WT/BISD/2022  
1 décembre 2023  
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IBDD DE L'OMC  
2022  
 
 
INSTRUMENTS DE BASE ET DOCUMENTS DIVERS DE  
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
 
2022 
Compilation établie par le Secrétariat de l'OMC  
  WT/BISD/2022  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
IBDD DE L'OMC  2022  
Préface  ................................ ................................ ................................ .............................  3 
Membres de l 'OMC  et observateurs auprès de l 'Organisation  ................................ ...........  4 
Bureau de la Conférence ministérielle  ................................ ................................ ..............  6 
Présidents d'autres organes de l' OMC ................................ ................................ ..............  7 
Décisions et rapport s ................................ ................................ ................................ ....... 9 
Conférence ministérielle douzième session, Genève, 12 -17 juin 2022 ................................ ... 9 
Document final de la  CM12  ................................ ................................ ......................  9 
Programme de travail sur les petites économies  ................................ ........................  13 
Plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le domaine 
des ADPIC  ................................ ................................ ................................ .........  14 
Déclaration relative aux questions sanitaires et phytosanitaires pour la douzième  
Conférence ministérielle de l 'OMC: Relever les défis sps du monde moderne  ................  15 
Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire  ......................  17 
Déclaration ministérielle sur l'exemption des prohibitions ou restrictions à l'exportation 
pour les achats de produits alimentaires du programm e alimentaire mondia L ..............  19 
Décision ministérielle sur l 'Accord sur les ADPIC  ................................ ........................  20 
Déclaration ministérielle sur la réponse de l 'OMC à la pandémie de  COVID -19 et la 
préparation  aux pandémies futures  ................................ ................................ ........  22 
Programme de travail sur le commerce électronique  ................................ ...................  26 
Accord sur les subventions à la pêche  ................................ ................................ ...... 27 
Conseil général  ................................ ................................ ................................ ...........  36 
Examen du fonctionnement de la  Décision de  Bali sur l'administration des contingents 
tarifaires  ................................ ................................ ................................ ............  36 
Comité de l'agriculture  ................................ ................................ ................................ . 38 
Deuxième examen triennal de la  Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, 
conformément au paragraphe 5 de la  Décision ................................ ........................  38 
Comité des règles d'origine  ................................ ................................ ...........................  44 
Décision sur les règles d'origine préférentielles et la  mise en œuvre de la  Décision 
ministérielle de  Nairobi  ................................ ................................ ........................  44 
Dérogations  ................................ ................................ ................................ ................  45 
Rapports concernant le règlement des différends et  décisions arbitrales  
dans le cadre de l 'OMC ................................ ................................ .............................  47 
Autres décisions, rapports et documents divers non reproduits  ................................ ..... 48 
 
  WT/BISD/2022  
- 3 - 
  PRÉFACE  
La compilation "instruments de base et documents divers" (IBDD) est une publication annuelle 
regroupant des renseignements de base sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les 
principaux documents de l'Organisation pour une année civile donnée.  
 
Les premières sections contiennent les listes des Membres de l'OMC, des observateurs auprès de 
l'Organisation et des présidents des organ es de l'OMC désignés au cours de l'année considérée . Les 
sections suivantes reproduisent les principaux instruments juridiques de l'OMC et les décisions et 
rapports publiés par l'Organisation pendant l'année civile considérée . Les dernières sections 
mentio nnent d'autres décisions, rapports et documents de l'OMC pour l'année considérée, par titre 
et par cote, sans en reproduire le texte.  
 
Dans la version électronique, des liens hypertextes permettent au lecteur d'accéder directement aux 
documents pertinents de l'OMC . La numérotation des notes de bas des documents reproduits suit la 
numérotation indiquée dans les documents originaux . Les notes éditoriales sont indiquées par le 
symbole ¶.  
 
La présente compilation des IBDD suit une pratique de longue date dans l e contexte de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de l'OMC . Au total, dans la série des IBDD 
du GATT, 47 volumes1 ont été publiés entre 1952 et 1998, regroupant des renseignements et 
documents importants liés au GATT sur une base essentiellement annuelle pour la période 
1947-1995. Conformément à cette pratique, le Secrétariat de l'OMC a publié 12 volumes dans la 
série des IBDD de l'OMC , couvrant les 11 premières années d'existence de 
l'Organisation  (1995 -2006) . Après une décennie d'interruption, la série  des IBDD de l'OMC a repris 
avec l'édition 2017, et a donné lieu à une publication chaque année depuis.2 
 
Les IBDD ont un but purement informatif . Les choix éditoriaux n'ont aucune implication quant au 
statut juridique de documents particuliers et les textes reproduits n'ont aucun statut officiel sous la 
forme sous laquelle ils sont publiés ici . La présente compilation des IBDD a été établie par le 
Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et est sans préjudice des positions  des Membres 
ni de leurs droits et obligations . Les termes employés dans cette compilation et dans les textes 
qu'elle contient ou auxquels elle fait référence ne constituent ni n'impliquent, de la part du 
Secrétariat de l'OMC, aucune prise de position quan t au statut de tout territoire ou au tracé de ses 
frontières.  
 
 
 
 
 
  
 
1 Suppléments 1 à 42 et suppléments I à IV, le supplément I existant en version originale et en version 
révisée.  
2 Les IBDD du GATT  sont référencés comme suit: les IBDD du GATT numérotés avec des chiffres arabes 
devraient être référencés "BISD #S/#", où #S indique le numéro du supplément et où le deuxième # indique 
le numéro de page (par exemple, GATT BISD 27S/25 renvoie à la page 25 du supplément 27 de la compilation 
des IBDD du GATT). Les IBDD du GATT numérotés avec des chiffres romains devraient être référencés 
"BISD  #/#", où le premier # indique le numéro de volume et où le deuxième # indique le numéro de page (par 
exemple, GATT BI SD II/1 renvoie à la page 1 du volume II de l'IBBD du GATT. Le volume I existe aussi en 
version révisée et devrait être référencé "IR", par exemple GATT BISD IR/24).  
Les IBDD de l'OMC pour la période 1995 -2006 peuvent être indiqués par la cote "IBDD #/#" d e l'OMC. 
Le premier  # indique le numéro de volume en chiffres arabes et le deuxième # indique le numéro de page (par 
exemple WTO BISD 5/1 renvoie à la page 1 du volume 5 de la compilation des IBDD de l'OMC).  
Les éditions ultérieures des IBDD de l'OMC  ne po rtent pas de numéro de volume mais portent 
l'indication de l'année et une cote. Par conséquent, elles devraient être indiquées comme suit: "IBDD  yyyy/#" 
de l'OMC, où yyyy désigne l'année civile couverte par le volume en question et où # désigne le numéro d e 
page (par exemple, la page 5 du présent volume, qui couvre l'année 2022, devrait être indiquée comme suit: 
IBDD  2022/5 de l'OMC).  WT/BISD/2022  
- 4 - 
  MEMBRES DE L'OMC ET OBSERVATEURS AUPRÈS  DE L'ORGANISATION  
AU 31 DÉCEMBRE  2022 
MEMBRES (164)
Afghanistan  
Afrique du Sud  
Albanie  
Allemagne  
Angola  
Antigua -et-Barbuda  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Argentine  
Arménie  
Australie  
Autriche  
Bahreïn, Royaume de  
Bangladesh  
Barbade  
Belgique  
Belize  
Bénin  
Bolivie, État  
plurinational de  
Botswana  
Brésil  
Brunéi Darussalam  
Bulgarie  
Burkina Faso  
Burundi  
Cabo Verde  
Cambodge  
Cameroun  
Canada  
Chili 
Chine  
Chypre  
Colombie  
Congo  
Corée, République de  
Costa Rica  
Côte d'Ivoire  
Croatie  
Cuba 
Danemark  
Djibouti  
Dominique  
du Congo  
Égypte  
El Salvador  
Émirats arabes unis  
Équateur  
Espagne  
Estonie  
Eswatini  
États-Unis d'Amérique  
Fédération de Russie  
Fidji 
 
1 Anciennement la "Turquie".  Finlande  
France  
Gabon  
Gambie  
Géorgie  
Ghana  
Grèce  
Grenade  
Grenadines  
Guatemala  
Guinée, République de  
Guinée -Bissau  
Guyana  
Haïti 
Honduras  
Hong Kong, Chine  
Hongrie  
Îles Salomon  
Inde 
Indonésie  
Irlande  
Islande  
Israël  
Italie 
Jamaïque  
Japon  
Jordanie  
Kazakhstan  
Kenya  
Koweït, État du  
Lesotho  
Lettonie  
Libéria  
Liechtenstein  
Lituanie  
Luxembourg  
Macao, Chine  
Macédoine du Nord  
Madagascar  
Malaisie  
Malawi  
Maldives  
Mali 
Malte  
Maroc  
Maurice  
Mauritanie  
Mexique  
Moldova, République de  
Mongolie  
Monténégro  
Mozambique  
Myanmar  Myanmar  
Namibie  
Népal  
Nicaragua  
Niger  
Nigéria  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Oman  
Ouganda  
Pakistan  
Panama  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Paraguay  
Pays-Bas 
Pérou  
Philippines  
Pologne  
Portugal  
Qatar  
République centrafricaine  
République démocratique  
République démocratique 
populaire lao  
République dominicaine  
République kirghize  
République slovaque  
République tchèque  
Roumanie  
Royaume -Uni 
Rwanda  
Sainte -Lucie 
Saint-Kitts-et-Nevis  
Saint-Vincent -et-les 
Samoa  
Sénégal  
Seychelles  
Sierra Leone  
Singapour  
Slovénie  
Sri Lanka  
Suède  
Suisse  
Suriname  
Tadjikistan  
Taipei chinois  
Tanzanie  
Tchad  
Thaïlande  
Tonga  
Trinité -et-Tobago  
Tunisie  
Türkiye1 WT/BISD/2022  
- 5 - 
  Ukraine  
Union européenne  
Uruguay  
Vanuatu  Venezuela, République 
bolivarienne du  
Viet Nam  
Yémen  Zambie  
Zimbabwe
 
OBSERVATEURS (25)
Algérie  
Andorre  
Azerbaïdjan  
Bahamas  
Bélarus  
Bhoutan  
Bosnie -Herzégovine  
Comores  
Curaçao  
 Éthiopie  
Guinée équatoriale  
Iran 
Iraq 
Libye  
Ouzbékistan  
République arabe syrienne  
République libanaise  
Saint-Siège  
 Sao Tomé -et-Principe  
Serbie  
Somalie  
Soudan du Sud  
Soudan  
Timor -Leste  
Turkménistan  
 WT/BISD/2022  
- 6 - 
  BUREAU DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
DOUZIÈME SESSION  
Genève, 12 -17 juin 2022 
Président  
M. Timur S uleimenov  (Kazakhstan)  
 
Vice-Présidents  
M. Don Farrell (Australie)  
M. Jerome Walcott (Barbade)  
Mme Harriet Ntabazi (Ouganda)  
  WT/BISD/2022  
- 7 - 
  PRÉSIDENTS D'AUTRES ORGANES DE L'OMC  
DÉSIGNÉS OU EN EXERCICE EN 2022  
Conseil général  M. Didier Chambovey (Suisse)  
Organe de règlement des différends  Mme Athaliah Lesiba Molokomme (Botswana)  
Organe d'examen des politiques commerciales  M. Ángel Villalobos Rodríguez (Mexique)  
Conseil du commerce des marchandises  M. Étienne Oudot de Dainville (France)  
- Comité de l'agriculture  M. Marcel Vernooij (Pays -Bas) 
- Comité des pratiques antidumping  M. Juan Carlos Estrella (Équateur)  
- Comité de l'évaluation en douane  M. Frank Rittner (Allemagne)  
- Comité des licences d'importation  M. Jia Jie Loh (Singapour)  
- Comité de l'accès aux marchés  M. Kenya Uehara (Japon)  
- Comité des règles d'origine  Mme Laura Gauer (Suisse)  
- Comité des sauvegardes  Mme Maryam Abdulaziz Aldoseri  
(Royaume de Bahreïn)  
- Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires  M. Tang-Kai Wang (Taipei chinois)  
- Comité des subventions et des mesures 
compensatoires  Mme Sally Bardayán Rivera (Panama)  
- Comité des obstacles techniques au commerce  M. Anwar Hussain Shaik (Inde)  
- Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Mme Débora Ponce de Günther (Guatemala)  
- Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  M. Agustín Navarro de Vicente -Gella 
(Espagne)  
- Comité des participants sur l'expansion du 
commerce des produits des technologies de 
l'information  M. Hazrul Imran Azahar (Malaisie)  
- Comité de la fa cilitation des échanges  M. Adamu Mohammed Abdulhamid (Nigéria)  
  
Conseil du commerce des services  M. Kemvichet Long (Cambodge)  
- Comité des engagements spécifiques  M. Danang Prasta (Indonésie)  
- Comité du commerce des services financiers  M. Pedro Bravo (Pérou)  
- Groupe de travail des règles de l'AGCS  M. Petr Fiala (République tchèque)  
- Groupe de travail de la réglementation 
intérieure  Mme Anna Vitie (Finlande)  
  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuell e qui touchent au commerce  M. Lansana Gberie (Sierra Leone)  
  
Comité des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements  M. Saqer Abdullah Almoqbel  
(Arabie saoudite, Royaume d')  
Comité du budget, des finances et de 
l'administration  Mme Bettina Waldmann (Allemagne)  
Comité des accords commerciaux régionaux  Mme Taeho Lee (République de Corée)  WT/BISD/2022  
- 8 - 
  Comité du commerce et du développement  Mme Usha Chandnee Dwarka -Canabady 
(Maurice)  
- Sous-Comité des pays les moins avancés  Mme Kirsti Kauppi (Finlande)  
 
Comité du commerce et de l'environnement   
M. Simon Manley (Royaume -Uni) 
Groupe de travail du commerce, de la dette et 
des finances  Mme Donatas Tamulaitis (Lituanie)  
Groupe de travail du commerce et du transfert 
de technologie  M. Luis Chuquihuara Chil (Pérou)  
  
Comité des négociations commerciales  Mme Ngozi Okonjo -Iweala (Directrice 
générale)  
Comité du commerce et du développement  
Session extraordinaire  Mme Kadra  Ahmed  Hassan (Djibouti)  
Comité du commerce et de l'environnement  
Session extraordinaire  M. Léopold Samba  
(République centrafricaine)1 
Comité de l'agriculture  – Session extraordinaire  Mme Gloria Abraham Peralta (Costa Rica)2 
Conseil du commerce des services  – Session 
extraordinaire  Mme Zhanar Aitzhanova (Kazakhstan)  
Conseil des ADPIC  – Session extraordinaire  M. Alfredo Suescum (Panama)  
Organe de règlement des différends  – Session 
extraordinaire  M. Kokou Yackoley Johnson (Togo)  
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  M. Didier Chambovey (Suisse)  
Groupe de négociation sur les règles  M. Santiago Wills (Colombie)3 
  
Accords commerciaux plurilatéraux   
Comité des marchés publics  Poste vacant4 
Comité du commerce des aéronefs civils  M. Jean-Marie Meraldi (Suisse)  
 
1 Voir le compte rendu de la réunion du Conseil général tenue les 6 et 7 octobre 2022 (WT/GC/M/201 ) 
point 1, para graphe  1.53. 
2 Voir la réunion informelle du Conseil général tenue le 4 octobre 2022 ( JOB/GC/318 ), point 3; le 
compte rendu de la réunion du Conseil général tenue les 25 et 26 juillet  2022 ( WT/GC/M/200  et Corr.1 ), 
point 1, paragraphe 1 2.1 et le compte rendu de la réunion du Conseil général tenue les 6 et 7 octobre 2022 
(WT/GC/M/201 ) point 1, para graphe  1.1. 
3 Voir la réunion informelle du Conseil général tenue le 4 octobre  2022 ( JOB/GC/318 ), point 3;  et le 
compte rendu de la réunion du Conseil général tenue les 6 et 7 octobre 2022 (WT/GC/M/201 ) point 1, 
paragraphe s 1.1 et 1.8 (voir aussi le document TN/RL/35 ). 
4 Voir le Rapport (2022) du Comité des marchés publics ( GPA/AR/5 ), point 2, paragraphes 5 à 7.  WT/BISD/2022  
- 9 - 
  DÉCISIONS ET RAPPORT S 
_______________  
 
 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
DOUZIÈME SESSION, GENÈVE, 12 -17 JUIN  2022  
DOCUMENT FINAL DE LA CM12  
ADOPTÉ LE 17 J UIN 2022 
(WT/MIN(22)/24  − WT/L/1135 ) 
Nous, les Ministres, nous sommes réunis à Genève du 12 au 17  juin 2022 à l'occasion de notre 
douzième session.  
 
1. Nous sommes résolus à renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles, 
non discriminatoire, ouvert, juste, inclusif, équ itable et transparent, avec l'OMC en son centre . À cet 
égard, nous réaffirmons les principes et objectifs énoncés dans l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce et soulignons la pertinence et le rôle crucial du commerce 
internati onal et de l'OMC dans la reprise économique mondiale, la croissance, la prospérité, la 
réduction de la pauvreté, le bien -être de toutes les populations, le développement durable, et pour 
faciliter la coopération en relation avec la protection et la préserv ation de l'environnement d'une 
manière compatible avec les besoins et soucis respectifs des Membres à différents niveaux de 
développement économique.  
 
2. Nous réaffirmons que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les 
pays en développement Membres et les PMA font partie intégrante de l'OMC et de ses Accords . Le 
traitement spécial et différencié prévu dans les Accords de l'OMC devrait être précis, effectif et 
opérationnel . En outre, nous rappelons que le commerce doit être mené en vue de relever les 
niveaux de vie, de réaliser le plein emploi, de viser la réalisation du développement durable des 
Membres, et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière compatible avec les besoins et 
soucis respectifs des Membres à différents  niveaux de développement économique . Nous donnons 
pour instruction à nos représentants de continuer d'œuvrer à l'amélioration de l'application du 
traitement spécial et différencié dans la session extraordinaire du CCD et dans d'autres instances 
compétente s de l'OMC, selon ce qui aura été convenu, et de faire rapport sur les progrès accomplis 
au Conseil général avant la CM13.  
 
3. Nous reconnaissons la nécessité de tirer parti des possibilités existantes, de faire face aux 
défis que l'OMC rencontre, et de ve iller au bon fonctionnement de l'Organisation . Nous nous 
engageons à œuvrer à la réalisation de la réforme nécessaire de l'OMC . Tout en réaffirmant les 
principes fondamentaux de l'OMC, nous envisageons des réformes pour améliorer toutes les 
fonctions de l' Organisation . Les travaux seront menés par les Membres, ouverts, transparents, 
inclusifs, et devront traiter les intérêts de tous les Membres, y compris les questions de 
développement . Le Conseil général et ses organes subsidiaires dirigeront les travaux, examineront 
les progrès accomplis et, selon qu'il sera approprié, envisageront les décisions qui seront soumises 
à la prochaine Conférence ministérielle.1 
 
4. Nous sommes conscients des défis et des préoccupations relatifs au système de règlement 
des différends, y compris ceux qui sont liés à l'Organe d'appel, reconnaissons l'importance et 
l'urgence de répondre à ces défis et préoccupations, et nous engageons à mener des discussions en 
vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement  opérationnel et qui fonctionne 
bien, accessible à tous les Membres, pour 2024.  
 
 
1 Il est entendu, dans ce contexte, que cela n'empêche pas les groupes de Membres de l'OMC de se 
réunir pour aborder des questions pertinentes ou de soumettre des com munications à l'examen du Conseil 
général et de ses organes subsidiaires.  WT/BISD/2022  
- 10 - 
  5. Dans ce contexte difficile, nous notons avec satisfaction les progrès accomplis par les PMA 
Membres qui ont rempli ou sont sur le point de remplir les critères de reclassem ent établis par le 
Comité des politiques de développement de l'ONU et reconnaissons les défis particuliers que le 
reclassement présente, y compris le fait que les pays ne bénéficient plus des mesures internationales 
de soutien liées au commerce lorsqu'ils sortent de la catégorie des PMA . Nous reconnaissons le rôle 
que certaines mesures à l'OMC peuvent jouer dans la facilitation d'une transition sans heurt et 
durable pour ces Membres après leur sortie de la catégorie des PMA.  
 
6. Nous soulignons l'importance  des accessions, notant que bien qu'aucune nouvelle accession 
n'ait eu lieu depuis juillet  2016, plusieurs candidats ont fait des progrès encourageants . À cet égard, 
nous restons déterminés à faciliter la conclusion des accessions en cours, en particulier pour les pays 
les moins avancés, en pleine conformité avec les Lignes directrices du Conseil général sur l'accession 
des PMA, et à fournir une assistance technique, dans les cas où cela sera approprié, y compris dans 
la phase après l'accession.  
 
7. Nous re connaissons la situation spéciale des Membres ayant accédé au titre de l'article XII de 
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce qui ont pris des engagements de vaste 
portée au moment de leur accession, y compris en matière d'accès aux march és. Cette situation 
sera prise en compte dans les négociations.  
 
8. Nous réaffirmons la décision que nous avons prise à la dixième Conférence ministérielle, à 
Nairobi, concernant la mise en œuvre du traitement préférentiel en faveur des services et 
fournis seurs de services des pays les moins avancés et la participation croissante des PMA au 
commerce des services, et donnons pour instruction au Conseil du commerce des services 
d'examiner et de promouvoir la mise en œuvre effective de la dérogation, y compris  d'examiner les 
améliorations des données sur les exportations de services des PMA ; de passer en revue les 
renseignements sur les fournisseurs de services des PMA et les consommateurs de services des PMA 
sur les marchés des Membres donneurs de préférences ; et d'évaluer les meilleures pratiques visant 
à faciliter l'utilisation des préférences . Sur cette question, nous donnons pour instruction au Conseil 
général de faire rapport à notre prochaine session sur les progrès accomplis.  
 
Nous réaffirmons la décisio n que nous avons prise à la neuvième Conférence ministérielle, à Bali, 
concernant l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les pays les moins 
avancés et donnons pour instruction au Comité du commerce et du développement de reprend re le 
processus d'examen annuel de l'accès préférentiel aux marchés FDSC pour les PMA . Sur cette 
question, nous donnons pour instruction au Conseil général de faire rapport sur les progrès accomplis 
à notre prochaine session.  
 
Nous saluons la décision du Comité des règles d'origine (CRO) adoptée le 14  avril 2022 ( G/RO/95 ) 
sur les règles d'origine préférentielles et la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Nairobi . 
Nous donnons pour instruction au CRO de faire rapport sur ses travaux au Conseil général avant la 
treizième Conférence ministérielle.  
 
Nous sommes en outre conscients de l'engagement et des efforts des PMA en vue de mettre en 
œuvre l'AFE . Nous demandons instamment à tous les Membres d'aider les PMA à respecter les dates 
limites  définitives pour leurs engagements de la catégorie C.  
 
Nous reconnaissons l'importance des initiatives de l'Aide pour le commerce pour renforcer les 
capacités liées au commerce des PMA . Nous recommandons que ces programmes donnent la priorité 
aux objectif s identifiés par les PMA.  
 
9. Nous donnons pour instruction au Comité de la facilitation des échanges de tenir une session 
spécifique pour examiner les questions de transit chaque année jusqu'à ce que le prochain examen 
de l'Accord sur la facilitation des échanges soit achevé . Ces sessions spécifiques permettront de 
souligner l'importance du transit et elles ménageront du temps au Comité pour qu'il examine les 
meilleures pratiques, ainsi que les contraintes et les défis auxquels sont confrontés tous les Mem bres 
de l'OMC  – y compris les pays en développement sans littoral et les PMA -, comme indiqué dans le 
document G/TFA/W/53 . 
 
10. Le commerce des services est essentiel pour l'économie mondiale et a un rôle majeur à jouer 
dans la production économique et dan s l'emploi à l'échelle mondiale . La pandémie de COVID -19 a 
mis en lumière l'importance des services et a eu un impact considérable sur le commerce des WT/BISD/2022  
- 11 - 
  services et les secteurs de services, notamment pour les pays en développement Membres, y 
compris les pay s les moins avancés (PMA) . Nous soulignons l'importance de la reprise pour les 
services les plus touchés par la pandémie, ainsi que l'importance des efforts visant à renforcer ces 
services, en tenant compte des difficultés posées et des possibilités offert es aux Membres . Nous 
prenons acte de la nécessité de faciliter la participation accrue des pays en développement Membres, 
y compris les PMA, au commerce mondial des services, y compris en accordant une attention 
particulière aux secteurs et aux modes de fo urniture qui présentent pour ces Membres un intérêt du 
point de vue des exportations . Nous prenons note des travaux dans le domaine du commerce des 
services.  
 
11. Nous prenons note des rapports du Conseil général et de ses organes subsidiaires . Ces 
rapport s et les Décisions qui en découlent démontrent l'engagement continu des Membres à l'égard 
des travaux de l'OMC, renforçant ainsi son efficacité et le système commercial multilatéral dans son 
ensemble.  
 
12. Nous reconnaissons l'importance d'un renforcement de la collaboration et de la coopération 
avec d'autres organisations intergouvernementales et d'autres parties prenantes pertinentes ayant 
des responsabilités liées à celles de l'OMC, conformément aux règles et principes de l'Organisation, 
pour ce qui est de restaurer la confiance, la certitude et la prévisibilité dans l'économie mondiale et 
de répondre efficacement aux défis multidimensionnels actuels et futurs.  
 
13. Nous reconnaissons l'autonomisation économique des femmes et la contribution des MPME à 
une croissance économique inclusive et durable, nous sommes conscients de leurs différents 
contextes, défis et capacités dans les pays à différents stades de développement et nous prenons 
note des travaux de l'OMC, de la CNUCED et de l'ITC sur ces questions.2 
 
14. Nous reconnaissons les défis environnementaux mondiaux, y compris le changement 
climatique et les catastrophes naturelles qu'il provoque, la perte de biodiversité et la pollution . Nous 
notons l'importance de la contribution du système commercial multilatéral à la promotion du 
Programme à l'horizon  2030 des Nations Unies et de ses objectifs de développement durable dans 
leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans la mesure où ils se rapportent aux 
mandats de l'OMC et d 'une manière compatible avec les besoins et soucis respectifs des Membres à 
différents niveaux de développement économique . À cet égard, nous réaffirmons qu'il est important 
d'apporter un soutien pertinent aux pays en développement Membres, en particulier les PMA, pour 
assurer un développement durable, y compris par des innovations technologiques . Nous notons le 
rôle du Comité du commerce et de l'environnement en tant qu'instance permanente consacrée au 
dialogue entre les Membres sur la relation entre les m esures commerciales et les mesures 
environnementales.  
 
_______________  
 
 
Partie II : Décisions et déclarations ministérielles adoptées à la douzième session  
 
• Programme de travail sur les petites économies – Décision ministérielle  – 
WT/MIN(22)/25 -WT/L/1136  
• Plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le domaine 
des ADPIC  – Décision ministérielle – WT/MIN(22)/26 -WT/L/1137  
• Déclaration relative aux questions sanitaires et phytosanitaires pour la douzième 
Conférence ministérielle de l'OMC : relever les défis SPS du monde moderne  – Déclaration 
ministérielle  – WT/MIN(22)/27 -WT/L/1138  
• Déclaration ministér ielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire  – 
WT/MIN(22)/28 -WT/L/1139  
• Décision ministérielle sur l'exemption des prohibitions ou restrictions à l'exportation pour 
les achats de produits alimentaires du Programme alimentaire mondial  – 
WT/MI N(22)/29 -WT/L/1140  
• Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC  – WT/MIN(22)/30 -WT/L/1141  
• Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la 
préparation aux pandémie s futures  – WT/MIN(22)/31 -WT/L/1142  
 
2 Il s'agit de messages généraux sur des questions transversales qui ne modifient pas les droits ni les 
obligations des Membres de l'OMC (et ne portent sur aucune des Initiatives lié es aux Déclarations conjointes).  WT/BISD/2022  
- 12 - 
  • Programme de travail sur le commerce électronique  – Décision ministérielle  – 
WT/MIN(22)/32 -WT/L/1143  
• Accord sur les subventions à la pêche  – Décision ministérielle  – 
WT/MIN(22)/33 -WT/L/1144  
 
_______________  
 WT/BISD/2022  
- 13 - 
  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES  
DÉCISION MINISTÉRIELLE  
ADOPTÉE LE 17 JUIN 2022 
(WT/MIN(22)/25  − WT/L/1136 ) 
 
La Conférence ministérielle décide  ce qui suit:  
 
Nous réaffirmons notre engagement en faveur du Programme de travail sur les petites économies 
et prenons note de tous les travaux menés jusqu'ici . Nous notons en particulier que le document 
WT/COMTD/SE/W/2 2/Rev.10  et ses révisions précédentes rendent compte des travaux de la session 
spécifique jusqu'à la douzième Conférence ministérielle . Nous prenons note des travaux réalisés 
depuis 2018, notamment des travaux sur les difficultés que rencontrent les petite s économies 
lorsqu'elles s'efforcent de réduire les coûts du commerce, en particulier dans le domaine de la 
facilitation des échanges, les possibilités et difficultés que les petites économies ont pour attirer les 
investissements, et l'incidence économique  et commerciale des catastrophes naturelles sur les 
petites économies, et nous donnons pour instruction au CCD de poursuivre ses travaux dans le cadre 
de la session spécifique sur les petites économies sous la responsabilité générale du Conseil général.  
 
En outre, nous donnons pour instruction à la session spécifique sur les petites économies d'examiner 
de manière plus détaillée les différentes communications reçues à ce jour, d'étudier toutes 
propositions additionnelles que les Membres pourraient souhaiter  présenter et, dans la mesure du 
possible et dans les limites de son mandat, de formuler des recommandations à l'intention du Conseil 
général au sujet de n'importe laquelle de ces propositions . Le Conseil général prescrira aux organes 
subsidiaires pertinen ts de définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées par le 
CCD afin de faire des recommandations en vue d'une action . Nous donnons pour instruction au 
Secrétariat de l'OMC de présenter des renseignements pertinents et une analyse factuel le pour 
discussion entre les Membres dans le cadre de la session spécifique du CCD sur les petites 
économies, entre autres dans les domaines identifiés au point  k) du paragraphe  2 du Programme de 
travail sur les petites économies et, en particulier, de tra vailler sur l'intégration des petites 
économies dans l'économie post -COVID -19: effets de la pandémie, difficultés et possibilités.  
 
Le CCD réuni en session spécifique continuera de suivre l'évolution des propositions des petites 
économies dans les organes de l'OMC et dans les groupes de négociation afin de trouver des 
solutions, le plus rapidement possible, aux questions liées au commerce identifiées pour l'intégration 
plus complète des PEV dans le système commercial multilatéral.  
 
_______________  
 
 
 
 
 
 WT/BISD/2022  
- 14 - 
  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION OU MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION DANS LE DOMAINE DES ADPIC  
DÉCISION MINISTÉRIELLE  
ADOPTÉE LE 17 JUIN  2022 
(WT/MIN(22)/26  − WT/L/1137 ) 
 
La Conférence ministérielle décide  ce qui suit:  
Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce conformément à la Décision du Conseil général du 
10 décembre  2019 sur les  plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation 
dans le domaine des ADPIC ( WT/L/1080 ), et lui prescrivons de poursuivre son examen de la portée 
et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et  1 c) de 
l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à la treizième Conférence 
ministérielle . Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de telles plaintes 
au titre de l'Accord sur les ADPIC.  
___________ ____  
 
 
 WT/BISD/2022  
- 15 - 
  DÉCLARATION RELATIVE AUX QUESTIONS SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
POUR LA DOUZIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC:  
RELEVER LES DÉFIS SPS DU MONDE MODERNE  
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE  
ADOPTÉE LE 17 JUIN  2022 
(WT/MIN(22)/27  − WT/L/1138 ) 
 
1. Nous reconnaissons que la douzième Conférence ministérielle de l'OMC se tient après le 
25ème anniversaire de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(Accord  SPS) – un moment opport un pour réfléchir aux progrès accomplis depuis l'adoption de cet 
accord et pour reconnaître les défis qui s'annoncent, du fait de nouvelles pressions susceptibles 
d'avoir une incidence notable sur les échanges internationaux de produits alimentaires, d'ani maux 
et de végétaux.  
2. Nous souhaitons saisir cette occasion pour souligner que l'Accord SPS et ses dispositions sont 
aussi pertinents et applicables aujourd'hui qu'ils l'étaient en 1995 et qu'ils continuent de préserver 
le droit des Membres de prendre les mesures qui sont nécessaires à la protection de la santé et de 
la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux.  
3. En outre, la bonne mise en œuvre de l'Accord SPS par les Membres soutient les moyens de 
subsistance en mili eu rural, facilite les échanges et favorise la croissance de l'agriculture durable . À 
cet égard, il convient de relever en particulier la contribution des dispositions de l'Accord SPS qui 
exigent que les Membres fassent preuve de transparence lorsqu'ils pr ennent des mesures SPS, et 
que ces mesures soient fondées sur des principes scientifiques, qu'elles ne soient appliquées que 
dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou 
préserver les végétaux, et qu'elles ne s oient pas maintenues sans preuves scientifiques suffisantes, 
y compris une évaluation des risques, sauf pour ce qui concerne les mesures provisoires visées à 
l'article 5:7 de l'Accord SPS.  
4. Nous reconnaissons que le Comité des mesures sanitaires et phyto sanitaires (Comité SPS) de 
l'OMC a fortement contribué à faire progresser la mise en œuvre de l'Accord SPS, en particulier en 
ce qui concerne l'amélioration de la transparence des mesures SPS grâce à une augmentation des 
notifications de la part des Membre s. Dans une perspective d'avenir, le Comité SPS continuera 
d'effectuer des travaux importants et les Membres restent engagés en faveur du renforcement 
constant de la mise en œuvre de l'Accord SPS.  
5. Nous réaffirmons les droits et obligations des Membres é tablis par l'Accord SPS et appelons 
ces derniers à faire preuve d'un respect accru de cet accord pour soutenir les échanges 
internationaux tout en garantissant la protection de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux et la préservation des végét aux. 
6. Les Membres reconnaissent que le secteur agricole a évolué à l'échelle mondiale depuis 
l'adoption de l'Accord SPS en 1995 . Cette évolution a créé un certain nombre de nouvelles 
possibilités et de nouveaux défis pour les échanges internationaux de p roduits alimentaires, 
d'animaux et de végétaux, y compris mais pas exclusivement:  
- la croissance de la population mondiale ainsi qu'une intensification de la circulation des 
produits agricoles pour répondre à l'évolution des structures et de la répartition de la 
population;  
- le rythme accru de l'innovation dans le domaine des outils et de la technologie;  
- le changement climatique et l'accroissement des défis environnementaux, ainsi que les 
contraintes pour la production d'aliments qui y sont associées;  
- l'impor tance grandissante des pratiques et systèmes de production agricoles durables, y 
compris leur contribution à la lutte contre le changement climatique et à la conservation 
de la biodiversité;  
- les pressions variables dues à la dissémination de parasites, de maladies, d'organismes 
porteurs de maladies ou d'organismes pathogènes, la menace croissante que représente WT/BISD/2022  
- 16 - 
  la résistance aux antimicrobiens pour la santé des personnes et des animaux, ainsi que 
l'apparition de maladies infectieuses liées à l'interface hom me-animal -environnement, en 
particulier les zoonoses ; et 
- le maintien en application de mesures SPS qui pourraient constituer une restriction 
déguisée au commerce international.  
7. À cette fin, la Conférence ministérielle donne pour instruction au Comité SP S d'améliorer 
encore la mise en œuvre de l'Accord SPS en vue de mieux gérer les questions liées aux échanges 
internationaux de produits alimentaires, d'animaux et de végétaux en mettant en place un 
programme de travail ouvert à tous les Membres et observat eurs et consistant à déployer des efforts 
supplémentaires pour identifier : 1) les problèmes que posent la mise en œuvre de l'Accord SPS et 
les mécanismes disponibles pour y faire face ; et 2) les effets des nouveaux défis sur l'application de 
l'Accord SPS.  
8. La Conférence ministérielle prévoit que, dans le cadre de ce programme de travail, le 
Comité  SPS examine la manière dont la mise en œuvre et l'application de l'Accord SPS peuvent venir 
appuyer les sujets suivants, y compris mais pas exclusivement:  
- Comme nt favoriser la sécurité alimentaire mondiale et des systèmes alimentaires plus 
durables, y compris par la croissance durable et l'innovation dans la production agricole 
et le commerce international, et par l'utilisation de normes, directives et recommanda tions 
internationales élaborées par la Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation 
mondiale de la santé animale et la Convention internationale pour la protection des 
végétaux comme fondement de mesures SPS harmonisées visant à protéger la santé et 
la vie des personnes et des animaux et préserver les végétaux  
- Comment encourager les Membres à fonder les mesures SPS sur des principes et des 
preuves scientifiques, y compris lorsque des normes, directives ou recommandations 
internationales n'existent pas o u ne sont pas appropriées ; et comment promouvoir 
l'utilisation par les Membres des principes utilisés par les organismes internationaux de 
normalisation afin de faire face à l'incertitude scientifique pour l'analyse des risques.  
- Comment améliorer la sécuri té sanitaire des échanges internationaux de produits 
alimentaires, d'animaux, de végétaux et de produits connexes par l'adaptation des 
mesures SPS aux conditions régionales, y compris les zones exemptes de parasites ou de 
maladies et les zones à faible pré valence de parasites ou de maladies, ce qui peut renforcer 
la capacité des Membres de protéger la santé et la vie des animaux et de préserver les 
végétaux grâce à des efforts visant à limiter la propagation de parasites tels que la mouche 
méditerranéenne d es fruits, de maladies telles que la peste porcine africaine, d'organismes 
porteurs de maladies ou d'organismes pathogènes.  
- Comment encourager la coopération avec les organisations ayant le statut d'observateur 
qui soutiennent les travaux du Comité SPS et les organismes internationaux de 
normalisation par des échanges et une assistance techniques dans le cadre de ce 
programme de travail.  
- Comment accroître la participation des pays en développement et pays les moins avancés 
Membres, et mieux répondre à leurs  besoins spéciaux, en ce qui concerne l'élaboration et 
l'application des mesures SPS ; et, en particulier, comment mieux faire connaître et 
comprendre les effets des mesures SPS sur les possibilités d'exportation de ces Membres.  
- Autres sujets identifiés au cours du programme de travail ou à la suite de l'apparition de 
défis ou de risques sanitaires ou phytosanitaires dans le monde.  
9. Ce programme de travail ne lance pas la négociation de nouvelles obligations ni ne remet en 
cause ou ne modifie l'Accord SPS.  
10. Le Comité SPS examinera les résultats de ce programme de travail et fera rapport sur les 
principales conclusions et les actions entreprises à la suite de ces travaux à la treizième Conférence 
ministérielle, en formulant des recommandations, selon qu'i l sera approprié.  
_______________  
 
 
 WT/BISD/2022  
- 17 - 
  DÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR LA RÉPONSE URGENTE  
À L'INSÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
ADOPTÉE LE 17 JUIN  2022 
(WT/MIN(22)/28  − WT/L/1139 ) 
 
Craignant  que les perturbations des échanges, le niveau record des prix et la volatilité excessive en 
ce qui concerne les produits alimentaires et agricoles ne compromettent la sécurité alimentaire de 
tous les Membres, y compris des pays en développement, et en par ticulier des pays les moins 
avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires qui, en raison de 
leurs difficultés budgétaires et autres difficultés liées aux capacités, ainsi que de la détérioration des 
termes de l'échange, so nt affectés de manière disproportionnée par la crise,  
 
Craignant également  que la hausse des prix des produits alimentaires, des produits agricoles et des 
intrants de production, y compris les engrais, et que les restrictions commerciales connexes, ainsi 
que l'augmentation des coûts du transport et de l'énergie, n'aient des conséquences durables pour 
la sécurité alimentaire mondiale dans les années à venir,  
 
Déterminés  à progresser vers l'établissement d'un système de commerce des produits agricoles 
équitab le et axé sur le marché, qui élimine la faim, assure la sécurité alimentaire, améliore la 
nutrition, favorise des systèmes agricoles et alimentaires durables, et à mettre en œuvre des 
pratiques agricoles résilientes qui augmentent la productivité et la pro duction, conformément à 
l'Objectif de développement durable 2 des Nations Unies, compte tenu des intérêts des petits 
producteurs alimentaires dans les pays en développement,  
 
Reconnaissant  que les progrès vers la réalisation de cet objectif ont été comprom is, alors que, selon 
les estimations de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et du 
Programme alimentaire mondial (PAM) en particulier, le nombre et la part de personnes 
sous-alimentées et souffrant d'insécurité alimentaire ont fortement augmenté,  
 
1. Nous, les Ministres, nous sommes réunis à Genève du 12 au 17  juin 2022 à l'occasion de la 
douzième session de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, et 
avons adopté la présente déclaration sur la rép onse urgente à l'insécurité alimentaire.  
 
2. Nous convenons que le commerce, associé à la production nationale, joue un rôle vital pour 
ce qui est d'accroître la sécurité alimentaire mondiale dans toutes ses dimensions et 
d'améliorer la nutrition.  
 
3. Nous nous engageons à prendre des dispositions concrètes pour faciliter les échanges et 
améliorer le fonctionnement et la résilience à long terme des marchés mondiaux des produits 
alimentaires et agricoles, y compris des céréales, des engrais et d'autres intra nts de 
production agricole . Une attention particulière sera accordée à la situation et aux besoins 
particuliers des pays en développement Membres, notamment ceux des pays les moins 
avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimenta ires. 
 
4. Nous soulignons qu'il est nécessaire de permettre les courants d'échanges agroalimentaires 
et réaffirmons qu'il est important de ne pas imposer de prohibitions ou de restrictions à 
l'exportation d'une manière incompatible avec les dispositions pe rtinentes de l'OMC.  
 
5. Nous sommes résolus à faire en sorte que toutes mesures d'urgence introduites pour répondre 
à des préoccupations en matière de sécurité alimentaire réduisent au minimum les distorsions 
des échanges dans la mesure du possible ; soient temporaires, ciblées et transparentes ; et 
soient notifiées et mises en œuvre conformément aux règles de l'OMC . Les Membres qui 
imposent de telles mesures devraient tenir compte de leur incidence possible sur les autres 
Membres, y compris les pays en dével oppement, et en particulier les pays les moins avancés 
et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  
 
6. Nous sommes résolus à coopérer en vue d'améliorer la productivité et la production, le 
commerce, la disponibilité ainsi que l'accessibilité et l'abordabilité des produits alimentaires 
pour ceux qui en ont besoin, en particulier dans les situations d'urgence humanitaire.  WT/BISD/2022  
- 18 - 
  7. Nous réaffirmons les disciplines relatives à la concurrence à l'exportation figura nt dans l'Accord 
sur l'agriculture, ainsi que dans la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, y 
compris en particulier celles qui concernent l'aide alimentaire internationale, et encourageons 
les pays donateurs à déployer des efforts pour m ettre des produits alimentaires à la disposition 
des pays pauvres et vulnérables, y compris par l'intermédiaire du PAM.  
 
8. Nous réaffirmons l'importance d'une mise en œuvre et d'un suivi effectifs de la Décision de 
Marrakech sur les mesures concernant les  effets négatifs possibles du programme de réforme 
sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires . À cet égard, nous nous engageons à avoir un programme de travail spécifique 
au Comité de l'agricultur e pour examiner comment cette décision pourrait être rendue plus 
effective et opérationnelle conformément à l'article 16 de l'Accord sur l'agriculture et tenir 
compte des préoccupations soulevées par les Membres dans leurs communications actuelles 
et futur es. Le programme de travail tiendra compte des besoins des PMA et des PDINPA afin 
d'accroître leur capacité de résilience pour répondre à une grave instabilité alimentaire, y 
compris en examinant comment utiliser au mieux les flexibilités pour stimuler leu r production 
agricole et améliorer leur sécurité alimentaire intérieure selon les besoins en situation 
d'urgence.  
 
9.  Nous comprenons qu'il est important de fournir une assistance technique et financière aux 
PMA et aux PDINPA, y compris par l'intermédiair e d'institutions financières internationales et 
régionales, en vue d'améliorer leur capacité de production agricole, leurs infrastructures et 
leur accès aux intrants agricoles.  
 
10. Nous reconnaissons que des stocks adéquats de produits alimentaires peuven t contribuer à la 
réalisation des objectifs nationaux de sécurité alimentaire des Membres et nous encourageons 
les Membres qui ont des stocks excédentaires disponibles à les écouler sur les marchés 
internationaux conformément aux règles de l'OMC.  
 
11. Nous soulignons qu'il est important de communiquer rapidement les renseignements 
pertinents sur les politiques susceptibles d'affecter le commerce et les marchés des produits 
alimentaires et agricoles, y compris en respectant les engagements en matière de noti fication 
à l'OMC et en participant activement à d'autres mécanismes pertinents d'échange de 
renseignements . Nous invitons le Secrétariat à fournir régulièrement des renseignements 
actualisés sur l'évolution du commerce et des marchés à la suite des flambées actuelles des 
prix des produits alimentaires et de la volatilité excessive des prix, en coopération avec 
d'autres organisations internationales compétentes.  
 
12. Nous reconnaissons le rôle positif que le Système d'information sur les marchés agric oles 
(AMIS) joue pour améliorer la transparence des marchés agricoles et les réponses politiques 
en faveur de la sécurité alimentaire.  
 
_______________  
 
 
 
 WT/BISD/2022  
- 19 - 
  DÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR L'EXEMPTION DES PROHIBITIONS OU 
RESTRICTIONS À L'EXPORTATION POUR LES ACHATS DE PRODUITS  
ALIMENTAIRES DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL  
ADOPTÉE LE 17 JUIN  2022 
(WT/MIN(22)/29  − WT/L/1140 ) 
 
La Conférence ministérielle,  
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce,  
Conformément  à l'article  12 de l'Accord sur l'agriculture et à l'article  XI du GATT de 1994,  
 
Au vu  du soutie n humanitaire essentiel fourni par le Programme alimentaire mondial, rendu plus 
urgent alors que la faim a fortement augmenté dans le monde,  
 
Étant entendu que  le Programme alimentaire mondial prend toujours ses décisions d'achat en 
s'appuyant sur les prin cipes consistant à "ne pas nuire" au Membre fournisseur et à encourager les 
achats locaux et régionaux de produits alimentaires,  
 
Décide  de ce qui suit:  
 
1. Les Membres n'imposeront pas de prohibitions ou restrictions à l'exportation de produits 
alimentaires achetés à des fins humanitaires non commerciales par le Programme alimentaire 
mondial.  
 
2. La présente décision ne sera pas interprétée comme empêchant l'adoption par tout Membre 
de mesures visant à assurer sa sécurité alimentaire intérieure c onformément aux dispositions 
pertinentes des Accords de l'OMC.  
 
_______________  
 WT/BISD/2022  
- 20 - 
  DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ADOPTÉE LE 17 JUIN  2022 
(WT/MIN(22)/30  − WT/L/1141 ) 
 
La Conférence ministérielle,  
 
Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce,  
 
Prenant note  des circonstances exceptionnelles de la pandémie de COVID -19, 
 
Décide  de ce qui suit : 
 
1. Nonobstant l'octroi de droits de brevets au titre de sa législation intérieure, un Membre 
admissible1 pourra limiter les droits prévus au titre de l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC 
(ci-après "l'Accord") en autorisant l'utilisation de l'objet d'u n brevet2 nécessaire pour la 
production et la fourniture de vaccins contre la COVID -19 sans le consentement du détenteur 
du droit dans la mesure nécessaire pour lutter contre la pandémie de COVID -19, 
conformément aux dispositions de l'article  31 de l'Accord, qui font l'objet des clarifications et 
de la dérogation indiquées aux paragraphes  2 à 6 ci -après.  
2. Pour plus de clarté, un Membre admissible pourra autoriser l'utilisation de l'objet d'un brevet 
au titre de l'article 31 sans le consentement du détenteur du droit au moyen de tout instrument 
disponible dans la législation du Membre, tel qu'un décret exécutif, un décret d'urgence, une 
autorisation d'utilisation par les pouvoirs publics ou une décision judiciaire ou administrative, 
qu'un Membre ait mis ou non en place un régime de licences obligatoires . Aux fins de la 
présente décision, la "législation d'un Membre" visée à l'article 31 ne se limite pas aux actes 
législatifs tels que ceux qui établissent des règles sur la concession de  licences obligatoires, 
mais inclut aussi d'autres actes, tels que les décrets exécutifs, les décrets d'urgence et les 
décisions judiciaires ou administratives.  
3. Les Membres conviennent  des précisions et de la dérogation ci -après permettant aux Membres 
admissibles d'autoriser l'utilisation de l'objet d'un brevet conformément aux paragraphes 1 
et 2: 
a) Un Membre admissible n'aura pas besoin d'exiger que le candidat utilisateur de l'objet 
d'un brevet s'efforce d'obtenir une autorisation du détenteur du droit comm e prévu à 
l'article  31 b). 
b) Un Membre admissible pourra déroger à la prescription de l'article 31 f) selon laquelle 
l'utilisation autorisée au titre de l'article 31 doit être principalement pour 
l'approvisionnement de son marché intérieur, et pourra permett re qu'une quelconque 
proportion des produits fabriqués en vertu de l'autorisation obtenue conformément à la 
présente décision soit exportée vers des Membres admissibles, y compris par 
l'intermédiaire d'initiatives conjointes internationales ou régionales v isant à garantir 
l'accès équitable des Membres admissibles au vaccin contre la COVID -19 couvert par 
l'autorisation.  
c) Les Membres admissibles feront tous les efforts raisonnables pour empêcher la 
réexportation des produits fabriqués en vertu de l'autorisatio n obtenue conformément à 
la présente décision qui auront été importés sur leurs territoires en vertu de la présente 
 
1 Aux fins de la présente décision, tous les pays en développement Membres sont des Membres 
admissibles. Les pays en développement Membres ayant la capacité de fabriquer des vaccins contre la 
COVID -19 sont encouragés à pren dre l'engagement contraignant de ne pas se prévaloir de la présente 
décision. Ces engagements contraignants incluent des déclarations faites par les Membres admissibles devant 
le Conseil général, comme celles qui ont été faites à la réunion du Conseil géné ral du 10 mai 2022, et ils seront 
enregistrés par le Conseil des ADPIC, compilés et rendus publics sur le site Web de l'OMC.  
2 Aux fins de la présente décision, il est entendu que l'"objet d'un brevet" inclut les ingrédients et 
processus nécessaires pour l a fabrication du vaccin contre la COVID -19. WT/BISD/2022  
- 21 - 
  décision .3 Les Membres assureront la disponibilité de moyens juridiques effectifs pour 
empêcher l'importation et la vente sur leurs territo ires de produits fabriqués en vertu de 
l'autorisation obtenue conformément à la présente décision et détournés vers leurs 
marchés d'une façon incompatible avec ses dispositions, en utilisant les moyens qu'il est 
déjà exigé de rendre disponibles au titre de  l'Accord sur les ADPIC.  
d) La détermination d'une rémunération adéquate au titre de l'article 31 h) pourra tenir 
compte de l'objectif humanitaire et non lucratif des programmes spécifiques de 
distribution de vaccins visant à donner un accès équitable aux vac cins contre la COVID -19 
afin d'aider les fabricants des Membres admissibles à produire et à fournir ces vaccins à 
des prix abordables pour les Membres admissibles . Lorsqu'ils fixeront la rémunération 
adéquate dans de tels cas, les Membres admissibles pourr ont prendre en considération 
les bonnes pratiques existantes dans des situations d'urgences nationales ou de 
pandémies, ou dans des circonstances similaires.4 
4. Reconnaissant l'importance de la disponibilité en temps utile des vaccins contre la COVID -19 
et de l'accès en temps utile à ces vaccins, il est entendu que l'article  39:3 de l'Accord 
n'empêche pas un Membre admissible de permettre l'approbation rapide en vue de son 
utilisation d'un vaccin contre la COVID -19 produit en vertu de la présente décision.  
5. À des fins de transparence, aussitôt que possible après l'adoption de la mesure, le Membre 
admissible communiquera au Conseil des ADPIC toute mesure liée à la mise en œuvre de la 
présente décision, y compris l'octroi d'une autorisation.5 
6. Un Membre admissib le pourra appliquer les dispositions de la présente décision pendant cinq 
ans à compter de la date de cette décision . Le Conseil général pourra proroger cette période 
compte tenu des circonstances exceptionnelles de la pandémie de COVID -19. Le Conseil 
général examinera chaque année le fonctionnement de la présente décision.  
7. Les Membres ne contesteront aucune mesure prise en conformité avec la présente décision 
au titre des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994.  
8. Au plus tard six mois à comp ter de la date de la présente décision, les Membres décideront 
de son extension à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements 
contre la COVID -19. 
9. La présente décision est sans préjudice des flexibilités dont les Membres dispos ent au titre de 
l'Accord sur les ADPIC, y compris les flexibilités affirmées dans la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, et sans préjudice de leurs droits et obligations au 
titre de l'Accord sur les ADPIC, sauf disposition contraire du paragraphe  3 b). Il est entendu 
que la présente décision est sans préjudice de l'interprétation des flexibilités, droits et 
obligations susmentionnés en dehors du cadre de la présente décision.  
_______________  
 
 
 
3 Dans des circonstances exceptionnelles, un Membre admissible pourra réexporter des vaccins contre la 
COVID -19 vers un autre Membre admissible à des fins humanitaires et non lucratives, à condition que le 
Membre  admissible présente une communication conformément au paragraphe 5.  
4 Cela comprend les aspects relatifs à la rémunération de l'étude OMS -OMPI -OMC intitulée "Promouvoir 
l'accès aux technologies médicales et l'innovation" (2020) et les lignes directrices p ubliées par l'OMS intitulées 
"Remuneration Guidelines for Non -Voluntary Use of a Patent on Medical Technologies" (WHO/TCM/2005.1).  
5 Les renseignements communiqués incluent le nom et l'adresse de l'entité agréée, le ou les produits 
pour lesquels l'autorisa tion a été accordée et la durée de l'autorisation. La ou les quantités pour lesquelles 
l'autorisation a été accordée et le ou les pays auxquels le ou les produits doivent être fournis seront notifiés 
aussitôt que possible après que les renseignements seron t disponibles.  WT/BISD/2022  
- 22 - 
  DÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR LA RÉPONSE DE L'OMC  
À LA PANDÉMIE DE COVID -19 ET LA PRÉPARATION  
AUX PANDÉMIES FUTURES  
ADOPTÉE LE 17 JUIN  2022 
(WT/MIN(22)/31  − WT/L/1142 ) 
 
1. Nous notons que pendant la pandémie de COVID -19, les Membres ont subi des contraintes en 
matière d'offre de vaccins, de traitements, d'outil de diagnostic et d'autres produits médicaux 
essentiels liés à la COVID -19. Ils n'ont pas tous v écu la même expérience pendant la pandémie, en 
particulier en raison de leurs différences de niveau de développement, de capacités financières et 
de degré de dépendance à l'égard des importations de ces produits . Nous encourageons les Membres 
à comprendre l'expérience tirée de la pandémie et à la mettre à profit, comme il est envisagé dans 
la présente déclaration, afin de favoriser une résilience accrue à la pandémie de COVID -19 et aux 
pandémies futures.  
 
2. Nous reconnaissons l'importance d'un environnement c ommercial stable et prévisible pour la 
fourniture de marchandises et de services conformément aux règles de l'OMC pour faciliter la 
fabrication, la fourniture et la distribution de vaccins, de traitements, d'outils de diagnostic et 
d'autres produits médica ux essentiels liés à la COVID -19, y compris leurs intrants.  
 
3. La pandémie a souligné qu'il était important d'œuvrer pour améliorer l'accès rapide, équitable 
et mondial à des vaccins, des traitements, des outils de diagnostic et d'autres produits médicaux 
essentiels liés à la COVID -19 sûrs, abordables et efficaces . Nous reconnaissons le rôle que joue le 
système commercial multilatéral pour soutenir l'expansion et la diversification de la production de 
biens essentiels et des services connexes nécessaires à la  lutte contre la pandémie de COVID -19 et 
les pandémies futures, y compris par l'identification des possibilités et le traitement des obstacles . 
Nous soulignons le rôle crucial que l'OMC peut jouer pour ce qui est de promouvoir une croissance 
inclusive, y compris l'industrialisation, le développement et la résilience.  
 
4. Nous reconnaissons que la reprise mondiale demeure très variable d'un Membre à l'autre, et 
que la pandémie continue de présenter des défis qui évoluent, en particulier en ce qui concerne la 
dissémination possible de nouveaux variants de la COVID -19 et les disparités des rythmes de 
vaccination . Nous notons en outre que la pandémie de COVID -19 a entraîné des difficultés liées à la 
balance des paiements et qu'elle a montré les limite s des moyens budgétaires dont disposent 
certains pays en développement Membres, et en particulier les PMA, pour la résistance et la réponse 
à la pandémie, et la reprise après celle -ci. 
 
5. Nous sommes attachés à la transparence, y compris au fait que les noti fications de mesures 
liées au commerce se rapportant à la pandémie de COVID -19 et aux pandémies futures soient 
présentées en temps utile et soient complètes, conformément aux règles de l'OMC . Le partage de 
renseignements aide les Membres et les négociants à prendre connaissance des mesures adoptées . 
Nous reconnaissons que la pandémie de COVID -19 et les pandémies futures peuvent peser 
davantage sur les ressources et les capacités institutionnelles limitées de certains pays en 
développement Membres, et en par ticulier les PMA, et soulignons l'importance de l'assistance 
technique et du renforcement des capacités en ce qui concerne la transparence et le suivi.  
 
6. Nous reconnaissons l'importance des renseignements présentés en temps utile et exacts pour 
permettre au x Membres d'identifier rapidement les perturbations potentielles dans les chaînes 
d'approvisionnement pendant la pandémie de COVID -19 et les pandémies futures . En outre, nous 
encourageons les Membres à participer activement à l'exercice de suivi du commerc e de l'OMC.  
 
7. Dans la mesure prévue par les règles de l'OMC, nous reconnaissons qu'il est important de faire 
en sorte que toutes mesures commerciales d'urgence visant à lutter contre la COVID -19, si elles 
sont jugées nécessaires, soient ciblées, proportionn ées, transparentes, temporaires, et qu'elles ne 
créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce ou de perturbations non nécessaires dans les 
chaînes d'approvisionnement . Lors de la mise en œuvre de ces mesures, nous nous efforcerons de 
tenir compte des diverses situations des Membres, en particulier des intérêts de certains pays en 
développement Membres, et surtout des PMA, ainsi que de leurs besoins en matière de fournitures 
d'urgence et d'aide humanitaire.  WT/BISD/2022  
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  8. Nous reconnaissons que, pendant la pandémie de  COVID -19, les Membres ont parfois subi 
des contraintes aiguës en matière d'offre face à une importante demande nationale et internationale 
de vaccins, de traitements, d'outils de diagnostic et d'autres produits médicaux essentiels liés à la 
COVID -19. Les Membres ont donc consenti des efforts considérables pour augmenter et diversifier 
la production, et pour soutenir un accès équitable à ces produits . Reconnaissant que les Membres 
peuvent appliquer des restrictions à l'exportation et prendre par ailleurs le s mesures nécessaires 
pour protéger la vie et la santé conformément aux règles de l'OMC, nous avons l'intention de faire 
preuve de modération dans l'imposition de restrictions à l'exportation de ces produits, y compris 
leurs intrants.  
 
9. Nous réaffirmons l'i mportance de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges et 
particulièrement des dispositions qui se sont révélées essentielles jusqu'à présent pendant la 
pandémie de COVID -19 comme il en a été question au Comité de la facilitation des échanges . Nous 
sommes conscients des besoins de renforcement des capacités des pays en développement 
Membres, et en particulier des PMA, et soulignons la section II de l'Accord sur la facilitation des 
échanges dont ils peuvent se prévaloir.  
 
10. Eu égard aux droits et obligations existants dans le cadre de l'OMC, nous notons les mesures 
additionnelles volontaires de facilitation des échanges que les Membres ont mises en œuvre pour 
répondre à la pandémie en cours, y compris la rationalisation des procédures douanières, l a 
réduction et la simplification des prescriptions en matière de documents requis, la réduction ou 
l'ajustement temporaires des taux de droits et autres impositions sur les vaccins, les traitements, 
les outils de diagnostic et les autres produits médicaux essentiels liés à la COVID -19, y compris leurs 
intrants.  
 
11. Afin d'accélérer l'accès aux vaccins, aux traitements, aux outils de diagnostic et aux autres 
produits médicaux essentiels liés à la COVID -19, pendant la pandémie de COVID -19 et les pandémies 
future s, nous encourageons la coopération en matière de réglementation, selon qu'il sera approprié, 
et le partage de renseignements réglementaires sur une base volontaire.  
 
12. Nous rappelons la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique de 2001 
et réaffirmons que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres 
de prendre des mesures pour protéger la santé publique . Par conséquent, tout en réitérant notre 
attachement à l'Accord sur les ADPIC, nous réaffirmons que c et accord peut et devrait être interprété 
et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé 
publique, et en particulier de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.  
 
13. Nous réaffirmons par ailleurs que les Membres ont le droit de recourir pleinement à l'Accord 
sur les ADPIC et à la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique de 2001, 
qui ménagent une flexibilité pour protéger la santé publique, y compris lors de pandémies futures.  
 
14. Nous rappe lons la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC  – WT/MIN(22)/30  et 
WT/L/1141 . 
 
15. Nous reconnaissons que l'accroissement du niveau de préparation globale à la pandémie de 
COVID -19 et aux pandémies futures nécessite des capacités productives, scienti fiques et 
technologiques accrues dans le monde entier . Nous reconnaissons aussi que ces capacités sont 
déterminantes pour élaborer des solutions aux crises de santé publique au -delà de la pandémie de 
COVID -19, y compris les crises liées au VIH/SIDA, à la tuberculose, au paludisme et à d'autres 
épidémies, ainsi qu'aux maladies tropicales négligées, et pour diversifier les lieux de production . 
Conformément aux règles de l'OMC, nous soulignons qu'il est important de promouvoir le transfert 
de technologie qui contribue à renforcer les capacités dans les secteurs connexes.  
 
16. Nous réaffirmons l'engagement pris par les pays développés Membres au titre de l'article 66:2 
de l'Accord sur les ADPIC.  
 
17. Nous soulignons le rôle essentiel des services pour as surer la résilience pendant la pandémie 
de COVID -19 et les pandémies futures . Nous reconnaissons l'importance de la facilitation des 
opérations internationales des fournisseurs de services intervenant dans la production et la 
distribution de vaccins, de tr aitements, d'outils de diagnostic et d'autres produits médicaux 
essentiels liés à la COVID -19, tels que les services de logistique et de transport de marchandises . 
Nous reconnaissons également l'importance de la facilitation du commerce des services, y com pris WT/BISD/2022  
- 24 - 
  les services de santé et les services liés aux TIC, pendant la pandémie de COVID -19 et les pandémies 
futures.  
 
18. Nous reconnaissons l'impact notable de la pandémie sur les secteurs des services et le 
commerce des services des Membres . Nous soulignons l' importance du commerce des services dans 
tous les secteurs et selon tous les modes de fourniture, pour soutenir la reprise économique des 
Membres, en particulier ceux qui présentent un intérêt pour certains pays en développement 
Membres, et surtout les PMA . 
 
19. Nous reconnaissons également que la pandémie de COVID -19 a eu des effets négatifs sur le 
secteur du tourisme, en particulier sur les économies qui dépendent du tourisme, surtout les PMA 
qui dépendent du tourisme . Nous sommes conscients que les Membres o nt dû prendre des 
dispositions pour réduire la propagation du virus qui ont accentué ces effets . Nous reconnaissons 
qu'une coopération et un dialogue renforcés entre les Membres, en particulier ceux dont les 
économies dépendent du tourisme, peuvent être im portants pour permettre de mieux comprendre 
comment il serait possible d'atténuer ces effets.  
 
20. Prenant en considération les politiques et expériences des Membres en matière de santé 
publique dans le contexte de la pandémie de COVID -19, nous reconnaissons q u'il est pertinent 
d'approfondir la coopération dans le cadre du mandat de l'OMC et de ses règles pour stimuler la 
reprise et les flux commerciaux après la pandémie, y compris en ce qui concerne les exigences et 
les résultats en matière de tests, la reconn aissance des certificats de vaccination et l'interopérabilité 
et la reconnaissance mutuelle des applications numériques concernant la santé, tout en continuant 
de protéger la santé publique et de garantir la confidentialité et la protection des données 
personnelles.  
 
21. Nous soulignons l'importance de la sécurité alimentaire mondiale dans le renforcement de la 
résilience et la réponse à la pandémie actuelle et à des pandémies futures . Nous reconnaissons 
l'impact particulièrement négatif de la pandémie de COVID -19 sur la sécurité alimentaire des pays 
en développement Membres, surtout les pays en développement Membres importateurs nets de 
produits alimentaires et les PMA.  
 
22. Les difficultés liées à la sécurité alimentaire aggravées par la pandémie de COVID -19, tels  que 
les problèmes en matière d'approvisionnement et de prix, sont multidimensionnelles et une approche 
globale est nécessaire pour y faire face.  
 
23. Nous soulignons qu'il est important de comprendre la manière dont les règles de l'OMC ont 
aidé les Membres pendant la pandémie de COVID -19 et leur rôle dans des pandémies futures . Nous 
affirmons qu'il est nécessaire d'examiner et de mettre à profit tous les enseignements tirés et les 
difficultés rencontrées pendant la pandémie de COVID -19, afin d'élabor er rapidement des solutions 
efficaces dans la perspective de pandémies futures, y compris en ce qui concerne la balance des 
paiements, le développement, les restrictions à l'exportation, la sécurité alimentaire, la propriété 
intellectuelle, la coopération en matière de réglementation, les services, la classification tarifaire, le 
transfert de technologie, la facilitation des échanges et la transparence.  
 
24. Les organes de l'OMC compétents1, dans leurs domaines de compétence et sur la base des 
propositions ava ncées par les Membres, continueront ou commenceront de travailler dès que 
possible pour analyser les enseignements tirés et les difficultés rencontrées pendant la pandémie de 
COVID -19. Un bilan des travaux entrepris par les organes de l'OMC au titre de la présente déclaration 
sera fait chaque année au Conseil général jusqu'à la fin de 2024 sur la base des rapports des organes 
compétents concernés.  
 
 
1 Les organes de l'OMC compétents incluent le Conseil du commerce des marchandises ou ses organes 
subsidiaires (y compris le Comité de la facilitation des échanges, le Comité des obstacles techniques au 
commerce, le Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires, le Comité de l'accès aux marchés et le Comité 
de l'agriculture), l'Organe d'examen des politiques commerciales, le Conseil du commerce des services ou ses 
organes subsidiaires compétents, le Conseil des aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au 
commerce, le Comité du commerce et du développement, le Groupe de travail du commerce et du transfert de 
technologie, et le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances.  WT/BISD/2022  
- 25 - 
  25. Les domaines de discussion d'attention particulière incluront, sans s'y limiter, les sujets 
énoncés au paragra phe 23 et d'autres sujets mentionnés par les Membres qui reflètent la diversité 
de leurs expériences pendant la pandémie de COVID -19. 
26. Nous notons que le Conseil général pourra être appelé à se réunir, selon qu'il sera approprié, 
pour faciliter une coopérat ion et un dialogue renforcés dans le contexte d'une pandémie.  
 
27. Nous notons également les travaux entrepris par le Secrétariat de l'OMC, y compris en 
collaboration avec d'autres organisations internationales . Ceux-ci incluent l'analyse, y compris la 
cartogr aphie de l'offre et de la demande, en ce qui concerne le commerce des vaccins, des 
traitements, des outils de diagnostic ainsi que d'autres produits et services médicaux essentiels liés 
à la pandémie de COVID -19. 
 
28. Nous notons en outre l'importance des travaux de l'OMC, ainsi que de l'Organisation mondiale 
de la santé et d'autres organisations internationales, sur une réponse internationale à la pandémie, 
y compris les activités telles que la mise en correspondance rapide de l'offre avec  la demande, la 
cartographie des capacités de fabrication et des demandes, la mise en relation pour répondre à ces 
demandes, et l'application de normes de reconnaissance mutuelle, en lien avec les produits et les 
services qui sont essentiels pour répondre efficacement à la pandémie de COVID -19 et à des 
pandémies futures.  
 
29. Nous confirmons que la présente déclaration ne modifie pas les droits et obligations des 
Membres de l'OMC . Nous confirmons en outre que la présente déclaration ne crée pas de 
sous-catégori es de pays en développement Membres.  
 
_______________  
 
 WT/BISD/2022  
- 26 - 
  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
DÉCISION MINISTÉRIELLE  
ADOPTÉE LE 17 JUIN  2022 
(WT/MIN(22)/32  − WT/L/1143 ) 
 
La Conférence ministérielle décide  ce qui suit:  
 
Nous convenons de redynamiser les travaux dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique, sur la base du mandat énoncé dans le document WT/L/274  et en particulier dans le 
respect de sa dimension développement.  
 
Nous intensifierons les d iscussions sur le moratoire et donnerons pour instruction au Conseil général 
de procéder à des examens périodiques sur la base des rapports qui pourront être présentés par les 
organes compétents de l'OMC, y compris sur la portée, la définition et l'inciden ce du moratoire relatif 
aux droits de douane sur les transmissions électroniques.  
 
Nous convenons de maintenir la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane 
sur les transmissions électroniques jusqu'à la CM13, qui devrait normalement  avoir lieu d'ici au 
31 décembre  2023. Si la CM13 était reportée au -delà du 3 1 mars 2024, le moratoire expirerait à 
cette date à moins que les Ministres ou le Conseil général ne décident de le proroger.  
 
_______________  
 
 WT/BISD/2022  
- 27 - 
  ACCORD SUR LES SU BVENTIONS À LA PÊCHE  
DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 17 J UIN 2022 
(WT/MIN(22)/33  − WT/L/1144 ) 
 
La Conférence ministérielle , 
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Rappelant  le mandat donné aux Membres à la onzième Conférence ministérielle de l'OMC 
en 2017 à Buenos Aires selon lequel la prochaine Conférence ministérielle devrait adopter un accord 
sur des disciplines globales et effectives qui interdit certaines formes de subventions à la pêche 
contribuant à la surcapacité et à la surpêche, et qui élimi ne les subventions contribuant à la 
pêche  INN, reconnaissant qu'un traitement spécial et différencié approprié et effectif en faveur des 
pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres devrait faire partie 
intégrante de ces négociations . 
 Décide  de ce qui suit:  
1. Le Protocole amendant l'Accord sur l'OMC joint à la présente décision est adopté et présenté 
aux Membres pour acceptation.  
2. Le Protocole sera ouvert à l'acceptation des Membres.  
3. Le Protocole prendra effet conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article X de 
l'Accord sur l'OMC.  
4. Nonobstant l'article 9.4 de l'Accord sur les subventions à la pêche, le Groupe de négociation 
sur les règles poursuivra les négociations sur la base des questions en sus pens dans les documents 
WT/MIN(22)/W/5  et WT/MIN(22)/W/20  en vue de faire à la treizième Conférence ministérielle de 
l'OMC des recommandations concernant des dispositions additionnelles qui permettraient d'obtenir 
un accord global sur les subventions à la pêche, y compris au moyen d'autres disciplines sur certaines 
formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, reconnaissant 
qu'un traitement spécial et différencié approprié et effectif en faveur des pays en développement  et 
des pays les moins avancés Membres devrait faire partie intégrante de ces négociations.  
_______________  
  WT/BISD/2022  
- 28 - 
  APPENDICE  
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DE MARRAKECH  
INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce,  
Eu égard  à la Décision de la Conférence ministérielle figurant dans le document 
WT/MIN(22)/33 -WT/L/1144 , adoptée conformément au paragraphe 1 de l'article X de l'Accord de 
Marrakech  instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Conviennent  de ce qui suit:  
1. L'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC sera amendée, dès l'entrée en vigueur du présent protocole 
conformément au paragraphe  4, par l'insertion de l'Accord su r les subventions à la pêche, figurant 
dans l'Annexe du présent protocole, qui sera placé après l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  
2. Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent protocole.  
3. Le présent protocole est ouvert à l'acceptation des Membres.  
4. Le présent protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 3 de l'article X de 
l'Accord sur l'OMC.1
5. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale du 
commerce, qui remettra dans les moindres délais à chaque Membre une copie certifiée conforme du 
Protocole, ainsi qu'une notification de chaque acceptation conformément au paragraphe 3.  
6. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article  102 de la 
Charte des Nations Unies.  
Fait à Genève le dix -sept juin deux mille vingt -deux, en un seul exemplaire, en langues 
française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.  
_______________  
 
 
1 Aux fins du calcul des acceptations  conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC, l'instrument 
d'acceptation présenté par l'Union européenne pour elle -même et pour ses États membres sera compté comme 
l'acceptation par un nombre de Membres égal au nombre d'États membres de l'Union euro péenne qui sont 
Membres de l'OMC.  WT/BISD/2022  
- 29 - 
  ANNEXE  
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
_______________  
ARTICLE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION  
Le présent accord s'applique aux subventions, au sens de l'article  1.1 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures comp ensatoires (Accord SMC), qui sont spécifiques au sens de l'article 
2 dudit accord, à la pêche de capture marine et aux activités liées à la pêche en mer.1,2,3 
ARTICLE  2: DÉFINITIONS  
Aux fins du présent accord:  
on entend par "poissons" toutes les espèces de ressources biologiques marines, transformées 
ou non;  
Le terme "pêche" s'entend de l'activité consistant à rechercher, attirer, localiser, capturer, 
prendre ou récolter des poissons ou de toute activité qui peut raisonnablement amener 
à attirer, localiser, capturer, prendre ou récolter des poissons."  
on entend par "activités liées à la pêche" toute opération de soutien, ou de préparation, aux 
fins de la pêche, y compris le débarquement, le conditionnement, la transformation, 
le transbordement ou l e transport des poissons qui n'ont pas été précédemment 
débarqués dans un port, [ainsi que l'apport de personnel et la fourniture de carburant, 
d'engins et d'autres provisions en mer];  
on entend par "navire" tout navire, vaisseau de quelque type que ce soi t ou bateau utilisé ou 
équipé pour être utilisé, ou prévu pour être utilisé, pour la pêche ou pour des activités 
liées à la pêche;  
on entend par "opérateur" le propriétaire d'un navire, ou toute personne, qui est responsable 
du navire, le dirige ou le cont rôle. 
  
 
1 Il est entendu que l'aquaculture et la pêche continentale sont exclues du champ d'application du 
présent accord.  
2 Il est entendu que les versements de gouvernement à gouvernement au titre d'accords portant sur 
l'accès à  des zones de pêche ne seront pas réputés être des subventions au sens du présent accord.  
3 Il est entendu que, aux fins du présent accord, une subvention sera imputable au Membre qui 
l'accorde, indépendamment du pavillon ou de l'immatriculation de tout na vire concerné ou de la nationalité du 
bénéficiaire.  WT/BISD/2022  
- 30 - 
  ARTICLE 3 : SUBVENTIONS CONTRIBUANT À LA PÊCHE  
ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE4 
3.1  Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à un navire ou à un opérateur5 
pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ( INN) ou des activités liées à la pêche 
soutenant la pêche INN.  
3.2  Aux fins de l'article  3.1, un navire ou un opérateur sera considéré comme pratiquant la 
pêche  INN si cela a été déterminé d'une manière positive par l'une quelconque des entités 
ci-après6,7: 
a) un Membre côtier, pour des activités pratiquées dans les zones relevant de sa 
juridiction ; ou 
b) un État du pavillon Membre, pour des activités pratiquées par des navires battant son 
pavillon ; ou 
c) une organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP) o u un arrangement régional 
de gestion de la pêche (ARGP) pertinent, conformément aux règles et procédures de 
l'ORGP/ARGP et au droit international pertinent, y compris par la présentation en 
temps utile de notification et des renseignements pertinents, dans  les zones et pour 
les espèces relevant de sa compétence.  
3.3 a) Une détermination positive8 aux fins de l'article 3.2 désigne la constatation finale pa r 
un Membre et/ou l'inscription finale sur une liste par une ORGP/un ARGP du fait qu'u n 
navire ou un op érateur a pratiqué la pêche INN.  
 b) Aux fins de l'article 3.2 a), la prohibition visée à l'article 3.1 s'appliquera dans les cas 
où la détermination établie par le Membre côtier sera fondée sur des renseignements 
factuels pertinents et où le Membre côtier aura fourni à l'État du pavillon Membre et, 
s'il est connu, au Membre qui accorde la subvention, les éléments ci -après:  
i) notification en temps utile, par des voies appropriées, indiquant qu'un navire ou 
un opérateur a été temporairement détenu dan s l'attente d'une enquête plus 
approfondie pour avoir pratiqué la pêche INN, ou que le Membre côtier a ouvert 
une enquête sur la pêche INN, y compris une référence à tous renseignements 
factuels pertinents, aux lois, réglementations, procédures administrat ives 
applicables, ou aux autres mesures pertinentes;  
ii) la possibilité d'échanger des renseignements pertinents9, avant l'établissement 
d'une détermination, de façon à permettre que ces renseignements soient pris 
en considération dans la détermination finale . Le Membre côtier pourra préciser 
la façon dont cet échange de renseignements devrait être mené et dans quel 
délai; et 
 
4 L'expression "pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)" désigne les activités énoncées au 
paragraphe 3 du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée adopté par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO) en 2001.  
5 Aux fins de l'article 3, le terme "opérateur" désigne l'opérateur au sens de l'article 2 e) au moment de 
l'infraction concernant la pêche INN. Il est entendu que la prohibition visant l'octroi ou le maintien de 
subventions aux opérateurs pratiquant la pêche INN s'applique aux subventions fournies à la pêche et aux 
activités liées à la pêche en mer.  
6 Rien dans le présent article ne sera interprété comme obligeant les Membres à ouvrir des enquêtes sur 
la pêche INN ou à établir des déterminations de pêche INN.  
7 Rien dans le présent article ne sera interprété comme affectant la compétence des entités énumérées 
au tit re des instruments internationaux pertinents ou conférant de nouveaux droits aux entités énumérées pour 
ce qui est d'établir des déterminations de pêche INN.  
8 Rien dans le présent article ne sera interprété comme retardant une détermination de pêche INN, ou 
comme affectant sa validité ou son caractère exécutoire.  
9 Par exemple, cela pourrait inclure la possibilité de dialoguer ou de procéder à un échange écrit de 
renseignements si l'État du pavillon ou le Membre qui accorde la subvention en fait la demande . WT/BISD/2022  
- 31 - 
  iii) la notification de la détermination finale, et de toutes sanctions appliquées, y 
compris, le cas échéant, leur durée.  
Le Membre côtier notifiera une détermination positive au Comité prévu à l'article 9.1 
(dénommé "le Comité" dans le présent accord).  
3.4 Le Membre qui accorde la subvention tiendra compte de la nature, de la gravité, et de la 
répétition des activités  de pêche  INN menées par un navire ou un opérateur lorsqu'il définira la durée 
d'application de la prohibition visée à l'article 3.1 . La prohibition visée à l'article  3.1 s'appliquera au 
moins tant que la sanction10 qui résulte de la détermination déclench ant la prohibition reste en 
vigueur, ou au moins tant que le navire ou l'opérateur est inscrit sur une liste par une ORGP/un 
ARGP, la période la plus longue étant retenue.  
3.5 Le Membre qui accorde la subvention notifiera les mesures prises en application de l'article  3.1 
au Comité conformément à l'article 8.3.  
3.6 Lorsqu'un État du port Membre notifie un Membre qui accorde une subvention qu'il a des 
raisons claires de croire qu'un navire qui se trouve dans l'un de ses ports a pratiqué la pêche INN, 
le Memb re qui accorde la subvention prendra dûment en considération les renseignements reçus et 
prendra les mesures relatives à ses subventions qu'il jugera appropriées.  
3.7 Chaque Membre aura des lois, réglementations et/ou procédures administratives en place 
pour faire en sorte que les subventions visées à l'article 3.1, y compris les subventions existant à 
l'entrée en vigueur du présent accord, ne soient pas accordées ou maintenues.  
3.8 Pour une période de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du prése nt accord, les 
subventions accordées ou maintenues par les pays en développement Membres, y compris les pays 
les moins avancés (PMA) Membres, dans et jusqu'à la zone économique exclusive (ZEE)  seront 
exemptées des actions fondées sur les articles  3.1 et 10  du présent accord.  
ARTICLE  4: SUBVENTIONS CONCERNANT LES STOCKS SUREXPLOITÉS  
4.1 Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à la pêche ou aux activités liées 
à la pêche concernant un stock surexploité.  
4.2 Aux fins du présent article, un st ock de poissons est surexploité s'il est reconnu comme tel 
par le Membre côtier dans la juridiction duquel la pêche a lieu ou par une ORGP/un ARGP pertinent 
dans les zones et pour les espèces relevant de sa compétence sur la base des meilleures preuves 
scientifiques dont il dispose.  
4.3 Nonobstant l'article 4.1, un Membre pourra accorder ou maintenir les subventions visées à 
l'article 4.1 si ces subventions ou d'autres mesures sont mises en œuvre afin de reconstituer le stock 
à un niveau biologiquement dura ble.11 
4.4 Pour une période de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les 
subventions accordées ou maintenues par les pays en développement Membres, y compris les PMA 
Membres, dans et jusqu'à la ZEE  seront exemptées des actions f ondées sur les articles 4.1 et 10 du 
présent accord.  
 
10 L'arrêt de l'application des sanctions se déroule tel que prévu au titre des lois ou procédures de 
l'autorité ayant établi la détermination mentionnée à l'article 3.2.  
11 Aux fins du présent paragraphe, un niveau biologiquement durable est le niveau dét erminé par un 
Membre côtier ayant juridiction sur la zone dans laquelle la pêche ou l'activité liée à la pêche a lieu, au moyen 
de points de référence tels que le rendement maximal durable (RMD) ou d'autres points de référence, 
correspondant aux données di sponibles pour la pêcherie; ou par une ORGP/un ARGP pertinent dans les zones 
et pour les espèces relevant de sa compétence.  WT/BISD/2022  
- 32 - 
  ARTICLE  5: AUTRES SUBVENTIONS  
5.1 Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions fournies à la pêche ou aux 
activités liées à la pêche en dehors de la juridiction d'un Membre côtier ou d'un pa ys côtier non 
Membre et en dehors de la compétence d'une ORGP/un ARGP pertinent.  
5.2 Un Membre fera preuve d'un soin particulier et fera preuve de modération lorsqu'il accordera 
des subventions à des navires ne battant pas son pavillon.  
5.3 Un Membre fera preuve d'un soin particulier et fera preuve de modération lorsqu'il accordera 
des subventions à la pêche ou à des activités liées à la pêche concernant des stocks dont l'état n'est 
pas connu.  
ARTICLE  6: DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES PMA MEMBRES  
Un Membre fera preuve de modération lorsqu'il soulèvera des questions concernant un PMA 
Membre et les solutions examinées prendront en considération la situation spécifique du PMA 
Membre concerné, le cas échéant.  
ARTICLE  7: ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEME NT DES CAPACITÉS  
Une assistance technique et une assistance au renforcement des capacités ciblées seront 
fournies aux pays en développement Membres, y compris les PMA Membres, aux fins de la mise en 
œuvre des disciplines prévues par le présent accord . À l'appui de cette assistance, un mécanisme 
de financement volontaire de l'OMC sera établi en coopération avec les organisations internationales 
pertinentes telles que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et 
le Fonds inte rnational de développement agricole . Les contributions des Membres de l'OMC au 
mécanisme se feront exclusivement sur une base volontaire et n'utiliseront pas de ressources du 
budget ordinaire.  
ARTICLE  8: NOTIFICATION ET TRANSPARENCE  
8.1 Sans préjudice de l'article 25 de l'Accord SMC et afin de renforcer et d'améliorer les 
notifications concernant les subventions à la pêche et de permettre une surveillance plus efficace de 
la mise en œuvre des engagements relatifs aux subventions à la pêch e, chaque Membre  
a)  fournira les renseignements suivants dans sa notification ordinaire concernant les 
subventions à la pêche au titre de l'article  25 de l'Accord SMC12,13: type ou nature de 
l'activité de pêche pour laquelle la subvention est accordée;  
b)  dans la mesure du possible, communiquera les renseignements ci -après dans sa 
notification ordinaire concernant les subventions à la pêche au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC12,13: 
i) état des stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvent ion est 
accordée (par exemple, surexploitation, exploitation maximale durable ou 
sous-exploitation) et points de référence utilisés, et si ces stocks sont partagés 
avec un autre Membre14 ou sont gérés par une ORGP/un ARGP;  
 
12 Aux fins de l'article 8.1, les Membres fourniront ces renseignements en plus de tous les 
renseignements exigés en vertu de l'artic le 25 de l'Accord SMC et comme stipulé dans tout questionnaire utilisé 
par le Comité SMC, par exemple le document G/SCM/6/Rev.1 . 
13 Pour les PMA Membres et les pays en développement Membres dont la part annuelle du volume 
mondial de la production de la pêch e de capture marine ne dépasse pas [0,8] % selon les données les plus 
récentes publiées par la FAO telles que distribuées par le Secrétariat de l'OMC, la notification des 
renseignements additionnels indiqués dans cet alinéa pourra être faite tous les quatr e ans.  
14 L'expression "stocks partagés" s'entend des stocks de poissons se trouvant à l'intérieur des ZEE de 
deux ou plusieurs États côtiers Membres ou à la fois dans la ZEE et dans un secteur situé au -delà de la ZEE et 
adjacent à celle -ci. WT/BISD/2022  
- 33 - 
  ii) mesures de conservation et de ges tion mises en place pour le stock de poissons 
concerné;  
iii) capacité de la flotte dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée;  
iv) nom et numéro d'identification du navire ou des navires de pêche bénéficiaire(s) 
de la subvention ; et 
v) données sur les c aptures par espèce ou groupe d'espèces dans la pêcherie pour 
laquelle la subvention est accordée.15 
8.2 Chaque Membre notifiera annuellement, par écrit, au Comité une liste des navires et des 
opérateurs dont il a déterminé d'une manière positive qu'ils pra tiquaient la pêche INN.  
8.3 Chaque Membre informera le Comité, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en 
vigueur du présent accord, des mesures qui sont en vigueur ou qu'il a prises pour assurer la mise 
en œuvre et l'administration du présent accord, y compris les mesures prises pour mettre en œuvre 
les prohibitions établies aux articles 3, 4 et 5 . Chaque Membre informera également dans les 
moindres délais le Comité de toutes modifications apportées ultérieurement à ces mesures et des 
nouvelles mesures prises pour mettre en œuvre les prohibitions établies à l'article 3.  
8.4 Chaque Membre communiquera au Comité, dans un délai d'un an à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord, une description de son rég ime de pêche contenant des 
références à ses lois, règlements et procédures administratives en rapport avec le présent accord, 
et informera dans les moindres délais le Comité de toute modification ultérieure . Un Membre pourra 
s'acquitter de cette obligation  en fournissant au Comité un lien électronique à jour vers la page Web 
du Membre, ou une autre page Web officielle appropriée, présentant ces renseignements.  
8.5 Un Membre pourra demander au Membre notifiant des renseignements additionnels 
concernant les n otifications et les renseignements fournis au titre du présent article . Le Membre 
notifiant répondra à cette demande par écrit aussi rapidement que possible et de manière 
exhaustive . Si un Membre estime qu'un autre Membre n'a pas fourni une notification ou  un 
renseignement visé au présent article, il pourra porter la question à l'attention de cet autre Membre 
ou du Comité.  
8.6 Les Membres notifieront par écrit au Comité, à l'entrée en vigueur du présent accord, toute 
ORGP/tout ARGP auxquels ils sont parties . Cette notification contiendra, au moins, le texte de 
l'instrument juridique instituant l'ORGP/ARGP, la zone et les espèces relevant de sa compétence, les 
renseignements sur l'état des stocks de poissons gérés, une description de ses mesures de 
conservati on et de gestion, les règles et procédures régissant ses déterminations de pêche INN, et 
les listes actualisées des navires et/ou des opérateurs dont il a été déterminé qu'ils pratiquaient la 
pêche INN . Cette notification pourra être présentée soit individ uellement soit par un groupe de 
Membres .16 Tous changements apportés à ces renseignements seront notifiés dans les moindres 
délais au Comité . Le secrétariat du Comité tiendra une liste des ORGP/ARGP  notifiés conformément 
au présent article.  
8.7 Les Membres reconnaissent que la notification d'une mesure ne préjuge pas a) de son statut 
juridique au regard du GATT de 1994, de l'Accord SMC ou du présent accord ; b) des effets de la 
mesure au titre de l'Ac cord SMC ; ni c) de la nature de la mesure elle -même.  
8.8 Rien dans le présent article n'exige la fourniture de renseignements confidentiels.  
 
15 Pour les pêch eries comportant plusieurs espèces, un Membre pourra au lieu de cela communiquer 
d'autres données sur les captures pertinentes et disponibles.  
16 Cette obligation pourra être remplie par la communication d'un lien électronique à jour vers la page 
web du Mem bre notifiant ou une autre page web officielle appropriée qui contient ces renseignements.  WT/BISD/2022  
- 34 - 
  ARTICLE  9: ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS  
9.1 Il est institué un Comité des Subventions à la Pêche, composé de représ entants de chacun 
des Membres . Le Comité élira son président et se réunira au moins deux fois par an, ainsi qu'à la 
demande de tout Membre conformément aux dispositions pertinentes du présent accord . Le Comité 
exercera les attributions qui lui seront confi ées en vertu du présent accord ou par les Membres ; il 
ménagera aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant 
le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs . Le Secrétariat de l'OMC 
assurera  le secrétariat du Comité.  
9.2 Le Comité examinera au minimum tous les deux ans tous les renseignements fournis 
conformément aux articles  3 et 8 et au présent article.  
9.3 Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnemen t 
du présent accord, en tenant compte de ses objectifs . Le Comité informera chaque année le Conseil 
du commerce des marchandises des faits intervenus pendant la période sur laquelle porteront ces 
examens.  
9.4 Au plus tard cinq ans après la date d'entrée en  vigueur du présent accord et tous les trois ans 
par la suite, le Comité examinera le fonctionnement du présent accord en vue d'identifier toutes les 
modifications nécessaires pour améliorer ce fonctionnement, compte tenu des objectifs du présent 
accord . Dans les cas où cela sera approprié, le Comité pourra présenter au Conseil du commerce 
des marchandises des propositions visant à amender le texte du présent accord compte tenu, entre 
autres choses, de l'expérience acquise dans sa mise en œuvre.  
9.5 Le Comi té entretiendra des relations étroites avec la FAO et d'autres organisations 
internationales pertinentes dans le domaine de la gestion de la pêche, y compris les ORGP/ARGP 
pertinents.  
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
10.1 Les dispositions des articles  XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et 
mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord) s'appliqueront aux consultations et au règlement des différends dans le cadre du présent 
accord, sauf disposition contraire expresse de ce dernier.17 
10.2  Sans préjudice du paragraphe 1, les dispositions de l'article 4 de l'Accord SMC18 s'appliqueront 
aux consultations et au règlement des différends au titre des articles 3, 4 et 5 du présent accord.  
ARTICLE  11: DISPOSITIONS FINALES  
11.1  Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, rien dans le présent accord n'empêchera un 
Membre d'accorder une subvention pour secours en cas de catastrophe19, à condition que la 
subvention:  
a)  soit limitée au secours pour une catastrophe particulière;  
b)  soit limitée à la zone géographique affectée;  
c) soit limitée dans le temps ; et 
 
17 Les alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et l'article 26 du Mémorandum d'accord ne 
s'appliqueront pas au règlement des différends au titre du pr ésent accord.  
18 Aux fins du présent article, l'expression "subvention prohibée" figurant à l'article 4 de l'Accord SMC 
désigne les subventions visées par la prohibition prévue à l'article  3, à l'article 4 ou à l'article 5 du présent 
accord.  
19 Il est entend u que cette disposition ne s'applique pas aux crises économiques et financières.  WT/BISD/2022  
- 35 - 
  d)  dans le cas des subventions à la reconstruction, soit limitée au rétablissement de la 
pêcherie affectée et/ou  de la flotte affectée jusqu'à son niveau d'avant la catastrophe.  
11.2 a) Le présent accord, y compris toutes constatations, recommandations et décisions y 
relatives, n'aura pas d'implications juridiques quant aux revendications territoriales ou 
à la délim itation des frontières maritimes.  
 b) Un groupe spécial établi conformément à l'article 10 du présent accord ne formulera 
pas de constatations concernant une quelconque allégation qui l'obligerait à fonder 
ses constatations sur toutes affirmations de reven dications territoriales ou de 
délimitation des frontières maritimes.20 
11.3 Rien dans le présent accord ne sera interprété ni appliqué d'une manière qui portera préjudice 
à la juridiction, aux droits et obligations des Membres, découlant du droit internati onal, y compris le 
droit de la mer.21 
11.4  Sauf dispositions contraires, rien dans le présent accord n'impliquera qu'un Membre est lié par 
les mesures ou décisions prises par toute ORGP/tout ARGP à laquelle/auquel il n'est pas partie ou il 
est non -partie coopérant, ou qu'il reconnaît une telle organisation ou un tel arrangement.  
11.5  Le présent accord ne modifie ni n'annule de quelconques droits et obligations prévus par 
l'Accord SMC.  
ARTI CLE 12: A BROGATION DE L'ACCORD SI DES DISCIPLINES  
COMPLÈTES NE SON T PAS ADOPTÉES  
Si des disciplines complètes ne sont pas adoptées dans un délai de quatre ans à compter de 
l'entrée en vigueur du présent accord et à moins que le Conseil général n'en décide autrement, le 
présent accord sera immédiatement abrogé.  
__________ _____  
 
 
 
20 La présente limitation s'appliquera aussi à un arbitre établi conformément à l'article 25 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
21 Y compris les règles et p rocédures des ORGP/ARGP.  WT/BISD/2022  
- 36 - 
  CONSEIL GÉNÉRAL  
EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA DÉCISION DE BALI SUR  
L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
DÉCISION DU 31 M ARS 2022 
(WT/L/1132 ) 
 
Le Conseil général,  
 
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
 
Prenant note  de la Décision ministérielle du 7  décembre  2013 concernant le Mémorandum d'accord 
sur les dispositions relatives à l'administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, 
tels que définis à l'article 2 de l'Accord sur l'agriculture ( WT/MIN(13)/39 -WT/L/914 ) datée du 
11 décembre  2013 (ci -après dénommée la "Décision de Bal i sur l'administration des contingents 
tarifaires"),  
 
Rappelant  les recommandations issues de l'Examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur 
l'administration des contingents tarifaires figurant à l'annexe 2 du document G/AG/29  approuvées 
par le Cons eil général à sa réunion des 9 et 10  décembre  2019,  
 
Reconnaissant  que le paragraphe  1 des recommandations mentionnées ci -dessus et le report 
ultérieur approuvé par le Conseil général à sa réunion extraordinaire le 15  décembre  201 fixent le 
31 mars 2022 co mme date limite pour l'adoption d'une décision sur le fonctionnement futur du 
paragraphe 4 de l'Annexe A de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires,  
 
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l'article  IV de l'Accord sur l'OMC,  
 
Décide  ce qui suit:  
 
1.  Le paragraphe 4 de l'Annexe A de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires 
devra se lire comme suit:  
4.a. Le Membre importateur accordera alors dans les moindres délais un accès sans 
entraves au moyen de l'une des méthodes d'administration des contingents tarifaires 
suivantes5,6: le principe du "premier arrivé, premier servi" uniquement (à la frontière) ; 
ou un système de licences automatiques inconditionnelles sur demande, dans les limites 
du contingent tarifaire . Pour décider laquelle de ces deux options mettre en œuvre, le 
Membre imp ortateur consultera les Membres exportateurs intéressés . La méthode 
choisie sera appliquée par le Membre importateur pendant 2  ans au minimum, après 
quoi – pour autant que des notifications auront été présentées en temps utile pour les 
2 années  – cela sera  noté dans le registre de suivi du Secrétariat et la mention "classé" 
sera inscrite en face de la préoccupation.  
4.b. Les pays en développement Membres pourront choisir une autre méthode 
d'administration des contingents tarifaires, ou maintenir la méthode courante . Ce choix 
d'une autre méthode d'administration des contingents tarifaires sera notifié au Comité 
de l'agriculture dans le cadre des dispositions du présent mécanisme . La méthode 
choisie sera appliquée par le Membre importateur pendant deux ans au minimum, après 
quoi si le taux d'utilisation a augmenté à raison de deux tiers des augmentations 
annuelles décrites au paragraphe 3 b), cela sera noté dans le registre de suivi du 
 
5 Les actions et mesures correctives prises par le Membre importateur ne modifieront pas les droits d'un 
Membre bénéficiant d'une attribution par pays de parts de ce contingent tarifaire en ce qui concerne son 
attribution par pays, ni ne porteront atteinte à ces droits.  
6 En cas de conflit, les dispositions spécifiques relatives aux arrangements d'importation en matière de 
contingents tarifaires spécifiées dans la liste de concessions du Membre importateur préva udront dans la limite 
du conflit.  WT/BISD/2022  
- 37 - 
  Secrétariat et la mention "classé" sera inscrite en face de la préoccupation . À la 
demande d'un Membre intéressé, les dispositions du paragraphe 4 a) s'appliqueront si, 
au bout de deux ans, le taux d'utilisation n'a pas augmenté à raison d'au moins deux 
tiers des augmentations annuelles décrites au paragraphe 3 b) . Si aucune deman de 
n'est faite, la mention "classé" sera inscrite en face de la préoccupation.  
2.  Par conséquent, les paragraphes 13 à 15 de la Décision de Bali sur l'administration des 
contingents tarifaires, ainsi que l'Annexe B, deviennent inopérantes.  
_______________   WT/BISD/2022  
- 38 - 
  COMITÉ DE L'AGRICULTURE  
DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DE LA DÉCISION DE NAIROBI SUR LA  
CONCURRENCE À L'EXPORTATION, CONFORMÉMENT  
AU PARAGRAPHE 5 DE LA DÉCISION  
(G/AG/33 ) 
 
1 MANDAT ET PROCESSUS  
1. Le paragraphe 5 de la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exporta tion 
adoptée le 19  décembre  20151 (Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation) énonce ce 
qui suit : "Les sessions ordinaires du Comité de l'agriculture examineront tous les trois ans les 
disciplines figurant dans la présente décision, dans le b ut de renforcer les disciplines pour faire en 
sorte qu'aucun contournement ne menace les engagements concernant l'élimination des subventions 
à l'exportation et pour empêcher l'utilisation de transactions non commerciales afin de contourner 
ces engagements ." 
2. Le premier examen triennal de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation s'est 
tenu en 2018 et a abouti à l'adoption du rapport par le Comité de l'agriculture le 
26 septembre  2018.2 
3. Les Membres ont discuté du deuxième examen triennal au cours de sept réunions informelles 
du Comité de l'agriculture, le 29  mars 2021, le 17  juin 2021, le 23  septembre  2021, le 
2 février  2022, le 18  février  2022, le 4  mars 2022 et le 15  mars 2022, complétées par plusieurs 
consultations tenues par l e Président du Comité de l'agriculture.  
4. Le Président a fait rapport sur ces réunions au cours des réunions formelles du Comité de 
l'agriculture, les 29 et 30  mars 20213, 17 et 18  juin 20214, 23 et 24  septembre  20215, et 15 et 
16 mars 2022.6 
5. Il a été no té d'emblée que le deuxième examen triennal serait mené parallèlement à deux 
autres voies liées à la concurrence à l'exportation:  
a. premièrement, le processus annuel de discussions spécifiques dans le cadre du Comité de 
l'agriculture destiné à suivre la mise  en œuvre des disciplines contenues dans la Décision 
de Nairobi sur la concurrence à l'exportation . Comme les Membres l'ont souligné, 
l'année  2021 était une année importante car, pour la première fois, tous les Membres 
étaient censés répondre au questionna ire, à la suite de l'expiration de la période de grâce 
prévue dans la note de bas de page 17 de la Décision;  
b. deuxièmement, les négociations sur l'agriculture engagées dans le cadre du Comité de 
l'agriculture réuni en session extraordinaire afin de parvenir  à un résultat sur l'agriculture 
à la douzième Conférence ministérielle (CM12).  
6. Les Membres ont été d'avis que l'examen triennal et le processus de négociation sur la 
concurrence à l'exportation devraient être complémentaires et se soutenir mutuellement . Il a été 
noté que l'examen pourrait aider à mettre en lumière les questions non réglées en matière de 
concurrence à l'exportation, tandis que certains Membres estimaient que tant l'examen que les 
négociations pourraient contribuer à un résultat sur l'agricu lture incluant des éléments relatifs à la 
transparence à la CM12.  
7. Le Président a présenté, au cours de la réunion informelle tenue le 17  juin 2021, un rapport 
détaillé sur les questions abordées au premier semestre de 2021 .7 Il a été souligné (voir la sec tion 3 
 
1 Document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980 , daté du 21 décembre 2015.  
2 Document G/AG/28 , daté du 26 septembre 2018.  
3 Voir le rapport G/AG/R/98 , paragraphe 4.22 et annexe 3.  
4 Voir le rapport G/AG/R/99 , paragraphe 5.23 et annexes 3 et 4.  
5 Voir le rapport G/AG/R/100 , section 4.4.2 et annexe 3.  
6 Voir le prochain rapport G/AG/R/101 . 
7 Voir le rapport G/AG/R/99 , annexe 4.  WT/BISD/2022  
- 39 - 
  ci-après) que plusieurs questions identifiées dans ce rapport étaient également examinées dans le 
cadre des négociations sur l'agriculture dans la perspective de la CM12.  
8. En conséquence, les Membres sont convenus, pendant la réunion du Comité de l'a griculture 
de septembre  2021, de conclure le deuxième examen triennal après la CM12, à la réunion de 
mars 2022 du Comité de l'agriculture, afin d'assurer la complémentarité entre l'examen et les voies 
de négociation.  
9. À la suite du report de la CM12 à la fi n de 2021, les Membres ont repris leurs discussions au 
cours des réunions informelles du Comité de l'agriculture du 2  février et du 18  février  2022 afin de 
réévaluer la situation et la marche à suivre possible . Lors de ces réunions, la plupart des Membres 
ont appuyé l'achèvement de l'examen triennal à la réunion de mars  2022 du Comité de l'agriculture . 
Ils ont reconnu qu'il faudrait faire preuve de réalisme et de pragmatisme dans leur approche des 
éventuelles conclusions ou recommandations, et que celles -ci devraient se rapporter à des questions 
qui avaient été clairement identifiées dans les discussions dans le contexte de l'examen triennal.  
10. Le Président a ensuite distribué le 24  février  2022 un projet de rapport qui a été examiné au 
cours de la réunion inf ormelle du Comité de l'agriculture du 4  mars 2022. Certaines suggestions de 
libellé ont été faites au cours de la réunion dans la section finale . À la suite de nouvelles 
consultations, le Président a distribué le 11  mars 2022 une version révisée qui a été examinée à la 
réunion informelle du Comité de l'agriculture du 15  mars 2022.  
11. Après la réunion, le Président a distribué un projet de version finale pour examen par les 
Membres et le présent rapport a été adopté par le Comité de l'agriculture le 16  mars 2022. 
2 CONTENU DES DISCUSSIONS  
12. Au cours des discussions, les Membres ont souligné l'importance de la transparence pour 
assurer un suivi efficace de la Décision de Nairobi et faire en sorte qu'aucun contournement ne 
menace les engagements d'élimination des su bventions à l'exportation qui y sont énoncés.  
13. Il a été souligné à plusieurs reprises que l'année 2021 était la première année au cours de 
laquelle tous les Membres étaient censés répondre au questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation et qu'il serait important de tirer parti de cette expérience, y compris des difficultés 
potentielles rencontrées par certains Membres, pour étudier les moyens d'améliorer la transparence . 
Dans cette optique, certains Membres ont souligné que les résultats du processus spé cifique annuel 
de 2021 montraient qu'il était possible d'apporter des améliorations à la fois en termes de quantité 
et de qualité des réponses au questionnaire sur la concurrence à l'exportation.  
14. Les Membres se sont également félicités de la compilation de s questions soulevées dans le 
cadre du suivi de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation8, qui a été distribuée par 
le Secrétariat le 11  mai 2021, à la suite d'une demande formulée par un Membre au cours des 
discussions . Un Membre a suggé ré que le Secrétariat élabore une étude analytique des questions et 
réponses compilées dans ce document en guise de prochaine étape possible.  
15. Le reste de la présente section résume les discussions tenues pendant le deuxième examen 
triennal sur la base de l a liste de neuf questions identifiées par le Président du Comité de l'agriculture 
dans son rapport de juin  2021.9 Les Membres ont noté au cours des discussions que de nombreux 
éléments liés à la transparence inclus dans ces neuf questions étaient égalemen t examinés dans le 
cadre des négociations sur l'agriculture et inclus dans plusieurs communications présentées par les 
Membres dans ce contexte .10 
16. Premièrement , plusieurs Membres estimaient que, compte tenu du nouvel environnement 
en matière de concurrence à l'exportation résultant de l'adoption de la Décision ministérielle de 
Nairobi, les Membres devraient envisager une analyse d'ensemble pour actualiser et rat ionaliser les 
prescriptions en matière de notification et les modes de présentation des notifications concernant 
les subventions à l'exportation et les exportations totales dans les tableaux ES:1 et ES:2, ainsi que 
 
8 Document G/AG/W/211  et G/AG/W/211/Add.1 . 
9 Voir le rapport G/AG/R/99 , annexe 4.  
10 Voir en particulier les documents JOB/AG/184 , JOB/AG/211  et JOB/AG/213 . WT/BISD/2022  
- 40 - 
  l'aide alimentaire internationale dans le s tableaux  ES:1, ES:3 et NF:1, lues conjointement avec les 
prescriptions en matière de transparence au titre du questionnaire sur la concurrence à l'exportation.  
17. Un autre Membre a notamment suggéré de mettre à jour la liste des Membres tenus de 
présenter d es données sur les exportations dans le tableau ES:2, ainsi que la liste actuelle des 
produits et groupes de produits et les lignes tarifaires correspondantes.  
18. Plusieurs Membres ont noté qu'un tel exercice global pourrait renforcer l'efficacité des 
prescriptions en matière de transparence, en réduisant celles qui étaient inutiles, lourdes ou 
redondantes tout en préservant l'exactitude et l'exhaustivité des données fournies par les Membres . 
Certains Membres ont souligné que les futures prescriptions e n matière de transparence devraient 
tenir dûment compte des contraintes de capacité auxquelles étaient confrontés les Membres en 
développement, et en particulier les PMA.  
19. À cet égard, un Membre a suggéré que le Comité de l'agriculture devrait élaborer des 
propositions d'arrangements pratiques visant à rationaliser et à simplifier les obligations de 
notification actuelles en matière de concurrence à l'exportation en vue d'améliorer le respect et la 
qualité globales de la transparence . Ce Membre estimait que le document JOB/AG/213  pourrait être 
utilisé comme base pour ces réflexions.  
20. Deuxièmement , même si plusieurs Membres estimaient qu'il serait utile d'actualiser le 
contenu du questionnaire sur la concurrence à l'exportation pour améliorer l'exactitude et la  
pertinence des données fournies par les Membres, d'autres étaient d'avis que cela serait prématuré 
et que la priorité devrait plutôt être donnée aux efforts visant à améliorer le processus de suivi sur 
la base des prescriptions existantes.  
21. Troisièmement , plusieurs Membres estimaient qu'il était nécessaire de clarifier ou 
d'expliquer la portée de certaines des questions figurant dans le questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation, sur la base de l'expérience acquise jusqu'à présent . Il a été noté qu'un e approche 
fondée sur une "liste exemplative" pourrait être utile à cet égard . Toutefois, aucune proposition 
concrète n'a été faite à cet égard.  
22. Quatrièmement , même si certains Membres ont appuyé l'intégration des prescriptions en 
matière de renseignements  du questionnaire sur la concurrence à l'exportation dans le 
document  G/AG/2 , y compris dans le cadre d'un processus visant à actualiser et à rationaliser les 
prescriptions en matière de transparence concernant la concurrence à l'exportation (voir le premi er 
point), d'autres Membres ne considéraient pas cela comme une priorité . D'aucuns ont souligné la 
nécessité d'évaluer les conséquences d'un tel changement sur le processus de suivi existant et la 
nécessité d'une approche globale.  
23. Cinquièmement , certains M embres estimaient que le Secrétariat pourrait utilement fournir 
des données additionnelles sur le commerce pour compléter les réponses des Membres au 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation . Certains autres Membres ont exprimé des réserves 
quant a u fait que le Secrétariat fournisse des données qui ne seraient pas présentées ou validées 
par les Membres.  
24. En relation avec ces premiers éléments, plusieurs Membres ont estimé que l'examen triennal 
devrait porter sur les moyens d'améliorer les pratiques e t obligations existantes en matière de suivi, 
y compris le taux de réponses au questionnaire existant sur la concurrence à l'exportation, plutôt 
que de réfléchir à de nouvelles prescriptions possibles, en particulier compte tenu du fait que tous 
les Membre s étaient censés répondre au questionnaire sur la concurrence à l'exportation pour la 
première fois en  2021.  
25. Un Membre a souligné à cet égard que toute nouvelle proposition, y compris des clarifications 
sur le type de renseignements à présenter ou l'ajout de nouvelles questions au questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation, devraient faire l'objet d'un examen approfondi et être soutenus par 
l'ensemble des Membres pour être approuvés.  
26. Sixièmement , plusieurs Membres ont salué, au cours des discussions, les efforts déployés 
par les Membres en ce qui concerne les engagements en matière de réduction des subventions à 
l'exportation à l'époque de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation pour modifier WT/BISD/2022  
- 41 - 
  leurs listes conformément à la Décision . Ils ont aussi encouragé les Membres restants à le faire le 
plus rapidement possible.11 
27. Septièmement , les Membres soutenaient des initiatives concrètes visant à améliorer le 
processus de suivi existant, y compris le taux de réponses au questionnaire sur la c oncurrence à 
l'exportation, notamment en aidant ceux d'entre eux qui n'avaient pas encore l'habitude de répondre 
à ce questionnaire.  
28. Des initiatives telles que des séances d'information12, un mentorat par des Membres plus 
expérimentés ou une assistance tec hnique de la part du Secrétariat ont été mentionnées à cet égard.  
29. L'élaboration en cours par le Secrétariat d'un nouvel outil informatique dans le cadre du 
système  AG-IMS pour la communication en ligne des réponses au questionnaire sur la concurrence 
à l'exportation, l'extraction de données et la présentation de rapports en ligne a également été 
saluée dans ce contexte . Le Secrétariat a régulièrement informé les Membres de l'état d'avancement 
de ce projet et s'est engagé à consulter les Membres et à obtenir  leurs informations en retour 
pendant la phase initiale de développement avant que le projet ne soit mis en œuvre.  
30. Plusieurs Membres ont également souligné l'importance d'entreprendre une analyse de la mise 
en œuvre de la Décision de Nairobi jusqu'à présen t, y compris une évaluation appropriée et des 
informations en retour sur les difficultés réelles rencontrées par les Membres pour répondre au 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation, comme condition préalable pour être en mesure 
d'y répondre effic acement.  
31. Huitièmement , certains Membres se sont dits préoccupés par le fait que certaines 
subventions à l'exportation relevant de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture, qui bénéficiaient 
d'une période d'élimination progressive plus longue conformémen t à la Décision de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation, n'avaient pas été notifiées en temps voulu . Ces Membres ont souligné, 
au cours des discussions, l'importance d'une transparence accrue à cet égard.  
32. Plusieurs Membres ont estimé qu'il serait uti le dans ce contexte que le Secrétariat compile les 
données sur l'utilisation de ces subventions, telles que celles figurant dans les notifications des 
Membres sous la forme du tableau ES:1 (tableau explicatif  ES:2) dans le document de base annuel 
sur la co ncurrence à l'exportation.  
33. Il a été noté que cela pourrait être effectué en suivant la même pratique que celle qui a été 
utilisée jusqu'à présent pour les subventions à l'exportation notifiées faisant l'objet d'inscription dans 
les listes, à savoir des tab leaux figurant dans l'addendum 1 reflétant leur utilisation annuelle en 
quantité et en dépenses budgétaires et des tableaux récapitulatifs par Membre dans le document 
principal.  
34. Un Membre a suggéré que le Secrétariat pourrait également inclure, dans le doc ument de 
base, les niveaux moyens des subventions à l'exportation par produit relevant de l'article  9:4 pour 
les cinq dernières années, compte tenu du paragraphe 10 de la Décision de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation.  
35. Un autre Membre a estimé que cette question, et plus largement le rôle du document de base 
du Secrétariat sur la concurrence à l'exportation, dépendraient aussi des résultats de l'examen 
général de toutes les prescriptions pertinentes en matière de notification liées à la concurrence à 
l'exportation qui a été suggéré.  
36. Neuvièmement et dernièrement, plusieurs Membres ont noté au cours des discussions que les 
prescriptions en matière de renseignements du questionnaire sur la concurrence à l'exportation 
concernant les entreprises commercia les d'État exportatrices de produits agricoles étaient, en 
 
11 À la date de distribution du présent rapport, sur les 16 Membres ayant pris des engagements de 
réduction des subventions à l'exportation au moment de la Décision de Nairobi, 15  ont distribué des projets de 
listes révisées. Les listes révisées de 13 de ces Membres sont déjà certifiées.  
12 Une séance d'information sur la manière de répondre au questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation a été organisée le 29 mars 2021, avec un exposé du Secrétariat et un partage de données 
d'expérience nationales de la part du Brésil, du Canada et de l'Indonésie.  WT/BISD/2022  
- 42 - 
  termes de conception, quasiment identiques à celles figurant dans le questionnaire du Groupe de 
travail des entreprises commerciales d'État.  
37. De nombreux Membres estimaient dans ce contexte que, afi n d'éviter les redondances dans 
les prescriptions, il serait utile de confirmer que les Membres peuvent utiliser leur réponse au 
questionnaire du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État pour répondre à la section 
du questionnaire sur la concu rrence à l'exportation relative aux entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles.  
38. Il a toutefois été souligné que la fréquence de notification était différente dans les deux cas : 
elle est annuelle pour le questionnaire sur la concurr ence à l'exportation et bisannuelle pour le 
questionnaire du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État.  
39. Il a été estimé que les Membres devraient donc s'assurer que les renseignements figurant 
dans la réponse au questionnaire sur la concurrence  à l'exportation concernant leurs entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles étaient bien à jour pour les années au cours 
desquelles aucune notification n'était fournie au Groupe de travail des entreprises commerciales 
d'État.  
3 CONCLUSIONS  
40. Les conclusions ci -après, fondées sur les contributions et observations des Membres tout au 
long du processus, ont été approuvées par le Comité à l'issue du deuxième examen triennal de la 
Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation:  
a. le Comité souligne l'importance de la transparence dans tous les domaines relevant de la 
concurrence à l'exportation pour assurer un suivi efficace de la mise en œuvre de la 
Décision de Nairobi par le Comité de l'agriculture;  
b. rappelant que 2021 a été la première année où tous les Membres étaient tenus de 
répondre au questionnaire sur la concurrence à l'exportation, le Comité encourage tous 
les Membres à fournir des réponses complètes en temps voulu au questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation et in vite les Membres qui rencontrent des difficultés pour se 
conformer à cette prescription à contacter le Secrétariat à des fins d'assistance technique 
ou de renforcement des capacités;  
c. le Comité invite le Secrétariat à poursuivre ses efforts pour apporter un  soutien aux 
Membres selon qu'il sera approprié et sur demande, par le biais d'activités telles que des 
séances d'information, l'assistance technique et le renforcement des capacités, sur la base 
des difficultés identifiées par les pays en développement Me mbres;  
d. le Comité confirme que les Membres peuvent utiliser la réponse au questionnaire du 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État pour la section du questionnaire sur 
la concurrence à l'exportation relative aux entreprises commerciales d'État  exportatrices 
de produits agricoles, tout en reconnaissant la nécessité de la mettre à jour, le cas 
échéant, les années où aucune notification n'est présentée au Groupe de travail des 
entreprises commerciales d'État;  
e. le Comité invite le Secrétariat à pour suivre l'élaboration d'un projet d'outil informatique 
pour le questionnaire sur la concurrence à l'exportation permettant de répondre en ligne 
au questionnaire sur la concurrence à l'exportation et d'extraire et de présenter des 
données en ligne . Le Comité  prend bonne note de l'intention du Secrétariat de l'OMC de 
tenir informés les Membres et de chercher à obtenir des informations en retour de la part 
de l'ensemble des Membres pendant la phase de développement de ce projet;  
f. le Comité reconnaît les discussi ons existantes sur la manière dont les prescriptions en 
matière de transparence concernant la concurrence à l'exportation pourraient être 
actualisées et rationalisées et invite les Membres à poursuivre ces discussions fondées sur 
des éléments de preuve à l a lumière de l'expérience acquise en matière de mise en œuvre 
de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation et des difficultés et besoins 
identifiés par les Membres;  WT/BISD/2022  
- 43 - 
  g. le Comité s'engage à mettre en œuvre les éléments pertinents d'un résultat sur la 
concurrence à l'exportation qui peuvent résulter des négociations en cours sur 
l'agriculture.  
_______________WT/BISD/2022  
- 44 - 
  COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
DÉCISION SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  ET LA  
MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE NAIROBI  
Adoptée le 1 4 avril 2022 
(G/RO/95 ) 
 
Les Membres soulignent qu'il est important d'identifier et de traiter selon qu'il sera approprié les 
difficultés spécifiques auxquelles les pays les moins avancés (PMA) font face, comme pourront e n 
convenir les Membres, pour se conformer aux règles d'origine préférentielles et aux prescriptions en 
matière d'origine afin d'utiliser effectivement les préférences commerciales.  
 
À cette fin, le Comité des règles d'origine (CRO) devrait poursuivre ses e fforts pour faciliter la mise 
en œuvre de la Décision ministérielle de Nairobi sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA 
(WT/L/917/Add.1 ) en vue de faire en sorte que les règles d'origine préférentielles applicables aux 
importations en provenan ce des PMA soient transparentes et simples, et contribuent à faciliter 
l'accès aux marchés . Les travaux du CRO pourraient inclure l'identification et l'adoption par tous les 
Membres des meilleures pratiques en matière de règles d'origine préférentielles et  de prescriptions 
administratives connexes et l'analyse plus poussée des prescriptions en matière d'origine existantes 
et de l'utilisation des préférences commerciales . Le CRO devrait faire rapport sur ses travaux au 
Conseil général avant la treizième Conf érence ministérielle.  
 
_______________  
 WT/BISD/2022  
- 45 - 
  DÉROGATIONS  
En 2022, la Conférence ministérielle et le Conseil général ont accordé les dérogations ci -après à des 
obligations découlant des Accords de l'OMC.  
 
MEMBRE(S)  TYPE  DÉCISION DU  EXPIRATION  DOCUMENT(S)  
Pays en développement 
Membres qui ont pris 
l'engagement contraignant de 
ne pas de prévaloir de la 
Décision1 Décision 
ministérielle sur 
l'Accord sur les 
ADPIC2 17 juin 2022 17 juin 2027 WT/MIN(22)/30  / 
WT/L/1141  
Chine3 Introduction des 
modifications du 
Système 
harmonisé 2002 
dans les Listes 
de concessions 
tarifaires de 
l'OMC  20 décembre  2022 31 décembre  2023 WT/L/1160  
Argentine ; Brésil; Chine; 
Malaisie ; République 
dominicaine ; et Union 
européenne  
 Introduction des 
modifications du 
Système 
harmonisé 2007 
dans les Listes 
de concessions 
tarifaires de 
l'OMC  20 décembre  2022 31 décembre  2023 WT/L/1161  
Argentine ; Australie ; Brésil; 
Chine; Colombie ; Corée, 
République de ; Costa Rica ; 
Équateur ; États-Unis; 
Fédération de Russie ; 
Guatemala ; Inde; Kazakhstan ; 
Malaisie ; Mexique ; Philippines ; 
République  dominicaine ; 
Singapour ; Suisse; Thaïlande ; 
et Union européenne3 Introduction des 
modifications du 
Système 
harmonisé 2012 
dans les Listes 
de concessions 
tarifaires de 
l'OMC  20 décembre  2022 31 décembre  2023 WT/L/1162  
Argentine ; Australie ; Brésil; 
Canada ; Chine; Colombie ; 
Corée, République de ; 
Costa Rica; El Salvador ; 
Équateur ; États-Unis; 
Fédération de Russie ; 
Guatemala ; Hong Kong, Chine ; 
Inde; Kazakhstan ; Macao, 
Chine ; Monténégro ; Norvège ; 
Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; 
Paraguay ; Philippines ; 
République dominicaine ; 
Suisse; Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu ; Thaïlande ; 
Union européenne ; et Uruguay3 Introduction des 
modifications du 
Systè me 
harmonisé 2017 
dans les Listes 
de concessions 
tarifaires de 
l'OMC  20 décembre  2022 31 décembre  2023 WT/L/1163  
 
1 Voir le document IP/C/W/690 . 
2 Le paragraphe 9 de la Décision indique que la Décision est sans préjudice des droits et obligations d es 
Membres au titre de l'Accord sur les ADPIC, sauf disposition contraire du paragraphe 3 b) de la Décision.  
3 Tout autre Membre peut aussi être admissible au titre du paragraphe b) de la décision portant octroi 
d'une dérogation.  WT/BISD/2022  
- 46 - 
  MEMBRE(S)  TYPE  DÉCISION DU  EXPIRATION  DOCUMENT(S)  
Australie ; Canada ; Chine; 
Colombie ; Corée, République 
de; Costa Rica ; El Salvador ; 
Équateur ; États-Unis; 
Fédération de Russie ; 
Guatemala ; Hong Kong, Chine ; 
Inde; Macao, Chine ; Norvège ; 
Paraguay ; Philippines ; 
République dominicaine ; 
Suisse; Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu ; Thaïlande et 
Union  européenne3 Introduction des 
modifications du 
Système 
harmonisé 2022 
dans les Listes 
de concessions 
tarifaires de 
l'OMC  20 décembre  2022 31 décembre  2023 WT/L/1164  et 
WT/L/1164 /Add.1  
 
Une liste des dérogations accordées par la Conférence ministérielle et le Conseil général en 2022, 
ainsi que des dérogations précédemment accordées et encore en vigueur en 2022, figure dans le 
document WT/GC/W/862  et Corr.1 .WT/BISD/2022  
- 47 - 
 RAPPORTS CONCERNANT LE RÈGLEM ENT DES DIFFÉRENDS ET  
DÉCISIONS ARBITRALES DANS LE CADRE DE L'OMC  
2022 
Le tableau ci -après indique tous l fes rapports concernant le règlement des différends et les décisions 
arbitrales dans le cade de l'OMC distribuées en 2022 . Le tableau complet de tous les rapports et 
décisions distribués aux Membres peut être consulté sur le site Web de l'OMC à l'adresse suiv ante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/dispu_e/citations_e.doc . Le texte intégral des rapports 
concernant le règlement des différends et déci sions arbitrales dans le cadre de l'OMC est publié dans 
la série de documents WT/DS . Les rapports et décisions arbitrales sont également publiés dans la 
série de documents de l'OMC contenant les rapports sur le règlement des différends (DSR).  
 
TITRE ABRÉGÉ  RAPPORTS ET DÉCISIONS  
Colombie – Frites congelées  Rapport final du Groupe spécial remis aux parties dans le différend Colombie – 
Droits antidumping sur les frites congelées en provenance d'Allemagne, de 
Belgique et des Pays -Bas, annexé à la déclaration de recours à un arbitrage 
présentée par la Colombie ( WT/DS591/7  et Add.1)  
Colombie ‒ Frites congelées 
(article 25)  Décision des Arbitres, Colombie – Droits antidumping sur les frites congelées en 
provenance d'Allemagne, de Belgique et des Pays -Bas – Arbitrage au titre de 
l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS591/ARB25  et Add.1, 21  décembre  2022 
Costa Rica – Avocats 
(Mexique)  Rapport du Groupe spécial, Costa Rica – Mesures concernant l'importation 
d'avocats frai s en provenance du Mexique , WT/DS524/R  et Add.1, adopté le 
31 mai 2022 
États-Unis – Marquage de 
l'origine (Hong Kong, Chine)  Rapport du Groupe spécial – États-Unis ‒ Prescription en matière de marquage 
de l'origine , WT/DS597/R  et Add.1, distribué aux Membres de l'OMC le 
21 décembre  2022, appel formé le 26  janvier  2023 
États-Unis ‒ Mesure de 
sauvegarde visant les 
lave-linge Rapport du Groupe spécial, États-Unis – Mesure de sauvegarde visant les 
importations de gros lave -linge à us age domestique , WT/DS546/R  et Add.1, 
adopté le 28  avril 2023 
États-Unis ‒ Mesures 
compensatoires (Chine) 
(article 22:6 ‒ États -Unis) Décision de l'Arbitre, États-Unis – Mesures compensatoires visant certains 
produits en provenance de Chine – Recours de la Chine à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends – Recours des États -Unis 
à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS437/ARB  et Add.1, 26  janvier  2022 
États-Unis ‒ Papier 
supercalandré  
(article 22:6 ‒ États -Unis) Décision de l'Arbitre, États-Unis – Mesures compensatoires visant le papier 
supercalandré en provenance du Canada  – Recours des États -Unis à 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS505/ARB  et Add.1, 13  juillet  2022 
États-Unis ‒ Produits en acier 
et en aluminium (Chine)  Rapport du Groupe spécial, États-Unis – Certaines mesures visant les produits 
en acier et en aluminium , WT/DS544/R , Add .1 et Suppl.1, distribué aux 
Membres de l'OMC le 9  décembre  2022, appel formé le 26  janvier  2023 
États-Unis ‒ Produits en acier 
et en aluminium (Norvège)  Rapport du Groupe spécial, États-Unis – Certaines mesures visant les produits 
en acier et en aluminiu m, WT/DS552/R , Add.1 et Suppl.1, distribué aux 
Membres de l'OMC le 9  décembre  2022, appel formé le 26  janvier  2023 
États-Unis ‒ Produits en acier 
et en aluminium (Suisse)  Rapport du Groupe spécial, États-Unis – Certaines mesures visant les produits 
en acier e t en aluminium , WT/DS556/R , Add.1 et Suppl.1, distribué aux 
Membres de l'OMC le 9  décembre  2022, appel formé le 26  janvier  2023 
États-Unis ‒ Produits en acier 
et en aluminium (Turquie)  Rapport du Groupe spécial, États-Unis – Certaines mesures visant les produits 
en acier et en aluminium , WT/DS56 4/R, Add.1 et Suppl.1, distribué aux 
Membres de l'OMC le 9  décembre  2022, appel formé le 26  janvier  2023 
Indonésie ‒ Matières 
premières  Rapport du Groupe spécial Indonésie – Mesures relatives aux matières 
premières , WT/DS592/R  et Add.1, distribué aux Membres de l'OMC le 
30 novembre  2022, appel formé le 8  décembre  2022 
Turquie ‒ Produits 
pharmaceutiques (UE)  Rapport final du Groupe spécial remis aux parties dans le différend Turquie – 
Certaines mesures concerna nt la production, l'importation et la 
commercialisation de produits pharmaceutiques , annexé à la déclaration de 
recours à un arbitrage présentée par la Türkiye ( WT/DS583/12  et Add.1)  
Turquie ‒ Produits 
pharmaceutiques (UE)  
(article 25)  Décision des Arbitres, Turquie – Certaines mesures concernant la production, 
l'importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques – Arbitrage 
au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends , WT/DS583/ARB25  et Add.1, 25  juillet  2022 
UE – Mesures de sauvegarde 
visant l'acier (Turquie)  Rapport du Groupe spécial, Union européenne – Mesures de sauvegarde visant 
certains produits sidérurgiques , WT/DS595/R  et Add.1, adopté le 31  mai 2022 WT/BISD/2022  
- 48 - 
 AUTRES DÉCISIONS, RAPPORTS ET DOCUMENTS DIVERS  
NON REPRODUITS * 
Conférence ministérielle  
Séance d'ouverture de la CM12  
Déclaration de Mme Ngozi Okonjo -Iweala, Directrice générale de l'OMC  ............  WT/MIN(22)/19  
Séance d'ouverture de la CM12  
Déclaration du Président de la douzième Conférence ministérielle  ....................  WT/MIN(22)/35  
Séance sur les défis pour le système commercial multilatéral  ..............  WT/MIN(22)/W/7  et Rev.1  
Comptes rendus analytiques  ................................ ................................  WT/MIN(22)/SR/1  et 2 
Douzième session de la Conférence ministérielle, Déclaration du Président  
du Conseil général à la réunion du Conseil général tenue les  
23 et 24 février  2022  ................................ ................................ ...... WT/GC/M/196 , point 5  
Douzième session de la Conférence ministérielle, Déclaration du Président  
du Conseil général à la réunion du Conseil général tenue les  
9 et 1 0 mai 2022 ................................ ........................  WT/GC/M/198 , point 4 – JOB/GC/302  
Douzième session de la Conférence ministérielle,  
Déclaration du Président de la douzième Session de la Conférence ministérielle  
à la réunion du Conseil général tenue le 7 juin 2022 ............................  WT/GC/M/199 , Annexe  
Treizième session de la Confér ence ministérielle de l'OMC,  
Communication présentée par le Cameroun  ................................ ................  WT/MIN(21)/W/6  
Treizième session de la Conférence ministérielle de l'OMC,  
Communication présentée par les Émirats arabes unis  ................................ . WT/MIN(22)/W/2  
 
 
Conseil général  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ ......................  WT/GC/256  
Comptes rendus des réunions tenues les 24 et 2 4 février , 31 mars, 9 et 1 0 mai, 
7 juin, 25 et 2 6 juillet , 6 et 7 octobre  
et 19 et 2 0 décembre  .......................  WT/GC/M/196 , 197, 198, 199, 200 et Corr.1 , 201, et 202 
Rapport du Président du Conseil général à la réunion informelle du Conseil général  
tenue le 2 5 janvier  2022 ................................ ................................ .................  JOB/GC/289  
Déclaration du Président du Conseil général à la réunion informelle du Conseil général  
tenue le 2 5 janvier  2022 ................................ ................................ .................  JOB/GC/290  
Rapport de la Présidence du Comité des négociations commerciales et rapport de  
la Directrice générale au Conseil général  
tenue le  23 février  2022 ................................ ..............  WT/GC/M/196 , point 2 – JOB/GC/294  
Rapport du Président du Conseil Général à la réunion informelle du Conseil général  
tenue le 2 8 mars 2022 ................................ ................................ ...................  JOB/GC/297  
Déclaration de la Directrice générale à la réunion informelle du Conseil général  
tenue le 2 8 mars 2022 ................................ ................................ ...................  JOB/GC/299  
Rapport du Président du Conseil général à la réunion informelle du Comité des négociations 
commerciales et des Chefs de délégation tenue l e 4 mai 2022 .................  JOB/TNC/103 , annexe  
Rapport de la Présidente du Comité des négociations commerciales et rapport  
de la Directrice générale à la réunion du Conseil général  
tenue les 9 et 1 0 mai 2022 ................................ ..........  WT/GC/M/198 , point 1 – JOB/GC/300  
Rapport du Président du Conseil Gé néral à la réunion informelle du Conseil général  
tenue le 2 4 mai 2022 ................................ ................................ .....................  JOB/GC/309  
Rapport du Président du Conseil général à la réunion du Conseil général  
tenue le 7 juin 2022 ................................ ....................  WT/GC/M/199 , point 1 – JOB/GC/312  
 
* Pour la plupart des caté gories, les documents sont énumérés par ordre alphabétique, selon leur titre.  
Les notifications présentées par la Directrice générale en sa qualité de dépositaire des instruments de 
l'OMC ne sont pas indiquées. Ces notifications sont disponibles dans les d ocuments de la série WT/Let/  et sont 
regroupées par Accord de l'OMC dans la publication Situation des instruments juridiques de l'OMC . WT/BISD/2022  
- 49 - 
 Déclaration du Président du Conseil général à la réunion informelle des Chefs de délégation  
tenue le 7 juillet  2022  ................................ ..... JOB/GC/314 , Annexe – JOB/TNC/104 , Annexe  
Rapport de la Présidence du Comité des négociation s commerciales  
et rapport de la Directrice générale à la réunion du Conseil général  
tenue les 25 et 2 6 juillet  2022 .........................  WT/GC/M/200  et Corr.1 , point 1 – JOB/GC/315  
Consultations sur la réforme de l'OMC, le programme de travail et le moratoire sur le  
commerce électron ique, et le processus visant à pourvoir les postes de président vacants, 
Rapport du Président du Conseil général  à la réunion informelle du Conseil général le 
4 octobre  2022 ................................ ................................ .............................  JOB/GC/318  
Rapport de la Présidente du Comité des négociations commerciales et rapport de la  
Directrice générale à la réunion du Conseil général  
tenue les 6 et 7 octobre  2022 ................................ ....... WT/GC/M/201 , point 1 – JOB/GC/319  
Réunion informelle sur la réforme de l'OMC tenue le 1 0 novembre  2022, Modalités  
Communication du Président du Conseil général  ................................ .................  JOB/GC/323  
Remarques finales du Président du Conseil Général à la réunion informelle du Conseil général  
sur la réforme de l'OMC tenue le 1 0 novembre  2022 ................................ ...........  JOB/GC/325  
Déclaration du Président du Conseil général à la réunion formelle du Comité des négociations 
commerciales et à la réunion informelle des Chefs de délégation  
tenues le  30 novembre  2022 ................................ .............................  JOB/TNC/105 , Annexe  
Rapport de la Présidente du Comité des négociations commerciales  
et rapport de la Directrice générale à la réunion du Conseil général  
tenue les 19 et 2 0 décembre  2022 ................................  WT/GC/M/202 , point 1 – JOB/GC/326  
Document de séance non officiel, Consultations sur le document final pour la CM12,  
Communication du Président du Conseil général, Révision  .............................  RD/GC/17/Rev.3  
Dérogations – 2022, Note du Secrétariat  ................................ .............  WT/GC/W/862  et Corr.1  
Comité de gestion du régime des pensions de l'OMC, Élection par le Conseil général  
d'un membre et d'un suppléant, Décision du 1 0 mai 2022 ................................ ..... WT/L/1133  
Comité de gestion du régime des pensions de l'OMC, Élection par le Conseil général  
d'un membre et d'un suppléant, Décision du 2 6 juillet  2022 ................................ ... WT/L/1148  
 
 
Réponse de l'OMC à la pandémie  
Contribution factuelle du Secrétariat de l'OMC ................................ ....................  JOB/GC/306  
Rapport du Président du Conseil Général à la réunion informelle ouverte  
tenue le 4 février  2022 ................................ ................................ .................  JOB/GC/291  
Rapport du Président du Conseil général à la réunion du Conseil général  
tenue les 23 et 2 4 février  2022 ................................ .. WT/GC/M/196 , point 6 – JOB/GC/296  
Rapports de situation sur l'examen par le Conseil des ADPIC du texte révisé de la "Proposition 
de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19" (IP/C/W/669/Rev.1 ) 
Déclaratio n du Président du Conseil des ADPIC aux réunions du Conseil général  
tenues les 23 et 2 4 février  et 9 et 1 0 mai 2022 ................  JOB/IP/55  – WT/GC/M/196 , point 7  
WT/GC/M/198 , point 5 – JOB/GC/303  
Rapport du Facilitateur sur la réponse de l'OMC à la pandémie  
à la réunion informelle du Conseil général tenue le 2 8 mars 2022 .......................  JOB/GC/298  
Rapport oral du Facilitateur pour la réponse de l'OMC à la pandémie  
à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation tenue le 4 mai 2022 ................................ .. JOB/TNC/103 , annexe  
Rapport du Facilitateur à la réunion du Conseil géné ral 
tenue  le 9 mai 2022 ................................ ..................  WT/GC/M/198 , point 4 – JOB/GC/303  
Rapports à des fins de transparence présentés par le Facilitateur  
(20 mai et 3 et 1 0 juin 2022) ................................ ......................  JOB/GC/308 , 311, et 313 
Rapport du Facilitateur pour la réponse de l'OMC à la pandémie  
et du Président du Conseil des ADPIC à la réunion du Conseil général  
tenue le 7 juin 2022 ................................ .................  WT/GC/M/199 , point 1 – JOB/GC/312  WT/BISD/2022  
- 50 - 
 Consultations sur la réforme de l'OMC, le programme de travail et le moratoire sur le commerce 
électronique, et le processus visant à pourvoir l es postes de président vacants,  
Rapport du Président du Conseil général  
à la réunion informelle du Conseil général le 4 octobre  2022 ..............................  JOB/GC/318  
Déclaration du Président du Conseil des ADPIC à la réunion du Conseil général  
tenue les 6 et 7 octobre  2022 ................................ ..........................  WT/GC/M/201 , point 2  
Rapport et déclaration du Président du Conseil des ADPIC à la réunion du Conseil général  
tenue les 19 et 2 0 décembre  2022 ..............................  WT/GC/M/202 , point 2 – JOB/GC/333  
Suite donnée aux résultats des Conférences ministérielles  – CM12 - 
Paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC,  
Rapport du Conseil des ADPIC,  Déclaration du Président du Conseil général  
à la réun ion du Conseil général  tenue le 2 0 décembre  2022 ...............................  JOB/GC/333  
Document de séance non officiel, communication du Facilitateur ..................  RD/GC/18  et Rev.1  
Travaux du Secrétariat de l'OMC dans le contexte de la pandémie de COVID -19, 
Note du Secrétariat  ................................ ................................ ................  WT/MIN(22)/34  
 
 
Suivi des résultats des Conférences ministérielles  
Mise en œuvre des résultats de Bali, de Nairobi et de Buenos Aires,  
Déclaration  du Président du Conseil général à la réunion du Conseil général  
tenue le 2 3 février  2022 ................................ ............  WT/GC/M/196 , point 3 – JOB/GC/295  
Mise en œuvre des résultats de Bali, de Nairobi et de Buenos Aires,  
Déclaration du Président du Conseil général à la réunion du Conseil général  
tenue les 9 et 1 0 mai 2022 ................................ ........  WT/GC/M/198 , point 2 – JOB/GC/301  
Rapport de la Présidence du Comité des négociations commerciales  
et rappor t de la Directrice générale à la réunion du Conseil général  
tenue les 25 et 2 6 juillet  2022 .......................  WT/GC/M/200  et Corr.1 , point 1 – JOB/GC/315  
Rapports du Président du Conseil général à la réunion du Conseil général  
tenue les 25 et 2 6 juillet  2022 ................................ . WT/GC/M/200  et Corr.1 , points 2 et 3 – 
JOB/GC/316  et JOB/GC/317  
Déclaration du Président du Conseil des ADPIC à la réunion du Conseil général  
tenue les 25 e t 26 juillet  2022 ................................ ............  WT/GC/M/200  et Corr.1 , point 2  
Consultations sur la réforme de l'OMC, le programme de travail et le moratoire sur le commerce 
électronique, et le processus visant à pourvoir les postes de président vacants,  
Rapport du Président du Conseil général à la réunion in formelle du Conseil général  
tenue le 4 octobre  2022 ................................ ................................ ...............  JOB/GC/318  
Questions de mise en œuvre découlant de la CM12, Déclaration du Président  
à la réunion du Conseil général tenue le 6 octobre  2022  WT/GC/M/201 , point 2 – JOB/GC/320  
Déclaration du Président du Conseil général à la réunion du Conseil général  
tenue les 6 et 7 octobre  2022 ................................ ..... WT/GC/M/201 , point 7 – JOB/GC/321  
Déclaration du Président du Conseil des ADPIC à la réunion du Conseil général  
tenue les 6 et 7 octobre  2022 ................................ ..........................  WT/GC/M/201 , point 2  
Déclaration du Président du Conseil général à la réunion du Conseil général  
tenue les 19 et 2 0 décembre  2022 ..............................  WT/GC/M/202 , point 2 – JOB/GC/329  
Rapport et déclaration du Président du Conseil des ADPIC à la réunion du Conseil général  
tenue les 19 et 20 décembre  2022 ..............................  WT/GC/M/202 , point 2 – JOB/GC/333  
 
 
Programme de travail sur le commerce électronique  
Déclaration du Président du Conseil général à la réunion du Conseil général  
tenue les 6 et 7 octobre  2022 ................................ ..... WT/GC/M/201 , point 2 – JOB/GC/320  
Programme de travail sur le commerce électronique : discussion spécifique,  
Déclaration du Président  du Conseil général et de la Facilitatrice  .......................   JOB/GC/324  
Déclaration de la Facilitatrice à la réunion du Conseil général  
tenue les 19 et 20 décembre  2022 ..............................  WT/GC/M/202 , point 2 – JOB/GC/330  
 WT/BISD/2022  
- 51 - 
 Organe de règlement des différends  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ ......................  WT/DSB/84  
Comptes rendus des réunions tenues le 2 5 janvier , le 28 février , le 28 mars, les 8 et 2 7 avril, 
le 31 mai, le 30 juin, les 7 et 2 1 juillet , le 29 août, le 23 septembre , les 5 et 2 6 octobre , 
le 28 novembre  et le 2 0 décemb re 2022 ..... WT/DSB/M/460 , 461, 462 et Corr.1, 463, 464, 465, 
466, 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, et 474 
Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches  avec des administrations nationales 
appelées à faire partie des groupes spéciaux  ...... WT/DSB/44/Rev.56 , Rev.57 , Rev.58  et Rev.59  
 
 
Organe d'examen des politiques commerciales  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ .....................  WT/TPR/488  
Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international,  
Rapport annuel de l a Directrice générale  
(Mi-octobre  2021 à mi -octobre  2022) ................................ .... WT/TPR/OV/25 , Add.1  et Corr.1  
Programme des examens pour 2022,  
Note du Président  ................................ ... WT/TPR/462  et Rev.1 , Rev.2 , Rev.3 , Rev.4  et Rev.5  
Rapport de la Directrice générale à l'Orga ne d'examen des politiques commerciales  
sur les faits nouveaux relatifs au commerce  
(Mi-octobre  2021 à mi -mai 2022)  ............................  WT/TPR/OV/W/16 , Add.1  et Add.1/Corr.1  
 
 
Examens des politiques commerciales  
Bahreïn, Royaume  de  ................................ ......................  WT/TPR/M/419* , WT/TPR/S/419*  
Barbade  ................................ .................  WT/TPR/G/431* , WT/TPR/M/431* , WT/TPR/S/431*  
Brésil  ................................ ................................ ..............  WT/TPR/G/432* , WT/TPR/S/432*  
Chine  ................................ ................................ .............  WT/TPR/M/415* , WT/TPR/S/415*  
Djibouti  ................................ ..................  WT/TPR/G/430* , WT/TPR/M/430* , WT/TPR/S/43 0* 
Émirats arabes unis  ................................ . WT/TPR/G/423* , WT/TPR/M/423* , WT/TPR/S/423*  
États-Unis d'Amérique  ................................ .......................  WT/TPR/G/434* , WT/TPR/S/434*  
Fédération de Russie  ................................ ........................  WT/TPR/M/416* , WT/TPR/S/416*  
Géorgie  ................................ ................................ ..........  WT/TPR/M/420* , WT/TPR/S/420*  
Ghana  ................................ ....................  WT/TPR/G/427* , WT/TPR/M/427* , WT/TPR/S/427*  
Guyana  ................................ ..................  WT/TPR/G/422* , WT/TPR/M/422* , WT/TPR/S/422*  
Malaisie ................................ ................................ ...........  WT/TPR/G/436* , WT/TPR/S/436*  
Maurice  ................................ ................................ ..........  WT/TPR/M/417* , WT/TPR/S/417*  
Mexique  ................................ .................  WT/T PR/G/429* , WT/TPR/M/429* , WT/TPR/S/429*  
Moldova, République de  ............................  WT/TPR/G/428* , WT/TPR/M/428* , WT/TPR/S/428*  
Nouvelle -Zélande  ................................ .... WT/TPR/G/426* , WT/TPR/M/426* , WT/TPR/S/426*  
Oman  ................................ ................................ ............  WT/TPR/M/418* , WT/TPR/S/418*  
Pakistan  ................................ .................  WT/TPR/G/424* , WT/TPR/M/424* , WT/TPR/S/424*  
Panama  ................................ .................  WT/TPR/G/421* , WT/TPR/M/421* , WT/TPR/S/421*  
République dominicaine  ................................ .....................  WT/TPR/G/435* , WT/TPR/S/435*  
Seychelles  ................................ ................................ ....... WT/TPR/G/433* , WT/TPR/S/433*  
Suisse -Liechtenstein  ................................  WT/TPR/G/425* , WT/TPR/M/425* , WT/TPR/S/425*  
Tadjikistan  ................................ .............  WT/TPR/G/399* , WT/TPR/M/399* , WT/TPR/S/39 9* 
 
 WT/BISD/2022  
- 52 - 
 Conseil du commerce des marchandises  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ .........................  G/L/1463  
Comptes rendus des réunions tenues les 21 et 2 2 avril et les  
7 et 8 juillet  2022  ................................ ................................ ... G/C/M/142  et Add.1 , et 143 
Rapport (2022) de l'Entité indépendante au Conseil du commerce des marchandises  .... G/L/1444  
Rapport du Président du Conseil du commerce des marchandises  
sur le fonctionnement actuel du Conseil du co mmerce des marchandises  ...................  G/L/1467  
Mise à jour de la liste des obligations de notification et des notifications présentées  
à ce titre figurant à l'annexe III du rapport du Groupe de travail  
des obligations et procédures de notification  ................................ .................  G/L/223/Rev.29  
Réponse de l'OMC face à la pandémie,  
Rapport du Président du Conseil du commerce des marchandises  ............................  G/L/1464  
 
 
Comité de l'agriculture  
Rapport  annuel (2022)  ................................ ................................ .......................  G/L/1446  
Rapports résumés des réunions tenues les 15 et 1 6 mars, les 27 et 2 8 juin, les 14 et  
15 septembre, et les 21 et 2 2 novembre  2022,  
Notes du Secrétariat  ................................ ..........................  G/AG/R/101 , 102, 103, et 104 
Système de gestion de l'information et pratiques en matière de documentation  
sur l'agriculture,  Note du Secrétariat  ................................ ..........................  G/AG/GEN/206  
Activité CoA@100 : Rapport résumé informel du Secrétariat  .............................  G/AG/GEN/203  
Respect des obligati ons de notification,  
Note du Secrétariat  ................................ .. G/AG/GEN/86/Rev.44 , Rev.45 , Rev.46 , et Rev.47  
Subventions à l'exportation, crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou 
programmes d'assurance, aide alimentaire internationale et entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles , 
Document de base du Secrétariat  ................................ ...........  G/AG/W/125/Rev.15/Corr.1 , 
Rev.16  et Add.1 , Add.2 , Add.3 , Add.4 , et Corr.1 , 
et Rev.17  et Add.1 , Add.2 , Add.3 , et Add.4  
Mise en œuvre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du 
program me de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires,  
Notes du Secrétariat  ................................ ...........................  G/AG/W/42/Rev.22  et Rev.23  
Liste des réponses manquantes aux questions soulevées dans le cadre du processus  
d'examen mené lors des réunions du Comité de l'agriculture  
tenues entre 2013 et 2021  ................................  G/AG/W/204/Rev.5 , Rev.6 , Rev.7 , et Rev.8 
Participation des Membres à la croissance normale du commerce mondial des produits 
agricoles, article 18:5 de l'Accord sur l'agriculture,  
Note du Secrétariat  ................................ ...............  G/AG/W/32/Rev.20  et Rev.21  et Corr.1  
Points soulevés par les Membres dans le cadre du processus d'examen, Compilation  
des questions soulevées pour les réunions,  
Notes du Secrétariat  ..................   G/AG/W/217  et Corr.1  et Corr.2,  221 et Corr.1,  222, et 226 
Questionnaire sur l'utilisation des flexibilités de l'OMC par les PMA et les PDINPA  
(paragraphe 8 du programme de travail de la Déclaration relative à l'insécurité alimentaire 
adoptée à la CM12)  ................................ ................................ ................  G/AG/GEN/214  
Rapport sur le fonctionnement actuel du Comité de l'agriculture,  
Rapport du Président du Comité de l'agriculture  
au Conseil du commerce des marchandises  ................................ .... G/L/1470  – G/AG/W/229  
Réponses aux points soulevés par les membres dans le cadre du processus d'examen, 
Compilation de s réponses aux questions soulevées  
durant les réunions du Comité de l'agriculture de 2021  ................................ .... G/AG/W/218  
Examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur l'administration  
des contingents tarifaires, Rapport du Président au Conseil général  ...............  G/AG/32/Add.1  
Contingents tarifaires : méthodes d'administration, taux d'utilisation et pratiques en  
matière de notification 2015 -2021, Note d'information du Secrétariat  ....... G/AG/W/183/Rev.2  WT/BISD/2022  
- 53 - 
 Mécanisme en cas de sous -utilisation des contingents tarifaires , 
Registre de suivi du Secrétariat  ................................ ................................ .........  G/AG/34  
Traitement des PMA et des PDINPA au titre des règles de l'OMC  relatives à l'agriculture , 
Note du Secrétariat  ................................ ................................ ....... G/AG/W/227  et Corr.1  
programme de travail au titre du paragrap he 8 de la Déclaration de la CM12 sur l'insécurité 
alimentaire : Discussions tenues et progrès réalisés dans le cadre du  
programme de travail  ................................ ................................ ..................  RD/AG/100  
Réponse de l'OMC à la pandémie, Rapport du Président du Comité de l'agriculture  
au Conseil du commerce  des marchandises  ................................ .... G/L/1469  – G/AG/W/228  
 
 
Comité des pratiques antidumping  
Rapport annuel  (2022)  ................................ ................................ .....  G/ADP/29  – G/L/1436  
Comptes rendus des réunions ordinaires  
tenues le 2 7 avril et le 2 6 octobre  2022 ................................ ..................  G/ADP/M/6 1 et 62 
Autorités compétentes, Notifications au titre de s 
article s 16.5 et 25.12 de l'Accord  ......................  G/ADP/N/14/Add.56  – G/SCM/N/18/Add.56 , 
G/ADP/N/14/Add.57  – G/SCM/N/18/Add.57  
Fonctionnement actuel du Comité des pratiques antidumping,  
Rapport du Président du Comité des pratiques antidumping  
au Conseil du commerce des marchandises  ................................ .... G/L/1447  – G/ADP/W/30  
Rapports au titre de l'article 16.4 de l'Accord,  
Notes du Secrétariat (janvier  – décembre  2022) .............................  G/ADP/N/366 , 367, 368, 
369 et Rev.1 , 370, 371, 372, 373, 
374 et Rev.1 , 375, 376, 377, 378, et 379 
Réponse de l'OMC à la pandémie, Rapport du Président du Comité des  
pratiques antidumping  au Conseil du commerce des marchandises  ........  G/L/1448  – G/ADP/31  
 
 
Comité de l'évaluation en douane * 
Rapport annuel  (2022)  ................................ ................................ .......................  G/L/1442  
Comptes rendus des réunions ordinaires tenues les 1 7 mai et  
4 novembre  2022  ................................ ................................ ..... G/VAL/M/73 , 74 et Corr.1  
Informations sur l'application de la Décision relative au traitement des montants des  intérêts 
lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées  
et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels  
destinés à des équipements de traitement des données,   
Notes du Secrétariat  ................................ .............................  G/VAL/W/5/Rev.35  et Rev.36  
Inspection avant expédition, Notes du Secrétariat  ........  G/VAL/W/63/Rev.27 , Rev.28 , et Rev.29  
Rapport sur le fonctionnement actuel  
du Comité de l'évaluation en douane  .................  G/L/1472  et Corr.1  – G/VAL/W/385  et Corr.1  
État des notifications des législations nationales concernant l'évaluation  
en douane et des réponses à la liste de questions,   
Notes du Secrétariat  ................................ .........................  G/VAL/W/232/Rev.15  et Rev.16  
Vingt-huitième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement  
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994  .........................  G/VAL/79  
 
 
Comité des licences d'importation  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ .......................  G/L/1433  
Comptes rendus des réunions ordinaires tenues les 8 avril et 7 octobre  2022 .. G/LIC/M/54  et 55 
Document de synthèse des questions et réponses écrites communiquées  
au Comité des licences d'importation depuis 1995  ......................  G/LIC/W/51/Rev.6  et Rev.7  
 
* Y com pris les questions relatives à l'inspection avant expédition.  WT/BISD/2022  
- 54 - 
 Quatorzième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement  de l'Accord  
sur les procédures de licences d'importation  ................................ ....................  G/LIC/W/57  
Quatorzième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement  de l'Accord  
sur les procédures de lic ences d'importation , 
Période du 1 0 octobre  2020 au 7 octobre  2022 ................................ ....................  G/LIC/30  
Rapport sur le fonctionnement actuel du Comité des licences d'importation,  
Rapport du Président du Comité des licences d'importation  
au Conseil du commerce des marchandises  ................................ ..... G/L/1462  – G/LIC/W/58  
Réponse de l'OMC à la pandémie, Rapport du Président du Comité des licences d'importation  
au Conseil du commerce des marchandises  ................................ .........  G/L/1478  – G/LIC/59  
 
 
Comité de l'accès aux marchés  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ .......................  G/L/1439  
Comptes rendus des réunions  
tenues les 30 et 3 1 mars et les 18 et 1 9 octobre  2022 ...............................  G/MA/M/76  et 77 
Communication du Président du Comité de l'accès aux marchés  
au nom du Comité de l'accès aux marchés au Comité du Système harmonisé  
de l'Organisation mondiale des douanes  ................................ ................  G/MA/406  et Add.1  
Mise en distribution générale des documents de négociation du  
Cycle d'Uruguay, Décision  ................................ ................................ ..............   WT/L/1159  
Mise en distribution générale des documents de négociation du Cycle d'Uruguay,  
Projet de décision  ............  G/MA/W/176  et Rev.1 , 177 et Corr.1 , Rev.1  et Rev.2 – G/C/W/822  
Rapport factuel sur l'état des renégociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994,  
Rapport du Secrétariat  ................................ ................................ ....... G/MA/W/123/Rev.9  
Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises,  Amendements au Système harmonisé applicables  
à partir du 1er janvier  2022 ................................ ................................ . G/MA/W/163/Add.2  
Liste des sites Web officiels des Membres comportant des informations tarifaires et des 
statistiques en matière d'importatio ns, 
Rapports du Secrétariat  ................................ .....................  G/MA/IDB/W/13/Rev.6  et Rev.7  
Liste des notifications et communications relatives à la pandémie de COVID -19, 
Rapports du Secrétariat  ................................ ..........  G/MA/W/157/Rev.4  et Corr.1 , et Rev.5  
Restrictions quantitatives : Renseignements factuels sur les notifications reçues,  
Rapport du Secrétariat  ................................ ................................ ....... G/MA/W/114/Rev.4  
Rapport sur le fonctionnement actuel du Comité de l'accès aux marchés,  
Rapport du Président du Comité de l'accès aux marchés  
au Co nseil du commerce des marchandises  ................................ ....G/L/1460  – G/MA/W/182  
État des listes des Membres de l'OMC, Note du Secrétariat  ........................  G/MA/W/23/Rev.18  
Situation concernant les transpositions du SH,  
Rapport du Secrétariat  ................................ ..........................  G/MA/W/158/Rev.4  et Rev.5  
Situation en ce qui concerne les notificat ions au titre de la Décision  
sur les procédures de notification des restrictions quantitatives ( G/L/59/Rev.1 ),  
Rapport du Secrétariat  ................................ ................................ .... G/MA/QR/12  et Rev.1  
État des communications destinées à la base de données intégrée,  
Notes du Secrétariat  ................................ .........................  G/MA/IDB/2/Rev.55  and Rev.56  
Résumé des restrictions à l'exportation et des mesures de facilitation des échanges  
en rapport avec la pandémie de COVID -19, Rapport du Secrétariat  ..........  G/MA/W/168/Rev.3  
Réponse de l'OMC à la pandémie , Rapport du Président du Comité de l'accès aux marchés  
au Conseil du commerce des marchandises  ................................ ....... G/L/1459  – G/MA/181  
 
 WT/BISD/2022  
- 55 - 
 Comité des règles d'origine  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ .......................  G/L/1440  
Comptes rendus des réunions ordinaires  tenues les 7 avril et 13 octobre  2022  G/RO/M/78  et 79 
Certification d'origine et utilisation des préférences commerciales par les pays les moins 
avancés , Note du Secrétar iat ................................ ................................ ....... G/RO/W/212  
Rapport sur le fonctionnement actuel  
du Comité des règles d'origine  ..........................  G/L/1465  et Corr.1  – G/RO/W/217  et Corr.1  
Rapport 2022 du Comité des règles d'origine au Conseil général  
sur les règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés  ....................  G/RO/97  
État des notifications des règles d'origine préférentielles pour les  PMA  
et des données sur les importations préférentielles , Note du Secrétariat  .. G/RO/W/163/Rev.10  
Vingt-huitième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement  
de l'Accord sur les règles d'origine,  Notes du Secrétariat  ........  G/RO/96 , G/RO/W/214  et Rev.1  
Réponse de l'OMC à la pandémie, Rapport de la Présidente du Comité des règles d'origine  
au Conseil du commerce des marchandises  ................................ .... G/L/1466  – G/RO/W/218  
 
 
Comité des sauvegardes  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ ...... G/L/1435  – G/SG/274  
Comptes rendus des réunions ordinaires  
tenues les 2 5 avril et 24 octobre  2022  ................................ ....................  G/SG/M/60  et 61 
Fonctionnement actuel du Comité des sauvegardes,  
Rapport de la Présidente du Comité des sauvegardes  
au Conseil du commerce des marchandises  ................................ .... G/L/1452  – G/SG/W/277  
Réponse de l'OMC à la pandémie,  
Rapport de la Présidente du Comité des sauvegardes  
au Conseil du c ommerce des marchandises  ................................ .......  G/L/1451  – G/SG/276  
 
 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ .......................  G/L/1443  
Résumés des réunions  
des 23 -25 mars, 22-24 juin, et 9 -11 novembre  2022 .....................  G/SPS/R/105 , 107, et 108 
Aperçu annuel, mise en œuvre des dispositions de l'accord SPS  
relatives à la transparence et préoccupations commerciales spécifiques,  
Note du Secrétariat  ...............................  G/SPS/GEN/204/Rev. 22 – G/SPS/GEN/804/Rev.14  
Rapport annuel sur la mise en œuvre de l'article 6 de l'Accord  sur l'application  
des mesures sanitaires et phytosanitaires, Note du Secrétariat  ...................  G/SPS/GEN/2021  
Rapport annuel sur la procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation 
internationale, Note du Secrétariat  ................................ ..........................  G/SPS/GEN/2022  
Rapport annuel sur l'utilisation de la procédure pour encourager et faciliter la résolution de 
quest ions sanitaires et phytosanitaires spécifiques entre les Membres  
conformément à l'article  12:2 ( G/SPS/61 ), Note du Secrétariat  ...................  G/SPS/GEN/2057  
Lancement officiel de la plate -forme ePing SPS et OTC,  
Note du Secrétariat  ................................ ....................  G/TBT/GEN/336  – G/SPS/GEN/2058  
Rapport sur le fonctionnement actuel  
du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  ...........................  G/L/1476  – G/SPS/65  
Mesures SPS liées à la COVID -19, Rapport du Président du Comité SPS  
au Conseil du commerce des marchandises  ................................ ........  G/L/1477  – G/SPS/66  
Activités d'assistance technique de l'OMC dans le domaine en 2022 :  
Informations générales, processus de sélection et formulaire  
de candi dature, Note du secrétariat  ................................ ................  G/SPS/GEN/997/Rev.12  
Activités d'assistance technique et de formation dans le domaine SPS  
(du 1er septembre  1994 au 31  décembre  2019),  
Note du Secrétariat  ................................ ................................ .... G/SPS/GEN/521/Rev.17  WT/BISD/2022  
- 56 - 
 Document de séance non officiel, Séance thématique sur les normes et meilleures pratiques 
internationales en matière  d'identification, d'évaluation  
et de gestion des risques phytosanitaires  ................................ ........................  RD/SPS/211  
Document de séance non  officiel, Séance thématique du Comité SPS  
sur l'utilisation de l'audit à distance (virtuel) et  
de la vérification dans les cadres réglementaires  ................................ ..............  RD/SPS/199  
Document de séance non officiel, Séance thématique du Comité SPS  
sur les approches des LMR de pesticid es, y compris les substances non approuvées  
pour utilisation sur un marché d'importation, qui favorisent les échanges  ............  RD/SPS/174  
Document de séance non officiel, Atelier sur la transparence  ....... RD/SPS/194 , 195, 196, et 198 
Renseignements actualisés concernant les préoccupations commerciales spécifiques (PCS)  
PCS réglées/partiellement réglées  ................................ ...............  G/SPS/GEN/2062  et Rev.1  
Renseignements actualisés sur le Fonds pour l'application des normes et le développement  
du commerce,  Notes du Secrétariat  ................................ .... G/SPS/GEN/1994 , 2031 et 2065 
 
 
Comité des subventions et des mesu res compensatoires  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ .... G/L/1438  – G/SCM/161  
Comptes rendus des réunions ordinaires tenues le 2 6 avril et le  
25 octobre  2022 ................................ ................................ ..............  G/SCM/M/119  et 121 
Comptes rendus des réunions extraordinaires tenues le 2 6 avril et le  
25 octobre  2022 ................................ ................................ ..............  G/SCM/M/118  et 120 
Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,  
actualisation du PNB par habitant pour les Membres énumérés à l'Annexe VII b),  
ainsi qu'il est prévu au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha et conformément 
à la méthode indiquée dans le document G/SCM/38 , 
Note du Secrétariat  ................................ ................................ ...........  G/SCM/1 10/Add.19  
Autorités compétentes, Notifications au titre de s 
article s 16.5 et 25.12 de l'Accord  ......................  G/ADP/N/14/Add.56  – G/SCM/N/18/Add.56 , 
G/ADP/N/14/Add.57  – G/SCM/N/18/Add.57  
Rappor t sur le fonctionnement actuel du Comité des pratiques antidumping,  
Rapport de la Présidente du Comité des subventions et des mesures compensatoires  
au Conseil du commerce des marchandises  ................................ .. G/L/1449  – G/SCM/W/162  
Dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires en matière de 
notification, Note d'information du Secrétariat  ................................ ... G/SCM/W/546/Rev.13  
Rapports au titre de l'article 25.11 de l'Accord (Décembre 2021 -décembre  2022),  
Notes du Secrétariat  ................................ .. G/SCM/N/386  et Suppl.1 , Add.1  et Add.1/Rev.1 , 
388, 389, 390, 391, 392 et Suppl.1 , Add.1  et Add.1/ Rev.1 , 
393, 394, 395 et Rev.1 , 396, 397, 398, 399, et Suppl.1 , 400, et 402 
Réponse de l'OMC à la pandémie, Rapport de la Présidente du Comité des subventions et des 
mesures compensatoires au Conseil du commerce des marchandises  ... G/L/14 50 – G/SCM/163  
 
 
 
Comité des obstacles techniques au commerce  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ .......................  G/L/1445  
Comptes rendus des réunions tenues les 9 et 1 1 mars, les 13 et 1 5 juillet , 
et les 16 et 18  novembre  2022, Notes du Secrétariat ..........................  G/TBT/M/86 , 87, et 88 
Aide-mémoire sur le recueil d'éléments ( JOB/TBT/438  et Rev.1),  
Notes du Secrétariat  ................................ ................................ .........  JOB/TBT/465  et 484 
Rapport sur le fonctionnement actuel du Comité des obstacles techniques au commerce,  
Rapport du Président du Comité des obstacles tech niques au commerce  
au Conseil du commerce des marchandises  ................................ .... G/L/1458  – G/TBT/W/49  WT/BISD/2022  
- 57 - 
 "Recueil d'éléments", éléments préliminaires de lignes directrices pratiques non  
prescriptives destinées à aider les organismes de réglementation à choisir et à  
concevoir des procédures d'évaluation de la conformité appropriées et proportionnées,  
Notes du Secrétariat  ................................ ................................ ...... JOB/TBT/438  et Rev.1  
Rapport du modérateur sur les séances thématiques tenues le 8 mars, 
le 12 juillet  et le 1 5 novembre  2022 ....................... JOB/TBT/447 , 448, 478, 479, 493, et 494 
Lancement officiel de la plate -forme ePing SPS et OTC,  
Note du Secrétariat  ................................ ....................  G/TBT/GEN/336  – G/SPS/GEN/2058  
Aperçu des discussions sur la COVID -19 au Comité des obstacles techniques au commerce, 
Note du Secrétariat  ................................ ................................ ....................  JOB/TBT/458  
Réponse de l'OMC à la pandémie,  
Rapport du Président du Comité des obstacles techniques  
au commerce au Conseil du commerce des marchandises  ....................  G/L/1457  – G/TBT/48  
 
 
Comité de la facilitation des échanges  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ .......................  G/L/1468  
Rapport annuel (2021), Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges  ..........  G/TFA/4  
Comptes rendus des réunions ordinaires  
tenues du 19 au 2 1 octobre  et le 2 6 novembre  2022 ................................  G/TFA/M/19  et 20 
Cadre pour la gestion et le fonctionnement du mécanisme  
pour l'Accord sur la facilitation des échanges  ................................ ...................  G/TFA/W/77  
Points réguliers inscrits à l'ordre du jour de la session spécifique  
sur l'assistance technique et le renforce ment des capacités  
dans le cadre des paramètres de l'article 21:4, adoptés le 3 0 juin 2022 ....................  G/TFA/5  
Rapport sur le fonctionnement actuel du Comité de la facilitation des échanges,  
Rapport du Président du Comité de la facilitation des échanges  
au Conseil du commerce des marchandises  ................................ .... G/L/1474  – G/TFA/W/88  
Rapports du mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges  aux réunions du Comité 
de la facilitation des échanges  tenues les 3 0 juin et 1er juillet,  
et les 28 et 2 9 novembre  et 1er décembre  2022 .......................  G/TFA/W/79  et G/TFA/TFAF/1  
Plan de travail du TFAF de 2023  ................................ ................................ ..... G/TFA/TFAF/2  
Dates définitives de mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges  
pour la période allant du 1er janvier  2022 au 3 1 décembre  2023 ...... G/TFA/INF/1/R ev.1/Corr.1  
Réponse de l'OMC à la pandémie, Rapport du Président du Comité de la facilitation  
des échanges  au Conseil du commerce des marchandises  ....................  G/L/1475  – G/TFA/89  
 
 
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ .. G/L/1437  – G/TRIMS/12  
Comptes rendus des réunions tenues les 2 3 mars et 12 octobre  2022 ........  G/TRIMS/M/51  et 52 
Fonctionnement actuel du Comité des mesures concernant  
les investissements et liées au commerce,  
Rapport de la Présidente du Comité des mesures concernant  
les investissements et liées au commerce au Conseil du commerce  
des marchandises  ................................ ................................ ....G/L/1454  – G/TRIMS/W/14  
Notifications au titre de l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC des publications  
dans lesquelles les MIC peuvent  
être trouvées  ................................ ...............  G/TRIMS/N/2/Rev.32 , G/TRIMS/W/171  et 172 
Réponse de l'OMC à la pandémie, Rapport de la Présidente du Comi té des mesures  
concernant les investissements et liées au commerce au Conseil du  
commerce des marchandises  ................................ .......................  G/L/1453  – G/TRIMS/13  
 WT/BISD/2022  
- 58 - 
 Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de 
l'information  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ .......................  G/L/1441  
Comptes rendus des réunions ordinaires  
tenues les 6 avril et 11 octobre  2022  ................................ ........................  G/IT/M/76  et 77 
Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de  
l'information et Déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce des  
produits des technologies de l'information,  Communication du Royaume -Uni ..........  G/IT/W/52  
Rapport du Président sur le fonctionnement actuel du Comité des participants sur l'expansion 
du commerce des produits des technologies de l'information  ...............  G/L/1461  – G/IT/W/55  
État de la mise en œuvre, Note du Secrétariat  ................................ ................  G/IT/1/Rev.59  
 
 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ ...... G/L/1434  – G/STR /29 
Comptes rendus des réunions tenues les 1 3 mai et 21 octobre  2022 ............   G/STR/M/40  et 41 
Fonctionnement actuel du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État,  
Rapport du Président du Groupe de travail des entreprise s commerciales d'État  
au Conseil du commerce des marchandises  ................................ .... G/L/1456  – G/STR/W/32  
Commerce d'État, Notifications à présenter conformément à l'article XVII:4 a) 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994)  
et au paragraphe 1 d u Mémorandum d'accord sur l'interprétation de  
l'article  XVII du GATT de 1994 ................................ ................................ ....... G/STR/N/19  
Situation en ce qui concerne les notifications présentées par les Membres de l'OMC  
au titre de l'article  XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1  
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994  ....... G/STR/30  
Réponse de l'OMC à l a pandémie, Rapport du Président du Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État au Conseil du commerce des marchandises  ...........  G/L/1455  – G/STR/31  
 
 
Conseil du commerce des services  
Rapport annuel  (2022)  ................................ ................................ ............................  S/C/63  
Rapports des réunions tenues les 1 1 mars, 16 juillet , 14 octobre  et  
8 décembre  2022 ................................ ................................ ... S/C/M/148 , 149, 150, et 151 
Points de contact et d'information notifiés au Conseil du commerce des services,  
Note du Secrétariat  ................................ ................................ .................  S/ENQ/78/Rev.22  
 
 
Comité des engagements spécifiques  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ .......................  S/CSC/28  
Rapports des réunions tenues le 1er juillet et le  
5 décembre  2022 ................................ ............................  S/CSC/M/88  et Corr.1 , 89, et 90 
Compilation des engagements conditionnels figurant dans les listes AGCS,  
Notes du Secrétariat  ................................ ...................  S/CSC/W/70/Rev.3 , Rev.4 , et Rev.5  
 
 
Comité du commerce des services financiers  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ ........................  S/FIN/37  
Comptes rendus des réunions tenues les 1 4 octobre  et 7 décembre  2022 ....... S/FIN/M/95  et 96 
 
 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ ....................  S/WPGR/33  
 WT/BISD/2022  
- 59 - 
 Groupe de travail de la réglementation intérieure  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ ....................  S/WPDR/26  
Compte rendu de la réunion tenue le 2 9 mars 2022 ............................  S/WPDR/M/78  et Corr.1  
 
 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ ...........................  IP/C/93  
Rapport annuel sur les notifications et autres renseignements,  
Note du Secrétariat  ................................ ................................ ............  IP/C/W/687  et Rev.1  
Réexamen annuel du système de licences obligatoires spéciales,  
Rapport du Conseil général  ................................ ................................ ...................  IP/C/94  
Activités de coopération technique du Secrétariat dans le domaine des ADPIC,  
Note du Secrétariat  ................................ ................................ .........  IP/C/R/TC/WTO -OMC/3  
Comptes rendus des réunions tenues le 2 2 février , les 9 et 1 0 mars, le 6 mai,  
le 1er juin, le 6 juillet , les 12 et 1 3 octobre  
et les 15 et 1 6 décembre  2022 ............................  IP/C/M/103/Rev.1 , 104 and Add.1  et Rev.1 , 
105 et Add.1  et Corr.1 , 106 et Add.1  
Rapport de situation sur l'examen par le Conseil des ADPIC du texte révisé  
de la "proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC  
pour la prévention, l 'endiguement et le traitement de la COVID -19" (IP/C/W/669/Rev.1 ), 
Déclarations du Président du Conseil des ADPIC aux réunions du Conseil général tenues  
les 23 et 2 4 février  et les 9 et 1 0 mai 2022 ......................  WT/GC/M/196 , point 7 – JOB/IP/55 , 
WT/GC/M/198 , point 5 – JOB/GC/303  
Communication du Président du Conseil des ADPIC  ................................ ................  IP/C/W/688  
Rapport du Président à la réunion du Conseil général  
tenue le 7 juin 2022 ................................ ....................  WT/GC/M/199 , point 1 – JOB/GC/312  
Texte final  – Révision  
(à transmettre pour examen à la douzième Co nférence ministérielle)  ..............  JOB/IP/58/Rev.2  
Déclaration du Président du Conseil des ADPIC, Réunion informelle des Chefs de délégations  
à la douzième Conférence ministérielle, 1 7 juin 2022 ................................ ...........  IP/C/W/689  
Registre tenu conformément à la note de bas de page 1 de la Décision ministérielle  
sur l'Accord sur les ADPIC du 1 7 juin 2022 ( WT/L/1141 ) ................................ ...... IP/C/W/690  
Rapport au Conseil général, Paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l'Accord  
sur les ADPIC adoptée le 17  juin 2022 ................................ ................................ .... IP/C/95  
Déclarations du Président aux réunions du Conseil général tenues les 25 et 2 6 juillet  
et les 6 et 7 octobre  2022 ..................   WT/GC/M/200  et Corr.1 , point 2, WT/GC/M/201 , point 2  
Rapport et déclaration du Président à la réunion du Conseil général  
tenue les 19 et 2 0 décembre  2022 ................................  WT/GC/M/202 , point 2 – JOB/GC/333  
 
 
Autres organes permanents de l'OMC  
 
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ ...............  WT/BOP/R/120  
Rapport sur les consultations informelles des 24 et 2 9 novembre  2022 ..............  WT/BOP/R/121  
Comp te rendu de la réunion du 8 novembre  2022 ................................ ............  WT/BOP/M/50  
 
 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ ...................  WT/BFA/210  
Comptes rendus des réunions tenues le 1 7 mars, les 5 et 2 4 mai, le 15 juillet ,  
le 22 septembre , le 5 octobre , le 8 novembre  et les 1er et  
5 décembre  2022 ................................ .. WT/BFA/202 , 203, 204, 205, 206, 207, 208, et 209 WT/BISD/2022  
- 60 - 
 Point de l'ordre du jour : Autres questions, Déclaration de la Présidente du Comité  
du budget, des finances et de l'administration à la réunion du Conseil général  
tenue le 7 octobre  2022 ................................ ................................ ...............  JOB/GC/322  
Point de l'ordre du jour : Autres questions, Déclaration de la Présidente du Comité  
du budget, des finances et de l'administration à la réunion du Conseil général  
tenue le 2 0 décembre  2022 ................................ ................................ ..........  JOB/GC/331  
Les outils de traduction basés sur l'intelligence artificielle à l'OMC  .....................  WT/BFA/W/591  
Amendements des dispositions 106.14 B) et 106.15 H)  
du Règ lement du personnel  ................................ ................................ ...... WT/BFA/W/609  
Rapport annuel sur les activités du Bureau du contrôle interne, 2021 -2022 ........  WT/BFA/W/612  
Texte complet du règlement financier de l'Organisation mondiale du commerce  .. WT/BFA/W/610  
Précisions sur la Déclaration de la Directri ce générale du 1 9 décembre  2022 au  
Conseil général concernant l'utilisation de l'excédent budgétaire, faite à la  
réunion du Conseil général tenue les 19 et 2 0 décembre  2022 ....... JOB/GC/328  – JOB/BFA/74  
Fonds d'affectation spéciale pour la participation des PMA à la  
Conférence ministérielle pour 2023 -2024 ................................ ....................  WT/BFA/W/624  
Notification de l'établissement d'un fonds d'affectation spéciale sous la forme  
du Mécanisme de financement sur la pêche  ................................ ................  WT/BFA/INF/15  
Bureau du contrôle interne,  
Point sur les recommandations de l'audit interne ( mars 2022) .......................  WT/BFA/W/586  
Rapport d'audit de performance du vérificateur extérieur des comptes  
indépendant  sur la gouvernance et gestion des fonds  
extrabudgétaire s d'affectation spéciale  ................................ .......................  WT/BFA /W/622  
Modifications proposées du texte de l'article 19 du Règlement financier  
convenues en juin 2019 .............................  WT/BFA/W/564/Rev.1 , Rev.2  et Corr.1 , et Rev.3  
Proposition concernant l'utilisation de l'excédent budgétaire de 2021  ................  WT/BFA/W/614  
Rapports sur les fonds extrabudgétaires, Premier, deuxième et  
troisième trimestres de 2022  ................................ ..................  WT/BFA/W/592 , 600, et 608 
Rapport de l'auditeur externe indépendant sur le suivi des  
recommandations des auditeurs externes  ................................ ...................  WT/BFA/W/599  
Rapport du vérificateur extérieur des comptes indépendant sur la vérification  
des états financiers de l'Organisation mondiale du commerce pour l'exercice  
clos le 31  décembre  2021 ................................ ................................ .........  WT/BFA/W/598  
Réponses aux questions soulevées par les Membres p endant la présentation par la  
Directrice générale du budget à mi -parcours au Comité du budget,  
des finances et de l'administration le 5  octobre  2022 ................................ ... WT/BFA/INF/16  
Réponses aux questions soulevées par les Membres sur la proposition  
concernant l'utilisati on de l'excédent budgétaire ( WT/BFA/W/624 ) .... WT/BFA/INF/17  et Corr.1  
Réponses du Secrétariat aux recommandations des vérificateurs extérieurs  
des comptes concernant la vérification des états financiers de  
l'Organisation mondiale du commerce pour l'exercice clos  
le 31 décembre  2021  ................................ ................................ ..............  WT/BFA/W/602  
Réponses du Secrétariat concernant le suivi des recommandations des  
auditeurs externes en suspens  ................................ ................................ .. WT/BFA/W/603  
Réponses du Secrétariat au rapport de l'auditeur externe indépendant sur l'audit de 
performance portant sur la gouvernance et la gestion des fonds extrabudgétaires  
d'affectation spéciale  ................................ ................................ ...............  WT/BFA/W/623  
État d'avancement de la mise en œuvre des recommandations  ........................  WT/BFA/W/579  
Plan stratégique pour les installations et les espaces  ................................ ....... WT/BFA/W/587  
Rapport résumé de la Présidente du Groupe de travail concernant la cohérence  
dans la gestion et l'administration des contributions volontaires  .....................  WT/BFA/W/584  
Renseignements actualisés sur le remplacement de l'application  
"Documents en ligne" ................................ ................................ ...............  WT/BFA/W/581  
Mise à jour concernant le régime d'assurance médicale de l'OMC et les engagement s  
au titre de l'assurance santé après cessation de service  ................................  WT/BFA/W/582  WT/BISD/2022  
- 61 - 
 Rapports sur le budget et les finances de l'OMC (2022)  .....................  WT/BFA/W/588  et Rev.1 , 
589 et Rev.1 , 601, et 611 
Engagements à long terme de l'OMC  ................................ ............................  WT/BFA/W/585  
Régime des pensions de l'OMC, Rapport annuel et états financiers  
pour l'exercice clos le 3 1 décembre  2021 ................................ . WT/L/1150  – WT/BFA/W/597  
Régime des pensions de l'OMC, Rapport du vérificateur extérieur des comptes indépendant  
sur la vérification des états financiers de l'Organisation mondiale du commerce  
pour l'exercice clos le 31  décembre  2021  ................................  WT/L/1149  – WT/BFA/W/596  
Évaluation actuarielle complète 2020 du régime des pensions de l'OMC,  
Note du Président du Comité de gestion de RPOMC  ................................ ...... WT/BFA/W/577  
Évaluation actuarielle intérimaire 2021 du régime des pensions de l'OMC,  
Note du Président du Comité de gestion de RPOMC  ................................ ...... WT/BFA/W/594  
Programmes de formation et de perfectionnement du personnel du  
Secrétariat de l'OMC,  2021-2022 ................................ .....................  WT/BFA/W/590  et 621 
Exercices de transformation du Secrétariat de l'OMC  .....................  WT/BFA/W/593 , 595, et 604 
Examen à mi -parcours du budget de l'OMC pour 2022 -2023 ............................  WT/BFA/W/607  
Rapports annuels  2020 et 2021 sur la diversité  
au Secrétariat de l'OMC  ................................ ...............................  WT/BFA/W/605  et Corr.1 
Rapport annuel 2020 et 2021 sur la structure de classes  
au Secrétariat de l'OMC  ................................ ................................ ............  WT/BFA/W/606  
Enquête sur les traitements à l'OMC pour 2022 et indemnités pour charges de famille : 
Variations cumulées du barème des tra itements de l'OMC de 2018 à 2022  ....... WT/BFA/W/580  
Barème des contributions pour 2023  ................................ ............................  WT/BFA/W/616  
 
 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ ....................  WT/REG/33  
Notes sur les réunions tenues le 28  mars, le 2 7 juin, le 22 septembre  
et le 1 4 novembre  2022 ................................ .................   WT/REG/M/102 , 103, 104, et 105 
Mise en œuvre du mécanisme pour la transparence des ACR,  
état d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles,  
Notes d'information du Secrétariat  ..........  WT/REG/W/166 , 168 et Rev.1 , 170, et 173 et Rev.1  
Liste des ACR qui figurent dans des présentations factuelles et  
qui n'ont pas encore été notifiés à l'OMC  ...........................  WT/REG/W/165 , 167, 169, et 172 
Accords commerciaux régionaux devant faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre,  
liste mise à jour au 3 1 janvier  2022 ................................ ..........................  WT/REG/W/164  
 
