G/AG/N/EU/71  
17 septembre  2021 
(21-6914) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 16 septembre 2021, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union européenne . La notification concerne les mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
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 G/AG/N/EU/71  
- 2 - 
  Tableau DS:2   
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE  
Notification au titre de l'article  18:3 de l'Accord: mesures de so utien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Horizon Europe  – Programme -cadre pour la recherche et l'innovation  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
• RÈGLEMENT (UE) 2021/695 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant 
établissement du programme -cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe " et 
définissant ses règles de participation et de diffusion – 2021/695 du 28 avril 2021 . 
• DÉCISION (UE) 20 21/764 DU CONSEIL établissant le programme spécifique d'exécution 
du programme -cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe ". 
• DÉCISION C(2021)4200 DE LA COMMISSION du 15 juin 2021 – Appels à propositions et 
activités connexes au titre du program me de travail 2021 -2022 du programme -cadre pour 
la recherche et l'innovation (2021 -2027) "Horizon Europe ". 
• Programme de travail 2021/2022 de la mission sur la santé des sols, qui sera adopté en 
décembre 2021.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Octroi de dons pour le financement de projets de recherche et d'innovation sélectionnés sur 
la base d'appels à propositions. Ces projets sont transnationaux et bénéficient à des entités 
(universités, centres de recherche, secteur privé, ONG, etc.) de l'UE, des pays associés et des 
pays tiers, à l'exception des pays industrialisés et des BRICS.  
La mesure concerne le domaine d'intervention "agriculture, sylviculture et zones rurales" du 
pôle 6 du programme -cadre Horizon Europe " alimentation, bio économie, ressources 
naturelles, agriculture et environnement" (le pôle 6 fait partie du pilier II du programme -cadre 
Horizon Europe). Les activités de recherche porteront sur les domaines suivants: systèmes 
agricoles, cultures, élevage, sylviculture, déve loppement rural et recherche socioéconomique. 
Elles viseront à favoriser la durabilité et à lutter contre le changement climatique. Les 
dépenses s'inscrivant dans le cadre de cette mesure seront notifiées au titre du paragraphe 2 
a) de l'Annexe 2 de l'Acco rd sur l'agriculture.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Un montant de 686 millions d'EUR est disponible pour les dépenses opérationnelles de 2021 
et 2022 pour le domaine d'intervention "agriculture, sylviculture et zones rurales" du 
programme de travail 2021/2022 du p rogramme -cadre "Horizon Europe ". En outre, 
167 millions  d'EUR seront consacrés aux activités de recherche et d'innovation (R&I) dans le 
domaine des sols dans le cadre de la mission R&I dans le domaine de la santé des sols et de 
l'alimentation (Un pacte  sur les sols pour l'Europe: 100 laboratoires vivants et établissements 
phares afin de guider la transition vers des sols sains en Europe d'ici à 2030 pour 
l'alimentation, les personnes, la nature et le climat). Ainsi, un montant total de 853  millions 
d'EUR de vrait être dépensé en 2021 et 2022.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
28 avril 2021  G/AG/N/EU/71  
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  6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
La mesure couvre la période 2021 -2027. Toutefois, le niveau des ressources pour le domaine 
"agriculture, sylviculture et zones rurales" n'a été décidé  que pour la période 2021 -2022.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Les mesures relatives à la recherche et l'innovation ne sont pas destinées à soutenir des 
produits particuliers.  
 
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