G/SPS/GEN/1802  
2 juillet  2020 
(20-4584) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
PCS 448: LMR DE L'UE POUR LA BUPROFÉZINE, LE CHLOROTHALONIL, LE 
DIFLUBENZURON, L'ÉTHOXYSULFURON, LE GLUFOSINATE, L'IMAZALIL,  
L'IOXYNIL,  L'IPRODIONE, LE MOLINATE, LE  PICOXYSTROBINE  
ET LE TÉPRALOXYDIM  
COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS 
Le document ci -après, reçu le 2 6 juin 2020, est distribué à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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1.1.  Les États -Unis remercient les Membres soutenant ce PCS de continuer à appuyer  l'inscription 
de cette importante question à l'ordre du jo ur du Comité.  
1.2.  Nous restons très préoccupés par la mise en œuvre, par l'Union européenne, des politiques en 
matière de pesticides qui baissent les limites maximales de résidus (LMR) à des niveaux restrictifs 
pour le commerce sans justification scientifique claire ni avantage mesurable pour la santé des 
personnes . La codification, par l'Union européenne, d'une approche fondée sur les dangers pour la 
réglementation des pesticides et la mise en œuvre du principe dit "de précaution" ont un impact 
négatif sur la production et le commerce mondiaux des produits agricoles, notamment dans les pays 
en développement.  
1.3.  L'Union européenne a prétendu que ses mesures relatives aux pesticides et aux LMR sont 
transparentes, fondées sur la science et non -discriminatoires . Malheureusement, nous estimons que 
les déclarations de l'UE concernant ses procédures de réglementation ou son "niveau élevé de 
protection" ne sont pas conformes à ses actions.  
1.4.  Comme les États -Unis l'ont indiqué dans leurs déclarations de novembre  2019 au C omité − 
distribuées sous les cotes G/SPS/GEN/1749  and G/SPS/GEN/1750  − nous avons toujours de 
sérieuses préoccupations au sujet des justifications scientifiques, de l'objectivité et de la cohérence 
entourant l'application des mesures de l'UE.  
1.5.  À la réunion de novembre  2019, l'Union européenne a répondu à nos p réoccupations 
simplement en déclarant que notre déclaration était longue . Nous le reconnaissons volontiers . Notre 
compte -rendu point par point des préoccupations au sujet des justifications scientifiques, de 
l'objectivité et de la cohérence entourant l'app lication des mesures de l'UE était plutôt long . Là 
encore, nous invitons l'Union européenne, qui est l'un de nos plus importants partenaires 
commerciaux, à répondre de bonne foi à nos préoccupations détaillées dans les documents 
G/SPS/GEN/1749 et G/SPS/GEN /1750.  
1.6.  Au-delà des préoccupations précédemment exposées en détail, nous sommes perturbés par 
des mesures supplémentaires prises par l'Union européenne . Nous souhaiterions appeler l'attention 
du Comité sur des mesures récentes prises par l'Union européenne qui soulèvent de graves questions 
quant à sa mise en œuvre de l'Accord SPS.  
1.7.  Nous rappelons tout d'abord le précédent établi en mars 2019, lorsque le Parlement européen 
a bloqué la mise en œuvre d'une LMR à l'importation pour la clothianidine sur les pommes  de terre, 
malgré les déterminations de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et de la 
Commission européenne selon lesquelles la LMR à l'importation proposée remplissait tous les critères 
d'approbation et de sécurité sanitaire.  G/SPS/GEN/1802  
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  1.8.  Le retrait u ltérieur, par la Commission européenne, de la LMR à l'importation proposée, sur la 
base des objections du Parlement, semble contredire les assurances données à maintes reprises par 
l'Union européenne à ce comité selon lesquelles les LMR de l'UE seraient ét ablies selon un processus 
objectif fondé sur les risques.  
1.9.  En avril 2020, la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité 
alimentaire du Parlement européen a adopté une résolution visant à bloquer la mise en œuvre de 
LMR pour une sé rie de produits, malgré les déterminations de l'EFSA et de la Commission 
européenne selon lesquelles les LMR proposées remplissaient tous les critères d'approbation et de 
sécurité sanitaire.  
1.10.   Dans ce cas précis, nous croyons savoir qu'une suspension liée à l'épidémie de COVID -19 a 
empêché le Parlement européen d'agir conformément à la résolution dans les délais prescrits par la 
loi. La Commission européenne soumettra -t-elle à nouveau un projet de règlement de la Commission 
pour fixer les LMR en question au n iveau recommandé dans son projet initial de résolution ? Si la 
Commission européenne envisage de baisser ces LMR dans une nouvelle communication, nous 
demandons à l'Union européenne de préciser les raisons justifiant ces modifications.  
