G/LIC/N/3/UKR/14  
28 septembre  2021 
(21-7225) Page: 1/33 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (20 21) 
UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 22 septembre  2021, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, GAZ À EFFET DE 
SERRE FLUORÉS ET MARCHANDISES ET ÉQUIPEMENTS POUVANT CONTENIR CES 
SUBSTANCES ET GAZ  ................................ ................................ ................................ .........  2 
2  SUCRE DE CANNE BRUT  ................................ ................................ ................................ . 5 
3  ESPÈCES VÉGÉTALES ET ANIMALES RÉGLEMENTÉES PAR LA CONVENTION SUR 
LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE 
SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION (CITES)  ................................ ................................ . 7 
4  DÉCHETS DANGEREUX  ................................ ................................ ................................ . 10 
5  STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES  ................................ .........................  11 
6  ÉQUIPEMENTS RADIOÉLECTRONIQUES ET DISPOSITIFS ÉMETTANT DES 
RADIATIONS À USAGE SPÉCIAL  ................................ ................................ ......................  14 
7  MATIÈRES RADIOACTIVES: SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS , 
RADIONUCLÉIDES, MATIÈRES NUCLÉAIRES, RÉSIDUS RADIOACTIFS  ............................  16 
8  RESSOURCES  AQUATIQUES BIOLOGIQUES ET PRODUITS QUI EN SONT ISSUS 
(LÉGINE)  ................................ ................................ ................................ .........................  18 
9  PAPIER MINCE ET FILTRES UTILISÉS DANS LA PRODUCTION INDUSTRIELLE 
DE CIGARETTES  ................................ ................................ ................................ ...............  20 
10  PESTICIDES ET DE PRODUITS AGROCHIMIQUES NON ENREGISTRÉS 
UTILISÉS DANS DES ESSAIS RÉALISÉS PAR L'ÉTAT ET DANS LA RECHERCHE 
SCIENTIFIQUE  ................................ ................................ ................................ .................  21 
11  OGM NON ENREGISTRÉS UTILISÉS PAR L'ÉTAT À DES FINS 
D'HOMOLOGATION (ESSAIS) ................................ ................................ ...........................  23 
12  TRANSIT D'OGM NON ENREGISTRÉS  ................................ ................................ .........  25 
13  ACIDE SULFURIQUE ET OLÉUM  ................................ ................................ ..................  27 
14  MARCHANDISES IMPORTÉES EN PROVENANCE DE LA MACÉDOINE DU NORD ...........  30 
 
