G/SCM/N/343/EU/Add.11  
18 septembre  2019 
(19-5995) Page: 1/11 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
 DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de l' Allemagne . 
 
_______________  
 
 G/SCM/N/343/EU/Add.11  
- 2 - 
  ALLEMAGNE  
TABLE DES MATIÈRES  
 
1  CHANTIERS NAVALS INNOVANTS  ................................ ................................ .................  3 
2  PROGRAMMES RÉGION AUX D'AIDE AU COMMER CE ET À L'INDUSTRIE (LAND 
DE BAVIÈRE)  ................................ ................................ ................................ ....................  3 
3  MÉCANISME COMMUN CONCERNANT "L'AMÉLIO RATION DE LA STRUCTU RE 
ÉCONOMIQUE RÉGIONALE " ................................ ................................ ..............................  4 
4  PROGRAMME D E SOUTIEN ÉCONOMIQUE  RÉGIONAL (LAND DE  
RHÉNANIE -DU-NORD -WESTPHALIE)  ................................ ................................ ................  6 
5  PROGRAMME DE SOUT IEN RÉGIONAL (HESSE)  ................................ ............................  6 
6  PROGRAMME D'AIDE RÉGIONALE (LAND DE R HÉNANIE -PALATINAT)  ..........................  7 
7  PROGRAMME NATIONA L DE RECHERCHE AÉRONAUTIQ UE CIVILE  ................................  9 
8  PROGRAMME EN FAVE UR DES FOURNISSEURS DE L'INDUSTRIE 
AÉRONAUTIQUE  ................................ ................................ ................................ ...............  9 
9  AIDE AUX INVESTIS SEMENTS DES ENTREPRI SES DE PÊCHE  ................................ ...... 10 
 
  G/SCM/N/343/EU/Add.11  
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  1  CHANTIERS NAVALS INN OVANTS  
1.  Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique  
 
"Chantiers navals – l'innovation pour préserver des emplois compétitifs" : programme d 'aide visant 
à soutenir l'application industrielle pour la première fois de produits et de procédés innovants par 
les chantiers  navals (construction , réparation ou transformation ). 
 
2. Forme de la subvention  
 
Dons directs  (non remboursables ). 
 
3.  Montant unitaire de la subvention  
 
Montant total de l'aide fournie en  2017: 33,5 million s d'euros . 
Montant total de l'aide fournie en  2018: 39,4 million s d'euros . 
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Programme d 'aide du Ministère fédéral des affaires économiques et de l'énergie  "Chantiers navals – 
l'innovation pour préserver des emplois compétitifs" du 29 novembre 2 017. 
 
5.  Objectif et/ou objet de la subvention  
 
Les chantiers navals ont des caractéristiques particulières qui les distinguent des autres branches 
de production : la production se fait en petites séries, la taille, la valeur et la complexité des unités 
produites sont exceptionnelles, et les prototypes sont généralement utilisés commercialement . Par 
conséquent, ce secteur est le seul à pouvoir prétendre à une aide à l' innovation, accordée pour 
encourager la prise de risques technologiques . 
 
Modes de paiement : dons directs couvrant en moyenne environ 20 % (jusqu 'à 50% pour les petites 
et moyennes entreprises) des coûts additionnels afférents à l 'innovation tels que les dé penses 
supplémentaires en faveur des investissements et des activités de conception, d 'ingénierie et 
d'essais directement et exclusivement liés à la partie innovante du projet . 
 
6. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Le programme d 'aide est valide du 1er janvier 2 018 au 31 décembre 2 019. 
 
7.  Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles . 
 
2  PROGRAMMES RÉGIONAUX  D'AIDE AU COMMERCE ET À L'INDUSTRIE (LA ND DE 
BAVIÈRE)  
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique  
 
Directive relative à la promotion des programmes bavarois d'aide au commerce et à l'industrie 
(institués par le Ministère bavarois de l'économie et des médias, de l'énergie e t de la technologie le 
1er juillet 2 014 (AllMBl S. 376) . 
 
2. Forme de la subvention  
 
Aide à l'investissement . 
Bonification d'intérêts (pour des prêts bonifiés) . 
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  3. Montant unitaire de la subvention  
Montant total  (million s d'euros ) 
 2017  2018  
Aide à l'investissement  116,3  116,5  
Bonification d'intérêts  5,4 3,7 
Volume d'investissement subventionné  994,8  1 055,6  
Nombre d'entreprises subventionnées  495 504 
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
Les subventions sont octroyées par le gouvernement régional (Land de Bavière) . Leur fondement 
juridique est la Directive relative à la promotion des programmes bavarois d'aide au commerce et à 
l'industrie ("Programme  de soutien économique régional, BRF -Land de Bavière") . 
 
