WT/DS561/9  
31 janvier  2024 
(24-0771) Page: 1/11 
 Original:  anglais  
 
  
TURQUIE – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS PRODUITS  
EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LA TÜRKIYE AU TITRE DE L'ARTICLE  16:4 ET  
DE L'ARTICLE  17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES  
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD)  
ET DE LA RÈGLE  20 1) DES PROCÉDURES DE  
TRAVAI L POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La notification ci -après, datée du 2 6 janvier  2024 et adressée par la délégation de la Türkiye , est 
distribuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), la Türkiye notifie à l'Organe de 
règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines 
questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rap port du Groupe spécial établi pour 
examiner l'affaire Türkiye  – Droits additionnels visant certains produits en provenance des États -Unis 
(WT/DS561/R).  
Conformément à la règle  20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la Türkiye dépose 
simult anément la présente déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel (en 
communiquant le document au Greffe de l'OMC) . Pour les raisons qui seront exposées  plus en détail 
dans ses communications à l'Organe d'appel, la Türkiye fait appel des constatations, conclusions, 
décisions et recommandations suivantes du Groupe spécial, et demande que l'Organe d'appel les 
infirme, les modifie ou les déclare sans fondeme nt et sans effet juridique, en ce qui concerne les 
erreurs de droit et les interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.  
1  LE GROUPE SPÉCIAL A INTERPRÉTÉ DE MANIÈRE INCORRECTE L'ARTICLE 11:1  C) DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
1.1.  Premièrem ent, la Türkiye fait appel de l'interprétation juridique donnée par  le Groupe spécial 
de l'article  11:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes .1 La partie pertinent e de l'article 11:1  c) dispose 
que l'Accord sur les sauvegardes "ne s'applique pas aux mesures qu'un Membre cherchera à prendre, 
prendra ou maintiendra en vertu de dispositions du GATT de 1994 autres que l'article  XIX et 
d'Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe  1A autres que [cet] accord …". Le Groupe 
spécial interprète ce libellé com me signifiant que l'article 11:1  c) "exclut du champ de l'Accord sur 
les sauvegardes les mesures qu'on cherche à prendre, prend ou maintient par le pouvoir ou au titre 
de dispositions du GATT de 1994 autres que l'article XIX" , et "ne porte pas sur la compa tibilité  de 
ces mesures avec les dispositions du GATT de 1994 en vertu desquelles on cherche à les prendre, 
on les prend ou on les maintient" .2 La constatation selon laquelle l'article 11:1  c) ne porte pas sur 
la compatibilité des mesures avec les dispositions du GATT de 1994 en vertu desquelles on cherche 
à les prendre, on les prend ou on les maintient est erronée, pour les raisons suivantes.  
1.2.  Comme le Groupe spécial lui -même l'a reconnu, le terme anglais "pursuant to" (en vertu de), 
en soi, peut êt re interprété comme dénotant la compatibilité ou la conformité d'une mesure avec la 
 
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.50 à 7.62.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.60 . (pas de mise en relief dans l'original)  WT/DS561/9  
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  disposition pertinente .3 Mais lorsque cette expression est lue à la lumière de la version espagnole, 
comme elle doit l'être, il devient  clair que cette lecture est la seule lecture correcte  de l'expression 
figurant à l'article 11:1  c). La version espagnole de l'article 11:1 c) utilise l'expression 
"de conformidad con" . Ce membre de phrase exprime une prescription sans équivoque  de 
compatibilité  ou conformité quant au fond .4 L'article 33.4 de la Convention de Vienne sur le droit 
des traités (Convention de Vienne) prescrit que l'"on adopte [] le sens qui … concilie le mieux ces 
textes  [dans les différentes langues] ." Le Groupe spécial n'a pas accordé la portée  appropriée à ce  
principe important de l'interprétation des traités.  
1.3.  Le Groupe spécial lui -même a même reconnu que ce sens d e l'expression "pursuant to" était 
confirmé par son contexte dans l'Accord sur les sauvegardes . Par exemple, l'article 2.1 de l'Accord 
utilise cette  expression dans le sens de compatibilité ou conformité .5 Toutefois, le Groupe spécial 
n'est pas parvenu à la conclusion appropriée selon laquelle l'article 11:1  c) devrait de même être 
interprété  comme exigeant la compatibilité  ou la conformité.  
1.4.  Par cons équent, la Türkiye demande à l'Organe d'appel d'infirmer les conclusions et 
interprétations du droit du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.50 à 7.62 de son  rapport . De 
plus, cette erreur fondamentale dans l'interprétation donnée par le Groupe spécia l de l'article 11.1  c) 
fausse les analyses, constatations et conclusions de celui -ci énoncées  aux sections 7.1.2.5.2, 7.1.3, 
7.2 et 8 de son rapport parce que le Groupe spécial a appliqué un critère juridique incorrect lorsqu'il 
a appliqué l'article 11:1  c) aux mesures des États -Unis. Par conséquent, la Türkiye demande aussi 
à l'Organe d'appel de déclarer sans fondement et sans effet juridique les analyses, constatations et 
conclusions du Groupe spécial  figurant  également dans ces sections.  
2  LE GROUPE SPÉCIAL A DÉTERMINÉ À TORT QUE LES MESURES DES ÉTATS -UNIS AU 
TITRE DE L'ARTICLE 232  – ET PAR CONSÉQUENT LES MESURES DE LA TÜRKIYE PRENANT 
LA FORME DE DROITS ADDITIONNELS, QUI ÉTAIENT UNE RÉPONSE DIRECTE AUX 
MESURES DES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 232  – N'ÉTAIENT PAS VISÉES PAR 
L'ARTICLE XIX:3  A) ET L'ARTICLE 8:2 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
2.1.  Ensuite, la Türkiye fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Accord sur 
les sauvegardes ne s'applique pas aux mesures des États -Unis au t itre de l'article 232 de la Loi de 
1962 sur l'expansion du commerce (article 232)6 et selon laquelle , par conséquent, l'article 8:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:3 a) du GATT de 1994 ne s'appliquent pas non plus à la 
mesure de la Türkiy e prenant la forme de droits additionnels.7 
2.2.  La constatation du Groupe spécial est fondée sur une interprétation inappropriée de 
l'article  11.1 c), comme il est expliqué plus haut dans la section 1 . Puisque le Groupe spécial a fait 
valoir une interprétatio n incorrecte de l'article 11:1  c), son application ultérieure de ce critère 
juridique aux faits de la cause  en l'espèce  – et sa constatation finale concernant l'applicabilité de 
l'article XIX et de l'Accord sur les sauvegardes  – sont nécessairement faussée s par cette 
interprétation incorrecte et doivent donc être infirmées.  
2.3.  Mais même si l'on accepte comme étant correcte, pour les besoins de l'argumentation, la 
formulation par le Groupe spécial du critère juridique au titre de l' article  11.1 c), celui -ci a a ppliqué 
incorrectement son critère juridique . Sa constatation devrait donc être infirmée , pour cette raison 
également . En d'autres termes, même dans le cadre de son critère juridique, le Groupe spécial aurait 
dû constater que les mesures des États -Unis au titre de l'article 232 étaient , de par leur nature 
même , des mesures de sauvegarde et étaient donc soumises à l'article XIX du GATT de 1994 et à 
l'Accord sur les sauvegardes (par opposition à l'article XXI du GATT de 1994) . Il aurait également 
dû constater  que les mesures imposées par la Türkiye étaient une réponse à ces mesures de 
sauvegarde et pouvaient donc être considérées comme étant des mesures de rééquilibrage au titre 
de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX:3  a) du GATT de 1994 . Dans ce qui 
suit, la Türkiye donne des précisions sur  ces erreurs de droit additionnelles figurant dans les analyses 
du Groupe spécial.  
 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.52.  
4 Türkiye, réponse à la question 78.a du Groupe spécial.  
5 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page  149. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.80.  
7 Rapport du  Groupe spécial, paragraphe 7.81.  WT/DS561/9  
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  2.1  Le Groupe spécial a fait preuve d'une déférence indue en ce qui concerne  la 
désignation des mesures au titre du  droit interne des États -Unis et dans les notifications 
des États -Unis à l'OMC  
2.4.  La constatation du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.80 et 7.81 est juridiquement 
incorrecte parce que celui -ci a fait preuve d'une déférence indue en ce qui concerne la manière dont 
les États -Unis ont étiqueté leurs mesures aux fins de leur droit interne et aux fins de leurs  
notifications de ces mesures à l'OMC . 
2.5.  Le Groupe spécial a consacré l'essentiel de son analy se à la description d es détails de la loi des 
États-Unis (en particulier l'article 232), des procédures menées par le Département du commerce 
des États -Unis (USDOC) qui ont conduit à l'adoption des mesures en cause, des références répétées 
à la "sécurité n ationale" (au sens d u droit des États -Unis) figurant dans l'ensemble de l'article 232, 
de la teneur des déterminations de l'USDOC et des proclamations présidentielles qui ont permis 
l'adoption des restrictions à l'importation en cause . Cette analyse consti tue la partie introductive et 
principale  de l'analyse du Groupe spécial .8 Le Groupe spécial a donc utilisé de manière erronée  une 
évaluation fondée principalement sur la qualification de la mesure au regard du droit interne pour 
parvenir à sa conclusion s elon laquelle les mesures n'étaient pas, de par leur nature, des mesures 
de sauvegarde.  
2.6.  L'approche du Groupe spécial est incorrecte . Selon les principes juridiques bien établis de 
l'OMC, la qualification au regard du droit interne ne peut pas déterminer la  classification des mesures 
aux fins du droit de l'OMC . L'autodésignation au regard  du droit interne est donc d'une pertinence 
secondaire et limitée .9 Cela est également conforme au principe généralement reconnu selon lequel 
le droit interne ne peut pas s ervir à justifier  le non -respect par un Membre de ses obligations 
internationales .10 La constatation du Groupe spécial ne tient pas compte de ces principes bien établis . 
Si la constatation du Groupe spécial  est admise , elle crée le risque que les Membres de l'OMC 
puissent à l'avenir chercher à assurer ou éviter l'applicabilité de normes juridiques spécifiques de 
l'OMC simplement par l'étiquetage stratégique de leurs mesures d'une manière particulière, au 
regard  du droi t interne . C'est un écart fondamental par rapport à la manière dont le droit de l'OMC 
a été compris et appliqué depuis 1995.  
2.7.  En plus de s'être appuyé excessivement sur le droit interne, le Groupe spécial s'est aussi 
largement appuyé sur la notification faite à l'OMC par les États -Unis de leurs mesures au titre de 
l'article 232 en tant que mesures de "sécurité nationale", et non en tant que  mesures de 
sauvegarde .11 Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans des différends antérieurs, "il convient de 
faire preu ve d'une certaine prudence lorsqu'il s'agit d'attribuer un poids décisif aux caractéristiques 
qui relèvent exclusivement du contrôle des Membres de l'OMC , "parce que, sinon, les Membres 
pourraient eux -mêmes déterminer lesquelles de ces dispositions s'appli queraient à leurs 
[mesures]"" .12 Clairement, le choix d'une étiquette particulière pour une mesure notifiée à l'OMC 
relève exclusivement du contrôle d'un Membre de l'OMC et on ne peut donc pas lui attribuer un poids 
décisif lorsqu'on cherche à déterminer l a nature juridique de la mesure aux fins du droit de l'OMC . 
Précisément dans cet ordre d'idées, la Décision de 1993 sur les procédures de notification, qui peut 
servir de contexte pour l'interprétation de l'expression "mesures de sauvegarde" figurant à 
l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes, indique aussi explicitement que les notifications 
des Membres ne sont pas déterminantes quant à la nature juridique d'une mesure aux fins du droit 
de l'OMC.13 
2.2  L'analyse par le Groupe spécial des caractéristiq ues de fond des mesures des 
États -Unis au titre de l'article 232 était incorrecte  
2.8.  Le Groupe spécial a examiné les caractéristiques de fond des mesures des États -Unis au titre 
de l'article 232 seulement après avoir effectivement déjà décidé que les mesures étaient des 
 
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.63 à 7.80.  
9 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  
10 Voir l'article 27 de la Convention de Vienne.  
11 Rapport du Groupe spécial, par agraphe 7.73.  
12 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – Pièces automobiles , paragraphe  178. (pas de mise en relief dans 
l'original)  
13 Décision sur les procédures de notification, adoptée par le Comité des négociations commerciales le 
15 décembre 1993, annexée à l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales 
de l'Uruguay Round, fait à Marrakech le 15 avril 1994.  WT/DS561/9  
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  mesures de "sécurité nationale", et non des mesures de sauvegarde, uniquement sur la base de 
l'étiquetage de ces mesures au regard  du droit interne des États -Unis et dans la notification des 
mesures à l'OMC faite par les États -Unis. Le Groupe s pécial a examiné cette caractéristique dans la 
partie finale de son analyse, lorsqu'il a réfuté de manière sélective certains des arguments que la 
Türkiye avait présentés au sujet des caractéristiques de fond des mesures . La réfutation par le 
Groupe spécia l des arguments de la Türkiye peut être résumée, en substance, comme l'affirmation 
selon laquelle  les aspects économiques peuvent être présents dans une mesure de sécurité nationale 
sans compromettre le statut de cette mesure en tant que mesure de sécurité  nationale.14 
2.9.  Cette approche est viciée . L'analyse faite par le Groupe spécial des arguments de la Türkiye 
est sélective et superficielle et est dépourvue de toute évaluation systématique de la nature  
principale , des caractéristiques centrales et du contenu de la mesure, comme l'exigent une série 
longue et bien établie de décisions prises par des groupes spéciaux antérieurs de l'OMC et par 
l'Organe d'appel .15 Comme la Türkiye l'a établi, les mesures sont des restrictions à l'importation dont 
l'effet voulu principal est de limiter la concurrence sur le marché de l'acier et de l'aluminium des 
États-Unis et d'offrir ainsi des avantages économiques aux producteurs de ces produits des 
États-Unis. C'est leur objectif premier . Tout objectif de "sécurité natio nale" est un élément 
secondaire et additionnel qui découle des caractéristiques économiques de la mesure . Le Groupe 
spécial n'a pas examiné ces caractéristiques fondamentales des mesures des États -Unis et n'a pas 
tenté de relier la question dont le Groupe spécial était saisi à l'approche de l'Organe d'appel 
consistant à identifier les "caractéristiques constitutives" centrales d'une mesure pour déterminer 
s'il s'agit d'une mesure de sauvegarde.  
2.10.  De même, le Groupe spécial n'a jamais procédé à une "évaluation  objective" de ce qui pouvait 
constituer une justification au titre de la  sécurité nationale aux fins du droit de l'OMC . Il a simplement 
tenu pour acquis  le fait que les préoccupations concernant l'"accroissement des niveaux des 
importations d'aluminium et  d'acier"  et les mesures s'y rapportant  pouvaient être considérées 
comme étant des préoccupations ou des mesures visant la "sécurité nationale" au sens du droit de 
l'OMC.  
2.11.  Par exemple, au paragraphe 7.72, le Groupe spécial décrit la question dont il est sai si comme 
étant celle de savoir si les mesures "étaient conçues, et que l'on s'attendait à ce qu'elles 
fonctionnent, de manière à écarter la menace pour la sécurité nationale dont les États -Unis avaient 
déterminé qu'elle découlait de l'accroissement des niv eaux des importations d'aluminium et 
d'acier ".16 Ce libellé implique que le Groupe spécial a simplement admis que les États -Unis étaient 
libres d'étiqueter l'"accroissement des niveaux des importations d'aluminium et d'acier" et leur 
incidence ultérieure s ur les producteurs d'acier et d'aluminium des États -Unis, en tant que 
préoccupation en matière de "sécurité nationale" , et qu'ils étaient donc libres d'étiqueter des 
mesures pour faire face à cet accroissement des importations en tant que mesures de "sécur ité 
nationale" . Il est évident que, si les Membres étaient autorisés à étiqueter les importations de 
certains produits comme étant une menace pour la sécurité nationale, toutes  les augmentations 
d'importations pourraient être décrites comme étant des préoc cupations en matière de "sécurité 
nationale", et les restrictions visant ces importations satisferaient automatiquement au critère 
consistant à savoir si elles sont "conçues et que l'on s'attend[] à ce qu'elles fonctionnent" comme 
des mesures relatives à l a sécurité nationale.  
2.12.  Mais cela ne peut pas être la question correcte en ce qui concerne  l'essence et les 
caractéristiques fondamentales des mesures . Au lieu de simplement accepter l'affirmation selon 
laquelle les importations d'un produit peuvent être réputées constituer  une préoccupation en matière 
de "sécurité nationale", le Groupe spécial aurait dû se demander si un Membre de l'OMC est libre 
d'examiner, aux fins du droit de l'OMC, que l'accroissement des niveaux des importations d'un 
produit et l'incide nce de ces importations sur la santé économique d'une branche de production 
peuvent, sans rien de plus, donner lieu à des préoccupations en matière de sécurité nationale au 
sens du droit de l'OMC . Poser cette question fait partie intégrante du critère d'examen approprié  – 
c'est-à-dire l'"évaluation objective" de la question  – qui s'applique à l'analyse du Groupe spécial au 
titre de l'article 11:1  c) de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.74 à 7.79.  
15 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en  acier, paragraphes 5.60 et 5.64.  
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.72 . (pas de mise en relief dans l'original)  WT/DS561/9  
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  2.13.  Les notions de "mesures de sauvegarde" et d'"intérêts essentiels  de sécurité" (sécurité 
nationale) ne sont pas, aux fins du droit de l'OMC, des espaces réservés ou des concepts vides 
auxquels un Membre de l'OMC peut donner un sens comme il l'entend . Ce sont des termes 
conventionnels et ils doivent donc avoir un sens ju ridique . Les mesures relevant de l'une ou l'autre 
catégorie doivent avoir certaines caractéristiques constitutives . Cela tient au fait, entre autres 
raison s, que les rédacteurs ont créé des droits importants pour les Membres de l'OMC affectés par 
une mesur e de sauvegarde, y compris, en particulier, l'autorisation d'adopter des mesures de 
rééquilibrage.  
2.14.  L'approche du Groupe spécial, sans aucun examen, permettant aux États -Unis d'étiqueter 
leurs mesures de sauvegarde en tant que mesures de "sécurité nationale " et, par conséquent, 
d'échapper à l'application des disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes, vide de leur substance 
ces droits de rééquilibrage accordés aux autres Membres de l'OMC . Cette perte du droit de prendre 
des mesures de rééquilibrage n'est  manifestement  pas compensée par la possibilité que les mesures 
de sécurité nationale alléguées soient ultérieurement déclarées incompatibles avec l'article XXI du 
GATT de 1994 . Même si un Membre de l'OMC se trouvant dans la position de la Türkiye peut con tester 
avec succès les mesures des États -Unis en tant que mesures de sécurité nationale, parce que les 
États-Unis ne sont pas en mesure de justifier ces mesures au titre de l'article XXI du GATT de 1994, 
la Türkiye a néanmoins été privée de son droit d'ado pter des mesures de rééquilibrage que les 
rédacteurs de l'article XIX et de l'Accord sur les sauvegardes considéraient comme indispensables 
pour préserver les intérêts légitimes des Membres de l'OMC affectés par des mesures de sauvegarde.  
