RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/435  
29 novembre  2022 
(22-8694) Page: 1/19 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  espagnol  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DE  
LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de 
politique générale présentée par la République dominicaine est reproduite ci -après.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la République dominicaine.  WT/TPR/G/435 • République dominicaine  
- 2 - 
  Table des matières  
1  APERÇU GÉNÉRAL (ÉVOLUTION RÉCENTE)  ................................ ................................ ... 3 
2  APERÇU DE LA PÉRIODE  2015 -2021  ................................ ................................ .............  3 
3  CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DE LA PANDÉMIE DE COVID -19 ET MESURES 
ADOPTÉES  ................................ ................................ ................................ ........................  6 
4  REPRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE (2020 -2022)  ................................ ..................  7 
5  SITUATION GÉOPOLITIQUE MONDIALE ET PERSPECTIVES (2022) ...............................  9 
6  STABILISATION ET NORMALISATION DU CYCLE ÉCONOMIQUE (2019 -2022)  ............  11 
6.1  Stratégie nationale de développement  ................................ ................................ ..........  11 
6.2  Compétitivité  ................................ ................................ ................................ .............  13 
6.3  Achat des actions de Refinería Dominicana de Petróleo S.A. (REFIDOMSA) à 
Petróleos de Venezuela, S.A. (PDVSA)  ................................ ................................ .................  14 
6.4  Droits de douane  ................................ ................................ ................................ ........  14 
6.5  Secteur agricole  ................................ ................................ ................................ .........  14 
6.6  Mesures adoptées pour renforcer les procédures douanières  ................................ ............  16 
6.7  Éléments clés pour attirer l'investissement ét ranger direct (IED)  ................................ ...... 17 
7  ORIENTATIONS FUTURES DES POLITIQUES  ................................ ...............................  17 
 
 
  WT/TPR/G/435 • République dominicaine  
- 3 - 
  1  APERÇU  GÉNÉRAL (ÉVOLUTION RÉCENTE)  
1.1.  Durant les six premiers mois de 2022, l'économie dominicaine a enregistré une croissance 
moyenne de 5,6 % en glissement annuel . L'évolution positive d e l'activité économique observée sur 
cette période s'explique par la reprise du tourisme et le dynamisme de certaines activités, telles que 
la construction, le commerce, le transport, l'agriculture, la santé et la production manufacturière des 
zones franch es. La croissance économique devrait avoisiner 5,0 % pour l'année en cours, soit un 
niveau proche de son potentiel . En ce qui concerne l'emploi, sur la période allant de janvier à 
mars 2022, le niveau de l'emploi total était analogue  à celui du même trimest re de 2019, avant la 
pandémie ; on a notamment relevé des niveaux records dans le secteur des zones franches en 
juin 2022 et une récupération de 100%  des emplois dans le secteur du tourisme.  
1.2.  La hausse des prix des matières premières résultant de facteurs externes plus persistants que 
prévu, à savoir la situation géopolitique internationale et les perturbations existantes des chaînes de 
valeur, s'est traduite, sur la période allant de janvier à juillet, par une variation du niveau des prix 
de 5,48 %, tandis que l'inflation en glissement annuel, mesurée entre juillet  2021 et juillet  2022, 
s'est élevée à 9,43 %. Néanmoins, le niveau de l'indice des prix à la consommation (IPC) en 
glissement annuel relevé en juillet  2022 est inférieur de 0,21 % au taux ma ximal de 9,64 % enregistré 
en avril de l'année en cours, ce qui montre que l'inflation d'une année sur l'autre recule 
progressivement, principalement grâce aux mesures mises en œuvre par le gouvernement, en 
particulier le subventionnement des combustibles s ur le marché national et l'annulation des 
augmentations prévues des tarifs de l'électricité . En outre, la politique monétaire, continuellement 
axée sur un processus de normalisation monétaire associé à des opérations de retrait de l'excédent 
de liquidités de l'économie, a suivi une approche restrictive afin d'ancrer les anticipations des agents 
économiques et de contribuer à ramener l'inflation dans la fourchette cible définie.  
1.3.  Face à la situation financière internationale, le système financier d ominicain se montre stable 
et solide . Les établissements d'intermédiation financière affichent des niveaux adéquats d'actifs, de 
passifs et de patrimoine . En juin 2022, les actifs totaux de ces établissements ont atteint 
2 865 millions de DOP, ce qui repré sente une croissance de 11,9 % en glissement annuel . La hausse 
des actifs est principalement imputable à l'augmentation des crédits et des investissements . 
L'évolution des principaux indicateurs de l'ensemble du système financier est stable, avec des 
niveau x appropriés de solvabilité, de liquidité et de rentabilité, et un portefeuille de crédits qui 
présente un risque faible.  
1.4.  Le secteur extérieur dominicain enregistre des résultats positifs durables, malgré la conjoncture 
internationale . Ainsi, au premier se mestre  de 2022, les exportations totales de marchandises ont 
progressé de 16,5 % par rapport à la même période de l'année précédente . Dans le même temps, 
les envois de fonds se sont chiffrés à 4  861,1 millions d'USD pour la période allant de janvier à  juin, 
ce qui représente une baisse de 7,6 % d'une année sur l'autre, mais un niveau supérieur à celui 
de 2019, avant la pandémie . Les recettes du tourisme ont augmenté de 1  980,7 millions d'USD, soit 
une croissance annuelle de 92,5 % qui témoigne clairement de la  reprise actuellement engagée dans 
le secteur . D'après des données préliminaires, l'investissement étranger direct s'est élevé à 
1 870,9  millions d'USD entre janvier et juin 2022 – une augmentation de 8,0 % par rapport à la 
même période de 2021 –, ce qui dé montre la confiance des investisseurs à l'égard de notre pays.  
1.5.  L'évolution favorable des activités génératrices de devises a favorisé la stabilité relative du taux 
de change, que reflète une appréciation de la monnaie nationale d'environ 4,8 % à la fin du m ois de 
juin. Par ailleurs, les réserves internationales se sont renforcées jusqu'à avoisiner 14  456 millions 
d'USD, ce qui représente approximativement 13,3 % du PIB et six mois d'importations, un niveau 
supérieur à celui recommandé par le Fonds monétaire i nternational (FMI).  
2  APERÇU DE LA PÉRI ODE 2015 -2021  
2.1.  L'économie dominicaine a progressé par rapport à son potentiel, dans un contexte caractérisé 
par des pressions inflationnistes contrôlées, des déficits jumeaux faibles et une stabilité du système 
financier . 
2.2.  Sur la période 2015 -2021, le produit intérieur brut (PIB) de la République dominicaine a 
enregistré une croissance moyenne annuelle de 5,1 %, avoisinant son potentiel . Ce rythme 
d'expansion soutenu, qui reflète l'incidence positive d'une coordination effi cace des politiques WT/TPR/G/435 • République dominicaine  
- 4 - 
  monétaire et budgétaire, a permis de renforcer les fondamentaux macroéconomiques, et a 
également bénéficié d'un choc d'offre positif dans le secteur des produits primaires entre 2015 
et 2017. Par ailleurs, la diversification de la structure de production et la mise en œuvre de réformes 
ont favorisé la régularité de la croissance enregistrée entre 2015 et 2019 et la reprise économique 
rapide en 2021, après la crise provoquée par la pandémie de COVID -19. En ce qu i concerne le PIB 
par habitant, il est passé de 7  138,4 USD en 2015 à 8  971,9 USD à la fin de 2021.  
2.3.  Cette croissance de l'économie s'est traduite par une stabilisation du taux de chômage déclaré 
ces dernières années : d'après les résultats de l'Enquête nati onale continue sur la population active  
(ENCFT) , celui -ci était en moyenne de 7,3 % en 2015 et de 7,4 % en 2021 . De même, la forte 
diminution des indicateurs de pauvreté et le développement simultané de la classe moyenne 
témoignent de l'amélioration de la qu alité de vie des Dominicains.  
2.4.  Par ailleurs, le choc d'offre positif et les conditions structurelles favorables ont permis d'éviter 
que la croissance économique ne s'accompagne de pressions inflationnistes . En effet, pour toutes 
les années de la période 201 5-2019, l'inflation s'est située dans la fourchette cible de 4,0 % ± 1,0 %. 
Cette stabilité, encouragée par une gestion adéquate de la politique monétaire de la part de la 
Banque centrale, a ancré les anticipations des agents économiques, facilité les décisi ons 
d'investissement et de consommation du secteur privé, et contribué à éliminer l'instabilité  
susceptible d'influer sur  le climat des affaires et la stabilité macroéconomique, jetant ainsi les bases 
d'une croissance durable.  
2.5.  Il est important de souligner  qu'à la fin de l'année 2019, la République dominicaine était en 
bonne voie pour atteindre l'objectif d'entrer dans la catégorie des pays à revenu élevé d'ici à 2030, 
d'après la Banque mondiale . Cependant, les résultats économiques de l'année 2020 ont été 
profondément affectés par la fermeture de l'économie due à la pandémie de COVID -19. En effet, 
l'apparition de la pandémie, bien qu'elle n'ait pas totalement annulé les progrès économiques 
réalisés sur la période, a freiné brutalement l'évolution des princi paux indicateurs et posé un défi 
majeur pour l'avenir.  
2.6.  Pendant la période considérée, malgré les conséquences économiques liées à la pandémie  de 
COVID -19, le système bancaire a enregistré  des résultats positifs , grâce aux politiques monétaires 
et financièr es mises en œuvre et à la mobilisation de ressources en faveur des secteurs productifs 
nationaux et des ménages . Le total des actifs financiers s'élevait à 2  761,4 milliards de DOP en 
décembre  2021 (48,6 milliards d'USD), dont 88,0 % (42,8 milliards d'USD) étaient concentrés dans 
les banques multiservices, 9,7 % dans les caisses d'épargne et de crédit, 1,9 % dans les banques 
d'épargne et de crédit, 0,3 % dans la Banque  nationale  de développement des exportations 
(BANDEX) , et 0,1 % dans les sociétés de crédit.  
2.7.  L'intensification des activités d'intermédiation financière s'est poursuivie pendant toute la 
période considérée . Les actifs totaux du système financier représentaient 51,2 % du PIB en 2021, 
contre 42,4 % en 2015 . Dans ce contexte, les dépôts auprès du système  financier ont augmenté, 
passant de 39,4 % du PIB en 2015 à 39,8 % du PIB en décembre  2021, tandis que le portefeuille de 
crédits représentait en 2021 24,9 % du PIB, un niveau proche de ses valeurs historiques.  
