WT/REG455/M/1  
10 juillet  2023 
(23-4665) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent septième session  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT, DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION  
ENTRE LE ROYAUME -UNI ET LA SERBIE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 5 JUILLET 2023  
Présidente: S.E. Mme  l'Ambassadrice  Clare KELLY (Nouvelle -Zélande)  
1.1.  La cent septième  session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/32/Rev.1, daté du 23 juin 2023.  
1.2.  Au titre du point  I.I de l'ordre du jour, le CACR a examiné l'Accord de part enariat, de commerce 
et de coopération entre le Royaume -Uni et la Serbie (marchandises et services) (ci -après l'"Accord"). 
La Présidente  a rappelé qu'à la réunion du CACR du 4  mars 2009, les Membres étaient convenus 
d'examiner les ACR auxquels participaien t des non -Membres dans le cadre des procédures du 
Mécanisme pour la transparence et s'étaient accordés à reconnaître que les accords commerciaux 
régionaux (ACR) notifiés depuis le 14  décembre  2006, y compris les futures notifications, devraient 
être traité s avant les autres. Les Membres avaient clairement indiqué que l'examen de ces accords 
par le Comité n'avait aucune incidence sur les vues ou positions des Membres quant à la compatibilité 
de ces ACR avec les règles de l'OMC et qu'il serait sans préjudice des droits et obligations découlant 
pour les Membres des Accords de l'OMC, ainsi que le prévoyaient clairement les paragraphes 1 et 5 
de la Décision portant création du Mécanisme pour la transparence. Les Membres étaient aussi 
convenus que l'examen de ces accords au CACR ferait l'objet d'un point distinct de l'ordre du jour.  
1.3.  L'Accord était entré en vigueur le 20 mai 2021. Il avait été notifié à l'OMC par les Parties le 
18 mai 2021 conformément à l'article  XXIV:7  a) du GATT de 1994 et à l'article  V:7 a) de l'AGCS, 
dans les documents  WT/REG455/N/1 et S/C/N/1056, respectivement. Le Royaume -Uni avait indiqué 
que l'Accord créait une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises au sens de 
l'article  XXIV du GATT de 1994 et pour le commerce des services au sens de l'article  V de l'AGCS.  
Le texte de l'Accord et ses annexes étaient disponibles sur les sites Web officiels des Parties et dans 
la base de données de l'OMC sur les ACR. La présentation factuelle (document  WT/REG455/1) et les 
questions et réponses  sur l'Accord (document  WT/REG455/2) avaient été distribuées.  
1.4.  Le représentant du Royaume -Uni a prononcé au nom du Royaume -Uni et de la Serbie une 
déclaration conjointe sur l'Accord, qui était mis en œuvre depuis le 15 juillet  2021.  
1.5.  L'Accord reproduisait l es préférences commerciales prévues par l'Accord de stabilisation et 
d'association entre l'UE et la Serbie. En conséquence, depuis le début de son application provisoire 
le 20 mai 2021, les deux Parties avaient accès au vaste éventail de préférences commer ciales dont 
elles bénéficiaient en vertu de l'Accord UE -Serbie.  
1.6.  L'Accord réaffirmait la relation bilatérale entre les Parties et offrait une continuité et une 
prévisibilité importantes aux particuliers, aux entreprises et aux parties prenantes des deux pay s. 
Une libéralisation importante se poursuivait dans le cadre de l'Accord afin d'éviter toute perturbation 
pour les entreprises des Parties, et permettait aux entreprises de mener des échanges sur une base 
préférentielle.  WT/REG455/M/1  
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  1.7.  La valeur totale des échanges de m archandises et de services entre les Parties était de 
867 millions de GBP sur les quatre trimestres à la fin du quatrième  trimestre de 2022, ce qui 
représentait 0,1 % des échanges du Royaume -Uni. Les importations et les exportations avaient 
connu une forte reprise en 2022, après la pandémie de COVID -19, et la tendance à la hausse 
observée depuis 2013 se poursuivait. À prix courants, la valeur des échanges totaux avec la Serbie 
avait plus que doublé depuis 2013. Selon les données serbes, le commerce des march andises entre 
les deux pays en 2022 avait représenté 788,3 millions d'EUR, et celui des services 883 millions 
d'EUR. Parmi les principales exportations du Royaume -Uni, on comptait les générateurs électriques 
et les machines industrielles spécialisées. Parm i les principales exportations de la Serbie vers le 
Royaume -Uni, on comptait les produits manufacturés en caoutchouc, le matériel électrique et les 
fruits et légumes.  
