G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
17 mars 2020 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
EXAMEN DU FONCTIONNE MENT ET DE LA MISE E N ŒUVRE  
DE L'ACCORD SPS  
PROJET DE RAPPORT DU  COMITÉ – PARTIE B  
Note du Secrétariat1 
Addendum  
Le projet de rapport du cinquième examen comprend deux parties: i) Partie A : Propositions 
communiquées dans le cadre du cinquième examen – qui contient la liste des propositions 
présentées dans le cadre du cinquième examen, ainsi que des renseignements sur  les discussions 
et les séances thématiques qui ont été organisées sur les différents sujets.  En outre, cette partie 
contient des renseignements sur les domaines identifiés pour la poursuite des travaux du 
Comité  SPS, y compris toutes les recommandations; et ii) Partie B : Rapport factuel – qui s'appuie 
sur le projet de document d'information qui avait initialement été distribué sous la cote 
G/SPS/GEN/1612  le 4 mai 2018. Le présent document contient la partie B du rapport ; la partie A 
figure dans le document G/SPS/W/313/Rev.2 .  
 
La présent e partie descriptive rend compte des travaux menés par le Comité SPS de janvier  2014 à 
décembre  2019, sauf indication contraire .  
 
Les renseignements fournis dans le présent document, en particulier dans les sections  8 et 19 
ci-après, proviennent du Systèm e de gestion des renseignements SPS (SPS  IMS – 
http://spsims.wto.org/ ) et de la page "Documents en ligne" ( https://docs.wto.org/ ). Les catégories 
de niveau de développement et les groupements géographiques des Membres sont fondés sur la 
Base de données intégrée (BDI) de l'OMC .2 
Les appe ndices A à D donnent la liste des documents de la période allant de janvier 2014 à 
décembre  2019, qui peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/tables_e/G_SPS_W_313_Appendix_A -D.xlsx .  
L'appendice A donne la li ste des documents d'information du Secrétariat et d'autres documents de 
réunion. L'appendice B donne la liste des documents présentés par les Membres qui concernent les 
différentes questions traitées dans le présent document d'information . De même, l'appen dice C 
contient la liste des documents présentés par les organisations ayant le statut d'observateur. 
L'appendice  D donne des renseignements sur les activités de règlement des différends en rapport 
avec des questions SPS.  
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secr étariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Le logiciel d'analyse tarifaire en ligne, qui permet d'accéder à la Base de données intégrée (BDI) de 
l'OMC, e st accessible à l'adresse suivante : https://tao.wto.org . G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
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  Table des matières  
     Page 
PARTIE B – RAPPORT F ACTUEL  ................................ ................................ .....................  4 
1   CATALOGUE D'INST RUMENTS  ................................ ................................ ..................  4 
2   COHÉRENCE (ARTIC LE 5:5)  ................................ ................................ ......................  5 
3   PROCÉDURES DE CO NTRÔLE, D'INSPECTION  ET D'HOMOLOGATION  
(ARTICLE 8 E T ANNEXE C)  ................................ ................................ ............................  5 
4   COOPÉRATION AVEC  LE CODEX, LA CIPV E T L'OIE  ................................ ....................  6 
5   RÈGLEMENT DES DI FFÉRENDS  ................................ ................................ .................  7 
6   ÉQUIVALENCE (ART ICLE 4)  ................................ ................................ .....................  8 
7   BONNES PRATIQUES  RÉGLEMENTAIRES  ................................ ................................ . 10 
8   MISE EN ŒUVRE DE  L'ACCORD – PROBLÈME S COMMERCIAUX SPÉCIF IQUES  ...........  11 
9   MISE EN ŒUVRE DE  L'ACCORD – RECOURS À DES CONSUL TATIONS SPÉCIALES  ...... 14 
10   SURVEILLANCE DE  L'UTILISATION DES N ORMES INTERNATIONALE S  
(ARTICLES  3:5 ET  12:4) ................................ ................................ .............................  15 
11   STATUT D'OBSERV ATEUR  ................................ ................................ .....................  16 
11.1   Nouvelles demandes  ................................ ................................ .............................  16 
11.2   Demandes en suspens  ................................ ................................ ...........................  17 
12   AUTRES DISCUSSI ONS DE FOND  ................................ ................................ ..........  17 
12.1   Limites maximales de résidus (LMR) pour les produits phytopharmaceutiques  .................  17 
12.2   Chenille légionnaire d'automne ................................ ................................ ................  21 
12.3   Résistance aux antimicrobiens  ................................ ................................ ................  22 
12.4   Édition génomique et biotechnologies  ................................ ................................ ....... 25 
12.5   Présence en faible concentration  ................................ ................................ .............  26 
13   QUESTIONS DE PR OCÉDURES  ................................ ................................ ..............  26 
13.1   Proposition du Brésil sur le fonctionnement du Comité SPS (G/SPS/W/319/Rev.2)  ...........  26 
13.2   Ordre du jour annoté  ................................ ................................ .............................  27 
13.3   Inclusion d'un point consacré aux questions  transversales à l'ordre du jour .....................  28 
14   RÉGIONALISATION  (ARTICLE 6)  ................................ ................................ ..........  28 
15   ANALYSE DES RIS QUES: ÉVALUATION DES  RISQUES (ARTICLE 5) ,  
GESTION DES RISQUES ET COMMUNICATION  ................................ .............................  31 
16   TRAITEMENT SPÉC IAL ET DIFFÉRENCIÉ ( ARTICLE 10)  ................................ ..........  34 
17   NORMES PRIVÉES LIÉES AUX ME SURES SPS  ................................ .........................  34 
17.1   Contexte  ................................ ................................ ................................ .............  34 
17.2   Action n° 1 – Définition  ................................ ................................ ..........................  35 
17.3   Actions n° 2 à 5 ................................ ................................ ................................ .... 36 
17.4   Autres actions proposées  ................................ ................................ .......................  38 
17.5   Autres activités relatives aux normes privées ................................ .............................  38 
18   ASSISTANCE TECH NIQUE ET ACTIVITÉS D E FORMATION (ARTICLE  9) ...................  40 
18.1   Assistance technique  ................................ ................................ .............................  40 
18.2   Statistiques de l'assistance technique  ................................ ................................ ....... 43 G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 3 - 
  18.3   Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF) ...............  44 
19   TRANSPARENCE (A RTICLE 7 ET ANNEXE B ) ................................ ..........................  47 
19.1   Systèmes en ligne ................................ ................................ ................................ . 47 
19.2   Listes de messagerie électronique  ................................ ................................ ............  48 
19.3   "Révision technique" des procédures recommandées en matière  
de transparence (G/SPS/7/Rev.3) ................................ ................................ .....................  49 
19.4   Renseignements actualisés sur la mise en œuvre des dispositions  
relatives à la transparence  ................................ ................................ ..............................  49 
19.5   Propositions relatives à la transparence  ................................ ................................ .... 51 
APPENDICES  ................................ ................................ ................................ ..............  55 G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 4 - 
  PART IE B – RAPPORT FACTU EL  
1  CATALOGUE D'INSTRUMENTS  
1.1.  Dans le cadre du quatrième examen, le Canada a pr oposé que le Comité élabore un "catalogue 
d'instruments que les Membres de l'OMC [pourraient] utiliser pour gérer les questions  SPS"3, en 
notant que l'utilisation opportune de ces outils pouvait aider les Membres à prévenir les problèmes, 
à les gérer et à les porter devant une instance supérieure. Ce catalogue comprendrait tous les 
mécanismes pertinents dans le cadre de l'Accord SPS; par exemple, le droit de formuler des 
observations sur les notifications et d'en discuter, l'utilisation ciblée ou stratégique du point de l'ordre 
du jour relatif aux PCS, et l'utilisation des procédures de règlement des différends de la CIPV ou de 
l'OIE.  
1.2.  De nombreux Membres ont accueilli favorablement cette proposition et ont souligné l'utilité 
d'élaborer un recueil portant sur l'ensemble des actions disponibles. Il a été proposé que le 
Secrétariat élabore, en collaboration avec le Canada, un projet de catalog ue qui serait soumis aux 
autres Membres pour observations. Le projet de catalogue, présenté conjointement par le Canada 
et le Kenya, a été distribué sous la cote G/SPS/W/279  le 18 juin 2014. Le document a été examiné 
aux réunions du Comité de 2014, et les coauteurs l'ont révisé à la lumièr e des observations et 
suggestions présentées par les Membres.  
1.3.  En mars  2015, le Canada a présenté la deuxième révision4 de la proposition qu'il avait 
présentée conjointement avec le Kenya. Certains Membres ont demandé des éclaircissements au 
sujet du statut  juridique de ce document et le Secrétariat a expliqué qu'il serait considéré comme 
un des documents de référence adoptés par le Comité. À la demande du Président, le Secrétariat a 
rédigé un projet de paragraphe pour clarifier le statut juridique du catalo gue, qui avait été adapté 
de la dernière décision adoptée par le Comité, à savoir la Procédure pour encourager et faciliter la 
résolution de questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques entre les Membres conformément 
à l'article 12:2 (G/SPS/61 ).5 Lors des réunions du Comité tenues au cour s de la période  2015-2017, 
les Membres ont poursuivi l'examen de ce texte d'avertissement sur la base de nouvelles 
propositions de Membres et des Présidents.  
1.4.  En 2017, de nombreux Membres ont indiqué qu'ils pourraient accepter un texte d'avertissement 
accom modant, mais un Membre préférait une version de plus grande portée. Le Comité a décidé de 
mettre à l'essai une nouvelle approche alliant un paragraphe introductif qui préciserait l'utilisation 
prévue du catalogue à un texte d'avertissement accommodant.6 Les Membres ont été invités à 
consulter les autorités centrales de leur pays. En novembre  2017, le Président a noté qu'un Membre 
avait communiqué des observations selon lesquelles des préoccupations systémiques concernant 
l'inclusion de textes d'avertissemen t dans les documents du Comité persistaient. Un Membre a 
proposé d'organiser une séance d'échanges avec des juristes du Secrétariat pour faire la lumière sur 
l'interprétation des décisions du Comité et des textes d'avertissement. Cette proposition a été 
soutenue par un des auteurs du document, qui estimait lui aussi qu'une telle séance pouvait être 
utile.7 
1.5.  Le Comité a adopté le catalogue d'instruments pouvant être utilisé pour la gestion des 
questions SPS à sa réunion de mars  2018. Les Membres sont convenus  d'inclure le texte 
d'avertissement proposé par le Président en juillet  2017, qui allie un paragraphe introductif décrivant 
les utilisations prévues du catalogue à un texte d'avertissement accommodant. Un consensus a pu 
être dégagé lorsque le Brésil et le Mexique, qui s'étaient objectés à l'inclusion d'un texte 
d'avertissement, ont accepté la proposition du Président dans l'espoir de faire avancer les travaux 
du Comité. Ces deux Membres ont demandé que leurs préoccupations systémiques au sujet de 
 
3 G/SPS/W/271 . 
4 G/SPS/W/279/Rev.2 . 
5 Le texte distribué par  le Secrétariat était le suivant: " le présent catalogue d'instruments est conçu 
comme un document de référence destiné à aider les Membres à examiner et gérer les questions SPS. Il est 
sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre de l'Acco rd SPS ou de tout autre Accord de l'OMC 
et ne constitue pas un accord juridiquement contraignant" . 
6 Le nouveau texte et d'autres propositions ont été distribués sous la cote RD/SPS/16 . 
7 Avant les discussions tenues lors de la réunion formelle du Comité SPS de mars  2018, un juriste du 
Secréta riat a informé le Comité de l'utilisation des décisions du Comité avec ou sans texte d'avertissement aux 
fins du règlement des différends.  
 G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 5 - 
  l'inclusio n de textes d'avertissement dans les documents du Comité soient mentionnées dans le 
résumé de la réunion. Le document contenant le texte introductif tel qu'il figure dans le document 
RD/SPS/16  a été distribué ultérieurement sous la cote G/SPS/63 .  
1.6.  Lors des discussions  sur la proposition de l'Afrique du Sud concernant le rôle du Codex, de la 
CIPV et de l'OIE dans le traitement des problèmes commerciaux spécifiques qui s'inscrivaient dans 
le cadre du cinquième examen8, le Canada a rappelé aux Membres les renseignements pertin ents 
disponibles dans le catalogue d'instruments ( G/SPS/63 ). Les Memb res ont également examiné les 
mesures à prendre pour encourager le recours à ce document, par exemple l'inclusion d'un renvoi 
au document G/SPS/63  dans l'aérogramme .9 
2  COHÉRENCE (ARTICLE 5 :5) 
2.1.  L'article 5:5 prescrivait au Comité d'élaborer des directives visant à favor iser la mise en œuvre 
concrète de cette disposition. Le Comité a adopté ces directives (G/SPS/15) en juillet  2000 et est 
ultérieurement convenu de les réexaminer dans le cadre de l'examen périodique du fonctionnement 
et de la mise en œuvre de l'Accord SPS.  À ce jour, aucun Membre n'a évoqué la nécessité de modifier 
ces directives. Bien qu'il n'y ait aucun point inscrit en permanence à l'ordre du jour en ce qui concerne 
l'article  5:5, les Membres ont la possibilité de fournir des renseignements sur leurs exp ériences à 
cet égard au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Renseignements communiqués par les Membres 
sur les activités pertinentes".  
3  PROC ÉDURES DE CONTR ÔLE, D'INSPECTION ET D'HOMOLOGATION (ARTI CLE 8 ET 
ANNEXE C)  
3.1.  En juillet 2018, un atelier thémat ique SPS sur les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation ( Annexe C)10 a été tenu . Le Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC avait 
parrainé 32 participants choisis dans des pays en développement et des PMA et l'OMC avait financé 
la participation de 4 intervenants extérieurs . L'objectif principal de l'atelier était de permettre aux 
participants d'examiner et de mettre en commun les expériences sur les faits nouveaux, les défis et 
les pratiques concernant la mise en œuvre de l'article  8 et de l' Annex e C de l'Accord SPS . Les 
participants à l'atelier ont étudié les principales règles de  l'OMC et la jurisprudence connexe 
concernant l'article 8 et l'Annexe C de l'Accord SPS ainsi que la relation entre l'AFE et l'Accord SPS.  
Des représentants du Codex, de la CIPV et de l' OIE ont donné un aperçu des travaux pertinents des 
trois organisations  sœurs . Les exposés de la Banque mondiale, du STDF et du COMESA ont décrit 
des expériences réelles, ont fourni des estimations des coûts des transactions commerciales dans le 
domaine SPS et ont identifi é des moyens susceptibles de favoriser le commerce sûr , comme la 
collaboration interorganismes et une plus grande transparence , qui seraient avantageux pour tous . 
L'Union e uropéenne , les États -Unis, le Canada, la Chine, la Turquie, la Zambi e et le Belize ont 
présenté des renseignements sur leurs expériences respectives .  
3.2.  La certification électronique a également été abordée dans le cadre d'une s éance spécifique de 
l'atelier. Premièrement, la CIPV a présenté son projet de système ePhyto, initialement financé par 
le STDF, qui a pour but de faciliter  l'échange électronique de certificats phytosanitaires par la création 
d'un système mondial en ligne. La CNUCED a ensuite présenté le cas du Rwanda, qui a mis en place 
un portail électronique pour faciliter la délivrance des certificats SPS. Enfin, l'OIE e t le Codex ont 
présenté des renseignements actualisés sur leurs travaux embryonnaires dans le domaine de la 
certification électronique, et le Brésil, les États -Unis et l'Union européenne ont partagé leurs 
expériences respectives concernant la mise en place  de systèmes de certification électronique. Enfin, 
l'atelier s' est achevé par une table ronde au cours de laquelle des représentants de la Banque 
mondiale, de la CNUCED, du Centre du commerce international (ITC), de l'Organisation mondiale 
des douanes (OMD ) et du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC ont 
 
8 G/SPS/W/304  et G/SPS/W/304/Add.1 . 
9 Pour la réunion du Comité de novembre 2019, l'aérogramme de rappel et l'aérogramme convoquant la 
réunion ( WTO/AIR/SPS/29  et WTO/AIR/SPS/30 ) contiennent un  paragraphe invitant les Membres à consulter le 
catalogue d'instruments (G/SPS/63), qui énumère les ressources qu'ils peuvent utiliser pour gérer les 
questions SPS.  
10 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1613/Rev.2  et le rapport a été distribué sous la 
cote G/SPS/R/91 . Les exposés présentés à la s éance thématique peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/workshop910718_f.htm . 
 G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 6 - 
  discuté de leurs programmes e xistants de renforcement des capacités. Le Secrétariat a été prié 
d'actualiser le document de 2014 sur la relation entre l'Accord sur la facilitation  des échanges et 
l'Accord SPS (RD/SPS/3/Rev.1).11 
3.3.  En 2018, la CIPV a annoncé que la plate-forme  ePhyto était désormais opérationnelle et que le 
système national générique (GeNS) de la CIPV était en cours d'amélioration. La solution ePhyto 
serait complètemen t opérationnelle d'ici le début  2019. La CIPV a également fait mention d'un 
accord signé avec l'OMD qui vise à promouvoir la coopération dans les contrôles aux frontières et 
les guichets uniques dans les domaines de la plate-forme  ePhyto, du commerce élect ronique et des 
conteneurs maritimes. Les États -Unis ont indiqué qu'ils s'intéressaient au projet ePhyto sur la 
certification phytosanitaire électronique  et ont exprimé leur soutien à cet égard , ont mis en exergue 
des avantages potentiels, ont décrit leurs contributions financières et techniques au projet et ont 
encouragé les Membres de la CIPV à le soutenir. L'Équateur comptait parmi les pays  ayant participé 
au projet pilote. Le Nigéria a demandé  si des pays africains y avaient participé. La CIPV a indiqué 
que des ateliers régionaux sur le système ePhyto auraient lieu en 2018 en Amérique latine, ainsi 
qu'en Afrique et au Proche -Orient .  
3.4.  En novembre  2019, u ne séance thématique sur les procédures d' homologation12 a eu lieu, 
comme convenu par le Comité en mars 2019, sur la base d'une proposition du Canada. Faisant fond 
sur l'atelier sur les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation  tenu en juillet  2018, la 
séance thématique avait pour but d'analyser les concepts énoncés à l'article 8 et à l'Annexe C de 
l'Accord SPS, qui se rapportaient aux procédures d'homologation, y compris les retards injustifiés ; 
à la transparence ; et aux prescriptions en matière de renseignements. La séance portait sur  un large 
éventail de sujets, entre autres les homologations préalables à la mise sur le marché, l'homologation 
des produits biotechnologiques, les réglementations nationales et les travaux des organismes 
internationaux de normalisation. Dans le premier vo let de la séance, le Secrétariat a donné un aperçu 
complet de l'article  8 et de l'Annexe C ainsi que de plusieurs différends pertinents réglés dans le 
cadre de l'OMC, et a souligné l'importance des procédures d'homologation, comme le montraient le 
nombre e stimé de PCS portant sur ces questions et les exemples de points discutés au sein du 
Comité SPS. Dans le second volet, le Codex a présenté ses directives concernant les prescriptions 
en matière d'importation et d'exportation, y compris les évaluations de l a sécurité sanitaire des 
aliments dérivés des biotechnologies . 
3.5.  Plusieurs intervenants ont fait part de leur expérience en tant que Membres importateurs et 
exportateurs eu égard aux procédures d'homologation.  Ces exposés ont été suivis d'une discussion 
sur les coûts et les difficultés liés au  décalage entre les processus d'homologation à l'échelle 
mondiale . La séance a également apporté un regard intéressant sur le lien entre l'Accord de l'OMC 
sur la facilitation des échanges et les disciplines relatives aux  procédures d'homologation . Parmi les 
éléments importants à retenir des exposés des intervenants, mentionnons la nécessité de renforcer 
la coopération et les capacités pour améliorer la mise en œuvre de procédures d'homologation 
économiques. Enfin, pour cl ore la s éance thématique, des participants à une table ronde ont posé 
des questions générales afin de stimuler un échange d'idées sur les moyens possibles de relever 
certains des défis identifiés et d'examiner les travaux qui pourraient être réalisés.  
3.6.  Toujours en 2019, la CIPV a aussi décrit les travaux qu'elle menait concernant l'outil 
d'évaluation des capacités phytosanitaires (PCE) et a fourni aux Membres des renseignements à jour 
sur la conclusion de ses travaux sur ePhyto, avec le soutien du STDF, ainsi que sur le système 
national ePhyto générique (GENS).  
4  COOP ÉRATION AVEC LE CODEX, LA CIPV ET L' OIE 
4.1.  Les organismes de normalisation ayant le statut d'observateur fournissent des renseignements 
pertinents sur tous les travaux relatifs à l'Accord SPS au titre du point de l'ordre du jour 
"Renseignements communiqués par les Membres". Les documents pertinents sont indiqués à 
l'appendice C.  
 
11 Le document actualisé a été distribué sous les co tes RD/SPS/3/Rev.2  et RD/SPS/3/Rev.2/Corr. 1. 
12 Le programme, qui est fondé sur la proposition présentée par le Canada dans le document 
G/SPS/W/310 , a été distribué sous la cote G/SPS/GEN/1704/Rev.1 . Les exposés peuvent être consultés à 
l'adresse suivante: https://www .wto.org/french/tratop_f/sps_f/workshop05112019_f.htm . G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 7 - 
  4.2.  Outre la communication de renseignements par les trois organisations sœurs  sur les travaux 
de normalisation à l'occasion  des réunions du Comité SPS, la CIPV a, en 2018, prié instamment les 
Membres de soutenir la proposition de la Finlande visant à faire de 2020 l'Année internationale de 
la santé des végétaux , qui devait être présenté e à l'Assemblée générale des Nations en 
septembre  2018.  L'Union européenne a réitéré son soutien et a exhorté les Membres à soutenir la 
proposition.  La CIPV attendait avec intérêt l'approbation du Cadre stratégique de la CIPV pour 
2020-2030, avant son adoption officielle à la réunion de la Commis sion ministérielle qui se tiendrait 
dans le cadre de l'Année internationale de la santé des végétaux 2020.  L'Union européenne a 
souligné l'importance de l'Année internationale de la santé des végétaux 2020 et de la Conférence 
mondiale sur la préservation d es végétaux.  Lors de la séance thématique sur la chenille légionnaire 
d'automne13, il a été suggéré de tirer parti des échanges pour contribuer à l'Année internationale de 
la santé des végétaux 2020 de la CIPV.   
4.3.  Le Codex, la CIPV  et l'OIE ont également participé à divers  ateliers et séances thématiques au 
cours de la période considérée.  
5  RÈGLEMENT DES DIFFÉR ENDS  
5.1.  L'article 11 de l'Accord SPS indique que le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends s'applique aux différend s SPS et prévoit que des experts seront consultés dans les cas où 
un différend soulève des questions scientifiques ou techniques. En décembre  2019, 593  différends 
avaient été officiellement soulevés dans le cadre du système de règlement des différends de l 'OMC. 
Parmi ceux -ci, 49 alléguaient l'existence de violations de l'Accord SPS, qui était également pertinent 
pour 2 autres différends. Vingt -huit ont donné lieu à l'établissement d'un groupe spécial chargé du 
règlement d'un différend. Ces groupes spéciaux ont été établis pour examiner 19  questions SPS 
différentes, qui sont énumérées ci -après . Après le quatrième examen, il y a eu des avancées dans 
les affaires DS506, DS524, DS525, DS532, DS540, DS589 et dans les quatre derniers différends 
mentionnés ci -après , comme il est indiqué en détail dans l'appendice D14: 
1. plainte du Canada et des États -Unis au sujet des mesures de l'Australie affectant l'importation 
de saumons (DS18 et DS21);  
2. plainte du Canada et des États -Unis au sujet des mesures des Communautés europé ennes 
visant les viandes et les produits carnés (interdiction des viandes d'animaux traités avec des 
hormones de croissance, DS26 et DS48);  
3. plainte des États -Unis au sujet des mesures du Japon visant les produits agricoles (prescription 
exigeant de soumett re différentes variétés de fruits à des essais pour déterminer l'efficacité 
du traitement, DS76);  
4. plainte de l'Équateur au sujet des procédures d'importation de la Turquie visant les fruits frais 
(DS237);  
5. plainte des États -Unis au sujet des mesures du Japo n visant l'importation de pommes 
(restrictions dues à des préoccupations liées au feu bactérien, DS245);  
6. plainte des Philippines au sujet des mesures de l'Australie visant l'importation de fruits et 
légumes frais (270);  
7. plainte des Communautés européennes au sujet des procédures de quarantaine de l'Australie 
(287);  
 
13 Voir la section 12.2 du présent rapport pour obtenir des renseignements complémentaires sur la 
séance thématique sur la chenille légionnaire d'automne et sur les discussions générales consacrées à cette 
question au Comité SPS.  
14 Veuillez noter que, dans q uatre différends, les groupes spéciaux (et l'Organe d'appel) ont formulé des 
constatations principalement au titre de l'Accord OTC. Ces affaires concernaient la plainte du Canada visant 
l'interdiction de l'amiante et des produits en contenant imposée par l es Communautés européennes (DS135), 
la plainte du Canada et du Mexique visant les prescriptions des États -Unis en matière d'étiquetage indiquant le 
pays d'origine (EPO) (DS384 et DS386), et la plainte de l'Indonésie visant l'interdiction des cigarettes aux  clous 
de girofle imposée par les États -Unis (DS406).  G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
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  8. plainte de l'Argentine, du Canada et des États -Unis au sujet des mesures des CE affectant 
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques (DS291 -293);  
9. plainte des Communautés  européennes contre le Canada et les États -Unis au sujet du maintien 
de la suspension d'obligations dans le différend CE – Hormones (DS320);  
10. plainte de la Nouvelle -Zélande au sujet des mesures de l'Australie affectant l'importation de 
pommes (restrictions dues à des préoccupations liées au feu bactérien et à deux autres 
parasites des végétaux, DS367);  
11. plainte des États -Unis au sujet des mesures des Communautés européennes visant la viande 
de volaille et les produits à base de viande de volaille (DS389);  
12. plainte du Canada au sujet des restrictions de la Corée visant la viande bovine et les produits 
à base de viande bovine (solution convenue d'un commun accord notifiée, DS391);  
13. plainte de la Chine au sujet des mesures des États -Unis visant les importations de viande de 
volaille (DS392);  
14. plainte des États -Unis au sujet des mesures de l'Inde visant l'importation de certains produits 
agricoles (dues à des préoccupations liées à la grippe aviaire; procédure de groupe spécial de 
la mise en conformité en cours, DS430 ); 
15. plainte de l'Argentine au sujet des mesures des États -Unis visant l'importation d'animaux, de 
viandes et d'autres produits d'origine animale (dues à des préoccupations liées à la fièvre 
aphteuse (DS447);  
16. plainte de l' Union européenne au sujet des mesures de la Russie visant l'importation de porcins 
vivants, de viande de porc, de produits du porc et de certains autres produits (dues à des 
préoccupations liées à la peste porcine africaine; consultations en cours dans la procédure de 
mise en conformit é, DS475);  
17. plainte du Brésil au sujet de certaines mesures de l'Indonésie concernant l'importation de 
viande de poulet et de produits à base de poulet (DS484); et  
18. plainte du Japon au sujet des interdictions d'importer et les prescriptions établies par la C orée 
en matière d'essais et de certification pour les radionucléides (DS495).  
19. plainte du Mexique au sujet des mesures du Costa Rica concernant l'importation d'avocats 
frais (DS524).  
6  ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4) 
6.1.  Le Comité a adopté une décision concernant la mise  en œuvre de l'article 4 relatif à 
l'équivalence en octobre  2001. Cette décision initiale comprenait l'engagement d'élaborer un 
programme de travail spécifique pour favoriser la mise en œuvre de l'article 4 – qui s'est conclu par 
l'adoption de la version a ctuelle des directives relatives à l'équivalence en juillet  200415 – et 
prévoyait que l'équivalence serait un point inscrit en permanence à l'ordre du jour des réunions 
ordinaires du Comité.  
6.2.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, en 2015, le Codex a porté  à la connaissance des Membres 
ses nouveaux travaux sur les orientations relatives au suivi des performances des systèmes 
nationaux de contrôle des produits alimentaires. Il a fait remarquer que les résultats de ces travaux 
ne remplaceraient pas les dispos itions en matière d'équivalence de l'Accord SPS. Ces résultats finals 
seraient disponibles dans deux ou trois ans et permettraient d'améliorer le fonctionnement des 
systèmes nationaux de contrôle des produits alimentaires.16 
 
