G/TBT/N/EU/1057  
17 avril 2024 
(24-3187) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision not renewing the approval of sulfuryl fluoride for use in biocidal 
products of product -types 8 and 18 in accordance with Regulation (EU) No 528/2012 of 
the European Parliament and of the Council  (Projet de décision d'exécu tion de la 
Commission ne renouvelant pas l 'approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son 
utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18, conformément 
au Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil), 3 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié ne renouvelle pas 
l'approbation du fluorure de sulfuryle en tant que substance active destinée à être utilisée 
dans les produits biocides des types de produits 8 et 18. 
Les renseignements requis par l'autorité compétente chargée de l'évaluation, concernant 
la toxicité pour la reproduction et les propriétés perturbant le système endocrinien de 
cette substance, n'ont pas été fournis par le requérant et, par conséquent, il n'a pas été 
possible de déterminer si la substance active satisfait aux critères d'exclusion établis à 
l'article 5, paragraphe 1, alinéas c) et d), du Règlement (UE) n° 528/2012 . En outre, en 
raison du manque de renseignements concernant la toxicité pou r la reproduction et les 
propriétés perturbant le système endocrinien, il n'a pas été possible de déterminer si le G/TBT/N/EU/1057  
- 2 - 
  fluorure de sulfuryle a des effets inacce ptables sur la santé humaine et sur 
l'environnement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation du marché des produits biocides de l'UE ; protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n° 528/2012 d u Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2 012 
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ( J.O. 
L 167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de l'UE.  
EUR-Lex - 32012R0528 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
Les Avis de l'Agence européenne des produits chimiques sont disponibles sur son site 
Web ( Biocidal Products Committee opinions on active substance approval - ECHA 
(europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : juillet 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE  sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_02650_00_e.pdf