RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/9/Rev.8  
23 mai 2023 
(23-3523) Page: 1/13 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF  
Révision  
La communication ci -après, datée du  23 mai 2023, est distribuée à la demande de la 
Délégation  de l'Union des Comores.  
 
_______________  
 
 
 
  
  WT/ACC/COM/9/Rev.8  
 
- 2 - PARTIE I – PROJETS DE LOI/RÈGLEMENTS EN COURS D'EXAMEN  
Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Copie communiquée 
au groupe de travail  
Politiques économiques  
Propriété 
intellectuelle  Révision de la loi sur le droit 
d'auteur et des droits voisins  Office Comorien de 
Propriété 
Intellectuelle  2024 Consultations avec les Membres 
de l'OMC  2024  
Politique de 
concurrence  Mis en application des textes 
d'application de la loi sur la 
politique de concurrence  Direction Générale de 
l'Economie  et du 
Commerce Extérieur  2023 Projets des textes en cours 
d'élaboration  2024  
Politique fiscale  Mise en place d'un régime 
de la TVA  Administration 
générale des impôts 
et domaines (AGID)  2022 TDRs pour l 'Étude  d'impact 
élaborée  2024 - 
Politiques affectant le commerce des marchandises  
 Révision du code des 
Douanes  Direction Générale 
des Douanes  2023 Révision finalisée  2024  
 Mise en application des 
textes d 'applications de la loi  Direction de 
l'industrie  2024 Textes en cours d 'élaboration  2025  
 Actualiser et mettre en 
œuvre la loi alimentaire    Direction Générale 
des stratégies 
agricoles et de 
l'élevage  2024 Actualisation en cours  2025  
 Réviser la loi n°06 -010/AU 
du 2 décembre 2006 portant 
protection des végétaux aux 
Comores  Direction Générale 
des stratégies 
agricoles et de 
l'élevage  2024 Révision en cours  2025  
 Projet des textes sur les 
règlements techniques sur 
les pesticides  INRAP E, Direction de 
l'industrie  2024 Projet de texte communiqué aux 
Membres de l'OMC  2025 WT/ACC/COM/18  
Adopter le principe de 
disposer d'Accords 
d'équivalence et autres 
types d'accords sanitaires 
ainsi que le principe de la 
transparence et de zonage 
et compartimentation  Direction Nationale 
des stratégies 
agricoles, direction du 
commerce, service de 
normalisation et 
INRAPE  2024 
 Élaboration des textes relatifs 
principes d'équivalence et 
conforme au texte de l'OMC  en 
cours  2024 -2025 - 
législations 
vétérinaires  Adopter les lois suivantes:  
Loi relative à la police 
sanitaire vétérinaire, projet 
de décret sur la police 
sanitaire vétérinaire et 
projet de loi sur la santé 
publique vétérinaire  Direction Nationale 
des stratégies 
agricoles, direction du 
commerce, service  de 
normalisation et 
INRAPE  2024 
 Projet des lois élaborés et validés 
techniquement, il reste le suivi 
pour adoption à l 'Assemblée  2024 -2025 -  
  WT/ACC/COM/9/Rev.8  
 
- 3 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Copie communiquée 
au groupe de travail  
Commerce 
extérieur  Projet de s textes 
d'application de la loi sur le 
régime du commerce 
extérieur  Direction Générale de 
l'économie et du 
Commerce Extérieur  2023 Projets de  textes élaborés  2023-2024  
  
  WT/ACC/COM/9/Rev.8  
 
- 4 - PARTIE II – LOIS/RÈGLEMENTS FINALISÉS  
Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Copie communiquée 
au groupe de travail  
Politiques économiques  
Politique 
d'investissement  Décret N°  21-006/PR du 
30 janvier 2021 portant 
promulgation de la loi 
N°20-035/AU du 28 
décembre 2020, portant 
Code des 
Investissements  Agence Nationale 
pour la Promotion des 
Investissement 
(ANPI)  2021 La loi est adoptée en 2020  2021 WT/ACC/COM/28  
 
