WT/DS 561/R/Add.1  
19 décemb re 2023 
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 Original:  anglais  
 
  
TURQUIE – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
RAPPORT DU GROUPE SP ÉCIAL 
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à E du rapport du Groupe spécial qui se tro uve dans le 
document WT/DS 561/R. 
 
_______________  
 
 
 
 
 
 
 
 WT/DS 561/R/Add.1  
 
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  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les  réunions de fond avec 
participation à distance  11 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 15 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments de la Türkiye  39 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  57 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  62 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  68 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de la Nouvelle -Zélande  71 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  72 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  76 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments de la Suisse  81 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  86 
ANNEXE  D 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  CONCERNANT LES DEMANDES  
DE DROITS DE TIERCE PARTIE RENFORC ÉS 
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Communication du Groupe spécial concernant les demandes de droits de 
tierce partie renforcés  90 
ANNEXE E  
TABLEAU DES TAUX DE DROITS PERTINENTS  
Table des matières  Page  
Annexe  E-1 Tableau des taux de droits pertinents  94 
 
 
 WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 3 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les réunions de fond avec 
participation à distance  11 
 
 WT/DS 561/R/Add.1  
 
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 5  avril 2019  
Généralités  
1. 1) Dans les présentes procédures, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
 2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comm e confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés comme confidentiels par le 
Membre qui les aura communiqués.  
2) Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'emp êchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confide ntiel des renseignements contenus dans ses communications écrites qui peuvent être 
communiqués au public.  
4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la manipulation des renseignements confidentiels après avoir 
consulté les parties.  
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et  ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque t ierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou t ierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant les procédures, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Si la Turquie  considère que le Gr oupe spécial devrait, avant la remise du rapport, rendre 
une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du plaignant ne sont 
pas soumises à bon d roit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables . WT/DS 561/R/Add.1  
 
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  a. La Turquie  présentera toute demande de décision préliminaire de ce type le plus 
tôt possible et en tout état de cause au plus tard dans sa première communication 
écrite au Groupe spécial. Les États -Unis présenteront leur réponse à la demande 
avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera 
déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions 
soulevées dans une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou 
après la première réunion de fond ou il pourra différer une décision sur les 
questions  soulevées par une demande de décision préliminaire jusqu'à ce qu'il 
remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de 
remettre  son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment 
où il la rendra, ou ultérieurement dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la 
première réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par 
les parties avant la première réun ion seront signifiées à toutes les tierces parties. 
Le Groupe spécial pourra ménager à toutes les tierces parties la possibilité de 
présenter des observations sur une telle demande, soit dans leurs 
communications prévues dans le calendrier, soit séparément . Toute décision 
préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première réunion de fond sur 
la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont soumises à bon 
droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure  est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant les procédures, et des procédures 
que le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1)  Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions o u les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions 
additionnelles pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la p artie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. 
Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction 
de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces d ates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. Le Groupe spécial pourra accorder des 
proroga tions de délai raisonnables pour la présentation d'une autre traduction sur exposé de 
raisons valables.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
les États -Unis devraient être numérotées co mme suit: USA -1, USA -2, etc. Les pièces WT/DS 561/R/Add.1  
 
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  présentées par la Turquie  devraient être numérotées comme suit: TUR-1, TUR-2, etc. Si la 
dernière pièce se rapportant à la première communication était la pièce USA -5, la première 
pièce se rapportant à la communication suivante serait donc la pièce USA -6. 
 2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
 3) Si une partie présente un documen t qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
 4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse p artie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter  ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra p oser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
 a. avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales au cours d'u ne réunion. 
Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion;  
 b. le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes 15 et 24 
ci-après.  
Réunions de fond  
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera . 
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre déléga tion pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
 2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en partic ulier en ce qui concerne la confidentialité des 
procédures et les communications des parties et tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) deux (2) jours o uvrables avant le premier jour de chaque réunion 
avec le Groupe spécial.  
14. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ai t suffisamment 
de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. Les réunions de fond du Groupe spécial avec les parties se dérouleront de la manière suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera les États -Unis à faire une déclaration limi naire pour présenter 
son argumentation en premier. Puis il invitera la Turquie  à présenter son point de vue. À la WT/DS 561/R/Add.1  
 
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  deuxième réunion de fond, la Turquie  se verra ménager la possibilité de présenter sa 
déclaration orale en premier.  
b. Avant de prendre la paro le, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les 
interprète s. 
c. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire à une 
(1) heure environ. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de  plus de temps pour faire 
sa déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie au moins 
cinq (5)  jours avant la réunion, en donnant une estimation de la durée prévue de sa 
déclaration. Le Groupe spécial accordera le même l aps de temps à l'autre partie.  
d. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions  aux parties.  
f. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, les États -Unis faisant la leur en premier. Avant de prendre 
la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et au x autres participants à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
g. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire au 
plus tard à 17 heures (heure de Ge nève) le deuxième jour ouvrable suivant la 
réunion. En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version écrite 
finale de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie , dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé avant 
la fin de la réunion,  toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par 
écrit. 
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la 
fin de la réunion.  
Séance avec les tierces parties  
16. Les tierces parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
17. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le  Groupe spécial.  
 2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui conce rne la confidentialité des 
procédures et les communications des parties et tierces parties.  
18. Toute demande de services d'interprétation d'une tierce partie devrait être présentée au 
Groupe spécial le plus tôt possible, de préférence lorsque celle -ci rec evra les procédures de travail 
et le calendrier des travaux, afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des 
interprètes soient disponibles.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
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  19. 1) Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
premiè re réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
2) Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une 
déclaration orale à la séance avec les tierces parties et lui fournira la liste des membres de sa 
délégation, a vant cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) deux (2) jours 
ouvrables avant la séance avec les tierces parties de la réunion du Groupe spécial.  
20. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les par ties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties. 
Chaque tierce partie faisant une déclaration orale à la séance avec les tierces parties four nira 
au Groupe spécial et aux autres participants une version écrite provisoire de sa déclaration 
avant de prendre la parole. Si l'interprétation de la déclaration orale d'une tierce partie est 
nécessaire, la tierce partie en fournira des copies additionne lles pour les interprètes.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration à 15 minutes et éviter de 
répéter les arguments figurant déjà dans sa communication. Si une tierce partie estime qu'elle 
a besoin de plus de temps pour faire sa d éclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe 
spécial et les parties au moins cinq (5) jours avant la réunion, en donnant une estimation de 
la durée prévue de sa déclaration. Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à 
toutes les tierces  parties pour leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront 
ménager la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie afin d'obtenir 
des précisions sur tout point soulevé dans  la communication ou la déclaration de cette tierce 
partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale  de sa déclaration orale 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le deuxième jour ouvrable suivant la 
réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans le 
délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la ré union, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans 
le délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il 
souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin 
de la réunion.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
21. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu' addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
22. Chaque partie présentera un seul résumé analytique intégré. Ce résumé repre ndra les faits et 
arguments présentés par la partie au Groupe spécial dans sa première et sa deuxième 
communication écrite, ses déclarations orales et, si possible, ses réponses aux questions posées WT/DS 561/R/Add.1  
 
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  après la première et la deuxième réunion de fond. Le déla i de présentation du résumé analytique 
intégré sera indiqué dans le calendrier adopté par le Groupe spécial.  
23. Chaque résumé analytique intégré comportera au plus 30 pages.  
24. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir d es résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
25. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arg uments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fo urni par chaque tierce partie ne dépassera pas six (6) pages. 
Si la communication et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six (6) pages au 
total, elles pourront tenir lieu de résumé analytique des arguments de cette tierce partie.  
Réexamen intérimaire  
26. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
27. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des obser vations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
28. Le rappor t intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
29. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous  les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant les procédures:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au greffe du règlement des différends.  
b. Chaque partie ou tierce  partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en 
format Microsoft Word et en format pdf en tant que pièce jointe à un courriel ou, si cela 
n'est pas pratique, sur un CD -ROM ou un DVD avant 17 heures (heure de Genève) aux 
dates fixées par le Groupe  spécial. La version pdf constituera la version officielle aux 
fins des délais de soumission et du dossier du différend. L'envoi d'un document par 
courriel en constituera également la signification électronique au Groupe spécial, à 
l'autre partie et aux ti erces parties.  
c. Tous les courriels adressés au Groupe spécial seront envoyés à l'adresse 
DSRegistry@wto.org, avec copie aux autres fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC dont 
les adresses électroniques auront été fournies aux parties au cours des procédu res. Si 
un CD -ROM/DVD est fourni, il sera déposé auprès du greffe du règlement des différends 
(bureau 2047) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial.  
d. Avant 17 heures (heure de Genève), le jour ouvrable suivant la soumissi on électronique, 
chaque partie ou tierce partie déposera une (1) copie papier de tous les documents 
qu'elle soumet au Groupe spécial, y compris les pièces, auprès du greffe du règlement 
des différends (bureau 2047). Si des documents sont conservés sous un format qu'il WT/DS 561/R/Add.1  
 
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  n'est pas pratique de soumettre sur support papier, la partie en informera le Groupe 
spécial et l'autre partie (ainsi que les tierces parties, selon qu'il sera approprié).  
e. En outre, chaque partie ou tierce partie est invitée à soumettre tou s les documents par 
le biais du greffe numérique du règlement des différends (GNRD) dans les 24 heures 
suivant la date limite pour la communication des versions électroniques. Si les parties 
ou tierces parties ont des questions ou des problèmes techniques concernant le GNRD, 
elles sont invitées à consulter le guide de l'utilisateur du GNRD (copie électronique 
fournie) ou à contacter le greffe du règlement des différends à l'adresse 
DSRegistry@wto.org.  
f. Chaque partie signifiera tout document soumis au Grou pe spécial directement à l'autre 
partie. En outre, chaque partie signifiera toutes communications directement aux tierces 
parties avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spéci al directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents 
à une autre partie ou tierce partie par courriel ou sur un CD -ROM ou un DVD.  
g. Chaque partie ou tierce partie soumettra ses docum ents au greffe du règlement des 
différends avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial.  
h. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux 
parties et aux tierces parties le seront par courriel. En plus de les leur transmettre par 
courriel, le Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire 
et du rapport final.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
30. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie o u tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à co rriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
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  ANNEXE A -2 
PROC ÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES CONCERNANT LES  
RÉUNIONS DE FOND AVEC PARTICIPATION À DISTANCE  
Adoptées le 18 février  2022  
Généralités  
1. Les présentes procédures de travail additionnelles définissent les modalités de la tenue des 
réunions de fond avec le Groupe spécial à distance.  
Définitions  
2. Aux fins des présentes procédures de travail additionnelles:  
Le terme "hôte"  s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la 
plate-forme permettant aux participants de prendre part à la réunion avec le Groupe spécial.  
Le terme "participant"  s'entend de toute personne habilitée qui prend part à  la réunion, y 
compris les membres du Groupe spécial, le personnel du Secrétariat de l'OMC s'occupant du 
différend et de l'organisation de la réunion, les membres des délégations des parties et des 
tierces parties et les interprètes.  
Le terme "plate -forme"  s'entend de la plate -forme Cisco WebEx.  
Exigences techniques et en matière de matériel  
3. Chaque partie aura la responsabilité de veiller à ce que les membres de sa délégation 
participent à la réunion avec le Groupe spécial au moyen de la plate -forme dési gnée et respectent 
les exigences techniques et relatives au matériel minimales du fournisseur de la plate -forme pour le 
bon déroulement de la réunion.  
4. Les questions techniques, y compris les exigences techniques et relatives au matériel 
minimales pour l 'utilisation de la plate -forme, seront abordées lors des séances de test préalables 
entre l'hôte et les participants prévues au paragraphe 7 ci -dessous.  
Soutien technique  
5. 1) La capacité du Secrétariat de fournir une assistance à distance pendant, et ava nt, la 
réunion est limitée. Chaque partie a donc la responsabilité de fournir son propre soutien 
technique aux membres de sa délégation.  
2) L'hôte aidera les participants à accéder à la plate -forme et à l'utiliser en vue, et au 
cours, de la réunion avec le  Groupe spécial. Il aidera en priorité les participants désignés 
comme principaux intervenants sur les listes des délégations.  
Avant la réunion  
Inscription  
6. Chaque partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation, à l'aide du 
formu laire spécial figurant plus loin à l'annexe 1, au plus tard à 17 heures (heure de Genève) dix 
jours ouvrables avant le début de la réunion avec le Groupe spécial. La liste indiquera les participants 
désignés comme principaux intervenants.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 12 - 
  Tests préalables  
7. Le Secrétariat organisera deux séances de test avec les participants avant la réunion de fond 
avec le Groupe spécial. L'une de ces séances sera une séance commune avec tous les participants 
à la réunion. Ces séances de test viseront à reproduire autant que possible les conditions de la 
réunion proposée. Les participants devraient se rendre disponibles pour ces séances. Le Secrétariat 
prendra contact avec les participants pour fixer le calendrier des séances de test en temps utile.  
Confidentialité et sécu rité 
8. La réunion sera confidentielle et les règles du Mémorandum d'accord continueront de 
s'appliquer pendant la séance à distance de la réunion.  
9. Chaque partie respectera tous protocoles de sécurité et de confidentialité établis par le Groupe 
spécial avant la réunion.  
10. Les participants se connecteront à la réunion au moyen d'une connexion Internet sécurisée et 
éviteront d'utiliser une connexion Internet ouverte ou publique.  
Déroulement de la réunion  
Enregistrement  
11. Le Secrétariat enregistrera la réunion dans son intégralité. L'enregistrement de la réunion fera 
partie du dossier du Groupe spécial.  
12. Tout enregistrement de la réunion ou d'une quelconque partie de celle -ci, à l'exception de 
celui qui est mentionné au paragraphe 11, par quelque moye n que ce soit, y compris en audio ou 
vidéo ou par capture d'écran, est strictement interdit.  
Accès à la réunion virtuelle  
13. Les participants accéderont à la réunion virtuelle conformément aux présentes procédures de 
travail additionnelles.  
14. 1) L'hôte invitera par courriel les participants à rejoindre la réunion virtuelle.  
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la réunion virtuelle sera protégé par un mot de 
passe et limité aux participants. Les participants ne transmettront pas à des personn es non 
habilitées ni ne partageront avec de telles personnes le lien ou le mot de passe de la réunion 
virtuelle.  
3) Chaque partie veillera à ce que seuls les participants de sa délégation accèdent à la 
réunion virtuelle.  
Connexion à l'avance  
15. 1) La sall e de réunion virtuelle sera accessible 60 minutes avant l'heure prévue pour le 
début de la réunion.  
2) Afin que la réunion puisse commencer à l'heure, les participants doivent se connecter à 
la plate -forme au moins 30 minutes avant l'heure prévue pour le d ébut de la réunion.  
3) Les participants seront accueillis dans une salle d'attente virtuelle où ils resteront 
jusqu'à ce que le Groupe spécial soit prêt à commencer la réunion; à ce moment -là, l'hôte les 
admettra à la réunion.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 13 - 
  Partage de documents  
16. 1) Avant de prendre la parole, chaque partie enverra par courriel au Groupe spécial et aux 
autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration, y compris 
toutes pièces.  
2) Tout participant souhaitant partager un document avec les a utres participants pendant 
la réunion – y compris au moyen du partage de son écran – enverra le document par courriel 
et s'assurera que les autres participants l'ont reçu avant d'y faire référence pour la première 
fois pendant la réunion.  
Interruptions à d es fins de coordination et de consultation internes  
17. Les parties sont libres de procéder à une coordination et à des consultations au niveau interne 
au cours la réunion dès lors que cela ne perturbe pas la procédure mais elles doivent savoir que la 
fonction de discussion de la plate -forme est visible par tous les participants. Le Groupe spécial pourra 
interrompre brièvement une séance à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande d'une 
partie, pour permettre toute activité de coordination et de consultation internes nécessaire.  
Participation  
18. Les participants qui ne parlent pas sont censés éteindre leur micro. Ils pourront aussi choisir 
d'éteindre leur caméra pour préserver la largeur de bande. Si un participant souhaite prendre la 
parole, il devra utiliser la fonction "lever la main" de la plate -forme. Une fois que le président lui 
aura donné la parole, il devra activer son micro et sa caméra.  
Problèmes de communication  
19. Chaque partie désignera une personne qui pourra assurer la liaison ave c l'hôte pendant la 
réunion et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la plate -forme. Les parties et les 
tierces parties informeront immédiatement le Groupe spécial de tout problème technique ou de 
connexion affectant la participation de leur  délégation, ou d'un membre de celle -ci, à la réunion. 
Pour ce faire, la partie qui rencontrera le problème technique ou de connexion:  
1) si possible, interviendra immédiatement pendant la réunion et indiquera brièvement la 
nature du problème rencontré; ou  
2) sinon, contactera immédiatement l'hôte et lui exposera la nature du problème 
rencontré. L'hôte peut être contacté via la fonction de discussion de la plate -forme, par courriel 
à l'adresse saskia.shuster@wto.org  ou par téléphone au +41 22 739 5415.  
20. Le Groupe spécial pourra suspendre la procédure jusqu'à ce que le problème technique soit 
réglé ou poursuivre la procédure avec ceux qui seront connectés.  
Relation avec les procédures de travail adoptées par le Groupe spécial  
21. Les présentes procédures d e travail additionnelles complètent les procédures de travail 
adoptées par le Groupe spécial et, dans la mesure où il y a conflit entre les deux, les remplacent.  
 
_______________  
 
 
 WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 14 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 15 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments de la Türkiye  39 
 
 WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 15 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION  
ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
1. Les États -Unis ont engagé la présente procédure en réponse à des mesures adoptées par la 
Turquie qui sont manifestement incompatibles avec les obligations fondamentales dans le cadre de 
l'OMC, à savoir, celles d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et un traitement 
non m oins favorable que celui qui est prévu dans la Liste de concessions d'un Membre, comme il est 
établi, respectivement, aux articles  Ier et II de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994").  
2. Le 25 juin 2018, la Turquie a publié sa Décision sur la mise en œuvre d'obligations financières 
additionnelles pour l'importation de certains produits originaires des États -Unis d'Amérique 
("Décision sur la mise en œuvre"). D'après la déclaration d'un fonctio nnaire turc, la Turquie a imposé 
des droits additionnels sur les produits originaires des États -Unis en réponse aux mesures de sécurité 
nationale que ceux -ci avaient prises conformément à l'article  232 de la Loi de 1962 sur l'expansion 
du commerce extérieu r. 
3. L'article premier de la Décision sur la mise en œuvre dispose que le "but" de la mesure turque 
est de "percevoir des droits additionnels à l'importation de certains produits originaires" des 
États-Unis. Ainsi, la mesure turque établit explicitement u ne discrimination à l'égard de certains 
produits des États -Unis exclusivement  sur la base de l'origine. L'article  4 de la Décision sur la mise 
en œuvre dispose que les droits additionnels "entreront en vigueur" le 21  juin 2018.  
4. Le 15  août 2018, la Turqu ie a publié la Décision portant modification de la décision d'imposer 
des obligations financières additionnelles pour l'importation de certains produits originaires des 
États-Unis d'Amérique ("Décision portant modification"). L'article premier de la Décisi on portant 
modification modifie les droits additionnels établis par la Décision sur la mise en œuvre. La Décision 
portant modification n'indique aucun pays autre que les États -Unis auquel s'appliqueraient les droits 
additionnels.  
5. Les droits additionnels  de la Turquie s'appliquent à tous les produits originaires des États -Unis 
relevant des 22  lignes tarifaires à  4 et 6  chiffres qui sont énumérées dans la mesure. La Turquie 
publie les taux NPF au niveau des positions à 12  chiffres. Les États -Unis ont exami né les listes NPF 
de celle -ci pour 2018 et 2019. Ces deux listes indiquent que les 22  lignes tarifaires à  4 et 6  chiffres 
assujetties aux droits additionnels représentent un total de 479  lignes tarifaires au niveau des 
positions à 12  chiffres. Par conséque nt, l'analyse des taux NPF et des taux consolidés qui est 
présentée en l'espèce s'applique à l'ensemble des 479  lignes tarifaires, et non pas simplement aux 
22 lignes tarifaires énumérées dans la mesure.  
6. En conséquence, la Turquie a appliqué des droits additionnels allant de 4 à 70% à 479  lignes 
tarifaires pour les produits originaires des États -Unis, avec effet au 21  juin 2018. Elle a ensuite 
appliqué des droits additionnels modifiés allant de 4 à 140% aux mêmes 479  lignes tarifaires pour 
les produits o riginaires des États -Unis, avec effet au 15  août 2018.  
7. Les États -Unis démontrent que la Turquie a dépassé le niveau de ses engagements en matière 
de traitement NPF en donnant en référence trois chiffres pour chaque code tarifaire:  A) le taux NPF 
appliqu é par la Turquie; B)  le droit additionnel de la Turquie qui s'appliquait au taux NPF; et C)  la 
somme de ces deux valeurs de droits. Lus conjointement, ces trois chiffres démontrent que les droits 
additionnels de la Turquie sur le produit originaire des Éta ts-Unis dépassent le niveau de ses 
engagements en matière de traitement NPF.  
8. Les États -Unis démontrent que la Turquie a dépassé le niveau de ses engagements en matière 
de taux consolidés en donnant en référence deux chiffres pour chaque ligne tarifaire:  C) la somme 
du taux NPF appliqué par la Turquie et du taux de droit additionnel; et D)  l'engagement de la Turquie 
en matière de taux consolidé. Les taux consolidés de la Turquie sont établis au niveau des positions 
à 10 chiffres. Les États -Unis ont identi fié un taux consolidé pour chacune des 479  lignes tarifaires 
en cause.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 16 - 
  9. Lus conjointement, les deux chiffres donnés en référence pour chaque ligne tarifaire 
démontrent ce qui suit: Premièrement, pendant la période allant du 21  juin 2018 au 14  août 2018, 
la Turquie a dépassé le niveau de ses engagements en matière de taux consolidés pour  115 des 
479 lignes tarifaires. Deuxièmement, pendant la période allant du 15  août 2018 au 
31 décembre  2018, elle a dépassé le niveau de ses engagements en matière de taux consolidés 
pour 210 des 479  lignes tarifaires. Troisièmement, à compter du 1er janvier  2019 et par la suite, elle 
a dépassé le niveau de ses engagements en matière de taux consolidés pour 210 des 479  lignes 
tarifaires.  
10. Le 16  juillet  2018, les États -Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Turquie 
conformément à l'article  4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à l'article  XXIII du GATT de 1994. 
Conformément à cet te demande, la Turquie et les États -Unis ont tenu des consultations le 
29 août 2018. Suite à la demande de consultations, la Turquie a modifié sa mesure prenant la forme 
de droits additionnels de manière à augmenter les taux de droits pour 21 des 22  lignes  tarifaires 
visées par la mesure. Le 18  octobre  2018, les États -Unis ont demandé l'ouverture de consultations 
supplémentaires avec la Turquie. Ils ont tenu ces consultations avec elle le 14  novembre  2018.  
I. LA MESURE DE LA TURQUIE EST INCOMPATIBLE AVEC LE S OBLIGATIONS DE 
CELLE -CI AU TITRE DE L'ARTICLE  I:1 DU GATT DE 1994  
11. La mesure de la Turquie est incompatible avec l'article  I:1 du GATT de 1994, parce qu'elle 
n'étend pas à certains produits des États -Unis un avantage accordé par la Turquie à des produ its 
similaires originaires d'autres pays.  
12. Premièrement, la mesure de la Turquie est explicitement visée par le texte de l'article  I:1. Un 
"droit de douane" est une imposition, comme les droits prévus par la mesure de la Turquie, qui 
frappe les importat ions à la frontière. Les termes "droit", "droit de douane" et "droit d'importation", 
tels qu'ils sont utilisés dans le domaine économique et le droit commercial international, sont 
interchangeables, du moins aux fins des questions en cause dans le présent différend.  
13. L'obligation NPF énoncée à l'article  I:1 s'applique à la fois aux droits qui ont été consolidés 
dans le cadre de la liste d'un Membre de l'OMC au titre de l'article  II du GATT de 1994 et aux droits 
non consolidés. Elle s'applique également a ux droits qui sont fixés à un taux inférieur à un taux 
consolidé. Ainsi, l'article  I:1 exige d'un Membre de l'OMC appliquant un taux de droit inférieur au 
taux consolidé aux importations en provenance de certains Membres de l'OMC qu'il applique le même 
taux de droit aux importations de "produits similaires" en provenance de tous les Membres de l'OMC.  
14. Dans le cadre de la mesure en cause dans le présent différend, la Turquie impose des droits 
additionnels allant de  4 à 140% aux mêmes 479  lignes tarifaires  pour les produits originaires des 
États-Unis, avec effet au 15  août 2018. Pour les 479  lignes tarifaires en cause dans le présent 
différend, la somme totale du taux NPF appliqué et du droit additionnel démontre que le taux de 
droit appliqué par la Turquie  aux produits originaires des États -Unis est supérieur à son taux NPF.  
15. Deuxièmement, chaque produit des États -Unis visé par la mesure de la Turquie est "similaire" 
à un produit en provenance d'autres pays qui ne sont pas assujettis aux droits additionn els au sens 
de l'article  I:1. Comme il a été expliqué dans la section  II, la mesure de la Turquie établit une 
discrimination à l'égard des produits des États -Unis sur la base de l'origine. Ainsi, la mesure de la 
Turquie différencie les produits, non sur la  base des caractéristiques physiques, de l'utilisation finale 
ou des préférences des consommateurs, mais selon une distinction qui n'est pas pertinente pour une 
analyse du "produit similaire".  
Dans des circonstances où la seule distinction entre deux ensem bles 
de produits est le pays d'origine, il peut être présumé que ces deux 
ensembles sont des "produits similaires". Cette analyse a été 
adoptée dans un grand nombre de rapports de l'Organe d'appel et 
de groupes spéciaux.  
16. La mesure de la Turquie impose des droits additionnels uniquement sur les produits originaires 
des États -Unis et laisse inchangé le taux de droit applicable aux autres pays, y compris tous les 
autres Membres de l'OMC. L'origine des États -Unis est le seul critère utilisé dans le cadre de  la WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 17 - 
  mesure pour imposer des droits additionnels sur les produits des États -Unis relevant de 477  lignes 
tarifaires, mais pas sur les produits en provenance d'autres pays relevant des mêmes lignes 
tarifaires. Il est donc satisfait à l'élément de l'article  I:1 concernant le produit similaire.  
II. LA MESURE DE LA TURQUIE EST INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DE 
CELLE -CI AU TITRE DE L'ARTICLE  II DU GATT DE 1994  
17. La mesure de la Turquie est incompatible avec les obligations de celle -ci au titre de l'article  II:1 
du GATT de 1994, qui exige des Membres de l'OMC qu'ils ne soumettent pas les produits d'un autre 
Membre de l'OMC à des droits plus élevés que ceux qui sont inscrits dans leur Liste de concessions 
et qu'ils accordent un traitement non moins f avorable que celui qui est prévu dans cette liste.  
18. L'évaluation d'une allégation au titre de l'article  II:1 a) et b)  consiste à déterminer 1)  le 
traitement devant être accordé au titre de la Liste du Membre importateur pour les produits en 
cause; 2)  le traitement effectivement accordé à ces produits lorsqu'ils sont originaires du territoire 
d'un Membre; et enfin 3)  la question de savoir si la mesure entraîne l'imposition de droits sur ces 
produits qui sont plus élevés que ce qui est prévu dans la Liste du Membre importateur.  
19. En d'autres termes, si une mesure entraîne l'imposition de droits ( x) qui sont plus élevés que 
les droits prévus dans la Liste ( y), elle est contraire aux obligations énoncées à l'article  II:1 a) 
et b) du GATT de 1994.  
20. De plu s, s'il est établi qu'il y a infraction à l'article  II:1 b), cela implique nécessairement qu'il 
y a infraction à l'article  II:1 a). C'est la raison pour laquelle les États -Unis abordent en premier lieu 
le paragraphe  b) de l'article  II:1 du GATT de 1994.  
21. L'article  II:1 b) est divisé en deux phrases. Selon la première phrase, un Membre de l'OMC ne 
doit pas soumettre les produits d'un autre Membre de l'OMC à tous "droits de douane proprement 
dits" plus élevés que ceux qui sont inscrits dans sa liste, lorsq ue ces produits sont importés sur son 
territoire. Selon la seconde phrase, un Membre de l'OMC ne doit pas soumettre ces produits à tous 
"autres droits ou impositions" de toute nature qui sont plus élevés que ceux qui étaient imposés à 
compter de certaines dates.  
22. La distinction entre la première et la seconde phrase concerne la question de savoir si les 
droits en question constituent des "droits de douane proprement dits" ou d'"autres droits ou 
impositions". Aux fins du présent différend, la question de savoir si les droits additionnels constituent 
des "droits de douane proprement dits" ou d'"autres droits ou impositions" est sans importance d'un 
point de vue juridique parce que, selon l'une ou l'autre de ces qualifications, les droits sont plus 
élevés qu e les taux consolidés par la Turquie dans sa Liste.  
23. En ce qui concerne la première phrase de l'article  II:1 b), du 21  juin 2018 au 14  août 2018, 
la Turquie a dépassé le niveau de ses engagements en matière de taux consolidés pour 115 des 
479 lignes tar ifaires en cause dans le présent différend. En outre, du 15  août 2018 au 
31 décembre  2018, elle a dépassé le niveau de ses engagements en matière de taux consolidés 
pour 210 des 479  lignes tarifaires en cause dans le présent différend. Enfin, à compter du 
1er janvier  2019 et par la suite, elle a dépassé le niveau de ses engagements en matière de taux 
consolidés pour 210 des 479  lignes tarifaires en cause dans le présent différend.  
24. Étant donné qu'elle a enfreint l'article  II:1 b) par l'imposition de ces droits plus élevés que ses 
taux consolidés sur les produits originaires des États -Unis, la Turquie a accordé en conséquence un 
traitement moins favorable à ces produits et a également enfreint l'article  II:1 a). 
III. DANS LE CAS OÙ LA TURQUIE TENTERAIT DE PRÉSENTER UN MOYEN DE DÉFENSE 
FONDÉ SUR UNE THÉORIE AYANT TRAIT AUX SAUVEGARDES, CE MOYEN DE 
DÉFENSE SERAIT COMPLÈTEMENT DÉNUÉ DE FONDEMENT PARCE QUE LES 
ÉTATS -UNIS N'ONT PAS ADOPTÉ DE MESURE DE SAUVEGARDE  
25. La Turquie peut tenter d'établir un moyen de d éfense sur la base d'une sorte de théorie selon 
laquelle ses droits additionnels sont justifiés au regard de l' Accord de l'OMC sur les sauvegardes  
("l'Accord sur les sauvegardes"). Au cas où la Turquie tenterait de présenter un tel moyen de 
défense, les Ét ats-Unis répondraient aux arguments de celle -ci dans des communications ultérieures.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 18 - 
  26. Néanmoins, dans cette première communication, les États -Unis tiennent à mettre l'accent sur 
un vice rédhibitoire fondamental entachant tout moyen de défense fondé sur l'Accord sur les 
sauvegardes, à savoir qu'aucune mesure de sauvegarde des États -Unis n'est liée aux questions 
examinées dans le présent différend. Pour que l'Accord sur les sauvegardes s'applique à la mesure 
d'un Membre, celui -ci doit invoquer ledit accord  pour justifier la suspension d'engagements au titre 
du GATT de 1994 ou le retrait ou la modification de concessions tarifaires. Les États -Unis n'ayant 
pas invoqué l'Accord dans le cadre du présent différend, celui -ci ne s'applique tout simplement pas.  
27. L'article  XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes établissent le droit d'un Membre 
de l'OMC de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde, suspendant temporairement des 
concessions et d'autres obligations, lorsque ce Membre invoque ce droit avec  l'avis exigé indiquant 
qu'il a déterminé qu'un produit était importé sur son territoire en quantités tellement accrues et à 
des conditions telles qu'il causait ou menaçait de causer un dommage grave à sa branche de 
production nationale.  
28. Le point essen tiel, à savoir qu'un Membre doit invoquer les protections prévues à l'article  XIX 
pour que les dispositions en matière de sauvegardes s'appliquent, est renforcé par le texte de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
29. L'Accord sur les sauvegardes donne des précis ions sur les droits et obligations énoncés à 
l'article  XIX. Son article premier dispose ce qui suit: "[l]e présent accord établit des règles pour 
l'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues à l'article  XIX du 
GATT de 1994".  
30. L'une des prescriptions de l'article  XIX sur lesquelles l'Accord sur les sauvegardes donne des 
précisions est celle qui veut que le droit d'appliquer une mesure de sauvegarde exige l'invocation de 
l'article  XIX au moyen d'un avis donné par écrit de ce tte invocation aux autres Membres de l'OMC.  
31. Si ce droit n'est pas exercé au moyen de l'avis approprié invoquant l'autorité de cette 
disposition, une mesure ne peut pas être considérée comme une mesure de sauvegarde au titre de 
l'article  XIX et de l'Acc ord sur les sauvegardes. En outre, la Turquie ne peut pas exercer les droits 
des États -Unis au titre de l'article  XIX. Si les États -Unis n'ont pas invoqué l'article  XIX, tout s'arrête 
simplement là.  
32. L'Accord sur les sauvegardes définit expressément les  mesures de sauvegarde comme étant 
celles qui sont prévues à l'article  XIX du GATT de 1994, ce qui indique clairement qu'un Membre 
importateur doit invoquer le droit visé à l'article  XIX pour appliquer une mesure de sauvegarde. Sans 
l'invocation de ce droi t, une mesure ne peut pas être considérée comme une mesure de sauvegarde 
au titre de cet Accord de l'OMC.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DES ÉTATS -UNIS  
À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL  
I. L'INVOCATION EST UNE CONDITION PRÉALA BLE À L'APPLICATION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE AU TITRE DE L'ARTICLE  XIX DU GATT ET DE L'ACCORD DE L'OMC 
SUR LES SAUVEGARDES  
33. La première étape pour déterminer si un Membre de l'OMC a appliqué une mesure de 
sauvegarde au titre de l'article  XIX du GATT d e 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes est d'établir 
si le Membre en question a invoqué  le droit de prendre des mesures au titre de ces dispositions. En 
l'absence de cette invocation, une mesure ne peut pas relever des disciplines de l'OMC en matière 
de sauvegardes.  
34. Premièrement, l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes dispose que ledit accord 
"établit des règles pour l'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures 
prévues à l'article  XIX du GATT de 1994".  
35. Cette aff irmation ressort clairement du texte et de la structure de l'article  XIX du GATT de 
1994. Par exemple, l'article  XIX:1  a) dispose que, si certaines conditions sont remplies, un Membre 
"aura la faculté" de suspendre un engagement ou de retirer ou de modifie r une concession. Ainsi, 
lorsqu'un Membre est d'avis que les conditions énoncées à l'article  XIX:1  a) sont remplies, il a le WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 19 - 
  pouvoir discrétionnaire d'invoquer le droit qui lui est réservé au titre de l'article  XIX. L'Organe d'appel 
s'est prononcé en faveu r de cette approche analytique.  
36. Dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , l'Organe d'appel a fait un raisonnement 
selon lequel le membre de phrase "aura la faculté", à l'article  XIX:1  a), accorde à un "Membre la 
"faculté" d'exercer son dr oit d'imposer une mesure de sauvegarde en suspendant un engagement 
au titre du GATT ou en retirant ou modifiant une concession au titre du GATT si les conditions 
énoncées dans la première partie de l'article  XIX:1  a) sont remplies". En conséquence, un Memb re 
peut choisir d'invoquer l'article  XIX pour mettre en œuvre une mesure de sauvegarde. Toutefois, en 
l'absence de l'invocation de l'article  XIX par un Membre, une mesure ne peut pas constituer une 
mesure de sauvegarde au titre des disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes.  
37. Le texte de l'article  XIX:2 du GATT de 1994 confirme la position des États -Unis concernant 
l'invocation. Conformément à cette disposition, la capacité d'un Membre de prendre des mesures en 
conformité avec l'article  XIX est subor donnée à l'invocation avec avis donné aux autres Membres 
avant que ce Membre puisse prendre ces mesures. La partie pertinente de l'article  XIX:2 dispose ce 
qui suit:  
Avant  qu'une partie contractante ne prenne des mesures en conformité  des 
dispositions du paragraphe premier du présent article, elle en avisera  les PARTIES 
CONTRACTANTES par écrit et le plus longtemps possible à l'avance. Elle fournira à 
celles -ci, ainsi qu'aux  parties contractantes ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportatrices du produit en question, l'occasion d'examiner avec elle les mesures 
qu'elle se propose  de prendre. (pas de mise en relief dans l'original)  
38. En conséquence, sans invocation, et sans qu'il soit donné avis de cette invocation, un Membre 
n'a pas pris et n'a pas la "faculté" de "pren[dre] des mesures en conformité" avec l'article  XIX. 
39. De la même façon, le texte et la structure de l'article  XIX:3  a) du GATT de 1994 étayent 
encore la position des États -Unis. Au titre de cette disposition, si les consultations envisagées à 
l'article  XIX:2 ne permettent pas de répondre aux préoccupations des Membres concernés, ceux -ci 
peuvent alors suspendre des concessions ou d'autres obligations sub stantiellement équivalentes. 
Toutefois, l'invocation et l'avis constituent la condition qui déclenche les consultations.  
40. Troisièmement, plusieurs dispositions de l'Accord sur les sauvegardes étayent également la 
nécessité de l'invocation et de l'avis. Par exemple, la première phrase de l'article  8:1 de l'Accord sur 
les sauvegardes dispose ce qui suit:  
Un Membre qui projette  d'appliquer une mesure de sauvegarde ou qui cherche à en 
proroger une s'efforcera de maintenir un niveau de concessions et d'autres  obligations 
substantiellement équivalent à celui qui existe en vertu du GATT de 1994 entre lui et les 
Membres exportateurs qui seraient affectés par cette mesure, conformément aux 
dispositions du paragraphe  3 de l'article  12. (pas de mise en relief dans l 'original)  
41. Selon son sens ordinaire, le terme "propose" (projeter) signifie "suggest or state (a possible 
plan or action) for consideration" (suggérer ou indiquer (un plan ou une action possible) pour 
examen). De quelle manière un Membre "projette" -t-il d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde? Par l'invocation des dispositions de l'OMC en matière de sauvegardes et l'avis donné 
de celle -ci. 
42. Enfin, examinons l'article  8:3 de l'Accord sur les sauvegardes. La partie pertinente de cet 
article  dispose qu'un "Membre qui projette  d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde 
ménagera des possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateurs" du produit considéré. Là encore, cette r éférence à l'expression 
"qui projette" étaye la position des États -Unis concernant l'invocation. L'expression "qui projette" 
présume l'existence d'une notification par un Membre qui cherche à prendre des mesures 
conformément à l'article  XIX et à l'Accord s ur les sauvegardes.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 20 - 
  II. L'ARGUMENT DE LA TURQUIE SELON LEQUEL L'APPLICABILITÉ DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES EST UNE "QUESTION OBJECTIVE" PASSE À CÔTÉ DE LA 
QUESTION  
43. Selon son sens ordinaire, le terme "propose" (projeter) signifie "suggest or state (a  possible 
plan or action) for consideration" (suggérer ou indiquer (un plan ou une action possible) pour 
examen). De quelle manière un Membre "projette" -t-il d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde? Par l'invocation des dispositions de l'OMC en  matière de sauvegardes et l'avis donné 
de celle -ci. 
Enfin, examinons l'article  8:3 de l'Accord sur les sauvegardes. La partie pertinente de cet article 
dispose qu'un "Membre qui projette  d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde 
ménagera des pos sibilités adéquates de consultation préalable aux Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateurs" du produit considéré. Là encore, cette référence à l'expression 
"qui projette" étaye la position des États -Unis concernant l'invocation. L'expre ssion "qui projette" 
présume l'existence d'une notification par un Membre qui cherche à prendre des mesures 
conformément à l'article  XIX et à l'Accord sur les sauvegardes.  
44. Nous passons maintenant aux arguments spécifiques que la Turquie fournit à l'app ui de son 
interprétation erronée des dispositions de l'OMC en matière de sauvegardes. D'après elle, 
"l'existence d'une mesure de sauvegarde est fondée sur un examen objectif". Cet argument passe 
complètement à côté de la question.  
45. Les États -Unis convie nnent que l'applicabilité des disciplines de l'OMC en matière de 
sauvegardes à une question particulière exige un "examen objectif". Comme ils l'ont expliqué tout 
au long de la présente procédure, la première étape de l'analyse est l'examen objectif de la question 
de savoir si un Membre a invoqué le droit de prendre des mesures conformément à l'article  XIX. De 
fait, l'examen de la question de savoir si un Membre a pris une mesure dans le passé – en l'espèce, 
l'invocation de l'Accord sur les sauvegardes – est le type d'analyse objective qui est évalué dans 
chaque procédure de règlement des différends. Cela n'est pas différent de l'analyse de la question 
de savoir si un Membre a adopté une mesure qui augmente les droits sur les produits d'un autre 
Membre.  
46. En l'espèce, un examen objectif montre que les États -Unis n'ont pas invoqué l'article  XIX; par 
conséquent, tout examen objectif doit se conclure par la détermination selon laquelle l'article  8:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes n'est tout simplement pas app licable dans le présent différend.  
III. LA TURQUIE S'APPUIE SUR DES RAPPORTS DE L'OMC QUI NE SONT PAS PERTINENTS 
EN L'ESPÈCE  
47. Le fait que la Turquie n'a pas fondé sa justification sur le texte pertinent de l'Accord sur l'OMC 
est un vice rédhibitoire de son approche. À la place, elle tire sa théorie juridique du raisonnement 
figurant dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire Indonésie – Produits 
en fer ou en acier . Toutefois, ce différend n'est pas applicable en l'espèce pa rce qu'il ne portait pas 
sur une situation dans laquelle un Membre n'avait pas invoqué l'article  XIX du GATT de 1994.  
48. Les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire Indonésie – Produits en 
fer ou en acier  n'étayent pas la position extrême de la Turquie. Par exemple, dans ce différend, le 
Groupe spécial a reconnu qu'une "question fondamentale" était d e savoir si la mesure devrait être 
considérée, à juste titre, comme une mesure de sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord 
sur les sauvegardes. Il a souligné que "les mesures qui suspend[aient], retir[aient] ou modifi[aient] 
un engagement ou une  concession au titre du GATT ne relèver[aient] pas toutes  de 
l'article  XIX:1  a)". 
49. De plus, dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier, les parties au différend sont 
convenues que la mesure indonésienne en cause constituait une mesure de sau vegarde. Pourquoi? 
Parce que le différend a fait suite à l'invocation et à la notification au titre de l'article  XIX et de 
l'Accord sur les sauvegardes. Ainsi, dans cette affaire, les parties au différend sont convenues que 
la mesure en cause satisfaisait à ce qui – dans la plupart des situations – était le critère fondamental 
pour établir l'existence d'une mesure de sauvegarde: à savoir que le Membre adoptant une mesure 
invoque  l'article  XIX du GATT de 1994 comme fondement juridique de sa mesure.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 21 - 
  50. En ou tre, dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , l'Organe d'appel a adopté une 
analyse en plusieurs étapes pour déterminer si la mesure en cause était une mesure de sauvegarde 
au titre de l'article  XIX. Selon la première étape de cette analyse,  un Membre de l'OMC doit invoquer  
le droit visé à l'article  XIX pour qu'une mesure soit considérée comme une mesure de sauvegarde 
au sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes. Bien entendu, comme dans l'affaire 
Indonésie – Produits en fer o u en acier , l'invocation n'est pas une condition suffisante pour que la 
mesure relève des disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes, car elle doit encore satisfaire 
aux autres conditions énoncées à l'article  XIX et dans l'Accord sur les sauvegardes. T outefois, si la 
première étape comprenant l'invocation et la notification n'a pas lieu, la mesure n'est pas une 
mesure prise conformément à l'article  XIX. 
IV. L'APPROCHE DE LA TURQUIE NE SATISFAIT PAS À SON PROPRE CRITÈRE  
51. Point important, même selon l' approche analytique que la Turquie demande instamment au 
Groupe spécial d'adopter, les facteurs pertinents étayent encore la position des États -Unis. La 
Turquie tire sa théorie juridique du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Indonésie – Produits 
en fer ou en acier . Dans ce différend, l'Organe d'appel a fait un raisonnement selon lequel, dans le 
cadre d'une évaluation de la question de savoir si une mesure présentait les caractéristiques d'une 
mesure de sauvegarde, un groupe spécial devrait:  
évaluer et prendre dûment en considération tous les facteurs pertinents, y compris la façon 
dont une mesure est qualifiée dans le droit interne  du Membre concerné, les procédures 
internes  ayant abouti à l'adoption de la mesure, et toutes notifications  pertinentes au 
Comité des sauvegardes de l'OMC.  
52. En ce qui concerne le premier facteur (droit interne), les mesures de sécurité des États -Unis 
ont été imposées au titre de l'article  232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur. 
L'article  232 autorise le Président des États -Unis, lorsqu'il reçoit un rapport du Secrétaire au 
commerce des États -Unis dans lequel il est constaté qu'un "article est importé aux États -Unis en 
quantités ou dans des circonstances telles qu'il menace de compromettre la sécurité nationale ", à 
prendre des mesures qui "à son avis" "ajuster[ont] les importations de l'article et de ses dérivés de 
façon qu'elles ne menacent pas de compromettre la sécurité nationale ". En revanche, selon le 
droit interne des États -Unis, les mesur es de sauvegarde sont prises conformément à l'article  201 de 
la Loi de 1974 sur le commerce extérieur.  
53. En ce qui concerne le deuxième facteur (procédures internes), c'est la Direction de l'industrie 
et de la sécurité du Département du commerce des État s-Unis qui a mené l'enquête conformément 
à l'article  232. La Direction de l'industrie et de la sécurité a pour mission de protéger la sécurité des 
États-Unis, y compris la sécurité nationale, la cybersécurité et la sécurité intérieure. En revanche, la 
Comm ission du commerce international des États -Unis est la seule autorité compétente aux 
États-Unis qui est habilitée à mener des enquêtes en matière de sauvegardes.  
54. Enfin, l'application du troisième facteur (notification au Comité des sauvegardes de l'OMC ) 
étaye encore la position des États -Unis. Ceux -ci n'ont notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC 
aucune mesure pertinente parce qu'ils n'ont pas invoqué l'article  XIX du GATT de 1994.  
55. En conséquence, si le Groupe spécial devait évaluer les mesures d e sécurité des États -Unis 
d'après les facteurs proposés par la Turquie, il conclurait que les mesures de sécurité des États -Unis 
ne peuvent pas être considérées comme des mesures de sauvegarde au titre de l'article  XIX du GATT 
de 1994.  
V. ADOPTER L'APPROCH E DE LA TURQUIE NUIRAIT À L'OMC  
56. La Turquie a adopté la position selon laquelle toute mesure qu'un Membre juge incompatible 
avec une obligation au titre du GATT est une "mesure de sauvegarde". Et, sur cette base, ce Membre 
peut décider d'adopter des mes ures de rétorsion déguisées en mesures de "rééquilibrage".  
57. C'est une position stupéfiante. Nous croyons comprendre que, depuis 1947, aucun Membre 
n'a jamais adopté ce point de vue sur l'article  XIX du GATT de 1994. Ni, depuis 1995, sur l'article  XIX 
plus l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. En outre, la position de la Turquie nuirait radicalement 
au mécanisme de règlement des différends de l'OMC et à l'OMC dans son ensemble.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 22 - 
  RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION  
ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
I. LE SENS COURANT DU TEXTE DE L'ARTICLE  XIX DU GATT DE 1994 ÉTABLIT QUE 
L'INVOCATION EST UNE CONDITION PRÉALABLE À L'APPLICATION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE  
58. Le texte de l'article  XIX du GATT de 1994, dans son contexte et à la lumière de l'objet et du 
but de l 'accord, établit que l'invocation est une condition préalable à l'application d'une mesure de 
sauvegarde. Le titre de l'article  XIX, "Mesures d'urgence concernant l'importation de produits 
particuliers", ne met l'accent sur aucun type particulier de mesure , ni ne fait référence à aucun type 
d'engagement. En revanche, l'article énonce les règles établissant la manière dont un Membre peut 
choisir de prendre des mesures qui, autrement, seraient incompatibles avec les engagements au 
titre du GATT de 1994 affect ant les importations de produits particuliers. En outre, le terme 
"urgence" figurant dans le titre de l'article  XIX laisse supposer que les mesures de sauvegarde sont 
destinées à répondre à des circonstances urgentes. Le sens ordinaire d'"urgence" fait réf érence à 
une situation "qui survient de manière inattendue et requiert une action urgente".  
59. L'article  XIX:1  a) autorise un Membre de l'OMC à déroger à ses engagements au titre du GATT 
de 1994 si les conditions énoncées dans cette disposition sont prése ntes. Aux fins de l'analyse, 
l'article  XIX:1  a) peut être divisé en deux parties. La première partie énonce les conditions qui, si 
elles sont présentes, donnent à un Membre le droit d'appliquer une mesure de sauvegarde. Lorsque 
ces conditions sont présente s, la deuxième partie établit le droit d'un Membre d'appliquer une 
mesure de sauvegarde (à savoir, "la partie contractante aura la faculté") et énonce les prescriptions 
relatives à l'application d'une mesure de sauvegarde. En conséquence, l'article  XIX:1  a) établit un 
droit – le droit de suspendre des engagements ou de modifier ou retirer des concessions – en ce 
sens que l'article  XIX:1  a) permet à un Membre, lorsqu'il a invoqué cette disposition et à certaines 
conditions, de prendre des mesures qui, autrem ent, seraient incompatibles avec ses obligations dans 
le cadre de l'OMC.  
60. Conformément à l'article  XIX:2, la capacité d'un Membre de prendre des mesures en 
conformité avec l'article  XIX:1 est subordonnée  à l'invocation avec avis donné aux autres Membres  
avant que ce Membre puisse prendre ces mesures. La première phrase de l'article  XIX:2 dispose ce 
qui suit:  
Avant  qu'une partie contractante ne prenne des mesures en conformité  des 
dispositions du paragraphe premier du présent article, elle en avisera  les PARTIES 
CONTRACTANTES par écrit et le plus longtemps possible à l'avance. Elle fournira à 
celles -ci, ainsi qu'aux parties contractantes ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportatrices du produit en question, l'occasion d'examiner avec elle les mesure s 
qu'elle se propose  de prendre. (pas de mise en relief dans l'original)  
61. Le sens ordinaire des termes de la première phrase de l'article  XIX:2 montre que l'invocation 
est une condition préalable à l'application d'une mesure de sauvegarde. Le terme "ava nt" est défini 
comme "précédant un événement". L'expression "en conformité" signifie "conformément à". Et le 
terme "proposer" signifie "[a]vancer ou présenter pour examen" ou "discussion". Ainsi, l'invocation 
et l'avis donné par le Membre de l'OMC qui se p ropose de prendre des mesures doivent précéder les 
"mesures en conformité" avec le paragraphe  1. Sans cet avis, un Membre ne cherche pas une base 
juridique conformément à l'article  XIX pour suspendre un engagement ou pour retirer ou modifier 
une concession . 
62. À noter, la troisième phrase de l'article  XIX:2 prévoit une exception limitée à la prescription 
relative aux consultations:  
Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile 
de réparer, les mesures envisagées au paragraphe premier du présent article 
pourront être prises à titre provisoire sans consultation préalable , à la condition 
que les consultations aient lieu immédiatement après que lesdites mesures auront 
été prises.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 23 - 
  Le point essentiel est que cette exceptio n qui permet d'agir "sans consultation préalable" ne 
s'applique pas à la prescription, énoncée dans la première phrase de l'article  XIX:2, imposant 
d'invoquer l'article  XIX au moyen d'un avis donné par écrit aux Membres. La prescription imposant 
de donner avis est donc inconditionnelle . 
63. Le texte de l'article  XIX:3  a) du GATT de 1994 montre également que l'invocation est une 
condition préalable  à l'application d'une mesure de sauvegarde. Au titre de cette disposition, si 
les consultations envisagées à l' article  XIX:2 ne permettent pas de répondre aux préoccupations des 
Membres concernés, ceux -ci peuvent suspendre des concessions ou d'autres obligations 
substantiellement équivalentes. Ces consultations envisagées sont déclenchées par la disposition 
relativ e à l'invocation et à l'avis donné au titre de l'article  XIX:2. Le texte intégral de l'article XIX:3  a) 
dispose ce qui suit:  
Si les parties contractantes intéressées n'arrivent pas à un accord au sujet de ces 
mesures, la partie contractante qui se propose de les prendre ou de les 
maintenir en application aura la faculté d'agir en ce sens. Si cette partie 
contractante exerce cette faculté, il sera loisible aux parties contractantes que ces 
mesures léseraient de suspendre, dans un délai de quatre -vingt-dix jo urs à compter 
de leur application et à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de celui où 
les PARTIES CONTRACTANTES auront reçu un préavis écrit , l'application au 
commerce de la partie contractante qui aura pris ces mesures ou, dans le cas 
envisagé à l'alinéa  b) du paragraphe premier du présent article, au commerce de la 
partie contractante qui aura demandé que ces mesures soient prises, de concessions 
ou d'autres obligations substantiellement équivalentes qui résultent du présent 
Accord et dont la suspension ne donnera lieu à aucune objection de la part des 
PARTIES CONTRACTANTES.  
64. Ainsi, aux termes de l'article  XIX:3  a), sans avis  relatif à une mesure projetée, un Membre 
"qui se propose de [la] prendre ou de [la] maintenir en application [n']a ura [pas] la faculté d'agir 
en ce sens". Autrement dit, sans invocation , un Membre ne peut pas prendre (et n'a pas pris) de 
mesures conformément à l'article  XIX. 
II. LE CONTEXTE DE L'ARTICLE  XIX CONFIRME QUE L'INVOCATION EST UNE 
CONDITION PRÉALABLE À L'APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
65. Le contexte fourni par d'autres dispositions de l'Accord sur l'OMC confirme que l'invocation est 
une condition préalable à l'application d'une mesure de sauvegarde. Un certain nombre de 
dispositions relatives au rééquilibrage, figurant dans l'Accord sur l'OMC, confirment que l'article  XIX 
du GATT de 1994 établit un droit qui doit être invoqué  par un Membre prenant des mesures au titre 
de cette disposition. Bien que les prescriptions varient, ces dispo sitions prévoient qu'un Membre 
exerce un droit au moyen de l'invocation et contiennent des similitudes structurelles avec 
l'article  XIX. 
66. Spécifiquement, les dispositions ci -après du GATT de 1994 prévoient qu'un Membre exerce 
d'une manière affirmative l e droit de modifier ou de retirer une concession tarifaire ou de suspendre 
un engagement au moyen de l' invocation : article  XXVIII, article  XXIV, article  XVIII, article  II et 
article  XXVII. En outre, les dispositions relatives au rééquilibrage figurant dans  d'autres Accords de 
l'OMC suivent une structure similaire selon laquelle un Membre peut invoquer  le droit de modifier 
ou de retirer une concession tarifaire ou de suspendre un engagement, comme dans: l'article  XXI 
de l'Accord général sur le commerce des s ervices  (AGCS), l'article  5 de l' Accord sur l'agriculture  
(Accord sur l'agriculture) et l'article  6 de l' Accord sur les textiles et les vêtements  (Accord sur les 
textiles).  
III. L'HISTORIQUE DE LA NÉGOCIATION DE L'ARTICLE  XIX CONFIRME QUE 
L'INVOCATION EST UNE CONDITION PRÉALABLE À L'APPLICATION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE  
67. L'historique de la rédaction de l'article  XIX du GATT de 1994 remonte aux négociations menées 
en vue de l'établissement de l'Organisation internationale du commerce des  Nations Unies (OIC). En 
1946, les États -Unis ont présenté un projet de charte de l'OIC, qui comprenait une disposition 
intitulée "Mesures relatives à des cas imprévus concernant l'importation de produits particuliers".  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 24 - 
  68. Tel qu'il a été rédigé à l'origi ne, le texte ayant précédé l'article  XIX comprenait une prescription 
imposant l'invocation. La prescription imposant l'invocation qui figure à l'article  XIX découle des 
dispositions relatives à l'avis donné pour une mesure projetée. Toutefois, au cours des  négociations 
sur le texte de la disposition proposée pour l'OIC, qui est devenue l'article  XIX, certains rédacteurs 
ont suggéré de supprimer la prescription imposant de donner avis. Sous la conduite des États -Unis, 
les rédacteurs sont convenus de garder c ette prescription.  
69. Au cours des négociations, le Président a proposé que les rédacteurs se mettent d'accord sur 
l'avis préalable , mais a indiqué que, pour traiter les "cas exceptionnels", ils "[devaient] essayer de 
trouver une formule" qui "donne le dr oit, dans des cas très exceptionnels", de "prendre des mesures 
immédiates" sans consultation préalable. Les États -Unis en sont convenus avec le Président, en 
relevant que "la suggestion du Président selon laquelle il pourrait être établi des dispositions 
prévoyant des mesures plus rapides dans des cas exceptionnels [était] judicieuse". Après que les 
rédacteurs ont examiné le compromis, le Président a mis fin à la discussion sur l'article  29 en 
observant que, s'il avait bien compris les remarques des rédacte urs, il y "[aurait] des consultations 
préalables, à moins que des circonstances exceptionnelles ne les rendent irréalisables". Les 
rédacteurs sont convenus d'interrompre la discussion concernant l'article  29 jusqu'à ce qu'un 
nouveau projet soit présenté pa r le rapporteur.  
70. Le 14  novembre  1946, les rédacteurs ont examiné une version révisée de l'article  29. Au 
début de la discussion, le rapporteur a fait observer ce qui suit:  
Il semble avoir été convenu qu'un avis préalable ou simultané devrait être 
donné  dans tous les cas, mais que, en ce qui concerne les consultations, il 
devrait être ménagé une certaine marge de manœuvre dans les cas critiques 
afin que la mesure puisse être prise en premier lieu, et que les consultations 
devraient suivre immédiatement. Il est estimé que le projet tel qu'il se 
présentait à l'origine permettait un court préavis. En d'autres termes, selon le 
texte original du projet qui est libellé ainsi:  
Avant qu'un membre ne prenne les mesures prévues par les dispositions 
du paragraphe  1 du présent Article, il devra donner par écrit un avis 
préalable à l'Organisation, aussitôt qu'il sera pratique de le faire.  
Il me semble que cela permettrait un court préavis; cela pourrait presque être 
simultané. Par conséquent, je n'ai pas jugé qu'un que lconque changement soit 
nécessaire sur ce point.  
71. Pour ce qui est de la consultation préalable, le rapporteur a relevé qu'un nouveau texte avait 
été ajouté à l'article  29, lequel permettrait de prendre des mesures sans consultation préalable dans 
des ci rconstances exceptionnelles.  
72. Le 20  novembre  1946, les rédacteurs ont publié un rapport comprenant une version révisée 
de l'article  29 qui maintenait la prescription imposant l'avis préalable. Cette version a été incluse 
dans le rapport de Londres et el le est devenue l'article  34 dans le projet de Charte de l'OIC. Alors 
que les rédacteurs ont apporté d'autres révisions à l'article  34 au cours des discussions qui ont eu 
lieu à New York, à Genève et à La Havane, ils ont gardé la prescription imposant l'avi s préalable qui 
se retrouve dans l'actuel article  XIX du GATT de 1994.  
73. Comme le démontre ce qui précède, les rédacteurs de la disposition qui est devenue 
l'article  XIX du GATT de 1994 ont pris la décision délibérée de garder la prescription imposant de  
donner avis. En conséquence, l'historique de la rédaction de l'article  XIX du GATT confirme que 
l'invocation est une condition préalable à l'application d'une mesure de sauvegarde.  
IV. LE TEXTE DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES ÉTABLIT QUE L'INVOCATION EST 
UNE CONDITION PRÉALABLE À L'APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
74. Le texte de l'Accord sur les sauvegardes confirme également que l'invocation est une condition 
préalable à l'application d'une mesure de sauvegarde. L'Accord établit les prescriptions d étaillées 
qu'un Membre doit suivre en ce qui concerne l'application d'une mesure de sauvegarde. Trois articles 
de l'Accord soulignent que l'invocation de l'article  XIX est la condition préalable essentielle pour WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 25 - 
  qu'un Membre puisse exercer son droit, lorsq u'il déroge à ses obligations et engagements afin de 
prévenir ou réparer un dommage grave pour une branche de production nationale pertinente.  
75. Premièrement, la disposition générale de l'article premier réaffirme que l'Accord sur les 
sauvegardes ne s'ap plique qu'aux mesures qui invoquent l'article  XIX. Le texte intégral de l'article 
premier dispose ce qui suit:  
Le présent accord établit des règles pour l'application des mesures de 
sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues  à l'article  XIX du 
GATT de  1994.  
76. Comme il est expliqué plus haut, une partie intégrante du droit visé à l'article  XIX est la 
prescription imposant l'invocation en tant que condition préalable à la prise de mesures 
conformément à l'article  XIX. Les règles énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes mentionnent 
certaines prescriptions auxquelles un Membre doit satisfaire après qu'il a décidé de prendre ou de 
chercher à prendre une mesure de sauvegarde. Cela inclut, comme il est indiqué ci -après, l'obligation 
pour un Membre d'inform er les autres Membres de sa décision d'ouvrir une enquête sous l'autorité 
de ses  textes internes en matière de sauvegardes, d'informer les autres Membres après qu'il a 
constaté l'existence d'un dommage grave pour une branche de production nationale selon c ette 
enquête, et d'informer les autres Membres après qu'il a pris la décision d'appliquer une mesure de 
sauvegarde.  
77. Deuxièmement, l'article  XIX de l'Accord sur les sauvegardes renforce la prescription imposant 
l'invocation en tant que condition préalab le à la prise de mesures au titre de l'article  XIX. 
L'article  12:1 de l'Accord énonce des prescriptions concernant les notifications et les consultations, 
et dispose qu'au cours d'une enquête en matière de sauvegardes, il y a trois étapes qu'un Membre 
doit notifier au Comité des sauvegardes. Un Membre doit présenter une notification au 
moment:  a) d'ouvrir une enquête en matière de sauvegardes sous l'autorité de ses textes internes; 
b) de formuler une constatation selon laquelle l'accroissement des importati ons cause ou menace 
de causer un dommage grave à une branche de production nationale; ou c) de décider d'imposer 
une mesure de sauvegarde d'après une enquête qui aboutit à une constatation de l'existence d'un 
dommage grave.  
78. En outre, l'article  12:6 prescrit que les Membres "notifieront dans les moindres délais au 
Comité des sauvegardes  leurs lois, réglementations  et procédures administratives relatives 
aux mesures de sauvegarde , ainsi que toutes modifications qui y seront apportées". E n d'autres 
termes, il est clair qu'un Membre a invoqué l'article  XIX pour appliquer ou proroger une mesure de 
sauvegarde et qu'il a suivi les prescriptions procédurales de l'Accord sur les sauvegardes lorsqu' il 
notifie une décision conformément à l'article  12:1 c) et qu'il a pris cette décision au titre d'une 
disposition des lois, réglementations et procédures administratives en matière de sauvegardes qu'il 
avait notifiées précédemment au titre de l'article  12:6. Conformément à cela, les autres Membres 
vont comprendre quand une mesure de sauvegarde a été imposée parce que le Membre mettant en 
œuvre va donner avis de la mesure prise au titre des "lois, réglementations et procédures 
administratives" qu'il a déjà notifiées en tant que textes internes sous l'aut orité desquels il applique 
une mesure de sauvegarde.  
79. La capacité des autres Membres de prendre des mesures au titre de l'article  8:2 de l'Accord 
sur les sauvegardes dépend de l'invocation effective de l'article  XIX par un Membre mettant en 
œuvre. Les r ègles concernant la notification de cette invocation, comme il a été établi plus haut, 
figurent à l'article  12 de l'Accord sur les sauvegardes. Étant donné que l'invocation met en jeu le 
droit visé à l'article  XIX qui existait avant l'adoption de l'Accord sur les sauvegardes, ce dernier ne 
transforme pas la nature de ce droit mais établit les dispositions qu'un Membre doit prendre pour 
l'exercer.  
80. Dans le présent différend, les États -Unis n'ont pas appliqué une mesure de sauvegarde parce 
qu'ils n'ont pas  invoqué l'article  XIX du GATT de 1994. L'absence de toute invocation est claire 
puisque les États -Unis n'ont pas envoyé de notification au Comité des sauvegardes, ni pris aucune 
mesure sous l'autorité de textes internes qu'ils avaient précédemment notifié s au titre de 
l'article  12:6. Par conséquent, les actions qui informeraient les autres Membres d'une décision 
d'invoquer  l'article  XIX (notification de la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde et 
adoption de la mesure sous l'autorité de textes inte rnes qui ont été notifiés au titre de l'article  12:6) WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 26 - 
  sont absentes dans le présent différend. En conséquence, étant donné qu'il n'y a pas eu d'invocation, 
le fait que la Turquie n'a pas indiqué où et comment les États -Unis ont pris une mesure "prévue à" 
l'article  XIX signifie qu'elle ne peut pas s'appuyer sur l'article  8:2 de l'Accord sur les sauvegardes 
pour justifier ses mesures de rétorsion contre les États -Unis. 
81. Troisièmement, l'article  11 de l'Accord sur les sauvegardes renforce la prescription im posant 
l'invocation en tant que condition préalable à la prise de mesures au titre de l'article  XIX. 
V. L'HISTORIQUE DE LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
CONFIRME QUE L'INVOCATION EST UNE CONDITION PRÉALABLE À L'APPLICATION 
D'UNE MESURE DE SAU VEGARDE  
82. L'historique de la négociation de l'Accord sur les sauvegardes a ses origines dans les 
négociations du Tokyo Round et dans le besoin ressenti de clarifier et de renforcer les dispositions 
de l'article  XIX du GATT de 1994.  
83. Par exemple, certa ines parties contractantes au GATT "touché[es] par des mesures prises en 
vertu de l'article  XIX [ont] souhait[é] un éclaircissement et un renforcement des dispositions dudit 
article". Elles ont souligné la "nécessité d'avoir des critères plus précis pour s e prévaloir de la 
clause de sauvegarde ". La Déclaration de Tokyo, adoptée en septembre  1973, indiquait que les 
négociations devraient comporter un examen "du degré d'adéquation du système multilatéral de 
sauvegarde, ayant les modalités d'application de l'a rticle XIX en vue, pour faciliter la libération des 
échanges et en préserver les résultats". À la fin du Tokyo Round en avril  1979, les négociations ont 
abouti à une impasse sur certaines questions et aucun nouveau texte n'a été convenu.  
84. À la suite du Tokyo Round, le 29  novembre  1982, les parties contractantes ont publié une 
Déclaration ministérielle concernant la "nécess[ité] d'avoir un système de sauvegardes amélioré et 
plus efficace, assurant une prévisibilité et une clarté accrues et aussi plus de s écurité et d'équité, 
tant pour les pays importateurs que pour les pays exportateurs". Parmi les questions soulevées pour 
examen figuraient la "transparence", le "champ d'application", la "compensation et [la] rétorsion" et 
les "notifications".  
85. Le 25  septembre  1986, les parties contractantes ont publié la Déclaration ministérielle de 
Punta del Este (Uruguay), lançant ainsi les négociations du Cycle d'Uruguay. Les disciplines en 
matière de sauvegardes ont de nouveau été choisies comme thème de discussion.  Suivant les 
principes énoncés dans la Déclaration ministérielle susmentionnée, le Conseil du GATT a tenté de 
sortir de l'impasse précédente concernant les négociations sur les disciplines en matière de 
sauvegardes. Dans son rapport sur les faits nouveaux intervenus dans ce contexte, le Président du 
Conseil a relevé qu'"[i]l était généralement admis … que des mesures de sauvegarde ne devaient 
être prises que s'il était satisfait aux critères définis à l'article  XIX". 
86. Les principales questions dont il a été débattu durant les nouvelles négociations ont abouti en 
définitive à des dispositions fondamentales de l'Accord sur les sauvegardes. Il s'agit de 
l'article  premier (pour l'entente sur le principe que les règles de mise en œuvre d'une mesure de 
sauvegar de ne s'appliquent qu'aux mesures prévues  à l'article  XIX), l'article  12 (en ce qui concerne 
les prescriptions en matière de notification) et l'article  11 (confirmant que l'Accord sur les 
sauvegardes ne s'applique pas à une mesure qu'on a cherché à prendre , prise ou maintenue en 
vertu d'une disposition autre que  l'article  XIX). 
87. En conséquence, l'historique de la négociation confirme le sens courant qui ressort du texte, 
indiquant que les règles énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes ne s'appliquent qu'aux mesures 
prises au titre de l'article  XIX, que l'invocation est la pierre de touche pour savoir si un Membre a 
pris une mesure au titre de l'article  XIX et que la notification est le mécanisme procédural permettant 
de signaler cette invocation aux au tres Membres.  
VI. LES MESURES DES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE  232, MENTIONNÉES PAR 
LA TURQUIE, NE RELÈVENT PAS DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
88. La suggestion de la Turquie selon laquelle les mesures de sécurité prises par les États -Unis au 
titre de  l'article  232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur (article  232) sont des 
sauvegardes ne peut pas justifier les droits qu'elle a institués à titre de rétorsion et ne contribue pas 
à l'évaluation objective de la question par le Groupe sp écial, puisque les États -Unis n'ont pas invoqué WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 27 - 
  l'article  XIX. Cela est clair puisque ceux -ci n'ont pas présenté la notification au titre de 
l'article  12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes qui indique une mesure prise sous l'autorité de textes 
internes d éjà notifiés au Comité des sauvegardes au titre de l'article  12:6 de l'Accord. Comme ils 
l'ont expliqué tout au long du présent différend, pour qu'une mesure relève des disciplines de l'OMC 
en matière de sauvegardes, le Membre importateur doit invoquer l'a rticle XIX. 
89. Les États -Unis rappellent que l'Accord sur les sauvegardes ne s'applique qu'aux mesures prises 
au titre de l'article  XIX du GATT, comme le confirme l'article  11:1 c) de l'Accord. Conformément à 
cette disposition, seules les mesures qu'on ch erchera à prendre, prendra ou maintiendra au titre de 
l'article  XIX relèvent de l'Accord. En l'espèce, on a cherché à prendre, pris ou maintenu les mesures 
au titre de l'article  232, mentionnées par la Turquie, en vertu de l'article  XXI du GATT de 1994 – qui 
est une disposition "autre que l'article  XIX"; en conséquence, d'après le texte même de l'Accord sur 
les sauvegardes, les mesures au titre de l'article  232, mentionnées par la Turquie, ne relèvent tout 
simplement pas de l'Accord.  
VII. L'ACCORD SUR LES S AUVEGARDES NE S'APPLIQUE QU'AUX MESURES PRISES AU 
TITRE DE L'ARTICLE  XIX DU GATT DE 1994  
90. La partie pertinente de l'article  11:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes dispose que l'Accord 
"ne s'applique pas aux mesures qu'un Membre cherchera à prendre, pre ndra ou maintiendra en 
vertu de dispositions du GATT de 1994 autres que  l'article  XIX". 
91. Les mots "sought, taken or maintained" (cherchera à prendre, prendra ou maintiendra) 
modifient le mot "measures" (mesures) figurant à l'article  11:1 c). "Sought" es t le passé et le 
participe passé du verbe "seek" (chercher), qui peut être défini comme suit: "[t]ry or attempt to do" 
(essayer ou tenter de faire). "Taken" est le participe passé du verbe "take" (prendre), qui peut être 
défini comme suit: "[h]ave an inten ded result; succeed, be effective, take effect" (avoir le résultat 
recherché; réussir, être efficace, prendre effet). "Maintained" est le passé et le participe passé du 
verbe "maintain" (maintenir), qui peut être défini comme suit: "[c]ause to continue (a state of 
affairs, a condition, an activity, etc.)" (faire durer (un état de chose, une condition, une activité, 
etc.)). Les définitions du mot "pursuant" (en vertu) – utilisé comme adverbe à l'article  11:1 c) – 
comprennent "[w]ith to: in consequence of, in  accordance with" (avec "to": en conséquence de, 
conformément à).  
92. Compte tenu de ces définitions, le sens ordinaire des termes de l'article  11:1 c) peut être 
interprété comme faisant référence à des "mesures [qu'un Membre a] tenté d'établir, a réussi à  
établir ou a fait durer conformément à des dispositions du GATT de 1994 autres que l'article  XIX". 
Le sens ordinaire de ces termes établit que l'article  11:1 c) est déclenché – et l'Accord sur les 
sauvegardes "ne s'applique pas" – lorsqu'un Membre agit (e n cherchant à prendre, en prenant ou 
en maintenant une mesure) en vertu d'une disposition du GATT de 1994 autre que  l'article  XIX. 
93. D'après ces termes, l'article  11:1 c) met l'accent sur la question de savoir si on a cherché à 
prendre, pris ou maintenu une mesure en vertu d'une disposition du GATT de 1994 autre que 
l'article  XIX. En l'espèce, les États -Unis ont expressément invoqué une disposition du GATT de 1994 
autre que  l'article  XIX, à savoir l'article  XXI. Il ressort clairement des déclarations des États-Unis, 
y compris de celles qu'ils ont faites lors des réunions du Conseil du commerce des marchandises de 
l'OMC, que ceux -ci ont pris les mesures en vue de la protection des intérêts essentiels de leur sécurité 
conformément à l'article  XXI. 
94. À la lumière de cette interprétation, il est évident que, au titre de l'article  11:1 c), l'Accord sur 
les sauvegardes "ne s'applique pas" lorsqu'un Membre a tenté ou essayé de prendre une mesure 
conformément à des dispositions du GATT de 1994 autres que l'articl e XIX, ou lorsque le Membre a 
réussi à prendre cette mesure ou l'a fait durer. En l'espèce, les États -Unis ont tenté de prendre – et 
ont réussi à prendre – les mesures de sécurité au titre de l'article  232 conformément à l'article  XXI 
du GATT de 1994. En c onséquence, selon le texte de l'article  11:1 c), l'Accord sur les sauvegardes 
"ne s'applique pas" ici.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 28 - 
  VIII.  RIEN NE PERMET À LA TURQUIE D'AFFIRMER QUE SES DROITS ADDITIONNELS 
SONT AUTORISÉS PAR L'ARTICLE  8:2 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
95. La question  centrale dans le présent différend est celle de savoir si la Turquie dispose de toute 
justification pour son infraction aux articles  Ier et II du GATT de 1994. Celle -ci tente de qualifier ses 
droits additionnels de "mesures de rééquilibrage" autorisées pa r l'article  8:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes. Cette justification est dénuée de fondement parce que ces mesures de rééquilibrage 
exigent l'existence d'une mesure de sauvegarde correspondante; en l'espèce, il n'y a pas de mesure 
de sauvegarde des États -Unis pertinente. En conséquence, les droits et obligations au titre de 
l'article  XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes ne sont pas applicables dans la 
présente procédure.  
96. Comme il est expliqué en détail ci -après, la qualification par la Turquie de ses droits 
additionnels en tant que mesures de rééquilibrage est erronée à plusieurs égards. Premièrement, la 
Turquie tire sa théorie juridique non pas du texte de l'Accord sur l'OMC, mais d'un rapport de l'Organe 
d'appel qu i n'est pas applicable dans le présent différend et qui, en tout état de cause, ne contient 
pas une définition complète d'une mesure de sauvegarde. Même selon l'approche proposée par la 
Turquie concernant l'article  8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, l'ap plication du raisonnement de 
l'Organe d'appel confirmerait qu'il n'y a pas de mesure de sauvegarde des États -Unis pertinente. 
Pour ce qui est de l'argument de la Turquie selon lequel un Membre peut mettre en œuvre des 
mesures de rééquilibrage en cas de dou te sur l'existence d'une mesure de sauvegarde, cette 
suggestion est manifestement contraire au texte de l'article  XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur 
les sauvegardes. Enfin, la Turquie estime à tort que les délais prévus à l'article  8:2 de l'Accord sur 
les sauvegardes étayent son argument en faveur de mesures de rééquilibrage unilatérales. Pour ces 
raisons, la justification donnée par la Turquie pour son infraction aux articles  Ier et II du GATT de 
1994 doit être rejetée.  
97. La Turquie ne fonde pas sa j ustification sur le texte pertinent de l'Accord sur l'OMC. Au lieu de 
cela, elle tire sa théorie juridique du rapport de l'Organe d'appel dans le différend Indonésie – 
Produits en fer ou en acier . Pour commencer, celui -ci n'est tout simplement pas applicab le parce 
qu'il ne portait pas sur une situation dans laquelle un Membre n'avait pas invoqué l'article  XIX du 
GATT de 1994. Dans cette affaire, les parties au différend sont convenues que la mesure 
indonésienne en cause satisfaisait à ce qui, dans la plupar t des circonstances, était le critère 
fondamental pour établir l'existence d'une mesure de sauvegarde: à savoir que le Membre adoptant 
une mesure invoque l'article  XIX du GATT de 1994 comme fondement de la suspension d'un 
engagement ou du retrait ou de la modification d'une concession. Dans ce différend, l'Indonésie a 
bel et bien informé  les autres Membres qu'elle avait l'intention d'adopter une mesure de 
sauvegarde, et elle a donc bel et bien invoqué l'article  XIX du GATT de 1994.  
98. En l'espèce, les État s-Unis n'ont pas invoqué l'article  XIX du GATT de 1994. De ce fait, le 
raisonnement de l'Organe d'appel dans l'affaire en question n'est pas pertinent dans le présent 
différend.  
99. En outre, la Turquie estime à tort que, dans l'affaire Indonésie – Produit s en fer ou en acier , 
l'Organe d'appel a établi une définition exhaustive d'une mesure de sauvegarde. Comme le Japon 
l'indique à juste titre dans sa communication en tant que tierce partie, l'Organe d'appel "n'a pas 
tenté de proposer une définition complèt e d'une mesure de sauvegarde ni, en définitive, de décider 
du champ d'application de l'Accord sur les sauvegardes". En revanche, celui -ci a relevé que "[p]our 
qu'une mesure constitue une des "mesures prévues à l'article  XIX du GATT de 1994", elle [devait] 
présenter certaines caractéristiques constitutives, sans lesquelles  elle ne pourrait pas être 
considérée comme une mesure de sauvegarde". En d'autres termes, il ne mentionne dans son 
raisonnement que certaines caractéristiques "nécessaires". Point importan t, l'Organe d'appel n'a pas 
dit qu'une mesure présentant les deux (pour reprendre les termes qu'il a utilisés) "caractéristiques 
constitutives" pouvait, automatiquement ou nécessairement,  être considérée comme une mesure 
de sauvegarde. Au contraire, il a e xplicitement indiqué qu'"on ne [pouvait] déterminer si une mesure 
particulière constitu[ait] une mesure de sauvegarde aux fins du droit de l'OMC qu'au cas par cas".  
100. En outre, même selon l'approche proposée par la Turquie, il n'y a pas de mesure de 
sauvegarde des États -Unis. Comme il a été examiné, la Turquie tire sa théorie juridique du 
raisonnement de l'Organe d'appel dans l'affaire  Indonésie – Produits en fer ou en acier . Dans ce 
différend, celui -ci a identifié trois facteurs au sujet desquels il a j ugé pertinent qu'un groupe spécial 
les évalue, entre autres facteurs pertinents, pour déterminer l'existence d'une mesure de 
sauvegarde.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 29 - 
  101. En ce qui concerne le premier facteur (droit interne), les mesures de sauvegarde aux 
États-Unis sont autorisées pa r l'article  201 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur. En revanche, 
selon le droit interne des États -Unis, les mesures de sécurité nationale des États -Unis sont autorisées 
par l'article  232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur. L'a rticle 232 autorise le 
Président des États -Unis, lorsqu'il reçoit un rapport du Secrétaire au commerce des États -Unis dans 
lequel il est constaté qu'un "article est importé aux États -Unis en quantités ou dans des circonstances 
telles qu'il menace de compro mettre la sécurité nationale ", à prendre des mesures qui "à son avis" 
"ajuster[ont] les importations de l'article et de ses dérivés de façon qu'elles ne menacent pas de 
compromettre la sécurité nationale ". 
102. En ce qui concerne le deuxième facteur (procédures internes), la Commission du commerce 
international des États -Unis est la seule autorité compétente aux États -Unis qui est habilitée à mener 
des enquêtes en matière de sauvegardes. C'est en revanche la Direction de l'industrie et de la 
sécurité du Département du commerce des États -Unis qui a mené l'enquête concernant les mesures 
de sécurité nationale des États -Unis. 
103. Enfin, l'application du troisième facteur (notification au Comité des sauvegardes de l'OMC) 
étaye encore la position des États -Unis. Ceux -ci n'ont notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC 
aucune mesure projetée ni aucune mesure de sauvegarde prise parce qu'ils n'ont pas invoqué 
l'article  XIX du GATT de 1994. En revanche, depuis la création de l'OMC, ils se sont acquittés de 
leurs obligations au titre de l'article  12 de l'Accord sur les sauvegardes.  
104. En conséquence, si le Groupe spécial devait évaluer les mesures de sécurité des États -Unis 
d'après le raisonnement de l'Organe d'appel comme le propose la Turquie, il conclurait q ue les 
mesures de sécurité des États -Unis ne peuvent pas être considérées comme des mesures de 
sauvegarde au titre de l'article  XIX du GATT de 1994.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DES ÉTATS -UNIS  
À LA VIDÉOCONFÉRENCE DU GROUPE SPÉCIAL AVEC L ES PARTIES  
105. Les États -Unis ont engagé la présente procédure en réponse à la mesure de la Turquie qui 
impose des droits additionnels sur des marchandises originaires des États -Unis et établit une 
discrimination à leur égard, en violation de ses obligati ons au titre des articles  Ier et II du GATT de 
1994. De manière générale, la Turquie ne conteste pas le fondement factuel des allégations des 
États-Unis. Elle n'avance pas non plus d'arguments juridiques pour défendre sa mesure, s'agissant 
du fait de ne pa s avoir accordé le traitement NPF et de l'imposition de droits plus élevés que le taux 
consolidé inscrit dans sa Liste.  
106. En revanche, la Turquie tente de justifier sa mesure au regard de l'article  8:2 de l'Accord sur 
les sauvegardes. La question essent ielle est donc de savoir si les disciplines de l'OMC en matière de 
sauvegardes – prévues à l'article  XIX du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes – 
s'appliquent. Comme les États -Unis l'ont expliqué au cours de la présente procédure, les droits et 
obligations au titre des disciplines en matière de sauvegardes ne sont pas applicables en l'espèce.  
107. Tout d'abord, les États -Unis tiennent à souligner un élément essentiel concernant la 
terminologie. Cette question est importante parce que la termin ologie peut influer, subtilement ou 
plus directement, sur la principale question juridique en cause dans le présent différend. Le thème 
du débat dans la présente procédure a parfois été formulé comme étant la question de savoir s'il 
existait une "mesure de  sauvegarde". L'utilisation de ce libellé est toutefois trompeuse. La 
formulation plus appropriée est la question de savoir si les disciplines en matière de sauvegardes 
s'appliquent . 
108. L'article  XIX du GATT de 1994 ne définit pas l'expression "mesure de  sauvegarde". Quant à 
l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes, il définit les "mesures de sauvegarde" comme étant 
les "mesures prévues à l'article  XIX du GATT de 1994". Et que dit l'article  XIX? Il prévoit une " mesure  
d'urgence" qu'un Membre a "l a faculté" de prendre après avoir satisfait aux conditions énoncées à 
l'article  XIX:2. En particulier, l'article  XIX:2 dispose que, avant de prendre une mesure au titre de 
l'article  XIX:1, un Membre "avisera … par écrit" et "fournira … l'occasion d'examine r avec [lui] les 
mesures [action]  qu'[il] se propose de prendre". L'article  XIX porte donc sur des mesures  (action ), 
et sur les conséquences et procédures entourant ces mesures (action), et non sur un type particulier 
de mesure (measure).  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 30 - 
  109. De fait, les  mesures autorisées au titre des procédures d'urgence visées à l'article  XIX sont 
dotées d'une portée extraordinaire: la suspension de concessions ou d'autres obligations. En d'autres 
termes, toute mesure qui sinon enfreindrait tout engagement au titre du GATT de 1994 pourrait 
potentiellement  être visée par l'article  XIX, s'il s'applique. Le texte de l'Accord sur l'OMC est donc 
clair: il n'y a pas de type spécial de mesure qui, de manière autonome, peut d'une façon ou d'une 
autre être définie comme une "mes ure de sauvegarde". Plus précisément, selon l'interprétation 
correcte, l'article  XIX et l'Accord sur les sauvegardes ne s'appliquent pas à des "types" spécifiques 
de mesures, mais s'appliquent seulement lorsque toutes les circonstances décrites à l'article  XIX 
s'appliquent. Et, comme les États -Unis l'ont expliqué tout au long de la présente procédure, le texte 
de l'article  XIX indique clairement que la circonstance fondamentale permettant de décider si 
l'article  XIX s'applique est de savoir si le Membre ado ptant la mesure, qui autrement serait 
incompatible avec le GATT, invoque ses droits au titre de l'article  XIX de prendre une mesure qui 
autrement serait incompatible avec ses engagements dans le cadre de l'OMC. C'est pour cette raison 
que les États -Unis fo rmuleront la question juridique en cause comme étant celle de savoir si les 
disciplines en matière de sauvegardes s'appliquent – et non pas s'il existe ou non une "mesure de 
sauvegarde" pertinente.  
110. En ce qui concerne la question de savoir si les disci plines en matière de sauvegardes 
s'appliquent dans le présent différend, là encore, la réponse est "non". Comme les États -Unis l'ont 
expliqué, l'article  XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes indiquent clairement que 
l'invocation au moyen d'un  avis est une condition préalable fondamentale à l'exercice par un Membre 
de son droit de prendre des mesures au titre de l'article  XIX, et à l'application à ces mesures des 
règles en matière de sauvegardes. Les États -Unis n'ont manifestement pas invoqué l 'article  XIX et, 
par conséquent, l'Accord sur les sauvegardes ne s'applique pas.  
111. En outre, un autre Membre de l'OMC ne peut pas affirmer que l'article  XIX aurait dû être 
invoqué et, sur cette base, adopter une mesure qui est manifestement incompatible  avec les 
obligations fondamentales dans le cadre de l'OMC. Or c'est exactement l'approche que la Turquie 
demande au Groupe spécial d'adopter.  
112. En d'autres termes, la Turquie estime que certaines mesures de sécurité nationale des 
États-Unis sont incomp atibles avec les obligations des États -Unis au titre de l'Accord sur l'OMC, alors 
que ces mesures ont été prises conformément à l'article  XXI du GATT de 1994. Elle conteste ces 
mesures des États -Unis dans le cadre d'un différend distinct. Toutefois, au lie u de suivre les 
procédures de règlement des différends de l'OMC, elle a décidé d'imposer sur des produits des 
États-Unis des droits additionnels qui sont manifestement incompatibles avec ses obligations au titre 
des articles  Ier et II du GATT de 1994. Et e lle cherche maintenant à justifier ses droits additionnels 
en avançant une interprétation dénuée de fondement de l'article  XIX du GATT de 1994 et de l'Accord 
sur les sauvegardes.  
113. Outre l'absence de tout soutien en sa faveur dans le texte de l'Accord s ur l'OMC, la position 
de la Turquie est fondamentalement en contradiction avec l'élément de base de l'Accord selon lequel 
un Membre doit utiliser les procédures de règlement des différends de l'OMC s'il est d'avis que la 
mesure d'un autre Membre est incomp atible avec les règles de l'OMC.  
I. LA MESURE DE LA TURQUIE PRENANT LA FORME DE DROITS ADDITIONNELS EST 
INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DE CELLE -CI AU TITRE DES ARTICLES IER 
ET II DU GATT DE 1994  
114. Les États -Unis ont établi les faits et démontré que l a mesure de la Turquie était manifestement 
incompatible avec les obligations fondamentales dans le cadre de l'OMC, à savoir celles d'accorder 
le traitement NPF et de se conformer aux concessions tarifaires inscrites dans la Liste d'un Membre, 
comme il est établi, respectivement, aux articles  Ier et II du GATT de 1994.  
115. La Turquie n'a pas réfuté les éléments prima facie  établis par les États -Unis en contestant le 
fondement factuel ou juridique de leurs allégations. De fait, la Turquie a relevé que "les d escriptions 
factuelles des mesures figurant dans la première communication écrite des États -Unis [étaient] de 
manière générale exactes".  
116. La Turquie tente de réviser à la baisse le nombre de lignes tarifaires visées par sa mesure en 
affirmant que le Gr oupe spécial doit évaluer la Décision présidentielle  n° 1130/2019 – une mesure WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 31 - 
  adoptée après  l'établissement du Groupe spécial –, mais cette mesure de 2019 est insignifiante sur 
le plan juridique, étant donné qu'elle ne relève clairement pas du mandat du G roupe spécial. La 
mesure de 2019 n'est pas indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par les États -Unis, et l'ORD a établi le Groupe spécial pour que celui -ci examine la question exposée 
dans cette demande.  
117. La Turquie fond e son argument sur des rapports antérieurs établis en appel en faisant valoir 
que les groupes spéciaux peuvent examiner des mesures, postérieures à leur établissement, qui ne 
modifient pas l'"essence" de la mesure en cause. Les États -Unis ont expliqué que cette approche 
n'avait aucun fondement dans le texte du Mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), en particulier les 
articles  6:2 et  7:1. En outre, même selon l'approche erronée r eposant sur l'"essence", la mesure 
de 2019 ne peut pas être examinée, car elle modifierait l'"essence" de la mesure à l'examen. En 
effet, la Turquie allègue que la mesure de  2019 abaisse les taux de droits pour certaines lignes 
tarifaires. Cela pourrait av oir une incidence importante  sur la teneur de la mesure examinée et donc 
sur les allégations des États -Unis au titre de l'article  II. 
118. En outre, la Turquie n'a avancé aucun argument interprétatif concernant les allégations des 
États-Unis au titre des articles  Ier et II. En fait, s'agissant de l'article  II, elle a déclaré qu'elle ne 
s'opposait pas à la méthode utilisée par les États -Unis pour déterminer les taux consolidés et elle a 
confirmé qu'une violation de l'article  II:I b) entraînerait une vio lation corollaire de l'article  II:I a). 
119. Au lieu d'avancer des arguments au titre des articles Ier et II, la Turquie s'appuie entièrement 
sur sa théorie erronée au titre de l'article  8:2 de l'Accord sur les sauvegardes pour défendre sa 
mesure prenant l a forme de droits additionnels. Ce moyen de défense lui -même suppose que la 
mesure en question contrevient prima facie  aux obligations de la Turquie au titre des articles  Ier 
et II. 
II. LA QUESTION JURIDIQUE FONDAMENTALE CONCERNANT LA JUSTIFICATION 
ALLÉGUÉ E PAR LA TURQUIE POUR SA MESURE PRENANT LA FORME DE DROITS 
ADDITIONNELS EST DE SAVOIR SI L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES S'APPLIQUE  
120. La Turquie affirme qu'elle a mis en œuvre la mesure en cause au titre de l'article  8 de l'Accord 
sur les sauvegardes. Puis qu'elle a présenté cet argument, elle a la charge d'établir son bien -fondé. 
Elle ne s'est pas acquittée de cette charge parce que l'Accord sur les sauvegardes ne s'applique pas.  
A. Rien ne permet à la Turquie de tenter de se soustraire à la charge qui lui 
incombe d'établir que l'Accord sur les sauvegardes s'applique.  
121. La Turquie continue d'affirmer que son argument au titre de l'article  8:2 ne peut pas être 
qualifié de "moyen de défense" ou de "justification" et que, par conséquent, il incombe, d'une fa çon 
ou d'une autre, aux États -Unis une charge concernant une disposition qu'ils n'ont pas invoquée. Le 
point essentiel concernant la charge de la preuve est que la Turquie a invoqué les disciplines en 
matière de sauvegardes pour réfuter les éléments prima facie établis par les États -Unis indiquant 
une infraction au GATT de 1994. Par conséquent, la Turquie doit établir que 1)  les disciplines en 
matière de sauvegardes sont applicables et que 2)  sa mesure contestée est justifiée au regard de 
ces disciplines. D ans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis, 
il n'est pas affirmé qu'il y a infraction à toute disposition de l'OMC en matière de sauvegardes. C'est 
la Turquie – et non les États -Unis – qui fait valoir que les discipline s en matière de sauvegardes sont 
applicables, et c'est pourquoi il incombe à celle -ci la charge d'établir la véracité de cette affirmation.  
B. Les disciplines en matière de sauvegardes s'appliquent lorsqu'un Membre 
cherche à invoquer ses droits au titre de  l'article  XIX du GATT de 1994.  
122. La tentative faite par la Turquie pour justifier ses droits additionnels en tant que mesure prise 
au titre de l'article  8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article  XIX:3  a) du GATT de 1994 est 
dénuée de fondemen t. 
123. Comme les États -Unis l'ont expliqué dans des communications antérieures, l'article  XIX du 
GATT de 1994 établit le droit (mais non l'obligation) d'un Membre de déroger, dans certaines 
conditions, à ses obligations dans le cadre de l'OMC et de prendr e une mesure d'urgence. Une WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 32 - 
  condition essentielle préalable à l'exercice de ce droit est que le Membre a invoqué l'article  XIX 
comme fondement juridique de sa mesure au moyen d'un avis donné par écrit et en ménageant aux 
Membres affectés des possibilités d e consultation. Cette prescription imposant l'invocation est établie 
par le sens ordinaire de chaque paragraphe de l'article  XIX, par le contexte fourni par de nombreuses 
autres dispositions de l'OMC, ainsi que par l'objet et le but du GATT de 1994 qui est  de prévoir des 
accords visant, "sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels", à la "réduction substantielle" 
des droits de douane. Elle est confirmée par l'historique de la négociation de l'article  XIX et de 
l'Accord sur les sauvegardes. Ainsi, san s invocation, un Membre ne peut pas prendre et n'a pas pris 
de mesures au titre de l'article  XIX, et les disciplines en matière de sauvegardes ne s'appliquent pas.  
124. L'article  XIX:1 dispose que, si certaines conditions sont remplies, un Membre "aura la faculté" 
"de suspendre un engagement ou de retirer ou de modifier une concession". Ainsi, lorsqu'un Membre 
est d'avis que les conditions énoncées à l'article  XIX:1  a) sont remplies, il a le pouvoir discrétionnaire 
d'invoquer le droit qui lui est réservé au  titre de l'article  XIX. Conformément à l'article  XIX:2, la 
capacité d'un Membre de prendre des mesures en conformité avec l'article  XIX:1 est subordonnée à 
l'invocation au moyen d'un avis donné aux autres Membres concernant une mesure projetée au titre 
de l'article  XIX. 
125. Sans cet avis, un Membre ne cherche pas une base juridique conformément à l'article  XIX 
pour suspendre un engagement ou pour retirer ou modifier une concession, et il ne peut pas prendre 
la mesure projetée "conformément à" cette dispos ition. 
126. La troisième phrase de l'article  XIX:2 étaye également l'interprétation selon laquelle 
l'invocation est une condition préalable à l'adoption de mesures au titre de l'article  XIX. Cette phrase 
prévoit une exception limitée  à la prescription en m atière de consultation. En particulier, cette 
exception n'autorise pas les Membres à prendre des mesures sans donner "avis". Cette exception à 
la prescription en matière de consultation – mais non à la prescription imposant de donner avis – 
établit que l'a rticle XIX exige qu'un Membre invoque au moyen d'un avis son droit de prendre une 
mesure de sauvegarde, comme condition préalable à l'adoption de mesures au titre de cette 
disposition.  
127. Les termes de l'article  XIX:3 du GATT de 1994 montrent également q ue l'invocation est une 
condition préalable à l'exercice par un Membre de son droit de prendre des mesures au titre de 
l'article  XIX et à l'application à ces mesures des règles en matière de sauvegardes. Selon cette 
disposition, si les consultations envisa gées à l'article  XIX:2 ne répondent pas aux préoccupations 
des Membres affectés, ceux -ci peuvent suspendre des concessions ou d'autres obligations 
substantiellement équivalentes. Ces consultations envisagées sont déclenchées par l'invocation et 
l'avis donn é au titre de l'article  XIX:2, ce qui indique que l'invocation au moyen d'un avis est une 
condition préalable à l'adoption de mesures au titre de l'article  XIX. 
128. De nombreuses dispositions du GATT de 1994 prévoient qu'un Membre exerce d'une manière 
affirmative le droit de modifier ou de retirer une concession tarifaire ou de suspendre un engagement 
au moyen de l'invocation. En outre, les dispositions relatives au rééquilibrage figurant dans d'autres 
accords de l'OMC reprennent une structure similaire se lon laquelle un Membre peut invoquer le droit 
de modifier ou de retirer une concession tarifaire ou de suspendre un engagement. Ces dispositions 
du GATT de 1994 et d'autres Accords de l'OMC constituent un contexte important pour 
l'interprétation de l'artic le XIX. 
129. L'Accord sur les sauvegardes, qui fournit le contexte de l'article  XIX du GATT de 1994, étaye 
également le point de vue selon lequel l'invocation de l'article  XIX au moyen d'un avis écrit est une 
condition préalable à l'exercice par un Membre de son droit de prendre des mesures au titre dudit 
article. L'article premier et l'article  11:1 a) font tous deux référence à l'article  XIX dans sa totalité 
en décrivant, respectivement, le champ d'application des règles établies dans l'Accord sur les 
sauvegardes et les cas dans lesquels un Membre peut prendre ou chercher à prendre toute mesure 
d'urgence concernant l'importation de produits particuliers, comme il est établi à l'article  XIX du 
GATT de 1994. En faisant référence à l'article  XIX dans sa totali té – y compris la prescription 
imposant l'invocation au moyen d'un avis, établie à l'article  XIX:2 – l'article premier et 
l'article  11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes étayent le point de vue selon lequel l'invocation au 
moyen d'un avis écrit est une c ondition préalable à l'exercice par un Membre de son droit de prendre 
des mesures au titre de l'article  XIX et à l'application à ces mesures des règles en matière de 
sauvegardes.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 33 - 
  130. L'article  11:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes étaye également le poi nt de vue selon lequel 
l'invocation de l'article  XIX est une condition préalable nécessaire à l'exercice par un Membre de son 
droit de prendre des mesures au titre de l'article  XIX et à l'application à ces mesures des règles en 
matière de sauvegardes. La p artie pertinente de cette disposition indique que l'Accord "ne s'applique 
pas aux mesures qu'un Membre cherchera à prendre, prendra ou maintiendra en vertu de 
dispositions du GATT de 1994 autres que l'article  XIX". Cette disposition constitue le contexte q ui 
confirme que le Membre adoptant une mesure décide du type de mécanismes applicables à des 
mesures qui, autrement, seraient incompatibles avec le GATT.  
131. La Turquie tente de rejeter la prescription imposant de donner avis énoncée à l'article  XIX en 
tant que prescription procédurale, en la comparant à la prescription en matière de publication 
énoncée à l'article  3:1 de l'Accord sur les sauvegardes. La tentative faite par la Turquie pour 
comparer la prescription imposant de donner avis, énoncée à l'artic le XIX, à la prescription en 
matière de publication énoncée dans l'Accord sur les sauvegardes est vaine.  
132. L'article  premier de l'Accord sur les sauvegardes dispose que ledit accord "établit des règles 
pour l'application des mesures de sauvegarde, qui s 'entendent des mesures prévues à l'article  XIX 
du GATT de 1994 ". Par conséquent, les prescriptions qui sont énoncées uniquement dans l'Accord 
sur les sauvegardes ne permettent pas de déterminer si une mesure est une mesure "prévue à 
l'article  XIX du GATT d e 1994" et sont fondamentalement différentes de la prescription imposant de 
donner avis par écrit, énoncée à l'article  XIX. 
C. En l'espèce, les États -Unis n'ont pas invoqué l'article  XIX et, par 
conséquent, l'Accord sur les sauvegardes ne s'applique pas.  
133. En l'espèce, les États -Unis n'ont pas invoqué l'article  XIX. En outre, ceux -ci ont invoqué le 
droit dans le cadre de l'OMC de prendre une mesure, à savoir au titre de l'article  XXI qui est une 
disposition du GATT de 1994 complètement différente. La Tur quie ne conteste pas ces faits 
essentiels. Néanmoins, elle allègue que les disciplines en matière de sauvegardes sont applicables, 
en faisant valoir que ces disciplines s'appliquent lorsqu'une mesure a les "caractéristiques 
constitutives" définies dans le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Indonésie – Produits en fer 
ou en acier . Elle ne reconnaît toujours pas le fait qu'une circonstance inhabituelle est examinée dans 
ce rapport et même que celui -ci n'était pas censé identifier toutes les conditions préalables à 
l'application des disciplines en matière de sauvegardes.  
134. L'Organe d'appel n'a pas examiné dans le détail la prescription imposant de donner avis, 
énoncée à l'article  XIX, parce qu'en fait l'Indonésie a cherché à invoquer ses droits au tit re de 
l'article  XIX. L'argument de la Turquie est tout simplement dénué de pertinence.  
D. L'approche de la Turquie ne peut pas être soutenue à la lumière du contexte 
pertinent du Mémorandum d'accord.  
135. Par ailleurs, l'approche de la Turquie ne peut pas être soutenue dans le cadre d'une 
interprétation à la lumière du contexte pertinent du Mémorandum d'accord. Conformément aux 
articles  11 et  3:2 du Mémorandum d'accord, les groupes spéciaux doivent interpré ter et appliquer 
les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC visés conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public. Ces règles sont énoncées aux articles  31 à 33 de la 
Convention de Vienne sur le droit des traités  (Convention de Vienne). L'article  31 1) dispose qu'un 
traité doit être interprété suivant le sens ordinaire de ses termes dans leur contexte et à la lumière 
de son objet et de son but.  
136. Étant donné que l'Accord sur l'OMC est un engagement unique, le Mém orandum d'accord 
constitue un contexte pertinent aux fins de l'interprétation des termes de l'article  XIX du GATT de 
1994 et de l'Accord sur les sauvegardes au sens de l'article  31 de la Convention de Vienne. En 
particulier, le Mémorandum d'accord établit des procédures détaillées pour un Membre qui cherche 
à remédier à ce qu'il perçoit comme des manquements aux obligations dans le cadre des accords de 
l'OMC visés. En l'espèce, l'approche de la Turquie est en contradiction directe avec l'article  23 du 
Mémor andum d'accord (Renforcement du système multilatéral).  
137. Si un Membre est d'avis que la mesure d'un autre Membre est incompatible avec une obligation 
dans le cadre de l'OMC, l'article  23 du Mémorandum d'accord indique clairement que la méthode 
permettan t de répondre à cette préoccupation est d'avoir recours aux procédures du Mémorandum 
d'accord.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 34 - 
  138. L'approche de la Turquie – selon laquelle un Membre peut considérer la mesure d'un autre 
Membre comme une mesure de sauvegarde et, sur cette base, adopter d es mesures de rétorsion – 
est manifestement contraire au texte de l'article  XIX et de l'Accord sur les sauvegardes, examiné à 
la lumière du contexte pertinent de l'article  23 du Mémorandum d'accord.  
E. Selon l'approche de la Turquie, toute mesure qui enfre int les obligations 
d'un Membre dans le cadre du GATT peut être interprétée comme étant une 
mesure de sauvegarde et donner lieu à un "droit" de "rééquilibrage" pour 
un autre Membre. Un tel argument risque de compromettre la légitimité de 
l'OMC et de son sy stème de règlement des différends.  
139. Selon l'argument de la Turquie, toute mesure qui enfreint une obligation d'un Membre dans 
le cadre du GATT peut être interprétée comme étant une mesure de sauvegarde et donner lieu à un 
"droit" de "rééquilibrage" pou r un autre Membre. En particulier, la Turquie fait valoir qu'elle a le droit 
de prendre des mesures de rétorsion parce que, selon les allégations, certaines mesures des 
États-Unis au titre de l'article  232 " suspend[ent ], en totalité ou en partie, un engage ment au titre 
du GATT " ou " retire[nt] … une concession au titre du GATT ". La Turquie ajoute un argument selon 
lequel les mesures des États -Unis au titre de l'article  232 présentent la deuxième "caractéristique 
constitutive" parce que, à son avis, ces mesur es "poursuivent l'"objectif spécifique" consistant à 
prévenir ou réparer un dommage grave causé à la branche de production nationale ". Toutefois, cette 
deuxième caractéristique alléguée ne fournit aucune limitation significative pour ce qui est de la 
position de la Turquie concernant un droit unilatéral de prendre des mesures de rétorsion en cas de 
violation alléguée du GATT de 1994. Presque toute mesure liée au commerce aura des effets sur les 
branches de production nationales." Et en l'espèce, c'est la Tu rquie elle -même qui attribue une telle 
"conception" aux mesures des États -Unis. 
140. Contrairement aux affirmations de la Turquie, si un Membre imposait des droits sur une base 
autre que NPF ou plus élevés que ses consolidations tarifaires et n'avait pas invoqué l'article  XIX, 
alors il manquerait tout simplement à son obligation dans le cadre du GATT. Les autres Membres 
pourraient alors chercher à imposer des contre -mesures après un recours aux règles multilatérales 
de règlement des différends. C'est ainsi que le système est conçu pour fonctionner, comme il ressort 
à l'évidence du Mémorandum d'accord.  
141. À l'inverse, c'est l'approche proposée par la Turquie qui risque de compromettre la légitimité 
de l'OMC et de son système de règlement des différends. Sel on un tel système, tout Membre pourrait 
déterminer, pour lui -même, que presque toute mesure est une mesure prise au titre de l'article  XIX 
et adopter des mesures de rétorsion en tant que mesures dites de "rééquilibrage".  
III. MÊME À SUPPOSER QUE L'ACCORD S UR LES SAUVEGARDES SOIT APPLICABLE, 
RIEN NE PERMET À LA TURQUIE D'AFFIRMER QUE SA MESURE PRENANT LA FORME 
DE DROITS ADDITIONNELS EST AUTORISÉE PAR L'ARTICLE  8:2 DE L'ACCORD 
PARCE QUE LES ÉTATS -UNIS N'ONT PAS ADOPTÉ UNE "MESURE DE SAUVEGARDE"  
142. Comme les  États-Unis viennent de l'expliquer, l'Accord sur les sauvegardes ne s'applique pas 
parce que les États -Unis n'ont pas invoqué leur droit d'appliquer une mesure de sauvegarde. 
Toutefois, même si le Groupe spécial devait appliquer les disciplines en matière  de sauvegardes, la 
justification de la Turquie serait . 
143. Contrairement à l'allégation de la Turquie, une mesure prise conformément à l'article  XXI ne 
peut pas relever du champ d'application de l'Accord sur les sauvegardes, et cette interprétation est 
clairement étayée par le texte de l'Accord.  
144. Les États -Unis rappellent que l'Accord sur les sauvegardes ne s'applique qu'aux mesures prises 
au titre de l'article  XIX du GATT, comme le confirme l'article  11:1 c) de l'Accord. Conformément à 
cette disposit ion, seules les mesures qu'on cherchera à prendre, prendra ou maintiendra au titre de 
l'article  XIX relèvent de l'Accord. Lorsqu'un Membre invoque l'article  XXI (une disposition du GATT 
de 1994 autre que l'article  XIX) comme fondement de ses mesures, l'Acc ord sur les sauvegardes 
"ne s'applique pas".  
145. Pour tenter de faire valoir que l'article  11:1 c) n'empêche pas l'application de l'Accord sur les 
sauvegardes, la Turquie propose une interprétation des termes "cherchera à prendre, prendra ou WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 35 - 
  maintiendra" qui est principalement axée sur leurs aspects temporels. Toutefois, ledit article 
confirme que l'Accord sur les sauvegardes "ne s'applique pas" à ces mesures, et les termes 
"cherchera à prendre, prendra ou maintiendra" ne sont pas simplement de nature temp orelle. En 
outre, ces termes confirment que l'Accord sur les sauvegardes ne limite pas la capacité d'un Membre 
de prendre des mesures – ou de chercher à prendre des mesures ou de maintenir des mesures – en 
vertu de dispositions du GATT de 1994 autres que l 'article  XIX, comme l'article  XXI. 
146. Le sens ordinaire établit que l'article  11:1 c) est déclenché – et l'Accord sur les sauvegardes 
"ne s'applique pas" – lorsqu'un Membre agit (en cherchant à prendre, en prenant ou en maintenant 
une mesure) en vertu d' une disposition du GATT de 1994 autre que l'article  XIX. 
147. On a cherché à prendre, pris ou maintenu les mesures des États -Unis au titre de l'article  232, 
mentionnées par la Turquie, en vertu de l'article  XXI du GATT de 1994 – qui est une disposition 
"autre que l'article  XIX"; en conséquence, d'après le texte même de l'Accord sur les sauvegardes, 
les mesures au titre de l'article  232, mentionnées par la Turquie, ne relèvent tout simplement pas 
de l'Accord. Par conséquent, aucun "droit" de "rééquilibrage" ne peut naître pour un autre Membre, 
y compris la Turquie.  
148. Par conséquent, l'exercice – au moyen de l'invocation – du droit de prendre des mesures au 
titre de l'article  XIX est une condition préalable, non seulement pour qu'une mesure puisse constitue r 
une mesure de sauvegarde, mais aussi pour qu'un autre Membre puisse mettre en œuvre une 
mesure de rééquilibrage au titre de l'article  8:2. Puisque les États -Unis n'ont pas cherché à exercer 
le droit de dépasser le niveau de leurs consolidations tarifaire s au moyen de l'article  XIX, aucun 
"droit" de "rééquilibrage" ne peut naître pour un autre Membre.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION FINALE DES ÉTATS -UNIS À LA 
VIDÉOCONFÉRENCE DU GROUPE SPÉCIAL AVEC LES PARTIES  
149. Compte tenu de l'observation formulée par la Turquie dans sa déclaration finale au sujet de 
l'article  12:8 de l'Accord sur les sauvegardes – selon laquelle les États -Unis n'ont pas fourni de 
réponse à son argument concernant cette disposition – nous voudrions aborder brièvement cette 
question avant de passer aux observations que nous avons préparées.  
150. La Turquie indique que la disposition relative à la contre -notification affaiblit l'argument des 
États-Unis selon lequel l'invocation est une condition préalable à l'applicabilité des disciplines en 
matière de sauvegardes. Ce n'est pas le cas. Nous souhaitons appeler l'attention sur le texte de 
l'article  12:8. Il est libellé comme suit: "… toutes les lois, réglementations et procédures 
administratives et toute mesure ou décision visée par le présent accord  qui n'auront pas été notifiées 
par d'autres Membres qui sont tenus de le faire en vertu du présent accord . Comme l'indiquent 
clairement les mots "visée pa r le présent accord" et "tenus … en vertu du présent accord", cette 
disposition se rapporte uniquement aux notifications que les Membres sont tenus de présenter au 
titre de l'Accord sur les sauvegardes. Selon ses termes, cette disposition ne prévoit pas qu 'un 
Membre notifie au Comité des sauvegardes l'invocation faite par un autre Membre au titre de 
l'article  XIX:2 du GATT de 1994.  
151. En outre, l'article  12:8 autorise la contre -notification lorsqu'une mesure ou décision doit être 
notifiée au titre de l'Ac cord sur les sauvegardes. L'article  12:1 exige la notification de "la décision 
d'appliquer" une "mesure". Ce n'est pas la même chose que de donner avis d'une suspension, d'une 
modification ou d'un retrait projetés d'une obligation dans le cadre de l'OMC ou  de concessions au 
titre de l'article  XIX du GATT de 1994.  
152. Les États -Unis termineront en donnant des précisions sur deux questions fondamentales. 
Premièrement, pour ce qui est de l'argument relatif à l'exercice d'un droit au titre de l'article  XIX du 
GATT de 1994, le Groupe spécial a demandé si la qualification de l'application d'une mesure de 
sauvegarde comme étant l'exercice d'un "droit" signifiait qu'il appartenait uniquement à un Membre 
de décider de "déclencher l'applicabilité à sa mesure des règl es de l'OMC en matière de 
sauvegardes".  
153. Pour commencer, les États -Unis tiennent à souligner que la qualification de l'invocation des 
dispositions de l'OMC en matière de sauvegardes en tant que droit découle directement du texte de 
l'article  XIX. Pour rappel, l'article  XIX dispose qu'un Membre "aura la faculté" de prendre une mesure WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 36 - 
  de sauvegarde, sous réserve de certaines conditions. Il s'agit de l'expression de droits, par opposition 
à l'expression d'obligations.  
154. Le point de départ, dont la Turqu ie fait constamment abstraction dans tous ses arguments, 
est que toute mesure en jeu dans une situation relevant des sauvegardes est déjà soumise à des 
disciplines. En fait, la mesure est fortement soumise à des disciplines – elle est incompatible avec 
un engagement contracté dans le cadre du GATT de 1994. En outre, le Membre souhaitant adopter 
la mesure doit reconnaître cette incompatibilité, et demander la permission de suspendre 
l'engagement au moyen de l'invocation de l'article  XIX. Ainsi, avec ou sans invocation du droit 
d'essayer d'obtenir la permission temporaire de suspendre un engagement au titre du GATT, la 
mesure qu'on cherche à prendre est, par définition , incompatible avec les engagements au titre du 
GATT.  
155. C'est seulement le Membre souhaita nt adopter une mesure de sauvegarde qui peut choisir de 
tenter d'exercer ce droit, et choisir ainsi d'engager la procédure consistant à essayer d'obtenir la 
permission temporaire de suspendre l'engagement pertinent. Cette procédure suppose la tenue de 
consultations avec les autres partenaires commerciaux. Et – ce qui présente un intérêt particulier 
pour la Turquie dans le présent différend – elle peut conduire à des mesures de rééquilibrage si 
aucun accord n'intervient lors de ces consultations.  
156. Malgré  le libellé clair de l'article  XIX, la Turquie n'est pas disposée à reconnaître que 
l'invocation des dispositions en matière de sauvegardes relève du droit du Membre souhaitant 
adopter une mesure de sauvegarde. Faisant abstraction du texte, la Turquie essa ie de formuler la 
question du point de vue de l'équité. Selon elle, il doit avoir le "droit de se fonder sur l'article  8" ou 
le "droit de rééquilibrer". Sinon, qu'est -ce qu'un Membre dans la position de la Turquie doit faire?  
157. La réponse est pourtant s imple – l'article  XIX ne prévoit pas de super sanctions spéciales pour 
certains types de mesures; au contraire, les mesures visées à cet article sont essentiellement juste 
des infractions au GATT de 1994. Et le droit de prendre une mesure de rééquilibrage n'est pas un 
droit général impliquant des violations des obligations au titre du GATT, il ne s'applique que dans le 
contexte spécifique des procédures décrites à l'article  XIX, à la suite de l'invocation de ces 
procédures par le Membre cherchant à adopter une mesure de sauvegarde.  
158. En conséquence, comme pour toute violation affirmée du GATT de 1994, la Turquie a une voie 
claire à suivre afin d'obtenir réparation – à savoir le recours au règlement des différends au titre du 
Mémorandum d'accord. De fait, elle l'a fait en engageant une procédure distincte. Ainsi, dans la 
situation en l'espèce, il n'y a pas d'iniquité envers la Turquie. Comme dans le cas de tout Membre 
alléguant une violation d'une obligation dans le cadre de l'OMC, elle doit attendre qu'une  décision 
soit prise dans la procédure distincte qu'elle a engagée contre les États -Unis au sujet des mesures 
en question avant  de prendre des mesures de rétorsion. La Turquie n'apprécie pas cette réponse. 
Mais c'est ainsi que le système est conçu pour fon ctionner.  
159. Nous allons maintenant passer à l'incidence systémique de la position de la Turquie selon 
laquelle un Membre peut décider unilatéralement que la mesure d'un autre Membre est une mesure 
prise au titre de l'article  XIX, peut décider unilatéral ement que cette mesure est incompatible avec 
les disciplines en matière de sauvegardes, et peut immédiatement et unilatéralement prendre des 
mesures de rétorsion contre cette mesure. Conformément à l'approche de la Turquie selon laquelle 
les disciplines en  matière de sauvegardes s'appliquent à toute mesure qui présente deux 
"caractéristiques constitutives", presque toute mesure dont il est allégué qu'elle est incompatible 
avec les règles de l'OMC pourrait relever des disciplines en matière de sauvegardes et  permettre ces 
mesures de rétorsion.  
160. L'approche de la Turquie inverserait fondamentalement la règle de base, indiquée dans le 
Mémorandum d'accord, selon laquelle aucun Membre ne déclarera unilatéralement qu'un autre 
Membre enfreint les règles de l'OMC  et n'adoptera unilatéralement des mesures de rétorsion sans 
d'abord recourir au règlement des différends. Il est difficile d'imaginer tout résultat plus corrosif pour 
le fonctionnement du système de l'OMC.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 37 - 
  RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS AUX  QUESTIONS  
DU GROUPE SPÉCIAL APRÈS LA VIDÉOCONFÉRENCE  
DU GROUPE SPÉCIAL AVEC LES PARTIES  
Extrait de la réponse des États -Unis à la question  n° 78 du Groupe spécial  
161. Le sens ordinaire des termes de l'article  11:1 c) peut être interprété comme faisant référence 
à des "mesures [qu'un Membre a] tenté d'établir, a réussi à établir ou a fait durer conformément à 
des dispositions du GATT de 1994 autres que l'article  XIX". Le sens ordinaire de ces termes établit 
que l'article  11:1 c) est déclenché – et l'Acco rd sur les sauvegardes "ne s'applique pas" – lorsqu'un 
Membre agit (en cherchant à prendre, en prenant ou en maintenant une mesure) en vertu d'une 
disposition du GATT de 1994 autre que l'article  XIX. Ce résultat est confirmé par l'historique de la 
négociat ion de l'Accord sur les sauvegardes.  
162. En particulier, alors que le premier projet de texte de l'Accord sur les sauvegardes n'aurait 
permis aux Membres de prendre des mesures de sauvegarde au titre de l'article  XIX "que dans les 
cas où [d'autres] dispos itions de l'Accord général ne prévoient pas de recours spécifiques", cette 
approche a été abandonnée en juillet  1990, date à laquelle le projet de texte a été modifié pour 
prévoir que l'accord "ne préjudicie[] pas" à la capacité d'un Membre de prendre des mesures en 
vertu de dispositions du GATT de 1994 autres que l'article  XIX. Comme le disposait la partie 
pertinente du projet d'accord sur les sauvegardes de juillet  1990:  
Les dispositions du paragraphe  1 [définissant une mesure de 
sauvegarde] ci -dessus  ne préjudicient pas  aux droits et obligations 
des parties contractantes concernant les mesures restreignant les 
échanges qui sont prises en conformité avec des dispositions 
spécifiques de l'Accord général autres que celles de l'article  XIX, les 
protocoles et les accords et arrangements négociés sous les auspices 
du GATT.  
163. Bien que la formulation et l'emplacement de cette disposition aient changé à mesure que les 
négociations avançaient, les projets suivants de texte de l'Accord sur les sauvegardes ont cont inué 
d'exprimer l'intention fondamentale des négociateurs d'empêcher les termes de l'Accord sur les 
sauvegardes de préjudicier aux droits des Membres au titre d'autres dispositions du GATT. Comme 
l'indiquait la partie pertinente du projet de texte d'octobr e 1990:  
Une partie contractante ne cherchera à prendre ni ne prendra de 
mesure restreignant les échanges que si cette mesure est conforme 
aux dispositions de l'article  XIX telles qu'elles sont interprétées par 
celles du présent accord, ou est compatible av ec les autres 
dispositions de l'Accord général, ou avec des protocoles et des 
accords ou arrangements conclus dans le cadre dudit accord.  
164. Avec ce texte, le projet d'octobre  1990 continue d'indiquer clairement – comme le projet de 
juillet  1990 – que la  possibilité d'invoquer l'article  XIX en tant que dispense d'obligations ne limite 
pas la capacité d'un Membre de prendre des mesures en vertu d'autres dispositions du GATT de 
1994. Cela ressort clairement de l'utilisation du mot "ou" dans le projet de tex te cité plus haut, qui 
confirme que les Membres pouvaient chercher à prendre ou prendre des mesures restreignant les 
échanges qui étaient, soit conformes à l'article  XIX, soit compatibles avec d'autres dispositions de 
l'Accord général (y compris l'article  XXI). 
165. Le même sens est clair dans le projet d'accord sur les sauvegardes de décembre  1991, dans 
lequel le texte qui est devenu l'article  11:1 c) a été déplacé, reformulé et divisé en plusieurs parties, 
la partie pertinente étant libellée comme suit:  
c) Les mesures qu'une partie contractante cherchera à prendre, 
prendra ou maintiendra en vertu des dispositions de l'Accord général 
ou de protocoles et d'accords ou d'arrangements conclus dans le 
cadre de l'Accord général ne relèvent pas du présent accord.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 38 - 
  166. L'alinéa  c) du projet de décembre  1991 est semblable à l'article  11:1 c), en particulier de par 
sa référence aux mesures "[qu'on] cherchera à prendre, prendra ou maintiendra en vertu" d'autres 
dispositions de l'Accord général. En faisant référence aux  mesures qu'on cherchera à prendre, 
prendra ou maintiendra "en vertu" d'autres dispositions de l'Accord général – un changement par 
rapport à la référence dans le projet d'octobre  1990 aux mesures "compatible[s] avec" d'autres 
dispositions de l'Accord géné ral et à la référence dans le projet de juillet  1990 aux mesures "prises 
en conformité avec" des dispositions spécifiques de l'Accord général – le projet d'Accord sur les 
sauvegardes de décembre  1991 souligne que l'Accord ne s'applique pas aux mesures qu'u n Membre 
a tenté d'établir, a réussi à établir ou a fait durer conformément à des dispositions du GATT de 1994 
autres que l'article  XIX. 
167. Dans la version finale de l'Accord sur les sauvegardes, ce texte a de nouveau été reformulé 
pour mettre l'accent sur ce point. Spécifiquement, le projet de texte de décembre  1991, indiquant 
que les mesures qu'on cherchera à prendre, prendra ou maintiendra en vertu d'autres dispositions 
du GATT de 1994 "ne relèvent pas" de l'Accord sur les sauvegardes, a été remplacé par un énoncé 
plus catégorique selon lequel l'Accord "ne s'applique pas" à ces mesures. En disposant que l'Accord 
"ne s'applique pas" à de telles mesures, cette version finale indique encore plus clairement que la 
capacité d'un Membre de chercher à prendre, de prendre ou de maintenir des mesures de 
sauvegarde ne limite pas sa capacité de prendre ces mesures en vertu d'autres dispositions du GATT 
de 1994, comme l'article  XXI. Et que lorsqu'un Membre a cherché à prendre, pris ou maintenu des 
mesures en vertu d'une "autre disposition du GATT de 1994", comme les États -Unis l'ont expliqué, 
l'Accord sur les sauvegardes "ne s'applique pas".  
Extrait de la réponse des États -Unis à la question  n° 96 du Groupe spécial  
168. L'exercice par un Membre du droit de prendre des mesures d'urgence en invoquant l'article  XIX 
du GATT de 1994 est distinct, d'un point de vue conceptuel, des prescriptions spécifiques en matière 
de notification énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes. En outre, même si l'invocation de 
l'article XIX au moyen d'un avis et les notifications au titre de l'article  12 sont conceptuellement 
distinctes, la notification présentée par un Membre au titre de l'article  12 peut servir à informer les 
autres Membres de la décision d'invoquer l'article  XIX. 
169. Dans le présent différend, toutefois, il n'apparaît pas que la distinction conceptuelle soit 
pertinente, parce qu'il n'est pas contesté que les États -Unis n'ont pas invoqué leur droit au titre de 
l'article  XIX, ni que – puisque l'Accord sur les sauve gardes est inapplicable – ils n'ont fourni aucune 
des notifications spécifiques prévues dans l'Accord sur les sauvegardes.  
170. Pour ce qui est du contexte, les États -Unis relèvent que la distinction pourrait être pertinente 
dans une situation où, par exem ple, un Membre a invoqué l'article  XIX en donnant l'avis par écrit 
visé à l'article  XIX:2, mais n'a pas satisfait à toutes les prescriptions en matière de notification au 
titre de l'article  12 de l'Accord sur les sauvegardes. Dans cette situation hypothéti que, l'Accord 
s'appliquerait, mais un autre Membre pourrait soulever une question concernant le respect d'un 
aspect spécifique de l'article  12. 
 WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 39 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA TÜRKIYE  
1 INTRODUCTION  
1.1. Le présent résumé analytique intégré reprend les arguments avancés par la République de 
Türkiye (Türkiye) dans ses communications écrites, ses déclarations orales, ses réponses aux 
questions et ses observations sur les réponses des États -Unis dans le cadre de la présente procédure.  
1.2. Dans le présent différend, les États -Unis contestent des droits imposés par la Türkiye sur 
certaines marchandises des États -Unis en juin  et en août  2018. Ces droits ont été imposés en 
réponse aux mesures de sauvegarde visant les produits en acier et en aluminium qui avaient été 
introduites par les États -Unis en mars  2018 et modifiées ensuite à plusieurs reprises, y compris par 
une augmenta tion des droits additionnels sur les produits en acier en provenance de Türkiye en 
août 2018.1 
1.3. Lorsqu'un Membre de l'OMC prend une mesure de sauvegarde, l'article XIX de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) et l'Acc ord sur les sauvegardes prévoient 
explicitement que les autres Membres qui sont affectés peuvent imposer des restrictions 
commerciales au Membre imposant la mesure, afin de rétablir l'équilibre des concessions 
équivalentes. C'est précisément le but des mes ures turques en cause dans le présent différend.2 
1.4. Les États -Unis ont adopté leurs mesures de sauvegarde sans respecter leurs obligations au titre 
de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, y compris, en particulier, 
l'obliga tion de tenir compte des intérêts commerciaux des Membres de l'OMC affectés. Par ailleurs, 
ils ne se sont pas acquittés du devoir élémentaire qui leur incombe de tenir des consultations, comme 
le prescrit l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, afi n de parvenir à un accord sur une 
compensation.3 
1.5. Par conséquent, la Türkiye n'avait pas d'autre choix que de procéder à la suspension de 
concessions équivalentes afin de défendre ses intérêts économiques légitimes. Les droits 
additionnels qu'elle a a doptés et qui sont contestés par les États -Unis dans le cadre de la présente 
procédure constituent cette suspension de concessions équivalentes. La Türkiye a dûment notifié 
ces mesures et leur fondement juridique aux Membres de l'OMC.4 Les États -Unis étai ent donc, 
comme le reste des Membres de l'OMC, parfaitement au courant de l'approche suivie par la Türkiye 
sur cette question.5 
1.6. Dans le présent différend, les États -Unis ont formulé leurs allégations au titre des articles  Ier 
et II du GATT de 1994. D e ce fait, leur plainte dans le cadre de la présente affaire est entachée d'un 
vice fondamental. Le fondement juridique approprié pour ce différend est le régime juridique de 
l'OMC régissant les mesures de sauvegarde. L'article 8 de l'Accord sur les sauveg ardes et 
l'article  XIX:3 a) du GATT de 1994 établissent le droit affirmatif  de tout Membre de l'OMC affecté 
par une mesure de sauvegarde d'obtenir une compensation auprès du Membre importateur ou, si 
aucun accord sur une compensation n'intervient, de suspe ndre des concessions équivalentes.6 
1.7. Les États -Unis font valoir que la mesure en cause n'est pas une mesure de sauvegarde et que, 
par conséquent, ni leurs droits additionnels ni les droits additionnels turcs ne relèvent de l'Accord 
 