2.8.  Les indicateurs microprudentiels montrent que les conditions de liquidité et de capitalisation 
sont appropriées . Le taux de solvabilité du système financier s'élève à 19,1 % en décembre  2021, et 
à 16,4 % pour les banques multiservices, soit des niveaux supérieurs aux seuils minimaux prescri ts 
par la réglementation nationale et internationale, qui sont respectivement de 10 % et 8%. Par 
ailleurs, les indicateurs de rentabilité de l'actif (ROA) et des capitaux propres (ROE) atteignent 
respectivement 2,3 % et 20,7 %. 
2.9.  Le ratio des impayés , qui est t ombé de 1,7 % en décembre  2015 à 1,3 % en décembre  2021, 
reste faible . Par ailleurs,  la couverture du portefeuille improductif, qui correspond au ratio des 
provisions au portefeuille improductif, était de 335,7 % en décembre  2021. À cet égard, les 
établisseme nts financiers ont augmenté le niveau de leurs provisions pendant la pandémie, malgré 
les dérogations réglementaires octroyées qui les autorisent à geler volontairement  la classification 
et le provisionnement de leurs débiteurs respectifs pendant une année , à l'issue de laquelle ils 
doivent régulariser cette classification conformément aux dispositions du Règlement d'évaluation 
des actifs  (REA) . WT/TPR/G/435 • République dominicaine  
- 5 - 
  2.10.   S'agissant des comptes extérieurs, le déficit du compte courant a représenté en moyenne 
1,5% du PIB sur la périod e 2015 -2021, un niveau bien inférieur aux 6,1 % enregistrés entre 2008 
et 2014 . Cette diminution du déficit résulte principalement d'une situation favorable des termes de 
l'échange : du côté des importations, les prix du pétrole et de ses dérivés étaient fai bles, tandis que 
du côté des exportations, les prix de l'or et de l'argent ont connu de fortes hausses . Il convient de 
noter qu'entre 2015 et le début de l'année 2020, avant le début de la pandémie de COVID -19, 
l'évolution favorable du taux de change réel s'est poursuivie, dans un climat de faible instabilité . En 
outre, les réserves internationales brutes, qui totalisaient 4  861,8 millions d'USD à la fin de 2014, 
ont atteint  un niveau élevé  en décembre  2021, soit  13 034,0 millions d'USD  ou 5,6 mois 
d'import ations . Le 30 juin 2022, les réserves se chiffraient à 14  456 millions de dollars . 
2.11.   En ce qui concerne la situation budgétaire, durant la période 2015 -2019 le déficit moyen de 
l'ensemble du secteur public a atteint 2,6 % du PIB, soit moins que les 3,8 % du PIB enregistrés sur 
les exercices budgétaires 2008  à 2014. En 2020, l'augmentation des dépenses liée à la lutte contre 
les effets de la pandémie de COVID -19 et la contraction des revenus résultant de l'arrêt de l'activité 
économique ont entraîné  un déficit de 7,9 % du PIB . Cette situation s'est toutefois inversée grâce à 
la relance économique, aux efforts administratifs déployés pour maximiser le recouvremen t des 
recettes et à la rationalisation des dépenses, qui ont permis de faire tomber le déficit à 2,9 % du PIB 
et d'atteindre une moyenne de 3,4 % du PIB sur la période 2015 -2021. Depuis 2021, le 
gouvernement dominicain a axé sa stratégie d'endettement public  sur l'augmentation des marchés 
passés avec des organismes multilatéraux et bilatéraux, la limitation du risque de financement et la 
réduction du poids de la composante en devises . Grâce à la gestion de la dette publique, en 2021 le 
coût moyen de la dette du secteur public non financier a diminué de 9 points de base et la durée de 
vie moyenne du portefeuille est passée de 12,0 à 12,2 ans.  
2.12.   Pendant la période à l'examen, la République dominicaine a fait d'importants progrès dans le 
domaine des systèmes de pai ement et de la cybersécurité1, qui ont favorisé l'expansion du marché 
financier national et le développement d'un écosystème d'entreprises de technologie financière . Il 
est important de souligner que la BCRD gère un système de paiement transfrontières app elé 
"Système d'interconnexion des paiements avec l'Amérique centrale (SIPA)", auquel sont connectés 
les systèmes de règlement des banques centrales des États membres du Conseil monétaire 
centraméricain  (CMCA) : le Guatemala, le Costa Rica, le Honduras, le N icaragua, El Salvador et la 
République dominicaine . Ce système, grâce auquel les paiements intrarégionaux  sont traités , permet 
le règlement de paiements en temps réel entre les pays concernés.  
2.13.   Afin d'assurer l'intégrité, la disponibilité et la confidential ité de l'information, ainsi que le 
fonctionnement optimal des systèmes d'information et de l'infrastructure technologique du Système 
de paiement et de règlement des opérations sur titre de la République dominicaine (SIPARD), le 
Règlement relatif à la cyber sécurité et à la sécurité de l'information a été approuvé au moyen de la 
deuxième Résolution du Conseil monétaire du 1er novembre  2018, qui vise les établissements 
d'intermédiation financière, les administrateurs de systèmes de paiement et les autres parti cipants 
au SIPARD, ainsi que les organismes de soutien et de services connexes reliés aux établissements 
d'intermédiation financière et au SIPARD.  
2.14.   Dans le domaine de la cybersécurité et de la sécurité de l'information, le Conseil sectoriel 
chargé de la rép onse aux incidents de cybersécurité du secteur financier et le Centre de réponse aux 
incidents de cybersécurité pour le secteur financier (SPRICS) ont été créés, et leurs capacités ont 
ensuite été renforcées pour permettre l'adoption de mesures de préventi on face aux menaces en 
matière de cybersécurité . De la même façon, pour encourager la bonne exécution et la bonne gestion 
des contrôles prévus par le Règlement relatif à la cybersécurité et à la sécurité de l'information, un 
outil automatisé d' autoévaluati on a été mis à la disposition des participants.  
 
1 En vertu de l'article 15 de la Loi monétaire et financière n°  183-02 promulguée en 2002, "la Banque 
centrale assure la supervision et la liquidation finale des systèmes de paiement". De même, l'article 27 dispose 
que "la réglementation de l'organisation et du fonctionnement du système de paiement et de compensation 
administré par le Conseil monétaire a pour objectifs fondamentaux d'assurer l'immédiateté et la bonne fin des 
paiements". Pour atteindre ces objectifs, et conformément aux attributions qui lui sont conférées par l'article 4 
de la Loi, le Conse il monétaire, par le biais de sa Sixième résolution du 19 avril 2007 portant approbation du 
Règlement sur les systèmes de paiement qui, à ce jour, est la première réglementation de portée générale en 
la matière, a établi "le régime juridique et les procédu res applicables au système de paiement et de règlement 
des opérations sur titres de la République dominicaine (SIPARD) ". WT/TPR/G/435 • République dominicaine  
- 6 - 
  3  CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DE LA PANDÉMIE DE COVID -19 ET MESURES ADOPTÉES  
3.1.  Lorsque la pandémie s'est déclarée, la République dominicaine disposait de fondamentaux 
macroéconomiques solides, dont témoignaient une croissance dynamique, une inflation proche de 
son objectif et de faibles déficits public et extérieur ; grâce à cela, l'économie a pu répondre de façon 
appropriée à l'impact négatif des mesures adoptées pour faire face à l'urgence sanitaire.  
3.2.  Il était prévis ible que l'impact mondial  de la pandémie de COVID -19 affecte sensiblement 
l'économie dominicaine . Ainsi, la propagation du coronavirus dans le pays a conduit à la mise en 
œuvre de mesures strictes de confinement, à l'arrêt temporaire des activités de produ ction non 
essentielles, à la restriction de la liberté de transit, et à la fermeture des frontières maritimes, 
terrestres et aériennes, entre autres dispositions . Cela a provoqué une contraction de la demande 
extérieure, de la consommation et de l'investis sement, ainsi qu'une forte baisse de la valeur ajoutée 
de la grande majorité des activités économiques, en particulier dans des secteurs clés comme la 
construction et le tourisme . Plus précisément, le PIB réel a reculé de 6,7 % en 2020 et le PIB par 
habitan t en dollars EU  est retombé à son niveau de 2016.  
3.3.  S'agissant du marché du travail, le taux de chômage déclaré était en moyenne de 5,8 % 
en 2020, c'est -à-dire inférieur à son niveau de 2019, mais il a évolué de diverses manières durant 
l'année à cause de la pandémie de COVID -19. Au deuxième trimestre de 2020 en particulier, le taux 
de chômage est tombé à 3,2 %, car une composante essentielle de cet indicateur, à savoir la 
condition de recherche active d'emploi, a été influencée  par les mesures de confinemen t et les 
restrictions à la mobilité . Par ailleurs, ces restrictions  ont eu pour conséquence qu'une part 
importante de la main-d'œuvre  est entrée temporairement dans la catégorie des travailleurs 
absents, qui sont considérés comme occupés selon les principe s de l'Organisation internationale du 
travail (OIT) . Par conséquent, un  taux de chômage plus faible  a été enregistré  pendant cette période.  
3.4.  Aux troisième et quatrième trimestres de 2020, le marché du travail a connu  un processus de 
retour à la normale et l'on a relevé une baisse du nombre de travailleurs absents et un taux de 
chômage déclaré plus élevés – respectivement de 7,1 % et 7,4 % –, reflé tant l'impact de la pandémie 
sur la recherche active d'emploi . Cependant, on a également observé durant ces trimestres une 
augmentation du nombre de travailleurs occupés, essentiellement liée à l'assouplissement des 
mesures de confinement et à la reprise p artielle des activités économiques . Sur un autre plan, la 
pandémie a temporairement freiné les progrès réalisés en matière de réduction de la pauvreté.  
3.5.  Par ailleurs, l'inflation a atteint 5,55 % en 2020, dépassant pour la première fois la limite 
supérieure de la fourchette cible du programme monétaire depuis la mise en œuvre de la Stratégie 
de ciblage sur un taux d'inflation . Il convient de noter que cet indicateur a subi des chocs de coûts 
à cause des phénomènes climatiques qui ont influé sur  l'offre de cer tains produits alimentaires, 
comme l'épisode de sécheresse du début d'année et les tempêtes tropicales qui ont frappé le pays 
au troisième trimestre de 2020 . En outre, la dynamique des prix durant cette année a reflété la 
hausse des prix internationaux du pétrole et de ses dérivés, ainsi que de différents intrants importés.  
