JOB/AG/185  
14 avril 2020 
(20-2896) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
TRANSPARENCE DANS LA MODIFICATION DES TAUX DE DROITS ET LE  
TRAITEMENT DES EXPÉDITIONS EN COURS DE ROUTE  
PRATIQUES ET POINTS DE VUE DES MEMBRES  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'AUSTRALIE ET LE CANADA  
La communication ci -après, datée du 1 4 avril 2020, est distribuée à la demande des délégations de 
l'Australie  et du Canada . 
 
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Contexte:  
1. Des hausses  inattendue s des droits  appliqué s par les Membres peut générer de l'incertitude 
chez les exportateurs , ainsi que  des coûts add itionnels pour les importateurs, et peut 
décourager fortement le commerce . Lors des discussions du Comité de l'agriculture réuni en 
session extraordinaire, les Membres ont dit qu'ils souhaitaient  creuser davantage la  question . 
En novembre  2019, l'Australie et le Canada ont distribué un document (JOB/AG/168) dans 
lequel ils posaient aux Membres une série de questions sur leurs pratiques actuelles 
concernant le traitement des expéditions en cours de route lorsqu'un droit était modifié . Ces 
questions visaient à recueillir des renseignements afin d'approfondir la compréhension 
collective des pratiques actuelles des Membres  
 
2. Depuis la distribution du document en novembre  2019, le Canada et l'Australie ont mené  des 
consultations avec les Membres  intéressés sur la base des questions posées dans le document 
JOB/AG/168 afin de mieux comprendre la portée des éventuels problèmes résultant des 
modifications apportées aux droits appliqués.  
 
3. Un large éventail de Membres, comprenant de gros  exportateur s, de gros importateurs et de 
petits pays en développement exportateurs/importateurs/importateurs nets de produits 
alimentaires, qui représenta ient tous les groupes de négociation , ont fourni des réponses . On 
trouvera ci -après un résumé des renseignements obtenus classés par thèmes.  
 
4. Le présent document de suivi a pour objectifs:  
 
a. de recenser les pratiques actuelles en cas de modification d'un droit appliqué;  
 
b. d'informer les Membres des éventuels problèmes découlant de la modification d'un droit 
appliqué ; et 
 
c. de proposer une solution pour améliorer la prévisibilité des droits appliqués.  
 
Résumé des observations générales formulées par les Membres:  
5. Tous rec onnaissent qu'un Membre est libre d'ajuster ses droits NPF appliqués dans le cadre 
de ses consolidations tarifaires . Les Membres ont identifié un certain nombre de raisons 
pouvant conduire à des ajustements des droits appliqués . Les droits appliqués  peuven t être 
abaissés pour : réduire les coûts des intrants de production, remédier aux pénuries de produits JOB/AG/185  
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  nationaux et contrôler les prix sur le marché intérieur . Ils peuvent être augmentés pour 
protéger une branche de production nationale ou pour tenir compte des variations saisonnières 
des droits appliqués ou de l'évolution du prix international d'un produit.  
 
6. Il y a une volonté d'améliorer la prévisibilité en cas  d'augmentation des droits appliqués, en 
particulier pour les expéditions en transit ou en cours de route . Les Membres ont indiqué qu'ils 
n'augmenteraient un droit NPF appliqué que dans des circonstances limitées.  
 
7. Les Membres devraient être encouragés à continuer de libéraliser et d'abaisser les droits visant  
tous les produits, y compris les produits agricoles.  
 
8. Il est dans l'intérêt général d'améliorer la prévisibilité dans la mise en œuvre des droits 
appliqués.  
 
9. Le fait qu' un Membre augmente ses droits appliqués dans la limite de ses droits NPF consolidés 
devrait améliorer la prévisibilité pour les exportateurs et les importateurs.  
 
10. Les discussions devraient être axées sur les droits NPF appliqués et non sur d'autres mesures 
telles que les dr oits antidumping/compensateurs, les droits d'accise, les mesures de 
sauvegarde, les questions concernant le classement  tarifaire ou la prévention des actes 
frauduleux, etc.  
 
Pratiques actuelles des Membres:  
11. Très peu de Membres notifient à l'avance la hausse d'un droit  appliqué . Un Membre notifie les 
modifications de ses droits appliqués 30 jours à l'avance et un autre Membre ne modifie ses 
droits appliqués qu'une fois par an, en indiquant à l'avance la date en question . Ces Membres 
n'appliquent  générale ment pas de disposition sur les expéditions en cours de route.  
 
