G/TBT/N/UKR/161  
20 mars 2020 
(20-2246) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Health  of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observatio ns concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Désinfectants  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to the Article 4 of the Procedure of State 
registration (re -registration) of disinfectants" approved by the Resolution of the Ca binet 
of Ministers of Ukraine of 3 July 2006 No. 908 (amended by the Resolution of the Cabinet 
of Ministers of Ukraine of 14 March 2018 No. 178)  (Projet de décision du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine portant modification de l'article 4 de la Procédure d 'enregistrement 
(ou d e réengistrement) par l'État des désinfectants, approuvée au moyen de la Décision 
du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 908 du 3 juillet 2 006 (modifiée par la Décision 
du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 178 du 1 4 mars 2 018)), 1 page(s), en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de décision notifié prévoit la prorogation de la possibilité d'enregistrer 
des désinfectants sur la base de conclusions favorables d'une expertise sanitaire et 
épidémiologique de l'État jusqu'à ce que de nouve lles procédures concernant la recherche 
d'activités spécifiques, la sécurité et la qualité (efficacité) des désinfectants et leur 
contrôle dans la pratique entre en vigueur.  
De nouvelles procédures de recherche sont élaborées par le Ministère de la santé d e 
l'Ukraine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décision notifié a pour objet de résoudre des questions 
problématiques liées à l'enregistrement des désinfectants . Cette mesure encouragera la 
mise sur le marché de désinfectants efficaces et sûrs.  
Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  G/TBT/N/UKR/161  
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  8. Documents pertinents : Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 908 du 3 
juillet 2 006 portant approbation de la procédure d'enregistrement (ou de réengistrement) 
par l'État des désinfectants (modifiée par la Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
n° 178 du 1 4 mars 2 018), disponible en ukrainien.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
natio nal [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte accessible sur le site Web officiel du Ministère de la santé de l'Ukraine:  
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/proek t-postanovi -kabinetu -ministriv -
ukraini -pro-vnesennja -zmini -do-punktu -4-porjadku -derzhavnoi -reestracii -
perereestracii -dezinfekcijnih -zasobiv