WT/REG422/M/1  
12 décembre  2023 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-huitième session  Original:  anglais  
 
  
ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LE ROYAUME -UNI ET  
L'AMÉRIQUE CENTRALE (COSTA RICA, EL SALVADOR,  
GUATEMALA, HONDURAS, NICARAGUA ET PANAMA),  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 20 NOVEMBRE  2023 
Présidente : S.E.  Mme l'Ambassadrice Clare KELLY (Nouvelle -Zélande)  
1.1.  La cent -huitième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/34/Rev.1, daté du 
10 novembre  2023. 
1.2.  Au titre du point I.I de  l'ordre du jour, le CACR a examiné l'Accord d'association entre le 
Royaume -Uni et l'Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et 
Panama), marchandises et services (ci -après l'"Accord") . La Présidente  a indiqué que la prése ntation 
factuelle avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation 
avec les Parties, conformément au paragraphe  7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux (document WT/L/671).  
1.3.  L'Acco rd était entré en vigueur le 1er janvier  2021 pour toutes les Parties . Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 3 1 décembre  2020 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et de 
l'article  V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord établissant une zone de libre -échange pour le commerce 
des marchandises, au sens de l'article XXIV du GATT de 1994, et pour le commerce des services, au 
sens de l'article  V de l'AGCS (documents WT/REG422/N/1 et S/C/N/1026 respectivement) . Le texte 
de l'Accord et ses annexes ét aient disponibles sur les sites Web officiels des Parties et dans la base 
de données de l'OMC sur les ACR . La présentation factuelle (document  WT/REG422/1) et les 
questions et réponses (document WT/REG422/2) avaient été distribuées.  
1.4.  Le représentant du Royaume-Uni, s'exprimant également au nom des Parties centraméricaines , 
a remercié les délégations de l'Amérique centrale pour les importantes contributions qu'elles avaient 
apportées en vue de la rédaction et de l'acceptation de la déclaration . L'Accord était en vigueur 
depuis le 1er janvier  2021. Il établissait une association politique et économique entre le 
Royaume -Uni et les six pays d'Amérique centrale . L'Accord reproduisait autant que possible les effets 
de l'Accord UE -Amérique centrale, y c ompris en établissant des arrangements institutionnels entre 
le Royaume -Uni et l'Amérique centrale sur la base de structures existantes qui permettaient la 
gestion et continue de l'Accord . Le Royaume -Uni et l'Amérique centrale étaient des partenaires de 
longue date, partageant un intérêt commun pour le développement des flux d'échanges et de 
l'investissement et la diffusion des avantages de la croissance économique . La délégation du 
Royaume -Uni espérait que leur relation continuerait de prospérer dans le ca dre de l'Accord.  
1.5.  La récente réunion du Conseil ministériel dans le cadre du pilier commercial de l'Accord avait 
été très fructueuse ; les Ministres du commerce de toutes les Parties s'étaient réunis à Londres pour 
discuter de la mise en œuvre de l'Accord et  de la manière dont les Parties pouvaient l'utiliser pour 
stimuler le commerce et l'investissement . Les fonctionnaires tireraient parti de cette réunion 
constructive et veilleraient à ce que l'Accord aide les entreprises à créer les possibilités économique s 
dont les citoyens pourraient bénéficier grâce à l'augmentation du commerce et de l'investissement.  
1.6.  Une grande partie des modifications générales par rapport à l'Accord UE -Amérique centrale 
s'appliquaient mutatis mutandis , c'est -à-dire avec les modificati ons techniques nécessaires pour 
appliquer l'Accord comme s'il avait été conclu en premier lieu entre le Royaume -Uni et l'Amérique WT/REG422/M/1  
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  centrale . Dans le cas où des modifications plus importantes avaient été nécessaires pour assurer 
l'applicabilité de l'Accord, ou lorsque le Royaume -Uni et les pays d'Amérique centrale étaient 
convenus conjointement que, compte tenu de la nature de l'Accord, l'approche mutatis mutandis  
n'apporterait pas la certitude appropriée concernant les droits et les obligations, des modifica tions 
détaillées avaient été incluses dans l'annexe de l'Accord.  
