G/TBT/N/THA/550  
5 juillet  2019 
(19-4488) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site  Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[ ]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires en général ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft MOPH Notification, 
B.E. ..., entitled " Genetically Modified Foods (GMFs)"  (Projet de Notificati on du MOPH de 
... È.B. intitulé "Aliments génétiquement modifiés (AGM)"), 34 pages, en thaï  
6. Teneur : Afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé des personnes et de 
tenir compte des préoccupations des consommateurs tout en assurant une 
comm ercialisation équitable, le Ministère de la santé publique (MOPH) propose le projet 
de notification sur les aliments génétiquement modifiés . Cette notification établit des 
mesures de contrôle applicables aux aliments contenant des organismes génétiquement 
modifiés (OGM), consistant en de tels organismes ou obtenus à partir de tels organismes, 
y compris les plantes, les animaux et les microorganismes.  
1. Il est interdit de produire, d'importer ou de vendre dans le pays les aliments 
réglementés contenant ou obtenus à partir d'OGM (aliments génétiquement 
modifiés, ou AGM) dont la sécurité sanitaire n'a pas encore été évaluée . Ainsi, les 
nouveaux AGM, autres q ue ceux figurant dans les listes de l'annexe I, devront faire 
l'objet d'une évaluation par un organisme d'évaluation des risques reconnu par la 
FDA en Thaïlande.  
2. L'annexe I contient la liste les végétaux génétiquement modifiés qui ont été soumis 
avec su ccès à une évaluation de la sécurité sanitaire par un organisme d'évaluation 
des risques reconnu par la FDA en Thaïlande.  
3. Les produits contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en 
de tels organismes qui sont susceptibles de se multip lier ou de transférer des gènes 
(comme les ferments actifs) sont interdits pour utilisation dans l'alimentation.  
4. Les données et informations requises aux fins de l'évaluation de la sécurité sanitaire 
des OGM destinés à l'alimentation sont fournies dans les annexes suivantes:  
4.1 Annexe II : évaluation de la sécurité sanitaire des aliments contenant des 
végétaux génétiquement modifiés ou obtenus à partir de ces végétaux  G/TBT/N/THA/550  
- 2 - 
  4.2 Annexe III : évaluation de la sécurité sanitaire des aliments contenant des 
microorg anismes génétiquement modifiés ou obtenus à partir de ces 
microorganismes ; et 
4.3 Annexe VI : évaluation de la sécurité sanitaire des aliments contenant des 
animaux génétiquement modifiés ou obtenus à partir de ces animaux.  
5. Le demandeur doit soumettre la  méthode d'analyse ainsi que le matériau de 
référence au laboratoire compétent pour la détection et l'identification de 
l'événement de transformation dans l'aliment et/ou dans les aliments produits à 
partir de celui -ci. 
6. Des prescriptions relatives à l'é tiquetage des AGM sont énoncées dans la 
Notification du MOPH relative à l'étiquetage des aliments préemballés et dans la 
Notification du MOPH relative à l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés.  
7. Les importateurs d'AGM devront présenter un certif icat ou des preuves démontrant 
que les aliments en question ont fait l'objet d'une évaluation de la sécurité sanitaire 
dans le pays.  
8. Pour les aliments contenant des végétaux génétiquement modifiés ou consistant 
en de tels végétaux qui ne sont pas inclus  dans l'annexe I et qui ont été mis sur le 
marché avant l'entrée en vigueur de la notification, il devra être présenté des 
renseignements sur leur sécurité sanitaire dans les cinq ans suivant la date d'entrée 
en vigueur de cette notification.  
9. Des AGM qu i ont été autorisés devront faire l'objet d'une réévaluation si des effets 
indésirables sont signalés ou si de nouvelles preuves scientifiques montrent des 
effets significatifs sur la santé.  
10. La notification entrera en vigueur 90 jours après la date de publication au Journal 
officiel ( Royal Gazette ). 
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
1) Directive régissant la conduite de l 'évaluation de la sécurité des aliments dérivés 
de plantes à ADN recombiné (CAC/GL 45 -2003);  
2) Directive régissant la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments 
produits à l'aide de microorganismes à ADN recombiné (CAC/GL 46 -2003).  
3) Directive régissant la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments 
dérivés d'animaux à ADN recombiné (CAC/GL 68 -2008).  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 90 jours après publication au Journal officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/THA/19_3774_00_x.pdf