup plus élevés que les plastiques. La CNUCED a formulé un certain nombre de 
recommandations et de mesures que le dialogue pourrait entreprendre. Le TESS a présenté son 
document intitulé "The WTO Dialogue on Plas tics Pollution: Overview and State of Play" et il a partagé 
une série de recommandations pour les prochaines étapes.  
2.202.   À la séance plénière qui s'est tenue hier, les Membres ont eu une discussion très utile sur 
les prochaines étapes du Dialogue à l'approche de la CM13. Les ambassadeurs coordinateurs de 
l'Équateur, de la Chine et de l'Australie ont rappelé les conversations que le Dialogue avait tenues 
pendant plusieurs années et qui avaient permis d'identifier les défis importants de la pollution 
plastique et  d'élaborer une base d'éléments de preuve importante et une compréhension de la 
manière dont le commerce pouvait contribuer à la réduction de la pollution plastique. Ils ont 
également rappelé la nécessité de "résultats concrets, pragmatiques et efficaces",  comme l'indiquait 
la déclaration du Ministre qui avait fondé le Dialogue sur la pollution par les plastiques.  
2.203.   Les coordonnateurs ont fait part de leurs vues préliminaires sur la voie à suivre en amont de 
la CM13, qui, selon eux, pourrait comporter un cert ain nombre d'éléments. À la CM13, le Dialogue 
pourrait chercher des occasions de refléter les grandes priorités des Membres pour renforcer la 
coopération internationale et faire fond sur la Déclaration de la CM12.  
2.204.   Les Membres pourraient:  
• Identifier les priorités communes dans les trois axes de travail, conformément à la 
Communication, en se concentrant sur les actions permettant une convergence et ayant un 
impact potentiel élevé.  
• Témoigner de l'engagement constant des Membres du Dialogue s ur la pollution par les 
plastiques en vue d'actualiser leurs travaux, leurs actions et les annexes à la Communication 
pour tenir compte de l'évolution des discussions tenues dans d'autres processus 
internationaux (comme l'OMD).  
• Identifier les besoins en ma tière de renseignements liés aux priorités communes et demander 
aux parties prenantes et aux spécialistes de l'environnement d'apporter leur expertise et de 
contribuer à l'élaboration de priorités et de recommandations spécifiques.  
2.205.   À la CM13, les Membres p ourraient – sur la base des discussions et des ambitions communes 
du Dialogue – rechercher une série de mesures liées au commerce que les Membres pourraient 
prendre pour lutter contre la pollution plastique. Enfin, les Membres pourraient chercher à mettre à 
profit les travaux entrepris par le Dialogue pour appuyer toute mesure que les Membres pourraient 
prendre.  
2.206.   En ce qui concerne les prochaines étapes, le Dialogue travaille actuellement avec le 
Programme des Nations  Unies pour l'environnement afin d'organi ser un atelier sur l'axe de travail 
sur la circularité et la réduction, qui se tiendra le 27  avril et sera ouvert à tous les Membres et à 
toutes les parties prenantes. Cette réunion sera suivie par la prochaine réunion plénière du Dialogue 
le 25 mai, qui e st également ouverte à tous les Membres.  
2.207.   Un rappel que le Dialogue sur la pollution par les plastiques est engagé en faveur de 
l'ouverture, de la transparence et de l'inclusivité et que les réunions du Dialogue sur la pollution par 
les plastiques sont ouve rtes à tous les Membres, qu'ils soient coauteurs ou non.  
2.208.   Enfin, je rappelle que le Dialogue sur la pollution par les plastiques propose deux enquêtes 
auxquelles tous les Membres peuvent répondre. Ces enquêtes portent sur les mesures concernant 
les plastiqu es et liées au commerce et sur une évaluation des besoins visant à identifier les besoins 
des pays en développement, mais qui est également ouverte aux donateurs en ce qui concerne les 
défis à relever pour lutter contre la pollution plastique.  WT/CTE/M/77  
- 26 - 
  2.209.   Ces enquêtes  ont pour but d'éclairer nos discussions à venir en tirant des enseignements 
des pratiques des pays. Elles sont toutes deux disponibles en ligne en anglais, en espagnol et en 
français. Nous devrons clôturer les enquêtes à la fin du mois de mai, afin que le  Dialogue puisse 
tirer des conclusions à partir des données. Nous encourageons donc tous les Membres à y répondre 
en temps voulu.  
2.210.   Enfin, tous les Membres qui ne sont pas encore coauteurs du Dialogue sont invités à le 
rejoindre. Nous vous encourageons à vou s joindre à nous et nous sommes heureux de discuter avec 
vous de tout ce qui concerne le Dialogue.  
2.211.   Certaines délégations ont réagi comme suit à l'exposé.  
2.212.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
2.213.   Les États -Unis ont le plaisir d'annonc er qu'ils ont officiellement rejoint le Dialogue sur la 
pollution par les plastiques. Nous nous réjouissons de participer activement à cet important dialogue. 
Nous pensons qu'il offre l'occasion de faire en sorte que l'aspect de la politique commerciale so it pris 
en compte et bien reflété à l'appui des divers efforts internationaux déployés en vue de lutter contre 
la pollution plastique; et nous nous réjouissons de travailler avec vous désormais.  
2.214.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclarat ion suivante:  
2.215.   Tout d'abord, merci aux coordinateurs pour la mise à jour des travaux en cours du Dialogue 
informel sur la pollution par les plastiques. La Russie reste déterminée à participer de manière 
constructive aux efforts conjoints visant à lutter con tre la pollution plastique et à promouvoir la 
circularité. Nous apprécions grandement les progrès réalisés jusqu'à présent par le Dialogue informel 
sur la pollution par les plastiques et la façon dont les travaux sont organisés.  
2.216.   Nous avons eu des discussio ns très intensives sur les moyens potentiels de relever ce défi 
mondial, même s'il reste encore beaucoup à faire. L'éventail des moyens d'action utilisés par les 
Membres pour lutter contre la pollution plastique est très large. Alors que certains s'appuien t sur 
des restrictions pour limiter les flux commerciaux de plastiques "inutiles" ou "nocifs" (bien qu'il n'y 
ait pas de critères communément acceptés pour ces produits), d'autres choisissent de se concentrer 
sur la racine du problème en élaborant des syst èmes efficaces de gestion des déchets, de recyclage 
et de circularité.  
2.217.   Nous devons continuer de travailler pour obtenir une image claire de toute la variété des 
moyens d'action disponibles et de leur rapport coût -efficacité. Nous devons comprendre claireme nt 
où nos approches sont convergentes et suffisamment mûres pour poursuivre la coopération 
internationale, et où les points de vue sont trop divergents et doivent être étudiés plus avant.  
2.218.   Au cours des dernières réunions, la Russie a proposé ses idées sur l a manière de mieux 
structurer nos travaux communs au sein du Dialogue informel sur la pollution par les plastiques, 
dans le but d'obtenir des résultats concrets et tangibles pour la CM13. Je suis certain que si la 
coopération au sein du Dialogue informel s ur la pollution par les plastiques se poursuit dans le même 
esprit positif, nous pourrons compter sur des résultats visibles et pragmatiques à la CM13.  
2.219.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
2.220.   Tout d'abord, en tant que l'un des coordinat eurs du Dialogue informel sur la pollution par les 
plastiques, la Chine voudrait profiter de cette occasion pour remercier l'Australie d'avoir fait le point 
sur les progrès du Dialogue et pour souhaiter la bienvenue aux États -Unis au sein de l'Initiative.  
2.221.   Selon la Déclaration ministérielle, la priorité absolue de la discussion de cette année est 
d'obtenir des résultats concrets, pragmatiques et efficaces d'ici à la CM13. Des résultats concrets 
nécessitent des actions concrètes. En tant que facilitateur du p remier axe de travail du Dialogue 
informel sur la pollution par les plastiques, nous tenons à souligner que nous renforcerons 
l'interaction étroite avec le processus des autres organisations internationales, en particulier avec 
les négociations, afin d'évi ter les chevauchements et d'assurer la complémentarité et la cohérence.  WT/CTE/M/77  
- 27 - 
  2.222.   Comme l'a mentionné le représentant de l'Australie, nous organiserons le mois prochain un 
atelier avec le PNUE sur les plastiques inutiles et nocifs. Nous espérons que cela constituera  une 
étape concrète dans les discussions sur cette question importante. Entre -temps, nous continuerons 
de renforcer notre coopération avec l'Organisation mondiale des douanes (OMD), les Conventions 
de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (Conventions BRS), l a CNUCED et l'Organisation 
internationale pour le bambou et le rotin (INBAR), etc.  
2.223.   Deuxièmement, nous continuons d'appeler tous les Membres de l'OMC intéressés à participer 
activement à ce Dialogue. À ce jour, le Dialogue informel sur la pollution par les plastiques est 
coparrainé par 76  Membres. Le nombre de coauteurs représente moins de la moitié du nombre de 
Membres de l'OMC, mais, comme nous l'avons indiqué, les coauteurs couvrent déjà plus de 85% du 
commerce mondial des plastiques. Cela signifie que de  nombreuses petites économies, en particulier 
les PMA et les petits États insulaires en développement (PEID) qui souffrent beaucoup de la pollution 
plastique, ne sont pas en mesure de partager efficacement leurs opinions.  
2.224.   Le Dialogue informel sur la pollut ion par les plastiques est toujours ouvert, transparent et 
inclusif. Nous encourageons tous les Membres, en particulier les PMA et les petits États insulaires en 
développement (PEID), à participer activement au Dialogue, à partager des renseignements sur 
l'impact de la pollution plastique sur leurs économies et l'environnement, à informer le Dialogue des 
défis auxquels ils sont confrontés, à notifier les besoins en matière de renforcement des capacités 
et d'assistance technique liées au commerce, à discuter  conjointement des priorités et des actions 
collectives qui pourraient être prises par nous tous, et de la manière d'offrir de nouvelles possibilités 
aux Membres en développement, ainsi que des possibilités pour les MPME dans leur pays ou leur 
région. Nous  espérons que davantage de Membres participeront à ce dialogue.  
2.225.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
2.226.   L'Union européenne tient à remercier les coordinateurs pour leur mise à jour et pour la 
réunion de cette semaine. Nous nou s joindrons certainement à la Chine pour accueillir les États -Unis 
dans le monde des plastiques. Nous aimerions réaffirmer l'intérêt de l'UE à travailler avec les 
Membres du Dialogue et, en fait, tous les Membres de l'OMC pour faire en sorte que la politiq ue et 
les mesures commerciales soutiennent les chaînes de valeur circulaires des plastiques, et ainsi 
favoriser la consommation et la production durables.  
2.227.   La modification de la manière dont les plastiques sont conçus, produits et utilisés peut 
contribuer grandement à la réduction de la pollution par les plastiques et les déchets marins, en 
prévenant la production de déchets ou en transformant les plastiques usagés en ressources 
microplastiques. L'UE estime que le Dialogue peut apporter des contr ibutions importantes aux 
négociations de l'UNEA sur un accord mondial sur les plastiques et aux négociateurs qui discutent 
au sein du Comité intergouvernemental de négociation.  
2.228.   Bien entendu, nous devons aligner les deux processus de sorte que les résultats  obtenus 
dans le cadre du Dialogue ne préjugent pas d'un niveau élevé d'ambition environnementale quant à 
l'issue des négociations sur un tel accord mondial sur les plastiques, mais soutiennent au contraire 
un niveau élevé d'ambition. L'UE attend avec inté rêt de poursuivre les discussions sur les éléments 
possibles d'une Déclaration ministérielle à la CM13.  
2.229.   Le représentant de l' Équateur  a fait la déclaration suivante:  
2.230.   L'Équateur souhaite commencer par remercier la délégation de la Chine, au nom des 
coauteur s de cette initiative, qui a présenté les travaux menés dans le cadre de ce CCE. La délégation 
de mon pays souhaite appeler l'attention des participants à la réunion sur les différents points 
mentionnés et le plan de travail, le type de dialogue interactif  sur la coopération, et l'objectif de 
créer une plate -forme pour discuter du sujet qui a des répercussions mondiales. L'Équateur serait 
favorable à une collaboration avec d'autres pays dans le cadre de l'initiative et avec d'autres 
Membres de l'OMC, au mom ent opportun, et à une contribution à la discussion en vue de la prochaine 
Conférence ministérielle. La délégation de mon pays souhaite prendre part aux paroles chaleureuses 
exprimées pour souhaiter la bienvenue à la délégation des États -Unis qui s'est joi nte à l'initiative. 
Nous sommes convaincus que d'autres pays se joindront à cette plate -forme de travail pour enrichir 
nos discussions et nous permettre d'avancer, de progresser de manière soutenue pour faire en sorte 
que nous parvenions à incorporer nos t ravaux dans le programme de travail plus large dans ce WT/CTE/M/77  
- 28 - 
  domaine. Je voudrais donc vous remercier pour votre introduction, vous souhaiter la bienvenue et 
vous féliciter pour les discussions menées ici et pour l'utilité et l'avenir de nos travaux dans le cadr e 
du Dialogue informel sur la pollution par les plastiques.  
2.231.   Le représentant du Chili a fait la déclaration suivante:  
2.232.   Le Chili souhaite remercier l'Australie pour le rapport sur les travaux réalisés dans le cadre 
du Dialogue informel sur la pollution par les plastiques. À cet égard, nous voudrions mentionner que, 
à l'occasion du 17  février et de la séance d'hier, nous avons reçu des renseignements très utiles 
pour la discussion sur les plastiques. Elle a été fructueuse; nous avons pu discuter  des différents 
domaines de la pollution plastique et du commerce des plastiques durables. Notre pays a participé 
aux réunions, il a répondu aux demandes de renseignements et il a mentionné les travaux qu'il 
entreprenait en vue de réduire la pollution plas tique sur son territoire. Nous espérons continuer à 
contribuer au dialogue, afin de contribuer à la lutte contre la pollution plastique au niveau mondial.  
2.233.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
2.234.   Le Japon tient à remercier l'Australie pour son rapport complet sur les travaux du Dialogue 
sur la pollution par les plastiques. Le Japon a accordé une priorité élevée aux mesures de lutte contre 
la pollution plastique et il a activement dirigé les efforts déployés en la matière jusqu'à présent, 
notamment en préconisant la "Vision d'Osaka pour un océan bleu" lors du Sommet du G -20 à Osaka 
en 2019, qui vise à réduire à zéro la nouvelle pollution due aux déchets plastiques marins d'ici 
à 2050.  
2.235.   Nous reconnaissons l'importance de la Convention pour un in strument international 
juridiquement contraignant sur la pollution plastique, y compris dans le milieu marin, qui a été lancée 
en novembre de l'année dernière. Il s'agira d'un cadre efficace et progressif auquel participeront 
tous les pays, y compris les g rands consommateurs et émetteurs de matières plastiques.  
2.236.   Le Japon mènera les négociations, y compris le processus  2, dans le but de fixer des objectifs 
mondiaux communs et d'élaborer des plans d'action nationaux selon une approche axée sur le cycle 
de vie,  tout en reconnaissant l'utilité des plastiques.  
2.237.   En outre, cette convention devrait obliger la société dans son ensemble à mettre en place 
des mécanismes pour promouvoir l'économie circulaire des plastiques et contrôler leur rejet dans 
l'environnement. Nou s pensons également que les mesures liées à la production et à l'utilisation ne 
doivent pas être uniformes pour tous, et que ces mesures doivent tenir compte des circonstances 
propres à chaque pays et de leur incidence socio -économique.  
2.238.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
2.239.   Le Royaume -Uni souhaite remercier l'Australie pour cette mise à jour. Il se félicite de la 
participation de tous les Membres aux travaux du Dialogue sur la pollution par les plastiques et, pour 
rappel, c'est un d omaine que nous pouvons faciliter, il existe des liens importants entre le processus 
du Comité des négociations internationales en cours à l'UNEA et les travaux du Dialogue. Je pense 
que certains Membres en auront entendu davantage à ce sujet à l'heure du déjeuner. L'objectif est 
d'améliorer notre compréhension collective des aspects liés au commerce de la pollution plastique 
et d'œuvrer en faveur d'un commerce des plastiques plus durable.  
2.240.   Un autre domaine que le Royaume -Uni a souhaité approfondir, et que n ous espérons 
développer à l'avenir, est le lien avec le futur Cadre mondial pour la biodiversité de Montréal, à 
savoir la cible  7, qui comprend un engagement à réduire les risques de pollution plastique et l'impact 
négatif de la pollution provenant de tout es les sources d'ici à 2030, y compris en prévenant, 
réduisant et œuvrant à l'élimination de la pollution plastique. Nous nous félicitons donc de la 
participation de tous les Membres, qu'ils aient coparrainé le dialogue ou non, et il y a un certain 
nombre de domaines que les Membres poursuivent avant la CM13, de la promotion de produits de 
remplacement et de substitution des plastiques durables et abordables, conformément à la 
Convention de Bâle, aux politiques qui s'attaquent aux plastiques à usage unique,  en passant par 
l'utilisation de l'Aide pour le commerce pour soutenir la lutte contre la pollution plastique. Nous 
continuerons à soutenir ces discussions.  WT/CTE/M/77  
- 29 - 
  2.4  Autres  
2.4.1   Préoccupations de l'Inde concernant le recours aux mesures environnementales à 
titre de mesu res non tarifaires2 
2.241.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
2.242.   Nous présentons notre document JOB/TE/78 , qui a été distribué aux Membres le 
10 février  2023. Le développement durable inclut la protection de l'environnement et il est crucial 
d'y parvenir d'une manière compatible a vec les besoins et les préoccupations respectifs des pays à 
différents niveaux de développement économique. Toutefois, il existe de graves préoccupations au 
sujet de l'utilisation croissante de mesures unilatérales ayant une incidence sur le commerce, et q ue 
l'on cherche à justifier en tant que mesures environnementales. Ces mesures sont non seulement 
susceptibles de porter atteinte aux règles de l'OMC, mais aussi d'avoir des conséquences 
systémiques pour le droit international dans son ensemble, étant donn é qu'une action unilatérale 
affaiblit les droits et obligations des pays négociés au niveau multilatéral.  
2.243.   La plupart des Membres de l'OMC sont représentés dans le contexte de la Convention -cadre 
des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et  participent aux résultats négociés 
de celle -ci. Les principes d'équité et de responsabilités communes mais différenciées et de capacités 
respectives, eu égard aux différentes situations nationales, et les contributions déterminées au 
niveau national (CDN)  apportées par les Parties dans le cadre de la CCNUCC, sont les principes 
fondateurs de la CCNUCC.  
2.244.   Il est également important de souligner que le principe de "capacités respectives" reconnaît 
la différence de statut socio -économique des pays. Le Préambule de l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC reconnaît aussi cette notion lorsqu'il note que l'accroissement du commerce des marchandises 
et des services conformément à l'objectif de développement durable nécessiterait la protection et la 
préservation de l'en vironnement et les moyens d'y parvenir d'une manière compatible avec les 
besoins et préoccupations respectifs des pays à différents niveaux de développement économique.  
2.245.   Notre document met en évidence les sujets de préoccupation suivants, dans lesquels nous  
pensons que ces principes ne sont pas respectés dans la lettre ou dans l'esprit, ou les deux à la fois:  
• les mesures carbone aux frontières  
• la gestion environnementale des limites minimales de résidus (LMR) dans le commerce des 
produits agricoles  
• les mesur es de déforestation liées au commerce  
• l'attribution des contingents tarifaires fondée sur le "contenu vert" des produits de base  
2.246.   Nous nous félicitons des récentes déclarations faites par plusieurs Membres cherchant à 
redynamiser les discussions sur le commerce et l'environnement au sein de ce CCE. Nous, en tant 
que Membres de l'OMC, devrions nous assurer que nos ressources et nos énergies ne se dissipent 
pas dans des discussions au sujet de mesures unilatérales évitables; au lieu de cela, convenons 
d'aborder les changements climatiques au niveau multilatéral; le simple principe sous -jacent étant 
que les mesures commerciales ne devraient pas affaiblir les accords environnementaux multilatéraux 
ni les engagements dans le cadre de ces accords. Tout comme no us nous inquiétons souvent du 
chevauchement de la part d'autres organisations dans les questions liées à l'OMC, nous devrions 
être tout aussi attentifs à ne pas compromettre, sciemment ou non, les engagements pris par les 
Membres dans d'autres organisation s multilatérales.  
2.247.   Nous incitons instamment les Membres de l'OMC à faire en sorte que toute mesure 
commerciale liée à l'environnement et au climat ne constitue pas des restrictions arbitraires ou 
déguisées ou une discrimination injustifiable au commerce int ernational. Les Membres doivent faire 
en sorte de ne pas transférer la responsabilité de la réalisation de leurs propres CDN à d'autres 
Membres, une approche qui empêche également ces derniers de suivre la trajectoire des CDN qu'ils 
ont tracée sur la base de leurs propres priorités.  
 
2 Voir document JOB/TE/78 . WT/CTE/M/77  
- 30 - 
  2.248.   Certaines délégations ont réagi comme suit à l'exposé.  
2.249.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
2.250.   La Colombie souhaite remercier l'Inde pour ce document et pour son exposé. Nous sommes 
d'avis qu'il s'agit d'u ne étape importante dans l'analyse de l'utilisation des obstacles déguisés au 
commerce. Toute législation ou norme sur ce point doit être compatible avec les obligations 
internationales et les normes environnementales mondiales. Il y a ici deux choses. Pre mièrement, il 
y a le droit international, et l'OMC s'y est conformée. Si l'on considère la question de l'essence, il 
faut également tenir compte des différents besoins et préoccupations des Membres dans le cadre de 
leur développement économique. Nous somme s donc d'avis que vous avez un objectif légitime dans 
le cadre de cette Organisation, et il est également important de le prendre en compte dans les 
normes qui la régissent. Vous avez la déclaration de Rio de Janeiro sur le développement et 
l'environnement  et la convention des Nations  Unies sur le changement climatique. Le document de 
l'Inde en fait état et ce que propose la Colombie, c'est que nous ayons une discussion sur ces 
questions si importantes et sur leur relation avec les principales normes intern ationales en matière 
de droit commercial.  
2.251.   Le représentant du Congo , au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
2.252.   Le Groupe africain félicite l'Inde pour la proposition figurant dans ce document et il partage 
les préoccupations exprimées quant  au fait que les mesures environnementales appliquées 
unilatéralement contribuent à accroître les coûts du commerce pour les exportateurs des pays en 
développement et des PMA.  
2.253.   La meilleure manière de faire avancer les discussions sur le développement durab le à l'OMC 
est de respecter l'intégrité des règles de cette Organisation, mais aussi les concepts de principes et 
d'engagements convenus dans d'autres enceintes.  
2.254.   C'est pourquoi le Groupe africain considère que ce document souligne à juste titre les 
princip es fondamentaux des capacités respectives et des responsabilités communes mais 
différenciées, principes pour lesquels notre groupe a toujours appelé l'attention des Membres de ce 
comit é sur leur application. Le Groupe considère que le document est très uti le pour les discussions 
au sein de ce comité.  
2.255.   Le représentant de l' Uruguay  a fait la déclaration suivante:  
2.256.   L'Uruguay tient à remercier la délégation indienne pour la présentation de ce document, que 
nous considérons d'une grande importance pour les discuss ions au sein du CCE.  
2.257.   La délégation notre pays partage les préoccupations et l'intérêt systémique que les mesures 
adoptées par les Membres pour atteindre leurs objectifs légitimes de protection de l'environnement 
soient compatibles avec les règles de l'OMC et qu'elles ne deviennent pas des obstacles déguisés au 
commerce.  
2.258.   En ce sens, il est nécessaire de rappeler que les mesures doivent être non discriminatoires 
et que leurs effets de distorsion sur le commerce doivent être moindres que ceux des mesures 
alternatives, comme cela a été établi au niveau de l'Organe de règlement des différends.  
2.259.   La représentante de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
2.260.   La Chine souhaite remercier l'Inde pour sa proposition. Nous partageons le même point de 
vue selon lequel le défi climatique et environnemental mondial nécessite des efforts mondiaux. Nous 
devons défendre le multilatéralisme, créer des synergies en matière de gouvernance et relever les 
défis mondiaux par le biais d'une coopération mondiale.  
2.261.   La Chine estime que le s Membres devraient scrupuleusement respecter trois principes 
lorsqu'ils formulent des mesures commerciales liées à l'environnement ou, comme certains Membres 
préfèrent les appeler, des mesures environnementales liées au commerce. Premièrement, soutenir 
les mesures de libéralisation et de facilitation du commerce et de l'investissement, tout en s'opposant 
aux obstacles au commerce vert. Deuxièmement, appuyer la coopération internationale, tout en WT/CTE/M/77  
- 31 - 
  s'opposant à l'unilatéralisme et au protectionnisme. Troisièm ement, les principes fondamentaux des 
responsabilités communes mais différenciées et les CDN au titre de la CCNUCC devraient être 
pleinement respectés au cours de nos discussions ici, à l'OMC.  
2.262.   Les Membres ont fait part de leurs préoccupations au sujet de l 'utilisation croissante de 
mesures commerciales liées à l'environnement, telles que les mesures carbone aux frontières et 
aussi l'exposé de l'UE aujourd'hui sur la proposition de règlement relatif aux emballages et aux 
déchets d'emballage. La Chine partage  également les préoccupations des Membres quant au fait que 
certaines mesures peuvent constituer de facto  des obstacles au commerce international "sobre en 
carbone" ou vert, en particulier lorsqu'elles ne sont pas compatibles avec les règles de l'OMC ou le s 
engagements pris au titre d'autres cadres internationaux.  
2.263.   Aujourd'hui, les discussions sur les effets des mesures relatives à l'environnement et au 
climat sur le commerce deviennent plus urgentes, étant donné que de plus en plus de mesures de 
ce type ent rent en vigueur et qu'un nombre encore plus grand est envisagé. Nous apprécions 
l'exercice actuel de partage des renseignements ici au CCE, et nous pensons qu'il pourrait être mieux 
utilisé s'il était bien conçu. À cette fin, la Chine a présenté une propos ition et suggère une discussion 
multilatérale spécifique plus structurée sur les effets sur le commerce de certaines mesures 
environnementales, qui intéressent et préoccupent beaucoup les Membres et peuvent avoir une 
incidence notable sur le commerce. Nos collègues en poste dans la capitale élaboreront davantage 
cette proposition au point  6 de l'ordre du jour.  
2.264.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
2.265.   Le Paraguay tient à remercier l'Inde pour ce document dont il partage pleinement les 
considérations. Les objectifs commerciaux en matière d'environnement doivent être conformes aux 
règles et obligations de l'OMC. Les pays ont des objectifs différents en matière d'environnement, 
fondés sur leurs propres recherches scientifiques, de sorte que le s conditions ne sont pas égales 
pour tous et nous savons que le commerce est nécessaire pour atteindre des objectifs communs. 
Les pays en développement comme le Paraguay doivent donc aller de l'avant pour atteindre ces 
objectifs, en collaboration avec leur s partenaires.  
2.266.   Le représentant des Fidji a fait la déclaration suivante:  
2.267.   Les Fidji souhaitent remercier l'Inde pour son document qui décrit certaines méthodes 
universelles imposées par des pays sous le prétexte de méthodes environnementales durables. Si 
nous comprenons que les émissions de gaz à effet de serre influent sur notre environnement et 
qu'elles donneront lieu à des méthodes de politique commerciale, qui peuvent affaiblir un Membre, 
cela doit se faire dans la limite des normes du commerce internati onal. Et ce, pour les pays qui 
serviront de point de référence avant que ne soient prises des mesures susceptibles d'avoir des 
incidences sur le commerce.  
2.268.   Il est également important d'adopter une approche équilibrée qui garantisse que les mesures 
environne mentales n'empiètent pas sur le droit des Membres au commerce et au développement et 
que toute mesure prise pour lutter contre le changement climatique, y compris les mesures 
unilatérales, ne constitue pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifi able et soit bientôt 
traitée de manière appropriée, conformément aux accords commerciaux et aux politiques entre les 
pays concernés.  
2.269.   En tant que petit pays insulaire comme les Fidji, il sera difficile d'imposer des mesures 
unilatérales concernant certains de nos produits de base, qui reposent principalement sur 
l'agriculture, malgré le fait que nous ayons pu satisfaire à certaines prescriptions relatives aux 
normes. Le coût du recours au tribunal est également un défi dans notre cas. Il est donc important 
que cette question soit abordée, en particulier dans le cadre de cet ordre du jour. Le document est 
donc à présent examiné, utile, et les Fidji espèrent qu'il sera pris en compte de manière constructive.  
2.270.   En outre, nous aimerions également entendre les point s de vue des Membres qui ont 
peut-être imposé de telles mesures afin de connaître également leurs opinions à ce sujet. Enfin, si 
vous pouvez m'accorder une minute, si je peux juste dire quelques remarques sur le point  3 et je 
vous prie de bien vouloir m'ex cuser, c'est en relation avec l'ordre du jour sur l'économie circulaire 
et la pollution par les plastiques, les Fidji voudraient également exprimer leur gratitude à l'Australie 
pour l'excellent travail qu'elle a accompli dans le cadre de cette initiative e t les exposés qu'elle a 
présentés au nom des instances, ce qui est grandement apprécié.  WT/CTE/M/77  
- 32 - 
  2.271.   Nous remercions également les États -Unis d'avoir rejoint les initiatives; bien sûr, les 
États-Unis sont un acteur très important, et nous espérons que d'autres Membres se placeront 
également dans la file d'attente. Nous nous associons également aux points de vue exprimés par un 
collègue chinois, qui appelle les Membres à se joindre à l'initiative et, bien entendu, à contribuer à 
la protection de l'environnement.  
2.272.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
2.273.   La Russie voudrait apporter son appui à la délégation de l'Inde et aux propos concernant la 
tendance négative de la mise en œuvre de mesures non tarifaires sous prétexte de lutter c ontre le 
changement climatique.  
2.274.   Le document de l'Inde se concentre principalement sur le MACF et la réglementation "zéro 
déforestation". À notre avis, les sujets abordés méritent une plus grande attention, car le problème 
est encore plus profond. Il existe  une tendance croissante à utiliser le programme climatique comme 
prétexte pour promouvoir des intérêts purement économiques par le biais de mesures 
protectionnistes et de distorsion de la concurrence, et les mesures non tarifaires en sont un exemple, 
mais pas le seul. Certains éléments du Pacte vert pour l'Europe, y compris le MACF ou la Loi sur la 
réduction de l'inflation, illustrent parfaitement cette dangereuse tendance.  
2.275.   En outre, plusieurs mesures, telles que le MACF, modifient la notion de produit, qu i n'est 
plus le produit de base ou l'objet de la consommation, mais le résultat d'activités de production 
spécifiques. Je ne parle pas de l'incompatibilité de cette mesure avec le principe NPF ou le traitement 
national, mais je veux dire qu'il y a un manqu e d'infrastructures et de cadres techniques et juridiques 
pour mettre en œuvre efficacement de telles mesures en évitant de perturber le commerce, alors 
que je voudrais rappeler à tout le monde ici que le MACF entre en vigueur en octobre prochain.  
2.276.   La situa tion est aggravée par les tentatives de certains Membres de conclure des accords en 
vue d'accorder des exemptions et des concessions par rapport aux mesures contestées. La 
compatibilité de ces accords commerciaux avec l'OMC est très discutable. En conclusi on, nous 
devrions continuer de nous pencher sur ces difficultés et les moyens de les relever. Aborder cette 
question sous l'angle des mesures non tarifaires pourrait être un bon début, mais ne constitue pas 
un point final.  
2.277.   La représentante du Nicaragua  a fait la déclaration suivante:  
2.278.   Le Nicaragua tient à remercier l'Inde d'avoir porté ce point devant le Comité. Le Nicaragua 
partage les préoccupations relatives à la tendance croissante à utiliser les mesures relevant des 
objectifs de développement durable, d e la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de 
l'adaptation au changement climatique comme des restrictions déguisées au commerce international 
qui déprécient les dispositions multilatérales de l'OMC et les AEM.  
2.279.   Nous notons avec inquiétude que plusieurs Membres ont adopté des mesures 
protectionnistes qui ont une incidence défavorable sur les exportations du Nicaragua. Par exemple, 
certains Membres ont adopté des normes qui prescrivent des limites maximales de résidus dans le 
but d'atteindre un o bjectif environnemental, ce qui pourrait être considéré comme incompatible avec 
les normes phytosanitaires internationales. Ces mesures sont appliquées à diverses exportations du 
Nicaragua, telles que le café et le cacao, ce qui affecte considérablement le s petits agriculteurs 
nicaraguayens qui produisent ces cultures dans les régions les plus vulnérables du pays. Pour 
l'essentiel, les mesures que nous avons vues minimisent les droits obtenus par le Nicaragua dans le 
cadre des négociations commerciales et s ont contraires aux principes fondamentaux de l'OMC et aux 
obligations découlant des AEM.  
2.280.   Il est important de noter que le Nicaragua ne remet pas en question les objectifs légitimes, 
mais l'efficacité, de ce type de mesures, qui ont des effets négatifs sur les exportations des pays en 
développement, mais n'ont pas d'effet significatif sur la durabilité environnementale. Nous sommes 
d'avis que ces objectifs environnementaux sont des options politiques légitimes que tous les 
Membres doivent prendre en considér ation et qu'ils devraient donc être mis en œuvre dans tous les 
pays en vue d'un développement durable. Néanmoins, il est nécessaire que ces mesures soient 
fondées sur une évaluation des risques tenant compte des différences entre les conditions 
climatiques  et les situations économiques, qui diffèrent à travers le monde, afin d'éviter qu'elles ne WT/CTE/M/77  
- 33 - 
  se transforment en restrictions déguisées au commerce international. Nous sommes d'accord avec 
l'Inde pour dire que les mesures environnementales qui peuvent être a doptées doivent être 
compatibles avec les besoins et les préoccupations des pays en fonction de leurs différents niveaux 
de développement et que, pour provoquer un véritable changement, elles doivent être conformes 
aux engagements pris dans le cadre des ac cords multilatéraux.  
2.281.   Enfin, nous aimerions profiter de cette occasion pour partager avec les Membres du Comité 
que, conformément au plan national de lutte contre la pauvreté et en faveur du développement 
humain allant de 2022 à 2026, le Nicaragua a adopté des lignes directrices pour réduire l'impact sur 
l'environnement et continuer à promouvoir le développement durable dans tous les domaines et de 
manière consensuelle, ce qui favoriserait une fourniture efficace et efficiente des marchandises et 
services pr ovenant de nos écosystèmes agroforestiers et forestiers. Notre pays est considéré comme 
le sixième plus vulnérable aux conséquences du changement climatique selon l'indice mondial des 
risques climatiques de 2019. Cependant, nous sommes responsables de 0,02 % des émissions de 
gaz à effet de serre selon la base de données de 2018. Par conséquent, nous exhortons les Membres 
à prendre en considération le principe des responsabilités communes mais différenciées en ce qui 
concerne les mesures adoptées.  
2.282.   Le représen tant du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
2.283.   Le Groupe ACP se félicite de la communication de l'Inde et estime qu'il est utile de souligner 
et de rappeler les principes fondamentaux dans le contexte des normes environnem entales globales 
telles que les responsabilités communes mais différenciées. Nous partageons les préoccupations 
exprimées par l'Inde, à savoir que les mesures environnementales contribuent unilatéralement à 
augmenter les coûts du commerce pour les exportat eurs des pays en développement et des PMA. 
Le document de la CNUCED, cité par l'Inde, est particulièrement pertinent en ce qui concerne 
l'incidence négative des mesures d'ajustement carbone aux frontières sur le commerce intrarégional, 
notamment pour les p ays en développement dans les secteurs de l'acier, du ciment, des produits 
chimiques ou du pétrole. Nous examinerons la communication de l'Inde plus en détail et nous y 
apporterons une réponse concrète. Nous considérons que cette communication constitue un e 
contribution utile à nos discussions au sein de cet organe.  
2.284.   Le représentant de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
2.285.   Je qualifie l'utilisation de normes environnementales d'obstacles déguisés au commerce. Il 
doit s'agir de préoccupations compatible s avec les règles de l'OMC et non de mesures 
discriminatoires visant à restreindre le commerce. Toute mesure doit être étayée par des preuves 
scientifiques et tenir compte des capacités et des besoins des pays en développement. L'initiative 
doit comporter un processus de consultation avec tous les États Membres, y compris ceux, 
évidemment, qui seraient affectés. Toute mesure unilatérale ne serait pas acceptable. Nous devrions 
donc éviter l'application de mesures unilatérales non différenciées, qui ne tienne nt pas compte des 
différents niveaux de développement de nos pays et qui ne reflètent pas les réalités de nos pays 
respectifs.  
2.286.   Il conviendrait d'encourager la reconnaissance des équivalences entre les différents 
programmes de protection de l'environnement.  Tous les efforts et toutes les actions doivent être 
entrepris afin d'exploiter tous les mécanismes en suspens relatifs au transfert de technologie et aux 
ressources monétaires des pays développés afin que les pays en développement aient un accès 
adéquat à  ces mesures de développement durable. Il est également important d'encourager les 
efforts visant à faire en sorte que l'OMC continue d'être une organisation internationale, une 
organisation collective et éviter l'utilisation de mesures unilatérales.  
2.287.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
2.288.   La revitalisation du CCE est importante du point de vue du renforcement de la fonction 
délibérative de l'OMC et du traitement des questions relatives au commerce et à la durabilité 
environnementale, et no us nous félicitons du document de l'Inde qui constitue un effort constructif, 
conjointement avec le document de l'UE, en vue de renforcer les délibérations du CCE. Il est 
compréhensible que le document de l'Inde soit sensible aux questions relatives à l'in cidence des 
mesures commerciales d'un Membre sur les relations commerciales avec les autres Membres, et il 
serait utile de discuter de la compatibilité avec les Accords de l'OMC, de la cohérence des objectifs 
et des mesures commerciales, et de la conceptio n des mesures visant à minimiser les effets 
défavorables sur le commerce, entre autres.  WT/CTE/M/77  
- 34 - 
  2.289.   Si cette proposition suppose que les Membres ne devraient pas adopter de politiques 
concernant la composante carbone et les autres coûts additionnels des mesures relati ves au 
changement climatique, ainsi que les mesures de durabilité, jusqu'à ce qu'un accord multilatéral soit 
conclu, nous craignons que cela ne signifie qu'aucune mesure nationale ne peut être envisagée en 
attendant un tel accord multilatéral. Nous souhait ons poursuivre notre examen technique de 
l'interprétation de la relation avec les engagements pris dans le cadre de la CCNUCC. Nous attendons 
avec impatience des éclaircissements sur la structure et le contenu des discussions spécifiques 
envisagées par l'I nde à l'avenir.  
2.290.   Enfin, nous voudrions souligner que nous sommes préoccupés par le fait qu'il existe un écart 
important entre l'établissement de l'ordre du jour du CCE, tel que le transfert de technologie, la 
création de fonds, proposé par le document de l' Inde à la section  3, "Mécanismes institutionnels au 
sein de l'OMC". Alors que l'Inde souligne que les mesures pertinentes annulent effectivement 
l'équilibre négocié des droits et obligations dans le cadre des accords environnementaux 
multilatéraux (AEM) ou  que le principe du traitement spécial et différencié des pays en 
développement découlant de l'Accord sur l'OMC n'a pas été pris en considération.  
2.291.   La représentante de la Türkiye  a fait la déclaration suivante:  
2.292.   La Türkiye remercie l'Inde d'avoir déposé ce d ocument. Nous constatons qu'à travers ce 
document, l'Inde participe au débat sur les moyens d'améliorer la pertinence et la réactivité du CCE 
de son point de vue et nous voulions également faire entendre notre voix sur certaines des questions 
soulevées.  
2.293.   Comme l'Inde, nous aimerions également rappeler que le document final de la Conférence 
ministérielle souligne l'importance de la contribution du système commercial multilatéral à la 
promotion de la durabilité dans ses dimensions économique, sociale et enviro nnementale.  
2.294.   En ce sens, nous pensons également que le concept de développement et les principes que 
nous avons convenus dans le cadre des AEM devraient être pris en compte dans nos discussions au 
CCE sur la relation entre le commerce et les mesures environ nementales.  
2.295.   Les responsabilités communes mais différenciées et les capacités respectives ainsi que la 
coopération internationale sont deux de ces principes très importants à cet égard, qui empêcheront 
l'apparition de nouveaux obstacles au commerce et contr ibueront à la lutte contre le changement 
climatique à l'échelle mondiale.  
2.296.   Nous devrions également nous employer à faire en sorte que nos mesures climatiques liées 
au commerce ne constituent pas des restrictions arbitraires ou déguisées ou une discriminatio n 
injustifiable au commerce international.  
2.297.   Le représentant de la Corée  a fait la déclaration suivante:  
2.298.   Je tiens tout d'abord à remercier l'Inde pour sa proposition détaillée. Alors que nous 
examinons de plus près le document qu'elle a présenté, ma délégati on est d'accord avec l'idée que 
les mesures environnementales de chaque Membre devraient respecter les règles de l'OMC et ne 
devraient pas constituer une restriction déguisée au commerce. Je voudrais également réaffirmer 
que les principes et les méthodes d e calcul des émissions intrinsèques aux mesures 
environnementales devraient être examinés lors d'une session spécifique dans une instance 
multilatérale tel que l'OMC, le CCE, pour faire en sorte que les conditions soient égales pour tous.  
2.299.   Le représentant du Nigéria , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
2.300.   Nous remercions l'Inde pour son document et nous partageons les préoccupations qu'elle a 
exprimées. Nous examinons ce document avec la déclaration faite par le Groupe afr icain et le 
Groupe  ACP sur ce point de l'ordre du jour. L'Inde rappelle le principe des responsabilités communes 
mais différenciées dans le cadre de la CCNUCC ainsi que le principe du pollueur -payeur dans le cadre 
de la Déclaration de Rio sur l'environneme nt et le développement de 1992. Nous sommes préoccupés 
par le fait que les Membres continuent d'adopter des mesures protectionnistes unilatérales qui 
continuent de compromettre la conformité de nos producteurs sous le couvert de la durabilité 
environnement ale. Ces mesures ne sont pas fondées sur une évaluation des risques ou des preuves WT/CTE/M/77  
- 35 - 
  scientifiques. Certaines mesures ne devraient pas être considérées comme un moyen d'imposer des 
discriminations arbitraires ou injustifiables sur le plan du commerce interna tional, ou des restrictions 
au commerce international. Nous appelons donc les Membres à s'abstenir d'adopter des mesures 
environnementales unilatérales qui ne sont pas compatibles avec les Accords de l'OMC.  
2.301.   La représentante de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
2.302.   L'Union européenne remercie l'Inde pour ce document intéressant. Je dois admettre qu'à 
certains égards, je suis quelque peu déconcertée par la formulation, car j'ai l'impression que l'on 
répète un point que nous avons traité dans le c adre d'un premier point de l'ordre du jour assez 
étendu, à savoir engager une discussion et assurer la transparence sur les mesures de l'UE. Cela 
dit, c'est avec joie que je vais à nouveau faire une intervention.  
2.303.    Le changement climatique est une urgence m ondiale qui dépasse les frontières nationales. 
Il nécessite une coopération internationale et des solutions coordonnées à tous les niveaux. Nous 
avons fixé des objectifs ambitieux dans le cadre des accords internationaux. Si l'Accord de Paris 
prévoit des a symétries différenciées dans la mise en œuvre de cet accord, nous ne devons pas 
oublier l'objectif commun qu'il nous fixe à tous – réduire de manière substantielle les émissions 
mondiales de gaz à effet de serre afin de limiter l'élévation de la températur e mondiale au cours de 
ce siècle à 2  degrés Celsius, tout en poursuivant les efforts pour la limiter encore plus, soit 
à 1,5 degré.  
2.304.   L'UE fait sa part en affichant une ambition élevée en matière de climat: réduire les émissions 
de gaz à effet de serre de l' UE de 55% en  2030 et ne plus produire d'émissions nettes d'ici à 2050. 
Cet objectif s'est traduit par la mise en place du Pacte vert pour l'Europe. Les mesures et les 
politiques que nous mettons en place dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe sont conçu es pour 
faire face à un monde dans lequel différentes Parties, dans le cadre du principe des responsabilités 
communes mais différenciées, ont adopté des niveaux d'ambition différents, y compris par le biais 
des CDN prévues dans l'Accord de Paris.  
2.305.   L'une de ces responsabilités consiste à s'assurer que nous n'augmentons pas les émissions 
mondiales tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE. Comme vous le savez, 
l'UE a mis en place son système d'échange de quotas d'émission pour traiter s es propres émissions 
dans certaines industries. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est mis en place pour 
éviter les fuites de carbone qui pourraient en résulter. Ce mécanisme est conçu de manière à être 
compatible avec les règles de l'OMC (pa s de discrimination, pas de restrictions non nécessaires) et 
il est compatible avec les engagements internationaux de l'UE, y compris l'Accord de Paris; il prévoit 
des outils pour faciliter la mise en œuvre par les opérateurs; il accorde une période de tra nsition 
généreuse pour les ajustements aux nouvelles prescriptions; et l'ensemble de mesures pour le 
développement de l'UE est également adapté à cette situation.  
2.306.   Le MACF déduit entièrement le prix du carbone payé dans un pays tiers du prélèvement 
du MACF et tient compte des émissions réelles intégrées des produits. Par conséquent, plus un 
produit est vert, moins le prélèvement du MACF sera payé à la frontière.  
2.307.   L'UE aide aussi directement les PMA à faire face aux effets néfastes immédiats et futurs du 
chang ement climatique grâce à un large éventail de mesures de soutien axées sur l'adaptation au 
climat tout en soutenant l'atténuation à l'échelle mondiale.  
2.308.   Nous continuons également de soutenir les pays partenaires dans leur transition écologique. 
En décembre  2021, l'UE a lancé la "Global Gateway", une nouvelle stratégie visant à mobiliser 
300 milliards d'EUR d'investissements sur la période  2021-2027. Conformément aux ambitions 
géopolitiques de l'UE et à son attachement au Programme de développement durable à 
l'horizon  2030, la stratégie "Global Gateway" vise à encourager les investissements intelligents, 
verts et sûrs dans les secteurs du numérique, de l'énergie et des transports, ainsi qu'à renforcer les 
systèmes de santé, d'éducation et de recherche dans le monde entier pour permettre une reprise 
mondiale durable tout en promouvant des valeurs universelles et des normes élevées, la bonne 
gouvernance et la transparence.  
2.309.   En ce qui concerne les aspects liés aux chaînes d'approvisionnement "zéro déforestation", 
nous voudrions préciser que la proposition de la Commission européenne relative à la législation de 
l'UE en la matière n'impose pas d'interdiction sur un produit ou une marchandise. Une fois adoptée, WT/CTE/M/77  
- 36 - 
  la réglementation traduira dans la pratique l'engagement politique pris par les Membres de l'OMC 
de mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts et d'inverser la tendance.  
2.310.   L'objectif de la réglementation n'est pas d'éclairer le choix des consommateurs, mais de 
minimiser la contribution de l' UE à la déforestation et à la dégradation des forêts dans le monde et, 
ce faisant, d'accroître la demande et les échanges de produits de base et de produits légaux et non 
liés à la déforestation dans l'UE. La définition de la déforestation dans la réglemen tation ne vise pas 
spécifiquement la destruction de la forêt primaire de toute forêt au sens de la définition de la FAO.  
2.311.   La réglementation établit les exigences relatives à la mise sur le marché intérieur de l'UE 
des produits de base et des produits concer nés, qu'ils soient produits dans l'UE ou dans des pays 
tiers. Il est important de noter que les obligations s'appliqueront indépendamment du fait que les 
produits de base et les produits soient produits dans l'UE ou importés, ce qui garantit qu'ils sont 
traités de manière égale, conformément au principe de non -discrimination. En effet, la transparence 
et la compatibilité avec les engagements internationaux, tels que l'arrêt de la déforestation dans le 
cadre des ODD, sont d'autres principes clés inscrits dan s la réglementation.  
