G/SCM/Q2/CHL/28  
21 novembre  2019 
(19-7964) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE  NOTIFICATION COMPLÈTE DU CHILI2 
La communication ci -après, datée du 19  novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili.  
 
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Zones franches  
Question n°  1 
Les entreprises sont -elles obligées d'exporter pour être admissibles à bénéficier du 
programme?  
Réponse  
Non, l'avantage fiscal n'est ni assujetti ni lié à aucune obligation  d'exportation.  
Fonds pour la promotion et le développement des régions reculées  
Question n°  2 
Comment la pêche artisanale est -elle définie dans le cadre de ce programme?  
Réponse  
La pêche artisanale est définie au point 28 de l'article 2 de la Loi générale sur la pêche et 
l'aquaculture  (LGPA) comme étant l'activité de pêche extractive menée par des personnes physiques 
qui travaillent personnellement, directement et habituellement en tant qu e pêcheurs artisanaux 
inscrits au Registre de la pêche artisanale, à l'aide d'un navire  de pêche a rtisanale ou non.  
Sans préjudice de ce qui précède, la pêche artisanale comprend aussi les activités de pêche 
extractive menées par les personnes morales constituées exclusivement de personnes physiques 
enregistrées en tant qu e pêcheurs artisan aux, conformément aux dispositions de la loi . Cette 
exception ne sera applicable qu'aux armateurs et aux organisations d e pêcheurs  artisanaux . 
Aux fins de cette loi, l'activité de pêche artisanale est exercée  par une ou plusieurs des catégorie s 
suivantes : armateur  artisanal , pêcheur artisanal proprement dit, plongeur, récolteur côtier, 
ramasseur d'algu es ou plongeur en apnée : 
a) Un armateur artisanal est un pêcheur artisanal , une personne morale constituée 
conformément aux dispositions du deuxièm e alinéa de cet alinéa  ou une société 
                                                
1 Document G/SCM/Q2/CHL/27 (daté du 22  août 2019).  
2 Document G/SCM/N/343/CHL.  G/SCM/Q2/CHL/28  
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  constituée conformément  aux dispositions du  Code civil, propriétaire de deux navires  
de pêche artisanale au maximum.  
Afin de déterminer  la limitation en terme s de propriété  de navires  de pêche artisanale, 
on prendra en considération  la qualité d 'associé attachée à  la personne physique dans 
toute personne morale ou société ayant  elle-même la qualité d' armateur artisanal . Sans 
préjudice de ce qui précède, on ne prendra pas en considérati on aux fins de 
l'établissement de la limitation susmentionnée un nombre maximal d'un  navire  
appartenant à une  organisation d e pêcheurs artisan aux pour lequel l' armateur artisanal , 
étant une personne  physique , aurait la qualité d'associé ou de copropriétaire . Cela ne 
sera possible que dans la mesure où la ressource hydrobiologique visée en tant 
qu'espèce cible le permet.  
Dans les cas où l'armateur est une société , celle-ci devra être composé e uniquement 
de pêcheurs artisanaux , tous liés à tout m oment par une responsabilité solidaire en 
matière de paiement des brevets  et des amendes résultant des sanctions pécuniaires 
imposées conformément à cette loi, le cas échéant.  
Seuls les pêcheurs artisanaux proprement dits et les plongeurs pourront s'inscri re dans 
cette catégorie.  
b) Un p êcheur artisanal proprement dit est une  personne qui travaille en tant que 
propriétaire ou membre d'équipage d'un navire  de pêche artisanale, quel que soit le 
mode de rémunération.  
c) Un p longeur est une p ersonne qui mène une activité d'extraction de ressources 
hydrobiologiques à l'aide d'un scaphandre alimenté en surface ou autonome.  
d) Un récolteur côtier, un ramasseur d'algue s ou un plongeur en apnée est une p ersonne 
qui mène des activités d'extraction, de récolte ou de fauchage de ressources 
hydrobiologiques.  
Les catégories susmentionnées ne s'excluront pas mutuellement . Par conséquent, une personne 
peut relever simultanément ou successivement de plusieurs  d'entre elles en termes de qualification 
et d'activités, à condition  que les activités so ient exercées dans la même région, sans préjudice des 
exceptions prévues au titre IV de la loi. 
Fonds pour la promotion de la pêche artisanale  
Question n°  3 
Comment la pê che artisanale est -elle définie dans le cadre de ce programme?  
Réponse  
Réponse donnée à la question  n° 2. 
Question n°  4 
Quelle est la nature de l'aide à la commercialisation accordée dans le cadre de ce 
programme?  
