IP/N/1/MDA/13  
IP/N/1/MDA/P/8  
17 mai 2022 
(22-3817) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle  qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA: LOI N° 254 DU 1ER DÉCEMBRE 2017 MODIFIANT  
ET COMPLÉTANT  CERTAINS TEXTES LÉGISLATIFS  
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n°  254 du 1er décembre 2 017 modifiant et complétant  
certains textes législatifs  
Objet  Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/MDA/22_3454_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2022/IP/MDA /22_3454_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/MDA/P/5, IP/N/1/MDA/5 ; IP/N/1/MDA/O/1, IP/N/1/MDA/8 ; 
IP/N/1/MDA/P/4  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Les modifications concernent les compétences des tribunaux ; elles prévoient notamment que les 
litiges visés par la Loi n°  50/2008 sur la protection des inventions seront du ressort des tribunaux 
de district, précisant que les décisions de la Commission des recours de l'Agence nationale de la 
propriété intellectuelle (l'AGEPI) seront contestées devant le tribunal dans le resso rt duquel sont 
situés les locaux de l'AGEPI . Avant cette modification, les litiges régis par la Loi n°  50/2008 (voir 
ci-après la rubrique "Autres renseignements") étaient du ressort de la Cour d'appel de Chisinau en 
tant que tribunal de première instance . La Loi n°  254/2017 prévoit des modifications des 
compétences des tribunaux, modifiant dix actes juridiques différents . La modification de la Loi 
n° 50/2008 sur la protection des inventions est prévue à l'article IX de la Loi n°  254/2017 (voir 
ci-après la r ubrique "Autres renseignements").  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, roumain  
Entrée en vigueur  5 janvier 2 018 IP/N/1/MDA/13 • IP/N/1/MDA/P/8  
- 2 - 
  Autre date  Publication : 5 janvier 2 018 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  16 mai 2 022 
Autres 
renseignements  Loi n°  254 du 1er décembre 2 017 modifiant et complétant  certains textes 
législatifs  
 
https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=105633&lang=ro  
(roumain)  
 
Loi n°  50-XVI du 3 mars 2 008 sur la protection des inventions, modifiée par 
la Loi n°  254 du 1er décembre 2 017, la Loi n°  101 du 2 6 mai 2 016, la Loi n°  
160 du 3 0 juillet 2 015, la Loi n°  173 du 2 5 juillet 2 014 
 
https://www.agepi.gov.md/sites/default/files/law/nat ional/l_50 -
2008_en.pdf  (anglais)  
 
https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=107070&lang=ro  
(roumain)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  AGENCE NATIONALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (AGEPI)  
 
24/1 Andrei Doga st.  
MD-2024 
Chisinau  
République de Moldova  
 
Téléphone:  +37322400583  
Courriel:  office@agepi.gov.md  
Site Web:   www.agepi.gov.md  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.