G/LIC/N/2/PHL/5  
 
10 mars  2020 
(20-1864) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 5 mars 2020 , est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi de la République n° 8178 – Loi remplaçant les 
restrictions quantitatives à l'importation de produits 
agricoles autres que le riz par des droits de douane 
affectés au Fonds de compétitivité de l'agriculture et à 
d'autres fins  
3 Date de publication  28 mars 1996  
4 Date d'entrée en vigueur  1er juillet 1996  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://nta.da.gov.ph/images/laws/Republic%20Act%208
178.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notificat ion.) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; ( veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouve llement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/5  
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   Catégorie  Détails de la notification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  0101 (chevaux vivants); 0102 (bovins vivants); 
0103 (Animaux vivants de l'espèce porcine); 
0104 (animaux vivants de l'espèce caprine); 
0105 (poulets vivants); 0201 (viande de bœuf , fraîche ou 
réfrigérée); 0202 ( viande de bœuf, congelée ); 
0203 (viandes des animaux de l'espèce porcine ); 
0204 (Viandes des animaux de l'espèce caprine ); 
0207 (viande de poulet ); 0701 ( pommes de terre ); 
0901  (café); 1005 ( maïs); 1006 ( riz); 1701 ( sucre ); 
2101 (café instantané ) 
9 Nature du régime de  
licences  Automatique:   
 
Non automatique:  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Secrétariat chargé du volume d'accès minimal  
Ministère de l'agriculture  
Elliptical Road, Diliman  
Quezon City, Metro Manila  
Site Web: http://www.da.gov.ph/  
Téléphone: (632)9201786  
Courrier électronique: mavsecretariat@yahoo.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Secrétariat chargé du volume d'accès minimal  
Ministère de l'agriculture  
Elliptical Road, Diliman  
Quezon City, Metro Manila  
Site Web: http://www.da.gov.ph/  
Téléphone: (632)9201786  
Courrier électronique: mavsecretariat@yahoo.com  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours . 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  La Loi de la République n° 8178 est la loi portant adoption 
de l'administration des contingents tarifaires des 
Philippines . G/LIC/N/2/PHL/5  
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   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) admi nistratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail  
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________