12. Les Membres ne notifient pas à l'avance la modification d'un droit appliqué pour plusieurs 
raisons, y compris des restrictions intérieures ou des taux de droits variables fondés sur le 
prix international d'un produit . Certains de ces Membres prévoient habituellement  une 
disposition sur les expéditions en cours de route à certaines con ditions ou au cas par cas 
lorsqu'ils modifient des droits appliqués, mais généralement sans notifier la modification à 
l'avance . Dans certains cas, un Membre peut tenir des consultations sur les modifications 
tarifaires projetées.  
 
13. Quelques  Membres ont  fait observer qu'ils ne prévoyaient aucune notification publique 
préalable ni aucune disposition sur les expéditions en cours de route.  
 
14. En fonction des processus internes des Membres, un droit appliqué peut être modifié à tout 
moment au cours de l'an née, ce qui est apparemment  le cas pour la plupart des Membres.  
 
Résumé:  
15. Sur la base des réponses reçues et des discussions menées avec les Membres, il apparaît qu'il 
n'existe pas de manière uniforme de notifier publiquement les modifications des droits 
appliqués . Cela n'est pas surprenant compte tenu des différences entre les processus internes 
des Membres . Les Membres sont disposés à discuter des options  possibles pour faciliter le 
commerce des produits agricoles.  
 
16. Compte tenu des restrictions int érieures mises en place par plusieurs Membres, il est clair qu'il 
ne pourra pas y avoir une approche identique pour tous . Toutefois, il existe au moins deux 
bonnes  pratiques qui pourraient permettre d'améliorer la prévisibilité pour les négociants : i) la 
notification publique préalable d'une modification des taux de droits NPF appliqués ou de la 
manière dont la modification automatique d'un droit appliqué est calculée, dans les cas où 
cela est réalisable/faisable, et ii) le recours à une  disposition sur les expéditions en cours de 
route lorsqu'il n'y a pas de notification publique préalable . Les Membres envisageront 
peut-être d'adopter l'une de ces approches ou les deux, selon qu'il sera approprié.  
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  Options possibles pour améliorer la tra nsparence et gérer les expéditions en cours de 
route1: 
Option 1:  
Étant admis  que les Membres ont des cadres nationaux différents, et donc des capacités différentes 
pour ce qui est d'adopter soit la notification publique préalable, soit des dispositions sur  les 
expéditions en cours de route lorsqu'un droit NPF appliqué est modifié, ils sont libres de choisir la 
bonne  pratique adaptée à  leur cadre national, sachant  que l'utilisation d'une ou de plusieurs des 
méthodes ci -après offre plus de certitude aux négoc iants. Les Membres peuvent choisir un ou 
plusieurs des mécanismes appropriés, qui peuvent varier selon les circonstances:  
 
1. Présenter une notification publique [x] jours avant la modification d'un droit 
appliqué.  
 
-  La notification devrait être publique et facilement accessible aux importateurs et 
aux exportateurs.  
2. Fournir des indications préalables claires sur la manière dont un droit évoluera 
en fonction de facteurs définis, tels que l'évolution des prix du marché ou 
l'indexation sur l'infla tion. 
 
3. Prévoir une disposition sur les expéditions en cours de route.  
 
Option 2:  
Convenir en principe  que le fait que les Membres ont des  dispositions en place concernant les 
expéditions dans les cas où des droits  appliqués sont modifiés apporterait plus de certitude aux 
négociants.  
 
Définir les meilleures  pratiques  pour permettre  aux autorités douanières de faciliter l'élaboration 
de dispositions sur les expéditions en cours de route qui pourraient être mises en œ uvre au niveau 
national par les Membres.  
 
Dans un premier temps, les Membres adresseront au Secrétariat leurs réponses aux questions 
posées dans le document JOB/AG/168 . D'ici à [la douzième/treizième Conférence ministérielle, une 
date à déterminer], les Me mbres définiront une série de  meilleures  pratiques à mettre en œuvre par 
les autorités douanières dans les cas où des droits appliqués sont modifiés, en vue d'améliorer la 
prévisibilité pour les négociants.  
 
Prochaines é tapes:  
Examiner ces options plus en détail avec les Membres intéressés en vue  d'élaborer une approche 
réalisable /réaliste pour aborder une question transversale.  
 
__________  
 
1 D'après le dictionnaire Merriam -Webster, l'expression "en cours de route" signifie "en chemin ou sur le 
chemin". On peut en déduire que le produit sera bientôt exporté ou a été exporté vers un marché de 
destination et que l'exportateur peut donc ne pas ten ir compte de l'incidence des modifications des droits 
appliqués sur l'expédition en question. Un Membre peut avoir une définition plus précise ou donner des 
indications sur son application.