15 G/SPS/19/Rev.2 . 
16 Les Directives CXG  91-2017, Principes et directives pour le suivi des performances de systèmes 
nationaux de contrôle des aliments, ont été adoptées en 2017.  
 G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 9 - 
  6.3.  Toujours en 2015, le Sénégal a f ait part de son expérience dans le domaine de l'équivalence 
des procédures pour les exportations de graines d'arachides vers la Chine, sur la base du protocole 
d'accord sur les exigences phytosanitaires pour l'exportation de l'arachide.17 Le Sénégal a remer cié 
la Chine, l'Union africaine et les organismes de normalisation SPS pour leur soutien à cette initiative 
en matière d'équivalence. La Chine a dit qu'elle considérait cet accord sur l'équivalence conclu avec 
le Sénégal comme un bon exemple de coopération  bilatérale constructive. En 2016, le Sénégal a 
indiqué qu'il pénétrait de nouveaux marchés d'exportation comme l'Indonésie, la Malaisie et le 
Viet Nam, et a confirmé à ses nouveaux partenaires commerciaux que les mêmes procédures étaient 
en place pour ass urer un niveau de protection SPS approprié dans la filière arachidière sénégalaise. 
Il a également remercié la Chine de sa coopération et de la mise en œuvre harmonieuse de leur 
accord bilatéral, qui en était à sa deuxième année d'application.  
6.4.  En 2016, Ma dagascar a communiqué aux Membres des renseignements sur les arrangements 
existants en matière d'équivalence pour les produits de la pêche et a en particulier noté que les 
mesures de réglementation appliquées par l'autorité compétente (Autorité sanitaire h alieutique) aux 
produits destinés au marché européen avaient été reconnues comme équivalentes à celles prévues 
par les règlements sanitaires européens. De plus, l'autorité vétérinaire compétente de la Chine a 
reconnu les mesures appliquées par l'autorité c ompétente comme équivalentes aux mesures 
chinoises, et un protocole d'accord avec la Chine régissant les exportations de crevettes vers le 
marché chinois a été signé en 2014. La Chine a remercié Madagascar et le Sénégal de leurs 
observations sur la coopéra tion dans le domaine des prescriptions SPS applicables à leurs 
exportations d'arachides et de crevettes vers le marché chinois.  
6.5.  Le Secrétariat a rappelé aux Membres que la décision prise par le Comité en matière 
d'équivalence, qui était énoncée dans le doc ument G/SPS/19/Rev.2 , encourageait les Membres à 
notifier la reconnaissance de l'équivalence. Le Secrétariat a relevé qu'un modèle de notification avait 
été élaboré spécifiquement pour la reconnaissance de l'équivalence et a encouragé les Membres à 
l'utiliser. Il a également so uligné que le pays importateur reconnaissant l'équivalence d'une mesure 
ou un aspect de celle -ci devait présenter la notification.18  
6.6.  En 2017, Madagascar a annoncé que, en décembre  2016, l'Organisation de protection des 
végétaux d'Afrique du Sud avait recon nu comme équivalentes toutes les mesures phytosanitaires 
prises par l'Organisation de protection des végétaux de Madagascar. Madagascar a reconnu que les 
efforts visant à rendre ses mesures conformes avaient amélioré l'accès des litchis frais malgaches 
au marché sud -africain.  
6.7.  En 2018 et 2019, le Comité a examiné plusieurs propositions relatives à l'équivalence qui ont 
été présentées dans le cadre du cinquième examen.19 De plus, en réponse à l'une de ces 
propositions, le Comité a convenu en juillet 2018 de te nir une s éance thématique en deux parties 
sur l'équivalence , en octobre 2018 et en mars 2019.  
6.8.  En octobre 2018, la première partie de la séance thématique sur l'équivalence20 a eu lieu.  
Premièrement, l e Secrétariat a élaboré un programme pour l'atelier sur la base de la proposition 
présentée par le Canada et des observations communiquées par les Membres.  La première partie a 
permis de présenter le cadre international de la mise en œuvre de la notion d'équivalence. Le 
Secrétariat a donné un aperçu des dispositions de l'Accord SPS sur l'équivalence (article 4), des 
directives pertinentes (G/SPS/19/Rev.2), et de la jurisprudence connexe ; le Secrétariat a aussi fait 
un exposé sur l'équivalence sous l'angle des OTC lors de la séance thématique.  Deuxièmement , des 
représentants du Codex, de la CIPV et de l'OIE ont expliqué comment le principe de l'équivalence 
s'appliquait dans leurs domaines de compétence respectifs et ont identifié les normes et les directives 
internationales pertinentes.  Les discussions ont porté sur la nécessité de garantir la co mpatibilité 
des travaux entrepris par les organismes de normalisation avec les Accords de l'OMC; l a difficulté 
 
17 G/SPS/GEN/1461 . 
18 En 2019, cinq nouvelles notifications sur l'équivalence ont été présentées par les États -Unis au moyen 
du modèle correspondan t. 
19 G/SPS/W/299 , G/SPS/W/301  et G/SPS/W/302/Rev.1 . Voir la section sur l'équivalence dans la partie A du 
rapport du cinquième examen ( G/SPS/W/313/Rev.2 ), qui fournit  des précisions sur la teneur des propositions 
présentées et sur les discussions qui ont suivi.  
20 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1640/Rev.1 . Les exposés présentés à la séance 
thématique peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/workshop301018_f.htm . 
 G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 10 - 
  d'établir une définition commune de l'équivalence; l a divergence des libellés d es organisation s; les 
situations dans lesquelles il conv ient d'utiliser une approche systémique; et le lien entre la 
reconnaissance de zones exemptes de maladie et la détermination d'équivalences.   
6.9.  La deuxième partie de la séance thématique sur l'équivalence21, qui était axée sur le s 
expériences des Membres concernant la mise en œuvre de ce principe , s'est tenue en mars  2019.  
Les Membres ont décrit leur expérience relative à l'application de l'équivalence des mesures ou de 
groupes de mesures SPS spécifiques.  Tout d'abord, les États -Unis, la Chine, le Canada et le Pérou 
ont partagé leurs approches en matière d'équivalence dans plusieurs domaines. La 
Nouvelle -Zélande, le Canada et l'Australie ont à leur tour mis l'accent sur l'équivalence systémique. 
Enfin, des représentants du COMESA, de l'Imperial College de Londres et du Pérou ont décrit d'autres 
approches de l'équivalence. Au cours de la séance, les principes de la transparence, de l'engagement 
et de la confiance mutuelle ont été présentés comme des conditions préalables à l'applicat ion 
effective de l'équivalence.  
6.10.  En 2019, le Sénégal a informé le Comité de la signature d'un accord phytosanitaire bilatéral 
accordant aux arachides une autorisation d'accès au marché, faisant observer que cet accord était 
un bon exemple de la reconnaissa nce de son système d'inspection sanitaire et phytosanitaire par un 
partenaire commercial.  
6.11.  En 2019, les États -Unis ont effectué cinq nouvelles notifications relatives à l'équivalence au 
moyen du modèle correspondant.   
6.12.  Toujours en 2019, une proposition conjointe présentée par le Brésil, les États -Unis, le Kenya  
et le Paraguay , intitulée "Permettre l'accès aux outils et aux technologies: vers une agriculture plus 
sûre et plus durables grâce à la coopération dans le domain e de la réglementation"22, a inclus 
l'équivalence parmi les concepts susceptibles d'être examinés plus à fond par le Comité en rapport 
avec la chenille légionnaire d'automne .23 
7  BONNES PRATIQUES R ÉGLEMENTAIRES  
7.1.  En 2017, un atelier régional sur l'Accord SPS po ur l'Amérique latine s'est tenu au Costa Rica. 
Organisé par le Secrétariat (en collaboration avec l'Institut interaméricain de coopération pour 
l'agriculture), il mettait l'accent sur les bonnes pratiques réglementaires.  
7.2.  Dans le cadre de l'atelier thématique sur la transparence de 2017 organisé par le Secrétariat24, 
une séance a été consacrée à l'échange de données d'expérience nationales et aux meilleures 
pratiques en matière de consultations publiques. À cette occasion, d es travaux internationaux 
pertinents sur les modèles et les mécanismes pour la consultation publique dans l'élaboration des 
règles SPS ont été présentés, et des représentants de l'OCDE, de la Banque mondiale et de la 
Malaisie ont pris la parole pour livrer  une analyse dans une optique nationale et du point de vue de 
l'APEC. L'une des recommandations importantes consistait à trouver des moyens d'harmoniser les 
processus de consultation nationaux avec ceux qui étaient prescrits par l'OMC afin de tirer le meil leur 
parti possible des observations reçues de l'étranger. Il a également été souligné qu'un site ou un 
portail Web unique pouvait être utile pour diriger et gérer un processus de consultation.  
7.3.  En 2017, le STDF a fait rapport sur des nouveaux travaux porta nt sur les bonnes pratiques 
réglementaires dans le domaine SPS. Ces renseignements figurent dans la section 18.3.25 
 
21 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1675/Rev.1 . Les exposés présentés à la séance 
thématique peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/workshop18032019_f.htm . 
22 G/SPS/W/317 . 
23 G/SPS/W/305 , G/SPS/W/309 , G/SPS/W/309/Corr.1  et G/SPS/W/317 . Voir la section sur la chenille 
légionnaire d'automne dans la partie A du rapport du cinquième examen ( G/SPS/W/313/Rev.2 ), qui fournit des 
précisions sur la teneur des propositions présentées et les discussions qui ont suivi.  
24 Voir la section 19.5 pour des r enseignements complémentaires sur l'atelier thématique sur la 
transparence.  
25 En juillet 2019, la publication de l'OCDE et de l'OMC "Faciliter le commerce par la coopération en 
matière de réglementation: Le cas des Accords et Comités OTC/SPS de l'OMC" a ét é lancée dans le cadre de 
l'Examen global de l'Aide pour le commerce.  
 G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 11 - 
  8  MISE EN ŒUVRE DE L'A CCORD – PROBLÈMES CO MMERCIAUX SPÉCIFIQUE S 
8.1.  Le Comité SPS réserve une partie de chacune de ses réunions pour examiner les problèmes 
commerciaux spécifiques soulevés par les Membres. À sa réunion de mars  2000, le Comité a 
demandé au Secrétariat d'établir un document résumant les problèmes commerciaux spécifiques qui 
avaient été portés à son attention depuis 1995 e t de le mettre à jour tous les ans afin d'y inclure les 
nouveaux renseignements communiqués par les Membres. Les données statistiques ci -après sont 
extraites de la vingtième révision du document G/SPS/GEN/20426, et incluent toutes les questions 
qui ont été soulevées aux réunions du Comi té SPS jusqu'à la fin de 2019.  
8.2.  Au total , 469 problèmes commerciaux spécifiques ont été soulevés entre 1995 et la fin  
de 2019.27 Le graphique  1 montre le nombre de nouveaux problèmes soulevés chaque année ; 
101 nouveaux problèmes  ont été soulevés depuis 2014.  Le graphique  2 répartit les problèmes 
commerciaux soulevés depuis 2014 en catégories selon qu'ils relèvent de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, de la santé des animaux, de la prése rvation des végétaux ou d'autres 
questions.  Il convient cependant de garder à l'esprit que certains problèmes peuvent entrer dans 
plusieurs de ces catégories. Les problèmes relatifs à des zoonoses, par exemple, peuvent être liés à 
des mesures prises pour atteindre des objectifs à la fois de protecti on de la santé des animaux et 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Aux fins de ces graphiques, un seul objectif a été 
désigné comme étant le principal problème. Depuis 2014, 36% des problèmes commerciaux 
soulevés ont trait à la sécurité sanitai re des produits alimentaires , 22% à la préservation des 
végétaux , et 15% à d'autres questions telles que les prescriptions en matière de certification ou la 
traduction . 27% des problèmes posés ont trait à la santé des animaux et aux zoonoses .  
Graphique  1 – Nombre de nouveaux problèmes soulevés  
 
 
 
26 Le document G/SPS/GEN/204/Rev.20  a été distribué aux Membres le 5 mars 2020.  
27 On trouvera des renseignements concernant cette section, mais antérieurs à la période considérée, 
dans les précédentes ré visions du document G/SPS/GEN/ 204. 
051015202530354045
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 20192112423
13
102843
29
2131
1016 16
1322
16 1624
1421
14171817G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 12 - 
  Graphique  2 – Problèmes commerciaux soulevés, par sujet (2014 -2019)  
 
 
8.3.  Les pays en développement Membres ont participé activement aux réunions du Comité SPS au 
titre de ce point de l'ordre du jour. Le graphique  3 indique que, pendant les 6 dernières années, les 
pays en développement Membres ont soulevé 91 problèmes commerciaux (il est arrivé à plusieurs 
reprises qu'une question soit soulevée, appuyée ou maintenue par plus d' un Membre) contre 38 
pour les pays développés Membres et 5 pour les Membres  comptant parmi les pays les moins 
avancés . Dans 133  cas, un pays en développement Membre a appuyé un autre Membre qui avait 
soulevé une question, contre 25 pour les pays développés  Membres et 18 pour les Membres de la 
catégorie des pays les moins avancés . Dans 36 cas, la mesure en question était maintenue par un 
pays développé Membre , et dans 70 cas, elle était maintenue par un pays en développement 
Membre . Aucun problème commercial  concernant des mesures maintenues par des Membres 
comptant parmi les pays les moins avancés n'a été soulevé au cours de la période considérée.  Le 
graphique  4 indique le nombre de nouveaux problèmes soulevés depuis 2014 pour chaque catégorie 
de Membre .28  
 
28 Tout problème commercial peut être soulevé par plus d'un Membre, ce qui explique le double 
comptage apparent dans les graphiques 3 et 4, par rapport au recensement global des 101  problèmes 
commerciaux spécifiques soulevés depuis 2014.  
Santé des animaux
27%Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires
36%Autres
15%
Préservation des 
végétaux
22%G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 13 - 
  Graphique 3 – Participation des Membres de l'OMC (2014 -2019)  
 
Graphique 4 – Nombre de nouvelles questions soulevées par les Membres entre 2014 
et 2019  
 
 
8.4.  Les Membres sont régulièrement invités à faire rapport sur les questions résolues. Le  
graphique  5 indique qu'une solution a été notifiée pour 168 problèmes commerciaux sur les 469 
soulevés pendant la période de 25 ans (1995 -2019). Entre 2014 et 2019, 28 solutions ont été 
notifiées . Pour huit autres cas, une solution partielle a été notifiée au cours de  la période considérée. 
Dans ces cas, il se peut que le commerce ait été autorisé pour certains produits ou par certains des 
Membres importateurs qui maintenaient la mesure en question.  Pour les 267  problèmes 
commerciaux restants, aucune solution n'a été n otifiée, bien qu'il soit probable que d'autres 
problèmes aient été résolus sans que le Comité en ait été informé.  
38
253691133
70
518
0
Members raising the issue Supporting Members Members maintaining the
measure
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés
411
4 411
417
15
11141618
14
02468101214161820
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancésMembres maintenant  
la mesure en cause  Membres l'appuyant  Membres soulevant  
la question  G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 14 - 
  Graphique  5 – Problèmes commerciaux résolus (1995 -2019)  
 
 
9  MISE EN ŒUVRE DE L'A CCORD – RECOURS À DE S CONSULTATIONS SPÉC IALES  
9.1.  L'article 12:2 dispose que le Comité "encouragera et facilitera des consultations ou des 
négociations spéciales entre les Membres sur des questions sanitaires ou phytosanitaires 
spécifiques". Dans chacun des réexamens précédents, le Comité a reconnu l'utilité de l'article  12:2, 
et plus particulièrement des bons offices de la Présidence pour faciliter la résolution de problèmes 
commerciaux .29 
9.2.  À l'issue du deuxième ex amen, le Comité a amorcé un débat sur une éventuelle procédure 
visant à faciliter le recours à des consultations et à des négociations ad hoc  pour régler les problèmes 
SPS. Suite à la recommandation du Comité à l'issue du troisième examen en faveur d'un rè glement 
rapide de cette question, plusieurs Membres ont présenté des propositions concernant une telle 
procédure.30 Les Membres ont travaillé d'arrache -pied pour élaborer une procédure (G/SPS/W/259 
et ses révisions) entre 2011 et 2013 .31 
9.3.  À la réunion du Comité SPS de mars  2014, l'Inde a demandé des clarifications au sujet de 
plusieurs questions spécifiques concernant la procédure présentée dans le 
document  G/SPS/W/259/Rev.7 , qui ont été distribuées sous la cote RD/SPS/4 . Les responsables et 
coresponsables du groupe de travail électronique créé pour faciliter un cons ensus sur le projet de 
procédure ont examiné les questions posées par l'Inde et ont fourni les clarifications demandées 
sous couvert du document  RD/SPS/5  en juin  2014.  
9.4.  En juillet  2014, le Comité a adopté ad referendum  la Procédure recommandée pour encourager 
et faciliter la résolution des questi ons sanitaires ou phytosanitaires spécifiques entre les Membres 
conformément à l'article 12:2, ainsi que les modifications proposées par l'Inde. Aucun Membre n'a 
soulevé d'objection avant l'expiration du délai et la décision finale a été distribuée sous la  cote 
G/SPS/61 . 
9.5.  Conformément au paragrap he 4.1 du document G/SPS/61 , le Secrétar iat établit un rapport 
annuel sur l'utilisation de la procédure.32 Depuis l'adoption du document G/SPS/61 , aucun Membre 
n'a demandé que des consultations soient tenues suivant cette procédure.  
 
29 G/SPS/12 , paragraphe 24; G/SPS/36 , paragraphes 87 -88; G/SPS/53 , paragraphes 116 -126; 
G/SPS/62 , paragraphes 11.1 -11.7.  
30 G/SPS/W/243/Rev.4  et JOB/SPS/1 . 
31 Des renseignements additionnels sur les di scussions menées au Comité avant 2014 figurent à la 
section  11 du rapport sur le quatrième examen (G/SPS/62).  
32 Ces rapports annuels sont reproduits dans les documents G/SPS/GEN/1457 , G/SPS/GEN/1513 , 
G/SPS/GEN/1573 , G/SPS/GEN/1642  et G/SPS/GEN/1729 . 
 
267 (57%) 168 (36%)34 (7%)
No solution reported
Solution reported
Partial solution reportedPas de solution  notifiée  
Solution notifiée  
Solution partielle notifiée  G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 15 - 
  10  SURVEILLANCE DE L'UT ILISATION DES NORMES  INTERNATIONALES (AR TICLES  3:5 
ET 12:4)  
10.1.  Les articles 3:5 et 12:4  de l'Accord SPS prescrivent au Comité d'élaborer une procédure pour 
surveiller le processus d'harmonisation internationale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales. Le Comité a initialement adopté une procédure de surveil lance en 
1997; elle a été révisée en novembre  2004.33 En juin  2006, le Comité est convenu de prolonger 
indéfiniment la procédure provisoire et d'en réexaminer le fonctionnement dans le cadre de l'examen 
périodique du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord en application de l'article 12:7.  
10.2.  La surveillance de l'utilisation des normes internationales est un point permanent de l'ordre 
du jour des réunions ordinaires du Comité et, conformément à la procédure convenue, le Comité a 
établi des rap ports annuels concernant le processus de surveillance de l'harmonisation 
internationale.34 
10.3.  En 2014, la CIPV a présenté des renseignements sur le Système d'examen et de soutien de 
la mise en œuvre (IRSS), indiquant qu'il était communément admis que l'IRSS ét ait très utile pour 
promouvoir et faciliter le système de surveillance de la CIPV.35 Le Chili a réaffirmé la nécessité de 
réviser la procédure de surveillance au titre de l'article 12:4 afin de remédier aux problèmes des 
pays en développement qui ont du mal  à assister aux réunions des trois organisations sœurs et ne 
sont par conséquent pas suffisamment informés de la mesure dans laquelle les normes 
internationales sont appliquées.  
10.4.  En 2015, plusieurs nouvelles questions ont été soulevées dans le cadre de la procédure de 
surveillance: i) les préoccupations des États -Unis à propos de l'application de la norme internationale 
du Codex concernant le glyphosate; ii) les préoccupations du Burkina Faso concernant l'absence de 
norme du Codex pour la présence d'imidacl opride dans le sésame; et iii)  les préoccupations du Belize 
au sujet de l'application par les Membres de mesures qui s'écartent des normes internationales. Une 
autre question soulevée précédemment a également été abordée, soit les préoccupations des 
États-Unis concernant les restrictions pour cause d'IAHP non compatibles avec la norme 
internationale de l'OIE.  
10.5.  En 2016, plusieurs questions soulevées précédemment ont fait l'objet de discussions: i) les 
préoccupations de l'Argentine relativement aux mesures vi sant le sperme et le matériel de 
reproduction de bovins plus strictes que la norme de l'OIE; ii) les préoccupations du Sénégal 
concernant l'application de la NIMP n ° 13 sur la notification de non -conformité; iii) les préoccupations 
des États -Unis à propos des restrictions à l'égard de l'ESB non conformes à la norme internationale 
de l'OIE; iv) les préoccupations des États -Unis au sujet des prescriptions de la  CIPV concernant les 
certificats phytosanitaires pour les produits alimentaires transformés; v) les préoccupations des 
États-Unis à propos de l'application de la norme internationale du Codex concernant le glyphosate; 
et vi) les préoccupations des États -Unis concernant les restrictions pour cause d'IAHP non 
compatibles avec la norme internationale de l'O IE.  
10.6.  En 2017, plusieurs nouveaux problèmes ont été soulevés par les États -Unis en rapport avec 
ce qui suit: i) les directives et principes du Codex concernant les exigences en matière de certification 
officielle; ii) la relation de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation des Nations Unies 
pour l'alimentation et l'agriculture avec le Codex Alimentarius; et iii) le nouveau chapitre sur le 
syndrome dysgénésique et respiratoire du porc de l'OIE. Également en 2017, plusieurs questions 
soulevées précédemment ont été examinées: i) les préoccupations de l'Argentine et des États -Unis 
à propos de l'application de la norme internationale du Codex concernant le glyphosate; ii) les 
préoccupations du Burkina Faso et du Sénégal concernant l'application de la NIMP n° 13 sur la 
notification de non -conformité; iii) les préoccupations des États -Unis à propos des restrictions à 
l'égard de l'ESB non conformes à la norme internationale de l'OIE; iv) les préoccupations des 
États-Unis au sujet des prescriptions de l a CIPV concernant les certificats phytosanitaires pour les 
produits alimentaires transformés; et v) les préoccupations des États -Unis et de l'Union européenne 
 
33 G/SPS/11/Rev.1 . 
34 G/SPS/37 , G/SPS/42  et G/SPS/42/Corr./1 , G/SPS/ 45, G/SPS/49 , G/SPS/51  et G/SPS/51/Corr.1 , 
G/SPS/54 , G/SPS/56 , G/SPS/59 , G/SPS/GEN/1332 , G/SPS/GEN/1411 , G/SPS/GEN/1490 , G/SPS/GEN/1550 , 
G/SPS/GEN/1617  et G/SPS/GEN/1710 . 
35 G/SPS/GEN/1344 . 
 G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 16 - 
  concernant les restrictions pour cause d'IAHP non compatibles avec la norme internationale de l'O IE. 
Le Codex a présenté un rapport contenant des renseignements additionnels sur le glyphosate.36 
10.7.  En 2017 , le Comité est convenu de diffuser l'aérogramme convoquant la réunion une semaine 
plus tôt que selon la pratique antérieure.  Cela signifiait que la dat e limite qui avait été fixée pour 
inscrire de nouvelles questions au titre du point de l'ordre du jour relatif à la procédure de 
surveillance de l'utilisation des normes internationales, soit 10 jours avant la réunion, ne coïncidait 
plus avec la date limit e fixée pour inscrire de nouvelles questions au titre d'autres points de l'ordre 
du jour.  À cet égard, le Président a proposé que les Membres respectent la date limite qui avait été 
fixée initialement pour l'inscription de nouvelles questions au titre du p oint de l'ordre du jour 
consacré à la surveillance.  En pratique, cela signifiait que les Membres pourraient présenter leurs 
demandes d'inscription de points à l'ordre du jour jusqu'à la veille de la publication prévue de l'avis 
annonçant la réunion . 
10.8.  En 2018, plusieurs nouvelles questions ont été soulevées : i) les préoccupations des États -Unis 
concernant les retards non nécessaires dans l'adoption des normes du Codex relatives aux additifs 
alimentaires ; ii) les préoccupations des États -Unis concernant les  facteurs non scientifiques dans les 
normes du Codex ; iii) les préoccupations de l'UE concernant les restrictions à l'égard de la PPA non 
compatibles avec la norme internationale de l'OIE ; iv) les préoccupations de l'Indonésie et des 
États-Unis concern ant la gestion des risques relative aux déplacements mondiaux de semences 
végétales (NIMP no 38); et v) les préoccupations de l' Inde concernant l'utilisation des définitions du 
Codex pour le lait et les produits laitiers.  Plusieurs questions soulevées précédem ment ont également 
été examinées : i) les préoccupations des États -Unis et de l'Union européenne concernant les 
restrictions pour cause d'IAHP non compatibles avec la norme internationale de l'OIE ; ii) la relation 
de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture avec le Codex Alimentarius ; iii) les préoccupations des États -Unis concernant la 
non-application des directives et principes du Codex relatifs aux certificats d'importation et 
d'expor tation officiels; iv) les préoccupations des États -Unis à propos des restrictions à l'égard de 
l'ESB non conformes à la norme internationale de l'OIE ; et v) les préoccupations des États -Unis à 
propos de l'application de la norme internationale du Codex con cernant le glyphosate . 
10.9.  En 2019 , les États -Unis ont soulevé une nouvelle question concernant le Groupe spécial du 
Codex sur la résistance antimicrobienne . Toujours en 2019, des questions soulevées précédemment 
ont de nouveau été abordées : i) les préoccupations de l'UE concernant les restrictions à l'égard de 
la PPA non compatibles avec la norme internationale de l'OIE ; ii) les préoccupations des États -Unis 
et de l'Union européenne concernant les restrictions pour cause d'IAHP non compatibles a vec la 
norme internationale de l'OIE ; iii) les préoccupations des États -Unis à propos des restrictions à 
l'égard de l'ESB non conformes à la norme internationale de l'OIE ; et iv) les préoccupations des 
États-Unis à propos de l'application de la norme inter nationale du Codex concernant le glyphosate .  
11  STATUT D' OBSERV ATEUR  
11.1  Nouvelles demandes  
11.1.  En mai 2016, le Comité a reçu une nouvelle demande de statut d'observateur ad hoc  émanant 
de l'Agence caribéenne de santé agricole et de sécurité sanitaire des aliments  (CAHFSA) .37 En 
octobre 2016, le Comité a accordé le statut d'observateur à la CAHFSA.  
11.2.  En septemb re 2019, le Comité a reçu une nouvelle demande de statut d'observateur ad hoc  
émanant de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) .38 Lors de 
la réunion du Comité de n ovemb re 2019, certaines délégations ayant demandé plus de temps pour 
examiner cette demande, le Comité était convenu d'y revenir à la r éunion de mars  2020.  
11.3.  En décemb re 2019, le Comité a reçu une autre nouvelle demande, qui a été présentée par 
l'Organisation arabe pour le développement agricole (AOAD).39 Le Comité sera invité à examiner 
cette demande à sa réunion de mars 2020.  
 
