G/LIC/N/3/PHL/13/Corr.1  
23 novembre  2020 
(20-8440) Page: 1/4 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (20192) 
PHILIPPINES  
Corrigendum  
À la demande de la délégation, les modifications ci -après sont apportées  au document:  
5  – Ministère de l'environnement et des ressources naturelles  
5.1.  Matériaux en bois  
• page 49, point n° 1  – modifié comme suit : "Division des services nationaux de quarantaine 
phytosanitaire de l'Office des productions phyto -industrielles (BPI -NPQSD)"  
• page 50, point n° 7.a ) – modifié comme suit:  
"Même si la disposition ne le prévoit pas explicitement, dans l'idéal, une demande de 
licence/certificat d'importation devrait être déposée plusieurs mois avant l'arrivée prévue 
des marchandises . La Direction  des ports des Philippines exige que les importa teurs 
procèdent à la mainlevée immédiate des produits en bois importés dans les ports en réalisant 
les démarches  à l'avance et en prévoyant, en temps voulu, suffisamment de véhicules et de 
matériel de transport.  
Il n'est toutefois pas possible d'émettre de s licences d'importation pour des matériaux en 
bois qui sont déjà arrivés au port . Par conséquent, la licence/le certificat requis devrait être 
obtenu avant l'importation . Le DENR applique  strictement  la section 10 de l'Arrêté 
ministériel  n° 1999-46 qui prévoit que toute personne dont il est constaté qu'elle est en 
possession de matériaux en bois importés qui sont entrés dans le pays en violation des 
dispositions nationales sera sanctionnée par la susp ension immédiate de sa licence et la 
confiscation des matériaux en bois importés non autorisés, ainsi que par la confiscation du 
cautionnement requis."  
• page 50, point n°  7.b) – modifié comme suit : "La licence d'importation ne peut pas être 
accordée immédia tement  après le dépôt  de la demande  …" 
• page 50, point n°  7.c) – modifié  comme suit : "Une demande de licence d'importation peut 
être déposée à tout moment ." 
 
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.  
2 Selon les autorités philippines, la présente notification couvre aussi les années 2017 et 2018.  G/LIC/N/3/PHL/13/Corr.1  
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  • page 50, point n°  7.d) – modifié  comme suit:  
"La licence d'importation et le certificat d'enregistrement en tant que négociant/importateur 
de matériaux/produits en bois sont délivrés par le bureau local concerné du DENR . 
Cependant, certains autres documents requis peuvent être obtenus en dehors  du DEN R: 
o Permis municipal – Administration locale . 
o Déclaration d'impôt sur le revenu concernant les deux (2) dernières années – 
Administration fiscale  
o Photocopie certifiée conforme de l'enregistrement en tant que société individuelle, 
société de personnes ou corporation – Ministère du commerce et de 
l'industrie/Commission des opérations de bourse . 
o Copie du contrat de vente/fourniture conclu entre l'agent , l'entrepreneur ou le 
négociant et l'exportateur étranger de matériaux en bois : au moins un (1) an 
(dûment authentifié par l'attaché/ambassade des Philippines dans le pays d'origine 
des matériaux/produits en bois – Fournisseur légitime/partie requérante . 
o Association philippine des producteurs de bois (PWPA)  – Certificat attestant que le 
type ou le genre ainsi que le volume d'un ou de plusieurs matériaux en bois 
spécifiques  que l'agent, l'entrepreneur ou le négocian t projette d'importer pendant 
l'année en c ours sont conformes à  la "mesure de capacité admissible" totale  prévue 
par le  programme de rationalisation des importations.  
