RESTRICTED  
  
G/RO/M/72  
2 septembre  2019 
(19-5626) Page: 1/12 
Comité des règles d'origine   
 
  
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION DES 15 ET 16 MAI 2019  
PRÉSIDENTE : MME THEMBEKILE MLANGENI  (AFRIQUE DU SUD ) 
Sommaire1 
1   TRAVAUX DU COMITÉ T ECHNIQUE DES RÈGLES D’ORIGINE (CTRO) – RAPPORT DE 
L’ORGANISATION MONDI ALE DES DOUANES  ................................ ................................ ... 1 
2   MISE EN ŒUVRE DES D ÉCISIONS MINISTÉRIEL LES DE BALI ET DE NA IROBI SUR LES 
RÈGLES D’ORIGINE PRÉ FÉRENTIELLES POUR LE S PAYS LES MOINS AVA NCÉS (WT/L/917 
ET WT/L/917/ADD.1)  ................................ ................................ ................................ ...... 2 
2.1   Mise en oeuvre du système Rex – Renseignements actualisés présentés par l’Union 
européenne  ................................ ................................ ................................ ........................  2 
2.2   Examen d’autres faits nouveaux récents – Rapport présenté par tout autre membre donneur 
de préférences  ................................ ................................ ................................ ....................  4 
2.3   Notifications de règles d’origine préférentielles pour les PMA et impo rtations et droits de 
douane préférentiels (G/RO/W/163/Rev.5) – Rapport du Secrétariat  ................................ .........  4 
2.4   Règles d’origine préférentielles fondé es sur le critère de changement de classification tarifaire 
– Communication présentée par le Groupe des PMA (G/RO/W/184 et RD/RO/79)  ........................  4 
2.5   Utilisation des arrangements commerciaux préférentiels par les pays les moins avancés – 
Rapport du Secrétariat (G/RO/W/185 et RD/RO/78)  ................................ ................................  6 
3   UTILISATION DES ARR ANGEMENTS COMMERCIAU X PRÉFÉRENTIELS PAR LES PMA – 
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE GROUPE DE S PMA (G/RO/W/186 ET  RD/RO/80)  8 
4   NOTIFICATIONS AU TI TRE DE L’ARTICLE 5 E T DU PARAGRAPHE 4 DE  L’ANNEXE II DE 
L’ACCORD SUR LES RÈG LES D’ORIGINE (G/RO/ N/175 –G/RO/N/186)  ..........................  10 
5   AMÉLIORATION DE LA TRANSPARENCE DANS LE  DOMAINE DES RÈGLES D’ORIGINE 
NON PRÉFÉRENTIELLES (G/RO/W/182/REV.1)  ................................ .............................  10 
6   ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ ..............................  12 
7   AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 12 
_______________  
 
 
Le Comité des règles d’origine (CRO, ou le Comité) a adopté  l’ordre du jour de la réunion qui avait 
été distribué dans le document WTO/AIR/RO/9 .  
 
1  TRAVAUX DU COMITÉ TE CHNIQUE DES RÈGLES D’ORIGINE (CTRO) – RAPPORT  DE 
L’ORGANISATION MONDI ALE DES DOUANES  
1.1.  Mme M Azzam du Secrétariat de l’OMD  a indiqué que le Comité technique des règles d’origine 
de l’OMD (CTRO) avait tenu sa 37ème session le 4 février 2019 sous la présidence de M. Aseem Nanda 
(Inde). Dans le cadre de ses responsabilités permanentes, le CTRO avait adopté le 20ème rapport 
périodique et le 20ème examen annuel sur les aspects techniques et la mise en œuvre de l’Accord sur 
les règles d’origine pour 2018. Comme l’année précédente, le rapport annuel était bref car l’Accord 
                                                
1 L’ordre du jour de la réunion a été distribué dans le document WTO/AIR/RO/9.  G/RO/M/72  
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  de l’OMC sur les règles d’origine et les règles non préférent ielles harmonisées n’étaient pas mis en 
œuvre: en conséquence, aucun Membre n’avait communiqué au CTRO de questions spécifiques 
portant sur l’origine non préférentielle. Sur d’autres sujets, le Secrétariat de l’OMD a dressé l’état 
des lieux du volet relati f à l’origine du Plan d’action du dossier recettes. Le dossier recettes consistait 
en un ensemble d’initiatives destinées à garantir la collecte efficace et efficiente des recettes par les 
administrations douanières. En pratique, l’absence de règles d’orig ine (RO) harmonisées présentait 
des difficultés pour les administrations douanières; l’OMD prônait l’harmonisation des procédures 
d’origine afin de surmonter ces obstacles et de faciliter les échanges. La Phase III du Plan d’action 
du dossier recettes port ait principalement sur la promotion des outils qui avaient déjà été mis au 
point, y compris les lignes directrices sur la certification de l’origine, la vérification, les décisions 
anticipées et l’infrastructure douanière. L’intervenante a expliqué que ces  lignes directrices avaient 
pour but de simplifier et de rationaliser les procédures douanières en lien avec les règles d’origine. 
Elles avaient été élaborées afin de faciliter les procédures douanières pour les commerçants en 
conformité tout en trouvant u n juste équilibre entre la facilitation des échanges et la nécessité d’un 
contrôle douanier. Outre ces instruments, un Guide pratique sur la Décision ministérielle de Nairobi 
de l’OMC concernant les règles d’origine pour les PMA avait également été rédigé;  il expliquait la 
Décision elle -même et fournissait aussi des renseignements pratiques sur les conditions permettant 
de bénéficier d’un traitement préférentiel. Le Guide  était censé encourager  les PMA à utiliser leurs 
préférences commerciales. Mme Azzam a indiqué que le Secrétariat de l’OMD avait également révisé 
et affiné ses modules d’apprentissage en ligne, qui couvraient désormais la certification de l’origine, 
la vérification de l’origine, le cumul, les critères d’origine et le transport direct. Tous l es modules 
étaient disponibles sur le site Web de l’OMD.  
1.2.  Outre la réunion du CTRO, le Secrétariat de l’OMD avait organisé un atelier sur l’origine, en 
particulier sur la Décision de Nairobi de l’OMC, l’examen de la Convention de Kyoto révisée et les 
procé dures relatives à l’origine en général, y compris la certification et la vérification de l’origine. 
L’intervenante a conclu en informant les Membres que la deuxième Conférence mondiale sur l’origine 
se tiendrai t à Iquique (Chili) les 19 et 20 novembre 2019 . Pendant la Conférence, les participants 
débattraient des difficultés rencontrées en matière d’intégration régionale et des dernières 
évolutions concernant l’origine, y compris l’actualisation de la Convention de Kyoto révisée. 
L’intervenante a invité tou s les Membres à participer à la Conférence, qui offrirait une occasion 
unique aux participants d’enrichir leur connaissance des questions liées à l’origine et d’avoir leur mot 
à dire concernant l’avenir des règles d’origine.  
