G/LIC/N/3/IDN/12  
20 octobre  2020 
(20-7247) Page: 1/7 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE  
LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2020)  
INDON ÉSIE 
La communication ci -après, datée du 5 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  ANIMAUX VIVANTS  ................................ ................................ ................................ ...... 1 
2  CIGARETTES ÉLECTRONIQUES  ................................ ................................ .....................  2 
3  BIENS D'ÉQUIPEMENT D'OCCASION  ................................ ................................ .............  3 
4  MARCHANDISES DONT L'IMPORTATION EST PROHIBÉE ................................ ...............  6 
 
1  ANIMAUX VIVANTS  
Description succincte du régime  
1. La prohibition temporaire relative à l'importation d'animaux vivants est réglementée par le 
Règlement n°  10 de 2020 du Ministre du commerce concernant la prohibition temporaire relative à 
l'importation d'animaux vivants en provenance de la République po pulaire de Chine. La prohibition 
à l'importation est administrée par le Ministère du commerce.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. La prohibition temporaire à l'importation vise 53  produits, identifiés chacun par leur code à 
8 chiffres d u SH, dont la liste figure dans l'annexe du Règlement n°  10 de 2020 du Ministre du 
commerce.   
 
3. La prohibition temporaire à l'importation s'applique aux animaux vivants originaires de la 
République populaire de Chine et/ou aux animaux vivants en transit  en provenance de la République 
populaire de Chine.  
 
4. Cette prohibition temporaire n'a pas pour objectif de restreindre la quantité ni la valeur des 
importations. Elle vise à protéger la vie et la santé des personnes et des animaux et à préserver les 
végétaux en empêchant la propagation potentielle des maladies liées au coronavirus 2019 par 
l'intermédiaire d'animaux vivants.  
 
 
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/IDN/12  
- 2 - 
  5. Le Règlement n°  10 de 2020 du Ministre du commerce concernant la prohibition temporaire 
relative à importation d'animaux vivants  en provenance de la République populaire de Chine peut 
être consulté à l'adresse suivante: http://jdih.kemendag.go.id/peraturan/detail/1953/2 . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7. Sans objet.  
 
8. Sans objet.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sans objet.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Sans objet.  
 
11. Sans objet.  
 
12. Sans objet.  
 
13. Sans objet.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Sans objet.  
 
15. Sans objet.  
 
16. Sans objet.  
 
17. Sans objet.  
 
Autres formalités  
18. Sans objet.  
 
19. Sans objet.  
 
2  CIGARETTES ÉLECTRONIQUES  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation applicable aux cigarettes électroniques n'est plus administré 
par le Ministère du commerce ni régi par le Règlement n° 86 de 2017 du Ministre du commerce 
concernant les dispositions relatives à l'importation de cigare ttes électroniques conformément à son 
abrogation au titre du Règlement n°  5 de 2020 du Ministre du commerce.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. L'abrogation des prescriptions en matière d'autorisation d'importation obligatoire au titre  du 
Règlement n°  5 de 2020 du Ministre du commerce vise six produits, identifiés chacun par leur code 
à huit chiffres du SH, dont la liste figure dans le Règlement n°  86 de 2017 du Ministre du commerce.  
 
3. Sans objet.  
 
4. Sans objet.  
 G/LIC/N/3/IDN/12  
- 3 - 
  5. Le Règlement n°  5 de 2020 du Ministre du commerce concernant l'abrogation du Règlement n°  86 
de 2017 du Ministre du commerce concernant les dispositions relatives à l'importation de cigarettes 
électroniques peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://jdih.kemendag.go.id/peraturan/detail/1954/2 . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7. Sans objet.  
 
8. Sans objet.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sans o bjet. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Sans objet.  
 
11. Les importateurs sont tenus de présenter les documents suivants:  
 
a) Déclaration d'importation.  
b) Rapport d'inspection pour certains codes du SH correspondant aux cigarettes électroniques 
(seulement pour le code du SH suivant: 8543.70.90).  
 
12. Sans objet.  
 
13. Sans objet.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Sans objet.  
 
15. Sans objet.  
 
16. Sans objet.  
 
17. Sans objet.  
 
Autres f ormalités  
18. Sans objet.  
 
