G/SCM/N/343/RUS  
14 janvier 2020  
(20-0451) Page: 1/42 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication  ci-après, datée du 27 décembre 2019 , est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie . 
 
_______________  
 
 
Vous trouverez ci -joint la nouvelle notification complète de la période 201 7-2018 présentée par la 
Fédération de Russie au titre de l'article XVI:1 d u GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) . Conformément à l'article 25.7 de 
l'Accord  SMC, la présente notification ne préjuge, au regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, 
ni du statut jur idique des programmes notifiés, ni de leurs effets, ni encore de la nature des 
programmes eux -mêmes.  
Des renseignements sur les programmes appliqués ou maintenus aux niveaux intrafédéraux dans la 
Fédération de Russie figurent dans l'annexe . 
  G/SCM/N/343/RUS  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE "DÉVELOPPEMEN T DE 
L'INDUSTRIE ET ACCRO ISSEMENT DE SA COMPÉ TITIVITÉ"  ................................ .............  3 
1.1  Soutien à la recherche et aux développements expérimentaux dans les industries 
civiles  ................................ ................................ ................................ ................................  3 
1.2  Période sur laquelle porte la notification  ................................ ................................ ..........  3 
1.3  Soutien aux industries légère et textile, à l'a rtisanat et à l'industrie des produits pour 
enfants  ................................ ................................ ................................ ..............................  4 
1.4  Soutien à la mise en œuvre de projets d'investissement et à la fabricatio n de 
produits de haute technologie dans les industries civiles  ................................ ..........................  5 
1.5  Soutien à la production de matériel de transport et de machines  spécialisées  .......................  6 
1.6  Soutien à l'infrastructure industrielle et à l'infrastructure de soutien des opérations 
dans l'industrie  ................................ ................................ ................................ ...................  7 
2  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSS IE "DÉVELOPPEMENT DE  
L'INDUSTRIE PHARMACE UTIQUE ET MÉDICO -PHARMACEUTIQUE"  ................................ .. 7 
2.1  Soutien à la production de médi caments  ................................ ................................ .........  7 
2.2  Soutien à la production de produits médicaux  ................................ ................................ .. 8 
3  PROGRAMME D'ÉTAT DE  LA FÉDÉRATION DE RU SSIE "DÉVELOPPEMENT DE LA 
CONSTRUCTION NAVALE ET TECHNIQUES POUR L E DÉVELOPPEMENT DE 
GISEMENTS OFFSHORE"  ................................ ................................ ................................ ... 9 
3.1  Soutien public  ................................ ................................ ................................ ..............  9 
4  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE "DÉVELOPPEMEN T DU 
SECTEUR DE LA PÊCHE"  ................................ ................................ ................................ ... 9 
4.1  Soutien à la modernisation du secteur de la pêche  ................................ ............................  9 
5  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE "DÉVELOPPEMEN T DU 
SYSTÈME DE TRANSPORT " ................................ ................................ .............................  10 
5.1  Soutien aux services d'aviation civile et de navigation aérienne  ................................ ........  10 
6  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE "DÉVELOPPEMEN T DE 
L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQU E EXTÉRIEURE"  ................................ ................................ ........  11 
6.1  Soutien au système national pour appuyer le développement de l'activité 
économique extérieure  ................................ ................................ ................................ ...... 11 
7  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉ RATION DE RUSSIE "DÉ VELOPPEMENT 
ÉCONOMIQUE ET PROMOT ION D'UNE ÉCONOMIE I NNOVANTE"  ................................ ..... 12 
7.1  Soutien à la création et au développement d u centre d'innovation "Skolkovo"  ....................  12 
8  PROGRAMME D'INVES TISSEMENT AUTOMOBILE  ................................ ........................  12 
8.1  Programme d'investissement automobile  ................................ ................................ ....... 12 
9  TERRITOIRES À RÉG IME ÉCONOMIQUE SPÉCI AL ................................ ........................  13 
9.1  Soutien aux résidents des territoires à régime économique spécial  ................................ ... 13 
10  ANNEXE: PROGRAMM ES INTRAFÉDÉRAUX  ................................ ................................  15 
  G/SCM/N/343/RUS  
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  1  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE "DÉVELOPPEMENT DE 
L'INDUSTRIE ET ACCRO ISSEMENT DE SA COMPÉ TITIVITÉ"  
1.1  Soutien à la recherche et aux développements expérimentaux dans les industries civiles  
 Période sur laquelle porte la notification  
 2017-2018. 
 Objectif général et/ou objet  
 Création de technologies compétitives et leur mise en œuvre dans les industries civiles . 
 Fondement et législation  
 Législation : Résolution n° 328 du 1 5 avril 2014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution n° 1312 du 30 décembre 2 013 du gouvernement de la Fédération de Russie; 
Résolution n° 76 du 25 janvier 2017 du gouvernement de la Fédération de Russie . 
 Autorité compétente: Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie.  
 À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
 Un soutien est accordé au secteur  de la réhabilitation et à d'autres industries sous la forme d'un 
financement direct du budget fédéral pour la compensation partielle des dépenses de R&D. 
 Montant  
 2017: 2  964 millions de RUB. 
 2018: 5 716  millions de RUB. 
 Durée  
 2013-2024. 
 Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
 Soutien à la production de matériaux traditionne ls et nouveaux  
1.2   Période sur laquelle porte la notification  
 2017-2018.  
 Objectif général et/ou objet  
 Répondre à la demande de matériaux modernes de haute technologie.  
 Fondement et législation  
 Législation: Résolution n° 328 du 15 avril 2014 du gouvernement de la Fédération de Russie; 
Résolution n° 1158 du 25 septembre 2017 du gouvernement de la Fédération de Russie; 
Résolution n° 1319 du 5 décembre 2014 du gouvernement de la Fédération de Russie; 
Résolution n° 861 du 19 août 2015 du gouvernement  de la Fédération de Russie; 
Résolution  n° 42 du 21 janvier 2014 du gouvernement de la Fédération de Russie.  
 Autorité compétente : Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie . G/SCM/N/343/RUS  
- 4 - 
   À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
 Un soutien est accordé aux organisations de l'industrie du bois d'œuvre réalisant des projets 
liés à la production de métaux rares et de métaux des terres rares  sous la forme d'un 
financement direct du budget fédéral pour la compens ation partielle des paiements au titre de 
contrats de crédit -bail, des frais d'intérêts sur les prêts  et des coûts . 
 Montant  
 2017: 1 700 millions de RUB. 
 2018: 776  millions de RUB. 
 Durée  
 2013-2024. 
 Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets 
sur le commerce . 
1.3  Soutien aux industries légère et textile, à l'artisanat  et à l'industrie de s produits pour enfants  
 Période sur laquelle porte la notification  
 2017-2018.  
 Objectif génér al et/ou objet  
 Création d'une industrie légère en évolution constante , préservation de la production d'objets 
artisanaux  et maintien de la stabilité économique des organisations d'artisanat; création d'une 
industrie de produits pour enfants compétitive et équilibrée sur le plan structurel . 
 Fondement et législation  
 Législation : Résolution n° 328 du 1 5 avril 2014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution n° 993 du 2 9 décembre  2007 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution n° 30 du 18 janvier 2017 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution  n° 2 du 12 janvier 2017  du gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution 
n° 214 du 12 mars 2015 du gouvernement de la Fédération de Russie; Résolution n ° 857 du 
27 août 2016 du gouvernement de la Fédération de Russie; Résolution n ° 958 du 
23 septembre  2016 du gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution n° 412 du 
13 mai 2016 du gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution n° 1179 du 
8 novembr e 2014 du gouvernement de la Fédération de Russie; Résolution n° 1162 du 
4 novembre 2014 du gouvernement de la Fédération de Russie; Résolution n° 1212 du 
15 novembre 2014 du gouvernement de la Fédération de Russie . 
 Autorité compétente : Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie . 
 À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
 Un soutien est accordé aux industries légère et textile, à l'artisanat et à l'industrie de s produits 
pour enfants  sous la forme d 'un financement direct du budget fédéral pour la compensation 
partielle de l'insuffisance des recettes, des coûts, des dépenses de recherche -développement, 
des paiements au titre de contrats de crédit -bail et des frais d'intérêts sur les prêts . 
 Montant  
 2017: 3 567 millions de RUB. 
 2018: 3 671 millions de RUB. G/SCM/N/343/RUS  
- 5 - 
   Durée  
 2013-2024. 
 Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets 
sur le commerce . 
1.4  Soutien à la mise en œuvre de projets d'investissement et à la fabrication de produits de haute 
technologie dans les industries civiles  
 Période sur laquelle porte la notification  
 2017-2018. 
 Objectif général et/ou objet  
 Création et développement d 'une nouvelle production de haute technologie dans les industries 
civiles et développement de la compétitivité internationale des entreprises industrielles . 
 Fondement et législation  
 Législation : Résolution n° 328 du 1 5 avril 2014 du gouvernement de la Fédération de Ru ssie; 
Résolution n° 77 du 25 janvier 2017  du gouvernement de la Fédération de Russie; Résolution 
n° 1116 du 20 septembre 2018 du gouvernement de la Fédération de Russie; Résolution n°  3 
du 3 janvier 2014 du gouvernement de la Fédération de Russie; Résolution n°  1302 du 
13 décembre 2012 du gouvernement de la Fédération de Russie; Résolution n°  566 du 
8 juin 2015 du gouvernement de la Fédération de Russie.  
 Autorité compétente : Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie . 
 À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
 Un soutien est accordé : 
 1) au secteur  de la réhabilitation, à l'industrie automobile, au génie agricole et ferroviaire , sous 
la forme d'un financement direct du budget fédéral pour la compe nsation partielle des coûts, 
des frais d'intérêts sur les prêts ainsi que pour la compensation partielle relative à la création 
d'un système de service après -vente;  
 2) à la Banque d'État pour le développement des activités économiques à l'étranger 
(Vneshe conombank) sous la forme d'un financement direct du budget fédéral aux fins d'un 
apport d'actifs . 
 Montant   
 2017: 5 637  millions de RUB. 
 2018: 7 066 million s de RUB. 
 Durée  
 2013-2024. 
 Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets 
sur le commerce . G/SCM/N/343/RUS  
- 6 - 
  1.5  Soutien  à la production de matériel de transport  et de machines spécialisées  
 Période sur laquelle porte la notification  
 2017-2018. 
 Objectif général et/ou objet  
 Développement de la production compétitive de haute technologie de véhicules pour le 
transport et de machines spécialisées . 
 Fondement et législation  
 Législation : Résolution n°  328 du 1 5 avril 2014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution n°  29 du 15  janvier  2014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution 
n° 30 du 15  janvier  2014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution n°  31 du 
15 janvier  2014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution n°  32 du 
15 janvier  2014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution n ° 244 du 
18 mars 2015 du gouvernement de la Fédération de Russie;  Résolution n° 364 du 1 6 avril 2015 
du gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution n° 451 du 8 mai 2015 du 
gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution n° 637 du 7 juillet 2016 du gouvernement 
de la Fédération de Russie; Résolution n° 865 du 31 août 2016 du gouvernement de la 
Fédération de Russie;  Résolution n° 1401 du 27 décembre 2012 du gouvernement de  la 
Fédération de Russie; Résolution n° 1383 du 1 9 décembre  2015 du gouvernement de la 
Fédération de Russie ; Résolution n° 667 du 1 2 juillet  2016 du gouvernement de la Fédération 
de Russie ; Résolution n° 817 du 19 août 2016 du gouvernement de la Fédération  de Russie; 
Résolution n° 545 du 10 mai 2017 du gouvernement de la Fédération de Russie; Résolution 
n° 544 du 10 mai 2017 du gouvernement de la Fédération de Russie; Résolution n° 262 du 
30 mars 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie; Résolution n ° 1278 du 26 octobre 
2018 du gouvernement de la Fédération de Russie; Résolution n° 186 du 22 février 2018 du 
gouvernement de la Fédération de Russie; Résolution n° 175 du 20 février 2018 du 
gouvernement de la Fédération de Russie; Résolution n° 157 du 13 février 2018 du 
gouvernement de la Fédération de Russie.  
 Autorité compétente : Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie . 
