G/TBT/N/USA/1459/Add.1  
14 janvier  2021 
(21-0449) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 janvier 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Réexamen des normes de performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre 
pour les sources stationnaires nouvelles, modifiées ou reconstruites : Centrales électriques  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 13 janvier 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 15 mars 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-01-13/html/2021 -00389.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2021-01-13/pdf/2021 -00389.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/final_measure/21_0435_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abroga tion de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Pollutant -Specific Significant Contribution Finding for Greenhouse Gas Emissions 
From New, Modified, and Reconstructed Stationary Sources : Electric Utility Generating Units, and 
Process for Determining Significance of Other New Source Performance Standards Source Categories  
(Constatation d'une contribution significative à la pollution des émissions de gaz à effet de serre des 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1459/Add.1  
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  sources stationna ires nouvelles, modifiées ou reconstruites : Centrales électriques ; Processus de 
détermination de l'importance des normes de performances pour nouvelles sources d'émissions 
s'agissant des catégories de sources)  
ORGANISME : Environmental  Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Dans la règle finale notifiée, l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
parachève une constatation de contribution significative aux fins de la  réglementation des catégories 
de source des émissions de gaz à effet de serre au titre de l'article 111 b) de la Loi sur la lutte contre 
la pollution atmosphérique pour les centrales électriques et, ce faisant, réaffirme que les centrales 
électriques rest ent une catégorie de source qui figure dans la liste . L'EPA est parvenu à cette 
conclusion en élaborant un cadre dans lequel les catégories de source sont considérées comme 
contribuant de manière significative à la pollution atmosphérique dangereuse en rai son de leurs 
émissions de gaz à effet de serre si le niveau de ces émissions dépasse 3 % du total des émissions 
de gaz à effet de serre des États -Unis. L'EPA applique le seuil de 3 % à la catégorie des centrales 
électriques pour montrer que les émissions de gaz à effet de serre de cette catégorie de source 
contribuerai ent de manière significative à la pollution atmosphérique dangereuse . Même si les 
émissions de gaz à effet de serre des centrales électriques dépassent suffisamment le seuil pour 
justifier une c onstatation de contribution significative sans autre formalité, l'EPA a aussi, dans un 
souci d'exhaustivité, analysé les émissions des centrales électriques au regard d'un critère 
secondaire, qui montre également la pertinence de la constatation de contrib ution significative.  
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1459  portent le numéro 
de dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OAR-2013-0495. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OAR-2013-0495 et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponible s sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier de consultation ( docket ). 
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