G/SPS/N/UKR/189/Add.1  
20 janvier  2023 
(23-0467) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 9 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
_______________  
 
 
Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine "On approval of the 
Requirements for the marketing of meat of bovine animals aged up to 12 months"  (Projet 
d'Ordonnance du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant 
approbation des Prescriptions concernant la commercialisation  des viandes issues de bovins âgés 
de douze mois au plus)  
L'Ukraine annonce que le projet d'Ordonnance du Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des Prescriptions concernant la commercialisation 
des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus a été adopté l e 5 décembre  2022 
(Ordonnance n°  975), que l'Ordonnance a été enregistrée par le Ministère ukrainien de la justice 
le 20 décembre  2022, et qu'elle a été publiée et est entrée en vigueur le 1 3 janvier  2023. 
L'Ordonnance sera promulguée le 1er janvier  2026. 
Le texte de l'Ordonnance est disponible à l'adresse suivante:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z1635 -22#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_0506_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres conc ernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la G/SPS/N/UKR/189/Add.1  
- 2 - 
  présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date d e distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adre sse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
 
__________