G/TBT/N/DNK/105  
26 novembre  2020 
(20-8558) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Danish  Business Authority  (Office danois des entreprises)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observa tions concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Danish Safety Technology Authority  (Autorité danoise pour la sécurité technologique)  
Esbjerg Brygge 30  
DK-6700 Esbjerg  
Téléphone : +45 3373 2000  
Courrier électronique: sik@sik.dk  
www.sik.dk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Flacons de recharge (pour cigarettes électroniques) sans nicotine  
5. Intitulé, nomb re de pages et langue(s) du texte notifié : Executive order regarding 
notification of refill containers without nicotine  (Décret relatif à la notification des flacons 
de recharge sans nicotine), 2 pages, en danois  
6. Teneur : Le Décret notifié établit des exigences concernant la notification des flacons de 
recharge sans nicotine à l'Autorité danoise pour la sécurité technologique.  
Il comprend des règles sur les renseignements et les modifications à notifier concernant 
les flacons de recharge san s nicotine.  
Avant la mise sur le marché des flacons de recharge sans nicotine, l'Autorité danoise 
pour la sécurité technologique doit confirmer qu'une notification appropriée a été faite 
au sujet de ces produits.  
La notification doit être présentée par voi e électronique via le point d'entrée 
électronique commun de l'UE (PEC -UE). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/DNK/105  
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  8. Documents pertinents:  
• Forslag til lov om ændring af lov om forbud mod tobaksreklame mv., Lov om 
tobaksvarer mv., Lov om elektroniske cigaretter mv . Og anden kærlighed.  
(Implementering af den nationale handlingsplan mod rygning af børn og unge).  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er avril 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er avril 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Danish Standards  
Göteborg Plad s 1 
Nordhavn  
DK-2150 
+ (45) 39 96 61 40  
+ (45) 39 96 61 01 (Fax)  
wto@ds.dk  
http://www.ds.dk  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/DNK/20_7289_00_x.pdf  
https://members.wto .org/crnattachments/2020/TBT/DNK/20_7289_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/DNK/20_7289_02_x.pdf