WT/MIN(22)/9  
12 juin 2022 
(22-4540) Page: 1/3 
Conférence ministérielle  
Douzième session  
Genève, 12 -15 juin 2022  Original:  anglais  
 
  
COMMUNAUTÉ DE L'AFRIQUE DE L'EST  
DÉCLARATION DES MINISTRES DU COMMERCE DE LA CAE SUR LA  
DOUZIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC  
31 mai 2022  
La communication ci -après, datée du 10 juin 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Kenya au nom des États partenaires de la Communauté de l'Afrique de l'Est.  
 
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1. Nous, Ministres chargés du commerce de la CAE, souhaitons chaleureusement la bienvenue à 
Dre Ngozi Okonjo -Iweala à l'OMC. Nous sommes heureux d'accu eillir la toute première femme 
Directrice générale africaine  de l'OMC . Nous sommes déterminés à faire en sorte que 
l'Organisation parvienne à des résultats concrets pendant son mandat.  
 
2. À l'occasion de cette douzième Conférence ministérielle (CM12), nous sommes convaincus que 
l'OMC montrera son rôle en tant qu'instance du commerce mondial fondé e sur des règles et 
fournira des orientations qui garantiront une place centrale aux intérêts de s pays en 
développement dans le programme  de l'Organisation . 
 
3. La réforme de l'OMC est l'un des points de l'ordre du jour que les Ministres examineront . Pour 
les États partenaires de la CAE, l'objectif est de redynamiser l' instance  du commerce mondial 
et de placer au cœur de son programme de travail les intérêts des pays en développement. 
Spécifiquement , les États partenaires de la CAE souhaitent  participer pour que les éléments 
de développement  cruciaux  soient consolidés et mis en avant .  
 
4. À cet égard, nous  attendons que les réformes garantissent le maintien des éléments suivants: 
consensus, autodésignation, traitement spécial et différencié et nécessité de maintenir les 
deux niveaux du système de règlement des différends comme le prévoit l'Accord de 
Marrake ch. À la présente CM12, nous appelons les Membres à se mettre d'accord sur la portée 
des réformes à l'OMC, tout en maintenant les pratiques et principes du GATT/de l'OMC.  
 
5. S'agissant du traitement spécial et différencié (TSD), les États partenaires de la CAE notent 
que le développement est l'un des aspects fondamentaux du système commercial multilatéral 
inscrits dans le Programme de Doha pour le développement (PDD). Le système commercial 
multilatéral devrait offrir aux pays en développement Membres une mar ge de manœuvre claire 
et précise pour répondre à leurs préoccupations en matière de développement, y compris pour 
l'industrialisation. Les pays en développement Membres continuent de rencontrer un grand 
nombre de difficultés et de contraintes de capacité s, ce qui montre que le TSD en leur faveur 
reste pertinent. À notre avis, l'Accord sur la facilitation des échanges fournit une nouvelle 
approche novatrice pour trouver une solution aux problèmes de longue date liés au TSD . 
 
6. Les États partenaires de la CAE s ouhaitent proposer des dispositions relatives au TSD qui 
soient précises, efficaces et opérationnelles et qui aillent au -delà de la période de transition, 
de l'assistance technique et du renforcement des capacités. En outre, il importe que les WT/MIN(22)/ 9 
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  obligations en matière de transparence et de notification ne soient pas indûment 
contraignantes et lourdes . 
 
7. S'il peut s'avérer opportun de réfléchir aux questions du XXIe siècle, les États partenaires de 
la CAE  estiment que les Membres devraient également accorder la priorité au volet 
développement du Programme de Doha pour le développement (PDD) afin d'intégrer les 
économies des pays en développement et des pays les moins avancés dans l'économie 
mondiale. Nous souhaitons en particulier que les Membres mènent à bien les travaux 
inachevés du PDD.  
 
8. En tant qu'États partenaires de la CAE, nous notons avec préoccupation l'accès limité aux 
vaccins contre la COVID -19 et leur distribution restreinte, ce qui a entraîné d es pertes de vies 
humaines et des difficultés dans la reconstruction de nos économies. Ainsi, un résultat clé de 
la conférence devrait être d'apporter une solution durable pour garantir des vaccins contre la 
COVID -19 ainsi que d'autres médicaments indispen sables  pour sauver des vies qui soient 
fiables et abordables . Une telle solution devrait être structurée de manière à permettre à nos 
communautés de faire face aux pandémies futures . 
 
9. Les États partenaires de la CAE appellent les Membres de l'OMC à s'engag er à établir/mettre 
en place un programme de reprise post -COVID -19 assorti de plans d'action clairs pour la mise 
en œuvre qui aideront les pays en développement à se remettre des effets de la pandémie de 
COVID -19. 
 
