G/LIC/N/3/TPKM/11  
11 février  2021 
(21-1191) Page: 1/21 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:31 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION ( 2020) 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La notification ci -après, dont la première version a été reçue le 30 octobre  2020, est distribuée à la 
demande de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  OUTILS DESTINÉS À LA FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES  ................................ ... 2 
2  BROMURE DE MÉTHYLE ET HYDROCHLOROFLUOROCARBURES (HCFC)  .........................  3 
3  BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVAGE ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE, BÉTAIL/VOLAILLE 
D'ÉLEVAGE GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE  ................................ . 6 
4  THONS À NAGEOIRES JAUNES, THONS ROUGES,  THONS ROUGES DU SUD, 
ESPADONS, THONS OBÈSES  ................................ ................................ .............................  6 
5  PRODUITS DU TABAC, PRODUITS ALCOOLIQUES ET ALCOOL ÉTHYLIQUE NON 
DÉNATURÉ  ................................ ................................ ................................ .......................  7 
6  PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS ................................ ................................ ............  8 
7  BATEAUX DE PÊCHE  ................................ ................................ ................................ ...... 8 
8  NAVIRES  ................................ ................................ ................................ ......................  9 
9  AÉRONEFS CIVILS  ................................ ................................ ................................ ...... 10 
10  ARMES À FEU, MUNITIONS, SABRES CONTRÔLÉS, ARMES DE SIMULATION, 
ARMES DE LA POLICE  ................................ ................................ ................................ ..... 12 
11  EXPLOSIFS À USAGE INDUSTRIEL  ................................ ................................ ............  12 
12  CONTINGENTS TARIFAIRES  ................................ ................................ .....................  12 
  
