PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/COMTD/RTA/W/8  
28 octobre  2021 
(21-8156) Page: 1/3 
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux   
 
  
ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE LA SESSION SPÉCIFIQUE  
SITUATION CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT  
DES PRÉSENTATIONS FACTUELLES  
Rapport du Président  
 
   
  WT/COMTD/RTA/W/8  
- 2 - 
 
Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues le  Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
1. Observations en retard (accords entre Membres)  
CCG-Singapour (M)  30/06/2015  23/11/2015  Données reçues de 
Singapour ; données 
préparées par le Secrétariat 
de l'OMC pour le CCG  10/10/2016 ; 
tableaux 
additionnels 
envoyés le 
20/12/2017  21/11/2016  
 
19/01/2018 
pour les 
tableaux  Singapour – 
25/10/2019  
Observations  
reçues de 
certaines Parties 
au CCG Présentation factuelle 
à paraître  
Élargissement de la CAE (M)  01/08/2012  08/03/2013  Données reçues  19/05/2014  16/06/2014  Non Pas d'observations 
reçues de l'une ou 
l'autre des Parties  
2. Observations en retard (accords avec non -Membres)  
Inde-Bhoutan (M)  30/06/2008  10/08/2009  Droits NPF  de 2012 reçues du 
Bhoutan et autres données 
provenant de la BDI et du 
site Web officiel du Bhoutan  26/03/2021  23/04/2021  Bhoutan – 
27/04/2021  En attente 
d'observations de 
l'Inde.  
3. Données en retard (accords entre Membres)  
Accord de complémentarité 
économique entre le Mexique 
et Cuba (M)  23/07/2019  13/01/2020  Données reçues du Mexique.     En attente de données 
de Cuba  
Accord de complémentarité 
économique entre l'Argentine et  
le Mexique (M)  23/07/2019  13/01/2020  Données reçues du Mexique.     En attente de données 
de l'Argentine.  
4. Données en retard (accords avec non -Membres)  
SAFTA -Adhésion de l'Afghanistan (M)  29/07/2016  22/12/2016  Données commerciales 
reçues de Sri Lanka     En attente de données 
de l'Afghanistan, du 
Bangladesh, du 
Bhoutan, de l'Inde, 
des Maldives, du 
Népal et du Pakistan, 
et de données 
tarifaires de Sri  Lanka  
SAFTA (M)  21/04/2008  10/08/2009  Certaines données reçues du 
Bangladesh     En attente de données 
du Bangladesh, du 
Bhoutan, des 
Maldives, du Népal, de 
l'Inde, du Pakistan et 
de Sri  Lanka  
5. Accords qui ne sont pas entrés en vigueur pour toutes les Parties (accords entre Membres)  
6. Accords qui ne sont pas entrés en vigueur pour toutes les Parties (accords avec non -Membres)  
Accord commercial entre les pays 
insulaires du Pacifique (PICTA)  28/08/2008       Accord qui n'est pas 
entré en vigueur pour 
toutes les parties    
  WT/COMTD/RTA/W/8  
- 3 - 
 
Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues le  Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
7. Autres  
Inde-Maurice (M&S)  15/04/2021  06/09/2021  Données reçues de Maurice     En attente de données 
de l'Inde  
 
 
__________
WT/DS160/24/Add.169  
16 avril 2019 
(19-2550) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication ci -après, datée du  15 avril  2019 et adressée par la délégation des États -Unis à  la 
Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD concernant  le différend États-Unis – Article 110 5 ) 
de la Loi sur le droit d'auteur  
(WT/DS160 ) 
 
 
Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum 
d'accord").  
 
Le 27 juillet  2000, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions concernant le différend États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur 
(WT/DS160) . À la réunion suivante de l'ORD, les États -Unis ont informé l'ORD de leur intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en rapport avec cette affaire . À la suite 
des disc ussions engagées pour parvenir à un règlement mutuellement acceptable du différend, les 
États-Unis et les Communautés européennes sont convenus de recourir à l'arbitrage au titre de 
l'article 25 du Mémorandum d'accord afin de déterminer le niveau de l'annu lation ou de la réduction 
d'avantages résultant des dispositions de l'article 110 5) B) de la Loi des États -Unis sur le droit 
d'auteur . Après l'arbitrage, les parties sont parvenues à un règlement temporaire du différend, qui 
a été notifié à l'ORD le 2 3 juin 2003. Cet arrangement temporaire portait sur la période allant 
jusqu'au 2 0 décembre  2004. 
 
L'Administration des États -Unis collaborera étroitement avec le Congrès des États -Unis et continuera 
de s'entretenir avec l'Union européenne afin d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de 
la question.  
 
