WT/REG395/1/Add.6  
1er avril 2021 
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Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  
ANNEXE  6 SINGAPOUR  
 WT/REG395/1/Add.6 • Singapour  
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  Table des matières  
Page 
1  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL ................................ ................................ ...................  3 
1.1  Commerce des marchandises  ................................ ................................ .........................  3 
1.2  Commerce des services  ................................ ................................ ................................ . 5 
2  LIBERALISATION DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ................  6 
2.1  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation  ................................ ...........  6 
2.2  Calendrier de libéralisation  ................................ ................................ ............................  6 
2.3  Contingents tarifaires  ................................ ................................ ................................ .... 7 
2.4  Droits d'exportation et restrictions quantitatives à l'exportation  ................................ ..........  8 
3  LIBERALISATION DU COMMERCE DES SERVICES ................................ ..........................  8 
3.1  Engagements horizontaux  ................................ ................................ .............................  8 
3.2  Engagements sectoriels  ................................ ................................ ................................ . 9 
3.2.1   Services fournis aux entreprises  ................................ ................................ ................  12 
3.2.2   Services de communication  ................................ ................................ .......................  12 
3.2.3   Services de construction et services d'ingénierie connexes  ................................ ............  13 
3.2.4   Services de distribution  ................................ ................................ ............................  13 
3.2.5   Services d'éducation  ................................ ................................ ................................  13 
3.2.6   Service concernant l'environnement  ................................ ................................ ...........  13 
3.2.7   Services financiers  ................................ ................................ ................................ ... 13 
3.2.8   Services de santé et services sociaux  ................................ ................................ .........  14 
3.2.9   Services relatifs au tourisme et aux voyages  ................................ ...............................  14 
3.2.10   Services récréatifs, culturels et sportifs  ................................ ................................ ..... 14 
3.2.11   Services de transports  ................................ ................................ ............................  14 
ANNEXE  1 ................................ ................................ ................................ .......................  16 
 
  WT/REG395/1/Add.6 • Singapour  
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  1  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL  
1.1  Commerce des marchandises  
1.1.  Le Graphique 1.1 montre la part des échanges commerciaux de Singapour avec les Parties et 
autres signataires du PTPGP (graphiques du haut) . Il présente également la part des échanges 
commerciaux de Singapour avec les signataires du PTPGP, avec ou sans ACR qui se chevauchent 
(graphiques du ba s). 
1.2.  Les importations de Singapour en provenance des Parties correspondaient à 10 % de ses 
importations totales, tandis que les exportations vers les Parties représentaient 12 % de ses 
exportations totales . Ses échanges commerciaux avec les signataires du PTP GP (les Parties ainsi que 
les pays pour lesquels l'Accord n'est pas encore entré en vigueur)  représenta ient 21 % de ses 
importations totales et 23 % de ses exportations totales . Par ailleurs, les importations de Singapour 
en provenance des signataires du PT PGP avec des ACR qui se chevauchent s'élevaient à 21 % de ses 
importations totales, tandis que les exportations vers les signataires du PTPGP avec des ACR qui se 
chevauchent correspondaient à 22 % de ses exportations totales.  
Graphique 1.1 Singapour : part des échanges commerciaux avec les Parties et les 
signataires, moyenne pour la période  2016 -2018  
 
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU.  
1.3.  Le Graphique 1.2 montre l'évolution dans le temps des importations et exportations bilatérales 
de Singapour avec les autres Parties . Les Parties pour lesquelles l'Accord est en vigueur sont 
présentées individuellement, tandis que celles pour lesquelles l'Accord n'est pas encore en vigueur 
sont regroupées . Le commerce avec les Parties a eu tendance à augmenter au cours de la 
première  partie de la période considérée ; un ralentissement a été enregistré à p artir de la crise de 
2008, suivi de quelques fluctuations . Le Japon était le premier partenaire commercial de Singapour 
parmi les Parties, tandis que la Malaisie était la principale source de ses importations et la principale 
destination de ses exportation s parmi les signataires du PTPGP pour lesquels l'Accord n'est pas 
encore en vigueur.  
Parties au 
PTPGP 
Signataires 
du PTPGP 
Reste du 
mondeImportations en provenance des pays 
du PTPGP et du reste du mondeExportations vers les pays du PTPGP 
et le reste du monde
Importations en provenance des 
partenaires avec ACR se chevauchant
PTPGP et ACR se 
chevauchant
PTPGP 
uniquement
Reste du 
mondeExportations vers des partenaires 
avec ACR se chevauchantWT/REG395/1/Add.6 • Singapour  
- 4 - 
  Graphique 1.2 Singapour : commerce des marchandises avec les différentes Parties, 
2000 -2008  
 
Source:  Base de données Com trade de la DSNU.  
1.4.  Le Graphique 1.3 présente la répartition des importations (à gauche) et des exportations (à 
droite) de Singapour par section du SH et par partenaire pe ndant la période  2016-2018. Pour les 
trois sections du SH faisant l'objet du nombre d'échanges le plus élevé, chacune représentée par 
une couleur, le graphique indique également l'origine ou la destination des marchandises . Toutes les 
autres sections du SH  sont regroupées dans la catégorie dénommée "Autres" (en gris) . Les 
signataires du PTPGP sont identifiés individuellement, tandis que les échanges commerciaux avec 
les autres partenaires ont été regroupés dans la catégorie "Reste du monde" . Si le nom d'un 
partenaire n'apparaît pas clairement, cela signifie que les échanges ne représentent pas une part 
importante.  
1.5.  Les principales importations et exportations de Singapour étaient les machines  (section 16 du 
SH), les produits minéraux (section 5 du SH) et les produits chimiques  (section 6 du SH) . Parmi les 
Parties, le Japon était le principal partenaire pour les importations et les exportations de machines 
et de produits chimiques, tandis que l'Australie était le principal partenaire pour les exportations de 
produits minéraux . Parmi les signataires du PTPGP pour lesquels l'Accord n'est pas encore en 
vigueur, la Malaisie était le premier partenaire pour les importations et les exportations des 
marchandises relevant des trois  principales sections du SH.  
 
