G/AG/N/CHL/65  
29 novembre  2021 
(21-8949) Page: 1/7 
Comité de l'agriculture   
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 6 novembre 2 021, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile 2020 . 
 
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Les mesures appliquées par le Chili en matière de soutien interne à l'agriculture sont celles qui 
figurent dans les tableaux explicatifs ci -joints.  
 
 
   
  G/AG/N/CHL/65  
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Tableau  DS:1  
SOUTIEN INTERNE: CHILI  
PÉRIODE  CONSIDEREE : ANNEE CIVILE  2020 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
  0 
 
    
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- 3 - 
 
Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE : CHILI 
PÉRIODE  CONSIDEREE : ANNEE CIVILE  2020 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monéta ire 
 
millions de CLP  Source des données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Recherche agricole:  
Financement partiel de projets novateurs . Acquisition de technologies . 
Information à l'appui de l'innovation.  8 948  Fondation pour 
l'innovation dans 
l'agriculture (FIA)   
Centres de recherche et de développement  
Élaboration, adaptation et diffusion des connaissances et des produits 
scientifiques et technologiques contribuant à assurer d'une manière durable 
(socialement, économiquement et écologiquement parlant) la compétitivité 
des divers agents intervenant dans le secteur agricole.  15 925 Institut de recherche 
agricole (INIA)   
Sous -total  24 873   
2 c) Services de formation  Service de développement technologique pour l'agriculture familiale:  
Services de conseil technique (SAT) : vise à développer et à consolider les 
capacités de production et les capacités des entreprises par la fourniture de 
conseils dans les domaines de la production, de l'utilisation des technologies 
et de la gestion, entre autres.  
Aide aux organisations (PRODES : Fonds pour des projets de développement 
organisationnel) : aide au développement organisationnel et à la création de 
capacités en matière de gestion et d'organisation (orientation, formation, 
direction et développement d'activités).  
Centre de gestion pour petits producteurs (CEGEs) : services de conseil direct 
à caractère technique et économique (dans les domaines suivants : 
comptabilité, fiscalité, droit e t stratégie).  
Services d'aide au développement (PRODESAL et PRODECOP) : aide à la 
passation de contrats de services de conseil technique en vue d'améliorer la 
productivité et la situation environnementale et d'accroître les niveaux 
d'associativité.  51 655  Institut de 
développement de 
l'agriculture (INDAP)   
Formation et éducation des femmes en milieu rural:  
s'adresse à près de 3  000 femmes participant à des ateliers de formation 
technique, de formation personnelle, de formation à la gestion et de 
développement organisationnel.  1 826 INDAP -Fondation 
PRODEMU (Promotion 
et développement de la 
femme)   
Promotion de la qualité:  
aide aux entreprises pour améliorer la qualité et leur productivité par la 
fourniture de conseils spécialisés en gestion de la qualité.  10 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO   
Sous -total  53 491     
  G/AG/N/CHL/65  
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monéta ire 
 
millions de CLP  Source des données  Note  
1 2 3 4  
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Fonds d'assistance technique (FAT):  
fourniture de conseils aux petits et moyens producteurs agricoles désireux 
de recourir à des services de consultation, en leur facilitant l'accès à des 
services d'assistance technique extérieurs et spécialisés ; et Programme de 
préinvestissement dans l'irrigation et de promotion de l'efficacité énergétique 
(PIR et PIEE) : aide à la passation de contrats de conseils pour l'élaboration 
de projets d'irrigation.  0  Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO   
Sous -total     
2 e) Services d'inspection  Protection agricole:  
vise à protéger, à maintenir et à améliorer la santé des animaux, et 
préserver les végétaux, et à contrôler l'état sanitaire de ceux -ci et de leurs 
produits, sous -produits et dérivés pouvant être à l'origine ou porteurs de 
maladies ou d'organismes nuisibles susceptibles d'affecter ces matériels.  94 041  Service de l'agriculture 
et de l'élevage (SAG)   
Sous -total  94 041   
2 f) Services de commercialisation et de promotion  Programme d'encouragement (PROFO):  
mécanisme d'octroi de primes visant à promouvoir la modernisation des 
entreprises, par l'association d'entreprises établies dans une même localité 
et ayant des activités similaires ou complémentaires.  1 360  Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO   
Programme de développement des fournisseurs (PDP):  
aide au diagnostic, à l'élaboration et au développement de projets 
d'entreprises visant à améliorer la qualité et la productivité des entreprises 
qui les approvisionnent.  784 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO   
Sous -total  2 144   
2 g) Services d'infrastructure  Loi n° 18.450  
encouragement de l'investissement privé dans les travaux d'irrigation et de 
drainage . Vise à stimuler la construction de petites installations hydrauliques 
destinées à l'agriculture.  44 566  Commission nationale 
de l'irrigation   
Irrigation pour l'agriculture familiale:  
aide au processus de diversification et d'accroissement de la productivité de 
l'agriculture familiale par l'amélioration, le développement ou l'introduction 
de l'irrigation.  5 069 INDAP   
Sous -total  49 635   
 Services de caractère général Sous -total  224 184   
8. Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  Fonds de secours agricole:  
fourniture d'aides au secteur agricole pour contrebalancer les effets négatifs 
des phénomènes climatiques.  0  Sous-Secrétariat à 
l'agriculture   
Sous -total     
14. Autres versements directs aux producteurs  Assurance agricole:  
vise à permettre au secteur agricole de prévenir les pertes financières dues 
aux catastrophes naturelles . Prévoit une aide ou un financement partiel de la 
prime d'assurance.  4 460  COMSA (Comité 
d'assurance agricole)   
Sous -total  4 460   
Total général Catégorie verte  228 644   
Élaboration : Bureau des politiques et des études agricoles ( ODEPA) du Ministère de l'agriculture.    
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Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE : CHILI 
PÉRIODE  CONSIDEREE : ANNEE CIVILE  2020 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
millions de CLP  Source des données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture  Prime à l'investissement  10 103 INDAP   
Sous -total  10 103   
Total programmes de développement  10 103   
Élaboration : Bureau des politiques et des études agricoles (ODEPA) du Ministère de l'agriculture.  
    
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Tableau explicatif DS: 4 
SOUTIEN INTERNE : CHILI 
PÉRIODE  CONSIDEREE : ANNEE CIVILE  2020 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit)  MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à 
DS:7)  
 
millions de CLP  Mesures du  soutien 
par produit (d'après 
le tableau explicatif 
DS:8)  
 
millions de CLP  Total  
(2 + 3)  
 
millions de CLP  Valeur de la 
productio n 
 
millions de CLP  Soutien en % 
de la valeur de 
la production  
 MGS totale courante  
 
millions de CLP  Note  
 
1 2 3    4  
Total MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  52 988 10 005 630 0,53%  0 (de minimis)   
TOTAL  0  
Source : Comptabilité nationale, Banque centrale du Chili.  
    
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Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE : CHILI 
PÉRIODE  CONSIDEREE : ANNEE CIVILE  2020 
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Période considérée  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés  
 
millions de CLP  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs)  
 
millions de CLP Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
millions de CLP  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
(3+4 -5) 
 
millions de CLP  Source des 
données  Note  
Type  Début  Fin 
1 2 3 4 5 6 7  
Régénération de sols dégradés  AC 01/01/2020  31/12/2020  26 119   26 119 INDAP, SAG   
Loi n° 18.450 sur l'irrigation  AC 01/01/2020  31/12/2020  26 869   26 869 CNR  
TOTAL  52 988  
 
 
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