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/UKR/14  
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  1  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE , GAZ À EFFET DE SERRE 
FLUORÉS ET MARCHANDISES ET ÉQUIPEMENTS POUVANT CONTENIR CES SUBSTANCES ET 
GAZ 
Description succincte du régime  
1.  L'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone , de gaz à effet de serre fluorés 
et de marchandises  et équipements  pouvant contenir ces substances et gaz est soumise à licences . 
Ce régime de licences d'importation vise à protéger l'environnement contre les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et les gaz à effet de serre fluorés conformément aux prescriptions 
du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Protocole 
de Montréal).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  L'objectif du régime de lice nces est de protéger l'environnement contre les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone  et les gaz à effet de serre fluorés . Les importations ci -après sont 
soumises à licences:  
- les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les gaz à effet de serre fluorés (dans 
les limites du contingent national annuel déterminé) ; et 
- les marchandises et équipements pouvant contenir des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone  et des gaz à effet de serre fluorés . 
Les substances appauvrissant la couch e d'ozone , les gaz à effet de serre fluorés et les marchandises 
et équipements pouvant contenir ces substances et gaz figurent dans la  Résolution du Conseil des 
ministres  n° 1329 du 28 décembre  2020 portant approbation de la liste des marchandises dont 
l'exportation et l'importation sont soumises à des licences et à des contingents en  2021. 
3.  Le régime de licences d'importation s'applique aux marchandises en provenance des pays parties 
au Protocole de Montréal.  
4.  Le régime de licences a pour objet de protéger l'environnement contre les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone  et les gaz à effet de serre fluorés . Les licences d'importation de 
substances qui appauvrissent la couche d'ozon e, de gaz à effet de serre fluorés et de marchandises 
et équipements pouvant contenir ces substances et gaz sont délivrées conformément aux 
prescriptions du Protocole de Montréal.  
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime d e licences sont les 
suivants:  
- Loi n° 959-XII du 16  avril 1991 sur les activités économiques extérieures (telle que modifiée);  
- Loi n°  376 du 1 2 décembre  2019 sur la réglementation des activités économiques relatives 
aux substances qui appauvrissent la c ouche d'ozone et aux gaz à effet de serre fluorés;  
- Résolution du Conseil des ministres n° 1329 du 28 décembre  2020 portant approbation de la 
liste des marchandises dont l'exportation et l'importation sont soumises à des licences et à 
des contingents en  2021; 
- Résolution du Conseil des ministres n°  992 du 2 3 septembre  2020 sur certaines questions de 
réglementation en rapport avec la protection de la couche d'ozone ; 
-  Arrêté du Ministère de l'écologie et des ressources naturelles n°  459 du 2 décemb re 2015 
portant adoption de la pr océdure de délivrance de l'autorisation d' import er/d'export er des 
substances, des marchandises et des  équipements réglementés, tel que modifié ; 
- Arrêté du Ministère de l'économie n° 302 du 14  septembre  2007 portant approbatio n des 
actes réglementaires relatifs aux licences d'importation de marchandises et portant 
modification de la procédure d'examen des demandes de licence liées à la réglementation non 
tarifaire des activités économiques extérieures par le Ministère du dévelo ppement économique 
et du commerce (tel que modifié) . L'Arrêté établit une procédure d'examen des demandes de 
licences, une procédure pour l'établissement et la délivrance de licences d'importation pour 
les marchandises soumises à licence, un formulaire de licence et la marche à suivre pour le 
remplir et un formulaire de demande de licence et la marche à suivre pour le remplir.  G/LIC/N/3/UKR/14  
- 3 - 
  Le Conseil des ministres de l'Ukraine peut supprimer un régime de licences d'importation de 
marchandises au cours de l'année si les objectifs de la politique ont été atteints.  
Modalités d'application  
6.  Le contingent  national annuel (consommation annuelle) de substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone et de gaz à effet de serre fluorés est déterminé et limité par le Protocole de Montréal . 
Le niveau estimé de consommation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone en Ukraine 
en 2021 est de  0,821  tonne, ce qui est conforme au Protocole de Montréal et aux décisions prises à 
la vingt -quatrième réunion des Parties au Protocole d e Montréal et à la quarante -neuvième réunion 
du Comité d'application du Protocole de Montréal.  
I. Des renseignements sur le contingent sont fournis dans la Résolution du Conseil des 
ministres  n° 1329 de décembre  2020 portant approbation de la liste des mar chandises dont 
l'exportation et l'importation sont soumises à des licences et à des contingents en  2021. La 
résolution du gouvernement figure dans l es publications officielle s "Uriadovy i Courier " et 
"Ofitsiynyj Visnyk Ukrainy ", et est disponible sur les sites Internet d'organes de l'État , en 
particulier  ceux du Verkhovna Rada (https://rada.gov.ua/ ), du Conseil des ministres 
(https://www.kmu.gov.ua/ua ) et du Ministère d e l'économie  (http://www.me.gov.ua ). Il n'y 
a pas de contingent par pays. La législation ne prévoit aucune exception ou dérogation aux 
prescriptions en matière de licences.  
II. Le volume du contingent est fixé une fois par an, sans ventilation semestrielle ou trimestrielle.  
III. Le volume non utilisé du contingent au cours d'une période n'est pas ajouté à celui du 
contingent pour la période suivante . Jusqu'à présent, le Ministère de l'économie n'a reçu des 
gouvernements et des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs 
aucune demande concernant la liste des importateurs auxquels des licences ont été délivrées.  
IV. Il n'existe aucune restriction quant à la période pendant laquelle il est permis de présenter 
une demande de licence.  
V. Le délai d'examen d'une demande ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception 
de la demande . Le délai pour la délivrance d'une licence peut être plus court, sous réserve 
des moyens  techniques de l' autorité compétent e. 
VI. Les licences sont valables pour l'importation de marchandises à compter de la date à laquelle 
elles ont été accordées . 
VII. Le M inistère de l'économie est habilité à délivrer des licences  pour l'importation de 
marc handises . Pour délivrer une licence, il doit obtenir l'approbation préalable du Ministère de 
la protection de l'environnement et des ressources naturelles dans le cadre des échanges 
d'informations interadministrations . 
VIII. Les demandes de licence sont examinées dans l'ordre où elles sont reçues . Le montant du 
contingent attribué à chaque demandeur est déterminé par les résultats de l'enchère 
électronique pour l'achat de  la part du contingent national annuel applicable à l'importation 
de substances qui appauvrissent la couche d'ozone  et de gaz à effet de serre fluorés . La part 
maximal e du contingent pouvant être attribué e à chaque demandeur est de 25 %. La 
procédure d'attribution des parts du contingent national annuel applicable à l'importation de 
substances réglementées ( substances qui appauvrissent la couche d'ozone et gaz à effet de 
serre fluorés) a été approuvée par le Conseil des ministres de l'Ukraine dans sa 
Résolution  n° 992 du 2 3 septembre  2020 sur certaines questions de réglementation en 
rapport avec la protection de la couche d'ozone . Ces dispositions s'appliquent également aux 
nouvelles entités exerçant des activités économiques extérieures.  
IX. Oui, des licences d'impo rtation sont requises, et elles ne sont pas délivrées automatiquement.  
X. Sans objet.  
XI. Non. G/LIC/N/3/UKR/14  
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  7.  Sans objet.  
8.  Une demande de licence d'importation peut être rejetée si l'une des conditions énoncées dans la 
législation n'est pas remplie . La délivrance d'une licence peut également être refusée si, entre autres 
raisons, le Ministère de l a protection de l'environnement et des ressources naturelles informe le 
Ministère d e l'économie  qu'il existe des motifs de refuser d'approuver l'importation de substances 
qui appauvrissent la couche d'ozone et de gaz à effet de serre fluorés ou de marchandises et 
équipements qui contiennent ces substances  et gaz . La décision de refuser la délivrance d'une licence 
doit être communiquée au demandeur par écrit . Il peut être fait appel de cette décision auprès du 
tribunal administratif de district conformément aux dispositions du Code de procédure administrative 
ukrainien.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités juri diques et les entrepreneurs individuels ayant le statut d'exploitant de substances 
réglementées sont habilités à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Une demande de licence doit contenir les rensei gnements suivants : nom complet de l'entité 
juridique ou de l'entrepreneur individuel, nom complet de son directeur , désignation et code de 
la/des marchandise(s) selon la classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités 
économiques ex térieures (UKTZED), nom du producteur, du consommateur de la/des 
marchandise(s), code et nom de l'État ou des États d'origine et de destination/de départ, durée de 
validité de la licence, quantité et valeur de la/des marchandise(s), code et nom du poste de  douane, 
nom et adresse complets du vendeur et de l'acheteur, nature du contrat, monnaie de paiement, 
unité de mesure principale et autre de la/des marchandise(s), approbation des organes exécutifs (si 
nécessaire), motif de la demande de licence, condition s spéciales de la licence.  
Afin d'obtenir une licence d'importation de marchandises, il est nécessaire de joindre les documents 
suivants à la demande:  
- une lettre demandant la licence et garantissant le paiement du droit dû pour sa délivrance;  
- une copie  du contrat d'activités économiques extérieures, avec toutes les annexes et 
spécifications y afférentes, certifiée par le directeur de l'entité juridique ou de l'entrepreneur 
individuel et portant un sceau;  
- une copie du certificat d'enregistrement de l'e ntité juridique ou de l'entrepreneur individuel 
certifiée par son directeur et portant un sceau.  
11.  Les documents suivants sont exigés au moment de l'importation effective : accord (contrat) 
d'activités économiques extérieures ; déclaration en douane de l'expédition ; certificat d'origine ; 
licence d'importation.  
12.  Le droit de licence est de 780 UAH.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Une licence  est valide pendant la période pour laquelle elle a été délivrée . 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Les autres conditio ns régissant la délivrance de licences sont les suivantes:  
- la présentation d'un document attestant le paiement du droit auquel est subordonnée la 
délivrance d'une licence;  G/LIC/N/3/UKR/14  
- 5 - 
  - la présentation d'une procuration, ou de sa copie, autorisant la réception d'une licence et la 
présentation d'une pièce identifiant la personne à qui  la licence est délivrée s'il s'agit du 
représentant autorisé de l'entité juridique ou de l'entrepreneur in dividuel . 
Autres formalités  
18.Non. 
19.Sans objet.  
2  SUCRE DE CANNE BRUT  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de sucre de canne brut dans le cadre du contingent tarifaire est soumise à licences . 
Ce régime de licences d'importation vise à assurer la mise en œuvre des accords internationaux.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences vise à permettre à l'Ukraine de s'acquitter des obligations qu'elle a 
contractées dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne l'admi nistration du contingent tarifaire pour 
le sucre de canne brut . L'importation de sucre de canne brut est soumise à licences.  
3.  Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tout pays.  
4.  Le régime de licences d'importation est utilisé au x fins de la gestion des importations dans le 
cadre du contingent tarifaire établi.  
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime de licences sont les 
suivants:  
- Loi n° 404-V du 30  novembre  2006 portant établissement d'un cont ingent tarifaire pour 
l'importation de sucre de canne brut en Ukraine;  
- Résolution du Conseil des ministres n° 1002 du 12  novembre  2008 portant approbation de la 
procédure d'attribution du contingent tarifaire pour l'importation de sucre de canne brut en 
Ukraine (telle que modifiée) ; et 
- Arrêté du Ministère de l'économie n° 15 du 20  janvier  2009 sur la procédure de délivrance des 
licences d'importation de sucre de canne brut en Ukraine dans la limite du contingent tarifaire 
établi (tel que modifié).  
Modal ités d'application  
6.I. Les actes législatifs et réglementaires susmentionnés figurent dans les publications officielles 
"Ofitsiynyj Visnyk Ukrainy" et " Uriadovyi  Courier" et sont disponibles sur les sites Internet 
d'organes de l'État, en particulier ceux du Verkhovna Rada ( https://rada.gov.ua/ ), du Conseil 
des ministres ( https://www.kmu .gov.ua/ua ) et du Ministère d e l' économie  
(http://www.me.gov.ua ). Des renseignements sur l'administration du contingent tarifaire  
pour le sucre de canne brut , y compris sur la procédure de délivrance de licences dans l 'ordre 
d'arrivée des demandes, ont été communiqués à l'OMC (document G/AG/N/UKR/34 du 
23 août 2009) . Il n'y a pas de contingent par pays . Il n'est pas fixé de maximum au montant 
pouvant être attribué à chaque importateur . La législation ne prévoit aucune e xception ou 
dérogation aux prescriptions en matière de licences.  
II. Le contingent tarifaire applicable aux importations de sucre de canne brut est annuel et est 
fixé une fois par an, sans ventilation semestrielle ou trimestrielle.  
III. Le montant non util isé du contingent tarifaire pendant l'année en cours n'est pas ajouté à celui 
du contingent fixé pour l'année suivante.  G/LIC/N/3/UKR/14  
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  IV. Une demande de licence peut être déposée n'importe quel jour suivant la date d'ouverture du 
dépôt des demandes de licence d'importation.  
V. La décision d'accorder ou non une licence pour les importations de sucre de canne brut doit 
être prise dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'enregistrement de la 
demande . Le délai pour la délivrance d'une licence peut ê tre plus court, sous réserve des 
moyens techniques de l' autorité compétent e. 
VI. Les licences sont valables pour l'importation de marchandises à compter de la date à laquelle 
elles ont été accordées.  
VII. Le Ministère d e l'économie  examine les demandes de licences pour les importations de sucre 
de canne brut en Ukraine . Les licences sont délivrées sous réserve de l'approbation de l'Agence 
de la réserve d'État et du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation . Les demandeurs 
doivent av oir reçu c es approbations avant de présenter leur demande de licence.  
VIII. La décision d'accorder une licence est prise dans l'ordre de présentation des demandes . Il 
n'est pas prévu de maximum au montant pouvant être attribué à chaque demandeur ni au 
mont ant établi pour les nouvelles entités commerciales . Les demandes de licence 
d'importation sont examinées dans l'ordre où elles sont reçues.  
IX.-XI. Sans objet.  
7.  Sans objet.  
8.  Une demande de licence peut être rejetée si le demandeur ne satisfait pas aux critèr es ordinaires . 
La délivrance d'une licence peut également être refusée en cas d'épuisement du contingent . La 
décision de refuser la délivrance d'une licence doit être communiquée au demandeur par écrit . Il 
peut être fait appel de cette décision auprès du t ribunal administratif de district conformément aux 
dispositions du Code de procédure administrative ukrainien.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités juridiques et les entrepreneurs individuels sont habilités à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Une demande de licence doit contenir les renseignements suivants : nom complet de l'entité 
juridique ou de l'entr epreneur individuel, adresse, téléphone, fax, code de l'EDRPOU (numéro DRFO), 
numéro du compte courant en monnaie nationale, nom de la banque, MFO, adresse de la banque, 
numéro du compte courant en devises, nom de la banque, MFO, adresse de la banque, nom du 
consommateur/vendeur du produit, code de la marchandise (UKTZED), unité de mesure, quantité 
et valeur de la marchandise, valeur (dans la monnaie du contrat), désignation additionnelle de la 
marchandise, pays de destination/du vendeur, pays d'origine, co nditions de base pour la fourniture 
de la marchandise importée (Incoterms), code monnaie du contrat, conditions spéciales.  
Afin d'obtenir une licence d'importation de marchandises, il est nécessaire de joindre les documents 
suivants à la demande:  
- une let tre demandant la licence et garantissant le paiement du droit dû pour sa délivrance;  
- une copie du contrat d'activités économiques extérieures, avec toutes les annexes et 
spécifications y afférentes;  
- une copie du certificat d'enregistrement de l'entité juridique ou de l'entrepreneur individuel ;  
- l'approbation des organes compétents.  
11.  Les documents suivants sont exigés au moment de l'importation effective : accord (contrat) 
d'activités économiques extérieures ; déclaration en douane de l'expédition ; certificat d'origine ; 
licence d'importation.  
12.  Le droit de licence est de 780  UAH. G/LIC/N/3/UKR/14  
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  13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La période de validité de la licence d'importation sera de 90  jours à compter de la date de sa 
signature et prendra fin le 31 décembre de l'année de sa délivrance , dans les limites du contingent 
tarifaire . Les importations sous couvert de la licence peuvent être effectuées pendant la période de 
validité de la licence.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Les autres conditions régissant la délivrance de licences sont les suivantes:  
- la présentation d'un document attestant le paiement du droit auquel est subordonnée la 
délivrance d'une licence ; et 
- la présentation d'une procuration, ou de sa copie, autorisant la réception d'une licence et la 
présentation  d'une pièce identifiant la personne à qui  la licence est délivrée s'il s'agit du 
représentant autorisé d'une entité juridique ou d'un entrepreneur individuel.  
Autres formalités  
18.  Dans les 15 jours suivant la date d'expiration de la licence d'importation, l' entité juridique ou 
