RESTRICTED  
  
S/C/W/431  
19 avril 2023 
(23-2821) Page: 1/19 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
COMPILATION DES RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES  
DANS LE CADRE DU RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS  DES 
OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE  II (NPF)  
NOTE DU THE SECRÉTARIAT1 
1.  Le présent document a été établi à la demande du Conseil du commerce des services dans le 
cadre du cinquième examen des exemptions des obligations NPF . Comme convenu à la réunion 
du CCS tenue le 8  décembre  2022, et comme indiqué dans le document présentant  les dispositions 
de procédure concernant le cinquième réexamen (JOB/SERV/CTS/7), le présent document compile 
les questions posées par les Membres sur les exemptions des obligations NPF des autres 
Membres.2 
2.  Le réexamen se fera sous forme de questions -réponses, par secteur . Il est attendu des 
délégations ayant reçu des questions qu'elles distribuent leurs réponses par écrit et les 
communiquent d'ici à mai ou juin, avant la réunion spécifique, qui devrait se tenir le 12  juin 2023.  
 
_______________  
 
 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l’OMC.  
2 Les Membres suivants ont présenté des questions dans le cadre du c inquième examen des exemptions 
des obligations NPF: Australie; Hong  Kong, Chine; Japon; République de Corée; et Suisse. Les observations 
liminaires de la République de Corée figurent en annexe.    
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Compilation des questions posées par les Membres  
(Les numéros de page dans la deuxième colonne se rapportent à la compilation par secteur, JOB/SERV/29/Rev.2 ) 
 
N° QUESTION À QUESTION  QUESTION DE 
Question d'ordre général  
1.  Tous les Membres  Pour chacune des exemptions des obligations NPF  énumérées dans la compilation par secteur établie par le 
Secrétariat (JOB/SERV/29/Rev.2), nous souhaiterions que tous les Membres concernés répondent aux questions 
d'ordre général suivantes:  
Veuillez indiquer si l 'exemption a été utilisée pour une quelconque mesure effective depuis le réexamen précédent 
en 2016-2017 et, dans l 'affirmative, fournir des renseignements sur cette utilisation . Si l'exemption n'a pas été 
utilisée, veuillez expliquer pourquoi les conditions qui ont créé la nécessité de l'e xemption existent encore, et 
indiquer si une mesure quelconque a été entreprise ou est envisagée pour éliminer cette exemption . Si ce n'est pas 
le cas, veuillez expliquer pourquoi.  Hong Kong, Chin e  
Tous les secteurs  
2.  Afghanistan  
Toutes les entrées  
(page 2) Les exemptions semblent être couvertes par les exceptions de l'AGCS et ne semblent pas incompatibles avec 
l'obligation NPF . L'Afghanistan envisagerait -il de supprimer ces exemptions ? Si ce n'est pas le cas , veuillez expliquer 
les raisons pour lesquelles ces exemptions sont maintenues.  
 
Pourquoi les exemptions sont -elles nécessaires malgré l'exception prévue par l'article  V de l'AGCS?  Hong Kong, Chin e  
3.  Brunéi Darussalam  
(page 3) 
 En ce qui concerne les mesures d'exemption NPF, "Préférences données à l'entrée et au séjour temporaire de 
travailleurs venus des sources d'approvisionnement traditionnelles", veuillez confirmer si la mesure d'exemption 
concerne les mesures affectant les p ersonnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail, qui sont 
exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services 
relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du séjour.  République de Coré e 
4.  Chypre  
(page 4) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF, "Un nombre limité de ressortissants des États membres de l'Union 
européenne (UE) sont autorisés à occuper un emploi à Chypre ou à y exercer une profession dans certaines 
branches, conformém ent à des critères qui seront fixés unilatéralement par Chypre ou par des accords futurs entre 
Chypre et les États membres de l'UE", veuillez confirmer si la mesure d'exemption concerne les mesures affectant les 
personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe 
sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord.  République de Corée  
5.  Eston ie 
(page 6) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Un traitement préférentiel est accordé aux ressortissants de pays 
autres que l 'Estonie pour la délivrance d 'autorisations d 'admission, de séjour et de travail en Estonie à des personnes 
physiques fournissant de s services (et n 'appartenant pas aux catégories de personnes indispensables définies dans la 
partie  I: Engagements horizontaux de la Liste estonienne d 'engagements spécifiques concernant le commerce des 
services) sur la base du principe de réciprocité énon cé dans les accords conclus entre l 'Estonie et ces pays", veuillez 
confirmer si la mesure d'exemption concerne les mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder 
au marché du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques 
fournissant des services relevant de l'Accord.  République de Corée  
6.  Union européenne  
(page 26) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF " Au Royaume -Uni, l'obligation d 'obtenir un permis de travail dans 
tous les secteurs des services ne s 'applique pas aux citoyens des pays du Commonwealth dont un grand -parent est 
né dans ce pays ", veuillez confirmer si la mesure d'exemption concerne les mesures affectant les personnes 
physiques qui cherchent à accéder au marché du  travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le 
mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord.  République de Corée    
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N° QUESTION À QUESTION  QUESTION DE 
7.  Union européenne  
(page 27) 
 En ce qui concerne l es mesure s d'exemption NPF  "Mesures fondées sur des accords bilatéraux existants ou futurs 
entre les Communautés européennes et Saint -Marin, Monaco, Andorre, le Saint-Siège et les pays et principautés 
concernés en vertu desquelles  b) l'obligation d 'obtenir un permis de travail ne s'applique pas aux  personnes 
physiques fournissant des services", veuillez confirmer si l es mesure s d'exemption concerne nt les mesures affectant 
les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de 
l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord.  République de Corée  
8.  Union européenne  
(page 27) En ce qui concerne l es mesure s d'exemption NPF "Mesures fondées sur des accords bilatéraux conclus entre l 'Italie et 
des pays tiers, garantissant la délivrance de permis de travail aux travailleurs saisonniers", veuillez confirmer si l es 
mesure s d'exemption concerne nt les mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché 
du travail, qu i sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant 
des services relevant de l'Accord.  République de Corée  
9.  Union européenne  
(page 28) En ce qui concerne l es mesure s d'exemption  NPF "Mesures fondées sur des accords bilatéraux entre les États 
membres de la Communauté et des pays européens et méditerranéens qui garantissent l 'obtention de permis de 
travail pour le travail temporaire sous contrat, sur la base de contrats entre un employ eur du pays tiers concerné et 
une société de l 'État membre concerné, et qui autorisent l 'emploi d 'un nombre limité de travailleurs des pays 
concernés dans certains secteurs des services ; ce nombre peut varier en fonction de critères définis dans l 'accord",  
veuillez confirmer si l es mesure s d'exemption concerne nt les mesures affectant les personnes physiques qui 
cherchent à accéder au marché du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des 
personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord , et non sous la forme de contrats de fourniture de 
services . République de Corée  
10.  Finland e 
(page 11) Cette exemption a été supprimée dans l'offre révisée pour les négociations du cycle de Doha . À cet égard, veuillez 
indiquer si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore . Pour la Suède, l'exemption semble 
découler d'un accord bilatéral d'investissement qui devrait déjà être visé par l'exception prévue à l'article  V de 
l'AGC S. Veuillez expliquer la nécessité de maintenir cette exemption.  Hong Kong, Chin e  
11.  Guatemala  
(page 12, 
4ème et 5ème entrées ) Lors du dernier réexamen, le Guatemala a indiqué qu'il avait entamé un processus d'examen interne afin de 
déterminer si les exemptions concernées étaient encore pertinentes . À cet égard, veuillez fournir une mise à jour de 
l'examen interne et indiquer si les conditions qui ont rendu les exemptions nécessaires existent encore.  Hong Kong, Chin e 
12.  Indon ésie 
(page 12) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Les postes subalternes sont réservés aux citoyens indonésiens . 
Selon la politique du gouvernement, des dérogations limitées peuvent être accordées aux citoyens de certains pays", 
veuillez confirmer si la mesure  d'exemption concerne les mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à 
accéder au marché du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes 
physiques fournissant des services relevant de l'Accord.  Répub lique de Corée  
13.  Jamaïque  
(page 13) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "L 'obligation du permis de travail sera supprimée pour les citoyens 
des pays énumérés à la colonne  3", veuillez confirmer si la mesure d'exemption concerne les mesures affectant les 
personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe 
sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord.  République de Corée  
14.  Jordan ie 
(page 13, utilisation 
des terres ) 
 Veuillez expliquer quels pays sont inclus dans les "pays arabes".  Japon 
15.  Kazakhstan  
toutes les entrées  
(page 13) Les exemptions semblent être couvertes par les exceptions de l'AGCS et ne semblent pas incompatibles avec 
l'obligation NPF . Le Kazakhstan envisagerait -il de supprimer ces exemptions ? Dans la négative, veuillez expliquer les 
raisons pour lesquelles ces exemptions sont maintenues.  
 
Pourquoi les exemptions sont -elles nécessaires malgré l'exception prévue par l'article  V de l'AGCS?  Hong Kong, Chin e    
  S/C/W/431  
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N° QUESTION À QUESTION  QUESTION DE 
16.  RDP lao 
(page 20) L'exemption semble être couverte par les exceptions de l'AGCS et ne semble pas incompatible avec l'obligation NPF . 
La RDP  lao envisagerait -elle de supprimer cette exemption ? Dans la négative, veuillez expliquer les raisons pour 
lesquelles cette exemption est maintenue.  
 