__________
G/SPS/GEN/1801/Rev.1  
 
7 July  2020 
(20-4658) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
CODEX MAXIMUM RESIDU E LIMITS AND RISK MA NAGEMENT RECOMMENDAT IONS FOR 
RESIDUES OF VETERINA RY DRUGS IN FOODS (C X/MRL 2 -2018)  
SUBMISSION  BY THE UNITED STATES  
Revision  
The following document , received on 7 July  2020, is being circulated at the request of the delegation 
of the United Sta tes. 
_______________  
1.1.  The United States takes the floor to recall the work of the Codex Committee on Residues of 
Veterinary Drugs in Foods (CCRVDF) to establish maximum residue lev els (MRLs) for ractopamine 
based on the scientific review of the Joint WHO/FAO Committee on Food Additives (JECFA).  
1.2.  Codex based its 2012 decision on JECFA 's science -based review and after a decision taken up 
by its membership to establish MRLs for ractopamine.  We applaud the many Members that have 
adopted these MRLs.  
1.3.  Use of ractopamine enables productivity gains while reducing pressures on the amount of land, 
feed, and water needed for swine and cattle production.  Indeed, tools like ractopamine supp ort 
enhanced availability of safe, nutritious food at affordable prices.   
1.4.  Although Codex established MRLs for ractopamine eight years ago, US producers continue to 
encounter bans in major global markets.  
1.5.  Recent analysis by the Center for Agricultural Trad e at Virginia Polytechnic Institute and 
State  University (Virginia Tech) estimated that restrictions on the use of ractopamine worldwide 
reduced pork exports by nearly 8 5%.  
1.6.  Virginia Tech estimated that the ad valorem equivalent (AVE) of these bans is equi valent to an 
88.9% tariff.  This AVE tariff is four times higher than the average applied tariff rate of 22. 6% on 
global pork trade.  
1.7.  Many of us have experienced challenges in helping our policy makers understand the 
importance of the technical work conducte d in this Committee.  For example, we have discussed 
ractopamine bans as a specific trade concern for many years in this room.   
1.8.  The Virginia Tech analysis follows best practices in its use of gravity modelling . While all 
econometric modelling  rests on certa in assumptions, the use of gravity modelling  to detect trade 
barriers associated with specific trade concerns is highly appropriate.   
1.9.  The results provide a new way to understand the extent of trade distortion imposed by specific 
measures, such as the non -use of Codex MRLs.  G/SPS/GEN/1801/Rev.1  
 
- 2 - 
 
  1.10.  We would like to recall that the Committee 's vision for monitoring the use of international 
standards, as contained in G/SPS/11/Rev.1 , is to inter alia  identify where there is a major impact 
on trade resulting fr om the non -use of an international standard.  
1.11.  The evidence from the Virginia Tech analysis supports a conclusion that the non -use of 
Codex  MRLs for ractopamine has had a major impact on trade.  We encourage Members to adopt this 
Codex MRL.  
__________
G/AG/N/GMB/11  
7 février  2023 
(23-0897) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 3 février 2023 , est distribuée à la demande de la délégation 
de la Gambie . La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableau ES:1 ) pour l' année civile 2012. 
 
_______________  
 
 
La Gambie  notifie qu'aucune subvention à l'exportation n'a été accordée pour des produits agricoles 
pendant l'année civile  2012. 
 
__________
Leche en Polvo (NOM-222-SCFI/SAGARPA-2018) 
Powder Milk (NOM-222-SCFI/SAGARPA-2018) 
 
Los siguientes procedimientos han sido publicados en esta plataforma electrónica desde el 29 de marzo de 
2019 y estarán en consulta pública durante un periodo de 60 días naturales concluyendo el próximo 28 de 
mayo de 2019.  
 
En caso de tener comentarios sobre estos procedimientos, agradeceremos sean enviados a los siguientes 
correos electrónicos para su atención: 
 
cesar.orozco@economia.gob.mx 
rebeca.rodriguez@economia.gob.mx 
 
Atentamente 
 
SINEC 
 
The following procedures have been published at this website since March 29th, 2019 and they will be online 
in a public consultation during 60 calendar days, this public consultation will conclude on May 28th, 2019. 
 