1 Türkiye, première communication écrite, paragraphes 1.1 et 1.2.  
2 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 1.2.  
3 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 1.4.  
4 Voir Notification immédiate au Conseil du commerce des marchandises, au titre de l'article 12:5 de 
l'Accord sur les sauvegardes, de la suspension pro jetée de concessions et d'autres obligations visée au 
paragraphe  2 de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes, G/L/1242, G/SG/N/12/TUR/6, 22 mai 2018; 
Notification immédiate au Conseil du commerce des marchandises, au titre de l'article 12:5 de l'Accor d sur les 
sauvegardes, de la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée au paragraphe 2 de 
l'article  8 de l'Accord sur les sauvegardes, G/L/1242/Suppl.1, G/SG/N/12/TUR/6/Suppl.1, 15 août 2018; voir 
aussi Türkiye, première communicatio n écrite, paragraphe 1.6.  
5 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 1.5.  
6 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 1.7.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 40 - 
  sur les sauvegardes ou de l'article XIX du GATT de 1994. Comme les États -Unis n'ont pas formulé 
leurs allégations au titre des dispositions juridiques correctes des accords visés, ces allégations 
devraient être rejetées dans leur totalité.7 
1.8. Lorsque l'article  XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes s'appliquent, aucune 
allégation autonome directe ne peut être formulée au titre des articles Ier et II (ou XI) du GATT 
de 1994. La raison en est que, au titre de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, les M embres ont "la 
faculté … de suspendre [tout] engagement [au titre du GATT] en totalité ou en partie, de retirer ou 
de modifier la concession". Dans ces circonstances, des allégations au titre des articles Ier, II et  XI 
sont simplement des allégations subsi diaires. Une violation de ces dispositions ne peut être constatée 
qu'après une évaluation des allégations au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur 
les sauvegardes.8 
1.9. Les États -Unis tentent de contourner ces règles fondamentales en faisant valoir que 
l'applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes participe d'un "moyen de défense affirmatif" de la 
Türkiye. Ils font donc valoir que, une fois qu'ils ont "démontré" l'existence d'une violation des 
articles  Ier et II du GATT de 1994, c'es t à la Türkiye de démontrer, à titre de justification, que ses 
mesures relèvent de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, et de 
démontrer également que ses mesures sont conformes à ces obligations.9 
1.10. Cela est incorrect. L'a pplicabilité d'une disposition particulière, ou d'un accord entier, à une 
mesure est une question liminaire qui doit être tranchée par un groupe spécial ou l'Organe d'appel, 
conformément à leurs fonctions essentielles établies aux articles 11 et 17:6 du Mé morandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). 
Cette question d'applicabilité d'un ensemble complet de disciplines (par exemple, celles qui ont trait 
aux sauvegardes) est fondamentalement distinc te d'un "moyen de défense affirmatif", au titre 
duquel un défendeur a la charge de démontrer que ses mesures sont conformes à l'exception 
pertinente.10 
1.11. Les États -Unis ne peuvent pas compenser le fait qu'ils n'ont pas formulé d'allégations relatives 
aux sauvegardes en désignant les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes comme étant des 
"moyens de défense affirmatifs". Plus exactement, dans le cas où le Groupe spécial déterminerait – 
comme il le devrait – que tant les mesures des États -Unis visan t l'acier et l'aluminium que les 
mesures turques en cause dans le présent différend relèvent de l'article XIX du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur les sauvegardes, il n'aurait pas d'autre choix que d'arrêter là son analyse et de rejeter 
les allégations des É tats-Unis.11 
1.12. Le résumé analytique intégré de la Türkiye est structuré comme suit: dans la section 2, celle -ci 
résume les faits essentiels en l'espèce. Dans la section 3, elle résume les allégations juridiques des 
États-Unis. Dans la section 4, elle résume ses propres arguments juridiques. Dans la section 5, elle 
résume ses conclusions et demande des constatations.  
2 CONTEXTE FACTUEL  
2.1 Mesures des États -Unis au titre de l'article 232  
2.1. Le Département du commerce des États -Unis (USDOC) a mené deux enquêtes au titre de 
l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur (article 232). Ces enquêtes 
avaient pour objectif déclaré de déterminer si les importations d'acier et d'aluminium entraient aux 
États-Unis d'une manière qui co mpromettait la sécurité nationale de ce pays. En réalité, elles ont 
essentiellement permis de déterminer si l'accroissement des importations d'acier et d'aluminium 
causait ou menaçait de causer un dommage, sur le plan de la rentabilité, aux branches de pro duction 
de l'acier et de l'aluminium des États -Unis.12 
 
