RESTRICTED  
  
WT/GC/M/193  
22 novembre  2021 
(21-8770) Page: 1/223 
Conseil général  
7-8 octobre 2021   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE SOUS FORME VIRTUELLE LES  7 ET 8 OCTOBRE  2021 
Président : S.E.  M. Dacio Castillo (Honduras)  
Au début de la séance de l'après -midi du 7 octobre , le Président a souhaité la bienvenue à 
S.E. M. Choguel Kokala Maiga, Premier Ministre de la République du Mali, à l'occasion de la Journée 
mondiale du coton, accompagné de S.E. M. Modibo Keïta, Ministre du développement rural, et du 
Ministre de l'industr ie et du commerce . Il a également souhaité la bienvenue à 
S.E. M. Harouna  Kabore, Ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat du Burkina Faso et 
coordonnateur du groupe "Coton -4", ainsi qu'aux délégations du groupe .1 MM. Maiga (Mali) et 
Kabore (Burkina Faso) se sont adressés au Conseil général .2 La Directrice générale les a remerciés 
pour leurs remarques et les a félicités pour le travail qu'ils accomplissaient afin de faire du coton 
une partie importante du programme de négociation de l'OMC.3 
 
Le Président a fait ses adieux à S.E. Mme Silvia Elena Alfaro Espinosa (Pérou) et l'a remerciée pour 
sa précieuse collaboration durant son mandat de représentante permanente.  
 
Sujets abordés4: 
1  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  
ET RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  ................................ ................................ ..... 3 
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENOS  AIRES – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ .........................  8 
3  PROGRAMME DE TRAVAI L SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU  
PRÉSIDENT DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ ...........  14 
4  QUEST IONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC  ................................ ........................  17 
4.1  RAPPORT DE SITUATION SUR L'EXAMEN PAR LE CONSEIL DES ADPIC DU TEXTE  
RÉVISÉ DE LA "PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE  
L'ACCORD SUR LES ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT  
DE LA COVID -19" (IP/C/W/699/REV.1) – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL  
DES ADPIC  ................................ ................................ ................................ .......................  17 
5  PRÉPARATION DE LA DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  ....... 38 
5.1  DOCUMENT FINAL POUR LA CM12 – RAPPORT DU PRÉSIDENT  ................................ .........  38 
5.2  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE – RAPPORT DU PRÉSIDENT  . 40 
5.3  RÉPONSE DE L'OMC FACE À LA PANDÉMIE DE COVID -19 – RAPPORT DU FACILITATEUR  ..... 42 
 
1 La déclaration complète du Président du Conseil général est reproduite à l'annexe 1 du présent 
document.  
2 Les déclarations complètes de MM. Maiga et Kabore sont reproduites à l'annexe 1 du présent 
document.  
3 La déclaration complète de la Directrice générale est reproduite à l'annexe 1 du présent document.  
4 Le projet d'ordre du jour a été distribué sous la cote WT/GC/W/828.  WT/GC/M/193  
- 2 - 
  6  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET MORATOIRE  
RELATIF À L'IMPOSITION DE DROITS DE DOUANE SUR LES TRANSMISSIONS 
ÉLECTRONIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD ET L'INDE  ...............  75 
7  DIFFICULTÉS LIÉES AU COMMERCE RENCONTRÉES PAR LES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS ET VOIE À SUIVRE: PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE – 
COMMUNI CATIONS PRÉSENTÉES PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUPE DES PMA 
(WT/GC/W/806/REV.1, WT/GC/W/807)  ................................ ................................ ...... 88 
8  SOUTENIR LA CONCLUSION DES NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS À  
LA PÊCHE POUR LA DURABILITÉ DES OCÉANS ET DES COMMUNAUTÉS DE  
PÊCHEURS – PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE – COMMUNICATION  
PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL (WT/GC/W/815)  ................................ ................................  93 
9  LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE PROCÉDURES POUR LES CONSEILS ET  
COMITÉS DE L'OMC TRAITANT DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  L'ALBANIE; L'AUSTRALIE; LE CANADA;  
LA CHINE; HONG KONG, CHINE; L'ISLANDE; LA MACÉDOINE DU NORD; LA  NORVÈGE;  
LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PANAMA; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; SINGAPOUR; LA SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT  DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LA TURQUIE; 
L'UKRAINE; ET L'UNION EUROPÉENNE (WT/GC/W/777/REV.6)  ................................ .. 100  
10  PROJET  DE DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES PROCÉDURES VISANT  
À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À AMÉLIORER LE RESPECT DES  
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE  
L'OMC – ARGENTINE; AUSTRALIE; CANADA; CHILI; COSTA RICA; ÉTATS -UNIS;  
ISRAËL; JAPON; MEXIQUE; NORVÈGE; NOUVELLE -ZÉLANDE; PHILIPPINES;  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE; ROYAUME -UNI; SINGAPOUR; SUISSE; TERRITOIRE  
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; ET UNION  
EUROPÉENNE (JOB/GC/204/REV.7 -JOB/CTG/14/REV.7)  ................................ ............  103  
11  DOCUMENT INTITULÉ "STATUT JURIDIQUE DES INITIATIVES LIÉES À  
DES DÉCLARATIONS CONJOINTES ET DE LEURS RÉSULTATS NÉGOCIÉS" –  
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD, L'INDE ET LA NAMIBIE 
(WT/GC/W/819/REV.1)  ................................ ................................ ..............................  113  
12  PRÉSIDENCE DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLI CS – AUSTRALIE; CANADA; 
ÉTATS -UNIS; ISRAËL; JAPON; MONTÉNÉGRO; NOUVELLE -ZÉLANDE;  
ROYAUME -UNI; TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU,  
KINMEN ET MATSU; ET UNION EUROPÉENNE  ................................ ...............................  123  
13  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC – RAPPORT  
DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ................................ .............  128  
14  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT  
DE LA RÉUNION DE JUILLET  2021 (WT/BFA/197)  ................................ .......................  132  
15  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ...............................  133  
ANNEXE  1 – DÉCLARATIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL; DE  
S.E. CHOGUEL KOKALLA MAÏG A, PREMIER MINISTRE DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI;  
DE S.E.  HAROUNA KABORE, MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE 
L'ARTISANAT DU BURKINA FASO; ET DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE, À  
L'OCCASION DE LA JOURNÉE MONDIALE DU COTON LE 7 OCTOBRE  2021  ....................  135  
ANNEXE  2 – DÉCLARATIONS DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE, DU PRÉSIDENT DU  
CONSEIL GÉNÉRAL ET DES PRÉSIDENTS DES GROUPES DE NÉGOCIATION AUX  
RÉUNIONS INFORMELLES DU CNC ET DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUES LE  
30 SEPTEMBRE  2021  ................................ ................................ ................................ .... 144  
ANNEXE  3 – DÉCLARATIONS DES MEMBRES AUX RÉUNIONS INFORMELLES  
DU CNC ET DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUES LE 30  SEPTEMBRE  2021  ....................  165  
 WT/GC/M/193  
- 3 - 
  1  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET 
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  
1.1.  Le Président  a rappelé qu'une réunion informelle du CNC et des Chefs de délégation avait été 
convoquée par la Directrice générale le jeudi 3 0 septembre. I l a invité la Directrice générale, en 
qualité de Présidente du CNC, à rendre compte de cette réunion.  
1.2.  La Directrice générale  a fait la déclaration suivante5: 
1.3.  Merci, Monsieur le Président . Permettez -moi de me joindre à vous pour souhaiter la bienvenue 
aux nouveaux représentants permanents et pour dire au revoir à ceux qui nous quittent . J'ai eu le 
plaisir de recevoir plusieurs des nouveaux représentants permanents au cours de la semaine passée.  
1.4.  Monsieur le Président, je tiens à vous remercier,  et à remercier les Membres, pour la flexibilité 
dont vous avez fait preuve en examinant le point 1 de l'ordre du jour aujourd'hui . Comme vous le 
savez, j'intensifie mes contacts avec les ministres, les dirigeants et les capitales pour essayer 
d'accélérer les choses en vue de faire aboutir la CM12 . Dans ce contexte, je me suis rendue à Paris 
où j'ai assisté à une rencontre des ministres du commerce en marge d'une réunion de l'OCDE . Je 
crois savoir que cela a lieu traditionnellement tous les ans et j'ai été invitée à y participer . Je ferai 
un petit récapitulatif de cette réunion dans un instant.  
1.5.  Permettez -moi tout d'abord de signaler que, depuis le Conseil général de juillet, nous avons 
tenu une réunion informelle du CNC/des Chefs de délégation jeudi dernier,  le 30 septembre . Il était 
évident que les travaux s'étaient intensifiés dans tous les domaines depuis la pause estivale, grâce 
une fois encore aux ambassadeurs qui ont gentiment accepté de revenir un peu plus tôt comme 
nous le leur avions demandé . Les Pré sidentes des sessions extraordinaires du Comité de 
l'agriculture, du Comité du commerce et du développement et du Conseil du commerce des services 
et le Président du Groupe de négociation sur les règles ont fait rapport sur les progrès accomplis 
dans leurs  domaines de négociation respectifs . Et vous, Monsieur le Président, vous avez aussi fait 
une déclaration sur les efforts que vous avez déployés . Tous ces rapports ont été distribués aux 
délégations dans le document JOB/TNC/98.  
1.6.  Même si j'ai trouvé que ces rapports ne prêtaient guère à l'optimisme, parce qu'il était 
manifeste que des divergences et des divisions persistaient, selon moi cette réunion s'était terminée 
sur une note plus positive qu'elle n'avait commencé lorsque j'ai entendu les Membres renouvel er 
leur engagement envers le système commercial multilatéral, l'OMC et la réussite de la CM12 . Vous 
vous souviendrez que de nombreux Membres ont fait des analogies avec James Bond et ce fut un 
soulagement de n'entendre personne parler de "Mission impossibl e". J'ai à nouveau encouragé les 
délégations à se concentrer sur l'obtention de deux ou trois résultats à la CM12 et ensuite à examiner 
ce que nous ferons après la CM12 sur d'autres dossiers tout aussi importants.  
1.7.  Je tiens aussi à signaler que, lundi, nous avons publié les prévisions commerciales de l'OMC 
pour 2021 -2022. Nous avons révisé à la hausse notre prévision de croissance du commerce mondial 
des marchandises qui s'établit à 10,8 % en 2021, en volume, par rapport à une prévision de 8 % en 
mars, et qui devrait être suivie d'une augmentation de 4,7 % en 2022.  
1.8.  Cette révision est sans aucun doute une bonne nouvelle et illustre l'importance du commerce 
comme moteur de la reprise économique . Mais comme je l'ai dit à Paris ce n'est pas une raison pou r 
se reposer sur nos lauriers . La reprise du commerce demeure inégale . Reflétant la reprise en K de 
la production économique mondiale, les économies avancées et quelques marchés émergents 
jouissant d'un approvisionnement abondant en vaccins et d'une import ante marge de manœuvre 
budgétaire connaissent un fort rebond, mais les résultats commerciaux d'une grande partie du reste 
du monde accusent un retard . Selon les prévisions, d'ici à la fin de 2021, le volume du commerce 
mondial des marchandises aura progres sé de 4,9 % par rapport à 2019, c'est -à-dire avant la 
pandémie . Au cours de cette même période, les exportations de l'Asie auront augmenté de 14,7 %. 
Les exportations en provenance d'Europe et d'Amérique du Nord auront en grande partie retrouvé 
leurs niveaux  d'avant la pandémie et seront respectivement en hausse de 1 % et en baisse de 0,6 %. 
 
5 La déclaration de la Directrice générale a également été distribuée dans le document JOB/GC/276.  WT/GC/M/193  
- 4 - 
  Mais celles en provenance d'Afrique et du Moyen -Orient seront toujours en baisse de -2,4% 
et -7,2%, respectivement.  
1.9.  Au cours des semaines qui nous séparent de la CM12, en f aisant en sorte que l'OMC apporte 
une réponse forte à la pandémie, nous pouvons contribuer à mettre un terme aux inégalités en 
matière de vaccins, qui menacent la santé et la reprise économique pour tous dans le monde entier . 
Le succès de la CM12 montrerai t en envoyant un signal fort que les Membres de l'OMC étaient résolus 
à se servir du commerce pour aider toutes les économies à se remettre de cette terrible crise.  
1.10.   C'est le message clé que j'ai exprimé à Paris et que j'ai l'intention de transmettre aux 
dirigeants et aux ministres que je vais rencontrer, et vous verrez qu'au cours des prochaines 
semaines, je vais multiplier les déplacements pour tenter de mobiliser dans les capitales et ailleurs 
un soutien en faveur d'une CM12 ambitieuse et réussie . Donc, s i vous ne me voyez pas ici à Genève, 
c'est parce que je suis en train d'essayer d'accomplir cela.  
1.11.   Permettez -moi maintenant de dire un mot sur la réunion de Paris . Plusieurs ambassadeurs 
étaient présents et nous avons également la chance d'avoir parmi nous S.E. M. Rodrigo Yáñez, 
Vice-Ministre du commerce du Chili . Je tiens à vous dire que nous serions heureux d'entendre ce 
que vous avez à dire sur ce qui s'est passé à Paris et j'espère que vous le ferez.  
1.12.   Je vais d'abord dire quelques mots sur l'ambiance de c ette réunion puis sur le fond . S'agissant 
de l'état d'esprit et de l'ambiance qui avaient régné lors de cette réunion, je crois que de nombreux 
ministres – en effet près de 19 ministres et vice -ministres étaient présents, ce qui est un chiffre 
assez considérable – étaient heureux de se rencontrer en personne pour la première fois depuis 
longtemps . Comme certains d'entre eux étaient nouveaux, ils étaient évidemment d'autant plus 
heureux de rencont rer des collègues qu'ils n'avaient vus que sur Zoom . En outre, plusieurs d'entre 
eux étaient représentés par leurs ambassadeurs . L'ambiance était très bonne . Je tiens à féliciter le 
Ministre australien du commerce, M. Dan Tehan, et son Ambassadeur M.  George Mina pour 
l'excellente organisation de cette réunion . Un esprit collégial fort s'était dégagé et était palpable 
dans la salle . Cela ne veut pas dire que le ministres n'avaient pas exprimé leurs divergences ni 
indiqué clairement qu'il y avait encore du tr avail à faire, mais les discussions s'étaient véritablement 
tenues dans un climat très constructif.  
1.13.   J'ai fait le point sur l'état d'avancement de nos travaux à l'approche de la CM12 . Sur cette 
base, M. le Ministre de l'Australie a articulé la discussion au tour de quatre axes en fonction des 
différents sujets : i) réforme de l'OMC, ii) commerce et santé – la réponse de l'OMC à la pandémie, 
iii) subventions à la pêche et, iv) agriculture . Il s'agissait des principaux domaines dont nous avons 
discuté.  
1.14.   Sans entr er trop dans les détails, je dirai en résumé qu'il y avait eu une atmosphère 
constructive et qu'une convergence s'était dessinée afin d'essayer de faire aboutir la CM12 . Le 
sentiment était que, malgré les problèmes que nous rencontrons, il était possible d e travailler dans 
un esprit positif sur plusieurs points afin d'essayer d'obtenir des résultats dans ces domaines . Selon 
moi, la priorité devrait être accordée à la réponse de l'OMC à la pandémie . Comme cela a été 
reconnu, discuté et mentionné hier par M. l'Ambassadeur David Walker, le moment est venu de 
rassembler en un seul débat les deux courants des discussions tenues au Conseil des ADPIC ainsi 
que les autres travaux que M. l'Ambassadeur Walker coordonne sur la base des communications du 
Groupe d'Ottawa , du Taipei chinois, du Brésil et d'autres parties prenantes ainsi que les travaux 
effectués par M. l'Ambassadeur Tan Hung Seng (Singapour) et Mme l'Ambassadrice Cheryl Spencer 
(Jamaïque) . Je vous remercie M. l'Ambassadeur Walker pour votre présentation tr ès instructive et 
très complète des travaux que vous menez pour inclure la question des ADPIC car tout cela fait 
partie du même ensemble . Je pense que les Membres s'accordent de plus en plus sur le fait que 
nous devrions rassembler ces différents éléments et qu'ils admettent que, s'agissant de la réponse 
à la pandémie, nous devons soumettre cet ensemble d'éléments à la CM12 et que nous ne pouvons 
pas nous permettre de laisser de côté la question des ADPIC . Je tenais vraiment à dire cela et à le 
mettre sur l a table . Cela signifie que nous devons travailler très dur pour essayer de trouver une 
solution pragmatique, comme je ne cesse de le dire, à la question de la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC . Ce n'est pas une question que nous pouvons laisser de côté . Ainsi, sur ce point, cela veut 
dire que nous devons travailler sans relâche au cours des prochaines semaines pour essayer de 
mettre au point un compromis acceptable sur cette question . On me demande très souvent : 
"Pensez -vous qu'il est possible de parvenir  à un tel accord?" et ma réponse est : "Oui, je le pense 
mais il appartient aux Membres d'essayer de trouver une solution ." Notre rôle est de les aider et de WT/GC/M/193  
- 5 - 
  les soutenir de toutes les manières qu'ils souhaitent . Les Ministres voulaient très certainement vo ir 
cela se produire.  
1.15.   De nombreuses discussions ont également eu lieu sur les subventions à la pêche . Il est vrai 
et il est encore apparu que certains Membres ne pensaient toujours pas que le texte était assez 
équilibré pour leur permettre de passer à des n égociations fondées sur un texte . Cependant, il y 
avait un soutien et une volonté considérables pour y parvenir . Une fois encore, je tiens à dire que le 
travail accompli par M. l'Ambassadeur Santiago Wills a reçu un bon accueil . Et bien que nous 
n'évitions  pas les difficultés, je pense que le consensus qui est apparu consistait à essayer de 
terminer les choses, cela dure depuis 20 ans et 20 ans c'est trop long . Ainsi, par exemple, que 
faisons -nous au sujet du TSD ? Comment réglons -nous cette question ? Les disciplines sont -elles 
assez fortes à l'égard de ceux qui accordent le plus de subventions ? Ce sont toutes des questions 
sur lesquelles nous devons nous pencher et que nous devons essayer de traiter, en plus des quelques 
autres problèmes ou questions qui s e posent . Mais sommes -nous capables d'y parvenir, une fois 
encore ? Certainement, si nous le voulons . Je souhaitais simplement faire savoir aux ambassadeurs 
qu'il y avait une volonté de parvenir à une conclusion de la part de tous les ministres qui étaient 
présents là -bas. Et, en fait, le Ministre norvégien a commencé à proposer des moyens d'y parvenir 
sur la base de ce que M.  l'Ambassadeur Dagfinn Sørli avait mis sur la table à la réunion du CNC de 
la semaine dernière.  
1.16.   Il était admis que l'agriculture était  probablement la question la plus difficile, celle sur laquelle 
nous étions le plus loin d'un résultat . Il y a encore beaucoup à faire pour parvenir à quelque chose 
qui soit acceptable pour la CM12 . Mais là encore, je dirais qu'on a vu apparaître la volont é d'avoir 
un ensemble fondamental de résultats et un solide programme de travail – qui serait ensuite précisé 
car il ne suffit pas de parler simplement de "programme de travail" – il convient d'y inclure des 
éléments de poids et de l'assortir de certains d élais. J'espère que nous pourrons travailler dur sur 
ce point . L'une des questions que j'ai mentionnées dans mes observations était la nécessité d'avoir 
conscience de l'incidence de la pandémie sur les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire de 
la tranche inférieure ainsi que la nécessité de tenir compte de cette question lorsque nous 
réfléchissons à la sécurité alimentaire et à ce qu'elle implique . C'est la véritable question que ces 
pays doivent traiter . Une fois encore, je vous prie instamment d'e ssayer de parvenir à un accord sur 
ce point.  
1.17.   Enfin, il reste la question de la réforme de l'OMC qui n'est pas la moins importante . Selon moi, 
il est ressorti des discussions qu'il y avait une volonté de travailler sur ces réformes, mais que nous 
avions tou jours besoin de comprendre ce que cela signifiait . Les vues divergent sur ce qu'est la 
réforme et sur ce qu'elle devrait être . Bien entendu, un aspect qui a occupé le devant le scène était 
le système de règlement des différends . Mais là encore, nous devons  mettre en place un processus 
ascendant de dialogue, en discutant les uns avec les autres et en essayant de voir i) ce que nous 
entendons tous par la réforme des fonctions de base et, ii) quel processus nous devons mettre en 
place. Je crois que deux Membre s, l'Union européenne et le Brésil, ont fait des propositions, mais 
une fois encore, il est nécessaire de discuter de tout cela d'une manière structurée et d'essayer de 
mettre au point une approche pour les travaux qui seront menés après la CM12 . Je pense que nous 
sommes d'accord sur ce point.  
1.18.   Enfin, s'agissant des initiatives conjointes, les progrès accomplis sur chacune d'entre elles et 
sur ce qui pourrait être présenté pour la CM12 ont aussi fait l'objet de rapports et ont, je pense, été 
bien accueillis . Si vous le permettez, M. le Président, je vais m'arrêter là . Merci de m'avoir donné 
l'occasion de m'exprimer . De nombreuses personnes étaient présentes, de sorte que si j'ai déformé 
ce qui s'est passé ou si j'en ai fait une description erronée, n'hésitez pas à parler et à ajouter des 
choses . Je dois dire que je suis sortie de cette rencontre en me sentant très encouragée par ce que 
j'avais vu et entendu et j'ai trouvé que la participation des ambassadeurs présents était 
véritablement pertinente . J'espère d onc que nous nous imprègnerons de cet esprit pour qu'il nous 
mène au succès . Je vous remercie.  
1.19.   Le Président  a remercié la Directrice générale pour son rapport et a appelé, comme elle, à 
faire tout ce qui serait possible pour assurer le succès de la CM12 . Il ne s'attendait pas à une longue WT/GC/M/193  
- 6 - 
  discussion au titre de ce point de l'ordre du jour et a noté que les déclarations faites à la réunion du 
CNC du 3 0 septembre  seraient reproduites dans le compte rendu de la réunion du Conseil général.6 
1.20.   S.E. Rodrigo Yáñez, Vice -Ministre du commerce du Chili , a fait la déclaration suivante:  
1.21.   C'est un honneur pour moi de participer à ce Conseil général et cela compte beaucoup à mes 
yeux car vous avez bien rendu compte du point de vue des Chefs de délégation et, en  tant que 
politicien en poste dans ma capitale, il m'est très important de faire part de mes réflexions sur la 
réunion informelle à laquelle j'ai pris part mardi dernier.  
1.22.   Premièrement, j'aimerais commencer par remercier la Direction de l'OMC, le Président du 
Conseil général et vous tous, les Ambassadeurs, pour vos efforts visant à faire de la CM12 un succès.  
1.23.   Comme vous l'avez bien dit, Madame la Directrice générale, la réunion à laquelle nous avons 
participé mardi dernier a été positive aussi bien en termes  d'ambiance que sur le fond ; nous avons 
pu y échanger nos vues sur les discussions que nous devrions avoir aux fins d'un échange d'idées 
dynamique pour le succès de la CM12, en ce qui concerne la réponse à la pandémie, les discussions 
sur les subventions à  la pêche et la réforme de l'OMC . J'aimerais souligner le consensus atteint à 
Paris sur la pertinence de l'OMC en tant qu'acteur clé de notre reprise économique et de la réponse 
à la pandémie.  
1.24.   De plus, la CM12 doit donner lieu à des résultats livrables et à des réponses multilatérales 
dans les quatre domaines prioritaires identifiés par la Directrice générale, qui ont été confirmés par 
les Membres ; assurément l'engagement de travailler à la fois à Genève et dans les capitales en vue 
du succès de la CM12.  
1.25.   Ce que je tiens à souligner, c'est qu'il y a eu un fort engagement politique dans ce processus ; 
j'ai vu les Ministres et les Chefs de délégation présents s'investir dans les discussions . Il est très 
important que cela s'étende à tous les Membres de l'OMC . Ce qui m'est apparu le plus clairement, 
c'est que ces engagements politiques devaient se traduire par une cohérence avec les travaux menés 
ici. En outre, il faut faire preuve de souplesse de part et d'autre, et c'est ce que j'ai vu chez nombre 
d'acteurs clés . J'ai vu les Ministres se mettre en mode "dernière ligne droite" vers la CM12 et 
s'investir et prendre un engagement politique pour mener cette tâche à bien . À cet égard, Madame 
la Directrice générale et Monsieur le Président du Conseil général, vous pouv ez compter sur 
l'engagement du Chili – mais je suis assez certain que cela vaut aussi pour d'autres Membres de 
cette organisation – en vue du succès de la CM12 . Nous sommes déterminés à mettre les discussions 
au niveau politique en cohérence avec les décis ions et les discussions qui ont lieu ici, à Genève.  
1.26.   Le représentant du Canada  a prononcé la déclaration ci -après.  
1.27.   Je tiens d'abord à assurer à la Directrice générale et à vous tous qu'il s'agit d'un récapitulatif 
exact de la réunion de Paris . Je tiens auss i à féliciter l'Australie d'avoir accueilli une réunion 
couronnée de succès . Elle a duré très longtemps, ce qui est un bon signe de l'engagement qu'on a 
pu y voir . Troisièmement, j'aimerais souhaiter la bienvenue au Vice -Ministre du Chili, dont la 
présence  me semble très utile . L'une des choses que nous savons intrinsèquement, mais qui est 
aussi ressortie de la réunion, est la nécessité d'un engagement politique et d'un engagement des 
capitales . C'est une très bonne chose de voir cet engagement au niveau po litique ici même, à 
Genève . Bienvenue, et merci pour vos observations.  
1.28.   Ma dernière observation à l'issue de toutes ces discussions est qu'en tant qu'Organisation et 
en tant que Membres, nous avons un certain nombre de questions importantes à poser, en ce qui 
concerne non seulement le fond, mais aussi le processus et la manière dont nous allons franchir la 
ligne d'arrivée . Comment allons -nous faire cela d'ici à la CM12 ? Je vous encourage tous à réfléchir 
à la manière de faire avancer ces processus.  
 
6 Le rapport de la Directrice générale et les rapports des Présidents  des organes de négociation à la 
réunion informelle du CNC et des Chefs de délégation du 30  septembre ont été distribués dans le 
document  JOB/TNC/98. Ils sont reproduits à l'annexe 2 du présent document. L'annexe 3 contient les 
déclarations des Membres à l a même réunion.  WT/GC/M/193  
- 7 - 
  1.29.   La représentante de l' Afrique du Sud  a prononcé la déclaration ci -après.  
1.30.   Nous souhaitons également dire quelques mots sur la réunion tenue à Paris . J'ai moi aussi eu 
le sentiment que les Ministres étaient prêts, investis sur toutes les questions examinées, et , au vu 
de cela, nous sommes tous appelés à dialoguer à la recherche de solutions . La réponse de l'OMC à 
la pandémie de COVID -19 était la principale question sur laquelle les Ministres ont passé beaucoup 
de temps . Bien sûr, les autres questions sont import antes, mais je pense qu'étant donné le temps 
qu'ils ont passé sur celle -ci, ils comprennent manifestement qu'il s'agit d'une question pour laquelle 
une réponse sera attendue de l'OMC . Comme l'a dit la Directrice générale, il était entendu qu'il fallait 
un ensemble complet de résultats sur tous les aspects liés au commerce ainsi qu'à la propriété 
intellectuelle . Pour moi, cela signifie que nous devons réellement dialoguer ici, à Genève, pour aider 
nos Ministres à livrer un résultat crédible.  
1.31.   Le représentant de l'Inde a prononcé la déclaration suivante.  
1.32.   Merci, Madame la Directrice générale, pour votre résumé de ce qui s'est passé à Paris . 
Permettez -moi de réaffirmer ces points . Premièrement, s'agissant de la sécurité alimentaire, comme 
la Directrice générale l 'a également évoqué, si nous passons à un nouveau programme de travail et 
faisons fi du Programme de travail convenu et prescrit en 2013, en 2015 et au Conseil général de 
2014, il en va de la crédibilité de l'OMC . Nous avons déjà un programme de travail po ur l'obtention 
accélérée de résultats sur une solution permanente concernant la détention de stocks publics, donc 
je redemanderai aux Membres de dialoguer de manière constructive à ce sujet et de livrer le résultat 
final à la CM12 . En ce qui concerne la ré ponse de l'OMC à la pandémie, nous répétons que la question 
de la propriété intellectuelle a été soulevée au cours des discussions tenues à Paris et que les 
Ministres sont disposés à dialoguer sur cette question . Une fois encore, je demande aux Membres 
de bien vouloir dialoguer sur les aspects de la réponse à la pandémie liés à la propriété intellectuelle . 
À cet égard, je demande au Président du Conseil des ADPIC et au Facilitateur, M. l'Ambassadeur 
David Walker, de bien vouloir veiller à cela, de sorte que  la réponse de l'OMC à la pandémie englobe 
les défis liés à la propriété intellectuelle . S'agissant des subventions à la pêche, ma seule demande 
est que le Président s'abstienne d'employer les expressions "faire avancer" et "faire reculer" . Par 
conséquent,  il est demandé aux Présidents de tous les groupes de négociation de ne pas porter de 
jugements sur les propositions des Membres et de laisser à ceux -ci le soin de décider si nous 
avançons ou reculons.  
1.33.   Le représentant de la Norvège  a prononcé la déclaratio n suivante.  
1.34.   Merci Monsieur le Président, et merci à la Directrice générale pour son rapport exact sur la 
réunion qui a eu lieu à Paris, auquel je souscris . L'esprit de soutien au système commercial 
multilatéral, l'esprit de soutien à l'obtention de  résulta ts tangibles à la CM12, tout en gardant à 
l'esprit que nous ne pourrons pas tout faire à la CM12 . Nous devons poursuivre les discussions sur 
certaines questions essentielles au -delà de la CM12, en particulier sur la question de la réforme . 
Mais il y a auss i un très fort message politique des capitales, selon lequel l'heure est aux compromis . 
Nous l'avons entendu en ce qui concerne en particulier la discussion sur la pandémie et – peut-être 
la question la plus difficile dont nous sommes saisis – la question des ADPIC . Les Ministres ont noté 
les signaux positifs de souplesse de délégations clés, et l'état d'esprit optimisme selon lequel une 
solution pragmatique serait à portée de main . En ce qui concerne également les subventions à la 
pêche, beaucoup ont souscrit à l'idée que le texte actuellement à l'examen comportait les éléments 
qui pourraient nous mener à un terrain d'entente raisonnable, mais que cela nécessiterait certains 
compromis de la part de chacun, étant entendu que ce texte ne représente la position primaire 
d'aucun Membre, mais qu'un accord est à portée de main moyennant la souplesse politique 
nécessaire . Le défi est à présent de transposer cette volonté des capitales de faire  preuve de 
souplesse dans les salles de négociation ici, à Genève.  
1.35.   Le représentant de l' Australie  a prononcé la déclaration suivante.  
1.36.   Merci Monsieur le Président  et Madame la Directrice générale , et merci Monsieur le 
Vice-Ministre Yánez pour votre présence  ici et pour votre compte rendu de la réunion qui, selon moi, 
a été très utile, tout comme celui de la Directrice générale . Madame la Directrice générale, je vous 
remercie pour les remarques que vous avez adressées à Monsieur le Ministre Tehan, que je 
transmettrai bien évidemment . Il s'agit d'une tradition de longue date consistant à utiliser la 
présence politique à Paris chaque année . Mais cette fois -ci a été différente . Nous n'avions pas eu WT/GC/M/193  
- 8 - 
  d'apport d'énergie politique ici depuis des années, c'est pourquo i cette réunion a été particulièrement 
rare et spéciale . Comme l'a dit la Norvège, alors que nous entrons dans la dernière ligne droite, il 
faut des compromis . Il nous est difficile à tous de faire des compromis ici, sans nos dirigeants 
politiques, et je p ense que nous avons en partie vu cette magie opérer à Paris . Comme l'a dit 
Monsieur le Vice -Ministre Yáñez, le défi est de savoir comment la maintenir ici, comment l'injecter 
ici. La seule chose que j'ajouterai à cette discussion est que nous devons mainte nir le dialogue avec 
nos Ministres en continu au cours des semaines à venir, alors que nous nous efforcerons de 
transposer cette volonté de conclure qu'ils ont manifestée si clairement à Paris.  
1.37.   Une occasion se présentera la semaine prochaine, lorsque certa ins d'entre eux se réuniront 
dans le cadre du G -20, et il y aura bien sûr d'autres occasions . Il me semble important de les 
maintenir impliqués en continu sur ces quatre questions clés, de manière à être certains qu'ils 
offriront le type d'appui qu'il faud ra pour la souplesse dont nous devons faire preuve . Merci pour vos 
observations, Monsieur le Président.  
1.38.   Le Conseil général a pris note  du rapport de la Directrice générale.  
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENOS  AIRES – 
DÉCLARATION DU  PRÉSIDENT  
2.1.  Le Président  a rappelé7 que ce point restait à l'ordre du jour afin que le Conseil général puisse 
continuer de suivre, de manière horizontale et transparente, l'application des décisions ministérielles 
adoptées à Bali, à Nairobi et à Buenos Air es. Le rapport qu'il a présenté ce jour reposait sur les 
renseignements communiqués par les présidents des organes permanents sur les travaux de mise 
en œuvre qui avaient eu lieu pour faire suite aux mandats ministériels dans leurs domaines de 
compétence r espectifs, et s'est concentré uniquement sur les questions au sujet desquelles il y avait 
eu des faits nouveaux depuis la réunion du Conseil général de juillet . S'agissant des domaines qu'il 
ne mentionnait pas ce jour, le rapport présenté en juillet restai t valable . Pour certaines questions, 
dont le Programme de travail sur les petites économies et le Programme de travail sur le commerce 
électronique, il existait des points distincts de l'ordre du jour qui seraient traités plus tard.  
2.2.  S'agissant du moratoire  sur les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre 
situation dans le domaine des ADPIC, dans le contexte de l'examen de cette question par le Conseil 
des ADPIC, il n'y avait pas eu de faits nouveaux importants . Lors des consultations  sur ce point , le 
6 octobre, les Membres avaient largement réitéré leurs positions connues concernant l'applicabilité 
des plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des 
ADPIC d'une manière générale . Le point serait de nouveau inscrit à l'ordre du jour de la réunion 
suivante du Conseil des ADPIC prévue pour les 13 et 14  octobre.  
2.3.  Quelques points étaient à mentionner dans le domaine de l'agriculture . En particulier, s'agissant 
de la Décision ministérielle s ur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le 
Comité de l'agriculture avait examiné des notifications présentées par un Membre invoquant la 
Décision pour cause de dépassement de la limite de minimis  pour le riz pendant les campag nes de 
commercialisation 2018/19 et 2019/20, y compris à sa dernière réunion , tenue  en septembre.  
2.4.  S'agissant de la suite donnée à la Décision de Bali sur les contingents tarifaires, les Membres 
s'étaient engagés à trouver une solution à la question en susp ens du fonctionnement futur du 
paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation pour l'échéance convenue de décembre  2021. 
Certaines suggestions textuelles concrètes avaient été présentées à cette fin . Compte tenu de 
l'échéance de la fin de l'année et des progrès réalisés jusque -là, à la réunion du Comité de 
septembre, le Président du Comité de l'agriculture avait suspendu la discussion sur ce point, dans 
l'intention de reconvoquer la réunion lorsqu'un accord serait imminent . Le Président avait tenu des  
consultations avec les Membres sur cette question sous différents formats et continuerait de le faire . 
Sur la base du résultat des discussions en cours au sein du Comité, il faudrait que la Conférence 
ministérielle ou le Conseil général prenne une décisio n sur le fonctionnement futur du paragraphe  4 
du mécanisme en cas de sous -utilisation.  
2.5.  S'agissant de la mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, la 
sixième discussion spécifique annuelle s'était tenue à la réunion du Comi té de l'agriculture de 
 