If you have any comment about these procedures, please send an email to the following: 
 
cesar.orozco@economia.gob.mx 
rebeca.rodriguez@economia.gob.mx 
 
attentively 
 
SINEC 
 
 
  PROCEDIMIENTO PARA REGISTRO DE LABORATORIOS DE PRUEBA 
  PROCEDURE FOR TESTING LABORATORIES REGISTRATION  
  NOM-222-SCFI/SAGARPA-2018 LECHE EN POLVO  
http://www.economia-noms.gob.mx/normas/noms/2010/Lac_REGLP.pdf 
 
 
  PROCEDIMIENTO PARA EL ENVÍO DEL INFORME DE RESULTADOS 
  PROCEDURE FOR TEST REPORT’S SUBMISSION  
  NOM-222-SCFI/SAGARPA-2018 LECHE EN POLVO  
http://www.economia-noms.gob.mx/normas/noms/2010/Lac_INFR.pdf 
 
 
DIRECCIÓN GENERAL DE NORMAS
G/VAL/Q/ARE/1 /Corr.1  
 
27 October  2023 
(23-7283) Page: 1/1 
Committee on Customs Valuation  Original: English  
 
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 22 OF AGREEMENT ON IMPLEMENTATION  
OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT  
ON TARIFFS AND TRADE  1994  
QUESTIONS FROM THE UNITED STATES TO THE UNITED ARAB EMIRATES REGARDING 
DOCUMENTS G/VAL/N/1/ ARE/1 AND G/VAL/N/2/ ARE/1 
UNITED ARAB EMIRATES  
Corrigendum*
 
Please note that the last bullet point  should read:  
 
• Question 10(a)(iii):  The GCC States responded that "Judicial decision and administrative 
rulings are not published ". Do the GCC States plan to publish  rulings of general application 
that implement the CVA?  
 
__________  
 
* In English only.
G/TBT/N/ISR/1225/Add.1  
29 septembre  2022 
(22-7308) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation d' Israël . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : SI 2207 - Small -arms centerfire ammunition for non -military use (Munitions à amorce 
centrale pour armes légères destinées à une utilisation non militaire)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 21 septembre  2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 21 septembre  2022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.sii.org.il/en/standards -search  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur:  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
GPA/THR/ABW/1  
 
27 February 2020  
(20-1520) Page: 1/1 
Committee on Government Procurement  Original: English  
 
 THE THRESHOLDS IN AP PENDIX I OF THE REVISED AGREEMENT AS EXPRESS ED 
IN NATIONAL CURRENCI ES FOR 20 18-2019  
THE KINGDOM OF NETHERLANDS WITH RESP ECT TO ARUBA 
Pursuant to the agreed procedures (GPA/1, Annex 3), delegations have been invited to notify their 
respective threshold values in national currencies.  
 
The information notified by The Kingdom of Netherlands with respect to Aruba for the period 
2018­2019 is reproduced below.  
 
_______________  
 
 
1  THRESHOLDS IN APPEND IX I OF THE GPA, AS EXPRESSE D IN NATIONAL CURREN CIES  
1.1  Central Government Entities (Annex 1)  
 Threshold Value in Special 
Drawing Right (SDR)  Threshold Value in  
Aruban Gilders (AWG)  
Goods  100,000  248,087 
Services  100,000  248,087 
Construction services  4,000,000  9,923,464 
 
2  PERIOD OF VALIDITY F OR THE THRESHOLD  
The thresholds would be effective from 1 January 20 18 to 31 December 20 19. 
3  METHOD OF CALCULATIO N 
The calculation of the GPA threshold values in national currencies is based on the monthly  average 
exchange rates of the Aruban Gilders  (AWG) in terms of the Special Drawing Right  (SDR) over 
the two-year period from October 2015 to September 2017 (SDR 1 = AWG 2.480866 ). 
 
__________
G/AG/N/DJI/12  
23 September  2022 
(22-7184 ) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original:  French  
 
  
NOTIFICATION  
The following submission, dated 2 2 September 2 022, is being circulated at the request of the 
delegation of Djibouti . The notification concerns export subsidy commitments ( Table  ES:1) for the 
calendar year  2015. 
 
_______________  
 
 
Please be advised that Djibouti did not grant any agricultural export subsidies during the 
calendar  year 2015. 
 
__________
G/SPS/N/EU/407/Add.2  
 
29 January 2021  
(21-0822) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 29 January 2021, is being circulated at the request of the 
Delegation of  the European Union . 
 
_______________  
 
 
Measures to prevent the introduction into and the spread within the Union of Tomato brown rugose 
fruit virus (ToBRFV)  
The proposal notified in G/SPS/N/EU/407 (19 August 2020) is now amended by Commission 
Implementing Regulation (EU) No 2021/74 of 26 January 2021 amending Implementing Regulation 
(EU) 2020/1191 on measures to prevent the introduction into and the spread within the Union of 
Tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV) [OJ L 27, 27 January 2021, pp. 15].  
The Regulation will enter into force on 30 January 2021.  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_0745_00_e.pdf  
https://members.wto.org/c rnattachments/2021/SPS/EEC/21_0745_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_0745_00_s.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification o f final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[X] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circul ation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101  
B-1049 Brussels  G/SPS/N/EU/407/Add.2  
 