1.3.  Le Comité a pris note  du rappo rt de l’ OMD.  
2  MISE EN ŒUVRE  DES DÉCISIONS MINISTÉRIELLES DE BA LI ET DE NAIROBI SUR  LES 
RÈGLES D’ORIGINE PRÉ FÉRENTIELLES  POUR LES PAYS LES MO INS AVANCÉS (WT/L/91 7 
ET WT/L/917/ADD.1)  
2.1  Mise en œuvre  du système Rex – Renseignements actualisés présentés par l’Union 
européenne  
2.1.  La Présidente  a rappelé aux Membres qu ’en octobre 2018, l’Union européenne (UE) avait 
présenté au  Comité  son nouveau système d’autocertificatio n des exportateurs enregistrés. Elle a 
également rappelé que le Système des exportateurs enreg istrés (REX)  était mis en œuvre par la 
Norvège et par la Suisse. Elle a donc invité la délégation de l’UE à fournir aux Membres des 
renseignements actualisés sur la mise en œuvre de ce nouveau système.  
2.2.  L’Union européenne  a rappelé que le système REX  avait été progressivement introduit pour les 
bénéficiaires du Système généralisé de préférences (SGP) de l’UE depuis janvier 2017. Dans le cadre 
de ce système, les opérateurs économiques enregistrés pouvaient compléter et présenter leur propre 
déclaration sur l ’origine préférentielle. Les opérateurs économiques étai ent en mesure de participer 
au Système dès lors qu’ils s’étaient enregistrés sur une base de données auprès des autorités locales 
compétentes. Une liste détaillée des pays bénéficiaires et l’état de l a mise en œuvre du système REX  
étaient disponibles sur le site Web UE -TAXUD. À l’heure actuelle, 27 pays bénéficiaires appliquaient 
le système REX  dans son intégralité, tandis que 15 pays bénéficiaires passaient progressivement au 
Système mais utilisaient encore le formulaire A pour attester de l’origine des produits. La période 
transitoire pour cette catégorie de Membres s’achèverait soit le 30 juin soit à la fin 2019. Enfin, 
14 pays bénéficiaires n’appliquaient pas le système REX  malgré l’expiration de le ur période 
transitoire; en conséquence, l’origine préférentielle des exportations de ces pays ne pouvait pas être 
garantie et aucun accès préférentiel au marché n’était accordé. Des initiatives étaient en cours pour G/RO/M/72  
- 3 - 
  intégrer les pays en question dans le système REX  s’ils le souhaitaient. À compter de janvier 2020, 
outre les pays bénéficiaires du SGP, 25 pays et territoires d’outre -mer de l’UE seraient également 
intégrés dans le système REX et, in fine , il était escompté que les pays avec lesquels l’UE avait  
conclu un accord de libre -échange (ALE) utiliseraient également le Système pour attester de l’origine 
des produits. L’intervenante a dit que le système REX  faisait la preuve de son utilité, expliquant que 
l’Inde, par exemple, y avait déjà enregistré plus de 23  000 opérateurs économiques. Pour s’assurer 
que tous les pays parviennent à adopter le système, l’UE avait déployé des efforts considérables 
dans le domaine du renforcement des capacités; le document G/RO/W/183  présentait en détail les 
initiatives spé cifiques de renforcement des capacités que l’UE avait entreprises en la matière. Ainsi, 
les représentants de pays bénéficiaires avaient été invités à participer à des sessions de formation 
pratique qui s’étaient déroulées soit à Bruxelles soit dans certain es régions. Pendant ces sessions de 
formation, les administrateurs locaux avaient été renseignés sur les procédures à suivre pour donner 
accès à d’autres administrateurs ou pour enregistrer des exportateurs. L’intervenante a informé les 
Membres que l’UE or ganiserait une session de renseignement sur le système REX  en marge de la 
réunion suivante du CRO.  
2.3.  Le représentant de la Norvège  a noté que son pays et la Suisse avaient coopéré avec l’UE 
s’agissant de la mise en œuvre  du système REX . Plus précisément, la Norvège s’était chargée de 
former les fonctionnaires de pays à qui des préférences étaient accordées en Norvège mais pas dans 
l’UE. L’intervenant a expliqué que certains pays bénéficiaires n’avaient malheureusement pas 
répondu aux invitations de formation qui leur avaient été adressées, tandis que d’autres avaient 
participé aux sessions de formation mais n’avaient pas donné suite e n présentant les documents 
nécessaires pour pouvoir effectivement utiliser le système REX. En outre, certains pays avaient 
accompli les formalités documentaires mais n’avaient pas encore enregistré d’utilisateurs locaux. 
L’intervenant a invité les délégati ons à contacter leurs collègues en poste dans les capitales afin de 
s’assurer que toutes les formalités nécessaires seraient achevées dans les meilleurs délais.  
2.4.  Le représentant de la Suisse  a confirmé que depuis janvier 2017, son pays avait également 
adopté le système  REX pour faciliter les importations en provenance des PMA et des bénéficiaires 
du SGP. Il a noté qu’il était encore trop tôt pour procéder à une évaluation complète de l’efficacité 
du système; cela étant, les chiffres semblaient indiquer que l’utilisation des préférences avait 
légèrement augmenté. Il a rappelé aux délégations que la date limite d’enregistrement des 
exportateurs par les pays bénéficiaires était fixée au 30  juin 2020. Il a invité les délégations qui 
avaient des questions à conta cter la Mission de la Suisse auprès de l’OMC.  
2.5.  S’exprimant au nom du groupe des PMA, la délégation de la Tanzanie  a rappelé que la Décision 
de Nairobi avait établi pour la première fois un ensemble de lignes directrices convenues au niveau 
multilatéral pou r faciliter l’accès préférentiel des PMA aux marchés. Le paragraphe 4.3 de la Décision 
ministérielle de Nairobi avait spécifiquement précisé que la notification des règles d’origine 
préférentielles devait suivre le modèle qui avait été convenu. En outre, d e nombreux Membres 
donneurs de préférences avaient notifié leurs statistiques relatives à l’importation; le Comité avait 
analysé les taux d’utilisation des PMA pertinents en la matière, fournissant un outil précieux pour 
identifier les difficultés spécifiq ues que les PMA rencontraient pour se mettre en conformité avec les 
règles d’origine. De précédents exposés du Groupe des PMA avaient montré qu’une part considérable 
des exportations en provenance des PMA étaient assujetties à des droits NPF alors qu’elles  pouvaient 
bénéficier d’un accès préférentiel au marché. Dans ce contexte, le Groupe des PMA insistait pour 
que les Membres donneurs de préférences prennent des mesures supplémentaires afin de simplifier 
leurs règles d’origine préférentielles. De surcroît,  le Groupe estimait qu’il fallait approfondir les 
recherches et les analyses pour identifier les causes spécifiques de la sous -utilisation. À cet égard, 
le Groupe des PMA continuerait de présenter au Comité ses analyses et ses données probantes 
pertinentes  concernant le caractère contraignant de certaines prescriptions relatives à l’origine, en 
les mettant en regard des dispositions des Déc isions ministérielles, afin de recommander des bonnes 
pratiques. Le but commun des Membres devait consister à parvenir à une utilisation plus complète 
des préférences et à atteindre les objectifs de développement fixés dans les objectifs de 
développement durable (ODD), en particulier la cible 17.12 qui établissait que les règles d’origine 
préférentielles applicables aux im portations provenant des pays les moins avancés devaient être 
transparentes et simples afin de contribuer à la facilitation de l’accès aux marchés.  