Pourquoi l'exemption est -elle nécessaire malgré l'exception prévue par l'article  V de l'AGCS?  Hong Kong, Chin e  
17.  Libéria 
3ème entrée  
(page  14) L'exemption semble être couverte par les exceptions de l'AGCS et ne semble pas incompatible avec l'obligation NPF . 
Le Libéria envisagerait -il de supprimer cette exemption ? Dans la négative, veuillez expliquer les raisons pour 
lesquelles cette exemption est  maintenue.  
 
Pourquoi l'exemption est -elle nécessaire malgré l'exception prévue par l'article  V de l'AGCS?  Hong Kong, Chin e  
18.  Liechtenstein  
(page 15) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  "Délivrance réciproque de permis de séjour temporaire ou de 
résidence permanente sur le territoire des parties, sans certaines limitations, aux citoyens des parties aux accords 
entre le Liechtenstein et la Suisse concernant le séjour temporaire et la rési dence permanente", veuillez confirmer si 
la mesure d'exemption concerne les mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché 
du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fo urnissant 
des services relevant de l'Accord , quelle que soit la durée du séjour.  République de Corée  
19.  Malaisie 
(page 17) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "La libéralisation des mesures touchant l 'admission en Malaisie de 
travailleurs étrangers semi -qualifiés ou non qualifiés pourra être mise en œuvre de façon différenciée, compte tenu 
notamment de la proximité (pays voisins ou pays de la région) et de la compatibilité religieuse ou culturelle", veuillez 
confirmer si la mes ure d'exemption concerne les mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder 
au marché du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques 
fournissant des services relevant de l'Accord , quelle que soit la durée du séjour.  République de Corée  
20.  Nouvelle -Zélande  
(page 18) 
 En ce qui concerne l es mesure s d'exemption NPF appliquée s à Kiribati " Conditions d 'admission plus favorables 
possibles pour 20  ressortissants au maximum chaque année aux fins d 'emploi", veuillez confirmer si l es mesure s 
d'exemption concerne nt les mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du 
travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiqu es fournissant des 
services relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du séjour.  République de Corée  
21.  Nouvelle -Zélande  
(page 18) 
 En ce qui concerne l es mesure s d'exemption NPF appliquée s aux Tuvalu "Conditions d 'admission plus favorables 
possibles pour 80  ressortissants au maximum à n 'importe quel moment, aux fins d 'emploi", veuillez confirmer si l es 
mesure s d'exemption concerne nt les mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché 
du travail, qui sont exclues p ar le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant 
des services relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du séjour.  République de Corée  
22.  Pérou 
(page 19) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Les personnes qui ont la nationalité d 'un pays avec lequel le Pérou a 
conclu un accord de réciprocité en matière d 'emploi ou qui ont la double nationalité, comme le personnel étranger 
employé en vertu d 'accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par le gouvernement péruvien, ne feront pas l 'objet 
des limitations en vertu desquelles les travailleurs étrangers ne peuvent être employés durant plus de 3  ans et ne 
peuvent constituer plus de 20% de l 'effectif total d 'employés et d 'ouvriers ni représenter plus de 30% de la masse 
totale des salaires ou traitements", veuillez confirmer si la mesure d'exemption concerne les mesures affectant les 
personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe 
sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du 
séjour.  République de Corée    
  S/C/W/431  
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N° QUESTION À QUESTION  QUESTION DE 
23.  Philippines  
(page 19) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Une catégorie spéciale de visas est prévue pour les négociants et les 
investisseurs de pays avec lesquels les Philippines ont conclu des traités concernant le droit d 'admission de ces 
négociants ou investisseur s dans le pays . Pour ce visa spécial, l 'obligation d 'un examen des besoins du marché du 
travail ne s 'applique pas et des formalités d 'admission simplifiées sont prévues ", veuillez confirmer si la mesure 
d'exemption concerne les mesures affectant les person nes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail, 
qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des 
services relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du séjour.  République de Corée  
24.  Fédération de Russie  
(page 11) L'exemption semble être couverte par les exceptions de l'AGCS et ne semble pas incompatible avec l'obligation NPF . 
La Fédération de Russie envisagerait -elle de supprimer cette exemption ? Dans la négative, veuillez expliquer les 
raisons pour lesquelles cette exemption est maintenue.  
 
Pourquoi l'exemption est -elle nécessaire malgré l'exception prévue par l'article  V de l'AGCS?  Hong Kong, Chin e  
25.  Seychelles  
Présence commerciale 
(page  21) 
 L'exemption semble être couverte par les exceptions de l'AGCS et ne semble pas incompatible avec l'obligation NPF . 
Les Seychelles envisageraient -elles de supprimer cette exemption ? Dans la négative, veuillez expliquer les raisons 
pour lesquelles cette exem ption est maintenue.  
Pourquoi l'exemption est -elle nécessaire malgré l'exception prévue par l'article  V de l'AGCS?  Hong Kong, Chin e  
26.  Singapo ur 
(pages 21 à 22, toutes 
les entrées ) Il est noté que Singapour procédera à un réexamen périodique de  ces exemptions  au vu  de l'évolution de la situation 
internationale, comme indiqué dans la colonne "durée projetée ". Singapour pourrait -elle fournir des renseignements 
sur les derniers réexamens de ces exemptions, y compris sur le moment où ils ont eu lieu  et sur le résultat ? En ce 
qui concerne la deuxième entrée de la page  22, cette question est -elle déjà couvert e par l'exception prévue par 
l'article  V de l'AGCS?  Hong Kong, Chin e  
27.  Singapo ur 
(page 21) 
 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Préférence accordée aux travailleurs en provenance de pays 
d'immigration traditionnels", veuillez confirmer si la mesure d'exemption concerne les mesures affectant les 
personnes physiques qui cherchent à accéde r au marché du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe 
sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du 
séjour.  République de Corée  
28.  Îles Salomon  
(page 12) 
 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Les États membres du Melanesian Spearhead Group (MSG) pourront, 
en fonction des progrès réalisés au sein de ce groupe, avoir recours à des dérogations en ce qui concerne 
l'application aux investisseurs étranger s des procédures normales d 'agrément et d 'enregistrement des pouvoirs 
publics et les mesures touchant l 'admission et le séjour temporaire des personnes physiques", veuillez confirmer si la 
mesure d'exemption concerne les mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du 
travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des 
services relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du séjour.  République de Cor ée 
29.  Suède 
(page 22) Cette exemption a été supprimée dans l'offre révisée pour les négociations du Cycle de Doha . À cet égard, veuillez 
indiquer si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore . Pour la Suède, l'exemption semble 
découler d'un accord bilatéral d'investissement qui devrait déjà être visé par l'exception prévue à l'article  V de 
l'AGC S. Veuillez expliquer la nécessité de maintenir cette exemption.  Hong Kong, Chin e  
30.  Suisse 
(page 23) 
 En ce qui concerne l es mesure s d'exemption NPF "Octroi mutuel d 'autorisations de séjour temporaire et de résidence 
permanente sur le territoire des parties, sans certaines limitations, aux citoyens des pays parties aux accords sur le 
séjour temporaire et la résidence permanente entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein", veuillez confirmer si 
les mesure s d'exemption concerne nt les mesures aff ectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au 
marché du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques 
fournissant des services relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du séjour.  Républ ique de Corée  
31.  Suisse 
(page 23) Lors du dernier réexamen, la Suisse a indiqué que cette mesure n'était plus nécessaire et était de  portée 
extrêmement vaste , et qu'elle était prête à réviser son exemption . Veuillez fournir une mise à jour à cet égard.  Hong Kong, Chin e   
  S/C/W/431  
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N° QUESTION À QUESTION  QUESTION DE 
32.  Tadjikistan  
toutes les entrées  
(pages 23 et 24 ) Les exemptions semblent être couvertes par les exceptions de l'AGCS et ne semblent pas incompatibles avec 
l'obligation NPF . Le Tadjikistan envisagerait -il de supprimer ces exemptions ? Dans la négative, veuillez expliquer les 
raisons pour lesquelles ces exe mptions sont maintenues.  
Pourquoi les exemptions sont -elles nécessaires malgré l'exception prévue par l'article  V de l'AGCS?  Hong Kong, Chin e  
33.  Royaume -Uni 
1ère entrée  
(page 20) L'exemption semble être couverte par les exceptions de l'AGCS et ne semble pas incompatible avec l'obligation NPF . 
Le Royaume -Uni envisagerait -il de supprimer cette exemption ? Dans la négative, veuillez expliquer les raisons pour 
lesquelles cette exemption  est maintenue.  
 