020406080100120
2000 2006 2012 2018Importations (milliards d'USD)
020406080100120
2000 2006 2012 2018Exportations (milliards d'USD)
WT/REG395/1/Add.6 • Singapour  
- 5 - 
  Graphique 1.3 Singapour : composition par produit du commerce des marchandises  par 
section du SH , moyenne annuelle (2016 -2018 ) 
 
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU.  
1.2  Commerce des services  
1.6.  Le graphique 1.4 montre la valeur des importations et exportations bilatérales de services 
commerciaux avec l'Australie, le Japon et la Nouvelle -Zélande.  Le Japon est le principal partenaire 
commercial de Singapour pour les importations et les exportations de services commerciaux, devant 
l'Australie.  
Graphique 1.1 Singapour: Échanges bilatéraux de services commerciaux par Partie, 
moyenne sur la période 2015 -2017  
 
Note:  Taux de change utilisés pour convertir le SGD en USD : 2015 -2017 (1 ,4). 
Source:  Données  communiquées par les  autorités singapouriennes . 
WT/REG395/1/Add.6 • Singapour  
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  1.7.  La composition par catégorie de services  du commerce des services  commer ciaux est présentée 
dans le Graphique 1.5. Les trois  principa les catégories de services  d'importation et d'exportation 
sont mis es en avant, tandis que les échanges commerciaux dans l'ensemble des autres catégories 
ont été regroupés . Les autres services fournis aux entreprises, les services relatifs aux voyages et 
les services de transports étaient les trois  catégories de services  commerciaux  les plus importés par 
Singapour, tandis que les services de transports, les autres services fou rnis aux entreprises et les 
services financiers étaient au premier rang des exportations . 
Graphique 1.5 Singapour : composition par catégorie de services du commerce des 
services commerciaux, 2015 -2017  
 
Note:  Taux de change utilisés pour convertir le SGD en USD: 2015 -2017 (1,4).  
Source:  Données communiquées par les a utorités singapouriennes . 
1.8.  On ne dispose d'aucune donnée sur les stocks et les flux d'IED bilatéraux entre Singapour et 
les autres Parties.  
2  LIBERALISATION DU COMMERCE DES MARCHA NDISES  
2.1  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation  
2.1.  Quelques exceptions à l'interdiction générale des restrictions quantitatives à l'importation ont 
été accordées à Singapour dans le cadre de l'annexe  2-A; voir la section  3.1.1 de la présentation 
factuelle.  
2.2  Calendrier de libéralisation  
2.2.  Singapour a un seul calendrier de libéralisation pour toutes les Parties . Singapour  est visé par 
l'application du mécanisme de rattrapage  du Viet Nam , qui a été appliqué à toutes les Parties, à 
l'exception du Mexique .1 
2.3.  En 2018, le tarif NPF appliqué par Singapour comprenait 9  558 lignes au niveau des positions 
à 8 chiffres du SH, qui étaient toutes, à l'exception de 6  d'entre elles, en franchise de droits . Les 
six lignes tarifaires restantes étaient soumises à des taux spécifiques ; elles représentaient (au 
maximum) 1 % des importations – en provenance du Japon . Le Tableau 2.1 montre que ces lignes 
passibles de droits sont passées en franchise de droits dès l'entrée en vigueur de l'Accord ; par la 
suite, toutes les importations des Parties vers Singapour seront admises en franchise de droits.  
 
1 Ce mécanisme de rattrapage pour les "derniers arrivés" prévoit que la Partie concernée applique 
immédiatement toutes les réductions tarifaires déjà en vigueur pour les autres Parties.  
Transports VoyagesAutres 
servicesAutres services fournis aux 
entreprisesServices financiers010203040506070
2015 2016 2017Importations en provenance du monde
(milliards d'USD)
010203040506070
2015 2016 2017Exportations vers le monde
(milliards d'USD)WT/REG395/1/Add.6 • Singapour  
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  Tableau 2.1 Singapour : engagements d'élimination des droits de douane pris aux termes 
de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges  
Période d'élimination 
progressive des droits  Nombre 
de 
lignes  Part (%) 
du nombre 
total de 
lignes du 
tarif 
douanier 
de 
Singapour  Valeur des importations de Singapour en 
provenance des Parties (2015 -2017)  
(millions d'USD)  
Australie  Canada  Japon  
Valeur  Part 
(%) Valeur  Part 
(%) Valeur  Part 
(%) 
2018 (NPF)  9 552 99,9 3 214,0  99,9 1 219,5  100,0  19 215,2  100,0  
2018 6 0,1 2,0 0,1 0,0 0,0 4,1 0,0 
Restent passibles de droits  - - - - - - - - 
TOTAL  9 558 100,0  3 216,0  100,0  1 219,6  100,0  19 219,3  100,0  
   Mexique  Nouvelle -Zélande  Viet Nam  
2018 (NPF)  9 552 99,9 1 937,5  99,7 689,0  99,9 3 270,7  99,0 
2018 6 0,1 4,9 0,3 0,4 0,1 34,4 1,0 
Restent passibles de droits  - - - - - - - - 
TOTAL  9 558 100,0  1 942,5  100,0  689,4  100,0  3 305,1  100,0  
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH2012.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par Singapour.  
2.4.  Le Tableau 2.2 montre la libéralisation tarifaire entreprise par Singapour par section du SH . 
Les six  lignes qui ont été libéralisées  à l'entrée en vigueur de l'Accord en 2018 relèvent de la 
section  IV du SH . Aucune ligne ne reste passible de droits au titre de l'Accord.  
Tableau 2.2 Singapour : élimination des droits de douane en vertu de l'Accord, par 
section du SH  
Section 
du SH  Taux NPF 
moyen (%)  Nombre total  
de lignes  Nombre de lignes en 
franchise de droits  
sur une base  
NPF (2018)  Nombre de lignes 
en franchise de 
droits au titre du 
PTPGP  
(2018)  Nombre de 
lignes 
restant 
passibles de 
droits  
I 0,0 521 521   
II 0,0 474 474   
III 0,0 156 156   
IV 0,0* 443 437 6  
V 0,0 204 204   
VI 0,0 1 157 1 157   
VII 0,0 480 480   
VIII 0,0 100 100   
IX 0,0 157 157   
X 0,0 269 269   
XI 0,0 1 079 1 079   
XII 0,0 74 74   
XIII 0,0 215 215   
XIV 0,0 81 81   
XV 0,0 909 909   
XVI 0,0 2 067 2 067   
XVII 0,0 565 565   
XVIII 0,0 329 329   
XIX 0,0 27 27   
XX 0,0 239 239   
XXI 0,0 12 12   
TOTAL  0,0 9 558 9 552 6 - 
* Les lignes tarifaires restant passibles de droits sont visées par des droits spécifiques.  
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH2012.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par Singapour.  
2.3  Contingents tarifaires  
2.5.  Singapour n'a aucun contingent tarifaire dans le cadre du PTPGP.  WT/REG395/1/Add.6 • Singapour  
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  2.4  Droits d'exportatio n et restrictions quantitatives à l'exportation  
2.6.  Singapour n'applique pas de droits d'exportation.  
2.7.  Quelques exceptions à l'interdiction générale des restrictions quantitatives à l'exportation ont 
été accordées à Singapour dans le cadre de l'annexe  2-A; voir la section  3.3 de la présentation 
factuelle.  
3  LIBERALISATION DU COMMERCE DES SERVICES  
3.1.  Singapour a pris des engagements dans tous les sous -secteurs de services répertoriés dans la 
Classification sectorielle des services de l'OMC2, à l'exception des service s sociaux, qui sont non 
consolidés dans le cadre de l'Accord et de la liste du pays annexée à l'AGCS . Lorsque les 
engagements ont été pris, leur portée était en général plus vaste que dans le cadre de l'AGCS . 
Singapour a contracté des engagements sans limi tation pour les services de construction et services 
d'ingénierie connexes, les services de recherche -développement,  les services de courrier,  les 
services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques, les services de guides touristiques, 
les servi ces de spectacles, les services des bibliothèques, archives, musées et autres services 
culturels, les services de transports par les voies navigables intérieures et les services de transport 
spatial . Parmi ces sous-secteurs , seuls ceux de la construction et des services d'ingénierie connexes 
ne faisaient pas l'objet de limitations au titre de l'AGCS . Les autres sous-secteurs bénéficient  
d'engagements partiels au titre de l'AGCS comme de l'Accord, mais ceux contractés dans le cadre 
de l'Accord sont plus larges, malgré  certaines réserves.  
3.2.  Singapour maintient 86  réserves : 12 s'appliquent de manière horizontale et les 74 autres sont 
sectorielles ; parmi ces dernières, un  tiers (soit 25) vise les services financiers . Comme d'autres 
Parties, Singapour  a inscrit une réserve visant le traitement préférentiel accordé au titre d'autres 
accords et l'accès aux marchés . Elle a également inclus une réserve relative aux services sociaux 
d'une portée plus limitée que celles établies par l'Australie, le Canada, l e Mexique et la 
Nouvelle -Zélande . Au titre de cette réserve, Singapour peut adopter ou maintenir toute mesure non 
conforme pour ce qui est du commerce transfrontières et de l'investissement visant les services 
sociaux, la sécurité sociale, la formation pub lique, les services d'ambulances et les services de santé 
fournis par des établissements publics . Par rapport à la réserve émise par l'Australie, le Canada, le 
Mexique et la Nouvelle -Zélande, celle de Singapour ne vise pas, par exemple, les services public s, 
le transport public ou les services de garde d'enfants . Les autres réserves communes portent sur 
l'approvisionnement en eau et l'énergie nucléaire (comme dans le cas de la Nouvelle -Zélande), et 
sur les jeux et paris (ce qui est le cas pour l'Australie, la Nouvelle -Zélande, le Mexique, le Japon et 
le Viet Nam).  Singapour se réserve également le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure 
affectant le secteur des armes et des explosifs.3 
3.1  Engagements horizontaux  
3.3.  Dans le cadre de l'Accord, Singapour a insc rit 12 réserves horizontales : 4 d'entre elles portent 
sur des mesures non conformes existantes et 8 sur des mesures non conformes futures . Au titre de 
ses mesures non conformes existantes, Singapour impose aux investisseurs étrangers des limites 
de partici pation individuelles et agrégées dans la société de l'Autorité portuaire de Singapour (PSA) ; 
ainsi que des limites de participation individuelles dans les sociétés Singapore Technologies 
Engineering et Singapore Airlines . Le pays applique également un plaf ond aux prêts accordés en 
 