Politique monétaire 
et budgétaire  Décret N°  11-147/PR du 
21 juillet 2011 portant 
promulgation de la loi 
N°11-005/AU du 07 avril 
2011, relative à la 
décentralisation au sein 
de l'Union des Comores  Ministère chargé de 
l'intérieur  2011 Promulguée et appliquée  2011 WT/ACC/COM/28  
Loi N°  17-017/AU du 25 
décembre 2017 portant 
loi des Finances exercice 
2018 Ministère des 
Finances et du 
Budget  2017 Promulguée et appliquée  2018 - 
Loi N° 16 -003/AU du 29 
Décembre 2016 portant 
loi des finances exercice 
2017 Ministère des 
Finances et du 
Budget  2016  
- 2017 WT/ACC/COM/19  
Accord de Coopération 
monétaire entre la 
France et les Comores du 
23 novembre 1979  BCC/Ministère des 
Finances  23 novembre 1979  Mise en œuvre depuis 1979  1979 WT/ACC/COM/12  
Décret 87 -005/PR 
portant réglementation 
des relations financières 
entre les Comores et 
l'étranger  BCC et Banques de la 
place  1987 Décret appliqué et base de la 
réglementation des relations 
financières entre les Comores et 
l'étranger depuis 1987  1987 WT/ACC/COM/12  
Fiscalité  Décret N° 11 -151/PR du 
23 juillet 2011 portant 
promulgation de la Loi N° 
11-007 bis/AU du 03 mai 
2011 portant  Code 
Général des Impôts  Direction Générale 
des Impôts/AGID  2011 Adopté, promulgué en 2011 et 
appliqué  2012 WT/ACC/COM/12  
Loi N° 13 -005/AU du 
19 juin 2013 portant 
statut de l'Administration 
Générale des Impôts et 
des Domaines  (AGID)  Direction Générale 
des Impôts/AGID  2013 Adoptée, promulgué e en 2013 et 
appliquée  2013 WT/ACC/COM/ 19  
  WT/ACC/COM/9/Rev.8  
 
- 5 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Copie communiquée 
au groupe de travail  
Politique de la 
concurrence  Loi N° 13 -014/AU 
relative à la concurrence 
en Union des Comores  DG Économie et 
Commerce Extérieur/ 
Commission 
Nationale de la 
Concurrence  2013 Adoptée et promulguée  
Décret d'application portant 
création de la Commission 
nationale de concurrence soumis 
à la signature  2019 WT/ACC/COM/12  
Décret N° 17-080/PR du 
17 juillet 2017 portant 
organisation et modalité 
de fonctionnement de la 
Commission Nationale de 
la Concurrence  DG Économie et 
Commerce Extérieur/ 
Commission 
Nationale de la 
Concurrence  2017 Adoptée et promulguée  
Décret d'application portant 
création de la Commission 
nationale de concurrence soumis 
à la signature  2020 WT/ACC/COM/25  
Arrêté  No 018-07/VP -
MEEIATIPAF/CAB portant 
nomination des membres 
de la commission 
Nationale de la 
Concurrence  DG Économie et 
Commerce Extérieur/ 
Commission 
Nationale de la 
Concurrence  2018 Arrêté signé et publié  2020 - 
Cadre pour l'élaboration et l'application des politiques  
Attributions des 
pouvoirs exécutifs, 
législatifs et 
judiciaires  Décret N°  20-164/PR du 
28 décembre 2020 
portant promulgation de 
la loi N°20 -020/AU du 12 
décembre 2020, relative 
à l'Organisation Judiciaire 
en Union des Comores  - 2020 Arrêté signé  2021 WT/ACC/COM/28  
Politiques affectant le commerce des marchandises  
Pêche  Arrêté relatif aux critères 
microbiologiques 
applicables aux produits 
de la pêche  Direction Générale 
des Ressources 
Halieutiques  2018 Arrêté signé et publié  2018 WT/ACC/COM/18  
Arrêté fixant les règles 
d'hygiène applicables aux 
produits de la pêche 
destinées à l'exportation 
vers l'Union européenne  Direction Générale 
des Ressources 
Halieutiques  2018 Arrêté signé et publié  2018 WT/ACC/COM/18  
Douanes  Arrêtés portant mise en 
application de certaines 
dispositions du nouveau 
Code des douanes de 
l'Union des Comores  Direction Générale 
des Douanes  - Arrêtés signés  2021  WT/ACC/COM/ 28 
  