 
7 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 1.11.  
8 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 1.16.  
9 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 1.17.  
10 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 1.18.  
11 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 1.20.  
12 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 2.8.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 41 - 
  2.2. Les rapports de ces deux enquêtes constituent le fondement juridique des proclamations 
présidentielles au moyen desquelles le Président des États -Unis a imposé les restrictions à 
l'importation d e produits en acier et en aluminium aux États -Unis. Au total, entre mars  2018 et 
août 2018, le Président a publié 11 de ces proclamations.13 La forme et la portée précises des 
mesures à l'importation, telles qu'elles sont établies dans les proclamations, ont évolué au cours du 
temps, tout comme la liste des pays temporairement et ensuite définitivement exemptés des 
mesures.14 En outre, la Türkiye croit comprendre que les États -Unis ont supprimé les droits visant 
l'acier et l'aluminium pour le Canada et le  Mexique, sur la base des accords qu'ils ont conclus 
récemment avec ces Membres.15 
2.3. Les mesures de sauvegarde des États -Unis consistent en:  
• des droits additionnels, sur une large gamme de produits en acier et en aluminium, qui 
sont bien supérieurs a ux consolidations tarifaires figurant dans la Liste de concessions 
des États -Unis annexée au GATT16; 
• des restrictions quantitatives, visant l'acier ou l'aluminium, ou les deux17; et 
• certaines mesures non publiées, sous la forme de mesures d'autolimit ation des 
exportations.18 
2.2 Mesures de la Türkiye  
2.4. Après l'imposition initiale des mesures de sauvegarde des États -Unis en mars  2018, la Türkiye 
et certains autres Membres affectés ont informé les États -Unis qu'ils considéraient ces mesures 
comme de s mesures de sauvegarde et demandaient, par conséquent, qu'il leur soit ménagé des 
possibilités de consultation avec eux conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.19 
2.5. La Türkiye et les autres Membres affectés ont cherché à dialogue r avec les États -Unis au sujet 
de la nature des mesures et ont demandé l'ouverture de consultations avec eux. Toutefois, les 
États-Unis ont continué de soutenir que leurs mesures n'étaient pas en fait des mesures de 
sauvegarde et ont refusé de tenir des co nsultations en vue du maintien de concessions 
substantiellement équivalentes.20 
 
13 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 2.9.  
14 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 2.9.  
15 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 2.9.  
16 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 2.6. Les mesures comprennent: i) un droit 
additionnel de 25 % ad valorem  qui s'applique aux produits en acier originaires de tous les pays, à l'exception 
de l'Argentine, de l'Australie, du Brésil et de la Corée du Sud; ii) un droit additionnel de 50 % ad valorem  qui 
s'appliq uait aux produits en acier originaires de Türkiye; et iii) un droit additionnel de 10 % ad valorem  qui 
s'applique aux articles en aluminium originaires de tous les pays, à l'exception de l'Argentine et de l'Australie. 
Voir la Proclamation présidentielle n° 9705, paragraphe 8, deuxième alinéa, telle que modifiée; la Proclamation 
présidentielle n° 9772; la Proclamation présidentielle n° 9704, paragraphe 7, deuxième alinéa, telle que 
modifiée.  
17 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 2.6. Les mesur es comprennent: i)  des 
limitations quantitatives par pays pour les marchandises en acier qui s'appliquent à l'Argentine, au Brésil et à la 
Corée du Sud; et ii) des limitations quantitatives par pays pour les importations de marchandises en aluminium 
qui s' appliquent à l'Argentine. Voir la Proclamation présidentielle n° 9740, premier alinéa, annexe (partie B); la 
Proclamation présidentielle n° 9759, paragraphes 4 et 5, premier et deuxième alinéas; la Proclamation 
présidentielle n° 9758, deuxième alinéa, anne xe (partie B).  
18 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 2.6. Les mesures comprennent plusieurs 
mesures d'autolimitation des exportations, arrangements de commercialisation ordonnée et mesures similaires, 
telles que la modération des exportatio ns et la surveillance des prix à l'exportation, non publiés et convenus 
entre les États -Unis et certains autres Membres de l'OMC tels que l'Australie, l'Argentine, le Brésil, le Canada, 
la Corée du Sud et le Mexique. Voir la Proclamation présidentielle n° 9740, paragraphe 4; la Proclamation 
présidentielle n° 9759, paragraphes 4 et 5; la Proclamation présidentielle n° 9758, paragraphe 5; la 
Proclamation présidentielle n° 9893 du 19 mai 2019, paragraphes 4 à 6; la Proclamation présidentielle n° 9894 
du 19  mai 2019, paragraphes 5 à 7; Déclaration conjointe des États -Unis et du Canada concernant les droits 
imposés sur l'acier et l'aluminium au titre de l'article 232; et Déclaration conjointe des États -Unis et du 
Mexique concernant les droits imposés sur l'aci er et l'aluminium au titre de l'article 232.  
19 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 2.11.  
20 Türkiye, première communication écrite, paragraphes 2.12 à 2.16.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 42 - 
  2.6. Par conséquent, la Türkiye et les autres Membres affectés n'ont pas eu d'autre choix que 
d'exercer leur droit de suspendre des concessions ou d'autres obligations équival entes. Ainsi, le 
21 mai 2018, la Türkiye a présenté au Conseil du commerce des marchandises et au Comité des 
sauvegardes une notification à cet effet, conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les 
sauvegardes, dans laquelle elle se réservait le droit d e mettre en œuvre certains droits additionnels 
à compter du 21  juin 2018.21 
2.7. Le 15  août 2018, sans autre explication, les États -Unis ont doublé le droit applicable aux 
importations d'acier en provenance de Türkiye. En réponse, et afin de maintenir un niveau de 
concessions substantiellement équivalentes, la Türkiye a été contrainte de réviser les droits 
additionnels pour tenir compte de l'augmentation des droits de sauvegarde des États -Unis. En 
conséquence, le 15  août 2018, la Türkiye a inf ormé l'OMC et les autres Membres de l'Organisation 
qu'elle se réservait le droit d'imposer des droits additionnels d'un montant équivalent à celui de la 
majoration des droits additionnels des États -Unis à son égard. Elle a donné effet à ces mesures le 
même  jour, pour les mêmes produits que ceux qui étaient assujettis à la série initiale de suspensions 
de concessions.22 
2.8. Le 21  mai 2019, les États -Unis ont annoncé qu'ils ramenaient de 50% au niveau initial de 25% 
le droit de sauvegarde visant l'acier qui était applicable à la Türkiye. De fait, cela signifiait qu'ils 
avaient ramené les droits de sauvegarde à leur niveau d'avant août  2018. Par la suite, la Türkiye a 
également ramené ses droits additionnels, à compter du 21  mai 2019, à leur niveau  antérieur au 
15 août 2018.23 
3 RÉSUMÉ DES ALLÉGATIONS DES ÉTATS -UNIS AU TITRE DES ARTICLES I:1, II:1  A) 
ET II:1 B) DU GATT DE 1994  
3.1. Les allégations présentées au Groupe spécial par les États -Unis sont fondées sur les articles  I:1, 
II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.  
3.2. Premièrement, les États -Unis font valoir que la Türkiye a agi d'une manière incompatible avec 
l'obligation de traitement de la nation la plus favorisée, énoncée à l'article I:1 du GATT de 1994, 
parce qu'elle a imposé les droits additi onnels seulement aux États -Unis, et qu'elle n'a imposé aucun 
droit additionnel de ce type à aucun autre Membre.24 
3.3. Deuxièmement, les États -Unis font en outre valoir que la Türkiye enfreint la première ou la 
deuxième phrase de l'article II:1 b) et, par  conséquent, l'article II:1 a). Au titre de la 
première  phrase de l'article II:1 b), ils allèguent que la Türkiye a dépassé le niveau de ses 
consolidations tarifaires. Au titre de la deuxième phrase de l'article II:1 b), ils allèguent que la 
Türkiye appliq ue d'autres droits et impositions qui ne sont pas inscrits dans sa Liste annexée au 
GATT.25 Enfin, ils affirment que, "[é]tant donné que l'article II:1 b) proscrit le type de mesures qui 
sont tout aussi incompatibles avec l'article II:1 a), [ils] ont, en démontrant l'existence d'une 
infraction à la première de ces dispositions, aussi établi une infraction à la seconde".26 
3.4. Comme la Türkiye le démontre plus loin, aucune des dispositions invoquées par les États -Unis 
n'est applicable à ses mesures. En re vanche, ces mesures relèvent de l'article XIX du GATT de  1994 
et de l'Accord sur les sauvegardes parce qu'elles se traduisent par une suspension de concessions 
équivalentes au sens de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX:3 a) du GATT 
de 1994. La raison en est que les mesures imposées par les États -Unis sur l'acier et l'aluminium sont 
des mesures de sauvegarde au sens de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
 
21 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 2.16.  
22 Türkiye, première co mmunication écrite, paragraphes 2.18 et 2.19.  
23 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 2.20.  
24 États-Unis, première communication écrite, paragraphes  22 à 38.  
25 États-Unis, première communication écrite, paragraphes  39 à 55.  
26 États-Unis, p remière communication écrite, paragraphe 53.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 43 - 
  4 ARGUMENTS JURIDIQUES DE LA TÜRKIYE  
4.1 Les m esures des États -Unis au titre de l'article 232 sont des mesures de sauvegarde 
au sens de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes  
4.1.1  Résumé du critère de l'Organe d'appel permettant de déterminer l'existence d'une 
mesure de sauv egarde  
4.1. L'expression "mesure de sauvegarde" n'est pas explicitement définie dans le texte des accords 
de l'OMC visés. Conformément à son article premier, l'Accord sur les sauvegardes contient des règles 
"pour l'application des mesures de sauvegarde,  qui s'entendent des mesures prévues à l'article  XIX 
du GATT  de 1994 " (pas d'italique dans l'original). L'existence d'une mesure de sauvegarde au sens 
dudit article premier et de l'article XIX du GATT de 1994 est donc une question liminaire. Un groupe 
spécial  est tenu de faire cette détermination de manière indépendante et sur une base objective. 
Comme les affaires antérieures le démontrent, un groupe spécial peut se prononcer de manière 
indépendante sur la question de savoir si une mesure constitue une mesure  de sauvegarde, même 
lorsque les deux parties conviennent que la mesure est une mesure de sauvegarde.27 
4.2. Compte tenu de l'absence d'une définition explicite dans le texte des Accords de l'OMC, le critère 
principalement applicable pour déterminer si un e mesure est une mesure de sauvegarde est le critère 
précisé par l'Organe d'appel dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier . Celui -ci a retenu 
les deux critères définitionnels ci -après pour établir l'existence d'une mesure de sauvegarde:  
• la "mesure doit suspendre, en totalité ou en partie, un engagement au titre du GATT ou 
retirer ou modifier une concession au titre du GATT"28; et 
• la "suspension, le retrait ou la modification en question doit être conçu pour prévenir 
ou réparer un dommage grave qu'un accroissement des importations du produit visé 
cause ou menace de causer à la branche de production nationale du Membre".29 
4.3. L'Organe d'appel a donné des indications spécifiques concernant le deuxième élément. Ainsi, il 
a souligné que, pou r qu'une mesure de sauvegarde existe selon les règles de l'OMC, la suspension 
d'un engagement au titre du GATT "[devait] être conçu[e] pour poursuivre un objectif spécifique , à 
savoir prévenir ou réparer un dommage grave causé à la branche de production na tionale d'un 
Membre".30 Il a par ailleurs indiqué qu'il devait y avoir un "lien démontrable" entre les engagements 
suspendus, d'une part, et l'objectif consistant à prévenir ou réparer un dommage causé à la branche 
de production nationale, d'autre part.  
4.4. La question de savoir si ce lien existe devrait être examinée par le Groupe spécial afin de 
déterminer quels aspects constituent "l'essence" de la mesure.31 Pour déterminer les aspects 
constituant cette "essence", l'Organe d'appel a relevé qu'un grou pe spécial devrait "évaluer et 
prendre dûment en considération tous les facteurs pertinents". Ces "facteurs pertinents" 
comprennent la façon dont une mesure est qualifiée dans le droit interne du Membre concerné, les 
procédures internes ayant abouti à l'ad option de la mesure, et toutes notifications pertinentes au 
Comité des sauvegardes de l'OMC. En même temps, l'Organe d'appel a ajouté qu'"aucun de ces 
facteurs n'[était], en lui -même et à lui seul, déterminant pour la question de savoir si la mesure 
consti tu[ait] une mesure de sauvegarde".32 
4.5. Comme la Türkiye l'explique plus loin, les mesures des États -Unis satisfont aux deux volets du 
critère de l'Organe d'appel. Elles suspendent ou retirent des concessions, et cette suspension est 
conçue pour préveni r ou réparer un dommage grave. À titre de question liminaire, la Türkiye examine 
 
27 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 4.7.  
28 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 4.8. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel 
Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe  5.60.  
29 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 4.8. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel 
Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphes 5.60 et 5.64.  
30 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraph e 5.60.  
31 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 4.9. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel 
Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphes 5.56, 5.58, 5.60, 5.64, 5.68 et 5.70.  
32 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 4. 10. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel 
Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 44 - 
  d'abord un point systémique important qui a été soulevé dans la communication des États -Unis, 
c'est-à-dire leur théorie relative à l'invocation autonome.  
4.1.2  Contrairement a ux arguments des États -Unis, la question de savoir si une mesure 
est une mesure de sauvegarde doit être déterminée sur la base d'une analyse objective  
4.1.2.1  La théorie des États -Unis relative à l'invocation autonome est incompatible avec 
l'article  11 du Mémorandum d'accord  
4.6. Tout au long du présent différend, les États -Unis ont fait valoir que leurs mesures visant l'acier 
et l'aluminium n'étaient pas des mesures de sauvegarde. La raison en est qu'ils ne voulaient pas 
que ces mesures relèvent des règles de l'OMC en matière de sauvegardes et qu'ils ne les ont pas 
désignées comme étant des mesures de "sauvegarde" aux fins du droit interne. Ils ont également 
fait valoir que, pour que l'Accord sur les sauvegardes s'applique, un Membre devait "invoquer"  les 
règles de l'OMC en matière de sauvegardes en présentant une notification au Comité des 
sauvegardes de l'OMC au titre de l'article 12:1 de l'Accord.33 
4.7. La théorie des États -Unis relative à l'invocation autonome est fondamentalement viciée. Elle es t 
incompatible avec: i) les règles explicites de l'article 11 du Mémorandum d'accord; ii)  une approche 
suivie depuis longtemps par l'Organe d'appel et les groupes spéciaux antérieurs pour déterminer 
objectivement l'applicabilité des accords de l'OMC visés aux mesures contestées34; et iii)  les 
caractéristiques objectives des "mesures de sauvegarde" énoncées à l'article XIX:1 a) du GATT de 
1994, telles que l'Organe d'appel les a récemment précisées dans l'affaire Indonésie – Produits en 
fer ou en acier .35 
4.8. Premièrement, conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, ce n'est pas à un 
Membre, dans le cadre de son droit interne, mais à un groupe spécial de l'OMC qu'il appartient de 
déterminer si le droit de l'OMC s'applique ou quelles sont les disposi tions spécifiques du droit de 
l'OMC qui s'appliquent à une mesure donnée. L'évaluation objective d'un groupe spécial est axée sur 
les caractéristiques objectives d'une mesure, comme sa conception, sa structure et son 
fonctionnement prévu, et non sur toute catégorisation interne unilatérale de la mesure.36 L'Organe 
d'appel et les groupes spéciaux antérieurs ont utilisé cette approche à plusieurs reprises pour 
déterminer l'applicabilité des règles de l'OMC en matière de sauvegardes à la mesure en cause.  
4.9. À titre d'exemple, dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , l'Organe d'appel a 
confirmé que "[l]'évaluation par un groupe spécial d'allégations relevant de l'Accord sur les 
sauvegardes [pouvait] … exiger un examen liminaire de la question d e savoir si la mesure en cause 
[pouvait] être considérée comme une mesure de sauvegarde au sens de l'article  XIX du GATT 
de 1994".37 Selon l'Organe d'appel, cette évaluation fait partie du devoir d'un groupe spécial au sens 
de l'article 11 du Mémorandum d 'accord.38 
4.10. Cela s'applique indépendamment de la question de savoir si les parties sont en désaccord sur 
la qualification juridique correcte. Ainsi, dans l'affaire République dominicaine – Mesures de 
sauvegarde , le plaignant a qualifié les mesures en  cause de mesures de sauvegarde, et le défendeur 
a contesté cette qualification.39 Au contraire, dans les affaires Indonésie – Produits en fer ou en acier  
et Inde – Produits en fer et en acier , toutes les parties au différend  étaient convenues que les 
 
33 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 4.20.  
34 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 4.18.  
35 Contrairement aux arguments qu'ils avancent dans la présente procédure, les États -Unis ont relevé 
dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier  que "le Groupe spécial était en droit d'examiner de sa 
propre initiative  si la mesure en cause constituait une mesure de sauvegarde". Cet examen ne peut être 
valable que s'il est fondé sur les caractéristiques objectives de la mesure contestée, et non sur la détermination 
subjective et unilatérale de la nature juridique de cette mesure par le Membre qui réglemente. Türkiye, 
première communication écrite, paragraphe 4.18, citant le rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en 
fer ou en acier , paragraphe 5.28. (pas d'italique dans l'original)  
36 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 4.14. Voir aussi le rappo rt de l'Organe d'appel 
États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 593; et le rapport de l'Organe d'appel 
Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , paragraphe 5.127.  
37 Rapport de l'Organe d' appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.32.  
38 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphes 5.32 et 5.33.  
39 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphes  7.23 
et 7.24, et  7.89.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 45 - 
  mesures en cause constituaient des mesures de sauvegarde.40 Dans les deux cas , le Groupe spécial 
a procédé à sa propre évaluation indépendante de la question de savoir si les mesures étaient des 
mesures de sauvegarde.  
4.11. Deuxièmement, dans une série de dé cisions antérieures constantes, l'Organe d'appel et des 
groupes spéciaux antérieurs ont constaté que la catégorisation d'une mesure dans le droit interne 
n'était pas déterminante pour sa catégorisation dans le droit de l'OMC.41 Par exemple, dans l'affaire  
Chine – Pièces automobiles , l'Organe d'appel a examiné si une imposition spécifique en cause relevait 
de l'article II:1 b) ou III:2 du GATT de 1994 et a précisé qu'"il conv[enait] de faire preuve d'une 
certaine prudence lorsqu'il s'agi[ssait] d'attribuer un poids décisif aux caractéristiques qui 
rel[evaient] exclusivement du contrôle des Membres de l'OMC , "parce que, sinon, les Membres 
pourraient eux -mêmes déterminer lesquelles de ces dispositions s'appliqueraient à leurs 
impositions"".42 Dans la même aff aire, il a relevé que "la façon dont la législation nationale d'un 
Membre qualifi[ait] ses propres mesures, bien qu'étant utile, ne [pouvait] être déterminante de la 
qualification de ces mesures dans le droit de l'OMC".43 
4.12. En résumé, la théorie des É tats-Unis relative à l'invocation autonome est incompatible avec 
l'article  11 du Mémorandum d'accord et avec la pratique bien établie à l'OMC en matière de 
règlement des différends. Dans la section qui suit, la Türkiye démontre que cette théorie est 
égalem ent dénuée de fondement au regard des disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes.  
4.1.2.2  La théorie des États -Unis relative à l'invocation autonome est dénuée de 
fondement au regard des règles de l'OMC en matière de sauvegardes  
4.13. L'un des principaux éléments de la position des États -Unis est que le droit de l'OMC ne contient 
pas de définition du terme "sauvegarde". Les États -Unis font valoir que l'article XIX établit 
simplement une "procédure" régissant l'invocation des règles en matière de  sauvegardes, dont la 
première étape pour un Membre qui réglemente consiste à notifier la mesure.44 
4.14. Cela est incorrect. Comme la Türkiye l'a expliqué dans la section 4.1.1, l'Organe d'appel a 
retenu deux caractéristiques définitionnelles pour une me sure de sauvegarde: i) la nature de la 
mesure de sauvegarde (c'est -à-dire la suspension d'un engagement au titre du GATT); et ii)  son 
but. Ces caractéristiques sont fondées sur le texte de l'article XIX:1 a), son contexte, son objet et 
son but, et sont en outre confirmées par l'historique de la négociation de l'Accord sur les 
sauvegardes.45 
4.15. Rien dans le texte de l'article XIX ni dans l'Accord sur les sauvegardes ne donne à penser que 
l'avis est une condition préalable à l'applicabilité des règles de l'OMC en matière de sauvegardes. En 
réalité, il apparaît que les États -Unis font abstraction du fait que, dans l'affaire Indonésie – Produits 
en fer ou en acier , l'Organe d'appel a établi une distinction très claire entre, d'une part, les critères 
définiti onnels objectifs concernant une mesure de sauvegarde et, d'autre part, le respect des 
 
40 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 7.10; et rapport du 
Groupe spécial Inde – Produits en fer et en acier , paragraphes 7.29 et 7.30.  
41 Voir Türkiye, réponse à la question n° 62 du Groupe spéci al; et rapport de l'Organe d'appel États-Unis 
– Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , note de bas de page  87. 
42 Türkiye, réponse à la question n°  22 du Groupe spécial. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel 
Chine – Pièces automobiles , paragraphe  178. (pas d 'italique dans l'original)  
43 L'Organe d'appel a expliqué ce qui suit:  
 
[L]a détermination par un groupe spécial de la question de savoir si une "imposition" donnée relève de 
l'article  II:1 b) ou de l'article III:2 du GATT de 1994 doit être faite compte tenu des caractéristiques de 
la mesure et des circonstances de l'affaire. … Un groupe spécial doit passer au crible la mesure dont il 
est saisi, tant dans sa conception que dans son fonctionne ment, et en déterminer les principales 
caractéristiques. Après l'avoir fait, il doit ensuite chercher à identifier les aspects importants ou centraux 
de la mesure en cause, ceux qui définissent son "centre de gravité" afin de qualifier l'imposition qu'elle  
institue de droit de douane proprement dit ou d'imposition intérieure.  
 
Voir le rapport de l'Organe d'appel Chine – Pièces automobiles , paragraphe  178; et Türkiye, réponse à 
la question n°  22 du Groupe spécial.  
44 Türkiye, déclaration liminaire à la deuxi ème réunion de fond, paragraphe  2.15. Voir aussi États -Unis, 
deuxième communication écrite, paragraphes 52 à 54.  
45 Türkiye, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe  2.18.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 46 - 
  prescriptions de fond et de procédure relatives à une mesure de sauvegarde.46 L'"avis" mentionné 
par les États -Unis n'est pas une question de définition  ou d'existence  d'une mesure de sauvegarde, 
mais plutôt une question de conformité  avec une règle de procédure applicable aux mesures de 
sauvegarde. En d'autres termes, le fait de ne pas notifier une mesure de sauvegarde n'empêche pas 
celle-ci d'être une mesure de sauvegar de. En revanche, le fait de ne pas la notifier constitue une 
violation des prescriptions auxquelles une mesure de sauvegarde doit satisfaire pour être compatible 
avec le droit de l'OMC.  
4.16. Pour illustrer davantage la distinction entre définition/existen ce et conformité , examinons 
d'autres prescriptions dans le cadre des disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes. Une 
détermination incorrecte ou manquante d'une évolution imprévue des circonstances, ou d'un 
accroissement des importations, ou d'un domma ge grave, ne signifie pas que les règles de l'OMC en 
matière de sauvegardes ne s'appliquent pas. La mesure reste une mesure de sauvegarde tant qu'elle 
satisfait aux critères définitionnels exposés plus haut. En revanche, cette mesure sera incompatible 
avec l'article XIX du GATT de 1994 et avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
4.17. Toute autre conclusion conduirait à des résultats déraisonnables. Un Membre pourrait se 
soustraire à l'applicabilité de règles potentiellement astrei gnantes simplement en les violant.47 La 
même conclusion vaut pour les prescriptions procédurales, comme l'a explicitement souligné 
l'Organe d'appel.48 Il ne serait pas valable de faire valoir qu'une mesure de sauvegarde pour laquelle 
le Membre importateur n'a pas respecté les prescriptions procédurales de l'article 12 de l'Accord sur 
les sauvegardes cesse d'être, pour cette raison, une mesure de sauvega rde. Suivant cette logique, 
dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , l'Organe d'appel a fait référence aux 
notifications présentées au Comité des sauvegardes de l'OMC comme étant un facteur pertinent, 
mais non décisif, pour déterminer l'appl icabilité des règles de l'OMC en matière de sauvegardes.49 
4.18. Ensuite, les États -Unis s'appuient également sur le libellé de l'article 11:1 c) de l'Accord sur 
les sauvegardes pour faire valoir qu'un Membre importateur peut décider unilatéralement si un e 
mesure relève des règles de l'OMC en matière de sauvegardes. Or l'article 11:1 c) n'indique rien de 
la sorte. L'article 11:1 fait la distinction entre les "mesures d'urgence concernant l'importation … 
telles qu'elles sont définies à l'article  XIX du GATT  de 1994"50 et les "mesures qu'un Membre 
cherchera à prendre, prendra ou maintiendra en vertu de dispositions du GATT de 1994 autres que 
l'article  XIX".51 La première catégorie fait référence aux mesures de sauvegarde. La 
deuxième  catégorie fait référenc e aux mesures prises au titre d'autres dispositions permissives du 
GATT, comme les articles VI, XX ou XXI. Conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, la 
question de savoir si une mesure relève de l'article 11:1 a) ou 11:1 c) doit être déterminée 
objectivement par une analyse de la conception, de la structure et du fonctionnement attendu de la 
mesure, en particulier s'agissant du point de savoir si la mesure possède les caractéristiques 
constitutives d'une mesure de sauvegarde ou d'une "mesure de ré équilibrage" au sens de 
l'article  XIX ou de l'article 8:2.52 
4.19 Les arguments de la Türkiye sont également étayés par la manière dont l'Accord sur les 
sauvegardes réglemente les mesures dites de la "zone grise". Ces mesures sont explicitement 
prohibées par l'article 11:1 b) de l'Accord. Les rédacteurs de l'Accord sur les sauvegardes ont décidé 
de réglementer les "mesures de la zone grise" en même temps que les mesures de sauvegarde 
"types" parce qu'elles poursuivent le même "but" que ces mesures de sauve garde. Comme les 
mesures de sauvegarde types, les mesures de la "zone grise" visent à prévenir ou réparer un 
dommage grave qu'un accroissement des importations cause ou menace de causer à la branche de 
production nationale du Membre qui réglemente. La seul e différence est que les mesures de la "zone 
 
46 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 4.21; d éclaration liminaire à la deuxième  
réunion de fond, paragraphe  2.20. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en 
acier, paragraphe 5.57.  
47 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 4.22.  
48 Türkiye, première commun ication écrite, paragraphe 4.23. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel 
Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.57.  
49 Türkiye, réponse à la question n°  24 du Groupe spécial. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel 
Indonésie – Produits e n fer ou en acier , paragraphe 5.60.  
50 Article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes.  
51 Article 11:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes.  
52 Türkiye, réponse à la question n°  23 du Groupe spécial.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 47 - 
  grise" prennent des formes qui diffèrent de celles des mesures de sauvegarde "types" (c'est -à-dire 
les droits d'importation ou les contingents d'importation).53 
4.20. À titre d'exemple, examinons les mesures d' autolimitation des exportations. Ces mesures ne 
prennent pas la même forme que les mesures de sauvegarde types. Sans une règle explicite, les 
mesures d'autolimitation des exportations échapperaient donc aux contraintes de l'Accord sur les 
sauvegardes. Par conséquent, les plaignants et les interprètes des traités auraient à faire l'effort de 
rechercher ailleurs dans les accords visés les dispositions juridiques permettant de traiter ces 
mesures. Afin d'éviter ce cas de figure, les rédacteurs ont inclus les m esures de la "zone grise" dans 
le champ d'application de l'Accord sur les sauvegardes et les ont prohibées à l'article 11:1 b).54 
4.21. La Türkiye fait valoir qu'il n'y a pas d'obligations en matière de notification pour les mesures 
de la zone grise. Comm e celles -ci sont explicitement prohibées, les Membres ne les notifient 
évidemment pas au titre des règles de l'OMC en matière de sauvegardes. Et pourtant, ces règles, 
en particulier l'article 11:1 b), s'appliquent à ces mesures. Cela démontre que la "notif ication" n'est 
pas nécessaire pour déclencher l'application de l'Accord sur les sauvegardes. Si cela est vrai pour 
les mesures de la "zone grise", la Türkiye ne voit pas pourquoi cela ne devrait pas être le cas aussi 
pour les mesures de sauvegarde types.55 
4.22. Comme autre argument contextuel, la Türkiye relève que, d'après l'article 12:8 de l'Accord sur 
les sauvegardes, les "mesure[s] ou décision[s]" visées par l'Accord peuvent faire l'objet d'une 
"contre -notification" par d'autres Membres. Ce cas de fig ure ne peut se produire que si le Membre 
importateur n'a pas notifié précédemment ces mesures, en dépit de son obligation de le faire. Si les 
États-Unis avaient raison de dire que la notification par le Membre importateur est une 
caractéristique constituti ve d'une mesure de sauvegarde sans laquelle les règles de l'OMC en matière 
de sauvegardes ne s'appliqueraient pas, l'article 12:8 n'aurait ni but ni logique.56 L'absence de 
notification par le Membre importateur signifierait que la mesure ne serait pas un e mesure de 
sauvegarde. De ce fait, il n'y aurait donc rien qui pourrait faire l'objet d'une "contre -notification" et 
l'article  12:8 ne s'appliquerait jamais.  
4.23. En outre, les États -Unis interprètent de manière erronée l'historique de la négociation de 
l'article  XIX et de l'Accord sur les sauvegardes. Ils font référence aux vues de différents négociateurs 
sur le point de savoir si une notification au titre de l'article XIX devait être présentée avant qu'il soit 
pris une mesure de sauvegarde, ou après l'a doption de celle -ci, en particulier dans des circonstances 
critiques où la mesure devait être prise d'urgence.57 Toutefois, rien dans ces discussions ne donne 
à penser que les différentes prescriptions en matière de notification, énoncées à l'article XIX (ou 
dans l'Accord sur les sauvegardes), sont l'une des caractéristiques constitutives d'une mesure de 
sauvegarde. Au contraire, pendant le Cycle d'Uruguay, certains projets de texte de l'Accord sur les 
sauvegardes contenaient une définition explicite de l' expression "mesure de sauvegarde", qui 
reprenait les mêmes éléments que ceux que l'Organe d'appel a utilisés par la suite pour définir ces 
mesures. Cela confirme que les rédacteurs de l'Accord avaient une idée très claire des 
caractéristiques constitutives  objectives d'une mesure de sauvegarde.58 
4.24. Enfin, rappelons que les États -Unis éliminent la distinction entre les éléments définitionnels  
d'une mesure de sauvegarde et les prescriptions  auxquelles celle -ci doit satisfaire. Le fait de ne pas 
faire la distinction entre ces deux concepts affaiblit leurs autres arguments. Par exemple, les 
États-Unis allèguent que le Groupe de travail du GATT, dans le différend États-Unis – Chapeaux en 
feutre de poil , a défini l'expression "mesure de sauvegarde" e t, ce faisant, a fait référence à la 
condition relative à la notification.59 Cela est incorrect. En effet, dans cette affaire, les deux parties 
sont convenues que la mesure en cause était une mesure de sauvegarde. Le Groupe de travail a 
donc simplement ex pliqué les prescriptions applicables au titre de l'article XIX, tant celles de fond 
que celles de procédure (y compris la notification), et a ensuite analysé les allégations du plaignant. 
En outre, il n'a accordé aucune importance particulière à la prescri ption de notification. Le rapport 
 
53 Voir l'article 11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes ; et Türkiye, déclaration liminaire à la deuxième  
réunion de fond, paragraphe 2.38.  
54 Türkiye, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 2.39.  
55 Türkiye, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 2.40.  
56 Türkiye, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphes 2.24 et 2.25.  
57 Voir, entre autres, États -Unis, deuxième communication écrite, paragraphes 64 à 74.  
58 Türkiye, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 2.44.  
59 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe  55. WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 48 - 
  concernant l'affaire États-Unis – Chapeaux en feutre de poil  est donc dénué de pertinence pour le 
différend à l'examen.60 
4.1.2.3  Les mesures des États -Unis répondent à la définition juridique d'une mesure de 
sauvegarde v isée à l'article XIX, telle qu'elle a été interprétée par l'Organe d'appel  
4.25. Les mesures des États -Unis au titre de l'article 232 visant l'acier et l'aluminium répondent 
clairement aux deux caractéristiques définitionnelles d'une mesure de sauvegarde, à savoir: 1)  la 
suspension de concessions; et 2) le fait que la mesure est conçue pour réparer ou prévenir un 
dommage grave.61 
4.26. Les mesures à l'importation des États -Unis satisfont clairement au premier critère définitionnel 
des mesures de sauvegarde  parce qu'elles " suspend[ent ], en totalité ou en partie, un engagement 
au titre du GATT " ou " retire[nt] … une concession au titre du GATT " des États -Unis, au sens de 
l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994.  
4.27. En particulier, les droits additionnels visant l es produits en acier et en aluminium sont 
incompatibles avec l'article II:1 a) et avec la première phrase de l'article II:1 b) ou, à titre 
subsidiaire, avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994. La raison en est que ces 
droits imposent a ux produits visés un traitement qui est moins favorable que le traitement prévu 
dans les parties pertinentes de la Liste des États -Unis annexée au GATT. De plus, les limitations 
quantitatives imposées aux articles en acier originaires de l'Argentine, du Br ésil et de la Corée du 
Sud, ainsi que les limitations quantitatives imposées aux articles en aluminium originaires de 
l'Argentine, sont clairement incompatibles avec les engagements des États -Unis au titre de 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 et, par conséque nt, elles les suspendent.62 
4.28. Ces mesures à l'importation répondent également à la deuxième partie de la définition d'une 
mesure de sauvegarde, parce qu'elles poursuivent l'"objectif spécifique" consistant à prévenir ou 
réparer un dommage grave causé à la branche de production nationale , au moyen de la suspension 
d'engagements au titre du GATT. Cet objectif est l'aspect constituant l'" essence " de ces mesures.63 
Pour donner quelques exemples:  
• Le but même des proclamations présidentielles des États -Unis imposant les mesures à 
l'importation d'acier et d'aluminium est de limiter les importations d'une manière qui 
permettra aux branches de production nationales des États -Unis d'atteindre la cible, 
définie par ce pays lui -même, de 80% de capacité utilisée.64 
• Cette logique de relance économique est par ailleurs visible dans les raisons pour 
lesquelles certains pays ont été temporairement exclus du champ des mesures à 
l'importation, y compris la "volonté commune de remédier à la surcapacité mondiale de 
production d'acier … [et] l'intégration économique solide entre [les États -Unis et ces 
pays]".65 
• Les proclamations présidentielles ont été publiées sur le site Web de la Maison  Blanche 
sous la rubrique "Économie et emplois", ce qui indiquait  clairement qu'elles avaient été 
adoptées compte tenu de préoccupations économiques.66 
• Les deux rapports sur l'acier et l'aluminium au titre de l'article 232, qui ont servi de 
base aux mesures de sauvegarde des États -Unis, analysent les facteurs de domm age 
classiques afin d'évaluer l'étendue du dommage ou de la menace de dommage.67 
 
60 Türkiye, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 2.48.  
61 Türkiye, déclaration liminaire, paragraphe  37. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Indonésie – 
Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  
62 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 4.49.  
63 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 4.50.  
64 Türkiye, déclaration liminaire, paragraphe 37; première communication écrite, paragraphe 4.52.  
65 Türkiye, déclaration liminaire, paragraphe 37; première communication écrite, paragraphe 4.53.  
66 Türkiye, déclaration liminaire, paragraphe 37; première communication écrite, paragraphe 4.55.  
67 Türkiye, déclaration liminaire, paragraphe 37; première communication écrite, paragraphes  4.56 
à 4.62. WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 49 - 
  • Qu'il s'agisse du Président, du Secrétaire au commerce ou des conseillers économiques 
principaux du Président, le dossier est rempli de leurs tweets, communiqués de presse 
et déclarations publiques, comme lors d'entretiens télévisés, qui confirment, encore et 
toujours, que le véritable but des mesures est de protéger la branche de production 
nationale et d'assurer le maintien de son fonctionnement et de sa rentabilité.68 
• Enfin, les déclarations conjointes des États -Unis avec le Mexique et le Canada, 
respectivement, – qui ont réglé leurs différends respectifs dans le cadre de l'OMC en ce 
qui concerne les mesures de sauvegarde des États -Unis et les mesures de rééquilibrage 
– révèlent la nature fondamentalement économique des mesures des États -Unis. Parmi 
de nombreux aspects pertinents, ces déclarations conjointes énoncent explicitement le 
droit des pays exportateurs affectés de prendre des mesures de rééquilibrage.69 
4.29. En résumé, tous les documents pertinents révèlent que les mesures en cause ont été conçues 
pour poursuivre l'"objectif spécifique" consistant à améliorer la santé économique des branches de 
production nationales de l'acier et de l'aluminium, et à prévenir o u réparer le dommage que leur a 
causé, selon les allégations, l'accroissement des importations de produits en acier et en aluminium. 
Cela n'est pas, à aucun égard important, différent de l'objectif généralement poursuivi par toute 
mesure de sauvegarde.70 
4.30. Le conseiller économique principal du Président a par ailleurs déclaré que les mesures en cause 
étaient un argument de négociation pour soutirer des concessions économiques auprès de 
partenaires commerciaux. M.  Kudlow a expliqué sur la chaîne de t élévision CNBC que les 
négociations avec les pays étrangers au sujet des exemptions des droits additionnels étaient liées à 
des concessions commerciales réciproques et à d'autres considérations économiques.71 
4.31. La position des États -Unis dans le prése nt différend, ainsi que dans la procédure 
parallèle  DS564, est que ses mesures au titre de l'article 232 visant l'acier et l'aluminium concernent 
la sécurité nationale et ne poursuivent aucun objectif lié aux sauvegardes. Il apparaît, toutefois, que 
les Ét ats-Unis confondent le sens de "mesures de sécurité nationale" selon leur droit interne avec le 
sens de cette expression dans le droit de l'OMC. Même si les mesures au titre de l'article 232 visant 
l'acier et l'aluminium devaient être considérées comme des  mesures de sécurité nationale selon le 
droit interne des États -Unis, cela ne signifie pas que ces mesures satisfont par ailleurs à toutes les 
prescriptions de l'article XXI du GATT de 1994. Par exemple, ces mesures n'ont pas été appliquées 
"en temps de gu erre ou en cas de grave tension internationale", ou, à tout le moins, les États -Unis 
n'ont indiqué aucun cas d'urgence de ce type. En outre, il apparaît que ces mesures sont très 
éloignées de tout "cas d'urgence" concevable – voire sans rapport avec un tel  cas – ainsi que des 
"intérêts essentiels de sécurité" des États -Unis, étant donné que l'objectif premier de ces mesures 
est de protéger les branches de production nationales de l'acier et de l'aluminium des États -Unis.72 
4.32. Pour conclure, les mesures des États -Unis au titre de l'article 232 en cause relèvent clairement 
du champ d'application des règles de l'OMC en matière de sauvegardes.  
4.2 Les mesures de la Türkiye sont des mesures de rééquilibrage au titre de 
l'article  XIX:3  a) du GATT de 1994 et de  l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes  
4.2.1  Critère juridique au titre de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et de 
l'article  XIX:3 a) du GATT de 1994  
4.33. Les mesures de la Türkiye en cause constituent une réponse aux mesures de sauveg arde 
déguisées des États -Unis visant l'acier et l'aluminium. Ces mesures sont donc fondées sur le texte 
de l'article XIX:3 a) et de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, et ancrées dans celui -ci.73 
 
68 Türkiye, déclaration liminaire, paragraphe 37; première communication écrite, paragraphes  4.52 
à 4.68. 
69 Türkiye, déclaration liminaire, paragraphe  37. 
70 Türkiye, première communication écrite, p aragraphes 4.71 et 4.72.  
71 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 4.68.  
72 Türkiye, réponse à la question n°  88 du Groupe spécial, paragraphe 2.109.  
73 Türkiye, déclaration liminaire, paragraphe  34. WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 50 - 
  4.34. Au titre de ces deux dispositions, les Mem bres sont explicitement autorisés à prendre des 
"mesures de rééquilibrage" temporaires, afin de rééquilibrer les concessions tarifaires et d'autres 
obligations après qu'une mesure de sauvegarde a perturbé l'équilibre initial. Selon le texte des 
articles  XIX:3 a) et 8:2, une mesure de rééquilibrage doit posséder les caractéristiques 
fondamentales suivantes:  
• Premièrement, la mesure de rééquilibrage doit répondre à une mesure de sauvegarde. 
L'article 8 fait référence à une situation dans laquelle "[u]n Membr e … projette 
d'appliquer une mesure de sauvegarde ou … cherche à en proroger une". 
L'article  premier de l'Accord sur les sauvegardes indique clairement que l'Accord "établit 
des règles pour l'application des mesures de sauvegarde". Ainsi, une mesure de 
rééquilibrage est définie comme une réponse à une mesure de sauvegarde imposée 
antérieurement ou projetée. Autrement dit, l'existence d'une mesure de sauvegarde 
sous-jacente est une condition préalable à l'application d'une mesure de rééquilibrage 
au titre de  l'article 8:2.74 
• Deuxièmement, l'article 8:2 s'applique à un type particulier de mesures, à savoir les 
"mesures de rééquilibrage", qui consistent en "l'application de concessions ou d'autres 
obligations substantiellement équivalentes". Le but, la struc ture et le fonctionnement 
de la mesure doivent donc indiquer que celle -ci a été conçue pour être une "mesure de 
rééquilibrage" au sens de l'article 8:2. En particulier, il doit ressortir de la mesure 
elle-même et de ses circonstances concomitantes que cell e-ci a été conçue et a été 
appliquée de manière à suspendre des "concessions ou d'autres obligations" qui sont 
"substantiellement équivalentes" à celles qui sont visées par la mesure de sauvegarde 
sous-jacente. Les éléments qu'un groupe spécial peut examin er dans le cadre de ce 
critère sont les suivants:  
o la question de savoir si le texte de la mesure ou le texte d'une notification 
présentée à l'OMC donnent à penser qu'il y a un lien avec la mesure de 
sauvegarde sous -jacente;  
o la question de savoir si le montant de la rétorsion est, objectivement, lié au niveau 
de la suspension dans le cadre de la mesure initiale; ou  
o la question de savoir si la mesure a été mise en œuvre après que le Membre 
appliquant la suspension a tenté de convenir, avec le Membre app liquant la 
mesure de sauvegarde sous -jacente, d'une compensation commerciale au sens 
de l'article 8:1.  
• Enfin, la troisième caractéristique définitionnelle d'une mesure qui relève de l'article  8:2 
est l'absence d'un accord sur une compensation commerciale  au sens de l'article  8:1. 
L'absence d'un accord peut, bien entendu, être due à toute raison, y compris un 
désaccord sur le montant précis de la compensation ou – comme en l'espèce – un 
désaccord sur la qualification juridique de la mesure sous -jacente. Ma nifestement, si un 
accord a été conclu et qu'il lui a été donné suite, une mesure prise par le Membre affecté 
ne peut plus être considérée comme une mesure de rééquilibrage.75 
4.35. Ainsi, les articles 8:2 et XIX:3 peuvent être considérés comme un régime spécial ( lex specialis ) 
qui prescrit les mesures spécifiques qu'un Membre peut prendre lorsque sa branche de production 
est affectée par la mesure de sauvegarde d'un autre Membre. Ces mesures commencent par des 
consultations au titre de l'article 12:3 et p euvent aboutir à des droits de rééquilibrage. Il en résulte 
que, jusqu'à ce qu'un groupe spécial ait examiné l'applicabilité des règles de l'OMC en matière de 
sauvegardes et la compatibilité de la mesure avec ces règles, aucune constatation de violation de  
l'article premier ni de l'article II du GATT de 1994 ne peut être formulée.  
 
