G/TFA/N/GRD/1/Ad d.1 
22 août 2019  
(19-5392) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA GRENADE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 21 août 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Grenade pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à sa notification du 30 octobre  2018 (G/TFA /N/GRD/1), la Grenade présente les 
notifications suivantes des dates définitives pour la mise en œuvre de ses engagements de la 
catégorie C conformément à l'article  16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
Pour plus  de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de la Grenade  
figure  dans le tableau ci -joint. 
 
 Disposition  Intitulé/description  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 1:4  Notification  31 décembre 2023  
Article 3  Décisions anticipées  31 décembre 2025  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  31 décembre 2023  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les redevances et impositions 
imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  31 décembre 2025  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions aux 
fins du traitement douanier imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation  31 décembre 2028  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  31 décembre 2025  
Article 7:6  Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  31 décembre 2025  
Article 10:4  Guichet unique  31 décembre 2028    
  G/TFA/N/GRD/1 /Add. 1 
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur 
Internet  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 021  
Article 1:3  Points d'information  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 021  
Article 1:4  Notification  C 31 décembre 2 020 31 décembre 202 3 Assistance nécessaire : 
Politiques/cadre juridique  
Expertise technique pour l'élaboration de publications 
accessibles . 
Ressources humaines/formation  
Formation des fonctionnaires des organismes pertinents 
présents aux frontières afin qu'ils comprennent  leurs fonctions 
et responsabilités  individuelles dans le domaine de la  facilitation 
des échanges.  
Cette  formation aidera à  identifier les  supports appropriés pour 
les publication s des organismes.  
TIC 
Mise en place de sites Web conviviaux permettant de trouver et 
de consulter facilement les renseignements pertinents.  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  A   - 
Article 2:2  Consultations  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 021 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 décembre 2021  31 décembre 202 5 Assistance nécessaire:  
Politiques/cadre juridique  
Assistance technique pour l'élaboration de lois et de politiques 
permettant d'administrer et d'appliquer  les décisions anticipées 
de manière efficace.  
Procédures  
Assistance technique pour l'élaboration de lignes directrices 
spécifiques et claires concernant les procédures permettant de 
mettre en œuvre et  de faire appliquer les décisions anticipées.  
Ressource s humaines/formation  
Formation du personnel des douanes, des courtiers en douane et 
des importateurs aux procédures relatives aux décisions 
anticipées et à leur importance ainsi qu'à leurs modalités 
d'application.    
  G/TFA/N/GRD/1 /Add. 1 
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en œuvre  (pour la catégorie C)  
    Formation portant sur la classification tarifaire, les règles 
d'origine et l'évaluation à l'intention des agents des douanes.  
TIC 
Assistance technique pour l'intégration des décisions anticipées 
dans les systèmes douaniers automatisés.  
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 C 31 décembre 2020  31 décembre 202 3 Assistance nécessaire:  
Politiques/cadre juridique  
Assistance technique pour l'élaboration de politiques et de 
procédures en vue de la mise en place de procédures de recours 
ou de réexamen efficaces.  
Procédures  
Assistance pour élaborer des procédures de recours et pour faire 
en sorte  que ces procédures so ient connues et partagées avec 
les milieux d'affaires.  
Assistance technique pour l'élaboration de procédures 
opérationnelles norma lisées pour les douanes.  
Ressources humaines/formation  
Assistance technique pour le développement et le renforcement 
des capacités des principales parties prenantes (organismes 
présents aux frontières) aux fins d' une meilleure compréhension 
des procédures de recours et de réexamen.  
Formation aux procédures douanières à l'intention des membres 
de la Commission de recours.  
Infrastructure/matériel  
Locaux et matériel pour aménager  le bureau de la Commission 
de recours.  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 022 -   
  G/TFA/N/GRD/1 /Add. 1 
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions im posées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2 022 31 décembre 202 5 Assistance nécessaire:  
Politiques/cadre juridique  
Assistance pour l'élaboration de politiques et de lois en vue de 
faciliter l'application  de redevances et impositions  par les 
douanes et les autres organismes présents aux frontières.  
Procédures  
Assistance technique pour l'élaboration de  la structure tarif aire 
et la définition de ses modalités d'application pour les 
importateurs et  les exportateurs.  
Ressources humaines/formation  
Formation  du personnel des douanes et d'autres organismes  
portant  sur l'application  de redevances  et autres impositions 
perçues à la frontière . 
Recherche et analyse  
Conseils pour mener des travaux de recherche et d'analyse dans 
le cadre de  l'application des redevances et la mise en œuvre.   
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2 022 31 décembre 202 8 Assistance nécessaire:  
Politiques/cadre juridique  
Assistance pour l'élaboration de politiques et de lois en vue de 
faciliter l'application de redevances et impositions par les 
douanes et les autres organismes présents aux frontières.  
Procédures  
Assistance technique p our l'élaboration de la structure tarifaire 
et la définition de ses modalités d'application pour les 
importateurs et les exportateurs.  
Ressources humaines/formation  
Formation du personnel des douanes et d'autres organismes  
portant  sur l'application de rede vances  et autres impositions 
perçues à la frontière.  
Recherche et analyse  
Conseils pour mener des travaux de recherche et d'analyse dans 
le cadre de l'application des redevances et la mise en œuvre.  
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 31 décembre 2 021 31 décembre 202 5 Assistance nécessaire:  
Procédures  
Assistance technique requise pour le développement de 
l'infrastructure des TIC (matériel et logiciel).    
  G/TFA/N/GRD/1 /Add. 1 
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des 
temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  C 31 décembre 2021  31 décembre 202 5 Assistance nécessaire:  
Politiques  
Assistance technique pour l'élaboration de politiques visant la 
publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée 
conformément à l'AFE.  
Procédures  
Assistance pour élaborer des procédures à suivre pour la 
publication et la mesure régulières des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée.  
Ressources humaines/formation  
Assistance technique pour former le personnel compétent  au 
sein de l'administration des douanes et des autres organismes 
présents aux frontières.  
Matériel  
Mise à jour des ordinateurs et des logiciels des organismes 
présents aux frontières pour qu'ils soient compatibles avec le 
système douanier automatisé.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  A - - - 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 021 - 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous 
contrôle douanier    
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - -   
  G/TFA/N/GRD/1 /Add. 1 
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2021  31 décembre 202 8 Assistance nécessaire:  
Politiques/cadre juridique  
Assistance technique pour examiner la législation pertinente des 
différents organismes présents aux frontières en vue de mettre 
en place un guichet unique à l'usage de l'ensemble de  ces 
organismes.  
Assistance technique visant à  définir un calendrier clair pour le 
déploiement et la mise en œuvre du guichet unique.  
Procédures  
Assistance pour l'élaboration de procédures efficientes et 
efficaces visant à établir le guichet unique national.  
Ressources humaines/formation  
Formation et renforcement des capacités de s organismes 
compétents  présents aux frontières. Activités de sensibilisation 
auprès des entreprises en vue d'établir le guichet unique.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de 
marchandises et perfectionnement 
actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération  douanière  
 A - - - 
 
__________