2.3  L'équilibrage par  le Groupe spécial entre les objectifs de sécurité nationale et les 
objectifs économiques des mesure s n'est pas impartial  
2.15.  L'analyse du Groupe spécial est également affaiblie par la manière dont il a équilibré les deux 
objectifs des mesures.  
2.16.  Premièrement, l e Groupe spécial dit que "les références au bien -être économique des 
branches de production nationales … sont faites dans le contexte de la relation entre ce bien -être 
économique et la sécurité nationale des États -Unis."17 Ailleurs, il dit que les aspects économiques 
des mesures au titre de l'article 232 "ne [peuvent] pas être dissocié[s] de leur cadre et de leur 
contexte, qui reflètent les objectifs de sécurité nationale des mesures …"18 Cette réfutation peut être 
résumée, en substance, comme  étant une affirmation selon laquelle des aspects économiques 
peuvent être présents dans une mesure de sécurité nationale sans compromettre le statut  de cette 
mesure en tant que mesure de sécurité nationale.19 
2.17.  Mais le raisonnement du Groupe spécial peut aisément être renversé . Il est également possible 
de dire que les références à la sécurité nationale  dans les mesures des États -Unis doivent être 
considérées dans le "contexte de [leur] relation" avec le  bien-être économique des branches de 
production nationales  et que l'aspect de sécurité nationale allégué de ces mesures "ne peut pas être 
dissocié de leur cadre et de leur contexte", reflétant les buts économiques  des mesures . Ainsi, 
l'approche du Groupe spécial soulève la question même à laquelle il prétend répondre  – quel est le 
"contexte" principal des mesures?  
2.18.  Si les deux aspects des mesures ne peuvent pas être dissociés l'un de l'autre, le Groupe 
spécial doit, à titre de question juridique, déterminer l'"aspect central"20 de la mesure et fournir  une 
explication fonda mentale de la manière dont il est parvenu à cette conclusion . Mais il ne fournit pas 
cette explication . En fait, le Groupe spécial suppose effectivement  – sans aucune explication  – que 
l'élément de sécurité nationale des mesures des États -Unis est l'aspect  "central", principal . Cela ne 
reflète pas une analyse correcte au titre de l'article 11:1  c) et ne reflète pas non plus une application 
correcte du critère d'examen . De plus, il apparaît que l'absence d'explication appropriée et dûment 
étayée d'un élément  essentiel  de sa décision est incompatible avec l'article 12:7 du Mémorandum 
d'accord, qui exige d'un groupe spécial qu'il fournisse une justification fondamentale qui sous -tend 
les éléments essentiels de sa décision.  
 
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.76.  
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.77.  
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.74 à 7.79.  
20 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragraphes 5.60, 5.64; rapport 
du Groupe spécial États-Unis – Produits en acier et en aluminium (Turquie) , paragraphes 7.111 et 7.114.  WT/DS561/9  
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  2.19.  Le Groupe spécial n'a pas non plus pro cédé à une analyse juridiquement correcte lorsqu'il a 
soupesé les justifications  économique et au titre de la sécurité nationale, parce qu'il n'a pas 
mentionné, et encore moins analysé, divers éléments que la Türkiye avait mis en avant  pour 
démontrer que l es caractéristiques définissant les mesures  – y compris les objectifs de politique 
générale sous -jacents  – étaient de nature économique . Élément très important, le Groupe spécial 
n'a pas examiné, entre autres choses, la  justification économique  des enquête s de l'USDOC sur 
l'acier et l'aluminium, ainsi que leur objectif  de préservation des emplois  sur le marché intérieur des 
États-Unis, comme il ressort des rapports de l'USDOC, du Mémorandum concernant l 'ouverture de 
l'enquête sur l'acier au titre de l'artic le 232 et de diverses déclarations de hauts fonctionnaires des 
États-Unis, et ne leur a pas accordé un poids approprié.21 
2.20.  Autre exemple, et comme la Türkiye l'a également souligné devant le Groupe spécial, lorsque 
les États -Unis ont exempté divers pays des mesures au titre de l'article 232, ils l'ont fait dans une 
large mesure sur la base des raisons économiques  des exemptions, telles que "la proximité physique 
de nos bases industrielles respectives", " l'intégration économiqu e solide entre nos pays" et 
"l'exportation d'articles en acier produits aux États -Unis vers le Canada et le Mexique" . Le Groupe 
spécial n'a même pas mention né ces considérations, et les a encore moins analysées.22 
2.21.  De même, lorsque les États -Unis, d'une par t, et le Canada et le Mexique, d'autre part, ont 
réglé leurs différends respectifs dans le cadre de l'OMC au sujet des mesures au titre de l'article 232, 
les règlements étaient subordonnés presque exclusivement à des considérations économiques . 
Comme le texte des  document s relatif s au règlement  le montre , ces considérations économiques 
s'articulaient autour de la prévention de l'importation d'articles en aluminium et en acier 
subventionnée de manière déloyale et/ou faisant l'objet d'un dumping, et de la sur veillance des 
poussées des importations . Les déclarations conjointes publiées par ces parties ne mentionnent 
même pas la sécurité nationale .23 Ces déclarations conjointes confirment donc encore la nature 
économique des différends entre ces parties et de le urs règlements finals . Dans la mesure où les 
poussées des importations subventionnées de manière déloyale et/ou faisant l'objet d'un dumping 
ont également soulevé des préoccupations en matière de sécurité nationale aux États -Unis, ces 
préoccupations sont clairement  de nature subsidiaire et ne peuvent pas être considérées comme 
étant un aspect central des mesures au titre de l'article 232.  
2.22.  En conséquence, la juxtaposition des justifications  économique et de sécurité nationale par le 
Groupe spécial ne peut pa s être décrite comme étant juridiquement correcte ou objective.  