Réponse  
L'objectif est de renforcer  la gestion de la production et/ou du commerce par les pêcheurs artisanaux  
et les organisations de pêcheurs artisanaux en intég rant des i nfrastructures, de s technologies  et des 
activités d'assistance technique et de formation aux différentes étapes des processus de production.  G/SCM/Q2/CHL/28  
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  Question n°  5 
Veuillez décrire plus en détail le "système d'appel d'offres public national".  
Réponse  
Le Fonds pour la promotion de la pêche artisanale comporte un système national de fonds faisant 
l'objet  d'appel s d'offres ainsi qu'un autre système de conventions régionales auxquelles  les 
organisations de pêcheurs artisanaux légalement constituées de l'ensemb le du Chili peuvent 
présenter des projets . Des dispositions , des prescriptions , des délais sont établis ; une publicité 
appropriée est assurée pour encourager une participation aussi importante que possible des 
organisations . 
Les prescriptions relatives à  la présent ation d'une candidature pour ces fonds sont établies par des 
dispositions  administrati ves approuvé es par une décision , laquelle est  publiée par voie électronique 
et comporte les champs suivants : introduction, objectifs du programme, é tapes relatives au fonds 
faisant l'objet d'un  appel d'offres, couverture des  fonds, contexte  du programme, candidatures (qui 
peut faire une demande, exigences  pour la présentation d'une candidature, documents à fournir à 
la présentation du projet, procédur e de candidature et délai), admissibilité administrative, sélection,  
officialisation,  contributions, surveillance et suivi, considérations finales.  
Fonds de gestion halieutique  
Question n°  6 
Comment la pêche artisanale est -elle définie dans le cadre de ce programme?  
Réponse  
Réponse donnée à la question n° 2. 
Question n°  7 
Veuillez donner quelques exemples de programmes et projets concernant la promotion et 
le développement de la pêche artisanale soutenus par le Fonds de gest ion halieutique . 
Est-il possible de financer l'achat de matériel de pêche à ce titre?  
Réponse  
Exemples:  
Programme  Objectif général  Objectifs spécifiques  
"Formation, 
promotion, 
développement 
productif de la pêche 
artisanale dans la 
région  I (région de 
Tarapacá) ", code  
Bip n° 30416289 -0. Contribuer au développement du secteur de la 
pêche artisanale, par la promotion et le 
développement de  l'activité de pêche artisanale 
à petite échelle dans la région de Tarapacá, afin 
d'améliorer l'efficacité  des capacités des 
associations professionnelles et des capacités 
commerciales et productives.  1) Moderniser la flotte artisanale 
côtière en ce qui concerne les 
caractéristiques des navires  et 
les technologies opérationnelles 
à bord en remplaçant les 
équipements  usagés  par des 
équipements neufs  sans 
augmenter l'effort et la 
puissance de pêche, 
l'infras tructure productive et la 
valeur ajoutée.  
2) Maximiser les capacités de 
gestion des entreprises.  G/SCM/Q2/CHL/28  
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  Programme  Objectif général  Objectifs spécifiques  
"Transfert concernant  
la pêche artisanale 
dans la région 
d'Antofagasta 
2018-2020", code  
Bip n°  40000077 -0 Promouvoir un développement durable du 
secteur de la pêche au moyen de projets 
intégrés et coûteux . Il s'agit de souligner la 
nécessité de mettre en œuvre des lignes 
d'action favorisant l'amélioration de la situation 
actuelle des ressources halieutiques, p ar le biais 
de l'aquaculture à petite échelle et du 
repeuplement , du renforce ment de  la gestion de 
la diversification, de la commercialisation et de 
la promotion de la consommation des produits, 
et de l'amél ioration et/ou du renforce ment d es 
conditions san itaires de ces derniers, en ce qui 
concerne l'infrastructure, les navires  et les 
équipements les plus importants.  1) Promotion de l'aquaculture 
pratiquée à petite échelle et 
dans les zones de  gestion.  
2) Diversification de la production 
et commercialisation.  
3) Amélioration d es infrastructures 
portuaires et d es usines de 
transformation, équipement 
important (par exemple 
remplace ment d 'un moteur 
usagé par un moteur neuf de 
même puissance (en CV)) et 
opérationnel.  