3.6.  La réglementation du système financier a favorisé la stabilité financière du pays, en créant les 
conditions nécessaires à l'octroi de financements aux secteurs productifs et en renforçan t le cadre 
fonctionnel des établissements d'intermédiation financière et des intermédiaires cambistes pendant 
la pandémie de COVID -19. Dans ce contexte, le Conseil monétaire et la BCRD ont adopté une série 
de mesures réglementaires visant à alléger la char ge financière des ménages et des entreprises, 
ainsi qu'à augmenter l'octroi de financements et  de liquidités par le biais des établissements 
d'intermédiation financière . L'objectif principal de ces mesures était de réduire le risque systémique 
et d'encoura ger la reprise des activités économiques dans un environnement stable sur les plans 
monétaire, financier et des changes.  
3.7.  Au début de la pandémie, le Conseil monétaire a pris une série de mesures de fourniture de 
liquidités, en monnaie nationale et en devis es, passant par la libération de fonds issus des réserves 
obligatoires . Il a ensuite approuvé un guichet conçu pour fournir des liquidités par des opérations 
de mise en pension, en monnaie nationale et en devises ; en outre, des ressources monétaires ont 
été mobilisées via le Mécanisme rapide de liquidité  (FLR)  pour être affectées sous forme de crédits 
aux secteurs productifs, aux ménages et aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME), par le 
biais des établissements d'intermédiation financière . Ces dispositions se sont accompagnées d'un 
traitement réglementaire spécial et temporaire  visant à  créer des conditions favorables pour les 
débiteurs et le système financier.  WT/TPR/G/435 • République dominicaine  
- 7 - 
  3.8.  En effet, le plan de relance monétaire, dont l'objectif était d'injecter des liquidités dans les 
établissements financiers afin de fournir des financements aux secteurs productifs nationaux, a 
atteint fin 2021 un montant de plus de 215  000 millions de DOP et 622,0 millions d'USD, soit 5,0 % 
du PIB de la République dominicaine ; il s'agissait de l'un des plans de relance monétaire et financière 
les plus vastes dans la région de l'Amérique centrale et des Caraïbes . Ces programmes et 
mécanismes, qui ont bénéficié à plus de 92  000 usagers, ont dynamisé les prêts en monnaie 
nationale.  
3.9.  Le secteur extérieur n'a pas été épargné par les conséquences négatives de la pandémie de 
COVID -19. Globalement, le déficit du compte courant s'est creusé, passant de 1,3 % du PIB en 2019 
à 1,7% en 2020, sous l'effet de deux facteurs principaux : la détérioratio n de la balance des biens et 
services, et l'augmentation des envois de fonds à destination de la République dominicaine , qui a en 
partie compensé la première . 
3.10.   Premièrement, les exportations de marchandises et de services ont reculé de 27,4 %, et les 
recette s du tourisme ont connu  une forte baisse de 64,2 %, provoquée par les restrictions à la 
mobilité imposées durant la pandémie . De même, face à la contraction de la demande, les 
importations de marchandises et de services ont diminué de 17,2 %, compensant ains i la baisse des 
exportations . Au total, cela s'est traduit par une augmentation du déficit de la balance des biens et 
services de 34,7 %. Il convient de souligner qu'avec la réouverture du secteur du tourisme et la 
relance des exportations des zones franche s, des signes de reprise ont commencé à se manifester 
au second semestre de 2020.  
3.11.   Deuxièmement, la République dominicaine a reçu en 2020 des envois de fonds d'un montant 
de 8 219,2 millions d'USD, soit 16,0 % de plus qu'en 2019 . Cette augmentation est essen tiellement 
liée aux aides économiques accordées par les gouvernements des pays depuis lesquels les envois 
de fonds sont effectués aux membres de la diaspora dominicaine résidant sur leur territoire . Il est 
important de noter qu'au début de la pandémie, on prévoyait une forte diminution des envois de 
fonds à l'échelle mondiale ; pourtant, dans la plupart des pays bénéficiaires d'envois de fonds, le 
contraire a été observé . Cette hausse a compensé en grande partie les conséquences néfastes de la 
contraction de  la demande mondiale, ce qui a permis d'éviter que le déficit du compte courant ne se 
creuse fortement en 2020.  
4  REPRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE (2020 -2022)  
4.1.  Grâce à une  réponse proactive des pouvoirs publics  et à une économie diversifiée et flexible, 
la République dominicaine a pu retrouver, à la fin de 2021, ses niveaux de production d'avant la 
pandémie.  
4.2.  Les résultats économiques de l'année 2020 montrent que, d'après l'indice mensuel d'activité 
économique (IMAE), la crise a atteint son paroxysme au mois d' avril ( -29,8%); ensuite, à partir du 
mois de mai, s'est amorcée une tendance au redressement de l'économie qui s'est poursuivie durant 
toute l'année 2021, favorisée par la coordination efficace des politiques monétaire et budgétaire, 
l'assouplissement des mesures de confinement et la reprise progressive des activités de production 
nationales et du commerce international . Ces résultats ont aussi été fortement influencés par la 
progression de la mise en œuvre du Plan national de vaccination et du Plan de relè vement 
responsable du secteur du tourisme face à la COVID -19. Dans l'ensemble, ces éléments ont été 
déterminants pour dynamiser les activités économiques et la demande intérieure, c'est -à-dire la 
consommation et l'investissement.  
4.3.  Concrètement, en 2021, le PIB réel a progressé de 12,3 % en glissement annuel . Il est 
important de souligner que, si l'on compare les niveaux d'activité économique de 2021 à ceux 
de 2019, afin d'isoler l'effet statistique des données de référence de 2020, les résultats de 2 021 en 
termes réels sont supérieurs de 4,7 % et témoignent d'une reprise qui dépasse les niveaux de PIB 
antérieurs à l'apparition de la pandémie de COVID -19. Cela s'est traduit par un PIB de plus de 94  000 
millions d'USD et un PIB par habitant de 8  971,9 US D. 
4.4.  Cette évolution favorable a aussi entraîné  des répercussions positives sur le marché du travail . 
En 2021, le taux de chômage déclaré s'est élevé en moyenne à 7,4 %. L'augmentation de cet 
indicateur par rapport à 2020 est due au fait qu'une part important e de la population qui était 
inactive a repris ses recherches actives  d'emploi au moment de l'assouplissement des restrictions 
horaires visant le fonctionnement des activités économiques et la libre circulation, faisant ainsi 
grimper le taux de chômage.  WT/TPR/G/435 • République dominicaine  
- 8 - 
  4.5.  Au quatrième trimestre de 2021, la population active (emplois formels et informels) comptait 
4 682 079 personnes, soit une augmentation de 6,1 % (267 478 travailleurs) par rapport aux 
4 414 601 travailleurs comptabilisés à la même période de l'année antérieur e. Le taux d'activité 
enregistré entre octobre et décembre  2021 était statistiquement identique à celui du même trimestre 
de 2019, ce qui démontre que les personnes qui étaient employées durant la période précédant le 
début de la pandémie de COVID -19 ont r epris leur activité . Par ailleurs , les progrès réalisés en 
matière de réduction de la pauvreté ont progressivement repris en 2021.  
4.6.  Enfin, en ce qui concerne l'inflation, pendant une grande partie de 2021, le taux d'inflation 
annuel a subi les effets d'un c hoc généralisé de l'offre mondiale, notamment l'augmentation des prix 
du pétrole, des produits alimentaires et d'autres produits primaires, la hausse des taux de fret liée 
à la pénurie de conteneurs, et d'autres perturbations des chaînes d'approvisionnemen t provoquées 
par la pandémie . Cela s'est traduit par un renchérissement significatif  du coût des matières 
premières et des produits finis importés, qui s'est répercuté en premier lieu sur les prix intérieurs 
des combustibles et des produits alimentaires du  panier de biens . Tous ces éléments ont fait dévier 
le taux d'inflation par rapport aux prévisions  – il a ainsi atteint 8,5 % à la fin de l'année  2021.  
4.7.  Il convient de souligner que, pour contrebalancer les facteurs exogènes agissant sur les prix, 
les pouvoi rs publics ont mis en œuvre un plan de normalisation monétaire prévoyant une hausse 
des taux directeurs et des mesures de contrôle des liquidités, dans le but de ramener le taux 
d'inflation dans la fourchette cible . Ce processus de normalisation monétaire vise à éviter les risques 
de surchauffe de l'économie, aggravés par les pressions inflationnistes d'origine exogène.  
4.8.  Les mesures de politique économique et financière adoptées pour atténuer les effets de la crise 
sanitaire ont permis de relancer l'économie . Elles ont favorisé  l'amélioration des conditions de 
liquidité sur le marché, et les établissements financiers ont ainsi pu augmenter leur participation au 
marché des valeurs mobilières, dans l'optique de maintenir des niveaux de rentabilité appropriés en  
2021. Ainsi, les ratios de liquidité demeurent favorables et ont enregistré des excédents de plus de 
567 302,4 millions de DOP vers la fin de 2021, stimulés par une augmentation des investissements 
de près de 40,0 % par rapport à 2020.  
4.9.  Par ailleurs, le cré dit au secteur privé a progressé de 11,8 %, sous l'effet de l'augmentation des 
crédits commerciaux et des crédits à la consommation . L'endettement des ménages suit une 
tendance analogue à celle observée avant la pandémie . Ces crédits, qui représentent envir on 13,6 % 
du PIB, ont enregistré une hausse de 11,0 % à la fin de 2021 . De la même façon, les crédits aux 
entreprises ont connu  une croissance annuelle positive de 12,6 %, tirée par les prêts à la construction 
et au secteur manufacturier . L'exposition des entreprises et des ménages au risque de crédit a été 
limitée . À cet égard, après avoir dépassé les 2,0 % en 2020, le ratio des prêts improductifs a suivi 
une tendance à la baisse, s'établissant autour de 1,3 % à la fin de l'année 2021.  
4.10.   Dans l'ensemble, le système financier est suffisamment provisionné pour couvrir la totalité 
des crédits échus . Dans le même ordre d'idées , certains établissements ont mis en œuvre, en 
mars 2021, le programme de constitution progressive de provisions établi par l e Conseil monétaire, 
correspondant aux crédits et aux rendements à recevoir qui avaient été financés grâce aux 
ressources libérées par l'intermédiaire des mécanismes de liquidité en 2020 . Le processus de 
progressivité des provisions se poursuit, mais les p rovisions estimées se rapprochent des provisions 
réalisées par les établissements d'intermédiation financière, et l'écart est donc de plus en plus réduit . 
C'est pour cette raison que les provisions se situent à un niveau supérieur à la moyenne historique.  
