G/TBT/N/ISR/1216  
26 août 2021 
(21-6447) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 750 2236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits soumis à des normes obligatoires.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendment of the Import 
and Export Ordinance [new version], 5739 -1979, incorporated into Israel's Economic 
Policy Law (Legislation Amendments fo r the Implementation of the Economic Policy for 
Budget Years 2021 and 2022), 5781 -2021, Chapter _ : Imports  (Modification de l'Arrêté 
sur les importations et les exportations [nouvelle version] (5739 -1979), incorporé e à la 
Loi sur la politique économique d' Israël (Modifications législatives concernant la mise en 
œuvre de la politique économique pour les années budgétaires  2021 et 2022) (5781 -
2021), Chapitre _ : Importations), 12 pages en hébreu, sur 63 pages. ( Veuillez -vous 
référer à la Section  1, pages  4 à 1 4 et, concernant l'entrée en vigueur de cette 
modification, à la Section  3, page  18.) 
6. Teneur : Projet de modification de l'Arrêté sur les importations et les exportations, 
incorporée à la Loi sur la politique économique d'Israël (Modifications législatives 
concernant la mise en œuvre de la politique économique pour les années 
budgétaires  2021 et 2022) (5781 -2021), Chapitre _ : Importations, Section 1, publiée par 
le Ministère des finances.  
La Loi sur la politique économique d'Israë l est un texte législatif du gouvernement 
présenté à la Knesset (Parlement) conjointement à la Loi sur le budget de l'État . Cette loi 
incorpore des modifications législatives apportées par le gouvernement aux fins des 
réformes structurelles, institutionnel les et politiques nécessaires à la réalisation de sa 
politique économique . La Loi sur la politique économique contient une section dédiée à 
l'Arrêté sur les importations et les exportations  et une modification visant à réduire 
le coût de la vie en facilita nt le flux des produits importés dans le pays.  G/TBT/N/ISR/1216  
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  Le projet de modification notifié établit un nouveau régime d'importation autorisant que 
les produits satisfaisant aux normes internationales, qui ont été adoptées en tant que 
normes israéliennes , soient importés sur la base de la déclaration de conformité  de 
l'importateur.  
Ce nouveau régime ne s'applique pas aux produits ci -après:  
matériel de levage hydraulique, équipements sous pression et leurs accessoires, 
appareils fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL - gaz domestique), bouteilles de 
gaz, régul ateurs de pression, robinets de gaz, compteurs de gaz, conduites de gaz et 
autres appareils à gaz.  
Le projet de modification notifié devrait être approuvé d'ici au 4 novembre  2021, en 
même temps que le budget national d'Israël pour les années 2021 -2022.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents : The Import and Export Ordinance [new version], 5739 -1979 
9. Date projetée pour l'adoption : D'ici au 4 novembre  2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juin 2022; le Ministre de l'économie et de 
l'industrie a le pouvoir de reporter une seule fois cette date jusqu'à neuf mois plus tard, 
si les conditions néc essaires à la mise en œuvre de la loi ne sont pas encore remplies.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO-TBT Enquiry Point  (Point d 'information OTC pour l'OMC)  
Yael.Friedgut@economy.gov.il  
Pour consulter le projet de modification de l'Arrêté sur les importations et les 
exportations, veuillez -vous référer à la Section  1, pages  4 à 14 et, concernant l'entrée 
en vigueur de cette modification, à la Section  3, page  18: 
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/I SR/21_5407_00_x.pdf