2.312.   Enfin, permettez -moi de souligner que nous sommes confrontés à des défis climatiques et 
environnementaux sans précédent. Nous avons fixé nos propres objectifs dans l'Accord de Paris et 
avons pris un engagement important en décembre der nier dans le Cadre mondial pour la 
biodiversité: la perte de biodiversité doit être stoppée et inversée grâce à des changements de 
grande ambition dans la relation de la société avec la nature et dans le mode de fonctionnement de 
notre économie mondiale.  
2.313.   Cela exige de nous tous que nous redoublions d'efforts, au niveau international et par le biais 
de mesures autonomes. La question n'est pas de savoir si, mais comment nous concevons et 
mettons en œuvre ces mesures. Nous devons les élaborer de manière à atte indre les objectifs 
environnementaux et à minimiser les effets sur le commerce. Cela ne peut se faire que dans la 
transparence et le dialogue avec les parties prenantes et les pays partenaires concernés.  
2.314.   Consciente de l'importance potentielle pour les part enaires commerciaux de l'UE et de la 
nécessité de se conformer aux règles commerciales, l'UE a conçu toutes ses mesures du Pacte vert 
pour l'Europe avec beaucoup de soin. L'objectif était de répondre à des critères clés pertinents d'un 
point de vue extérie ur, à savoir:  
• les mesures sont fondées sur des données probantes et s'appuient sur une évaluation d'impact 
appropriée;  
• les mesures sont fondées sur des motifs objectifs, ne sont pas discriminatoires et ne sont pas 
plus contraignantes que nécessaire;  
• le cas  échéant, des outils de facilitation des échanges sont mis au point; et  
• les mesures sont également accompagnées de programmes de coopération et d'assistance 
technique pour aider, en particulier, les pays en développement touchés.  
2.315.   Il est également important  de noter que l'UE a été un modèle de transparence pour ses 
mesures relatives au Pacte vert pour l'Europe (grâce à des consultations publiques et à des activités 
de sensibilisation menées dès le début dans différentes enceintes, au sein de l'UE et à l'exté rieur), 
à l'OMC et au niveau bilatéral, même dès les premières étapes de l'élaboration.  
2.316.   Il nous reste maintenant à les compléter pour la mise en œuvre. Les principaux éléments de 
nos mesures consistent à dialoguer avec les partenaires sur les points suivan ts: sensibilisation et 
communication; facilitation de la mise en œuvre de la réglementation/du commerce; et 
renforcement des capacités.  
2.317.   Nous sommes impatients de dialoguer avec les Membres de l'OMC à cet égard en renforçant 
la transparence et la coopératio n au sein du CCE qui a pour mandat "d'identifier le rapport entre les 
politiques environnementales qui intéressent le commerce et les mesures environnementales ayant 
des effets notables sur le commerce et les dispositions du système commercial multilatéral ". 
2.318.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  WT/CTE/M/77  
- 37 - 
  2.319.   Je voudrais commencer par remercier l'Inde pour son document. Je pense qu'il y a une chose 
que nous pouvons retenir de tout ceci, c'est qu'une discussion ouverte et transparente est le seul 
moyen de faire face à la crise planétaire et aux menaces environnementales auxquelles nous 
sommes confrontés, tout en respectant les règles et les principes du système commercial 
multilatéral. Le CCE a un rôle important à jouer dans ce type d'échange ouver t. Comme nous l'avons 
déjà mentionné, s'attaquer aux défis environnementaux, y compris le changement climatique, est 
un élément inscrit dans le mandat de l'OMC. Le Royaume -Uni s'est attaché en priorité à faire en 
sorte que nos politiques commerciales et en vironnementales se soutiennent mutuellement et soient 
conformes aux Objectifs de développement durable à l'horizon  2030. Nous apprécions l'apport des 
Membres dans la conception et la mise en œuvre de ces politiques de manière équitable.  
2.320.   Nous devons nous ra ppeler que l'OMC est fondée sur le principe selon lequel les Membres 
sont habilités à créer des réglementations et des taxes pour répondre à des objectifs politiques 
légitimes, à condition qu'elles n'établissent pas de discrimination injustifiable ou arbit raire à 
l'encontre d'autres Membres ou qu'elles ne constituent pas des restrictions déguisées au commerce. 
Les objectifs environnementaux et climatiques sont depuis longtemps poursuivis en tant qu'objectifs 
légitimes de politique publique et leur importanc e ne cesse de croître, compte tenu des menaces 
existentielles posées par le changement climatique et la perte de biodiversité. Les Membres peuvent 
choisir de prendre des décisions politiques unilatérales, ce qui ne rend pas leurs politiques 
intrinsèquement  protectionnistes. Mais elles doivent être conçues d'une manière collaborative, 
transparente et compatible avec les règles de l'OMC. Je note que la remarque du Japon sur 
l'impossibilité d'attendre certaines choses au niveau multilatéral ne signifie pas que  ces choses ne 
peuvent pas se faire de manière unilatérale tout en restant conformes à ces principes.  
2.321.   Et en ce qui concerne l'Accord de Paris, les Parties doivent poursuivre leurs efforts visant à 
limiter l'élévation de la température à 1,5  degré centigrad e par rapport aux niveaux préindustriels, 
comme l'UE vient de le dire, et doivent donc fixer les objectifs et les politiques les plus ambitieux 
possibles, en suivant les meilleures données scientifiques disponibles et le principe des 
responsabilités commun es mais différenciées et des capacités respectives compte tenu des 
différentes situations nationales.  
2.322.   En parallèle, les décideurs politiques devront répondre à des questions clés: comment faire 
en sorte que les effets des mesures soient équitables et non discriminatoires, et que les pays en 
développement disposent de l'assistance financière et technique dont ils ont besoin? C'est une 
question que le Royaume -Uni est déterminé à résoudre, alors que nous légiférons pour nous protéger 
contre la dégradation de l'environnement et parvenir à une réduction des émissions au niveau 
mondial. Nous saluons les trois suggestions présentées par l'Inde concernant les travaux du CCE. 
Nous aimerions savoir plus en détail à quoi elles pourraient ressembler d ans la pratique.  
2.323.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
2.324.   L'Afrique du Sud remercie l'Inde pour cette communication présentée en temps opportun qui 
soulève des questions pertinentes. Nous nous associons également à la déclaratio n du Groupe 
africain. Pour nous, les liens entre le commerce et l'environnement sont multiples, complexes et 
importants, et nous partageons les mêmes préoccupations que celles exposées dans la 
communication de l'Inde.  
2.325.   Si les interactions entre le commerce et l'environnement sont complexes, l'un des principaux 
dilemmes est de veiller à ce que des règles environnementales plus strictes ne soient pas unilatérales 
et ne créent pas de désavantages concurrentiels ou n'aient pas d'effets négatifs sur les pays. La 
pression croissante en faveur de nouvelles règles et de nouveaux accords prenant en compte de 
manière significative le développement durable et le commerce remet en question le multilatéralisme 
au sein de l'OMC.  
2.326.   Nous notons que certains Membres adoptent de s mesures commerciales unilatérales sous 
prétexte de répondre aux préoccupations environnementales. Un certain nombre de ces mesures 
sont mises en évidence dans la communication de l'Inde. Le programme de lutte contre le 
changement climatique ne doit pas ê tre utilisé pour promouvoir des intérêts économiques 
protectionnistes ou limiter la concurrence étrangère. Les mesures commerciales unilatérales 
compromettent les principes fondamentaux des responsabilités communes mais différenciées et de 
l'équité. Les me sures commerciales unilatérales peuvent également avoir des effets de distorsion WT/CTE/M/77  
- 38 - 
  sur le commerce international et restreindre l'accès au marché des pays en développement et des 
PMA dans les pays développés. Les mesures unilatérales peuvent également avoir une incidence 
négative sur le développement économique et social et l'éradication de la pauvreté dans les pays en 
développement. Ainsi, les efforts déployés pour lutter contre les changements environnementaux 
par le biais de mesures unilatérales entraînent , à titre de représailles, l'application de restrictions 
commerciales et peuvent amener les pays affectés à entreprendre des procédures juridiques 
justifiées dans le cadre de l'OMC. Le recours à des mesures commerciales incompatibles avec les 
règles de l'O MC réduit les perspectives de développement des pays en développement. En outre, les 
mesures commerciales unilatérales conduiront simplement à une modification de la structure des 
échanges sans réduction significative des émissions et de telles mesures ne permettront pas de 
réussir à faire appliquer les politiques environnementales ou à encourager d'autres pays en adopter 
des équivalentes.  
2.327.   Compte tenu de l'importance des défis environnementaux mondiaux, le moment est venu 
pour la CCE de stimuler la volonté politique nécessaire pour examiner ces questions 
environnementales plus difficiles et les préoccupations soulevées par l'Inde, et ce, d'une manière 
qui réponde aux besoins et aux priorités des pays. Cela implique que les discussions se déroulent 
dans un ca dre de développement durable qui correspond mieux aux intérêts et aux besoins à long 
terme des pays en développement. Nous attendons avec intérêt de poursuivre l'examen de la 
communication de l'Inde.  
2.328.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration su ivante:  
2.329.   Les États -Unis remercient l'Inde pour son document et son exposé. En tant que communauté 
mondiale, il est essentiel de prendre des mesures immédiates et urgentes pour poursuivre sur la 
voie de la décarbonisation afin de préserver un avenir viable. Les règles de l'OMC prévoient de telles 
actions, y compris sous la forme de diverses exceptions telles que l'article  20 du GATT.  
2.330.   Les États -Unis ne soutiennent pas les efforts visant à introduire dans l'OMC le concept de 
responsabilités communes mais différ enciées, qui a été négocié dans le cadre de la CCNUCC. Les 
solutions négociées au niveau multilatéral dépendent des efforts déployés de bonne foi par les pays 
participants pour s'acquitter de leurs obligations au titre de leurs accords respectifs, y compri s ceux 
négociés dans le cadre de l'Accord de Paris.  
2.331.   Le commerce a un rôle à jouer dans la lutte contre le changement climatique, notamment 
en facilitant et en promouvant le commerce des biens et services environnementaux et en incitant 
à la décarbonisation  des produits de base faisant l'objet d'échanges commerciaux à forte intensité 
énergétique. La lutte contre le changement climatique est un défi mondial qui exige que tous les 
outils soient mis en œuvre pour s'attaquer aux sources d'émissions de gaz à effe t de serre. 
L'évaluation de la teneur en carbone des produits de base faisant l'objet d'échanges commerciaux 
au moyen d'incitations axées sur le commerce est un autre outil potentiel pour évaluer la 
décarbonisation des marchandises échangées à forte intens ité énergétique.  
2.332.   Je voudrais souligner deux autres points dans le document de l'Inde. Les États -Unis ne sont 
pas favorables à une obligation de transfert de technologie. Il est important non seulement que le 
transfert de technologie soit volontaire et non forcé par nature, mais aussi que les conditions du 
transfert soient mutuellement convenues par toutes les Parties concernées et ne soient donc pas 
imposées. Enfin, les États -Unis ne soutiennent pas non plus la création d'un autre fonds pour le 
transfert du rable de technologies. Il existe des mécanismes et des engagements dans d'autres 
instances pertinentes qui permettent de dialoguer sur ces questions particulières et nous ne 
considérons donc pas que cela relève de la compétence de l'OMC.  
2.333.   La représentante d e Singapour  a fait la déclaration suivante:  
2.334.   Singapour remercie l'Inde pour son document dans lequel elle fait part de ses 
préoccupations. Il s'agit d'une avancée concrète pour redynamiser les délibérations au sein du CCE. 
Nous partageons le point de vue de s autres Membres selon lequel, s'il convient d'accorder à chaque 
Membre l'autonomie nécessaire pour déterminer la voie à suivre pour atteindre ses objectifs 
climatiques, il importe de faire en sorte que toute mesure mise en œuvre soit compatible avec les 
règlements et les engagements internationaux, y compris les règles de l'OMC, les engagements au 
titre des ALE, et les principes de la CCNUCC et de l'Accord de Paris. Les mesures devraient également WT/CTE/M/77  
- 39 - 
  être compatibles avec les normes internationales et ne devr aient pas inévitablement créer des 
obstacles aux efforts que nous déployons pour promouvoir le commerce vert. En outre, les besoins 
et les différentes situations nationales des Membres devraient également être pris en compte dans 
la mise en œuvre de ces me sures. Nous attendons avec intérêt de poursuivre les discussions sur les 
mesures mises en avant par l'Inde dans ce document.  
2.335.   Le représentant de la Jamaïque  a fait la déclaration ci -après:  
2.336.   La Jamaïque est favorable à des initiatives des Membres pour mener u ne action 
consciencieuse face aux conséquences non seulement des changements climatiques mais aussi des 
catastrophes naturelles. Des initiatives urgentes sont nécessaires pour remédier aux changements 
climatiques que connaît la planète actuellement. Ces in itiatives doivent être compatibles avec les 
règles de l'OMC, et ne doivent pas compromettre indûment les perspectives des pays en 
développement, ni constituer des restrictions déguisées au commerce. Petit État insulaire en 
développement, la Jamaïque est vi ctime des effets des changements climatiques. À cet égard, les 
liens entre le commerce et le développement, d'une part, et le commerce et l'environnement, d'autre 
part, sont d'une importance fondamentale. L'OMC a un rôle à jouer et devrait faire tout son p ossible 
dans le cadre de son mandat. La Jamaïque estime que les discussions sur le commerce et 
l'environnement devraient être menées au niveau multilatéral, sous l'impulsion des Membres et dans 
le respect du principe selon lequel les décisions sont prises par consensus.  
2.337.   Au demeurant, la délégation jamaïcaine partage les préoccupations exprimées dans la 
communication indienne. Elle considère que ce document est important pour le débat sur les liens 
entre le commerce et l'environnement à l'OMC. Le document es t complet, et la délégation jamaïcaine 
estime qu'il pourrait servir de base à une discussion plus large sur le commerce et l'environnement, 
y compris dans le contexte de la réforme de l'OMC. Elle félicite donc l'Inde à cet égard. Elle étudie 
le document ac tuellement et coopérera à son propos quel que soit l'organe de l'OMC où il sera 
présenté. Elle prend bonne note des points soulevés et en tiendra compte dans ses réflexions. Elle 
souhaite aussi s'associer à la déclaration faite par le Kenya au nom du Group e ACP.  
2.338.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration ci -après:  
2.339.   La Norvège aimerait aussi remercier l'Inde pour la présentation du document  TE/78. La 
question des mesures environnementales comme mesures commerciales non tarifaires est 
importante mais elle est aussi délicate. Les principales préoccupations soulevées dans le document 
pourraient être chacune longuement analysées, mais nous nous en tiendrons à deux observations 
d'ordre général.  
2.340.   En premier lieu, nous partageons l'idée générale selon laquell e les mesures 
environnementales ne doivent pas servir de prétexte au protectionnisme. En même temps, les 
Membres sont en droit d'édicter des règles et d'adopter de telles mesures pour autant qu'elles soient 
compatibles avec les règles de l'OMC. Comme il a été dit hier pendant les débats, il n'est pas toujours 
possible d'attendre que de nouvelles négociations internationales soient pleinement engagées.  
2.341.   En deuxième lieu, le principe des responsabilités communes mais différenciées et des 
capacités respectives constitue un aspect important de l'argumentation présentée dans le document. 
La Norvège adhère pleinement à ce principe dans le cadre des accords sur le climat, de même qu'elle 
soutient le traitement spécial et différencié ici même à l'OMC, mais exprime un e légère réserve sur 
la description qui en est faite dans le document. L'équilibre trouvé dans l'Accord de Paris n'est pas, 
selon elle, suffisamment pris en compte. L'Accord de Paris a constitué un accord nouveau, bien 
qu'adopté par les Parties à la Conven tion-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. 
il a aussi donné une interprétation nuancée du principe des responsabilités communes mais 
différenciées et des capacités respectives, compte tenu des différentes situations nationales, et du 
contexte plus large d'objectifs communs généraux et d'autres principes comme ceux de la 
progression et du niveau d'ambition le plus élevé possible. S'il ne s'agit pas d'un aspect central pour 
le débat sur les mesures environnementales et le protectionnisme, i l n'en reste pas moins nécessaire 
de tenir compte de l'équilibre trouvé dans l'Accord de Paris lorsqu'on se réfère au principe des 
responsabilités communes mais différenciées.  WT/CTE/M/77  
- 40 - 
  2.342.   Cela étant dit, la Norvège attend avec intérêt la poursuite des discussions sur les moyens de 
faire en sorte que les mesures environnementales liées au commerce permettent d'agir efficacement 
pour l'environnement tout en étant compatibles avec les règles de l'OMC.  
2.343.   Le représentant du Pérou  a fait la déclaration ci -après:  
2.344.   Avant toute ch ose, j'aimerais féliciter l'Inde pour son document, qui a élargi le débat sur 
cette question, qui est importante pour le Pérou également. Le Pérou fait partie des pays les plus 
vulnérables aux changements climatiques. Il s'est associé à l'ensemble des init iatives menées sur le 
plan mondial pour combattre ce phénomène et relever le défi. Bien évidemment, il ne souscrit à 
aucune mesure unilatérale. Les contributions de chacun sur la question doivent être distinctes et 
sont subordonnées au grand nombre de capa cités et de caractéristiques différentes de chaque pays.  
2.345.   En ce qui concerne les contributions de chaque pays, elles doivent refléter la diversité des 
pays et porter sur des engagements de la part de chacun et non sur des restrictions pour les autres 
pays. La lutte contre les changements climatiques comporte des aspects multiples. Si l'on opte pour 
des restrictions commerciales pour atteindre des objectifs environnementaux, ce n'est pas une 
bonne chose, car on risque de compromettre ainsi les perspectives de s pays en développement.  
2.346.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration ci -après:  
2.347.   La présente intervention se rapporte aux points  2.1 et  2.4 de l'ordre du jour. La Malaisie 
attache une grande importance à l'action menée pour protéger l'environnement et réduire les 
émissions de carbone au niveau mondial. Toutefois, elle est d'avis que cette action devrait reposer 
sur des normes internationales, conformément aux règles de l'OMC. Sur les aspects techniques, la 
Malaisie demande à l'UE une explication détaillée du mécanisme qu'elle envisage concernant 
l'ajustement carbone aux frontières et le déboisement, principalement en ce qui concerne les 
questions visées, le plan suivi et la méthode d'exécution, dont la Malaisie juge la compréhension 
difficile. Il semble à la délégation malaisienne que beaucoup d'autres Membres sont du même avis, 
si l'on en croit les interventions entendues la veille.  
2.348.   La Malaisie souhaite aussi demander que l'on procède à un examen pour évaluer la 
conformité de ces mesur es aux règles de l'OMC. Elle s'attend que l'imposition du mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières et du mécanisme sur le déboisement soit préjudiciable aux 
efforts d'intégration des pays en développement dans le commerce mondial. À long terme, cela 
compromettra le développement économique, aspiration fondamentale pour laquelle l'OMC a été 
créée. Concernant le point  2.4 de l'ordre du jour, la Malaisie remercie l'Inde pour sa proposition et 
partage les mêmes préoccupations. Elle souhaite que les Membres  de l'OMC veillent à ce que toute 
mesure commerciale liée à l'environnement et au climat tienne compte du principe des 
responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives de tous les Membres.  
2.349.   Le représentant des Philippines  a fait la d éclaration ci -après:  
2.350.   Les Philippines remercient l'Inde pour son document et les délégués qui ont commenté 
celui-ci la veille et à la séance de ce matin.  
2.351.   Le défi immense des changements climatiques nécessite une action collective qui passe par 
des contribut ions individuelles. C'est pourquoi chaque pays a accepté une contribution déterminée 
au niveau national dans le cadre de l'Accord de Paris, certains Membres de l'OMC ayant adopté des 
politiques et des mesures complémentaires pour atteindre les objectifs am bitieux qu'ils se sont fixés. 
Nous considérons que la communication de l'Inde et les autres documents présentés à l'occasion du 
débat d'aujourd'hui sont utiles en ce qu'ils soulignent l'importance de l'équité. Les mesures 
environnementales liées au commerc e actuelles et futures doivent être conçues en tenant compte 
des besoins des pays en développement Membres et de leurs secteurs privés et de leur capacité de 
répondre à des exigences de conformité et prescriptions administratives supplémentaires, et il a é té 
question d'aspects comme la certification et la vérification.  
2.352.   En outre, les recettes perçues auprès de pays en développement Membres dans le cadre de 
l'application de ces mesures devraient être réorientées vers les pays en développement grâce à 
l'aide a u développement, et à la diffusion de technologies permettant à ces pays d'accomplir une 
transition énergétique juste. Ce point est particulièrement important dans la mesure où WT/CTE/M/77  
- 41 - 
  l'engagement accepté au niveau international consistant à dégager 100  milliards  de dollars par an 
pour le financement de l'action climatique, en faveur des pays en développement, n'est toujours pas 
respecté.  
2.353.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration ci -après:  
2.354.   L'Australie tient à remercier l'Inde pour son exposé et son docu ment. Le CCE est le principal 
organe multilatéral chargé du commerce et de l'environnement et la délégation australienne salue 
les documents récents sur la réforme établis, afin de relancer les discussions au sein du CCE, 
notamment par l'Inde, l'UE et la C hine. Elle est aussi d'avis que les discussions plurilatérales sont 
un moyen utile de faire progresser la compréhension commune et d'élaborer des réponses à l'enjeu 
important des changements climatiques. Le débat en question est particulièrement utile dans  le 
cadre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale.  
2.355.   L'Australie est déterminée à lutter contre les changements climatiques, et elle est fermement 
convaincue que le commerce et le système commercial multilatéral doivent faire partie de la solution 
aux problèmes environnementaux, y compris les changements climatiques. L'OMC peut et doit jouer 
un rôle dans le règlement de ces problèmes. Ce ne sera pas facile, mais il est de notre responsabilité 
de garantir le maximum de coh érence entre les politiques commerciales et environnementales. La 
transparence et le dialogue seront importants afin d'y parvenir, particulièrement au sein du CCE.  
2.356.   La question des fuites de carbone appelle de toute évidence des réponses. L'Australie mesure  
l'importance de solutions à ce problème et comprend ce qui motive des Membres à mener des 
politiques en ce sens. Nous sommes résolus à étudier des solutions multilatérales et plurilatérales 
au problème des fuites de carbone, tout en étant conscients que l es mesures climatiques sont 
impératives, et en comprenant ce qui motive des Membres à agir dès à présent. Bien entendu, toutes 
les mesures conçues par les Membres doivent être compatibles avec les règles de l'OMC. Nous 
saluons la méthode consultative adopt ée par les Membres pour leurs mesures relatives au climat, et 
invitons tous les Membres à continuer dans cette voie. L'Australie est résolue à coopérer avec tous 
les Membres sur ces questions importantes, où le commerce peut aider à progresser dans les 
objectifs liés au climat, à l'environnement et la durabilité.  
2.357.   Sur la question des mesures environnementales, l'Australie note aussi que, conformément 
aux obligations découlant de l'OMC, les mesures non tarifaires doivent avoir un fondement 
scientifique, être proportionnées au risque encouru et être étayées par des preuves, et ne doivent 
pas être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre un objectif légitime 
de politique publique. L'Australie s'est engagée à respecter ces principe s et s'inquiète de la 
recrudescence des obstacles non tarifaires, en particulier de l'apparition de conditions d'importation 
plus restrictives qu'il n'est nécessaire et motivées par la réalisation d'objectifs environnementaux. 
Ces problèmes ont aussi été s oulevés au Comité OTC et au Comité SPS.  
2.358.   Une nouvelle fois, nous saluons la contribution au débat de l'Inde et de tous les Membres 
qui cherchent à ouvrir le dialogue sur la meilleure façon pour l'organisation d'aborder les 
changements climatiques dans le re spect des règles de l'OMC. Nous attendons avec intérêt 
d'approfondir cette conversation avec l'ensemble des Membres.  
2.359.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a fait la déclaration ci -après:  
2.360.   Nous tenons à remercier l'Inde d'avoir fait insc rire ce point à l'ordre du jour de la réunion. 
Nous souscrivons aux préoccupations exprimées dans le document JOB/TE/78  concernant 
l'utilisation de plus en plus fréquente de mesures que l'on présente comme environnementales mais 
qui constituent en fait des restrictions déguisées au commerce international, en violation des règles 
du système commercial multilatéral et des AE M. 
2.361.   Nous estimons comme l'Inde qu'il est essentiel de veiller à ce que la protection de 
l'environnement soit assurée d'une façon compatible avec les besoins et les préoccupations des pays 
qui en sont à un niveau de développement différent, sans compromettre  les droits et obligations 
déjà conférés aux pays sur le plan multilatéral.  
2.362.   À cet égard, nous souscrivons à l'observation figurant dans le document susmentionné selon 
laquelle ce n'est que par un soutien mutuel et une application harmonisée des instruments  
internationaux dans le cadre des AEM et des Accords de l'OMC que le développement durable peut 
être atteint de manière significative.  WT/CTE/M/77  
- 42 - 
  2.363.   L'OMC doit rester une Organisation internationale qui encourage une action collective efficace 
et non une action unilatér ale. Les meilleurs cadres pour aborder les questions relatives à 
l'environnement et aux changements climatiques sont les AEM spécialisés, dont le principe de 
fonctionnement est une action collective mondiale pour répondre à des problèmes mondiaux, selon 
un principe fondamental simple:  les mesures commerciales ne doivent pas porter atteinte aux 
accords environnementaux multilatéraux ni aux engagements pris dans le cadre de ces accords.  
2.364.   Enfin, nous nous associons à tous les Membres qui ont demandé que les mes ures 
commerciales liées à l'environnement et au développement durable reposent sur le principe des 
responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives de tous les Membres. 
Toutes ces mesures devraient respecter les besoins de développe ment social et économique des 
Membres de l'OMC. Ces propositions ne doivent pas constituer des restrictions arbitraires ou 
déguisées au commerce international ou une discrimination injustifiable dans celui -ci. 
2.365.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaratio n ci-après:  
2.366.   Un grand nombre de Membres de l'OMC ont participé à la discussion, et je souhaite donc 
prendre un instant pour remercier tous les intervenants qui ont commenté le document. Nous 
sommes prêts à poursuivre le dialogue au niveau bilatéral et nous mettrons en rapport avec toutes 
les délégations qui ont présenté des interventions afin de poursuivre la discussion.  
2.4.2   Renseignements actualisés du Royaume -Uni sur sa législation relative au devoir de 
diligence, qui vise à rendre les chaînes d'approvisionnem ent plus durables  visant à rendre 
les chaînes d'approvisionnement plus durables  
2.367.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration ci -après:  
2.368.   Comme le Comité le sait, le Royaume -Uni, par sa loi sur l'environnement de 2021, a pris des 
dispositions permetta nt au Gouvernement britannique d'adopter de nouvelles règles concernant les 
produits de base présentant un risque pour les forêts. La réglementation à venir rendra illégale 
l'utilisation par les grandes entreprises présentes au Royaume -Uni de certains prod uits de base 
constituant un risque pour les forêts qui ont été produits sur des terres utilisées illégalement en 
violation du droit national applicable. Le Royaume -Uni se soucie de respecter et de soutenir le cadre 
juridique des pays concernés et ne cherch e pas à imposer les normes britanniques à d'autres pays.  
2.369.   Comme indiqué dans notre point d'information de novembre  2021, nous avons mené des 
consultations du 3  décembre  2021 au 11  mars 2022 afin recueillir des avis sur la teneur du 
règlement. Les consultati ons ont cherché à recueillir des vues sur les produits de base qui devraient 
être visées, les entreprises concernées par le texte, les mesures auxquelles ces entreprises seront 
tenues pour remplir leur devoir de diligence, et enfin, comment le respect des obligations sera 
assuré. Le 1er juin 2022, nous avons publié un résumé des réponses recueillies dans le cadre de ces 
consultations, qui peut être consulté en ligne. Nous remercions tous les acteurs qui, partout dans le 
monde, ont présenté des réponses – individus, organismes publics, petites et grandes entreprises. 
Nous continuerons de tenir compte de ces réponses au moment d'arrêter le règlement et ses 
modalités d'application sous leur forme définitive.  
2.370.   Nous n'avons pas à l'heure actuelle de calendrier pré cis à communiquer, mais sommes 
résolus à ce que les nouvelles dispositions sur le devoir de diligence soient adoptées dans les 
meilleurs délais. Nous insistons sur le fait que l'approche britannique repose fondamentalement sur 
le partenariat. Nous aspirons  à coopérer avec les autres pays et à les aider à faire respecter leurs 
lois nationales et à renforcer leur protection de l'environnement. L'adoption par le Royaume -Uni de 
mesures relatives au devoir de diligence pour lutter contre le déboisement illégal d ans ses chaînes 
d'approvisionnement complétera les efforts nationaux et locaux menés dans le monde pour protéger 
les forêts et les autres écosystèmes. Par notre action, nous contribuerons au respect de 
l'engagement collectif consistant à mettre fin et à re médier au recul des forêts et à la dégradation 
des terres d'ici à 2030, pris à la vingt -sixième session de la Conférence des Parties (COP) à la 
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  
2.371.   Au moment où nous achevons notre projet de n ouvelle réglementation et continuons d'en 
préparer l'application, nous entendons continuer de respecter nos obligations internationales dans 
le domaine commercial. Nous continuerons aussi d'encourager le dialogue sur le plan international, WT/CTE/M/77  
- 43 - 
  y compris à l'OM C, notamment dans le cadre du Dialogue sur la forêt, l'agriculture et le commerce 
des produits de base (FACT), dont nous reparlerons un peu plus tard. Et nous coopérerons avec les 
pays en vue de parvenir à nous entendre collectivement sur la façon dont les  marchés mondiaux 
peuvent favoriser et soutenir un commerce de produits de base dont la production soit légale et 
durable.  
2.372.   À la suite de cet exposé, une délégation a exprimé la réaction suivante.  
2.373.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration ci -après:  
2.374.   Le Paraguay souhaite remercier le Royaume -Uni pour ces nouveaux éléments. Nous pensons 
vraiment que l'idée de travailler en partenariat et de ne pas imposer ses normes à d'autres pays va 
dans le bon sens. Nous restons quelque peu inquiets des coûts supplémentaires que ce type de 
réglementation peut entraîner, mais attendons avec intérêt de continuer de coopérer avec le 
Royaume -Uni et d'avoir de nouveaux éléments de sa part à ce sujet. Je tenais cependant à exprimer 
mes remerciements pour cet exposé; une fois encore, ne pas imposer ses propres normes constitue 
la bonne démarche, nous en sommes convaincus.  
2.4.3   Renseignements actualisés du Royaume -Uni sur les risques de fuite de carbone à 
l'échelle mondiale et les approches quant aux politiques  
2.375.   Le représenta nt du Royaume -Uni a fait la déclaration ci -après:  
2.376.   Le Royaume -Uni est heureux de faire le point aujourd'hui concernant sa manière 
d'appréhender les risques de fuite de carbone. Je commencerai par dire que les changements 
climatiques représentent un problème  urgent partagé à l'échelle mondiale. Le Royaume -Uni est 
fermement résolu à décarboner son économie, conformément à ses objectifs dans le domaine 
climatique et à l'objectif consistant à limiter le réchauffement de la planète à 1,5  degré Celsius. Nous 
const atons que des solutions diverses sont suivies pour la transition vers des émissions nettes égales 
à zéro et que les pays qui avancent à un rythme différent présentent un risque accru de fuites de 
carbone, ce qui peut compromettre les objectifs communs dans  le domaine climatique.  
2.377.   Nous sommes donc résolus à travailler avec nos partenaires internationaux pour mettre au 
point une approche commune mondiale pour les fuites de carbone. Ainsi, nous nous employons à 
diminuer le coût des technologies nécessaires à la  transition dans le cadre du Programme de percées, 
convenu à la vingt -sixième session de la COP, et à stimuler la demande mondiale de matières 
industrielles à faible intensité de carbone dans le cadre de l'Initiative pour la décarbonation avancée 
dans l'in dustrie (Industrial Deep Decarbonization Initiative – IDDI), codirigée avec l'Inde. Nous 
sommes convaincus que des solutions internationales au problème des fuites de carbone sont les 
plus souhaitables. Ce type de solutions prend du temps, et donc, tout en  y travaillant avec ses 
partenaires internationaux, le Royaume -Uni réfléchit aussi aux mesures qui sont nécessaires dans 
l'immédiat pour faire en sorte que sa décarbonation contribue à la réduction des émissions 
mondiales.  
2.378.   Une priorité fondamentale est de réunir les éléments d'appréciation, d'améliorer la collecte 
de données et de mettre en commun des connaissances afin de mieux comprendre les risques et de 
les atténuer. Le Royaume -Uni s'apprête donc à lancer des consultations ce printemps pour étudier 
une série de solutions pour des politiques d'atténuation des risques de fuite de carbone. Ces 
politiques peuvent concerner des normes de produits facultatives ou obligatoires, des mesures 
d'étiquetage et concernant les marchés publics, et les mécanismes possib les d'ajustement carbone 
aux frontières. Les consultations visent à recueillir des avis et non à arrêter le choix de telle ou telle 
politique. Nous tenons à préciser que toute solution retenue parmi ces politiques devra être 
compatible avec le ferme engage ment du Royaume -Uni pour la liberté et l'ouverture des échanges 
et être conforme aux règles de l'OMC, tout en tenant compte des situations nationales particulières, 
y compris des différences de niveau de développement. L'objectif des consultations sera de recueillir 
des éléments d'appréciation supplémentaires afin de mieux comprendre le point de vue des diverses 
parties prenantes. Nous ferons tout notre possible pour que le processus soit équitable et transparent 
et, en conséquence, les consultations seront  ouvertes aux partenaires internationaux, qui pourront 
communiquer leurs vues. Nous vous invitons à participer et à contribuer au processus et nous nous 
réjouissons à l'avance de votre coopération.  WT/CTE/M/77  
- 44 - 
  2.379.   Un autre domaine important où progresser, recueillir des é léments d'appréciation et mettre 
en commun des connaissances consistera pour les pays à élaborer des méthodologies et des normes 
comparables pour mesurer les données sur l'intensité des émissions concernant les produits 
industriels. Le Royaume -Uni souhaite  l'on progresse dans ce domaine. Le travail fait à l'OMC sera 
décisif à cet égard pour éviter un ensemble de mesures disparates qui finiraient par créer des 
difficultés aux échanges économiques et commerciaux. Le Royaume -Uni s'est employé, lorsqu'il a 
présidé la vingt -sixième session de la COP et le G -7, outre son action diplomatique plus générale, à 
coopérer avec différents pays sur la question de la décarbonation de l'industrie, et nous sommes 
conscients que ce problème concerne tous les Membres, et réaff irmons le ferme attachement du 
Royaume -Uni à des solutions internationales inclusives aux fuites de carbone. Nous devons 
impérativement faire en sorte de poursuivre le dialogue sur ces enjeux collectifs – un dialogue 
ouvert, transparent et factuel, qui soi t centré sur les modalités possibles pour continuer d'aller de 
l'avant grâce à des solutions mondiales pour l'atténuation des fuites de carbone.  
2.380.   À la suite de cet exposé, certaines délégations ont exprimé les réactions suivantes.  
2.381.   La représentante de la Chine a fait la déclaration ci -après:  
2.382.   La Chine tient à remercier le Royaume -Uni pour son exposé, qui est à mon avis très utile. 
Dans la mesure où la notion de fuites de carbone reste discutable sur les plans théorique et pratique, 
point de vue que partagent, je pense, certains Membres, nous sommes très favorables à cet 
échanges de renseignements ainsi qu'à des analyses sur les fuites de carbone. Nous accueillons 
aussi favorablement les consultations menées par le Gouvernement britannique sur ces fuites de 
carbone. 
2.383.   Comme le Royaume -Uni, nous estimons nécessaire de renforcer les éléments d'appréciation 
et d'améliorer la collecte de données et les connaissances pour approfondir la compréhension des 
fuites de carbone. Nous espérons que ce type d'échange de renseign ements apportera certaines 
réponses ou, à tout le moins, améliorera la compréhension que les Membres peuvent avoir de 
questions comme les méthodes pour déterminer s'il existe ou non des fuites de carbone, si elles se 
produisent effectivement, sur quelle ba se scientifique estimer les effets environnementaux des fuites 
de carbone, et comment répondre aux fuites de carbone collectivement sur la base du principe des 
responsabilités communes mais partagées et des CDN. Nous partageons sans réserve le point de 
vue du Royaume -Uni selon lequel les changements climatiques constituent un défi mondial urgent 
et partagé, et souhaitons réaffirmer la nécessité d'une action collective et d'une coopération et de 
solutions internationales face aux risques liés aux fuites de c arbone.  
2.384.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration ci -après:  
2.385.   Le Japon remercie le Royaume -Uni pour ses renseignements actualisés et lui sait gré aussi 
de prendre l'initiative sur la question importante que constituent les risques de fuite de carbone à 
l'échelle mondiale et les approches quant aux politiques. Nous estimons que le grand principe de 
base à respecter pour des mesures climatiques liées au commerce axées sur la prévention des fuites 
de carbone est que la conception de ces mesures soit compati ble avec les règles de l'OMC. Nous 
tenons aussi à rappeler que les politiques climatiques devraient être conçues avec la plus grande 
rigueur afin d'en atteindre les objectifs et d'éviter les distorsions indues des échanges.  
2.386.   Cela étant dit, il conviendrait,  en principe, de faire porter l'accent sur l'intensité en carbone 
obtenue grâce à ces efforts de réduction, dans la mesure où chaque pays a déjà accumulé 
auparavant des efforts de réduction d'après sa situation nationale particulière, notamment ses 
contrai ntes quant aux sources d'énergie et sa structure industrielle. À partir de là, les mesures visant 
à prévenir les fuites de carbone devraient mettre l'accent sur la différence entre les niveaux 
nationaux et internationaux d'intensité en carbone. De fait, ce tte différence traduit la somme des 
diverses mesures publiques et des efforts des entreprises. Il serait nécessaire de procéder ainsi pour 
répondre au risque de fuites de carbone tout en limitant les effets préjudiciables sur le commerce. 
Le Japon attend a vec intérêt de prendre part à cette discussion.  
2.387.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration ci -après:  
2.388.   L'Inde remercie le Royaume -Uni pour son initiative de faire le point régulièrement sur la 
notion de fuites de carbone au niveau mondial. Nous avons dé jà fait part de nos préoccupations 
s'agissant de mesures fondées sur des idées comme celle de "fuites". Ces mesures ne tiennent pas WT/CTE/M/77  
- 45 - 
  compte de la situation sociale, économique, géographique et climatique des partenaires 
commerciaux et adoptent souvent une a pproche indifférenciée.  
2.389.   En effet, en imposant une harmonisation des processus de production, ce type de politique 
cherche davantage à protéger l'industrie nationale qu'à résoudre des problèmes mondiaux 
communs. Aujourd'hui, nous parlons de fuites de carbon e. Demain, certains Membres évoqueront 
peut-être des idées telles que les écarts de salaires ou les fuites de protection sociale. De telles idées 
cherchent principalement à imposer les politiques nationales de Membres de façon extraterritoriale, 
et ce fais ant, à protéger des industries nationales non compétitives, en cherchant à contrôler les 
méthodes de production, les coûts et les configurations des chaînes d'approvisionnement en intrants.  
2.390.   Aucun débat sérieux ne sera possible sur les fuites de carbone aus si longtemps que le sujet 
sera abordé isolément, sans tenir compte des engagements pris dans le cadre de la 
Convention -cadre sur les changements climatiques concernant le transfert de technologies et le 
financement de l'action climatique, et sans respecter  le principe des responsabilités communes mais 
différenciées et des capacités respectives et les contributions déterminées au niveau national.  
2.391.   Si plusieurs Membres venaient à définir différentes mesures justifiées par les fuites de 
carbone, les conséquence s seraient défavorables pour les pays du Sud, qui se retrouveraient exclus 
des avantages du commerce mondial. Ma délégation exhorte de nouveau les Membres de l'OMC à 
s'abstenir de fragmenter l'architecture commerciale. Nous saluons la position du Royaume -Uni selon 
laquelle les différences de situation nationale et de niveau de développement doivent 
impérativement entrer en ligne de compte dans le débat.  
2.392.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration ci -après:  
2.393.   J'aurais souhaité des éclaircissements su r un point précis, qui m'a peut -être échappé dans 
la déclaration du Royaume -Uni, mais quand le processus doit -il être engagé, et s'agit -il de 
consultations nationales qui seront menées au Royaume -Uni, ou envisagez -vous qu'un cadre de 
délibération sur les f uites de carbone soit créé à l'OMC?  
2.394.   La représentante de l' Union européenne  a fait la déclaration ci -après:  
2.395.   L'Union européenne tient à remercier le Royaume -Uni pour ce point d'information utile. Cela 
témoigne de la contribution utile du Comité à la transpar ence quant aux mesures prises par les 
Membres. Cette proposition a été présentée par le Royaume -Uni au titre de la fonction de 
délibération concernant la réforme de l'UE, et nous accueillons donc favorablement cette initiative 
qui constitue un bon point de  départ afin d'accroître la transparence au -delà du seul cadre de l'UE.  
2.396.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration ci -après:  
2.397.   Très rapidement, je souhaitais remercier le Royaume -Uni pour son exposé et pour ce qui 
semble être une approche très utile pour les discussions relatives aux fuites de carbone. Des 
discussions objectives et factuelles peuvent aider à dédramatiser cette notion et à éclaircir certaines 
des zones d'ombre qui subsistent sur la question de savoir si l'idée est valable et quel s seraient les 
avantages précis pour l'environnement. Nous saluons aussi l'importance accordée à l'inclusivité et 
le souci de réfléchir à la façon de tenir compte des différences de niveau de développement dans 
toute politique appliquée dans ce cadre.  
2.398.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a fait la déclaration ci -après:  
2.399.   Je tiens à remercier le Royaume -Uni pour ses renseignements actualisés au sujet des risques 
de fuite de carbone à l'échelle mondiale et des approches quant aux politiques. Nous sommes  d'avis 
que les fuites de carbone devraient être considérées comme des fuites d'investissements liées au 
fait que les pays d'accueil appliquent des réglementations environnementales très strictes, d'où les 
flux qui quittent ces pays à mesure qu'ils devienn ent plus coûteux pour les secteurs visés par les 
restrictions. Il s'agit d'une approche descendante quant aux politiques qui est discriminatoire et 
constitue un outil déguisé de restriction du commerce international. Nous ne voyons donc pas 
l'intérêt de dé battre de cette question au sein du Comité.  
2.400.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration ci -après:  WT/CTE/M/77  
- 46 - 
  2.401.   Je remercie l'ensemble des délégués qui ont posé des questions et, une fois encore, notre 
démarche est motivée par le fait que nous souhaitons la par ticipation et la coopération des Membres 
et sommes réceptifs à leurs préoccupations de tous ordres. En réponse à la question des Philippines 
sur le calendrier, nous n'avons pas encore de date exacte, mais le Gouvernement britannique s'est 
engagé publiqueme nt à lancer les consultations au printemps 2023. Nous ferons naturellement tout 
notre possible pour communiquer des renseignements sur les possibilités d'accès à ces consultations 
et les modes de contribution possibles. N'hésitez pas à prendre contact avec  notre Mission, et nous 
veillerons aussi de notre côté à continuer le dialogue et à faciliter l'échange de renseignements sur 
ce sujet à l'OMC; j'espère avoir ainsi répondu à votre question.  
3  LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES DISCUSSIONS À L'OMC  
3.1  Exposé du P araguay sur les subventions environnementales notifiées au titre du 
paragraphe  12 de l'Annexe  2. 
3.1.  Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
3.2.  Merci de l'occasion qui m'est donnée de présenter ce sujet au CCE. Je suis Diego Franco, 
délégué de  la Mission paraguayenne et chargé, entre autres choses, du dossier commerce et 
environnement.  
3.3.  Comme vous le savez, le Paraguay est un pays exportateur de produits agricoles qui compte 
un peu plus de sept  millions d'habitants et dont la production alimenta ire couvre onze  fois les besoins 
de sa population et ce, sans subventions ni soutien des prix du marché. L'industrie agroalimentaire 
représente environ 23,5 % de notre PIB et presque 65 % de nos exportations et fournit un emploi à 
une personne sur quatre. Ce tte forte dépendance aux produits agricoles en général est ce qui guide 
les actions du Paraguay dans le cadre de cette organisation et de nos relations commerc iales 
bilatérales. Notre économie et une partie importante des moyens d'existence de notre popula tion 
dépendent en effet des exportations de produits agricoles.  
3.4.  L'agriculture est à la fois une cause et une victime du changement climatique, mais tous les 
pays ne sont pas affectés de la même  façon. Pour le Paraguay, sachant que nous ne représentons 
que 0,02 % des émissions mondiales, le changement climatique est une situation dont nous sommes 
davantage les victimes que la cause. Nous avons toutefois à cœur de continuer à produire des 
denrées alimentaires de manière durable et d'améliorer nos systèmes de production pour concourir 
à la réalisation de nos objectifs clima tiques communs, comme les ODD, et bien sûr de respecter 
l'Accord de Paris.  
3.5.  S'agissant de cet exposé, nous reconnaissons qu'il est important de débattre de la durabilité 
environnementale en agriculture. Nous constatons que les conversations portant sur les aides à 
l'agriculture et les atteintes à l'environnement imputables aux subventions agricoles tournent 
principalement autour de leur "reclassification", qui constitue un danger pour les pays en 
développement et les PMA fortement tributaires de ce type de r eclassification. Elle pourrait conduire 
au blanchiment écologique, avec pour objectif d'éviter de tenir les engagements de réduction. Nous 
souhaiterions vous rappeler que certaines subventions ne sont disponibles que pour certains pays.  
3.6.  Nous aimerions auss i mentionner la nécessité de disposer d'outils plus nombreux et d'avoir 
plus de latitude pour traiter de la durabilité en matière agricole. Nous considérons tout de même  
que l'Accord sur l'agriculture fournit déjà les outils nécessaires et offre peut -être une trop grande 
flexibilité. Le paragraphe  12 de l'Annexe  2 de cet accord  est le principal outil mais il n'est pas le seul.  
3.7.  En ce qui concerne la méthodologie, notre intention est d'engager une discussion sur les 
composantes environnementales des programme s notifiés au titre de ce paragraphe pour voir quels 
types de programmes sont notifiés ainsi que les dépenses et les règles relatives à l'Accord sur 
l'agriculture qui doivent être classées comme programmes de protection de l'environnement. 
Ensuite, nous an alyserons en détail les programmes et les arbitrages possibles du point de vue des 
objectifs environnementaux. Nous devons bien sûr identifier les bonnes pratiques ou les lignes 
directrices que les programmes doivent contenir pour être considérés comme "do ublement verts", 
c'est-à-dire comme ayant des effets positifs sur l'environnement sans effets de distorsion des 
échanges commerciaux.  WT/CTE/M/77  
- 47 - 
  3.8.  Pour présenter cet instantané de l'utilisation de cet outil, nous avons identifié tous les 
programmes de protection de l'e nvironnement et tous les programmes notifiés dans la dernière 
notification, qui était une notification sous la forme du tableau  DS:1, par chacun des Membres 
jusqu'au 24  août 2022 (nous avons également les corrigenda pour les notifications qui sont 
disponib les jusqu'à cette date). Pour pouvoir comparer les dépenses, nous les avons converties 
en USD en utilisant le taux de change moyen tiré des SFI pour la période concernée.  
3.9.  Pour les besoins de notre analyse typologique, nous avons identifié un certain nombre  de 
mots-clés dans les notifications et analysé un certain nombre de questions posées par le Comité de 
l'agriculture durant les 10 dernières années.  
3.10.   Nous avons ici les Membres  qui utilisent les programmes, jusqu'au 24  août 2022, vous pouvez 
constater que 2 9 Membres  ont notifié au moins une fois. Nous avons 25  Membres  qui ont notifié des 
programmes au titre du paragraphe  12. Ce graphique nous fournit une vue d'ensemble intéressante. 
Vous pouvez voir que, parmi les Membres ayant notifié des programmes, nous a vons 12  pays 
Membres en développement, 10  pays développés et 3  PMA qui notifient également . 
