G/TBT/N/IND/198  
28 janvier  2021 
(21-0779) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food Safety  and Standards Authority of India  - FSSAI 
(Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de sit e Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Eau 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Packaging) Amendment Regulations, 2021 (Projet de Règlement modificatif 
de 2021 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les no rmes 
alimentaires (Emballage)) , 2 pages , en anglais  
6. Teneur : Le projet de Règlement modificatif de 2021 concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires (Emballage) notifié spécifie les 
dispositions relatives aux mat ériaux d'emballage non transparents pour l'eau.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Ce projet proposé par l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et des normes alimentaires de l'In de spécifie  les autres matériaux 
d'emballage de qualité alimentaire compatibles avec l'eau qui peuvent être utilisés pour 
l'emballage de l'eau . Dans ces cas, les exigences pour les bouteilles transparentes ne sont 
pas applicables ; Information des consommat eurs, étiquetage ; exigences en matière de 
qualité  
8. Documents pertinents:  
• https://fssai.gov.in/notifications.php?notification=wto -tbt-notification  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
distribution de la notification  G/TBT/N/IND/198  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un au tre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde, http://www.fssai.gov.in  
 
Mr. P. K arthikeyan  
Deputy Director  
SPS Enquiry Point,  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23237419  
Fax: +(011) 23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/