2 La classification des secteurs de services de l'OMC (document de l'OMC MTN.GNS/W/120), est fondée 
sur la Classificat ion centrale des produits (CPC) des Nations Unies et compte 11 secteurs et 55 sous -secteurs. 
Outre ces 11 secteurs, la classification comprend une douzième catégorie intitulée "Autres services non 
compris ailleurs", qui n'a pas été intégrée aux fins du pré sent examen et n'apparaît donc pas dans le 
tableau  3.1. Il convient de mentionner que Singapour a indiqué avoir pris des engagements partiels relevant de 
la catégorie "Autres services non compris ailleurs" dans la mesure où elle n'a formulé aucune réserve 
concernant les services tels que les " services de lavage, de nettoyage à sec et de teinture ", qui relèvent de 
cette catégorie.  
3 Compte tenu  de sa portée, la réserve sur les armes et les explosifs n'a pu être classée dans  aucun 
secteur de services spécifiq ue et a donc été traitée comme une réserve horizontale. Les autorités ont indiqué 
que la réserve peut couvrir divers services, notamment la distribution, la fabrication, le transport et le 
stockage, et même avoir des implications pour les services environn ementaux. D'autres secteurs pourraient 
également être concernés. Par conséquent, t oute classification sectorielle de cette réserve pourrait induire en 
erreur . WT/REG395/1/Add.6 • Singapour  
- 9 - 
  dollars de Singapour aux établissements financiers non -résidents et une exigence de présence locale 
pour l'enregistrement des entreprises, qui est semblable à celle figurant dans sa liste AGCS . De fait, 
il s'agit de la seule limit ation qui figure à la fois dans les engagements pris par Singapour au titre de 
l'Accord et au titre de l'AGCS.4 
3.4.  Au titre de ses exceptions relatives aux mesures futures, Singapour se réserve le droit 
d'adopter ou de maintenir toute mesure portant sur : la fourniture de tout service par des personnes 
physiques ; le maintien d'un intérêt majoritaire du gouvernement dans la société Singapore 
Technologies Engineering ; le transfert au secteur privé de services fournis dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental ; la cession d'entreprises appartenant à l'État (en partie ou en totalité) et de 
propriétés foncières (y compris la propriété, la vente et la gestion) .5 Singapour se réserve également 
le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à l'eau potable6, une réserve similaire à 
celle inscrite par la Nouvelle -Zélande.  
3.5.  De plus, Singapour a inscrit une exemption de l'obligation NPF qui accorde un traitement 
différencié à des pays en vertu d'accords internationaux en vigueur ou signés avant la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord ; aux pays membres de l'ASEAN au titre de tout accord de l'ASEAN qui est 
entré en vigueur ou a été signé après l'entrée en vigueur de l'Accord ; et à des pays au titre de tout 
accord international en vigueur ou signé après la date d'en trée en vigueur de l'Accord concernant 
les questions liées à l'aviation, les services maritimes et auxiliaires, les questions portuaires, les 
questions concernant les transports terrestres et les services de télécommunications . Une réserve 
analogue a été i nscrite par les autres Parties.  
3.2  Engagements sectoriels  
3.6.  Au titre de l'Accord, Singapour a pris des engagements dans tous les secteurs  recensés dans 
la classification sectorielle des services de l'OMC , contre 7  dans le cadre de sa liste AGCS7, ce qui 
corres pond à 54 et 19 sous-secteurs, respectivement . Dans le cadre de l'Accord, elle a pris certains 
engagements dans les services de distribution, les services d'éducation  et les services de santé, et 
dans les services concernant l'environnement, dont aucun ne figurait dans sa liste AGCS . Singapour 
a également pris des engagements dans tous les services de transports, qui sont largement non 
consolidés au titre de l'AGCS, seuls les services de transports maritimes étant visés par des 
engagements . Comme dans le ca dre de l'AGCS, aucun engagement n'a été pris concernant les 
services sociaux. Singapour maintient 7 4 réserves sectorielles, dont un  tiers vise les services 
financiers (25  réserves) . Le tableau  3.1 établit une comparaison entre les engagements sectoriels 
de Singapour au titre de l'Accord et ceux au titre de sa liste AGCS pour ce qui est des modes  1 à 3.  
La comparaison ne tient pas compte des limitations du traitement NPF et des limitations horizontales 
et repose sur la classification sectorielle  des services de l'OMC.  
 
4 Dans sa liste AGCS, Singapour a inscrit des exigences de nationalité et de résidence applicable s aux 
dirigeants et cadres supérieurs des succursales d'entreprises étrangères et aux étrangers souhaitant 
enregistrer une société à Singapour. Le pays a également inscrit des limitations relatives au mouvement 
temporaire de personnel pour ce qui est des m odes 1 et 2.  
5 La réserve sur les propriétés foncières ne s'applique pas aux services de consultants en immobilier, 
aux services d'agences immobilières, aux services de ventes aux enchères de biens immobiliers, aux services 
d'évaluation de biens immobilier s et aux services de location de propriétés non résidentielles.  
6 Cette réserve ne vise pas la fourniture d'eau en bouteille. Elle était précédemment classée parmi les 
réserves sectorielles au titre de l'Accord, mais aux fins de la présentation factuelle e t dans un souci de 
cohérence, nous l'avons classée dans la catégorie des réserves horizontales.  
7 Dans sa liste AGCS, Singapour a pris des engagements dans tous les secteurs à l'exception des 
services de distribution, des services d'éducation, des services  concernant l'environnement, des services de 
santé et services sociaux, et des autres services non compris ailleurs.  WT/REG395/1/Add.6 • Singapour  
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  Tableau 3.1 Singapour : comparaison entre les engagements spécifiques au titre de 
l'AGCS et de l'Accord (modes  1 à 3 uniquement)  
Secteurs (classification CPC) – Singapour  
ACR par rapport  
à l'AGCS  AGCS  ACR Engagements 
sectoriels  
Engagements 
sectoriels  Réserves numérotées 
par ordre d'apparition  
Existantesa 
(Annexe  I) Futuresa 
(Annexe  II) 
1. Services fournis aux entreprises       
A. Services professionnels  Élargis  Partiels  Partiels  5, 10 8, 13, 19  
B. Services informatiques et services connexes  Élargis  Partiels  Partiels  - 5 
C. Services de recherche -développement  Élargis  Partiels  Sans 
limitation  - - 
D. Services immobiliers  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  - 9 
E. Services de crédit -bail ou de location sans 
opérateurs  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  4 - 
F. Autres services fournis aux entreprises  Élargis  Partiels  Partiels  6, 7, 15, 16, 
17, 25, 26  10,11, 16, 
32 
2. Services de communication        
A. Services postaux   Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  12 21 
B. Services de courrier  Élargis  Partiels  Sans 
limitation  - - 
C. Services de télécommunications  Élargis  Partiels  Partiels  13, 14,  22 
D. Services audiovisuels  Élargis  Partiels  Partiels  - 7 
E. Autres services  Nouveaux  Sans 
engagement  Sans 
limitation  - - 
3. Services de construction et services 
d'ingénierie connexes       
A. Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments  Identiques  Sans 
limitation  Sans 
limitation  - - 
B. Travaux d'entreprises générales de 
construction d'ouvrages de génie civil  Identiques  Sans 
limitation  Sans 
limitation  - - 
C. Travaux de pose d'installations et de montage  Identiques  Sans 
limitation  Sans 
limitation  - - 
D. Travaux d'achèvement des bâtiments et de 
finition  Identiques  Sans 
limitation  Sans 
limitation  - - 
E. Autres services  Identiques  Sans 
limitation  Sans 
limitation  - - 
4. Services de distribution       
A. Services de courtage  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  20, 21, 25 16, 17  
B. Services de commerce de gros  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  20, 21, 25  16, 17, 31  
C. Services de commerce de détail  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  20, 21, 25  16, 17, 31  
D. Services de franchisage  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  - 17 
E. Autres services  Nouveaux  Sans 
engagement  Sans 
limitation  - - 
5. Services d'éducation       
A. Services d'enseignement primaire  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  - 18 
B. Services d'enseignement secondaire  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  - 18 
C. Services d'enseignement supérieur  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  9 3 
D. Services d'enseignement pour adultes  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  - 3 
E. Autres services d'enseignement  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  - 3 
6. Services concernant l'environnement        
A. Services de voirie  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  19 20 
B. Services d'enlèvement des ordures  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  19 20 
C. Services d'assainissement et services 
analogues  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  19 20 WT/REG395/1/Add.6 • Singapour  
- 11 - 
  Secteurs (classification CPC) – Singapour  
ACR par rapport  
à l'AGCS  AGCS  ACR Engagements 
sectoriels  
Engagements 
sectoriels  Réserves numérotées 
par ordre d'apparition  
Existantesa 
(Annexe  I) Futuresa 
(Annexe  II) 
D. Autres services  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  19 20 
7. Services financiers       
A. Tous les services d'assurance et relatifs à 
l'assurance  Élargis  Partiels  Partiels  8A, 13A, 
14A, 15A, 
16A, 17A, 
18A, 19A  3B, 4B, 5B, 
6B 
B. Services bancaires et autres services 
financiers  Élargis  Partiels  Partiels  28, 1A, 2A, 
3A, 4A, 5A, 
6A, 7A, 8A, 
9A, 10A, 
11A, 12A, 
18A, 19A  1B, 2B, 3B, 
4B, 5B, 6B  
C. Autres services  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  18A, 19A  3B, 4B, 5B, 
6B 
8. Services de santé et services sociaux       
A. Services hospitaliers  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  10 3, 19 
B. Autres services de santé humaine  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  10 3, 19 
C. Services sociaux  Identiques  Sans 
engagement  Sans 
engagement  - 3, 19 
D. Autres services  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  - 19 
9. Services relatifs au tourisme et aux 
voyages       
A. Services d'hôtellerie et de restauration (y 
compris les services de traiteur)  Restreints  Partiels  Partiels  18 31 
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques  Élargis  Partiels  Sans 
limitation  - - 
C. Services de guides touristiques  Élargis  Partiels  Sans 
limitation  - - 
D. Autres services  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  - - 
10. Services récréatifs, culturels et sportifs       
A. Services de spectacles  Nouveaux  Sans 
engagement  Sans 
limitation  - - 
B. Services d'agences de presse  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  - 16 
C. Services des bibliothèques, archives, musées 
et autres services culturels  Élargis  Partiels  Sans 
limitation  - - 
D. Services sportifs et autres services récréatifs  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  - 12 
E. Autres services  Nouveaux  Sans 
engagement  Sans 
limitation  - - 
11. Services de transports       
A. Services de transports maritimes  Élargis  Partiels  Partiels  23, 24, 25  29 
B. Services de transports par les voies 
navigables intérieures  Nouveaux  Sans 
engagement  Sans 
limitation   - 
C. Services de transports aériens  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  22 2, 24, 25  
D. Services de transport spatial  Nouveaux  Sans 
engagement  Sans 
limitation  - - 
E. Services de transports ferroviaires  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  25 26, 27  
F. Services de transports routiers  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  25 26, 27  
G. Services de transports par conduites  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  25 30 
H. Services annexes et auxiliaires de tous les 
modes de transport  Nouveaux  Sans 
engagement  Partiels  11 28 
I. Autres services de transports  Nouveaux  Sans 
engagement  Sans 
limitation  - - WT/REG395/1/Add.6 • Singapour  
- 12 - 
  a  Sauf pour les réserves sur les services financiers, qui figurent dans l'annexe  III. 
-  Aucune réserve ne s'applique.  
Partiels:  Engagements spécifiques soumis à certaines limitations selon les trois  modes de fourniture 
ou réserves qui affectent une partie du secteur/sous -secteur.  
Sans limitation : Engagements spécifiques non soumis à des limitations selon les trois modes de fourniture 
ou pour lesquels aucune réserve n'est prévue.  
Note:  Il n'est pas tenu compte des limitations du traitement NPF et des limitations horizontales, ni 
des engagements/li mitations concernant le mode  4. 
Source:  Projet de version codifiée de la Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS 
(S/DCS/W/SGP), établi par le Secrétariat et listes de Singapour annexées à l'Accord.  
3.2.1   Services fournis aux entreprises  
3.7.  S'agissant des services fournis aux entreprises, Singapour a pris des engagements sans 
limitation dans les services de recherche -développement, qui font l'objet de restrictions au titre de 
l'AGCS . Elle a également pris certains engagements dans les services de crédit -bail ou de location 
(sans opérateurs), qui ne figurent pas dans sa liste AGCS, mais interdit aux résidents de Singapour 
de recourir à la location transfrontières de véhicules et de matériels de transports terrestres sur son 
territoire . En ce qui concerne les services immobiliers, également non consolidés au titre de l'AGCS, 
Singapour a souscrit certains engagements tout en se réservant le droit d'adopter ou de maintenir 
toute mesure visant ces services (y compris les mesures visant la propriété, les transactio ns, et 
l'aménagement et la gestion de biens immobiliers) . Cette réserve ne s'applique pas aux services de 
consultants en immobilier, d'agences immobilières, de ventes aux enchères et d'évaluation de biens 
immobiliers, ni aux services de location de proprié tés non résidentielles . S'agissant des services 
informatiques et services connexes, Singapour se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute 
mesure relative à la collecte et à l'administration de renseignements exclusifs par les systèmes 
électroniques  nationaux . En ce qui concerne les services professionnels, pour lesquels Singapour a 
pris des engagements dans 6 activités (sur  10) au titre de l'AGCS, les engagements sont sans 
limitation dans l'ensemble des activités professionnelles à l'exception des services juridiques ainsi 
que des services de médecine et de santé .8 S'agissant des services juridiques, non consolidés au 
titre de l'AGCS, Singapour maintient deux  réserves sur les agents de brevets, et elle se réserve aussi 
le droit d'ad opter ou de maintenir toute mesure visant la fourniture de services juridiques dans 
l'exercice du droit de Singapour . En ce qui concerne les services médicaux et les services liés à la 
santé (par exemple les services infirmiers et paramédicaux), qui sont e n partie non consolidés au 
titre de l'AGCS, Singapour impose des exigences de résidence aux fournisseurs de ces services et 
se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à leur réglementation, y compris 
en matière de limites du nombre  de fournisseurs.  
3.8.  S'agissant des autres services fournis aux entreprises, Singapour a élargi le nombre de secteurs 
visés9 par l'ajout de nouvelles activités à sa liste au titre de l'Accord . Dans certaines de celles -ci, 
comme les services d'essais et d'ana lyses techniques, les services photographiques, les services 
d'emballage et les services de congrès, elle a pris des engagements sans limitation, tandis que des 
réserves s'appliquent à d'autres activités . C'est le cas des services de consultations scientif iques et 
techniques, des services de distribution d'énergie (pour l'électricité, le gaz et l'énergie nucléaire)10, 
les services de placement et de fourniture de personnel, les services d'enquêtes et de sécurité, et 
les services liés à la fabrication de la bière, du stout, des cigares, des produits en acier étiré, de 
gommes à mâcher (chewing -gum), de cigarettes et d'allumettes . Singapour se réserve également 
le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure touchant  la publication et l'impression de journaux.  
3.2.2   Services de communication  
3.9.  S'agissant des services de communication, Singapour a élargi ses engagements, à l'exception 
des services postaux  et des services  de courrier de base,  qui ne sont visés par aucun engagement . 
Les services postaux font l'objet d'une large réserve, dans le cadre de laquelle Singapour se réserve 
 
8 Par rapport à l'AGCS, Singapour a pris des engagements dans trois  autres activités: les services 
intégrés d'ingénierie, les services d'am énagement urbain et d'architecture paysagère, et les services juridiques.  
9 Au titre de l'AGCS, Singapour a souscrit des engagements dans les services de publicité, d'études de 
marché, de conseil en gestion, les services annexes à l'agriculture, à la chass e, à la sylviculture, à la pêche et 
aux industries extractives, et les services de nettoyage de bâtiments.  
10 Comme la Nouvelle -Zélande, Singapour a émis de larges réserves s'agissant de l'énergie nucléaire.  WT/REG395/1/Add.6 • Singapour  
- 13 - 
  le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à un prestataire de services postaux publics . 
Singapour exige également que tous les prestataires de services soient constitués en sociét é 
conformément à la Loi sur les sociétés en vue de fournir des services de courrier de base . Pour ce 
qui est des services de télécommunications, Singapour exige que les opérateurs mettant leurs 
installations à disposition et les opérateurs ne disposant pas  d'installations en propre, ainsi que les 
bureaux d'enregistrement, soient constitués en société ou enregi strés sur le territoire singapourien . 
Elle se réserve également le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure fondée sur la réciprocité 
pour la four niture de services de communication publics mobiles et sans fil . En ce qui concerne les 
services audiovisuels, Singapour se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure visant 
les services de diffusion, y compris les quotas de contenu, la gestio n des fréquences et l'octroi des 
licences, et les subventions et dons . Les services de courrier ne font l'objet d'aucune réserve.  
3.2.3   Services de construction et services d'ingénierie connexes  
3.10.   Comme dans le cadre de l'AGCS, Singapour a pris des engagements san s limitation dans les 
services de construction et services d'ingénierie connexes au titre de l'Accord.  
3.2.4   Services de distribution  
3.11.   S'agissant des services de distribution, non consolidés au titre de l'AGCS, Singapour a pris 
des engagements dans tous les sous -secteurs, mais elle a inscrit quelques réserves . Par exemple, 
Singapour exige une présence locale pour la distribution et la vente de substances dangereuses, et 
pour la fourniture de services de commerce de gros et de détail et de distribution de produits 
médicaux et en rapport avec la santé . Elle impose également des prescriptions en matière de licences 
pour la distribution de gaz et se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure visant la 
distribution de journaux . En outre , Singapour se réserv e le droit d'adopter ou de maintenir toute 
mesure relative à la fourniture de produits visés par une prohibition à l'importation ou à l'exportation 
ou assujettis à une licence d'importation ou d'exportation non automatique (réserve également 
émise par le V iet Nam) ; et à la fourniture en gros ou au détail du tabac et de l'alcool (réserve 
également émise par l'Australie, la Nouvelle -Zélande et le Japon).11 
3.2.5   Services d'éducation  
3.12.   En ce qui concerne les services d'éducation, non consolidés au titre de l'AGCS, Singapour a 
souscrit quelques engagements dans les services d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et 
pour adultes, ainsi que dans les autres services d'enseignement, t out en maintenant certaines 
réserves . Elle réserve la formation de médecins aux établissements agréés nationaux, et se réserve 
le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure visant la fourniture de  services d'enseignement 
primaire, d'enseignement secondai re général et d'enseignement secondaire supérieur pour les 
citoyens singapouriens, ainsi que la réalisation d'activités de formation publiques.  
3.2.6   Service concernant l'environnement  
3.13.   Pour ce qui est des services concernant l'environnement, non consolidés au ti tre de l'AGCS, 
Singapour a pris des engagements, mais maintient certaines réserves . Elle exige que les fournisseurs 
étrangers de services de traitement des déchets soient constitués en sociétés sur le territoire 
singapourien et se réserve le droit d'adopte r ou de maintenir toute mesure visant la gestion des 
eaux usées, y compris la collecte, le traitement et l'élimination des eaux usées.12 
3.2.7   Services financiers  
3.14.   Les services financiers relèvent du secteur comptant le plus grand nombre de réserves13, 
celles -ci représentant près d'un  tiers de l'ensemble des réserves émises par Singapour . Par exemple, 
au titre de ses réserves sur les mesures existantes, Singapour n'autorise pas la délivrance de 
nouvelles licences intégrales de banque aux banques étrangères ni de n ouvelles licences de société 
de financement . Elle limite le type de services que peuvent fournir les banques de gros et les banques 
offshore ; interdit aux banques d'affaires d'établir plus d'un centre de service à la clientèle ; et impose 
 
