G/SCM/N/186/DOM/Suppl.1  
G/SCM/N/220/DOM/Suppl.1  
G/SCM/N/253/DOM/Suppl.1  
G/SCM/N/284/DOM/Suppl.1  
G/SCM/N/315/DOM/Suppl.1  
G/SCM/N/343/DOM/Suppl.1  
G/SCM/N/372/DOM/Suppl.1  
G/SCM/N/401/DOM  
12 mai 2023 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
REPUBLIQUE DOMINICAINE  
La communication ci -après, datée du 1 1 mai 2 023 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la République dominicaine . 
 
_______________  
 
 
Suivant le modèle de questionnaire contenu dans le document G/SCM/6/Rev.1, élaboré et adopté par 
le Comité des subventions et des mesures compensatoires, la République dominicaine notifie ce qui 
suit: 
1  Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou br ève description ou désignation 
de la subvention  
Subventions octroyées au titre de la Loi n° 57 -07 sur les incitations au développement de sources 
d'énergie renouvelables et les régimes spéciaux y relatifs . 
2  Période sur laquelle porte la notification  
De 2008 à 2022 . 
3  Objectif général et/ou objet de la subvention  
La Loi n°  57-07 constitue le cadre réglementaire de base applicable à l'ensemble du territoire 
national pour encourager et réglementer le développement et l'investissement dans des projets qui 
tirent parti de toute source d'énergie renouvelable et visent  à bénéficier d e ces incitations.  
4  Fondement et législation  
Constitu tion de la République dominicaine , instituée le 1 3 juin 2 015. 
Loi générale sur l'électricité n°  125-01 du 26  juillet  2001, modifiée par la Loi n°  186-07 du 
6 août 2007, et son règlement d'application . 
Loi n° 57-07 du 7 mai 2 007 sur les incitations au développement de sources d'énergie renouvelables 
et les régimes spéciaux y relatifs . G/SCM/N/186/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/220/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/253/DOM/Suppl.1 • 
G/SCM/N/284/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/315/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/343 /DOM/Suppl.1 • 
G/SCM/N/372/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/401/DOM  
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  G/SCM/N/284/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/315/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/343/DOM/Suppl.1 • 
G/SCM/N/372/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/401/DOM  
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Loi n° 253 -12 sur le renforcement des capacités de l'État en matière de recouvrement aux fins de 
la viabil ité des finances publiques et du développement durable . 
Règlement d'application n°  65-23 de la Loi n°  57-07 du 7 mai 2 007 sur les incitations au 
développement de sources d'énergie renouvelables et les régimes spéciaux y relatifs . 
5  Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)  
Exonérations d es impôts à l'importation et de l'impôt sur les transferts de biens industriels et de 
services (ITBIS) et compensation via un crédit d'impôt sur le revenu . 
6  A qui et comment la subvention est accor dée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée ) 
Exonération des tax es à l'importation d'équipements, de machines et d'accessoires : Exonération de 
tous types de taxes à l'importation d'équipements, machines et accessoires importés par des 
entreprises ou des particuliers, nécessaires à la production d'énergie provenant  de sources 
renouvelables, conformément au paragraphe II de l'article 9 de la Loi n° 57-07. Cette incitation 
comprend égal ement l'importation d'équipements pour la transformation, le transport et le raccord  
de l'électricité au SENI  et concerne les projets ayant recours aux  sources renouvelables, conformes 
à cette Loi. Les équipements et le matériel relevant de ce point  sont é galement exonérés  du 
paiement de l'impôt  sur les transferts de biens industriels et de services (ITBIS) et de tous les impôts  
sur les ventes finales.  
Réduction de l'impôt sur le s financement s extérieur s: Conformément à l'article 11, l'impôt sur les 
paiements d'intérêts liés aux financements extérieurs  prévu à l'article 306 du Code des impôts, 
modifié par la Loi n° 557 -05 du 1 3 décembre 2 005 sur la  réforme fiscale, est réduit à 5 % pour les 
projets mis en place  dans le cadre de la présente Loi. 
Incitations fiscales visant les autoproducteurs : Conformément aux dispositions de l'article  12, en 
fonction de  la technologie d es énergie s renouvelable s associée à un projet,  on accorde  un crédit 
d'impôt  unique sur le revenu  allant  jusqu'à 40 % du coût de l'investissement dans l'équipement aux 
propriétaires ou locataires d 'habitations familiales et de maisons de commerce ou d'industrie  qui 
adoptent des  systèmes d'énergie renouvelable , ou se tournent davant age vers ceux -ci, dans le cadre 
de leur consommation d'énergie privée et dont les projets ont été approuvés par les organismes 
compétents.  
Ce crédit d'impôt est déduit, au cours des trois (3) années suivantes, de l'impôt sur le revenu annuel 
devant être payé par le bénéficiaire  de ce crédit  à hauteur  de 33,33 %. La Direction générale des 
impôts intérieurs exigera une certification de la Commission nationale de l'énergie concernant 
l'authenticité de cette demande . 
7  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des rense ignements sur le montant unitaire de la subvention (pour 
l'année sur laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), 
donner une explication circonstanciée  
Incitation destinée au x projets communautaires : Conformément aux disposit ions de l'article 13, 
toutes les institutions d'intérêt social (organisations communautaires, associations de producteurs, 
coopératives enregistrées et intégrées ) qui souhaitent développer des sources d'énergie 
renouvelables à petite échelle (jusqu'à 500 k W) et destinées à un usage communautaire, peuvent 
accéder à des fonds de financement aux taux les plus bas du marché pour les projets de 
développement, allant  jusqu'à 75 % du coût total des travaux et de l'installation . 
À cette fin, le Ministère de l'énergie et des mines (MEM) affectera chaque année 20 % des ressources 
versées au fonds au développement des énergies renouvelables et des économies d'énergie, comme G/SCM/N/186/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/220/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/253/DOM/Suppl.1 • 
G/SCM/N/284/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/315/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/343 /DOM/Suppl.1 • 
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  G/SCM/N/284/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/315/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/343/DOM/Suppl.1 • 
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le prévoit la Loi n° 112 -00 du 2 9 novembre 2 000, qui établit un impôt sur la consommation de 
combustibles fossiles et de dérivés du pétrole.  
8  Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application  
Incitations fiscales visant les autoproducteurs : Conformément aux dispositions de l'article 12, en 
fonction de la technologie des énergies renouvelables associée à un projet, on accorde un crédit 
d'impôt unique sur le revenu allant jusqu'à 40 % du coût de l'investissement dans l'équipement aux  
propriétaires ou locataires d'habitations familiales et de maisons de commerce ou d'industrie qui 
adoptent des systèmes d'énergie renouvelable, ou se tournent davantage vers ceux -ci, dans le cadre 
de leur consommation d'énergie privée et dont les projets ont été approuvés par les organismes 
compétents.  
Ce crédit d'impôt est déduit, au cours des trois (3) années suivantes, de l'impôt sur le revenu annuel 
devant être payé par le bénéficiaire de ce crédit à ha uteur de 33,33 %. La Direction générale des 
impôts intérieurs exigera une certification de la Commission nationale de l'énergie concernant 
l'authenticité de cette demande . 
9  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . 
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces re nseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et 
des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) : 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statis tiques ; 
CAPACITE INSTALLEE DU SYSTEME ELECTRIQUE NATIONAL INTERCONNECTE  
(SENI), 2018 -2022  
 