 
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/TPKM/11  
- 2 - 
  1  OUTILS DESTINÉS À LA FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES  
Description succincte du régime  
1.  Ce régime de licence constitue la mesure de contrôle prise conformément à la Loi sur les disques 
optiques pour sauvegarder des droits de propriété intellectuelle . Tout requérant souhaitant importer 
des "outils destinés à la fabrication de disques optiques " doit faire une demande de "Certificat pour 
l'importation d 'outils destinés à la fabrication de disques optiques" à l 'avance au Bureau des 
pratiques commerciales lo yales à l'importation et à l'exportation (BOFT) . L'Administration des 
douanes pourra faciliter le dédouanement en vérifiant uniquement le certificat délivré par le Bureau.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits de ce groupe sont as sujettis à des licences non automatiques, dont les codes NC CD 
sont les suivants : 8477.10.00.10 -4, 8479.89.99.40 -4 et 8480.71.00.10 -5. 
3.  Le régime s'applique aux produits originaires ou en provenance de tous les pays.  
4.  S'agissant des outils destinés à la fabri cation des disques optiques, la délivrance d'un certificat 
de dédouanement a pour objet d'éviter les violations des droits de propriété intellectuelle.  Pour ces 
produits, aucune autre procédure d'importation ne peut être substituée pour éviter les retards 
inhérents à cette procédure de dédouanement.  
5.  Ce régime de licences peut être abrogé sans l'accord du Législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucun délai n'est prescrit pour l'obtention d'une autorisation d'importer avant l'importation.  
b) Si la demande est recevable le certificat sera délivré dans un délai d 'un jour.  
c) Il n'y a pas de limite de temps pour présenter une demande.  
d) Le requérant peut déposer sa demande auprès du BOFT.  
8.  Le requérant sera informé par voie électronique du rejet de toute demande . En cas de rejet, le 
requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la loi.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute société ou entreprise ayant des  activités d'import/export a le droit d'être immatriculée . Il 
n'est pas perçu de droit d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  L'importateur doit soumettre la "demande d'importation des outils destinés à  la fabrication des 
disques optiques" . 
11.  Lors de l'importation, les seuls documents exigés sont le certificat d'importation des outils 
destinés à la fabrication des disques optiques et les documents pour le dédouanement.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licenc e ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du  versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  G/LIC/N/3/TPKM/11  
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  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le "certificat d 'importation des outils destinés à la fabrication des disques optiques " n'a pas de 
limite de validité.  
15.  Il n'y a pas de sanctions en cas de non-utilisation  du certificat.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre les importateurs.  
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition autre que celles visées dans 
les règlements régissant les importations.  
Autres formalités  
18.  Aucune . Cependant, si les produits importés sont assujettis à une quarantaine ou à une 
inspection, les procédures de quarantaine ou d'inspection s'ajoutent à la procé dure de licence 
d'importation.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
importées . 
2  BROMURE DE MÉTHYLE ET HYDROCHLOROFLUOROCARBURES (HCFC)  
Description succincte du régime  
1.  Ce régime de licences constitue la mesure de contrôle nécessaire pour respecter le Protocole de 
Montréal . Tout requérant des produits réglementés susmentionnés doit faire une demande de licence 
d'importation et de contingent à l'avance . Les conditions et procédures d'attributio n sont spécifiées 
dans le "Règlement relatif à la gestion du bromure de méthyle" et dans le "Règlement sur la gestion 
de la consommation des HCFC" établi et administré par l'EPA . Muni de cette licence, le candidat peut 
obtenir le permis d'importation auprè s de l'EPA, permis qui sera utilisé pour le dédouanement des 
marchandises.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits de ce groupe sont assujettis à des licences non automatiques . Ce sont:  
a) Bromure de méthyle : NCCD  2903.39.90.21 -5, 3808.99.92.10 -7, 3824.77.00.10 -4. 
b) HCFC : NCCD  2903.71.00.00 -8, 2903.73.00.00 -6, 2903.74.00.00 -5, 2903.72.00.00 -7, 
2903.79.00.10 -8, 2903.75.00.00 -4. 2903.71.00.00 -8, 2903.73.00.00 -6, 2903.74.00.00 -5, 
2903.72.00.00 -7, 2903.79.00.10 -8, 2903.75.00.00 -4. 
c) Les autres produits suivants, composés de produits chimiques énumérés dans le Protocole de 
Montréal, relèvent aussi de ce régime de licences : NCCD  2903.79.00.90 -1, 3824.71.00.00 -2, 
3824.79.00.00 -4 et 3824.99.99.31 -5. 
3.  Ces produits ne peuvent être importés qu'en provenance de signataires du Protocole de Montréal 
ou de pays ou zones qui ont été approuvés et dont la liste a été promulguée par l'Administration 
chargée de la protection de l'environnement.  
4.  Le régime de licences  est prescrit en application des dispositions du Protocole de Montréal.  
5.  Ce régime de licences peut être abrogé sans l'accord du Législatif.  
Modalités d'application  
6.I. Les informations  concernant les attributions contingentaires sont clairement énoncées p ar 
l'Administration chargée de la protection de l'environnement et ont été publiées dans les 
Journaux officiels de l'EPA et communiquées à la presse.  G/LIC/N/3/TPKM/11  
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  II. a) Bromure de méthyle : Les autorisations d'importer ne seront délivrées qu'à des fins de 
traitement de  quarantaine ou de traitement avant expédition . Les autorisations sont 
valables pendant six mois . Les demandes d'autorisation sont présentées tous les six 
mois.  
b) HCFC : Le contingent est fixé chaque année . Le contingent national est déterminé en 
multiplia nt le niveau de la consommation annuelle donné dans le Protocole de Montréal 
par un taux de déduction.  Les parts de contingent sont attribuées aux entreprises sur 
la base du contingent total et de la performance passée des entreprises, priorité étant 
accor dée aux utilisateurs.  
III. a) Bromure de méthyle : Toute entité souhaitant importer doit indiquer le volume qu'elle 
envisage d'importer au semestre suivant avant la fin des mois de février et d'août de 
chaque année . Elle joint à sa demande un document indiquant le volume des expéditions 
effectivement dédouanées au cours des six mois précédents . Le reliquat non utilisé du 
contingent de la première moitié de l'année peut être ajouté au contingent de la seconde 
moitié, mais il ne peut pas être ajo uté à celui de l'année suivante.  
b) HCFC : Les importateurs ou utilisateurs qui ont obtenu des parts de contingent peuvent 
présenter des demandes d'importation.  
IV. a) Bromure de méthyle : Les demandes de permis d'importation peuvent être déposées à 
la date de la délivrance de l'autorisation d'importer.  
b) HCFC : Les parts de contingent sont attribuées chaque semestre et doivent être utilisées 
pendant ladite période.  
V. Les demandes d'autorisation sont traitées dans un délai de 7 à 30  jours.  
VI. Il n'y a pas de délai entre la date d'octroi des licences et celle de l'ouverture de la période 
d'importation.  
VII. Les autorisations d'importer doivent être accordées par l'EPA avant que le permis 
d'importation ne puisse être attribué par l'EPA.  
VIII. L'utilisatio n et le volume des produits devant être importés doivent être conformes aux 