2.6.  En ce qui concernait  le point de l’ordre du jour en discussion, le représentant de la Tanzanie  a 
remercié l ’UE, la Norvège et la Suisse pour leurs renseignements actualisés. Il est convenu qu’il 
s’agissait d’une mesure de facilitation des échanges et a encouragé les Membres donneurs de 
préférences à continuer de s’adresser aux PMA afin de s’assurer qu’aucun Mem bre n’était laissé de G/RO/M/72  
- 4 - 
  côté et que tous les PMA continueraient de recevoir des préférences. À cet égard, il a demandé à 
l’UE de confirmer si les 14 pays qui n’avaient pas encore achevé toutes les procédures applicables 
continuaient tout de même de recevoir des préférences.  
2.7.  La représentant e de l’Union européenne  a précisé qu’une formation supplémentaire ne pouvait 
pas être dispensée aux fonctionnaires qui avai ent déjà participé à  une session antérieure mais qui 
n’avaient pas pris ou achevé  les mesures de suivi  nécessaires .   
2.8.  La Comité a pris note  du rapport et des dé clarations .  
2.2  Examen d’autres faits nouveaux récents – Rapport présenté par tout autre membre 
donneur de préférences  
2.9.  La Présidente  a offert à d’autres Membres donneurs de préférences l’occasion de rendre compte 
de tout fait nouveau concernant leurs règles d’origine préférentielles pour les PMA.   
2.10.   Aucune autre déclaration n’a été faite .  
2.3  Notifications de règles d’origine préférentielles pour les PMA et importations et droits 
de douane préférentiels (G/RO/W/163/Rev.5) – Rapport du Secrétariat   
2.11.   La Présidente  a appelé l’attention des Membres sur le document G/RO/W/163/Rev.5,  élaboré 
par le Secrétariat, qui présentai t l’état des lieux des notifications relatives aux règles d’origine et 
prescriptions d’origine préférentielles, ainsi qu’aux statistiques d’importations préférentielles.  
2.12.   Le Secrétariat , présentant les derniers faits survenus, a mis en lumière les nouvelles  
notifications de règles d’origine préférentielles provenant de la Fédération de Russie , de la 
République kirghize et du Tadjikistan (document  G/RO/84) . En conséquence , les quatre Membres  
suivants étaient les seuls à ne pas avoir notifié  leurs règles d’ori gine préférentielle s pour les PMA: 
Arménie; Islande; Monténégro; et Turquie.  Toutefois, s’agissant des statistiques relatives aux 
importations préférentielles, plusieurs Membres n’avaient encore communiqué que des données 
incomplètes voire aucune donnée. L e Secrétariat avait contacté ces Membres et, en conséquence, 
le nombre d’années pour lesquelles des données étaient disponibles concernant un certain nombre 
des Membres concernés avait peu à peu augmenté.  
2.13.   En conclusion, la Présidente  a dema ndé au Secrétariat de continuer de s’adresser aux 
délégations dont certaines notifications étaient encore en suspens afin de combler les lacunes 
concernant les données pertinentes.  
2.14.   Le Comité a pris note  des déclarations  et est convenu  de procéder de la so rte.  
2.4  Règles d’origine préférentielles fondées sur le critère de changement de classification 
tarifaire – Communication présentée par le Groupe des PMA (G/RO/W/184 et  RD/RO/79)  
2.15.   La Présidente  a rappelé qu’ à sa dernière réunion, le Comité avait entamé un exa men des 
règles d’origine préférentielles fondées sur le changement de classification tarifaire, mettant les 
pratiques existantes en regard des dispositions des paragraphes 1.2, 1.4 et 1.5 de la Décision 
ministérielle de Nairobi. Pour poursuivre ces travaux , elle a proposé d’examiner le 
document  G/RO/W/184 , élaboré par le Groupe des PMA.  
2.16.   La délégation de la Tanzanie  a présenté la note du Groupe des PMA en expliquant que son 
intention avait été d’améliorer la compréhension que les Membres avaient des pratiques en vigueur. 
Alors que les Membres s’approchaient de la 12ème Conférence ministérielle, il était important de faire 
le point sur les progrès accomplis depuis Bali et Nairobi, et de rendre compte des modifications 
substantielles qui avaient eu de profonds effets sur la capacité des PMA à exporter sous un régime 
de préférences. Du point de vue de la délégation, il é tait demandé dans la Décision ministérielle de 
Nairobi aux Membres donneurs de préférences de tenir compte de trois aspects lorsqu’ils 
appliquaient des règles relatives au changement de classification tarifaire (CCT).  Tout d’abord, les 
règles d’origine dev aient être simples, idéalement fondées sur le critère de changement de position 
tarifaire (CP). Ensuite, elles ne devaient contenir ni exceptions ni restrictions, sauf si ces restrictions 
étaient justifiées afin de s’assurer qu’une transformation substanti elle s’était produite. G/RO/M/72  
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  Troisièmement, les Membres dev aient limiter les quantités autorisées pour l’utilisation de matières 
relevant de la même position ou sous -position. Avec ces trois éléments à l’esprit, l’intervenant a 
expliqué que plusieurs règles CTC en vigueur ne remplissaient pas ces critères. Le Japon, par 
exemple, appliquait certaines règles complexes comportant des exceptions d’une page. L’intervenant 
était d’avis que la complexité de telles règles était injustifiée, surtout compte tenu du fait qu e 
plusieurs accords de libre -échange en vigueur reflétaient une pratique plus libérale. Le café, le thé 
et les épices dans l’UE, par exemple, étaient soumis à un critère d’origine CP (autorisant ainsi 
l’utilisation de matière s non originaires relevant de l a position elle -même); au Japon, cependant, le 
critère était également fondé sur le CP mais tout changement au sein de la position était exclu. Dans 
l’ALE UE -Japon, pourtant, la règle d’origine applicable au café était un changement de sous -position 
tarifa ire (CSPT) ou le mélange, un critère plus souple qui tenait compte du fait que la torréfaction et 
le mélange permettai ent à un produit d’ouvrir droit à des préférences. De même, les règles 
applicables aux préparations à base de poisson (chapitre 16) dans l ’UE et au Japon dépassaient la 
règle de changement de position et de sous -position tarifaire, et contenai ent d’importantes 
exceptions, imposant globalement  à toutes les matières d’être entièrement obtenues. Pourtant, l’ALE 
États-Unis-Singapour prescrivait pour ces produits "un changement des  position s 1601 à  1605 de 
tout autre chapitre ", permettant la transformation des matières non originaires. Autre problème lié 
à ces règles complexes : l’utilisation de désignations de produits au lieu des désignations cla ires 
du SH. Les règles relatives aux préparations à base de céréales relevant du chapitre 19 en vigueur 
au Japon en étaient un exemple emblématique. Le représentant de la Tanzanie a poursuivi en 
donnant d’autres exemples de règles complexes utilisées pour des produits relevant des 
positions  20, 33.03, 44.16, 52.07, 72.16, 87.12, ou des chapitres 64 et 84 (RD/RO/79).  En 
conclusion, il a déclaré que le Groupe avait cité plusieurs exemples dans lesquels le critère d’origine 
dépassait la notion de transformatio n substantielle et le critère de simple changement de position 
ou de sous -position tarifaire prescrit par la Décision ministérielle. Il a demandé à l’UE, au Japon, à 
la Norvège et à la Suisse de revoir ces règles et d’examiner le caractère nécessaire de re strictions 
aussi complexes pour vérifier la transformation substantielle, en particulier à la lumière de leurs 
propres pratiques au titre d’ALE plus libéraux.  
