G/TFA/N/COG/1  
 
15 août 2019  
(19-5310) Page: 1/8 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LE CONGO  
La communication  ci-après , datée du  13 août 2019, est distribuée  à la demande de la délégation du 
Congo  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 6 août 2014 (WT/PCTF/N/COG/1), dans laquelle la République du 
Congo a indiqué ses engagements de la catégorie A, le Congo présente les notifications additionnelles 
suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(WT/L/931).  
   
  G/TFA/N/ COG/1 
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 .1 Publication  B 30 octobre 2021  30 octobre 2024  - 
Article 1. 2 Renseignements disponibles sur Internet  C 30 septembre 2021  30 septembre 2025  - Elaboration et mise en œuvre de 
lignes directrices sur la publication 
des renseignements lies au 
commerce;  
- Examen et mise à jour sur 
Internet, en temps opportun, des 
renseignements liés au commerc e 
par les organismes compétents;  
- Création d'un portail 
d'informations commerciales ; 
- Renforcement des capacités 
institutionnelles.  
Article 1. 3 Points d'information  B 30 juillet 2020  30 juillet 2022  - 
Article 1. 4 Notification  B 30 juillet 2020  30 juillet 2022  - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2. 1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  B 30 novembre 2021  30 novembre 2024  - 
Article 2. 2 Consultations  C 30 novembre 202 0 30 novembre 202 5 - Assistance technique pour 
l'élaboration d'une politique de 
consultation, en particulier dans le 
domaine de l'acquisition de 
compétences en matière 
d'évalu ation de l'impact 
réglementaire;  
- Conseils techniques pour 
l'élaboration de la 
stratégie/politique de consultation 
et la désignation d'u ne unité pour 
sa mise en œuvre;  
- Conseil juridique pour la définition 
d'une approche normal isée en 
matière de consultation.  
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - -   
  G/TFA/N/COG/1  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5. 1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5. 2 Rétention  A - - - 
Article 5. 3 Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6. 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 30 septembre 2020  30 septembre 2024  - 
Article 6. 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 30 novembre 2020  30 novembre 2025  - Elaboration /modification de toutes 
les lois applicables , telles que la 
Loi de finances, Loi sur le 
commerce extérieur et la Loi sur 
l'administration des douanes et 
accises, aux fins de l'application de 
la redevance pour opérations 
douanières ; 
- Assistance pour l'élaboration des 
procédures pertinentes afin de 
mettre en place et d'appliquer et 
de faire appliquer efficacement la 
redevance pour opérations 
douanières . 
Article 6. 3 Disciplines concernant les pénalités  B 30 juillet 2020  30 juillet 2024  - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7. 1 Traitement avant arrivée  B 30 septembre 2020  30 septembre 2024  - 
Article 7. 2 Paiement par voie électronique  C 31 décembre 2022  31 décembre 2025  - Elaboration du document 
stratégique pour le 
développement du paiement par 
voie électronique;  
- Développement de solutions de 
paiement électronique par toutes 
les banques;  
- Mise en place des dispositifs 
d'accompagnement technique et 
financier dans les filières  
numériques liées au commerce   
  G/TFA/N/COG/1  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
électronique (la formation, la 
recherche);  
- Amélioration des fonctionnalités 
actuelles du GUOT ou du GUD  ; 
- Amélioration de la qualité de la 
connexion internet;  
- Elaboration/modification de toutes 
les versions électroniques des lois 
et de la Loi de finances pour 
mettre en place le paiement par 
voie électronique.  
Article 7. 3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  C 30 novembre 2020  30 novembre 2025  - Etablir un diagnostic 
technique/juridique;  
- Elaborer la réglementation qui 
permette l'application de cette 
règle; 
- Adapter ou informatiser les 
organismes concernés par la 
question;  
- Définir les procédures pour les 
utilisateurs et les organismes qui 
les appliqueront;  
- Mener des activités de 
communication et de formation.  
Article 7. 4 Gestion des risques  C  30 septembre 2020  30 septembre 2025  - Assistance technique nécessaire 
pour l'élaboration d'un mécanisme 
permettant de renforcer la 
coordination et la collaboration 
entre organismes présents aux 
frontières pour l'identification des 
risques et l'application de la 
gestion des risques;  
- Assistance technique pour 
l'élaboration des procédures 
nécessaires à la mise en œuvre 
efficace du système de gestion des 
risques;  
- Assistance technique pour 
renforcer les capacités des 
organismes présents aux 
frontières pertinents, afin qu'ils   
  G/TFA/N/COG/1  
 
