IP/N/1/GBR/185  
IP/N/1/GBR/C/74  
1er avril 2021 
(21-2712) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: R ÈGLEMENT DE 2014 SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS  
RELATIFS AUX INTERPR ÉTATIONS ET EX ÉCUTIONS (RECHERCHE,  
ENSEIGNEMENT, BIBLIOTH ÈQUES ET ARCHIVES)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2014 sur le droit d'auteur et les droits relatifs aux 
interprétations et exécutions (recherche, enseignement, bibliothèques et 
archives)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1583_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce règlement prévoit la mise en œuvre des options des États membres en ce qui concerne les 
exceptions relatives au droit d'auteur et aux droits des artistes interprètes ou exécutants qui sont 
autorisées par la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur 
l'harmon isation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de 
l'information. Les dispositions de la Directive invoquée sont celles de l'article 5 2) c) concernant les 
bibliothèques accessibles au public, établissements d'enseigneme nt, musées et archives, celles de 
l'article 5 3) a) concernant les illustrations pour l'enseignement et la recherche scientifique et 
celles de l'article 5 3) n) concernant les recherches et les études privées au moyen de terminaux 
spécialisés dans les loca ux des établissements d'enseignement et autres.  IP/N/1/GBR/185 • IP/N/1/GBR/C/74  
- 2 - 
  Le Règlement apporte des modifications au chapitre 3 de la partie 1 et à l'annexe 2 de la Loi de 
1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (la "Loi de 1988"). Ces 
dispositions concernent les exceptions relatives au droit d'auteur et aux droits sur les 
interprétations ou exécutions. Les dispositions de ce règlement concernent la recherche et les 
études privées (y compris l'analyse de textes et de données pour les rec herches effectuées à des 
fins non commerciales), l'enseignement, les bibliothèques et les archives, les enregistrements de 
chants folkloriques et l'enregistrement d'émissions de radiodiffusion à des fins d'archivage.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er juin 2014  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  26 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/ukdsi/2014/9780111112755/note  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ 
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.