L'obligation d'obtenir un permis de travail ne devrait pas constituer en soi  une dérogation au principe  NPF s'il s'agit 
simplement d'une mesure concernant l 'immigration, conformément à l'annexe de l'AGCS sur le mouvement des 
personnes physiques fournissant des services . Veuillez expliquer la nécessité de maintenir cette exemption.  Hong Kong, Chin e  
34.  Royaume -Uni 
(page 20) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF " L'obligation d 'obtenir un permis de travail dans tous les secteurs des 
services ne s 'applique pas aux citoyens de pays du Commonwealth dont un grand -parent est né au Royaume -Uni", 
veuillez confirmer si la mesure d'exemption concerne les mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à 
accéder au marc hé du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes 
physiques fournissant des services relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du séjour.  République de Corée  
35.  Vanuatu  
(page 28) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Les ressortissants et les résidents permanents des États membres 
du Groupe du fer de lance mélanésien pourront bénéficier d 'une dérogation aux obligations normales prévues dans la 
législation du Vanuatu en ce q ui concerne l 'investissement et le droit de séjour temporaire", veuillez confirmer si la 
mesure d'exemption concerne les mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du 
travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annex e sur le mouvement des personnes physiques fournissant des 
services relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du séjour.  République de Corée  
Services fournis aux entreprises  
Services  professionnels  
 
  Observation de la République de Corée  
Dans ce sous-secteur, il y a 22  exemptions NPF au total, dont 12 sont fondées sur la réciprocité, soit plus de 50% du 
total des exemptions NPF . Cela pourrait donner l'impression que les exemptions NPF fondées sur la réciprocité sont 
une norme plutôt qu'une excepti on dans ce sous -secteur . Comme Hong  Kong, Chine l'a souligné lors du 
deuxième  réexamen en novembre  2004, la Corée craint également que le maintien d'une exemption NPF sur la base 
de la réciprocité n'empêche la négociation d'engagements spécifiques dans ce sous-secteur particulier . Ceci est 
d'autant plus vrai que les exigences en matière de nationalité prévalent dans ce sous -secteur . Dans ce contexte, la 
Corée se concentre sur la question de savoir si les exemptions NPF fondées sur la réciprocité reposent  sur un 
quelconque accord international . République de Corée  
36.  Brunéi Darussalam  
(page 28) Les conditions qui ont rendu nécessaires les exemptions NPF existent -elles encore ? Le Membre pourrait -il indiquer s'il 
envisage de supprimer l'exemption NPF?  Australi e  
37.  République 
dominicaine  
(page 30) En ce qui concerne les 4 exemptions NPF  fondées sur la réciprocité visant les services juridiques, les services d'audit 
et les services comptables, les services des dentistes, physiothérapeutes, médecins, personnel paramédical et 
personnel infirmier, les services d'architecture et d'ingénierie,  nous nous demandons si ces exemptions sont fondées 
sur un quelconque accord international.  République de Corée  
38.  Honduras  
(page 29) En ce qui concerne l'exemption NPF fondée sur la réciprocité "L 'exercice de la profession est autorisé sur la base de 
la réciprocité", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
39.  Jordan ie 
(page 29) 
 En ce qui concerne l'exemption NPF  fondée sur la réciprocité visant les vérificateurs et les pharmaciens "L 'admission 
temporaire est autorisée pour les vérificateurs et pharmaciens étrangers dûment qualifiés dont le pays accorde un 
traitement réciproque aux Jordaniens", nous nous demandons  si cette exemption est fondée sur un quelconque 
accord international.  République de Corée    
  S/C/W/431  
- 7 - 
 
N° QUESTION À QUESTION  QUESTION DE 
40.  Jordan ie 
(page 29) 
 En ce qui concerne l'exemption NPF  fondée sur la réciprocité visant les géologues/ingénieurs en géologie 
"L'admission temporaire des géologues/ingénieurs en géologie étrangers peut être autorisée par le Conseil des 
ministres, uniquement si les Jordaniens bénéficient d 'un traitement récipro que", nous nous demandons si cette 
exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
41.  Monténégro  
(page 30) En ce qui concerne l'exemption NPF  fondée sur la réciprocité visant les services juridiques, nous nous demandons si 
cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
42.  Macédoine du Nord  
(page 30) 
 En ce qui concerne l'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant les services juridiques "En dehors des services de 
conseil, d 'autres services juridiques peuvent être fournis par les avocats, c 'est-à-dire les juristes qui sont membres 
du barreau monténé grin et sont inscrits au Registre du barreau, sous réserve de réciprocité", nous nous demandons 
si cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
43.  Panama  
(page 30) 
 En ce qui concerne l'exemption NPF fondée sur la r éciprocité "L 'autorisation de l 'exercice des professions est 
accordée sur la base de la réciprocité", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque 
accord international.  République de Corée  
44.  Singapo ur 
(page 31) Les conditions qui ont rendu nécessaire l'exemption NPF existent -elles encore ? Le Membre pourrait -il indiquer s'il 
envisage de supprimer l'exemption NPF?  Australi e  
45.  Türkiye  
(page 31) 
 En ce qui concerne l'exemption NPF  "Si un pays étranger impose des conditions juridiques ou administratives à 
l'encontre de citoyens turcs en matière de profession artistique ou de fourniture de services, les activités similaires 
des citoyens de ce pays peuvent être interdites en T ürkiye ", nous nous demandons si les conditions qui ont rendu 
cette exemption nécessaire existent encore et, dans l'affirmative, veuillez les indiquer.  République de Corée  
46.  Türkiye  
(page 31) 
 En ce qui concerne l'exemption NPF  fondée sur la réciprocité visant les services comptables, d'audit et de tenue de 
livres "Afin de fournir les services de "conseillers financiers", les citoyens des pays qui ont officiellement codifié les 
règles de cette profession pourront y être autorisé s, sous réserve de réciprocité, à condition que ces personnes 
présentent les qualifications nécessaires pour exercer la profession de conseiller financier en Türkiye  et aient le droit 
d'exercer la même profession dans leur propre pays", nous nous demandons  si cette exemption est fondée sur un 
quelconque accord international.  République de Corée  
47.  Venezuela, République 
bolivarienne du  
(page 31) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Sont réservés aux entreprises nationales les services professionnels  
régis par des lois spéciales et dont l 'exercice exige comme condition le traitement réciproque des professionnels 
vénézuéliens dans les pays dont les professionnels souhaitent exercer au Venezuela (médecins, ingénieurs, avocats, 
architectes, vétérinaires,  pharmaciens, économistes)", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un 
quelconque accord international.  République de Corée  
Services fournis aux entreprises  
Autres services fournis aux entreprises  
48.  Canada  
(page 32) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF visant les services annexes à l'agriculture "L 'admission temporaire de 
travailleurs agricoles originaires de pays avec lesquels le Canada a signé un protocole d 'entente est assujettie à une 
procédure accélérée d e validation des offres d 'emploi", veuillez confirmer si la mesure d'exemption concerne les 
mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail, qui sont exclues par le 
paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des person nes physiques fournissant des services relevant de l'Accord, 
quelle que soit la durée du séjour.  République de Corée  
49.  Costa  Rica 
(page 32) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant les services de publicité "L 'importat ion 
de spots commerciaux en provenance de l 'extérieur de la zone d 'Amérique centrale est soumise à un impôt de 100% 
de leur valeur, et en aucun cas cet impôt ne peut être inférieur à 10  000 colones ni supérieur à 50  000 colones . Sont 
considérés comme natio naux les spots commerciaux de radio, de cinéma et de télévision produits dans n 'importe 
lequel des pays d 'Amérique centrale avec lesquels le Costa Rica a des traités de réciprocité en la matière", nous nous 
demandons si cette exemption est fondée sur un qu elconque accord international.  République de Corée    
  S/C/W/431  
- 8 - 
 