74 Türkiye, déclaration liminaire, paragraph e 35; et réponse à la question n°  12 du Groupe spécial.  
75 Türkiye, déclaration liminaire, paragraphe 35; et réponse à la question n°  12 du Groupe spécial.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 51 - 
  4.2.2  Les mesures de la Türkiye satisfont au critère juridique au titre de l'article 8:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX:3 a) du GATT de 1994  
4.36. Les mesures  de la Türkiye satisfont à tous les critères définitionnels d'une mesure de 
rééquilibrage qui sont exposés plus haut au paragraphe 4.2.1. En ce qui concerne le premier critère 
– la condition préalable consistant en l'existence d'une mesure de sauvegarde an térieure –, les 
mesures des États -Unis au titre de l'article 232 sont des mesures de sauvegarde. Elles s'écartent 
temporairement des disciplines relatives, entre autres, aux articles II:1 a), II:1 b) et XI:1 du GATT 
de 1994. L'"objectif spécifique " de cet te "suspension" est de prévenir ou réparer le dommage grave 
causé, d'après les allégations, aux branches de production nationales des États -Unis par 
l'accroissement des importations.76 
4.37. Pour ce qui est du deuxième critère – la nature des mesures de la Türkiye en tant que mesures 
de rééquilibrage –, les droits additionnels de la Türkiye ont été notifiés au Conseil du commerce des 
marchandises et au Comité des sauvegardes, conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les 
sauvegardes. Ces no tifications expliquent en détail le montant du rééquilibrage en faisant référence 
aux mesures de sauvegarde sous -jacentes des États -Unis et au montant des droits imposés par ces 
mesures. Il est incontestable que ces mesures suspendent des "concessions ou d 'autres obligations 
substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994".77 
4.38. Tout ce qui précède confirme que les mesures de la Türkiye ont pour but de "rééquilibrer" des 
concessions et d'autres obligations au sens de l'article 8:2. En outre, dè s que les États -Unis ont 
doublé les droits visant la Türkiye en août  2018, et lorsqu'ils ont ensuite ramené ces droits à leur 
niveau initial en mai  2019, la Türkiye a toujours répercuté immédiatement ces changements sur ses 
propres taux de droits. Cela con firme encore que les mesures de la Türkiye ne sont rien d'autre que 
des mesures de "rééquilibrage" au sens de l'article 8:2. Enfin, les mesures elles -mêmes font 
référence à la législation de la Türkiye, en particulier la Loi n° 4067 du 26  janvier  1995, qui  a mis 
en œuvre les accords de l'OMC visés, y compris l'Accord sur les sauvegardes, dans le cadre du 
système juridique de la Türkiye.  
4.39. Pour finir, s'agissant du troisième critère, il n'est pas contesté qu'aucun accord sur une 
compensation commerciale n'est intervenu entre la Türkiye et les États -Unis avant que la Türkiye 
prenne ses mesures. Au contraire, les États -Unis ont même refusé d'engager des consultations au 
titre de l'Accord sur les sauvegardes.78 
4.3 Contrairement à ce qu'avancent les États -Unis, les arguments de la Türkiye fondés sur 
l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes n'ont pas la nature d'un 
"moyen de défense affirmatif"  
4.40. Un autre argument systémique important des États -Unis est l'affirmation selon laquelle la  
référence faite par la Türkiye à l'Accord sur les sauvegardes à la nature d'un "moyen de défense 
affirmatif". En particulier, les États -Unis ont allégué qu'il incombait à la Türkiye la charge de 
démontrer à la fois l'applicabilité du régime de sauvegardes  de l'OMC et la compatibilité de ses 
mesures avec les règles de l'OMC en matière de sauvegardes. Selon eux, la Türkiye est tenue 
d'invoquer et de faire valoir les règles de l'OMC en matière de sauvegardes en tant que "moyen de 
défense affirmatif", en répon se à leurs allégations de violation. Les États -Unis n'ont donc pas besoin 
de tenir compte des règles de l'OMC en matière de sauvegardes dans le cadre de leurs allégations 
de violation et ils étaient en droit de soumettre le présent différend sur la base de s dispositions de 
leur choix, à savoir les articles Ier et II du GATT de 1994.79 
4.41. L'expression "moyen de défense affirmatif" a une connotation bien établie dans le droit de 
l'OMC. Elle s'applique lorsqu'un plaignant a réussi à établir une violation d 'une disposition juridique 
de l'OMC et qu'un Membre défendeur cherche à justifier cette violation en s'appuyant sur une 
disposition distincte. Il incombe au défendeur qui invoque le moyen de défense la charge de l'étayer. 
 
76 Türkiye, déclaration liminaire, paragraphe 37; voir aussi deuxième communication écrite, 
paragrap hes 2.24 à 2.30.  
77 Türkiye, déclaration liminaire, paragraphe 38; réponse à la question n° 12 du Groupe spécial; voir 
aussi deuxième communication écrite, paragraphes 2.24 à 2.30.  
78 Türkiye, déclaration liminaire, paragraphe  38. 
79 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 4.3; et deuxième communication écrite, 
paragraphe  2.1. WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 52 - 
  Si le défendeur ne s'acquitte pas de cette charge, l'existence de la violation d'une disposition de 
l'OMC précédemment établie reste établie et le Membre défendeur est débouté. Toutefois, ce n'est 
pas le cas en l'espèce. La Türkiye et les autres Membres parties aux différends parallèles on t fait 
abondamment valoir qu'il était donné une qualification incorrecte du régime de sauvegardes de 
l'OMC.80 
4.42. La référence de la Türkiye au régime de sauvegardes de l'OMC n'est pas un "moyen de défense 
affirmatif" parce que les règles de l'OMC en ma tière de sauvegardes ne constituent pas une 
"exception" aux disciplines du GATT. En revanche, les Membres ont un "droit autonome" d'appliquer 
une mesure de sauvegarde, pour autant qu'ils satisfassent à toutes les conditions de fond et de 
procédure énoncées  à l'article XIX du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes. Ainsi, en 
faisant référence à l'article XIX du GATT de 1994 et à l'Accord sur les sauvegardes, la Türkiye 
n'invoque aucune "exception", mais indique au contraire le régime juridique cor rect qui s'applique 
aux mesures en cause. Celui -ci supplante les autres dispositions du GATT, telles que les articles  Ier 
et II, qui auraient pu s'appliquer aux mesures de la Türkiye si le régime de sauvegardes ne 
s'appliquait pas.81 
4.43. Les règles juri diques applicables aux mesures de sauvegarde – ainsi que les règles applicables 
à toute suspension de concessions appliquée en réponse à des mesures de sauvegarde – établissent 
donc des droits autonomes, indépendants, et non un moyen de défense affirmatif.  Par conséquent, 
si un Membre de l'OMC estime qu'un autre Membre a indûment imposé une mesure de sauvegarde, 
ou qu'il a indûment suspendu des concessions équivalentes en réponse à une mesure de sauvegarde, 
il appartient au plaignant d'affirmer qu'il y a vi olation de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord 
sur les sauvegardes et de s'acquitter de la charge de la preuve qui lui incombe.82 
4.44. Cela a été confirmé explicitement, par exemple, par le Groupe spécial Corée – Produits laitiers . 
Le Groupe spé cial a indiqué ceci: "[s]'agissant du présent différend, dans le contexte duquel il faut 
évaluer la compatibilité avec les règles de l'OMC d'une mesure de sauvegarde imposée par une 
autorité nationale, nous considérons qu'il incombe aux Communautés europée nnes [c'est -à-dire le 
plaignant] de fournir un commencement de preuve de violation de l'Accord sur les sauvegardes, 
notamment, de démontrer que la mesure de sauvegarde appliquée par la Corée n'est pas justifiée 
au regard des articles 2, 4, 5 et 12 dudit ac cord".83 En appel, il apparaît que l'Organe d'appel a 
souscrit à l'attribution de la charge de la preuve par le Groupe spécial.84 
4.45. Le plaignant ne peut pas invoquer des dispositions non applicables, comme les articles  Ier et II 
du GATT de 1994 et ex iger du défendeur qu'il démontre que les mesures qu'il a prises sont justifiées 
au regard de l'Accord sur les sauvegardes.85 Cela reviendrait à contourner les règles fondamentales 
régissant l'attribution de la charge de la preuve et de la charge d'établir  des éléments prima facie . 
4.46. Plus de 20 ans de pratique dans le cadre du règlement des différends à l'OMC démontrent que 
l'interprétation du droit de l'OMC par la Türkiye est correcte. La Türkiye ne connaît pas un seul cas 
dans lequel un plaignant a co ntesté une mesure de sauvegarde – ou la suspension de concessions 
en réponse à une mesure de sauvegarde – simplement en invoquant les articles Ier, II ou XI du GATT 
de 1994, et en attendant ensuite du Membre défendeur qu'il démontre que les règles de l'OMC  en 
matière de sauvegardes s'appliquent et ont été respectées. Au contraire, dans tous les cas, le 
plaignant a présenté des allégations de violation de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur 
les sauvegardes. Les allégations au titre de dispositio ns du GATT de 1994 qui ne concernaient pas 
spécifiquement les sauvegardes, comme les articles Ier, II ou XI, – si tant est qu'il y en ait eu – ont 
été présentées à des fins subsidiaires.86 
 
80 Türkiye, deuxième communication écrite, paragraphe  25. 
81 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 4.32.  
82 Türkiye, première communication écrite , paragraphe 4.33.  
83 Rapport du Groupe spécial Corée – Produits laitiers , paragraphe  7.24.  
84 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes 149 et 150; Türkiye, première 
communication écrite, paragraphe 4.34.  
85 Mis à part le non -respect de l'attribution fondamentale de la charge de la preuve, cela exigerait aussi 
du défendeur qu'il démontre qu'il s'est conformé à toutes les dispositions et obligations concevables au titre de 
l'article  XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvega rdes, qu'elles soient de fond ou de nature 
procédurale. Ce serait un critère totalement inapplicable dans la pratique. Voir Türkiye, première  
communication écrite, paragraphe 4.35.  
86 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 4.36.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 53 - 
  4.47. Suivant cette logique, les groupes spéciaux et l'Organe d'ap pel dans ces différends ont aussi 
examiné d'abord les dispositions du droit de l'OMC relatives aux sauvegardes et seulement ensuite, 
dans le cadre d'allégations de nature subsidiaire, d'autres dispositions du GATT de 1994 qui ne 
concernent pas spécifiqueme nt les sauvegardes. Cette approche a été suivie, entre autres, dans 
l'affaire Inde – Produits en fer et en acier , dans laquelle le Japon a formulé des allégations à la fois 
au titre du GATT de 1994 et au titre de l'Accord sur les sauvegardes. Le Groupe spé cial chargé de 
ce différend a examiné les allégations non relatives aux sauvegardes seulement une fois qu'il a 
constaté que l'Inde ne satisfaisait pas à toutes les prescriptions applicables de l'article XIX du GATT 
de 1994 et de l'Accord sur les sauvegarde s et que, par conséquent, elle ne pouvait pas valablement 
suspendre ses engagements au titre du GATT.87 
4.48. Les États -Unis eux -mêmes ont précédemment fait cette affirmation. Par exemple, dans 
l'affaire États-Unis – Gluten de froment , ils ont expliciteme nt exhorté le Groupe spécial à approuver 
la constatation susmentionnée du Groupe spécial Corée – Produits laitiers , qui indiquait que la charge 
de la preuve dans le contexte des mesures de sauvegarde incombait au plaignant.88 
4.49. La même logique a égale ment été suivie dans le contexte d'autres différends concernant des 
mesures correctives commerciales, par exemple les différends concernant des mesures antidumping. 
Dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) , l'Organe d'appel a constaté que, jusqu'à ce qu'une 
constatation au titre de l'article VI et de l'Accord antidumping ait été établie, il n'était pas possible 
de déterminer si une mesure violait les articles Ier et II du GATT de 1994. De même, dans l'affaire 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , l'Organe d'appel a constaté qu'il y avait violation de l'article  II 
du GATT de 1994 seulement après avoir constaté l'existence de violations des règles antidumping 
de l'OMC.89 
4.50. Dans cette affaire, l'Organe d'appel a décrit l'article VI et l'Accord antidumping comme étant 
des "dispositions protectrices" en ce qui concernait les articles Ier et II du GATT de 1994. L'expression 
"dispositions protectrices" rejoint l'argument précédent de la Türkiye, à savoir: que l'on ne peut pas 
dire que les a rticles Ier et II ont été violés jusqu'à ce que l'analyse au titre des règles antidumping 
ait été achevée. Si la mesure est compatible avec les règles antidumping, il n'y a pas violation des 
articles  Ier et II.90 
4.51. La relation entre les articles Ier et II, d'une part, et l'article VI et l'Accord antidumping, d'autre 
part, est complètement analogue à la relation entre les obligations générales au titre du GATT et les 
règles en matière de sauvegardes. Les mesures de sauvegarde constituent l 'un des trois types de 
mesures correctives commerciales, qui sont des mesures que les Membres de l'OMC peuvent utiliser 
pour contrer des importations dommageables dans des circonstances particulières. L'utilisation de 
chacune de ces mesures correctives est  régie par des accords spécifiques figurant à l'Annexe 1A de 
l'Accord instituant l'OMC. Il serait indéfendable de faire valoir que l'un de ces accords spécialisés, 
tels que l'Accord sur les sauvegardes – mais non les autres accords sur les mesures correcti ves 
commerciales – ne comporte pas d'obligations positives, et qu'il ne contient au contraire que des 
exceptions devant être invoquées et justifiées par le Membre choisissant d'appliquer des mesures 
correctives commerciales.91 
4.52. Les États -Unis ont fai t le choix délibéré de ne pas formuler d'allégations relatives aux 
sauvegardes. Ils sont libres de faire ce choix, mais ils doivent en accepter les conséquences. Si un 
groupe spécial constate que les dispositions relatives aux sauvegardes sont applicables,  ce groupe 
spécial, normalement, – à supposer que le plaignant ait dûment formulé des allégations au titre de 
 
87 Rapport du G roupe spécial Inde – Produits en fer et en acier , paragraphes 7.408 et 7.409. Voir 
Türkiye, première communication écrite, paragraphes 4.37 et 4.38.  
88 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Gluten de froment , arguments des États -Unis, Appendice  2-5, 
parag raphe  14; Türkiye, première communication écrite, paragraphe 4.40.  
89 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine ), paragraphes 392 et 393; rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , paragraph es 200 et 209; 
Türkiye, déclaration liminaire, paragraphe 28; et réponse à la question n° 36 du Groupe spécial.  
90 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , 
paragraphe  209; Türkiye, déclaration liminaire, paragraphe 28; et réponse à la question n°  36 du Groupe 
spécial.  
91 Türkiye, déclaration liminaire, paragraphe 30; voir aussi la réponse à la question n°  36 du Groupe 
spécial.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 54 - 
  l'article  XIX et de l'Accord sur les sauvegardes – évaluerait la compatibilité de la mesure en cause 
au titre de ces dispositions.92 
4.53. Si les  mesures sont compatibles avec ces dispositions, cela signifie nécessairement, par 
définition, qu'elles sont aussi pleinement compatibles avec les articles Ier et II. À l'inverse, si les 
mesures sont incompatibles avec les règles en matière de sauvegardes,  alors – de ce fait – 
l'application des articles Ier et II n'a pas été valablement suspendue et il peut alors, mais seulement 
alors, être constaté que ceux -ci ont été violés. Cela signifie que, jusqu'à ce que l'applicabilité des 
règles de l'OMC en matière de sauvegardes et la compatibilité de la mesure avec ces règles aient 
été déterminées, il ne peut pas y avoir de constatation de violation de l'article premier ni de 
l'article  II.93 
4.54. La conséquence juridique du choix des États -Unis dans le présent di fférend est que, si le 
Groupe spécial devait constater que la mesure de la Türkiye en cause est en fait une mesure de 
rééquilibrage, et étant donné que les États -Unis n'ont pas formulé d'allégations relatives aux 
sauvegardes, il ne peut pas y avoir de cons tatation de violation et la mesure est présumée 
compatible avec les règles de l'OMC. Le Groupe spécial devra donc mettre un terme à son analyse 
à ce stade et rejeter la plainte des États -Unis dans sa totalité.94 
4.55. Par conséquent, le fondement juridiqu e approprié sur lequel les États -Unis doivent s'appuyer 
pour formuler des allégations dans le présent différend est à l'article XIX:3 a) du GATT de 1994 et 
à l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes. Si le Groupe spécial partage ce point de vue, il devr a 
rejeter les allégations des États -Unis au titre des articles Ier et II du GATT de 1994, au motif que 
celles -ci ne sont pas fondées sur la disposition juridique applicable correcte dans le cadre de l'OMC.95 
4.4 Les États -Unis n'ont pas inclus d'allégatio ns au titre de l'Accord sur les sauvegardes 
et de l'article XIX dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial et ne peuvent 
donc pas soulever ces allégations  
4.56. Les États -Unis n'ont pas établi prima facie  que les mesures de la Türkiye étaient in compatibles 
avec les dispositions dont elles relèvent, c'est -à-dire l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et 
l'article  XIX:3 a) du GATT de 1994.96 
4.57. Les allégations présentées au Groupe spécial par les États -Unis sont fondées sur les 
articles  I:1, II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994. Toutefois, comme la Türkiye l'a démontré tout au 
long de la présente procédure, aucune de ces dispositions n'est applicable à ses mesures.97 
4.58. Les États -Unis n'ont fait aucun effort pour formuler tout argument subsidiaire au titre de 
l'article  8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX:3 a) du GATT de 1994. Ainsi, dans le 
présent différend, ils ont choisi de ne formuler aucune allégation subsidiaire et ont fondé leur 
argumentation exclusivement sur l'affirmation selon laquelle les mesures de la Türkiye relèvent des 
articles  Ier et II. Ils n'ont formulé aucune allégation au titre de l'article 8:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes et de l'article XIX:3 a) du GATT de 1994, ni dans leurs demandes de consul tations et 
d'établissement d'un groupe spécial ni dans leurs communications.98 
4.59. Par conséquent, au cas où le Groupe spécial conviendrait avec la Türkiye – comme elle estime 
qu'il le devrait – que les mesures en cause ne sont pas visées par les articl es Ier et II du GATT 
de 1994, mais par l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:3 a) du GATT de 1994, 
le Groupe spécial doit rejeter la plainte des États -Unis dans sa totalité.99 
 
92 Türkiye, déclaration liminaire, paragraphe 24; voir aussi la répon se à la question n°  36 du Groupe 
spécial.  
93 Türkiye, déclaration liminaire, paragraphes 24 et 25; voir aussi la réponse à la question n°  36 du 
Groupe spécial.  
94 Rapport de l'Organe d'appel CE – Sardines , paragraphe 278; Türkiye, déclaration liminaire, 
paragraphe  27; et réponse à la question n°  36 du Groupe spécial.  
95 Türkiye, première communication écrite, paragraphe 4.42.  
96 Türkiye, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 2.49.  
97 Türkiye, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 2.50.  
98 Türkiye, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 2.51.  
99 Türkiye, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 2.53.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 55 - 
  5 CONCLUSION ET CONSTATATIONS DEMANDÉES  
5.1. Pour les raisons qui précèdent, la Türkiye demande au Groupe spécial de constater ce qui suit:  
• les mesures de la Türkiye relèvent de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur 
les sauvegardes;  
• les États -Unis n'ont pas présenté d'allégations reposant sur un fondement juridique 
approprié; et  
• en l'absence d'une constatation au titre de l'Accord sur les sauvegardes et de 
l'article  XIX, aucune constatation au titre des articles Ier et II du GATT de 1994 ne peut 
être formulée.  
_______________  
 
 
 WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 56 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  57 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  62 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  68 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de la Nouvelle -Zélande  71 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  72 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  76 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des argume nts de la Suisse  81 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  86 WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 57 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CHINE  
1. Le présent résumé analytique reprend la communication écrite de la Chine en tant que tierce 
partie, ainsi que sa déclaration orale et ses réponses aux questions du Groupe spécial, dans le cadre 
du présent différend.  
I. Ordre d'analyse  
2. La Chine est d'avis que le Groupe sp écial devrait d'abord examiner les mesures en cause au 
regard de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et, seulement dans le cas où il constaterait 
que cette disposition ne s'applique pas aux mesures en cause, procéder ensuite à l'examen, devenu 
nécessaire, des allégations formulées par les États -Unis au titre des articles Ier et II du GATT 
de 1994. C'est ce qui ressort d'une interprétation correcte du rapport juridique entre les disciplines 
de l'OMC en matière de sauvegardes et les articles Ier et II du GATT de 1994.  
3. Étant donné que les mesures en cause ont été explicitement prises au titre de l'article 8:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes, à moins que le Groupe spécial ne constate d'abord que cette disposition 
ne s'applique pas à ces mesures, il ne peut pas constater, ni même examiner, la violation des 
articles  Ier et II du GATT de 1994. S'il constatait que l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes 
était applicable aux mesures en cause, il n'aurait pas besoin d'examiner les allégations des 
États-Unis concernant une violation des articles Ier et II du GATT de 1994 puisqu'ils n'ont pas formulé 
d'allégation concernant une incompatibilité des mesures en cause avec l'article 8:2 de l'Accord sur 
les sauvegardes.  
II. Critère juridique relatif à l'applicabilité de l'article 8:2  
4. Selon l'approche an alytique pertinente adoptée et les principes établis par l'Organe d'appel 
concernant l'applicabilité des disciplines en matière de sauvegardes dans l'affaire Indonésie – 
Produits en fer ou en acier , le Groupe spécial devrait d'abord déterminer les "caracté ristiques 
constitutives" d'une mesure visée à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et ne pas amalgamer 
les facteurs concernant la qualification juridique d'une mesure à ceux qui ont trait à la compatibilité 
d'une mesure avec les règles de l'OMC. E nsuite, il devrait examiner, d'après les faits portés à sa 
connaissance, si les mesures en cause présentent ces "caractéristiques constitutives".  
5. En partant de la simple lecture de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, le Groupe 
spécial devrait  d'abord déterminer le type d'"action" qui est envisagé dans la disposition. Celle -ci 
donne aux Membres le loisir "de suspendre, ..., l'application au commerce du Membre qui applique 
cette mesure de concessions ou d'autres obligations substantiellement équ ivalentes résultant du 
GATT de 1994". La suspension des concessions ou autres obligations résultant du GATT de 1994 est 
apparemment l'"action" envisagée.  
6. Pour déterminer si la mesure en cause suspend des concessions ou d'autres obligations 
résultant du GATT de 1994, le Groupe spécial devrait la comparer avec les concessions et obligations 
résultant du GATT pertinentes, afin de déterminer si une suspension a eu lieu à la suite de cette 
mesure. Ensuite, le Groupe spécial devrait déterminer l'"objectif"de l '"action" prévue à l'article  8:2 
de l'Accord sur les sauvegardes, dont le but est que la suspension reste "substantiellement 
équivalente[]" et se rapporte "au commerce du Membre qui applique [la] mesure [de sauvegarde]". 
Il doit exister un lien démontrable  entre l'"action" consistant à suspendre des concessions ou d'autres 
obligations et cet objectif.  
7. De l'avis de la Chine, dès lors que la suspension de concessions et d'autres obligations est 
"conçue" de manière à atteindre ce rééquilibrage vis -à-vis du Membre adoptant une mesure de 
sauvegarde – à savoir qu'il s'agit clairement de l'objectif de l'action d'un Membre, consistant en une 
suspension -, celle -ci présente la caractéristique relative à l'"objectif" prescrite par l'article 8:2. La 
question de savo ir si la mesure sous -jacente, adoptée par le Membre ciblé par la mesure prise au 
titre de l'article 8:2, est en effet objectivement une mesure de sauvegarde, c'est -à-dire qu'elle 
présente les "caractéristiques constitutives" d'une mesure de sauvegarde au s ens de WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 58 - 
  l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994, semble être une "condition de fond" pour la compatibilité avec 
l'article  8:2. 
8. Pour déterminer si les mesures en cause présentent la caractéristique relative à l'"objectif" 
que possèdent les mesures visées à l'a rticle 8:2, un groupe spécial devrait "évaluer la conception, 
la structure et le fonctionnement attendu de la mesure dans son ensemble", "identifier tous les 
aspects de la mesure qui peuvent avoir une influence sur sa qualification juridique, reconnaître c eux 
qui constituent l'essence de cette mesure" et, dans le cadre de sa détermination, "[il] devrait évaluer 
et prendre dûment en considération tous les facteurs pertinents, y compris la façon dont une mesure 
est qualifiée dans le droit interne du Membre co ncerné, les procédures internes ayant abouti à 
l'adoption de la mesure et toutes notifications pertinentes au Comité des sauvegardes de l'OMC."  
III. L'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes ne constituent pas un 
"moyen de défense affir matif" à la disposition des Membres pour la violation des 
obligations résultant du GATT de 1994  
9. Il a été largement reconnu que certaines dispositions du GATT de 1994, comme les articles  XX, 
XXI et XXIV, constituaient des "exceptions limitées" pouvant se rvir de "moyen de défense affirmatif" 
au défendeur.  
10. Toutefois, les dispositions du GATT établissant des obligations positives ne sont pas des 
"moyens de défense affirmatifs". Les dispositions qui modifient la portée des obligations ne 
constituent pas d es "moyens de défense affirmatifs". Il ne semble pas que l'article XIX du GATT 
de 1994 ou l'Accord sur les sauvegardes ont été ou devraient être rangés dans la catégorie des 
"exceptions limitées" ou des "moyens de défense affirmatifs".  
11. L'article XIX du  GATT de 1994, tel qu'il a été précisé et renforcé par l'Accord sur les 
sauvegardes, fait partie intégrante du GATT de 1994 et énonce certains des droits et obligations des 
Membres de l'OMC au titre du GATT de 1994.  
12. L'article XIX du GATT de 1994 et l'A ccord sur les sauvegardes établissent explicitement des 
obligations positives pour les Membres qui appliquent des mesures de sauvegarde, ainsi que pour 
les Membres affectés par ces mesures lorsqu'ils prennent des mesures de rééquilibrage. Il s'agit, 
par ex emple, de l'obligation d'établir une détermination correcte concernant l'"évolution imprévue 
des circonstances", les importations "en quantités tellement accrues" et "à des conditions telles" et 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage gra ve causé à la branche de 
production nationale par ces importations, ainsi que de l'obligation de notification, de l'obligation de 
ménager des possibilités de consultation et de l'obligation d'application quelle que soit la provenance 
des importations et se ulement pendant le temps nécessaire.  
13. La nature et la structure fondamentales du régime de sauvegarde transitoire prévu à l'article  6 
de l'Accord sur les textiles et les vêtements (l'"ATV") ont éclairé l'interprétation des dispositions 
similaires comme celles de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  
14. En outre, comme le disposent l'article XIX:1 a) et XIX:3 a) du GATT de 1994 et l'article  8:2 
de l'Accord sur les sauvegardes, lorsque des mesures de sauvegarde ou les mesures d e rééquilibrage 
des Membres affectés sont imposées, les concessions ou obligations pertinentes au titre d'autres 
dispositions du GATT de 1994, telles que celles qui relèvent des articles Ier et II, ont déjà cessé 
d'être appliquées ou elles ont été rendues inopérantes, ou retirées ou modifiées, et ne peuvent donc 
pas être évaluées indépendamment des dispositions en matière de sauvegardes.  
15. Les mesures prises au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes 
modifieraient nécessairement la portée des concessions ou obligations pertinentes établies par 
d'autres dispositions du GATT de 1994. Pour la Chine, le rapport entre des mesures de 
sauvegarde/mesures de rééquilibrage et d'autres dispositions du GATT étaye le point de vue selon 
lequel les dispositions en matière de sauvegardes ne constituent pas des exceptions ni un "moyen 
de défense affirmatif".  
16. Selon la qualification juridique correcte des dispositions en matière de sauvegardes, dans une 
procédure de r èglement des différends à l'OMC concernant des mesures de sauvegarde ou des 
mesures de rééquilibrage prises conformément à ces dispositions, il devrait appartenir au plaignant WT/DS 561/R/Add.1  
 
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  d'affirmer, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, qu'il y a incom patibilité avec les 
dispositions en matière de sauvegardes pour que son allégation relève du mandat du groupe spécial 
et il incombe à ce plaignant la charge d'établir prima facie  que les mesures en cause sont 
incompatibles avec lesdites dispositions.  
IV. L'allégation des États -Unis ne peut pas avoir été soumise à bon droit au Groupe 
spécial si le plaignant a fait abstraction du fondement juridique clair des mesures en cause  
17. L'article 6:2 du Mémorandum d'accord exige que la demande d'établissement d'un g roupe 
spécial "contien[ne] un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour 
énoncer clairement le problème". La demande "définit la portée du différend". Conformément à 
l'article  7 du Mémorandum d'accord, elle détermine le mandat du groupe spécial.  
18. Le mandat du groupe spécial est une question liminaire. Il indique les mesures et les 
allégations qu'un groupe spécial a le pouvoir d'examiner et au sujet desquelles il a le pouvoir de 
formuler des constatations, et un groupe spécial ne peut examiner que les allégations qu'il est 
habilité à examiner en vertu de son mandat.  
19. La Chine est d'avis que, si un plaignant a fait délibérément abstraction du fondement juridique 
clair au regard du droit de l'OMC d'une mesure en cause, en n'incluant pas une allégation fondée sur 
les dispositions visées dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, il risque de ne pas 
donner un exposé du "fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer 
clairement le problème ", comme l'exige l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, et de ne pas notifier 
au défendeur "la nature [de ses] arguments". Cela est vrai lorsque le fondement juridique de la 
mesure en cause est constitué d'obligations positives établies en vertu du droit de  l'OMC, et non 
d'"exceptions".  
20. Comme l'a montré l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , le plaignant 
devait, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, indiquer les dispositions pertinentes 
de la Clause d'habilitation qui , d'après lui, avaient été enfreintes par les mesures en cause, de façon 
à "notifi[er] aux parties et aux tierces parties … la nature [de ses] arguments". L'Organe d'appel est 
d'avis qu'une partie plaignante contestant une mesure prise conformément à la Cl ause d'habilitation 
doit alléguer plus qu'une simple incompatibilité avec l'article  I:1 du GATT de 1994 car, en faisant 
cela uniquement, elle ne donnerait pas un exposé du "fondement juridique de la plainte, qui doit 
être suffisant pour énoncer clairement le problème". En outre, étant donné que la mesure des CE en 
cause dans ce différend "[avait été] manifestement adoptée conformément à la Clause 
d'habilitation", la partie plaignante aurait dû raisonnablement formuler son allégation 
d'incompatibilité avec d es dispositions spécifiques de la Clause d'habilitation, dès le début du 
différend, dans le cadre de sa responsabilité d'"engager [les] procédures [de règlement des 
différends] de bonne foi dans un effort visant à régler ce différend".  
21. Selon le point d e vue de l'Organe d'appel, en alléguant seulement une incompatibilité avec les 
articles  Ier et II du GATT de 1994 dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial et en 
faisant délibérément abstraction du fondement juridique clair des mesures, les Éta ts-Unis n'ont pas 
donné un exposé du "fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer 
clairement le problème", comme le prescrit l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Les faits laissent 
penser qu'ils connaissaient parfaitement le fo ndement juridique clair des mesures en cause au 
moment où ils ont soumis celles -ci au mécanisme de règlement des différends et qu'ils étaient tout 
à fait capables de présenter une allégation contestant ce fondement juridique. Les États -Unis ont 
choisi de n e pas le faire.  
22. Faire délibérément abstraction du fondement juridique clair des mesures ne pourrait pas être 
interprété comme une participation de bonne foi aux procédures de règlement des différends. Les 
vices fondamentaux ayant trait au non -respect d e l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, qui 
entachent la demande d'établissement d'un groupe spécial, ne pourraient pas être laissés sans que 
cela entraîne de graves conséquences pour la sauvegarde de l'intégrité du mécanisme de règlement 
des différends de  l'OMC.  
23. Compte tenu de l'analyse qui précède, la Chine invite le Groupe spécial à examiner la demande 
qui lui a été faite par la Turquie en vue du rejet de la plainte des États -Unis. WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 60 - 
  V. Les États -Unis n'ont pas satisfait à la prescription relative à la  charge de la preuve  
24. L'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, en tant que partie intégrante des dispositions 
énonçant l'ensemble des droits et obligations dans le cadre des disciplines de l'OMC en matière de 
sauvegardes, ne constitue pas une "exc eption" à d'autres dispositions du GATT, ni un "moyen de 
défense affirmatif" pour la violation d'une obligation résultant d'autres dispositions du GATT. Les 
mesures qui sont prises au titre de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, et sont compatib les 
avec lui, ne constituent pas une violation des obligations énoncées à l'article premier ou à l'article  II 
du GATT de 1994. Par conséquent, il devrait d'abord incomber aux États -Unis, en tant que 
plaignants, de s'acquitter de la charge de démontrer que l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes 
ne s'applique pas aux mesures en cause afin d'établir prima facie  qu'il y a violation des articles  Ier 
et II du GATT de 1994.  
25. Les États -Unis ne peuvent pas s'acquitter de cette charge en indiquant simplemen t que leurs 
mesures sous -jacentes ne sont pas des mesures de sauvegarde, étant donné que la question de 
savoir si les mesures sous -jacentes sont des mesures de sauvegarde ne figure pas parmi les 
"caractéristiques constitutives" des mesures visées à l'artic le 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, 
aux fins de la détermination de l'applicabilité de cette disposition. Pour s'acquitter de la charge qui 
leur incombe, ils doivent présenter des éléments de preuve et des arguments expliquant pourquoi 
les mesures ne p résentent pas les "caractéristiques constitutives" des mesures visées à l'article  8:2. 
VI. Question de savoir si les mesures des États -Unis au titre de l'article 232 visant les 
produits en acier et en aluminium constituent des mesures de sauvegarde  
26. La Chine ne pense pas que le Groupe spécial ait besoin d'examiner si les mesures des 
États-Unis au titre de l'article 232 visant certains produits en acier et en aluminium constituent des 
mesures de sauvegarde au titre de l'article XIX du GATT de 1994 dans le  différend en cours. Les 
mesures des États -Unis au titre de l'article 232 ne sont pas les mesures en cause dans le présent 
différend. Les États -Unis n'ont pas formulé d'allégation correcte concernant la question de savoir si 
les mesures en cause étaient co mpatibles avec l'article XIX:3 du GATT de 1994 et l'article 8:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes, y compris la question de savoir si les mesures ont été appliquées en 
réponse à une mesure de sauvegarde au titre de l'article XIX du GATT de 1994.  
27. Au cas o ù le Groupe spécial souhaiterait examiner cette question de quelque manière que ce 
soit, la Chine ne souscrit pas à l'argument des États -Unis selon lequel une mesure n'est pas une 
mesure de sauvegarde à moins que le Membre de l'OMC qui l'impose ait invoqué  son droit d'appliquer 
une mesure de sauvegarde.  
28. Comme l'Organe d'appel l'a récemment affirmé dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou 
en acier , la question de savoir si une mesure est une mesure de sauvegarde au titre de l'article  XIX 
du GATT de 1994 est une question objective que le Groupe spécial doit évaluer à la lumière des 
"caractéristiques constitutives" présentées par les parties. Cette constatation juridique claire de 
l'Organe d'appel ne laisse pas de place à l'argument selon lequel c'est le Membre qui détermine si 
les dispositions en matière de sauvegardes s'appliqueront à ses mesures dans le cadre de la 
procédure de règlement des différends, en choisissant d'invoquer ou non les dispositions en matière 
de sauvegardes au moment où il impose  ses mesures. La Chine ne pense pas que l'invocation par 
un Membre de l'article XIX du GATT de 1994 soit une condition nécessaire à l'application des 
disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes à la mesure en cause. L'invocation n'est pas l'une 
des "car actéristiques constitutives" d'une mesure de sauvegarde et l'applicabilité des disciplines de 
l'OMC en matière de sauvegardes est une question qui doit faire dûment l'objet d'un examen objectif 
par un groupe spécial et n'est pas déterminée par le Membre lu i-même en fonction de la 
dénomination en droit interne qu'il a choisie pour la mesure. Cette approche est contraire à 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord qui dispose que l'applicabilité des accords visés doit faire 
l'objet d'une évaluation objective et d' une détermination par les groupes spéciaux.  
29. L'évaluation d'un groupe spécial se fonde sur les faits propres à chaque affaire. La Chine tient 
à réaffirmer que, à cet égard, cette évaluation doit être "indépendante et objective" comme l'exige 
l'article  11 du Mémorandum d'accord.  
30. Par ailleurs, la Chine souscrit de manière générale à l'analyse détaillée fondée sur les faits 
pertinents essentiels, qui figure dans la première communication écrite de la Turquie, selon laquelle WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 61 - 
  les mesures des États -Unis au  titre de l'article 232 visant certains produits en acier et en aluminium 
présentent les "caractéristiques constitutives" des mesures de sauvegarde et constituent donc des 
mesures de sauvegarde au titre de l'article XIX du GATT de 1994.  
VII. Coordination e ntre les Groupes spéciaux  
31. La Chine est d'avis que le fait que des questions analogues soient soulevées dans le cadre des 
procédures parallèles concernant le différend DS564 et le présent différend justifierait certains types 
d'échanges entre les Groupe s spéciaux. Elle ne pense pas que ces échanges soient spécifiquement 
interdits par le Mémorandum d'accord.  
 WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 62 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
I. LES  ÉTATS -UNIS  N'ONT  PAS  FAIT  RÉFÉRENCE  DANS  LEUR  DEMANDE  DE 
CONSULTATIONS,  NI DANS  LEUR  DEMANDE  D'ÉTABLISSEMENT  D'UN  GROUPE  SPÉCIAL,  
AUX  DISPOSITIONS  DÉTERMINANTES  SPÉCIFIQUES,  À SAVOIR  L'ARTICLE  8 DE L'ACCORD  
SUR  LES  SAUVEGARDES  ET L'ARTICLE  XIX:3  A) DU GATT  DE 1994  
1. Les États -Unis ne font pas référence aux dispositions qui déterminent la question du 
rééquilibrage admissible en réponse à une mesure de sauvegarde: l'article XIX:3 a) du GATT de  1994 
et l'article 8 de l'A ccord sur les sauvegardes. Ils pensent que, en faisant cela, ils peuvent convaincre 
le Groupe spécial de fermer les yeux sur le fait que la mesure des États -Unis est une mesure de 
sauvegarde et l'inciter à traiter les dispositions déterminantes comme des " moyens de défense 
affirmatifs".  
2. Les États -Unis font erreur lorsqu'ils font valoir que l'article XIX:3 a) du GATT de 1994 et 
l'article  8 de l'Accord sur les sauvegardes sont des "moyens de défense affirmatifs", assimilés, par 
exemple, à l'article XX du G ATT de 1994.  
3. L'article XIX:3 a) (qui a trait au rééquilibrage), tout comme l'article XIX:1 a) (qui a trait au 
droit d'imposer une mesure de sauvegarde), dispose que, si les prescriptions sont respectées, "il 
sera loisible" aux Membres de suspendre les o bligations pertinentes. Il ne s'agit pas de "justifier" 
une "violation". En d'autres termes, ces dispositions ne constituent pas des moyens de défense 
affirmatifs, mais permettent la prise d'une mesure (c'est -à-dire la suspension de l'obligation).  
4. En ce  sens, ces deux dispositions sont analogues à celles de l'article XXVIII du GATT de 1994 
(modification des listes), lequel dispose qu'une partie qui se propose de modifier ou de retirer une 
concession "aura ... la faculté de le faire". La modification d'un e concession change la teneur des 
obligations de ce Membre. Elle ne constitue pas une violation de ces obligations qui appellerait une 
justification. La position juridique est par ailleurs similaire s'agissant des mesures antidumping ou 
compensatoires pris es au titre de l'article VI du GATT. L'article VI ne "justifie" pas une violation des 
articles  Ier et II; il prévoit en revanche la possibilité de prendre une mesure qui ne constitue pas une 
violation. Les États -Unis font également erreur lorsqu'ils font v aloir que l'Accord sur les sauvegardes, 
dans sa totalité, doit être qualifié de simple "moyen de défense affirmatif". Cela est incorrect parce 
que cet accord comporte de nombreuses dispositions qui ont tout simplement le caractère 
d'obligations.  
5. Par exe mple, les affaires États -Unis – Loi de 1916, Australie – Pommes, CE – Produits dérivés 
du phoque et Thaïlande – Cigarettes (Philippines) (article 21:5 – Philippines) montrent que les 
différends Droits additionnels actuellement en cours ne sont pas des cas isolés, mais correspondent 
plutôt à un type de situation qui s'est produit dans le passé. Dans ces affaires, les organes 
juridictionnels de l'OMC n'ont pas hésité à s'acquitter de leurs devoirs et à se prononcer sur 
l'applicabilité des accords visés. Logiq uement, une telle analyse a eu lieu au début, avant que le 
fond des différentes allégations soit abordé.  
6. L'Union européenne estime que les affaires antérieures concernant le rapport entre l'Accord 
antidumping et le GATT de 1994 fournissent des indicatio ns utiles pour comprendre le rapport entre 
l'Accord sur les sauvegardes et certaines dispositions du GATT de 1994. En particulier, elle considère 
que ces affaires étayent sa position juridique selon laquelle l'Accord sur les sauvegardes n'a pas le 
caractèr e d'un moyen de défense affirmatif pour une violation alléguée des articles Ier ou II du GATT 
de 1994.  
II. CHARGE  DE LA PREUVE  
7. Étant donné que l'article 8:2 n'est pas un moyen de défense affirmatif, il n'appartient pas au 
défendeur d'invoquer cette disp osition, ni de présenter des arguments au titre de celle -ci. En 
revanche, cet article est la disposition déterminante et les États -Unis auraient dû l'invoquer s'ils WT/DS 561/R/Add.1  
 