  WT/ACC/COM/9/Rev.8  
 
- 6 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Copie communiquée 
au groupe de travail  
Arrêté N ° 21-
060/MFBSB/CAB du 29 
novembre 2021 fixant le 
calendrier 
démantèlement  de 
certaines taxes fiscales 
et parafiscales au cordon 
douanier  Direction Générale 
des Douanes  2021  2023-2025 WT/ACC/COM/32  
Projet de Loi N°  22- /AU 
complétant et modifiant 
certaines dispositions au 
Code des Douanes 
relatives à l'évaluation en 
douane des 
marchandises  Direction Générale 
des Douanes  2022  2023 WT/ACC/COM/36  
Loi N° 15 -003 portant 
Code des douanes de 
l'Union des Comores  Direction Générale 
des Douanes  Adopté en 2015 et 
promulgué en 2016  Nouveau Code promulgué et mise 
en application en 2017  2017 WT/ACC/COM/16  
Décision N° 16 -
030/MFB/DNES  portant 
nouvelle nomenclature 
du Système Harmonisé 
de codification et de 
désignation des 
marchandises du tarif 
national version 2017  Direction Générale 
des Douanes  2016 L'Union des Comores applique le 
système harmonisé SH 2017  2012/2017  - 
Note de Service N° 18 -
016/MFB/DGD/DINTIC 
relative à la migration 
SYDONIA++ à SYDONIA 
world  Direction Générale 
des Douanes  2018 L'Union des Comores applique la 
version SYDONIA WORLD  2018 WT/ACC/COM/26  
Interconnexion entre les 
directions régionales et 
les centres douaniers du 
territoire  Direction Générale 
des Douanes  2015 Interconnexion opérationnelle  2016 - 
Réglementation des 
importations  Loi N° 17 -011/AU 
portant interdiction de la 
production, de 
l'importation, de la 
commercialisation et de 
la distribution des 
emballages et sachets 
plastiques non 
biodégradables  Mairie de Moroni  2017  2018 WT/ACC/COM/25   
  WT/ACC/COM/9/Rev.8  
 
- 7 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Copie communiquée 
au groupe de travail  
 Arrêté N ° 21-
113/MAPETA/CAB du 26 
novembre 2021 portant 
abrogation de l' arrêté 
relatif à l'interdiction de 
l'importation du maïs dit 
Zea Mays  Ministère de 
l'Agriculture, de la 
Pêche et de 
l'Environnement  2021  2023 WT/ACC/COM/32  
Obstacles techniques 
au commerce et 
mesures sanitaires et 
phytosanitaires  Révision  de la Loi N° 07 -
011/AU du 29 août 2007 
Portant Code des Pêches 
et de l'Aquaculture de 
l'Union des Comores  Direction Générale 
des ressources 
Halieutiques  2018 La loi est adoptée  2021 - 
Révision du  Décret N° 
15-052/PR du 15 avril 
2015 portant 
constatation des 
infractions sanitaires et 
les mesures 
administratives prises 
sur la vente et la 
salubrité des produits 
halieutiques  Direction Générale 
des ressources 
Halieutiques  2018 Décret signé et publié  2020 - 
Arrêté N°  19-
001/MEIEIETAPPG/CAB 
du 6 janvier 2020, 
portant structuration du 
Comité National des 
Obstacles Techniques liés 
au Commerce de 
l'Organisation Mondiale 
du Commerce (OMC) -
CNOTC -OTC Ministère de 
l'Economie, des 
Investissements, de  
l'Energie chargé de 
l'Intégration 
économique, du 
Tourisme et de 
l'Artisanat porte -
parole  du 
Gouvernement  2020 Adopté et promulgué  - WT/ACC/COM/26  
Arrêté N°  18-016/VP -
MEEIATISPAF /CAB du 16 
mars 2018, portant 
nomination du Point 
d'Information National 
des OTC OMC  Direction Générale de 
l'Industrie  2018 Adopté et promulgué  - WT/ACC/COM/26  
Décret N°  17-011/PR du 
24 janvier 2017, relatif à 
l'Agence Nationale des 
Médicaments et des 
Évacuations Sanitaires  Ministère chargé de 
la santé et ministère 
chargé des finances 
et du budget  2017 Adopté et promulgué  - WT/ACC/COM/26   
  WT/ACC/COM/9/Rev.8  
 
