G/TBT/N/CHL/586  
14 décembre  2021 
(21-9312) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura  (Ministère de l'agriculture)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations conce rnant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores  de Chile  (Sous -Secrétariat aux relations économiques internationales, 
Ministère des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Engrais et biostimulants  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamenta Ley  N° 21.349 
Que establece normas sobre composición, etiquetado y comercialización de los 
fertilizantes y bioestimulantes  (Règlement d'application de la Loi n°  21.349 portant 
établissement des normes relatives à la composition, à l'étiquetage et à la 
commercialisation des engrais et des biostimulants), 42 pages, en espag nol. 
6. Teneur : Le texte notifié établit des exigences relatives au Registre unique national, 
auquel doivent s'inscrire les fabricants, les formulateurs, les producteurs, les négociants 
ou distributeurs, les conditionneurs, les importateurs et les exporta teurs d'engrais et 
biostimulants.  
En outre, il détermine une classification des engrais et biostimulants qui précise les 
exigences de composition et les critères de qualités applicables à ces produits ainsi que 
les caractéristiques minimales de leur étique tage; il établit aussi les niveaux de 
responsabilité, les sanctions encourues en cas de manquement et la procédure 
d'échantillonnage et de contrôle.  
Plus de détails sont disponibles dans le document joint à la présente notification.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection du consommateur ; protection de la santé ou de la 
sécurité des  personnes ; protection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation 
des végétaux ; protection de l'environnement . G/TBT/N/CHL/586  
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  8. Documents pertinents : Ley N° 21.349 que establece normas sobre composición, 
etiquetado y comercialización de los fertilizantes y bioestimulantes . 
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaria de Relaciones Ec onómicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
Teatinos 180, piso 11 Santiago (Chili)  
Téléphone : (+56)-2- 2827 5250  
Fax: (+56)-2- 2380 9494  
Courrier électronique: tbt_chile@subrei.gob.cl  
 
https://www.minagri.gob.cl/consulta -publica -proyecto -de-reglamento -de-la-ley-n-
21349 -y-resoluciones -complementarias/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHL/21_7729_00_s.pdf