G/SG/N/6/MDG/4  
G/SG/N/7/MDG/4  
G/SG/N/11/MDG/4  
 
22 juillet 2019  
(19-4850) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MADAGASCAR  
(Pâtes alimentaires)  
La communication ci -après, datée du 22 juillet  2019, est distr ibuée à la demande de la délégation 
de Madagascar.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article 12:1 et l 'article 12:4 de l 'accord sur les sauvegardes, le Comité des 
sauvegardes est notifié de l 'ouverture d 'une enquête et avant de prendre une mesure de sauv egarde 
provisoire visée à l 'article 6 de ce même accord, sur les importations de pâtes alimentaires à 
Madagascar en forme de spaghetti, de macaroni, de nouilles et de toute autre forme. Il est également 
notifié, conformément à l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes, de la 
décision de ne pas appliquer la mesure de sauvegarde envisagée aux importations en provenance 
de pays en développement.  
 
A. NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12.1 A) DE L 'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES DE L 'OUVER TURE D 'UNE ENQU ÊTE ET LES RAISONS DE CETTE ACTION  
1. Date d 'ouverture  
L'enquête a été ouverte le 18 juillet 2019, date de publication de l 'avis d 'ouverture dans les journaux 
nationaux d 'annone légale (L 'Express De Madagascar, MIDI Madagasikara, La Vérité, La Gazette de 
la Grande île).  
2. Produit considéré  
Pâtes alimentaires en forme de spaghetti, de macaroni, de nouilles et de toute autre forme relevant 
des codes: 19021190, 19021990, 19022090 et 19023090 du tarif des douanes de Mada gascar.  
3. Pays exportateurs de pâtes alimentaires  
Les principaux pays exportateurs de pâtes alimentaires vers Madagascar sont l 'Égypte, l 'Indonésie, 
la Maurice et la Turquie.  G/SG/N/6/MDG/4 • G/SG/N/7/MDG/4 • G/SG/N/11/MDG/4  
 
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  4. Raisons justifiant l 'ouverture de l 'enquête  
Les données dont dispose l'ANMCC ont permis de constater que les pâtes alimentaires ont été 
importées en quantités tellement accrues et que cet accroissement a causé ou menace de causer un 
dommage grave à la branche de production nationale (BPN) de produit similaire ou directement 
concurr ent au produit objet de l 'enquête justifiant cette ouverture.  
5. Durée de l 'enquête  
L'enquête s 'étalera sur une durée de neuf mois sans toutefois dépasser 12 mois.  
6. Autres renseignements  
Les parties intéressées doivent se faire connaitre auprès de l 'ANMCC, autorité chargée de l 'enquête, 
dans un délai de 30 jours à compter de la date d 'ouverture de l 'enquête.  
 
Les réponses aux questionnaires, les commentaires et les informations pertinentes à communiquer 
à l'ANMCC doivent être envoyées au plus tard le ven dredi 30 août 2019.  
 
Lorsque les informations demandées aux parties intéressées dans le cadre de cette enquête ne sont 
pas fournies dans les délais impartis, les décisions seront fondées sur la base de meilleures 
informations disponibles. Il en est de même pour les informations erronées ou incomplètes.  
7. Auditions publiques  
Des auditions publiques peuvent être organisées par l'ANMCC, soit sur demande des parties 
intéressées, soit d'office, pour permettre aux parties intéressées de défendre leurs intérê ts. 
B. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE  L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE  6 
1. Indiquer le produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée  
Pâtes alimentaires en form e de spaghetti,  de macaroni, de nouilles et de toute autre forme relevant 
des codes: 19021190, 19021990, 19022090 et 19023090 du tarif de douanes de Madagascar.  
2. Indiquer la mesure de sauvegarde provisoire projetée  
La mesure de sauvegarde provisoire pren d la forme d 'un droit additionnel au droit de douane ad 
valorem  au taux de 30% (trente pour cent) de la valeur CAF.  
3. Indiquer la date projetée d'introduction de la mesure de sauvegarde 
provisoire projetée  
La mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur le 1er Août 2019.  
4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire  
La mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée pour une durée de 200 jours à compter de la 
date de son entrée en vi gueur.  
5. Indiquer sur quelle base:  
5.1 Il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6 de l'Accord sur les 
sauvegardes, qu'un accroissement des importations a causé ou menace de causer un 
dommage grave.  G/SG/N/6/MDG/4 • G/SG/N/7/MDG/4 • G/SG/N/11/MDG/4  
 
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  I. ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
Année  2015  2016  2017  2018  
Importation  25 967 061  26 808 124  40 300 093  44 909 601  
Évolution  100 103 155 173 
 
