INF/TE/SSD/R/7  
 
6 juillet 2022 
(22-5224) Page: 1/9 
Discussions structurées sur le commerce  
et la durabilité environnementale  Original : anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES DE L'OMC SUR LE COMMERCE  
ET LA DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE  
RÉUNION TENUE LES  31 MARS ET 11 AVRIL  2022 
Résumé informel des Coordonnateurs1 
La septième réunion plénière tenue dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale (Discussions structurées) a eu lieu les 3 1 mars et 11 avril 2022. Elle a 
été présidée par les Coordonnateurs des Discussions structurées, l'Ambassadeur Stephen de Boer 
(Canada) et l'Ambassadrice  Gloria Abraham Peralta (Costa Rica ). L'ordre du jour de la réunion 
figurait dans le document  INF/TE/SSD/CN/7/Rev.1 . Conformément à la nature ouverte, transparente 
et inclusive des Discussions structurées, tous les Membres de l'OMC avaient été invités à as sister à 
la réunion . 
1  OBSERVATIONS LIMINAIRES DES COORDONNATEURS  
1.1.  Les Coordonnateurs des Discussions structurées ont déclaré que celles -ci traduisent la 
conviction des Membres que le commerce et les politiques commerciales peuvent favoriser la 
réalisation d'objectifs liés à l'environnement et au climat et que l'OMC a un rôle à jouer en sa qualité 
d'instance de discussion et de cadre d'action commune . Ils ont rappelé  que l'objectif d e la réunion 
était de réfléchir aux orientations possibles pour les sujets indiqués  dans le plan de travail 
(INF/TE/SSD/W/17/Rev.1) . Ils ont remercié les délégués qui ont bien voulu assumer le rôle de 
facilitateur pour les quatre groupes de travail informe ls, sur les  mesures climatiques liées au 
commerce (Suisse et Türkiye ), les biens et services environnementaux (Équateur et Norvège), 
l'économie circulaire /la circularité (Chili et Japon), et les subventions (Islande et Uruguay) . À la suite 
des observations  des Coordonnateurs , plusieurs délégations ont pris la parole pour exprimer leur 
position sur le conflit en Ukraine.  
2  MESURES CLIMATIQUES LIÉES AU COMMERCE  
2.1.  Le Secrétariat a donné une vue d'ensemble des différents types de mesures climatiques liées 
au commerce et des renseignements figurant dans la base de données sur l'environnement (BDE). 
Il a mentionné dans son exposé qu'entre 2009 et 2020, 4 629 mesures climatiques liées au 
commerce ont été notifi ées à l'OMC, concernant un ou plusieurs des objectifs suivants : énergies de 
remplacement et énergies  renouvelables (1 551 mesures), utilisation rationnelle de l'énergie et 
efficacité énergétique (1 870), atténuation des changement s climatique s et adaptatio n à ce s 
changement s (897), réduction de la pollution atmosphérique (839), protection de la couche d'ozone 
(473) et boisement/reboisement (184) . S'agissant du type des mesures, les plus courantes ont été 
les règlements techniques (33 % des mesures climatique s liées au commerce ), les subventions et 
les paiements directs (26 %), les procédures d'évaluation de la conformité (13 %), les avantages 
fiscaux  (13%) et les licences d'importation (8 %). Le Secrétariat a aussi donné une vue d'ensemble 
des mesures climatique s liées au commerce  selon les trois grands types  dont elles relèvent : i) les 
prescriptions  climatiques imposées pour l'accès au marché ; ii) les mécanismes de prix et de marché ; 
et iii) les programmes de soutien et de type financier . 
 
1 On trouvera dans le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité des Coordonnateurs, un 
compte rendu non exhaustif et exemplatif des questions abordées par les Membres à la réunion.  INF/TE/SSD/R/7  
- 2 - 
  2.2.  Dans un deuxième exposé, le Secrétariat a rendu compte aux Membres d'un atelier technique 
informel sur la modélisation du commerce et des changements climatiques au cours duquel des 
fonctionnaires d' organisations internationales (FMI, OCDE, CNUCED, Banque mondi ale et OMC) ont 
échang é des renseignements sur les travaux d'analyse menés actuellement par leurs organisations 
respectives . En ce qui concerne la tarification du carbone, les études à ce sujet indiquent qu'une 
tarification mondiale du carbone serait la meilleure solution  économiquement et écologiquement 
mais s'avère difficilement réalisable , et que les politiques d'ajustement du carbone aux frontières 
seraient efficaces pour  gérer les fuites de carbone et la perte de compétitivité, mais n'allaient pas 
sans poser un certain nombre de difficultés, dont le fait que l' effet d'incitation sur la tarification 
risque d'être limité dans les pays partenaires, la création de distorsions des échanges , et des 
difficultés de comptabilisation pour les  réglementations no n fondées sur les prix . L'atelier a aussi 
montré que les changements climatiques figurai ent en bonne place dans les programmes de 
recherche des organisations internationales  en question . 