l'entrepreneur individuel doit fournir au Ministère de l'économie des renseignements sur l'importation 
effective de marchandises sous licence (en indiquant les montants).  
19.  Sans objet.  
3  ESPÈCES VÉGÉTALES ET ANIMALES RÉGLEMENT ÉES PAR LA CON VENTION SUR LE 
COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES 
D'EXTINCTION (CITES)  
Description succincte du régime  
1.  L'importation  d'espèces de faune et de flore sauvages réglementées par la Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) 
requiert un e autorisation . Il appartient au Ministère de la protection de l'environnement et des 
ressources naturelles de délivrer les autorisations d'importation d'anima ux sauvages vivants et de 
certains végétaux sauvages . Pour les esturgeons et les produits  à base d'esturgeon seulement , les 
autorisations d'importation sont délivré es par l'Agence nationale de la pêche.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les autorisations d'importation sont délivré es pour les espèces de faune et de flore sauvages 
figurant  à l'annexe I de la CITES . Les autorisations d'importation sont délivré es séparément pour 
chaque échantillon ou lot d'échantillons.  
3.  Le régime s'applique aux  produits importés de toutes provenances.  
4.  Le régime d 'autorisations est fondé sur les prescriptions du traité international et les obligations 
de l'Ukraine dans le cadre de la CITES . Il a pour objectif de contrôler l'importation des espèces 
figurant  à l'annexe I de la CITES dans des circonstances convenues au niveau international . Il ne 
vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations.  
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le f ondement du régime d'autorisations sont les 
suivants:  
- Loi de 1999 sur la flore ; 
- Loi de 2001 sur la faune ; 
- Résolution n° 953 du Conseil des ministres du  25 juillet  2007 portant approbation de la 
procédure de délivrance des autorisations pour l 'importation et l'exportation d'échantillons de 
faune et de flore sauvage s; des certificats  pour les expositions itinérantes ; et des autorisations G/LIC/N/3/UKR/14  
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  pour la réexportation  et l'introduction en provenance de la mer de ces échantillons , qui sont 
réglementés par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction, et en particulier les esturgeons et les produits à base 
d'esturgeon ; et 
- Arrêté  du Ministère de l'écologie et des ressour ces naturelles n° 107 du 29 février  2012 
portant approbation des formulaires d'autorisation pour l 'importation et l'exportation 
d'échantillons de faune et de flore sauvage s, et des certificats pour les expositions itinérantes, 
la réexportation et l'introdu ction en provenance de la mer  de ces échantillons , qui sont 
réglementés par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction, et d'un formulaire type de demande pour leur réception . 
Le régime ne pe ut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.a) La décision de délivrer ou de ne pas délivrer une autorisation est rendue dans un délai de 
30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande . S'il est nécessaire 
d'obtenir la conclusion de l'autorité scientifique quant à la menace que le commerce 
international des échantillons pourrait  représenter pour la survie de l'espèce, le délai d'examen 
des documents présentés est prolongé de 30 jours.  
b) Non. Afin de réduire les éventuels effets néfastes sur les échantillons vivants, le Ministère de 
la protection de l'environnement et des ressources naturelles prend des mesures pour écourter 
le délai d'examen des documents présentés par le demandeur . 
c) Non. Les demandes peuvent être présentées à tout moment pendant l'année.  
d) Les demandes d'autorisation d'import er des espèces de faune et de flore sauvages sont 
examinées par le Ministère de la protection de l'environnement et des ressources naturelles.  
Les demandes d'autorisation d'import er des esturgeons et de s produits à base d'esturgeon sont 
examinées par l'Agence nationale de la pêche.  
Si le commerce international d 'échantillons constitue une menace potentielle pour la survie de 
l'espèce,  l'autorisation est délivrée sous réserve d'une conclusion positive de l'autorité scientifique 
ukrainienne compétente quant à la mise en œuvre  de la Convention . La conclusion est préparée 
après réception de la demande du Ministère de la protection de l'env ironnement et des ressources 
naturelles ou du demandeur . 
8.  L'autorisation  ne peut pas être délivrée si le demandeur  ne satisfait pas aux critères ordinaires . 
Si la demande d'autorisation n'a pas été examinée , le demandeur  est informé par écrit des motifs 
du non -examen dans un délai d'une semaine à compter de la date d'enregistrement de la demande . 
Il peut être fait appel de la décision de refuser la délivrance d'une autorisation auprès du tribunal 
administratif de district conf ormément aux dispositions du Code de procédure administrative 
ukrainien.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entité s juridique s et les entrepreneur s individuel s sont habilités à demander une autorisation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formalités à remplir lors de la demande sont indiquées dans la Résolution du Conseil des 
ministres n° 953 du 2 5 juillet  2007 portant approbation de la procédure de délivrance des 
autorisations pour l'importation et l'exportation d'échantillons de faune et de flore sauvages ; des 
certificats pour les expositions itinérantes ; et des autorisations pour la réexportation et l'introduction 
en provenance de la mer de ces éch antillons, qui sont réglementés par la Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et en G/LIC/N/3/UKR/14  
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  particulier les esturgeons et les produits à base d'esturgeon , qui peut être consultée à l'adresse 
suivan te: (https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/953 -2007- pour centD0  pour centBF#Text ). 
Le formulaire de demande type est prévu par l 'Arrêté du Ministère de l'écologie et des ressources 
naturelles n° 107 du 29  février  2012 portant approbation des formulaires d'autorisation pour 
l'importation et l'exportation d'échantillons de faune et de flore sauvages, et des certificats pour les 
expositions i tinérantes, la réexportation et l'introduction en provenance de la mer de ces 
échantillons, qui sont réglementés par la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et d'un formulaire type de dem ande pour leur 
réception , qui peut être consulté à l'adresse suivante : 
(https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0990 -12#Text ). 
Les documents confirmant l'origine de l'échantillon et la légali té de l'acquisition d u droit de propriété 
ou de possession et d'u sage de l'échantillon doivent également être joints à la demande . En fonction 
du mode d'acquisition du droit de propriété ou de possession et d'u sage de l'échantillon, les 
documents suivants doivent être présentés:  
- extrait  du registre national des reproducteurs ou du registre de la reproduction artificielle 
d'animaux  ou des culture s végétales  indiquant la date et le lieu de la reproduction , de l'élevage  
ou de la culture ; les numéros d e reproduction et les surnoms des animaux (le cas échéant) ; 
et si l'échantillon appartient à l'espèce figurant à l'annexe I de la CITES ; données  sur la filiation 
paternel le jusqu'à la deuxième génération ; 
- copies dûment certifiées des contrats de droit civi l et des autres transactions en vertu desquels 
un droit de propriété ou de possession et d'usage de l'échantillon a été acquis.  
11.  Au moment de l'importation  effective , l'autorisation d'import er des espèces de la faune et de la 
flore sauvages délivrée par le Ministère de la protection de l'environnement et des ressources 
naturelles, l'autorisation d'importation d'esturgeons et de produits à base d'esturgeon délivrée par 
l'Agence nationale de la pêche, ainsi que les autres documents douaniers nécessaires doi vent être 
présentés.  
12.  La délivrance de l'autorisation est gratuite . 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance de l'autorisation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La période de validité de l'autorisation d'importation est de 12 mois . Pour les esturgeons et les 
produits à base d'esturgeon, l'autorisation d'importation est valide jusqu'à la fin de l'année au cours 
de laquelle elle a été délivrée.  
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation d'une autorisation . Le demandeur doit renvoyer 
l'autorisation non utilisée à l'organe administratif qui l'a délivrée, au plus tard 30 jours après la date 
d'expiration de sa validité, en exp osant les raisons de la non -utilisation . Au besoin, en remplacement 
de l'autorisation inutilisée renvoyée, une nouvelle autorisation est délivrée sur la base de la demande 
présentée par le demandeur.  
16.  Les autorisations  ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune autre c ondition.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Sans objet.  G/LIC/N/3/UKR/14  
- 10 - 
  4  DÉCHETS DANGEREUX  
Description succincte du régime  
1.  La Loi de 1998 sur les déchets et la réglementation connexe régissent l 'importation de déchets 
dangereux  afin de prévenir les effets préjudiciables à l'environnement et à la santé humaine sur le 
territoire ukrainien . Le cadre réglementaire permet la mise en œuvre des engagements pris par 
l'Ukraine au titre de la Convention de  Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle) . 
L'import ation de déchets dangereux doit être autorisée par le Ministère de la protection de 
l'environnement et des ressources naturelles . L'autorisation est subordonnée au respect des 
prescriptions de la Résolution du Conseil des ministres n° 1120 du 13  juillet  2000 portant 
approbation du Règlement sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et 
l'utilisation/l'élimin ation de ceux -ci et la Liste jaune des déchets et la Liste verte des déchets ( telle 
que modifiée ). 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Comme  indiqué ci -dessus . Le régime d'autorisations s'applique aux déchets dangereux énumérés 
dans les annexes de la Convention de Bâle . Par conséquent, la Liste jaune des déchets et la Liste 
verte des déchets sont également établies par la  Résolution du Conseil des ministres n° 1120 du 
13 juillet  2000. 
3.  Le régime  d'autorisations s'applique à tous les mouvem ents transfrontières de déchets dangereux 
entre des parties à la Convention de Bâle.  
4.  Le régime est fondé sur les règles du traité international . Il ne vise pas à restreindre la quantité 
ou la valeur des importations . Il a pour objet d'assurer une gestion des déchets dangereux qui soit 
respectueuse de l'environnement et efficace et de faire en sorte que les mouvements transfrontières 
s'effectuent selon des modalités permettant de protéger la santé humaine et l'environnement des 
effets néfastes qui p euvent en résulter . Il ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations.  
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime d'autorisations sont les 
suivants:  
- Loi de 1998 sur les déchets ; et 
- Résolution du Cons eil des ministres n° 1120 du 13  juillet  2000 portant approbation du 
Règlement sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et 
l'utilisation/l'élimination de ceux -ci et la Liste jaune des déchets et la Liste verte des déchets 
(telle q ue modifiée).  
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.a) Le régime  prévoit que l'autorisation doit être obtenue au préalable à l'importation des déchets 
dangereux en Ukraine . L'autorisation est délivrée dans les 60 jours précédant la date prévue 
du premier mouvement transfront ières de déchets dangereux.  
b) L'autorisation  peut être délivrée dans un délai plus court si le s déchets dangereux sont 
exportés directement vers le pays d'importation sans transit er par un pays tiers.  
c) Non. 
d) Oui, un organe administratif (Ministère de la protection de l'environnement et des resso urces  
naturelles ). G/LIC/N/3/UKR/14  
- 11 - 
  8.  Une demande d 'autorisation peut être rejetée si le demandeur ne satisfait pas aux critères 
ordinaires . En pareil cas, les motifs de la décision sont communiqué s au demandeur par écrit . Il peut 
être fait appel de cette décision auprès du tribunal administratif de district conformément aux 
dispositions du Code de procédure administrative ukrainien.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités juridiques et les entrepreneurs individuel s détenant une licence qui les autoris e à 
exécuter des opérations impliquant des déchets dangereux peuvent présenter une demande 
d'autorisation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La liste des documents exigés figure dans la Résolution du Conseil des ministres n° 1120 du 
13 juillet  2000 portant approbation du Règlement sur le contrôle des mouvements transfrontières 
de déchets dangereux et l'utilisation/l'élimination de ceux -ci et la Liste jaune des déchets et la Liste 
verte des déchets , qui peut être consultée à l'adresse suivante: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1120 -2000- pour centD0  pour centBF . 
L'autorisation initiale du pays d'exportation est également exigée (si le mouvement transfrontières 
des déchets importés n'est pas soumis à un tel contrôle dans le pays d'exportation, la personne 
responsable de l'utilisation/élimination est tenue d'obtenir l'autorisation).  
11.  Au moment de l 'importation  effective , l'autorisation délivrée par le Ministère de la protection de 
l'environnement et des ressources naturelles ainsi que les autres documents douaniers nécessaires 
doivent être présentés.  
12.  La délivrance de l'autorisation est gratuite.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance de l'autorisation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Une autorisation englobant plusieurs transactions à l'importation de déchets dangereux peut 
être accordée au responsable de l'utilisation/élimination pour une période maximale d'un an.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18.  Le responsable de l'utilisation/élimination doit, après réception de chaque  livraison, inform er le 
Ministère de la protection de l'environnement et des ressources naturelles  et les autorités 
compétentes du pays d'exportation et d'importation de la réception et de la conformité des déchets 
livrés avec les renseignements indiqués d ans l'autorisation (dans les trois jours ouvrables suivant la 
réception des déchets, le responsable leur envoie des copies du document sur les mouvements 
transfrontières), ainsi que de leur utilisation/élimination (dans les 180 jours suivant la réception d es 
déchets, le responsable leur envoie des copies du document sur les mouvements transfrontières) . 
19.  Sans objet.  
5  STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES  
Description succincte du régime  
1.  L'importation  de stupéfiants et de substances psychotropes est soumise à une autorisation 
d'importer des stupéfiants et des substances psychotropes . Le Service national de contrôle des G/LIC/N/3/UKR/14  
- 12 - 
  médicaments et des drogues délivre les autorisations pour réglementer l'importation de certains 
stupéfiants et substances psychotrop es (substances  réglementées ). 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime permet à l' Ukraine  d'honorer une partie des engagements qu'elle a pris au titre de la 
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 
de 1988. 
La liste des stupéfiants et substances psychotropes, dont la circulation est restreinte, est approuvée 
en vertu de la Résolutio n du Conseil des ministres n° 770 du 6  mai 2020 portant approbation de la 
liste des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs (telle que modifiée) . 
3.  Le régime s'applique aux importateurs de toutes les substances réglementées, quelle qu'en soit 
la provenance.  
4.  Le régime est fondé sur les règles du traité international . Le système d 'autorisations vise à 
contrôler le commerce des stupéfiants et des substances psychotropes et l'autorisation des 
importations  de ces produits , et à limiter le volum e des importations aux contingents déterminés 
par le Ministère de la santé sur la base des renseignements fournis par le Service national de contrôle 
des médicaments et des drogues et approuvés par le C onseil des ministres . Les entités soumettent 
au Service national de contrôle des médicaments et des drogues des propositions relatives au 
contingent à l'importation de stupéfiants et de substances psychotropes pour l'année en question . 
Sur la base des renseignements communiqués par les entités, le Servi ce national de contrôle des 
médicaments et des drogues prépare et présente au Ministère de la santé des propositions pour la 
détermination du contingent à l 'importation de stupéfiants et de substances psychotropes pour 
l'année en question . Le contingent est approuvé par le Conseil des ministres.  
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime d'autorisations sont les 
suivants:  
- Loi de 1995 sur les stupéfiants, les substances psychotropes et les précurseurs ; 
- Résolution du Conseil des ministres n° 770 du 6  mai 2020 portant approbation de la liste des 
stupéfiants, des substances  psychotropes  et des précurseurs (telle que modifiée ); 
- Résolution du Conseil des ministres n° 146 du 3 février  1997 portant approbation de la 
procédure d'autorisation d'import er des stupéfiants, de s substances psychotropes et de s 
précurseurs en Ukraine et d'exporter ces produits depuis son territoire . 
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'a pplication  
6.І. Le volume du contingent à l'importation de stupéfiants et de substances psychotropes pour 
l'année en question est approuvé par le Conseil des ministres . Les renseignements sur les 
contingents et les documents requis pour la délivrance d'une  autorisation peuvent être 
consultés sur le site officiel du Service national de contrôle des médicaments et des drogues  
(https://www.dls.gov.ua ). Les contingents sont établis par importateur et non par pays . La 
législation ne prévoit aucune exception ou dérogation aux prescriptions en matière 
d'autorisations.  
II. Le contingent est établi sur une base annuelle . Le volume du contingent à l'importation est 
déterminé en fonction de la demande de stupéfiants et de sub stances psychotropes . Il est 
interdit d'importer en Ukraine des stupéfiants et des substances psychotropes en quantité 
supérieure au contingent établi par le Conseil des ministres . Une demande de contingent 
supplémentaire peut être présentée au Ministère d e la santé, si nécessaire, au cours de 
l'année . Les autorisation s sont délivrée s par envoi . Les importateurs sont tenus de demander 