N° QUESTION À QUESTION  QUESTION DE 
50.  Union européenne  
(page 33) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  fondée sur la réciprocité visant l'édition "Participation étrangère dans 
les sociétés italiennes en excédent de 49% du capital et des droits de vote, autorisée sous réserve de réciprocité", 
nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un quelconq ue accord international.  République de Corée  
51.  Géorgie  
(page 32) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF visant les services liés à la pêche "L 'accès aux eaux géorgiennes pour 
la pêche est accordé sur la base de la réciprocité", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un 
quelconque accord international.  République de Corée  
52.  Malaisie 
(page 32) 
 En ce qui concerne la mesure d 'exemption NPF visant les services de publicité "La limitation à 20% du contenu 
étranger pour la publicité n 'est pas applicable aux pays indiqués", nous nous demandons si les conditions qui ont 
rendu cette exemption nécessaire existent encore et, dans l'aff irmative, veuillez les indiquer.  République de Corée  
53.  Nouvelle -Zélande  
(page 33) 
 En ce qui concerne la mesure d 'exemption NPF visant les services d'interprétation "Des conditions d 'admission plus 
favorables sont possibles pour les personnes ayant la nat ionalité des pays énumérés dans la troisième colonne et qui 
possèdent les qualifications requises en qualité d 'interprètes, pour un emploi de 2 ans au maximum dans des 
branches d 'activité liées au tourisme", veuillez confirmer si la mesure d'exemption concerne les mesures affectant les 
personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe 
sur le mouvement des personnes ph ysiques fournissant des services relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du 
séjour.  République de Corée  
Services de communication  
Services  postaux  
54.  Türkiye  
(page 33) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité "Application, sur la base de la réciprocité, 
d'une réduction des tarifs postaux des lettres", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un 
quelconque accord international.  République de Corée  
Services de communication  
Services de télécommunication  
55.  Argentin e 
(page 33) Veuillez expliquer si les conditions qui ont rendu cette exemption nécessaire (à savoir le développement de systèmes 
à satellites nationaux) existent encore et si l'Argentine a procédé à un examen de l'efficacité de l'accord de 
réciprocité depuis le dernie r réexamen.  Japon 
56.  Brésil 
(page 34) Lors du troisième réexamen en 2010 -2011, le Brésil a indiqué qu'il avait étudié attentivement cette exemption pour 
permettre un e meilleure harmonisation des  cadres réglementaires brésilien et international . Veuillez fournir des 
renseignements actualisés  sur cette exemption , y compris une liste des mesures ou des accords internationaux mis 
en œuvre depuis le dernier réexamen . Les conditions qui ont rendu les e xemptions nécessaires existent -elles encore?  Hong Kong, Chin e  
57.  Colombi e 
(page 34) Veuillez expliquer pour quelles raisons la Colombie continue de penser que le traitement préférentiel accordé 
uniquement  aux pays du Groupe andin est toujours bénéfique pour son économie, et  indiquer  si la Colombie a 
procédé à un examen pour évaluer les av antages de ce traitement.  Japon 
58.  Inde 
(page 35) Lors du troisième réexamen en 2010 -2011, l'Inde a reconnu que les réformes politiques dans le secteur des 
télécommunications étaient un processus en cours et qu'elle examinait la possibilité d'assouplir l'exemption dans ce 
secteur . Veuillez fournir une mise à jour du réexamen  et indiquer si les conditions qui ont rendu les exemptions 
nécessaires existent encore .  Hong Kong, Chin e  
59.  Türkiye  
(page 36) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant les services de télécommunication 
applicables à l'Iran et à la Syrie "Application, sur la base du principe de réciprocité, d 'une réduction des droits à 
acquitter pour le transit par voie terrestre et l 'utilisation des stations au sol de satellite",  nous nous demandons si 
cette exemption est fondée sur un quelconque accord bilatéral ou plurilatéral.  République de Corée    
  S/C/W/431  
- 9 - 
 
