G/TBT/N/DNK/115  
19 février  2021 
(21-1410) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Environment (Ministère de l'environnement)  
Slotsholmsgade 12  
1216 Copenhague  
mim@mim.dk  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Danish Business Authority  (Office danois des entreprises)  
Langelinie Allé 17  
DK-2100 Copenhague O  
Danemark  
Téléphone : +45 35 29 10 00  
Courrier électronique: notifikationer@erst.dk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pesticides ; Produits divers des industries chimiques (Chapitre 38 su SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Bekendtgørelse om 
bekæmpelsesmidler  (Arrêté sur les pesticides), 52 pages, en danois  
6. Teneur : L'arrêté notifié contient un projet établissant de nouvelles dispositions en ce qui 
concerne la nouvelle obligation d'enregistrement pour un certain nombre d'entreprises 
ayant un usage commercia l des pesticides.  
L'obligation d'enregistrement exige que les entreprises communiquent leur éventuel stock 
de pesticides, ainsi que leur nom, leur adresse, etc. A fin de pouvoir faire un usage 
commercial des pesticides , les entreprises seront obligées de fo urnir ces informations 
chaque année et devront également s'acquitter d'une petite redevance.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'obligation d'enregistrement vise à assurer que l'autorité de surveillance 
compétente puisse cibler ses visites, réduire les infractions et obtenir une vue d'ensemble 
des entreprises utilisant ces pesticides, afin d'être à la hauteur de ses obligations 
d'information auprès de la Commission européenne en ce qui concerne le contrôle, G/TBT/N/DNK/115  
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  conformément à l'article 68 du Règlement n°1107/2009 ; Protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Projet d'analyse d'impact de base  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er juin 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Danish Standards  
Göteborg Plads 1  
Nordhavn  
DK-2150 
+ (45) 39 96 61 40  
Fax: + (45) 39 96 61 01  
wto@ds.dk  
http://www.ds.dk  
 
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/T BT/DNK/21_1235_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/DNK/21_1235_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/DNK/21_1235_02_x.pdf