G/TBT/N/KOR/914  
1 septembre  2020 
(20-5951) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale)  
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu Cheongju -si, 
Chungcheongbuk -do, 28159  
République de Corée  
Téléphone : (+82) 43 719 -1564 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Courrier électronique: intmfds@korea.kr  
Site Web: www.mfds.go.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits pharmaceutiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Revision of the 
"Pharmaceutical Affairs Act"  (Révision de la Loi sur le secteur pharmaceutique), 7 pages, 
en coréen  
6. Teneur : 1) Clarification des critères d'examen pour l'enregistrement de la liste de brevet 
pour les produits pharmaceutiques (article 50 -2, paragraphe 6)  
- Les prescriptions relatives à l'enregistrement de la liste de brevet se limitent 
actuellement à des renseignements de base tels que la présence ou l'absence de 
demandes de brevet et la pertinence directe avec les questions relatives à l'approbation . 
Ainsi, des critères d'examen spécifiques concernant le brevet devant être enregistré et 
des éléments de preuve attestant d'une pertinence directe seront établis par le biais de 
règlements d'application.  
2) Introduction d'une disposition limitant la suppression d'éléments liés à l'exclusivité de 
la commercialisation dans la liste de brevet (article 50 -3, paragraphe 5)  
- Le système doit être complété et appliqué de sorte que, lorsque la contestation d'un 
brevet enregistré aboutit et que l'approbation de la commerc ialisation avec droits G/TBT/N/KOR/914  
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  exclusifs est accordée, l'enregistrement puisse être maintenu pendant la période 
d'exclusivité de commercialisation, même si le titulaire du brevet enregistré demande la 
suppression dudit brevet.  
3) Clarification de la portée de la n otion de produit identique dont la commercialisation 
est interdite en vertu de l'exclusivité de commercialisation (article 50 -9, paragraphe 1)  
- La portée de l'interdiction de commercialisation d'un produit pharmaceutique identique 
en vertu de l'approbatio n de la commercialisation avec droits exclusifs doit être définie, 
et des précisions doivent être apportées concernant les produits pharmaceutiques ayant 
obtenu une approbation après la date de demande d'approbation de commercialisation 
avec droits exclusi fs. 
4) Exonération du paiement des droits d'enregistrement lorsque la suppression de 
l'enregistrement de la liste de brevet en lien avec l'approbation de la commercialisation 
avec droits exclusifs fait l'objet de restrictions (article 82 -2, paragraphe 1)  
- Lorsque la suppression de l'enregistrement fait l'objet de restrictions pendant la période 
d'exclusivité de commercialisation, le titulaire du brevet est exempté de l'obligation de 
paiement même s'il demande la suppression de l'enregistrement en vertu de l'article 50 -
3, paragraphe 5.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Avis au public n°  2020-359 du Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments (MFDS) du 20  août 2020 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Korea WTO TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC de la Corée)  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  (Division des obstacles techniques au 
commerce (OTC))  
Korean Agency for Technology and Standards  - KATS (Office coréen des no rmes et de la 
technologie)  
93 Isu -ro Maengdong -myeon Eumseong -gun 
Chungchungbuk -do 
27737  
+(82) 43 870 5525  
+(82) 43 870 5682 (Fax)  
tbt@korea.kr  
http://www.knowtbt.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/KOR/20_5225_00_x.pdf