G/LIC/Q/EGY/6  
23 avril 2021 
(21-3465) Page: 1/4 
Comité des licences d 'importation  Original:  anglais  
 
  
SYSTÈME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'ÉGYPTE  
RÉPONSES DE L'ÉGYPTE AUX QUESTIONS ADDITIONNELLES DE L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 20  avril 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte . 
 
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L'Égypte tient à remercier l 'Union européenne pour les questions additionnelles soulevées dans le 
document  G/LIC/Q/EGY/4.  
Le texte ci -après présente un ensemble de réponses préliminaires aux questions soulevées, et 
l'Égypte accueillera fa vorablement de nouvelles  demandes de précision.  
Questions additionnelles de l 'UE 
Question de l'UE n°  1: L'Égypte pourrait -elle fournir les renseignements ci -après 
concernant les licences d'importation de canetons et de conserves de viande au titre du 
Décret n° 2080/2018 du Premier Ministre et de la Décision n° 222/2018 du Premier 
Ministre : 
a) Quels produits concrets sont soumis à licence d'importation en vertu de chaque 
texte législatif ? 
b) Pour quelle raison la quantité des importations de produits visés par ces textes 
législatifs est -elle limitée ? 
c) Veuillez indiquer toutes les dates auxquelles les deux comités créés par les lois 
susmentionnées se sont réunis depuis leur création (séparément pour chaque 
comité )? 
d) Quelle est la procédure à suivre pour informer les importateurs des dates de réunion 
des comités et des résultats des demandes de licences d'importation qu'ils ont 
présentées ? 
e) À quelles conditions les licences d'importation sont -elles approuvées en vertu de 
chaque texte législ atif? 
f) Des mécanismes de recours sont -ils prévus pour les importateurs au cas où leurs 
demandes d'importation seraient rejetées ? 
g) Combien de demandes de licences d'importation de marchandises originaires de l'UE 
ont été rejetées depuis la création des deux comités et pour quels motifs 
(séparément pour chaque comité )? 
i) Quand l'Égypte présentera -t-elle la notification de ces textes législatifs à l'OMC ? 
Réponse  
a) Décret n° 2080/2018 du Premier Ministre : concerne les animaux vivants, les viandes et les 
produits carnés . 
Décret n° 222/2018 du Premier Ministre : concerne la volaille et ses produits . G/LIC/Q/EGY/6  
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  b) Ces décrets ne limitent pas la quantité d es importations des produits  et ne créent pas de 
restrictions quantitatives . Ils visent à réglementer les importation s des produits visés pour 
faire en sorte qu'elles n'entraînent pas  l'introduction de maladies et aussi qu 'elles satisfont 
aux normes prescrites indiquées par l'Organisation générale des services vétérinaires . 
c) Dates auxquelles les deux  comités  se sont réunis  en 2021 et 2020:  
i. 22 février  2021: les deux comités ont été  réunis . 
ii. 20 juillet  2020 et 23 août 2020: s'agissant du  comité établi par le Décret n° 222/2018 
du Premier Ministre, qui concerne la volaille et ses produits ainsi que ses pro duits 
transformés . 
iii. 11 mars 2020 et 20 juillet  2020: s'agissant du  comité établi par le Décret n° 2080/2018 
du Premier Ministre, qui concerne les animaux vivants, les produits carnés et  les 
produits carnés transformés . 
Les deux comités se réunissent habituellement tous les trois  mois, (puisque la durée de validité 
du permis d'importation est de trois  mois) et/ou selon que de besoin et en fonction du nombre 
de demande d 'importation qui leur sont présentées . 
d) Les importateurs sont informés des dates de r éunion des comités et des résultats de leurs 
demandes de licences  d'importation en s'adressant  à l'Administration centrale des services 
vétérinaires , au bureau de la Direction de l 'Organisation générale des services vétérinaires 
(GOVS) ou au bureau du Sous -ministre de l 'agriculture et de la mise en valeur des terres , et 
en faisant le suivi auprès de ceux -ci. 
e) Les licences  d'importation sont approuvé es en fonction  de la situation épidémiologique dans 
le pays exportateur et satisfont aux normes et prescriptions exigées indiquées par 
l'Organisation générale des services vétérinaires  (GOVS).  