2.4  Conclusion  
2.23.  En résumé, l'analyse faite par le Groupe spécial au titre de l'article 11:1c) et son évaluation 
de l'applicabilité des accords visés de l'OMC aux mesures des États -Unis au titre de l'article 232 
constituent une erreur de droit . Le Groupe spécial a interprété et appliqué de manière incorrecte 
l'article 11:1  c) et n'a pas appliqué le critère d'examen approprié . En outre, dans certaines  parties 
de son analyse , le Groupe spécial n'énonce  pas la justification fondamentale de ses constatations, 
comme l'exige l'article 12:7 du Mémorandum d'accord .24 La constatation du Groupe spécial devrait 
donc être infirmée .25 En fait, l'Organe d'appel devrait constater que, même selon le propre critère 
 
21 Voir, entre autres, la  première communication écrite de la Türkiye dans l'affaire DS564, 
paragraphe  3.8 (pièce TUR -40) ("Les prix artificiellement bas résultant de la capacité excédentaire et les 
importations faisant l'objet d'un commerce déloyal empêchent l'augmentation des bé néfices dans l'industrie 
sidérurgique américaine, ce qui décourage l'investissement à long terme dans la branche de production et 
entrave les efforts des producteurs d'acier américains en faveur de la recherche et du développement de 
qualités d'acier nouve lles et améliorées. Si la situation actuelle perdure, elle peut mettre en péril l'industrie 
sidérurgique américaine en compromettant la capacité des producteurs d'acier américains de poursuivre 
l'investissement ainsi que la recherche et le développement, e t en réduisant ou en éliminant les emplois 
nécessaires pour maintenir un réservoir de travailleurs qualifiés indispensables à la poursuite du 
développement de la sidérurgie de pointe"). Voir aussi Türkiye, première communication écrite dans 
l'affaire  DS564 , paragraphes  3.95 et 3.103 (pièce TUR -40). 
22 Proclamation présidentielle n°  9705, paragraphe  10 (pièce TUR -6). 
23 Voir les pièces TUR -48 et TUR -49. 
24 Au cas où l'Organe d'appel estimerait que la nature de l'erreur du Groupe spécial dans l'évaluation de 
la nature des mesures des États -Unis au titre de l'article 232 est telle qu'elle peut dûment être contestée 
exclusivement au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, en tant que manquement à l'obligation de 
procéder à une évaluation objective de la quest ion, la Türkiye présente aussi un appel au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.  
25 Voir les sections 7.1.2.5.2, 7.1.3, 7.2 et 8 du rapport du Groupe spécial.  WT/DS561/9  
- 7 - 
  juridique du Groupe spécial au titre de l'article 11:1c), celui-ci aurait dû constater que les mesures 
des États -Unis au titre de l'article 232 constituaient des mesures de sauveg arde et que, par 
conséquent, les droits additionnels de la Türkiye pouvaient être considérés comme étant des 
mesures de rééquilibrage au sens de l'article 8:2 et de l'article XIX:3a) du GATT de 1994.  
3  LE GROUPE SPÉCIAL A CONSTATÉ À TORT QUE L'APPLICATION DE S ARTICLES IER ET II 
DU GATT DE 1994 N'EST PAS SUSPENDUE EN CE QUI CONCERNE LA MESURE DE LA 
TÜRKIYE ET QUE LA MESURE DE LA TÜRKIYE EST DONC INCOMPATIBLE AVEC CES 
DISPOSITIONS  
3.1.  La Türkiye fait également appel séparément de la constatation du Groupe spécial s elon laquelle 
l'application des articles Ier et II du GATT de 1994 n'est pas suspendue en ce qui concerne la mesure 
de la Türkiye26 et selon laquelle celle -ci a agi d'une manière incompatible avec ces deux 
dispositions.27 
3.2.  Cette constatation découle d'une m anière directe et logique  des constatations du Groupe 
spécial sur l'applicabilité de l'article XIX et de l'Accord sur les sauvegardes, dont la Türkiye fait appel 
dans les sections 1 et 2 de la présente déclaration d'appel . Au cas où  l'Organe d'appel convie ndrait 
avec la Türkiye que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'article XIX et l'Accord sur les 
sauvegardes n'étaient pas applicables aux mesures correspondantes des États -Unis au titre de 
l'article 232  – et par extension n'étaient pas non p lus applicables aux mesures de rééquilibrage de 
la Türkiye  – il devrait aussi infirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'application des 
articles Ier et II du GATT de 1994 n'est pas suspendue en ce qui concerne les mesures de la Türkiye.  
4  LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT QU'AU MOINS CERTAINS DES 
PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS  870340100000, 870340900000, 870350000000, 
870360100000, 870360900000 ET 870370000000 DE LA LISTE DES DROITS APPLIQUÉS 
DE LA TÜRKIYE FAISAIENT L'OBJET DE C ONSOLIDATIONS DANS LA LISTE OMC DE LA 
TÜRKIYE  
4.1.  Enfin, la Türkiye fait appel du traitement par le Groupe spécial de deux lignes tarifaires 
spécifiques pour lesquelles les parties étaient en désaccord sur le point de savoir s'il existait une 
consolidation tar ifaire. Le Groupe spécial a indûment constaté, pour ces deux lignes tarifaires, que 
la Türkiye avait agi d'une manière incompatible avec l'article II:1 b) et II:1 a) du GATT de 1994 en 
imposant des droits plus élevés que la consolidation tarifaire sur des produits relevant de ces deux 
lignes tarifaires.  
4.2.  À titre de rappel, les mesures de la Türkiye portaient sur un total de 479 lignes tarifaires 
relevant de la liste nationale 2017 des droits appliqués de la Türkiye. Ces 479 lignes tarifaires sont 
indiquées d ans l'annexe E -1 de l'addendum au rapport du Groupe spécial.  
4.3.  En ce qui concerne 269 de ces 479 lignes tarifaires, le Groupe spécial a constaté qu'il n'existait 
pas de consolidation tarifaire et que, par conséquent, la Türkiye n'avait pas violé l'article II :1 a) 
et II:1 b).28 
4.4.  En ce qui concerne les 210 lignes tarifaires restantes, le Groupe spécial a constaté que les 
États-Unis avaient démontré que la mesure de la Türkiye prenant la forme de droits additionnels 
entraînait l'imposition sur les importations en  provenance des États -Unis de droits de douane 
proprement dits plus élevés que les taux indiqués dans la Liste consolidée de la Türkiye.29 
4.5.  Cette constatation concernant les 210 lignes tarifaires comprend trois parties.  
 
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.81.  
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.112 et 7.113, 7.130, 7.133, 7.138, 7.142, 7.146, 7.149, 
7.150, 7.151 à 7.153, et 8.1 à 8.3.  
28 Toutefois, le Groupe spécial a constaté l'existence d'une violation de l'article premier du GATT 
de 1994. Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.130 et  7.131.  