Les importations de pâtes alimentaires se sont accrues en terme absolus de 73% sur les quatre  
dernières années. En 2018, un accroissement de 11,4% est encore enregistré par rapport à 2017.  
II. ÉVOLUTION IMPR ÉVUE DES CIRCONSTANCES  
L'ANMCC a déterminé à titr e préliminaire l 'existence d 'un accroissement soudain, récent, important 
et brutal des importations des produits faisant l 'objet de l 'enquête. Cet accroissement est dû à une 
évolution imprévue des circonstances, notamment la crise monétaire de l 'Égypte en 2016 qui a 
conduit la banque centrale égyptienne de dévaluer la Livre égyptienne de 48% suite à l 'effondrement 
de ses réserves de dollars et de passer à un régime de change flottant. Ce changement de la politique 
monétaire de l 'Égypte a boosté ses exportat ions dont les pâtes alimentaires qui sont exportées à 
55% vers Madagascar en 2018 si 29% en 2015. Plus de 70% du volume de pâtes alimentaires 
importées par Madagascar est en provenance de ce pays.  
III. DOMMAGE GRAVE  
L'ANMCC a établi à titre préliminaire l 'existence du dommage grave causé à la branche de production 
nationale de produits similaires ou directement concurrents à partir de l 'évaluation, sur une base 
objective et quantifiable, des facteurs pertinents qui influent la situation de cette branche de 
production nationale.  
 
i. Rythme d 'accroissement des importations  
Les importations de pâtes alimentaires ont connu une hausse soudaine, récente et notable, 
notamment, en 2017 dont le taux d 'accroissement par rapport à 2016 atteint les 50% tandis que ce 
taux n'était que de 3% entre 2015 et 2016.  
 
ii. Tendance à la baisse des prix à l 'importation  
 2015  2016  2017  2018  
Prix CAF d 'un kilogramme (Ariary)  2 386  2 300  2 008  2 067  
 
Les prix d 'importations ont suivi une tendance à la baisse depuis 2015. Il est passé de 2386 à 2067 
Ariary entre 2015 et 2018 malgré la dépréciation de la monnaie locale.  
 
iii. Part de marché intérieur absorbée par les importations accrues  
  2015  2016  2017  2018  
Importations (tonne)  25 967 061  26 808 124  40 300 093  44 909 601  
Part de marché des Importations 
(Indice)  100 101 103 104 
Part de marché de branche de 
production nationale (Indice)  100 93 57 49 
 
Sur les deux premières années, la part de marché absorbée par les importations a augmenté de 
quatre  points d 'indice et celle de la branche de production a nettement diminué.  
 
iv. Production  
 2015  2016  2017  2018  
Production  (Indice)  100 96 85 80 G/SG/N/6/MDG/4 • G/SG/N/7/MDG/4 • G/SG/N/11/MDG/4  
 
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Selon le tableau ci -dessus, la production nationale a baissé d 'une manière continue et régulière 
depuis 2015. Une baisse de 20 points d 'indice est enregistrée durant la période de l 'enquête.  
v. Ventes  
 2015  2016  2017  2018  
Ventes  (Indice)  100 96 85 81 
 
Les ventes de la branche de production nationale ont connu une baisse de 19 points d 'indice entre 
2015 et 2018. La diminution la plus importante se trouve entre 2016 et 2017, elle a atteint 11 points 
d'indice.  
vi. Part de marché  
 2015  2016  2017  2018  
Part de marché (Indice)  100 93 57 49 
 
La branche de production nationale de pâtes alimentaires a vu sa part de marché fortement dégradé 
depuis 2015. Elle n 'a pu conserver que la moitié de sa part de marché au bout de quatre  ans à cause 
des importations.  
vii. Productivité  
 2015  2016  2017  2018  
Productivité  (Indice)  100 89 73 58 
 
Comme la vente ne cesse de baisser, la productivité de la branche de production nationale n 'est pas 
en reste. En 2016, elle a reculé de 11 points d 'indice par rapport à 2015; jusqu 'en 2018, cette 
productivité a encore baissé de 42 points  
viii. Utilisation de la capacité de production  
 2015  2016  2017  2018  
Capacité de production  100 100 187 216 
Utilisation de la capacité de production 
(Indice ) 100 96 45 37 
 
Sur les deux premières années d 'analyse, le taux d 'utilisation de la capacité de production de la 
branche de production nationale a connu une baisse de quatre  points. Malgré l 'effort de la branche 
de production nationale visant à relancer sa production à travers une acquisition de nouvelle ligne 
de fabrica tion depuis 2017, l 'utilisation de la capacité de production a reculé de 63 points d 'indice.  
ix. Rentabilité  
 2015  2016  2017  2018  
Rentabilité  (Indice ) 100 3 43 28 
 