2.3.  Au nom des facilitateurs du groupe de travail informel sur les mesure s climatiques liées au 
commerce  (Suisse et Türkiye ), le représentant de la Türkiye a proposé que les Membres réfléchissent 
aux incidences de ces mesures sur le développement environnemental, économique et social, et 
déterminent d'après quels principes et critères elles peuvent être conçues pour contribuer à la 
durabilité . Plusieurs Membres ont pris la parole pour indiquer leurs priorités pour les délibérat ions 
au sein du groupe de travail informel, y compris les définitions et les principes généraux à appliquer 
aux mesures climatiques liées au commerce , la compatibilité des mesures avec les règles de l'OMC 
et leurs caractéristiques de conception, les mesure s visant à remédier aux fuites de carbone, 
l'accroissem ent de la transparence parmi les Membres de l'OMC, y compris pour le calcul des 
émissions intrinsèques , et les moyens d'atténuer les distorsions des échanges . Certains Membres 
ont aussi estimé que les débats devraient aborder les normes techniques et de durabilité, y compris 
s'agissant des produits agricoles, ainsi que les difficultés et les répercussions pour les pays en 
développement.  
2.4.  Un certain nombre de Membres ont évoqué le bilan de leurs mesures climatiques liées au 
commerce . Le représentant de la Chine a indiqué que son marché national du carbone avait été 
ouvert aux transactions  en ligne en juillet  2021, étape importante pour aider le pays à réduire son 
empreinte carbon e et à atteindre ses objectifs d'émission . Le représentant de la Suisse a fait état 
d'un allégement fiscal relatif aux biocombustibles  qui visait à réduire les émissions de CO 2 dans le 
secteur des transports . L'allégement fiscal était accordé aux importate urs et aux fabricants qui 
pouvaient établir que leur s biocombustible s répondai ent à certaines prescriptions écologiques et 
sociales, notamment que les émissions étaient inférieures d'au moins 40 % à celles des combustibles 
fossiles ; que les effets sur l'environnement n'étaient pas sensiblement plus élevés que ceux des 
combustibles fossiles ; que les exigences de la production n'imposaient pas de convertir des terres 
riches en carbone ; et que la production intervenait seulement sur des terres a cquises légalement et 
répondait à des conditions socialement acceptables au regard des conventions fondamentales de 
l'Organisation internationale du Travail (OIT) . 
2.5.  Le représentant du Canada a donné un aperçu  des politiques ambitieuses de tarification du 
carbone menées par son pays afin d' augmenter progressivement le prix du carbone de 15 CAD par 
tonne de CO 2 en 2023 à 170 CAD par tonne de CO2 en 2030 . Dans ce contexte, l'atténuation du 
risque de fuite s de carbone faisait partie des objectifs de sa politique  afin que l' efficacité de celle -ci 
ne soit pas compromise par ce phénomène . Actuellement, le risque de fuite s de carbone était traité 
en mettant au point des systèmes nationaux de tarification du carbone utilisan t des quotas gratuits 
afin de réduire les coûts des secteurs à forte intensité d'émissions et exposés au commerce . En 
outre, des consultations étaient en cours sur l'ajustement du carbone à la frontière comme outil 
possible de politique générale pour reméd ier au risque de fuite s de carbone et aux pressions 
concurrentielles lorsque le Canada augmenterait son prix du carbone.  
2.6.  Le représentant de l'Union européenne a rendu compte du processus actuel de mise en place 
de son mécanisme d'ajustement du carbone aux frontières  (MACF) . Le 15 mars 2022, le Conseil 
européen avait approuvé  des orientations générale s et défini un mandat pour des consultations avec 
le Parlement européen . Les principales modifications suggérées par le Conseil concernaient : i) une 
centralisation accrue au niveau de l'UE de diverses tâches relatives à la gouvernance du MACF ; 
ii) l'adoption d'une clause de minimis  exonérant les petits envois de marchandises de l'application 
du MACF ; iii) les personnes chargées des obligations au titre du MACF en cas de représentation 
indirecte en douane ; et iv) des éléments supplémentaires concernant la clause d'examen . Les 
prochaines étapes du processus consisteraient en un vote sur le MACF au Parlement européen, à la INF/TE/SSD/R/7  
- 3 - 
  suite de l'adoption d'un ra pport par les commissions permanentes concernées . Une fois le texte 
adopté au Parlement européen, des consultations directes auraient lieu entre le Conseil et le 
Parlement.  
2.7.  Le représentant de la Türkiye a indiqué  qu'un Conseil national sur le climat avait été réuni en 
février  2022 pour définir une feuille de route devant permettre d' atteindre l'objectif de neutralité 
carbone annoncé par le gouvernement pour 2053 à la vingt -sixième session de la Conférence des 
Parties (COP) à la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques , y compris 
des recommandations sur la réduction  des émissions  de gaz à effet de serre (GES), le financement 
vert, la tarification du carbone, l'adaptation, l'atténuation , la science et la technologie, et des 
politiques sociales orientées vers une transition juste . Les décisions du Conseil devraient contribuer 
à préparer le terrain à l'établissement de l'infrastructure juridique et institutionnelle d'une loi sur les 
changements  climatiques ainsi que d'un système national de tarification du carbone.  
2.8.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a communiqué des renseignements sur 
l'Initiative verte saoudienne et l'Initiative verte du Moyen -Orient , annoncées  il y a peu . Dans le cadre 
de l'Initiative verte saoudienne , le Royaume d'Arabie saoudite collaborerait avec d'autres pays pour 
déployer de s nouvelles technologies et des solutions innovantes, à titre d' exemple avec l' Allemagne,  
pour mettre au point et déployer des tech nologies à hydrogène comme nouvelle source d'énergie . 
Dans le cadre de l'Initiative verte du Moyen -Orient , le Royaume d'Arabie saoudite prévoyait de 
réaliser des initiatives en collaboration avec des pays de la région et des banques multilatérales de 
dével oppement.  
2.9.  Le représentant du Royaume -Uni a présenté  le nouvel objectif du Royaume -Uni en matière de 
changements climatiques consistant à réduire les émissions de 78 % d'ici à 2035 par rapport aux 
niveaux de 1990, et sa politique ambitieuse de tarification d u carbone fondée sur un système 
d'échange de quotas d'émission et un mécanisme de soutien des prix du carbone . La stratégie "zéro 
émission nette" du gouvernement, publiée en octobre  2021, définissait des mesures précises pour 
la transition vers une économie à faible émission de carbone, parallèlement aux plans de réduction 
des émissions à l'échelle de l'économie figurant dans le Livre blanc sur l'énergie, l 'Accord pour la 
transition en Mer du Nord , le Plan de décarbonation  des transports, le Plan de décarbonation pour 
l'industrie, et les Stratégies pour l'hydrogène , le chauffage et les bâtiments.  
2.10.   Les parti cipants ont donné un aperçu des efforts qu'ils mènent pour promouvoir le dialogue , 
la compréhension et les initiatives en ce qui concerne le commerce et les changements climatiques . 
Le représentant du Forum sur le commerce, l'environnement et les objectifs de développement 
durable ( ODD) (TESS) a mentionné un projet d'élaborer des notes d'orientation et de mettre en 
place des dialogues pour favoriser la participation des PMA, au moyen notamment d'une structure 
multipartite associant les pays développés et les pays en développement et des acteurs non 
étatiques pour étudier les li ens entre le commerce et le développement durable . Le représentant du 
Centre du commerce international ( ITC) a présenté des renseignements sur la Perspective de la 
compétitivité des PME 2021, qui avait pour thème "Favoriser la relance verte"; la Standards Map de 
l'ITC, plus vaste base de données au monde sur les normes de durabilité volontaires ; ainsi que les 
travaux actuels pour aider les MPME à appliquer des pratiques et des stratégies commerciales vertes . 
Le représentant de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) a fait 
état d' initiatives visant à réduire les émissions de l'industrie par des mesures de durabilité renforcées 
et des technologies de substitution , parmi lesquell es l'hydrogène . Une autre initiative visait à 
décarboner l'industrie lourde en élaborant une stratégie mondiale commune, des normes de 
production et des systèmes de suivi . Elle visait aussi à susciter une demande d'acier et de ciment 
écoresponsables  grâce à la passation de marchés publics verts. 
3  DÉFIS ET POSSIBILITÉS EN MATIÈRE DE COMMERCE DURABLE  
3.1.  À la suite de propos liminaires de représentants du Cadre intégré renforcé (CIR), l'O verseas 
Development Institute (O DI) a présenté les principaux aspects d'un projet financé par le CIR à 
l'intention des PMA et des pays reclassés sur l'harmonisation des politiques climatiques et 
commerciales . Dans le cadre de ce projet, des réunions d'experts et des réunions de haut niveau 
ont été organisées  avec les PMA , ainsi que trois séances d'information thématiques sur : i) le 
financement de l'action climat ique et de l'aide pour le commerce ; ii) les marchés du carbone et les 
normes d'émission s et iii) la technologie . L'exposé a souligné la nécessité de m ieux intégrer les 
changements climatiques dans l'aide pour le commerce et les questions liées au commerce dans le 
financement de l'action climatique, ainsi que  les difficultés d'accès des PMA au financement de INF/TE/SSD/R/7  
- 4 - 
  l'action climatique , le financement de l'adapt ation revêtant une importance particulière pour ces 
pays. Il a souligné aussi l'importance du transfert de technologie et du renforcement des capacités 
en complément d'une libéralisation éventuelle du commerce des biens et services 
environnementaux ; d'une définition plus précise du rôle du transfert de technologie pour les PMA 
dans l'économie circulaire ; et de l'aide à la mise en place de cadres réglementaires durables dans 
les PMA, y compris pour la création de systèmes de comptabilisation des GES et la couverture des 
coûts de certification des émissions intrinsèques aux exportations.  