prescriptions du Protocole de Montréal ; c'est à cette seule condition que les cas spéciaux 
peuvent être approuvés . Les performances antérieures sont une norme utilisée pour 
l'attribution des parts de contingent.  
IX. Les procédures de délivrance d'autorisations sont utilisées pour limiter les quantités 
importées . Il n'existe pas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des 
exportations ; les licences d'importation ne sont pas nécessaires pour les pays exportateurs.  
X. Les quantités sont contrôlées par le pays importateur . Les licences d'importation ne sont pas 
nécessaires pour les pays exportateurs.  
XI. La délivrance d'autorisations ou de licences n'es t pas subordonnée à la condition que la 
marchandise importée soit réexportée et non pas vendue sur le marché intérieur.  
7.  Sans objet.  
8.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé . En cas de refus d'une licence, les 
intéressés ont un droit d e recours suivant les procédures inscrites dans la législation.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toutes les personnes, entreprises ou institutions ne sont pas habilitées à demander une licence . 
Le demandeur do it prouver que l'utilisation et les volumes seront conformes aux dispositions du 
Protocole de Montréal.  G/LIC/N/3/TPKM/11  
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.   A. Pour le bromure de méthyle, les documents à fournir sont les suivants:  
1) une preuve écrite de l'immatriculation de l'importateur/ l'exportateur (exigée s'il 
s'agit d'une première demande);  
2) une preuve écrite des quantités/volumes importés et une photocopie du permis 
d'importation de l'importateur couvrant la période précédente ; 
3) une photocopie de la déclaration d'importation;  
4) une demande d'importation de bromure de méthyle à des fins de traitement en 
quarantaine ou de préexpédition doit être accompagnée séparément des pièces 
justificatives correspondantes.  
B. Pour les HCFC, les documents à fournir sont les suivants:  
1) une preuve écrite de l'immatriculation de l'importateur/ l'exportateur (exigée s'il 
s'agit d'une première demande);  
2) un tableau statistique des quantités de substances contrôlées importées par le 
demandeur;  
3) une photocopie de la déclaration d'importation;  
4) une demande d'importation de HCFC doit être accompagnée séparément des 
pièces justificatives correspondantes.  
11.  Les documents exigés lors de l'importation effective sont le permis d'importation  accordé par 
l'EPA et les documents nécessaires pour le dédouanement.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.   A. Bromure de méthyle : L'autorisation d'importer est valable six mois . Les demandes 
d'autorisation d'importer doivent être présentées tous les six mois . Une autorisation 
peut être prolongée une seule fois pour une durée de six mois si la demande a été 
déposée deux mois avant l'expiration.  
B. HCFC : Les autorisations d'importer sont valides pendant six mois et ne peuvent pas être 
prolongées.  
15.  Les parts de contingent non utilisées sont soustraites des contingen ts de l'année suivante.  
16.  Les parts de contingent ne sont cessibles qu'entre les importateurs ayant les mêmes 
qualifications ; les parts attribuées aux utilisateurs ne sont pas cessibles.  
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition autre que celles imposées par 
les limites quantitatives des contingents.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune formalité administrative autre que celles 
indiquées ci -dessus.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  G/LIC/N/3/TPKM/11  
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  3  BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVAGE ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE, BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVAGE 
GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE  
Aucun changement . Veuillez -vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du 2 2 août 2016. 
4  THONS À NAGEOIRES JAUNES, THONS ROUGES, THONS ROUGES DU SUD, ESPADONS, 
THONS OBÈSES , AILERONS DE REQUINS, LÉGINES  
Description succincte du régime  
1.  Les licences d'importation pour les produits ci -dessous  sont régies par les "avis de demande de 
licence d'importation de thons à nageoires jaunes", les "avis de demande de licence d'importation, 
d'exportation et de réexportation de thons rouges", les "avis de demande de licence d'importation, 
d'exportation et de réexportation de thons rouges du Sud", les "avis de demande de licence 
d'importation, d'exportation et de réexportation d'espadons" , les "avis de demande de licence 
d'importation, d'exportation et de réexportation de thons obèses", le "Règlement relatif  à 
l'importation d'ailerons de requins" et le "Règlement relatif à l'importation de légines" , et elles sont 
administrées par le Conseil de l'agriculture . Avant d'être autorisés à importer ces produits, les 
importateurs doivent obtenir l'approbation écrite de l'Office des pêcheries, Conseil de l'agriculture.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits couverts par le régime comprennent les thons à nageoires jaunes 
(NCCD 0302.32.00.00 -7; 0303.42.00.00 -4), les thons rou ges (code s NCCD 0301.94.00.00 -3; 
0302.35.00.00 -4; 0303.45.00.00 -1; 0304.49.90.11 -4; 0304.59.90.11 -1; 0304.87.00.10 -7; 
0304.99.90.21 -1), les thons rouges du Sud (N CCD 0301.95.00.00 -2; 0302.36.00.00 -3; 
0303.46.00.00 -0; 0304.49.90.12 -3; 0304.59.90.12 -0; 0304.87.00.20 -5; 0304.99.90.22 -0), les 
espadons (N CCD 0302.47.00.00 -0; 0303.57.00.00 -6; 0304.45.00.00 -0; 0304.54.00.00 -8; 
0304.84.00.00 -2; 0304.91.10.00 -1; 0304.91.90.00 -4), les thons obèses (N CCD 0303.44.00.00 -2; 
0304.87.00.30 -3; 0 304.99.9 0.23-9), les ailerons de requin (N CCD 0302.92.00.00 -4; 
0302.99.20.10 -1; 0302.99.90.20 -4; 0303.92.00.00 -3; 0303.99.20.10 -0; 0303.99.90.20 -3; 
0305.71.10.00 -4; 0305.71.20.00 -2; 0305.71.30.00 -0; 0305.72.00.10 -3; 0305.79.00.10 -6; 
1604.18.00.10 -6; 1604.18.00.20 -4; 1604.18.00.90 -9; 1604.19.40.10 -7; 1604.19.40.20 -5; 
1604.19.40.90 -0), et les légines (N CCD 0302.83.00.00 -5; 0303.83.00.00 -4; 0304.46.00.00 -9; 
0304.55.00.00 -7; 0304.85.00.00 -1; 0304.92.10.00 -0; 0304.92.90.00 -3; 0305.59.90.50 -2; 
0305.69.90.50 -0; 1604.19.90.61 -4; 1604.19.90.62 -3; 1604.19.90.69 -6). 
Le régime est un régime de licences non automatiques.  
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays et territoires 
douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le Protocole d'accession du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les conditions de son accession à l'OMC.  
4.  Le régime a pour objet de protéger l'environnement marin.  
5.  Le régime peut être abrogé sans l'accord du Lég islatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  Les demandes d'autorisation d'importer:  
a) Peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable.  
b) Ne peuvent pas être accordées immédiatement car leur examen prend 6 jours ouvrables  pour 
le thon et l'espadon et 14 jours ouvrables pour les ailerons de requins et les légines . 
c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée.  G/LIC/N/3/TPKM/11  
- 7 - 
  d) Sont examinées et approuv ées par un seul organe administratif.  
8.  Aucune . Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En cas de refus d'une 
licence, les intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans la législation.  
Conditions requises de s importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Le demandeur doit être un importateur.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Au formulaire de demande, le demandeur doit joindre une photocopie de la licence de son 