- 5 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
comprennent pleinement l e 
système de gestion des risques et 
puissent l'appliquer;  
- Assistance nécessaire pour 
l'acquisition et l'amélioration des 
capacités technologiques 
nécessaires à la mise en œuvre 
d'un processus de gestion des 
risques adéquat;  
- Assistance pour le déploiement 
des technologies nécessaires à la 
mise en œuvre d'un système de 
gestion des risques adéquat 
(appareils de radiographie, 
scanners ou matériel d'essai en 
laboratoire, par exemple);  
- Assistance technique nécessaire 
pour former le personnel douanier 
à l’imagerie . 
Article 7. 5 Contrôle après dédouanement  B 30 juin 2020  30 juin 2024  - 
Article 7. 6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 30 octobre 2021  30 octobre 2025  - Elaboration d'une Etude sur le 
temps moyen nécessaire à la main 
levée (guide permettant de 
mesurer le temps moyen 
nécessaire pour la main levée des 
marchandises).  
Article 7. 7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  B 12 octobre 2017  12 octobre 2017  - 
Article 7. 8 Envois accélérés  C 30 septembre 2020  30 septembre 2025  - Soutien pour l'examen de la 
législation concernant les envois 
urgents et l'élargissement de son 
champ d'application à d'autres 
marchandises.  
- Soutien pour le renforcement des 
capacités/l'encadrement des 
agents des organismes aux 
frontières.  
Article 7. 9 Marchandises périssables  A - - -   
  G/TFA/N/COG/1  
 
- 6 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2020  31 décembre 2025  - Révision des formalités et 
processus actuels relatifs au 
passage à la frontière des 
marchandises à l'import -export et 
au transit;  
- Elaborer le manuel de procédure 
harmonisé au niveau des 
frontières;  
- Interconnexion des autres unités 
de douanes (postes et brigades 
situés à l'intérieur) aux systèmes 
douaniers;  
- Formation et sensibilisation des 
agents des organismes présents 
aux frontières aux nouvelles 
pratiques liées à la coopération.  
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
 B 30 novembre 2020  30 novembre 2022  - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 .1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 30 octobre 2021  30 octobre 2025  - Assistance pour analyser et 
simplifier les prescriptions et 
procédures en matière de 
documents requis;  
- Renforcement des capacités et 
formation sur les formalités et les 
documents requis conformément 
aux meilleures pratiques 
internationales.  
Article 10. 2 Acceptation de copies  B 30 septembre 2020  30 septembre 2023  - 
Article 10. 3 Utilisation des normes internationales  B 30 septembre 2020  30 septembre 2023  - 
Article 10. 4 Guichet unique  C 30 septembre 2021  30 septembre 2025  - Assistance  technique nécessaire 
pour la redéfinition du 
fonctionnement du guichet unique 
des opérations transfrontalières 
(GUOT);  
- Assista nce technique nécessaire 
pour l’ unification des deux 
guichets (GUD et GUOT);  
- Elaboration de procédures et d'un 
aide-mémoire fonct ionnels pour   
  G/TFA/N/COG/1  
 
- 7 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
établir efficacement un guichet 
unique national;  
- Assistance technique pour 
renforcer les capacités des 
organismes présents aux 
frontières pertinents en vue de 
l'établissement d'un guichet 
unique national;  
- Assistance pour renforcer les 
capacités des fonctionnaires des 
organismes présents aux 
frontières pe rtinents et des 
entreprises pour les sensibiliser, 
les équiper et les former en vue de 
l'établissement d'un guichet 
unique national;  
- Assistance pour assurer un accès 
internet de haut niveau, ou au 
moins raisonnable, au matériel 
TIC, en particulier pour les  autres 
organismes présents aux 
frontières;  
- Assistance technique nécessaire 
pour former l es agents 
intervenant s dans la gestion des 
bureaux juxtaposés aux frontières .   
Article 10. 5 Inspection avant expédition  C 31 décembre 2021  31 décembre 2025  - Assistance pour la formation des 
agents de douanes sur la 
technique de gestion du scanner;  
- Assistance pour le transfert de 
compétence des organismes 
d’inspection avant expédition aux 
agents des douanes;  
- Assistance pour la formation du 
personnel douanier su r la valeur et 
la tarification.  
Article 10. 6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10. 7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10. 8 Marchandises refusées  B 31 août 2020  31 août 2024  -   
  G/TFA/N/COG/1  
 
- 8 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10. 9 Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
Article 11.1 -
11.3  C 30 décembre 2020  30 décembre 2024  - Assistance technique et  soutien 
pour le renforcement des 
capacités sont nécessaires pour:  
▪ assurer  une répartition 
adéquate des coûts  
▪ former du personnel  
Article 11.4   B 30 décembre 2020  30 décembre 2024  - 
Article 11.5 -
11.10   C 30 décembre 2020  30 décembre 2026  - Assistance technique nécessaire 
pour la m ise en place d'une 
infrastructure visant à faciliter le 
mouvement des marchandises:  
▪ Aide aux exercices de 
surveillance des corridors  
▪ Formations sur le traitement 
des marchandises en transit  
▪ Analyse d'un système efficace 
de transit  
▪ Construction d'un port se c pour 
le transit  
▪ Construction des magasins pour 
les marchandises en transit  
▪ Construction des aires de 
stationnement pour les 
véhicules  en transit  
Article 11.11   C 30 décembre 2020  30 décembre 2025  - Formation sur la coopération et la 
coordination entre les organismes 
réglementaires ; 
- Procédures  douanières sur le 
transit.  
Article 11.1 2-
11.17  B 31 décembre 2020  31 décembre 2025  - 
Article 12  Coopération  douanière  
 B 31 décembre 2020  31 décembre 2025  - 
 
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