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 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux 
et forêts n°2279 -22 du 27 moharrem 1444 (25 août 2022) édictant les mesures de surveillance, 
de prévention, de contrôle et de lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa . 
 
(BO n° 7166  du 2 février  2023, page 288) 
LE MINISTRE DE L ’AGRICULTURE , DE LA PECHE MARITIM E, DU DEVELOPPEMENT RUR AL ET DES 
EAUX ET FORETS , 
 
Vu la loi n°76 -17 relative à la protection des végétaux, promulguée par le dahir n°1 -21-66 du 3 hija 
1442 (14 juillet 2021), notamment ses articles 6 et 28 ;  
 
Vu la loi n°25 -08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
promulguée par le dahir n°1 -09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;  
 
Vu le décret n°2 -22-243 du 21 hija 1443 (21 juillet 2022) pris pour l’application de certaines 
dispositions de la loi n°76 -17 relative à la protection des végétaux, notamment ses articles 4, 6, 7, 8, 
10 et 11 ; 
 
Considérant les dispositions de la convention internationale pour la protection des végétaux (CI PV), 
faite à Rome le 6 décembre 1951, publiée par le dahir n°1 -73-439 du 14 hija 1393 (8 janvier 1974),  
 
 
ARRETE  : 
 
Chapitre premier : Dispositions générales  
 
ARTICLE PREMIER . - En application des dispositions du décret susvisé n°2 -22-243, le présent arrêté 
fixe les modalités de mise en œuvre des mesures de surveillance, de prévention, de contrôle et de lutte 
contre l’organisme nuisible de quarantaine dénommé « Xyllela fastidiosa », figurant à l’annexe II de 
l’arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts 
n°593 -17 du 15 kaada 1438 (8 août 2017) relatif à l’inspection sanitaire des végétaux, produits 
végétaux et autres objets  à l’importation, tel qu’il a été modifié et complété.  
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent ni aux semences ni aux produits végétaux destinés à 
la consommation humaine ou animale.  
 