- 8 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Copie communiquée 
au groupe de travail  
Arrêté N° 17 - /VP-
MEPEIATISPAF/CAB du 
10 mai 2017, portant 
mise en place d'un 
système d'information 
commerciale et d'un 
Point d'Information 
Commercial au sein de la 
Direction du Commerce 
Extérieur  Direction de 
l'Économie du 
Commerce Extérieur, 
Direction de 
l'Industrie  2017 Arrêtés signés et publiés  2018 WT/ACC/COM/18  
Décret N° 13-007/PR 
portant promulgation de 
la Loi N° 12 -016/AU du 
20 décembre 2012 
Portant loi sur la 
Métrologie  Direction Générale de 
l'Industrie  2012 Adoptée, promulguée et 
appliquée  2020 WT/ACC/COM/12  
Décret N° 87 -024 du 
20 août 1987 portant 
réglementation 
d'animaux et des 
produits d'origine 
animale  DNSAE  1987 Appliqué  1987 - 
Décret N° 06 -220/PR du 
21 décembre 2006 
portant promulgation de 
la Loi organique N° 06 -
010/AU du 2 décembre 
2006 portant protection 
des végétaux aux 
Comores  Institut National de 
Recherche pour 
l'Agriculture, la Pêche 
et l'Environnement 
(INRAPE)  2006 Adopté, promulgué  
(ce décret n'est plus en vigueur)  - 
 WT/ACC/COM/16  
Loi N° 17 -004/AU du 10 
juin 2017 portant 
révision de la loi sur la 
protection des végétaux 
N° 06 -010 /AU du 2 
décembre 2006  Institut National de 
Recherche pour 
l'Agriculture, la Pêche 
et l'Environnement 
(INRAPE)  2017 Adopté, promulgué  2018 WT/ACC/COM/28  
Décret N°  17-103/PR du 
5 octobre 2017 portant 
promulgation de la loi 
N°17-004/AU, portant 
protection des végétaux 
aux Comores  Institut National de 
Recherche pour 
l'Agriculture, la Pêche 
et l'Environnement 
(INRAPE)  2017 Adopté, promulgué  2018 -  
  WT/ACC/COM/9/Rev.8  
 
- 9 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Copie communiquée 
au groupe de travail  
Loi N° 17-005/PR du 10 
juin 2017 portant 
révision de la législation 
alimentaire N° 12 -
018/AU du 25  décembre 
2012 Direction Générale de 
l'Agriculture et de 
l'Elevage 
(DNSAE/DE)  2017 Adopté, promulgué  - WT/ACC/COM/28  
Décret N°  17-103/PR du 
26 octobre 2017 portant 
promulgation de la loi 
N°17-005/AU, portant 
législation alimentaire  Direction Générale de 
l'Agriculture et de 
l'Elevage 
(DNSAE/DE)  2017 Adopté, promulgué  2020 - 
Loi N° 07 -011/AU du 
29 août 2007 portant 
code des pêches et de 
l'aquaculture de l'Union 
des Comores  Ministère en charge 
de la Pêche  2007 Adopté, promulgué  2008 WT/ACC/COM/18  
 Décret  N° 19-129/PR du 
26 novembre 2019  
portant promulgation de 
la Loi N°  18-005 /AU du 
05 décembre 2018  sur le 
système National des 
aires protégées aux 
Comores  Direction de 
l'environnement  2018 Adopté  et promulgué  2019  
Marchés publics  Décret N° 12 -027/PR du 
04 février 2012 portant 
promulgation de la Loi N° 
11-027/AU du 29 
décembre 2011 portant 
Passation des Marchés 
Publics et Délégation des 
Services Publics  Commission 
Nationale des 
Marchés 
Publics/Direction 
Nationale des 
Marchés Publics  2011 Promulgué et mise en application  2012 WT/ACC/COM/12  
Commerce extérieur  Décret N° 22-004 du 18  
janvier 2022 
promulgation  loi N°  21-
013 AU sur le Commerce 
Extérieur  Direction Générale de 
l'économie et du 
Commerce  2021  Promulguée  2022  
Régime commerciale de la propriété intellectuelle  
Propriété  
intellectuelle  Décret N°  20-093/PR du 
02 juillet 2020 portant 
promulgation de la loi N°  
20-004/AU, du 23 juin 
2020, relatif au droit 
d'auteur et aux droits 
voisins en Union des 
Comores  Office Comorien de la 
propriété 
intellectuelle (OCPI)  2019-2020 La loi est adoptée  2021 WT/ACC/COM/28   
  WT/ACC/COM/9/Rev.8  
 
