RESTRICTED  
  
GPA/MOD/AUS/1  
 
22 octobre 2019  
(19-6947) Page: 1/34 
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
MODI FICATIONS PROJETÉES DE L'APPENDICE I CONCERNANT L' AUSTRALI E AU TITRE DE 
L'ACCORD RÉVISÉ SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L' AUSTRALI E TITRE DE L'ARTICLE XIX:11 DE  
L'ACCORD RÉVISÉ SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
La communication ci-après, datée du  8 octobre 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australi e. 
 
_______________  
 
 
1. Conformément au paragraphe 1 de l'article XIX de l'Accord sur les marchés publics révisé (ci -
après l'"Accord révisé"), l' Australi e notifie au  Comité des marchés publics les modifications ci -après 
des Annexes 1, 2 et 3 de l'Appendice I de l'Accord révisé la concernant:  
ANNEX E 1 
Central  Government  Entities  (entités du gouvernement central)  
a. Remplacer "Australian Aged Care Quality Agency " par "Aged Care Quality and Safety 
Commission ", l'entité "Australian Aged Care Quality Agency " ayant été aboli e et remplacé e 
par l'entité "Aged Care Quality and Safety Commission " le 1er janvier 2019;  
b. Remplacer "Department of Agriculture and Water Resources" par "Department of 
Agriculture ", l'appellation de cette entité  ayant été modifiée ; 
c. Remplacer "Department of Education and Training " par "Department of Education ", 
l'appellation de cette entité  ayant été modifiée ; 
d. Remplacer  "Department of Employment " par "Department of Employment, Skills, Small 
and Family Business ", l'appellation de cette entité  ayant été modifiée ; 
e. Remplacer  "Department of Human Services " par "Services Australia ", l'appellation de cette 
entité  ayant été modifiée ; 
f. Remplacer  "Department of Im migration and Border Protection " to "Department of Home 
Affairs ", l'appellation de cette entité  ayant été modifiée ; 
                                                
1 L'article  XIX:1 est libellé comme suit: Notification d'une modification projetée . Une Partie notifiera au 
Comité tout projet de rectification, de transfert d'une entité d'une annexe à une autre, de retrait d'une entité ou 
autre modification des annexes de l'Appendice  I la concernant (ci -après dénommé la "modification"). La Partie 
projetant la modification (ci -après dénommée la "Par tie apportant la modification") inclura dans la notification: 
a) pour tout retrait projeté d'une entité des annexes de l'Appendice  I la concernant dans l'exercice de ses droits 
au motif que le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur les marc hés couverts de cette entité a 
été éliminé de manière effective, la preuve de cette élimination; ou b)  pour toute autre modification projetée, 
des renseignements concernant les conséquences probables du changement pour le champ d'application 
mutuellement c onvenu du présent accord.  GPA/MOD/AUS/1  
 
- 2 - 
 
  g. Remplacer  "Department of Infrastructure and Regional Development " par "Department of 
Infrastructure, Transport, Cities and Regional Developm ent", l'appellation de cette entité  
ayant été modifiée ; 
h. Harmoniser le formatage de l'entité "Department of the Environment and Energy " à 
l'Annex e 1 avec celle des autres entités indiquées ; 
i. Remplacer  "Office of the Fair Work Ombudsman " par "Fair Work Ombudsman and 
Registered Organisations Commission Entity ", l'appellation de cette entité ayant été 
modifiée à la suite de la création de l'entité " Registered Organisations Commission "; 
j. Ajouter "National Indigenous Australians Agency " à la liste des e ntités de l' Annex e 1 à la 
suite de la création de cette entité à partir d'une division du "Department of the Prime 
Minister and Cabinet "; 
k. Supprimer la phrase "Until 1 January 2019, this Agreement does not cover the 
procurement of motor vehicles by any enti ty listed in this Annex " dans les notes relatives 
à l'Annexe  1; cette note n'est plus pertinente puisque la date indiquée est passée ; 
l. Classer par ordre alphabétique et renuméroter les entités de la liste en fonction des 
modifications indiquées ci -dessus ; et  
m. Renum éroter les n otes relatives à l' Annex e 1 et les renvois aux notes en fonction de la 
modification indiquée ci -dessus . 
ANNEX E 2 
Sub-central government entities  (entités des gouvernements sous centraux)  
Australian Capital Territory  (Territoire de la capitale australienne ) 
 
a. Remplacer  "ACT Auditor -General " par "ACT Audit Office ", l'appellation de cette entité ayant 
été modifiée ; 
b. Ajouter "Transport Canberra and City Services Directorate"  à la place d' "ACTION", de 
"Capital Metro Authority " et de "Territory and Municipal Services Directorate" , ces trois 
entités ayant été regroupées ; 
c. Ajouter "Canberra Health Services ", cette entité ayant été scindée de l'entité "Health 
Directorate "; 
d. Remplacer  "Education  and Training Directive " par "Education Directorate ", l'appellation de 
cette entité ayant été modifiée ; 
e. Remplacer  "Environment and Planning Directorate " par "Environment, Planning and 
Sustainable Development Directorate ", l'appellation de cette entité ayan t été modifiée ; 
f. Remplacer  "Health Directorate " par "ACT Health Directorate ", l'appellation de cette entité 
ayant été modifiée ; 
g. Remplacer  "Legal Aid Commission " par "Legal Aid ACT ", l'appellation de cette entité ayant 
été modifiée ; 
h. Remplacer  "Ombudsman of t he ACT " par "ACT Ombudsman ", l'appellation de cette entité 
ayant été modifiée ; et 
i. Classer par ordre alphabétique et renuméroter les entités de la liste en fonction des 
modifications indiquées ci -dessus . 
New South Wales  (Nouvelle -Galles du Sud ) GPA/MOD/AUS/1  
 
- 3 - 
 
   
a. Remplacer  "Board of Studies, Teaching and Educational Standards " par "NSW Education 
Standards Authority (NESA)  and NSW Education Standards Authority Staff Agency ", qui 
est l'appellation légale de cette entité ; 
b. Remplacer  "Crown Solicitor 's Office " par "Crown Solicitor and Crown Solicitor 's Office ", qui 
est l'appellation légale de cette entité ; 
c. Ajouter "Department of Communities and Justice"  à la place de "Department of Family and 
Community Services" et de "Department of Justice", ces deux entités ayant é té 
regroupées ; 
d. Remplacer  "Department of Finance, Services and Innovation " par "Department of 
Customer Service ", l'appellation de cette entité ayant été modifiée ; 
e. Ajouter "Department of Planning, Industry and Environment" à la place de "Department 
of Indust ry, Skills and Regional Development", de "Department of Planning and 
Environment", d'"Office of Environment and Heritage" et d'"Office of Local Government", 
ces quatre entités ayant été regroupées ; 
f. Remplacer  "Environment Protection Authority " par "Environment Protection Authority and 
Environment Protection Authority Staff Agency ", qui est l'appellation légale de cette entité ; 
g. Remplacer  "Fire and Rescue NSW " par "Commissioner of Fire and Rescue NSW and Fire 
and Rescue NSW ", qui est l'appellation léga le de cette entité ; 
h. Remplacer  "Health Care Complaints Commission " par "Health Care Complaints 
Commission and Health Care Complaints Commission Staff Agency ", qui est l'appellation 
légale de cette entité ; 
i. Remplacer  "Information and Privacy Commission " par "Information Commissioner and 
Information and Privacy Commission ", qui est l'appellation légale de cette entité ; 
j. Remplacer  "Legal Aid Commission " par "Legal Aid Commission of NSW and Legal Aid 
Commission Staff Agency (Legal Aid NSW) ", qui est l'appellation légale de cette entité ; 
k. Remplacer  "Multicultural NSW " par "Multicultural NSW and Multicultural NSW Staff 
Agency ", qui est l'appellation légale de cette entité ; 
l. Remplacer  "New South Wales Crime Commission " par "New South Wales Crime 
Commission and New South Wales Crime Commission Staff Agency ", qui est l'appellation 
légale de cette entité ; 
m. Remplacer  "New South Wales Electoral Commission " par "New South Wales Electoral 
Commission and NSW Electoral Commission Staff Agency ", qui est l'appellation légale de  
cette entité ; 
n. Remplacer  "New South Wales Ombudsman " par "Ombudsman and the Ombudsman 's 
Office ", qui est l'appellation légale de cette entité ; 
o. Remplacer  "New South Wales Rural Fire Service " par "Commissioner of the NSW Rural Fire 
Service and the Office of the NSW Rural Fire Service ", qui est l'appellation légale de cette 
entité ; 
p. Remplacer  "NSW Rural Assistance Authority " par "New South Wales Rural Assistance 
Authority ", qui est l'appellation légale de cette entité ; 
q. Remplacer  "Office of the Directo r of Public Prosecutions NSW " par "Director of Public 
Prosecutions and Office of the Director of Public Prosecutions ", qui est l'appellation légale 
de cette entité ; GPA/MOD/AUS/1  
 
