G/TFA/N/SLB/1/Add.1  
9 juillet  2020 
(20-4719) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÎLES SALOMON  
Addendum  
La communication ci -après, dont la première version a été reçue le 2 juillet 2 020, est distribuée à la 
demande de la délégation des Îles Salomon pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du 2 0 février 2 020 (G/TFA/N/SLB/1), les Îles  Salomon 
présentent la notification ci -après:  
 
1) Transfert de catégorie ; 2) dates de mise en œuvre définitives pour les engagements de la 
catégorie B ; et 3) désignation d' un engagement additionnel comme relevant de la catégorie A.  
 
1. Les Îles Salomon notifi ent que les dispositions suivantes ont été transférées d'une catégorie 
à une autre.  
 
Disposition  Intitulé/Description  Précédemment 
notifiée comme 
relevant de la 
catégorie  Transférée dans 
la catégorie  
Article 5:3  Procédures d'essai  B C 
Article 7:1  Traitement avant arrivée  B C 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C B 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  B C 
Article 8  Coopération entre les organismes présents 
aux frontières  B C 
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  B C 
Article 12  Coopération douanière  B C 
 
2. Les Îles Salomon présentent les notifications suivantes des dates définitives pour la mise en 
œuvre de leurs engagements de la catégorie B.  
 
Disposition  Intitulé/Description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1:1  Publication  31 juillet 2 022 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  31 juillet 2 022 
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  31 décembre 2 023 
Article 2:2  Consultations  31 décembre 2 023 G/TFA/N/SLB/1/Add.1  
- 2 - 
  Disposition  Intitulé/Description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les redevances 
et impositions imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et 
de l'exportation  31 décembre 2 024 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les redevances 
et impositions imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et 
de l'exportation  31 décembre 2 021 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  31 décembre 2 021 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  31 décembre 2 021 
 