- 10 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Copie communiquée 
au groupe de travail  
Ratification  du Traité  sur 
les Interprétations et 
Exécutions et les 
Phonogrammes (WPPT) 
dit Traité Internet (Lettre 
de ratification N°20 -
534/PR du 08 décembre 
2020)  Office Comorien de la 
propriété 
intellectuelle (OCPI)  2020 Traité ratifié  2021 WT/ACC/COM/28  
Ratification du Traité de 
Marrakech visant à 
faciliter l'Accès des 
Aveugles, des déficients 
visuels et des Personnes 
ayant d'autres difficultés 
de lecture des textes 
imprimés aux œuvres 
publiques (Lettre de 
ratification N°  20-536/PR 
du 08 décembre 2020)  Office Comorien de la 
propriété 
intellectuelle (OCPI)  2020 Traité ratifié  2021 WT/ACC/COM/28  
Ratification du Traité 
Beijing portant sur les 
Interprétations et 
Exécutions audiovisuelles 
(Lettre de ratification N°  
20-538/PR du 08 
décembre 2020)  Office Comorien de la 
propriété 
intellectuelle (OCPI)  2020 Traité ratifié  2021 WT/ACC/COM/28  
Décret N° 10 -173/PR du 
26 novembre 2010 
instituant l'Office 
Comorien de la Propriété 
Intellectuelle  Office Comorien de la 
propriété 
intellectuelle (OCPI)  2010 Adopté et appliqué  2010 WT/ACC/COM/12  
Convention de Berne  
Convention de Paris  Office Comorien de la 
propriété 
intellectuelle (OCPI)  2004 Les Comores font parties de ces 
deux conventions depuis 2004, 
date d'adhésion à l'OMPI  2004  
Décret N° 17 - 129/PR 
portant promulgation de 
la loi N°  17-018/AU du 
25 décembre 2017, 
autorisant le Président de 
la République de l'Union 
des Comores à ratifier 
l'Accord de Bangui 
instituant une 
Organisation Africaine de 
la Propriété Intellectuelle  Office Comorien de la 
propriété 
intellectuelle (OCPI)  2017 Adopté et appliqué  2017 WT/ACC/COM/25   
  WT/ACC/COM/9/Rev.8  
 
- 11 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Copie communiquée 
au groupe de travail  
Ratification  de l'accord 
de Bangui acte du 14 
décembre 2015 (Lettre 
de ratification N° 
18.002/PR d e janvier 
2018) Office Comorien de la 
propriété 
intellectuelle (OCPI)  2018 Traité ratifié  2018 WT/ACC/COM/25  
Politiques affectant le commerce des services  
Services de 
télécommunications  Loi N° 97 -004/AF du 24 
juillet 1997 portant 
libéralisation des 
télécommunications et 
privatisation des activités 
de télécommunications 
de la Société Nationale 
des Postes et 
Télécommunications 
(SNPT)  ANRTIC/ Ministère en 
charge des 
Télécommunications  1997 Ouverture du secteur à la 
concurrence en 2016 avec une 
licence octroyée à un 2ème 
opérateur de téléphonie mobile  2016 - 
Loi N° 08 -007/AU du 
15 janvier 2008 relative 
aux secteurs des 
technologies de 
l'information et de la 
communication (NTIC)  ANRTIC/Ministère en 
charge des 
Télécommunications  2008 Adoptée, promulguée et 
appliquée  2008 - 
Décret N° 09 -065/PR du 
23 mai 2009, portant 
création de l'Autorité 
Nationale de Régulation 
des Technologies de 
l'Information et de la 
Communication 
(ANRTIC)  ANRTIC/Ministère en 
charge des 
Télécommunications  2009 Adopté en 2009 et appliqué  2009 WT/ACC/COM/16  
Loi N° 94 -023 du 27 juin 
1994 portant Code de 
l'information  Commission 
Nationale de la 
Presse et de 
l'Audiovisuel (CNPA)  1994 Adoptée, promulguée et 
appliquée  1994 - 
Services de 
construction et 
d'ingénieries 
connexes  Loi N° 86 -017/AF 
promulgué en 1997, 
portant Code de 
l'urbanisme et de 
l'habitat  Direction de 
l'Urbanisme/ministère 
en charge de 
l'aménagement du 
territoire, de 
l'urbanisme et de 
l'habitat  1986 Adoptée, promulguée et 
appliquée  1986 WT/ACC/COM/12   
  WT/ACC/COM/9/Rev.8  
 
