G/STR/N/17/THA  
19 juillet  2021 
(21-5693) Page: 1/13 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D 'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L 'ARTICLE XVII:4 A)  DU  
GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD  
SUR L 'INTERPRÉTATION DE L 'ARTICLE XVII  
THAÏLANDE  
La communication ci -après, datée du 30 juin 2021 , est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article XVII:4  a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d 'accord 
sur l'interprétation de l 'article XVII du GATT de 1994, la Thaïlande présente ci -après sa nouvelle 
notification complète concernant ses entreprises commerciales d 'État pour les années 2016-2017.  
 
TABLE DES MATIÈRES  
 
Organisation des entrepôts publics  ................................ ................................ ..................  2 
Organisation des distilleries de boissons alcooliques (Département de l'accise)  .............  6 
Monopole thaïlandais des tabacs (TTM)  ................................ ................................ .........  10 
 
 
 
 
  G/STR/N/17/THA  
- 2 - 
  Organi sation des entrepôts publics  
1. Énumération des entreprises commerciales d 'État 
Organisation des entrepôts publics  
2. Raison et objet  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l 'entreprise commerciale d 'État 
L'Organisation des entrepôts publics (PWO) est une entreprise d 'État rattachée au Ministère du 
commerce . Elle a pour objectif de prendre part à toutes les activités concernant les produits agricoles 
et les produi ts de consommation dans le cadre de la mise en œuvre des politiques gouvernementales 
et des opérations commerciales, ainsi que d 'œuvrer dans le secteur des services liés aux produits 
agricoles et aux produits de consommation.  
B. Exposé succinct du fondemen t juridique de l 'octroi des droits ou privilèges exclusifs 
ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels  
Le Décret royal instaurant l 'Organisation des entrepôts publics, 2498 E.B., habilite la PWO à prendre 
part à toutes les activités concernant les produits agricoles et les produits de consommation, dans 
le cadre de la mise en œuvre des politiques gouvernementales et des opérations commerciales, ainsi 
qu'à œuvrer dans le secteur des  services liés aux produits agricoles et aux produits de 
consommation.  
3. Description du fonctionnement des entreprises commerciales d 'État 
A. Aperçu des opérations de l 'entreprise commerciale d 'État 
La PWO est chargée de la mise en œuvre des politiques gouve rnementales concernant les produits 
agricoles et les produits de consommation, principalement au niveau des opérations commerciales 
liées à ces produits, y compris l 'importation et l 'exportation, ainsi que des opérations des entrepôts . 
Elle attribue aussi les quantités d 'importation de certains produits agricoles dans le cadre de 
contingents tarifaires.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l 'entreprise 
commerciale d 'État 
 
Néant.  
   
  G/STR/N/17/THA  
- 3 - 
 
TABLEAU I  
COMMERCE D 'ÉTAT: ORGANISATION DES ENTREPÔTS PUBLICS  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Année  Quantité 
importée totale  
 
(t) Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d 'État 
(t) Prix moyen à 
l'importation  
 
(B/kg) Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur 
(B/kg) Majoration des prix  Production nationale  
 
 
(millions de t)  
Riz 
(1006.20, 1006.30, 1006.40)  2016 14 630,20 - - - - 27,42 
2017 8 065,44 - - - - 27,17 (Riz paddy ) 
Huile de palme brute  
(1511.10, 1511.90)  2016 27 736,31 - - - - 1,80 
2017 15 525,94 - - - - 2,63 
Maïs destiné à l 'alimentation 
des animaux  
(1005.90.90.002)  2016 131 298,80 - - - - 4,03 
2017 96 428,06 - - - - 4,82   
  G/STR/N/17/THA  
- 4 - 
 
TABLEAU II  
COMMERCE D 'ÉTAT: ORGANISATION DES ENTREPÔTS PUBLICS  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Année  Quantité exportée 
totale  
 
(millions de t)  Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d 'État 
(t) Prix d 'achat moyen  
 
 
(B/kg) Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur 
(B/kg) Prix moyen à 
l'exportation  
 
(B/kg) Production nationale  
 
 
(millions de t)  
Riz 
(1006.20, 1006.30, 1006.40)  2016 9,86 - - - - 27,42 
2017 11 628 941,90 - - - - 27,17 (Riz paddy ) 
Huile de palme brute  
(1511.10, 1511.90)  2016 0,04 - - - - 1,80 
2017 0,31 - - - - 2,63 
Maïs destiné à l 'alimentation 
des animaux  
(1005.90.90.002)  2016 - - - - - - 
2017 320 522,79 - - - - 4,82 
 