1.8.  L'Accord était rédigé sous forme abrégée, une approche qui avait été utilisée dans d'autr es 
accords de continuité du Royaume -Uni qui étaient entrés en vigueur au 1er janvier 2021 ou à une 
date ultérieure. Il reproduisait largement les effets de l'Accord de stabilisation et d'association 
UE-Serbie, qui était entré en vigueur le 1er septembre 20 13. Cela comprenait l'établissement 
d'arrangements institutionnels entre les Parties, fondés dans une large mesure sur des structures 
existantes, qui permettaient la gestion continue de l'Accord. Les dispositions de l'Accord UE -Serbie 
s'appliquaient mutati s mutandis, c'est -à-dire avec uniquement les modifications techniques 
nécessaires pour appliquer l'Accord comme s'il avait été conclu d'emblée entre le Royaume -Uni et 
la Serbie. Dans le cas où des modifications plus importantes avaient été nécessaires pour  assurer 
l'applicabilité de l'Accord dans un contexte bilatéral, ou lorsque les Parties étaient convenues que 
l'approche mutatis mutandis  n'apporterait pas la certitude appropriée concernant les droits et les 
obligations, des modifications détaillées avaient été incluses dans les annexes à l'Accord.  
1.9.  Comme cela était le cas pour la plupart des accords de continuité du Royaume -Uni, les 
contin gents tarifaires avaient été ramenés à 13,62 % du volume ou de l'augmentation du contingent 
correspondant figurant dans l'Accord UE -Serbie lorsque celui -ci avait cessé de s'appliquer au 
Royaume -Uni. L'Accord reprenait les préférences tarifaires pour les mar chandises qui figuraient dans 
l'Accord UE -Serbie et comprenait l'ensemble des dispositions commerciales communes à la plupart 
des accords commerciaux, ainsi que des dispositions sur les services. Il avait également repris un 
vaste éventail de dispositions relatives à la coopération, qui avaient été élaborées en vue de favoriser 
la coopération entre les Parties dans tous les secteurs de leur économie, ainsi qu'en ce qui concernait 
la justice, la liberté et la sécurité.  
1.10.   Sur les règles d'origine, il comprenait  des dispositions généreuses en matière de cumul. Les 
matières pouvaient être considérées comme originaires de l'une des Parties s i elles  y étaient 
obtenues  en y incorporant des matières originaires de l'autre Partie, de la Suisse et du Liechtenstein, 
de l'Islande, de la Norvège, de la Türkiye, de l'Union européenne ou de tout pays visé à l'annexe  A 
du protocole, sous réserve que l'ouvraison ou la transformation effectuée sur le territoire de la Partie 
aille au -delà des opérations visées à l'article  7. 
1.11.   Les arrangements institutionnels de l'Accord comprenaient l'établissement d'un Conseil de 
partenariat,  de commerce et de coopération , composé de représentants de la Serbie et du 
Royaume -Uni, qui était chargé d'administrer toutes les questions et de remplir  toutes les tâches 
relevant de l'Accord. L'Accord UE -Serbie comprenait aussi un comité chargé de surveiller son 
fonctionnement, en particulier en ce qui concernait le commerce, mais ce comité avait été supprimé 
par l'Accord et ses pouvoirs transférés au Co nseil de partenariat, de commerce et de coopération. 
Le Conseil pouvait aussi mettre en place des comités spéciaux pour l'aider à mener à bien ses tâches. 
Les Parties pouvaient aussi mettre en place un comité parlementaire.  
1.12.   En conclusion, l'intervenant a relevé que l'Accord fixait les conditions de la croissance future 
du commerce entre les Parties. Il a ajouté que la Serbie avait manifestement la possibilité de 
continuer de nouer des liens commerciaux avec le Royaume -Uni à mesure qu'elle poursuivait sa 
progression vers l'accession à l'UE. Les deux Parties se réjouissaient à la perspective de poursuivre 
leur coopération étroite et demeuraient profondément attachées au renforcement constant de leurs 
relations commerciales.  
1.13.   La représentante de l' Union europée nne a remercié les Parties pour leur exposé concernant 
l'Accord et pour la transparence dont elles faisaient  montre. Elle leur a aussi souhaité plein de succès 
dans la mise en œuvre de l'Accord.  WT/REG455/M/1  
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  1.14.   La Présidente  a noté que l'examen de l'Accord de partenariat, de commerce et de coopération 
entre le Royaume -Uni et la Serbie (marchandises et services) avait permis au Comité de clarifier un 
certain nombre de questions et de conclure la partie orale de l'examen de l'A CR conformément au 
paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence. Les délégations souhaitant poser des questions 
complémentaires étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour 
le 12 juillet 2023 et les Parties étaient p riées de faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 
26 juillet 2023 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, 
toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans 
les m eilleurs délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web 
de l'Organisation.  
1.15.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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