3.11.   S'agissant des dépenses, nous voyons que 40 % des Membres  utilisant ces programmes 
représentent 52,38 % des dépenses et, comme le montre le graphique, les PMA sont so rtis du tableau 
et le niveau de participation des pays en développement est également moindre.  
3.12.   Ce graphique illustre la ventilation des dépenses par Membre. Nous voyons que les pays les 
plus développés, qui sont la Chine, l'UE, les États-Unis et le Japon, suivis de la Suisse, de la Norvège, 
du Royaume -Uni, de la Corée, du Taipei chinois et de l'Australie, occupent les dix premières places. 
Les cinq premiers du classement représentent 95 % des dépenses. Sans rentrer dans les détails, je 
voulais donc juste vou s montrer à quel point l'outil est très concentré du point de vue des dépenses.  
3.13.   En ce qui concerne les mots -clés que j'ai identifiés, pour les besoins de cette discussion, nous 
avons regroupé les programmes notifiés en fonction des mots -clés qui ressortent . Nous voulions 
créer des groupes pour faciliter la présentation et l'analyse, et nous ne les avons donc pas classés 
sur la base des objectifs environnementaux, qui sont parfois impossibles à identifier. Permettez -moi 
de mentionner l'un des problèmes que n ous avons rencontrés, à savoir que nous avons souvent vu 
que, dans bien des cas, il n'était pas possible d'identifier l'objectif ou les pratiques correspondant à 
ce programme donné.  
3.14.    Vous pouvez voir ici les mots -clés que nous avons identifiés. La liste es t plutôt longue: 
ressources naturelles, gestion, conservation, restauration des sols/de la qualité des eaux et de 
l'air/des forêts, ressources génétiques, prairies, mangroves, terres agricoles, etc. Nous avons aussi 
adaptation, bien-être animal, biodiversité, agriculture extensive, aménagement paysager, 
certification et production biologiques, patrimoine rural, productivité , contamination/pollution, 
prévention et réduction, ainsi qu'une catégorie générale de programmes de protection de 
l'environnement. De manière générale, nous incluons ici tous ceux pour lesquels, faute de 
renseignements dans les notifications sous la forme du tableau DS:1 ou même  dans les notifications 
sous la forme du tableau DS:2, nous ne disposons pas d'informations s uffisantes pour un classement 
dans une catégorie donnée. Des exercices volontaires de transparence concernant les objectifs 
environnementaux amélioreraient ces mesures.  
3.15.   Nous avons ici le groupe le plus récurrent de sujets, dont les ressources naturelles. T outefois, 
les données ne sont pas absolues et il arrive que nous ayons un regroupement excessif de 
programmes empêchant quelquefois de différencier les dépenses. Une chose nous frappe: certains 
programmes pourraient entrer dans la catégorie de la productio n biologique ou celle du patrimoine 
rural, mais il faudrait une analyse détaillée, au cas par cas, pour les pratiques mises en œuvre en 
vue d'obtenir des résultats positifs pour l'environnement.  
3.16.   Certaines méthodes de production sont imposées par ces progra mmes et pourraient avoir des 
effets positifs en termes de réduction de la pollution, tout en diminuant la capacité du sol à 
séquestrer le carbone ou à retenir l'eau. Certains de ces programmes bénéficient de plus de soutien 
que les programmes en faveur de la biodiversité afin de réduire la pollution ou de faire face aux 
principaux défis environnementaux. Il faut aussi que nous nous penchions sur les moyens de soutien 
ou les paysages agricoles, qui ont des effets délétères sur l'environnement et empêchent la  
régénération, mais aussi sur le bien -être animal, car nous ne parvenons pas à identifier l'objectif ni 
à comprendre pourquoi ils reçoivent autant de soutien.  WT/CTE/M/77  
- 48 - 
  3.17.   Je le répète, je ne veux pas brûler les étapes ou juger unilatéralement de l'opportunité d'un 
programme ou d'une mesure ou encore de ses objectifs environnementaux, donc nous allons 
travailler avec d'autres initiatives en faveur de l'environnement  pour faire avancer cette discussion.  
3.18.   Mais en quoi ces notifications et ces programmes sont -ils pertinents au regard de nos 
discussions sur le commerce et l'environnement?  Compte tenu du fait que nous arrivons à un accord 
sur l'agriculture, dont le suivi s'effectue dans le cadre des réunions ordinaires du Comité. La réponse 
est la suivante: parce  que l'Accord sur l'agriculture ne prévoit pas que les programmes soient tenus 
d'avoir des résultats en matière environnementale et, comme vous pouvez le voir, l'Accord sur 
l'agriculture se concentre sur le fait que les programmes ne devraient pas avoir d' effets restrictifs 
sur le commerc e et impose uniquement, à l'Annexe  2 en général et au paragraphe  12 en particulier, 
que l'aide soit fournie par le biais d'un programme public et qu'elle n'ait pas d'effet de distorsion des 
prix et, au paragraphe  12, que le  programme public et les versements soient consacrés à des 
dépenses exceptionnelles.  
3.19.   Les notifications ne contiennent pas suffisamment de renseignements, pas même  assez pour 
effectivement vérifier ces aspects, mais c'est une discussion qui doit avoir lieu au sein du Comité de 
l'agriculture. Ce que nous souhaitons, c'est avoir, pendant les discussions sur l'agriculture et 
l'environnement, des échanges sur la durabilité de l'agriculture, et aussi être capables d'identifier 
les mesures doublement vertes, ce qu i n'est pas vraiment du ressort du Comité de l'agriculture.  
3.20.   Même  sans les outils nécessaires au sein du Comité de l'agriculture, la dimension 
environnementale préoccupe les Membres  et plus de 100  questions ont été posées dans les 
10 dernières années. Plusi eurs Membres, des pays tant développés qu'en développement, adressent 
des questions aux 19 des 25  autres Membres qui ont effectivement de tels programmes au titre du 
paragraphe  12. Certains des aspects évoqués s'inscrivent dans le contexte de l'Accord sur 
l'agriculture, par  exemple, le niveau d'aide, le nombre de bénéficiaires, la couverture des produits, 
et d'autres aspects sont notifiés avec la dimension environnementale des mesures, par  exemple, les 
critères, l'objectif,  etc. 
3.21.   Nous voyons l'intérêt de ce type de mesures, même  si, une fois encore, le Comité de 
l'agriculture n'est pas l'instance indiquée pour avoir ce type de discussion.  
3.22.   Comme je l'ai dit, le présent exposé n'a pas pour but de produire des résultats ni de pointer 
des problèmes particuliers d écoulant de ces mesures, nous tentons simplement de lancer une 
discussion sur les aspects environnementaux des programmes tels que notifiés dans l'Accord sur 
l'agriculture. Certains des sujets que nous proposons pourraient continuer d'être débattus dans le  
cadre de ce comité ou des initiatives en faveur de l'environnement . 
3.23.   Comment ces programmes de protection de l'environnement contribuent -ils aux objectifs 
environnementaux et quels sont les défis que nous tentons de relever? Comment pouvons -nous 
mesurer de  quelle manière s'opère la compensation entre les différents objectifs environnementaux 
pour que le résultat net soit positif? Comment pouvons -nous identifier les meilleures pratiques pour 
concevoir les subventions en faveur de l'environnement de façon à c e qu'elles remplissent les critères 
en étant "doublement vertes"? Comment les conditions d'égalité peuvent -elles être réunies quand 
les mesures pour l'environnement que certains Membres soutiennent par des subventions 
deviennent obligatoires pour des pays tiers qui souhaitent commercer avec eux mais ne bénéficient 
pas soutien nécessaire? Quel type de mesures de facilitation des échanges pourrait s'appliquer avec 
ces pays tiers en tenant compte des règles de l'OMC, des besoins de développement durable et des  
principes environnementaux consacrés par des instruments internationaux tels que la responsabilité 
commune mais différenciée ou le traitement spécial et différencié ? 
3.24.   La conversation pourrait être alimentée notamment par de meilleures notifications dans le  
cadre du Comité de l'agriculture ainsi que celui de ce comité et de ses initiatives. Nous voyons que 
nous travaillons sur des sujets à la fois dans nos discussions et dans le cadre de nos initiatives, mais 
nous avons réellement besoin de plus de renseigne ments sur les mesures adoptées pour combler le 
déficit d'information.  
3.25.   Il nous semble par conséquent que nous pourrions travailler à l'élaboration d'un questionnaire 
semblable à celui du Dialogue sur la pollution par les plastiques, dans lequel les Membres pourraient 
fournir de plus amples renseignements sur leurs mesures et leurs objectifs environnementaux, et 
également identifier les synergies entre divers objectifs environnementaux et fournir des 
renseignements sur les résultats de ces mesures.  WT/CTE/M/77  
- 49 - 
  3.26.   Ces inform ations peuvent ensuite être exploitées pour des échanges de questions -réponses 
sur les mesures en faveur de l'environnement; comme nous l'avons dit, cela devrait être organisé 
dans le cadre de ce comité ou celui des initiatives pour l'environnement. En conclusion, l'Accord sur 
l'agriculture fournit les outils nécessaires pour la durabilité environnementale. Le paragraphe  12 de 
l'Annexe  2 est le principal outil mais pas le seul. La façon dont les Membres  l'utilisent actuellement 
est un paramètre que nous devrions garder à l'esprit alors que nous recherchons une base commune 
pour qu'agriculture rime davantage avec durabilité environnementale. Compte tenu des lacunes 
actuelles de l'Accord sur l'agriculture, nous n'avons pas assez d'éléments pour discuter des 
composantes environnementales de ces programmes au sein du Comité de l'agriculture . 
3.27.   Les discussions sur le com merce et l'environnement à l'OMC  pourraient contribuer à combler 
ces lacunes et pourraient être utiles. Nous aimerions que tous les Membres  aient les outils 
nécessaires pour traiter de la durabilité environnementale en l'agriculture . Nous voudrions faire e n 
sorte que ces outils soient utilisés de manière appropriée et pas uniquement pour "cocher une case" 
ou se déplacer entre deux catégories afin de contourner les obligations de réduction.  
3.28.   Les programmes de la "Catégorie verte " de l'Accord sur l'agriculture  n'ont pas de limites, ce 
qui est préoccupant pour les pays en développement et nous voulons nous assurer qu'il en est fait 
bon usage. Nous espérons tous arriver à une définition du terme "doublement vert". Je pense que 
c'est une ambition à laquelle person ne ne voudrait véritablement renoncer et nous devons trouver 
un moyen d'avancer dans les discussions et d'échanger des informations pour que cet objectif soit 
réalisable . 
3.29.   Après cet exposé, certaines délégations ont fait part des réactions suivantes.  
3.30.   Le rep résentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
3.31.   En premier lieu, je voudrais remercier le Paraguay pour l'exposé qu'il nous a présenté sur le 
paragraphe  12 de l'Annexe  II concernant la "Catégorie verte ". Nous sommes impressionnés par le 
travail fo urni et il peut compter sur notre soutien. Juste une observation supplémentaire, la Colombie  
travaille – avec l'Argentine  – sur la notion de "doublement vert" et la "Catégorie verte ", et nous 
manquons d'informations sur les programmes de protection de l'environnement , de sorte qu'il faut 
comparer les programmes identifiés sous la forme des tableaux  DS:1 et DS:2 et les notifications 
agricoles.  
3.32.   Pendant ces recherches, que nous conduisons conjointement avec l'Argentine, nous avons 
intégré la base de départ pro posée par le Paraguay et réfléchissons aux processus normatifs. Nous 
nous apercevons que certains programmes notifiés au titre d'aspects environnementaux ne 
devraient pas l'être. Je pense aux versements pour le bien -être animal et aux questions liées à la 
ruralité qui, en principe, ne devraient pas relever de cette catégorie.  
3.33.   Grâce à ce qu'a dit le Paraguay, nous avançons et j'aimerais le remercier de nous avoir fait 
partager son expérience dans ce domaine et nous espérons continuer à travailler sur ces poi nts afin 
d'aller de l'avant sur une question aussi importante.  
3.34.   Le représentant de l' Uruguay  a fait la déclaration suivante:  
3.35.   Nous aimerions remercier tout particulièrement le Paraguay et saluer le travail remarquable 
qu'il accomplit en matière d' environneme nt. S'appuyer sur ces informations est fondamental pour 
être correctement informé de la question. Comme l'a déclaré ma délégation à maintes reprises, 
l'Accord sur l'agriculture est un des piliers les plus importants de cette organisation. Nous avons tous 
à l'esprit les subventions agricoles que les pays versent aux producteurs inefficaces. Le fait qu'il y 
ait une exception au paragraphe  12 de l'annexe  2, une exception qui signifie que des pays qui ne 
sont pas "verts" sont dépeints ou décrits comme "verts", cela nous conforte dans l'idée qu'il faut 
poursuivre les discussions et suivre avec attention cette étude réalisée par la Colombie et l'Argentine . 
3.36.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
3.37.   Le Brésil remercie le Paraguay des efforts importan ts déployés pour réaliser ce travail et faire 
le lien entre agriculture et durabilité. De notre point de vue, la voie vers la durabilité passe par une 
réforme de l'agriculture. Les subventions agricoles ont des incidences négatives sur l'environnement , WT/CTE/M/77  
- 50 - 
  en entraînant un gonflement artificiel de la production et en modifiant sa structure en faveur de 
produits à forte intensité de carbone. Les formes de soutien occasionnant le plus de distorsions des 
échanges, comme le soutien des prix du marché et les verseme nts liés aux volumes produits, sont 
aussi les plus néfastes pour l'environnement  et ont souvent un effet négatif sur les indicateurs 
d'efficience technique et de productivité totale des usines. Nous saluons donc l'appel du Paraguay à 
axer davantage le dial ogue sur les subventions agricoles dans le cadre du CCE et aussi à parvenir à 
une meilleure compréhension des pratiques d'écoblanchiment.  
3.38.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
3.39.   Le Japon voudrait remercier le Paraguay pour son exposé sur l es subventions dans le domaine 
de l'environnement  notifiées au titre du paragraphe  12 de l'annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture.  
3.40.   Bien qu'il soit important d'atténuer les effets négatifs des subventions agricoles sur 
l'environnement  pour réaliser les ODD et assurer la viabilité du système alimentaire, se contenter 
de supprimer ou de réduire les subventions pourrait être contreproductif, en entraînant une baisse 
de la production et une hausse des prix. Comme les conséquences environnementales des 
subvention s varient en fonction des conditions naturelles et des prescriptions de chaque pays en 
matière d'environnement, il est important d'adopter une méthode non uniforme prenant en compte 
la situation de chaque pays.  
3.41.   Le représentant de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
3.42.   L'Argentine voudrait remercier le Paraguay pour l'immense travail réalisé par une mission si 
réduite, comme la plupart des pays en développement. Nous nous associons au travail fourni 
conjointement par l'Argentine et la Col ombie. L'Argentine considère que l'étude des effets 
environnementaux des subventions agricoles doit être approfondie. Ces subventions ont été décrites 
comme durables et ont une incidence sur l'environnement . Nous en parlerons plus longuement 
pendant la dis cussion sur la biodiversité.  
3.43.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
3.44.   La Nouvelle -Zélande a souhaité remercier le Paraguay pour le sérieux de son exposé, qui est 
à l'évidence le résultat d'une analyse et d'un travail extrêmem ent poussés; nous sommes donc 
impatients d'examiner ce document en détail.  
3.45.   En général, nous trouvons évidemment utiles les renseignements que les Membres  peuvent 
fournir sur les objectifs environnementaux qu'ils poursuivent dans leurs programmes et sur la 
manière dont ils mesurent la réussite de ces programmes de protection de l'environnement. Nous 
estimons que c'est très important pour comprendre comment les règles du commerce sont 
respectées mais aussi quels sont les résultats obtenus dans le domaine de l'environnement et de 
quelle façon ils sont mesurés sur une base fiable.  
3.46.   Nous remercions le Paraguay pour son travail et sommes impatients de lire plus en  détail les 
informations qu'il a présentées.  
3.47.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
3.48.   Le Nigéria souhaite remercier le Paraguay pour son exposé. Ce travail a fait la lumière sur 
certaines des questions, comme le soutien interne, qui intér essent le Nigéria et certainement des 
Membres du Groupe africain. À l'heure actuelle, les pays en développement souffrent du déséquilibre 
inhérent à l'Accord sur l'agriculture. Je veux dire par là que certains Membres  ont accès à certains 
outils dont les a utres ne peuvent pas disposer et ce déséquilibre touche essentiellement des pays 
en développement. Ces outils nous permettent de continuer à saper la compétitivité des pays en 
développement et de leurs producteurs . 
3.49.   En ce qui nous concerne, nous participons  aux négociations en tentant d'obtenir les résultats 
qui permettront d'assurer des conditions d'égalité et de favoriser un marché agricole mondial 
équitable. Ce que je voudrais dire maintenant, c'est que nous sommes en train d'assister à un genre 
de déplac ement entre les catégories: les Membres qui bénéficient des règles tentent pour ainsi dire 
de passer d'une catégorie à une autre pour légitimer précisément les types de subventions qui ont 
des effets de distorsion des échanges. Ils se servent des dispositi ons du paragraphe  12 pour 
réorienter ces subventions . WT/CTE/M/77  
- 51 - 
  3.50.   Nous avons fait part de nos préoccupations à ce sujet à maintes et maintes reprises et nous 
nous félicitons que l'exposé du Paraguay ait mis cet aspect en lumière. Nous serions ravis d'échanger 
avec le Paraguay et d'autres Membres  pour comprendre les raisons qui sous -tendent leurs 
propositions et le déplacement entre les catégories que j'évoquais à l'instant.  
3.51.    Selon nous, la réorientation du soutien interne existant en vue de favoriser la mise au point 
et l'adoption d'innovations écologiques accentuera et amplifiera encore les déséquilibres actuels de 
l'Accord sur l'agriculture: les pays développés  pourront invoquer la durabilité environnementale pour 
justifier un soutien des prix de marché illimité . 
3.52.   Par le passé, nous avons clairement dit dans certaines instances que, pour nous, la durabilité 
dans le contexte des réformes agricoles de l'OMC  devait aussi inclure la sécurité alimentaire nationale 
et la sécurité alimentaire pour l'immense majorité des popula tions tributaires de l'agriculture. Toute 
initiative visant à accentuer les déséquilibres existants dans le secteur agricole est un motif de 
préoccupation. Nous aimerions être certains que cela n'aboutisse pas à un système bancal qui 
continuera d'affaiblir  la production dans les pays en développement africains . 
3.53.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
3.54.   Permettez -moi de remercier le Paraguay pour l'énorme travail que représente cette étude, 
laquelle constitue selon moi une précieuse cont ribution à la discussion sur la manière dont l'OMC  
peut se servir d'outils existants pour contribuer à la durabilité environnementale.  
3.55.   Je pense que nous sommes souvent en situation difficile dans cette organisation faute de 
réponses à apporter aux défis environnementaux qui nous attendent: il nous a fallu plus de 20  ans 
pour conclure l'Accord historique sur les subventions à la pêche. Mais en l'occurrence nos pères 
fondateurs (ou nos mères fondatrices, selon le cas) y ont, avec une certaine prescience au mo ment 
d'établir l'Accord sur l'agriculture, instillé une contribution, un domaine possible dans lequel les 
Membres  pourraient contribuer à la durabilité environnementale, par le biais du paragraphe  12 de 
l'Annexe  2. Ils ont prévu la possibilité pour les Mem bres de subventionner des programmes ayant 
un effet sur l'environnement, sous réserve qu'ils n'aient pas d'effets de distorsion des échanges . 
3.56.   Mais l'analyse du Paraguay nous montre que, malgré les merveilleuses intentions qu'eurent 
sans doute nos pères fon dateurs, la base technique sur laquelle la granularité qui serait nécessaire 
dans ce paragraphe pour garantir que les mesures que nous prenons aient effectivement  un effet 
positif sur l'environnement  n'avait pas été mise en place. C'est ce qui nous a condu it à la situation 
dans laquelle nous sommes aujourd'hui où, malgré les efforts et le travail colossaux du Paraguay 
pour tenter de comprendre et de trouver en quoi les subventions agricoles des Membres  sont 
bénéfiques pour l'environnement , nous ignorons tou jours comment cet effort se poursuit.  
3.57.   Dans cette organisation, nous envisageons souvent la transparence comme un moyen de 
contrôler nos pratiques et nos comportements respectifs, mais il me semble qu'une autre dimension 
très importante de la transparence e st parfois négligée, à savoir le fait que la transparence nous 
permet d'apprendre les uns des autres. Elle nous permet de voir les pratiques de chacun et la 
manière la plus efficace dont nous soutenons le commerce ainsi que l'environnement  et de multiplier  
ces pratiques. Mais, si l'analyse livrée par le Paraguay montre que nous ne sommes pas capables 
d'apprendre de nos pratiques respectives grâce à cette transparence, alors il est clair qu'il faut faire 
quelque chose afin que nous puissions apprendre les un s des autres.  
3.58.   Je reprends l'argument de mon éminent collègue du Japon disant que la production agricole 
des pays s'inscrit dans des contextes très différents et qu'une subvention ou une méthode de 
production dans un pays peut signifier tout autre chose qu' une subvention ou une méthode de 
production dans un autre pays. À mon sens, cela ne fait que souligner la nécessité de plus de clarté 
et de transparence en ce qui concerne ces projets, parce que cela nous permettra de comprendre 
les circonstances précises dans lesquelles ces pays appliquent des subventions similaires mais dans 
des contextes très différents, avec possiblement des effets très différents.  
3.59.   Dans ce contexte, un surcroît de transparence nous aidera à nous comprendre mutuellement 
et à imiter les p ratiques des autres Membres  quand elles sont optimales et nous aidera bien sûr 
également à vérifier et comprendre les effets sur l'environnement  de nos subventions respectives 
au titre du paragraphe  12 de l'Annexe  2. WT/CTE/M/77  
- 52 - 
  3.60.   Une fois encore, permettez -moi de réité rer les propos de nombreux intervenants aujourd'hui 
et de remercier le Paraguay pour son travail et de souligner notre engagement à poursuivre ces 
conversations, en particulier  au sein de cette organisation et dans cette enceinte de l'OMC, 
particulièrement  pertinente au regard de la discussion, puisqu'en définitive il est question des effets 
sur l'environnement  d'un élément de l'Accord sur l'agriculture . Nous saluons donc cette discussion, 
que nous sommes impatients de poursuivre avec les Membres . 
3.61.   La représentante de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
3.62.   L'Union européenne remercie le Paraguay pour son exposé instructif que nous partagerons 
avec d'autres collègues de l'agriculture.  
3.63.   Pour l'UE, la transparence au sujet des subventions agrico les est cruciale pour évaluer les 
résultats et les effets tangibles des politiques, sur le plan tant du commerce et de la production que 
de l'environnement . Il faut aussi discuter des indicateurs des effets environnementaux, car c'est un 
domaine où nous de vons davantage travailler de manière multilatérale. Accroître la résilience des 
productions et des politiques agricoles devrait être notre but. Nous appelons donc à réformer les 
politiques agricoles pour en réduire les effets de distorsion des échanges, ce  qui est également mieux 
du point de vue de l'environnement et des défis liés à la sécurité alimentaire.  
3.64.   Le paragraphe  12 de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture prévoit effectivement des règles 
liées aux mesures visant explicitement à protéger l'envir onnement. L'UE a notifié un soutien au titre 
de ce paragraphe  12 dans ses notifications. Cela a constitué un élément important des réformes de 
la PAC qui ont renforcé la focalisation sur l'environnement. Dans notre cas, ce soutien était lié à des 
dépenses en rapport avec le développement rural. Le critère des coûts engagés/revenus sacrifiés 
qui conditionne ces mesures est une caractéristique importante, qui rend l'agriculteur responsable 
des terres, un point important pour toute transformation éventuelle di ctée par une politique visant 
à favoriser des pratiques plus respectueuses de l'environnement. Nous encourageons évidemment 
de telles mesures, qui se révèlent généralement efficaces pour protéger l'environnement . 
3.65.   La représentante de la Chine  a fait la décl aration suivante:  
3.66.   La Chine souhaiterait adresser ses remerciements aux collègues paraguayens pour leur travail 
remarquable sur les notifications de subventions environnementales au titre de la "Catégorie verte " 
de l'Accord sur l'agriculture. La Chine estim e que ce type de discussions techniques sur certains 
aspects des subventions agricoles apporte une aide utile aux Membres souhaitant comprendre les 
politiques menées par les uns et les autres pour atteindre un certain stade de développement et 
préserver le urs paysages et leur développement agricole. Nous pensons que l'étude du Paraguay 
sur les pratiques découlant des politiques agricoles des Membres est le meilleur moyen de nous 
encourager à échanger nos points de vue et la meilleure façon de promouvoir la durabilité . 
3.67.   En matière de subventions agricoles, la Chine considère que la réforme des subventions 
devrait porter en premier lieu sur les subventions ayant le plus d'effets de distorsion afin d'assurer 
des conditions d'égalité entre les Membres  et de perme ttre à tous de connaître un développement 
durable. Les subventions relevant de la "Catégorie verte " devraient être conservées, car elles sont 
importantes pour encourager les Membres  à entreprendre une réforme de leur politique  agricole et 
promouvoir le dév eloppement, un point que nous jugeons sans conteste positif pour 
l'environnement . La Chine salue néanmoins ce type d'échanges de renseignements et se déclare 
prête à travailler avec les Membres  pour engager des discussions de ce type en vue de parvenir à 
un développement commun.  
3.68.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
3.69.   Merci. Je voudrais remercier toutes les délégations qui se sont exprimées. Un élément 
important ressort de ces différentes observations, à savoir qu'il est difficile d'être  transparent. C'est 
relativement complexe. Nous sommes une petite mission et nous avons eu bien sûr des contacts 
avec de nombreux collègues en rapport avec le tableau  DS:1, mais les renseignements notifiés 
étaient parfois insuffisants, par  exemple, pour ce ux qui voulaient passer au tableau  DS:2, 
quelquefois les choses n'étaient pas claires ou il n'était pas possible de faire le lien entre les 
programmes relevant du tableau  DS:1 et ceux du tableau  DS:2.  WT/CTE/M/77  
- 53 - 
  3.70.   J'aimerais remercier tout le monde et dire que l'intent ion est là, l'intention de travailler 
ensemble et de discuter des questions d'environnement qui comptent pour ces programmes dans 
des enceintes consacrées à l'environnement  et de notifier diverses pratiques. Il n'y a rien de négatif 
et il ne s'agit pas de contrôler quoi que ce soit, mais il faut réfléchir en toute transparence pour être 
à la hauteur des ambitions que nous avons tous identifiées.  
4  ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX ET OMC  – POINTS  1 ET 5 DU 
PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
4.1  Convention -cadre des Nations  Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  
4.1.1   Exposé de l'Égypte sur la COP27  
4.1.  Le représentant permanent de l' Égypte , M. l'Ambassadeur  Ahmed Ihab Gamaleldin, a prononcé 
la déclaration suivante:  
4.2.  M. l'Ambassadeur Manley, chers collègues, permettez -moi tout d'abord de mettre en avant le 
contexte mondial dans lequel la COP27 s'est tenue. L'Égypte, en charge de la présidence de la COP, 
a été confrontée à de nombreuses difficultés, notamment celles qui suivent:  
• Les tensions géopolitiques résultant du conflit en Ukraine.  
• Des temps difficiles pour le système multilatéral et la coopération internationale.  
• Le déclin de l'économie mondiale, en raiso n des crises alimentaire et énergétique, des taux 
d'intérêt en augmentation, de la perturbation du commerce et des chaînes 
d'approvisionnement internationaux, des conséquences de la COVID -19 ainsi que des niveaux 
d'endettement élevés et de la mise à mal de s avancées en matière de développement dans 
les pays en développement.  
• L'augmentation du nombre et de l'ampleur des catastrophes d'origine climatique et le coût 
élevé des pertes et préjudices.  
• Le retard mondial en matière d'action climatique (mesures d'att énuation, d'adaptation et de 
financement)  d'après les rapports du GIEC, du PNUE et de la CCNUCC.  
• Les résultats limités concernant les appels à l'atténuation du changement climatique et les 
annonces de contributions et d'engagements en matière de financemen t de l'action climatique 
à Glasgow.  
• L'absence d'avancée dans les discussions en matière de pertes et préjudices.  
• Les résultats insatisfaisants relatifs à l'objectif mondial en matière d'adaptation.  
4.3.  L'Égypte avait conscience de toutes ces difficultés et, ma lgré celles -ci, a œuvré sans relâche à 
renforcer la confiance entre toutes les parties et à garantir un environnement propice aux discussions 
et aux négociations.  
4.4.  Permettez -moi d'aborder à présent la vision, les objectifs et les priorités de la COP27. La 
présidence de la COP27 avait pour objectif de faire de cette Conférence une "COP de mise en œuvre", 
guidée par les conclusions scientifiques des institutions internationales compétentes et déterminée 
à transformer les promesses et les engagements en mesures  et résultats concrets. Notre objectif 
était de progresser dans tous les domaines de l'action climatique (atténuation, adaptation et 
financement) de manière équilibrée tout en faisant en sorte que la transition juste demeure un 
principe fondamental.  
4.5.  Notre priorité était de faire en sorte que toutes les parties prenantes participent et soient bien 
représentées à la COP, car tout le monde a un rôle à jouer dans la lutte contre le changement 
climatique: les gouvernements, le secteur privé, les organisations in ternationales, les institutions 
financières, scientifiques et universitaires ainsi que la société civile ont tous un rôle essentiel à jouer 
pour faire progresser l'action climatique et rechercher des solutions non conventionnelles par le biais 
de la coopér ation. Étant en charge de la présidence de la COP27, nous devions faire en sorte que 
participation multipartite soit la plus élevée possible.  
4.6.  En prévision de la COP27 , nous avons participé à plusieurs réunions à tous les niveaux, y 
compris des réunions ave c le Royaume -Uni, en charge de la présidence de la COP26, des réunions 
ministérielles aux niveaux international et régional, des ateliers techniques et des réunions d'experts 
avec des négociateurs envoyés par les chefs de délégation ainsi que des réunions mensuelles avec 
la société civile.  WT/CTE/M/77  
- 54 - 
  4.7.  En ce qui concerne le niveau de participation à la COP27, Charm  el-Cheikh  a accueilli plus 
de 48 000 participants et environ 120  chefs d'État et de gouvernement, en plus des chefs de 
secrétariat des organismes des Nations  Unies, de responsables de banques multilatérales de 
développement et d'institutions financières internationales et de PDG du secteur privé. Plus de 
10 000 représentants d'ONG, représentant 1  649 organisations, ont également participé à la COP . 
4.8.  Tous ces él éments ont fait de la COP27 l'un des événements multilatéraux les plus importants 
à ce jour et l'une des COP les plus suivies de l'histoire. La présidence de la COP27 a permis à 57  ONG 
africaines d'obtenir une accréditation unique. Nous avons organisé le p remier forum sur le climat 
dirigé par des jeunes, comprenant un pavillon pour les enfants et les jeunes. Nous avons également 
nommé pour la première fois une envoyée de la jeunesse auprès du Président de la COP.  
4.9.  En ce qui concerne les résultats de la COP27 , nous avons tenu le Sommet sur la mise en œuvre 
des engagements climatiques de Charm  el-Cheikh , au cours duquel six tables rondes de haut niveau 
ont été organisées pour couvrir six questions principales, à savoir:  la transition juste; 
l'investissement dan s l'avenir énergétique (hydrogène vert); les financements novateurs; la sécurité 
alimentaire; la sécurité de l'eau et les incidences du changement climatique sur les communautés 
vulnérables. Une déclaration dans le cadre du Sommet sur la mise en œuvre des engagements 
climatiques a été adoptée, qui soulignait les points suivants:  
• Premièrement, le besoin de mobiliser des soutiens afin d'"opérer une transition juste", 
dépassant la simple ambition en termes d'atténuation, avec une confirmation du besoin de 
prendre en compte l'incidence socioéconomique et les circonstances nationales.  
• Deuxièmement, l'importance de la décarbonation des secteurs et des branches de production 
dans lesquels il est difficile d'y parvenir.  
• Troisièmement, l'importance de mettre en place  des mécanismes de financement novateurs, 
comme les échanges de créances, les prêts à des conditions libérales, et les cadres de 
réduction de la dette.  
• Quatrièmement, la nécessité de suivre une approche multipartite et intersectorielle à tous les 
niveaux pour protéger et gérer les ressources en eau et les systèmes alimentaires afin d'en 
tirer le meilleur parti et d'éviter les conséquences socio -économiques défavorables.  
• Cinquièmement, le rôle de l'hydrogène en tant que source d'énergie. À cet égard , le Forum 
mondial multipartite sur l'hydrogène renouvelable (GRHF) a été lancé. Il s'agit d'une 
plate-forme multipartite conçue pour faciliter le déploiement à grande échelle de l'hydrogène 
renouvelable dans les économies de marché émergentes afin de favo riser la décarbonation 
des branches de production locales, d'accélérer la transition juste et de tirer parti des 
avantages environnementaux et socio -économiques de l'économie mondiale de l'hydrogène 
grâce au commerce de l'hydrogène entre les économies de m arché émergentes et les pays 
développés.  
4.10.   En ce qui concerne les avancées majeures dans les négociations, la COP27 a permis d'adopter 
le Plan de mise en œuvre de Charm  el-Cheikh . Cette décision a permis d'assurer un équilibre entre 
l'ambition et la mise en œuvre et entre l'atténuation et l'adaptation. Elle a également souligné 
l'importance de la science pour une action climatique efficace et a été axée sur les synergies entre 
le changement climatique et la biodiversité. Elle a fait pour la première fois réfé rence au droit à jouir 
d'un environnement propre, sain et durable, à la justice climatique, à la sécurité alimentaire et de 
l'eau, et au besoin de renforcer les systèmes d'alerte rapide.  
4.11.   S'agissant des pertes et préjudices, la COP27 a pour la première fois  inscrit ce concept dans 
son programme de travail après 30  ans de désaccords entre les parties sur ce point. Nous pouvons 
bien sûr citer l'adoption historique de nouveaux accords de financement visant à aider les pays en 
développement particulièrement vuln érables aux effets défavorables du changement climatique à 
faire face aux pertes et préjudices, et notamment l'établissement d'un fonds permettant de faire 
face aux pertes et préjudices et la mise en œuvre effective du Réseau de Santiago concernant les 
pertes et préjudices, destiné à permettre aux pays en développement de renforcer leurs capacités 
de réaction aux pertes et préjudices.  
4.12.   En ce qui concerne l'atténuation, la COP27 a adopté le Programme de travail historique sur 
l'atténuation jusqu'en 2026; elle  a également maintenu le libellé de Glasgow sur le maintien de 
l'objectif de 1,5  °C, rappelant la demande consistant à revoir les ambitions en termes de 
contributions déterminées au niveau national (CDN) ; et elle s'est concentrée sur les énergies à 
faibles  émissions et les énergies renouvelables, dans le cadre d'un appel à accroître l'utilisation de WT/CTE/M/77  
- 55 - 
  l'énergie propre dans le bouquet énergétique national et mondial  en fonction du contexte national, 
tout en reconnaissant la nécessité d'un soutien pour des tran sitions justes.  
4.13.   En ce qui concerne l'adaptation, la COP27 a donné un élan remarquable aux mesures de 
transformation en vue de l'adaptation, que ce soit au niveau de l'objectif mondial en matière 
d'adaptation dans le cadre du processus formel ou du Programm e d'adaptation de Charm  el-Cheikh, 
qui est une initiative conjointe de la présidence de la COP27 et du Champion de haut niveau des 
Nations Unies, et j'y reviendrai plus tard dans ma présentation. La COP27 a également permis de 
mettre en place les travaux q uadriennaux conjoints de Charm  el-Cheikh sur la mise en œuvre de 
l'action climatique sur l'agriculture et la sécurité alimentaire et le portail en ligne de Charm  el-Cheikh 
visant à faire progresser l'action climatique sur l'agriculture et la sécurité alime ntaire.  
4.14.   En ce qui concerne la finance, la COP27 a appelé les actionnaires des banques multilatérales 
de développement et des institutions financières internationales à réformer leurs pratiques et leurs 
priorités, à les aligner sur les objectifs climatiques  et à accroître les financements. Elle a également 
lancé le dialogue de Charm  el-Cheikh visant à rendre les flux financiers compatibles avec un profil 
d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux 
changements climatiques. En outre, elle a permis de mettre en place un processus d'établissement 
de rapports à la demande de Glasgow afin de doubler le financement de l'adaptation en  2025 au 
plus tard et a clairement demandé d'accélérer la reconstitution du Fonds vert  pour le climat prévue 
cette année conformément à l'article  9 de l'Accord de Paris . Enfin, les pays en développement ne 
devraient pas être contraints de contracter davantage de prêts à des taux d'intérêt très élevés, dans 
une période où la marge de manœuvr e budgétaire est limitée, afin de contribuer aux efforts 
mondiaux visant à préserver l'objectif de 1,5  °C, alors qu'ils ne sont pas historiquement responsables 
de la situation actuelle.  
4.15.   En ce qui concerne la transition juste, la COP27 a lancé le premier "P rogramme de travail pour 
une transition juste".  
4.16.   S'agissant des avancées majeures des acteurs non étatiques, permettez -moi d'en souligner 
trois. Tout d'abord, le Programme d'adaptation de Charm  el-Cheikh, qui est une collaboration phare 
entre la présidence de la COP27, les champions de haut niveau et le partenariat de Marrakech. Il 
s'agit du premier plan mondial complet ralliant les États et les acteurs non étatiques autour d'un 
ensemble commun de 30  résultats d'adaptation requis d'ici à 2030 dans les domain es de 
l'alimentation et de l'agriculture, de l'eau et de la nature, des océans et des zones côtières, des 
établissements humains et des systèmes d'infrastructure, ainsi que de la mise en œuvre des 
principaux outils de planification et de financement afin d 'améliorer la résilience de 4  milliards de 
personnes vivant dans les communautés les plus vulnérables au changement climatique. Ce 
programme vise à se concentrer sur les solutions d'adaptation urgentes, en vue d'être intégré dans 
les futures COP.  
4.17.   Deuxièmem ent, la présidence de la COP27, les Commissions économiques régionales des 
Nations Unies et les champions de l'action climatique ont organisé conjointement une série de forums 
sur les financements régionaux en vue de la COP27 . Dans ces forums, plus de 100  projets ont été 
présentés, qui nécessitaient un financement d'environ 120  milliards d'USD et qui avaient été choisis 
à partir d'une liste de plus de 450  projets. Ces forums se tiendront désormais annuellement en 
même temps que les Commissions des Nations Unies.  
4.18.   Troisièmement, l'Initiative relative aux marchés du carbone pour l'Afrique (ACMI) a été lancée 
par la Global Energy Alliance for People and Planet , l'Initiative "Énergie durable pour tous"  et la 
Commission économique des Nations Unies pour l 'Afrique (CEA) . Cette initiative vise à accroître la 
participation de l'Afrique aux marché volontaire du carbone en fixant un objectif pour le continent et 
en élaborant un plan d'action à mettre en œuvre au cours des prochaines années pour atteindre cet 
objectif.  
4.19.   Par ailleurs, je voudrais mettre en lumière les journées thématiques de la COP27: l'Égypte a 
organisé 11  journées thématiques en marge de la COP, afin de se concentrer sur des questions 
hautement pertinentes pour l'action climatique. Il s'agit des journées consacrées au financement, à 
la décarbonation, à l'adaptation et à l'agriculture, à l'énergie, à la science, à l'eau, aux genres, à la 
société civile, à la jeunesse et aux génération futures, aux solutions ainsi qu'à la biodiversité. Il 
convient d e noter que l'Afrique est une question qui est revenue à chaque journée thématique.  WT/CTE/M/77  
- 56 - 
  4.20.   La présidence de la COP27 a lancé 14  initiatives au cours de ces journées thématiques, en 
partenariat avec les organismes des Nations Unies, y compris 5 initiatives axées s ur l'Afrique. Nous 
avons également lancé l'ACMI, en coopération avec la CEA et la  Global Energy Alliance for People 
and Planet, comme je l'ai précédemment indiqué. Cette initiative vise à générer des crédits carbone 
pour l'Afrique.  
4.21.   Je voudrais évoquer la p articipation de l'OMC à la COP27. S'appuyant sur sa participation 
remarquable à Glasgow, la présidence de la COP27 a invité la Directrice générale de l'OMC  à 
participer en tant qu'experte à la table ronde de haut niveau sur la sécurité alimentaire lors du 
Sommet sur la mise en œuvre des engagements climatiques de Charm  el-Cheikh . La contribution de 
la Directrice générale a été très appréciée et accueillie favorablement, car elle a apporté un point de 
vue unique sur cette question importante pendant la discu ssion.  
4.22.   En outre, le Secrétariat de l'OMC a lancé son rapport sur le commerce mondial 2022 en marge 
du Sommet de Charm  el-Cheikh, lors d'un événement de haut niveau organisé au pavillon du 
Royaume -Uni. Ce rapport a été axé sur le lien entre le changement cl imatique et le commerce 
international.  
4.23.   En conclusion, je voudrais souligner le fait que nous avons hâte de collaborer avec les Émirats 
arabes unis pour mettre en œuvre les résultats de la COP27 et faire avancer le Programme 
climatique. Nous nous coordonnon s étroitement avec les Émirats arabes unis à tous les niveaux, y 
compris ici à Genève. Je souhaite mettre en avant le fait que la prochaine étape sera la réunion 
ministérielle de Copenhague sur le climat, qui aura lieu les  20 et 21  mars et sera dirigée 
conjointement par la présidence de la COP27 et la présidence de la future COP28, et sera suivie par 
presque 50  ministres.  
4.24.   Nous pensons également que la présentation d'aujourd'hui pourrait être utile pour alimenter 
les discussions au sein du CCE sur la manière  d'assurer des liens et une synergie solides entre ce 
qui est évoqué à l'OMC et ce qui est évoqué dans le cadre de la CCNUCC, afin d'assurer une 
cohérence tout en respectant les mandats distincts des deux instances et en s'appuyant sur les 
principes fondam entaux de l'équité et des responsabilités communes mais différenciées, dans le 
cadre de la lutte contre l'urgence climatique.  
4.25.   Permettez -moi, avant de clore ma présentation, de prendre acte de la dynamique actuelle 
relative au lien entre le commerce et le c hangement climatique. Nous avons assisté à de nombreuses 
initiatives à cet égard, y compris le lancement récent de la " Coalition des ministres du commerce 
pour le climat" à Davos en janvier. Nous suivons ces initiatives de près et sommes d'avis qu'il est 
nécessaire d'assurer une représentation inclusive de tous les pays se situant à des niveaux de 
développement différents et de remédier aux préoccupations et aux craintes des pays en 
développement concernant la façon d'avancer sur cette question. Il existe é galement un besoin de 
reconnaître que le commerce ne peut pas à lui seul régler la crise climatique, mais qu'il pourrait, si 
certaines conditions étaient réunies, constituer un apport important aux efforts mondiaux de lutte 
contre le changement climatique,  sans entraîner d'effet de distorsion préjudiciable des échanges 
pour les pays en développement. Je suis certain que ce débat ne fait que commencer et je voudrais 
insister sur le fait qu'il nous incombe à tous de créer l'environnement propice et les mécani smes de 
sauvegarde nécessaires pour qu'il soit fructueux.  
4.26.   À la suite de cette présentation, certaines délégations ont eu les réaction qui suivent.  
4.27.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
4.28.   Le Royaume -Uni se félicite de l'accord histori que conclu lors de la COP27 sur les pertes et 
préjudices et des progrès effectués sur l'atténuation, l'adaptation, le financement, l'article  6 et 
d'autres questions. Toutefois, il est clair qu'il reste encore beaucoup à faire pour atteindre les 
objectifs d e l'Accord de Paris et en particulier pour préserver l'objectif de 1,5  °C. Nous devons voir 
un leadership politique fort pendant l'année à venir afin de faire fond sur les résultats de la COP27 
et de faire en sorte que des progrès ambitieux soient accompli s en vue de la COP28. Comme cela 
est indiqué dans le Rapport sur le commerce mondial 2022, qui a été lancé au pavillon du 
Royaume -Uni lors de la COP27, le changement climatique perturbera gravement les échanges.  WT/CTE/M/77  
- 57 - 
  4.29.   Une augmentation de 1% réduirait la croissan ce annuelle des exportations des pays en 
développement d'entre 2 et 5,7 points de pourcentage. Le commerce pourrait toutefois être un 
catalyseur pour l'adaptation aux effets du changement climatique et leur atténuation mais seulement 
si une coordination se  fait au niveau mondial. Nous nous réjouissons donc de cette discussion.  
4.30.   À l'approche de la COP28, le Royaume -Uni a hâte de collaborer avec la future présidence et 
les autres parties pour parvenir à des résultats ambitieux lors de cette décennie essentiell e, qui 
permettront de maintenir à portée de main l'objectif de 1,5  °C tout en aidant les pays les plus 
vulnérables à faire face aux conséquences du changement climatique. Nous devons donner une 
impulsion au bilan mondial lors de la COP28, dont les résultat s doivent permettre aux parties de 
passer à la vitesse supérieure pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris en s'engageant à 
prendre des mesures immédiates.  
4.31.   De manière plus générale, des progrès doivent être accomplis en ce qui concerne le 
Programm e de travail relatif à l'atténuation visant à préserver l'objectif de 1,5  °C, les parties doivent 
tenir l'objectif de dégager 100  milliards d'USD et doubler le financement de l'adaptation. En outre, 
nous devons nous diriger vers un nouvel objectif chiffré collectif. Nous viserons des résultats 
concernant les dommages et préjudices en vertu du processus mis en place lors de la COP27 et une 
conclusion au titre du Cadre de l'adaptation.  
4.32.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
4.33.   Le Japon voudrait exprimer ses sincères remerciements pour cet exposé détaillé fait à l'instant 
par l'Ambassadeur d'Égypte ainsi que par le collègue de la CCNUCC.  
4.34.   Le changement climatique est un défi pour l'ensemble de l'humanité et une question 
importante que tout e la communauté internationale doit s'efforcer de résoudre collectivement. Le 
Japon continuera à traiter les questions liées au changement climatique sur la base des résultats de 
la COP27, et appellera à de nouvelles actions de la part de toutes les partie s, y compris des efforts 
pour réduire les émissions conformément à l'objectif de 1,5  °C. 
4.35.   Le Japon a lancé le "Partenariat pour la mise en œuvre de l'article  6 de l'Accord de Paris" lors 
de la COP27 en novembre dernier afin de fournir un soutien internation al pour le renforcement des 
capacités en ce qui concerne l'article  6 de l'Accord de Paris. Dans le cadre d'une initiative connexe, 
à la suite de l'adoption des lignes directrices pour la mise en œuvre de l'article  6 de l'Accord de Paris 
lors de la COP26, l e Japon souhaiterait créer des possibilités de réduction des GES en augmentant 
le financement privé grâce à l'utilisation rapide d'un marché du carbone de haute qualité.  
4.36.   La représentante de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
4.37.   La Suisse remercie l'Égy pte et la CCNUCC pour cette mise à jour. Le premier bilan mondial 
sur la mise en œuvre de l'Accord de Paris s'achèvera à la COP28. Ce bilan est fait tous les cinq ans 
et a pour objectif d'évaluer les progrès collectifs mondiaux accomplis en termes d'object ifs 
climatiques. Pour la Suisse, il est primordial de faire correctement les choses lors des bilans à venir 
et surtout cette année, lorsque le GIEC publiera son sixième  rapport d'évaluation (de synthèse) et 
son résumé à l'intention des décideurs, très atte ndus. Les négociations de cette semaine se 
déroulent d'ailleurs à Interlaken, en Suisse.  
4.38.   Le Pacte de Glasgow pour le climat, issu de la COP26 en  2021, appelait les parties à "accélérer 
les efforts visant à  réduire progressivement la production d'électricit é à partir de charbon sans 
dispositif d'atténuation et à supprimer graduellement les subventions inefficaces aux combustibles 
fossiles, reconnaissant le besoin de soutenir une transition juste ". La Suisse a hâte que cet appel se 
traduise par des mesures co ncrètes et considère que la COP28 de la CCNUCC sera l'occasion de 
suivre les progrès réalisés jusqu'à présent et les défis qui restent à relever.  
