G/TFA/N/ALB/3  
28 avril 2023 
(23-3020) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ARRANGEMENTS ET DES PROGRÈS CONCERNANT LA FOURNITURE 
D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET D'UN SOUTIEN POUR LE RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS POUR LES DISPOSITIONS RELEVANT DE LA CATÉGORIE C  
COMMUNICATION PRESENTEE PAR L'ALBANIE  
La communication ci -après, datée du 26 avril 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Albanie.  
 
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L'Albanie notifie des renseignements sur les arrangements conclus et les progrès accomplis 
concernant la fourniture d 'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités pour les dispositions ci -après relevant de la catégorie C, ainsi qu'il est prévu à l'article 16 
de l'Accord sur la facilitation des échanges . 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2021  31 janvier 2024  
Donateur:  Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Dans le cadre de la collaboration entre le Groupe de la Banque mondiale et le gouvernement albanais, le 
projet de facilitation du commerce et d es transport s dans les Balkans occidentaux fournit un soutien à 
l'Albanie pour la mise en place d' un guichet unique national et la transition vers un système de guichet 
unique  national . Cet accord de prêt avec la Banque mondiale a été approuvé en juin 2019  par le 
gouvernement albanais et ratifié par le Parlement national en septembre 2019. En février 2020, une unité de 
mise en œuvre du projet a été créée au sein du Ministère des finances et de l'économie pour suivre la mise 
en œuvre de ce projet.  
Le gouvern ement albanais souhaite développer un guichet unique national pour le traitement automatisé des 
opérations commerciales d'importation, d'exportation et de transit. La mise en place de ce guichet unique est 
l'une des priorités de l'Administration albanaise  des douanes , qui le considère comme  très important pour 
faciliter les échanges et réduire au minimum la corruption.  
L'Albanie dispose de presque toutes les compétences techniques et politiques requises pour soutenir la mise 
en place d'un mécanisme de guich et unique , mais les mesures nécessaires pour apporter une contribution 
significative dans ce sens  n'ont pas encore été menées à bien . 
 
À ce jour,  les activités engagées  sont les suivantes : 
• L'Ordonnance du Premier Ministre n ° 131 du 27 mars 2014 sur l'établissement du Groupe 
interinstitutionnel chargé de la mise en œuvre du "guichet unique" a été publiée. Ce groupe est 
composé des institutions pertinentes concernées . 
• Un groupe de travail a été créé avec pour membres: le Directeur des procédures, le Di recteur des 
droits de douane et de l'origine, le Directeur de la législation, le Directeur de l'informatique, le 
Directeur de l'analyse des risques et le Directeur de la lutte contre le trafic . 
• Plusieurs formations ont été dispensées dans le cadre de la CE E-ONU, qui metta ient l'accent sur 
l'interconnectivité nationale du guichet unique. En outre, des spécialistes locaux réalisent une étude 
de faisabilité sur le mécanisme de guichet unique en Albanie avec l'aide de  la CEE -ONU. G/TFA/N/ALB/3  
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  • Dans le cadre du projet de jumelage (projet de 2013 financé par l'UE au titre de l'IAP) concernant le 
système intégré de gestion des droits de douane, certaines activités ont été consacrées à 
l'interconnectivité nationale – guichet unique. Au niveau nation al, l'interconnectivité avec d'autres 
administrations publiques et l'interopérabilité entre les systèmes sont importantes pour la mise en 
œuvre intégrale et efficace du système intégré de gestion des droits de douane car la validité des 
mesures tarifaires (licences, contingents, etc.) requiert une coopération administrative et technique 
avec d'autres organismes gouvernementaux (par exemple le Ministère de la santé, le Ministère de 
l'agriculture, etc.) . 
• En outre, un examen du fondement  juridique du guichet unique albanais a été réalisé conformément 
à la Stratégie de gestion du numérique 2015 -2020 de l'Albanie . 
• Une analyse du portail gouvernemental e -albania.al a été effectuée en ce qui concerne ses 
fonctionnalités et ses services des technologies de  l'information . Ce portail est administré et 
développé par l'Agence nationale de la société de l'information et sert de passerelle à toute personne 
intéressée qui souhaite  accéder en ligne aux services électroniques fournis par les institutions 
publiques. Il est lié à la plate -forme gouvernementale d'interopérabilité , qui constitue l'architecture 
fondamentale permettant l'interaction avec les systèmes électroniques des institutions publiques. 
Actuellement, e -albania offre certains services douaniers qui rec ueillent simplement  des données , qui 
sont ensuite transmises  par courrier électronique à l'Administration albanaise des douanes. Ces 
services n'utilisent pas la plate -forme d'interopérabilité conçue et gérée par l'Agence nationale de la 
société de l'inform ation.  
 
