G/TBT/N/USA/618/Rev.1/Add.1  
2 novembre  2022 
(22-8218) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1er novembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Energy Conservation Program : Test Procedure for Automatic Commercial Ice Makers 
(Programme d'économie d'énergie : Procédure d'essai applicable aux fabriques de glace à usage 
commercial)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 1er novembre  2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er décembre  2022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-01/html/2022 -22927.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-01/pdf/2022 -22927.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_7395_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Energy Conservation Program : Test Procedure for Automatic Commercial Ice 
Makers (Programme d'économie d'énergie : Procédure d'essai applicable aux fabriques de glace à 
usage commercial)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/618/Rev.1/Add.1  
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  ORGANISME : Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables du Département de l'énergie)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Dans la règle finale notifiée, l e Département de l'énergie (DOE) des États -Unis propose de 
modifier la procédure d'essai applicable aux fabriques de glace à usage commercial automatiques 
afin d'actualiser des renvois vers les dernières versions des normes du secteur ; d'établir des 
condit ions d'essai concernant l'humidité relative ; de fournir des détails supplémentaires concernant 
certains réglages, conditions d'essai, prescriptions en matière de configuration et calculs ; d'inclure 
une mesure volontaire de l'utilisation de l'eau potable ; de préciser les exigences en matière de 
certification et de communication de renseignements ; et d'ajouter des dispositions de mise en 
œuvre . En outre, elle contient des détails supplémentaires concernant la procédure d'essai du DOE, 
afin d'améliorer la repr ésentativité et la reproductibilité de la procédure d'essai actuelle pour les 
fabriques de glace à usage commercial automatiques.  
CALENDRIER : La date d'entrée en vigueur de cette règle est le 1er décembre  2022. Les changements 
introduits au moyen de la règle finale seront obligatoires pour les essais de matériel à partir du 
27 octobre  2023. L'incorporation par référence de certaines publications dont la liste est donnée 
dans la règle est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 1er décembre  2022. 
La règle finale et l'avis de proposition de réglementation, ainsi que l'invitation à présenter des 
observations notifiés sous la cote G/TBT/N/USA/618/Rev.1  portent le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) EERE -2017-BT-TP-0006. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov, 
à l'adresse: https://www.regulations.gov/docket/EERE -2017-BT-TP-0006/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). 
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