G/TBT/N/CHE/286  
12 avril 2024 
(24-3088) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36  
3003 Berne  
tbt@seco.admin. ch 
www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fourrures et produits de la pelleterie issus de méthodes cruelles envers l es 
animaux  (chapitre 43 du SH ; ICS 59 .140)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ordonnance réglant les 
échanges d 'importation, de transit et d 'exportation d 'animaux et de produits animaux 
avec les pays tiers / Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et 
d'exportation d 'animaux et de produits animaux avec les États membres de l 'UE, l'Islande 
et la Norvège et l 'Irlande du Nord / Ordonnance relative à la liste de pays applicable à 
l'importation de fourrures et de produits de la p elleterie (16 pages, en français ; 16 pages, 
en allemand)  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié prévoit l'interdiction de l'importation de fourrures 
et produits de la pelleterie issus de méthodes cruelles envers les  animaux . Le terme 
"cruauté envers les  animaux" est défini selon les principes directeurs de l'Organisation 
mondiale de la santé animale (OMSA) dans le domaine du bien -être animal, notamment 
en ce qui concerne les principes d' "absence de douleur, de lésions et de maladie" et d' 
"absence de peur et de détresse" . L'interdiction d'importer est jugée nécessaire car 
l'obligation de déclaration relative à la fourrure, en vigueur depuis 2014, est 
continuellement ignorée . L'interdiction d'importer ne s'applique pas aux fourrures et 
produits de la pelleterie originaires d e pays interdisant des méthodes de production 
cruelles ou si un certificat confirme que les produits ne sont pas issus de méthodes de 
production interdites . Une liste de pays interdisant les méthodes cruelles de production 
de la fourrure sera établie au cours d'une période de transition de deux ans.  G/TBT/N/CHE/286  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la moralité publique, du bien -être animal ; Pratiques de nature à 
induire en e rreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
Liens vers les ordonnances actuellement en vigueur:  
Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et 
de produits animaux avec les pays tiers  
Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et 
de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège  
Lien vers l'évaluation de l'impact réglementaire de l'introduction des obligations de 
déclaration et des restrictions à l'importation de produits d'or igine animale et de produits 
végétaux Rapport final  (en allemand, un rés umé en français est disponible)  
• G/TBT/N/CHE/156  
9. Date projetée pour l'adoption : 22 avril 2 025 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet 2 025; Après l'entrée en vigueur, 
une période de transition de deux ans sera aménagée.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obten us: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/CHE/24_02597_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/CHE/24 _02597_01_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/CHE/24_02597_02_f.pdf