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  voulaient avoir une quelconque chance de démontrer le bien -fondé de leurs allégations. Ils ne l'ont 
pas fait.  
8. L'Union européenne convient donc que c'est au plaignant qu'il incombe d'établir prima facie  
qu'il y a incompatibilité avec l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes. Elle rappelle que l'Accord sur 
les sauvegardes n'a pas le caractèr e d'un moyen de défense affirmatif et que la charge initiale 
incombe au plaignant qui doit présenter son argumentation.  
III. ORDRE  D'ANALYSE  
9. L'Union européenne convient avec les États -Unis que le Groupe spécial peut à bon droit évaluer 
l'allégation plus  spécifique avant d'évaluer l'allégation plus générale. L'article II:1 b) est en effet 
plus spécifique, car il proscrit un type spécifique de traitement moins favorable (des droits dépassant 
les taux consolidés) qui constituera aussi un traitement moins fa vorable au titre de l'article  II:1 a) 
(ce dernier relevant d'une allégation corollaire).  
10. L'Union européenne estime que la même approche, consistant à examiner la disposition plus 
spécifique avant la disposition plus générale, devrait guider le Groupe s pécial dans son choix de 
l'ordre d'analyse entre l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:3 a) du GATT 
de 1994, d'une part, et les articles Ier et II du GATT de 1994, d'autre part.  
11. Premièrement, l'article 8:2 de l'Accord sur les s auvegardes est la disposition plus spécifique.  
12. Deuxièmement, commencer l'analyse par l'article 8:2 offre des possibilités d'appliquer le 
principe d'économie jurisprudentielle. Si le Groupe spécial devait constater que l'article  8:2 
s'applique aux mesur es en cause, les États -Unis seraient dans l'impossibilité de démontrer le 
bien-fondé de leurs allégations au titre des articles Ier et II du GATT de 1994, parce qu'ils n'auraient 
même pas formulé d'allégation au titre des dispositions déterminantes. Commen cer par les 
articles  Ier et II du GATT de 1994 n'offre pas ces possibilités, quelles que soient les circonstances. 
La raison en est qu'une mesure qui est compatible avec l'article 8:2 (y compris une mesure qui est 
présumée compatible avec cette disposition  parce qu'aucune allégation à l'effet contraire n'a été 
formulée, comme c'est le cas en l'espèce) ne peut pas être incompatible avec les articles Ier et II du 
GATT de 1994.  
13. Troisièmement, l'applicabilité d'un accord visé est une question liminaire qui devrait, en règle 
générale, être examinée en premier. Cette question d'applicabilité est toujours une question 
objective qui n'est jamais entièrement entre les mains de l'une ou l'autre des parties agissant de 
manière unilatérale.  
IV. L'ACCORD  SUR  LES  SAUV EGARDES  ET L'ARTICLE  XIX  DU GATT  DE 1994  SONT  
APPLICABLES  AUX  MESURES  ADOPTÉES  PAR  LES  ÉTATS -UNIS  
14. L'UE rappelle que, conformément à la jurisprudence établie, et comme l'Organe d'appel l'a 
récemment confirmé dans le contexte spécifique de l'Accord sur l es sauvegardes, la question de 
savoir si une mesure est soumise aux disciplines de cet accord est une question objective. 
Contrairement à ce que les États -Unis affirment, il ne s'agit pas d'une question qui doit être tranchée 
unilatéralement par le Membre imposant la mesure de sauvegarde.  
15. Une raison pour laquelle la qualification d'une mesure en tant que mesure de sauvegarde doit 
être une question objective est que l'article XIX et les règles de l'Accord sur les sauvegardes incluent 
des droits important s et fondamentaux pour les autres Membres de l'OMC, notamment le droit de 
suspendre des obligations équivalentes résultant du GATT, comme celles qui sont en cause dans le 
présent différend.  
16. Aux fins de cette évaluation objective de la question de savoi r si une mesure est une mesure 
de sauvegarde, le Groupe spécial doit procéder à une évaluation au cas par cas, compte tenu de 
tous les faits pertinents. À cet égard, et là encore, contrairement à ce que les États -Unis affirment, 
les procédures internes sel on lesquelles une mesure a été adoptée ne sont pas déterminantes, pas 
plus que les procédures de l'OMC qui ont été suivies, ou pas, par le Membre ayant adopté la mesure.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
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  17. Le respect des prescriptions de l'article  12 est une question de compatibilité et non une 
question qui détermine l'applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes. Si un Membre décide de 
prendre une mesure qui est objectivement une mesure de sauvegarde, sans le notifier, la conclusion 
n'est pas que l'article XIX du GATT d e 1994 et l'Accord sur les sauvegardes ne s'appliquent pas. La 
conclusion est que la mesure est incompatible avec les règles de l'OMC.  
18. En outre, l'Organe d'appel a précédemment jugé que la qualification d'une mesure dans le 
droit interne d'un Membre n' était pas déterminante pour la question de savoir si cette mesure était 
régie ou non par les dispositions d'un accord particulier.  
19. Dans le contexte de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes, pour qu'une mesure soit 
une mesure de sauvegarde, elle doit avoir deux caractéristiques constitutives. Premièrement, elle 
doit suspendre, en totalité ou en partie, un engagement au titre du GATT ou retirer ou modifier une 
concession au titre du GATT. Deuxièmement, la suspension, le retrait ou la modificat ion en question 
doit être conçu pour prévenir ou réparer un dommage grave qu'un accroissement des importations 
des produits pertinents cause ou menace de causer à la branche de production nationale du Membre. 
Les caractéristiques constitutives d'une mesure  de sauvegarde sont distinctes des conditions qui 
doivent être remplies pour que le droit d'adopter, d'appliquer et de maintenir une mesure de 
sauvegarde puisse être exercé et ne doivent pas être amalgamées avec celles -ci. 
20. Si les mesures ont "un object if spécifique" consistant à prévenir ou réparer un dommage grave 
causé à la branche de production nationale du Membre, elles sont soumises aux disciplines de 
l'Accord sur les sauvegardes. Dans ce cas, même si la mesure comportait d'autres "aspects" qui 
donnent à penser qu'elle a aussi un autre objectif, cela ne changerait en rien la conclusion qu'il s'agit 
d'une mesure de sauvegarde. Dans ces circonstances, les autres dispositions d'un autre accord qui 
pourraient être applicables, quelles qu'elles soient, n e soustrairaient pas la mesure à l'obligation 
d'être pleinement conforme aux conditions énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes. De l'avis de 
l'UE, le critère à appliquer pour décider si l'Accord sur les sauvegardes s'applique à une mesure n'est 
pas un critère du "centre de gravité".  
21. Dans le cadre de son évaluation, le Groupe spécial doit envisager la mesure "dans son 
ensemble". Le seul résultat raisonnable pour cette évaluation objective est la conclusion que les 
mesures des États -Unis sont des mesu res de sauvegarde.  
22. Les mesures des États -Unis suspendent au moins un engagement au titre du GATT, en totalité 
ou en partie, ou retirent ou modifient au moins une concession au titre du GATT. En effet, avant que 
les mesures au titre de l'article 232 soi ent prises, les droits de douane imposés par les États -Unis 
sur les produits en acier et en aluminium en cause étaient consolidés et appliqués au taux de 0%. 
Or les mesures des États -Unis prévoient un taux de droit de douane de 25% ad valorem  pour les 
produits en acier pertinents et de 10% ad valorem  pour les produits en aluminium pertinents.  
23. Les mesures des États -Unis ont un objectif spécifique consistant à prévenir ou réparer un 
dommage grave qu'un accroissement des importations des produits pertinent s cause ou menace de 
causer aux branches de production nationales de l'acier et de l'aluminium. En outre, il s'agit de l'un 
des aspects les "plus essentiels" des mesures. Enfin, il s'agit aussi d'une caractéristique définissant 
une mesure de sauvegarde. Pa r conséquent, en raison de la présence cumulative des deux 
caractéristiques qui les définissent, les mesures des États -Unis relèvent clairement de l'Accord sur 
les sauvegardes. Cette conclusion est clairement étayée par une analyse de la "conception, [de] la 
structure et [du] fonctionnement attendu" des mesures visant l'acier et l'aluminium, ainsi que par 
plusieurs autres caractéristiques de ces mesures. En outre, ces mesures n'ont été prises au titre 
d'aucune autre disposition du GATT de 1994 que l'article  XIX. 
24. L'Union européenne estime que la question de savoir si les droits imposés par les États -Unis 
au titre de l'article 232 constituent une mesure de sauvegarde est la question dont le Groupe spécial 
est saisi dans l'affaire États-Unis ‒ Produits en a cier et en aluminium , en tant que mesure en cause. 
Les mesures en cause dans la présente procédure sont les mesures prises sous la forme de droits 
additionnels par le défendeur. Il serait admissible, mais non nécessaire, que le présent Groupe 
spécial const ate, à titre préliminaire, que les mesures des États -Unis sont des mesures de 
sauvegarde.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 65 - 
  V. POUR  CE QUI  EST  DES  MESURES  DE RÉÉQUILIBRAGE  EN CAUSE  
25. Pour déterminer si une mesure relève ou non de l'article 8:2, un groupe spécial doit procéder 
à une évalu ation objective de tous les faits et éléments de preuve. Tout comme il existe certaines 
caractéristiques constitutives, objectives, des mesures de sauvegarde, il existe aussi certains 
éléments objectifs qui déterminent si une mesure relève de l'article 8:2 . 
26. De l'avis de l'Union européenne, il y a deux éléments de ce type. Le premier est la suspension 
de l'application de concessions ou d'autres obligations résultant du GATT de 1994; le deuxième est 
l'absence d'une mesure unilatérale du Membre imposant la  mesure de sauvegarde ou d'un accord 
sur des moyens adéquats de compensation sur le plan commercial, qui soit destinée et apte à 
permettre le maintien d'un niveau de concessions substantiellement équivalent.  
27. L'Union européenne observe que le but même d e l'article 8:2 est de permettre aux Membres 
exportateurs affectés de procéder à un rééquilibrage (c'est -à-dire de maintenir une équivalence 
substantielle) sans attendre une détermination multilatérale établissant que la mesure sous -jacente 
est une mesure de sauvegarde. L'article 8:2 prévoit que la suspension doit avoir lieu dans des délais 
stricts, peu après l'application de la mesure de sauvegarde sous -jacente. En outre, dans certaines 
circonstances (comme il ressort de l'article 8:3), le droit de suspens ion peut même être exercé  
immédiatement. Si, face à une mesure de sauvegarde qui a été dénommée de façon erronée afin 
de servir les intérêts du Membre l'ayant adoptée, ces Membres devaient attendre une constatation 
multilatérale selon laquelle la mesure es t en effet une mesure de sauvegarde, ils seraient 
effectivement privés de leurs droits au titre de l'article 8:2 et 8:3.  
28. Ni les règles de prise de décision du CCM ou du Conseil Général ni les prescriptions de 
l'article  8:2 concernant l'absence d'object ion de la part du CCM ont une quelconque incidence sur la 
question de savoir si l'article 8:2 s'applique ou non, c'est -à-dire si la mesure peut à juste titre être 
considérée comme une mesure de rééquilibrage. Quelle que soit l'interprétation qui lui est do nnée, 
la prescription relative à l'absence d'objection n'est rien de plus qu'une obligation pour le Membre 
qui procède au rééquilibrage.  
29. L'existence d'un "doute" sur le point de savoir si la mesure sous -jacente est une mesure de 
sauvegarde ne peut pas empêcher les Membres d'exercer leurs droits au titre de l'article 8:2. Exiger 
une certitude absolue signifierait en fait que, chaque fois que le Membre adoptant une mesure choisit 
de ne pas la qualifier de mesure de sauvegarde, un rééquilibrage serait impo ssible. En outre, comme 
nous l'avons appris dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , une mesure peut ne pas 
être une mesure de sauvegarde même si les deux Membres conviennent qu'il s'agit d'une mesure 
de sauvegarde. Il peut donc exister un " doute" même s'il y a un accord entre les Membres concernés.  
30. Tant pour la mesure de sauvegarde sous -jacente que pour la mesure de rééquilibrage, 
l'évaluation doit être objective, c'est -à-dire fondée sur les caractéristiques objectives des mesures 
et non  sur la qualification qui leur a été donnée unilatéralement par le Membre les ayant adoptées. 
Une évaluation objective sous -entend par ailleurs que la qualification juridique d'une mesure ne peut 
pas dépendre de l'intention purement subjective du Membre l' ayant adoptée.  
31. La suspension d'une concession à l'égard d'un autre Membre ou d'autres Membres s'entend 
de la suspension d'une promesse ou d'un engagement d'agir ou de s'abstenir d'agir d'une certaine 
manière à l'égard de ce Membre ou de ces Membres. Si  on prend l'exemple des droits, la suspension 
d'une concession inscrite dans la Liste d'un Membre s'entend de la suspension de la "promesse" 
(faite à un ou plusieurs autres Membres) de ne pas dépasser le taux de droit consolidé.  
32. La question de savoir s i le même Membre dépasse effectivement ce taux de droit est une 
question distincte. Il est possible, par exemple, que ce Membre suspende une concession mais 
n'augmente pas dans les faits le droit pertinent (du moins, pas encore). Dans ce cas de figure, il y 
aurait une suspension, mais il n'y aurait pas de violation de l'article II:1 b) parce que le droit 
consolidé n'aurait pas été dépassé.  
33. Toutefois, il existe une réserve très importante et une autre distinction entre suspension et 
violation. Une suspen sion valable, c'est -à-dire une suspension effectuée conformément aux 
dispositions applicables des accords visés – par exemple au moyen d'une modification compatible 
avec les règles de l'OMC d'une liste au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, d'une me sure de WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 66 - 
  sauvegarde compatible avec les règles de l'OMC ou d'une mesure de rééquilibrage compatible avec 
les règles de l'OMC -, ne représente ni ne crée aucune violation de l'accord visé, ni même une 
violation prima facie  qui devrait alors vraisemblablement  être justifiée.  
VI. LES  MESURES  QUI  SONT  COMPATIBLES  AVEC  L'ACCORD  SUR  LES  SAUVEGARDES  ET 
L'ARTICLE  XIX  DU GATT  DE 1994  NE SONT  PAS  INCOMPATIBLES  AVEC  LES  ARTICLES  I:1,  
II:1 A) ET II:1  B) DU GATT  DE 1994  
34. Les termes conventionnels – "de suspendre l'eng agement en totalité ou en partie, de retirer 
ou de modifier la concession" – figurant à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 ne signifient pas que 
l'engagement initial demeure inchangé et qu'il est "violé"; cette "violation" étant "justifiée" au regard 
de l'article XIX:1 a). Au contraire, comme le traité le dispose expressément, ils signifient que 
l'engagement initial est suspendu ou modifié. Suspendre un engagement n'est pas la même chose 
que violer un engagement (ce qui pourrait alors être justifié).  
35. La relation entre l'article XIX du GATT de 1994 et les articles Ier et II du GATT de 1994 est 
analogue à la relation entre, par exemple: i) les articles Ier, II et VI du GATT de 1994; et ii)  l'article  IV 
du GATT de 1994 et d'autres dispositions de ce traité.  
36. Si le Groupe spécial constate (comme il le devrait) que l'article 8:2 s'applique, il ne peut plus 
formuler aucune constatation d'incompatibilité avec les règles de l'OMC, que ce soit au titre des 
prescriptions spécifiques de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes (étant donné que les 
États-Unis n'ont formulé aucune allégation au titre de cette disposition) ou au titre des articles  Ier 
et II du GATT de 1994 (étant donné qu'une mesure qui est compatible, ou même présumée 
compatible, avec la disposition déterminante de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes ne peut 
pas être incompatible avec les articles Ier et II du GATT de 1994).  
VII. PROPOSITION  CONCERNANT  LA COORDINATION  ENTRE  LES  GROUPES  SPÉCIAUX  
37. L'Union européenne estime que rien dans le Mémorandum d'accord n'empêcherait une forme 
de collaboration entre les Groupes spéciaux qui examinent les différends Acier et aluminium  et ceux 
qui sont chargés des différends Droits additionnels . Cela concernerait, en particulier, certains 
échanges de vues et l'harmonisation des calendriers.  
38. Le point important est qu'il n'y a pas de risque de "contagion" pour les futurs différends, éta nt 
donné le contexte factuel et juridique particulier, et effectivement unique en son genre, de ces 
affaires qui constituent les deux faces de la même médaille.  
39. L'article 13 du Mémorandum d'accord, entre autres, peut fournir le fondement juridique de 
cette collaboration, car il dispose que "[l]es groupes spéciaux pourront demander des 
renseignements à toute source qu'ils jugeront appropriée". Une telle coopération serait conforme 
aux objectifs du système de règlement des différends, à savoir assurer la sécurité et la prévisibilité 
du système commercial multilatéral (article 3:2 du Mémorandum d'accord) et arriver à une solution 
positive des différends (article 3:7 du Mémorandum d'accord).  
40. En effet, le fait que les groupes spéciaux peuvent, et devraien t, échanger leurs vues quand ils 
se prononcent sur des questions identiques ou étroitement liées entre elles, est en outre étayé par 
la règle  4 3) des Procédures de travail pour l'examen en appel. Au titre de cette disposition, les 
membres d'une section pr océderont à un échange de vues avec les autres membres de l'Organe 
d'appel avant de mettre au point leur rapport. Conformément à la règle 4 5), cela n'affecte pas le 
plein pouvoir et la pleine liberté dont une section jouit pour connaître d'un appel et sta tuer à son 
sujet.  
41. Si cet échange de vues est compatible avec le Mémorandum d'accord, il n'y aurait alors aucune 
raison d'en juger autrement dans le cas d'un échange de vues entre deux groupes spéciaux 
examinant la même question ou des questions étroitement liées entre elles . Cela est particulièrement 
vrai dans les circonstances uniques de la présente affaire, dans laquelle les groupes spéciaux 
examinent les mêmes mesures de sauvegarde alléguées, soit comme mesure en cause (dans les 
différends États-Unis – Produits en acier e t en aluminium ) soit comme mesure sous -jacente à la 
mesure de rééquilibrage en cause (dans les différends Droits additionnels ). WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 67 - 
  42. Dans le même ordre d'idées, le fait que la même personne assure la présidence des quatre 
Groupes spéciaux chargés d'examiner  les différends Droits additionnels  témoigne du même 
raisonnement, parfaitement justifié dans les circonstances particulières de ces affaires. Bien que 
l'article  9:3 du Mémorandum d'accord traite des coplaignants, l'UE estime qu'une approche analogue 
est justifiée dans des situations analogues et dans des circonstances particulières comme en 
l'espèce.  
43. Cette coopération entre les groupes spéciaux, sous la forme d'un échange de vues 
préliminaire, vise à faire en sorte que chacun de ces groupes procède à u ne évaluation objective de 
la question dont il est saisi, des faits de la cause, y compris de l'applicabilité des dispositions des 
accords visés et de la conformité des faits avec ces dispositions, comme l'exige l'article  11 du 
Mémorandum d'accord.  
44. Cela est particulièrement important compte tenu du fait que les États -Unis empêchent la 
désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel et, donc, de la forte probabilité que, lorsque 
des décisions auront été rendues sur toutes ces affaires, il n'y aura pa s d'organe juridictionnel 
d'appel pour veiller à leur cohérence. Par conséquent, il est encore plus important, afin d'assurer la 
sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral (article 3:2 du Mémorandum d'accord), 
que les Groupes spéciaux communiquent entre eux pour éviter la divergence des résultats et la 
fragmentation.  
45. L'obligation de confidentialité énoncée à l'article 14 du Mémorandum d'accord n'empêche pas 
la forme de collaboration proposée par l'Union européenne. Certes, les délib érations des groupes 
spéciaux sont confidentielles, mais l'Union européenne envisage ce processus de coopération, par 
exemple, sous la forme d'une ou de plusieurs réunions entre tous les membres des Groupes spéciaux 
chargés des différends Acier et aluminiu m et des différends Droits additionnels. Ces échanges de 
vues ou concertations seraient préliminaires et extérieures aux délibérations du Groupe spécial. Ils 
n'enfreindraient donc pas le devoir de confidentialité visé à l'article 14:1 du Mémorandum d'accor d. 
46. L'Union européenne estime que, selon toute logique, les Groupes spéciaux Acier et aluminium , 
qui ont été en premier saisis des mesures de sauvegarde des États -Unis en tant que mesures en 
cause, devraient se prononcer les premiers sur cette question et que, seulement ensuite, les Groupes 
spéciaux Droits Additionnels  devraient se prononcer sur les mesures de rééquilibrage.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 68 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. INTRODUCTION  
1. Le Japon se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues en tant que tierce 
partie dans le présent différend. Il a un intérêt systémique dans l'interprétation correcte et cohérente 
des Accords de l'OMC, y compris de l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce ("GATT") de 1994, ainsi que de l'Accord sur les sauvegardes.  
II. CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE XIX DU GATT DE 1994 ET DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
2. Le Jap on est d'avis que, conformément au libellé exprès de l'article  11 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum 
d'accord"), un groupe spécial doit procéder à une évaluation indépendante et objective de la question 
de savoir si un Accord de l'OMC s'applique à une mesure en cause, quelle que soit la qualification 
alléguée de la mesure par le Membre qui impose celle -ci. L'Organe d'appel a récemment confirmé 
cette interprétation de l'article 11 en indiqua nt qu'"un groupe spécial [avait] non seulement le droit, 
mais aussi l'obligation, au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, de procéder à une 
évaluation indépendante et objective de l'applicabilité des dispositions des accords visés invoquées 
par un  plaignant comme fondement de ses allégations, que cette applicabilité ait été ou non 
contestée par les parties au différend ".1 À cet égard, un Membre imposant une mesure ne détermine 
pas à lui seul si l'Accord sur les sauvegardes s'applique à cette mesur e; il s'agit là d'une question de 
droit à laquelle un groupe spécial doit répondre en se fondant sur son évaluation objective.  
3. Étant donné qu'il n'y a pas de définition textuelle claire d'une "mesure de sauvegarde" dans 
le texte des Accords de l'OMC per tinents, il ne serait pas approprié que les groupes spéciaux ou 
l'Organe d'appel élaborent une définition générale des mesures de sauvegarde au sens de l'Accord 
sur les sauvegardes. Cette conclusion est compatible avec les constatations de l'Organe d'appel  dans 
l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier  selon lesquelles "on ne peut déterminer si une mesure 
particulière constitue une mesure de sauvegarde aux fins du droit de l'OMC qu'au cas par cas".2 Le 
rôle du Groupe spécial, dans le présent différ end, est donc de procéder à une évaluation objective, 
au cas par cas, de la question de savoir si les mesures particulières en cause sont assujetties aux 
disciplines de l'Accord sur les sauvegardes. Cette évaluation devrait être effectuée au moyen, entre 
autres choses, d'une interprétation des "mesures de sauvegarde" fondée sur le sens ordinaire de 
l'expression dans son contexte et à la lumière de l'objet et du but des accords pertinents3 
(c'est -à-dire l'Accord sur les sauvegardes, le GATT de 1994 et les a utres Accords de l'OMC).  
4. Concernant les facteurs qui sont "pertinents" aux fins de l'examen par un groupe spécial du 
point de savoir si une mesure est une mesure de sauvegarde; l'article premier de l'Accord sur les 
sauvegardes, qui fait référence à l'article XIX du GATT, prévoit certains types d'actions (c'est -à-dire 
la suspension, le retrait ou la modification de l'engagement ou de la concession) mises en œuvre 
pour atteindre un certain but (c'est -à-dire prévenir ou réparer un dommage gr ave causé aux 
producteurs nationaux). Par conséquent, les caractéristiques essentielles d'une mesure de 
sauvegarde comprennent 1) l' action  "de suspendre l'engagement ... [ou] de retirer ou de modifier 
la concession" et 2) le but de "prévenir ou réparer un dommage grave causé aux producteurs 
nationaux". L'approche proposée par le Japon est compatible avec les constatations de l'Organe 
d'appel dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , lesquelles mentionnent deux facteurs 
– une action et un but – qui sont nécessaires pour constater l'existence d'une mesure de 
sauvegarde.4 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produit s en fer ou en acier , paragraphe 5.33 . (non souligné 
dans l'original)  
2 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.57.  
3 Article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  
4 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 69 - 
  5. En revanche, le Japon ne partage pas le point de vue de certains Membres selon lequel cette 
déclaration contient la seule "définition" d'une mesure de sauvegarde ou représent e la 
"jurisprudence établie" concernant l'applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes.  
6. Premièrement , dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , l'Organe d'appel a qualifié 
les facteurs "action" et "but" de nécessaires , mais pas suffisants , pour constater qu'une mesure 
donnée constituait une mesure de sauvegarde. L'Organe d'appel n'a pas tenté de proposer une 
définition complète de la mesure de sauvegarde ni, en définitive, de décider du champ d'application 
de l'Accord sur les sauvegardes.  
7. Deuxièmement , considérer que les caractéristiques "action" et "but" établies par l'Organe 
d'appel constituent une définition complète de l'applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes pourrait 
conduire à des résultats déraisonnables. Par exemple, pour protéger la branche de production 
nationale, il est habituellement imposé une mesure antidumping sous la forme de droits plus élevés 
que ceux qui relèvent des concessions tarifaires d'un Membre. Considérer ces deux facteurs comme 
constituant la définition complète d'une mesure de sauvegarde pourrait alors revenir à considérer 
tous les droits antidumping comme relevant de "mesures de sauvegarde".  
8. De l'avis du Japon, il faut également attribuer une grande valeur probante à certains facteurs 
importants, com me le respect des prescriptions en matière de notification énoncées à l'article 12 de 
l'Accord sur les sauvegardes. L'Organe d'appel met en outre les " notifications pertinentes au Comité 
des sauvegardes de l'OMC " au nombre de "tous les facteurs pertinents"  qui devraient être dûment 
pris en considération pour déterminer l'applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes.5 
9. Dans son préambule, l'Accord sur les sauvegardes indique son objet et son but qui participent 
de "la nécessité de clarifier et de renforc er les disciplines du GATT de 1994, ... de rétablir un contrôle 
multilatéral sur les sauvegardes et d'éliminer les mesures qui échappent à ce contrôle ".6 Le Japon 
soutient que, pour atteindre cet objectif, l'évaluation d'une mesure par un groupe spécial d oit 
permettre d'empêcher qu'un Membre "échappe" aux disciplines du GATT de 1994 et de l'Accord sur 
les sauvegardes relatives au "contrôle multilatéral" en qualifiant unilatéralement la mesure en 
question d'autre chose qu'une "mesure de sauvegarde".  
10. À cet égard, dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , l'Organe d'appel a indiqué 
que, pour déterminer si une mesure constituait une mesure de sauvegarde, "un groupe spécial 
[était] appelé à évaluer la conception, la structure et le fonctionneme nt attendu de la mesure dans 
son ensemble " et "[devait] identifier tous les aspects de la mesure qui [pouvaient] avoir une 
influence sur sa qualification juridique [et] reconnaître ceux qui constitu[aient] l'essence de cette 
mesure".7 Il a poursuivi en di sant qu'"un groupe spécial devrait évaluer et prendre dûment en 
considération tous les facteurs pertinents, y compris la façon dont une mesure [était] qualifiée dans 
le droit interne du Membre concerné, les procédures internes ayant abouti à l'adoption de la mesure 
et toutes notifications pertinentes au Comité des sauvegardes de l'OMC", et il a ajouté qu'"aucun de 
ces facteurs n'[était], en lui -même et à lui seul, déterminant pour la question de savoir si la mesure 
constitu[ait] une mesure de sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur les 
sauvegardes".8 L'Organe d'appel a de fait souscrit à l'avis du Groupe spécial dans ce différend, selon 
lequel la mesure n'était pas devenue une mesure de sauvegarde visée simplement parce que le 
Membre en ques tion avait suivi ses procédures internes en matière de sauvegardes et avait notifié 
la mesure en tant que telle. Il est évident que d'autres considérations sont aussi importantes, ou 
plus importantes, que la qualification donnée à la mesure par le Membre l ui-même.  
11. De l'avis du Japon, l'approche de l'Organe d'appel, soulignant qu'il faut "prendre dûment en 
considération tous les facteurs pertinents", est généralement compatible avec l'objet et le but de 
l'Accord sur les sauvegardes parce qu'elle ne perme ttrait pas à une mesure en cause d'"échapper" 
au "contrôle multilatéral" prévu par les Accords de l'OMC. En d'autres termes, l'évaluation complète 
d'une mesure par un groupe spécial permettrait de faire en sorte que le Membre qui l'impose ne 
 
5 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60. (non souligné 
dans l'original)  
6 Non souligné dans l'original.  
7 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60. (non souligné 
dans l'original)  
8 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60. (note de bas de 
page omise)  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 70 - 
  puisse pas éch apper aux disciplines de l'Accord sur les sauvegardes simplement en qualifiant la 
mesure d'autre chose qu'une mesure de sauvegarde ou en n'invoquant pas l'Accord sur les 
sauvegardes dans le cadre du règlement des différends.  
12. En conséquence, pour évalue r si l'Accord sur les sauvegardes s'applique dans le présent 
différend, le Groupe spécial doit examiner la conception, la structure et le fonctionnement attendu 
de la mesure en cause dans son ensemble et prendre dûment en considération tous les facteurs 
pertinents. Selon ce point de vue et compte tenu des divers facteurs évoqués par les parties dans 
le cadre des différends à l'examen, le Japon ne voit aucune raison d'exclure les mesures au titre de 
l'article  232 en cause du champ d'application de l'Accord s ur les sauvegardes simplement parce que 
les États -Unis ne les qualifient pas de "mesures de sauvegarde".  
13. Enfin, l'article XXVIII, intitulé "Modification des listes", est une autre disposition du GATT 
de 1994 qui fournit un contexte important aux fins d 'une approche et d'une interprétation correctes 
de l'article XIX du GATT de 1994. Premièrement, une modification au titre de l'article XXVIII doit 
être effectuée "[l]e premier jour de chaque période triennale, la première période commençant le 
1er janvier  1958 (ou le premier jour de toute autre période que les PARTIES CONTRACTANTES 
peuvent fixer par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés)" et au moins "après 
une négociation" avec les "parties contractantes principalement intéressées". L a mesure en cause 
dans le présent différend n'a pas satisfait à ces prescriptions procédurales.  
14. Deuxièmement, contrairement à l'article XIX:1, l'article XXVIII n'impose aucune condition de 
fond pour la modification ou le retrait de concessions telle qu e l'existence d'un dommage grave 
causé par les importations à la branche de production nationale pertinente ou la nécessité de 
protéger cette branche de production. Il établit essentiellement un processus politique qui permet 
aux Membres de renégocier leur s engagements. Il traite donc d'une action  analogue à celle qui est 
prévue à l'article XIX, mais le processus n'est pas par ailleurs qualifié par son but. La procédure 
prévue à l'article XXVIII constitue donc le moyen légitime le plus général possible par lequel un 
Membre peut entreprendre de retirer ou de modifier une concession au titre du GATT. Or, s'agissant 
des mesures au titre de l'article 232 en cause, les États -Unis n'ont pas mené de négociations 
préalables au titre de l'article XXVIII. De l'avis du  Japon, cela confirme bien que l'examen pertinent 
devra consister à évaluer si le Membre s'est conformé aux dispositions de l'article XIX du GATT 
de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes et non à celles de l'article XXVIII.  
III. MANDAT DU GROUPE SPÉCIAL  
15. La question susmentionnée – concernant le champ d'application de l'Accord sur les 
sauvegardes – doit être séparée de la question du mandat du Groupe spécial. Ce mandat doit être 
interprété par référence à la demande d'établissement d'un groupe spécial,  présentée au titre de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord, laquelle "indique[] les mesures spécifiques en cause et 
contien[t] un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer 
clairement le problème". Il est couran t que les Membres invoquent certains moyens de défense, 
comme ceux qui sont prévus à l'article XX du GATT de 1994, lesquels seront examinés par les 
groupes spéciaux même s'ils n'ont pas été mentionnés dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial.  
16. Dans sa récente décision, l'Organe d'appel a confirmé que son "utilisation de l'expression 
"comment ou pourquoi"" dans certaines affaires "n'impliqu[ait] pas un critère juridique nouveau et 
différent s'agissant du respect des prescriptions de l'article 6 :2 du Mémorandum d'accord" et que 
"[le] critère juridique applicable" était le texte de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord9, dont 
l'objectif était de: i) délimiter le domaine de compétence du Groupe spécial; et ii) d'assurer la 
régularité de la procédur e pour le défendeur et les tierces parties.10 De plus, "[l]e caractère suffisant 
d'une demande d'établissement d'un groupe spécial selon ce critère [devait] être évalué au cas par 
cas".11 
 
9 Rapport de l'Organe d 'appel Corée – Valves pneumatiques , paragraphe 5.7.  
10 Ibid., paragraphe  5.8. 
11 Ibid., paragraphe  5.7. WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 71 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
1. La participation de la Nouvelle -Zélande au présent différend témoigne de l'intérêt systémique 
que revêtent pour elle les questions soulevées, en particulier s'agissant du rôle des notificati ons au 
titre de l'Accord sur les sauvegardes et du rôle du Groupe spécial dans la détermination de la 
qualification juridique des mesures en cause.  
 
2. Une mesure n'a pas besoin d'être notifiée au titre de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes 
pour constituer une mesure de sauvegarde. Dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , 
l'Organe d'appel a établi une distinction entre les facteurs qui déterminent si une mesure est en fait  
une mesure de sauvegarde et les facteurs qui détermineront s 'il s'agit d'une mesure de sauvegarde 
compatible avec les règles de l'OMC .1 La notification relève de cette dernière catégorie. Il s'agit d'une 
prescription procédurale visant à assurer la transparence de la procédure en matière de sauvegardes 
et à faire en sorte que les Membres affectés aient la possibilité d'engager le dialogue. Le défaut de 
notification d'une mesure de sauvegarde sera incompatible avec les obligations énoncées à 
l'article  XIX du GATT et à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes. To utefois, il n'est pas 
déterminant pour la qualification juridique de la mesure, ni pour l'applicabilité du régime de 
sauvegardes.  
 
3. La question de savoir si une mesure doit être qualifiée, à juste titre, de mesure de sauvegarde 
est une question qui doit être tranchée d'une manière objective par un groupe spécial. L'article  11 
du Mémorandum d'accord exige d'un groupe spécial qu'il procède à une évaluation objective de la 
question dont il est saisi, y compris qu'il procède à une évaluation de la qualificati on juridique des 
mesures en cause.2 Lorsqu'il existe un différend entre des Membres, on peut s'attendre à ce qu'ils 
aient des vues divergentes sur la qualification juridique des mesures pertinentes au titre des accords 
visés. C'est à un groupe spécial qu' il appartient de trancher ces questions d'une manière objective, 
conformément à ses obligations au titre de l'article 11. Même si le propre point de vue des parties 
sur la qualification juridique correcte d'une mesure peut aider un groupe spécial à mener à  bien cet 
exercice, il n'est pas déterminant.  
 
4. En conclusion, la notification au titre de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes n'est pas 
une démarche essentielle à accomplir pour qu'une mesure constitue une mesure de sauvegarde. 
Lorsqu'il existe  un différend entre des Membres, c'est à un groupe spécial qu'il appartient de se 
prononcer conformément à ses obligations au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Cela 
doit être déterminé d'une manière objective, au cas par cas, et à la lumière de  tous les faits et 
circonstances pertinents.  
 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.57.  
2 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier, paragraphe 5.33.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 72 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE  
I. CRITÈRE JURIDIQUE RÉGISSANT L'APPLICABILITÉ DES OBLIGATIONS 
CONTRACTÉES DANS LE CADRE DE L'OMC  
1. Il est bien établi que les classifications de droit interne ne sont pas déterminantes pour les 
questions de droit soulevées dans le cadre de procédures de règlement des différends à l'OM C, en 
particulier s'agissant de la manière dont une mesure est qualifiée dans le droit de l'OMC, y compris 
pour ce qui est de savoir quelles obligations dans le cadre de l'OMC s'appliquent à une mesure. 
Comme l'Organe d'appel l'a expliqué, "la façon dont l e droit interne d'un Membre de l'OMC classe un 
article ne peut pas, en soi, déterminer l'interprétation des dispositions des accords de l'OMC visés".1 
La qualification d'une mesure dans le droit de l'OMC doit être au contraire fondée sur "le contenu et 
le fond" de celle -ci et "pas simplement sur sa forme ou sa nomenclature".2 
2. Il n'est pas rare qu'un défendeur affirme, en se fondant sur des classific ations de droit interne, 
qu'une mesure n'est pas soumise à certaines obligations dans le cadre de l'OMC. Dans ce cas, comme 
le Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde  l'a expliqué, "la détermination 
de l'applicabilité [des disposition s des accords visés aux mesures contestées] doit être une étape 
antérieure à l'analyse de la question de savoir si les mesures contestées sont conformes aux 
obligations énoncées dans les dispositions citées".3 
3. Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel d oivent souvent passer par cette "étape antérieure" 
consistant à déterminer l'applicabilité des accords visés pertinents.4 La qualification de la mesure en 
cause par un Membre ne détermine pas les obligations dans le cadre de l'OMC applicables. 
L'évaluatio n est au contraire fondée sur le contenu et le fond de la mesure, clarifié d'après: le texte 
et la structure de la mesure, le contexte réglementaire, le cadre juridique interne dans lequel la 
mesure est adoptée et la conception et l'application de la mesur e. 
4. En résumé, si une mesure est, d'après son "contenu et [son] fond", une mesure de 
sauvegarde, un Membre ne peut pas exclure l'application de l'Accord sur les sauvegardes en 
qualifiant la mesure d'autre chose qu'une "mesure de sauvegarde" dans son prop re droit interne. 
Sinon, la propre qualification du Membre déterminerait les obligations dans le cadre de l'OMC qui 
sont applicables à la mesure. En bref, un Membre serait en mesure de décider lui -même quelles 
obligations dans le cadre de l'OMC s'appliquen t à ses mesures.  
5. Au contraire, un groupe spécial doit décider si un accord visé – en l'occurrence l'Accord sur 
les sauvegardes – s'applique à une mesure, en se servant des critères de fond énoncés dans le droit 
de l'OMC. Premièrement , il doit déterminer  quel est, dans l'Accord, le critère juridique régissant 
l'applicabilité de l'Accord. Deuxièmement , il doit évaluer les faits, en particulier la nature et le 
caractère des mesures en cause et appliquer le critère juridique aux faits pertinents.  
II. CRITÈRE  JURIDIQUE RÉGISSANT L'APPLICABILITÉ DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
6. L'article premier de l'Accord sur les sauvegardes dispose ceci: "Le présent accord établit des 
règles pour l'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues à 
l'article  XIX du GATT de 1994". La Norvège va donc d'abord examiner l'article XIX pour établir le 
champ d'application de l'Accord sur les sauvegardes. Comme l'a observé l'Organe d'appel dans 
 
1 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 65, et Chine – 
Pièces automobiles , note de bas de page 244.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , note de  bas de page 87.  
3 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphe  7.58, faisant 
référence aux rapports de l'Organe d'appel Chine – Pièces automobiles , paragraphe  139; Canada – 
Automobiles , paragraphe 151, et États-Unis – Crevettes , paragraphe  119. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 130; rapport de l'Organe d'appel 
Australie – Pommes , paragraphe 173; rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , 
paragraphe  5.19, citant le rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , paragraphe 72; rapport du Groupe 
spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) (Philippines – article 21:5)  paragraphes 7.673 à 7.683.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 73 - 
  l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , l'article XI X:1 a) n'est pas rédigé à la façon d'une 
disposition définitionnelle: "l'article XIX:1  a) ne définit pas expressément le champ des mesures qui 
relèvent des disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes".5 Au contraire, l'article XIX sert à 
imposer des ob ligations concernant l'adoption de mesures de sauvegarde. Ces obligations sont 
largement développées dans l'Accord sur les sauvegardes.  
7. Compte tenu de la nature de l'article XIX, l'Organe d'appel a mis en garde contre l'amalgame 
des facteurs qui définis saient correctement une mesure de sauvegarde (et, donc, l'applicabilité de 
l'Accord sur les sauvegardes), avec ceux qui régissaient la compatibilité de cette mesure avec les 
règles de l'OMC. Une mesure peut être considérée à juste titre comme une mesure de  sauvegarde, 
même si elle ne satisfait pas aux obligations dans le cadre de l'OMC relatives aux mesures de 
sauvegarde. Si ce n'était pas le cas, une mesure pourrait, par définition, être assujettie aux 
obligations dans le cadre de l'OMC en matière de sauve gardes uniquement si elle est conforme à ces 
obligations et, en conséquence, il ne pourrait, par définition, jamais exister de mesure de sauvegarde 
incompatible avec les règles de l'OMC. L'Organe d'appel a rejeté, avec raison, cette approche.  
8. Bien que l es dispositions de l'article XIX ne soient pas définitionnelles, l'Organe d'appel a 
constaté qu'elles éclairaient le caractère d'une mesure de sauvegarde. L'Organe d'appel a constaté 
que les types de mesures "prévues" à l'article XIX étaient ceux qui étaie nt "conçus pour poursuivre 
un objectif spécifique, à savoir prévenir ou réparer un dommage grave causé à la branche de 
production nationale d'un Membre".6 Par conséquent, pour être une mesure de sauvegarde, une 
mesure contestée doit avoir "un lien démontr able [avec] l'objectif consistant à prévenir ou réparer 
un dommage".7 
9. En rapport avec cet objectif, l'Organe d'appel a en outre recensé deux "caractéristiques 
constitutives" d'une "mesure de sauvegarde": 1) elle doit suspendre un engagement ou retirer une 
concession tarifaire au titre du GATT de 1994; et 2) elle doit être conçue pour prévenir ou réparer 
un dommage grave qu'un accroissement des importations cause ou menace de causer à la branche 
de production nationale.8 
10. L'Organe d'appel a constaté que son point de vue, selon lequel l'application de l'Accord sur les 
sauvegardes dépendait de l'"objectif" de la mesure, était "étayé" par le préambule de l'Accord qui 
soulignait "l'importance de l'ajustement structurel" et réitérait "la nécessité d'accroî tre plutôt que de 
limiter la concurrence sur les marchés internationaux".9 
11. L'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes confirme encore l'interprétation de l'Organe 
d'appel. Cette disposition recense certains actes, accomplis par un Membre importate ur, qui 
déclenchent l'application des obligations de notification énoncées dans l'Accord. Il s'agit, entre 
autres, des actes suivants: 1) "l'ouverture d'une enquête au sujet de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave" causé à une br anche de production nationale "et les 
raisons de cette action"; et 2) "la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace 
de dommage grave causé par un accroissement des importations". Ces obligations de notification 
soulignent le rôle essen tiel que joue, dans les mesures de sauvegarde, la constatation de l'existence 
d'un dommage grave causé à une branche de production nationale par les importations.  
12. Les États -Unis font valoir que l'Accord sur les sauvegardes ne s'applique à une mesure qu e si 
le Membre importateur invoque formellement l'article XIX du GATT de 1994. Lorsqu'ils donnent leur 
interprétation incorrecte de l'expression "mesure de sauvegarde" à l'article premier, les États -Unis 
se méprennent essentiellement sur la différence entr e trois questions distinctes, à savoir: i) si une 
mesure est une mesure de sauvegarde dans le cadre de l'OMC; ii) si le Membre importateur a le 
droit d'appliquer une mesure de sauvegarde; et iii) si les mesures sont appliquées d'une manière 
compatible avec  l'Accord sur les sauvegardes.  
13. Influencés par leur mauvaise compréhension de la distinction fondamentale entre ces trois 
questions, les États -Unis font référence, à l'appui de leurs arguments, à une jurisprudence 
inapplicable. Ils évoquent, par exemple , la déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle: "[l]a 
 