   
  G/STR/N/17/THA  
- 5 - 
 
TABLE AU III 
COMMERCE D 'ÉTAT: ORGANISATION DES ENTREPÔTS PUBLICS  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  
 Année  Achats de l 'entreprise 
commerciale d 'État sur le 
marché intérieur  
(t) Production nationale  
 
 
(millions de t)  Ventes de l 'entreprise 
commerciale d 'État sur le 
marché intérieur  
(t) Consommation nationale  
 
 
(millions de t)  
Riz 
(1006.20, 1006.30, 1006.40)  2016 471,97 27,42 471,97 9,10 
2017 - 27,17 (Riz paddy ) - 15,32 (Riz paddy ) 
Huile de palme brute  
(1511.10, 1511.90)  2016 - 1,80 - 1,81 
2017 - 2,63 - 2,14 
Maïs destiné à l 'alimentation des 
animaux  
(1005.90.90.002)  2016 - - - - 
2017 - 4,82 - - 
 
 
 
 
 
 G/STR/N/17/THA  
- 6 - 
  Organisation des distilleries de boissons alcooliques (Département de l 'accise)  
1. Énumération des entreprises commerciales d 'État 
Organisation des distilleries de boissons alcooliques (Département de l 'accise)  
2. Raison et objet  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l 'entreprise commerciale d 'État 
L'Organisation des distilleries de boissons alcooliques (Département de l 'accise) est habilitée par le 
Ministère des finances en tant que producteur exclusif d 'alcool pur aux fins de la production et de la 
distribution d 'alcool éthylique.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l 'octroi des droits ou privilèges exclusifs 
ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels  
La Loi sur les boissons alcooliques, 2493 E.B., habilite l 'Organisation des distilleries de boissons 
alcooliques (Département de l 'accise) à produire et à distribuer en exclusivité de l 'alcool pur.  
3. Description du fonctionnement des entreprises commerciales d 'État 
A. Aperçu des opérations de l 'entreprise commerciale d 'État 
L'Organisation des distilleries de b oissons alcooliques (Département de l 'accise) ne s 'occupe que de 
la production d 'alcool pur destiné à être distribué à l 'intérieur du pays . À l'heure actuelle, 
l'Organisation n 'exporte pas d 'alcool pur parce que la quantité produite n 'est pas suffisante po ur en 
exporter.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l 'entreprise 
commerciale d 'État 
L'Organisation des distilleries de boissons alcooliques (Département de l 'accise) s 'est vu accorder 
des droits exclusifs mais ne dis pose pas de pouvoir ou d 'influence par le biais de l 'achat ou de la 
vente d 'importations ou d 'exportations d 'alcool pur.  
 
   
  G/STR/N/17/THA  
- 7 - 
 
TABLEAU I 
COMMERCE D 'ÉTAT: ORGANISATION DES DISTILLERIES DE BOISSONS ALCOOLIQUES  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Année  Quantité  importée 
totale  
 
(l) Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d 'État  
(l) Prix moyen à 
l'importation  
 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur ) Majoration des prix  
 
 
 Production 
nationale  
 
(l) 
Alcool éthylique  
(HS 2207.10.00)  2016 990 200 - - - - - 
2017 7 772 594 1 654 100 30 - - - 
 
    
  G/STR/N/17/THA  
- 8 - 
 
TABLE AU II 
COMMERCE D'ÉTAT: ORGANISATION DES DISTILLERIES DE BOISSONS ALCOOLIQUES  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Année  Quantité 
importée totale  
 
(l) Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d 'État 
(l) Prix moyen à 
l'importation  
 
(B/l) Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  
(B/l) Majoration des prix  
 
 
(B/l) Production nationale  
 
 
(l) 
Alcool éthylique  
(2207.10.00)  2016 - - - - - - 
2017 19 681 195 - - - - - 
 
    
  G/STR/N/17/THA  
- 9 - 
 
TABLE AU III 
COMMERCE D'ÉTAT: ORGANISATION DES DISTILLERIES DE BOISSONS ALCOOLIQUES  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Année  Achats de l 'entreprise 
nationale d 'État sur le 
marché intérieur  
(l) Production  nationale  
 
 
(l) Ventes de l 'entreprise 
commerciale d 'État sur le 
marché intérieur   
(l) Consommation nationale  
 