- 4 - 
 
  r. Remplacer  "Parliamentary Counsel 's Office " par "Parliamentary Counsel and Parliamentary 
Counsel's Office ", qui est l'appellation légale de cette entité ; 
s. Remplacer  "Police Integrity Commission " par "Law Enforcement Conduct Commission and 
Office of the Law Enforcement Conduct Commission ", l'appellation de cette entité ayant 
été modifiée ; 
t. Remplacer  "Public Service Commission " par "Public Service Commissioner and Public 
Service Commission ", qui est l'appellation légale de cette entité ; 
u. Remplacer  "State Emergency Service " par "Commissioner of the NSW State Emergency 
Service and Office of the NSW State Emergency Service ", qui est l'appellation légale de 
cette entité ; 
v. Remplacer  "Sydney Harbour Foreshore Authority " par "Place Management NSW ", 
l'appellation de cette entité ayant été modifiée ; 
w. Ajouter "Inspector of the Law Enforcement Conduct Commi ssion and Office of the 
Inspector of the Law Enforcement Conduct Commission ", cette entité exer çant des 
fonctions visées qui relevaient auparavant de l' Ombudsman;  
x. Ajouter "Insurance and Care NSW (icare) ", cette entité exer çant des fonctions visées qui 
relevaient auparavant des entités abolies ; 
y. Ajouter "New South Wales Land and Housing Corporation (Housing NSW) ", cette entité 
ayant été scindée de l'entité "Department of Family and Community Services "; et 
z. Classer par ordre alphabétique et renuméroter les entités de la liste , et renuméroter les 
renvois qui y sont faits en fonction des modifications indiquées ci -dessus.  
Northern Territory  (Territoire du Nord ) 
 
a. Remplacer  "Department of Housing and Community Development " par "Department of 
Local Government, Housing and Community Development ", l'appellation de cette entité 
ayant été modifiée ; 
b. Remplacer  "Department of Tourism and Culture " par "Department of Tourism, Sport and 
Culture ", l'appellation de cette entité ayant été modifiée ; 
c. Supprimer "Northern Territory Training Commission ", cette entité ayant été abolie et ses 
fonctions attribuées à l'entité "Department of Trade, Business and Innovation "; et  
d. Classer par ordre alphabétique et renuméroter les entités de la liste en fonction des 
modifications indiquées ci -dessus . 
South Australia  (Australie -Méridionale ) 
 
a. Remplacer  "Country Fire Service " par "South Australian Country Fire Service ", l'appellation 
de cette entité ayant été modifiée ; 
b. Remplacer  "Department for Communities and Social Inc lusion " par "Department of Human 
Services ", l'appellation de cette entité ayant été modifiée ; 
c. Remplacer  "Department of Education and Child Development " par "Department for 
Education ", l'appellation de cette entité ayant été modifiée ; 
d. Ajouter "Department for Child Protection ", cette entité ayant été scindée de l'entité 
"Department of Education and Child Development "; GPA/MOD/AUS/1  
 
- 5 - 
 
  e. Remplacer  "Department of Environment, Water and Natural Resources " par "Department 
for Environment and Water "; 
f. Ajouter "Department  for Energy and Mining ", cette entité ayant été scindée de l'entité 
"Department for Trade, Tourism and Investment " (anciennement dénommée " Department 
of State Development "); 
g. Remplacer  "Department of Health and Ageing " par "Department for Health and Wellbei ng", 
l'appellation de cette entité ayant été modifiée ; 
h. Remplacer  "Department of Primary Industries and Regions " par "Department of Primary 
Industries and Regions South Australia" , l'appellation de cette entité ayant été modifiée ; 
i. Remplacer  "Department of State Development " par "Department for Trade, Tourism and 
Investment ", l'appellation de cette entité ayant été modifiée ; 
j. Ajouter "Department for Innovation and Skills ", cette entité ayant été dissociée de l'entité 
"Department of State Develop ment"; 
k. Remplacer  "Electoral Commission SA " par "Electoral Commission of South Australia" , 
l'appellation de cette entité ayant été modifiée ; 
l. Remplacer  "South Australian Metropolitan Fire Services " par "South Australian 
Metropolitan Fire Service ", qui est l' appellation exacte ; et  
m. Classer par ordre alphabétique et renuméroter les entités de la liste en fonction des 
modifications indiquées ci -dessus . 
Tasmania  (Tasmanie)  
 
a. Ajouter "Department of Communities Tasmania ", cette entité  exerçant des fonctions  qui 
étaient dévolues à des entités visées, y compris les entités "Department of Health and 
Human Services " et "Department of Premier and Cabinet "; 
b. Remplacer  "Department of Health and Human Services " par "Department of Health ", 
l'appellation de cette entité ayant été modifiée ; 
c. Supprimer "Tasmanian Health Service ", cette entité ayant été intégrée à l'entité 
"Department of Health "; et  
d. Classer par ordre alphabétique et renuméroter les entités de la liste en fonction des 
modifications indiquées ci -dessus . 
Western Australia  (Australie -Occidentale ) 
 
a. Supprimer "Department of Aboriginal Affairs ", cette entité ayant été intégrée à l'entité 
"Department of Premier and Cabinet "; 
b. Remplacer  "Department of Parks and Wildlife " par "Department of Biodiversity, 
Conservation and Attractions ", l'appellation de cette entité ayant été modifiée ; 
c. Ajouter "Department of Communities " à la place de "Department for Child Protection and 
Family Support ", de "Housing Authority ", de "Disability Services Commission " et de 
"Department of Local Government and Communities " (fonctions relatives aux 
collectivités ), ces quatre entités ayant été regroupées ; 
d. Supprimer "Department of Education Services " et "School Curriculum and Standards 
Author ity", ces entités ayant été intégrées à l'entité "Department of Education "; GPA/MOD/AUS/1  
 
- 6 - 
 
  e. Ajouter "Department of Jobs, Tourism, Science and Innovation " à la place de "Department 
of State Development ", de "Western Australia Tourism Commission " et de "Department of 
Commer ce" (fonctions relatives à la promotion des activités industrielles et à l' innovation), 
ces trois entités ayant été regroupées ; 
f. Ajouter "Department of Justice " à la place de "Department of the Attorney -General " et de 
"Department  of Corrective Services ", ces deux entités ayant été regroupées ; 
g. Ajouter "Department of Local Government, Sport and Cultural Industries " à la place de 
"Department of Local Government and Communities " (fonctions relatives aux 
administrations locales), de "Department of Culture and the Arts ", de "Department of 
Racing, Gaming and Liquor " et de  "Department of Sport and Recreation ", ces quatre 
entités ayant été regroupées ; 
h. Ajouter "Department of Mines, Industry Regulation and Safety " à la place de "Department 
of Mines and Petroleum " et de "Department of Commerce " (fonctions relatives à la 
réglementation et aux relations de travail ), ces deux entités ayant été regroupées ;  
i. Ajouter  "Department of Planning, Lands and Heritage " à la place de "Department of 
Planning " et de "Department of Lands ", ces deux entités ayant été regroupées ; 
j. Ajouter "Department of Primary Industries and Regional Development " à la place de 
"Department of Agriculture and Food ", de "Department of Regional Development " et de 
"Department of Fisheries ", ces tr ois entités ayant été regroupées ; 
k. Ajouter  "Department of Water and Environmental Regulation " à la place de "Department 
of Water " et de "Department of Environmental Regulation ", ces deux entités ayant été 
regroupées ; et 
l. Classer par ordre alphabétique et renuméroter les entités de la liste en fonction des 
modifications indiquées ci -dessus . 
ANNEX E 3 
Other entities  (autres entités)  
a. Remplacer "Commonwealth Scientific and Industrial Research Organization" par 
"Commonwealth Scientific and Industrial Research Organisation ", qui est l'appellation 
juridique  de l'entité ; 
b. Remplacer "The Director of National Parks " par "Director of National Parks ", qui est 
l'appellation juridique  de l'entité ;  
c. Supprimer la phrase "Until 1 January 2019, this Agreement does not cover the 
procurement of motor vehicles by any entity listed in this Annex " dans les n otes relatives 
à l'Annex e 3; 
d. Classer par ordre alphabétique et renuméroter les entités de la liste en fonction des 
modifications  indiquées ci -dessus ; et 
e. Renum éroter les notes relatives à l' Annex e 3 et les renvois qui y sont faits en fonction des 
modifications indiquées ci -dessus . 
2. Les modifications susmentionnées ont été apportées afin que le document reflète les 
appellations juridiques des entités et les réorganisations d'entités effectuées depuis que l' Australi e 
a présenté son offre en vue d'accéder à l'Accord révisé, y compris les regroupement s, les scissions 
et les changements d'appellation d'entités . 
3. Les modif ications susmentionnées n'altèrent pas le niveau du champ d'application 
mutuellement convenu dans l'Appendice 1 concernant l'Australie.  GPA/MOD/AUS/1  
 