une autorisation chaque fois qu'ils souhaitent importer  des produits . 
III. Le reliquat non utilisé des attributions ne peut être reporté sur l'exercice suivant.  G/LIC/N/3/UKR/14  
- 13 - 
  IV. Les demandes se font au fur et à mesure des besoins . Elles peuvent être présentées à tout 
moment.  
V. La décision de délivrer ou non une autorisation doit être rendu e dans un délai de 30  jours 
ouvrables à compter de la date de réception de la demande . Le délai pour la délivrance d'une 
autorisation peut être plus court, sous réserve des moyens techniques de l' autorité 
compétent e. 
VI. Une autorisation d'importation est val ide à compter de la date à laquelle elle a été accordée.  
VII. Le Service national de contrôle des médicaments et des drogues examine les demandes 
d'autorisation d'import er des stupéfiants et de s substances psychotropes en Ukraine . Les 
demandes d' autorisation doivent être approuvées par les Services de sécurité nationaux . Les 
autorisation s sont délivrée s par envoi . Les importateurs sont tenus de demander une 
autorisation chaque fois qu'ils souhaitent importer des produits.  
VIIІ. Les demandes sont examinées et t raitées dès leur réception . Le montant pouvant être attribué 
à chaque demandeur  est plafonné.  
IX. Une autorisation d'import er est exigée pour tou tes les substances réglementées , qu'une 
autorisation d'exportation soit également requise ou non . 
X. Sans objet . 
XI. Sans objet.  
7.  Sans objet.  
8.  Une demande d'autorisation peut être rejetée si le demandeur ne satisfait pas aux critères 
ordinaires, notamment s'il n'est pas titulaire d'une licence d'importation . En cas de rejet de la 
demande, les motifs de la décision sont communiqués au demandeur par écrit . Il peut être fait appel 
de cette décision auprès du tribunal administratif de district conformément aux dispositions du Code 
de procédure administrative ukrainien.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Une entité titulaire d'une licence d'importation val ide (licen ce permettant d'exercer des activités 
d'importation ) est habilitée à demander une autorisation , qui peut uniquement être accordée au 
titulaire de la licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formalités à remplir et la liste des documents requis lors de la demande figurent dans la 
Résolution  du Conseil des ministres n° 146 du 3 février  1997 portant approbation de la procédure 
d'autorisation d'import er des stupéfiants, de s substances psychotropes et de s précurseurs en 
Ukraine et d'exporter ces produits depuis son territoire , qui peut être consultée à l'adresse suivante: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/146 -97- pour centD0  pour centBF#Text . 
Les renseignements sur l'entité commerciale, qui est un acheteur ou un vendeur en vertu du contrat, 
peuvent figurer au verso de l'autorisat ion à la demande du demandeur.  
11.  Au moment  de l'importation  effective , l'autorisation d'import er des stupéfiants et de s 
substances psychotropes ainsi que les autres documents douaniers nécessaires  doivent être 
présentés . La copie certifiée conforme de l'auto risation  doit être  incluse dans chaque envoi de 
stupéfiants et de substances psychotropes . Les stupéfiants et substances psychotropes importés sur 
le territoire ukrainien doivent passer par un des postes de douane  déterminés par le Conseil des 
ministres . 
12.  Un droit représentant 1 % de la valeur du contrat d'importation est perçu pour la délivrance de 
l'autorisation . 
13.  Aucun dépôt ni paiement  préalable n'est exigé pour la délivrance de l'autorisation . G/LIC/N/3/UKR/14  
- 14 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation fait état de la période pendant laquelle les stupéfiants et les substances 
psychotropes seront importés . La période de validité de l'autorisation peut être pro rogée une fois 
par le Service national  de contrôle des médicaments et des drogues  et se termine le 31 décembre  
de l'année au cours de laquelle elle a été délivrée, si l'envoi déclaré n'a pas franchi la frontière 
douanière de l'Ukraine pendant la période mentionnée dans l'autorisation pour des motifs valables . 
Pour pro roger la période de validité de l'autorisation, il est nécessaire de soumettre l'autorisation au 
Service national de contrôle des médicaments et des drogues au plus tard à l'expiration de la période 
de validité.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisati on totale ou partielle d'une autorisation . 
16.  Les autorisations  ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  En cas de perte, une autorisation ne peut être délivrée de nouveau . La perte de l'autorisation 
doit immédiatement  être signalée au Service national de co ntrôle des médicaments et des drogues . 
Autres formalités  
18.  Oui, l'importateur doit détenir une licence d'importation (licence permettant d'exécuter des 
activités d'importation ) valide . 
19.  Sans objet.  
6  ÉQUIPEMENTS RADIO ÉLECTRONI QUES  ET DISPOSITIFS ÉMETTANT DES RADIATIONS À 
USAGE  SPÉCIAL  
Description succincte du régime  
1.  L'import ation d'équipements radioélectroniques et de dispositifs émettant des radiations à usage 
spécial requiert une autorisation, qui est délivrée par l'état -major de s forces armées nationales , si 
ces équipements et dispositifs figurent dans le registre des équipements radioélectroniques et des 
dispositifs émettant des radiations qui peuvent être utilisés sur le territoire ukrainien dans les bandes 
de fréquences radio à usage spécial . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les équipements radioélectroniques  et les dispositifs émettant des radiations à usage spécial qui 
figurent à l'a nnexe 2 de la Résolution du Conseil des ministres n° 184 du  8 avril 2015 portant 
approbation des procédures de délivrance des autorisations d'importation , d'acquisition, 
d'instal lation et d'exploitation  des équipements radioélectroniques et des dispositifs émettant des 
radiations à usage spécial sont soumis à une autorisation d'importation délivrée par l'état -major des 
forces armées nationales.  
3.  Le régime s'applique aux marchandise s importées de tou tes provenances , à l'exception de celles 
qui proviennent d'un pays reconnu en droit comme un État occupant et/ou reconnu comme un pays 
agresseur en Ukraine en vertu de la loi , ou qui proviennent du territoire de l'État occupant 
(agresseur) et/ou du territoire ukrainien considéré comme occupé en vertu de la loi.  
4.  L'autorisation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations de marchandises . 
Elle a pour objectif une utilisation efficace et rationnelle des ressou rces en fréquences radi o de 
l'Ukraine dans une optique de sécurité nationale . 
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime d'autorisations sont les 
suivants:  
- Loi sur les ressources en fréquences radio ; 
- Résolution du Consei l des ministres n° 184 du  8 avril 2015 portant approbation des 
procédures de délivrance des autorisations d'importation, d'acquisition, d'installation et 
d'exploitation des équipements radioélectroniques et des dispositifs émettant des radiations à 
usage s pécial . G/LIC/N/3/UKR/14  
- 15 - 
  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  La décision de délivrer ou non une autorisation est rendue dans un délai de 10 jours ouvrables à 
compter de la date de réception de la demande . L'autorisation n'est pas délivrée immédiatement . Il 
n'y a aucune restriction concernant la période de l'année pendant laquelle une demande 
d'autorisation et/ou d'importation  peut être déposé e. L'état-major général des forces armées 
nationales examine la demande d'autorisation.  
8.  Les motifs de refus de délivrance d'une autorisation, qui sont énoncés dans la Loi no 2806-IV du 
6 septemb re 2005 sur le régime d'autorisations dans le domaine économiq ue, sont les suivants : 
- certains documents requis pour l'obtention de l'autorisation n'ont pas été communiqués;  
- les documents présentés contiennent des renseignements erronés ; et 
- une conclusion défavorable a été tirée sur la base des résultats des examens et des enquêtes 
ou d'autres évaluations scientifiques et techniques nécessaires à la délivrance d'une 
autorisation . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les usagers spéciaux des ressources en  fréquences radio de l'Ukraine et les entités qui importent 
sur le territoire ukrainien des équipements radioélectroniques et des dispositifs émett ant des 
radiations à usage spécial dans l'intérêt des utilisateurs spéciaux sont habilités à demander une 
autorisation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La liste des documents requis figure dans l'Arrêté du chef d'état -major /commandant en chef 
des forces armées nationales  no 2 du 1 9 mai 2010. 
11.  Au moment de l'importation  effective , l'autorisation origin ale d'import er des équipements 
radioélectroniques  et des dispositifs émettant des radiations à usage spécial ainsi que les autres 
documents douaniers nécessaires doivent être présentés . Les formalités à remplir  pour l' import ation 
d'équipements radioélectroniques et de dispositifs émettant des radiations à usage spécial figurent 
également dans la déclaration en douane préliminaire . 
Par ailleurs, l'importateur doit présenter le document d'évaluation de la conformité émanant de 
l'état-major des forces armées, qui indique si les équipements radioélectroniques et les dispositifs 
émettant des radiations à usage spécial peuvent être utilisés sur le territoire u krainien. 
12.  La délivrance  de l'autorisation est gratui te. 
13.  Aucun dépôt  ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance de l'autorisation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation  est valide pour la période indiquée.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation . 
16.  Les autorisations  ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. G/LIC/N/3/UKR/14  
- 16 - 
  19.  Sans objet.  
7  MATIÈRES RADIOACTIVE S: SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS , 
RADIONUCL ÉIDES, MATIÈRES NUCL ÉAIRES, RÉSIDUS RADIOACTI FS 
Description succincte du régime  
1.  L'importation  de matières radioactive s est subordonnée à la délivrance d'une autorisation d e 
transport international de matières radioactives par l e Service national  d'inspection de la 
réglementation nucl éaire. 
L'import ation de sources de rayonnements ionisants  en Ukraine est autorisée à condition que le 
destinataire détienne une licence d'utilisation de ces sources . L'autorisation d'importation de sources 
de rayonnements ionisants  est délivrée à condition que ces sources soient renvoyées à l'expéditeur 
(fabricant) indiqué dans le contrat d'importation après utilisation . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  L'autorisation d e transport  international de matières radioacti ves est délivrée par le Service 
national  d'inspection de la réglementation nucléaire pour les marchandises relevant des codes 
suivants de l' UKTZED : 2844, 2845, 9022, 9026, 9027, 9030, 9031, 9033001000, 9033009000, 
ex9620001090.  
3.  Le régime s'applique aux pro duits importés de toutes provenances . Pendant le transport 
international de matières radioactives, le Service national  d'inspection de la réglementation nucléaire 
approuve  provisoire ment ce transport de concert avec les autorités compétentes de tous les pa ys 
par lesquels les produits  sont acheminés . 
4.  L'autorisation délivrée par le Service national  d'inspection de la réglementation nucléaire vise, 
non pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations  des marchandises , mais plutôt à 
assurer la sûreté et la sécurité des sources radioactive s, la sécurité national e et le respect des 
engagements pris au titre des traités internationaux . 
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime d'autorisati ons sont les 
suivants:  
- Loi no 39 du 8 février  1995 sur l'utilisation de l'énergie nucléaire et la sûreté radiologique ; 
- Loi no 1370 du 11 janvier  2000 autorisant les activités dans le domaine de l'utilisation de 
l'énergie nucléaire et de la sûreté radiologique ; 
- Résolution du Conseil des Ministres no 1196 du 3 octobre  2007 sur des questions relatives au 
transport des matières radioactive s; et 
- Arrêté du Service national  d'inspection de la réglementation nucléaire  n° 153 du 6 août 2012 
portant approbation du Règlement sur la liste des documents à soumettre pour obtenir une 
licence p ermettant de mener certains types d'activités dans l e domaine de l'utilisation de 
l'énergie  nucléaire et sur les prescriptions relatives à la forme et au fond de ces documents . 
La procédure de délivrance des autorisations de transport de matières radioactives, y compris 
l'approbation des documents joints à la demande d'autorisation, la délivranc e de l'autorisation, et 
l'accusé de réception de l'autorisation, est établie par le Conseil des ministres.  
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.a) La décision de délivrer ou non une autorisation est rendue  dans un délai de 30  jours ouvrables 
à compter de la date de réception de la demande . S'il est nécessaire d'obtenir auprès de 
l'organe exécuti f central des renseignements sur l'i ncidence éventuelle sur la sûreté nucléaire 
et radiologique  et sur la protection physique des matières radioactives pendant leur transport, 
le délai d'examen des documents présentés est pro rogé de 30  jours. Si la demande de G/LIC/N/3/UKR/14  
- 17 - 
  délivrance d'un e autorisation de transport de déchets radioactif s ou de combustible nucléaire 
irradié a été approuvée par les autorités compétentes, la décision de délivr er ou non 
l'autorisation est rendue  dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la 
demande.  
b) L'autorisation n'est pas accordée  immédiatement . 
c) Une autorisation peut être délivrée à tout moment pendant l'année . 
d) La demande d'autorisation est examinée par le Service national d'inspection de la 
réglementation nucléaire . 
8.  Les motifs du refus de délivrer une autorisation, qui sont énoncés dans la Résolution du Conseil 
des Ministres no 1196 du 3 octobre  2007 sur des questions relatives au transport des matières 
radioactives, sont les suivants:  
- certains documents  requis pour l'obtention de l'autorisation n'ont pas été communiqués;  
- les documents présentés contiennent des renseignements erronés ; et 
- sur la base des résultats de l'examen des documents présentés , il a été déterminé que les 
activités déclarées ne respectaient pas les normes  et les règles en matière de sûreté nucléaire 
et radiologique . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités  juridiques ou les entrepreneurs individuels qui exercent des activités dans le domaine 
de l'utilisation de l'énergie nucléaire, pour lesquelles les prescriptions en matière d'autorisation, de 
certification ou d'enregistrement obligatoires sont établies par la Loi portant autorisation des 
activités dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire et de la sûreté radiologique, peuvent 
demander une autorisation . L'autorisation est délivrée au titulaire de la licence pour l'exercice d es 
activités pertinentes dans l e domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour obtenir  une autorisation de transport international de matières radioactives, il convient de 
présenter les documents suivants:  
- demande d'autorisation  de transport international de matières radioactives;  
- copie du contrat entre l'expéditeur ou le destinataire et le transporteur, qui est titulaire d'une 
licence de transport de matières radioactives;  
- copie  du contrat  d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les dommages causés par 
un accident nucléaire, conclu conformément à la législation, et de la police d'assurance 
(certificat et attestation d'assurance);  
- copie du contrat d'assurance responsabilité couvra nt les dommages pouvant résulter du 
transport des matières dangereuses , conclu conformément à la législation, et document 
attestant le paiement de l'assurance;  
- copie du document confirmant que l'organisme compétent du pays de destination a autorisé 
l'impor tation de sources de rayonnements ionisants;  
- copie du document confirmant que le pays de destination a autorisé l'importation de matières 
nucléaires ou de déchets radioactifs;  
- copie du document réglementant les premières mesures opérationnelles à prendre e n cas 
d'accident pendant le transport de matières radioactives ( fiche sur les mesures d'urgence);  
- copie  du contrat en vertu duquel les matières radioactives sont exportées ou importées ou 
transitent;  
- copie  de la licence permettant d'exercer des activités p ertinentes dans le domaine de 
l'utilisation de l'énergie nucléaire ; et 
- сopie du certificat  prescrit par le Règlement de transport de matières radioactives de l'A IEA. 
11.  Tous les documents susmentionnés, y compris l'autorisation délivrée par le Service national 
d'inspection de la réglementation nucléaire , ainsi que les autres documents douaniers nécessaires, 
sont requis.  G/LIC/N/3/UKR/14  
- 18 - 
  12.  Oui, un droit est exigé pour la délivrance de l'autorisation . Le montant d u droit est approuvé en 
vertu de la Résolution du C onseil des ministres n° 591 du 1er juin 2011 portant approbation de la 
liste des services administratifs payants fournis par le Service national d'inspection  de la 
réglementation nucléaire et des droits exigés en contrepartie de ces services, et de l'abrogation de s 
droits exigés pour l 'exécution des procédures d' octroi de licences dans le domaine de l'utilisation de 
l'énergie nucléaire.  
13.  Aucun dépôt  ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance de l'autorisation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La période de validité de l'autorisation est déterminée en fonction de la date indiquée dans la 
demande, mais ne peut dépasser un an. Elle peut être prorogée sur demande . La demande de 
prorogation doit faire état des raisons pour lesquelles le transport n'a pas été effectué, de la mise à 
jour des renseignements sur le transport sur la base desquels l'autorisation a été délivrée, et la 
durée de la prorogation de l'autorisation . La demande de pro rogation de la période de validité est 
examinée et la décision correspondante est rendue dans l'ordre et dans les conditions prévus pour 
la délivrance de l'autorisation . La pro rogation de la périod e de validité de l'autorisation est officialisée 
par une modification de l'autorisation.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation . 
16.  Les autorisations  ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  La délivrance de l'autorisation est également subordonnée à la présentation d'un document 
attestant le paiement d u droit exigé.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
8  RESSOURCES  AQUATIQUES BIOLOGIQUES ET PRODUITS QUI EN SONT ISSUS (LÉGINE ) 
 