  
(l) 
Alcool éthylique  
(2207.10.00)  2016 - - - - 
2017 1 451 000 - 9,658 - 
 
 
 
 
 G/STR/N/17/THA  
- 10 - 
  Monopole thaïlandais des tabacs  (TTM)  
1. Énumération des entreprises commerciales d 'État 
Monopole thaïlandais des tabacs (TTM)  
2. Raison et objet  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l 'entreprise commerciale d 'État 
Le Monopole thaïlandais des tabacs (TTM) est l 'entreprise d 'État qui détient le monopole pour la 
production de cigarettes, sous la supervision du Ministère des finances ; il est en outre une 
organisation à but luc ratif générant des recettes publiques . En sa qualité d 'entreprise d 'État, le TTM 
est le producteur exclusif de cigarettes en Thaïlande.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l 'octroi des droits ou privilèges exclusifs 
ou spéciaux pertinents, y compr is les dispositions légales, et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels  
La Loi sur le tabac, 2509 E.B., a habilité le TTM à être le producteur exclusif de cigarettes afin de 
réduire les conséquences négatives de la consommation de cigaret tes en contrôlant l 'offre intérieure 
de produits.  
3. Description du fonctionnement des entreprises commerciales d 'État 
A. Aperçu des opérations de l 'entreprise commerciale d 'État 
• Le TTM  importe certaines matières premières achetées auprès de fournisseurs étrangers 
et exporte des produits finis vers des pays étrangers.  
• Les négociants privés au bénéfice de permis d 'importer/d 'exporter du tabac ou des 
produits du tabac délivrés par le Dépar tement thaïlandais de l 'accise sont autorisés à 
importer ces produits dans le pays et de les exporter vers d 'autres pays.  
• La demande du marché et la capacité de production sont les critères utilisés pour 
déterminer les quantités pouvant être exportées et i mportées . Il n'existe par ailleurs 
aucune limitation quant à la quantité de cigarettes pouvant être exportée.  
• S'agissant de l 'exportation des cigarettes, les négociants autoriseraient l 'exportation de 
cigarettes du TTM à des clients qui sont exonérés de ce rtaines taxes et impositions 
locales . Les prix à l 'exportation sont également fixés en fonction des coûts et de critères 
de compétitivité des prix pour le commerce de gros et le commerce de détail.  
Des contrats à long terme peuvent être négociés avec les n égociants qui remplissent ou excèdent 
les critères d 'évaluation du TTM.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l 'entreprise 
commerciale d 'État 
- 
   
  G/STR/N/17/THA  
- 11 - 
 
TABLEAU I 
COMMERCE D 'ÉTAT: MONOPOLE THAÏLANDAIS DES TABACS (TTM)  
RENSEIGNEMENTS STATIST IQUES, IMPORTATIONS  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Année  Quantité importée 
totale  
 
(t) Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d 'État 
(t) Prix moyen à 
l'importation  
 
(B/kg) Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Majoration des prix  Production 
nationale  
 
(t) 
Tabac non fabriqué  
(2401)  2016 3 708,94 940,8 200,85 - - - 
2017 1 936,20 710,40 87,98 - - - 
 
 
 
 
 
-  
  G/STR/N/17/THA  
- 12 - 
 
TABLEAU II 
COMMERCE D 'ÉTAT: MONOPOLE THAÏLANDAIS DES TABACS (TTM)  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Année  Quantité exportée 
totale  
 
 
(millions d 'unités)  Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d 'État 
 
(millions d 'unités)  Prix d 'achat moyen  
 
 
 
(USD) Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  
(USD/20 unités)  Prix moyen à 
l'exportation  
 
 
(USD/20 unités)  Production 
nationale  
 
 
(t) 
Cigarettes  
(2402.20.90)  2016 75,79 75,79 0,33-0,35 - - - 
2017 70,56 70,56 n.d. 8,10 n.d. 28 807,87 
 
   
  G/STR/N/17/THA  
- 13 - 
 
TABLEAU III 
COMMERCE D 'ÉTAT: MONOPOLE THAÏLANDAIS DES TABACS (TTM)  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Année  Achats sur le marché 
intérieur  par l'entreprise 
commerciale d 'État 
(t) Production nationale  
 
 
(t) Ventes sur le marché 
intérieur par  l'entreprise 
commerciale d 'État 
(millions d 'unités)  Consommation nationale  
 
 
(t) 
Tabac non fabriqué  
(2401)  2016 n.d. - 28 221,49 - 
2017 24 339,40 n.d. - n.d. 
 
 
__________