entreprise ou de sa licence commerciale . Il doit aussi fournir un original du document de capture 
pour le thon rouge, la documentation statistique pour le thon obèse, l'espadon et le thon rouge du 
Sud, et le certificat d'origine pour le thon  à nageoires jaunes, délivré par le gouvernement du pays 
du pavillon du bateau ayant pêché le produit expédié, la copie du permis de pêche et du certificat 
de jauge brute délivré par l' État du pavillon du navire ayant capturé les requins pour leurs aileron s 
(ces documents doivent être attestés par les autorités, organisations ou personnes compétentes 
mention nées dans le " Règlement relatif à l'importation d'ailerons de requins", promulgué par 
l'Administration des pêches, Conseil de l'agriculture ), le documen t certifiant la transaction conclue 
avec l'exportateur étranger qui achète les ailerons de requin au navire de pêche ayant effectué 
lesdites prises, la photocopie du certificat d 'exportation ou de réexportation de Dissostichus valide 
délivré par le pays ex portateur conformément aux mesures pertinentes de la Commission pour la 
conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique pour la légine, et une photocopie du 
formulaire de cours étrangers.  
11.  Lors de l'importation effective, la déclaration d'impo rtation doit être vérifiée et l'autorisation 
d'importer sera délivrée dans le cadre de la "Plate -forme intégrée relative au permis agricole et à la 
déclaration douanière" du Conseil de l'agriculture.  
12.  Aucun droit n'est perçu pour la demande.  
13.  La délivrance d e l'autorisation n'est assortie d'aucune obligation de dépôt ou de versement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les autorisations sont valables trois mois . Il faut faire une nouvelle demande lorsque 
l'autorisation arrive à expirat ion. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une autorisation.  
16.  Les autorisations ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  Si l'importation est interdite en raison d'une modification des lois et règlements nationaux ou 
étrangers ou si e lle n'est pas possible, le document d'autorisation est nul et non avenu . La 
quarantaine et les autres questions relèvent de la législation appropriée.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune procédure administrative autre que celles  liées à 
l'obtention d'une approbation avant l'importation.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
5  PRODUITS DU TABAC, PRODUITS ALCOOLIQUES ET ALCOOL ÉTHYLIQUE NON 
DÉNATURÉ  
Aucun changement . Veuillez -vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du 2 2 août 2016. G/LIC/N/3/TPKM/11  
- 8 - 
  6  PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS  
Aucun changement . Veuillez -vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du 2 2 août 2016. 
7  BATEAUX  DE PÊCHE  
Description succincte du régime  
1.  En applica tion de la "Loi sur la pêche ", "Règlement sur la délivrance de permis de construire des 
bateaux de pêche et de licences de pêche, des "Règles régissant le traitement des demandes 
d'importation de bateaux de pêche utilisant les nouvelles méthodes de pêche ", "et du "Règlement 
sur l'importation de bateaux de pêche au calmar ayant battu pavillon étranger, dont le tonnage est 
supérieur à 100  tjb, construits et exploités par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu ", les importateurs doi vent demander une autorisation du Conseil de l'agriculture.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime est un régime de licences non automatiques.  Les produits visés sont : Bateaux  de 
pêche : Code N CCD 8902.00.10.10 -9, 8902.00.10.90 -2 et 8902.00.20.00 -9. 
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays et territoires 
douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le Protocole d'accession du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu ou dans l'accord sur les conditions de son accession à l'OMC.  
4.  Le régime a pour objet d'assurer l'utilisation durable des ressources halieutiques.  Il n'y a pas 
d'autres méthodes susceptibles de remplacer le système actuel.  
5.  L'abrogation de la "Loi sur la pêche" exigerait l'accord du pouvoir législatif en bonne et due forme.  
L'abrogation du "Règlement sur la délivrance de permis de construire des bateaux de pêche et de 
licences de pêche", des "Règles régissant le traitement des demandes d'importation  de bateaux de 
pêche utilisant les nouvelles méthodes de pêche", du "Règlement sur l'importation de bateaux de 
pêche au calmar ayant battu pavillon étranger, dont le tonnage est supérieur à 100  tjb, construits 
et exploités par le Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ne requiert pas 
l'accord du Législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucun délai n'est prescrit pour l'obtention d'une autorisation d'importer avant l'importation.  
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande.  Pour les bateaux de 
pêche, il faut compter environ 10 à 20  jours.  
c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être e ffectuée.  
d) L'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif.  
8.  Aucune . Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En cas de refus d'une 
licence, les intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans la législation.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Seuls les demandeurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu sont 
habilités à importer des bateaux de pêche.  G/LIC/N/3/TPKM/11  
- 9 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Il n'y a pas de formulaire type de demande . Les documents nécessaires et les détails pertinents 
sont donnés dans les prescriptions légales (voir la réponse à la question n°  5) qui peuvent être 
consultées au Secrétariat.  
11.  Lors de l'importation effective, l'importateur est tenu de présenter l'autorisation d'importer 
délivrée par les autorités compétentes.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licen ce n'est assortie d'aucune obligation de dépôt ou de versement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation d'importer des bateaux de pêche, des navires et des aéronefs civils est valable 
six mois et elle peut être prolongée en cas de besoin.  
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation  partielle ou totale d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18.  Les impo rtations ne sont assujetties à aucune procédure administrative autre que celles liées à 
l'obtention d'une approbation avant l'importation.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
8  NAVIRES  
Descri ption succincte du régime  
1.  Importation de navires : à l'exception des yachts et des yachts à moteur construits dans un pays 
ou une région autre que la Chine et autres navires non régis par la "Loi sur les navires", les 
importateurs doivent fournir une autorisation délivrée par le Bureau des affaires maritimes et 
portuaires du MOTC.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime est un régime de licences non automatiques.  Les produits visés sont : Navires : 
Code NCCD 8901.10.00.00 -2, 8901.20.00.00 -0, 8901.30.00.00 -8, 8901.90.10.00 -3, 
8901.90.20.00 -1, 8901.90.30.00 -9, 8901.90.90.00 -6, 8903.91.00.00 -2, 8903.92.00.00 -1, 
8904.00.00.00 -1, 8905.10.00.00 -8, 8905.90.20.00 -7, 8905.90.90.00 -2et 8906.90.90.00 -1. 
3.  Le régime s'appli que aux produits originaires et en provenance de tous les pays et territoires 
douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le Protocole d'accession du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les conditions de son accession à l'OMC.  
4.  Le régime a pour objet de maintenir la sécurité des navires et l 'ordre dans les eaux territoriales . 