5. Objectif et/ou objet de la subvention  
 
Aide au financement d'investissements dans le commerce, l'industrie et le tourisme, pour créer et 
préserver des emplois et des places d'apprentissage dans le s zones assistées . 
 
Objectif : Amélioration de la structure économique régionale et des offres en matière de tourisme ; 
développement économique des régions structurellement défavorisées . 
 
6. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette s ubvention  
 
Jusqu 'au 30 juin 2 021. 
 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles . En dehors des zones assistées au titre du mécanisme commun du gouvernement 
fédéral et des Länder concernant l'amél ioration de la structure économique régionale, l'aide est 
limitée aux petites et moyennes entreprises au sens des articles 1er à 12 et 17 du Règlement (CE) 
n° 651/2014 de la Commission européenne du 1 7 juin 2 014 déclarant certaines catégories d'aide 
compat ibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du Traité (CE L 187 du 
26 juin 2 014). 
 
3  MÉCANISME COMMUN CON CERNANT "L'AMÉLIORAT ION DE LA STRUCTURE 
ÉCONOMIQUE RÉGIONALE " 
1. Titre du programme de subvention  
 
Mécanisme commun du gouvernemen t fédéral et des Länder concernant "l'amélioration de la 
structure économique régionale" (ci -après dénommé le "Mécanisme commun") . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
Juillet 2014 -décembre 2 020. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Le Mécanisme commun est un instrument de politique régionale . Son objectif principal est de 
permettre aux régions structurellement défavorisées de se maintenir au niveau du développement 
économique général en compensant les désavantages liés à la situation géographique et en réduisant 
les écarts de développement régional . La politique régionale est plus particulièrement axée sur l'aide 
aux activités liées au développement régional dans le but de relever ainsi le niveau de l'emploi et 
des revenus  dans les zones assistées . Les zones assistées sont redéfinies à intervalles pluriannuels 
sur la base d'indicateurs régionaux (taux de chômage, niveau de revenu, infrastructure, prévisions 
en matière d'emploi) . 
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  4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Conformément à la Constitution, la Fédération (Bund) a adopté en 1969 la Loi fédérale sur le régime 
commun (Journal officiel fédéral 1969 partie I, page 1861) . Cette loi a ét é modifiée en dernier lieu 
par la Loi du 7 septembre 2 007 (Journal officiel fédéral 2007 partie I, page 2246) . 
 
Conformément à la Loi fédérale sur le mécanisme commun, la Fédération et les Länder ont 
conjointement mis au point, depuis 1969, le Cadre du méc anisme commun qui définit les conditions 
à remplir pour pouvoir bénéficier des subventions accordées au titre de ce mécanisme . 
 
La mise en œuvre du Cadre du mécanisme commun est du ressort exclusif des Länder . Si un Land 
décide d'accorder une subvention au  titre du mécanisme commun, la Fédération la cofinance à 
hauteur de 50 %. 
 
5. Forme de la subvention  
 
Aide à l'investissement . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Une subvention au titre du mécanisme commun consiste en un versement unique sous forme d'une 
aide à l'investissement . Elle peut être versée par le Land concerné aux projets remplissant les 
conditions voulues dans les zones assistées . Les projets commerciaux ou industriels peuvent 
bénéficier d'une subvention au titre du mécanisme commun  s'ils concernent une zone assistée et 
s'ils génèrent des revenus additionnels dans la région qui permettront, à long terme, d'élever le 
niveau total des revenus de la région de manière notable ("effet primaire") . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Dans l'ensemble, les fonds consacrés au mécanisme commun ont fortement diminué au cours des 
20 dernières années . En 2018 (2017) , un montant total de 323 mi llions d' euros  (365 millions 
d'euros ) a été octroyé au titre du mécanisme commun en vue de promouvoir des investissements 
dans les secteurs commercial et industriel des zones assistées . 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Une aide régionale au titre du mécanisme commun consiste en une subvention unique versée aux 
projets remplissant les conditions voulues dans les zones assistées . La Commissio n européenne a 
validé la carte des zones assistées bénéficiant du mécanisme commun jusqu'en 2020, mais le 
mécanisme commun n'a pas de date limite de validité . 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignem ents 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
 
L'aide régionale au titre du mécanisme commun est accordée pour compenser le manque 
d'investissements dans les régions structurellement défavorisées (zones assistées) . Le mécanisme 
commun contribue à relever le niveau de l'emploi et des revenus dans ces régions . L'aide régionale 
accordée au titre du mécanisme commun n'a donc pas d'effet sur la concurrence . Elle n'a pas non 
plus d'effet sur la concurrence au niveau international . 
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  4  PROGRAMME DE SOUTIEN  ÉCONOMIQUE RÉGIONAL  (LAND DE  
RHÉNANIE -DU-NORD -WESTPHALIE)  
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique  
 
Programme de  soutien économique régional . 
 