4.39.   Le représentant de l'Ouganda , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
4.40.   Au nom du Groupe des P MA, nous remercions l'éminent Ambassadeur d'Égypte pour sa 
présentation et la CCNUCC pour son rapport. Nous nous joignons aux autres pour saluer les progrès 
soulignés, notamment en ce qui concerne les pertes et préjudices, l'atténuation et autres questions . 
Nous souhaitons également mettre en avant le fait que, cette dernière semaine, la cinquième WT/CTE/M/77  
- 58 - 
  conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés s'est achevée à Doha et que nous 
avons noté avec satisfaction que l'une des six questions comprenait l a lutte contre le changement 
climatique, la COVID -19 et le renforcement de la résilience.  
4.41.   À l'approche de la COP28, nous espérons que le financement de l'action climatique restera 
toujours un élément clé du Programme de travail, car il est important pour l a réalisation des objectifs 
énoncés dans l'Accord de Paris ainsi que pour mener à bien les actions pour le climat que les pays 
en développement et les PMA ont proposé de mettre en œuvre dans leurs CDN, les principaux 
instruments de mise en œuvre de l'accord conclu à Paris en 2015.  
4.42.   Toutefois, nous sommes préoccupés par le fait que les flux actuels de financement ne 
permettent pas de répondre aux attentes entourant à la fois les CDN et l'Accord de Paris. Comme 
nous l'avons souligné hier, le financement  de l'action climatique se fait chaque fois plus sous forme 
de prêts (concessionnels ou non), ce qui laisse présager des problèmes d'endettement croissants 
pour de nombreux pays en développement et PMA.  
4.43.   Nous sommes également préoccupés par le fait que les PMA ne peuvent actuellement pas 
bénéficier d'une compensation pour les dommages causés par le changement climatique dans le 
cadre de la CCNUCC, alors qu'ils représentent presque 22 % de tous les pays ayant le plus demandé 
de l'aide (en moyenne plus de 10  fois chacun) lors de crises climatiques extrêmes. Ainsi, nous avons 
hâte de poursuivre notre engagement à l'approche de la COP28.  
4.44.   Le représentant de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
4.45.   Nous remercions la CCNUCC et l'Égypte pour leurs rapports. Sur ce tte question, l'Argentine 
souhaite attirer l'attention sur la décision relative à un instrument conjoint de lutte contre le 
changement climatique dans le domaine de la sécurité alimentaire. Il s'agit d'une décision du Groupe 
des 77 et de la Chine portant c réation d'une plate -forme de mise en œuvre de mesures pour le 
climat et l'agriculture. Son objectif est de fournir une approche globale de la question et de prendre 
en compte les circonstances locales, nationales et régionales afin de mettre en place, le c as échéant, 
les mesures d'adaptation nécessaires pour assurer la sécurité alimentaire et la nutrition. De même, 
la synergie est encouragée, de même que les engagements entre les membres de la Convention et 
les autres parties prenantes afin d'améliorer la m ise en œuvre de l'action liée à l'agriculture et à la 
sécurité alimentaire.  
4.46.   Cet instrument commun permettra également de fournir des avis techniques aux parties et 
aux contributeurs financiers et, en fin de compte, nous espérons recevoir des communications  des 
membres avant le 27  mars sur les divers éléments supplémentaires et les éléments plus spécifiques 
qui devraient faire partie de l'initiative conjointe.  
4.47.   Pour l'Argentine, la valeur de cette initiative réside dans la reconnaissance de l'agriculture en 
tant que solution partielle aux problèmes découlant du changement climatique et à la crise de la 
sécurité alimentaire et repose également sur la nécessité de tirer parti du développement agricole 
dans les pays en développement et de le faire à l'aide de nou velles technologies permettant de 
répondre aux difficultés actuelles efficacement, de manière à permettre un accroissement de la 
production et une augmentation de la productivité durable et résiliente.  
4.1.2   Secrétariat de la CCNUCC  
4.48.   Le représentant de la CCNUCC  a fait la déclaration suivante:  
4.49.   Je vous remercie de nous avoir donné l'occasion de vous rendre compte des travaux de 
la CCNUCC. La très fructueuse COP27, une "COP de mise en œuvre", a constitué une étape 
importante dans le processus de la CCNUCC. Malgré le  contexte géopolitique compliqué de l'année 
dernière, la COP27 a abouti à un ensemble de bonnes décisions, y compris le " Plan de mise en œuvre 
de Charm  el-Cheikh ", qui réaffirmait l'engagement des parties à mettre pleinement en œuvre 
l'Accord de Paris.  
4.50.   Certains résultats spécifiques font figure de réalisations marquantes, comme la décision de 
créer un fonds pour les pertes et les préjudices ou l'appel à la réforme des institutions financières 
internationales. En particulier, la décision de créer ce fonds co nstitue un pas important vers la 
résolution des préoccupations urgentes en matière de pertes et préjudices, essentielle pour les petits 
États insulaires en développement mais pas uniquement.  WT/CTE/M/77  
- 59 - 
  4.51.   Alors que nous avançons dans l'année 2023 et à l'approche de la C OP28, nous nous appuierons 
sur les résultats de la COP26 (Glasgow) et de la COP27 ( Charm  el-Cheikh ): la COP28 qui se tiendra 
aux Émirats arabes unis cette année devrait constituer un tournant dans l'intensification de la mise 
en œuvre de l'action climatiqu e. Des résultats complets et significatifs sont nécessaires: nous avons 
entamé la décennie qui doit nous permettre d'emprunter une voie cohérente avec les objectifs de 
l'Accord de Paris et nous sommes loin d'être là où nous devrions nous trouver:  
• Les lacun es en matière d'atténuation sont bien connues, et la trajectoire des émissions 
mondiales n'est pas conforme à l'objectif de 1,5  °C. 
• Les niveaux actuels d'adaptation au changement climatique ne sont pas les niveaux requis.  
• La réponse aux pertes et préjudice s tarde encore à venir et la décision récente sur la création 
du fonds nécessaire doit être suivie de toute urgence pour que le fonds soit opérationnel.  
• Enfin, il existe une fossé croissant entre les besoins des pays en développement et le soutien 
qui est mis en place pour eux et leur est fourni.  
4.52.   Dans ce contexte préoccupant et pressant, la COP28 doit tenir ses promesses et a, de fait, 
l'occasion de le faire. Les questions du bilan mondial, des pertes et préjudices, de l'adaptation, de 
l'atténuation et du financement seront, d'après les prévisions, les plus importantes de la COP28, de 
même que la décision attendue sur le Programme de travail sur la transition juste, qui a été établi 
lors de la COP27. La COP28 offre également l'occasion d 'innover dans le processus de la CCNUCC 
par l'engagement, l'inclusion, la responsabilité et la transparence.  
4.53.   La conclusion du premier bilan mondial à la COP28 constitue une occasion majeure de 
"rectifier le tir" et d'intensifier l'action climatique, en ten ant compte des résultats de la partie 
technique du bilan, qui s'achèvera en juin. Cette occasion ne doit pas être manquée. Les résultats 
politiques du bilan doivent envoyer des signaux politiques favorables au renforcement des mesures 
dans tous les domaine s – atténuation, adaptation, pertes et préjudices, moyens de mise en œuvre 
(y compris le financement) et mesures prises par les entités non parties. Ces signaux politiques 
doivent être complétés par des étapes spécifiques pour aller de l'avant et des recom mandations 
visant à rendre l'action climatique plus ambitieuse et plus efficace. Les travaux visant à préparer le 
terrain pour atteindre ces résultats ont commencé plus tôt cette année, en étroite collaboration avec 
la future présidence, et constituent un élément clé des travaux de la CCNUCC en  2023.  
4.54.   La décision de la COP27 sur le fonds visant à compenser les pertes et préjudices doit être 
suivie, lors de la COP28, d'un accord sur les dispositions et modalités de fonctionnement du fonds, 
afin de le rendre p leinement opérationnel. Si l'on y ajoute la finalisation des modalités de 
fonctionnement du Réseau de Santiago sur les pertes et préjudices, le régime international de lutte 
contre le changement climatique  deviendrait totalement "adapté à l'objectif" de co mpensation des 
pertes et préjudices.  
4.55.   Lors de la COP28, les travaux relatifs à l'objectif mondial en matière d'adaptation, lancés 
en 2021 à Glasgow, devraient être achevés. Les décisions qui en résulteront lors de la COP28 devront 
renforcer les efforts d'ad aptation à tous les niveaux  – local, national et régional  – et étayer la 
planification et la mise en œuvre de mesures d'adaptation par le biais de plans nationaux 
d'adaptation et de CDN. L'évaluation des progrès accomplis en vue de doubler le financement d e 
l'adaptation et renforcer la mise en œuvre des plans nationaux d'adaptation seront également à 
l'ordre du jour de la COP28.  
4.56.   En ce qui concerne l'atténuation, le Programme de travail en cours la concernant devra être 
examiné et évalué lors de la COP28 pou r devenir plus efficace et influent, à la lumière du besoin 
urgent de combler les lacunes en matière d'émissions, comme le soulignent également nos rapports 
de synthèse phares sur les CDN.  
4.57.   Financement: l'objectif de longue date de mobiliser 100  milliards d 'USD de financement pour 
l'action climatique par an devrait être atteint d'ici à 2023. Même si les données financières complètes 
pour 2023 ne devraient pas être disponibles au moment de la COP28, des signes de progrès crédibles 
enverraient un message posit if fort  – et vice versa. De même, l'indication d'une reconstitution forte 
et ambitieuse du Fonds vert pour le climat créerait une dynamique positive pour la COP. Nous 
verrons également lors de la COP28 quelle trajectoire prend l'important dialogue sur la m ise en 
cohérence des flux financiers avec les objectifs de l'Accord de Paris et comment le système financier 
international répond à l'appel à la réforme, qui a été l'un des résultats les plus importants de 
la COP27.  WT/CTE/M/77  
- 60 - 
  4.58.   La COP27 a formellement décidé de créer un programme de travail sur une transition juste, 
mais son contenu substantiel, tel que le champ d'application, les modalités, le calendrier, etc. doit 
encore être mis au point. L'importance croissante d'une transition juste reflète la compréhension du 
fait qu'il est essentiel d'engager l'ensemble de la société dans l'action climatique et que personne ne 
doit être "laissé de côté" dans ce processus. Il est temps que les délibérations sur la transition juste 
atteignent un nouveau niveau dans le processus de la CCNUCC, afin de faciliter l'ensemble du 
processus de transition vers un monde à faibles émissions et résilient aux changements climatiques. 
Sur ce point, la COP28 devrait permettre d'aboutir à un résultat clair et tangible.  
4.59.   Enfin, en ce qui concerne la responsabilisation et la transparence, la COP27 a invité le 
Secrétariat à assurer une plus grande responsabilisation des initiatives volontaires des entités non 
parties. La COP28 constituera le premier jalon de cette tâche importante. Pour les parties, la 
responsabilisation de l'action et du soutien en matière de lutte contre le changement climatique est 
assurée par le cadre de transparence renforcé prévu par l'Accord de Paris. En 2023, ces travaux 
techniques et d'organisation doivent être finalisés en ce q ui concerne les questions de transparence 
afin de préparer, au cours de l'année et lors de la COP28, le début des processus d'établissement de 
rapports et d'examen au titre de ce cadre en 2024 – grâce à la fourniture d'outils techniques et de 
la formation s'y rapportant, ainsi qu'aux négociations pertinentes lors de la COP28.  
4.1.3   Renseignements actualisés fournis par le Royaume -Uni au sujet du Dialogue sur les 
forêts, l'agriculture et le commerce des produits de base (FACT)  
4.60.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
4.61.   Le Royaume -Uni souhaiterait donner au CCE de nouveaux renseignements actualisés sur les 
activités du Dialogue sur les forêts, l'agriculture et le commerce des produits de base (FACT). Il 
s'agit d'un dialogue entre gouvernements, c oprésidé par le Royaume -Uni et l'Indonésie, qui regroupe 
28 pays dont les échanges de produits agricoles sont importants. Il a pour objet de protéger les 
forêts et autres écosystèmes vitaux tout en favorisant un commerce et un développement durables. 
Les travaux suivent une feuille de route des mesures, divisée en quatre domaines thématiques.  
4.62.   Le Royaume -Uni a fourni pour la dernière fois au CCE des renseignements actualisés sur les 
activités du Dialogue FACT en juin  2022, en se concentrant sur le domaine th ématique intitulé 
"Commerce et développement des marchés ". Les participants au Dialogue FACT cherchent à parvenir 
à une compréhension collective de la manière dont les marchés mondiaux peuvent encourager la 
durabilité, y compris la manière dont les politiq ues relatives à l'offre et à la demande peuvent se 
renforcer mutuellement. Des progrès sont réalisés grâce à une plate -forme de discussion 
centrale  – le Forum sur le commerce et les marchés  – ainsi qu'à deux groupes d'action plus 
restreints, qui examinent des questions spécifiques, à savoir ce que l'on entend par production 
durable et comment nous pouvons accroître la reconnaissance des approches nationales, telles que 
les normes de durabilité et les systèmes de certification nationaux, sur le marché intern ational. À 
l'heure actuelle, ce sont souvent les systèmes privés qui bénéficient de la plus grande 
reconnaissance.  
4.63.   Depuis juin  2022, le Groupe d'action chargé de l'examen de la production durable procède à 
une évaluation des définitions existantes des prod uctions et initiatives durables afin d'identifier les 
domaines dans lesquels il existe un large consensus, ainsi que les domaines de divergence. L'objectif 
est de s'en servir pour parvenir à une compréhension mutuelle de ce qu'est la production durable, 
et peut-être de s'orienter vers un ensemble commun de principes de production durable.  
4.64.   Le Groupe d'action chargé de l'examen des approches nationales a exploré plusieurs idées et 
est convenu du fait qu'il était nécessaire d'examiner davantage ces travaux, y compris de manière 
à reconnaître les efforts des pays producteurs et à soutenir les petits exploitants.  
4.65.   En ce qui concerne plus largement le Dialogue FACT, il existe désormais un nouveau 
secrétariat indépendant établi au sein du Centre de recherche foresti ère internationale (CIFOR) et 
du Conseil international de recherches agroforestières  (ICRAF), instituts de recherche à but non 
lucratif,  dont les sièges se trouvent en Indonésie et au Kenya. Ce Secrétariat est déjà en place et 
assure le service du Dialogue  FACT.  WT/CTE/M/77  
- 61 - 
  4.66.   Un rapport indépendant a également été distribué, comprenant l'examen de la question de 
savoir comment le Dialogue FACT pouvait soutenir d'autres processus et instances qui aborderaient 
les questions de durabilité en relation avec le commerce et les  marchés. Ce rapport a été commandé 
par les coprésidents, qui ont reconnu que le Dialogue FACT n'était pas un espace de prise de décision 
et que les résultats de ses travaux devraient être repris dans d'autres instances pour apporter un 
changement durable.  
4.67.   Un rapport complet sur l'état d'avancement du Dialogue FACT pour 2022 est disponible en 
ligne dans plusieurs langues à l'adresse www.factdialogue.org/ . 
4.68.   En ce qui concerne le plan pour cette année, les particip ants au Dialogue FACT sont convoqués 
pour les premières réunions en présentiel au Royaume -Uni à la fin du mois. Le Royaume -Uni 
continuera à fournir des mises à jour au CCE au fur et à mesure que le dialogue se poursuivra au 
cours des trois à cinq prochaine s années.  
4.69.   À la suite de cette présentation, une délégation a eu la réaction suivante:  
4.70.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
4.71.   Le Japon souhaite remercier le Royaume -Uni pour ses renseignements actualisés sur le 
Dialogue FACT. Les forêts on t une fonction essentielle dans la chaîne d'approvisionnement agricole 
de par leur rôle multifonctionnel dans l'environnement et le Japon considère qu'il est important de 
prendre des mesures de vigilance pour établir une chaîne d'approvisionnement alimenta ire durable 
isolant la production agricole de la déforestation et de la dégradation des forêts . 
4.72.   D'autre part, il est compliqué de mettre en place des réglementations uniformes axées 
uniquement sur "l'absence de déforestation", compte tenu des circonstances  différentes de chaque 
pays, telles que les conditions environnementales et les conditions géographiques et industrielles. Il 
est nécessaire de poursuivre et de promouvoir une approche axée sur le marché qui tienne 
également compte des circonstances exista nt dans les pays exportateurs et de l'importance des 
chaînes d'approvisionnement agricole et alimentaire durables et de la gestion durable des forêts.  
4.1.4   Rapport sur les négociations en vue de l'Accord sur le changement climatique, le 
commerce et la durabilit é (ACCTS)  
4.73.   La représentante de la Nouvelle -Zélande , au nom des participants aux négociations relatives 
à l'ACCTS, a fait la déclaration suivante:  
4.74.   La Nouvelle -Zélande fait cette déclaration au nom des participants à l'Accord sur le 
changement climatique, le commerce et le développement durable (ACCTS). L'initiative de l'ACCTS 
est un exemple pratique de la manière dont les économies peuvent tirer parti des règles et politiques 
commerciales pour atteindre les objectifs en matière de climat et, pl us largement, de développement 
durable. Depuis que nous avons communiqué des renseignements actualisés au présent comité en 
octobre  2022, les partenaires de l'ACCTS ont mené deux cycles de négociations. Les parties se sont 
également réunies en marge de la COP27 et les Ministres chargés du climat ont publié une nouvelle 
déclaration en faveur des négociations soulignant la capacité de l'ACCTS de contribuer 
significativement aux objectifs de l'Accord de Paris. Le cycle le plus récent, le cycle  12, se déroule 
du 16 février au 26  mars, et certains groupes de travail se réunissent en présentiel pour la toute 
première fois. La réunion en présentiel a permis d'accélérer les progrès dans tous les chapitres . 
4.75.   Nous avons pensé qu'il serait intéressant pour le présent comité que nous évoquions un peu 
plus en détail l'un de nos chapitres, qui contiendra les directives sur les meilleures pratiques en 
matière d'éco -étiquetage. C'est une question qui, d'après nous, n'a jamais été incluse dans un ALE 
auparavant et qu i est donc particulièrement novatrice tant par son fond que par sa forme.  
4.76.   L'objectif de ce chapitre est d'élaborer des directives sur les meilleures pratiques en matière 
d'éco-étiquetage volontaire, étant donné que l'éco -étiquetage obligatoire est déjà vis é par l'Accord 
OTC de l'OMC. Tout d'abord, je voudrais dissiper un malentendu fréquent et préciser ce que le 
chapitre sur l'éco -étiquetage ne fera pas: l'ACCTS n'approuvera pas d'éco -étiquetage spécifique et 
n'indiquera pas les étiquetages qui sont écologi ques et ceux qui ne le sont pas. Que fera -t-il alors? 
L'ACCTS contribuera plutôt à soutenir la création d'éco -étiquetages respectant des normes WT/CTE/M/77  
- 62 - 
  d'intégrité élevées, dotés de critères transparents et significatifs pour les consommateurs, les 
entreprises et les autres parties prenantes, et atteignant les objectifs environnementaux qu'ils 
visent. Il s'agit d'aider le secteur privé à concevoir et à mettre en œuvre un éco -étiquetage de 
manière à ce qu'il puisse tenir sa promesse au niveau de l'environnement et f ournir réellement aux 
consommateurs des renseignements significatifs, véridiques et transparents pour les aider à faire 
des choix plus respectueux de l'environnement.  
4.77.   Il vise également à garantir que l'éco -étiquetage ne devienne pas par inadvertance un 
obstacle injustifié au commerce. Nous pensons que ces directives peuvent contribuer à promouvoir 
de bons résultats au niveau de l'environnement tout au long de la chaîne d'approvisionnement en 
facilitant la demande de biens et de services durables et en perme ttant aux consommateurs, aux 
entreprises, aux investisseurs et aux autres parties prenantes de faire des choix plus durables sur 
la base de renseignements fiables concernant les résultats des biens et des services au niveau de 
l'environnement.  
4.78.   Ces directiv es seront appuyées par des mécanismes institutionnels appropriés, notamment 
des points de contact nationaux. Sur la forme, nous notons également que, même si elles figureront 
dans le texte de l'Accord, ces directives sont non contraignantes et ne constitue nt pas des obligations 
rigoureuses. Nous considérons cela pertinent pour la question . 
4.79.   Les récents progrès réalisés dans l'ensemble du texte sont très encourageants. Les 
participants à l'ACCTS entendent tirer parti de cette dynamique lors des prochains cycl es de 
négociations prévus dans le courant de l'année. Comme l'ont demandé les Ministres chargés du 
commerce et du climat des participants à l'ACCTS dans leurs déclarations faites respectivement lors 
de la CM12 et de la COP27, nous nous efforçons de conclur e les négociations dans les meilleurs 
délais et d'y parvenir cette année si possible.  
4.80.   Comme vous l'avez compris, l'ACCTS est conçu comme un accord plurilatéral ouvert et, une 
fois conclu, il sera ouvert à tous ceux qui souhaitent satisfaire à ses critères.  Nous encourageons les 
Membres de l'OMC intéressés par cet Accord à participer, car nous visons tous à rendre nos 
économies plus vertes et durables.  
4.1.5   Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le "Forum commercial sur les normes de 
décarbonation: promouvoir la coh érence et la transparence dans le secteur de l'acier"  
4.81.   Le Secrétariat de l'OMC  (le DGA M.  Paugam) a fait la déclaration suivante : 
4.82.   Je souhaiterais remercier M. l'Ambassadeur Manley et le CCE de m'avoir invité à faire rapport 
sur le Forum commercial sur les n ormes de décarbonation, organisé par le Secrétariat le 9  mars.  
4.83.   De nombreux Membres de l'OMC ont participé à notre événement la semaine dernière et je 
suis ici pour partager les choses que nous avons apprises, qui sont, je pense, intéressantes pour 
tous les  Membres participant au CCE. L'événement a réuni les Membres avec le secteur privé, des 
associations professionnelles, des groupes de réflexion et d'autres organisations internationales pour 
discuter des liens entre le commerce et les normes de décarbonati on dans le secteur de l'acier. Plus 
de 500  participants du monde entier ont participé en présentiel et en ligne à 3 groupes de discussion, 
et 19 intervenants ont examiné 3 domaines d'action.  
4.84.   Je tenterai d'axer mon rapport sur les "3 R" en tant que points c lés de l'événement:  difficultés 
réelles, nécessités réelles et possibilités réelles.  
4.85.   Permettez -moi de commencer par les difficultés réelles. Depuis plusieurs années, les Membres 
soulèvent des préoccupations au sein de différents organismes de l'OMC au suje t du nombre 
croissant des différentes normes de décarbonation, des incompatibilités potentielles et de la 
fragmentation du commerce. Nous avons, au sein du Secrétariat, essayé de comprendre ce défi et 
les difficultés réelles auxquelles font face les entrep rises afin de mieux aider nos Membres.  
4.86.   Nous avons donc pris le secteur de l'acier comme étude de cas. Ce secteur est responsable 
de 8% des émissions mondiales de gaz à effet de serre et compte un nombre important et croissant 
de normes. Notre note d'inform ation publiée en décembre dernier recensait au moins 20  normes 
différentes (et de plus en plus nombreuses) avec des méthodes, des limites et des champs 
d'application correspondants différents.  WT/CTE/M/77  
- 63 - 
  4.87.   Notre événement a rassemblé certaines des plus grandes entrepri ses sidérurgiques du monde. 
Elles nous ont fait part de leur propre expérience, selon laquelle l'incompatibilité des normes sur le 
carbone leur posait de réelles difficultés. Le message clé des acteurs de ce secteur est que 
l'incertitude et la confusion ré sultant de la diversité des différentes normes et méthodes et de leur 
nombre croissant leur coûtent du temps et de l'argent et augmentent leurs coûts de production et 
mettent en péril leurs investissements dans la décarbonation. Bien qu'il puisse être néce ssaire de 
faire coexister différentes normes dans différentes régions et à des fins différentes, nous devons 
nous assurer qu'elles sont au moins transparentes et comparables.  
4.88.   Alors que les Membres continuent de promouvoir la décarbonation de leurs économie s et 
branches de production comme la sidérurgie, ils peuvent utiliser différents outils de politique, 
notamment les réglementations permettant de façonner les marchés. Les approches réglementaires 
sont naturellement fondées sur des normes et des définition s de l'acier vert. Le panorama actuel 
fragmenté des normes pourrait rapidement rejoindre le panorama fragmenté des réglementations.  
4.89.   Permettez -moi à présent d'évoquer les nécessités réelles. Lors de l'événement, nous avons 
pris connaissance des nécessités r éelles des entreprises sidérurgiques, des associations 
professionnelles , des organismes de normalisation et d'autres parties prenantes. Prenons l'exemple 
de l'Association mondiale de l'acier . C'est l'une des plus grandes associations professionnelles au 
monde, avec des membres dans tous les grands pays producteurs d'acier. Ses membres dépendront 
de plus en plus de normes suffisamment bien alignées pour fonctionner avec succès dans un 
environnement commercial ouvert à l'avenir.  
4.90.   Le Directeur général de l'Asso ciation mondiale de l'acier  a dit que le secteur dépendait d'un 
cadre réglementaire sur lequel les pays seraient au moins alignés. Il a dit qu'il ne voyait aucune 
institution en dehors de l'OMC capable de maintenir des marchés commerciaux équitables et sur  un 
pied d'égalité.  
4.91.   L'ensemble du secteur a demandé plus de cohérence, d'équivalence et de reconnaissance 
mutuelle concernant les normes de décarbonation afin de gérer les coûts et de garantir la sécurité 
des investissements verts. D'après ce que nous avon s compris, le secteur considère que le rôle de 
l'OMC est vital pour poursuivre les échanges et la décarbonation, que ce soit sur les marchés 
développés ou en développement.  
4.92.   Permettez -moi maintenant de conclure en évoquant les possibilités réelles. L'une de s 
fonctions essentielles de l'OMC est de réduire les frictions commerciales découlant des normes et 
des réglementations en renforçant la transparence, la cohérence et l'inclusion. Les six principes 
énoncés par le Comité OTC contribuent à garantir que les n ormes sont transparentes, cohérentes, 
non discriminatoires, neutres du point de vue technologique  et incluant les pays en développement 
et les défis auxquels ils sont confrontés. Les possibilités, en ce sens, constituent une approche plus 
cohérente et plus  transparente de la mesure du carbone sur la base des normes internationales, par 
opposition à des approches unilatérales fragmentées.  
4.93.   Tous les renseignements sur cet événement sont disponibles sur notre site Web, y compris 
un enregistrement de la totalité  de l'événement, et je vous encourage à y jeter un œil dès que 
possible.  
4.94.   Enfin, sur une note personnelle, étant donné que c'est aujourd'hui la dernière fois que vous, 
M. l'Ambassadeur Manley, présidez une réunion du CCE, je souhaite vous remercier chaleure usement 
pour toute la passion et le dévouement dont vous avez fait preuve pour faire progresser ce comité . 
Comme vous le savez, il m'est également très cher. Je vous remercie également d'avoir joué un rôle 
essentiel dans notre événement de la semaine derni ère. Enfin, je voudrais rendre hommage à votre 
admirable maîtrise des trois langues officielles de l'OMC en vous remerciant, 
M. l'Ambassadeur  Manley. "Merci beaucoup" (en français dans l'original) et "muchísimas gracias".  
4.2  Convention sur la diversité biolog ique (CDB)  
4.2.1   Observations du Royaume -Uni concernant les résultats convenus à la récente 
quinzième réunion de la Conférence des Parties à la CDB  
4.95.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  WT/CTE/M/77  
- 64 - 
  4.96.   Je ne tenterai pas d'anticiper sur ce que le Secrétariat de la CDB pourrait dire après le déjeuner 
– nous attendons avec intérêt de l'entendre -, le Royaume -Uni tenait seulement à faire une brève 
déclaration à l'appui de l'adoption de l'ensemble des résultats de la COP15, en particulier le Cadre 
mondial de la biodiversité de Kunming -Montréal. Nous tenons à remercier la Chine et le Canada 
d'avoir accueilli cette importante conférence.  
4.97.   L'ambition des Membres signataires du cadre est claire, mais pour at teindre les objectifs fixés 
pour 2050, nous devons œuvrer dès maintenant à la réalisation des 23 cibles. Les actions associées 
à ces cibles doivent être engagées immédiatement et achevées d'ici à 2030. Ce n'est pas là 
l'interprétation du Royaume -Uni, mais le libellé de l'accord même. Ces cibles ne pourront être 
atteintes que si nous travaillons en partenariat afin de mener ensemble une décennie d'action. À 
cette fin, nous voudrions encourager toutes les délégations signataires du cadre à examiner les 
object ifs et cibles qu'il prévoit et à réfléchir aux domaines dans lesquels l'OMC pourrait les appuyer. 
Les Membres peuvent également décider de demander l'assistance du Secrétariat pour accomplir 
cette tâche.  
4.98.   Bon nombre des cibles établies par le cadre nécessit eront, pour leur réalisation, une énorme 
gamme de biens et services, depuis les technologies associées à l'agriculture durable jusqu'aux 
services qui permettent de réduire la pollution. L'accès à ces biens et services sera souvent amélioré 
ou rendu possibl e grâce au commerce international. Dans ce cas, l'OMC aura pour rôle essentiel de 
favoriser autant que possible la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges. D'autres 
cibles, comme celle qui consiste à réduire de moitié le gaspillage alimen taire mondial d'ici à 2030, 
pourraient également bénéficier de la contribution de l'OMC, par exemple, par la facilitation du 
commerce des marchandises périssables et le soutien à des procédures efficaces à la frontière. En 
outre, comme l'a montré l'Accord sur les subventions à la pêche, l'OMC peut jouer un rôle dans la 
réalisation de la cible consistant à recenser les incitations, y compris les subventions, préjudiciables 
à la biodiversité et à les éliminer, les supprimer progressivement ou les modifier.  
4.99.   Ce ne sont là que quelques propositions initiales concernant les points sur lesquels l'OMC 
pourrait fournir des éléments de la solution, et nous accueillerons réellement avec intérêt les idées 
et suggestions d'autres Membres. Je conclurai donc en disant que la perte de biodiversité menace 
les sociétés, les économies et les courants d'échanges de tous les Membres de l'OMC, mais que nous 
sommes fermement convaincus que cette Organisation et ses compétences en matière de 
commerce, rassemblées, peuvent apporter u ne partie de la solution.  
4.2.2   Observations de l'Union européenne concernant les résultats liés au commerce 
convenus à la COP15 de la CDB  
4.100.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
4.101.   Le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming -Montré al constitue une avancée 
extrêmement importante en faveur de la conservation, de la restauration et de l'utilisation durable 
de la biodiversité. Il traduit la reconnaissance inédite, par toutes les parties, du fait que la perte de 
biodiversité doit être st oppée et inversée au moyen de changements ambitieux dans la relation de 
la société avec la nature et dans la façon dont l'économie mondiale fonctionne.  
4.102.   Nous estimons que le Cadre mondial de la biodiversité est le complément nécessaire de 
l'Accord de Paris et qu'il se situe au même niveau d'importance politique que celui -ci. Ensemble, ils 
représentent une feuille de route mondiale claire vers une économie véritablement durable et un 
développement véritablement durable, et ils exigeront de profondes mutations  en très peu de temps.  
4.103.   Pour une mise en œuvre réussie du cadre, il faudra la participation active de tous les pouvoirs 
publics, de l'ensemble de la société et de tous les secteurs de l'économie, ainsi que des efforts 
constants et de l'initiative. Cela supp ose par ailleurs une adaptation de nos institutions et 
administrations afin de favoriser un processus décisionnel transdisciplinaire et participatif.  
4.104.   L'UE tient à souligner l'importance de l'intégration de la biodiversité dans toutes les politiques 
et tous  les secteurs, y compris celui du commerce. Nous sommes d'avis que les mesures prises 
devraient contribuer à l'amélioration des services écosystémiques et à la réduction de l'empreinte 
écologique de la production et de la consommation. Même si aucune valeu r chiffrée n'a été convenue 
en ce qui concerne cette empreinte, l'intention a été exprimée. En outre, c'est la première fois qu'un 
accord se dégage au niveau multilatéral sur la nécessité de réduire notablement la 
surconsommation.  WT/CTE/M/77  
- 65 - 
  4.105.   Nous nous félicitons qu'u n nombre sans précédent d'entreprises progressistes aient assisté 
à la COP15 et contribué à sa réussite en favorisant la transparence et en présentant des rapports 
concernant les incidences sur la biodiversité. Le Cadre mondial de la biodiversité demande a ux 
parties de faire en sorte que toutes les grandes entreprises et institutions financières soient tenues 
d'évaluer et de divulguer les risques pour la nature et les incidences sur celle -ci. Il en résultera une 
meilleure responsabilisation et la prise de d écisions plus éclairées par les investisseurs, les 
gouvernements, les consommateurs et les entreprises elle s-mêmes, ce qui permettra d'assurer la 
transparence des sociétés vis -à-vis des organismes de réglementation, des investisseurs et du public 
en ce qui  concerne leur empreinte sur la biodiversité. Il s'agit là d'une étape fondamentale qui devrait 
encourager le secteur de la finance à faire connaître sa dépendance envers les ressources naturelles 
et ses effets sur celles -ci. 
4.106.   Le Cadre mondial de la biodive rsité appelle à éviter, limiter, réduire ou atténuer les 
incidences des espèces exotiques envahissantes sur la biodiversité et les services écosystémiques 
en identifiant et en contrôlant leurs voies d'introduction, notamment en réduisant de moitié au moins  
les taux d'introduction et de propagation des espèces exotiques envahissantes connues ou 
potentielles d'ici à 2030.  
4.107.   Le Cadre mondial de la biodiversité appelle également à recenser, d'ici à 2025, les incitations, 
y compris les subventions, préjudiciables à la biodiversité et à les éliminer, les supprimer 
progressivement ou les modifier de manière proportionnée, juste, efficace et équitable, tout en les 
réduisant substantiellement et progressivement d'au moins 500 milliards d'USD par an d'ici à 2030, 
en com mençant par les incitations les plus préjudiciables, et à renforcer les incitations positives en 
faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité.  
4.108.   L'UE attend avec intérêt de travailler avec les Membres de l'OMC pour faire en sorte que le 
commerce et la politique commerciale contribuent à la protection de la biodiversité.  
4.2.3   Rapport du Secrétariat de la CDB sur la quinzième réunion de la Conférence des 
Parties à la CDB  
4.109.   Le représentant du Secrétariat de la CDB  a fait la déclaration suiva nte: 
4.110.   Merci, votre Excellence; bonjour, Mesdames et Messieurs, chers collègues, et bonjour, ou 
bonsoir, à ceux et celles qui nous ont rejoint en ligne. C'est avec plaisir que je vous exposerai les 
résultats de la quinzième  réunion de la Conférence des Parti es et en particulier, évidemment, celui 
qui concerne le Cadre de la biodiversité de Kunming -Montréal adopté par la COP15.  
4.111.   Ce que je vais faire, c'est vous donner un aperçu très rapide et concis du Cadre de 
Kunming -Montréal proprement dit et évoquer ensuite  certains liens avec le commerce. Bien entendu, 
vous pourrez vous rendre compte que bon nombre de ces objectifs et cibles sont liés entre eux, de 
sorte qu'il peut exister un rapport direct avec le commerce, mais vous pourrez voir aussi quelles 
sont les cib les ayant un rapport indirect. De manière générale, le cadre fait fond sur le Plan 
stratégique pour la diversité biologique dont nous disposions pendant la dernière décennie. Il s'agit 
évidemment d'une réponse de la communauté mondiale face à la perte cons tante et alarmante de 
la biodiversité et à la menace que celle -ci représente pour la nature et le bien -être de l'humanité.  
4.112.   En ce qui concerne la structure générale du cadre, vous pouvez en voir un aperçu sur cette 
diapositive. Dans un moment, je vais vous en dire un peu plus sur sa mission et sa vision, mais en 
fait, fondamentalement, ce sont les objectifs mondiaux qui sont pour 2050 et les 23 cibles mondiales 
qui sont pour la décennie en cours.  
4.113.   À présent, pour ce qui est de la vision, c'est essentiellement  celle du plan stratégique qui a 
été maintenue, à savoir que le cadre vise au bout du compte à ce que, d'ici à 2050, la biodiversité 
soit valorisée, conservée, rétablie et utilisée avec sagesse, de manière à préserver les services 
écosystémiques, la santé de la planète et les avantages essentiels dont bénéficient tous les êtres 
humains. Nous avons les quatre objectifs que j'ai mentionnés, qui s'articulent largement autour des 
trois objectifs de la Convention: la conservation de la biodiversité, c'est ce don t traite 
fondamentalement l'objectif A, ensuite l'objectif B concernant essentiellement l'utilisation durable, 
et l'objectif C sur le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources 
génétiques. Puis, nous avons un objecti f additionnel portant spécifiquement sur les moyens de mise WT/CTE/M/77  
- 66 - 
  en œuvre, lequel fait en particulier référence au déficit de financement de la biodiversité au niveau 
mondial, qui est estimé à environ 700 milliards d'USD. Selon cet objectif, le déficit de finan cement 
sera comblé par la fourniture de moyens de mise en œuvre adéquats.  
4.114.   La mission définie dans le cadre consiste à prendre des mesures urgentes visant à faire 
cesser et à inverser la perte de biodiversité afin de promouvoir le rétablissement de la natur e. Il 
s'agit fondamentalement de la mission à remplir pendant la décennie en cours. À ce stade, nous 
devons infléchir la courbe afin de pouvoir atteindre les objectifs généraux d'ici à 2050.  
4.115.   Examinons maintenant plus en détail les cibles mondiales pour 203 0. Nous avons trois types 
de cibles. Le premier type de section ou de sous -section relative aux cibles traite de la réduction des 
différentes menaces pour la biodiversité, ce sont les cibles 1 à 8; les cibles 9 à 13 qui viennent 
ensuite traitent essentiell ement de l'utilisation durable et du partage des avantages. La 
troisième  section comprenant les cibles 14 à 23 porte en fait sur des mesures de mise en œuvre 
spécifiques et sur des outils et solutions pour la mise en œuvre du cadre et l'intégration de la 
biodiversité.  
4.116.   Intéressons -nous maintenant aux liens avec le commerce. Je voulais tout d'abord évoquer 
les dispositions générales qui se trouvent dans les premières sections, dans les sections introductives 
du cadre. Dans la section B concernant l'objet du c adre, il est établi que celui -ci favorise la cohérence, 
la complémentarité et la coopération avec d'autres accords multilatéraux et institutions 
internationales concernés, dans le respect de leurs mandats. Nous trouvons ensuite un texte 
analogue au paragra phe 7 q) de la section C. Cette section traite de "Questions", mais vise en fait à 
énoncer des principes de base, peut -être, qui s'appliqueraient horizontalement à l'ensemble du 
cadre. Elle établit premièrement que le cadre doit être mis en œuvre par les p arties compte tenu du 
contexte national et des priorités et capacités nationales, et ensuite qu'il doit être aussi mis en œuvre 
conformément aux obligations pertinentes. Rien dans ce cadre ne doit être interprété comme 
constituant un accord visant à modifi er les droits et obligations des Parties en vertu de la convention 
ou de tout autre accord international. Ce sont là les dispositions générales qui établissent les liens 
avec les autres accords multilatéraux pertinents, y compris, évidemment, les accords l iés au 
commerce.  
4.117.   Si vous examinez certaines cibles spécifiques et leurs liens potentiels avec le commerce ou 
les politiques commerciales, je dois vous préciser que, dans la plupart des cas, le commerce n'est 
pas expressément mentionné. Donc, il faut essentiellement rechercher des références indirectes. 
Prenons d'abord la cible 14 qui établit, d'une certaine manière, la cible générale de cette section en 
matière d'intégration. Elle évoque la pleine prise en compte de la biodiversité et de ses valeurs d ans 
l'élaboration des politiques et des réglementations dans tous les secteurs, en particulier dans ceux 
qui ont d'importantes incidences sur la biodiversité.  
4.118.   Vient ensuite un paragraphe sur lequel, à mon avis, il est important d'appeler l'attention, à 
savoir la cible 18 qui prévoit l'élimination, la suppression progressive ou la modification des 
incitations préjudiciables, y compris les subventions préjudiciables. Ce paragraphe mentionne en 
outre le renforcement des incitations positives en faveur de la co nservation et de l'utilisation durable. 
Dans le cadre de la CDB, nous accueillons assurément avec un certain enthousiasme, je dois dire, 
l'Accord sur les subventions à la pêche qui a été adopté à l'OMC l'année dernière.  
4.119.   Si vous examinez la première section  qui énonce les cibles concernant la réduction des 
menaces, vous en verrez deux que je souhaitais souligner en particulier. La première est celle qui 
porte sur le commerce de la faune et vise à faire en sorte que le commerce des espèces sauvages 
soit durab le, sûr et légal. Il s'agit évidemment d'une référence à la convention apparentée, la CITES, 
qui traite essentiellement de cette question.  
4.120.   Ensuite, nous avons une cible assez ambitieuse concernant les espèces exotiques 
envahissantes, qui consiste à éviter,  limiter et atténuer les incidences de celles -ci de différentes 
manières: en identifiant et en contrôlant leurs voies d'introduction, en empêchant l'introduction et 
la propagation des principales espèces envahissantes et, ce qui est important, en établissa nt une 
cible quantitative, à savoir réduire de moitié au moins les taux d'introduction et de propagation d'ici 
à 2030.  WT/CTE/M/77  
- 67 - 
  4.121.   Par ailleurs, je tenais à souligner à cet égard la cible 17 concernant la mise en place de 
mesures relatives à la sécurité biotechnologiq ue et de mesures relatives à la gestion des 
biotechnologies et au partage de leurs avantages. Techniquement, cette cible relève de l'autre 
section que j'ai mentionnée sur le soutien, les outils et les solutions pour la mise en œuvre de 
l'intégration, mais la raison en est que cette cible rassemble des éléments quelque peu disparates. 
Bien évidemment, les mesures relatives à la sécurité biotechnologique servent aussi à la lutte contre 
les menaces visant la biodiversité.  
4.122.   Voilà, c'est le bref aperçu que je peu x vous donner du cadre et des quelques liens principaux 
avec le commerce et les politiques commerciales. Pour terminer, je souhaiterais évoquer rapidement 
une série d'autres décisions fondamentales et, en particulier, deux d'entre elles qui sont 
particuliè rement importantes dans le contexte du Cadre mondial de la biodiversité. Bien entendu, 
les autres décisions sont tout aussi essentielles: je veux parler, en particulier, de celles qui 
concernent la mobilisation des ressources, mais je tenais d'abord à appe ler l'attention sur la décision 
concernant le cadre de suivi.  
4.123.   Nous allons disposer d'un cadre de suivi assez élaboré comportant des indicateurs phares au 
niveau mondial et, à un niveau de détail plus poussé, d'autres indicateurs pour chaque cible. Le 
cadre  de suivi a été adopté seulement à la condition d'être développé davantage dans l'intersession; 
il sera donc créé un groupe d'experts techniques, et le cadre développé sera ensuite examiné par 
les organes subsidiaires et finalement soumis à la COP16.  
4.124.   En ou tre, je souhaiterais évoquer rapidement la décision concernant l'information de 
séquençage numérique sur les ressources génétiques. Cette question est à l'examen dans le cadre 
de la Convention depuis un certain nombre d'années. Elle a été au centre d'une c ontroverse et elle 
reste controversée. Toutefois, à l'occasion de cette réunion de la Conférence des Parties, il s'est 
produit une sorte de percée, car il a été maintenant convenu d'établir un mécanisme multilatéral de 
partage des avantages associés à l'in formation de séquençage numérique sur les ressources 
génétiques, et même de constituer un fonds. Il y a donc un lien avec la décision sur la mobilisation 
des ressources. Concernant l'information de séquençage numérique, la décision énonce un certain 
nombre  de critères auxquels devrait répondre une solution pour ce mécanisme mondial de partage 
des avantages. Elle met également en place un processus intersessions qui se présente sous la 
forme d'un groupe de travail intersessions "à composition non limitée", c ette expression signifiant 
que toutes les parties y seront représentées. Ce groupe de travail intersessions à composition non 
limitée est chargé de mettre au point et de rendre opérationnel ce mécanisme mondial, 
conformément aux critères énoncés dans la dé cision.  
4.125.   Ainsi s'achève ce bref aperçu présenté en quelques mots. Bien entendu, je suis disposé à 
répondre à toute question que vous pourriez vous poser.  
4.2.4   Rapport du PNUE concernant l'activité conjointe OMC -PNUE sur le thème "Un 
commerce favorable à la natur e pour un développement durable: Comment les politiques 
et mesures liées au commerce peuvent -elles soutenir la mise en œuvre du Cadre mondial 
de la biodiversité de Kunming -Montréal?"  
4.126.   La représentante du PNUE  a fait la déclaration suivante:  
4.127.   Le PNUE fera un exposé sur une activité conjointe OMC -PNUE, tenue le 14  mars sur le thème 
"Un commerce favorable à la nature pour un développement durable: Comment les politiques et 
mesures liées au commerce peuvent -elles soutenir la mise en œuvre du Cadre mondial de la 
biodiversité de Kunming -Montréal?".  
4.128.   Le PNUE est ravi de participer à la présente réunion du CCE et se félicite des renseignements 
actualisés qui sont communiqués aujourd'hui. Pour commencer, nous tenons à saluer les Membres 
pour l'engagement constant de la communauté du commerce dans la lutte menée au niveau mondial 
contre les crises liées au climat, à la nature et à la pollution. Le PNUE et les accords 
environnementaux multilatéraux (AEM) qu'il administre restent à la disposition des Membres de 
l'OMC pour l es aider à débattre de ces questions.  
4.129.   Nous voudrions à présent communiquer au CCE des renseignements concernant la table 
ronde informelle que l'OMC et le PNUE ont tenue, le 14  mars, en marge de la réunion du Comité, 
sur le thème "Un commerce favorable à la  nature pour un développement durable: Comment les WT/CTE/M/77  
- 68 - 
  politiques et mesures liées au commerce peuvent -elles soutenir la mise en œuvre du Cadre mondial 
de la biodiversité de Kunming -Montréal? " 
4.130.   Tout d'abord, nous tenons à remercier M.  Aik Hoe Lim et la Division  du commerce et de 
l'environnement de l'OMC pour leur collaboration avec le PNUE. Comme le Secrétariat de la CDB en 
a informé les Membres, le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming -Montréal a été adopté à la 
quinzième Convention des Parties (COP15), e n décembre  2022, et comprend 4 objectifs et 23  cibles 
à atteindre d'ici à 2030.  
4.131.   L'action et la coopération en matière de politique commerciale seront essentielles pour 
atteindre la plupart de ces cibles, y compris celles qui concernent le commerce d'espèce s sauvages, 
la réduction des subventions préjudiciables à la biodiversité, la conservation et la gestion des terres 
et des eaux dans le monde, la diminution de la production de déchets et la réduction des incidences 
négatives de la pollution, l'agriculture  et la pêche durables, la participation du secteur privé et la 
cohérence des politiques.  
4.132.   Par conséquent, le Cadre mondial de la biodiversité offre l'occasion de réexaminer la manière 
dont la coopération internationale en matière de commerce et de politique s commerciales pourrait 
soutenir le programme mondial en faveur de la biodiversité.  
4.133.   Des possibilités d'examiner le point d'intersection entre commerce, biodiversité et 
développement durable pourraient se dégager des discussions en cours dans le cadre d'ini tiatives 
menées par des Membres, comme les Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale, le Dialogue à l'OMC sur la pollution par les plastiques et la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles.  
4.134.   Afin d'apporter leur cont ribution, l'OMC et le PNUE, en collaboration avec le Secrétariat de la 
Convention sur la diversité biologique (CDB) et le Forum sur le commerce, l'environnement et 
les ODD, ont tenu, le 14  mars, une table ronde qui a réuni des Membres de l'OMC et des 
repré sentants du secteur privé et de la société civile afin de rechercher et d'examiner les possibilités 
et les prochaines étapes possibles dans le domaine de la coopération en matière de politique 
commerciale et de commerce, afin de soutenir la mise en œuvre d u Cadre mondial de la biodiversité 
de Kunming -Montréal et de faire conjointement avancer le programme mondial en faveur de la 
biodiversité.  