3.2.  Le représentant du Tchad, au nom du groupe des PMA, a souligné les difficultés que l'adaptation 
aux changement s climatique s et de l'atténuation de leurs effets posaient aux PMA, notamment la 
nécessité de réduire la pauvreté tout en favorisant une croissance économique propre et en 
augmentant la participation des PMA au commerce mondial . Il a souligné la nécessité d'aligner l'aide 
pour le commerce et le financement de l'action climatique , citant les efforts du CIR pour aligner ses 
études diagnostiques sur l'intégration du commerce et son aide concernant les contributions 
déterminées au niveau national et les programmes nationaux d'adap tation des PMA . Pour les PMA, 
toute initiative de libéralisation du commerce des biens et services environnementaux devrait aller 
de pair avec des mécanismes de transfert de technologie et une aide accru e dans le domaine 
commercial pour renforcer les capac ités d'absorption . La CM12 , a-t-il indiqué,  serait l'occasion de 
promouvoir l'intégration des questions de durabilité dans les travaux de l'OMC et de montrer le rôle 
important du Comité du commerce et de l'environnement comme instance de dialogue sur le 
commerce et les mesures environnementales.  
3.3.  Le représentant du Royaume -Uni s'est félicité de l'éclairage ap porté dans l'exposé, en 
particulier sur la proposition de coordonner les type s d'aide financière, et concernant la nécessité 
d'une analyse commerciale du financement de l'action climatique, et d'une meilleure intégration des 
changements climatiques dans le s objectifs commerciaux . Il a estimé que les progrès du financement 
de l'action climatique devraient suivre une démarche inclusive , et que des travaux futurs sur les 
normes et les marchés du carbone, l'aide pour le commerce et la technologie pourraient aider à 
réaliser la transition verte.  
4  BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  
4.1.  Le Secrétariat a présenté une note factuelle (INF/TE/SSD/W/18) sur l'expé rience acquise dans 
le cadre de la promotion et de la facilitation du commerce des biens et services environnementaux . 
La note était centrée sur l'expérience acquise à l'OMC (négociations multilatérales au titre du 
Programme de Doha pour le développement , et négociations plurilatérales sur un accord relatif aux 
biens environnementaux) , et évoquait aussi l'expérience acquise en dehors de l'OMC (coopération 
économique Asie -Pacifique et accords commerciaux régionaux), en passant en revue les objectifs et 
le champ d'application des diverses initiatives . La note évoquait aussi l'expérience acquise en ce qui 
concerne l'identification des biens et services environnementaux , le traitement tarifaire et les 
obstacles non tarifaires, ainsi qu'un certain nombre de problèmes et de points de vue qui ont été 
soulevés . La note récapitulait aussi divers travaux de recherche sur les effets sur le commerce, la 
diffusion des technologies environnementales et les effets sur l'environnement du commerce des 
biens et services environnementaux . 
4.2.  Les Membres ont exprimé leurs remerciements pour cette note, qui contribuait à améliorer la 
compréhension commun e de l'expérience acquise et à éclairer le débat au sein du groupe de travail . 
Les Membres se sont accordés généralement à estim er que les objectifs liés au climat et les autres 
objectifs environnementaux devaient occuper une place centrale dans le débat s ur les biens et 
services environnementaux . Ils ont souligné divers aspects pour lesquels des progrès seraient 
possibles dans le cadre du groupe de travail informel, parmi lesquels la sélection des biens 
environnementaux et des critères connexes, les mesure s visant à remédier aux obstacles non 
tarifaires, les services environnementaux, la participation des parties prenantes, ainsi que le travail 
en cours dans le cadre d 'autres initiatives comme la coopération économique Asie -Pacifique ou les 
accords commerciaux régionaux.  
4.3.  Plusieurs Membres ont estimé que la discussion pourrait débuter en mettant l'accent sur les 
produits et technologies qui contribuent à des objectifs climatiques comme la réduction des 
émissions de GES . Un Membre a aussi exprimé son i ntérêt pour un débat sur les technologies 
favorisant une plus grande efficacité énergétique ou liées au piégeage et au stockage du carbone . 
Un certain nombre de Membres ont suggéré une approche par étapes consistant pour le groupe de 
travail à se concentre r sur un seul objectif avant d'aborder un autre sujet . Il a été estimé que INF/TE/SSD/R/7  
- 5 - 
  l'atténuation des changements climatiques (technologies d'énergie renouvelable et produits pour 
l'efficacité énergétique ) pourrait constituer un point de départ . Un autre Membre a estimé que le 
traitement des biens et services environnementaux devrait suivre un cadre fondé sur des projets.  
4.4.  Un certain nombre de Membres ont aussi suggéré d'aborder les effets sur l'environnement du 
commerce des biens et services environnementau x. Un Membre a proposé d 'étudier les critères 
d'évaluation des retombées bénéfiques pour l'environnement de ces biens et services . Un autre a 
estimé qu'il conviendrait, lors du dialogue, d' évaluer le cycle de vie complet et la chaîne 
d'approvisionnement de s biens environnementaux, y compris la question de savoir si ces biens ont 
été produits d'une manière écologiquement durable et dans des conditions de travail équitables . 
Quelques Membres ont aussi fait part de leur intérêt pour un débat sur la façon de re ndre compte 
de l'évolution future des technologies, de la diffusion des technologies par le commerce des biens et 
services environnementaux et de la question de la promotion de la recherche -développement de 
nouveaux produits et de nouvelles technologies.  