• page 51, point n°  9 – modifié comme suit:  
"Les détenteurs d'un contrat de licence pour le bois d'œuvre  qui a été converti en un  accord 
industriel de gestion forestière, d'une licence d'exploitation d'une usine de transformation 
du bois ou d'un certificat d'enregistrement en tant que fabricant de meubles en bois, agent, 
entrepreneur ou négociant de grumes/poteaux et pieux/bois débité d élivré par le DENR 
peuvent importer des matériaux en bois, sous réserve  que, avant d'user de la faculté 
d'importer,  le détenteur de ce contrat, de cet accord et/ou de cette licence fasse viser  sa 
licence  de négociant local de grumes, de poteaux de pieux et/ou de bois débité à usage 
commercial, par le  Bureau du Directeur exécutif régional reconnu en tant qu'autorité 
compétente en matière d'importation de matériaux en bois . Un fabricant de meubles en bois, 
un agent, un entrepreneur ou un négociant existant qui ne détient pas un contrat, un accord 
ou une licence devrait tout d'abord s'enregistrer en tant qu'importateur des dits matériaux 
en bois auprès du bureau régional concerné du DENR. " 
5.2.  Tronçonneuses  
• page 52, point n° 7.a ) – modifié comme suit:  
"Une demande de licence d'importation de tronçonneuses doit être déposée au Bureau du 
Directeur exécutif régional du DENR qui devra la traiter et l'approuver/la rejeter dans un 
délai de 15 jours ouvrables . Toutefois, avant leur utilisation, les tronçonneuses devraient 
être enregistrées via le dépôt  d'une demande de certificat d'enregistrement.  
Des licences  d'importation ne peuvent toutefois pas être délivré es pour des tronçonneuses 
déjà arrivées a u port . La licence demandée doit donc être obtenu e avant l'importation . Le 
DENR applique strictement la section 12.2 de l'Arrêté ministériel n°  2003-24 qui prévoit que 
toute personne qui importe ou fabrique une tronçonneuse  sans avoir obtenu d'autorisation 
préalable du DENR  sera passible d'une peine de prison allant d'un (1) mois au minimum à 
six (6) mois au maximum et d'une amende allant de mille pesos (1 000,00 PHP) au minimum 
à quatre mille pesos (4000,00 PHP) au maximum. " 
• Page 52, point n° 7.b ) – modifié comme suit:  
"Un certificat d'enregistrement de tronçonneuse peut être accordé immédiatement sur 
demande . Quatre heures et demie sont nécessaires pour traiter la demande, sous réserve 
que toutes les formalités soient dûmen t remplies et que les droits correspondants soient 
dûment payés au bureau régional concerné  du DENR. " G/LIC/N/3/PHL/13/Corr.1  
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  • page 52, point n° 7.c ) – modifié comme suit : "Une demande de licence d'importation peut 
être déposée à tout moment. " 
• page 53, point n° 7.d ) – modifié comme suit : "Oui, le Directeur exécutif régional concerné 
délivre la licence d'importation tandis que le CENRO concerné délivre le certificat 
d'enregistrement de tronçonneuse aux demandeurs remplissant les conditions requises. " 
• Page 53, point n° 9  – modifié comme suit : "Seules les personnes dûment autorisées par le 
DENR ont le droit d'acheter,  d'importer,  de distribuer,  de vendr e, de revendre , de fabriquer 
ou de transférer la propriété des tronçonneuses  en vertu du chapitre II  sur les dispositions 
générales, section 5 de l'Arrêté ministériel n°  2003-24 du DENR . De plus, la section 9 de 
l'Arrêté ministériel n°  2003-24 prévoit les dispositions concernant les licences/autorisations  
nécessaires pour acheter, importer, fabriquer, transfér er la propriété, vendre, céder, donner 
en crédit -bail, louer et prêter des tronçonneuses . L'Arrêté ministériel n°  2003-24 comprend  
les règles et règlements d'application de la Loi de la République n°  9175, la Loi de  2002 sur 
les tronçonneuses."  
