G/AG/GEN/86/Rev. 52 
7 mai 2024  
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Comité de l'agriculture   
 
  
RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
Le présent document a été établi pour faciliter l'examen du point de l'ordre du jour intitulé 
"notifications tardives" à la cent  huitième réunion du Comité de l'agriculture qui doit se tenir les 23 
et 24 mai 2024 . Il expose la situation en ce qui concerne le respect par les Membres de leurs 
obligations de notification2 périodique au 3 mai 2024 . 
Pour établir la présente note, le Secrétariat s'est largement servi du Système de gestion de 
l'information relatif à l'agriculture (AG -IMS).3 
 
_______________  
 
 
  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC  
2 Voir les documents G/AG/2  et G/AG/2/Add.1 . Le présent document n'indique pas la situation pour ce 
qui est des notifications ponctuelles, c'est -à-dire des notifications concernant: i)  le déclenchement de la clause 
de sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 et MA:4); ii)  la mise en place ou la modification de mesures de soutien 
interne pour lesquelles l'exemption des engagements de réduction est invoquée (tableau DS:2); et iii) les 
prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1).  
3 Disponible en ligne à l'adresse https://agims.wto.org/fr . G/AG/GEN/86/Rev. 52 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  ................................ ........................  3 
1.1  Obligations de notification annuelle  ................................ ................................ .................  5 
1.1.1   Notifications ponctuelles complètes sous la fo rme du tableau MA:1  
(administration des contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 30 jours)  ..............................  5 
1.1.2   Notifications sous la forme du tableau MA:2 (importati ons soumises à des  
contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 60 jours)  ................................ ..........................  5 
1.1.3   Notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale;  
articles  5:7 et  18:2 – 30 jours)  ................................ ................................ .............................  6 
1.1.4   Notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne;  
article  18:2 – 90 jours ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  ................................  7 
1.1.5   Notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation;  
article  18:2 – 60 jours ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  ................................  8 
1.1.6   Notifications sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales;  
articles  10 et 18:2 – 120 jours)  ................................ ................................ ............................  9 
1.2  Autres obligations de notification régulière  s'appliquant seulement si des  
mesures spécifiques sont maintenues  ................................ ................................ ....................  9 
1.2.1   Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire;  
articles  10 et 18:2 – 120 jours)  ................................ ................................ ............................  9 
1.2.2   Notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre  
assistance dans le cadre de la Décision de Marra kech; article 16:2 – 60 jours)  .........................  10 
1.3  Questionnaire sur la concurrence à l'exportation annexé à la Décision ministérielle sur la 
concurrence à l'exportation (subv entions à l'exportation, crédits à l'exportation, garanties de 
crédits à l'exportation ou programmes d'assurance, aide alimentaire internationale et  
entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles)  ................................ ....... 10 
1.4  Signes et abréviations  ................................ ................................ ................................ . 11 
2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION ANNUELLE  ................................ ....... 12 
2.1  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2)  .........  12 
2.2  Sauvegarde spéciale (tableau MA:5)  ................................ ................................ .............  13 
2.3  Soutien interne (tableau  DS:1)  ................................ ................................ ....................  14 
2.4  Subventions à l'exportation: engagements de réduction des dépenses budgétaires et des 
quantités (tableau ES:1)  ................................ ................................ ................................ .... 17 
2.5  Subventions à l'exportation: notification des exportations totales (tableau ES:2)  ................  20 
3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT  
SEULEMENT SI DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES  ................................ ... 22 
3.1  Subventions à l'exportation: notificatio n du volume total de l'aide alimentaire  
(tableau ES:3), 2010 -2023 ................................ ................................ ................................  22 
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1),  
2010-2023 ................................ ................................ ................................ .......................  22 
4  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LA CONCURRENCE À L'EXPORTATION  
ANNEXÉ À LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LA CONCURRENCE À  
L'EXPORTATION ( WT/MIN(15)/45  – WT/L/980 ) ................................ ..........................  22 
4.1  Liste des Membres répondant au questionnaire, par année d'application (2015 -2023)  .........  23 
 
  G/AG/GEN/86/Rev. 52 
- 3 - 
  1  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
1.1.  Il existe en tout 12  prescriptions distinctes en matière de notification qui s'appliquent à 
l'agriculture . Elles couvrent les cinq domaines suiv ants: i) Accès aux marchés (tableaux MA:1 
à MA:5) ; ii) Soutien interne (tableaux DS:1 et DS:2) ; iii) Subventions à l'exportation (tableaux  ES:1 
à ES:3) ; iv) Prohibitions ou restrictions à l'exportation (tableau  ER:1) ; et v) Suite donnée à la 
Décision de Ma rrakech sur les PDINPA (tableau  NF:1) . La question de savoir si une prescription en 
matière de notification s'applique à un Membre dépend largement des engagements spécifiques qu'il 
a contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture . Dans de nombreux cas,  un nombre limité de 
prescriptions s'appliquera à un Membre donné . Toutefois, quelques prescriptions, en particulier dans 
le domaine des subventions à l'agriculture (tableaux  DS:1 et  ES:1), s'appliquent à tous les Membres 
de l'OMC.  
1.2.  Sur ces 12  prescriptions  en matière de notification, 5 concernent des notifications "périodiques" 
ou "annuelles", à savoir : le tableau  MA:2, le tableau MA:5, le tableau DS:1, le tableau  ES:1 et le 
tableau  ES:2. Les notifications annuelles doivent être présentées au plus tard dans un certain 
nombre de jours suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en question . Les 
notifications ordinaires doivent être présentées par les Membres concernés, que ceux -ci aient ou 
non maintenu des mesures soumises à notification un e année donnée ; faute de telles mesures, une 
notification "néant"  devrait être présentée . Les délais de présentation des notifications varient selon 
le type de notification et sont indiqués ci -après . Pour plus de détails, prière de se reporter aux 
sections  pertinentes du document  G/AG/2 . 
1.3.  Au 3 mai 2024 , un total de 6 463  notifications relatives à l'agriculture (y compris les addenda, 
les corrigenda et les révisions) avaient été présentées à l'OMC . Le nombre de notifications présentées 
à l'OMC a généralement augmenté ces  dernières années  et a culminé en  2019 pour s'établir à 440  au 
total, le chiffre le plus élevé jamais enregistré  depuis la création du Comité de l'agriculture , suivi de 
près par celui de  l'année 2023 , qui s'est établi à 403  (figure  1). 
Figure 1 : Notificati ons présentées à l'OMC (1995 -2024 *) 
 
* Jusqu'au 3 mai 2024 . 
 
1.4.  Pour la période 1995 -2022, il y a au total 2 099  notifications périodiques en suspens, ce qui 
représente environ 23% des notifications attendues .4 Parmi les cinq domaines devant faire l'objet 
de notifications annuelles, le soutien interne (tableau DS:1) et les subventions à l'exportation 
(tableau  ES:1) ont les plus forts taux de notifications en suspens, à savoir 36% (1 068 notifications) 
et 24% (826 notifications ), respectivement.  
 
4 À l'exclusion des obligations de notification ponctuelle, applicables uniquement en cas de maintien 
d'une mesure spécifique (par exemple, la présentation d'un tableau  ER:1 n 'est exigée que si des restrictions à 
l'exportation sont appliquées) et des obligations de notification annuelle, lorsqu'il n'était pas possible de 
déterminer a priori si la prescription en matière de notification concernée serait applicable ou non (par 
exemple, le tableau NF:1 ne s'applique qu'aux Membres donateurs).  
050100150200250300350400450Nombre de notificationsG/AG/GEN/86/Rev. 52 
- 4 - 
  Figure 2 : Total des notifications en suspens par type de prescription en matière de 
notification (1995 -2022 ) 
 
* Ce nombre correspond aux années considérées, mais ne coïncide pas nécessairement avec le 
nombre de notifications présentées étant donné que certaines notifications couvrent plus d'une 
année.  
 
1.5.  La figure  3 ci-après  indique le nombre de notifications en suspens par catégorie de Membres 
enregistrées dans la base de données du Secrétariat à des fins statistiques (pays développés, pays 
en développement et pays les moins avancés (PMA) Membres).  
Figure 3 : Nombre de notifications en suspens par catégorie de Membre (1995 -2022 *) 
 
* Jusqu'au 3 mai 2024 . 
  
Présentées
(6 941*)MA:2 (65)
MA:5 (95)
DS:1 (1 068)
ES:1 (826)
ES:2 (45)En suspens
(2 099)
050100150200
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Pays développés Pays en développement PMAG/AG/GEN/86/Rev. 52 
- 5 - 
  1.1  Obligations de notification annuelle  
1.6.  Les délais pour les notifications concernant les années de mise en œuvre 1995 -2022 sont 
maintenant écoulés . Les sept tableaux figurant dans la deuxième partie du présent document ( dans 
la partie " Respect des obligations de notification annuelle ") montrent le respect par les Membres de 
leurs obligations en matière de notification . N'apparaissent dans chaque tableau que les Membres 
auxquels la prescription s'applique . La dernière colonne de chaque ta bleau affiche pour chaque 
Membre le respect de ses obligations de notification en pourcentage . Les tableaux contiennent des 
informations concernant les 18  dernières années ( 2006-2023). La colonne correspondant à l'année 
de mise en œuvre 2023 n'apparaît qu' à titre d'information et n'implique pas nécessairement que les 
notifications devraient maintenant avoir été présentées . Les notifications distribuées par le  
Royaume -Uni ont été prises en considération dans les tableaux correspondant s pour la période 
conséc utive à la clôture de la période transitoire,  le 31 décembre  2020.5 Les données chronologiques 
complètes (1995 -2023) sur le respect des obligations sont disponibles sous la section "Respect des 
obligations de notification" de la page Web Agriculture  – Système de gestion de l'information 
(https://agims.wto.org/fr ). 
1.7.  Le respect des obligations de notification varie fortement selon les Membres . Le type de 
notification . Seuls quelques Membres sont en parfaite conformité ( 26 pour les notifications sous la 
forme du tableau DS:1 et 43 pour les notifications sous la forme du tableau ES:1) avec toutes les 
prescriptions en matière de notification auxquelles ils sont soumis .6 Dans le même temps, un 
pourcentage important de Membres ne sont pas du tout en conformité avec certaines de leurs 
obligations de notification (2 7 pour les notifications sous la forme du tableau DS:1 et 13 pour les 
notifications sous la forme du tableau ES:1)  (tableau  1). 
Tableau 1 : Respect des obligations de notification, par gamme de pourcentages 
(1995 -2022 ) 
Respect (%) MA:2  MA:5  DS:1  ES:1 ES:2 
Membres  % Membres  % Membres  % Membres  % Membres  % 
100%  27 66 21 62 16 12 43 31 18 67 
≥50% mais <100%  13 32 11 32 73 54 68 50 8 30 
> 0% mais <50%  1 2 1 3 20 14 12 9 1 3 
0% 0 0 1 3 27 20 13 10 0 0 
Total 41 100 34 100 136 100 136 100 27 100 
Note:  Les chiffres se rapportent aux notifications publiées au 3 mai 2024 . Ils ne tiennent pas compte du respect des 
délais de présentation ni des aspects qualitatifs des notifications.  
1.1.1   Notifications ponctuelles complètes sous la forme du tableau MA:1 (administr ation 
des contingents tarifaires et autres ; article 18:2  – 30 jours)  
1.8.  Les notifications sous la forme du tableau MA:1 doivent avoir été présentées par tous les 
Membres ayant contracté des engagements en matière de contingents tarifaires et autres, soit avan t 
la date de la première ouverture des contingents tarifaires concernés, soit dans les 30  jours suivant 
cette date . Les changements ultérieurs dans l'administration des contingents tarifaires et autres sont 
indiqués dans des notifications ponctuelles sous la forme du tableau MA:1, qui doivent être 
présentées dans un délai de 30 jours suivant lesdits changements.  
1.1.2   Notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et autres ; article 18:2  – 60 jours)  
1.9.  Les notificatio ns sous la forme du tableau MA:2 doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont énoncés à la 
section I -B (ou à la section I -A) de la Partie I de leur Liste pour les produits con cernés, 60  jours au 
plus tard après la fin de l'année en question.  
 
