WT/DS595/14  
17 janvier  2023 
(23-0401) Page: 1/22 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MESURES DE SAUVEGARDE VISANT  
CERTAINS PRODUITS SIDÉRURGIQUES  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS  
ET DÉCISIONS DE L'ORD PR ÉSENT É PAR L'UNION EUROP ÉENNE  
La communication ci -après, datée du 16 janvier 2023 et adressée par la délégation de 
l'Union  européenne à la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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L'Union europé enne soumet le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum 
d'accord") pour notifier à l'Organe de règlement des différends ("ORD") la réalisation de la  mise en 
œuvre et pour présenter à l'ORD un rapport de situation écrit indiquant où en est la mise en œuvre  
des recommandations ou décisions.  
 
Le 31 mai 2022, l'ORD a adopté ses recommandations et décisions concernant le différend Union 
européenne – Mesur es de sauvegarde visant certains produits sidérurgiques  (WT/DS595). À la 
réunion de l'ORD du 30 juin 2022, l'Union européenne a informé l'ORD que, conformément à 
l'article  21:3 du Mémorandum d'accord, elle avait l'intention de mettre en œuvre les 
recommand ations et décisions de l'ORD concernant ce différend d'une manière qui respecte ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, mais qu'elle avait besoin d'un délai raisonnable pour le faire.  
 
Le 5 août 2022, la Türkiye et l'Union européenne ont informé l'ORD qu'e lles étaient convenues, 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, que le délai raisonnable imparti à l'Union 
européenne pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD serait de 7 mois et 
16 jours et arriverait à expiration le 16  janvier 2023.  
 
L'Union européenne informe l'Organe de règlement des différends qu'elle a, le 13 janvier 2023 avec 
entrée en vigueur le 14 janvier 2023, adopté la mesure nécessaire pour se conformer aux 
recommandations et décisions avant l'expiration du dé lai raisonnable convenu avec la Türkiye. Le 
13 janvier 2023, l'Union européenne a adopté le Règlement d'exécution (UE) 2023/104 de la 
Commission modifiant le Règlement d'exécution (UE) 2019/159 instituant une mesure de 
sauvegarde définitive concernant les importations de certains produits sidérurgiques à la suite d 'un 
rapport adopté par l 'Organe de règlement des différends de l 'Organisation mondiale du commerce, 
publié au Journal officiel de l'Union européenne le 13 janvier 2023 (J .O. L 12, 13.01.2023 , pages 7 
à 27)1, entrant en vigueur le 14 janvier 2023.  
 
L'adoption et l'entrée en vigueur de ce règlement assure nt la mise en œuvre intégrale par l'Union 
européenne des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. Une copie de ce 
règlement est jointe au présent rapport de situation. L'Union européenne propose que cette question 
de la mise en œuvre des recommandations ou décisions soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine 
réunion de l'ORD.  
 
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1 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2023.012.01.0007.01.ENG  WT/DS595/14  
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