G/TBT/N/UKR/262/Add.1  
1 septembre  2023 
(23-5876) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1er septembre 2 023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ukraine . 
 
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Intitulé : Draft Resolution of the Cabinet of Ministers  of Ukraine "On Approval of the Procedure for 
Issuing or Refusing to Issue a Confirmation, Re -issue, Revocation of Confirmation and Control over 
the Use of Seed and Planting Material Samples of Plant Varieties and Repeal of Resolution of the 
Cabinet of Min isters of Ukraine No. 691 of October 5, 2016"  (Projet de décision du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine portant approbation de la procédure de délivrance ou de non -délivrance, de 
renouvellement de délivrance, d'annulation de la confirmation et de contrôle de l'utilisation 
d'échantillons de semences et de plants de variétés végétales, et abrogation de la Décision du 
Cabinet des ministres de l'Ukraine n° 691 du 5 octobre 2 016) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 25 août 2 023 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 30 août 2 023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 30 août 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/917 -2023-%D0%BF#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/final_measure/23_12130_0
0_x.pdf  
https://members.wto.org/cr nattachments/2023/TBT/UKR/final_measure/23_12130_0
1_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/ final_measure/23_12130_0
2_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/final_measure/23_12130_0
3_x.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/final_measure/23_12130_0
4_x.pdf  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UKR/262/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : L'Ukraine annonce l'adoption de la Décision n° 917 du 2 5 août 2 023 du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine portant approbation de la procédure de délivrance ou de non -délivrance, de 
renouvellement de délivrance, d'annulation de la confirmation pour l'importation en Ukraine et 
l'exportation depuis l'Ukraine d'échantillons de semences et de  matériel végétal de variétés 
végétales, et pour le contrôle de leur utilisation, et abrogation de la Décision du Cabinet des ministres 
de l'Ukraine n° 691 du 5 octobre 2 016. 
Cette décision a été publiée et est entrée en vigueur le 3 0 août 2 023. 
Le titre d u Projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine "Portant approbation de la 
procédure de délivrance ou de non -délivrance, de renouvellement de délivrance, d'annulation de la 
confirmation et de contrôle de l'utilisation d'échantillons de semences et de plants de variétés 
végétales, et abrogation de la Décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine n° 691  
du 5 octobre 2 016" a été modifié à l'adoption, comme suit:  
Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation de la procédure de d élivrance ou 
de non -délivrance, de renouvellement de délivrance, d'annulation de la confirmation pour 
l'importation en Ukraine et l'exportation depuis l'Ukraine d'échantillons de semences et de matériel 
végétal de variétés végétales, et pour le contrôle de  leur utilisation, et abrogation de la Décision du 
Cabinet des ministres de l'Ukraine n° 691 du 5 octobre 2 016. 
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