G/TBT/N/UKR/157  
4 décembre  2019 
(19-8344) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de s ite Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits textiles  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Draft Order of the 
Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture of Ukraine "On approval of 
the Technical Regulation on textile fibers names and appropriate labeling and marking of 
the content of raw materials components of textile products"  (Projet de Décret du 
Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine 
portant approbation du Règlement technique relatif aux  dénominations des fibres textiles 
et à l'étiquetage et au marquage appropriés des produits textiles au regard de leur 
composition en matières premières), 112 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le Règlement notifié établit les règles relatives à l'utilisation  des dénominations 
des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles 
au regard de leur composition en fibres, les règles relatives à l'étiquetage ou au marquage 
des produits textiles contenant des parties non textile s d'origine animale, ainsi que les 
règles relatives à la détermination de la composition en fibres des produits textiles par 
analyse quantitative des mélanges binaires et ternaires de fibres textiles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de Décret vise à fournir des renseignements précis aux 
consommateurs et à mettre en conformité les dispositions du Règlement technique avec 
celles du Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conse il du 
27 septembre 2 011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au 
marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, 
et abrogeant la Directive 73/44/CEE du Conseil et les Directives 96/73/CE e t 2008/121/CE 
du Parlement européen et du Conseil ; information des consommateurs, étiquetage  G/TBT/N/UKR/157  
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  8. Documents pertinents:  
Loi de l'Ukraine sur les règlements techniques et l'évaluation de la conformité (disponible 
en ukrainien)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le Décret entrera en vigueur au moment de 
l'annulation de la Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 13 du 1 4 janvier 2 009 
portant approbation du Règlement technique relatif aux dén omination des fibres textiles 
et à l'étiquetage des textiles, mais pas avant le jour de sa publication officielle.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible en ukrainien sur le site Web officie l du Ministère du 
développement économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine:  
http://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=e1e110d4 -8fa3-4db2-bef5-
d0eb8a8b90a0 &title=ProektNakazuMinisterstvaRozvitkuEkonomiki -
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