- 7 - 
 
  4. La pièce jointe A du présent document indique (en caractères gras, en texte barré ou en texte 
souligné) les modificatio ns que l' Australi e projette d'apporter aux pages correspondantes des 
Annexes 1, 2 et 3 de l'A ppendi ce I. La pièce jointe B contient les pages pertinentes, telles qu'elles 
se présenteraient après acceptation des modifications .2 
                                                
2 Les pièces jointes A et B sont en anglais uniquement . GPA/MOD/AUS/1  
 
- 8 - 
 
5 May 2019 (WT/Let/1429)  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 1  Page 1/3… 
ATTACHMENT A  
AUSTRALIA  
(Authentic in the English Language only)  
ANNEX  1 
CENTRAL GOVERNMENT E NTITIES  
Thresholds:  
Unless otherwise specified, this Agreement covers procurement by entities listed in this Annex, 
subject to the following thresholds:  
 
Goods       SDR 130,000  
 
Services      SDR 130,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
 
List of Entities:  
1. Administrative Appeals Tribunal;  
2. Attorney -General's Department;  
3. Australian Aged Care Quality Agency  Aged Care Quality and Safety Commission ; 
4. Australian Bureau of Statistics;  
5. Australian Centre for International Agricultural Research;  
6. Australian Crime Commission (Australian Criminal Intelligence Commission);  
7. Australian Electoral Commission;  
8. Australian Federal Police;  
9. Australian Institute of Criminology;  
10. Australian Law Reform Commission;  
11. Australian National Audit Office;  
12. Australian Office of Financial Management (AOFM);  
13. Australian Publ ic Service Commission;  
14. Australian Radiation Protection and Nuclear Safety Agency (ARPANSA);  
15. Australian Research Council;  
16. Australian Taxation Office;  
17. Australian Trade and Investment Commission (Austrade);  
18. Australian Transaction Reports and Analysis Centre ( AUSTRAC);  
19. Australian Transport Safety Bureau;  
20. Bureau of Meteorology;  
21. Commonwealth Grants Commission;  
22. Department of Agriculture  and Water Resources ; 
23. Department of Communications and the Arts;  
24. Department of Defence (Note 43); 
25. Department of Education  and Training ; 
26. Department of Employment , Skills, Small and Family Business ; 
27. Department of Finance;  
28. Department of Foreign Affairs and Trade;  
29. Department of Health;  
30. Department of Human Services;  
 
 GPA/MOD/AUS/1  
 
- 9 - 
 
5 May 2019 (WT/Let/1429)  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 1  Page 1/3… 
 
3130. Department of  Immigration and Border Protection  Home Affairs ; 
3231. Department of Industry, Innovation and Science;  
3332. Department of Infrastructure , Transport, Cities  and Regional Development;  
3433. Department of Parliamentary Services;  
3534. Department of Social Services;  
36. Department of the Environment and Energy;  
35. Department of the Environment and Energy;  
 GPA/MOD/AUS/1  
 
- 10 - 
 
5 May 2019 (WT/Let/1429)  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 1  Page 2 /3… 
 
3736. Department of the House of Representatives;  
3837. Department of the Prime Minister and Cabinet;  
3938. Department of the Senate;  
4039. Department of the Treasury;  
4140. Department of Veterans' Affairs;  
4241. Fair Work Commission;  
42. Fair Work Ombudsman and Registered Organisations Commission Entity;  
43. Federal Court of Australia;  
44. Geoscience Australia;  
45. Inspector -General of Taxation;  
46. IP Australia;  
47. National Archives of Australia;  
48. National Blood Authority;  
49. National Capital Authority;  
50. National Competition Council;  
51. National Indigenous Australians Agency ; 
5152. Office of Parliamentary Counsel;  
5253. Office of the Australian Accounting Standards Board;  
5354. Office of the Australian Information Commissioner;  
5455. Office of the Commonwealth Ombudsman;  
5556. Office of the Director of Public Prosecutions;  
56. Office of the Fair Work Ombudsman;  
57. Office of the Inspector -General of Intelligence and Security;  
58. Office of the Official Secretary to the Governor -General;  
59. Productivity Commission;  
60. Professional Services Review Scheme;  
61. Royal Australian Mint;  
62. Safe Work Australia;  
63. Seafarers Safety, Rehabilitation and Compensation Authority (Seacare Au thority);  
64. Services Australia;  
6465. Workplace Gender Equality Agency.  
Notes to Annex 1  
1. This Agreement only covers those entities listed (including an office within a listed entity) in 
this Annex.  
2. Until 1 January 2019, this Agreement does not cover the procurement of motor 
vehicles by any entity listed in this Annex.  
32. This Agreement does not cover procurement by or on behalf of the Australian Government 
Solicitor.  
43. Department of Defence:  
a. This Agreement does not cover Department of Defence procurement of the following goods 
due to paragraph 1 of Article III (Security and General Exceptions):  
FSC Reference No.    Description  
1. 10      Weapons;  
2. 12      Fire Control Equipment;  
3. 13      Ammunition and Explosives;  
4. 14      Guided Missiles;  
5. 15      Aircraft and Airframe Structural Components;  
6. 16      Aircraft Components and Accessories;GPA/MOD/AUS/1  
 
- 11 - 
 
5 May 2019 (WT/Let/1429)  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 1  Page 2 /3… 
 
7. 17      Aircraft Launching, Landing, and  
Ground Handling Equipment;  
8. 18      Space Vehicles;  
9. 19      Ships, Small Craft, Pontoons and Floating  
Docks;  GPA/MOD/AUS/1  
 
- 12 - 
 
5 May 2019 (WT/Let/1429)  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 1  Page 3 /3… 
 
10. 20      Ship and Marine Equipment;  
11. 23      Ground Effect Vehicles, Motor Vehicles,  
Trailers, and Cycles;  
12. 28      Engines, Turbines, and Components;  
13. 29      Engines Accessories;  
14. 31      Bearings;  
15. 46      Water Purification and Sewage  
Treatment Equipment;  
16. 48      Valves;  
17. 49      Maintenance and Repair Shop Equipment;  
18. 54      Prefabricated Structures and Scaffolding;  
19. 58      Communication, Detection, and  
Coherent Radiation Equipment;  
20. 59      Electrical and Electronic Equipment  
Components;  
21. 60      Fiber Optics Materials, Components,  
Assemblies, and Accessories;  
22. 61      Electric Wire, and Power and  
Distribution Equipment;  
23. 63      Alarm, Signal and Security Detection Systems;  
24. 66      Instrument s and Laboratory Equipment;  
25. -      Specialty Metals.  
Note: Whether a good is included within the scope of this Note shall be determined solely 
according to the descriptions provided in the right column above. U.S. Federal Supply Codes 
are provided for refe rence purposes only. (For a complete listing of the United States Federal 
Supply Codes, to which the Australian categories are approximately equivalent, see 
http://www.fbo.gov ). 
 
b. This Agreement does not cover the following services, as elaborated in the Common 
Classification System and the WTO system of classification – MTN.GNS/W/120, due to 
paragraph 1 of Article III (Security and General Exceptions) (For a complete listing of 
Common Classification System, see: " http://www.sice.oas.org/trade/nafta/chap -
105.asp "). 
i. design, development, integration, test, evaluation, maintenance, repair, modification, 
rebuilding and installation of military systems and e quipment (approximately 
equivalent to relevant parts of U.S. Product Service Codes A & J);  
ii. operation of Government -owned Facilities (approximately equivalent to U.S. Product 
Service Code M);  
iii. space services (AR, B4 & V3); and  
iv. services in support of military  forces overseas.  
c. This Agreement does not cover the procurement of goods and services by, or on behalf 
of, the Defence Intelligence Organisation, the Australian Signals Directorate, or the 
Australian Geospatial -Intelligence Organisation.  
d. In respect of para graphs 1 and 2 (Non -Discrimination) of Article IV of the Agreement 
(General Principles) the Australian Government reserves the right, pursuant to paragraph 
1 of Article III (Security and General Exceptions) to maintain the Australian industry 
capability pr ogram and its successor programs and policies.  GPA/MOD/AUS/1  
 
- 13 - 
 
5 May 2019 (WT/Let/1429)  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 1 /6 
ANNEX  2 
SUB-CENTRAL GOVERNME NT ENTITIES  
Thresholds:  
Unless otherwise specified, this Agreement  covers procurement by entities listed in this Annex, 
subject to the following thresholds:  
 