4.135.   Nous remercions S. E. M.  Ronald Saborio Soto, ambassadeur et représentant permanent du 
Costa Rica auprès de l'OMC, e t Mme Rebecca Barton, conseillère à la Mission permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC, pour leurs interventions judicieuses qui ont mis en lumière l'importance 
de la recherche d'une issue à la crise liée à la perte de nature et la place du commerce dans la 
solution.  
4.136.   Par ailleurs, le PNUE accueille avec intérêt les observations des Membres de l'OMC qui ont 
participé à cette table ronde, concernant l'importance d'une amélioration du dialogue multilatéral, 
de la cohérence des politiques liées a u commerce et de l'action afin de définir une vision selon 
laquelle le commerce, la biodiversité et le développement durable se renforcent mutuellement.  
4.137.   Enfin, pour conclure, la coopération internationale est vitale pour promouvoir des politiques 
commercia les et environnementales qui contribuent à résoudre les problèmes mondiaux en matière 
de biodiversité et soutiennent le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming -Montréal. Le PNUE 
apporte son soutien au moyen du projet "Trade, Development, and Environmen t Hub" (Plate -forme 
pour le commerce, le développement et l'environnement), financé par le Fonds pour la recherche 
sur les défis mondiaux du Royaume -Uni, qui vise à élaborer des solutions encourageant un 
commerce de produits de base agricoles favorable à l a biodiversité et au développement 
socioéconomique durable. Cette semaine, le PNUE a publié un document d'orientation, établi en 
collaboration avec le Forum sur le commerce, l'environnement et les ODD (TESS), dont l'objet est 
de présenter les synergies ent re le commerce durable, la biodiversité et le développement avec, 
pour toile de fond, le cadre commercial multilatéral de l'OMC.  
4.138.   Le PNUE et l'OMC entretiennent un solide partenariat en matière d'environnement et de 
commerce, qui peut amener nos parties pre nantes respectives à renforcer ensemble les liens entre 
commerce, environnement et développement durable. Nous attendons avec intérêt de renforcer 
cette coopération avec l'OMC et d'aider les Membres dans les efforts qu'ils déploient pour faire 
avancer ces programmes importants.  WT/CTE/M/77  
- 69 - 
  4.139.   Après ces exposés, certaines délégations sont intervenues comme suit:  
4.140.   Le représentant de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
4.141.   L'Argentine tient à remercier le Royaume -Uni d'avoir présenté les résultats de la COP15 et à 
soulign er le caractère équilibré du Cadre pour les pays développés et les pays en développement.  
4.142.   Compte tenu de la nécessité de faire cesser et d'inverser la perte de biodiversité, le Cadre a 
établi pour objectif la protection de 30 % de la surface de la planète, ce qui pourrait d'une certaine 
façon impliquer une obligation additionnelle pour les pays en développement, dans la mesure où ils 
abritent les écosystèmes restants, mais dans le même temps, il est prévu la restauration de 30 % 
des écosystèmes dégradés, ce qui suppose une charge relative pour les pays développés, étant 
donné que leur processus de développement est allé de pair avec une déforestation massive que 
nous pouvons encore observer aujourd'hui.  
4.143.   Par ailleurs, le Cadre mond ial a reconnu la valeur de la diversité des pratiques agricoles 
durables. Non seulement il a admis qu'il n'existait pas de recette unique pour tous les Membres, 
mais il a reconnu explicitement que l'intensification durable et d'autres approches innovantes 
devraient être favorisées en raison de leur nature respectueuse de la biodiversité.  
4.144.   Dans une autre partie de cette Organisation, il a été prévu la réduction du risque découlant 
des pesticides, avec l'indication que cette décision devait être fondée sur des  données scientifiques 
et tenir compte de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des effets de la mesure sur le 
plan social. S'agissant de la cible en question, nous observons la compatibilité du cadre avec 
l'Accord  SPS, étant donné que les mes ures doivent avoir un fondement scientifique et que leurs 
incidences socioéconomiques, principalement dans les pays en développement, doivent être 
évaluées.  
4.145.   De même, pour la première fois, les effets défavorables des biotechnologies ne sont pas 
mentionnés,  mais au contraire le cadre prévoit le renforcement des capacités des Membres aux fins 
de la gestion des biotechnologies en général et des organismes génétiquement modifiés en 
particulier.  
4.146.   En outre, dans le Cadre mondial, les Membres se sont engagés à élim iner, réduire ou modifier 
les incitations les plus préjudiciables à la biodiversité, y compris les subventions, d'une manière 
substantielle, progressive et proportionnée, en adoptant le libellé de l'article 20 de l'Accord sur 
l'agriculture.  
4.147.   Le cadre est am bitieux, mais il reconnaît les responsabilités historiques de la dégradation de 
la biodiversité. Il le fait en établissant l'obligation de fournir 30 milliards d'USD par an pour sa mise 
en œuvre dans les pays en développement d'ici à 2030.  
4.148.   Le Cadre mondial  adopté fait partie d'un ensemble comprenant quatre autres décisions 
relatives à:  
• Des mécanismes de planification, de suivi, d'établissement de rapports et d'examen. Le 
mécanisme de suivi appelle les Parties à tenir compte du Cadre mondial dans les stratég ies 
nationales pour la biodiversité, lesquelles doivent indiquer les contributions aux objectifs et cibles 
du cadre.  
• Un cadre de suivi qui définit des indicateurs initiaux pour le rapport sur la mise en œuvre et dont 
la version finale sera établie à la COP 16. 
• Une stratégie de mobilisation des ressources, qui établit un nouveau fonds d'affectation spéciale 
sous l'égide du Fonds pour l'environnement mondial aux fins de la mise en œuvre du Cadre 
mondial.  
• La détermination selon laquelle les avantages tirés de l 'information de séquençage numérique 
sur les ressources génétiques (ISN) doivent être répartis de manière juste et équitable, avec 
l'établissement d'un mécanisme multilatéral pour la répartition des avantages, assorti de 
modalités à négocier.  WT/CTE/M/77  
- 70 - 
  4.149.   De plus, pour  tenir compte des niveaux de développement différents selon les Membres, de 
nombreuses flexibilités ont été adoptées aux fins de la mise en œuvre du cadre, y compris des délais 
plus longs pour la présentation des stratégies nationales, la possibilité de ne  pas mettre en œuvre 
les indicateurs du cadre de suivi au vu du contexte national, et l'accent mis sur la nécessité de 
présenter des rapports sur la mobilisation des ressources, entre autres choses.  
4.150.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivant e: 
4.151.   Je remercie les autres délégations qui ont pris la parole avant moi. Comme elles, je tiens à 
saluer l'exposé qui a été fait et à souligner certains des éléments qui pourraient ou devraient 
continuer de progresser dans le cadre de cette Organisation.  
4.152.   Un grand nombre de questions très intéressantes, liées au commerce, sont traitées dans le 
cadre. Certaines d'entre elles se rapportent par exemple à l'agriculture, et il en a été également 
débattu hier au cours de la table ronde, mais nous voyons que certains  Membres qui s'accordent sur 
ces cibles ambitieuses ne sont pas aussi intéressés par les mêmes objectifs poursuivis dans le cadre 
de l'Organisation. Le cloisonnement a été mentionné hier comme étant la cause possible. Même 
M. Hoe, dans ses observations fin ales, a indiqué, à titre d'exemple pour l'Accord sur la pêche, que 
peut-être un engagement spécifique et un libellé spécifique pouvaient être utiles, comme ils l'avaient 
été dans le cas de cet accord. Ensuite, nous voyons par exemple la cible 18, qui est t rès spécifique 
et emprunte même certains termes à l'Accord sur l'agriculture. Il faut espérer que nous pourrons 
avancer sur cette voie.  
4.153.   D'autres cibles qui sont très importantes pour nous – par exemple, la cible 7, lorsqu'on parle 
de données scientifiques,  compte tenu des questions de sécurité alimentaire et de moyens 
d'existence – me rappellent certaines des discussions que nous tenons en matière SPS et OTC qui 
pourraient aussi avancer.  
4.154.   Pour ce qui est de la cible 10 concernant l'intensification durable, n ous constatons là aussi 
une opposition à celle -ci dans cette Organisation. Dans certains cas, lorsque de grands importateurs 
s'opposent à ce type de production pour en favoriser d'autres, cela peut modifier complètement les 
systèmes de production. Par cons équent, c'est une question dont nous devrions également continuer 
à débattre dans cette enceinte.  
4.155.   La cible 17, à savoir l'utilisation des biotechnologies dans le cadre d'accords conclus, non 
seulement ne portera pas atteinte à la biodiversité mais elle fav orisera la réalisation d'autres cibles 
comme la sécurité alimentaire. Il y a aussi bien sûr la cible 18 concernant les subventions, qui est 
assortie d'un engagement important de réduction. En outre, nous souscrivons à ce que d'autres 
Membres ont dit à prop os du danger d'un éventuel écoblanchiment ou d'éventuels déplacements 
entre les catégories concernant l'agriculture, spécialement si on considère les lacunes de l'Accord 
sur l'agriculture que nous avons évoquées aujourd'hui et hier, et que Rebecca, je croi s, a également 
mentionnées.  
4.156.   Nous avons évidemment la cible 20, le transfert de technologie et le renforcement des 
capacités pour les pays en développement. Nous devrions continuer à discuter dans le cadre de cette 
Organisation de la manière de les mettre e n œuvre. Il reste à espérer que nous pourrons faire 
avancer le débat. Comme je l'ai dit, il a été évoqué un cloisonnement, mais je crains que la véritable 
raison ne soit pas cet éventuel cloisonnement: comme cela a été dit hier, peut -être qu'il est facile 
de faire des promesses, mais nous devons voir comment elles seront tenues.  
4.157.   Par conséquent, le Paraguay se réjouit de poursuivre les discussions afin de les faire avancer 
sur cette question dans le cadre de l'OMC.  
4.158.   Le représentant de la Chine  a fait la décla ration suivante:  
4.159.   La Chine assure la présidence de la quinzième réunion de la Conférence des Parties. Je suis 
heureux de partager avec vous les résultats de la COP15 et des efforts déployés au niveau mondial 
pour la conservation de la biodiversité. Comme no us le savons, la seconde phase de la COP15 s'est 
déroulée avec succès au Canada en décembre dernier. Grâce aux efforts conjoints des parties, des 
organisations internationales, dont l'OMC, et des parties prenantes, la Chine et le Canada sont très 
heureux d 'avoir pu être les témoins d'une telle réussite pour l'accord historique que constitue le WT/CTE/M/77  
- 71 - 
  Cadre mondial de la biodiversité de Kunming -Montréal. L'aboutissement positif de cette conférence 
favorisera sûrement la restauration de la biodiversité mondiale au p rofit de l'humanité tout entière. 
Pour faire en sorte que la COP15 soit couronnée de succès, la Chine, en tant que pays exerçant la 
présidence, est restée en étroite communication avec toutes les parties à de multiples niveaux et a 
reçu un solide soutien d e la part de celles -ci. 
4.160.   Toutes les parties ont joué un rôle important dans la réalisation de ces résultats historiques. 
Par exemple, le Plan de financement de la biodiversité en 10 points, lancé à l'initiative du 
Royaume -Uni, permet de renforcer la confian ce du public s'agissant du règlement des problèmes de 
financement de la conservation de la biodiversité. Par conséquent, au nom de la présidence de 
la COP15, la Chine, je tiens à saisir cette occasion pour remercier une fois encore toutes les parties 
pour leur soutien. Nous estimons que l'humanité entière peut tirer des avantages de la biodiversité 
afin de réduire la pauvreté, de protéger l'environnement et de favoriser le développement durable. 
Au cours des deux prochaines années, la Chine continuera d'ass urer la présidence de la COP15 et 
de travailler en étroite collaboration avec le Secrétariat de la CDB. Grâce au soutien et à l'aide de 
toutes les parties, la Chine: assumera les responsabilités de la présidence; travaillera avec les parties 
et les parties  prenantes, et avec les organisations internationales, dont l'OMC; favorisera la mise en 
œuvre du cadre et des autres résultats; améliorera la conservation de la biodiversité mondiale; et 
mettra en place une chaîne d'approvisionnement mondiale durable, pou r que nous puissions 
construire ensemble un monde propre et beau.  
4.161.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
4.162.   Le Japon remercie le Secrétariat de la CDB pour son exposé intéressant. À la 
quinzième  réunion de la Conférence des Parties (COP15) à  la Convention sur la diversité biologique 
(CDB), en décembre dernier, le "Cadre mondial de la biodiversité de Kunming -Montréal" a été adopté 
en tant qu'objectif mondial pour la conservation de la biodiversité d'ici à 2030. Nous nous félicitons 
de l'adopti on du cadre, qui comprend la cible de 30 % d'ici à 2030 (pour protéger ou conserver 30 % 
des terres et océans du monde) à laquelle le Japon attache également de l'importance, le recours à 
des solutions fondées sur la nature et des mesures visant à lutter con tre les espèces exotiques 
envahissantes.  
4.163.   Le Japon a déjà entrepris de réviser sa stratégie nationale pour la biodiversité en se fondant 
sur le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming -Montréal, dont le réexamen est prévu d'ici à la 
fin du mois de mars. Nous voudrions que des efforts soient déployés au niveau mondial en faveur 
de la mise en œuvre durable de ce cadre.  
4.164.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
4.165.   L'Australie tient à se joindre aux autres Membres pour se réjouir du ré sultat historique issu 
de l'Accord de Kunming -Montréal conclu à l'occasion de la quinzième réunion de la Conférence des 
Parties à la CDB, qui a de vastes incidences pour le commerce en ce qui concerne la biodiversité, 
depuis les questions de diversificatio n des chaînes d'approvisionnement jusqu'aux problèmes de 
pollution, en passant par les mesures SPS visant à lutter contre les espèces exotiques envahissantes. 
Le monde du commerce a un rôle important à jouer dans la réalisation des cibles établies par l' Accord 
de Kunming -Montréal.  
4.166.   Nous souhaiterions par ailleurs relever particulièrement la cible 18 du Cadre mondial de la 
biodiversité, qui a des incidences importantes et significatives dans le contexte de la réforme de 
cette Organisation. Cette cible exige e xpressément des pays qu'ils recensent, d'ici à 2025, les 
incitations, y compris les subventions, préjudiciables à la biodiversité et les éliminent, les suppriment 
progressivement ou les modifient de manière proportionnée, juste, efficace et équitable, tout  en les 
réduisant substantiellement et progressivement d'au moins 500 milliards d'USD par an d'ici à 2030, 
en commençant par les incitations les plus préjudiciables, et qu'ils renforcent les incitations positives 
en faveur de la conservation et de l'utilis ation durable de la biodiversité.  
4.167.   Nous relevons que, pour atteindre cette cible, les pays devront mesurer les tendances à la 
réforme, y compris la valeur des subventions et d'autres incitations préjudiciables à la biodiversité 
qui sont réorientées, redéfin ies ou éliminées, et les incitations positives en place visant à favoriser 
la biodiversité, sa conservation et son utilisation durable.  WT/CTE/M/77  
- 72 - 
  4.168.   Nous relevons que les indicateurs requis pour atteindre l'objectif nécessiteront une 
surveillance des tendances et des é léments potentiellement préjudiciables à l'environnement du 
soutien public à l'agriculture, qui sont souvent mesurés à l'aide de la base de données de l'OCDE sur 
l'estimation du soutien aux producteurs (ESP). Nous relevons aussi que l'OCDE jouera un rôle 
fondamental en ce qui concerne le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des cibles définies 
par la CDB. L'analyse la plus récente en matière d'ESP élaborée par l'OCDE montre que plus de la 
moitié du soutien annuel à l'agriculture, 508 milliards su r les 934 milliards d'USD de soutien global, 
est préjudiciable à l'environnement. L'Australie serait intéressée par une discussion sur un meilleur 
alignement de l'Accord sur l'agriculture et de la réforme de l'Organisation pour faire avancer la 
réalisation  de ces cibles.  
4.2.5   Rapport de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer de l'ONU 
concernant le Traité sur la haute mer récemment conclu  
4.169.   Le représentant de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer de l'ONU  a fait la 
déclaration s uivante:  
4.170.   Nous vous remercions beaucoup d'avoir invité la Division des affaires maritimes et du droit 
de la mer, relevant du Bureau des affaires juridiques de l'ONU, à faire cet exposé.  
4.171.   Parmi d'autres tâches, la Division assure le secrétariat de la CNUDM, q ui réunit 168  parties, 
y compris l'UE. La Convention est communément dénommée la "constitution des océans", étant 
donné qu'elle traite de tous les aspects des utilisations des océans et de leurs ressources. Les 
rédacteurs de la Convention reconnaissent que  tous les problèmes des espaces marins sont 
étroitement liés entre eux et doivent être envisagés dans leur ensemble. Jusqu'à présent, il y avait 
deux accords d'application de la CNUDM. Le premier est l'Accord de 1994 relatif à l'application de la 
Partie  XI de la CNUDM, qui a trait aux fonds marins internationaux. Il prévoit que ses dispositions 
et celles de la partie XI de la CNUDM doivent être interprétées et appliquées ensemble comme un 
seul et même instrument.  
4.172.   Le second accord d'application est l'Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de 
poissons, pour lequel la Division assure également le secrétariat. Cet accord établit un régime 
juridique complet pour la conservation et l'utilisation durable des stocks chevauchants et des stocks 
de poissons gr ands migrateurs.  
4.173.   L'Accord sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, qui 
fait l'objet du présent exposé, constituera le troisième accord d'application de la CNUDM. Il peut être 
utile de rappeler qu'aux termes de la Co nvention les espaces marins sont divisés en plusieurs zones 
maritimes. Au -delà des limites de la juridiction nationale se trouvent la haute mer et la zone 
internationale des fonds marins, également dénommée la Zone. D'après la couverture géographique, 
près des deux tiers des océans sont des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Dans cette 
zone, les principales organisations mondiales et internationales ont compétence pour un certain 
nombre d'activités sectorielles, mais il n'existe pas de mécan isme de gestion intersectoriel global. 
L'Assemblée générale des Nations Unies fournit des orientations politiques intersectorielles, mais 
elle n'est pas un organe de gestion. En outre, dans les zones ne relevant pas de la juridiction 
nationale, des régimes  différents s'appliquent: la liberté de la haute mer, ou la haute mer, et le 
régime du patrimoine commun de l'humanité pour la zone et ses ressources.  
4.174.   Dans le cadre d'un long processus cumulatif et itératif qui a débuté en 2004, et que le 
Président vient d e mentionner, l'Assemblée générale des Nations Unies a convoqué une conférence 
intergouvernementale afin d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant se 
rapportant à la CNUDM, pour la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la  juridiction 
nationale. Les trois premières sessions de cette conférence se sont tenues en 2018 et 2019. La 
quatrième session, qui avait été reportée en raison de la pandémie de COVID -19, a été convoquée 
en mars  2022. La cinquième session a eu lieu en août  2022 et a permis d'accomplir de grandes 
avancées sans précédent afin de combler les lacunes restantes; pourtant les délégations, ayant 
manqué de temps, sont convenues qu'il leur fallait un délai supplémentaire pour mettre au point la 
version finale de l'a ccord. Tout récemment, la session a repris du 20  février au 3  mars 2023. Comme 
je viens de le dire, une étape majeure a été franchie au cours de cette cinquième session. Le 
4 mars 2023, un samedi, après deux semaines de négociations intensives – plus de 36  heures 
d'affilée le dernier jour -, les délégations ont achevé l'élaboration du texte du projet d'accord sur la WT/CTE/M/77  
- 73 - 
  biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, et l'ont approuvé. Comme 
l'a annoncé la Présidente de la conférence, Mme Rena Lee, à la séance plénière de clôture, un navire 
a enfin atteint le rivage.  
4.175.   Conformément au mandat de la conférence énoncé dans la Résolution  n° 72/249 de 
l'Assemblée générale des Nations Unies, ce projet d'accord traite d'un ensemble d e questions, à 
savoir la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de 
la juridiction nationale. En particulier, ces questions concernent les ressources génétiques marines, 
prises conjointement et dans leur en semble, et ont trait notamment au partage des avantages, aux 
mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, aux études 
d'impact sur l'environnement ainsi qu'au renforcement des capacités et au transfert de technol ogies 
marines. En outre, un certain nombre de questions transversales sont également abordées.  
4.176.   Compte tenu des contraintes de temps, je n'évoquerai que certains points du projet d'accord 
qui pourraient présenter un intérêt pour ce comité, étant entendu qu' il ne s'agit pas d'une 
introduction complète à l'ensemble de l'accord ou à toute partie de celui -ci. 
4.177.   La Résolution n° 72/249 de l'Assemblée générale reconnaît que les travaux et les résultats 
de la conférence doivent être pleinement conformes aux dispositi ons de la CNUDM. Elle reconnaît 
aussi que ni le processus ni son résultat ne doivent porter préjudice aux instruments et cadres 
juridiques en vigueur pertinents ou aux organes mondiaux, régionaux et sectoriels pertinents, 
c'est-à-dire aux instruments, cadr es et organes pertinents, comme ils ont été dénommés dans le 
cadre des négociations. Le projet d'accord contient des dispositions générales à cet effet.  
4.178.   En outre, parmi ses dispositions générales, le projet d'accord comporte une série de 
14 principes génér aux et approches, y compris le principe de patrimoine commun de l'humanité et 
la liberté de la recherche scientifique marine, conjuguée aux autres libertés de la haute mer.  
4.179.   Le projet d'accord prévoit par ailleurs que les parties devraient coopérer, y compr is au moyen 
du renforcement de la coopération avec les instruments, cadres et organes pertinents et entre eux. 
Il prévoit également que les parties devraient s'efforcer de promouvoir les objectifs de l'accord 
appropriés lors de la prise de décisions au tit re d'autres instruments, cadres et organes pertinents.  
4.180.   Le projet d'accord établit un système de notification pour les activités relatives aux 
ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux 
informations de séquenç age numérique (ISN) sur ces ressources génétiques marines. Il prévoit en 
outre l'obligation de partager les avantages monétaires et non monétaires découlant de ces activités. 
Les avantages non monétaires doivent être partagés sous la forme d'un accès à des  échantillons et 
à des ISN, d'un accès libre à des données scientifiques, d'un renforcement des capacités et d'un 
transfert de technologies marines, d'un renforcement de la coopération technique et scientifique, 
etc. Les avantages monétaires seront partagé s au moyen de versements à un fonds spécial, qui est 
établi dans le cadre du mécanisme de financement prévu dans l'accord afin de financer le 
renforcement des capacités des États parties en développement et de les aider à mettre en œuvre 
l'accord. À cet ég ard, le projet d'accord prévoit l'engagement pris par les parties développées de 
fournir, pour ces versements, une contribution additionnelle correspondant à 50 % de leur 
contribution annuelle au budget.  
4.181.   Jusqu'à ce que la future Conférence des Parties à l'a ccord décide d'autres modalités, il 
convient de noter que cette partie de l'accord comprend une disposition excluant du champ 
d'application la pêche et les activités liées à la pêche, ainsi que les poissons ou autres ressources 
biologiques marines dont on sait qu'ils ont été capturés dans le cadre de ces activités menées dans 
des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, sauf s'ils tombent sous le régime de l'utilisation 
établi par cette partie.  
4.182.   Pour ce qui est des outils de gestion par zone, y com pris les aires marines protégées, le 
projet d'accord comprend des dispositions concernant les propositions des parties sur la création de 
ces outils, ainsi que des procédures aux fins de la tenue de consultations et de la publication, de 
l'examen prélimina ire et de l'évaluation de ces propositions. Il dispose que la Conférence des Parties 
prend des décisions sur la création de ces outils et, en principe, par consensus. Toutefois, ces 
décisions peuvent également être prises par un vote à la majorité des troi s quarts, après qu'il a été 
décidé, par un vote à la majorité des deux tiers, que tous les moyens de parvenir à un consensus WT/CTE/M/77  
- 74 - 
  ont été épuisés. Cette partie de l'accord comporte par ailleurs des dispositions sur la décision de la 
Conférence des Parties d'ado pter des mesures d'urgence et sur le principe que les outils de gestion 
par zone, créés au titre de cette partie, ne doivent porter sur aucune zone relevant de la juridiction 
nationale et ne peuvent pas être invoqués pour faire valoir ou rejeter une quelco nque revendication 
lors de différends en la matière.  
4.183.   Le projet d'accord prescrit la réalisation d'évaluations d'impact sur l'environnement des 
activités qui doivent être menées dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale. La 
décision concern ant l'autorisation des activités envisagées sera prise par la partie exerçant sa 
juridiction ou son contrôle sur ces activités. Les parties ont en outre l'obligation de surveiller et de 
signaler les incidences de toutes les activités menées dans les zones ne relevant pas de la juridiction 
nationale qu'elles autorisent ou auxquelles elles se livrent. En même temps, le projet d'accord prévoit 
un centre dit d'échange permettant aux autres parties de faire part de leurs préoccupations 
concernant une activité, à  la partie qui a autorisé celle -ci et à l'organe scientifique et technique créé 
au titre de l'accord, lequel peut faire des recommandations. En outre, le projet d'accord comprend 
des dispositions sur la conduite d'évaluations environnementales structurées.  
4.184.   Le projet d'accord exige des parties qu'elles coopèrent en matière de renforcement des 
capacités et de développement et de transfert de technologies marines. Il établit les modalités de 
ces activités, et notamment que les parties, dans la mesure de leurs moyens, fournissent des 
ressources pour appuyer le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines. Le 
renforcement des capacités et le transfert de technologies marines devraient être un processus piloté 
par les pays, transparent, effic ace, itératif, participatif, transversal et tenant compte du genre. Le 
projet d'accord comprend en outre une liste indicative et non exhaustive des formes que peuvent 
prendre le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines, laquelle d evrait être 
examinée, évaluée et développée périodiquement, selon que de besoin, par la Conférence des 
Parties.  
4.185.   Pour ce qui est du dispositif institutionnel, le projet d'accord crée une Conférence des Parties, 
un organe scientifique et technique et d'autre s organes subsidiaires spécialisés de la Conférence des 
Parties. Il crée en outre un secrétariat dont le siège sera décidé par la Conférence des Parties à sa 
première réunion, ainsi qu'un centre d'échange s qui sera administré par le secrétariat.  
4.186.   Le projet d'accord établit le mécanisme de financement qui comprend un fonds de 
contributions volontaires, créé par la Conférence des Parties afin de faciliter la participation de 
représentants des États parties en développement aux réunions tenues en vertu de l'acc ord, le fonds 
spécial que j'ai déjà mentionné et la Caisse du fonds pour l'environnement mondial. Par ailleurs, il 
est formidable que la Conférence des Parties puisse envisager de créer des fonds supplémentaires 
afin de financer la réhabilitation et la res tauration écologique de la diversité biologique, et que les 
ressources financières mobilisées à l'appui de la mise en œuvre de l'accord puissent inclure le 
financement assuré par des sources publiques et privées. En outre, compte tenu de l'urgence qu'il 
y a à œuvrer pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones 
ne relevant pas de la juridiction nationale, la Conférence des Parties doit fixer un objectif initial de 
mobilisation des ressources pour le fonds spécial jusqu'en 2030, en provenance d'autres sources. 
Vous trouverez d'autres dispositions, que je ne présenterai pas, dans les parties indiquées sur cette 
diapositive.  
4.187.   Alors, quelle est la prochaine étape? Le 4  mars, la conférence a décidé de créer un groupe 
de travail informel à composition non limitée, chargé d'assurer l'uniformité de la terminologie 
employée dans l'ensemble du projet de texte de l'accord et d'harmoniser ses versions dans les 
six langues officielles de l'ONU, étant entendu qu'il ne serait pas e ngagé de réelles discussions sur 
le fond dans le cadre de ce groupe. La conférence a également décidé de reprendre la 
sixième  session à des dates encore à déterminer, afin d'adopter formellement l'accord dans ces 
six langues officielles. C'est ici que s'ac hève mon exposé. Je vous remercie de votre attention et je 
serai heureux de répondre à vos questions.  WT/CTE/M/77  
- 75 - 
  5  TRANSPARENCE DES MESURES COMMERCIALES LIÉES À L'ENVIRONNEMENT – POINT  4 
DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
5.1  Exposé du Secrétariat de l'OMC sur la base de données de l'OMC sur 
l'environnement  (BDE)  
5.1.  Le Secrétariat de l'OMC  a prononcé la déclaration suivante:  
5.2.  Comme vous le savez, en octobre  2022, nous avons présenté les données de 2021 de la BDE 
lors de la réunion du CCE, et l'objectif de la présentation de ce  jour est de se concentrer sur le 
Rapport sur la Base de données sur l'environnement pour 2021, qui a été distribué sous la cote 
WT/CTE/EDB/21 , en mettant l'accent sur la biodiversité, qui a été traitée beaucoup plus en détail 
cet après -midi. 
5.3.  Je voudrais souligner quelques points avant d'entamer mon exposé. Premièrement, les 
Membres ont fourni des informations en retour très précieuses, y compris lors de la réunion d'octobre 
du CCE, en particulier le Paraguay sur les subventions agricoles, sujet sur lequel était aussi axé 
l'exposé présen té ce jour par la délégation distinguée du Paraguay. À vrai dire, nous nous sommes 
appuyés sur ces idées pour organiser une partie de nos données, en particulier la section sur les 
notifications liées à des entrées de la BDE concernant l'agriculture. Nous remercions le Paraguay 
d'avoir soulevé ce point, et, bien entendu, nous continuerons de travailler de concert avec le 
Paraguay et les autres délégations.  
5.4.  Le deuxième point que je voulais soulever est que, depuis la réunion d'octobre, le Secrétariat 
de l'OM C a reçu davantage d'informations en retour, par exemple au sujet des notifications et des 
entrées SPS, et nous avons rencontré les Membres individuellement et en groupe. Nous avons 
rencontré un groupe de Membres, que nous avons baptisé "Amis de la BDE", q ui ont formulé de 
nombreuses suggestions constructives et voudraient travailler avec le Secrétariat à améliorer plus 
avant la BDE et la rendre encore plus utile aux Membres. Cet intérêt pour la BDE est fort bienvenu.  
5.5.  Je devrais aussi signaler que les Membr es de l'OMC qui se sont intéressés à la BDE, plus 
particulièrement les Amis de la BDE, reviendront vers nous dans les jours ou les semaines à venir 
avec une liste de questions et d'améliorations qu'ils souhaitent voir apporter à la BDE. Bien entendu, 
nous les consulterons, ainsi que les autres Membres, au sujet de cette liste afin d'évaluer ce qui peut 
être fait, peut -être surtout à court terme (pour obtenir ce qu'il est convenu d'appeler des "résultats 
rapides"), par exemple inclure des informations sur le s dépenses liées aux subventions, qui est un 
point qui a été soulevé, ou traiter la période de mise en œuvre et mieux la refléter dans les données. 
Par ailleurs, dans la mesure des possibilités, d'autres sujets à traiter à plus long terme et dont la 
résolu tion demande plus de discussion, de temps ou de ressources, seront abordés point par point. 
Ce peut être par exemple la question de savoir comment traiter les informations des EPC: en 
examinant les questions sur les EPC? Celles sur l'agriculture? Etc.  
5.6.  Les Membres de l'OMC sont toujours encouragés à contacter le Secrétariat s'ils remarquent des 
erreurs ou des omissions de notre part, car, bien entendu, rien n'est parfait, y compris la BDE, et 
nous sommes disposés à examiner leurs observations.  
5.7.  J'en viens mai ntenant à mon exposé. Cette diapositive vous est à tous familière, car ce n'est 
pas la première fois que je présente un exposé de ce type. De nombreux Membres m'ont dit que, 
bien souvent, ils n'étaient pas allés au -delà en ce qui concerne la BDE – ils rega rdent seulement les 
chiffres clés, et c'est ce qu'ils en retiennent. Mais la BDE est bien plus que cela: elle contient plus de 
20 ans de données – les données de 2009 sont à présent en ligne. Elle contient des informations 
issues des notifications au titre  des Accords de l'OMC et des EPC des membres, et bien entendu la 
mise à jour la plus récente concerne les données de 2021.  
5.8.  Les chiffres clés sont en substance une archive de la BDE: à l'heure actuelle, la base comprend 
presque 16  854 dossiers, certains cou vrant plusieurs années, donc comprenant des entrées de 2009 
et des entrées similaires de 2021. Mais, si vous téléchargez l'ensemble des données, vous obtiendrez 
16 854 dossiers. De la même manière, nous disposons de données issues des EPC, qui sont aussi 
une riche source d'informations. Je devrais aussi préciser que les chiffres clés ne font probablement 
pas justice à ce que la BDE est censée être. La nature qualitative des données, leur forme détaillée, 
est peut -être plus parlante. Cela a très bien été ill ustré ce matin par la présentation du Paraguay, 
qui a examiné seulement 25 notifications de 2022 et a pu en tirer quantité de conclusions, de 
renseignements et de meilleures pratiques.  WT/CTE/M/77  
- 76 - 
  5.9.  Comme je l'ai indiqué, je vous présente le Rapport sur la Base de donné es sur l'environnement 
pour 2021, qui a été distribué sous la cote WT/CTE/EDB/21 . Sa structure est f amilière à nombre 
d'entre vous car une structure similaire a été utilisée les années précédentes – la Section 1 est 
consacrée aux notifications et la Section 2 aux EPC – et, depuis 2019, il y figure aussi une section 
thématique, où nous avons abordé des su jets tels que le changement climatique ou la pêche durable. 
Cette année, nous nous sommes intéressés à la biodiversité, sur laquelle est axée le rapport, en 
raison des évolutions sur ce sujet en -dehors de l'OMC.  
5.10.   Je ne souhaite pas présenter en détail les S ections 1 et 2, tout simplement parce que nous 
avons traité ces sujets dans le cadre du CCE en octobre  2022. Je voudrais principalement me 
concentrer aujourd'hui sur la Section 3, qui est consacrée à la biodiversité. Toutefois, je voudrais 
faire une observ ation: en examinant les chiffres clés et les données elles -mêmes, nous n'essayons 
pas de présenter un récit ou une question précise, mais nous présentons pour l'essentiel ce qu'on 
nous demande de faire et les conclusions que nous tirons des données.  
5.11.   Ce qui  est intéressant, c'est que les données présentent des pics et des creux. Une année, 
vous pouvez voir que le nombre de mesures augmente, puis descend l'année suivante. Le secret, 
que je vais vous révéler, c'est que ces variations correspondent souvent aux notifications concernant 
les subventions, qui surviennent tous les deux ans. Ainsi, les années où les notifications sont 
soumises au Comité des subventions et des mesures compensatoires, on observe souvent un pic. 
L'année 2021 était une de ces années, où n ous sommes passés de 15 à presque 800 mesures de 
subvention liées à l'environnement. L'année prochaine, je soupçonne que les chiffres vont diminuer, 
car les notifications concernant les subventions ne seront pas aussi nombreuses. Chaque notification 
couvre  une ou plusieurs mesures: pour les notifications SPS ou OTC, une notification correspond à 
une mesure; pour l'agriculture, une notification peut concerner plusieurs mesures, y compris au titre 
de programmes de protection de l'environnement. C'est ce que m ontre le graphique 1.3 du rapport.  
5.12.    Pour ce qui est de l'analyse thématique, qui concerne la biodiversité, nous avons essayé de 
montrer aux Membres comment ces données pouvaient être utilisées, et je pense que les Membres 
s'en sont déjà inspirés et ont exa miné les données sur l'agriculture et d'autres secteurs. Pour ce 
rapport, nous avons traité de la biodiversité, et nous avons employé deux méthodes: l'une d'elles 
consiste à examiner l'Annexe 3 du rapport sur la BDE, qui comprend une liste des catégories 
harmonisées d'objectifs liés à l'environnement, des catégories de secteurs et des types de mesures. 
Il y a au total 25 objectifs liés à l'environnement, nous en avons examiné 4 qui sont selon nous liés 
à la biodiversité, et nous en avons extrait des données  liées aux notifications. En outre, pour la 
section de l'analyse thématique concernant l'EPC, nous avons effectué des recherches plein texte ou 
utilisé des mots -clés qui figurent à l'Annexe 1 du rapport sur la BDE.  
5.13.   Au niveau des chiffres totaux, vous pouve z voir que nous mesurons des quantités et non des 
flux, ce qui nous permet d'observer les variations. Néanmoins, dans la BDE, qui est constituée de 
vos notifications, il y a presque 4  000 mesures relatives à la biodiversité.  
5.14.   Si on examine plus attentivemen t notre méthodologie, il s'agit des quatre objectifs liés à 
l'environnement que nous avons examinés aux fins de cette analyse. Nous pouvons bien entendu 
nous pencher sur d'autres sujets comme la pêche et la foresterie, etc. Nous avons débattu de ce 
que nou s devrions inclure ou non, et nous avons décidé d'examiner la protection des animaux, la 
biodiversité et les écosystèmes, la conservation des ressources naturelles et la préservation des 
végétaux, qui sont quatre catégories harmonisées énumérées à l'Annexe  3 du rapport sur la BDE.  
5.15.   De fait, une seule mesure peut être associée à de nombreux objectifs harmonisés. Ainsi, une 
mesure prise au titre de la CITES, par exemple, peut avoir comme objectifs la protection des 
végétaux et des animaux, voire de la biodiver sité. C'est pourquoi, comme vous pouvez le constater, 
nous avons recensé 422  mesures pour l'année  2021. Chaque mesure est susceptible d'avoir plus 
d'une "étiquette" du point de vue des objectifs.  
5.16.   Passons de la question des objectifs pour aborder celle des Membres: depuis 2009, 
114 Membres à tous les niveaux de développement ont présenté des notifications. S'agissant de la 
biodiversité, environ 40 % des mesures notifiées ont été prises par des pays en développement ou 
des pays les moins avancés.  WT/CTE/M/77  
- 77 - 
  5.17.   Nous avons co nstaté, ce qui ne surprendra pas ceux d'entre vous qui ont assuré un suivi et 
examiné le niveau de détail des données mêmes, que la plupart des mesures sont soit des mesures 
réglementaires soit des mesures de soutien; les règlements techniques, les dons, l e soutien non 
monétaire, et les prêts et financements figurent ainsi parmi les 10  catégories les plus fréquentes, 
même si l'on trouve aussi parmi les mesures réglementaires des règlements techniques, des 
procédures d'évaluation de la conformité, des licenc es d'exportation et d'importation, etc.  
5.18.   Passons maintenant des notifications aux EPC, qui représentent là encore une abondante 
source d'information. Nous avons entendu dans d'autres groupes que, outre les rapports d'EPC 
établis par les gouvernements et par  le Secrétariat, les questions posées par les Membres 
contenaient de nombreux renseignements, de même que les travaux du Comité de l'agriculture, 
mais nous allons ici nous concentrer sur lesdits rapports. À la fin de l'année  2021, on recensait 
215 rapports . Entre 15 et 20  EPC sont menés chaque année; si l'on compte les rapports établis par 
les gouvernements et ceux établis par le Secrétariat, ce chiffre est multiplié par deux, et nous 
examinons donc 30 à 40  rapports. Nous comptons environ 1  060 entrées d'EP C liées à la 
biodiversité.  
5.19.   Prenons quelques exemples précis tirés des données de la BDE pour voir les éléments dont 
nous disposons en matière de biodiversité. Par exemple, une notification OTC du Chili concerne 
l'établissement de normes d'émissions en mati ère de pollution lumineuse, qui portent sur l'éclairage 
public, le but étant de protéger et de contrôler l'éclairage artificiel et de protéger la qualité du ciel 
nocturne et la biodiversité. Les notifications proviennent de tous les continents et de Membre s à 
tous les niveaux de développement. Le Burundi, par exemple, a notifié certaines mesures 
d'évaluation en douane relatives à des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, 
adoptées au titre de la CITES. Outre les mesures réglementaires,  des régimes de licences et des 
restrictions quantitatives sont notifiés au Comité des licences d'importation et au Comité de l'accès 
aux marchés, au sujet des fourrures, de l'ivoire, de la protection des végétaux, etc. Les quatre 
critères que nous avons e xaminés étaient les suivants: protection des végétaux, protection des 
animaux, biodiversité et écosystèmes, et conservation des ressources naturelles. La biodiversité 
étant un domaine très vaste, la sylviculture ou les pêches pourraient être abordées.  
5.20.   Laissons les mesures réglementaires pour passer aux mesures de soutien: nous avons tenté 
de retenir quelques exemples issus de différents continents dans les domaines de la sylviculture, la 
faune sauvage ou bien les pêches  … Vous pouvez voir que l'année derniè re, la Thaïlande a présenté 
au Comité SMC une notification de subvention qui porte essentiellement sur la gestion écologique 
des ressources halieutiques et sur une approche écosystémique visant à conserver et à reconstituer 
les ressources côtières, et à ma intenir l'équilibre de l'écosystème côtier local.  
5.21.   Pour conclure, je dirai que tout l'attrait de la BDE, c'est que les Membres peuvent l'utiliser 
comme ils l'entendent. Je m'arrêterai ici et je me tourne vers les Membres pour toute éventuelle 
question.  
5.22.   Certaines délégations ont réagi comme suit à l'exposé.  
5.23.   Le représentant du Paraguay  a prononcé la déclaration suivante:  
5.24.   En tant que membre des Amis de la BDE, le Paraguay a quelques observations à présenter. 
Tout d'abord, nous sommes parfaitement conscients de la quantité de travail nécessaire à la gestion 
d'une telle base de données. Nous l'avons utilisée pour l'analyse que nous avons menée dans le 
cadre du paragraphe  12 et même pour quelques notifications, ce qui a exigé beaucoup de travail. 
Ce qui nous préoccupe, c'est qu'il nous semble qu'aucun Membre n'utilise la base de données et ne 
tire pleinement avantage de l'immense quantité de travail qui y est consacrée. Nous avons recensé 
certains éléments problématiques que nous nous employons déjà à résoudre, mais je crains que 
l'utilité de la BDE ne se trouve dans les détails et, pour l'heure, personne à l'OMC n'y a recours. Cela 
tient peut -être à plusieurs raisons, comme le fait, par exemple, que les notifications figurant dans 
la BDE datent d'il y a deux ans, et il s'agit là d'une question que nous devons traiter pour l'avenir: 
comment pouvons -nous, en tant que Membres, examiner le mandat de la BDE à partir de 1996 et 
épargner une partie du travail supplémentaire au Secrétariat pour obtenir des rens eignements plus 
à jour?  WT/CTE/M/77  
- 78 - 
  5.25.   Je vais peut -être sauter quelques étapes dans l'ordre du jour, mais cette question est 
également pertinente au titre du point  6.2, car la BDE pourrait selon nous être utile afin de tenir des 
échanges plus intéressants au sein du CCE  s'agissant des mesures liées à l'environnement notifiées 
par les Membres. Comme indiqué précédemment, si les données datent d'il y a deux ans, cela n'est 
pas possible. Si nous trouvons un moyen d'actualiser davantage la base de données, un élan pourrait 
être donné aux discussions au titre du point de l'ordre du jour consacré à l'échange de données 
d'expérience, et la charge de travail des Membres présentant leurs propres mesures aux autres 
Membres pourrait être allégée ou modifiée, ce qui permettrait de fa ire des observations sur toutes 
les mesures notifiées et non uniquement sur celles présentées au CCE. Il s'agit là d'une question 
que nous pourrions examiner à l'avenir.  
5.26.   Pour l'heure, comme je l'ai indiqué, nous réfléchissons déjà avec d'autres Membres et avec le 
Secrétariat à la façon dont nous pouvons améliorer la BDE. Il me semble que les chiffres qui y sont 
mis en avant peuvent induire en erreur, comme celui des 16  854 mesures liées à l'environnement, 
que nous entendons prononcé assez souvent, non seule ment par les Membres, mais aussi par le 
Secrétariat et par d'autres parties prenantes externes. De notre point de vue, ce chiffre peut prêter 
à confusion car il inclut des mesures de toutes les années; il s'agit donc d'une accumulation, et nous 
constatons que certaines de ces mesures se répètent 12, 13 ou 20  fois, de sorte qu'elles sont 
comptées 20  fois, non seulement parce qu'elles figurent dans les notifications de chaque année, 
mais aussi parce que certaines sont notifiées au titre de 2 obligations de no tification distinctes, 
comme dans l'exemple typique des mesures relatives à l'agriculture qui sont présentées dans les 
notifications sous la forme des tableaux  DS:2 et DS:1. Ainsi, la même mesure peut être incluse deux 
fois la même année, puis de nouveau l es années ultérieures, ce qui peut aboutir à de nombreuses 
répétitions. Cela vaut dans le domaine de l'agriculture, mais aussi pour d'autres types de mesures; 
par exemple, les notifications de restrictions quantitatives, de licences d'importation et autres  
peuvent entraîner des doublons et des répétitions dans la base de données.  
5.27.   Nous avons relevé, dans la base de données, d'autres éléments susceptibles d'être 
préoccupants, et nous cherchons déjà des moyens d'y remédier avec le Secrétariat. Par exemple, 
nous sommes préoccupés par l'inclusion de mesures qui, de l'avis des Membres notifiants, n'ont pas 
d'objectif lié à l'environnement. Une solution doit encore être trouvée à ce sujet – peut-être qu'un 
délai pourrait être établi pour que les Membres analysent l eurs propres mesures. Nous sommes 
conscients que cela impliquerait une charge de travail supplémentaire pour les petites délégations, 
mais au moins, nous serions assurés que les notifications et les mesures incluses ne le soient pas 
sans l'avis du Membre n otifiant – ce dont nous avons des exemples.  
5.28.   De manière générale, je souhaitais encourager les Membres à utiliser davantage la base de 
données. Mis à part le chiffre mis en avant qui est selon nous surestimé et susceptible d'induire en 
erreur s'il est prése nté sans mise en garde appropriée, la véritable valeur de la BDE se trouve dans 
les détails, et nous pouvons en tirer avantage si l'on réussit à la mettre à jour et à en accroître 
l'utilité pour nos tâches quotidiennes au sein du CCE. Par conséquent, deux grandes séries de 
préoccupations se distinguent: celles que nous avons constatées au sujet de ce qui existe déjà, sur 
lesquelles nous travaillons avec le Secrétariat et quelques autres Membres en vue de trouver des 
solutions, et les observations de tous so nt les bienvenues à cet égard; et celles concernant la voie 
à suivre, car nous sommes d'avis que ce comité devrait examiner le mandat et trouver des moyens 
de prendre une partie de la charge de travail du Secrétariat, de sorte que nous puissions au moins 
traiter une part importante de la BDE, comme les nouvelles mesures notifiées chaque année, et 
établir un dialogue sur la transparence pendant les réunions du CCE tenues chaque année.  
5.29.   Nous remercions le Secrétariat, et nous poursuivrons nos travaux avec vous . Nous aimerions 
entendre l'avis d'autres Membres sur la question du mandat et sur la façon dont nous pouvons 
améliorer la BDE afin d'en accroître l'utilité pour les Membres.  
5.30.   Le représentant du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a prononcé la déclara tion 
suivante:  
5.31.   Le Groupe ACP accueille avec satisfaction le rapport du Secrétariat de l'OMC sur les mesures 
environnementales notifiées aux divers organes de l'OMC, qui joue un rôle central dans la promotion 
de la transparence. Il est particulièrement inst ructif en ce qui concerne les domaines que nous 
devons surveiller, notamment l'agriculture, qui a représenté 31,2 % de l'ensemble des mesures 
notifiées et est un secteur important pour bon nombre de nos économies en termes d'exportations, 
d'emplois et de mo yens de subsistance.  WT/CTE/M/77  
- 79 - 
  5.32.   Nous soulignons aussi que de nombreux pays ACP Membres ont soulevé des préoccupations 
au sein d'autres organes en ce qui concerne les mesures environnementales et leurs effets sur le 
commerce. Nous prenons également note de la remarque  du Secrétariat de l'OMC selon laquelle "un 
large éventail d'instruments de politique commerciale" ont été utilisés par les Membres de l'OMC 
pour promouvoir la biodiversité, y compris des règlements techniques, des dons et des versements 
directs, des licen ces d'importation et des interdictions/prohibitions, entre autres. Le commerce peut 
et doit favoriser la conservation et la promotion de la biodiversité, car nous savons que des 
écosystèmes sains peuvent grandement nous aider à atteindre nos objectifs de d urabilité.  