1.7.  L'Accord comportait 10  articles et une annexe . Néanmoins, il incorporait par référence, à 
l'article  3, les dispositions de l'Accord UE -Amérique centrale qui faisaient partie de l'Accord, mutatis 
mutandis . Les modifications apportées à l'Accord UE -Amérique centrale incorporé figuraient à 
l'annexe de l'Accord . L'Accord avait aussi été complété par six nouvelles  Déclarations communes . 
Les dispositions commerciales visaient, entre autres, les marc handises, les services, les marchés 
publics, la propriété intellectuelle, la concurrence et le règlement des différends . L'Accord contenait 
aussi des dispositions sur le commerce et le développement durable, qui mettaient en évidence 
l'objectif commun des Parties consistant à promouvoir des niveaux élevés de protection de 
l'environnement et du travail.  
1.8.  En vertu de l'article 295 incorporé, les Parties étaient convenues de faciliter l'organisation d'un 
forum birégional de dialogue avec la société civile, afin  de permettre au secteur gouvernemental et 
à la société civile d'engager un dialogue ouvert, dans lequel les parties prenantes dans les domaines 
économique, social et environnemental seraient représentées de manière équilibrée . Les Parties 
étaient convenue s d'éliminer toute exigence relative au recours obligatoire à des inspections avant 
expédition ou des mesures équivalentes, conformément à l'article  118 incorporé.  
1.9.  La plupart des dispositions et organes institutionnels prévus dans l'Accord UE -Amérique 
centrale et la plupart des décisions connexes avaient été repris et intégrés dans l'Accord mutatis 
mutandis , à l'exception de quelques modifications apportées à la composition et aux fonctions de 
ces organes pour veiller à leur bon fonctionnement compte tenu d e la nature de l'Accord . L'Accord 
avait été mis en œuvre de manière efficace et ciblée et, à l'automne, le Royaume -Uni avait accueilli 
le premier Conseil d'association Royaume -Uni – Amérique centrale . Les Parties étaient convenues 
de faire avancer les travaux sur certains dossiers techniques en suspens, y compris l'adoption d'un 
nouveau règlement intérieur.  
1.10.   Les Parties avaient travaillé ensemble pour veiller à ce que tous leurs mécanismes 
institutionnels reflètent leur volonté commune de soutenir la cro issance et le développement des 
entreprises . Elles voulaient que tous leurs citoyens tirent parti de l'accroissement d'échanges libres 
et équitables . Comme leurs Ministres en étaient convenus en octobre, cela signifiait qu'il fallait 
s'attacher à identifie r et à réduire les obstacles au commerce, à simplifier les formalités 
administratives et à améliorer durablement les conditions commerciales afin de stimuler la libre 
circulation des marchandises et des services dans le cadre de l'Accord et de contribuer a u 
développement durable . Les Parties se réjouissaient à l'idée de continuer à approfondir leurs 
relations commerciales grâce à une mise en œuvre efficace de l'Accord et de travailler ensemble 
pour aider le commerce et les entreprises à prospérer au profit de leurs économies et de leurs 
populations.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié le Royaume -Uni et les six Parties 
centraméricaines à l'Accord pour leur présentation et leur a souhaité plein succès dans la poursuite 
de la mise en œuvre de l'Acc ord. 
1.12.   La Présidente  a noté que l'examen de l'Accord d'association entre le Royaume -Uni et 
l'Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama), 
marchandises et services, avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et de 
conclure la partie orale de l'examen de l'ACR conformément au  paragraphe  11 du Mécanisme pour 
la transparence . Les délégations qui souhaitaient poser des questions complémentaires étaient 
invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 2 7 novembre  2023 et 
les Parties étaient priées de fa ire parvenir leurs réponses par écrit au plus tard le 1 1 décembre  2023. 
Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications 
écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les plus brefs délai s, dans 
toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition dans la base de données de l'OMC sur les 
ACR. 
1.13.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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