G/AG/N/MUS/15  
 
16 septembre  2020 
(20-6203) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 1er septembre 2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l 'exercice financier 2019 . 
 
_______________  
 
 
 
 
  
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- 2 - Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE: MAURICE   
PÉRIODE  CONSIDÉR ÉE: EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/ 2019 AU 30/06/ 2020 
Mesure globale du soutien totale courante   
Niveau d 'engagement concernant la MGS totale   Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section 1 de la Partie IV de la Liste )  (d'après la section 1 de la Partie IV de la Liste )  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints )  
1  2  3  
  0 
 Conformément aux prescriptions en matière de notification (paragraphe ii), page 12 du document G/AG/2), Maurice fait savoir q ue le soutien interne aux producteurs 
agricoles pendant l 'exercice financier 2019 /20 a été fourni par le biais du Ministère de l 'industrie agroalimentaire et de la sécurité alimentaire. L 'ensemble de ce soutien 
relève des catégories de soutien interne qui sont exemptées des engagements de réduction conformément à l 'Accord  sur l'agriculture. Les tableaux explicatifs DS:1, 
DS:2, DS:4 et DS:9 ci -joints donnent des détails sur ces mesures exemptées .   
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- 3 - Tableau explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE: MAURICE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/ 2019 AU 30/06/ 2020  
Mesures exemptées de l 'engagement de réduction  – "Catégorie verte "  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l 'Annexe  2 Valeur monétaire  
 
(MUR)  Source des 
données  Note  
1 2 3 4  
2. Services  de caractère général      
2 a) Recherche  Institut de recherche et vulgarisation alimentaires et agricoles  368 800 000 Budget 2020 -2021 
du MAIFS  (1) 
Sous -total : 368 800 000   
2 b. Lutte contre les parasites et les 
maladies  Services agricoles dans les domaines suivants: production animale, 
horticulture, protection des végétaux, services vétérinaires, agronomie, 
FTL, Division de l 'information dans le domaine agricole  432 334 000 Budget 2020 -2021 
du MAIFS  (2) 
Abattage d 'animaux (Office mauricien de la viande)  22 500 000 Budget 2020 -2021 
du MAIFS   
Sous -total : 454 834 000   
2 d) Services de vulgarisation et 
consultation  Fonds de prévoyance pour les petits planteurs  18 000 000 Budget 2020 -2021 
du MAIFS  (3) 
Sous -total : 18 000 000   
2 g. Services  d'infrastructure  Services  d'irrigation  180 000 000 Budget 2020 -2021 
du MAIFS   
Programme de regroupement et d 'irrigation des champs  140 000 000 Budget 2020 -2021 
du MAIFS   
Sous -total : 320 000 000   
 Sous -total Services de caractère général  1 161 634 000   
Total général catégorie verte  1 161 634 000   
(1) Fait référence aux transferts en faveur de l 'Institut de recherche et de vulgarisation alimentaires et agricoles (FAREI) . 
(2) Indemnisation des employés – 14-103, 14-104. 
(3) Fonds de prévoyance pour les petits planteurs (SFWF): 26313 . 
  
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- 4 - Tableau explicatif  DS:2  
SOUTIEN INTERNE: MAURICE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/ 2019 AU 30/06/ 2020  
Mesures exemptées de l 'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement "  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l 'article 6:2  Valeur monétaire  
 
(MUR) Source des 
données  Note  
1 2 3 4  
b) Subventions aux intrants agricoles disponibles pour les 
producteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources 
limitées  Incitations pour le secteur de l 'élevage  
(aliments pour animaux)  10 000 000 Budget 2020 -2021  
Sous -total : 10 000 000   
Total général  Programmes  de développement  10 000 000   
 
 
  
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- 5 - Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE: MAURICE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/ 2019 AU 30/06/ 2020  
Calculation of the Mesure globale du soutien totale courante   
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par 
produit)  MGS par produit 
(tableaux 
explicatifs DS:5  
 à DS:7)  
 
MUR MES par produit 
(tableau 
explicatif DS:8)  
 
 
MUR Total  
(2+3)  
 
 
 
MUR Valeur de la 
production  
 
 
 
MUR Soutien en 
% de la 
valeur de la 
production  
 MGS totale 
courante  
 
 
 
MUR Note  
 
1 2 3    4  
Producteurs de fruits (programme 
relatif aux filets à chauves -souris)  12 000 000  12 000 000 1 799 400 000 0,66% 0 (de minimis )  
Soutien à l 'élevage  21 100 000  21 100 000 3 055 100 000 0,69% 0 (de minimis ) (1) 
Programme de soutien au secteur du 
thé 8 000 000  8 000 000 102 500 000 7,8% 0 (de minimis )  
MGS autre que par produit (d 'après le tableau explicatif DS:9 ) 71 100 000 14 439 000 000 0,49%  0 (de minimis )  
TOTAL  0  
Sur la base du recueil de statistiques sur l 'agriculture en 2019.  
(1) Subventions pour l 'alimentation des animaux, le lait , les veaux, les ovins et les caprins . 
  
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- 6 - Tableau explicatif  DS:6  
SOUTIEN INTERNE: MAURICE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/ 2019 AU 30/06/ 2020  
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés   
Désignation 
des produits 
initiaux  Année considérée  Type( s) 
de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
MUR External 
réfé-
rence 
extérieur  
(en 
général 
d'après 
les docu -
ments de 
la série 
AGST)  
 
MUR Prod u
-ction 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
((4-5)*6)  
 
 
 
 
 
 
 
MUR Autres 
verse -
ments 
directs 
non 
exemptés  
 
 
 
 
 
 
MUR Rede - 
vances/  
prélève -
ments 
connexes  
 
 
 
 
 
 
 
MUR Verse -
ments  
directs 
totaux  
(7+8 -9) 
 
 
 
 
 
 
 
MUR Source 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Producteurs de 
fruits 
(programme 
relatif aux filets à 
chauves -souris)  Exercice 
financier  01/07/ 2019 30/06/ 2020 Aide 
financière      12 000 000  12 000 000 Budget  
du MAIFS   
Total 
producteurs de 
fruits 
(programme 
relatif aux 
filets à 
chauves -
souris)            12 000 000   
Soutien à 
l'élevage  Exercice 
financier  01/07/ 2019 30/06/ 2020 Aide 
financière      21 100 000  21 100 000 Budget 
du MAIFS   
Total soutien à 
l'élevage            21 100 000   
Programme de 
soutien au 
secteur du thé  Exercice 
financier  01/07/ 2019 30/06/ 2020 Aide 
financière      8 000 000  8 000 000 Budget 
du MAIFS   
Total 
programme de 
soutien au 
secteur du thé            8 000 000    
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- 7 - Tableau explicatif  DS:9  
SOUTIEN INTERNE: MAURICE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/ 2019 AU 30/06/ 2020  
MGS autre que par produit  
Type de mesures  Année considérée  Dépenses 
budgétaires 
ne portant 
pas sur des 
produits 
déterminés  
 
MUR Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(avec détail 
des calculs)  
 
MUR Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
MUR Soutien total 
ne visant pas 
des produits 
déterminés  
(3+4 -5) 
 
 
MUR Source 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Cultivateurs (compost ) Exercice 
financier  01/07/2019 30/06/ 2020 5 000 000   5 000 000 Budget du 
MAIFS   
Programme d 'achat de semences  Exercice 
financier  01/07/ 2019 30/06/ 2020 5 000 000   5 000 000 Budget du 
MAIFS   
Programme de diffusion des technologies  Exercice 
financier  01/07/ 2019 30/06/ 2020 1 000 000   1 000 000 Budget du 
MAIFS   
Encouragement à l 'utilisation d 'engrais biologiques  Exercice 
financier  01/07/ 2019 30/06/ 2020 1 000 000   1 000 000 Budget du 
MAIFS   
Caméra de télévision en circuit fermé  Exercice 
financier  01/07/ 2019 30/06/ 2020 1 000 000   1 000 000 Budget du 
MAIFS   
Éradication de la mouche des fruits  au moyen de 
techniques respectueuses de l 'environnement  Exercice 
financier  01/07/ 2019 30/06/ 2020 1 000 000   1 000 000 Budget du 
MAIFS   
Développement des micro -jardins familiaux  Exercice 
financier  01/07/ 2019 30/06/ 2020 5 000 000   5 000 000 Budget du 
MAIFS   
Programme d 'indemnisation pour pertes de récoltes  Exercice 
financier  01/07/ 2019 30/06/ 2020 15 000 000   15 000 000 Budget du 
MAIFS   
Programme de préparation et de clôture des sols et de 
développement des infrastructures agricoles/ drainage  Exercice 
financier  01/07/ 2019 30/06/ 2020 15 000 000   15 000 000 Budget du 
MAIFS   
Programme d 'aide aux microprojets  Exercice 
financier  01/07/ 2019 30/06/ 2020 1 000 000   1 000 000 Budget du 
MAIFS   
Pépinière agricole /fourniture de jeunes plants de thé  Exercice 
financier  01/07/ 2019 30/06/ 2020 10 000 000   10 000 000 Budget du 
MAIFS   
Captage des eaux de pluie  Exercice 
financier  01/07/ 2019 30/06/ 2020 1 000 000   1 000 000 Budget du 
MAIFS    
  G/AG/N/MUS/15  
 
- 8 - Type de mesures  Année considérée  Dépenses 
budgétaires 
ne portant 
pas sur des 
produits 
déterminés  
 
MUR Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(avec détail 
des calculs)  
 
MUR Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
MUR Soutien total 
ne visant pas 
des produits 
déterminés  
(3+4 -5) 
 
 
MUR Source 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
Développement des pâturages  Exercice 
financier  01/07/ 2019 30/06/ 2020 100 000   100 000 Budget du 
MAIFS   
Programme  d'achat de matériel  Exercice 
financier  01/07/ 2019 30/06/ 2020 6 000 000   6 000 000 Budget du 
MAIFS   
Programme de modernisation des fermes d 'élevage de 
bétail/de volailles  Exercice 
financier  01/07/ 2019 30/06/ 2020 4 000 000   4 000 000 Budget du 
MAIFS   
TOTAL  71 100 000  
 
__________