G/RO/N/230  
24 novembre  2021 
(21-8867) Page: 1/4 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRA PHE 4 DE L'ANNEXE II  
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au Secrétariat aussitôt 
que possible, y compris une liste des arrangements préférentie ls auxquels elles s'appliquent, et les 
décisions judiciaires et administratives d'application générale les concernant . Des listes des 
informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées aux Membres dans 
les documents de la séri e G/RO/N.  
2. En outre, le Comité des règles d'origine est convenu que, s'agissant des règles d'origine 
préférentielles, les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaien t également être suffisantes aux 
fins de la conformité avec les obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59) . Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par le 
CACR ou le CCD dev raient également lui être distribuées par le Secrétariat . Les renseignements 
concernant ces notifications, y compris ayant trait aux règles d'origine préférentielles, peuvent 
également être obtenus au moyen de s bases de données de l'OMC sur les accords com merciaux 
régionaux ( http://rtais.wto.org ) ou sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org ). 
3. En conséquence, la notification ci -après a été reçue:  
ALBANIE  
A. RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
La République d'Albanie a mis en œuvre des règles d'origine préférentielles comme suit:  
1. Loi n°  98/2021 du 7 juillet  2021 sur la ratification de la Décision n°  1/2021 du Conseil de 
stabilisation et d'association UE -Albani e portant modification de l'Accord de stabilisation et 
d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la 
République d'Albanie, d'autre part, par le remplacement de son protocole 4 relatif à la 
définition de la notion  de "produits originaires" et aux méthodes de coopération 
administrative ; et 
2. Loi n°  82/2020 du 2 juillet  2020 sur la ratification de la modification du Protocole II de l'ALE 
entre la République d'Albanie et la République de Turquie, ratifié par la Loi n ° 9733 du 
14 mai 2007, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux "méthodes de 
coopération administrative ". 
On trouvera ci -après une explication succincte concernant chacune des deux lois.  
  G/RO/N/230  
- 2 - 
  Résumé de la Loi n°  98/2021 du 7 juillet  2021 sur la ratification de la Décision 
n° 1/2021 du Conseil de stabilisation et d'association UE -Albanie portant modification 
de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et 
leurs États membres, d'un e part, et la République d'Albanie, d'autre part, par le 
remplacement de son protocole 4 relatif à la définition de la notion de "produits 
originaires" et aux méthodes de coopération administrative  
L'Union européenne, les pays de l'Association européenne d e libre -échange (AELE), la Turquie, les 
pays européens faisant partie du Processus de stabilisation et d'association (y compris la République 
d'Albanie et la République du Kosovo), ainsi que les pays méditerranéens faisant partie du Processus 
de Barcelone,  les Îles Féroé, Moldova, l'Ukraine et la Géorgie, soit au total 54 pays, ont conclu 
ensemble une soixantaine d'accords de libre -échange . Chacun de ces accords comporte des régimes 
spécifiques en matière d'origine préférentielle et de coopération administr ative. La coexistence de 
règles différentes ou de mêmes règles fondées sur des instruments juridiques différents est 
considérée comme un obstacle au développement des échanges entre ces États.  
La Convention pan -euro-méditerranéenne ("Convention PEM") perme t un cumul entre l'Union 
européenne, les pays de l'AELE, la Turquie, les pays ayant signé la Déclaration de Barcelone, les 
pays faisant partie du Processus de stabilisation et d'association, les Îles Féroé, Moldova, l'Ukraine 
et la Géorgie . Pour que le cum ul prenne effet, les accords de libre -échange entre les parties doivent 
inclure des protocoles identiques concernant l'origine . C'est dans le but de moderniser, d'unifier et 
de simplifier les règles d'origine – et d'utiliser un ensemble unique de règles, celles de la Convention 
PEM, sous la direction de la Commission européenne – qu'a débuté depuis 2013 le processus 
d'examen des pro tocoles d'origine pertinents pour remplacement par la Convention PEM, et 
parallèlement le processus d'examen des règles d'origine de la Convention.  
Les démarches se sont poursuivies en vue de l'adoption des règles d'origine préférentielles révisées, 
dans l e cadre de la Convention PEM, pour remplace r le protocole relatif à la définition de la notion 
de "produit s originaire s" et aux méthodes de coopération administrative, dans les accords de 
libre-échange bilatéraux ou multilatéraux . En parallèle, ont été app rouvées : i) la Décision du Comité 
mixte AELE -Albanie, ii) la Décision du Comité mixte Albanie -ALEEC, et iii) la Décision du Comité 
mixte Albanie -Turquie.  
Au moyen de la lettre n°  8569183/20 du 1 5 décembre  2020, la Direction générale de la fiscalité et 
de l 'Union douanière (DG TAXUD) a inform é les pays participants de la zone 
pan-euro-méditerranéenne que le Conseil de l'Union européenne a vait approuvé, le 
7 décembre  2020, l'ensemble de décisions visant à introduire les nouvelles règles d'origine dans les 
protocoles des accords entre l'UE et les pays partenaires de ladite zone.  
