G/LIC/Q/ARG/22  
9 mai 2023 
(23-3268) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'ARGENTINE  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS À L'ARGENTINE  
La communication ci -après, datée du 5 mai 2023, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Les États-Unis remercient l'Argentine pour sa coopération  et ses réponses récentes aux questions 
antérieures  sur son régime  de licences d'importation . Nous croyons comprendre que  l'Argentine a 
remplacé le Système global de surveillance des importations (SIMI)  par un nouveau régime  de 
licences d'importation, le Système relatif aux importations de la République argentine (SIRA) . Nous 
croyons comprendre  également que la Résolution générale conjointe  n° 5271/2022 a été publiée le 
12 octobre  2022 et qu 'elle prévoya it que le  SIRA serait mis en œuvre le  17 octobre  2022. 
a. Veuillez fournir dans votre réponse une liste complète de tous les produits soumis à des 
procédures  de licences d'importation non automatiques . 
b. Nous croyons comprendre que  le nombre de produits soumis à des licences d'importation non 
automatiques est extrêmement élevé . Veuillez expliquer : 
1. Quel pourcentage des importations en Argentine est actuellement concerné par des 
licences d'importation automatiques ou des licences non automatiques ? Veuillez fournir 
une ventilation en pourcentages pour chaque type de  licence . 
2. Quels étaient ces pourcentages avant la mise en œuvre du SIRA ? Veuillez fournir ces 
renseignements en volume et en valeur . 
c. Quels sont les critères utilisés par l'Argentine pour approuver ou rejeter une demande dans le 
cadre du  SIRA? L'Argentine donne -t-elle la priorité à des branches de production , des secteurs 
ou des produits spécifiques ? Sur quel fondement  ces priorités sont -elles déterminées?  
d. Les importateurs ont fait état de délais d'approbation longs et imprévisibles dans le cadre du 
SIRA . Quel est le délai prévu pour l' examen des demandes ? Comment l'Argentine 
compte -t-elle remédier à ces longs délais de réponse pour offrir une certaine prévisibilité aux 
requérants ? 
e. Comment les requérants peuvent -ils demander des renseignements sur l'état d'avancement 
de leur demande ou apporter des corrections à une demande ? 
f. Quel est le processus permettant de faire appel du rejet d'une de mande dans le cadre du 
SIRA ? 
g. L'article 26 de la Résolution générale conjointe prévoit la création d'un comité de surveillance 
et d'évaluation du SIRA . Ce comité a -t-il publié les documents relatifs à son fonctionnement ? 
Comment ce comité communiquera -t-il avec les parties prenantes et les importateurs en ce 
qui concerne la mise en œuvre du SIRA ? G/LIC/Q/ARG/22  
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  h. L'Argentine prévoit -elle de modifier le SIRA ou d'autres aspects de son régime de licences 
d'importation ? 
i. L'Argentine prévoit -elle de continuer de recourir fréqu emment  à des licences non 
automatiques et au SIRA ? Dans quelles circonstances réduira -t-elle son recours à des licences 
non automatiques contraignantes ? Envisage -t-elle de supprimer progressivement ces 
systèmes afin d'améliorer les flux commerciaux et la p révisibilité ? 
La notification  plus récente de l'Argentine  au titre de l'article  7:3 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation (G/LIC/N/3/ARG/18) indique qu' "[i]l n'y a aucun lien entre le régime de 
licences et le régime de change ".1 Le 17 octobre  2022, le gouvernement argentin  a publié un avis2 
indiquant qu'il utilisait le SIRA pour protéger les réserves de la Banque centrale de la République 
argentine . Il est écrit dans un article de  La Nación  que les autorités ont conçu ce nouveau système 
d'importation pour contrôler la quantités importées  à un moment où le gouvernement craignait que 
les devises soient insuffisantes .3 
j. Veuillez indiquer s'il existe un lien entre le SIRA et le régime de change . 
k. Veuillez expliquer comment le gouvernement de l'Argentine utilise le SIRA pour protéger les 
réserves de la Banque centrale de la République argentine.  
l. Sur quel fondement les licences d'importation administrées via le SIRA sont-elles octroyées 
et où en trou ve-t-on la publication ? 
L'article 1:9 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation dispose ce qui suit : "Les devises 
nécessaires au règlement des importations effectuées sous licence seront mises à la disposition des 
détenteurs de licences sur la même base que celle qui s'applique aux importateurs de marchandises 
pour lesquelles il n'est pas exigé de licence d'importation ." 
m. Les devises pour les importations sont -elles mises  sur la même base  à la disposition de toutes 
les catégories d'importateur s suivantes : i) ceux qui doivent obtenir une licence d'importation 
automatique ; ii) ceux qui doivent obtenir une licence d'importation non automatique ; iii) ceux 
qui ne sont pas tenus d'obtenir une licence d'importation?  
La Résolution n°  26/2022 dispose qu e le gouvernement argentin a procédé à une analyse de la 
situation économique et des conditions de production actuelles et est parvenu à la conclusion qu'il 
existait d'innombrables licences d'importation qui ne représentaient pas un besoin ou une nécessité 
urgente  pour l'admission dans le pays .4 La Résolution n° 26/2022 contient une liste de lignes 
tarifaires soumises à des procédures  de licences d'importation non automatiques, qui comprend les 
lignes des chapitres 2, 4, 5, 9, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 correspondant aux produits 
alimentaires et aux aliments pour animaux . 
n. Veuillez expliquer en quoi ces procédures de licences d'importation sont ne utres dans leur 
application et administrées de manière juste et équitable, conformément à l'articl e 1:3 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation . 
 
1 G/LIC/N/3/ARG/18 du 26 septembre 2022, page 4, réponse n°  19, disponible à l'adresse suivante: 
https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.asp x?filename=r:/G/LIC/N3ARG18.pdf&Open=True . 
2 "Importations: le gouvernement a règlementé le nouveau système d'autorisation pour les entreprises". 
17 octobre 2022, https://www.argentina.gob.ar/noticias/importaciones -el-gobierno -reglamento -el-nuevo -
sistema -de-autorizaciones -para-empresas . 
3 "Comercio: advierten que las importaciones podrían frenarse al menos US$1,500 mill ones por un 
cambio en el sistema de permisos otorgados" (Commerce: les importations pourraient diminuer d'au moins 
1,5 milliard d'USD en raison d'une modification du système de permis octroyés), La Nación , 14 octobre 2022, 
consulté le 24 mars 2023. https://www.lanacion.com.ar/economia/comercio -advierten -que-las-importaciones -
podrian -frenarse -al-menos -us1500 -millones -por-un-cambio -en-nid14102022/ . 
4 Ministère de l'économie, Secrétariat du commerce. Résolution n°  26/2022. 3 octobre 2022. 
http://se rvicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/370000 -374999/372579/norma.htm . G/LIC/Q/ARG/22  
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  o. Veuillez expliquer en quoi la décision d'accorder ou non des licences d'importation sur la base 
d'un "besoin ou une nécessité urgente pour l'admission dans le pays" est appliquée 
conformément à l'article 3:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation . 
Le site Web de la Banque centrale de la République argentine5 inclut un lien vers le texte sur la 
réglementation  des changes . Le texte du lien a été mis à jour pour la dernière fois  en mai 2022 et 
comprend le texte de plusieurs "communication s" de la Banque centrale . Dans la section 10.14.1 de 
la Communication 7507, des prescriptions  semblent fixer des limites au  montant des importations 
admissibles  dans le pays en 2022 . En particulier , chaque importateur soumis à une procédure de 
licence d'importation automatique avait le droit d'importer  un montant  correspondant à la valeur de 
ses importations pour l'année 2021 plus 5 %, ou à la valeur de ses import ations pour l'année 2020 
plus 70 %, la valeur la plus faible étant retenue .6 
p. Les importateurs de marchandises en Argentine doivent -ils toujours respecter  des limites 
fondées sur leurs importations des années précédentes ? 
q. Le cas échéant, quelles sont les limites établies pour 2023 ? Veuillez indiquer les limites  visant 
les importateurs soumis au régime de  licences d'importation non automatiques et celles 
concernant les  importateurs soumis au régime de  licences d'importation automatiques . 
r. Dans le cas contraire, les importateurs doivent -ils respecter  d'autres limites ? 
L'article 2 :2 a) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation dispose que les procédures 
de licences automatiques ne seront pas administrées de façon à exercer des effets de restriction sur 
les importations soumises à licence automatique . 
s. Veuillez expliquer en quoi la prat ique consistant à  limiter l'octroi de licences d'importation 
automatique s à la valeur des marchandises correspondant à une année antérieure était 
conforme à l'article 2:2 a). 
La communication de la Banque centrale de la République argentine "A" 7622 indiqu e que des 
devises peuvent être rendues disponibles  pour les marchandises soumise s au SIRA après expiration 
de la période indiquée dans la d éclaration SIRA .7 La Résolution générale conjointe  n° 5271/2022 
portant création du SIRA dispose que la période de validité d'une déclaration SIRA est de 90 jours .8 
t. Veuillez expliquer en quoi l'obligation faite aux entreprises d'attendre 90 jours pour effectuer 
le paiement des importations  n'impose pas u ne charge administrative plus lourde que ce qui 
est nécessaire pour administrer la mesure, conformément à la prescription de  l'article 3:2 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation . 
La communication "A" 7638 de la Banque centrale de la Répub lique argentine semble prévoir une 
exception à la période d'attente de 90 jours mentionnée ci -dessus – l'accès aux devises est accordé 
immédiatement sans période d'attente à condition  que les importations soient  utilisées comme 
intrants pour la production de marchandises  destiné es à être réexportés .9 
 
5 Banque centrale de la République argentine. Réglementation du commerce extérieur et des changes. 
Consulté le 24 mars 2023. 
https://www.bcra.gob.ar/SistemasFinancierosYdePagos/Regulaciones_exterior_y_cambios.asp . 
6 Banque centrale de la République argentine, "Commerce extérieur et changes. Dernière 
communication intégrée: "A" 7516". Texte au 19 mai 2022. Voir la page 132 du document pdf. 
https://www. bcra.gob.ar/Pdfs/Texord/t -excbio.pdf . Consulté le 24 mars 2023.  
7 Banque centrale de la République argentine. Communication "A" 7622, 13 octobre 2022. 
https://www.bcra.gob.ar/Pdfs/comytexord/A7622.pdf . 
8 Administration fédérale des recettes publiques et Se crétariat au commerce. Résolution générale 
conjointe n°  5271/2022, 12 octobre 2022. 
https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/primera/273484/20221012 . Voir l'arti cle 4.  
9 Banque centrale de la République argentine. Communication "A" 7638, 17 novembre 2022. 
http://www.bcra.gob.ar/Pdfs/comytexord/A7638.pdf . G/LIC/Q/ARG/22  
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  u. L'Argentine a -t-elle notifié cette possibilité d'exception au Comité des licences d'importation 
conformément à l'article 3 :4 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation ? Le cas 
échéant , veuillez i ndiquer où cette possibilité a été notifiée . 
Les États -Unis ont un intérêt dans le commerce avec l'Argentine . Par exemple, en ce qui concerne 
les produits agricoles, les données de l'Institut national de statistique de l'A rgentin e montrent que 
l'Argentine a importé pour plus de 200 millions d'USD de produits agricoles en provenance des 
États-Unis en 2022 . Conformément à l'article 3 :5 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, nous demandons à l'Argentine de communiquer ce qui suit : 
v. Des données sur l'administration du système de licences d'importation de l'Argentine après le 
17 octobre  2022, en particulier le nombre de demandes de licences d'importation qui ont été 
acceptées, rejetées ou laissées sans réponse, classées selon qu'elles se rapportent  aux 
licences d'importation automatiques ou aux licences d'importation non automatiques ; ainsi 
que le temps de traitement des demandes  (moyen, minimum et maximum) . 
w. Les statistiques d'importation indiquant la valeur et le volume des produits importés qui 
relèvent  des lignes tarifaires soumises au système argentin de licences d'importation non 
automatiques, avant et après le 1 7 octobre 2022. 
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