WT/GC/W/795  
18 décembre  2019 
(19-8831) Page: 1/4 
Conseil général   
 
  
DÉROGATIONS – 20191 
NOTE DU SECRÉTARIAT2 
Le tableau ci -joint a été établi pour l'information des délégations . Il contient une liste des dérogations 
accordées par le Conseil général en 2019, ainsi que des dérogations précédemment accordées et 
encore en vigueur en 2019 . Il convient de noter que certaines de ces dérogations sont venues à 
expiration dans le courant de l'année.  
 
_______________  
 
                                                
1 La liste des dérogations accordées par le Conseil général et la Conférence ministérielle entre 1995 et 
2015 figure dans le document WT/GC/W/718.  
2 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.    
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DÉROGATION  DÉCISION  DATE D'ADOPTION DE 
LA DÉCISION  ACCORDÉE  JUSQU'AU  RAPPORT EN 20193 
Accordée en 2019  
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes 
de concessions de l'OMC4 WT/L/1082  10 décembre  2019 31 décembre  2020 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes 
de concessions de l'OMC5 WT/L/1083  10 décembre  2019 31 décembre  2020 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les Listes 
de concessions de l'OMC6 WT/L/1084  10 décembre  2019 31 décembre  2020 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les Listes 
de concessions de l'OMC7 WT/L/1085  10 décembre  2019 31 décembre  2020 - 
Traitement tarifaire préférentiel pour les pays les moins avancés  – Décision 
portant prorogation de la dérogation  WT/L/1069  16 octobre  2019 30 juin 2029 - 
États-Unis – Loi relative au redressement économique du Bassin des 
Caraïbes  WT/L/1070  16 octobre  2019 30 septembre  2025 - 
  
                                                
3 Applicable si précisé dans la décision portant octroi de la dérogation.  
4 Le Membre qui a demandé à bénéficier de cette déroga tion est la Chine.  
5 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Brésil; Chine; Malaisie; Philippin es; République dominicaine; Thaïlande; et 
Union européenne.  
6 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cett e dérogation sont les suivants: Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Colombie; Costa  Rica; El Salvador; 
États-Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Hong Kong, Chine; Inde; Kazakhstan; Malaisie; Mexique; Norvège; Nouvelle Zélande; Phil ippines; Répu blique de Corée; République 
dominicaine; Singapour; Suisse; Thaïlande; et Union européenne.  
7 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Colombie; Costa Rica; El  Salvador; 
États-Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Kazakhstan; Macao, Chine; Monténégro; Norvèg e; Nouvelle Zélande; Pakistan; 
Paraguay; Philippines; République de Corée; République dominicaine; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; Union européenne; et 
Uruguay.    
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DÉROGATION  DÉCISION  DATE D'ADOPTION DE 
LA DÉCISION  ACCORDÉE  JUSQU'AU  RAPPORT EN 20198 
Précédemment accordée – en vigueur en 2019  
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes 
de concessions  tarifaires  de l'OMC9 WT/L/1048  12 décembre  2018 31 décembre  2019 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes 
de concessions tarifaires de l'OMC10 WT/L/1049  12 décembre  2018 31 décembre  2019 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les Listes 
de concessions tarifaires de l'OMC11 WT/L/1050  12 décembre  2018 31 décembre  2019 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les Listes 
de concessions  tarifaires  de l'OMC12 WT/L/1051  12 décembre  2018 31 décembre  2019 - 
Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts 
– Prorogation de la dérogation13 WT/L/1039  26 juillet  2018 31 décembre  2024 - 
États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique  WT/L/1000  7 décembre  2016 31 décembre  2026 WT/L/1074  
États-Unis – Préférences commerciales accordées au Népal  WT/L/1001  7 décembre  2016 31 décembre  2025 WT/L/1075  
Union européenne – Application du tra itement préférentiel autonome aux 
pays de la partie occidentale des Balkans  WT/L/1002  7 décembre  2016 31 décembre  2021 WT/L/1077  
Cuba – article XV:6 – Prorogation de la dérogation  WT/L/1003  7 décembre  2016 31 décembre  2021 WT/L/1076  
Mise en œuvre du traitement préférentiel en faveur des services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés et participation 
croissante des PMA au commerce des services14 WT/L/982  
WT/MIN(15)/48  19 décembre  2015 31 décembre  203015 - 
États-Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique  WT/L/970  30 novembre  2015 30 septembre  2025 WT/L/1073  
Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre de l'article 70:8 
et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques  WT/L/971  30 novembre  2015 1er janvier  2033 - 
                                                