36 G/SPS/GEN/1577/Add.1 . 
37 G/SPS/GEN/121/Add.17 . 
38 G/SPS/GEN/121/Add. 18. 
39 G/SPS/GEN/121/Add. 19. G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 17 - 
  11.2  Demandes en suspens  
11.4.  Au cours de la période considérée,  le Comité n'est pas arrivé à dégager un consensus sur les 
demandes de statut d'observateur en suspens, qui émanent de la Conve ntion sur la diversité 
biologique (CDB), de CABI International, de la Convention sur le commerce international des espèces 
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), de l'Organisation internationale de la 
vigne et du vin (OIV), de la Comm unauté de la noix de coco pour l'Asie et le Pacifique (CNAP), et de 
l'Organisation internationale du cacao (OIC).40 
11.5.  Le Comité était convenu, en 2012, que si une organisation ayant le statut d'observateur 
ad hoc ne participait à aucune réunion du Comité SPS pendant une période d'un an, il considèrerait 
que son statut d'observateur était caduc, mais seulement après que le Secrétariat aurait pris contact 
avec l'organisation observatrice et reçu confirmation qu'elle  n'était plus intéressée par le maintien 
de son statut d'observateur. Le Secrétariat avait suivi cette procédure de vérification depuis 2012.  
11.6.  En novemb re 2019, le Président a rappelé que lors de la réunion du Comité SPS de mars  2019, 
le Secrétariat avait souligné l'inconvénient de cette procédure de vérification et précisé que tous les 
observateurs contactés avaient toujours souhaité conserver leur statut d'observateur.  Le Comité 
avait été invité à réfléchir à la question de savoir si cette procédure devra it être suivie moins souvent 
et appliquée uniquement en cas de nécessité. L e Président a proposé de suivre cette procédure 
moins fréquemment à l'avenir.  
11.7.  Le Comité est convenu  que la procédure de vérification des observateurs qui n'avaient 
participé à aucu ne réunion pendant une période d'une année ne devrait pas être suivie chaque 
année, mais selon que de besoin, par exemple s'il s'avérait qu'une organisation ayant le statut 
d'observateur ne participait plus aux réunions.  
12  AUTRES DISCUSSIONS  DE FOND  
12.1  Limites maximales de résidus (LMR) pour les  produits phytopharmaceutiques  
12.1.  En 2015, l'Inde a présenté un document portant sur la nécessité de prendre des mesures 
concernant la détection des résidus de pesticides non homologués dans le pays d'importation pour 
des co urants d'échanges sans entrave.41 Ce document visait à replacer dans son contexte le 
problème persistant auquel se heurtaient les exportateurs de pays en développement du fait de 
l'application de seuils de détection dans les pays importateurs pour ces pesti cides. L'Inde a fait 
observer que les seuils de détection étaient appliqués même pour des substances pour lesquelles le 
Codex avait établi des normes, et a donné des exemples de l'incidence de l'application des seuils de 
détection sur le commerce. Elle a p roposé certaines mesures pour traiter cette question dans la 
conclusion du document, ainsi que deux corrections au document.  
12.2.  Plusieurs Membres ont souscrit aux préoccupations de l'Inde et à la nécessité de déterminer 
si des lignes directrices pouvaient êtr e recommandées, tandis que d'autres Membres ont indiqué que 
le Comité ne devrait pas entreprendre d'élaborer des lignes directrices. L'Argentine a rappelé que, 
en 2007, elle avait présenté le document G/SPS/W/21142 sur les LMR de pesticides et leur incidence 
sur les exportations des pays en  développement. Le Codex a souligné que, en l'absence de LMR, les 
Membres devaient communiquer des données aux organes scientifiques compétents en vue de 
l'élaboration d'une norme du Codex. Il était également essentiel, dans ce domaine, qu'un 
financement d urable soit assuré pour soutenir la fourniture de conseils scientifiques. Le Codex a 
rappelé au Comité que ces normes étaient volontaires et ne devenaient obligatoires que lorsqu'elles 
étaient incorporées dans un texte législatif. Le Président a proposé qu e le sujet soit approfondi dans 
le cadre d'une séance thématique et a invité les Membres à présenter au Secrétariat des propositions 
pour l'ordre du jour d'une séance de ce type. Le Secrétariat a été prié d'élaborer un projet de 
programme pour cette séance .43 
 
40 La liste des organisations dont la demande de statut d'observateur est en suspens figure dans le 
document G/SPS/W/78/Rev.14 . 
41 G/SPS/W/284 . 
42 Voir également le document G/SPS/W/211/Corr.1 . 
43 G/SPS/GEN/1468 . 
 G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 18 - 
  12.3.  Le Secrétariat a organisé un atelier thématique sur les limites maximales de résidus pour les 
pesticides44 qui a eu lieu en octobre  2016. Les fonctionnaires qui y ont participé ont eu droit à une 
séance approfondie sur les dispositions pertinentes de l'A ccord SPS et la jurisprudence en la matière, 
et l'approche du Codex pour l'établissement des LMR. Ont également été présentés des exposés sur 
diverses initiatives régionales et internationales axées sur l'harmonisation des LMR et l'établissement 
de LMR pou r les cultures mineures. De plus, plusieurs Membres de l'OMC ont fait part de leurs 
expériences nationales dans le domaine de l'établissement des LMR et ont donné des précisions sur 
les problèmes liés à la mise en œuvre des LMR du Codex et à la mise en con formité avec ces LMR, 
ainsi que sur les répercussions des LMR par défaut et de l'expiration des LMR sur les échanges 
internationaux. Des intervenants du secteur privé ont aussi contribué à l'atelier et ont indiqué les 
différentes manières dont le secteur p rivé peut s'impliquer dans l'établissement des LMR, par 
exemple en fournissant les données techniques pertinentes. Plusieurs activités de suivi ont été 
proposées pendant l'atelier en vue de répondre à diverses préoccupations liées aux LMR de 
pesticides.  
12.4.  À l'issue de l'atelier, les États -Unis ont fait des suggestions concernant les travaux à venir du 
Comité SPS dans quatre domaines: i)  l'amélioration du système de LMR du Codex; ii) la transparence 
et la prévisibilité des approches réglementaires des Membres ; iii) la communication régulière de 
renseignements actualisés sur les efforts d'harmonisation menés par l'APEC, l'ALENA, l'OCDE et la 
CAE en vue d'inspirer des initiatives d'harmonisation similaires au niveau régional; et 
iv) l'amélioration de l'accès pou r les pays en développement à des pesticides de substitution plus 
récents pouvant remplacer les anciens pesticides. Les États -Unis ont invité les Membres à examiner 
les incidences que leur cadre réglementaire pouvait avoir sur les incitations à l'investiss ement pour 
le secteur privé. S'agissant des étapes suivantes, les États -Unis ont proposé que le Comité rédige 
une déclaration pour appuyer ces travaux, mais s'en remettaient à la Présidence et aux autres 
Membres concernant l'opportunité et les moyens appro priés de transmettre ce message.  
12.5.  Plusieurs Membres se sont déclarés en faveur des activités de suivi proposées par les 
États-Unis et ont demandé que les États -Unis et les autres Membres communiquent leurs 
propositions par écrit pour un examen plus approfon di. Les Membres ont fait état d'autres 
préoccupations relatives aux LMR, par exemple l'absence de substances chimiques de 
remplacement, en particulier pour les cultures mineures et spécialisées, et la nécessité d'une plus 
grande participation aux efforts d e production de données.  
12.6.  En 2017, le Comité a examiné une proposition présentée par les États -Unis, le Kenya et 
l'Ouganda sur les étapes pouvant être envisagées par le Comité SPS.45 Les cinq principales mesures 
de suivi visant à faire avancer les travaux du  Comité sur les questions relatives aux LMR et liées au 
commerce ont été examinées: a) permettre à la réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de 
pesticides (JMPR) de mieux répondre à la demande croissante et de suivre l'évolution de la situation 
concerna nt les nouvelles LMR du Codex; b) consolider les pratiques en matière de notification pour 
plus de transparence et de prévisibilité en ce qui concerne les LMR; c) tenir le Comité informé des 
activités régionales et internationales relatives aux LMR; d) col laborer afin de trouver des solutions 
pour les LMR applicables aux cultures spéciales et mineures; et e) étudier le rôle du Comité dans le 
renforcement de la coordination et de l'harmonisation. S'agissant de la dernière proposition, les 
États-Unis avaient en outre souligné que s'il y avait consensus au sein du Comité sur l'une ou l'autre 
des mesures suggérées, le Président pourrait publier une déclaration rendant compte de ce 
consensus.  
12.7.  Lors de l'examen de la proposition, plusieurs Membres ont dit l'appuyer  en soulignant que les 
domaines mentionnés intéressaient de nombreux Membres et que les propositions contribueraient à 
améliorer l'accès aux marchés pour les exportations de produits agricoles. Plusieurs Membres ont 
également fait des suggestions pour amél iorer la proposition. L'Inde a aussi rappelé aux Membres 
les propositions contenues dans le document G/SPS/W/284 , et a indiqué que les préoccupations 
demeuraient entières. Pour les États -Unis, les renseignements communiqués par les experts lors de 
l'atelier fournissaient une base plus soli de pour résoudre les problèmes relatifs aux LMR et liés au 
commerce, à partir desquels le document conjoint faisait état d'un large éventail de préoccupations 
légitimes relatives aux LMR et liées au commerce auxquelles les Membres pouvaient s'employer 
 
44 Le rapport récapitulatif de l'atelier sur les LMR de pesticides a été distribué sous la cote G/SPS/R/85 . 
Le programme (G/SPS/GEN/1514/Rev.1) et les exposés présentés au cours de l'atelier peuvent être consultés 
à l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps _f/wkshop_oct16_f/wkshop_oct16_f.htm . 
45 G/SPS/W/292 . G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 19 - 
  collectivement à répondre. Les États -Unis reconnaissaient que la question des seuils de détection 
était complexe, puisqu'ils disposaient d'un système d'autorisation préalable à la commercialisation, 
conformément à leurs droits au titre de l'Accord SPS. Ils ont  indiqué qu'ils étaient disposés à discuter 
avec l'Inde et les autres Membres de leurs points de vue.  
12.8.  L'OMS a salué la proposition concernant les activités de suivi relatives aux LMR de pesticides. 
S'agissant de la recommandation de la JMPR, l'OMS a encour agé les Membres à présenter leurs 
propres experts en vue de participer à la procédure de la JMPR.  
12.9.  Une version révisée de la proposition46 a été distribuée avant deux consultations tenues en 
octobre  2017. Selon cette proposition, le Comité SPS inclurait les recommandations figurant dans la 
proposition dans le rapport sur le cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de 
l'Accord SPS. Il a également été proposé que le Comité avalise un projet de décision ministérielle 
annexée à la position pour p résentation à la onzième Conférence ministérielle. Les Membres ont 
majoritairement soutenu la proposition; certains ont indiqué que la proposition était toujours à 
l'examen et plusieurs souhaitaient obtenir des précisions sur le processus proposé pour l'ad option 
éventuelle de la décision ministérielle.  
12.10.   Sur la base des observations reçues, une proposition révisée47 a ensuite été distribuée, 
accompagnée d'une compilation des observations reçues, d'une version avec suivi des modifications 
indiquant comment les observations avaient été prises en compte, et d'une réponse aux observations 
de l'Inde. En novembre  2017, le Comité a examiné la proposition révisée. Les auteurs de la 
proposition ont mis en exergue les perturbations des échanges attribuables à l'absence d e LMR ou 
à leur non -harmonisation, et l'urgence d'intensifier les efforts en vue de trouver des solutions à ces 
problèmes. Ils ont proposé de rehausser ces travaux du Comité pour donner une impulsion à la 
tâche importante de résoudre les problèmes commerci aux liés aux LMR et contribuer à donner un 
nouveau souffle aux travaux du Comité.  
12.11.   De nombreux Membres se sont déclarés en faveur de la proposition et de ses deux volets, 
soit le projet de décision ministérielle et l'inclusion des recommandations dans le ci nquième examen. 
Plusieurs d'entre eux ont indiqué que, grosso modo , la proposition et ses recommandations 
reflétaient les problèmes actuels liés aux LMR et ont noté que la proposition serait bénéfique pour 
tous les Membres. Plusieurs Membres ont également remercié les auteurs pour l'approche 
transparente et consultative qu'ils ont suivie tout au long du processus, soulignant que ces 
discussions avaient été entamées un an plus tôt sur la base des délibérations de l'atelier sur les LMR 
de pesticides et avaien t été suivies de discussions informelles dans le cadre de plusieurs réunions. 
En outre, il a été noté que la question des LMR de pesticides méritait d'être examinée à la Conférence 
ministérielle.  
12.12.   Quatre Membres ont indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure d'appuyer la décision 
ministérielle. Ils étaient préoccupés par le moment choisi pour présenter la proposition, le bien -fondé 
de l'examen d'une seule question par les Ministres, et l'existence d'un mandat. Un Membre a souhaité 
obtenir des précisions , entre autres sur le titre et la portée du projet de décision, certains termes 
employés, et le souci d'éviter les chevauchements. Quelques Membres ont formulé des suggestions 
rédactionnelles et ont été invités à les soumettre par écrit. L'Inde a remercié les auteurs d'avoir 
répondu par écrit à ses observations. Elle estimait que la proposition devait être examinée plus à 
fond et a indiqué qu'elle continuerait à travailler avec les coauteurs afin qu'il soit répondu sur le fond 
à ses préoccupations, comme in diqué dans le document  G/SPS/W/284 . Elle a fait observer que, tant 
que les discussions se poursuivraient au Comité SPS, il serait prématuré de présenter des 
recommandations pour le cinquième examen ou au CCM.  
12.13.   L'Ouganda, le Kenya et les États -Unis se sont dits déçus que le Comité n'ait pu d égager un 
consensus sur la proposition et ait laissé passer une occasion d'aller de l'avant avec le projet de 
décision ministérielle dans l'intérêt de tous les Membres, en particulier les pays en développement 
et les PMA. Les États -Unis ont également répon du en détail à plusieurs arguments invoqués par des 
opposants à la décision ministérielle.  
 
46 G/SPS/W/292/Rev.1 . 
47 G/SPS/W/292/Rev.2 . 
 G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 20 - 
  12.14.   À la Conférence ministérielle de Buenos Aires, en décembre  2017, 17 Ministres ont signé 
une déclaration conjointe sur les échanges de produits alimentaires et agrico les, qui reconnaît le 
travail entrepris par le Comité SPS pour examiner les problèmes relatifs aux pesticides .48 
12.15.   En 2018, le Canada a fourni des renseignements sur une séance de formation organisée en 
partenariat avec la FAO et les États -Unis dans le but d' élargir le cercle d'experts scientifiques 
disponibles pour procéder à des évaluations des résidus de pesticides pour la JMPR , qui a eu lieu en 
novemb re 2017. Le Canada a souligné que cette séance avait accru la disponibilité des experts qui 
connaissaient b ien la question et qui contribueraient aux travaux du groupe d'experts de la JMPR et 
à l'élaboration de normes internationales sur les pesticides.  Le Canada a également informé le 
Comité qu'il collaborait avec la FAO afin d'organiser une session extraordin aire de la Réunion 
conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides. Cette réunion, prévue pour mai 2019, viserait à 
aborder le nombre croissant d'évaluations de nouvelles méthodes et la facilitation de l'élaboration 
de normes internationales en temps oppor tun.  
12.16.   En 2018 et 2019, le Comité a examiné une proposition conjointe révisée sur des LMR  pour 
les produits phytosanitaires qui avait été présentée dans le cadre du cinquième examen .49  
12.17.   En 2019, l'Australi e a attiré l'attention des Membres sur les Lignes directrices de l'APEC 
concernant les LMR de pesticides à l'importation: orientations sur le s approches possibles pour 
parvenir à l'alignement des normes internationales.50 Les États -Unis et le Canada ont remercié 
l'Australi e pour les renseignements fournis . 
12.18.   Toujours en 2019, la Chine a proposé qu'un atelier ou une séance thématique soit consacré 
aux LMR par défaut (uniformes) de pesticides, fixées aux seuils de détection, en faisant observer 
qu'il n'y avait pas de normes internationales pertinentes.  Plusieurs Membres ont appuyé la 
proposition . Un Membre a en outre suggéré que la proposition de la Chine soit combinée avec la 
proposition du Canada consistant à organiser un atelier sur l'analyse des risques, mais a également 
souligné que la proposition chinoise présentait intrinsèquement de l'intérê t. Un autre Membre a 
proposé d'élargir la proposition de la Chine pour inclure les LMR par défaut appliquées aux résidus 
de médicaments vétérinaires et aux composés administrés aux animaux ou ajoutés aux aliments 
pour animaux ou aux engrais, dans le but d' atténuer les effets du changement climatique ou d'autres 
répercussions négatives sur l'environnement.  Certains Membres ont soutenu cette proposition, tout 
en soulignant l'importance de trouver une solution aux problèmes des pays en développement.  
12.19.   Toujours en 2019, le Canada a fait part de son engagement en faveur des travaux du Codex. 
Il a également fait rapport sur sa collaboration avec la FAO, l'OMS, le Comité du Codex sur les 
résidus de pesticides (CCPR) et les Membres, en particulier sur l'organisation d'une formation 
d'experts de la JMPR et d'une séance extraordinaire de cet organisme. La formation avait conduit à 
la nomination de six nouveaux experts en résidus de pesticides à la JMPR. Les États -Unis appuyaient 
les initiatives du Codex; ils ont égaleme nt mis en exergue trois projets du STDF qui avaient conduit 
à l'établissement de nouvelles LMR du Codex.  Ils ont aussi fourni des renseignements sur la 
Fondation mondiale pour les usages mineurs, qui cherchait à élargir l'accès à de nouvelles options 
moins  risquées en matière de pesticides destinés aux produits tropicaux, et sur un atelier 
international sur les LMR qui n'avaient pas encore été établies.  Le Brésil, le Chili, la Colombie, le 
Costa Rica, la Côte d'Ivoire, le Guatemala, le Kenya, le Maroc, le N igéria, le Pérou, le Sénégal et la 
CEDEAO se sont associés au soutien apporté par le Canada aux mesures SPS fondées sur des 
données scientifiques et à l'importance de contribuer aux travaux menés par le Codex et la JMPR. 
Le Chili a fait part de ses activit és de coprésidence de deux des groupes de travail sur les résidus de 
pesticides de la JPMR, avec l'Inde et les États-Unis dans un cas et l'Inde et le Kenya dans l'autre, et 
il a encouragé les Membres à contribuer de cette manière.  Le Burkina Faso a demandé  que la JMPR 
inclue le sésame dans ses études, et comme la Côte d'Ivoire et le Nigéria, il a souligné le besoin 
d'assistance technique dans ce domaine.  
12.20.   Toujours en 2019, le Codex Alimentarius a fait savoir que la Commission du Codex avait 
adopté un certain  nombre de normes et d'autres textes, notamment des LMR pour 32 différents 
 
48 WT/MIN(17)/ 52. 
49 G/SPS/W/292/ Rev.4 . Voir la section sur les LMR  pour les produits phytosanitaires dans la partie A du 
rapport du cinquième examen (document G/SPS/W/313/Rev.2 ), qui fournit des précisions sur la teneur de la 
proposition présentée et sur les discussions qui ont suivi.  
50 G/SPS/GEN/1746 . G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 21 - 
  pesticides présents dans plusieurs aliments destinés à la consommation humaine ou animale et 
154 dispositions relatives aux additifs alimentaires relevant de la Norme générale pour les additifs 
alimentaires. L'IICA a indiqué avoir organisé un atelier sur des questions concernant la justification 
scientifique soulevées par l'application de l'Accord SPS. Des représentants de près de 20  pays ont 
participé à cet atelier et ont étudié des  exemples concrets d'application de l'Accord SPS en rapport 
avec la définition appropriée des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides.  
12.2  Chenille légionnaire d'automne  
12.21.   En 2018, l'Union européenne a informé les Membres de son projet spécifique sur des 
stratégies intégrées de lutte contre les parasites pour contrer la menace que l'espèce invasive de la 
chenille légionnaire d'automne représentait pour la sécurité alimentaire de l'Af rique orientale . La 
Zambie a également signalé la présence de  la chenille légionnaire d'automne sur son territoire, mais 
a souligné que les pouvoirs publics et diverses parties prenantes s'efforçaient de lutter contre ce 
parasite.   
12.22.   En 2018 et 2019, le Comi té a examiné des propositions relatives à la chenille légionnaire 
d'automne qui avaient été présentées dans le cadre du cinquième examen.51 Le Comité est convenu 
de tenir une séance thématique sur la chenille légionnaire d'automne sur la base de la proposit ion 
figurant dans le document  G/SPS/W/305 . La proposition recommandait également la création d'un 
groupe de travail chargé d'examiner cette question. Le Brésil a fait part de son soutien à la 
proposition suivant laquelle le groupe de travail sur la chenille légionnaire d'automne tiendrait une 
discussion ouverte . 
12.23.   En 2018, la CIPV a indiqué que lors d'une réunion, le Groupe sur la planification stratégique 
avait examiné de quelle manière elle pouvait participer aux travaux sur les questions relatives aux 
nouveaux organismes nuisibles comme la chenille légionnaire d'automne.  L'Union africaine a  
souligné que 44 pays avaient officiellement signalé la présence de la chenille légionnaire d'automne 
sur leur territoire en février  2018. Elle a également indiqué avoir informé le Comité que le C onseil 
exécutif des chefs d'État de l'Union africaine avait étudié les problèmes posés par la chenille 
légionnaire d'automne et qu e d'autres initiatives avaient été entreprises à cet égard, notamment la 
création d 'un fonds d'urgence .52  
12.24.   La CEDEAO a informé le Comité que l'apparition récente de la chenille légionnaire d'automne 
ainsi que la découverte du nouveau parasite exotique envahissant en Afrique de l'Ouest 
représentaient une menace grandissante pour l'agriculture et la sécurité alimentaire dans 44  pays 
de la région subsaharienne, dont 15 pays d'Afrique de l'Ouest . La CEDEAO  a également informé le 
Comité de la mission conjointe FAO -CILSS, dont l'objectif était d'anticiper les risques en termes de 
sécurité alimentaire et d'éclairer l'élaboration des mesur es de préparation et d'intervention 
concernant la chenille légionnaire d'automne.53 Enfin, la CEDEAO a indiqué qu'elle avait réalisé des 
activités de formation régionales sur l'amélioration de la surveillance des risques liés à cet organisme 
nuisible.   
12.25.   Le Brésil a insisté sur la gravité du problème de la chenille légionnaire d'automne et de son 
incidence en Afrique , et a souligné son expérience dans le traitement de ce problème, le soutien 
technique qu'il apportait actuellement aux pays africains pour comba ttre l'organisme nuisible grâce 
à une approche intégrée ainsi que les bons résultats qui avaient été obtenus.   
12.26.   En mars 2019, le Comité SPS a tenu une séance thématique sur la chenille légionnaire 
d'automne54, comme convenu en novembre  2018, sur la base d'une proposition présentée 
conjointement par le Brésil, les États-Unis d'Amérique, le Kenya, Madagascar, le Paraguay et 
l'Uruguay .55 La séance thématique visait à examiner le rôle de l'Accord SPS de l'OMC dans l'accès 
 
51 G/SPS/W/305 , G/SPS/W/309 , G/SPS/ W/309/Corr.1  et G/SPS/W/317 . Voir la section sur la chenille 
légionnaire d 'automne dans la partie A du rapport du cinquième examen (document G/SPS/W/313/Rev.2 ), qui 
fournit des précisions sur la teneur des propositions présentées et sur les discussions qui ont suivi.  
52 G/SPS/GEN/1629 . 
53 G/SPS/GEN/1643 . 
54 Le programme , qui s'inspire de la structure proposée par les coauteurs de la proposition dans le 
document G/SPS/W/309 , figure dans le document G/SPS/GEN/1676/Rev.1 . Les exposés présentés à la séance 
thématique peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/workshop19032019_f.htm . 
55 G/SPS/W/305 . G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 22 - 
  aux outils et aux technolo gies et dans la facilitation du commerce international, en prenant la chenille 
légionnaire d'automne comme étude de cas ; et à fournir des renseignements sur la nature et l'impact 
de la propagation de la chenille légionnaire d'automne dans le monde, sur les  difficultés rencontrées 
par les petits exploitants et sur les outils et technologies disponibles. Des approches mondiales, 
régionales et nationales permettant de mettre en place des cadres réglementaires qui facilitent 
l'accès à des outils et technologies  sûrs et efficaces ont été présentées. Les Membres ont partagé 
leurs expériences en matière de lutte contre la chenille légionnaire d'automne, évoquant leurs 
réussites et leurs difficultés. Le Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC et les États-Unis avaient 
financé la participation de plusieurs intervenants, ce qui avait permis d'équilibrer les points de vue.  
12.27.   Le Secrétariat a tout d'abord donné un aperçu des dispositions de l'Accord SPS relatives à 
l'équivalence et de la jurisprudence  en rapport avec  les approches réglementaires qui permettaient 
d'accéder à des outils et des technologies sûrs. Lors du deuxième volet, d es experts de l'USAID, du 
Centre international pour l'agriculture et les sciences biologiques (CABI) et du Centre international 
pour l' amélioration du maïs et du blé (CIMMYT) ont présenté des renseignements détaillés sur la 
biologie, l'histoire et la propagation de l'organisme nuisible, et ont souligné l'importance de la lutte 
intégrée à titre de cadre essentiel pour lutter contre la chen ille légionnaire d'automne. Lors du 
troisième volet, le Conseil phytosanitaire interafricain de l'Union africaine (CPI -UA), l'USAID, la 
CEDEAO, l'Union européenne, le Taipei chinois et le Secrétariat de la Communauté de l'Afrique de 
l'Est (CAE) ont fait de s exposés sur les approches mondiales, régionales et nationales.  Enfin, l'Afrique 
du Sud, l'Australie le Brésil, le Kenya  et le Paraguay ont partagé leurs expériences en matière de 
lutte contre la chenille légionnaire d'automne . Il a été suggéré de faire f ond sur les échanges qui 
avaient eu lieu pendant la séance thématique pour contribuer à l'Année internationale de la santé 
des végétaux 2020 de la CIPV. La CIPV a demandé aux Membres de communiquer à son secrétariat 
les cas d'intervention de lutte contre l a chenille légionnaire d'automne qui étaient liés aux échanges 
commerciaux.  
12.28.   À la fin de la séance thématique , le Président a invité les Membres à formuler des 
observations sur la première réunion ouverte du Groupe de travail sur la chenille légionnaire 
d'automne, qui s'était tenue après la réunion informelle. Le Brésil a proposé, comme prochaines 
étapes possibles co ncernant les sections 5 et 6 du document G/SPS/W/305 , que le Groupe de travail 
examine des exemples d'utilisation efficace des principes de l'Accord SPS pour lutter contre la 
chenille légionnaire d'automne, et qu'il recueille et compile des informations et des données 
d'expérience issues d e la collaboration en faveur d'une agriculture plus sûre et durable. Le Brésil a 
suggéré que les Membres qui avaient conjointement proposé de tenir une séance thématique 
diffusent des exemples fondés sur les discussions qui avaient eu lieu lors de cette sé ance et de la 
réunion informelle du Comité SPS.   
12.29.   Toujours en 2019, la CIPV a indiqué qu'elle examinait de quelle manière elle pouvait 
participer aux travaux sur les questions relatives aux nouveaux organismes nuisibles comme la 
chenille légionnaire d'autom ne. L'Union africaine a rappelé les efforts qu'elle déployait pour soutenir 
la gestion des foyers de chenille légionnaire d'automne en Afrique en collaboration avec d'autres 
partenaires de développement.  La CEDEAO a mis en exergue la formation qu'elle avai t organisée 
sur le renforcement de la surveillance, la prévalence et l'incidence de la chenille légionnaire 
d'automne avec le soutien financier et technique de la FAO, ce qui avait donné lieu à d'autres 
activités de financement ciblées.  De plus, la CEDEAO a organisé une conférence régionale sur la 
lutte durable contre la chenille légionnaire d'automne au Sahel et en Afrique de l'Ouest qui a eu lieu 
au Burkina Faso. Dans le domaine de la préservation des végétaux, la CEEAC a travaillé sur la 
chenille légionn aire d'automne et sur une plate-forme  pour la coordination des questions SPS.  
12.3  Résistance aux antimicrobiens56 
12.30.   En 2014, l'OIE a informé le Comité que le projet de révision du Code terrestre de l'OIE sur 
l'appréciation des risques d'antibiorésistance à l'usa ge des agents antimicrobiens avait été présenté 
pour adoption.  En octobre 2015, l'OCDE a tenu un atelier sur les aspects économiques de l'utilisation 
des antimicrobiens dans le secteur de l'élevage et le développement de la résistance aux 
antimicrobiens . En 2016, l'OIE a présenté un thème technique abordé lors de la session générale: 
"Combattre la résistance aux agents antimicrobiens dans le cadre d'une approche Une seule santé'".  
L'OIE a également indiqué que l'Assemblée avait adopté une r ésolution entérinant les principes de 
 