5.3.  Matièr es recyclables contenant des substances dangereuses  
• page 5 4, point n°  2, première phrase  – reformulée comme suit : "Une autorisation d'importer 
est requise pour l'importation de s produits ci -après:  
• page 5 5, point n° 10  – révisé comme suit:  
"Le formulaire d'enregistrement  et le formulaire de demande d'autorisation d'importer ne 
sont plus requis puisque l es demande s d'enregistrement au registre des importateurs et 
d'autorisation d'importer sont traitées par l'intermédiaire du système électronique de 
contrôle des permis . Une inspection des installations doit toutefois être réalisée avant 
l'approbation de la demande d'enregistrement au registre des importateurs . La liste des 
formalités à remplir peut être téléchargée à partir des liens suivants:  
o https://emb.gov.ph/wp -content/uploads/2018/11/importer -registry -sheet.pdf ; 
o https://emb.gov.ph/wp -content/uploads/2018/11/importation -clearance -for-recycl
able-materials.pdf ; et 
o https://emb.gov.ph/wp -content /uploads/2018/11/Checklist_IC.pdf " 
• page 5 6, point n° 14 – reformulé comme suit : "L'autorisation d'importer a une durée de 
validité de six (6) mois , sauf si l'approbation du pays importateur en dispose autrement."  
• page 5 6, point n° 18  – reformulé comme suit : "L'importation d'accumulateurs au plomb 
usagés, d'assemblages  et débris électroniques et d'huiles usagées  est soumise aux 
dispositions concernant la  procédure de notification prévue s par la Convention de Bâle sur 
le contrôle des mouvements transfrontière s de déchets dangereux et de leur élimination . 
L'autorisation d'importer sera délivrée une fois que l'autorité compétente au titre de la 
Convention de Bâle du pays importateur aura indiqué son consentement à l'autorité 
compétente au titre de la Convention de Bâle du pays exportateur."  
5.4.1   Produits chimiques et substances chimiques importés et visés par l'Ordonnance sur 
le contrôle des produits chimiques (CCO)  
• page 5 6, point n° 1 – modification du lien concernant l e système électronique de contrôle 
des permis comme suit: http://www.opms.emb.gov.ph/ . 
• page 5 7, point n° 6.IV . – modifié comme suit : "Après l'enregistrement au titre de la CCO 
auprès de l'Office de gestion de l'environnement du Ministère  dans le cas où le contingent 
annuel a aussi été spécifié, l'importateur peut demander une autorisation d'importer avant 
le dépôt d'une demande d'autorisation d'importer et soumettre les documents requis pour 
évaluation et appro bation par l'Office avant l'importation. " 
• page 5 7, point n° 6.VI . – modifié comme suit : "Le délai recommandé  pour le dépôt des 
demandes d'autorisation d'importer au titre d'une CCO est de deux (2) mois avant 
l'importation."  G/LIC/N/3/PHL/13/Corr.1  
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  • page 5 8, point n° 7.a ) – premièr e phrase modifiée comme suit : "Le délai recommandé  pour 
le dépôt des demandes d'autorisation d'importer au titre d'une CCO est de deux  (2) mois 
avant l'importation ." 
• page 5 8, point n° 8  – ajout à la fin du paragraphe du membre de phrase suivant : "et est 
poursuivi pour atteinte à l'environnement ." 
• page 5 8, point n° 10. j ) – modifié comme suit : "déclaration des revenus provenant de 
l'importation du produit (IEIRD) ou Document administratif unique (DAU)" . 
• page 5 8, point n° 10.o ) – suppression de la menti on "copie du certificat d'accréditation des 
agents de lutte contre la pollution ;" 
5.4.2   Produits chimiques visés par la liste des produits chimiques prioritaires (PCL)  
• page 5 8, point n° 9 – modifié comme suit:  
a) Importateur -distributeur  Importateur  et/ou distributeur  
b) Importateur -utilisateur final -fabricant  Utilisateur et /ou fabricants  
c) Utilisateur final -fabricant  
 
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