f) Selon le  Décret n° 222/2018 et le Décret  n° 2080/2018 du Premier Ministre,  les demandes de 
licences  d'importation ne seront pas rejetées , sauf pour des motifs liés à la situation 
épidémiologique dans le pays exportateur ou si elle s ne satisfont pas aux prescriptions 
établies , y compris la capa cité des installations de réfrigérat ion et la capacité des zones de 
quarantaine . 
g) Aucune demande de licence d 'importation pour des marchandises originaires de l 'UE n'a été 
rejetée . Néanmoins, l 'acceptation de demandes pourrait être retardée sur la base  de la 
décision des deux  comités pour des motifs liés à la logistique, y compris la capacité des 
installations de réfrigération et la capacité des zones de quarantaine . 
h) Les deux  décrets font partie de la réglementation qui sera notifiés au Comité des licences 
d'importation . 
Question de l'UE n° 2 : L'Égypte pourrait -elle présenter tous les renseignements pertinents 
justifiant les prohibitions à l'importation appliquées au sucre par le Décret n°  259/2020 
et le Décret  n° 420/2020 prorogeant les restrictions à l'importation ? 
Réponse  
Il n'y a actuellement aucune prohibition à l 'importation d e sucre . Le récent Décret ministériel n°  117 
pour l 'année  2021 publié en mars  2021 a prorogé l 'application du Décret ministériel n°  606 pour 
l'année  2020 publié le  3 décembre  2020, qui avait déjà assoupli le s restrictions temporaires à 
l'importation du sucre . 
Comme pour les importation s de sucre  brut visées dans les deux décrets antérieurs  (n° 259/2020 
et n° 420/2020), le Décret n°  606/2020 et le Décret  n° 117/2021 autorisent l 'importation de sucre 
blanc après l'obtention d 'une approbation  d'importation du Minist re du commerce et de l 'industrie et 
du Ministère du commerce intérieur et de l'approvisionnement . 
Compte tenu du fait que la mesure est de nature temporaire  et que sa durée est de trois  mois. G/LIC/Q/EGY/6  
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  Le décret vise à organiser le marché intérieur pour faire en sorte que tous les négociants aient une 
part du marché, ce qui aura un effet positif  sur le commerce . Il est également important à des fins 
statistiques de  répertorier le volume prévu des importations sur un certain laps de temps , en 
particulier pendant la pandémie qui nous touche  tous. 
Question de l'UE n° 3 : L'Égypte est priée de fournir les renseignements ci -après sur les 
licences d'importation de produits alimentaires au titre du Décret n° 6/2020 : 
a) L'Égypte a -t-elle notifié ce nouveau décret à l'OMC ? 
b) Comment l'Égypte a -t-elle assuré la prévisibilité pour les entreprises, étant donné 
que le Décret est entré en vigueur un jour après sa publication ? Une période de 
transition de six mois a été accordée uniquement aux entreprises qui menaient déjà 
des activités d'importation . Qu'en est -il du reste des entreprises ? 
c) L'Égypte pourrait -elle préciser à quelles conditions un importateur peut être inclus 
dans la liste blanche ? 
d) L'Égypte pourrait -elle préciser ce qui se passe après le délai de 30 jours pendant 
lequel la NFSA devrait traiter une demande de licence si rien n'est fait (à savoir que 
la demande n'est ni approuvée ni rejetée )? 
e) Il y a une possibilité de double enregistrement pour les produits alimentaires 
relevant à la fois du Décret n° 6/2020 et du Décret n° 43/2016 . Il semble que tant 
les exportateurs que les importateurs des mêmes produits alimentaires devront 
s'enregistrer ‒ les exportateurs auprès de l'Orga nisation générale du contrôle des 
exportations et des importations et les importateurs auprès de l'Autorité nationale 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires ‒, ce qui impose une charge lourde 
et inutile . L'Égypte pourrait -elle préciser si et qu and la NFSA prendra complètement 
en charge l'enregistrement des produits alimentaires ? 
Réponse  
a) La décision a été notifiée aux Comités SPS et OTC de l'OMC , respectivement , dans les 
documents G/SPS/N/EGY/116 et G/TBT/N/EGY/277.  
b) Afin d'assurer  la prévisibilité et la transparence, la décision a été publiée dans le Journal officiel 
le 16  juillet  2020. Elle est également publiée sur le site Web de la NFSA . Elle prévoit une 
période de transition de six mois pour permettre que les importateurs d'ali ments actuellement 
en activité puissent obtenir la licence stipulée et s'enregistrer auprès de l 'autorité, dans le but 
de garantir la fluidité des échanges et d'éviter des perturbations du commerce . 