Description succincte du régime  
 
1. L'importation/exportation de ressources aquatiques biologiques et de produits  qui en sont issus 
est subordonnée à l'obtention d'un formulaire d'enregistrement des captures (réexportation) de 
légine antarctique et de légine australe  auprès de l'Agence nationale de  la pêche, l'organisme habilité 
à mettre en œuvre les prescriptions relatives à la mesure de conservation  "Système de 
docume ntation des captures de Dissostichus  spp". 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Le régime est appliqué en conformité avec le Système de documentation des captures de 
Dissostichus spp . 
 
3. Tous les pays . 
 
4. Le régime  est fondé sur les obligations de l'Ukraine en matière de prévention de la pêche illégale, 
non réglementée et non déclarée de la légine et vise à contrôler le poisson débarqué ou transbordé 
en Ukraine . Il ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations.  
 
5. Textes législatifs pertinents:  
 
-  Loi de 2011 sur la pêche, la pêche industrielle et la  protection des ressources a quatiques 
biologiques ; 
-  Résolution du Conseil des ministres n°  760 du 15 août 2012 portant approbation de la 
procédu re de délivrance du formulaire d'enregistrement des captures (réexportation) de légine 
antarctique et de légine australe . G/LIC/N/3/UKR/14  
- 19 - 
  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet . 
 
7. a)  La demande de formulaire d'enregistrement des captures (réexportation) est examinée dans 
un délai de 10 jours civils à compter de la date de sa réception.  
 
b) Le formulaire d'enregistrement de s capture s (réexportation) peut être délivré dans un délai 
plus court , sous réserve des moyens techniques de l'autorité compétente.  
 
c)  La demande doit être présentée à l'Agence nationale de la pêche avant l'arrivée du navire qui 
transporte la légine dans le port de débarquement ukrainien ou avant la date d'expor tation de 
la légine antarctique ou australe depuis le territoire de l'Ukraine.  
 
d)  L'Agence nationale de la pêche examine l a demande de formulaire d'enregistrement des 
captures (réexportation).  
 
8. L'Agence peut refuser de délivrer le formulaire d'enregistrement des captures (réexportation)  
pour les raisons suivantes:  
 
-  la demande contient des renseignements inexacts ; 
-  une conclusion défavorable a été tirée sur la base des résultats des examens e t des 
enquêtes ou d'autres évaluations scientifiques et techniques nécessaires à la délivrance 
du formulaire d'enregistrement . 
 
En cas de refus de délivr ance du formulaire d'enregistrement  des captures (réexportation) , le 
demandeur est informé par écrit de s raisons de ce refus dans un délai de 10 jours civils à compter 
de la date de réception de la demande . Il peut être fait appel de cette décision auprès du tribunal 
administratif de district conformément aux dispositions du Code de procédure administrative  
ukrainien. 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. L'entité juridique ou l'entrepreneur individuel (armateur) dont le navire a capturé les espèces de 
poissons spécifiées ou l'importateur de légine antarctique ou australe en Ukraine a le droit de 
demander un formulaire d'enregistrement des captures (réexport ation) . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. La demande de formulaire d'enregistrement de s capture s (réexportation) doit être remplie 
conformément à l'annexe de la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 760 du 
15 août 2012 portant approbation de la procédure de délivrance des formulaires d'enregistrement 
de capture (réexportation) de légine  antarctique et de légine australe . 
 
11. Au moment de l' importation/exportation  effective, le formulaire d'enregistrement des captures 
(réexportation) doit être présenté avec les autres documents douaniers nécessaires . 
 
12. La délivrance du formulaire d'enregistrement des captures (réexportation) est gratuite . 
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Le formulaire d'enregistrement des captures (réexportation) est val ide jusqu'à ce que l a 
transaction commerciale internationale comportant un envoi de légine antarctique ou australe ait 
été effectuée.  
 
15. Non. 
 
16. Non. G/LIC/N/3/UKR/14  
- 20 - 
  17. Non. 
 
Autres formalités  
 
18. Non. 
 
19. Non. 
 
9  PAPIER MINCE ET FILTRES UTILISÉS DANS LA PRODUCTION  INDUSTRIELLE DE 
CIGARETTES  
 
Description succincte du régime  
1. La Loi sur la réglementation par l'État de la production et de la distribution d'alcool éthylique, de 
cognac et d'alcool de fruit, de boissons alcooliques, de tabacs et de combustibles  énonce les 
prescriptions relatives à l'obtention d'une licenc e pour la production de produits du tabac et 
l'importation de certains produits qui entrent dans la fabrication de cigarettes.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Seuls les titulaires d'une licence de fabrication de tabac peuvent import er du papier mince et des 
filtres destinés à être utilisés dans la production industrielle de cigarettes . Ce régime vise à empêcher 
la fourniture illégale de produits de contref açon pour la production de cigarettes et à renforcer la 
protection de la santé publique.  
 
3. Tous les pays . 
 
4. Le régime ne restreint pas la quantité ni la valeur des produits importés utilisés dans la production 
de cigarettes.  
 
5. Le régime de licences est établi en vertu de la Loi de 1995 sur la réglementation par l'État de la 
production et de la distribution d'alcool éthylique, de cognac et d'alcool de fruit, de boissons 
alcooliques, de tabacs et de combustibles . 
 
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  
 
7.a) La demande de licence de fabrication de tabac doit être examinée dans un délai maximal de 
30 jours civils à compter de la date de réception des documents exigés.  
 
b) La licence peut être délivrée dans un délai plus court, sous réserve des moyens techniques de 
l'autorité compétente . 
 
c)  Les demandes peuvent être présentées à tout moment pendant l'année.  
 
d)  Le Service national des impôts examine les demande s de licence . 
 
8. La demande de licence peut être rejetée si les documents présentés sont incomplet s ou 
contiennent des renseignements inexacts , ou encore si le droit de licence annuel n'a pas été acquitté . 
Le refus de délivrer la licence doit être communiqué au demandeur par écrit . Il peut être fait appel 
de cette décision auprès du tribunal administratif de district conformément aux dispositions du Code 
de procédure administrative ukrainien . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Sont habilitées les entités (y compris les entités étrangères exerçant des activités par le biais 
d'établissements permanents enregistrés) qui ont mis en œuvre  un cycle complet de production à 
composante technologique pour le tabac  et qui disposent notammen t d'installations pour produire 
des mélanges de tabac et des cigarettes.  G/LIC/N/3/UKR/14  
- 21 - 
  La licence est délivrée après la certification de la mise en conformité de l'usine (installations et aires 
de production, laboratoires et autres installations utilisées pour la fabric ation des produits du tabac  
et son contrôle ) avec les prescriptions prévues par la législation ukrainienne existante vis ant à 
protéger la vie et la santé humaines  et l'environnement  et à préserver le cycle complet de fabrication 
à composante technologique pour le tabac, ainsi qu 'avec les normes et r èglement s en matière de 
santé, d' environnement  et d'incendie . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Pour obtenir une licence de fabrication de produits du tabac, il convient de présenter les 
documents suivants : 
 
-  demande (formulaire facultatif ); 
-  copies des documents constitutifs ; 
-  certificat de production délivré par un organe exécutif central autorisé ; 
-  contrat conclu avec un laboratoire accrédité (si le dem andeur n'a pas son propre laboratoire 
accrédité);  
-  document attestant le paiement du droit auquel est subordonnée la délivrance d'une licence . 
 