N° QUESTION À QUESTION  QUESTION DE 
60.  États-Unis d'Amérique  
(page 34) En ce qui concerne la colonne "Conditions qui rendent l'exemption nécessaire",  veuillez préciser si "le plein accès et 
le traitement national sur certains marchés" portent sur le régime engagé ou le régime de facto ? À quoi font 
référence les termes "certains marchés" ? Nous notons que cette exemption a été supprimée dans l'offre révisée dans 
le cadre d es négociations du Cycle de Doha, cela signifie -t-il que les conditions qui ont rendu les exemptions 
nécessaires n'exist ent plus ? Hong Kong, Chin e  
Services de communication  
Services  audiovisuels  
61.  Australi e 
(page 39) 
 En ce qui concerne l es mesure s d'exemption NPF  "Dispositions prises en réponse à toute mesure excessive imposée 
à l'égard de services ou fournisseurs de services australiens par un autre Membre", veuillez expliquer ou préciser 
"toute mesure excessive".  République de Corée  
62.  Autriche 
(page 39) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Traitement préférentiel des œuvres audiovisuelles qui satisfont aux 
critères d 'origine européenne, en matière de temps d 'écran", nous nous demandons si cette exemption est fondée 
sur un quelconque accord intern ational.  République de Corée  
63.  Croati e 
(page 44, 
1ère et 3ème entrées) ou 
Union européenne  Nous notons que les 2 exemptions mentionnées s'appliquent respectivement aux " parties à la Convention 
européenne sur la télévision transfrontières du Conseil de l 'Europe et les autres pays européens avec lesquels un 
accord peut être conclu " et aux "pays européens" . Veuillez expliquer si les  conditions qui ont rendu cette exemption 
nécessaire existent encore  après que la Croatie soit devenue un État membre de l'UE de puis 2013 . Veuillez fournir 
une liste des pays qui ne sont pas membres de l'UE et auxquels ces exemptions s'appliquent.  Hong Kong, Chin e 
64.  Union européenne  
(page 67, 
3ème entrée ) Veuillez expliquer quels pays sont inclus dans les "pays d'Europe".  Japon 
65.  Union européenne  
(page 67) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF visant la distribution d'œuvres audiovisuelles "Droits de redressement 
éventuellement imposés face aux pratiques déloyales en matière de prix de certains pays tiers distributeurs d 'œuvres 
audiovisuelles", veuillez expliquer ou préciser  "pratiques déloyales en matière de prix".  République de Corée  
66.  Union européenne  
(page 67) 
 En ce qui concerne l es mesure s d'exemption NPF " Mesures prises pour prévenir, corriger ou compenser les conditions 
ou actions préjudiciables, déloyales ou déraisonnables imposées aux services audiovisuels des CE, à leurs produits ou 
à leurs fournisseurs de services, en réaction à des actions de cette nature ou comparables d 'autres membres", 
veuillez explique r ou préciser "conditions ou actions préjudiciables, déloyales ou déraisonnables".  République de Corée  
67.  Union européenne  
(page 68, 
2ème entrée ) Veuillez expliquer quels pays sont inclus dans les "pays d'Europe".  Japon 
68.  Union européenne  
(page 69) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant les services de diffusion télévisuelle et 
radiophonique "Participation étrangère dans les sociétés italiennes en excédent de 49% du capital et des droits de 
vote, autorisée sous réserve de réciprocité", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque 
accord international.  République de Corée  
69.  Liechtenstein  
(page 53) 
 En ce qui concerne l es mesure s d'exemption NPF "Des concessions pour l 'exploitation de stations de radio ou de 
télévision peuvent être accordées à des ressortissants de pays autres que le Liechtenstein", nous nous demandons si 
ces exemption s sont fondée s sur un quelconque accord international.  République de Corée  
70.  Pologne 
(page 59) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF visant les  services de production et distribution de films 
cinématographiques et de cassettes vidéo  "Traitement préférentiel des œuvres audiovisuelles, y compris accès 
préférentiel au financement", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque accord 
international.  République de Corée  
71.  Slovénie  
(page 63) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF " Traitement préférentiel en matière de temps d 'antenne des œuvres 
audiovisuelles européennes qui satisfont aux critères d 'origine", nous nous demandons si cette exemption est fondée 
sur un quelconque accord inte rnational.  République de Corée    
  S/C/W/431  
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N° QUESTION À QUESTION  QUESTION DE 
72.  Tadjikistan  
(page 65) 
 En ce qui concerne les mesures d'exemption NPF  "Mesures permettant que des œuvres audiovisuelles, y compris des 
émissions de radio et télévision, et les fournisseurs de telles œuvres satisfaisant à ce rtains critères d 'origine 
bénéficient de programmes de soutien", nous nous demandons si ces exemptions sont fondées sur un quelconque 
accord international.  République de Corée  
73.  Royaume -Uni 
(page 60, 
1ère entrée ) Veuillez indiquer si cette exemption a été utilisée pour une mesure effective . Dans l'affirmative, veuillez fournir des 
exemples de droits de redressement imposés aux pays concernés . Si tel n'est pas le cas, veuillez expliquer en quoi 
les conditions qui ont rendu les exemptions néce ssaires existent toujours.   Hong Kong, Chin e  
74.  Royaume -Uni 
(page 60) 
 En ce qui concerne les mesures d'exemption NPF  "Droits de redressement pouvant être imposés en réponse à des 
pratiques déloyales ou déraisonnables en matière de prix de distributeurs d 'œuvres audiovisuelles d 'autres Membres 
de l'OMC", veuillez expliquer ou préciser "pratiques déloyales ou déraisonnabl es en matière de prix".  République de Corée  
75.  Royaume -Uni 
(page 61, 
4ème entrée ) En ce qui concerne la colonne "pays auxquels la mesure s'applique", veuillez fournir une liste de pays avec lesquels 
une coopération culturelle peut être souhaitable . Existe-t-il des critères objectifs pour l'établissement de cette liste?  Hong Kong, Chin e  
76.  Royaume -Uni 
(page 61) 
 En ce qui concerne les mesures NPF  "Mesures prises pour prévenir, corriger ou compenser les conditions ou actions 
préjudiciables, déloyales ou déraisonnables imposées aux services audiovisuels du Royaume -Uni, à ses produits ou à 
ses fournisseurs de services, en réaction à des actions de ce tte nature ou comparables d 'autres Membres", veuillez 
expliquer ou préciser "conditions ou actions préjudiciables, déloyales ou déraisonnables".  République de Corée  
Services de construction et services d'ingénierie connexes  
77.  Indon ésie 
(page 72) Lors du dernier réexamen, l'Indonésie a indiqué que l'exemption relevait des marchés publics, mais qu'elle n'était 
pas en mesure de supprimer cette exemption et qu'elle n'avait pas l'intention de le faire à l'avenir . Étant donné que 
cette exemption ne devrait pas être incompatible avec l'obligation  NPF en raison de l'exception prévue à l'article  XIII 
de l'AGCS, veuillez expliquer pourquoi il est nécessaire de la maintenir.  Hong Kong, Chin e 
78.  Liechtenstein  
(page 72) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fond ée sur la réciprocité visant la construction et l'ingénierie connexe 
"Le droit à l 'établissement d 'une présence commerciale et le droit à la présence de personnes physiques dépend de la 
réciprocité accordée aux fournisseurs de services ressortissants du Li echtenstein", nous nous demandons si cette 
exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
Services  de distribution  
79.  Liechtenstein  
(page 72) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Délivrance de permis de travail, sans certaines limitations, aux 
établissements qui appartiennent à des entreprises de pays parties à la Convention portant création de l 'Association 
européenne de libre -échange (AELE), si l 'activité de l 'établissement est le commerce des marchandises", veuillez 
confirmer si la mesure d'exemption concerne les mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder 
au marché du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques 
fournissant des services relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du séjour.  République de Corée  
80.  Suisse 
(page 72) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF " Délivrance d 'autorisations de t ravail, sans certaines limitations, aux 
employés des établissements d 'entreprises des pays parties à la Convention instituant l 'Association européenne de 
libre-échange (AELE) quand l 'établissement pratique le commerce des marchandises ", veuillez confirmer si la mesure 
d'exemption concerne les mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail, 
qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des 
services relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du séjour.  République de Corée  
Services  d'éducation  
81.  Fédération de Russie  
(page 72) 
 En ce qui concerne les mesures d'exemption NPF concernant l 'ouverture de succursales universitaires et leurs 
activités, nous nous demandons si les conditions qui ont rendu cette exemption nécessaire existent encore et, dans 
l'affirmative, veuillez les indiquer.  République de Corée    
  S/C/W/431  
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N° QUESTION À QUESTION  QUESTION DE 
Services  financiers  
82.  Autriche 
(page 73) Nous notons la croissance et le développement du secteur autrichien des services financiers depuis l'inscription de la 
réserve NPF en 1994 . Pourriez -vous nous indiquer si un examen des besoins économiques est toujours appliqué et, 
dans l'affirmati ve, s'il est appliqué sur une base discriminatoire (réciprocité) comme indiqué dans l'exemption?  Suisse  
83.  Autriche 
(page 73) 
ou Union européenne  Étant donné que la liste des pays auxquels la mesure s'applique fait l'objet d'un examen plus approfondi, l'Autriche 
ou l'Union européenne pourrait -elle fournir une liste actualisée ? En ce qui concerne la colonne "conditions qui 
rendent l'exemption nécessaire", il est indiqué que les pays qui ne figurent pas dans la colonne  sont présumés ne pas 
offrir aux fournisseurs de services autrichiens de services  des possibilités de concurrence et un accès  effectif au 
marché ; existe-t-il des critères objectifs pour déterminer la liste susmentionnée ? Hong Kong, Chin e  
84.  Autriche 
(page 73) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant  l'agrément des agences ou 
succursales de fournisseurs étrangers de services financiers  "La prise en compte des intérêts économiques dont 
l'obligation est consolidée dans la Liste  autrichienne fait l 'objet d 'une dérogation dans le cas des pays indiqués à la 
colonne  3), nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
85.  Brunéi Darussalam  
(pages 73 et 74 ) Les conditions qui ont rendu nécessaires les exemptions NPF existent -elles encore ? Le Membre pourrait -il indiquer s'il 
envisage de supprimer les exemptions NPF?  Australi e  
86.  Brunéi Darussalam  
(page 73) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "L 'autorisation d 'établir des banques extraterritoriales et des banques 
commerciales, de développer leurs opérations et d 'exercer de nouvelles activités dans le secteur des services 
financiers peut être accordée  aux fournisseurs de services d 'un autre membre sur une base différenciée ou sur celle 
de la réciprocité, à la discrétion de l 'autorité compétente", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur 
un quelconque accord international.  République de Corée  
87.  Brunéi Darussalam  
(page 73) Telle qu'elle est inscrite, l'exemption NPF prévoit  que la réciprocité peut être exigée pour le développement  ou 
l'exercice de nouvelles activités dans le secteur  des services financiers, que l'accès entre les fournisseurs de services 
peut être accordé sur une base différenciée  et que l 'autorité compétente exerce un pouvoir discrétionnaire dans 
l'octroi des autorisations . Dans la pratique, la réciprocité a -t-elle é té exigée pour obtenir l'autorisation de fournir des 
services ? Pourriez -vous indiquer s'il existe des lignes directrices formelles appliquées par l'organisme de 
réglementation pour déterminer s'il convient d'approuver des activités nouvelles ou élargies un e fois que la 
réciprocité a été déterminée ? Le cadre juridique a -t-il été mis à jour et les conditions de cette exemption 
existent -elles encore ? Suisse  
88.  Canada  
(page 74, 
1ère entrée ) Veuillez fournir une liste de ces accords réciproques et indiquer s'ils contiennent des mesures qui vont au -delà des 
prescriptions  en matière de licences et de qualifications . Lors du troisième réexamen en 2010 -2011, le Canada a 
déclaré qu'il s'efforcerait de fournir une réponse à la question ci -dessus à l'issue  des consultations avec l'organisme 
de réglementation.  Hong Kong, Chin e  
89.  Canada  
(page 74) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  fondée sur la réciprocité visant l'intermédiation en assurance "Un 
accès préférentiel au marché ontarien des services d 'assurance est accordé aux courtiers en assurance américains 
indépendants et non -résidents au Canada", nous nous demandons si cette exem ption est fondée sur un quelconque 
accord international.  République de Corée  
90.  Canada  
(page 74) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  visant les services financiers, y compris les prêts en tous genres et le 
négoce pour compte propre de certaines valeurs mobilières par des sociétés de prêts et de placements "Le Québec 
accorde un traitement préférentiel aux sociétés de prêts ou de placeme nts constituées conformément aux lois du 
Royaume -Uni et d 'Irlande et désireuses d 'obtenir un permis d 'exploitation au Québec", nous nous demandons si les 
conditions qui ont rendu cette exemption nécessaire existent encore et, dans l'affirmative, veuillez l es indiquer.  République de Corée    
  S/C/W/431  
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N° QUESTION À QUESTION  QUESTION DE 
91.  Canada  
(page 74) Pour le Québec, une exemption est prévue pour certaines sociétés constituées en Grande -Bretagne et en Irlande du 
Nord, ainsi qu'en Irlande . Pourriez -vous nous indiquer quelles sont les bases juridiques spécifiques de cette 
exemption ? Quelles sont les entreprises visées par votre législation ? Ces droits sont -ils des droits " au bénéfice de 
l'antér iorité"  pour les sociétés ayant un accès de longue date ou le droit est -il "renouvelable " et disponi ble pour les 
sociétés nouvellement constituées au Royaume -Uni ou en Irlande?   Suisse  
92.  Colombi e 
(page 75) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "L 'accès au marché colombien par le biais de la présence 
commerciale des fournisseurs étrangers de servi ces financiers est subordonné à l 'octroi par le pays d 'origine de 
possibilités appropriées d 'accès au marché dudit pays aux fournisseurs colombiens de services financiers", nous nous 
demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque accord internat ional et également si les conditions qui 
ont rendu cette exemption nécessaire existent encore ; dans l'affirmative, veuillez les indiquer . République de Corée  
93.  Côte d'Ivoire  
(page 75) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant les services de courtage et d 'agence 
en matière d 'assurance  "L'accès au marché ivoirien des services d 'agence et de courtage des personnes physiques 
étrangères est fonction des p ossibilités d 'accès réciproques des prestataires ivoiriens dans les pays considérés", nous 
nous demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
94.  Union européenne  
(page 84) Cette exemption a été supprimée dans l'offre révisée pour les négociations du cycle de Doha . À cet égard, veuillez 
indiquer si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore . Il est noté que l'exemption s'applique 
à la Suisse sur la base d'un accord bilatéral, mais la Suisse n'a pas prévu la même exemption, veuillez indiquer s' il 
est toujours nécessaire de maintenir cette exemption.  Hong Kong, Chin e 
95.  Honduras  
(page 78) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité "L 'ouverture de succursales ou d 'agences de 
banques étrangères peut être assujettie à des conditions de réciprocité", nous nous demandons si cette exemption 
est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
96.  Hongrie  
(page 78) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  fondée sur la réciprocité "Les engagements contractés pour le mode  3 
peuvent être subordonnés à la prescription relative à la réciprocité", nous nous demandons si cette exemption est 
fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
97.  Hongrie  
(page 78) Une prescription relative à la réciprocité est réservée à tous les services financiers fournis selon le  mode  3. Nous 
notons que, dans la pratique, la Hongrie a généralement une réglementation ouverte pour les fournisseurs de 
services finan ciers. Au cours de la période écoulée depuis le dernier réexamen, la Hongrie a -t-elle appliqué une 
prescription relative à la  réciprocité ? Le document AGCS/EC/157 du 7  mai 2019 indique  à la page  132 qu'"[u]ne 
législation autorisant  l'accès au x marché s pour les  succursales est en cours d 'élaboration ". Quelle est la référence 
juridique de cette nouvelle législation et prévoit -elle une prescription relative à la  réciprocité pour les succursales?  Suisse 
98.  Indon ésie 
(page 79) 
 L'Indonésie a déclaré dans le réexamen  2017 des exemptions des obligations NPF que le décret qui rendait 
nécessaire son exemption NPF pour les services bancaires était suspendu . Dans ces conditions, la nécessité de cette 
exemption NPF existe -t-elle encore?  Australi e  
99.  Indon ésie 
(page 79) Lors du dernier réexamen, l'Indonésie a indiqué que l'exemption avait été suspendue par la loi et ne s'appliquait plus 
au secteur bancaire indoné sien. L'Indonésie envisagerait -elle de supprimer cette exemption ? Si tel n'est pas le cas, 
veuillez expliquer pourquoi.  Hong Kong, Chin e  
100.   Indon ésie 
(page 79) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  fondée sur la réciprocité visant les services bancaires "Mesures 
concernant les banques en coentreprise d 'origine nationale et étrangère et en vertu desquelles l 'accès d 'une banque 
étrangère en Indonésie est autorisé sur la base de la réciprocité (conform ément à l 'article  14 3) du 
Décret  no 220/KMK.017/1993 du Ministère des finances, en date du 26  février  1993)", nous nous demandons si cette 
exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
101.   Indon ésie 
(page 79) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant les services bancaires "En ce qui 
concerne les banques en coentreprise, les autorisations ne peuvent être accordées qu 'aux banques étrangères de 
pays qui appliquent des politique s de réciprocité aux banques indonésiennes", nous nous demandons si cette 
exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée    
  S/C/W/431  
- 13 - 
 