19. Sans objet.  
 
3  BIENS D'ÉQUIPEMENT D'OCCASION  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation applicable aux biens d'équipement d'occasion est administré 
par le Ministère du commerce et régi par le Règleme nt n°  118 de 2018 du Ministre du commerce 
concernant les dispositions relatives à l'importation de biens d'équipement d'occasion et le 
Règlement n°  76 de 2019 du Ministre du commerce en ce qu'il le modifie. Les deux règlements sont 
prescrits par l'article 47 de la Loi n°  7 de 2014.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. La licence requise est l'autorisation d'importation. Le régime de licences vise 260  produits pour 
une entreprise utilisatrice directe, 184  produits pour une entreprise de reconditionnement et G/LIC/N/3/IDN/12  
- 4 - 
  20 produits pour une entreprise de remanufacturation, identif iés chacun par leur code à 8  chiffres 
du SH, dont la liste figure dans l'annexe du Règlement n°  76 de 2019 du Ministre du commerce et 
dans l'annexe du Règlement n°  118 de 2018 du Ministre du commerce.   
 
3. Le régime de licences s'applique aux produits ori ginaires et en provenance de tous les pays.  
 
4. Ce régime de licences n'a pas pour objectif de restreindre la quantité ni la valeur des importations. 
Il vise à améliorer l'efficacité de la politique d'importation des biens d'équipement d'occasion et à 
contribuer à la surveillance de l'importation de ces biens, après le passage à la frontière. Compte 
tenu de l'expiration, le 18  décembre  2018, des précédentes dispositions relatives à l'importation de 
biens d'équipement d'occasion, il est nécessaire d'applique r le nouveau règlement régissant 
l'importation de biens d'équipement d'occasion.  
 
5. Le régime de licences d'importation applicable aux biens d'équipement d'occasion est régi par le 
Règlement n°  118 de 2018 du Ministre du commerce et le Règlement n°  76 de 2019 du Ministre du 
commerce en ce qu'il le modifie. Le régime de licences prévu par le règlement est imposé par 
disposition législative. Les deux règlements peuvent être consultés aux adresse s suivante s: 
 
Règlement n°  118 de 2018 du Ministre du commerce: 
http://jdih.kemendag.go.id/peraturan/detail/1748/2 . 
Règlement n°  76 de 2019 du Ministre du commerce: 
http://jdih.kemendag.go.id/peraturan/download/1883/2 . 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7.a) L'autorisation d'importation peut être demandée à tout moment avant l'importation.  
 
b) Non. 
 
c) Non. 
 
d) La licence d'importa tion est délivrée par la Direction générale du commerce extérieur, au 
Ministère du commerce.  
 
8. Une demande d'autorisation d'importation ne peut être rejetée que si les critères ordinaires ne 
sont pas remplis ou que la demande est incomplète ou inexacte. Les raisons du rejet seront 
communiquées et annoncées aux requérants par voie électronique.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les biens d'équipement d'occasion qui sont mentionnés dans l'annexe des deux règlemen ts 
peuvent être importés par une entreprise utilisatrice directe, une entreprise de reconditionnement 
et une entreprise de remanufacturation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour demander une autoris ation d'importation concernant des biens d'équipement d'occasion, 
une entreprise utilisatrice directe  doit présenter une demande par écrit à la Direction générale 
du commerce extérieur, accompagnée des documents suivants:  
 
- Le NIB en cours de validité qui  est utilisé comme numéro d'identification du 
producteur -importateur (API -P). 
- Licence commerciale.  
- Plan d'importation indiquant le type de marchandises, la position tarifaire/le code à huit 
chiffres du SH, le volume et l'unité, le pays d'origine et le port de destination.  
- Certificat de classe, certificat de constructeur, certificat de nationalité et certificat de tonnage.  
- Déclaration dûment cachetée certifiant l'exactitude des documents.  
- Déclaration dûment cachetée certifiant que les biens d'équi pement d'occasion, relevant de la 
position tarifaire/du code SH 8901.20, seront convertis en navires de stockage comme il est 
indiqué à l'annexe IV du règlement.  G/LIC/N/3/IDN/12  
- 5 - 
  - Preuve du remplacement du pavillon sous la forme d'un certificat national d'identité et d'un e 
lettre concernant le jaugeage provisoire adressée par le ministère responsable des affaires 
publiques dans le domaine des transports, pour les biens d'équipement d'occasion relevant de 
la position tarifaire/du code SH 89.  
 
Pour demander une autorisation d'importation concernant des biens d'équipement d'occasion, une 
entreprise de reconditionnement  doit présenter une demande par écrit à la Direction générale 
du commerce extérieur, accompagnée des documents suivants:  
 
- Le NIB en cours de validité qui est utilisé comme numéro d'identification du producteur -
importateur (API -P). 
- Licence d'activité in dustrielle pour le secteur du reconditionnement ou les services de 
réparation, ou licence commerciale analogue.  
- Rapport sur les résultats d'enquête concernant la faisabilité technique du reconditionnement 
et/ou de la réparation/récupération, conformément  aux directives techniques des ministères 
compétents.  
- Preuve de la possession d'un atelier de reconditionnement.  
- Plan d'importation indiquant le type de marchandises, la position tarifaire/le code à huit 
chiffres du SH, le volume et l'unité, le pays d' origine et le port de destination.  
 
