WT/DSB/W/609/Rev.10  
16 avril 2019 
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Organe de règlement des différends  
26 avril 2019  Original:  anglais  
 
  
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE BÉNIN; LE BRÉSIL; LE   
CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LA CORÉE; LE COSTA RICA; CUBA;   
L'ÉGYPTE; EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA  
FÉDÉRATION DE  RUSSIE; LE GUATEMALA; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE;   
L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN;  LE LIECHTENSTEIN  
LA MACÉDOINE DU NORD; LE MAR OC; LE MEXIQUE; LE NICARAGUA;  
LA NORVÈGE;  LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PAKISTAN; LE  PANAMA;  
LE PARAGUAY;  LE PÉROU; LA RÉPUBLIQUE  BOLIVARIENNE DU  
VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE  CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE  
DOMINICAINE; LE RWANDA;  SINGAPOUR;  LA SUISSE;  LE 
TERRITOIRE DOU ANIER DISTINCT  DE TAIWAN, PENGHU,  
KINMEN ET MATSU;  LA TURQUIE;  L'UKRAINE;  L'UNION  
EUROPÉENNE;  L'URUGUAY;  ET LE VIET NAM  
Révision  
La communication  ci-après , datée du 15 avril  2019, est distribuée  à la demande des  délégation s de 
l'Argentine ; de l'Australie ; du Bénin ; du Brésil ; du Canada ; du Chili ; de la Chine ; de la Colombie ; de 
la Corée ; du Costa Rica ; de Cuba; de l'Égypte ; d'El Salvador ; de l'Équateur ; de l'État plurinational 
de Bolivie ; de la Fédération de Russie ; du Guatemala ; du Honduras ; de Hong Kong, Chine ; de l'Inde ; 
de l'Indonésie ; de l'Islande ; d'Israël ; du Kazakhstan ; du Liechtenstein ; de la Macédoine du Nord ; du 
Maroc; du Mexique ; du Nicaragua ; de la Norvège ; de la Nou velle-Zélande ; du Pakistan ; du Panama ; 
du Paraguay ; du Pérou ; de la République b olivarienne du Venezuela ; de la République centrafricaine; 
de la République dominicaine ; du Rwanda ; de Singapour ; de la Suisse ; du Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; de la Turquie ; de l'Ukraine ; de l'Union européenne ; de 
l'Uruguay; et du Viet Nam. 
 
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Compte tenu de l'urgence et de l'importance qu'il y a à pourvoir les postes vacants à l'Organe 
d'appel, conformément au Mémorandum d'accord et afin qu'il puisse dûment s'acquitter de ses 
fonctions,  les délégations mentionnées ci -dessus  propose nt que l'ORD prenne, à sa réunion , une 
décision en ce qui concerne les éléments suivants:  
1) lancer : i) un processus de sélection afin de remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le 
deuxième mandat de quatre a ns a pris  fin le 3 0 juin 2017; ii) un deuxième  processus de 
sélection afin de remplacer M. Hyun Chong Kim, qui a démissionné de l'Organe d'appel le 
1er août 2017; iii) un troisième processus de sélection afin de remplacer  
M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat de quatre ans a pris fin le 
11 décembre  2017; et iv) un quatrième processus de sélection afin de remplacer 
M. Shree Baboo Chekitan Servansing, dont le mandat de quatre ans a pris  fin le 
30 septembre  2018;  
2) établir un comité de sélection, conformément aux procédures énoncées dans le 
document  WT/DSB/1 et aux processus de sélection antérieurs , composé du Directeur général  
et des Présidents du Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil WT/DSB/W/609/Rev.10  
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  du commerce des se rvices, du Conse il des ADPIC et de l'ORD, et présidé par le Président de 
l'ORD ; 
3) fixer un délai de 30 jours à compter de la date de sa décision  pour la présentation des 
candidatures par les Membres ; et 
4) demander au comité de sélection de mener ses travaux de  manière à faire des 
recommandation s à l'ORD dans les 60 jours une fois écoulé le délai pour la présentation des 
candidatures, afin que l'ORD  puisse  prendre une décision sur la désignation de 
quatre  nouveau x membre s de l'Organe d'appel  dès que possible . 
 
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