Si ces documents ont été délivrés à une personne autre que le demandeur, cette personne doit en 
outre présente r des documents confirmant son droit d'utiliser l es installation s en question.  
 
Les documents doivent être présentés conjointement, en plusieurs copies notariées ou certifiées par 
l'organisme qui a délivré le document original ou par un fonctionnaire de l'autorité chargée de 
délivrer les licences.  
 
11. Au moment de l'importation effective, une licence valide de fabrication de produits du tabac  doit 
être présentée avec les autres documents douaniers nécessaires.  
 
12. Le droit de licence annuel s'élève à 780 UAH.  
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Les licences sont délivrées pour une période de cinq ans . 
 
15. Non. 
 
16. Non. 
 
17. Autres conditions attachées à la délivrance des licences : 
 
-  présentation d'un document attestant le paiement du droit auquel est subordonnée la 
délivrance d'une licence ; 
-  présentation d'un document identifiant la personne à qui  la licence est délivrée . 
 
Autres formalités  
 
18. Non. 
 
19. Non. 
 
10  PESTICIDES ET DE PRODUITS AGROCHIMIQUES NON ENREGISTRÉS UTILISÉS DANS 
DES ESSAIS RÉALISÉS PAR L'ÉTAT ET DANS LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE  
 
Description succincte du régime  
 
1. L'importation de pesticides et de produits agrochimiques non enregistrés destinés à être utilisés 
dans des essais réalisés par l'État et dans la recherche scientifique est soumise à autorisation . Le 
Ministère de l'écologie et des ressources naturelles est c hargé de délivrer les autorisations G/LIC/N/3/UKR/14  
- 22 - 
  d'importation et d'utilisation de ces pesticides et produits agrochimiques non enregistrés, ainsi que 
des semences (matériel végétal de plantation) traitées au moyen de ces pesticides et produits.  
 
Objet et champ d'appli cation du régime de licences  
 
2. Le régime vise à garantir que l'utilisation des pesticides et des produits agrochimiques est san s 
danger pour la santé humaine et l'environnement . L'autorisation d'import er des pesticides et des 
produits agrochimiques non enregistrés, ainsi que des semences (matériel végétal de plantation) 
traitées au moyen de ces pesticides et produits, est délivrée si ces pesticides et produits sont inclus 
dans le plan d es essais de l'État approuvé par le Ministère de l' écologie et des ressources naturelles 
ou dans les plans de recherche des institutions et organis mes scientifiques . L'autorisation n'est pas 
requise pour l'importation d'échantillons types de préparations aux fins de mesures d e contrôle et 
d'analyse, du développement de techniques de détermination des quantités résiduelles de 
préparations, et de la préparation de solutions d'étalonnage ou de référence.  
 
3. Tous les pays . 
 
4. Le régime ne restreint pas la quantité ni la valeur d es produits importés . 
5. Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime d'autorisations sont les 
suivants:  
 
- Loi de 1995 sur les pesticides et les produits agrochimiques ; 
- Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n°  288 du  4 mars  1996 portant approbation 
de la procédure de délivrance de l'autorisation d'importer des pesticides et des produits 
agrochimiques non enregistrés pour la réalisation d'essais par l'État et la recherche 
scientifique, ainsi que des semences (matériel végétal de plantation ) traitées au moyen de 
ces pesticides et produits ; 
- Arrêté du Ministère de l'environnement n°  491 du 8 novembre  2006 portant approbation d u 
modèle d'autorisation d'import er et d'utilis er des pesticides et de s produits agrochimiques 
non enregistrés pour la réalisation d' essais par l'État et la recherche scientifique, ainsi que 
des semences (matériel végétal de plantation) traitées au moyen de ces pesticides et 
produits ; 
- Arrêté du Ministère de l'environnement n°  234 du 1 8 mai 2009 portant approbation du 
formul aire de demande d'autorisation d'importer des pesticides et des produits 
agrochimiques non enregistrés pour la réalisation d' essais par l'État et la recherche 
scientifique, ainsi que des semences (matériel végétal de plantation) traitées au moyen de 
ces pe sticides et produits.  
 
 Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  
 
7.a)  La demande est examinée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de 
réception des documents exigés.  
 
b) L'autorisation peut être délivrée dans un délai plus court, sous réserve des moyens techniques 
de l'autorité compétente.  
 
c)  Les demandes peuvent être présentées à tout moment pendant l'année.  
 
d)  Le Ministère de l'écologie et des ressources naturelles examine les demandes d'autorisation.  
 
8. La demande d'autorisation peut être rejetée si les documents présentés sont incomplets ou 
contiennent des renseignements inexacts . En cas de refus de délivrance de l'autorisation, le 
demandeur doit être informé par écrit d es raisons de ce refus . Il peut être fait appel de cette décision 
auprès du tribunal administratif de district conformément aux dispositions du Code de procédure 
administrative ukrainien . G/LIC/N/3/UKR/14  
- 23 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Les entités juridiques et les entrepreneurs individuels peuvent demander une autorisation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la dema nde d'une licence  
 
10. Pour obtenir une autorisation, il convient de présenter les documents suivants : 
 
-  formulaire de demande approuvé en vertu de l'Arrêté du Ministère de l'environnement no 234 
du 18 mai2009;  
-  copies des certificats de qualité et de conformité des produits non enregistrés, et fiche 
technique de sécurité des produits non enregistrés ( fiche de données sur les risques ); 
-  copie du contrat d'assurance responsabilité exigé pour le transport de march andises 
dangereuses . 
 
Les entités qui ont obtenu l'autorisation doivent présenter un rapport sur l'utilisation des produits 
importés non enregistrés au Ministère de l'écologie et des ressources naturelles et au Ministère de 
la santé avant le 3 1 décembre  de l'année en cours.  
 
11. Au moment de l'importation effective, l'autorisation délivrée par le Ministère de l'écologie et des 
ressources naturelles  ainsi que les autres documents douaniers nécessaires doivent être présentés.  
 
12. L'autorisation est délivrée gratuitement . 
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. L'autorisation est val ide jusqu'au 3 1 décembre  de l'année de sa délivrance . 
 
15. Non. 
 
16. Non. 
 
17. Présentation d'un document identifiant la personne à qui l'autorisation est délivrée . 
 
Autres formalités  
 
18. Non. 
 
19. Non. 
 
11  OGM NON EN REGIST RÉS UTILISÉS PAR L'ÉTAT À DES FINS D'HOMOLOGATION 
(ESSAIS ) 
 
Description succincte du régime  
 
1. Avant leur enregistrement, les OGM ne peuvent être introduits dans l'environnement qu'à des fins 
d'homologation par l'État (essais) . L'homologation par l'État (essais) des OGM dans le  régime  ouvert 
est effectuée uniquement sur la base d'une autorisation dél ivrée par le Ministère de l'écologie et des 
ressources naturelles . L'autorisation est délivrée à titre ponctuel pour l' homologation (essai) d'un 
OGM donné et seulement au terme d'une évaluation confirmant que l'OGM est sans danger pour la 
santé humaine et l'environnement.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Le régime vise à garantir la sécurité biologique et génétique et  un degré adéquat de protection 
pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger  d'OGM résultant de la b iotechnologie 
moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la 
diversité biologique . 
Pour que les OGM puissent être utilisés dans un régime ouvert , il importe que les prescriptions 
relatives à la sécurité biologique et génétique  soient respectées et que la technologie prévue pour G/LIC/N/3/UKR/14  
- 24 - 
  leur utilisation soit appliquée . L'utilisation d'OGM dans un régime ouvert est également subordonnée 
à l'application de mét hodes et de méthodologies p ermettant de les identifier . Il est interdit 
d'introduire des OGM dans l'environnement sans avoir évalu é les incidences sur l'environnement et 
avant leur enregistrement.  
 
3. Tous les pays . 
 
4. Le régime ne restreint pas la quantité ni la valeur des produits importés.  
5. Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime d'autorisations  sont les 
suivants:  
 
- Loi de 2007 sur le système étatique de biosécurité appliqué à la création, à 
l'expérimentation, a u transport et à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ; 
- Résolution  du Conseil des ministres de l'Ukraine n°  308 du 2 avril 2009 portant approbation 
de la procédure de délivrance de l'autorisation de l'homologation par l'État (essais) des 
organismes génétiquement modifiés dans le régime ouvert.  
 
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  
 
7. a)  L'autorisation de l'homologation par l'État (essais) des organismes génétiquement modifiés 
dans le régime ouvert est délivrée dans un délai de 45 jours civils à compter de la date de 
réception de la demande . Le demandeur est informé par écrit de la décision dans un délai de 
10 jours ouvrables.  
 
b) Le délai pour la délivran ce de l'autorisation peut être plus court, sous réserve des moyens 
techniques de l'autorité compétente . 
 
c) Les demandes peuvent être présentées à tout moment pendant l'année.  
 
d) Le Ministère de l'écologie et des ressources naturelles examine les demandes  d'autorisation . 
Un groupe de travail composé de représentants des autorités nationales et des institutions 
scientifiques compétentes peut être créé  pour vérifier les renseignements sur la sécurité des 
OGM figurant dans les documents présentés.  
 
8. La demande d'autorisation  peut être rejetée pour les raisons suivantes:  
 
- des renseignements scientifiquement  fondés sur le risque que présentent les OGM pour la 
santé humaine ou l'environnement dans le cadre de leur utilisation prévue ont été obtenus;  
- aucune conclusion  favorable n'a été tirée sur la base de l'expertise publique en matière 
environnementale, sanitaire et épidémiologique et des auditions publiques sur 
l'homologation par l'État (essais) ; 
- il n'existe pas de méthodes et de méthodologies d'identification des OGM, élaborée s 
conformément aux normes internationales et dûment approuvées , en Ukraine ; 
- les documents  présentés sont incomplet s; 
- les prescriptions  relatives à la forme et au contenu de la demande n'ont pas été respectées;  
- les documents contiennent  des renseignements i nexacts . 
La décision de refuser la délivrance d'une autorisation doit être communiquée au demandeur par 
écrit dans un délai de 10 jours ouvrables . Il peut être fait appel de cette décision auprès du tribunal 
administratif de district conformément aux dispositions du Code de procédure administrative 
ukrainien.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Les entités juridiques et les entrepreneurs individuels exerçant des activités dans le domaine  de 
la manipulation des OGM sont habilités à demander une autorisation.  G/LIC/N/3/UKR/14  
- 25 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Pour obtenir une autorisation, il convient de présenter la demande indiquée à l'a nnexe 2 de la 
Résolution du Conseil des ministres no 308 du 2 avril 2009 ainsi que les documents pertinents 
énumérés à  l'annexe 2. 
 
11. Au moment de l'importation effective, l'autorisation délivrée par le Ministère de l'écologie et des 
ressources naturelles  ainsi que les autres documents douaniers nécessaires doivent être présentés.  
 
12. La délivrance de l'autorisation est gratuite . 
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. L'autorisation est val ide pour la période au cours de laquelle l'homologation par l'État (essai) est 
réalisée, qui ne peut dépasser cinq ans.  
 
15. Non. 
 
16. Non. 
 
17. Présentation d'un document identifiant la personne à qui l'autorisation est délivrée.  
 
Autres formalités  
 
18. Non. 
 
19. Non. 
 
12  TRANSIT D'OGM NON ENREGISTRÉS  
 
Description succincte du régime  
 
1. Le transit d'OGM non enregistrés en Ukraine doit être autorisé par le Ministère de l'écologie et des 
ressources naturelles . Une autorisation est délivrée pour chaque envoi contenant un ou plusieurs 
OGM destiné s à être transporté s simultanément dans le même véhicule.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Le régime vise à garantir la sécurité biologique et génétique et un degré adéquat de protection 
pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger  d'OGM résultant de la biotechnologie 
moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la con servation et l'utilisation durable de la 
diversité biologique, en tenant compte des risques pour la santé humaine et l'environnement et en 
accordant une attention particulière aux mouvements transfront ières. 
 