10. Nous rappelons que les travaux sur le com merce électronique sont en cours depuis 1998. Les 
États partenaires de la CAE estiment que le moment est venu de réexaminer le moratoire 
relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques et d'évaluer dans 
quelle mesure celui -ci a été utile aux pays en développement et s'il doit être maintenu.  
 
11. Nous appuyons les questions relatives aux pays les moins avancés (PMA), y compris la 
déclaration du Groupe des PMA sur la sortie de la catégorie des PMA et l'accession accélérée 
du Soudan du Sud à l'OMC. Il est dans l'intérêt des autres États partenaires de la CAE que le 
Soudan du Sud devienne Membre de l'OMC. Les flexibilités prévues en faveur des PMA 
devraient inclure des périodes de transition plus longues en fonction de leurs besoins en  
matière de développement.  
 
12. S'agissant de l'agriculture, nous appelons tous les Membres à éliminer complètement toutes 
les formes de distorsions, y compris les subventions à la production /internes . Ces distorsions 
devraient être soumises à des disciplines  afin de créer des conditions équitables et de garantir 
une concurrence loyale pour les produits agricoles. La pratique consistant à transformer des 
subventions pouvant donner lieu à une action en subventions ne donnant pas lieu à une action, 
permettant au x pays de continuer à accorder les mêmes subventions aux agriculteurs, devrait 
être soumise à des disciplines/arrêtée.  
 
Au nom de la CAE, nous proposons de conserver l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture pour 
permettre aux pays en développement et au x PMA de poursuivre leurs objectifs concernant 
les transformation s de l'agriculture rurale.  
 
13. Les États partenaires de la CAE souhaiteraient que l a CM12 parvienne à une conclusion sur la 
détention de stocks publics, ce qui permettrait de répondre aux consid érations autres que 
d'ordre commercial telles que la sécurité alimentaire. Les États partenaires de la CAE 
proposent l'adoption de la clause de paix comme solution permanente aux programmes de 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire.  
 
14. Les États partenaires de la CAE  craignent que les perturbations des échanges, le niveau record 
des prix et la volatilité excessive en ce qui concerne les produits alimentaires et agricoles ne 
compromettent la sécurité alimentaire. Ceci est particulièrement vrai pour les pays en 
développ ement, y compris les pays importateurs nets de produits alimentaires et les pays les 
moins avancés qui, en raison de leurs difficultés physiques et autres difficultés liées aux 
capacités, seront affectés de manière disproportionnée par la crise. La hausse des prix des 
engrais et les restrictions commerciales connexes pourraient avoir des conséquences durables 
pour la sécurité alimentaire mondiale dans les années à venir.  
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  15. Nous notons que le mécanisme de sauvegarde spéciale est un instrument que les pays en  
développement souhaitent  pour régler d es questions relatives à l'agriculture, en plus de 
répondre aux préoccupations autres que d'ordre commercial. Les États partenaires de la CAE 
souhaiteraient qu'une feuille de route claire soit élaborée lors de la CM12  en vue de la 
finalisation de ce mécanisme.  
 
16. Nous notons avec préoccupation qu'en dépit de la décision de la CM10 de soumettre la 
concurrence à l'exportation à des disciplines, les Membres n'ont pas respecté cette décision à 
la lettre. Les États partenaire s de la CAE appellent à la mise en œuvre rapide des engagements 
de Nairobi concernant la concurrence à l'exportation.  
 
17. S'agissant de la pêche, les États partenaires de la CAE estiment que les Membres doivent 
éliminer les subventions à la pêche préjudiciabl es qui contribuent à la pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée. Nous souhaiterions que les Membres excluent la pêche 
artisanale/à petite échelle des règles qui seraient négociées. Les États partenaires de la CAE 
réitèrent leur appel au soutien et à l'engagement en faveur de l'octroi d'un traitement spécial 
et différencié aux PMA et aux pays en développement pour stimuler leur s secteur s de la pêche, 
comme indiqué au paragraphe 6 plus haut.  
 
18. S'agissant des initiatives plurilatérales émergeantes , y compris pour ce qui est de la 
réglementation intérieure dans le domaine des services, le commerce électronique, la 
facilitation de l'investissement, les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et les 
femmes et le commerce, les États pa rtenaires de la CAE notent que l'approche plurilatérale 
n'est pas une fonction claire de l'OMC, même si certains Membres ont manifesté leur intérêt 
parce  que l'approche multilatérale n'a pas produit les  résultats escomptés. Néanmoins, les 
États partenaires  de la CAE incitent vivement  les Membres à envisager une approche 
plurilatérale seulement pour régler des questions multilatérales, mais cela ne devrait pas 
devenir la norme.  
 
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