2.17.   Le représen tant du Cambodge  a déclaré que sa délégation partageait les points de vue 
formulé s par la délégation de la Tanzanie. Il a estimé que les prescriptions figurant au 
paragraphe  1.2 de la Décision de Nairobi étaient simples et a exhorté l’UE et le Japon à revoir leurs 
règles CCT à la lumière de ces prescriptions. L’Annexe I de la communication des PMA contenait une 
liste des règles à réexaminer.  
2.18.   La représentante de l’ Union européenne  a félicité le Groupe des PMA pour son exposé complet 
et très fouillé. L’UE soutenait les trav aux du CRO et des PMA en la matière. L’intervenante a déclaré 
que sa délégation se tenait prête à travailler dans un cadre bilatéral avec les PMA pour examiner 
des règles et des bonnes pratiques par produit. S’agissant des règles mentionnées dans l’exposé,  
elle a dit que sa capitale devrait examiner le document et l’exposé avant de formuler des 
observations plus détaillées. En attendant, elle a souhaité noter qu’il y avait peut -être eu un 
malentendu concernant la teneur réelle des prescriptions de l’UE pour  certains produits, y compris 
ceux qui relevaient du chapitre 19 ou de la position 33.02. De ce fait, et avant de tirer de quelconques 
conclusions, il faudrait dans l’idéal associer aux discussions bilatérales des fonctionnaires en poste 
dans la capitale.  
2.19.   La représentante du Japon  a dit que ses collègues en poste dans la capitale examineraient le 
document et l’exposé. En guise de réponse préliminaire, elle a noté que ces règles CCT contenant 
des exceptions avaient pour but de veiller à déterminer l’origine avec exactitude. Elle a fait 
remarquer que certaines des règles énumérées dans l’Annexe I, comme celles qui concernaient les 
positions 33.02, 72.16,  87.12 et le chapitre  84, faisaient référence à des produits donnant lieu à un 
taux NPF nul. Elle a égalemen t expliqué que la comparaison avec les critères d’origine dans les ALE 
n’était pas forcément appropriée parce que les ALE étaient négociés par un petit nombre de 
partenaires, alors que les préférences SGP étaient offertes à un ensemble important et varié d e 
Membres de l’OMC. Dans ce contexte, elle a déclaré que sa délégation apprécierait que les 
Membres  PMA puissent communiquer par la voie diplomatique à son gouvernement toute demande 
relative à une réglementation applicable à un produit particulier, parce que le traitement de s 
demandes individuelles était plus aisé. Enfin, elle a dit que sa délégation se tenait prête à entamer 
des discussions bilatérales avec les PMA.  
2.20.   Le représentant de la Suisse  a lui aussi indiqué que ses collègues en poste dans la capit ale 
auraient besoin de plus de temps  pour examiner les renseignements présentés. En conséquence, sa G/RO/M/72  
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  délégation ne pouvait pas encore communiquer la réponse de la Suisse aux questions figurant à la 
page 3 du document. L’intervenant était d’avis qu’une colla boration plus étroite entre les Membres 
donneurs de préférences et le Groupe des PMA était nécessaire pour faire avancer ces travaux. Il a 
fait observer que des discussions informelles bilatérales ou en petit groupe plus intenses pourraient 
s’avérer utiles  pour cibler la discussion sur des problèmes spécifiques.  
2.21.   Le représentant de la Norvège  a également not é qu’il faudrait plus de temps pour examiner 
les documents présentés. Toutefois, sa délégation était consciente que des difficultés spécifiques 
pouvaient survenir du fait de ces règles. De son point de vue, diverses options étaient envisageables 
pour faire avancer la discussion. L’une d’entre elles pourrait consis ter à reconnaître le caractère 
d’effort maximal des dispositions de la Décision ministérielle de Nairobi; une autre à tenir une session 
thématique spéciale du CRO; enfin, les Membres mentionnés dans la note pouvaient tenir des 
consultations bilatérales. En  conclusion, l’intervenant a encouragé les délégations à faire preuve de 
pragmatisme sur ces questions.  
2.22.   En réponse et au nom du Groupe des PMA, le représentant de la Tanzanie  s’est félicité de la 
participati on des Membres donneurs de préférences et de leu rs suggestions visant à intensifier les 
discussions. Il a dit que le Groupe des PMA examinerait son exposé et rectifierait les erreurs 
éventuelles concernant les règles de l’UE; de même, il  supprimera it les produits auxquels le Japo n 
appliquait un taux NPF  nul. L’intervenant  est convenu qu’une participation accrue pourrait être utile, 
notamment dans le cadre d’une session spéciale ou informelle, avec la participation d’experts en 
poste dans les capitales. Il a encouragé les Membres donneurs de préférences à  examiner le 
document et l’exposé afin de fournir des réponses détaillées à brève échéance.  
2.23.   Le Comité a pris note  de l’exposé et des déclarations.  
2.5  Utilis ation  des arrangements commerciaux préférentiels par les pays les moins 
avancés – Rapport du Secré tariat (G/R O/W/185 et RD/RO/78)  
2.24.   La Présidente  a rappel é le paragraphe 4.3 de la Décision de Nairobi et a dit qu’au titre de ce 
point de l’ordre du jour, les Membres continueraient d’approfondir  leur compréhension des 
prescriptions relatives à l’origine et d’identifier les domaines dans lesquels les règles pouvaient être 
simplifiées et rendues plus transparentes. Le premier exposé serait présenté par le Secrétariat 
(document  RD/RO/78).   
2.25.   Le Secrét ariat a expliqué qu’en se fondant sur de précédents travaux 
(documents  G/RO/W/169/Rev.1; G/RO/W/179; G/RO /W/185),  il avait approfondi l’analyse de 
l’utilisation des préférences pour les produits agricoles. Pour simplifier l’analyse et réduire le nombre 
de variables, il avait limité son étude  à un sous -ensemble de produits agricoles et s’était 
exclusivement concentré sur les produits soum is au critère "entièrement obtenu ". D’autre part, il 
avait analysé une série de statistiques relatives à l’importation pou r vérifier si les taux NPF exerçaient 
une influence sur l’utilisation des préférences. Sur la base de cette analyse, il apparaissait que les 
taux d’utilisation augmentaient avec des taux NPF. Toutefois, l’utilisation des préférences était 
également signifi cative même pour les produits assujettis à des taux NPF faibles (0 -2%), et 
l’utilisation était systématiquement élevée pour tous les taux NPF supérieurs à 5%. Autrement dit, 
les taux NPF ne semblaient pas constituer un déterminant majeur de l’utilisation. En outre, le 
Secrétariat a comparé l’utilisation des préférences pour des produits spécifiques et des PMA 
spécifiques dans différents programmes. Cette comparaison a confirmé qu’il existait plusieurs cas 
de faible utilisation pour des marchandises simples et entièrement obtenues. Elle a également fait 
apparaître des variations importantes en termes d’utilisation, y compris des cas où le même produit 
recevait des préférences au titre d’un programme mais pas dans d’autres. Les exportateurs 
tanzaniens de plant es coupées, par exemple, recevaient toujours des préférences dans l’UE mais 
jamais en République de Corée. De même, les producteurs népalais bénéficiaient toujours de 
préférences pour leurs exportations d’épices à destination des États -Unis mais jamais ver s l’Inde. 
Dans la mesure où tous les produits examinés avaient été soumis au même critère d’origine (règles 
"entièrement obtenu "), ces variations indiquaient que d’autres aspects liés aux préférences 
produisaient un effet sur l’utilisation, notamment les p rescriptions relatives au transport direct et à 
la certification de l’origine. C’est pourquoi le Secrétariat a conclu que la simplification de toutes les 
prescriptions relatives à l’origine était essentielle pour parvenir à une utilisation plus complète de s 
préférences, non seulement pour ce qui concernait les critères d’origine mais aussi les prescriptions 
relatives au transport et à la certification.    G/RO/M/72  
- 7 - 
  2.26.   Le représentant du Cambodge  a remercié le Secrétariat pour ses calculs, qui avaient confirmé 
que les prescriptions  relatives à l’origine  pouvaient agir comme  obstacle au traitement tarifaire 
préférentiel. Il a noté que les exportations de riz en provenance du Cambodge offraient un e xemple 
intéressant de ce point de vue, en indiquant que les règles relatives à la certification ou au transport 
pouvaient affecter la capacité de son pays à recevoir des préférences tarifaires. Sa délégation 
encourageait les Membres donneurs de préférences  à réformer leurs règles d’origine de sorte qu’elles 
soient aussi simples et transparentes que possible.  
2.27.   De même, le représentant du Tchad  a indiqué qu’une approche sectorielle plus étroite s’était 
révélée utile pour identifier les poches de sous -utilisat ion. Il a demandé si des renseignements 
supplémentaires étaient disponibles concernant les difficultés spécifiques en lien avec les 
prescriptions relatives à la certification de l’origine et au transport. Sa délégation souhaitait 
demander au Secrétariat d’ approfondir son analyse et d’examiner particulièrement le rôle des 
prescriptions relatives au transport et à la certification.  
2.28.   Le représentant de la Norvège  a dit qu e bien  que la note fût encore en cours d’examen par  
ses collègues en poste dans la capitale , il semblait que les problèmes pouvaient être imputés aux 
prescriptions relatives à la certification de la non -manipulation. En outre, il a noté que les préférences 
étaient i nsuffisamment comprises, en particulier le fait que les prescriptions qu’elles contenaient 
pouvaient affecter leur utilisation. C’est pour cette raison que la Norvège avait lancé des activités de 
renforcement des capacités à l’intention des bénéficiaires d e son SGP. L’expérience acquise par son 
gouvernement avait fait la preuve de l’utilité de ces activités. Pourtant, ces offres de formation 
n’étaient pas pleinement exploitées, en particulier par les pays africains.  
2.29.   Le représentant de la Tanzanie  a estimé que le Secrétariat avait clairement distingué les 
facteurs liés à l’origine susceptibles d’affecter l’utilisation. Ainsi, les règles strictes d’expédition 
directe semblaient produire un effet néfaste sur la capacité des exportateurs des PMA à utiliser 
pleinement leurs préférences commerciales. L’intervenant a noté que selon les calculs du Secrétariat, 
même certains pays dont les règles d’or igine étaient jugées progressiv es affichaient pourtant de 
faibles taux d’utilisation, comme le Canada par exemple. Il a  dit que la Décision ministérielle de 
Nairobi contenait des dispositions tant sur l’expédition directe que sur les certificats de non -
manipulation. C’est pourquoi le Comité devait concentrer son attention sur ces questions. 
L’intervenant a demandé au Secré tariat de poursuivre ses investigations afin d’identifier aussi 
précisément que possible les prescriptions qui expliquaient la sous -utilisation des préférences.  
2.30.   La représentante du Mali est convenue que la lourdeur et la rigueur des prescriptions relative s 
au transport pénalisaient les PMA, en particulier les PMA sans littoral. Elle a dit que pour l’essentiel, 
les exportations de son pays étaient soumises aux règles dites "entièrement obtenu ", y compris les 
mangues, la gomme arabique et le beurre de karité . Toutefois, ces exportations devaient transiter 
par des pays tiers; en conséquence, les commerçants pouvaient perdre la possibilité de réclamer 
des préférences. En outre, l’intervenante a noté que les exportations se heurtaient à des barrières 
non tarifai res et, en particulier, à des coûts élevés et aux complications liées à une profusion de 
prescriptions sanitaires et phytosanitaires. Elle a demandé au Secrétariat d’identifier aussi 
précisément que possible celles des prescriptions qui entravaient l’utili sation des préférences.  
2.31.   La représentante de l’ Union européenne  a dit que sa délégation apportait son s outien à ce 
domaine de travail et qu’elle collaborerait avec le Secrétariat afin de se pencher sur des difficultés 
et problèmes spécifiques. À cet égard, elle a rappelé que le Comité devrait exclusivement concentrer 
son attention sur les règles d’origine e t sur les prescriptions relatives à l’origine, et non sur d’autres 
facteurs ayant des effets sur le commerce en général.  
2.32.   Le représentant de la Gambie  a demandé au Secrétariat de continuer d’entreprendre des 
études dans ce domaine afin de cerner plus préci sément les causes possibles de la non -utilisation 
des préférences commerciales. D’autre part, il a prié instamment tous les Membres donneurs de 
préférences de déterminer les domaines dans lesquels leurs règles pouvaient être simplifiées et 
améliorées, conf ormément aux prescriptions contenues dans les Décisions ministérielles.  
2.33.   Le représentant de la République démocratique populaire lao  a indiqué que l’analyse du 
Secrétariat ne pouvait pas couvrir l’ensemble des Membres donneurs de préférences en raison du 
manque de statistiques commerciales. Il a encouragé tous les autres Membres donneurs de G/RO/M/72  
- 8 - 
  préférences à notifier leurs importations préférentielles au Secrétariat de sorte que l’utilisation de 
tous les programmes de préférences puisse être examinée.  
2.34.   La repré sentante de la Thaïlande  a informé le Comité que son pays conduirait un examen de 
ses préférences en franchise de droits et sans contingent pour les PMA en  vue d’améliorer les 
prescriptions relatives à l’origine appliquée par la Thaïlande.  
2.35.   Le représentant  du Canada  a noté que le rapport élaboré par le Secrétariat était très utile 
pour élucider et clarifier ce sujet. En outre, il confirmait l’utilité d’une transparence totale des règles 
d’origine, raison pour laquelle le Canada soutenait la proposition – dont il s’était porté coauteur – de 
transparence concernant les règles d’origine non préférentielles.  
2.36.   La Présidente  a proposé que le  Comité poursuive son analyse afin d’identifier les liens 
spécifiques entre les prescriptions relatives à l’origine et la sou s-utilisation des préférences par 
les PMA.  
2.37.   Le Comité a pris note  du rapport et des déclarations  et est convenu  de procéder de la sorte .  
3  UTILIS ATION  DES ARRANGEMENTS COMM ERCIAUX PRÉ FÉRENTIELS PAR LES P MA – 
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE GROUPE DE S PMA (G/RO/W/186  ET RD/RO/80 ) 
3.1.  La Présidente  a appelé l’attention du Comité sur le document G/RO/W/186 , présenté par le 
Groupe des PMA.  
3.2.  Le représentant du Bangladesh , présentant le document RD/RO/80  au nom du Groupe 
des PMA, a expliqué que l’intention du Groupe était d’entamer  une analyse de programmes de 
préférences spécifiques afin d’identifier des problèmes particuliers. À cet égard, il a rappelé les 
exposés précédents qui avaient été présentés au  Comité et qui, selon le Groupe des PMA, avaient 
fait apparaître deux tendances  : d’une part, certains pays donneurs de préférences affichaient des 
taux d’utilisation systématiquement faibles pour tous les produits; d’autre part, les Membres 
donneurs de pr éférences dont le taux d’utilisation était globalement élevé se caractérisaient par des 
poches de sous -utilisation dans certains secteurs. Dans ce contexte, le Groupe des PMA a proposé 
de commencer par se pencher sur le programme de préférences de la Suiss e. Il a noté qu’en dépit 
de l’application de critères d’origine identiques, les taux d’utilisation de préférences de la Suisse 
étaient systématiquement plus faibles que dans l’UE. S’agissant d es importations de vêtements, par 
exemple, l’UE affichait un tau x d’utilisation de 95% tandis que les taux de la Suisse étaient compris 
entre zéro et 49% seulement. De fait, les taux d’utilisation pour les exportations de vêtements 
relevant des chapitres 61 et 62 étaient particulièrement faibles en ce qui concernait le s 
principaux  PMA exportateurs (Bangladesh; Cambodge;  Madagascar; Myanmar ; et République 
démocratique populaire lao ). Des tendances similaires s’observaient pour d’autres produits tels que 
les chaussures, les bicyclettes et les pierres précieuses. L’utilisa tion plus faible  des préférences 
en Suisse pouvait peut -être s’expliquer par la situation enclavée de la Suisse et par le fait que les 
exportations des PMA devaient donc transiter par des pays tiers avant d’atteindre le marché suisse. 
Sans doute les prescr iptions relatives à la certification de l’origine constituaient -elles un autre facteur 
d’explication. De ce point de vue, le Groupe des PMA souhaitait approfondir son dialogue avec la 
délégation suisse sur la question de la levée de tout obstacle éventuel.  D’autre part, le Groupe 
conduirait une autre analyse relative à un Membre en particulier pour examen au sein du Comité.  
3.3.  Le représentant du Cambodge  a remercié la délégation de la Suisse d’avoir participé  à ces 
discussions et de s’être portée volontaire p our être un pays pilote dans le cadre de l’étude des liens 
entre les taux d’utilisation et les règles d’origine préférentielles. Sa délégation a repris à son compte 
l’exposé du Groupe des PMA, qui avait confirmé l’utilité d’une analyse Membre par Membre af in 
d’identifier et de résoudre les problèmes concrets. C’est pour cette raison qu’elle soutenait 
l’extension de l’analyse selon cette méthode pour couvrir d’autres Membres et préférences, analyse 
qui devrait être conduite en association avec le Groupe des PMA et avec le soutien constant de 
la CNUCED.  
3.4.  Le représentant de la Suisse  a reconnu que les taux d’utilisation n’étaient pas satisfaisants pour 
son pays. Toutefois, l’adoption du système REX permettait d’améliorer l’utilisation des préférences 
de la Suisse. En outre, la délégation suisse a fait observer que la conduite d’une étude de cas du 
commerce bilatéral aurait été utile pour illustrer d’éventuels prob lèmes liés à l’utilisation des G/RO/M/72  
- 9 - 
  préférences. Si elle ne s’était pas officiellement portée volontaire pour cette étude, l’intervenant 
estimait que la communication des PMA était tout de même utile et instructive; il est également 
convenu qu’il fallait analys er les chiffres afin de corriger toute erreur statistique. La Suisse, par 
exemple, appliquait un programme SGP général et un programme de préférences propre aux PMA, 
et l’étude devait donc tenir compte d es flux commerciaux au titre de ces deux programmes. 
L’intervenant a indiqué que près de 90% de toutes les importations en provenance des PMA entraient 
en Suisse en franchise de droits, et que les taux NPF de la Suisse étaient généralement très faibles; 
en effet, des taux NPF de 1% ou 2% pouvaient également nuire à la volonté des exportateurs 
des PMA de se mettre en conformité avec les prescriptions relatives à l’origine préférentielles. 
D’autre part, il s’est demandé si l’adoption du système REX, avec sa nouvelle déclaration d’origine, 
pouvait elle aussi aff ecter la capacité des exportateurs à se mettre en conformité avec les 
prescriptions applicables en matière de documentation. Enfin, il a expliqué que la Suisse n’imposait 
plus l’expédition directe et qu’elle utilisait plutôt la notion de "non-altération ". Il a dit qu’il serait utile 
pour les Membres d’affiner leur compréhension de ces termes.  
3.5.  La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que les exposés et les statistiques commerciales 
s’étaient conclus par des hypothèses convaincantes concernant la sous -utilisation des préférences 
commerciales. Toutefois, elle a demandé s’il existait des données factuelles attestant de ce qui se 
passait réellement sur le terrain, y compris le degré de connaissance que les entreprises avaient des 
possibilités préférentielles q ui s’offraient à elles.  
3.6.  En réponse, le représentant de la Tanzanie  a expliqué que l’on pouvait supposer que les 
exportateurs étaient parfaitement au courant des préférences qui s’o ffraient à eux s’ils utilisaient 
des préférences sur un marché au moins. Au trement dit, lorsqu’un même exportateur d’un PMA 
utilisait des préférences dans un cas mais pas dans l’autre, il fallait en conclure que les exportateurs 
connaissaient les règles d’origine préférentielles applicables; cela étant dit, la délégation tanzanie nne 
estimait aussi que renforcer la connaiss ance et la prise de conscience par l es exportateurs des 
prescriptions applicables permettrait d’améliorer l’utilisation globale des préférences commerciales.  
3.7.  Le représentant du Tchad  en est convenu et a demandé au Secrétariat d’approfondir l’étude de 
l’impact sur le secteur privé des règles d’origine et prescriptions d’origine préférentielles.  
3.8.  Le représentant du Taipei chinois  a expl iqué qu’il avait été surpris  par l’écart important entre 
les taux d’utilisation des différents PMA. Dans le cas de la Suisse, par exemple, on constatait un taux 
d’utilisation élevé pour certains PMA et un taux faible pour d’autres. Pourtant, les règles et 
prescriptions applicables en  Suisse étaient identiques pour tous les PMA bénéficiaires. L’intervenant 
s’est interrogé sur les causes de différences aussi prononcées et sur les facteurs pouvant les 
expliquer.  
3.9.  En réponse, le Secrétariat  a précisé que la composition des échanges commer ciaux de chacun 
des PMA avec la Suisse était différente. Les PMA qui exportaient des produits agricoles plus simples 
n’étaient pas soumis aux même s critères et prescriptions d’origine que les PMA qui exportaient 
surtout des marchandises industrielles. C’ét ait le cas pour tous les Membres donneurs de préférences 
qui appliquaient des règles d’origine spécifiques selon les produits, contrairement à une règle 
d’origine unique pour tous les produits. C’était aussi l’une des raisons pour lesquelles une analyse  
désagrégée par produit était utile. S’agissant du point soulevé par Hong Kong, Chine, le Secrétariat 
a noté que le Centre du commerce international (ITC) avait conduit des enquêtes de grande ampleur 
dans le milieu économique, qui avaient toutes montré que le s prescriptions relatives aux règles 
d’origine présentaient des difficultés pour les entreprises, en particulier la certification de l’origine et 
d’autres prescriptions administratives. Pourtant, il était impossible de savoir à quels problèmes 
concrets et spécifiques se heurtaient les exportateurs des PMA. Quoi qu’il en soit, un accès plus aisé 
aux renseignements concernant les prescriptions relatives à l’origine, les réformes visant à faciliter 
les échanges (et, par exemple, à émettre des certificats d’ori gine selon des procédures plus rapides 
et plus simples), et la formation et la sensibilisation du secteur privé constituaient sans doute des 
mesures essentielles pour améliorer la capacité des entreprises exportatrices à utiliser les 
préférences qui leur é taient offertes.  
3.10.   Le Comité a pris note  de l’exposé et des déclarations.  G/RO/M/72  
- 10 - 
  4  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L’ARTICL E 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE L’ANNEXE II DE 
L’ACCORD SUR LES RÈGLES D’ORI GINE  (G/RO/N/175 –G/RO/N/ 186)  
4.1.  La Présidente  a indiqué que le Secrétariat avait reçu 12 nouvelles notifications depuis la 
précédente réunion du Comité. Ces notifications figuraient dans les documents G/RO/N/175, 
G/RO/N/176, G/RO/N/177, G/RO/N/178, G/RO/N/179, G/RO/N/180, G/RO/N/181, G/RO/N/182, 
G/RO /N/183, G/RO/N/184, G/RO/N/185,  et G/RO/N/186.  Elles contenaient des renseignements 
provenant de trois Membres qui n’avaient encore jamais présenté de telles notifications: l’Angola, la 
République kirghize et Sri Lanka. D’autres présentaient les règles d’o rigine préférentielles qui avaient 
initialement été notifiées au Comité des accords commerciaux régionaux. Selon les renseignements 
communiqués dans ces notifications récentes, il était possible d’affirmer que 50  Membres 
appliquaient des prescriptions d’or igine non préférentielles tandis que 60 Membres n’en appliquaient 
pas. Les 27 Membres restants de l’OMC n’avaient pas encore fourni de renseignements au titre de 
l’article  5 de l’Accord. La Présidente a prié instamment ces Membres de demander l’aide du 
Secrétariat, si nécessaire, pour établir leurs notifications dans les meilleurs délais.  
4.2.  Le Comité a pris note  du rapport.  
5  AMÉLIORATION DE LA T RANSPARENCE DANS LE DOMAINE DES RÈGLES D ’ORIGINE NON 
PRÉFÉRENTIELLES (G/RO/W/182/REV.1)  
5.1.  La Présidente  a appelé l’at tention des Membres sur le document G/RO/W/182/Rev.1  et a 
rappelé  que le Comité avait tenu la veille une session  informelle afin de l’examiner. À cette occasion, 
les débats avaient fait apparaître l’existence d’un large soutien en faveur des objectifs de l a 
proposition, à savoir l’amélioration de la compréhension et de la connaissance qu’ont les Membres 
des pratiques en vigueur en matière d’origine non préférentielle. Cependant, les discussions avaient 
également montré que certaines délégations s’interrogea ient encore sur tel ou tel aspect particulier 
de la proposition. D’autres délégations avaient quant à elles indiqué qu’elles avaient besoin de plus 
de temps pour consulter leurs capitales. La Présidente a invité les Membres à formuler des 
observations addi tionnelles sur la proposition révisée et à indiquer la manière dont ils entendaient 
procéder.  
5.2.  Le représentant de la Suisse  a dit que sa délégation avait présenté la proposition révisée 
pendant la réunion informelle du CRO;  il a également indiqué que les au teurs de la proposition l’avait 
révisée à la lumière des observations transmises par d’autres délégations. Il a souhaité rappeler 
certaines des caractéristiques principales du modèle de notification proposé. Tout d’ abord, son 
objectif consistait  à mettre d avantage en lumière les pratiques en vigueur en matière de règles 
d’origine et prescriptions non préférentielles. De ce fait, la proposition était de nature purement 
technique;  elle n’avait aucun lien avec les discussions en cours sur la réforme de l’OMC. Ensuite, elle 
était le résultat d’une prise de conscience du fait que les notifications dans ce domaine étaient 
obsolètes, incomplètes ou inexistantes. Au fond, l’un des princi paux avantages de la proposition 
consisterait à standardiser la portée des renseignements disponibles et, ainsi, à améliorer la 
compréhension qu’ont les Membres de la certification, de la vérification et d’autres aspects 
administratifs liés aux règles d’or igine non préférentielles. Les travaux entrepris  par le CRO 
concernant les règles d’origine préférentielles pour les PMA avaient clairement montré l’utilité d’un 
modèle de notification et d’une meilleure transparence. Troisièmement, la proposition était le  fruit 
d’une approche ascendante et participativ e et il avait été tenu compte  des observations formulées 
par le plus grand nombre  possible  de Membres, y compris le Groupe africain et le Groupe des PMA. 
Selon ses auteurs, la proposition révisée était un tex te de compromis stable. En cas d’adoption, elle 
faciliterait les opérations pour tous les exportateurs, en particulier pour les petites et moyennes 
entreprises de tous les Membres, et celles des pays en développement et des pays les moins avancés 
en partic ulier. Enfin, s’agissant de la suite du processus, le représentant de la Suisse a proposé de 
tenir des consultations en petit groupe sous les bons offices de la Présidente, afin de mieux stabiliser 
le texte et de veiller à ce que toutes les délégations y t rouvent leur compte; ce petit groupe pourrait 
se composer de Membres qui avaient fait part de leurs observations lors de la session informelle, 
par exemple. Dans ce contexte, l’intervenant a demandé aux Membres de faire preuve de 
pragmatisme et de particip er de manière constructive afin d’achever le modèle.  
5.3.  Au nom du Groupe africain, le représentant du Togo, a remercié la délégation suisse et les 
autres auteurs, et est convenu que le modèle de notification contenait des éléments qui pourraient 
améliorer la compréhension des règles d’origine non préférentielles. En outre, un modèle de 
notification pouvait fournir des orientations concernant des obligations de notification plus claires. G/RO/M/72  
- 11 - 
  Toutefois, le Groupe était d’avis que la proposition introduisait égaleme nt de nouvelles obligations 
de notification, en lien notamment avec la certification d’origine. De surcroît, le Groupe était 
préoccupé par les délais de mise en conformité qui étaient prescrits, à savoir un an. L’intervenant a 
déclaré qu’il était possible que plusieurs Membres du Groupe africain ne puissent pas remplir leur 
modèle de notification dans ces délais. À cet égard, la proposition n’était pas rédigée de sorte que 
l’assistance technique soit obligatoire; cependant, l’inquiétude du Groupe concernant  les délais était 
aggravée par les liens susceptibles d’exister entre ces nouvelles obligations et la proposition en cours 
d’examen par le Conseil du commerce des marchandises (CCM) sur les dispositions relatives à la 
transparence qui pourraient également contenir des mesures punitives. C’est pourquoi le Groupe 
africain préférait insérer une disposition dans la proposition présenté e afin de préciser que la 
non-conformité au modèle de notification proposé ne se traduirait pas par l’application d’une 
quelconq ue mesure punitive. Enfin, l’intervenant a noté que certains Membres du Groupe africain 
n’avaient pas eu assez de temps pour examiner la proposition et ses implications.  
