G/TBT/N/THA/676  
19 septembre  2022 
(22-6899) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Thai Food and Drug Administration  (Administration thaïlandaise de l'alimentation et des 
médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dési gné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC sur les OTC 
et auto rité responsable des notifications)  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation industrielle), 
Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : +(662) 430 6831 int. 2130  
Fax: +(662) 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: https://www.tisi.go.th  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits cosmétiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Notification of Ministry of 
Public Health to determine criteria and guideline for cosmetics refilling at refill station  
(Notification du Ministère de la santé publique déterminant les critères et les lignes 
directrices pour la recharge de produits cosmétiques dans les stations prévue à cette fin), 
8 pages, en thaï  
6. Teneur : Conformément au modèle basé sur la bioéconomie,  l'économie circulaire et 
l'économie verte, le Ministère de la santé publique propose d'autoriser la recharge de 
certains produits cosmétiques en magasin ou dans des stations de recharge si les normes 
et les contrôles définis dans le projet de notification  du Ministère de la santé publique 
(MOPH) .. . È.B., émis en vertu de la Loi 2558 È.B. sur les produits cosmétiques (2015), 
sont respectés.  
En vertu de l'article 5 et de l'article 6, alinéas 1) , 5) et 6) de la Loi 2558 È.B. sur les 
produits cosmétiques (2015), le Ministre de la santé publique a émis un projet de 
notification prévoyant ce qui suit:  G/TBT/N/THA/676  
- 2 - 
  1. La recharge de produits cosmétiques dans une station prévue à cette fin, qui consiste 
à transférer  les produits cosmétiques et à changer leur emballage, est définie.  
2. Le produit en vrac destiné à être rechargé doit être notifié comme un produit 
cosmétique général avant la recharge à la station et doit être autorisé comme un produit 
cosmétique d'un ce rtain type, par exemple un parfum ou un produit à rincer.  
3. Les fabricants/importateurs de produits cosmétiques visés au point 2 doivent 
communiquer l'adresse de la station de recharge ou de la station en magasin . Les 
fabricants de produits cosmétiques do ivent se conformer en permanence aux lois, règles, 
règlements et normes en vigueur de l'autorité de réglementation.  
4. Les directives générales concernant les établissements, les processus, le personnel, les 
équipements et les emballages doivent être respe ctées. Les établissements et les 
équipements doivent être adaptés aux fins prévues . Les établissements et les 
équipements doivent être nettoyés et désinfectés, les dispositifs, équipements et 
installations utilisés dans les préparations et les contrôles do ivent être vérifiés avant 
chaque utilisation pour s'assurer qu'ils fonctionnent correctement, et tous les 
équipements doivent rester propres et en bon état.  
5. La revente de produits cosmétiques rechargés est interdite.  
6. Le personnel effectuant la rechar ge doit être qualifié . Les fabricants de produits 
cosmétiques et le personnel ont la responsabilité de fournir au consommateur des 
informations sur le produit, notamment, mais pas exclusivement, des informations 
relatives à la sécurité . Le personnel doit s 'assurer que le récipient vide du produit est 
dans un état approprié et qu'il peut être utilisé en toute sécurité avant de procéder à la 
recharge.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la sa nté ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal 
officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC sur les OTC 
et autorité responsable des notific ations)  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation industrielle), 
Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : +(662) 430 6831 int. 2130  
Fax: +(662) 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: https://www.tisi.go.th  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/THA/22_6304_00_x.pdf