5 Ceci est sans préjudice de la certification du projet de Liste des marchandises du Royaume -Uni(qui est 
en attente), ainsi que des négociations en cours au titre de l'article XXVIII du GATT d e 1994 (voir également le 
document WT/GC/ 226). 
6 Pour le décompte des Membres dans le présent document, veuillez également vous reporter à la 
section  1.4 sur les "Signes et abréviations".  G/AG/GEN/86/Rev. 52 
- 6 - 
  1.10.   Pour la période 1995 -2022, 66 notifications sous la forme du tableau MA:2 sont en suspens, 
ce qui représente 7% du total des notifications de ce type attendues pour cette période . Sur les 
41 Membres soumis à cette obligation de notification, 27 sont à jour dans leurs notifications, tandis 
que 13 ont un taux de respect de l'obligation compris entre  50 et 99 %, et 1 s eulement est en dessous 
du seuil des 50 % (figure 4).  
Figure 4 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  MA:2, 1995 -2022 (nombre de Membres)  
 
1.1.3   Notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale ; articles  5:7 
et 18:2 – 30 jours)  
1.11.   Les notifications sous la forme du tableau MA:5 doivent être présentées chaque année par les 
Membres qui, dans la section  I-A de la Partie  I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir à la 
clause de sauvegarde spéci ale, 30  jours au plus tard après la fin de l'année en question.  
1.12.   Pour la période 1995 -2022, 95 notifications sous la forme du tableau  MA:5 sont en suspens, 
ce qui représente 10% du total des notifications de ce type attendues pour cette période . Sur les 
34 Membres soumis à cette obligation de notification, 21 sont en conformité avec leurs obligations 
pour la période considérée . Au total, 11 Membres ont un taux de respect de l'obligation compris 
entre 50 et 99 %, un Membre a un taux compris entre 1 et 49 %, tandis qu'un autre Membre a un 
taux de respect de l'obligation de zéro (figure 5).  
27131
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0%G/AG/GEN/86/Rev. 52 
- 7 - 
  Figure 5 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  MA:5, 1995 -2022 (nombre de Membres)  
 
 
1.1.4   Notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne ; article  18:2 – 90 jours 
ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  
1.13.   Les notifications sous la forme du tableau DS:1 doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont in diqués à la section  I de la 
Partie  IV de leur Liste, 90  jours au plus tard après la fin de l'année en question . Tous les autres 
Membres, à l'exception des pays les moins avancés (PMA) Membres, devraient présenter une 
notification annuelle sous la forme du tableau DS:1 .7 Les PMA Membres sont tenus de présenter les 
tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans (cela est indiqué par le symbole "(n.d.)").  
1.14.   Pour la période 1995 -2022, 1 067 notifications sous la forme du tableau  DS:1 sont en 
suspens . Cette c atégorie de notification a le plus haut taux de notifications en suspens, 36% des 
notifications sous la forme du tableau  DS:1 restant en suspens . Le taux de respect de l'obligation 
de présenter des notifications sous la forme du tableau  DS:1 varie fortemen t. Seize  Membres ont 
un taux de 100 %, et 2 7 Membres ont un taux de 0 % (figure  6). 
 
7 Comme le prévoit le document G/AG/2 , et à la demande d'un pays en développement Me mbre, le 
Comité peut dispenser celui -ci de respecter cette prescription sauf pour ce qui est des tableaux explicatifs DS:1 
à DS:3.  
211111
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0%G/AG/GEN/86/Rev. 52 
- 8 - 
  Figure 6 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  DS:1, 1995 -2022 (nombre de Membres)  
 
1.1.5   Notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation ; 
article  18:2 – 60 jours ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  
1.15.   Les notifications sous la forme du tableau ES:1 doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les niveaux d'engagement de base e t annuels sont indiqués à la section  II de la 
Partie  IV de leur Liste, 60  jours au plus tard après la fin de l'année en question . Les Membres qui 
n'ont pas inscrit de tels engagements dans leur Liste sont tenus de présenter une notification 
annuelle (dans un délai de 30  jours suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en 
question) sous la forme d'une mention confirmant qu'il n'existe pas de subventions à l'exportation 
ou, dans le cas des pays en développement Membres qui ont recours à certai nes subventions à 
l'exportation au titre de l'article  9:4, sous la forme du tableau explicatif  ES:2.  
1.16.   Pour la période 1995 -2022, 826 notifications sous la forme du tableau ES:1 sont en suspens, 
ce qui représente 24% du total des notifications de ce type att endues pour cette période . De même 
que pour les notifications sous la forme du tableau DS:1, le respect de l'obligation de présenter des 
notifications sous la forme du tableau  ES:1 varie fortement . Au total, 43 Membres ont présenté 
toutes leurs notificatio ns de ce type, tandis que 13 Membres ont un taux de respect de 0 % (figure  7). 
Figure 7 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  ES:1, 1995 -2022 (nombre de Membres)  
 