N° QUESTION À QUESTION  QUESTION DE 
102.   Israël  
(page 79) Lors du dernier réexamen, Israël a indiqué qu'aucun fournisseur étranger ne s'était vu refuser, à la date du dernier 
réexamen en 2017, une licence pour fournir des services financiers en Israël sur la base de la réciprocité, comme le 
prévoit cette exemption . Dans l'affirmative, veuillez expliquer si les conditions qui ont rendu l' exemption nécessaire 
existent encore et si Israël envisagerait de supprimer cette exemption.  Hong Kong, Chin e 
103.   Israël  
(page 79) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF visant le secteur de la banque "Une licence d 'établissement peut être 
octroyée à u n fournisseur étranger de services si son pays d 'origine accorde aux fournisseurs israéliens un accès à 
son marché sous la forme d 'une présence commerciale similaire", nous nous demandons si les conditions qui ont 
rendu cette exemption nécessaire existent encore et, dans l'affirmative, veuillez les indiquer ; par ailleurs, nous nous 
demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
104.   Israël  
(page 79) Au cours du dernier réexamen, Israël a indiqué qu'"aucun fournisseur étranger ne s 'était vu refuser une licence pour 
fournir des services financiers en Israël sur la base de la réciprocité, comme le prévoyait l 'exemption de 
l'obligation  NPF spécifié e." (S/C/M/131 paragraphe  1.44) Israël a -t-il appliqué la prescription relative à la  réciprocité 
depuis le dernier réexamen ou peut -il à nouveau confirmer qu'aucun fournisseur de services financiers étranger ne 
s'est vu refuser une licence sur la base de la réciprocité?  Suisse 
105.   Lichtenstein  
(page 79) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF visant les services d'assurance "Mesure destinée à réserver le permis 
d'établissement aux compagnies d 'assurance des pays autres que le Liechtenstein placées sous le contrôle de la 
régie suisse de surveillance des assurances ", nous nous demandons si les conditions qui ont rendu cette exemption 
nécessaire existent encore et, dans l'affirmative, veuillez les indiquer.  République de Corée  
106.   Mauri ce 
(page 79) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité " Restrictions, sur la base du principe de 
réciprocité, à la présence commerciale et à la fourniture transfrontières pour les fournisseurs d 'autres pays", nous 
nous demandons si cette ex emption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
107.   Mauri ce 
(page 79) Maurice a inscrit une exemption NPF pour les services financiers indiqués dans l'Annexe sur les services financiers, à 
l'exception de ceux qui figurent dans sa liste d'engagements spécifiques . L'exemption vise la fourniture 
transfrontières et la présence commerciale . La réciprocité vise à améliorer l'accès des fournisseurs mauriciens de 
services financiers aux marchés financiers étrangers . Selon le site  Web de la Banque de Maurice, quelque 
19 banques sont titulaires d'une licence . Des établissements financiers ont-ils une licence  pour fournir des services 
qui ne sont pas visés par les engagements spécifiques de Maurice , mais qui sont énumérés au paragraphe  5 de 
l'Annexe sur les services financiers ? Dans l'affirmative, avez -vous appliqué, lors de l'octroi de ces licences, la clause 
de réciprocité figurant dans la liste des exemptions de l'obligation NPF de l'île Maurice ? À la lumière de l'expérience 
acquise dep uis 1998, la clause de réciprocité s'est -elle avérée efficace pour améliorer l'accès des fournisseurs 
mauriciens de services financiers aux marchés étrangers et, à cet égard, les circonstances justifiant l'exemption 
existent -elles encore ?  Suisse 
108.   Pakistan  
(page 80) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité "Les licences sont accordées aux 
fournisseurs étrangers de services sur la base de la réciprocité", nous nous demandons si cette exemption est fondée 
sur un quelconq ue accord international.  République de Corée  
109.   Pakistan  
(page 80)  En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF " Un traitement préférentiel est accordé aux établissements financiers 
constitués pour les transactions financières islamiques" , nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un 
quelconque accord international et également si les conditions qui ont rendu cette exemption nécessaire existent 
encore ; dans l'affirmative, veuillez les indiquer.  République de Corée  
110.   Pakistan  
(page 80)  En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  "Des règlements spéciaux peuvent être appliqués aux banques qui 
sont appelées à exécuter et à financer les fonctions du Trésor ainsi que les programmes sans but lucratif de l 'État 
pour l 'encadrement du commerce des produits et le soutien des prix", nous nous demandons si cette exemption est 
fondée sur un quelconque accord international et également si les conditions qui ont rendu cette exemption 
nécessaire existent encore ; dans l'affirmative, veuillez le s indiquer.  République de Corée    
  S/C/W/431  
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N° QUESTION À QUESTION  QUESTION DE 
111.   Pérou 
(page 81) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  fondée sur la réciprocité "Le Pérou se réserve le droit de ne pas 
appliquer la clause de la nation la plus favorisée aux pays qui ne lui accordent pas automatiquement et sans 
condition ce traitement, conformément à l 'article  II de l 'AGCS",  nous nous deman dons si cette exemption est fondée 
sur un quelconque accord international.  République de Corée  
112.   Pérou 
(page 81) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "En ce qui concerne le traitement national de l 'investissement 
étranger, à titre exceptionnel, pour des raisons d 'intérêt national ou public, si un Membre adopte des mesures 
protectionnistes ou discriminatoires, le Pérou se réserve le droit d 'adopter des mesures analogues", nous nous 
demandons si cette exemption est fondée sur un quelc onque accord international et également si les conditions qui 
ont rendu cette exemption nécessaire existent encore ; dans l'affirmative, veuillez les indiquer.  République de Corée  
113.   Pérou 
(page 81) Le Pérou a inscrit 2 larges exemptions NPF  pour les services financiers . En ce qui concerne la première, 
pourriez -vous indiquer si le Pérou a refusé une licence à un fournisseur de services financiers en raison du fait que le 
pays d'origine n'accorde pas l'accès aux fournisseurs péruviens de servi ces financiers sur une base NPF?   Suisse 
114.   Philippines  
(page 81) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  fondée sur la réciprocité visant les opérations des banques 
commerciales " Pour les fournisseurs de services financiers d 'un autre Membre, l 'autorisation d 'établir une présence 
commerciale ou de développer les activités bancaires commerciales existantes au x Philippines est subordonnée au 
critère de la réciprocité", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque accord 
international.  République de Corée  
115.   Philippines  
(page 81) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant les opérations des banques 
commerciales "Pour les fournisseurs de services financiers d 'un autre Membre, l 'autorisation d 'établir une présence 
commerciale pour mener des activité s bancaires commerciales est subordonnée au critère de la réciprocité", nous 
nous demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
116.   Philippines  
(page 82) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF visant les sociétés de placement "L 'organisme réglementaire 
compétent n 'approuve les demandes de prises de participation étrangères au capital de sociétés de placement que si 
les nationaux philippins bénéficient  des mêmes droits, ou de droits similaires, dans le pays du requérant",  nous nous 
demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque accord international et également si les conditions qui 
ont rendu cette exemption nécessaire existent encore ; dans l'affirmative, veuillez les indiquer.  République de Corée  
117.   Singapo ur 
(page 83) Cette exemption a été supprimée dans l'offre révisée pour les négociations du Cycle de Doha . À cet égard, veuillez 
indiquer si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore.  Hong Kong, Chin e 
118.   République slovaque  
(page 82) Veuillez expliquer quel type d'évaluation a été effectué pour déterminer quels pays n'offrent pas les mêmes 
possibilités d'accès au marché aux fournisseurs  slovaques  de services et quand la nouvelle loi sur les banques sera  
adoptée?  Japon 
119.   Türkiye  
(page84) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF " Si les banques turques qui souhaitent mener des activités en 
établissant des succursales dans des pays dont les banques ont déjà établi ou doivent établir des succursales en 
Turquie sont contraintes, co nformément à la législation de ces pays, de respecter des conditions qui sont ou doivent 
être rendues ultérieurement plus strictes que celles qui sont imposées dans la Loi turque sur les banques, les 
banques étrangères peuvent être tenues, par une décision  du Conseil des ministres, de respecter les mêmes 
conditions et les autorisations pourraient être annulées dans le cas des banques qui ne respecteraient pas ces 
conditions", nous nous demandons si les conditions qui ont rendu cette exemption nécessaire existent encore et, 
dans l'affirmative, veuillez les indiquer.  République de Corée    
  S/C/W/431  
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N° QUESTION À QUESTION  QUESTION DE 
120.   Émirats arabes unis  
(page 76) Les Émirats arabes unis ont inscrit une large exemption NPF  pour les services financiers et semblent décider 
d'autoriser ou non des fournisseurs de services supplémentaires de manière entièrement discrétionnaire . Ils 
indiquent que cette mesure est motivée par la saturation du marché . Le marché des Émirats arabes u nis s'est 
considérablement développé depuis 1996 . Pourriez -vous indiquer si les Émirats arabes unis ont depuis lors élaboré 
des lois ou des organismes de réglementation qui prévoient des critères objectifs et non discriminatoires comme 
base pour l'octroi d e l'entrée sur le marché ? Dans l'affirmative, les Émirats arabes unis estiment -ils que les 
conditions nécessitant une exemption NPF existent encore?  Suisse 
121.   États-Unis d'Amérique  
(page 77) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant les services bancaires et autres 
services financiers (à l'exclusion de l'assurance) "L 'autorisation d 'établir des succursales, des agences ou des 
bureaux de représentation agréés  par l'État ou de posséder des filiales de banques commerciales est accordée sous 
réserve de réciprocité dans les États ci -après : Californie (également pour les mutuelles d 'épargne et de crédit), 
Caroline du Nord, Connecticut (également pour les coopérativ es de crédit), Géorgie, Illinois, Kentucky, Louisiane, 
Massachusetts, Michigan, Pennsylvanie, Washington", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un 
quelconque accord international.  République de Corée  
122.   États-Unis d'Amérique  
(page 77) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant les services bancaires et autres 
services financiers (à l'exclusion de l'assurance) "Caroline du Nord, Louisiane, Massachusetts, Michigan, 
Pennsylvanie, Washington . En Floride et dans l 'Oklahoma, l 'octroi de l 'autorisation d 'ouvrir une agence ou une 
agence et bureau de représentation est subordonné notamment à l 'obligation pour la banque étrangère de figurer 
parmi les 5 principales banques du pays d 'origine . Dans l'Iowa, l 'autorisa tion d 'exercer des activités fiduciaires et 
d'exploiter des terminaux bancaires satellites est accordée sous réserve de réciprocité aux banques ou sociétés de 
fiducie étrangères . Cet État assujettit aussi à réciprocité les activités des sociétés d 'épargne et de crédit étrangères", 
nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
123.   États-Unis d'Amérique  
(page 78) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  fondée sur la réciprocité visant les services bancaires et autres 
services financiers (à l'exclusion de l'assurance) "La faculté d 'agir en qualité de dépositaire unique d 'un contrat 
bilatéral relatif à une émission d 'obligation aux États -Unis est subordon née à la réciprocité", nous nous demandons si 
cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
124.   États-Unis d'Amérique  
(page 78) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  fondée sur la réciprocité visant les services bancaires et autres 
services financiers (à l'exclusion de l'assurance) "La désignation comme spécialiste en valeurs du Trésor aux 
États-Unis est subordonnée à la réciprocité", nous nous demandons si cette exem ption est fondée sur un quelconque 
accord international.  République de Corée  
125.   Venezuela, République 
bolivarienne du  
(page 85) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF visant la banque et l'assurance " Les autorisations d 'accès des 
capitaux étrangers sur le marché national moyennant une participation au capital des institutions existantes, 
l'ouverture de succursales et la constitution de nouveaux fournisseurs de services financiers peuvent être assujetties 
à la réciprocité quand l 'Exécutif na tional le juge nécessaire", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur 
un quelconque accord international.  République de Corée  
Services récréatifs, culturels et sportifs  
126.   Union européenne  
(page 86) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant les services d'agences d'information 
"Participation étrangère dans des sociétés établies en France éditant des publications en langue française, autorisée 
en excédent de 20% du c apital ou des droits de vote sous réserve de réciprocité", nous nous demandons si cette 
exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
127.   Union européenne  
(page 86) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant les services d'agences de presse 
"Accès au marché français sous réserve de réciprocité", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un 
quelconque accord international.  République de Corée    
  S/C/W/431  
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N° QUESTION À QUESTION  QUESTION DE 
128.   Inde 
(page 86) Lors du dernier examen, l'Inde a indiqué que la dérogation à l'interdiction de vendre des billets de loterie par le 
Bhoutan avait été inscrite dans le cadre d'un accord bilatéral global entre les 2 pays. Veuillez expli quer pourquoi 
cette dérogation est nécessaire malgré l'exception prévue par l'article  V de l'AGCS.  Hong Kong, Chin e 
129.   Jordan ie 
(page 86) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  fondée sur la réciprocité visant les services d'agences de presse : 
services de presse "Les agences de presse étrangères peuvent être autorisées à publier des bulletins d 'information 
par le Conseil des ministres, uniquement si les agences jordaniennes béné ficient d 'un traitement réciproque", nous 
nous demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
Services de transport  
Services  de transport maritime  
130.   Brésil 
(page 88) Veuillez fournir la liste la plus récente des pays avec lesquels le Brésil a conclu des accords relatifs à la répartition 
des cargaisons.  Japon 
131.   Bulgari e 
(page 88, 
toutes les entrées)  
ou Union européenne : En réponse à la question sur le traitement préférentiel et la liste des pays avec lesquels la Bulgarie a conclu des 
accords relatifs à la répartition des cargaisons, l'Union européenne a répondu, lors du dernier réexamen, que la fin 
des exemptions en quest ion devrait être évaluée au cours des négociations sur l'accès au x marché s. La Bulgarie ou 
l'Union européenne pourraient -elles donner plus de détails sur le traitement préférentiel et la liste des pays auxquels 
ces exemptions s'appliquent ? Les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent -elles encore ? Hong Kong, Chin e  
132.   Bulgari e 
(page 88) Selon le site  Web de la Collection des traités des Nations  Unies (UNTC), il semblerait que la Bulgarie ait dénoncé la 
Convention des Nations  Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes en 2008, avec effet au 
22 décembre  2009. Pourriez -vous nous informer de l'état de la relation de la Bulgarie avec ce traité et des 
conséquences éventuelles pour l'exemption NPF?  Suisse 
133.   Camero un 
(page 89) 
 En ce qui concerne l es mesure s d'exemption NPF " Lois, Décrets, Ordonnances et Décisions, existants ou futurs avec 
la nécessité de promouvoir l'industrie naissante", nous nous demandons s'il existe d'autres mesures conformes à 
l'AGCS . République de Corée  
134.   Chili 
(page 90) 
 En ce qui concerne l es mesure s d'exemption NPF fondée s sur la réciprocité visant les transports maritimes 
internationaux (marchandises) "Mesures de réciprocité concernant l 'accès des navires chiliens aux cargaisons", nous 
nous demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
135.   Côte d'Ivoire  
(page 92) 
 En ce qui concerne l es mesure s d'exemption NPF "Lois, Décrets, Ordonnances et Décisions, existants ou futurs avec 
la nécessité de promouvoir l'industrie naissante", nous nous demandons s'il existe d'autres mesures conformes à 
l'AGCS.  République de Corée  
136.   Union européenne  
(page 102) 
 En ce qui concerne l es mesure s d'exemption NPF fondée s sur la réciprocité visant les services de location simple ou 
en crédit -bail de bateaux, sans équipage et la location de navires avec équipage "L'affrètement de navires étrangers 
par des consommateurs résidant en Allemagne peut être subordonné à l 'octroi de la réciprocité", nous nous 
demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
137.   Gabon  
(page 94) 
 En ce qui concerne l es mesure s d'exemption NPF  "Lois, Décrets, Ordonnances et Décisions, existants ou futurs avec 
la nécessité de promouvoir l'industrie naissante", nous nous demandons s'il existe d'autres mesures conformes à 
l'AGCS.  République de Corée  
138.   Inde 
(page 94, 
1ère entrée ) Lors du dernier réexamen, l'Inde a indiqué qu'elle n'avait conclu d'accord relatif à la répartition des cargaisons avec 
aucun pays . Y a-t-il eu une mise à jour depuis le dernier réexamen ? Si ce n'est pas le cas, cela signifie -t-il que les 
conditions qui ont rendu cette exemption n'existent plus?   Hong Kong, Chin e  
139.   Inde 
(page 94) L'Inde a inscrit une exemption pour le transport maritime bilatéral avec quelques partenaires commerciaux . 
Pourriez -vous indiquer les bases juridiques spécifiques de ces accords bilatéraux sur le transport maritime ? Les 
objectifs d'égalité pour l'enlèvement et les recettes ont -ils été atteints ? À cet égard, cette exemption est -elle 
toujours nécessaire pour atteindre les objectifs politiques sous -jacents?  Suisse   
  S/C/W/431  
- 17 - 
 