4.5.  Plusieurs Membres ont souligné qu'il est important que les obstacles non tarifaires et les 
mesures réglementaires concernant les biens et services environnementaux soient abordés dans le 
débat . À cet égard, un Membre a indiqué souhaiter que l'on aborde la résilience de la chaîne 
d'approvisionnement, l'adoption de normes et l'amélioration de la transparence des réglementations 
environnementales . Un certain nombre de Membres ont aussi manifesté leur intérêt pour un débat 
sur les services environnementaux, qui devrait avoir lieu parallèlement, et des travaux d'appui sur 
les services environnementaux au sein du Conseil du commerce des services réuni en session 
extraordinaire . Certains Membres ont aussi pris note des travaux m enés actuellement dans le cadre 
d'autres initiatives , comme la coopération économique Asie -Pacifique ou les accords commerciaux 
régionaux , pour faire progresser le débat sur la libéralisation du commerce des biens et services 
environnementaux . Il a été indiqué qu'une liste de référence des services environnementaux et liés 
à l'environnement avait été adoptée à la réunion ministérielle de l'APEC de novembre  2021, et 
pourrait servir de document de référence pour les discussions sur les services environnementa ux. 
4.6.  Plusieurs Membres ont estimé que le débat devrait accorder une attention particulière aux 
obstacles rencontrés par les pays en développement . Le renforcement des capacités, l'aide pour le 
commerce , et la facilitation du commerce des produits de haute technologie et des investissements 
dans ce type de produits , sont des sujets dont l'importance a été soulignée . Un Membre a estimé 
qu'il conviendrait d'étudier la possibilité d'une solution globale reconnaissant différentes voies pour 
la transition, y compris le recours à toutes les technologies disponibles . Un autre Membre a estimé 
qu'il conviendrait d'aborder le transfert de technologies agricoles, y compris s'agissant de l'utilisation 
des drones, des applications mobiles et de la modification génét ique (édition génomique) pour 
permettre une protection accrue des végétaux et l' adaptation aux différentes réalités climatiques.  
4.7.  Dans le cadre du débat entre les parties prenantes, le représentant du TESS a évoqué les 
efforts de celui-ci pour contribuer aux Discussions structurées , notamment en organisant des tables 
rondes qui pourraient aider à dégager des stratégies pour débattre de la coopération réglementaire, 
des équivalence s ou des subventions publiques . Le représentant du Forum écon omique mondial a 
évoqu é la collaboration de celui -ci avec le secteur privé pour mettre au jour les obstacles non 
tarifaires et les technologies utiles pour faciliter l'actualisation de 2027  du SH, ainsi que les services 
et technologies liés au climat qui peuvent aider à remédier aux problèmes environnementaux.  
5  ÉCONOM IE CIRCULAIRE  – CIRCULARIT É 
5.1.  Le Secrétariat a communiqué un aide -mémoire sur les questions relatives à l'économie 
circulaire présentées à la réunion précédente, y compris des problèmes comme le manque 
d'informations pour l'évaluation des flux commerciaux, les obstacles pratiques à la réalisation d'une 
économie circulaire, y compris s'agissant des normes et des évaluations de la conformité et des 
classifications  du SH, et les réalisations possi bles, notamment sous la forme d'un complément aux 
travaux antérieurs sur les obstacles non tarifaires ou de la mise au point de principes communs et 
de bonnes pratiques.  
5.2.  Les facilitateurs (Chili et Japon) du groupe de travail ont fait part de leurs réflexi ons 
préliminaires sur les travaux futurs, estimant que le débat pourrait éventuellement être recentré , 
par exemple, en sélectionnant certains secteurs, certains problèmes transfrontières liés à la chaîne 
d'approvisionnement, ou certains modèles économiques  susceptibles d'améliorer la circularité INF/TE/SSD/R/7  
- 6 - 
  transfront ières. Le point de vue des pays en développement constituerait un aspect central des 
débats du groupe de travail et il était important d'assurer la complémentarité avec les débats au 
sein d'autres instance s comme le Dialogue informel sur la pollution par les matières plastiques et le 
commerce des matières plastiques écologiquement durable (IDP) . Les facilitateurs ont suggéré que 
les Membres collaborent avec les instances s'occupant des questions environneme ntales, 
douanières, économiques et industrielles afin d'intégrer les connaissances techniques et les données 
provenant d' autres domaines d'activité . 
