G/SCM/W/557/Rev.5  
11 avril 2024 
(24-3042) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
PROPOSITION DE LIGNES DIRECTRICES POUR LA PRÉSENTATION DES  
QUESTIONS ET RÉPONSES AU TITRE DE L'ARTICLE  25.8 ET 25.9  
RÉUNION D'AVRIL  2024 DU COMITÉ DES SUBVENTIONS  
ET DES MESURES COMPENSATOIRES  
PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE , LE CANADA , LES ÉTATS-UNIS, 
LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION EUROPÉENNE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 1 0 avril 2024 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande des délégations de l'Australie, du Canada, des États -Unis, du Japon, du Royaume -Uni et 
de l'Union européenne.  
 
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1. À la CM12, les Membres se sont engagés à œuvrer à la réalisation de la réforme nécessaire 
pour améliorer toutes les fonctions de l'OMC .1 Depuis la CM12, tous les comités de l'OMC o nt procédé 
à des réformes, soit en adoptant simplement les mesures proposées, soit par l'intermédiaire de 
décisions des comités . Les améliorations apportées renforcent la mise en œuvre des divers Accords 
de l'OMC mais se traduisent également par des avanta ges tangibles et une transparence accrue, 
tant pour les Membres que pour leurs parties prenantes.  
 
2. L'Australie, le Canada, les États -Unis, le Japon, le Royaume -Uni et l'Union européenne 
présentent à nouveau pour examen par les Membres une proposition concernant la présentation des 
demandes de renseignements au titre de l'article  25.8 et des réponses écrites aux questions 
communiquées au titre de l'article  25.9 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires . La proposition vis e à favoriser un partage accru de renseignements et une plus 
grande transparence entre les Membres, tout en reconnaissant les difficultés que certains d'entre 
eux rencontrent pour répondre aux questions . En effet, cette proposition reflète la pratique qui est 
déjà suivie par la quasi -totalité des Membres lorsqu'ils répondent à des questions au titre de 
l'article  25.8 et il s'agit d'une proposition qui peut être adoptée par le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires, conformément aux résultats c onvenus à la CM12 . Elle renforcera la 
capacité des Membres à assurer un suivi adéquat des pratiques des autres Membres en matière de 
subventionnement et accroîtra la transparence pour les entreprises et le public en ce qui concerne 
les programmes de subven tions.  
 
Texte proposé:  
 
3. Conformément à l'article 25.8 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
"[t]out Membre pourra, à tout moment, demander par écrit des renseignements sur la nature et la 
portée de toute subvention accordée ou maintenue par un autre Membre (y compris toute subvention 
visée dans la Partie IV), ou une explication quant aux raisons pour lesquelles une mesure spécifique 
a été considérée comme n'étant pas soumise à l'obligation de notification."  
 
 
1 WT/MIN(22)/24 , "Document final de la CM12" adopté le 17  juin 2022.  G/SCM/W/557/Rev.5  
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  4. L'article 25.9 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires dispose ensuite 
que "[l]es Membres auxquels sera adressée une telle demande fourniront ces renseignements aussi 
rapidement que possible et de façon complète ; ils se tiendront prêts à f ournir, lorsque demande leur 
en sera faite, des renseignements additionnels au Membre qui aura présenté la demande . En 
particulier, ils fourniront suffisamment de détails pour permettre à l'autre Membre d'évaluer dans 
quelle mesure ils ont respecté les con ditions énoncées dans le présent accord . Tout Membre qui 
estimera que ces renseignements n'auront pas été fournis pourra porter la question à l'attention du 
Comité."  
 
5. Les demandes de renseignements adressées au titre de l'article 25.8 et les réponses fo urnies 
au titre de l'article 25.9 devraient être présentées sur la base d'une procédure écrite, autrement dit 
sous forme de questions écrites et de réponses écrites.  
 
6. Les Membres qui recevront une demande écrite présentée en vertu de l'article  25.8 répo ndront 
par écrit aussi rapidement que possible, c'est -à-dire qu'ils devraient, dans la mesure du possible, et 
compte tenu du temps nécessaire pour consulter les gouvernements sous -centraux, répondre au 
plus tard 90 jours après la réception de cette demande . Dans sa réponse à une demande écrite, le 
Membre auquel cette demande aura été adressée fournira par écrit des renseignements suffisants 
et détaillés pour permettre à l'autre Membre d'évaluer dans quelle mesure il a respecté les conditions 
énoncées dans l 'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . Les réponses écrites aux 
questions complémentaires devraient, dans la mesure du possible, être fournies dans un délai de 
60 jours.  
 
7. Toutes les demandes présentées au titre de l'article 25.8 qui n'auront pas donné lieu à des 
réponses resteront inscrites à l'ordre du jour des réunions du Comité des subventions et des mesures 
compensatoires jusqu'à ce que les Membres auxquels elles auront été adressées y répondent, 
comme le prévoient l'article  25.9 et les présentes procédures.  
 
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