4.11.   La République dominicaine est exposée aux chocs extérieurs et, de ce fait, elle subit 
depuis  2021 les effets des déséquilibres de l'offre et de la demande, les perturbations de la chaîne 
d'approvisionnement et, depuis début 2022, les conséquences du confli t en Europe de l'Est – autant 
de facteurs qui ont exacerbé les pressions inflationnistes à l'échelle mondiale . Dans ce contexte, la 
BCRD a mis en œuvre un plan progressif de normalisation de la politique monétaire, qui prévoit la 
restitution progressive  et ordonné e des liquidités octroyées pendant la pandémie de COVID -19 – 
dont quelque 85 milliards de DOP ont été récupérés à ce jour  –, ainsi que le relèvement  du taux 
directeur , qui a gagné  350 points de base depuis novembre  2021, pour s'établir à 6,50 % en 
mai 2022. 
4.12.   Ces mesures ont permis d'accélérer le mécanisme de transmission de la politique monétaire, 
en favorisant l'ajustement des taux d'intérêt intérieurs et une modération significative de la 
croissance des agrégats monétaires . Dans ce contexte de polit ique monétaire active, la BCRD WT/TPR/G/435 • République dominicaine  
- 9 - 
  surveillera en continu la situation financière internationale et les anticipations des agents 
économiques, afin de prendre les mesures nécessaires pour ramener progressivement l'inflation 
dans la fourchette cible pendant  la période d'application de la politique.  
4.13.   Pendant la pandémie et après la réouverture au niveau mondial , les exportations de 
marchandises et de services du pays ont fortement augmenté, en cohérence avec la reprise 
économique nationale . On a toutefois observé également une progression  de la demande de biens 
et services étrangers qui, associée à la hausse des prix sur les marchés internationaux, a entraîné  
à une aggravation du déficit du compte courant, lequel est passé de 1,7 % du PIB en 20 20 à 2,8 % 
du PIB en 2021.  
4.14.   Fait important, les arrivées de passagers non-résidents  par voie aérienne sont passées de 
2 405 315 en 2020 à 4  994 313 en 2021, enregistrant ainsi une croissance de 107,6 %. Le secteur 
du tourisme a donc progressé de 112,6 %, ce qu i témoigne de son relèvement après la pandémie . 
L'un des facteurs importants de l'amélioration du tourisme a été l'ensemble de politiques sanitaires  
– parmi lesquelles le programme de vaccination  – que le gouvernement a mis en œuvre avec succès 
entre 2020 et 2021 . Dans le même ordre d'idées, les exportations nationales et les exportations des 
zones franches se sont considérablement accrues, respectivement de 19,9 % et 21,8 %. Par ailleurs, 
les envois de fonds aux familles ont atteint le niveau record de 10  402,5 millions d'USD, soit une 
augmentation de 26,6 % par rapport à 2020, qui a aussi été favorisée par  les dispositifs d'aides 
gouvernementales déployés pour remédier aux effets de la pandémie, notamment aux États -Unis. 
4.15.   Les importations de marchandises et de  services ont  quant à elles  progressé de 40,6 % par 
rapport à 2020, en partie à cause des niveaux d'inflation qui prédominent dans le monde . Bien que 
cette hausse se soit traduite par une détérioration du déficit du compte courant, il convient de noter 
que cette évolution témoigne de la reprise de la demande nationale de biens et services étrangers, 
et qu'elle concorde avec l'expansion économique observée en 2021.  
5  SITUATION GÉOPOLITIQUE MONDIALE ET PERSPECTIVES (2022)  
5.1.  La détérioration de la situation économique internationale s'est répercutée sur l'économie 
nationale, entraînant un changement d'orientation de la politique monétaire et l'adoption de 
programmes de subventions publiques conçus pour atténuer l'impact de la hausse des prix des 
matières premières sur la population . Dans ce contexte, les perspectives de croissance restent 
favorables, quoique plus modérées, mais il  est prévu que l'inflation revienne dans la fourchette cible 
pendant  la période d'application de la politique monétaire.  
5.2.  L'économie dominicaine a continué d'enregistrer de bons résultats en 2022, affichant au 
premier semestre de l'année une croissance moyenne de 5,6 % en glissement annuel . L'évolution 
positive de l'activité économique durant l'année en cours s'explique par la reprise du tourisme ainsi 
que par le dynamisme de la construction, du commerce, du transport, de l'agriculture, du secteur 
de la santé, des autres activités de services et de la production manufacturière des zones franches . 
Pour l'avenir, les perspectives de croissance de l'économie dominicaine, bien qu'elles aient été revues 
à la baisse en raison de l'incertitude généralisée qui caractérise l'environnement international, 
restent favorables . Ainsi, la croissance économique devrait se situer autour de 5,0 % pour l'année 
en cours, un niveau proche de son potentiel.  
5.3.  L'inflation sur la période allant de janvier à juillet a enregistré une variation de 5,48 %, tandis 
que l'inflation en glissement annuel, mesurée de juillet  2021 à juillet  2022, s'est élevée à 9,43 %. 
L'évolution de l'inflation au niveau national, comme dans les autres économies du monde, reste 
soumise à des facteurs externes plus durables que prévu, en particulier la hausse des prix des 
matières premières destinées à la production qui sont commerciali sées sur les marchés 
internationaux . Néanmoins, le niveau de l'indice des prix à la consommation (IPC) en glissement 
annuel relevé en juillet  2022 est inférieur de 0,21 % au taux maximal de 9,64 % enregistré en avril 
de l'année en cours, ce qui montre que l' inflation recule progressivement . Ce résultat a notamment 
été obtenu grâce aux mesures mises en œuvre par le gouvernement, en particulier le 
subventionnement des combustibles sur le marché national et l'annulation de l'augmentation des 
tarifs de l'électric ité prévue pour le deuxième trimestre de 2022 . Par ailleurs, la politique monétaire 
a suivi une approche restrictive passant par le relèvement  du taux directeur et la réduction de 
l'excédent de liquidités, dans le but de ramener l'inflation dans la fourche tte cible définie.  WT/TPR/G/435 • République dominicaine  
- 10 - 
  5.4.  Il convient de souligner que la dynamique inflationniste observée au niveau mondial s'est 
accélérée après l'éclatement du conflit entre la Fédération de Russie et l'Ukraine, qui a représenté 
un nouveau choc de l'offre agrégée mondiale . Dans ce contexte, les matières premières de base 
destinées à la production nationale d'aliments comme le maïs, le blé, l'orge et le soja, ainsi que les 
engrais, ont vu leurs prix augmenter considérablement ces derniers mois . En outre, le prix du baril 
de pé trole West Texas Intermediate  (WTI) a atteint un niveau supérieur  à celui enregistré lors de la 
crise financière de 2008 . Par ailleurs, les coûts du transport international de conteneurs demeurent 
élevés, ce qui a une incidence sur les prix des produits de  consommation courante importés . Dans 
ces circonstances, les autorités monétaires continuent de surveiller la situation financière 
internationale et les anticipations des agents économiques, et d'appliquer les mesures nécessaires 
pour ramener progressiveme nt le taux d'inflation dans la fourchette cible de 4 % ± 1% sur la période 
d'application de la politique.  
5.5.  D'après les principaux résultats de l'analyse de stabilité financière, les établissements 
d'intermédiation financière devraient maintenir une expositio n modérée aux facteurs de risque 
internes et externes en 2022, parallèlement  à la reprise économique de la République dominicaine, 
à la normalisation de la situation monétaire et à la restitution progressive  des ressources octroyées 
par l'intermédiaire des  différents mécanismes de liquidité . De plus, les risques financiers devraient 
se limiter à ceux  résultant des conditions du marché.  
5.6.  Compte tenu de l'évolution récente de l'économie mondiale et de l'impact des nouveaux conflits 
géopolitiques, des chocs ext érieurs et des ajustements du coût des services sur l'inflation, les 
perspectives de croissance de l'économie nationale sont désormais plus modérées.  
5.7.  La BCRD, qui réglemente le système financier et met en œuvre les politiques 
macroprudentielles, continuera  de suivre l'évolution des principaux indicateurs financiers et 
d'évaluer la solidité du patrimoine des établissements d'intermédiation financière, pour pouvoir 
prendre en temps voulu des mesures qui contribueront à préserver la stabilité financière et à l imiter 
l'accumulation des risques systémiques.  
5.8.  À partir du second semestre de 2021, on a commencé à observer les signes d'une  croissance 
économique et d'une  reprise de l'emploi  suivant un rythme modéré , aussi bien dans les économies 
avancées que dans celle s en développement, à mesure que les pressions inflationnistes et les chocs 
d'offre constants, comme les pénuries d'approvisionnement ou le manque de main-d'œuvre , 
commençaient à peser davantage  dans la balance  des risques à l'échelle internationale . De même, 
l'apparition du nouveau variant Omicron de la COVID -19 a modifié les projections 
macroéconomiques des organismes multilatéraux et des gouvernements du monde entier quant au 
risque de réintroduction de mesures restrictives . Au fil des mois, l'inadéquati on de plus en plus claire 
entre la forte demande extérieure de biens et services consécutive à la réouverture de l'économie, 
et les perturbations des chaînes d'approvisionnement et de distribution au niveau mondial, a été  
aggravée par les conséquences du c onflit qui oppose la Fédération de Russie et l'Ukraine depuis la 
fin de février  2022. En conséquence,  la structure de coûts des entreprises et les prix payés par le 
consommateur final  ont connu une progression considérable . 
5.9.  Malgré ce contexte difficile, la suppression des restrictions destinées à endiguer la COVID -19, 
permise par l'efficacité des mesures sanitaires prises en République dominicaine, et les politiques de 
relance monétair e (à hauteur de  5,0% du PIB ), ont permis à l'économie nationale de connaître  une 
croissance du PIB d'environ 12,3 % en glissement annuel sur la période 2021 -2022, et de 4,7 % par 
rapport à 2019, année précédant la pandémie.  
5.10.   De nombreux pays d'Amérique du Nor d et d'Europe conservaient une approche expansionniste 
dans leurs politiques budgétaire et monétaire respectives, et le risque de désancrage des 
anticipations d'inflation plaçait les banques centrales face à des interrogations sur la méthode à 
suivre et le  moment opportun pour procéder aux ajustements restrictifs pertinents sans menacer le 
processus de reprise postpandémie  encore en suspens  dans beaucoup d'économies . La persistance 
des chocs extérieurs et le dynamisme de l'activité économique dominicaine on t conduit la BCRD à 
agir ponctuellement et à appliquer un plan de normalisation de la politique monétaire à partir de la 
fin de l'année 2021 . Dans ce nouveau contexte, la BCRD  a cherché à réduire l'excédent de liquidités 
par des opérations d'open market et  des hausses du taux directeur, lequel a déjà augmenté d'environ 
350 points de base depuis novembre  2021. WT/TPR/G/435 • République dominicaine  
- 11 - 
  5.11.   Le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie et les sanctions qui ont ensuite été 
appliquées à la Fédération de Russie ont fait grimper les n iveaux d'instabilité  sur les marchés 
internationaux . S'agissant des matières premières, la Fédération de Russie réalise une part 
importante des exportations mondiales du secteur, notamment de marchandises comme le gaz 
naturel, le blé, le pétrole brut, le n ickel, les engrais et le charbon minéral, dont les prix internationaux 
ont atteint des niveaux historiques inédits depuis 2008 . En tant qu'importateur net de produits de 
base, la République dominicaine a importé environ 656,6 millions d'USD de marchandises  telles que 
le soja, le blé, le maïs, le sucre et les engrais en 2021 . Cependant , le panier d'importations et 
d'exportations diversifié de la République dominicaine, ainsi que la faible exposition commerciale du 
pays aux marchés russes et ukrainiens, font que ces produits n'ont représenté que 6,2 % du total 
des produits primaires importés dans le pays pendant l'année considérée.  