7 La déclaration du Président a été diffusée sous la cote JOB/GC/272.  WT/GC/M/193  
- 9 - 
  septembre . Cette année avait été particulièrement importante, étant donné que, pour la première 
fois, une réponse au questionnaire sur la concurrence à l'exportation était attendue de tous les 
Membres, y compris les pays en développe ment Membres , à la suite de l'expiration de la période de 
grâce prévue dans la Décision . La situation concernant la modification de Listes conformément à la 
Décision de Nairobi n'avait pas évolué depuis le précédent rapport du Président du Conseil général . 
Le Comité de l'agriculture avait décidé de conclure le deuxième Examen triennal de la Décision de 
Nairobi à sa réunion suivante, qui se tiendrait en mars  2022. Le calendrier convenu prévoyant de 
conclure l'Examen après la CM12 permettrait aux Membres d'ex aminer les sujets qui seraient 
actuellement traités à la fois par la voie des négociations et par la voie de l'Examen triennal de 
manière complémentaire.  
2.6.  Pour ce qui était de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA, 
à la réunion suivante du CCD , en novembre, le Comité mènerait son examen annuel des régimes 
d'accès aux marchés FDSC en faveur des PMA accordés par les Membres . Bien que la Décision de 
Bali sur l'accès FDSC demandait au Secrétariat d'élaborer un rapport sur les  régimes FDSC des 
Membres pour l'examen annuel du CCD, les délégations savaient que le Secrétariat n'avait pas été 
en mesure de distribuer son rapport depuis un certain nombre d'années, en raison de divergences 
de vues entre certains Membres au sujet de sa  portée et de son champ d'application . La situation 
restait inchangée, mais l'examen annuel à venir donnerait toutefois aux Membres l'occasion de 
fournir des données actualisées et de partager des renseignements sur leurs régimes FDSC en faveur 
des PMA.  
2.7.  S'agissant du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie, à la réunion de la 
même semaine sur la relation entre commerce et transfert de technologie, deux  délégations avaient 
présenté leurs données d'expérience nationales . Il avait été noté  que le transfert de technologie 
contribuait au développement économique . Les Membres avaient trouvé les exposés utiles . Aucune 
discussion de fond n'avait eu lieu sur d'éventuelles recommandations que le Groupe de travail 
pourrait faire à l'avenir.  
2.8.  S'agiss ant de l'Aide pour le commerce, le huitième Examen global était planifié pour le début 
de l'été 2022 et serait axé sur le thème "Permettre un commerce connecté et durable" . Un élément 
central de la préparation de l'Examen global était l'exercice de suivi e t d'évaluation . Des 
consultations sur la conception de l'exercice avaient débuté en juin, et des projets de modèles de 
présentation avaient été distribués avant la pause estivale . Une réunion informelle du CCD sur l'Aide 
pour le commerce tenue mi -septembre  avait permis aux Membres de présenter des observations, 
et une réunion de la session du CCD sur l'Aide pour le commerce se tiendrait le lendemain, à laquelle, 
il fallait l'espérer, les Membres pourraient convenir de lancer l'exercice de suivi et d'évaluat ion. Une 
fois qu'il aurait été lancé, les Membres auraient jusqu'à la fin de l'année pour compléter les modèles 
de présentation et le Secrétariat organiserait des activités de sensibilisation pour fournir un appui 
technique.  
2.9.  Enfin, s'agissant de la facilit ation des échanges, le Comité avait poursuivi ses travaux 
concernant l'examen quadriennal de l'AFE, qu'il comptait achever avant la CM12 . À la réunion 
formelle suivante du Comité, une session spécifique sur l'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités se tiendrait conformément à l'Accord . Le taux de ratification de l'Accord 
restait de 94 %, neuf  Membres devant encore procéder à la ratification.  
2.10.   Le représentant du Tchad, au nom du Groupe des PMA , a prononcé la déclaration suivante.  
2.11.   Le Groupe des PMA tiendra, le 1 9 octobre , une réunion virtuelle au niveau ministériel entre 
les PMA, afin d'adopter la Déclaration ministérielle des PMA pour la CM12 . Cela garantira  que les 
priorités et les positions des PMA approuvées par nos Mi nistres pourront être prises en compte dans 
le processus actuel . Entre autres résultats, les PMA viseront à faire en sorte que certaines étapes 
postérieures à la CM12 soient incluses dans le document final sur la mise en œuvre des résultats de 
Bali et de N airobi en faveur des PMA concernant les règles d'origine préférentielles, la dérogation 
concernant les services et l'accès en franchise de droits et sans contingent.  
2.12.   Le représentant du Pakistan  a prononcé la déclaration ci -après.  
2.13.   Le Pakistan appelle l'atte ntion sur le bilan de mise en œuvre des résultats des Conférences 
ministérielles passées, qui laisse beaucoup à désirer, et met en garde les Membres contre les écueils WT/GC/M/193  
- 10 - 
  à éviter à l'approche de la CM12 . Comme nous l'avons souligné dans plusieurs de nos décl arations, 
le "développement" reste la pierre angulaire de tous les travaux de l'OMC et la fin que nous 
cherchons à atteindre en améliorant le commerce . Ce qu'on appelle le Cycle du développement de 
Doha renfermait donc la promesse qu'il serait répondu aux préoccupations des pays en 
développement, et la correction des déséquilibres dans les Accords de l'OMC jouerait un rôle central.  
2.14.   Malheureusement, notre bilan s'agissant de mettre en œuvre nos différentes décisions 
ministérielles et les programmes de travai l qu'elles prescrivent laisse beaucoup à désirer, ce qui 
permet de s'interroger sur la crédibilité et la pertinence de l'OMC.  
2.15.   À l'approche de la CM12, avec des antécédents lourds de promesses non tenues, nous sommes 
en outre confrontés à de nouvelles diffi cultés du fait de la pandémie et des difficultés économiques 
que rencontrent les pays en développement . L'obtention de résultats significatifs sur des mandats 
de Conférences ministérielles passées qui attendent d'être mis en œuvre de longue date serait don c 
un message positif envoyé au monde . À cet égard, corriger les déséquilibres concernant l'agriculture 
et donner suite aux propositions du G -90 sur le TSD est d'une importance cruciale . Dans le même 
temps, le monde demande et attend avec impatience un résu ltat concernant une réponse à la 
pandémie qui offrirait aux populations les plus pauvres du monde un accès sûr, équitable et 
abordable aux vaccins et aux traitements contre la COVID -19 ainsi qu'au matériel permettant de 
lutter contre cette maladie . Le Paki stan a été heureux de contribuer, à tous les niveaux, à tous les 
processus de réponse à la pandémie, et attend avec intérêt de continuer à œuvrer ainsi pour rendre 
la réponse à la COVID utile et crédible.  
2.16.   L'OMC a souffert de nombreux délais non tenus et mandats non remplis, en particulier en ce 
qui concerne les questions de développement liées aux moyens de subsistance et aux perspectives 
de développement des populations des pays en développement . Nous ne devons pas continuer de 
manquer à nos obligations envers ces populations . À cet égard, j'aimerais vous demander d'établir 
un mécanisme selon lequel les mandats non remplis et les décisions non mises en œuvre seront 
régulièrement mis en exergue dans le cadre de ce Conseil et des Conférences ministérielles,  pour 
nous rappeler d'agir dans le bon sens.  
2.17.   La représentante de l' Afrique du Sud  a prononcé la déclaration ci -après.  
2.18.   À Bali, les Ministres ont donné pour instruction au Comité des négociations commerciales de 
travailler sur les questions restantes relevan t du Programme de Doha pour le développement, en 
particulier en ce qui concerne l'agriculture, le développement et les questions relatives aux PMA . Ces 
travaux restent en suspens et sont encore plus importants dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19, qui continue d'avoir une incidence disproportionnée sur les pays en développement.  
2.19.   À Bali, les Ministres ont donné pour instruction au Comité des négociations commerciales de 
travailler sur les questions restantes relevant du Programme de Doha pour le dével oppement, en 
particulier en ce qui concerne l'agriculture, le développement et les questions relatives aux PMA . Ces 
travaux restent en suspens et sont encore plus importants dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19, qui continue d'avoir une incidence di sproportionnée sur les pays en développement.  
2.20.   La pandémie a en outre d'importantes répercussions sur la sécurité alimentaire, la majorité 
des populations des pays en développement et des PMA souffrant de plus en plus de la faim et d'un 
manque d'accès à de véritables emplois et étant confrontée à la perspective d'une pauvreté accrue . 
Près de 180 millions de personnes dans 58 pays se heurtent déjà à des écarts importants en matière 
de consommation alimentaire ou à une malnutrition aiguë supérieure à l'ordinai re, c'est -à-dire à des 
niveaux importants d'insécurité alimentaire . La Décision de la CM12 (WT/MIN(15)/44)/ WT/L/979) 
appelant les Membres à s'engager dans un esprit constructif à négocier et à faire tous les efforts 
concertés possibles pour convenir d'une solution permanente à la question de la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire et l'adopter est très urgente . Nous espérons que les 
Membres pourront déterminer ce qui peut être fait pour accomplir des progrès signific atifs sur cet 
objectif important.  
2.21.   La reprise économique inégale à laquelle nous assistons nous rappelle, aujourd'hui plus que 
jamais, la pertinence et la place centrale du développement en tant que principe et objectif 
fondamental qui devrait guider nos tr avaux et nos négociations en vue de la CM12 . Il s'agit 
notamment de faire en sorte que les moins développés d'entre nous se voient ménager la marge de WT/GC/M/193  
- 11 - 
  manœuvre nécessaire pour combler l'écart de développement, veiller à un partage équitable des 
gains issus  de la reprise après la COVID -19 et faire face aux menaces urgentes qui pèsent sur la 
sécurité alimentaire et les moyens de subsistance, en particulier pour les pays en développement et 
les PMA . L'OMC devra donner la priorité à l'agriculture et présenter u n programme pour l'alimentation 
et les moyens de subsistance à la CM12.  
2.22.   La CM12 devrait en outre réaffirmer le droit des pays en développement et des PMA à un 
traitement spécial et différencié, qui est inscrit dans les traités, à la fois en réponse à la pa ndémie 
de COVID -19 et en tant que moyen de parvenir à une trajectoire de croissance et à une reprise 
économique mondiale plus équitables et durables . À cet égard, nous appelons et exhortons tous les 
Membres à dialoguer de manière constructive pour parvenir  à des résultats acceptables pour tous . 
À notre avis, le dysfonctionnement de l'OMC ne se limite pas à l'Organe d'appel, mais s'étend aussi 
à l'incapacité de l'Organisation d'obtenir des résultats sur des questions faisant l'objet de mandats 
convenus au ni veau multilatéral.  
2.23.   Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration suivante.  
2.24.   Dans le cadre de la préparation de la CM12, nous souhaitons réaffirmer les mandats 
ministériels de Bali et de Nairobi concernant la nécessité de convenir d'une solution effect ive et 
permanente à la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire . Le 
mandat ministériel concernant cette question est clair : les négociations y relatives doivent se 
dérouler selon une procédure accélérée et distincte ; tout effort visant à lier ces discussions à d'autres 
piliers sape le mandat ministériel.  
2.25.   La Déclaration conjointe de la réunion ministérielle tenue par le G -33 en septembre  2021 a 
fortement réaffirmé la nécessité d'obtenir rapidement une solution permanente concernant la 
détention de stocks publics à la CM12 ainsi que la volonté des membres du G -33 de faire avancer 
les négociations sur les questions agricoles faisant l'objet d'un mandat . Les membres du G -33 se 
sont en outre dits prêts à collaborer avec le res te des Membres de l'OMC sur la base des éléments 
figurant dans les propositions qu'ils ont présentées.  
2.26.   Si les Membres de l'OMC ne peuvent pas obtenir de résultats sur les questions faisant l'objet 
de mandats établis lors des précédentes conférences ministé rielles, premièrement, leur compétence 
est mise en question et deuxièmement, cela laisse planer un doute sur la question de savoir s'ils 
honoreront à l'avenir les résultats de la CM12, le cas échéant . En résumé, la crédibilité de l'OMC 
dépend des résultats  des mandats ministériels de Bali et de Nairobi, en particulier alors que les 
questions de sécurité alimentaire sont devenues plus importantes en raison de la pandémie actuelle.  
2.27.   Conformément à la Décision ministérielle de Bali sur la détention de stocks pu blics à des fins 
de sécurité alimentaire et à la Décision du Conseil général de 2014 figurant dans le 
document  WT/L/939, l'Inde a notifié au Comité de l'agriculture qu'elle avait dépassé le seuil 
de minimis  pour le soutien des prix du marché du riz durant les campagnes de 
commercialisation  2018/19 et 2019/20.  
2.28.   Le soutien des prix du marché pour le riz, une culture vivrière de base traditionnelle , pour les 
besoins de programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  est notifié 
au titre de l'article  7.2 b) de l'Accord sur l'agriculture . Les programmes indiens de détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, qui couvrent le riz et plusieurs autres produits de 
base, sont systématiquement signalés depuis 1995 dans la n otification sous la forme du 
tableau  DS:1.  
2.29.   Le programme est conforme aux critères mentionnés au paragraphe  3, dans la note de bas 
de page  5 et dans les notes de bas de page  5 et 6 de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture . En 
outre, les stocks acquis et mis en circulation dans le cadre du programme le sont pour répondre aux 
besoins de sécurité alimentaire de la population pauvre et vulnérable de l'Inde, et non pour entraver 
les échanges commerciaux ou la sécurité alimentaire d'autres pays . Pour ces raison s, le niveau 
notifié de soutien des prix du marché du riz est couvert par la clause de paix énoncée dans la 
Décision ministérielle de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire 
(WT/MIN(13)/38) et dans la décision du Conseil général  (WT/L/939).  WT/GC/M/193  
- 12 - 
  2.30.   L'Inde a eu des échanges constructifs sur cette question avec les autres Membres lors des 
réunions du Comité de l'agriculture . Nous ne souscrivons pas à l'idée de relier les résultats sur ce 
sujet aux résultats des autres piliers . Une solution simple, efficace et permanente en ce qui a trait 
à l'inclusion de nouveaux programmes et produits pour la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire est donc un résultat livrable essentiel . À cet égard, j'estime que les 
communic ations du Groupe africain et du G -33 constituent une bonne base pour faire avancer le 
processus à la session extraordinaire du Comité de l'agriculture.  
2.31.   Le représentant de la Tunisie  a prononcé la déclaration suivante.  
2.32.   Le rapport de situation du Président confirme de nouveau les difficultés persistantes, et tant 
déplorées, quant à la mise en œuvre des résultats sur les questions clés mandatées par les 
Conférences de Bali, Nairobi et Buenos Aires . La Tunisie réitère son attachement au respect de ce s 
engagements, qui continuent à constituer les priorités des PED et PMA, et qui permettraient de 
favoriser la prise des décisions futures sur une base de confiance.  
2.33.   Les impacts de la pandémie sur la sécurité alimentaire ont confirmé la primauté de s'accord er 
sur une solution permanente sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et 
sur un résultat global et équilibré sur le mécanisme de sauvegarde spéciale . L'approche adoptée par 
certains Membres liant les discussions sur ces domai nes vitaux avec d'autres piliers de négociations 
ont non seulement sapé le mandat mais contribuent à l'aggravation de l'insécurité alimentaire dans 
les pays vulnérables.  
2.34.   Nous nourrissons l'espoir que la CM12 constituerait l'occasion propice aux Membres pou r 
avancer dans la réalisation de ces mandats et renforcer la crédibilité de l'OMC quant à ses décisions 
futures.  
2.35.   Le représentant de l' Union européenne  a prononcé la déclaration ci -après.  
2.36.   En ce qui concerne la Décision ministérielle de Bali sur la détention  de stocks publics et la 
Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, l'Union européenne se réfère aux déclarations 
antérieures consignées.  
2.37.   S'agissant de la Décision ministérielle de Bali sur l'administration des contingents tarifaires, 
l'Union européenne est heureuse de constater les progrès accomplis au cours de la dernière réunion 
ordinaire du Comité de l'agriculture en ce qui concerne l'examen de cette décision, et en particulier 
la proposition de texte présentée par le Costa Rica . Nous espér ons qu'un consensus pourra être 
atteint sous l'impulsion du Président de la Session ordinaire du Comité de l'agriculture en vue de 
l'adoption d'une décision à temps pour la CM12 . Nous invitons instamment les Membres à dialoguer 
sur cette question et à trav ailler de manière constructive . L'Union européenne souhaite souligner 
que le résultat de cet examen devrait faire partie des décisions qui seront prises par les Ministres à 
la CM12.  
2.38.   Le représentant du Nigéria  a prononcé la déclaration suivante.  
2.39.   Nous souhai tons rappeler les déclarations d'intervenants antérieurs et appeler l'attention des 
Membres sur le fait que les décisions issues des Conférences ministérielles sont censées être 
pleinement mises en œuvre, mais on peut constater que certaines décisions de B ali et de Nairobi ne 
l'ont pas été et bon nombre d'observations ont été formulées au sujet de ces difficultés . La pleine 
mise en œuvre des décisions ministérielles encourage les Membres à être plus déterminés dans les 
processus de préparation de toute Conf érence ministérielle . Nous sommes donc d'avis qu'il faut 
encourager la pleine mise en œuvre de toute décision adoptée lors des Conférences ministérielles.  
2.40.   La représentante de Maurice, au nom du Groupe africain , a prononcé la déclaration suivante.  
2.41.   Nous dépl orons vivement que le Cycle du développement de Doha n'ait pas été achevé, de 
même que les négociations prescrites . Nous ne souhaitons pas que cela soit oublié à l'approche de 
la Conférence ministérielle, et nous rappelons que le développement demeure au c entre de nos 
discussions ici, ce qu'il conviendra de se rappeler en vue de la prochaine Conférence ministérielle.  
2.42.   La représentante de Sri Lanka  a prononcé la déclaration suivante.  WT/GC/M/193  
- 13 - 
  2.43.   Nous partageons les points de vue exprimés par l'Afrique du Sud, l'Inde et M aurice au nom 
du Groupe africain . Nous sommes aussi très préoccupés par le fait que nombre de décisions prises 
aux Conférences ministérielles antérieures ne sont pas respectées ou honorées . En fait, je suis 
surprise par l'intérêt que les Membres portent au  processus d'obtention de résultats sur lequel nous 
nous sommes engagés pour l'AFE et les instruments juridiques que nous avons négociés après le 
lancement du Cycle de Doha . Sri Lanka n'est pas contre cet intérêt et cet enthousiasme, mais nous 
devons exami ner certaines questions de développement pour lesquelles le Cycle de Doha pourrait 
être le centre de l'attention et aboutir . Les Membres devraient s'atteler à ces questions car nous 
avons des questions de développement à régler . Nous sommes un Membre fonda teur de l'OMC et 
du GATT, c'est pourquoi nous estimons que certaines propositions qui nous sont présentées par le 
G-90 et d'autres aspects du Programme de Doha pour le développement liés au développement nous 
seron t très bénéfiques, et ce non seulement pen dant la pandémie . Si nous souhaitons convaincre 
qu'il nous est bénéfique d'être Membres de l'OMC, cela n'a pas été prouvé en ce qui concerne les 
petites économies comme nous . Nous exhortons tous les Membres à faire preuve de solidarité et à 
être disposés à s'engager de façon significative pour résoudre les questions relevant du Programme 
de Doha pour le développement et obtenir des résultats sur ces questions.  
2.44.   La représentante de l' Indonésie  a prononcé la déclaration suivante.  
2.45.   Nous continuons de réaffirmer nos priorités et, bien sûr, nos besoins, en vue d'obtenir des 
résultats sur les questions faisant l'objet de mandats dans les domaines de l'agriculture et des 
subventions à la pêche pour la CM12 . Pour ce qui est de l'agriculture, n ous maintenons toujours 
notre position et notre priorité, à savoir que le résultat de la CM12 devrait mener à l'établissement 
d'une solution permanente pour la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et 
à un résultat complet et équil ibré s'agissant du mécanisme de sauvegarde spéciale.  
2.46.   La réforme de l'agriculture est urgente ; il s'agit de créer une discipline équitable et équilibrée 
qui tienne compte de la pandémie actuelle, en particulier des difficultés actuelles qu'elle cause, et 
de son incidence sur la sécurité alimentaire . Les répercussions que la pandémie de COVID -19 a en 
particulier sur la sécurité alimentaire et la sécurité des moyens de subsistance des pays en 
développement et des PMA ont été soulignées par les Ministres du G -33 à la réunion ministérielle 
informelle tenue par ce groupe le 1 6 septembre  2021. Ces ministres ont également souligné leur 
détermination à faire avancer les négociations sur l'agriculture menées à l'OMC en ce qui concerne 
la détention de stocks publics et  le mécanisme de sauvegarde spéciale . De plus, l'Indonésie et les 
membres du G -33 coauteurs ont contribué de façon constructive aux discussions sur la détention de 
stocks publics en présentant dans le document JOB/AG/214 des propositions sur une solution 
permanente à ce sujet qui pourrait servir de base aux discussions en vue de la CM12 . Par 
conséquent, nous estimons que nous pourrions avoir un nouveau texte plus équilibré, à même de 
tenir compte des préoccupations et des points de vue de tous les Membres, ainsi que des propositions 
présentées par les Membres à ce jour.  
2.47.   S'agissant de la pêche, l'Indonésie accorde une grande importance à l'aboutissement des 
négociations sur les subventions à la pêche, qui permettrait d'accomplir enfin notre mandat dans le 
cadre des ODD . Comme nous l'avons indiqué auparavant et répété ce mois -ci au cours des 
négociations intensives sur cette question, nous considérons toujours que le texte actuel, avec ses 
limitations dans le temps et en termes de portée géographique du TSD, es t déséquilibré . Nous 
estimons qu'il ne prévoit pas le TSD nécessaire pour les pays en développement et les PMA afin de 
maintenir la durabilité de la pêche, tout en prévoyant toujours les flexibilités qui maintiennent le 
statu quo pour les principaux subven tionneurs . De fait, l'économie et le développement des États et 
des communautés tributaires de la pêche est de la plus haute importance . Par conséquent, la 
protection de la pêche artisanale dans les ZEE des États côtiers Membres devrait faire partie 
intégr ante de cette discipline . Nous souhaitons souligner à nouveau l'importance des flexibilités 
ménagées aux fins du TSD pour la pêche artisanale dans les juridictions nationales des pays en 
développement, reflétée dans la déclaration des 81 Ministres issue de  la réunion ministérielle tenue 
par le CNC le 1 5 juillet. L e nombre élevé de Ministres préoccupé s par les questions de TSD montre 
combien celles -ci sont importantes pour l'aboutissement de notre négociation sur la pêche . À cet 
égard, nous accueillons favor ablement la nouvelle proposition révisée sur le TSD présentée par le 
Groupe ACP et le Groupe africain, qui constitue une autre option en vue de rectifier le déséquilibre 
causé par l'asymétrie du texte actuel . Nous considérons que cette proposition représen te un nombre 
très important de Membres de l'OMC, étant donné que le Groupe ACP et le Groupe africain en 
représentent près de la moitié, et qu'elle devrait donc être respectée et non ignorée . Nous attendons 
avec intérêt la distribution par le Président du n ouveau texte révisé, dont on espère qu'il sera plus WT/GC/M/193  
- 14 - 
  équilibré et tiendra compte de la préoccupation des pays en développement et des PMA Membres, 
et notamment des moyens de subsistance des pêcheurs artisanaux et de leurs familles.  
2.48.   Le représentant  de la République centrafricaine  a prononcé la déclaration suivante.  
2.49.   Nous appuyons les déclarations faites par le Groupe africain et le Groupe des PMA . Les 
Conférences ministérielles ont produit un grand nombre de décisions qui n'ont pas encore été mises 
en œuvre et  nous souhaitons exprimer notre préoccupation en ce qui concerne l'avenir de notre 
organisation . Les Ministres se réunissent pour prendre des décisions qui doivent être pleinement 
mises en œuvre par les Conférences ministérielles, mais si cette mise en œuv re n'a pas lieu, cela 
n'a aucune utilité . Les Membres doivent évaluer les Conférences ministérielles dans le but de 
renforcer les mécanismes de mise en œuvre de ces décisions . Le contexte actuel appelle un examen 
des mécanismes de mise en œuvre de ces conférences car il ne suffit pas d'organiser mécaniquement 
des Conférences ministérielles ; il faut aussi veiller à ce que la mise en œuvre soit pleinement 
effective . C'est la raison pour laquelle nous devons avoir une conception commune de la notion de 
réforme de l'OMC, afin d'entreprendre une évaluation de tout notre système commercial multilatéral, 
dont le but sera notamment de renforcer la prise de décisions au niveau ministériel et de faire en 
sorte que nous puissions pleinement mettre en œuvre les déci sions et renforcer le cadre 
interinstitutionnel du système commercial multilatéral, ainsi que de veiller à ce que l'OMC contribue 
de manière effective à la croissance, à la protection de la santé et à la réduction de la pauvreté.  
2.50.   Le représentant du Camerou n a prononcé la déclaration suivante.  
2.51.   Nous souhaitons nous associer à la déclaration faite par le Groupe africain, et nous partageons 
un certain nombre des préoccupations exprimées par les délégations qui ont pris la parole avant 
nous. Comme l'ont souligné  le Nigéria et d'autres délégations, les Décisions ministérielles doivent 
être mises en œuvre et exécutées par les organes de cette organisation . Cela transparaît dans les 
principes, qui sont la structure de confiance mutuelle qui existe entre nous . Si nous prenons des 
décisions que nous sommes ensuite incapables de mettre en œuvre, ou que nous refusons de mettre 
en œuvre, il est manifeste que la confiance dans la structure sera mise en question . Les décisions 
qui n'ont pas été mises à exécution frustreront  les attentes des pays en développement, ce qui 
affaiblira les décisions prises par cette organisation, qui sont au cœur même de notre participation . 
Comme nous l'avons toujours dit, le commerce n'est pas une force en soi ; il a besoin du 
développement de n os États, c'est pourquoi nous espérons que, sous votre impulsion, les questions 
qui n'ont pas encore été pleinement traitées feront l'objet d'une résolution fondée sur un consensus 
et seront rectifiées avant la CM12, c'est pourquoi vous pouvez être assurés  de l'engagement 
constructif de nos pays auprès de tous les organes chargés de prendre des décisions au sein de cette 
organisation.  
2.52.   Le représentant de l' Égypte  a prononcé la déclaration suivante.  
2.53.   Nous nous associons à la déclaration faite par Maurice au no m du Groupe africain . Nous nous 
faisons en outre l'écho des intervenants précédents en soulignant la nécessité urgente de placer le 
développement au cœur de nos travaux et d'obtenir des résultats significatifs sur les questions 
relevant du PDD . Nous demand ons instamment aux Membres de donner la priorité à la reprise après 
la pandémie et aux questions de sécurité alimentaire, et nous affirmons qu'il est important de 
parvenir à une solution permanente en ce qui concerne la détention de stocks publics et le 
mécanisme de sauvegarde spéciale, du fait de leur importance cruciale pour les PMA et les PDINPA . 
Nous soulignons par ailleurs qu'il est important de parvenir à un résultat positif en ce qui concerne 
la proposition du G -90 sur le TSD.  
2.54.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président distribuée dans le 
document  JOB/GC/272 et des déclarations des Membres.  
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT DE 
LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
3.1.  Le Président a rappelé que, conformément à l'accord intervenu au Conseil général en  2002, le 
Programme de travail sur les petites économies était un point inscrit à l'ordre du jour de façon 
permanente et le Comité du commerce et du développement (CCD) faisait régu lièrement rapport 
sur l'état d'avancement des travaux lors de ses réunions en session spécifique. À Buenos  Aires, les WT/GC/M/193  
- 15 - 
  Ministres avaient réaffirmé leur engagement à l'égard du Programme de travail et chargé le CCD de 
poursuivre ses travaux lors de réunions en session spécifique, sous la responsabilité générale du 
Conseil général. Il a invité M. l'Ambassadeur Piracha à présenter son rapport.  
3.2.  M. l'Ambassadeur Muhammad Mujtaba Piracha (Pakistan), Président de la session spécifique 
du CCD , a communiqué le rapport ci -après.  
3.3.  J'ai le plaisir de faire savoir qu'une réunion de la session spécifique du CCD sur les petites 
économies aura lieu le 19 octobre. À cette réunion, les Membres examineront une proposition de 
Décision ministérielle de la CM12 sur le Program me de travail sur les petites économies présentée 
par le Groupe des PEV. La Décision ministérielle proposée, qui doit être distribuée aux Membres 
aujourd'hui, a une structure semblable à celle de décisions ministérielles antérieures concernant le 
Programme  de travail sur les petites économies.  
3.4.  Pour ce qui est de références à des travaux antérieurs, le texte proposé note que la compilation 
récemment actualisée du Secrétariat sur le Programme de travail sur les petites économies – qui 
figure dans le document WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10 – ainsi que les précédentes versions de ce 
document tiennent compte des travaux menés par la session spécifique jusqu'à la CM12. En outre, 
le texte proposé prend note en particulier des travaux menés depuis la dernière Conférence 
ministérielle, notamment les travaux concernant les difficultés que rencontrent les petites économies 
pour ce qui est de réduire les coûts du commerce, en particulier dans le domaine de la facilitation 
des échanges; les travaux concernant les possibilités et  les difficultés que rencontrent les petites 
économies pour ce qui est d'attirer des investissements; et les travaux concernant l'incidence 
économique et commerciale des catastrophes naturelles sur les petites économies.  
3.5.  S'agissant des travaux futurs, la c ommunication présentée par le Groupe des PEV propose que 
la session spécifique s'emploie en particulier à intégrer les petites économies dans l'économie 
post-COVID -19. D'après ce que j'ai compris, il s'agirait notamment d'examiner les effets de la 
pandémie  ainsi que les difficultés et les possibilités qui existent pour les petites économies. Comme 
cela a été le cas dans les précédentes Décisions ministérielles sur le Programme de travail sur les 
petites économies, le texte proposé indique que le CCD réuni e n session spécifique continuera de 
suivre l'évolution des propositions des petites économies dans les organes de l'OMC et dans les 
groupes de négociation afin de trouver des solutions, le plus rapidement possible, aux questions 
liées au commerce identifiée s pour l'intégration plus complète des PEV dans le système commercial 
multilatéral. J'ai bon espoir que les Membres seront en mesure d'accepter cette proposition du 
Groupe des PEV à la réunion de la session spécifique du 19 octobre. Une fois cette proposit ion 
approuvée, et comme le veut la pratique habituelle, l'intention serait que la session spécifique 
présente un rapport sur ses travaux au Conseil général.  
3.6.  Le représentant du Guatemala, au nom des PEV , a prononcé la déclaration suivante.  
3.7.  Nous remercions l e Président du Comité du commerce et du développement pour le rapport 
présenté à la session spécifique au sujet des progrès accomplis en ce qui concerne le Programme 
de travail sur les petites économies. Comme il l'a annoncé, les délégations du Guatemala, 
d'El Salvador et de l'Équateur ont distribué, au nom du Groupe des petites économies vulnérables 
(PEV), une proposition de décision ministérielle sur le Programme de travail sur les petites 
économies. Comme cela a été le cas dans le passé, il sera discuté de la teneur de la déclaration à la 
prochaine session spécifique du Comité du commerce et du développement sur les petites 
économies, prévue le 19 octobre 2021.  
3.8.  La proposition aborde le thème suggéré des travaux futurs au titre du Programme de travail 
sur l'intégration des petites économies dans l'économie post -COVID: les effets de la pandémie, 
difficultés et possibilités. Ma délégation considère que ce thème est pertinent et crucial pour les PEV, 
qui ont été durement touchées par les effets de la pandémie.  
3.9.  Nous appelons tous les Membres à appuyer la proposition, de sorte qu'elle puisse être 
approuvée à la session spécifique et que la Décision ministérielle sur le Programme de travail sur les 
petites économies soit un résultat de la douzième Conférence minis térielle de l'OMC.  
3.10.   La représentante de Maurice, au nom du Groupe africain , a prononcé la déclaration suivante.  WT/GC/M/193  
- 16 - 
  3.11.   Maurice est favorable à l'idée que le Comité mène des travaux ciblés et spécifiques pour la 
CM12 et nous pensons que l'OMC peut en fait jouer un plus grand rôle dans l'avancement du 
programme concernant les PEV. Comme il a souvent été dit, nos pays sont très souvent les premiers 
à subir les effets des chocs mondiaux , tels que les crises économiques, les catastrophes naturelles 
et le changement clim atique. Le récent ouragan en Haïti en est un exemple typique. Pendant la 
pandémie, nous avons dû imposer des mesures de confinement très strictes, et cela a eu une 
incidence économique considérable sur nous. Étant donné leur situation particulière, il faut  accorder 
aux PEV une certaine attention pour les aider à s'adapter à ce type de situation. À cet égard, nous 
attendons avec intérêt de collaborer avec la délégation du Guatemala et d'autres pour que les projets 
de décisions ministérielles sur le Programme  de travail sur les PEV donnent lieu à des propositions 
concrètes qui aideront à intégrer les petites économies dans l'économie post -COVID -19. 
3.12.   Le représentant du Vanuatu, au nom du Groupe du Pacifique , a prononcé la déclaration 
ci-après.  
3.13.   Notre groupe s'ass ocie aussi à la déclaration faite par le Guatemala au sujet des PEV. Les 
petites économies vulnérables sont confrontées à des difficultés importantes. Nous sommes de très 
petites économies, tributaires de très petites quantités d'exportations et très sensi bles aux chocs 
économiques extérieurs et nous sommes confrontés à des coûts du commerce comparativement 
élevés. Du fait de notre éloignement, de notre petite taille et de notre fragmentation géographique, 
les caractéristiques structurelles sont aggravées p ar les changements climatiques et les catastrophes 
naturelles. La COVID -19 a aggravé ces vulnérabilités dans des secteurs de l'économie tels que le 
tourisme et d'autres secteurs de services atteints, et les exportations et les envois de fonds ont 
diminué. De nombreux sujets et enseignements utiles ont été examinés à la session spécifique tenue 
cette année, notamment en ce qui concerne la promotion de l'investissement, l'incidence 
économique et commerciale des catastrophes naturelles sur les petites économie s et la manière de 
renforcer la résilience. La prochaine étape consiste à s'appuyer là -dessus pour définir des mesures 
propres à intégrer davantage les petites économies vulnérables dans le système commercial 
multilatéral, comme le prescrit le paragraphe 3 5 de la Déclaration ministérielle de Doha. Nous 
encourageons donc les Membres à dialoguer de manière constructive pour faciliter l'adoption de 
mesures significatives en vue de cette intégration. Le Groupe du Pacifique est donc favorable à la 
prorogation du  Programme de travail sur les petites économies à la CM12.  
3.14.   Le représentant des Fidji a prononcé la déclaration suivante.  
3.15.   La quarante et unième session spécifique, tenue le 6 juillet avant la pause estivale, a ouvert 
la voie aux petites économies car elle a  permis aux Membres de comprendre d'une manière plus 
exacte et plus complète les difficultés particulières rencontrées par les petites économies en raison 
des phénomènes climatiques extrêmes et variables et des catastrophes naturelles qui continuent de 
dévaster leurs côtes et mettent un frein à leurs aspirations de développement.  
3.16.   Dans la seule région du Pacifique, la valeur des infrastructures, des bâtiments et des cultures 
marchandes exposés aux catastrophes naturelles est d'environ 112 milliards d'USD par  an. Les PEID 
(Petits États insulaires en développement) représentent les deux tiers des pays subissant les plus 
grandes pertes annuelles relatives causées par des catastrophes naturelles. Pour les petits pays, les 
coûts de la reconstruction après les cata strophes peuvent être exorbitants. Dans les PEID, les 
catastrophes naturelles causent en moyenne des dégâts équivalant à 2,1 % du PIB chaque année.  
3.17.   Comme il été dit à maintes reprises, ces pertes sont encore aggravées par les effets du 
changement climatique. Les variations du climat, la hausse du niveau de la mer et l'intensité des 
catastrophes climatiques telles que les cyclones tropicaux, les sécheresses et les inondations ont 
une très forte incidence négative sur les économies, les communautés, les ménages, les gens et les 
biens corporels. En conséquence, les petits pays insulaires sont pris dans une spirale d'endettement 
nuisant à leur productivité et à leur capacité de se remettre des catastrophes et de se défaire d'autres 
contraintes structure lles. 
3.18.   Comme l'a dit M. Antonio Guterres, Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, 
lorsqu'il a ouvert la quinzième session de la CNUCED à la Barbade cette semaine, "les pays ne 
peuvent pas reconstruire si on les retient". L'assaut direct des catastrophes naturelles et du 
changement climatique a placé un fardeau sur les petites économies, les obligeant à sans cesse WT/GC/M/193  
- 17 - 
  reconstruire et les rendant ainsi continuellement dépendants de prêts. La CNUCED a déjà averti que 
la situation des petites économi es était intenable et exigeait d'urgence une attention mondiale.  
3.19.   Les Fidji attendent donc avec intérêt la quarante -deuxième session spécifique, qui aura lieu 
le 19 octobre, pour examiner le document compilé pour cette occasion, notamment en vue d'une 
décision ministérielle, en particulier sur les moyens de favoriser la pleine intégration des petites 
économies et des PEV dans le système commercial multilatéral. En disant cela, nous sommes 
favorables à la prorogation du Programme de travail sur les petites éc onomies à la CM12 et nous 
réjouissons à l'idée de collaborer avec le Guatemala, entre autres. Pour terminer, les Fidji alignent 
leur déclaration sur celle du Groupe du Pacifique, prononcée par le Vanuatu.  
3.20.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Présid ent du CCD et des déclarations.  
4  QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC  
4.1  RAPPORT DE SITUATION SUR L'EXAMEN PAR LE CONSEIL DES ADPIC DU TEXTE 
RÉVISÉ DE LA "PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'END IGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE 
LA COVID -19" (IP/C/W/699/REV.1) – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES 
ADPIC  
4.1.  Le Président  a rappelé que ce point était relatif au rapport de situation du Président du Conseil 
des ADPIC sur le texte révisé de la "Proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19" figurant dans le 
document IP/C/W/699/Rev.1. Depuis la réunion de juillet, le Conseil des ADPIC avait à nouveau 
examiné la de mande lors de ses réunions informelles en septembre et octobre. Il a donc invité 
l'Ambassadeur Sørli (Norvège) à présenter un rapport de situation sur l'examen de la question par 
le Conseil des ADPIC.  
4.2.  L'Ambassadeur Dagfinn Sørli (Norvège), Président du Con seil des ADPIC , a présenté le rapport 
suivant:  
4.3.  À la réunion du Conseil des ADPIC qui s'était tenue les 15 et 16  octobre  2020, l'Inde et l'Afrique 
du Sud avaient présenté le document IP/C/W/669 demandant une dérogation à certaines 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la 
COVID -19, qui avait été distribué le 2  octobre  2020 et dont les délégations suivantes s'étaient depuis 
portées coauteurs: Kenya, Eswatini, Mozambique, Pakistan, État plurinatio nal de Bolivie, République 
bolivarienne du Venezuela, Mongolie, Zimbabwe, Égypte, Groupe africain, Groupe des PMA, 
Maldives, Fidji, Namibie, Vanuatu, Indonésie et Jordanie. Depuis la présentation du document, des 
discussions ont eu lieu dans le cadre de di verses réunions formelles et informelles du Conseil des 
ADPIC. Les délégations ont échang é́ leurs vues, pos é des questions, demand é des éclaircissements 
et fourni des réponses, des éclaircissements et des renseignements, notamment au moyen des 
documents IP/C/W/670, IP/C/W/671, IP/C/W/672, IP/C/W/673 et IP/C/W/674, concernant la 
demande de dérogation. Le 21  mai 2021, les coauteurs ont présent é́ une proposition révisée qui a 
été́ distribuée sous la cote IP/C/W/669/Rev.1. La demande de dérogation révisée a é té́ présentée 
lors d'une réunion informelle ouverte le 31  mai et présentée à la réunion formelle des 8 et 
9 juin 2021. Depuis, la Malaisie a ét é́ ajoutée à la liste des coauteurs.  
4.4.  Depuis la présentation du dernier rapport de situation oral du 27  juillet  2021, les discussions 
se sont poursuivies dans le cadre de consultations en petits groupes, lors d'une réunion informelle 
ouverte tenue le 14  septembre, et lors de réunions informelle et formelle tenues le 4  octobre  2021. 
Le 29  septembre  2021, les coauteur s ont distribu é́ un résum é de leurs interventions dans le 
document IP/C/W/684.  
4.5.  Au cours des discussions sur la proposition de dérogation révisée, les délégations ont tenu des 
discussions ciblées sur les sujets de la "portée", tant du point de vue des prod uits que des droits de 
propriét é́ intellectuelle, de la "durée" et de la "mise en œuvre" et sur la protection des 
renseignements non divulgués. Les délégations ont particip é́ d'une manière positive et leurs 
échanges de fond détaillés ont contribu é́ à clarifier divers aspects et nuances concernant les 
positions. Bien que les délégations demeurent attachées à l'objectif commun consistant à̀ assurer 
un accès sûr et en temps utile à des vaccins et à des médicaments de qualit é́, sûrs, efficaces et WT/GC/M/193  
- 18 - 
  abordables  pour tous, le désaccord persiste sur la question fondamentale de savoir si une dérogation 
constitue le moyen le plus appropri é et le plus efficace de remédier à la pénurie et à la répartition 
inéquitable des vaccins et d'autres produits liés à la COVI D et à l'accès à ces vaccins et produits.  
4.6.  En outre, une proposition de projet de déclaration du Conseil général sur l'Accord sur les ADPIC 
et la sant é publique dans les circonstances d'une pandémie, présentée par l'Union européenne et 
distribuée sous la  cote IP/C/W/681, a également ét é́ examinée lors de réunions depuis sa distribution 
le 21  juin 2021. Les délégations ont échang é́ leurs vues, pos é des questions, demand é des 
éclaircissements et fourni des réponses, des éclaircissements et des renseigneme nts. Le désaccord 
persiste sur la question fondamentale de savoir si une dérogation constitue le moyen le plus 
appropri é et le plus efficace de remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable des vaccins et 
d'autres produits liés à la COVID et à l'accès à ces vaccins et produits.  
4.7.  Cela signifie que le Conseil des ADPIC n'a pas encore termin é son examen de la demande de 
dérogation révisée. Le Conseil des ADPIC poursuivra donc son examen de la demande de dérogation 
révisée, y compris dans le cadre  de consultations en petits groupes et de réunions ouvertes 
informelles, et fera rapport au Conseil général, conformément à l'article IX:3 de l'Accord de 
Marrakech. En outre, le Conseil des ADPIC poursuivra également, de la même manière, son examen 
des au tres propositions connexes des Membres.  
4.8.  La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
4.9.  Nous remercions le Président du Conseil des ADPIC pour ses efforts et son rapport qui, à notre 
avis, reflète fidèlement l'état de nos discussions a u sein du Conseil des ADPIC. Nous nous associons 
à la déclaration qui sera faite par le Groupe africain et le Groupe ACP.  
4.10.   Le week -end dernier, cela a fait exactement un an que l'Afrique du Sud et l'Inde ont soumis 
pour la première fois une proposition de d érogation limitée et temporaire à certaines dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC. Des débats qui tournent en rond, idéologiques, sur le rôle de la PI ne 
contribueront pas à l'augmentation et à la diversification de la fabrication de produits de santé con tre 
la COVID -19. L'article 8 de l'Accord sur les ADPIC reconnaît qu'il existe des cas dans lesquels les DPI 
peuvent et doivent être limités dans l'intérêt public. Dans le contexte d'une pandémie mondiale sans 
précédent, la proposition révisée de dérogation  à l'Accord sur les ADPIC constitue une réponse 
proportionnée, nécessaire, ciblée et appropriée.  
4.11.   La pandémie de COVID -19 est une crise sans précédent de notre époque. Dans un monde 
interconnecté, la solidarité mondiale est essentielle, ce qui nécessite un partage de la propriété 
intellectuelle et du savoir -faire pour permettre la diversification de la production de produits et de 
technologies de santé à même de sauver des vies. L'OMC sera jugée à l'aune de sa capacité à 
apporter une réponse crédible à la pa ndémie de COVID -19. 
4.12.   L'appel en faveur d'une dérogation ciblée et limitée dans le temps à l'Accord sur les ADPIC est 
soutenu par plus de 100 Membres de l'OMC ainsi que par d'anciens chefs d'État, des lauréats du prix 
Nobel et un large éventail d'organisatio ns de la société civile, qui voient dans cette dérogation une 
réponse proportionnée à la crise. La dérogation à l'Accord sur les ADPIC ne démantèlera pas le 
système actuel d'incitations à l'innovation. Il s'agit plutôt d'une dérogation restreinte, limitée dans 
le temps, dont le seul objectif est de faciliter la production mondiale, la diversification et l'accès aux 
produits liés à la COVID -19. 
4.13.   Nous restons prêts à faire preuve de souplesse pour négocier une dérogation ciblée et limitée 
dans le temps et somm es disposés à travailler avec les Membres pour parvenir à un résultat équilibré 
qui aboutisse à une diversification de la production – en particulier en Afrique, qui doit importer pour 
couvrir plus de 99% de ses besoins en vaccins – et qui permette en même  temps de surmonter les 
obstacles liés à la PI en vue de stimuler et de diversifier la production et d'encourager la recherche 
et l'innovation.  
4.14.   Les brevets méritent certainement une attention particulière dans la mesure où la fabrication 
et la fourniture d 'un produit, en particulier un produit biologique complexe tel qu'un vaccin contre la 
COVID -19, sont souvent assujetties à de multiples brevets, qui peuvent être détenus par différentes 
entités. La dérogation porte également sur d'autres aspects tels que l es renseignements non 
divulgués, qui méritent aussi d'être pris en considération si nous voulons débloquer la production. WT/GC/M/193  
- 19 - 
  Nous devons réfléchir à la manière dont nous pouvons utiliser de manière ciblée les données 
réglementaires pour intensifier et diversi fier la production. Nous pensons que les données recueillies 
au cours du processus d'approbation réglementaire et le savoir -faire tacite sont également essentiels 
pour la fabrication et la production de vaccins.  
4.15.   L'Afrique du Sud estime que la dérogation à l'Accord sur les ADPIC fait partie intégrante d'un 
résultat positif à la douzième session de la Conférence ministérielle. Nous devons dépasser le clivage 
binaire entre la dérogation à l'Accord sur les ADPIC et la proposition relative aux licences obligatoi res 
de l'UE. Les Membres devraient avoir accès à tous les outils de politique pour stimuler et diversifier 
la production, en particulier les Membres du continent africain qui couvrent 99% de leurs besoins en 
vaccins par l'importation. Il importera de veill er à ce que le processus de facilitation dirigé par 
l'Ambassadeur Walker et le processus conduit par le Président du Conseil des ADPIC soient alignés, 
de sorte que nous obtenions un ensemble de résultats complet qui englobe les aspects liés au 
commerce et les aspects liés à la PI sous la forme de la dérogation.  
4.16.   Pour l'Afrique du Sud et les coauteurs, l'appel en faveur d'une dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC ne procède pas d'un débat idéologique, mais d'une véritable tentative de trouver une solution 
pour sauver la vie des gens. Nous restons optimistes et pensons que si nous nous engageons dans 
un processus axé sur des solutions, nous parviendrons à trouver une solution qui répond aux intérêts 
de tous dans le peu de temps dont nous disposons.  
4.17.   Nous pensons q u'approuver la dérogation à l'Accord sur les ADPIC pour les produits liés à la 
COVID -19 est la bonne chose à faire et que tout le monde en bénéficiera, car une reprise économique 
durable ne sera possible que si nous pouvons enrayer la propagation du virus partout dans le monde, 
et le seul moyen d'y parvenir est d'atteindre l'immunité collective. Personne ne sera en sécurité tant 
que tout le monde ne le sera pas.  
4.18.   Depuis la réunion du Conseil général de juillet, nous avons tenu des réunions en petits groupes 
les 22, 24 et 28  juin 2021 afin de nous concentrer sur divers aspects abordés dans les propositions 
soumises au Conseil des ADPIC. D'autres consultations en petits groupes ont eu lieu les 23 et 
29 septembre, et le Conseil des ADPIC s'est réuni le 4  octobre  pour adopter le rapport oral du 
Président. Ces différentes réunions n'ont cependant pas permis de progresser. Bien qu'ils aient 
accepté d'entamer des négociations sur la base du texte de la proposition révisée de dérogation à 
l'Accord sur les ADPIC conten ue dans le document IP/C/W/669/Rev.1, quelques Membres ont choisi 
en fait de s'abstenir de participer à des négociations de bonne foi sur la base d'un texte pour, à la 
place, demander et redemander des éclaircissements. Et ce, bien que la grande majorité d es 
questions posées aient fait l'objet de réponses détaillées dans les documents IP/C/W/670, 
IP/C/W/672, IP/C/W/673 et IP/C/W/674.  
4.19.   Outre les documents de référence susmentionnés, les coauteurs ont soumis la semaine 
dernière un résumé de leurs déclarations et des réponses apportées aux diverses questions que des 
Membres ont posées au lieu de prendre part à de véritables négociations fondées sur des textes. 
Cette communication porte la cote IP/C/W/684. Nous espérons que les Membres s'y référeront et 
qu'ils re nonceront à utiliser les consultations en petits groupes comme un forum pour répéter des 
questions qui ont été déjà largement traitées.  
4.20.   Les coauteurs soutiennent que la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC constitue 
une mesure juridique néces saire, limitée dans le temps et proportionnée, destinée à éliminer les 
obstacles liés à la propriété intellectuelle d'une manière directe, transparente et efficace, conforme 
au cadre juridique de l'OMC. L'adoption de la dérogation proposée permettra aux en treprises 
d'opérer librement et de fabriquer des produits et d'utiliser des technologies de santé liés à la 
COVID -19 sans craindre de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers et de 
risquer un litige qui en résulterait. En outre, l' adoption d'une dérogation à l'Accord sur les ADPIC 
constitue un levier politique, moral et économique important pour encourager des solutions centrées 
sur un accès mondial équitable aux produits et technologies de santé liés à la COVID -19, notamment 
les va ccins, les traitements et les produits de diagnostic, ce qui est dans l'intérêt général de tous.  
4.21.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
4.22.   Nous appuyons le rapport de situation que l'Ambassadeur Sørli vient de présenter. Nous 
sommes déçus de constater qu'après presque un an de négociation, les Membres ne sont toujours WT/GC/M/193  
- 20 - 
  pas parvenus à une convergence de vues. Comme beaucoup l'ont dit, les droit s de propriété 
intellectuelle ont rapproché l'OMC et le monde en termes de santé et de développement. Nous avons 
une bonne occasion de contribuer à accroître l'offre de vaccins et de remédier aux inégalités dans la 
distribution, ce qui pourrait démontrer l a pertinence de l'OMC dans ce domaine difficile. Alors que la 
douzième session de la Conférence ministérielle approche à grands pas, travaillons ensemble de 
manière constructive et dans un esprit de coopération en nous concentrant sur les éléments les plus  
urgents et sur les résultats que nous pourrions offrir dans les 40 prochains jours.  
4.23.   Nous pourrions par exemple envisager, selon nous, d'obtenir une dérogation concernant les 
vaccins à la douzième session de la Conférence ministérielle et de garder la poss ibilité de mener 
d'autres discussions concernant d'autres produits ultérieurement. Nous savons combien la tâche est 
difficile, mais nous sommes fermement convaincus que c'est ce que nous devons faire si nous tenons 
à préserver la pertinence et la crédibili té de cette Organisation. La Chine considère toujours les 
vaccins comme un bien public mondial et met tout en œuvre pour garantir leur accessibilité et leur 
caractère abordable pour les pays en développement. Nous nous efforcerons de fournir 2 milliards 
de doses à d'autres pays dans l'année, en plus des 100 millions d'USD  dont nous avons fait don au 
mécanisme COVAX. La Chine offrira 100 millions de doses de vaccins supplémentaires aux pays en 
développement au cours de l'année. Nous appelons tous les Membres  à renforcer la solidarité et la 
coopération pour gagner ce combat, crucial pour l'humanité. Nous espérons également que les 
discussions constructives menées à Paris par certains Ministres pourront déclencher un véritable 
débat sur cette question à Genève.  
4.24.   Le représentant de l' Angola  a fait la déclaration suivante:  
4.25.   La délégation de l'Angola vous remercie, Monsieur le Président, pour vos précieux conseils, et 
est particulièrement reconnaissante au Président du Conseil des ADPIC pour son rapport instructif. 
Une année s'est écoulée depuis que l'Inde et l'Afrique du Sud ont présenté, le 2  octobre  2020, une 
proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC en vue de la prévention, 
de l'endiguement et du traitement de la COVID -19. Pendan t cette période, nous avons entendu les 
arguments les plus divers de la part de pays, d'organisations, de scientifiques et d'autres experts 
sur le sujet. Aujourd'hui, nous pouvons dire qu'une nette majorité des Membres de l'OMC, qui 
s'appuient sur des donn ées scientifiques pertinentes, est favorable à la proposition de dérogation 
temporaire. L'Angola aimerait s'adresser à ceux qui s'opposent encore à cette proposition destinée 
à répondre à une situation d'urgence et extraordinaire et souligner, comme d'autr es l'ont fait avant 
elle, deux points seulement:  
4.26.   Nous ne discutons pas ici d'une dérogation générale à l'Accord sur les ADPIC portant sur le 
domaine de la santé dans le cadre d'une demande récente de mise à jour de l'Accord. Nous débattons 
d'une propositio n urgente, concrète et extraordinaire destinée à faire face à une pandémie qui 
n'arrive qu'une fois dans une vie et dont les répercussions commerciales, économiques et sociales 
sont considérables au niveau mondial. Le débat sur la réforme générale des ADPI C ne saurait être 
utilisé pour repousser la nécessité impérieuse de lever les contraintes ancrées dans certaines 
dispositions qui compliquent une riposte sanitaire mondiale à cette crise sanitaire.  
4.27.   Le concept diplomatique traditionnel de "pragmatisme" n'a pas sa place dans ce débat. Il n'y 
a pas de pragmatisme dans la multiplication des décès, des infections et des conséquences 
socioéconomiques négatives de la pandémie au niveau mondial. Les flexibilités existant dans l'Accord 
sur les ADPIC sont juridiqueme nt très complexes et ne sont pas suffisantes pour faire face à la crise 
liée à la pandémie. En même temps, une approche "pragmatique" justifie mal que l'on repousse une 
solution nécessaire et urgente et que l'on aggrave ainsi tragiquement les conséquences mondiales. 
En effet, les approches "pragmatiques" qui ont été proposées – regroupement de brevets, concession 
de licences et plate s-formes de partage des connaissances – ont déjà pour la plupart été mises en 
œuvre et ne permettent pas de résoudre la crise liée à la pandémie. Les chiffres sont clairs: alors 
que dans les pays développés et riches plus de 70% de la population a reçu un vaccin contre la 
COVID -19, plus de 90% des Africains attendent toujours leur première dose. Cette terrible asymétrie 
ne relève  pas du pragmatisme; nous sommes moralement coupables de l'état du monde dans lequel 
nous vivons, comme l'a déclaré à juste titre le Secrétaire Général de l'ONU à la soixante -seizième 
Assemblée Générale des Nations Unies.  
4.28.   Nous sommes tous conscients que la  situation critique actuelle liée à la pandémie de 
COVID -19 est une crise mondiale difficile, en particulier pour les pays en développement et les PMA 
qui manquent de ressources sanitaires et technologiques de base. L'Angola souscrit pleinement aux WT/GC/M/193  
- 21 - 
  déclara tions faites par l'Afrique du Sud et le Tchad au nom du Groupe des PMA et par la Tanzanie 
au nom du Groupe africain. Nous invitons les membres de ce Conseil à examiner une fois de plus la 
proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur l es ADPIC en vue d'un effet 
immédiat et direct sur les outils de diagnostic, traitements, vaccins, dispositifs médicaux et 
équipements de protection individuelle contre la COVID -19. Nous espérons que cette proposition 
constituera un point important à l'ordr e du jour de la prochaine session de la Conférence ministérielle 
de l'OMC.  
4.29.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
4.30.   Nous souhaitons insister à nouveau sur l'urgence d'adopter cette proposition au Conseil des 
ADPIC. Nous nous associons à l a déclaration qui sera faite par Maurice au nom du Groupe africain 
et par la Jamaïque au nom du Groupe ACP. L'inégalité d'accès aux outils de diagnostic, aux 
traitements et aux vaccins nécessaires pour lutter contre la COVID -19 due à l'augmentation 
considé rable de l'écart entre l'offre et la demande continue de menacer la vie de nos citoyens. La 
situation est aggravée par l'Accord sur les ADPIC qui continue d'entraver injustement la réalisation 
d'objectifs de santé publique essentiels.  
4.31.   L'Accord sur les ADPI C constitue un obstacle au renforcement de la production dans les pays 
en développement, et les dispositions existantes en matière de licences volontaires, limitées et 
restrictives, n'ont pas amélioré la situation. Les flexibilités ménagées par l'Accord su r les ADPIC, en 
particulier à l'article 31 et 31 bis, ne sont pas suffisantes pour faire face aux difficultés engendrées 
actuellement par la COVID dans la mesure où elles n'ont pas été conçues pour répondre aux défis 
découlant de situations d'urgence sanita ire mondiale telle s que celle qui est liée à la pandémie de 
COVID. La solution à ces difficultés consiste à donner rapidement à chaque pays un accès à des 
outils de diagnostic, des traitements et des vaccins à des prix abordables pour combattre la COVID. 
Cela ne peut être réalisé qu'en intensifiant la fabrication de ces produits dans les pays en 
développement, d'où notre appel à adopter cette proposition. Nous considérons que l'adoption de 
cette proposition renforcera la confiance entre les Membres et conso lidera la crédibilité de l'OMC. 
Enfin, nous espérons que les efforts déployés actuellement par l'Organisation, en particulier à travers 
les consultations menées par l'Ambassadeur Walker sur la réponse de l'OMC à la pandémie, 
aboutiront à un résultat positi f à cet égard et que la dérogation proposée par le Conseil des ADPIC 
sera incluse dans ce résultat.  
4.32.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
4.33.   Je vous remercie, Monsieur le Président, et je remercie également le Président du Conseil des 
ADPIC pour son rapport et pour ses efforts en vue de trouver une solution concernant ce point de 
l'ordre du jour. Le Pakistan souhaite rappeler toutes  ses déclarations précédentes sur la question au 
Conseil général et au Conseil des ADPIC, lors de réunions f ormelles, informelles et en petits groupes.  
4.34.   Un an s'est officiellement écoulé depuis que cette proposition de dérogation a été soumise 
dans l'objectif d'une action rapide qui sauverait des vies humaines en offrant à tous les habitants de 
la planète un accè s équitable et abordable aux vaccins. Pendant ce temps, alors qu'ils retardaient 
toute décision à ce sujet, les opposants à la proposition nous ont souvent dit que le mécanisme 
existant du Covax et les licences volontaires seraient suffisants pour parer à toute menace et que 
nous surmonterions bientôt les problèmes de pénurie de vaccins. Un an plus tard, alors que le 
nombre des décès avoisine les 5 millions et que celui des infections se rapproche des 250 millions, 
la fin de la pandémie n'est pas en vue. Le  Covax n'a permis de fournir que 15% des doses promises 
pour 2021. Selon les estimations du PNUD, une personne sur deux a été vaccinée dans les pays à 
revenu élevé, contre une sur 28 seulement dans les pays à faible revenu. Il est évident que le statu 
quo ne sert qu'une poignée de personnes dans les pays riches ainsi que les profits des grandes 
entreprises pharmaceutiques.  
4.35.   Une petite lueur d'espoir s'est fait jour en ce qui concerne la proposition lorsque les 
délégations ont déclaré leur intention de prendr e part à des négociations sur la base d'un texte. 
Depuis lors, certaines d'entre elles se sont empressées de revenir sur leur engagement et ont jugé 
plus aisé de s'opposer à la proposition de dérogation sous un prétexte ou un autre. Cette attitude a 
non se ulement considérablement retardé un résultat qui aurait permis de sauver des vies précieuses, 
mais elle a également ramené un processus de bonne foi à une simple discussion répétitive, qui 
tourne en rond.  WT/GC/M/193  
- 22 - 
  4.36.   Les arguments des coauteurs sont bien connus et bie n étayés. Nous en avons également 
présenté un dernier résumé, accompagné d'exemples et d'éléments de preuve détaillés, dans le 
document IP/C/W/684 soumis récemment. Nous nous sommes aussi montrés ouverts à l'examen de 
toutes propositions en vue de trouver une solution pertinente qui fonctionne. Il est clair que les 
moyens classiques que constituent le Covax et les licences volontaires sont largement insuffisants. 
Les dispositions relatives aux licences obligatoires prévues par l'Accord sur les ADPIC sont, 
ironiquement, trop compliquées et limitées pour être mises en œuvre dans une situation d'urgence 
de cette ampleur. Le défi est à ce point énorme que de simples clarifications ou la réaffirmation des 
dispositions existantes en matière de propriété intellectu elle ou de politique commerciale ne suffisent 
pas. Ainsi, une dérogation temporaire, limitée dans le temps, à certaines obligations de l'Accord sur 
les ADPIC est la seule solution efficace à même de répondre à cette situation; elle doit donc faire 
partie i ntégrante de toute réponse de l'OMC à la pandémie. Sans cette dérogation, l'OMC risque de 
n'avoir aucune réponse tangible à apporter à la pandémie, ce qui serait désastreux pour 
l'Organisation.  
4.37.   Le représentant du Chili a fait la déclaration suivante:  
4.38.   La dé légation de notre pays remercie le Président du Conseil des aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour son rapport sur l'état des discussions 
concernant les propositions soumises sur ce sujet, ainsi que pour ses ef forts en vue de faciliter les 
échanges pour trouver un consensus. Le Chili maintient sa position sur cette question et réitère son 
appel aux Membres pour qu'ils commencent par mettre en œuvre et par utiliser les flexibilités 
prévues actuellement dans l'Acc ord sur les ADPIC à l'appui des objectifs de politique publique en 
matière de santé. Il existe aujourd'hui plus que jamais des conditions favorables pour mettre en 
œuvre ces flexibilités au niveau national. Nous pensons que le système de propriété intellec tuelle 
actuel offre déjà les outils nécessaires pour étayer la lutte contre la pandémie.  
4.39.   Par ailleurs, nous devons souligner qu'une solution à cette question exige une approche 
globale, comme l'ont souligné certains pays qui ont pris la parole précédemment , notamment 
l'Afrique du Sud. C'est la raison pour laquelle nous avons coparrainé, avec d'autres Membres, la 
proposition sur le commerce et la santé. Nous sommes convaincus que cette Organisation peut 
apporter une réponse intégrée aux difficultés que soulè vent à la fois l'accès aux vaccins et leur 
distribution au niveau mondial.  
4.40.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
4.41.   Je voudrais saisir cette occasion pour indiquer que la Colombie appuie le rapport présenté par 
le Président du Conseil  des ADPIC, l'Ambassadeur Sørli, et pour le remercier du travail précieux qu'il 
a accompli en dirigeant et en facilitant les discussions au sein de ce Conseil. Je souhaite également 
réaffirmer l'attachement de la Colombie à une réponse coordonnée des Membr es pour surmonter la 
crise économique et sociale due à la pandémie de COVID -19. Ce sujet revêt pour mon pays la plus 
haute importance et reste une priorité dans nos relations internationales.  
4.42.   La Colombie remercie les coauteurs du document IP/C/W/669 et de sa version révisée pour 
avoir continué de mettre en avant l'importance et l'urgence de travailler à une réponse commune, 
ainsi que l'auteur du document IP/C/W/681 pour avoir rédigé un texte ciblé et pragmatique. La 
Colombie réaffirme sa volonté de continue r à participer de manière constructive à la discussion afin 
de rechercher une réponse efficace et collective dans la perspective de la prochaine Conférence 
ministérielle.  
4.43.   La représentante de Maurice, intervenant au nom du Groupe africain , a fait la déclara tion 
suivante:  
4.44.   Nous devons être en mesure d'agir rapidement; or, ce n'est pas le cas. J'examinais les 
données relatives aux vaccins et j'ai constaté avec intérêt que le Portugal est aujourd'hui le pays qui 
enregistre le taux de vaccination le plus élevé, e nviron 85%. J'étais curieux de savoir comment il y 
était parvenu et j'ai vu que ce résultat est dû en partie à la mise en place de chaînes de vaccination 
dans les centres sportifs. Cela ne m'a pas semblé trop compliqué et j'ai pensé à tous les arguments 
que nous avons avancés concernant le manque de technologie, de capacités humaines et, bien sûr, 
de connaissances. Nous pourrons remédier à tout cela, mais ce dont nous avons besoin à ce stade, 
c'est une décision.  WT/GC/M/193  
- 23 - 
  4.45.   Je ne sais pas si nous devons répéter les arg uments en ce qui concerne l'Afrique; nous avons 
expliqué maintes et maintes fois à quel point l'Afrique est à la traîne. Pour comparer par exemple 
avec le Portugal et son taux de vaccination de 85%, je peux vous donner une liste des pays dans 
lesquels ce t aux est inférieur à 1,6%: en commençant par Haïti, 0%; la République démocratique 
du Congo, 0%; le Tchad, le Burkina Faso, le Bénin, le Soudan du Sud, la Syrie, le Mali, la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée, le Yémen, le Cameroun, la Guinée -Bissau, le Niger, le Li béria, la 
République centrafricaine: dans tous ces pays, le taux de vaccination est inférieur à 1,6%. Nous 
sommes fatigués de l'entendre, mais c'est la vérité, et elle ne change pas. D'un autre côté, nous 
sommes très encouragés – et j'ai entendu l'Ambassad eur Chenggang mentionner l'approche 
constructive qui a sous -tendu la réunion de l'OCDE à Paris –, vraiment très encouragés par le fait 
que les pays commencent à mieux comprendre l'importance de cette situation.  
4.46.   Les pandémies ne disparaîtront pas, elles rev iendront. Cette pandémie n'est pas terminée, 
elle ne ralentit même pas. Cette pandémie bat toujours son plein, et nous devons être en mesure 
de garantir la mise en place de centres de production non seulement en nombre suffisant, mais aussi 
dans toutes les  régions géographiques. Le CDC travaille pour essayer d'y parvenir sur tout le 
continent africain, mais nous sommes désormais dans une situation où nous ne voulons pas 
dépendre d'une ou de deux personnes seulement pour nos vaccins. Dans le cas présent, nou s faisons 
face à un problème spécifique et nous demandons par conséquent une intensification de la 
vaccination. Et nous pensons que les discussions constructives qui se déroulent actuellement 
pourraient aboutir à un résultat concret et significatif. Tout c e que je tiens à dire, c'est que du point 
de vue du Groupe africain, il n'y aura pas de réponse sanitaire sans réponse sur la dérogation.  
4.47.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
4.48.   Je remercie tout d'abord vivement l'Ambassadeur Sørli p our son rapport de situation sur les 
travaux du Conseil des ADPIC. Je pense que ce rapport est factuel, objectif, et qu'il reflète fidèlement 
l'évolution des discussions qui y sont menées. En vérité, malgré nos nombreuses discussions, les 
Membres ont toujo urs, comme nous le savons, des difficultés à se rapprocher d'un consensus sur 
ces questions. Je pense que nous conviendrons tous qu'il nous faut, à la douzième session de la 
Conférence ministérielle, un résultat substantiel en matière de commerce et de san té. Un résultat 
qui favorise la production de vaccins et une distribution équitable des vaccins pour toutes les raisons 
que d'autres collègues ont énoncées.  
4.49.   Là où nos avis divergent quelque peu, c'est sur le moyen le plus efficace de parvenir à ce 
résultat. Nous considérons pour notre part que le système de propriété intellectuelle s'est révélé un 
outil essentiel de notre riposte à cette terrible pandémie, grâ ce au succès extraordinaire remporté 
dans la mise au point des différents vaccins efficaces dont nous disposons aujourd'hui. Et aussi des 
traitements et des outils de diagnostic au sujet desquels nous avons reçu des nouvelles très positives 
ces derniers jo urs. Nous savons que la production progresse vers les niveaux auxquels nous aspirions 
tous. Elle s'est élevée à 7,5 milliards de doses le mois dernier, et nous sommes toujours en bonne 
voie pour atteindre les 12 milliards de doses d'ici à la fin de l'année . De plus en plus de partenariats 
de fabrication sont signés, et la production locale bénéficie d'un appui croissant. Nous nous félicitons 
par exemple de l'annonce, le mois dernier, de la signature par Pfizer BioNtech d'un accord avec 
Eurofarma, au Brésil,  pour la production renforcée du vaccin contre la COVID -19. 
4.50.   C'est aussi une dure réalité, comme les collègues présents dans la salle ce matin l'ont dit avec 
beaucoup d'éloquence, que beaucoup trop de personnes ne reçoivent toujours pas de vaccins. Il 
existe clairement un problème d'accès et de distribution équitables ainsi que des difficultés pratiques 
liées à la livraison de ces vaccins. Ce défi revêt de multiples facettes et, en ce qui concerne la 
propriété intellectuelle, nous sommes certainement disposé s à réfléchir aux moyens d'en tirer parti 
plus efficacement, notamment pour promouvoir des partenariats en matière de production. Nous 
saluons les suggestions pragmatiques faites par certains Membres à cet égard. Trouver des moyens 
d'encourager la délivran ce de licences volontaires et le transfert de technologie constitue clairement 
un élément essentiel de notre effort. Mais la solution au problème de la distribution des vaccins et 
de l'équité vaccinale va bien au -delà de la propriété intellectuelle. Nous e n avons discuté dans de 
nombreux contextes au sein de cette Organisation. Il s'agit d'identifier les principaux goulets 
d'étranglement auxquels se heurtent les entreprises dans la production, la distribution et 
l'administration des vaccins tout au long de la chaîne d'approvisionnement et d'agir pour éliminer 
ceux qui paralysent le plus cette chaîne. Pour ce faire, il faut notamment prendre des mesures en 
vue de limiter les mesures de restriction du commerce et de promouvoir la facilitation des échanges, 
autant de questions qui ont été abordées dans le cadre de l'initiative "Commerce et santé" à laquelle WT/GC/M/193  
- 24 - 
  des collègues ont déjà fait référence ce matin, que nous continuons de soutenir fermement et que 
nous aimerions voir examinée par la douzième session de la C onférence ministérielle.  
4.51.   Toute solution concernant le problème de la distribution et de l'équité en matière de vaccins 
nécessite également un soutien approprié au COVAX. Nous avons nous -mêmes fourni environ 
750 millions d'USD  au COVAX et envoyé 100 million s de doses de vaccins du Royaume -Uni. Le 
Royaume -Uni s'est engagé en faveur d'une réponse multiforme et pragmatique à la CM12, et nous 
ferons tous les efforts possibles avec nos collègues pour y parvenir.  
4.52.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration sui vante:  
4.53.   Au nom des coauteurs, je souhaite la bienvenue à la Malaisie, qui est le dernier Membre à 
s'être associé à notre proposition, ce qui porte le nombre total des coauteurs à 64. Je précise en 
passant que cette proposition a été soumise le jour de l'ann iversaire du Mahatma Gandhi, le 
2 octobre, l'année dernière. Une année entière s'est écoulée, et plus de 5 millions de vies ont été 
perdues alors que nous discutions de cette proposition. Il est décevant, pour ne pas dire plus, que 
même sur une question au ssi critique, urgente et extraordinaire, et malgré l'engagement pris par 
les Membres de passer à des négociations sur la base d'un texte, tout ce que nous avons fait jusqu'à 
présent, c'est parler et débattre de la question, grâce à quelques Membres. Bien q ue nous ayons 
tenu plusieurs séries de réunions en petits groupes, l'absence d'engagement véritable de la part de 
quelques pays nous a fait perdre un temps précieux et nous a privés de résultats. Si de nombreuses 
délégations ont mis en avant l'esprit de co mpromis et la nécessité de faire preuve de pragmatisme 
pour pouvoir obtenir des résultats dans les domaines qui les intéressent, de telles valeurs ne 
semblent pas se justifier dans les négociations sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC.  
4.54.   Quelques Membr es ont déclaré qu'ils ne considéraient pas que la dérogation soit la solution 
pour améliorer l'approvisionnement et, ce faisant, accroître l'accessibilité et le caractère abordable 
des vaccins, des traitements et des outils de diagnostic nécessaires pour c ombattre la COVID -19. 
Ils n'ont cessé de prétendre que les flexibilités existantes seraient efficaces à cet égard, mais la 
situation actuelle montre clairement que ces flexibilités n'ont pas permis d'assurer un accès équitable 
à des prix abordables.  
4.55.   Les pr oblèmes liés à l'accès équitable et au caractère abordable de ces vaccins persisteront. 
Dans la mesure où les pays ayant des revenus plus élevés accaparent la majeure partie de la 
production et qu'ils ont besoin en plus de rappels, de vaccinations annuelle s et de vaccins pour les 
enfants, le système actuel sera loin de pouvoir répondre à ces besoins accrus. La protection d'un 
pays a ses limites lorsque les autres ne sont pas protégés. Il est donc impératif de donner la priorité 
aux personnes qui n'ont pas e ncore reçu leur première dose et, pour ce faire, nous devons remédier 
au manque de disponibilité et d'accessibilité des vaccins à des prix abordables. Alors que de 
nouveaux variants plus mortels font leur apparition, la seule façon de s'assurer que les vac cins 
actuels restent efficaces est de vacciner le monde entier le plus rapidement possible. Plus le nombre 
de personnes infectées est important, plus le risque de mutation du virus est élevé, et plus les 
vaccins risquent de devenir inefficaces. Des études récentes ont montré que bien que l'infection 
puisse parfois se frayer un chemin parmi la population vaccinée, le pourcentage de maladies graves 
entraînant une hospitalisation et un décès a certainement diminué chez les personnes vaccinées.  
4.56.   Le récent rappor t de la CNUCED sur le commerce et le développement a révélé que les pays 
en développement seront, d'ici à 2025, plus pauvres de 8 000 milliards d'USD  en raison de la crise 
du coronavirus et que la charge imputable aux retards de vaccination, estimée à 2 30 0 milliards 
d'USD  en termes de perte de revenus, pèsera principalement sur les pays en développement. Au vu 
de ces données alarmantes, il est décourageant de voir que l'intérêt d'une majorité a été 
commodément mis de côté. Cette approche différenciée de la  lutte contre la pandémie est vouée à 
l'échec. Nous devons, en tant qu'Organisation, être prêts à agir sur les questions qui relèvent de 
notre mandat pour atténuer les problèmes des plus vulnérables. Il est donc primordial d'intégrer la 
proposition de déro gation dans l'ensemble de réponses de l'OMC actuellement débattu et de nous 
assurer que cela soit effectivement fait pour que la douzième session de la Conférence ministérielle 
soit couronnée de succès.  
4.57.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/193  
- 25 - 
  4.58.   La Malaisie souhaite remercier l'Ambassadeur Dagfinn Sørli pour le rôle de premier plan qu'il 
a joué au sein du Conseil des ADPIC et pour le rapport qu'il a présenté, qui décrit de manière factuelle 
l'état d'avancement des négociations fondées su r des textes. La Malaisie aimerait se joindre à 
d'autres Membres pour mettre elle aussi en relief notre objectif commun, qui est de fournir un accès 
rapide et équitable à des vaccins et des médicaments à des prix abordables pour tous. Nous félicitons 
la Directrice générale pour son rôle de chef de file dans la conduite des initiatives de l'OMC visant à 
garantir un accès équitable et abordable aux vaccins.  
4.59.   D'après les statistiques, au 1er octobre  2021, près de cinq millions de personnes avaient perdu 
la vie à cause de la COVID -19. En Malaisie, cette pandémie, qui dure depuis près de 2 ans, a fait 
près de 27 000 victimes. Dans ce contexte, nous souhaitons réitérer l'importance de garantir un 
accès rapide à des outils de diagnostic, des traitements, des vaccins  et d'autres produits médicaux 
à des prix abordables afin de contenir efficacement la propagation de la COVID -19. La lutte contre 
cette pandémie mondiale exige des "approches créatives, hors normes".  
4.60.   Pendant la réunion du Conseil des ADPIC, la délégation d e mon pays a fait part de l'expérience 
de la Malaisie en ce qui concerne l'utilisation, à deux reprises, des flexibilités ménagées par l'Accord 
sur les ADPIC en matière de licences obligatoires, d'abord pour l'importation de médicaments contre 
le VIH en 20 03, puis pour le traitement de l'hépatite C en 2017. Selon nous, la concession de licences 
obligatoires ne suffit pas à elle seule à répondre à l'urgence de la pandémie et au clivage qui subsiste 
entre les Membres développés et les Membres en développement  pour ce qui est de l'accès aux 
vaccins.  
4.61.   Nous restons conscients du rôle que jouent les droits de propriété intellectuelle dans la 
recherche -développement. Néanmoins, la nécessité de faire face d'urgence à des situations de 
pandémie qui mettent en danger d es vies humaines justifie des interventions plus audacieuses et 
plus décisives pour sauver ces vies, y compris la renonciation aux droits de propriété intellectuelle. 
Nous estimons qu'une dérogation à l'Accord sur les ADPIC peut constituer une importante 
démonstration de solidarité mondiale et une énorme contribution de l'OMC à la riposte à la pandémie. 
Par conséquent, nous encourageons vivement les Membres à travailler de manière constructive à la 
proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC afin de dégager un terrain d'entente en vue d'un 
résultat positif à la douzième session de la Conférence ministérielle.  
4.62.   Le représentant du Vanuatu, intervenant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration 
suivante:  
4.63.   Nous appuyons la déclaration qui sera fai te par le Groupe ACP. Le Groupe du Pacifique 
considère que cette question doit faire partie intégrante des résultats de la douzième session de la 
Conférence ministérielle pour la simple raison que les vies humaines comptent. Elles comptent 
aujourd'hui et e lles compteront demain. De nouvelles vagues d'infections continuent de déferler, y 
compris dans certains pays qui ont maîtrisé la COVID -19, alors que beaucoup d'entre nous luttent 
encore pour surmonter les vagues précédentes de la pandémie. Les infections continuent 
d'augmenter, comme les décès, alors que les pénuries de vaccins persistent dans les pays en 
développement et les pays pauvres. L'inégalité face aux vaccins ne peut perdurer, et nous devons 
placer les êtres humains au centre des solutions. La dér ogation à l'Accord sur les ADPIC qui a été 
proposée et fait l'objet de discussions depuis si longtemps constitue une solution efficace pour 
accroître l'offre de vaccins. Le Groupe du Pacifique est donc favorable à ce que des travaux soient 
menés d'urgence au Conseil des ADPIC, et pas seulement des discussions sur la base d'un texte; il 
faut aussi que les Membres s'engagent de manière constructive, de bonne foi, et qu'ils recherchent 
véritablement des solutions afin qu'un accord sur les résultats puisse être  dégagé bien avant la 
CM12. Nous pensons également que ces résultats devraient faire partie d'un ensemble global de 
réponses de l'OMC à la COVID -19. 
4.64.   La représentante de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
4.65.   L'Australie est déterminée à obtenir, à la douzième session de la Conférence ministérielle, un 
résultat positif et consensuel qui envoie un message puissant de solidarité mondiale et démontre la 
capacité de l'OMC à répondre à une crise mondiale majeure. L'Australie reconnaît également 
l'importance d'affirmer le droit de tous les Membres de l'OMC de s'atteler à tout obstacle lié à la 
propriété intellectuelle qui entrave la riposte à la COVID -19. WT/GC/M/193  
- 26 - 
  4.66.   Nous craignons que certains des points de vue exprimés à maintes et maintes reprises au 
Conseil des ADPIC mettent en péril notre capacité à dégager un consensus. Comme beaucoup 
d'autres l'ont fait remarquer, il est tout à fait regrettable qu'après 12 mois de débat, des désaccords 
importants subsistent entre les Membres quant au rôle de la propriété intellectue lle dans la riposte 
à la COVID -19. Nous appelons donc tous les Membres à travailler dans un véritable esprit de 
compromis, de sorte que nous puissions trouver un terrain d'entente et aboutir à un résultat positif.  
4.67.   La représentante de la Jamaïque, intervena nt au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration 
suivante:  
4.68.   Le Groupe  ACP se félicite tout particulièrement que les auteurs de la proposition fassent 
preuve de souplesse et que les autres Membres se montrent constructifs pendant les réunions. Nous 
pensons que  la proposition devrait rester prioritaire dans le programme de travail du Conseil des 
ADPIC et nous appelons à la poursuite des discussions à ce sujet selon les différents formats jugés 
nécessaires par les Membres de l'OMC. Nous estimons qu'il est importa nt que nous obtenions un 
résultat sur ce dossier d'ici à la douzième session de la Conférence ministérielle. Un accord sur une 
dérogation qui tient compte des intérêts et répond aux préoccupations de tous les Membres de l'OMC 
est un élément important des e fforts déployés à l'échelle mondiale pour résoudre le problème urgent 
de l'insuffisance de l'accès à deux vaccins et à d'autres produits destinés à la prévention, à 
l'endiguement et au traitement de la COVID -19, en particulier dans les pays en développemen t et 
les PMA.  
4.69.   Le Groupe ACP réaffirme son appui aux objectifs de santé publique authentiques que vise la 
proposition et soutient les coauteurs dans leur souhait de contribuer à des initiatives internationales, 
afin de faire en sorte que leurs populations d isposent d'un accès abordable aux médicaments, aux 
vaccins et à d'autres produits liés à la COVID. Nous pensons que la vaccination est la solution la plus 
durable pour endiguer le virus et, dès lors, il devait être prioritaire d'en faciliter l'accès, surto ut pour 
les pays en développement et les PMA. Nos objectifs budgétaires ont volé en éclats du fait des 
répercussions de la pandémie, et nos systèmes de santé et nos économies font face à des défis sans 
précédent, sans que nous puissions voir la lumière au bout du tunnel. Nous continuons d'insister 
auprès des Membres de l'OMC sur le fait qu'aucun Membre ne sera en sécurité tant que nous ne le 
serons pas tous et que les difficultés économiques et sociales engendrées par la COVID dans un 
Membre touchent les au tres Membres.  
4.70.   Le Groupe ACP remercie les coauteurs de leur engagement et saisit cette occasion pour inviter 
les autres Membres à poursuivre leur dialogue constructif, dans un esprit de collaboration, en vue 
de trouver un terrain d'entente qui convienne à t ous. La santé et la vie des personnes devraient 
toujours être la priorité, et le Groupe ACP est convaincu que les Membres de l'OMC sont capables 
d'obtenir des résultats pour leurs populations et en leur nom en ces temps très difficiles.  
4.71.   Le représentant des  États-Unis a fait la déclaration suivante:  
4.72.   Nous hésitons à intervenir dans la mesure où il s'agit d'un point de procédure de notre ordre 
du jour. Les Membres ont déjà approuvé le rapport par consensus. Cependant, compte tenu de ces 
longues discussions, no us aimerions faire les remarques suivantes. Aux États -Unis, nous faisons tout 
ce qui est en notre pouvoir pour que chacun, sur notre territoire et partout dans le monde, ait accès 
à des vaccins sûrs et efficaces car c'est en multipliant les vaccinations qu e nous mettrons fin à cette 
pandémie. Nous nous sommes engagés à faire don de plus de 1,1 milliard de doses à ce jour. Nous 
avons déjà expédié près de 160 millions de doses à 100 pays – donnant ainsi plus de vaccins que 
tous les autres pays réunis –, gratu itement et sans conditions, et des millions de nouvelles doses 
sont expédiées chaque jour. Les États -Unis ont déclaré qu'ils étaient favorables à une dérogation à 
certaines mesures de protection de la propriété intellectuelle pour les vaccins contre la COV ID-19. 
Nous reconnaissons également le fonctionnement fondé sur le consensus de l'OMC et la complexité 
des questions en jeu. Alors que la douzième session de la Conférence ministérielle aura lieu dans 
moins de deux mois, nous sommes à un moment décisif. No us restons déterminés à travailler avec 
les Membres de l'OMC pour trouver un moyen d'aller de l'avant auquel tous pourront se rallier. 
Cependant, à moins que les Membres ne soient capables de consentir de réels compromis, nous 
risquons, nous le craignons, de ne pas obtenir de résultat du tout, ce qui serait extrêmement 
regrettable. Il est temps que l'OMC resserre les rangs et produise le résultat constructif et pratique 
dont le monde a besoin.  WT/GC/M/193  
- 27 - 
  4.73.   Le représentant de la Tunisie  a fait la déclaration suivante:  
4.74.   Nous remercions le Président du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC) pour son rapport de situation et pour ses efforts fort appréciés. Nous 
pensons qu'au terme d'une année de discussions depuis l'intro duction de cette initiative de 
dérogation par les proposants, tout a été dit, y compris les arguments et les assurances nécessaires 
pour convaincre les Membres, encore sceptiques, quant à l'objectif vital de cette initiative et 
également les aspirations sa ns précédent de la communauté internationale et de la société civile 
quant à une décision probante à l'OMC.  
4.75.   L'heure n'est plus à se convaincre de l'utilité de l'initiative, ni à la défense des règles, moins 
aussi de mettre en doute l'efficacité des mécanis mes mis en place au niveau international, l'heure 
est plutôt pour une démonstration effective de la solidarité internationale. Nos craintes sont 
sérieuses, M. le Président, que le constat que feraient certains Ministres lors de la CM12, en affirmant 
les re tards dans leurs campagnes de vaccination ou le faible taux de vaccination de leurs populations, 
alors que d'autres Membres ont entamé l'administration de la troisième dose à leurs populations, 
risque à lui seul de condamner les résultats de la Conférence.  
4.76.   Ma délégation peut, à ce propos, témoigner de l'efficacité de la solidarité dans ce contexte. 
La Tunisie qui était au bord de la rupture de son système sanitaire il y a deux mois, à cause des 
vagues récurrentes de la pandémie et un taux de mortalité des p lus élevés, a réussi en à peine 
quelques semaines, grâce à un élan de solidarité des pays frères et amis, conjugué à un mécanisme 
COVAX plus réactif, à redresser la barre et à maitriser la propagation en atteignant un taux de 
vaccination avoisinant les 50%  de sa population.  
4.77.   À ce titre, la proposition de dérogation en cours de discussion nous rappelle les fondements 
de la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique, primant la protection de la santé 
mondiale et la promotion de l'accès à tous aux médicaments. Les Membres de l'OMC sont devant un 
devoir de faire preuve tangible de la solidarité requise dans cette situation exceptionnelle.  
4.78.   La représentante de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
4.79.   La Norvège n'est pas convaincue que la dérogat ion à l'Accord sur les ADPIC proposée par 
l'Inde et l'Afrique du Sud soit un outil efficace pour lutter contre la pandémie. En revanche, nous 
convenons qu'il faut veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un 
obstacle à la r ésolution de la crise sanitaire actuelle ou des crises futures. La Norvège souhaite 
appeler toutes les parties à rechercher un terrain d'entente qui servira de base à un compromis 
pragmatique propice à un consensus. Nous nous félicitons des signes de flexi bilité démontrés par 
l'Afrique du Sud aujourd'hui. Nous nous réjouissons de poursuivre nos discussions dans le cadre du 
Conseil des ADPIC.  
4.80.   Le représentant de la République centrafricaine  a fait la déclaration suivante:  
4.81.   Nous avons noté que le rapport fait é tat de certaines divergences, ce qui signifie que nous ne 
pouvons peut -être pas espérer d'accord sur une éventuelle dérogation. La République Centrafricaine 
souscrit aux déclarations faites par le Groupe africain, le Groupe ACP et le Groupe des PMA sur cet te 
question. La levée des restrictions commerciales entravant la facilitation des échanges ne suffit pas 
pour garantir une réponse effective et efficace de l'OMC à cette pandémie. En plus de ces mesures 
commerciales, nous avons besoin de la dérogation prop osée, qui permettra aux populations 
décimées par cette pandémie de jouir d'un accès aux vaccins. C'est la raison pour laquelle la 
République centrafricaine souhaite faire appel à la solidarité mondiale et à la coopération 
internationale pour parvenir à un accord, quelle que soit la forme que revêtira la dérogation, si 
important pour les PMA et les pays en développement. Ce qui importe, c'est d'avoir accès aux 
vaccins, de sorte à atténuer les souffrances de nos populations dans ces pays.  
4.82.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
4.83.   La délégation de mon pays remercie le Président du Conseil des ADPIC pour le rapport qu'il a 
présenté sur cette question aujourd'hui. Nous avons déjà souligné à maintes reprises auparavant 
que les Membres devraient  engager dès que possible une discussion sur la base d'un texte en ce qui 
concerne la proposition de dérogation. Celle -ci a été soumise il y a un an. Entre -temps, la pandémie WT/GC/M/193  
- 28 - 
  de COVID -19 a continué de ravager nos vies et nos moyens de subsistance. Elle a d éjà provoqué 
suffisamment de dégâts dans les pays en développement, et les PMA sont les plus durement touchés. 
Les gens attendent des vaccins. La production de vaccins ne parvient pas à répondre à la demande. 
Le système actuel ne fonctionne pas bien et ne facilite pas la production et la fourniture de vaccins 
et de traitements en quantités suffisantes, ni leur accès équitable à des prix abordables dans le 
monde.  
4.84.   De nombreuses délégations ont déjà appelé l'attention sur l'inégalité en matière de vaccins, 
le nationalisme vaccinal et les restrictions à l'exportation. Les pays à revenu élevé, qui représentent 
16% de la population mondiale, ont réservé à l'avance la majeure partie des vaccins jusqu'en 2025. 
D'un autre côté, la majorité de la population des pays e n développement, et en particulier des PMA, 
ne sait toujours pas si elle pourra accéder rapidement à des vaccins à un prix abordable. Nous 
savons tous que la production de vaccins contre la COVID -19 est fortement concentrée dans 
quelques pays. Cette concen tration entraîne un contrôle monopolistique de la production, de 
l'approvisionnement et des prix des vaccins. Une telle situation contribue à rendre l'accès inéquitable 
et inabordable. Par ailleurs, le problème ne se résume pas à un seul cycle de vaccinati on. Pour que 
l'accès soit équitable, il doit se faire rapidement et être durable dans le temps. Il semble que les 
difficultés d'approvisionnement persisteront au -delà de 2021 car les adolescents et les enfants 
doivent être vaccinés, et plusieurs doses de r appel sont nécessaires. Il est donc urgent de renforcer 
la production au niveau mondial et de diversifier l'approvisionnement en vaccins, traitements et 
autres produits médicaux nécessaires en 2021 et au -delà. Le Conseil des ADPIC devrait avoir pour 
object if, dans le cadre de ce débat spécifique et de cette proposition de dérogation temporaire, de 
surmonter les obstacles pour garantir un accès équitable et rapide.  
4.85.   Nous accueillons favorablement toute initiative des Membres qui vise à relever les défis que 
représente la fourniture sans entrave et en quantités suffisantes de vaccins, de moyens 
thérapeutiques et d'équipements médicaux pour le traitement de la COVID -19. Chaque proposition 
devrait être évaluée selon ses propres mérites. Nous pensons également que  nos propositions 
devraient se compléter mutuellement. Aucune de nos initiatives ne devrait ralentir la réalisation de 
notre objectif commun, à savoir augmenter la production de vaccins et de traitements spécifiques 
contre la COVID -19 et diversifier leur d istribution au niveau mondial. En continuant de passer notre 
temps à débattre uniquement de la légalité et de la légitimité des propositions, et non du fond, nous 
ignorons la gravité de la crise de santé publique qui nous frappe. Or, le temps presse. Nous ne 
pouvons pas céder aux intérêts commerciaux de quelques -uns qui mettent en danger la vie de 
millions de personnes. S'agissant de cette question, la délégation de mon pays se réjouit de travailler 
de manière constructive avec les Membres.  
4.86.   La représentante  de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
4.87.   Je remercie l'Ambassadeur Sørli pour son rapport de situation qui, selon moi, reflète de 
manière objective les discussions effectivement menées au Conseil des ADPIC. J'apprécie ses efforts 
continus  pour que ce processus reste inclusif et transparent.  
4.88.   Comme d'autres, la délégation de mon pays estime que si nous parvenons à un accord sur 
les questions liées à la propriété intellectuelle au Conseil des ADPIC, cet accord devrait s'inscrire en 
fin de com pte dans le cadre plus large des mesures de riposte de l'OMC à la pandémie. Toutefois, 
en dépit des difficultés actuelles et, partant, de l'absence de progrès pour faire converger les vues 
sur les questions liées à la propriété intellectuelle, les Membres doivent poursuivre le processus 
dirigé par le Facilitateur et axé sur la préparation de l'ensemble de mesures relatives au commerce 
et à la santé, qui est essentiel pour la douzième session de la Conférence ministérielle. La Corée 
espère que les Membres co ntinueront de débattre des propositions relatives à la propriété 
intellectuelle dans un esprit ouvert et constructif et qu'ils adopteront une approche pragmatique et 
pratique afin de trouver une solution dans les délais.  
4.89.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
4.90.   Je remercie le Président du Conseil des ADPIC pour son rapport de situation ainsi que pour la 
compétence avec laquelle il a orienté les Membres vers des discussions fructueuses sur ce point de 
l'ordre du jour. La délégation de mon pay s souhaite s'associer à la déclaration faite par le Tchad au 
nom du Groupe des PMA et à celle de l'Afrique du Sud et de l'Inde au nom des coauteurs.  WT/GC/M/193  
- 29 - 
  4.91.   Un an s'est écoulé depuis que cette proposition a été soumise au Conseil des ADPIC, et plus 
de 3,6 millions  de vies ont été perdues à cause de la pandémie de COVID -19, mais nous n'avons 
pas réussi à dégager un résultat concret. Une grande partie des Membres est favorable à la 
conclusion des négociations sur la base du texte de la proposition révisée. Le Népal a ppuie la 
proposition depuis le début, et maintenant, en tant que coauteur de cette proposition, il soutient 
résolument la conclusion positive des discussions et l'obtention de résultats en vue de sauver des 
millions de vies dans le monde.  
4.92.   Le représentant d e la Turquie  a fait la déclaration suivante:  
4.93.   Nous aimerions nous associer aux autres Membres pour exprimer notre appui au rapport de 
situation présenté par le Président du Conseil des ADPIC, l'Ambassadeur Sørli. Nous apprécions le 
rôle de premier plan qu'i l a joué et les efforts qu'il a déployés. La question de la forme à donner à 
la contribution de l'OMC à la lutte mondiale contre la COVID -19 est primordiale pour nous tous. C'est 
pourquoi nous apprécions grandement les discussions que nous avons menées au Conseil des ADPIC 
et dans d'autres organes de l'OMC. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de garantir un 
approvisionnement rapide et abordable en vaccins.  
4.94.   Il existe deux approches différentes au sein du Conseil des ADPIC pour apporter une réponse 
rapide aux éventuels problèmes liés à la propriété intellectuelle, et les Membres restent divisés quant 
aux avantages de ces deux approches. Nous pensons que les deux ont chacune leur intérêt et qu'elles 
ne s'excluent pas nécessairement. Nous devrions tendre à un résultat significatif, rapide et efficace 
en ce qui concerne cette question. Pour ce faire, nous pensons qu'un engagement constructif et une 
approche axée sur les résultats sont nécessaires. Il est grand temps d'essayer de réduire les clivages 
et de t rouver un terrain d'entente.  
4.95.   Le représentant du Zimbabwe  a fait la déclaration suivante:  
4.96.   Nous nous associons aux déclarations faites par Maurice et l'Afrique du Sud au nom du Groupe 
africain et des coauteurs de la proposition de dérogation à l'Accord sur l es ADPIC, respectivement. 
Nous remercions le Président du Conseil des ADPIC pour le bon travail qu'il accomplit et pour le 
rapport de situation qu'il a présenté. À l'heure où nous prenons la parole, le Zimbabwe sort de trois 
vagues tragiques d'infections e t de décès dus à la COVID -19, l'épisode le plus récent ayant été 
entraîné par une forte recrudescence de cas imputables au variant Delta. La tendance à la baisse 
dans l'épidémie est due en grande partie au déploiement continu de notre programme national de  
vaccination et à l'achat de vaccins pour notre population en Russie, en Chine et en Inde. Cela étant, 
nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir si nous voulons atteindre notre objectif, qui est 
de vacciner entièrement 60% de notre population d'ici à la fin de 2021.  
4.97.   Comme nous le savons tous, les pénuries mondiales de vaccins, ainsi que leur distribution 
inégale et inéquitable, sont en partie imputables aux contraintes en matière de capacités de 
fabrication, au nationalisme vaccinal, aux restrictions  à l'exportation de vaccins et à plusieurs autres 
facteurs. La dérogation proposée à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la 
prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19 reste l'une des solutions les plus 
évidentes pour remédi er à ces pénuries et pour accroître rapidement la capacité de fabrication, 
partout où cela est possible et pratique, permettant ainsi un meilleur approvisionnement et, en 
même temps, un accès plus sûr, équitable et rapide aux vaccins et aux traitements con tre la 
COVID -19. 
4.98.   En tant que coauteurs, nous avons fait preuve d'une grande souplesse et d'un esprit de 
conciliation important, comme en atteste notre proposition révisée, présentée dans le 
document  IP/C/W/669/Rev.1 publié le 21  mai 2021. Nous continuons d e travailler avec les autres 
Membres selon divers formats, notamment dans le cadre de réunions informelles, en petits groupes 
et dans des réunions ouvertes à tous, aux questions relatives à la durée, à la portée et à la mise en 
œuvre de la proposition de d érogation. Cependant, nous déplorons la lenteur affligeante des 
discussions. Nous pensons que les Membres enverraient un message positif au monde s'ils 
réussissaient à se mettre d'accord sur la proposition de dérogation à temps pour la CM12.  
4.99.   Nous avons pri s note du projet de déclaration du Conseil général sur l'Accord sur les ADPIC 
et la santé publique dans les circonstances d'une pandémie, proposé par l'Union européenne sous 
couvert du document IP/C/W/681. Cette proposition ne remplace en aucun cas la prop osition de WT/GC/M/193  
- 30 - 
  dérogation et devrait être examinée en parallèle. Nous avons fait part de nos préoccupations et de 
nos commentaires sur cette proposition et avons mis en avant ses lacunes pour remédier aux 
pénuries et à l'inégalité dans la distribution et l'acc ès aux vaccins. Alors que la CM12 approche et se 
tiendra dans quelques mois, les Membres doivent être conscients de l'urgence de la situation, et 
nous insistons sur la nécessité de faire preuve à la fois d'un esprit de collaboration et de souplesse 
dans la  recherche d'une solution pratique.  
4.100.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
4.101.   Nous souhaitons remercier le Président du Conseil des ADPIC, l'Ambassadeur Sørli, pour son 
rapport factuel sur l'état des négociations concernant la proposition d e dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC, ainsi que les autres Membres pour leurs propositions. Nous partageons l'analyse de 
l'Ambassadeur Sørli selon laquelle les positions restent divergentes sur certaines questions 
fondamentales et le fait qu'aucun consens us n'a été possible jusqu'à présent. Nous rappelons qu'une 
décision sur ce point exigera nécessairement un certain degré de compromis de la part de toutes les 
parties concernées.  
4.102.   Le Brésil reste attaché, pour la douzième session de la Conférence ministérie lle, à un résultat 
dans le domaine du commerce et de la santé qui englobe la propriété intellectuelle. Nous participons 
de manière constructive aux discussions du Conseil des ADPIC et avons proposé plusieurs terrains 
d'entente possibles en vue d'obtenir un  résultat en matière de propriété intellectuelle. Nous avons 
expressément fait part de notre volonté de débattre de modifications ciblées de l'Accord sur les 
ADPIC qui faciliteraient l'utilisation des flexibilités prévues dans cet instrument. Nous restons ouverts 
à l'examen de toute autre solution de compromis que les Membres pourraient soumettre.  
4.103.   Nous nous félicitons de l'évolution récente de la situation qui a conduit à la multiplication des 
partenariats et à l'augmentation de la capacité de production da ns les pays en développement. Les 
Membres et le secteur privé devraient continuer d'élaborer des solutions créatives à long terme pour 
remédier au déséquilibre actuel de la capacité de production – l'une des raisons expliquant pourquoi 
les taux de vaccinat ion dans le monde sont aussi inégaux.  
4.104.   Comme la délégation de notre pays l'a répété à plusieurs reprises, le Brésil appelle de ses 
vœux des solutions qui donnent à tous les Membres les moyens de relever les défis auxquels ils sont 
actuellement confrontés. A méliorer et préciser davantage les flexibilités existant dans le système de 
PI pour surmonter les crises sanitaires est l'une des contributions importantes que le système 
commercial multilatéral pourrait offrir afin de faire face à cette pandémie et aux pa ndémies futures. 
Vous pouvez compter sur notre détermination à continuer de travailler dans ce sens dans les mois 
à venir.  
4.105.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
4.106.   D'emblée, nous souhaitons nous associer aux déclarations faites par Maurice au nom du 
Groupe africain et par l'Afrique du Sud et l'Inde au nom des coauteurs de la proposition de dérogation 
à l'Accord sur les ADPIC. Nous tenons aussi à remercier le Président du Conseil des ADPIC pour le 
rapport qu'il a présenté aujourd'hui et pour ses efforts sincères afin de diriger les discussions au 
Conseil des ADPIC.  
4.107.   Nous sommes tous face à des défis sans précédent et il est évident que les flexibilités 
ménagées actuellement par l'Accord sur les ADPIC et les initiatives mondiales visant à fournir des 
vaccins à ceux qui en ont besoin ne sont pas suffisantes pour favoriser l'augmentation de la 
production et la distribution équitable des vaccins et mettre ainsi fin à la pandémie. Selon l'OMS, 
plus de 50 pays – dont beaucoup en Afrique – n'avaient pas atteint l'objectif consistant à vacciner 
10% de leur population en septembre  2021, le taux de vaccination global en Afrique restant inférieur 
à 4%.  
4.108.   Alors que les discussions se poursuivent au sein du Conseil des ADPIC, l'inégalité en matière 
de vaccins alimente cette pandémie, et le taux d'infection ainsi que le nombre de décès augmentent 
dans de nombreuses régions du monde, en particulier dans les pays à faible revenu. Nous risquons 
également de voir de nouveaux variants continuer d'apparaître et  accentuer ainsi l'impact négatif 
de la pandémie sur l'économie mondiale. Nous pensons que les coauteurs de la proposition de 
dérogation ont déjà fait preuve de la flexibilité nécessaire dans les discussions et nous appelons tous WT/GC/M/193  
- 31 - 
  les Membres à continuer de  travailler de manière constructive et à rechercher des solutions qui nous 
permettront pour finir d'accélérer la production de vaccins et de remédier à l'inégalité vaccinale.  
4.109.   Le représentant des Maldives  a fait la déclaration suivante:  
4.110.   En mai cette année, l'OMS a fixé un objectif mondial consistant à vacciner complètement 
10% de la population de chaque pays d'ici au 30  décembre  2021. Nous constatons avec tristesse 
que seuls 15 pays africains ont réussi à vacciner entièrement 10% de leur population contre la  
COVID -19 alors que près de 90% des pays à revenu élevé ont atteint cet objectif. Ces chiffres 
montrent pourquoi nous devons redoubler d'efforts pour surmonter les défis liés à l'équité vaccinale. 
Pour remédier à l'insuffisance de l'approvisionnement mondi al et promouvoir un accès équitable, 
nous devons résoudre de toute urgence les difficultés liées à la propriété intellectuelle. À cet égard, 
une dérogation exceptionnelle à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19 permettra d'augmenter la production et d'améliorer 
l'accès équitable et rapide à des produits médicaux abordables, y compris les vaccins et les 
médicaments, pour tous. Les Maldives, en tant que coauteur de cette proposition de dérogation 
exceptionnelle, espèrent que tous les Membres de l'OMC travailleront de concert, dans un esprit de 
solidarité mondiale, et s'accorderont pour faire progresser les négociations sur la base d'un texte en 
vue de garantir un accès universel aux v accins, tests, traitements et autres produits liés à la 
COVID -19 et de maîtriser ainsi la pandémie et atteindre les objectifs de développement durable. À 
cet égard, je voudrais me rallier aux interventions des orateurs précédents qui ont appelé à une 
accélération des efforts pour réaliser des progrès substantiels grâce à des discussions sur la base 
d'un texte et parvenir à un résultat positif en ce qui concerne la dérogation proposée compte tenu 
des contraintes de temps.  
4.111.   La représentante d e Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
4.112.   Sri Lanka souhaite aussi se joindre aux délégations précédentes qui ont félicité le Président 
du Conseil des ADPIC pour ses efforts et exprimer également sa déception face au fait que les 
Membres n'ont pas réussi, dans le contexte  de l'OMC, à trouver une solution aux graves pénuries 
actuelles de vaccins et d'autres médicaments nécessaires pour traiter les patients gravement 
malades par le biais de la dérogation proposée, qui serait un moyen essentiel de dégager des 
solutions durabl es et fiables.  
4.113.   La situation liée à la COVID -19 dans les petits pays est complexe et revêt divers aspects. 
Ces pays font face à différents défis, et surtout à une situation désavantageuse en ce qui concerne 
leur exposition au virus et leur capacité de ripos te. Ils sont plus exposés que les autres. Étant donné 
que les voyages en avion sont de plus en plus faciles et abordables et que les personnes se déplacent 
de plus en plus, la transmission des maladies infectieuses par l'air, par les aliments et la transmi ssion 
vectorielle sont devenues un problème de santé publique important. En tant que pays ne disposant 
pas de capacités de production, Sri Lanka est naturellement contraint e de se procurer les vaccins et 
autres médicaments nécessaires au traitement des pat ients gravement malades auprès des sources 
d'approvisionnement mondiales.  
4.114.   Bien qu'il n'existe pas de niveau universellement admis, de nombreux experts s'accordent à 
dire, compte tenu de l'émergence de nouveaux variants, qu'un pays devrait vacciner environ 80% 
de sa population pour atteindre l'immunité collective contre la COVID -19. Dans le cas d e Sri Lanka, 
cela représente 17,5 millions de personnes. Grâce à l'approvisionnement garanti dans le cadre de 
l'initiative COVAX, aux généreux dons bilatéraux en nat ure et en fonds ainsi qu'aux achats à prix 
coûtant, Sri Lanka a franchi un certain nombre d'étapes dans la vaccination de sa population. 52% 
des Sri Lankais ont reçu les deux doses de vaccin, et environ 80% au moins une dose. Ce succès 
est dû à la disponib ilité de la quantité requise de vaccins, bien qu'ils soient arrivés assez tard en 
raison des graves pénuries de produits, ce qui a poussé le gouvernement à imposer des fermetures 
de longue durée pour contenir la propagation du variant Delta. Pouvons -nous n ous réjouir de ces 
bons résultats obtenus par Sri Lanka alors que les populations de certaines régions du monde luttent 
encore pour être approvisionnées?  
4.115.   Permettez -moi de vous donner un exemple classique d'un autre médicament qui est à même 
de mettre hors de danger les patients gravement atteints de la COVID -19. Les injections 
d'ACTEMRA/ROACTEMRA (TOCILIZUMAB) ont été autorisées dans le cadre d'une utilisation 
d'urgence chez les patients hospitalisés qui se trouvent dans un état critique à cause de la COVID -19. WT/GC/M/193  
- 32 - 
  Eu égard à l'aggravation de la situation liée à la pandémie de COVID -19 dans le pays et au taux 
élevé de mortalité qui en résulte, le TOCILIZUMAB a également été inclus dans les Orientations 
évolutives de l'OMS concernant les traitements contre la COV ID-19, sur la base d'un ensemble de 
données probantes.  
4.116.   À cet égard, il convient de mentionner que Sri Lanka, en tant que pays à revenu moyen de 
la tranche inférieure qui ne dispose pas d'une industrie pharmaceutique nationale solide, a dû s'en 
remettre uni quement aux importations. Sri Lanka a signalé plus de 4 000 cas positifs à la COVID -19 
par jour, dont près de 2 000 hospitalisations quotidiennes. La prévalence des cas critiques ou de 
ceux dans lesquels le pronostic vital est engagé est également en forte  augmentation à l'heure 
actuelle. Parmi les patients hospitalisés, près de 70 à 80% ont besoin d'oxygène, et une grande 
partie d'entre eux sont âgés de plus de 50 ans. Presque tous les patients de plus de 50 ans doivent 
être admis en soins intensifs. Par c onséquent, les injections de TOCILIZUMAB sont largement 
utilisées pour sauver la vie des patients admis en soins intensifs et ayant besoin d'oxygène.  
4.117.   Dans leurs efforts pour réduire le plus possible le taux de mortalité qui augmentait chaque 
jour, les hôpi taux publics d e Sri Lanka avaient besoin de 20 flacons de TOCILIZUMAB  400 mg 
injectable au minimum par jour. Les quantités commandées par la Compagnie pharmaceutique 
d'État d e Sri Lanka étaient donc proportionnelles à la situation réelle sur le terrain. Ma is après de 
vaillants efforts, nous n'avons pas réussi à obtenir les quantités requises, ce qui a entraîné une 
augmentation du nombre des décès. De nombreuses preuves empiriques peuvent être présentées 
concernant tout un éventail de médicaments en rapport avec la COVID -19. Récemment, nous avons 
entendu dire que des effets secondaires inhabituels étaient détectés chez de nombreux patients 
atteints de la COVID -19, y compris des enfants.  
4.118.   Étant donné que la proposition de dérogation contenue dans le document  IP/C/W/669/Rev.1 
offre diverses solutions pour résoudre les principaux problèmes qui entravent l'égalité d'accès, nous 
sommes intimement convaincus qu'elle représente le meilleur résultat que nous pouvons obtenir à 
la douzième session de la Conférence minist érielle, si nous voulons sérieusement prouver que l'OMC 
est capable de se montrer efficace lorsque l'humanité en a le plus besoin. Il est donc important qu'un 
résultat significatif sur la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC en rapport avec l a 
COVID -19 fasse l'objet d'un accord significatif avant la CM12. Nous appelons les Membres à faire 
preuve de solidarité et de bonne foi et à participer sérieusement au processus afin de dégager des 
solutions positives et réalisables.  
4.119.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
4.120.   L'Union européenne souhaite tout d'abord remercier l'Ambassadeur Sørli pour son rapport 
et pour les efforts qu'il a déployés afin de guider et de piloter les discussions au sein du Conseil des 
ADPIC. L'Union européenne est fermement résolue à atteindre notre objectif commun, qui est de 
poursuivre la montée en puissance de la production, de partager plus largement et plus rapidement 
les vaccins et les médicaments contre la COVID -19 et de garantir un accès équit able à ces produits 
pour les pays à revenu faible et intermédiaire.  
4.121.   Les questions liées à la propriété intellectuelle font partie de la riposte commerciale à la 
pandémie. Le système de la propriété intellectuelle a joué un rôle clé dans le développement de s 
vaccins et des médicaments contre la COVID -19 et il peut jouer un rôle positif dans le déploiement 
des capacités existantes ou la création de nouvelles capacités de production de vaccins et de 
médicaments contre la COVID -19. L'Union européenne estime qu' il est possible de renforcer ce rôle 
tout en maintenant la protection nécessaire pour encourager le transfert de technologie et 
l'investissement dans l'innovation, de sorte que nous puissions lutter contre les nouvelles souches 
de COVID -19 et toute autre m aladie future. C'est à cette fin que l'Union européenne a soumis une 
proposition visant à clarifier et à faciliter l'utilisation du système de licences obligatoires.  
4.122.   L'Union européenne a apprécié la tenue de réunions informelles du Conseil des ADPIC et de 
réunions en petits groupes, qui ont permis d'examiner les questions relatives à la portée et à la mise 
en œuvre de la proposition de dérogation révisée et de la proposition de l'UE. Les discussions ont 
été utiles pour comprendre les positions des différent es délégations et pour identifier des points de 
convergence importants. Les résultats sont à notre avis encourageants.  WT/GC/M/193  
- 33 - 
  4.123.   La proposition de l'Union européenne vise à dissiper les doutes qui subsistent quant à 
l'utilisation du système de PI et à décrire les mo yens de recourir au système de licences obligatoires 
d'une manière rapide et simple, qui soit pleinement adaptée aux défis soulevés par la pandémie et 
à la nécessité de soutenir la production locale des vaccins, médicaments et outils de diagnostic 
nécessai res. 
4.124.   Nous encourageons tous les Membres de l'OMC à essayer de trouver un accord sur la base 
des points de convergence identifiés lors de nos discussions. Nous avons besoin d'une solution qui 
soit pragmatique, ciblée et efficace pour répondre aux besoins ac tuels, tout en préservant les 
incitations nécessaires à l'innovation. C'est grâce à cette approche ciblée que nous pensons pouvoir 
progresser dans nos discussions sur la composante propriété intellectuelle de la réponse de l'OMC à 
la pandémie de COVID -19 et faciliter également des avancées sur les autres éléments de l'approche 
globale requise.  
4.125.   Nous sommes déterminés à continuer de prendre une part constructive aux discussions du 
Conseil des ADPIC et aux consultations menées en petits groupes. En outre, nous  sommes prêts à 
examiner toute autre proposition qui pourrait contribuer à la réalisation de nos objectifs communs. 
Enfin, nous souhaitons souligner que les aspects liés à la propriété intellectuelle ne représentent 
qu'une partie de l'approche multidimensi onnelle proposée par l'Union européenne. Nous appelons 
tous les Membres à engager des discussions sur tous les éléments de cette approche car ce n'est 
qu'ainsi que nous serons en mesure de répondre de manière adéquate à la crise actuelle.  
4.126.   Le représentant d e la Namibie  a fait la déclaration suivante:  
4.127.   Nous apprécions les efforts déployés par l'Afrique du Sud et l'Inde au nom des coauteurs 
pour répondre toujours de manière positive aux préoccupations des autres Membres. La Namibie 
appuie pleinement la déclarat ion faite par Maurice au nom du Groupe africain. La pandémie ne 
prendra pas fin tant que tous les pays n'auront pas obtenu un accès à des vaccins sûrs, abordables, 
efficaces et de qualité contre la COVID -19 ainsi qu'à d'autres produits thérapeutiques pour le 
traitement et l'endiguement de la COVID -19. L'Accord de Marrakech instituant l'OMC prévoit un 
certain nombre de flexibilités, en particulier celle d'accorder une dérogation au titre de l'article IX:3. 
Par conséquent, nous pensons que l'OMC a un rôle imp ortant à jouer pour sauver l'humanité. Nous 
devons donc faire preuve de sincérité et travailler de manière solidaire pour trouver une solution 
pragmatique afin d'empêcher le virus de la COVID -19 de continuer à se propager. C'est dans ce 
contexte que nous s ommes pleinement favorables à la conclusion des discussions sur la dérogation 
et à l'ouverture de négociations sur la base d'un texte.  
4.128.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
4.129.   L'Indonésie souhaite remercier le Président du Conseil des  ADPIC pour son rapport oral, qui 
montre que l'état actuel des négociations est regrettable. Nous aimerions nous associer aux 
déclarations faites par l'Afrique du Sud et l'Inde au nom des coauteurs. Il ne fait aucun doute que la 
COVID -19 est aujourd'hui le  défi le plus important et le plus immédiat que le monde ait à relever, 
alors que certains pays progressent bien dans la vaccination de leur population. La plupart des pays 
à revenu faible et intermédiaire ont encore beaucoup de difficultés à obtenir suffi samment de doses, 
ne serait -ce que pour protéger la santé des travailleurs qui sont en première ligne et des personnes 
les plus vulnérables. En effet, 66% des habitants des pays à revenu élevé ont reçu jusqu'ici au moins 
une dose de vaccin contre la COVID -19, contre 2% dans les pays à revenu faible. Il est affligeant de 
constater que 80% des vaccins sont allés aux pays à revenu élevé et à revenu intermédiaire de la 
tranche supérieure, alors que les pays à faible revenu ont reçu moins de 1% des vaccins. Dix -neuf 
mois après le début de la pandémie, nous avons enregistré le décès de plus de 4,8 millions de 
personnes. Comme d'autres, nous pensons que la situation actuelle, qui se caractérise par une 
inégalité vaccinale persistante exacerbée par des problèmes de goulets d'étranglement et de rupture 
de la chaîne d'approvisionnement montre à quel point le système existant est insuffisant pour 
résoudre le problème. Il est évident qu'une approche complète et globale est nécessaire et que tous 
les Membres de cette Orga nisation doivent assumer leur part. Nous devons insister, comme l'a fait 
d'ailleurs le Directeur général de l'OMS, sur le fait que la dérogation à l'Accord sur les ADPIC doit 
faire partie de la solution qui permettra de combattre la COVID -19. À moins de de ux mois de la 
douzième session de la Conférence ministérielle, nous devons accélérer nos efforts et faire preuve 
de bonne foi pour résoudre ce problème. À cet égard, nous devons dépasser les débats conceptuels 
et cesser de répéter les mêmes questions et ré ponses. L'Indonésie souscrit aux propos tenus par WT/GC/M/193  
- 34 - 
  d'autres délégations et demande instamment au Conseil des ADPIC de passer à une véritable 
négociation de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC sur la base d'un texte.  
4.130.   Le représentant du Tchad, intervenant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
4.131.   Nous saluons les efforts inlassables déployés par le Président du Conseil des ADPIC afin de 
faire progresser nos discussions sur la question fondamentale de l'accès aux vaccins contre la 
COVID -19. N ous aimerions remercier tous les Membres de leur engagement pendant cette crise 
planétaire, qui appelle d'urgence une réponse efficace. Nous l'avons entendu à maintes reprises de 
la part des orateurs précédents. J'ajouterai que nous devons veiller à ce que  la propriété 
intellectuelle, qui est un levier important, ne fasse pas barrage. En effet, comme de nombreux 
Membres l'ont fait remarquer, une année s'est déjà écoulée depuis que la proposition initiale de 
dérogation a été présentée par l'Inde et l'Afrique  du Sud. C'est pourquoi nous appelons tous les 
Membres à conclure maintenant les négociations à temps pour la CM12. Les discussions que nous 
avons eues ce matin représentent en quelque sorte une prolongation de tout le travail accompli par 
l'Ambassadeur Sø rli ainsi que des discussions très intéressantes que nous avons menées il y a 
quelques jours à l'OCDE à Paris. Nous pensons qu'il ne devrait pas y avoir d'enjeu dogmatique ou 
idéologique et nous nous félicitons de la flexibilité affichée par l'Afrique du S ud ce matin. Le statu 
quo ne convient à personne.  
4.132.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
4.133.   Je remercie moi aussi l'Ambassadeur Sørli  pour les efforts qu'il a consentis sans relâche afin 
de faciliter les discussions sur la dérogation. Comme pour d'autres délégations, cette question est 
très importante pour nous, et nous aimerions que les résultats auxquels nous parviendrons à ce 
sujet f assent partie de la réponse de l'OMC à la pandémie à la douzième session de la Conférence 
ministérielle. Cela dit, je suis consciente des difficultés que rencontrent les Membres pour débattre 
de ces questions très complexes. J'aimerais m'appuyer sur notre expérience pour vous livrer 
quelques chiffres. Le nombre de décès dus à la COVID -19 en Thaïlande ne s'élève qu'à 17 418 
environ, ce qui n'est pas beaucoup comparé à d'autres pays. Sur une population d'environ 68 millions 
d'habitants, 1,68 million de person nes ont été infectées, mais ces chiffres relativement bas ont eu 
un coût économique très élevé car nous avons dû imposer des mesures de confinement très sévères. 
Nous avons fermé le pays au commerce international, nous avons interrompu un grand nombre 
d'activités au niveau national, ce qui fait que nous connaîtrons malheureusement une faible 
croissance économique cette année.  
4.134.   La vaccination de notre population se déroule également très lentement. Actuellement, 
seulement 33% environ des personnes sont entièr ement vaccinées, et 51% ont reçu une première 
dose. Je dirais que ce taux n'est pas très bas, mais il n'est pas très élevé non plus; il est relativement 
bas. Ces résultats en matière de vaccination ont également été enregistrés en dépit du fait que la 
Thaïlande fabrique elle -même des vaccins, qu'elle a conclu des accords de licence avec certains 
producteurs de vaccins d'autres pays, qu'elle a aussi bénéficié de dons et reçoit des vaccins de ses 
amis du monde entier. Ainsi, notre expérience nationale nous do nne à penser que l'accès aux vaccins 
est actuellement le problème le plus important pour la Thaïlande. Beaucoup de nos habitants 
hésiteront à baisser complètement la garde et à revenir à la normale si la quantité de vaccins 
disponibles n'est pas suffisante . L'accès aux vaccins reste donc pour nous la priorité numéro un.  
4.135.   Maintenant que j'ai parlé de notre expérience, j'aimerais aborder la discussion menée à 
l'OMC. Compte tenu de la situation dans notre pays, nous pensons que la question de l'accès aux 
vaccin s devrait être prioritaire, et nous préférerions que la prochaine étape des discussions à l'OMC 
soit centrée principalement sur les questions relatives aux vaccins. Étant donné que nous disposons 
de peu de temps, la Thaïlande pense que les autres traitemen ts et la fourniture de certains autres 
produits médicaux peuvent faire l'objet de discussions ultérieurement. En ce qui concerne la 
dérogation, nous ne pensons pas que les licences obligatoires ou la dérogation soient la seule 
solution au problème des vacc ins. Nous considérons que toute la riposte à la pandémie doit être 
abordée selon une approche globale.  
4.136.   J'aimerais dire pour conclure que nous avons entendu les points de vue des deux camps 
dans ce débat, nous avons entendu les pays développés et nous avons  entendu l'Afrique du Sud, 
l'Inde et d'autres pays en développement. Nous comprenons les positions de chacun, mais nous WT/GC/M/193  
- 35 - 
  espérons qu'un terrain d'entente sera bientôt dégagé concernant cette question importante. La 
dérogation et la propriété intellectuelle représentent des instruments juridiques utiles pour riposter 
à la pandémie. Nous devons également examiner d'autres aspects, mais essayons pour l'heure de 
nous concentrer d'abord sur la propriété intellectuelle liée aux vaccins, après quoi nous pourrons 
nous pencher sur d'autres produits et mesures connexes ultérieurement. Voilà notre point de vue 
pour le moment. Je nous souhaite à tous bonne chance pour trouver une solution à ce problème 
important.  
4.137.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivant e: 
4.138.   La Suisse remercie le Président du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC) pour son rapport de situation. Ce rapport relève justement que 
les Membres partagent l'objectif de garantir un accès mondial, équitable et rapide aux vaccins et 
médicaments contre la COVID -19. Cependant, les Membres ne sont pas d'accord sur l'utilité d'une 
dérogation. La délégation de mon pays considère qu'une dérogation serait contreproductive et ne 
nous aiderait pas à atteindre  cet objectif commun.  
4.139.   La situation est en constante évolution. Grâce à de très nombreux partenariats, favorisés 
par la protection de la propriété intellectuelle, l'industrie pharmaceutique a augmenté sa production 
de manière exponentielle. Ces efforts et p artenariats impliquant de nombreux transferts de 
technologie pourraient être compromis en l'absence d'une protection appropriée de la propriété 
intellectuelle. Je souhaite encore ajouter que l'année en cours n'a pas été perdue. Douze  milliards 
de vaccins s eront produits pour traiter la seule COVID -19. N'oublions pas qu'avant la pandémie, la 
capacité de production de vaccins pour le traitement de toutes les pathologies concernées se montait 
à 5 milliards d'unités. On s'attend à un surplus de production pour l'année prochaine, au point qu'une 
entreprise pharmaceutique majeure a renoncé à commercialiser un vaccin hautement performant.  
4.140.   Ceci étant, nous sommes toujours confrontés à de graves difficultés. Aujourd'hui, les 
problèmes les plus aigus sont liés au dysf onctionnement des canaux de distribution. Les vaccins ne 
sauvent pas de vies. C'est la vaccination qui le fait. Nous devons donc nous attaquer aux problèmes 
de distribution et d'accès et travailler avec les acteurs compétents tels que le COVAX. Pour faire face 
à ces défis, la Suisse préconise une approche holistique. En effet, discipliner les restrictions 
commerciales, faciliter les échanges, accroître la transparence de même que la mise sur pied d'un 
système d'information sur le marché de la santé peuvent faire une réelle différence pour assurer 
l'abordabilité et la disponibilité des biens médicaux essentiels.  
4.141.   La Suisse reste attachée à poursuivre les discussions sur les propositions faites dans le 
contexte des travaux du Conseil des ADPIC, y compris celles  de l'UE concernant les licences 
obligatoires, et ceci dans l'espoir de parvenir à un résultat mutuellement acceptable. L'objectif est 
de développer des solutions qui permettent d'une part de préserver les incitations à l'innovation et 
à l'augmentation de la production au moyen de partenariats industriels et, d'autre part, d'assurer 
un accès équitable aussi global que possible.  
4.142.   La représentante de l' État plurinational de Bolivie  a fait la déclaration suivante:  
4.143.   Nous tenons à exprimer nos plus vives inquiétud es face à l'absence de progrès dans les 
négociations et souhaitons réitérer notre point de vue quant à l'importance de parvenir à une solution 
concrète et sérieuse concernant ce sujet. Nous avons vu comment, malheureusement, les 
négociations ont été détour nées, et nous n'avons obtenu aucun résultat substantiel qui nous 
permettrait de faire face à la pandémie, qui a coûté de trop nombreuses vies à ce jour. Ces 
négociations ne sont restées en fait que de simples discussions. La délégation de notre pays aimera it 
faire part de son expérience des flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne 
les licences obligatoires. Nous avons constaté que les flexibilités ne constituaient pas une solution 
efficace et, dans certains cas, qu'elles ne donnaie nt pas de bons résultats. Nous pensons que tout 
effort visant à améliorer ces flexibilités est le bienvenu, mais sans engagement de la part de certains 
pays, cela ne fonctionnera pas quoi qu'il advienne.  
4.144.   Nous regrettons le manque d'engagement de nombreux M embres qui obtiennent des 
résultats efficaces dans ce contexte de situation d'urgence sanitaire sans précédent. D'un autre côté, 
l'inclusion de cette proposition parmi les éléments de la réponse de l'OMC à la pandémie à examiner 
atteste clairement de l'eng agement de certains. Nous remercions également les pays qui ont fait WT/GC/M/193  
- 36 - 
  preuve de solidarité par le biais du mécanisme COVAX et sur une base bilatérale, mais les chiffres 
ne mentent pas et les inégalités persistent. Il n'y a rien non plus d'extraordinaire dan s le transfert 
de technologie, la production et d'autres sujets sous -jacents, c'est pourquoi nous réitérons notre 
appel en faveur d'un engagement de bonne foi et de l'adoption de mesures exceptionnelles qui 
devraient conduire à une solution et devraient bé néficier d'un large soutien des Membres en vue 
d'une réponse juste et équilibrée.  
4.145.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
4.146.   Nous appuyons le rapport du Président du Conseil des ADPIC. Permettez -moi de faire trois 
remarques. Premièrement,  Singapour est favorable à la poursuite de l'examen de toutes les 
propositions qui ont été soumises, comme indiqué dans le rapport oral du Président. Nous assistons 
actuellement à une résurgence des infections dans de nombreuses régions du monde et nous de vons 
poursuivre nos efforts et étudier toutes les propositions dans la mesure où l'intensification de la 
production de vaccins est une entreprise complexe et qu'il n'existe pas de solution miracle. 
Deuxièmement, nous sommes encouragés de constater que cert ains Membres, appartenant aux 
deux camps, s'efforcent de travailler de manière constructive pour faire converger les propositions. 
Par exemple, pendant les consultations en petits groupes dirigées par l'Ambassadeur Sørli, les 
Membres ont tenté de dégager d es points de convergence en identifiant les lacunes existant dans 
l'article 31 et 31 bis de l'Accord sur les ADPIC et en déterminant de quelle manière une dérogation 
pourrait pallier ces lacunes. Il s'agit là d'un pas dans la bonne direction, et si les Memb res continuent 
de collaborer dans un cadre bilatéral ou en petits groupes afin de trouver un résultat mutuellement 
acceptable, il y a encore de l'espoir. Troisièmement, comme l'a souligné la Directrice générale Ngozi 
à la réunion du CNC la semaine dernière , en faisant une analogie avec le marchandage au marché, 
le compromis est essentiel pour parvenir à une solution où tout le monde sera gagnant. Le temps 
des discours rhétoriques et des polémiques est révolu, et les Membres doivent aborder les 
négociations en étant prêts à faire des concessions plutôt qu'en se disant "je dois gagner à tout 
prix". Plus important encore, les Membres ne devraient pas se contenter de critiquer l'une ou l'autre 
des propositions, mais plutôt faire des suggestions concrètes sur la manière dont ces propositions 
peuvent être améliorées et faire preuve de souplesse à cet effet. Je terminerai en réitérant 
l'engagement de Singapour à continuer de travailler de manière constructive et à collaborer avec les 
Membres afin de trouver un moyen  de progresser sur cette question au Conseil des ADPIC.  
4.147.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
4.148.   Les Philippines continuent de soutenir tous les efforts internationaux qui favorisent 
effectivement l'accès et la distribution équitables d'outils de diagnostic, de traitements et de vaccins 
à des prix abordables pour endiguer la pandémie de COVID -19. Les Philippines ont adopté une 
position constructive dans toutes les organisations régionales et multilatérales compét entes, 
notamment au sein de l'ASEAN, de l'APEC, de l'ONU et de l'OMC. Notre politique commerciale, qui 
consiste à s'abstenir systématiquement d'imposer des restrictions à l'exportation, a permis la 
circulation sans entrave et le dédouanement rapide des vac cins et des produits liés à la COVID grâce 
à la voie express verte Mabuhay et au guichet unique Bayanihan pour les produits essentiels destinés 
à combattre la COVID -19. 
4.149.   Nous notons que la proposition de l'Inde et de l'Afrique du Sud visant à déroger 
tempor airement à certaines dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) pour faire face à la pandémie de 
COVID -19 a recueilli un soutien et une attention considérables de la part du public. Guidées par 
l'objectif d'assurer l'approvisionnement et l'accès à des vaccins et des médicaments abordables, 
sûrs, efficaces et de qualité, les Philippines ont exprimé leur appui à des discussions sur la base du 
texte de cette proposition afin d 'éclaircir et de définir la portée, la durée et les éléments de mise en 
œuvre de l'initiative. Les Philippines étudient également la proposition de l'UE sur l'amélioration du 
processus de délivrance de licences obligatoires pour évaluer comment elle pourra it nous permettre, 
ainsi qu'à d'autres pays, de mettre en œuvre plus facilement les flexibilités prévues dans l'Accord 
sur les ADPIC et la Déclaration sur les ADPIC et la santé publique. Les Philippines remercient 
également les États -Unis de leur communica tion soumise récemment dans le document JOB/GC/270 
en date du 21  septembre  2021. Alors que notre pays continue de participer à ces discussions en 
constante évolution, nous pensons qu'il est tout aussi important de déterminer quelle option 
permettra le mieu x aux pays d'accroître la fabrication et la fourniture de vaccins et de médicaments 
et de garantir un accès plus large à ces vaccins et médicaments. Nous sommes résolus à œuvrer WT/GC/M/193  
- 37 - 
  pour obtenir un résultat concret et résoudre ce problème de santé publique d'i ci à la douzième 
session de la Conférence ministérielle de l'OMC.  
4.150.   Les questions de propriété intellectuelle ne sont qu'un élément d'une stratégie globale visant 
à étayer la riposte à la COVID -19 et la reprise. Les Philippines continuent d'encourager viveme nt 
une coopération ambitieuse sur les mesures de politique commerciale, y compris les mesures de 
facilitation des échanges pour permettre des procédures rapides de dédouanement à la frontière des 
produits médicaux liés à la COVID -19, l'élimination ou la ré duction des restrictions à l'exportation, 
la réduction ou la suspension temporaire et volontaire des droits de douane frappant les biens 
médicaux essentiels, le transfert de technologie et la préparation aux pandémies pour faire face aux 
crises futures.  
4.151.   Les Philippines continueront d'étudier les possibilités de développer les capacités locales de 
fabrication de vaccins et de soutenir les efforts visant à améliorer le commerce et la production de 
vaccins dans le monde. Nous appliquons de manière volontariste  une stratégie d'investissement qui 
favorise la stabilité et la prévisibilité sur un marché ouvert et libre, en particulier dans le secteur 
pharmaceutique. Le gouvernement a mis en place une voie verte pour l'obtention de permis, de 
licences et d'autorisat ions en vue de la création et de l'exploitation d'une installation d'assemblage, 
de remplissage et de finition pour les vaccins contre la COVID -19. Il a également facilité 
l'établissement de liens entre des sociétés pharmaceutiques étrangères et leurs homo logues au 
niveau local en vue de forger des collaborations allant de la recherche -développement à la 
fabrication. Le gouvernement continuera d'offrir des incitations à l'investissement et à étudier tous 
les moyens qui permettront finalement de promouvoir e t de sauvegarder la santé de nos citoyens.  
4.152.   S'agissant de la réponse de l'OMC et de la CM12 à la pandémie, nous apprécions grandement 
les travaux menés par le Conseil des ADPIC sur la base des textes des propositions de dérogation 
ainsi que le rôle joué par  l'Ambassadeur Walker en tant que facilitateur. Nous encourageons toutes 
les délégations à coopérer avec eux et à les laisser prendre la direction des opérations et nous 
guider, de sorte que nous puissions aboutir à des résultats d'ici à la CM12.  
4.153.   Le représ entant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
4.154.   Pour soutenir les efforts entrepris par le mécanisme COVAX et garantir un accès équitable 
aux vaccins, le Japon a promis de mettre à disposition 1 milliard d'USD  au total, notamment lors du 
Sommet sur la gara ntie de marché du COVAX coorganisé par notre pays en juin. En outre, le Japon 
a fourni environ 25 millions de doses de vaccins contre la COVID à divers pays et régions du monde, 
ce qui le place au troisième rang mondial pour ce qui est des approvisionnemen ts en vaccins à ce 
jour. Par ailleurs, lors de la soixante -seizième session de l'Assemblée générale des Nations Unies (et 
du Sommet mondial sur la COVID -19), le Japon a annoncé qu'il fournirait des contributions 
supplémentaires, soit environ 60 millions de  doses de vaccins au total. Nous pensons qu'un tel cadre 
de coopération multilatérale conjugué aux efforts de chaque pays représente le moyen le plus 
efficace d'assurer un accès rapide, juste et équitable aux produits médicaux.  
4.155.   Le Japon continuera de prend re part aux discussions du Conseil des ADPIC et écoutera 
attentivement le point de vue des Membres sur la manière dont la propriété intellectuelle, y compris 
les flexibilités existantes de l'Accord sur les ADPIC, peut contribuer à la réalisation de notre o bjectif 
commun, qui est d'assurer un accès juste et équitable en temps réel à des vaccins et à des 
médicaments de qualité, sûrs, efficaces et abordables pour tous.  
4.156.   Le représentant du Pérou  a fait la déclaration suivante:  
4.157.   Nous aimerions remercier l'Inde, l' Afrique du Sud et tous ceux qui ont coparrainé la 
proposition pour les efforts qu'ils ont déployés afin de tenter de dégager un accord. Nous remercions 
également les autres Membres pour leur participation constructive aux différentes réunions qui ont 
eu lieu jusqu'à présent. Le Pérou estime qu'il est urgent d'adopter des mesures conjointes pour 
lutter contre la pandémie de COVID -19, qui a fait reculer de plusieurs décennies peut -être certaines 
des avancées enregistrées dans le cadre des ODD, en particulier pour les pays en développement. 
Le Pérou considère que les vaccins contre la COVID -19 sont un bien public mondial et qu'il est urgent 
de garantir un accès rapide et équitable à ces vaccins, ainsi qu'aux médicaments et aux fournitures 
médicales nécessaires pour faire face à cette pandémie, dont l'ampleur et l'impact restent encore à 
déterminer. À cet égard, le Pérou pense que nous ne devrions pas repousser la conclusion d'un WT/GC/M/193  
- 38 - 
  accord afin de permettre la production de vaccins dans d'autres pays et d'assurer ai nsi un accès 
inclusif, équitable et non discriminatoire, conformément à ce que le Président du Pérou a annoncé 
dans un message à l'Assemblée générale des Nations Unies le 21  septembre dernier. Le Pérou est 
l'un des pays d'Amérique latine qui a été le plus touché par la pandémie. Nous sommes à un moment 
critique, et tous les États ici représentés doivent être guidés par les principes de solidarité et 
d'efficacité pour essayer de sauver des vies, sans oublier que nous nous sommes tous engagés à ne 
laisser per sonne pour compte.  
4.158.   Le représentant d' El Salvador  a fait la déclaration suivante:  
4.159.   Nous souhaitons remercier l'Ambassadeur Sørli pour son rôle de premier plan et son rapport. 
Nous convenons avec les Membres que notre objectif fondamental est de parvenir à un  accès 
universel et équitable aux vaccins. Nous considérons qu'il est nécessaire d'accélérer les progrès au 
sein de cette organisation pour trouver des solutions équilibrées qui tiennent compte, d'une part, 
des difficultés spécifiques auxquelles les Membre s se heurtent pour faire face efficacement à la 
pandémie et, d'autre part, de la valeur du système actuel de la propriété intellectuelle, avec ses 
flexibilités et ses avantages.  
4.160.   Comme nous l'avons indiqué précédemment, il convient, face à cette crise sanit aire 
universelle sans précédent, d'apporter des réponses tangibles et complètes. En tant que Membres 
de l'OMC, nous avons l'immense responsabilité de contribuer à la solution. À cette fin, et en lien 
également avec la préparation de la douzième session de la Conférence ministérielle, je tiens à 
réitérer la volonté de la délégation d'El Salvador de continuer à travailler rapidement et de manière 
constructive sur le thème du commerce et de la santé afin de contribuer à améliorer la chaîne de 
production et de distribution des vaccins.  
4.161.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a fait la déclaration suivante:  
4.162.   Nous adressons nos condoléances à toutes les familles qui ont perdu des proches dans le 
monde entier. Nous tenons à remercier l'Ambassadeur Sørli pour ses efforts inlassables et son 
rapport. Ce point est inscrit à l'ordre du jour depuis longtemps, et nous n'avons pas constaté 
d'avancée majeure qui nous donnerait des raisons d'être ambitieux compte tenu du peu de temps 
qui nous reste avant la CM12. C'est pourquoi nous rappelons la déclaration que nous avons faite 
précédemment et insistons sur le fait que la situation est extrêmement grave et qu'il n'y a plus de 
temps à perdre. Nous devons maintenant agir d'urgence et nous demandons instamment à tous les 
Membres de coopérer et de faire preuve de la souplesse nécessaire pour faire en sorte que les 
vaccins soien t abordables pour tous. Avant de conclure, je voudrais renvoyer les délégations à la 
communication intitulée "COVID -19 et au -delà" figurant dans le document WT/GC/W/823. J'ai le 
plaisir d'annoncer que le Royaume d'Arabie saoudite coparraine la proposition contenue dans ce 
document qui, selon nous, constitue le minimum que nous puissions faire concernant ce problème. 
Cette proposition ne saurait compromettre par ailleurs les propositions et les discussions en cours, 
y compris sur la dérogation aux droits de propriété intellectuelle, l'objectif étant de garantir la 
prévisibilité et la distribution équitable des vaccins dans le monde entier. Personne ne sera en 
sécurité tant que nous ne le serons pas tous.  
5  PRÉPARATION DE LA DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MIN ISTÉRIELLE  
5.1  DOCUMENT FINAL POUR LA CM12 – RAPPORT DU PRÉSIDENT8 
5.1.  Le Président  a rappelé que les travaux sur un document final possible pour la CM12 avaient 
repris immédiatement après la pause estivale. Ces travaux avaient tenu compte de toutes les 
consultat ions qu'il avait menées depuis le mois d'avril, s'étaient inspirés de celles -ci et renvoyaient 
aux rapports antérieurs figurant dans les documents JOB/GC/259, JOB/GC/262 et JOB/GC/268. Le 
rapport présenté par le Président devait se lire conjointement avec ces rapports antérieurs.  
5.2.  Depuis la reprise après la pause estivale, les consultations s'étaient poursuivies sous différents 
formats et configurations. Il y avait notamment eu des consultations avec les diverses délégations 
et les coordonnateurs de groupe d u 6 au 8 septembre, puis de nouveau le 29 septembre; des 
réunions en groupes plus restreints les 14, 21, 23 septembre et le 5 octobre; et, pour garantir la 
 