La rentabilité de la branche de production nationale a connu une importante baisse durant la période 
d'étude, il a diminué de 72% de 2015 à 2018.  
x. Emplois  
 2015  2016  2017  2018  
Emplois  (Indice)  100 108 104 100 
 
La branche de production nationale a essayé de conserver son emploi. Ainsi, l 'effectif de ladite 
branche est resté quasi -inchangé durant la période d 'étude. En effet, l 'effectif en 2018 est le même 
que celui de 2015.  G/SG/N/6/MDG/4 • G/SG/N/7/MDG/4 • G/SG/N/11/MDG/4  
 
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  IV. LIEN DE CAUSALIT É 
L'existence de corrélation entre l 'accroissement continu, soudain et notable des importations et le 
dommage grave subi par la branche de production nationale est constatée sur l 'analyse objective 
des effets de cet accroissement des importations sur la situation de ladite branche de production 
nationale en mettant en exergue son incidence temporelle.  
Ainsi, les importations des pâ tes alimentaires ont connu une augmentation substantielle et 
ininterrompue depuis 2015. Un accroissement de 73% est enregistré durant la période de l 'enquête. 
En terme relatif par rapport à la production nationale, l 'accroissement a atteint 116% entre 2015  et 
2018.  
La hausse des importations la plus importante est enregistrée en 2017 où le prix CAF moyens 
d'importation est le plus bas. En coïncidence avec cet accroissement substantiel d 'importations, le 
volume de production national, le volume des ventes et  la part de marché de la branche de 
production nationale ont connu une dégradation la plus notable.  
Les effets des autres facteurs analysés n 'ont pas permis de conclure que le dommage grave subi par 
la branche de production nationale provient principalemen t de ces autres facteurs. En effet, la 
demande intérieure n 'a pas connu une contraction car une hausse de 85% est enregistrée durant la 
période couverte par l 'enquête. La concurrence entre les producteurs nationaux est quasi -inexistante 
du fait de la faibl esse du volume total de leur production par rapport à la demande nationale. Seule 
la concurrence avec les pâtes alimentaires importées qui leur fait mal. S 'agissant du niveau de la 
technologie utilisée, les producteurs nationaux viennent de se doter des li gnes de production de 
pâtes alimentaires il y a à peine deux ans. Et comme ils n 'exportent pas leurs produits, la 
performance à l 'exportation ne peut être considérée comme facteur de dommage subi par la branche 
de production nationale.  
5.2 Il a été détermi né qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort 
qu'il serait difficile de réparer  
 
Il s'agit d 'une menace d 'arrêt d 'activités de la branche de production nationale qui sont en souffrance 
à cause des pressions exercées par les impor tations. Les conditions actuelles du marché ne sont pas 
viables pour les producteurs nationaux et l 'absence des mesures provisoires peut aggraver le 
dommage qu 'ils ont subi.  
6. Offre de consultations au titre de l'article 12:4  
Conformément à l'article 12:4  de l'Accord sur les sauvegardes, Madagascar est prêt à mener des 
consultations sur la mesure de sauvegarde provisoire avec les Membres ayant un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs des produits visés.  
7. Renseignements supplémentaires  
Toute demande  de renseignements supplémentaires et correspondance relative à la présente 
enquête doit être adressée à:  
 
Monsieur Le Directeur Général de l 'ANMCC  
Enceinte Ex -Conquête Antanimena, Antananarivo 101 - Madagascar  
e-mail:dg.anmcc@gmail.com  
 
C. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA D ÉCISION DE NE PAS APPLIQUER  
Ci-après, la liste des pays en développement exemptés de l 'application de la mesure provisoire vu 
que leurs exportations représentent moins de 3% des importations totales de pâtes alimentaires de 
Madagascar et ne contribuant pas collectivement 9%:  
 
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua et Barbuda, Arabi e saoudite, Argentine, 
Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, État Plurinational, Botswana, Brésil, 
Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Chili, Colombie, 
Congo, Costa Rica, Côte d 'Ivoire, Cuba, D jibouti, Dominique, El Salvador, Émirats arabes unis, 
Équateur, Eswatini, Ex -République yougoslave de Macédoine, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, G/SG/N/6/MDG/4 • G/SG/N/7/MDG/4 • G/SG/N/11/MDG/4  
 
- 6 - 
 
  Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée -Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Marshall, Îles Salomon, 
Inde, Is raël, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Libéria, Malaisie, Malawi, 
Maldives, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, 
Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papo uasie-
Nouvelle -Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République 
démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République dominicaine, 
République kirghize, Rwanda, Saint Vincent et les Grenadines, Sainte -Lucie, Saint -Kitts-et-Nevis, 
Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, 
Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité -et-Tobago, Tunisie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, 
République bolivarienne, Viet Nam, Yémen, Zambi e, Zimbabwe.   
 
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