11 La réserve du Japon s'applique uniquement à la distribution de boissons alcooliques.  
12 En outre, Singapour a indiqué que les services de voirie étaient complétés par des services 
d'enlèvement des ordures et des services d'assainissement.  
13 Réserves concernant les mesures non conformes e xistantes et futures prises ensemble.  WT/REG395/1/Add.6 • Singapour  
- 14 - 
  des plafonds pour la participation étrangère dans les banques constituées à Singapour . Des réserves 
s'appliquent également aux services de règlement et de compensation, aux valeurs mobilières, aux 
marchés à terme, à la gestion d'actifs et aux bureaux d'envois de fonds et au x bureaux de change . 
S'agissant des services d'assurance, les assureurs sont assujettis à un ensemble de critères 
d'admission ; les courtiers d'assurances et les assureurs captifs doivent être établis en tant que 
sociétés constituées à Singapour ; et l'assur ance responsabilité civile des véhicules automobiles et 
l'assurance contre les accidents du travail ne peuvent être contractées qu'auprès d'assureurs 
enregistrés à Singapour (réserve également émise dans la liste AGCS) . En outre, Singapour a émis 
six réserves sur des mesures futures, dans le cadre desquelles elle se réserve, entre autres choses, 
le droit d'adopter et de maintenir toute mesure visant la fourniture de services par des banques 
étrangères dotées des privilèges intégraux leur conférant les compé tences requises , mais sans 
réduire ces privilèges, et la fourniture de services de règlement et de compensation afférents à des 
actifs financiers . Elle a également établi une exception au principe NPF pour tout traitement 
différencié accordé au titre des a ccords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur au moment de l'entrée 
en vigueur de l'Accord, y compris l'ALE entre l'UE et Singapour et ses modifications ultérieures . En 
outre, comme la Nouvelle -Zélande, Singapour a inscrit dans sa liste relative aux servic es financiers 
une réserve sur les services sociaux établis pour des raisons d'intérêt public, qui s'apparente à celle 
de l'annexe  II du chapitre  10. 
3.2.8   Services de santé et services sociaux  
3.15.   S'agissant des services de santé et services sociaux, non consolidés au titre de sa liste AGCS, 
Singapour impose une exigence de résidence pour les personnes qui fournissent plusieurs services 
médicaux (par exemple, les services de soins médicaux, de soins pharmaceutiques, les services 
d'accouchement et services connexes), et se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute 
limitation relative au nombre de ces fournisseurs et à la réglementation y afférente . Au titre d'une 
exclusion de vaste portée, Singapour se réserve également le droit de maintenir ou d'adopter toute 
mesure visant la fourniture de services sociaux, de services d'ambulances et de services de santé 
fournis par des hôpitaux publics ou tout autre établissement public de santé, y compris les 
investissements connexes.  
3.2.9   Services relatifs au tourisme et aux voya ges 
3.16.   Dans le cadre de l'Accord, Singapour a pris des engagements sans limitation dans les services 
d'agences de voyages, d'organisateurs touristiques et de guides touristiques en supprimant sa 
limitation au titre de l'AGCS pour le mode  3, et maintient uniqu ement une réserve relative aux 
services d'hôtellerie et de restauration, qui ne font l'objet d'aucune restriction au titre de l'AGCS .14 
Au titre de cette réserve, Singapour impose des prescriptions de nationalité et de licences en vue 
d'exploiter des évent aires sur les marchés gérés par l'État, et des prescriptions de licences et de 
forme juridique pour la fourniture de services de traiteur proposant des produits alimentaires et des 
boissons.  
3.2.10   Services récréatifs, culturels et sportifs  
3.17.   En ce qui concerne les  services récréatifs, culturels et sportifs, largement non consolidés au 
titre de l'AGCS, Singapour a pris des engagements sans limitation dans toutes les activités à 
l'exception des services d'agences de presse et de certains services récréatifs . Le pays se réserve le 
droit d'adopter ou de maintenir toute mesure agissant sur les services de paris et de jeux15, et sur 
la distribution, la publication et l'impression de journaux.  
3.2.11   Services de transports  
3.18.   S'agissant des services de transports, pour lesquels Sing apour a pris des engagements au 
titre de l'AGCS uniquement dans les services de transports maritimes, plusieurs réserves visant la 
quasi -totalité des activités ont été inscrites . Par exemple, pour ce qui est des services de transports 
maritimes, seules les entités singapouriennes sont autorisées à fournir des services de manutention 
des marchandises, des services de pilotage et de distribution d'eau dessalée, et seuls les fournisseu rs 
de services locaux peuvent exploiter et gérer les terminaux des navires de croisière et des 
 