8 La déclaration du Président a été distribuée sous la cote JOB/GC/274.  WT/GC/M/193  
- 39 - 
  transparence et l'inclusion, le Président avait également convoqué deux réunions informelles du 
Conseil général, qui s'étaient tenues le 16 septembre et le 23 septembre.  
5.3.  Sur la base des vues et des suggestions exprimées par les Membres durant les consultations 
qu'il avait menées début septembre, le Président avait fait savoir, pendant une réunion informe lle 
du Conseil général, que les travaux pouvaient commencer sur un document final possible, concis, 
divisé en deux parties: une partie I comprenant i) le contexte dans lequel se déroulerait la CM12; 
ii) quelques messages politiques généraux; et iii) des in dications des Ministres sur des éléments 
additionnels dont les Membres pourraient convenir; et une partie II, qui ferait référence aux 
différents programmes de travail, décisions, déclarations ou rapports distincts faisant l'objet de 
travaux en cours dans divers processus – dans le cadre du CNC et de ses organes de négociation 
subsidiaires ou dans le cadre du Conseil général et de ses organes subsidiaires – ou qui établirait la 
liste de ceux -ci. 
5.4.  Dans le cadre de ce processus, le Président, en sa qualité de Président du Conseil général, avait 
pour objectif d'apporter une aide aux Membres en ce qui concernait la partie I.  
5.5.  Sur la base de cette approche, et en conformité avec ce que le Président avait entendu de la 
part des Membres durant ses consultations, des travaux s'étaient déroulés selon un format de groupe 
restreint afin de garantir l'efficacité et d'éviter de détourner l'attention des autres travaux en cours. 
Comme le Président l'avait indiqué aux réunions informelles du Conseil général, ce groupe restrei nt 
était largement représentatif - il comprenait tous les coordonnateurs de groupe et plusieurs autres 
délégations. La transparence était assurée par les coordonnateurs de groupe qui tenaient leurs 
membres informés des discussions en cours et alimentaient ensuite le processus avec les vues et 
suggestions de ces derniers, ainsi que par les rapports réguliers présentés par le Président aux 
réunions informelles du Conseil général.  
5.6.  Pour commencer les travaux, le Président avait présenté, sous sa propre responsa bilité, un 
projet de structure schématique de base pour un document final possible, et avait aussi soulevé 
quelques questions concernant les sous -titres de ce projet schématique. Il avait également fourni 
un rapport détaillé aux réunions du Conseil général  mentionnées précédemment.  
5.7.  Sur la base de ce que le Président avait entendu lors des échanges préliminaires au sein du 
groupe restreint, le "contexte" dans la partie I devait tenir compte à la fois des environnements 
extérieurs et intérieurs dans lesquels la douzième Conférence ministérielle se déroulait, à savoir la 
pandémie, le paysage commercial qui avait changé et les défis systémiques/internes que rencontrait 
l'OMC. Le Président avait également pris note des vues des Membres selon lesquelles les "messa ges 
politiques" généraux devaient mentionner la nécessité d'une plus grande solidarité et d'une plus 
grande collaboration, le rôle du commerce international et de l'OMC dans la reprise économique 
mondiale, une réaffirmation des principes inscrits dans l'Ac cord de Marrakech, et les besoins et 
intérêts des pays en développement Membres, en particulier les moins développés d'entre eux.  
5.8.  En guise de prochaine étape et en tenant compte des échanges de vue constructifs, le Président 
du Conseil général s'est employ é à étoffer les parties sur le "contexte" et les "messages politiques". 
En rédigeant des libellés possibles, il a suivi les indications des Membres, à savoir se concentrer sur 
les messages généraux, dans les cas où une convergence possible pouvait être déc elée, et ne pas 
s'approcher d'une ligne rouge quelconque et des libellés et notions pouvant prêter à controverse – 
en gardant à l'esprit que tout projet de libellé était sans préjudice des divergences qui pouvaient 
exister entre les délégations. Il a assur é les Membres que, en sa qualité de Président du Conseil 
général, il avait fait tout son possible pour suivre ces indications dans ce processus. Il était convaincu 
que les Membres pouvaient mener cet exercice de bonne foi et en respectant dûment leurs posi tions 
mutuelles, et qu'ils continueraient de le faire.  
5.9.  Le Président a fait une autre observation importante, à savoir que l es travaux en vue d'un 
document final possible pour la CM12 s'inscrivaient dans un processus mené par les Membres. Les 
Membres ne nég ociaient pas avec le Président du Conseil général. Comme toujours, les Membres 
décidaient de ce qui figurait dans un document final quelconque convenu. Toutefois, les travaux 
devaient commencer quelque part, et les consultations que le Président menait dep uis le mois d'avril 
étaient une réponse directe aux appels qui lui avaient été adressés en tant que Président du Conseil 
général, en vue d'aider les Membres à réfléchir à un document final possible et à œuvrer à celui -ci 
– indépendamment de sa forme.  WT/GC/M/193  
- 40 - 
  5.10.   Le groupe restreint avait eu un premier échange utile et constructif sur le projet de libellé plus 
tôt cette semaine -là et poursuivrait ses travaux dans les jours et les semaines à venir. Un échange 
de vues initial avait également eu lieu sur ce qui pourrait fa ire partie des "Indications concernant 
des éléments additionnels dont les Membres peuvent convenir" au titre de la partie I. Sur la base de 
la discussion et des réactions initiales, le Président s'emploierait à étoffer certains projets de libellés 
prélimin aires figurant sous ce troisième sous -titre. Comme dans le cas des parties "contexte" et 
"messages politiques" généraux, ce projet de libellé, sous la propre responsabilité du Président, était 
destiné à servir de point de départ, et non de libellé final.  
5.11.   Pour garantir la transparence et l'inclusion, le Président continuerait à convoquer des réunions 
informelles régulières du Conseil général pour fournir des renseignements actualisés à l'ensemble 
des Membres.  
5.12.   En termes de délais, le Président a encouragé les  délégations à continuer à œuvrer à un projet 
de document final pour la fin du mois d'octobre. La Directrice générale et le Président estimaient 
qu'il pourrait être utile et nécessaire de faire le point des progrès accomplis dans tous les domaines 
à ce mom ent-là. 
5.13.   Le Président a remercié tous les coordonnateurs de groupe et toutes les délégations, en 
particulier ceux qui avaient fait part d'indications et de suggestions utiles. Il continuerait de compter 
sur leur participation constructive et active.  
5.2  PROGRAM ME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT9 
5.14.   Le Président  a rappelé que, dans son rapport de juillet, il avait indiqué qu'il entamerait les 
consultations sur le Programme de travail sur le commerce électronique et le moratoire après la 
pause estivale . Il avait ensuite invité toutes les délégations à prendre part  aux consultations en 
septembre. En plus des délégations qui avaient accepté son invitation à participer à des consultations 
portant spécifiquement sur le commerce électronique, d'autres avaient fait part de leurs vues au 
cours des consultations qu'il avai t tenues sur le document final de la CM12.  
5.15.   Dans les remarques liminaires qu'il avait faites à chaque délégation, le Président avait rappelé 
la nécessité d'intensifier les travaux en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de décision pouvant 
être soumis aux Ministres pour examen à la CM12, et avait appelé de nouveau les délégations à 
présenter des propositions sur des projets de décision qui serviraient de base pour de nouvelles 
consultations. Il avait aussi noté que, malgré des divergences bien connues d ans les positions des 
Membres, beaucoup continuaient d'attacher de l'importance au commerce électronique, en 
particulier à la lumière de la pandémie actuelle. Il a reconnu que la pandémie avait mis en évidence 
les possibilités offertes par le commerce élec tronique mais aussi les défis qu'il présentait – deux 
points qui devaient continuer d'être examinés dans le cadre de l'OMC.  
5.16.   Afin de mieux cibler les travaux en préparation de la CM12, le Président avait posé aux 
délégations les questions suivantes:  
5.17.   Premièr ement, quels étaient les éléments qu'elles souhaitaient voir dans une Décision 
ministérielle sur le Programme de travail sur le commerce électronique?  
5.18.   Deuxièmement, en l'absence d'une quelconque proposition spécifique des Membres 
concernant un projet de Dé cision ministérielle, les délégations étaient -elles d'accord d'utiliser les 
décisions antérieures comme base d'un éventuel projet de décision à la CM12?  
5.19.   Le Président a rappelé que d'une manière générale, dans les décisions antérieures, les 
Ministres: avaie nt pris note des travaux accomplis; étaient convenus de poursuivre et de 
redynamiser le Programme de travail; et avaient donné pour instruction au Conseil général de 
procéder à des examens périodiques et de faire rapport à la Conférence ministérielle. Les Ministres 
étaient également convenus de maintenir la pratique consistant à ne pas imposer de droits de 
 
9 La déclaration du Président a été distribuée sous la cote JOB/GC/275.  WT/GC/M/193  
- 41 - 
  douane sur les transmissions électroniques et de renouveler ainsi le moratoire jusqu'à la prochaine 
session de la Conférence ministérielle.  
5.20.   S'agissant de sa première question, les délégations avaient généralement réitéré leurs vues 
concernant le moratoire et le Programme de travail. Les proposants du moratoire considéraient que 
sa prorogation devait être une priorité pour la CM12. Ils avaient réaffirmé son rôle dans la mise en 
place d'un environnement commercial stable et prévisible. Une délégation avait noté que, dans le 
contexte d'une accélération sans précédent de l'économie numérique, le moratoire était la seule 
contribution de l'OMC au com merce numérique.  
5.21.   D'autres délégations, quant à elles, avaient dit qu'il leur serait difficile d'accepter une 
prorogation du moratoire sans précisions sur sa portée et ses implications. À cet égard, certaines 
délégations avaient indiqué qu'il était nécessai re de poursuivre les discussions et une délégation 
avait demandé que les proposants du moratoire présentent des propositions mettant en avant ses 
avantages. Une délégation avait réitéré son point de vue selon lequel le moratoire ne s'appliquait 
pas au cont enu transmis par voie électronique.  
5.22.   Une délégation avait noté qu'un certain nombre d'études étaient en cours au sujet des effets 
du moratoire sur les différents pays. Il avait donc été suggéré que les Membres envisagent de 
proroger le moratoire en attendan t la conclusion de ces études et avec l'assurance que ces questions 
seraient examinées, y compris dans le cadre d'un éventuel exercice de bilan en 2022.  
5.23.   Une autre délégation convenait que les Membres devaient poursuivre les discussions sur la 
portée, la dé finition et l'incidence du moratoire. La tenue de ces discussions ne devait toutefois pas 
être une condition pour que les Ministres adoptent une décision sur la prorogation du moratoire.  
5.24.   Dans l'ensemble, aucune délégation n'était opposée à la poursuite du Programme de travail, 
mais certaines d'entre elles avaient indiqué qu'elles ne pouvaient pas accepter qu'une décision soit 
prise concernant la poursuite des travaux dans le cadre du Programme de travail sans au moins une 
prorogation du moratoire.  
5.25.   Quelques délégations avaient demandé aux Membres de s'engager dans le Programme de 
travail, dans la lettre et dans l'esprit, et d'avoir des objectifs et des échéances précis à l'avenir. 
Certaines délégations avaient soulevé des éléments à examiner, notamment les as pects liés au 
développement et la réduction de la fracture numérique, tandis que d'autres avaient fait observer 
que le Programme de travail était déjà suffisamment vaste pour couvrir de nombreuses questions. 
Une délégation avait souligné la nécessité d'évi ter d'engager des discussions sur des éléments 
spécifiques du Programme de travail ou sur les définitions, notant le peu de temps qui restait avant 
la CM12.  
5.26.   S'agissant de sa deuxième question, la majorité des Membres étaient prêts à travailler en 
s'appuyan t sur des décisions antérieures, notamment celles de la CM11. Certains préféraient une 
décision allégée, sans trop de détails ou dates précises. Plusieurs délégations avaient noté que les 
décisions antérieures ne précisaient pas la portée des transmissions  électroniques et qu'il serait donc 
difficile de convenir d'une nouvelle prorogation du moratoire sur cette base. D'autres délégations 
avaient dit que les décisions antérieures ne prévoyaient pas de moratoire permanent, mais qu'elles 
étaient néanmoins disp osées à envisager une nouvelle prorogation à titre de compromis.  
5.27.   Certaines délégations avaient mentionné le lien avec le moratoire concernant les plaintes en 
situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC et le rôl e 
qu'elles pensaient que ce lien jouerait dans la décision finale. D'autres étaient moins certaines quant 
à la question de savoir si les compromis étaient toujours pertinents.  
5.28.   En conclusion, les vues des Membres continuaient de diverger en ce qui concernai t les priorités 
et les travaux futurs. Le Président se félicitait toutefois de la flexibilité dont de nombreuses 
délégations avaient fait preuve et de leur volonté de trouver des solutions. Il espérait que cet esprit 
guide les discussions à l'avenir.  
5.29.   Comme  en juillet, le Président a souligné que, étant donné que les travaux étaient conduits 
par les Membres, toute décision sur la voie à suivre concernant aussi bien le moratoire que le 
Programme de travail était entre les mains des Membres. Lors des consultat ions qu'il avait menées, WT/GC/M/193  
- 42 - 
  il avait insisté sur la nécessité d'avoir quelque chose à soumettre aux Ministres pour examen et 
décision à la CM12.  
5.30.   À cet égard, le Président était encouragé par le fait que certaines délégations avaient indiqué 
qu'elles étaient p rêtes à présenter des projets de textes, peut -être avant la réunion du Conseil de 
novembre. En tant que Président, il était disposé à faciliter de nouvelles consultations. Il a invité les 
Membres à être pragmatiques, constructifs et à l'écoute les uns des autres afin de trouver un terrain 
d'entente. Il a tenu à leur rappeler que le temps ne jouait pas en leur faveur – ils devaient faire de 
leur mieux pour faire des progrès sur cette question.  
5.3  RÉPONSE DE L'OMC FACE À LA PANDÉMIE DE COVID -19 – RAPPORT DU 
FACI LITATEUR10 
5.31.   L'Ambassadeur David Walker (Nouvelle -Zélande), facilitateur pour la réponse de l'OMC face à 
la pandémie , a présenté le rapport suivant:  
5.32.   Depuis mon premier rapport au Conseil général le 27  juillet (JOB/GC/269), j'ai organisé des 
consultations et des réunions dans le but de faire en sorte que les délégations aient des échanges 
informels, actifs et francs.  
5.33.   Comme je l'avais annoncé en juillet, j'ai convoqué une série de séances thématiques en 
septembre. Cinq séances ont eu lieu les 1er, 8, 13, 15 et 21 septembre. Ces séances ont été axées 
sur six thèmes, à savoir: 1) les restrictions à l'exportation; 2) la facilitation des échanges, la 
cohérence et la coopération en matière de réglementation et les droits de douane; 3) le rôle du 
commerce des services ; 4) la transparence et le suivi; 5) la collaboration avec d'autres organisations 
et le dialogue avec les principales parties prenantes; et 6) un cadre pour les pandémies et crises 
futures. Outre ces séances thématiques, j'ai également tenu des consultatio ns et des réunions avec 
les délégations selon différentes configurations.  
5.34.   Le but du rapport que je présente aujourd'hui sous ma propre responsabilité est de vous 
fournir des renseignements actualisés sur les discussions, sans préjudice des vues de tel ou t el 
Membre.  
5.35.   Dans l'ensemble, les discussions indiquaient que les Membres étaient favorables à une 
approche globale de l'élaboration d'une réponse multilatérale de l'OMC face à la pandémie de 
COVID -19. Le caractère exceptionnel de la crise actuelle – que ce soit en termes de pertes humaines 
ou de difficultés sociales et économiques – a été souligné, tout comme l'importance d'un résultat 
significatif et crédible à la CM12. Dans le même temps, la nécessité d'être pragmatique et de se 
concentrer, en priorité, su r les questions sur lesquelles il est possible de parvenir à un consensus à 
temps pour la CM12, a également été mise en évidence.  
5.36.   Pour chaque sujet, il a été demandé aux délégations d'examiner les priorités et d'identifier 
des éléments qui pourraient servi r de base en vue d'un résultat dans les diverses propositions 
présentées par les Membres. J'ai également demandé aux délégations d'examiner leurs priorités en 
ce qui concerne les éléments compilés par Mme l'Ambassadrice Spencer et M. l'Ambassadeur Tan 
dans le document RD/GC/14 après les consultations qu'ils ont menées avant l'été.  
5.37.   Pour bon nombre des sujets examinés, les délégations ont estimé que les éléments figurant 
dans le document RD/GC/14 constituaient une base utile pour la poursuite des discussions.  Il a 
également été reconnu que les Membres représentant plus de 80 % du PIB mondial s'étaient 
collectivement engagés à faire en sorte que toutes mesures commerciales d'urgence visant à lutter 
contre la COVID -19, si elles étaient jugées nécessaires, soient ciblées, proportionnées, 
transparentes, temporaires; ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce ou de 
perturbation des chaînes d'approvisionnement; tiennent compte des intérêts des pays les plus 
vulnérables; et soient conformes aux règles de l'O MC. 
 
10 Le rapport du facilitate ur a été distribué sous la cote JOB/GC/273.  WT/GC/M/193  
- 43 - 
  5.38.   Il a été souligné lors des discussions que le résultat sur cette question prendrait la forme 
d'une déclaration politique et non d'un nouvel instrument juridique visant à modifier les droits et 
obligations existants au titre des Accords de l'OMC.  
5.39.   Pour c e qui est de l'avenir, les délégations ont généralement insisté sur la nécessité 
d'améliorer la coordination et la cohérence, de faire preuve de transparence et de disposer de 
renseignements actualisés. Il a aussi été question, pour l'ensemble des domaines  thématiques, selon 
qu'il était pertinent, du rôle précieux du Secrétariat, dont la neutralité et la responsabilité doivent 
être préservées, ainsi que de l'importance du fait que l'OMC est pilotée par les Membres.  
5.40.   Comme je l'ai indiqué précédemment, le pro jet de dérogation à l'Accord sur les ADPIC est à 
l'examen au Conseil des ADPIC et n'a donc pas fait l'objet de mes consultations. Toutefois, un certain 
nombre de délégations ont noté qu'un résultat dans ce domaine était essentiel pour l'adoption d'un 
résultat global sur la réponse de l'OMC face à la pandémie. Certains ont aussi suggéré d'examiner 
quelle serait la meilleure façon et le meilleur moment pour aligner le processus du Conseil des ADPIC 
sur les consultations dont je suis le facilitateur.  
5.41.   Je vais m aintenant aborder chaque thème un par un, dans l'ordre dans lequel ils ont été 
évoqués, et vous donner un aperçu des discussions.  
Restrictions et prohibitions à l'exportation  
 
5.42.   Pour de très nombreuses délégations, la grande priorité était d'obtenir un résul tat significatif 
à la CM12 sur l'utilisation des restrictions et prohibitions à l'exportation dans le contexte de la 
pandémie.  
5.43.   Il a été noté que les restrictions à l'exportation avaient de graves répercussions sur la 
disponibilité des produits essentiels nécessaires pour lutter contre la pandémie de COVID -19. Les 
restrictions visant les intrants essentiels perturbent également les chaînes d'approvisionnement 
mondiales et, de ce fait, entravent notre capacité collective d'accroître la production mondiale de 
produits essentiels tels que les vaccins.  
5.44.   Dans ce contexte, les discussions ont souligné l'importance de réaffirmer clairement notre 
volonté politique de maintenir les marchés ouverts et de nous engager à ne recourir aux restrictions 
à l'export ation qu'en dernier ressort. Cela pourrait être complété par un engagement d'éviter de 
nouvelles restrictions et d'examiner régulièrement si des restrictions existantes sont encore 
nécessaires ou si elles peuvent être supprimées. Si de nouvelles restrictio ns étaient envisagées, un 
ensemble de principes directeurs généraux pourrait être appliqué.  
5.45.   En outre, il peut être nécessaire d'améliorer la transparence et les outils de suivi pour 
surveiller les évolutions concrètes dans ce domaine et le respect de ces e ngagements. Compte tenu 
du caractère inédit de la pandémie en tant que crise véritablement mondiale, on estimait qu'il serait 
utile de discuter de paramètres additionnels et de dispositions relatives à la transparence et au suivi 
pour l'utilisation de rest rictions et d'interdictions à l'exportation lors de crises de ce type. Il a été 
suggéré de traiter cette question dans le cadre d'un programme de travail qui serait lancé après 
la CM12.  
5.46.   Enfin, il a également été noté que des restrictions et des interdictio ns avaient été mises en 
place en raison de la pénurie dans l'approvisionnement de produits essentiels tels que les masques 
et les vaccins. Cela a mis en lumière la nécessité de poursuivre les travaux pour promouvoir des 
chaînes d'approvisionnement plus rés ilientes, y compris en augmentant la production mondiale de 
ces produits et en diversifiant leur production dans différentes régions.  
Facilitation des échanges, cohérence et coopération en matière de réglementation et droits de 
douane  
 
5.47.   Il y a eu une large convergence sur le partage d'expériences. Les délégations souhaitaient 
améliorer leur compréhension et tirer des enseignements des réponses politiques apportées par les 
autres aux difficultés créées par la pandémie. Dans ce contexte, des activités, des com pilations et 
des études dédiées au sujet peuvent contribuer à identifier les meilleures pratiques et à élaborer 
des recommandations ou des lignes directrices dans les domaines de la facilitation des échanges et WT/GC/M/193  
- 44 - 
  de la coopération en matière de réglementatio n. Ces travaux pourraient se poursuivre dans le cadre 
des organes permanents tels que le Comité de la facilitation des échanges, le Comité des obstacles 
techniques au commerce et le Comité de l'accès aux marchés.  
5.48.   Un autre domaine d'intérêt concerne l'accél ération de la mise en œuvre des réformes en 
matière de facilitation des échanges. Il a été reconnu que cela devrait être fait sur une base 
volontaire, en fonction de la capacité de chaque Membre. À l'avenir, les Membres pourraient aussi 
étudier d'autres me sures visant à simplifier les procédures d'importation et d'exportation, comme la 
numérisation des procédures commerciales et la simplification des procédures d'évaluation de la 
conformité.  
5.49.   De nombreuses délégations ont appelé à poursuivre les travaux à l' OMC pour remédier aux 
obstacles réglementaires affectant la production et la fourniture de produits médicaux essentiels. La 
simplification des procédures réglementaires et la promotion du partage des dossiers et données 
réglementaires ont été également men tionnées. Les participants ont aussi échangé différents points 
de vue concernant la reconnaissance des homologations de vaccins.  
5.50.   S'agissant des droits de douane, les Membres ont reconnu que leur réduction ou leur 
élimination pouvait contribuer à faciliter l'accès aux produits de santé essentiels en temps de 
pandémie. En conséquence, les Membres à titre individuel ou les groupes de Membres intéressés 
souhaiteront peut -être procéder à des réductions tarifaires temporaires ou permanentes sur une 
base volontair e. À cet égard, la liste indicative d'intrants essentiels aux vaccins contre la COVID -19 
établie par le Secrétariat a été mentionnée comme un outil de référence utile possible.  
Rôle du commerce des services  
 
5.51.   Les discussions ont souligné l'importance du rôl e du commerce des services dans le contexte 
de la réponse commerciale de l'OMC face à la pandémie de COVID -19. 
5.52.   On a aussi souligné l'importance qu'il y avait à faciliter les opérations internationales des 
fournisseurs de services participant à la productio n et à la distribution de vaccins et d'autres produits 
médicaux dans des secteurs tels que la logistique, le transport et la distribution. Un large soutien a 
été exprimé en faveur du partage d'expériences en vue d'établir les meilleures pratiques concernan t 
ces mesures de facilitation. Les discussions ont aussi porté sur la suggestion de partager les 
expériences au sujet de la facilitation des services de santé.  
5.53.   L'accent a été mis sur l'incidence de la pandémie et des mesures de protection de la santé 
publique sur les secteurs de services, y compris sur l'incidence sur le commerce pour les pays en 
développement. La pertinence plus générale du commerce des services pour la reprise a également 
été mise en exergue.  
5.54.   On a aussi souligné l'importance qu'il y avait  à adresser un message politique appelant les 
Membres à éviter d'ériger de nouveaux obstacles au commerce des services. On a aussi insisté sur 
le fait qu'il était important de supprimer les mesures de santé publique liées à la COVID -19 inhibant 
le commerce  des services dès que les conditions le permettraient.  
5.55.   Les participants ont également échangé différents points de vue sur la facilitation du 
mouvement des travailleurs essentiels et sur la reconnaissance des certificats vaccinaux et leur 
incidence sur le commerce.  
Transparence et suivi  
 
5.56.   L'amélioration de la transparence et du suivi des mesures prises pour faire face à la pandémie 
est apparue comme une priorité claire pour la plupart des délégations.  
5.57.   On a souligné la nécessité de respecter pleinement les ob ligations de notification existantes 
ainsi que la nécessité de disposer d'un suivi plus efficace en temps réel des mesures prises pour 
faire face à la pandémie.  
5.58.   C'est pour cette raison que certains Membres ont aussi appelé à réaffirmer notre engagement 
de présenter des notifications complètes en temps voulu, d'étudier les lacunes des procédures de WT/GC/M/193  
- 45 - 
  notification existantes et de chercher des solutions pour améliorer la portée des renseignements 
dont dispose le Secrétariat. Il a été suggéré que cette question pourrait être examinée plus avant 
dans le cadre d'un programme de travail qui serait lancé après la CM12.  
5.59.   Outre la question des notifications, l'importance de l'exercice du suivi du commerce a été 
reconnue et on a exprimé l'idée que les Membres devraient r éaffirmer leur engagement de participer 
pleinement à l'élaboration et à l'examen des rapports de suivi du commerce.  
Collaboration avec d'autres organisations internationales et d'autres parties prenantes  
 
5.60.   L'importance d'une collaboration étroite avec d'aut res organisations internationales et parties 
prenantes a été largement reconnue. Les délégations ont salué et appuyé la contribution apportée 
par la Directrice générale de l'OMC pour associer l'OMC à la réponse intégrée à l'échelle mondiale 
pour faire face  à la pandémie ainsi que pour encourager les efforts de collaboration, y compris au 
moyen de dialogues de haut niveau avec les organisations internationales, le secteur privé et 
d'autres parties prenantes clés.  
5.61.   La poursuite et l'intensification de la colla boration avec d'autres organisations internationales 
pertinentes, y compris l'OMS et l'OMPI, ont aussi été encouragées.  
5.62.   Dans le cadre des efforts à venir, les Membres ont indiqué qu'ils étaient favorables à ce que 
le Secrétariat de l'OMC assure le suivi de s flux commerciaux, recueille des renseignements pertinents 
et analyse les lacunes en collaboration avec d'autres organisations internationales, et collecte des 
données auprès du secteur privé pour aider les Membres à faire face à la pandémie.  
Meilleure préparation et cadre pour les pandémies et crises futures  
 
5.63.   De nombreuses délégations étaient d'avis qu'un résultat sur le commerce et la santé devrait 
traiter à la fois la réponse de l'OMC à la pandémie actuelle et sa capacité de faire face aux c rises 
futures. À cette fin, il a été proposé d'établir un cadre pour orienter les travaux qui seraient menés 
par l'OMC après la CM12 sur la façon de rendre le système commercial multilatéral plus résilient et 
mieux préparé aux crises futures.  
5.64.   Il a été sugg éré que, sur la base des échanges de renseignements et des enseignements tirés, 
un cadre soit élaboré à partir ce qu'on a appris au cours de la pandémie actuelle afin de définir des 
lignes directrices et des meilleures pratiques pour mieux coordonner les r éponses à l'avenir.  
5.65.   Les délégations ont également identifié des éléments spécifiques qui pourraient être couverts 
par le cadre. Il s'agit notamment de questions relatives aux sujets suivants: facilitation des 
échanges; restrictions à l'exportation; cohéren ce de la réglementation; transparence et suivi; 
intensification de la production et de la distribution de produits essentiels; services et préparation 
et résilience en cas de crise; et coordination avec les parties prenantes pertinentes, y compris les 
organisations internationales et le secteur privé. Il a également été observé que ce cadre pourrait 
permettre aux Membres de mieux tirer parti des connaissances issues des réseaux créés par la 
Directrice générale pour assurer la coordination entre les organisa tions internationales et les 
organismes de développement pertinents, et de mieux exploiter les travaux d'analyse du Secrétariat 
pour soutenir les Membres.  
5.66.   Plusieurs délégations ont souligné qu'un tel cadre pour la préparation en cas de crises futures 
devra it être élaboré dans le cadre du mandat et de la structure institutionnelle existants de l'OMC et 
s'accompagner d'un processus de coordination des travaux. Il a aussi été souligné que le cadre 
devrait fixer des délais clairs et établir des échéances plus c ourtes pour les rapports et le bilan des 
travaux sur la réponse immédiate à la COVID 19, qui seraient la priorité initiale.  
Remarques finales  
 