56 L'Argentine et les États -Unis ont soulevé un PCS en rapport avec cette question (PCS n ° 446) et à cet 
égard, ont béné ficié du soutien de l'Australie, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Colombie et du Paraguay.  G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 23 - 
  base de la stratégie mondiale de l'OIE de lutte contre la résistance aux agents antimicrobiens. 
Toujours en 2016, l'IICA a fait savoir qu'un programme de formation sur la résistance aux 
antimicrobiens était offert et q u'un système de surveillance de la résistance aux antimicrobiens avait 
été élaboré. En 2017, l'OIE a présenté les travaux du groupe spécial sur la résistance aux 
antimicrobiens et  l'IICA a souligné ses activités de renforcement des capacit és dans des domai nes 
tels que la résistance à ces agents.  
12.31.   Toujours en 2017, le Sénégal a fourni des renseignements sur le plan de surveillance des 
antimicrobiens pour l es produits alimentaires d'origine animale en vue d'identifier les sources de 
contamination, y compris l a salmonelle, dans la viande d'ovins, de volailles, de porcins, de bovins et 
les préparations de viandes; et de détecter les résidus d'antibiotiques dans les échantillons de 
viande. Le Sénégal a indiqué que son système national d'évaluation des risques éta it en mesure de 
prendre en charge toutes les questions de sécurité sanitaire des produits alimentaires et que les 
données avaient aidé les autorités nationales à s'orienter relativement à ces questions.  
12.32.   En 2018, l'Union européenne a informé le Comité que les colégislateurs de l'UE s'étaient mis 
d'accord sur le texte de la nouvelle Réglementation sur les produits médicaux à usage vétérinaire, 
un nouveau cadre juridique pour l'autorisation et l'utilisation de médicam ents vétérinaires dans 
l'Union.  L'Union européenne a expliqué que la Commission européenne avait publié une proposition 
de réglementation en septembre 2014, qui avait été notifiée au titre de l'Accord OTC en avril 2015 
sous la cote G/TBT/N/EU/279. La Régle mentation entrerait en vigueur en novembre 2018 et 
prendrait effet fin 2021, trois ans après son entrée en vigueur. Un des objectifs clés de la nouvelle 
réglementation consistait à gérer le risque que représentait, pour la santé publique, la résistance 
aux antimicrobiens en suivant l'approche "Une seule santé". L'Union européenne a expliqué que la 
Réglementation prévoyait plusieurs actions pour lutter contre la résistance aux agents 
antimicrobiens , notamment: renforcer les principes d'une utilisation pruden te de  ces agents, par 
exemple en évitant leur utilisation courante à des fins prophylactiques et métaphylactiques; réserver 
certains de ces agents au traitement des infections des seuls êtres humains; et interdire l eur 
utilisation chez l'animal pour stimul er la croissance et augmenter le rendement. L'Union européenne 
a noté que la nouvelle Réglementation faisait partie d'un ensemble qui comprenait une nouvelle 
réglementation sur les aliments médicamenteux, qui prévoyait des mesures visant à lutter contre la  
mauvaise utilisation d'agents antimicrobiens, y compris en interdisant leur utilisation dans les 
aliments médicamenteux à des fins prophylactiques et en limitant la durée des traitements.  
12.33.   L'Union européenne a fourni des renseignements complémentaires sur la nouvelle 
Réglementation, mais a souligné qu'elle craignait que les organismes résistants et les déterminants 
de résistance ne se propagent aux êtres humains et aux animaux par les produits alimentaires et 
les aliments pour animaux, qu'ils proviennent de  l'Union européenne ou d'ailleurs. Ainsi, la nouvelle 
Réglementation exigerait, de manière non discriminatoire et proportionnelle, que les opérateurs des 
pays hors UE s'abstiennent d'utiliser des agents antimicrobiens à des fins anabolisantes ou des 
antimi crobiens conçus dans l'Union européenne exclusivement pour les êtres humains, en ce qui 
concerne les animaux ou les produits d'origine animale exportés vers l'Union européenne.  
12.34.   Le Japon attendait avec intérêt de recevoir davantage d e renseignements sur la  mise en 
œuvre de la nouvelle Réglementation dans les actes délégués et les actes d'exécution. Les États -
Unis ont demandé à l'UE d'expliquer pourquoi la notification avait été présentée en tant que mesure 
OTC en 2015. De plus, les États-Unis ont demandé l' assurance que les mesures incluses dans les 
actes délégués et les actes d'exécution seraient notifiées au Comité SPS.  
12.35.   L'Union européenne a expliqué que la proposition originale de 2014 avait été notifiée au titre 
de l'Accord OTC car à l'époque, aucune dis position SPS n'avait été considérée comme pouvant 
perturber le commerce international. L'Union européenne a précisé que la proposition originale avait 
changé et elle a assuré le Comité que les nouvelles mesures d'exécution seraient notifiées à l'OMC, 
ainsi qu'au Comité SPS s'il s'avérait qu'il s'agissait de mesures SPS. Dans tous les cas, le Comité 
SPS serait dûment informé.  
12.36.   Toujours en 2018, le Codex a appelé l'attention du Comité sur la réunion du Groupe 
intergouvernemental spécial du Codex sur la résista nce aux antimicrobiens, tenue en 
décembre  2018. Le Codex a souligné les deux principaux documents pour cette réunion, qui étaient 
mis à la disposition du public sur le site Web du Codex pour observations et consultation: i) le projet 
de révision du Code d' usages visant à réduire au minimum et à maîtriser la résistance aux 
antimicrobiens (CAC/RCP 61 -2005); et ii) la proposition de projet de Directives sur la surveillance G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 24 - 
  intégrée de la résistance aux antimicrobiens. La CIPV a indiqué que son groupe sur la pl anification 
stratégique  examinait également dans quelle mesure la communauté de la CIPV devrait se pencher 
sur la question de la résistance aux antimicrobiens, et était convenu de soumettre cette question à 
la CPM -14 (2019) pour examen.  
12.37.   L'OIE a indiqué que, dans le Code terrestre, des définitions nouvelles et révisées des 
expressions "usage médical vétérinaire"  et "usage médical non vétérinaire" des agents 
antimicrobiens , ainsi que de l'expression "incitation à la croissance", avaient été introduites  afin de 
clarifier la manière dont les pays devaient notifier l'usage qu'ils faisaient des agents antimicrobiens 
chez les animaux, et donc contribuer à l'effort mondial visant  à limiter la résistance aux agents 
antimicrobiens.  L'OIE a ajouté que ces définitions soulignaient le rôle essentiel de la prescription 
vétérinaire, qui devait être obligatoire pour toute utilisation de caractère vétérinaire. L'O IE a 
également communiqué au Comité des renseignements sur la Conférence mondiale de l'OIE sur 
l'antibiorésistance, qui s'était tenue en octobre 201 8 et qui avait pour objectif l' amélioration  de la 
mise en œuvre  des normes de l'OIE en matière de résistance aux antimicrobiens .57 
12.38.   L'Union africaine a présenté les différentes activités entreprises pour élaborer une stratégie 
pour la santé animale en Afrique, notamment la mise en place d'un cadre panafricain contre la 
résistance aux antimicrobiens . 
12.39.   En 2019, la Fédération de Russie a annon cé l'organi sation d'une conférence internationale 
sur l'analyse de s risques pour la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et la résistance aux 
antimicrobiens  afin de renforcer la coopération multinationale en matière de sécurité sanitaire des 
produit s alimentaires . La conférence viserait, entre autres, à réunir des représentants des secteurs 
de la santé animale, de la santé publique et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires afin 
de faciliter l'échange de données d'expérience et de meilleur es pratiques en matière de réduction de 
la résistance aux antimicrobiens . L'Argentine a également communiqué aux Membres des 
renseignements sur son programme national de surveillance de la résistance aux antimicrobiens 
chez les animaux destinés à la consom mation humaine .58  
12.40.   Comme indiqué dans la section sur la surveillance de l'utilisation des normes internationales , 
les États -Unis se sont dits déterminés à se pencher sur la question de la résistance aux 
antimicrobiens au moyen de données scientifiques solides et en collaborant dans le cadre du Codex .59 
L'Australie a dit soutenir les travaux conjoints de l'OMS, de l'OIE et de la FAO pour établir des normes 
internationales dans le domaine de la résistance aux antimicrobiens et a rappelé l'eng agement 
qu'elle avait pris à cet égard . 
12.41.   Toujours en 2019, le Codex a informé le Comité que le Groupe intergouvernemental spécial 
du Codex sur la résistance aux antimicrobiens était convenu de renvoyer l'avant -projet de révision 
du Code d'usages visant à ré duire au minimum et à maîtriser la résistance aux antimicrobiens 
(CXC 61-2005), pour reformulation. Le Groupe avait également décidé de poursuivre l'élaboration 
des Directives sur la surveillance intégrée de la résistance aux antimicrobiens.  Le Groupe disc uterait 
de la révision du Code d'usages pour réduire au minimum et maîtriser la résistance aux 
antimicrobiens ainsi que de l'élaboration de directives sur la surveillance intégrée de la résistance 
aux antimicrobiens.  L'OIE a également fait état de la publi cation de son troisième rapport annuel sur 
les agents antimicrobiens destinés à être utilisés chez les animaux, qui pouvait être consulté sur son 
site Web.60  
12.42.   L'IICA a inform é les Memb res qu'il continuait d'aider ses États membres à élaborer des plans 
de su rveillance intégrée de la résistance aux antimicrobiens  et notamment qu'il apporterait une aide 
aux pays des Caraïbes et d'Amérique latine sous la forme d'un fonds de participation aux réunions 
du Groupe intergouvernemental spécial du Codex sur la résistan ce aux antimicrobiens. L'Union 
africaine a également attiré l'attention sur les travaux entrepris auprès de ses États membres pour 
coordonner des positions communes concernant les projets de chapitres du Code sanitaire pour les 
 
57 Pour des renseignements complémentaires, voir le document G/SPS/GEN/1652 . 
58 G/SPS/GEN/1742 . 
59 G/SPS/GEN/1751 . 
60 https://www.oie.int/fileadmin/Home/fr/Our_scientific_expertise/docs/pdf/AMR/F_Third_Annual_Repor
t_AMR.pdf .    
 G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 25 - 
  animaux terrestres et du Cod e sanitaire pour les animaux aquatiques, ainsi que sur l'hygiène 
alimentaire et la résistance aux antimicrobiens en vue des sessions correspondantes du Codex.   
12.4  Édition génom ique et biotechnolog ies 
12.43.   En 2018, l'Argentine a appelé l'attention du Comité sur une communication conjointe sur les 
biotechnologies de précision (G/SPS/GEN/1658/Rev.2) .61 L'Argentine a également indiqué qu e l'IICA 
avait organisé un séminaire sur l'édition génomique à l'intention des organis mes de réglementation, 
qui avait eu lieu en av ril 2018 ; ce séminaire visait à coordonner les efforts déployés pour faire en 
sorte que les approches réglementaires adoptées à l'égard de ces techniques, y compris l'édition 
génomique, soient fondées sur des d onnées scientifiques harmonisées à l'échelle internationale. 
L'Australie, le Brésil, le Canada, la Colombie, les États -Unis, le Guatemala, le Honduras, la Jordanie, 
le Paraguay, la République dominicaine, l'Uruguay et le Viet Nam ont apporté leur soutien à  la 
Déclaration internationale . La CEDEAO a également fait part de son soutien à la proposition tout en 
soulignant certains des problèmes que rencontraient les pays en développement pour s'adapter à 
cette technologie avancée . 
12.44.   En 2019, l'Argentine a informé  les Membres de la Déclaration ministérielle sur les techniques 
d'édition du génome, publiée par les Ministres de l'agriculture des pays membres du Conseil agricole 
du Sud (CAS) (constitué de l'Argentine, du Brésil, du Chili, du Paraguay et de l'Uruguay) e n 
septembre 2018 et distribuée sous la cote G/SPS/GEN/1699. La Déclaration soulignait le rôle joué 
par les techniques d'édition du génome dans la résolution des difficultés découlant de la nécessité 
d'accroître durablement la production agricole. Le texte non contraignant de la Déclaration visait à 
coordonner les efforts déployés pour faire en sorte que les approches réglementaires adoptées à 
l'égard de ces techniques soient fondées sur la science et harmonisées au niveau international, à 
prévenir les asymé tries réglementaires et, partant, les perturbations commerciales potentielles, et 
à souligner l'importance de ces techniques pour les instituts nationaux de recherche agricole. Le 
Brésil, le Canada, la Colombie, les États -Unis, le Paraguay et l'Uruguay ont  appuyé la Déclaration 
ministérielle, notant que la biotechnologie de précision, y compris l'édition du génome, était 
essentielle pour que l'agriculture relève les défis les plus complexes auxquels elle était confrontée 
sur les plans de la production et de  l'environnement.  
12.45.   L'Afrique du Sud a remercié les Membres pour l'initiative et a indiqué que ses autorités de 
réglementation avaient évalué et continueraient d'évaluer la réglementation de ces techniques. Le 
Honduras a souligné l'importance d'une communica tion ouverte afin que des données fiables 
puissent être échangées en vue d'améliorer la compréhension des cadres réglementaires et du 
développement des produits.  Le Honduras a informé le Comité d'une procédure simple qu'il avait 
élaborée pour l'approbation  des demandes relatives à l'édition du génome.  
12.46.   En 2019, les États -Unis ont attiré l'attention des Membres sur le Décret exécutif n°  13874 
du 11  juin 2019 sur la m odernisation du cadre réglementaire des États-Unis pour les produits 
agricoles issus des biotechnologies , ainsi que sur leur projet de règle durable, écologique, cohérente, 
responsable et efficace (SECURE en anglais). Cette règle visait à moderniser la réglementation en 
matière de biotechnologie végétale de l'USDA pour préserver les végétaux t out en permettant 
l'innovation dans le domaine agricole.  Le cadre fournirait une voie réglementaire claire, prévisible et 
efficace pour les innovateurs, tout en facilitant la création de végétaux génétiquement modifiés 
nouveaux et novateurs non susceptible s de poser des risques phytosanitaires.   
12.47.   Toujours en 2019, la séance thématique sur les procédures d'homologation62 portait sur 
diverses questions comme l'homologation des produits biotechnologiques.  À cette occasion, le Codex 
a présenté ses directives conc ernant les prescriptions en matière d'importation et d'exportation, y 
compris les évaluations de la sécurité sanitaire des aliments dérivés des biotechnologies.  Il y a 
également eu des  discussions sur les coûts et les défis liés au  décalage entre les proce ssus 
d'homologation au niveau mondial , de produits biotechnologiques  notamment . 
 
61 Le document G/SPS/GEN/1658/Rev.3 a  ensuite été diffusé le 1er novembre 2018 avec l'Argentine, 
l'Australie, le Brésil, le Canada, les États -Unis, le Guatemala, le Honduras, le Paraguay, la République 
dominicaine et l'Uruguay comme coauteurs.  
62 Voir la section 3 sur les p rocédures de contrôl e, d'inspection et d'homologation  pour obtenir des 
renseignements complémentaires sur la séance thématique.  
 G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 26 - 
  12.5  Présence en faible concentration  
12.48.   En 2019, le Canada a informé le Comité des travaux de l'Initiative mondiale sur la présence 
en faible concentration .63 Le Canada a rappelé qu'en 2012, il avait accueilli la réunion internationale 
à l'origine de la Déclaration internationale sur la présence en faible concentration . Conformément 
aux orientations formulées par la Commission du Codex Alimentarius, la Déclaration internati onale 
définissait la présence en faible concentration comme étant la présence non intentionnelle, en faible 
concentration, dans les expéditions de céréales d'espèces cultivées génétiquement modifiées dont 
l'utilisation dans les denrées alimentaires avait é té autorisée dans au moins un pays, selon la 
directive CAC/GL 45 -2003, mais n'avait pas encore été autorisée par le pays importateur. Un OGM 
pouvait être présent en faible concentration lorsque le pays importateur et le pays exportateur 
n'avaient pas autor isé simultanément une culture génétiquement modifiée ou, moins fréquemment, 
lorsque l'entreprise qui avait élaboré la culture génétiquement modifiée ne l'avait pas fait 
homologuer dans tous les pays importateurs.  Selon les participants à l'Initiative mondi ale sur la 
présence en faible concentration, la réduction des délais d'autorisation des cultures génétiquement 
modifiées constituait le moyen le plus efficace d'éliminer la présence en faible concentration et 
comptait parmi les objectifs à long terme de l' Initiative.  
12.49.   L'Argentin e, les États -Unis et le Brésil ont appuyé la Déclaration internationale sur la 
présence en faible concentration ainsi que les travaux de l'Initiative mondiale sur la présence en 
faible concentration . 
12.50.   Toujours en 2019, l'Argentine a in formé les Membres qu'à la dernière réunion des Ministres 
de l'agriculture du Conseil agricole du Sud (CAS), l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay 
avaient signé une déclaration sur la présence en faible concentration d'organismes génétiquement 
modifiés (OGM) non autorisés par le pays importateur .64 La déclaration insistait sur l'importance de 
l'innovation pour la production agricole de leurs pays, et de la biotechnologie en tant qu'outil 
d'incorporation de l'innovation dans le développement des OGM . L'Argentine a invité les Membres à 
ne pas restreindre le commerce sur la base de la présence en faible concentration d'OGM non 
autorisés dans le pays importateur, et a encouragé la coopération internationale dans le cadre de 
l'harmonisation des normes in ternationales.  
12.51.   Le Brésil, les États -Unis, le Paraguay et l'Uruguay ont insisté sur le rôle essentiel de la 
biotechnologie pour répondre aux difficultés relatives à l'approvisionnement mondial en produits 
alimentaires. Le Canada a soutenu la Déclaration du CAS sur la présence en faible concentration et 
a mis en exergue une séance d'information qu'il organisait, en marge de la réunion du Comité de 
juillet  2019, concernant la présence en faible concentration et ses conséquences pour les 
importateurs et les exp ortateurs et les pays exportateurs et importateurs.  
13  QUESTIONS DE PROCÉDU RES  
13.1  Proposition du Brésil sur le fonctionnement du Comité SPS  (G/SPS/W/319/Rev.2 ) 
13.1.  En 2019, le Brésil a coordonné les efforts conjoints faits par les Membres, qui avai ent débuté 
dans le cadre du Groupe d'Ottawa, pour travailler sur le fonctionnement du Comité SPS.  Dans ce 
contexte, le Brésil a tenu plusieurs consultations informelles auprès des Membres et a également 
présenté une proposition65, qui vise à améliorer le processus de consultation entre les Membres sans 
modifier le urs droits et obligations au titre des règles de l'OMC, afin qu'il soit fait un meilleur usage 
des réunions du Comité.  Le Brésil a remercié les Membres qui avaient pris part aux discu ssions et 
fait des observations, lesquelles avaient été prises en compte lors de l'élaboration de la proposition 
révisée.  Le Brésil a fait valoir qu'une meilleure communication entre les Membres au moment de 
l'examen des PCS pourrait permettre d'éviter le recours au mécanisme de règlement des différends.   
13.2.  De nombreux Membres se sont félicités de l'occasion qui leur était donnée de discuter des 
moyens d'améliorer les travaux du Comité en vue d'en accroître l'efficacité et la transparence. Un 
Membre a proposé  de partager les observations relatives aux projets de mesures notifiés et d'y 
répondre au moyen d'un système en ligne qui serait mis à la disposition de tous. Cela encouragerait 
 
63 G/SPS/GEN/1685 . 
64 G/SPS/GEN/1703 . 
65 G/SPS/W/319  (document qui a ensuite été révisé et distribué sous les cotes G/SPS/W/319/Rev.1  et 
G/SPS/W/319/Rev.2 ). G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 27 - 
  les Membres à faire preuve d'une plus grande transparence et à améliorer la c oordination. Plusieurs 
Membres ont appuyé cette proposition. Le Président a demandé aux Membres d'inscrire leurs 
observations dans l'ordre du jour annoté.  
13.3.  Quelques Membres ont mis en relief les similitudes et les différences entre cette proposition 
et cell e du Conseil général que l'Union européenne, entre autres, avait distribuée 
(WT/GC/W/777/Rev.4 ). Cette proposition avait une portée plus générale qui allait au -delà de la 
compétence du C omité SPS, mais les objectifs étaient similaires. Des Membres ont suggéré que les 
auteurs des deux propositions s'efforcent de trouver un terrain d'entente, et le Brésil et l'Union 
européenne se sont dits prêts à tenir des discussions sur cette question.  
13.4.  Plusieurs Membres ont souligné que les modifications proposées ne devraient pas affecter l e 
caractère interacti f des discussions au sein du Comité ni faire en sorte qu 'il soit plus difficile de 
soulever des PCS. D'autres Membres se sont demandés si les modifications envisagées devaient être 
validées au moyen d'une décision formelle. Ils ont souhaité que le Comité puisse tester de nouveaux 
mécanismes et procédures sans se priver de la possibilité de procéder à d'autres modifications à 
l'avenir.  Ils ont di t craindre que la mise en œuvre de certaines dispositions n'impose une charge 
supplémentaire aux délégations dont les moyens sont limités.  
13.5.  Enfin, le Brésil a indiqué que le processus de consultation se poursuivait  et qu'il accueillerait 
volontiers d'autres  observations, dont il serait tenu compte dans la proposition . Si d'autres le 
jugeaient nécessaire ou pertinent, il était disposé à présider de nouvelles consultations ouvertes.  
13.2  Ordre du jour a nnoté  
13.6.  Sur la suggestion d u Président, le Secrétariat a préparé et diffusé un ordre du jour annoté à 
titre expérimental pour la réunion du Comité SPS de juillet 2019, en plus de l'aérogramme 
convoquant la réunion . Le Président a expliqué que l'ordre du jour annoté, diffusé à titre 
expérimental, se voulait un complément à l'aérogramme officiel.  Un document semblable serait 
distribué sous la forme d'un document JOB pour la réunion du Comité SPS de novembre 2019, après 
la distribution de l'ordre du jour formel, et les traductions seraien t distribuées peu de temps après.66 
Le Président a attiré l'attention des Membres sur le tableau des PCS figurant en annexe et il espérait 
que les Membres présentant des PCS en donneraient une brève description qui serait ajoutée dans 
la colonne corresponda nte du tableau.  
13.7.  Le Chili a soutenu la distribution d'un ordre du jour annoté par le Secrétariat et a ajouté que 
cela l'aiderait à améliorer sa coordination nationale et à participer davantage aux travaux du Comité 
SPS. Le Paraguay et l'Argentine ont égale ment soutenu l'initiative.  
13.8.  Le Secrétariat a précisé que, au sein du Comité OTC, l'ordre du jour annoté avait rempla cé 
l'aérogramme convoquant la réunion.  Le Secrétariat a proposé de distribuer à la fois l'aérogramme 
convoquant la réunion et l'ordre du jour annoté traduit en complément de celui -ci, jusqu'à ce que 
les Membres soient habitués à l'ordre du jour annoté.  
13.9.  En réponse à une question posée par le Ta ipei chinois concernant le format de l'ordre du jour 
des réunions informelles, le Président a précisé qu'il n'y avait pas d'aérogramme pour les réunions 
informelles, mais que d'autres renseignements pourraient être communiqués avant la réunion 
informelle s uivante.67 
13.10.   Lors de la réunion de n ovemb re 2019, le Secrétariat a invité les Membres à faire part de 
leurs observations sur la proposition visant à ce qu'à l'avenir, il établisse un ordre du jour annoté au 
lieu d'un aérogramme.  Aucun Membre n'a soulevé de pr éoccupation.  Le Secrétariat a indiqué que 
l'ordre du jour annoté remplacerait l'aérogramme pour la réunion de mars 2020 . 
 
66 Pour la réunion du Comité SPS de novembre 2019, un ordre du jour annoté a été distribué sous la 
cote JOB/SPS/3  pour la réunion officielle.  
67 Pour la réunion du Comité SPS de novembre 2019, un ordre du jour annoté a été distribué sous la 
cote JOB/SPS/4  pour la réunion officielle.  G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 28 - 
  13.3  Inclusion d'un point consacré aux questions transversales à l'ordre du jour  
13.11.   En 2015, le Comité est convenu d'ajouter à l'ordre du jour  un nouveau point permanent 
("Questions transversales") afin de débattre des questions générales liées à la mise en œuvre de 
l'Accord SPS qui ne relèvent d'aucun autre point de l'ordre du jour. Ce point a été ajouté à l'ordre 
du jour à la réunion de mars  2016. De manière générale, le Comité a également décidé d'apporter 
d'autres modifications à la structure de l'ordre du jour afin de rendre les discussions plus fluides. La 
nouvelle structure a été utilisée pour la première fois à la réunion du Comité d'octo bre 2016.68  
14  RÉGIONALI SATION (ARTICLE 6)  
14.1.  Suite à l'adoption des "Directives pour favoriser la mise en œuvre dans la pratique de 
l'article  6 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires", le Comité est 
convenu de suivre la mise en œuvre de l'article 6, sur la base des renseignements communiqués par 
les Membres par l'intermédiaire de leurs notifications et dans le cadre des réunions du Comité  SPS, 
et de réviser les directives, selon qu'il sera nécessaire eu égard à l'expérience acqui se dans la mise 
en œuvre de l'Accord et à leur propre utilisation. Le Secrétariat du Comité SPS a publié les 
six rapports ci -après au cours de la période considérée: i) le premier couvre la période allant de 
juin 2013 à mars  201469; ii) le deuxième couvre l a période allant d'avril  2014 à mars  201570; iii) le 
troisième couvre la période allant d'avril  2015 à mars  201671; iv) le quatrième couvre la période 
allant d'avril  2016 à mars  201772; v) le cinquième couvre la période allant d'av ril 2017 à 
mars 201873; et vi) le sixième couvre la période allant d'av ril 2018 à mars  2019.74 
14.2.  Tant la CIPV que l'OIE ont fourni des indications pour les pays cherchant à obtenir le statut 
de zone exempte de parasites ou de maladies ou à se faire reconnaître comme tel. La CIPV dis pose 
actuellement de plusieurs normes directement applicables: la NIMP n° 4 sur les exigences pour 
l'établissement de zones indemnes d'organismes nuisibles, la NIMP n° 10 sur les exigences pour 
l'établissement de lieux et sites de production exempts d'orga nismes nuisibles, la NIMP n° 22 sur 
les exigences pour l'établissement de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles, 
la NIMP n° 26 sur l'établissement de zones exemptes de mouches des fruits, la NIMP  n° 29 sur la 
reconnaissance de zones exemptes et de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles, et 
la NIMP n° 30 sur l'établissement de zones à faible prévalence de mouches des fruits. La CIPV a 
également établi un certain nombre de normes accessoires, notamment des directives pour la 
surveillance des parasites .75  
14.3.  Le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE décrit les conditions requises pour 
obtenir le statut de zone exempte de maladies, y compris les conditions de surveillance et de suivi 
continu sur la base du concept de zones géograph iques. Pendant ses Sessions générales annuelles, 
l'OIE a adopté un certain nombre de résolutions concernant la reconnaissance de zones indemnes 
de maladies. E n 2015, l'OIE a adopté la norme révisée relative à la fièvre aphteuse. De plus, une 
disposition sp écifique sur la norme relative à l'ESB a été ajoutée au Code terrestre. En 2016, l'OIE 
a adopté une modification du guide de l'utilisateur afin d'apporter un éclaircissement sur le fait que 
le zonage et la compartimentation devaient être considérés comme d es outils permettant de 
contrôler les maladies et de faciliter un commerce dénué de risques, et l'ajout du terme "reptiles" 
dans la définition du terme "animaux" dans le glossaire. En 2017, une importante révision du 
chapitre sur la fièvre porcine africain e a été adoptée .76 
 