- 2 - 
 
  Tel: +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
E-mail: sps@ec.europa.eu  
Text(s) available from: [X]  National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101  
B-1049 Brussels  
Tel: +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
E-mail: sps@ec.europa.eu  
 
__________
G/SPS/N/BRA/1997/Add.2  
5 septembre  2022 
(22-6590) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 septembre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
Draft Resolution number 1067, 6 January 2022  (Projet de décision n°  1067 du 6 janvier 2 022) 
L'Instruction normative n°  146 du 2 9 avril 2 022, portant adoption du projet de décision n° 1067 
du 6 janvier 2 022 précédemment notifié au moyen du document G/SPS/N/BRA/1997, a fait l'objet 
d'une rectification.  
Le texte final, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/retificacao -425730146  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ  d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au m oins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[X] Soixante j ours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 4 novembre 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Agence nationale de surveillance sanitaire (ANVISA) - Agência Nacional de Vigilância Sanitária 
(ANVISA)  
Office des affaires internationales  
SIA Trecho 5, Área Especial 57, Complexo ANVISA Bloco D, 2º Andar - NAINT  
71205 - 050 G/SPS/N/BRA/1997/Add.2  
- 2 - 
  Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Fax: +(55 61) 3461 5414  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
Site Web: http://www.anvisa.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Agence nationale de surveillance sanitaire (ANVISA) - Agência Nacional de Vigilância Sanitária 
(ANVISA)  
Office des affaires internationales  
SIA Trecho 5, Área Especial 57, Complexo ANVISA Bloco D, 2º Andar - NAINT  
71205 - 050 
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Fax: +(55 61) 3461 5414  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
Site Web: http://www.anvisa.gov.br  
 
__________
G/ADP/N/364/Suppl.1  
14 janvier  2022 
(22-0312) Page: 1/1 
Comité des pratiques antidumping   
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
RAPPEL  
Supplément  
1. Aux termes de l'article  16.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994, les Membres doivent présenter des rapports 
semestriels sur toutes les actions antidumping menées au cours des six mois précédents.  
2. Nous rappelons à tous les Membres que le Secrétariat a distribué, le 1 5 décembre  2021, le 
document  G/ADP/N/3 64 les invitant à pré senter leurs rapports semestriels . Comme il est indiqué 
dans ce document, les Membres sont invités à présenter1, le 15 février  2022 au plus tard , leurs 
rapports semestriels pour la période allant du 1er juillet  au 31 décembre  2021, et sont encouragés à 
le faire pour le 31 janvier 2022 , si possible . Les Membres qui n'ont mené aucune action pendant 
cette période sont aussi invités à en informer le Comité.  
3. Le modèle de présentation des rapports semestriels figure dans le document G/AD P/1/Rev.1.  
4. Le présent rappel ne s'applique pas aux Membres qui ont déjà présenté une notification unique 
au titre de l'article  16.4 et 16.5 de l'Accord (G/ADP/19 ). Tous autres Membres habilités à présenter 
une telle notification unique sont invités à le fa ire. 
__________  
 
1 Tous les Membres sont invités à utiliser le portail des notifications antidumping  
(https://ad -notification.wto.org /) pour présenter leur rapports semestriels. S'ils le souhaitent, les Membres 
peuvent aussi présenter leurs rapports semestriels en format Word au Répertoire central des notificat ions 
(crn@wto.org ), avec copie au Secrétaire du Comité, parallèlement à la présentation au moyen du portail.
WT/DS477/21/Add.23  
WT/DS478/22/Add.23  
 
16 April 2021 
(21-3169) Page: 1/1 
  Original: English  
 
 
INDONESIA – IMPORTATION OF HORTICULTURAL PRODUCTS,  
ANIMALS AND ANIMAL PRODUCTS  
STATUS REPORT REGARDING IMPLEMENTATION OF  
THE DSB RECOMMENDATIONS AND RULINGS  
BY INDONESIA  
Addendum  
The following communication, dated 15 April 2021, from the delegation of Indonesia  to the 
Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article  21.6 of the DSU.  
 
_______________  
 
 
Indonesia submits this report pursuant to Article 21.6 of the Understanding on Rules and Procedures 
Governing the Settlement of Disputes (DSU).  
Indonesia would like to reiterate its commitment to implementing the recommendations and rulings 
of the DSB in these disputes. This commitment has been reflected by numerous adjustments in 
relevant laws and regul ations, which are not only substantial but also highly political.  
As reported in previous DSB meetings, Indonesia has enacted Law No.11/2020 on Job Creation, 
which include adjustments to measure 18 by addressing all specific Articles in the previous Laws 
which were found inconsistent with WTO obligations. These Articles have now been amended and 
are no longer in place.  
With regard to measure 1 -17, Indonesia would like to refer to its position in the previous DSB 
Meetings that significant adjustments have b een made through the amendments of the relevant MoA 
and MoT Regulations.  Those adjustments also include the removal of the disputed measures , inter 
alia; harvest period restriction, import realization requirements, six -months harvest requirement, 
and reference price . Indonesia continues to note concerns raised by New Zealand and the United 
States and  reaffirms its commitment to implementing the recommendations and rulings of the DSB 
in these disputes.  
Indonesia will continue to engage with New Zealand and the United States regarding matters related 
to the recommendations and rulings of the DSB.  
__________
G/SPS/N/JPN/646/Add.1  
17 de diciembre  de 2019 
(19-8727) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 13 de diciembre de 2019 , se distribuye a petición de la 
delegación del Japón . 
 
_______________  
 
 
Revisión de las normas y las especificaciones para los productos alimenticios y los aditivos 
alimentarios previstas en la Ley sobre Condiciones Sanitarias de los Alimentos (revisión de las 
normas relativas a los residuos de productos agroquímicos, norma definitiva)  
La propuesta de límites máximos de residuos de picoxistrobina, notificada en G/SPS/N/JPN/646 
(de fecha 3 de junio de 2019 ), se adoptó y se publicó el 20 de septiembre de 2019 . 
Los límites máximos de residuos establecidos pueden consultarse en el siguiente enlace:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/JPN/19_7169_00_e.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la prese ntación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum  amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como 
el aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación 
y/o (día/mes/año) : No procede.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [ ]  Organismo 
nacional encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de ot ra institución:  G/SPS/N/JPN/646/Add.1  
- 2 - 
  Japan Enquiry Point (Servicio de información del Japón), International Trade Division  (División de 
Comercio Internacional)  
Economic Affairs Bureau  (Oficina de Asuntos Económicos)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministerio de Relaciones Exteri ores) 
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Correo electrónico: enquiry@mofa.go.jp  
Texto(s) disponible(s) en : [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
Japan Enquiry Point (Servicio de información del Japón), International Tra de Division  (División de 
Comercio Internacional)  
Economic Affairs Bureau  (Oficina de Asuntos Económicos)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministerio de Relaciones Exteriores)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Correo electrónico: enquiry@mofa.go.jp  
 
__________
INF/MSME/W/21/Rev. 4 
6 octobre  2020 
(20-6826) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES MPME  
PROJET DE DÉCLARATION  SUR LES MICRO, PETITES  
ET MOYENNES ENTREPRISES (MPME)  
Révision  
La communication ci -après, datée du  6 octobre  2020, est distribuée à la demande du coordonnateur 
du Groupe de travail informel sur les MPME.  
 
_______________  
 
 
Nous, les Chefs de délégation représentant les Membres de l'OMC ci -après : […], 
Reconnaissant  que la promotion  de la participation des micro, petites et moyennes entreprises 
(MPME) au commerce international est une question importante dans le programme de l'OMC,  
surtout si l'on tient compte de l'incidence négative importante que la pandémie de COVID -19 a eu , 
y compris sur les MPME, ainsi que  de la contribution potentielle de l'OMC à la  reprise mondiale ; 
Réaffirmant  notre engagement, tel qu'il figure dans notre Déclaration ministérielle conjointe de 
Buenos Aires1, de surmonter les obstacles liés aux opérations de commerce extérieur, qui 
représent ent une charge importante pour les MPME désireuses de participer au commerce 
international,  
Réitérant  notre détermination à favoriser des solutions horizontales et non discriminatoires 
susceptibles d'apporter des avantages pour la participation des MPME au commerce international, 
en tenant compte des besoins spécifiques des pays en développement et des pays les moins avancés , 
Faisant fond  sur les travaux du Groupe de travail  informel de l'OMC sur les MPME depuis la onzième 
Conférenc e ministérielle, qui s'est déroulée à Buenos Aires (Argentine) en décembre  2017, 
sommes heureux d'approuver les recommandations et déclarations  suivantes:  
[a) projet de recommandation concernant la collecte et la mise à jour des renseignements 
relatifs aux  MPME [INF/MSME/W/7/Rev. 5];  
b) projet de déclaration  sur l'accès à l'information  [INF/MSME/W/11/Rev. 4]; 
c) projet de recommandation  sur la facilitation des échanges  et les MPME  
[INF/MSME/W/14/Rev. 6]; 
d) projet de recommandation: promouvoir l'inclusion des MPME dans l'élaboration des 
règles dans le domaine du commerce  [INF/MSME/W/22/Rev. 5]; 
e) projet de recommandation sur les MPME et la Base de données intégrée de l'OMC 
[INF/MSME/W/23/Rev.1 ]; 
 
