G/TBT/N/CAN/676  
28 juin 2022  
(22-4972) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Santé Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
Affaires Mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1 A 0G2  
Canada  
Téléphone : (343) 203 -4273 
Téléc: (613) 943 -0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Les produits antiparasitaires  
5. Intitulé, nombre d e pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement sur les produits antiparasitaires (protection des données d'essai); (28 page(s), 
en anglais et français)  
6. Teneur:  En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation 
de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada propose de modifier le Règlement sur 
les produits antiparasitaires pour clarifier les dispositions relatives aux droits à payer dans 
un contexte postérieur à la  commercialisation (réévaluations et examens spéciaux).  
Ces modifications proposées apporteraient des précisions aux parties réglementées sur 
des questions qui les préoccupent, telles que déterminer la partie qui pourrait déclencher 
le processus officiel d e négociation et d'arbitrage obligatoire et préciser le moment et la 
manière de déclencher ces processus et de mettre à disposition les listes de données qui 
pourraient être assujetties à des droits à payer. Des modifications mineures sont 
également propos ées au Règlement pour clarifier les dispositions relatives à la protection 
des données. Par exemple, pour distinguer les titulaires qui détiennent des données qui G/TBT/N/CAN/676  
 
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  pourraient être assujetties à des droits à payer des titulaires qui se fient à leurs données,  
une définition proposée du terme « détenteur des données » est fournie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L'objectif principal des modifications réglementaires proposées est de clarifier 
les disposit ions relatives à la protection des données pour les réévaluations et les examens 
spéciaux; pour ce faire, on énoncerait le processus au moyen duquel les titulaires qui 
possèdent des données et les titulaires qui se fient aux données des détenteurs de 
donné es pourraient établir les droits à payer, et on préciserait les types de données qui 
sont assujetties à des droits à payer et les circonstances qui justifient le recours au 
processus de négociation et d'arbitrage obligatoire (le cas échéant).  
8. Documents  pertinents:   
La Gazette du Canada, Partie I, 11 juin 2022, pages 3129 -3156 (disponible en anglais et 
en français) https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -06-11/pdf/g1 -15624.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption:  À la date de leur publication dans la Gazette du Canada, 
partie II  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  6 mois après leur publication dans la Gazette 
du Canada, Partie II.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  25 août 2022  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire est disponible à partir de:  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -06-11/html/reg4 -eng.html  (anglais)  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -06-11/html/reg4 -fra.htm l (français)