 À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
 Un soutien est accordé : 
 1) à l'indus trie automobile et à la production de matériel de transport sous la forme d'un 
financement direct du budget fédéral pour la compensation partielle des frais d'intérêts sur les 
prêts et/ou le rendement des coupons des obligations , et de l'insuffisance des recettes ;  
 2) aux établissements de crédit  et aux organismes de crédit -bail sous la forme d'un financement 
direct du budget fédéral  pour la compensation partielle de l'insuffisance des recettes . 
 Montant  
 2017: 169 223  millions de RUB. 
 2018: 192 035 millions de RUB. 
 Durée  
 2013-2024. G/SCM/N/343/RUS  
- 7 - 
   Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets 
sur le commerce . 
1.6  Soutien à l'infrastructure industrielle et à l'infrastructure de soutien des opérations dans 
l'industrie  
 Période sur laquelle porte la notification  
 2017-2018. 
 Objectif général et/ou objet  
 Élaboration et mise en œuvre de mesures visant à stimuler les investissements pour la création 
et le développement de parcs et technoparcs industriels  (manufacturiers) , de pôles industriels, 
y compris de l'infrastructure industrielle . 
 Fondement et législa tion 
 Législation : Résolution n° 328 du 1 5 avril 2014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution  n° 831 du 1 1 août 2015 du gouvernement de la Fédération de Russie . 
 Autorité compétente : Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie . 
 À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
 Un soutien est accordé  aux sociétés de gestion de parcs  et/ou technoparcs  industriels  
(manufacturiers) sous la forme d'un financement direct du budget fédéral pour la compensation 
partielle des frais d'intérêts sur les prêts . 
 Montant  
 2017: 224  millions de RUB. 
 2018: 185 millions de RUB. 
 Durée  
 2014-2024.  
 Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets 
sur le commerce . 
2  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE "DÉVELOPPEMENT DE 
L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET MÉDICO -PHARMACEUTIQUE"  
2.1  Soutien à la production de médicaments  
 Période sur laquelle porte la notification  
 2017-2018. 
 Objectif général et/ou objet  
 Formation d 'une industrie pharmaceutique de haute technologie et d'industries scientifiques et 
technologiques connexes . G/SCM/N/343/RUS  
- 8 - 
   Fondement et législation  
 Législation : Résolution n° 305 du 1 5 avril 2014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution n° 1045 du 1er octobre  2015 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution  n° 1047 du 1er octobre  2015 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution  n° 1503 du 3 0 décembre  2015 du gouvernement de la Fédérat ion de Russie . 
 Autorité compétente : Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie . 
 À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
 Un soutien est accordé aux fabricants et aux concepteurs  de médicaments  sous la  forme d'un 
financement direct du budget fédéral pour la compensation partielle des coûts . 
 Montant  
 2017: 619 millions de RUB. 
 2018: 834 millions de RUB. 
 Durée  
 2013-2024. 
 Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets 
sur le commerce . 
2.2  Soutien à la production de produits médicaux  
 Période sur laquelle porte la notification  
 2017-2018. 
 Objectif général et/ou objet  
 Formation  d'une industrie médicale de haute technologie et d'un secteur scientifique et 
technologique connexe . 
 Fondement et législation  
 Législation : Résolution n° 305 du 1 5 avril 2014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution n° 1046 du 1er octobre  2015 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution  n° 1048 du 1er octobre  2015 du gouvernement de la Fédération de Russie . 
 Autorité compétente : Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie . 
 À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
 Un soutien es t accordé à l'industrie pharmaceutique et médico -pharmaceutique sous la forme 
d'un financement direct du budget fédéral pour la compensation partielle des coûts . 
 Montant  
 2017:  1 235 millions de RUB. 
 2018: 1 480 millions de RUB. G/SCM/N/343/RUS  
- 9 - 
   Durée  
 2013-2024. 
 Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets 
sur le commerce . 
3  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUS SIE "DÉVELOPPEMENT D E LA 
CONSTRUCTION NAVALE ET TECHNIQUES POUR LE D ÉVELOPPEMENT DE GISEMENTS 
OFFSHORE"  
3.1   Soutien public  
Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018.  
Objectif général et/ou objet  
Soutien aux organis ations  de construction navale . 
Fondement et législation  
Législation: Résolution n° 374 du 31 mars 2017 du gouvernement de la Fédération de Russie; 
Résolution n° 383 du 22  mai 2008 du gouvernement de la Fédération de Russie; Résolution 
n° 295 du 2 avril 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie; Résolution n° 502 du 
27 avril 2017 du gouvernement de la  Fédération de Russie . 
Autorité compétente: Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie . 
À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
Un soutien est accordé aux entreprises de transport, aux compagnies maritimes et aux 
organisations de pêche , sous la forme d'un financement direct du budget fédéral pour la 
compensation partielle des coûts, des paiements au titre de contrats de crédit -bail et des frais 
d'intérêts sur les prêts.  
Montant  
2017:  2 389 millions de RUB. 
2018:  2 086 millions de RUB. 
Durée  
2013-2030.  
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets 
sur le commerce . 
4  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE "DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DE 
LA PÊCHE"  
4.1  Soutien à la modernisation du secteur de la pêche  
Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. G/SCM/N/343/RUS  
- 10 - 
   Objectif général et/ou objet  
 Modernisation des installations de production de base du secteur de la pêche . 
 Fondement et législation  
 Législation : Résolution n°  314 du 1 5 avril 2014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution n°  1181 du 2 9 décembre  2010 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution  n° 1182 du 2 9 décembre  2010 du gouve rnement de la Fédération de Russie . 
 Autorité compétente : Agence fédérale de la pêche . 
 À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
 Un soutien est accordé : 
 1) aux organisations du secteur de la pêche sous la forme d'un financement direct du budget 
fédéral pour la compensation partielle des frais d'intérêts sur les prêts contractés aux fins de la 
construction et de la modernisation des navires de pêche, de l'infrastructure de transformation 
du poisson et des installations  d'entreposage des produits de la pêche ; 
 2) aux organisations de pêche menant des activités d'aquaculture sous la forme d'une 
compensation partielle des frais d'intérêts sur les prêts contractés aux fins du développement 
de l'aquaculture.  
 Montant  
 2017:  198 millions de RUB. 
 2018: 114 millions de RUB. 
 Durée  
 2013-2024. 
 Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets 
sur le commerce . 
5  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE "DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME DE 
TRANSPORT"  
5.1  Soutien aux services d'aviation civile et de navigation aérienne  
 Période sur laquelle porte la notification  
 2017-2018. 
 Objectif général et/ou objet  
 Amélioration de l'accessibilité des services de transport  aérien au public . 
 Fondement et législation  
 Législation : Résolution n°  319 du 1 5 avril 2014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution n°  1596 du 20 décembre 2017 du gouvernement de la Fédération de Russie; 
Résolution n°  466 du 2 6 juin 2002 du gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution 
n° 1212 du 3 0 décembre  2011 du gouvernement de la Fédération de Russie . G/SCM/N/343/RUS  
- 11 - 
   Autorité compétente : Agence fédé rale du transport aérien . 
 À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
 Un soutien est accordé aux compagnies aériennes russes sous la forme d'un financement direct 
du budget fédéral pour la compensation partielle des paiements au  titre de contrats de crédit -
bail. 
 Montant  
 2017:  300 millions de RUB. 
 2018:  407 millions de RUB. 
 Durée  
 2013-2021. 
 Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets 
sur le commerce . 
6  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE "DÉVELOPPEMENT DE L'ACTIVITÉ 
ÉCONOMIQUE EXTÉRIEURE"  
6.1  Soutien au système national pour appuyer le développement de l'activité économique extérieure  
 Période sur laquelle porte la notification  
 2017-2018.  
 Objectif général et/ou objet  
 Amélioration des conditions d'accès aux marchés étrangers pour les marchandises et services 
russes.  
 Fondement et législation  
 Législation: Résolution n°  330 du 15  avril 2014 du gouvernement de la Fédération de Russie; 
Résol ution n°  620 du 24 mai 2017 du gouvernement de la Fédération de Russie . 
 Autorité compétente: Ministère du développement économique de la Fédération de Russie . 
 À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
 Un soutien est accordé à la société par actions " Centre russe des exportations" sous la forme 
d'un financement direct du budget fédéral pour la compensation des taux d'intérêt des crédits 
à l'exportation . 
 Montant  
 2017: 0 million de RUB. 
 2018: 186 millions de RUB. 
 Durée  
 2017-2018. G/SCM/N/343/RUS  
- 12 - 
   Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
7  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE "DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 
ET PROMOTION D'UNE ÉCONOMIE INNOVANTE"  
7.1  Soutien à la création et au développement du centre d'innovation "Skolkovo"  
 Période sur laquelle porte la notification  
 2017-2018. 
 Objectif général et/ou objet  
 Soutien aux entrepreneurs menant des activités au sein du centre d'innovation " Skolkovo" . 
 Fondement et législation  
 Législation : Résolution n°  316 du 1 5 avril 2014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Loi fédérale n°  244-FZ du 2 8 septembre  2010. 
 Autorité compétente : Ministère des finances de la Fédération de Russie . 
 À qui e t comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
 Un soutien est accordé sous la forme d'un financement direct du budget fédéral à l'organisation 
non commerciale " Fondation pour le développement du centre d'élaboration et de 
commercialisation  de nouvelles technologies", qui construit l'infrastructure du centre 
d'innovation "Skolkovo" et soutient les participants du centre menant des activités de 
recherche -développement . 
 Montant  
 2017: 11 860 millions de RUB. 
 2018: 11 256 millions de RUB. 
 Durée  
 2013-2024. 
 Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets 
sur le commerce . 
8  PROGRAMME D'INVESTISSEMENT AUTOMOBILE  
8.1  Programme d'investissement automobile  
 Période sur laquelle porte la notification  
 2017-2018. 
 Objectif général et/ou objet  
 Attirer des investissements en vue du développement de la production automobile nationale . G/SCM/N/343/RUS  
- 13 - 
   Fondement et législation  
 Législation : Arrêté conjoint n°  73/81/58n du 1 5 avril 2005 du Ministère du développement 
économique de la Fédération de Russie, du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie et du Ministère des finances de la Fédération de Russie . 
 Autorité compétente : Ministère du développement écon omique de la Fédération de Russie . 
 À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
 Un soutien est accordé aux constructeurs automobiles qui ont conclu des accords 
d'investissement avec le Ministère du développement économique de la Fédération de Russie 
et qui respectent les exigences de ces accords ; le soutien prend la forme de droits de douane 
préférentiels ou d'une exonération des droits pour les produits importés devant être utilisés 
dans la fabrication de véhicul es automobiles et de leurs composants et pièces . Ce programme 
est décrit en détail aux paragraphes  1072 à 1086 du rapport du Groupe de travail de l'accession 
de la Fédération de Russie à l'OMC (WT/ACC/RUS/70) . 
 Montant  
 Aucune donnée statistique n'est disp onible . 
 Durée  
 2005-2018. 
 Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets  
sur le commerce . 
9  TERRITOIRES À RÉGIME ÉCONOMIQUE SPÉCIAL  
9.1  Soutien aux résidents des territoires à régime économique spécial  
 Période sur laquelle porte la notification  
 2017-2018. 
 Objectif général et/ou objet  
 Attirer des investissements dans les territoires à régime économique spécial . 
 Fondement et législation  
 Législation : Loi fédérale n°  16-FZ du 10 janvier 2006; Loi fédérale n°  104-FZ du 31 mai 1999; 
Loi fédérale n°  377-FZ du 29 novembre 2014; Loi fédérale n°  212-FZ du 13 juillet 2015; Loi 
fédérale n°  116-FZ du 2 2 juillet  2005. 
 Autorité compétente : Service fédéral des impôts de la Fédération de Russie . 
 À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
 Un soutien est accordé aux résidents des territoires à régime économique spécial sous la forme 
d'un abattement fiscal . L'abattement fiscal pourrait être applicable à l'impôt sur le revenu, à 
l'impôt foncier, à la taxe de transport et à la taxe foncière . Dans certains territoires à régime 
économique spécial , un abattement fiscal additionnel s'applique à la taxe sur la valeur ajoutée 
et aux paiements aux fonds d'aide sociale .  G/SCM/N/343/RUS  
- 14 - 
   Montant  
 Aucune donnée statistique n'est disponible . 
 Durée  
 Depuis  2006.  
 Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets 
sur le commerce . 
   
