WT/REG417/M/1  
12 décembre  2022 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-cinquième session   
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE  KENYA  
ET LE ROYAUME -UNI (MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 14  NOVEMBRE  2022 
Président : S.E. M. l'Ambassadeur Taeho  LEE (République de Corée)  
1.1.  La cent -cinquième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/RTA/30/Rev.1 daté du 
4 novembre  2022.  
1.2.  Au titre du point  F.II de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de partenariat 
économique e ntre le Kenya et le Royaume -Uni, marchandises (ci -après, l'"Accord") . Le Président  a 
indiqué que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat, sous sa propre responsabilité 
et en pleine consultation avec les Parties, en  application du par agraphe  7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  
1.3.  L'Accord était entré en vigueur le 1er janvier  2021. Il avait été notifié le 31  décembre  2020 au 
titre de l'article  XXIV:7 a) du GATT de 1994 (documents  WT/REG417/N/1 et WT/REG417/N/1/Add.1) 
comme un accord établissant une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises au 
sens de l'article  XXIV du GATT de 1994 . Le texte de l'Accord et ses annexes étaient disponibles sur 
les sites Web officiels des Parties et dans la base de données de l'OMC sur les ACR . La présentation 
factuelle concernant l es aspects de l'Accord relatifs aux marchandises (document  WT/REG417/1 daté 
du 14  juillet  2022) et les questions et réponses portant sur l'Accord (do cument WT/REG417/2 daté 
du 9 novembre  2022) avaient été distribuées.  
1.4.  La déléguée du Royaume -Uni, prenant la parole au nom d es Parties, a dit que la précédente 
réunion du CACR avait été l'occasion d 'examiner les accords commerciaux conclus par le 
Royaume -Uni avec la République de Corée, la Suisse et la Tunisie . Les quatre présentations figurant 
à l'ordre du jour de la séance en cours  poursuivaient le processus d'examen multilatéral du 
programme d' ALE du Royaume -Uni. L'intervenante a remercié le Secrétariat p our l'excellente 
présentation factuelle de l'Accord et la délégation du Kenya pour sa coopération et s es contribution s. 
1.5.  L'Accord, qui avait été mis en œuvre avec succès depuis le 1er janvier  2021, avait joué un rôle 
vital pour ce qui était d'assurer la con tinuité et la sécurité au profit des entreprises kenyanes et 
britanniques qui échangeaient entre les deux  pays.  
1.6.  Le commerce global  réalisé dans le cadre de l'Accord , y compris les échanges de marchandises 
et de services, équivalait à plus de  1,1 milliard d e GBP (ou plus de 148  milliards de K ES en 2021), 
soit une augmentation de plus de 76  millions de GBP (ou plus de 10  milliards de K ES) par rapport à 
l'année précédente . Les flux commerciaux  continuaient à être forts et plus ou moins équivalents 
depuis la conclusion de l'Accord , et les deux  Parties aspiraient à une croissance encore plus forte 
dans les années à venir.  
1.7.  L'Accord réaffirmait la relation solide entre le Royaume -Uni et l'ensemble de la Communauté 
d'Afrique de l'Est (CAE), y compris le Kenya, qui reposa it sur le urs liens historiques et les valeurs 
qu'ils partage aient de longue date.  WT/REG417/M/1  
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  1.8.  L'Accord reprenait largement  l'Accord de partenariat économique négocié entre la CAE et 
l'Union europ éenne en 2014, mais avec des modifications mineures visant à tenir compte du nouveau 
contexte bilatéral . L'Accord con servait  dès lors une portée régionale, étant conçu comme un accord 
conclu avec l'ensemble des États de la Communauté d'Afrique de l'Est . Le Kenya était à l'époque le 
seul signataire de la CAE, mais tous les États de la CAE pouvaient devenir Partie à l'Accord.  
1.9.  En tant que seul État de la CAE n'étant pas admis à bénéficier d'un accès au marché britannique 
en franchise de droits et sans contingent au titre du schéma  généralisé de préférences du 
Royaume -Uni, le Kenya aurait fait face à l'imposition de nouveaux tari fs douaniers s'il n'avait pas 
été en mesure de conclure l'Accord . L'Accord avait empêché ce dénouement et garanti que le Kenya 
bénéficie du même accès au marché britannique en franchise de droits et sans contingent que tous 
les autres États de la CAE . L'Accord avait rendu permanent l'accès du Kenya au marché britannique 
en franchise de droits et sans contingent, indépendamment de la future évolution  de son 
développement économique au -delà du statut de pays à revenu intermédiaire, offrant ainsi aux 
entreprises, aux consommateurs et , plus largement , aux parties prenantes plus de certitude à long 
terme . Par ailleurs, le Kenya et tout futur État partenaire de la CAE adhérent libéraliseraient 
progressivement et graduellement leurs tarifs douaniers dans les décennies à venir pour les 
marchandises en provenance du Royaume -Uni. Cette liste tarifaire asymétrique était conçue pour 
soutenir le Kenya et tout futur État partenaire de la CAE adhérent en vue  d'assurer la croissance 
durable de leur économie, en reconnaissant que le Royaume -Uni et les États partenaires de la CAE 
se trouvaient à différents stades de développement.  