- 12 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Copie communiquée 
au groupe de travail  
Tourisme et services 
de voyage connexes  Décret N° 12-024/PR du 
04 février 2012 portant 
promulgation de la Loi 
N° 11-024/AU du 
29 décembre 2011 sur le 
tourisme  Office National du 
Tourisme  et Ministère 
en charge du 
Tourisme  2011 Adoptée, promulguée et 
appliquée  2011 WT/ACC/COM/12  
Loi N° 94 -019 du 27 juin 
1994 portant classement 
des hébergements 
touristiques  Office National du 
Tourisme/Ministère 
en charge du 
Tourisme  1994 Adoptée, promulguée et 
appliquée  1994 - 
Services de transport  Loi N° 82 -005/AF Relatif 
à la délimitation des 
zones maritimes et 
océaniques comoriennes 
(Code maritime ) Ministère en charge 
du transport/ 
Ministère en charge 
de la Pêche  1982 Adopté, promulgué et appliqué  1982 - 
Loi N° 14 -030/AU du 
24 juin 2014 Relatif au 
Code de la marine 
marchande comorienne  Ministère en charge 
du transport/ 
Ministère en charge 
de la Pêche  2014 Adopté, promulgué et appliqué  2014 - 
Loi N° 66 -420 du 18 juin 
1966 sur le contrat 
d'affrètement et de 
transport maritime  Ministère des 
transports/  
Ministère des 
Finances (Douanes)  1966 Adopté, promulgué et appliqué  1966 - 
Services financiers, 
bancaires et 
d'assurance  Loi N° 13 -003/AU, 
Relative à la loi bancaire 
abrogeant la Loi N° 
80/07/AF du 26  juin 
1980, dite loi bancaire, 
portant réglementation 
des banques et 
établissements financiers  Banque Centrale des 
Comores  2013 Adoptée et promulguée  2013 WT/ACC/COM/16  
Code Unique des 
Assurances 2012 des 
États membres de la 
CIMA, Annexé au Traité 
CIMA du 10 juillet 1992 Ministère des 
Finances  2012 Adopté et mise en application 
dans les pays membre de la 
CIMA  2012 - 
 Loi N° 15 -002/AU, 
portant certaines 
dispositions relatives à 
l'exercice d'activités 
bancaires et financières 
offshores en Union des 
Comores  BCC 2015 Adoptée, promulguée et 
appliquée  2015 - 
Loi N° 12 -011/AU, 
portant réglementation 
et organisation du crédit -
bail, 2012  BCC 2012 Adoptée, promulguée et 
appliquée  2013 WT/ACC/COM/12   
  WT/ACC/COM/9/Rev.8  
 
- 13 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Copie communiquée 
au groupe de travail  
Instruction BCCN° 2/RDC 
du 17 février 1987, aux 
intermédiaires agrées: 
dispositions générales  BCC 1987 Édictée et appliquée  1987 WT/ACC/COM/12  
 
Instruction BCCN° 5/RDC 
du 17 février 1987, sur 
la réglementation des 
changes: dispositions 
relatives aux comptes 
ouverts à des non -
résidents  BCC 1987 Édictée et appliquée  1987 WT/ACC/COM/12  
 
Instruction BCCN° 6/RDC 
du 17 février 1987, 
relative aux frais de 
voyage à l'étranger: 
dispositions relatives 
voyageurs  BCC 1987 Édictée et appliquée  1987 WT/ACC/COM/12  
 
Instruction BCCN° 8/RDC 
du 26 juillet 1988, sur 
les chèques de voyage: 
avis et instructions  BCC 1988 Édictée et appliquée  1988 WT/ACC/COM/12  
 
Instruction BCCN° 9/RDC 
du 26 juillet 1988, sur 
les chèques de voyage 
en UCZEP: transactions 
et procédures 
opérationnelles  BCC 1988 Édictée et appliquée  1988 WT/ACC/COM/12  
 
Instruction BCCN° 
10/RDC du 16 décembre 
1991, sur les dispositions 
relatives aux 
exportations  BCC 1991 Édictée et appliquée  1991 WT/ACC/COM/12  
 
Instruction BCCN° 
11/RDC du 16 décembre 
1991, sur les dispositions 
relatives aux 
importations  BCC 1991 Édictée et appliquée  1991 WT/ACC/COM/12  
 
 
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