G/TFA/N/URY/2  
17 mai 2019  
(19-3440) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'URUGUAY  
La communication ci -après, datée du 1 5 mai 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Uruguay pour l'information des Membres.  
 
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L'Uruguay présente les notifications ci -après conformément aux articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 
12:2.2 de l'Accord sur la facilitation d es échanges (WT/L/931).  
 
Article 1, paragraphe 4  
 
a) Le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j)  
 
1.1 a) Procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
 
Outil d'accès à toutes les formalités de l'État, 
avec lien vers la documentation spécifique par 
formalité  https://tramites.gub.uy  
Renseignements sur les prescriptions en matière 
de documentation pour le commerce extérieur  https://vuce.gub.uy/guia -de-tramit es 
Journal officiel avec outil de recherche de la 
législation pertinente  http://www.impo.com.uy  
 
1.1 b) Taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
 
Unité consultative de politique commerciale – 
Ministère de l'économie et des finances  
 
Système informatique Lucía – Direction générale 
des douanes  "https://www.mef.gub.uy/8385/3/areas/aranceles -
uruguay.html " 
 
"https://aplicaciones.aduanas.gub.uy/LuciapubX/DatoBasi
co.Arancel.HPUDBAr2.aspx " 
 
1.1 c) Redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit;  
 
Renseignements de caractère général  https://tramites.gub.uy  
https://vuce.gub.uy/guia -de-tramites  
http://www.impo.com.uy  G/TFA/N/URY/2  
- 2 - 
  1.1 d) Règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;  
 
L'Uruguay applique l'Accord sur l'évaluation en 
douane de l'OMC et les règles actuelles du 
MERCOSUR relatives au Tarif extérieur commun 
(TEC)  https://sarem.mercosur.int/nomenclatura/es  
Direction nationale des douanes – Ministère de 
l'économie et des finances  "https://www.aduanas.gub.uy/innovaportal/v/6889/1/inno
va.front/valor -en-aduana.html " 
 
1.1 e) Lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine;  
 
Unité consultative de politique commerciale – 
Ministère de l'économie et des finances  "https://www.mef.gub.uy/729/3/areas/reglas -de-
origen.html " 
Il existe également  dans le cadre du Mercosur 
un texte codifié du régime d'origine  "https://www.mercosur.int/documento/texto -ordenado -
del-regimen -de-origen -mercosur " 
 
1.1 f) Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou e n transit;  
 
Renseignements de caractère général  https://tramites.gub.uy  
https://vuce.gub.uy/guia -de-tramites  
http://www.impo.com.uy  
 
1.1 g) Pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit;  
 
Direction nationale des douanes – Ministère de 
l'économie et des finances  "https://www.aduanas.gub.uy/innovaportal/v/8245/5/inno
va.front/orden -del-dia-61_2011.html " 
 
1.1 h) Procédures de recours ou de réexamen;  
 
En Uruguay, les  dispositions relatives aux 
recours administratifs figurent dans la 
Constitution de la République (articles 317 
et 318) et à l'article 142 du Décret n° 500/991.  "https://www.impo.com. uy/bases/constitucion/1967 -
1967/317 " 
https://www.impo.com.uy/bases/decretos/500 -1991/142  
 
1.1 i) Accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit  
 
Unité consultative de politique commerciale – 
Ministère de l'économie et des finances  "https://www.mef.gub.uy/28/3/areas/acuerdos -
comerciales.html " 
 
1.1 j) Procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires;  
 
L'Uruguay n'applique pas de contingent s tarifaire s dans le cadre de l'OMC.  
 
b) L'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1 de l'article 1  
 
a) Une descripti on de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit, y compris les 
procédures de recours ou de réexamen, qui informe les gouvernements, les négociants et les autres 
parties intéressées des démarches pratiques nécessaires aux fins de l'importati on, de l'exportation 
et du transit;  
 
Guides des procédures douanières, formulaires 
et documents  "https://www.aduanas.gub.uy/innovaportal/v/5722/8/inno
va.front/procedimientos -aduaneros.html " 
Prescriptions spéciales en matière de 
documentation  pour le commerce extérieur , par 
règlement ou nomenclature tarifaire (NCM)  https://vuce.gub.uy/consultas  
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  c) Les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe  3.1. 
 
Demandes de renseignements  "https://www.aduanas.gub.uy/innovaportal/v/4085/1/inno
va.front/contactenos.html " 
Direction du commerce extérieur  jborgiani@aduanas.gub.uy  
 
Article 10, paragraphe 4.3  
 
Les Membres notifieront au Comité les  détails du fonctionnement du guichet unique.  
 
