G/TBT/N/USA/1727/Rev.1/Add.2  
20 septembre  2023 
(23-6251) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 septembre 2 023, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Expanding Flexible Use of the 12.2 -12.7 GHz Band (Développer l'utilisation flexible de la 
bande  12,2-12,7 GHz) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Proposition de règle ; refus de prolonger le délai pour la présentation d'observations, 
publié le 1 8 septembre  2023, 88  Federal Register (FR)  63890, Titre 47  du Code des 
règlements fédéraux (CFR), Parties  1, 2, 15, 25, 27, 74, 78 et  101: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-09-18/html/2023 -20088.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-09-18/pdf/2023 -20088.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_12458_00_e.pdf  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1727/Rev.1/Add.2  
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Teneur : Dans le document notifié, le Bureau des télécommunications sans fil (WTB) de la 
Commission fédérale des communications refuse la demande for mulée par Eutelsat S.A., Hispasat, 
S.A, Intelsat License LLC, Ovzon LLC et SES Americom, Inc.  (ci-après dénommés collectivement les 
"opérateurs de satellites")  en vue de prolonger le délai prévu pour la présentation des réponses aux 
observations concernant  l'Avis supplémentaire de proposition de réglementation et l'Avis de 
proposition de réglementation publiés en tant que propositions de règles dans le Federal Register.  
Une demande de prolongation du délai de présentation d'observations et de réponses à ces  
observations concernant l'Avis supplémentaire de proposition de réglementation et l'Avis de 
proposition de réglementation, déposée le 2 3 août 2023, a été refusée le 3 1 août 2023. Le délai de 
présentation des réponses aux observations concernant l'Avis sup plémentaire de proposition de 
réglementation et l'Avis de proposition de réglementation était fixé au 8 septembre  2023, comme 
publié dans 88 FR 43502  (10 juillet  2023) et 88 FR 43938  (10 juillet  2023).  
Le refus de la prolongation du délai pour la présentation d'observations porte les numéros de dossier 
(docket ) WT 20-443; GN 22-352; DA 23-802. Le dossier est disponible sur le site Web de la 
Commissio n à l'adresse https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&dockets=20 -443 et 
permet d'accéder aux documents connexes, ainsi qu'aux observa tions reçues (le cas échéant) . Les 
documents peuvent également être consultés via le système de gestion électronique des documents 
(EDOCS)  de la Commission en effectuant une recherc he par numéro de dossier WT.  
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