N° QUESTION À QUESTION  QUESTION DE 
140.   Kazakhstan  
(page 95, 
1ère entrée ) Par souci de clarté, veuillez fournir des renseignements sur les mesures préférentielles dans le cadre du régime 
spécial concernant le fret dans la mer Caspienne.  Hong Kong, Chin e 
141.   Nouvelle -Zélande  
(page 97) 
 En ce qui concerne les mesures d'exemption NPF "La fourniture de services à titre d 'officiers sur des navires 
néo-zélandais est réservée aux citoyens qualifiés de Nouvelle -Zélande ou des pays énumérés dans la 
troisième  colonne", nous nous demandons si les conditions qui ont rendu cette exemption nécessaire existent encore 
et, dans l'affirmative, veuillez les indiquer.  République de Corée  
142.   Philippines  
(page 98, 
2ème entrée ) Lors du dernier réexamen, les Philippines ont indiqué qu'un accès limité au transpor t maritime national pouvait être 
accordé à des pays avec lesquels elles n'avaient conclu aucun accord bilatéral . Veuillez fournir une liste de ces pays 
et de plus amples renseignements sur les critères d'octroi d'un tel accès limité à ces pays.  Hong Kong, Chine  
143.   Fédération de Russie  
(page 93, 
3ème entrée ) Par souci de clarté, veuillez fournir des renseignements sur les mesures préférentielles dans le cadre du régime 
spécial d'expédition en mer Caspienne.  Hong Kong, Chin e 
144.   Singapo ur 
(page 99) Lors du dernier réexamen, Singapour a indiqué qu 'elle avait continué de maintenir des accords bilatéraux de 
transport maritime avec la République de Corée, la Chine, le Viet  Nam, l 'Inde, le Myanmar et l 'Allemagne . Singapour 
pourrait -elle fournir une mise à jour des nouveaux accords bilatéraux de transport maritime conclus depuis le 
dernier  examen ? En ce qui concerne la colonne "durée projetée", qui est actuellement indiquée comme indéfinie, 
nous notons que Singapour a indiqué qu 'elle procéderait à un examen périodique au vu de l 'évolution de la situation 
internation ale. Singapour pourrait -elle indiquer si un réexamen a eu lieu et, dans l 'affirmative, ce qu'il en est résulté?   Hong Kong, Chin e 
145.   Thaïlande 
(page 99) Compte tenu des discussions qui ont eu lieu lors des derniers réexamens, la Thaïlande envisage -t-elle de supprimer 
cette exemption ? Si ce n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.  Japon 
146.   Tunisi e 
(page 101) 
 En ce qui concerne les mesures d'exemption NPF "Droit de contrôler et d 'entreprendre toutes les mesures 
nécessaires et appropriées à l 'égard des transporteurs maritimes étrangers dont les pays affectent le transport 
maritime et les armateurs tunisiens et la nécessité d'empêcher, neutraliser et parer à toutes les mesures 
discriminatoires et les actions restrictives et néfas tes affectant les transporteurs maritimes et le commerce maritime 
international tunisien", veuillez expliquer ou préciser "toutes les mesures discriminatoires et les actions restrictives et 
néfastes" dans la quatrième colonne des conditions qui rendent les  exemptions nécessaires.  République de Corée  
147.   Türkiye  
(page 102) 
 En ce qui concerne les mesures d'exemption NPF  fondées sur la réciprocité visant les services de transport 
"Application, sur la base de la réciprocité, de restrictions, interdictions, traitements différents ou droits différents aux 
marchandises et aux véhicules de transport des pays qui appliquent aux  véhicules de transports routiers, aériens et 
maritimes turcs des restrictions, interdictions ou traitements différents", nous nous demandons si ces exemptions 
sont fondées sur un quelconque accord international.  République de Corée  
148.   Viet Nam 
(page 103) La première exemption concerne les "Mesures fondées sur les accords régissant les opérations commerciales 
normales des filiales à 100% de compagnies maritimes étrangères" et comporte une durée projetée de 5 ans. 
Pourriez -vous confirmer si cette exemp tion est encore appliquée ? Dans l'affirmative, pourriez -vous préciser quels 
sont les accords bilatéraux encore en vigueur et donner des exemples des types de mesures appliquées ? Existe-t-il 
un lien entre cette exemption et les mesures décrites dans les tableaux  9, 22 a) et 22  b) du document ACC/VNM/48 ? 
Les conditions qui rendent  cette exemption nécessaire existent -elles encore ? Suisse  
Services de transport  
Services  de transports aériens  
149.   Thaïlande 
(page 114) 
 En ce qui concerne les mesures d'exemption NPF fondées sur la réciprocité visant la réparation et l'entretien 
d'aéronefs "La Thaïlande autorisera les compagnies aériennes des pays qui accordent la réciprocité aux transporteurs 
thaïlandais", nous nous deman dons si cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée    
  S/C/W/431  
- 18 - 
 