3. Tous les pays . 
 
4. Le régime ne restreint pa s la quantité ni la valeur des produits importés.  
 
5. Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime d'autorisations sont les 
suivants:  
 
- Loi de 2007 sur le système étatique de biosécurité appliqué à la création, à 
l'expérimentat ion, au transport et à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ; 
- Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n°  423 du 2 8 avril 2009 portant approbation 
de la procédure de délivrance de l'autorisation du transit d'organismes génétiquement 
modifiés  non enregistrés en Ukraine . 
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  G/LIC/N/3/UKR/14  
- 26 - 
  Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  
 
7.a)  L'autorisation du transit d'OGM non enregistrés en Ukraine est délivrée dans un délai de 
45 jours civils à compter de la date de réception de la demande . Le demandeur est informé 
par écrit de la décision dans un délai de 10 jours ouvrables.  
 
b) Le déla i pour la délivrance de l'autorisation peut être plus court, sous réserve des moyens 
techniques de l'autorité compétente.  
 
c) Les demandes peuvent être présentées à tout moment pendant l'année.  
 
d) Le Ministère de l'écologie et des ressources naturelles examine les demandes d'autorisation . 
Un groupe de travail composé de représentants des autorités nationales et des institutions 
scientifiques compétentes peut être créé pour vérifier les renseignements sur la sécurité des 
OGM figurant dans les documents prés entés.  
 
8. La demande d'autorisation peut être rejetée pour les raisons suivantes:  
 
- des renseignements scientifiquement fondés sur le risque que présentent les OGM pour la 
santé humaine ou l'environnement dans le cadre de leur utilisation prévue ont été ob tenus;  
- les documents présentés sont incomplets;  
- les prescriptions relatives à la forme et au contenu de la demande n'ont pas été respectées;  
- les documents contiennent des renseignements inexacts.  
La décision de refuser la délivrance d'une autorisation doit être communiquée par écrit au 
demandeur dans un délai de 10 jours ouvrables . Il peut être fait appel de cette décision auprès du 
tribunal administratif de district conformément aux dispositions d u Code de procédure administrative 
ukrainien.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Les entités juridiques et les entrepreneurs individuels exerçant des activités dans le domaine des 
opérations de transit d'OG M sont habilités à demander une autorisation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Pour obtenir une autorisation, il convient de présenter la demande indiquée à l'annexe  2 de la 
Résolution du Conseil des ministres no 423 du 28 avril 2009 ainsi que les documents pertinents 
énumérés à l'annexe 2.  
 
Lorsque l'autorisation de transit vise un envoi contenant plusieurs OGM, des documents 
d'information sur chaque organisme doivent accompagner la demande.  
 
11. Au moment de l'importation effective, l'autorisation délivrée par le Ministère de l'écologie et des 
ressources naturelles  ainsi que les autres documents douaniers nécessaires doivent être présentés.  
 
12. La délivrance de l'autorisation est gratuite.  
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La période de validité de l'autorisation ne doit pas dépasser la période de validité de l'autorisation 
d'import ation d' OGM non enregistrés en Ukraine, délivrée dans l'État d'importation, ou de 
l'auto risation de transit d'OGM délivrée dans un autre État (si les OGM ne transitent pas uniquement 
par le territoire de l'Ukraine).  
 
15. Non. 
 
16. Non. G/LIC/N/3/UKR/14  
- 27 - 
  17. Présentation d'un document identifiant la personne à qui l'autorisation est délivrée.  
 