8 Applicable si précisé dans la décision portant octroi de la dérogation.  
9 Le Membre qui a demandé à bénéficier de cette dérogation est la Chine.  
10 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Brésil; Chine; Malaisie; Philippin es; République dominicaine; Thaïlande; et 
Union européenne.  
11 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les  suivants: Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Colombie; Costa  Rica; El Salvador; 
États-Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Hong Kong, Chine; Inde; Kazakhstan; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; Norvège; Nouvelle  Zélande; Philippines; République de 
Corée; République dominicaine; Singapour; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande;  et Union européenne.  
12 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Brésil; Canad a; Chine; Colombie; Costa Rica; El  Salvador; États -Unis; 
Fédération de Russie; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Kazakhstan; Macao, Chine; Monténégro; Norvège; Nou velle Zélande; Pakistan; Paraguay; 
Philippines; République de Corée; Répub lique dominicaine; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; Union européenne; et U ruguay.  
13 Annexe: Afrique du Sud; Australie; Botswana; Brésil; Cambodge; Canada; États -Unis; Fédération de Russie; Guyana; Inde; Ja pon; Kazakhstan; Malaisie; Maurice; 
Monténégro; Namibie; Norvège; Panama; République de Corée; Sierra Leone; Singapour; Sri Lanka; Suisse; Territoire douanier di stinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; 
Thaïlande; Turquie; Ukraine; et Union européenne.  
14 Cette décision ministérielle a été adoptée en application de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les ser vices et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés adoptée en 2011 (WT/L/847) et de la Décision sur la mise en œuvre effe ctive de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs 
de services des pays les moins avancés adoptée en 2013 (WT/MIN(13)/43 WT/L/918) – voir également ci -après.  
15 À la Conférence ministérielle de Nairobi, les Minist res ont décidé de proroger la dérogation adoptée en 2011 concernant le traitement préférentiel pour les services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/847). Voir également ci -après.    
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DÉROGATION  DÉCISION  DATE D'ADOPTION DE 
LA DÉCISION  ACCORDÉE  JUSQU'AU  RAPPORT EN 20198 
Précédemment accordée – en vigueur en 2019  
Canada – Programme CARIBCAN  WT/L/958  28 juillet  2015 31 décembre  2023 WT/L/1065  
États-Unis – Loi relative au redressement économique du Bassin des 
Caraïbes  WT/L/950  5 mai 2015 31 décembre  2019 WT/L/1063  
Mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement 
préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins 
avancés16 WT/MIN(13)/43  
WT/L/918  7 décembre  2013 - - 
Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des 
pays les moins avancés17 WT/L/847  17 décembre  2011 15 ans à compter de la 
date de son adoption18 - 
Préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés – Décision 
portant prorogation de la dérogation  WT/L/759  27 mai 2009 30 juin 2019 - 
Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur 
les ADPIC et la santé publique19 WT/L/540 et 
WT/L/540/Corr.1.  30 août 2003 Voir WT/L/540 et 
WT/L/540/Corr.1.  IP/C/84  
 
 
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16 Cette décision ministérielle a été adoptée en app lication de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés adoptée en 2011 (WT/L/847). Elle ne constitue pas une nouvelle dérogation. Voir aussi la décision WT/L/847.  
17 Deux déci sions ont été adoptées ultérieurement par la Conférence ministérielle en application de cette dérogation: l'une en 2013 (WT/M IN(13)/43 -WT/L/918) et l'autre 
en 2015 (WT/MIN(15)/48 -WT/L/982). Voir aussi plus haut et la décision contenue dans le document WT/M IN(13)/43 -WT/L/918.  
18 À la Conférence ministérielle de Nairobi, les Ministres ont décidé de proroger la dérogation jusqu'au 31  décembre  2030 (WT/MIN(15)/48 -WT/L/982) – voir aussi plus haut.  
19 Conformément à la Décision du Conseil général du 30  août 2003 (W T/L/540 et WT/L/540/Corr.1), un protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC a été 
adopté par le Conseil général le 6  décembre  2005 (WT/L/641) et présenté aux Membres pour acceptation. Conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC, ce protoc ole est 
entré en vigueur le 23  janvier  2017. Depuis, l'Accord sur les ADPIC amendé s'applique aux Membres qui l'ont accepté. Pour chacun des autres Membres, le Prot ocole prendra effet 
dès que celui -ci l'aura accepté. En attendant, la Décision de 2003 conti nue de s'appliquer à ces Membres. Aux fins de cette décision, l'examen annuel du système de licences 
obligatoires spéciales est réputé satisfaire aux prescriptions en matière de réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord s ur l'OMC.