3. Les Îles Salomon souhaitent également notifier que l 'article 11 (Liberté de transit) est 
désormais désigné comme relevant de la catégorie A.  
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories des Îles 
Salomon figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/SLB/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 31 juillet 2 022 31 juillet 2 022 - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  B 31 juillet 2 022 31 juillet 2 022 - 
Article 1:3  Points d'information  A - - - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  B 31 décembre 2 023 31 décembre 2 023 - 
Article 2:2  Consultations  B 31 décembre 2 023 31 décembre 2 023 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 22 février 2 022 À déterminer  • Procédures institutionnelles:  
En vue de mettre en œuvre des décisions 
anticipées, si un organe approprié doit être 
constitué . Décisions anticipées contenues 
dans la législation, mais qui requièrent un 
appui pour la mise en œuvre des mesures 
nécessaires.  
• Ressources humaines et formation:  
En vue de permettre au personnel local des 
douanes de fournir les renseignements 
nécessaires et de recevoir une for mation 
sur des questions complexes relatives au 
SH et à l 'évaluation en douane.  
Article  4 Procédures de recours ou de réexamen  
 C 22 février 2 022 À déterminer  • Procédures institutionnelles:  
En vue de m ettre en place un processus 
pour les procédures de recours ou de 
réexamen . Le BSI dispose d 'une unité 
chargée des procédures réexamen, mais un 
appui plus important est indispensable pour 
en améliorer le fonctionnement.  
• Ressources humaines et formation:  
Pour gérer la commission d 'appel.  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 31 décembre 2 025 À déterminer  • La Biosécurité doit élaborer un manuel de 
gestion des risques applicable à tous les 
produits,  en vue de l'intégrer 
éventuellement à la version mise à jour  de 
SYDONIA World . Nous examinons notre 
évaluation des besoins concernant cette 
mesure, par ailleurs le rapport du Groupe   
  G/TFA/N/SLB/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
de la Banque mondiale indiquait al ors que 
la Biosécurité devait se doter d' une loi sur 
la pureté des produits alimentaires  et 
qu'elle d evait également élaborer son 
manuel de gestion des risques pour pouvoir 
se conformer à cette mesure . Pendant 
l'évaluation, nous utilisions encore le 
systèm e PC Trade.  
Article 5:2  Rétention  C 22 février 2 027 À déterminer  • Soutien en matière d'infrastructure:  
Obligation de construire un local de 
rétention dans le cadre des installations 
d'essai plus importantes requise en vertu 
de l'art icle. 5:3.  
• Diagnostic et évaluation des besoins:  
Déterminer quelles sont les infrastructures 
nécessaires pour les installations d'essai et 
de rétention en vue d'assurer la conformité.  
Article 5:3  Procédures d'essai  C 22 février 2 027 À déterminer  • Infrastructure et équipement:  
Soutien à la construction d'une installation 
d'essai permettant d'effectuer des 
inspections aux postes frontières.  
• Procédures institutionnelles:  
Une fois l'infrastructure fournie, obligation 
de mettre en place et de gérer l'installation 
d'essai.  
• Ressources humaines et formation:  
Du personnel travaillant au Laboratoire 
national de santé publique et dans d 'autres 
laboratoires pour effectuer des essais sur 
les produits alimentaires importés et 
exportés en vue de déterminer la tene ur en 
éléments nutritifs et la présence d'autres 
facteurs de risque.  
Perfectionnement des compétences des 
agents de protection de l'environnement en 
matière d 'inspection et de détection des 
produits alimentaires présentant un niveau 
de risque élevé .   
  G/TFA/N/SLB/1/Add.1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 décembre 2 024 31 décembre 2 024 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 021 - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 021 - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 22 février 2 022 À déterminer  • TIC: 
Pour mettre en place des équipements 
permettant la présentation électronique 
avant arrivée et améliorer les délais de 
dédouanement des autorités douanières et 
d'autres administrations.  
• Ressources humaines et formation:  
Pour g érer la soumission et le traitement de 
la documentation en format électronique.  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 021 - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  C 22 février 2 020 À déterminer  • Assistance technique requise.  
• Les douanes le font au cas par cas.  
• Risque potentiel élevé d'évasion fisca le 
avec cette procédure.  
Article 7:4  Gestion des risques  C 22 février 2 022 À déterminer  • TIC/Cadre législatif et réglementaire:  
En vue d'a méliorer le système de contrôle 
actuel pour gérer efficacement les risques, 
minimiser les coûts de fret et recenser les 
contrôles de gestion à maintenir, s'agissant 
des importations faisant l 'objet de 
procédures douanières.  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - -   
  G/TFA/N/SLB/1/Add.1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 22 février 2 022 À déterminer  • Cadre réglementaire:  
Pour permettre le suivi et la mesure des 
résultats.  
• Ressources humaines et formation:  
Soutien à la publication des délais de 
mainlevée et autres informations 
nécessaires en vue de se conformer au 
présent article.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 22 février 2 024 À déterminer  • Cadre législatif et réglementaire:  
Soutien à la modification de la 
réglementation pertinente pour permettre 
la mise en conformité et la mise en place 
de fonctions pour le traitement spécial des 
opérateurs agréés.  
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 22 février 2 022 À déterminer  • Cadre législatif et réglementaire:  
Exige la mise en œuvre d 'un mémorandum 
d'accord (actuellement à l'état de projet 
entre le BSI et SICED) en vue d' instaurer  
une coopération interinstitutionnelle 
efficace.  
• Établi r des arrangements de coopération et 
de coordination au moyen d 'une législation 
officielle/d 'un cadre administratif ; intégrer 
la procédure convenue dans les processus 
de dédouanement actuels.  
• Renforcement des capacités:  
Concernant une nouvelle approche de 
coordination et la publication des 
procédures.  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 22 février 2 020 À déterminer  • Assistance technique pour développer la 
reconfiguration des processus administratifs  
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - -   
  G/TFA/N/SLB/1/Add.1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  C 22 février 2 024 À déterminer  • Ressources humaines et formation:  
Pour f ormer les fonctionnaires concernés à 
l'utilisation des normes internationales et 
étudier leurs incidences sur les négociants.  
• Diagnostic et évaluation des besoins:  
Pour identifier les infrastructures 
appropriées requises en vue de garantir le 
respect conti nu des normes internationales . 
Soutien à la compréhension des règles 
d'accès aux marchés des pays importateurs 
dans une perspective de protection de 
l'environnement.  
Article 10:4  Guichet unique  C 22 février 2 027 À déterminer  • Renforcement des capacités:  
Requise en vue  de comprendre, de mettre 
en œuvre et de gérer les opérations des 
guichets uniques en ce qui concerne le 
personnel local.  
• Diagnostic et évaluation des besoins:  
Pour l 'étude de faisabilité, déterminer 
ensuite si l 'assistance techniq ue et le 
renforcement des capacités sont 
nécessaires à la mise en œuvre et à la 
gestion du guichet unique.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 C 22 février 2 022 À déterminer  • Assistance technique  
• Sensibilisation – à la question de la 
conformité  
• Sensibilisation – à la gestion de la 
conformité  
 
__________