5.3.  Un Membre a estimé que dans ses délibérations, le groupe de travail pourrait couvrir : 
i) l'économie circulaire dans le contexte de l'intégration de la chaîne de valeur, particulièrement pour 
les pays en développement ; ii) les normes et réglementations techniques visant à améliorer la 
productivité et l'efficacité dans l'utilisation des matières  premières, de l'eau et de l'énergie ; et iii) la 
promotion du transfert de technologies ainsi que la coopération pour l'utilisation circulaire des flux 
de matières et l'extension de la durée de vie des matières grâce à l'innovation technologique . Ce 
Membre  a souligné aussi la nécessité de veiller à ce que le commerce de l'économie circulaire soit 
inclusif et crée de la valeur . Un autre Membre a suggéré que le groupe de travail pourrait examiner 
des travaux de recherche récent s selon lesquels : i) bon nombre d'obstacles au commerce tiennent 
à des restrictions à l'importation et à l'exportation de produits de base liés à l'économie circulaire ; 
ii) on manque de données sur les flux commerciaux liés à l'économie circulaire et de définitions 
acceptées au niveau in ternational ; iii) il existe aussi des obstacles à l'adoption de technologies 
propices à  l'économie circulaire ; et iv) il est important de développer les normes internationales, la 
transparence, les données, les définitions communes et la coopération pour faire progresser les 
politique s commerciale s à l'appui de la transition vers une économie circulaire.  
5.4.  Un autre Membre a fait observer que les chaînes logistiques  du recyclage étaient tributaires du 
commerce et de la politique commerciale, y compris de la facilitation des échanges pour les chaînes 
logistiques invers es. Afin de boucler la boucle de l'économie circulaire, des règles et des politiques 
seraient nécessaires pour faciliter l'agrégation de quantités suffisantes de matières à recycler, en 
partie en s'efforçant d'améliorer les marchés des matières et produits recyclables et en intégrant 
plus efficacement les matières recyclé es dans la conception des p roduits et des emballages . Ce 
Membre a fait valoir que le groupe de travail pourrait étudier les obstacles au commerce circulaire, 
particulièrement en mettant au jour les goulets d'étranglement qui limitent la réutilisation, la 
réparation, la remise à neuf , le reconditionnement et le recyclage des produits . 
5.5.  Plusieurs Membres ont communiqué leurs résultats s'agissant de politiques menées 
actuellement pour renforcer l'économie circulaire . Le représentant du Japon a indiqué que son pays 
avait mené un certain nombre de politiques visant à promouvoir la transition vers une économie 
circulaire . Grâce à la collaboration entre les autorités , le secteur privé et le public, des résultats 
notables av aient été obtenus dans l'amélioration de l'économie circulaire par des moyens tels que la 
conception écologiquement rationnelle  des produits , le tri et la collecte des déchets, et des systèmes 
de recyclage de haut niveau . En mars 2021, le Japon avait insti tué un partenariat national pour 
l'économie circulaire afin de promouvoir des activités de collaboration et de renforcer les alliances 
public -privé entre les entreprises et les parties prenantes, dans le cadre duquel un répertoire des 
bonnes pratiques des entreprises japonaises a vait été publié en septembre  2021. 
5.6.  Le représentant de la Colombie a indiqué que la stratégie d'économie circulaire de son pays, 
adoptée en 2019, privilégiait des mesures dans six domaines : matières industriel les et biens de 
consomma tion, emballages, biomasse, énergie, eau et matériaux de construction . Des tables rondes 
et des pactes nationaux et régionaux étaient utilisés pour favoriser le dialogue entre le secteur 
public , le secteur privé, la société civile et le monde universitaire, et promouvoir des partenariats 
public -privé et des projets d'économie circulaire . Des initiatives publiques récentes visaient à 
récupérer 10 % des matériaux d'emballage (plastique, verre, alum inium et papier), ce qui 
impliquerait de réintégr er plus de 200 000 tonnes de déchets dans les chaînes de valeur, et de 
développer plus avant la réutilisation des eaux usées ainsi que des matériaux de construction.  
5.7.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a présenté les activités de son pays pour 
promouvoir la circularité par des solutions circulaires visant à traiter à la fois les déchets matériels 
et les flux d'émissions . Ces activités pourraient contribuer au commerce durable en favorisant des 
solutions adaptées aux besoins, circonstances et priorités spécifiques du pays . Il a décrit aussi des 
initiatives visant à intégrer l'étape supplémentaire de l'élimination du carbone dans le cycle de 
l'économie circulaire , au-delà de la réduction, de la réutilisation et du recyclage . L'élimination des 
émissions de carbone , a-t-il indiqué,  pourrait avoir des retombées positives pour l'extraction des INF/TE/SSD/R/7  
- 7 - 
  ressources naturelles en réduisant les émissions, et un meilleur accès aux technologie s pourrait 
aider à diffuser les technologies nécessaires.  
5.8.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué  qu'une proposition récente de la Commission 
européenne visait à faire des produits durables la norme, la conception des produits et la diffusion  
de l'information jouant un rôle fondamental à cet égard . Dans la négociation d'accords commerciaux 
régionaux , l'Union européenne cherchait à prévoir des engagements qui souten aient l'économie 
circulaire, portant notamment sur l'utilisation durable des matières premières ; la facilitation de 
l'accès au marché pour les services de réparation, de recyclage et d'entretien ; la suppression des 
droits de douane pour les biens réparés e t reconditionnés ; ainsi que l'inclusion de dispositions visant 
à appliquer efficacement les accords environnementaux multilatéraux.  
5.9.  Le représentant du Canada a donné un aperçu des mesures prises par le pays pour parvenir à 
une économie plus circulaire grâce à des produits mieux conçus et à une meilleure utilisation des 
ressources afin de réduire les déchets et d'accroître les débouchés économiques . Il a indiqué que le 
gouvernement prenait des mesures ambitieuses pour éliminer les déchets plastiques d'ic i à 2030 et 
avait aussi inscrit dans ses priorités la circularité dans la passation de marchés publics  et 
l'exploitation minière et forestière , et les déchets alimentaires . Le gouvernement était résolu à 
mettre en place un  "droit de réparation" qui aiderai t à prolonger la durée de vie des appareils, et 
élabor ait une stratégie visant à soutenir les processus de conservation de la valeur , y compris par 
le reconditionnement, la remise à neuf, la réutilisation et la réparation afin de prolonger la durée 
d'utili sation des produit s. 
5.10.   Le représentant de la République de Corée a indiqué que fin 2021, les autorités  avaient 
formulé un plan de mise en œuvre de l'économie circulaire sur le territoire coréen dans le but de 
réduire les déchets et de renforcer la circula rité tout au long du cycle de vie des produits, aux stades 
de la production, de la distribution, de la consommation et du recyclage . Formulé avec la 
participation des parties prenantes, le plan visait à promouvoir : i) les plastiques biodégradables, les 
matières renouvelables et la conception écoresponsable ; ii) la consommation écoresponsable grâce 
à des emballages plus petits et à des conteneurs multiusage s; et iii) le recyclage des déchets . 
5.11.   Le représentant des États -Unis a indiqué que la stratégie du pays en matière d'économie 
circulaire mettait l'accent sur les effets de s matières tout au long du cycle de vie, y compris les effets 
climatiques, la réduction de l'utilisation des matières toxiques et le découplage de l' utilisation des 
matières de la croissance économique, ainsi que la réduction de la production de déchets et 
l'élimination des déchets avec le concours des collectivités locales et  compte tenu des questions de 
justice environnementale.  
5.12.   Les parties prenantes ont fait part des travaux qu'elles mènent actuellement pour soutenir la 
transition vers l'économie circulaire . Le représentant de la Commission économique pour l'Europe 
(CEE) a indiqué que la CEE met la dernière main à un document d'orientation sur les politiques 
possibles pour tirer parti de la coopération commerciale et économique afin d'a ccélérer la transition 
vers l'économie circulaire dans la région de la CEE . Le représentant du Forum économique mondial 
a indiqué que celui-ci était représenté au Conseil d'administration de la Plate -forme pour 
l'accélération de l'économie circulaire (PACE), dont les membres pouvaient être une ressource utile 
pour renseigner les groupe s de travail informel s des Discussions structurées  sur des domaine s 
comme l'alimentation, les produits électroniques , les textiles, les plastiques et les biens 
d'équipement . Le représentant de l'ONUDI a fait part des initiatives de cette organisation concernant 
des activités de renforcement des capacités pour les produits verts et circulaires, la fabrication à 
partir d 'énergie verte, et la prolongation de la durée de vie des produits dans divers secteurs et 
chaînes de valeur . Il a mentionné quatre domaines d'action susceptibles de favoriser la transition 
vers une économie circulaire : amélioration de l'accès au marché pour les produits circulaires ; 
élimination des obstacles au reconditionnement et à la remise à neuf ; définition d' exigences pour 
l'écoétiquetage ; et supp ression des incitations à la production de produits tirés de combustibles 
fossiles . 
6  SUBVENTIONS  
6.1.  Des représentants de l'Institut international du développement durable (IIDD) ont présenté 
des exposés sur les subventions aux combustibles fossiles et à l'agri culture . En ce qui concerne les 
subventions aux combustibles fossiles, ils ont présenté des éléments de définition et des estimations INF/TE/SSD/R/7  
- 8 - 
  du montant de ces subventions dans le monde , d'où il ressort que ces subventions sont nettement 
plus importantes que les subventions aux énergies renouvelables  à l'échelle mondiale . Pour ce qui 
est des subventions agricoles , les intervenants ont présenté des estimations sur le montant de ces 
subventions à l'échelle mond iale, leurs conséquences mondi ales et spécifiques  pour l'environnement , 
et les possibilités qui existent de réorienter ces subventions vers des objectifs plus favorables à 
l'environnement.  
6.2.  Certains Membres ont estimé  que les débats du groupe de travail inf ormel sur les subventions 
devraient avoir une portée plus large et aborder les subventions à l'industrie . Ils ont fait valoir que 
les subventions à l'industrie qui provoquent des surcapacités peuvent avoir une incidence sur les 
émissions de GES des secteurs à forte intensité  énergétique , et que les débats pourraient analyser 
l'effet de ces subventions . Un certain nombre de Membres ont prévenu que les débats ne devraient 
pas faire double emploi avec les travaux d'autres organes de l'OMC ou mécanismes internationaux, 
y compris les débats sur les subventions agricoles menés au Comité de l'agriculture  réuni en session 
extraordinaire . Un Membre a indiqué que les aspects horizontaux en ce qui concerne les  effets sur 
l'environnement et les incidences sur le commerce des subventions à l'étude pourraient englober les 
incidences sur le commerce des subventions vertes concernées et les conséquences pour 
l'environnement des subventions concernées dans tous les secteurs.  