S'agissant des détails du fonctionnement du guichet unique, l'Uruguay a l'honneur de notifier les 
renseignements suivants.  
 
 
 
 
 
 
Le projet de mise en place du guichet unique du commerce extérieur (VUCE) a été  lancé en 2012, 
dans le cadre de la modernisation des douanes en Uruguay . Le guiche t a été établi en 2013 en vertu 
de la Loi n° 19.149 du 1 1 novembre 2 013, et intégré à l'Institut de promotion des investissements 
et des exportations (Uruguay XXI).  
 
Le déve loppement du VUCE a permis d'unifier, grâce à une plate -forme électronique, les 
renseignements et la documentation associés aux opérations de commerce extérieur dans lesquelles 
intervient l'État . À cette fin , les organismes sont intégrés au VUCE et toutes les opérations de 
traitement des transmissions électroniques effectuées avec le Système informatique Lucía de la 
Direction nationale des douanes s'effectuent au moyen de cette plate -forme.  
 
Le VUCE permet à l'utilisateur d'identifier toutes les prescriptio ns en matière de documents requis 
pour une procédure d'importation, d'exportation ou de transit  donnée  et, pour chacune des 
formalités concernées, d'envoyer la demande par voie électronique en y joignant les documents 
numérisés requis . Les renseignements s ont transmis par l'intermédiaire de la plate -forme à 
l'organisme compétent correspondant, qui traite la demande de manière électronique et peut 
l'approuver, la rejeter ou effectuer un suivi.  
 
https://vuce.gub.uy  
 
Articl e 10, paragraphe 6.2  
 
Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des 
courtiers en douane.  
 
La section II de la Loi n° 19.276 du 1 9 septembre 2 014, portant approbation du Code douanier de 
la République orientale d'Urug uay (CAROU), traite de l'intervention et de l'habilitation des courtiers 
en douane, ainsi que des autres exigences que doivent respecter  ces derniers  pour exercer leurs 
fonctions.  
 
Le dédouanement des marchandises  nécessite obligatoirement l'intervention d'un courtier en douane 
en Uruguay, conformément à l'article 14 du CAROU, dans le respect des dispositions de la 
Loi n° 13.925 du 1 7 décembre 1 970 qui régit l'intervention des courtiers en douane.  
 
Cependant, l'art icle 15 du CAROU dispose que dans les cas particuliers  suivants , l'intervention d'un 
courtier n'est pas nécessaire pour réaliser les opérations douanières liées au dédouanemen t: envois 
postaux internationaux à caractère non commercial, bagages de voyageurs , envois postaux 
internationaux exprès (d'une valeur maximale de 200 dollars EU ) ou d'organismes publics , et 
marchandises importées par des Uruguayens résidant à l'étranger au moment de leur retour dans 
le pays.  
 
Par ailleurs, l'article premier de la Loi n ° 19.592 du 5 janvier 2 018 prévoit un autre cas exceptionnel 
dans lequel l'intervention d 'un courtier en douane  n'est pas requise , à savoir l 'importation d'intrants 
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  destinés au processus de prototypage ou à des gammes de production restreintes, liés à l'in novation 
technologique dans le secteur de l'électronique ou de la robotique.  
 
https://www.impo.com.uy/bases/codigo -aduanero/19276 -2014 
 
https://www.impo.com.uy/bases/leyes/19592 -2018 
 
L'article 16 du CAROU énonce les prescriptions à respecter  pour obtenir l'habilitation de courtier en 
douane, parmi lesquelles figurent celles d'être domicilié dans le pays et d'avoir réussi un examen de 
compétence en matière douanière et de commerce extérieur passé auprès  d'un Tribunal désigné par 
le Ministère d e l'économie et des finances.  
 
Les courtiers en douane sont des agents privés spécialisés dans le commerce extérieur, qui 
conviennent de leurs honoraires avec leurs clients. http://www.adau.com.uy . 
 
Article 12, parag raphe 2.2  
 
La Direction nationale des douanes encourage la conclusion au niveau bilatéral d'accords de 
coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière, qui sont régulièrement utilisés pour 
l'échange de renseignements, en particulie r pour prévenir  et combattre les infractions douanières.  
 
Autorité en charge de la maîtrise et gestion des risques de la Direction nationale des 
douanes:  
fernando.wins@aduanas.gub.uy  
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