 
Examen des ACR  
Accord entre la République de Corée et la Türkiye (Services)  ...........................  WT/REG339/*  
Accord établissant une association entre le Royaume -Uni et l' Égypte  
(Marchandises)  ................................ ................................ .......................  WT/REG426/*  
Accord de continuité commerciale entre le Royaume -Uni et le Ca nada 
(Marchandises et services)  ................................ ................................ ....... WT/RE G419/*  
Accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale  
(Costa  Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama)  
(Marchandises et services)  ................................ ................................ ....... WT/REG332/*  
Accord d'association entre le Royaume -Uni et le Chili  
(Marchandises et services)  ................................ ................................ ....... WT/REG423/*  
Accord d'association entre le Royaume -Uni et la Jordanie (Marchandises)  ..........  WT/REG453/*  
Accord d'association entre le Royaume -Uni et la Tunisie (Marchandises)  ............  WT/REG433/*  
Accord de partenariat économiq ue entre le Kenya et le Royaume -Uni 
(Marchandises)  ................................ ................................ .......................  WT/REG417/*  WT/BISD/2022  
- 62 - 
 Accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe et le 
Royaume -Uni (Marchandises)  ................................ ................................ .... WT/REG427/*  
Accord de libre -échange entre la Chine et Maurice (Marchandises et services)  .... WT/REG442/ * 
Accord de libre -échange entre les États membres du Conseil de coopération du  
Golfe (CCG) et Singapour (Marchandises)  ................................ ...................  WT/REG460/*  
Accord de libre -échange entre la République de Corée et le Costa Rica, El Salvador,  
le Honduras, le Nicaragua et le Panama (les Républiques d'Amérique centrale)  
(Marchandises et services)  ................................ ................................ ....... WT/REG452/*  
Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni et Singapour  
(Marchandises et services)  ................................ ................................ ....... WT/REG432/*  
Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni et la Suisse (Marchandises)  ....... WT/REG437/*  
Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni et la République de Corée  
(Marchandises et services)  ................................ ................................ ....... WT/REG431/*  
Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et  
d'Irlande du Nord et la République de Türkiye  
(Marchandises et services)  ................................ ................................ ....... WT/REG434/*  
Accord de libre -échange entre l'Ukraine et Israël (Marchandises)  ......................  WT/REG444/*  
Accord commercial préférentiel entre la Namibe et le Zimbabwe  
(Marchandises)  ................................ ................................ .......................  WT/REG450/*  
Accord commercial et de partenariat entre le Royaume -Uni et Israël  
(Marchandises)  ................................ ................................ .......................  WT/REG428/*  
Accord de continuité commerciale entre le Royaume -Uni et le Mexique  
(Marchandises)  ................................ ................................ .......................  WT/REG456/*  
 
 
Comité du commerce et du développement  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ ..............  WT/COMTD/102  
Notes sur les réunions tenues le 25  mars et le 2 0 juin 2022 ...............  WT/COMTD/M/117  et 118 
Note sur la réunion de la quarante -troisième session spécifique tenue  
le 20 mai 2022 ................................ ................................ ................  WT/COMTD/SE/M/43  
 
 
Initiative Aide pour le commerce  
Notes sur les réunions tenues  
le 8 février, le 4 mai et le 1 1 octobre  2022 ........................  WT/COMTD/AFT/M/54 , 55, et 56 
Huitième examen global de l'Aide pour le commerce, Permettre un  
commerce connecté et durable,  
Rapport r ésumé (27 -29 juillet  2022) ................................ ..............  WT/COMTD/AFT/W/93  
Permettre un commerce connecté et durable, Exercice conjoint OCDE -OMC  
de suivi et d'évaluation de l'Aide pour le commerce dans le cadre de  
l'examen global 2022  ................................ ................................ ... WT/COMTD/AFT/W/92  
 
Session spécifique  sur le mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et 
différencié  
Notes sur les réunions tenues  
le 20 juin et le 1 7 novembre  2022 ................................ ..... WT/COMTD/MMSDT/M/16  et 17 
 
 
Session sp écifique sur les arrangements  commerciaux préférentiels  
Notes sur les réunions tenues le 20  juin et le  
17 novembre  2022 ................................ ............................  WT/COMTD/PTA/M/8 , 9, et 10 
État d'avancement des travaux de la session spécifique, État d'avancement dans  
l'élaboration des présentations factuelles, Rapport du Président de la session spécifique  
sur les arrangements commerciaux préférentiels  ...................   WT/COMTD/PTA/W/6 , 7, et 8 
 WT/BISD/2022  
- 63 - 
 Session spécifique sur les accords commerciaux régionaux  
Notes sur les réunions tenues le 25  mars, le 2 0 juin et le  
17 novembre  2022 ................................ ........................  WT/COMTD/RTA/M/16 , 17, et 18 
Protocoles additionnels conclus par les pays membres de l'Association  
latino -américaine d'intégration dans le cadre du Traité de  
Montevideo de 1980  ................................ .........................  WT/COMTD/RTA/W/9  et Corr.1  
Notifications à l'OMC des instruments conclu s dans le cadre du Traité de  
Montevideo de 1980 en 2020 et 2021  .....................   WT/COMTD/RTA/W/10  et Corr.1 , et 14 
État d'avancement des travaux de la session spécifique,  
Situation concernant l'établissement des prése ntations factuelles  
Rapports du Président de la session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux  ................................ .................  WT/COMTD/RTA/W/11 , 12, et 13 
 
 
Examen des ACR  
Adhésion des Seychelles au Marché commun  
de l'Afrique orientale et australe (COMESA)  ................................ ..... WT/COMTD/RTA23/*  
Accord de libre -échange entre le Maroc et les Émirats arabes unis  ..........  WT/COMTD/RTA1/*  
Accord de libre -échange entre les États membres du Conseil de coopération  
du Golfe (CCG) et Singapour (Marchandises)  ................................ ... WT/COMTD/RTA22/*  
Accord sur le commerce et le transit  
entre l'Inde et le Bhoutan (Marchandises)  ................................ ......  WT/COMTD/RTA25/*  
 
 
Sous -Comité des pays les moins avancés  
Notes sur les réunions tenues  
le 16 février, le 3 0 mai et le 2 0 octobre  2022 ....................  WT/COMTD/LDC/M/92 , 93, et 94 
Accession des pays les moins avancés à l'OMC, Défis et possibilités,  
Document établi pour la dixième Table ronde de la Chine  
(18-20 janvier  2022) ................................ ...................  WT/ACC/41  – WT/COMTD/LDC/29  
Accès aux marché s pour les produits et services dont l'exportation présente  
un intérêt pour les pays les moins avancés,  
Note du Secrétariat  ................................ ................................ ..... WT/COMTD/LDC/W/70  
 
 
Comité du commerce et de l'environnement  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ ....................  WT/CTE/29  
Rapports des réunions tenues le 2  février et le 2 juin 2022 ........................  WT/CTE/M/74  et 75 
Base de données sur l'environnement pour 2020, Note du Secrétariat  ..............  WT/CTE/EDB/20  
 
 
Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ ................  WT/WGTDF/21  
Rapports des réunions tenues le 12  juillet et le 8 décembre  2022 ..........  WT/WGTDF/M/44  et 45 
 
 
Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ ................  WT/WGTTT/24  
Notes sur les réunions tenues le 12  mai et le 2 4 novembre  2022 ...........  WT/WGTTT/M/67  et 68 
 
 
Accessions  
Rapport annuel de la Directrice générale (2022)  ................................  WT/ACC/43  – WT/GC/257  
Accession de l'Union des Comores  ................................ ........  WT/ACC/COM/35  – WT/MIN(22)/1  
Accession du Timor -Leste  ................................ ....................  WT/ACC/TLS/22  – WT/MIN(22)/2  WT/BISD/2022  
- 64 - 
 Liste des Groupes de travail de l'accession en activité  ................................ ... WT/ACC/17/Rev.8  
Groupe de travail de l'accession de l'Union des Comores,  
Composition et mandat  ................................ ................................ .... WT/ACC/COM/2/Rev.8  
Groupe de travail de l'accession de l'Union des Comores,  
Rapport du Président du Groupe de travail  ..........................  WT/ACC/COM/35  – WT/MIN(22)/1  
Groupe de travail de l'accession du Timor -Leste,  
Composition et mandat  ................................ .........................  WT/ACC/TLS/2/Rev.5  et Rev.6  
Groupe de travail de l'accession du Timor -Leste,  
Rapport du Président du Groupe de travail  ...........................  WT/ACC/TLS/22  – WT/MIN(22 )/2 
Groupe de travail de l'accession de l'Ouzbékistan,  
Composition et mandat  ................................ ................................ ... WT/ACC/UZB/1/Rev.29  
 
 
Comité des négociations commerciales  
Compte rendu de la réunion formelle tenue le 3 0 novembre  2022 .............................  TN/C/M/43  
Rapports de la Présidente du Comité des négociations commerciales  
et de la Directrice générale à la réunion du Conseil général  
tenue les 23 et 2 4 février  2022 ................................ ..... WT/GC/M/196 , point 2  – JOB/GC/294  
Déclaration de la Présidente du Comité des négociations commercial es 
à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation tenue le 4 mai 2022 ................................ ................  JOB/TNC/103  
Rapport de la Présidente du Comité des négociations commerciales  
et rapport de la Directrice générale à la réunion du Conseil généra l 
tenue les 9 et 1 0 mai 2022 ................................ ..........  WT/GC/M/ 198, point 1 – JOB/GC/300  
Rapport de la Directrice générale et Présidente du Comité des négociations  
commerciales  à la réunion du Conseil général  
tenue le 7 juin 2022 ................................ ....................  WT/GC/M/199 , point 1 – JOB/GC/312  
Déclaration de la Directrice générale et Présidente du Comité des négociations  
commerciales  à la réunion informelle des Chefs de délégation  
tenue le 7 juillet  2022  ................................ ..... JOB/GC/314 , Annexe – JOB/TNC/104 , Annexe  
Rapport de la Présidente du Comité des négociations commerciales  
et rapport de la Directrice générale à la réunion du Conseil général  
tenue les 25 et 2 6 juillet  2022 .........................  WT/GC/M/200  et Corr.1 , point 1 – JOB/GC /315 
Rapport de la Présidente du Comité des négociations commerciales  
et rapport de la Directrice générale à la réunion du Conseil général  
tenue les 6 et 7 octobre  2022 ................................ ....... WT/GC/M/201 , point 1 – JOB/GC/319  
Déclaration de la Présid ente du Comité des négociations commerciales  à la réunion formelle  
du Comité des négociations commerciales et à la réunion informelle  
des Chefs de délégation tenues le 3 0 novembre  2022 ................................ ........  JOB/TNC/105  
Rapports de la Présidente du Comité des négociations commerc iales 
et de la Directrice générale à la réunion du Conseil général  
tenue les 19 et 2 0 décembre  2022 ................................  WT/GC/M/202 , point 1 – JOB/GC/326  
 
 
Comité de l'agriculture  – Session extraordinaire  
Rapport oral de la Présidente de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture  
et du Sous -comité du coton à la réunion du Conseil général  
tenue le 2 3 février  2022 ................................  WT/GC/M/196 , point 2 – JOB/GC/294 , Annexe  
Rapport oral de la Présidente de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture  
et du Sous -comité du coton à la réunion informelle du Comité des  
négociations commerciales et des Chefs de délégation  
tenue le 4 mai 2022 ................................ ................................ ....... JOB/TNC/103 , Annexe  
Rapport de la Présidente de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture  à la réunion  
du Conseil général tenue le 7 juin 2022 .......................  WT/GC/M/199 , point 1 – JOB/GC/312  WT/BISD/2022  
- 65 - 
 Déclaration de la Présidente de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture  
et du Sou s-comité du coton à la réunion du Conseil général  
tenue les 25 et 2 6 juillet  2022 ........  WT/GC/M/200  et Corr.1 , point 2 – JOB/GC/315 , Annexe 1  
 
 
Coton  
 
Sous -Comité du coton  
Coton, Notes d'information du Secrétariat, révisions, corrigendums,  
addendums et suppléments  .........  TN/AG/GEN/34/Rev.16 , Add.1 , Add.1/Corr.1 , et Add.2  – 
TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.16 , Add.1  et Add.1/Corr.1 , et Add.2  
TN/AG/GEN/34/Rev.17 , Add.1 , Add.1/Suppl.1 , et Add.2  – 
TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.17 , Add.1 , Add.1/Suppl.1 , et Add.2  
Rapport oral de la Présidente de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture  
et du Sous -comité du coton à la réunion du Conseil général  
tenue le 2 3 février  2022 ............................  WT/GC/M/196 , point 2 – JOB/GC/294 , Annexe  
Rapport oral de la Présidente de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture  
et du Sous -comité du coton à la réunion informelle du Comité   
des négociations commerciales et des Chefs de délégation  
tenue le 4 mai 2022 ................................ ................................ .. JOB/TNC/103 , Annexe  
Rapport, Séance d'information sur les perturbations de la chaîne  
d'approvisionnement qui affectent les exportations de coton des PMA,  
11 mai 2022 ................................ ..............................  TN/AG/SCC/W/42  – WT/CFMC/68  
Table ronde  – Situation actuelle du marché des engrais et solutions  
de remplacement viables pour la production de coton,  
10 novembre  2022, Rapport  ................................ ........  TN/AG/SCC/W/44  – WT/CFMC/70  
Déclaration de la Présidente de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture  
et du Sous -comité du coton à la réunion du Conseil général  
tenue les 25 et 2 6 juillet  2022 ..  WT/GC/M/200  et Corr.1 , point 2 – JOB/GC/315 , Annexe 1  
Dix-septième discussion spécifique sur les faits nouveaux pertinents liés au commerce 
concernant le coton,  12 mai 2022, Rapport de la Présidente  ....  TN/AG/54  – TN/AG/SCC/19  
Dix-huitième discussion spécifique sur les faits nouveaux pert inents  
liés au commerce concernant le coton,  
9 novembre  2022, Rapport de la Présidente  ..........................   TN/AG/55  – TN/AG/SCC/20  
 
 
Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général en faveur du coton  
Aspects de la question du coton relatifs à l'aide au développement,  
Neuvième rapport périodique  du  
Directeur général  .........  WT/GC/238/Rev.1  – WT/CFMC/DG/9/Rev.1  – WT/MIN(21)/5/Rev.1  
Tableau évolutif, 33ème et 34ème version, Révi sion ...................  WT/CFMC/6/Rev.32  et Rev.33  
Mise en œuvre des aspects relatifs à l'Aide au développement des décisions se  
rapportant au coton de l'ensemble de résultats de juillet  2004 et du  
paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, rapport  
sur la 37ème et la 38ème série de consultations au titre du Mécanisme  
du cadre consultatif du Directeur général en faveur du coton tenues  
le 11 mai et le 1 0 novembre  2022 ................................  TN/AG/SCC/W/43  – WT/CFMC/69  
TN/AG/SCC/W/45  et Corr.1  – WT/CFMC/71  et Corr.1  
Mise en œuvre des éléments du coton liés au commerce,  
Rapport de situation de la Directrice générale  
à la douzième Conférence ministérielle  ................................ ....................  WT/MIN(22)/5  
Tableau sur les réformes internes du secteur du coton, Révision  ..........  WT/CFMC/21/Rev.19  
 
 WT/BISD/2022  
- 66 - 
 Comité du commerce et du développement  – Session extraordinaire  
Note sur la réunion du 2 3 septembre  2022 ................................ .................  WT/TN/CTD/M/57  
Rapport oral de la Préside nte de la Session extraordinaire du Comité du commerce  
et du développement à la réunion formelle du Comité des négociations  
commerciales et à la réunion informelle des Chefs de délégation  
tenues le 3 0 novembre  2022 ................................ ...........................  JOB/TNC/105 , Annexe  
 
 
Conseil du commerc e des services  – Session extraordinaire  
Rapport de la Présidente de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services  
à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des  
Chefs de délégation tenue le 4 mai 2022 ..................  JOB/TNC/103 , Annexe  – JOB/SERV/315  
Rapport de la Présidente de la Session extraordinaire du Conseil du commerce  
des services  à la réunion du Con seil général  
tenue le 7 juin 2022 ................................ .................  WT/GC/M/199 , point 1 – JOB/GC/312  
Rapport de la Présidente de la Session extraordinaire du Conseil du commerce  
des services  à la réunion extraordinaire du Conseil général  
tenue le 7 juin 2022 ................................ ................................ ..........................  TN/S/43  
Douzième session de la Conférence ministérielle,  
Rapport de la Présidente de la Session extraordinaire du Conseil du commerce  
des services  sur le texte sur les services pour le  
document final de la CM12  ................................ ................................ ... WT/MIN(22)/W/12  
 
 
Conseil des aspects des droits de propriété intell ectuelle qui touchent au commerce  
Système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications  
géographiques pour les vins et les spiritueux, Rapport du Président  .........................  TN/IP/31  
Rapport oral du Président de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC  
à la réunion formelle du Comité des négociations commerciales et à la réunion informelle  
des Chefs de délégation tenues le 3 0 novembre  2022 .........................  JOB/TNC/105 , Annexe  
 
 
Groupe de négociation sur les règles  
Compilation of FAO's capture production statistics pertaining  to Members' share  
of the global volume of marine capture production  ...............................  RD/TN/RL/151/Rev.1  
Compilation of information for the period 2019 -2020 on notified subsidies pertaining to fisheries 
extracted from Members' notifications in the G/SCM/N/372/ series  ..................  RD/TN/RL/164  
Fisheries subsidies, Compilation of Members' textu al suggestions  
concerning the revised draft text TN/RL/W/276/Rev.2 and the draft  
agreement on fisheries subsidies WT/MIN(21)/W/5  ................................ ....... RD/TN/RL/161  
Subventions à la pêche, Établissement d'un mécanisme de financement de l'OMC pour  
financier l'assistance techniqu e et le renforcement des capacités à l'appui de la  
mise en œuvre des nouvelles disciplines de l'OMC concernant les subventions  
à la pêche, Communication de la Présidente du Comité des négociations  
commerciales et du Président du Groupe de négociation su r les règles,  
Note conceptuelle, Révisions  ................................ ............  TN/C/21/Rev.1  et TN/C/21/Rev.2  
Rapport oral du Président du Groupe de négociation sur les règles à la réunion du Conseil 
général  tenue le 2 3 février  2022 .....................  WT/GC/M/196 , point 2 – JOB/GC/294 , Annexe  
Rapport oral du Président du Groupe de négociation sur les règles  
à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des  
Chefs de délégation tenue le 4 mai 2022 ................................ .........   JOB/TNC/103 , Annexe  
Rapport du Président du Groupe de négociation sur les règles à la réunion  
du Conseil général  tenue le 7 juin 2022 .......................  WT/GC/M/199 , point 1 – JOB/GC/312  
Rapport oral du Président du Groupe de négociation sur les règles à la  
réunion informelle des Chefs de délégation tenue  
le 7 juillet  2022  ................................ ............  JOB/GC/314 , Annexe – JOB/TNC/104 , Annexe  WT/BISD/2022  
- 67 - 
 Déclaration du Président du Groupe de négociation sur les règles  à la réunion  
du Conseil général tenue les 25 et 2 6 juillet  2022 ............... WT/GC/M/200  et Corr.1 , point 2 - 
JOB/GC/315 , Annexe 2 – TN/RL/35 , Appendice  
Subventions à la pêche, Rapport du Président du Groupe de négociation sur les règles,  
26 septembre  2022 ................................ ................................ .........................  TN/RL/35  
Fisheries subsidies, Statements and reports from the retreat on fisheries subsidies  
held on 10  October  2002 ................................ ................................ ...........  RD/TN/RL/163  
 
 
Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux  
 
Comité des marchés publics  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ ......................  GPA/AR/5  
Compilation systématique des documents concernant les différents  
processus d'accession à l'AMP,  
État d'avancement au 1 8 novembre  2022, Notes du Secrétariat  .........  GPA/S/1/Rev.4  et Rev.5  
Compilation systématique des documents concernant les travaux  
du Comité des marchés publics, Situation au 2 8 octobre  2022 ................................  GPA/S/4  
Compilation systématique des notifications au titre de l'Accord sur les marchés publics, 
Situation au 3 0 mars et au 7 décembre  2022, Note du Secrétariat  ..................  GPA/S/ 3/Rev.3  
 
 
Comité du commerce des aéronefs civils  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ ....... WT/L/1158  – TCA/20  
Compte rendu de la réunion ordinaire du 3 novembre  2022 ................................ .... TCA/M/40  
Compte rendu de la réunion extraordinaire du 1 0 octobre  2022 ...............................  TCA/M/39  
 
 
Autres  
 
Subventions aux combustibles fossiles  
Déclaration ministérielle sur les subventions aux combustibles fossiles  ...............  WT/MIN(22)/8  
 
 
Dialogue informel de l'OMC sur la pollution par les matières plastiques et un commerce 
des matières plastiques écologiquement viable  
Déclaration ministérielle sur la pollution par les plastiques  
et le commerce des plastiques écologiquement du rable ................................  WT/MIN(22)/12  
Résumés informels des Coordonnateurs des réunions plénières  tenues le 2 2 octobre  2021, 
le 30 mars, le 11 octobre  et le 7 décembre  2022 ........  INF/TE/IDP/R/3  et Corr.1 , 4, 5, 8, et 10 
Réunions préplénières tenues les 19 et 2 0 septembre  et le 1 7 novembre  2022, 
Aide-mémoire établi par les facilitateurs  ................................ ..............  INF/TE/IDP/R/7  et 9 
 
 
Groupe de travail informel sur les MPME  
Rapport annuel (2022)  ................................ ................................ ..............  INF/MSME/R/35  
Groupe de travail informel sur les MPME, Rapport du coordonnateur  ..................  WT/MIN(22)/4  
Groupe de travail informel sur les MPME,  
Membres du Groupe  ................................ ..........  INF/MSME/2/Rev.6 , Rev.7 , Rev.8 , et Rev.9  
Dispositions  des accords commerciaux régionaux relatives aux MPME  ....... INF/MSME/W/6/Rev.2  
Résumé des discussions tenues le 8 février , le 7 avril, le 15 juillet  
et le 1 2 octobre  2022 ................................ ..........................  INF/MSME/R/31 , 32, 33, et 34 
TRADE4MSMES  – Renseignements actualisés  ................................ ...............  INF/MSME/W/38  
 WT/BISD/2022  
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 Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres  
Déclaration sur le commerce inclusif et l'égalité des genres des coprésidents  
du Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres  .............  WT/MIN/(22)/7  
Dispositio ns relatives au commerce et à l'égalité des genres dans les  
accords commerciaux régionaux  ................................ ..................   INF/TGE/COM/4  et Rev.1  
 
 
Initiative conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement  
Document récapitulatif des coordonn ateurs  
"Texte de Pâques"  ................................ .........  INF/IFD/RD/74/Rev.6 , Rev.7 , Rev.8 , et Rev.9  
Résumé établi par le Coordonnateur des discussions  
tenues les 26 et 2 7 janvier  2022 ................................ ................................ . INF/IFD/R/30  
Rapports des co -coordonnateurs sur leurs réunions avec les Membres participants  
tenues les 18 et 1 9 juillet  et les 19 et 2 0 septembre  2022 et sur les réunions plénières 
ouvertes tenues le 2 0 juillet  et le 2 1 septembre  2022 ........................  INF/IFD/RD/107  et 111 
Rapports des co -coordonnateurs sur les consultations dans différentes configurations  
tenues les 11 et 1 2 octobre , les 1er et 2 et les 23 et 2 4 novembre , et les 14 et 
16 décembre  2022, et sur les réunions plénières ouvertes tenues le 1 3 octobre ,  
les 3 et 2 5 novembre  et le 1 6 décembre  2022 ..................  INF/IFD/RD/113 , 118, 120, et 126 
Groupe de travail sur l'évaluation des besoins en matière de facilitation de l'investissement,  
Principaux éléments à retenir, Réunion d'organisation au niveau technique  
tenue le 11  mars 2022 ................................ ................................ .............  INF/IFD/RD/98  
Groupe de travail sur l'évaluation des besoins en matière de facilitation de l'investissement  
Rapports du Secrétariat de l'OMC sur la troisième réunion du Groupe de travail  
au nivea u technique tenue le 2 3 mars et le 1 3 avril 2022 ..................... INF/IFD/RD/99  et 103 
Discussions structurées de l'OMC sur la facilitation de l'investissement pour le développement,  
"Projet d'accord FID"  ................................ ................................ ..............  INF/IFD/RD/124  
Discussions structurées de l'OMC sur  la facilitation de l'investissement pour le développement,  
Déclaration des co -coordonnateurs  ................................ ............................  INF/IFD/RD/46  
 
 
Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services * 
Aperçu général des listes d'engagements spécifiques avant la finalisation,  
Notes du Président, Révisions  ................................ .................  INF/SDR/W/7/Rev.1  et Rev.2  
Préparation pour la certification des engagements en matière de réglementation intérieure  
dans le domaine des services,  Suggestions pratiq ues, Note du Président  ...........  INF/SDR/W/8  
 
 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique  
Texte de négociation récapitulatif mis à jour ( décembre  2022) ..................  INF/ECOM/62/Rev.3  
 
 
Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale  
Résumés, établis par les Coordonnateurs, des réunions tenues le 7 février , le 31 mars, le 
11 avril et les 19 et 2 0 juillet  2022................................ ...............  INF/TE/SSD/R/6 , 7, et 11 
Communications présentées par les coorganisateurs des Discussions structurées  
sur le commerce et la durabilité environnementale  ....................... INF/TE/SSD/W/22  et Rev.1  
Expéri ences en matière de promotion et de facilitation des biens et services environnementaux,  
Note du Secrétariat  ................................ ................................ .............  INF/TE/SSD/W/18  
Réunions du Groupe de travail informel tenues les 4 et 5 octobre  2022,  
Aide-mémoire  ................................ ................................ ......................  INF/TE/SSD/R/13  
 
* Les projets de liste indicative d'engagements spécifiques des Membres concernés ont été distribués 
sous la cote INF/SDR/IDS , les communications relatives à la certification proposée de ces modifications 
figurent dans les documents de la série S/C/W . WT/BISD/2022  
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 Groupe de travai l informel sur les biens et services environnementaux du 1 7 mai 2022, 
Résumé des discussions  ................................ ................................ .......... INF/TE/SSD/R/8  
Groupe de travail informel sur les subventions du 1 8 mai 2022, 
Résumé des discussions  ................................ ...........  INF/TE/SSD/R/10  et INF/TE /SSD/R/11  
Déclaration des coorganisateurs des Discussions structurées sur le commerce  
et la durabilité environnementale  ................................ ...........................  INF/TE/SSD/W/21  
Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale,  
Rapport résumé (2022)  ................................ ................................ .........  INF/TE/SSD /R/14  
 
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