G/TBT/N/USA/1504/Add.3  
5 août 2022 
(22-5840) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 août 2 022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standard for Gates and Enclosures  (Norme de sécurité pour les barrières et les 
parcs)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Avis de disponibilité et invitation à formuler des observations pour le 18 août 2022.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-04/html/2022 -16693.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-04/pdf/2022 -16693.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_5195_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Notice of Availability and Request for Comment : Revision to the Voluntary 
Standard for Gates and Enclosures  (Avis de disponibilité et invitation à formuler des observations : 
révision de la norme volontaire pour les barrières et les parcs)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1504/Add.3  
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  ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Avis de disponib ilité et invitation à formuler des observations  
RÉSUMÉ : La règle obligatoire de la Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) 
des États -Unis intitulée "Norme de sécurité pour les barrières et les parcs" incorpore par référence 
la norme ASTM F1004 -21 (Spécification type en matière de sécurité des consommateurs concernant 
les barrières extensibles et les parcs évolutifs) . La Commission a été informée de la révision de cette 
norme incorporée par référence . Elle souhaite recevoir des observa tions sur la question de savoir si 
la révision améliore la sécurité du produit de consommation visé par la norme.  
CALENDRIER : La date limite pour la réception des observations est fixée au 1 8 août 2 022. 
L'avis de disponibilité, l'invitation à formuler des observations et les précédentes actions notifiées 
sous la cote G/TBT/N/USA/1504  portent le numéro de dossier ( docket ) CPSC -2019-0014. Le dossier 
est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/CPSC -
2019-0014/document  et permet d'accéder aux documents principaux, aux documents justificatifs et 
aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de présenter leu rs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici 
au 18 août 2 022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et sero nt aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont 
reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
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