68 WTO/AIR/SPS/12  et WTO/AIR/SPS/12/Rev.1 . 
69 G/SPS/GEN/1333 . 
70 G/SPS/GEN/1412 . 
71 G/SPS/GEN/1491 . 
72 G/SPS/GEN/1552  et G/SPS/GEN/1552/Corr.1 . 
73 G/SPS/GEN/1618 . 
74 G/SPS/GEN/1711 . 
75 Pour plus de renseignements sur les travaux de la CIPV, voir l'appendice C. Les appendices peuvent 
être consultés à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/tables_e/G_SPS_W_313_Appendix_A -D.xlsx . 
76 Pour plus de renseignements sur les travaux de l'OIE, voir l'appendice C. L es appendices peuvent être 
consultés à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/tables_e/G_SPS_W_313_Appendix_A -D.xlsx . 
 G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 29 - 
  14.4.  À la réunion de 2015, l'OIE a présenté des renseignements sur la pertinence de ses normes 
et procédures connexes au regard de deux différends soumis récemment à l'OMC .77 Les États -Unis 
ont remercié l'OIE pour les renseignements qu'elle ava it fournis dans son document, lequel montrait 
comment ses activités de normalisation contribuaient à régler les différends commerciaux et à 
favoriser la sécurité des échanges d'animaux vivants et de produits d'élevage. Ils ont mis en exergue 
plusieurs élém ents du document qui se rapportaient tout particulièrement au bon fonctionnement 
de l'Accord SPS, notamment la mise en œuvre des normes adoptées et la participation à leur 
élaboration; l'accès à l'expertise et aux connaissances des scientifiques du réseau mondial de centres 
de référence et de laboratoires de l'OIE; et l'élaboration de normes et de directives en matière de 
régionalisation.  
14.5.  L'Argentine et l'Union européenne ont également remercié l'OIE pour ses travaux de 
normalisation dans les domaines de la  sécurité animale et de la sécurité des échanges. En outre, 
l'Union européenne a souligné qu'elle s'était engagée à fournir une aide financière à l'OIE afin de 
faciliter la participation élargie des pays en développement à ses travaux. Elle a encouragé les  
Membres à appliquer activement les normes de l'OIE, en particulier dans le domaine de la 
régionalisation, qui facilitaient les échanges, en faisant en sorte que les mesures soient limitées à 
ce qui était nécessaire et justifié.  
14.6.  En 2016, l'OIE a présenté u n rapport78 consacré à la reconnaissance du statut indemne des 
pays Membres au regard des six maladies prioritaires suivantes: encéphalopathie spongiforme 
bovine  (ESB), fièvre aphteuse, péripneumonie contagieuse bovine, peste équine, peste des petits 
ruminants et peste porcine classique.79 Elle a également souligné sa validation officielle des 
programmes nationaux actuellement en place de lutte contre la fièvre aph teuse, la peste des petits 
ruminants et la péripneumonie contagieuse bovine . 
14.7.  Une séance thématique sur la régionalisation80, organisée par le Comité SPS sur la base d'une 
proposition présentée par l'Union européenne81, s'est tenue en 2017.  L'objectif de la s éance 
thématique  était de permettre aux Membres de mieux connaître les principes de la régionalisation 
et d'apprendre les uns des autres en communiquant des données d'expérience sur la mise en œuvre 
de la régionalisation dans la pratique, s'agissant des di fficultés rencontrées et des avantages, tant 
du point de vue du pays importateur que du pays exportateur. En particulier, la séance thématique 
portait sur les maladies animales. Les participants à la séance thématique ont eu droit à des exposés 
sur les dis positions pertinentes de l'Accord SPS (article 6) et les directives pertinentes (G/SPS/48), 
ainsi que sur la jurisprudence pertinente concernant des différends récents. En outre, l'OIE a donné 
un aperçu de ses normes sur le zonage et la compartimentation, et leur mise en œuvre, y compris 
les défis et les possibilités liés à la mise en œuvre de l'approche fondée sur la régionalisation.  
14.8.  Les Membres ont échangé leurs données d'expérience concernant la mise en œuvre pratique 
de la régionalisation pour faire fac e aux maladies telles que l'influenza aviaire hautement pathogène, 
l'ESB et la peste porcine classique, ainsi que des données d'expérience plus générales concernant 
l'application du principe de régionalisation. Les discussions ont mis en exergue, entre aut res, les 
différences terminologiques relatives à la régionalisation, et l'importance de conclure des accords 
"en temps de paix", de créer un climat de confiance entre les partenaires commerciaux et d'élaborer 
des cadres régionaux pour la coopération. Plusi eurs carences communes ont aussi été identifiées 
dans le processus de reconnaissance du point de vue des Membres importateurs, telles que la 
fourniture de données insuffisantes par le Membre exportateur. Enfin, l'OIE a souligné que les 
rapports sur les foy ers d'influenza aviaire chez les oiseaux sauvages ne devraient pas modifier le 
statut d'un pays au regard des maladies et, de ce fait, ne devraient pas entraîner de restrictions 
commerciales.  
14.9.  Le Chili a demandé des éclaircissements sur le projet de surveil lance de l'application des 
normes internationales. L'OIE a expliqué que ses travaux avec l'OCDE visant à élaborer un cadre de 
surveillance de la mise en œuvre des normes de l'OIE au niveau national n'en étaient encore qu'à 
 
77 G/SPS/GEN/1438 . 
78 G/SPS/GEN /1499 . 
79 La liste détaillée des pays, y com pris ceux ayant fourni des rapports à la réunion du Comité, figure à 
l'annexe 1 du document G/SPS/GEN/1499 , ainsi que sur le site Web de l'OIE.  
80 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1567 . Les exposés pr ésentés à la séance 
thématique peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/wkshop11july17_f.htm . 
81 La proposition de l'Union européenn e figure dans le document G/SPS/W/ 293. G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 30 - 
  leurs débuts. Le Chili a égalemen t proposé que le Comité organise une autre séance sur la 
régionalisation qui mettrait l'accent sur la préservation des végétaux. Plusieurs Membres ont appuyé 
la proposition. Les États -Unis ont également proposé d'approfondir les échanges avec l'OIE et ce, de 
manière régulière, compte tenu de la grande utilité des renseignements de l'OIE.  
14.10.   Toujours en 2017, les États -Unis ont encouragé les Membres à utiliser activement le temps 
consacré à la régionalisation au titre de l'ordre du jour pour partager des donnée s d'expérience sur 
les difficultés et les réussites liées à l'application du principe de régionalisation en vue de faciliter 
des échanges commerciaux dénués de risques. Ils ont également encouragé les Membres à mieux 
appliquer ce principe en conformité ave c l'article 6 de l'Accord SPS. Ils ont proposé ce qui suit: 
i) mettre éventuellement l'accent sur la régionalisation dans le cadre du cinquième examen de la 
mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord SPS; ii) poursuivre les discussions sur cette 
questi on au Comité en organisant des séances thématiques ou des ateliers qui permettraient 
d'analyser plus en détail certains aspects de la régionalisation et qui, éventuellement, seraient axés 
sur l'élaboration de directives sur les meilleures pratiques; iii) o rganiser une séance thématique sur 
les zones exemptes de parasites en février  2018; et iv) les Membres feraient rapport sur les 
problèmes commerciaux spécifiques qui ont été réglés grâce à l'application du concept de la 
régionalisation. Les États -Unis ont conclu leur intervention en invitant les autres Membres à proposer 
des moyens de faire fond sur le débat de juillet  2017 sur la régionalisation. Ils se sont offerts à 
présenter une proposition succincte pour la prochaine séance thématique sur les zones exe mptes de 
parasites afin que les Membres puissent présenter leurs observations, si cela était souhaité.  
14.11.   L'Union européenne s'est réjouie de la proposition des États -Unis et a souligné l'importance 
de poursuivre les travaux sur la régionalisation, éventuelle ment dans le cadre du cinquième examen. 
Elle a accueilli favorablement la proposition de tenir une séance thématique sur les zones exemptes 
de parasites en février  2018. Elle souhaitait également examiner les cas où la régionalisation avait 
permis de régle r les problèmes commerciaux et ceux où elle n'avait pas été utile à cet égard. 
S'agissant de la proposition relative aux directives sur les meilleures pratiques, elle a indiqué qu'il 
existait des lignes directrices concernant la mise en œuvre de l'article 6 et s'est interrogée quant à 
la valeur ajoutée par l'élaboration de telles directives. Enfin, l'Union européenne a souligné la 
contribution des organisations internationales concernées, l'OIE et la CIPV, en la matière. Le Chili a 
lui aussi apporté son sou tien aux propositions des États -Unis. 
14.12.   L'OIE a fourni des renseignements sur la proposition de la Commission scientifique 
concernant la mise en place d'un zonage à titre d'urgence, préventif ou temporaire pour faire face à 
une menace accrue de maladie et em pêcher la création d'obstacles injustifiés au commerce.82 Un 
groupe ad hoc  avait également été créé pour examiner le chapitre 10.4 (Infection par les virus de 
l'influenza aviaire) du Code. L'OIE a également fait le point sur son nouveau projet de création d'un 
observatoire, qui vise à mettre en place un cadre pour suivre les pro grès réalisés et les difficultés 
rencontrées dans la mise en œuvre des normes de l'OIE.  
14.13.   En novemb re 2017 , le Comité est convenu , sur la base d'une proposition présentée par les 
États-Unis, d'organiser une séance thématique sur les zones exemptes de parasit es, qui s'est tenue 
en février 2018 (G/SPS/GEN/1593/Rev.1).83 Cette séance a permis aux Membres de mieux connaître 
les normes de la CIPV sur les zones exemptes de parasites et d'échanger des données d'expérience 
sur l'établissement de telles zones dans la p ratique, s'agissant des difficultés rencontrées comme 
des avantages, tant du point de vue du pays importateur que du pays exportateur.  Cela devrait 
contribuer à renforcer la confiance entre partenaires commerciaux lorsque des zones exemptes sont 
reconnues ou lorsque leur reconnaissance est demandée. Le Secrétariat a fourni un aperçu des 
dispositions de l'Accord SPS sur les zones exemptes de parasites (article 6) et des directives 
pertinentes (G/SPS/48), ainsi que de la jurisprudence pertinente concernant de s différends récents. 
Au nom de la CIPV, un Membre a fourni des renseignements sur les normes de la CIPV relatives aux 
zones exemptes de parasites; sur les facteurs à prendre en compte au moment d'établir des zones 
exemptes de parasites; sur les difficulté s liées à la mise en œuvre; et sur le projet de la CIPV 
concernant les zones exemptes de parasites.   
14.14.   Des d iscussions ont également porté sur le rôle des groupes spéciaux chargés du règlement 
des différends dans l'évaluation des éléments de preuve fournis p ar les Membres en rapport avec la 
 
82 G/SPS/GEN/1583 . 
83 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1596/Rev.1  et les exposés peuvent être consultés 
à l'adresse suivante:  https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/wkshop27feb18_f.htm . G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 31 - 
  détermination des zones exemptes de parasites et sur le caractère général des normes de la CIPV, 
entre autres.  Des intervenants représentant le COSAVE et l'AIEA ont respectivement fait part de 
leurs vues aux niveaux région al et international sur l'établissement des zones exemptes de parasites.  
Enfin, les Membres ont échangé des données d'expérience pratique sur l'établissement et le maintien 
des zones exemptes de parasites, ainsi que sur les aspects législatifs et les princ ipes généraux liés 
à leur mise en œuvre. Les discussions ont mis en évidence l'importance de la détection précoce des 
parasites, de l'existence d'un plan d e mesures correctives pour faire face aux épidémies et de 
l'instauration d'un climat de confiance ent re les partenaires commerciaux.  
14.15.   Toujours e n 2018, l'OIE a mis en exergue le chapitre révisé du Code terrestre sur le zonage 
et la compartimentation, et les questionnaires révisés sur les procédures applicables à 
l'autodéclaration et à la reconnaissance of ficielle du statut sanitaire par l'OIE.  Plus tard dans l'année, 
l'OIE a présenté les nouvelles procédures qui permettaient aux pays de procéder à une 
autodéclaration de leur statut indemne d'une maladie, et elle a souligné que ses pays membres 
pouvaient de mander la validation officielle par l'OIE de leurs programmes nationaux de lutte contre 
certaines maladies.   
14.16.   En 2018 et 2019, le Comité a examiné plusieurs propositions relatives à la régionali sation 
qui avaient été présentées dans le cadre du cinquième examen .84 En 2019, la CIPV a fait savoir 
qu'un symposium international sur les zones exemptes de parasites aurait lieu prochainement au 
Japon .85 
15  ANALYSE DES RISQUES:  ÉVALUATION DES RISQ UES (ARTICLE 5), GES TION DES 
RISQUES ET COMMUNICATION  
15.1.  Dans le cadre du quatrième examen, les États -Unis ont proposé l'organisation d'un atelier sur 
l'analyse des risques .86 Les États -Unis ont noté que, depuis le dernier atelier sur ce sujet (2000)87, 
les Membres et les trois organisations sœurs de vaient avoir accompli un travail considérable. De 
nombreux Membres ont soutenu cette proposition et ont proposé qu'une séance sur la 
communication concernant les risques soit incluse dans le programme.   
15.2.  En 2014, le Comité est convenu que l'analyse des risq ues allait être le sujet de l'atelier 
thématique de cette année -là. Il a également examiné la proposition de l'Afrique du Sud concernant 
l'évaluation des risques et la détermination du niveau approprié de protection, qui a été présentée 
dans le cadre du qu atrième examen .88 Un Membre a proposé que la question du traitement spécial 
et différencié soit aussi prise en compte au moment d'établir le niveau approprié de protection. Le 
Comité est convenu de traiter de la proposition de l'Afrique du Sud, qui consista it en deux questions 
relatives à la mise en œuvre de l'article 5:4 de l'Accord SPS, dans le cadre de l'atelier sur l'analyse 
des risques.  Cet atelier a eu lieu en octobre 2014. Le Secrétariat a élaboré le programme de l'atelier 
sur la base de la proposition présentée par les États -Unis et des observations communiquées par les 
Membres.89 Plus de 500 demandes de financement de l'OMC avaient été reçu es à l'expiration du 
délai. Lorsque les 50 participants devant bénéficier d'un financement de l'OMC ont été choisis, la 
priorité a été accordée aux responsables des pouvoirs publics des PMA et à ceux qui assumaient des 
responsabilités dans le domaine de l' analyse des risques.  L'atelier  a permis de discuter de cette 
question et d'échanger des données d'expérience et des meilleures pratiques sur l'analyse des 
 
84 G/SPS/W/298 , G/SPS/W/301 , G/SPS/W/303 , G/SPS/W/307  et G/SPS/W/311 . Voir la section sur la 
régionalisation dans la pa rtie A du rapport du cinquième examen (document G/SPS/W/313/Rev.2 ), qui fournit 
des précisions sur la teneur des propositions présentées et sur les discussions qui ont suivi.  
85 Le Secrétariat de l'OMC a participé à ce symposium par visioconférence et a fait un exposé sur les 
zones exe mptes de parasites et l'Accord SPS, y compris les directives pertinentes du Comité SPS.  
86 G/SPS/W/275 . 
87 Le programme de l'atelier sur l'analyse des risques tenu en 2000 et les exposés présentés à cette 
occasion peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/risk00_f/risk00_f.htm . Le rapport figure également dans le 
document G/SPS/GEN/209.  
88 G/SPS/GEN/1307 . 
89 Le rapport succinct relatif à l'atelier sur l'analyse des risques a été distribué sous la co te G/SPS/R/77 . 
Le programme (G/SPS/GEN/1336 et G/SPS/G EN/1358) , les exposés et les enregistrements sonores de l'atelier 
sont accessibles à l'adresse suivante:  
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/wkshop_oct14_f/wk shop_oct14_f.htm . 
 G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 32 - 
  risques dans le domaine SPS. Un partenariat avec l'IICA a rendu possible la diffusion continue en 
différé de l'atelier.  
15.3.  En 2015, les États -Unis ont présenté une communication sur les étapes suivantes pouvant 
être envisagées .90 Leur proposition portait essentiellement sur trois difficultés principales que les 
Membres avaient identifiées lors de l'atelier et  concernant lesquelles ils suggéraient que de nouvelles 
mesures soient prises. Il s'agissait: i) de la nécessité d'améliorer l'échange de renseignements sur 
les évaluations des risques; ii) du souhait exprimé par certains Membres de bénéficier d'une aide 
d'autres Membres pour améliorer leurs capacités à effectuer des analyses de risques, par exemple 
au moyen d'un programme de mentorat; et iii) de la suggestion de tenir une séance informelle 
consacrée à la communication concernant les risques avant la réunio n du Comité de juillet  2015. Les 
États-Unis ont également pris note des travaux actuellement consacrés par la  FAO, l'OMS et les trois 
organisations sœurs à l'évaluation des risques et ont demandé au Comité de renforcer sa 
collaboration avec ces organisatio ns. 
15.4.  De nombreux Membres ont exprimé leur soutien global en faveur de la proposition des 
États-Unis, tout en indiquant qu'ils auraient besoin de plus de temps pour examiner tous les éléments 
proposés et la manière de les mettre en œuvre dans la pratique. En  particulier, la proposition visant 
à tenir une séance thématique sur la communication concernant les risques en juillet  2015 a été 
largement soutenue. La FAO et la CIPV ont exprimé le souhait d'y participer. La  FAO a également 
communiqué des renseignement s sur les travaux récents qu'elle avait réalisés dans ce domaine91, 
notamment l'élaboration d'un manuel de communication sur les risques . 
15.5.  En 2015, le Comité a tenu sa première séance thématique sur la communication concernant 
les risques92, qui avait été org anisée de manière à assurer un suivi de l'atelier sur l'analyse des 
risques de 2014. La séance thématique a donné aux Membres et aux organisations internationales 
concernées la possibilité d'échanger des données d'expérience et des enseignements concernant  les 
stratégies de communication des risques dans le domaine SPS. De plus, le Secrétariat a décrit le 
contexte historique, rappelant que lors de la négociation de l'Accord SPS, les trois organisations 
sœurs n'avaient pas défini d'orientation claire pour la  réalisation de l'analyse des risques. Cependant, 
il était alors largement admis que l'analyse des risques comportait les étapes suivantes: l'évaluation, 
la gestion et la communication des risques. Plusieurs experts représentant le Codex, la CIPV, l'OIE, 
la FAO, l'IICA et les États -Unis ont répondu à une série de questions sur les orientations existantes 
en matière de communication des risques. Des intervenants provenant de pays en développement 
et de pays développés ont également fait ressortir les stratég ies spécifiques de communication des 
risques mises en œuvre en réponse à des questions SPS urgentes.  
15.6.  Ultérieurement la même année, les États -Unis ont présenté un inventaire des ressources utiles 
dont les Membres disposaient pour la communication concernant  les risques .93 Rappelant que ces 
activités de communication avaient suscité beaucoup d'intérêt lors de l'atelier sur l'analyse des 
risques de 2014 et de la séance thématique de 2015, les États -Unis avaient dressé une liste des 
renseignements et des stratég ies utiles à partir des renseignements fournis par des organisations 
internationales, des organismes gouvernementaux des États -Unis et des établissements de 
recherche. En particulier, les États -Unis ont signalé une étude de l'Académie nationale des science s 
des États -Unis sur les facteurs qui influaient sur la manière dont les individus assimilaient 
l'information. Ils étaient favorables à la poursuite des discussions sur l'analyse des risques, et à la 
mise en commun des renseignements et des données d'expér ience.  
15.7.  En 2016, l'IICA a informé le Comité de l'approbation de la résolution intitulée "Groupe de 
travail pour l'amélioration des capacités des pays des Amériques pour l'évaluation des risques 
sanitaires et phytosanitaires" lors de la dix -huitième réunion du Conseil interaméricain, tenue en 
octobre  2015. L'IICA prévoyait de créer un groupe de travail constitué des organisations régionales 
pertinentes et d'organiser une réunion au Costa Rica pour aborder les questions ci -après: méthodes 
actuelles d'évaluatio n des risques; enjeux nationaux et régionaux; besoins en matière de 
renforcement des capacités et d'évaluation des risques; et stratégies de développement des 
 
90 G/SPS/GE N/1401 . 
91 G/SPS/GEN/1405 . 
92 Le programme  figure dans le document G/SPS/GEN/1428 . Les exposés faits lors de la séance peuvent 
également être consultés à l'adresse suivante:  
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/wkshop_jul15_f/wks hop_jul15_f.htm . 
93 G/SPS/GEN /1456 . G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 33 - 
  capacités des pays membres et des organisations. La réunion se traduirait par un document 
décriva nt l'état actuel de l'analyse des risques SPS, faisant état des domaines à améliorer, et 
proposant des solutions pour corriger les lacunes. L'IICA a remercié le Brésil de son intérêt et de 
son soutien dans le cadre de la réalisation de cette initiative. Le  Brésil a remercié l'IICA pour avoir 
informé le Comité de cette initiative visant à renforcer la capacité des pays membres dans le domaine 
de l'analyse des risques SPS et a exprimé sa pleine détermination à y participer et à la soutenir.  
15.8.  En 2017, la Fédéra tion de Russie a fait rapport sur la conférence internationale sur la sécurité 
sanitaire des aliments et l'analyse du risque, qu'elle a organisée conjointement avec la FAO et qui 
s'est tenue les 18 et 19  mai 2017 à Sotchi (Russie). Deux cent  cinquante repr ésentants de 23 pays, 
plusieurs organisations et des représentants de la FAO, de l'OMS, de l'OMC et du Codex y ont assisté. 
Des scientifiques et experts de renom ont exposé l'état actuel des recherches sur la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et  les tendances en la matière. La conférence portait sur l'évaluation et la 
gestion des risques, la communication concernant les risques, la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, la contamination des aliments et le renforcement des capacités.  
15.9.  En 2018, l'Union européenne s'est engagée à accorder une aide financière aux organes 
d'évaluation des risques du Codex (JMPR, JECFA et JEMRA) au titre d'un accord de don de 
402 000 euros pour la période 2018 -2020.  Elle a également prié instamment les Membre s, l'OMS et 
la FAO d'envisager des mécanismes qui assureraient un financement plus durable pour les travaux 
scientifiques du Codex, par exemple en ayant recours au budget principal de l'OMS. Le Chili a aussi 
rappelé qu'il était nécessaire de garantir le fi nancement des activités d'évaluation des risques en 
cours et a souligné l'importance du Codex et de son rôle eu égard à l'élaboration des normes 
internationales en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
15.10.   Toujours en 2018, la CIPV a indiqué  avoir élaboré des guides sur les zones exemptes 
d'organismes nuisibles et la communication sur les risques . Le Codex a fait part de la décision du 
Président du Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments (le 
"CCRVDF") de ne pas faire avancer l'avant -projet de limite maximale de résidus (LMR) pour le 
médicament vétérinaire Zilpaterol à l'étape n° 5 pour adoption intermédiaire, bien que le JECFA ait 
mené à bien son évaluation des risques et que les Membres aient atteint un c onsensus concernant 
le fondement scientifique, ainsi que de l'adoption de recommandations de gestion de risque pour le 
violet de gentiane.   
15.11.   En 2019, la Fédération de Russie a inform é le Comité de l'organisation d'une conférence 
internationale sur l'analyse  des risques pour la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et la 
résistance aux antimicrobiens devant avoir lieu à Moscou les 17 et 18 décembre 2019. Cette 
conférence, organisée conjointement avec la FAO, visait à renforcer la coopération multination ale 
en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires ; à réunir des représentants des secteurs 
de la santé animale, de la santé publique et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires afin 
de faciliter l'échange de données d'expérience et d e meilleures pratiques en matière de réduction de 
la résistance aux antimicrobiens ; d'évaluer les risques multidimensionnels pour la sécurité sanitaire 
des denrées alimentaires; de renforcer le dialogue multilatéral; et de promouvoir les partenariats 
entre les différentes parties prenantes.  De plus, la République dominicaine  a présenté le Consortium 
pour l'analyse des risques créé avec l'appui de l'IICA (y compris la formation sur le leadership dans 
le domaine SPS) et de l'OIRSA.  
15.12.   En 2018 et 2019, le Comité a examiné les propositions relatives au niveau approprié de 
protection, à l'évaluation des risques et à la science qui avaient été présentées dans le cadre du 
cinquième examen.94 Toujours en 2019, le STDF a inform é le Comité de la discussion tenue au sein 
du Groupe de travail du STDF sur la nécessité de nouvelles orientations pour la gestion des risques 
à la frontière.  La CIPV a signalé que deux nouveaux guides – sur les zones indemnes d'organismes 
nuisibles et sur la communication des risques phyto sanitaires – en étaient aux dernières étapes 
avant la publication . Le COMESA a également indiqué que plusieurs activités de formation sur 
l'évaluation et la gestion des risques, l'utilisation responsable des produits vétérinaires par les 
agriculteurs et la  réalisation de programmes nationaux de surveillance des résidus avaient été 
réalisées au Rwanda.   
 
94 G/SPS/W/301  et G/SPS/W/308 . Voir la section sur le niveau approprié de protection, l'évaluation des 
risques et la science dans la partie A du rapport du cinquième examen (document G/SPS/W/313/Rev.2 ), qui 
fournit des précisions sur la teneur des propositions présentées et sur les discussions qui ont suivi.  G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 34 - 
  16  TRAITEMENT SPÉCIAL E T DIFFÉRENCIÉ (ARTICLE 10)  
16.1.  Le traitement spécial et différencié reste un point permanent de l'ordre du jour, même si les 
Membres n'ont so ulevé aucune question spécifique à ce sujet après le troisième examen. Le 
Secrétariat a tenu le Comité SPS informé des discussions qui ont eu lieu au Comité du commerce et 
du développement réuni en Session extraordinaire sur des propositions relatives à l' article 10:2 et 
10:3 de l'Accord SPS.  
16.2.  En 2015, s'agissant des dispositions relatives au traitement spécial et différencié de 
l'Accord  SPS, le Nigéria a encouragé les Membres à examiner les propositions présentées 
antérieurement à la Conférence ministériell e de Cancún. L'Inde a demandé au Secrétariat s'il y avait 
eu un échange d'expérience relativement à la mise en œuvre de l'article 10:1 et 10:2 de l'Accord 
SPS au titre de ce point de l'ordre du jour. Le Secrétariat a répondu qu'il y avait eu des discussion s 
il y a plusieurs années et que deux documents en avaient résulté: "Rapport sur les propositions 
concernant le traitement spécial et différencié" (G/SPS/35) et "Procédures visant à améliorer la 
transparence du traitement spécial et différencié en faveur d es pays en développement Membres" 
(G/SPS/33/Rev.1). Aucune demande n'avait été présentée au titre de cette procédure depuis son 
adoption.  
16.3.  L'OMC a fait rapport sur la réunion informelle du 6  octobre  2015 de la Session extraordinaire 
du Comité du commerce et  du développement, qui avait examiné les propositions relatives au 
traitement spécial et différencié présentées par le G -90, y compris les propositions relatives à 
l'article  10:1 et 10:2 de l'Accord SPS et à l'article 12.3 de l'Accord OTC .95 Les proposition s concernant 
les mesures SPS portaient sur ce qui suit: i) notification rapide des mesures SPS et OTC par les pays 
développés; ii) délai prolongé pour la présentation d'observations avant l'adoption de la mesure; iii) 
délai prolongé pour la mise en conform ité avec les mesures SPS (au moins 12 mois) pour les pays 
en développement, en particulier les PMA et les PEV; et iv)  assistance financière et technique 
obligatoire. Le Secrétariat a indiqué que les Membres avaient exprimé des points de vue divergents 
sur ces propositions. Certains avaient fait état de travaux pertinents du Comité SPS, notamment la 
Procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays 
en développement Membres (G/SPS/33/Rev.1). Le Secrétariat a noté que le rapport du Comité SPS 
sur les propositions concernant le traitement spécial et différencié (G/SPS/35), qui avait été adopté 
10 ans plus tôt, contenait des renseignements généraux pertinents sur les préoccupations visées 
par les propositions et qui, dans certains cas, n'avaient pas changé.  
16.4.  En 2017, le Nigéria a souligné l'importance de la mise en œuvre et du respect des dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié de l'Accord SPS, pour les pays d'Afrique en général et 
le Nigéria en  particulier. Il a fait valoir que ces pays se trouvaient dans une position désavantageuse 
parce que ces dispositions n'étaient pas pleinement appliquées. La République dominicaine s'est 
associée à la préoccupation du Nigéria et a exhorté les Membres à ten ir compte de ce principe 
lorsqu'ils appliquaient une nouvelle législation.  
16.5.  Madagascar a également noté les préoccupations soulevées par les Membres au sujet des 
nouvelles dispositions réglementaires prises par l'Union européenne et des mesures en vigueur 
concernant les pesticides entraînant des troubles endocriniens. Au vu de la complexité de ces 
mesures et de leurs répercussions sur son économie, Madagascar a demandé que l'Union 
européenne prenne en compte sa situation eu égard à l'application de ces mesur es. Conformément 
aux articles 9 et 10 de l'Accord SPS, Madagascar a demandé un traitement spécial et différencié, 
ainsi qu'une assistance technique pour lui permettre de mettre en œuvre, à l'échelon national, les 
mesures nécessaires à la mise en conformité  du pays avec la réglementation, notamment dans le 
cadre d'un programme visant à éliminer progressivement les pesticides qui seraient interdits.  
17  NORMES PRIVÉES LIÉES  AUX MESURES SPS  
17.1  Contexte  
17.1.  Les effets des normes SPS privées (les "normes privées") sur le commerce et le rôle approprié 
du Comité SPS ont été examinés par le Comité depuis que la question a été soulevée pour la première 
 
95 Les propositions figurent dans le document JOB/DEV/29 -JOB/TNC/51 . 
 G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 35 - 
  fois en 2005 par Saint -Vincent -et-les Grenadines au sujet des prescriptions d'EurepGap (devenu 
depuis GLOBALGAP) relatives aux  pesticides utilisés sur les bananes destinées à être vendues sur 
les marchés européens .96 Après une longue discussion au Comité SPS, un groupe de travail spécial 
a été chargé d'identifier des "Actions possibles du Comité SPS en ce qui concerne les normes p rivées 
liées aux mesures SPS" .97 À sa réunion de mars  2011, le Comité a approuvé cinq des six actions 
proposées par le groupe de travail spécial .98 Malgré d'autres révisions et d'autres discussions, il n'a 
pas été possible de parvenir à un consensus concerna nt l'action n° 6 .99 Le groupe de travail a 
également identifié six autres actions au sujet desquelles il n'avait pas été possible de parvenir à un 
consensus. Ces six actions proposées sont énumérées dans l'annexe I du rapport du groupe de 
travail spécial, avec une brève explication des principales divergences d'opinions.  
17.2.  Depuis 2011, les discussions du Comité sur les normes privées se sont centrées sur les cinq 
actions convenues par celui -ci, et en particulier l'action n° 1 concernant l'élaboration  d'une définition 
pratique des normes privées liées aux mesures SPS.  
17.2  Action n° 1 – Définition  
17.3.  Le Comité a examiné une définition pratique sur la base des projets de définitions élaborés 
par le Secrétariat à partir des propositions des Membres.100 En 2013, le Comité est convenu de 
constituer un groupe de travail électronique, la Chine et la Nouvelle -Zélande faisant office de 
"coresponsables".  
17.4.  En 2014, à la suite d'une suggestion du Canada, le Secrétariat a distribué une note concernant 
les définitions existantes d'une "norme privée" utilisée par d'autres organisations internationales, 
qui a été révisée pour tenir compte des définitions additionnelles présentées par l'Argentine et le 
Canada à la réunion de juillet  2014.101 Les coresponsables ont distribué deux rapports ,102 sur les 
travaux du groupe de travail électronique qui proposaient des définitions pratiques, mais aucun 
consensus n'a pu être dégagé. Le Comité est convenu d'accorder un délai supplémentaire aux 
coresponsables et au groupe de travail électr onique pour qu'ils puissent poursuivre leurs efforts 
visant à résoudre les divergences et à trouver une définition pratique de compromis qui pourrait être 
soumise dès que possible au Comité pour examen et adoption.  
17.5.  En 2015, les coresponsables ont distribué  un autre rapport sur les travaux du groupe de 
travail électronique103. Ce rapport décrivait la dernière série de discussions des membres du groupe 
de travail électronique, précisant leurs préoccupations, leurs suggestions et leurs marges de 
manœuvre, et ind iquait que, quoique très soudé, le groupe n'était pas parvenu à un consensus sur 
la définition pratique. En particulier, il s'était retrouvé dans une impasse s'agissant des expressions 
"entité non gouvernementale" et "prescription", et les coresponsables a vaient proposé une période 
de réflexion afin de permettre à tous les membres du groupe de travail électronique d'étudier cette 
question plus avant.  
17.6.  Certains Membres ont souligné qu'il était nécessaire de continuer de travailler à l'élaboration 
d'une défini tion pratique des normes SPS privées, compte tenu des effets qu'elles avaient sur les 
exportations et l'économie de nombreux pays en développement. D'autres Membres ont constaté 
les divergences fondamentales qui existaient entre les Membres concernant la p ortée de l'Accord  SPS 
et certaines parties du texte proposé pour la définition. L'impasse étant évidente, ces Membres ont 
appuyé la proposition des coresponsables en faveur d'une période de réflexion. Il a été convenu que 
le groupe de travail électronique prendrait le temps de poursuivre sa réflexion et que les 
coresponsables (la Chine et la Nouvelle -Zélande) reprendraient leurs travaux au moment le plus 
opportun, dans l'objectif de s'accorder sur une définition pratique dès que possible.  
 