16
732027
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0%
43
681213
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0%G/AG/GEN/86/Rev. 52 
- 9 - 
  1.1.6   Notifications sous la forme du tableau ES:2 (expor tations totales ; articles  10 
et 18:2 – 120 jours)  
1.17.   Les notifications sous la forme du tableau ES:2 doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les engagements en matière de subventions à l'exportation sont énoncés à la 
section  II de la Partie  IV de leur Liste, et par les "exportateurs importants" dont la liste figure dans 
le document G/AG/2/Add.1 , 120  jours au plus tard après la fin de l'année en question . Les 
modifications8 effectuées dans les listes d'engagements de réduction des subventions à l'exportation 
des Membres à la suite de la Décision ministérielle de Nairobi de décembre  2015 sur la concurrence  
à l'exportation  (Décision de Nairobi)9 ont entraîné une composition par produit modifiée/réduite dans 
les notifications des Membres sous la forme du tableau ES:2 ou, dans certains cas, à une éventuelle 
non-application10 de la prescription de notification sous la forme du tableau ES:2 . Certains Membres 
présente également des notifications sous la forme du tableau ES:2 à titre volontaire sur la base du 
rapport du Président concernant le réexamen de la liste des exportateurs importants ( G/AG/W/123 ). 
1.18.   Pour la période 1995 -2022, 45 notifications sous la forme du tableau  ES:2 sont en suspens, 
ce qui représente 6% du nombre total de notifications de ce type attendues pour cette période . 
Dix-huit Membres au total ont présenté toutes les notifications requises sous la forme du 
tableau  ES:2. En outre, huit Membres ont un taux de respect compris entre  50 et  99%. Pour le 
Membre restant, ce taux est en dessous de 50 % (figure 8).  
Figure 8 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  ES:2, 1995 -2022 (nombre de Membres)  
 
1.2  Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues  
1.2.1   Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire ; 
articles  10 et 18:2 – 120 jours)  
1.19.   Les notifications sous la forme du ta bleau  ES:3 doivent être présentées chaque année par 
tous les Membres donneurs d'aide alimentaire pour tous les produits faisant l'objet de dons (sauf 
pour les produits pour lesquels ces renseignements doivent être notifiés sous la forme du 
tableau  ES:1), 1 20 jours au plus tard après la fin de l'année en question . Les Membres qui ne 
fournissent pas d'aide alimentaire n'ont pas besoin de présenter une notification "néant" . Au total, 
 
8 Voir le tableau 3 du document G/AG/W/125/Rev.19 . 
9 WT/MIN(15)/45 - WT/L/980 . 
10 Signalée par la mention "n.d." dans les cas pertinents dans le tableau 2.5.  Dans certains cas, les 
Membres ont continué à présenter des notifications sous la forme du tableau ES:2  pour les années signalées 
par la mention "n.d."  dans l'attente de la certification  des listes  modifiées  concernant les subventions à 
l'exportation.  
1881
100%
≥50% et <100% 
>0%  et <50%
0%G/AG/GEN/86/Rev. 52 
- 10 - 
  de 1995 au 3 mai 2024 , 247 notifications sous la forme du tableau  ES:3 ont ét é présentées à l'OMC 
(y compris les addenda, corrigenda et révisions).  
1.2.2   Notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision de Marrakech ; article 16:2  – 60 jours)  
1.20.   Les notifications sous la forme du tableau  NF:1 doivent être présentées par tous les Membres 
donateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la Décision sur les mesures concernant les effets 
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en 
développe ment importateurs nets de produits alimentaires, 60  jours au plus tard après la fin de 
l'année en question . Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ou une autre assistance 
aux pays concernés n'ont pas besoin de présenter une notification "néa nt". Au total, de 1995 au 
3 mai 2024 , 269 notifications sous la forme du tableau  NF:1 ont été présentées à l'OMC (y  compris 
les addenda, corrigenda et révisions).  
1.3  Questionnaire sur la concurrence à l'exportation annexé à la Décision ministérielle 
sur la co ncurrence à l'exportation (subventions à l'exportation, crédit s à l'exportation, 
garanties de crédits à l'exportation ou programmes d'assurance , aide alimentaire 
internationale et entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles)  
1.21.   La Déci sion de Nairobi charge le Comité de surveiller la mise en œuvre de cette décision 
conformément aux prescriptions existantes en matière de notification prévues dans l'Accord sur 
l'agriculture, complétées par les dispositions énoncées dans l'Annexe de ladite  décision . Dans cette 
annexe, il est indiqué que, conformément à la Déclaration de Bali11, les Membres devront continuer 
de fournir des renseignements sur les subventions à l'exportation, les crédits à l'exportation, les 
garanties de crédits à l'exportatio n ou programmes d'assurance, l'aide alimentaire internationale et 
les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles dans le cadre d'un processus 
d'examen annuel . Cet exercice est favorisé par un questionnaire sur la concurrence reposa nt sur la 
structure prévue dans ladite annexe distribué chaque année aux Membres par le Secrétariat . Depuis 
2021, tous les Membres ont été invités à répondre au questionnaire après l'expiration du délai de 
grâce, conformément à la note de bas de page  17 de  la Décision de Nairobi . Le registre des réponses 
des Membres au questionnaire, propre à chaque année, se trouve à la section  4 du présent 
document.12 
 