Par conséquent, le  protocole existant de l'Accord de stabilisation et d'association U E-Albanie relatif 
à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopérat ion administrative 
sera remplacé par l'Annexe A qui contient les règles d'origine préférentielles, transitoires et 
alternatives, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la Convention PEM.  
Ces règles communes et uniques permettront de faciliter et  de développer les échanges 
commerciaux entre les pays signataires de la Convention avec lesquels notre pays applique un 
accord de libre -échange, car les nouvelles règles:  
- sont plus simples et plus souples;  
- permettent d'appliquer le cumul total de l'or igine;  
- permettent d'examiner et de modifier plus facilement les règles d'origine et autres règles 
connexes;  
- incluent tous les pays des Balkans occidentaux, y compris la République d'Albanie et la 
République du Kosovo, dans la zone pan -euro-méditerranéenne aux fins du cumul diagonal et 
total; et 
- offrent aux entreprises le choix entre les règles actuelles au titre de la Convention PEM et les 
règles transitoires "alternatives", les plus avantageuses pouvant être retenues.  
Le fait d'introduire  le même texte dans tous les accords bilatéraux créera une zone de cumul fondée 
sur les règles d'origine révisées transitoires, applicables parallèlement aux règles de la Convention 
PEM actuelle.  G/RO/N/230  
- 3 - 
  Une fois que la Convention aura été modifiée, approuvée par les parties et publiée au journal officiel 
de l'Union européenne et de l'Albanie, elle assurera une transition automatique de l'application des 
règles d'origine transitoires à l'application des dispositions de la Convention révisée, sans 
interruption des p ossibilités de cumul, et sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau les 
protocoles pertinents des ALE bilatéraux.  
La Décision n°  1/2021 du Conseil de stabilisation et d'association UE -Albanie portant modification 
de l'Accord de stabilisation et d'ass ociation entre les Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, par le remplacement de son 
protocole  4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération ad ministrative, a été approuvée par le Conseil de l'Union européenne conformément au 
document UE -ALB 4952/21 notifié par le Secrétariat général du Conseil au moyen de la note SGS 
n° 21/002783 du 1 8 juin 2021 adressée à la Mission de la République d'Albanie a uprès de l'Union 
européenne à Bruxelles.  
Le but du projet de loi est de ratifier la Décision n°  1/2021 du Conseil de stabilisation et d'association 
UE-Albanie portant modification de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés 
européen nes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, par le 
remplacement de son protocole 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux 
méthodes de coopération administrative.  
L'Accord de stabilisation  et d'association signé à Luxembourg le 1 2 juin 2006, et ratifié par la Loi 
n° 9590 du 2 7 juillet  2006 sur la ratification de l'Accord de stabilisation et d'association entre la 
République d'Albanie et les Communautés européennes et leurs États membres, ré git notamment 
les relations commerciales entre la République d'Albanie et l'Union européenne et ses États 
membres, dans lesquelles les règles d'origine occupent une place importante pour le libre -échange.  
L'Union européenne et la République d'Albanie sont parties à la Convention régionale sur les règles 
d'origine préférentielles pan -euro-méditerranéennes . La République d'Albanie a ratifié la Convention 
par la Loi n°  1/2012 du 2 6 janvier  2012 sur la ratification de la Convention régionale sur les règles 
d'origine préférentielles pan -euro-méditerranéennes . Le protocole 4 relatif aux règles d'origine au 
titre de la Convention PEM, qui ont été modifiées, fait partie des accords de libre -échange conclus 
par les pays parties à la Convention.  
  G/RO/N/230  
- 4 - 
  Résumé de la Loi n°  82/2020 du 2 juillet  2020 sur la ratification de la modification du 
Protocole II de l'ALE entre la République d'Albanie et la République de Turquie, ratifié 
par la Loi n°  9733 du 1 4 mai 2007, relatif à la définition de la notion de "produits 
originaires" e t aux méthodes de coopération administrative  
L'Albanie a conclu avec la Turquie un accord de libre -échange qui a pris effet en vertu de la Loi 
n° 9733 du 1 4 mai 2007 sur la ratification de l'Accord de libre -échange entre la République d'Albanie 
et la République de Turquie . L'Albanie applique le cumul diagonal des règles d'origine au titre de la 
Loi n°  10199 du 1 7 décembre  2009 sur la ratification du protocole additionnel n°  2 relatif à la 
définition de la notion de "produits originaires" et aux méthode s de coopération administrative, 
remplaçant le protocole n°  2 de l'Accord de libre -échange entre la République d'Albanie et la 
République de Turquie, entré e en vigueur en août 2012; l'Albanie a finalisé ses procédures internes 
visant à modifier l'Accord de  libre-échange avec la Turquie pour mettre l'accent sur l'application des 
règles d'origine au titre de la Convention PEM . Par la Loi n° 82/2020  du 9 juillet  2020, le Parlement 
albanais a ratifié l a modification  du Protocole II de l'Accord de libre-échange entre l' Albanie et la 
Turquie relatif à la  définition de la notion de "produits originaires" et aux "méthodes de coopération 
administrative".  
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