Goods       SDR 355,000  
 
Services      SDR 355,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
List of Entities:  
1  AUSTRALIAN CAPITAL T ERRITORY  
1.1.  ACT Audit or-General  Office ; 
1.2.  ACT Gambling and Racing Commission;  
1.3.  ACT Health Directorate ; 
1.4.  ACT Insurance Authority ; 
1.4.  ACTION;  
1.5.  ACT Ombudsman ; 
1.6.  Canberra Health Services ; 
1.5.  Capital Metro Authority;  
1.67.  Chief Minister, Treasury and Economic Development Directorate;  
1.78.  Community Services Directorate;  
1.89.  Cultural Facilities Corporation;  
1.910.  Education  and Training  Directorate;  
1.1011.  Environment  and, Planning  and Sustainable Development  Directorate;  
1.11.   Health Directorate;  
1.12.  Housing ACT;  
1.13.  Independent Competition and Regulatory Commission;  
1.14.  Justice and Community Safety Directorate;  
1.15.  Legal Aid  Commission  ACT; 
1.16.   Ombudsman of the ACT;  
1.1716.  Territory and Municipal Transport Canberra and City Services Directorate.  
1.1817.  For the entities listed for the Australian Capital Territory, this Agreement does not cover 
the procurement of health and welfare services, education services, utility services or motor vehicles.  
2  NEW SOUTH WALES  
2.1.  Advocate for Children and Young People;  
2.2.  Board of Studies, Teaching and Educational Standards;  
2.2.  Commissioner of Fire and Rescue NSW and Fire and Rescue NSW;  
2.3.  Commissioner of the NSW Rural Fire Service and Office of the NSW Rural Fire Service;  
2.4.  Commissioner of the NSW State Emergenc y Service and Office of the NSW State 
Emergency Service;  
2.35.  Crown Solicitor and Crown Solicitor's Office;  
2.6.  Department of Communities and Justice;  
2.7.  Department of Customer Service;  
2.48.  Department of Education;  
2.5.  Department of Family and Community Services;  
2.6.  Department of Finance, Services and Innovation;  
2.7.  Department of Industry, Skills and Regional Development;GPA/MOD/AUS/1  
 
- 14 - 
 
5 May 2019 (WT/Let/1429)  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 1/6 
 
2.8.  Department of Justice;  
2.9.  Department of Planning , Industr y and Environment;  
2.10.   Department of Premier and Cabinet;  
2.11.   Director of Public Prosecutions and Office of the Director of Public Prosecutions;  
2.1112.  Environment Protection Authori ty and Environment Protection Authority Staff 
Agency ;  
2.12.   Fire and Rescue NSW;  
2.13.   Health Care Complaints Commission  and Health Care Complaints Commission Staff 
Agency ; 
2.14.   Information Commissioner and Information and Privacy Commission (Note 2. 3736.c.); 
2.15.   Inspector of the Law Enforcement Conduct Commission and Office of the Inspector 
of the Law Enforcement Conduct Commission;  
2.16.   Insurance and Care NSW (icare);  
2.17.   Law Enforcement Conduct Commission and Office of the Law Enfor cement Conduct 
Commission;  
2.1518.  Legal Aid Commission  of NSW and Legal Aid Commission Staff Agency (Legal Aid 
NSW) ; 
2.1619.  Ministry of Health;  
2.1720.  Multicultural NSW  and Multicultural NSW Staff Agency ;GPA/MOD/AUS/1  
 
- 15 - 
 
5 May 2019 (WT/Let/1429)  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 2 /6 
 
2.1821.  New South Wales Crime Commission  and New South Wales Crime Commission Staff 
Agency ; 
2.22.   NSW Education Standards Authority (NESA) and NSW Education Standards 
Authority Staff Agency ; 
2.1923.  New South Wales Electoral Commission  and NSW Electoral Commission Staff Agency ; 
2.2024.  NSW Food Authority;  
2.25.   New South Wales Land and Housing Corporation (Housing NSW);  
2.21.   New South Wales Ombudsman;  
2.2226.  NSW New South Wales Rural Assistance Authority;  
2.23.   New Sout h Wales Rural Fire Service;  
2.24.   Office of the Director of Public Prosecutions NSW;  
2.25.   Office of Environment and Heritage;  
2.26.   Office of Local Government;  
2.27.   Ombudsman and the Ombudsman 's Office;  
2.2728.  Parliamentary Counsel  and Parliamentary Counsel's Office;  
2.28.   Police Integrity Commission;  
2.29.   Place Management NSW;  
2.2930.  Public Service Commissioner and  Public Service Commission;  
2.30.   State Emergency Service;  
2.31.   State Insurance Regulatory Authority;  
2.32.   Sydney  Harbour Foreshore Authority;  
2.3332.  Sydney Olympic Park Authority;  
2.3433.  The Audit Office of New South Wales;  
2.3534.  The Treasury;  
2.3635.  Transport for NSW (Note 2. 3736.d.). 
2.3736.  For entities listed for New South Wales, this Agreement does not cover:  
a. procurement of health and welfare services, education services or motor vehicles;  
b. procurements undertaken by a covered entity on behalf of a non -covered entity;  
c. procurement related t o the functions of the Privacy Commission by the Information and 
Privacy Commission; or  
d. procurement by Transport for NSW, related to the functions of the Transport Construction 
Authority, and The Country Rail Infrastructure Authority or its successor agencies.  
3  NORTHERN TERRITORY  
3.1.  Aboriginal Areas Protection Authority;  
3.2.  Auditor General's Office;  
3.3.  Department of the Attorney -General and Justice;  
3.4.  Department of the Chief Minister;  
3.5.  Department of Environment and Natural Resources;  
3.6.  Department of  Local G overnment  Housing and Community Development;  
3.7.  Department of Health;  
3.8.  Department of the Legislative Assembly;  
3.9.  Department of Primary Industry and Resources;  
3.10.   Department of Tourism , Sport  and Culture;  
3.11.   Department of Trade, Business and Innovation;  
3.12.   Department of T reasury and Finance;  
3.13.   Health and Community Services Complaints Commission;  
3.14.   Museum and Art Gallery of the Northern Territory;  
3.15.   Land Development Corporation;  
3.16.   Northern Territory Electoral Commission;  
3.17.   Northern Territory Police, Fire and Emergency Services;  
3.18.   Northern Territory Training Commission;  GPA/MOD/AUS/1  
 
- 16 - 
 
5 May 2019 (WT/Let/1429)  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 2 /6 
 
3.1918.  Office of the Commissioner for Public Employment;  
3.2019.  Ombudsman's Office;  
3.2120.  Racing Commission;  
3.2221.  Remuneration Tribunal;  
3.2322.  Strehlow  Research Centre;  
3.2423.  Territory Families;  GPA/MOD/AUS/1  
 
- 17 - 
 
5 May 2019 (WT/Let/1429)  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 3 /6 
 
3.2524.  Utilities Commission of the Northern Territory;  
3.2625.  Work Health Authority.  
 
3.2726.  For entities listed for the Northern Territory, this Agreement does not cover set -asides on 
behalf of the Charles Darwin University pursuant to Partnership Agreements between the Northern 
Territory Government and Charles Darwin University.  
4  QUEENSLAND  
4.1.  Entities declared to be departments pursua nt to section 14 of the Public Service Act 2008 (Qld) ; 
4.2.  Motor Accident Insurance Commission;  
4.3.  Nominal Defendant;  
4.4.  Public Safety Business Agency;  
4.5.  Public Service Commission;  
4.6.  Public Trust Office.  
4.7.  For the entities listed for Queensland this Agreement does not cov er: 
a. procurement by covered entities on behalf of non -covered entities;  
b. procurement undertaken by departments, or parts of departments, which deliver health, 
education, training or arts services; or  
c. procurement of health services, education services, training services, arts services, 
welfare services, government advertising and motor vehicles.  
4.8.  For the entities listed for Queensland, Article XVI.2 (Transparency of Procurement 
Information  - Publication of Award Information) does not apply for a  period of three years from the 
date of entry to force of the Agreement so as to allow time for the entities listed for Queensland to 
make the necessary modifications to electronic means to enable publication of such information.  
5  SOUTH AUSTRALIA  
5.1.  Attorney -General's Department;  
5.2.  Auditor -General's Department;  
5.3.  Country Fire Service;  
5.43.  Courts Administration Authority;  
5.54.  Defence SA;  
5.6.  Department for Communities and Social Inclusion ; 
5.5.  Department for Child Protection ; 
5.76.  Department for Correctional Services;  
5.87.  Department  of for Education  and Child Development ; 
5.98.  Department  of for Environment , and Water  and Natural Resources ; 
5.9.  Department for Energy and Mining;  
5.10.  Department  of for Health and  Ageing  Wellbeing ; 
5.11.  Department for Innovation and Skills;  
5.12.   Department for Trade, Tourism and Investment ; 
5.13.  Department of Human Services;  
5.1114.  Department of Planning, Transport and Infrastructure;  
5.1215.  Department of Primary Industries and Regions  South Australia ; 
5.13.   Department of State Development ; 
5.1416.  Department of the Premier and Cabinet;  
5.1517.  Department of Treasury and Finance;  
5.1618.  Electoral Commission  SA of South Australia ; 
5.1719.  Environment Protection Authority;  
5.1820.  Independent Gambling Authority;  
5.1921.  Parliament of South Australia;  
5.22.   South Australia Country Fire Service;  
5.2023.  South Australia Police;  
5.2124.  South Australian Fire and Emergency Services Commissio n; 
5.2225.  South Australian Metropolitan Fire Service s;GPA/MOD/AUS/1  
 
- 18 - 
 
5 May 2019 (WT/Let/1429)  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 4 /6 
 
5.2326.  South Australian Tourism Commission;  
5.2427.  State Emergency Service;  
5.2528.  State Procurement Board;  
5.2629.  TAFE SA.  
 
