G/TBT/N/PHL/220  
19 juin 2019 
(19-4182) Page: 1/2 
Comité des  obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et  7.2):  
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Director James E. E mpeño  (Directeur James E. E mpeño ) 
Bureau of Philippine Standards  (Bureau des normes des Philippines)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de l'industrie)  
3/F 361 Sen . Gil J. P uyat Ave., Makati City (Philippines)  
+ 632.751.4700  
bps@dti.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Liste des produits soumis à certification obligatoire qui c ouvre certains 
produits divisés selon des catégories, à savoir bâtiment et travaux publics, appareils 
électriques et électroniques, produits chimiques et produits de consommation.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Department Admi nistrative 
Order (DAO) ___ Guidelines on the Implementation, Issuance, and Verification of the 
New Philippine Standard (PS) Quality and/or Safety Certification Mark  (Arrêté 
administratif départemental ___ directives relatives à la mise en œuvre, à la publi cation 
et à la vérification du nouveau système de marque de certification PS (Normes philippine) 
de la qualité et/ou de la sécurité), 8 pages, en anglais  
6. Teneur : L'arrêté administratif départemental notifié fixe les directives relatives à la mise 
en œuvre, à la publication et à la vérification des vignettes holographiques fabriquées en 
série conformément à la nouvelle marque de certification PS de la qualité et/ou de la 
sécurité afin de garantir l'intégrité de la marque PS et du système de licences PS . 
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'objectif de ces directives est de garantir strictement que seuls les produits 
fabriqués par des fabricants titulaires d'une licence PS valide portent des vignette s PS 
inviolables et fassent l'objet d'une autorisation de distribution sur le marché local ; 
Prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs  G/TBT/N/PHL/220  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
• Republic Act (RA) No. 4109, Series of 1964  
• RA 7394 - Consumer Act of the Philippines  
• Executive Order No. 292 - Administrative Code of 1987  
• DAO No. 04:2008 - The Rules and Regulations Concerning the Philippine 
Standard (PS) Quality and/or Safety Certification Mark scheme of the BPS  
• BPS MC 18 -11: 2018 - List of Products and Systems under Mandatory 
Certification  
9. Date projetée pour l'adoption : l'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours après sa 
publication dans un journal national de grande diffusion.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : l'Arrêté notif ié entrera en vigueur 15 jours 
après sa publication dans un journal national de grande diffusion.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 juin 2019 
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Director James E. E mpeño  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3/F 361 Sen . Gil J. P uyat Ave., Makati City (Philippines)  
+632.751.4700  
bps@dti.gov.ph  
DAO on PS Mark 
(http://bps.dti.gov.ph/index.php?option=com _sobidir&sobidirTask=sobidirDetails&sobid
irId=5199&Itemid= ) 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/PHL/19_3522_00_e.pdf