Autres formalités  
 
18. Non. 
 
19. Non. 
 
13  ACIDE SULFURIQUE ET OLÉUM  
Description succincte du régime  
1.  Un régime de licences spéciales utilisant des contingents pour les marchandises importées est 
établi en vertu de la Loi n° 332-XIV du 22  décembre  1998 sur l'applicati on de mesures spéciales aux 
importations en Ukraine (telle que modifiée) et de la Loi  n° 959-XII du  16 avril 1991 sur les activités 
économiques extérieures (telle que modifiée) . Des restrictions quantitatives aux importations sont 
appliquées aux marchandis es visées par une décision, adoptée par la Commission 
interadministrations du commerce international (ci -après la Commission), d'appliquer des mesures 
de sauvegarde . L'importation des marchandises visées par une décision de la Commission est 
effectuée sur la base de licences spéciales.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences spéciales utilisant des contingents pour les marchandises importées (qui 
sont déterminés au titre de décisions distinctes de la Commission) s'applique aux importations 
d'acide sulfurique et d'oléum (code de l'UKTZED : 2807 00 00 00 ). 
Des renseignements sur la Décision n° SP-391/2018/4411 -05 de la Commission sur l'application de 
mesures de sauvegarde visant l'importation en Ukraine d'acide sulfurique et d'oléum 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation ont également été communiqués à l'OMC dans 
les documents G/SG/N/8/UKR/6, G/SG/N/ 10/UKR/6, G/SG/N/11/UKR/4, G/SG/N/8/UKR/6/Suppl.1, 
G/SG/N/10/UKR/6/Suppl.1, G/SG/N/11/UKR/4/Supp.1, G/SG/N/8/UKR/6/Suppl.2, 
G/SG/N/10/UKR/6/Suppl.2, G/SG/N/8/UKR/6/Suppl.3 et G/SG/N/10/UKR/6/Suppl.3.  
3.  Le régime de licences spéciales s'applique à l'importati on d'acide sulfurique et d'oléum 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation.  
4.  Le régime de licences spéciales vise à limiter le volume des importations des marchandises 
considérées . Il a pour objet de protéger les intérêts des producteurs nationaux des marchandises 
concernées contre l'accroissement des importations de ces marchandises.  
5.  Le régime de licences spéciales est établi en vertu de la Loi n° 332-XIV du 22  décembre  1998 
sur l'application de mesures spéciales aux importations en Ukraine, de la Loi n° 959-XII 
du 16 avril 1991 sur les activités économiques extérieures, y compris les changements et 
modifications pertinents, et de l'Arrêté du Ministère du développement économique, du commerce 
et de l'agriculture et de l'intégration européenne n° 232 du 1er août 2002 relatif à la procédure de 
délivrance des licences d'importation de marchandises visées par des mesures spéciales (tel que 
modifié) . L'Arrêté établit une procédure d'examen des demandes de licences spéciales, une 
procédure de délivrance de s licences spéciales, un formulaire pour les licences spéciales et la marche 
à suivre pour le remplir et un formulaire de demande de licence spéciale et la marche à suivre pour 
le remplir . Les restrictions quantitatives appliquées aux importations au titre  de ce régime de licences 
sont établies conformément aux décisions de la Commission, en particulier de la 
Décision  n° SP-391/2018/4411 -05 de la Commission du 2  juillet  2018 sur l'application de mesures 
de sauvegarde visant l'importation en Ukraine d'acide sulfurique et d'oléum indépendamment des 
pays d'origine et d'exportation  et de la Décision  n° SP-500/2021/4411 -03 du 2 7 août 2021 sur la 
prorogation des mesures de sauvegarde visant l'importation en Ukraine d'acide sulfurique et d'oléum 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation . 
La décision de la Commission détermine les produits soumis à licence . Le régime de licences 
spéciales ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  G/LIC/N/3/UKR/14  
- 28 - 
  Modalités d'application  
6.I. Dans le cadre du régime de licences d'importation spéciales, qui prévoit l'attribution de 
contingents, les listes de produits visés sont établies par des décisions de la Commission . Les 
décisions de la Commission relatives à l'application de mesures spéciales visant les 
importations de certa ines marchandises, avec indication de la répartition des contingents 
globaux et de l'attribution des contingents par pays d'exportation/d'origine, paraissent dans 
la publication officielle "Uriadovyi Courier" et sont disponibles sur les sites Internet du C onseil 
des ministres ( https://www.kmu.gov.ua/ua ) et du Ministère d e l' économie  
(http://www.me.gov.ua ). 
Le Ministère des affaires étrangères informe les organes de l'État des pa ys exportateurs.  
Les parts de contingent à attribuer aux pays exportateurs peuvent faire l'objet d'un accord 
avec ces pays . S'il n'a pas été possible de parvenir à un accord, les parts de contingent sont 
attribuées aux pays exportateurs en fonction de la p art de ces pays dans les importations en 
Ukraine qui ont fait l'objet d'une enquête spéciale au cours de la période représentative 
précédente.  
Afin d'empêcher qu'une situation de monopole ne soit créée sur le marché, le nombre total de 
demandes de licence spéciale dans la limite des contingents établis présentées par un même 
importateur ne peut pas dépasser 35 % du volume du contingent fixé pour la période 
contingentaire correspondante ou pour toute autre période envisagée dans la décision 
pertinente de la C ommission.  
Aucune exception ou dérogation aux prescriptions en matière de licences spéciales n'est 
autorisée sans modification d'actes législatifs.  
II. Le volume du contingent spécial est fixé pour une période contingentaire et ne peut pas 
dépasser le mont ant spécifié dans la décision pertinente de la Commission . La période 
contingentaire et l'attribution des contingents pour cette période sont établies par la décision 
pertinente de la Commission . Le volume total des importations effectuées au moyen des 
licences spéciales ne peut pas dépasser les contingents établis.  
III. Les procédures de licences s'appliquent à tous les importateurs de marchandises visées par 
des mesures spéciales appliquées en vertu de décisions de la Commission . Si le contingent 
spécial n'est pas intégralement utilisé pendant la période contingentaire, il est permis de 
reporter le reliquat non utilisé du contingent sur la période contingentaire suivante, à 
concurrence de 6 % du volume du contingent fixé pour la période contingentaire, sauf  
dispositions contraires de la décision applicable de la Commission . Des renseignements sur 
les titulaires de licences spéciales peuvent être fournis sur demande.  
IV. Les demandes de licence d'importation peuvent être déposées au plus tôt 14  jours avant 
l'ouverture de la période contingentaire correspondante.  
V. Le délai d'examen des demandes est de 15  jours ouvrables . Les demandes sont examinées 
dans l'ordre où elles sont reçues.  
VI. Les licences spéciales sont valables pour l'importation de marchandises à compter de la date 
de leur délivrance.  
VII. Le Ministère de l'économie examine les demandes de licences . Celles-ci ne doivent pas être 
déposées auprès d'autres organes pour approbation, aux fins d'observations ou pour être 
visées . Les import ateurs n'ont pas à s'adresser à d'autres organes administratifs pour 
l'approbation de leurs demandes.  
VIII. S'il n'est pas possible de satisfaire pleinement à une demande de licence, une licence est 
délivrée pour une partie de la demande, c'est -à-dire pour  le montant contingentaire restant . 
Afin d'empêcher qu'une situation de monopole ne soit créée sur le marché, le nombre total de 
demandes de licence spéciale dans la limite des contingents établis présentées par un même 
importateur ne peut pas dépasser 35 % du volume du contingent fixé pour la période G/LIC/N/3/UKR/14  
- 29 - 
  contingentaire correspondante ou pour toute autre période envisagée dans la décision 
pertinente de la Commission . La seule différence entre les importateurs est la date de dépôt 
de leurs demandes . Les demandes sont examinées dans l'ordre où elles sont reçues . Si au 
moment du dépôt d'une demande, la totalité du volume fixé pour le contingent spécial a été 
attribuée, cette demande n'est pas acceptée aux fins d'examen . L'entité qui a déposé la 
demande sera avisée p ar écrit de l'épuisement du contingent spécial.  
IX. La délivrance de licences spéciales ne dépend pas de l'existence de contingents ou 
d'arrangements bilatéraux . Les licences spéciales ne sont pas délivrées automatiquement.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7.  Sans objet.  
8.  Une demande de licence spéciale est acceptée dans tous les cas, sauf si elle n'est pas conforme 
aux conditions du contrat et/ou si elle n'est pas présentée sous une forme appropriée et/ou si les 
documents joints sont incomplets.  
La délivrance d'une licence spéciale peut aussi être refusée en cas d'épuisement du contingent . La 
décision de refuser la délivrance d'une licence est communiquée au demandeur par écrit . Il peut être 
fait appel de cette décision auprès du tribunal administrat if de district, conformément aux 
dispositions du Code de procédure administrative ukrainien.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités juridiques et les entrepreneurs individuels sont habilités à demander une licence 
d'importation spéciale.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Une demande de licence spéciale doit contenir les renseignements suivants : nom complet de 
l'importateur, adresse, téléphone, fax, code de l'EDRPOU (numéro DRFO), numéro du compte 
courant en monnaie nationale, nom de la banque, MFO, adresse de la banque, numéro du compte 
courant en devises, nom de la banque, MFO, adresse de la banque, nom et adresse du 
consommateur/vendeur du produit, code de la march andise (UKTZED), unité de mesure, quantité 
et valeur de la marchandise, valeur (dans la monnaie du contrat), désignation additionnelle de la 
marchandise, pays de destination/du vendeur, pays d'origine, conditions de base pour la fourniture 
de la marchandis e importée (Incoterms), code monnaie du contrat, code des douanes, nature de 
l'accord, motifs de la demande de licence spéciale, conditions spéciales.  
Afin d'obtenir une licence, il est nécessaire de joindre les documents suivants à la demande spéciale:  
- une lettre demandant la délivrance d'une licence et garantissant le paiement du droit dû pour 
cette délivrance;  
- une copie du contrat, avec toutes les annexes et spécifications y afférentes, certifiée par le 
directeur de l'entité;  
- une copie du certifica t d'enregistrement certifiée par le directeur de l'entité;  
- une copie du certificat d'attribution d'un numéro d'identification fiscale;  
- l'original et une copie du certificat d'origine des marchandises étrangères délivré par l'organe 
compétent du pays ét ranger d'exportation ; et 
- un certificat d'examen des marchandises délivré par la Chambre de commerce et d'industrie 
d'Ukraine ou son service régional, indiquant le code des marchandises.  
Le demandeur, sur présentation de ces documents, est informé qu'il p eut obtenir une part du 
contingent d'importation correspondant au volume spécifié dans la demande de licence spéciale.  
11.  Les documents suivants sont exigés au moment de l'importation effective:  
- original de la licence spéciale;  G/LIC/N/3/UKR/14  
- 30 - 
  - certificat d'origine des ma rchandises ; et 
- déclaration en douane de l'expédition.  
12.  Le droit de licence est de 780 UAH.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence d'importation 
spéciale.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence spéciale est de 90  jours, sauf si la période contingentaire 
correspondante expire entre -temps . Si, sous couvert de la licence spéciale qui lui a été accordée, 
une entité n'importe pas la quantité de marchandises spécifiée da ns le délai spécifié dans la licence, 
le Ministère de l'économie , après vérification par les autorités douanières d u volume effecti f de 
marchandises importées et de la quantité restant à importer au titre de la licence spéciale, délivre 
une nouvelle licenc e pour les marchandises restantes . En pareil cas, l'importateur doit présenter une 
demande afin d'obtenir une nouvelle licence pour ces marchandises.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation de tout ou partie d'une licence.  
16.  Les licences ne  sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  Les autres conditions régissant la délivrance de licences sont les suivantes:  
- la présentation d'un document attestant le paiement du droit auquel est subordonnée la 
délivrance d'une licence ; et 
- la présentation d' une procuration, ou de sa copie, autorisant la réception d'une licence et la 
présentation d'une pièce identifiant la personne à qui  la licence est délivrée s'il s'agit du 
représentant autorisé de l'ent ité. 
Autres formalités  
18.  Les importateurs doivent obtenir  une autorisation auprès du Service national de contrôle des 
médicaments et des drogues pour import er (export er) des stupéfiants , des substances psychotropes 
et leurs précurseurs, ou faire transit er de telles marchandises par le territoire ukrainien . 
19.  Sans objet.  
14  MARCHANDISES IMPORTÉES EN PROVENANCE DE LA MACÉDOINE DU NORD  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de certaines marchandises en provenance de la République de Macédoine du Nord 
est soumise à licence s dans le cadre d'un contin gent tarifaire, conformément aux dispositions de 
l'Accord de libre -échange du 1 8 janvier  2001 entre l'Ukraine et la République de Macédoine, ratifié 
par la Loi n° 259-III du 5 juillet  2001 de l'Ukraine.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.- 4. La liste des marchandises importées de Macédoine du Nord qui sont soumises à licence s dans 
le cadre du contingent tarifaire figure dans la Résolution du C onseil des ministres n° 1329 du 
28 décembre  2020 portant approbation des listes des marchandises dont l'exportation et 
l'importation sont soumises à des licences et à des contingents en  2021. 
5. Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime de licences sont les 
suivants : 
- Loi n° 959-XII du 16  avril 1991 sur les activités économiques extérieures (telle que modifiée);  G/LIC/N/3/UKR/14  
- 31 - 
  - Résolution du Conseil des ministres n° 1329 du 2 8 décembre  2020 portant approbation de la 
liste des marchandises  dont l'exportation et l'importation sont soumises à des licences et à 
des contingents en  2021; 
- Arrêté du Ministère de l'économie n° 302 du 14  septembre  2007 portant approbation des 
actes juridiques relatifs aux licences d'importation de marchandises et portant modification de 
la procédure  d'examen des demandes de licence s liées à la réglementation non tarifaire des 
activités économiques extérieures par le Ministère du développement économique et du 
commerce (tel que modifié) . 
Modalités d'application  
6.I. La Résolution du Conseil des ministres n° 1329 du 28 décembre  2020 portant approbation de 
la liste des marchandises dont l'exportation et l'importation sont soumises à des licences et à 
des contingents en 202 1 établit les volumes des contingents tarifaire s à l'importation de 
marchandises provenant de la République de Macédoine du Nord qui sont soumise s à licence s 
dans le cadre de  ces contingents tarifaires.  
La résolution du gouvernement figure dans les publications officielles de l'Ukraine "Uriadovy i 
Couri er" et "Ofitsiynyj Visnyk Ukrainy", et est disponible sur les sites Internet d'organes de 
l'État, en particulier ceux du Verkhovna Rada ( https://rada.gov.ua/ ), du Conseil des ministres 
(https://www.kmu.gov.ua/ua ) et du Ministère d e l'économie  (http://www.me.gov.ua ). 
L'Arrêté du Ministère de l'économie n° 302 du 14  septembre  2007 portant approbation des 
actes juridiques relatifs aux licences d'importation de marchandises et portant modification de 
la procédure d'examen des demandes de licence s liées à la réglementation non tarifaire des 
activités économiques extérieures par le Ministère du développement économique et du 
commerce (tel que modifié) établit une procédure d'examen des demandes de licences, une 
procédure de préparation et de délivrance des licences pour l'importation de marchandises 
soumises à licence s, un formulaire de licence et la procédure à suivre pour le remplir, et un 
formulaire de demande d'obtention d'une licence et la procédure pour le rempli r. 
Il n'est pas prévu de maximum au montant pouvant être attribué à chaque importateur . La 
législation ne prévoit aucune exception ou dérogation aux prescriptions en matière de  licences.  
II. Le volume du contingent est fixé une fois par an, sans ventilation semestrielle ou trimestrielle.  
III. Le volume non utilisé du contingent au cours d'une période n'est pas ajouté à celui du 
contingent pour la période suivante . Jusqu'à présen t, le Ministère de l'économie  n'a reçu des 
gouvernements et des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs 
aucune demande concernant la liste des importateurs auxquels des licences ont été délivrées.  
IV. Il n'existe aucune restriction q uant à la période pendant laquelle il est permis de présenter 
une demande de licence.  
V. Le délai d'examen d'une demande ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception 
de la demande . Le délai pour la délivrance d'une licence peut être plus court, sous réserve 
des moyens techniques de l'autorité compétent e. 
VI. Les licences sont valables pour l'importation de marchandises à compter de la date à laquelle 
elles ont été accordées.  
VII. Le Ministère de l'économie examine les demandes de licences . Celles-ci ne doivent pas être 
déposées auprès d'autres organes pour approbation, aux fins d'observations ou pour être 
visées . Les importateurs n'ont pas à s'adresser à d'autres organes administratifs  pour 
l'approbation de leurs demandes.  
VIII. Si les demandes de licence ne peuvent pas être toutes satisfaites, la décision d'accorder ou 
non une licence est prise dans l'ordre de présentation des demandes . Il n'est pas prévu de 
maximum au montant pouvant être attribué à chaque demandeur ni au montant établi pour 
les nouvelles entités commerciales . Les demandes de licence d'importation sont examinées 
dans l'ordre où elles sont reçues.  G/LIC/N/3/UKR/14  
- 32 - 
  IX. Oui, des licences d'importation sont requises, et elles ne sont pas d élivrées automatiquement.  
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7.  Sans objet.  
8.  Une demande de licence peut être rejetée si le demandeur ne satisfait pas aux critères ordinaires . 
La délivrance d'une licence peut également être refusée en cas d'épuisement du contingent . La 
décision de refuser la délivrance d'une licence doit être communiquée au demandeur par écrit . Il 
peut être fait appel de cette décision auprès du tribunal administratif de district conformément aux 
dispositions du Code de procédure administr ative ukrainien.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités juridiques et les entrepreneurs individuels sont habilités à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Une demande de licence doit contenir les renseignements suivants : nom complet de l'entité 
juridique ou de l'entrepreneur individuel, nom complet de son directeur , désignation et code de 
la/des marchandise(s) selon la classification uk rainienne des marchandises faisant l'objet d'activités 
économiques extérieures (UKTZED), nom du producteur, du consommateur de la/des 
marchandise(s), code et nom de l'État ou des États d'origine et de destination/de départ, durée de 
validité de la licence,  quantité et valeur de la/des marchandise(s), code et nom du poste de douane, 
nom et adresse complets du vendeur et de l'acheteur, nature du contrat, monnaie de paiement, 
unité de mesure principale et autre de la/des marchandise(s), approbation des organes  exécutifs (si 
nécessaire), motif de la demande de licence, conditions spéciales de la licence.  
Afin d'obtenir une licence d'importation de marchandises, il est nécessaire de joindre les documents 
suivants à la demande:  
- une lettre demandant la licence et  garantissant le paiement du droit dû pour sa délivrance;  
- une copie du contrat d'activités économiques extérieures, avec toutes les annexes et 
spécifications y afférentes, certifiée par le directeur de l'entité juridique ou de l'entrepreneur 
individuel e t portant un sceau;  
- une copie du certificat d'enregistrement de l'entité juridique ou de l'entrepreneur individuel 
certifiée par son directeur et portant un sceau.  
11.  Les documents suivants sont exigés au moment de l'importation effective : accord (contrat) 
d'activités économiques extérieures ; déclaration en douane de l'expédition ; certificat d'origine ; 
licence d'importation.  
12.  Le droit de licence est de 780  UAH. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Une licence est valide pendant la période pour laquelle elle a été délivrée.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Les autres conditions régissant la délivrance de licences sont les suivantes:  
- la présentation d'un document attestant le paiement du droit auquel est subordonnée la 
délivrance d'une licence;  G/LIC/N/3/UKR/14  
- 33 - 
  - la présentation d'une procuration, ou de sa copie, autorisant la réception d'une licence et la 
présentation d'une pièce identifiant la personne à qui  la licence est délivrée s'il s'agit du 
représentant autorisé de l'entité  juridique ou de l'entrepreneur in dividuel . 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
__________