G/SPS/N/EU/678  
13 septembre  2023 
(23-3724) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine anim ale (SH : 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires com merciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annex II to Regulation 
(EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as regards maximum 
residue levels for 2,4 -DB, iodosulfuron -methyl, mesotrione and pyraflufen -ethyl (Projet 
de Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du Règlement (CE) n° 396/2005 
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables 
aux résidus de 2,4 -DB, d 'iodosulfuron -méthyl, de mésotrione et de pyraflufen -éthyle) - 
Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 19 
https://members .wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_12345_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_12345_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_12345_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23 _12345_03_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_12345_04_e.pdf  
6. Teneur : L'avant -projet de règlement notifié concerne la mise à jour des LMR existantes 
pour le 2,4 -DB, l'iodosulfuron -méthyl, la mésotrione et le pyraflufen -éthyle dans certains 
produits alimentaires suite à l'évaluation des données de confirmation et/o u en l'absence 
de telles données.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius ( par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté ): Limites maximales de 
résidus établies par le Codex pour la mésotrione . La liste des LMR du Codex est G/SPS/N/EU/678  
- 2 - 
  disponible à l'adresse suivante: https://www.fao.org/fao -who-
codexalimentarius/codex -texts/dbs/pestres/pesticides/fr/ . 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme inter nationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans 
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végét ale et 
animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil: https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
− Lack of confirmatory data following Article 12 MRL reviews for 2,4 ‐DB, iodosulfuron ‐
methyl, mesotrione, methoxyfenozide and pyraflufen ‐ethyl: 
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/8013  
(disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : mars 2 024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : mars 2 024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'appliquera 
six mois après.  
[ ] Mesur e de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 12 novembre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/678  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commissi on européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu