G/TBT/N/ARG/368  
11 juin 2019 
(19-3991) Page: 1/2 
Comité des  obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Comercio Interior  (Secrétariat au commerce 
intérieur)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point de contact (voir le point 11)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Compteurs d'énergie électrique en courant alternatif  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento Técnico y 
Metrológico para los Medidores de Energía Eléctrica en Corriente Alterna  (Règlement 
technique et métrologique relatif aux compteurs d'énergie électrique en courant 
alternatif), 119 pages, en espagnol  
6. Teneur : Les compteurs d'énergie électrique fabriqués, commercialisés et importés en 
RÉPUBLIQUE ARGENTINE devront être confor mes au Règlement technique et 
métrologique notifié, 365 jours à compter de son entrée en vigueur.  
Les compteurs d'énergie électrique déjà installé dans le pays à la date d'entrée en vigueur 
et ceux installés jusqu'à la date de prise d'effet du Règlement te chnique et métrologique 
notifié devront satisfaire aux essais prévus aux fins de l'Approbation de modèle à effet 
limité, conformément aux dispositions du paragraphe 15 de l'annexe et selon le calendrier 
prévu.  
A cet effet, lesdits instruments de mesure dev ront obtenir l'Approbation de modèle à effet 
limité, conformément au calendrier prévu dans la mesure.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques  de nature 
à induire en erreur et protection du consommateur ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; protection de l'environnement  G/TBT/N/ARG/368  
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  8. Documents pertinents:  
• Loi (Ley) n° 19.511  et ses modifications 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/45000 -
49999/48851/texact.htm  
• Décision ( Resolución ) SCI n° 90/2012 (abrogée) 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/200000 -
204999/202025/texact.htm  
9. Date projetée pour l'adoption : 24 mai 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 365 jours à partir du 24/05/2019  
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Punto Focal de la República Argentina  
Subsecretaría de Políticas de Mercado Interno  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Téléphone : +(54) 11 4349 4067  
Courrier  électronique: focalotc@produccion.gob.ar  
http://www.puntofocal.gob.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.puntofocal.gob.ar/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ARG/19_3376_00_s.pdf