Une récente réforme du secteur public prévoi t que chaque institution publique doit se référer à l'Agence 
nationale de la société de l'information pour les projets liés aux technologies de l'information . Dans ces 
conditions,  les spécialistes des technologies de l'information qui suivent les projets douaniers relèvent de la 
structure de cette agence et travaillent  dans les locaux de la Direction générale des douanes , ce qui a un 
impact sur les projets  douaniers liés aux technologies de l'information  en cours . 
Dans le cadre de l a collaboration entre le Groupe de la Banque mondiale et le gouvernement albanais, le 
projet de facilitation du commerce et des transport s dans les Balkans occidentaux fournit un soutien à 
l'Albanie pour la mise en place d'un guichet unique  national  et la transition vers un système de guichet 
unique  national . Cet accord de prêt avec la Banque mondiale a été approuvé en juin 2019 par le 
gouvernement albanais et ratifié par le Parlement national en septembre 2019. En février 2020, une unité de 
mise en œuvre d u projet a été créée au sein du Ministère des finances et de l'économie pour suivre la mise 
en œuvre de ce projet et l'administration des douanes y est représentée par un expert.  
L'Administration albanaise des douanes dispose de 12 millions d'USD pour le d éveloppement et la mise en 
place de ce qui suit : 
• le projet de guichet unique douanier;  
• la plate-forme du Nouveau système de transit informatisé (NSTI);  
• la construction du point de passage à la frontière commun (avec la Macédoine du Nord) à Qaf ë Thanë. 
 
En ce qui concerne  le Système de guichet unique  national , pour lequel l'Administration des douanes est 
l'organisme public chef de file , les progrès suivants ont été enregistrés à ce jour:  
 
Au titre  de l'arrêté n ° 104 du Premier Ministre du 7 août 2020 relatif à l'établissement du Groupe 
interinstitutionnel de coordination de la politique commerciale et de facilitation des échanges , pour le Comité 
directeur, ont été établis : 
1. l'arrêté n ° 16349 /1 du Ministère des finances et de l'économie du 21 septembre 2022 RELATIF À 
L'ÉTABLISSEMENT DU GROUPE DE TRAVAIL INTERSECTORIEL CHARGÉ DE LA CRÉATION DU 
GUICHET UNIQUE NATIONAL POUR LES DOUANES, DANS LE CADRE DU PROJET DE FACILITATION DU 
COMMERCE ET DES TRA NSPORTS DANS LES BALKANS OCCIDENTAUX SUIVANT UNE APPROCHE PAR 
ÉTAPES.  
2. Le Projet d'amendement du Code douanier (en vue d e modifier la Loi n ° 104 du 31 juillet 2014  sur 
LE CODE DOUANIER DE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE AMENDÉE PAR LA LOI N ° 32 du 2 avril 2015.)  
3. Le Projet de VKM (Projet de décision relati ve à la création et à l'administration du guichet unique 
national pour les  douanes )  
4. le rapport sur l'ensemble des textes juridiques.  
 
Un juriste spécialisé  a été recruté pour aider l'unité de mise en œuvre du projet à identifier et à régler les 
problèmes juridiques en lien avec le projet. Une analyse de la législation générale existant e a montré que le 
cadre  juridique actuel a constamment été  amélioré, harmonisé et modernisé en confo rmité avec  l'acquis de 
l'UE et est en mesure  de contribuer au fondement  juridique de l'établissement d'un guichet unique national. 
Plus particulièrement, la législation douanière, la Loi sur les services, la Loi sur le commerce électronique, la 
Loi sur la documentation électronique, la Loi sur les bases de données de l'État, la Loi sur l'organisation et le 
fonctionnement de l'administration publique, la Loi sur les services d'identification électronique et de 
confiance fournissent une base solide à l'établi ssement du guichet unique national.  G/TFA/N/ALB/3  
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  La première réunion du processus de consultation publique avec les groupes intéressés représentés par les 
associations professionnelles actives dans notre pays s'est tenue en février.  Au cours de cette réunion, à 
laquelle ont aussi participé tous les organismes publics et les entreprises, l'accent a été mis sur la 
présentation du système technique du guichet unique national (un modèle de structure fonctionnelle) et des 
projets de modifications réglementaires (propo sitions législatives préliminaires) qui ont été préparés par 
l'unité de mise en œuvre du projet et proposés à l'Administration albanaise des douanes et à toutes les autres 
institutions qui font partie du nouveau système de guichet unique national ou qui en  bénéficient.  Ces 
propositions de réglementations passeront à travers le filtre de chaque institution et feront également l'objet 
de consultations avec les entreprises. Plus précisément, elles ont été reçues du Parlement/Conseil européen 
en vue de l'établi ssement du guichet unique national pour les douanes. Cette suggestion s'adresse à tous les 
États membres et concerne la manière d'adopter cette proposition technique, y compris la législation interne 
pour la mise en œuvre de cet élément. Par conséquent, ce s améliorations juridiques découlent d'une nouvelle 
directive juridique de l'UE.  
 
La procédure de passation de marchés en est au stade du choix de l'entreprise qui débutera l'activité 
WBTTF -ALB-111AB -112AB  – Conception du système, spécifications techniques  et début de la supervision ; 
Assurance qualité du guichet unique national.  Cette activité est un bon point de départ pour le processus par 
lequel ce système doit être mis en place.  
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