5.12.   En outre, le secteur extérieur dominicain a fait preuve de résilience et d'une bonne capacité 
d'adaptation face aux chocs extérieur s défavorables . Ainsi, sur la période allant de janvier à 
avril 2022, les exportations totales ont connu une évolution favorable, augmentant de 15,4 % en 
glissement annuel jusqu'à atteindre près de 4  521,8 millions d'USD . Si les bons résultats observés 
aussi bien au niveau des exportations nationales (19,8 %) que des exportations des zones franches 
(12,1 %) se maintiennent, le déficit du compte courant devrait s'établir autour de 3,0 % du PIB à la 
fin de 2022 ; cette perte  serait financée intégralement par les q uelque 3  500 millions d'USD 
d'investissements étrangers directs que devrait recevoir l'économie à la fin de l'année en cours, 
d'après les projections de la BCRD.  
5.13.   De la même façon, la reprise rapide du tourisme et les près de 10  000 millions d'USD d'envois 
de fonds prévus pour 2022 favoriseront l'augmentation de l'afflux  de devises vers l'économie 
dominicaine . Ces entrées de devises seront essentielles pour maintenir la stabilité relative du taux 
de change, lequel enregistre, au 3 1 mai de l'année en cours, u ne appréciation de 3,2 % par rapport 
à la même date de 2021 . L'accumulation opportune de réserves internationales, élément important 
pour faire face aux épisodes d'instabilité  et aux chocs défavorables, permet à la BCRD  de prévoir 
que ces réserves s'élèveront  à près de 13  360,2 millions d'USD à la fin de 2022, soit une 
augmentation de 12,3 % et 5,5 mois d'importations, pour atteindre  ainsi un niveau bien supérieur 
aux paramètres recommandés par le FMI pour maintenir une p osition extérieure solide.  
5.14.   En tant qu'économie ouverte, la République dominicaine subit les retombées de la situation 
internationale actuelle, y compris les approches monétaires restrictives adoptées par les différentes 
économies, qui pourraient affecter p rincipalement la facture pétrolière et les flux de touristes . 
Cependant, les fondements du dynamisme de l'économie dominicaine et l'orientation appropriée de 
la politique monétaire favorisent la position extérieure du pays, comme en témoigne l'augmentation  
des principales sources de devises . Ainsi, les perspectives du pays sont favorables jusqu'à la fin 
de 2022. Il convient de noter que différents organismes internationaux, banques d'investissement 
et agences de notation des risques formulent les mêmes pers pectives pour la fin de l'année . Le FMI 
et la Banque mondiale, par exemple, prévoient respectivement une croissance de 5,5 % et 5,0 % du 
PIB de la République dominicaine pour 2022, ce qui placerait le pays parmi les économies d'Amérique 
latine et des Caraïbe s pour lesquelles les prévisions d'expansion économique sont les plus élevées.  
6  STABILISATION ET NORMALISATION DU CYCLE ÉCONOMIQUE (2019 -2022)  
6.1  Stratégie nationale de développement  
6.1.  Pendant la période 2015 -2022, le gouvernement de la République dominicaine a réaffirmé sa 
volonté de se conformer à la Loi n°  1-12 sur la Stratégie nationale de développement à 
l'horizon  2030 (stratégie END  2030) et à son règlement d'application, le Décret n°  134-14, comme 
instruments centraux pour la formulation de ses objectifs e t axes de travail en vue d'assurer le 
développement dans le cadre d'une démocratie participative qui garantit un État social et 
démocratique de droit et promeut l'équité, l'égalité des chances et la justice sociale, entre autres 
aspects particulièrement im portants.  
6.2.  Au fil des années, la stratégie END  2030 a été mise en œuvre suivant une planification 
matérialisée par divers Plans nationaux pluriannuels du secteur public (PNPSP) qui sont en 
adéquation ordonnée et cohérente avec la vision de la Stratégie à l' horizon 2030, les Objectifs de 
développement durable et le programme du gouvernement. Deux nouveaux Plans ont été élaborés 
depuis: en 2016, le PNPSP  2017-2020 et ses mises à jour et, plus récemment, le PNPSP  2021-2024.  WT/TPR/G/435 • République dominicaine  
- 12 - 
  6.3.  La volonté d'établir un concept de la  qualité de vie intuitif, opérationnel et calculable est 
énoncée dans le PNPSP  2021-2024. L'amélioration de la qualité de vie s'entend comme "une 
amélioration de la vie quotidienne des personnes par le biais de l'amélioration des services publics 
(eau, éle ctricité, santé, éducation, sécurité citoyenne, accès à la justice, entre autres), de 
l'établissement des conditions permettant de créer des emplois de qualité et de la multiplication des 
possibilités pour toutes les personnes, sans distinction".2 Cela si gnifie en outre qu'il faut établir un 
État plus efficace et efficient, un appareil de production capable de générer davantage de devises et 
un pays plus uni, inclusif et solidaire aux niveaux social et territorial. Une fois que les domaines 
d'intervention ont été établis, les sept axes ou thèmes transversaux suivants ont également été 
définis pour atteindre les objectifs formulés: question du genre, territoire, participation, durabilité, 
transparence et responsabilité, actions positives en faveur des groupe s vulnérables et transformation 
numérique.  
6.4.  La logique suivie pour élaborer le PNPSP  2021-2024 favorise les politiques sectorielles, les 
produits finals et intermédiaires et les objectifs qui tiennent compte des effets des politiques sur la 
qualité de vie d es personnes, par exemple l'augmentation des niveaux d'emploi formel, 
l'amélioration de l'égalité des genres ou de l'égalité territoriale, ou la réduction de la pollution de 
l'environnement. En résumé, la qualité de vie des personnes est devenue l'un des p rincipaux 
objectifs de développement de la République dominicaine.  
6.5.  Après la mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre du Pacte pour l'éducation 
de 2014, le Pacte pour l'électricité a été signé le 25  février  2021 à la suite d'un débat entre les  
acteurs représentatifs et importants de la société qui a duré plus de 3 ans, et qui a permis de trouver 
un consensus sur 212 thèmes, avec 14 points de divergence qui devront être examinés 
ultérieurement. Il a également été convenu que le respect des conse nsus et la résolution des 
divergences seraient supervisés par le Comité de suivi et de surveillance, un organe établi au titre 
du Pacte.  
6.6.  En ce qui concerne le Pacte budgétaire, des progrès ont été accomplis par le biais des politiques 
d'amélioration de la qualité des dépenses publiques et de l'épargne dans les institutions publiques. 
À cet égard, la surveillance qu'exerce la société sur la gestion de l'administration publique est 
importante pour ces réformes qui visent à améliorer la qualité des recettes et  des dépenses.  
6.7.  L'ouverture d'une discussion et les engagements liés à la présentation et l'adoption de la 
proposition d'engagement national en faveur d'un Pacte pour l'eau sont le résultat d'un processus 
de dialogue ouvert et d'élaboration collective d'accords avec la société dans son ensemble, qui 
aboutira, dans un avenir proche, à l'adoption et à la mise en œuvre d'un Pacte ayant pour objectif 
de promouvoir la durabilité et la sécurité de l'approvisionnement en eau sur une période de 15 an s 
(2021 -2036).  
6.8.  La pandémie de ces dernières années a entraîné la refonte des politiques publiques en raison 
des problèmes causés par le confinement dans l'économie réelle, de la chute des recettes fiscales et 
de l'augmentation des dépenses publiques afin d e subventionner les personnes les plus pauvres et 
celles qui ont perdu leur emploi. On considère actuellement que les conséquences les plus graves 
de la pandémie ont été surmontées.  
6.9.  Depuis 2004, la République dominicaine, un pays à revenu intermédiaire de la tranche 
supérieure dont le PIB par habitant était de 8  971,9 USD en 20213, était parvenue à réduire les taux 
de pauvreté, mais au cours des dernières années, elle a fait face aux conséquences de la crise liée 
à la COVID -19, qui a débuté en avril  2020 d ans le pays. Cette même année, qui a été atypique en 
raison des conséquences de la pandémie sur l'économie dominicaine, il a donc été nécessaire de 
mettre en œuvre des politiques économiques et des mesures de soutien pour freiner la contraction 
de l'économ ie nationale, ainsi que la perte d'emplois et l'augmentation de la pauvreté monétaire qui 
en ont résulté.  
6.10.   La pandémie a inversé l'amélioration des taux de pauvreté générale et de pauvreté extrême 
qui avait été enregistrée au cours des dernières années: en effet, les taux de pauvreté générale et 
de pauvreté extrême enregistrés en 2016 (28,6% et 4,5%, respectivement) ont diminué 
jusqu'en  2019, mais cette tendance a changé en 2020. Le taux de pauvreté monétaire générale est 
 
2 Plan national pluriannuel du secteur public (PNPSP) 2021 -2024.  
3 Chiffres préliminaires de la BCRD.  WT/TPR/G/435 • République dominicaine  
- 13 - 
  passé de 20,9% en 2019 à 23,4% en 20 20 (274  557 personnes ont été reclassées dans cette 
catégorie). La part des personnes vivant dans des conditions de pauvreté extrême a augmenté de 
0,9 point de pourcentage, passant de 2,6% en 2019 à 3,5% en 2020.4 
6.11.   En 2021, le ralentissement économique a e n partie pu être atténué, ce qui se reflète dans les 
taux de pauvreté. Le taux de pauvreté extrême est tombé à 3,1% grâce à la mise en œuvre de 
programmes sociaux tels que le programme "Reste à la maison", le Fonds d'assistance solidaire pour 
l'emploi (FAS E) et le programme "Pa' Ti", entre autres mesures, mais la pauvreté monétaire a 
continué d'augmenter, atteignant 23,9%. Durant la période 2016 -2021, l'inégalité, qui est mesurée 
au moyen du coefficient de Gini5, a diminué, reculant de 0,433 en 2016 à 0,39 6 en 2021.  
