G/SPS/N/EU/489  
21 mai 2021 
(21-4269) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits vitivinicoles  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent o u faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Delegated Regulation amending Delegated 
Regulation (EU) 2019/934 supplementing Regulation (EU) No 1308/2013 of the European 
Parliament and of the Council as regards authorised oenological practices  (Projet de 
Règlement délégué de la Commission modifiant le Règlement délégué (UE) 2019/934 
complétant le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en c e 
qui concerne les pratiques œnologiques autorisées) Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 30, annexes comprises  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS /EEC/21_3505_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_3505_00_e.pdf  
6. Teneur : Le Règlement délégué de la Commission (UE) 2019/934 complète le Règlement 
(UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les règles nécessaires pour assurer le bon 
fonctionnement du marché intérieur des produits vitivinicoles . En particulier, il définit de 
façon claire et précise les pratiques œnologiques ad mises, y compris les modalités 
d'édulcoration des vins, les limites pour l'emploi de certaines substances susceptibles 
d'être utilisées pour la vinification, ainsi que les conditions d'emploi de certaines d'entre 
elles. Il aligne également certaines dispos itions sur les normes internationales 
pertinentes, à savoir le Code international des pratiques œnologiques et le Codex 
œnologique international de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), en 
ce qui concerne son Annexe IA.  
Le projet de Rè glement délégué de la Commission modifiant le Règlement délégué (UE) 
2019/934 introduit de nouvelles pratiques œnologiques, sur la base de résolutions 
adoptées en 2019 et en 2020 par l'OIV . Il fournit également des clarifications concernant 
certaines dispo sitions existantes et en améliore la cohérence . Enfin, il retire l'autorisation 
de l'acide DL -tartrique compte tenu de ses effets néphrotoxiques observés.  
Veuillez noter que les éléments relatifs aux droits de propriété intellectuelle, et 
notamment ceux qu i portent sur l'application et/ou la mise en œuvre d'indications 
géographiques (IG), sont inclus dans la présente notification dans le cadre d'un paquet 
législatif mais ne relèvent manifestement pas du champ d'application de l'Accord SPS.  G/SPS/N/EU/489  
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  7. Objectif et r aison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinent e? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Cette réglementation projetée 
prévoit le retrait de l'autorisation de l'acide DL -tartrique, à la lumière d'un av is scientifique 
récemment publié par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a déterminé 
que ce composé était toxique pour les reins . L'OIV maintient actuellement l'autorisation 
de l'acide DL -tartrique.  
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
17 décembre  2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et 
abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) 
n° 1234/2007 du Conseil ( J.O. L  347, 20.12.2013, pages 671 à 854).  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/ FR/TXT/?qid=1502976703496&uri=CELEX:32013R1308  
Le Règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 1 2 mars 2019 complétant le 
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques 
œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation 
de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous -produits et leur 
élimination, et la publicati on des fiches de l'OIV ( J.O. L  149, 7.6.2019, page 1).  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:020 19R0934 -
20190627&qid=1613637400178&from=FR  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Août/septembre 2 021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Octobre/ novembre 2 021 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date  de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : vingt jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
Le retrait de l'autorisation de l'acide DL -tartrique et de son sel neutre de potassium, ainsi 
que la modification de l'appendice 4 de l'annexe I du Règlement délégué (UE) 2019/934 
s'appliqueront six mois après la date d'entrée en vigueur du Règlement.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/489  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 20 juillet  2021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électro nique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission eu ropéenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu