G/TBT/N/JPN/756  
2 décembre  2022 
(22-8974) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy, Trade and Industry  - METI (Ministère de l'économie, du commerce 
et de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme  
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de consommation (SH 8419.11, 8422.11,8516.10, 8516.29)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Revision to the Order for 
Enforcement of the Consumer Product Safety Act and the Min isterial Order on Technical 
Requirements for Specified Products Concerning the Ministry of Economy, Trade and 
Industry  (Révision du Décret d'application de la Loi sur la sécurité des produits de 
consommation et du Décret ministériel relatif aux exigences t echniques applicables aux 
produits spécifiés relevant du Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie), 
2 pages, en anglais  
6. Teneur : Révision du Décret d'application de la Loi sur la sécurité des produits de 
consommation afin d'y faire figurer  les "biens récréatifs fabriqués avec des aimants 
(généralement appelés jouets magnétiques)" et les "jouets en résine synthétique 
absorbant l'eau" . Révision du Décret ministériel relatif aux exigences techniques 
applicables aux produits spécifiés relevant du Ministère de l'économie, du commerce et 
de l'industrie afin de spécifier les exigences techniques applicables à ces produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécur ité des personnes  
8. Documents pertinents:  
- Consumer Product Safety Act  
(https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/2804 ) 
- Order for Enforcement of the Consumer Product Safety Act  
(https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/3842 ) G/TBT/N/JPN/756  
- 2 - 
  - Ministerial Order on Technical Requirements for Specified Products Concerning the 
Ministry of Economy, Trade and Industry  
(https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/385 3) 
9. Date projetée pour l'adoption : mars 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : mai 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8919 (Japon)  
Téléphone : + (81) 3 5501 8344  
Fax: + (81) 3 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/JPN/22_8240_00_e.pdf