96 G/SPS/R/37/Rev.1 , paragraphes 16  à 20. 
97 G/SPS/W/256 . 
98 G/SPS/55 . 
99 G/SPS/W/261 . 
100 G/SPS/W/265 , G/SPS/W/265/Rev.1  et G/SPS/W/265/Rev.2 . 
101 G/SPS/GEN/1334  et G/SPS/GEN/1334/Rev.1 . 
102 G/SPS/W/276 , G/SPS/W/281 . 
103 G/SPS/W/283 . 
 G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 36 - 
  17.7.  Toujours en 2015, les coresponsables ont fait rapport sur les consultations qu'ils avaient 
menées auprès du groupe de travail électronique suite à la période de réflexion convenue en 
mars 2015. Très peu d'observations avaient été reçues sur les moyens de faire progresser le s 
travaux. L'Argentine a présenté un document104 sur les discussions menées en vue de définir les 
normes privées liées aux mesures SPS et avait souligné la nécessité de convenir d'une définition 
étant donné les nombreux effets néfastes des normes privées. Le  Belize a également présenté un 
document105 qui proposait une nouvelle définition des normes privées liées aux mesures SPS. Les 
Membres ont été encouragés à réfléchir à des solutions nouvelles et innovantes pour aller de l'avant, 
notamment à toute approche n ouvelle qui serait utile. Le Président a proposé que le groupe de 
travail électronique poursuive sa période de réflexion jusqu'à ce que de nouvelles idées ou 
propositions soient présentées.  
17.8.  Le Président a indiqué que trois questions (la définition pratique  des normes privées liées aux 
mesures SPS, les recommandations sur les normes privées du rapport sur le quatrième examen et 
les travaux futurs du Comité à ce sujet) étaient liées et ne pouvaient être résolues que 
conjointement.  
17.9.  En 2016 et 2017, les discuss ions sur cette question ont essentiellement été tenues dans le 
cadre de l'adoption du rapport sur le quatrième examen (G/SPS/W/280/Rev.2) et ont été axées sur 
les préoccupations suscitées par une recommandation concernant les travaux futurs du Comité sur 
les normes privées.106 
17.3  Actions n° 2 à 5  
17.10.   Depuis 2011, le Comité débat également de la mise en œuvre des quatre autres actions 
convenues. S'agissant de l'action n° 2, il a été noté que les mécanismes d'échange de 
renseignements entre le Comité SPS et les trois organisations sœurs étaient déjà en place et qu'ils 
fonctionnaient. Certains Membres ont encouragé le Codex, la CIPV et l'OIE à prendre contact avec 
les systèmes privés identifiés par les Membres dans le document G/SPS/GEN/932/Rev.1  pour 
promouvoir l'utilisation des normes internationales, et à faire rapport au Comité sur le résultat de 
ces contacts. Le Codex a fourni des renseignements actualisés concernant ses travaux sur la 
question des normes privées, y compris ses discussions sur les normes privées dans le cadre des 
organes régionaux du Codex. Il a également continué à solliciter les organismes privés de 
normalisation afin de les encourager à acquérir le statut d'observateur auprès du Codex et à 
participer à ses réunions. L'OIE a souligné les mesures qu'elle avait prises  pour promouvoir la 
compatibilité et éviter les conflits entre les normes privées et les normes officielles, et a attiré 
l'attention sur la Résolution sur les normes privées de son Assemblée générale.107 La CIPV  a noté 
qu'elle avait demandé à l'ISO de clarifier qu'il n'existait aucune obligation de mettre en œuvre les 
normes de l'ISO pour satisfaire aux normes de la CIPV. Le Chili a pour sa part mentionné la 
coopération entre l'OIE et les organismes privés de nor malisation visant à assurer l'alignement des 
normes de ces organismes sur celles de l'OIE. Il a aussi noté que l'OIE et le Codex devaient faire 
participer davantage les organismes privés de normalisation à leurs processus d'élaboration des 
normes, en tant qu'observateurs. Cette collaboration contribuerait à accroître la transparence et à 
améliorer la mise en œuvre des normes officielles fondées sur des données scientifiques.  
17.11.   S'agissant de l'action n° 3, le Secrétariat a tenu le Comité informé des discussion s 
pertinentes dans d'autres enceintes de l'OMC, y compris: i) le débat thématique sur les normes tenu 
pendant la réunion du Comité OTC de mars  2014;108 ii) les séances du cinquième Examen global de 
l'Aide pour le commerce; et iii)  diverses séances du Forum p ublic de l'OMC 2016 .109 
 
104 G/SPS/W/285 . 
105 G/SPS/W/288 . 
106 Suite à une propositi on des États -Unis (G/SPS/W/291) présentée en mars  2017, et à des discussions 
ultérieures entre les Membres, la recommandation spécifique a été remplacée par un texte descriptif expliquant 
la nature du désaccord. À sa réunion de juillet  2017, le Comité est convenu d'inclure dans la section 14 du 
rapport les nouveaux libellés figurant dans le document RD/SPS/15  et a adopté le rapport sur le quatrième 
examen (G/SPS/62).  
107 G/SPS/GEN/1024 . 
108 JOB/TBT/41/Rev.1, JOB/TBT/42  et JOB/TBT/42/Corr.1 , et G/TBT/GEN/144  et G/TBT/GEN/144/Add.1 . 
109 https://www.wto.org/french/forums_f/public_forum16_f/publi c_forum16_f.htm . 
 G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 37 - 
  17.12.   S'agissant de l'action n° 4, il a été noté que les Membres pourraient partager des idées utiles 
concernant les efforts qu'ils déployaient pour prendre contact avec les entités privées qui menaient 
des activités normatives sur leurs te rritoires. La Chine a suggéré que, lorsqu'ils communiquaient 
avec des entités de normalisation privées, les Membres fassent référence au Code de pratique de 
l'Accord OTC et à la Décision du Comité OTC relative aux "six principes" devant régir l'élaboration  
des normes internationales .110 Le Belize a également noté que l'action  n° 4 pourrait être renforcée 
par la sensibilisation des entités de normalisation privées aux problèmes énumérés au 
paragraphe  24 (action  n° 6) du document G/SPS/W/256 .111 Il a attiré l'attention des Membres sur 
ses recomma ndations concernant la mise en œuvre de l'action n° 4, qui figuraient dans le document 
G/SPS/GEN/1290 , et a encouragé les Membres à tenir dûment compte de ces recommandations . Le 
Nigéria a fait état des difficultés que les normes privées créaient pour ses petits exportateurs et a 
rendu compte de la formation reçue de GlobalGAP.112 Il a souligné que le Comité SPS avait un rôle 
essentiel à jouer dans le traitement des questions relatives aux normes privées et à leurs incidences 
sur le commerce international.  
17.13.   Plusieurs Membres ont noté qu' il était important de sensibiliser les entités de normalisation 
et les acteurs privés, et ont fait rapport sur les efforts faits au niveau national. Les Membres qui 
communiquaient déjà avec des entités de normalisation privées sur leurs territoires étaient  
encouragés à partager leurs expériences à cet égard. Les Philippines ont rendu compte des sessions 
d'information régionale et nationale organisées conjointement par le Ministère de l'agriculture et le 
Forum des Nations Unies sur les normes de durabilité ( UNFSS). La Chine a renvoyé à la 
communication qu'elle avait présentée sous la cote G/SPS/GEN/1261 en rapport avec l'action n° 4, 
et a fait observer que certains Membres communiquaient déjà avec des entités privées de leur 
ressort qui jouaient un rôle dans l'élaboration, l'application et la certification des normes privées.  
17.14.   La République dominicaine s'est reportée à sa notification distribuée dans le 
document  G/SPS/N/DOM/51 , qui faisait état de l'obligation pour toutes les entreprises attestant de 
la conformité aux bonnes pratiques agr icoles de s'enregistrer auprès du Département de l'innocuité 
des produits agroalimentaires du Ministère de l'agriculture . 
17.15.   S'agissant de l'action n° 5, le Secrétariat a fait référence à différents exemples pertinents 
concernant la collaboration entre le Com ité SPS et les trois organisations sœurs en vue d'élaborer 
et/ou de diffuser des documents d'information sur l'importance des normes internationales. En 
particulier, le Secrétariat a souligné: i) l'utilité du film du STDF intitulé "Un commerce en toute 
sécurité", ii) les ateliers SPS régionaux organisés conjointement avec les trois organisations sœurs, 
ainsi que iii) l'élaboration d'un nouveau module d'apprentissage en ligne avec la Banque 
interaméricaine de développement.  
17.16.   La CIPV a relevé que toutes les co mmunications qui émanaient d'elle, y compris ses normes, 
étaient disponibles dans ses six langues officielles. Elle a continué de sensibiliser ses membres à la 
question des normes privées et réagirait à toute parution de normes privées dans le domaine 
phytosanitaire. L'OIE a indiqué que toutes ses publications étaient disponibles dans ses trois langues 
officielles et que toute nouvelle traduction, tout en étant encouragée, était à la discrétion de 
l'utilisateur final. L'OIE a relevé en outre qu'elle soulign ait constamment l'importance d'adopter et 
de respecter les normes internationales. Certains Membres ont souligné qu'il était important de 
mieux faire connaître les travaux des organismes de normalisation privés, et ont fait référence à la 
résolution de l'O IE régissant ses relations avec de tels organismes de normalisation. La collaboration 
du Codex et de l'OIE avec les organismes de normalisation privés a été encouragée afin de favoriser 
l'élaboration et l'application de normes relatives à la sécurité sanit aire des produits alimentaires et 
autres normes établies sur des bases scientifiques, qu'il s'agisse de normes officielles ou privées. Il 
a également été suggéré, en particulier par l'Argentine, que le Codex, la CIPV et l'OIE se mettent 
directement en rapp ort avec les différents systèmes privés identifiés par les Membres dans le 
document G/SPS/GEN/932/Rev.1 . Ces contacts pourraient ensuite aider les trois organisations 
sœurs dans leurs efforts visant à élaborer et/ou diffuser des documents soulignant l'importance des 
normes internationales. Le Secrétariat a fait observer qu'il avait été rendu compte de cette 
suggestion dans les résumés pertinents établis par la Présidence, dont il était aussi rendu compte 
dans les rapports périodiques sur les activités pertinentes du Comité, y compris en ce qui concernait 
 
110 G/SPS/GEN /1261 . 
111 G/SPS/GEN/1290 . 
112 G/SPS/GEN/1398 . G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 38 - 
  l'examen des normes privées, adressés par le Secrétariat à la CPM de la CIPV, à l'Assemblée 
mondiale des Délégués de l'OIE et à la Commission du Codex Alimentarius.  
17.17.   Le Codex a également décrit les efforts qu'il déployait sans  cesse pour souligner l'importance 
de la mise en œuvre des normes internationales, et sa stratégie de communication visant à 
démontrer les effets positifs de l'application de ses normes. Il a en outre mentionné la collaboration 
entre l'OIE et la CIPV à cet  égard.  
17.18.   En ce qui concerne d'autres questions relatives aux normes SPS privées, le Belize a fait 
rapport sur la dix -neuvième session du Comité FAO/OMS de coordination pour l'Amérique latine et 
les Caraïbes, tenue au Costa Rica en novembre  2014. Il a renvoyé les Membres aux paragraphes  161 
à 166 du document REP/15/LAC du Codex pour de plus amples renseignements sur les discussions 
menées et les recommandations formulées lors de cette réunion.  
17.19.   L'OCDE a signalé que son prochain rappor t portant sur les normes environnementales 
volontaires mettrait l'accent sur les liens entre ces normes (qui sont souvent privées) et les politiques 
publiques .113 
17.4  Autres actions proposées  
17.20.   Le Comité a également débattu de la façon de traiter les sept actions proposées en suspens 
au sujet desquelles un consensus n'avait pu être obtenu. Certains Membres ont suggéré de faire 
avancer les choses concernant les actions en suspens n° 6 à n° 12 par l'intermédiaire d'un groupe 
de travail constitué de volontaires. Toute fois, d'autres Membres ont indiqué qu'ils n'étaient pas 
disposés à travailler sur ces actions en l'absence d'un consensus.  
17.21.   S'agissant de l'action n° 6, certains Membres estimaient que les normes privées ne relevaient 
pas de l'Accord SPS et que, par conséqu ent, les échanges de renseignements à ce sujet devraient 
avoir lieu hors des réunions du Comité. D'autres Membres pensaient, au contraire, que les normes 
privées relevaient bien de la compétence du Comité SPS et que l'échange de renseignements à ce 
sujet d evrait être inscrit à l'ordre du jour du Comité.  
17.22.   Le Belize a appelé l'attention des Membres sur le document G/SPS/GEN/1291 , qui mettait 
en exergue la nécessité d'examiner les actions n° 6 à 12 parallèlement à celles indiquées dans le 
document  G/SPS/55 , et qui, en outre, formulait des recommandations spécifiques pour la mis e en 
œuvre des actions n° 10 et 11. Le Belize a également indiqué que le rapport de l'IICA sur les normes 
privées concernant les produits alimentaires dans les pays du Cône Sud (G/SPS/GEN/1100) 
comprenait plusieurs recommandations d'actions adressées au Co mité et/ou aux gouvernements 
pour répondre à des préoccupations liées aux normes SPS privées. S'agissant de l'action n° 10, il a 
encouragé les Membres à examiner le Code de pratique OTC et à déterminer s'il était applicable à la 
mise en œuvre de cette acti on. S'agissant de l'action n° 11, il a encouragé les Membres qui 
entretenaient des contacts avec les entités qui jouaient un rôle en matière de normes SPS privées à 
faire part de leur expérience au Comité, car les approches suivies pouvaient être prises en  compte 
dans la mise en œuvre de cette action .114 Soutenu par plusieurs Membres, il s'est dit préoccupé par 
la prolifération des normes privées et par la façon dont celles -ci affectaient l'accès aux marchés, et 
a souligné l'importance de traiter la question des normes privées dans le cadre du Comité SPS .115 
17.5  Autres activités relatives aux normes privées  
17.23.   S'agissant des autres questions liées aux normes privées, le Belize a fait état de son 
inquiétude quant à l'évolution des prescriptions en matière de certificati on de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires, puisque les gouvernements étaient chargés d'élaborer les mesures SPS 
en suivant les normes internationales .116 Il a fait observer que le niveau approprié de protection d'un 
pays ne devrait pas être fixé par le secteur privé et il a souligné que le Comité SPS avait un rôle 
essentiel à jouer dans le traitement des questions relatives aux normes privées et à leur incidence 
sur le commerce international. Il a également fait rapport sur un atelier régional de renforcement 
des capacités de gestion des déchets alimentaires qui avait eu lieu à l'initiative du PNUE et a noté 
 
113 G/SPS/GEN/1399 . 
114 G/SPS/GEN/1291 . 
115 G/SPS/GEN/1240 . 
116 G/SPS/GEN/1374 . G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 39 - 
  que, d'après les données des études pilotes, les producteurs essuyaient des pertes importantes en 
raison des prescriptions trop strictes en ma tière de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Il a 
ajouté que le PNUE communiquait avec les détaillants au sujet de l'incidence des prescriptions 
strictes et des déchets alimentaires qui en résultaient dans l'espoir qu'ils n'appliquent les 
prescri ptions que dans la mesure nécessaire.  
17.24.   En 2014, l'ITC a présenté la dernière version de son outil en ligne "Standards Map", un outil 
Web interactif qui fournit des renseignements sur plus de 130 normes volontaires privées et 
publiques, en fonction de 700 cr itères d'analyse différents. L'ITC a confirmé que l'expression "normes 
volontaires" et les systèmes identifiés dans l'outil "Standards Map" englobaient des normes 
volontaires tant publiques que privées, mais que l'on pouvait les différencier en effectuant une 
recherche spécifique. En ce qui concerne la préoccupation exprimée au sujet de la multiplication des 
essais et des coûts supportés par les producteurs, ainsi que de la prolifération des systèmes privés, 
l'ITC a confirmé que cette question avait fait l' objet de consultations par ISEAL et GIZ117 ayant trait 
à l'élaboration d'un outil de comparaison des normes de durabilité. Cet outil était en cours de mise 
au point et devait être testé vers la fin de 2014.  
17.25.   Des Membres ont également fourni d'autres renseignements au titre du point concernant les 
normes privées et commerciales. En juillet  2016, la Chine a indiqué qu'elle avait entrepris de rédiger 
un document sur les lignes directrices concernant les meilleures pratiques à suivre pour les normes 
privées et a invité les Membres intéressés à apporter leur contribution. Certains Membres ont salué 
la proposition de la Chine, alors que d'autres Membres s'interrogeaient sur son interprétation de 
l'article 13 et se demandaient si la rédaction d'un document su r les meilleures pratiques constituait 
le meilleur moyen de faire avancer les travaux.  
17.26.   En novembre  2017, le Belize a informé le Comité que, grâce au soutien de la FAO, il avait 
pu participer à une réunion intergouvernementale qui s'était tenue au Texas (Ét ats-Unis), en 
février  2017. L'intervention du Belize à cette réunion avait pour thème "Les modèles de collaboration 
existants entre les secteurs public et privé et le risque de confusion des rôles dans la gestion de la 
sécurité sanitaire des aliments". Ell e avait été suivie de discussions qui ont mis en exergue des 
exemples d'utilisation efficace de ces systèmes de certification par une tierce partie en complément 
des travaux des pouvoirs publics visant à garantir la sécurité sanitaire des produits alimenta ires. Le 
Belize  a indiqué que le Comité pouvait tirer parti de discussions similaires dans le cadre d'un atelier 
ou d'une séance thématique où les Membres qui le souhaitent pourraient échanger des vues et des 
données d'expérience.118 Quelques Membres ont dit  être prêts à envisager la suggestion d'une 
séance thématique, sous réserve de l'avis de leurs capitales, et sans préjudice des positions qu'ils 
avaient exprimées précédemment au sujet des normes privées.  
17.27.   En juillet 2018, le Belize a informé le Comité SPS de sa participation à des réunions 
intergouvernementales et entre gouvernements et entreprises qui s'étaient tenues au Japon en 
mars 2018, avec le soutien de la FAO . En marge de la conférence sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, le Belize a  fait part de ses préoccupations à l'égard de sujets liés aux normes 
commerciales et privées et de leurs effets négatifs sur ses entreprises exportatrices.  Le Belize a noté 
que, depuis que les préoccupations liées aux normes commerciales et privées avaient  été soulevées 
pour la première fois au Comité SPS en 2005, le secteur privé avait fait observer ce qui suit: i) les 
organismes de certification continuaient de procéder à des audits tous les ans pour conserver la 
certification; ii) les acheteurs procédaie nt maintenant à deux audits par an en moyenne; iii) les coûts 
associés aux audits restaient exclusivement à la charge de l'entreprise exportatrice; iv) certaines 
prescriptions manquaient toujours de fondement scientifique; et v) les limites maximales de ré sidus 
(LMR) et les limites fixées pour la contamination microbienne n'étaient toujours pas harmonisées 
avec celles du Codex.   
17.28.   Outre la Décision du Comité sur "les actions relatives aux normes SPS privées" figurant dans 
le document portant la cote G/SPS/55 , le Belize a encourag é les Membres à: i) poursuivre le dialogue 
avec les propriétaires de programmes de certification et les acheteurs pour qu'ils comprennent 
l'impac t de leurs prescriptions; ii) informer les propriétaires de programmes de certification et les 
acheteurs de l'importance qu'il y avait à garantir que les prescriptions sanitaires et phytosanitaires 
soient fondées scientifiquement et appliquées seulement da ns la mesure nécessaire; iii) encourager 
 
117 Internationa l Social and Environmental Accreditation and Labelling Alliance (ISEAL); et Deutsche 
Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ).  
118 G/SPS/GEN/1592 . G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 40 - 
  la participation au processus de normalisation du Codex pour aider les propriétaires de programmes 
de certification et les acheteurs à harmoniser leurs prescriptions; et iv) favoriser la prestation d'un 
soutien tech nique , en particulier dans les pays en développement dans lesquels ces normes étaient 
appliquées  et dont les exportateurs étaient les plus touchés.   
17.29.   Enfin, le Belize a rappelé aux Membres leurs obligations juridiques prévues à l'article  13 de 
l'Accord SPS et a attiré en particulier leur attention sur les deuxième et troisième phrases dudit 
article. Le Belize a en outre souligné la nécessité d'élaborer des directives sur la mise en œuvre de 
l'article  13, notamment au regard du rôle de plus en plus important joué par le secteur privé, et a 
prié instamment le Comité de s'efforcer de commencer à travailler sur cette question. Le Belize a 
également noté qu'il espérait que les travaux entrepris par le CCFICS ( Comité du Codex sur les 
systèmes d'inspection et de cer tification des importations et des exportations alimentaires) sur les 
orientations à l'intention des autorités c hargées  d'évaluer les dispositifs d'assurance par des tiers et 
leur capacité à fournir des informations utiles à la planification du système nat ional de contrôle des 
aliments  serviraient de catalyseur pour faire avancer les travaux sur ce point de l'ordre du jour et 
qu'ils auraient une influence sur l'élaboration de lignes directrices pour la mise en œuvre de 
l'article  13. 
17.30.   L'Argentin e et le Brésil  ont fait part de leur intérêt pour la question.  L'Argentin e a par ailleurs 
indiqué qu'elle évaluerait attentivement les points présentés par le Belize.  L'Équateur a rappelé que 
les discussions du Comité sur les normes privées duraient depuis un certain te mps et que le 
document G/SPS/55 , qui ava it été adopté par le Comité en mars 2011, continuait de s'appliquer . 
L'Équateur a par ailleurs noté que l'application de normes et de mesures par des entités privées 
pouvait avoir un effet disproportionné sur le commerce de marchandises produites et export ées par 
des pays en développement.  L'Équateur a indiqué qu'il souhaitait toujours discuter de cette question 
au Comité, afin de parvenir à un accord sur la meilleure façon de réglementer ces types de normes 
et de veiller à leur conformité avec l'article 13 de l'Accord SPS.  
17.31.   En 2018 et 2019,  le Comité a examiné les propositions présentées par le Belize en rapport 
avec l'élaboration de lignes directrices relatives à la mise en œuvre de l'article 13119, et les régimes 
d'assurance volontaire par des tiers .120  
18  ASSISTANCE  TECHNIQUE ET ACTIVITÉS DE FO RMATION (ARTICLE 9)  
18.1  Assistance  technique  
18.1.  L'assistance technique est un point permanent de l'ordre du jour. À chaque réunion ordinaire, 
les Membres et les observateurs sont invités à définir leurs besoins spécifiques éventuels en matière 
d'assistance techni que ou à faire part des activités de renforcement des capacités dans le domaine 
SPS auxquelles ils participent.  
18.2.  Un certain nombre de Membres ont profité des réunions du Comité SPS pour faire des 
observations sur des activités ou projets particuliers qui av aient renforcé leur capacité de mettre en 
œuvre l'Accord SPS et d'en tirer profit. Certains, en particulier l'Australie, le Canada, les États -Unis, 
le Japon et l'Union européenne, ont fourni des mises à jour périodiques concernant leurs activités 
d'assista nce technique dans le domaine SPS .121  
18.3.   En 2016, l'Australie a présenté des renseignements sur l'assistance technique qu'elle avait 
fournie entre juillet  2013 et juin  2015 à des pays en développement. La valeur globale de l'aide 
technique publique au dévelop pement au cours de la période considérée était supérieure à 
35 millions d'AUD .122 En 2019, l'Australi e a également fait rapport sur l'a ssistance technique fournie 
aux pays en développement entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2017. La valeur globale de l'aide 
 
119 G/SPS/W/306 . 
120 G/SPS/W/316  et G/SPS/W/320 . Voir la section sur les régimes d'assurance volontaire par des tiers 
dans la partie A du rapport du cinquième examen (document G/SPS/W/313/Rev.2 ), qui fournit des précisions 
sur la teneur des propositions présenté es et sur les discussions qui ont suivi.  
121 Les contributions effectuées par les Membres entre janvier 2014 et décembre 2019 figurent à 
l'appendice  B, sections C.1 et C.2. Les appendices peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/tables_e/G_SPS_W_313_Appendix_A -D.xlsx . 
122 G/SPS/GEN/717/Add.5 . 
 G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 41 - 
  technique publique au développement octroyée représentait plus de 46 million s d'AUD . L'Australi e a 
aussi effectué d'importantes contributions additionnelles en nature.123 
18.4.  En 2017, l'Union européenne a présenté des renseignements s ur les activités qu'elle avait 
menées au cours de la période 2015 -2016 dans le domaine SPS .124 Au total, 400  projets ont été 
consacrés entièrement ou partiellement à l'assistance technique dans le domaine SPS. Le document 
présentait également les contributio ns réalisées par le biais des trois organisations sœurs et du 
STDF.  
18.5.  Le Japon a informé le Comité de l'assistance technique qu'il avait fournie dans le domaine 
SPS sur plusieurs périodes.  Récemment, le montant total de l'assistance fournie par le Japon pendant 
l'exercice budgétaire 2018 s'est élevé à environ 630 millions de JPY (5,7 millions de dollars  EU), et 
le montant cumulé de l'assistance fournie par le Japon depuis le 1er avril 2009 s'est élevé à environ 
6,8 milliards de JPY (61 millions de dollars  EU).125 Au total, 81 programmes pertinents avaient été 
mis en œuvre depuis le 1er avril 2009, et plus de 50 pays dans diverses régions, notamment l'Asie, 
la région Pacifique, l'Amérique centrale, l'Amérique du Sud, l'Asie centrale et l'Afrique, en avaient 
bénéf icié. Cette assistance avait été mise en œuvre par l'Agence japonaise de coopération 
internationale (JICA).  
18.6.  Le Canada a donné un aperçu de ses activités d'assistance technique en faveur des pays en 
développement .126 Il a indiqué que, en 2018, il avait exécu té ou amorcé 19 projets d'assistance 
technique dans le domaine SPS destinés à 21  pays de différentes régions géographiques, pour un 
montant de quelque 7,99  millions de dollars  EU. Cette assistance couvrait trois des quatre grandes 
catégories énumérées dans  le document G/SPS/GEN/206 : information, formation et mise en place 
de l'infrastructure de services.  
18.7.  Les États -Unis ont également fait rapport sur l'assistance technique qu'ils ont financée en 
faveur de pays en développement et à des pays ayant accédé récemment pour soutenir la mise e n 
œuvre de l'Accord SPS pendant la période allant d'octobre  2014 à  septembre  2016.127 Ils ont attiré 
l'attention sur diverses activités bilatérales et régionales de renforcement des capacités et ont fait 
part de leur engagement en faveur de programmes durabl es et axés sur la demande et les résultats . 
Ils ont indiqué qu'ils accueilleraient volontiers des suggestions sur les types de projets susceptibles 
d'intéresser les Membres et se réjouissaient à la perspective de poursuivre leurs efforts de 
renforcement de s capacités et de collaborer avec le STDF dans le cadre de programmes  SPS 
transversaux.  
18.8.  D'autres Membres fournissent ponctuellement des renseignements sur l'assistance technique. 
Par exemple, en 2017, le Burkina Faso, le Chili, la Gambie, Madagascar, le Mo zambique, le Nigéria, 
le Paraguay, le Sénégal, le Togo et la Zambie ont communiqué de tels renseignements.  En 2018, le 
Belize, le Japon, Madagascar, le Nigéria et le Sénégal ont communiqué des renseignements , et en 
2019, le Burkina Faso, le Chili et le Sénégal ont également informé le Comité de s activités relatives 
à l'assistance technique . 
18.9.  Le Secrétariat de l'OMC et les organisations ayant le statut d'observateur128 rendent eux aussi 
régulièrement compte de leurs activités d'assistance. Les activités d'assistance technique de l'OMC 
dans le domaine SPS font mieux connaître aux participants les droits et obligations découlant de 
l'Accord SPS et ses incidences sur le pla n national. L'organisation des activités d'assistance technique 
SPS tient compte du degré de connaissance de l'Accord et d'avancement dans sa mise en œuvre 
pour répondre aux besoins particuliers d'un pays ou d'une région. Les programmes des activités 
nationales ou régionales comprennent des exposés sur les obligations en matière de transparence, 
le règlement des différends, les problèmes de mise en œuvre, les problèmes commerciaux 
 