  G/SCM/N/343/RUS  
- 15 - 
 
10  ANNEXE: PROGRAMMES INTRAFÉDÉRAUX  
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
1. Région d'Amour  
1.1 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Stimulation des 
activités 
d'investissement  Loi n° 389-OZ du 
4 octobre  2010 de la 
région d 'Amour  Incitations fiscales  Les organisations  qui sont 
devenues résidentes du 
territoire de développement 
socioéconomique avancé  
bénéficient d'un abattement 
de l'impôt sur le revenu  et 
d'une déduction fiscale à 
l'investissement . 55 millions de RUB 10 ans 
2. Région d'Astrakhan  
2.1 Subventions pour la 
modernisation des 
installations de 
production  2018 Modernisation des 
installations de 
production  Résolution n° 430-P du 
23 novembre 2017  de 
l'Administration de la 
région d'Astrakhan  Compensation 
partielle des coûts  La subvention est accordée 
aux organisations 
industrielles, y compris aux 
organisations de pêche, 
pour la compensation 
partielle des dépenses  de 
modernisation des 
installations de production.  13 millions de RUB 3 ans  
3  République du Bachkortostan  
3.1 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Stimulation des 
activités 
d'investissement  Loi n° 43-Z du 
28 novembre  2003 de la 
République du 
Bachkortostan  Incitations fiscales  Les organisations qui 
exécutent les projets 
d'investissement prioritaires 
bénéficient d'une 
exonération de l'impôt 
foncier . 1 523 millions de 
RUB 2017-2018 
4  République de Bouriatie  
4.1 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Stimulation des 
activités 
d'investissement  1. Loi n° 145-III du 
26 novembre  2002 de la 
République de Bouriatie ; 
 
2. Loi n° 868-IV du 
8 mai 2009 de la 
République de Bouriatie ; 
3. Résolution n° 52 du 
17 février  2010 de 
l'Administration de la 
République de Bouriatie  Incitations fiscales  Les organisations qui 
exécutent des projets 
d'investissement bénéficient 
d'une exonération de l'impôt 
foncier.  442 millions de 
RUB Pendant la 
période de 
récupération du 
projet 
d'investissement     
  G/SCM/N/343/RUS  
- 16 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
5  Région de Tchélyabinsk  
5.1 Soutien au 
développement 
industriel et aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Développement 
de l'industrie  et 
des activités 
d'investissement  1. Loi n° 453 -ZO du  
28 novembre 2016 de la 
région de Tchélyabinsk;  
 
2. Loi n° 449 -ZO du  
25 novembre 2016 de la 
région de Tc hélyabinsk  
 Incitations fiscales  Les organisations qui sont 
parties à des contrats 
spéciaux d'investissement, 
qui exécutent les projets 
d'investissement 
prioritaires, les résidents de  
parcs industriels 
(manufacturiers)  et les 
sociétés de gestion de parcs 
industriels (manufacturiers) 
bénéficient d'un abattement 
de l'impôt sur le revenu et 
d'une réduction de l'impôt 
foncier.  946 millions de 
RUB Depuis 2017  
5.2 Soutien aux petites 
et moyennes 
entreprises  2017-2018 Développement 
des petites et 
moyennes 
entreprises  Loi n° 277-ZO du 
25 décembre  2015 de la 
région de Tchélyabinsk  Incitations fiscales  Les petites et moyennes 
entreprises bénéficient 
d'incitations fiscales . 67 millions de RUB Depuis  2016  
6 District autonome de Tchoukotka  
6.1 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Stimulation des 
activités 
d'investissement  Loi n° 47-ZO du 
18 mai 2015 du district 
autonome de 
Tchoukotka  Incitations fiscales  Les résidents du territoire de 
développement 
socioéconomique avancé 
bénéficient d'incitations 
fiscales.  186 millions de 
RUB Depuis 2016  
7  République de Tchouvachie  
7.1 Programme d'État 
de la République de 
Tchouvachie 
"Développement 
économique de la 
République de 
Tchouvachie " 2017-2018 Stimulation des 
activités 
d'investissement  1. Loi n° 38 du 
23 juillet  2001 de la 
République de 
Tchouvachie ; 
 
2. Résolution  n° 398 du 
21 septembre  2011 du 
Conseil des ministres de 
la République de 
Tchouvachie  Incitations fiscales  Les organisations 
industrielles bénéficient 
d'incitations fiscales.  400 millions de 
RUB Depuis 2017    
  G/SCM/N/343/RUS  
- 17 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
7.2 Programme d'État 
de la République de 
Tchouvachie 
"Développement 
économique de la 
République de 
Tchouvachie"  2017-2018 Développement 
des petites et 
moyennes 
entreprises  1. Résolution n°  398 du 
21 septembre  2011 du 
Conseil des ministres de 
la République de 
Tchouvachie ; 
 
2. Résolution n°  250 du 
23 juillet 2014 du 
Conseil des ministres de 
la République de 
Tchouvachie  Compensation 
partielle des coûts  La subvention est accordée 
aux petites et moyennes 
entreprises ainsi qu' aux 
participants des groupements 
territoriaux innovants  pour la 
compensation partielle des 
coûts.  76 millions de RUB 2017-2018 
7.3 Programme d'État 
de la République de 
Tchouvachie 
"Développement de 
l'industrie et 
promotion d'une 
économie 
innovante"  2018 Développement 
de l'industrie et 
des activités 
d'investissement 
et d'innovation  Résolution n°  337 du 
13 août 2016 du Conseil 
des ministres de la 
République de 
Tchouvachie  Compensation 
partielle des frais 
d'intérêts sur les 
prêts La subvention est accordée 
aux organisations 
industrielles pour la 
compensation partielle des 
frais d'intérêts sur les prêts.  39 millions de RUB 5 ans  
8 République de Crimée  
8.1 Programme d'État 
pour le  
développement du 
complexe industriel 
de la République de 
Crimée pour la 
période 2015-2017 2017 Soutien au 
développement 
industriel  1. Résolution n°  500 du 
9 décembre 2014 du 
Conseil des ministres de 
la République de 
Crimée;  
 
2. Résolution n°  279 du 
24 mai 2017 du Conseil 
des ministres de la 
République de Crimée;  
 
3. Résolution n°  212 du 
14 avril 2017 du Conseil 
des ministres de la 
République de Crimée  1) Compensation 
partielle des 
coûts ; 
 
 
 
 
2) apport au 
capital social  La subvention est accordée 
aux organisations 
industrielles pour la 
compensation partielle des 
coûts et l' apport au capital 
social.  1) 51 millions de 
RUB 
 
 
 
 
 
2) 44 millions de 
RUB 2017   
  G/SCM/N/343/RUS  
- 18 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
9 Région d'Irkoutsk  
9.1 Programme d'État 
de la région 
d'Irkoutsk "  
Développement 
économique et 
promotion d'une 
économie 
innovante"  pour la 
période 2015-2020 2017-2018 Développement 
de l'industrie  1. Résolution n° 518 -pp 
du 23 octobre 2014 de 
l'Administration de la 
région d'Irkout sk; 
 
