G/TBT/N/BEL/45  
23 juillet  2021 
(21-5785) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BELGIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Belgian  Institute for Postal Services and Telecommunications  
(Institut Belge des services postaux et des télécommunications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : ÉLECTRONIQUE (domaine 31 de l'ICS), TÉLÉCOMMUNICATION . TECHNIQUE 
AUDIO ET VIDÉO (domaine 33 de l'ICS), TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION . MACHINES 
DE BUREAU (domaine 35 de l'ICS).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Royal Dec ree for the 
secured rollout of 5G  (Décret royal envisageant le déploiement sécurisé de la 5G), 21 
pages, en français ; 21 pages, en néerlandais  
6. Teneur : Ce projet d'arrêté royal fournit un cadre aux mesures de sécurité nécessaires à 
la fourniture de serv ices 5G mobiles. ll établit les restrictions à l'utilisation des éléments 
de réseau ou des services de certains fabricants . De telles restrictions ont été jugées 
nécessaires, car d'autres mesures qui pourraient être imposées n'étaient pas suffisantes 
pour atténuer de manière adéquate le risque de sécurité en question . Le projet précise 
également la composition du dossier à soumettre aux fins de l'obtention d'une 
autorisation ministérielle . Le projet indique en outre les hypothèses selon lesquelles une 
autor isation est nécessaire en cas de mise à jour d'un logiciel ou d'un matériel lié à un 
élément de réseau.  
Ce projet d'arrêté royal met en œuvre l'article 105 de la loi du 1 3 juin 2 005 sur les 
communications électroniques puisqu'il sera remplacé par la loi in troduisant des mesures 
de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G (le projet de cette 
loi sera notifié en même temps) . Il fixe les modalités nécessaires à la mise en œuvre 
pratique du système d'autorisation préalable introduit pa r la loi.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Impératifs de la sécurité nationale ; prévention des pratiques de nature à induire 
en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes  G/TBT/N/BEL/45  
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  8. Documents pertinents:  
Loi du 1 3 juin 2 005 sur les communications électroniques et projet de loi introduisant des 
mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G  
+ Notification T RIS 2021 /0207/B (Directive (UE) 2015/1535)  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er février 2 022; 4 mois après adoption de la loi sur la 
5G introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services 
mobiles 5G  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 10 jours après publication au Moniteur belge  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Qualité et Sécurité  
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie  
NG III - 2ème étage  
Bd du Roi Albert II, 16  
Bruxelles  
B-1000 
+(32 2) 277 53 36  
+(32 2) 208 36 55 (Fax)  
belspoc@economie.fgov.be