6.3.  En ce qui concerne les subventions aux combustibles fossiles, plusieurs Membres ont jugé 
important de mettre fin progressivement aux subventions inefficaces qui favorisent le gaspillage . Un 
Membre a suggéré un débat sur les éléments de définition et sur les pratiques que l'on peut 
considérer comme du gaspillage ou comme étant inefficaces . Plusieurs Membres ont estimé que les 
travaux des Discussions structurées relatifs aux subventions pourraient donner des orientations 
concernant la réforme des subventions aux combustibles fossiles et s'agissant d' améliorer la 
transparence . Les Membres ont souligné les mesures et les engagements pris pour réformer les 
subventions aux combustibles fossiles dans différent es instances internationa les, parmi lesquelles le 
Secrét ariat de la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le G-7, le 
G-20, l' initiative ACCTS et l'APEC, et suggéré de renforcer la compréhension , dans le cadre des 
Discussions structurées , concernant l'ampleur et les effets des subventions aux combustibles 
fossiles . Il a aussi été estimé que les débats ne devraient pas faire double emploi avec les travaux 
qui auront lieu dans le cadre de l'initiative pour la  réforme des subventions aux combustibles fossiles . 
Un Membre a estimé qu e les débats sur l'élimination progressive des subventions devraient adopter 
une conception plus géné rale et couvrir tous les types de subventions.  
6.4.  Plusieurs Membres ont appelé l'attention sur les conséquences pour l'environnement des 
subventions agricoles , y compris la surproduction et la consommation d'eau ainsi que les 
conséquences de ces subventions pour les pays en développement . Un Membre a souligné que 
l'agriculture devrait être un sujet central des débats sur le commerce et la durabilité, en intégrant 
les trois dimensions (sociale, environnementale et économique) de la durabilité et compte tenu des 
facteurs climatiques et géographiques . Le Membre a noté que les pays en développement n'avaient 
pas la même capacité de subventionner l'agricult ure que les pays développés, et que les subventions 
dans ce domaine pouvaient avoir un effet de distorsion . Les politiques agricoles pouvaient être 
utilisées pour créer des emplois et améliorer la sécurité alimentaire, mais les subventions des pays 
dévelop pés pouvaient procurer des avantages concurrentiels artificiels . Il a aussi été estimé que les 
débats sur les questions complexes concernant la durabilité dans l'agriculture gagneraient peut -être 
à la participation d'acteurs comme l'Organisation des Nation s Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO), le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et l'Organisation 
de coopération et de développement économiques (OCDE) si l'on souhaitait progresser vers une 
réforme des subventions agricoles.  
6.5.  Le représentant du PNUE a présenté les conclusions d'un rapport commun de la FAO, du PNUD  
et du PNUE (" Une opportunité se chiffrant à plusieurs milliards de dollars – Réorienter le soutien au 
secteur agricole pour transformer les systèmes alimentaires ") dans lequel on estimait que 
540 milliards d'USD étaient dépensés dans le monde en aides directes individuelles aux producteurs 
agricoles, dont on pouvait considérer que 87% faussaient les prix et étaient préjudiciables à la nature 
et à la santé . D'après les estimations, ce montant devrait atteindre 1 800 milliards d'USD d'ici 
à 2030. La politique commerciale pourrait aider à actualiser les règles du commerce des produits 
agricoles de façon à soutenir la transition environnementale . Les gouvernement s devraient 
privilégier des dépenses budgétaires  qui soutiennent la relance verte et investir dans des solutions 
à long terme plutôt que dans des dépenses à court terme non durables telles que les subventions 
préjudiciables à l'environnement . Les ressource s pourraient être investies dans des biens publics  INF/TE/SSD/R/7  
- 9 - 
  comme la recherche -développement ou les infrastructures  pour faire en sorte que le soutien 
budgétaire protège les consommateurs et garantisse la sécurité alimentaire . 
7  OBSERVATIONS FINALES DES COORDONNATEURS ET PROCHAINES ÉTAPES  
7.1.  Les Coordonnateurs des Discussions structurées ont remercié les Membres pour leur 
participation active et les facilitateurs pour l'encadrement des travaux qu'ils assureront désormais 
auprès des groupes de travail . L'Amba ssadeur De Boer (Canada) a estimé  que les vues et les intérêts 
exprimés seraient très utiles pour les travaux à venir des groupes de travail et leurs réunions futures, 
ainsi que pour les facilitateurs au moment de préparer les travaux des groupes de travai l. 
L'Ambassadrice Abraham (Costa Rica) a noté que les modalités actuelles des Discussions structurées 
visaient à faire progresser le débat sur des objectifs commerciaux et environnementaux communs 
à travers le prisme des intérêts et des priorités des Membr es. Les résultats auraient des 
conséquences importantes pour le système multilatéral et afin que le commerce contribue au bien 
commun . Elle a invité les Membres à continuer d'encourager la participation de nouveaux coauteurs.  
__________