5.2730.  For the entities listed for South Australia, this Agreement does not cover the procurement 
of health and welfare services, education services, advertising services, or motor vehicles.  
6  TASMANIA  
6.1.  Department of Communities Tasmania;  
6.12.  Department of Education;  
6.23.  Department of Health  and Human Services ; 
6.34.  Department of Justice;  
6.45.  Department of Police, Fire and Emergency Management;  
6.56.  Department of Premier and Cabinet;  
6.67.  Department of Primary Industries, Parks, Water and Envi ronment;  
6.78.  Department of State Growth;  
6.89.  Department of Treasury and Finance;  
6.910.  House of Assembly;  
6.1011.  Legislative Council;  
6.1112.  Legislature -General;  
6.1213.  Office of the Director of Public Prosecutions;  
6.1314.  Office of the Governor;  
6.1415.  Office of the Ombudsman;  
6.1516.  Tasmanian Audit Office;  
6.16.   Tasmanian Health Service;  
6.17.   Tourism Tasmania.  
6.18.   For the entities listed for Tasmania, this Agreement does not cover procurement of health and 
welfare services, education services, or advertising services.  
7  VICTORIA  
7.1.  Commission for Children and Young People;  
7.2.  Department of Education and Training;  
7.3.  Department of Economic Development, Jobs, Transport and Resources;  
7.4.  Department of Environment, Land, Water and Planning;  
7.5.  Department of Health and Human Services;  
7.6.  Department of Justice and Regulation;  
7.7.  Department of Premier and Cabinet;  
7.8.  Department of Treasury and Finance;  
7.9.  Essential Services Commission;  
7.10.   Game Management Authority;  
7.11.   Independent Broad -Based Anti -corruptio n Commission;  
7.12.   Office of Public Prosecutions;  
7.13.   Office of the Chief Commissioner of Police (Victoria Police);  
7.14.   Office of the Commissioner for Environmental Sustainability;  
7.15.   Office of the Fire Services Levy Monitor;  
7.16.   Office of the Freedom of Information Commissio ner; 
7.17.   Office of the Legal Services Commissioner;  
7.18.   Office of the Ombudsman;  
7.19.   Office of the Privacy Commissioner;  
7.20.   Office of the Road Safety Camera Commissioner;  
7.21.   Office of the Victorian Inspectorate;  
7.22.   Taxi Services Commission;  
7.23.   Victorian Auditor -General's Office;  
7.24.   Victorian Commission for Gambling and Liquor Regulation;  GPA/MOD/AUS/1  
 
- 19 - 
 
5 May 2019 (WT/Let/1429)  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 4 /6 
 
7.25.   Victorian Electoral Commission;  
7.26.   Victorian Equal Opportunity and Human Rights Commission;  
7.27.   Victorian Public Sector Commission;  
7.28.   Victorian Responsible Gambling Foundation.GPA/MOD/AUS/1  
 
- 20 - 
 
5 May 2019 (WT/Let/1429)  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 5 /6 
 
7.29.   For the entities listed for Victoria, this Agreement does not cover:  
a. the procurement of motor vehicles; or  
b. procurement by covered entities on behalf of non -covered entities.  
8  WESTERN AUSTRALIA  
8.1.  Botanic Gardens and Parks Authority;  
8.2.  Corruption and Crime Commission (Western Australia);  
8.3.  Country High Schools Hostels Authority;  
8.4.  Department of Aboriginal Affairs;  
8.5.  Department of Agriculture and Food;  
8.4  Department  of Biodiversity, Conservation and Attractions ; 
8.6.  Department for Child Protection and Family Support;  
8.7.  Department of Commerce;  
8.5.  Department of Communiti es; 
8.8.  Department of Corrective Services;  
8.9.  Department of Culture and the Arts;  
8.106.  Department of Education;  
8.11.   Department of Education Services;  
8.12.   Department of Environment Regulation;  
8.137.  Department of Fire and Emergency Services;  
8.148.  Department of Finance (Note 8. 7560.); 
8.15.   Department of Fisheries;  
8.169.  Department of Health;  
8.10.   Department of Jobs, Tourism, Science and Innovation;  
8.11.   Department of Justice;  
8.17.   Department of Lands;  
8.1812.  Department of Local Government  and Communities , Sport and Cultural Industries ; 
8.13.   Department of Mines, Industry Regulation and Safety ; 
8.19.   Department of Mines and Petroleum;  
8.20.   Department of Parks and Wildlife;  
8.2114.  Department of Planning , Lands and Heritage ; 
8.15.   Department of Primary Industries and Regional Development;  
8.22.   Department of Racing, Gaming and Liquor;  
8.23.   Department of Regional Development;  
8.24.   Department of Sport and Recreation;  
8.25.   Department of State Development;  
8.2616.  Department of Training and Workforce Development;  
8.2717.  Department of Transport;  
8.2818.  Department of Treasury;  
8.29.   Department of Water;  
8.30.   Department of the Attorney -General;  
8.3119.  Department of the Premier and Cabinet;  
8.3220.  Department of the Registrar Western Australian Industrial Relations Commission;  
8.21.  Department of Water and Environmental Regulation;  
8.33.   Disability Services Commission;  
8.3422.  Equal Opportunity Commission;  
8.3523.  Gascoyne Development Commission;  
8.3624.  Goldfields Esperance Development Commission;  
8.3725.  Governor's Establishment;  
8.3826.  Great Southern Development Commission;  
8.3927.  Heritage Council of Western Australia;  
8.40.   Housing Authority;  
8.4128.  Kimberley Development Commission;  
8.4229.  Law Reform Commission of Western Australia;  
8.4330.  Legislative Assembly;  
8.4431.  Legislative Council;  
8.4532.  Main Roads Western Australia;  GPA/MOD/AUS/1  
 
- 21 - 
 
5 May 2019 (WT/Let/1429)   
8.4633.  Mid West  Development Commission;  
8.4734.  Minerals Research Institute of Western Australia;  
8.4835.  National Trust of Australia (WA);  
8.4936.  Office of the Auditor General;  
8.5037.  Office of the Director of Public Prosecutions;  
8.5138.  Office of the Informatio n Commissioner;  
8.5239.  Office of the Inspector of Custodial Services;APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 5 /6 GPA/MOD/AUS/1  
 
- 22 - 
 
5 May 2019 (WT/Let/1429)   
8.5340.  Office of the Parliamentary Commissioner for Administrative Investigations;  
8.5441.  Parliamentary Services Department;  
8.5542.  Peel Development Commission;  
8.5643.  Pilbara Development Commission;  
8.5744.  Public Sector Commission;  
8.5845.  Public Transport Authority;  
8.5946.  Rottnest Island Authority;  
8.6047.  Rural Business Development Corporation;  
8.6148.  Salaries and Allowances Tribunal;  
8.62.   School Curriculum and Standards Authority;  
8.6349.  Small Business Development Corporation;  
8.6450.  South West Development Commission;  
8.6551.  State Library of Western Australia;  
8.6652.  Swan River Trust;  
8.6753.  Western Australia Police;  
8.6854.  Western Australian Electoral Commission;  
8.6955.  Western Australian Land Information Authority (Landgate);  
8.7056.  Western Australian Planning Commission;  
8.7157.  Western Australian Sports Centre Trust (trading as VenuesWest);  
8.72.   Western Australian Tourism Commission;  
8.7358.  Wheatbelt Development Commission;  
8.7459.  Zoological Parks Authority.  
8.7560.  For greater certainty, consistent with Article IX.11, in relation to procurements from the 
Department of Finance, Building Management and Works' Prequalification Scheme; and Main Road's 
'National Prequalification System for Civil (Road and Bridge) Construction Contracts' Scheme, 
requests for participation in a p rocurement from suppliers not already prequalified at the time of 
tender release will not be considered due to the time and complexity involved in assessing requests. 
This does not preclude suppliers from applying at any time to become prequalified. Prequa lification 
ensures the financial security of building and construction contractors and does not discriminate 
between local suppliers and the suppliers of other Parties.  
Note to Annex 2  
This Agreement only covers those entities listed in this Annex.  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 6 /6 GPA/MOD/AUS/1  
 