2. Forme de la subvention  
 
Subventions destinées aux investissements commerciaux et industriels et aux projets 
d'infrastructure locale . 
 
3. Montant unitaire de la subvention  
 
Montant total inscrit au budget pour  2017: 82,5 million s d'euros . 
Nombre total de bénéficiaires : 355. 
 
Montant total inscrit au budget pour 2018: 76,9 million s d'euros . 
Nombre total de bénéficiaires : 341. 
 
4. Fondement et législation  
 
Conformément à la Constitution, la Fédération (Bund) a adopté en 1969 la Loi fédérale sur le 
mécanisme commun (Journal officiel fédéral, 1969, partie I, page 1861) . Cette loi a été modifiée en 
dernier lieu par la Loi du 7 septembre 2 007 (Journal officiel fédéral, 2007, partie I, page 2246) . 
Conformément à la Loi fédéral e sur le mécanisme commun, la Fédération et les Länder ont 
conjointement mis au point, depuis 1969, le Cadre du mécanisme commun qui définit les conditions 
à remplir pour pouvoir bénéficier des subventions accordées au titre de ce mécanisme . 
 
Le Programme de soutien économique régional de Rhénanie -du-Nord-Westphalie a été conçu sur la 
base de ce cadre et détaille les modalités et conditions d'octroi des subventions relevant de ce 
mécanisme . Les subventions au titre de ce mécanisme commun et du Programme de soutien 
économique régional sont cofinancées par la Fédération à hauteur de 50 % du financement octroyé 
par la Rhénanie -du-Nord-Westphalie . 
 
5. Objectif et/ou objet de la subvention  
 
Amélioration de la structure économique régionale et aide aux petites et moyennes entreprises . 
 
6. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Indéterminée . 
 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Étant donné les objectifs du programm e, les effets sur le commerce ne peuvent être évalués . 
 
5  PROGRAMME DE SOUTIEN  RÉGIONAL (HESSE)  
1. Titre du programme de subvention  
 
Programme d'amélioration de la structure économique du Land de Hesse . 
 
2  Période sur laquelle porte la notification  
 
2017, 2 018. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Amélioration de la structure économique régionale et aide aux petites et moyennes entreprises . 
 G/SCM/N/343/EU/Add.11  
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  4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Loi du Land de Hesse sur l'aide aux petites et moyennes entreprises . 
Lignes directrices du Land de Hesse relatives à l'amélioration du développement régional 
n° 520/1996 . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Aide à l 'investis sement . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
La subvention est accordée aux petites et moyennes entreprises productrices et son montant varie . 
 
7. Montant unitaire de la subvention  
 
Montant total inscrit au budget pour  2017: 0,2 million  d'euros . 
Nombre total de bénéficiaires : 2. 
 
Montant total inscrit au budget pour  2018: 0 million  d'euros . 
Nombre total de bénéficiaires : 0. 
 
8. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Indéterminée . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
En 2017, 16 emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à 2 projets.  
 
En 201 8, aucun projet . 
 
6  PROGRAMME D'AIDE RÉG IONALE  (LAND DE RHÉNANIE -PALATINAT ) 
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique  
 
Programme d'aide régionale du Land de Rhénanie -Palatinat . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
La période sur laquelle porte la notification devrait être l'année civile ou l'e xercice financier le plus 
récemment achevé et, dans le dernier cas, les dates de début et de fin de l'exercice financier 
devraient être précisées . 
 
Budget double  2017/2018, commençant le 1er janvier 2 017 et se terminant le 3 1 décembre 2 018. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Les dons sont destinés à faciliter la mise en œuvre des mesures, à améliorer la structure économique 
et de l 'emploi et à renforcer la puissance économique régionale . Ils devraient favoriser 
l'investissement po ur encourager et soutenir la création d 'emplois permanents et leur protection . 
Par le biais de dons accordés à des fins d 'investissement dans le secteur du tourisme, l'offre 
d'hébergement devrait en outre être élargie et, surtout, améliorée sur le plan qualitatif . 
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
Les subventions sont octroyées par le gouvernement de l'État fédéral (Land de Rhénanie -Palatinat) . 
Les lois et les règlements administratifs du gouvernement de l'État fédéral en sont le fondement 
législatif . 
 G/SCM/N/343/EU/Add.11  
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  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
 
Aide à l 'investissement . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
Promotion de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises . Jusqu'à 20% des coûts 
admissibles pour les petites entreprises investissant au moins 100  000 euros , jusqu 'à 10% des coûts 
admissibles pour les entreprises moyenne s investissant au moins 200  000 euros  et jusqu 'à 5% des 
coûts admissibles pour les petites et moyennes entreprises investissant au moins plus de 10 millions 
d'euros . 
 