"Programme de 
promotion et de 
développement 
productif pour le 
secteur de la pêche 
artisanale de la région 
de Valparaíso, 
2017-2019", code  
Bip n°  30483822.  Contribuer à l'augmentation des revenus 
effectifs des organisations de pêcheurs au 
moyen de la diversification de l a production 
compte tenu du  renforcement des organisations 
et de la stabilité socioéconomique des pêcheurs 
du secteur artisanal.  1) Renforcer les organisations de 
pêcheurs artisanaux, au moyen  
d'ateliers de formation, afin 
qu'elles tirent parti des 
possibi lités qui se présentent , 
atténuent leurs fragilités  et 
réduisent les menaces 
existantes . 
2) Renforcer l'utilisation, 
l'administration et l'exploitation 
des zones de gestion (AMERB) 
et de l'aquaculture à petite 
échelle, afin d'en améliorer 
l'efficacité d'un point de vue 
productif et économique.  
3) Inciter les organisations de 
pêcheurs artisanaux à générer 
une continuité opérationnelle, 
outre l'obtention d'une valeur 
ajouté e de leurs captures.  
4) Encourager, renforcer et mettre 
en œuvre des a ctivités de 
diversification productive dans 
les différentes baies de pêche 
de la région de Valparaíso, de 
sorte que les organisations 
puissent générer des revenus 
en complément des activités de 
pêche trad itionnelles.  
Bip: Banque intégrée de projets . Ministère du développement social . 
Question n°  8 
Veuillez expliciter davantage ce qu'il faut entendre par "programmes de reconstitution 
des pêcheries pour les pêcheurs artisanaux, les membres d'équipage de bateaux spéciaux 
et les travailleurs en usine".  
Réponse 
L'article 9 A de la LGPA indique que , dans les cas où une pêcherie, conformément aux points de 
référence biologiques déterminés, se trouve en situation de surexploitation ou est épuisée, il faudra 
établir , dans le cadre du plan de gestion  et avec l'ac cord du Comité de gestion, un programme de 
reconstitution qui devra comporter  au moins les éléments  suivants:  
a) évaluation et établissement des buts et objectifs en ce qui concerne la reconstitution de 
la pêcherie à long terme et de façon transparente , et instaur ation d'un système 
d'évaluation de la réalisation de ces buts et objectifs;  
b) évaluation de l'efficacité des mesures d'administration et de conservation et 
détermination des changements qui devr ont être introduits pour atteindre l'objectif de 
reconstitution de la pêcherie;  G/SCM/Q2/CHL/28  
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  c) évaluation de l'efficacité du système de contrôle de la pêcherie et définition des 
changements qui devront être apportés pour le rendre plus efficace dans le cas où les 
résultats de l'évaluation ne seraient pas bons;  
d) évaluation de la recherche scientifique effectuée  et détermination des changements qui 
devraient être introduits s'il y a lieu;  
e) prise en compte des effets économiques et sociaux de l'adoption des mesures 
proposées;  
f) examen des mesures d'atténuation et de  compensation pour les pêcheurs artisanaux, 
les membres d'équipage de bateaux spéciaux et les travailleurs en usine, et  
g) en cas  d'effondrement de pêcheries, évaluation et proposition d'exploitation , alternée 
dans le temps et effectuée par différentes flo ttes, des zones de pêche de certaines 
pêcheries mentionnées dans  le premier alinéa , et évaluation de la limitation temporelle 
de l'utilisation de certains matériels et engins de pêche dans lesdites zones de pêche.  
Une fois établi le programme de reconstitu tion de la pêcherie, celui-ci devra être évalué selon la 
fréquence fixée dans le plan de gestion correspondant . 
En ce qui concerne le point f), l'atténuation et la compensation désignent toutes les actions planifiées 
en vue de la mise en œuvre des mesures d'administration et de conservation adoptées afin de 
reconstituer la pêcherie  et qui visent à réduire les effets économiques et sociaux négatifs de la mise 
en œuvre du programme de reconstitution (PR) en offrant d'autres possibilités professionnelles et 
de formation susceptibles  de générer  de nouvelles compétences et permett ant d'atténuer la perte 
de revenus temporaire des pêcheurs artisanaux, des travailleurs en usine de transformation et des 
membres d'équipage de navires  spéciaux pendant la mise en œuvre des mesures  envisagées ou 
définies dans le programme de reconstitution.  
Toute action favorisant  une augmentation de l'effort de pêche ou de la pêche illégale  est exclue des 
actions d'atténuation et de compensation . 
Les mesures  d'atténuation et de compensation viseront des groupes et/ou des zones spécifiques qui 
témoignent, par des indicateurs définis, de la nécessité d'une atténuation et/ou d'une compensation, 
et elles concerne ront les individus et non les opérations  de pêche.  
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