1.10.  L'Accord contenait également des garanties intégrées permettant au Kenya et à tout  futur 
signataire de la CAE d'introduire des tarifs douaniers ou des contingents , dans l'éventualité 
improbable où les importations en provenance du Royaume -Uni risqueraient de porter préjudice à 
une branche de production nationale ou de causer des problèm es sociaux ou économiques.  
1.11.  L'Accord prévoyait aussi des arrangements généreux en matière de cumul . Pour le Kenya, les 
dispositions permettaient que les produits soient considérés comme étant originaires de son 
territoire  et bénéficient donc d'un accès en f ranchise de droits au marché britannique, quand ils 
incorpor aient des matières originaires du Royaume -Uni, de l'UE, d'autres États d'Afrique, des 
Caraïbes, du Pacifique et des pays et territoires d'outre -mer du Royaume -Uni. Ces dispositions 
s'appliquaient  tant que ces matières étaient  importées en franchise de droits et sans contingent au 
Royaume -Uni. En outre, à la demande du Kenya ou d'un État partenaire de la CAE adhérent, l'Accord 
permettait également que les intrants de produits kenyans soient considér és comme étant 
originaires lorsqu'ils provenaient de tout pays avec lequel le Royaume -Uni avait un accord 
commercial, à condition que ces lignes de produits bénéficient en règle général e d'un accès en 
franchise de droits et sans contingent au marché britannique.  
1.12.  L'Accord permettait aussi au Kenya et à tout futur État partenaire de la CAE  adhérent  de 
maintenir des préférences régionales avec d'autres pays et régions d'Afrique sans  avoir à les étendre 
au Royaume -Uni. 
1.13.  La coopération au développement était un élément central du partenariat et un facteur 
essentiel de la réalisation de ses objectifs doubles en matière de commerce et de développement . 
Plusieurs domaines de coopération au développ ement  étaient spécifiés , y compris, mais non 
exclusivement la coopération visant à améliorer la compétitivité du Kenya et de tout futur État de la 
CAE adhérent ; le renforcement des capacité s commerciale s; les mesures visant à attirer les 
investissements ; le renforce ment des politiques et réglementation s en matière de commerce et 
d'investissement ; ainsi que l' approfondi ssement de  l'intégration régionale.  
1.14.  L'Accord reconduisait les précédents arrangements institutionnels, y compris un Conseil APE, 
composé de m inistres de la CAE et du Royaume -Uni, chargé du fonctionnement  global  et de la mise 
en œuvre de l'Accord . Il était assisté dans ses fonctions par un Comité des hauts fonctionnaires 
également reconduit et plusieurs Sous-Comités . Dans cet  esprit , le Royaume -Uni et le Kenya avaient 
tenu la première réunion du Comité des hauts fonctionnaires au titre de l'Accord en juillet  2022.  
1.15.  L'Accord contenait une clause de rendez -vous, qui engageait les Parties à commencer  des 
négociations dans plusieurs domaines, y compri s les services, l'investissement, la concurrence, le 
commerce, l'environnement et le développement durable, les droits de propriété intellectuelle et la 
transparence des marchés publics, ainsi que tout autre domaine convenu par les Parties . Le WT/REG417/M/1  
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  Royaume -Uni et le Kenya avaient depuis réaffirmé leur intérêt constant pour l'extension de l'Accord 
à ces domaines.  
1.16.  Les Parties étaient impatientes de continuer à travailler étroitement sur cet accord ambitieux, 
moderne et complet et elles restaient fermement résolues  à l'étendre et à l'approfondir dans le futur . 
1.17.  Le Président  a invité les Membres à faire part de leurs observations.  
1.18.  Le représentant du Mexique  a remercié les Parties pour leurs réponses aux questions et les a 
félicité es pour la présentation et la transparence dont elles avaient  fait preuve dans cet exercice.  
1.19.  Le représentant des États-Unis a remercié le Royaume -Uni et le Kenya d'avoir participé à  cet 
exercice utile . Les États -Unis avaient présenté des questions écrites et attendaient avec intérêt  
d'examiner les réponses écrites lorsqu'elles arriveraient.  
1.20.  Le représentant de l' Union européenne  a salué l'Accord et remercié les Parties pour la 
transpa rence dont elles avaie nt fait preuve.  
1.21.  Le représentant du Japon  a remercié les Parties pour leurs déclarations complètes et 
instructives . Il s'est déclaré satisfait des efforts fournis par les Parties et le Secrétariat pour établir  
la présentation factuelle . Il a souhaité aux Parties plein de succès dans la mise  en œuvre  de l'Accord.  
1.22.  Le représentant du Canada  a remercié les Membres qui avaie nt pris part aux travaux du 
Comité . Il a remercié les Parties pour leur présentation de l'Accord et pour leurs réponses aux 
questions écrites du Canada.  
1.23.  Le Président  a fait observer que l'analyse de l'Accord de partenariat économique entre le 
Kenya et le Royaume -Uni avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et de 
conclure  la partie  orale de  l'examen de  l'ACR en application du paragraphe  11 du Mécanisme pour 
la transparence . Toute délégation souhaitant poser des questions complémentaires était invitée à 
les communiquer par écrit au Secrétariat avant le 21  novembre  2022 et il était demandé aux  Parties 
de communiquer leurs réponses écrites au plus tard le 5  décembre  2022. Conformément a u 
paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués rapidement, dans toutes les langues officielles de 
l'OMC, et mis à disposition sur le site  Web de l'OMC.  
1.24.  Le Comité a pris note  des observations formulées . 
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