1 WT/MIN(17)58/Rev.1 . INF/MSME/W/21/Rev. 4 
- 2 - 
  f) projet de déclaration sur la prise en compte des aspects liés au commerce de l'accès 
des MPME au financement et aux paiements transfrontières  [INF/MSME/W/25 /Rev.2 ] 
Le Groupe de travail informel sur les MPME continuera de mettre l'accent sur les questions 
revêtant une  importance fondamentale pour les MPME, et notamment de soutenir ces 
recommandations et déclarations, dans le but d'identifier les mesures  qui pourraient être 
prises pour soutenir la participation des MPME au commerce international. N ous continuerons 
également à nous efforcer d'obtenir un résultat multilatéral pour les MPME lors de la prochaine 
conférence ministérielle . 
 
__________
G/SPS/N/CRI/217/Add.1   
1° de octubre de 2019  
(19-6327) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 1 ° de octubre de 2019, se distribuye a petición de la 
delegación de Costa Rica . 
 
_______________  
 
 
Resolución SENASA -DG-R 036 -2019. Se procede a establecer la temperatura de conservación que 
debe cumplir el queso no madurado incluido el queso fresco  
Costa Rica notifica la  publicación y  entrada en vigor de las medidas sanitarias establecidas en la  
Resolución SENASA -DG-R 036 -2019.  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CRI/19_5382_00_s.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fe cha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o 
los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones,  el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta  días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [X]  Organismo nacional 
encargado de la notificación, [  ] Servicio nacional de información. Dirección, número de fax 
y dirección de correo electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
  G/SPS/N/CRI/217/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Texto (s) disponible (s) en: [X]  Organismo nacional encargado de la notificación, 
[ ] Servicio nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)Servicio Fitosanitario del Estado (SFE)  
Centro de Información y Notificación en MSF  
Apartado postal 1521 - 1200 
San José, Costa Rica  
Tel: +(506) 2549 3407  
Fax: +(506) 2549 3598  
Correo electrónico: puntocontactoMSF@sfe.go.cr  
__________
WT/L/1097/Corr.1  
15 de diciembre  de 2020 
(20-9097) Página: 1/1 
Consejo General  Original:  inglés  
 
  
ESTADOS UNIDOS - LEY SOBRE CRECIMIENTO  
Y OPORTUNIDADES PARA ÁFRICA  
INFORME DEL GOBIERNO DE LOS ESTADOS UNIDOS CORRESPONDIENTE AL  
AÑO 2019 EN VIRTUD DE LA DECISIÓN DE 30 DE NOVIEMBRE DE 20151 
Corrigendum  
El párrafo 1.1 debe decir lo siguiente:  
"El 30 de noviembre de  2015  se concedió a los Estados Unidos una exención (WT/L/970) 
de las obligaciones que les corresponden en virtud del párrafo 1 del artículo I y de los 
párrafos  1 y 2 del artículo XIII del GATT de  1994 en la medida necesari a para permitir al 
Gobierno de los Estados Unidos que otorgue el trato de franquicia arancelaria a los productos 
acreedores al mismo que procedan de determinados países de África Subsahariana que sean 
beneficiarios de las disposiciones de la Ley sobre Crec imiento y Oportunidades para África 
(AGOA), sin que esté obligado a aplicar ese mismo trato de franquicia arancelaria a los 
productos similares de ningún otro Miembro. Dicha exención expira el 30 de septiembre 
de 2025" . 
La primera frase del párrafo 3.2 deb e decir lo siguiente:  
"En 2019, las importaciones de los Estados Unidos en el marco de la AGOA se redujeron 
un 32,7%, de 10.800 millones de dólares EE.UU. a 7.300 millones de dólares EE.UU., debido 
principalmente a una disminución del valor de las importac iones de combustibles minerales 
(capítulo  27 del Arancel de Aduanas Armonizado de los Estados Unidos)".  
__________  
 
1 WT/L/970.
WT/DS495/15  
 
5 June 2019  
(19-3882) Page: 1/1 
  Original: English  
 
KOREA – IMPORT BANS,  AND TESTING AND CER TIFICATION REQUIREME NTS 
FOR RADIONUCLIDES  
COMMUNICATION FROM KOREA  
The following communication, dated 4 June 2019 , was received from the delegation of Korea  with 
the request that it be circulated to the Dispute Settlement Body (DSB).  
 
_______________  
 
 
On 26 April 2019, the Dispute Settlement Body ( "DSB") adopted recommendations and rulings in 
Korea - Import Bans, and Testing and Certification Requirements for Radionuclides  (DS 495). The 
adopted recommendations and rulings found that certain procedural aspect of Korea 's measures is 
inconsistent with Annex B (1) and Article 7 of the SPS Agreement.  
 