123 G/SPS/GEN/717/Add.6 . 
124 G/SPS/GEN/1139/Add.4 . 
125 G/SPS/GEN/1160/Add.7 . Voir également les versions antérieures du document G/SPS/GEN/1160 . 
126 G/SPS/GEN/1584  et G/SPS/GEN/1738 . 
127 G/SPS/GEN/181/Add.12 . 
128 Les contributions effectuées par les organisations ayant le statut d'observateur entre 2014 et 2019 
figurent à l'appendice C. Les appendices peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/tables_e/G_SPS_W_313_Appendix_A -D.xlsx . 
 G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 42 - 
  spécifiques et les questions scientifiques et techniques telles que l'analyse  des risques et 
l'équivalence, ainsi que sur les travaux réalisés par les trois organisations sœurs.  
18.10.    Chaque année, u n cours avancé sur l'application de l'Accord SPS d'une durée de trois 
semaines offre une formation approfondie et pratique sur les question s SPS à l'issue de laquelle les 
participants doivent établir un "plan d'action" pour répondre aux besoins identifiés dans leur pays 
dans le domaine SPS. Les progrès de la mise en œuvre des plans d'action sont ensuite suivis grâce 
à des rapports périodiques , puis présentés à l'occasion de la session de suivi du cours d'une durée 
de huit jours qui se tient l'année suivante. Le Secrétariat propose aussi un cours d'apprentissage en 
ligne sur l'Accord SPS.129 Une version ré visée du cours sera disponible sous peu . 
18.11.   Depuis 2010, les Membres sont informés au début de chaque année de toutes les activités 
d'assistance technique prévues dans le domaine SPS, et les fonctionnaires intéressés sont invités à 
présenter une demande de participation à des activités spécifiques. La dernière révision du document 
G/SPS/GEN/997  contient tous les renseignements détaillés sur les critères d'admission, les délais, 
le financement, les conditions préalables et la procédure de présentation des demandes. Depuis 
2013, un formulaire de candidature en ligne130 est utilisé po ur la présentation des demandes de 
participation aux activités d'assistance technique SPS . 
18.12.   En 2016, le Secrétariat de l'OMC a informé les Membres de sa nouvelle approche visant à 
organiser des ateliers régionaux plus efficaces et davantage axés sur la dema nde, qui passait par la 
collaboration avec les organisations régionales pour répondre aux besoins de formation en matière 
SPS identifiés dans les diverses régions. Sur la base de cette approche, le Secrétariat programmerait 
des ateliers régionaux sur l'Acc ord SPS à la demande des organisations régionales ou d'un Membre, 
conjointement avec une organisation régionale. Un programme, des conditions de participation et 
des critères de sélection seraient définis pour chaque activité demandée. Depuis 2016, des ate liers 
régionaux sur l'Accord SPS ont été organisés suivant cette approche.  
18.13.   Chaque année, le Secrétariat organise un atelier thématique qui s'enchaîne avec une des 
réunions du Comité SPS.  En outre, le Comité SPS organise et tient tout au long de l'année des  
séances thématiques sur des sujets qui le concernent, si nécessaire. Le tableau 1 fait la synthèse 
des séances et des ateliers thématiques tenus au cours de la période considérée (janvier  2014 à 
décembre  2019).   
Table au 1: Aperçu des séances et ateliers t hématiques (2014 -2019)131 
Année  Ateliers thématiques  Séances thé matiques  
2014 ▪ Atelier sur l'analyse des r isques   
2015 ▪ Atelier sur  la transparenc e ▪ Séance thé matique sur la communication sur les 
risques  
2016 ▪ Atelier sur  les limites maximales de 
résidus (LMR) de pesticides   
2017 ▪ Atelier sur la transparenc e ▪ Séance thématique sur la notification des mesures 
de facilitation des échanges  
▪ Séance thématique sur la régionalisation  
2018 ▪ Atelier sur les procédures de 
contrôle, d'inspection et 
d'homologation  ▪ Séance thématique sur les zones exemptes de 
parasites  
▪ Séance thématique sur l'équivalence ( partie 1) 
2019 ▪ Atelier sur la transparenc e et la 
coordination  ▪ Séance thématique sur l'équivalence ( partie 2) 
▪ Séance thématique sur la chenille légionnaire 
d'automne  
▪ Séance thématique sur les procédures 
d'homologation  
 
129 D'autres renseignements sur ces outils et supports de formation sont disponibles sur la page Web 
SPS ( http://www.wto.org/sps ). 
130 Ce formulaire de candidature est accessible par l'intermédiaire d'un lien Internet, qui figure dans la 
dernière version du document G/SPS/GEN/997 . 
131 Afin de donner un aperçu général des différents sujets qui ont été abordés dans le cadre des activités 
du Comi té au cours de la période, le tableau 1 contient des renseignements sur les séances thématiques, bien 
que ce type d'activité ne soit pas strictement lié à l'assistance technique.  
 G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 43 - 
  18.14.   En 2014, le Secrétariat a tenu un atelier sur l'analyse des risques132, sur la base de la 
proposition présentée par les États -Unis, dans le contexte du quatrième examen .133 Les États -Unis 
avaient proposé que le Comité organise un atelier sur la prise de décisions et la communication au 
cours du processus d'analyse des risques pour faire suite à l'atelier précédent tenu en 2000 . La 
proposition de  l'Afrique du Sud134, qui consistait en deux questions relatives à la mise en œuvre de 
l'article 5:4 de l'Accord SPS, a également été abordée dans le cadre de cet atelier.  
18.15.   En 2015 et 2017135, le Secrétariat a tenu des ateliers pratiques sur les dispositions de 
l'Accord SPS relatives à la transparence. La participation de fonctionnaires des points d'information 
et des autorités responsables des notifications SPS des Membres à ces ateliers de formation a été 
particulièrement encouragée.   
18.16.   En 2016, le Secrétariat a tenu un atelier sur les limites maximales de résidus (LMR) de 
pesticides .136  
18.17.   Les Membres ont présent é différentes propositions pour le thème de l'atelier de juillet  2018: 
i) normes privées et commerciales (G/SPS/GEN/1592); ii) procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation (Annexe C de l'Accord SPS); et iii) certification des exportations. Plusieurs Memb res 
se sont dits favorables au thème des procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation 
(Annexe  C de l'Accords SPS).  Certains  Membres ont fait part de leur intérêt pour la certification des 
exportations et ont proposé que ce thème soit traité au cours d'une des séances de l'atelier. L'atelier 
thématique sur les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation (Annexe C) a eu lieu  les 
9 et 10 juillet  2018.137  
18.18.   En juin 2019, le Secrétariat a tenu un atelier thématique SPS sur la t ransparenc e et la 
coordination.138  
18.19.   Toujours en 2019, le Canada a proposé d'organiser une séance thématique sur les 
procédures d'homologation139 qui serait fondé sur l'atelier sur les procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation (Annexe C) tenu par le Comité SPS en 2018. La séance thématique 
sur les procédures d'homologation a eu lieu en novembre 2019.140 
18.2  Statistiques de l'assistance t echn ique  
18.20.   Le Secrétariat de l'OMC fait rapport chaque année sur toutes les activités d'assistance 
technique dans le domaine SPS qu'il mène depuis septembre  1994.141 De 1994 à 2019, il a mené au 
total 396 activités d'assistance technique sur l'Accord SPS, y compr is 95 séminaires régionaux (ou 
sous-régionaux) et 183  séminaires nationaux. Le t ableau 2 indique le nombre d'activités 
sous-régionales et nationales organisées chaque année depuis le dernier examen du fonctionnement 
et de la mise en œuvre de l'Accord SPS . Le tableau 3 indique le nombre total d'activités par région 
depuis 1994 . 
 
132 Voir la section 15 pour obtenir des renseignements complémentaires sur l'a telier thématique sur 
l'analyse des risques.  
133 Voir le document G/SPS/W/275 . 
134 Voir le document G/SPS/GEN/1307 . 
135 Voir la section 19.5 pour obtenir des renseignements complémentaires sur les ateliers sur la 
transparence de 2015 et 2017.  
136 Voir la section 12.1 pour obtenir des renseignements complémentaires sur l'atel ier sur les limites 
maximales de résidus (LMR) de pesticides de 2016.  
137 Voir la section 3 pour obtenir des renseignements complémentaires sur l'atelier thématique sur les 
procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation de 2018 (Annexe C).  
138 Voir la section 19.5 pour obtenir des renseignements complémentaires sur l'atelier thématique SPS 
sur la transparence et la coordination de 2019.  
139 G/SPS/W/310 . 
140 Voir la section 3 pour obtenir des renseignements complémentaires sur la séance thématique sur les 
procédures d'homologation.  
141 Dernièr e version du document G/SPS/GEN/521 . G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 44 - 
  Table au 2: Nombre d'activités d'assistance technique dans le domaine SPS menées par 
le Secrétariat  entre janvier 2014 et dé cemb re 2019  
Année  Type d'activit é Total  
Séminaire national  Atelier (sous -) 
régional  Autres  
2014 14 3 13 30 
2015 13 3 11 27 
2016 9 4 6 19 
2017 12 1 9 22 
2018 10 3 4 17 
2019 8 0 4 12 
Total  66 14 47 127 
 
Table au 3: Activités d'assistance technique dans le domaine SPS par région (199 4-2019)  
Région Type d'activit é Total  
Séminaire national  Atelier 
(sous -) 
régional  Autres  
Afrique  57 29 21 107 
Pays arabes et du Moyen -Orient  18 10 5 33 
Asie et Pacifique  41 19 22 82 
Europe centrale et orientale et Asie centrale  16 8 7 31 
Europe  1 3 7 11 
Amérique latine et Caraïbes  50 26 9 85 
Amérique du Nord  - - 1 1 
Monde  - - 46142 46 
Total  183 95 118 396 
 
18.3  Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF)  
18.21.   Le STDF est un partenariat mondial qui aide les pays en développement à renforcer leurs 
capacités en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, de santé animale et de 
préservation des végétaux en vue de respecter les prescript ions SPS applicables au commerce, sur 
la base des normes internationales.  Le STDF contribue à la réalisation des objectifs de 
développement durable plus généraux, comme le renforcement de la croissance économique, la 
réduction de la pauvreté et la sécurité  alimentaire. Établi par l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation mondiale de la santé animale, le Groupe de la Banque 
mondiale, l'Organisation mondiale de la santé et l'OMC, le STDF est financé par des contribu tions 
volontaires. Il permet à diverses parties prenantes des secteurs de l'agriculture, de la santé, du 
commerce et du développement de se réunir pour discuter des besoins en matière de renforcement 
des capacités SPS, partager leurs expériences et leurs b onnes pratiques et mobiliser des fonds 
additionnels. En outre, le STDF octroie du financement de démarrage pour l'élaboration et la mise 
en œuvre de projets collaboratifs et innovants dans le domaine SPS, qui pourraient entraîner et 
catalyser des améliorat ions en la matière . L'OMC héberge le Secrétariat et gère le Fonds d'affectation 
spéciale du STDF .143 
18.22.   Au cours de la période 2014 -2019, le STDF a organisé plusieurs activités thématiques en 
marge des réunions du Comité SPS afin de fournir aux Membres des rens eignements sur plusieurs 
questions SPS transversales. Les séances thématiques organisées par le STDF pendant cette période 
sont énumérées ci -après.  
 
142 Cette catégorie inclut aussi les cours SPS avancés.  
143 D'autres renseignements sur le STDF et ses activités, y compris sur ses projets et sur les dons pour 
l'élaboration de projets, sont disponibles sur son site Web ( http://www.standardsfacility.org/fr ). Les Membres 
peuvent aussi s'inscrire sur la liste de diffusion du STDF pour recevoir des nouvelles sur les activités 
pertinentes.  G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 45 - 
  Mise en œuvre des mesures SPS 
pour favoriser un commerce sûr  
 
 
 
 
Mars 2014 Présentation des constatations et des recommandations préliminaires 
issues de trois études régionales (Afrique, Asie et Amérique latine) sur 
la mise en œuvre des mesures SPS visant à favoriser un commerce 
sûr, en mettant l'accent sur l'article 8 et l'Annex e C de l'Accord SPS 
(Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation).  
 
https://www.standardsfacility.org/fr/faciliter -un-commerce -sûr  
Établissement de priorités en 
matière d'investissements dans le 
domaine  SPS pour l'accès aux 
marchés (P -IMA) 
 
Mars 2016 Séance d'information sur le cadre P -IMA, ses principes directeurs et le 
nouveau Guide de l'utilisateur, et l'expérience et les résultats 
découlant de la mise en œuvre du cadre P -IMA dans plusieurs pays.  
 
 
https://www.standardsfacility.org/fr/priorités -P-IMA   
Certification électronique dans le 
domaine SPS  
 
 
 
Juin 2016  Séance d'informatio n sur les possibilités et les difficultés liées à la mise 
en œuvre des systèmes de certification électronique dans le domaine 
SPS, principalement dans les pays en développement  
 
https://www.standardsfacility.org/fr/certification -électronique -dans-le-
domaine -sps   
Solutions, coûts et faisabilité – la 
lutte contre la fièvre aphteuse da ns 
le contexte du commerce du bétail   
 
 
 
 
 
 
 
Novemb re 2017  Séance d'information sur les conclusions concernant les coûts, les 
avantages et la faisabilité auxquelles sont parvenues les deux études 
suivantes:  
▪ Étude de faisabilité concernant la création d'un compartiment pour 
la production de viande fraîche au Zimbabwe (STDF/PPG/550)  
▪ Analyse coûts -avantages de la création d'une zone ou d'un 
compartiment indemne de fièvre aphteuse en Tanzanie 
(STDF/PPG/516)  
 
http://www.standardsfacility.org/costs -and-benefits -fmd-control -
context -livestock -trade  
Renforcement de la lutte contre les 
maladies animales transfrontalières 
au Cameroun  
 
 
 
 
Mars 2019 Séance d'information – présentation des résultats, de l' impact et des 
recommandations du projet du STDF axé sur l'élaboration de stratégies 
visant à lutter contre quatre maladies animales qui touchent la 
production animale du Cameroun et à les maîtriser (STDF/PG/336): 
i) fièvre aphteuse , ii) peste des petits ruminants, iii) peste porcine 
africaine, et iv) maladie de Newcastle.  
 
https://www.standardsfacility.org/information -session -cameroon   
Renforcement de la capacité de 
respecter les prescriptions en 
matière d'exportation de pesticides  
 
 
 
 
 
Novemb re 2019 Séance d'i nformation – présentation des conclusions et des 
recommandations d'une évaluation indépendante de trois projets 
régionaux du STDF: Afrique (STDF/PG/359 ; organisme responsable:  
UA-BIRA), Asie (STDF/PG/337 ; organisme responsable: Secrétariat de 
l'ASEAN) et Amérique latine (STDF/PG/436 ; organisme responsable: 
IICA).   
 
https://www.standardsfacility.org/strengthening -capacity -meet-
pesticide -export -requirements   
 
18.23.   Entre 2014 et 2019, le STDF  a réalisé et lancé deux courts métrages qui ont été présentés 
au Comité SPS: "Solutions pour la sécurité du commerce" et "Cacao: la filière gourmande". Le 
premier de ces films décrit les mesures prises par le Chili, la Colombie et le Pérou pour faciliter la 
circulation des marchandises aux frontières, tout en garantissant l'innocuité des produits 
alimentaires importés et en empêchant l'introduction de parasites ou de maladies. Le second montre 
comment, dans la chaîne de valeur mondiale d'aujourd'hui, les c apacités sanitaires et 
phytosanitaires contribuent à ce que les cacaoyers soient exempts de parasites et de maladies et à 
ce que le chocolat soit sans risque pour les consommateurs. Ces deux films et les autres vidéos se 
rapportant aux activités du STDF so nt accessibles sur sa chaîne YouTube .144 
18.24.   Jouant son rôle de plate-forme  de partage des savoir -faire existants et des bonnes pratiques 
dans le domaine SPS, le STDF publie régulièrement des notes d'information sur des questions 
présentant un intérêt. Entre 201 4 et 2019, il a publié les notes d'information ci -après:  
 
144 https://www.youtube.com/c/STDFvideos . G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 46 - 
  Améliorer les capacités sanitaires et 
phytosanitaires pour promouvoir le 
commerce au service du 
développement dans les pays les 
moins avancés  
 
Mars 2016 http://www.standardsfacility.org/sites/default/files/STDF_Briefing_no1
2_FR.pdf  
Solutions pour un commerce 
inclusif: les femmes et le 
renforcement des capacités SPS  
 
Novemb re 2017  https://standardsfacility.org/sites/default/files/Inclusive_Trade_Briefing
_2016_FR.pdf   
Établissement de partenariats avec 
le secteur privé: obtenir des 
résultats dans le domaine SPS  
 
Février 2017 https://www.standardsfacility.org/sites/default/files/Private_S ector_Bri
efing_FR.pdf   
Faciliter le commerce sûr: 
s’affranchir du papier grâce à la 
certification électronique SPS  
 
Juillet 2017 https://www.standardsfacility.org/sites/default/files/E_Cert_Briefing_FR
.pdf  
Les outils d'évaluation des capacités 
SPS à l'œuvre  
 
Octob re 2017  https://www.standardsfacility.org/sites/default/files/Briefing_Cap_Eval_
Tools_FR.pdf   
Faciliter un commerce sûr  : prot éger 
la sant é, réduire les coûts du 
commerce dans le domaine SPS  
 
Juillet 2018  https://standardsfacility.org/sites/default/files/Facilitating_safe_trade_
Briefing_2018_FR.pdf   
Promouvoir un commerce sûr tout 
en protégeant l’environnement  
 
Octob re 2018 https://www.standardsfacility.org/sites/default/files/Briefing_Trade_En
vironment_FR.pdf    
Pour une meilleure prise de 
décisions: Établir des priorités parmi 
les investissements dans le domaine 
SPS pour l’accès aux marchés 
(P-IMA) 
 
Janvier 2019 https://www.st andardsfacility.org/sites/default/files/Briefing_P_IMA_20
18_FR.pdf   
Retombées du commerce: 
incidences sur la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires au niveau 
national  
 
Avril 2019  https://standardsfacility.org/sites/default/files/STDF_Briefing_Note_Tra
de_Spillovers_En.pdf   
 
18.25.   En 2016, le STDF  a commencé à s'intéresser à l'augmentation de l'utilisation des certificats 
SPS électroniques dans le contexte du commerce sans papier et de l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges.  En 2019, le Groupe de travail du STDF a créé un comité consult atif sur la 
certification SPS électronique, qui est actuellement composé de 11 organisations internationales 
compétentes.  Ce comité vise à permettre l'échange d'information sur les initiatives de certification 
électronique d'intérêt , à favoriser l'établiss ement de liens et les synergies entre ces initiatives, à 
tirer le meilleur parti possible des produits et à éviter toute duplication des efforts.  
18.26.   En 2018, le STDF a entrepris d'élaborer un document d'orientation et une liste de contrôle 
pratique sur l'utilisation des bonnes pratiques réglementaires.145 Ces travaux visent à donner des 
orientations aux pays en développement pour que les mesures SPS soient adaptées aux objectifs et 
qu'elles évitent de créer des obstacles non tarifaires.  Il s'agit d'identif ier les bonnes pratiques et de 
formuler des recommandations pour promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre de mesures SPS 
afin: i) de renforcer l'efficacité des interventions réglementaires; ii) d'accroître le respect des normes 
internationales et de l' Accord SPS; et iii) d'assurer la protection de la santé tout en facilitant les 
échanges.  Un groupe d'examen par les pairs composé de partenaires du STDF et d'autres membres 
 
145 https://www.standardsfacility.org/fr/bonnes -pratiques -réglementaires . G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 47 - 
  et organisations compétentes (dont l'OCDE) appuie ces travaux. Le Secrétariat enten d présenter ces 
travaux en marge d'une réunion du Comité en 2021.  
18.27.   Au cours de la période 2014-2019, le STDF a continué d'aider les pays en développement 
pour la planification et la prise de décision s dans le domaine SPS grâce à la mise en œuvre du 
cadre  P-IMA146, qui est une approche fondée sur des faits pour éclairer et améliorer les processus 
de planification et de prise de décisions dans le domaine SPS, y compris en ce qui concerne la 
mobilisation de ressources additionnelles pour les investissements dans ce domaine. Le cadre P -IMA 
favorise le dialogue public -privé, renforce la transparence et la responsabilisation et améliore 
l'efficacité économique des décisions prises en matière d'investissements.  
19  TRANSPARENC E (ARTICLE 7 ET ANNEX E B) 
19.1  Systèmes en ligne  
19.1.  Des renseignements mis à jour sur les notifications SPS ainsi que sur les documents du 
Comité, les problèmes commerciaux spécifiques, les points nationaux d'information et les autorités 
responsables des notifications des Membres sont toujours disponibles en ligne, grâce au Système 
de gestion des renseignements SPS (SPS IMS). Cela facilite la conduite de recherches en fonction 
de besoins et d'intérêts spécifiques (codes de produits, groupements géographiques, etc.) ainsi que 
la préparation de rapports et de ré sumés qui peuvent être partagés avec les parties prenantes 
intéressées.  
19.2.  En mars  2017, le Secrétariat a lancé les nouvelles versions du S ystème de gestion des 
renseignements SPS (SPS IMS) et du Système de présentation des notifications SPS (SPS NSS). Ce 
lancement s'inscrivait dans un projet informatique en deux phases amorcé au début de 2015, qui 
visait à moderniser ces systèmes. Dans la première phase, le SPS -NSS a été développé et testé par 
un groupe de Membres. Au cours de l'atelier sur la transparence d'octobre  2015, le Secrétariat a 
présenté une version améliorée du SPS NSS. Les participants ont également eu l'occasion d'utiliser 
la version pilote du nouveau système dans le cadre d'un exercic e pratique. La seconde phase, qui a 
débuté au début de septembre  2016, mettait l'accent sur l'amélioration du  SPS-IMS, et le même 
groupe pilote ainsi que quelques autres Membres volontaires ont été invités à le mettre à l'essai. 
Cette phase comportait égal ement la vérification de l'interopérabilité des applications IMS et NSS.  
19.3.  Les nouveaux systèmes sont plus conviviaux et se fondent sur une technologie moderne 
compatible avec d'autres applications internes comme I -TIP et OTC -NSS, et les "bogues" des 
version s précédentes ont été corrigés. En particulier, le nouveau NSS est également compatible avec 
le format RTF, l'absence de compatibilité avec ce format dans le système actuel constituant pour 
certains Membres un problème important. Plusieurs Membres ont soul igné les avantages du système 
de notification en ligne, par exemple la réduction des erreurs et du temps nécessaire pour remplir 
et présenter les notifications.  
19.4.  En novembre  2016, le système d'alerte pour les notifications ePing a officiellement été lancé; 
le projet résulte de la coopération tripartite entre le Département des affaires économiques et 
sociales (DAES) de l'ONU, l'OMC et le Centre du commerce international (ITC). Le DAES de l'ONU a 
élaboré la version pilote d'ePing dans le cadre d'un projet de renforcement des capacités 
commerciales pour les pays les moins avancés. L'OMC a géré le dépôt des notifications SPS et  OTC. 
L'ITC a apporté sa grande expérience au développement et à la maintenance des outils commerciaux 
en ligne, à l'intention des PME pr incipalement, et s'est chargé de l'hébergement de l'infrastructure 
informatique et du développement informatique. La coopération tripartite a été formalisée par un 
mémorandum d'accord signé par les directeurs des trois organisations. L'objectif de cette 
collaboration était de mettre à la disposition du public un service d'accès fiable, rapide et durable 
aux notifications SPS et OTC qui faciliterait le dialogue entre le secteur public et le secteur privé afin 
de régler d'emblée les problèmes commerciaux.  
19.5.  Plusieurs Membres ont remercié le Secrétariat et ont indiqué qu'il fallait renforcer 
suffisamment leurs capacités afin qu'ils puissent utiliser les nouveaux systèmes. Diverses 
 
146 Établiss ement de priorités en matière d'investissements dans le domaine SPS pour l'accès aux 
marchés. De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://www.standardsfac ility.org/fr/priorités -P-IMA. G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 48 - 
  améliorations aux fonctionnalités de l'IMS et du NSS ont été proposées, notamment u n outil de 
création de graphiques par pays pour la représentation des notifications ou des PCS dans l'IMS.  
19.6.   En novembre 2019, d'importantes améliorations ont été apportées à ePing, en étroite 
collaboration avec l'OMC, l'ITC et l e DAES . Par exemple, la page d'accueil/ page de recherche est 
plus dynamique et plus conviviale et une plate-forme  améliorée permet  aux Membres de partager 
des renseignements complémentaires sur des notifications, tant au niveau national 
qu'international .147  
19.7.   Toujours en 2019, l'édition 2011 du Manuel de procédures à l'usage des autorités nationales 
responsables des notifications et des points d'information nationaux a fait l'objet d'une révision 
visant à incorporer les plates-formes  SPS NSS et IMS améliorées et le nouveau système d'alert e 
ePing, et à effectuer d'autres mises à jour générales. L'auteur du Manuel, M me Sally Jennings, de la 
Nouvelle -Zélande, a participé à la préparation de la révision. Le Burkina Faso, le Chili, la Jordanie, 
Madagascar, la Nouvelle -Zélande et la République démocratique du Congo ont présenté des cas 
d'expérience pour le Manuel. Le Secrétariat a également appelé l'attention du Comité sur la 
proposition qui a été faite de modifier le titre du manuel. Celui -ci s'intitulerait , non plus "Manuel de 
procé dures étape par étape à l'usage des autorités nationales responsables des notifications SPS et 
des points d'information nationaux SPS" , mais plutôt "Manuel pratique pour les autorités nationales 
responsables des notifications SPS et des points d'informatio n nationaux SPS". De plus, le  Secrétariat 
a réalisé une brochure donnant un aperçu des instruments de transparence décrits dans le Manu el 
pratique (système SPS IMS, système ePing, "Documents en ligne", système d'abonnement 
électronique, et Système de prése ntation des notifications SPS (SPS NSS) .148 
19.8.  Des guides  de l'utilisateur détaillés pour les plate-forme s SPS NSS et IMS  sont également en 
préparation. Ces guides seront communiqués aux Membres avant qu'ils ne soient accessibles au 
moyen de l'hyperlien des instruments de transparence à l eur disposition sur la page  Web SPS.  
19.9.  Toujours en 2019, le Secrétariat de l'OMC a communi qué aux Membres des renseignements 
actualisés sur le projet eAgenda , lancé fin 2018 avec le soutien de la Division des solutions en 
technologies de l'information (ITSD) et exécuté p our les sections OTC et SPS.  Ce projet consistait à 
élaborer une plate-forme  en ligne destinée à aider les Membres à ajouter des interventions au titre 
de tout point de l'ordre du jour , y compris soulever des PCS et s'y associer, et à accéder à l'ordre 
du jour intégral avant une réuni on du Comité SPS ou du Comité OTC.  L'accès à la plate-forme  serait 
limité aux Membres . Le projet eAgenda s'appuyait sur les outils existants pour la présentation en 
ligne des notifications (les plates-formes  SPS NSS et TBT NSS), et sur les systèmes de gest ion en 
ligne des renseignements (SPS IMS et TBT IMS).  
19.10.   En outre, le Secrétariat a expliqué qu'il était prévu que la phase pilote de la plate -forme SPS 
coïncide avec la réunion du Comité de mars 2020 et que les Membres étaient invités à contacter le 
Secrétar iat pour faire part de leur intérêt à participer à l'essai pilote. Le Secrétariat a souligné que 
la plate -forme eAgenda pourrait être utilisée pour la préparation d'un ordre du jour annoté et a invité 
les Membres à faire part de leurs observations sur la p roposition relative au remplacement de 
l'aérogramme de convocation par un ordre du jour annoté. Aucun Membre n'a soulevé de 
préoccupation.   
19.11.   Un guide de l'utilisateur détaillé pour la plate-forme  eAgenda  est également en préparation 
et sera communiqué aux M embres avant d'être mis à leur disposition au moyen de l'hyperlien des 
instruments de transparence accessible sur la page Web SPS . 
19.2  Listes de messagerie électronique  
19.12.   À la fin de novembre  2017, les deux listes de messagerie électronique administrées par 
l'équipe SPS – l'une était utilisée pour les notifications et l'autre, pour les documents mis en 
distribution générale – ont été supprimées. Les Membres peuvent continue r à recevoir les documents 
SPS en utilisant le nouveau service d'abonnement électronique. L'accès à ce service est réservé aux 
 