14 Au titre de l'AGCS, le mode  1 est non consolidé pour les services d'hôtellerie faute de faisabilité 
technique; il n'y a pas d'autre limitation que celle -ci pour ces services.  
15 Une réserve analogue a été émise par l' Australie, le Mexique, la Nouvelle -Zélande et le Viet Nam.  WT/REG395/1/Add.6 • Singapour  
- 15 - 
  transbordeurs . Singapour se réserve également le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure 
relative aux services de poussage et de remorquage et aux services annexes des transports 
maritimes . En ce qui concerne les services de transports aériens, Singapour exige que les 
fournisseurs (pour le transport de voyageurs et de marchandises) soient soumis à un contrôle effectif 
ou détenus en grande partie par le gouver nement, des citoyens singapouriens ou les deux . Singapour 
se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure visant la fourniture de services de 
maintenance et de réparation d'aéronefs ainsi que plusieurs services annexes des transports aériens 
(par exemple, les services de systèmes informatisés de réservation, les services d'assistance en 
escale, les services de vente et de commercialisation, et les services d'exploitation d'aéroports) . Le 
pays se réserve également le droit d'adopter ou de mainteni r toute mesure visant les 
investissements dans l'ensemble des services de transports aériens et la cession de l'administration 
et de l'exploitation des aéroports .16 Pour ce qui est des services de transports ferroviaires et de 
transports routiers, Singapou r se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure visant la 
fourniture de tout service annexe dans ces domaines, et des services de transport de voyageurs et 
de marchandises . Singapour impose également une exigence de présence locale en vue de f ournir 
des services de transport de marchandises par conduites . En ce qui concerne les services auxiliaires, 
Singapour autorise uniquement les fournisseurs ayant une présence locale à fournir des services 
douaniers tels que la présentation de permis d'impo rtation ou d'exportation, de certificats d'origine 
ou de tout autre document commercial pertinent . Elle se réserve également le droit d'adopter ou de 
maintenir toute mesure accordant un traitement équivalent aux services d'entreposage et de 
magasinage, aux  services de transitaires, aux services de transport intérieur par camion, aux 
services des centres et des dépôts de conteneurs d'une autre Partie . Enfin, Singapour impose des 
prescriptions en matière de licences pour le transport de gaz, qu'il s'agisse de  transport par eau, par 
voie terrestre ou par conduites.17 
 
16 Singapour avait inclus la réserve relative à la cession de l'administration et de l'exploitation des 
aéroports parmi les réserves horizontales; cependant, aux fins de cette présentation factuelle , nous l'avons 
classée dans la catégorie des réserves sectorielles relatives aux services de transports aériens.  
17 En ce qui concerne les services de transport par voie d'eau, Singapour a indiqué qu'elle ne transporte 
pas de gaz manufacturé ni de gaz natur el par les voies d'eau intérieures.  WT/REG395/1/Add.6 • Singapour  
- 16 - 
  ANNEX E 1 
1. En 2018, le taux de droit NPF moyen global appliqué par Singapour était de zéro 
(tableau  A1.1) . Tous les produits industriels bénéficient de la franchise de droits et la par t des 
produits agricoles en franchise de droits était de 99,6 %. À l'entrée en vigueur de l'Accord, toutes les 
lignes sont passées en franchise de droits.  
Tableau A1. 1 Singapour : indicateurs des taux de droits NPF et des taux pré férentiels 
pour les importations en provenance des Parties  
Origine des 
marchandises  Année  ENSEMBLE DES 
PRODUITS  Chapitres  1 à 24  
du SH  Chapitres  25 à 97  
du SH  
Droit 
appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit 
appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit 
appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement (%)  
Sur les lignes 
passibles de 
droits  
(%) 
Globalement (%)  
Sur les lignes 
passibles de 
droits  (%) 
Globalement (%)  
Sur les lignes 
passibles de 
droits (%)  
NPF 2018 0,0 0,0 99,9 0,0 0,0 99,6 0,0 0,0 100,0  
Parties au PTPGP  2018 0,0 0,0 100,0  0,0 0,0 100,0  0,0 0,0 100,0  
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH2012.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par Singapour.  
2. Le tableau  A1.2 résume les possibilités d'accès au marché singapourien pour les 25  principaux 
produits exportés par les autres Parties pendant la période  2015-2017, et indique l'année au cours 
de laquelle les lignes tarifaires correspondantes bénéficieront de la franchise de droits au titre de 
l'Accord . Sur les 25  principaux produits d'exportation de toutes les Parties, seules 2 lignes 
correspondant  aux produits exportés par le Mexique étaient passibles de droits sur une base NPF ; 
celles-ci ont été libéralisées en 2018.  
Tableau  A1.2 Singapour : résumé des possibilités d'accès aux marchés au titre de 
l'Accord pour les 25  principaux produits exportés pa r les Parties, toutes destinations 
confondues  
25 principaux produits 
exportés par les Parties au 
PTPGP en 2015 -2017  Conditions d'accès aux marchés d'importation de Singapour  
Exportateurs  Part dans les 
exportations 
totales (%)  NPF (2018)  Nombre de 
lignes e n 
franchise de 
droits au 
titre du 
PTPGP  
 
(2018)  Lignes 
restant 
passibles 
de droits  Taux NPF 
appliqué 
moyen (%)  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits  Nombre 
de lignes 
passibles 
de droits  
Australie  72,0 0,0 76   
- 
Canada  42,6 0,0 288   
- 
Japon  32,1 0,0 430   
- 
Mexique  43,3 0,0a 330 2 2 - 
Nouvelle -Zélande  52,6 0,0 70   
- 
Viet Nam  46,5 0,0 168   
- 
a Les lignes tarifaires restant passibles de droits ne sont assujetties qu'à des taux spécifiques.  
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH2017, sauf pour les conditions d'accès aux marchés pour le  
Mexique et le Viet Nam, pour lesquel les le SH2012 a été utilisé . 
Source:  Estimations de l'OMC à partir de données communiquées par les Parties au PTPGP et de la base de 
données Comtrade.  
3. Les tableaux  A1.3 a) et A1.3  b) présentent les possibilités d'accès aux marchés des autres 
Parties pour les 25  principaux produits exportés par Singapour, lesquels ont représenté 51 % de ses WT/REG395/1/Add.6 • Singapour  
- 17 - 
  exportations totales au co urs de la période  2015-2017. Ces produits relevaient de 43 à 199  lignes 
dans les tarifs des autres Parties avant l'entrée en vigueur de l'Accord . Lorsque l'Accord sera 
pleinement mis en œuvre, toutes les lignes bénéficieront de la franchise de droits sur l es marchés 
des autres Parties . Au Canada, la libéralisation complète a eu lieu à l'entrée en vigueur, tandis que 
la libéralisation finale est prévue au plus tard en 2021 pour l'Australie, en 2024 pour la 
Nouvelle -Zélande, en 2027 pour le Mexique et en 2028  pour le Japon et pour le Viet Nam.   
  WT/REG395/1/Add.6 • Singapour  
- 18 - 
 