On 14 May 2019, Korea informed the DSB of its intention to implement the recom mendations and 
rulings of the DSB. Korea hereby informs the DSB that it has completed the implementation of the 
recommendations and rulings of the DSB in this dispute as of 30 May 2019 by way of re -publishing 
the details of the relevant measures.  
 
The re -publication has been made on the official website of Ministry of Food and Drug 
Safety( http://www.mfds.go.kr/brd/m_606/view.do?seq=25116&srchFr=&srchTo=&srchWord=&src
hTp=&itm_seq_1=0&itm_seq_2=0&multi_itm_seq=0&company_cd=&company_nm=&page=1 ). 
The same contents can also be found on the official website dedicated for announcing Korea 's food 
safety measures ( www.foodsafetykorea.go.kr /portal/board/boardDetail.do ).  
 
The re -publication contains sufficient  information about the relevant measures so as to enable the 
interested Members to become acquainted with the details of the measures.  
 
 
__________
G/TBT/N/MEX/438/Add.1  
21 octobre  2019 
(19-6849) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 18  octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Norma Oficial Mexicana PROY -NOM-011-NUCL -2018 (Projet de norme officielle 
mexicaine PROY -NOM-011-NUCL -2018)  
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication de la réponse aux observations formulées 
dans le cadre de la consultation publique relative au texte intitulé Proyecto de Norma Oficial  Mexicana 
PROY -NOM-011-NUCL -2018, Límites de actividad y clasificación de materiales radiactivos y bultos 
para efectos de transporte  (Projet de Norme officielle mexicaine PROY -NOM-011-NUCL -2018, limites 
d'activité et classification des matières radioactives et des colis servant à leur transport), publié le 
16 novembre  2018.  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web:  
http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5574109&fecha=02/10/2019  
https://members .wto.org/crnattachments/2019/TBT/MEX/19_5738_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/UGA/1248/Add.2  
 
26 January 2022  
(22-0596) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  25 January 2022 , is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title: DUS 2266:2020, Polymer film for damp -proofing and waterproofing in buildings - Laminated 
(non-woven) products, First Edition  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[  ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 26 November 2021  
[X] Text of final measure available from1:  
https://webstore.unbs.go.ug/  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; 
DUS 2266:2020, Polymer film for damp -proofing and waterproofing in buildings - Laminated (non -
woven) products, First Edition; notified in G/TBT/N/UGA/1248 and  G/TBT/N/UGA/12 48/Add.1 
entered into force on 26 November 2021. The Uganda Standard, US 2266:2021, Polymer film for 
damp -proofing and waterproofing in buildings - Laminated (non -woven) products, First Edition, can 
be purchased online through the link: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/TZA/316/Add.1  
 
 
4 January 2023  
(23-0046) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  4 January 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Tanzania . 
 
_______________  
 
 
Title:  TBS/CDC -10 (6437) P3 THERMAL PAPER ROLLS — SPECIFICATION  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 1 April 2022  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Tanzania 
Standard; TBS/CDC -10 (6437) P3 THERMAL PAPER ROLLS — SPECIFICATION notified in 
G/TBT/N/TZA/316 entered into force on 01 April 2022 as Tanzania Standard, TZS 2525:2021 
Thermal paper r olls — Specification. This specification can be purchased by contacting the TBT NEP 
through nep@tbs.go.tz  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
CONSULTA PÚBLICA DE PROPUESTA DE MODIFICACIÓN DEL DECRETO SUPREMO 
N°977/96, DEL MINISTERIO DE SALUD, REGLAMENTO SANITARIO DE LOS ALIMENTOS, 
TITULO XXIII DE L AS ESPECIAS, CONDIMENTOS Y SALSAS,  PÁRRAFO II DE L A SAL 
COMESTIBLE, ARTÍCULO 439.  
 
Se ha recibido la solicitud de modificar el Reglamento Sanitario de los Alimentos por parte de 
empresas importadoras de sal del Himalaya , ya que este producto alimenticio en forma natural 
contiene niveles de sulfato de sodio superior es a 1,5% establecido en el artículo 439 del 
Reglamento Sanitario de los Alimentos.  Razón por la cual se revisaro n la normas que Co dex 
Alimentarius  ha desarrollado en relación con el cloruro de sodio y sus contaminantes naturales , 
en donde se acepta hasta un 3% en conjunto de con taminantes naturales, entre los cuales se 
encuentra el sulfato de sodio, por lo que se hace la siguiente propuesta:   
 
 RSA vigente  Propu esta de modificación  Justificación  
ARTÍCULO 439 .- Toda sal 
comestible deberá estar exenta de 
cualquier sustancia tóxica.  
 