6.2  Compétitivité  
6.12.   La compétitivité de la République dominicaine, mesurée au moyen de l'indice de compétitivité 
mondiale du Forum économique mondial, présente une amélioration significative par rapport à 2018: 
la République dominicaine est passée de la 82ème place sur 140 pays à la 78ème sur 141 pays. Sa 
note a augmenté de 0,9 point par rapport à l'année 2018 – elle est maintenant de 58,3. Des progrès 
importants ont été enregistrés au niveau des sous -indices de l'environnement institutionnel, de 
l'écosystème de l'innovation et du système financier, entre autres.  
6.13.   Outre les progrès accomplis au niveau de la compétitivité, il convient de souligner les résultats 
des évaluations internationales comme celles réalisées par le Forum mondial sur la transparence  et 
l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE) qui, en 2019, a jugé que la République dominicaine était 
"conforme pour l'essentiel" à la norme de transparence fiscale, et par le G roupe d'action financière 
(GAFI) qui, dans son Rapport d'évaluation mutuelle, a déclaré que le pays était généralement en 
conformité avec les recommandations relatives à la prévention du blanchiment d'actifs, du 
financement du terrorisme et de la proliféra tion des armes de destruction massive. De la même 
manière, selon l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) – une norme 
mondiale pour la bonne gouvernance des industries extractives dont la mise en œuvre garantit la 
transparen ce et la responsabilité concernant les ressources issues des activités minières et 
encourage le respect des normes environnementales –, le pays a accompli des "progrès significatifs".  
6.14.   Issu d'un effort conjoint pour améliorer la compétitivité des exportatio ns dominicaines, le Plan 
national de développement des exportations 2020 -2030 traduit la volonté qu'ont les institutions 
publiques et privées qui interviennent directement ou indirectement dans le processus d'exportation 
de travailler ensemble afin de rele ver les défis à court, moyen et long terme, et de consolider 
l'intégration de la République dominicaine dans le commerce international.  
6.15.   De même, la Stratégie nationale d'exportation des services modernes 2021 -2025 a été lancée. 
Dans ce cadre, le gouverneme nt dominicain est en train de mettre en œuvre des mesures pour 
promouvoir un écosystème innovant, inclusif et durable, qui encourage les exportations de services 
non traditionnels en renforçant les capacités du secteur des technologies de l'information et de la 
communication (TIC) et de l'économie orange.  
6.16.   En outre, on peut mentionner le Plan national de politique commerciale 2016 -2021, qui 
contient les orientations stratégiques d'une politique commerciale nationale intégrale, comme outil 
pour renforcer et a méliorer l'accès du pays aux marchés internationaux grâce à des accords 
commerciaux internationaux. Il trouve son prolongement dans la Stratégie de négociation 
commerciale 2021 de la République dominicaine, qui a été convenue entre le gouvernement et le 
secteur privé et qui établit la feuille de route et l'approche des négociations commerciales vers 
lesquelles le pays se dirige.  
6.17.   En 2022, à la suite de la promulgation du Décret n°  612-21, le rapport présidentiel qui identifie 
les secteurs économiques présent ant le plus de potentiel pour optimiser les possibilités découlant de 
la reconfiguration de certaines chaînes de valeur mondiales (CVM) a été achevé. Le rapport inclut 
 
4 Adresse consultée: https://mepyd.gob.do/publicaciones/boletin -pobreza -monetaria -a7-no9. 
5 Entre 2020 et 2021, l'inégalité, mesurée par le coefficient de Gini, a diminué au niveau national, aussi 
bien en milieu urbain qu'en milieu rural. Cette évolution est corroborée par la baisse de l'indice de Palma, qui 
correspond au rapport entre la somme des revenus perçus par les 10% les plus riches de la population et la 
somme des revenus perçus par les 40% les plu s pauvres. Adresse consultée: 
https://mepyd.gob.do/publicaciones/boletin -pobreza -monetaria -a7-no9. WT/TPR/G/435 • République dominicaine  
- 14 - 
  une collecte de données sur les secteurs économiques et un examen de l'attraction de 
l'investissement étranger direct par secteur, et il présente l'évolution des importations des États -Unis 
en provenance de la République dominicaine et de la Chine ainsi que divers facteurs qui influent sur 
les flux commerciaux, comme les coûts de transport et  les droits de douane. Un plan de délocalisation 
dans un pays proche a ensuite été élaboré, avec une série de propositions de politiques à court et 
moyen terme visant à traiter les points essentiels identifiés et à renforcer les capacités de la 
République dominicaine en matière de compétitivité, qui ont été identifiées par le biais d'entretiens 
avec des représentants de divers secteurs économiques et d'une recherche documentaire.  
6.18.   En outre, en 2022, le Cabinet chargé du développement des exportations a été c réé en vertu 
du Décret n°  172-22. Il est présidé par le Président de la République dominicaine et coordonné par 
le Ministère de l'industrie, du commerce et des MPME (MICM). Grâce à ce cabinet, toutes les mesures 
gouvernementales qui visent à encourager et augmenter les exportations de nos entreprises sont 
élaborées et évaluées de manière cohérente au sein d'une instance unique.  
6.3  Achat des actions de Refinería Dominicana de Petróleo S.A. (REFIDOMSA) à Petróleos 
de Venezuela, S.A. (PDVSA)  
6.19.   En septembre  2021, l' État dominicain a acheté 49% des actions du capital souscrit et libéré 
de Refinería Dominicana de Petróleo PDV, S. A. (REFIDOMSA), qui appartenaient à la société PDV 
CARIBE, S.A., laquelle est une filiale de Petróleos de Venezuela, S.A. (PDVSA), une entrep rise d'État 
de la République bolivarienne du Venezuela. Grâce à cette opération, l'État est devenu propriétaire 
de l'intégralité des actions de l'entreprise.  
6.20.   Le prix d'achat convenu par l'État (74 millions d'EUR soit 88,134 millions d'USD) a été inférieur 
au prix que PDV CARIBE, S.A. a payé à l'État dominicain lorsqu'elle a acheté les actions il y a plus 
de 10 ans. La première étape de l'achat à PDV CARIBE, S.A. a consisté en un transfert des actions 
de REFIDOMSA appartenant à PDVSA à la société commerciale  PATSA, L.T.D. (une entreprise du 
groupe dominicain Rizek, qui a été le facilitateur de la transaction), en échange d'obligations émises 
par PDVSA et la République bolivarienne du Venezuela. Lors de la deuxième étape, l'État dominicain 
a immédiatement ache té les actions que PATSA, L.T.D. a achetées à PDVSA pour le même prix 
convenu.  
6.4  Droits de douane  
6.21.   Pendant l'état d'urgence, dans le but de combattre et de prévenir les effets de la pandémie 
de COVID -19 sur l'économie et la santé publique, les autorités domin icaines ont adopté une série 
de mesures tarifaires de soutien ou d'encouragement fiscal en faveur de divers secteurs, notamment 
le secteur de la santé. En vertu de la Résolution n°  163-2020, l'Administration fiscale a été autorisée 
à appliquer des mesures d'exonération fiscale temporaire aux produits sanitaires mentionnés dans 
ladite Résolution.  
6.22.   En outre, afin de compenser la hausse des prix d'une série de produits qui composent le panier 
de base, due, d'une part, à la situation géopolitique et commerciale découlant du conflit entre la 
Fédération de Russie et l'Ukraine et, d'autre part, aux interruptions enregistrées sur les chaînes 
d'approvisionnement mondiales, en vertu de la Loi n°  6-22, promulguée le 27  avril 2022, les 
autorités dominicaines ont décidé d e suspendre les droits de douane applicables aux 67 produits du 
panier de base.6 
6.5  Secteur agricole  
6.23.   Le niveau d'ouverture de la politique commerciale agricole de la République dominicaine est 
caractéristique d'une petite économie en pleine croissance économique; cette ouverture tient aussi 
aux engagements contractés dans le cadre des différents accords commerciaux. À cet égard, 
l'ouverture du marché pour certains des principaux produits agricoles, qui a été menée en vertu des 
accords commerc iaux conclus par le pays, a constitué un nouveau défi en termes de concurrence 
sur les prix et d'amélioration de l'efficacité des processus de production.  
 
6 En vertu de cette loi, un taux de droit nul est provisoirement appliqué  à certains biens qui affectent le 
coût des aliments essentiels pour l'alimentation des familles dominicaines. Adresse consultée: 
https://micm.gob.do/images/pdf/transparencia/base -legal-de-la-institucion/resoluciones/Leyes/2022/Ley_6 -
22_Tasa_cero.pdf . WT/TPR/G/435 • République dominicaine  
- 15 - 
  6.24.   L'agriculture est la première source d'emplois en milieu rural, où se concentrent le plus de 
familles  pauvres. L'État s'est efforcé de mettre en œuvre des politiques et des programmes alignés 
sur les axes stratégiques du secteur agricole: modernisation et renforcement du secteur agricole, 
augmentation de l'offre de produits alimentaires issus de l'agricul ture et de l'élevage, amélioration 
de la compétitivité du secteur agricole et de la rentabilité des producteurs, promotion des 
exportations agricoles, développement des infrastructures et des services en milieu rural suivant 
une approche territoriale, prot ection sociale et inclusion productive tenant compte de l'égalité entre 
les genres, et promotion des pratiques favorisant la durabilité environnementale et la résilience 
climatique.  
6.25.   Pendant la période 2015 -2021, l'offre alimentaire a enregistré une forte c roissance, 
permettant d'assurer l'approvisionnement des ressortissants nationaux et des visiteurs étrangers. 
Ce succès se doit en partie à l'augmentation du portefeuille de prêts de la Banque agricole à des 
taux préférentiels uniques. L'investissement en c apital dans l'infrastructure de production a 
également augmenté, y compris l'investissement dans les chemins ruraux et les systèmes 
d'irrigation (réaménagement des canaux d'irrigation au niveau national), l'acquisition d'équipements 
lourds et de machines a gricoles, les centres de collecte et de traitement régionaux pour le séchage 
des céréales, la préparation des terres et l'approvisionnement en intrants, entre autres.  
6.26.   La pandémie de COVID -19 a représenté un défi important pour le secteur agricole national.  
Lorsqu'elle a commencé, en raison de la fermeture des frontières, la consommation de produits 
alimentaires a fortement diminué dans le secteur du tourisme, ce qui a provoqué un excédent de 
production qui a nécessité que des mesures soient prises pour relo caliser, transformer et exporter 
une grande partie de ces produits. Une autre perturbation causée par la pandémie a été la limitation 
de la mobilité nationale et internationale. À la fin de 2021, la valeur ajoutée des activités agricoles 
en valeur réelle a  affiché une croissance de 2,6% en glissement annuel, reflétant les résultats 
enregistrés par l'agriculture (2,9%) et l'élevage, la sylviculture et la pêche (1,1%). Ce niveau de 
croissance a été semblable à celui enregistré l'année précédente, lorsque le s ecteur a progressé de 
2,8% malgré l'incidence de la crise sanitaire et des événements climatiques.  