- 23 - 
 
5 May 2019 (WT/Let/1429)  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 3  Page 1 /1 
ANNEX 3  
OTHER ENTITIES  
Thresholds:  
Unless otherwise specified, this Agreement covers procurement by entities in this Annex, subject to 
the following thresholds:  
 
Goods       SDR 400,000  
 
Services      SDR 400,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
List of Entities:  
1. Australian Communications and Media Authority;  
2. Australian Competition and Consumer Commission;  
3. Australian Financial Security Authority;  
4. Australian Fisheries Management Authority;  
5. Australian Human Rights Commission;  
6. Australian Institute of Health and Welfare;  
7. Australian Institute of Marine Science;  
8. Australian Maritime Safety Authority;  
9. Australian National Maritime Museum;  
10. Australian Nuclear Science and Technology Organisation;  
11. Australian Pesticides and Veterinary Medicines Authority;  
12. Australian Prudential Regulation Authority;  
13. Australian Securities and Investments Commission;  
14. Australian War Memorial (Note 32); 
15. Comcare;  
16. Commonwealth Scientific and Industr ial Research  Organization  Organisation ; 
17. Director of National Parks ; 
1718. Export Finance and Insurance Corporation;  
1819. Grains Research and Development Corporation;  
1920. Great Barrier Reef Marine Park Authority;  
2021. National Gallery of Australia;  
2122. National Museum of Australia;  
2223. Old Parliament House;  
2324. Reserve Bank of Australia;  
2425. Sydney Harbour Federation Trust;  
25. The Director of National Parks;  
26. Tourism Australia.  
Notes to Annex 3  
1. This Agreement only covers those entities listed in this Annex.  
2. Until 1 January 2019, this Agreement does not cover the procurement of motor 
vehicles  by any entity listed in this Annex . 
32. This Agreement does not cover procurement of telecommunications services by the Australian 
War M emorial.  GPA/MOD/AUS/1  
 
- 24 - 
 
… 2019 (WT/Let/ …) APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 1  Page 1/4 
ATTACHMENT B  
AUSTRALIA  
(Authentic in the English Language only)  
ANNEX  1 
CENTRAL GOVERNMENT E NTITIES  
Thresholds:  
Unless otherwise specified, this Agreement covers procurement by entities listed in this Annex, 
subject to the following thresholds:  
 
Goods       SDR 130,000  
 
Services      SDR 130,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
 
List of Entities:  
1. Administrative Appeals Tribunal;  
2. Attorney -General's Department;  
3. Aged Care Qualit y and Safety Commission ; 
4. Australian Bureau of Statistics;  
5. Australian Centre for International Agricultural Research;  
6. Australian Crime Commission (Australian Criminal Intelligence Commission);  
7. Australian Electoral Commission;  
8. Australian Federal Police;  
9. Australian Institute of Criminology;  
10. Australian Law Reform Commission;  
11. Australian National Audit Office;  
12. Australian Office of Financial Management (AOFM);  
13. Australian Public Service Commission;  
14. Australian Radiation Protection and Nuclear Safety Agen cy (ARPANSA);  
15. Australian Research Council;  
16. Australian Taxation Office;  
17. Australian Trade and Investment Commission (Austrade);  
18. Australian Transaction Reports and Analysis Centre (AUSTRAC);  
19. Australian Transport Safety Bureau;  
20. Bureau of Meteorology;  
21. Commonwe alth Grants Commission;  
22. Department of Agriculture;  
23. Department of Communications and the Arts;  
24. Department of Defence (Note 3); 
25. Department of Education;  
26. Department of Employment , Skills, Small and Family Business ; 
27. Department of Finance;  
28. Department of Foreign  Affairs and Trade;  
29. Department of Health;  
30. Department of Home Affairs ; 
31. Department of Industry, Innovation and Science;GPA/MOD/AUS/1  
 
- 25 - 
 
… 2019 (WT/Let/ …) APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 1  Page 2 /4 
 
32. Department of Infrastructure , Transport, Cities  and Regional Development;  
33. Department of Parliamentary Services;  
34. Department of Social Services;  
35. Department of the Environment and Energy;  
36. Department of the House of Representatives;  
37. Departm ent of the Prime Minister and Cabinet;  
38. Department of the Senate;  
39. Department of the Treasury;  
40. Department of Veterans' Affairs;  
41. Fair Work Commission;  
42. Fair Work Ombudsman and Registered Organisations Commission Entity;  
43. Federal Court of  Australia;  
44. Geoscience Australia;  
45. Inspector -General of Taxation;  
46. IP Australia;  
47. National Archives of Australia;  
48. National Blood Authority;  
49. National Capital Authority;  
50. National Competition Council;  
51. National Indigenous Australians Agency;  
52. Office of Parliamentary Counsel;  
53. Office of the Australian Accounting Standards Board;  
54. Office of the Australian Information Commissioner;  
55. Office of the Commonwealth Ombudsman;  
56. Office of the Director of Public Prosecut ions; 
57. Office of the Inspector -General of Intelligence and Security;  
58. Office of the Official Secretary to the Governor -General;  
59. Productivity Commission;  
60. Professional Services Review Scheme;  
61. Royal Australian Mint;  
62. Safe Work Australia;  
63. Seafarers Safety, Rehabilitation and Compensation Authority (Seacare Authority);  
64. Services Australia;  
65. Workplace Gender Equality Agency.  
Notes to Annex 1  
1. This Agreement only covers those entities listed (including an office within a listed entity) in 
this Annex.  
2. This Agreement does not cover procurement by or on behalf of the Australian Government 
Solicitor.  
3. Department of Defence:  
a. This Agreement doe s not cover Department of Defence procurement of the following goods 
due to paragraph 1 of Article III (Security and General Exceptions):  
FSC Reference No.    Description  
1. 10      Weapons;  
2. 12      Fire Control Equipment;  
3. 13      Ammunition and Explosives;  
4. 14      Guided Missiles;  
5. 15      Aircraft and Airframe Structural Components;  
6. 16      Aircraft Components and Accessories;GPA/MOD/AUS/1  
 
- 26 - 
 
… 2019 (WT/Let/ …) APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 1  Page 3/4 
 
7. 17      Aircraft Launching, Landing, and  
Ground Handling Equipment;  
8. 18      Space Vehicles;  
9. 19      Ships, Small Craft, Pontoons and Floating  
Docks;  
10. 20      Ship and Marine Equipment;  
11. 23      Ground Effect Vehicles, Motor Vehicles,  
Trailers, and Cycles;  
12. 28      Engines, Turbines, and Components;  
13. 29      Engines Accessories;  
14. 31      Bearings;  
15. 46      Water Purification and Sewage  
Treatment Equipment;  
16. 48      Valves;  
17. 49      Maintenance and Repair Shop Equipment;  
18. 54      Prefabricated Structures and Scaffolding;  
19. 58      Communication, Detection, and  
Coherent Radiation Equipment;  
20. 59      Electrical and Electronic Equipment  
Components;  
21. 60      Fiber Optics Materials, Components,  
Assemblies, and Accessories;  
22. 61      Electric Wire, and Power and  
Distribution Equip ment;  
23. 63      Alarm, Signal and Security Detection Systems;  
24. 66      Instruments and Laboratory Equipment;  
25. -      Specialty Metals.  
Note: Whether a good is included within the scope of this Note shall be determined solely 
according to the descriptions provi ded in the right column above. U.S. Federal Supply Codes 
are provided for reference purposes only. (For a complete listing of the United States Federal 
Supply Codes, to which the Australian categories are approximately equivalent, see 
http://www.fbo.gov ). 
 
b. This Agreement does not cover the following services, as elaborated in the Common 
Classification System and the WTO system of classification – MTN.GNS/W/120, due to 
paragraph 1 of Article III (Security and General Exceptions) (For a complete listing of 
Common Classification System, see: " http://www.sice.oas.org/trade/nafta/chap -
105.asp "). 
i. design, development, integration, test, evaluation, maintenance,  repair, modification, 
rebuilding and installation of military systems and equipment (approximately 
equivalent to relevant parts of U.S. Product Service Codes A & J);  
ii. operation of Government -owned Facilities (approximately equivalent to U.S. Product 
Servic e Code M);  
iii. space services (AR, B4 & V3); and  
iv. services in support of military forces overseas.  GPA/MOD/AUS/1  
 