No deberá contener:  
 
a) más de 0,5% de nitratos, 
expresados como nitrato de 
potasio;  
b) no más de 1,5% de sulfatos 
expresados como su lfato de sodio;  
c) no más de 1% de sólidos 
insolubles en agua; y  
d) no más de 1 mg/kg de nitritos 
como NO 2. 
 ARTÍCULO 439 .- Toda sal comestible 
deberá estar exenta de cualquier 
sustancia tóxica.  
No deberá contener:  
a) más de 0,5% de nitratos, 
expresados co mo nitrato de potasio;  
b) no más de 1% de sólidos 
insolubles en agua; y  
c) no más de 1 mg/kg de nitritos como 
NO 2. 
d) Toda sal comestible podrá contener 
productos secundarios naturales, 
presentes en cantidades diversas 
según el origen y el método de 
produc ción de la sal, y compuestos, 
sobre todo, de sulfatos, carbonatos, y 
bromuros y cloruros de calcio, potasio, 
magnesio y sodio. Adicionalmente, 
podrá contener contaminantes 
naturales, presentes en cantidades 
diversas según el origen y el método 
de producció n de la sal.  
Sin perjuicio de lo dispuesto en el 
inciso anterior, el cobre no deberá 
exceder los 2 mg/kg (expresado como 
Cu), y los productos secundarios 
naturales y contaminantes naturales, 
en conjunto, no deberán superar el 3% 
de la sal comestible.  En Co dex Alimentarius Stan 150 -
1985, NORMA PARA LA SAL DE 
CALIDAD ALIMENTARIA se señala:  
3. COMPOSICIÓN ESENCIAL Y 
FACTORES DE CALIDAD  
3.1 CONTENIDO MÍNIMO DE NACL 
El contenido de NaCl no debe ser 
inferior al 97% de la materia seca, con 
exclusión de los aditivo s. 
 
3.2 PRODUCTOS SECUNDARIOS Y 
CONTAMINANTES NATURALMENTE 
PRESENTES El resto estará 
integrado por productos secundarios 
naturales, presentes en cantidades 
diversas según el origen y el método 
de producción de la sal, y compuestos 
sobre todo de sulfatos, c arbonatos y 
bromuros y cloruros de calcio, potasio, 
magnesio y sodio. Puede contener 
también contaminantes naturales en 
cantidades diversas según el origen y 
el método de producción de la sal. El 
cobre no deberá exceder los 2 mg/kg 
(expresado como Cu).
G/TBT/N/EGY/203/Add.1  
 
15 May 2019  
(19-3373) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 7 May 2019, is being circulated at the request of the delegation 
of Egypt .  
 
_______________  
 
 
Products covered: Glass products (ICS 81.040.30)  
This addendum concerns the notification of the Ministerial Decree No. 102/2019 (2 pages, in Arabic) 
that gives the producers and importers a six -month transitional period to abide by the Egyptian 
Standard ES 1869 "Glass Tableware" (19 pages , in Arabic).  
It should be noted that the draft of this Egyptian Standard ES 1869 was formerly notified in 
G/TBT/N/EGY/203 dated 9 January 2019.  
Worth mentioning is that this standard is technically identical with IS 1961/ 1968 (Reaffirmed 2001).  
Producers  and importers are kept informed of any amendments in the Egyptian standards through 
the publication of administrative orders in the official gazette.  
Proposed date of adoption: 7 February 2019.  
Proposed date of entry into force: 7 March 2019.  
Agency or au thority designated to handle comments and text available from:  
National Enquiry Point  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Cairo - Egypt  
E-mail: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg   
Website: http://www.eos.org.eg  
Tel: + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
__________
G/SPS/N/KWT/70/Add.1  
 
25 March 2020  
(20-2414) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 24 March 2020, is being circulated at the request of the 
Delegation of the State of Kuwait . 
 
_______________  
 
 
Administrative decision 606 for 2020 (Slovakia pbl)  
Ban lift on poultry/egg products (fresh, frozen, chilled, processed) from Slovakia.  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/KWT/20_2144_00_x.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[ ] Notification of  adoption, publication or entry into force of regulation  
[X] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[X] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into fo rce 
[ ] Other: Ban lift of ruminant meat products from Slovakia due to end of avian flu 
outbreak.  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days  from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : 20 February 2020  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail addres s (if available) of other 
body:  
Public Authority for Food and Nutrition  
207, Sabah Al Salem, Kuwait  
Website: http://svc.kmun.gov.kw/   
Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [  ] National Enquir y Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Public Authority for Food and Nutrition  
207, Sabah Al Salem, Kuwait  
Website: http://svc.kmun.gov.kw/  
__________