5.67.   Je tiens à remercier toutes les délégations qui ont présenté leurs vues et leurs idées au cours 
de ces consultati ons. Je pense que nous avons tous conscience que l'OMC doit élaborer une réponse 
multilatérale crédible pour faire face à la pandémie.  WT/GC/M/193  
- 46 - 
  5.68.   S'agissant des actions à venir, si le Président le souhaite, j'ai l'intention de faire avancer ces 
discussions dans les s emaines à venir selon différentes configurations, ce qui nous permettrait 
d'engager un débat franc axé sur la recherche de solutions et fondé sur des textes. Je continuerai 
de faire rapport sur ce processus au moyen de réunions informelles ouvertes, ainsi que de manière 
formelle au Conseil général, à l'invitation de son Président.  
5.69.   S.E. Mawine G. Diggs, Ministre du commerce et de l'industrie du Libéria , a fait la déclaration 
suivante:  
5.70.   Je tiens à vous remercier de l'occasion qui m'est donnée de prendre la par ole ici aujourd'hui, 
au moment où les Membres de l'OMC préparent la CM12. Je m'exprime au nom du Groupe g7+ des 
accessions à l'OMC en ma qualité de représentante du Libéria, co -coordonnateur du Groupe en 
compagnie du Timor -Leste.  
5.71.   Permettez -moi de rappeler que le Groupe, qui a été créé en marge de la CM11, est constitué 
de neuf PMA fragiles et touchés par des conflits, concernés par l'accession à l'Organisation; de trois 
PMA relevant de l'article XII (Afghanistan, Libéria et Yémen); et de six PMA accédants ( Comores, 
Sao Tomé -et-Principe, Somalie, Soudan, Soudan du Sud et Timor -Leste), unis dans leur objectif de 
promouvoir la paix et la stabilité par l'intégration économique rendue possible par l'accession à 
l'OMC. Le Groupe est également un sous -ensemble du g 7+, une association de 20  États fragiles et 
touchés par des conflits où vivent actuellement 1,5  milliard de personnes. On se rappellera que, 
jusqu'à la fin de l'année dernière, le Groupe était dirigé par l'Ambassadeur Mohammad Haqjo, ancien 
représentant pe rmanent de l'Afghanistan auprès de l'OMC.  
5.72.   Je suis venue à Genève cette semaine pour célébrer le cinquième anniversaire de l'accession 
du Libéria à l'OMC et livrer mes réflexions à cet égard. Comme vous le savez sans doute, le Libéria 
a été l'un des dernier s Membres à accéder à l'Organisation avec l'Afghanistan en juillet  2016. Comme 
je l'ai dit lors de l'événement anniversaire auquel ont participé la Directrice générale, 
Ngozi  Okonjo -Iweala et la Directrice exécutive de l'ITC, Pamela Coke -Hamilton, lundi, " l'accession à 
l'OMC a marqué un tournant dans l'histoire du Libéria en matière de transformation économique et 
de croissance inclusive", et "l'accession à l'OMC n'est pas une fin en soi, mais est plutôt une première 
étape vers l'intégration complète dans l e système commercial multilatéral ". 
5.73.   Pour accéder à l'OMC, le Libéria, un pays ayant le statut de PMA qui est fragile et touché par 
des conflits et dont les capacités sont limitées, a emprunté un chemin qui n'a pas toujours été facile, 
mais nous sommes on n e peut plus convaincus qu'il a pris la bonne décision. Cela vaut tout 
particulièrement pour l'occasion qui nous est ainsi donnée de faire entendre la voix des plus 
vulnérables, même parmi les PMA, et de plaider en faveur du commerce et de l'accession à l'O MC 
en tant que force positive et stabilisatrice pour nos sociétés et nos économies. C'est l'essence même 
de l'initiative "Le commerce au service de la paix", qui est devenue un programme et que le Groupe 
défend depuis la dernière Conférence ministérielle.  
5.74.   Tout d'abord, permettez -moi de vous remercier pour le leadership dont vous avez fait preuve 
et les efforts que vous avez déployés, avec la Directrice générale, Ngozi Okonjo -Iweala , pour 
conduire le processus préparatoire de la CM12 malgré les difficultés e ngendrées par la COVID -19, 
qui a eu une incidence disproportionnée sur nos populations. Le Groupe est convaincu que nous 
devons obtenir des résultats à la douzième Conférence ministérielle, et en particulier accroître la 
pertinence de l'Organisation en abo rdant les questions de l'équité vaccinale, des subventions à la 
pêche, de l'agriculture et d'autres défis urgents auxquels nous sommes confrontés au quotidien. 
Nous remercions sincèrement tous les Membres pour les efforts qu'ils ont déployés afin de comble r 
les fossés existants, mais nous reconnaissons que le Groupe n'a pas été en mesure de contribuer à 
vos discussions autant que nous l'aurions souhaité, nombre d'entre nous restant en dehors du 
système.  
5.75.   Aujourd'hui, le Groupe souhaite inviter les Membres de  l'OMC à envisager davantage d'actions 
à la CM12 afin de rendre le système commercial multilatéral plus inclusif et plus sensible aux besoins 
des États les plus vulnérables, fragiles et touchés par des conflits. Plus précisément, le Groupe est 
convaincu qu e la CM12 est l'enceinte appropriée pour reconfirmer le rôle du commerce et de 
l'intégration économique dans la promotion d'une paix durable et de la prospérité économique, 
comme le GATT et l'OMC l'ont fait pour un grand nombre d'économies, et pour élabore r un WT/GC/M/193  
- 47 - 
  programme de travail sur le commerce au service de la paix qui soit axé sur les États fragiles et 
touchés par des conflits, en particulier ceux qui ne sont toujours pas Membres de l'OMC.  
5.76.   Nos pays, qui ont souffert pendant des décennies de la guerre, d e conflits et de la pauvreté, 
doivent absolument accéder de manière effective à l'OMC pour favoriser le développement et la 
prospérité. Le commerce est essentiel à notre développement social et économique, à la création 
d'emplois et de moyens de subsistanc e et, partant, à la construction d'une paix et d'une stabilité 
durables. Toutefois, cela ne peut se produire que si nous sommes en mesure de tirer le meilleur 
parti possible du commerce et que nos citoyens en bénéficient. Or, le libre -échange fait souvent 
l'objet de longues négociations portant sur les règles et les réglementations.  
5.77.   Permettez -moi de vous rappeler à quel point la paix peut être fragile. Nous avons tous été 
bouleversés par ce qui s'est passé en Afghanistan il y a un peu moins de deux mois, ir oniquement 
quelques semaines seulement après le cinquième anniversaire de l'accession de ce pays à l'OMC, à 
la fin de juillet. Je me rappelle que, lors d'une célébration conjointe de l'anniversaire de nos 
accessions dans le cadre d'un événement organisé pa r les Nations Unies, le Vice -Ministre afghan de 
l'industrie et du commerce de l'époque, M. Sulaiman Bin Shah, avait décrit avec éloquence le triple 
objectif de son pays, à savoir la "consolidation de la paix, le renforcement de l'État et le 
développement d u marché", qui était indissociable de l'accession de l'Afghanistan à l'OMC. Je pense 
que le commerce au service de la paix reste aussi pertinent aujourd'hui pour l'Afghanistan malgré 
l'évolution de la conjoncture politique, et le Groupe appelle la communau té internationale, y compris 
la présente enceinte, à ne pas abandonner le peuple afghan, qui a fait siennes les valeurs du système 
commercial multilatéral.  
5.78.   Le Groupe est reconnaissant à la Directrice générale, Ngozi Okonjo -Iweala;  au Directeur 
général adjo int, Xiangchen Zhang; et au Secrétariat pour le soutien apporté depuis la CM11 afin que 
la vision du Groupe sur le commerce au service de la paix soit transposée dans des activités. Le 
soutien au programme "Le commerce au service de la paix" a été phénomén al, non seulement de la 
part de la communauté commerciale, mais aussi de la communauté de la paix et de la communauté 
humanitaire. De nombreux cloisonnements bureaucratiques et institutionnels ont été supprimés et 
un nouvel espace de coopération multilatér ale a été aménagé en solidarité avec les pays les plus 
vulnérables.  
5.79.   Aujourd'hui, le Groupe demande à tous les Membres de soutenir cette noble cause et de s'y 
associer. Dans les semaines à venir, le Groupe a l'intention d'élaborer un programme de travail de  
l'OMC sur le commerce au service de la paix, axé sur les États fragiles et touchés par des conflits, 
et de le soumettre à l'examen des Membres de l'OMC. Ce programme sera orienté vers l'action et 
fera fond sur diverses activités mises en œuvre par l'OMC e t ses partenaires du Réseau dédié au 
commerce au service de la paix.  
5.80.   Nous demandons également que les intérêts des États fragiles et touchés par des conflits 
soient dûment pris en compte dans le document final de la Conférence ministérielle, le cas échéant , 
que le Groupe considère comme extrêmement important pour les travaux futurs de l'Organisation. 
Nous avons l'intention de soumettre un projet de texte à votre examen peu après la présente réunion 
du Conseil général et j'espère que le Président en tiendra compte dans sa prochaine série de 
consultations.  
5.81.   Enfin, je tenais à vous informer que le Groupe prévoit de tenir sa deuxième réunion 
ministérielle en marge de la CM12 pour publier une autre déclaration exposant sa vision du 
commerce au service de la paix, suite à la première déclaration publiée à la CM11, qui figure dans 
le document WT/MIN(17)/51.  
5.82.   Le représentant des Philippines  a communiqué la déclaration suivante:  
5.83.   En ce qui concerne le premier sous -point, les Philippines remercient le Président pour les 
informations sur la préparation de la CM12 et soutiennent son approche en faveur d'un texte plus 
concis et plus politique. Nous disposerions ainsi de l'orientation stratégique et de la marge de 
manœuvre nécessaires pour élaborer des programmes de travail qu i aboutiraient à une CM13 plus 
ambitieuse. Les Philippines sont favorables à l'inclusion d'éléments liés à la réforme de l'OMC, 
notamment l'amélioration de la transparence et la nécessité pour les Ministres de faire part de leur 
volonté collective de rétab lir le système de règlement des différends à deux niveaux au plus tard à WT/GC/M/193  
- 48 - 
  la CM13. Les Philippines aimeraient également que les Ministres donnent des orientations à la fois 
de principe et concrètes qui nous aideraient à encadrer les programmes de travail fu turs dans des 
domaines tels que l'agriculture, la durabilité et la protection de l'environnement, et l'économie 
numérique, ainsi qu'à mettre en évidence la contribution et le rôle positifs de l'OMC dans le cadre 
de la réalisation des ODD à la demande de no s dirigeants, y compris, idéalement d e l'ODD  14.6. 
5.84.   S'agissant du deuxième sous -point, nous pensons qu'il est important de prendre une décision 
sur le commerce électronique étant donné son importance pour la relance de l'économie mondiale 
après la pandémie.  Ainsi, nous réitérons notre soutien à l'avancement du Programme de travail sur 
le commerce électronique et à la prorogation du moratoire jusqu'à la prochaine conférence 
ministérielle.  
5.85.   Pour ce qui est du troisième sous -point, étant donné les difficultés et  défis colossaux 
engendrés par la pandémie de COVID -19, les Philippines souhaitent que les Ministres livrent un 
message fort sur la réponse de l'OMC face à la pandémie. Nous nous réjouissons des efforts déployés 
par l'Ambassadeur Walker pour intégrer les n ombreuses propositions et initiatives actuellement 
débattues et nous espérons que des mesures pragmatiques de politique commerciale, telles que 
celles contenues dans l'Initiative sur le commerce et la santé, seront incluses afin que nous 
disposions d'outil s pour contribuer au renforcement de la résilience et à la stabilisation des chaînes 
d'approvisionnement mondiales. Nous partageons également l'avis des collègues qui ont mentionné 
la nécessité d'un programme de travail pour suivre la progression de ces me sures.  
5.86.   Le représentant du Népal  a communiqué la déclaration suivante:  
5.87.   Ma délégation vous remercie, Monsieur le Président, pour les efforts déployés afin que tous 
les Membres élaborent ensemble le document final. Le Groupe des PMA a déjà exprimé son point de 
vue et espère que sa communication sera prise en compte lors de la finalisation du document. En 
outre, le document final devrait également tenir compte de la déclaration ministérielle des PMA pour 
la CM12. S'agissant des priorités, ma délégation t ient à rappeler les points de vue exprimés lors de 
diverses réunions et consultations tenues précédemment et souhaite réitérer la nécessité de les 
prendre en compte de manière positive.  
5.88.   S'agissant du Programme de travail sur le commerce électronique, je vo udrais rappeler les 
points de vue exprimés lors de la consultation que vous avez tenue, Monsieur le Président, le 13  avril, 
et réaffirmer que le Programme de travail sur le commerce électronique devrait permettre à la fois 
de combler le fossé numérique exi stant entre les pays et à l'intérieur de ceux -ci, et d'assurer un 
partage équitable des avantages du commerce électronique.  
5.89.   De même, ma délégation estime que nous devons être en mesure de proposer un ensemble 
de mesures concrètes en ce qui concerne la répo nse de l'OMC face à la pandémie de COVID -19, qui 
accorderait la priorité aux PMA et aux PDSL. Afin de rétablir la confiance dans l'OMC, il serait 
important qu'à l'issue de la CM12, le grand public sache que l'accès aux vaccins et aux traitements 
est univer sel. 
5.90.   La représentante du Brunéi Darussalam  a communiqué la déclaration suivante:  
5.91.   Je remercie aussi l'Ambassadeur David Walker pour les efforts qu'il a déployés ces derniers 
mois en tant que facilitateur du processus multilatéral concernant la réponse de l' OMC face à la 
pandémie. Comme il s'agit de ma première intervention sur cette question au Conseil général, je 
tiens également à prendre acte avec satisfaction des efforts déployés par 
l'Ambassadeur  Tan Hun Seng et l'Ambassadrice Cheryl Spencer au sein du "Sous -Groupe informel 
sur la réponse de l'OMC face à la COVID -19", dont les travaux, comme l'a mentionné l'Ambassadeur 
Walker, ont également alimenté le processus multilatéral dont nous discutons aujourd'hui.  
5.92.   Je voudrais aborder conjointement les sous -points "Document final pour la CM12" et "Réponse 
de l'OMC face à la pandémie" au titre du point 5 de l'ordre du jour, "Préparation de la CM12".  
5.93.   En ce qui concerne spécifiquement le rapport de l'Ambassadeur Walker, nous aimerions 
formuler trois observations.  WT/GC/M/193  
- 49 - 
  5.94.   Tout d'abord, s'agissant du thème 1, les restrictions à l'exportation, le Brunéi compte parmi 
les pays qui ont souffert, dès le début de la pandémie, des restrictions à l'exportation et des 
perturbations des chaînes d'approvisionnement en équipements médicau x et en produits 
alimentaires essentiels. Par conséquent, nous croyons qu'il est tout à fait justifié d'inclure cette 
question dans un document ministériel ou un résultat.  
5.95.   Deuxièmement, en rapport avec le thème 5, la collaboration et la coopération avec le s autres 
organisations internationales et les principales parties prenantes, la pandémie a fait ressortir 
l'importance de la collaboration, non seulement entre les pays, mais aussi avec les organisations et 
le secteur privé. Nous constatons que cet élément  a été couvert de manière satisfaisante dans le 
cadre de l'Initiative sur le commerce et la santé, et nous encourageons les autres à l'examiner 
également.  
5.96.   Cela m'amène à mon troisième point, le thème 6 du rapport de l'Ambassadeur Walker. Une 
coopération et  une collaboration plus étroites contribuent également à renforcer la résilience et à 
améliorer la préparation. Nous en convenons et nous sommes favorables à l'obtention d'un résultat 
sur le commerce et la santé qui établirait un cadre ou un programme de t ravail couvrant non 
seulement la pandémie actuelle mais également les mesures à prendre pour se préparer à une telle 
éventualité.  
5.97.   En outre, nous notons que bon nombre des éléments examinés aujourd'hui ont également été 
couverts par l'Initiative sur le comm erce et la santé, et nous encourageons donc l'identification 
d'éléments communs dans le cadre de cette initiative afin de faciliter l'obtention d'un résultat 
multilatéral à cet égard à la CM12.  
5.98.   Le Brunéi Darussalam reste déterminé à continuer de soutenir c e processus en vue d'obtenir 
un résultat significatif sur le commerce et la santé à la CM12 et, à cet égard, nous attendons avec 
intérêt l'ouverture de discussions fondées sur des textes pour accélérer ce processus.  
5.99.   À ce sujet, nous voudrions vous remercie r, Monsieur le Président, d'avoir fait distribuer une 
proposition de libellé à inclure dans un document final de la CM12 et d'avoir posé trois questions en 
ce qui concerne les indications sur des éléments additionnels. Ce sont des choses que nous pouvons 
et allons certainement prendre en considération. Cependant, comme dit l'adage, le diable se cache 
dans les détails, et nous sommes donc favorables à la tenue de discussions approfondies à cet égard.  
5.100.   Le Brunéi Darussalam juge important que l'OMC apporte une réponse forte face à la 
pandémie de COVID -19, en particulier pour la CM12, et démontre qu'elle reste pertinente et crédible 
et qu'elle a un rôle effectif et prépondérant à jouer dans la reprise de l'économie mondiale. À notre 
avis, c'est la seule façon d'o btenir un résultat significatif à la CM12, et cela devrait être transposé 
par écrit le plus tôt possible.  
5.101.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
5.102.   S'agissant du document final, nous souhaitons vous féliciter pour les efforts inlassables q ue 
vous avez déployés pour élaborer ce document à l'issue de consultations. Nous voulons témoigner 
du fait que le processus que vous avez mené était transparent et inclusif. Le projet d'élément que 
vous avez proposé pour consultation était très concis et é tait effectivement à la hauteur de nos 
attentes à la lumière de l'expérience et de la situation actuelle. Nous nous félicitons des 
renseignements actualisés et nous allions volonté et disponibilité pour continuer à participer à ce 
processus jusqu'à ce que l'objectif visé, l'obtention d'un résultat positif à la CM12, soit atteint. Nous 
croyons toujours que, pour que la CM12 soit couronnée de succès, les Membres doivent continuer à 
participer au processus et être disposés prêts à faire preuve d'une grande sou plesse et à réduire le 
nombre d'objets des négociations pour lesquels des résultats sont escomptés à la CM12. La CM12 
est imminente, et les enjeux et les divergences sont légion. Nous devons donc revoir à la baisse nos 
attentes et veiller à aborder les que stions associées à une plus grande convergence afin que la CM12 
soit fructueuse et couronnée de succès.  
5.103.   S'agissant du commerce électronique, nous souhaitons rappeler que nous sommes 
favorables à la tenue, dans le cadre du programme de travail, de discussio ns plus structurées et 
ciblées sur les questions horizontales et verticales relatives aux aspects du commerce électronique 
liés au commerce, en vue d'élaborer un programme inclusif et axé sur le développement qui sera WT/GC/M/193  
- 50 - 
  examiné par les Ministres à la CM12. C es discussions devraient, entre autres, préciser la portée et 
répondre aux questions de classement. Le programme de travail pour l'après -CM12 devrait inclure 
des moyens efficaces de réduire la fracture numérique Nord -Sud et de favoriser l'inclusion numériq ue 
dans les pays en développement.  
5.104.   Enfin, en ce qui concerne la réponse de l'OMC face à la pandémie, nous remercions 
l'Ambassadeur Walker pour son rapport, et nous saluons l'initiative de l'OMC visant à identifier des 
mesures très précises qu'elle pourrait  prendre face à la pandémie. Notre délégation se félicite des 
consultations actuellement menées par l'Ambassadeur Walker et est convaincue que le résultat de 
ce processus peut aider l'OMC à trouver des mesures qu'elle pourrait prendre face non seulement à 
la pandémie de COVID -19, mais aussi aux futures pandémies, en particulier dans les six domaines 
soulignés dans son rapport. À cet égard, le résultat devrait également inclure la dérogation à l'Accord 
sur les ADPIC, car la propriété intellectuelle fait part ie intégrante de toute solution qui serait adoptée 
en réponse à la pandémie.  
5.105.   Le représentant du Mexique  a fait la déclaration suivante:  
5.106.   Je souhaite la bienvenue aux nouveaux collègues au sein de l'Organisation. Je vous remercie, 
ainsi que l'Ambassadeur Wal ker, pour les rapports et les efforts inlassables. S'agissant du document 
final, je voudrais dire que pour notre délégation, il est très important d'avoir un document ministériel 
qui reconnaît le contexte actuel de la crise sanitaire et le rôle que l'Organ isation peut jouer dans la 
reprise mondiale, et qui donne des indications sur les travaux futurs. Mais étant donné le peu de 
temps qui nous reste, nous pensons que nous devons éviter ce que l'on appelle l'approche X et nous 
concentrer sur les sujets qui fo nt consensus et ne pas gaspiller nos efforts sur les divergences 
notoirement irréconciliables. Une conférence ministérielle qui fait l'unanimité sera le meilleur 
indicateur de l'existence d'une vision et d'un objectif communs en termes de ce que devrait êt re 
notre organisation. Nous ne devrions pas organiser d'autres conférences ministérielles si elles ne 
comportent pas d'éléments livrables. J'aimerais renvoyer aux interventions précédentes sur 
l'importance du moratoire relatif à l'imposition de droits de d ouane sur le commerce électronique, 
sur le rôle crucial qu'il joue dans des situations critiques tels qu'une pandémie, ainsi que sur la 
nécessité de renforcer le Programme de travail sur le commerce électronique. Enfin, s'agissant de 
la réponse de l'OMC fa ce à la pandémie, nous pensons que tout résultat devrait refléter l'architecture 
existante de l'Organisation et que les efforts devraient être axés sur les sujets sur lesquels les 
positions convergent le plus. Il serait dommage qu'en raison de nos divergen ces, nous ne soyons 
pas en mesure de donner à l'OMC la possibilité de contribuer à des solutions globales. Pour conclure, 
le temps nous est compté, mais notre capacité de comprendre et de dégager un consensus devrait 
l'emporter sur nos divergences. Vous po uvez donc compter sur l'accord de notre délégation afin que 
ces questions soient réglées avant la CM12.  
5.107.   La représentante de Maurice, prenant la parole au nom du Groupe africain , a fait la 
déclaration suivante:  
5.108.   En ce qui concerne votre rapport sur les résul tats de la CM12, nous vous remercions pour 
tout le travail accompli, et le Groupe africain reviendra avec des propositions à ce sujet afin de 
rendre le texte plus satisfaisant et plus inclusif.  
5.109.   S'agissant du deuxième point, le rapport du Président sur le c ommerce électronique, nous 
nous félicitons de l'ensemble des efforts déployés à cet égard. La position du Groupe africain étant 
déjà très bien connue, je ne la répéterai donc pas. J'ajouterais cependant que nous nous attendons 
à ce que la Déclaration minis térielle ait une grande incidence sur ce programme de travail, 
notamment sur la manière dont il peut être redynamisé et dont il peut bénéficier aux États membres.  
5.110.   En ce qui concerne la réponse face à la pandémie, nous avons entendu le rapport de 
l'Ambassad eur Walker et nous le remercions pour les efforts qu'il continue de déployer à cet égard. 
La somme de travail accomplie est manifestement importante. L'Ambassadeur Walker a fait observer 
que la dérogation à l'Accord sur les ADPIC est en cours d'examen au C onseil des ADPIC pendant 
qu'il se concentre sur l'autre partie, mais il a également souligné que certains Membres jugent 
essentiel d'aborder également la question de la dérogation. En effet, nous considérons que ces deux 
questions, l'exemption à l'Accord s ur les ADPIC et les autres éléments de la réponse face à la 
pandémie, ne font qu'un, et c'est pourquoi nous ne cessons d'affirmer que sans la dérogation, nous 
ne pourrions pas considérer que la réponse à la pandémie intégrant le commerce et la santé est WT/GC/M/193  
- 51 - 
  adéquate. Je voudrais simplement ajouter qu'avant -hier, le Cameroun est devenu le quinzième 
Membre à déposer l'instrument de ratification du Traité portant création de l'Agence africaine du 
médicament. Ce processus s'est étalé sur 12 ans. Je me demandais sim plement si l'on pouvait 
trouver des moyens de favoriser l'établissement rapide de cette agence, car cela contribuerait 
certainement à renforcer la surveillance réglementaire et à faciliter l'accès à des médicaments sûrs 
et abordables.  
5.111.   Le représentant du Tchad, intervenant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
5.112.   Le Groupe des PMA soutient votre travail sur l'élaboration d'un document final pour la CM12. 
Nous vous avons communiqué les éléments qui, selon nous, devraient figurer dans le docum ent, et 
la Déclaration ministérielle des PMA pour la CM12, dont il sera tenu compte dans le document final, 
sera adoptée sous peu.  
5.113.   S'agissant du commerce électronique, nous ne répéterons pas les déclarations précédentes 
sur le Programme de travail et la dé claration des PMA de 2019. N'oublions pas que les plateformes 
numériques, les produits et services et les infrastructures font partie intégrante de l'engagement 
que nous avons pris pendant la pandémie et les confinements, au moment où nous devons nous 
mobiliser pour réduire le plus possible la fracture numérique, qui est devenue apparente durant cette 
période, et cela vaut également à la réunion en cours. Le Groupe des PMA soutient les Membres 
dans leur recherche d'une solution qui serait présentée aux Mini stres à la CM12.  
5.114.   Pour conclure, en ce qui concerne le rapport du facilitateur sur la réponse de l'OMC face à la 
pandémie, nous voudrions remercier l'Ambassadeur David Walker pour ce rapport. Le Groupe des 
PMA souhaite demander de toute urgence aux Membres de proposer un ensemble de mesures que 
l'OMC prendrait en réponse à la COVID -19. La Directrice générale a également démontré beaucoup 
d'autorité à cet égard et, au nom du Groupe des PMA, je voudrais l'en féliciter. Nous devons 
soumettre aux Ministres une d écision importante pour la CM12 afin de garantir l'accès universel aux 
vaccins et aux traitements, mais aussi aux équipements qui permettent de sauver des vies. Nous 
devons rejeter les pratiques discriminatoires et les pratiques restrictives qui ne font qu 'exacerber ce 
problème. La pandémie de COVID -19, contrairement à l'impression générale, n'est pas terminée; 
c'est pourquoi nous devons nous concentrer sur notre réponse à cette pandémie.  
5.115.   La représentante du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
5.116.   Le Paraguay tient à vous remercier pour vos rapports, ainsi que l'Ambassadeur Walker pour 
son travail. J'aborderai tout d'abord le point 5.A, le document final pour la douzième Conférence 
ministérielle (CM12). De manière gé nérale, nous soutenons les propositions relatives au libellé 
contextuel, le message politique et les indications des Ministres, en particulier en ce qui concerne 
l'impact de la crise de la COVID -19 et le rôle de l'OMC dans la reprise économique.  
5.117.   S'agissant  des éléments proposés, ma délégation souhaiterait demander l'inclusion d'un 
libellé sur l'importance des résultats dans le pilier accès aux marchés de l'agriculture, ainsi que 
l'adoption d'un programme de travail qui reconnaît les défis additionnels auxqu els sont confrontés 
les pays en développement sans littoral et par conséquent, la nécessité de préserver le traitement 
spécial et différencié pour cette catégorie de pays. En ce qui concerne les questions systémiques, 
nous soutenons le libellé qui préconis e le rétablissement de l'Organe d'appel et la nécessité de mettre 
en place un programme de travail pour la réforme de l'OMC. En outre, nous considérons qu'il est 
important d'inclure un libellé qui reconnaît les progrès réalisés dans le cadre des initiative s liées à 
une déclaration conjointe auxquelles nous participons, en particulier celles qui portent sur le 
commerce électronique; les micro, petites et moyennes entreprises (MPME); la facilitation de 
l'investissement pour le développement; la réglementation  intérieure dans le domaine des services; 
et le commerce et l'égalité des genres; et qui encourage les participants à poursuivre leurs travaux 
dans un esprit d'ouverture, d'inclusion et de transparence.  
5.118.   Pour ce qui est du point 5.B, le Programme de travail  sur le commerce électronique et le 
moratoire, le Paraguay reconnaît qu'il convient de redynamiser les travaux conformément au 
Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique et est favorable à la prorogation du 
moratoire, au moins jusqu'à la pro chaine Conférence ministérielle. Nous sommes disposés à 
commencer à travailler sur un libellé spécifique dès que possible.  WT/GC/M/193  
- 52 - 
  5.119.   Enfin, en ce qui concerne le point 5.C, la réponse de l'OMC face à la pandémie, le Paraguay 
souhaite rappeler qu'à la réunion de juil let du Conseil général, il avait fait distribuer le document 
WT/GC/W/826, conjointement avec les délégations de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur, du 
Panama et de la République dominicaine. Ce document présente des éléments supplémentaires que 
nous aimerions voir pris en compte dans le processus mené par l'Ambassadeur Walker. Le Paraguay 
encourage les Membres à poursuivre leurs efforts et à examiner favorablement notre proposition 
conjointe en tant que contribution des pays d'Amérique latine dans le s prochaines discussions 
thématiques.  
5.120.   La représentante de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
5.121.   Nous nous félicitons de votre rapport et de vos travaux sur le document final de la prochaine 
Conférence ministérielle, ainsi que des efforts que vous ave z déployés relativement au Programme 
de travail sur le commerce électronique.  
5.122.   Je voudrais maintenant aborder tout particulièrement la réponse de l'OMC face à la 
pandémie. Nous remercions l'Ambassadeur Walker pour son rapport. Tous les Membres conviennent 
que la réponse de l'OMC face à la pandémie doit être l'un des résultats de la douzième Conférence 
ministérielle (CM12), obtenu dans un esprit de transparence, d'ouverture et d'inclusion. Ces derniers 
mois, plusieurs initiatives et propositions individuelles  ont été communiquées afin que des éléments 
de cette réponse soient présentés, et elles doivent maintenant être intégrées dans un processus 
collectif unique. La Conférence ministérielle aura lieu dans moins de deux mois, ce qui nous oblige 
à faire preuve d e réalisme dans nos attentes face à ce qui peut être concrétisé d'ici décembre. Nous 
devons jeter les bases des travaux futurs, au -delà de la Conférence.  
5.123.   Selon l'Argentine, les propositions doivent être examinées sous l'angle du déséquilibre dans 
l'accès a ux vaccins, aux équipements médicaux et aux traitements nécessaires dans la lutte contre 
la COVID -19. Selon les chiffres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), plus de 50  pays – en 
développement – n'ont pas atteint l'objectif qu'elle a fixé, soit la  vaccination de 10 % de la population 
avant la fin du mois de septembre. Certains pays n'ont même pas lancé la campagne de vaccination. 
Entre -temps, plus de 60 % de la population des pays développés a été entièrement vaccinée. Nous 
devrions donc être en mesu re de parvenir à un consensus pour remédier à cette inégalité et endiguer 
la pandémie.  
5.124.   En ce qui concerne les propositions des Membres, nous souhaitons formuler quelques 
observations préliminaires spécifiques. Nous pensons qu'en raison des situations d'urg ence et des 
conditions spécifiques du marché, il est justifié que les pays disposent d'une certaine marge de 
manœuvre pour prendre les mesures nécessaires. Dernièrement, les restrictions à l'exportation ont 
permis de maintenir l'offre de certains produits essentiels sur le marché local en vue de prévenir les 
pénuries, en particulier dans les pays en développement, dans le contexte d'une urgence sanitaire 
sans précédent. Il convient d'évaluer ces mesures avant tout à la lumière de l'accès aux services de 
santé et des priorités des politiques nationales en matière de santé, et pas uniquement d'un point 
de vue commercial, en tenant compte des différences de capacité entre les pays en développement 
et les pays développés. Nous devons éviter d'adopter de nouvelle s règles qui restreignent la marge 
de manœuvre des États et/ou les surchargent d'obligations, surtout dans les situations d'urgence. 
Et nous devons utiliser les structures existantes, telles que les comités spécialisés, pour répondre 
aux préoccupations com merciales. Selon l'Argentine, l'OMC pourrait souligner que de telles mesures, 
si elles sont jugées nécessaires, devraient être spécifiques, proportionnées, transparentes, 
temporaires et conformes aux règles existantes.  
5.125.   S'agissant de la cohérence et de la c oopération en matière de réglementation visant à 
simplifier les règlements techniques, les procédures d'évaluation de la conformité et les normes et 
à faciliter ainsi les échanges commerciaux de fournitures médicales nécessaires dans la lutte contre 
la pan démie, nous comprenons qu'il s'agit de questions complexes qui sont traitées par des 
organismes techniques spécialisés. À cet effet, l'OMC pourrait encourager le renforcement de la 
capacité de réglementation des Membres et promouvoir de meilleures pratique s en termes de 
normes minimales de qualité en faisant fond sur l'engagement des Membres à faire de leur mieux à 
cet égard, et en permettant à chaque pays de prendre des mesures en conformité avec sa 
réglementation et ses normes de santé publique.  WT/GC/M/193  
- 53 - 
  5.126.   Quant à l a réduction temporaire des droits de douane, il s'agit d'un droit que les États 
peuvent exercer ou non, en fonction de leurs stratégies, priorités et besoins pour surmonter une 
urgence comme celle -ci. Nous devons être prudents eu égard à l'imposition de me sures permanentes 
directement et essentiellement liées à la politique en matière de santé publique. Encore une fois, 
nous pensons que chaque pays a les moyens de décider par lui -même si de telles réductions 
temporaires sont appropriées ou non. Nous ne devr ions pas imposer des mesures qui restreignent 
leur marge de manœuvre.  
5.127.   En résumé, nous comprenons l'importance de supprimer les obstacles afin d'accélérer la 
production de produits médicaux essentiels, mais cela ne suffira pas pour résoudre le problème de 
l'accès équitable. Par expérience, nous savons que la production de vaccins a augmenté de façon 
spectaculaire, mais que cela n'a pas donné lieu à une distribution équitable. La fabrication et la 
distribution ont été canalisées vers un groupe spécifique de p ays qui administrent maintenant des 
rappels, tandis que d'autres pays attendent toujours d'avoir suffisamment de vaccins pour 
administrer la première dose.  
5.128.   D'autres questions, qui sont directement liées à l'accès équitable, devraient être abordées 
dans le cadre d'une réponse globale à la pandémie, en tant que résultat immédiat ou s'inscrivant 
dans des travaux ultérieurs. Ces questions comprennent le transfert de technologie, la 
décentralisation de la production, les problèmes de distribution dans les pays à  faible revenu, le 
soutien aux mécanismes et aux initiatives de l'OMS, le rôle du secteur privé, la transparence des 
contrats de commerce extérieur, et les vaccins contre la COVID -19 en tant que biens publics 
mondiaux.  
5.129.   Nous espérons donc pouvoir commencer rapidement à travailler conjointement sur la 
réponse que le monde entier attend de l'Organisation.  
5.130.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
5.131.   En ce qui concerne le premier sous -point, nous tenons à vous remercier, Monsieur l e 
Président, pour vos efforts inlassables qui nous ont permis de lancer la discussion sur un projet de 
déclaration ministérielle. Notre équipe a entrepris d'examiner soigneusement le projet de préambule 
présenté cette semaine, mais à première vue, il sembl e assez logique et équilibré. Nous sommes 
impatients de continuer à travailler sur la base de ce projet, ainsi que de passer aux parties suivantes 
de la déclaration. Je recommande aux délégations, à la lumière de ce que nous avons entendu lors 
des consulta tions menées au début de la semaine, de ne pas surcharger le préambule avec des idées 
qui s'intégreraient mieux dans la section sur les messages politiques.  
5.132.   S'agissant du troisième sous -point, nous souhaitons saluer le travail de l'Ambassadeur 
Walker et le  remercier pour son rapport. À mon avis, le document reflète dûment et scrupuleusement 
tous les points de vue, idées et réserves exprimés par les Membres intéressés au cours des 
consultations de la semaine dernière, y compris la Russie. En fait, dès le dép art, nous n'avions aucun 
doute sur la capacité de l'Ambassadeur Walker à faire fonction de médiateur équitable dans cet 
exercice délicat. Il s'agit maintenant de rassembler rapidement toutes ces idées dans un document 
unique. De manière générale, les parti cipants à la réunion ministérielle informelle de Paris se sont 
accordés à dire que le document concernant la réponse face à la COVID -19 devrait figurer parmi les 
principaux résultats de la CM12. Cela devrait nous inciter à ne pas attendre à la dernière min ute 
pour finaliser ce document, malgré le fait que la propriété intellectuelle constitue bien évidemment 
un sujet encore assez difficile et que davantage d'efforts devront être déployés pour que l'on arrive 
à un accord sur cette question. Nous nous réjouis sons de la poursuite des travaux sous la présidence 
de l'Ambassadeur Walker. Je demanderais uniquement que toutes ces réunions et consultations 
soient bien coordonnées et que le calendrier intensif des principaux volets de négociation soit pris 
en compte, en particulier si les chefs de délégation doivent participer à ces consultations, bien que 
je comprenne que cela puisse être inévitable.  
5.133.   Nous avons eu hier une séance informelle sur la logistique de la CM12, une autre question 
très importante. Je n'entrera i pas dans les détails de nos préoccupations concernant ce que nous 
avons entendu hier, mais je pense que nous devrions avoir l'occasion d'en discuter en profondeur 
afin de mieux comprendre comment préparer nos équipes en poste dans les capitales.  
5.134.   Le repré sentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/193  
- 54 - 
  5.135.   En ce qui concerne le document final de la CM12, nous souhaitons souligner quelques points 
sur les arrangements pour la Conférence et le document final. Nous remercions l'Équipe spéciale 
chargée de la CM1 2 pour l'exposé présenté et les informations communiquées aux délégués à la 
réunion d'information d'hier sur la logistique et l'organisation, et nous remercions la Directrice 
générale pour les renseignements fournis à ce jour.  
5.136.   Bien que de plus amples rense ignements nous aient été communiqués, l'organisation de 
l'événement semble reposer sur l'hypothèse que la situation de la COVID -19 en Suisse ne changera 
pas, ce que nous espérons également. Cependant, étant donné l'ampleur de l'événement et 
l'imprévisibili té de la pandémie, plusieurs scénarios sont possibles et doivent être pris en compte. 
Par exemple, nous devons nous préparer et déterminer les mesures à prendre en cas d'éclosion 
pendant ou avant l'événement, en particulier sur les lieux de la CM12. Nous n e savons toujours pas 
vraiment comment les délégations pourraient participer efficacement à la CM12 si elles devaient être 
mises en quarantaine en raison d'un test positif à la COVID -19. Dans le même temps, nous 
apprécions les mesures sanitaires visant à a ssurer la sécurité des délégués, mais nous pensons que 
les installations de dépistage à Genève peuvent être limitées pour un événement d'une telle ampleur. 
Les coûts des tests sont également préoccupants et doivent être pris en considération.  
5.137.   En outre, les  restrictions en matière de voyage et les itinéraires et les conditions de voyage 
difficiles, en particulier pour les petits pays Membres et les pays Membres éloignés, suscitent une 
vive inquiétude parmi ces délégations. Plusieurs pays sont actuellement so umis à des restrictions de 
vol et à une obligation de quarantaine pendant le transit. Il serait très préoccupant qu'ils ne puissent 
participer à la Conférence. Les mesures étant imprévisibles, toute nouvelle restriction en matière de 
voyage à l'approche de  l'événement pourrait réduire davantage la participation des Membres. Il 
s'agit de préoccupations sérieuses auxquelles il faudrait répondre pour assurer la participation 
inclusive et effective de toutes les délégations à la Conférence.  
5.138.   Pour ce qui est du d ocument final, l'autre jour, au CNC, plusieurs Membres ont lancé un 
appel en faveur d'un résultat équilibré tenant compte en particulier des besoins et des sensibilités 
des pays en développement. Nous avons également mis en exergue les éléments d'un tel ré sultat 
plus tôt aujourd'hui et dans des interventions faites précédemment dans différentes réunions. Le 
développement reste un élément livrable clé qui doit être renforcé dans nos résultats négociés et 
réaffirmé comme un droit inscrit dans un traité. Un ré sultat positif passerait par la mise en œuvre 
des décisions et des mandats antérieurs. Dans le même temps, une réponse complète, significative 
et efficace face à la COVID -19 et aux difficultés qu'elle a engendrées, qui comporterait une 
dérogation temporair e à certaines obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, ferait partie 
intégrante du résultat. Ce sont là certains des éléments fondamentaux et nécessaires. Nous 
continuerons à travailler de manière constructive avec vous et les Membres pour parvenir  à un 
résultat équilibré.  
5.139.   S'agissant du Programme de travail sur le commerce électronique, je souhaiterais aborder 
cette question au titre du point 6 de l'ordre du jour, qui est consacré à ce sujet.  
5.140.   En ce qui concerne la réponse de l'OMC face à la pandémie , nous remercions l'Ambassadeur 
Walker pour ses efforts en tant que facilitateur. D'emblée, nous souhaitons rappeler la déclaration 
que nous avons faite plus tôt dans la journée au titre du point 4 de l'ordre du jour (dérogation à 
l'Accord sur les ADPIC). Il s'agit d'une question extrêmement importante. La pandémie est loin d'être 
terminée. Plus nous tardons à trouver une solution significative, plus nous laissons ces difficultés 
s'accumuler et se multiplier. Le Pakistan a donc participé très activement au processus. Nous 
espérons continuer à travailler avec le facilitateur et les autres Membres afin d'obtenir un résultat 
significatif, crédible et utile pour le monde. Dans le même temps, dans notre réponse, nous devons 
nous soucier des bases que nous posons pour les travaux réalisés après la CM12.  
5.141.   À cet égard, il serait utile de commencer à préciser la nature exacte du résultat concernant 
la réponse face à la pandémie, et comment nous envisageons les travaux postérieurs à la CM12 sur 
la préparation aux pandém ies et aux crises dans le contexte de nos mandats et engagements 
existants, qui, dans une large mesure, n'ont pas été concrétisés eu égard au développement. Ainsi, 
nous sommes préoccupés par le fait que tout résultat ne devrait pas miner la capacité de l'O MC à 
s'acquitter des mandats existants qui sont importants pour les pays en développement et les PMA 
et ne devrait pas marginaliser le travail à accomplir pour obtenir un résultat significatif sur ces 
questions, en particulier dans le cadre du Programme de  travail de Doha.  WT/GC/M/193  
- 55 - 
  5.142.   Concernant la réponse immédiate, la pandémie nécessite une réponse mondiale qui nous 
amène à épuiser tous les moyens et les voies qui s'offrent à nous pour surmonter la crise actuelle. 
Nous notons et apprécions les efforts de la Directric e générale à cet égard. Cependant, nous arrivons 
de plus en plus à la conclusion que les promesses des approches habituelles et la réitération des 
dispositions existantes en matière de politique commerciale et de propriété intellectuelle sont 
gravement ins uffisantes pour faire face à la pandémie et ne constituent pas une véritable réponse.  
5.143.   Notre organisation, par le biais de l'Accord sur les ADPIC et d'autres accords, s'est engagée 
à protéger et protège les droits de propriété privée. Or, rien dans nos engagements n'impose des 
obligations réciproques aux détenteurs de DPI qui bénéficient de cette protection, en particulier dans 
les situations d'urgence où des vies humaines sont en jeu.  
5.144.   Pour l'instant, jusqu'à ce que soit mise en œuvre une solution durabl e qui intègre ces 
obligations dans les sphères publiques et privées à l'échelle mondiale, le Pakistan considère qu'une 
dérogation temporaire à certaines obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC constitue la seule 
manière rationnelle de s'attaquer au  problème immédiat, en particulier pour augmenter la production 
de vaccins et de produits diagnostiques et thérapeutiques et assurer un accès équitable et abordable 
à tous les pays du globe – une vision exprimée par notre Premier ministre à l'Assemblée mon diale 
de la santé au tout début de la pandémie. Par conséquent, pour que la réponse face à la pandémie 
soit significative et utile, la dérogation à l'Accord sur les ADPIC doit en faire partie intégrante. Le 
Pakistan continuera à participer de manière const ructive aux travaux sur cette question et cherchera 
à présenter des communications de la meilleure manière possible pour contribuer à l'obtention d'un 
résultat utile.  
5.145.   Le représentant de la Tunisie  a fait la déclaration suivante:  
5.146.   On vous félicite, Monsieur le Président pour vos rapports exhaustifs sur les préparatifs de la 
CM12 et votre approche inclusive et transparente pour avancer sur des sujets clés de la négociation. 
Et pour être bref, je dirai que ma délégation s'aligne sur les priorités du Groupe afri cain pour la 
CM12, qui feront l'objet d'une communication prochainement, comme annoncé par 
S.E. l'Ambassadeur de Maurice, et au risque de me répéter, je me limiterai, à ce stade, à commenter 
la réponse de l'OMC à la pandémie et je donnerai la position de m a délégation sur le point b) sur 
commerce électronique lors de l'examen du point 6 de l'ordre du jour.  
5.147.   En effet, Monsieur le Président, s'engager dans une réflexion collective en vue d'une réponse 
efficace et équitable qu'apporterait l'OMC pour renforcer l a chaîne d'approvisionnement mondiale 
des produits médicaux et des vaccins, demeure une responsabilité commune de premier ordre. Cela 
serait, en fait, le résultat escompté de la CM12, s'il ne fallait en garder qu'un seul. Nous saluons, à 
ce titre, les effo rts de l'Ambassadeur Walker dans le processus mené au sujet de la réponse de l'OMC 
face à la pandémie, et nous nous félicitons, également, des initiatives conclues entre les 
organisations internationales, y compris l'OMC, dans ce domaine et nous réitérons l'attachement 
constant de la Tunisie à mettre à profit sa capacité productive dans l'industrie pharmaceutique.  
5.148.   La Tunisie a, à cet égard, exprimé à haut niveau, à l'occasion de la visite du Chef de son 
gouvernement à l'OMC en juin dernier, son engagement à  prendre une part active dans la voie 
soutenue par la Directrice générale, qui vise à tirer profit des capacités de production dans nombre 
de pays en développement pour l'augmentation de la production mondiale de vaccins et le 
renforcement de la capacité d u système sanitaire mondial à répondre aux futures pandémies. Nous 
restons attachés à cette coopération multilatérale, coordonnée par l'OMC pour concrétiser cette 
volonté mutuelle sur le terrain.  
5.149.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivant e: 
5.150.   Merci, Monsieur le Président du Conseil général, pour le document final de la CM12. Nous 
estimons qu'à ce stade critique, il est primordial de se concentrer sur le fond afin que l'OMC puisse 
obtenir un résultat crédible. Nous devons nous efforcer de fin aliser nos travaux autant que possible 
avant la CM12, afin que les Ministres ne soient pas submergés par toutes les questions techniques. 
Nous devons garder à l'esprit qu'une négociation de dernière minute est vouée à l'échec. En ces 
temps difficiles, nous  devons poursuivre un dialogue constructif et faire preuve de flexibilité pour 
résoudre toutes les questions en suspens en vue de la CM12.  WT/GC/M/193  
- 56 - 
  5.151.   Nous accueillons favorablement le rapport du Président sur les travaux entrepris dans le 
cadre du Programme de travai l sur le commerce électronique. Nous continuons à soutenir les 
discussions tenues au sein du groupe de travail et partageons l'opinion selon laquelle des discussions 
sur le commerce électronique à l'OMC enverraient un signal positif aux milieux d'affaires dans leur 
ensemble.  
5.152.   En outre, la Malaisie se félicite des efforts déployés par les Membres pour participer aux 
discussions sérieuses visant à examiner plus avant les questions liées au moratoire relatif à 
l'imposition de droits de douane sur le commerce él ectronique. Nous pensons que les efforts 
importants déployés par les Membres au sein d'autres organisations internationales pourraient 
faciliter la compréhension de la question du moratoire et l'identification de solutions possibles à cet 
égard. Nous noton s aussi avec satisfaction les discussions constructives tenues dans le cadre de 
l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, qui pourraient être prises en 
considération dans le contexte de la redynamisation du Programme de tra vail sur le commerce 
électronique.  
5.153.   S'agissant de la réponse de l'OMC face à la pandémie de COVID -19, la Malaisie se réjouit de 
l'ensemble des mesures nécessaires qui facilitent la production et la circulation des produits 
médicaux essentiels. Nous saluons le bon travail de l'Ambassadeur Walker en tant que facilitateur 
pour la réponse de l'OMC face à la pandémie. Nous estimons qu'il est possible d'étoffer les mesures, 
notamment les éléments liés à la propriété intellectuelle. Comme le temps presse, soyez ass urés 
que la Malaisie continuera à soutenir les travaux visant à obtenir un résultat dans ce domaine à la 
CM12.  
5.154.   La représentante du Honduras  a fait la déclaration suivante:  
5.155.   Nous vous remercions de vos efforts en ce qui concerne le document final de la douzi ème 
Conférence ministérielle et le Programme de travail sur le commerce électronique.  
5.156.   S'agissant de la réponse face à la pandémie, nous nous félicitons du rapport du facilitateur, 
l'Ambassadeur David Walker, ainsi que des efforts dirigés vers cette questio n importante, qui est 
prioritaire pour tous les Membres de l'Organisation. Nous remercions également les coauteurs du 
document WT/GC/W/826 d'avoir informé les Membres de ce qui se passait en Amérique latine et 
dans le monde entier, en particulier en ce qui  concerne les entraves à l'accès équitable aux vaccins 
dans les pays en développement.  
5.157.   La réponse de l'OMC doit être axée sur une action immédiate qui facilite le commerce des 
services et des biens liés à la santé et qui contribue ainsi à la reprise économ ique de nos nations. 
Comme il s'agit d'une question d'intérêt public mondial, nous devons faire en sorte que les vaccins 
soient distribués efficacement et que tous les Membres aient un accès équitable aux fournitures 
médicales et aux vaccins nécessaires. À  cette fin, nous réaffirmons qu'une discussion suivie d'un 
plan d'action concret est, non plus une option, mais bien une nécessité.  
5.158.   La représentante de la Jamaïque, s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration 
suivante:  
5.159.   Au nom du Groupe ACP, je saisis cette occasion pour accueillir Mme  Mawine  Diggs, Ministre 
du commerce et de l'industrie du Libéria, et la remercier pour ses observations. Tout d'abord, nous 
vous remercions également et vous félicitons, Monsieur le Président, pour vos efforts et vo tre 
engagement visant à ouvrir la voie à l'obtention de résultats solides à la CM12.  
5.160.   S'agissant du sous -point A, nous attendons avec intérêt une déclaration pour la CM12. Cet 
élément est prioritaire pour le Groupe ACP. Aucune déclaration n'a été publiée de puis 2015. Nous 
pensons qu'il est nécessaire de donner une orientation politique à nos travaux à Genève, en 
particulier compte tenu de l'environnement sans précédent dans lequel le système commercial 
multilatéral fonctionne actuellement. La déclaration dev rait être complète et aborder tous les 
domaines qui préoccupent les Membres. Le Groupe reconnaît qu'il existe des points sensibles, mais 
nous sommes d'avis qu'il est possible d'atteindre cet objectif d'une manière équilibrée et nuancée 
en obtenant l'adhési on de tous les Membres. Monsieur le Président, compte tenu de votre vaste 
expérience, et malgré les approches dynamiques des Membres sur les différentes questions abordées 
à la table des négociations, nous avons confiance en votre capacité à préparer un pr ojet de WT/GC/M/193  
- 57 - 
  déclaration qui nous serait soumis pour délibération. Il nous reste peu de temps avant la CM12 et 
nous espérons donc pouvoir faire des progrès satisfaisants dès que possible.  
5.161.   Concernant le sous -point B, le Programme de travail sur le commerce élect ronique, ce 
programme revêt une importance capitale pour le Groupe ACP, celui -ci le considérant essentiel pour 
réduire la fracture numérique au sein des pays et entre eux, ainsi que pour garantir que ses 
entrepreneurs, en particulier les petites entreprise s, puissent exploiter le potentiel du commerce 
mondial. Nous soutenons pleinement le renouvellement du Programme de travail et demandons 
instamment aux Membres de l'approuver. Nous devons nous concentrer sur la manière dont nous 
pouvons redynamiser le Prog ramme de travail. Compte tenu de l'intérêt particulier qu'il porte à la 
dimension développement de ce domaine de travail de longue date dans le cadre multilatéral de 
l'OMC, le Groupe estime que la CM12 nous permet de poursuivre ces objectifs.  
5.162.   Pour ce qui e st du sous -point C, le Groupe ACP remercie le facilitateur des renseignements 
fournis sur ses travaux concernant la réponse de l'OMC face à la pandémie de COVID -19. Son rapport 
indique que nos travaux progressent à bon rythme, et le Groupe souhaite félicit er les délégations 
pour leur esprit de collaboration en reconnaissance de l'importance de l'obtention d'un résultat dans 
ce domaine, c'est -à-dire une réponse crédible de l'OMC. Pour nous, l'OMC a un rôle important à 
jouer en complément de celui des organis ations internationales et des autres parties prenantes dans 
la réponse face à la pandémie du point de vue de la stabilisation de la santé, de la relance et de la 
reconstruction durable. Nous pensons que les Ministres pourront utiliser la CM12 pour guider 
efficacement l'Organisation sur la manière d'y parvenir. Cependant, pour que cela se produise, il 
nous incombe à nous, les ambassadeurs en poste à Genève, de faire les préparatifs nécessaires afin 
que des recommandations solides, pertinentes et appropriées puissent être présentées aux Ministres 
pour faciliter la décision.  
5.163.   À notre avis, non seulement le processus du facilitateur nous permettra d'atteindre les 
objectifs de la stabilisation, de la relance et de la reconstruction, mais il nous laissera également  un 
plan directeur faisant état des mesures à prendre en réponse aux futures crises internationales. 
Nous pensons que, en tant que résultat, ce processus devrait, du point de vue de la politique 
commerciale, contribuer aux efforts visant à: i) faciliter l' accès aux vaccins, aux diagnostics et aux 
autres fournitures médicales pour prévenir et traiter le virus et endiguer sa propagation – à cet 
égard, nous pensons qu'un résultat consensuel sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC est 
essentiel; ii) favorise r la collaboration de l'OMC avec d'autres parties prenantes internationales; 
iii) assurer un suivi des mesures commerciales liées à la pandémie; iv) préserver les chaînes 
d'approvisionnement mondiales et la logistique commerciale et fluidifier la circulati on des biens et 
services; v) aborder la question de l'incidence de la pandémie sur la sécurité alimentaire et la 
garantie des moyens de subsistance, y compris l'augmentation des coûts des denrées à l'échelle 
mondiale; vi) intégrer la réponse de l'OMC dans le programme de travail des comités, groupes de 
travail et conseils de l'OMC; vii) veiller à ce que la dette et l'accès limité au financement n'entraînent 
pas une contraction du commerce mondial; et viii) faire en sorte que l'expérience acquise par l'OMC 
dans le cadre de la pandémie de COVID -19 permette d'établir un plan directeur pour répondre aux 
futures crises ayant des effets similaires. Le Groupe ACP continuera à soutenir le processus du 
facilitateur en vue de la prise d'une décision à la CM12.  
5.164.   Le repr ésentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
5.165.   Au titre du premier sous -point, permettez -moi tout d'abord de réitérer notre engagement 
ferme et de longue date en faveur du système commercial multilatéral. Nous soutenons pleinement 
les réformes indispen sables à la modernisation et à la redynamisation de l'OMC. La CM12 est un 
jalon dans ce processus de réforme et de renforcement de l'Organisation. Comme le Ministre 
brésilien des affaires étrangères, l'Ambassadeur Carlos França, l'a clairement indiqué plus  tôt cette 
semaine lors de la mini -réunion ministérielle de l'OMC à Paris, nous devrions considérer quatre 
éléments à inclure dans l'ensemble de résultats de la CM12:  
5.166.   Dans le secteur de la pêche, nous devons passer à la phase finale et entamer de véritable s 
négociations qui peuvent aboutir à un accord optimisant la durabilité. L'OMC montrera ainsi qu'elle 
peut régler des problèmes actuels urgents, par exemple au croisement du commerce et de la 
durabilité. Si nous ne parvenons pas à conclure un accord d'ici la CM12, nous devons être réalistes 
quant à l'avenir de ces négociations à l'OMC. Non seulement nous enverrions un message négatif 
sur notre volonté collective de faire face à la nouvelle réalité du commerce, mais nous devrions WT/GC/M/193  
- 58 - 
  également expliquer pourquoi  nous n'avons pas pu nous mettre d'accord pour réduire les 
subventions à la pêche INN après 20 ans de négociations.  
5.167.   En ce qui concerne le commerce et la santé, nous devons une fois de plus montrer la 
pertinence du commerce international et des règles de l' OMC face aux défis posés par la pandémie 
actuelle et les pandémies futures. Nous saluons le travail effectué par l'Ambassadeur Walker ainsi 
que la récente communication par les États -Unis d'un document de fond sur le commerce et la santé, 
car ils complèten t l'Initiative sur le commerce et la santé du Groupe d'Ottawa.  
5.168.   L'agriculture demeure la question fondamentale pour le Brésil. Nous avons plus que jamais 
besoin du commerce international et des règles de l'OMC pour relever les défis mondiaux de la 
sécurité alimentaire et de la durabilité. La sécurité alimentaire repose sur la disponibilité de la 
nourriture et l'accès à celle -ci, et le commerce international joue un rôle fondamental dans cette 
équation. La mise en place d'un processus d'actualisation des règl es relatives au soutien interne en 
agriculture, le renforcement du rôle du Comité SPS et l'examen de l'avenir du commerce agricole et 
de la durabilité sont autant d'éléments que nous devons absolument inclure dans un ensemble de 
résultats. Pour le Brésil, les efforts visant à revenir sur les engagements en matière d'agriculture, à 
créer de nouveaux obstacles commerciaux sous le couvert de la protection de l'environnement, ou 
à légitimer les subventions ayant un effet de distorsion par le biais d'instruments  tels que la détention 
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire peuvent toutefois empêcher la conclusion d'un 
accord.  
5.169.   Enfin, s'agissant de la réforme institutionnelle, nous devons, à la CM12, lancer des 
négociations en vue de rétablir la foncti onnalité et la pleine efficacité du système de règlement des 
différends avant la CM13 et d'explorer la voie qui mène aux négociations plurilatérales à l'OMC.  
5.170.   Concernant le deuxième sous -point, le Brésil soutient le renouvellement du Programme de 
travail su r le commerce électronique et la prorogation du moratoire relatif à l'imposition de droits de 
douane sur les transactions électroniques à la prochaine Conférence ministérielle (CM12).  
5.171.   Quant aux discussions structurées sur les conséquences du moratoire, le Brésil estime 
qu'elles ont permis de recueillir de précieux renseignements, tant au cours de l'atelier spécifique 
tenu en juillet 2020 que par le biais des communications des Membres au Conseil général sur cette 
question. Selon les autorités fiscales nationales, d'une part, le moratoire relatif à l'imposition de 
droits de douane sur les transmissions électroniques n'a pas eu une grande incidence fiscale au 
Brésil. D'autre part, sa suppression, après plus de 20 ans d'application, pèserait lourd ement sur 
l'économie numérique, au Brésil et ailleurs dans le monde. En outre, l'abandon éventuel du moratoire 
enverrait au monde entier un message politique très négatif sur l'OMC. Le Brésil est ouvert à la 
poursuite des discussions sur cette question et sur tout autre sujet lié au Programme de travail sur 
le commerce électronique. Le Brésil est disposé à collaborer de manière constructive afin d'assurer 
la poursuite du Programme de travail et le maintien du moratoire.  
5.172.   Le représentant du Vanuatu, s'exprima nt au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration 
suivante:  
5.173.   Je vous remercie, Monsieur le Président, pour les rapports sur le document final de la CM12 
et le Programme de travail sur le commerce électronique. Au nom du Groupe du Pacifique, nous 
remer cions également l'Ambassadeur Walker pour son rapport sur ses travaux relatifs à la réponse 
de l'OMC face à la pandémie. Concernant le document final de la CM12, le Groupe du Pacifique 
soutient la structure proposée comprenant le texte des décisions minist érielles et le programme de 
l'après -CM12. Vous vous souviendrez qu'hier, l'un des pays insulaires du Pacifique a fait une 
déclaration concernant la participation des Ministres à la CM12 du fait que nous rencontrons de très 
grandes difficultés pour aller à l'étranger et revenir dans nos pays en raison des restrictions liées à 
la COVID -19 qui sont en vigueur. Ainsi, la question de savoir si le Vanuatu et d'autres pays du 
Pacifique participeront à la CM12 devra être tranchée dès que nous aurons reçu une répons e de 
l'OMC sur la possibilité pour certaines délégations de participer par des moyens virtuels.  
5.174.   S'agissant du Programme de travail sur le commerce électronique, nous soutenons sa 
redynamisation axée sur l'élimination de la fracture numérique, son élargisse ment, ainsi que le 
maintien du moratoire à la CM12.  WT/GC/M/193  
- 59 - 
  5.175.   En ce qui concerne la réponse de l'OMC face à la pandémie, nous prenons note des progrès 
et soutenons le travail entrepris. Nous devons rappeler que l'OMC a un rôle à jouer afin que des 
instruments commer ciaux soient intégrés dans les solutions mondiales à la pandémie. La réponse 
de l'OMC face à la pandémie actuelle et aux pandémies futures doit faire appel aux instruments 
disponibles dans le cadre de l'Organisation, qui comprennent la notification rapide pour garantir la 
transparence des mesures commerciales imposées par les Membres, la facilitation du commerce 
pour garantir la distribution efficace des produits médicaux essentiels, les normes pour assurer le 
respect des exigences en matière de vaccins et de certificats de vaccination, et les disciplines 
concernant les restrictions à l'exportation pour garantir que les Membres tributaires des importations 
comme ceux du Groupe du Pacifique soient pris en compte. Nous sommes disposés à participer à 
des discus sions dans le cadre de ces travaux.  
5.176.   Le représentant de la Turquie  a fait la déclaration suivante:  
5.177.   En ce qui concerne la réponse de l'OMC face à la pandémie, je voudrais remercier 
l'Ambassadeur Walker pour son rapport. Le principe sur lequel se fondent nos discussions sur cette 
réponse devrait toujours être le pragmatisme. Les nouveaux variants, ainsi que l'inégalité de la 
distribution des vaccins et leur rareté, nécessitent que des mesures soient prises de toute urgence 
pour le bien de nos populations. Depu is le début de la pandémie, la Turquie a fait de son mieux pour 
aider les autres et a fourni une aide médicale à 159 pays et à 12 organisations. Notre Président a 
déclaré à l'Assemblée générale des Nations Unies que dans un avenir proche, nous offrirons le  vaccin 
national, TURKOVAC, pour le bien de l'humanité tout entière.  
5.178.   La pandémie a également fait ressortir l'importance du commerce afin que les produits et 
services soient rapidement accessibles à un niveau suffisant en cas de crise de santé publique. La  
plupart des pays qui ont dû recourir à des mesures temporaires les ont déjà levées afin de garantir 
le bon fonctionnement des chaînes d'approvisionnement. La Turquie a également mis fin à ses 
mesures qui, déjà, visaient un nombre très limité de produits. Le Comité de l'accès aux marchés suit 
l'évolution de ces mesures – restrictives ou de facilitation – et fait rapport à cet égard aux Membres 
de l'OMC. En ce sens, nous pensons que l'OMC met à notre disposition une boîte à outils précieuse 
pour suivre les mesures liées au commerce prises en réponse à la COVID -19 et qu'elle remplit de 
fait une mission impo rtante.  
5.179.   La facilitation des échanges est l'une des priorités de la Turquie en ce qui a trait à la réponse 
à la pandémie. L'accélération et la simplification de la mise en circulation des marchandises 
constituent des mesures pratiques et essentielles pendan t une pandémie. La Turquie compte parmi 
les coauteurs d'une proposition en ce sens visant à accélérer la mise en œuvre de l'AFE et à renforcer 
la communication, la coopération et l'automatisation des opérations à la frontière. Voilà un axe très 
prometteur qui pourrait donner d'excellents résultats dans l'immédiat.  
5.180.   Nous pensons que, dans le cadre de notre examen de ce lien délicat entre le commerce et 
la santé sous l'angle de l'élaboration de nouvelles règles, nous devons nous assurer que notre 
approche est inclusive, qu'elle offre la marge de manœuvre nécessaire et qu'elle ne place pas les 
pays en rupture avec le système commercial multilatéral. Pour conclure, étant donné que nous 
sommes confrontés à une pandémie mondiale et que nous aspirons bien évidemment  à une réponse 
multilatérale, nos travaux sous l'égide de l'OMC devraient être inclusifs et avoir également un 
fondement multilatéral.  
5.181.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
5.182.   Nous vous remercions pour vos rapports et vos efforts. En ce qui concerne la réponse face 
à la pandémie, nous remercions l'Ambassadeur Walker pour son rapport détaillé et nous lui sommes 
reconnaissants des efforts consacrés à la série de consultations menées en septembre. Il y a deux 
points que je voudrais souligner  ici. Premièrement, sur la question de la réponse de l'OMC face à la 
pandémie, nous devons obtenir des résultats concrets d'ici la CM12, car nous faisons face à la 
pandémie depuis presque deux ans. Si l'OMC n'est pas en mesure de prendre d'ici la CM12 des 
mesures concrètes et précises en cette période cruciale, comment peut -on convaincre les gens que 
l'OMC peut tenir ses promesses dans les années à venir? Deuxièmement, pour les travaux qui ne 
pourront être achevés d'ici la CM12, nous sommes favorables à l'é tablissement d'un programme de 
travail comportant des échéances et des objectifs clairs et faisant fond sur la structure existante de 
l'OMC, avec l'équipe de travail spéciale comme organe de coordination.  WT/GC/M/193  
- 60 - 
  5.183.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
5.184.   Tout d'abord, nous tenons à vous remercier pour les efforts inlassables que vous avez 
déployés pour consulter les Membres, ainsi que l'Ambassadeur David Walker pour les 
renseignements actualisés complets qu'il a communiqués. Je vais aborder simul tanément les trois 
sous-points du point 5 de l'ordre du jour. Premièrement, l'élaboration de la Déclaration ministérielle 
que vous avez proposée prendra du temps et nous devons nous assurer que les résultats seront à 
la hauteur de nos efforts. Étant donné le peu de temps qui nous sépare de la CM12 et la multitude 
de questions laissées en suspens, nous devons nous assurer que la Déclaration ministérielle sera 
significative et substantielle. Qu'est -ce que cela signifie? Je pense que nous devrions commencer 
par identifier notre public cible et comprendre ce qu'il recherche; étant donné que quatre années se 
sont écoulées depuis la dernière Conférence ministérielle, la Déclaration devrait tenir compte des 
bouleversements sismiques qui se sont produits, notamment la pandémie de COVID -19, la rapidité 
des transformations numériques et les défis posés par le changement climatique et la durabilité. Elle 
devrait indiquer clairement que l'OMC reste pertinente et, surtout, qu'elle est tournée vers l'avenir. 
Sinon, comme l 'a dit la Directrice générale devant le CNC la semaine dernière, nos parties prenantes 
iront tout simplement "voir ailleurs" et voueront l'OMC à l'inutilité.  
5.185.   Deuxièmement, Singapour accorde la même importance au Programme de travail sur le 
commerce électro nique et au moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques. Ce sont des voies tout aussi utiles qui permettent à l'OMC de continuer 
d'être une enceinte de premier plan pour orienter les débats sur le commerce mondi al. Singapour 
soutient fermement la prorogation du moratoire. S'agissant du Programme de travail sur le 
commerce électronique, Singapour accueille favorablement toute discussion ou idée sur la manière 
dont nous pouvons approfondir les travaux techniques ac tuellement menés dans les domaines 
d'intérêt des différents comités. Troisièmement, s'agissant de la réponse de l'OMC face à la pandémie 
de COVID -19, il faudra absolument obtenir un résultat tangible à la CM12. Reflétant l'importance de 
cette question, les  Membres ont présenté diverses propositions à l'OMC, notamment la proposition 
de dérogation à l'Accord sur les ADPIC présentée par l'Inde et l'Afrique du Sud, l'Initiative sur le 
commerce et la santé coprésentée par 52 Membres, ainsi que plusieurs autres p ropositions de l'Union 
européenne, du Taipei chinois et des États -Unis. Si je peux me permettre une analogie 
gastronomique, un large éventail de plats sont proposés aux Membres, et il peut être difficile de 
faire le bon choix. Certains plats peuvent semble r délicieux et leur mettre l'eau à la bouche, mais ils 
ne sont peut -être pas les meilleurs pour la santé. D'autres peuvent sembler fades et sans attrait, 
mais ils sont nutritifs et renforcent le système immunitaire face aux virus. La santé passe par une 
alimentation équilibrée. De la même manière, les Membres de l'OMC doivent examiner attentivement 
les différentes propositions sur la table et identifier les éléments pragmatiques et susceptibles de 
recueillir un large soutien. En poussant l'analogie un peu p lus loin, nous avons en fait en la personne 
de l'Ambassadeur David Walker un diététicien qui facilite le processus et aide les Membres à 
sélectionner les bons plats. Il doit donc s'efforcer d'obtenir un résultat équilibré qui nourrira et 
renforcera l'OMC a fin que nous soyons prêts pour la CM12 et au -delà. 
5.186.   La représentante de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
5.187.   S'agissant de la structure de la CM12, Sri Lanka est préoccupée par le mode de présentation 
hybride (en présentiel et virtuel) qui a été propos é. Le problème est que les Ministres absents 
participeront virtuellement à la réunion, ce qui donne à penser que la réunion se tiendra sous forme 
hybride même si elle n'est pas officiellement hybride. Lors de la réunion d'hier, il a été confirmé que 
la CM1 2 se tiendra sous forme hybride. Seuls les délégués physiquement présents pourront prendre 
la parole. Toutefois, il a été indiqué que les situations particulières seraient prises en compte. En 
outre, les Membres de l'OMC ont déjà été informés par le Présid ent des négociations sur les 
subventions à la pêche que les négociateurs qui participent à ces négociations de manière virtuelle 
(par exemple depuis la capitale parce qu'ils n'ont pas de mission à Genève) ne sont autorisés qu'à 
écouter et ne peuvent pas in tervenir ni faire des propositions.  
5.188.   Le Secrétariat de l'OMC ayant décidé de tenir la CM12 en présentiel et de limiter la taille de 
chaque délégation à quatre personnes, il n'est pas dit qu'il y aura une option hybride permettant la 
participation virtuelle des personnes qui ne peuvent pas être physiquement présentes. À la CM12, 
nombre de questions clés seront débattues dans de nombreuses enceintes de négociation parallèles. 
Dans ce contexte, comment pouvons -nous y arriver avec quatre délégués, y compris le c hef de 
délégation, si les délégués qui assistent virtuellement à la réunion ne peuvent pas faire 
d'interventions? Comment pouvons -nous participer et faire partie intégrante des décisions qui seront WT/GC/M/193  
- 61 - 
  prises? Par conséquent, on peut craindre à juste titre que  les pays en développement et les PMA, 
par exemple parce qu'il n'y a plus de vols commerciaux à destination de leur pays en raison de la 
COVID -19, ne puissent qu'écouter les discussions tenues pendant la CM12 en mode hybride. Le 
silence étant assimilé à un  consentement en vertu de la note de bas de page 1 de l'Accord de 
Marrakech, il serait très difficile pour certains pays en développement et PMA de protéger 
adéquatement leurs intérêts avec l'expertise pertinente de la capitale pendant la Conférence 
minist érielle.  
5.189.   La question des fuseaux horaires: Si elle était entièrement virtuelle, la CM12 ne pourrait pas 
être une enceinte de négociation pour un certain nombre de raisons, notamment parce que les 
Membres de l'OMC sont répartis entre 18 fuseaux horaires. Il  serait donc difficile pour tous les 
Ministres de participer simultanément, comme nous l'avons constaté lors de la Conférence 
ministérielle sur les subventions à la pêche, tenue en juillet 2021. Les Membres de l'OMC ne 
disposent pas tous d'une connexion In ternet suffisamment rapide et fiable pour pouvoir négocier en 
temps réel (pour voir l'image vidéo d'un texte de négociation proposé, etc.). Ont -ils tous été 
consultés à savoir si leur connexion Internet est suffisamment rapide et fiable pour une CM12 sous 
forme virtuelle ou hybride? Ont -ils tous indiqué que leur connexion Internet était satisfaisante et 
leur permettait de participer efficacement à la CM12?  
5.190.   Nous partageons également les préoccupations similaires et connexes exprimées par les 
Membres qui ont pris la parole avant moi, lesquelles méritent d'être examinées avec sérieux par les 
Membres et le Secrétariat avant que nous allions de l'avant avec la décision de tenir la CM12 sous 
une forme hybride.  
5.191.   Concernant le point 5.C de l'ordre du jour (les proces sus en cours relativement à la réponse 
de l'OMC face à la pandémie), nous voulons vous exprimer notre reconnaissance ainsi qu'à 
l'Ambassadeur David Walker, facilitateur pour la réponse de l'OMC face à la pandémie, pour les 
efforts déployés et les rapports présentés lors des réunions informelles et formelles du Conseil 
général.  
5.192.   Aujourd'hui, nous avons écouté le rapport de l'Ambassadeur Walker, que j'ai trouvé très 
instructif et qui aborde des questions très pertinentes liées aux réponses efficaces à la pandé mie en 
cours et aux pandémies futures. Récemment, un certain nombre de pays ont signalé le coût élevé 
du fret et d'autres coûts logistiques qui entravent de manière significative la distribution de produits 
essentiels, en particulier pour les petits pays. Nous avons demandé à la Directrice générale 
d'intervenir afin qu'il soit répondu à ces préoccupations et nous pensons également que certaines 
actions pourraient être étudiées dans le cadre des discussions entreprises sous la gouverne de 
l'Ambassadeur Walke r. À cet égard, nous nous félicitons également des propositions des États -Unis 
et de l'Inde, qui sont analysées attentivement par les capitales. Enfin, nous remercions le Secrétariat 
pour avoir compilé les documents sur les initiatives de coopération mondi ales axées sur la réponse 
face à la COVID -19 et aux futures pandémies.  
5.193.   Par ailleurs, nous sommes tout à fait d'accord avec les Membres qui pensent que, à l'heure 
actuelle, deux pistes parallèles peuvent être suivies pour la prévention, l'endiguement et le 
traitement de la pandémie de COVID -19, à savoir une éventuelle dérogation aux dispositions 
relatives aux droits de propriété intellectuelle et le commerce et la santé. Il est essentiel que ces 
deux pistes convergent en un seul point si nous voulons obtenir  des résultats significatifs, car nous 
pensons que la concrétisation de cet élément important est essentielle à la réussite de la CM12. 
Nous avons constaté qu'il y avait un long intervalle entre les rapports qui nous sont présentés par 
vous et l'Ambassadeu r Walker sur l'avancement des discussions menées dans le cadre des 
différentes séances thématiques.  
5.194.   Cela pose d'importantes difficultés aux petites délégations comme la mienne, qui ne 
participent pas à ces discussions tenues à huis clos, car nous n'avons p as d'informations sur les 
questions pertinentes soulevées et examinées par les Membres. Nous vous demandons donc 
instamment de remédier à cette situation et proposons qu'à tout le moins de brèves notes rédigées 
sous la responsabilité du facilitateur soient  communiquées à intervalles réguliers aux autres 
délégations qui ne sont pas invitées et ne participent pas aux séances.  
5.195.   S'agissant des points 5.B et 6 de l'ordre du jour, ma délégation souhaite réitérer les 
déclarations qu'elle a faites et les positions q u'elle a énoncées lors des précédentes réunions du WT/GC/M/193  
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  Conseil général ainsi que dans le cadre des consultations menées par le Président du Conseil général, 
qui ont eu lieu selon différentes configurations. Nous souhaitons souligner qu'un réexamen du 
moratoire  est fondamental pour préserver la marge d'action dont les pays en développement ont 
besoin pour réglementer les importations, dégager des recettes à l'aide d'un instrument simple et 
direct tel que les droits de douane, et réaliser l'industrialisation numé rique.  
5.196.   Après avoir sélectionné un nombre restreint de marchandises numérisables relevant de 
5 domaines, la CNUCED a estimé la perte de recettes tarifaires imputable au moratoire à plus de 
10 milliards de dollars par an dans le monde, 95 % de celle -ci étant subie par les pays en 
développement, dont Sri Lanka. De plus, il ne faut pas oublier que ce calcul ne comprend pas les 
surtaxes douanières (taxe parafiscale), les autres droits et impositions et les taxes intérieures. Étant 
donné que les droits de douane s ur les transmissions électroniques concernent non seulement les 
marchandises numérisées et numérisables, mais aussi les services transmis par voie numérique, les 
effets préjudiciables d'une prorogation du moratoire sur les pays en développement serait enco re 
plus importants. Selon la base des Indicateurs du développement établie par la Banque mondiale à 
partir de sources officielles, les recettes tirées des droits de douane et des autres droits d'importation 
représentaient 19,08 % des recettes fiscales globa les de Sri Lanka en 2019, ce qui témoigne des 
efforts qu'elle déploie afin d'augmenter le commerce extérieur. Sri Lanka est un importateur net de 
produits de transmission électronique et, comme le révèle l'étude de la CNUCED, le manque à gagner 
fiscal résu ltant du moratoire sur l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques 
était de 10 millions d'USD, ce qui représente environ 2 % de ses recettes totales tirées des seuls 
droits de douane en 2019.  
5.197.   Les proposants estiment que le maintien du moratoire apportera des gains et des avantages 
importants aux pays en développement, mais ils n'ont toujours pas répondu à leurs préoccupations 
quant à l'importance de préserver leur marge de manœuvre. Les pays ont recours aux droits de 
douane pour sout enir leurs nouvelles branches de production nationales, réguler une poussée 
indésirable des importations, et faciliter l'industrialisation. Dans l'économie numérique, des pays 
comme Sri Lanka ont besoin d'une marge de manœuvre, notamment en matière budgéta ire, afin de 
pouvoir développer leurs compétences numériques dans leur propre espace et offrir des conditions 
de concurrence équitables au nouveau secteur numérique. D'après le parcours de développement 
de pratiquement tous les pays du monde, il est éviden t que les droits de douane figurent parmi les 
moyens d'action les plus efficaces pour atteindre ces objectifs. Les pays développés y ont eu recours 
pour protéger leur industrie, ce qui leur a permis de devenir compétitifs sur le plan international. Ce 
n'est que justice que les pays en développement bénéficient de la même possibilité. La préservation 
de la marge de manœuvre permettant d'imposer des droits de douane constitue donc en soi un 
objectif important.  
5.198.   En raison de l'absence d'un consensus quant à la portée et à la définition des transmissions 
électroniques, il sera difficile de prendre une décision sur la prorogation du moratoire à la CM12. Il 
est donc extrêmement important d'avoir des discussions structurées et ciblées dans le cadre du 
Programme de t ravail sur le commerce électronique afin de remédier aux inégalités insoutenables 
et d'élargir les avantages de la croissance du commerce électronique. Sri Lanka attend beaucoup de 
la CM12 à cet égard. Il est important que les Membres de l'OMC partagent le ur savoir -faire pour 
combler le fossé numérique et faciliter les transferts de technologie numérique.  
5.199.   Sri Lanka est disposée à participer sérieusement et de façon constructive en vue de formuler 
de façon collaborative une recommandation mutuellement acceptable sur le moratoire pour examen 
par les Ministres à la CM12, et souhaite obtenir des assurances de la part des Membres, en particulier 
ceux qui sont prêts à répondre aux préoccupations des pays en développement.  
5.200.   Le représentant de la République dominicaine  a fait la déclaration suivante:  
5.201.   Nous accueillons favorablement votre rapport sur le point A et souscrivons à la déclaration 
de l'Ambassadeur du Mexique. Le document final devrait faire référence à la crise sanitaire et à la 
relance de  l'économie.  
5.202.   Concernant le point B, nous soutenons la déclaration faite par l'Ambassadrice de la Jamaïque 
au nom du Groupe ACP.  WT/GC/M/193  
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  5.203.   Pour ce qui est du point C, je voudrais dire que la crise sanitaire engendrée par la pandémie 
de COVID -19 n'est pas terminée, qu e le coronavirus a emporté des millions de personnes et fauchent 
des dizaines de milliers de personnes chaque jour, alors que les vaccins et certains traitements qui 
ont été très efficaces dans la prévention ou le traitement de cette maladie restent inacce ssibles pour 
des pans entiers de la population mondiale. Comme l'a déclaré le Président de la République 
dominicaine au récent Sommet des Amériques, "certains pays ont adopté des politiques qui, 
malheureusement, limitent injustement l'accès aux vaccins et aux médicaments pour les pays à 
revenu faible et intermédiaire, en contradiction avec toute notion de solidarité humaine". Cette 
situation a eu des effets sur le mécanisme COVAX et limite sérieusement la configuration de la 
prochaine Conférence ministériel le. 
5.204.   À la dernière réunion du Conseil général, la République dominicaine a coprésenté, aux côtés 
d'autres Membres de la région, le document WT/GC/W/826, selon lequel l'OMC peut et doit jouer un 
rôle primordial dans la reprise du commerce mondial pendant cet te crise et après la pandémie, et il 
faut donc, dès que possible, supprimer tout obstacle commercial à l'accès aux vaccins contre la 
COVID -19. Les pays importateurs de vaccins et de leurs composants doivent pouvoir participer aux 
discussions de manière rep résentative et significative en raison de la dimension mondiale de la 
question et de son incidence variable dans les différentes régions.  
5.205.   La République dominicaine tient à saluer la solidarité dont ont fait preuve certains pays qui 
ont fait don de milliers  de doses de vaccins et les ont rendus plus accessibles, mais nous croyons 
comprendre que la principale contribution de l'OMC à la prochaine Conférence ministérielle serait 
l'adoption d'une dérogation temporaire aux dispositions relatives aux droits de pro priété 
intellectuelle. Nous avons écouté attentivement les arguments défavorables à une telle dérogation, 
présentés par des d'États qui notent qu'une dérogation n'aurait pas pour effet d'augmenter la 
production, et qu'en fait, elle pourrait plutôt décourag er l'innovation et l'investissement dans les 
produits pharmaceutiques. Chers collègues, si l'innovation et les investissements dans le secteur de 
la santé doivent dépendre exclusivement des intérêts économiques des plus grands producteurs, 
alors la plus gr ande part de l'humanité restera sans protection tandis que la majorité de ces 
entreprises fonctionneront comme des monopoles et appliqueront des prix qui ne reflètent pas les 
coûts de production. Une exonération temporaire aux dispositions relatives aux dr oits de propriété 
intellectuelle permettrait aux pays qui ont la capacité de produire des vaccins de le faire et aux États 
tiers de les acheter à des prix plus abordables, des mesures qui nous permettraient de sauver des 
milliers de vies et de mettre fin à  la pandémie. Le virus a montré, et cela a été répété, que nous ne 
pourrons pas tourner la page tant que nous ne serons pas tous protégés. Le virus n'a pas besoin 
d'une résolution ministérielle pour muter et survivre. En revanche, nous devons nous transfor mer 
pour assurer la réussite de la Conférence ministérielle.  
5.206.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  
5.207.   S'agissant du point 5.A, nous vous sommes reconnaissants des efforts que vous avez 
déployés pour diriger de manière transparente et inclusive le processus de rédaction du document 
final de la CM12 et des différents rapports. Je vais aborder brièvement la question des messages 
politiques. Selon nous, les messages politiques exprimés dans le document sont de la plus haute 
importance, non seulement pour nous rappeler nos tâches et nos objectifs, mais aussi pour informer 
le monde de nos engagements communs quant à ce que nous devons faire pour que les travaux de 
l'Organisation permettent à l'humanité tout entière de relever les défis aux quels elle est confrontée. 
Les messages politiques orienteront nos pratiques au cours des années à venir et jetteront les bases 
de nos travaux futurs.  
5.208.   Nous soutenons l'intention du Président de mettre l'accent sur la solidarité dans le document 
final. Nous  sommes d'avis que le message politique pourrait également inclure nos expériences 
partagées en rapport avec la pandémie de COVID -19, lesquelles pourraient démontrer que les 
actions collectives menées sous la gouverne de l'OMC répondent à un besoin. Le mes sage politique 
pourrait être suffisamment fort et ferme pour confirmer que les mesures commerciales et 
économiques sont essentielles afin que l'on puisse relever collectivement les défis posés par la 
pandémie.  
5.209.   En outre, notre message politique devrait égal ement inclure notre engagement en faveur de 
la durabilité, qui se reflète dans les négociations sur les subventions à la pêche visant à assurer la 
conservation des ressources halieutiques. Ainsi, le monde verrait que le système commercial 
multilatéral peut  apporter une contribution substantielle. Le message politique pourrait également WT/GC/M/193  
- 64 - 
  reconfirmer que l'OMC renforcera ses fonctions dans ses trois piliers afin de disposer de moyens 
efficaces de relever les nouveaux défis engendrés par les changements interve nus dans la sphère 
économique et dans d'autres secteurs.  
5.210.   Concernant le point 5.B, ma déclaration porte également sur le point 6 de l'ordre du jour. 
S'agissant du Programme de travail sur le commerce électronique, nous nous félicitons du leadership 
démontré  par le Président du Conseil général dans le cadre des consultations. Nous soutenons 
pleinement la poursuite des discussions sur le Programme de travail au sein des comités compétents 
de l'OMC, conformément à la Décision du Conseil général de décembre 2019  (WT/L/1079), afin que 
divers sujets et questions transversales soient examinés. En outre, nous sommes d'avis que les 
efforts visant à formuler une discipline de haut niveau sur le commerce électronique dans le cadre 
de l'Initiative liée à la Déclaration c onjointe sur le commerce électronique constitue une piste 
complémentaire pouvant stimuler le commerce numérique et réduire la fracture numérique.  
5.211.   En ce qui concerne le moratoire sur le commerce électronique, nous voudrions souligner que 
la priorité à ce st ade devrait être de maintenir la pratique vieille de 22 ans consistant à ne pas 
imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques transfrontières, et que le moratoire 
devrait également porter sur le "contenu" transmis. D'un point de vue écono mique global, les 
avantages importants du moratoire pour les PME et les MPME, ainsi que pour la croissance du secteur 
mondial des TIC et de l'économie numérique, sont évidents.  
5.212.   Nous convenons que les Membres devaient poursuivre les discussions sur "la port ée, la 
définition et l'incidence du moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques". La tenue de ces discussions ne devrait toutefois pas être une condition préalable à 
l'adoption par les Ministres d'une décision s ur la prorogation du moratoire. Il est urgent, surtout 
dans le contexte de la pandémie, d'élaborer de nouvelles règles. À moins de deux mois de la CM12, 
nous croyons que les Membres devraient commencer à élaborer une décision ministérielle relative 
au Prog ramme de travail sur le commerce électronique, suivant laquelle les Ministres conviendraient 
de poursuivre et de redynamiser le Programme de travail et de maintenir la pratique consistant à 
ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroni ques. 
5.213.   S'agissant du point 5.C, nous remercions l'Ambassadeur Walker pour ses efforts acharnés et 
son rapport détaillé qui couvre intégralement ce que les Membres ont exprimé dans le cadre du 
processus. Nous remercions aussi l'Ambassadrice Spencer et l'Amba ssadeur Tan pour leur 
compilation des éléments, qui constitue une base solide pour la discussion dirigée par le facilitateur 
sur la réponse de l'OMC face à la pandémie. Nous nous associons également à la déclaration qui 
sera faite par le Canada au nom des Membres coauteurs de la proposition sur le commerce et la 
santé.  
5.214.   Nous convenons que les éléments proposés par le coordonnateur sont tous importants. Pour 
la prochaine étape, nous devons nous concentrer sur la rédaction des principes détaillés en vue de 
la CM12 et au -delà. Nous sommes d'avis que la réponse de l'OMC face à la COVID -19 et aux risques 
de santé publique de nature similaire est une tâche de longue haleine qui incombe au système 
commercial multilatéral et qui appelle des actions complètes.  
5.215.   Compte tenu du temps qui nous reste, nous avons envisagé un plan en deux étapes. Pour la 
CM12, nous pouvons avoir comme objectif une déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC face 
à la pandémie pour faire connaître au monde l'engagement politique des Memb res, la priorité absolue 
qu'ils accordent à cette réponse, et leur intention d'établir un mécanisme de réponse à long terme 
et complet pour lutter efficacement contre la pandémie. La déclaration peut également comprendre 
certains principes concernant les r estrictions à l'exportation, la facilitation des échanges, la logistique 
et les autres services de soutien, la transparence et la coopération internationale.  
5.216.   En parallèle, les Ministres peuvent adopter des programmes de travail ou des plans d'action, 
et charger leurs représentants de poursuivre les discussions et d'élaborer les documents nécessaires. 
Pendant cette deuxième étape, différents groupes de travail pourraient aborder diverses questions. 
Par exemple, il pourrait y avoir un groupe de travail sur le s restrictions à l'exportation, un groupe 
de travail sur la facilitation des échanges, etc. En fonction des discussions menées au sein des 
groupes de travail, les résultats correspondants pourraient prendre différentes formes, par exemple 
un ensemble de li gnes directrices pour les restrictions à l'exportation, des meilleures pratiques pour WT/GC/M/193  
- 65 - 
  la cohérence réglementaire, et des règles détaillées sur la transparence. Ces activités visent à mettre 
en œuvre la Déclaration ministérielle.  
5.217.   Le représentant de la Norvè ge a fait la déclaration suivante:  
5.218.   Nous tenons à vous remercier, Monsieur le Président, pour les vastes consultations que vous 
avez menées sur la structure et la teneur du document final. Nous nous félicitons de nous être 
engagés dans le processus fondé su r un texte étant donné le peu de temps dont nous disposons. 
Nous convenons que nous devrions viser un nombre limité de messages politiques forts, tant en ce 
qui concerne les défis immédiats auxquels nous sommes confrontés, en particulier la pandémie, que 
les défis à plus long terme. Nous devrions nous rappeler, et rappeler au reste du monde, que 
l'objectif fondamental de l'Organisation est de contribuer à un avenir durable sur les plans 
économique, environnemental et social.  
5.219.   La communication conjointe sur d es questions systémiques, qui figure dans le document 
WT/GC/W/827 du 27 juillet et qui a été republiée hier (Rev.2), contient des messages clés pertinents 
pour la partie politique du document final. La CM12 nous permet, premièrement, de réaffirmer la 
pertinence du système commercial multilatéral fondé sur des règles ainsi que le soutien en faveur 
du système; deuxièmement, de souligner l'importance et la pertinence du système commercial 
multilatéral dans le contexte de la crise sanitaire mondiale; et troisiè mement, d'avoir à notre 
disposition une enceinte pour engager un processus de réforme.  
5.220.   Concernant le point 5.B, la Norvège convient qu'il est important que les Membres poursuivent 
le dialogue sur les relations entre le développement et le commerce électron ique, et elle attend avec 
intérêt de continuer les discussions dans le cadre du Programme de travail. Dans le même temps, 
nous continuons à soutenir le moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques, car il apporte  prévisibilité et certitude. L'Organisation ne devrait pas 
avoir pour objectif d'accroître l'incertitude.  
5.221.   Pour ce qui est du point 5.C, la Norvège s'associe à la déclaration qui sera faite par le Canada 
au nom des coauteurs de l'Initiative sur le commerce et la santé. Nous tenons à remercier 
l'Ambassadeur Walker pour ses efforts et son rapport exhaustif, qui constitue une excellente base 
pour nos travaux futurs. Nous sommes favorables à la poursuite d'un axe de travail consacré à la 
réponse de l'OMC face à la pandémie, sous la direction de l'Ambassadeur Walker, et nous attendons 
avec intérêt l'amorce d'un processus fondé sur des textes en vue de convenir d'une déclaration 
ministérielle multilatérale.  
5.222.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivant e: 
5.223.   En ce qui concerne le document final de la CM12, nous vous remercions pour votre rapport 
sur les consultations que vous avez menées sur le document final de la douzième Conférence 
ministérielle (CM12) ainsi que pour vos efforts inlassables. Nous conveno ns que le libellé doit être 
aussi concis que possible et mettre l'accent sur les questions sur lesquelles la convergence est 
possible.  
5.224.   La communication conjointe sur des questions systémiques (document 
WT/GC/W/827/Rev.2), qui est coprésentée par 34 Membres  de différentes régions et à des niveaux 
de développement différents, soutient le système commercial multilatéral fondé sur des règles et la 
nécessité de réformer l'OMC. Ce document énonce les éléments qui pourraient être ajoutés à la 
partie politique de l a Déclaration ministérielle, à savoir les travaux menés dans le cadre des organes 
permanents et les négociations, et la nécessité d'une réforme de l'OMC, y compris du système de 
règlement des différends. Nous soutenons l'insertion d'un tel libellé dans le document final de la 
CM12. En outre, la Suisse soutient l'inclusion d'un libellé sur le commerce et le changement 
climatique. Le changement climatique est en effet l'un des défis mondiaux les plus aigus auxquels 
nous sommes confrontés.  
5.225.   S'agissant de la rép onse de l'OMC face à la pandémie, nous remercions l'Ambassadeur 
Walker pour son travail de facilitateur et son rapport. Nous remercions également le Canada pour 
ses observations auxquelles nous souscrivons en tant que coauteur de l 'Initiative sur le commer ce 
et la santé (document WT/GC/W/823). Les travaux menés sous la direction de l'Ambassadeur Walker 
ont montré que l'OMC peut apporter une contribution importante à l'amélioration de la gestion des WT/GC/M/193  
- 66 - 
  crises pandémiques. Même si cet aspect n 'a pas été traité d ans le cadre du processus qu'il a dirigé, 
nous considérons que la protection de la propriété intellectuelle a également un rôle à jouer dans 
une approche globale des pandémies.  
5.226.   Il reste très peu de temps jusqu 'à la CM12. Afin d 'atteindre l 'objectif d 'une d éclaration 
ministérielle multilatérale dans le domaine du commerce et de la santé, il convient maintenant de 
passer à la vitesse supérieure et de s 'engager dans des discussions basées sur des textes. C 'est ce 
que l 'Ambassadeur Walker nous propose et nous e ntendons participer constructivement à cet 
exercice.  
5.227.   La représentante de l' Équateur  a fait la déclaration suivante:  
5.228.   Nous vous remercions pour le rapport que vous avez présenté aujourd'hui. Nous avons 
confiance en votre capacité à élaborer une déclaration ministérielle pour le mois de décembre et 
nous souhaitons également vous remercier pour le rapport sur le commerce électronique.  
5.229.    Concernant le point 5.C, nous tenons à remercier l'Ambassadeur Walker, en sa qualité de 
facilitateur pour la répon se face à la pandémie, pour les efforts déployés afin d'inclure tous les 
aspects d'un thème aussi complexe. Le commerce des services est lié à la santé publique de millions 
de personnes et a un impact sur les économies et le bien -être des pays. L'Équateur a répété à 
maintes reprises qu'il considère l'OMC comme un facteur dynamique, qui facilitera la reprise 
économique après la pandémie, et l'action de l'OMC est directement axée sur les urgences 
immédiates en matière de commerce et de santé publique. Cette q uestion est assurément prioritaire 
et interpelle tous les Membres.  
5.230.   L'Équateur a réitéré au Conseil général que toute discussion sur cette question doit être 
inclusive et transparente et que les positions des pays importateurs de vaccins eu égard à la lutte  
contre la pandémie de COVID -19 doivent être reflétées dans les travaux de l'Organisation. Bien que 
je m'exprime au nom de mon pays, je dois rappeler que le 26 juillet dernier, l'Équateur, ainsi que la 
Colombie, le Costa Rica, le Panama et la République do minicaine, ont présenté le document 
WT/GC/W/826 sur les obstacles commerciaux à l'importation de médicaments, notamment de 
médicaments et de vaccins contre la COVID -19. Nous devons supprimer les obstacles commerciaux 
à l'importation de vaccins. Les vaccins  sont un bien dont la plupart des Membres sont des 
importateurs nets. En Afrique et en Amérique latine, l'accès aux vaccins est très limité, et cette 
question est d'une importance absolue. Les questions liées à la communication telles que la 
transparence, le renforcement des réglementations commerciales et la facilitation des échanges en 
matière de santé et de commerce sont tout aussi importants. Nous tenons à souligner la nécessité 
d'aborder les questions contenues dans la communication conjointe, y compri s la réponse mondiale 
face à la pandémie et la nécessité que le système commercial multilatéral garantisse à tous les pays 
la sécurité, la prévisibilité, et l'accès universel et équitable aux vaccins et autres produits médicaux 
en tant que services essenti els dans la lutte contre la COVID -19. 
5.231.   Le représentant du Chili a fait la déclaration suivante:  
5.232.   Je remercie l'Ambassadeur Walker pour son rapport et tous ses efforts. Nous sommes sur la 
bonne voie dans la mesure où nous nous en tenons aux messages positifs et les renforçons, et nous 
nous concentrons sur les terrains d'entente. Nous tenons à souligner qu'une majorité de délégations 
s'accordent à dire qu'une partie importante de ce résultat livrable concerne les restrictions à 
l'exportation et les mesures simi laires, ainsi que l'accès restreint aux produits médicaux essentiels, 
y compris les vaccins, qui, avec d'autres domaines d'intérêt, ont été inclus dans l'Initiative sur le 
commerce et la santé présentée par le Canada, à laquelle mon pays est associé en tan t que coauteur. 
Néanmoins, ce résultat livrable ne peut pas être simplement déclaratif; il doit plutôt comporter des 
actions plus concrètes qui limitent le champ d'activité dans lequel les Membres peuvent prendre ces 
mesures en cas d'urgence, comme une pan démie, et établir que ces restrictions sont appliquées en 
dernier recours, une fois que les voies ayant le moins d'effets de distorsion sur le commerce ont été 
épuisées.  
5.233.   Nous reconnaissons également qu'il est possible de trouver une solution en ce qui conc erne 
les droits de propriété intellectuelle et de renforcer la coopération internationale, même entre les 
organismes internationaux, par exemple dans le cadre du système financier international, comme WT/GC/M/193  
- 67 - 
  en témoigne le travail effectué par la Directrice génér ale au cours des derniers mois. Enfin, nous 
avons eu un dialogue positif avec l'industrie et nous devrions l'approfondir.  
5.234.   Nous espérons que nous serons bientôt en mesure d'entamer des négociations sur la base 
d'un projet de texte présenté par le facilitate ur en vue d'obtenir un résultat ambitieux et équilibré 
qui constituera une réponse effective et efficace à la pandémie, tout en nous permettant de tirer des 
enseignements pour les pandémies futures.  
5.235.   La représentante de l' Afrique du Sud  a communiqué la déclaration suivante:  
5.236.   En ce qui concerne le point 5.A, nous vous remercions, Monsieur le Président, pour votre 
rapport et le projet initial que vous avez proposé aux Membres sous votre propre responsabilité et 
qui vise à atteindre un équil ibre approprié. Dans le contexte actuel, il faut également reconnaître 
que nous ne sommes pas en train de reconstruire en mieux ensemble, qu'il s'agisse de la reprise 
économique et de la production de vaccins, de leur distribution et de l'accès à ceux -ci, et les coûts 
sont supportés de manière disproportionnée par les pays en développement, en particulier les pays 
africains. Nous pensons que la CM12 doit viser à préserver et à renforcer un système commercial 
multilatéral inclusif, ouvert, transparent, équit able, fondé sur des règles et axé sur le 
développement, dans lequel l'OMC joue un rôle central. Il sera donc important que les Ministres 
réaffirment les principes et objectifs énoncés dans l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerc e, ainsi que le développement. Le système doit prendre en compte les intérêts 
des pays en développement et des PMA pour être légitime.  
5.237.   Nous tenons à souligner que pour avoir un document consensuel, nous devons nous 
concentrer sur les questions qui font con sensus et pour lesquelles il existe un mandat multilatéral. 
La CM12 ne doit pas servir de tremplin pour des questions qui n'ont pas été dûment examinées par 
les Membres et pour lesquelles il est impossible de dégager un consensus. Il existe de véritables 
préoccupations qui doivent être clarifiées en ce qui concerne les conditions d'entrée, les certificats 
de vaccination et les coûts associés au dépistage régulier, qui détermineront si la participation à la 
CM12 sera inclusive. Ces questions méritent une plu s grande attention, car la participation est 
essentielle à l'obtention d'un résultat équilibré. Une approche hybride n'est pas la solution. Nous 
devrions décider en temps voulu si les conditions sont réunies pour une réunion en présentiel, étant 
donné que la situation liée à la COVID -19 évolue sans cesse.  
5.238.   Monsieur le Président, le point 5.B sera traité avec le point 6.  
5.239.   S'agissant du point 5.C, nous remercions l'Ambassadeur Walker pour ses efforts dans 
l'établissement de ce rapport. Ma délégation étudiera le  rapport dans les prochains jours. Nous 
remercions également l'Ambassadeur de Singapour et l'Ambassadrice de la Jamaïque pour les 
contributions précieuses que leurs délégations ont apportées à nos discussions. Ma délégation a 
contribué de manière construct ive à toutes les séances thématiques à partir desquelles 
l'Ambassadeur Walker a établi son rapport.  
5.240.   En ce qui concerne les aspects liés au commerce, l'accent devrait être mis sur des principes 
de haut niveau, similaires à ceux du G20, selon lesquels les me sures prises doivent être temporaires, 
ciblées et proportionnelles à la pandémie. Nous devons tenir compte des pays qui, dans le contexte 
de la COVID -19, ont mis en œuvre diverses mesures de facilitation du commerce qui constituaient 
une réponse ciblée à l a pandémie et qu'ils ne souhaitaient pas pérenniser dans le cadre de l'OMC, 
étant donné les circonstances exceptionnelles présentées par la pandémie. Il faut donc éviter les 
approches universelles qui viseraient à transformer en engagements permanents les mesures 
unilatérales de facilitation des échanges et de libéralisation tarifaire mises en œuvre dans le contexte 
de cette crise.  
5.241.   Selon nous, la sécurité alimentaire, les moyens de subsistance et la reprise économique, qui 
doivent compléter les aspects liés  au commerce, sont des éléments importants qui ne figurent pas 
parmi les domaines thématiques couverts par l'Ambassadeur Walker. Il est essentiel d'être 
clairement déterminé à instaurer un cadre durable qui facilitera le développement et la 
reconstruction des branches de production afin d'accroître la résilience face à toute future pandémie, 
en particulier dans les pays en développement. La reprise économique et un programme axé sur le 
développement contribueront grandement à renforcer la résilience ainsi q ue la croissance et le 
développement inclusifs.  WT/GC/M/193  
- 68 - 
  5.242.   Enfin, le plus grand défi auquel nous sommes confrontés dans la lutte contre la pandémie 
de COVID -19 est l'offre concentrée et insuffisante de technologies médicales essentielles. Un 
exemple éloquent est l'Af rique, qui importe 99 % des vaccins nécessaires. Associée au nationalisme 
vaccinal, cette vulnérabilité stratégique fait en sorte qu'environ 3 % des personnes âgées de plus de 
12 ans sont pleinement vaccinées en Afrique subsaharienne, contre 63,4 % en Europe.  La seule 
solution durable est l'intensification et la diversification de la fabrication.  
5.243.   Il est essentiel de supprimer les obstacles liés à la propriété intellectuelle pour remédier à la 
concentration du marché, qui est à l'origine de la distribution inéq uitable. Nous insistons sur le fait 
qu'un résultat sur la question de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC doit faire partie de la réponse 
de l'OMC face à la pandémie. Un résultat complet sur la réponse de l'OMC doit inclure tous les aspects 
clés, et les  aspects plus importants pouvant garantir une réponse durable sont ceux qui permettront 
de diversifier la production. La dérogation à l'Accord sur les ADPIC fait donc partie intégrante d'une 
réponse crédible.  
5.244.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration  suivante:  
5.245.   Nous vous remercions, Monsieur le Président, pour votre rapport. Maintenant, pour ce qui 
est de l'intervention tant attendue du Canada sur le point 5c), au nom des coauteurs du projet de 
déclaration du Conseil général, "COVID -19 et au -delà: comm erce et santé", le Canada souhaite 
remercier l'Ambassadeur Walker pour le rapport présenté aujourd'hui. Un nombre croissant de 
Membres soutiennent cette initiative dont l'objectif est très pratique, à savoir que l'OMC peut faire 
du commerce un élément de l a solution à un problème qui demeure mondial. Nous nous réjouissons 
que le Costa Rica se soit ajouté à la liste des coauteurs et encourageons les autres Membres à lui 
emboîter le pas.  
5.246.   Nous avons fait distribuer un avant -projet de déclaration en juillet et nous n'avons cessé d'y 
faire référence dans notre contribution au processus multilatéral mené par le facilitateur en vue de 
la CM12. Nous nous félicitons de l'actuelle participation positive au processus devant tracer la voie 
qui nous mènera à la CM12 et a u-delà. Les coauteurs demandent instamment que les 
complémentarités soient identifiées afin que notre résultat multilatéral sur cette question cruciale 
puisse commencer à se dessiner en vue de la CM12. Ce résultat multilatéral devrait inclure un certain 
nombre d'éléments livrables concrets en réponse à la crise actuelle et en préparation des crises 
futures. Pour la CM12, nous envisageons un résultat qui s'articule autour des éléments essentiels 
suivants: des mesures en faveur d'une transparence accrue, qui se manifeste dans des délais plus 
courts, des interventions gouvernementales liées au commerce; la retenue dans l'imposition et 
l'application par les Membres des restrictions à l'exportation ainsi que le réexamen des restrictions 
et la suppression de celle s qui sont inutiles; l'instauration des meilleures pratiques et la mise à profit 
des enseignements tirés en matière de douanes et de facilitation du commerce, y compris un appel 
en faveur de l'accélération de la mise en œuvre de l'AFE; la promotion de la c oopération en matière 
de réglementation; des mesures visant à améliorer le suivi de l'évolution des marchés afin de faciliter 
la détection rapide des perturbations éventuelles de la chaîne d'approvisionnement; et l'amélioration 
de la coopération entre l'OM C et les autres organisations internationales et le secteur privé afin de 
renforcer la résilience et d'améliorer l'état de préparation.  
5.247.   Comme indiqué dans le projet de déclaration, nous pensons également que ces éléments 
peuvent être complétés par d'autres  aspects de la politique commerciale, y compris ceux qui ont 
trait à la propriété intellectuelle. Afin que le processus aille de l'avant après la CM12, ce résultat doit 
être associé à un programme de travail clair en vue de l'obtention de résultats d'ici l a CM13. Outre 
les éléments essentiels qui devront être convenus à la CM12, les Ministres devraient également 
donner à la CM12 des orientations sur ce programme de travail, y compris ses modalités et objectifs, 
sa portée et son calendrier de mise en œuvre. Nous nous félicitons de la poursuite du dialogue avec 
les Membres de l'OMC à propos de la meilleure façon de mettre en œuvre le programme de travail, 
y compris les propositions concernant une enceinte intersectorielle qui pourrait intégrer les travaux 
des différents comités, ainsi que d'autres idées. Le programme de travail devrait s'appuyer sur les 
résultats de la CM12 et aboutir à des résultats plus concrets au plus tard à la CM13, sans préjuger 
de la forme de ces résultats à ce stade. Compte tenu du peu de temps qui reste avant la CM12, nous 
invitons le facilitateur à engager des discussions fondées sur des textes dans les meilleurs délais.  
5.248.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/193  
- 69 - 
  5.249.   Nous vous remercions, Monsieur le Président, pour v otre projet. Je souscris à la structure et 
nous collaborerons avec les autres Membres. S'agissant des questions systémiques, comme l'ont 
déjà expliqué en détail l'Ambassadrice de la Norvège et l'Ambassadeur de la Suisse, nous sommes 
favorables à ce documen t, et nous aimerions donc que certains éléments de la proposition soient 
considérés comme faisant partie de la déclaration. Contrairement à ce qu'a suggéré l'Ambassadeur 
de la Fédération de Russie, nous ne devrions pas essayer d'intégrer trop d'éléments. À  notre avis, 
le texte de la proposition est déjà très équilibré et nous invitons tous ceux qui s'y opposent à 
l'examiner.  
5.250.   Le deuxième élément que j'aimerais voir figurer dans le document, et dont je ne parle pas 
habituellement, est le commerce électronique . C'est une question très importante pour nous, et nous 
avons participé à des négociations et à des discussions en tous genres sur cet élément. Nous 
aimerions que la prorogation du moratoire soit abordée à la CM12 et nous voulons que les questions 
relative s au commerce électronique soient examinées dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration 
conjointe.  
5.251.   Troisièmement, nous sommes très reconnaissants à l'Ambassadeur Walker et prenons acte 
de son exposé et de l'objet de ses consultations, les aspects n on juridiques des questions intéressant 
l'OMC qui se rapportent à la pandémie. Nous privilégions une approche globale à cet égard, comme 
je l'ai déjà indiqué ce matin, à propos de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Nous portons 
également un grand inté rêt à cette question, mais éventuellement dans une optique limitée aux 
vaccins. Par contre, pour le traitement de la pandémie dans le cadre de l'OMC, nous préférons une 
approche globale.  
5.252.   Je voudrais souligner deux points abordés par l'Ambassadeur Walker. P remièrement, nous 
nous félicitons de la participation active du Secrétariat qui se traduit par des travaux de recherche 
supplémentaires et une aide aux Membres qui souhaitent obtenir des précisions et d'autres 
informations. Je n'aime pas négocier dans l'ig norance, sans disposer de données, de preuves et 
d'études sur lesquelles reposent les négociations, et je pense que le Secrétariat doit intensifier sa 
contribution à ces discussions. Deuxièmement, sur la question de la collaboration avec les 
organisations internationales, nous nous en réjouissons également. Enfin, nous serons heureux de 
participer activement aux futures négociations sur cette question. La Thaïlande souhaite aussi mettre 
l'accent sur la chaîne d'approvisionnement, sur la facilitation des éch anges et, comme vient de le 
dire l'Ambassadeur du Canada, sur certains éléments qui constitueront un fondement important des 
discussions à venir sur cette question.  
5.253.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
5.254.   L'Union européenne re mercie le Président du Conseil général et l'Ambassadeur Walker pour 
leurs rapports et leurs consultations. Elle se félicite que le processus ayant pour objectif la 
convergence des Membres sur la teneur de la déclaration ministérielle de la CM12 se soit amo rcé. 
Cela dit, nous avons des préoccupations: même s'il s'agit d'un processus "ascendant", des 
négociations seront toujours nécessaires une fois que le texte sera sur la table. Si nous attendons à 
la fin d'octobre pour distribuer un texte, il sera en fait trop tard. Il n'y a pas de temps à perdre et 
l'Union européenne souhaite transmettre un sentiment d'urgence.  
5.255.   S'agissant du commerce électronique, l'Union européenne reste déterminée à poursuivre les 
discussions en cours sur le moratoire. Nous réitérons notre soutien à la prorogation du moratoire, 
au moins jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle.  
5.256.   L'Union européenne remercie également l'Ambassadeur Walker pour ses efforts en tant que 
facilitateur pour la réponse de l'OMC face à la pandémie,  un des points les plus importants pour la 
prochaine Conférence ministérielle. Nous souscrivons pleinement à la déclaration faite par le Canada 
au nom des coauteurs de l'Initiative sur le commerce et la santé. À l'heure actuelle, il y a 
suffisamment de mat ière à négociation et nous espérons que les communications existantes aideront 
l'Ambassadeur Walker à définir ce que pourrait être la réponse de l'OMC à la CM12 et par la suite, 
car nous ne pouvons pas achever les discussions en deux mois. Il va de soi qu' un résultat sur le 
volet "commerce et santé" devra être complété par la partie des discussions consacrée à la propriété 
intellectuelle. L'Union européenne est disposée à travailler avec vous et les autres Membres pour 
vous aider à nous aiguiller sur la bon ne voie.  WT/GC/M/193  
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  5.257.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
5.258.   Concernant le point 5.A de l'ordre du jour, nous remercions le Président pour le projet, que 
nous considérons comme équilibré, objectif et factuel. Le projet reflète la situation actue lle tout en 
réaffirmant les principes et les engagements qui nous guideront après la CM12. Nous devons éviter 
le syndrome du sapin de Noël, mais nous devrions néanmoins mettre en évidence les travaux et les 
résultats qui font consensus parmi les Membres. N ous devrions éviter les questions controversées 
qui nous empêcheraient de parvenir à un accord sur la déclaration. Sachant que la dernière 
Conférence ministérielle remonte à quatre ans, nous ne devons pas oublier que le monde nous 
regarde et nous devons fa ire ressortir notre solidarité et notre capacité à coopérer les uns avec les 
autres.  
5.259.   Pour ce qui est du point 5.B de l'ordre du jour, nous y ferons référence au point 6.  
5.260.   S'agissant du point 5.C de l'ordre du jour, l'Indonésie remercie l'Ambassadeur Walker pour 
son rapport et rappelle à tous que la pandémie de COVID -19 est loin d'être terminée. Nous ne 
pourrons arrêter cette pandémie mortelle qu'en conjuguant nos efforts simultanément, partout dans 
le monde. Bien que nous puissions prendre en compte les prop ositions actuelles relatives aux 
résultats pour aborder les problèmes vaccinaux sous l'angle des chaînes d'approvisionnement et de 
la distribution, la réponse serait incomplète si elle faisait abstraction de l'inégalité et de 
l'augmentation de la productio n de vaccins. L'Indonésie demande instamment que la dérogation 
temporaire à l'Accord sur les ADPIC fasse partie intégrante de la réponse de l'OMC face à la 
pandémie, afin de garantir que l'Organisation contribue à l'égalité d'accès aux vaccins contre la 
COVID-19 – une dérogation ciblée, limitée dans le temps et proportionnée.  
5.261.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
5.262.   Mes observations détaillées ne porteront que sur le document final de la CM12. Je voudrais 
tout d'abord exprimer le sout ien du Royaume -Uni à la déclaration faite par le Canada au nom des 
coauteurs de l'Initiative sur le commerce et la santé.  
5.263.   Pour en venir au document final de la CM12, je tiens à vous remercier pour les efforts que 
vous avez déployés pour faire avancer ces d iscussions, de même que pour le projet de texte que 
vous avez proposé et les trois questions s'y rapportant, que mes collègues de la capitale examinent 
actuellement. Pour l'heure, je me contenterai de souligner trois points. Nous pensons que le 
document fi nal doit reconnaître que le monde est actuellement confronté à deux crises simultanées, 
à savoir la pandémie et la crise climatique. Cette dernière sera au centre de nos préoccupations à la 
fin novembre, aussitôt après la COP26 tenue à Glasgow. En plus de prendre acte des résultats 
convenus à la Conférence, nous devrions utiliser le document pour asseoir sur des bases solides les 
travaux que nous entreprendrons après la CM12, notamment sur la question cruciale de la réforme 
de l'OMC. Nous devrions également  chercher à donner des orientations sur la voie à suivre sur 
d'autres questions importantes pour nos sociétés et nos entreprises au cours de la troisième 
décennie du XXIe siècle, notamment l'environnement et le changement climatique, le genre, et les 
services. Nous devons parvenir à un consensus chaque fois que nous le pouvons, mais nous ne 
devons pas craindre les désaccords constructifs. Si cela nous aide à nous entendre globalement sur 
un texte, nous devrons peut -être accepter qu'il soit pris acte des poi nts de vue divergents de 
Membres sur certaines questions. Nous attendons avec intérêt de continuer à participer à ce 
processus.  
5.264.   La représentante de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
5.265.   Il est particulièrement important d'obtenir un résult at eu égard au commerce et à la santé à 
la CM12, car non seulement nous disposerions ainsi de lignes directrices multilatérales et de 
meilleures pratiques pour répondre à la pandémie actuelle et aux pandémies futures, mais ce 
résultat serait aussi la preuv e même de la pertinence de l'OMC, qui peut avoir une incidence dans le 
monde réel. À cet égard, je suis convaincue que l'Initiative sur le commerce et la santé et des actions 
et des principes globaux liés au commerce peuvent certainement constituer une bon ne base pour 
les résultats de la CM12. Après tout, l'OMC est une organisation qui régit le commerce international 
et promeut l'ouverture des marchés. Dans cette optique, nous devrions nous concentrer sur le 
maintien de la libre circulation des produits méd icaux essentiels et la protection des chaînes 
d'approvisionnement mondiales. Ma délégation continuera à travailler avec les Membres de l'OMC WT/GC/M/193  
- 71 - 
  pour obtenir des résultats significatifs dans ce domaine et à soutenir le processus du facilitateur en 