11 WT/MIN(13)/40 -WT/L/915 . 
12 Voir le paragraphe 4.6 du document G/AG/R/102 . G/AG/GEN/86/Rev. 52 
- 11 - 
  1.4  Signes et abréviations  
Un espace blanc (" ") indique que la notification est en suspens.  
Un "x" majuscule (" X") indique qu'une notification a été distribuée . Aucun jugement n'est porté ni n'en découle 
quant au contenu ou à la qualité de la notification par rapport aux prescriptions.  
Le symbole (" X*") indique que la notification initiale sous la forme  du tableau MA:1 a été révisée ou complétée.  
Un "p" majuscule (" P") indique qu'une notification a été reçue et qu'elle est soit en cours de traitement soit en 
attente d'une réponse du Membre notifiant . Une notification en suspens portera le symbole "P" pen dant une 
période maximale de 6 mois.  
L'abréviation (" n.d.") indique que la prescription ne s'appliquait pas pendant la période visée soit parce qu'il 
n'y avait pas d'engagement pertinent (par exemple contingents tarifaires) soit parce que le Membre concern é 
n'était pas encore Membre de l'OMC.  
L'abréviation ("( n.d.)") mise entre parenthèses indique que les notifications concernant le soutien interne 
doivent être présentées tous les deux ans par les PMA Membres.  
Les parties grisées indiquent que le Membre con cerné a pris des engagements de réduction en matière de 
soutien interne et/ou de subventions à l'exportation qui sont inscrits dans sa Liste.  
Le terme " Union européenne " désigne : l'UE-15 à partir de 1995, l'UE -25 à partir de 2004, l'UE -27 à partir de 
2007, l'UE-28 depuis 2013  et l'UE -27 depuis 2021, à l'issue du départ du Royaume -Uni. Le Royaume -Uni 
n'est plus un État membre de l'Union européenne depuis le 1er février  2020; les notifications annuelles relatives 
à l'agriculture présentées par l'Union européenne contiennent des renseignements qui concernent le 
Royaume -Uni pour les années de mise en œuvre 1995 -2020.  
Le terme " Suisse " désigne la Suisse et le Liechtenstein dans tous les tableaux, sauf dans le s tableau x 3.2 
et 4.1.   
  G/AG/GEN/86/Rev.5 2 
- 12 - 
 
2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION ANNUELLE  
2.1.  Le pourcentage de "respect (%)", indiqué dans la dernière colonne des tableaux  2.1 à 2.5 ci -dessous, est calculé sur la base du nombre d'années couvertes 
par les notifications présentées par chaque Membre au 3 mai 2024 , par rapport au nombre total d'années de mise en œuvre applicables à ce Membre pour la 
période 1995 -2022. Un taux de respect de 1 00% de l'obligation de notification signifie que toutes les notifications pertinentes pour la période 1995 -2022 ont été 
présentées avant la date limite du 3 mai 2024 ; la date réelle de présentation/distribution des notifications n'est pas prise en compte . Par conséquent, le taux de 
respect ne tient pas compte du respect des délais de présentation des notifications par les Membres . Il n'est pas non plus tenu compte de  la qualité ou du contenu 
des notifications  présentées . Compte tenu des différents types d'a nnées de mise en œuvre (année civile, année de commercialisation, exercice financier, etc.) 
utilisés dans les notifications annuelles des Membres, l'année " 2023" n'a pas été prise en compte dans les calculs du respect, car les délais pour la présentation 
des notifications pour 2023 peuvent ne pas être expirés dans certains cas . Les notifications des Membres pour 2023 distribuées au 3 mai 2024  ont été reportées 
dans les tableaux . Des informations détaillées sur le respect des obligations (pour 1995 -2023) peu vent également être consultées à l'adresse suivante : "Respect 
des obligations de notification" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( https://agims.wto.org/fr ). 
2.1  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2)  
  MA:1 MA:2 
Notification  
ponctuelle  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Respect (%)  
1 Australie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
2 Barbade  X*                                     21 
3 Brésil  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
4 Canada  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
5 Chili X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
6 Chine  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
7 Colombie  X* X X X X X X X X X X X X X X X       93 
8 Costa Rica  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
9 République 
dominicaine  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
10 Équateur  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
11 El Salvador  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X P  100 
12 Union 
européenne  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  P  100 
13 Guatemala  X* X X X X X X X X X X X X X X X P      93 
14 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
15 Inde X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
16 Indonésie  X* X X X X X X X X X X X X X           86 
17 Israël  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
18 Japon  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
19 Kazakhstan  X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X 100 
20 Corée, 
République de  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
21 Malaisie  X* X X X X X X X X X X X X X           86 
22 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X       93 
23 Moldova, 
République de  X* n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X   100 
24 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100   
  G/AG/GEN/86/Rev.5 2 
- 13 - 
 
  MA:1 MA:2 
Notification  
ponctuelle  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Respect (%)  
25 Nouvelle -Zélande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
26 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
27 Macédoine du 
Nord X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 95 
28 Norvège  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
29 Panama  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X P 100 
30 Philippines  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
31 Fédération de 
Russie  X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X       80 
32 Afrique du Sud  X* X X X X X X X X X X X X X X X       93 
33 Suisse  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
34 Taipei chinois  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
35 Thaïlande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
36 Tunisie  X* X X X X X X X X X X X X P  P          82 
37 Ukraine  X* n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X X 100 
38 Royaume -Uni X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X 100 
39 États-Unis 
d'Amérique  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
40 Venezuela, 
République 
bolivarienne du  X* X X X         X     X X             50 
41 Viet Nam  X n.d.       X X X X X X X X X X X X X   81 
2.2  Sauvegarde spéciale (tableau MA:5)  
  MA:5 
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Respect (%)  
1 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
2 Barbade  X X X X       X X X X               68 
3 Botswana  X X X X X X X X X X X X             82 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
5 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
6 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
7 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
8 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
9 Eswatini                                      0 
10 Union 
européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
11 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
12 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
13 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X           86 
14 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
15 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Liechtenstein  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
17 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
18 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100   
  G/AG/GEN/86/Rev.5 2 
- 14 - 
 
  MA:5 
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Respect (%)  
19 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
20 Namibie  X X X X                             54 
21 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
22 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
23 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
24 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X P  100 
25 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
26 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
27 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
28 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X   X X   96 
30 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X         89 
31 Royaume -Uni n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X 100 
32 États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
33 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
34 Venezuela, 
République 
bolivarienne du                                      14 
2.3  Soutien interne (tableau  DS:1)  
  DS:1 
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Respect (%)  
1 Afghanistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. P P  P P  P   (n.d.)    0 
2 Albanie  X X X X X     X       X             57 
3 Angola    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
4 Antigua -et-Barbuda                                      0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X         89 
6 Arménie  X X X X X X X X X             P      60 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X         89 
8 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X X X         89 
9 Bangladesh  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.) 88 
10 Barbade  X X X X X X X X X X                 75 
11 Belize                                      0 
12 Bénin  (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    8 
13 Bolivie, État plurinational de  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
16 Brunéi Darussalam                                      0 
17 Burkina Faso  (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)    100 
18 Burundi  X (n.d.)  X X X X X X X X (n.d.)   
(n.d.)   
(n.d.)    (n.d.)    82 
19 Cambodge  X X X X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  P  P P  (n.d.)    83 
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X           85 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
22 Cabo Verde  n.d. n.d.                                 0   
  G/AG/GEN/86/Rev.5 2 
- 15 - 
 
  DS:1 
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Respect (%)  
23 République centrafricaine    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
24 Tchad  X X X X X X X X X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  83 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
26 Chine  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
30 Côte d'Ivoire  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
31 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
32 République démocratique du 
Congo    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
33 Djibouti    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
34 Dominique                                      0 
35 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
37 Égypte  X X X X X X X X X X X               57 
38 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
39 Eswatini                                      0 
40 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
41 Fidji X X X X X X X X X X                 74 
42 Gabon  X X X X   X X X X X X               75 
43 Gambie  (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    92 
44 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
45 Ghana                                      0 
46 Grenade                                      0 
47 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X       89 
48 Guinée    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    X X X (n.d.)    (n.d.)    20 
49 Guinée -Bissau    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
50 Guyana                                      36 
51 Haïti (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    15 
52 Honduras  X X X X X X X X X X                 75 
53 Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
54 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
55 Inde X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
56 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
57 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
58 Jamaïque  X X X X X X X X X X X               79 
59 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
60 Jordanie  X X X X X X X X X                   65 
61 Kazakhstan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X P  P   86 
62 Kenya                                      7 
63 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
64 Koweït, État du                                      0 
65 République kirghize              X X X X X X X X         36 
66 République démocratique 
populaire lao  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)    X   (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  17 
67 Lesotho    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  P  (n.d.)    (n.d.)  7 
68 Libéria  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    0   
  G/AG/GEN/86/Rev.5 2 
- 16 - 
 
  DS:1 
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Respect (%)  
69 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
70 Madagascar  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  64 
71 Malawi  X X X X X X (n.d.)   
(n.d.)  X X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  67 
72 Malaisie  X X X X X X X X X X                 75 
73 Maldives    (n.d.)    (n.d.)                              18 
74 Mali X X X X X X X (n.d.)  X X X (n.d.)    (n.d.)  P  (n.d.)    (n.d.)  79 
75 Mauritanie    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
76 Maurice    X           X X X X X X X X X P    36 
77 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
78 Moldova, République de  X X X X X X X X X X X               73 
79 Mongolie    X X X X X X X X X X X X X X X     69 
80 Monténégro  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X                     9 
81 Maroc  X X                                 46 
82 Mozambique    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
83 Myanmar    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)   (n.d.)    (n.d.)  47 
84 Namibie  X X X X                             54 
85 Népal  (n.d.)  X (n.d.)  X X X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    80 
86 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
87 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
88 Niger    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
89 Nigéria  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
90 Macédoine du Nord  X X                                 25 
91 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
92 Oman  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
93 Pakistan  X X X X X X X X X X                 75 
94 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X P  100 
95 Papouasie -Nouvelle -Guinée                X X   X X             15 
96 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
97 Pérou  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
98 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
99 Qatar  X X X X X X X                       59 
100 Fédération de Russie  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X     91 
101 Rwanda  (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    0 
102 Saint-Kitts-et-Nevis                                      0 
103 Sainte -Lucie                                     0 
104 Saint-Vincent -et-les Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X         89 
105 Samoa  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)  X X X X X X X X       80 
106 Arabie saoudite, Royaume d'  X X X X X X X X X X X X X X         82 
107 Sénégal  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  79 
108 Seychelles  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X         63 
109 Sierra Leone    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
110 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
111 Îles Salomon  (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    0 
112 Afrique du Sud  X X X X X X X X X                   71 
113 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X               79 
114 Suriname                                      0 
115 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100   
  G/AG/GEN/86/Rev.5 2 
- 17 - 
 
  DS:1 
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Respect (%)  
116 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
117 Tadjikistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X           60 
118 Tanzanie    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
119 Thaïlande  X X X           X X X               61 
120 Togo X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)  93 
121 Tonga  n.d. X X X X X X X X X X X X X         81 
122 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X                     68 
123 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X         89 
124 Türkiye  X X X X X X X X X X X               79 
125 Ouganda    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)   (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  36 
126 Ukraine  n.d. n.d. n.d. X X X X                       29 
127 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
128 Royaume -Uni n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X   100 
129 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
130 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
131 Vanuatu  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)    X X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)     
  43 
132 Venezuela, République 
bolivarienne du                                      14 
133 Viet Nam  n.d. X X X X X X X X X X X X X X       88 
134 Yémen  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    0 
135 Zambie  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  57 
136 Zimbabwe                                      18 
2.4  Subventions à l'exportation : engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités (tableau ES:1)  
  ES:1 
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Respect (%)  
1 Afghanistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X       71 
2 Albanie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
3 Angola  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
4 Antigua -et-Barbuda                                      0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X         89 
6 Arménie  X X X X X X X X X X X               70 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
8 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X X X         86 
9 Bangladesh  X                                   43 
10 Barbade  X                 X X               50 
11 Belize                                      0 
12 Bénin                                      0 
13 Bolivie, État plurinational de  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X             82 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
16 Brunéi Darussalam  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
17 Burkina Faso  X X X X X X X X X X X X X X   X X   96 
18 Burundi  X X X X X X X X X X X X             82 
19 Cambodge  X X X X X X X X X X X X X X X X     95   
  G/AG/GEN/86/Rev.5 2 
- 18 - 
 