1.11.   En plus de la Stratégie "de la ferme à la table", la Commission a publié en mai 2020 
l'évaluation REFIT de la législation sur les pesticides, à savoir les Règlements 1107/2009 et 
396/2005 . Rappelant que plus de 40 Membres ont soulevé au présent comité des préoccupations au 
sujet de ces règlements au cours des cinq dernières années, nous invitons l'Union européenne à 
expliquer au Comité comment elle entend mettre en œuvre plusieurs des conclusions figurant dans 
l'évaluation REFIT sur les pesticides d'une man ière compatible avec ses obligations dans le cadre de 
l'Accord SPS, y compris l'obligation de fonder les mesures en question sur une évaluation des 
risques.  
1.12.   L'évaluation REFIT sur les pesticides exige une meilleure mise en œuvre des "critères 
d'exclusion" prévus dans le Règlement 1107/2009, y compris : 1) par une plus grande certitude dans 
l'utilisation des critères d'exclusion et 2) par la poursuite d 'une évaluation complète des risques 
uniquement si les substances actives ne satisfont pas aux critères d'ex clusion ou si l 'une au moins 
des possibilités de dérogation est invoquée.  
1.13.   Au vu des nombreuses questions dans nos déclarations précédentes concernant : 1) la manière 
dont l'Union européenne assure la cohérence entre le niveau de protection qu'elle estime ap proprié 
et ses mesures visant des substances données, 2) le fait de savoir si l'Union européenne applique 
ou non une approche fondée sur des éléments probants quand elle examine, par exemple, les 
données relatives à la génotoxicité et 3) le fonctionnement des dispositions relatives à la dérogation, 
nous invitons l'Union européenne à expliquer comment elle parviendra à une plus grande certitude 
dans l'utilisation des critères d'exclusion et dans quels cas elle invoquera des dérogations.  
1.14.   Si l'Union européenne  indique qu'elle ne procèdera plus à des "évaluations complètes des 
risques" sur les substances correspondant aux "critères d'exclusion", nous lui demandons également 
d'expliquer la relation entre les évaluations qu'elle entreprendra et les éléments prévus  dans les 
lignes directrices du Codex.  
1.15.   Nous aimerions également en savoir davantage sur les plans de l'Union européenne annoncés 
dans l'évaluation REFIT sur les pesticides et qui prévoient le recours à l'ensemble de ses "instruments 
diplomatiques, de polit ique commerciale et de soutien au développement" pour promouvoir 
l'adoption de son approche des pesticides fondée sur les dangers dans les pays tiers, ainsi que pour 
encourager les autres Membres à soutenir son approche au Comité SPS de l'OMC et au Codex 
Alimentarius . Le document REFIT indique très clairement que les politiques de l'UE en matière de 
diplomatie, de commerce et de développement ont pour objet de "garantir des conditions égales 
pour les opérateurs de l'UE".  
1.16.   L'article 12 de l'Accord SPS demande  au Comité d'exercer les fonctions nécessaires à la mise 
en œuvre de ses dispositions et à la réalisation de ses objectifs . Nous attendons avec intérêt les 
vues d'autres Membres sur l'intention exprimée par l'Union européenne de garantir des conditions 
égales pour les opérateurs de l'UE en imposant ce qui semble être des restrictions à l'accès aux 
marchés fondées sur l'utilisation d'outils de protection des récoltes réputés sûrs selon les évaluations 
scientifiques effectuées par des autorités de réglementat ion compétentes à travers le monde, et sur 
son intention d'utiliser ce comité pour réaliser ses objectifs.  G/SPS/GEN/1802  
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  1.17.   S'agissant de la référence faite au Codex dans l'évaluation REFIT, nous relevons que l'année 
passée, l'Union européenne a demandé que la Réunion conj ointe FAO/OMS sur les résidus de 
pesticides (JMPR) réévalue certaines substances qui sont interdites dans l'Union européenne . En 
septembre  2019, la JMPR a examiné les formulaires de préoccupations de l'Union européenne pour 
plusieurs de ces substances et c ontesté ses constatations . Sur la base d'évaluations des risques, la 
JMPR a réaffirmé la fiabilité des LMR existantes dans le Codex pour ces substances . Dans le monde 
entier, les organismes nationaux de réglementation, la JMPR et le Codex sont forcés d'ori enter leurs 
ressources limitées à la défense d'évaluations fondées sur les risques de substances déjà jugées 
sans danger pour l'usage agricole et pour les consommateurs . En parallèle, les efforts de l'UE 
contribuent à ébranler la confiance du public dans l es systèmes de réglementation fondés sur les 
risques et à semer le doute dans l'esprit des consommateurs au sujet de la sécurité sanitaire de 
l'offre alimentaire mondiale . Nous invitons l'Union européenne à expliquer en quoi ses efforts font 
progresser la mise en œuvre de l'Accord SPS et promeuvent  la réalisation de ses objectifs.  
