G/TBT/N/PHL/257  
22 juillet  2021 
(21-5761) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH (MINISTÈRE DE LA SANTÉ)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l 'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
MARIA CECILIA C . MATIENZO  
Director IV  (Directrice IV)  
Center for Device Regulation, Radiation Health and Research  (Centre de réglementation 
des dispositifs, de radioprotection et de recherche)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Courrier électronique: mccmatienzo@fda.gov.ph ; cdrrhr -prsd@fda.gov.ph  
www.fda.go v.ph 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériel médical ( ICS 11.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Banning of all Mercury -
Containing Thermometers, Sphygmomanometers, Dental Amalgam Capsules and Liquid 
Mercury for Use in Dental Restorative Purposes  (Interdiction de tous les thermomètres, 
sphygmomanomètres et capsules d'amalgames dentaires contenant du mercure ainsi que 
du mercure liquide utilisé à des fins de restauration dentaire), 4  pages, en anglais  
6. Teneur : La circulaire p roposée vise à interdire la fabrication, la distribution, l'importation, 
l'exportation, la vente, l'offre à la vente, le don, le transfert et, le cas échéant, l'utilisation, 
la promotion, la publicité ou le parrainage de dispositifs médicaux contenant du m ercure 
(thermomètres, sphygmomanomètres, capsules d'amalgames dentaires et mercure 
liquide utilisé à des fins de restauration dentaire).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/PHL/257  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
•  Republic Act (RA) No. 9711 "Food and Drug Administration Act of 2009"  
•  Administrative Order (AO) No. 2008 -0021 "Gradual Phase -out of Mercury in all 
Philippine Health Care Facilities and Institutions"  
• AO No. 2020 -0020 "Guidelines on the Phase -out of Mercury in Dental 
Restorative Procedures"  
9. Date projetée pour l'adoption : Cette circulaire entrera en vigueur quinze  (15) jours 
après sa publication dans un journal de grande diffusion, et après accusation de la 
réception d'une copie par l'Office des registres administratifs nationaux de l'Université 
des Philippines.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Cette circulaire entrera en vigueur 
quinze  (15) jours après sa publication dans un journal de grande diffusion, et après 
accusation de la réception d'une copie par l'Office des registres administratifs nationaux 
de l'Université des Philippines.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter  de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organism e: 
NEIL P . CATAJAY  
Director  (Directeur)  
Bureau of Philippine Standards  (Office des normes de produits)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de l'industrie)  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
1200 
(632) 751 4700 ; (632) 7913128  
bps@dti.gov.ph  
http://www.bps.dti.gov.ph  
Head of Organization  (Direction de l'organisation)  
https://www.fda.gov.ph/draft -for-comments -of-banning -of-all-mercury -containing -
thermometers -sphygmomanometers -dental -amalgam -capsules -and-liquid -mercury -for-
use-in-dental -restorative -purposes/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PHL/21_4797_0 0_e.pdf