6.27.   Dans le cadre des mesures adoptées par l'État pour faire face aux conséquences de la 
pandémie, le gouvernement dominicain, par le biais des institutions du s ecteur, a mis en place 
diverses mesures en faveur des petits et moyens producteurs dans le but de stimuler la production 
agricole et de garantir la sécurité alimentaire nationale ainsi que la stabilité des prix des produits 
agricoles pendant la pandémie. P armi ces mesures, il convient de souligner le lancement d'un grand 
programme coordonné par le Ministère de l'agriculture pour atténuer les effets de la hausse des prix 
des matières premières et du pétrole qui est intervenue sur le marché international et a  fait 
augmenter les coûts de production et de transport. Ce programme incluait des mesures financières 
comme l'octroi de prêts à taux nul par la Banque agricole, avec 60% des fonds destinés aux petits 
producteurs, la garantie de la disponibilité de produit s du panier de base, la renégociation de la dette 
dans certains cas, la remise en état et l'aménagement de chemins situés entre les parcelles dans 
28 communautés, l'ouverture de puits tubulaires pour approvisionner en eau les zones qui en avaient 
besoin et  la livraison d'intrants, comme des semences et des plants, aux producteurs agricoles.  
6.28.   Plus récemment, pour lutter contre les effets de la crise entre la Fédération de Russie et 
l'Ukraine, il a en outre été décidé de créer un fonds pour garantir la stabili té de l'approvisionnement 
en engrais et en produits agrochimiques utilisés pour la production agricole, avec un délai de grâce 
de six mois pour les paiements du principal. Des mesures directes ont été prises pour faire face à la 
hausse des prix intérieurs des produits du panier de base, des matières premières et des intrants 
importés utilisés dans la production alimentaire: la Loi n°  6-22 sur le "taux nul" a notamment été 
appliquée aux importations de 67 produits alimentaires pendant une période de six mois .7 De plus, 
l'installation d'un plus grand nombre de marchés populaires de vente de produits alimentaires a été 
encouragée par l'Institut de stabilisation des prix (INESPRE), et le nombre d'entrepôts et de marchés 
de vente directe de produits a été multip lié par deux dans l'ensemble du pays.  
6.29.   Enfin, il convient de souligner que le programme "Siembra RD" a été mis en œuvre pour 
continuer de garantir la sécurité alimentaire. Ce programme prévoit un apport initial à un taux de 
6% annuel par le biais de la Banq ue agricole pour améliorer l'élevage et maintenir le soutien aux 
intrants. Il prévoit aussi l'augmentation de la superficie des  terres exploitables pour la plantation de 
produits alimentaires.  
 
7 Adresse consultée: https://micm.gob.do/images/pdf/transparencia/base -legal-de-la-
institucion/resoluciones/Leyes/2022/Ley_6 -22_Tasa_cero.pdf . WT/TPR/G/435 • République dominicaine  
- 16 - 
  6.6  Mesures adoptées pour renforcer les procédures douanières  
6.30.   Afin de continuer à renforcer les engagements contractés en matière de facilitation des 
échanges et d'accroître la compétitivité de notre commerce extérieur, les autorités dominicaines ont 
pris une série d'initiatives législatives et normatives. Compte tenu de la forte incidence qu'elles ont 
eu en faveur du commerce de la République dominicaine, il convient de mettre en avant les initiatives 
suivantes: la nouvelle Loi générale sur les douanes n°  168-218, l'Initiative pour la livraison des 
marchandises en 24 heu res, le programme "Exporta+", qui vise à faciliter les exportations, le 
perfectionnement de l'Initiative pour le guichet unique du commerce extérieur (VUCE) et le rôle 
d'opérateur économique agréé simplifié en faveur des micro, petites et moyennes entrepri ses. 
6.31.   La Loi générale sur les douanes n°  168-21 a été conçue comme un instrument juridique 
efficace, moderne et adapté aux règles et aux normes internationales, conformément à la réalité de 
la législation nationale. Cette loi incorpore des engagements inter nationaux, comme des accords 
environnementaux et l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE), et elle prévoit l'utilisation de 
contrôles non intrusifs ou invasifs ainsi que le recours aux technologies de l'information et au 
paiement électronique par le  biais des entités bancaires. En outre, elle énumère les procédures et 
les régimes douaniers de façon claire et ordonnée, elle introduit la déclaration et les résolutions 
anticipées et élimine la dispersion des régimes douaniers. Elle prévoit aussi la four niture de la 
documentation avant l'arrivée des moyens de transport et contient des mesures de facilitation, 
concernant par exemple les opérateurs économiques agréés et le guichet unique du commerce 
extérieur. Elle dispose également que les centres logistiq ues et les opérateurs logistiques pourront 
mener leurs activités pendant une période de 15 ans renouvelables, conformément aux conditions 
établies dans les règlements. De plus, elle établit le concept de correction, de rectification et 
d'invalidation des d éclarations.  
6.32.   L'Initiative pour la livraison des marchandises en 24 heures (D24H) est un programme dont 
les piliers sont entre autres les suivants: amélioration continue des procédures et des processus 
douaniers, simplification des formalités et service à l a clientèle. Grâce à l'application de ces mesures, 
une aide a pu être apportée au secteur privé pour améliorer ses processus internes et raccourcir ses 
délais, en utilisant les moyens offerts par la Direction générale des douanes (DGA), comme la 
présentati on ou la déclaration des marchandises avant l'arrivée des moyens de transport. En 
résumé, le programme D24H a permis d'accomplir des progrès importants en ce qui concerne la 
réduction des délais de livraison, l'amélioration de l'efficacité des processus, l a réduction des coûts, 
le désengorgement des ports, la réalisation de processus anticipés et la présentation de déclarations 
avant l'arrivée des bateaux.  
6.33.   Par ailleurs, pour augmenter le volume des exportations du pays, la DGA a présenté le 
programme "Expor ta+", dans le cadre duquel 105 entreprises reconnues travailleront avec elle pour 
faire de la République dominicaine la plaque tournante logistique de la région. "Exporta+" vise à 
réduire les formalités administratives du processus d'exportation et à accro ître ainsi le volume 
régulier des marchandises qui quittent notre territoire, afin que la République dominicaine soit plus 
compétitive que les autres nations de la région. Les principaux objectifs de ce programme sont les 
suivants: faciliter les exportatio ns, simplifier les processus d'exportation, augmenter le flux des 
exportations, intégrer les entités liées aux douanes, améliorer la coordination entre les institutions, 
fermer tous les dossiers d'exportation, assurer la traçabilité des exportations, améli orer les 
statistiques d'exportation, élaborer le calendrier d'inspection et des inspections conjointes et 
améliorer les renseignements sur les processus d'exportation.  
6.34.   L'Initiative pour le guichet unique du commerce extérieur (VUCE) a permis d'intégrer plu s de 
40 institutions et organismes liés aux opérations douanières et d'améliorer les interactions entre les 
institutions gouvernementales et le secteur privé, afin de faciliter les formalités et les processus 
douaniers liés à la livraison de marchandises e t de réduire les délais et les coûts des opérations de 
commerce extérieur. En outre, 61 nouveaux services ont été intégrés au programme de mise en 
œuvre pour l'année 2019, le portail informatique de gestion du VUCE a été lancé et 221 services 
actifs ont ét é intégrés. Outre les mesures de facilitation des échanges mentionnées plus haut, la 
DGA a mis en œuvre le tarif douanier adapté et actualisé conformément à la septième édition du 
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), q ui a pris effet le 
 
8 Adresse consultée: https://www.aduanas.gob.do/ley -
16821/#:~:text=Esta%20Ley%20moderniza%20y%20simplifica,los%20tr%C3%A1mites%20y%20procedimie
ntos%20aduaneros . WT/TPR/G/435 • République dominicaine  
- 17 - 
  1er janvier  2022, afin de tenir compte dans ce texte des progrès les plus récents concernant la 
science, les technologies et la structure du commerce international.  
6.7  Éléments clés pour attirer l'investissement étranger direct (IED)  
6.35.   La Rép ublique dominicaine dispose d'un excellent climat de l'investissement, soutenu par un 
cadre juridique très attractif et sûr pour l'investissement étranger. Le pays dispose d'une série 
d'avantages politiques, économiques, sociaux et juridiques qui, associés  à ses potentialités 
naturelles, lui ont permis de s'imposer comme la première destination de l'investissement étranger 
direct dans les Caraïbes et la deuxième dans toute la région de l'Amérique centrale.  
6.36.   La République dominicaine a un accès préférentiel à  plus de 1 milliard de consommateurs et 
commercialise des produits relevant de plus de 3  000 lignes tarifaires, grâce à la mise en œuvre 
effective des accords commerciaux9 en vigueur avec les principaux pays du monde et aux facilités 
liées aux préférences  unilatérales accordées dans le cadre du Système généralisé de préférences 
(SGP), qui assure un accès préférentiel pour 55 marchés de destination; les produits sont 
commercialisés selon plus de 3  000 lignes tarifaires.  
6.37.   En février  2020, la République domini caine a établi un cadre réglementaire innovant pour 
nouer et développer des partenariats public -privé, en vertu de la Loi n°  47-20, qui a créé la Direction 
générale des partenariats public -privé (DGAPP), l'entité chargée de promouvoir et de réglementer 
ces partenariats.  
6.38.   De plus, en décembre  2021, la République dominicaine a promulgué le Décret n°  806-21, en 
vertu duquel le Guichet unique pour l'investissement de la République dominicaine a été réactivé 
dans le cadre du programme Gouvernement efficace (zéro bureaucratie), dans le but d'intégrer sur 
une plate -forme numérique unique l'ensemble des formalités, des autorisations, des 
enregistrements, des licences, des certificats de non -objection, des visas ou des autres types 
d'approbation devant être délivrés p ar les diverses institutions gouvernementales ou municipales 
pour le développement de projets d'investissement en République dominicaine.  
6.39.   De la même manière, dans le but de promouvoir l'établissement d'investisseurs dans le pays, 
le Cabinet de promotion de s investissements a été créé en vertu du Décret n°  849-21, en vue 
d'encourager, dans le cadre des pouvoirs publics, les politiques, les directives et les mécanismes 
visant à mettre au point des moyens et des processus qui promeuvent l'investissement dans l es 
secteurs stratégiques qui contribuent à améliorer et accroître la compétitivité du pays.  