vue de l'int égration de toutes les propositions pertinentes. Nous attendons avec intérêt le document 
préparé par le facilitateur en ce qui concerne les résultats de la CM12.  
5.266.   Pour ce qui est du point 5.B, il est positif que malgré des divergences de vues, les Membres 
s'accordent à penser que la croissance du commerce électronique a contribué à accélérer les 
échanges et à les rendre plus abordables, et a offert davantage de possibilités aux entreprises, y 
compris aux MPME et aux femmes entrepreneurs, en particulier penda nt la pandémie. À cet égard, 
ma délégation reconnaît la valeur du Programme de travail et est disposée à discuter des moyens 
d'aller de l'avant sous votre gouverne.  
5.267.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante:  
5.268.   L'Australie œuvre pour  l'obtention d'un ensemble de résultats à la CM12 qui comprend de 
nouvelles règles commerciales multilatérales et plurilatérales, une réponse crédible face à la 
COVID -19, et la voie à suivre pour la réforme de l'OMC. S'agissant des subventions à la pêche, nous 
n'avons jamais été aussi près de la finalisation de ces négociations, mais il reste encore d'importants 
compromis à faire.  
5.269.   Pour ce qui est du commerce et de la santé, nous remercions les Ambassadeurs Walker, 
Spencer et Tan pour les efforts considérabl es qu'ils ont déployés pour consulter les Membres sur les 
résultats possibles de la CM12. Nous soutenons également la déclaration faite par le Canada au nom 
des coauteurs de l'Initiative sur le commerce et la santé. Cette initiative constitue une base créd ible 
et réaliste pour l'obtention d'un résultat multilatéral à la CM12. Si nous reconnaissons la nécessité 
de faire preuve de pragmatisme, nous jugeons également important de parvenir à un résultat en 
matière de commerce et de santé qui soit suffisamment a mbitieux pour répondre aux attentes des 
parties prenantes quant à ce que l'OMC devrait être en mesure de faire pour répondre à une crise 
de cette ampleur. Nous devrons à tout le moins réaffirmer la valeur de l'ouverture dans le cadre du 
système commercial international et l'importance de veiller à ce que toute mesure commerciale 
d'urgence, y compris les restrictions à l'exportation, soit ciblée, temporaire, transparente et 
conforme aux règles de l'OMC.  
5.270.   Les travaux sur la facilitation des échanges et la cohé rence et la coopération entre les 
Membres en matière de réglementation semblent bénéficier d'un large soutien. Les résultats 
concernant la transparence et le suivi, et la collaboration accrue de l'OMC avec les autres 
organisations internationales, semblent  également réalisables. Nous encourageons également tous 
les Membres à participer aux discussions en cours sur les questions de propriété intellectuelle dans 
un esprit de compromis et de flexibilité, dans le but de parvenir à un résultat sur ces questions d'ici 
la CM12.  
5.271.   L'obtention d'un résultat significatif sur l'agriculture à la douzième Conférence ministérielle, 
qui jetterait les bases de négociations ultérieures susceptibles de déboucher sur une véritable 
réforme, en particulier en ce qui concerne le so utien interne, la détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire et la transparence, reste notre priorité. L'Australie souhaite également 
un résultat plurilatéral sur l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intéri eure 
dans le domaine des services d'ici la CM12 ainsi que des progrès importants concernant l'Initiative 
liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique et l'Initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur la facilitation des investissements. L a CM12 devrait également aboutir à des résultats 
qui favorisent un commerce durable et inclusif - en encourageant l'adoption de politiques durables 
sur le plan environnemental qui soutiennent le commerce mondial; en favorisant la participation des 
MPME au commerce; et en veillant à ce que les femmes aient de meilleures chances de bénéficier 
du commerce. L'ensemble de résultats devrait également inclure un plan pour faire progresser la 
réforme de l'OMC après la Conférence ministérielle. En particulier, l'Aus tralie souhaiterait un 
engagement en faveur d'un programme de réforme visant à redynamiser le système de règlement 
des différends de l'OMC et à améliorer la transparence.  
5.272.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
5.273.   Au titre de ce point d e l'ordre du jour, nous tenions à aborder deux points, le premier étant 
notre préférence pour le document final de la Conférence ministérielle et le second, les efforts de 
l'Organisation pour faire face à la pandémie. S'agissant du premier point, nous teno ns à préciser WT/GC/M/193  
- 72 - 
  que, pour la Colombie, il est important que le document final de la Conférence ministérielle fasse 
référence à l'Organe de règlement des différends, et en particulier à l'impasse dans laquelle se trouve 
l'Organe d'appel et au nombre croissant  de différends en suspens. Nous sommes conscients des 
difficultés à cet égard, mais je suis certain que nous pouvons trouver un terrain d'entente. Surtout, 
nous estimons qu'il ne faut pas cesser d'aborder cette question, car nous contribuerions ainsi à sa 
"normalisation". Dans cet esprit, nous souscrivons pleinement à la déclaration des Amis du système, 
lue par la Suisse hier.  
5.274.   En ce qui concerne le second point, la réponse de l'Organisation face à la pandémie, nous 
tenons à préciser que, de notre point de v ue, une solution appropriée se fait toujours attendre dans 
le commerce mondial des vaccins, en particulier entre les pays. Depuis l'"appel" que nous avons 
lancé lors de la réunion du Conseil général du 1er mars dernier au nom de six pays latino -américains 
importateurs de vaccins, nous avons insisté pour que, outre la production mondiale de vaccins, le 
fonctionnement du commerce mondial des vaccins soit prévisible et fiable. Or, nous avons constaté 
que les vaccins et leurs composants, qui sont peut -être les produits les plus recherchés à l'heure 
actuelle, ne circulent pas librement ni de manière prévisible.  
5.275.   Nous avons beaucoup parlé du problème de la production de vaccins, qui est très important. 
Mais nous ne pouvons pas ignorer le fait que les vaccins produi ts ne sont pas commercialisés comme 
il se doit dans le libre jeu du marché le plus élémentaire. Plusieurs Membres ont imposé de 
nombreuses restrictions aux exportations et ne s'efforcent guère de faire preuve de transparence à 
cet égard. La preuve en est q ue la majeure partie des vaccins sont restés dans les pays où ils sont 
produits. Pour certains, cela semble évident, voire justifié, mais en réalité, c'est la déception face 
aux avantages annoncés du libre -échange. L'Organisation et les accords qui en sont  le fondement 
reposent sur un concept fondamental selon lequel il n'est pas nécessaire de produire tous les biens, 
puisque certains pays peuvent les produire et les commercialiser plus efficacement, de sorte que 
tout le monde y gagne. Les distorsions actue lles en ce qui concerne les vaccins remettent en question 
ce postulat.  
5.276.   En conséquence, nous sommes confrontés non seulement à une crise mondiale de la santé 
publique, mais aussi à des préoccupations concernant le fonctionnement du système commercial 
multil atéral et à une remise en question de ses principes. Selon la Colombie, en plus de parler de la 
production de vaccins et de composants, de la facilitation des échanges et de la coopération avec 
d'autres organisations, entre autres questions très pertinente s, nous ne pouvons pas nous soustraire 
à une discussion franche sur ce qui est sans doute la question la plus naturelle pour l'Organisation, 
à savoir la distorsion et l'érosion du système d'importation et d'exportation de vaccins.  
5.277.   Nos partenaires latino -américains et nous avons présenté des propositions concrètes et 
avons attiré l'attention sur le problème du commerce tronqué des vaccins. Cependant, les 
discussions actuelles visant à obtenir un résultat concret à la Conférence ministérielle font peu de 
cas de ces éléments et font abstraction des préoccupations et des suggestions spécifiques exprimées 
par certains d'entre nous. Les crises mondiales telles que la pandémie de COVID -19 nous obligent à 
laisser de côté les intérêts mercantiles et à encourager l'ac tion collective.  
5.278.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
5.279.   Concernant le point 5.A de l'ordre du jour, nous continuons de participer pleinement au 
processus que vous dirigez.  
5.280.   Nous ferons une déclaration concernant le point 5.B de l'ordre du  jour au titre du point 6.  
5.281.   S'agissant du point 5.C de l'ordre du jour, ma délégation souhaite remercier le facilitateur 
pour la réponse de l'OMC face à la pandémie pour son rapport. Nous aimerions également remercier 
le facilitateur et le Président du Cons eil général pour les consultations menées sur cette question. 
L'Inde a participé régulièrement à ces discussions. Nous avons également présenté une liste 
d'éléments, en précisant que nous souhaitons qu'ils soient discutés dans le cadre de ce processus. 
Pour l'information des Membres, permettez -moi de présenter ces éléments:  
5.282.   Élaboration par le Secrétariat d'un catalogue des flexibilités dans le cadre des Accords de 
l'OMC. Examen par les Membres de la manière d'utiliser ces flexibilités et de la manière d'amé liorer 
l'accès à celles -ci afin de permettre une meilleure réponse face à la pandémie actuelle et aux WT/GC/M/193  
- 73 - 
  pandémies futures, ainsi qu'aux catastrophes naturelles, y compris en envisageant d'éventuelles 
clauses d'exemption ou une "clause de paix" pour éviter le s différends. Nous devons également 
identifier les Accords de l'OMC qui ne contiennent pas de flexibilités ou de clauses d'exemption de 
ce type et examiner la possibilité de ménager des flexibilités/des clauses d'exemption dans ces 
accords afin de permettr e une meilleure réponse face aux futures pandémies, ainsi que face aux 
catastrophes naturelles.  
5.283.   La plupart des organisations internationales, telles que le Fonds monétaire international, ont 
introduit des flexibilités ou se sont écartées de leur position déclarée pour permettre aux pays de 
lutter contre la pandémie. L'OMC peut -elle aussi répertorier les règles qui peuvent être allégées ou 
assouplies pour permettre aux Membres de lutter contre les effets négatifs des pandémies et des 
catastrophes n aturelles?  
5.284.   La réponse de l'OMC devrait non seulement essayer de remédier aux obstacles au commerce 
existants, tels que les restrictions à l'exportation, mais aussi traiter des obstacles nouveaux et 
émergents, tels que les différenciations entre les vaccins  ou les passeports COVID -19 affectant les 
mouvements de personnel, qui se traduisent alors par des obstacles au commerce en ce qui concerne 
l'exportation de services. La réponse de l'OMC, en plus de mettre l'accent sur la facilitation de la 
libre circulati on des marchandises, devrait aussi permettre la libre circulation des services et des 
fournitures, par exemple des services de santé tels que les services internationaux de télémédecine 
nécessaires pour faire face à la pandémie ou aux catastrophes naturell es. 
5.285.   Tout en prenant en considération les questions liées aux restrictions à l'exportation dans le 
cadre de la réponse de l'OMC, les Membres garderont également à l'esprit que les restrictions à 
l'exportation sont les symptômes de contraintes aiguës du côté  de l'offre et que, tant que nous ne 
remédierons à ces contraintes, des restrictions à l'exportation continueront d'apparaître d'une 
manière ou d'une autre. Nous devons admettre que nous devons satisfaire la demande intérieure de 
produits essentiels avant de faire le commerce de ces produits.  
5.286.   Tout en assurant la cohérence de la réglementation afin d'éviter les doublons et de gagner 
du temps, il faudrait veiller à ce que toutes les autorités de réglementation intéressées aient accès 
aux dossiers réglementair es de l'autorité de réglementation qui accorde l'autorisation initiale.  
5.287.   Les mesures temporaires telles que les mesures de facilitation des échanges et la 
libéralisation des droits de douane, que les Membres peuvent en tout état de cause mettre en place 
par eux-mêmes pour faire face aux pandémies et aux catastrophes naturelles, ne doivent pas devenir 
permanentes, car le fait de les rendre permanentes limiterait inutilement la marge de manœuvre 
politique des Membres en temps normal. La décision de prendre ou non une mesure permanente 
quelconque devrait incomber aux Membres concernés, conformément à leurs droits et obligations 
dans le cadre de l'OMC.  
5.288.   Dans le contexte de sa réponse face aux pandémies et aux catastrophes naturelles, l'OMC, 
conjointement avec d'au tres organisations internationales, peut œuvrer à la mise en place d'un 
système de réponse face aux pandémies, dans le cadre duquel nous créons un ensemble de 
ressources en termes de marchandises et de services essentiels pour lutter contre la pandémie ou 
les catastrophes naturelles. Dans le contexte de la pandémie actuelle, il pourrait s'agir de 
marchandises telles que les oxymètres, les concentrateurs d'oxygène, les kits de tests et certains 
médicaments essentiels; quant aux services, il pourrait s'agir d e services de santé, de télémédecine, 
etc. La mise en œuvre effective de ce mécanisme pour les marchandises essentielles consisterait 
notamment à recenser les capacités de fabrication et la demande et à les mettre en correspondance 
pour répondre à cette de mande. Dans le cas des services, cela consisterait à mettre en commun les 
ressources en matière de professionnels de santé et d'autres professionnels provenant de différents 
Membres en faisant appel à la reconnaissance mutuelle ou à des normes de reconnais sance 
temporairement assouplies facilitant le mouvement de ces professionnels, y compris au moyen de 
mesures temporaires incluant des visas ou des permis spéciaux, en faisant correspondre les 
ressources disponibles et la demande, et en permettant la fourni ture de services par ces 
professionnels à court terme, par exemple pour une période de quatre à huit semaines, à la fois sur 
place et à distance, afin de remédier aux pénuries aigües.  
5.289.   S'agissant des questions liées à la sécurité alimentaire, y compris la d étention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire, s'il est légitime de prendre en compte les préoccupations WT/GC/M/193  
- 74 - 
  en matière de sécurité alimentaire, ces questions débordent du cadre de l'ensemble de résultats se 
rapportant à la pandémie. La sécurit é alimentaire est une préoccupation largement reconnue dans 
le monde, en particulier dans les pays en développement et les PMA. Une solution permanente au 
problème de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire contribuerait 
grandemen t à répondre aux besoins des pays au -delà de la période de pandémie.  
5.290.   Et surtout, faire face aux difficultés liées à la propriété intellectuelle en augmentant les 
capacités de fabrication et en assurant à tous un accès sans entrave, en temps voulu et sûr à des 
produits et des technologies de santé de qualité, sûrs, efficaces et abordables, afin d'assurer une 
réponse rapide et efficace face aux pandémies, y compris une dérogation à des dispositions 
spécifiques de l'Accord sur les ADPIC; ainsi, la composante c oncernant la dérogation à l'Accord sur 
les ADPIC doit être finalisée avant la CM12. Une réponse de l'OMC face aux pandémies sans la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC ne sera pas crédible.  
5.291.   Pour être efficace, l'ensemble de mesures de réponse de l'OMC devr a aussi contenir un 
mécanisme intégré de surveillance pour évaluer l'efficacité des mesures mises en place durant la 
pandémie et les catastrophes naturelles, afin de déterminer si elles donnent les résultats souhaités 
et, dans la négative, quelles sont les  autres mesures qu'il est nécessaire de prendre.  
5.292.   Nous sommes disposés à participer de manière constructive à tout processus visant à 
formuler une réponse efficace de l'OMC face aux pandémies et aux catastrophes naturelles, y 
compris à tout processus fondé sur des textes, à condition que les discussions suivent une approche 
équilibrée et portent sur des questions qui préoccupent tous les Membres. En conclusion, nous 
devons être conscients des pertes de vie et de moyens de subsistance ainsi que des difficulté s 
économiques à l'échelle mondiale alors que depuis plus d'un an, nous continuons à débattre des 
questions relatives à la réponse de l'OMC face à la pandémie, y compris de la proposition de 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC. La crédibilité de l'instituti on repose sur la rapidité avec laquelle 
nous formulerons cette réponse, dont la dérogation à l'Accord sur les ADPIC fait partie intégrante.  
5.293.    La représentante du Kazakhstan  a fait la déclaration suivante:  
5.294.   Je tenais simplement à mentionner que l'accession de  mon pays à l'OMC est également très 
récente, comme l'a mentionné l'honorable Ministre du Libéria, les négociations à cette fin ayant été 
finalisées il y a six ans, en 2015. Je croyais que dès mon entrée en fonction en tant qu'ambassadrice 
à Genève, je par ticiperais à des négociations. Mais jusqu'à présent, je n'ai fait qu'écouter des 
déclarations lors des réunions du CNC et du Conseil général. Nous nous adressons à la présidence 
du Conseil général ou du CNC et nous parlons au Président, mais nous ne discut ons pas entre nous. 
Je pense qu'il est grand temps de commencer à se parler et à discuter des questions sensibles. Nous 
devrions aller au -delà de nos intérêts nationaux, qui sont très bien connus. À mon avis, une 
compilation des positions de chaque pays su r chaque question n'ouvrira pas la voie à l'aboutissement 
de la CM12. Pour parvenir à un résultat à la CM12, nous devons négocier. Je voudrais simplement 
dire à mes collègues ici présents que le temps presse, que les jours passent et que le niveau de nos 
ambitions baisse. Nous parlons de déclarations politiques sans même être certains que ces 
déclarations concernant la déclaration ministérielle ainsi que la réponse de l'OMC à la COVID -19 
seront publiées. Même pour les déclarations politiques, nous devons né gocier. Je voudrais vous 
encourager et vous interpeller en précisant que nous devons discuter les uns avec les autres, et pas 
seulement donner lecture de nos déclarations et ressasser nos intérêts nationaux, qui sont très bien 
connus de chaque partie. Nous  devons travailler avec un grand sérieux si nous voulons vraiment 
obtenir des résultats à la CM12. Dans le cas contraire, nous pouvons continuer à lire nos déclarations 
nationales. Je remercie le Président du Conseil général et l'Ambassadeur Walker pour le urs efforts 
acharnés. Nous sommes prêts à vous aider et à améliorer les documents dont vous nous avez 
présenté la structure schématique.  
5.295.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a communiqué la déclaration suivante:  
5.296.   S'agissant du point 5.B, le moratoire relatif  à l'imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques a jeté les bases d'un environnement qui est stable, prévisible et propice 
au commerce électronique international depuis plus de 20 ans. Hong Kong, Chine soutient depuis 
toujours l'idée  de pérenniser ce moratoire, mais si nous ne parvenons pas à dégager un consensus 
à ce sujet en temps voulu d'ici la CM12, nous pensons que le moratoire devrait être prorogé au 
moins jusqu'à la Conférence ministérielle suivante. Il est essentiel de prendre  une telle décision pour WT/GC/M/193  
- 75 - 
  éviter de perturber inutilement l'environnement mondial du commerce électronique pendant cette 
période critique de la pandémie. Cela contribuera également à une reprise économique mondiale 
rapide après la pandémie.  
5.297.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante:  
5.298.   Concernant le point 5.C, à la CM12, nous devrions convenir d'une déclaration ministérielle 
sur la santé qui inclut des facteurs importants tels que la facilitation du commerce, les restrictions à 
l'exportation  et l'augmentation de la production de vaccins et de produits thérapeutiques utilisés 
contre la COVID -19. En particulier, le Japon souhaiterait inclure des éléments du projet de 
déclaration du Conseil général sur le commerce et la santé (document WT/GC/W/8 23/Rev.1) dans 
la Déclaration ministérielle, pour s'assurer que le contenu est significatif.  
5.299.   Le représentant du Maroc  a communiqué la déclaration suivante:  
5.300.   En ce qui concerne le point 5.C, permettez -moi tout d'abord de réitérer le soutien indéfectible 
de m on pays aux efforts constants de la Directrice générale et à son engagement en faveur du 
renforcement de la production mondiale d'outils de lutte contre la COVID -19, y compris les vaccins, 
ainsi que leur distribution équitable. Mon pays appuie également le  travail mené par l'OMC pour 
assurer la viabilité des chaînes d'approvisionnement mondiales et lutter contre toutes les formes de 
protectionnisme et de nationalisme. Permettez -moi aussi de m'associer aux précédents orateurs 
pour remercier l'Ambassadeur Wal ker pour son engagement et pour la qualité de son rapport.  
5.301.   À quelques semaines de la douzième Conférence ministérielle, l'OMC doit saisir l'occasion qui 
lui est offerte pour faire valoir sa pertinence, de manière générale, mais particulièrement face aux 
crises globales, en participant de manière concrète et efficace à l'effort international de lutte contre 
la pandémie de COVID -19. Pour ce faire, les Membres doivent s'engager politiquement, de manière 
forte et consensuelle, en prenant en considération les be soins spécifiques des pays en 
développement et des PMA, face à une pandémie dont la portée demeure encore incertaine.  
5.302.   N'étant pas intervenu sur le point 4, et en tant que membre du Groupe africain, l'un des 
coauteurs de la proposition de dérogation à certa ines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la 
prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19, le Maroc considère que le résultat 
envisageable pour la réponse à la pandémie doit intégrer ladite proposition.  
5.303.   Tout en travaillant à obtenir des  résultats constructifs pour la CM12, nous devons également 
garder à l'esprit une vision à moyen et  à long terme en plaçant au centre de nos préoccupations, 
outre une relance économique globale et coordonnée, la correction des écarts constatés après la 
pandémie grâce à un accès opportun et suffisant au financement, au renforcement ciblé des 
capacités, à un transfert de technologie effectif et à une meilleure gestion de la question de la dette, 
permettant ainsi la croissance inclusive et le développement dur able. 
5.304.   Le Conseil général a pris note  des rapports du Président, du rapport du facilitateur sur la 
réponse de l'OMC face à la pandémie et des déclarations . 
6  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET MORATOIRE RELATIF 
À L'IMPOSITION DE DROITS DE DOUANE SUR LES TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD ET L'INDE  
6.1.  Le Président  a rappelé que l'Inde et l'Afrique du Sud avaient d emandé que le point concernant 
le Programme de travail sur le commerce électronique et le moratoire relatif à l'imposition de droits 
de douane sur les transmissions électroniques soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
Ce point avait égaleme nt été inscrit à l'ordre du jour des réunions des mois de mars, mai et juillet, 
ainsi que des précédentes réunions d'octobre et de décembre  2020.  
6.2.  La représentante de l' Afrique du Sud  a prononcé la déclaration suivante.  
6.3.  Au titre des points 5.B et 6, nous no us associons à la déclaration faite par le Groupe africain et 
le Groupe ACP. Nous vous remercions, Monsieur le Président, pour votre rapport et pour les efforts 
que vous avez consacrés à cet important sujet inscrit au point 5.B de l'ordre du jour. Les délé gations 
de l'Afrique du Sud et de l'Inde ont toujours appelé à redynamiser les discussions structurées dans WT/GC/M/193  
- 76 - 
  le cadre du Conseil général. Cela est d'autant plus important dans le contexte de la pandémie, qui a 
mis en évidence l'immense fracture numérique.  
6.4.  Le développement du commerce électronique pendant la pandémie de COVID -19 a apporté des 
avantages à certains Membres, mais ces avantages ont été inégalement répartis entre les pays et à 
l'intérieur des pays. L'économie numérique se caractérise par des nivea ux élevés de concentration 
qui limitent les avantages revenant aux MPME. Le Programme de travail est conçu pour adopter une 
approche exhaustive et globale du commerce électronique, afin de contribuer à des avantages 
équitables pour tous. La redynamisation de ce programme est donc essentielle, compte tenu de 
notre intérêt pour une économie numérique inclusive favorisant l'industrialisation numérique et de 
la nécessité de réduire la fracture numérique.  
6.5.  Avec les progrès technologiques, le commerce en ligne de marchandises numérisées et 
numérisables a augmenté rapidement. Beaucoup de produits n'ont plus de supports matériels et 
franchissent les frontières par voie électronique. Dans notre communication publiée sous la 
cote WT/GC/W/798, nous avons soulig né qu'un réexamen du moratoire était fondamental pour 
préserver la marge d'action nécessaire aux pays en développement pour réglementer les 
importations, dégager des recettes à l'aide d'un instrument simple et direct tel que les droits de 
douane, et réalis er l'industrialisation numérique.  
6.6.  Nous sommes préoccupés par une définition élargie des transmissions électroniques incluant 
les services. Une étude de la CNUCED (Document de recherche n° 47 de juin  2020) estime que les 
importations totales de services fou rnis selon le mode  1 s'élevaient à 705  milliards d'USD en 2017, 
tandis que les importations totales de produits numérisables représentaient environ 80  milliards 
d'USD en 2017. Ce document estime également que les pertes potentielles résultant du moratoire 
atteindraient jusqu'à 10  milliards d'USD par an pour les pays en développement et ne seraient que 
de 289  millions d'USD pour les économies avancées. Ce manque à gagner pour les pays en 
développement sera aggravé par des progrès technologiques toujours plus  rapides, comme dans le 
cas de la fabrication additive.  
6.7.  Les questions identifiées par les Membres dans le cadre du Programme de travail, comme la 
classification, la définition et la portée, doivent être clarifiées dans un processus multilatéral en vue 
de parvenir à une compréhension commune du commerce électronique. Nous estimons que des 
discussions structurées sur la portée et la définition des transmissions électroniques sont nécessaires 
pour nous permettre de comprendre les effets réels du moratoire sur les droits de douane, étant 
donné que les vues des Membres divergent. L'augmentation du nombre de produits visés et 
l'inclusion des services couverts par le mode 1 de l'AGCS, sans en comprendre pleinement les 
implications, constituent un risque pour les Me mbres et empiètent considérablement sur la marge 
de manœuvre et la flexibilité dont bénéficient les pays en développement pour réglementer 
l'importation des services. Étant donné qu'il n'existe pas une compréhension partagée et commune 
de la portée et de l a définition des transmissions électroniques, il sera difficile d'adopter une décision 
sur la prorogation du moratoire à la CM12. Nous devons redynamiser le Programme de travail de 
façon à remédier aux inégalités insoutenables et à étendre les avantages li és au développement du 
commerce électronique.  
6.8.  Il est parfois dit que les exportateurs des pays en développement ont besoin d'importer des 
produits numérisables afin d'améliorer leur production et leurs exportations de bon nombre de 
produits et de services.  La levée du moratoire ne signifie aucunement que les Membres imposeront 
nécessairement des droits de douane de façon généralisée. L'aspect déterminant est la marge 
d'action et la capacité d'utiliser celle -ci judicieusement pour l'industrialisation numériq ue nationale 
et la création d'emplois locaux dans le contexte de l'industrie 4.0. En outre, les taxes intérieures ne 
remplacent pas les droits de douane qui servent un but différent et constituent surtout un outil de 
développement industriel.  
6.9.  Les aspects d u commerce électronique relatifs au développement, la portée, la définition et les 
conséquences du moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques, 
et l'examen des difficultés rencontrées par les pays en développement et les P MA (pays les moins 
avancés) en relation avec le commerce électronique et l'étude des moyens d'accroître la participation 
des pays en développement au commerce électronique demeurent des questions fondamentales.  WT/GC/M/193  
- 77 - 
  6.10.   Il s'agit de quelques -unes des questions que l'Inde et l'Afrique du Sud ont présentées dans 
une série de documents qui seront bientôt communiqués à l'ensemble des Membres. Il faut espérer 
que ces documents susciteront des discussions sur les aspects liés au développement du travail 
mené par l'OMC.  
6.11.   Le représentant du Nigéria  a prononcé la déclaration suivante.  
6.12.   Dans l'intervention que nous avons faite hier au titre du point 5.B, nous avons indiqué notre 
perception, notre interprétation et notre position concernant le commerce électronique et 
évidemment fait remarquer que nous étions favorables à la tenue de discussions plus structurées et 
plus ciblées dans le cadre du Programme de travail sur les questions horizontales et verticales 
concernant les aspects du commerce électronique liés au commerce en vue d'établir un programme 
inclusif et axé sur le développement pour examen par les Ministres à la CM12. S'agissant du 
moratoire sur le commerce électronique, le Nigéria est conscient des effets négatifs qui pourraient 
résulter d'un environnement mondial du co mmerce électronique imprévisible pour les entreprises et 
les consommateurs en cas de non -renouvellement du moratoire à la CM12. Cela serait 
catastrophique compte tenu du fait que le monde peine encore à se remettre de la COVID -19 et que 
le climat économiqu e est difficile. De ce fait, nous avons toujours dit que le Nigéria était favorable à 
la prorogation temporaire du moratoire à la CM12.  
6.13.   La représentante du Sri Lanka  a prononcé la déclaration suivante.  
6.14.   En ce qui concerne les points 5.B et 6 de l'ordre du j our, la délégation de mon pays souhaite 
rappeler les déclarations qu'elle a faites et les positions qu'elle a développées lors des précédentes 
réunions du Conseil général et des consultations du Président du Conseil général tenues selon 
différentes configu rations. Nous soulignons qu'un réexamen du moratoire est fondamental pour 
préserver la marge d'action nécessaire aux pays en développement pour réglementer les 
importations, dégager des recettes à l'aide d'un instrument simple et direct tel que les droits de 
douane, et réaliser l'industrialisation numérique.  
6.15.   En se fondant sur l'identification d'un petit nombre de biens numérisables dans cinq domaines, 
la CNUCED a estimé la perte de recettes tarifaires résultant du moratoire à plus de 10  milliards de 
dollars  par an au niveau mondial, dont 95 % est supportée par les pays en développement, y compris 
Sri Lanka. Il faut également garder à l'esprit que ce calcul n'inclut pas les surtaxes douanières (taxes 
parafiscales), les autres droits et impositions ni les taxes  intérieures. Lorsque l'on considère que les 
droits de douane sur les transmissions électroniques couvrent non seulement les marchandises 
numérisées et numérisables, mais aussi les services transmis par voie numérique, les effets 
préjudiciables d'un mainti en du moratoire sur les pays en développement seraient encore plus 
importants. Selon la série d'indicateurs du développement de la Banque mondiale, établis d'après 
des sources officielles reconnues, les recettes générées par les droits de douane et autres droits à 
l'importation à Sri Lanka représentaient 19,08 % des recettes fiscales totales en 2019, ce qui indique 
son orientation en faveur d'un commerce tourné vers l'extérieur. Sri Lanka est un importateur net 
de produits de transmissions électroniques et, comme l'a montré l'étude de la CNUCED, la perte de 
recettes tarifaires résultant pour ce pays du moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur 
les articles de transmissions électroniques s'élève à 10 millions d'USD par an, soit environ 2 % des 
recettes totales du pays provenant des droits de douane pour la seule année 2019.  
6.16.   Les proposants indiquent que le maintien du moratoire entraînera des gains et avantages 
importants pour les pays en développement, mais ils ne répondent toujours pas aux préocc upations 
des pays en développement quant à la question importante de la préservation de leur marge 
d'action. Les pays ont recours aux droits de douane pour soutenir leurs nouvelles industries 
nationales, réguler une poussée indésirable des importations et faciliter l'industrialisation. Des pays 
comme Sri Lanka ont besoin d'une marge de manœuvre politique et budgétaire dans l'économie 
numérique pour pouvoir développer leurs compétences numériques dans leur propre espace et offrir 
des conditions équitables à leurs secteurs numériques naissants. D'après le parcours de 
développement de pratiquement tous les pays du monde, il est évident que les droits de douane 
figurent parmi les moyens d'action les plus efficaces pour atteindre ces objectifs. Les pays 
développé s y ont eu recours pour protéger leur industrie, ce qui leur a permis de devenir compétitifs 
sur le plan international. Ce n'est que justice si les pays en développement bénéficient de la même 
possibilité. Conserver la marge d'action nécessaire pour impose r des droits de douane constitue donc 
en soi un objectif important.  WT/GC/M/193  
- 78 - 
  6.17.   Étant donné qu'il n'existe pas une compréhension partagée et commune de la portée et de la 
définition des transmissions électroniques, il sera difficile d'adopter une décision sur la proro gation 
du moratoire à la CM12. Il est, par conséquent, extrêmement important d'avoir des discussions 
structurées et ciblées dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, de façon 
à remédier aux inégalités insoutenables et à étendre le s avantages résultant du développement du 
commerce électronique. Sri Lanka nourrit de grandes attentes pour la CM12 à cet égard. Il est 
important que les Membres de l'OMC partagent leur savoir -faire pour réduire la fracture numérique 
et faciliter les trans ferts de technologie numérique.  
6.18.   Sri Lanka est disposé e à s'engager de manière significative et constructive en vue de formuler 
de façon collaborative la recommandation mutuellement acceptable relative au moratoire qui sera 
examinée par les Ministres à la C M12, et a besoin d'assurances de la part des Membres, en particulier 
de ceux qui sont prêts à aborder les préoccupations des pays en développement.  
6.19.   Le représentant du Népal  a prononcé la déclaration suivante.  
6.20.   La délégation de mon pays remercie l'Inde et l' Afrique du Sud d'avoir proposé ce point de 
l'ordre du jour à la réunion en cours. Après la survenue de la pandémie, nous ne pouvons pas 
survivre sans passer par le numérique. Cependant, en raison de l'immense fracture numérique entre 
les Membres et sur le territoire des Membres, les PMA et les PDSL n'ont pas pu participer au système 
commercial mondial grâce au commerce électronique. Les principaux obstacles qu'ils rencontrent 
sont l'insuffisance des infrastructures de TIC et la faiblesse des capacités insti tutionnelles et 
humaines. Il est devenu urgent d'intervenir dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique pour permettre aux PMA et aux PDSL non pas de bénéficier du commerce électronique, 
mais au moins de survivre sur le marché mondia l. L'accès généralisé aux télécommunications à 
faible coût et aux dernières technologies, le renforcement des infrastructures humaines, 
institutionnelles et techniques, le renforcement des capacités en matière de technologies de 
l'information et la promoti on des transferts de technologies et des investissements étrangers directs 
constitueraient quelques -unes des initiatives importantes pour surmonter les contraintes de capacité 
rencontrées par ces pays dans le domaine du commerce électronique.  
6.21.   S'agissant du  moratoire, il est absolument nécessaire d'avoir une idée claire de sa portée. 
Enfin, les implications d'un maintien du moratoire devraient être évaluées avant toute prise de 
décision à ce sujet.  
6.22.   Le représentant du Vanuatu, s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a prononcé la 
déclaration suivante . 
6.23.   Nous tenons à remercier l'Inde et l'Afrique du Sud pour la proposition relative aux 
transmissions électroniques. Le commerce électronique s'est considérablement développé ces 
dernières années, et plus particul ièrement en réponse à la pandémie de COVID -19, à mesure que 
les entreprises se sont adaptées aux confinements dans le monde entier. Le Groupe du Pacifique 
considère que le commerce électronique offre des possibilités qui permettent à la fois de tirer parti  
de notre commerce et de renforcer la résilience face aux chocs extérieurs. Cependant, de nombreux 
pays en développement, y compris notre Groupe, n'ont pas pu tirer avantage de ces possibilités en 
ligne en raison de difficultés de divers ordres, notamment pour les petites et micro -entreprises, 
comme la faiblesse des infrastructures, des compétences limitées, un faible taux d'accès à Internet 
et des coûts élevés en matière de connectivité. Nous considérons donc que le Programme de travail 
sur le commerce éle ctronique est une plate -forme importante pour nous aider à lutter contre la 
fracture numérique à laquelle sont confrontées les petites économies vulnérables comme les nôtres. 
À cet égard, le Groupe du Pacifique défend la redynamisation du Programme de trav ail sur le 
commerce électronique, comme convenu par le Conseil général en décembre  2019, qui avait 
également demandé la tenue de discussions structurées au titre du Programme de travail et du 
moratoire, y compris concernant l'incidence de ce dernier sur le s recettes. Nous soutenons donc 
l'appel que vous avez lancé, en votre qualité de Président, pour faciliter la tenue de discussions 
structurées sur la redynamisation de ce Programme de travail, et nous sommes favorables à la 
prorogation du Programme de trav ail à la CM12.  
6.24.   La représentante de Maurice, au nom du Groupe africain , a prononcé la déclaration suivante.  WT/GC/M/193  
- 79 - 
  6.25.   Nous remercions l'Inde et l'Afrique du Sud d'avoir présenté ces deux questions concernant le 
Programme de travail sur le commerce électronique ainsi que le moratoire relatif à l'imposition de 
droits de douane sur les transmissions électroniques. Le Groupe africain soutient l'appel de l'Inde et 
de l'Afrique du Sud en faveur d'une discussion plus ciblée sur le Programme de travail sur le 
commerce électro nique et insiste sur la nécessité de redynamiser le processus et ce Programme et 
de fournir des précisions et un calendrier pour le processus visant à redynamiser le cadre. Monsieur 
le Président, nous sommes conscients que la fracture numérique en Afrique est une question qui 
dépasse le cadre de cette institution, mais nous estimons toutefois que l'OMC aurait un rôle 
important à jouer pour contribuer à la réduction de la fracture numérique qui sépare aujourd'hui 
l'Afrique du reste du monde et que la pandémi e a encore exacerbée. En ce qui concerne la question 
du moratoire, je souhaite ajouter à ce stade que de nombreux pays d'Afrique attendent toujours les 
résultats des études en cours sur les effets que le moratoire pourrait avoir sur eux, de sorte que 
nous pourrons revenir sur cette question plus tard.  
6.26.   Le représentant de la Suisse  a prononcé la déclaration suivante.  
6.27.   La Suisse a pris note avec intérêt des échanges instructifs qui ont eu lieu depuis la dernière 
reconduction du moratoire concernant les droits d e douane sur les transmissions électroniques. La 
crise sanitaire a été un révélateur tant de l'utilité du commerce numérique que de son potentiel 
économique important, et ce pour tous les Membres. En ce qui concerne la digitalisation des 
économies, la Suis se est consciente de l'existence de différentes failles digitales et des difficultés 
rencontrées par une grande partie des Membres en développement, en particulier les pays les moins 
avancés. Si ces difficultés appellent des réponses appropriées, nous somm es intimement persuadés 
qu'une dégradation des conditions cadres du commerce numérique ne fait pas partie de ces 
réponses. La Suisse soutient donc fermement le moratoire sur les transmissions électroniques. Nous 
sommes toutefois conscients des réticences e xprimées par certains Membres à rendre le moratoire 
permanent. Nous nous emploierons donc à rechercher une solution de compromis afin de parvenir 
à une décision lors de la douzième Conférence ministérielle.  
6.28.   En outre, différents aspects du commerce numériqu e et du moratoire sont abordés au sein 
des "discussions structurées" convenues en décembre  2019. Nous tenons à ce propos à vous 
remercier pour l'organisation d'une réunion ouverte le 5  juillet qui a permis des échanges 
intéressants. La Suisse est bien évid emment prête à poursuivre la revitalisation du Programme de 
travail, et à continuer à échanger dans le cadre des discussions structurées et des organes 
spécialisés.  
6.29.   Le représentant de l' Ukraine  a prononcé la déclaration suivante.  
6.30.   L'Ukraine souhaite réitére r sa position concernant cette question. Elle reste un fervent partisan 
du moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques, parce qu'elle 
estime que celui -ci encourage l'engagement des entreprises, en particulier des MPME, dan s le 
commerce électronique transfrontières et a déjà contribué de manière significative à sa croissance 
globale. Elle a soutenu la prorogation du moratoire jusqu'à la CM12 et réaffirme qu'elle est prête à 
poursuivre les travaux sur cette question avec les Membres intéressés dans le cadre du Programme 
de travail sur le commerce électronique.  
6.31.   Le représentant du Royaume -Uni a prononcé la déclaration suivante.  
6.32.   Le Royaume -Uni est un fervent partisan du moratoire concernant les droits de douane sur les 
transmissi ons électroniques et soutient la position selon laquelle celui -ci devrait être rendu 
permanent. L'incertitude croissante qui entoure la prorogation du moratoire à la CM12 a accentué 
les préoccupations des parties prenantes. Nous appelons donc les Membres à  participer de manière 
productive aux discussions sur la prorogation du moratoire à la CM12.  
6.33.   La représentante de la Jamaïque, s'exprimant au nom du Groupe ACP , a prononcé la 
déclaration suivante.  
6.34.   Le Groupe ACP tient à remercier l'Inde et l'Afrique du Sud d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre 
du jour de la réunion en cours. Nous remercions également les deux Ambassadeurs pour leurs 
déclarations. Comme cela a été indiqué dans de précédentes déclar ations au Conseil général, le 
Programme de travail sur le commerce électronique de 1998 est un aspect essentiel des travaux WT/GC/M/193  
- 80 - 
  ordinaires de l'OMC. Nous réaffirmons que l'OMC doit approfondir l'engagement pour mieux 
comprendre la question du moratoire sur les  droits de douane car nous continuons de penser que 
ces discussions doivent aller au -delà du moratoire pour inclure d'autres questions pertinentes telles 
que la portée des taxes numériques ou intérieures.  
6.35.   Nous rappelons également que nous sommes préoccupés  par le fait que, lors de la CM12, 
nous serons de nouveau confrontés à l'expiration du moratoire si nous ne progressons pas 
suffisamment dans nos discussions sur la portée, la définition et l'incidence du moratoire concernant 
les droits de douane sur les t ransmissions électroniques. Des progrès considérables ont été réalisés 
pour faire avancer les infrastructures et les services des TIC et nous avons pu constater les 
avantages à bien des égards durant la crise liée à la COVID -19 qui est toujours en cours. I l est 
toutefois important que d'insister sur le fait que la grande fracture numérique persistante à l'intérieur 
des pays, et entre les pays, doit être réduite avec la plus grande urgence. Cela nous ramène à la 
nécessité de mener des discussions structurées  sur le Programme de travail sur le commerce 
électronique et sa reconduction à la CM12. D'autres domaines présentent un intérêt pour les pays, 
notamment le coût pour les consommateurs et les entreprises des pays en développement et des 
PMA, les inégalités entre les biens ou produits traditionnels et leurs équivalents sous forme 
électronique ainsi que l'application de taxes intérieures sur les transmissions électroniques. Un 
certain nombre de questions ont été soulevées concernant le Programme de travail sur  la négociation 
dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe. Il est important que le Programme de 
travail soit considéré comme prioritaire, car il comprend un axe de travail convenu qui a permis 
d'obtenir des résultats équilibrés dans le contexte du commerce électronique. Les discussions 
doivent être pragmatiques, dans le contexte du Programme de travail de 1998 sur les questions 
relatives au code source, à la localisation et à l'impact sur les flux de données ainsi que de la 
protection de s consommateurs. Le Conseil général, sous diverses formes, peut jouer un rôle 
déterminant dans ces discussions. Notre Groupe continuera de jouer son rôle en veillant à ce que le 
Programme de travail reste pertinent et traite des questions présentant un int érêt socioéconomique 
pour les membres du Groupe. Nous continuerons d'appuyer votre leadership sur ces questions, 
Monsieur le Président, notre objectif étant de trouver un terrain d'entente pour la CM12.  
6.36.   Le représentant de la Thaïlande  a prononcé la déclara tion suivante.  
6.37.   Je tiens à remercier la Directrice générale de nous avoir tenu informés des réunions de l'OCDE, 
de même que les autres Ambassadeurs qui ont apporté une contribution. La Thaïlande espère que 
nous pourrons trouver un terrain d'entente sur plus ieurs questions essentielles. Nous prenons 
également note de la déclaration forte faite par l'Ambassadeur du Kazakhstan la nuit dernière, selon 
laquelle nous devrions commencer à discuter davantage entre nous. Ma délégation est disposée à 
faire preuve de f lexibilité sur de nombreuses questions clés, mais nous souhaiterions également voir 
d'autres Membres importants dont les positions sur une question donnée se situent aux deux 
extrémités montrer qu'ils sont aussi déterminés à avancer. Pour parler franchemen t, de nombreux 
Membres ici présents défendent des positions intermédiaires; nous pouvons faire preuve de 
souplesse sur de nombreuses questions, mais personne ne veut montrer ses cartes en premier si 
nous ne voyons pas les deux extrêmes bouger. Nous espéron s qu'il y aura des consultations dirigées 
par vous, Monsieur le Président, ou par la Directrice générale ou la personne qui sera désignée à cet 
effet, et que nous serons en mesure de trouver un terrain d'entente ou des points de convergence 
pour plusieurs questions essentielles qui se présentent très rapidement. Il ne nous reste que 
quelques semaines, et je partage le sentiment d'urgence que l'Ambassadeur de l'Australie et 
l'Ambassadeur du Kazakhstan ont exprimé hier. Si nous voulons que les Ministres s'imp liquent, nous 
devons leur présenter quelque chose de significatif pour qu'ils puissent montrer au monde que l'OMC 
est effectivement importante et pertinente.  
6.38.   S'agissant du commerce électronique, je me contenterai de deux remarques parce que nous 
avons déjà  dit hier que nous étions favorables à la prorogation du moratoire. Je remercie 
l'Ambassadrice d'Afrique du Sud pour sa déclaration et prends note des préoccupations exprimées 
par de nombreux pays en développement. En Thaïlande, la COVID -19 nous a permis d e constater 
l'importance du développement du commerce électronique. Selon nous, il n'est pas nécessaire 
d'établir un trop grand nombre de règles pour le commerce électronique, en particulier si nous 
voulons que les entrepreneurs et les entreprises se dével oppent, même si certaines règles peuvent 
s'avérer nécessaire pour prendre soin des consommateurs ou des personnes. Avec l'essor rapide du 
commerce électronique et des échanges dans l'économie numérique, certains groupes de 
consommateurs et certaines person nes peuvent être vulnérables ou victimes d'abus. S'agissant des 
mouvements du commerce électronique, nous ne sommes partisans d'aucune limitation non WT/GC/M/193  
- 81 - 
  nécessaire, mais nous jugeons nécessaire de protéger les consommateurs et de lutter contre les 
cyberattaqu es et les fraudes à la consommation. Nous prenons note de la préoccupation concernant 
la fracture numérique qui, selon moi, n'existe plus vraiment. Tous les pays disposent de réseaux de 
télécommunications, de téléphones, de téléphones portables qui leur pe rmettent de commercer par 
voie électronique, mais je comprends que tous ne peuvent pas tirer avantage du commerce 
électronique, lequel exige différents types de formation et un renforcement des capacités. Mais il ne 
s'agit plus uniquement de la question de  la fracture numérique. Je crois sincèrement que, s'agissant 
de la disponibilité des technologies ou des réseaux, la fracture numérique s'est considérablement 
réduite même en Afrique. Je prends note du fait que le développement du commerce électronique a 
des implications importantes pour les engagements dans le domaine des services, en particulier pour 
les modes 1 et 2, de même que pour le mode 3, qui concerne la présence commerciale. S'agissant 
de l'incidence sur les engagements, la Thaïlande aborde cette question d'un point de vue juridique, 
en particulier en ce qui concerne les paiements électroniques et la localisation des données. Divers 
sujets en cours sont pertinents pour la croissance du commerce électronique. Nous ne devrions pas 
chercher à réglemen ter ou à restreindre l'accès au commerce électronique de manière excessive, 
mais nous devons prendre note des préoccupations au titre de la protection des consommateurs et 
y répondre.  
6.39.   Ma deuxième remarque est que j'ai entendu de nombreux Membres évoquer la  perte de 
recettes douanières. Je dirais que, si nous laissons nos entreprises se développer, nos recettes seront 
aisément compensées par des recettes de TVA et la taxe à la consommation augmentera de concert 
avec la croissance des opérateurs et entreprise s de commerce électronique qui peuvent vendre ou 
acheter dans le pays. Je comprends que de nombreux pays continuent de dépendre des recettes 
douanières, mais nous avons vu que, grâce aux ALE, beaucoup de choses avaient changé. Pour les 
recettes publiques, la priorité devrait être accordée non plus aux droits de douane mais à la TVA et 
même à l'impôt sur les sociétés et à d'autres taxes, de sorte qu'à mon avis cet argument pourrait 
perdre de sa force à l'avenir. C'est tout ce que je voulais dire pour le mome nt. 
6.40.   Le représentant du Canada  a prononcé la déclaration suivante.  
6.41.   Je tiens à vous remercier vous, Monsieur le Président, ainsi que le Secrétariat, pour tous les 
efforts que vous avez déployés pour faire avancer encore cette question importante. Assurer la 
prévisibilité et la stabilité, comme l'a indiqué le Nigéria, n'a jamais été aussi important pour le 
système commercial multilatéral, de même que la certitude. Par conséquent, compte tenu du 
contexte actuel, nous espérons que tous les Membres feront preuve de pragmatisme et conviendront 
de proroger le moratoire existant sur le commerce électronique ainsi que le Programme de travail à 
la CM12. Il est évident que ces deux éléments sont étroitement liés et nous ne considérons pas qu'il 
soit possible d'avancer s i seul le Programme de travail est prorogé. Nous avons bien évidemment 
pris note des préoccupations générales soulevées par un certain nombre de délégués et nous avons 
participé activement aux discussions spécifiques, structurées et au Conseil général, y c ompris en 
tant que coauteurs de documents. Nous pensons que les discussions structurées sont le meilleur 
moyen pour débattre sur le moratoire sur le commerce électronique, y compris ses avantages 
concrets. Le Canada reste déterminé et continue de participe r de manière constructive aux 
discussions sur ces questions, et c'est pourquoi il est prêt à porter toute son attention sur la 
prorogation du moratoire existant sur le commerce électronique et le Programme de travail y relatif 
à la CM12, même si son object if de longue date reste une interdiction permanente.  
6.42.   Le représentant de la Colombie  a prononcé la déclaration suivante.  
6.43.   Nous souhaitons réaffirmer et voir de nouveau consigné notre soutien en faveur de la 
reconduction du moratoire sur le commerce électronique. Cette position découle d'une analyse 
approfondie des implications de la décision. La Colombie est un pays en développement confronté à 
des défis majeurs en matière de fiscalité. Cependant, au cours des dernières décennies, elle a misé 
sur le dynamisme de l'économie numérique et des industries créatives qui, selon les analyses du 
gouvernement, produiront davantage de richesses et de recettes fiscales à moyen terme, avec 
l'avantage supplémentaire de favoriser la croissance économique en renforça nt les micro, petites et 
moyennes entreprises.  
6.44.   Le représentant de la Tunisie  a prononcé la déclaration suivante.  WT/GC/M/193  
- 82 - 
  6.45.   Dans les années à venir, nous nous souviendrons, certainement, de 2020 comme de l'année 
de référence dans le secteur du commerce électronique. Jamais une telle croissance, aussi soudaine, 
ne s'est produite dans un secteur économique. La part du commerce électronique dans le commerce 
mondial a augmenté de près de cinq points en une seule année. Les entreprises et les 
consommateurs qui ont pu "pass er au numérique" ont contribué à atténuer le ralentissement 
économique causé par la pandémie. Malheureusement la plupart des pays en développement et PMA 
n'ont pas tiré parti des opportunités offertes par le commerce électronique en raison d'obstacles 
persistants, de l'infrastructure, du coût élevé des services de la connectivité, de la dépendance 
excessive à l'économie fiduciaire et également des faibles compétences numériques de leurs 
populations. La fracture aurait tendance à s'aggraver et les retards vo nt s'accumuler car les pays 
qui exploitent le mieux le potentiel du commerce électronique actuellement seraient aussi les mieux 
placés pour atteindre les marchés mondiaux dans une économie en voie de numérisation.  
6.46.   La Tunisie reste, à ce titre, d'avis que l es Membres à l'OMC pourraient contribuer à atténuer 
cette fracture en convenant d'un plan d'action concret et ambitieux qui relancerait le Programme de 
travail sur le commerce électronique de 1998, tout en respectant les engagements pris au vu des 
différen tes décisions ministérielles, et restant inachevées à ce jour. Pour ce qui est du moratoire, 
nous soulignons qu'il serait primordial de délimiter la portée de la notion de "transmission 
électronique", les produits et activités concernés, actuellement et da ns le futur, et ce, avant toute 
décision sur le moratoire. Les Membres doivent avoir les éléments nécessaires pour évaluer les 
répercussions sur leurs industries locales et leurs ressources financières. L'évolution du Programme 
du travail sur le commerce é lectronique aiderait à éclairer certaines notions et à mieux concevoir 
une vision commune des Membres sur l'utilité du moratoire.  
6.47.   Le représentant du Japon  a prononcé la déclaration suivante.  
6.48.   Le Japon estime que le moratoire a apporté de la certitude et de la prévisibilité au commerce 
numérique tant pour les consommateurs que pour les entreprises, y compris les MPME. À ce titre, il 
a soutenu le développement du commerce numérique à l'échelle mondiale. Il est important, 
particulièrement dans le contexte de la  pandémie de COVID -19 actuelle, de garantir un 
environnement favorable et libéralisé grâce au commerce électronique et de soutenir des activités 
socioéconomiques sûres ou moins risquées.  
6.49.   L'interruption du moratoire à la CM12 serait vue comme un important r etour en arrière non 
seulement pour le commerce électronique mais aussi pour le système commercial multilatéral. Le 
Japon est fermement convaincu que nous devrions maintenir notre pratique multilatérale actuelle 
du moratoire à la CM12 et finalement rendre celui-ci permanent.  
6.50.   Le représentant de la Chine  a prononcé la déclaration suivante.  
6.51.   La Chine soutient les efforts visant à redynamiser le Programme de travail sur le commerce 
électronique et appelle les Membres à avoir une discussion multilatérale ouverte et constructive sur 
le commerce électronique. Nous convenons également de maintenir la pratique actuelle du moratoire 
relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques, qui devrait faire l'objet d'une mise 
à jour tous les deux ans à la Confé rence ministérielle. Ce moratoire constitue l'un des résultats 
multilatéraux les plus importants pour l'OMC depuis 1998, et il a contribué à la croissance rapide du 
commerce électronique mondial et aidé l'OMC à répondre aux besoins actuels et à rester pert inente. 
Par ailleurs, il est primordial et nécessaire que chaque Membre puisse conserver la marge d'action 
nécessaire. À l'heure actuelle, les Membres ne sont pas parvenus à dégager un consensus de base 
sur la définition et la portée des transmissions élec troniques. L'incidence du moratoire permanent 
doit également faire l'objet de recherches complémentaires compte tenu du développement des 
technologies modernes. En outre, les Membres ne devraient pas être empêchés d'imposer des taxes 
intérieures sur les tr ansmissions électroniques.  
6.52.   La CM12 approche et, au vu des divergences sur cette question, nous suggérons que les 
Membres conviennent d'étendre la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane 
sur les transmissions électroniques jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle. Nous considérons 
que cela permettra non seulement d'apporter de la certitude aux milieux économiques, mais aussi 
de laisser davantage de temps aux Membres pour poursuivre les discussions. En outre, je tiens à 
souligne r que les nouvelles discussions devraient être très sérieuses; les Membres qui sont 
favorables à la prorogation de ce moratoire, y compris la Chine, ne peuvent pas se contenter de WT/GC/M/193  
- 83 - 
  croire que cette question pourra toujours être tenue pour acquise; si les no uvelles discussions ne 
permettent pas de répondre efficacement aux préoccupations exprimées par les Membres, les 
prochaines discussions pour parvenir à une solution permanente concernant la prorogation, selon 
moi, ne seront que plus difficiles.  
6.53.   Le représen tant de la République de Corée  a prononcé la déclaration suivante.  
6.54.   En ce qui concerne le moratoire, la délégation de mon pays salue les efforts que vous déployez 
pour rapprocher les positions concernant cette question. Comme ma délégation l'a souligné à 
maintes reprises, nous soutenons fermement la prolongation permanente du moratoire. Nous 
considérons que le moratoire a contribué à accroître la stabilité et l'efficacité de l'environnement du 
commerce électronique et a en même temps réduit la perte économiq ue et amélioré le surplus tant 
du consommateur que du fournisseur. En outre, de nombreuses études empiriques, comme le 
rapport de l'OCDE, démontrent l'existence de ces avantages. À cet égard, ma délégation estime 
nécessaire que le moratoire soit prorogé de  manière permanente. Néanmoins, étant donné que nous 
disposons d'un temps limité, nous devrions faire preuve de prudence et de pragmatisme.  
6.55.   En particulier, des Membres considèrent que la définition et la portée du moratoire doivent 
être clarifiées. Certain s Membres sont également préoccupés par le fait que le moratoire entraîne 
une perte de recettes et une diminution de la marge d'action. Cependant, d'autres ont un avis 
différent. Il convient donc de proroger le moratoire en vigueur tout en poursuivant nos discussions 
pour trouver un meilleur terrain d'entente entre les Membres. La Corée est résolue à dialoguer et à 
travailler avec tous les Membres d'une manière flexible et constructive pour arriver à une conclusion 
positive d'ici à la CM12.  
6.56.   Le représentant du Pakistan  a prononcé la déclaration suivante.  
6.57.   Je fais cette déclaration au nom de l'Ambassadeur Piracha qui avait un engagement urgent ce 
matin. Comme cela a été indiqué hier, cette déclaration couvre à la fois le point 5.B et le présent 
point de l'ordre  du jour. Le Pakistan souhaiterait vous remercier pour votre rapport et pour les 
consultations tenues avec les Membres sur cette question très importante. Nous saluons également 
la proposition de l'Inde et de l'Afrique du Sud sur cette question.  
6.58.   Le Pakista n est fermement convaincu que nous devons honorer notre mandat et redynamiser 
les discussions structurées sur différents aspects du commerce électronique. Comme cela a été 
souligné précédemment à la réunion en cours, c'est l'un des mandats des précédentes Conférences 
ministérielles qui requiert un examen actif et urgent. Il est important que nous trouvions 
collectivement, pour les Membres en développement, des solutions aux problèmes pressants que la 
pandémie de COVID -19 a aggravés, comme la fracture numéri que, le transfert de technologie et 
l'utilisation efficace des matières premières numériques pour promouvoir le développement 
numérique dans ces pays.  
6.59.   Des discussions structurées sur des aspects pertinents doivent être organisées au sein des 
différents con seils et comités mandatés à cet effet. Ces organes sont l'instance appropriée et 
pertinente pour débattre de cette question dans le cadre de l'OMC et pour nous acquitter de notre 
mandat de façon multilatérale. Le Pakistan, comme bon nombre de pays en dével oppement, s'est 
efforcé de faire avancer les discussions dans les organes concernés et demande aux Membres de 
s'engager de manière significative et constructive dans ces instances.  
6.60.   En ce qui concerne le moratoire relatif aux droits de douane sur les transm issions 
électroniques, le Pakistan a toujours estimé qu'une réévaluation fondamentale de la situation était 
nécessaire du fait des nouvelles évolutions technologiques et des réalités émergentes dans le monde 
numérique. Nous comprenons également que, sans l e moratoire, les Membres pourraient quand 
même choisir de ne pas imposer de droits, mais que le moratoire leur donnerait la marge de 
manœuvre essentielle dont ils ont besoin en cette période cruciale.  
6.61.   La technologie, en particulier à l'ère numérique, est un catalyseur puissant. Les pays en 
développement accusent un net retard par rapport aux pays développés en ce qui concerne l'accès 
et le recours aux technologies numériques modernes. Dans le même temps , s'ils acquièrent des 
capacités technologiques, les pays en développement n'ignorent pas les graves répercussions des 
avancées numériques, telles que l'intelligence artificielle et l'impression 3D, sur leurs recettes et WT/GC/M/193  
- 84 - 
  leurs industries. Nous ne devrions donc décider de la prorogation qu'au terme d'un réexamen décisif 
en ce qui concerne les répercussions de ces avancées et le moratoire.  
6.62.   Le représentant du Zimbabwe  a prononcé la déclaration suivante.  
6.63.   Les avantages liés à la croissance exponentielle de l'éco nomie numérique n'ont pas été 
équitablement distribués, en partie du fait de la fracture numérique. Il apparaît de plus en plus 
clairement que la répartition inéquitable du commerce numérique a entraîné la fermeture 
d'industries et des pertes de recettes e t d'emplois dans la plupart des pays en développement. En 
outre, l'émergence de nouvelles technologies, telles que l'intelligence artificielle et la chaîne de blocs, 
exacerbe encore la nécessité de procéder à un examen et à une analyse approfondis pour s'a ssurer 
que toute règle commerciale permet véritablement une croissance et des avantages équitables dans 
l'économie numérique.  
6.64.   Alors que nous sommes confrontés aux effets de la pandémie de COVID -19, le commerce 
électronique est reconnu comme un moyen de ren forcer les échanges et de stimuler la reprise après 
la pandémie mondiale pour doper la croissance économique. Il est donc essentiel de maintenir un 
environnement commercial numérique stable et prévisible dans l'intérêt à la fois des consommateurs 
et des pr oducteurs. En outre, des efforts collectifs doivent être consentis pour réduire la fracture 
numérique au sein des pays et entre les pays. De ce fait, le Zimbabwe réaffirme sa détermination à 
redynamiser les travaux dans le cadre du Programme de travail sur  le commerce électronique de 
1998, qui a été établi pour examiner toutes les questions liées au commerce qui se rapportaient au 
commerce électronique mondial.  
6.65.   Le représentant de l' Union européenne  a prononcé la déclaration suivante.  
6.66.   L'Union européenne renv oie à son intervention au titre du point 5.B. Elle reste déterminée à 
poursuivre les discussions sur le moratoire. Nous réaffirmons notre soutien en faveur de la 
prorogation du moratoire – au moins jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle.  
6.67.   Le représen tant des États-Unis a prononcé la déclaration suivante.  
6.68.   Les États -Unis souhaitent remercier les proposants d'avoir attiré l'attention sur cette question. 
Comme de nombreux Membres, nous pensons que le moratoire concernant les droits de douane sur 
les trans missions électroniques a soutenu la croissance rapide du commerce numérique au cours 
des 20 dernières années, et nous continuons de penser que les Membres de l'OMC devraient être 
prêts à accepter un moratoire permanent. Les discussions structurées tenues l e 5 juillet n'ont fait 
que souligner l'importance d'un maintien du moratoire, étant donné que les pays développés ainsi 
que les pays en développement ont de plus en plus recours aux outils numériques pour répondre à 
la pandémie et permettre la reprise. Les  États-Unis seraient heureux de participer à d'autres 
discussions pour explorer les liens évidents entre les demandes de marges d'action illimitées de la 
part de certains Membres et la persistance de la fracture numérique entre ces mêmes Membres; on 
ne peu t pas insister sur l'un et être surpris par l'autre.  
6.69.   Le représentant de l' Indonésie  a prononcé la déclaration suivante.  
6.70.   Nous souhaitons vous remercier, Monsieur le Président, d'avoir organisé des consultations sur 
cette question très importante et d'avoir fait rapport au titre du point 5.B de l'ordre du jour à la suite 
des consultations. Nous souhaitons également remercier l'Inde et l'Afrique du Sud d'avoir proposé 
ce point de l'ordre du jour. Il est regrettable qu'en dépit de la croissance toujours rapide du secteur 
numérique, le niveau des avantages découlant de son utilisation et la façon d'appréhender son 
incidence sur divers secteurs restent inchangés, particulièrement si nous comparons les pays 
développés aux pays en développement. Par conséquent, gard ant à l'esprit que les Membres sont 
convenus d'établir un Programme de travail complet pour examiner toutes les questions liées au 
commerce qui se rapportaient au commerce électronique mondial en 1998, nous restons convaincus 
qu'il convient de poursuivre l a redynamisation des travaux au titre de ce mandat. Tout en réitérant 
notre position bien connue et de longue date sur la question du moratoire concernant les droits de 
douane, nous tenons une fois de plus à réaffirmer qu'avant de convenir d'une quelconque  ligne 
d'action pour le moratoire, il serait impératif d'engager une discussion pour clarifier la portée, la 
définition et l'incidence de l'imposition de droits de douane.  WT/GC/M/193  
- 85 - 
  6.71.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a prononcé la déclaration suivante.  
6.72.   Le moratoire  concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques a constitué 
le fondement d'un environnement stable, prévisible et propice au commerce électronique 
international depuis plus de deux décennies. Hong Kong, Chine a toujours été favorable à  l'idée de 
rendre ce moratoire permanent; toutefois, si nous ne parvenons pas à dégager un consensus sur ce 
point à temps d'ici à la CM12, le moratoire devrait, selon nous, être de nouveau prorogé au moins 
jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle. Cet te décision sera cruciale pour éviter toute 
perturbation inutile de l'environnement mondial du commerce électronique en cette période critique 
de pandémie et contribuera également à un redressement économique rapide au niveau mondial 
après la pandémie.  
6.73.   Le représentant de Singapour  a prononcé la déclaration suivante.  
6.74.   Singapour a déjà exposé très clairement sa position sur le moratoire concernant les droits de 
douane sur les transmissions électroniques lors des précédentes réunions du Conseil général, et est 
très favorable à la reconduction de ce moratoire. Singapour a constamment et de longue date 
défendu cette position. Premièrement, le commerce électronique a joué un rôle important pour 
soutenir la reprise de l'après -pandémie. Rajouter des obstacles au comm erce numérique à ce stade 
enverra inévitablement un signal erroné aux milieux économiques internationaux, qui sont passés 
en ligne durant cette période difficile. Deuxièmement, certains Membres ont fait part de leurs 
préoccupations concernant les conséquen ces pour les recettes. Or une étude antérieure de l'OCDE 
(Electronic Transmissions and international trade - shedding new light on the moratorium debate , 
OCDE, 2019) a montré clairement que les pertes de recettes potentielles étaient faibles par rapport 
aux coûts économiques sensiblement plus substantiels qui seraient supportés en cas d'expiration du 
moratoire. Troisièmement, ce résultat sera important pour que l'OMC puisse démontrer qu'elle est 
pertinente et non anachronique. De nombreux représentants d'en treprises, à la fois grandes et 
petites, ont clairement exprimé l'importance de ce moratoire lors du Forum public.  
6.75.   La représentante du Bangladesh  a prononcé la déclaration suivante.  
6.76.   Nous remercions l'Inde et l'Afrique du Sud d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour et pris 
l'initiative de proposer cette question. La délégation de mon pays reconnaît que le Programme de 
travail sur le commerce électronique de 1998 (WT/L/274) est toujours pertinent. Pour éviter de me 
répéter, je souhaite renvoyer les M embres à la déclaration faite par la délégation de mon pays à la 
réunion du Conseil général de mars  2021. Le Bangladesh exprime de nouveau qu'il se tient prêt à 
participer à des discussions constructives avec les Membres.  
6.77.   Le représentant de la Mongolie  a prononcé la déclaration suivante.  
6.78.   Je remercie l'Inde et l'Afrique du Sud d'avoir proposé ce point de l'ordre du jour. Il s'agit 
aujourd'hui d'une question importante pour les pays en développement, après deux décennies de 
discussions pour renouveler cette d écision et les déclarations de nombreux experts indiquant que la 
reprise postpandémie sera conditionnée par le commerce électronique et la numérisation. Cette 
question est importante pour les pays en développement et aujourd'hui, après deux décennies de 
discussions sérieuses, la CM12 offre donc le lieu et le moment appropriés pour parvenir à un 
consensus sur la question.  
6.79.   Le représentant d' Israël  a prononcé la déclaration suivante.  
6.80.   Israël prend note des préoccupations qui ont été soulevées à la réunion en co urs au sujet du 
moratoire sur le commerce électronique et respecte pleinement les différentes opinions qui ont été 
exprimées. Cela dit, nous sommes d'avis que le moratoire sur le commerce électronique devrait être 
prorogé, position qu'Israël a arrêtée de l ongue date. Nous estimons que l'évolution récente du 
système commercial mondial dans le contexte de la pandémie de COVID -19 a montré combien le 
commerce électronique était important pour la poursuite et le bon déroulement des échanges 
internationaux dans l 'intérêt tant des entreprises que des consommateurs. Nous considérons donc 
que la prorogation du moratoire est nécessaire pour apporter certitude et stabilité du système 
commercial mondial.  
6.81.   Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration suivante.  WT/GC/M/193  
- 86 - 
  6.82.   L'Inde remercie le Président d'avoir maintenu cette discussion du Programme de travail à 
l'ordre du jour et d'avoir organisé des consultations bilatérales le 20  septembre. Nous souhaitons 
rappeler que le monde continue de mesurer pleinement les effets de la gé néralisation des 
technologies numériques. L'Inde a été un partisan du renforcement des travaux multilatéraux dans 
le cadre du Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique à but exploratoire sans 
mandat de négociation.  
6.83.   Dans le cadre de ce progr amme de travail multilatéral, et dans le but de comprendre les 
conséquences du moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques, 
l'Inde a présenté, avec l'Afrique du Sud, des communications dans diverses enceintes de l'OMC, qui  
expliquent notre interprétation de la portée et des conséquences du moratoire. Nous avons tenté de 
clarifier la portée du moratoire, sans laquelle il est difficile pour nous de conseiller nos dirigeants 
politiques sur la question.  
6.84.   Le moratoire a des consé quences substantielles à la fois sur les recettes et la marge d'action, 
ainsi que sur la capacité de soutien à l'industrialisation, qui sont majoritairement supportées par les 
pays en développement, alors que les avantages sont principalement perçus par un  petit nombre de 
Membres, quelques pays développés. Il a été suggéré de remplacer les droits de douane par des 
taxes intérieures non discriminatoires. Mais ces suggestions ne répondent pas aux préoccupations 
connexes, puisque ces deux éléments ne se substi tuent pas parfaitement l'un à l'autre. La seconde 
option ne répond pas non plus à la question de l'érosion de la marge d'action et de la capacité de 
soutien à l'industrialisation nationale. Les données des 12 à 24 derniers mois montrent que la 
croissance d ans ce secteur n'est pas indépendante du moratoire.  
6.85.   Il incombe aux proposants de la prorogation du moratoire de démontrer clairement et 
directement que le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques a eu 
un impact positif imp ortant sur le développement du commerce électronique dans le monde entier. 
Nous préconisons que la décision concernant cette question soit fondée sur des preuves et étayée 
par des données. Cela nous aidera à comprendre dans quelle mesure la croissance de c e secteur est 
tributaire de la prorogation du moratoire et serait affectée si celui -ci n'était pas prorogé.  
6.86.   Rappelons -nous qu'en décembre  2019, nous nous étions associés au consensus sur une 
prorogation de six mois du moratoire, étant entendu que le Progra mme de travail sur le commerce 
électronique serait redynamisé. L'intention était de bien comprendre la portée du moratoire et, pour 
le Programme de travail, de souligner l'incidence du moratoire sur la marge d'action et les recettes 
des Membres. Toutefois,  en raison de la situation liée à la pandémie en cours, le moratoire a été 
prolongé jusqu'à la douzième Conférence ministérielle, mais malheureusement, en dépit du temps 
dont nous disposions, aucun grand progrès n'a été constaté dans les discussions sur le  Programme 
de travail sur le commerce électronique. C'est un retard regrettable, que le monde ne peut plus se 
permettre compte tenu de la rapidité à laquelle le monde numérique évolue. Nous réitérons la 
demande que nous avions formulée à la précédente réun ion du Conseil général selon laquelle il 
convient de bien comprendre la portée du moratoire et de décider de manière éclairée, sur la base 
de données et de preuves, de la prorogation ou de la non -prorogation du moratoire lors de la 
prochaine Conférence min istérielle.  
6.87.   Nous soulignons fermement et catégoriquement l'importance du multilatéralisme dans un 
monde confronté à la volatilité, à l'incertitude, à la complexité et à l'ambiguïté. L'OMC a une occasion 
unique de contribuer à une approche du commerce élect ronique qui soit inclusive et axée sur le 
développement au lieu de laisser un petit nombre de Membres obtenir des résultats qui pourraient 
nuire aux intérêts mondiaux. Dans ce contexte, l'Inde et l'Afrique du Sud ont également fait 
distribuer un document ( WT/GC/W/812), dans lequel elles demandent au présent Conseil de jouer 
un rôle central dans les discussions sur le Programme de travail; de réexaminer régulièrement ce 
point; de procéder à l'examen de toute question liée au commerce de nature transversale; et de 
poursuivre les discussions thématiques structurées dans le cadre du Conseil général au moyen de 
diverses plates -formes.  
6.88.   Le paragraphe 1.2 du Programme de travail prescrit que le présent Conseil joue un rôle clé 
dans l'ensemble du processus et surveil le continuellement le programme de travail grâce à 
l'inscription permanente de ce point à l'ordre du jour de ses réunions. Par conséquent, nous vous 
exhortons à veiller à maintenir la présence permanente du Programme de travail à l'ordre du jour 
des réunio ns du présent Conseil. Nous devons également veiller à ce que, conformément au mandat 
énoncé aux paragraphes  2 à 5 du Programme de travail, les organes compétents de l'OMC travaillent WT/GC/M/193  
- 87 - 
  de façon constructive et fassent rapport au présent Conseil sur les poin ts qui leur étaient attribués 
dans le cadre du Programme de travail, y compris au sujet des difficultés et des moyens pour 
renforcer la participation des pays en développement au commerce électronique, notamment en 
tant qu'exportateurs de produits livrés é lectroniquement; du rôle de l'accès amélioré à 
l'infrastructure et au transfert de technologie et du mouvement de personnes physiques; de 
l'utilisation des technologies de l'information dans l'intégration des pays en développement au 
système commercial mul tilatéral; des conséquences pour les pays en développement de l'incidence 
que le commerce électronique pouvait avoir sur les moyens traditionnels de distribution des biens 
matériels; et des répercussions financières du commerce électronique sur les pays en  
développement.  
6.89.   L'Inde reste disposée à travailler à l'actualisation du Programme de travail sur le commerce 
électronique et à collaborer avec tous les Membres aux vues similaires afin d'obtenir un résultat 
constructif dans un espace qui influencera fondamentalement la manière dont le monde fonctionnera 
à l'avenir. Nous exhortons tous les Membres à soutenir ce programme de travail et à s'unir dans 
l'intérêt de tous.  
6.90.   Le représentant de l' Australie  a prononcé la déclaration suivante.  
6.91.   Je pens e que l'idée selon laquelle nous pourrions, au milieu de la transformation la plus rapide 
de l'économie mondiale en ligne, envoyer depuis cette enceinte le signal que, par notre contribution, 
la contribution de l'OMC à la réponse à la pandémie, nous allons  entraver ou empêcher le 
développement et les gains de croissance obtenus, serait de fait perçue comme étant très étrange. 
Quant aux preuves, je pense qu'il incombe à ceux qui cherchent à modifier le statu quo  de fournir 
des éléments montrant en quoi cela serait utile. S'agissant de l'agriculture et des droits appliqués 
aux produits agricoles, je ne peux qu'être d'accord avec mon collègue indien pour dire qu'il est temps 
que les choses changent là aussi.  
6.92.   Le représentant du Taipei chinois  a prononcé la décla ration suivante.  
6.93.   En ce qui concerne le Programme de travail sur le commerce électronique, nous saluons le 
leadership dont a fait preuve le Président du Conseil général lors des consultations. Nous appuyons 
pleinement la poursuite des discussions sur le Pro gramme de travail sur le commerce électronique, 
dans le cadre des Comités de l'OMC pertinents, conformément à la Décision du Conseil général de 
décembre  2019 (document WT/L/1079) d'explorer divers sujets et questions transversales. En 
outre, nous sommes d' avis que les efforts déployés actuellement dans le cadre de l'Initiative liée à 
la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, visant à formuler une discipline de haut 
niveau relative au commerce électronique, constituent une voie complémentaire po ur stimuler le 
commerce numérique et réduire la fracture numérique.  
6.94.   S'agissant du moratoire sur le commerce électronique, nous souhaitons souligner que la 
priorité à ce stade devrait être de maintenir la pratique vieille de 22 ans consistant à ne pas impos er 
de droits de douane sur les transmissions électroniques transfrontières et que le moratoire sur le 
commerce électronique devrait inclure les "contenus" transmis. Du point de vue économique global, 
les avantages importants qui découlent du moratoire pour  les PME et MPME ainsi que pour la 
croissance du secteur des TIC et de l'économie numérique au niveau mondial sont évidents.  
6.95.   Nous partageons l'avis selon lequel les Membres devraient poursuivre les discussions sur la 
"portée", la définition et l'incidence du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques. La tenue de ces discussions ne devrait toutefois pas être une condition pour que les 
Ministres adoptent une décision sur la prorogation du moratoire. Le temps ne s'arrêtera pas pour 
nous permettre d'élaborer de nouvelles règles, en particulier en temps de pandémie.  
6.96.   À moins de deux mois de la CM12, nous soutenons l'idée que les Membres devraient 
commencer à travailler à l'élaboration d'une décision ministérielle sur le Programme d e travail sur 
le commerce électronique, dans laquelle les Ministres conviendraient de poursuivre et de 
redynamiser le Programme de travail et de maintenir la pratique consistant à ne pas imposer de 
droits de douane sur les transmissions électroniques.  
6.97.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  WT/GC/M/193  
- 88 - 
  7  DIFFICULTÉS LIÉES AU COMMERCE RENCONTRÉES PAR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
ET VOIE À SUIVRE: PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE – COMMUNICATIONS 
PRÉSENTÉES PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUPE DES PMA (WT/GC/W/806/REV.1, 
WT/GC/W/807)  
7.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Tchad, 
au nom du groupe des PMA, et qu'il était lié aux communications du Groupe des PMA sur les 
difficultés liées au commerce rencontrées par les pays les moins avancés et la voie à suivre 
(documents  WT/GC/W/806/Rev.1 et WT/GC/W/807), qui comprenaient un projet de décision 
ministérielle. Il a en outre rappelé que ce point avait été discuté lors des réunions du Conseil général 
de décembre  2020, et de mars, ma i et juillet  2021. Suite à la demande des PMA, le Président du 
Conseil général avait facilité une série de consultations en avril et mai et avait assuré le suivi de 
cette question avec les PMA en juin, juillet et septembre.  
7.2.  Le représentant du Bangladesh  a prononcé la déclaration ci -après.  
7.3.  Ma délégation souscrit à la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA. Le projet 
de décision examiné proposait que toutes les mesures de soutien disponibles pour les PMA dans le 
cadre de l'OMC soient étendues  à tous les PMA pendant une période de 12 ans après la date effective 
de sortie de la catégorie des PMA. Le projet de décision prévoit également que les pays développés 
et les pays en développement qui accordent des préférences commerciales unilatérales au x PMA 
établissent des procédures pour étendre le régime d'accès préférentiel aux marchés sur une certaine 
période après la sortie de la catégorie des PMA.  
7.4.  Nous sommes tous conscients qu'une fois sortis du groupe, les PMA perdent normalement le 
bénéfice de toutes les mesures de soutien et flexibilités liées au commerce qui leur avaient été 
accordées par les dispositions de l'OMC. Nous savons également que le reclassement du jour au 
lendemain ne résoudra pas tous leurs défis et contraintes. De nombreux défis persisteront même 
après avoir changé de catégorie et les pays retirés de la liste continueront à avoir besoin d'un 
traitement spécial et d'une marge de manœuvre politique pour les surmonter. Compte tenu de leur 
base d'exportation limitée, ces pays ont beso in d'une prolongation des préférences propres aux PMA 
pendant une période raisonnable pour résister à la concurrence intense dans le commerce. Ces pays 
ont besoin de continuer à bénéficier de flexibilités pendant un certain temps pour s'adapter aux 
nouvell es réalités de leurs engagements dans les domaines commerciaux. En outre, les PMA 
représentent environ 14 % de la population mondiale, mais environ 2 % du PIB mondial et moins de 
1% du commerce mondial. Par conséquent, le fait de prolonger les traitements sp éciaux accordés 
aux PMA pendant quelques années supplémentaires après leur retrait n'aura pas d'impact sur le 
commerce mondial en tant que tel, mais profitera grandement aux PMA pour leur développement 
durable.  
7.5.  Le système des Nations Unies reconnaît qu'il est nécessaire de continuer à soutenir les PMA 
ayant changé de catégorie afin d'assurer une transition sans heurts. Les Résolutions 59/209 de 2004 
et 67/221 de 2012 de l'Assemblée générale des Nations Unies invitaient à juste titre les Membres 
de l'OMC à p rolonger les mesures de soutien spécifiques aux PMA après leur reclassement afin de 
les aider à effectuer une transition sans heurts. Le rapport de situation du Secrétaire général de 
l'ONU sur le plan d'action international appelle à "un soutien accru pour  une transition sans heurts 
des pays en voie de reclassement". Dans plusieurs autres rapports récents, les organes compétents 
des Nations Unies ont également recommandé la prolongation des mesures de soutien existantes 
en faveur des PMA changeant de catégo rie. 
7.6.  Ce que demandent les PMA n'a rien de nouveau; il s'agit du maintien des flexibilités existant 
déjà pendant quelques années supplémentaires afin de favoriser une transition en douceur. Nous 
avons proposé que la période de transition soit de 12 ans, mai s en même temps, nous avons toujours 
dit que la durée était théorique, et nous sommes prêts à envisager une durée différente, à condition 
que la transition pour les PMA sortis de cette catégorie fasse l'objet d'un accord de principe. Nous 
sommes heureux qu e 16 pays au total soient désormais sur la voie du reclassement. En outre, 
10 autres pays ont satisfait à au moins un critère de reclassement et nombre d'entre eux devraient 
être éligibles lors du prochain examen en 2024. De toute évidence, le processus ta nt attendu de 
sortie de la catégorie des PMA a pris de l'ampleur. Il est donc grand temps de se pencher 
sérieusement sur les défis des PMA en voie de reclassement et de les aider à traverser les eaux 
troubles des premières années de transition.  WT/GC/M/193  
- 89 - 
  7.7.  Bien que no tre communication ait reçu un soutien considérable de la part d'un large éventail 
de Membres, certains Membres développés ont souligné un certain nombre de préoccupations. Le 
Groupe des PMA a abordé toutes leurs préoccupations en détail et répondu à toutes  leurs questions 
à de nombreuses occasions: lors de réunions formelles et d'échanges informels et bilatéraux. Le 
Groupe des PMA est reconnaissant pour les opportunités d'échange avec nos partenaires et collègues 
au cours des derniers mois. Nous sommes égal ement reconnaissants au Président du Conseil général 
pour avoir consulté les Membres sur cette question spécifique et pour les contributions issues de ses 
consultations qu'il nous a transmises, et nous avons également tenu un certain nombre de 
consultation s informelles facilitées par le Président du Conseil général. Nous avons par ailleurs pris 
contact avec des délégations individuelles et poursuivons notre travail de sensibilisation afin de 
garantir des résultats tangibles lors de la CM12. Le Groupe des PM A travaille actuellement sur toutes 
les contributions reçues jusqu'à présent. Il étudie également la possibilité d'un arrangement 
intérimaire comme approche pratique pour obtenir un résultat sur le reclassement des PMA à la 
CM12. Le Groupe des PMA estime q u'il devrait y avoir un ensemble de principes fondamentaux 
généraux qui s'appliqueraient à tout futur ensemble de mesures de soutien, les avantages devant 
s'appliquer automatiquement et de manière égale à tous les PMA après leur reclassement pour une 
période de temps uniforme.  
7.8.  Le Groupe  a récemment distribué la version révisée de la fiche d'information sur le 
reclassement des PMA (WT/GC/W/806/Rev.1) mettant à jour les renseignements après le dernier 
examen triennal des PMA par le Comité des politiques de dé veloppement (CPD) des Nations Unies 
en février  2021. Nous espérons que ce document aidera les Membres à mieux comprendre les 
différentes situations et la nécessité de poursuivre les mesures de soutien liées au commerce en 
faveur des PMA après leur reclasse ment. Enfin, nous pensons qu'une décision favorable sur le 
reclassement des PMA sera un bon résultat pour la CM12. Elle enverra un signal positif au monde 
extérieur indiquant que l'OMC est disposée à tendre la main à ses Membres les plus faibles, qui 
s'efforcent de voler de leurs propres ailes. Cela contribuera à redorer l'image de l'OMC, qui souffre 
d'une crise de crédibilité depuis quelque temps déjà.  
7.9.  Le représentant des États-Unis a prononcé la déclaration ci -après.  
7.10.   Nous tenons à remercier le Groupe des PMA pour sa communication et nous nous réjouissons 
de poursuivre notre dialogue avec lui afin de mieux comprendre cette proposition et ses implications 
potentielles. Je peux cependant confirmer que nos préoccupations et nos questions n'ont pas encore 
été t raitées. Je renvoie aux déclarations antérieures exposant nos préoccupations concernant 
l'équité de la proposition. Pour conclure, cette question fait partie d'une conversation beaucoup plus 
large sur la nécessaire réforme du traitement spécial et différen cié et, en fait, sur la différenciation. 
Cela fait à son tour partie d'une discussion plus large que nous devons avoir sur la réforme de la 
fonction de négociation.  
7.11.   Nous nous posons les questions suivantes: les Membres actuellement admissibles au 
traitemen t spécial et différencié à l'OMC sont -ils bien choisis? Pour les Membres qui devraient être 
admissibles au bénéfice du traitement spécial et différencié, leur approche du traitement spécial et 
différencié à l'OMC est -elle cohérente et utile pour faire prog resser leur développement durable à 
long terme? Ce ne sont là que quelques -unes des questions que nous nous posons. Nous considérons 
qu'il s'agit d'une conversation importante, mais que nous ne pourrons pas terminer d'ici à la CM12. 
Nous pensons qu'il est nécessaire de mener une réflexion pragmatique et que nous avons la 
possibilité de le faire, et nous avons l'intention d'apporter notre contribution. Nous nous réjouissons 
de poursuivre notre dialogue avec les proposants et, comme nous l'avons mentionné, av ec un 
ensemble plus large de Membres qui seraient affectés négativement par cette proposition dans le 
cadre d'une conversation plus large et à plus long terme sur la réforme du TSD et de la différenciation 
après la CM12.  
7.12.   Le représentant du Népal  a prononcé  la déclaration ci -après.  
7.13.   Ma délégation souhaite s'aligner sur la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des 
PMA, et aimerait ajouter quelques points: je voudrais me référer aux déclarations faites par ma 
délégation depuis décembre dernier et réit érer toutes les justifications et arguments partagés 
précédemment qui doivent être pris en compte. Une capacité de production accrue et la compétitivité 
des exportations restent des éléments essentiels pour le développement socioéconomique global 
d'un pays . Les exportations ont un rôle à jouer pour ce qui est de contribuer à la transition durable 
et à la réalisation des ODD  2030 en temps voulu conformément aux objectifs mondiaux.  WT/GC/M/193  
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  7.14.   Cependant, la pandémie de COVID -19 a durement touché les PMA, entraînant de mu ltiples 
obstacles à leurs efforts de développement, y compris pour le reclassement. Un reclassement 
durable nécessite la poursuite du soutien spécifique aux PMA pendant quelques années après le 
changement de catégorie. Cela apparaît clairement dans la comm unication du Groupe des PMA. 
Prolonger les mesures de soutien existantes pour quelques années supplémentaires après le 
reclassement n'est pas une question de générosité, mais de partenariat mondial pour atteindre les 
objectifs mondiaux de reclassement des PMA et réaliser les ODD  2030 en temps voulu et de manière 
durable. En outre, cela aiderait également à relever les défis liés à la COVID -19. 
7.15.   Le principe consistant à assurer une transition sans heurts a été bien accepté au niveau 
mondial, et nous demandons  instamment aux Membres de l'OMC de considérer positivement la 
proposition en ce sens. Il ne s'agit pas d'un soutien nouveau ou supplémentaire que les PMA en voie 
de reclassement demandent, mais simplement le maintien des flexibilités déjà accordées aux PM A 
pour quelques années de plus, dans le seul but d'assurer leur transition sans heurts dans le cadre 
du processus. C'est un aspect important de la coopération et de la collaboration mondiales et il 
incombe donc à la communauté internationale de soutenir ce  groupe d'économies vulnérables.  
7.16.   La représentante de Maurice, au nom du Groupe africain , a prononcé la déclaration ci -après.  
7.17.   Les pays les moins avancés représentent une part importante des membres du Groupe 
africain. Nous restons très sensibles à leurs pré occupations et à leurs problèmes. Nous appelons 
donc les Membres de l'OMC à accorder une attention particulière aux défis auxquels sont confrontés 
ces pays qui sont convenus de se conformer aux règles de l'OMC et qui luttent, encore et encore, 
pour sortir de la pauvreté. La pandémie a eu un impact particulier sur eux. Nous pensons qu'il est 
nécessaire d'examiner leur situation avec plus de souplesse. Nous encourageons donc la poursuite 
de discussions constructives sur les questions qu'ils ont soulevées afin  que, d'ici à décembre, nous 
puissions prendre une décision prévoyant un processus de transition sans heurts pour les PMA et qui 
pourrait également s'étendre à des dispositions spécifiques aux PMA ou à une assistance technique 
pendant une certaine période après le reclassement.  
7.18.   Le représentant de l' Union européenne  a prononcé la déclaration ci -après.  
7.19.   L'Union européenne tient à remercier le Groupe des PMA pour sa communication. Nous nous 
sommes engagés et continuerons à nous engager sur cette question. L'Union européenne est 
consciente des difficultés rencontrées par les PMA pour s'intégrer dans le système commercial 
mondial. Nous estimons qu'un soutien et des flexibilités proportionnels aux besoins et aux 
contraintes en matière de capacité dev aient exister pour les Membres de l'OMC, au -delà des PMA.  
7.20.   Le soutien de l'Union européenne aux PMA est bien établi, pour les pays qui sont récemment 
sortis de la catégorie des PMA, ainsi que pour les autres pays en développement. Par exemple, dans 
le schém a généralisé de préférences (SGP) de l'UE, des périodes de transition sont prévues au 
bénéfice des pays en développement, en particulier pour les PMA récemment reclassés et autres 
pays les plus démunis. L'Union européenne a aussi conclu une série d'accords  commerciaux avec 
des pays en développement d'Afrique, y compris des accords de partenariat économique, qui 
prévoient des préférences très importantes. Et nous discutons aussi avec des PMA sur le plan 
bilatéral en vue de leur reclassement pour être en mesu re de mieux les soutenir pendant et après 
le processus de changement de catégorie.  
7.21.   Dans le domaine du commerce, en particulier, l'Union européenne a pour objectif principal de 
renforcer la capacité des pays à prendre des engagements favorisant leur intégra tion dans 
l'économie mondiale. C'est à notre avis la meilleure façon pour l'OMC de contribuer efficacement au 
développement durable.  
7.22.   Nous sommes déterminés à maintenir notre engagement. Cela dit, cette proposition soulève 
un certain nombre de questions com plexes et de fond. Il est peu probable que les Membres soient 
en mesure de finaliser nos discussions d'ici à la CM12. Mais il est important que cette discussion se 
poursuive afin que nous puissions comprendre quels sont les besoins du Groupe des PMA, quels  sont 
leurs objectifs et comment répondre au mieux à leur demande.  
7.23.   La représentante de l' Afrique du Sud  a prononcé la déclaration ci -après.  WT/GC/M/193  
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  7.24.   Nous nous associons à la déclaration faite par le Groupe africain et la Jamaïque au nom du 
Groupe ACP. Nous prenons la parole pour remercier le Groupe des PMA pour sa communication et 
ses efforts continus en vue d'un résultat significatif et nous rappelons nos déclarations précédentes 
sur cette question. On estime que 1,06 milliard de personnes vivent dans les 47 PMA du  monde et 
que, d'ici à 2030, plus de 15 % de l'humanité y vivront. Malgré leur poids démographique important, 
les PMA représentent moins de 1,5 % du PIB mondial. En cette période d'incertitude accrue, les PMA 
ont plus que jamais besoin d'un soutien particuli er au développement.  
7.25.   Sur la base de l'analyse bien formulée du Groupe des PMA, l'Afrique du Sud réitère son soutien 
à la communication figurant dans le document WT/GC/W/807 et attend avec intérêt des discussions 
constructives en vue d'une décision à la CM1 2 qui garantira un soutien continu aux PMA après leur 
reclassement. Il est important que le système commercial multilatéral tienne compte des questions 
qui présentent un intérêt, en particulier pour les Membres vulnérables.  
7.26.   Le représentant du Royaume -Uni a prononcé la déclaration ci -après.  
7.27.   Le Royaume -Uni reste conscient des défis auxquels sont confrontés les pays les moins avancés 
dans leurs efforts de reclassement et reste déterminé à travailler avec les PMA pour s'assurer qu'ils 
disposent des outils néces saires pour s'intégrer dans le système commercial international fondé sur 
des règles. Le Royaume -Uni estime que la sortie de la catégorie des PMA est une évolution positive 
et que la poursuite de l'intégration dans le système commercial multilatéral par le  biais 
d'engagements croissants aide les pays en développement à améliorer leurs économies nationales. 
Comme d'autres Membres, nous aimerions donc voir de plus amples preuves de la nécessité de la 
période globale proposée de 12 ans pour le maintien de l'ac cès aux dispositions relatives aux PMA.  
7.28.   Le représentant du Japon  a prononcé la déclaration ci -après.  
7.29.   Le Japon estime que le TSD est crucial pour que les PMA participent au système commercial 
multilatéral et que le TSD et la mesure de prolongation devraient  être accordés aux Membres qui en 
ont réellement besoin, au cas par cas. Le Japon poursuivra la discussion en vue de parvenir à un 
consensus.  
7.30.   Le représentant du Vanuatu, s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a prononcé la 
déclaration ci -après.  
7.31.   Je pren ds la parole au nom du Groupe du Pacifique pour remercier le Groupe des PMA pour le 
projet de décision ministérielle visant à soutenir la transition sans heurts des PMA Membres en voie 
de reclassement. Nous nous associons à la déclaration faite par le Grou pe ACP. Les pays reclassés 
doivent faire face à la suppression des préférences commerciales et de l'aide au commerce, tout en 
subissant les conséquences des changements climatiques et des catastrophes naturelles fréquentes 
et graves qui sapent leurs effort s de développement. Le Groupe des États du Pacifique réaffirme son 
soutien à ce projet de décision, car celui -ci apportera plus de certitude et de prévisibilité aux PMA 
en maintenant l'accès aux marchés et l'aide au commerce pendant 12 ans après le changem ent de 
catégorie. Cela est  nécessaire pour faciliter une transition sans heurts et réussie des PMA afin qu'ils 
s'intègrent dans le système commercial multilatéral. Nous encourageons donc les Membres à 
soutenir le projet de décision.  
7.32.   Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration ci -après.  
7.33.   Nous remercions le Tchad et le Groupe des PMA pour leurs propositions contenues dans le 
document WT/GC/W/807. L'Inde a soutenu sans équivoque la demande du Groupe des PMA figurant 
dans le document WT/GC/W/807, pour un e durée raisonnable, comme décidé par les Membres par 
consensus. Elle reste un fervent partisan de l'intégration des PMA dans le système commercial 
multilatéral. L'Inde a non seulement contribué aux efforts visant à accroître leur part dans le 
commerce mon dial, mais a également été un partenaire fiable et digne de confiance. La pandémie 
a fait des ravages dans le monde entier, mais les PMA ont été les plus durement touchés et leurs 
économies ont été affectées de manière disproportionnée. Par conséquent, ils  ont besoin de plus de 
temps pour relever les graves défis auxquels ils sont confrontés en matière de développement, de 
technologie et de santé. L'Inde exhorte les Membres à s'engager de manière constructive et rapide 
pour un résultat à la CM12.  WT/GC/M/193  
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  7.34.   La représe ntante de la Jamaïque, s'exprimant au nom du Groupe ACP , a prononcé la 
déclaration ci -après.  
7.35.   Le Groupe ACP continue de soutenir pleinement cette importante proposition présentée par 
le Groupe des PMA. Il salue l'approche adoptée pour promouvoir les intérêt s des PMA et des pays 
sortis de la catégorie des PMA au sein de l'OMC et dans le système commercial mondial, notamment 
compte tenu de l'impact de la pandémie de COVID -19, qui aura des retombées durables pour ces 
Membres. Le Groupe reste convaincu que le re classement n'est jamais automatiquement 
accompagné de conditions favorables qui justifient le retrait immédiat des flexibilités propres aux 
PMA. Une période de transition est de la plus haute importance pour les PMA qui obtiennent leur 
reclassement, et nou s pensons que la période de transition proposée dans la communication est 
raisonnable pour permettre à ces Membres de faire face aux importants défis en matière de 
commerce et de développement après le changement de catégorie. En tant que groupe composé de  
pays en développement et de PMA, nous avons pu nous rendre compte des vulnérabilités des PMA 
que la pandémie de COVID -19 a mis en lumière et exacerbées. Le Groupe attend avec intérêt la 
poursuite d'un dialogue constructif sur cette question afin d'encoura ger les PMA, y compris les pays 
ayant été reclassés, dans leurs aspirations en matière de développement et leurs efforts 
d'intégration dans le système commercial multilatéral. La CM12 peut faire en sorte que cet objectif 
se concrétise.  
7.36.   Le représentant de l a Chine  a prononcé la déclaration ci -après.  
7.37.   Je voudrais remercier le Groupe des PMA pour leur nouvelle fiche d'information sur le 
reclassement des PMA. Les discussions que nous avons aujourd'hui se déroulent à un moment 
critique, alors que la pandémie pose  des problèmes plus graves qu'auparavant aux PMA en voie de 
reclassement. La Chine appelle donc les Membres à participer aux discussions de manière collective, 
constructive et ouverte. Elle est prête à travailler avec tous les Membres pour trouver un terra in 
d'entente ou une voie à suivre.  
7.38.   Le représentant du Sénégal  a prononcé la déclaration ci -après.  
7.39.   Le Sénégal souscrit à la déclaration faite au nom du Groupe africain. La sortie d'un pays de la 
catégorie des PMA est une étape importante dans son processus de développement. Cela indique 
les progrès économiques et sociaux réalisés par un pays au cours des dernières années. Cependant, 
les défis auxquels les PMA sont confrontés après leur reclassement conduisent à la perte brutale des 
avantages que leur procura ient certaines mesures de soutien international telles que l'assistance 
technique renforcée, l'accès préférentiel aux marchés et le traitement spécial et différencié. Par 
conséquent, pour ne pas compromettre les progrès réalisés par les PMA en voie de recl assement, 
un processus de transition est nécessaire. C'est pourquoi nous soutenons les processus proposés 
par le Tchad, Coordonnateur du Groupe des PMA. Nous espérons que les mesures d'appui liées au 
commerce pourront être maintenues pendant 12 ans après l a sortie de la catégorie des PMA.  
7.40.   Le représentant du Nigéria  a prononcé la déclaration ci -après.  
7.41.   Nous nous associons à la déclaration faite par Maurice au nom du Groupe africain et à la 
déclaration faite par la Jamaïque au nom du Groupe ACP. Nous remercion s le Groupe des PMA pour 
sa proposition et nous souhaitons réaffirmer notre soutien à cette proposition. Nous demandons 
instamment à tous les Membres de faire de même compte tenu des défis liés au commerce auxquels 
les PMA sont confrontés et pour qu'ils co ntinuent à tirer parti du système commercial multilatéral.  
7.42.   La représentante de la Turquie  a prononcé la déclaration ci -après.  
7.43.   Nous souhaitons réitérer notre soutien à l'idée qu'une transition sans heurts est nécessaire 
pour les PMA après leur reclassement.  Cela est particulièrement crucial compte tenu des effets de la 
pandémie actuelle. Nous devons faire du reclassement un motif de célébration plutôt qu'une source 
d'inquiétude. Pour cela, nous devons travailler sur les détails de cette proposition.  
7.44.   Lors de réunions précédentes, nous avons pris note de certaines questions importantes posées 
par les Membres. La Turquie estime que le Groupe des PMA pourra faire avancer cette proposition 
une fois que des réponses complètes auront été apportées à ces questions. N ous espérons 
sincèrement que les discussions sur cette proposition pourront se poursuivre et aboutir à des WT/GC/M/193  
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  résultats. Nous espérons également que le commerce pourra continuer à aider les PMA dans leur 
développement et leur intégration à l'économie mondiale . 
7.45.   Le représentant du Tchad, au nom du Groupe des PMA , a prononcé la déclaration ci -après.  
7.46.   Compte tenu des contraintes de temps, et puisque tous les autres orateurs ont déjà pris la 
parole sur cette question, je voudrais simplement remercier chaleureusement tous les Membres qui 
sont intervenus à ce sujet. Je tiens à vous remercier d'avoir soutenu notre proposition. Soyez assurés 
que nous sommes prêts à poursuivre notre réflexion sur la meilleure façon d'apporter des réponses 
aux Membres qui on t clairement exprimé leurs préoccupations, que je comprends parfaitement. 
Comme toujours, nous sommes prêts à poursuivre notre discussion avec vous, et nous espérons 
pouvoir parvenir à un consensus sur cette question; c'est notre objectif, ce à quoi nous t ravaillons. 
Je pense que nous avons besoin du soutien et de la compréhension de tous les Membres pour faire 
en sorte de parvenir à un véritable consensus dans ces discussions.  
7.47.   La Directrice générale  a prononcé la déclaration ci -après.  
7.48.   Les propos de l'Ambas sadeur du Tchad m'ont incitée à prendre la parole. C'est là l'un des 
domaines pour lesquels je voudrais vraiment inviter les Membres à adopter une approche 
constructive. Le reclassement n'est pas une chose nouvelle, il est normal dans presque toutes les 
institutions que l'on connaît. En fait, il y a des périodes standard dans de nombreuses organisations, 
mais bien sûr, là c'est différent. Nous parlons des PMA dans l'environnement commercial. Comme 
beaucoup l'ont dit, ces pays ont été durement touchés par la  pandémie. Néanmoins, je pense que 
nous devrions également examiner les bonnes pratiques en vigueur ailleurs et avoir un dialogue 
raisonnable et constructif à ce sujet. C'est l'un de ces domaines où, selon moi, le débat ne doit pas 
s'éterniser. Il est cert ain que des compromis raisonnables peuvent être trouvés sur cette question. 
Je suis très encouragée par ce que l'Ambassadeur du Tchad a dit sur la volonté de répondre aux 
questions, d'être constructif et de chercher un terrain d'entente. J'aimerais vraimen t insister 
là-dessus. Ce serait une bonne chose si tous arrivent à trouver un terrain d'entente raisonnable.  
7.49.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
8  SOUTENIR LA CONCLUSION DES NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
POUR LA DURABILITÉ DES OCÉA NS ET DES COMMUNAUTÉS DE PÊCHEURS – PROJET DE 
DÉCISION MINISTÉRIELLE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL 
(WT/GC/W/815)  
8.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil général pour la 
troisième fois à la demande du Bré sil, avec la communication figurant dans le 
document  WT/GC/W/815.  
8.2.  Le représentant du Brésil  a prononcé la déclaration suivante.  
8.3.  La FAO a estimé que 34 % des stocks mondiaux de poissons étaient surexploités en 2020. Et, 
chaque année, les gouvernements dépensent environ 22 milliards de dollars en subventions 
destinées à renforcer les capacités et à abaisser artificiellement les coûts de la pêche. Par 
conséq uent, le pourcentage de stocks de poissons se situant dans des limites biologiquement viables 
n'a cessé de chuter. Cette détérioration a un impact sérieux sur les moyens de subsistance de 
millions de personnes qui dépendent des ressources halieutiques. C'e st pourquoi nous devons avoir 
un sentiment d'urgence et entamer de véritables négociations qui peuvent nous amener à conclure 
un accord avec une composante forte de durabilité.  
8.4.  La conclusion d'un accord montrerait que l'OMC peut traiter des questions actue lles urgentes, 
à l'intersection entre le commerce et la durabilité. Si nous ne sommes pas en mesure de conclure 
un accord d'ici à la CM12, nous devons être réalistes quant aux perspectives de ce dossier à l'OMC. 
Cela enverra un message négatif quant à notr e volonté collective de faire face aux nouvelles réalités 
du commerce. Nous devrons également expliquer pourquoi nous n'avons pas pu parvenir à un accord 
après 20 ans de négociations. Nous nous réjouissons de travailler de manière constructive avec les 
Membres sur cette question.  
8.5.  Le représentant des Philippines  a prononcé la déclaration ci -après.  WT/GC/M/193  
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  8.6.  Les Philippines se félicitent de la proposition du Brésil selon laquelle les Membres doivent 
s'engager à obtenir des résultats en matière de durabilité environneme ntale lors de la conclusion de 
l'accord multilatéral sur les négociations relatives aux subventions à la pêche, dans l'intérêt des 
océans et des communautés de pêcheurs. Cela est conforme à l'objectif principal de la durabilité de 
la pêche dans le cadre de  l'ODD  14.6, aux orientations et à la directive ministérielle du 15  juillet, 
ainsi qu'à l'appel récent du Secrétaire général de l'ONU, António Guterres, visant à favoriser un 
accord dans le cadre de l'OMC pour mettre fin aux subventions à la pêche préjudic iables avant la fin 
de l'année.  
8.7.  Nous soulignons en outre la nécessité de reconnaître qu'un traitement spécial et différencié 
approprié et efficace pour les pays en développement et les pays les moins avancés doit faire partie 
intégrante des négociations.  
8.8.  La représentante de Maurice, au nom du Groupe africain , a prononcé la déclaration ci -après.  
8.9.  Nous tenons à remercier une fois de plus la délégation brésilienne pour avoir distribué le 
document WT/GC/W/815. Le Groupe africain réitère sa déclaration faite lors  du dernier Conseil 
général et souhaite à nouveau exprimer son engagement en faveur de la conclusion d'un résultat 
équilibré sur les subventions à la pêche dans le sens de la durabilité. De fait, le Groupe africain reste 
profondément attaché à la question de la durabilité en tant que pilier central des négociations sur la 
pêche.  
8.10.   Une suggestion dans ce sens que Maurice aimerait faire est d'envisager une révision de 
l'accord après un certain nombre d'années pour voir si la réponse ou les attentes concernant 
l'élimination des subventions préjudiciables se confirment. Une fois l'accord conclu, il ne serait pas 
juste de s'en détourner et de l'oublier. Il pourrait être utile, après un certain nombre d'années, de 
procéder à un test de durabilité pour voir si nous a vons effectivement réussi à restaurer les stocks 
de poissons et, dans la négative, quelles mesures supplémentaires sont requises de notre part.  
8.11.   Le représentant de la Malaisie  a prononcé la déclaration ci -après.  
8.12.   Nous partageons la même aspiration à remplir les mandats, à parvenir à un accord significatif 
qui mettrait un frein aux subventions à la pêche préjudiciables qui épuisent nos réserves halieutiques 
maritimes mondiales, tout en défendant l'importance de la durabilité environnementale. Nous tenons 
égale ment à remercier l'Ambassadeur Santiago Wills qui a dirigé avec sérieux de nombreux 
dialogues dans divers contextes. Il s'agit d'une étape pertinente pour faire avancer les négociations, 
alors que nous nous efforçons de réduire l'écart entre les Membres po ur atteindre notre objectif 
commun.  
8.13.   La Malaisie a constamment réitéré son engagement à conclure les négociations dès que 
possible et, dans une certaine mesure, à faire preuve de souplesse pour trouver un terrain d'entente. 
D'après ce que nous avons observé  au cours de ces derniers mois, il y a des divergences importantes 
entre les positions des Membres sur diverses questions. Nous sommes d'avis que l'orientation des 
négociations est restée ambivalente, principalement dans les domaines où nous avons exprimé nos 
préoccupations, particulièrement en ce qui concerne l'inclusion de subventions au carburant non 
spécifiques, la portée déséquilibrée et limitée du TSD, ainsi que la lourdeur du mécanisme pour la 
transparence.  
8.14.   Néanmoins, nous sommes optimistes et attend ons avec impatience un projet de texte 
récapitulatif substantiellement amélioré qui répondra à ces préoccupations pertinentes et soulignera 
l'importance qu'il y a à inscrire les pêches dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l'économie 
nationale,  en particulier pour les Membres en développement et les moins avancés. Nous apprécions 
également les propositions de texte faites par les Membres lors des récentes réunions, dont certaines 
ont le mérite de refléter une convergence entre les Membres.  
8.15.   Comme  nous l'avons souligné lors de la précédente réunion du Conseil général, le résultat de 
ces négociations doit préserver les principes de l'OMC que sont le commerce non discriminatoire, la 
prévisibilité et la transparence, la concurrence loyale et la promot ion du développement et de la 
réforme économique. La Malaisie reste déterminée à remplir le mandat consistant à parvenir 
rapidement à un accord significatif sur les subventions à la pêche.  WT/GC/M/193  
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  8.16.   Le représentant du Tchad, au nom du Groupe des PMA , a prononcé la d éclaration ci -après.  
8.17.   Le Tchad tient à remercier le Brésil pour cette proposition. Le Groupe des PMA est favorable 
à une issue positive de nos négociations sur la pêche. Nous espérons voir un résultat équilibré et 
juste, un résultat qui prohibe les subventi ons à la pêche préjudiciables tout en incluant bien sûr les 
flexibilités nécessaires pour faire en sorte que les PMA puissent développer leurs activités de pêche. 
Pour conclure, je voudrais souligner que la pêche est l'une de nos priorités, au même titre q ue les 
autres priorités que nous avons mentionnées précédemment. Les négociations sur la pêche revêtent 
beaucoup d'importance pour le Groupe des PMA.  
8.18.   La représentante de la Jamaïque, s'exprimant au nom du Groupe ACP , a prononcé la 
déclaration ci -après.  
8.19.   Le Groupe ACP souhaite rappeler ses déclarations précédentes sur ce point de l'ordre du jour. 
Le Groupe accorde un rang de priorité élevé à la durabilité des océans. Nous estimons qu'un résultat 
sur les subventions à la pêche devrait être un outil effectif po ur la lutte menée au niveau mondial 
contre la pêche INN et l'épuisement des stocks de poissons dans le monde. En tant que Membres de 
l'OMC, nous comptons les uns sur les autres pour ne jamais baisser la garde mais la compétence de 
l'OMC dans ce domaine se limite aux subventions et, dans la mesure du possible, à la collaboration 
avec d'autres organisations internationales ayant des mandats dans le domaine de la gestion des 
océans et de la pêche. Notre objectif et notre priorité devraient donc être de conclur e les négociations 
dans le cadre du processus du Groupe de négociation sur les règles.  
8.20.   Nous souhaitons également rappeler aux Membres que nous disposons déjà d'un mandat 
ministériel qui, selon nous, est suffisant pour guider le travail de négociation. Notr e mandat 
ministériel est également conforme à l'ODD  14.6 tel que convenu par les chefs d'État et de 
gouvernement. Le Groupe réaffirme son engagement en faveur de la mise en œuvre de l'ODD  14.6 
et du mandat de la CM11. Nous pensons que notre engagement doit  se concentrer sur les principaux 
responsables des subventions et sur la pêche industrielle à grande échelle, et nous devons nous 
assurer que le résultat ménage une marge de manœuvre suffisante aux pays en développement et 
aux PMA pour développer leur sect eur de la pêche, qui ira au -delà des périodes de transition et de 
l'assistance technique et du renforcement des capacités. Nous souhaitons aussi souligner à nouveau 
que l'un des résultats doit viser à garantir que les droits souverains des Membres soient r espectés, 
que les processus judiciaires nationaux soient acceptés, que la mise en œuvre ne soit pas plus 
astreignante que nécessaire afin d'atteindre nos objectifs de durabilité, que les dispositions restent 
du ressort de l'OMC et qu'il existe une marge de  manœuvre pour la pêche à petite échelle et la pêche 
artisanale. Nous sommes pleinement déterminés à conclure les négociations d'ici à la CM12 et notre 
engagement dans le Groupe de négociation sur les règles reflète cet objectif; pour y parvenir, la 
flexib ilité et l'esprit de compromis de toutes les parties sont indispensables.  
8.21.   Le représentant de l' Ukraine  a prononcé la déclaration ci -après.  
8.22.   L'Ukraine remercie le Brésil d'avoir préparé un projet de décision ministérielle sur l'importance 
de la conclusion des subventions à la pêche. Nous devons aussi remercier l'Ambassadeur 
Santiago  Wills pour ses efforts considérables et son rôle actif pendant le processus de consultation. 
Elle réaffirme son engagement de conclure dès que possible les négociatio ns sur les subventions à 
la pêche afin de préserver les stocks mondiaux de poissons et de garantir la sécurité alimentaire et 
le bien -être des communautés côtières. L'Ukraine se déclare prête à coopérer de manière 
constructive afin de finaliser le texte su r les subventions à la pêche.  
8.23.   Le représentant de la Fédération de Russie  a prononcé la déclaration ci -après.  
8.24.   Nous remercions à nouveau le Brésil d'avoir attiré notre attention collective sur le projet de 
décision ministérielle concernant les négociations s ur les subventions à la pêche. Bien entendu, nous 
soutenons l'initiative des proposants pour parvenir à un résultat significatif d'ici à la douzième 
Conférence ministérielle. Toutefois, nous pensons que notre engagement de fond sur cette question 
doit être  poursuivi au sein du Groupe de négociation sur les règles. Cela dit, nous souhaitons rappeler 
que les Membres doivent encore régler des divergences importantes fondamentales. Comme nous 
l'avons indiqué à la réunion du CNC, nous devons nous concentrer sur l'élaboration de disciplines 
claires, ciblées et applicables plutôt que de promouvoir des prohibitions trop nombreuses et 
ambiguës, qui nécessitent toute une panoplie d'exemptions. Et nous appelons certains Membres à WT/GC/M/193  
- 96 - 
  renoncer aux tentatives visant à utilis er ces négociations comme un moyen de promouvoir leur 
programme politique. Nous devons adopter une perspective multilatérale et travailler ensemble dans 
un esprit de consensus sur la voie à suivre pour la CM12.  
8.25.   Le représentant du Vanuatu, au nom du Groupe du Pacifique , a prononcé la déclaration 
ci-après.  
8.26.   Nous réitérons la déclaration faite lors de la dernière réunion du Conseil général. Nous 
reconnaissons l'urgence qu'il y a à conclure cette négociation, qui constitue une priorité absolue pour 
le Groupe du Pacifique. Nous nous engageons de manière active et constructive à conclure les 
négociations d'ici la fin du mois d'octobre, comme le prévoit le plan de travail du Président du Groupe 
de négociation sur les règles. Le Groupe du Pacifique est déterminé à ob tenir un résultat significatif 
sur les subventions à la pêche lors de la CM12; cet accord devrait être axé sur l'identification des 
subventions préjudiciables à la pêche et non sur la gestion de la pêche, offrir une marge de 
manœuvre aux petits Membres en développement, en particulier les petits États insulaires en 
développement qui n'ont pas de plafond de pêche à l'heure actuelle, assurer des garanties des 
moyens de subsistance par le biais d'exceptions pour le secteur de la pêche artisanale et à petite 
échelle et ne pas porter atteinte aux droits des Membres au titre de la Convention des Nations Unies 
sur le droit de la mer, qui consistent à offrir l'accès à la pêche dans la ZEE aux conditions qu'ils 
décident.  
8.27.   La représentante de l' Afrique du Sud  a prononc é la déclaration ci -après.  