  ES:1 
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Respect (%)  
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X           85 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
22 Cabo Verde  n.d. n.d. X                               7 
23 République centrafricaine                                      0 
24 Tchad  X X X X X X X X X X X               77 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
26 Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
30 Côte d'Ivoire  X X X X X X X X X X X X X           86 
31 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
32 République démocratique du 
Congo                                      0 
33 Djibouti    X   X   X   X   X   X   X   X     50 
34 Dominique                                      11 
35 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
37 Égypte                                      14 
38 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
39 Eswatini  X X X X X X                         57 
40 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
41 Fidji X X X X X X X X X X                 74 
42 Gabon  X X X X   X X X X X X               75 
43 Gambie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
44 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
45 Ghana                                      21 
46 Grenade                                      0 
47 Guatemala  X X X X X X X X X X X X   X X X X X 96 
48 Guinée  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
49 Guinée -Bissau                                      0 
50 Guyana                                      36 
51 Haïti X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
52 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
53 Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
54 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
55 Inde X X X X X X X X                     68 
56 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X           86 
57 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
58 Jamaïque  X X X X X X X X X X X               79 
59 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
60 Jordanie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
61 Kazakhstan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X 100 
62 Kenya  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
63 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
64 Koweït, État du  X X X X X         X                 61 
65 République kirghize  X X X X X X X X X X X X X X         84   
  G/AG/GEN/86/Rev.5 2 
- 19 - 
 
  ES:1 
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Respect (%)  
66 République démocratique 
populaire lao  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X                     10 
67 Lesotho  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
68 Libéria  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.                 0 
69 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
70 Madagascar  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
71 Malawi  X X X X X X X   X X X               75 
72 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
73 Maldives                                      14 
74 Mali X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
75 Mauritanie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
76 Maurice    X           X X X X X X X X X X   39 
77 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
78 Moldova, République de  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
79 Mongolie  X X X X X X X X X X                 73 
80 Monténégro  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X 100 
81 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X X   96 
82 Mozambique                                      0 
83 Myanmar  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
84 Namibie  X X X X                             54 
85 Népal  X X X X X X X X X X X X X           79 
86 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
87 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
88 Niger  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
89 Nigéria  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
90 Macédoine du Nord  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
91 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
92 Oman  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
93 Pakistan  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
94 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X P  100 
95 Papouasie -Nouvelle -Guinée                                      0 
96 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
97 Pérou  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
98 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
99 Qatar  X X X X X X X X X X X               78 
100 Fédération de Russie  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X 100 
101 Rwanda  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
102 Saint-Kitts-et-Nevis                                      0 
103 Sainte -Lucie                                     18 
104 Saint-Vincent -et-les Grenadines  X X X X X X X X X X X X X           86 
105 Samoa  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X       82 
106 Arabie saoudite (Royaume d')  X X X X X X X X X X X X X X         82 
107 Sénégal  X X X X X X X X X X X X X X         89 
108 Seychelles  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X     88 
109 Sierra Leone  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
110 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
111 Îles Salomon                                      0   
  G/AG/GEN/86/Rev.5 2 
- 20 - 
 
  ES:1 
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Respect (%)  
112 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
113 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X             82 
114 Suriname                                      21 
115 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
116 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
117 Tadjikistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X           60 
118 Tanzanie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
119 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
120 Togo X X X X X X X X X X X               79 
121 Tonga  n.d. X X X X X X X X X X X             69 
122 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X                     68 
123 Tunisie  X X X X X X X X X   X X X X         86 
124 Türkiye  X X X X X X X X                     59 
125 Ouganda  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
126 Ukraine  n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X X 100 
127 Émirats arabes unis X X X X X X X X X X X X X X X       93 
128 Royaume -Uni n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X 100 
129 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
130 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
131 Vanuatu  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X           64 
132 Venezuela, République 
bolivarienne du                                      14 
133 Viet Nam  n.d. X X X X X X X X X                 56 
134 Yémen  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.                     0 
135 Zambie  X X X X X X X X X X X               79 
136 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
2.5  Subventions à l'exportation : notification des exportations totales (tableau ES:2)  
  ES:2 
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Respect (%)  
1 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
2 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
3 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
5 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
6 Chine13        X X X X X X X X X X  n.d. 
7 Colombie  X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 100 
8 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
9 Cuba14 X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 100 
 
13 La Chine et l'Ukraine ont présenté une "Notification des exportations totales" (le tableau ES:2 a été soumis) à titre volontaire sur la base du rapport du Président 
concernant le réexamen de la liste des exportateurs importants ( G/AG/W/123 ). 
14 Cuba a notifié au Comité de l'agriculture que "Conformément aux discussi ons qui ont eu lieu lors de la réunion du Comité de mars  2014 (paragraphe 2.6 du 
document  G/AG/R/74 ), la République de Cuba annonce qu'elle ne présentera plus de notification sous la forme du tableau ES.2 à partir de 2011. N 'étant plus un exportateur 
important d e sucre elle n'est plus tenue de présenter ce type de notification" ( G/AG/N/CUB/52 ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.5 2 
- 21 - 
 
  ES:2 
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Respect (%)  
10 Union 
européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
11 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X     X   93 
12 Islande  X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 100 
13 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X           86 
14 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X n.d. 100 
15 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
16 Mexique  X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 100 
17 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
18 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. 100 
19 Pakistan  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
20 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
21 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 100 
22 Suisse  X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 100 
23 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
24 Türkiye  X X X X X X X X                   n.d. 68 
25 Ukraine7          X X X X X X X X  n.d. 
26 États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
27 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 100 
28 Venezuela, 
République 
bolivarienne du                                      14 
29 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
 