5 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragr aphe 5.57.  
6 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.56.  
7 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.56.  
8 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  
9 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , note de bas de page 189.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 74 - 
  notification au titre de l'article XIX ... est une "condition préalable nécessaire pour établir un droit 
d'appliquer une mesure de sauvegarde"".10 Ils s'appuient sur l'assertion de l'Organe d'appel pour 
conclure à tort que "[s]ans l'invocation de ce droit [au moyen de la notification], une mesure ne 
peut pas être considérée comme une mesure de sauvegarde au sens de l'Accord de l'OMC".11 
14. Or l'Or gane d'appel veut simplement dire qu'un Membre doit notifier une mesure de 
sauvegarde pour que celle -ci soit compatible avec l'Accord sur les sauvegardes. Il ne dit pas que le 
Membre doit notifier une mesure en tant que mesure de sauvegarde  pour que l'Acco rd sur les 
sauvegardes s'applique  à celle -ci. Au contraire, comme il l'a expliqué dans l'affaire Indonésie – 
Produits en fer ou en acier , l'applicabilité de l'Accord doit être déterminée d'une manière objective, 
séparément de la question de savoir si une m esure est conforme aux conditions de fond et de 
procédure énoncées à l'article XIX du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes.12 
15. Les États -Unis établissent donc une distinction incorrecte entre la question de savoir si l'Accord 
sur les sauve gardes s'applique, d'une part, et la question de savoir si cette mesure de sauvegarde 
a été appliquée conformément à différentes prescriptions, d'autre part.  
III. L'ARTICLE XIX DU GATT DE 1994 ET L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES NE 
FONCTIONNENT PAS COMME UN "M OYEN DE DÉFENSE AFFIRMATIF"  
16. Les États -Unis semblent traiter l'article XIX comme un "moyen de défense affirmatif", qui 
s'applique pour "justifier" une "violation" du GATT, dans deux cas de figure possibles. Premièrement, 
l'article  XIX peut être invoqué par un Membre imposant une mesure ("Membre importateur") pour 
justifier une violation du GATT de 1994; et, deuxièmement, l'article XIX peut être invoqué par un 
Membre imposant des mesures de rétorsion en réponse à cette mesure ("Membre appliquant des 
mesur es de rétorsion"), c'est -à-dire pour justifier des mesures de rétorsion qui seraient autrement 
contraires au GATT de 1994. Toutefois, dans les deux cas, les États -Unis font valoir que, pour que 
le "moyen de défense affirmatif" soit disponible, le Membre im portateur doit avoir formellement 
invoqué l'article XIX dès le moment où il a imposé sa mesure. S'il ne le fait pas, ni lui ni le Membre 
appliquant des mesures de rétorsion ne peuvent invoquer l'article XIX pour justifier des violations 
du GATT.  
17. La Nor vège souligne que l'article XIX ne fonctionne pas comme un "moyen de défense 
affirmatif". Il convient de rappeler que l'expression "moyen de défense affirmatif" est généralement 
utilisée pour décrire des dispositions comme celles de l'article XX, c'est -à-dire celles qui concernent 
des mesures invoquées par un défendeur pour justifier une violation du GATT de 1994. La Norvège 
fait observer que l'article XIX et l'Accord sur les sauvegardes, en revanche, ne fonctionnent pas de 
cette manière. Ils établissent de s obligations distinctes qui s'appliquent lorsqu'un Membre souhaite 
prendre une mesure de sauvegarde. Par conséquent, si le Membre importateur impose une mesure 
de sauvegarde compatible avec ces obligations, il n'y a pas de violation du GATT de 1994. En ce  
sens, l'article XIX et l'Accord sur les sauvegardes fonctionnent de la même manière que l'article  VI; 
ils contiennent leur propre ensemble spécifique d'obligations qui, lorsque des conditions de fond et 
de procédure particulières sont remplies, priment le s obligations dans le cadre du GATT qui seraient 
autrement applicables.  
18. L'applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes ne dépend pas de l'invocation de celui -ci par le 
Membre importateur, comme ce serait le cas, par exemple, au titre de l'article XX. Elle doit faire 
l'objet d'une détermination objective. La question est de savoir si la mesure présente les 
"caractéristiques constitutives" d'une mesure de sauvegarde, énoncées à l'article premier de l'Accord 
sur les sauvegardes.  
IV. COORDINATION ENTRE LES  GROUPES SPÉCIAUX  
19. Les procédures distinctes de règlement des différends, engagées à titre offensif ou défensif à 
la suite de l'application par les États -Unis de droits additionnels sur les produits en acier et en 
aluminium, sont étroitement liées. Elle s portent sur les mêmes mesures imposées par les États -Unis 
et les questions de droit liminaires à examiner pour régler les différends sont identiques. Rien, au 
niveau procédural, n'oblige les différents Groupes spéciaux à éviter les contradictions. Toutef ois, 
 
10 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  65. 
11 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  67. 
12 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.57.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 75 - 
  compte tenu du rôle joué par les groupes spéciaux, s'agissant d'assurer la sécurité et la prévisibilité 
du système commercial multilatéral comme le prescrit l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, les 
principes du raisonnement juridique exigeraient une cohérence des conclusions tirées de l'examen 
de questions identiques. Nous présumons que les efforts déployés pour que les mêmes membres de 
groupe spécial soient chargés des différends soumis à titre offensif et que le même président de 
groupe spécial soit  désigné pour les différends soumis à titre défensif procèdent de ce besoin de 
cohérence.  
20. Pour atteindre la cohérence souhaitée, il apparaît logique que les Groupes spéciaux doivent 
prendre en considération la chronologie des délibérations et des rappo rts des différents Groupes 
spéciaux. Étant donné que les Groupes spéciaux chargés des différends soumis à titre offensif ont 
été établis en premier, ceux qui sont chargés des différends soumis à titre défensif devraient être 
attentifs aux conclusions de ce ux qui sont chargés des différends soumis à titre offensif. Cela suppose 
une certaine communication entre les Groupes spéciaux. La Norvège est d'avis qu'il n'est pas 
nécessaire de rechercher un fondement juridique spécifique pour cette communication; la qu estion 
est plutôt de savoir si le Mémorandum d'accord l'exclut – et il n'apparaît pas que ce soit le cas. Au 
contraire, l'article 13 du Mémorandum d'accord rend bien compte de la nécessité pour les groupes 
spéciaux, comme il est indiqué plus haut, d'obteni r des renseignements pertinents pour assurer la 
cohérence de l'analyse juridique. D'une manière générale, la communication entre les Groupes 
spéciaux assurerait la transparence et la régularité de la procédure pour les parties.  
21. L'obligation de confiden tialité énoncée à l'article 14 du Mémorandum d'accord limite, mais 
n'empêche pas, la tenue de consultations entre les groupes spéciaux. Cette disposition exige que 
les délibérations du groupe spécial soient confidentielles, mais des consultations peuvent ê tre 
menées de façon limitée, c'est -à-dire au moyen d'un compte rendu des conclusions préliminaires et 
du raisonnement qui les sous -tend. Cette communication limitée ne pourrait pas raisonnablement 
être considérée comme des "délibérations de[] groupes spéci aux".  
 WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 76 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
I. Introduction  
La Russie se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues en tant que tierce 
partie dans le présent différend.  
Sans préjudice de sa position selon laquelle il appartient à un plaignant de formuler les 
mesures en cause, d'indiquer le fondement juridique de la plainte dans sa demande d'établis sement 
d'un groupe spécial et de choisir l'ordre qu'il juge le plus approprié pour avancer ses arguments, la 
Russie affirme que, dans le différend dont le présent Groupe spécial est saisi, les États -Unis ont 
énoncé un fondement juridique incorrect pour leu rs allégations. Ils tentent ainsi d'induire en erreur 
le Groupe spécial quant au contexte juridique et factuel pertinent du différend.  
Il apparaît que les États -Unis font abstraction de l'exercice du droit essentiel, conféré à la 
Turquie par l'article 8 :2 de l'Accord sur les sauvegardes, de contrer les effets perturbateurs de leurs 
mesures de sauvegarde sur leurs échanges commerciaux bilatéraux, en ne soulevant pas la question 
de la compatibilité avec l'article 8:2 des mesures prises à cette fin par la T urquie et en affirmant 
simplement que celles -ci sont contraires aux articles Ier et II de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994").  
Compte tenu de cela, la Russie abordera des aspects particuliers du présent diff érend ayant 
trait à la raison pour laquelle il est important que le plaignant présente le problème à l'origine du 
différend dans son intégralité et se rapportant à l'interprétation de l'article XIX du GATT de 1994 et 
de l'Accord sur les sauvegardes.  
II. Ordre d'analyse  
De l'avis de la Russie, le Groupe spécial devrait procéder à l'examen de l'applicabilité de 
l'article  8:2 de l'Accord sur les sauvegardes aux mesures en cause.  
La Russie estime que la question de savoir si les États -Unis ont dûment form ulé leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial est une question de compétence qui devrait être traitée en 
premier. Si le Groupe spécial conclut que les États -Unis n'ont pas correctement énoncé le fondement 
juridique de leurs allégations, il devrait a rrêter là son analyse.  
S'il poursuit ses travaux au -delà de ces questions de compétence, le Groupe spécial devrait 
examiner si les mesures en cause consistent dans la suspension d'obligations qui relève, de par sa 
nature et sa forme, de l'article 8:2 de  l'Accord sur les sauvegardes.  
L'ordre d'analyse correct que le Groupe spécial doit suivre est de commencer par reconnaître 
que les mesures en cause entraînent une suspension au sens de l'article 8:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes et qu'il en résulte q ue les obligations de la Turquie au titre des articles Ier et II du GATT 
de 1994 ont été suspendues. Étant donné que les obligations au titre desdits articles ont été 
suspendues, il n'y a pas de fondement juridique pour décider si elles ont été violées ou non, car il 
n'y a rien à violer.  
Par conséquent, il n'est pas nécessaire que le Groupe spécial se prononce sur la question de 
savoir si les obligations au titre des articles Ier et II du GATT ont été violées ou non.  
III. Mandat  
Le différend à l'exam en ne présente pas une situation ordinaire. Le plaignant, connaissant la 
nature des mesures contestées (la suspension de concessions) et le fondement juridique de leur 
adoption (l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes), a décidé de ne pas contester l a compatibilité 
de la suspension elle -même au regard d'une violation potentielle des dispositions en vertu desquelles 
les mesures en cause ont été adoptées (l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes). À la place, il WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 77 - 
  a décidé de contester la compatibili té des mesures en cause au regard des obligations qui ont été 
suspendues.  
La Russie affirme que c'est le droit inhérent du plaignant de choisir ce qui sera contesté. 
Toutefois, elle tient à souligner que ni l'application par la Turquie de l'article 8:2  de l'Accord sur les 
sauvegardes ni le respect de celui -ci ne sont contestés par les États -Unis dans leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial. En outre, il n'y a pas de décision d'un groupe spécial ni de 
l'Organe d'appel à l'un ou l'autre de ces ég ards. Par conséquent, la suspension par la Turquie de 
concessions ou d'autres obligations résultant du GATT de 1994, au titre de l'article 8:2 de l'Accord 
sur les sauvegardes, sera présumée compatible avec les règles de l'OMC. Le fait que le Conseil du 
commerce des marchandises n'a pas formulé d'objection à la suspension effectuée par la Turquie 
confirme cette présomption.  
À cet égard, il convient de noter qu'à la différence, par exemple, des dispositions de 
l'article  16:4 du Mémorandum d'accord ("[d]an s les 60 jours ... ce rapport sera adopté"), les 
dispositions de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes n'énoncent aucune obligation explicite 
concernant une action positive de la part du Conseil du commerce des marchandises. En outre, à la 
différen ce des dispositions de l'article 22 du Mémorandum d'accord ("à l'ORD l'autorisation de 
suspendre"), les dispositions de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes n'exigent pas 
l'autorisation ou permission expresse du CCM en vue de la suspension de conc essions ou d'autres 
obligations. Il convient de noter que la décision de suspendre des concessions ou d'autres obligations 
substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994, au titre de l'article 8:2 de l'Accord sur 
les sauvegardes, est la décision individuelle d'un Membre de l'OMC. Bien entendu, comme il est 
indiqué à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, le CCM ne doit pas s'opposer à la suspension. 
Un Membre ne peut pas mettre en œuvre sa décision si la suspension donne lieu à une objecti on de 
la part du CCM.  
Une mesure prise au titre de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes entraîne la 
suspension de concessions ou d'autres obligations résultant du GATT de 1994. Un Membre ne peut 
en aucune manière formuler une allégation selon laquelle cette mesure viole les engagements et 
obligations dont l'application a été suspendue. En fait, l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes 
énonce les conditions dans lesquelles un Membre peut licitement suspendre (par opposition à 
"violer") ses concessions ou d'autres obligations résultant du GATT de 1994. Dans les cas où la 
suspension a eu lieu, il ne peut pas y avoir d'incompatibilités potentielles avec les obligations qui 
ont été suspendues puisque, dans de tels cas, il n'y a tout simplement r ien à quoi se conformer et 
qu'il ne peut donc être constaté aucun élément d'incompatibilité avec les obligations suspendues.  
En d'autres termes, s'agissant d'une suspension, la question du respect ou du non -respect par 
un Membre des obligations suspendues ne peut pas être l'objet du différend. La seule question qui 
peut faire l'objet d'un différend dans de tels cas est celle de la compatibilité ou incompatibilité de la 
suspension elle -même avec les obligations contractées par un Membr e dans le cadre de l'OMC. C'est 
uniquement après avoir établi prima facie  que la suspension elle -même était erronée, au regard de 
l'article  8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, que le plaignant peut préciser les violations alléguées 
des articles du GATT de  1994 découlant d'une suspension illicite. Et c'est uniquement en pareil cas 
qu'un groupe spécial pourra examiner ces allégations du plaignant, sous réserve que cette question 
relève de son mandat.  
Étant donné que le mandat d'un groupe spécial est défi ni par la demande d'établissement d'un 
groupe spécial et que, dans leur demande, les États -Unis n'ont pas requis l'examen de l'article  8:2 
de l'Accord sur les sauvegardes (ni d'aucune autre disposition dudit accord), le Groupe spécial n'est 
pas autorisé à rendre des décisions et constatations concernant le respect par la Turquie des 
obligations positives qui y sont énoncées.  
En résumé, le Groupe spécial devrait traiter la suspension au titre de l'article 8:2 de l'Accord 
sur les sauvegardes comme une que stion de fait. En outre, il n'est pas en position de se prononcer 
sur la compatibilité ou l'incompatibilité des mesures contestées avec les obligations au titre des 
articles  Ier et II du GATT de 1994, puisque ces obligations ont été suspendues.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
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  IV. Critère  juridique applicable  
Premièrement , la Russie affirme que, étant une mesure d'urgence, une mesure de 
sauvegarde n'est pas subordonnée à une invocation formelle. Il n'y a pas d'obligation de ce type au 
titre de l'Accord sur les sauvegardes et de l'artic le XIX du GATT de 1994. En revanche, un Membre 
est tenu de notifier l'imposition de cette mesure afin de garantir aux autres Membres le droit au 
maintien d'un niveau de concessions substantiellement équivalent.  
C'est le libellé conventionnel de l'artic le 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes qui exige que la 
suspension ne donne lieu à aucune objection. La Turquie a décidé de suspendre ses obligations, a 
rempli certaines formalités procédurales au titre de l'article 8:2, y compris la notification au Consei l 
du commerce des marchandises, et n'a reçu aucune objection. Il n'y a donc pas de doute quant à la 
question de savoir si la suspension a eu lieu au titre de l'article 8:2, étant donné qu'elle a été 
autorisée par le Conseil du commerce des marchandises.  
Le fait que les États -Unis n'ont pas notifié leurs mesures à l'OMC conformément à l'Accord sur 
les sauvegardes constitue un vice de procédure concernant ces mesures qui n'affecte toutefois, en 
aucune manière, le fond de celles -ci et leur qualification de  mesures de sauvegarde. De la même 
façon, par exemple, un règlement technique qui n'a pas été dûment notifié au Comité OTC n'en reste 
pas moins un règlement technique.  
En résumé, la notification n'est pas en soi un élément constitutif en l'absence duqu el une 
mesure de sauvegarde n'existe pas. La notification est une prescription juridique qui devrait être 
respectée, parmi d'autres prescriptions, pour qu'une telle mesure soit compatible avec les règles de 
l'OMC. Comme l'a expliqué l'Organe d'appel dans l 'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier1, 
une mesure est une mesure de sauvegarde lorsqu'elle présente deux caractéristiques constitutives, 
et la notification n'est pas l'une des elles.  
Deuxièmement , en évaluant la conception, la structure et  le fonctionnement attendu de la 
mesure en cause, le Groupe spécial devrait prendre en considération ce qui suit:  
i) aucun accord n'est intervenu entre la Turquie et les États -Unis au sens de l'article 8:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes;  
ii) la Turquie a suspendu l'application, au commerce des États -Unis, de concessions ou 
d'autres obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994;  
iii) la Turquie a respecté toutes les formalités procédurales prévues à l'article 8 de l'Accord 
sur les sauvegardes, au moment de l'imposition des mesures, y compris la présentation d'une 
notification au Conseil du commerce des marchandises;  
iv) les mesures sont conçues et censées fonctionner de manière à compenser les effets 
défavorables des mesures des États -Unis sur le commerce de la Turquie;  
v) la suspension n'a donné lieu à aucune objection de la part du Conseil du commerce des 
marchandises.  
De l'avis de la Russie, le dossier contient des éléments de preuve plus que suffisants pour 
conclure qu e la Turquie a suspendu ses obligations au titre de l'article 8:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
Troisièmement , la Russie affirme que l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes ne peut 
pas être traité comme un moyen de défense affirmatif par le Gr oupe spécial, car la nature de cette 
disposition est celle d'une règle positive. L'Accord sur les sauvegardes ne constitue pas une exception 
aux obligations dans le cadre du GATT de 1994. En ce qui concerne les particularités du présent 
différend, l'articl e 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes énonce les conditions, c'est -à-dire les 
obligations positives, selon lesquelles un Membre de l'OMC peut licitement suspendre ses obligations 
au titre du GATT de 1994 (et non justifier une violation). Les règles dont il  s'agit comprennent, entre 
autres, des prescriptions procédurales, par exemple la présentation d'une notification au Conseil du 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 79 - 
  commerce des marchandises, et une obligation importante selon laquelle la suspension de 
l'application de concessions ou d'autres  obligations résultant du GATT de 1994 doit être 
substantiellement équivalente à la suspension entraînée par la mesure de sauvegarde initiale contre 
laquelle la suspension de l'application est effectuée. L'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes 
contie nt donc une liste claire d'obligations positives et de prescriptions concernant la suspension de 
concessions ou d'autres obligations résultant du GATT de 1994. Ces dispositions ne peuvent pas être 
qualifiées d'exceptions aux obligations.  
En résumé, éta nt donné qu'il n'y a pas d'obligation qui pourrait être violée (les obligations ont 
été suspendues), le Groupe spécial ne dispose pas d'un fondement juridique pour se prononcer sur 
la compatibilité ou l'incompatibilité des mesures en cause avec les article s Ier et II du GATT de 1994, 
ni d'un fondement juridique pour traiter l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes comme un 
moyen de défense affirmatif.  
V. Rapport entre les différends DS561 et DS564  
La position principale de la Russie est que le Grou pe spécial chargé du présent différend devrait 
évaluer la question dont il est saisi en fonction des circonstances propres à l'affaire, comme l'exige 
l'article  11 du Mémorandum d'accord. Il devrait par ailleurs agir dans le strict respect de son mandat 
au titre de l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. En outre, il devrait tenir compte des nuances 
ci-après.  
D'une part, la position de la Russie est que l'existence d'une mesure sous -jacente n'est pas 
une question liminaire aux fins de la détermination de l 'applicabilité de l'article 8:2 de l'Accord sur 
les sauvegardes. Aux fins du règlement du différend soumis au présent Groupe spécial, la 
qualification juridique de la question de savoir si les mesures des États -Unis constituent ou non une 
mesure de sauvega rde n'est pas requise ni contestée dans le cadre de la question de l'incompatibilité 
potentielle de la suspension effectuée par la Turquie au regard de l'article 8:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes ainsi que de la suspension en elle -même. Il est un fait no n contesté que les États -Unis 
appliquent aux marchandises originaires de la Turquie, ainsi que de certains autres pays, des droits 
d'importation supérieurs au taux établi dans la Liste des États -Unis. De plus, la Turquie a, en termes 
très clairs, adopté se s mesures au titre de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes. Par 
conséquent, le Groupe spécial devrait traiter la suspension au titre de l'article 8:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes comme une question de fait.  
En même temps, les questions soul evées dans la présente procédure de groupe spécial 
pourraient se chevaucher dans une certaine mesure avec celles qui ont été soulevées dans le cadre 
d'autres différends soumis par certains Membres de l'OMC contre les États -Unis, y compris la 
procédure enga gée par la Turquie ( États-Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en 
aluminium ). Ce chevauchement aurait lieu en ce qui concerne la qualification juridique correcte des 
mesures des États -Unis si le Groupe spécial décidait en l'espèce qu'il doit se prononcer sur la 
qualification juridique de ces mesures, en dépit de la position de la Russie selon laquelle l'existence 
d'une mesure sous -jacente n'est pas une question liminaire aux fins de la détermination de 
l'applicabilité de l' article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes.  
Compte tenu du fait que la question au cœur du différend DS564 est de savoir si les mesures 
des États -Unis constituent des mesures de sauvegarde et si certaines dispositions du GATT de  1994 
et de l'Accord su r les sauvegardes ont été violées par ces mesures des États -Unis, la question de 
savoir si les droits imposés par les États -Unis au titre de l'article 232 constituent des mesures de 
sauvegarde est une question de droit dans ce différend, car elle requiert des analyses de la 
compatibilité ou de la compatibilité avec les prescriptions des dispositions conventionnelles 
invoquées.  
À cet égard, la Russie rappelle que l'objectif ultime du Groupe spécial est de formuler des 
constatations "propres à aider l'ORD  à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu 
dans les accords visés". La réalisation de cet objectif serait gravement compromise si le Groupe 
spécial devait procéder à un examen parallèle des mesures de sauvegarde sous -jacentes.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 80 - 
  
Par conséquent, si le Groupe spécial devait reconnaître que la question de savoir "si les 
mesures de sauvegarde des États -Unis visant les importations d'aluminium et d'acier existent" est 
une question de droit dans le présent différend, il aurait à emprunter l a voie ouverte par le Groupe 
spécial chargé du DS564 dans la mesure où la question est la qualification correcte des mesures des 
États-Unis. WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 81 - 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA SUISSE  
I. INTRODUCTION  
1. La Suisse exerce son droit de participer en tant que tierce partie à la présente affaire en raison 
de l'intérêt systémique que revêtent pour elle l'interprétation et l'application correctes e t cohérentes 
de l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) et de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
2. La Suisse note que le présent différend porte sur les mesures prises par la Turquie en réponse 
aux mesures d'aju stement à l'importation imposées par les États -Unis sur certains produits en acier 
et en aluminium, elles -mêmes contestées dans le cadre des procédures en cours à l'OMC qui ont été 
engagées par sept Membres, dont la Suisse (DS544, DS547, DS548, DS552, DS55 4, DS556 
et DS564). Comme elle l'a indiqué dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
dans le cadre du différend DS556, elle estime que les mesures d'ajustement imposées par les 
États-Unis sur les importations de certains produits en aci er et en aluminium constituent des 
mesures de sauvegarde relevant de l'Accord sur les sauvegardes.  
II. OBSERVATIONS GÉNÉRALES  
3. La Suisse relève que l'article XIX du GATT de 1994 établit un droit  d'imposer des mesures de 
sauvegarde, sous réserve que certa ines conditions et circonstances énumérées dans cette 
disposition et dans l'Accord sur les sauvegardes soient réunies. Ces prescriptions comprennent, entre 
autres, l'obligation pour le Membre qui projette d'appliquer une mesure de sauvegarde de s'efforcer,  
conformément à l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, de maintenir un niveau de concessions 
et d'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui existe en vertu du GATT de  1994 
entre lui et les Membres qui seraient affectés par cette m esure, conformément aux dispositions du 
paragraphe  3 de l'article  12 de l'Accord sur les sauvegardes.  
4. En l'absence d'accord sur le moyen adéquat pour compenser sur le plan commercial les effets 
défavorables de la mesure, l'Accord sur les sauvegardes oct roie aux Membres affectés le droit de 
suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes 
résultant du GATT de 1994. L'exercice de ce "droit de suspension", mentionné à l'article 8:3 de 
l'Accord sur les sauvegardes , est soumis aux prescriptions de fond et de procédure qui sont énoncées 
à l'article XIX:3 a) du GATT de 1994 et à l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes. Ce droit de 
suspension  de l'application de concessions ou d'autres obligations équivalentes résu ltant du GATT 
de 1994, au commerce du Membre qui applique la mesure de sauvegarde , écarte par définition 
l'article premier du GATT de 1994, ainsi que l'article II du GATT de 1994, si la mesure est prise sous 
la forme d'un droit plus élevé que ceux qui sont  inscrits dans la Liste du Membre.  
5. Par conséquent, si un plaignant estime que le défendeur ne s'est pas conformé aux 
prescriptions applicables aux Membres qui prennent des mesures de rééquilibrage, il lui incombe 
d'établir prima facie  qu'il y a violatio n de l'article XIX:3 a) du GATT de 1994 et de l'article 8 de 
l'Accord sur les sauvegardes. Nous observons que les États -Unis n'ont formulé aucune allégation de 
ce type. Si, en procédant à une évaluation objective de la question dont il est saisi, conformém ent 
à l'article 11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord), le Groupe spécial constatait que l'article XIX du GATT de  1994 
et l'Accord sur les sauvegardes sont applicables en l'espèce,  il devrait donc rejeter les allégations 
des États -Unis, qui sont fondées uniquement sur l'article premier et l'article II du GATT de 1994.  
6. La Suisse relève que, bien que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
les États -Unis ne men tionne pas l'Accord sur les sauvegardes, cet accord a été invoqué par la 
Turquie. Le Groupe spécial a pour mandat d'"[e]xaminer, à la lumière des dispositions pertinentes 
… cité[e]s par les parties au différend, la question portée devant l'[Organe de règle ment des 
différends (ORD)] par les États -Unis dans le document WT/DS561/2". L'article 8 de l'Accord sur les 
sauvegardes est l'une des dispositions citées par la Turquie. Le Groupe spécial est donc tenu, en 
vertu de son mandat, d'examiner la question portée  devant l'ORD par les États -Unis, à la lumière de 
cette disposition.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 82 - 
  III. OBSERVATIONS CONCERNANT L'APPLICABILITÉ DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
a) Principes applicables à la qualification juridique des mesures en cause  
7. Contrairement à ce que les États-Unis font valoir dans le présent différend, la qualification 
juridique d'une mesure, aux fins de la détermination de l'applicabilité d'une disposition pertinente 
ou d'un accord pertinent, n'est pas une question pouvant être tranchée de façon unilatér ale par le 
Membre qui prend la mesure. Cette question doit être déterminée d'une manière objective. En 
d'autres termes, l'examen de la question de savoir si les dispositions des accords visés sont 
"applicables" et "pertinentes" dans l'affaire en question r elève du devoir du Groupe spécial de 
procéder à une "évaluation objective" au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.1 
8. Le devoir du Groupe spécial de procéder à une "évaluation objective de la question" signifie 
que celui -ci n'est pas lié par la façon dont le Membre concerné qualifie la mesure dans son droit 
interne. En effet, la description de la mesure présentée par une partie et "[l]a dénomination [qui lui 
est] donnée ... dans le droit interne" "ne peu[vent] pas marquer la fin de [l']analyse [d u Groupe 
spécial]"2 et ne sont "pas déterminante[s]" pour la qualification juridique correcte de cette mesure 
au titre des accords visés.3 Comme l'a souligné l'Organe d'appel, "un groupe spécial doit évaluer 
cette qualification juridique aux fins de l'ap plicabilité de l'accord pertinent sur la base du "contenu 
et [du] fond" de la mesure elle -même".4 
9. Dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , l'Organe d'appel a indiqué que la façon 
dont une mesure était qualifiée dans le droit interne, les  procédures internes ayant abouti à 
l'adoption de la mesure, et toutes notifications pertinentes au Comité des sauvegardes de l'OMC, 
étaient des facteurs pertinents aux fins de cette évaluation. Toutefois, "aucun de ces facteurs n'est, 
en lui -même et à lui  seul, déterminant pour la question de savoir si la mesure constitue une mesure 
de sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes".5 
10. Par conséquent, le fait qu'un Membre n'a pas "invoqué" son droit de mettre en œuvre une 
mesur e de sauvegarde, ou n'a pas notifié la mesure en cause au Comité des sauvegardes de l'OMC, 
ne signifie pas que cette mesure n'est pas une "mesure de sauvegarde" au sens de l'article premier 
de l'Accord sur les sauvegardes. Comme il est souligné plus haut, la qualification juridique correcte 
d'une mesure doit être fondée sur le contenu et le fond de la mesure elle -même.  
b) Caractéristiques constitutives d'une mesure de sauvegarde  
11. D'après le texte de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes et de  l'article XIX du GATT 
de 1994 lu dans son contexte, pour être une mesure de sauvegarde, une mesure doit présenter 
deux caractéristiques constitutives, définies par l'Organe d'appel dans l'affaire Indonésie – Produits 
en fer ou en acier . 
12. Premièrement , la mesure doit suspendre, en totalité ou en partie, un engagement au titre du 
GATT ou retirer ou modifier une concession au titre du GATT. C'est ce qui ressort du texte de 
l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994, lequel fait référence à des mesures qui suspende nt un 
engagement au titre du GATT et/ou retirent ou modifient une concession au titre du GATT.  
13. Deuxièmement , la suspension, le retrait ou la modification en question doit être conçu pour 
prévenir ou réparer un dommage grave qu'un accroissement des importations du produit visé cause 
ou menace de causer à la branche de production nationale du Membre. Comme l'a souligné l'Organe 
d'appel, "[l]'emploi du mot "pour" ... indique que la suspension d'un engagement au titre du GATT 
ou le ret rait ou la modification d'une concession au titre du GATT doivent être conçus pour poursuivre 
un objectif spécifique, à savoir prévenir ou réparer un dommage grave causé à la branche de 
production nationale d'un Membre".6 Par conséquent, la suspension d'u n engagement au titre du 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.31.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 593.  
3 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.32.  
4 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.32.  
5 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  
6 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.56.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 83 - 
  GATT ou le retrait ou la modification d'une concession au titre du GATT doivent avoir "un lien 
démontrable" avec l'objectif consistant à prévenir ou réparer un dommage.7 
14. La Suisse estime que des caractéristiques additionnelles , comme le caractère "exceptionnel" 
de la mesure, son rapport de complémentarité avec les mesures correctives commerciales, le fait 
qu'elle vise l'"importation" des produits considérés ou le fait qu'elle a été adoptée selon une 
procédure très semblable à c elle qui est suivie dans les enquêtes en matière de sauvegardes, 
constituent des éléments additionnels à l'appui de sa qualification de "mesure de sauvegarde", même 
si elle n'a pas la dénomination de "mesure de sauvegarde" dans le droit interne du Membre.  
15. L'évaluation de la question de savoir si une mesure présente les caractéristiques 
susmentionnées, et constitue donc une mesure de sauvegarde, doit être faite au cas par cas, compte 
tenu de la conception, de la structure et du fonctionnement attendu de la mesure dans son ensemble. 
Pour procéder à cette évaluation objective, "un groupe spécial doit identifier tous les aspects de la 
mesure qui peuvent avoir une influence sur sa qualification juridique, reconnaître ceux qui 
constituent l'essence de cette me sure et, ainsi, déterminer correctement les disciplines auxquelles 
la mesure est assujettie".8 
16. Une fois qu'il est établi que la mesure présente ces caractéristiques constitutives, celle -ci entre 
dans le champ d'application de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  
c) Observations concernant le critère en deux étapes mentionné par les 
États -Unis 
17. Les États -Unis affirment qu'une analyse en deux étapes est requise au titre de l'article XIX du 
GATT: la première étape ayant tra it au droit d'appliquer une mesure de sauvegarde et la deuxième 
étape à la question de savoir si cette mesure de sauvegarde a été appliquée d'une manière 
compatible avec les différentes prescriptions. Ils estiment que l'invocation de l'article XIX est une 
condition préalable qui doit être établie non seulement en ce qui concerne la deuxième étape, mais 
aussi en tant que question initiale.9 Pour étayer leurs arguments, ils font référence au rapport de 
l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Tubes et tuy aux de canalisation . 
18. Or, dans cette affaire, l'Organe d'appel n'a pas examiné la question de l' existence  d'une 
mesure de sauvegarde. La distinction qu'il a établie était entre deux examens concernant la 
compatibilité  d'une mesure de sauvegarde avec l'a rticle XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les 
sauvegardes. Ces deux examens avaient trait aux obligations  énoncées à l'article XIX du GATT 
de 1994 et à l'Accord sur les sauvegardes, mais chacun d'eux portait sur un type différent 
d'obligations: d'une part , les obligations qui doivent être remplies pour que le Membre ait le droit 
d'appliquer une mesure de sauvegarde et, d'autre part, les obligations relatives à la portée de la 
mesure de sauvegarde.  
19. La question de l'existence d'une mesure de sauvegarde n e doit pas être confondue avec la 
question de savoir si cette mesure de sauvegarde est compatible avec les conditions et prescriptions 
énoncées à l'article XIX du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes. Comme l'a indiqué 
l'Organe d'appel dans l' affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , "il serait incorrect 
d'amalgamer les facteurs concernant la qualification juridique d'une mesure aux fins de la 
détermination de l' applicabilité  des disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes avec les 
conditions de fond et les prescriptions procédurales qui déterminent la compatibilité  d'une mesure 
de sauvegarde avec les règles de l'OMC".10 
20. Le "droit" d'appliquer une mesure de sauvegarde procède du respect de certaines prescriptions  
énoncées à l'arti cle XIX du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes. L' exercice  du droit 
d'imposer une mesure de sauvegarde doit également respecter certaines prescriptions pour être 
"dans les limites fixées par le traité".11 En conséquence, contrairement à ce q ue les États -Unis font 
 
7 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.56.  
8 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  
9 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 69 et 72.  
10 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.57. (italique dans 
l'original)  
11 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , note de bas de page 193, faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 84.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 84 - 
  valoir, les deux questions des examens définis par l'Organe d'appel, dans l'affaire États-Unis – Tubes 
et tuyaux de canalisation , concernaient la compatibilité  d'une mesure avec les règles de l'OMC et 
non sa qualification juridique d e mesure de sauvegarde.  
d) La notification n'est pas une caractéristique constitutive d'une mesure de 
sauvegarde  
21. Les prescriptions en matière de notification énoncées à l'article 12 de l'Accord sur les 
sauvegardes n'ont aucun rapport avec la question de savoir si une mesure constitue une mesure de 
sauvegarde.  
22. Comme l'a indiqué l'Organe d'appel dans l'affaire Corée – Produits laitiers  au sujet de l'objet 
et du but de l'article 12, "la notification répond pour l'essentiel à des fins de trans parence et 
d'information".12 Les prescriptions en matière de notification constituent donc des "obligations" mais 
ne sont pas une "caractéristique constitutive" d'une mesure de sauvegarde. En d'autres termes, elles 
ne déterminent pas l'existence d'une mes ure de sauvegarde, comme le font valoir les États -Unis. 
23. Les obligations en matière de notification énoncées à l'article  12 de l'Accord sur les 
sauvegardes sont donc des conditions  – parmi d'autres – qu'un Membre doit remplir pour pouvoir 
exercer licite ment son droit d'appliquer une mesure de sauvegarde et non une caractéristique 
constitutive d'une mesure de sauvegarde, dont l'absence empêcherait la qualification de la mesure 
en tant que mesure de sauvegarde. En conséquence, si un Membre ne s'acquitte pa s de ses 
obligations en matière de notification au titre de l'Accord sur les sauvegardes, un groupe spécial 
conclurait que le Membre concerné a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre 
de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes et non qu'une mesure de sauvegarde n'existe pas.  
24. Si l'invocation du droit de prendre une mesure de sauvegarde par voie de notification était 
– comme l'ont fait valoir les États -Unis – une condition préalable à l'existence d'une mesure de 
sauvegarde, il su ffirait à un Membre de ne pas notifier une mesure pour éviter l'application de 
l'article  XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes et ainsi contourner ses obligations 
au titre de ces dispositions. En faisant cela, il priverait en outre, de faç on unilatérale, les Membres 
affectés de leur droit de prendre des mesures de rééquilibrage au titre de l'article XIX:3 a) du GATT 
de 1994 et de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes.  
III. COORDINATION ENTRE LES GROUPES SPÉCIAUX  
25. Dans la mesure où la détermination de l'applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes à la 
mesure de la Turquie dépend de la question de savoir si les mesures sous -jacentes, c'est -à-dire les 
mesures des États -Unis visant les importations d'acier et d'aluminium, sont des mes ures de 
sauvegarde, il existe un lien direct entre le présent différend et le différend dans lequel les mesures 
sous-jacentes des États -Unis visant les importations d'acier et d'aluminium sont contestées (DS564).  
26. Conformément à l'article  3:2 du Mémoran dum d'accord, "[l]e système de règlement des 
différends de l'OMC est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral" et, conformément à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, "[l]e but du 
mécanisme de rè glement des différends est d'arriver à une solution positive des différends". Des 
constatations contradictoires dans le cadre du présent différend et des autres différends concernant 
les mesures prises en réponse  aux mesures d'ajustement des importations i mposées par les 
États-Unis sur certains produits en acier et en aluminium, d'une part, et dans le cadre des différends 
concernant ces mesures d'ajustement des importations, d'autre part, ne seraient pas compatibles 
avec ces principes.  
27. De l'avis de la S uisse, le Groupe spécial agira dans les limites du pouvoir discrétionnaire que 
lui confère l'article  13 du Mémorandum d'accord en demandant des renseignements au Groupe 
spécial chargé de l'affaire DS564, du moment qu'il préserve la confidentialité des déli bérations, 
comme le prescrit l'article 14 du Mémorandum d'accord, et qu'il respecte les prescriptions relatives 
 
12 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe  111, faisant référence au rapport du 
Groupe spécial, paragraphe  7.126.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 85 - 
  à la régularité de la procédure. En particulier, l'autre Groupe spécial ne devrait pas participer aux 
discussions internes et au processus décis ionnel du présent Groupe spécial, et vice versa.  
28. La Suisse observe qu'une autre solution serait que le présent Groupe spécial ne remette pas 
son rapport avant que le Groupe spécial chargé de l'affaire DS564 ait remis le sien, en gardant à 
l'esprit la r ègle énoncée à l'article 12:2 du Mémorandum d'accord selon laquelle " [l]a procédure des 
groupes spéciaux devrait offrir une flexibilité suffisante pour que les rapports des groupes soient de 
haute qualité , sans toutefois retarder indûment les travaux des g roupes". Cela permettrait au Groupe 
spécial de tenir compte des constatations du Groupe spécial chargé du différend DS564.  
 WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 86 - 
  ANNEXE C -8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE * 
1. INTRODUCTION  
1. L'Ukraine se félicite de l'occasion qui lui est donnée de participer en tant que tierce partie à 
l'affaire Turquie – Droits additionnels visant certains produits en provenance des États -Unis et de 
présenter ses vues sur certaines questions soulevées par les parties au présent différend. Elle 
présentera ses observations sur l'interprétation et l'application des dispositions des Accords de l'OMC 
examinées par le présent Groupe spécial.  
2. Sans adopter de position définitive sur le fond de la présente affaire, l'Ukraine exposera ses 
vues sur certaines des allégations juridiques formulées par les parties au différend. En particulier, 
elle examinera la question de savoir si les États -Unis n'ont pas  présenté d'allégations correctes au 
Groupe spécial en ne faisant pas référence à l'article XIX:3 de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'Accord sur les sauvegardes dans leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  
3. L'Ukraine se réserve le droit de soulever d'autres questions lors de la séance du Groupe spécial 
avec les tierces parties.  
2. ALLÉGATIONS CONCERNANT LE DÉFAUT DE PRÉSENTATION PAR LES ÉTATS -UNIS 
D'ALLÉGATIONS CORRECTES AU GROUPE SPÉCIAL  
4. Le présent différend soulève une question importante concernant le mandat du Groupe spécial 
visé à l'article 7 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord"), ainsi que la question de sav oir quels renseignements figurant 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial sont "suffisant[s] pour énoncer clairement le 
problème", conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. L'Ukraine tient à contribuer à 
l'interprétation de ces artic les, à exposer sa vision des choses et à aider le Groupe spécial dans son 
analyse, sans porter de jugements sur les faits de la cause.  
5. Non pas pour se répéter, mais pour être claire, l'Ukraine souhaite présenter brièvement le 
contexte de cette allégatio n. Dans la présente affaire, les États -Unis contestent les droits 
additionnels imposés par la Turquie sur certains produits originaires de leur territoire, uniquement 
au titre des articles Ier et II du GATT de 1994.1 À cet égard, la Turquie allègue qu'ell e a pris ses 
mesures conformément à l'article XIX:3 du GATT de 1994 et à l'article 8:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes et que les États -Unis avaient connaissance de ce fait, puisque cela était explicitement 
mentionné dans la notification des mesures qu'ell e a adressée au Conseil du commerce des 
marchandises le 29  mars 2019.2 Toutefois, les États -Unis n'ont formulé aucune allégation 
concernant l'Accord sur les sauvegardes, parce qu'ils sont convaincus qu'il relève "du jugement du 
Membre de l'OMC imposant la  mesure" de qualifier celle -ci de mesure de sauvegarde ou non.3 
6. À cet égard, l'Ukraine tient à faire consigner au dossier les points suivants. Premièrement, il 
est incontestable que l'article 3:3 du Mémorandum d'accord autorise un Membre, qui considère  qu'un 
avantage résultant pour lui directement ou indirectement des accords visés se trouve compromis 
par des mesures prises par un autre Membre, à recourir au mécanisme de règlement des différends 
de l'OMC afin d'obtenir réparation pour les violations.  
7. Deuxièmement, il est en outre clair qu'il appartient à un Membre de faire preuve d'une grande 
discipline dans le cadre de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord et qu'il doit être présumé par les 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel, "chaque fois qu'un Me mbre présente une demande 
 