N° QUESTION À QUESTION  QUESTION DE 
Services de transport  
Services  de transports routiers  
150.   Autriche 
(page 118) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  fondée sur la réciprocité "L 'exemption, sous certaines conditions, de 
la taxe sur les véhicules, motif pris d 'une réciprocité de facto , est limitée aux véhicules immatriculés dans les pays 
indiqués à la colonne  3", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque accord international 
et également si les conditions qui ont rendu cette exemption nécessaire existent encore ; dans l'affirmative, veuillez 
les indiquer.  République de Corée  
151.   Costa  Rica 
(page 120) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant les services de transports terrestres 
"Pour l 'obtention des permis d 'assurer des services internationaux de transport rémunéré de personnes, il sera 
essentiellement tenu compte d u principe de la réciprocité", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur 
un quelconque accord international.  République de Corée  
152.   Union européenne  
(page 130) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  visant les services de transports routiers – marchandises 
"L'autorisation d 'implantation d 'une présence commerciale en Espagne peut être refusée aux fournisseurs de services 
dont le pays d 'origine n 'accorde pas aux fournisseurs espagnols de services un accès effectif à son marché", nous 
nous demandons si les conditions qui ont rendu cette exemption nécessaire existent encore et, dans l'affirmative, 
veuillez les indiquer.  République de Corée  
153.   Honduras  
(page 121) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant les services de transports terrestres 
"Le gouvernement du Honduras conserve toute latitude d 'accorder des licences et des autorisations sous condition de 
réciprocité", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
154.   États-Unis d'Amérique  
(page 130) 
 En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité "Le gouvernement des États -Unis se réserve 
la fac ulté de limiter la délivrance de permis de transport routier de marchandises aux ressortissants de pays 
limitrophes sur la base de la réciprocité . La Loi de 1982 sur la réforme de la réglementation des transports de 
voyageurs habilite le Président à suppri mer ou modifier entièrement ou partiellement le moratoire s 'il est constaté 
que cette suppression ou modification sert l 'intérêt national . Les transports routiers de marchandises à l 'intérieur du 
pays et transfrontières sont autorisés dans des zones commerciales désignées par la Commission du commerce entre 
les États . Le moratoire a été levé dans le cas du Canada en octobre  1982", nous nous demandons si cette exemption 
est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
 
 
_______________  
 
 
 S/C/W/431  
- 19 - 
  ANNEX E 
OBSERVATIONS LIMINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Comme lors des réexamens précédents des mesures d'exemption de l'obligation NPF, la Corée 
attache la plus haute importance à cet exercice, étant donné que le principe NPF est la pierre 
angulaire du système de l'OMC et que ses exemptions devraient donc être réduites au minimum de 
manière à assurer et à renforcer l'application des principes de l'AGCS . Ce cinquième réexamen, s'il 
est mené à bien de façon  constructive, contribuera à clarifier  les mesures  existan tes d'exemption 
de l'obligation  NPF et à les faire comprendre aux  Membres, et facilitera les négociations sur les 
services dans le cadre du PDD en vue d'une libéralisation plus poussée . 
 
Après le premier réexamen en 2000, Hong  Kong, Chine, le Japon et la C orée ont présenté une 
proposition (document S/C/173) en vue de la poursuite des discussions sur les exemptions de 
l'obligation NPF . Sur la base de cette proposition, la Corée a soulevé des questions concernant les 
mesures d'exemption qui, selon elle, n'ont  pas été traitées de manière adéquate ou qui appellent 
davantage de précisions . Lors de ce réexamen, la Corée a préparé des questions concernant ces 
mesures, entre autres, qui n'auraient pas nécessairement dû être incluses dans la liste des 
exemptions de l 'obligation NPF . La Corée est d'avis qu'en reconnaissant l'existence d'accords 
internationaux existants lors de sa création, l'AGCS autorise ses exceptions afin de prévenir tout 
conflit potentiel . À cet égard, la Corée souhaiterait également confirmer si ces mesures 
d'exemption sont fondées  sur un quelconque accord international . La Corée souhaiterait  que les 
Membres communiquent  leurs réponses à l'avance, si possible, ou oralement pendant l'examen.  
 
Les questions sont fondées sur les exemptions des obligations NPF énumérées dans la compilation 
par secteur établie par le Secrétariat (JOB/SERV/29/Rev.2) . Toutefois, ces questions  ne sont pas 
exhaustives et la Corée en posera peut -être d'autres, oralement ou par écrit, avant et pendant la 
session d e réexamen.  
 
 
__________