Tableau  A1.3 a) Singapour : possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Accord pour ses 25  principaux produits d'exportation, toutes 
destinations confondues  
Principaux 
produits 
exportés 
par 
Singapour 
en 
2015 -2017  Part 
dans les 
exportat
ions 
totales 
(%) Conditions d'accès aux marchés des Parties au PTPGP  
AUSTRALIE  CANADA  JAPON  
NPF (2018)  En 
franchise 
de droits au 
titre du 
PTPGP  Restent 
passibles 
de droits  NPF (2018)  En 
franchise 
de droits au 
titre du 
PTPGP, 
2018  Restent 
passibles 
de droits  NPF (2018)  En 
franchise 
de droits au 
titre du 
PTPGP  Restent 
passibles 
de droits  Taux NPF 
moyens  Nombre 
de lignes 
tarifaires  Taux NPF 
moyens  Nombre de 
lignes 
tarifaires  Taux NPF 
moyens  Nombre de 
lignes 
tarifaires  En franchise 
de droits  
Passibles de 
droits  
2018  
2021  
En franchise 
de droits  
Passibles de 
droits  
En franchise de 
droits  
Passibles de 
droits  
2018  
2028  
854231  8,7 0,0 1     0,0 1    0,0 6     
854239  8,7 0,0 1     0,0 1    0,0 3     
271019  7,8 0,0 12     5,0 4 1 1  3,9 9 22 22   
271012  3,9 0,0 5     5,0 2 1 1  3,0 5 11 9 2  
854232  2,9 0,0 1     0,0 1    0,0 7     
710813  2,0 0,0 1     0,0 1    0,0 2     
880330  1,7 0,0 1     0,0 1    0,0 1     
851712  1,5 0,0 1     0,0 1    0,0 1     
844399  1,2 0,0 1     0,0 1    0,0 1     
847150  1,1 0,0 1     0,0 1    0,0 1     
962000  1,0 5,0 4 7 7   6,0 4 5 5  0,0 1     
292249  1,0 0,0 1     0,0 1    2,0  1 1   
851762  1,0 0,0 1     0,0 1    0,0 2     
854390  0,9 5,0 2 1 1   0,0 1    0,0 1     
848620  0,8 5,0 2 3 3   0,0 1    0,0 1     
847170  0,8 0,0 1     0,0 1    0,0 4     
711319  0,7 5,0  1 1   5,8  2 2  5,3  3 3   
841191  0,7 0,0 1     0,0 1    0,0 1     
854233  0,7 0,0 1     0,0 1    0,0 3     
854140  0,7 0,0 1     0,0 1    0,0 3     
854190  0,7 0,0 1     0,0 1    0,0 1     
330499  0,7 5,0  1 1   6,5 1 1 1  0,0 4     
843143  0,7 5,0  1 1   0,0 1    0,0 1     
847330  0,6 0,0 1     0,0 3    0,0 3     
848640  0,6 5,0 3 4 2 2  0,0 1    0,0 1     
Total  51,0 1,4 44 18 16 2 - 1,1 33 10 10 - 0,6 62 37 35 2 - 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH2017 , à l'exception des conditions d'accès aux marchés du Mexique et du Viet Nam, pour lesquels le SH2012 a servi de base . 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par les Parties et de la base de données Comtrade.  
    
  WT/REG395/1/Add.6 • Singapour  
- 19 - 
 
Tableau  A1.3 b) Singapour : possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Accord pour ses 25  principaux produits d'exportation, toutes 
destinations confondues  
Principaux 
produits 
exportés 
par 
Singapour 
en 
2015 -2017  
Part dans les 
exportations  
 totales (%)  Conditions d'accès aux marchés des Parties au PTPGP  
MEXIQUE  NOUVELLE -ZÉLANDE  VIET NAM  
NPF (2018)  En franchise de 
droits au titre 
du PTPGP  
Restent passibles  
 de droits  NPF (2018)  En franchise de 
droits au titre du 
PTPGP  
Restent passibles  
de droits  NPF (2018)  En franchise de 
droits au titre  
du PTPGP  
Restent passibles 
de droits  Taux 
NPF 
moyens  Nombre de 
lignes 
tarifaires  Taux 
NPF 
moyens  Nombre de 
lignes 
tarifaires  
Taux NPF moyens  Nombre de 
lignes 
tarifaires  En franchise 
de droits  
Passibles de 
droits  
2018  
2022  
2027  
En 
franchise 
de droits  
Passibles de 
droits  
2018  
2019  
2024  
En 
franchise 
de droits  
Passibles 
de droits  
2019  
2021  
2028  
854231  8,7 0,0 3      
0,0 1      
0,0 1     
 
854239  8,7 0,0 2     
  0,0 1           0,0 1          
271019  7,8 0,3 10 1 1   
  5,0 23 4 4       5,6   16     16  
271012  3,9 0,0 11     
  5,0 12 5 5       19,1   14     14  
854232  2,9 0,0 2     
  0,0 1           0,0 1          
710813  2,0 0,0 1     
  0,0 1           0,0 1          
880330  1,7 0,0 1     
  0,0 1           0,0 1          
851712  1,5 0,0 2     
  0,0 1           0,0 1          
844399  1,2 0,0 11     
  5,0 2 1 1       0,0 4          
847150  1,1 0,0 1     
  0,0 1           0,0 2          
962000  1,0 2,9 109 36 11 2 23   5,0 8 22 8   14   8,6 28 53 23 30    
292249  1,0 0,9 21 3 2  
1   0,0 1           0,0 2          
851762  1,0 0,0 17     
  0,0 8           10,0 15 1   1    
854390  0,9 0,0 3     
  5,0 5 2 2       0,0 6          
848620  0,8 0,0 2     
  5,0 15 5 5       0,0 21          
847170  0,8 0,0 1     
  0,0 1           0,0 7          
711319  0,7 3,8 3 1   
1   5,0 1 1 1       25,0   2   2    
841191  0,7 0,0 1     
  0,0 1           0,0 1          
854233  0,7 0,0 2     
  0,0 1           0,0 1          
854140  0,7 0,0 3     
  0,0 1           0,0 5          
854190  0,7 0,0 2     
  0,0 1           0,0 1          
330499  0,7 12,5  
2 2   
  5,0   1   1     16,7   3   3    
843143  0,7 0,0 3     
  5,0 1 2 2       0,0 1          
847330  0,6 0,0 3     
  0,0 1           0,0 2          
848640  0,6 0,0 1     
  5,0 12 3 3       0 8          
Total  51,0 0,8 142 24 9 1 14 - 2,0 101 46 31 1 14  - 3,4 110 89 23 36 30 - 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH2017, sauf pour les  conditions d'accès aux marchés pour le  Mexique et le Viet Nam, pour lesquel les le SH2012 a été utilisé . 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par les Parties et de la base de données Comtrade.  
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