G/TBT/N/GHA/40  
6 avril 2023 
(23-2516) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : GHANA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ghana Energy Commission  (Commission ghanéenne de l'énergie)  
Adresse numérique : GA-037-3212 
P.M. B. M inistries, Accra (Ghana)  
Téléphone : +233 (0)302 813 756/7  
info@energycom.gov.gh  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autor ité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cuisinières améliorées utilisant la biomasse  
5. Intitulé, nombre de pages et langue (s) du texte notifié : L.I. 2454 - Renewable 
Energy (Standards and Labelling) (Improved Biomass Cookstoves) Regulations, 2022  
(Règlement de  2022 sur les énergies renouvelables (normes et étiquetage) (cuisinières 
améliorées utilisant la biomasse)), 61  pages,  en anglais.  
6. Teneur : Le règlement notifié a pour objet de promouvoir l'utilisation efficace des 
cuisinières améliorées utilisant la biomasse dans le pays et de limiter le changement 
climatique lié à la consommation d'énergie:  
a) en prévoyant:  
i) l'appl ication des normes énoncées dans la première annexe et des exigences minimales 
de performance énoncées dans la deuxième annexe;  
ii) l'étiquetage des cuisinières améliorées utilisant la biomasse;  
iii) l'indication d'informations supplémentaires sur les cuisinières améliorées utilisant la 
biomasse ; et 
iv) l'inscription des modèles de cuisinières améliorées utilisant la biomasse dans le 
registre des produits liés aux énergies renouvelables ; et 
b) en interdisant la fabrication, l'imp ortation, l'offre de vente, la vente, l'entreposage, le 
don, l'élimination, l'installation ou l'utilisation d'une cuisinière améliorée utilisant la G/TBT/N/GHA/40  
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  biomasse qui n'est pas conforme aux exigences minimales de performance énergétique 
énoncées dans la deuxième  annexe.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de l'environnement ; 
exigences en matière de qualité ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des 
échanges.  
8. Documents pertinents:  
GS ISO 19867 -1, GS ISO/TR 19867 -3, GS ISO/TR 21276  
9. Date projetée pour l'adoption : 5 juillet 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 2 novembre 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://energycom.gov.gh/regulation/regulation -and-codes  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/GHA/23_8784_00_e.pdf