Chapitre II : Mesures phytosanitaires à l’importation  
 
ART. 2. - Seuls les végétaux et produits végétaux originaires de pays indemnes de la bactérie Xylella 
fastidiosa peuvent être importés au Maroc.  
Ces végétaux et produits végétaux doivent, pour leur importation, répondre aux conditions suivantes :  
1) provenir d’un  pays ayant communiqué au préalable, par écrit, à l’Office national de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires (ONSSA) :  
− une déclaration indiquant que la bactérie Xylella fastidiosa n'est pas présente sur son territoire;  
− la liste des sites de production desdits végétaux et produits végétaux enregistrés et contrôlés par 
l'autorité compétente de ce pays pour l’exportation vers le Maroc ;  
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 2) avoir été soumis à l’inspection phytosanitaire visée à l’article 6 du décret précité n°2 -22-243 au 
poste frontière concerné, comprenant le contrôle documentaire et le contrôle physique visés aux 
articles 7 et 8 dudit décret, aux fins de s’assurer que lesdits végétaux et produits végétaux sont 
exempts de la bactérie Xylella fastidiosa. L’inspec tion phytosanitaire peut comprendre des 
analyses de laboratoire desdits végétaux et produits végétaux, le cas échéant ;  
3) disposer du certificat phytosanitaire ou du certificat phytosanitaire de réexportation visé, selon le 
cas, à l’article 10 ou 11 du décre t précité n°2 -22-243, qui accompagne les végétaux et produits 
végétaux, objet de l’envoi et qui indique, dans la « Déclaration supplémentaire », que :  
- le pays d’origine est indemne de la bactérie Xylella fastidiosa ;  
- les végétaux et produits végétaux s ont produits dans un site de production enregistré et contrôlé 
par l’autorité compétente du pays d’origine, avec l’indication de la dénomination et de 
l’emplacement du site de production.  
ART. 3. - Par dérogation aux dispositions de l’article 2 ci -dessus , les végétaux destinés à la plantation 
des espèces fruitières originaires d’un pays infesté par la bactérie Xylella fastidiosa,  peuvent être 
importés au Maroc si toutes les conditions suivantes sont remplies :  
1) l’autorité  compétente du pays d’origine a communiqué au préalable, par écrit, à l’ONSSA  : 
a) la liste des zones de son territoire indemnes de la bactérie  Xylella fastidiosa établies 
conformément aux dispositions de la norme internationale des mesures phytosanitaires 
(NIMP) n°4 «  Exigences pour l’établissement de zones indemnes  » de la CIPV et,  
b) la liste des sites de production enregistré s et contrôlés par l'autorité compétente de ce pays 
pour l’exportation vers le Maroc ;  
2) les végétaux proviennent des sites mentionnés au  b) ci-dessus, situés dans les périmètres définis 
par l’ONSSA, en tenant compte de la liste prévue  au a) ci -dessus ;  
3) le certificat phytosanitaire ou le certificat phytosanitaire de réexportation visé, selon le cas, à 
l’article 10 ou 11 du décret précité n° 2-22-243, qui accompagne les végétaux, objet de l’envoi, 
indique dans la « Déclaration supplémentaire » que les végétaux de l’envoi  : 
- sont produits dans un site de production figurant sur la liste mentionnée au b) ci -dessus et  situé 
dans les périmètres  définis  conformément au 2) ci -dessus avec l’indication de la dénomination 
et de l’emplacement du site de production  ;  
- ont été traités par un produit phytopharmaceutique  à large spectre d’action avant  leur 
expédition au Maroc et qu’il s ont été mis à l’abri  de toute source de contamination par la 
bactérie  Xylella fastidiosa  ; 
- sont indemnes de la bactérie  Xylella fastidiosa, selon les analyses réalisées dans un laboratoire 
reconnu par l’autorité compétente du pays d’origine, suite à un prélèvement effectué par ladite 
autorité, dans le cas des végétaux destinés à la plantation des espèces fruitières hôtes de ladite 
bactérie  ; 
4) l’inspection phytosanitaire visée à l’article 6 du décret précité n°2 -22-243 a été réalisée au poste 
frontière concerné et comprend le contrôle documentaire et le contrôle physique ainsi que,  le cas 
échéant, des analyses de laboratoire  ; 
5) des analyses de la boratoire, lorsqu’il s’agit de végétaux destinés à la plantation des espèces 
fruitières hôtes de la bactérie Xylella fastidiosa.   
Outre les conditions sus -indiquées, les envois de végétaux destinés à la plantation des  espèces 
fruitières , hôtes de la bactérie  Xylella fastidiosa, doivent être accompagnés d ’un bulletin d ’analyse 
délivré par un laboratoire reconnu par l’autorité compétente du pays d’origine attestant qu’ils sont 
indemnes de la bactérie  Xylella fastidiosa . 
 
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 ART. 4. -  Dans le cas où la si tuation phytosanitaire des végétaux ou produits végétaux ou celle du 
pays d’origine a changé,  l’ONSSA peut prendre toute mesure phytosanitaire appropriée aux fins 
d’éviter l’introduction de la bactérie Xylella fastidiosa  sur le territoire national . 
 
Chapitre III  : Surveillance , prévention, contrôle et lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa  
 
Section première  : Surveillance phytosanitaire des végétaux  
 
ART. 5. - Dans le cadre de la surveillance, de la prévention, du contrôle et de la lutte contre les 
organismes nuisibles prévue à l’article 6 de la loi susvisée n°76 -17, les services compétents de 
l’ONSSA assurent la surveillance  des végétaux et des produits végétau x susceptibles d’être infestés 
par la bactérie  Xylella fastidiosa  comme suit :  
1) le suivi phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux importés sur leurs lieux de 
destination;  
2) l’examen visuel des végétaux et produits végétaux, notamment au niveau de s pépinières et des 
exploitations agricoles  ; 
3) le prélèvement d'échantillons et leur analyses au laboratoire.  
 