Pour demander une autorisation d'importation concernant des biens d'équipement d'occasion, une 
entreprise de remanufacturation  doit présenter une demande par écrit à la Direction générale 
du commerce extérieur, accompagn ée des documents suivants:  
 
- Le NIB en cours de validité qui est utilisé comme numéro d'identification du producteur -
importateur (API -P). 
- Licence d'activité industrielle pour le secteur de la remanufacturation.  
- Lettre de nomination de l'entreprise détentrice de la marque.  
- Preuve de la possession d'un atelier de remanufacturation.  
- Rapport sur les résultats d'enquête concernant la faisabilité technique de l'activité 
commerciale de remanufacturation et/ou de réparation/récupération, co nformément aux 
directives techniques des ministères compétents.  
- Plan d'importation indiquant le type de marchandises, la position tarifaire/le code à huit 
chiffres du SH, le volume et l'unité, le pays d'origine et le port de destination.  
 
11. Les importa teurs sont tenus de présenter les documents suivants:  
 
a) Déclaration d'importation.  
b) Les importateurs doivent joindre une copie de l'autorisation d'importation aux fins du 
dédouanement.  
c) Rapport d'inspection pour certains produits: annexe I (seulement  pour le groupe A), annexe  II 
et annexe III.  
 
12. Non.  
 
13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de l'autorisation d'importation est de 1 (un) an au maximum. L'autorisation 
d'importation peut être prorogée une f ois pour une durée maximale de 60 (soixante) jours. La 
demande de prorogation doit être présentée à la Direction générale du commerce extérieur, au 
Ministère du commerce, au plus tard 30 (trente) jours avant la date d'expiration de l'autorisation 
d'importa tion.  
 
15. Non.  
 
16. Non. L'autorisation d'importation n'est pas cessible.  
 
17. Non.  
 G/LIC/N/3/IDN/12  
- 6 - 
  Autres formalités  
18. Rapport sur les résultats d'enquête aussi bien pour une entreprise de reconditionnement que 
pour une entreprise de remanufacturation.  
 
19. Sans objet.  
 
4  MARCHANDISES DONT L'IMPORTATION EST PROHIB ÉE 
Description succincte du régime  
1. Le régime de licence s d'importation applicable aux marchandises dont l'importation est prohibée 
est administré par le Ministère du commerce et régi par le Règlement n°  12 de 2020 du Ministre du 
commerce concernant les marchandises dont l'importation est prohibée. Ce règlement  est prescrit 
par l'article 47 de la Loi n°  7 de 2014.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les marchandises dont l'importation est prohibée concernent 116  produits, identifiés chacun par 
leur code à 8  chiffres du SH, dont la liste figure  dans l'annexe du Règlement n°  12 de 2020 du 
Ministre du commerce. Les marchandises dont l'importation est prohibée sont les suivantes: 1.  les 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone, qui concernent 22  produits; 2.  les sachets usagés, 
sacs usagés et  vêtements usagés, qui concernent 3  produits; 3.  les systèmes de refroidissement 
utilisant des chlorofluorocarbures (CFC) et des hydrochlorofluorocarbures 22 (HCFC -22), qui 
concernent 59  produits; 4.  certains ingrédients de médicaments et de produits alimentaires, qui 
concernent 4  produits; 5.  les matières dangereuses et toxiques, qui concernent 25  produits; et 6.  les 
dispositifs médicaux contenant du mercure, qui concernent 3  produits.  
 
3. Le régime des marchandises dont l'importation est pro hibée s'applique aux produits originaires et 
en provenance de tous les pays.  
 
4. Le Ministre détermine les marchandises interdites d'importation dans l'intérêt national aux fins 
suivantes:  
 
a. protection de la sécurité nationale ou des intérêts publics, y compris la moralité sociale, 
culturelle et publique; et/ou  
b. protection des droits de propriété intellectuelle;  
c. protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux et préservation des 
végétaux.  
 
5. Le Règlement n°  12 de 2020 du Minis tre du commerce concernant les marchandises dont 
l'importation est prohibée peut être consulté à l'adresse suivante:  
http://jdih.kemendag.go.id/peraturan/detail/1966/2 . 
 
Modalités d'applica tion 
6. Sans objet.  
 
7. Sans objet.  
 
8. Sans objet.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sans objet.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Sans objet.  
 
11. Sans objet.  G/LIC/N/3/IDN/12  
- 7 - 
  12. Sans objet.  
 
13. Sans objet.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Sans objet.  
 
15. Sans objet.  
 
16. Sans objet.  
 
17. Sans objet.  
 
Autres formalités  
18. Sans objet.  
 
19. Sans objet.  
 
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