147 Ces changements apportés à ePing permettront également de mettre en œuvre l'une des 
recommandations récentes du Comité OTC aux Membres, à savoir le partage des observations sur les 
notifications ( G/TBT/41 ). 
148 https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/sps_practical_manual_for_sps_national_notification_flyer
_bat.pdf . G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 49 - 
  délégués, qui peuvent obtenir les informations de connexion auprès du coordonnateur de leur 
délégation à Genève. Les documents et  les notifications SPS sont également disponibles dans 
"Documents en ligne" ou le SPS IMS. Enfin, il est possible de recevoir des alertes concernant les 
nouvelles notifications SPS et OTC via le système d'alerte ePing.  
19.13.   Le 1er décembre 2019, l'UNICC a cessé  d'héberger la liste de diffusion SPS et une nouvelle 
liste de diffusion a été créée aux fins de l a communication de renseignements dans le domaine SPS. 
Les délégués chargés des questions SPS  et les représentants des organisations internationales qui 
souha itaient que le Secrétariat continue à leur envoyer des renseignements pertinents par courrier 
électronique ont été invités à s'inscrire à l'adresse https://wto.formstack.com/forms/spslist . 
19.3  "Révision t echnique" des procédures recommandées en matière de transparence  
(G/SPS/7/Rev.3 ) 
19.14.   En novembre 2017, le Secrétariat a annoncé une "révision technique" des procédures 
recommandées en matière de transparence (document  G/SPS/7/Rev.3 ). Dans la version actuelle du 
document, les renvois aux outils en ligne (SPS NSS et SPS IMS) et à d'autres sites Web étaient 
caducs, et les formulaires de notification n'étaient plus utilisés depuis la mise à jour des modèles de 
document par l'OMC en 2013. De plus, le document faisait mention de pratiques périmées pour la 
présentation des not ifications, par exemple l'utilisation de la poste ordinaire ou du fax. La version 
révisée du document a été distribuée après la réunion du Comité SPS afin que les Membres puissent 
formuler des observations. Aucune modification sur le fond n'a été apportée aux procédures 
recommandées ; le document révisé comprenait cependant le texte et le modèle de notification 
figurant dans la "Procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié 
en faveur des pays en développement Membres"149 de manière que toutes les recommandations de 
notification soient regroupées dans un seul document.  Le Secrétariat a proposé un délai pour la 
présentation des observations des Membres concernant les modifications proposées avant la 
finalisation du document rév isé.  
19.15.   Suite à la communication d'observations par les Membres, le document a été finalisé et 
distribué en juin 2018 sous la cote G/SPS/7/Rev.4 . 
19.4  Renseignements ac tualisés sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la 
transparence  
19.16.   La gestion de l'information sur la transparence reste difficile pour un nombre de pays en 
développement Membres, qui ont signalé leur besoin d'assistance et de soutien pour surmonte r leurs 
difficultés en la matière, par exemple pour ce qui est du processus d'envoi des notifications à l'OMC. 
D'autres difficultés rencontrées par les pays en développement Membres concernent le 
fonctionnement des autorités nationales responsables des not ifications et des points d'information 
nationaux. L'importance de la mise à jour par les Membres des renseignements sur les points 
d'information et les autorités responsables des notifications a été soulignée du fait qu'elle facilite les 
communications ave c les partenaires commerciaux.  
19.17.   Le Secrétariat continue également à fournir chaque année des renseignements actualisés 
sur le niveau de mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence de l'Accord SPS; la 
dernière révision de la note d'information  a été publiée en octobre  2019.150 Au 31 décemb re 2019, 
les Memb res avaient présenté 17 253 notifications ordinaires et 2 259 notifications de mesures 
d'urgence (plus les addenda et corrigenda correspondants) .151 Le Comité avait auparavant adopté 
un mode de pr ésentation spécial et des procédures recommandées pour la notification de la 
détermination de la reconnaissance de l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires, 
désormais incorporés dans les procédures relatives à la transparence. Par ailleurs, l e Secrétariat a 
mis en place un mécanisme permettant à chaque Membre d'informer les autres Membres de 
l'existence de traductions des mesures notifiées dans l'une des langues officielles de l'OMC. Ces 
traductions sont communiquées sous la forme de notificat ions supplémentaires.  Au 
 
149 G/SPS/33/Rev.1 . 
150 G/SPS/GEN/804/Rev. 12. 
151 Les Membres avaient également présenté 5 692 addenda et 5 111 corrigenda concernant des 
notifications ordinaires et des notifications de mesures d'urgence. Au total, 25  741 notifications avaient été 
présentées (y compris les addenda et les corrigenda ). G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 50 - 
  31 décemb re 2019, 7 notifications de l'équivalence (dont 5 en 2019) et 19 notifications 
supplémentaires avaient été distribuées . 
19.18.   Sur les 164 Membres de l'OMC , 128 (78%) avaient présenté au moins une notification SPS 
à l'OMC. Les Membres qui n'avaient pas encore présenté de notification incluaient  12 pays en 
développement , 15 PMA et 1 pays développé . En outre, un certain nombre d'États membres de l'UE 
n'ont pas présenté de notifications; cependant, la plupart des mesures SPS sont n otifiées par l'Union 
européenne au nom de tous ses États membres .152 
19.19.   Comme on peut le constater sur le graphique  6, la part des notifications ordinaires 
présentées par les pays en développement Membres (à l'exclusion des PMA) entre janvier 2014 et 
décemb re 2019 est de 67% contre 29% pour celle des notifications ordinaires présentées par les 
pays développés Membres ; ces chiffres reflètent une augmentation r égulière des notifications 
présentées par les pays en développement Membres au fil des ans. La part des notifications des PMA 
est très faible  (4%). 
Graphique 6 – Niveau de développement des Membres notifiants entre janvier  2014 et le 
31 décemb re 2019  
 
 
19.20.   Conformément à l'Accord SPS, les Membres sont tenus de notifier à la fois un point 
d'information chargé de répondre à toutes les questions raisonnables posées par des Membres 
intéressés, et une autorité nationale responsable des notifications chargée de me ttre en œuvre les 
procédures de notification décrites en détail dans l'Accord. Au 31 décembre  2019, sur les 
164 Membres de l'OMC, 15 9 avaient désigné une "autorité responsable des notifications". Tous les 
Membres qui ne l'avaient pas encore fait étaient de s PMA. Sur les 164  Membres de l'OMC, 161 
avaient communiqué à l'Organisation les coordonnées de leur(s) point(s) d'information. Tous ceux 
qui ne l'avaient pas fait étaient des PMA. Trente -quatre  Membres avaient également identifié 
plusieurs points d'inform ation SPS. Les listes actualisées contenant les coordonnées des points 
d'information nationaux et des autorités nationales responsables des notifications sont disponibles 
dans le SPS IMS.153 
19.21.   À chaque réunion, les Membres sont invités à soulever des questions  ou exprimer leurs 
préoccupations au sujet de la mise en œuvre des dispositions de l'Accord relatives à la transparence. 
La liste des contributions qu'ils ont faites entre janvier 2014 et décembre 2019 figure dans 
l'appendice  B. Les Membres contribuent éga lement à la transparence des mesures et politiques SPS 
lorsqu'ils font rapport sur les activités et les faits nouveaux pertinents au titre des points 
"Renseignements communiqués par les Membres" et "Fonctionnement des dispositions relatives à la 
 
152 Voir les documents G/SPS/ GEN/456  et G/SPS /GEN/456/Corr.1  pour les procédures de notification 
concernant l'Union européenne et ses États membres.  
153 Accessible à l'adresse http://spsims.wto.org/fr/ . 
Pays 
développés   
29%
Pays en 
développement
67%PMA   
4%G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 51 - 
  transparen ce". Ils profitent souvent de cette occasion pour donner des renseignements sur les 
nouvelles politiques réglementaires, les pratiques d'évaluation des risques, l'établissement de 
comités de coordination nationale pour les questions SPS, etc. Les organisme s de normalisation 
ayant le statut d'observateur fournissent eux aussi des renseignements pertinents au titre de ce 
point de l'ordre du jour, ce qui accroît davantage la transparence.  
19.5  Propositions relatives à la transparence  
19.22.   Dans le cadre du quatrième exa men, le Chili, le Maroc, la Norvège et l'Union européenne ont 
présenté des communications relatives à la transparence .154 La proposition conjointe consistait en 
particulier en un réexamen des procédures recommandées en vue d'améliorer des éléments tels 
que: i) la qualité et l'exhaustivité des informations fournies dans la notification; ii) la publication des 
notifications ordinaires et des notifications de mesures d'urgence dans les délais prescrits; iii)  les 
interactions avec les partenaires commerciaux; et iv) l'accès à toutes les mesures adoptées et 
proposées par un Membre.  
19.23.   Le Chili, le Maroc, la Norvège et l'Union européenne ont présenté une autre proposition de 
mesures relatives au respect des obligations en matière de transparence .155 Ils ont proposé que c es 
mesures prennent deux formes: i)  des propositions spécifiques pour des modifications des 
Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière de 
transparence (Procédures recommandées) (article 7)156; et ii) des rec ommandations au Secrétariat 
concernant la révision et la modernisation du Système de gestion des renseignements  SPS 
(SPS IMS) et du Système de présentation des notifications SPS (SPS NSS) . 
19.24.   Un diagnostic des besoins et des difficultés des Membres a d'abord été réalisé au moyen 
d'un questionnaire157; cela a permis de recueillir des observations utiles avant de modifier les 
procédures de notification actuelles. Les réponses au questionnaire ont été analysées158, présentées 
au Comité et débattues en mars et  en juillet  2015. Le Secrétariat a ensuite établi une compilation 
factuelle des définitions existantes à l'OMC de l'expression "facilitation des échanges"159, des 
Membres qui avaient rempli le questionnaire ayant demandé que cette expression soit mieux défin ie. 
Il a souligné qu'il n'existait pas de définition officielle de l'expression "facilitation des échanges" à 
l'OMC et les Membres de l'OMC n'en n'avaient pas adopté non plus. Plusieurs Membres ont exprimé 
le souhait de communiquer leurs pratiques de notif ication en rapport avec l'usage de cette 
expression, au lieu de travailler sur une définition.  
19.25.   L'analyse des réponses a fait ressortir plusieurs autres questions, par exemple l'identification 
des normes internationales pertinentes et la vérification de la conformité à ces normes, 
l'identification des codes du SH, la pérennisation des mesures d'urgence, la notification des mesures 
après leur adoption, et l'existence de traductions. Les Membres estimaient que l'atelier d'octobre sur 
la transparence pouvait êt re une bonne occasion d'échanger des renseignements sur leur expérience 
et leurs pratiques en matière de transparence, ainsi que d'assurer une formation pratique sur 
l'application des mesures SPS.  
19.26.   L'objectif de l'atelier sur la transparence de 2015160 était d'améliorer la mise en œuvre et la 
mise à profit des dispositions relatives à la transparence de l'Accord SPS, notamment grâce au 
partage de données d'expérience nationales et à une formation pratique sur la plate-forme  d'essai 
des nouvelles versions du Sy stème de gestion des renseignements SPS (SPS IMS) et du Système 
de présentation des notifications SPS (SPS NSS). L'atelier comportait également des exposés sur le 
portail intégré d'information commerciale de l'OMC (I -TIP)161, le système d'alertes pour les 
 
154 Communication générale de l'UE, document G/SPS/W/274  et communication conjointe du Chili, du 
Maroc, de la Norvège et de l'Union européenne ( G/SPS/W/277 ). 
155 G/SPS/W/278 . 
156 G/SPS/7/Rev.3 . Veuillez prendre note que le document G/SPS/7/Rev.4  a été adopté en 2018, 
comme indiqué dans la section 19.3.  
157 Le document G/SPS/GEN/1382  a été distribué  le 2 février 2015.  
158 G/SPS/ GEN/1402 . 
159 G/SPS/GEN/1417 . 
160 Le rapport récapitulatif de l'atelier de 2015 a été distribué sous la cote G/SPS/R/80 . Le programme 
(G/SPS/GEN/1446) et les exposés présentés au cours de l'atelier peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/wkshop_oct15_f/wkshop_oct15_f.htm . 
161 https://i -tip.wto.org . 
 G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 52 - 
  notifications ePing162 et d'autres outils pouvant être utilisés pour accéder aux données de l'OMC. De 
plus, l'atelier a permis d'examiner des questions relatives à une  proposition commune sur les 
mesures liées au respect des obligations relatives à la transparence163, présentée dans le cadre du 
quatrième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS. L'analyse des 
réponses au questionnaire sur la transpa rence distribué afin d'évaluer les besoins et les difficultés 
des Membres164 a également fourni des éléments de réflexion supplémentaires. Les participants à 
l'atelier sur la transparence de 2015 ont tenu des discussions de groupe sur des sujets issus de 
l'analyse des réponses au questionnaire sur la transparence et sur la façon dont ils pourraient être 
traités. Les sujets suivants ont été abordés: i) difficultés relatives à l'établissement des notifications; 
ii) identification des mesures de facilitation des  échanges; iii)  identification et ciblage des parties 
prenantes intéressées; iv) traitement des observations; et v) traitement des documents notifiés 
dans une langue autre que les langues officielles de l'OMC et obtention de traductions de ces 
documents. L es participants ont présenté plusieurs idées novatrices pour traiter ces questions.   
19.27.   Pour faire suite à l'atelier sur la transparence de 2015, le Comité a continué d'examiner les 
améliorations qui pourraient être apportées dans ce domaine en 2016, y compri s une proposition 
présentée conjointement par le Chili et l'Union européenne.165 Cette proposition contient des 
suggestions visant à faciliter la communication de traductions non officielles des mesures SPS 
notifiées, à examiner comment les Membres décident des règlements SPS qu'ils notifient en tant 
que mesures de facilitation des échanges et à établir une plate-forme  centralisée permettant 
d'accéder aux sites Web sur lesquels les Membres publient des renseignements concernant leurs 
règlements SPS définitifs . Certains Membres ont soulevé des questions concernant l'exactitude des 
traductions, la responsabilité, le caractère officiel, l'accès limité et l'anonymat. Le Comité est par 
ailleurs convenu de tenir, en mars  2017, une réunion permettant le partage de do nnées d'expérience 
sur la notification des mesures de facilitation des échanges.  
19.28.   Le Comité a poursuivi son examen de la communication conjointe du Chili et de l'Union 
européenne en 2017. Le Secrétariat a fourni des renseignements sur les exigences de tran sparence 
prévues par l'Accord sur la facilitation des échanges et les mécanismes de publication des 
renseignements notifiés, que les Membres avaient demandés pour évaluer les synergies avec la 
proposition visant à créer une plate-forme  pour publier les règ lements définitifs. Il a également 
présenté la fonction de partage de fichiers du système d'alerte ePing, qui pourrait être utilisée pour 
communiquer les traductions non officielles, et a décrit dans ses grandes lignes le mécanisme 
actuellement utilisé pou r communiquer ces traductions en attirant l'attention sur le paragraphe  28 
des procédures recommandées pour la transparence (document G/SPS/7/Rev.3).166 Le Secrétariat 
a fait observer que ce mécanisme avait rarement été utilisé et a décrit les différentes op tions utilisées 
pour communiquer les traductions au moyen de ces suppléments, dont une qui permettait de le faire 
de manière anonyme.  
19.29.   De nombreux Membres ont reconnu l'utilité de communiquer les traductions, en particulier 
pour les pays en développement ay ant des ressources limitées, même s'ils ont aussi exprimé des 
vues divergentes concernant certaines des questions, telles que la préservation de l'anonymat, la 
garantie de l'exactitude des traductions et la pertinence d'utiliser les ressources existantes o u de 
créer une nouvelle plate-forme . De manière générale, les Membres ont indiqué qu'ils avaient besoin 
de plus de temps pour évaluer la proposition, tout en réitérant leur volonté de poursuivre les 
discussions.  
19.30.   En mars  2017, le Comité a tenu sa séance thé matique sur la notification des mesures SPS 
de facilitation du commerce, sur la base de la proposition conjointe présentée par le Chili et l'Union 
européenne.167,168 L'objectif de la séance était de permettre aux Membres de présenter les pratiques 
actuellement suivies pour déterminer les règlements à notifier en tant que mesures de facilitation 
 
162 http://www.epingalert.org/ . 
163 Proposition co njointe présentée par le Chili, le Maroc, la Norvège et l'Union européenne 
(G/SPS/W/278), qui faisait fond sur deux propositions antérieures en matière de transparence (G/SPS/W/274 
et G/SPS/W/277) . 
164 Le questionnaire a été distribué sous la cote G/SPS/GEN/1382 , et l'analyse des réponses au 
questionnaire figure dans le docu ment G/SPS/GEN/1402 . 
165 G/SPS/W/290 . 
166 Veuillez prendre note qu e cela correspond au paragraphe 2.23 du document G/SPS/7/Rev.4 . 
167 G/SPS/W/290 . 
168 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1544  et les exposés peuvent être consultés à 
l'adresse suivante:  https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/wkshop22march17_f.htm . G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 53 - 
  des échanges. Le Secrétariat a donné un aperçu des obligations de notificat ion au titre de l'Accord 
SPS, spécifiquement l'article 7 et l'Annexe B, ainsi que des explications concernant les 
recommandations existantes formulées en vertu du paragraphe 13 du document G/SPS/7/Rev.3 .  
19.31.   Les participants à la séance thématique ont également eu droit à des exposés du C hili, de 
l'Union européenne, des États -Unis et du Canada . En conclusion, il a été noté qu'il serait utile de 
disposer d'une indication pour classer une mesure comme facilitant le commerce. Il a été aussi 
suggéré aux Membres d'effectuer des analyses approfo ndies, semblables à celles qui avaient été 
présentées. L'Union européenne a souligné que l'objectif de la séance n'était pas d'élaborer ou de 
décider d'adopter des propositions précises, mais de permettre de réfléchir plus avant et peut -être 
de réexaminer ultérieurement certaines idées, par exemple dans le cadre de l'atelier sur la 
transparence de  2017.  
19.32.   De même , l'atelier thématique sur la t ransparenc e169, qui était fondé sur la  même proposition 
du Chili et de l'Union européenne, a eu lieu en octobre 2017 .170 Cet atelier comprenait une formation 
pratique très interactive sur l'utilisation du Système de gestion des renseignements SPS (SPS IMS) 
amélioré et du Système de présentation des notifications SPS en ligne (SPS NSS) , qui avait été lancé 
en 2017, ainsi que sur le système d'alerte pour les notifications SPS et OTC (ePing) .171 L'atelier a 
également servi de forum de discussion et d'échange de données d'expérience sur les mécanismes 
nationaux de consultation pour les règleme nts SPS et sur d'autres évolutions, difficultés et pratiques 
en matière de transparence dans le domaine SPS . Des représentants du Secrétariat de l'OMC, de 
l'OCDE, de la Banque mondiale ainsi que de pays développés et pays en développement Membres 
ont fait des exposés.  
19.33.   En novemb re 2018 , le Comité est convenu de tenir un atelier thématique SPS sur la 
transparenc e et la c oordination en juin 2019.172 L'OMC a financé, avec l'aide financière du Fonds 
global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le d éveloppement (FGASPDD), la 
participation à l'atelier de 34  fonctionnaires gouvernementaux de pays en développement Membres 
et observateurs, choisis parmi 109 demandes.173 L'OMC a pris en charge la participation de quatre 
intervenants extérieurs, et les États -Unis et l'Union africaine ont permis à huit et à cinq participants 
provenant respectivement d'Afrique et d'Amérique centrale de prendre part à l'atelier et aux réunions 
du Comité.  Plus de 150 personnes ont participé à cet atelier, qui a réuni des délégués  en poste à 
Genève et dans les capitales, ainsi que des représentants d'organisations intergouvernementales.  
L'atelier avait pour objectif l'échange de données d'expérience sur la coordination liée à la 
transparence et sur les mécanismes de coordination na tionaux dans leur ensemble.174 L'accent avait 
été mis , entre autres,  sur la différence de portée entre l'Accord SPS et l'Accord sur les OTC , et sur 
la notification des mesures contenant des éléments à la fois SPS et OTC.175  
19.34.   Après un tour d'horizon des principales dispositions relatives à la transparence des mesures 
SPS et OTC, le Secrétariat a examiné les objectifs et la couverture de l'Accord  SPS et de l'Accord sur 
les OTC, les discussions connexes dans les Comités correspondants et des exemples de mesures 
notifiées au titre des deux accords . Les participants ont ensuite eu droit à des exposés du Brésil, du 
Japon, du Taipei chinois, du Canada et de l'Ouganda sur leur expérience dans la mise œuvre des 
dispositions relatives à la transparence dans le cadre des notifications SPS et OTC. Le Secrétariat, 
la CNUCED et l' ITC ont présenté plusieurs o utils et sources d'information SPS/OTC . L'Ouganda, 
l'Australi e, la Chine et la Nouvelle -Zélande ont fait part de leur expérience en matière de coordination 
liée à la transparence . Des représentants du Secrétariat de l'OMC, du STDF, de la CNUCED et du 
 
169 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1568/Rev.2  et le rapport a été di stribué sous la 
cote G/SPS/R/89 . Les exposés peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/wkshopttranparency_oct17_f.htm .  
170 G/SPS/W/290 . 
171 http://spsims.wto.org ; https://nss.wto.org/ ; https://www.epingalert.org/ . 
172 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1694/Rev.2  et le rapport a été distribué sous la 
cote G/SPS/R/96 . Les exposés faits lors de l'atelier thématique peuvent également être consultés à l'adresse 
suivante:  https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/workshop15072019_f.htm .  
173 Depuis 2016, les participants aux ateliers financés par l'OMC ne bénéficient plus d'un parrainage pour 
participer également aux réunions du Comité SPS, en plus des ateliers.  
174 Voir la communication présentée par le Bénin, le Burkina Faso, le Burundi, les États -Unis d'Amérique, 
la Gambi e, le Ghana, le Kenya, Madagascar, le Maroc, le Nigéria et la Zambie, qui figure dans le document 
G/SPS/W/297 . On trouvera des renseignements complémentaires sur cette proposition dans la partie A du 
document.  
175 Voir la communication présentée par le Brésil, qui figure dans le document G/SPS/W/312 . G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 54 - 
  Belize ont participé à une table ronde sur  les lignes dire ctrices et outils disponibles pour la 
coordination nationale . Le Canada, le Pérou, le Kenya, les États -Unis et le Sénégal ont partagé leur 
expérience  en matière  de coordination nationale. Enfin, l'Union africaine, la CEDEAO, l'IICA, le Chili 
et l'APEC ont présenté des initiatives régionales/internationales visant à soutenir la coordination 
nationale . 
19.35.   En 2019,  les États -Unis ont fait observer que plusieurs Membres avaient adopté des 
politiques nationales pour harmoniser leurs normes et réglementations SPS avec celles de l'Union 
européenne, mais qu'ils ne notifiaient pas régulièrement les modifications proposées  au Comité SPS.  
Soulignant le faible taux de notification de l'Association européenne de libre -échange (AELE), les 
États Unis ont invité les Membres dont les politiques nationales étaient alignées sur les mesures SPS 
de l'UE à revoir leurs pratiques en mat ière de notification de sorte que les autres Membres de l'OMC 
puissent avoir l'occasion de formuler des observations sur les modifications apportées à leurs 
mesures SPS.  La Colombi e s'est réjouie de l'inscription de ce point à l'ordre du jour, et le Paragu ay 
et l'Uruguay ont fait part de leur préoccupation.  
19.36.   La Suisse et la Norvège ont expliqué l a relation qu'elles entretenaient avec l'Union 
européenne dans le domaine SPS.   
19.37.   En 2018 et 2019, le Comité a examiné les propositions relatives aux procédures de 
notification et à la transparence qui avaient été présentées dans le cadre du cinquième examen.176 
_______________  
  
 
176 G/SPS/W/300  et G/SPS/W/312 . Voir la section sur les procédures de notification et la transparence 
dans la partie A du rapport du cinquième examen (document G/SPS/W/313/Rev.2 ), qui fournit  des précisions 
sur la teneur des propositions présentées et sur les discussions qui ont suivi.  G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 55 - 
  APPENDI CES 
Les a ppendices A à D énumèrent les documents de la période janvier 2014-décembre 2019, qui 
peuvent être consultés à l'adresse :  
https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/tables_e/G_SPS_W_313_Appendix_A -D.xlsx . 
L'appendice A contient la liste des documents d'information du Secrétariat et d'autres documents de 
réunion . L'appendice B contient la liste des documents présentés par les Membres qui concernent 
les différentes questions traitées dans le présent document d'information.  L'appendi ce C contient la 
liste des documents pr ésentés par les organisations ayant le statut d'observateur . L'appendice  D 
fournit des renseignements sur les activités de règlement des différends en rapport avec des 
questions SPS.  
Contenu des appendices:  
▪ APPENDI CE A: Documents d'information du Secrétariat et autres documents de réunion , 
2014-2019 
A. Transparenc e 
B. Surveillance des normes internationales  
C. Assistance  technique  
D. Mise en œuvre de l'Accord – problèmes commerciaux spécifiques/consultations  
spéciales   
E. Normes privé es  
F. Régionali sation  
G. Examen de l'Accord SPS  
H. Équivalence   
I. Autres  
▪ APPENDI CE B: Liste des documents du Comité SPS présentés par les Membres , 2014-2019 
A. Observations /propositions concernant la transparence (article 7 et Annexe B)  
B. Observations /propositions concernant la surveillance de l'utilisation des normes 
internationales (articles 3:5 et 12:4)  
C. Aucun document n'a été communiqué sur cette question précise.  
C.1 Renseignements  concernant les activités d'assistance technique et de formation 
des Membres (article 9) 
C.2 Renseignements  concernant les besoins des Membres en matière d'assistance 
technique et de formation (a rticle 9) 
D. Observations /propositions concernant le traitement spécial et différencié 
(article 10) 
Aucun document  n'a été communiqué sur cette question précise.  
E. Observations /propositions concernant l'analyse des risques  
F.1 Observations /propositions concernant la régionalisation (article 6)  
F.2 Renseignements  concernant les expériences des Membres en matière de 
régionalisation (article 6) 
G. Observations/ propositions  concernant la surveillance de la mise en œuvre de 
l'Accord (articles  12:1 et 12:2) – problèmes commerciaux spécifiques/recours à 
des consultations spéciales  
H. Examen de l'Accord  
I. Normes  SPS privées  
J. Équivalence  
K. Autres  
L. Déclarations faites en séance  G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  
- 56 - 
  ▪ APPENDI CE C: List e des documents présentés par les organisations ayant le statut 
d'observateur , 2014 -2019 
▪ APPENDI CE D: Différends portés devant l'OMC dans lesquels l'Accord SPS a été invoqué  
 
__________