Il n'y a pas d'autres méthodes susceptibles de remplacer le système actuel.  
5.  L'abrogation de la "Loi sur la marine marchande" et de la "Loi sur les navires " exigerait l'accord 
du pouvoir législatif en bonne et due forme.  G/LIC/N/3/TPKM/11  
- 10 - 
  Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucun délai n'est prescrit pour l'obtention d'une autorisation d'importer avant l'importation.  
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur  demande . Pour les navires, il faut 
compter environ 10 à 15  jours.  
c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) L'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif.  
8.  Aucune . Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En cas de refus d'une 
licence, les intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans la l égislation.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  S'agissant des navires, la demande doit être présentée par le propriétaire ou son agent.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Il n'y a pas de formulaire type de demande.  Les documents nécessaires et les détails pertinents 
sont donnés dans les prescriptions légales (voir la réponse à la question n°  5) qui peuvent être 
consultées au Secrétariat.  
11.  Lors de l'importation effective, l'im portateur est tenu de présenter l'autorisation d'importer 
délivrée par les autorités compétentes.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune obligation de dépôt ou de versement  
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation d'importer des navires est valable six mois et elle peut être prolongée en cas de 
besoin.  
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation  partielle ou totale d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune procédure administrative autre que celles liées à 
l'obtention d'une approbation avant l'importation.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
9  AÉRONEFS CIVILS  
Description succincte du régime  
1.  Importation d 'aéronefs civils : Les importateurs doivent demander une autorisation de 
l'Administration de l'aéronautique civile du MOTC par l'intermédiaire de l'autorité chargée de 
l'inspection, en application de la Loi sur l'aviation civile, du Règlement sur les entrepr ises de 
transports aériens civils, du Règlement régissant l'aviation générale, du Règlement régissant les 
activités d'aviation civile privées et du Règlement relatif aux véhicules ultralégers.  G/LIC/N/3/TPKM/11  
- 11 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime es t un régime de licences non automatiques.  Les produits visés sont : Aéronefs civils : 
codes N CCD 8801.00.10.20 -9, 8801.00.21.00 -0, 8801.00.22.00 -9, 8801.00.30.00 -9, 
8802.11.00.00 -1, 8802.12.00.00 -0, 8802.20.00.00 -0, 8802.30.00.00 -8, 8802.40.00.00 -6, 
8802.60. 00.00 -1, 8805.21.00.10 -4, 8805.29.00.10 -6. 
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays et territoires 
douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le Protocole d'accession du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les conditions de son accession à l'OMC.  
4.  Le régime a pour objet d'assurer le bon fonctionnement du secteur des transports aériens et la 
sécurité des vols.  Il n'y a pas d'autres méthodes susceptibles de remplacer le sys tème actuel.  
5.  L'abrogation de la "Loi sur l'aviation civile" exigerait l'accord du pouvoir législatif en bonne et due 
forme . L'abrogation du "Règlement sur les entreprises de transports aériens civils", du "Règlement 
régissant l'aviation générale", du "Règl ement régissant les activités d'aviation civile privées" et du 
"Règlement relatif aux véhicules ultralégers" ne requiert pas l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucun délai n'est prescrit pour l'obtention d'une autorisation d'importer avant l'importation.  
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande.  Pour les aéronefs civils, 
il faut compter environ 15 jours ouvrables.  
c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) L'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif.  
8.  Aucune . Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En cas de refus d'une 
licence, les intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans la législation.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Pour les aéronefs civils, toutes les personnes physiques et morales du territoire sont habilitées à 
demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Il n'y a pas  de formulaire type de demande.  Les documents nécessaires et les détails pertinents 
sont donnés dans les prescriptio ns légales (voir la réponse à la question n°  5) qui peuvent être 
consultées au Secrétariat.  
11.  Lors de l'importation effective, l'importateur est tenu de présenter l'autorisation d'importer 
délivrée par les autorités compétentes.  
12.  Il n'est pas perçu de droit d e licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune obligation de dépôt ou de versement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation d'importer des aéronefs civils est valable six moi s et elle peut être prolongée en 
cas de besoin.  G/LIC/N/3/TPKM/11  
- 12 - 
  15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation partielle ou totale d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune procédure administrative autre que celles liées à 
l'obtention d'une approbation avant l'importation.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les ma rchandises à 
importer.  
10  ARMES À FEU, MUNITIONS, SABRES CONTRÔLÉS, ARMES DE SIMULATION, ARMES DE 
LA POLICE  
Aucun changement , si ce n'est que le code NCCD  3824.90.99.21 -6 est remplacé par le 
code  NCCD 3824.99.99.21 -7. Veuillez -vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du 
22 août 2016. 
11  EXPLOSIFS À USAGE INDUSTRIEL  
Aucun changement . Veuillez -vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du 2 2 août 2016. 
12  CONTINGENTS TARIFAIRES  
Description succincte du régime  
1.  Les "contingents tarifaires" sont régis par le "Règlement relatif aux contingents tarifaires" . 
L'expression "contingent tarifaire" telle qu'elle est utilisée dans ce Règlement désigne la 
détermination d'une certaine quantité de produits importés spécifiés . Le droit de doua ne inférieur 
est appliqué aux produits importés dans le cadre du contingent et le droit de douane normal 
s'applique aux marchandises importées au-delà du volume du contingent . Les contingents tarifaires 
sont attribués par le Ministère des finances ou les o rganismes habilités ou d'autres autorités 
compétentes . En outre, la Banque de Taiwan est mandatée par le Ministère des finances pour 
attribuer les contingents tarifaires pour les produits agricoles.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Produits agricoles assujettis au régime de contingents tarifaires : 
Description des produits  Numéro(s) du tari f (SH2017)  
Chevreuil  05079020  
Lait de consommation  04011010, 04012010, 04014010, 04015010, 
04011020, 04012020, 04014020, 04015020, 
04029910, 04029920, 04029992, 04039059, 
04039029, 04039090, 04039040, 18069053, 
19019025, 18069055, 19019027  
Cacahuètes  12023010, 20081111, 20081191, 12024100, 
12023020, 12024200, 20081112, 20081192, 
20081942, 12089011, 12089021, 15081000, 
15089000  
Fèves rouges  07102910, 07133200, 11061010, 20049010, 
20060011, 20055110, 20060025, 20055910  
Gousses d 'ail 07032010, 07032090, 07129040  
Shiitake secs  07123920  
Hémérocalles sèches  07129050  
Noix de coco jeunes  08011900, 08011200  
Noix de bétel  08028000  
Bananes  08031010, 08031020, 08039010, 08039020  
Ananas  08043010, 08043020  
Mangues  08045021, 08045022  G/LIC/N/3/TPKM/11  
- 13 - 