5.4.  Au nom du Groupe des PMA, le représentant du Tchad  a expliqué que les PMA étaient 
préoccupés  par l’adoption de nouvelles obligations de notification, qui feraient peser une charge 
supplémentaire sur leurs délégations. Les PMA étaient confrontés à un degré élevé de rotation du 
personnel dans leurs administrations, d’où leur difficulté à se doter de capacités durables leur 
permettant de se mettre en conformité avec leurs obligations de notification. Le Groupe des PMA 
était d’avis qu’aucun PMA ne devait subir des mesures punitives en raison d’une absence de 
conformité avec les obligations de n otification à l’OMC.  En outre, le Groupe des PMA s’inquiétait 
d’une possible contradiction entre la proposition et l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) en 
ce qui concernait l’établissement d’un point d’information . Plusieurs PMA n’avaient pas en core ratifié 
l’AFE et la pl upart de ceux qui l’avaient ratifié  avaient fait savoir qu’ils avaient besoin d’un 
allongement des délais d’établissement d’un point d’information. Le Groupe des PMA souhaitait 
préserver ces flexibilités. Enfin, certains PMA qui ne disposaient pas d’une législation en matière 
d’origine non préférentielle se demandaient si, sur la base de cette proposition, ils seraient alors 
tenus d’adopter une nouvelle législation dans ce domaine. L’intervenant a conclu que le Groupe 
des PMA rest ait ouvert à la proposition et qu’il participerait aux discussions la concernant de manière 
constructive, à condition qu’il soit accordé davantage de temps aux fins de son examen.  
5.5.  La représentante de Hong Kong, Chine  a réaffirmé  qu’en cas d’adoption, la proposition 
faciliterait le travail des opérateurs économiques et l’élaboration des notifications par les Membres. 
Dans leur grande majorité, les Membres ne disposaient pas d’une législation relative à l’origine non 
préférentielle . En conséquence, il suffirait simplement de cocher quelques cases pour remplir le 
modèle proposé. En outre, la proposition tenait compte du fait que le Secrétariat pourrait fournir 
une assistance technique aux Membres qui en auraient besoin. L’intervenant e a également rappelé 
que le point d’information proposé serait établi en fonction des ressources disponibles de chaque 
Membre. Enfin, elle a encouragé les Membres à travailler ensemble afin de faciliter l’accès aux 
renseignements commerciaux de manière gé nérale.  
5.6.  La représentant e du Japon  a encouragé les Membres à participer à ces discussions de manière 
constructive, et le représentant du Taipei chinois  a souligné qu’il pouvait être très sim ple et rapide 
de remplir  le modèle. De son point de vue, les avant ages de la proposition dépasseraient sans aucun 
doute les éventuels inconvénients administratifs. De même, les représentants de l’ Australie  et des 
États-Unis ont encouragé tous les autres Membres à examiner les avantages potentiels que pouvait 
procurer l’a mélioration de la transparence des règles d’origine non préférentielles.  
5.7.  La délégation des Philippines  a fait savoir qu’elle partageait les objectifs du modèle de 
notification et qu’el le se porterait coauteur de la  proposition.  
5.8.  La représentante d’ El Salv ador a remercié les auteurs de la proposition de rester ouverts et 
flexibles. Elle a indiqué  que suite aux consultations et à la révision de la propo sition, sa délégation 
n’avait plu s aucun sujet de préoccupation concernant la proposition.  
5.9.  Le représentant du Chili a dit que sa délégation ne s’était pas portée coauteur de la proposition 
parce que le Chili ne s’était pas doté de législation dans ce domaine. Cependant, sa délégation 
attachait une grande importance aux objectifs visant à amélior er la transparence en la matière.   
5.10.   La représentante de l’ Union européenne  a déclaré que sa délégation soutenait les objectifs 
visant à améliorer la transparence concernant les règles d’origine non préférentielles, en  dépit du G/RO/M/72  
- 12 - 
  fait que l’UE ne figurait pas  parmi les auteurs de la proposition. Sa délégation avait toutefois travaillé 
en lien étroit avec les coauteurs à l’élaboration du projet de modèle et continuerait de participer à 
cette initiative de manière constructive.  
5.11.   En conclusion, la Présidente  a demandé à toutes les délégations de consulter leurs capital es 
au sujet du texte révisé. Elle a informé les Membres que les traductions en français et en espagnol 
de la révision étaient déjà disponibles. Elle a également encouragé toutes les délégations ayant  des 
questions particulières à demander sans tarder des éclaircissements aux auteurs de la proposition. 
En outre, elle a proposé de tenir des consultations en petit groupe sur la proposition et a invité les 
délégations intéressées à se manifester en conséq uence auprès du Secrétariat. Enfin, elle reviendrait 
sur ces consultations lors de la réunion suivante du Comité.  
5.12.   Le Comité est convenu  de procéder de la sorte .  
6  ÉLECTION DU BUREAU  
6.1.  La Présidente  a expliqué que le CCM n’avait pas encore achevé ses consultations  relatives à 
une liste de noms en vue de désigner les présidents de ses organes subsidiaires. En conséquence, 
aucun nom n’ avait encore été recommandé à la présidence  du Comité des règles d’o rigine en 2019. 
La Présidente a proposé d’adresser aux Membres une communication comportant le nom de la 
personne à qui il était proposé de confier la présidence du CRO dès que le CCM aurait formulé sa 
recommandation sur ce point. En l’absence d’objection de la part des Membres dans les délais 
prescrits, il serait considéré que le Comité a élu le candidat en question par acclamation.  
6.2.  Le Comité est convenu  de procéder de la manière indiquée .2 
7  AUTRES QUESTIONS  
7.1.  Le représentant de la CNUCED a informé les délég ations qu’en partenariat avec l’Institut 
universitaire européen (IUE), la CNUCED organiserait du 26 au 28 juin 2019 un atelier exécutif sur 
"L’avenir des règles d’origine " à l’IUE, à Florence.3 Cet atelier offrirait aux participants la possibilité 
d’examin er les évolutions récentes survenues dans tous les domaines liés aux règles d’origine, et 
comprendrait des exposés par des fonctionnaires des Secrétariats de la CNUCED, de l’OMD et de 
l’OMC, ainsi que par des représentants du secteur privé. L’intervenant e spérait que les délégations 
pouvant participer à l’atelier seraient aussi nombreuses que possible.  
__________  
                                                
2 Le 7 juin 2019, les Membres ont été informés qu’aucun d’entre eux ne s’était opposé à l’ élection de 
Mme U ma Shankari MUNIANDY (Singapour). Mme Muniandy a donc été élue Présiden te du Comité pour 
l’année  2019. 
3 http://globalgovernanceprogramme.eui.eu/event/rules -of-origin -and-utilisation -rates/.