G/TBT/N/USA/2025  
2 août 2023 
(23-5230) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Communications Commission  - FCC (Commission fédérale des communications) 
[2057]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'info rmation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [ ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Bande des 42 GHz ; Radiocommunications ( ICS 33 .060) ; Services mobiles en 
général ( ICS 33 .070.01) ; Services mobiles par satellite ( ICS 33 .070.40) ; Compatibilité 
électromagnétique (CEM) ( ICS 33 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Shared Use of the 42 -42.5 
GHz Band  (Utilisation partagée de la bande des 42 -42,5 GHz), 11 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle ; demande de communication d'observations - Dans le 
document notifié , la Commission fédérale des communications (FCC) invite à la 
présentation d'observations en ce qui concerne les modèles innovants et non exclusifs 
d'accès aux spectres pouvant être déployés dans la bande des 42 GHz (42 -42,5 GHz) afin 
d'améliorer l'accès au spectre haut -débit, notamment pour les plus petits fournisseurs de 
service sans fil, et d'encourager une utilisation efficace et intensive de la bande . La 
Commission invite également à la présentation d'observations en ce qui concern e de 
potentiels régimes de partage et de licences pouvant minimiser les obstacles à l'entrée 
de fournisseurs de service sans fil plus petits ou émergents, encourager la compétition et 
empêcher la mise en réserve de fréquences du spectre.  
7. Objectif et ju stification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité ; économies d'énergie et accroissement de la 
productivité  G/TBT/N/USA/2025  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 49423, 3 1 juillet 2 023; Titre 47 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 0:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-31/html/2023 -16167.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-31/pdf/2023 -16167.pdf  
https://docs.fcc.gov/pub lic/attachments/FCC -23-51A1.pdf  
La proposition de règle ; demande de présentation d'observations porte le numéro de 
dossier de consultation ( docket ) 23-158 Le dossier est disponible sur le site Web de la 
Commission à l'ad resse https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&dockets=23 -
158 et permet d'accéder aux documents connexes, ainsi qu'aux observations reçues (le 
cas échéant) . Les documents peuvent également être consultés via le système de gestion 
électronique des documents (EDOCS)  de la Commission en effectuant une recherche par 
numéro de dossier . La date limite pour la présentation d'observations est le 3 0 août 2 023 
à16 heures  (heure de l'Est) ; la date limite pour la présentation d'observations sous forme 
de réponses est le 2 9 septembre 2 023. Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes 
sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici 
au 30 août 2 023 à 16 heures , heure normale de l'Est . Les observation reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leur s parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi téléversées 
sur le système électronique de présentation d'observations (ECFS) de la Commission si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observ ations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 août 2 023; La date limite 
pour la présentation d'observations sous forme de réponses est le 2 9 août 2 023. Les 
observations écrites relatives aux exigences proposées en matière de collecte 
d'informations par la Loi sur l'allégement des formalités administratives doivent être 
communiquées par le public, par le Bureau de la gestion e t du budget (OMB) et par les 
autres parties intéressées d'ici au 2 9 septembre 2 023. Les observations écrites 
concernant l'analyse initiale de flexibilité réglementaire (IRFA) du document notifié 
devront porter un intitulé séparé et distinct les identifiant  en tant que réponses à l'IRFA 
et devront être soumises au public le 3 0 août 2 023 au plus tard  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courri er 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-31/pdf/2023 -16167.pdf  
Le lien ci -dessus permet d'accéder à un résumé du document notifié; le texte intégral du 
document notifié est disponible à l'adresse suivante:  
https://docs.fcc.gov/public/attachments/FCC -23-51A1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_11417_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_11417_01_e.pdf