Les nouveaux importateurs de produits alimentaires , qui n 'ont pas encore effectué des 
importations , s'inscriront dès le début a uprès de la  NFSA après avoir présentés les documents 
requis  et satisfait aux prescriptions indiquées dans la décision . En outre , ils sont exemptés de 
présenter  un état des activités d 'importations antérieures . 
c) En ce qui concerne la liste blanche des importateurs, elle sera établie par la NFSA , qui publiera 
dûment  les prescriptions . 
d) La décision précise que la NFSA a un délai de 30 jours pour faire savoir au requérant si les 
documents  satisfont aux prescriptions . Si les documents présentés satisf ont aux prescriptions, 
le requérant sera inscrit dans le registre des importateurs titulaires d'une licence et ce 
renseignement sera publié sur le site Web . Si le requérant ne satisfait pas aux  prescriptions, 
il sera  informé des raisons et des mesures correctives nécessaires s 'il ne satisfait pas aux 
prescriptions en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires . 
En outre, les importateurs ont le droit de faire appel des décisions de la NFSA dans les deux  
cas, que la NFSA n 'ait pas pris de décision sur la demande de licence dans les 30  jours ou que 
leur demande de licence ait été rejetée conformément à l 'article  18 de la  Loi n° 1/2017  
s'agissant d 'une plainte à l'encontre  d'une décision de la NFSA . L'article 18 de la Loi n° 1/2017 
dispose que  "le comité de règlement des plaintes  est seul compétent pour examiner les 
plaintes déposées par les parties concernées à l'encontre des décisions administratives de la 
NFSA sur la sécu rité sanitaire des produits alimentaire s, conformément aux dispositions de la 
présente loi , d'autres lois relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les 
décrets exécutifs s 'y rapportant ". G/LIC/Q/EGY/6  
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  En outre, les importateurs peuvent toujours envo yer leurs demandes de renseignements 
concernant les demandes de licence en attente par le biais du site Web de la NFSA, et ils 
recevront une réponse  rapidement . 
e) Il n'y a pas de double enregistrement pour les produits alimentaires  relevant à la fois du 
Décret  n° 6/2020 et du Décret  n° 43/2016 . L'objectif, le champ d 'application et le mandat des 
deux décrets sont différents . 
Le Décret  n° 6/2020 énonce les règles régissant l'octroi de licences aux importateurs de 
produits alimentaires et aux  établissements  du secteur alimentaire qui exercent des activités 
dans le domaine de l 'importation de produits alimentaires en Égypte afin de garantir la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires importés et de réduire le risque qui y est associé . Ce décret 
renforcera  aussi l'efficacité du délai de dédouanement  des produits alimentaires en faisant en 
sorte que les fournisseurs étrangers établis dans les pays étrangers appliquent les mesures 
nécessaires en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires et les m eilleures 
pratiques internationales . 
Par ailleurs , le Décret ministériel  n° 43/2016 concerne l'enregistrement des usines de 
fabrication et des entreprises titulaires de marques de commerce ou de fabrique qui 
remplissent les conditions requises pour exporte r leurs produits vers l'Égypte . Il ne traite pas 
de l'enregistrement des importateurs , et la gamme de produits alimentaires  qui y figurent est 
assez limitée . 
Question de l'UE n° 4 : L'Égypte pourrait -elle expliquer si le Décret n° 43/2016 limite le 
nombre de fournisseurs qui peuvent être enregistrés au titre d'une marque de fabrique 
ou de commerce ? Nous avons appris que certains exportateurs de l'UE se voyaient refuser 
l'enregistrement de nouveaux fournisseurs au motif que le nombre de ceux qui étaie nt 
déjà enregistrés au titre d'une marque était trop élevé . 
Réponse  
Le Décret n°  43/2016 ne prévoit aucune limitation de ce type . Il serait utile que l'UE communique à 
l'Égypte les cas spécifiques . Le Décret n°  43/2016 énonce clairement les prescriptions a pplicables 
aux sociétés titulaires de la marque et n'impose aucune restriction de ce type . La disposition relative 
à l'enregistrement des sociétés titulaires de la marque a été ajoutée afin de garantir le flux des 
exportations de ces sociétés . 
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