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.150 et 8.1.c.i.  WT/DS561/9  
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  4.6.  Premièrement, en ce qui concerne 201 lignes tarifaires, le Groupe spécial a dit que les parties 
étaient d'accord sur l'existence d'une consolidation. Il n'a donc pas fourni une analyse détaillée. Sous 
réserve des paragraphes 4.14 à 4.21 plus loin, la Türkiye ne fait pas appel de cette constat ation.30 
4.7.  Deuxièmement, en ce qui concerne les neuf31 lignes tarifaires restantes, le Groupe spécial a 
procédé à une analyse plus détaillée qui se divise en deux sections. Dans la première de ces deux 
sections (7.2.3.2.2.1), le Groupe spécial a examiné de p lus près un ensemble de lignes tarifaires 
pour lesquelles les parties étaient d'accord sur l'existence d'une consolidation, mais n'étaient pas 
d'accord  – au début de la procédure du Groupe spécial  – sur le taux NPF appliqué  de la Türkiye 
pendant la période pertinente pour le présent différend.32 Le Groupe spécial a admis que le taux 
appliqué était celui que la Türkiye avait indiqué et a constaté que, pour la totalité de ces lignes 
tarifaires, il existait une violation de l'a rticle II:1 a) et II:1 b).  
4.8.  Dans la section 2.3.2.2.2 suivante, portant sur le second ensemble de lignes tarifaires  – six 
lignes tarifaires au total  – le Groupe spécial se trouvait face à un désaccord des parties sur le point 
de savoir si ces lignes tarifai res étaient consolidées dans la Liste GATT consolidée de la Türkiye .33 
Ces six lignes tarifaires sont énoncées dans la liste des droits appliqués de la Türkiye et, comme 
toutes les autres lignes tarifaires, étaient reproduites à l'annexe E -1 du rapport du Groupe spécial. 
Ces six lignes tarifaires  – tout comme la liste des droits appliqués de la Türkiye tout entière au 
moment de la procédure du Groupe spécial  – reflètent la version de 2017 de la nomenclature du 
Système harmonisé. Ce sont les suivantes:  
a) 8703.4010.0000  
b) 8703.4090.0000  
c) 8703.5000.0000  
d) 8703.6010.0000  
e) 8703.6090.0000  
f) 8703.7000.0000  
4.9.  Les États -Unis ont fait valoir que ces lignes tarifaires étaient consolidées à 19 %. À l'inverse, la 
Türkiye a fait valoir qu'elles étaient non consolidées.34 Le désaccord entre les parties avait pour 
origine le fait que l'actuelle liste de concessions annexée au GATT  de la Türkiye était fondée sur la 
nomenclature du Système harmonisé de 2002 , tandis que sa liste nationale des droits appliqués  
pendant la période pertinente pour la présente procédure, comme cela a déjà été indiqué plus haut, 
était fondée sur la nomenclature du Système harmonisé de 2017 . Les parties avaient des avis 
divergents concernant la correspondance entre les lignes tarifaires portant des numéros différents 
dans ces deux versions du SH.  
4.10.  Cette question était évidemment d'une importance fondamentale pour l'analyse par le Groupe 
spécial de l'allégation de violation de l'article II:1 b) et II:1 a) du GATT de 1994 formulée par les 
 
30 La Türkiye ne fait pas appel de cette constatation en ce qui concerne les lignes tarifaires pour 
lesquelles les parties étaient d'accord sur  l'existence d'une consolidation tarifaire. Cependant, comme cela est 
expliqué plus loin aux paragraphes 4.14 à 4.21, il apparaît que le Groupe spécial a inclus à tort dans cet 
ensemble de lignes tarifaires qui, d'après les allégations, n'étaient pas contr oversées deux lignes tarifaires pour 
lesquelles les parties n'étaient pas d'accord. D'autre part, s'agissant du nombre spécifique de 201 lignes 
tarifaires, la Türkiye note que le rapport du Groupe spécial contient une incohérence interne car il indique 
alternativement que le nombre de lignes tarifaires visées par cette constatation est de 199 (au 
paragraphe  7.130) et de 201 (au paragraphe 7.150). La différence entre ces deux chiffres n'est expliquée nulle 
part dans le rapport du Groupe spécial.  
31 Le chiffre  9 indiqué dans le rapport du Groupe spécial (paragraphes 7.150 et 8.1.c.ii) est en réalité 
incorrect et constitue une des erreurs et incohérences internes figurant dans ce rapport. Le nombre de lignes 
tarifaires que le Groupe spécial a examinées plus en d étail était en fait de 11. Au paragraphe 7.131, au début 
de son analyse, le Groupe spécial énumère 11 lignes tarifaires devant être examinées. Il examine 
effectivement ces 11 lignes tarifaires (5 lignes tarifaires dans la section 7.2.3.2.2.1 et 6 lignes ta rifaires dans la 
section 7.2.3.2.2.2) et conclut, pour la totalité de ces 11 lignes tarifaires, qu'il existe une consolidation et qu'il 
y a eu une violation de l'article II:1 a) et II:1 b). Cependant, aux paragraphes 7.150 et 8.1.c.ii, 2 de ces 
11 lignes d isparaissent et le Groupe spécial mentionne seulement 9 lignes tarifaires. Il n'y a aucune explication 
concernant les deux lignes tarifaires manquantes.  
32 Les États -Unis ont fait valoir qu'un taux NPF de 58,5 % s'appliquait, tandis que la Türkiye a indiqué 
que le taux NPF correct était un droit composite de 9 % plus un montant spécifique. Voir le rapport du Groupe 
spécial, paragraphe 7.132.  
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.130 et 7.131.  
34 Voir le rapport du Groupe spécial, section  6.2.1.  WT/DS561/9  
- 9 - 
  États-Unis. Si les lignes tarifaires en cause étaient non consolidées, il ne pourrait exister aucune 
violation au titre de l'article II:1 les concernant, quel que soit le niveau du droit imposé par la 
Türkiye. À l'inverse, si ces lignes tarifaires étaient co nsolidées comme les États -Unis l'alléguaient, le 
droit appliqué par la Türkiye serait plus élevé que ces consolidations tarifaires et donc violerait 
l'article II:1 b) et II:1 a).  
4.11.  Dans son rapport intérimaire, le Groupe spécial "a analysé ces lignes tarifai res en partant du 
principe que le taux consolidé était de 19 %", souscrivant de fait aux assertions que les États -Unis 
avaient faites au cours de sa procédure.35 En réponse, la Türkiye a fait observer que la constatation 
du Groupe spécial  – à savoir que les  lignes tarifaires étaient consolidées et que le niveau de 
consolidation était de 19 % – était incorrecte car elle ne reposait sur aucune analyse du Groupe 
spécial quant au fond. En fait, le Groupe spécial avait juste fait une supposition, et le fondement d e 
cette supposition selon laquelle les lignes tarifaires étaient consolidées et le niveau de consolidation 
était de 19 % était simplement un exposé des arguments des parties et une déclaration non étayée 
et sans fondement selon laquelle "la Türkiye n'[avait ] pas fourni d'éléments de preuve adéquats 
pour justifier sa demande à l'effet que le Groupe spécial considère ces lignes tarifaires comme étant 
non consolidées".36 La Türkiye a expliqué qu'un groupe spécial de l'OMC n'était pas habilité à 
formuler des con statations sur une question faisant l'objet d'une controverse entre les parties sans 
fournir une analyse et une explication fondamentales concernant sa constatation. Cela est d'autant 
plus vrai que cette question n'était pas une question de fait mais plutô t une question de droit, vu 
qu'elle concernait l'interprétation d'une partie de l'Accord sur l'OMC, à savoir la Liste de concessions 
annexée au GATT de la Türkiye.  
4.12.  En tout état de cause, la Türkiye a fait valoir que le Groupe spécial ne devrait pas procéde r à 
une analyse au fond de cette question et devrait s'abstenir de rendre une décision sur ces lignes 
tarifaires spécifiques au titre de l'article II:1. Cela tenait à ce que, en rendant une décision sur le 
fond de ce désaccord, le Groupe spécial pourrait i ndûment préjuger du processus de transposition 
dans le Système harmonisé en cours à l'OMC, par lequel la liste OMC de la Türkiye était actuellement 
transposée de la version 2002 à la version 2007 du Système harmonisé. La Türkiye a affirmé que la 
division d es tâches prescrite au niveau institutionnel entre les groupes spéciaux de l'OMC et un 
processus spécifique de transposition dans le SH, géré par le Membre de l'OMC en cause et le 
Secrétariat de l'OMC, signifiait que le Groupe spécial ne devrait pas rendre  de décision sur le fond 
de cette question.  
4.13.  Dans le rapport final envoyé aux parties le 1er décembre  2023 – c'est-à-dire la version du 
rapport final qui n'a pas encore été distribuée au reste des Membres de l'OMC et au public  – le 
Groupe spécial a "rejet[é ] la demande de la Türkiye visant à ce que la question concernant la 
détermination des taux consolidés pour les six lignes tarifaires susmentionnées ne soit pas 
tranchée".37 Dans le même temps, il a admis la préoccupation de la Türkiye concernant le fait q u'il 
n'avait fourni aucune analyse au fond pour ses conclusions dans le rapport intérimaire. Dans son 
rapport final, il a présenté un examen détaillé de la question de savoir si pour (certains ou la totalité) 
des produits relevant des lignes tarifaires à s ix chiffres, il existait une consolidation tarifaire.38 Il 
convient de noter que les parties ont pris connaissance pour la première fois de l'analyse du Groupe 
spécial sur cette question dans le rapport final qui leur a été envoyé, et qu'à ce stade, en pri ncipe, 
il n'est pas prévu que les parties puissent présenter de nouvelles observations.  
 
35 Rapport i ntérimaire, paragraphe  7.132.  
36 Rapport intérimaire, paragraphe  7.132.  
37 Rapport final, paragraphe 6.26.  
38 Rapport final, paragraphe 6.26. La Türkiye note que le Groupe spécial a formulé sa constatation 
comme étant "dans la mesure" où ces lignes tarifaires  visent des produits soumis dans la Liste consolidée de la 
Türkiye à un taux consolidé. Lue à la lumière de l'intégralité de la constatation du Groupe spécial, cette 
expression ne doit pas être interprétée comme une simple supposition, pour les besoins de l'argumentation, 
selon laquelle les lignes tarifaires en cause couvrent des produits soumis à un taux consolidé. L'expression 
"dans la mesure" a plutôt été utilisée par le Groupe spécial en ce sens qu'il a constaté que les lignes tarifaires 
en cause couvra ient des produits dont certains étaient soumis à un taux consolidé de 19 ou 20 % dans la Liste 
consolidée de la Türkiye et certains étaient non consolidés. Il apparaît que cette interprétation est confirmée 
par l'entrée 19/20/Non consolidé pour les lignes t arifaires pertinentes dans l'annexe E -1 de l'addendum au 
rapport du Groupe spécial. La Türkiye reste d'avis qu'il aurait été plus approprié que le Groupe spécial 
s'abstienne de rendre une décision sur cette question, qui continue de faire l'objet du proces sus particulier de 
transposition dans le SH, géré par la Türkiye et le Secrétariat de l'OMC.  WT/DS561/9  
- 10 - 
  4.14.  Dans cette nouvelle analyse, présentée aux parties pour la première fois dans le rapport final, 
le Groupe spécial a commis une erreur en n'analysant pas les six lignes tarifaires qui faisaient 
réellement l'objet d'une contestation entre les parties. Au lieu de cela, à cause d'une erreur d'écriture 
manifeste dans sa liste des lignes tarifaires, il a analysé un ensemble de six lignes tarifaires qui ne 
correspondaient que p artiellement aux six lignes tarifaires contestées . Spécifiquement, le Groupe 
spécial a analysé les lignes tarifaires a), b), c) et d) énumérées plus haut au paragraphe 4.8. 
Cependant, au lieu d'analyser aussi les lignes tarifaires e) et f) énumérées plus h aut au 
paragraphe  4.8, le Groupe spécial a analysé deux lignes tarifaires totalement différentes et a 
constaté qu'elles faisaient l'objet d'une consolidation tarifaire.39 
4.15.  La constatation concernant les deux lignes tarifaires différentes était totalement su perflue car 
la Türkiye n'avait jamais fait valoir qu'elles étaient non consolidées. Par conséquent, le Groupe 
spécial aurait pu simplement inclure ces lignes tarifaires dans sa constatation concernant les lignes 
tarifaires pour lesquelles il n'a pas fourni  une analyse détaillée, parce que les parties convenaient 
qu'elles étaient consolidées.40 Toutefois, une conséquence plus problématique de cette erreur est 
que le Groupe spécial n'a pas analysé les positions e) et f), qui faisaient réellement l'objet d'une  
controverse entre les parties.  