- 27 - 
 
… 2019 (WT/Let/ …) APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 1  Page 4 /4 
 
c. This Agreement does not cover the procurement of goods and services by, or on behalf 
of, the Defence Intelligence Organisation, the Australian Signals Directorate, or the 
Australian Geospatial -Intelligence Organisation.  
d. In respect of paragraphs 1 and 2 (Non -Discrimination) of Article IV of  the Agreement 
(General Principles) the Australian Government reserves the right, pursuant to paragraph 
1 of Article III (Security and General Exceptions) to maintain the Australian industry 
capability program and its successor programs and policies.  
 GPA/MOD/AUS/1  
 
- 28 - 
 
… 2019 (WT/Let/ …) APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 1 /6 
ANNEX  2 
SUB-CENTRAL GOVERNME NT ENTITIES  
Thresholds:  
Unless otherwise specified, this Agreement  covers procurement by entities listed in this Annex, 
subject to the following thresholds:  
 
Goods       SDR 355,000  
 
Services      SDR 355,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
List of Entities:  
1  AUSTRALIAN CAPITAL T ERRITORY  
1.1.  ACT Audit  Office ; 
1.2.  ACT Gambling and Racing Commission;  
1.3.  ACT Health Directorate;  
1.4.  ACT Insurance Authority;  
1.5.  ACT Ombudsman;  
1.6.  Canberra Health Services;  
1.7.  Chief Minister, Treasury and Economic Development Directorate;  
1.8.  Community Services Directorate;  
1.9.  Cultural Facilities Corporation;  
1.10.   Education Directorate;  
1.11.   Environment , Planning  and Sustainable Development  Directorate;  
1.12.   Housing ACT;  
1.13.   Independent Competition and Regulatory Commission;  
1.14.   Justice and Community Safety Directorate;  
1.15.   Legal Aid  ACT; 
1.16.   Transport Canberra and City Services Directorate.  
1.17.   For the entities listed for the Australian Capital Territory, this Agreemen t does not cover the 
procurement of health and welfare services, education services, utility services or motor vehicles.  
2  NEW SOUTH WALES  
2.1.  Advocate for Children and Young People;  
2.2.  Commissioner of Fire and Rescue NSW and Fire and Rescue NSW;  
2.3.  Commissioner of the NSW Rural Fire Service and Office of the NSW Rural Fire Service;  
2.4.  Commissioner of the NSW State Emergency Service and Office of the NSW State Emergency 
Service;  
2.5.  Crown Solicitor and Crown Solicitor's Office;  
2.6.  Department o f Communities and Justice;  
2.7.  Department of Customer Service;  
2.8.  Department of Education;  
2.9.  Department of Planning , Industr y and Environment;  
2.10.   Department of Premier and Cabinet;  
2.11.   Director of Public Prosecutions and Office of the Direc tor of Public Prosecutions;  
2.12.  Environment Protection Authority  and Environment Protection Authority Staff Agency ;  
2.13.   Health Care Complaints Commission  and Health Care Complaints Commission Staff Agency ;GPA/MOD/AUS/1  
 
- 29 - 
 
… 2019 (WT/Let/ …) APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 2 /6 
 
2.14.   Information Commissioner and  Information and Privacy Commission (Note 2. 36.c.); 
2.15.   Inspector of the Law Enforcement Conduct Commission and Office of the Inspector of the Law 
Enforcement Conduct Commission;  
2.16.   Insurance and Care NSW (icare);  
2.17.   Law Enforcement Conduct Commission and Office of the Law Enforcement Conduct 
Commission;  
2.18.  Legal Aid Commission of NSW and Legal Aid Commission Staf f Agency (Legal Aid NSW) ; 
2.19.  Ministry of Health;  
2.20.  Multicultural NSW  and Multicultural NSW Staff Agency ; 
2.21.  New South Wales Crime Commission and New South Wales Crime Commission Staff Agency ; 
2.22.   NSW Education Standards Authority (NESA) and  NSW Education Standards Authority Staff 
Agency ; 
2.23.  New South Wales Electoral Commission  and NSW Electoral Commission Staff Agency ; 
2.24.  NSW Food Authority;  
2.25.   New South Wales Land and Housing Corporation (Housing NSW);  
2.26.  New South Wales Rural Assistance Authority;  
2.27.   Ombudsman and the Ombudsman's Office;  
2.28.  Parliamentary Counsel and Parliamentary Counsel's Office;  
2.29.   Place Management NSW;  
2.30.   Public Service Commissioner and Public Service Commission;  
2.31.   State Insurance Regulatory Authority;  
2.32.  Sydney Olympic Park Authority;  
2.33.  The Audit Office of New South Wales;  
2.34.  The Treasury;  
2.35.  Transport for NSW (Note 2. 36.d.). 
2.36.  For entities listed for New South Wales, this Agreement doe s not cover:  
a. procurement of health and welfare services, education services or motor vehicles;  
b. procurements undertaken by a covered entity on behalf of a non -covered entity;  
c. procurement related to the functions of the Privacy Commission by the Informatio n and 
Privacy Commission; or  
d. procurement by Transport for NSW, related to the functions of the Transport Construction 
Authority, and The Country Rail Infrastructure Authority or its successor agencies.  
3  NORTHERN TERRITORY  
3.1.  Aboriginal Areas Protection Authori ty; 
3.2.  Auditor General's Office;  
3.3.  Department of the Attorney -General and Justice;  
3.4.  Department of the Chief Minister;  
3.5.  Department of Environment and Natural Resources;  
3.6.  Department of  Local Government  Housing and Community Development;  
3.7.  Department of Health;  
3.8.  Departm ent of the Legislative Assembly;  
3.9.  Department of Primary Industry and Resources;  
3.10.   Department of Tourism , Sport  and Culture;  
3.11.   Department of Trade, Business and Innovation;  
3.12.   Department of Treasury and Finance;  
3.13.   Health and Community Services Complaints Commission;  
3.14.   Museum and Art Gallery of the Northern Territory;  
3.15.   Land Development Corporation;  
3.16.   Northern Territory Electoral Commission;GPA/MOD/AUS/1  
 
- 30 - 
 
… 2019 (WT/Let/ …) APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 3 /6 
 
3.17.   Northern Territory Police, Fire and Emergency Services;  
3.18.  Office of the Commissioner for Public Employment;  
3.19.  Ombudsman's Office;  
3.20.  Racing Commission;  
3.21.  Remuneration Tribunal;  
3.22.  Strehlow Research Centre;  
3.23.  Territory Families;  
3.24.  Utilities Commission of the Northern Territory;  
3.25.  Work Health Authority.  
 
3.26.  For entities listed for the Northern Territory, this Agreement does not cover set -asides on 
behalf of the Charles Darwin University pursuant to Partnership Agreements between the Northern 
Territory Government and Charles Darwin University.  
4  QUEENSLAND  
4.1.  Entities declared to be departments pursuant to section 14 of the Public Service Act 2008 (Qld) ; 
4.2.  Motor Accident Insurance Commission;  
4.3.  Nominal Defendant;  
4.4.  Public Safety Business Agency;  
4.5.  Public Service Comm ission;  
4.6.  Public Trust Office.  
4.7.  For the entities listed for Queensland this Agreement does not cover:  
a. procurement by covered entities on behalf of non -covered entities;  
b. procurement undertaken by departments, or parts of departments, which deliver health, 
education, training or arts services; or  
c. procurement of health services, education services, training services, arts services, 
welfare services, government advertising and motor vehicles.  
4.8.  For the entities listed for Queensland, Article XVI.2 (Transparency of P rocurement 
Information  - Publication of Award Information) does not apply for a period of three years from the 
date of entry to force of the Agreement so as to allow time for the entities listed for Queensland to 
make the necessary modifications to electro nic means to enable publication of such information.  
5  SOUTH AUSTRALIA  
5.1.  Attorney -General's Department;  
5.2.  Auditor -General's Department;  
5.3.  Courts Administration Authority;  
5.4.  Defence SA;  
5.5.  Department for Child Protection;  
5.6.  Department for Correctional Services;  
5.7.  Department  for Education;  
5.8.  Department  for Environment and Water;  
5.9.  Department for Energy and Mining;  
5.10.   Department  for Health and  Wellbeing ; 
5.11.   Department for Innovation and Skills;  
5.12.   Department for Trade, Tourism and Investment;  
5.13.   Department of Human Services;  
5.14.   Department of Planning, Transport and Infrastructure;  
5.15.   Department of Primary Industries and Regions  South Australia ; 
5.16.   Department of the Premier and Cabinet;GPA/MOD/AUS/1  
 