Légende graphique : 
Évolution de la capacité installée du SENI  
Capacité installée (MW)  
Thermoélectricité – énergie renouvelable – hydroélectricité – énergie renouvelable – autre que l'hydroélectricité  
Source : Direction de l'électricité , Commission nationale de l'énergie , 2023.  
G/SCM/N/186/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/220/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/253/DOM/Suppl.1 • 
G/SCM/N/284/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/315/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/343 /DOM/Suppl.1 • 
G/SCM/N/372/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/401/DOM  
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  G/SCM/N/284/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/315/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/343/DOM/Suppl.1 • 
G/SCM/N/372/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/401/DOM  
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CAPACITE INSTALLEE  DANS LE PROGRAMME DE FACTURATION NETTE1, 2011 -2022  
 
 
Légende graphiques : 
Graphique 1:  
Somme cumul ée (MW) – Somme cumul ée (client s) 
Cumul MW – Cumul clients  
Période  
Juillet 2011  
Graphique 2:  
Investissements dans des projets liés aux énergies renouvelables, 2020 -2023 
Investissement national (en USD) - Investissement étranger (en USD)  
Source : Système d'information énergétique national , Commission nationale de l'énergie , 2023.  
 
1 Seule est incluse la technologie photovo ltaïque. Pour plus de renseignements, veuillez consulter 
l'adresse suivante: https://www.cne.gob.do/documentos/medicion -neta-documentos /. 
G/SCM/N/186/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/220/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/253/DOM/Suppl.1 • 
G/SCM/N/284/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/315/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/343 /DOM/Suppl.1 • 
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G/SCM/N/372/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/401/DOM  
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Légende g raphique:  
Investissement étranger dans des projets d'énergie renouvelable, 2020 -2023 
Allemagne, Canada, Chine, Espagne, États -Unis, France, Panama  
Source : Système d'information énergétique national , Commission nationale de l'énergie , 2023.  
  