8.28.   L'Afrique du Sud s'aligne sur les interventions faites au nom du Groupe africain et du 
Groupe  ACP. Nous tenons à remercier le Brésil pour sa communication telle qu'elle figure dans le 
document WT/GC/W/815. Comme indiqué précédemm ent, nous sommes guidés par les mandats 
ministériels, y compris celui de la CM11, ainsi que par l'ODD  14.6 dans les négociations sur la pêche. 
Le projet de déclaration ministérielle proposé ne semble pas correspondre de manière appropriée à 
tous les aspect s du mandat. En particulier, il ne fait pas référence au TSD, qui est un élément 
essentiel du mandat. Nous restons de l'avis que le principe de responsabilité commune mais 
différenciée devrait sous -tendre les négociations.  
8.29.   Nous nous engageons de manière co nstructive dans les négociations sur la pêche en vue de 
remédier aux déséquilibres du texte de la présidence. À notre avis, l'incorporation des éléments 
fournis dans la récente proposition conjointe du Groupe africain et du Groupe ACP irait dans le bon 
sens à cet égard et constituerait une bonne base pour les négociations. Nous réfléchirons à la 
proposition de Maurice concernant une clause de réexamen.  
8.30.   Le représentant du Nigéria  a prononcé la déclaration suivante.  
8.31.   Nous nous associons à la déclaration faite par Maurice au nom du Groupe africain et à la 
déclaration faite par la Jamaïque au nom du Groupe ACP. Il s'agit d'un accord qui, au bout de 20  ans, 
aurait dû être conclu. Ces derniers temps, beaucoup de choses ont été discutées, beaucoup de 
choses ont été faites, mais il existe encore des divergences. Lors de plusieurs réunions, nous avons 
affirmé notre conviction absolue qu'il fallait mettre un terme aux subventions à la pêche le plus 
rapidement possible. En tant que Membres, nous devons faire de notre mieux pour faire preuve de 
plus de souplesse en vue de combler les lacunes restantes afin que cet accord soit l'un des principaux 
résultats de la CM12, pour servir l'intégrité de l'Organisation et pour mettre un terme à ces 
discussions de lo ngue date sur les subventions à la pêche.  
8.32.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration ci -après.  
8.33.   La discussion sur les subventions à la pêche est importante pour nous, en particulier pour les 
PMA situés dans les zones côtières et les îles. Elle est liée à nos préoccupations en matière de 
développement, de réduction de la pauvreté, de garantie des moyens de subsistance et de sécurité 
alimentaire. Nous devons être en mesure de conclure la négociation en garantissant des dispositions 
adéquates en matièr e de TSD et d'autres marges de manœuvre pour les pays en développement, 
en particulier pour les PMA. Ma délégation remercie la délégation du Brésil pour ce projet de décision 
ministérielle figurant dans le document WT/GC/W/815 et pour sa déclaration faite aujourd'hui. Sur 
cette question, ma délégation réitère que l'introduction de tout nouveau mandat à ce stade de la 
discussion pourrait rendre la situation complexe. La conclusion des négociations sur la pêche à l'OMC WT/GC/M/193  
- 97 - 
  est une responsabilité collective qui no us incombe depuis longtemps et que nous devons assumer 
avant la CM12. Sur cette question, le Bangladesh est prêt à engager un dialogue constructif avec 
les Membres.  
8.34.   Le représentant de l' Équateur  a prononcé la déclaration ci -après.  
8.35.   Nous remercions le Brésil  et prenons note de ce qui a été dit, ainsi que de la déclaration faite 
ce matin. Mon pays a appelé à un accord sur les subventions à la pêche qui contribue à protéger la 
durabilité de nos océans et à assurer la sécurité alimentaire et les moyens de subsis tance de milliers 
de personnes. Nous saluons les efforts et l'approche dynamique défendus par la DG, qui nous 
aideront à parvenir à un accord d'ici  à la CM12. Nous apprécions votre engagement et votre énergie 
est communicative. Nous continuerons à nous eff orcer de parvenir à un accord significatif, en tenant 
compte des points de vue de tous les États, en veillant à ce que nous disposions de normes 
généralisées fondées sur des disciplines objectives claires, en gardant à l'esprit les responsabilités 
particul ières de la pêche industrielle subventionnée et les besoins des pêcheurs artisanaux et à petite 
échelle. Nous aimerions également que le TSD soit en accord avec les objectifs de protection et de 
durabilité. La lettre de la Directrice générale, envoyée réce mment, est arrivée à point nommé. En 
gardant cela à l'esprit, nous continuerons à soutenir le travail de l'Ambassadeur Santiago Wills, qui 
préside ce groupe de négociation.  
8.36.   Le représentant des États-Unis a prononcé la déclaration ci -après.  
8.37.   Les États -Unis r estent déterminés à travailler avec les Membres pour parvenir à un résultat 
significatif d'ici à la CM12 qui protège nos océans et soutienne nos pêcheurs et nos travailleurs. Nous 
tenons à souligner les efforts que nous déployons pour faire en sorte qu'un accord sur les 
subventions à la pêche contribue aux efforts des Membres pour attirer l'attention sur le recours au 
travail forcé sur les navires de pêche et y remédier. Notre approche ciblée, axée sur les disciplines 
qui font déjà l'objet de négociations, est un moyen important pour que l'accord ait un impact positif 
sur nos pêcheurs et nos travailleurs.  
8.38.   Les États -Unis sont prêts à travailler avec les Membres pour trouver des solutions sur d'autres 
questions clés, comme le traitement spécial et différencié,  mais tous les Membres doivent être 
sérieux dans la recherche de telles solutions. Nous réfléchirons à la suggestion faite précédemment 
par Maurice, mais nous savons qu'elle suppose que nous puissions parvenir à un accord qui couvre 
un nombre appréciable d e Membres et modifie réellement le statu quo, ce qui n'est pas encore le 
cas à ce jour. Nous sommes préoccupés par le fait que certaines discussions récentes et certaines 
propositions ont entraîné notre travail dans la mauvaise direction en termes de rappr ochement d'un 
résultat significatif. Par exemple, une approche globale du traitement spécial et différencié avec des 
exclusions permanentes n'est ni appropriée ni efficace compte tenu de l'objectif de cet accord. Elle 
ne tient pas compte non plus du fait q ue certains pays Membres auto -déclarés comme étant des 
pays en développement figurent parmi les plus gros producteurs et les plus importants pourvoyeurs 
de subventions. Nous avons l'occasion de produire un accord qui puisse apporter une contribution 
sérieu se et crédible à la suppression des subventions à la pêche préjudiciables. Nous disposons de 
peu de temps avant la CM12, et tous les Membres doivent apporter des améliorations au texte et 
les soutenir si nous voulons parvenir à un résultat significatif.  
8.39.   Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration suivante.  
8.40.   Nous remercions le Brésil pour sa communication concernant le projet de décision ministérielle 
sur le soutien à la conclusion des négociations sur les subventions à la pêche pour la durabilité des  
océans et des communautés de pêcheurs, figurant dans le document WT/GC/W/815. L'Inde souhaite 
rappeler ses déclarations antérieures sur ce point.  
8.41.   L'Inde restait pleinement engagée dans les négociations sur les subventions à la pêche, 
comme il était prévu dans l'ODD  14.6 et dans le mandat de la onzième Conférence ministérielle. 
Permettez -moi de répéter une fois de plus qu'un TSD efficace et approprié fait partie intégrante de 
ces négociations. Il doit permettre de répondre aux besoins en matière de développ ement et de 
marge de manœuvre future des pays dont la flotte de pêche industrielle est négligeable et des PMA, 
afin de développer leur secteur de la pêche et d'offrir des possibilités équitables d'exploiter les 
ressources halieutiques dans toutes les zones  géographiques, y compris en haute mer. Ce TSD sera 
conforme aux objectifs mentionnés dans le préambule de l'Accord de Marrakech, qui reconnaît la WT/GC/M/193  
- 98 - 
  nécessité de déployer des efforts positifs visant à garantir que les pays en développement, en 
particulier le s moins avancés d'entre eux, s'assurent une part du commerce et de l'activité 
économique dans le but d'élever le niveau de vie en fonction de leurs besoins et préoccupations 
respectifs à différents niveaux de développement économique.  
8.42.   Lors de la réunion du  CNC qui s'est tenue le 15  juillet  2021, de nombreux Membres ont fait 
part de leurs préoccupations concernant le déséquilibre du projet de texte et ont proposé une 
solution pour rétablir l'équilibre en incorporant le principe du "pollueur -payeur" et de "re sponsabilité 
commune mais différenciée" dans la formulation des disciplines. Pour obtenir un résultat équilibré, 
l'Inde a soumis une proposition complète dans le document RD/TN/RL/147 sur l'article 5 du projet 
de texte, en tenant compte des demandes des pa ys en développement et des PMA sur le TSD pour 
une marge de manœuvre future, afin de diversifier et de développer le secteur de la pêche de 
manière durable, en particulier en haute mer, où beaucoup de ces pays ne sont généralement pas 
présents. En outre, i l est nécessaire que le TSD prenne la forme d'exclusions pour la pêche ou les 
activités liées à la pêche à faibles revenus, limitées en ressources et de subsistance, jusqu'à la ZEE 
des Membres côtiers (200 milles nautiques).  
8.43.   La durabilité  des ressources ma rines est au cœur des disciplines en cours de négociation et il 
s'agit d'une responsabilité partagée par tous. Dans cette optique, l'Inde, dans le 
document  RD/TN/RL/147, a suggéré un moratoire de 25 ans sur les subventions accordées par les 
pays pratiquant  la pêche lointaine pour la pêche ou les activités liées à la pêche au -delà de leur zone 
économique exclusive, car ce type de pêche est la plus préjudiciable et ne peut être poursuivi sans 
d'énormes subventions, soit pour la construction de grands navires industriels, soit pour permettre 
à ces navires, avec du combustible subventionné, d'exploiter la haute mer et les eaux d'autres pays. 
Nous pensons que cette prohibition sera le véritable pas vers la durabilité, qui est l'objectif principal.  
8.44.   Pour conclure, permettez -moi de vous assurer que l'Inde est pleinement déterminée à faire 
adopter des disciplines sur les subventions à la pêche préjudiciables par la CM12 s'il est répondu aux 
demandes des pays en développement ayant une flotte de pêche industrielle négl igeable, et des 
PMA, concernant le TSD et visant à obtenir une marge de manœuvre future pour diversifier et 
développer le secteur de la pêche de manière durable, y compris en haute mer.  
8.45.   Le représentant du Pakistan  a prononcé la déclaration ci -après.  
8.46.   Nous s ouhaitons rappeler nos déclarations précédentes sur ce point de l'ordre du jour. Comme 
l'ont souligné de nombreux Membres, nous espérons une conclusion des négociations en cours sur 
la pêche. Nous remercions le Brésil pour sa communication et le projet de décision ministérielle. Les 
subventions à la pêche sont l'un des éléments les plus importants des négociations de l'OMC, 
reportés du programme de Doha. La proposition elle -même est difficile à comprendre à plusieurs 
égards. Par exemple, comment ce projet d e décision ministérielle serait -il lié à une conclusion 
positive des négociations de la CM12 dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles? En 
même temps, tout en affirmant un engagement en faveur de l'ODD  14.6, le projet de décision 
semble réduire  le mandat simplement à une norme plus élevée de durabilité environnementale. La 
durabilité environnementale est un objectif important, mais nous devons aborder tous les aspects 
du développement durable pour lui donner véritablement un sens et comprendre l a durabilité dans 
son acception réelle, avec le principe de responsabilités communes mais différenciées, c'est -à-dire 
la réduction des subventions effectivement préjudiciables aux activités industrielles et de pêche à 
grande échelle et la garantie d'une ma rge de manœuvre pour les pays en développement, en 
particulier pour leurs activités de pêche artisanale à petite échelle. Le projet de décision ne 
mentionne pas non plus cet aspect fondamental du traitement spécial et différencié, qui est au cœur 
de l'ODD  14.6. Le Pakistan compte sur un résultat équilibré et significatif de la CM12 sur la pêche, 
qui nous permette de nous acquitter pleinement de notre mandat ministériel et de celui de 
l'ODD  14.6. 
8.47.   Le représentant du Chili a prononcé la déclaration ci -après.  
8.48.   Nous n'avions pas indiqué notre position sur cette proposition, dont nous soutenons bien 
entendu l'objectif. Nous préférions avoir cette discussion au sein du groupe de négociation. 
Cependant, nous avons constaté que nous perdons de vue la durabilité dans c es négociations. Il 
semblerait que nous ne soyons pas tous d'accord sur le principe voulant que nul ne souhaite de 
subventions pour une pêche non durable. Le résultat auquel nous parviendrons devra passer le "test" WT/GC/M/193  
- 99 - 
  de la durabilité, en tenant compte de tou tes les dispositions de l'accord, y compris les flexibilités 
tant recherchées par les principaux responsables des subventions, comme le traitement spécial et 
différencié.  
8.49.   Le représentant de l' Indonésie  a prononcé la déclaration ci -après.  
8.50.   Nous tenons à souligner et à confirmer notre volonté de conclure les négociations sur les 
subventions à la pêche afin de remplir enfin notre mandat au titre de l'Objectif de développement 
durable 14.6. À ce stade, ma délégation estime que nous devrions nous concentrer s ur la négociation 
du projet de discipline. Nous pensons qu'il y a de nombreux aspects de cette proposition qui doivent 
être examinés et négociés pour refléter les points de vue divergents concernant la discipline. Nous 
considérons que les subventions à la pêche vont au -delà des questions de durabilité et, comme cela 
a été mentionné par de nombreux intervenants, elles concernent également le TSD, qui fait partie 
intégrante du mandat. Cela concerne donc les moyens de subsistance des gens, en particulier des 
petits pêcheurs et des pêcheurs artisanaux. Par conséquent, le fait de ne retenir qu'une question 
spécifique dans le projet ne reflète pas la véritable discussion sur la pêche. Nous craignons que si 
nous essayons de discuter de cette proposition à ce stade,  cela ne ralentisse notre processus de 
négociation.  
8.51.   Le représentant du Taipei chinois  a prononcé la déclaration ci -après.  
8.52.   Nous avons observé de nombreuses discussions textuelles interactives positives au cours des 
dernières semaines, qui ont contribué à ré duire le plus possible les divergences sous la direction de 
l'Ambassadeur Wills. Nous sommes convaincus que notre Président des négociations sur les 
subventions à la pêche proposera l'approche nécessaire pour aborder les parties les plus difficiles et 
nous conduire à une issue positive des négociations sur les subventions à la pêche, dont tous les 
Membres sont convenus qu'elles constituent un volet incontournable de la CM12. Si nous pouvons 
parvenir à la conclusion finale d'un accord multilatéral sur les su bventions à la pêche, nous n'aurons 
plus besoin de faire adopter cette proposition de décision ministérielle.  
8.53.   Nous remercions également Maurice qui vient de faire une suggestion sur l'inclusion d'un 
"mécanisme de réexamen" pour résoudre les difficultés que  nous rencontrons actuellement. Lors de 
discussions précédentes, y compris lors de la discussion des Chefs de délégation sur l 'article 5.1.1 
et 5.5 le 14  septembre de cette année, j'ai fait des déclarations concernant le TSD, disant que les 
exemptions éventuelles ne doivent pas avoir d'impact négatif durable sur la durabilité de la pêche, 
et que si nous décidons de ne pas fixer de délai p our l'article 5. 5 b) dans la variante 2, il pourrait 
être souhaitable d'avoir un mécanisme de réexamen périodique, non pas pour vérifier le respect des 
obligations, mais dans le but d'observer ou de surveiller la situation des stocks de poissons pertinent s 
et d'envoyer un signal aux Membres qui accordent des subventions pour les inciter à remédier à la 
détérioration de la situation.  
8.54.   La suggestion de Maurice concernant un mécanisme de réexamen pourrait être plus large que 
notre suggestion, et pourrait ainsi  s'appliquer à d'autres dispositions permettant de réexaminer 
périodiquement leur fonctionnement afin de prévenir tout impact négatif durable et persistant sur la 
durabilité des pêches découlant de toute disposition de cet accord. Je pense que la suggestio n de 
Maurice mérite des discussions et un examen plus approfondis.  
8.55.   Le représentant de l' Union européenne  a prononcé la déclaration ci -après.  
8.56.   L'Union européenne soutient pleinement un résultat qui soit ambitieux et qui garantisse la 
durabilité. Cette négoci ation porte sur la durabilité des stocks de poissons. Le mandat prévoit bien 
un traitement spécial et différencié (TSD). Mais le TSD n'est pas un objectif en soi. Le TSD vise à 
faciliter la mise en œuvre des disciplines, à savoir: assurer la durabilité des  stocks de poissons. Il 
n'est pas censé être un moyen de mettre en place un secteur de la pêche sur la base de subventions 
préjudiciables.  
8.57.   L'Union européenne remercie le Président du Groupe de négociation sur les règles pour les 
efforts qu'il a déployés af in de nous orienter vers des résultats concrets et positifs. Nous avons tous 
la responsabilité de veiller à ce que les subventions préjudiciables soient éliminées et que la pêche 
continue à fournir vivres et emplois aux générations actuelles et futures. Ce tte négociation ne saurait 
se résumer à "des responsabilités communes mais non partagées par beaucoup". Nous devons faire WT/GC/M/193  
- 100 - 
  tout ce qui est en notre pouvoir pour parvenir à un résultat significatif pour la CM12. Il serait très 
négatif pour la réputation de c ette Organisation que nous ne parvenions pas à respecter le délai que 
tous les Chefs d'État nous ont demandé de tenir.  
8.58.   Le représentant du Japon  a prononcé la déclaration ci -après.  
8.59.   Le Japon comprend que le Brésil souhaite que la décision ministérielle encou rage les Membres 
à parvenir à un accord dans les meilleurs délais. Cependant, il est clair que tous les Membres sont 
conscients de l'urgence de notre travail. Nous devrions consacrer tout notre temps et toute notre 
énergie à la négociation fondée sur un te xte au niveau des Chefs de délégation sous la direction du 
Président, l'Ambassadeur Wills, plutôt que de travailler sur ce projet de décision ministérielle. Nous 
espérons que notre travail intensif basé sur le texte pourra nous aider à conclure cette négoc iation 
le plus tôt possible avant la CM12.  
8.60.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
9  LIGNES DIRECTRICES EN MATI ÈRE DE PROCÉDURES POUR LES CONSEILS ET COMITÉS 
DE L'OMC TRAITANT DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES – COMMUNICATION 
PRÉSENTÉE PAR L'ALBANIE; L'AUSTRALIE; LE CANADA; LA  CHINE; HONG KONG, CHINE; 
L'ISLANDE; LA MACÉDOINE DU NORD; LA  NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PANAMA; 
LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; SINGAPOUR; LA 
SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PE NGHU, KINMEN ET MATSU; 
LA THAÏLANDE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; ET L'UNION EUROPÉENNE 
(WT/GC/W/777/REV.6)  
9.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil général pour la 
dixième fois à la demande de l'Union européenne, avec l a proposition révisée figurant dans le 
document  WT/GC/W/777/Rev.6.  
9.2.  Le représentant de l' Union européenne  a prononcé la déclaration ci -après.  
9.3.  L'Union européenne, intervenant au nom de tous les coauteurs, souhaite faire le point sur leurs 
travaux concernant la proposition relative aux "Lignes directrices en matière de procédures pour les 
conseils et comités de l'OMC traitant des préoccupations commerciales". Cette proposition s'inscrit 
dans le contexte du programme de réforme, étant entendu que la fonction de  suivi et de délibération 
de l'OMC a aussi besoin de changements. Pour rappel, cette proposition vise à améliorer la manière 
dont les Membres répondent à leurs préoccupations commerciales respectives dans le cadre des 
organes permanents de l'OMC, y compris  les dispositions concernant les réunions.  
9.4.  En juillet, les coauteurs de la proposition ont présenté une révision comme une tentative 
honnête visant à prendre en considération les observations et les préoccupations des Membres. Nous 
remercions en outre ceux  qui ont exprimé leurs points de vue et espérons que les Membres ont eu 
le temps d'examiner cette version révisée de manière plus approfondie. Il est devenu nécessaire 
d'améliorer l'efficacité des dispositions concernant les réunions alors que la pandémie a entraîné des 
changements fondamentaux dans les méthodes de travail de nos comités. Nous pensons qu'il existe 
de nombreux points d'accord sur la première partie de la proposition relative aux dispositions 
concernant les réunions. En réalité, certaines idé es ont déjà été prises en compte et mises en 
pratique.  
9.5.  En juillet, plusieurs Membres ont exprimé des doutes quant à la faisabilité d'une approche 
horizontale pour ce qui est de répondre aux préoccupations commerciales. Les coauteurs 
reconnaissent la divers ité du système des comités de l'OMC et l'importance pour chaque comité de 
rechercher des améliorations et des gains d'efficacité dans ses propres procédures et méthodes de 
travail. Cependant, nous sommes aussi convaincus qu'il existe des problèmes transver saux auxquels 
tous les comités sont confrontés et pour lesquels des lignes directrices non contraignantes seraient 
susceptibles d'apporter des améliorations dans tous les domaines. La proposition ne suggère pas un 
mode d'harmonisation identique pour tous. Elle encourage plutôt l'établissement d'une plate -forme 
commune fondée sur certains principes fondamentaux, en complément des spécificités de chaque 
comité de l'OMC. Toutefois, les coauteurs sont prêts à examiner plus avant la manière dont 
l'approche horiz ontale pourrait être combinée plus efficacement avec une approche comité par 
comité. Nous souhaiterions avoir l'avis des Membres à cet égard.  WT/GC/M/193  
- 101 - 
  9.6.  Certains Membres se sont dits préoccupés par une possible charge supplémentaire. Laissez -moi 
encore une fois dissi per ces doutes. Le but de la proposition n'est pas de créer une charge 
supplémentaire. Celle -ci vise, bien au contraire, à faciliter l'engagement, par exemple en fournissant 
des orientations non contraignantes sur la manière de traiter les questions écrite s, tout en 
maintenant des flexibilités pour tenir compte des situations individuelles. De même, la participation 
des fonctionnaires en poste dans les capitales est suggérée – et non imposée – dans le cadre 
d'éventuelles consultations bilatérales informelle s, comme un moyen d'approfondir et peut -être de 
mieux cerner les préoccupations soulevées. En fait, la combinaison d'une participation à Genève et 
à distance est devenue une réalité quotidienne après la COVID. De même, la base de données 
mentionnée au para graphe 8 vise à aider les Membres à avoir un aperçu des discussions en cours 
sur les préoccupations commerciales et donc à réduire la charge administrative.  
9.7.  Enfin, les coauteurs souhaitent attirer l'attention sur la nature volontaire de la proposition. 
Celle-ci ne vise en aucun cas à limiter la capacité des Membres de soulever des préoccupations 
commerciales comme ils l'entendent. Cependant, nous sommes prêts à discuter des suggestions de 
libellés qui fourniraient une assurance supplémentaire à cet égard. L es coauteurs restent déterminés 
à faire avancer cette proposition. Nous nous réjouissons à l'idée d'intensifier les contacts et les 
échanges informels avec les Membres pour trouver un terrain d'entente sous peu.  
9.8.  Le représentant des États-Unis a prononcé la  déclaration suivante.  
9.9.  Nous tenons à remercier l'Union européenne pour son introduction. C'est une question que 
nous avons examinée attentivement et au sujet de laquelle nous avons eu plusieurs discussions 
constructives avec l'UE et les autres proposants. Pour le dire clairement, nous souscrivons aux 
objectifs des proposants – à savoir rétablir les normes qui permettent aux Membres de répondre 
aux préoccupations commerciales soulevées par d'autres Membres. Comme nous l'avons noté 
précédemment, ces normes on t été érodées et je pense que nous sommes d'accord avec les 
proposants à ce sujet. Nous estimons que le principal coupable semble être le manque d'intérêt et 
de volonté politique de certains Membres pour répondre à ces préoccupations. Fondamentalement, 
le problème est, selon nous, un problème de fond et non de procédure. Nous reconnaissons 
également que, dans certains comités, les procédures peuvent et devraient vraisemblablement être 
améliorées. Par exemple, les documents pertinents pour un point de l'ordr e du jour devraient être 
communiqués au moment où l'ordre du jour est distribué et non après. Il est difficile d'avoir une 
discussion constructive sur un document distribué seulement quelques jours avant une réunion.  
9.10.   Néanmoins, dans le cadre de notre exame n de la proposition, nous n'oublions pas que les 
comités de l'OMC sont assez divers et qu'il existe peu de solutions susceptibles d'être appliquées 
horizontalement. Des changements procéduraux qui peuvent s'avérer utiles dans un comité peuvent 
compromettre  ce qui fonctionne déjà dans un autre. Pour cette raison, nous demeurons préoccupés 
par l'approche provenant du Conseil général.  
9.11.   En réponse à l'intervention de l'UE sur la complémentarité, nous affirmons que le fait de 
prendre du recul ne signifie pas néce ssairement que les Membres doivent rester silencieux sur cette 
question à la CM12. Ainsi, compte tenu de ce lien complémentaire offert, on peut suggérer que, dans 
un premier temps, les Ministres pourraient charger chaque comité ou organe de réexaminer ses 
règles de procédures et de prendre des mesures appropriées pour améliorer son efficacité lors de 
la CM12. Les suggestions figurant dans la proposition pourraient servir de base à cette discussion et 
constituer la base d'une recommandation ministérielle. No us estimons qu'une telle démarche 
permettrait d'adopter des approches par comité et de déterminer à partir de la base les aspects que 
les différents Comités pourraient vouloir modifier pour voir ensuite, à l'issue de ce processus, s'il y 
aurait ou non des résultats horizontaux.  
9.12.   Ainsi, si nous pouvions établir un lien entre les deux préoccupations, avec la nécessité d'une 
approche horizontale et notre volonté de protéger les comités qui fonctionnent bien, ou de prendre 
en compte ceux qui fonctionnent différe mment, et si nos deux approches pouvaient être combinées 
en quelque chose susceptible d'être un résultat à la CM12, je pense que nous serions tout à fait 
disposés à travailler en ce sens.  
9.13.   Le représentant du Tchad, au nom du Groupe des PMA , a prononcé la déclaration suivante.  WT/GC/M/193  
- 102 - 
  9.14.   Notre groupe appuie l'idée de la Directrice générale de créer un groupe de travail sur la 
réforme de l'OMC. Notre proposition ainsi que la déclaration des PMA devraient être incluses dans 
les discussions qui se tiendront à  partir de la CM12.  
9.15.   Le représentant de l' Ukraine  a prononcé la déclaration suivante.  
9.16.   Nous tenons à remercier l'Union européenne de ses efforts et nous sommes favorables au 
maintien de ce point à l'ordre du jour. L'Ukraine estime que l'un des principaux enjeux pour l'OMC 
aujourd'hui est de trouver un moyen d'assurer un mécanisme efficace et basé sur les besoins pour 
traiter les préoccupations commerciales. Elle se félicite des objectifs importants énoncés dans le 
document. Trouver des options p otentielles et des solutions réalisables pour améliorer la pratique 
relative aux préoccupations commerciales et pour renforcer le travail des organes permanents aurait 
un impact positif sur les Membres et leurs intervenants.  
9.17.   Le représentant du Taipei chino is a prononcé la déclaration ci -après.  
9.18.   Nous remercions l'Union européenne pour les renseignements actualisés et les précisions 
apportées sur la proposition. Nous espérons que ces précisions auront apaisé les préoccupations que 
certains Membres pouvaient av oir. Nous estimons que les lignes directrices de base en matière de 
procédures figurant dans la proposition, dont la nature est non contraignante et volontaire, peuvent 
faciliter et compléter les travaux de chaque comité. La proposition peut constituer une  mesure 
concrète afin d'améliorer la fonction de suivi et de délibération de l'OMC pour soutenir la future 
réforme de l'Organisation. En tant que l'un des coauteurs de cette proposition, nous sommes 
déterminés à continuer de rechercher des moyens efficaces  pour promouvoir l'efficacité du travail 
quotidien accompli par l'OMC pour répondre aux préoccupations commerciales spécifiques des 
Membres.  
9.19.   Nous pensons également comme les États -Unis que ce sont non seulement les procédures 
mais aussi le fond qui posent un problème qui devra être réglé à l'avenir. De même, nous partageons 
leur avis selon lequel nous devons envisager différentes situations selon les comités. Je suis 
convaincu que, sous le leadership de l'Union européenne, de nouvelles contributions seront 
incorporées dans la proposition.  
9.20.   La représentante de l' Afrique du Sud  a prononcé la déclaration ci -après.  
9.21.   Nous remercions l'Union européenne pour la proposition révisée. Nous tenons à rappeler dans 
la présente communication les déclarations que nous avons faites précédemment, y compris à la 
dernière réunion du Conseil général en juillet  2021. Nous restons préoccupés par l'application 
horizontale de cette proposition. L'examen des préoccupations commerciales spécifiques est prévu 
par certains accords. Nous e stimons qu'il vaut mieux laisser à chaque organe permanent le soin 
d'examiner cette question conformément à ses règles et à son mandat.  
9.22.   La représentante du Bangladesh  a prononcé la déclaration suivante.  
9.23.   La délégation du Bangladesh remercie le Tchad pour la  déclaration qu'il a faite au nom du 
groupe des PMA. Le Bangladesh remercie les proposants de cette communication et salue les idées 
constructives présentées dans la proposition. Nous débattons de cette proposition depuis un certain 
temps. La délégation de  mon pays a déjà souligné les préoccupations que suscitait la disposition 
proposée au paragraphe 10 du projet de texte, au sujet de la participation des experts en poste 
dans les capitales par vidéoconférence. Tous les PMA ne sont pas en mesure de le faire  et bon 
nombre de nos pays connaissent de sérieuses difficultés de connexion à Internet. Sur cette question, 
le Bangladesh est impatient de nouer un dialogue constructif avec les proposants.  
9.24.   Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration suivante.  
9.25.   Nous avons fait part de nos préoccupations concernant la proposition lors des réunions 
précédentes. Notre position sur cette question reste la même. Pour éviter toute perte de temps, 
nous ne la répéterons pas aujourd'hui.  
9.26.   Le représentant de la République de C orée a prononcé la déclaration suivante.  WT/GC/M/193  
- 103 - 
  9.27.   La délégation de mon pays salue l'intervention faite par l'UE au nom des coauteurs. Dans le 
but de superviser la mise en œuvre des Accords de l'OMC, les Membres continuent de soulever des 
préoccupations commerciales  dans le cadre des comités et des conseils de l'OMC. La Corée convient 
de la nécessité de faire fonctionner ce mécanisme d'une manière plus systématique et plus efficace.  
9.28.   La proposition révisée fournit un ensemble de lignes directrices non contraignantes e t 
appropriées à cette fin. Elle vise à faciliter la participation des Membres concernés en établissant 
des procédures pertinentes et des délais spécifiques s'y rapportant. La distribution de documents 
avant les réunions formelles, que certains comités mett ent en œuvre, est un autre élément positif 
pour améliorer le fonctionnement de ce mécanisme. Ma délégation encourage les Membres à 
soutenir cette proposition et elle est disposée à collaborer pour progresser vers un consensus à son 
égard.  
9.29.   Le Conseil généra l a pris note  des déclarations.  
10  PROJET DE D ÉCISION DU CONSEIL G ÉNÉRAL SUR LES PROCÉDURES VISANT À 
ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À AMÉLIORER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS EN 
MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC – ARGENTINE; AUSTRALIE; 
CANADA;  CHILI; COSTA RICA; ÉTATS -UNIS; ISRAËL; JAPON; MEXIQUE; NORV ÈGE; 
NOUVELLE -ZÉLANDE; PHILIPPINES; R ÉPUBLIQUE DE COR ÉE; ROYAUME -UNI; 
SINGAPOUR; SUISSE; TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU; ET UNION EUROP ÉENNE (JOB/GC/204/REV.7 -JOB/ CTG/14/REV.7)  
10.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil  
général à la demande des États -Unis, avec la communication figurant dans le 
document s JOB/GC/204/Rev.7  – JOB/CTG/14/Rev.7 et que la proposition avait été insc rite à l'ordre 
du jour de la réunion de juillet, avec la version précédente de la communication.  
10.2.   Le représentant des États-Unis a prononcé la déclaration suivante.  
10.3.   Je tiens à remercier toutes les délégations qui ont travaillé avec les États -Unis et les autres 
coauteurs en juillet et qui ont également participé à nos échanges depuis lors. Même dans le laps 
de temps relativement court qui s'est écoulé depuis la dernière réunion du Conseil général, des 
progrès considérables ont été accomplis en ce qui conce rne la proposition visant à accroître la 
transparence et à améliorer le respect des prescriptions en matière de notification au titre des 
Accords de l'OMC (document s JOB GC/204/Rev.7  – JOB/CTG/14/Rev.7). En particulier, nous 
sommes heureux d'accueillir cin q nouveaux coauteurs, à savoir l'Islande, le Mexique, la République 
de Corée, le Paraguay et les Philippines, qui se sont associés à la proposition ces dernières semaines, 
portant à 19 le nombre total de coauteurs, outre l'UE et l'ensemble de ses États mem bres. Les 
coauteurs ont poursuivi leurs consultations avec les Membres pour comprendre les problèmes qu'ils 
rencontrent en termes de ressources, de temps et de capacités et qui les empêchent de tenter de 
bonne foi de respecter leurs obligations en matière de notification.  
10.4.   Nous avons entendu les préoccupations des Membres selon lesquelles il est très difficile de 
présenter des notifications dans les délais en raison de problèmes de coordination interne et de taux 
de rotation élevés dans les Ministères. Les c oauteurs entendent vos préoccupations, puisque nous 
sommes nous -mêmes confrontés aux mêmes problèmes. Ainsi, le titre de la proposition a été modifié 
afin de mieux refléter l'un des principaux objectifs de cette initiative, à savoir améliorer la capacité 
des Membres de s'acquitter de leurs obligations de notification en simplifiant et en réduisant les 
prescriptions contraignantes. Dans le titre, le terme "renforcer" a été remplacé par le terme 
"améliorer" pour souligner que la proposition n'étendra pas les obligations de notification des 
Membres et n'accroîtra d'aucune manière les prescriptions en matière de notification.  
10.5.   Le paragraphe 3 énonce un certain nombre d'améliorations possibles qui peuvent faire la 
différence, mais le véritable travail aura lieu au  sein des comités et des groupes, où les Membres 
peuvent exprimer leurs vues et partager des expériences concrètes. Nous encourageons vivement 
tout Membre souhaitant améliorer la transparence à faire partie du Groupe de travail des obligations 
et procédure s de notification. Une modification importante introduite dans la Révision 7 est la 
suppression, au paragraphe 5 antérieur, du libellé donnant des instructions au Comité de l'agriculture 
pour un ensemble spécifique de notifications relatives à l'agricultur e. Nous avons entendu les 
préoccupations des Membres en ce qui concerne l'importance d'assurer un traitement égal de toutes WT/GC/M/193  
- 104 - 
  les notifications et l'intérêt que des conversations puissent se tenir dans les différents comités, et 
nous y avons répondu. Et même  si nous reconnaissons que certains ont dit qu'ils souhaitaient une 
proposition relative à la notification plus globale, nous considérons les travaux des groupes du CCM 
comme un bon point de départ.  
10.6.   Cette proposition est une occasion d'accroître la transpa rence d'une partie du système. Il 
s'agit de quelque chose de tangible que nous pouvons faire dès à présent pour changer les choses. 
Si nous réussissons à apporter des améliorations dans ce domaine, nous pourrons nous attaquer 
aux problèmes de transparence de manière plus large. Il est vrai que les mesures administratives 
demeurent, mais les incitations fournies permettent à tout Membre de demander une assistance et 
un soutien – indépendamment des circonstances spécifiques – et ainsi de pouvoir respecter ses  
engagements. Cela devrait limiter la nécessité d'appliquer des mesures administratives sauf dans 
des situations extrêmes. Bien évidemment, les PMA continuent d'être totalement exemptés de 
mesures administratives, à condition de demander un soutien et de c ommuniquer leurs besoins aux 
comités pertinents.  
10.7.   Nous avons également entendu la préoccupation selon laquelle les Membres se voient privés 
de leurs droits de participation à l'OMC, mais nous voulons être clairs: aucun Membre n'est exclu de 
l'engagement et/ ou de la participation au sein des organes de l'OMC, quels qu'ils soient. Néanmoins, 
il devrait y avoir certaines conséquences lorsque les Membres ne sont pas disposés à respecter leurs 
engagements fondamentaux découlant de leur statut de membres. Nous est imons qu'en réalité cette 
proposition renforcera la participation de tous les Membres au système commercial international – 
en particulier la participation des pays en développement – en leur permettant de jouer un rôle plus 
actif dans le fonctionnement de  l'OMC et en revitalisant le sentiment d'appropriation.  
10.8.   Cette proposition a largement évolué depuis qu'elle a été introduite pour la première fois il y 
a de cela plusieurs années. Elle représente un effort sincère des coauteurs pour s'attaquer 
concrètement  à la réforme de l'OMC afin que tous les Membres de l'OMC en tirent des avantages 
tangibles. Elle induirait une mutation profonde de l'Organisation, renforcerait sa fonction de 
négociation et lui permettrait de progresser dans la négociation de nouvelles r ègles. Nous 
encourageons les Membres à soutenir cette proposition en ce moment critique.  
10.9.   Le représentant du Royaume -Uni a prononcé la déclaration suivante.  
10.10.   Nous nous félicitons que cette proposition soit de nouveau présentée au Conseil général. 
Même si à l 'approche de la CM12 nous consacrons à juste titre beaucoup de temps à des questions 
de politique essentielles comme les subventions à la pêche, le commerce et la santé et l'agriculture, 
nous ne saurions manquer cette occasion d'apporter une contribution m oins remarquée mais très 
significative à la Conférence visant à améliorer le fonctionnement de notre système. Il s'agit d'une 
série de changements qui non seulement amélioreraient notre façon de surveiller l'adhésion de 
chacun aux principes que nous avons convenus d'un commun accord mais qui faciliteraient 
également la mise à jour de ces règles à l'avenir, ce qui contribuerait à une meilleure compréhension 
commune du paysage du commerce mondial. Autrement dit, c'est une idée dont le temps est venu. 
Par cons équent, je suis ravi d'accueillir les nouveaux coauteurs mentionnés par notre collègue des 
États-Unis. J'espère que les Membres sauront apprécier la façon dont les coauteurs ont écouté les 
observations formulées pendant les discussions sur cette propositio n, et y ont répondu, et pourront 
voir que les versions récentes de la proposition contiennent des changements importants. Nous 
encourageons les Membres à examiner le dernier texte et les coauteurs à rester ouverts à la 
poursuite des discussions sur cette q uestion alors que la CM12 approche.  
10.11.   Le représentant de l' Islande  a prononcé la déclaration suivante.  
10.12.   L'Islande souscrit pleinement à la déclaration faite par les États -Unis et est heureuse de 
rejoindre la liste des coauteurs de cette proposition. La transparence des politiques commerciales, 
des mesures commerciales et des statistiques commerciales est un principe fondamental sur lequel 
repose le système commercial multilatéral fondé sur des règles. Ce partage d'information entre les 
États Membres est source de prévisibilité pour les commerçants transfrontières et assure la mise en 
œuvre effective des accords commerciaux existants. En outre, la transparence permet de mieux 
éclairer les négociations en cours afin de renforcer les règles e t les disciplines régissant le commerce 
international.  WT/GC/M/193  
- 105 - 
  10.13.   Dans le même temps, et parlant au nom d'une petite administration – nous comprenons bien 
la charge que les obligations de transparence peuvent représenter pour de nombreux États Membres. 
L'introduction  des flexibilités nécessaires pour les Membres rencontrant des difficultés temporaires 
à s'acquitter de leurs obligations de notification était donc un facteur important dans la décision de 
l'Islande de s'associer à cette proposition, comme l'était l'élimi nation des sanctions financières.  
10.14.   À cet égard, je souhaite remercier les auteurs de ces travaux d'avoir mené un processus 
ouvert et inclusif ayant abouti à cette version améliorée et révisée de la proposition. L'Islande 
encourage tous les Membres qui ne l' ont pas encore fait à soutenir cette proposition importante et 
à envisager de s'y associer en tant que coauteurs.  
10.15.   Le représentant des Philippines  a prononcé la déclaration ci -après.  
10.16.   Nous remercions les États -Unis, le Royaume -Uni et les autres coauteurs pou r leur déclaration 
sur ce point de l'ordre du jour. Nous avons assisté à une évolution constructive de la proposition 
visant à accroître la transparence et à améliorer le respect des obligations de notification – de la 
toute première version il y a près de  trois ans à la version actuelle. Nous voyons clairement l'objectif 
systémique positif favorisé par la proposition. Les Philippines sont donc heureuses de s'associer, aux 
côtés des autres coauteurs, à cette initiative telle qu'elle a été révisée et reprodu ite dans le 
document  JOB/GC/204/Rev.7 (14  septembre  2021).  
10.17.   L'aspect administratif de la proposition a déjà considérablement évolué. Les Philippines 
considèrent qu'il y a désormais un équilibre entre, premièrement, les objectifs consistant à accroître 
la transparence et à améliorer le respect des obligations de notification; deuxièmement, la nécessité 
de tenir pleinement compte des difficultés pratiques réelles des pays en développement et des PMA; 
et, troisièmement, la nécessité de remédier à tout refus dél ibéré de respecter des engagements 
fondamentaux dans le cadre de l'OMC. Nous encourageons les autres Membres à engager un 
dialogue avec les coauteurs pour mieux appréhender la proposition.  
10.18.   Le représentant de la Turquie  a prononcé la déclaration suivante.  
10.19.   La Turquie est fermement convaincue que la transparence est la clé d'un système commercial 
multilatéral fonctionnel et que le travail de l'OMC à cette fin est essentiel. C'est pourquoi nous suivons 
de près les efforts déployés par les coauteurs de cette pro position de décision. Nous saluons la 
récente modification du titre de la proposition de décision. Celui -ci précise que le but ultime de la 
proposition est d'améliorer le respect des prescriptions en matière de notification et non d'en 
introduire de nouvel les. 
10.20.   Comme nous l'avons déjà indiqué, pour atteindre ce but, nous avons besoin d'une 
simplification de certains modèles de notification, de délais plus longs, d'une assistance technique 
et de conseils attentifs pour aider les Membres. Reconnaissant les con traintes de capacité qui pèsent 
sur les pays en développement et les pays les moins avancés, nous considérons que des mesures 
administratives imposées en cas de non -respect ne feraient qu'éloigner un peu plus ces pays du 
système multilatéral. Si nous voulo ns exhorter les Membres à se mettre en conformité, il existe déjà 
des possibilités et des mécanismes à cette fin dans les organes pertinents. Ce type d'approches 
axées sur les résultats et pragmatiques peut être plus approprié pour le renforcement de la 
transparence. Et, de ce fait, il permet un meilleur respect des obligations de notification. Nous 
sommes disposés à travailler avec les Membres intéressés par ces propositions.  
10.21.   Le représentant du Taipei chinois  a prononcé la déclaration ci -après.  
10.22.   Nous remerc ions les États -Unis d'avoir donné des renseignements actualisés sur la 
proposition et des explications détaillées pour répondre à toute préoccupation éventuelle. Il est 
encourageant de voir que cinq nouveaux coauteurs (l'Islande, la République de Corée, le  Mexique, 
le Paraguay et les Philippines) se sont associés à la proposition depuis la dernière réunion du Conseil 
général. Nous saluons également la dernière révision figurant dans le document JOB/GC/204/Rev.7 
qui contribue à apaiser et à clarifier certain es préoccupations.  
10.23.   Les Membres sont toujours soucieux de transparence. Cependant, il est également clair que 
le niveau de respect des obligations de notification doit encore être amélioré. Il est de notre 
responsabilité conjointe de nous intéresser aux cau ses fondamentales et c'est là l'objet de cette WT/GC/M/193  
- 106 - 
  proposition. La proposition répond véritablement aux difficultés et aux goulets d'étranglement qui 
empêchent les Membres de respecter les obligations de notification. Nous encourageons donc tous 
les Membres à accorder une plus grande attention aux effets positifs qui pourraient découler de cette 
proposition pour améliorer la fonction fondamentale de l'OMC et nous attendons avec intérêt de 
travailler de concert à l'avancement de la proposition.  
10.24.   La représentante du Paraguay  a prononcé la déclaration suivante.  
10.25.   La délégation de mon pays remercie la délégation des États -Unis d'avoir présenté ce point 
de l'ordre du jour, auquel nous nous associons aujourd'hui, après de longues discussions avec les 
proposants initiaux.  Cela a été rendu possible par la volonté des proposants de l'initiative de trouver 
de nouvelles solutions et de parvenir à un consensus. La suppression du paragraphe 5 du texte 
antérieur, qui appelait à un traitement différencié des notifications relative s à l'agriculture, a joué 
un rôle déterminant.  
10.26.   Il est de la plus haute importance de notifier nos politiques et de respecter les règles de 
l'OMC. Par conséquent, il est très utile de maintenir des mesures administratives qui encouragent 
actuellement les Me mbres non seulement à s'acquitter de leurs obligations mais aussi à demander 
une assistance technique pour surmonter les difficultés inhérentes au respect de ces obligations. 
Nous rencontrons tous des difficultés concernant les notifications, mais nous pou vons également 
bénéficier grandement de l'amélioration de la capacité de présentation des notifications et du plus 
grand nombre de notifications reçues qui en résultera. Nous rappelons que, pour les petites 
délégations des pays en développement, la fonctio n de surveillance et de transparence de l'OMC est 
fondamentale pour recueillir des renseignements, en particulier du fait de leur réseau limité de 
missions et représentations diplomatiques dans le monde.  
10.27.   La proposition a évolué, comme le démontre notre sou tien à cet égard. Nous encourageons 
tous les Membres intéressés à prendre contact avec les proposants pour trouver des moyens de 
répondre à leurs préoccupations, ce qui nous permettrait de dégager un consensus, afin d'améliorer 
la surveillance, la transpar ence et le fonctionnement de l'Organisation.  
10.28.   La représentante du Brunéi Darussalam  a prononcé la déclaration suivante.  
10.29.   Le Brunéi Darussalam reconnaît que la transparence est un élément important pour le 
fonctionnement de base d'une organisation fondée sur des règles comme l'OMC, en particulier pour 
les petites économies ainsi que les pays en développement et les pays les moins avancés, et que les 
propositions visant à améliorer la transparence dans ce cadre multilatéral devraient donc être 
encouragées et pe rçues comme une démarche positive.  
10.30.   Même s'il semble que des efforts pour améliorer la transparence devraient être facilement 
acceptables par tous, il convient de rappeler que certains d'entre nous se heurtent à des contraintes 
réelles, concrètes et pratiqu es. Qu'elles concernent des capacités humaines, 
technologiques/d'infrastructure ou techniques, ces contraintes soulèvent de nombreux problèmes 
que les crises dues à la pandémie ont exacerbés. Par conséquent, nous considérons que les mesures 
proposées, qui devraient être adoptées par le Groupe de travail pour faciliter la mise en conformité, 
vont dans le bon sens, puisque le signalement des domaines dans lesquels un Membre ne s'est pas 
encore mis en conformité, en particulier en ce qui concerne les notificat ions, devrait avoir pour objet 
d'aider à identifier et à traiter les lacunes de ce Membre. Des mesures punitives lourdes ne font que 
perpétuer le cycle des difficultés rencontrées par les pays en développement et les pays les moins 
avancés Membres, alors q u'ils ont en réalité besoin de mesures de facilitation.  
10.31.   Nous soutenons donc des propositions déjà formulées par d'autres Membres et nous faisons 
part de ce qui, selon nous, serait utile, comme par exemple: des procédures de notification 
simplifiées pour le s obligations existantes ou futures; une sensibilisation au respect des règles pour 
souligner l'absence de mise en conformité ou de notification par le Membre de l'OMC qui souvent 
n'en a peut -être pas conscience; une assistance technique et des conseils su r les mesures que le 
Membre de l'OMC doit prendre pour se mettre en conformité; et des délais plus longs et suffisants 
pour mettre en œuvre ces mesures nécessaires. Nous encourageons les proposants à garder ces 
enjeux à l'esprit dans la poursuite des consu ltations concernant cette proposition.  
10.32.   La représentante de l' Afrique du Sud  a prononcé la déclaration ci -après.  WT/GC/M/193  
- 107 - 
  10.33.   Nous tenons à remercier les coauteurs pour le document révisé sous la 
cote JOB/GC/204/Rev.7 et les explications complémentaires relatives aux modifications apportées à 
la proposition initiale présentée par les États -Unis. Nous souscrivons à la déclaration faite par le 
Groupe ACP et le Groupe africain. L'Afrique du Sud considère la transparence comme étant l'un des 
piliers important s du système commercial multilatéral. Le document intitulé "Une approche inclusive 
de la transparence et des prescriptions en matière de notification à l'OMC" est notre point de départ 
pour ce qui est des questions fondamentales soulevées.  
10.34.   Nous reconnaisso ns l'effort fait pour répondre à nos préoccupations, mais nous demeurons 
préoccupés par les mesures administratives proposées dans le but de pénaliser les Membres qui ne 
sont pas en mesure de s'acquitter de leurs obligations. Nous estimons que cela représe nte une 
réponse disproportionnée face à l'incapacité de nombreux pays en développement à s'acquitter de 
leurs obligations de notification du fait de contraintes de capacité, notamment lorsque l'incapacité 
de ces pays à se mettre en conformité ne relève pas  d'un manquement délibéré aux obligations mais 
résulte principalement des importantes contraintes de capacité qui existent au niveau national.  
10.35.   Nous sommes préoccupés par les tentatives visant modifier les obligations de notification au 
titre des Accords et  des Mémorandums d'accord énumérés au paragraphe 1 de la proposition, et ce 
sans suivre les procédures de modification prescrites par l'Accord de Marrakech, ce qui porte 
gravement atteinte aux droits et aux obligations des Membres. De même, s'agissant de l 'intention 
d'utiliser les rapports EPC des Membres comme base pour assurer le respect d'obligations spécifiques 
ou pour imposer de nouveaux engagements en matière de politique aux Membres, le MEPC n'a 
jamais été destiné ni à servir de base pour assurer le respect d'obligations spécifiques découlant des 
Accords ni à imposer de nouveaux engagements en matière de politique aux Membres.  
10.36.   Même si ce document révisé a abordé la question des sanctions financières, il inclut toujours 
une période de deux ans dans le cadre des prescriptions en matière de notification relatives aux 
engagements des Membres développés concernant la mesure globale du soutien (MGS) au taux 
consolidé final. Nous attendons avec intérêt de dialoguer avec les proposants pour poursuivre 
l'examen  des questions soulevées dans le document.  
10.37.   Le représentant de la Chine  a prononcé la déclaration suivante.  
10.38.   Nous prenons note du fait que la proposition a fait l'objet d'une nouvelle révision et nous 
remercions certains des proposants qui ont échangé avec n ous au niveau bilatéral sur cette 
proposition. Comme nous l'avons indiqué à de précédentes réunions du Conseil général, nous 
partageons l'avis des proposants pour ce qui est de l'importance de la transparence pour le bon 
fonctionnement du système commercia l multilatéral et de la nécessité d'améliorer le respect des 
obligations de notification. La Chine estime toutefois que, pour atteindre les objectifs susmentionnés, 
l'approche générale doit consister à fournir des incitations pour soutenir les efforts dépl oyés par les 
Membres afin de s'acquitter de leurs obligations de notification plutôt qu'à adopter une approche 
punitive privant les Membres de leurs droits légitimes en tant que Membres de l'OMC. Nous 
comprenons aussi les problèmes qu'il y a à encourager l es Membres à soumettre aux comités 
pertinents toute notification dont un autre Membre considère qu'elle n'a pas été présentée. Selon 
nous, cela ajouterait encore aux difficultés des Membres et ne contribuerait peut -être pas à les aider 
à mieux respecter le urs obligations en matière de transparence et de notification. Nous attendons 
avec intérêt de poursuivre les discussions avec les proposants sur cette proposition.  
10.39.   Le représentant du Japon  a prononcé la déclaration suivante.  
10.40.   Le Japon tient à réaffirmer que cette proposition vise à améliorer le respect par les Membres 
de leurs obligations existantes, et non à leur imposer une quelconque charge additionnelle. Avant 
de mettre en œuvre des mesu res administratives, il existe de nombreux niveaux de sauvegarde en 
place. Cette proposition invite à des discussions entre les Membres pour améliorer le système de 
notification. Pour trouver un terrain d'entente sur cette question d'ici à la CM12, les coa uteurs 
continueront de communiquer avec les Membres pour expliquer la proposition.  
10.41.   Le représentant du Mexique  a prononcé la déclaration suivante.  
10.42.   Nous souhaitons remercier les États -Unis pour les renseignements actualisés et la 
présentation de la nouvelle version du document. Les modifications apportées mettent en avant le WT/GC/M/193  
- 108 - 
  but du document et réduisent les mesures administratives. Nous accueillons avec satisfaction les 
modifications relatives à la distinction entre les différents types de notifications. Nous  pensons que 
ce document est utile pour nous permettre de réviser toutes les procédures de notification, sans 
préjudice des questions qui pourraient être soulevées. L'évolution du document est visible. Le 
Mexique s'est associé aux coauteurs du document par ce qu'il estime qu'il est très important 
d'améliorer le respect des prescriptions en matière de notification dans le cadre de l'OMC et que cela 
pourrait constituer une bonne base pour poursuivre les discussions à l'avenir.  
10.43.   Le représentant d' Israël  a pronon cé la déclaration suivante.  
10.44.   Je tiens à remercier tous les coauteurs de cette proposition, en particulier les nouveaux. La 
dynamique que nous avons connue au cours de ces derniers mois montre que nous avons abordé 
sérieusement les préoccupations soulevées p récédemment et que nous souhaitons trouver un accord 
sur ce point pour les possibilités de résultat qu'il recèle pour la CM12. Tous les Membres conviennent 
que la transparence revêt une importance cruciale pour le fonctionnement du système dans son 
ensembl e. Je demande donc à tous les Membres d'envisager de soutenir cette proposition. Israël est 
prêt à poursuivre son étroite collaboration avec les coauteurs et ceux qui souhaitent s'y associer en 
tant que coauteurs.  
10.45.   La représentante de Maurice, au nom du Gro upe africain , a prononcé la déclaration suivante.  
10.46.   Je tiens à souligner que le Groupe africain a toujours été favorable au principe de 
transparence et comprend l'importance de cette pratique pour l'Organisation. Toutefois, nous ne 
pensons pas que l'applicat ion de mesures punitives ou l'imposition de sanctions financières à 
l'encontre de Membres pour qu'ils s'acquittent de certaines obligations de notification constituent les 
meilleures approches pour remédier au problème de la notification dans le cadre de l 'Organisation. 
Même si l'assistance technique dans le domaine des notifications est la bienvenue, elle ne règle pas 
tous les problèmes auxquels sont confrontés les pays en développement. Nous sommes disposés à 
participer de manière constructive aux discuss ions pour améliorer les règles de l'OMC en matière de 
transparence, mais ces règles ne doivent pas être inutilement lourdes ou contraignantes, en 
particulier compte tenu des capacités institutionnelles limitées des pays en développement et des 
pays les moi ns avancés. Le Groupe africain est également préoccupé par la proposition relative aux 
contre -notifications qui ne contribuera pas nécessairement à renforcer le système commercial 
multilatéral.  
10.47.   La représentante de la Jamaïque, s'exprimant au nom du Groupe ACP, a prononcé la 
déclaration suivante.  
10.48.   Le Groupe ACP remercie les États -Unis pour leur déclaration et les coauteurs pour leur 
communication. Le Groupe rappelle ses précédentes déclarations sur cette question qui est inscrite 
à l'ordre du jour du Conseil général depuis un certain temps déjà. Nous insisterons une fois de plus 
sur l'importance de la transparence pour le fonctionnement optimal de l'OMC, le respect par les 
Membres de leurs obligations de transparence étant essentiel pour la participation de no s entreprises 
au commerce mondial et dans nos discussions à l'OMC. Nous appuyons pleinement le respect des 
obligations car c'est la nature d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles qui 
fonctionne bien. Dans le même temps, nous devons être c onscients des sérieuses contraintes de 
capacité qui pèsent sur les pays en développement et les PMA et qui ont encore été accentuées par 
l'impact de la pandémie de COVID -19. 
10.49.   Nous approuvons les éléments de la proposition qui examinent les contraintes de ca pacité 
et les options permettant d'y remédier. Nous saluons également la suppression des mesures 
financières. Il s'agit, selon nous, de bonnes idées qui peuvent aider à déterminer la voie à suivre. Il 
est dans l'intérêt de tous les Membres d'aller de l'ava nt. Nous pensons que, pour régler le problème, 
nous devons nous attaquer aux causes profondes. S'agissant des membres du Groupe ACP, la cause 
profonde de nos notifications en suspens n'est pas un manquement délibéré ni une négligence, et 
cela n'a jamais ét é le cas. Les causes premières des problèmes rencontrés par nos membres sont 
les contraintes de capacité; par conséquent, la proposition, en particulier l'inclusion de mesures 
administratives, envoie le message regrettable que les Membres devraient être sa nctionnés pour 
leurs capacités limitées. Ce n'est pas l'approche qu'il convient d'adopter pour traiter cette question 
très importante. Nous ne pouvons pas accepter et nous n'accepterons jamais une approche punitive 
pour régler ce qui est essentiellement un  problème de contraintes de capacité. Ce problème doit WT/GC/M/193  
- 109 - 
  être réglé d'une manière qui favorise le dialogue, la coopération, l'assistance technique et le 
renforcement des capacités. C'est la raison pour laquelle le Groupe ACP ne peut pas accepter cette 
propos ition. Nous sommes toutefois disposés à participer de manière constructive à la recherche 
d'une solution durable pour cette question du respect des obligations de notification. Le Groupe ACP 
et certains coauteurs de la proposition ont eu une réunion très e ncourageante la semaine dernière. 
Nous restons déterminés à travailler avec tous les Membres pour trouver un terrain d'entente.  
10.50.   Le représentant de la République de Corée  a prononcé la déclaration suivante.  
10.51.   La Corée salue l'intervention des États -Unis et de s autres proposants et exprime, en tant 
que coauteur, son soutien à cette proposition. La délégation de mon pays constate que la version 
révisée de la proposition parvient à un juste équilibre en élargissant le soutien à tous les Membres, 
y compris les PMA , et en supprimant la mesure financière proposée. Cette proposition vise à aider 
les Membres à s'acquitter de leurs obligations de notification découlant des Accords de l'OMC, en 
contribuant au renforcement des capacités qui, in fine , permettra d'accroître  la transparence. Avec 
la dernière révision de son titre, dans lequel l'expression "renforcer les prescriptions en matière de 
notification" est remplacée par "améliorer le respect des prescriptions en matière de notification", il 
devient plus clair que la proposition met l'accent sur l'amélioration de la capacité des Membres à 
présenter des notifications. La Corée souhaite demander aux Membres de participer aux discussions 
sur la proposition pour aller plus loin et de soutenir la proposition.  
10.52.   Le représentan t du Canada  a prononcé la déclaration ci -après.  
10.53.   Le Canada reste convaincu des avantages à long terme que cette proposition produira pour 
l'Organisation. La plupart des discussions que nous avons eues au cours des 18 derniers mois 
portaient sur l'importance  d'une plus grande transparence et sur la façon dont cela pourrait tous 
nous aider à répondre à des situations de crise. Cette proposition nous offre l'occasion de nous 
demander comment soutenir ces améliorations, trouver de nouveaux outils afin de souteni r les 
efforts déployés par chaque Membre pour s'acquitter de ses obligations de notification et encourager 
la fourniture de l'assistance qui, comme nous le savons tous, produit des résultats positifs. Il est 
temps de saisir cette occasion et de nous mettre  au travail.  
10.54.   Le représentant du Pakistan  a prononcé la déclaration ci -après.  
10.55.   Le Pakistan remercie les coauteurs pour le document révisé, y compris son titre, les 
explications qui l'accompagnent et le processus. Nous rappelons les déclarations que nous avon s 
faites précédemment sur ce point de l'ordre du jour. Nous considérons que la transparence est un 
pilier fondamental de l'OMC, qui apporte de la prévisibilité au commerce. Nous ne sommes toutefois 
pas certains que la proposition aura les effets souhaités,  à savoir améliorer la transparence 
concernant les notifications. Nous ne sommes pas certains que la non -mise en conformité soit 
toujours délibérée ou puisse être rapidement corrigée, par exemple avec l'assistance technique.  
10.56.   Le Pakistan souligne de nouveau  que, en ce qui concerne les notifications, les mesures 
administratives et punitives n'aboutiraient pas à une solution optimale. De telles mesures risquent 
d'être contre -productives. Nous demandons plutôt une simplification des procédures et l'adoption 
d'une approche qui rende les obligations moins complexes et plus faciles à respecter. Par 
conséquent, nous sommes heureux de collaborer avec les coauteurs pour faire avancer la discussion 
sur cette question. Dans le même temps, le Pakistan souhaite souligner que la transparence ne se 
limite pas aux obligations de notification. La conduite des affaires et des procédures, les travaux 
ordinaires des conseils et comités, les négociations, les approches suivies pour les négociations et 
dans les accords entre les Me mbres, tout doit être transparent. En ces temps où les situations 
d'urgence mondiale exigent une action collective rapide, les questions d'intérêt mondial telles que 
la production de vaccins, les licences de fabrication et le partage des technologies, doiv ent aussi 
être traitées de manière transparente. Le Pakistan est disposé à travailler avec les Membres pour 
examiner la question de la transparence dans son véritable esprit et dans l'intérêt de tous.  
10.57.   Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration sui vante.  
10.58.   L'Inde remercie les coauteurs de la proposition relative à la transparence à l'examen. Après 
avoir écouté les communications et les délibérations aujourd'hui, nous avons le sentiment que la 
transparence est uniquement considérée du point de vue du r espect des obligations de notification WT/GC/M/193  
- 110 - 
  des pays en développement, y compris les PMA, alors que cette question imprègne l'ensemble des 
fonctions de l'OMC, depuis l'exercice des fonctions quotidiennes de l'Organisation jusqu'à la façon 
dont ces fonctions son t communiquées au monde extérieur. Nous avons le sentiment que 
l'insuffisance des renseignements est seulement une préoccupation des Membres développés.  
10.59.   Permettez -moi de préciser ici que l'insuffisance des renseignements n'est pas une 
préoccupation des seu ls Membres développés et que les pays en développement sont également 
préoccupés par les notifications de certains Membres; j'aimerais en outre faire remarquer dans 
l'intérêt des Membres ici présents que, quelles que soient ces préoccupations, lorsque nous  avions 
soulevé la question il y a près de deux ans, cela n'avait pas été tellement pris au sérieux. Je cite le 
document JOB/GC/218, qui a été coparrainé par le Groupe africain, l'Inde et Cuba.  
10.60.   La première préoccupation concerne l'amélioration des notifica tions relatives à l'agriculture. 
Les engagements concernant la MGS consolidée finale, que certains Membres étaient censés 
communiquer dans un délai de 120 jours à compter de la fin de l'année, n'ont pas été communiqués 
depuis plus de 2 ans. La deuxième pré occupation est liée à l'article 3:3 de l'AGCS. Les notifications 
concernant les services sont aussi importantes que les notifications concernant les marchandises. 
En l'espèce, nous constatons que certains pays développés ont un faible niveau de respect des  
prescriptions existantes en matière de notification au regard de l'article 3:3 de l'AGCS et nous leur 
demandons de s'acquitter de leurs obligations de notification au titre de l'article 3:3 de l'AGCS et les 
encourageons à le faire. La troisième préoccupat ion a trait aux questions relatives au mode 4 dans 
le cadre de l'AGCS qui ont affaibli les engagements existants en matière d'accès aux marchés selon 
ce mode. Les pays en développement ont présenté diverses propositions visant à améliorer la 
transparence d u mode 4 de l'AGCS afin de permettre la réalisation effective de l'accès aux marchés 
déjà prévue. Nous encourageons donc les Membres développés à notifier régulièrement les mesures 
existantes et nouvelles qui affectent de manière significative leurs engage ments au titre du mode  4. 
Cela est d'autant plus nécessaire compte tenu des mesures qui ont été prises par divers pays 
pendant la pandémie.  
10.61.   La quatrième préoccupation se rapporte à l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC. Les pays 
développés ont l'obligation juridique positive d'offrir des incitations aux entreprises et institutions 
sur leur territoire afin de promouvoir et de favoriser le transfert de technologie vers les pays les 
moins avancés. Le Conseil des ADPIC a mis en place un mécanisme de  surveillance. Cependant, ce 
dernier ne permet pas de déterminer si les pays développés se conforment à leur obligations de 
notification au titre de l'article 66:2. Par conséquent, une plus grande transparence dans ce domaine 
encouragerait les efforts dépl oyés par les pays les moins avancés pour se doter d'une base 
technologique solide et viable. La cinquième préoccupation concerne la divulgation de l'origine des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevet. Ma 
demande ici porte sur le fait qu'il serait utile d'exiger des Membres de l'OMC qu'ils fassent des 
notifications annuelles sur le nombre de demandes de brevets fondées sur les savoirs traditionnels. 
Et la dernière préoccupation concerne la transparence dans le s droits de douane. La plupart des 
impositions autres qu' ad valorem  sont appliquées par des Membres développés à l'OMC. Les droits 
autres qu' ad valorem  sont peu transparents, créent des incertitudes et empêchent l'accès aux 
marchés. À tout le moins, il fau drait que leur équivalence ad valorem  soit notifiée chaque année ou , 
pour plus de transparence encore, que les droits autres qu' ad valorem  soient convertis en des droits 
ad valorem . 
10.62.   Compte tenu de cela, il est difficile d'accepter toute proposition prévoya nt des mesures 
administratives, et des sanctions, en cas de retard dans la présentation des notifications et 
présumant un manquement délibéré de la part des Membres au lieu de tenir compte des contraintes 
de capacité et autres difficultés légitimes auxquel les de nombreux pays en développement sont 
confrontés. Nous avons refusé ce principe sous -jacent. Par conséquent, une autre façon d'aborder 
cette question est d'encourager les Membres qui mettent à jour leurs notifications en dépit des 
contraintes qu'ils r encontrent et d'aider ceux qui n'ont pas été en mesure de le faire pour des raisons 
diverses, y compris des capacités limitées. Nous attendons avec intérêt un engagement global sur 
cette question.  
10.63.   La représentante du Bangladesh  a prononcé la déclaration su ivante.  
10.64.   La délégation de mon pays remercie les coauteurs pour leur communication présentant cette 
septième révision. Nous avons examiné cette question aux précédentes réunions du Conseil général 
et du CCM et échangé des vues dans le cadre de plusieurs disc ussions informelles avec les Membres. WT/GC/M/193  
- 111 - 
  Le Bangladesh répète que la transparence est un pilier essentiel mais que celle -ci ne peut pas être 
assurée uniquement avec quelques modèles de notification.  
10.65.   La délégation de mon pays remercie les proposants notamment parce qu'ils reconnaissent 
les difficultés de certains Membres et les contraintes de capacité qui pèsent sur eux pour ce qui est 
de respecter les prescriptions en matière de notification. Nous saluons également la disposition sur 
la consultation des comité s et autres groupes de travail et organes pertinents pour identifier les 
améliorations systémiques et spécifiques, telles que l'introduction de modes de présentation des 
notifications simplifiés, la mise à jour des prescriptions en matière de rapports, l'o rganisation de 
formations et d'ateliers supplémentaires au niveau des comités et l'utilisation de nouveaux outils 
numériques, qui pourraient être apportées pour aider les Membres à mieux respecter leurs 
obligations de notification. Ma délégation a souligné  précédemment que les dispositions relatives 
aux notifications dans les différents accords étaient de nature diverse et que la capacité de 
notification des PMA était fortement limitée par l'insuffisance des capacités techniques et par des 
difficultés sans équivalent de coordination interne. Il en va de même pour la liste des Accords et des 
Mémorandums d'accord mentionnés par les coauteurs au paragraphe 1 du projet de décision. 
Conformément à l'article XI:2 de l'Accord de Marrakech, les PMA "ne seront tenus de contracter des 
engagements et de faire des concessions que dans la mesure compatible avec les besoins du 
développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs capacités 
administratives et institutionnelles". Par conséquent, les PMA ne pourront pas être contraints d'agir 
au-delà de leurs capacités et limites. Cette proposition devrait également tenir compte des difficultés 
ordinaires auxquelles se heurtent de nombreux PMA pour s'acquitter de leurs obligations de 
notification, cett e mise en conformité exigeant une importante coordination administrative interne 
dans les PMA. Ma délégation estime que, si l'on ne remédie pas concrètement aux insuffisances de 
capacités de ces Membres ni à leurs problèmes de coordination au niveau nation al, les seules 
mesures administratives dans le cadre de l'OMC ne permettraient pas de rendre justice. La 
délégation du Bangladesh attend avec intérêt de travailler avec les Membres sur cette question.  
10.66.   Le représentant de l' Indonésie  a prononcé la déclaratio n ci-après.  
10.67.   Nous remercions les proposants pour la dernière révision de la proposition ainsi que la 
délégation des États -Unis pour les explications. Pour commencer, l'Indonésie souligne l'importance 
de la transparence, en tant que l'un des piliers du système commercial multilatéral, qui assure aux 
Membres l'égalité d'accès aux renseignements sur les lois, mesures de réglementation et politiques 
en vigueur qui réglementent en fait notre pratique du commerce international. Même si elle accueille 
avec sat isfaction la dernière révision de la proposition, l'Indonésie continue de penser que les 
mesures administratives punitives décourageraient probablement la participation des pays en 
développement et des PMA Membres au système commercial multilatéral.  
10.68.   Le rep résentant de Singapour  a prononcé la déclaration suivante.  
10.69.   Nous tenons à exprimer notre reconnaissance aux États -Unis pour avoir soulevé ce point de 
l'ordre du jour. Nous accueillons également les nouveaux coauteurs, qui témoignent de l'importance 
que les Membres continuent d'attacher aux notifications et à la transparence dans le cadre de l'OMC. 
Les dernières modifications continuent de démontrer que les proposants sont disposés à améliorer 
la proposition pour progresser vers un consensus. Je souhaiterais souligner un point à ce stade. Il 
s'agit d'encourager les Membres à ne pas considérer la question de la transparence et des 
notifications comme une question opposant les Membres développés et les Membres en 
développement. Elle ne les oppose pas. En fait, l a transparence et les notifications sont des questions 
systémiques importantes qui peuvent contribuer à renforcer le rôle de l'OMC en tant que pierre 
angulaire du système commercial multilatéral fondé sur des règles. La présentation de notifications 
complè tes dans les délais prescrits est essentielle pour assurer l'efficacité de la fonction de 
surveillance de l'OMC. Surtout, elle favorise la confiance des Membres. Une transparence totale des 
politiques commerciales des Membres et de la mise en œuvre de leur s obligations dans le cadre de 
l'OMC contribue à atténuer les frictions commerciales et permet la tenue de négociations plus 
éclairées.  
10.70.   Le représentant des États-Unis a prononcé la déclaration suivante.  
10.71.   Je tiens à remercier toutes les délégations qui ont t ravaillé avec les États -Unis et les autres 
coauteurs en juillet et qui ont également participé à nos échanges depuis lors. Même dans le laps WT/GC/M/193  
- 112 - 
  de temps relativement court qui s'est écoulé depuis la dernière réunion du Conseil général, des 
progrès considérabl es ont été accomplis en ce qui concerne la proposition visant à accroître la 
transparence et à améliorer le respect des prescriptions en matière de notification au titre des 
Accords de l'OMC ( documents  JOB/GC/204/Rev.7 – JOB/CTG/14/Rev.7). En particulier, nous 
sommes heureux d'accueillir cinq nouveaux coauteurs, à savoir l'Islande, le Mexique, la République 
de Corée, le Paraguay et les Philippines, qui se sont associés à la proposition ces dernières semaines, 
portant à 19 le nombre total de coauteurs, outre  l'UE et l'ensemble de ses États membres.  
10.72.   Les coauteurs ont poursuivi leurs consultations avec les Membres pour comprendre les 
problèmes qu'ils rencontrent en termes de ressources, de temps et de capacités et qui les empêchent 
de tenter de bonne foi de res pecter leurs obligations en matière de notification. Nous avons entendu 
les préoccupations des Membres selon lesquelles il est très difficile de présenter des notifications 
dans les délais en raison de problèmes de coordination interne et de taux de rotati on élevés dans 
les Ministères. Les coauteurs entendent vos préoccupations, puisque nous sommes nous -mêmes 
confrontés aux mêmes problèmes. Ainsi, le titre de la proposition a été modifié afin de mieux refléter 
l'un des principaux objectifs de cette initiati ve, à savoir améliorer la capacité des Membres de 
s'acquitter de leurs obligations de notification en simplifiant et en réduisant les prescriptions 
contraignantes. Dans le titre, le terme "renforcer" a été remplacé par le terme "améliorer" pour 
souligner q ue la proposition n'étendra pas les obligations de notification des Membres ni n'accroîtra 
d'aucune manière les prescriptions en matière de notification.  
10.73.   Le paragraphe 3 énonce un certain nombre d'améliorations possibles qui peuvent faire la 
différence, ma is le véritable travail aura lieu au sein des comités et des groupes, où les Membres 
peuvent exprimer leurs vues et partager des expériences concrètes. Nous encourageons vivement 
tout Membre souhaitant améliorer la transparence à faire partie du Groupe de travail des obligations 
et procédures de notification.  
10.74.   Une modification importante introduite dans la Révision 7 est la suppression, au 
paragraphe  5 antérieur, du libellé donnant des instructions au Comité de l'agriculture pour un 
ensemble spécifique de no tifications relatives à l'agriculture. Nous avons entendu les préoccupations 
des Membres en ce qui concerne l'importance d'assurer un traitement égal de toutes les notifications 
et l'intérêt que des conversations puissent se tenir dans les différents comit és, et nous y avons 
répondu. Et même si nous reconnaissons que certains ont dit qu'ils souhaitaient une proposition 
relative à la notification plus globale, nous considérons les travaux des groupes du CCM comme un 
bon point de départ. Cette proposition est  une occasion d'accroître la transparence d'une partie du 
système. Il s'agit de quelque chose de tangible que nous pouvons faire dès à présent pour changer 
les choses. Si nous réussissons à apporter des améliorations dans ce domaine, nous pourrons nous 
attaquer aux problèmes de transparence de manière plus large. Il est vrai que les mesures 
administratives demeurent, mais les incitations fournies permettent à tout Membre de demander 
une assistance et un soutien – indépendamment des circonstances spécifiques  – et ainsi de pouvoir 
respecter ses engagements. Cela devrait limiter la nécessité d'appliquer des mesures 
administratives , sauf dans des situations extrêmes. Bien évidemment, les PMA continuent d'être 
totalement exemptés de mesures administratives, à con dition de demander un soutien et de 
communiquer leurs besoins aux comités pertinents.  
10.75.   Nous avons également entendu la préoccupation selon laquelle les Membres se voient privés 
de leurs droits de participation à l'OMC, mais nous voulons être clairs: aucun M embre n'est exclu de 
l'engagement et/ou de la participation au sein des organes de l'OMC, quels qu'ils soient. Néanmoins, 
il devrait y avoir certaines conséquences lorsque les Membres ne sont pas disposés à respecter leurs 
engagements fondamentaux découlan t de leur statut de membres. Nous estimons qu'en réalité cette 
proposition renforcera la participation de tous les Membres au système commercial international 
– en particulier la participation des pays en développement – en leur permettant de jouer un rôle  
plus actif dans le fonctionnement de l'OMC et en revitalisant le sentiment d'appropriation.  
10.76.   Cette proposition a largement évolué depuis qu'elle a été introduite pour la première fois il 
y a de cela plusieurs années. Elle représente un effort sincère des c oauteurs pour s'attaquer 
concrètement à la réforme de l'OMC afin que tous les Membres de l'OMC en tirent des avantages 
tangibles. Elle induirait une mutation profonde de l'Organisation, renforcerait sa fonction de 
négociation et lui permettrait de progress er dans la négociation de nouvelles règles. Nous 
encourageons les Membres à soutenir cette proposition en ce moment critique.  
10.77.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  WT/GC/M/193  
- 113 - 
  11  DOCUMENT INTITULÉ "STATUT JURIDIQUE DES INITIATIVES LIÉES À DES 
DÉCLARATIONS CONJ OINTES ET DE LEURS RÉSULTATS NÉGOCIÉS" – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD, L'INDE ET LA NAMIBIE (WT/GC/W/819/REV.1)  
11.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
délégations de l'Afrique du Sud et de l'Inde et qu'il se rapportait au document intitulé "Statut 
juridique des initiatives liées à des déclarations conjointes et de leurs résultat s négociés", ainsi qu'à 
la communication figurant dans le document WT/GC/W/819. Ce point avait été introduit pour la 
première fois lors de la réunion du Conseil général en mars et avait également été repris en mai et 
juillet.  
11.2.   Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration suivante:  
11.3.   Les codes plurilatéraux issus du Tokyo Round ont créé un système de règles fragmenté. Tandis 
que pour certaines Parties contractantes, les règles du GATT étaient applicables, pour d'autres, 
c'étaient les règles des codes plu rilatéraux qui l'étaient, ce qui créait une complexité considérable 
pour déterminer à quelles obligations était tenue une Partie contractante. Conscients des problèmes 
suscités par la fragmentation du système de règles commerciales, les Membres de l'OMC on t cherché 
à y remédier. Cette volonté a été clairement exprimée dans les considérants suivants du préambule 
de l'Accord de Marrakech: "Résolues, par conséquent, à mettre en place un système commercial 
multilatéral intégré, plus viable et durable  ..." et "D éterminées  à préserver les principes 
fondamentaux et à favoriser la réalisation des objectifs qui sous -tendent ce système commercial 
multilatéral ". 
11.4.   Ces considérants du préambule de l'Accord de Marrakech mettent clairement en évidence les 
préoccupations des  Membres de l'OMC découlant de la fragmentation des règles multilatérales du 
fait des codes plurilatéraux du Tokyo Round. Sur cette question, l'Organe d'appel, dans l'un des 
premiers différends relevant de l'OMC, Brésil – Noix de coco desséchée, avait égal ement fait observer 
que "les auteurs du nouveau régime de l'OMC entendaient mettre un terme à la fragmentation (pas 
de mise en relief dans l'original) qui avai t caractérisé l'ancien système. C'est ce qui ressort du 
préambule de l'Accord sur l'OMC qui dispo se ce qui suit, dans la partie pertinente: Résolues, par 
conséquent, à mettre en place un système commercial multilatéral intégré, plus viable et durable, 
englobant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, les résultats des efforts de 
libéralisation du commerce entrepris dans le passé et tous les résultats des Négociations 
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay ". Par conséquent, revenir à des accords 
plurilatéraux serait un pas dans la mauvaise direction et serait contraire à la dét ermination et à la 
volonté inscrites dans le préambule de l'Accord de Marrakech.  
11.5.   En tant que coauteur de ce document, nous voudrions répéter une fois de plus que nous ne 
remettons pas en cause le droit des Membres de se réunir et de discuter de toute quest ion. Ce que 
nous disons, c'est que lorsque ces discussions se transforment en négociations et que leurs résultats 
doivent être intégrés dans le corpus de règles de l'OMC, les règles fondamentales de l'Organisation 
doivent être respectées. Toute tentative v isant à introduire dans le cadre de l'OMC de nouvelles 
règles résultant des négociations d'une initiative liée à une déclaration conjointe sans satisfaire aux 
prescriptions des articles IX et X de l'Accord de Marrakech créera un précédent permettant à tout  
groupe de Membres de soumettre n'importe quelle question à l'OMC sans le consensus requis; de 
contourner la surveillance collective des Membres pour introduire de nouvelles règles ou des 
amendements aux règles existantes; et d'usurper les ressources limit ées de l'OMC destinées aux 
négociations multilatérales. Plus important encore, une telle approche compromettra l'équilibre dans 
l'établissement des programmes de travail et amènera les Membres à ne pas tenir compte des 
mandats multilatéraux existants obten us par consensus au profit de questions pour lesquelles il 
n'existe pas de mandat multilatéral, ce qui conduira à la marginalisation ou à l'exclusion de questions 
complexes mais essentielles pour l'ensemble des Membres, comme l'agriculture.  
11.6.   En résumé, notr e document se contente d'indiquer que les principes fondamentaux et les 
règles du système commercial multilatéral fondé sur des règles, tels que consacrés par l'Accord de 
Marrakech, devraient être respectés par tous les Membres, y compris par les participa nts aux 
différentes initiatives liées à des déclarations conjointes. De fait, notre document dresse également 
la liste des options qui s'offrent aux proposants de telles initiatives pour faire valoir leurs résultats 
négociés à l'OMC.  WT/GC/M/193  
- 114 - 
  11.7.   La représentante de Sri Lanka  a prononcé la déclaration suivante:  
11.8.   Nous rappelons nos déclarations précédentes à cet égard. Sri Lanka remercie les auteurs de 
la communication d'avoir porté les questions juridiques pertinentes à notre attention. Je souhaite 
souligner quatre point s essentiels:  
11.9.   Tout d'abord, les initiatives liées à des déclarations conjointes posent de nouveaux défis 
systémiques et de développement sur lesquels les Membres doivent se pencher, à savoir leurs 
conséquences sur le processus décisionnel de l'OMC et leur impact sur les principes fondamentaux 
de l'Organisation. Elles remettent sérieusement en question le principe de prise de décision par 
consensus du système multilatéral, incitant de nombreux pays en développement participants à 
s'inscrire dans la stratégie  de contournement du consensus et des règles de l'OMC.  
11.10.   Deuxièmement, nous ne remettons pas en cause le droit d'un groupe de Membres de discuter 
d'une question de manière informelle, mais lorsque ces discussions se transforment en négociations 
et que l'on c herche à formaliser leurs résultats dans le cadre de l'OMC, cela ne peut se faire que 
conformément aux règles énoncées dans l'Accord de Marrakech.  
11.11.   Troisièmement, nous savons tous que l'introduction de nouvelles questions, telles que 
l'investissement, néces siterait une décision de la Conférence ministérielle. Où disposons -nous de 
telles décisions ministérielles pour entamer des négociations? Nous continuons de penser qu'il 
n'existe aucune base juridique sur laquelle des négociations sur l'investissement peuv ent avoir lieu 
au sein de l'OMC. L'article III.2 de l'Accord de Marrakech stipule que tant les négociations que la 
mise en œuvre sont décidées par la Conférence ministérielle de l'OMC, qui fonctionne par consensus. 
Non seulement il n'y a pas de mandat pour  négocier sur l'investissement au sein de l'OMC, mais de 
telles négociations sont explicitement exclues.  
11.12.   Enfin, il ne faut pas supposer que les pays en développement qui participent à une initiative 
liée à une déclaration conjointe contre la promesse d'ava ntages pour eux ont approuvé l'adoption 
d'un résultat par le biais de mécanismes qui violent les règles de l'OMC.  
11.13.   Le représentant de l' Australie  a prononcé la déclaration suivante:  
11.14.   Les négociations plurilatérales ont une longue histoire dans cette maison. Elles ont en fait 
été la forme prédominante d'élaboration des règles dans cette institution. Il existe de nombreux 
chemins vers les accords multilatéraux. En effet, aucun accord multilatéral n'a jamais commencé 
avec une participation universelle dès le dép art. Les accords commerciaux plurilatéraux conformes 
aux règles de l'OMC, avec un grand nombre de participants, peuvent compléter de façon importante 
les initiatives multilatérales. L'Australie est l'un des 110 Membres participant à une ou plusieurs des 
initiatives liées à des déclarations conjointes. Ces initiatives complètent les initiatives multilatérales 
et offrent une voie vers le multilatéralisme, en particulier lorsqu'elles sont – et elles le sont 
effectivement – inclusives, ouvertes et transparentes . 
11.15.   Si nous remercions l'Afrique du Sud et l'Inde pour leur document, nous ne sommes pas 
d'accord avec les arguments juridiques qu'il contient. En particulier, le consensus n'est pas requis 
pour que les Membres lancent ces initiatives plurilatérales. Le cons ensus n'est pas non plus 
nécessaire pour qu'un groupe de Membres améliore collectivement ses listes.  
11.16.   Les actuelles initiatives liées à des déclarations conjointes peuvent aboutir à des résultats 
essentiels qui renforcent la fonction d'élaboration de règles de l'OMC à un moment où nous cherchons 
tous à revitaliser cette fonction. Nous devrions en effet tous être fiers du fait que l'initiative sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services est en train de se mettre en pla ce et qu'elle 
va contribuer au succès de la CM12.  
11.17.   Par conséquent, l'Australie encourage tous les Membres à participer à ces initiatives 
plurilatérales – et s'ils ne souhaitent pas y adhérer – à garder au moins un esprit ouvert à leur égard. 
Cela nous aider a à obtenir des résultats susceptibles de moderniser et d'améliorer le corpus de règles 
de l'OMC dans l'intérêt de l'ensemble des Membres.  WT/GC/M/193  
- 115 - 
  11.18.   Le représentant du Népal  a prononcé la déclaration suivante:  
11.19.   Le Népal s'engage pleinement à sauvegarder le multilatér alisme et à faciliter un commerce 
fondé sur des règles, prévisible, transparent et inclusif, en vue d'atteindre les grands objectifs de 
l'Accord de Marrakech. La prise de décision par consensus et la consultation, la discussion et les 
dialogues pour attein dre les objectifs de l'OMC semblent essentiels. Le Népal est favorable au 
document et soutient son contenu, car il est conforme à la promotion et à la protection des 
dispositions et de l'esprit de l'Accord de Marrakech.  
11.20.   Le représentant du Bangladesh  a pron oncé la déclaration suivante:  
11.21.   Le Bangladesh est un fervent partisan du multilatéralisme, qui doit rester le principe 
fondamental de l'OMC. Ma capitale est toujours en train d'examiner cette communication qui exige 
une discussion plus approfondie impliquant  tous les Membres de l'OMC. Le Bangladesh est impatient 
d'engager un dialogue constructif avec les auteurs de la communication.  
11.22.   Le représentant du Japon  a prononcé la déclaration suivante:  
11.23.   Le Japon estime que les initiatives liées à des déclarations conjoi ntes contribueront à mettre 
à jour le corpus de règles de l'OMC et à garantir la pertinence de l'Organisation dans le monde 
d'aujourd'hui. Sans ces initiatives, l'OMC risque de perdre sa pertinence, voire sa raison d'être en 
tant que pierre angulaire du sy stème commercial multilatéral. Rappelons que plusieurs avancées du 
GATT ou de l'OMC ont initialement été abordées ou examinées dans le cadre d'initiatives 
plurilatérales avant d'être intégrées dans ce système. Nous pensons que les initiatives liées à des 
déclarations conjointes sont légitimes et compatibles avec l'OMC.  
11.24.   Les réunions relatives aux initiatives sont organisées de manière ouverte, transparente et 
inclusive. Bien que nous devions tenir compte des contraintes auxquelles sont confrontées les 
différents Membres, y compris la taille des délégations, pour organiser le processus, le fait que de 
nombreux Membres de l'OMC participent à ces initiatives (en fait, le nombre de Membres participants 
est en augmentation) et qu'ils s'engagent activement dans les  négociations d'une manière créative 
et innovante montre clairement leur importance et leur pertinence.  
11.25.   Nous avons bon espoir qu'avec la participation d'un plus grand nombre de Membres, les 
initiatives liées à des déclarations conjointes obtiendront des ré sultats concrets au moment de la 
CM12 et au -delà. Le Japon continuera de travailler avec les autres Membres pour obtenir des 
résultats significatifs dans le cadre de ces initiatives.  
11.26.   Le représentant de la République de Corée  a prononcé la déclaration suiva nte: 
11.27.   Comme beaucoup d'autres, la Corée croit fermement à la légitimité et à l'utilité des initiatives 
liées à des déclarations conjointes dans le cadre juridique de l'OMC. Dans les circonstances actuelles 
de l'Organisation, ces initiatives, qui sont ouvert es à tous les Membres, représentent la voie la plus 
viable et la plus pratique pour mettre à jour le corpus de règles de l'OMC afin que celle -ci reste 
adaptée aux priorités d'aujourd'hui.  
11.28.   En même temps, nous sommes d'avis que le statu quo relatif à l'intég ration des accords 
plurilatéraux est inadéquat si nous voulons rendre l'OMC encore plus pertinente face aux défis 
nouveaux et émergents. Il faut s'efforcer d'examiner les moyens d'élargir les options juridiques 
permettant de réaliser l'intégration des acco rds plurilatéraux. Nous notons que la communication de 
l'Afrique du Sud et de l'Inde suggère des amendements potentiels à la structure juridique de l'OMC 
comme une option possible. Nous remercions les délégations, qu'elles participent ou non à des 
initiati ves liées à des déclarations conjointes, qui ont contribué à faire avancer la discussion sur cette 
question de manière constructive.  
11.29.   Les procédures d'incorporation des résultats négociés de manière plurilatérale reposent, à 
des degrés divers selon les doma ines concernés, sur la coopération avec les Membres ne participant 
pas aux initiatives liées à des déclarations conjointes. Nous espérons que la participation à ces 
initiatives sera aussi large et inclusive que possible. Nous espérons également que tous le s Membres 
seront favorables à l'intégration dans le corpus de règles de l'OMC des résultats négociés WT/GC/M/193  
- 116 - 
  sérieusement par plus des trois quarts de ses Membres, y compris les petites économies vulnérables 
et les PMA.  
11.30.   Enfin, nous approuvons et soutenons les disc ussions au sein des initiatives liées à des 
déclarations conjointes visant à améliorer la compréhension de l'architecture juridique. Cette 
semaine, l' Initiative sur la facilitation de l'investissement a tenu sa deuxième discussion approfondie 
sur ce sujet.  La Corée continuera de prendre part et d'apporter sa contribution aux discussions 
actuelles et futures sur les moyens d'élargir les options juridiques pour intégrer les accords 
plurilatéraux à l'OMC.  
11.31.   Le représentant du Taipei chinois  a prononcé la déclara tion suivante:  
11.32.   Nous attachons une grande importance à ce que l'OMC soit en mesure de répondre à 
l'évolution rapide de l'environnement économique international et du commerce mondial, 
notamment dans un monde numérisé en pleine pandémie. Nous pensons sincère ment que l'approche 
plurilatérale des initiatives liées à des déclarations conjointes, de par sa nature volontaire, ouverte, 
transparente et inclusive, constitue une approche pratique pour actualiser les règles de l'OMC et 
faire de celle -ci une organisatio n vivante. Elle ne nuit pas aux droits et obligations des Membres non 
participants. Au contraire, ceux -ci peuvent choisir d'adhérer lorsqu'ils sont prêts et disposés à le 
faire. En réalité, ces initiatives profitent à tous les Membres, y compris aux Membre s non 
participants.  
11.33.   Les auteurs de la communication ont mentionné qu'il existe une option pour que les résultats 
négociés des initiatives liées à des déclarations conjointes soient conclus en dehors de l'OMC. 
Cependant, nous sommes d'avis qu'il serait très  peu souhaitable que les participants ne puissent pas 
conclure ces initiatives au sein de l'OMC et qu'ils soient obligés de sortir du cadre de l'Organisation. 
Cela pourrait en fait nuire aux fonctions de l'OMC consistant à traiter les questions commerciale s et 
connexes et à y répondre. Nous demandons instamment aux Membres de débattre des moyens 
permettant d'aller de l'avant d'une façon viable pour apporter un avantage réel à tous les Membres, 
en tenant compte des stades de développement respectifs et en ma intenant les droits et obligations 
existants de tous les Membres.  
11.34.   Le représentant de l' Union européenne  a prononcé la déclaration suivante:  
11.35.   Le document aborde un sujet important et nous espérons pouvoir en discuter plus en détail 
après la CM12. Si l'on reg arde l'Histoire, les résultats multilatéraux ont été construits sur des accords 
plurilatéraux. Nous ne partageons pas le point de vue selon lequel les initiatives liées à des 
déclarations conjointes seraient contraires aux intérêts des pays en développemen t. Les 
quatre  initiatives liées à des déclarations conjointes en cours de négociation aujourd'hui incluent de 
nombreux pays en développement et des thèmes qui sont expressément axés sur les besoins des 
pays en développement.  
11.36.   Le risque est que si les Membre s n'accordent pas plus de flexibilité pour négocier dans cette 
organisation, les négociations se dérouleront ailleurs. Cela revient à un choix d'identité – et nous 
préférons que les négociations aient lieu ici.  
11.37.   Le représentant de la Norvège  a prononcé la déclaration suivante:  
11.38.   Il s'agit d'une question systémique très importante. Les initiatives prises par des Membres 
individuels et des groupes de Membres ont été un élément naturel du développement du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles et rien n'empêche les Membres de travailler à la 
négociation de nouvelles règles à l'OMC. Les initiatives liées à des déclarations conjointes répondent 
aux ambitions des Membres d'aborder des questions pertinentes au XXIe siècle et nous ne devri ons 
pas les empêcher de travailler sur des initiatives qui visent à renforcer et à développer le système. 
Les initiatives actuelles couvrent une grande variété de questions et le format des résultats négociés 
sera également divers, y compris dans leur stru cture juridique et ne peut donc pas être prédéfini ou 
préjugé. Ainsi, nous sommes convaincus que les Membres qui participent à ces initiatives conjointes 
trouveront une voie à suivre qui respecte les principes fondamentaux de cette organisation. 
Toutefois,  nous sommes ouverts à une discussion plus large sur la manière dont l'élaboration de 
nouvelles règles est intégrée dans l'OMC et je suggère que cela pourrait être un élément des 
discussions sur la réforme de l'OMC après la CM12.  WT/GC/M/193  
- 117 - 
  11.39.   Le représentant du Royaume -Uni a prononcé la déclaration suivante:  
11.40.   Le Royaume -Uni est intervenu sur cette proposition lors de précédents conseils généraux, 
en exposant son soutien ferme aux initiatives conjointes, qui ont apporté à l'OMC l'énergie et le 
dynamisme dont elle avait ta nt besoin. S'il est parfaitement acceptable d'avoir une conversation sur 
le statut juridique de notre travail sur différentes questions à l'OMC, et comme l'a dit notre collègue 
de l'Union européenne, c'est une conversation importante, une telle conversatio n ne devrait pas 
ignorer la réalité des personnes que nous servons et la raison pour laquelle nous sommes envoyés 
ici à Genève. Le Forum public de la semaine dernière nous a rappelé à point nommé que les 
entreprises et la société civile attendent de nous q ue nous progressions sur les questions qui leur 
tiennent à cœur au cours de la troisième décennie du XXIe siècle. Par conséquent, nous devrions 
nous engager activement à trouver ensemble les moyens d'y parvenir et non à bloquer les progrès 
sur cette questi on. C'est ce qui devrait guider les discussions sur nos initiatives et c'est ainsi que le 
Royaume -Uni continuera à s'engager dans ce domaine.  
11.41.   Le représentant du Chili a prononcé la déclaration suivante:  
11.42.   Nous soutenons certainement les initiatives conjointe s. Bien que nous ayons demandé aux 
auteurs de soulever un sujet qui soit important et nécessite d'être discuté, le dialogue doit être 
poursuivi dans le but de trouver des solutions et non d'entraver le progrès des initiatives conjointes. 
Jeudi dernier, nou s avons eu l'occasion d'entendre des rapports positifs de la part des coordinateurs 
de diverses initiatives conjointes, qui progressent toutes de manière constante. Pour l'une d'entre 
elles, le texte de l'accord est stabilisé. C'est une excellente nouvelle  pour l'OMC et un exemple que 
nous devrions tous suivre.  
11.43.   Grâce à ces progrès, les initiatives ont donné un nouvel élan à la fonction de négociation de 
notre organisation et mobilisé plus des deux tiers des Membres, avec des participants de toutes les 
régions et de tous les niveaux de développement. Nous ne devon s pas perdre de vue cet aspect, ni 
sa valeur en tant que moyen de trouver des solutions aux défis économiques du XXIe siècle.  
11.44.   Les initiatives liées à des déclarations conjointes, qui sont des processus ouverts, 
transparents et inclusifs respectant la décis ion et les droits des Membres qui préfèrent ne pas y 
adhérer, sont absolument légitimes. Chercher à priver les Membres du droit de poursuivre dans cette 
voie ne contribue pas à la bonne santé de l'Organisation. L'autre voie que nous avions, les 
négociation s multilatérales, bien que certainement préférable, n'a pas fonctionné. Il faut le 
reconnaître.  
11.45.   Les résultats obtenus et les accords futurs profiteront non seulement à tous les participants, 
mais aussi aux Membres qui n'ont pas encore adhéré, en particulie r les pays en développement et 
les pays les moins avancés. Remettre en cause ces initiatives reviendrait à les priver de cette 
possibilité.  
11.46.   Le représentant de la Colombie  a prononcé la déclaration suivante:  
11.47.   Je souhaite réitérer notre soutien et notre attac hement aux discussions et aux négociations 
qui sont en cours dans le cadre des diverses initiatives liées à des déclarations conjointes. La 
Colombie est un pays en développement et notre position sur le document en discussion est bien 
connue: tout en réaff irmant notre attachement au système multilatéral et au principe du consensus 
au sein de cette organisation, je voudrais souligner une fois de plus que nous ne partageons pas 
l'analyse juridique présentée dans le texte discuté au titre de ce point de l'ordr e du jour. À cet égard, 
et dans l'intérêt de promouvoir une réunion efficace, je voudrais renvoyer les Membres à la 
déclaration que nous avons faite au titre de ce même point de l'ordre du jour lors des sessions du 
Conseil général en mars et en juillet.  
11.48.   La représentante de la Thaïlande  a prononcé la déclaration suivante:  
11.49.   Je pense que la pandémie de COVID -19 et ses conséquences ont révélé que le commerce et 
l'économie ont beaucoup changé au niveau mondial et que l'OMC doit rester capable de discuter de 
la ma nière de contribuer au rétablissement de l'économie mondiale à un rythme plus rapide , et pas 
seulement à un rythme normal, parce que les choses ont changé de manière assez spectaculaire. 
Notre délégation considère que la participation aux initiatives liées  à des déclarations conjointes WT/GC/M/193  
- 118 - 
  constitue une approche efficace et une occasion de moderniser les règles existantes de l'OMC afin 
qu'elles soient mieux adaptées aux pratiques et aux défis commerciaux actuels.  
11.50.   Selon nous, les initiatives liées à des déclarat ions conjointes ne cherchent pas à saper 
l'importance du système commercial multilatéral, mais c'est plutôt un moyen de le renforcer en 
abordant de nouvelles questions clés qui concernent le commerce actuel. Nous apprécions les 
progrès réalisés jusqu'à pré sent dans les négociations sur la réglementation intérieure des services 
et le commerce électronique, les initiatives liées à des déclarations conjointes auxquelles nous 
participons, et nous espérons que cela deviendra l'un des résultats livrables tangible s de la CM12.  
11.51.   Nous encourageons les non -participants aux initiatives liées à des déclarations conjointes à 
envisager le processus plurilatéral de manière constructive, car nous pensons que cela renforce la 
capacité de l'OMC à répondre aux défis commerciaux  et mondiaux actuels et nous évitons de faire 
courir à l'OMC le risque d'une paralysie en l'absence d'une réforme appropriée pour l'avenir.  
11.52.   Le représentant du Pakistan  a prononcé la déclaration suivante:  
11.53.   Ma délégation comprend les raisons pour lesquelles c ertains Membres voudraient s'engager 
dans cette voie des initiatives liées à des déclarations conjointes systématiquement à ce stade, mais 
ils le font sans aborder les problèmes fondamentaux auxquels l'OMC est confrontée aujourd'hui. Le 
Pakistan se félicit e du document de l'Afrique du Sud et de l'Inde sur le statut juridique de ces 
initiatives. Ce document a soulevé des questions pertinentes sur un élément qui est de nature 
fondamentale pour cette organisation. Indépendamment de leur contenu, les initiative s liées à des 
déclarations conjointes remettent en question le principe de prise de décision par consensus du 
système multilatéral. Le consensus est au cœur de cette institution multilatérale. Compromettre ce 
principe revient à ébranler le fondement même d u multilatéralisme.  
11.54.   Nous entendons souvent dire que les initiatives liées à des déclarations conjointes 
actuellement en discussion sont ouvertes, transparentes et inclusives. En soi, cela ne constitue pas 
une qualification, puisque toute activité à l'OMC e st par définition censée être ouverte, transparente 
et inclusive. Premièrement, le fait d'avancer sans consensus ne peut être qualifié d'inclusif. 
Deuxièmement, négocier des accords sur des sujets que d'autres considèrent comme prématurés 
pour la négociati on n'est pas synonyme d'ouverture. Enfin, les pays en développement et les petits 
pays sont souvent démunis pour ce qui est de se joindre à des coalitions de négociation et de 
défendre leurs intérêts dans un cadre non multilatéral. Nous considérons donc qu e les questions 
posées dans ce document sont pertinentes et nous sommes impatients de discuter de cet aspect, 
notamment en ce qui concerne le maintien des piliers fondamentaux de ce système.  
11.55.   Le représentant de la Fédération de Russie  a prononcé la déclarat ion suivante:  
11.56.   La Russie croit fermement que les formats plurilatéraux doivent être reconnus comme l'un 
des moyens légitimes d'améliorer le cadre juridique de l'OMC. Nous sommes favorables à une 
approche à géométrie variable en ce qui concerne les accords p lurilatéraux. Ce n'est certainement 
pas la meilleure option. Toutefois, étant donné qu'une approche véritablement multilatérale dans le 
nouveau processus d'élaboration des traités n'est toujours pas réalisable, nous n'avons tout 
simplement pas d'autres opt ions pour progresser dans l'élaboration de nouvelles règles 
commerciales dans les domaines en évolution qui ne sont toujours pas couverts par le corpus de 
règles de l'OMC. En même temps, la nécessité de telles règles universellement reconnues a été 
prouvée , notamment dans le contexte de la pandémie.  
11.57.   Nous attendons donc avec impatience les résultats de la CM12 qui refléteront les progrès 
réalisés jusqu'à présent en ce qui concerne les initiatives liées à des déclarations conjointes. Ce 
travail, bien entendu,  devrait avancer parallèlement aux négociations sur les questions habituelles. 
La Russie estime que les Membres peuvent et doivent poursuivre les deux simultanément.  
11.58.   La représentante du Paraguay  a prononcé la déclaration suivante:  
11.59.   Le Paraguay est un ferven t partisan du système commercial multilatéral et nous 
reconnaissons que les plates -formes multilatérales sont idéales pour le démantèlement progressif 
des obstacles au commerce des biens et des services. Néanmoins, parvenir à des accords 
multilatéraux peut  ne pas être une tâche facile pour les Membres, étant donné les circonstances WT/GC/M/193  
- 119 - 
  actuelles, et certains d'entre eux peuvent vouloir discuter plus avant de certains domaines qu'ils 
considèrent comme essentiels.  
11.60.   Nous comprenons que les initiatives conjointes on t ouvert une voie indispensable et 
pragmatique pour surmonter les obstacles dans les négociations de l'OMC. Les initiatives 
plurilatérales ont créé un espace où le système commercial multilatéral peut être renforcé et adapté 
aux défis du XXIe siècle.  
11.61.   Bien que le Paraguay soit un petit pays, il participe à un certain nombre d'initiatives – telles 
que les Initiatives sur le commerce électronique, la facilitation de l'investissement pour le 
développement, les MPME, la réglementation intérieure dans le domaine des services et le commerce 
et l'égalité des genres – car nous pensons qu'elles peuvent apporter des avantages tangibles à tous 
les Membres, y compris ceux qui ne participent pas aux initiatives. La nature transversale des 
questions abordées dans chaque in itiative conjointe et la participation de deux tiers des Membres à 
ce jour reflètent l'intérêt existant pour la promotion de discussions qui peuvent servir de moyen de 
développement, en maintenant la pertinence de l'Organisation.  
11.62.   Pour cette raison, le Para guay encourage tous les Membres à poursuivre leurs travaux sur 
les initiatives plurilatérales de manière ouverte, inclusive et transparente et sur la base du 
volontariat. Ma délégation est prête à discuter de la meilleure façon d'aborder le sujet des 
instruments juridiques qui seront utilisés pour intégrer les initiatives conjointes dans le système de 
règles de l'OMC.  
11.63.   Le représentant des États-Unis a prononcé la déclaration suivante:  
11.64.   Les États -Unis estiment que les négociations plurilatérales à l'OMC peuven t être un moyen 
utile de faire avancer les questions intéressant les Membres et de préserver la pertinence de 
l'Organisation. Comme nous l'avons déjà dit lors de discussions précédentes, les diverses 
affirmations rigides exprimées dans ce document risquent  d'empêcher les Membres de poursuivre 
des approches créatives et flexibles à l'OMC pour relever les défis d'aujourd'hui et de demain. Nous 
avons examiné attentivement les arguments avancés dans ce document et nous ne sommes pas 
convaincus sur le fond. Le f ait que les participants à l'initiative liée à une déclaration conjointe sur 
la réglementation intérieure des services représentent plus de 90% du commerce des services 
montre que beaucoup d'autres sont arrivés à la même conclusion.  
11.65.   La représentante de la Turquie  a prononcé la déclaration suivante:  
11.66.   La Turquie, en tant que participant actif à toutes les initiatives liées à des déclarations 
conjointes , estime que cette discussion est vitale non seulement pour l'avenir des initiatives 
existantes mais aussi pou r l'ensemble de l'Organisation. Nous sommes tous conscients que la prise 
de décision multilatérale est le meilleur moyen pour un système fondé sur des règles de suivre les 
questions nouvelles et émergentes. Cependant, des instruments supplémentaires et des  
configurations différentes peuvent parfois se révéler nécessaires pour encourager et renforcer les 
négociations entre les Membres.  
11.67.   Les initiatives liées à des déclarations conjointes conservent leur caractère ouvert, 
transparent et inclusif et se conforme nt aux principes fondamentaux de l'OMC; elles contribuent aux 
principaux objectifs de cette organisation. Nous sommes impatients d'engager de nouvelles 
discussions avec tous les Membres sur la manière dont ces accords peuvent être intégrés dans le 
corpus d e règles de l'OMC.  
11.68.   Le représentant d' Israël  a prononcé la déclaration suivante:  
11.69.   Israël a toujours été un fervent partisan du système commercial multilatéral. En tant 
qu'économie relativement petite mais ouverte, nous nous efforçons de développer davantage notre 
commerce international et notre collaboration économique avec les pays du monde entier sur la base 
du système commercial multilatéral et des règles de l'OMC. Par conséquent, nous reconnaissons 
l'importance de soutenir le bon fonctionnement de l'OMC. Les accords plurilatéraux ou les initiatives 
liées à des déclarations conjointes ne doivent pas remplacer les efforts multilatéraux et nous 
préférons effectivement ces derniers. Mais les accords plurilatéraux offrent une voie complémentaire 
qui peut donner  des résultats tangibles dans de nouveaux domaines. La voie plurilatérale est légitime WT/GC/M/193  
- 120 - 
  et elle est ouverte à tous les Membres de l'OMC. En fait, nous pensons que cette voie permet à l'OMC 
de rester pertinente dans le système commercial mondial actuel, qui évolue rapidement. C'est 
pourquoi Israël a l'intention de continuer à participer à toutes les négociations commerciales 
multilatérales et, de même, aux négociations plurilatérales dans lesquelles il a un intérêt commercial 
spécifique. Nous considérons que ces deux voies constituent des options viables et complémentaires 
de la fonction de réglementation de l'OMC.  
11.70.   Le représentant des Philippines  a prononcé la déclaration suivante:  
11.71.   Les Philippines remercient l'Afrique du Sud, l'Inde et la Namibie pour leur contribution. Ces 
pays ont soulevé une préoccupation légitime importante par rapport à un engagement tout aussi 
important d'une grande majorité des Membres de l'OMC sur les résultats possibles qui, selon nous, 
seront bénéfiques pour le système commercial m ultilatéral. Nous souhaitons réitérer nos 
déclarations antérieures et faire observer que chaque initiative liée à une déclaration conjointe est 
de nature différente et ne peut être traitée comme un tout générique. Nous pensons que les 
obstacles de fond sou levés ne sont pas insurmontables s'il existe une volonté politique et une bonne 
volonté pour permettre aux Membres de poursuivre collectivement des travaux en vue d'atteindre 
des objectifs qui ne soient pas incompatibles avec l'OMC. Ce qui serait regrettab le, c'est d'utiliser 
les règles de l'OMC pour faire échouer une telle quête. En tout état de cause, les Philippines sont 
prêtes à participer à toute discussion sur ces questions au moment opportun.  
11.72.   Le représentant de l' Indonésie  a prononcé la déclaration s uivante:  
11.73.   La question institutionnelle de tous les documents négociés sous le toit de l'OMC devrait être 
considérée comme rien moins que nécessaire. L'Indonésie est d'avis que l'ambition et la volonté de 
générer une discipline particulière au sein de l'OMC doivent être conformes aux règles convenues 
par nous tous aux débuts de cette organisation. Nous avons écouté attentivement plusieurs points 
de vue exprimés par les Membres qui, en particulier dans l'état de l'économie moderne, ont servi 
d'impulsion pour f aire avancer les initiatives en cours. Toutefois, nous sommes d'avis que ce motif 
est ici pour servir de solution aux préoccupations concernant la manière dont cette initiative peut 
remplir les conditions préalables précises permettant d'introduire de nouv elles règles dans l'OMC, 
comme il est clairement indiqué dans l'Accord de Marrakech. En tant qu'organisation fondée sur un 
système de règles, le non -respect de ces règles compromettra non seulement la légitimité des futurs 
accords, mais aussi l'Organisatio n dans son ensemble. Nous sommes également d'avis que cette 
organisation devrait toujours servir son objectif de rechercher le bénéfice de tous les Membres. Il 
est de notre intérêt commun que tous les Membres soient en mesure de récolter les avantages 
économiques de leur participation au commerce mondial.  
11.74.   Le représentant de la Suisse  a prononcé la déclaration suivante:  
11.75.   Nous remercions les auteurs du document présenté sous ce point de l'ordre du jour. La 
Suisse ne partage toutefois pas les vues qui y sont exposées. À nos yeux, les initiatives plurilatérales 
constituent une partie intégrante de l'OMC et du système GATT l'ayant précédé. Les initiatives 
émanant de déclarations conjointes constituent un instrument approprié pour développer le système 
comme rcial et renforcer la fonction de négociation de l'OMC. C'est aussi un moyen flexible et efficace 
de répondre aux besoins de l'économie contemporaine. Comme l'UE, nous pensons qu'il est 
préférable que ces travaux se déroulent sous l'égide de l'OMC. Ceci po ur en assurer la transparence 
et les ouvrir à la participation du plus grand nombre de Membres.  
11.76.   J'ajouterai que les initiatives émanant de déclarations conjointes n'affectent pas les 
obligations des Membres qui n'y participent pas et , dans bien des cas, ce s initiatives étendront les 
droits de ces derniers en vertu de l'application de la clause NPF.  
11.77.   Le représentant de Singapour  a prononcé la déclaration  suivante:  
11.78.   La position de Singapour sur le statut juridique des initiatives liées à des déclarations 
conjoi ntes a été clairement exposée lors des réunions précédentes. Je me contenterai donc de faire 
trois remarques rapides. Premièrement, ces initiatives représentent un véhicule important pour 
renforcer la pertinence de l'OMC. En effet, si celle -ci ne fait pas face à l'évolution rapide de 
l'environnement économique et commercial mondial, elle risque d'être marginalisée. Comme l'a dit 
la Directrice générale, Dre Ngozi, la semaine dernière, "nos parties prenantes iront tout simplement WT/GC/M/193  
- 121 - 
  faire leurs affaires ailleurs " lorsqu'elles verront que nous ne pouvons pas tenir nos promesses. Lors 
du récent Forum public de l'OMC, toutes les parties prenantes ont exprimé leur soutien quasi 
unanime aux initiatives liées à des déclarations conjointes.  
11.79.   Deuxièmement, les accords plu rilatéraux tels que les initiatives liées à des déclarations 
conjointes ont toujours fait partie du système commercial multilatéral. Plus important encore, il est 
trompeur de prétendre qu'une décision de la Conférence ministérielle est nécessaire pour lanc er les 
négociations plurilatérales.  
11.80.   Troisièmement, les initiatives liées à des déclarations conjointes sont des éléments 
constitutifs du multilatéralisme. Elles représentent un moyen prometteur de progresser, car elles 
permettent aux Membres, qui sont prêt s et désireux de le faire, d'avancer plus rapidement tout en 
restant inclusives, en gardant la porte ouverte pour que d'autres Membres puissent se joindre à eux 
lorsqu'ils seront prêts.  
11.81.   L'utilité des initiatives liées à des déclarations conjointes est démo ntrée par le fait que plus 
de 140 Membres de l'OMC participent à au moins une de ces initiatives et qu'à peine 20  Membres 
s'abstiennent complètement.  
11.82.   Le représentant du Nigéria  a prononcé la déclaration suivante:  
11.83.   Nous sommes au XXIe siècle et, durant cette  période, nous devons être créatifs et accepter 
la réalité actuelle afin d'améliorer le commerce mondial. Nous savons que la discussion sur les 
initiatives liées à des déclarations conjointes se déroule actuellement au niveau plurilatéral, mais les 
membres  de ces initiatives ont la plus grande ambition de passer au niveau multilatéral. En outre, 
le plurilatéral ne remplace pas le multilatéral, il en est plutôt complémentaire. Nous avons fait une 
déclaration catégorique lors de la dernière réunion du Conseil  général en juillet et nous devons 
encore maintenir la déclaration que nous avons faite lors de cette réunion, de sorte qu'elle sera 
reflétée dans ce point.11 
11.84.   La représentante de l' Afrique du Sud  a prononcé la déclaration suivante:  
11.85.   Nous remercions les Memb res qui ont pris la parole. Je remercie l'Union européenne d'avoir 
reconnu la nécessité d'une discussion sur cette question pertinente. Nous pensons qu'en tant 
qu'organisation internationale l'OMC doit fonctionner dans les limites de l'instrument juridique  qui 
l'a constituée, à savoir l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord de 
Marrakech). L'Accord de Marrakech doit être interprété "de bonne foi suivant le sens ordinaire à 
attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumi ère de son objet et de son but".  
11.86.   Le préambule de l'Accord de Marrakech indique clairement que l'objectif est de créer "un 
système commercial multilatéral intégré et plus viable" entre les Membres. Les "initiatives liées aux 
déclarations conjointes" ont pou r but d'élaborer et d'adopter de nouvelles règles sur des questions 
commerciales existantes et nouvelles au sein d'un sous -groupe de Membres de l'OMC, selon des 
modalités conformes aux engagements fondamentaux de l'OMC en matière de multilatéralisme, de 
prise de décision par consensus et d'acquis de développement.  
11.87.   Le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Brésil – Noix de coco desséchée souligne 
l'objectif énoncé dans le préambule, à savoir la mise en place d'un "système commercial multilatéral 
intégré,  plus viable et durable", et indique que "les auteurs du nouveau régime de l'OMC entendaient 
mettre fin à la fragmentation qui avait caractérisé le système précédent". Le "système précédent" 
auquel ils font référence était le système des codes plurilatérau x qui a vu le jour après le 
Tokyo  Round du GATT.  
11.88.   L'Accord de Marrakech ne faisait pas référence à des "accords plurilatéraux ouverts" et au 
"multilatéralisme flexible". En conséquence, toute suggestion selon laquelle, lorsqu'elles sont 
offertes sur une bas e NPF, aucun consensus n'est nécessaire pour introduire de nouvelles règles 
dans l'OMC est juridiquement incompatible avec les principes et procédures fondamentaux de cet 
 
