G/TBT/N/USA/1940  
8 novembre  2022 
(22-8358) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Communications Commission  - FCC (Commission fédérale des communications) 
[1970]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'info rmation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Service fixe par satellite en orbite non géostationnaire (non OSG) ; 
aéronautique et espace en général ( ISC 49 .020) ; systèmes spatiaux, développement et 
mise en œuvre ( ICS 49 .140)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Enable Non -Geostationary 
Orbit Fixed -Satellite Service (Space -to-Earth) Operations in the 17.3 -17.8 GHz Band  
(Autorisation des opérations des satellites non géostationnaires du service fixe par 
satellite (espace vers Terre) dans la bande de fréquences 17,3 -17,8 GHz), 4 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Dans le texte notifié, la Commiss ion fédérale des 
communications (FCC) demande que soient formulées des observations au moyen d'un 
avis de projet de règlement adopté le 3 août 2 022 sur la modification de ses règles en 
vue d'autoriser les opérations des satellites non géostationnaires (non  OSG) du service 
fixe par satellite (SFS) (espace vers Terre) dans la bande de fréquences 17,3 -17,8 GHz 
ainsi que sur les règles techniques qui seraient nécessaires et appropriées pour empêcher 
les brouillages préjudiciables entre les opérations des satell ites non OSG du SFS et 
d'autres opérations autorisées dans cette bande de fréquences.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation ; réduction des coûts et accroissement de la productivité  G/TBT/N/USA/1940  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 64750, 2 6 octobre 2 022; Titre 47 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 2 et 25:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-10-26/html/2022 -22814.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-10-26/pdf/2022 -22814.pdf  
Le texte intégral de la proposition de règle est disponible à l'adresse 
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&fcc daNo=22 -273. La proposition de 
règle notifiée porte le numéro de dossier IB ( IB docket number ) 22-273. Le dossier est 
disponible sur le site Web de la Commission à l'adresse 
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&dockets=22 -273 et permet 
d'accéder aux documents principaux ainsi qu'aux observations reçues (le cas échéant) . 
Les documents peuvent également être consultés via le système de gestion électronique 
des documents (EDOCS)  de la Commission en effectuant une recherche par numéro de 
dossier IB . La date limite pour la présentation d'observations est le 2 7 décembre 2 022; 
la date limite pour la présentation d'observations sous f orme de réponses est le 
24 janvier  2022. Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 7 décembre 2 022 
à 16 heures  (heure de l'Est ). Les observation reçues par le point d'information OTC des 
États-Unis de la part des  Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi téléversées sur le système 
électronique de présentation d'observations (ECFS) de la Commission  si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
G/TBT/N/USA/1698  - Règles de la Commission visant à autoriser les opérations de servi ce 
fixe par GSO (espace -Terre) dans la bande 17,3 -17,8 GHz, à moderniser certaines règles 
applicables aux stations spatiales du service de radiodiffusion par satellite dans la bande 
17-24 GHz, et à établir des limites de puissance en liaison montante hors axe pour les 
opérations de service fixe par satellite dans la bande Ka élargie  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 décembre 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2022/TBT/USA/22_7517_00_e.pdf