  G/SCM/N/186/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/220/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/253/DOM/Suppl.1 • 
G/SCM/N/284/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/315/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/343/DOM/Suppl.1 • 
G/SCM/N/372/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/401/DOM  
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TABL EAU N°  1. MONTANT DES INCITATIONS ACCORDEES PAR CATEGORIE EN PESOS DOMINICAINS COURANTS  
Incitations  2020  2021  2022  Total  
(2008 -2022)  
1) ITBIS  409 688 982,62 $RD 481 490.214,31 $RD 391 193 259,46 $RD 4 054 852 169,18 $RD 
2) Crédit  d'impôt  171 866 579,87 $RD 587 430 468,23 $RD 290 088 946,32 $RD 4 008 237 507,94 $RD 
3) Importation autoproducteurs  159 289 515,20 $RD 142 547 020,46 $RD 550 713 301,47 $RD 1 678 127 944,85 $RD 
4) Importation concessionnaires  555 528 312,88 $RD 151 317 599,57 $RD 457 697 126,06 $RD 4 632 218 557,42 $RD 
Total  1 296.373 390,57 $RD 1 362 785 ²302,57 $RD 1 689 692 633,31 $RD 14 373 436 179,39 $RD 
Source : Département des incitations relevant de la  Loi n° 57-07, Commission nationale de l'énergie , 2023.  
TABL EAU N°  2. QUANTITE DES INCITATIONS ACCORDEES PAR CATEGORIE  
Incitations  2020  2021  2022  Total  
(2008 -2022)  
1) ITBIS  755 964 1239 6 821 
2) Crédit d'impôt  138 441 307 2 454 
3) Importation autoproducteurs  282 234 236 2 575 
4) Importation concessionnaires  59 61 169 1 198 
Total  1 234 1 700 1 951 13 048 
Source : Département des incitations relevant de la Loi n° 57 -07, Commission nationale de l'énergie , 2023.  G/SCM/N/186/DOM /Suppl.1 • G/SCM/N/220/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/253/DOM/Suppl.1 • 
G/SCM/N/284/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/315/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/343/DOM/Suppl.1 • 
G/SCM/N/372/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/401/DOM  
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  G/SCM/N/284/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/315/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/343/DOM/Suppl.1 • 
G/SCM/N/372/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/401/DOM  
- 7 - 
 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette 
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de 
la subvention ou la dernière modification importante de cette me sure. 
Avant la promulgation de la Loi n°  57-07, le secteur des énergies renouvelables non conventionnelles 
n'avait progressé que dans les domaines de la recherche et de la détermination des possibilités  
existantes . La promulgation de cette Loi et de son règlement d'application a marqué un tournant 
dans le développement énergétique national, et établi le fondement permettant  d'attirer les 
investissements dans les technologies renouvelables . Cependant, ce n'est qu'en 20 11 qu 'ont été 
installés le premier parc éolien à grande échelle et les premiers systèmes  photovoltaïques à moindre  
échelle dans des zones commerciales, industrielles et résidentielles . En ce sens, il est seulement 
possible de présenter des données sur la c apacité installée du système électrique national 
interconnecté en comparant les années 2006 (année précédant l 'entrée en vigueur du règlement) 
et 2022 (dernières données disponibles) . 
 
Légende graphique : 
Capacité installée du système électrique national i nterconnecté, 2006  
Eau – charbon minéral – biomasse – diesel – fuel-oil – gaz naturel – soleil – vent 
Source : Système d'information énergétique national , Commission nationale de l'énergie , 2023.  
G/SCM/N/186/DOM /Suppl.1 • G/SCM/N/220/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/253/DOM/Suppl.1 • 
G/SCM/N/284/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/315/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/343/DOM/Suppl.1 • 
G/SCM/N/372/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/401/DOM  
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  G/SCM/N/284/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/315/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/343/DOM/Suppl.1 • 
G/SCM/N/372/DOM/Suppl.1 • G/SCM/N/401/DOM  
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Légende graphique : 
Capacité installée du système électrique national interconnecté, 2022  
Eau – charbon minéral – biomasse – diesel – fuel-oil – gaz naturel – soleil – vent 
Source : Système d'information énergétique national , Commission nationale de l'énergie , 2023.  
__________