G/SPS/N/UKR/201/Add.1  
27 juillet  2023 
(23-5119) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 5 juillet  2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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Draft Order of the Ministry of Agrarian  Policy and Food of Ukraine "On Approval of the 
Requirements for Hatching Eggs and Chicks of Poultry"  (Projet d'arrêté du Ministère de la politique 
agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des exigences applicables aux œufs 
à couver et  poussins de volailles).  
L'Ukraine annonce l'adoption du Décret no 1228 du 2  juin 2023 du Ministère de la politique agraire 
et de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des exigences applicables aux œufs à couver 
et poussins de volailles.  
Le Décret a été enregistré auprès du Ministère de la justice ukrainien le 1 9 juin 2023 et publié le 
18 juillet  2023. 
Il entrera en vigueur le 1 8 janvier  2024. 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z1021 -23#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_11285_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la G/SPS/N/UKR/201/Add.1  
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  présentation des observatio ns, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la 
notification et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour tra iter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of  Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
 
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