G/TFA/N/GMB/1/Add.2  
14 juin 2021 
(21-4845) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA GAMBIE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 juin 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Gambie pour l'information des Membres.  
 
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Comme suite à la notification datée du 5 février  2020 (G/TFA/N/GMB/1/Add.1), la Gambie notifie 
ses besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des cap acités pour ses 
engagements de la catégorie C.  
 
Disposition  Intitulé/description  Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre 
(catégorie C)  
Article 5:3  Procédures d'essai  - Soutien pour l'accréditation du Laboratoire national de 
tests alimentaires et du Laboratoire d'analyses 
physicochimiques.  
- Mise en place d'un nouveau laboratoire pour les autorités 
douanières.  
- Formation du personnel.  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  - Élaboration des procédures pertinentes pour mettre en 
œuvre le paiement par voie électronique.  
- Achat et installation des technologies et équipements 
appropriés.  
- Formation des fonctionnaires des douanes et autres 
parties prenantes.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des 
échanges pour les opérateurs 
agréés  - Conception et élaboration d'un programme d'opérateurs 
agréés.  
- Formation des fonctionnaires des douanes et autres 
parties prenantes.  
- Élaboration d'un cadre permettant aux autorités 
douanières de contrôler la conformité des opérateurs.  
Article 8  Coopération entre les 
organismes présents aux 
frontières  - Examen et harmonisation des procédures opérationnelles 
des organismes présents aux frontières.  
- Formation du personnel des différents organismes de 
réglementation présents aux frontières.  
- Élaboration d'un cadre permettant aux organismes 
présents aux frontières de procéder conjoi ntement au 
dédouanement.  
Article 10:4  Guichet unique  - Examen des lois pertinentes pour le développement d'un 
guichet unique.  
- Achat de matériel et infrastructures pour les organismes 
présents aux frontières.  
- Renforcement des capacités du personnel concerné.  
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de la Gambie 
figure  dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/GMB/1/Add.2  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
   Article 1:1  Publication  B 22 février 2 020 31 décembre 2 025 - 
   Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
   Article 1:3  Points d'information  B 22 février 2 019 31 décembre 2 025 - 
   Article 1:4  Notification  B 22 février 2 018 31 décembre 2 030 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
   Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  B 22 février 2 018 31 décembre 2 030 - 
   Article 2:2  Consultations  B 22 février 2 018 30 juin 2 025 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 B 22 février 2 019 31 décembre 2 025 - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
   Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
   Article 5:2  Rétention  A - - - 
   Article 5:3  Procédures d'essai  C 22 février 2 022 À déterminer  - Soutien pour l'accréditation du Laboratoire 
national de tests alimentaires et du 
Laboratoire d'analyses physicochimiques.  
- Mise en place d'un nouveau laboratoire pour 
les autorités douanières.  
- Formation du personnel.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
   Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'expo rtation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
   Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
   Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7 Mainlevée et dédouanement des marchandises  
   Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - -   
  G/TFA/N/GMB/1/Add.2  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
   Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 22 février 2 022 À déterminer  - Élaboration des procédures pertinentes pour 
mettre en œuvre le paiement par voie 
électronique.  
- Achat et installation des technologies et 
équipements appropriés.  
- Formation des fonctionnaires des douanes 
et autres parties prenantes.  
   Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droit s de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
   Article 7:4  Gestion des risques  B 22 février 2 020 31 décembre 2 025 -  
   Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
   Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 22 février 2 018 31 décembre 2 025 - 
   Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 22 février 2 022 À déterminer  - Conception et élaboration d'un programme 
d'opérateurs agréés.  
- Formation des fonctionnaires des douanes 
et autres parties prenantes.  
- Élaboration d'un cadre permettant aux 
autorités douanières de contrôler la 
conformité des opérateurs.  
   Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
   Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 22 février 2 020 À déterminer  - Examen et harmonisation des procédures 
opérationnelles des organismes présents 
aux frontières.  
- Formation du personnel des différents 
organismes de réglementation présents aux 
frontières.  
- Élaboration d'un cadre permettant aux 
organismes présents aux frontières de 
procéder conjoi ntement au dédouanement.  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
   Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
   Article 10:2  Acceptation de copies  B 22 février 2 019 30 juin 2 023 - 
   Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - -   
  G/TFA/N/GMB/1/Add.2  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
   Article 10:4  Guichet unique  C 22 février 2 022 À déterminer  - Examen des lois pertinentes pour le 
développement d'un guichet unique.  
- Achat de matériel et infrastructures pour les 
organismes présents aux frontières.  
- Renforcement des capacités du personnel 
concerné.  
   Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
   Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  B 22 février 2 019 31 décembre 2 030 - 
   Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
   Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
   Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 B 22 février 2 022 31 décembre 2 030 - 
 
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