5.33.   Le représentant de l' Ouganda , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a prononcé la 
déclaration suivante:  
5.34.   Le Groupe des PMA se félicite aussi de l'exposé présenté par le Secrétariat sur le rapport 2021 
sur la BDE de l'OMC. Il s'agit d'un document complet et utile pour suivre les notifications et les 
questions soulevées au sein des différents organes de l'OMC sur les mesures liées à l'environnement 
qui affectent le commerce. Nous notons qu'il est indiqué que certains PMA ont soulevé des 
préoccupatio ns et que certains membres de notre groupe ont aussi pris des mesures liées à 
l'environnement qui s'appliquent tant aux produits nationaux qu'aux produits étrangers, par exemple 
en ce qui concerne les matières plastiques. Nous espérons que le suivi de ces notifications et mesures 
nous permettra d'améliorer l'échange de renseignements afin de limiter toute incidence sur les PMA.  
5.35.   Le représentant des Philippines  a prononcé la déclaration suivante:  
5.36.   Les Philippines remercient le Secrétariat de l'OMC pour le rapp ort 2021 sur la BDE et pour cet 
aperçu utile des entrées liées aux diverses notifications ou aux EPC. Elles se félicitent aussi de 
l'accent mis sur les mesures liées à la biodiversité pour 2021.  
5.37.   Cela étant dit, je prends note de l'intervention du Paraguay qui, à mon sens, a pertinemment 
abordé une question fondamentale, à savoir celle de la valeur ajoutée de la BDE. Je pense que les 
Membres devraient avoir une conversation à ce sujet. Nous serions heureux de participer au groupe 
des Amis de la BDE et d'y ad hérer.  
5.38.   Pour revenir sur certains des points abordés par le Paraguay, j'estime qu'il serait utile 
d'examiner s'il est possible de faire de la BDE une base de données constamment mise à jour, afin 
que les notifications puissent être reliées à la BDE et actua lisées au moment de leur présentation. 
En ce qui concerne le rapport qui est établi à partir des notifications, nous devons aussi étudier 
comment nous pouvons aider le Secrétariat à mener des travaux un peu plus analytiques. Je crois 
que c'est un aspect de  la réforme qui est aussi à l'examen; comme le Kenya et l'Ouganda l'ont 
indiqué, ces pays ont plusieurs mesures relatives aux matières plastiques et d'autres Membres ont 
aussi des mesures liées au commerce qui ne sont pas forcément prises en compte dans le s 
notifications présentées au titre de l'Accord OTC ou de l'Accord SMC. Il pourrait s'agir de mesures 
liées à l'investissement ou de modifications des droits appliqués, que le Secrétariat pourrait examiner 
dans le cadre d'un rapport "BDE plus", par exemple . À cet égard, nous encourageons les Membres 
à tenir un dialogue pour définir un axe thématique sur lequel le Secrétariat pourrait se fonder pour 
effectuer une analyse plus approfondie des notifications et du panorama des politiques. De notre 
point de vue,  il serait par exemple intéressant d'étudier le sujet des technologies propres. Les 
Membres devraient avoir cette conversation pour que nous puissions véritablement utiliser la BDE 
et la rendre plus efficace.  
5.39.   Le représentant de l' Inde a prononcé la déclara tion suivante:  
5.40.   L'Inde remercie le Secrétariat de l'OMC pour le travail réalisé et pour son exposé détaillé sur 
la base de données sur l'environnement. Nous tenons aussi à remercier la délégation du Paraguay 
d'avoir démystifié la base de données pour les Me mbres de l'OMC.  
5.41.   Cette base de données est une initiative importante, qui est utilisée dans le monde entier par 
des universitaires, des chercheurs et des groupes de réflexion pour étudier les liens entre le 
commerce et l'environnement. Il est donc important  de veiller à ce qu'elle reflète de manière exacte 
les mesures de ce type, qu'elle fournisse des renseignements dédupliqués sur les mesures prises 
par les Membres et qu'elle rende uniquement compte des vues des Membres concernant leurs 
mesures.  WT/CTE/M/77  
- 80 - 
  5.42.   Au cours de  plusieurs réunions informelles tenues ces derniers mois entre certains Membres 
et le Secrétariat, des problèmes liés à cette base de données ont été identifiés, pouvant aller à 
l'encontre des principes susmentionnés. Plus spécifiquement, nous partageons c ertaines des 
préoccupations exprimées par le Paraguay concernant le chiffre global de près de 17  000 mesures 
environnementales adoptées. Compte tenu des divers problèmes signalés au Secrétariat, nous 
demandons à ce dernier de ne pas citer ce chiffre tant q ue les préoccupations des Membres n'auront 
pas été intégralement réglées.  
5.43.   Le représentant du Brésil  a prononcé la déclaration suivante:  
5.44.   Le Brésil tient à remercier le Secrétariat pour son exposé et pour le travail très important qu'il 
accomplit pour gérer et tenir à jour la BDE. Je pense que le Paraguay a soulevé d'importantes pistes 
de réflexion concernant la manière dont nous pouvons améliorer la BDE et l'adapter afin d'en faire 
une ressource indispensable pour mener des échanges fondés sur les faits au C CE et au sein d'autres 
instances qui tiennent des discussions liées à l'environnement. Nous nous réjouissons à l'idée de 
poursuivre notre collaboration avec le Secrétariat et les autres Membres intéressés à cet égard.  
5.45.   Les représentants du Secrétariat de l' OMC ont donné la réponse suivante:  
5.46.   Je remercie le Paraguay, le Kenya, l'Ouganda, les Philippines, l'Inde et le Brésil pour leurs 
observations et réflexions très constructives et utiles. Je dois bien sûr remercier le Paraguay d'être 
allé au -delà de la premi ère page et des chiffres essentiels et d'avoir démystifié la BDE auprès du 
CCE, car c'est ce que nous essayons de faire depuis plusieurs années, de manière peut -être moins 
réussie. Vous l'avez fait bien mieux que je n'aurais su le faire moi -même et je vous  en remercie. 
Bien entendu, je crois que les observations formulées sont bien accueillies. Certaines d'entre elles 
doivent être discutées et examinées plus avant. Il va sans dire que nous restons à la disposition des 
Membres et des Amis de la BDE; cette in itiative, qui a été évoquée, est un groupe ouvert qui se 
réunira au cours des prochains jours et semaines et auquel peuvent bien entendu participer tous les 
Membres.  
5.47.   J'aimerais revenir sur certaines observations spécifiques qui ont été formulées par les 
Philippines, par exemple, concernant la manière dont la BDE pourrait devenir une base de données 
mise à jour constamment et, essentiellement, la manière dont ce type de données peuvent être 
intégrées en temps réel. Je partage en effet votre frustration lorsq ue, parfois, je communique des 
données de  2021 en  2023 ou à la fin de 2022. Cela tient au fait que nous sommes tenus d'étudier 
les données en glissement annuel, sur une base annuelle. Nous attendons que l'année soit terminée 
avant de commencer à étudier le s données y relatives. Il existe peut -être de meilleures façons de 
procéder: l'intelligence artificielle, les outils informatiques, voire les Membres eux -mêmes, s'ils 
pouvaient baliser leurs notifications, étant donné que nous étudions les renseignements f ournis par 
les Membres. Ils pourraient baliser leurs renseignements en indiquant si chaque mesure est liée à 
l'environnement ou non – pas uniquement dans les notifications car, comme je vous l'ai dit, il y 
beaucoup de données granulaires sur l'agriculture et les subventions; un Membre pourrait donc 
indiquer qu'une notification relative à l'agriculture ne porte pas sur l'environnement à proprement 
parler, mais que certains des programmes mentionnés sont liés à l'environnement. Je crois donc 
que nous devons r éfléchir à la manière dont cela peut être fait en temps réel; cela résoudrait certains 
de mes casse -têtes et aussi certains des casse -têtes de Hoe, j'en suis certain, parce que je n'arrête 
pas de lui demander plus de temps, car nous avons besoin de plus de  temps et de ressources pour 
traiter cet ensemble de données correctement.  
5.48.   Le temps réel constitue donc un aspect, et les renseignements analytiques, que les Philippines 
ont aussi mentionnés, en constituent un autre. Nous n'en sommes qu'au début: nous n'ét udions que 
les données de la BDE pour le moment, mais je comprends que vous évoquiez aussi les droits de 
douane, les investissements et d'autres éléments. Certains de ces renseignements figurent dans les 
EPC des Membres, mais ils ont bien entendu une certa ine périodicité. Ce n'est pas parfait, mais nous 
obtenons une partie de ces données à partir des EPC. Je prends note de votre remarque sur la 
possibilité de mener de nouvelles recherches et des analyses plus approfondies dans des domaines 
tels que les mati ères plastiques ou les technologies vertes, etc. Les suggestions des Membres 
concernant les sujets qui pourraient présenter un intérêt pour le CCE et que nous pourrions analyser 
dans de futurs rapports sur la BDE sont les bienvenues.  WT/CTE/M/77  
- 81 - 
  5.49.   D'autres observations très spécifiques ont aussi été formulées par Diego et le Paraguay. Il y 
a certains aspects spécifiques que nous pouvons aborder point par point et tirer au clair. En ce qui 
concerne les résultats rapides, pour être bref, j'ai déjà parlé aux co llègues des services informatiques 
pour voir ce qui est faisable dans ce domaine. Certaines choses nécessitent plus de temps, plus de 
ressources et plus d'investissements, un point que nous avons examiné. Comme je viens de le dire, 
pour faciliter notre man dat, il y a certains aspects que nous étudions et d'autres non. C'est une 
discussion ouverte que nous devrions peut -être avoir au fur et à mesure que nous avançons. Je 
remercie tous les Membres pour leur intérêt et pour le soutien qu'ils apportent à cet ex ercice. 
Globalement, c'est beaucoup de travail et je suis heureux qu'il serve.  
5.50.   En tant que Directeur, j'aimerais prononcer quelques mots pour aider un peu Sajal. Merci à 
tous pour vos observations et pour l'intérêt que vous avez manifesté pour la BDE, et e n particulier 
pour son perfectionnement. Assurément, au Secrétariat, nous sommes tout à fait disposés à 
améliorer la BDE et nous aimerions vraiment y parvenir. Ce serait formidable de connaître votre 
opinion sur la manière dont cela peut être fait. Je suis  heureux de savoir qu'un groupe déterminé de 
Membres souhaite travailler sur ce point.  
5.51.   Dans le même temps, la BDE a une longue histoire derrière elle et, même si toute base de 
données doit bien entendu évoluer au fil du temps, à ses débuts, la BDE était as sez différente en ce 
qui concerne certains des aspects abordés aujourd'hui. En termes structurels, la BDE n'a pas été 
conçue comme le système d'alerte en temps réel que vous décrivez. Peut -être devrait -elle l'être. Je 
n'ai pas la réponse, mais c'est un poi nt que vous devez examiner pour déterminer la direction que 
vous souhaitez prendre.  
5.52.   Néanmoins, si nous voulons faire de la BDE un système d'alerte en temps réel, cela aura des 
répercussions notables sur les ressources, dont il faudra débattre au Comité. Ce la supposerait 
d'importantes modifications de la BDE telle qu'elle existe aujourd'hui, c'est -à-dire plutôt un registre 
de données qui peuvent être obtenues et utilisées aux fins désirées, qu'il s'agisse d'une analyse des 
travaux de recherche ou d'un examen  plus approfondi d'un thème donné. Il me paraissait important 
d'au moins évoquer la question des ressources, qui devrait être prise en considération pour rendre 
cette vision possible, car je ne voudrais pas que vous ayez des attentes auxquelles le Secrétar iat ne 
pourra pas répondre. Sur ce point, et pour être très transparent, lorsque je parle de ressources, il 
s'agit de Sajal, qui est ici sur l'estrade, et je m'en voudrais qu'il soit la toute première victime de 
la BDE s'il essayait de tout faire: offrir u n registre de l'ensemble des données et fournir un système 
d'alerte en temps réel. Lorsque vous réfléchissez à la manière d'utiliser la BDE et d'en tirer une plus 
grande valeur ajoutée, je vous encourage à aussi réfléchir un peu à la manière dont vous pour riez 
nous aider. Je n'essaie pas de solliciter des ressources, je voudrais juste que cela soit pris en 
considération.  
6  SUGGESTIONS ET PROPOSITIONS DES MEMBRES  
6.1  Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale 
(Discussions structurées ) 
6.1.  La représentante du Costa Rica , au nom des coorganisateurs des Discussions structurées , a 
fait le point sur les délibérations menées au cours de ces discussions.  
6.2.  Dans le cadre de nos pratiques en matière de transparence, au nom du Canada et du Costa 
Rica, en tant que coorganisateurs des Discussions structurées, j'ai le plaisir de vous présenter un 
aperçu de la façon dont ces discussions ont été menées pendant l'année 2022 ainsi que les 
perspectives pour l'année 2023 en vue de la CM13.  
6.3.  En 2022, les Dis cussions structurées ont organisé quatre réunions plénières qui se sont tenues 
le 7 février, le 31  mars et le 11  avril, les 19 et 20  juillet, et le 11  novembre, ainsi que deux séries 
de réunions des groupes de travail informels tenues les 19 et 20  juillet et les 4 et 5  octobre. Pour  
clôturer l'année, en décembre, les coorganisateurs ont mis sur pied une activité de haut niveau 
animée par le Directeur de la Division du commerce et de l'environnement, M.  Aik Hoe Lim, avec la 
participation de la Directrice gén érale de l'OMC, Dr  Ngozi Okonjo -Iweala, du Secrétaire général 
adjoint de la CNUCED, M.  Pedro Moreno, et de la Directrice exécutive de l'ITC, Mme Pamela 
Coke-Hamilton, ainsi que d'un groupe d'ambassadeurs représentant la Nouvelle -Zélande, le Chili, la 
Gambi e, et la Norvège.  WT/CTE/M/77  
- 82 - 
  6.4.  Cette activité a permis de dresser un bilan des progrès réalisés en  2022 dans les quatre groupes 
de travail techniques et de les résumer comme suit:  
6.5.  Concernant les mesures climatiques liées au commerce, les priorités des discussions ont m is 
en évidence l'importance de la coopération internationale pour ce type de mesures, notamment en 
ce qui concerne leur conception et leur mise en œuvre. Ont aussi été abordés les aspects 
commerciaux de différents types de mesures, y compris la tarificatio n du carbone, les normes 
carbone et d'autres mesures non liées aux prix, ainsi que les approches visant à lutter contre les 
fuites de carbone, y compris les ajustements carbone aux frontières. La nécessité de se pencher sur 
les difficultés et les conséquen ces subies par les MPME et les pays en développement, notamment 
les moyens de consolider la coopération en matière de mesures climatiques liées au commerce d'une 
manière qui soit compatible avec les besoins et les préoccupations de Membres à différents niv eaux 
de développement économique, ainsi que les besoins connexes en matière d'assistance technique  
et de renforcement des capacités a également été soulignée.  
6.6.  Parmi les éléments plus spécifiques pour lesquels certains Membres ou groupes de Membres 
ont mani festé un intérêt figuraient: les définitions et les principes à appliquer aux mesures 
climatiques liées au commerce, leur compatibilité avec les règles et principes de l'OMC, leur 
compatibilité avec les accords environnementaux multilatéraux (AEM), les mei lleures pratiques 
relatives à leur conception et à leur mise en œuvre, la comparabilité et la compatibilité de la 
tarification du carbone et des mesures non tarifaires, les méthodes visant à mesurer les émissions 
intrinsèques des marchandises échangées, la  facilitation des échanges dans les domaines des 
technologies et de l'innovation, et l'importance de prendre en compte les différentes situations 
nationales pour ce qui est de la tarification du carbone.  
6.7.  Sur la base des intérêts généraux manifestés par les  Membres, en 2023 le groupe se 
concentrera, entre autres choses, sur un examen des normes de mesure du carbone et des mesures 
visant à réduire les émissions de carbone au niveau sectoriel; il procédera en outre à des échanges 
de vues sur l'élaboration et l e processus de mise en œuvre des mesures climatiques liées au 
commerce, y compris sur les considérations commerciales qui entrent en jeu dans la conception de  
ces mesures, et sur les moyens possibles d'améliorer la transparence.  
6.8.  En ce qui concerne les bien s et services environnementaux, il a été convenu de manière 
générale que les discussions sur ces biens et services devraient avoir une large portée. Il a été jugé 
intéressant d'examiner les mesures non tarifaires, la coopération en matière de réglementatio n, les 
bonnes pratiques réglementaires, le transfert de technologie, le renforcement des capacités, le 
biocommerce et les goulets d'étranglement entravant le déploiement de nouvelles technologies tout 
au long de la chaîne d'approvisionnement, et de prendre  en compte l'intégralité du cycle de vie dans 
la définition des biens environnementaux.  
6.9.  S'agissant des possibles priorités ou résultats pour l'avenir, les avis sont variés et vont de la 
volonté de continuer à dégager une interprétation commune des difficul tés qui entravent la diffusion 
des biens et des services environnementaux, à celle d'élaborer un cadre pour mener des négociations 
sur un objectif ou un problème spécifique en matière d'environnement. Les discussions devraient en  
outre porter sur les diffi cultés rencontrées par les pays en développement; à ce propos, l'importance 
du renforcement des capacités, de l'aide pour le commerce et de la facilitation des échanges et de 
l'investissement dans le domaine des produits de haute technologie a été reconnue . 
6.10.   Par ailleurs, les Membres sont dans l'ensemble convenus de poursuivre leurs discussions sur 
la base d'une approche fondée sur les objectifs, en se concentrant, comme premier objectif, sur 
l'adaptation aux changements climatiques et l'atténuation de ceux -ci, et sur les énergies 
renouvelables comme premier secteur à examiner. Nous examinerons également les questions  
sectorielles liées à la promotion et à la facilitation du commerce des biens et services 
environnementaux, telles que la chaîne d'approvisionne ment, les mesures non tarifaires, les 
éléments techniques et réglementaires, entre autres.  
6.11.   Dans le domaine de l'économie circulaire et de la circularité, les Membres ont exprimé tout au 
long de l'année leur intérêt pour un certain nombre d'aspects de l'éco nomie circulaire liés au 
commerce tels que: la facilitation des échanges de marchandises et de technologies pouvant 
contribuer à l'économie circulaire, y compris dans le cadre des chaînes d'approvisionnement 
inversées; les aspects commerciaux d'une économi e circulaire respectueuse du climat; les processus WT/CTE/M/77  
- 83 - 
  de conservation de la valeur comme la remanufacturation, la remise en état, la réparation et la 
réutilisation, et les liens avec la conception circulaire; l'interaction entre les règles commerciales et 
les règles relatives aux déchets, y compris l'étude des possibilités en matière de procédures 
accélérées pour les expéditions de matériel usagé vers des installations de recyclage de haute 
qualité; les possibilités et les difficultés liées aux règlements tech niques et aux normes en vue de 
promouvoir l'économie circulaire; et le manque de données sur les courants d'échanges liés à 
l'économie circulaire et de définitions acceptées au niveau international.  
6.12.   Les Membres ont également souligné l'importance qu'il y a vait à tenir compte des intérêts des 
pays en développement et des PMA dans le cadre des discussions, y compris de leurs besoins 
d'assistance technique/de renforcement des capacités et des difficultés liées à la gestion des déchets. 
Un intérêt a été manifes té en vue d'examiner l'économie circulaire et la bioéconomie, les moyens de 
rendre les technologies et les investissements plus adaptés à la circularité, la promotion du transfert 
de technologie et de l'innovation en faveur d'une utilisation circulaire des  flux de matières et de 
l'extension de la durée de vie des matières; les outils permettant d'encourager une utilisation plus 
efficace des ressources; ainsi que les possibilités en matière d'économie circulaire et d'intégration 
dans les chaînes de valeur.  
6.13.   S'agissant de la portée des discussions, les Membres ont énoncé différentes priorités 
concernant des segments et des questions spécifiques tout au long du cycle de vie. Par ailleurs, il a 
été convenu en général que les discussions devraient porter sur la to talité du cycle de vie, depuis 
les processus en amont (comme la conception) jusqu'à la fin de vie et à l'élimination des déchets.  
6.14.   S'agissant des travaux pouvant être menés à l'avenir, les Membres ont dans l'ensemble salué 
la suggestion d'un premier exercic e de cartographie visant à acquérir une compréhension plus 
globale des aspects commerciaux de l'économie circulaire qui sont pertinents pour chaque partie du 
cycle de vie, et à aider les Membres à définir les domaines prioritaires des futurs travaux. Ils s ont 
en outre convenus d'élargir la discussion concernant les questions commerciales associées à des 
secteurs spécifiques, tels que les énergies renouvelables et l'électronique, à tous les stades du cycle 
de vie des produits.  
6.15.   Enfin, en ce qui concerne les s ubventions, les Membres, tout au long de l'année, ont dit vouloir 
aborder un vaste éventail de sujets dans le cadre des discussions du groupe, y compris les 
subventions agricoles, les subventions aux combustibles fossiles, les subventions au secteur 
indust riel et les subventions vertes. Certains ont indiqué que le taux d'émissions élevé du secteur 
de l'agriculture et l'incidence des subventions sur les émissions de gaz à effet de serre pouvaient 
appeler un examen plus approfondi. De même, les subventions au x combustibles fossiles et les 
subventions au secteur industriel ont été mentionnées par certains Membres comme des sujets de 
discussion potentiels en raison des fortes émissions générées par ces secteurs.  
6.16.   Un certain nombre de Membres ont exprimé leur inté rêt pour la poursuite de la discussion sur 
les effets environnementaux des subventions agricoles, insistant sur le fait que la réduction des 
subventions agricoles pouvait contribuer à réduire les émissions de carbone et sur les liens entre le 
soutien à l'a griculture et les effets environnementaux tels que la déforestation, la dégradation de la 
biodiversité et la surconsommation de l'eau, qui pouvaient être des éléments qu'il serait pertinent 
d'aborder dans le cadre des Discussions structurées.  
6.17.   En ce qui con cerne les subventions aux combustibles fossiles, l'importance de mettre 
progressivement fin aux subventions inefficaces qui favorisaient le gaspillage a été admise par divers 
Membres. Plusieurs Membres ont estimé que les travaux relatifs aux subventions ré alisés dans le  
cadre des Discussions structurées pouvaient apporter des orientations concernant la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles, l'amélioration de la transparence et l'identification des 
lacunes en matière d'information, en complément de l'initiative en cours relative à la Déclaration sur 
la réforme des subventions aux combustibles fossiles, et permettre de renforcer la compréhension, 
dans le cadre de ces Discussions structurées, concernant l'ampleur et les effets des subventions aux 
combustibles fossiles.  
6.18.   Plusieurs Membres ont aussi préconisé d'inclure les subventions au secteur industriel dans la 
discussion. Il a été noté que les émissions des industries métallurgiques représentaient à elles seules 
10% des émissions mondiales de gaz à effet de serre, et que les subventions au secteur industriel 
qui entraînaient une surcapacité avaient un effet important sur le commerce et l'environnement, en 
particulier dans les secteurs à forte intensité d'émissions comme la sidérurgie.  WT/CTE/M/77  
- 84 - 
  6.19.   Il a aussi été suggéré que les discussions pourraient aborder la question des subventions 
"vertes" ou positives pour l'environnement afin de contribuer à la transition vers des processus de 
production et des sources d'énergie durables. Les discussions sur ce sujet pouvai ent favoriser 
l'acquisition d'expérience dans le cadre de l'OMC concernant les incidences sur le commerce des 
subventions positives pour l'environnement, afin de compléter les connaissances existantes sur les 
incidences des subventions sur le commerce.  
6.20.   En ce qui concerne les potentiels travaux futurs, la transparence et la disponibilité de données 
de qualité ont été jugées prioritaires. Les travaux futurs pourraient aussi porter sur les possibilités 
de diffusion des mesures prévues ou sur l'obtention de données auprès des organisations 
internationales compétentes afin de parvenir à une compréhension commune fondée sur des 
données probantes. L'idée de faire porter les discussions sur les effets des subventions agricoles et 
des subventions liées à la transi tion vers une économie à faible émission de carbone sur 
l'environnement a été soutenue. Il existe également un intérêt pour le partage de données 
d'expérience dans le domaine de la conception des subventions, notamment pour ce qui est de la 
manière de conc evoir des subventions vertes tout en minimisant les distorsions commerciales. Il a 
été estimé que des discussions élargies sur les subventions pourraient aussi fournir des possibilités 
d'accroître la transparence et de partager des données d'expérience pou r étudier les moyens effectifs 
d'améliorer la conception, de rationaliser ou d'éliminer progressivement les subventions, le cas 
échéant, en fonction des circonstances nationales.  
6.21.   Les travaux techniques dans le cadre des Discussions structurées reprendront dès demain, 
les groupes de travail se réunissant jeudi et vendredi de cette semaine dans les salles  D et S1, 
respectivement. Comme vous pouvez le constater, nous nous attachons à fournir des éléments ciblés 
et concrets pour la Conférence ministérielle d'Ab ou Dhabi.  
6.22.   Notre processus est conduit par les Membres. Nous nous félicitons de la participation des 
Membres à ces discussions et nous continuerons à encourager de nouveaux coauteurs à se joindre 
à ce processus, afin de construire et de mettre au point coll ectivement un programme qui réponde 
aux intérêts et aux besoins de tous. Les dates des réunions de cette année sont disponibles dans le 
document INF/TE/SSD/W/22/Rev.1 , à la disposition de tous.  
6.23.   Pour conclure, je profite de l'occasion pour remercier la mission suédoise de  l'organisation 
d'un fika suédois demain de 9  heures à 10  heures à l'extérieur de la salle  D, en préambule à nos 
deux jours de réunions riches en contenu, et j'invite tous les participants à y assister.  
6.24.   Au terme de cet exposé, quelques délégations ont répo ndu comme suit.  
6.25.   Le représentant du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante:  
6.26.   Les réunions dans le cadre des Discussions structurées figurent parmi les plus intéressantes 
auxquelles les collègues en poste dans les capitales peuvent prendre part à Ge nève. Le Royaume -Uni 
souhaite remercier les coordonnateurs des Discussions structurées et les facilitateurs des groupes 
de travail pour avoir convoqué, organisé et aidé à faire avancer des débats avant -gardistes sur le 
commerce et la durabilité environneme ntale. Le Royaume -Uni a contribué activement à ces 
discussions; nous pensons que par un dialogue ouvert, honnête et rigoureux sur ces questions, y 
compris au niveau technique, nous pouvons améliorer notre compréhension collective de ce qui fait 
obstacle à un commerce plus durable, ainsi que des solutions possibles.  
6.27.   Nous aimerions attirer l'attention des Membres sur une brève note informelle que le 
Royaume -Uni a présentée dans le cadre des Discussions structurées, ainsi que sur un exposé que 
nous avons l'int ention de présenter pendant la séance du groupe de travail de vendredi relative aux 
biens et services environnementaux. Cette note informelle contient un résumé de certains travaux 
analytiques entrepris par le Royaume -Uni, ainsi que quelques idées sur la m anière dont le Groupe 
de travail sur les biens et services environnementaux dans le cadre des Discussions structurées peut 
être organisé pour contribuer à l'élaboration de notre base commune d'éléments factuels, en fonction 
d'objectifs environnementaux con venus.  
6.28.   Grâce à notre analyse des renseignements accessibles au public, nous avons établi les 
diagrammes des chaînes de valeur correspondant aux principales technologies liées aux énergies 
renouvelables, en commençant par l'énergie solaire. Nous pensons que  ces diagrammes nous WT/CTE/M/77  
- 85 - 
  aideront à mieux comprendre quels sont les biens qui auront le plus d'importance pour nous aider à 
atteindre les objectifs environnementaux et les services nécessaires à leur réalisation, quels sont les 
obstacles qui limitent le commer ce de ces biens et quelles sont les mesures qui peuvent être prises 
pour atténuer ces obstacles.  
6.29.   Ces diagrammes peuvent également nous aider à mieux comprendre les liens entre les biens 
et les services, à déterminer les normes pertinentes et à envisager le s moyens par lesquels les pays 
en développement peuvent participer plus activement à ces chaînes de valeur.  
6.30.   Peu après la réunion dans le cadre des Discussions structurées, nous distribuerons un 
document technique décrivant ces concepts de manière plus déta illée, ainsi que des diagrammes 
annotés permettant d'éclaircir certaines des questions mentionnées ci -dessus. Nous invitons les 
délégués à partager ces documents avec les experts concernés en poste dans les capitales, y compris 
les experts en climatologie,  les responsables des politiques industrielles, les responsables du 
commerce et les parties prenantes. Nous serions également heureux de rencontrer tout Membre 
souhaitant discuter de ces idées de manière plus approfondie. N'hésitez pas à nous contacter.  
6.31.   La représentante de la Chine  a communiqué la déclaration suivante:  
6.32.   La Chine apprécie les efforts déployés par les coorganisateurs et les cofacilitateurs pour 
conduire des débats fondés sur des données probantes dans le cadre des Discussions structurées. 
Nous nous réjouissons des progrès réalisés jusqu'à présent. Nous saluons l'activité de haut niveau 
organisée l'année dernière et le plan de travail pour l'année en cours.  
6.33.   Tous les Membres présents dans cette salle conviennent que l'OMC forme un élément 
indispe nsable de la solution mondiale aux problèmes liés à l'environnement et au changement 
climatique. La question est de savoir de quelle manière. Au moins deux modes d'action sont possibles 
à cet égard. L'un consiste à libéraliser et à faciliter les échanges a fin de distribuer des biens, des 
services et des technologies sobres en carbone; l'autre est de bien utiliser la fonction de surveillance 
et de délibération de l'OMC ainsi que le mécanisme de règlement des différends pour garantir que 
les mesures prises à des fins de protection de l'environnement ne serviront pas de prétexte à 
l'unilatéralisme, au protectionnisme et à la discrimination commerciale.  
6.34.   Les Discussions structurées contribuent à l'un et à l'autre de ces deux modes d'action. Nous 
constatons que le s quatre groupes de travail techniques mènent des discussions intéressantes et 
nous notons avec plaisir que certaines des questions examinées dans le cadre des Discussions 
structurées ont été portées à l'échelon multilatéral, notamment la question des norm es. Au passage, 
nous saluons le Forum commercial sur les normes de décarbonisation  et nous pensons qu'ici, à 
l'OMC, nous pouvons renforcer la coopération et la coordination entre les Membres pour ce qui est 
de l'harmonisation et de la reconnaissance mutuel le des normes.  
6.35.   La Chine attend avec impatience les débats plus structurés, ciblés et sectoriels qui auront lieu 
pendant l'année et espère que les Discussions structurées pourront continuer de contribuer aux 
discussions multilatérales. Nos collègues en post e dans la capitale participeront personnellement à 
la réunion qui se tiendra au cours des deux prochains jours dans le cadre des Discussions 
structurées, et deux entreprises chinoises feront des présentations respectivement dans les Groupes 
de travail sur les biens et services environnementaux et sur l'économie circulaire.  
6.36.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante:  
6.37.   La Russie reste d'avis que les Discussions structurées peuvent être un instrument précieux 
pour définir le s voies que l'OMC peut emprunter pour contribuer à la préservation de l'environnement 
et à la lutte contre le changement climatique. Mais plusieurs conditions doivent être remplies pour 
réussir dans ce domaine.  
6.38.   Toute une série d'outils sont à la dispositio n des Membres pour atteindre l'objectif commun 
de lutte contre le changement climatique, sans fausser les échanges ni obliger d'autres pays à 
adopter des approches que leurs facteurs géographiques et économiques rendraient inappropriées. 
La libéralisation des biens et services environnementaux en est un exemple. De notre point de vue, 
les Discussions structurées devraient se concentrer sur la manière de compléter la liste des éléments 
"favorables au commerce", mais non "restrictifs pour le commerce", du pro gramme lié à 
l'environnement. L'échange permanent de points de vue et de données d'expérience est un élément 
important de ce travail.  WT/CTE/M/77  
- 86 - 
  6.39.   Cela m'amène à mon second point. Si ces discussions visent réellement à "explorer les 
opportunités et approches possibles pour promouvoir et faciliter le commerce durable d'une manière 
inclusive et transparente", comme l'indique la Déclaration ministérielle dans le cadre des Discussions 
structurées de décembre  2021, une attitude sélective  à l'égard des participants aux Discus sions 
structurées n'a pas lieu d'être.  
6.40.   Nous remercions les coordinateurs pour la mise à jour fournie sur les débats tenus dans le 
cadre des Discussions structurées. Mais malheureusement, ce partage d'informations n'est pas 
suffisant pour remédier à l'absen ce de transparence et d'inclusion à laquelle ma délégation est 
confrontée en ce qui concerne les Discussions structurées.  
6.41.   L'étude des exposés publiés ou des rapports officiels des consultations informelles ne permet 
pas à un coauteur, dont la participation  a été limitée, d'avoir une compréhension complète du 
contenu des réunions informelles.  
6.42.   Pour tenter de résoudre ce problème, la Fédération de Russie a adressé des questions écrites 
aux facilitateurs des Discussions structurées concernant des éléments de fo nd de la réunion 
informelle qui s'est tenue les  4 et 5  octobre  2022. À ce jour, nous n'avons cependant pas reçu de 
réponse à ces questions, ce qui illustre le manque de transparence auquel j'ai fait allusion.  
6.43.   Malgré les tentatives des coordonnateurs pour a méliorer la situation d'une manière ou d'une 
autre, ce geste est insuffisant et rend les discussions inutiles, car il ne permet pas à tous les Membres 
intéressés de prendre part aux débats. Nous espérons que les Membres s'abstiendront de cette 
pratique cet te année. Pour sa part, la Russie est prête à participer de manière constructive aux 
Discussions structurées.  
6.44.   Le représentant du Chili a prononcé la déclaration ci -après : 
6.45.   Le Chili remercie les coordonnateurs des Discussions structurées pour leur rapport sur les 
travaux menés dans le cadre de ces discussions. À cet égard, nous voudrions indiquer que les 
travaux entrepris ont été très utiles pour échanger des données d'expérience sur des sujets très 
divers et importants.  
6.46.   Nous pensons avoir progressé  dans le cadre des groupes de travail informels en faisant 
avancer le plan de travail qui alimente ce débat structuré. Étant donné que le Comité a un rôle défini 
en matière de commerce et d'environnement, nous estimons qu'il est extrêmement utile de rendre  
compte du travail collaboratif qui prend place dans le cadre de cette initiative – une initiative à 
laquelle le Chili a participé sans relâche et à laquelle il continuera de contribuer.  
6.47.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante:  
6.48.   Le Japon se réjouit que les travaux des Discussions structurées aient fortement progressé 
depuis l'adoption de la Déclaration ministérielle dans le cadre des Discussions structurées  en 
décembre  2021. En tant que pays coorganisateur du Groupe de travail sur l'économie circulaire, de 
concert avec le Chili, nous espérons être en mesure de produire des résultats concrets d'ici à 
la CM13.  
6.49.   En ce qui concerne les subventions, le Japon a souligné à plusieurs reprises son intér êt pour 
le secteur industriel, qui est une source importante d'émissions de gaz à effet de serre. Les 
subventions au secteur industriel qui engendrent des surcapacités peuvent avoir des répercussions 
importantes sur le commerce et l'environnement, en parti culier dans les secteurs à fortes émissions 
de carbone tels que ceux de l'acier et de l'aluminium. À cet égard, nous pensons qu'il est important 
de se demander comment les subventions au secteur industriel peuvent maximiser les effets positifs 
sur l'enviro nnement; dans ce contexte, une possibilité serait d'examiner non seulement les effets 
négatifs de ces subventions, mais aussi leurs effets positifs.  
6.50.   En outre, comme mentionné ci -dessus, il est important de respecter l'approche de chaque 
pays Membre, car le s effets des subventions à l'agriculture sur l'environnement varient en fonction 
des conditions naturelles ou des prescriptions environnementales régissant l'octroi des subventions.  WT/CTE/M/77  
- 87 - 
  6.51.   Bien que nous soyons d'accord pour améliorer la transparence et l'accès au x données, nous 
devrions être réticents à adopter une approche unique qui classifierait simplement les effets des 
subventions sur l'environnement comme étant "bons" ou "mauvais".  
6.52.   Le représentant de la Corée  a communiqué la déclaration suivante:  
6.53.   Nous tenons  à remercier le Costa Rica d'avoir fourni une mise à jour des Discussions 
structurées. Nous nous réjouissons de ce que les groupes de travail se concentreront cette année 
sur les principaux thèmes pertinents, après des discussions approfondies sur diverses  questions 
en 2022. Nous espérons qu'un compromis sera atteint sur les principales questions qui 
contribueraient à des résultats significatifs pour la CM13.  
6.54.   En ce qui concerne les mesures climatiques liées au commerce, nous aimerions en savoir plus 
sur cel les qui ont été adoptées par chaque Membre et réfléchir aux positions des autres Membres à 
leur sujet. Cet exercice nous aidera à dégager les meilleures pratiques et les critères qui pourraient 
ensuite être partagés dans le cadre du CCE afin d'être transmi s à l'ensemble des Membres.  
6.55.   Quant aux discussions sur la libéralisation des biens et des services environnementaux, nous 
pensons qu'il s'agit d'un sujet qui peut contribuer efficacement à renforcer le lien entre le commerce 
et l'environnement. En tant qu'o rganisation commerciale fondée sur des règles, nous pourrions 
commencer à jeter les bases de négociations en vue d'un accord commercial sur les biens et services 
environnementaux. Lorsque le Groupe de travail aura acquis une dynamique suffisante, nous 
pourrions soumettre le thème des discussions au CCE aux fins d'analyse par l'ensemble des 
Membres.  
6.56.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante:  
6.57.   Permettez -moi tout d'abord de saluer le rapport élaboré par le Costa Rica au nom des 
coordon nateurs des Discussions structurées, le Canada et le Costa Rica. Les Discussions structurées 
constituent un forum extrêmement important dans le cadre de l'OMC puisqu'elles permettent aux 
Membres intéressés de faire progresser les débats sur des questions c lés liées au commerce et à 
l'environnement. Nous félicitons les coordonnateurs et les facilitateurs pour les efforts fournis dans 
chaque axe de travail et nous sommes extrêmement satisfaits des progrès accomplis jusqu'à présent 
dans les discussions. Nous e ncourageons les coordonnateurs à se projeter vers la CM13 et au -delà, 
afin de déterminer les contributions tangibles que les Discussions structurées peuvent apporter au 
fur et à mesure que nous progressons dans les débats. Nous incitons également tous les Membres 
qui ne font pas encore partie des Discussions structurées à se joindre au débat et à collaborer, qu'ils 
soient ou non coauteurs.  
6.58.   En ce qui concerne l'orientation des travaux des Discussions structurées, nous attendons avec 
intérêt de voir comment l es Membres s'uniront pour parvenir à une vision commune par le biais des 
discussions. Nous aimerions savoir jusqu'où nous pouvons mener les discussions. Nous accueillerions 
certainement de manière positive tout effort visant à établir au minimum des lignes  directrices 
concernant les meilleures pratiques dans divers domaines dans le cadre des débats sur les axes de 
travail. Nous nous félicitons tout particulièrement des discussions menées jusqu'à présent sur les 
mesures commerciales liées au climat et nous a ttendons avec intérêt de pouvoir partager des 
opinions  et favoriser une compréhension mutuelle entre les Membres sur la meilleure façon d'adopter 
de telles mesures.  
6.59.   Nous saluons les discussions en cours sur les biens et services environnementaux, la 
promot ion des biens, services et technologies clés, la facilitation du transfert de technologie et la 
garantie que les biens et services sont disponibles pour tous les Membres, ce qui constitue un volet 
important de notre transition vers la neutralité carbone. I l va sans dire que l'axe de travail consacré 
aux subventions nous intéresse particulièrement;  nous sommes conscients du coût des aides 
agricoles préjudiciables qui ont fait l'objet de discussions aujourd'hui, qu'il s'agisse du manque de 
transparence de cer taines subventions ou de la nature de la réforme des subventions agricoles visant 
à atteindre des objectifs fixés par d'autres instances, tels que l'objectif  18 de la Convention sur la 
diversité biologique. Nous savons que les aides à l'agriculture représe ntent plus de 800  milliards 
d'USD par an et que, selon le Programme des Nations  Unies pour l'environnement et la FAO, 87 % 
d'entre elles sont préjudiciables à l'environnement et à la santé humaine ou produisent des effets 
de distorsion des échanges. Nous de vons absolument nous pencher sur cette question si nous 
voulons atteindre nos objectifs en matière de transition vers la neutralité carbone. Dès lors, nous 
serions évidemment favorables à la poursuite des discussions sur les subventions.  WT/CTE/M/77  
- 88 - 
  6.60.   L'Australie renouv elle ses remerciements aux coordonnateurs pour leur mise à jour et 
encourage tous les Membres à continuer à participer aux discussions.  
6.61.   La représentante de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante:  
6.62.   La Suisse remercie chaleureusement le Costa Rica pou r sa mise à jour. La Suisse est un 
Membre actif de l'initiative relative aux Discussions structurées et a la ferme conviction que celles -ci 
complètent et renforcent le travail du Comité. De fait, des échanges de grande qualité ont eu lieu 
entre les Membres  et les parties prenantes, ce qui a permis de mieux comprendre les problèmes et 
la manière dont le commerce doit et peut contribuer à la solution. Nous sommes prêts à collaborer 
de manière constructive en vue de la prochaine Conférence ministérielle et afi n d'obtenir des 
résultats concrets. Nous encourageons vivement tous les Membres de l'OMC à s'associer à cette 
initiative.  
6.2  Discussion sur les résultats possibles liés à l'environnement au CCE et à la 
treizième  Conférence ministérielle (CM13)  
6.2.1   Proposition de la Chine concernant des discussions multilatérales spécifiques sur 
les aspects et les implications de certaines mesures environnementales en rapport avec 
le commerce  
6.63.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante:  
6.64.   La Chine souhaite saisir  cette occasion pour présenter sa proposition concernant des 
discussions multilatérales spécifiques sur les aspects et les implications de certaines mesures 
environnementales en rapport avec le commerce, dont l'idée principale figure dans le 
document  WT/CTE/W/251 . 
6.65.   L'idée de mettre en pla ce de telles discussions multilatérales spécifiques est apparue alors 
que nous assistons à la montée en puissance des politiques commerciales en tant qu'outil de mise 
en œuvre des objectifs environnementaux. Les aspects commerciaux de certaines mesures 
environnementales ont donné lieu à des controverses. Certaines de ces mesures ont été soumises 
au mécanisme de règlement des différends de l'OMC, tandis que d'autres étaient les sujets habituels 
des réunions des Comités compétents de l'OMC et des examens des politiques commerciales.  
6.66.   L'OMC est un forum important pour les débats sur la politique commerciale, dont les règles 
de l'OMC constituent la base. Les politiques commerciales conçues pour réaliser des objectifs 
environnementaux devraient être compatibles av ec les principes fondamentaux et les règles de base 
de l'OMC, établir un équilibre entre considérations environnementales et considérations 
commerciales et ne pas constituer des mesures protectionnistes ou des obstacles au commerce vert.  
6.67.   Le paragraphe  14 du document final de la CM12 relève, entre autres, "le rôle du CCE en tant 
qu'instance permanente consacrée au dialogue entre les Membres sur la relation entre les mesures 
commerciales et les mesures environnementales". Les Membres de l'OMC attendaient avec  intérêt 
un nouveau renforcement du rôle du CCE. L'Inde, l'Union européenne et la Colombie, 
respectivement, ont présenté des propositions à cet égard. À la réunion du CCE d'octobre dernier, 
de nombreux Membres ont fait des déclarations en faveur d'un renfo rcement des fonctions du CCE.  
6.68.   Face aux défis de notre époque, l'OMC devrait jouer un rôle plus important dans la promotion 
de la durabilité environnementale par le biais des politiques commerciales, en encourageant les 
délibérations multilatérales et en pr évenant les frictions commerciales. Une discussion multilatérale 
spécifique constructive est la première étape pour avancer sur la voie de la coopération multilatérale.  
6.69.   Dans ce contexte, la Chine propose d'utiliser le CCE comme une plate -forme pour la tenue de 
discussions multilatérales spécifiques sur les aspects et les implications de certaines mesures 
environnementales en rapport avec le commerce.  
6.70.   Les discussions multilatérales spécifiques proposées devraient porter sur les aspects 
commerciaux des me sures environnementales qui ont des répercussions étendues, qui intéressent 
ou préoccupent beaucoup les Membres et qui peuvent avoir un impact notable sur le commerce. Les 
exemples sont nombreux, comme ceux qui sont régulièrement évoqués lors des réunions  des 
Comités de l'OMC.  WT/CTE/M/77  
- 89 - 
  6.71.   Par opposition aux discussions menées lors des réunions ordinaires des comités, et en 
complément de celles -ci, la participation aux discussions multilatérales spécifiques proposées devrait 
favoriser un échange de vues approfondi, déta illé et constructif, plutôt qu'un simple partage de 
renseignements ou qu'un échange général de points de vue.  
6.72.   Dans le cadre des discussions multilatérales spécifiques, le Membre mettant en œuvre la 
mesure pourrait présenter un rapport écrit sur les objecti fs de politique générale et les modalités de 
mise en œuvre, et faire un exposé. Les Membres affectés par la mesure pourraient communiquer 
par écrit des observations et des suggestions. Les discussions ultérieures pourraient être axées sur 
des aspects spéci fiques des mesures pertinentes, y compris les éléments suivants:  
i. le fondement juridique national et le fondement juridique international des mesures 
pertinentes ; 
ii. les moyens de mise en œuvre des mesures pertinentes, y compris les principales 
étapes des proc édures administratives, les normes et prescriptions en matière de 
certification applicables, les prescriptions en matière de communication de 
renseignements et les prescriptions en matière de conformité ; 
iii. le lien entre les mesures pertinentes et les objecti fs environnementaux visés ; 
iv. les effets potentiels des mesures pertinentes sur le commerce international ; 
v. la compatibilité des mesures pertinentes avec les règles de l'OMC ; 
vi. le caractère inclusif des mesures pertinentes, y compris la prise en compte des 
différentes approches réglementaires des différents Membres, et, enfin et surtout ; 
vii. la réduction des effets défavorables sur le commerce des pays en développement 
Membres . 
6.73.   Ces discussions multilatérales spécifiques, approfondies, détaillées et constructives ont pour 
but d'améliorer la compréhension mutuelle, de détecter d'éventuels problèmes posés par les 
mesures, de favoriser l'inclusion et de renforcer la cohérence et l'harmonisation des objectifs en 
matière de commerce et d'environnement.  
6.74.   Nous prenons note des  propositions d'autres Membres visant à engager des discussions 
multilatérales. Nous notons également que l'UE a proposé d'organiser une session spécifique 
consacrée au MACF pendant la semaine de l'environnement en juin. Nous apprécions le partage 
volontai re de renseignements de l'UE. Il est opportun de pousser plus loin l'initiative de l'UE et la 
proposition d'autres Membres.  
6.75.   La Chine aimerait suggérer la tenue d'une discussion multilatérale spécifique pilote ayant pour 
thème le MACF, au cours de la semain e organisée par le CCE en juin. D'après les précédents registres 
des discussions dans le cadre de l'OMC, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et son 
acronyme MACF figuraient 58  fois dans le compte rendu de la réunion du CCE d'octobre  2022. Le 
MACF est mentionné dans la communication présentée par l'Inde au CCE et dans la proposition 
adressée par l'UE au Conseil général. Cela démontre un niveau d'intérêt élevé parmi les Membres.  
