G/TBT/N/EU/748  
18 septembre  2020 
(20-6261) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques ; produits alimentaires en général ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
implementing Regulation laying down detailed rules for the implementation of Regulation 
(EU) 2018/848 of the European Parliament and of the Council on controls and other 
measures ensuring traceability and compliance in organic production and the labelling of 
organic product s (Projet de Règlement d'exécution de la Commission fixant modalités 
d'application d u Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne les contrôles et autres mesures garantissant la traçabilité et la conformité 
dans la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques), 11 pages en 
anglais ; 9 pages en anglais  
6. Teneur : L'acte notifié établit les règles pour les mesures de précaution et les enquêtes 
en cas de suspicion de non -conformité en raison de la présence de produits et de 
substances non autorisés, étiquetage, groupe d'opérateurs, contrôles minimums 
supplémentaires, catalogues de mesures nationales et échange d'informations entre les 
différents organismes et institutions concernant la production biologique.  G/TBT/N/EU/748  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèm es urgents, le cas 
échéant : À la suite de la publication du Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen 
et du Conseil relatif à la production biologique et à l 'étiquetage des produits biologiques, 
et abrogeant le Règlement (CE) n° 803/2007 du Conseil, il  est nécessaire d'adopter cet 
acte d'exécution, qui établit les modalités détaillées susmentionnées . Les producteurs ont 
besoin d'un délai suffisant pour s'adapter aux nouvelles règles et les États membres de 
l'UE doivent avoir un délai suffisant pour inco rporer ces nouvelles règles dans leur 
législation nationale ; Autres 
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le 
Règlement (CE) 834/2007 du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1554367642614&uri=CELEX%3A02018R0848 -20180614  
9. Date projetée pour l'adoption : novembre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l' UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_5525_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_5525_01_e.pdf