7. Montant unitaire de la subvention  
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montan t annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année  sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication circonstanciée . 
 
Versements effectués en  2017:  environ  3,5 million s d'euros . 
Versements effectués en  2018:  environ  5,0 million s d'euros . 
 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci -dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis dans une seule et même rubrique (par 
exemple les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis dans la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis dans telle ou telle rubrique  
 
En ce qui concerne les points  3 à 7, il n'y a pas de chevauchement . 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Indéterminée . 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
 
a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques : 
En 2018 , 146 emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à  31 projets ; 
En 2017 , 133 emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à  26 projets ; 
En 2016 , 228 emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à  24 projets . 
b. pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention 
ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Voir la réponse au p oint 10.a.  G/SCM/N/343/EU/Add.11  
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  7  PROGRAMME NATIONAL D E RECHERCHE AÉRONAUT IQUE CIVILE  
1. Titre du programme de subvention  
 
Programme national de recherche et de technologie civiles aéronautiques . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017, 2018 . 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Ce programme vise à renforcer la recherche et la technologie novatrices à moyen et à long terme 
dans l'une des technologies clés les plus importantes ayant des retombées sur d'autres secteurs . 
L'objectif du programme s 'inscrit dans le cadre de la politique menée par le gouvernement fédéral 
dans le domaine de la recherche et de la technologie . 
 
Le programme vise avant tout à encourager la recherche durable dans les domaines suivants : 
aéronefs de la prochaine génération p eu polluants et sûrs ; hélicoptères peu bruyants utilisables par 
tous les temps ; moteurs performants et respectueux de l'environnement, conformément aux 
objectifs écologiques de la vision 2020 de l'ACARE et de la feuille de route Flightpath 2050 . 
 
4. Fondem ent et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Les subventions sont accordées par l'État fédéral au titre de ses lois . 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
 
Dons non remboursables . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les subventions sont accordées aux entreprises productrices, aux universités et aux instituts de 
recherche pour couvrir les frais de recherche -développement . Elles couvrent jusqu'à 10 0% des frais 
pour la recherche industrielle et 50 % en ce qui concerne les frais de recherche -développement . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux) , donner une 
explication circonstanciée  
 
Montant annuel total budgétisé : 
 
2017: 143,439 million s d'euros . 
2018: 142,579 million s d'euros . 
 
8  PROGRAMME EN FAVEUR DES FOURNISSEURS DE L'INDUSTRIE AÉRONAUT IQUE  
1. Titre du programme de subvention  
 
Programme en faveur des fournisseurs de l'industrie aéronautique . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017, 2018 . 
 G/SCM/N/343/EU/Add.11  
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à encourager la recherche -développeme nt de composants pour un système 
d'aviation respectueux de l'environnement, sûr et efficace . 
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Les subventions sont accordées par l 'État fédéral au titre de ses lois . 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
 
Prêts remboursables . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les subventions sont accordées aux entreprises productrices . Des prêts remboursables de 33 % des 
coûts de développement au maximum sont accordés aux entreprises . Les trois quart du prêt sont 
remboursables, sous réserve des résultats du composant développé (à savoir les chiffres des 
ventes) . Les prêts sont octroyés par Kreditan stalt für Wiederaufbau pour le compte de l'État fédéral . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux ) donner une 
explication circonstanciée  
 
Montant annuel total budgétisé : 
 
2017: 0 million d'euros . 
2018: 0 million d'euros . 
 
Explication : aucun contrat n 'a été conclu en 2017 et 2018 . 
 
9  AIDE AUX INVESTISSEM ENTS DES ENTREPRISES  DE PÊCHE  
1. Titre du programme de subvention  
Fonds européen pour la pêche . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017, 2018 . 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur de la pêche  concernant 
la période de programmation 2014-2020 ont été adoptées dans le Règlement (CE) n° 1303/2013  du 
Conseil . 
4. Forme  de la subvention  
Don. 
5. Montant  unitaire de la subvention  (national contribution ) 
2017: 8 868 312,92 euros  pour 884 projets . 
2018: 7 663 118,47  euros  pour 739 projets . G/SCM/N/343/EU/Add.11  
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  6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises du secteur de la pêche . 
7. Durée  de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention  
2014-2020. 
__________