   
  G/AG/GEN/86/Rev.5 2 
- 22 - 
 
3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT SEULEMENT SI DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES  
3.1  Subventions à l'exportation : notification du volume total de l'aide alimentaire (tableau ES:3), 2010 -2023  
2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  2023  
Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Brésil  Cuba Australie  Australie  Australie  Australie  Australie   
Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Cuba Union 
européenne  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil   
Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Cuba Japon  Japon  Chine "P"  Cuba Japon  Japon  Suisse   
Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Japon  Norvège  Suisse  Cuba Japon  Suisse  Suisse  Royaume -Uni  
Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Chine "P"  Japon  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  Thaïlande    
Japon  Japon  Japon  Japon  Japon  Norvège  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  Suisse  États-Unis 
d'Amérique      
Corée, 
République de  Corée, 
République de  Corée, 
République de  Corée, 
République de  Norvège  Suisse  États-Unis 
d'Amérique   
Thaïlande       
Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Afrique du 
Sud Thaïlande    
États-Unis 
d'Amérique       
Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud     
      
Suisse  Suisse  Suisse  Suisse      
      
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1), 2010 -2023  
2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  2023  
Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Canada  Union 
européenne  
Canada  Canada  Cuba Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Union 
européenne   
Cuba Cuba Union 
européenne  Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Nouvelle -Zéla
nde  
Union 
européenne  Union 
européenne  Japon  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Indonésie  Japon  Japon  Japon  Norvège   
Japon  Japon  Nouvelle - 
Zélande  Indonésie  Indonésie  Indonésie  Indonésie  Japon  Japon  Corée, 
République de  Corée, 
République de  Corée, 
République de  Fédération de 
Russie   
Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Norvège  Japon  Japon  Japon  Japon  Nouvelle - 
Zélande  Corée, 
République de  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Suisse   
Norvège  Norvège  Afrique du 
Sud Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Norvège  Nouvelle - 
Zélande  Norvège  Norvège  Norvège  Royaume -Uni  
Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Suisse  Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Fédération 
de Russie  Norvège  Fédération 
de Russie  Fédération de 
Russie  Fédération de 
Russie    
Suisse  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  Afrique du 
Sud Fédération 
de Russie  Fédération 
de Russie  Fédération 
de Russie  Afrique du 
Sud Fédération 
de Russie  Suisse  Suisse  Suisse      
  G/AG/GEN/86/Rev.5 2 
- 23 - 
 
2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  2023  
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique   
Suisse  Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Suisse  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  Royaume -Uni   
   
États-Unis 
d'Amérique  Suisse  Suisse  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique    États-Unis 
d'Amérique    
    
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique   
      
4  RÉPONSES A U QUESTIONNAIRE SUR LA CONCURRENCE À L'EXPORTATION ANNEXÉ À LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LA CONCURRENCE À 
L'EXPORTATION ( WT/MIN(15)/45 -WT/L/980 ) 
4.1  Liste des Membres répondant au questionnaire , par année d 'application  (201 5-2023 )15 
Membre  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  2023  
Afrique du Sud  X       
X  
Albanie  X      
X  
 
Arabie saoudite, Royaume d'  X      
X  
 
Argentine   
X X X X X X X  
Australie  X X X X X X X X  
Brésil  X X X X X X X X X 
Burundi     
X     
 
Canada  X X X X X X X X  
Chili X X  
X X X X X  
Chine  X X X X X X X X  
Colombie  X X X X X X X X  
Corée, République de     
X X X X X  
Costa Rica  X X X X X X X X  
El Salvador     
X X X X  
 
Équateur  X X X X     
 
États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X  
Fédération de Russie  X X X X X X X X  
Fidji  
X       
 
Géorgie  X        
 
Guatemala     
X X    
 
Honduras  X X   
X X  
X  
Hong Kong, Chine  X X X X X X X X  
Inde X X X X X X X  
 
 
15 En ce qui concerne les notifications relatives à l'agriculture figurant dans les sections 2 et 3 plus haut, les années indiqu ées dans le tableau ci -après corresponden t à 
l'année d'application des mesures à l'exportation visées par les réponses fournies par les Membres au questionnaire sur la co ncurrence à l'exportation, suivant la même approche 
que celle du Système de gestion de l'information ECQ (voir le paragraphe  3.42 du document G/AG/R/105 ). Les réponses partielles fournies au questionnaire, y compris la mise à 
jour des données sur les entreprises commerciales d'État exportatrices sur la base des notifications présentées au Groupe de travail des entreprises commerciales  d'État, ont 
également été prises en compte dans ce tableau. Les renseignements proprement dits communiqués par les Membres dans leurs rép onses annuelles et les périodes qu'ils visent 
peuvent être consultés dans les documents de base du Secrétariat publiés  dans la série G/AG/W/125/.    
  G/AG/GEN/86/Rev.5 2 
- 24 - 
 
Membre  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  2023  
Indonésie  X X X X X X X X  
Islande   
X    
X X  
 
Israël  X X X X X X X X  
Jamaïque  X        
 
Japon  X X X X X X X X  
Jordanie  X       
X  
Kazakhstan       
X  
X  
Liechtenstein  X X X X X X X X  
Macao, Chine  X X X X X X X X X 
Madagascar  X    
X    
 
Malaisie  X  
X X X    
 
Maurice   
X X X   
X  
 
Mexique    
X X X X X  
 
Moldova, République de      
X  
X  
 
Monténégro  X   
X  
X X  
 
Nicaragua     
X     
 
Norvège  X X X X X X X X  
Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X  
Oman     
X     
 
Panama  X X X      
 
Paraguay     
X X X X  
 
Pérou   
X X  
X    
 
Philippines    
X   
X X X X 
République dominicaine  X     
X X X  
Royaume -Uni       
X X  
Seychelles  X X   
X  
X X  
Singapour  X X X X X X X X  
Suisse  X X X X X X X X  
Taipei chinois  X X X X X X X X X 
Thaïlande  X X X X X X X X  
Togo   
X      
 
Trinité -et-Tobago   
X       
 
Türkiye  X X X X X X X X  
Ukraine  X X X X X X X X  
Union européenne  X X X X X X X X  
Uruguay  X X X X X X X X  
Viet Nam  X        
 
Nombre total de réponses  41 36 34 39 38 37 41 35 4 
 
 
__________