G/SG/N/6/THA/4/Suppl. 4 
G/SG/N/14/THA/3/Suppl. 3 
16 juin  2020 
(20-4257) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET DES  
RAISONS DE CETTE ACTION  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 7 :2 DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN  
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
THAÏLANDE  
Produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non enroulés  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 16 juin  2020, est distribuée à la demande de la dé légation de 
la Thaïlande.  
 
_______________  
 
 
En ce qui concerne la notification par la Thaïlande de l'engagement d'un réexamen au titre de 
l'article  7:2 de l'Accord sur les sauvegardes concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde 
(document de l'OMC G/SG/N/6/THA/4/Suppl.2 -G/SG/N/14/THA/3/Suppl.1) datée du 
16 janvier  2020, la Thaïlande notifie au Comité des sauvegardes qu 'il a été mis fin  à la mesure de 
sauvegarde visant les produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non enr oulés, 
sans prorogation de celle -ci. 
1  DATE À LAQUELLE LA MESURE A CESSÉ DE S'APPLIQUER  
Il a été mis fin à  la mesure le 7 juin 2 020. 
2  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
Les produits considérés sont les produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non 
enroulés, d'une épaisseur de 0,9 -50,0 mm et d'une largeur de 600,0 -3 048,0 mm . Les produits 
considérés relèvent actuellement des sous -positions ci -après du tarif douanier thaïlandais : 
7208.36.00.031, 7208.36.00.032, 7208.36.00.033, 7 208.36.00.090, 7208.37.00.041, 
7208.37.00.042, 7208.37.00.043, 7208.37.00.090, 7208.38.00.041, 7208.38.00.042, 
7208.38.00.043, 7208.38.00.090, 7208.39.90.041, 7208.39.90.042, 7208.39.90.043, 
7208.39.90.090, 7208.51.00.090, 7208.52.00.090, 7208.53.00.011, 7 208.53.00.012, 
7208.53.00.013, 7208.53.00.090, 7208.54.90.011, 7208.54.90.012, 7208.54.90.013, 
7208.54.90.090.  
3  RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L'OMC DANS LEQUEL FIGURE LA NOTIFICATION DE LA 
MESURE INITIALE PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :4 OU DE L'ARTI CLE 12 :1 C), 
SELON LE CAS  
Référence du document de l'OMC dans lequel a été notifiée l'application initiale de la mesure  G/SG/N/6/THA/4/Suppl. 4 • G/SG/N/14/THA/3/Suppl. 3 
- 2 - 
  ‐ Ouverture de l'enquête initiale  
 G/SG/N/6/THA/4 ( 3 février 2 014) 
‐ Imposition de mesures provisoires  
 G/SG/N/7/THA/3 -G/SG/N/11/THA/3 (28 mai 2014)  
‐ Imposition de la mesure définitive  
 G/SG/N/8/THA/3 -G/SG/N/10/THA/3 -G/SG/N/11/THA/4 (15 janvier  2015)  
‐ Notification de l'engagement d'un réexamen au titre de l'article 7:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes concernant la prorogatio n de la mesure de sauvegarde  
 G/SG/N/6/THA/4/Suppl.1 -G/SG/N/14/THA/3 (21 octobre  2016)  
4  RAISON POUR LAQUELLE LA MESURE A CESSÉ DE S'APPLIQUER  
Suite au réexamen, le Comité des mesures de sauvegarde de la Thaïlande a établi que les 
importations du produit con sidéré avaient diminué de façon notable, à la fois en volume et en valeur, 
et qu'il n'avait été constaté aucun dommage grave ni menace de dommage grave . Par conséquent, 
il n'est pas nécessaire de faire perdurer la mesure de sauvegarde.  
__________