G/TBT/N/UKR/237  
21 novembre  2022 
(22-8677) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Véhicules agricoles et forestiers  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical Regulation on type approval 
and market surveillance of agricultural and forestry vehicles" (Projet de Décision du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du  Règlement technique relatif à 
la réception par type et la surveillance du marché applicables aux véhicules agricoles et 
forestiers), 58 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Aux fins du rapprochement de la législation ukrainienne à celle de l'Europe en 
ce qui concerne l'évaluation de la conformité des véhicules agricoles et forestiers, la 
légalisation de leur autorisation de mise sur le marché, leur mise en service et la sécurité 
de leur utilisation en Ukraine, la mise en œuvre d'approches progressives relative s à la 
réception par type et la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers testés 
par la communauté européenne est nécessaire, ainsi que l'élaboration ultérieure 
d'exigences harmonisées applicables au système de freinage, à la sécurité fo nctionnelle 
et à la conception des véhicules , et le développement d'exigences administratives 
harmonisées pour la réception par type et la surveillance du marché des véhicules 
agricoles et forestiers et d'exigences pour la protection de l'environnement et l'utilisation 
de véhicules agricoles et forestiers.  
Le Règlement technique relatif à la réception par type et la surveillance du marché 
applicables aux véhicules agricoles et forestiers (ci -après, "le règlement technique") a été 
élaboré sur la base du Règl ement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil 
du 5 février 2 013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules 
agricoles et forestiers.  
Il est établit que la mise sur le marché et/ou la mise en service de véhicules agricol es et 
forestiers qui ont passé la procédure d'évaluation de la conformité au titre du Règlement G/TBT/N/UKR/237  
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  technique concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs 
remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, 
composants et entités techniques de ces véhicules, approuvé par la Décision du Cabinet 
des Ministres de l'Ukraine n° 1367 du 2 8 décembre 2 011 (notifié au moyen du document 
G/TBT/N/UKR/62), et du Règlement technique relatif à certains éléments et 
caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, approuvé par la Décision du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 1368 du 2 8 décembre 2 011 (notifié au moyen du 
document G/TBT/N/UKR/63), ne sera pas interdite ou soumise à restriction pour de s 
raisons de non -conformité au règlement technique approuvé par la décision notifiée.  
Une période de transition de vingt -quatre mois sera aménagée à compter de la date 
d'entrée en vigueur de la présente décision . Pendant cette période, le règlement 
techniq ue approuvé par la présente décision et les règlements techniques concernant la 
réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs 
engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités 
techniqu es de ces véhicules, approuvé par la Décision du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine n° 1367 du 2 8 décembre 2 011, et relatif à certains éléments et caractéristiques 
des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, approuvé par la Décision du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine n° 1368 du 2 8 décembre 2 011, seront appliqués simultanément . 
Le règlement technique approuvé par la décision notifiée sera d'application volontaire au 
cours de la période de transition.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; exigences en matière de qualité ; 
harmonisation ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
Lois de l'Ukraine " On Technical Regulation and Conformity Assessment", "On the System 
of Engineering and Technical Support of the Agro -Industrial Complex of Ukraine", "On the 
Protection of the Rights of Consumers of Agricultural Machinery".  
Décision n°  1367 du Cabinet des Minis tres de l'Ukraine du 2 8 décembre 2 011 " On 
Approval of the Technical Regulation on type -approval of agricultural or forestry tractors, 
their trailers and interchangeable towed machinery, together with their systems, 
components and separate technical units " (notifiée au moyen du document 
G/TBT/N/UKR/62), Décision n°  1368 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 2 8 
décembre 2 011 " On Approval of Technical Regulation on certain parts and characteristics 
of wheeled agricultural or forestry tractors " (notifiée au moyen du document 
G/TBT/N/UKR/63).  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La décision entrera en vigueur 6 mois après 
sa publication officielle.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://minagro.gov.ua/ npa/pro -zatverdzhennya -tehnichnogo -reglamentu -
zatverdzhennya -tipu-ta-naglyadu -za-rinkom -silskogospodarskih -i-lisogospodarskih -
transportnih -zasobiv  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7955_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7955_01_x.pdf