G/TBT/N/EU/700  
28 février  2020 
(20-1506) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation refusing to authorise certain health claims made on foods, other than those 
referring to the reduction of disease risk and to children's d evelopment and health  (Projet 
de règlement de la Commission concernant le refus d'autorisation de certaines allégations 
de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la 
réduction du risque de maladie ou au développeme nt et à la santé des enfants), 6  pages, 
en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié concerne le refus d'autoriser cinq 
allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence 
à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants, 
conformément à l'article  18, paragraphe  5, du Règlement (CE) n°  1924/2006 du Parlement 
européen et du Conseil du 2 0 décembre 2 006 concernant les allégations nutritionnelles  et 
de santé portant sur les denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La mesure proposée consiste en un règlement de la Commission relatif à sept 
allégations de santé mentionnées au poi nt 6, qui ont fait l'objet d'une évaluation 
défavorable par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) . Par conséquent, les 
allégations de santé incluses dans ce règlement de la Commission ne remplissent pas les 
conditions énoncées dans le règlement (CE) n° 1924/2006 et leur utilisation avec des 
denrées alimentaires ne sera pas autorisée car l'EFSA a déterminé qu'elles ne sont pas 
scientifiquement fondées.  G/TBT/N/EU/700  
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  8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n°  1924/2006 du Parlement européen et du Cons eil du 2 0 décembre 
2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées 
alimentaires.  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : 3ème trimestre de 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ un mois après l'adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'informa tion de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/2 0_1543_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_1543_01_e.pdf