4.16.  La Türkiye a signalé cette erreur au Groupe spécial dans ses observations sur le rapport final, 
avant que celui -ci soit distribué aux Membres de l'OMC et au public. Il ne saurait y avoir de doute 
quant aux six lignes tarifai res précises qui étaient controversées car ces six lignes tarifaires étaient 
énumérées explicitement, avec leurs codes complets, dans le rapport intérimaire du Groupe 
spécial .41 De plus,  même le rapport final du Groupe spécial au x parties  énumérait les six positions 
tarifaires correctes dans un des titres, en dépit du fait que le fond de l'analyse du Groupe spécial 
concernait un ensemble différent (incorrect) de six lignes tarifaires.  
4.17.  En réponse aux observations de la Türkiye, le Groupe spécial a apporté certaines modifications 
minimes au rapport, qui n'ont cependant pas remédié au problème fondamental. Dans son rapport 
final distribué à tous les Membres de l'OMC et au public, le Groupe sp écial a simplement ajusté le 
texte du titre pertinent pour qu'il corresponde à son analyse au fond incorrecte. Il n'a cependant pas 
modifié l'analyse correspondante de ses constatations. Le rapport final ne contient toujours aucune 
analyse concernant les l ignes tarifaires e) et f) et contient en revanche des constatations inutiles 
concernant deux autres lignes tarifaires.  
4.18.  Une des conséquences du fait que le Groupe spécial s'est concentré sur un ensemble incorrect 
(partiellement correct) de six lignes tarifa ires est qu'il a formulé une constatation de violation 
concernant deux lignes tarifaires (les positions e) et f) mentionnées plus haut au paragraphe 4.8) 
pour lesquelles la consolidation tarifaire faisait l'objet d'une contestation entre les parties mais q u'il 
n'a pas analysées spécifiquement.  
4.19.  Il apparaît que le Groupe spécial a inclus les lignes tarifaires e) et f) parmi les lignes tarifaires 
supposément non contestées qu'il n'a pas analysées en détail, se contentant d'une déclaration non 
étayée selon laqu elle, pour ces lignes tarifaires, il existait une consolidation tarifaire qui avait été 
dépassée. Cette approche était acceptable pour les lignes tarifaires qui ne faisaient pas l'objet d'une 
controverse. Elle n'est cependant pas acceptable pour les lignes  tarifaires e) et f). Un groupe spécial 
n'est pas autorisé à simplement faire abstraction d'un désaccord entre les parties sur une question 
centrale qui sous -tend l'interprétation de la liste de concessions annexée au GATT de la Türkiye et 
qui, par conséqu ent, sous -tend la constatation de violation.  
4.20.  Cette constatation est incompatible avec l'article  II:1 a) et II:1  b) du GATT de 1994. En outre, 
il apparaît que, comme le Groupe spécial n'a pas énoncé les raisons pour lesquelles il estimait que 
 
39 Ces deux lignes tarifaires étaient les suivantes: 870333909011 et 870333909019. Voir le rapport du 
Groupe spécial, paragraphes  7.135 à  7.138.  
40 La Türkiye rappel le que, comme il est déjà indiqué dans les notes de bas de page 30 et 31, le 
Groupe  spécial a analysé ces deux lignes tarifaires en détail et a constaté l'existence d'une violation de 
l'article  II:1 a) et II:1 b), mais il a ensuite omis ces lignes tarifair es dans le résumé de ses constatations au 
paragraphe 7.150 et dans la section Conclusions de son rapport au paragraphe 8.1.c.ii. Il n'a fourni aucune 
explication pour cette omission. La Türkiye rappelle aussi que, même si le Groupe spécial avait dit 
précéd emment qu'il examinerait onze lignes tarifaires au total (paragraphe 7.131) et en a effectivement 
examiné onze, il en a mentionné seulement "neuf" aux paragraphes 7.140 et 8.1.c.ii et n'a pas mentionné les 
deux lignes tarifaires non controversées.  
41 Rappor t intérimaire, paragraphe  7.131.  WT/DS561/9  
- 11 - 
  les lignes tar ifaires e) et f) étaient consolidées, il a aussi agi d'une manière incompatible avec 
l'article  12:7 du Mémorandum d'accord, qui exige qu'un groupe spécial présente les justifications 
fondamentales de ses constatations.42 
4.21.  Pour toutes les raisons qui précèdent, la Türkiye demande à l'Organe d'appel d'infirmer la 
décision rendue par le Groupe spécial concernant les lignes tarifaires 8703.6090.0000 et 
8703.7000.0000 au titre de l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.43 
5  CONCLUSION  
5.1.  Pour toutes ces ra isons, la Türkiye demande à l'Organe d'appel d'infirmer les interprétations et 
constatations du Groupe spécial indiquées dans la présente notification d'appel. Ces motifs d'appel 
sont sans préjudice des arguments plus détaillés qui seront exposés dans la c ommunication 
présentée par la Türkiye en tant qu'appelant au cours de l'appel.  
5.2.  En formant le présent appel conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord et à la 
règle 20  1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la Türkiye est consciente que, dans 
les faits, l'Organe d'appel n'est pour l'instant pas en mesure d'exercer ses fonctions, étant donné 
qu'il n'y a actuellement pas de membres de l'Organe d'appel pour constituer une section chargée de 
connaître de l'appel de la Türkiye.  
5.3.  Dans ces ci rconstances exceptionnelles, et pour assurer l'équité et le bon déroulement de la 
procédure d'appel, conformément à la règle 16 1) et 2) des Procédures de travail pour l'examen en 
appel, la Türkiye attendra de nouvelles instructions de la section, lorsque celle-ci pourra finalement 
être constituée, ou de l'Organe d'appel, concernant toutes autres mesures devant être prises par la 
Türkiye dans le présent appel. La Türkiye se réserve donc le droit de présenter une communication 
d'appelant. À titre subsidiaire , le présent document est réputé constituer aussi la communication 
d'appelant de la Türkiye.  
__________  
 
 
42 Au cas où l'Organe d'appel estimerait que la nature de l'erreur du Groupe spécial et de l'absence 
d'analyse de sa part concernant les lignes tarifaires e) et f) est telle qu'elles peuvent être dûment contestées 
exclusivem ent au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, en tant que manquement à l'obligation de 
procéder à une évaluation objective de la question, la Türkiye présente aussi un appel au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.  
43 Voir le rapport du Group e spécial, titre 7.2.3.2.2.2 et paragraphes 7.130, 7.131, 7.134, 7.150, 7.151, 
7.152, 7.153 et 8.1.c.ii.