6.40.   Au cours des deux dernières années, ProDominicana a créé, entretenu et développé un 
écosystème numérique d'outils axés sur la fourniture de renseignements commercia ux, 
l'amélioration des capacités et la facilitation des liens entre les entreprises.  
7  ORIENTATIONS FUTURES DES POLITIQUES  
7.1.  Dans son programme commercial pour les prochaines années, la République dominicaine 
prévoit entre autres choses de tirer parti des accords commerciaux en vigueur, de continuer à 
approfondir et à moderniser l'intégration économique centraméricaine et régionale et, de manière 
générale, de renforcer sa compétitivité en apportant des améliorations aux différents domaines qui 
y sont liés ( environnement institutionnel, infrastructure, adoption des TIC, stabilité 
macroéconomique, santé et compétences générales de la population, marchés des biens, des 
services et du travail, système financier et écosystème de l'innovation).  
7.2.  En outre, la contri bution positive au système commercial multilatéral sera poursuivie par la 
participation active aux différentes instances de l'Organisation et aux processus de négociation, 
comme l'initiative en faveur d'un accord plurilatéral sur les investissements. Le pa ys continuera 
également de veiller à ce que les accords commerciaux soient respectés par ses partenaires 
commerciaux, et d'utiliser les mécanismes de règlement des différends lorsque cela sera nécessaire.  
 
9 Accord commercial avec les États -Unis et l'Amérique centrale (ALEAC -RD), Accord commercial avec la 
Communauté des Caraïbes (CARICOM), Accord avec l'Amérique centrale, Accord de portée partielle avec le 
Panama, Accord de partenariat économique Union européenne -pays du CARIFORUM et Accord de partenariat 
économique avec le Royaume -Uni et le CARIFORUM.  WT/TPR/G/435 • République dominicaine  
- 18 - 
  7.3.  La plate -forme DATACOMEX -RD, une importante initiat ive statistique mise en place par le MICM 
et l'Office national de la statistique (ONE), a été conçue pour être un mécanisme de transparence 
des statistiques relatives au commerce extérieur de la République dominicaine qui permette aux 
agents économiques d' avoir accès aux renseignements pertinents, ainsi que pour encourager la 
recherche, le développement de possibilités commerciales, la création d'emplois et l'innovation 
productive en vue de la reprise et du renforcement macroéconomique.  
7.4.  En complément, la pl ate-forme du Registre des fabricants locaux, qui a été créée par le MICM, 
a pour objectif de mettre à disposition du grand public les coordonnées actualisées des entreprises 
manufacturières de la République dominicaine et des renseignements actualisés sur leur 
sous-secteur d'activité, ce qui facilite l'accès aux renseignements sur le secteur et permet ainsi son 
expansion aux niveaux national et international et la création de synergies entre les entreprises.  
7.5.  Au cours des dernières années, les processus de p roduction ont bénéficié de l'intensification 
des activités du Conseil dominicain pour la qualité (CODOCA), qui a élaboré, entre autres documents 
importants, la Politique nationale en matière de qualité 2021 -2024, avec la collaboration de 
l'ensemble des act eurs du Système dominicain d'assurance de la qualité (SIDOCAL), par le biais d'un 
processus participatif des 23 institutions publiques et privées qui sont membres du CODOCA. Ce 
conseil représente la plus haute autorité du SIDOCAL et formule, élabore, coord onne et diffuse les 
politiques en matière de qualité, contribuant ainsi au développement, au renforcement et à la 
reconnaissance du SIDOCAL.  
7.6.  L'un des objectifs primordiaux du CODOCA est de définir et d'élaborer les politiques en matière 
de qualité et de pr oductivité qui présentent un intérêt national dans les domaines de la métrologie, 
de la normalisation, des essais, de l'accréditation et de la certification, conformément aux besoins 
de développement national et aux directives et pratiques internationales reconnues. L'objectif final 
des mesures prises dans ce sens est d'améliorer les produits et les services dominicains, afin de 
renforcer la qualité du marché intérieur mais aussi celle des échanges avec les pays étrangers, et 
donc le développement de la Rép ublique dominicaine.  
7.7.  La République dominicaine continuera d'appliquer des mesures visant à accroître les flux 
d'investissement productif et les possibilités en termes de progrès et de bien -être. À cet égard, des 
initiatives comme celle menée par ProDominic ana, qui porte sur la mise en œuvre du Registre de 
l'investissement étranger direct au format numérique, dans le but de rendre les processus menés 
par les investisseurs plus simples et plus transparents et d'éliminer les coûts qui y sont associés, 
continue ront d'être encouragées.  
7.8.  Pour que les agents financiers internationaux aient confiance dans l'économie dominicaine, les 
perspectives macroéconomiques doivent être favorables. De manière générale, la mise en œuvre de 
politiques macroéconomiques compatibles avec les objectifs consistant à relancer les activités de 
production, à recouvrer les emplois et à protéger les segments les plus vulnérables de la population 
a été accueillie favorablement. Ces perspectives favorables s'appuient sur plusieurs facteurs: la  
bonne gestion des finances publiques, l'appréciation du peso dominicain en 2021 et au cours des 
premiers mois de 2022, l'augmentation des réserves internationales nettes, les chiffres relatifs aux 
arrivées de touristes et les contributions des envois de f onds, entre autres indicateurs. En ce qui 
concerne les faiblesses de l'économie dominicaine, en raison de l'inflation enregistrée au cours des 
derniers mois, associée à l'augmentation des prix des matières premières et aux obstacles sur les 
chaînes d'appro visionnement du commerce mondial, qui sont aussi liés au conflit entre la Fédération 
de Russie et l'Ukraine, des politiques monétaires restrictives ont récemment été mises en œuvre. 
On espère qu'elles favoriseront le contrôle de l'inflation au cours des pr ochains mois.  
7.9.  La rapide reprise de l'activité nationale et les efforts administratifs entrepris pour rendre la 
gestion fiscale plus efficace ont entraîné une augmentation considérable des recettes fiscales. Ces 
résultats et la stratégie de hiérarchisation des dépenses publiques ont permis de répondre à la 
demande croissante de ressources destinées à soutenir la dynamisation et le renforcement du tissu 
productif, ainsi qu'à la nécessité de mettre en œuvre des programmes sociaux pour aider les 
populations les  plus vulnérables; de lutter contre la pandémie; et de faire face à la hausse des prix 
des produits de grande consommation. En raison de ces facteurs, et malgré les pressions 
budgétaires, le déficit budgétaire de l'administration centrale s'élevait à 2,9% du PIB à la fin de 
l'année 2021, ce qui était inférieur aux prévisions et conforme au processus de consolidation 
budgétaire mené par le gouvernement. Par ailleurs, selon les dernières estimations, le résultat WT/TPR/G/435 • République dominicaine  
- 19 - 
  budgétaire enregistré à la fin de l'année est c onforme au niveau prévu dans le Budget général de 
l'État pour 2022.10 
7.10.   À moyen terme, les lignes directrices de la politique budgétaire visent à assurer la viabilité de 
l'endettement public afin de garantir l'affectation de ressources publiques à la résolut ion des 
demandes sociales sur la base desquelles le programme du gouvernement a été élaboré et 
d'améliorer la note souveraine du pays jusqu'à ce qu'il entre dans la catégorie "investissement". Ces 
objectifs s'inscrivent dans le cadre de la discipline budgé taire, du renforcement des recettes fiscales 
et du ciblage des ressources publiques, et leur axe transversal est d'établir les conditions nécessaires 
pour favoriser la stabilité macroéconomique. En ce qui concerne la gestion de la dette, les lignes 
directr ices visent à accroître la part de la dette auprès d'organismes multilatéraux, à atténuer les 
risques principaux en augmentant le pourcentage de la dette libellée en monnaie nationale, à réduire 
le pourcentage de la dette faisant l'objet de taux d'intérêt variables et à améliorer la structure des 
échéances et le bilan des risques du portefeuille. Compte tenu de la planification de la politique en 
matière de recettes, de dépenses et de financement ainsi que des perspectives économiques pour 
la période de pro jection, la dette du secteur public non financier devrait atteindre 47,5% du PIB à 
la fin de l'année 2022, puis évoluer de manière maîtrisée jusqu'à atteindre environ 48,1% du PIB 
en 2026, à la fin de la période de projection.11 
7.11.   Dans cette optique, le gouv ernement dominicain réitère son engagement en faveur du 
processus de consolidation budgétaire et de la stabilité macroéconomique, ce qui se reflète dans une 
politique budgétaire et macroéconomique conçue pour favoriser le bien -être de la société 
dominicain e grâce à une gestion responsable des finances publiques et à la promotion du 
développement dans un contexte d'équité, de progressivité et d'amélioration de la qualité des 
dépenses publiques.  
7.12.   Dans le strict respect des directives découlant du Plan national  pluriannuel du secteur public 
(PNPSP), la coopération internationale mise en place par l'intermédiaire du Ministère de l'économie, 
de la planification et du développement s'est efforcée de soutenir le développement international 
par le biais d'importants projets tournés vers l'avenir concernant la réforme du secteur électrique, 
la modernisation du réseau de distribution électrique et la réduction des pertes, la mise à profit des 
accords commerciaux, le soutien aux politiques nationales et régionales favora bles et inclusives pour 
les entreprises, le renforcement des capacités de production et des chaînes de valeur, le secteur de 
l'énergie à faibles émissions de carbone, l'amélioration du commerce formel avec Haïti et la lutte 
contre le commerce informel, le renforcement de la sécurité aux frontières, la résilience climatique 
et le Programme de renforcement de la qualité pour le développement des MPME, entre autres 
thèmes.  
7.13.   Pendant la période à l'examen, l'Unité de la propriété intellectuelle du Parquet général  de la 
République a été créée. En outre, un "procureur de liaison", chargé d'enquêter sur les atteintes à la 
propriété intellectuelle et d'engager des poursuites en la matière, a été choisi. Pendant la période à 
l'examen, le nombre d'affaires pénales dans ce domaine ont considérablement augmenté – jusqu'à 
663 au total en 2021.12 Enfin, le 25  juillet  2022, le Décret n°  405-22 sur le règlement d'application 
de la Loi n°  17-19 sur l'éradication du commerce illicite, de la contrebande et de la falsification de 
produits réglementés a été promulgué.  
__________  
 
10 Ministère des finances (2022), Marco Fiscal de Mediano Plazo 2020 -2026, avril 2022.  
11 Ibid. 
12 Pendant la période allant de 2018 à 2020, 268 affaires ont été enregistrées.