2. Résolution n° 595 -pp 
du 11 septembre 2017 
de l'Administration de la 
région d'Irkoutsk  Compensation 
partielle des coûts  La subvention est accordée 
aux organisations 
industrielles pour la 
compensation partielle des 
coûts.  125 millions de 
RUB Depuis 2017  
10  Région de Kalouga  
10.1 Programme d'État 
de la région de 
Kalouga 
"Développement 
économique dans la 
région de Kalouga " 2017 Soutien au 
développement 
industriel  Résolution n° 222 du 17 
avril 2017 de 
l'Administration de la 
région de Kalouga  Compensation 
partielle des frais 
d'intérêts sur les 
prêts La subvention est accordée 
aux organisations qui 
exécutent des projets 
d'investissement et /ou qui 
participent  à la 
modernisation et au 
rééquipement technique de 
la production pour la 
compens ation partielle des 
frais d'intérêts sur les prêts . 50 millions de RUB 2017 
10.2 Programme d'État 
de la région de 
Kalouga  
"Développement de 
l'agriculture et 
réglementation des 
marchés des 
produits agricoles, 
des matières 
premières et des 
denrées 
alimentaires dans la 
région de Kalouga"  2017-2018 Développement 
de l'aquaculture 
(pêche) et de 
l'élevage 
commercial 
d'esturgeons  Résolution n° 335 du 
23 juin 2015 de 
l'Administration de la 
région de Kalouga  Compensation 
partielle des frais 
d'intérêts sur les 
prêts La subvention est accordée 
aux producteurs agricoles et 
aquacoles de la région de 
Kalouga pour la 
compensation partielle d es 
frais d'intérêts sur les prêts . 55 millions de RUB 2017-2018   
  G/SCM/N/343/RUS  
- 19 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
10.3 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017 Stimulation des 
activités 
d'investissement  1. Loi n° 263-OZ du 
10 novembre  2003 de la 
région de Kalouga ; 
 
2. Loi n° 621-OZ du 
29 décembre  2009 de la 
région de Kalouga ; 
 
3. Résolution n° 160 du 
29 mars 2013 de 
l'Administration de la 
région de Kalouga  Incitations fiscales  Les organisations qui 
exécutent des projets 
d'investissement bénéficient 
d'une exonération de l'impôt 
foncier  et d'un abattement 
de l'impôt sur le revenu . 2 693 millions de 
RUB La durée varie en 
fonction du 
montant de 
l'investissement 
en capital et de 
l'exercice fiscal  
11  Territoire du Kamchatka  
11.1 Soutien au 
développement 
industriel  et aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Développement 
du potentiel 
industriel et 
amélior ation du  
climat de 
l'investissement 
et du secteur de 
la pêche  1. Loi n° 688 du 
22 novembre 2007 du 
territoire du 
Kamtchatka;  
 
2. Loi n° 686 du 
22 novembre 2007 du 
territoire du Kamtchatka  Incitations fiscales  Les organisations 
industrielles et les 
organisations du secteur de 
la transformation du poisson 
bénéficient d'une réduction 
de l'impôt foncier et d'un 
abattement de l'impôt sur le 
revenu.  1 255 millions  de 
RUB Depuis 2007  
11.2 Soutien aux petites 
et moyennes 
entreprises  2017-2018 Stimulation du 
développement 
des petites et 
moyennes 
entreprises  Loi n° 245 du 
19 mars 2009 du 
territoire du Kamtchatka  
 Incitations fiscales  Les petites et moyennes 
entreprises bénéficient 
d'incitations fiscales.  341 millions de  
RUB Depuis 2009  
11.3 Soutien aux petites 
et moyennes 
entreprises  2017-2018 Stimulation du 
développement 
des petites et 
moyennes 
entreprises  Résolution n° 521-P du 
29 novembre  2013 de 
l'Administration du 
territoire du Kamchatka  Compensation 
partielle des coûts  La subvention est accordée 
aux petites et moyennes 
entreprises à titre de 
compensation partielle des 
coûts . 46 millions de RUB 2017-2018 
11.4 Programme d'État 
du territoire du 
Kamchatka 
"Développement du 
secteur de la pêche 
du territoire du 
Kamchatka"  2017-2018 Développement 
du secteur de la 
pêche  Résolution n°  533-P du 
29 novembre  2013 de 
l'Administration du 
territoire du Kamchatka  Compensation 
partielle des 
paiem ents au titre 
de contrats de 
crédit -bail et des 
frais d'intérêts sur 
les prêts  La subvention est accordée 
aux organisations de pêche 
et aux entrepreneurs 
individuels pour la 
compensation  partielle des 
paiements au titre de 
contrats de crédit -bail et 
des fr ais d'intérêts sur les 
prêts. 359 millions de 
RUB 2014-2020   
  G/SCM/N/343/RUS  
- 20 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
11.5 Soutien aux 
activité s 
économique s 2017-2018 Développement 
des activités 
économiques  Résolution n°  232-P du 
1er juin 2017  de 
l'Administration du 
territoire du Kamchatka  Compensation des 
frais Les organisations 
agro-industrielles, de 
transformation de produits 
alimentaires et de poisson , 
ainsi que les résidents du 
territoire de développement 
socioéconomique avancé . 145 millions de 
RUB Depuis  2005 
12  République de Carélie  
12.1 Programme d'État 
de la République de 
Carélie  
"Développement 
des secteurs de 
l'agriculture et de la 
chasse de la 
République de 
Carélie "  2017-2018 Développement 
de l'aquaculture  Résolution n°  7-P du 
20 janvier 2015 de 
l'Administration de la 
République de Carélie  Compensation 
partielle des frais 
d'intérêts sur les 
prêts La subvention est 
accordée aux 
organisations exerçant des 
activités dans le secteur 
de l'aquaculture pour la 
compensation partielle des 
frais d'intérêts sur les 
prêts.  113 millions de 
RUB Pendant la 
période 
d'exécution du 
contrat de crédit  
12.2 Programme d'État 
de la République de 
Carélie 
"Développement 
des secteurs de 
l'agriculture et de la 
chasse de la 
République de 
Carélie "  2018 Développement 
de l'agriculture et 
de la 
transformation du 
poisson  Résolution n°  7-P du 
20 janvier 2015 de 
l'Administration de la 
République de Carélie  Compensation 
partielle des frais 
liés à l'acquisition 
de nouveaux 
équipements  La subvention est accordée 
aux organisations exerçant 
des activités liées à 
l'agriculture et à la 
transformation du poisson  
pour la compensation 
partielle des frais.  16 millions de RUB 2018 
13 Région de Kemerovo  
13.1 Soutien aux 
activités 
d'investissement et 
d'innovation  2017-2018 Développement 
des activités 
d'investissement 
et d'innovation  Loi n° 101 –OZ du 
26 novembre 2008 de la 
région de Kemerovo  Incitations fiscales  Les résidents des parcs 
technolog iques et les 
organisations exerçant des 
activités d'investissement 
bénéficient d'une 
exonération de l'impôt 
foncier et d'un abatte ment 
de l'impôt sur le revenu.  1 584 millions de  
RUB 5 ans    
  G/SCM/N/343/RUS  
- 21 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
14  Territoire de Khabarovsk  
14.1 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Stimulation des 
activités 
d'investissement  Loi n° 308 du 
10 novembre  2005 du 
territoire de Khabarovsk  Incitations fiscales  Les organisations 
industrielles, les 
organisations exerçant des 
activités d'investissement  et 
les organisations résidentes 
du territoire de 
développement 
socioéconomique avancé 
bénéficient d'une réduction 
de l'impôt foncier  et d'un 
abattement de l'impôt sur le 
revenu . 2 709 millions de 
RUB Maximum de 
10 ans 
15 République de Khakassie  
15.1 Programme d'État 
de la République de 
Khakassie 
"Développement de 
l'industrie et 
accroissement de 
sa compétitivité 
pour la période 
2017-2019"  2017-2018 Soutien au 
développement 
industriel  Résolution n°  531 du 
1er novembre 2016 de 
l'Administration de la 
République de Khakassie  Compensation 
partielle des coûts  La subvention est accordée 
aux organisations 
industrielles pour la 
compensation partielle des 
coûts.  45 millions de RUB 2017 
16 District autonome des Khantys -Mansis – Iougra  
16.1 Soutien aux 
activités 
d'investissement et 
d'innovation  2017-2018 Stimulation des 
activités 
d'investissement 
et d'innovation  1. Loi n° 87-oz du 
30 septembre 2011 d u 
district autonome des 
Khantys -Mansis – 
Iougra ; 
 
2. Loi n° 190 -oz du 
29 novembre 2010 du 
district autonome des 
Khantys -Mansis – Iougra  Incitations fiscales  Les organisations qui 
exécutent des projets 
d'investissement  
bénéficien t d'un 
abattement de l'impôt sur 
le revenu et d'une 
réduction de l'impôt 
foncier.  36 373 millions de 
RUB 2017-2018   
  G/SCM/N/343/RUS  
- 22 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
17  République des Komis  
17.1 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Stimulation des 
activités 
d'investissement  1. Loi n° 113-RZ du 
10 novembre  2005 de la 
République des Komis;  
 
2. Résolution n°  359/1 
du 19  décembre  2008 de 
l'Administration de la 
République des Komis  Incitations fiscales  Les organisations exerçant 
des activités 
d'investissement bénéficient 
d'une réduction de l'impôt 
foncier et d'un abattement 
de l'impôt sur le revenu.  825 millions de 
RUB Maximum de 
5 ans  
18  Région de Kostroma  
18.1 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Stimulation des 
activités 
d'investissement  Loi n°  379-5-ZKO du 
26 juin 2013 de la 
région de Kostroma  Incitations fiscales  Les organisations qui 
exécutent des projets 
d'investissement bénéficient 
d'une exonération de l'impôt 
foncier  et d'un abattement 
de l'impôt sur le revenu . 420 millions de 
RUB Pendant la 
période de 
récupération du 
projet 
d'investissement  
19  Territoire de Krasnodar  
19.1 Programme d'État 
du territoire de 
Krasnodar 
"Développement de 
l'industrie du 
territoire de 
Krasnodar et 
accroissement de 
sa compétitivité"  2017 Soutien au 
développement 
industriel  Résolution n° 1138 du 
30 novembre 2015 du 
chef de l'Administration  
(Gouverneur) du 
territoire de Krasnodar  Compensation 
partielle des coûts 
pour la mise en 
œuvre de projets 
d'investissement 
visant à créer 
l'infrastructure des 
parcs industriels 
(manufacturiers)  La subvention est accordée 
au "parc industriel 
Krasnodar MC " LLC pour la 
compensation partielle des 
coûts liés à la mise en 
œuvre de projets 
d'investissement visant à 
créer l'infrastructure des 
parcs industriels 
(manufacturiers ) 350 millions de 
RUB 10 ans  
19.2 Programme d'État 
du territoire de 
Krasnodar 
"Développement de 
l'industrie du 
territoire de 
Krasnodar et 
accroissement de 
sa compétitivité"  2017-2018 Soutien au 
développement 
industriel  Résolution n° 1138 du 
30 novembre 2015 du 
chef de l'Administration 
(Gouverneur) du 
territoire de Krasnodar  1) Compensation 
partielle des 
paiements au titre 
de contrats de 
crédit -bail ou des 
frais d'intérêts sur 
les prêts;  
 
2) Compensation 
partielle des coûts  La subvention est accordée 
aux organisations 
industrielles pour la 
compensation partielle des 
paiements au titre de 
contrats de crédit -bail, des 
frais d'intérêts sur les prêts 
et des coûts.  1) 122 millions de 
RUB; 
 
 
 
 
 
 
2) 46 millions de 
RUB 2017-2018   
  G/SCM/N/343/RUS  
- 23 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
20 Territoire de Krasnoïarsk  
20.1 Soutien au 
développement 
industriel  2017-2018 Stimulation de la 
production de 
certains types de 
produits  1. Loi n°  3-674 du 
8 novembre 2007 du 
territoire de 
Krasnoïarsk;  
 
2. Loi n°  10-4907 du 
7 juillet 2016 du 
territoire de Krasnoïarsk  Incitations fiscales  Les organisations exerçant 
des activités relatives  à la 
production de produits 
pétroliers et à l'extraction de 
pétrole brut et de gaz associé 
au pétrole bénéficient d'une 
réduction de l'impôt foncier 
et d'un a battement de l'impôt 
sur  
le revenu.  11 954 millions de 
RUB 2016-2020 
20.2 Soutien de l'activité 
économique  2017-2018 Stimulation de la 
production de 
certains types de 
produits  Loi n°  3-674 du 
8 novembre 2007 du 
territoire de Krasnoïarsk  Incitations fiscales  Les organisations exerçant 
des activités relatives à la 
production et à la 
transformation de produits 
agricoles et aquacoles 
bénéficient d'un abattement 
de l'impôt sur le revenu.  790 millions de 
RUB 2013-2022 
21 Région de Kourgan  
21.1 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017 Stimulation des 
activités 
d'investissement  Loi n°  347 du 
26 novembre  2003 d e la 
région de Kourgan  Incitations fiscales  Les organisations qui 
exécutent des projets 
d'investissement bénéficient 
d'une réduction  de l'impôt 
foncier.  57 millions de RUB 2007-2017 
22 Région de Koursk  
22.1 Programme d'État 
de la région de 
Koursk 
"Développement de 
l'économie et des 
relations 
extérieures de la 
région de Koursk"  2017-2018 Soutien aux 
petites et 
moyennes 
entreprises  Résolution n°  774-pa du 
24 octobre 2013 de 
l'Administration de la 
région de Koursk  Compensation 
partielle des coûts  La subvention est accordée 
aux petites e t moyennes 
entreprises pour la 
compensation partielle des 
coûts . 61 millions de RUB 2017-2018   
  G/SCM/N/343/RUS  
- 24 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
23  Région de Léningrad  
23.1 Programme de la 
région de Léningrad 
"Stimulation de 
l'activité 
économique de la 
région de 
Léningrad"  2017-2018 Soutien aux 
petites et 
moyennes 
entreprises  1. Résolution n°  394 du 
14 novembre  2013 de 
l'Administration de la 
région de Léningrad;  
 
2. Résolution n°  194 du 
3 juin 2015  de 
l'Administration de la 
région de Léningrad;  
 
3. Résolution n°  373 du 
13 août 2014  de 
l'Administr ation de la 
région de Léningrad ; 
 
4. Résolution n°  476 du 
20 octobre 2014 de 
l'Administration de la 
région de Léningrad  1) Compensation 
partielle des 
paiements au titre 
de contrats de 
crédit -bail et des 
frais d'intérêts sur 
les prêts ; 
 
2) Compensation 
partielle des coûts  La subvention est accordée 
aux petites et moyennes 
entreprises à titre de 
compensation partielle des 
paiements au titre de 
contrats de crédit -bail et 
des frais d'intérêts sur les 
prêts, ainsi que de 
compensation partielle d es 
coûts.  1) 97 millions de 
RUB 
 
 
 
 
 
 
2) 67 millions de 
RUB Dans un délai de 
3 ans 
24  Région de Lipetsk  
24.1 Programme d'État 
de la région de 
Lipetsk 
"Modernisation et 
développement 
innovant de 
l'économie de la 
région de Lipetsk"  2017-2018 Soutien aux 
petites et 
moyennes 
entreprises  1. Loi n°  20-OZ du 
8 décembre  2016 de la 
région de Lipetsk;  
 
2. Loi n° 130-OZ du 
18 décembre  2017 de la 
région de Lipetsk;  
 
3. Résolution n°  500 du 
7 novembre  2013 de 
l'Administration de la 
région de Lipetsk ; 
 
4. Résolution n°  441 du 
16 juillet 2018 de 
l'Administration de la 
région de Lipe tsk; Compensation 
partielle des coûts  La subvention est accordée 
aux petites et moyennes 
entreprises à titre de 
compensation partielle des 
coûts.  117 millions de 
RUB Pendant l'année 
civile   
  G/SCM/N/343/RUS  
- 25 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
    5. Résolution n°  114 du 
17 mars 2017 de 
l'Administration de la 
région de Lipetsk      
25  Région de Magadan  
25.1 Soutien au 
développement 
industriel  2017 Développement 
des capacités 
industrielles  Loi n°  382-OZ du 
20 novembre  2003 de la 
région de Magadan  Incitations fiscales  Les organisations qui 
possèdent des lignes de 
transport d'électricité 
bénéficient d'une réduction 
de l'impôt foncier . 55 millions de RUB 2014-2019 
25.2 Programme d'État 
de la région de 
Magadan 
"Développement 
économique et 
promotion d'une 
économie innovante 
de la région de 
Magadan"  2017-2018 Soutien aux 
petites et 
moyennes 
entreprises  Résolution n°  1146-pa 
du 20 novembre 2013 
de l'Administration de la 
région de Magadan  1) Compensation 
partielle des 
paiements au titre 
de contrats de 
crédit -bail et des 
frais d'intérêts sur 
les prêts ; 
 
2) Compensation 
partielle des coûts  La subvention est accordée 
aux petites et moyennes 
entreprises, y compris aux 
entreprises exerçant des 
activités de pêche.  1) 2 millions de 
RUB; 
 
 
 
 
 
 
2) 4 millions de 
RUB 2020 
26  République des Maris -El 
26.1 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Stimulation des 
activités 
d'investissement  Loi n°  59-Z du 
27 octobre  2011 de la 
République des Maris -El Incitations fiscales  Les organisations exerçant 
des activités 
d'investissement 
bénéficient  d'un 
abattement de l'impôt sur 
le revenu.  72 millions de RUB 6 ans  
27 République de Mordovie  
27.1 Soutien au 
développement 
industriel  2017-2018 Soutien à 
l'industrie de la 
construction de 
wagons  Loi n°  54-Z du 27 
novembre 2003 de la 
République de Mordovie  Incitations fiscales  L'industrie de la 
construction de wagons 
bénéficie d'une réduction de 
l'impôt foncier . 237 millions de 
RUB Depuis 2003  
27.2 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Stimulation des 
activités 
d'investissement  1. Loi n°  54-Z du 
27 novembre 2003 de la 
République de Mordovie ; 
 
2. Loi n°  6-Z du 
20 février 2006 de la 
République de Mordovie ; Incitations fiscales  Les organisations qui 
exécutent les projets 
d'investissement prioritaires 
bénéficient d'une 
exonération de l'impôt 
foncier et d'un abattement 
de l'impôt sur le revenu.  761 millions de 
RUB Maximum de 
10 ans   
  G/SCM/N/343/RUS  
- 26 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
3. Loi n°  77-Z du 
25 novembre 200 4 de la 
République de Mordovie   
28  Région de Mourmansk  
28.1 Programme d'État 
de la région de 
Mourmansk 
"Développement du 
secteur de 
l'agriculture et de la 
pêche , 
réglementation des 
marchés des 
produits agricoles, 
des matières 
premières et des 
denrées 
alimentaires " 2017-2018 Soutien au 
développement d e 
l'aquaculture  1. Résolution n°  561-PP 
du 11  novembre  2016 
de l'Administration de la 
région de Mourmansk;  
 
2. Résolution n°  316-PP 
du 24  juillet  2015 de 
l'Administration de la 
région de Mourmansk  Compensation 
partielle des frais 
d'intérêts sur les 
prêts La subvention est accordée 
aux producteurs agricoles  
ayant des activités  
relatives à l'exploitation des 
installations d'aquaculture 
commerciale  
à titre de compensation 
partielle des frais d'intérêts 
sur les prêts.  164 millions de 
RUB 2015-2022 
28.2 Programme d'État 
de la région de 
Mourmansk 
"Développement du 
secteur de 
l'agriculture et de la 
pêche, 
réglementation des 
marchés des 
produits agricoles, 
des matières 
premières et des 
denrées 
alimentaires"  2017 Développement 
du secteur de la 
pêche  1. Loi n°  446-01-ZMO 
du 26  novembre  2003 
de la région de 
Mourmansk  
 
2. Résolution n°  561-PP 
du 11  novembre  2016 
de l'Administration de la 
région de Mourmansk  Incitations fiscales  Les organisations du  
secteur de la pêche  
bénéficient d'une réduction 
de l'impôt foncier.   45 millions de RUB Jusqu'au  
1er janvier  2018   
  G/SCM/N/343/RUS  
- 27 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
28.3 Programme d'État 
de la région de 
Mourmansk 
"Développement du 
secteur de 
l'agriculture et de la 
pêche, 
réglementation des 
marchés des 
produits agricoles, 
des matières 
premières et des 
denrées 
alimentaires"  2017-2018 Développement 
de l'industrie de 
transform ation du 
poisson  Résolution n°  185-PP du 
19 mai 2015 de 
l'Administration de la 
région de Mourmansk  Compensation 
partielle des frais 
d'intérêts sur les 
prêts La subvention est accordée 
aux organisations exerçant 
des activités de 
transformation du poisson 
et aux organisations 
participant à la construction 
d'installations de 
transformation du poisson 
pour la compensation 
partielle des frais.  13 millions de RUB 2015-2020 
28.4 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Stimulation des 
activités 
d'investissement  Loi n°  304-01-ZMO du 
9 novembre 2001 de la 
région de Mourmansk  Incitations fiscales  Les organisations réalisant 
différents projets 
d'investissement dans la 
région de Mourmansk ainsi 
que les résidents du 
territoire de développement 
socioéconomique avancé 
bénéficient d'incitations 
fiscales.  277 millions de 
RUB La durée varie en 
fonction du 
montant de 
l'investissement 
en capital et de 
l'exercice fiscal  
25.5 Soutien aux petites 
et moyennes 
entreprises  2017 Soutien aux 
petites et 
moyennes 
entreprises  1. Loi n°  1075-01-ZMO 
du 3 mars 2009 de la 
région de Mourmansk ; 
 