Section 2  : Mesures prises en cas de suspicion de la bactérie Xylella fastidiosa  
 
ART. 6. - Suite à la déclaration visée à l’article premier du décret précité n°2 -22-243, le service 
concerné de l’ONSSA chargé de la protection des végétaux effectue une visite du ou des lieux où se 
trouvent les végétaux ou produits végétaux suspectés d’être infestés, en vue de  : 
­ procéder  à un examen visuel desdits végétaux ou produits végétaux  ;  
­ effectuer  les prélèvements d’échantillons nécessaires aux examens de laboratoire  ;  
­ réaliser une enquête pour collecter toutes les informations utiles en lien avec les végétaux ou 
produits végétaux.  
 
Section 3  : Mesures prises en cas de confirmation de la bactérie Xylella  fastidiosa  
 
ART. 7. -  Lorsque la présence de la bactérie  Xylella fastidiosa est confirmée, le service de l’ONSSA  
chargé de la protection des végétaux dans le ressort duquel se trouve le lieu où la présence de ladite 
bactérie  a été confirmée, doit en informer  sans délai le directeur régional de l’ONSSA .  
La zone dans laquelle sont situés les végétaux ou produits végét aux infestés est déclarée « zone de 
quarantaine » par décision du directeur général de l’ONSSA ou de la personne déléguée par lui à cet 
effet.  
La zone de quarantaine, prévue à l’article 31 de la loi précitée n°76 -17, comprend  : 
- la zone infestée  ou foyer  d’un rayon de cent (100) mètres autour du lieu où la présence de ladite 
bactérie  a été confirmée ;  
- la zone tampon autour de la zone infestée, d'un rayon minimal de dix (10) kilomètres.  
La zone infestée et la zone  tampon ainsi délimitées sont signalées par des panneaux postés à leur entrée 
sur les routes d’accès à ces zones.  
ART. 8. - Dans la zone infestée ou foyer, les m esures phytosanitaires ci -après, prévues à l’article 28 
de la loi précitée n°76 -17, sont mises en place  :  
- le traitement des végétaux ou produits végétaux par un produit phytopharmaceutique à large 
spectre contre les insectes vecteurs  ; 4 
 - l’arrachage et la destruction des végétaux et produits végétaux infestés et des espèces végétales 
hôtes de la bactérie  Xylella fastidiosa . La destruction s’effectue sur place ou à un endroit proche 
désigné à cet effet dans la zone infestée de manière à éviter la propagation de la bactérie  ; 
- le nettoyage et la désinfection, sous la supervision du service chargé de la protec tion des végétaux 
de l’ONSSA, de tous les moyens de transport et du matériel susceptibles d’héberger les insectes 
vecteurs, tels que le matériel de coupe, de taille et d’arrachage ;  
- l’interdiction des entrées et des sorties des végétaux et produits végétau x. Toutefois, le service 
chargé de la protection des végétaux sus -indiqué peut, si nécessaire, autoriser ces entrées et sorties 
sous couvert d’un laissez -passer établi conformément au modèle fixé à l’annexe au présent 
arrêté,  à la demande du propriétaire d esdits végétaux ou produits végétaux ou son représentant ;  
- l’interdiction de planter des végétaux hôtes pour éviter la dissémination de ladite bactérie  ; 
- la communication et la sensibilisation sur les mesures prises.  
En outre, une enquête doit être réalisé e pour déterminer l'origine de l'infestation par la bactérie  Xylella 
fastidiosa et identifier d’éventuels autres foyers.  
ART. 9. - Dans la zone tampon, les m esures phytosanitaires ci -après, prévues à l’article 28 de la loi 
précitée n°76 -17, sont mises en place :  
− le traitement des végétaux ou produits végétaux  par un produit phytopharmaceutique  à large 
spectre contre les insectes vecteurs de la bactérie  Xylella fastidiosa ; 
− l’interdiction des entrée s et de s sorties des végétaux et produits végétaux. Toutefois, le service 
chargé de la protection des végétaux sus -indiqué peut, si nécessaire, autoriser ces entrées et sorties 
sous couvert d’un laissez -passer établi conformément au modèle fixé à l’annexe au présent 
arrêté,  à la demande du propriétaire desdits végétaux ou produits végétaux ou son représentant ;  
− la surveillance des végétaux et des produits végétaux, au moyen de l’ inspection visuelle et des 
analyses de laboratoire, afin de détecter d’éventuelles infestations dues à la bactérie  Xylella 
fastidiosa ;  
− la communication et la sensibilisation sur les mesures prises . 
ART. 10. - Il est mis fin aux mesures visées aux articles 7, 8 et 9 ci -dessus, lor sque la zone infestée 
est déclarée « zone indemne de la bactérie Xylella fastidiosa » par décision du directeur général de 
l’ONSSA ou la personne déléguée par lui à cet effet.  
 