6.76.   Les lois relatives au MACF devraient être promulguées avant le mois de juin. Nous pensons 
que l'UE pourrait inclure certains éléments dans sa session spécifique, par exemple la base juridique 
internationale du MACF, la contribution pratique du MACF aux objectifs environnementaux visés, les 
effets potentiels de la mise en œ uvre du MACF sur le commerce international, les aspects 
procéduraux et techniques de la mise en œuvre du MACF, la cohérence du MACF avec les règles de 
l'OMC, la question de savoir si le MACF peut être mis en œuvre d'une manière plus inclusive et non 
discri minatoire, et si le MACF peut être mis en œuvre d'une manière compatible avec les principes 
et règles de base de la CCNUCC.  
6.77.   Nous attendons de cette session qu'elle soit interactive et informée, qu'elle permette d'obtenir 
des renseignements utiles et de pro céder à des échanges de vues significatifs, et qu'elle soit menée 
de manière véritablement constructive. Pour faciliter ces discussions, la Chine est disposée à 
présenter d'autres communications écrites et à travailler avec les Membres intéressés pour orga niser 
ces discussions et y contribuer.  WT/CTE/M/77  
- 90 - 
  6.78.   Au terme de cet exposé, une délégation a réagi comme suit.  
6.79.   La représentante de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante:  
6.80.   Veuillez m'excuser de prendre à nouveau la parole. L'UE accueille naturellement l e document 
de la Chine comme un document constructif dans le cadre de ces discussions. Les propositions sont 
encore en cours d'analyse.  
6.81.   Dans les propositions que nous avons entendues aujourd'hui, nous avons été invités à nous 
soumettre à l'examen des Membr es de l'OMC, et je pense que c'est ce que nous faisons depuis deux 
ans et demi. Nous avons présenté nos mesures en détail, nous avons répondu aux questions et des 
experts ont été présents dans cette salle à trois reprises pour discuter de la proposition qu i n'a pas 
encore été adoptée. Nous allons donc présenter la proposition pour laquelle nous avons à présent 
un accord politique, nous disposerons du texte juridique en mai et nous organiserons des séances 
d'information au cours desquelles chaque Membre de l 'OMC pourra poser des questions techniques 
sur la mise en œuvre du règlement. Je voudrais rappeler que le MACF a été conçu de manière à être 
compatible avec les règles de l'OMC, dès lors que l'UE respecte ses engagements internationaux 
vis-à-vis de l'Organ isation, de la CCNUCC et de l'Accord de Paris.  
6.82.   Je voudrais également mettre en garde contre le risque de transformer le CCE en un organe 
informel de règlement des différends, comme le suggère la proposition de la Chine.  
6.2.2   Exposé de la Colombie sur "les princ ipes et paramètres qui devraient orienter et 
soutenir les politiques et les mesures relatives au commerce et à l'environnement".  
6.83.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante:  
6.84.   Je ne souhaite pas répéter ce qui figure déjà dans le document, mais je dirai simplement que 
nous y soulignons la nécessité d'une plus grande participation des pays en développement aux 
travaux du Comité, ainsi qu'à d'autres débats menés dans le cadre de l'Organisation. Le document 
fournit une description glo bale des discussions, dans laquelle figurent les principes et les paramètres 
généraux à prendre en compte pour aborder les questions relatives au commerce et à 
l'environnement, ainsi qu'un certain nombre de principes importants.  
6.85.   Du point de vue de la Colom bie, parmi ces principes figurent notamment le principe de 
coopération internationale, le principe de responsabilité et le principe de non -discrimination, entre 
beaucoup d'autres. La question que la Colombie souhaiterait poser aux autres Membres, et qui es t 
également exposée dans le document, est de savoir comment ces principes, à savoir les principes 
environnementaux et ceux du commerce international, devraient être pris en compte lors de 
l'élaboration de mesures liées à l'environnement. Dans le même docum ent, les Membres du Comité 
sont invités à participer à la session extraordinaire informelle pour discuter de ces principes et établir 
un plan d'action spécifique qui soit réaliste, de manière à faire avancer la discussion concernant ces  
concepts et leur mi se en œuvre. Nombre de ces principes découlent de traités internationaux tels 
que la Convention de Rio, dont nous sommes tous signataires. Notre délégation espère qu'un accord 
pourra être trouvé et que cela permettra de poursuivre le dialogue sur les sujet s concernés.  
6.86.   Au terme de cet exposé, quelques délégations ont répondu comme suit.  
6.87.   Le représentant de la Türkiye  a communiqué la déclaration suivante:  
6.88.   Nous voudrions remercier la Colombie d'avoir inscrit cette proposition à l'ordre du jour. Le 
document est en cours d'examen à Ankara, mais nous pouvons informer le Comité que nous 
estimons, de prime abord, qu'il permettra d'ouvrir une discussion très nécessaire sur la question des 
principes et des paramètres. C'est un domaine que la Turquie n'a cessé de mettre  en avant dans 
nos discussions sur le commerce et les mesures environnementales. Dès le début, nous avons 
également souligné que les mesures environnementales liées au commerce et les mesures 
commerciales liées à l'environnement étant de nature hybride, el les devaient s'inspirer des principes 
du droit commercial international et du droit de l'environnement, qui tirent tous deux leurs 
ressources du droit international.  WT/CTE/M/77  
- 91 - 
  6.89.   Il est important que nous nous entendions sur les principes et les paramètres qui devraien t 
constituer la base sur laquelle nos mesures doivent se fonder, de sorte que nous puissions vérifier 
que celles -ci sont conformes à ces principes et paramètres, agir dans le cadre d'une coopération 
internationale et éviter la fragmentation. Ces principes deviendraient alors le point de référence qui 
nous permettrait de voir si nos mesures répondent aux critères du droit international. Nous pensons 
que ce travail sera utile. Nous prenons note des principes énoncés dans le document de la Colombie 
et nous nou s tenons prêts à les examiner, ainsi que d'autres propositions qui pourraient être 
présentées dans le cadre du processus, à l'issue d'une session extraordinaire informelle sur ce 
thème, comme l'a suggéré la Colombie, ou peut -être d'autres sessions informel les, selon ce que 
nous déciderons dans le cadre d'un plan d'action.  
6.90.   Enfin, nous pensons également qu'il est important d'inclure dans nos débats des parties 
prenantes clés et des experts du commerce international et du droit de l'environnement, afin de 
renforcer notre compréhension et de fonder nos discussions sur une base de connaissances 
améliorée.  
6.91.   Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante:  
6.92.   L'Argentine souhaite remercier la Colombie d'avoir présenté ce document comme point de 
départ d'une discussion sur les principes et les paramètres qui devraient orienter nos débats sur le 
commerce et l'environnement à l'OMC. Le document souligne les besoins spécifiques des pays en 
développement. L'Argentine partage les préoccupations exprimées p ar la Colombie. En plus de 
relever le caractère partiel et unilatéral de la démarche visant à trouver des solutions à ces difficultés, 
l'Argentine considère que les discussions qui ont eu lieu jusqu'à présent dans le cadre de l'OMC ne 
rendent pas pleinemen t compte des préoccupations commerciales et ne répondent pas aux 
inquiétudes des Membres. Jusqu'à présent, la plupart des discussions ont été dominées par les 
préoccupations et les intérêts d'un nombre limité de pays et, en revanche, peu d'attention a été 
accordée aux intérêts des pays en développement.  
6.93.   À l'examen, les mesures d'ordre environnemental prises dans le domaine du commerce 
semblent se fonder exclusivement sur des principes qui s'exercent au détriment d'autres aspects, 
tels que le développement é conomique et le commerce en tant qu'instruments de développement. 
Je pense donc que le débat proposé par la Colombie est urgent et nécessaire. Selon l'Argentine, la 
discussion doit avoir lieu en tenant compte des accords déjà conclus dans le cadre de l'OMC , en 
particulier des principes de la Déclaration de Rio, et en respectant également les travaux d'autres 
entités compétentes, telles que la Commission internationale.  
6.94.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante:  
6.95.   Nous remercions la délégation colombienne d'avoir présenté ce document. Selon nous, il s'agit 
d'une question fondamentale dans la mesure où elle concerne les principes et les paramètres qui 
devraient guider nos discus sions dans le cadre du CCE.  
6.96.   Comme beaucoup d'autres Membres, nous estimons que le Comité constitue le forum naturel 
pour cette discussion. Toutefois, pour diverses raisons, le Comité a davantage fonctionné comme un 
point d'information à partir duquel les p ays développés Membres transmettent des renseignements  
sans réellement fournir d'indication générale concernant les principes dont il est tenu compte dans 
les capitales. Nous comprenons que cette discussion mériterait d'être menée afin d'établir de 
nouvell es priorités dans notre travail dans le cadre du CCE.  
6.97.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante:  
6.98.   Je tiens à remercier la Colombie d'avoir présenté ce document. Je voudrais dire que, d'une 
manière générale, nous convenons de la nécess ité de garder ces principes à l'esprit. Mais à l'instar 
des objectifs -cadres que nous avons examinés précédemment, il existe un certain décalage entre ce 
qui a été convenu entre les Membres, et accepté dans le droit international de l'environnement, et 
les mesures environnementales et leurs effets dans le domaine du commerce. Bien que le domaine 
de compétence soit ici le commerce, c'est dans ce type de mesures que l'on peut voir la manière 
dont les engagements pris par les Membres sont transposés en droit. Cela dit, nous souhaitons 
poursuivre la discussion et voir comment nous pouvons mieux prendre en compte ces principes dans 
les mesures que nous adoptons.  WT/CTE/M/77  
- 92 - 
  6.99.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante:  
6.100.   Nous remercions la Colombie pour le do cument RD/CTE/221 . La cohérence entre  le droit 
commercial international et le droit international de l'environnement est importante. Le document 
met en évidence cette nécessité. Nous attendons avec intérêt la poursuite du dialogue avec la 
Colombie à propos de ce document.  
6.101.   La représentante du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante:  
6.102.   Le Costa Rica souhaite exprimer sa gratitude et ses remerciements à la délégation 
colombienne pour sa déclaration qui constitue, à notre avis, une contribution très importante et 
porteuse d'espoir. Cela est également le cas pour les déclarations formulées par d'autres délégations 
pendant les délibérations du Comité.  
6.103.   Nous considérons que ces déclarations apportent de la valeur et du contenu au travail que 
nous réalisons dans le cadre du CCE, et nous espérons p ouvoir tirer parti des contributions que nous 
avons entendues pour renforcer le fonctionnement de cet organe.  
6.104.   La représentante de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante:  
6.105.   L'Union européenne accueille avec satisfaction l'exposé de la Colombi e. Nous maintenons 
malheureusement des réserves à cet égard, mais nous accueillerons avec plaisir toute contribution 
des Membres à la discussion.  
6.106.   Le représentant du Pérou  a communiqué la déclaration suivante:  
6.107.   Le Pérou souhaite s'associer aux réponses appor tées à la Colombie à l'occasion de la 
présentation de ce document. Celui -ci est encore à l'étude dans notre capitale, mais je voudrais 
simplement souligner les recommandations qui y sont formulées concernant les décisions spéciales 
ou les réunions informel les visant à renforcer les discussions que nous menons dans le cadre du 
Comité. Je pense également qu'il est très important d'inclure d'autres parties intéressées et d'autres 
parties prenantes, car cela enrichira toute discussion que nous pourrions avoir d ans ce forum. Je 
suis convaincu que tous les Membres seront du même avis.  
6.2.3   Avis et observations des Membres sur le CCE et le paragraphe  14 du document final 
pour la CM12  
6.108.   La représentante de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
6.109.   L'Union européenne a récemment fait des suggestions en vue d'améliorer la fonction de 
délibération de l'OMC dans le cadre des discussions en cours sur la réforme de l'OMC. Les auteurs 
du document reconnaissent qu'au cours d es 10 dernières années, l'efficacité de l'OMC a été mise à 
mal dans ses trois piliers par la paralysie du système de règlement des différends, des progrès 
minimes dans l'élaboration de règles multilatérales et le fait que sa fonction de délibération ne soi t 
pas pleinement exploitée pour faire face aux difficultés urgentes du commerce mondial.  
6.110.   Le document de l'Union européenne est donc axé sur la fonction de délibération, qui constitue 
le troisième pilier vital de la réforme de l'OMC. Si l'Organisation veut rester pertinente, elle doit 
reprendre sa place de tribune pour des délibérations plus significatives dans des domaines qui 
influent sur le commerce mondial.  
6.111.   L'Union européenne propose de renforcer les délibérations dans les trois domaines suivants, 
qui re vêtent une importance systémique:  1) politique commerciale et intervention de l'État en faveur 
des secteurs industriels; 2)  commerce et défis environnementaux mondiaux; et 3)  commerce et 
inclusion.  
6.112.   S'agissant de l'environnement, qui est particulièrement im portant pour ce comité , les 
Membres souhaitent de plus en plus élargir la place accordée à l'environnement et au climat dans le 
Programme de travail de l'OMC compte tenu de l'urgence de résoudre les problèmes 
environnementaux et climatiques. L'Union europé enne propose de renforcer les délibérations sur le 
commerce et les défis environnementaux mondiaux dans le cadre du Comité du commerce et de 
l'environnement (CCE).  WT/CTE/M/77  
- 93 - 
  6.113.   Compte tenu des ressources limitées dont disposent beaucoup de délégations, nous devons 
nous assurer de l'utilité des travaux du Comité et veiller à ce qu'ils apportent une valeur ajoutée aux 
délégations qui y prennent part. Nous sommes convaincus que la transparence dont fait preuve l'UE 
est la raison du regain d'intérêt des Membres et, comme vo us pouvez le constater, nos propositions 
correspondent à ce qui suscite l'adhésion d'après nos observations.  
6.114.   Les propositions formulées dans la communication de l'UE sont entièrement conformes au 
mandat du CCE consistant à identifier la relation entre les politiques environnementales relatives au 
commerce et les mesures environnementales ayant des effets commerciaux significatifs et les 
dispositions du système commercial multilatéral.  
6.115.   Les objectifs seraient d'améliorer la transparence, la coordination et le  dialogue sur les 
politiques concernant les mesures environnementales liées au commerce. Nous proposons 
d'organiser sans délai des échanges de renseignements précoces sur les mesures et des discussions 
sur l'élaboration de mesures apportant le maximum d'av antages climatiques et écologiques tout en 
limitant les incidences négatives sur le commerce. Nous proposons également de poursuivre les 
discussions lorsque les mesures seront entrées en vigueur, et d'étudier les moyens de faciliter les 
échanges.  
6.116.   On pourra it également envisager d'organiser davantage de discussions thématiques au sein 
du Comité. Dans le document, nous présentons des suggestions, mais cette liste est loin d'être 
exhaustive, et il appartiendra aux Membres du CCE de convenir des thèmes. Il semb lerait, au vu 
des débats actuels, que les Membres souhaitent examiner les méthodes de calcul des émissions 
intrinsèques des produits faisant l'objet d'un commerce international. Nous pourrions commencer 
par examiner ce sujet au sein du CCE, en nous appuyan t sur des travaux utiles déjà menés dans le 
cadre de l'initiative des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale, 
mais aussi dans le cadre d'autres instances à l'échelle internationale.  
6.117.   Compte tenu de l'interdépendance entre le développement et les défis environnementaux, il 
serait également important de renforcer les capacités des pays en développement en ce qui concerne 
leur participation, mais aussi d'identifier des moyens de les aider à remédier aux difficultés qu'ils 
rencontrent pour respecter les mesures climatiques et environnementales liées au commerce.  
6.118.   Nous considérons également qu'il est possible de renforcer la coordination entre le CCE et 
les autres organismes pertinents (par exemple, les comités OTC, SPS et SMC et le Comité de 
l'agriculture). Nous constatons que le sujet du climat est abordé partout (pas plus tard que la 
semaine dernière, le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu des séances informelles 
sur le climat et le plastique, et le Secrétariat de  l'OMC a organisé une activité sur la décarbonation.  
6.119.   Bien que nous ayons conscience de la complexité de ces débats, nous estimons qu'il s'agit 
d'une discussion à laquelle l'OMC ne peut se soustraire. Conformément aux résultats de la dernière 
réunion du Con seil général, au cours de laquelle la communication de l'UE a été examinée, nous 
avons l'intention d'échanger avec les Membres sur la meilleure manière de poursuivre les discussions 
et de renforcer les délibérations au Comité conformément à notre communica tion. Nous sommes 
disposés à écouter les opinions des autres intervenants au sujet du rôle central du CCE et de la 
manière dont nous pourrions approfondir cette conversation de façon structurée, notamment en 
identifiant des questions concrètes à examiner e n plus de celles que nous avons proposées.  
6.120.   Le représentant du Congo , au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
6.121.   S'agissant de la discussion sur les résultats possibles liés à l'environnement au CCE et à 
la CM13, le Groupe africain tient à r appeler au Comité qu'au paragraphe  14 du document final de 
la CM12, les Ministres reconnaissent, entre autres, l'importance de la contribution du système 
commercial multilatéral à la promotion des ODD dans leurs dimensions économique, sociale et 
environnem entale et le rôle du CCE en tant qu'instance permanente consacrée au dialogue entre les 
Membres sur la relation entre les mesures commerciales et les mesures environnementales.  
6.122.   De ce fait, les résultats de nos travaux ne devraient pas éclipser ceux des act ivités menées 
dans d'autres organisations internationales, doivent respecter ou compléter, si nécessaire, les 
engagements pris par certains pays développés dans le domaine de la protection de l'environnement 
et du changement climatique dans le cadre d'autr es instances, et ne doivent pas en modifier le fond 
ou y contrevenir.  WT/CTE/M/77  
- 94 - 
  6.123.   Ils doivent aussi faciliter et promouvoir le transfert de technologies, ainsi que le traitement 
spécial et différencié. Nos discussions doivent pleinement intégrer le principe des respon sabilités 
communes mais différenciées et de la responsabilité première des nations développées dans la crise 
environnementale actuelle.  
6.124.   De même, les conclusions de nos travaux ne doivent pas donner lieu à de nouvelles règles 
contraignantes et encore moins constituer un obstacle technique supplémentaire au commerce pour 
l'accès aux marchés des marchandises et produits africains.  
6.125.   Le représentant des Maldives  a fait la déclaration suivante:  
6.126.   Pour commencer, je saisis l'occasion qui m'est offerte de féliciter M.  l'Ambassadeur Simon 
Manley pour la compétence avec laquelle il a dirigé les travaux du CCE, et ce dans la bonne humeur, 
et permis de produire des résultats intéressants et fructueux au cours de l'année écoulée.  
6.127.   Comme les Membres de l'OMC sont convenus de tenir la treizième Conférence ministérielle 
à partir de la semaine du 26  février  2024 à Abou Dhabi, je pense qu'il est pertinent de commencer 
dès maintenant à discuter de résultats concrets, pragmatiques et efficaces pour les questions liées 
au commerce et  à l'environnement. Dans cette optique, je souhaite centrer mes observations sur 
l'économie bleue.  
6.128.   Les Maldives sont inextricablement liées à l'océan et la protection effective de l'océan est 
fondamentale pour la santé de la planète Terre et de tous ses ha bitants. À cet égard, les Maldives 
se félicitent de l'accord historique conclu récemment au sujet du texte d'un traité juridiquement 
contraignant visant à protéger la biodiversité marine dans des zones situées en dehors de la 
juridiction nationale. Il ne f ait aucun doute que cette avancée sans précédent permettra de renforcer 
les efforts de protection des ressources marines conformément au Programme de développement 
durable à l'horizon 2030. Les Maldives, qui sont un grand État océanique, ont mis en place p lusieurs 
mesures visant à préserver nos écosystèmes insulaires et des mesures d'utilisation durable des 
ressources environnementales et marines. Afin de garantir l'utilisation durable de nos ressources 
naturelles, le gouvernement des Maldives prévoit de dé clarer protégées 20 % des mers maldiviennes 
d'ici à 2030. Ce projet est conforme à l'initiative mondiale de la Global Ocean Alliance visant à 
protéger au moins 30 % des océans mondiaux en les désignant comme des zones marines protégées 
d'ici à 2030.  
6.129.   Afin de garantir la protection de l'environnement, y compris la préservation de la vie marine, 
et l'exploitation durable de ces zones, trois atolls des Maldives ont été déclarés réserves de 
biosphère. Par ailleurs, 103  espèces d'oiseaux, 14  espèces marines et les tortues vertes ont obtenu 
le statut d'espèces protégées, et des sites de plongée, des mangroves et d'autres îles importantes 
sur le plan écologique ont été classés comme zones protégées. Nous pensons que le commerce peut 
jouer un rôle synergique dans l'uti lisation durable des ressources environnementales, y compris des 
ressources marines, dont vivent une grande partie de nos populations.  
6.130.   Les Maldives sont l'un des rares pays à appliquer une politique stricte de lutte contre toutes 
les formes de pêche au fil et et à soutenir des méthodes plus durables fondées sur la pêche à la 
canne et à la ligne, pour lesquelles nous sommes renommés et que nous pratiquons depuis des 
siècles. Les pratiques commerciales mondiales dans le cadre du système fondé sur les règles do ivent 
impérativement favoriser les produits issus de la pêche durable pour protéger l'environnement, 
prévenir la perte de biodiversité et promouvoir la croissance économique.  
6.131.   Avant de conclure, permettez -moi de remercier une nouvelle fois le Président d'av oir engagé 
le dialogue sur les résultats pour la CM13 liés au commerce et à l'environnement. Les Maldives sont 
prêtes à travailler avec leurs collègues de l'OMC pour faire avancer le programme d'action en matière 
de commerce et d'environnement, et en parti culier pour trouver des solutions permettant de 
favoriser les produits issus de techniques de production durables et de promouvoir l'inclusion dans 
le commerce, en ne laissant personne de côté.  
6.132.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  WT/CTE/M/77  
- 95 - 
  6.133.   Je voudrais formuler quelques observations sur la déclaration de l'UE, mais également de 
manière plus générale sur le point  6.2 de l'ordre du jour et en particulier, la question que vous posez 
à la fin de l'ordre du jour.  
6.134.   S'agissant du document fourni par l'UE, nous estimons que les Membres doivent trouver un 
meilleur terrain d'entente pour recenser les bonnes pratiques et mettre au point des instruments 
non contraignants et pour parvenir à une convergence de vues sur plusieurs sujets. À terme, cela 
devrait  permettre de limiter les mesures unilatérales imposées par certains Membres, car celles -ci 
ont des incidences sur le commerce.  
6.135.   S'agissant de la politique commerciale et de l'intervention de l'État dans le secteur industriel, 
je tiens à souligner que le se cteur le moins réglementé est celui de l'agriculture, et que la mise en 
œuvre de l'Accord sur l'agriculture a été envisagée de manière progressive.  
6.136.   En ce qui concerne le commerce et les accords environnementaux, nous abondons dans le 
sens de la tenue de dé libérations thématiques, par exemple sur des sujets tels que les effets négatifs 
des subventions au secteur industriel ou au secteur agricole.  
6.137.   S'agissant de l'échange de renseignements dans le cadre de ce comité  au sujet de la 
progression des Membres, nous  souhaiterions que les procédures du CCE soient améliorées pour 
permettre aux Membres de poser des questions sur les sujets notifiés par les autres Membres au 
lieu de se limiter à les écouter décrire ce qu'ils font. Nous estimons que ces présentations entr aînent 
une charge de travail très lourde et placent les pays en développement dans une situation plus 
difficile.  
6.138.   L'exposé que nous présentons aujourd'hui correspond précisément à l'exercice d'échange de 
renseignements figurant dans les idées proposées, et nous sommes convaincus que cet outil pourrait 
être très utile. Nous ne pensons pas qu'il devrait être utilisé pour déclarer des alertes de quelque 
manière que ce soit, et c'est pourquoi notre objectif était de lancer une discussion sur 
l'accomplissement du  mandat et peut -être aussi l'allégement de la charge de travail. Cependant, 
nous estimons que ce processus de questions -réponses pourrait être mis en place pour nous 
permettre d'actualiser la BDE avant la fin de l'année.  
6.139.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
6.140.   Le Japon voudrait formuler des observations sur le document de l'UE. La proposition de l'UE 
de faire face aux difficultés actuelles du commerce en réformant la fonction de délibération de l'OMC 
est une approche intéressante qui mérite  d'être examinée.  
6.141.   S'agissant des questions commerciales et environnementales, nous estimons qu'un échange 
de renseignements précoce et volontaire sur les mesures nationales peut contribuer à prévenir les 
tensions commerciales, dès lors que les renseignemen ts communiqués sont suffisamment 
transparents. La tenue de délibérations thématiques stimulerait les débats entre les Membres et 
faciliterait la contribution de l'OMC à la résolution de certains problèmes. Qui plus est, comme l'a 
souligné l'UE, les questio ns touchant au développement et les questions environnementales sont 
étroitement liées, et il est important d'encourager davantage la participation des pays en 
développement aux débats du CCE pour le rendre plus inclusif.  
6.142.   Du point de vue du Japon, il est s ouhaitable d'examiner ces points et de les préparer afin de 
pouvoir mettre en place des éléments avant même la CM13 et tenir des séances thématiques avant 
la fin de l'année.  
6.143.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
6.144.   Nous tenions à vous  faire part de quelques réflexions concernant le document de l'UE et 
certaines propositions que nous avons entendues jusqu'à présent. Dans l'ensemble, le Royaume -Uni 
souscrit dans une large mesure à bon nombre des propositions formulées dans le document de  l'UE. 
Nous sommes particulièrement favorables à l'objectif d'amélioration de la transparence, du dialogue 
et de la coopération, ainsi qu'à la nécessité de sensibiliser davantage à la manière dont les mesures 
nationales sont utilisées pour répondre aux déf is climatiques et aux autres défis environnementaux 
mondiaux, à la façon dont ces mesures sont conçues et à leurs incidences sur le commerce.  WT/CTE/M/77  
- 96 - 
  6.145.   Nous avons entendu un certain nombre de propositions formulées par les Membres cette 
semaine au sujet de l'amélior ation des fonctions délibératives du CCE. Nous attendons avec intérêt 
d'entendre la Chine s'exprimer; nous souhaiterions faire part de quelques réflexions au sujet de 
leurs propositions. Nous présentons nos excuses à la Colombie: nous avons reçu le documen t 
tardivement, et nous n'avons donc pas eu beaucoup de temps pour l'assimiler.  
6.146.   Toutefois, dans l'ensemble, on retrouve certains thèmes communs dans les propositions, et 
l'idée de la tenue de séances thématiques peut donc être intéressante, comme l'échange de 
renseignements précoce et volontaire. Nous devons veiller à simplifier ces activités et à ne pas 
surcharger le programme; il nous faudra donc être créatifs pour éviter les chevauchements avec des 
travaux en cours et la répétition des déclarations; nous nous penchons sur la possibilité d'imposer 
un thème général aux Membres qui présentent des exposés plutôt que de passer en revue les 
mesures une par une, en tenant, par exemple, des séances thématiques similaires à celles du Comité 
OTC. Nous devons faire e n sorte d'aborder les sujets en nous appuyant sur des éléments de preuve, 
en veillant à utiliser un langage clair et précis et à avoir des discussions ciblées.  
6.147.   Le Royaume -Uni remercie les Membres pour toutes les idées qu'ils ont présentées cette 
semaine. C es contributions témoignent de notre volonté commune de faire des progrès au sein de 
ce comité , prouvent que l'OMC est en mesure de faire face aux grands problèmes de notre époque 
et garantissent également que nous honorons les engagements pris au paragrap he sur 
l'environnement de la déclaration de la CM12.  
6.148.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
6.149.   Vous seriez fiers d'apprendre que l'Australie souhaite également obtenir des résultats 
concrets à la CM13, que nous pourrons ensuite réalise r, comme nous devrions le faire pour le 
paragraphe de la CM12.  
6.150.   L'Australie croit fermement qu'il faut renforcer la fonction délibérative de l'OMC afin de l'axer 
davantage sur le lien entre la politique commerciale et l'environnement et, en particulier, le 
changement climatique. Nous sommes convaincus que le commerce et le système commercial 
multilatéral doivent faire partie de la solution aux problèmes environnementaux, notamment le 
changement climatique. Nous devons absolument renforcer et redynamiser la f onction délibérative 
du CCE et encourager la participation à ce dernier au moyen d'échanges de renseignements et de 
discussions thématiques. À cet égard, nous nous félicitons de toutes les contributions à cette 
discussion, notamment les documents de l'UE, de l'Inde, de la Chine et de la Colombie.  
6.151.   Nous sommes favorables à l'organisation de discussions thématiques plus larges, qui 
permettraient, d'après nous, d'examiner de manière plus approfondie les questions particulières 
intéressant les Membres et d'aider  ces derniers à centrer les discussions sur des domaines 
présentant un intérêt particulier, ce qui impliquerait d'organiser davantage de sessions informelles. 
Nous sommes aussi d'avis de renforcer la collaboration entre le Comité du commerce et de 
l'enviro nnement et les autres organismes de l'OMC pour les questions qui intéressent les différents 
organes permanents. Il pourrait s'agir, par exemple, du Comité OTC, qui a tenu la semaine dernière 
des séances thématiques sur le changement climatique et le plasti que très pertinentes pour ce 
comité , qui auraient pu être l'occasion de mettre en commun ces discussions en convoquant des 
délégués chargés des questions environnementales afin d'encourager également la collaboration 
entre le CCE et le Comité OTC. Cependan t, cela pourrait concerner d'autres instances que le Comité 
des obstacles techniques au commerce. Au vu des nombreux chevauchements avec d'autres 
domaines de l'OMC, en particulier la dimension développement, le CCD et ses organes subsidiaires 
pourraient pa rticiper à des discussions thématiques transversales.  
6.152.   Nous estimons qu'il faut aller plus loin qu'une simple amélioration de la transparence, et qu'il 
faut mettre en place une réelle transparence qui permette aux Membres d'échanger sur les éléments 
liés au  commerce des différentes politiques et approches qu'ils adoptent de manière efficace et sans 
perte de temps. Nous avons entendu aujourd'hui certains arguments allant dans ce sens, en 
particulier de la part d'un certain nombre de pays en développement, mai s je peux vous assurer que 
cela ne concerne pas seulement les pays en développement. Nous manquons tous de temps et, au 
vu du grand nombre de présentations que nous entendons, une transparence efficace et effective 
nous autorisant à nous intéresser au cœur  des éléments liés au commerce des différentes politiques 
adoptées par les Membres permettrait d'examiner de manière plus approfondie et efficace la manière 
dont le commerce peut contribuer à résoudre les problèmes environnementaux.  WT/CTE/M/77  
- 97 - 
  6.153.   Nous avons également en tendu les points de vue de la Colombie selon lesquels nous pouvons 
adopter une approche plus large pour comprendre les principes qui sous -tendent les discussions 
d'aujourd'hui, et dans cette perspective, nous prendrons ces observations en compte.  
6.154.   Nous souh aiterions également que les Membres apportent d'autres contributions aux débats 
analytiques qui se sont tenus, et nous aimerions particulièrement discuter avec les autres Membres 
de la façon dont nous pourrions trouver des solutions pour faire progresser l 'OMC à partir de ces 
débats analytiques. Le dialogue très utile organisé par le Secrétariat la semaine dernière sur le 
carbone dans le secteur de l'acier en est un bon exemple, mais les travaux dans d'autres domaines 
de ce type sont également les bienvenus . Le secteur de l'hydrogène, qui constituera une technologie 
essentielle dans la transition vers des émissions nettes de carbone nulles, est aussi un domaine de 
croissance potentiel, et il faudra certainement redoubler d'efforts pour comprendre comment le 
commerce peut faciliter cette transition, notamment grâce à la croissance du secteur de l'hydrogène 
et à la lutte contre les obstacles au commerce de l'hydrogène qui pourraient apparaître.  
6.155.   Au-delà des travaux menés par le Président du CCE, les questions en vironnementales 
examinées aujourd'hui sont plus vastes que celles qui sont abordées au sein du CCE, et l'Australie 
se réjouit de l'accélération des travaux dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce 
et la durabilité environnementale et du Di alogue sur la pollution par les plastiques, et nous aimerions 
écouter les points de vue d'autres Membres sur la manière dont ces discussions de fond peuvent 
nous aider à obtenir des résultats à la treizième Conférence ministérielle de l'OMC. L'Australie se rait 
certainement favorable à ce que l'on tente de mettre au point des lignes directrices sur les meilleures 
pratiques à partir des débats menés pendant les Discussions structurées et le Dialogue sur la 
pollution par les plastiques.  
6.156.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
6.157.   La Nouvelle -Zélande souhaiterait également formuler des observations plus générales au 
sujet de la question que vous avez posée, portant sur les idées visant à améliorer les résultats 
actuels du Comité et le s moyens d'y parvenir.  
6.158.   Nous tenons tout d'abord à remercier tous ceux qui ont présenté des exposés et des 
propositions spécifiques et transmis des documents. Cela nous est très utile pour réfléchir aux 
moyens de renforcer les travaux que nous menons au sei n de ce comité . Les suggestions portant 
sur les discussions thématiques sont particulièrement utiles. Nous estimons que ces suggestions 
sont précieuses dans la mesure où la tenue de discussions thématiques serait un moyen efficace de 
permettre l'échange de  renseignements sur des domaines revêtant un intérêt particulier pour nous 
tous et de comprendre les approches adoptées par de nombreux pays dans ces domaines. Nous 
sommes également très favorables à l'idée de renforcer la coordination avec les autres orga nes de 
l'OMC, en particulier le Comité OTC ou le Comité de l'agriculture, mais aussi dans le cadre des 
Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale et d'autres dialogues et 
initiatives liées à l'environnement menés au sein de l 'OMC.  
6.159.   S'agissant de la façon de procéder, nous souscrivons aux observations selon lesquelles il 
sera important, si nous mettons l'accent sur l'augmentation des discussions thématiques, de 
chercher des sujets et des thèmes présentant une réelle valeur ajoutée pour nous en ce qui concerne 
le lien entre le commerce et le changement climatique, et de s'efforcer de rendre ces discussions 
aussi pertinentes et inclusives que possible, y compris pour les parties prenantes pour lesquelles 
elles présenteraient u n intérêt à l'échelle nationale.  
6.160.   Nous souhaitons donc vivement travailler avec les autres délégations et continuer de 
travailler avec elles pour chercher à renforcer les travaux du Comité.  
6.161.   Le représentant du Chili a fait la déclaration suivante:  
6.162.   Les partic ipants à la CM12 ont noté le rôle de ce comité  en tant qu'instance permanente 
consacrée au dialogue sur les questions relatives au commerce et à l'environnement. Dans cette 
optique, nous proposons d'établir un programme de travail pour le Comité qui tienne  compte des 
séances qui permettraient d'approfondir ce dialogue, afin d'aider à identifier les défis 
environnementaux que le commerce peut aider à relever. Discuter des champs d'action possibles, 
des défis auxquels nous faisons face et de la manière dont l e commerce peut apporter sa pierre à 
l'édifice permettra de créer les conditions nécessaires à la collaboration indiquées dans la déclaration 
ministérielle qui vient d'être adoptée.  WT/CTE/M/77  
- 98 - 
  6.163.   La représentante de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
6.164.   Les observations de la Suisse s'adressent à tous les autres participants et concernent toutes 
les propositions présentées par des Membres. Nous tenons également à remercier les Membres pour 
les exposés qu'ils ont présentés à cet égard.  
6.165.   S'agissant des résultats éventuels à l'échelle multilatérale, comme indiqué lors de la dernière 
réunion, grâce au mandat de la CM12, le changement climatique est désormais pleinement reconnu 
comme faisant partie du programme d'action de l'OMC et un certain nombre de discussions ont déjà 
eu lieu dans le cadre de diverses initiatives au sein de l'OMC. Nous convenons qu'il ne suffit pas de 
reconnaître le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution comme des défis pour 
le monde,  mais que nous devons également travailler ensemble pour les relever lors de la prochaine 
Conférence ministérielle, ce qui constituerait une prochaine étape importante.  
6.166.   Tout d'abord, nous sommes convaincus que la politique commerciale peut apporter une 
contribution importante à la résolution des problèmes climatiques et environnementaux et au 
développement durable de tous les Membres. Deuxièmement, le changement climatique représente 
une menace pour le développement, la paix et la prospérité, et c'est un pr oblème que l'ensemble 
des Membres doivent s'atteler à résoudre de toute urgence. Autrement dit, nous avons besoin de 
toute urgence d'une réponse à l'échelle mondiale, et donc d'une réponse multilatérale. 
Troisièmement, si le commerce ne peut pas, à lui seu l, résoudre les problèmes du changement 
climatique, alors une gouvernance mondiale forte est nécessaire pour mettre en place des solutions 
économiquement viables et efficaces. Aussi, face aux nombreuses propositions présentées au sein 
de ce comité , nous po uvons déjà constater que les Membres progressent et qu'ils sont déterminés 
à améliorer le fonctionnement du CCE pour apporter des solutions concrètes.  
6.167.   Nous avons également entendu la demande de débat sur les principes se rapportant aux 
questions ayant trai t au commerce et à la durabilité environnementale. La Suisse est prête à tous 
les examiner et à en discuter de manière approfondie. Nous sommes aussi d'avis de tenir des 
discussions structurées et constructives sur la manière dont le système commercial mul tilatéral peut 
contribuer à la solution. La proposition visant à organiser des séances thématiques dans le cadre de 
ce Comité serait un bon début.  
6.168.   Le CCE doit renforcer la confiance entre les Membres et améliorer la transparence, et une 
réunion ordinaire d u Comité ne sera pas suffisante pour y parvenir. Il va sans dire que, dans la 
mesure où la durabilité environnementale peut concerner d'autres organes techniques de l'OMC, on 
pourrait chercher à développer de meilleures synergies; et je ne répéterai pas ce  que d'autres 
représentants ont déjà dit au sujet des séances thématiques et, par exemple, de ce qui a été fait 
lors de la séance du Comité OTC.  
6.169.   Enfin, j'ajouterai une petite remarque au sujet de la logistique. Au vu des nombreuses 
propositions présentées par les Membres, et des nombreuses délégations qui n'ont pas pu voir 
certaines d'entre elles, il serait souhaitable que le Secrétariat envoie un courriel contenant 
l'ensemble des propositions à tous les Membres.  
6.170.   La représentante de la Türkiye  a fait la déc laration suivante:  
6.171.   Ma déclaration portera également sur la discussion plus large sur l'amélioration de la 
pertinence et de la réactivité du CCE et aussi, cela va de soi, sur certaines des idées soulevées dans 
le document de l'UE.  
6.172.   Tout d'abord, nous tenons à mettre l'accent sur les travaux importants menés dans le cadre 
du CCE. À cet égard, nous sommes particulièrement conscients du rôle de plus en plus important 
que joue le mandat du Comité pour assurer la transparence et la compréhension des questions à la  
jonction du commerce et de l'environnement. Nous estimons que ces travaux sont extrêmement 
importants au vu de l'augmentation du nombre et de la diversité des mesures climatiques liées au 
commerce.  
6.173.   Les travaux du Comité du commerce et de l'environnement s ont également très importants 
pour garantir l'inclusion dans le cadre de ce nouveau type de mesures, non seulement en 
encourageant la transparence, mais aussi en offrant un cadre pour faire du principe essentiel de la 
coopération internationale dans la lut te contre le changement climatique une réalité.  WT/CTE/M/77  
- 99 - 
  6.174.   À cet égard, nous tenons à remercier tous les Membres qui ont contribué à cette discussion 
en présentant les propositions que nous avons entendues hier et aujourd'hui. Nous estimons qu'elles 
sont utiles et pe rtinentes à de nombreux égards, et nous espérons pouvoir bientôt convenir d'une 
marche à suivre pour les travaux du Comité.  
6.175.   À cette fin, comme nous l'avons brièvement indiqué lors de nos précédentes interventions 
sur d'autres points, nous pensons que le Co mité peut contribuer davantage dans le domaine du lien 
entre les mesures commerciales et environnementales en faisant davantage preuve de transparence 
et en ciblant plus les discussions, que ce soit en tenant des sessions informelles ou en organisant 
des d iscussions spécifiques, et ce en gardant toujours à l'esprit tous les aspects de la durabilité et 
en donnant une importance particulière aux besoins et soucis respectifs des Membres à différents 
niveaux de développement économique, comme mentionné au parag raphe  14 du document final.  
6.176.   Nous sommes également d'avis que le renforcement de la coopération entre les différents 
organes de l'OMC, comme les comités mentionnés par mes collègues avant moi et les Discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité e nvironnementale, pourrait également aider à 
comprendre toutes les facettes de la question à l'examen et à renforcer la base de connaissances 
sur laquelle s'appuient les discussions.  
6.177.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
6.178.   La Norvège t ient à remercier les autres Membres pour leurs communications écrites, qui sont 
pertinentes pour cette discussion, en particulier le document de l'UE sur la fonction de délibération 
de l'OMC, qui a été présenté au Conseil général, et les communications pré sentées par la Chine et 
la Colombie, sur lesquelles nous reviendrons lors des prochaines réunions.  
6.179.   La Norvège se réjouit que la contribution du commerce aux politiques climatiques et 
environnementales ait été inscrite à l'ordre du jour de l'OMC ces dernièr es années. Le lien entre le 
système commercial multilatéral et les ODD a été enfin reconnu au paragraphe  14 de la CM12.  
6.180.   D'après la Norvège, la CM13 devrait permettre de réaliser de nouveaux progrès concernant 
la contribution de l'OMC à la résolution de nos  problèmes environnementaux communs. Il s'agit de 
questions transversales d'importance mondiale, comme la question du commerce et de l'OMC. Ces 
questions s'inscrivent dans nos travaux sur les subventions, l'accès aux marchés, les mesures les 
moins restrict ives pour le commerce (mesures OTC et SPS), le transfert de technologie, le commerce 
et le développement, et bien d'autres travaux. Tous les Membres doivent s'efforcer de trouver des 
solutions vertes et de déterminer leurs avantages comparatifs respectifs,  y compris dans le cadre 
des négociations menées à l'OMC.  
6.181.   Le CCE est la principale instance de délibération sur le commerce et les défis environnements 
mondiaux, et la Norvège soutiendra les efforts de redynamisation de ces travaux grâce à des 
méthodes de travail renforçant la transparence, l'échange des renseignements et le dialogue sur les 
politiques. Il pourrait être intéressant d'améliorer la communication et la coordination avec les autres 
organes compétents de l'OMC; plusieurs délégations ont mentionn é les séances tenues par le 
Comité  OTC la semaine dernière, et ces travaux devraient peut -être être menés de manière plus 
systématique. L'organisation de discussions thématiques pourrait également permettre 
d'approfondir les questions complexes ou les ques tions relevant de la compétence d'autres comités.  
6.182.   Des contributions des trois initiatives, à savoir les Discussions structurées sur le commerce 
et la durabilité environnementale, le Dialogue sur la pollution par les plastiques et la réforme des 
subventions  aux combustibles fossiles, seraient également les bienvenues. Cela étant dit, nous 
comprenons aussi que les Membres ne puissent pas, en raison d'un manque de capacités, participer 
à des réunions de plus en plus nombreuses. Beaucoup d'idées ont été avancée s, et il serait 
souhaitable d'avancer petit à petit, mais en prenant les bonnes décisions pour créer de la valeur 
pour que tous les Membres trouvent leur compte dans le cadre des travaux importants que mène 
le CCE. 
6.183.   Le représentant des Philippines  a fait la  déclaration suivante:  
6.184.   Je souhaite réagir aux remarques et observations qui ont été faites sur cette question. Nous 
remercions la Colombie et la Chine pour les documents qu'ils ont communiqués qui sont, à mon avis, 
très utiles pour nous aider à élaborer un  programme constructif à mesure que nous nous rapprochons WT/CTE/M/77  
- 100 - 
  de la CM13. Bien sûr, le document de l'UE sur le renforcement des fonctions de délibération de 
l'OMC, qui met en avant certaines propositions sur le CCE et ses travaux, est aussi très utile.  
6.185.   Nous sommes largement favorables aux suggestions faites par l'UE de convoquer des 
séances thématiques pour rationaliser l'ordre du jour; d'autres intervenants ont parlé de collaborer 
sur les questions transversales avec les autres comités et les séances du  Comité OTC sur le plastique 
et le changement climatique ont été très utiles. Ces séances étaient également très intensives dans 
la mesure où beaucoup d'exposés ont été présentés, ce qui, à mon avis, a limité les possibilités de 
dialogue entre les délégati ons. Nous croyons qu'il serait également utile de permettre pendant ces 
séances thématiques la tenue d'un dialogue ouvert, qui fait parfois défaut lorsque nous organisons 
certaines de ces activités.  
6.186.   Nous sommes aussi d'avis de poursuivre les travaux sur la  transparence mentionnés par 
d'autres intervenants. Nous sommes attachés à la participation des parties prenantes qui, à mon 
avis, est très utile dans le cadre du Dialogue sur la pollution par les plastiques auquel participent les 
Philippines. Nous pourrio ns également nous pencher sur l'actualisation périodique du mandat 
du CCE. 
6.187.   Enfin, je tiens à faire remarquer qu'à l'occasion de cette réunion, nous avons entendu 
certains s'exprimer au sujet de l'étiquetage. Cette question relève du mandat du CCE, mais dep uis 
plusieurs années, nous ne travaillons pas beaucoup sur ce sujet. Compte tenu des discussions sur 
ce point, je pense qu'il mériterait qu'on s'y attarde davantage à l'avenir.  
6.188.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
6.189.   S'agissant des résult ats possibles pour la CM13 sur le commerce et la durabilité, le Brésil 
juge essentiel de faire preuve d'un solide attachement au système commercial multilatéral et 
aux AEM, ainsi qu'à la relation harmonieuse et complémentaire entre ces deux dispositifs.  
6.190.   Le commerce est un moteur des efforts internationaux d'atténuation du changement 
climatique. Malheureusement, cela signifie également que les mesures unilatérales peuvent ralentir 
nos progrès et fragmenter les cadres relatifs au commerce et au climat. Pour r éduire les émissions 
et s'adapter au changement climatique, le monde va avoir besoin de plus d'échanges et de 
développement, et non moins. Nous convenons qu'il est urgent de réduire les émissions et de 
garantir un avenir durable aux générations à venir. Se lon nous, cette volonté politique devrait servir 
à prendre des engagements nationaux plus forts dans le cadre de la CCNUCC, ou encore à mieux 
respecter les engagements que nous avons déjà pris, par exemple, dans le domaine des 
financements.  
6.191.   À cet égard, le s tentatives de faire peser la charge sur d'autres économies et de leur imposer 
des stratégies de décarbonation spécifiques dans le but de renégocier des engagements concertés 
ou de revenir dessus ne feront qu'affaiblir les AEM, entraînant des vagues de me sures et 
contre -mesures, et nous éloigneront encore davantage d'une économie décarbonée.  
6.192.   Un problème mondial comme le changement climatique appelle une solution mondiale. Pour 
y parvenir, chaque société doit prendre des décisions fermes et doit être déterm inée à changer 
profondément la structure des économies. Il faut pour cela instaurer un climat de confiance et 
partager un même objectif politique qui ne pourra être atteint si le monde est divisé en "clubs 
carbone". Le multilatéralisme suppose parfois des compromis, mais c'est également la seule manière 
de trouver des solutions légitimes et efficaces. Nous sommes d'avis que le développement durable 
dans ses trois dimensions doit être en principe organisé en vue d'obtenir des résultats dans le 
domaine du com merce et de l'environnement à la CM13.  
6.193.   L'OMC a un rôle essentiel à jouer dans la facilitation du commerce des produits à faible 
teneur en carbone, la réduction des obstacles au commerce liés au carbone et la promotion des 
investissements et du transfert de  technologies dont les Membres ont besoin pour lutter contre le 
changement climatique. Les pays en développement n'accepteront pas d'être relégués à un rôle de 
simples fournisseurs de matières premières. À cet égard, nous nous félicitons des propositions t elles 
que celle présentée par la Colombie, qui fournissent des principes et des notions pour un traitement 
multilatéral adapté des questions liées au commerce et à l'environnement.  WT/CTE/M/77  
- 101 - 
  6.194.   Nous attendons avec intérêt d'entendre la proposition détaillée de la Chine . D'après ce que 
nous avons entendu, il semblerait qu'elle y examine une contribution très utile pour la procédure de 
ces discussions, et pourrait concorder avec le document de la Colombie, dans la mesure où la 
proposition avancée dans le premier document pourrait s'appuyer sur les principes fournis dans le 
second. Nous estimons donc cet échange très utile et nous espérons poursuivre ce dialogue.  
6.195.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
6.196.   Comme d'autres, je présenterai des observations plus générales, mais je remercie tous les 
intervenants qui ont présenté un exposé aujourd'hui. Nous aimerions également recevoir un courriel 
contenant tous les documents, et nous faisons remarquer que plusieurs d'entre eux circulent 
actuellement.  
6.197.   Les États -Unis souhaitent eux aussi redynamiser le rôle du CCE en tant qu'espace de dialogue 
entre les Membres de l'OMC autour des questions liées au commerce et à l'environnement. Cela 
étant dit, nous estimons qu'il est encore trop tôt pour parler des résultats co ncrets pour la CM13. 
La CM13 a lieu dans moins d'un an et nous disposons déjà d'un cahier des charges complet établi à 
partir des instructions fournies par les Ministres à la  CM12. Nous pensons plutôt qu'il faudrait 
privilégier les travaux de redynamisatio n du Comité et commencer à discuter de la marche à suivre 
au lieu de mettre l'accent sur les résultats pour la CM13.  
6.198.   L'attention accordée au lien entre le commerce et l'environnement a considérablement 
augmenté, et les Membres de l'OMC ont participé à des discussions, dans diverses configurations, 
sur le rôle de l'OMC au regard de ces questions. Nous sommes disposés à examiner la manière dont 
les Membres peuvent s'employer à réduire les cloisonnements entre les comités permanents de 
l'OMC et veiller à ce qu e les travaux effectués dans l'ensemble de l'Organisation soient cohérents et 
tiennent compte des discussions qui y sont menées.  
6.199.   Une des propositions que nous avons entendues pour améliorer la pertinence et le 
fonctionnement du CCE vise à utiliser les réun ions du Comité pour recenser les mesures 
environnementales adoptées par les Membres et en débattre afin de relever des défis commerciaux 
et environnementaux particuliers. Nous pourrions, comme d'autres l'ont fait remarquer, identifier 
les domaines thématiq ues de certaines mesures, comme la déforestation et le changement 
climatique, et les Membres pourraient ensuite faire part des approches respectives qu'ils ont 
adoptées pour faire face à ces préoccupations et à ces défis.  
6.200.   Les États -Unis sont favorables à l 'idée de trouver un moyen de rendre les travaux du CCE 
plus pertinents pour ce qui est de se saisir et de discuter des défis commerciaux et 
environnementaux actuels, afin que le Comité ne soit pas qu'une instance de présentation de 
rapports, puisqu'il semb lerait que nous ayons privilégié cet aspect récemment.  
6.201.   Nous soutenons fermement la redynamisation du CCE, et nous sommes disposés à travailler 
avec les autres Membres à cette fin.  
6.202.   La représentante de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
6.203.   Dans ma déclar ation, j'aborderai le point  6.2 de manière générale. Au vu de l'importance 
que prennent les questions liées au changement climatique, et dans la mesure où le rôle joué par le 
commerce dans la lutte contre le changement climatique est mieux reconnu, il est essentiel de 
redynamiser les discussions au sein du Comité pour que l'OMC reste pertinente. À cet égard, nous 
remercions la Chine, la Colombie et l'Inde pour leurs documents et leurs suggestions. Elles nous ont 
donné des idées fort utiles que nous étudions . 
6.204.   Tout d'abord, nous pensons qu'il est important que les Membres continuent de faire part des 
nouvelles mesures environnementales qu'ils mettent en œuvre lorsqu'elles ont de répercussions 
générales sur le commerce. Cela permettra de renforcer la transparen ce et donnera aux Membres 
l'occasion de dissiper les préoccupations éventuelles des autres Membres au sujet de ces mesures. 
Cependant, comme l'a mentionné précédemment le Japon, cela ne sera efficace que si les Membres 
font preuve de suffisamment de transp arence en communiquant ces informations.  
6.205.   Comme beaucoup de Membres l'ont aussi mentionné, il serait utile de tenir des discussions 
thématiques au sein du CCE afin de cibler nos travaux. Nous pourrions en particulier étudier la 
manière dont nous pouvons aid er les pays en développement et les PMA Membres à parvenir au WT/CTE/M/77  
- 102 - 
  développement durable, comme indiqué au paragraphe  14 du document final de la CM12. Par 
exemple, les Membres qui sont en mesure de le faire peuvent mettre en œuvre des programmes 
d'assistance te chnique et de renforcement des capacités destinés aux pays en développement et 
PMA Membres. Par ailleurs, il serait également utile que les pays en développement et les PMA 
Membres définissent les domaines dans lesquels ils auraient besoin d'une telle assi stance dans le 
cadre de la durabilité environnementale et du commerce.  
6.206.   En plus des idées présentées, nous aimerions souligner que d'autres initiatives 
environnementales, telles que la réforme des subventions aux combustibles fossiles, les Discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale et le Dialogue sur la pollution par les 
plastiques, sont aussi des outils précieux pour contribuer à nos discussions au sein de ce comité , 
puisqu'ils nous permettent d'étudier certaines questions de manière approfondie. Il nous sera donc 
utile de continuer de recevoir des mises à jour régulières de ces initiatives dans le cadre du CCE.  
6.207.   Enfin, nous devons veiller à ce que les discussions que nous menons ici viennent compléter 
et non répéter les discuss ions menées dans le cadre d'autres organisations internationales. 
Singapour continuera de participer activement à ces discussions au sein du Comité en vue d'obtenir 
des résultats concrets à la CM13.  
6.208.   Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration suiva nte: 
6.209.   Dans le cadre de mon intervention, j'aborderai toutes les questions du point  6.2 de l'ordre 
du jour. L'Inde remercie l'UE pour le document qu'elle a présenté et sur lequel nous avions également 
formulé des observations au Conseil général. Nous remerci ons la Chine pour son document, dans 
lequel il met en avant le rôle du CCE comme instance multilatérale de discussion des questions 
commerciales et environnementales pertinentes, conformément au mandat donné par la CM12 au 
paragraphe  14 du document final. Notre capitale est en train d'étudier ce document, et nous 
reviendrons vers vous avec des observations plus approfondies dans les prochains jours.  
6.210.   L'Inde est d'avis que les Membres de l'OMC ne devraient pas élaborer à la hâte des règles 
dans le domaine de l'environnement, et que toutes les discussions portant sur la CM13 devraient 
partir de ce constat. À cet égard, nous prenons également note des déclarations faites lors de la 
dernière réunion du Comité des négociations commerciales par certains Membres, qu i 
recommandent de réfléchir avant d'essayer d'obtenir des résultats spécifiques dans le domaine de 
l'environnement pour la CM13.  
6.211.   Au vu de la manifestation sur les normes de décarbonation tenue la semaine dernière, et 
après avoir analysé attentivement les déclarations faites par certains participants, y compris les 
Ambassadeurs, qui se sont exprimés à cette occasion, il semblerait qu'il soit nécessaire de 
commencer par préciser le rôle que l'OMC peut et doit jouer dans les discussions sur 
l'environnement.  
6.212.   Le représentant de l' Ouganda , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
6.213.   Nous n'avons pas de déclaration à faire en tant que telle, mais permettez -moi de dire, au 
nom du Groupe des PMA, que nous aimerions discuter de manière  plus approfondie du CCE et des 
résultats liés à l'environnement à la CM13 et que nous souhaitons nous abstenir de commentaires à 
ce stade. Nous prenons note des observations formulées par la représentante de Singapour et 
remercions également les représent ants qui ont déjà présenté des propositions. Nous nous 
réjouissons à la perspective d'une collaboration constructive en vue de la CM13.  
6.214.   La représentante de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
6.215.   Comme c'est la première fois que l'Indonésie prend la pa role dans le cadre de ce comité , 
permettez -moi de remercier les Membres pour les renseignements actualisés qu'ils ont fournis au 
sujet de plusieurs initiatives présentées hier et aujourd'hui, y compris le Secrétariat de la Base de 
données sur l'environneme nt. 
6.216.   L'Indonésie estime elle aussi que l'environnement fait partie des problèmes urgents que nous 
devons résoudre ensemble. Nous reconnaissons également que nous devons étudier les mesures 
liées au commerce et à l'environnement relevant de l'OMC.  WT/CTE/M/77  
- 103 - 
  6.217.   À cet égar d, nous remercions l'Inde pour la communication qu'elle a présentée hier, et la 
Colombie et la Chine pour celles qu'elles ont présentées aujourd'hui. Ces communications aident à 
équilibrer les points de vue sur le lien entre le commerce et l'environnement à l'OMC.  
6.218.   Conformément aux résultats de la CM12, nous aimerions souligner le rôle important du CCE 
en tant qu'instance permanente consacrée au dialogue sur la relation entre les mesures 
commerciales et les mesures environnementales. En effet, l'Indonésie es time que la pertinence de 
l'OMC dépendra de sa capacité à apporter des solutions concrètes pour faire face aux défis mondiaux, 
y compris ceux qui sont liés au commerce et à l'environnement.  
6.219.   De plus, nous partageons les préoccupations exprimées au sujet du recours par certains 
Membres aux mesures environnementales à titre de mesures non tarifaires. Les mesures 
environnementales ne doivent pas être utilisées comme des mesures de protection déguisées qui 
auraient des effets préjudiciables pour les pays en déve loppement et les PMA. Nous ne devons pas 
ignorer le besoin de ces derniers de recourir au commerce pour encourager la croissance économique 
et assurer le bien -être de leurs populations, en particulier celui des petits producteurs.  
6.220.   Dans le droit fil du para graphe  14 du document final de la CM12, nous devons identifier avec 
soin les questions à propos desquelles tous les Membres estiment qu'il est acceptable d'assurer un 
suivi, compte tenu des principes que nous avons mentionnés, en vue de promouvoir le Progr amme 
de développement durable à l'horizon 2030 des Nations  Unies et les ODD. Dans le même temps, les 
différences de niveau de développement économique doivent également être prises en compte.  
6.221.   En gardant ces considérations à l'esprit, s'agissant des résulta ts liés à l'environnement de la 
CM13, l'Indonésie aimerait évoquer trois points principaux: premièrement, nous devons veiller à ce 
que les résultats commerciaux liés à l'environnement soient cohérents et pertinents au regard des 
principes fondamentaux de l 'OMC. Deuxièmement, l'OMC doit privilégier le commerce et ne doit pas 
se laisser distraire par d'autres questions déjà étudiées de manière approfondie dans d'autres cadres 
pendant que ses propres objectifs clés restent en suspens. Troisièmement, nous devon s veiller à ce 
que les discussions menées sur ces questions dans le cadre de l'OMC ne perturbent pas les 
engagements soigneusement équilibrés qui ont été souscrits dans le cadre d'autres instances 
internationales, telles que la CCNUCC.  
6.222.   L'Indonésie comprend  les points de vue des Membres qui souhaitent prendre en compte le 
facteur environnemental dans le cadre de la mise en œuvre de mesures commerciales. Cependant, 
nous tenons à rappeler que ces mesures doivent respecter les principes fondamentaux des 
"respon sabilités communes mais différenciées" et des "capacités respectives".  
6.223.   Qui plus est, les mesures commerciales liées à l'environnement et au changement climatique 
ne doivent pas aller à l'encontre des objectifs de réalisation des ODD et de leurs trois pilie rs, à savoir 
les piliers économique, environnemental et social.  
6.224.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
6.225.   J'aimerais intervenir: en effet, nous avons eu une discussion très constructive aujourd'hui, 
et je souhaiterais vous faire part  de nos observations préliminaires à partir des documents 
mentionnés lors de la réunion d'aujourd'hui et de ce qui nous semblerait utile pour les travaux 
du CCE lors de la CM13, qui se tiendra bientôt. Nous tenons également à remercier l'Inde, la Chine, 
la Colombie et l'UE pour leurs communications et leurs présentations, que nous sommes encore en 
train d'examiner, et sur lesquelles nous donnerons nos impressions plus tard.  
6.226.   De manière générale, nous sommes favorables à l'idée d'utiliser cet espace pour teni r des 
discussions multilatérales en tenant compte des défis environnementaux émergents ayant des 
répercussions importantes sur les Membres, le commerce et l'élaboration des politiques. Nous 
sommes aussi d'accord avec l'observation formulée lors d'intervent ions antérieures, selon laquelle 
les propositions se rejoignent sur certains aspects qui mériteraient d'être examinés par les Membres 
et pourraient être utilisés pour donner la priorité à un domaine de discussion, aller dans les détails 
et favoriser la com préhension.  
6.227.   Enfin, nous convenons également que le CCE est la première instance permanente 
permettant aux Membres de discuter en particulier du lien entre le commerce et l'environnement. 
Nous insistons également sur l'importance d'adopter une approche fond ée sur des données 
probantes dans le cadre de nos débats, de nos échanges de renseignements, de nos séances WT/CTE/M/77  
- 104 - 
  thématiques et de notre collaboration avec d'autres comités de l'OMC, et sur l'utilité de la 
contribution d'autres dialogues informels ou parties pr enantes compétentes pour l'amélioration des 
résultats du CCE. Enfin, nous attendons avec intérêt les discussions sur ce sujet et nous y 
participerons volontiers, quelle que soit la configuration.  
6.228.   Le représentant de la Corée  a fait la déclaration suivante:  
6.229.   Comme d'autres, nous aimerions formuler des observations générales sur le point  6.2 de 
l'ordre du jour. Nous remercions tous les Membres qui ont soumis des propositions à ce sujet.  
6.230.   Dans la mesure où les Émirats arabes unis accueilleront la COP28 dans le co urant de l'année, 
puis la CM13 en février  2024, il sera opportun de travailler ensemble pour obtenir des résultats 
tangibles dans le domaine de l'environnement en s'appuyant sur la Déclaration ministérielle de 2021 
et le document final de la CM12.  
6.231.   Nous con statons que les discussions multilatérales sur les incidences des mesures 
environnementales sont nécessaires, étant donné que les mesures environnementales liées au 
commerce sont en hausse et peuvent constituer des obstacles non nécessaires au commerce. Da ns 
cet esprit, nous estimons qu'il faut redynamiser le CCE pour qu'il tienne lieu d'instance permanente 
consacrée au dialogue sur les mesures environnementales liées au commerce et que nous devrions 
étudier la possibilité d'avoir recours à des instances ex istantes pour examiner cette question.  
6.232.   S'agissant des mesures prises pour donner suite au paragraphe  14 du document final de 
la CM12, nous sommes conscients que d'autres Membres ont tenu des discussions actives sur les 
mesures climatiques liées au commerce , mais nous devrions aussi continuer de déterminer si le CCE 
joue un rôle constructif dans la mise en œuvre concrète des mesures environnementales de chaque 
Membre et continuer de mener des discussions approfondies.  
6.233.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la  déclaration suivante:  
6.234.   Pour que la CM13 soit un succès, elle doit obtenir des résultats significatifs sur la question 
la plus importante de notre époque, à savoir les menaces existentielles que représentent le 
changement climatique, la perte de biodiversit é et la pollution.  
6.235.   Trois grandes catégories de travaux sont concernées:  
i. Améliorer la transparence dans le domaine des mesures environnementales liées au 
commerce ainsi que les fonctions de délibération pour offrir plus de certitude aux 
entreprises et faciliter la communication et l'échange de renseignements entre les 
décideurs compétents dans les domaines du commerce, de la finance, de l'industrie et 
de l'environnement.  
ii. Convenir de bonnes pratiques et méthodes – il faut faire preuve de c réativité pour 
veiller à ce que les nouveaux outils politiques, qui seront essentiels pour réussir notre 
transition verte, soient conçus de manière aussi cohérente que possible et soient 
conformes aux règles de l'OMC. L'OMC peut jouer un rôle en convoquant  les experts 
compétents et en appuyant et entérinant les progrès réalisés dans d'autres organes.  
iii. Utiliser la politique commerciale pour faire progresser la réalisation des objectifs 
environnementaux – nous devrions réfléchir aux engagements que nous pouvon s 
prendre pour supprimer les obstacles et faciliter le recours aux produits, services et 
technologies essentiels à la transition vers une économie sobre en carbone et favorable 
à la nature. Nous savons que tous ne sont peut -être pas prêts à participer dans  
l'immédiat, mais un groupe de Membres disposés à le faire pourrait montrer l'exemple 
dans l'espoir d'apporter une base solide à laquelle s'ajouteraient tous les Membres par 
la suite. Nous n'avons pas d'idée arrêtée sur le type d'engagements (volontaires o u 
autres) qui seraient pris.  
6.236.   Il est primordial de veiller à tout moment à ce que les points de vue des pays en 
développement soient correctement représentés et que leurs besoins particuliers soient pris en 
compte. Il faudra peut -être, pour ce faire, étudie r de plus près l'adaptation et la résilience WT/CTE/M/77  
- 105 - 
  climatiques ou réfléchir de manière plus créative aux engagements différenciés, au renforcement 
des capacités et à la manière dont on peut utiliser l'Aide pour le commerce pour atteindre les objectifs 
climatique s. 
6.237.   Il ne s'agit que de quelques idées de haut niveau, mais nous attendons avec intérêt de 
continuer de discuter avec les Membres de ce qui caractériserait un bon résultat pour la CM13.  
7  RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET NON 
GOUVERNEM ENTALES – POINT  10 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
7.1  Convention sur le commerce  international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES)  
7.1.  Le représentant de la CITES  a fait la déclaration suivante:  
7.2.  La CITES est un accord internatio nal conclu entre 184 Parties (183 pays et une organisation 
d'intégration économique régionale). Elle vise à faire en sorte que le commerce international des 
spécimens d'animaux et de végétaux sauvages ne menace pas la survie des espèces dans la nature. 
La Convention a été adoptée en 1973 et est entrée en vigueur en 1975. Plus de 38  000 espèces 
figurent dans l'une des 3 annexes à la Convention (Annexe I, Annexe II et Annexe III).  
7.3.  La Conférence des Parties (COP) est l'organe décisionnel en dernier ressort de la CITES; elle 
se réunit tous les trois ans pour examiner la mise en œuvre de la Convention et prendre des décisions 
sur: des modifications des Annexes I  & II; des résolutions (y compris le budget et le programme de 
travail chiffré du Secrétariat; et des d écisions (les décisions constituent le programme de travail de 
la Convention).  
7.4.  La COP fait tout son possible pour prendre ses décisions par consensus. En l'absence de 
consensus, elle procède par un vote: pour être adoptée, une décision doit recueillir les voix des deux 
tiers des Parties qui sont présentes et qui votent.  
7.5.  La 19e réunion de la COP (COP19) s'est tenue à Panama City du 14 au 25  novembre  2022. 
164 Parties et des centaines d'organisations ayant statut d'observateur y ont participé. La 
Conférence a  adopté un total de 367 décisions, 45 propositions de modification des Annexes et 
5 nouvelles résolutions.  
7.6.  La très grande majorité des 52 propositions soumises à la Conférence par 49 Parties visait à 
renforcer la protection des espèces en ajoutant de nouve lles espèces à l'Annexe II. Au total, environ 
500 nouvelles espèces y ont été ajoutées. Parmi elles figurent notamment:  
• 104 espèces de requins et de raies; les requins requiem (y compris le requin bleu et les requins 
marteau; les raies d'eau douce et les p oissons -guitare;  
• Plus de 150 espèces d'arbres: l'acajou africain ( Khaya spp.), le bois de rose africain 
(Pterocarpus spp.) et l' Afzelia  (populations africaines); les arbres -trompette ( Tabebuia ) et le 
diptéryx;  
• 160 espèces d'amphibiens, y compris des grenouilles tropicales;  
• 50 espèces de reptiles; et  
• 1 espèce d'oiseaux: le shama à croupion blanc.  
7.7.  Les Nouvelles listes sont entrées en vigueur le 23  février  2023, sauf pour le Dipteryx  spp. et 
les arbres -trompette ( Handroanthus  spp., Roseodendron  spp. et Tabebuia  spp.); pour ces espèces, 
il a été convenu que l'entrée en vigueur serait reportée au 25  novembre  2024. Les Annexes telles 
que révisées par la Conférence des Parties peuvent être consultées sur le site Web de la CITES.3 
Décisions pertinentes pour l 'OMC 
7.8.  La COP a également adopté une série de décisions4, qui portent sur les travaux des organes de 
la Convention, du Secrétariat et des Parties pendant la période intersessions jusqu'à la COP20 
en 2025:  
 
3 https://cites.org/eng/app/appendices.php . 
4 Toutes les décisions en vigueur peuvent être consultées à l 'adresse suivante: 
https://cites.org/fra/dec/index.php . WT/CTE/M/77  
- 106 - 
  • Décision 19.30 -31 relative au Rapport sur le commerce mondial des espèces sauvages: à la 
COP19, le Secrétariat et plusieurs partenaires, y compris l'OMC, ont publié le premier rapport 
jamais établi sur le commerce des espèces sauvages. La Conférence a prié le Comité 
permanent de se pencher sur l'oppo rtunité de publier régulièrement un Rapport sur le 
commerce mondial des espèces sauvages – et sur les méthodes possibles de collecte des 
données.  
• Décisions 19.150 -152 sur les Systèmes électroniques et les technologies de l'information: 
poursuivre les trava ux avec le CEFACT -ONU, la CNUCED, la CEE , l'ITC, la Banque mondiale, 
l'OMD, l'OMC, la CIPV et d'autres partenaires concernés sur les normes et la mise en œuvre 
des systèmes de licences et permis électroniques, y compris l'utilisation de codes -barres à 
deux dimensions.  
• Décisions 18.31 à 18.35 (Rev.  COP19): Le Comité permanent est prié d'examiner comment 
les peuples autochtones et les communautés locales peuvent participer efficacement aux 
processus de la CITES. Les Parties sont invitées à rassembler ou à réa liser des études de cas 
sur l'utilisation durable des espèces inscrites aux Annexes de la CITES (moyens d'existence) . 
• Décisions 19.15 à 19.19: Rôle de la CITES dans la réduction des risques d'émergence de 
futures zoonoses associées au commerce internationa l d'espèces animales sauvages: 
rassembler des informations sur les mesures existantes et identifier les possibilités de 
collaboration pratique supplémentaire.  
• Décisions 19.158 et 159: Transport des spécimens vivants: promouvoir l'utilisation de la 
Réglemen tation de l'Association du transport aérien international (IATA) sur les animaux 
vivants et les denrées périssables.  
7.9.  Le cours en ligne d'introduction à la CITES a été mis à jour après la 19e réunion de la Conférence 
des Parties et peut être consulté sur le  site Web InforMEA.5 La prochaine réunion de la Conférence 
des Parties (COP20) se tiendra en 2025; le Comité permanent de la CITES décidera du lieu de la 
réunion.  
7.2  Commission économique pour l'Europe (CEE)  
7.10.   La représentante de la CEE a communiqué la déclaration suivante:  
7.11.   Permettez -moi de commencer par remercier le Comité au nom de la Division du commerce et 
de la coopération économique de la CEE et de sa directrice, Mme Elisabeth Türk, pour les discussions 
éclairantes qui ont eu lieu au cours des deux derniers jours. Compte tenu du temps limité dont nous 
disposons, je souhaite saisir cette occasion pour ne faire part que brièvement de quelques détails 
sur les activités à venir de la CEE qui intéressent le CCE de l'OMC.  
7.12.   Il n'est guère c ontestable que dans un monde où les ressources sont de plus en plus rares, 
l'adoption de pratiques durables, notamment de l'économie circulaire, est devenue un nouvel 
impératif. Consciente de cette situation et suite à la 69e session de sa Commission, la CEE a pris des 
mesures dès 2021 pour intégrer les aspects liés à l'économie circulaire dans le champ de ses 
domaines d'activités pertinents, y compris ceux qui suivent:  
i. approvisionnement durable et propice à l'innovation;  
ii. financements pour la transition ver s l'économie circulaire;  
iii. traçabilité des chaînes de valeur;  
iv. réduction des pertes et du gaspillage alimentaires; et  
v. normes et cadres réglementaires, plus précisément dans le cadre des travaux 
analytiques que la CEE conduit pour sa publication phare, les Étu des sur les obstacles 
réglementaires et procéduraux au commerce.  
7.13.   Pour faire avancer davantage le programme écologique, les États membres de la CEE ont 
décidé que le thème transversal de la 70ème session à venir de la Commission, qui se tiendra déjà le 
mois prochain, les 18 et 19  avril 2023, portera sur "Les transformations numériques et écologiques 
pour le développement durable dans la région de la CEE". 
 
5 https://elearning.informea.org/  WT/CTE/M/77  
- 107 - 
  7.14.   Dans le cadre de la session de la Commission, la Division du commerce et de la coopération 
économique co ntribuera à la discussion sur l'utilisation qui peut être faite des outils numériques pour 
appuyer la transformation écologique et renforcer la confiance et la transparence.  
7.15.   En outre, avant cette session principale de la Commission, la CEE organise aussi p lusieurs 
activités annexes en ligne du 3 au 5  avril 2023. Trois principaux domaines thématiques seront 
étudiés pendant ces trois journées: la promotion de la circularité par la transparence dans les chaînes 
de valeur, l'utilisation de solutions numériques en faveur de l'économie circulaire, et les moyens 
permettant d'élaborer des normes et des conventions circulaires capables de résister à l'épreuve du 
temps. Nous espérons vous voir nombreux à ces activités.  
7.16.   Comme il a été dit plusieurs fois au cours de cet te réunion, les politiques et réglementations 
nationales visant à atteindre des objectifs environnementaux partagés suivent différentes 
approches. De ce fait, le commerce international se trouve face au double défi de promouvoir une 
ambition environnementa le plus forte tout en minimisant les obstacles non nécessaires ou injustes 
au commerce. La CEE s'est activement penchée sur les moyens permettant de faire en sorte que les 
réglementations environnementales ne se transforment pas en obstacles à l'accès aux marchés pour 
leurs États Membres et, en particulier, pour les économies en transition et en développement, qui 
demeurent les plus vulnérables. Pour ce faire, la CEE intègre les dimensions liées à l'économie verte 
et circulaire dans ses Études sur les obsta cles réglementaires et procéduraux au commerce.  
7.17.   Dans ce contexte, je suis ravie de vous inviter au Comité directeur des capacités et des normes 
commerciales de la CEE, qui se réunira les 26 et 27  juin et où nous discuterons de manière 
approfondie, avec nos  intervenants de haut niveau et les États membres, du sujet de l'économie 
circulaire, y compris sous l'angle des mesures commerciales non tarifaires, ainsi que d'autres 
questions d'actualité.  
7.18.   Permettez -moi de conclure en remerciant une fois de plus le CCE pour sa contribution 
essentielle en faveur d'un système commercial mondial qui protège et préserve l'environnement et 
qui favorise une économie circulaire.  
7.19.   Comme je l'ai dit, le passage à des pratiques commerciales durables est un nouvel impératif 
mond ial. C'est pourquoi je vous adresse la demande suivante: continuez de faire preuve de votre 
solide leadership pour promouvoir et faciliter un commerce qui soit propice aux objectifs 
environnementaux, y compris la transition vers l'économie circulaire, ains i qu'aux chaînes de valeur 
durables, tout en prenant acte des besoins sociaux et économiques des plus vulnérables. La 
conjugaison de considérations environnementales, sociales et économiques est au cœur des 
Objectifs de développement durable des Nations Un ies, les ODD, et la CEE espère travailler avec 
vous sur ce programme important.  
7.3  Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)  
7.20.   Le représentant du PNUE  a communiqué la déclaration suivante:  
7.21.   Tout d'abord, le PNUE lancera un projet s'étalant de 2023 à 2027 avec trois pays bénéficiaires 
dans la région Amérique latine et Caraïbes: le Brésil, le Costa Rica et la Colombie ou l'Argentine, 
afin de réorienter les subventions agricoles pour qu'elles financent des solutions fondées sur la 
nature en faveur d'un  redressement durable. Le projet consistera à fournir une assistance technique 
et des conseils en matière d'analyse ainsi qu'à renforcer les capacités des pays cibles afin de mettre 
en œuvre des politiques visant à accroître le financement en faveur de la nature au moyen 
d'instruments de financement public, en ciblant la réforme des subventions agricoles, pour 
contribuer à renforcer un environnement politique favorable à des systèmes alimentaires, forestiers 
et fonciers plus durables, inclusifs et résilient s. 
7.22.   L'approche retenue tournera autour de deux principales catégories d'activités: la première 
approche consiste à mettre au point des boîtes à outils nationales en analysant l'environnement 
budgétaire et les outils de financement existants en matière de fi nancement des solutions fondées 
sur la nature, et en établissant les plans de réformes pragmatiques et assortis de priorités adaptées 
au contexte afin d'accélérer l'harmonisation de l'environnement des politiques budgétaires et des 
instruments de finance v erte avec les cibles relatives aux solutions fondées sur la nature dans les 
systèmes alimentaires, forestiers et fonciers. Les boîtes à outils seront élaborées en collaboration WT/CTE/M/77  
- 108 - 
  étroite avec les acteurs nationaux et diffusées parmi une sélection de responsa bles. Des outils 
d'établissement des priorités d'aménagement du territoire serviront à identifier les domaines 
susceptibles de contribuer à générer des avantages multiples pour les populations et pour la nature 
afin de mieux cibler les effets produits.  
7.23.   La deuxième approche repose sur des ateliers techniques avec les acteurs concernés sur 
l'utilisation de financements publics en faveur des solutions fondées sur la nature au niveau national, 
ainsi que des dialogues politiques au niveau régional, en tirant par ti des coalitions et réseaux 
existants pour faciliter le dialogue national et partager des bonnes pratiques, des lignes directrices 
et des outils.  
7.24.   Les effets attendus dans les pays cibles sont notamment les suivants: réduction des éléments 
potentiellement néfastes pour l'environnement dans le soutien public à l'agriculture; augmentation 
des financements provenant de sources publiques et privées pour protéger et restaurer la nature.  
7.25.   La première consultation régionale se fera en collaboration avec le Centre d u commerce 
international et portera principalement sur la promotion d'un commerce bénéfique pour la nature en 
faveur de chaînes d'approvisionnement agricoles durables.  
7.26.   La consultation se tiendra les 27 et 2 8 mars à Sao Paulo (Brésil) et en ligne, et rassem blera 
des acteurs du secteur public, du secteur privé – petits exploitants, MPME, coopératives 
commerciales, associations de producteurs, décideurs politiques, société civile, établissements de 
recherche et institutions financières – pour discuter des prio rités, des difficultés et des possibilités 
qui existent dans la région, et formuler conjointement des recommandations de mesures réalisables 
en faveur d'un commerce favorable à la nature qui soit durable, équitable et inclusif et qui aide les 
pays à: se do ter de chaînes d'approvisionnement agricoles durables et résilientes; faciliter un accès 
aux marchés inclusif pour toutes les parties prenantes; et mettre en œuvre des plans nationaux de 
développement socioéconomique  durable.  
7.27.   Deuxième nouveauté: le partena riat du PNUE dans le cadre du projet de Plateforme pour le 
commerce, le développement et l'environnement ( Trade, Development and Environment Hub) 
financée par le Fonds de recherche sur les défis mondiaux du Royaume -Uni. Ce projet vise à 
promouvoir les solu tions politiques qui favorisent le commerce des produits agricoles bénéfiques 
pour la biodiversité et le développement socioéconomique  durable. Dans ce cadre, le PNUE 
organisera en 2023 trois consultations d'acteurs régionaux, une en Asie, une en Afrique e t une dans 
la région Amérique latine et Caraïbes.  
7.28.   La prochaine consultation des acteurs concernés se tiendra en Afrique, à Yaoundé (Cameroun) 
les 17 et 1 8 mai en format hybride; et la troisième consultation aura lieu en Asie au troisième 
trimestre de cette  année.  
7.29.   Dans le cadre de ce projet, le PNUE a publié cette semaine un document d'orientation élaboré 
en collaboration avec le Forum sur le commerce, l'environnement et les ODD (TESS), qui vise à 
présenter les synergies entre le commerce durable, la biodive rsité et le développement, avec le 
cadre du commerce multilatéral en toile de fond. Les principaux points de ce document ont été 
présentés hier à la table ronde organisée par l'OMC et le PNUE, avec la participation du secrétariat 
de la Convention sur la di versité biologique.  
7.30.   Le PNUE et l'OMC ont un solide partenariat sur l'environnement et le commerce, qui peuvent 
rassembler nos membres respectifs pour bâtir une collaboration entre le commerce, l'environnement 
et le développement durable.  
7.31.   Nous espérons pour suivre notre partenariat avec l'OMC et aider les Membres grâce aux 
résultats en matière de science environnementale, aux données et aux conclusions issus des 
initiatives du PNUE, et œuvrer afin de faire avancer ces priorités importantes.  
7.4  Conventions de Bâl e, Rotterdam et Stockholm (BRS)  
7.32.   La représentante du Secrétariat BRS  a communiqué la déclaration suivante:  WT/CTE/M/77  
- 109 - 
  7.33.   Merci de nous donner l'occasion d'informer le CCE de certains des faits nouveaux survenus, 
dans le cadre des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de S tockholm, qui ont des effets sur le 
commerce international et sur les mesures liées au commerce international.  
7.34.   S'agissant de la Convention de Bâle, en premier lieu, la mise en œuvre par les Parties des 
modifications apportées en 2019 sur les déchets plasti ques et des modifications de 2022 sur les 
déchets électroniques et électriques, qui entreront en vigueur en 2025, bat son plein. Ces 
modifications ont des répercussions directes sur les mouvements transfrontières de ces deux flux 
de déchets, en les rendant  plus transparents et prévisibles. Elles ont pour effet concret que les 
autorités compétentes parties à la Convention de Bâle sont impliquées dans les processus nationaux 
de prise de décisions concernant l'importation, le transit et l'exportation des déche ts. Le but est de 
protéger les pays qui ne sont pas en mesure de gérer les importations de déchets d'une manière 
écologiquement rationnelle et de donner un socle juridique à la prévention et à la lutte contre le 
trafic illégal. Les efforts déployés pour ai der les Parties à mettre en œuvre ces modifications 
concernent notamment la mise à jour de la législation et la formation des agents des douanes. Le 
secrétariat prévoit de sensibiliser les Parties et de les aider à préparer l'entrée en vigueur des 
modifica tions relatives aux déchets électroniques, avec le généreux appui du gouvernement suisse.  
7.35.   Toujours au titre de la Convention de Bâle, des travaux sont en cours concernant les méthodes 
électroniques relatives aux documents de notification et de circulation,  qui touchent au cœur de la 
procédure de consentement préalable en connaissance de cause. Un rapport contenant des 
recommandations a été établi tandis que les Parties et les acteurs concernés ont été encouragés à 
mettre en œuvre des projets pilotes sur les  méthodes électroniques relatives aux documents de 
notification et de circulation, en tenant compte des expériences et des travaux conduits par les 
organisations internationales et d'autres.  
7.36.   Ces travaux ont été complétés par un nouvel axe d'action visant à  améliorer le fonctionnement 
de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, qui est la colonne vertébrale 
du régime de contrôle des échanges commerciaux dans le cadre de la Convention de Bâle. À ce 
stade, le Secrétariat a collecté des renseignements auprès des Parties et des observateurs sur les 
difficultés de mise en œuvre de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause 
et sur les meilleures pratiques, les approches possibles, les initiatives et les avis visant à amé liorer 
le fonctionnement de la procédure. La Conférence des Parties à venir envisagera comment y donner 
suite, et il est à prévoir qu'un petit groupe de travail intersessions sera créé.  
7.37.   Quelques autres renseignements actualisés concernant les déchets plast iques:  
• Les directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets plastiques 
sont en cours d'actualisation. Les Parties s'emploient activement à faire avancer ces travaux 
avant la COP, sous la direction des gouvernements de la Chine, d u Japon et du Royaume -Uni 
de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord.  
• Le secrétariat a présenté à l'OMD, pour examen par le Sous -Comité de révision du SH, une 
proposition de modification du SH concernant les déchets plastiques ainsi que les déchets 
d'huile mi nérales impropres et les déchets/articles contenant des PCB, des CCT ou des PBB, 
et les pneumatiques usagés.  
• Dans le cadre de son action en matière d'assistance technique et de renforcement des 
capacités, le secrétariat met en œuvre plusieurs programmes et  projets grâce au soutien 
financier des gouvernements de l'Allemagne, du Canada, de la France, du Japon, des 
Pays-Bas, de la Norvège, de la Suède et de la Suisse, de l'Union européenne, de l'Agence 
norvégienne de coopération pour le développement et du Fon ds norvégien des détaillants pour 
l'environnement. Citons notamment 16 projets mis en œuvre par les centres régionaux des 
Conventions de Bâle et de Stockholm au titre du Programme des petites subventions sur les 
déchets plastiques, des projets mis en œuvre  par le secrétariat en coopération avec les 
gouvernements du Ghana, de Sri Lanka, du Malawi et du Zimbabwe, et des activités sur les 
déchets plastiques dans les zones isolées et montagneuses. Plusieurs nouveaux projets sont 
en cours de préparation et conce rnent le Cambodge, le Lesotho, la Macédoine du Nord, 
Maurice, le Népal, le Pérou, le Rwanda et la Zambie.  WT/CTE/M/77  
- 110 - 
  • Le Partenariat sur les déchets plastiques poursuit son travail visant à améliorer et à 
promouvoir la gestion écologiquement rationnelle des déchets pl astiques aux niveaux mondial, 
régional et national, ainsi qu'à prévenir et minimiser leur production afin de réduire de manière 
significative et, à terme, d'éliminer les rejets de déchets plastiques et de microplastiques dans 
l'environnement, en particulie r l'environnement marin. S'agissant de la question du commerce 
et des mouvements transfrontières, le partenariat s'est penché sur les codes douaniers 
applicables aux plastiques et aux déchets plastiques, et sur leur lien avec les modifications 
adoptées, et  s'est employé à collecter des renseignements sur les mesures prises par les pays 
afin de mettre en œuvre ces modifications, sur leur interprétation (notamment des termes 
"presque exempts de contamination", et sur les difficultés rencontrées pour les mettr e en 
œuvre. En outre, 16 projets pilotes sont en cours de lancement dans le cadre du Partenariat 
sur les déchets plastiques.  
• Enfin, le secrétariat a participé au Comité intergouvernemental de négociation qui élabore un 
nouveau traité sur les plastiques à l a demande des Parties. Il faut faire en sorte que 
l'instrument international juridiquement contraignant soit pleinement cohérent et 
complémentaire avec les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, qu'il évite les 
doublons parmi les mesures prévue s dans les dispositions pertinentes de ces conventions, et 
qu'il favorise la coopération et la coordination entre ces conventions.  
7.38.   En ce qui concerne les travaux liés aux substances chimiques, les Parties à la Convention de 
Stockholm examineront lors de la prochaine COP trois nouveaux polluants organiques persistants 
(POP) dont l'inscription sur la liste figurant à l'Annexe A de la Convention est demandée: 
méthoxychlore, déchlorane plus et UV -328. S'agissant de l'UV -328, c'est la première fois que la 
Conférence des Parties examinera l'inscription d'un composé non halogéné, ouvrant ainsi tout un 
nouveau champ d'action pour la Convention. L'UV -328 est couramment utilisé comme additif dans 
les produits plastiques.  
7.39.   Les Parties à la Convention de Rotterdam exam ineront l'inscription à l'Annexe III de deux 
nouvelles substances chimiques, l'iprodione et le terbufos, dans la catégorie des pesticides. Les 
Parties seront également saisies de recommandations visant à inscrire cinq substances chimiques 
qui ont déjà été examinées lors de précédentes réunions de la Conférence des Parties. Surtout, les 
Parties à la Convention de Rotterdam examineront d'autres propositions de modification de la 
Convention, notamment une nouvelle proposition sur la manière de procéder concern ant les 
substances chimiques dont l'inscription est recommandée par le Comité d'étude des produits 
chimiques, inscription sur laquelle la Conférence des Parties ne parvient pas à un consensus.  
7.40.   Il est important de noter que l'inscription de substances chimi ques dans les annexes des 
conventions de Rotterdam et de Stockholm ne signifie pas que leur commerce international est 
interdit, mais des procédures spéciales de contrôle des échanges s'appliqueront afin de mieux 
protéger la santé humaine et l'environnemen t. 
7.41.   Les questions mentionnées ci -dessus seront abordées, entre autres, lors des prochaines 
réunions de la Conférence des Parties qui se tiendront à Genève du 1er au 12  mai. Les réunions 
préparatoires régionales organisées en Thaïlande, au Sénégal, au Panama  et en Croatie entre cette 
semaine et la fin mars donneront aux régions la possibilité de se consulter entre elles avant les COP.  
7.42.   Enfin, sous réserve de la confirmation définitive des dates à venir, l'OMC -CNUCED, en 
coopération avec le secrétariat, animera  une activité annexe sur les modifications relatives aux 
déchets plastiques à l'occasion des COP.  
8  AUTRES QUESTIONS  
8.1  Observations de l'Inde sur la demande de statut d'observateur présentée par 
l'Alliance solaire internationale (ISA)6 
8.1.  Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante:  
 
6 Voir le document WT/CTE/COM/17 . WT/CTE/M/77  
- 111 - 
  8.2.  L'Alliance solaire internationale (ISA) a fait part de son intention de demander le statut 
d'observateur auprès du CCE. Ma délégation s'exprime en faveur de cette demande.  
8.3.  Par sa lettre d'octobre  2022, l'Alliance so laire internationale a indiqué qu'elle est une 
organisation intergouvernementale internationale et son Accord -cadre a été signé par 114 parties, 
dont 92 membres de plein exercice. L'ISA entend mobiliser 1  000 milliards d'USD d'investissements 
dans l'énergi e solaire d'ici à 2030. Elle travaille avec et dans ses États membres, dans les domaines 
du soutien programmatique, du renforcement des capacités ainsi que de l'analyse et du plaidoyer.  
8.4.  L'ISA a été conçue sous la forme d'une initiative conjointe de l'Inde et de la France pour 
mobiliser les efforts dans la lutte contre les changements climatiques en déployant des solutions 
d'énergie solaire. Elle a été conceptualisée en marge de la 21e Conférence des Parties (COP21) de 
la Convention -cadre des Nations Unies s ur les changements climatiques (CCNUCC) qui s'est tenue à 
Paris en 2015. Avec la modification apportée à son Accord -cadre en 2020, tous les États membres 
de l'ONU peuvent désormais y adhérer.  
8.5.  L'ISA œuvre dans un domaine susceptible de produire des bénéfice s immenses pour le monde 
en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Ces gains découlant des initiatives de l'ISA seront 
automatiquement répercutés dans le commerce aussi.  
8.6.  Quelques années seulement après la création de l'ISA, les initiatives menées  dans son cadre, 
telles que la généralisation des applications solaires à des fins agricoles, la généralisation des 
mini-centrales solaires, l'utilisation des toits, l'é-mobilité  et le stockage, la solarisation des systèmes 
de chauffage et de refroidissement et l'énergie solaire pour la gestion des déchets et la production 
d'hydrogène écologique, sont déjà examinées avec différents membres. Ces activités concernent 
également des p ays particuliers. En 2019, par exemple, avant la pandémie, le secrétariat de l'ISA a 
effectué des missions dans huit pays:  le Bénin, la Guinée, le Malawi, le Mali, le Niger, l'Ouganda , la 
RD Congo  et le Togo, pour renforcer l'adhésion aux programmes de l'I SA et pour mieux cerner les 
difficultés et problèmes existant sur le terrain.  
8.7.  Avec le statut d'observateur auprès du CCE, l'ISA bénéficiera des délibérations du Comité et 
pourra dialoguer avec les Membres de l'OMC. Le statut d'observateur lui permettra d'a voir une 
meilleure visibilité sur la mobilisation des ressources et sur la conception des programmes.  
8.8.  Nous sollicitons le soutien du CCE pour accueillir à l'OMC une plate -forme collaborative, axée 
sur l'environnement et tournée vers l'action.  
8.2  Présentation du Kenya sur la Coalition des ministres du commerce pour le climat  
8.9.  S'exprimant au nom de la Coalition des ministres du commerce pour le climat , le représentant 
du Kenya  a communiqué la déclaration suivante:  
8.10.   Le 19  janvier  2023, la Coalition des ministres du  commerce pour le climat a été lancée lors 
d'une réunion inaugurale qui s'est tenue en marge du Forum économique mondial (FEM) à Davos. 
Animée par l'Équateur, le Kenya , la Nouvelle -Zélande  et l'Union européenne la Coalition rassemble 
56 ministres provenant  de divers pays de toutes régions et de tous niveaux de développement afin 
d'offrir un leadership de haut niveau et des orientations sur le lien entre le climat, le commerce et 
le développement durable.  
8.11.   Les ministres présents ou représentés ont mis en reli ef le rôle important que tiendra la 
Coalition pour explorer des approches nouvelles et innovantes en matière de coopération et d'action 
collective en créant un espace, au niveau politique, dans lequel les efforts visant à lutter contre les 
défis climatique s par les politiques commerciales pourront être examinés et coordonnés. Ils ont 
également réaffirmé leur attachement aux principes essentiels d'inclusivité et de diversité, qui sont 
inscrits dans la déclaration inaugurale.  
8.12.   Après le segment ministériel de l 'inauguration, une table ronde des acteurs concernés a été 
organisée et a rassemblé les coanimateurs et les membres de la Coalition pour un échange de vues 
avec des représentants d'organisations internationales, d'entreprises, d'ONG et d'universités. Tous 
les orateurs présents ont salué avec enthousiasme l'excellente et opportune initiative de la Coalition.  WT/CTE/M/77  
- 112 - 
  8.13.   Nous avons préparé un résumé de son lancement que nous transmettrons au Secrétariat afin 
qu'il soit distribué aux Membres. Au nom des membres de la Coal ition, je saisis cette occasion pour 
inviter tous les autres Membres de l'OMC à s'y joindre.  
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ET CHANGEMENT DE PRÉSIDENCE  
9.1.  La prochaine réunion du CCE se tiendra durant la semaine du 12  juin 2023, immédiatement 
après la Semaine d u commerce et de l'environnement de l'OMC.  
_______________  
 
  WT/CTE/M/77  
- 113 - 
  ANNEXE 1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE (1994)  
Point 1:  Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles 
qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux.  
Point 2:  Rapport entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le com merce et les 
dispositions du système commercial multilatéral.  
Point 3 a):  Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les impositions 
et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement.  
Point 3 b):  Rapport entre les di spositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions établies à des fins de protection de l'environnement relatives aux 
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en 
matière d'emballage, d'étiquetage et de re cyclage.  
Point 4:  Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement 
et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notabl es sur 
le commerce.  
Point 5:  Rapport entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial 
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux 
multilatéraux.  
Point 6:  Effet des mesures environnementales sur l'accès aux m archés, notamment pour les 
pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
avantages environnementaux de l'élimination des restrictions aux échanges et des 
distorsions des échanges.  
Point 7:  Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur.  
Point 8:  Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce.  
Point 9:  Programme de travail envisagé dans la décision sur le commerce des services et 
l'envi ronnement.  
Point 10:  Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et 
non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC.  
 
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  WT/CTE/M/77  
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  ANNEXE 2: PARAGRAPHES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la poursuite 
de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat actuel, 
d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:  
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situatio ns dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement;  
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intel lectuelle 
qui touchent au commerce; et  
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.  
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes d e l'OMC. Le Comité fera rapport à la cinquième session 
de la Conférence ministérielle et fera des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, en 
ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations. Le résultat de ces travaux 
ainsi que les négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront compatibles avec le 
caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, n'accroîtront  pas ou ne 
diminueront pas les droits et obligations des Membres au ti tre des Accords de l'OMC existants, en 
particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et ne modifieront pas 
non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et tiendront compte des besoins des pays en 
développement e t des pays les moins avancés.  
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en particulier 
les moins avancés d'entre eux. Nou s encourageons aussi le partage des connaissances spécialisées 
et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au 
niveau national. Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.  
51. Le Comité d u commerce et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement 
serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour identifier les aspects 
des négociations relatifs au développement et à l'environnement et pour débatt re de ces aspects, 
afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une 
manière appropriée.  
 
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