  Description des produits  Numéro(s) du tari f (SH2017)  
Pamplemousses vrais  08054020  
Poires (sauf poires d'Europe) fraîches  08083090  
Longanes secs et chair de longanes  08134010  
Riz 10061000, 10062000, 10063000, 10064000, 
11029011, 11029019, 11031930, 11032010, 
11041910, 11042920, 11081910, 18069071, 
19023020, 19041020, 19042011, 19042021, 
19021110, 19021910, 19022010, 18069061, 
19049010, 18069092, 19019091, 21069098  
3.  Le régime de contingents tarifaires ne s'applique qu'aux produits originaires des Membres de 
l'OMC.  
4.  Les certificats d'attribution contingentaire sont délivrés pour contrôler la quantité de produits 
importés visés au point 2 ci -dessus dans les limites du contingent.  
5.  Les certificats d'attribut ion contingentaire sont délivrés conformément aux dispositions du 
Règlement mentionné plus haut et leur délivrance est un acte administratif autorisé par la Loi 
douanière au titre dudit règlement . Par conséquent, la suppression des certificats d'attributio n 
contingentaire ne requiert pas l'accord du Législatif.  
Modalités d'application  
6.  Pour les produits dont la quantité ou la valeur est soumise à des restrictions : La décision relative 
à la répartition est prise sur une base annuelle, en principe . Le volume c ontingentaire est déterminé 
en fonction des concessions faites dans le cadre de l'accession du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu à l'OMC.  
I. Les conditions particulières régissant la présentation d'une demande seraient publiée s au 
Journal officiel 60  jours avant la date à laquelle les demandes pouvaient être déposées.  
II. La décision relative à la répartition est prise sur une base annuelle, en principe . Le volume 
contingentaire est déterminé en fonction des concessions faites dans le cadre de l'accession 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu à l'OMC.  
III. Les sociétés ayant des activités d'import -export enregistrées auprès du Conseil du commerce 
extérieur, qui relève du Ministère des affaires économiques (les importateurs de riz sont aussi 
enregistrés comme distributeurs de produits alimentaires auprès du Conseil de l'agriculture) 
pourraient demander à la Banque de Taiwan des certificats en vertu des règles d 'attribution 
des contin gents . Les importateurs doivent soumettre au bureau des douanes les déclarations 
et certificats de contingent tarifaire.  En principe, la décision relative à la répartition est prise 
sur une base annuelle et les contingents non utilisés ne sont pas reportés  sur l'année suivante . 
Les noms des importateurs sont publiés sur le tableau d'affichage de la Banque de Taiwan une 
fois les contingents attribués.  
IV. Les procédures d 'attribution seraient annoncées au moins 21  jours avant la date d'acceptation 
des demand es. 
V. Le délai fixé pour la présentation des demandes de certificats d 'attribution contingentaire est 
de 14  jours.  
VI Les certificats d 'attribution contingentaire peuvent être délivrés plus rapidement dans un délai 
d'une journée . Conformément à l'article  16 du Règlement relatif aux contingents tarifaires, 
lorsque les marchandises importées bénéficient du taux de tarif contingentaire au titre de la 
répartition anticipée et que les importateurs ne peuvent pas fournir les certificats en temps 
voulu,  mais qu'ils pourront rectifier la procédure, ils peuvent demander que les marchandises 
soient examinées et mises en libre circulation moyennant le versement d'un dépôt de garantie 
équivalant au montant des droits calculé sur la base du taux hors contingen t et rectifier la 
procédure pendant la durée de validité des certificats.  
VII. Ils ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  G/LIC/N/3/TPKM/11  
- 14 - 
  VIII. En vertu de la méthode de répartition anticipée, les volumes des contingents tarifaires 
demandés ne doivent pa s excéder 20 % du contingent total et être inférieurs aux quantités 
rentables sur le plan commercial.  
IX. à XI. Sans objet.  
7.  Sans objet.  
8.  Tout motif de rejet est précisé dans les avis . La procédure de demande d'attribution de parts de 
contingent est transparente et ouverte.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les conditions à remplir par les demandeurs sont les suivantes : Pour le riz, les sociétés ayant 
des activités d'import -export doivent s'être fait immat riculer auprès du Bureau du commerce 
extérieur (qui relève du Ministère des affaires économiques) et enregistrer comme distributeurs de 
produits alimentaires auprès du Conseil de l'agriculture . 
Pour les autres produits agricoles, les sociétés ayant des act ivités d'import -export doivent s'être fait 
immatriculer auprès du Bureau du commerce extérieur (qui relève du Ministère des affaires 
économiques).  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Un formulaire type de demande est j oint (voir l' ANNEXE  II 1) et 2)).  
11.  Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter des certificats d'attribution 
contingentaire.  
12.  Les demandes d'attribution de parts de contingent pour les produits agricoles sont traitées dans 
l'ordre dans lequ el elles sont reçues . Les demandeurs sont tenus de payer 1  000 dollars  NT lorsqu'ils 
présentent une demande d'attribution contingentaire ou lors de tout transfert d'un contingent.  
13.  Pour les produits agricoles ayant fait l'objet d'une répartition contingentaire anticipée, les 
autorités perçoivent un cautionnement de bonne fin ou une prime au moment de la délivrance du 
certificat d'attribution contingentaire . Le cautionnement de bonne fin serait exigé pour garantir 
l'utilisation intégrale des attrib utions et serait restitué au détenteur dès lors que les importations 
auraient été effectuées, avant la date d'expiration de son certificat . Le cautionnement de bonne fin 
ne serait pas fixé à un niveau qui découragerait l 'utilisation intégrale du contingent  ou restreindrait 
d'une autre manière le commerce . La prime consistait en la somme qu'un soumissionnaire était 
disposé à payer pour obtenir le droit d 'importer des produits et n 'est pas remboursable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Durée de validité des certificats d'attribution contingentaire : Produits agricoles visés par la 
méthode de répartition anticipée : les parts de contingent sont attribuées une fois par an, le certificat 
d'attribution contingentaire est valide pour les produits arr ivant dans le pays le 1er septembre de 
l'année concernée ou avant, et la durée de validité peut être prolongée pour les produits arrivant le 
31 décembre ou avant, en cas de besoin.  
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation  partielle ou totale d'un e licence.  
16.  Pour les produits agricoles visés par la méthode de répartition anticipée, les parts peuvent être 
transférées en tout ou en partie pendant la durée de validité du certificat . Pour transférer un 
contingent, les deux parties doivent remplir le for mulaire de contingent tarifaire et demander aux 
autorités ayant attribué les parts de transférer le contingent et le cautionnement de bonne fin et 
joindre les documents ci -après à leur demande:  
 a) Les certificats originaux d'attribution contingentaire  
 b) L'accord de transfert du contingent signé par les deux parties  
 c) L'accord de transfert du cautionnement de bonne fin, signé par les deux parties.  G/LIC/N/3/TPKM/11  
- 15 - 
  17.  La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune autre  condition.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune procédure administrative autre que celles liées à 
l'obtention d'une approbation avant l'importation.  
19.  Les devises son t automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
_______________  
 
