G/TBT/N/EU/1058  
24 avril 2024 
(24-3376) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et  7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article  2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
• Véhicules des catégories  M1 et  N1 figurant au paragraphe  1 de l'article  4, 
points  a) i) et b)  i) du Règlement  (UE) 2018/858 (pertinent pour le chapitre  II et 
la section  II du chapitre  IV); 
• Véhicules des catégories  M2, M3, N2, N3 et O figurant au paragraphe  1 de 
l'article  4 du Règlement  (UE) 2018/858 (pertinent pour l'article  premier  et la 
section  II du chapitre  IV); 
• Véhicules des catégories  L3e, L4e, L5e, L6e et L7e figurant au  paragraphe  2 de 
l'article  4, points c) à g), du Règlement (UE) 168/2013 (pertinent seulement pour 
l'article  11). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposition de Règlement 
du Parlement européen et du Conseil relatif, d 'une part,  aux exigences en matière de 
circularité applicables à la conception des véhicules et, d'autre part, à la gestion des 
véhicules hors d 'usage, modifiant les règlements (UE)  2018/858 et  2019/1020 et 
abrogeant les directives  2000/53/CE et  2005/64/CE ( COM/2023/451 final ), 100 pages, 
en anglais ; 34 pages, en anglais  
6. Teneur : La proposition de règlement notifiée établit d'une part des exigences en matière 
de circularité pour la conception et la production des véhicules en ce qui concerne la 
réutilisabilité, la recyclabilité et la valorisabilité ainsi que l 'utilisation de contenu  recyclé, 
qui doivent être vérifiées lors de la réception par type des véhicules, et d'autre part des G/TBT/N/EU/1058  
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  exigences en matière d 'information et d 'étiquetage des pièces, composants et matériaux 
des véhicules . Il fixe également des exigences relatives à la respo nsabilité élargie des 
producteurs, à la collecte et au traitement des véhicules hors d 'usage, ainsi qu 'à 
l'exportation de véhicules d 'occasion depuis l 'Union vers des pays tiers.  
Le projet de règlement relatif aux véhicules hors d'usage (VHU) est fondé sur  deux 
directives existantes et les remplace : la Directive  2000/53/EC  relative aux véhicules hors 
d'usage et la Directive  2005/64/EC  concernant la réception par type des véhicules à 
moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recycl age et de leur 
valorisation.  
Afin de garantir l'amélioration de la conception des véhicules, les nouvelles exigences 
suivantes sont proposées:  
• Conception circulaire : Six ans après l'entrée en vigueur du règlement, les 
véhicules ayant nouvellement fait l 'objet d'une réception par type devront être 
conformes aux exigences relatives à la réutilisabilité, la recyclabilité et la 
valorisabilité (article  4) et celles applicables aux substances (article  5). Les 
véhicules ayant nouvellement fait l 'objet d 'une réception par type devront 
contenir au minimum  25% de plastique recyclé issu de déchets plastiques post -
consommation, dont  25% provenant de véhicules hors d 'usage recyclés 
(article  6). Les véhicules ayant nouvellement fait l 'objet d 'une réception par type 
devront être conçus de manière à garantir l'extraction facile des batteries et des 
moteurs électriques des véhicules hors d'usage et à ne pas entraver l'extraction 
ou le remplacement des pièces les plus précieuses pour leur réutilisation et leur 
recyclage (article  7). En outre, l'article  9 impose aux constructeurs de nouveaux 
véhicules d'élaborer une stratégie de circularité, tandis que l'article  10 les oblige 
à déclarer le contenu recyclé présent dans les véhicules et à fournir des 
informations sur la mani ère d'extraire et de remplacer les pièces, composants et 
matériaux présents dans les véhicules (article  11). Ces exigences s'appliqueront 
trois ans après l'entrée en vigueur du règlement . Le règlement prévoit aussi un 
nouvel élément : chaque véhicule mis su r le marché dans les six  ans après l'entrée 
en vigueur du texte disposera d'un passeport de circularité des véhicules sous 
forme numérique (article  13). 
• Les prescriptions relatives à la conception susmentionnées s'appliqueront aux 
véhicules appartenant aux  catégories  M1 et  N1, à l'exception de l'article  11, qui 
s'appliquera également aux catégories  L3e à  L7e, M2, M3, N2, N3 et O.  