1.18.   Enfin, nos cultivateurs et transformateurs sont de plus en plus inquiets de voir que l'Union 
européenne continue de mettre en œuvre des mesures de transition qui ne prévoient pas un délai 
suffisant pour permettre à des produits de base produits légalement de sortir des circuits 
commerciaux et qui semblent instaurer des différences de traitement entre les produits nationaux 
et les produits importés.  
1.19.   Si les mesures de transition cour tes imposées par l'Union européenne aux produits importés 
sont fondées sur des préoccupations sanitaires, comme l'U E l'a prétendu, pourquoi les modifications 
de LMR sont -elles notifiées au Comité SPS uniquement après que les producteurs européens ont 
bénéf icié de périodes de grâce qui leur garantissent que leurs propres produits peuvent sortir des 
circuits commerciaux ? Pourquoi l'U E n'a-t-elle pas accordé des périodes de grâce ou des mesures 
de transition correspondantes aux producteurs étrangers?  
1.20.   Dans la r éponse de l'Union européenne aux observations des États-Unis concernant le 
document G/SPS/N/EU/248 , l'une des premières mesures notifiées par l'UE concernant les LMR à 
introduire les mesures transitoires en question, l'UE reconnaissait explicite ment que les pays tiers 
disposeraient d'un délai plus court pour se conformer aux nouvelles LMR que celui ménagé à ses 
États membres.  
1.21.   Bien que l'Union européenne ait indiqué, à notre dernière réunion en novembre  2019, qu'elle 
commencerait à notifier au Com ité SPS ses mesures de non -renouvellement de l'approbation de 
pesticides, il n'apparaît pas clairement quelles mesures l'UE prévoit de prendre pour garantir que 
ses mesures de transition ne créent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre son  propre 
territoire et celui des autres Membres.  
1.22.   Comme signalé au Conseil du commerce des marchandises en novembre  2019 et en 
juin 2020, et comme signalé dans la déclaration conjointe reproduite dans le document 
G/C/W/767/Rev.1 , des agriculteurs dans le monde entier comptent sur l'a ccès à la gamme complète 
d'outils et de technologies disponibles pour la production agricole et ces outils sont essentiels pour 
atténuer les risques en matière de sécurité alimentaire et lutter contre la pauvreté.  
1.23.   Cet accès est facilité par des systèmes de  réglementation qui fonctionnent bien, qui sont 
objectifs et fondés sur la science et qui protègent les consommateurs tout en établissant les bases 
d'un commerce équitable.  
1.24.   Cet accès est essentiel à la protection des cultures contre les parasites et maladi es, qui sont, 
selon les estimations, à l'origine de 20 % à 40% de pertes chaque année, et il permet aussi aux 
agriculteurs d'accroître les rendements et la productivité tout en limitant aussi les pertes après 
récoltes et en réduisant le gaspillage alimentai re inutile, ce qui assure une gestion efficace et durable 
des ressources investies dans la production alimentaire.  
1.25.   Il favorise également une offre abondante de produits alimentaires sûrs et abordables 
permettant de répondre à aux demandes croissantes des c onsommateurs mondiaux, dont une 
grande partie dépend directement ou indirectement de l'agriculture pour assurer leur subsistance.  
1.26.   Pourtant, malgré les préoccupations exprimées par un nombre sans précédent de Membres 
devant les Comités SPS et OTC au cours d es quatre dernières années, l'Union européenne a continué 
de mettre en œuvre des mesures qui compromettent cet accès, sans justification scientifique claire G/SPS/GEN/1802  
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  ni avantage mesurable pour la santé, et sans égard apparent pour le fait que cela pourrait nuire au x 
moyens de subsistance en milieu rural et au développement durable.  
1.27.   C'est pour ces raisons que nous demandons une fois encore à l'Union européenne de réévaluer 
son approche de la réglementation des pesticides, de confirmer que les LMR à l'importation sero nt 
établies sur des bases scientifiques et selon des approches acceptées au niveau international en 
matière d'analyse des risques ; et de cesser la mise en œuvre des mesures qui restreignent 
inutilement le commerce international.  
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