 
  G/LIC/N/3/TPKM/11  
- 16 - 
  ANNEXE I   
(VOIR LE QUESTIONNAIRE 1)  
  
Certificat d'importation des outils destinés à la fabrication des disques optiques  
Lieu 
N° du document  
Pays d'origine  
Demandeur  
N°  
Date
  
Note
  
Produit
 
Désignation des produits, spécifications 
et marque ou fabricant, etc.  
Code NCCD  
 
Quantité
 
Unité
Signature de l'organisme compétent  G/LIC/N/3/TPKM/11  
- 17 - 
  ANNEXE II  (1)  
(VOIR LE QUESTIONNAIRE  9) 
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ATTRIBUTION CONTINGENTAIRE  
Banque de Taïwan  
1) Demandeur  (nom en anglais et en chinois, 
n° d'immatriculation, adresse, n° de téléphone et n° de fax 
de l'entreprise):  3) Origine:  
 Membre de l'OMC  
4) Documents joints  
1. Copie des documents d'habilitation  
(veuillez cocher la case  
correspondante)  
□ Copie du certificat  
d'immatriculation de 
l'exportateur/importateur  
□ Copie du certificat 
d'immatriculation de 
l'entreprise  
2. Reçu original du bureau de poste 
attestant du transfert de fonds 
correspondant à la redevance  2) Sceaux du demandeur  (y compris de l'entreprise et de la 
personne responsable):  
5) Quantité :   t 
(Quantité de chevreuil :  kg) 6) Variété/produit soumis à 
contingent (cocher une seule 
case)  
□ E. Chevreuil □ F . Poires fraîches  
□ G. Bananes  7) Port de contingent 
attribuée  
 Nous acceptons par la présente de nous conformer aux avis et règlements pertinents relatifs à 
l'application du contingent tarifaire global . Entre-temps, nous acceptons, en cas de non -respect, 
l'application de sanctions, y compris la suspension de la demande de parts de contingent, le retrait 
de contingents, etc., comme cela est indiqué dans la Loi douanière ou d'autres lois pertinentes.  
 À l'attention de : 
Banque de Taiwan  
*Observations : 1.Les produits susmentionnés sont importés conformément à la réglementation 
pertinente relative à la quarantaine/l'inspection et à l'importation.  
 2. Pour éviter des erreurs, veuillez remplir le présent formulaire de demande en 
suivant les instructions figurant au verso.  
Ne pas remplir l'espace laissé 
en blanc  Résultat de 
l'évaluation  □ Conditions requises non remplies  
□ Conditions 
requises 
remplies  □ 1. Date d'envoi ne remplissant pas les 
conditions requises  □ 6. Demande présentée pour 
plusieurs produits  
□ 2. Qualifications du demandeur ne 
remplissant pas les conditions 
requises  □ 7. Répétition de la demande  
□ 3. Documents incomplets  □ 8. Demande non expédiée par 
la poste  
□ 4. Redevance non payée  □ 9. Demande non envoyée à 
l'adresse indiquée  
□ 5. Quantité ne remplissant pas les 
conditions requises  □ 10. Autres  
 
Résultat de l'attribution  
 
 
  
G/LIC/N/3/TPKM/11  
- 18 - 
  ANNEXE II (2)  
(VOIR LE QUESTIONNAIRE  9) 
 
FORMULAIRE DE SOUMISSIONNEMENT POUR  
LES CONTINGENTS TARIFAIRES  
Nous, le soumissionnaire, certifions par la présente que nous pouvons fournir le produit 
remplissant les conditions requises et assurons que le produit arrivera avant la date d'expiration de 
la validité du certificat d'attribution contingentaire . Dans le cas contraire, nous serons tenus 
responsables des éventuelles conséquences . Nous confirmons également que notre offre concernant 
le produit est conforme à toutes les prescriptions figurant dans les documents d'invitation à 
soumissionner de la Banque de Taiwan, à savoir:  
Quantité :  Tonnes métriques  
※ Avis 
La quantité ne peut pas être inférieure à la quantité minimale, ni supérieure à la 
quantité maximale indiquée dans les instructions relatives au soumissionnement . La 
quantité unitaire est la tonne métrique.  
Prix unitaire du lot : Nouveau dollar de Taiwan ______  par tonne métrique.  
En cas d'activités  illégales ou illicites pouvant porter préjudice à l'équité du soumissionnement, le 
soumissionnaire se ra pleinement responsable au pénal.  
À l'attention de : 
Banque de Taiwan, Département du commerce des métaux précieux  
Nom du soumissionnaire:  
Soumissionnaire  Sceau:  ______  Représentant  Sceau:  
Adresse, n°  de téléphone et de fax , identiques à ceux figurant sur le Certificat de 
l'exportateur/l'importateur enregistré auprès du Bureau du commerce extérieur . 
 -------------------------------- -------------------------------- -------------------------------- -------   
Le dépôt sera versé au moyen d'un chèque de banque . Renseignements détaillés à fournir:  Caissier de la 
Banque de 
Taiwan:  
Soumissionnaire : ______  appel d'offres pour ______  tonnes métriques (produit) acompte versé NT$  
1. Type de chèque : 3. N° du chèque:  
2. Banque chargée du règlement:  4. Banque d'émission:   
Date d'ouverture de l'appel d'offres : 
   
  G/LIC/N/3/TPKM/11  
- 19 - 
 
ANNEXE III LISTE DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CITÉES EN RÉFÉRENCE EN 2020 
Sujet(s) du questionnaire  Autorité qui 
délivre les 
licences  Réglementation applicable  Date de 
promulgation/modification  Point de contact  
1. Produits dont 
l'importation est 
autorisée à certaines 
conditions, outils destinés 
à la fabrication de 
disques optiques  Bureau du 
commerce 
extérieur, 
Ministère des 
affaires 
économiques  1. LOI SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR  Modifiée le 11/12/2013  xqtao@trade.gov.tw  
2. RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR LE 
COMMERCE EXTÉRIEUR  Modifiée le 18/03/2005  
3. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'IMPORTATION DE 
PRODUITS  Modifiée le 08/07/2010  
4. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'IMMATRICULATION DES 
IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS  Modifiée le  01/11/2018  
5. LOI SUR LES DISQUES OPTIQUES  Modifiée le 30/11/2016  
6. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'IMPORTATION ET 
L'EXPORTATION DES OUTILS DESTINÉS À LA 
FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES  Modifiée le 27/11/2009  
2. Bromure de méthyle, 
HCFC et dérivés 
halogénés des 
hydrocarbures acycliques 
contenant au moins 
2 halogènes différents  Administration 
chargée de la 
protection de 
l'environnement  1. RÈGLEMENT SUR LA GESTION DU BROMURE DE 
MÉTHYLE  Promulgué le 21/05/2003  lwlu@epa.gov.tw  
2. RÈGLEMENT SUR LA GESTION DE LA 
CONSOMMATION DES HCFC  Modifié le 18/02/2019  
3. Bétail/volaille d'élevage 
et matériel génétique, 
bétail/volaille d'élevage 
génétiquement modifiés 
et matériel génétique  Conseil de 
l'agriculture  1 LOI SUR L'INDUSTRIE ANIMALIÈRE  Modifiée le 24/11/2010   
2. DIRECTIVES POUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES 
DE LETTRE D'AUTORISATION D'IMPORTER DU 
BÉTAIL  ET DE LA VOLAILLE D'ÉLEVAGE ET DU 
MATÉRIEL GÉNÉTIQUE  Modifiée le 30/04/2015  li4653@mail.coa.gov.tw  
3. LIGNES DIRECTRICES À SUIVRE POUR L'OBTENTION 
D'UNE AUTORISATION D'IMPORTER ET D'EXPORTER 
DU BÉTAIL ET DE LA VOLAILLE D'ÉLEVAGE 
GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET DU MATÉRIEL 
GÉNÉTIQUE  Modifiée le 19/06/2009  hcchen@mail.coa.gov.tw  
4. Thons à nageoires 
jaunes, thons rouges, 
thons rouges du Sud, 
espadons, thons obèses, 
ailerons de requins, 
légines  Administration de 
la pêche, Conseil 
de l'agriculture  1. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION DE 
THONS À NAGEOIRES JAUNES  Modifiée le 31/01/2007  kunhong@ms1.fa.gov.tw  
2. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION, 
D'EXPORTATION ET DE RÉEXPORTATION DE THONS 
ROUGES  Modifiée le 10/11/2014  
3. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION, 
D'EXPORTATION ET DE RÉEXPORTATION DE THONS 
ROUGES DU SUD  Modifiée le 04/12/2014    
  G/LIC/N/3/TPKM/11  
- 20 - 
 
