G/TBT/N/USA/1742  
29 juin 2021 
(21-5197) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1771]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; Protection de 
l'environnement ( ICS 13.020), Production dans l'industrie chimique ( ICS 71.020), 
Produits de l'industrie chimique ( ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : TSCA Section 8(a)(7) 
Reporting and Recordkeeping Requirements for Perfluoroalkyl and Polyfluoroalkyl 
Substan ces (Article  8 a) 7) de la TSCA . Prescriptions concernant l'établissement de 
rapports et de dossiers pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées), 41 
pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence pour la protection de l'env ironnement (EPA) se 
propose d'établir des prescriptions concernant l'établissement de rapports et de dossiers 
pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)  au titre de de la Loi 
sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) . Conformément aux obligations 
énoncées dans la TSCA, telle que modifiée par la Loi d'autorisation de défense nationale 
pour l'exercice budgétaire 2020, l'EPA projette d'exiger que certaines personnes qui ont 
ou ont eu des activités de fabrication (y  compris l'importation) de ces substances 
chimiques à compter du 1er janvier  2011 soumettent par voie électronique les 
renseignements suivants concernant les PFAS : utilisation s, volumes de production, 
élimination, exposition et risques . L'EPA invite le pub lic à formuler des observations sur 
tous les aspects de la proposition de règle notifiée ; elle a par ailleurs identifié des points 
à propos desquels les avis du public seraient particulièrement bienvenus . En plus de 
garantir le respect de ses obligations l égales au titre de la TSCA, le document notifié 
permettra à l'EPA de mieux déterminer les sources et les quantités de PFAS fabriquées 
aux États -Unis. G/TBT/N/USA/1742  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de l'environnement . 
8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR) 3 3926, 2 8 juin 2021; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  705: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-06-28/html/2021 -13180.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-06-28/pdf/2021 -13180.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -
HQ-OPPT-2020-0549. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
suivante https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2020-0549/document  et 
permet d'accéd er aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier  (docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à 
l'intention du point d'information OTC des États -Unis. En vertu de la Loi sur l'allégement 
des formalités administ ratives, afin d'optimiser la prise en considération des observations 
sur les dispositions relatives à la collecte de renseignements, celles -ci devront être 
envoyées au Bureau de la gestion et du budget (OMB) le 2 8 juillet  2021 au plus tard . Les 
observation s reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le 
délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 août 2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web,  le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_4366_00_e.pdf