• Exportation des véhicules d'occasion En vue d'améliorer la qualité des 
véhicules qui sont exportés de l'UE vers des pays tiers, s euls les véhicules qui ne 
sont pas hors d 'usage selon les critères énumérés à l 'annexe  I du 
règlement  COM/2023/451 et qui sont considérés comme conformes aux 
exigences de contrôle technique conformément à la Directive  2014/45/UE 
pourraient être exportés en  dehors de l'UE . Cette exigence s'appliquera trois  ans 
après l'entrée en vigueur du règlement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'évaluation  de la législation à l'examen sur les véhicules hors d'usage a révélé 
que la conception et la production actuelles des véhicules ne contribuent pas 
suffisamment à la réalisation des objectifs de l'économie circulaire en raison du manque 
de recyclabilité, de réutilisabilité et de valorisabilité, ainsi que de l'utilisat ion insuffisante, 
dans les véhicules, de contenus recyclés . Le manque de circularité lors de la phase de 
conception conduit au traitement sous -optimal des véhicules en fin de vie . Le principal 
objectif de la proposition est d'établir un lien plus étroit en tre les exigences en matière 
de conception des véhicules et les dispositions relatives à la gestion des VHU, ce qui 
contribuera à économiser des ressources primaires, aidera à la réalisation des objectifs 
de neutralité climatique et empêchera la perte maté rielle des déchets automobiles.  
Aujourd'hui, les véhicules hors d'usage sont considérés comme des déchets dangereux et 
leur exportation de l'UE vers des pays non membres de l'OCDE est interdite . Ce n'est pas 
le cas des véhicules d'occasion qui n'ont pas of ficiellement atteint le stade de déchets . 
Comme l'a montré l' évaluation d'impact  appuyant la proposition de règle ment sur les 
véhicules hors d'usage, plus de  800 000 véhicules d'occasion sont exportés en dehors de 
l'UE chaque année, principalement vers l'Afrique . Nombre de ces véhicules sont G/TBT/N/EU/1058  
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  dangereux, très polluants, et ils ne disposent pas d'un certificat de contrô le technique 
valide . Leur exportation vers des pays tiers a des effets significatifs sur la pollution 
atmosphérique et la santé humaine . Tous ces facteurs négatifs peuvent se traduire par 
des coûts de dommage environnemental qui sont des coûts de transport  extérieurs qui 
non directement supportés par les exportateurs mais plutôt transférés vers les pays de 
destination . Pour y remédier, la section  2 du chapitre  V, intitulée "Exportation des 
véhicules d'occasion", établit les exigences applicables à l'exporta tion de véhicules 
d'occasion de l'UE vers des tierces parties . Seuls les véhicules qui ne sont pas hors 
d'usage et qui disposent d'un certificat de contrôle technique valide (c'est -à-dire qu'ils 
sont techniquement et légalement autorisés à circuler sur les  routes de l'UE) pourraient 
être exportés en dehors de l'UE . Les articles  38 à 45 prévoient un mécanisme de contrôle 
complet, qui permettrait aux douanes, avant d'accorder la mainlevée des véhicules 
d'occasion en vue de leur exportation, de vérifier automa tiquement, au moyen de 
systèmes électroniques, la conformité de chaque véhicule soumis aux procédures 
d'exportation . Si un véhicule n'est pas considéré comme conforme aux exigences de 
contrôle technique sur la base des informations de l'État membre où il a  été enregistré 
pour la dernière fois, il ne pourrait être admis à l'exportation . On s'attend à ce que les 
mesures d'exportation améliorent grandement la qualité des véhicules d'occasion 
exportés, ce qui rendra ce moyen de transport plus abordable, plus du rable et plus sûr et 
contribuera de façon significative à la protection de l'environnement au niveau mondial.  
8. Documents pertinents:  
Renseignements additionnels sur le texte législatif:  
Communiqué de presse:  
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_23_3819  
Questions et réponses:  
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_23_3820  
Site web dédié:  
https://environmen t.ec.europa.eu/topics/waste -and-recycling/end -life-vehicles_en  
9. Date projetée pour l'adoption : Date d'adoption approximative : 2025 (à confirmer)  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE.  
Dispositions relatives aux exigences applicables à la conception des véhicules ayant 
nouvellement fait l 'objet d 'une réception par type (chapitre  II - Prescriptions en matière 
de circularité – Articles  4 à 7) – 6 ans après l'entrée en vigueur du règlement) . Les 
obligations d'ordre général imposées aux constructeurs figurant dans le chapitre  III 
s'appliqueront comme suit : Articles  9 à 11 – 3 ans après l'entrée en vigueur ; article 13 – 
7 ans après l'entrée en v igueur.  
Les dispositions relatives à l'exportation des véhicules d'occasion (section  II du 
chapitre  IV) s'appliqueront 3  ans après l'entrée en vigueur du règlement.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/1058  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE  sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
EUR-Lex - 52023PC0451 - EN - EUR-Lex (europa.eu)  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_02764_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_02764_01_e.pdf