- 31 - 
 
… 2019 (WT/Let/ …) APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 4 /6 
 
5.17.   Department of Treasury and Finance;  
5.18.   Electoral Commission  of South Australia ; 
5.19.   Environment Protection Authority;  
5.20.   Independent Gambling Authority;  
5.21.   Parliament of South Australia;  
5.22.   South Australia Country Fire Service;  
5.23.   South Australia Police;  
5.24.   South Australian Fir e and Emergency Services Commission;  
5.25.   South Australian Metropolitan Fire Service;  
5.26.   South Australian Tourism Commission;  
5.27.   State Emergency Service;  
5.28.   State Procurement Board;  
5.29.   TAFE SA.  
5.30.   For the entities listed for South Australia, this Agreement does not cover the procurement of 
health and welfare services, education services, advertising services, or motor vehicles.  
6  TASMANIA  
6.1.  Department of Communities Tasmania;  
6.2.  Department of Education;  
6.3.  Department of Health;  
6.4.  Department of Justice;  
6.5.  Department of Police, Fire and Emergency Management;  
6.6.  Department of Premier and Cabinet;  
6.7.  Department of Primary Industries, Parks, Water and Environment;  
6.8.  Department of State Growth;  
6.9.  Department of Treasury and Finance;  
6.10.  House of Assembly;  
6.11.  Legislative Council;  
6.12.  Legislature -General;  
6.13.  Office of the Director of Public Prosecutions;  
6.14.  Office of the Governor;  
6.15.  Office of the Ombudsman;  
6.16.  Tasmanian Audit Office;  
6.17.   Tourism Tasmania.  
6.18.   For the entities listed for Tasmania, this Agreement does not cover procurement of health and 
welfare services, education services, or advertising services.  
7  VICTORIA  
7.1.  Commission for Children and Young People;  
7.2.  Department of E ducation and Training;  
7.3.  Department of Economic Development, Jobs, Transport and Resources;  
7.4.  Department of Environment, Land, Water and Planning;  
7.5.  Department of Health and Human Services;  
7.6.  Department of Justice and Regulation;  
7.7.  Department of Premier and Cabinet;  
7.8.  Department of Treasury and Finance;  
7.9.  Essential Services Commission;  
7.10.   Game Management Authority;  
7.11.   Independent Broad -Based Anti -corruption Commission;  
7.12.   Office of Public Prosecutions;  
7.13.   Office of the Chief Commissioner of Police (Victoria Police);  
7.14.   Office of the Commissioner for Environmental Sustainability;  
7.15.   Office of the Fire Services Levy Monitor;GPA/MOD/AUS/1  
 
- 32 - 
 
… 2019 (WT/Let/ …)  
7.16.   Office of the Freedom of Information Commissioner;  
7.17.   Office of the Legal Services Commissioner;  
7.18.   Office of the Ombudsman;  
7.19.   Office of the Privacy Commissioner;  
7.20.   Office of the Road Safety Camera Commissioner;  
7.21.   Office of the Victorian Inspectorate;  
7.22.   Taxi Services Commission;  
7.23.   Victorian Auditor -General's Office;  
7.24.   Victorian Commission for Gambling and Liquor Regulation;  
7.25.   Victorian Electoral Commission;  
7.26.   Victorian Equal Opportunity and Human Rights Commission;  
7.27.   Victorian Public Sector Commission;  
7.28.   Victorian Responsible Gambling Foundation.  
7.29.   For the entities listed for Victoria, this Agreement does not cov er: 
a. the procurement of motor vehicles; or  
b. procurement by covered entities on behalf of non -covered entities.  
8  WESTERN AUSTRALIA  
8.1.  Botanic Gardens and Parks Authority;  
8.2.  Corruption and Crime Commission (Western Australia);  
8.3.  Country High Schools Hostels Authority;  
8.4  Department of Biodiversity, Conservation and Attractions;  
8.5.  Department of Communities;  
8.6.  Department of Education;  
8.7.  Department of Fire and Emergency Services;  
8.8.  Department of Finance (Note 8. 60.); 
8.9.  Depar tment of Health;  
8.10.   Department of Jobs, Tourism, Science and Innovation;  
8.11.   Department of Justice;  
8. 12.  Department of Local Government , Sport and Cultural Industries ; 
8.13.   Department of Mines, Industry Regulation and Safety;  
8.14.  Department of Planning , Lands and Heritage ; 
8.15.   Department of Primary Industries and Regional Development;  
8.16.   Department of Training and Workforce Development;  
8.17.   Department of Transport;  
8.18.   Department of Treasury;  
8.19.  Department of the Premier and Cabinet;  
8.20.  Department of the Registrar Western Australian Industrial Relations Commission;  
8.21.  Department of Water and Environmental Regulation;  
8.22.   Equal Opportunity Commission;  
8.23.   Gascoyne Development Commission;  
8.24.   Goldfields Esperance Development Commission;  
8.25.   Governor's Establishment;  
8.26.   Great Southern Development Commission;  
8.27.   Heritage Council of Western Australia;  
8.28.   Kimberley Development Commission;  
8.29.   Law Reform Commission of Western Australia;  
8.30.   Legislative Assembly;  
8.31.   Legislative Council;  
8.32.   Main Roads Western Australia;  
8.33.   Mid West Development Commission;  
8.34.   Minerals Research Institute of Western Australia;  
8.35.   National Trust of Australia (WA);APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 5 /6 GPA/MOD/AUS/1  
 
- 33 - 
 
… 2019 (WT/Let/ …)  
8.36.   Office of the Auditor General;  
8.37.   Office of the Director of Public Prosecutions;  
8.38.   Office of the Information Commissioner;  
8.39.   Office of the Inspector of Custodial Services;  
8.40.   Office of the Parliamentary Commissioner for Administrative Investigations;  
8.41.   Parliamentary Services Department;  
8.42.   Peel Development Commission;  
8.43.   Pilbara Development Commission;  
8.44.  Public Sector Commission;  
8.45.   Public Transport Authority;  
8.46.   Rottnest Island Authority;  
8.47.   Rural Business Development Corporation;  
8.48.   Salaries and Allowances Tribunal;  
8.49.   Small Business Development Corporation;  
8.50.   South West Dev elopment Commission;  
8.51.   State Library of Western Australia;  
8.52.   Swan River Trust;  
8.53.   Western Australia Police;  
8.54.   Western Australian Electoral Commission;  
8.55.   Western Australian Land Information Authority (Landgate);  
8.56.   Western Australian Planning Commission;  
8.57.   Western Australian Sports Centre Trust (trading as VenuesWest);  
8.58.   Wheatbelt Development Commission;  
8.59.   Zoological Parks Authority.  
8.60.   For greater certainty, consistent with Article IX.11, i n relation to procurements from the 
Department of Finance, Building Management and Works' Prequalification Scheme; and Main Road's 
'National Prequalification System for Civil (Road and Bridge) Construction Contracts' Scheme, 
requests for participation in a  procurement from suppliers not already prequalified at the time of 
tender release will not be considered due to the time and complexity involved in assessing requests. 
This does not preclude suppliers from applying at any time to become prequalified. Preq ualification 
ensures the financial security of building and construction contractors and does not discriminate 
between local suppliers and the suppliers of other Parties.  
Note to Annex 2  
This Agreement only covers those entities listed in this Annex.  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 6 /6 GPA/MOD/AUS/1  
 
- 34 - 
 
… 2019 (WT/Let/ …) APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 3  Page 1 /1 
ANNEX 3  
OTHER ENTITIES  
Thresholds:  
Unless otherwise specified, this Agreement covers procurement by entities in this Annex, subject to 
the following thresholds:  
 
Goods       SDR 400,000  
 
Services      SDR 400,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
List of Entities:  
1. Australian Communications and Media Authority;  
2. Australian Competition and Consumer Commission;  
3. Australian Financial Security Authority;  
4. Australian Fisheries Management Authority;  
5. Australian Human Rights Commission;  
6. Australian Institute of Health and Welfare;  
7. Australian Institute of Marine Science;  
8. Australian Maritime Safety Authority;  
9. Australian National Maritime Museum;  
10. Australian Nuclear Science and Technolo gy Organisation;  
11. Australian Pesticides and Veterinary Medicines Authority;  
12. Australian Prudential Regulation Authority;  
13. Australian Securities and Investments Commission;  
14. Australian War Memorial (Note 2); 
15. Comcare;  
16. Commonwealth Scientific and Industrial Research  Organisation ; 
17. Director of National Parks;  
18. Export Finance and Insurance Corporation;  
19. Grains Research and Development Corporation;  
20. Great Barrier Reef Marine Park Authority;  
21. National Gallery of Australia;  
22. National M useum of Australia;  
23. Old Parliament House;  
24. Reserve Bank of Australia;  
25. Sydney Harbour Federation Trust;  
26. Tourism Australia.  
Notes to Annex 3  
1. This Agreement only covers those entities listed in this Annex.  
2. This Agreement does not cover procurement of telecommunications services by the Australian 
War Memorial.  
 
__________