ART. 11. - Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel.  
 
Toutefois, les dispositions relatives aux mesures phytosanitaires à l’importation entrent en vigueur 
six (6)  mois, à compter de la date de publication du présent arrêté.  
 
ART. 12. - Le présent arrêté sera publi é au Bulletin officiel.  
 
 
 
 
 
 
Rabat, le 27 moharrem  1444 (25 août 2022 ). 
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, 
Moham med SADIKI  
 
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 ANNEXE  
A l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et 
forêts n°2279 -22 du 27 moharrem 1444 (25 août 2022) édictant les mesures de surveillance, de 
prévention, de contrôle et de lutte contre la bactérie Xylella  fastidiosa  
*******  
Modèle du laissez -passer des végétaux et produits végétaux  
 issus des zones de quarantaine de la bactérie Xylella fastidiosa  
 
Office National de Sécurité sanitaire des produits 
alimentaires  
Service de la Protection des Végétaux de ……......  المكتب الوطني للسلامة الصحية للمنتجات الغذائية   
 
مصلحة حماية النباتات ل.................. 
 
LAISSEZ -PASSER  
Valable pour le transport des végétaux et 
produits végétaux issus des zones de 
quarantaine de la bactérie Xylella fastidiosa  
 
(Articles 8 et  9 de l’arrêté n°2279 -22 du 27 
moharrem 1444 (25 août 2022))  
 N°…..……..   
جواز المرور 
صالح لنقل النباتات والمنتجات النباتية المتأتية من مناطق الحجر 
الصحي لبكتيريا   Xylella fastidiosa 
 
(المادتين8 و9 من القرار رقم 2279.22 الصادر بتاريخ27 
من محرم1444 (25 غشت2022))  
Végétaux   
Produits végétaux  
Autres   النباتات 
منتجات نباتية 
                    مواد أخرى 
Les végétaux et les produits végétaux qui font l’objet de 
l’expédition détaillée ci -dessous en  
Provenance de (1)  :……………………………………  
Située à (2)  : …………………………………………..  
Destinés à (3)  : ………………………………………..  
ont été soumis au contrôle phytosanitaire et sont autorisés 
à circuler.  
Date de l’expédition  : …………………………………  
Moyen de transport et matricule  : ………………….  
 إن النباتات والمنتجات النباتية موضوع الارسال المفصلة بياناته أسفله  
 
والمتأتية من  (1 ..........................................................: ) 
 الواقع ب (2 ...................................: ) 
 والموجهة إلى (3 .............................: ) 
 قد خضعت لمراقبة الصحة النباتية وسمح لها بالمرور. 
 
 تاريخ الإرسال: ............................................ 
وسيلة النقل ورقم تسجيلها: ................................ 
Quantité de végétaux ou de 
produit s végétaux  
(Nombre , poids, …)  Espèces  الأنواع 
  كمية النباتات أو المنتجات النباتية 
(عدد، وزن،...)  
 
    
 
Nom et signature du propriétaire ou son représentant  
اسم المالك أو من يمثله وتوقيعه  
Date                                                                       التاريخ  
 
 
  Police phytosanitaire  
Nom et signature de l’agent  
Cachet du service de la protection des végétaux  
شرطة الصحة النباتية 
اسم العون وتوقيعه - خاتم مصلحة حماية النباتات 
 
Date                                                                         التاريخ  
 
 
 
 
1) Nom de l’expéditeur  
(2) Emplacement exact du lieu de provenance  
(3) Nom et adresse exacte du destinataire  (1) اسم المرسل 
(2) موقع المكان المتأتي منه بالضبط 
(3) اسم المرسل له وعنوانه