11 La déclaration faite par le Nigéria lors de la réunion du Conseil général tenue les 27 et 28 juillet 2021 
figure dans le document WT/GC/M/192, par agraphe  14.9, et est incluse par référence dans le procès -verbal  de 
la présente réunion.  WT/GC/M/193  
- 122 - 
  accord. Il importe de noter que de nouvelles règles ne peuvent être introduites dans l'OMC par le 
biais d'une modification des listes des Membres.  
11.89.   Nous devons être conscients que l'introduction de la géométrie variable dans les négociations 
de l'OMC créerait un "système commercial à plusieurs vitesses, à plusieurs niveaux, intrinsèquement 
discriminatoire, (...) renforçant un pouvoir de négociation asymétrique".12 Cela aggravera une 
situation déjà difficile dans laquelle les mandats et les questions convenus sont relégués à la 
périphérie. Nous en sommes déjà témoins dans le contexte du Cycle  de Doha, où les préoccupations 
des pays en développement concernant le rééquilibrage des règles, des obligations et des 
engagements de l'OMC, qui avait été promis comme prix de l'acceptation du Cycle d'Uruguay, restent 
largement insatisfaites.  
11.90.   La question  est de savoir quelles sont les incidences du lancement d'initiatives liées à des 
déclarations conjointes sur des questions faisant l'objet d'un mandat multilatéral. Par exemple, les 
trois initiatives de fond sur le commerce électronique, la facilitation d e l'investissement et les 
disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services contournent les 
mandats existants. Le commerce électronique a un mandat multilatéral par le biais du programme 
de travail de 1998. La facilitation d e l'investissement a un mandat négatif – le Conseil général a pris 
une décision expresse par consensus dans le paquet de juillet  2004 selon laquelle tous travaux 
menés en vue de négociations sur "le lien entre le commerce et l'investissement" serait exclu de 
l'OMC jusqu'à la conclusion formelle du Cycle de Doha. La réglementation intérieure est censée être 
traitée par le Groupe de travail de la réglementation intérieure.  
11.91.   Ce document vise à nous rappeler l'architecture juridique qui régit le fonctionnement d e 
l'OMC et à souligner l'importance systémique de la préservation de son caractère multilatéral. Nous 
avons souligné ce que nous comprenons des options juridiques et il serait important que les Membres 
engagent un dialogue sur ces questions. Nous apprécion s que le Président du Comité de la facilitation 
de l'investissement ait soulevé les questions juridiques avec les participants, car il est nécessaire de 
traiter les questions systémiques qui se posent. Nous aimerions mieux comprendre quels sont les 
aspects  avec lesquels les Membres ne sont pas d'accord et nous serions heureux de dialoguer avec 
eux. 
11.92.   Les initiatives liées à des déclarations conjointes posent des défis systémiques et de 
développement sur lesquels les Membres doivent se pencher. Ces défis ont d es conséquences sur le 
processus décisionnel de l'OMC. Il en résulte une marginalisation des mandats multilatéraux 
existants, obtenus par consensus, au profit de questions pour lesquelles il n'existe pas de mandats 
multilatéraux. Dans ce processus, des que stions complexes mais essentielles pour le système 
commercial multilatéral, telles que l'agriculture, le développement et le TSD, sont reléguées à la 
périphérie. Cela crée des déséquilibres dans l'établissement des programmes, les processus de 
négociation et les résultats.  
11.93.   Comme ma délégation l'a fait observer précédemment, il existe une différence entre les 
négociations sectorielles qui modifient les listes et celles qui modifient les règles. Une procédure de 
modification des règles est prévue à l'article X de l'Accord de Marrakech. D'autre part, le GATT et 
l'AGCS contiennent des dispositions spécifiques concernant la modification des listes. Il est donc 
important de respecter cette différence.  
11.94.   Certaines des questions pertinentes qui doivent être examinées sont les suivantes: N'importe 
quel groupe de Membres peut -il avoir une idée et la présenter à l'OMC dans le cadre d'une initiative 
liée à une déclaration conjointe et qu'est -ce que cela signifie pour le caractère multilatéral de l'OMC? 
Cela ne va -t-il pas fragmenter le système commercial multilatéral? Quelles leçons peut -on tirer du 
GATT et de la prévisibilité des règles lorsque des règles différentes s'appliquent à des Membres 
différents? Comment les Membres peuvent -ils introduire dans l'OMC de nouvelles r ègles non 
convenues par consensus sans suivre les processus et les dispositions prévus par l'Accord de 
Marrakech et le peuvent -ils? Quelles sont les implications des initiatives liées à des déclarations 
conjointes dans le traitement des questions pour lesq uelles il existe des mandats multilatéraux, 
 