2. Loi n°  1901-01-ZMO 
du 8 octobre 2015 de la 
région de Mourmansk  Incitations fiscales  Les organisations exerçant  
différentes activités 
économiques, y compris des 
activités de pêche et de 
transformation du poisson , 
bénéficient d'incitations 
fiscales.  24 millions de RUB Depuis 2009  
29 Région de Novossibirsk  
29.1 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Création d'un 
climat favorable à 
l'investissement  1. Loi n°  75-OZ du 
29 juin 2016 de la 
région de Novo sssibirsk;  
 
2. Loi n°  142-OZ du 
16 octobre 2003 de la 
région de Novosibirsk  Incitations fiscales  Les organisations qui 
exécutent des projets 
d'investissement bénéficient 
d'un abattement de l'impôt 
sur le revenu et d'une 
exonération de l'impôt 
foncier.  692 millions de 
RUB 7 ans    
  G/SCM/N/343/RUS  
- 28 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
29.2 Programme d'État 
de la région de 
Novossibirsk 
"Stimulation de s 
activités 
d'investissement et 
d'innovation dans la 
région de 
Novosibirsk pour la 
période 2015 -2023" 2017-2018 Soutien aux 
activités 
d'investissement  
et d'innovation  1. Loi n°  178-OZ du 
15 décembre  2007 de la 
région de Novo ssibirsk;  
 
2. Loi n°  75-OZ du 
29 juin 2016 de la 
région de Novos sibirsk;  
 
3. Résolution n°  126-p 
du 1er avril 2015 de 
l'Administration de la 
région de Novos sibirsk   
 
 
1) Compensation 
partielle des 
coûts ;  
 
 
 
 
 
 
2) Compensation 
partielle des 
paiements au titre 
de contrats de 
crédit -bail et des 
frais d'intérêts sur 
les prêts  La subvention est accordée 
aux: 
 
1) organisations exerçant 
des activités 
d'investissement et 
participant à  l'industrie 
innovante – personnes 
morales – pour la 
compensation partielle des 
coûts;  
 
2) investis seurs ayant passé 
avec succès la sélection 
concurrentielle pour la 
compensation partielle des 
paiements au titre de 
contrats de crédit -bail et 
des frais d'intérêts sur les 
prêts.  1) 204 millions de 
RUB 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2) 214  millions de 
RUB Maximum de 
7 ans 
30 Région d'Omsk  
30.1 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017 Création d'un 
climat favorable à 
l'investissement  1. Loi n°  1106-OZ du 
24 novembre 2008  de la 
région d'Omsk ; 
 
2. Loi n°  478-OZ du 
21 novembre 2003 de la 
région d'Omsk  Incitations fiscales  Les organisations ayant des 
activités de  production  de 
polypropylène bénéficient 
d'un abattement de l'impôt 
sur le revenu et d'une 
réduction de l'impôt foncier.  338 millions de 
RUB 2012-2021 
30.2 Programme d'État 
de la région d'Omsk 
"Développement de 
l'industrie dans la 
région d'Omsk"  2018 Soutien au 
développement 
industriel  1. Résolution n° 258-p 
du 16 octobre 2013 de 
l'Administration de la 
région d'Omsk ; 
 
2. Résolution n° 200-p 
du 11 juillet 2018 de 
l'Administration de la 
région d'Omsk  Compensation 
partielle des coûts  La subvention est accordée 
aux organisations 
industrielles pour la 
compensation partielle des 
coûts.  34 millions de RUB 2018 
31  Région d'Orel  
31.1 Développement des 
capacités 
industrielles  2017-2018 Soutien au 
développement de 
l'industrie  1. Loi n°  364-OZ du 
25 novembre  2003 de la 
région d'Orel ; Incitations fiscales  Les organisations 
industrielles  bénéficient : 234 millions de 
RUB 1) Depuis 2003;  
2) 2017 -2019   
  G/SCM/N/343/RUS  
- 29 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
2. Loi n°  2039–OZ du 
29 novembre  2016 de la 
région d'Orel  1) d'une réduction de 
l'impôt foncier ; 
2) d'un abattement de 
l'impôt sur le revenu.  
32 Région de Penza  
 Programme d'État 
de la région de 
Penza 
"Développement de 
l'industrie et 
accroissement de la 
compétitivité 
industrielle dans la 
région de Penza  
pour la période 
20142020"  2017-2018 Développement 
de l'industrie  1. Résolution n°  810-pP 
du 1er novembre  2013 
de l'Administration de la 
région de Penza ; 
2. Résolution n°  373 – 
pP du 4 août 2017 de 
l'Administration de la 
région de Penza  Apport d'actifs  La subvention est accordée 
au "Fonds pour le 
développement de 
l'industrie dans la région de 
Penza" sous la forme d'un 
apport d'actifs  aux fins de 
l'exécution des activités 
statutaires . 106 millions de 
RUB 2017-2018 
33  Territoire du Primorié  
33.1 Développement des 
capacités 
industrielles  2017 Soutien au 
développement de 
l'industrie minière 
et métallurgique  Résolution n°  131-pa du 
20 avril 2017 de 
l'Administration du 
territoire de Primorié  Compensation 
partielle des coûts  La subvention est accordée 
aux organisations de 
l'industrie minière et 
métallurgique pour la 
compensation partielle des 
coûts.  240 millions  de 
RUB 2017 
33.2 Programme d'État 
du territoire de 
Primorié 
"Développement du 
secteur de la pêche 
dans le territoire de 
Primorié pour la 
période 2013 -2020"  2017-2018 Développement 
du secteur de la 
pêche  et 
augmentation de 
la production de 
poissons et de 
fruits de mer  1. Résolution n°  389-pa 
du 7 décembre  2012 de 
l'Administration du 
territoire de Primorié  
 
2. Résolution n°  236-pa 
du 13  juin 2013 de 
l'Administration du 
territoire de Primorié;  
 Compensation 
partielle des coûts  La subvention est accordée 
aux organisations exerçant 
des activités de pêche et de 
transformation du poisson  à 
titre de compensation 
partielle : 
 
1) des coûts  
 
2) des frais d'intérêts sur 
les prêts.   
 
 
 
 
 
 
1) 65 millions de 
RUB; 
2) 13 millions de 
RUB 2013-2021 
33.3 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Soutien à l'activité 
économique  Loi n°  330-KZ du 
19 décembre  2013 du 
territoire de Primorié  Incitations fiscales  Les résidents du port franc 
de Vladivostok et les 
résidents du territoire de 
développement 
socioéconomique avancé 
bénéficient d'incitations 
fiscales.  805 millions de 
RUB 10 ans   
  G/SCM/N/343/RUS  
- 30 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
34 Région de Pskov  
34.1 Programme d'État 
de la région de 
Pskov "Aide au 
développement 
économique, à 
l'investissement et 
aux activités 
économiques 
extérieures pour la 
période 2014 -2020"  2017-2018 Soutien aux 
petites et 
moyennes 
entreprises  Résolution n°  499 du 
28 octobre  2013 de la 
région de Pskov  Compensation 
partielle des frais 
d'intérêts sur les 
prêts La subvention est accordée 
aux petites et moyennes 
entreprises à titre de 
compensation partielle des 
frais d'intérêts sur les prêts.  172 mi llions de 
RUB 2017-2018 
34.2 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017 Stimulation des 
activités 
d'investissement  Loi n°  473-oz du 
12 octobre  2005 de la 
région de Pskov  Incitations fiscales  Les organisations qui 
exécutent des projets 
d'investissement 
bénéficient d'un 
abattement de l'impôt 
sur le revenu et d'une 
réduction de l'impôt 
foncier . 821 millions de 
RUB 5 ans  
35  Région de Rostov  
35.1 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Stimulation des 
activités 
d'investissement  1. Loi n°  151-ZS du 
1er octobre  2004 de la 
région de Rostov;  
 
2. Résolution n°  218 du 
22 mars 2012 de 
l'Administration de la 
région de Rostov  Compensation 
partiell e des frais 
d'intérêts sur les 
prêts La subvention est accordée 
aux organisations qui 
exécutent des projets 
d'investissement , à 
l'exception des petites et 
moyennes entreprises, à 
titre de compensation 
partielle des frais d'intérêts 
sur les prêts.  396 millions de 
RUB Maximum de 
5 ans 
35.2 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Stimulation des 
activités 
d'investissement  1. Loi n°  151-ZS du 
1er octobre  2004 de la 
région de Rostov;  
 
2. Résolution n°  697 du 
13 octobre 2016  de 
l'Administration de la 
région de Rostov  Compensation 
partielle des coûts  La subvention est accordée 
aux organisations qui 
exécutent des projets 
d'investissement sur la 
construction d'installations  
pour la compensation 
partielle des coûts . 553 millions de 
RUB Maximum de 
7 ans   
  G/SCM/N/343/RUS  
- 31 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
35.3 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Stimulation des 
activités 
d'investissement  Loi n° 843 -ZS du 
10 mai 2012 de la 
région de Rostov  Incitations fiscales  Les résidents du territoire 
de développement 
socioéconomique avancé 
bénéficient d'incitations 
fiscales.  21 millions de RUB 10 ans 
36 Région de Riazan  
36.1 Programme d'État 
de la région de  
Riazan 
"Développement 
économique pour la 
période 2015-2020"  2017 Stimulation des 
activités 
d'investissement  1. Loi n° 33-OZ du 
6 avril 2009 de la région 
de Riazan ; 
 
2. Loi n° 104-OZ du 
27 décembre 2016 de la 
région de Riazan ; 
 
3. Résolution n° 306 du 
29 octobre 2014 de la 
région de Riazan  Compensation 
partielle des coûts  La subvention est accordée 
aux organisations qui 
exécutent des projets 
d'investissement pour la 
compensation partielle des 
coûts.  155 millions de 
RUB 1 an 
36.2 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Stimulation des 
activités 
d'investissement  Loi n° 33-OZ du 
6 avril 2009 de la région 
de Riazan  Incitations fiscales  Les organisations qui 
exécutent des projets 
d'investissement bénéficient 
d'un abattement de l'impôt 
sur le revenu et d'une 
réduction de l'impôt foncier.  624 millions de 
RUB 2008-2032 
37 Saint-Pétersbourg  
37.1 Programme d'État 
de Saint -
Pétersbourg 
"Développement de 
l'industrie, des 
activités 
d'innovation et du 
secteur agricole à 
Saint-Pétersbourg"  2017-2018 Promotion du 
développement 
technologique, 
modernisation des 
entreprises et des 
organisations, et 
soutien à  
l'agriculture, y 
compris au 
secteur de la 
pêche  1. Résolution n° 495 du 
23 juin 2014 de 
l'Administration de 
Saint-Pétersbourg ; 
 
2. Résolution n° 102 du 
16 février 2017 de 
l'Administration de 
Saint-Pétersbourg ; 
 
3. Résolution n° 73 du 5 
février 2018 de 
l'Administration de 
Saint-Pétersbourg   Compensation 
partielle des 
paiements au titre 
de contrats de 
crédit -bail et des 
frais d'intérêts sur 
les prêts  La subvention est accordée 
aux: 
 
1) organisations 
industrielles de Saint-
Pétersbourg pour la 
compensation partielle des 
paiements au titre de 
contrats de crédit -bail; 
 
2) organisations agricoles, y 
compris le secteur de la 
pêche, pour la 
compensation partielle des 
frais d'intérêts sur les prêts.   
 
 
1) 422 millions de 
RUB; 
 
 
 
 
 
2) 88 millions de 
RUB 
 2017-2018 
   
  G/SCM/N/343/RUS  
- 32 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
38  République de Sakha (Yakoutie)  
38.1 Programme d'État 
de la République de 
Sakha (Yakoutie) 
"Développement de 
l'agriculture et 
gestion des 
marchés des 
produits agricoles, 
des matières 
premières et des 
denrées 
alimentaires"  2017-2018 Développement 
du secteur de la 
pêche  1. Décret n° 934 du 
7 octobre 2011 du 
Président de la 
République de Sakha 
(Yakoutie) ; 
 
2. Résolution n°  64 du 
22 février 2017 de 
l'Administration de la 
République de Sakha 
(Yakoutie)  Compensation 
partielle des coûts  La subvention est accordée 
aux organisations exerçant 
des activités de pêche à 
titre de compensation 
partielle des coûts.  255 millions de 
RUB Durant l'exercice 
budgétaire  
38.2 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Soutien aux 
projets 
d'investissement 
régionaux  Loi n° 1231-Z N 17 -V du 
7 novembre 2013 de la 
République de Sakha 
(Yakoutie)  Incitations fiscales  Les organisations réalisant 
des projets d'investissement 
régionaux et les résidents 
du territoire de 
développement 
socioéconomique avancé 
bénéficient d'incitations 
fiscales.  1 756 millions de 
RUB 10 ans  
39  Région de Sakhaline  
39.1 Programme d'État 
de la région de 
Sakhaline 
"Développement 
économique et 
politique 
d'innovation de la 
région de Sakhaline 
pour la période 
2017-2022"  2017-2018 Stimulation des 
activités 
d'investissement  1. Résolution n°  133 du 
24 mars 2017 de 
l'Administration de la 
région de Sakhaline;  
 
2. Résolution n°  161 du 
7 avril 2017 de 
l'Administration de la 
région de Sakhaline  Compensation 
partielle d es coûts  La subvention est accordée 
aux organisations qui 
exécutent des projets 
d'investissement à titre de 
compensation partielle des 
coûts.  254 millions de 
RUB Depuis 2017  
39.2 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Soutien aux 
activités 
d'investissement  Loi n° 362 du 27 
septembre 2002 de la 
région de Sakhaline  Incitations fiscales  Les organisations réalisant 
des projets d'investissement 
régionaux, les résidents du 
port franc de Vladivostok et 
les résidents du territoire de 
développement 
socioéconomique avancé 
bénéficient d'incitations 
fiscales.  110 millions de 
RUB 10 ans    
  G/SCM/N/343/RUS  
- 33 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
40 Région de Samara  
40.1 Programme d'État 
de la région  de 
Samara 
"Développement de 
l'industrie de la 
région de Samara 
et accroissement de 
sa compétitivité 
jusqu'en 2020"  2017 Soutien au 
développement 
industriel  1. Résolution n°  321 du 
4 juin 2014 de 
l'Administration de la 
région de Samara ; 
 
2. Résolution n°  388 du 
11 juillet 2014 de 
l'Administration de la 
région de Samara ;  
 
3. Résolution n°  468 du 
7 août 2014 de 
l'Administration de la 
région de Samara   Compensation 
partielle des coûts  La subvention est accordée 
aux organisations 
industrielles pour la 
compensation partielle des 
coûts.  36 millions de RUB 1 an 
41  Région de Saratov  
41.1 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2018 Stimulation des 
activités 
d'investissement  1. Loi n°  73-ZSO du 
24 novembre  2003 de la 
région de Saratov;  
2. Loi n° 131-ZSO du 
1er août 2007 de la 
région de Saratov;  
3. Loi n°  109-ZSO du 
25 novembre  2002 de la 
région de Saratov  Incitations fiscales  Les organisations qui 
exécutent des projets 
d'investissement bénéficient 
d'une réduction de l'impôt 
foncier, d'un abatt ement de 
l'impôt sur le revenu et 
d'une exonération de la taxe 
de transport.  1 026 millions de 
RUB 5 exercices 
budgétaires  
42 Sébastopol  
42.1 Programme d'État 
de la ville fédérale 
de Sébastopol 
"Développement 
des secteurs de 
l'agriculture, de la 
pêche et de l'agro -
industrie de 
Sébastopol"  2017-2018 Développement 
du secteur de la 
pêche  Résolution n°  143-PP du 
22 février 2017 de 
l'Administration de 
Sébastopol  Compensation 
partielle des coûts  La subvention est accordée 
aux organisations exerçant 
des activités de pêche et de 
transformation du poisson à 
titre de compensation 
partielle des coûts.  52 millions de RUB 2017-2018   
  G/SCM/N/343/RUS  
- 34 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
43 Région de Smolensk  
43.1 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Stimulation des 
activités 
d'investissement  1. Loi n°  95-z du 
23 décembre 2002 de la 
région de Smolensk;  
 
2. Loi n°  90-z du 8 juillet 
2015 de la région de 
Smolensk;  
 
3. Résolution n°  418 du 
14 juillet 2016  de 
l'Administration de la 
région de Smolensk  Incitations fiscales  Les organisations exécutant 
les projets d'investissement 
prioritaires bénéficient d'une 
exonération de l'impôt 
foncier et d'un abattement 
de l'impôt sur le revenu.  648 millions de 
RUB Maximum de 
10 ans 
43.2 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2018 Stimulation des 
activités 
d'investissement  1. Loi n°  95-z du 
23 décembre 2002 de la 
région de Smolensk;  
 
2. Loi n°  16-z du 28  avril 
2003 de la région de 
Smolensk;  
 
3. Résolution n° 541 du 
7 septembre 2016  de 
l'Administration de la 
région de Smolensk  Incitations fiscales  Les organisations exécutant 
des projets d'investissement 
approuvés bénéficient d'une 
exonération de l'impôt 
foncier et d'un abattement 
de l'impôt sur le revenu.  56 millions de RUB Maximum de 
5 ans 
44  Région de Tomsk  
44.1 Programme d'État 
de la région de 
Tomsk  
"Amélioration du 
climat de 
l'investissement et 
renforcement des 
liens interrégionaux 
et internationaux 
de la région de 
Tomsk"  2017 Stimulation des 
activités 
d'investissement  Résolution n°  436a du 
26 novembre  2014 de 
l'Administration de la 
région de Tomsk  Compensation 
partielle des coûts  La subvention est accordée 
aux organisations exécutant 
de grands projets 
d'investissement à titre de 
compensation partielle des 
coûts.  1 365 millions de 
RUB Depuis 2013    
  G/SCM/N/343/RUS  
- 35 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
45  Région de Tyumen  
45.1 Programme d'État 
de la région de 
Tyumen 
"Développement de 
l'industrie, de 
l'investissement et 
des activités 
économiques 
extérieures" 
jusqu'en 2020  2017-2018 Soutien au 
développement 
industriel, à 
l'investissement 
et aux activités 
économiques 
extérieures  1. Résolution n°  687-p 
du 22  décembre  2014 de 
l'Administration de la 
région de Tyumen;  
 
2. Résolution n°  105-p 
du 7 mai 2007 de 
l'Administration de la 
région de Tyumen   
 
1) Compensation 
partielle des 
paiements au titre 
de contrats de 
crédit -bail et des 
frais d'intérêts sur 
les prêts;  
 
2) Compensation 
partielle des coûts  La subvention est accordée:  
 
1) aux organisations 
industrielles pour la 
compensation partielle des 
paiements au titre de 
contrats de crédit -bail et 
des frais d'intérêts sur les 
prêts;  
 
2) aux sociétés de gestion 
de parcs industriels 
(manufacturiers) à titre de 
compensation partielle des 
coûts.   
 
1) 406 millions de 
RUB; 
 
 
 
 
 
 
2) 321 millions de 
RUB  
 
1) 2015 -2018;  
 
 
 
 
 
 
 
2) 2016 -2018 
46  République d'Oudmourtie  
46.1 Programme d'État 
de la République 
d'Oudmourtie 
"Développement 
des activités 
d'investissement de 
la République 
d'Oudmourtie"  2017-2018 Stimulation des 
activités 
d'investissement  1. Loi n°  8-RZ du 
5 mars 2003 de la 
République 
d'Oudmourtie;  
 
2. Loi n°  55 RZ d u 
27 novembre  2003 de la 
République 
d'Oudmourtie;  
 
3. Résolution n°  580 du 
29 décembre 2015 de 
l'Administration de la 
République 
d'Oudmourtie;  
 
4. Résolution n°  126 du 
22 août 2005 de 
l'Administration de la 
République 
d'Oudmourtie  Incitations fiscales  Les organisations exécutant 
des projets d'investissement 
bénéficient d'un abattement 
de l'impôt sur le revenu et 
d'une exonération de l'impôt 
foncier.  317 millions de 
RUB Maximum de 
5 ans   
  G/SCM/N/343/RUS  
- 36 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
46.2 Programme d'État 
de la République 
d'Oudmourtie 
"Développement de 
l'industrie et 
accroissement de 
sa compétitivité"  2017-2018 Soutien au 
développement 
industriel  1. Résolution n°  201 du 
20 mai 2013 de 
l'Administration de la 
République 
d'Oudmourtie;  
 
2. Résolution n°  58 du 
24 février 2015 de 
l'Administration de la 
République 
d'Oudmourtie  Apport d'actifs  La subvention est accordée 
à la société de microcrédit 
"Fonds d'Oudmourtie pour 
le développement de 
l'entrepreneuriat" sous la 
forme d'un apport d'actifs 
aux fins de l'exécution des 
activités s tatutaires.  73 millions de RUB Depuis 2017  
47 Région d'Oulianovsk  
47.1 Programme d'État 
de la région 
d'Oulianovsk 
"Création d'un 
climat favorable à 
l'investissement 
dans la région 
d'Oulianovsk pour 
la période 
2014-2020"  2017-2018 Développement 
de l'industrie  1. Résolution n°  37/417 -
P du 11 septembre 2013 
de l'Administration de la 
région d'Oulianovsk;  
 
2. Résolution n°  177-P 
du 25 avril 2016 de 
l'Administration de la 
région d'Oulianovsk  Apport d'actifs  La subvention est accordée 
à la société de microcrédit 
"Fonds de développement et 
de financement de 
l'entrepreneuriat" sous la 
forme d'un apport d'actifs 
aux fins de l'exécution des 
activités statutaires.  212 millions de 
RUB Depuis 2016  
48  Région de Vladimir  
48.1 Programme d'État 
"Promotion des 
investissements sur 
le territoire de la 
région de Vladimir 
pour la période 
2014-2018"  1) 2017;  
2) 2018  Soutien aux 
activités 
d'investissement  1. Loi n°  90-OZ du 
2 septembre  2002 de la 
région de Vladimir;  
 
2. Loi n°  81-OZ du 
6 mai 2008 de la région 
de Vladimir;  
 
3. Loi n°  110-OZ du 
12 novembre  2003 de la 
région de Vladimir;  
 
4. Loi n°  157-OZ du 
12 novembre  2015 de la 
région de Vladimir;  Incitations fiscales  Les organisations qui 
exécutent des projets 
d'investissement bénéficient 
d'une exonération de l'impôt 
foncier, d'une réduction de 
l'impôt foncier et d'un 
abattement de l'impôt sur le 
revenu.  980 millions de 
RUB 1) Pendant la 
période de 
récupération du 
projet 
d'investissement;  
 
2) La durée 
dépend du 
montant de 
l'investissement 
et est comprise 
entre 2 et 7 ans    
  G/SCM/N/343/RUS  
- 37 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
    5. Résolution n°  560 du 
20 mai 2013 du 
gouverneur de la région 
de Vladimir      
49  Région de Voronej  
49.1 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Stimulation des 
activités 
d'investissement  1. Loi n°  67-OZ du 
7 juillet  2006 de la 
région de Voronej;  
 
2. Résolution n°  870 du 
5 octobre 2018 de 
l'Administration de la 
région de Voronej;  
 
3. Résolution n°  840 du 
30 octobre 2015 de 
l'Administration de la 
région de Voronej;  
 
4. Résolution n°  245 du 
30 mars 2017 de 
l'Administration de la 
région de Voronej  Compensation 
partielle des frais 
d'intérêts sur les 
prêts La subvention est accordée 
aux organisations qui 
exécutent des projets 
d'investissement 
particulièrement importants  
à titre de compensation 
partielle des frais d'intérêts 
sur les prêts.  163 millions de 
RUB Maximum de 
5 ans 
49.2 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Stimulation des 
activités 
d'investissement  Loi n°  91-OZ du 
10 juin 2014 de la 
région de Voronej  Incitations fiscales  Les organisations qui 
exécutent des projets 
d'investissement 
particulièrement importants 
bénéficient d'un abattement 
de l'impôt sur le revenu et 
d'une exonération de l'impôt 
foncier.  1 489 millions de 
RUB 5 ans    
  G/SCM/N/343/RUS  
- 38 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
50  District autonome de Iamalo -Nenets  
50.1 Programme d'État 
du district 
autonome de 
Iamalo -Nenets 
''Développement de 
l'activité 
scientifique, 
technico -
scientifique et 
innovante au cours 
de la période 
2014-2020''  2017 Soutien aux 
activités 
d'investissement 
et d'innovation  Résolution n°  1096-P du 
25 décembre  2013 de 
l'Administration du 
district autonome de 
Iamalo -Nenets  Apport au capital 
social  La subvention est accordée 
au "Fonds d'investissement 
dans l'innovation régionale 
Yamal" sous la fo rme d'un 
apport au capital social  145 millions de 
RUB 2017  
50.2 Programme d'État 
du district 
autonome de 
Iamalo -Nenets 
"Développement 
économique et 
promotion d'une 
économie innovante 
pour la période 
2014-2020"  2017-2018 Soutien au 
secteur industriel 
du bois d'œuvre  1. Loi n°  31-ZAO du 
6 juin 2016 du district 
autonome de Iamalo -
Nenets;  
 
2. Résolution n°  1111-P 
du 25  décembre  2013 de 
l'Administration du 
district autonome de 
Iamalo -Nenets;  
 
3. Résolution n°  271-P 
du 7 avril 2017 de 
l'Administration du 
district autonome de 
Iamalo -Nenets;  
 
4. Résolution n°  501-P 
du 8 mai 2018 de 
l'Administration du 
district autonome de 
Iamalo -Nenets  Compensation 
partielle des coûts  La subvention est accordée 
aux organisations de 
l'industrie du bois d'œuvre 
pour la compensation 
partielle des coûts.  86 millions de RUB 2017-2018   
  G/SCM/N/343/RUS  
- 39 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
50.3 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Développement 
des activités 
d'investissement  1. Loi n°  77-ZAO du 
25 septembre 2008 du 
district autonome de 
Iamalo -Nenets;  
 
2. Loi n°  151-ZAO du 
23 décembre  2011 du 
district autonome de 
Iamalo -Nenets;  
 
3. Loi n°  56-ZAO du 
27 novembre  2003 du 
district autonome de 
Iamalo -Nenets;  
 
4. Loi n° 68 -ZAO du 
1er juillet 2011 du district 
autonome de Iamalo -
Nenets  Incitations fiscales  Les organisations qui 
exécutent les projets 
d'investissement prioritaires 
et les organisations 
participant à l'extraction et 
à la transformation du 
pétrole et du gaz naturel 
bénéficient d'un abattemen t 
de l'impôt sur le revenu et 
d'une réduction de l'impôt 
foncier.  16 080 millions de 
RUB Depuis 2011  
50.4 Soutien aux 
activités 
d'investissement  2017-2018 Développement 
du secteur gazier  1. Loi n°  56-ZAO du 
27 novembre  2003 du 
district autonome de 
Iamalo -Nenets;  
 
2. Loi n°  151-ZAO du 
23 décembre  2011 du 
district autonome de 
Iamalo -Nenets;  
 
3. Résolution n°  842-P 
du 15  novembre  2011 
de l'Administration du 
district autonome de 
Iamalo -Nenets  Incitations fiscales  Les organisations exerçant 
des activités d'extraction et 
de production de gaz 
naturel liquéfié sur le 
territoire de la péninsule de 
Yamal et/ou de la péninsule 
de Gydan bénéficient d'une 
exonération de l'impôt 
foncier.  16 496 millions de 
RUB Depuis 2011  
50.5 Soutien au marché 
de gros de 
l'électricité et de 
capacité  2017-2018 Développement 
du marché de 
gros de 
l'électricité et de 
capacité  1. Loi n°  56-ZAO du 
27 novembre  2003 du 
district autonome de 
Iamalo -Nenets;  Incitations fiscales  Les organisations 
participant à la production 
d'électricité bénéficient 
d'une exonération de l'impôt 
foncier.  266 millions de 
RUB Depuis 2012    
  G/SCM/N/343/RUS  
- 40 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
    2. Loi n° 68 -ZAO du 
1er juillet 2011 du 
district autonome de 
Iamalo -Nenets;  
 
3. Résolution n°  429-P 
du 23 avril 2018 de 
l'Administration du 
district autonome de 
Iamalo -Nenets      
50.6 Soutien au secteur 
de la pêche  2017-2018 Développement 
du secteur  de la 
pêche  1. Loi n°  56-ZAO du 
27 novembre  2003 du 
district autonome de 
Iamalo -Nenets;  
 
2. Loi n° 61-ZAO du 
25 novembre  2002 du 
district autonome de 
Iamalo -Nenets  Incitations fiscales  Les organisations exerçant 
des activités de pêche, 
d'aquaculture et de 
transformation du poisson 
bénéficient d'incitations 
fiscales.  45 millions de RUB Depuis 2004  
50.7 Soutien aux petites 
et moyennes 
entreprises  2017-2018 Soutien aux 
petites et 
moyennes 
entreprises  1. Résolution n°  205 du 
14 mai 2013  de 
l'Administration du 
district de Tazovsky ; 
2. Résolution n°  550 du 
25 juin 2018  de 
l'Administration du 
district de Tazovsky ; 
3. Résolution n°  396 du 
7 juillet 2017 de 
l'Administration du 
district de Nadymsky;  
4. Résolution n°  397 du 
7 juillet 2017 de 
l'Administration du 
district de Nadymsky;  1) Don  
 
 
2) Compensation 
partielle des coût s Les subventions sont 
accordées aux organisations 
exerçant différentes 
activités économiques, y 
compris des activités de 
pêche et de transformation 
du poisson.  1) 18 millions de 
RUB 
 
2) 68 millions de 
RUB Depuis 2011   
  G/SCM/N/343/RUS  
- 41 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
    5. Résolution n°  378 du 
28 juin 2017 de 
l'Administration du 
district de Nadymsky;  
6. Résolution n°  379 du 
28 juin 2017 de 
l'Administration du 
district de Nadymsky;  
7. Résolution n°  443 du 
1er août 2017 de 
l'Administration du 
district de Nadymsky;  
8. Résolu tion n°  18-P du 
27 janvier 2011 de 
l'Administration du 
district autonome de 
Iamalo -Nenets ; 
9. Résolution n°  888-P 
du 23 septembre 2016 
de l'Administration du 
district autonome de 
Iamalo -Nenets;  
10. Résolution n°  412-P 
du 28 avril 2017 de 
l'Administration d u 
district autonome de 
Iamalo -Nenets      
50.8 Programme 
municipal 
"Développement 
des secteurs 
économiques 
prioritaires"  2017-2018 Développement 
de la pêche  1. Résolution n° 220 -PA 
du 16 décembre 2013 de 
l'Administration du 
district de Pourovski;  
 
2. Résolution n° 165-PA 
du 26 mai 2017 de 
l'Administration du 
district de Pourovski  Compensation 
partielle des coûts  La subvention est accordée 
aux organisations de 
transformation du poisson 
pour la compensation 
partielle des coûts.  149 millions de 
RUB Depuis 2017    
  G/SCM/N/343/RUS  
- 42 - 
 
N° Titre du programme 
de subvention  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide  
est accordée  Montant des 
subventions  Durée des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
50.9 Programme d'État 
du district 
autonome de 
Iamalo -Nenets 
"Développement de 
l'agriculture, de la 
pêche, et gestion 
des marchés des 
produ its agricoles, 
des matières 
premières et des 
denrées 
alimentaires"  2017-2018 Développement 
du secteur de la 
pêche  1. Loi n° 160-ZAO du 
24 décembre 2012 du 
district autonome de 
Iamalo -Nenets;  
 
2. Résolution n°  964-P 
du 26  novembre  2013 
du district autonome de 
Iamalo -Nenets;  
 
3. Résolution n°  87-P du 
14 février 2014 du 
district autonome de 
Iamalo -Nenets;  
 
4. Résolution n°  263-P 
du 31 mars 2017 du 
district autonome de 
Iamalo -Nenets  Don La subvention est accordée 
aux organisations exerçant 
des activités de pêche et de 
transformation du poisson.  1 626 millions de 
RUB 2017-2018 
__________