* L'Ukraine a demandé que sa communication écrite soit utilisée comme résumé analytique intégré.  
1 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 2 à 5.  
2 Turquie, première communication écrite, paragraphe 2.16.  
3 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 76.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 87 - 
  d'établissement d'un groupe spécial, que ce Membre agit de bonne foi, après avoir dûment jugé si 
le recours à un groupe spécial serait "utile"".4 
8. Troisièmement, l'article 7:2 du Mémorandum d'accord dispose que "[l]es groupes s péciaux 
examineront les dispositions pertinentes de l'accord visé ou des accords visés cités par les parties  
au différend"5, faisant référence aux parties et non à une partie, ce qui signifie que les groupes 
spéciaux examineront les dispositions des accor ds invoquées par les deux parties (plaignante et 
défenderesse).  
9. Quatrièmement, la jurisprudence établie indique toutefois que le mandat d'un groupe spécial 
est déterminé par la demande d'établissement d'un groupe spécial6 et que les groupes spéciaux ne  
peuvent donc pas se prononcer sur les questions qui ne figurent pas dans ladite demande. Dans 
l'affaire qui nous occupe, cela signifie que le Groupe spécial ne peut pas se prononcer sur la question 
de savoir si la Turquie a agi d'une manière compatible ou  incompatible avec l'Accord sur les 
sauvegardes, car aucune allégation n'a été formulée par les États -Unis au titre de cet accord.  
10. Cinquièmement, conformément aux constatations formulées dans les affaires CE – 
Préférences tarifaires  et Brésil – Taxatio n, lorsque la partie plaignante sait que la mesure contestée 
a été adoptée au titre d'un accord spécifique, elle est tenue d'indiquer les dispositions pertinentes 
de cet accord spécifique dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.7 
11. L'Ukraine  voit donc deux cas de figure plausibles. Soit il existe une faille permettant à la partie 
plaignante de se soustraire à son obligation de présenter clairement le problème au titre de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord dans le cas où nous présumons, par hypothèse, qu'un 
plaignant, de manière délibérée, ne formule pas son allégation au titre de l'accord spécifique et fait 
simplement référence à la violation du GATT de 1994, alors que la question est réellement régie par 
cet accord spécifique. Soit la parti e plaignante a absolument raison, dans le cas où nous présumons, 
là encore, que l'allégation relève exclusivement du GATT de 1994 et non, par exemple, de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le comme rce 
de 1994, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, de l'Accord sur les 
sauvegardes, etc.  
12. Dans le premier cas de figure, logiquement, le Groupe spécial devrait s'abstenir de se 
prononcer sur la violation. Toutefois, dans le seco nd cas de figure, il s'ensuit que, si le Groupe spécial 
s'abstient de se prononcer, il privera la partie plaignante de son droit à "une solution positive [d'un] 
différend[]" au titre de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord.  
13. Laissant là les hypothèses, l'Ukraine est donc d'avis que, dans le cadre de son analyse, le 
Groupe spécial devrait examiner la nature de la mesure en cause pour déterminer si elle relève de 
son mandat, ainsi qu'il a été indiqué au paragraphe 9 de la présente communication.  
14. Nonobs tant la disposition de l'article 3:10 du Mémorandum d'accord selon laquelle "les recours 
et contre -recours concernant des questions distinctes ne devraient pas être liés", l'Ukraine est d'avis 
que l'issue du présent différend ne peut pas être en contradict ion avec les constatations du Groupe 
spécial dans la procédure en cours engagée par la Turquie États-Unis – Certaines mesures visant les 
produits en acier et en aluminium  et est étroitement liée à ces constatations, étant donné que, dans 
cette affaire, la Turquie allègue une violation par les États -Unis au titre de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
15. Pour résumer et être clairs, l'Ukraine n'a pas d'opinion préconçue sur la question de savoir si 
les mesures des États -Unis étaient des mesures de sauvegarde ou n on, mais elle est d'avis que la 
 
4 Rapport de l'Organe d'ap pel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis), paragraphe 74.  
5 Article 7:2 du Mémorandum d'accord (pas d'italique dans l'original).  
6 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros 
porteurs , paragraphe 639 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment I , 
paragraphes  72 et 73; États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 125; États-Unis – Maintien de la réduction à 
zéro, paragraphe  160).  
7 Voir, par exemple, le rapport de  l'Organe d'appel  CE – Préférences tarifaires , paragraphe 118; et le 
rapport de l'Organe d'appel Brésil – Taxation , paragraphe 5.366.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 88 - 
  tâche du Groupe spécial est d'examiner d'abord la nature de la mesure afin de déterminer s'il peut 
ensuite poursuivre son analyse des violations du GATT de 1994.  
3. CONCLUSIONS  
16. L'Ukraine a l'espoir que sa contribution da ns le cadre du présent différend sera utile au Groupe 
spécial aux fins de l'évaluation objective de la question dont il est saisi et de l'élaboration des 
interprétations juridiques respectives des Accords de l'OMC. Elle remercie le Groupe spécial de lui 
avoir donné la possibilité de faire part de ses vues et serait heureuse de formuler d'autres 
observations lors de la séance avec les tierces parties ou de répondre à toute question que celui -ci 
pourrait souhaiter poser.  
_______________  
 
 WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 89 - 
  ANNEXE D  
COMMUNICATIONS DU GROUPE SPÉCIAL  CONCERNANT LES DEMANDES  
DE DROITS DE TIERCE PARTIE RENFORC ÉS 
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Communication du Groupe spécial concernant les demandes de droits de 
tierce partie renforcés  90 WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 90 - 
  ANNEXE D -1 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT LES DEMANDES  
DE DROITS DE TIERCE PARTIE RENFORCÉS  
Le Groupe spécial se réfère aux communications séparées du Canada1, de la Russie2, de l'Union 
européenne3, de la Chine4 et du Mexique5 (ci-après les "tierces parties requérantes") demandant 
que le Groupe spécial exerce son pouvoir discrétionnaire au titre de l'article 12:1 du Mémorandum 
d'accord pour accorder  à toutes les tierces parties des droits additionnels à ceux qui sont prévus à 
l'article 10 du Mémorandum d'accord. En particulier, les tierces parties requérantes ont demandé au 
Groupe spécial de leur accorder les droits suivants: i)  recevoir des copies d e toutes les 
communications écrites, déclarations orales, réfutations et réponses aux questions du Groupe spécial 
et de l'autre partie présentées par les parties, à toutes les étapes de la procédure; ii)  être présentes 
pendant toute la durée de toutes les réunions de fond du Groupe spécial avec les parties; et 
iii) examiner le projet de résumé de leurs propres arguments dans la partie descriptive du rapport 
du Groupe spécial. En outre, les tierces parties requérantes, à l'exception de la Chine, ont égalemen t 
demandé au Groupe spécial de les autoriser à faire une brève déclaration orale durant la deuxième 
réunion de fond.  
Les tierces parties requérantes font valoir qu'il existe dans le présent différend des circonstances 
particulières qui justifient l'octroi de droits de tierce partie renforcés, y compris les suivantes: i)  la 
mesure contestée par les États -Unis dans le présent différend est semblable aux mesures contestées 
par les États -Unis dans les cinq (5) différends engagés contre les tierces parties requé rantes; 
ii) l'issue du présent différend peut avoir une incidence notable sur les constatations et 
recommandations formulées par les Groupes spéciaux dans les cinq (5) autres différends engagés 
par les États -Unis contre les tierces parties requérantes; iii ) le nombre de parties défenderesses et 
de tierces parties à ces six différends démontre que l'issue de ces différends aura d'importantes 
conséquences juridiques et systémiques sur l'ensemble des Membres de l'OMC; et iv)  les droits de 
tierce partie renforc és demandés n'auraient pas d'effet négatif sur la régularité de la procédure de 
manière générale, ni sur les droits en matière de régularité de la procédure des États -Unis en 
particulier; ni n'imposeraient la moindre charge additionnelle aux États -Unis. 
Le Groupe spécial a demandé aux parties leurs vues sur chacune des cinq (5) demandes de droits 
de tierce partie renforcés. La Turquie a appuyé ces demandes. Pour elle, les similitudes entre la 
mesure contestée par les États -Unis dans le présent différend et celles qui étaient contestées dans 
les cinq (5) autres différends visant des droits additionnels, ainsi que le fait que les États -Unis avaient 
engagé, en même temps que le présent différend, des différends contre les tierces parties 
requérantes, constituai ent des circonstances spéciales qui justifiaient l'octroi de droits de tierce 
partie renforcés. La Turquie a aussi noté que les droits de tierce partie renforcés spécifiques 
demandés par les tierces parties n'imposeraient aucune charge additionnelle indue aux parties au 
présent différend.  
Les États -Unis, quant à eux, ont demandé que le Groupe spécial rejette ces demandes de droits de 
tierce partie renforcés. Ils craignent que les défendeurs dans les six (6) différends visant des droits 
additionnels puissent  utiliser les droits additionnels demandés pour agir comme des codéfendeurs 
dans ces différends. Pour eux, ces demandes ne sont pas fondées au regard du Mémorandum 
d'accord et l'octroi de droits additionnels aux tierces parties entraînerait l'imposition co rrespondante 
d'obligations additionnelles aux parties. Ils ont aussi fait valoir que des obligations additionnelles ne 
pouvaient pas être imposées à une partie à un différend sans son consentement.  
Le Groupe spécial comprend qu'il a le pouvoir discrétionna ire d'accorder des droits additionnels aux 
tierces parties dès lors que ces droits sont compatibles avec le Mémorandum d'accord et la régularité 
 
1 Communication datée du 15 mars 2019.  
2 Communication datée du 19 mars 2019.  
3 Communication datée du 20 mars 2019.  
4 Communication datée du 20 mars 2019.  
5 Communication datée du 22 mars 2019.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 91 - 
  de la procédure.6 Des groupes spéciaux antérieurs ont parfois exercé ce pouvoir discrétionnaire et 
accordé des  droits de tierce partie additionnels dans certaines circonstances, qui pouvaient, par 
exemple, inclure des situations dans lesquelles les mesures en cause procuraient d'importants 
avantages économiques à certaines tierces parties7, des situations dans le squelles des tierces parties 
maintenaient des mesures semblables aux mesures en cause8, ou des situations dans lesquelles des 
considérations pratiques découlaient du fait qu'une tierce partie était partie à une procédure de 
groupe spécial parallèle.9 Le Groupe spécial n'est pas persuadé que les circonstances des demandes 
dont il est saisi justifieraient l'octroi de droits de tierce partie renforcés.  
Le Groupe spécial ne souscrit pas à l'affirmation des tierces parties requérantes selon laquelle la 
similit ude alléguée des mesures contestées dans les six (6) différends visant des droits additionnels 
exige qu'il accorde des droits de tierce partie renforcés dans le présent différend. Tout en 
comprenant l'intérêt que présente l'issue du présent différend pour les tierces parties requérantes, 
le Groupe spécial estime que, en plus d'avoir la faculté de présenter ses vues en tant que tierce 
partie dans le présent différent, chacune des tierces parties requérantes est défenderesse dans l'un 
des cinq (5) autres diff érends visant des droits additionnels et aura donc la possibilité de défendre 
ses propres mesures contestées dans sa propre procédure de groupe spécial.  
Bien que le Groupe spécial soit conscient de l'importance systémique de l'issue de ces différends 
pour toutes les tierces parties, il n'est pas convaincu que les droits prévus à l'article 10 du 
Mémorandum d'accord ne seraient pas suffisants pour permettre que leurs intérêts soient pleinement 
pris en compte. Conformément à l'article 10:2 du Mémorandum d'acco rd, on peut présumer que 
toutes les tierces parties à une procédure de groupe spécial ont un intérêt substantiel dans l'affaire 
portée devant le groupe spécial.10 Les Membres de l'OMC ont un intérêt collectif dans l'interprétation 
des accords visés et les  interprétations des Accords de l'OMC données par les groupes spéciaux ont, 
par définition, une importance systémique pour les Membres de l'OMC.11 
Les tierces parties requérantes ont aussi fait valoir qu'accéder à leurs demandes n'aurait pas d'effet 
négat if sur la régularité de la procédure ni n'imposerait la moindre charge additionnelle indue aux 
parties. Le Groupe spécial observe que les tierces parties requérantes lui demandent d'aller au -delà 
de ce qui est spécifiquement prévu dans le Mémorandum d'acco rd malgré l'absence d'accord des 
parties au sujet des demandes. Selon lui, cela devrait suffire pour susciter des préoccupations 
concernant la régularité de la procédure. En outre, il note que les droits de tierce partie renforcés 
demandés imposeraient aux  parties les charges additionnelles de traiter et d'examiner de 
nombreuses communications de tierce partie en plus de celles qui sont prévues à l'article 10 du 
Mémorandum d'accord et, par la suite, de répondre aux questions connexes du Groupe spécial ou 
de l'autre partie.  
Pour examiner les demandes de droits de tierce partie renforcés, le Groupe spécial doit garder à 
l'esprit la distinction établie dans le Mémorandum d'accord entre les parties et les tierces parties, 
qui ne devrait pas être gommée.12 À cet égard, il partage l'avis des États -Unis selon lequel, lorsqu'on 
examine si l'équilibre des droits et obligations des parties et des tierces parties convenu dans le 
Mémorandum d'accord risque d'être altéré, il est important de garder à l'esprit l'absence d 'accord 
des parties au différend. Le Groupe spécial n'est pas convaincu que les arguments avancés par les 
tierces parties requérantes justifient d'altérer cet équilibre sans l'accord des parties.13 
 
6 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE), paragraphe 243; CE – Hormones 
(Canada) , paragraphe 154; États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 150. Voir aussi les rapports des Groupes 
spéciaux CE – Subventions à l'exportation  de sucre , paragraphe 2.3; Corée – Radionucléides , annexe D -2. 
7 Rapports des Groupes spéciaux  CE – Bananes III (Guatemala et Honduras),  paragraphe 7.8; CE – 
Préférences tarifaires , annexe A, paragraphe 7  a); CE – Subventions à l'exportation  de sucre , paragraphe 2.5.  
8 Rapport du Groupe spécial CE – Préférences tarifaires , annexe  A, paragraphe 7  b). 
9 Rapport du Groupe spécial CE – Hormones (Canada) , paragraphe  8.17.  
10 Rapport du Groupe spécial CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  7.166.  
11 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphe 7.35.  
12 Rapport du Groupe spécial CE – Bananes III (Guatemala e t Honduras) , paragraphe 7.9. Voir aussi les 
rapports des Groupes spéciaux CE – Préférences tarifaires , annexe A, paragraphe 7  d); CE – Subventions à 
l'exportation de sucre (Australie, Brésil et Thaïlande) , paragraphe 2.7; CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 7.166; Corée – Radionucléides , annexe D -3. 
13 De nombreux groupes spéciaux ont rejeté des demandes de droits de tierce partie renforcés quand 
une des parties s'opposait à cette demande, par exemple dans les affaires UE – Biodiesel (Indonésie) , Corée – WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 92 - 
  À la lumière de ce qui précède, le Groupe spécial rejette  les demandes de droits de tierce partie 
renforcés présentées par le Canada, la Russie, l'Union européenne, la Chine et le Mexique.  
 
_______________  
 
 
Radionucléides , États Unis – Papiers couchés (Indonésie) , Indonésie – Régimes de licences d'importation , 
États-Unis – Lave-linge, CE – Produits dérivés du phoque  et Argentine – Mesures à l'importation . WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 93 - 
  ANNEXE E  
TABLEAU DES TAUX DE DROITS PERTINENTS  
Table des matières  Page  
Annexe  E-1 Tableau des taux de droits pertinents  94 
 
 
 WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 94 - 
  ANNEXE E -1 
TABLEAU DES TAUX DE DROITS PERTINENTS  
Établi à partir des pièces USA -6, USA -7 et USA -8; de la première communication écrite de la Türkiye, 
paragraphe 2.22 et note de bas de page 37; de la réponse des États -Unis aux questions n°  4 et 5 
du Groupe spécial; de la réponse de la Türkiye à la question n°  73 du Groupe spécial; des 
observations des parties sur le projet de partie descriptive du présent rapport; de la communication 
de la Türkiye au Groupe spécial du 18  avril 2023; des communications des États -Unis au Groupe 
spécial des 20  mars 2023 et 25  avril 2023; et de la base de données des listes tarifai res codifiées 
(LTC) de l'OMC . 
 
 Code à 4 
ou  
6 chiffres 
du SH  Code à 12 chiffres 
du SH  Taux 
consolidé  Taux NPF1 Droit 
additionnel 
(jusqu'au  
15 août 2018)  Droit 
additionnel (du  
15 août 2018 
au 
21 mai 2019)  
1 08.02  080211100000  43,2 15 10 20 
2  080211900000  43,2 15 10 20 
3  080212100000  43,2 15 10 20 
4  080212900000  43,2 15 10 20 
5  080221000000  43,2 43,2 10 20 
6  080222000000  43,2 43,2 10 20 
7  080231000000  43,2 15 10 20 
8  080232000000  43,2 15 10 20 
9  080241000000  43,2 43,2 10 20 
10  080242000000  43,2 43,2 10 20 
11  080251000000  43,2 43,2 10 20 
12  080252000000  43,2 43,2 10 20 
13  080261000000  43,2 43,2 10 20 
14  080262000000  43,2 43,2 10 20 
15  080270000000  43,2 43,2 10 20 
16  080280000000  43,2 43,2 10 20 
17  080290100000  43,2 43,2 10 20 
18  080290500011  43,2 43,2 10 20 
19  080290500012  43,2 43,2 10 20 
20  080290850000  43,2 43,2 10 20 
21 10.06  100610100000  45 15 25 50 
22  100610300000  45 34 25 50 
23  100610500000  45 34 25 50 
24  100610710000  45 34 25 50 
25  100610790000  45 34 25 50 
26  100620110000  45 36 25 50 
27  100620130000  45 36 25 50 
28  100620150000  45 36 25 50 
29  100620170000  45 36 25 50 
30  100620920000  45 36 25 50 
31  100620940000  45 36 25 50 
32  100620960000  45 36 25 50 
33  100620980000  45 36 25 50 
34  100630210000  45 45 25 50 
35  100630230000  45 45 25 50 
36  100630250000  45 45 25 50 
37  100630270000  45 45 25 50 
38  100630420000  45 45 25 50 
39  100630440000  45 45 25 50 
40  100630460000  45 45 25 50 
41  100630480000  45 45 25 50 
42  100630610000  45 45 25 50 
43  100630630000  45 45 25 50 
 
1 Les États-Unis ont présenté des tableaux indiquant les taux NPF de la Türkiye pour 2018 et pour 2019 
(pièces USA -7 et USA -8). Or il n'y a pas de différence entre les taux de 2018 et ceux de 2019, de sorte que 
nous ne les indiquons qu'une seule fois dans le pré sent tableau. Aucune des parties n'a fait valoir que les taux 
NPF avaient changé pour les années 2020 à 2022.  WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 95 - 
   Code à 4 
ou  
6 chiffres 
du SH  Code à 12 chiffres 
du SH  Taux 
consolidé  Taux NPF1 Droit 
additionnel 
(jusqu'au  
15 août 2018)  Droit 
additionnel (du  
15 août 2018 
au 
21 mai 2019)  
44  100630650000  45 45 25 50 
45  100630670000  45 45 25 50 
46  100630920000  45 45 25 50 
47  100630940000  45 45 25 50 
48  100630960000  45 45 25 50 
49  100630980000  45 45 25 50 
50  100640000000  45 45 25 50 
51 2106.90  210690200000  102 17,3 MIN  1 EUR/ 
%vol/ hl 10 20 
52  210690300000  58,5 58,5 10 20 
53  210690510000  58,5 58,5 10 20 
54  210690550000  58,5 58,5 10 20 
55  210690590000  58,5 58,5 10 20 
56  210690920000  53 12,8 10 20 
57  210690980012  58,5 9 + T1  10 20 
58  210690980013  58,5 9 + T1  10 20 
59  210690980014  58,5 9 + T1  10 20 
60  210690980015  58,5 9 + T1  10 20 
61  210690980016  58,5 9 10 20 
62  210690980019  58,5 9 + T1  10 20 
63 22.08  220820120000  102 0 70 140 
64  220820140000  102 0 70 140 
65  220820260000  102 0 70 140 
66  220820270000  102 0 70 140 
67  220820290000  102 0 70 140 
68  220820400000  102 0 70 140 
69  220820620000  102 0 70 140 
70  220820640000  102 0 70 140 
71  220820860000  102 0 70 140 
72  220820870000  102 0 70 140 
73  220820890000  102 0 70 140 
74  220830110000  85 0 70 140 
75  220830190000  85 0 70 140 
76  220830300000  85 0 70 140 
77  220830410000  85 0 70 140 
78  220830490000  85 0 70 140 
79  220830610000  85 0 70 140 
80  220830690000  85 0 70 140 
81  220830710000  85 0 70 140 
82  220830790000  85 0 70 140 
83  220830820000  85 0 70 140 
84  220830880000  85 0 70 140 
85  220840110000  102 0,6 EUR/%vol/hl  
+ 3,2 EUR/ hl 70 140 
86  220840310011  102 0 70 140 
87  220840310012  102 0 70 140 
88  220840390011  102 0,6 EUR/%vol/hl  
+ 3,2 EUR/ hl 70 140 
89  220840390012  102 0,6 EUR/%vol/hl  
+ 3,2 EUR/ hl 70 140 
90  220840510000  102 0,6 EUR/%vol/ hl 70 140 
91  220840910011  102 0 70 140 
92  220840910012  102 0 70 140 
93  220840990000  102 0,6 EUR/%vol/ hl 70 140 
94  220850110000  85 0 70 140 
95  220850190000  85 0 70 140 
96  220850910000  102 0 70 140 
97  220850990000  102 0 70 140 
98  220860110000  102 0 70 140 
99  220860190000  102 0 70 140 
100  220860910000  102 0 70 140 
101  220860990000  102 0 70 140 
102  220870100000  102 0 70 140 
103  220870900000  102 0 70 140 
104  220890110000  102 0 70 140 WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 96 - 
   Code à 4 
ou  
6 chiffres 
du SH  Code à 12 chiffres 
du SH  Taux 
consolidé  Taux NPF1 Droit 
additionnel 
(jusqu'au  
15 août 2018)  Droit 
additionnel (du  
15 août 2018 
au 
21 mai 2019)  
105  220890190000  102 0 70 140 
106  220890330000  102 0 70 140 
107  220890380000  102 0 70 140 
108  220890410000  102 0 70 140 
109  220890450000  102 0 70 140 
110  220890480011  102 0 70 140 
111  220890480019  102 0 70 140 
112  220890540000  102 0 70 140 
113  220890560000  102 0 70 140 
114  220890690000  102 0 70 140 
115  220890710011  102 0 70 140 
116  220890710019  102 0 70 140 
117  220890750000  102 0 70 140 
118  220890770000  102 0 70 140 
119  220890780000  102 0 70 140 
120  220890911000  102 70 70 140 
121  220890919000  102 1 EUR/%vol/hl + 
6,4 EUR/ hl 70 140 
122  220890991000  102 0 70 140 
123  220890999000  102 1 EUR/%vol/ hl 70 140 
124 24.01  240110350000  45 25 30 60 
125  240110600000  45 25 30 60 
126  240110700000  45 25 30 60 
127  240110850000  45 25 30 60 
128  240110950000  45 25 30 60 
129  240120350000  45 25 30 60 
130  240120600000  45 25 30 60 
131  240120700000  45 25 30 60 
132  240120850000  45 25 30 60 
133  240120950000  45 25 30 60 
134  240130000011  45 25 30 60 
135  240130000019  45 25 30 60 
136 27.01  270111000000  Non 
consolidé  0 5 13,7 
137  270112100000  Non 
consolidé  0 5 13,7 
138  270112900000  Non 
consolidé  0 5 13,7 
139  270119000000  Non 
consolidé  0 5 13,7 
140  270120000011  Non 
consolidé  0 5 13,7 
141  270120000012  Non 
consolidé  0 5 13,7 
142  270120000019  Non 
consolidé  0 5 13,7 
143 2704.00  270400100000  Non 
consolidé  0 5 10 
144  270400300000  Non 
consolidé  0 5 10 
145  270400901000  Non 
consolidé  0 5 10 
146  270400909000  Non 
consolidé  0 5 10 
147 2713.11  271311000000  Non 
consolidé  0 4 4 
148 33.04  330410001000  62,6 0 30 60 
149  330410009000  Non 
consolidé  0 30 60 
150  330420000000  100 0 30 60 
151  330430000000  Non 
consolidé  0 30 60 
152  330491000000  Non 
consolidé  0 30 60 
153  330499001000  62,6 0 30 60 WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 97 - 
   Code à 4 
ou  
6 chiffres 
du SH  Code à 12 chiffres 
du SH  Taux 
consolidé  Taux NPF1 Droit 
additionnel 
(jusqu'au  
15 août 2018)  Droit 
additionnel (du  
15 août 2018 
au 
21 mai 2019)  
154  330499009013  Non 
consolidé  0 30 60 
155  330499009019  Non 
consolidé  0 30 60 
156 3904.10  390410000011  35 6,5 25 50 
157  390410000019  35 6,5 25 50 
158 3908.10  390810000011  33,2 6,5 5 10 
159  390810000019  33,2 6,5 5 10 
160 39.26  392610000000  Non 
consolidé  6,5 30 60 
161  392620000011  Non 
consolidé  6,5 30 60 
162  392620000019  Non 
consolidé  6,5 30 60 
163  392630000000  Non 
consolidé  6,5 30 60 
164  392640000000  Non 
consolidé  6,5 30 60 
165  392690500000  Non 
consolidé  6,5 30 60 
166  392690920011  Non 
consolidé  6,5 30 60 
167  392690920019  Non 
consolidé  6,5 30 60 
168  392690971000  Non 
consolidé  6,5 30 60 
169  392690972000  Non 
consolidé  6,5 30 60 
170  392690979011  Non 
consolidé  6,5 30 60 
171  392690979012  Non 
consolidé  0 30 60 
172  392690979013  Non 
consolidé  6,5 30 60 
173  392690979014  Non 
consolidé  6,5 30 60 
174  392690979015  Non 
consolidé  6,5 30 60 
175  392690979018  Non 
consolidé  6,5 30 60 
176 44.01  440110000000  Non 
consolidé  0 5 10 
177  440112000000  Non 
consolidé  0 5 10 
178  440121000000  Non 
consolidé  0 5 10 
179  440122000000  Non 
consolidé  0 5 10 
180  440131000000  Non 
consolidé  0 5 10 
181  440139000000  Non 
consolidé  0 5 10 
182  440140100000  Non 
consolidé  0 5 10 
183  440140900000  Non 
consolidé  0 5 10 
184 48.02  480210000000  Non 
consolidé  0 10 20 
185  480220001111  Non 
consolidé  0 10 20 
186  480220001119  Non 
consolidé  0 10 20 
187  480220001911  Non 
consolidé  0 10 20 WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 98 - 
   Code à 4 
ou  
6 chiffres 
du SH  Code à 12 chiffres 
du SH  Taux 
consolidé  Taux NPF1 Droit 
additionnel 
(jusqu'au  
15 août 2018)  Droit 
additionnel (du  
15 août 2018 
au 
21 mai 2019)  
188  480220001919  Non 
consolidé  0 10 20 
189  480220002100  33,6 0 10 20 
190  480220002900  33,6 0 10 20 
191  480240100000  Non 
consolidé  0 10 20 
192  480240901000  Non 
consolidé  0 10 20 
193  480240909000  Non 
consolidé  0 10 20 
194  480254001011  33,6 0 10 20 
195  480254001019  33,6 0 10 20 
196  480254002000  33,6 0 10 20 
197  480254003100  33,6 0 10 20 
198  480254003200  33,6 0 10 20 
199  480254009900  33,6 0 10 20 
200  480255151000  33,6 0 10 20 
201  480255153000  33,6 0 10 20 
202  480255155011  33,6 0 10 20 
203  480255155019  33,6 0 10 20 
204  480255156100  33,6 0 10 20 
205  480255156200  33,6 0 10 20 
206  480255159911  33,6 0 10 20 
207  480255159912  33,6 0 10 20 
208  480255159919  33,6 0 10 20 
209  480255251000  33,6 0 10 20 
210  480255253000  33,6 0 10 20 
211  480255255011  33,6 0 10 20 
212  480255255019  33,6 0 10 20 
213  480255256100  33,6 0 10 20 
214  480255256200  33,6 0 10 20 
215  480255259911  33,6 0 10 20 
216  480255259912  33,6 0 10 20 
217  480255259919  33,6 0 10 20 
218  480255301000  33,6 0 10 20 
219  480255303000  33,6 0 10 20 
220  480255305011  33,6 0 10 20 
221  480255305019  33,6 0 10 20 
222  480255306100  33,6 0 10 20 
223  480255306200  33,6 0 10 20 
224  480255309911  33,6 0 10 20 
225  480255309912  33,6 0 10 20 
226  480255309919  33,6 0 10 20 
227  480255901000  33,6 0 10 20 
228  480255903000  33,6 0 10 20 
229  480255905011  33,6 0 10 20 
230  480255905019  33,6 0 10 20 
231  480255906100  33,6 0 10 20 
232  480255906200  33,6 0 10 20 
233  480255909911  33,6 0 10 20 
234  480255909912  33,6 0 10 20 
235  480255909919  33,6 0 10 20 
236  480256201000  33,6 0 10 20 
237  480256202000  33,6 0 10 20 
238  480256203100  33,6 0 10 20 
239  480256203900  33,6 0 10 20 
240  480256209900  33,6 0 10 20 
241  480256801000  33,6 0 10 20 
242  480256803000  33,6 0 10 20 
243  480256805011  33,6 0 10 20 
244  480256805019  33,6 0 10 20 
245  480256806100  33,6 0 10 20 
246  480256806200  33,6 0 10 20 
247  480256809911  33,6 0 10 20 
248  480256809912  33,6 0 10 20 WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 99 - 
   Code à 4 
ou  
6 chiffres 
du SH  Code à 12 chiffres 
du SH  Taux 
consolidé  Taux NPF1 Droit 
additionnel 
(jusqu'au  
15 août 2018)  Droit 
additionnel (du  
15 août 2018 
au 
21 mai 2019)  
249  480256809919  33,6 0 10 20 
250  480257001000  33,6 0 10 20 
251  480257003000  16,2 0 10 20 
252  480257005000  33,6 0 10 20 
253  480257006100  33,6 0 10 20 
254  480257006200  33,6 0 10 20 
255  480257009900  33,6 0 10 20 
256  480258101000  33,6 0 10 20 
257  480258103000  16,2 0 10 20 
258  480258105011  33,6 0 10 20 
259  480258105019  33,6 0 10 20 
260  480258106100  33,6 0 10 20 
261  480258106200  33,6 0 10 20 
262  480258109900  33,6 0 10 20 
263  480258901000  33,6 0 10 20 
264  480258903000  16,2 0 10 20 
265  480258905011  33,6 0 10 20 
266  480258905019  33,6 0 10 20 
267  480258906100  33,6 0 10 20 
268  480258906200  33,6 0 10 20 
269  480258909900  33,6 0 10 20 
270  480261151111  33,6 0 10 20 
271  480261151112  33,6 0 10 20 
272  480261151119  33,6 0 10 20 
273  480261152100  33,6 0 10 20 
274  480261152200  33,6 0 10 20 
275  480261152900  33,6 0 10 20 
276  480261801100  33,6 0 10 20 
277  480261801200  33,6 0 10 20 
278  480261801300  33,6 0 10 20 
279  480261801500  33,6 0 10 20 
280  480261801911  33,6 0 10 20 
281  480261801919  33,6 0 10 20 
282  480261802100  33,6 0 10 20 
283  480261802200  33,6 0 10 20 
284  480261802900  33,6 0 10 20 
285  480262001100  33,6 0 10 20 
286  480262001200  33,6 0 10 20 
287  480262001300  33,6 0 10 20 
288  480262001500  33,6 0 10 20 
289  480262001911  33,6 0 10 20 
290  480262001919  33,6 0 10 20 
291  480262002100  33,6 0 10 20 
292  480262002200  33,6 0 10 20 
293  480262002900  33,6 0 10 20 
294  480269001100  33,6 0 10 20 
295  480269001200  33,6 0 10 20 
296  480269001300  33,6 0 10 20 
297  480269001900  33,6 0 10 20 
298  480269002100  33,6 0 10 20 
299  480269002200  33,6 0 10 20 
300  480269002900  33,6 0 10 20 
301  480269003900  33,6 0 10 20 
302 48.04  480411111000  23,4 0 10 20 
303  480411112000  32,4 0 10 20 
304  480411151000  23,4 0 10 20 
305  480411152000  32,4 0 10 20 
306  480411191000  23,4 0 10 20 
307  480411192000  32,4 0 10 20 
308  480411901011  24,6 0 10 20 
309  480411901012  24,6 0 10 20 
310  480411901013  24,6 0 10 20 
311  480411902000  33,6 0 10 20 
312  480419121000  33,6 0 10 20 
313  480419122000  33,6 0 10 20 WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 100 - 
   Code à 4 
ou  
6 chiffres 
du SH  Code à 12 chiffres 
du SH  Taux 
consolidé  Taux NPF1 Droit 
additionnel 
(jusqu'au  
15 août 2018)  Droit 
additionnel (du  
15 août 2018 
au 
21 mai 2019)  
314  480419191000  23,4 0 10 20 
315  480419192000  32,4 0 10 20 
316  480419301000  33,6 0 10 20 
317  480419302000  33,6 0 10 20 
318  480419901000  24,6 0 10 20 
319  480419902000  33,6 0 10 20 
320  480421100000  24,2 0 10 20 
321  480421900000  24,6 0 10 20 
322  480429100000  24,2 0 10 20 
323  480429900000  24,6 0 10 20 
324  480431510000  23,4 0 10 20 
325  480431581000  32,4 0 10 20 
326  480431582000  32,4 0 10 20 
327  480431801000  32,4 0 10 20 
328  480431802000  32,4 0 10 20 
329  480431809000  32,4 0 10 20 
330  480439511000  23,4 0 10 20 
331  480439512000  32,4 0 10 20 
332  480439581000  32,4 0 10 20 
333  480439582000  32,4 0 10 20 
334  480439801000  32,4 0 10 20 
335  480439802000  32,4 0 10 20 
336  480439809000  32,4 0 10 20 
337  480441910000  32,4 0 10 20 
338  480441981000  32,4 0 10 20 
339  480441982000  32,4 0 10 20 
340  480441989000  32,4 0 10 20 
341  480442001000  32,4 0 10 20 
342  480442002000  32,4 0 10 20 
343  480442009000  32,4 0 10 20 
344  480449001000  32,4 0 10 20 
345  480449002000  32,4 0 10 20 
346  480449009000  32,4 0 10 20 
347  480451001000  32,4 0 10 20 
348  480451002000  32,4 0 10 20 
349  480451009000  32,4 0 10 20 
350  480452001000  32,4 0 10 20 
351  480452002000  32,4 0 10 20 
352  480452009000  32,4 0 10 20 
353  480459101000  23,4 0 10 20 
354  480459102000  32,4 0 10 20 
355  480459900000  Non 
consolidé  0 10 20 
356 48.11  481110001000  Non 
consolidé  0 25 50 
357  481110009000  Non 
consolidé  0 25 50 
358  481141200000  29,4 0 25 50 
359  481141901000  29,4 0 25 50 
360  481141909000  29,4 0 25 50 
361  481149001000  29,4 0 25 50 
362  481149009000  29,4 0 25 50 
363  481151001000  Non 
consolidé  0 25 50 
364  481151009000  Non 
consolidé  0 25 50 
365  481159001000  Non 
consolidé  0 25 50 
366  481159009000  Non 
consolidé  0 25 50 
367  481160001000  Non 
consolidé  0 25 50 
368  481160009000  Non 
consolidé  0 25 50 
369  481190001000  21,6 0 25 50 WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 101 - 
   Code à 4 
ou  
6 chiffres 
du SH  Code à 12 chiffres 
du SH  Taux 
consolidé  Taux NPF1 Droit 
additionnel 
(jusqu'au  
15 août 2018)  Droit 
additionnel (du  
15 août 2018 
au 
21 mai 2019)  
370  481190002000  21,6 0 25 50 
371  481190009000  21,6 0 25 50 
372 5502.10  550210000000  Non 
consolidé  4 30 60 
374 7308.90  730890510000  Non 
consolidé  0 30 60 
375  730890590011  Non 
consolidé  0 30 60 
376  730890590019  Non 
consolidé  0 30 60 
376  730890980012  Non 
consolidé  0 30 60 
377  730890980013  Non 
consolidé  0 30 60 
378  730890980014  Non 
consolidé  0 30 60 
379  730890980015  Non 
consolidé  0 30 60 
380  730890980016  Non 
consolidé  0 30 60 
381  730890980018  Non 
consolidé  0 30 60 
382 8413.70  841370211000  16,6 0 10 20 
383  841370219000  16,6 1,7 10 20 
384  841370291000  16,6 0 10 20 
385  841370299000  16,6 1,7 10 20 
386  841370301000  16,6 0 10 20 
387  841370309000  16,6 1,7 10 20 
388  841370351000  16,6 0 10 20 
389  841370359000  16,6 1,7 10 20 
390  841370451000  16,6 0 10 20 
391  841370459000  16,6 1,7 10 20 
392  841370511000  16,6 0 10 20 
393  841370519000  16,6 1,7 10 20 
394  841370591000  16,6 0 10 20 
395  841370599000  16,6 1,7 10 20 
396  841370651000  16,6 0 10 20 
397  841370659000  16,6 1,7 10 20 
398  841370751000  16,6 0 10 20 
399  841370759000  16,6 1,7 10 20 
400  841370811000  16,6 0 10 20 
401  841370819000  16,6 1,7 10 20 
402  841370891000  16,6 0 10 20 
403  841370899000  16,6 1,7 10 20 
404 8479.89  847989300000  Non 
consolidé  1,7 10 20 
405  847989600000  Non 
consolidé  1,7 10 20 
406  847989700000  13,8 1,7 10 20 
407  847989971000  Non 
consolidé  1,7 10 20 
408  847989972000  Non 
consolidé  1,7 10 20 
409  847989973000  13,8 1,7 10 20 
410  847989979000  Non 
consolidé  1,7 10 20 
411 87.03  870310110000  19 5 60 120 
412  870310180000  20 10 60 120 
413  870321101000  Non 
consolidé  10 60 120 
414  870321109011  19 10 60 120 
415  870321109019  19 10 60 120 
416  870321901000  Non 
consolidé  10 60 120 
417  870321909011  19 10 60 120 WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 102 - 
   Code à 4 
ou  
6 chiffres 
du SH  Code à 12 chiffres 
du SH  Taux 
consolidé  Taux NPF1 Droit 
additionnel 
(jusqu'au  
15 août 2018)  Droit 
additionnel (du  
15 août 2018 
au 
21 mai 2019)  
418  870321909019  19 10 60 120 
419  870322101000  Non 
consolidé  10 60 120 
420  870322109011  19 10 60 120 
421  870322109012  19 10 60 120 
422  870322109019  19 10 60 120 
423  870322901000  Non 
consolidé  10 60 120 
424  870322909011  19 10 60 120 
425  870322909012  19 10 60 120 
426  870322909019  19 10 60 120 
427  870323110000  19 10 60 120 
428  870323191100  Non 
consolidé  10 60 120 
429  870323191200  Non 
consolidé  10 60 120 
430  870323191300  Non 
consolidé  10 60 120 
431  870323199011  19 10 60 120 
432  870323199019  19 10 60 120 
433  870323901100  Non 
consolidé  10 60 120 
434  870323901200  Non 
consolidé  10 60 120 
435  870323901300  Non 
consolidé  10 60 120 
436  870323909011  19 10 60 120 
437  870323909019  19 10 60 120 
438  870324101000  Non 
consolidé  10 60 120 
439  870324109011  19 10 60 120 
440  870324109019  19 10 60 120 
441  870324901000  Non 
consolidé  10 60 120 
442  870324909011  19 10 60 120 
443  870324909019  19 10 60 120 
444  870331101000  Non 
consolidé  10 60 120 
445  870331109011  19 10 60 120 
446  870331109019  19 10 60 120 
447  870331901000  Non 
consolidé  10 60 120 
448  870331909011  19 10 60 120 
449  870331909019  19 10 60 120 
450  870332110000  19 10 60 120 
451  870332191100  Non 
consolidé  10 60 120 
452  870332191200  Non 
consolidé  10 60 120 
453  870332191300  Non 
consolidé  10 60 120 
454  870332199011  19 10 60 120 
455  870332199019  19 10 60 120 
456  870332901100  Non 
consolidé  10 60 120 
457  870332901200  Non 
consolidé  10 60 120 
458  870332901300  Non 
consolidé  10 60 120 
459  870332909011  19 10 60 120 
460  870332909019  19 10 60 120 
461  870333110000  19 10 60 120 
462  870333191011  19 10 60 120 
463  870333191012  19 10 60 120 
464  870333199011  19 10 60 120 WT/DS 561/R/Add.1  
 
- 103 - 
   Code à 4 
ou  
6 chiffres 
du SH  Code à 12 chiffres 
du SH  Taux 
consolidé  Taux NPF1 Droit 
additionnel 
(jusqu'au  
15 août 2018)  Droit 
additionnel (du  
15 août 2018 
au 
21 mai 2019)  
465  870333199019  19 10 60 120 
466  870333901011  Non 
consolidé  10 60 120 
467  870333901012  Non 
consolidé  10 60 120 
468  870333909011  19 10 60 120 
469  870333909019  19 10 60 120 
470  870340100000  19/20/ Non 
consolidé2 10 60 120 
471  870340900000  19/20/ Non 
consolidé3 10 60 120 
472  870350000000  19/20/ Non 
consolidé4 10 60 120 
473  870360100000  19/20/ Non 
consolidé5 10 60 120 
474  870360900000  19 10 60 120 
475  870370000000  19 10 60 120 
476  870380100000  20 10 60 120 
477  870380900000  20 10 60 120 
478  870390000000  19 10 60 120 
479 9022.19  902219000000  Non 
consolidé  0 5 10 
 
__________  
 
2 Voir les  paragraphe s 7.139  à 7.142 du rapp ort final du Groupe spécial . 
3 Voir les paragraphes 7.139  à 7.142 du rapp ort final du Groupe spécial . 
4 Voir les paragraphes  7.143  à 7.146 du rapp ort final du Groupe spécial . 
5 Voir les paragraphes 7.147  à 7.149 du rapp ort final du Groupe spécial .