WT/DS484/18/Add.10  
12 juillet  2019 
(19-4631) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE VIANDE  
DE POULET ET DE PRODUITS À BASE DE POULET  
RAPPORT DE SITUATION DE L'INDONÉSIE SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DES RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du 10 juillet 2019 et adressée par la délégation de l'Indonésie au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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L'Indonésie soumet le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  
Le 22 novembre  2017, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté se s recommandations 
et décisions dans le différend Indonésie  – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et 
de produits à base de poulet  (WT/DS484) . À la réunion de l'ORD du  22 janvier  2018, l'Indonésie  a 
informé l'ORD de son intention de mettre e n œuvre les recommandations et décisions de l'ORD se 
rapportant à cette affaire . 
Le 15 mars 2018, l'Indonésie et le Brésil o nt également informé l'ORD de leur accord concernant le 
délai raisonnable imparti à l'Indonésie pour la mise en œuvre des recommanda tions et décisions de 
l'ORD . Ce délai raisonnable  est arrivé à expiration le  22 juillet  2018. 
L'Indonésie a fait part de son intention de  mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD lors de  réunions précédentes de l'ORD et de réunions bilatérales avec le Brésil . Conformément 
à ce qu' elle a prévu, tous les produits visés dans ce différend peuvent maintenant être importés . Les 
importateurs peuvent aussi modifier leur licence à tout moment sans  encourir aucune sanction . Cela 
apparait dans le nouveau règlement du Ministre du commerce n° 29/2019 concernant la disposition 
relative à l'importation et à l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale , qui est entré 
en vigueur le 2 4 avril 2019. Ce règlement est disponible en anglais sur le site Web du Minist ère du 
commerce.  
En ce qui concerne la prescription relative à la liste positive, une telle obligation  n'existera plus dans 
le nouveau règlement du Minist re du commerce . Le projet de règlement est en cours de 
promulgation . 
S'agissant de la mesure concernant le  retard injustifié, l 'Indonésie souhaiterait rappeler que tous les 
animaux et produits d'origine animale, tant frais que transformés, importés sur son territoire doivent 
être acco mpagnés d'un certificat sanitaire ou vétérinaire du pays d'origine . L'examen sur dossier du  
questionnaire soumis  par le Brésil a été effectué . Néanmoins , sur la base du résultat de cet examen , 
l'autorité indonésienne a demandé au Brésil de fournir d'autres  renseignements, entre autres le 
résultat de la  surveillance/ du suivi  de Salmonella et le mécanisme du système de rappel.  
L'Indonésie est disposée à poursuivre les communications et à tenir des consultations , selon qu'il 
sera nécessaire, avec le Brésil au sujet  de la question susmentionnée . 
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