G/TBT/N/USA/1519/Add.6  
14 septembre  2021 
(21-6808) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 septembre 2 021, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Tobacco Products ; Required Warnings for Cigarette Packages and Advertisements  
(Produits du tabac ; avertissements réglementaires pour les paquets de cigarettes et les publicités 
pour cigarettes)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 18 mars 2 020 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 11 octobre 2 022 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-09-13/html/2021 -19688.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2021-09-13/pdf/2021 -19688.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_5783_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Tobacco Products ; Required Warnings for Cigarette Packages and 
Advertisements ; Delayed Effective Date (Produits du tabac ; avertissements réglementaires pour les 
paquets de cigarettes et les publicités pour cigarettes ; report de la date d'entrée en vigueur)  
ORGANISME : Food an d Drug Administration , HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Département de la santé et des services sociaux)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1519/Add.6  
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  ACTION : Règle finale . Report de la date d'entrée en vigueur  
RÉSUMÉ : Comme l'exige une ordonnance du Tribunal de première ins tance du District est du Texas, 
l'action notifiée reporte la date d'entrée en vigueur de la règle finale ("Produits du tabac ; 
avertissements réglementaires pour les paquets de cigarettes et les publicités pour cigarettes"), qui 
a été publiée le 1 8 mars 2 020. La nouvelle date d'entrée en vigueur est fixée au 1 1 octobre 2 022. 
CALENDRIER : La date d'entrée en vigueur de la règle modifiant le parti e 1141 du Titre  21 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), publiée dans le Federal Register (85  FR 15638) du 1 8 mars 2020, 
qui avait été d'abord repoussée au 2 9 mai 2 020 (85 FR 32293), au 1 5 janvier 2 021 (86 FR 3793), 
puis au 1 2 juillet 2 021 (86 FR 36509), est repoussée une nouvelle fois, jusqu'au 1 1 octobre 2 022. 
La règle finale et le report de sa date de prise d'effet,  ainsi que les précédentes actions notifiées 
sous la cote G/TBT/N/USA/1519  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) FDA -2019-
N-3065. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante 
https://www.regulations.gov/docket/FDA -2019-N-3065/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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