Sujet(s) du questionnaire  Autorité qui 
délivre les 
licences  Réglementation applicable  Date de 
promulgation/modification  Point de contact  
 4. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION, 
D'EXPORTATION ET DE RÉEXPORTATION 
D'ESPADONS  Modifiée le 25/12/2008  
 5. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION, 
D'EXPORTATION ET DE RÉEXPORTATION DE THONS 
OBÈSES  Modifiée le 25/12/2008  
 6. RÉGLEMENTATION CONCERNANT L'IMPORTATION 
D'AILERONS DE REQUIN  
7. RÉGLEMENTATION CONCERNANT L'IMPORTATION DE 
LÉGINES  Modifiée le 21/05/2019  
Promulguée le 01/08/2018  
5. Produits du tabac,  
produits alcooliques et 
alcool éthylique non 
dénaturé  Administration 
nationale du 
Trésor (NTA) et 
autres organes 
compétents  1. LOI SUR L'ADMINISTRATION DES TABACS ET 
ALCOOLS  Modifié le 27/12/2017  rykao@mail.nta.gov.tw  
2. RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR 
L'ADMINISTRATION DES TABACS ET ALCOOLS  Modifié le  22/12/2014  
3. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'ALCOOL ÉTHYLIQUE NON 
DÉNATURÉ  Modifié le 26/12/2014  
6. Pétrole et produits 
pétroliers  Bureau de 
l'énergie, 
Ministère des 
affaires 
économiques  1. LOI SUR L'ADMINISTRATION DU PÉTROLE  Modifiée le 04/06/2014  fhlee@moea.gov.tw  
7. Bateaux de pêche  Administration de 
la pêche, Conseil 
de l'agriculture  1. LOI SUR LA PÊCHE  Modifiée le 20/07/2016  chiahsien@ms1.fa.gov.tw  
2. RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR LA 
PÊCHE  Modifiée le 05/10/2015  
3. RÉGLEMENTATION CONCERNANT LA DÉLIVRANCE DE 
PERMIS DE CONSTRUIRE DES BATEAUX DE PÊCHE 
ET DE LICENCES DE PÊCHE  Modifiée le 11/12/2018  
4. RÈGLES RÉGISSANT LE TRAITEMENT DES 
DEMANDES D'IMPORTATION DE BATEAUX DE PÊCHE 
UTILISANT LES NOUVELLES MÉTHODES DE PÊCHE  Modifiée le 08/11/1999  
5. RÉGLEMENTATION CONCERNANT L'IMPORTATION DE 
BATEAUX DE PÊCHE AU CALAMAR AYANT BATTU 
PAVILLON ÉTRANGER, DONT LE TONNAGE EST 
SUPÉRIEUR À 100 TJB, CONSTRUITS SUR LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN  Promulguée le 06/11/2007  
8. Navires  Bureau des 
affaires maritimes 
et portuaire s, 
Ministère des 
transports et des 
communications  1. LOI SUR LA NAVIGATION  
2. LOI SUR LES NAVIRES  Modifiée le 22/01/2014  
Modifiée le 28/11/2018  ytchen@motcmpb.gov.tw    
  G/LIC/N/3/TPKM/11  
- 21 - 
 
Sujet(s) du questionnaire  Autorité qui 
délivre les 
licences  Réglementation applicable  Date de 
promulgation/modification  Point de contact  
9. Aéronefs civils  Administration de 
l'aéronautique 
civile, Ministère 
des transports et 
des 
communications  1. LOI SUR L'AVIATION CIVILE  Modifié le 25/04/2018  ctsou@mail.caa.gov.tw  
2. RÈGLEMENT SUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT 
AÉRIEN CIVIL  Modifié le 05/11/ 2019 
3. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'AVIATION GÉNÉRALE  Modifié le 30/07/2015  
4. RÈGLEMENT RELATIF AUX VÉHICULES ULTRALÉGERS  Modifié le 27/04/2020  
5. RÈGLEMENT RÉGISSANT LES ACTIVITÉS D'AVIATION 
CIVILE PRIVÉE  Modifié le 12/12/2017  
10. Armes à feu, munitions, 
sabres contrôlés, armes 
de simulation  
 Armes de la police  Administration de 
la police 
nationale, 
Ministère de 
l'intérieur  1. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'AUTORISATION ET LE 
CONTRÔLE DES ARMES À FEU, DES MUNITIONS ET 
DES ARMES BLANCHES  Modifié le 16/08/2018  w37334 @npa.gov.tw  
2. LOI SUR LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU, DES 
MUNITIONS ET DES ARMES BLANCHES  Modifié le 14/06/2017  ciair661@npa.gov.tw  
3. LOI SUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE SOCIAL 
(CERTAINS ARTICLES ) Modifié le 01/06/2016  
4. LOI SUR L'UTILISATION DES ARMES DE POLICE  Modifié le 26/06/2002  
5. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'AUTORISATION DE 
FABRIQUER, DE VENDRE ET DE DÉTENIR DES ARMES 
DE POLICE  Modifié le 22/08/2008  
11. Explosifs à usage 
industriel  Bureau des 
mines, Ministère 
des affaires 
économiques  1. LOI ADMINISTRATIVE RELATIVE AUX EXPLOSIFS À 
USAGE INDUSTRIEL  Modifiée le 11/12/2019  12.7 shunn@mine.gov.tw  
12. Contingents tarifaires  Administration 
des douanes, 
Ministère des 
finances  1. RÈGLEMENT RELATIF AUX CONTINGENTS 
TARIFAIRES  Modifié le 27/09/2011  12.8 cp01@customs.gov.tw  
 
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