12 Michael Trebilcock, " Between theories of trade and development: the future of the world trading 
system" (Entre les théories du commerce et du développement. L'avenir du système commercial mondial), 
Journal of World Investment & Trade 16 (2015) 122 -140, 132 (Trebilcock 2015).  WT/GC/M/193  
- 123 - 
  contournant ainsi les directives multilatérales? Qu'est -ce que cela signifie pour les Membres et le 
Secrétariat?  
11.95.   Nous ne remettons pas en cause le droit d'un groupe de Membres à discuter d'une question 
de manière  informelle, mais lorsque ces discussions se transforment en négociations et que l'on 
cherche à en formaliser les résultats dans le cadre de l'OMC, cela ne peut se faire que conformément 
aux règles établies dans l'Accord de Marrakech. Nous demandons instam ment aux Membres de 
réfléchir à ces questions en vue de défendre les principes du multilatéralisme qui sous -tendent cette 
institution et qui sont si importants en cette période critique. Pour nous, ce n'est pas le nombre de 
coauteurs qui compte, mais la né cessité de préserver les règles, sinon les questions avancées par la 
majorité, telles que les propositions du G -90 relatives au TSD, seraient approuvées.  
11.96.   Le représentant du Mexique  a prononcé la déclaration suivante:  
11.97.   Je veux répéter ce que j'ai dit en de précédentes occasions, à savoir que nous souscrivons à 
ce que d'autres Membres ont dit aujourd'hui en ce qui concerne la pertinence et l'utilité des accords 
plurilatéraux à l'OMC.  
11.98.   Le représentant du Zimbabwe  a prononcé la déclaration suivante:  
11.99.   Nous nous ré férons à notre déclaration précédente sur cette question et attendons des 
réponses concrètes de la part des promoteurs des initiatives liées à des déclarations conjointes. 
Nous croyons à l'intangibilité des Accords de l'OMC et nous demandons aux Membres qu i parrainent 
ces diverses initiatives de répondre aux questions soulevées par les coauteurs.  
11.100.   Le représentant de la Tunisie  a prononcé la déclaration suivante:  
11.101.   Ma délégation remercie les proposants pour leur communication et réitère son attachement 
à une OM C défendant un système commercial multilatéral fondé sur les règles, dont les décisions 
sont adoptées par consensus. Le plurilatéralisme reste une exception, que ce soit comme base de 
négociation de nouvelles règles ou d' accords plurilatéraux entièrement n ouveaux.  
11.102.   Les progrès dans les discussions relatives aux travaux sur les initiatives conjointes, ne 
doivent pas les dévier de leur cadre informel. La formalisation de leurs résultats dans le cadre des 
règles de l'OMC ne peut se faire qu'en conformité avec l es règles de procédures concernant les 
amendements ainsi que la prise de décisions telles que prévues par l'Accord de Marrakech.  
11.103.   Le Conseil général a pris note  de ces déclarations.  
12  PRÉSIDENCE DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS – AUSTRALIE; CANADA; 
ÉTATS -UNIS; I SRAËL; JAPON; MONTÉNÉGRO; NOUVELLE -ZÉLANDE; ROYAUME -UNI; 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; ET UNION 
EUROPÉENNE  
12.1.   Le Président  a rappelé que ce point a été ajouté à l'ordre du jour pour la deuxième fois, à la 
demande de l'Union européenne au nom d'un certain nombre de Membres, comme indiqué dans 
l'ordre du jour.  
12.2.   Le représentant des États-Unis a prononcé la déclaration suivante:  
12.3.   Les États -Unis prononcent cette déclaration au nom de l'Australie, du Canada, de l'Islande, 
d'Israël, d u Japon, du Liechtenstein, du Monténégro, de la Norvège, de la Nouvelle -Zélande, du 
Royaume -Uni, de la Suisse, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(Taipei chinois) et de l'Union européenne. C'est la deuxième fois qu'un groupe  de Parties à l'AMP se 
sent obligé de porter la question de la présidence du Comité des marchés publics à l'attention du 
Conseil général. Nous le faisons avec un sentiment croissant d'inquiétude face à l'impasse 
persistante.  
12.4.   Les Parties à l'AMP souhaitent rappeler brièvement le processus qui nous a conduits ici. Le 
Comité des marchés publics a entamé son processus de sélection d'un nouveau président en janvier. 
Seules les 21 Parties à cet accord sont impliquées dans cet exercice et les candidats à l'adhésio n ou WT/GC/M/193  
- 124 - 
  les observateurs n'ont pas le droit de participer. Deux candidats ont été désignés par les Parties à 
l'AMP, l'un du Taipei chinois et l'autre de la Pologne. Dans les semaines qui ont suivi, une majorité 
significative s'est dégagée en faveur du candida t du Taipei chinois, ce qui a conduit le représentant 
polonais à se retirer de la course, ne laissant que le candidat du Taipei chinois. Nous tenons à 
souligner que le processus s'est déroulé avec intégrité, inclusion et transparence, et qu'il n'était 
fondé que sur les mérites et les qualifications des candidats. Nous sommes convaincus que le 
candidat du Taipei chinois sera en mesure de respecter le devoir de la présidence d'agir de manière 
totalement impartiale, y compris en ce qui concerne toutes les adhé sions actuelles et potentielles à 
l'AMP.  
12.5.   Les Parties à l'AMP se sont ensuite réunies à de nombreuses reprises, de manière formelle ou 
informelle, dans le but de nommer le candidat du Taipei chinois: le 28  mai, le 2  juin, le 16  juillet et, 
plus récemment, le 6  octobre. Au cours de chacune de ces r éunions, Hong Kong, Chine est 
intervenue pour bloquer le consensus. Elle a indiqué lors de ce conseil en juillet qu'elle ne pouvait 
pas soutenir le candidat du Taipei chinois au motif qu'une telle "proposition ne sera pas de nature à 
faire avancer les trav aux du Comité des marchés publics ou l'adhésion de nouvelles Parties à l'AMP". 
Aucune autre explication n'a été fournie pour étayer ce point de vue.  
12.6.   Les Parties souhaitent rappeler que les termes et conditions de l'adhésion du Taipei chinois à 
l'OMC ont ét é convenus en détail en 2001 et ne comportaient aucune limitation des droits et 
privilèges que le Taipei chinois peut exercer en tant que membre de cette organisation, y compris le 
droit de présider les comités de l'OMC. La Chine, observateur de l'AMP, est  intervenue sur le point 
"Élection du prochain Président du Comité" lors de la réunion du Comité des marchés publics du 
2 juin 2021. Alors même que la sélection du Président est un droit et un privilège réservé 
uniquement aux Parties à l'AMP. La Chine est également intervenue lors de notre discussion sur 
cette question en juillet au Conseil général. Elle a déclaré que "bien que le Comité des marchés 
publics soit un comité plurilatéral, il reste dans le cadre de l'OMC. Si une décision prise dans le cadre 
de l'AMP a des répercussions sur les sensibilités des non -Parties à l'AMP, les Parties à cet accord 
doivent prêter attention à ces sensibilités et les respecter".  
12.7.   Nous tenons à souligner que la décision de nommer le Président du Comité des marchés 
publics n'a ura aucune incidence sur les non -Parties à l'AMP, car le Président de ce comité, comme 
tous les présidents des comités de l'OMC, a le devoir d'agir en toute impartialité. Nous rappelons 
également à la Chine que la décision appartient aux seules Parties à l 'AMP, comme convenu dans 
l'AMP révisé et comme pour tous les autres accords plurilatéraux.  
12.8.   En notre qualité de Membres de l'OMC et de Parties à l'AMP, nous sommes donc profondément 
préoccupés par le fait que le fonctionnement du Comité des marchés publics continue d'être 
compromis. Un blocage continu comporte le risque que le Comité ne soit pas en mesure de se réunir 
comme prévu plus tard ce mois -ci, étant donné que le Président sortant a quitté Genève le 
21 juillet  2021. Cela affecterait sérieusement le fo nctionnement de l'accord. Nous demandons donc 
instamment à Hong Kong, Chine – un membre de l'OMC qui joue depuis longtemps un rôle apprécié 
et constructif à l'OMC ainsi qu'au Comité des marchés publics – de réexaminer sa position et de se 
joindre au consen sus pour désigner le seul candidat restant comme prochain Président du Comité 
des marchés publics. Nous rappelons également aux non -Parties à l'AMP qu'elles ne sont pas 
autorisées à participer à la sélection du Président du Comité des marchés publics.  
12.9.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a prononcé la déclaration suivante:  
12.10.   Les Membres noteront que c'est la deuxième fois que ce point figure à l'ordre du jour et ils 
se rappelleront également que presque le même groupe de Membres a proposé de discuter de la 
même question lors de la précédente réunion du Conseil général, juste avant la pause estivale, ce à 
quoi Hong Kong, Chine avait déjà répondu en exposant nos observations et notre position lors de la 
même réunion.  
12.11.   Malheureusement, la situation n'a guère évolué  depuis lors. Je ne vais donc pas répéter tous 
les points que j'ai déjà soulevés et je renvoie les députés à la déclaration de Hong Kong, Chine faite 
lors de la réunion du Conseil général de juillet.  
12.12.   Peut-être pourrais -je simplement répéter que Hong Kong, Chine ne peut se joindre à aucun 
consensus pour désigner le candidat du Taipei chinois comme prochain Président du Comité des WT/GC/M/193  
- 125 - 
  marchés publics et que notre position est formulée en gardant à l'esprit les intérêts plus larges de 
l'OMC. Hong Kong, Chine ne so utient pas la désignation du candidat du Taipei chinois comme 
prochain Président du Comité des marchés publics, car nous ne pensons pas que cela permettra de 
faire avancer les différents programmes de travail de ce comité.  
12.13.   Comme nous l'avons expliqué la de rnière fois, Hong Kong, Chine avait fait deux suggestions 
pour tenter de sortir de l'impasse et de fournir une solution provisoire, mais malheureusement les 
deux suggestions ont été rejetées par les autres Parties de l'AMP sans grande discussion – il sembl e 
que les autres Parties pensent que la seule façon d'avancer est que Hong Kong, Chine revienne sur 
sa position et s'en remette à leur préférence, mais je crains que cela ne soit pas propice à 
l'élaboration d'une solution acceptable pour tous.  
12.14.   Hong Kong, C hine soutient depuis toujours le principe important et établi de longue date de 
l'OMC consistant à prendre des décisions par consensus et nous sommes fermement convaincus que 
la valeur fondamentale de l'OMC est le respect de toutes les opinions.  
12.15.   L'Accord s ur les marchés publics (AMP) est un accord plurilatéral. Conformément aux Lignes 
directrices pour la désignation des présidents des organes de l'OMC (document WT/L/510), le CMP, 
en tant qu'organe établi par un accord commercial plurilatéral, devrait décide r lui-même des critères 
de sélection de sa présidence et d'autres questions connexes. Hong Kong, Chine est prête à travailler 
de manière constructive avec les autres Parties à l'AMP pour sélectionner le prochain Président du 
Comité des marchés publics, con formément à la tradition bien établie de l'OMC de prendre des 
décisions par consensus.  
12.16.   Hong Kong, Chine appelle toutes les Parties à l'AMP à reprendre la discussion et à étudier 
nos deux suggestions, qui ont déjà été adoptées comme arrangements provisoires  dans d'autres 
organes de l'OMC, et/ou toute autre option pratique conforme aux pratiques établies de l'OMC.  
12.17.   Le représentant de la Chine  a prononcé la déclaration suivante:  
12.18.   Si ma mémoire et mes archives sont fiables, une impasse dans la sélection du présid ent d'un 
organe subsidiaire à inscrire à l'ordre du jour de la réunion du Conseil général ne s'est jamais 
produite auparavant, mais pour le Comité des marchés publics, c'est la deuxième fois. En outre, en 
tant qu'organe subsidiaire, cette impasse concernan t la sélection du président n'a jamais été soumise 
à un président de niveau supérieur, y compris le Président du Conseil général, pour coordination, 
mais est directement soumise à la réunion du Conseil général. Ce n'est pas ainsi que fonctionne 
l'OMC. Pour  ces raisons et dans l'intérêt de la majorité des Membres, j'aurais dû empêcher l'adoption 
de l'ordre du jour de la réunion, mais je ne l'ai pas fait. Si les gens veulent essayer, qu'ils essaient, 
en fin de compte nous savons tous quelle est la manière pra gmatique de résoudre le problème. Le 
gaspillage des ressources publiques n'est pas ce que je veux encourager.  
12.19.    La Chine regrette que le Président du Comité des marchés publics n'ait pas encore été choisi, 
car nous croyons tous que la sélection du président des organes pertinents de l'organisation doit se 
faire en faveur d'un candidat non controversé et consensuel,  ce qui est très important pour ce comité 
ainsi que pour cette organisation et enfin pour les Membres dans leur ensemble. Dans la déclaration 
faite par Hong Kong, Chine, tant au Comité des marchés publics qu'au Conseil général en juillet et 
répétée à l'ins tant, ont été clairement énoncées leurs positions et leurs préoccupations concernant 
le candidat. Dans le même temps, ils ont également suggéré des propositions constructives; 
malheureusement, les suggestions proposées par Hong Kong, Chine n'ont jamais été  sérieusement 
examinées.  
12.20.   Des interventions des coauteurs, je peux entendre un message, le consensus ne peut pas 
être atteint parce qu'une Partie bloque , donc cette Partie doit rejoindre le consensus, cette Partie 
doit avaler ce qu'elle ne peut pas avaler, si c'est la logique des coauteurs de cet article, je vais leur 
demander s'ils ont eux -mêmes suivi cette logique: pouvons -nous commencer la sélection de 
l'Organe d'appel dès maintenant?  
12.21.   Un vieux dicton chinois dit qu'il ne faut pas imposer aux autres ce que  l'on ne souhaite pas 
pour soi -même. Hong Kong, Chine est un petit Membre, mais les petits Membres ont aussi des 
intérêts et des préoccupations, les petits Membres ont aussi le droit de dire non quand ils ne peuvent 
pas être d'accord. Ainsi, le principal p roblème auquel le Comité des marchés publics est confronté WT/GC/M/193  
- 126 - 
  est l'impossibilité de parvenir à un consensus sur le candidat plutôt que sur toute autre chose. Une 
telle situation n'est pas rare au sein de l'OMC, mais pourquoi cette fois -ci est-elle devenue si  difficile, 
comme l'ont mentionné les coauteurs eux -mêmes, ce qui compromettrait la fonction du Comité des 
marchés publics. C'est parce que les coauteurs insistent pour nommer un candidat à la présidence 
du Comité des marchés publics, même si ce candidat n e peut obtenir le soutien total de toutes les 
Parties à l'AMP.  
12.22.   Comme nous le savons tous, l'OMC dispose depuis longtemps de principes, de lignes 
directrices et de pratiques concernant la sélection du Président. Lorsque les Membres ne parviennent 
pas à un c onsensus sur un candidat, ce dernier doit se retirer du processus de sélection et les 
Membres doivent rechercher une autre approche pragmatique pour résoudre le problème. Compte 
tenu de la situation actuelle au sein du Comité des marchés publics, nous ne p ouvons nous empêcher 
de demander qui porte atteinte au processus de sélection du Président de ce comité et qui porte 
atteinte à la fonction de l'AMP.  
12.23.   Nous souhaitons également souligner que, conformément au document intitulé "Décisions 
sur les questions de  procédure relevant de l'Accord sur les marchés publics (1994)", les observateurs 
peuvent participer aux discussions, mais la décision est prise uniquement par les Parties. Ainsi, la 
Chine, en tant qu'observateur de l'AMP, a le droit de participer aux disc ussions sur le point relatif à 
la sélection du Président du Comité des marchés publics mais , bien entendu, la décision est prise 
uniquement par toutes les Parties à l'AMP. Nous avons clairement indiqué à plusieurs reprises qu'en 
tant que membre actif dans le cadre de l'adhésion à l'AMP, la Chine est concernée par le processus 
de sélection du Président et le suit de près. Nous n'avons aucune intention de nous ingérer dans la 
sélection du Président de ce comité et nous respectons pleinement le résultat de la sélection basée 
sur le consensus des Parties à cet accord.  
12.24.   Le représentant du Taipei chinois  a prononcé la déclaration suivante:  
12.25.   Comme de nombreuses Parties à l'AMP, nous sommes déçus que Hong Kong, Chine ne soit 
toujours pas en mesure de rejoindre le cons ensus. Hong Kong, Chine a invoqué des raisons 
générales, vagues et peu claires lors des réunions formelles et informelles du Comité des marchés 
publics, ainsi que lors de la présente réunion du Conseil général et des précédentes, comme le fait 
que son bloc age est dans "l'intérêt général de l'OMC" et que notre candidat "ne sera pas propice à 
l'avancement des travaux du Comité et à l'adhésion de nouvelles Parties à l'AMP". Hong Kong, Chine 
doit encore expliquer exactement pourquoi le candidat, qui a obtenu le  soutien de 20 Parties à l'AMP, 
"ne sera pas propice à l'avancement des travaux du Comité et à l'adhésion de nouvelles Parties à 
l'AMP" ou agira contre "l'intérêt général de l'OMC".  
12.26.   Comme nous l'avons indiqué lors de la dernière réunion du Conseil général,  et permettez -moi 
de l'assurer à nouveau fermement, le président élu est obligé d'agir de manière équitable, impartiale 
et transparente dans le traitement de toutes les questions connexes, y compris celles concernant 
l'adhésion de la Chine à l'AMP, et c'es t certainement ainsi qu'il agira.  
12.27.   Comme l'ont déclaré de nombreuses Parties à l'AMP lors des réunions formelles et informelles 
du Comité des marchés publics et lors de cette réunion du Conseil général et des précédentes, 
lorsqu'elles décident du candidat q u'elles préfèrent, les seuls facteurs qu'elles prennent en compte 
sont l'expérience, les compétences, les connaissances spécialisées et les autres mérites des 
candidats. Ces mérites devraient également être les seuls facteurs permettant de décider de la 
qualification pour la présidence. Si nous permettons aux Membres de l'OMC ou aux Parties à l'AMP 
d'utiliser des raisons non fondées pour refuser un candidat qualifié, nous risquons de mettre en péril 
la tradition établie de longue date, l'intégrité du proces sus d'élection du Président du Comité des 
marchés publics et le fonctionnement de cette organisation.  
12.28.   Hong Kong, Chine a mentionné qu'elle avait proposé des solutions. Toutefois, les solutions 
proposées n'étaient pas conformes à l'esprit des principes et p ratiques généraux. En ce qui concerne 
sa proposition de recommencer l'élection, comme d'autres Membres l'ont souligné, le processus de 
sélection a été mené par le précédent Président du Comité avec le plus haut degré d'équité, 
d'impartialité, de transparen ce et d'intégrité. Il n'y a aucune raison justifiable de recommencer le 
processus à zéro.  WT/GC/M/193  
- 127 - 
  12.29.   En ce qui concerne la suggestion de Hong Kong, Chine de confier la présidence à un 
fonctionnaire de l'OMC, elle n'est ni appropriée ni conforme aux pratiques du Comit é des marchés 
publics.  
12.30.   L'élection du Président du Comité des marchés publics est différente de celle de tous les 
autres présidents de comités. Elle comprend la procédure détaillée suivante, bien établie: 
Premièrement, le Président en exercice annonce le dé but du processus d'élection et invite les 
candidats intéressés à s'inscrire. Deuxièmement, les candidats intéressés des Parties à l'AMP 
s'inscrivent pour l'élection. Troisièmement, les candidats inscrits disposent d'un certain délai pour 
contacter chaque P artie à l'AMP afin de présenter leurs visions et leurs plans pour les travaux du 
Comité. Les candidats doivent également répondre aux questions des Parties au cours de leur exposé 
et de leur entretien. Quatrièmement, le Président en exercice mène des consu ltations avec chaque 
Partie afin de déterminer quel candidat reçoit le plus de soutien. Les informations qu'il recueille 
servent de base à sa proposition de désignation du nouveau Président du Comité des marchés 
publics. Enfin, les autres candidats en lice  se retirent du processus pour permettre l'adoption par le 
Comité de la nomination du nouveau Président.  
12.31.   Aucun autre Conseil ou Comité de l'OMC ne dispose d'un processus aussi détaillé pour la 
sélection de leurs présidents respectifs. Il n'y a pas eu non p lus de pratique antérieure consistant à 
confier la présidence intérimaire à un fonctionnaire de l'OMC, qui est censé être élu selon un 
processus électoral aussi strict.  
12.32.   Lors de la dernière réunion ad hoc  du Comité des marchés publics, qui s'est tenue le 
6 octobre de cette année, nous avons proposé une solution, à savoir que le candidat élu de notre 
mission assure la présidence et qu'un collègue de Hong Kong, Chine assure la vice -présidence. Notre 
suggestion a reçu un large soutien de la part des autres Part ies à l'AMP et est reconnue comme une 
solution permettant de sortir de l'impasse, tout en préservant l'intégrité du résultat du processus 
électoral. En gardant à l'esprit les préoccupations de Hong Kong, Chine, nous avons proposé cette 
solution de bonne fo i afin de faciliter le consensus. Nous espérons que Hong Kong, Chine prendra 
en considération notre suggestion et se joindra au consensus afin que le Comité puisse avoir un 
Président dès que possible et fonctionner à nouveau.  
12.33.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a prononcé la déclaration suivante:  
12.34.   Je remercie le Taipei chinois pour sa dernière proposition d'inviter Hong Kong, Chine en tant 
que Vice -Président du CMP s'il devient Président, qui nous a été transmise pour la première fois lors 
d'une réunio n informelle ad hoc  tenue juste avant cette réunion du Conseil général. Nous sommes 
toujours en train de délibérer sur la proposition avec nos collègues de la capitale, mais je note que 
la proposition impliquerait la création d'un nouveau poste de Vice -Président au sein du Comité des 
marchés publics, ce qui n'a pas fait l'objet de délibérations formelles entre les membres du Comité.  
12.35.   Je tiens à souligner que Hong Kong, Chine ne soutient pas la désignation du candidat du 
Taipei chinois comme prochain Présiden t du Comité des marchés publics en raison de la prise en 
compte des intérêts plus larges de l'OMC et non parce que Hong Kong, Chine était intéressée par le 
poste de Président du Comité des marchés publics ou tout autre nouveau poste à créer. Du point de 
vue de Hong Kong, Chine, la proposition pourrait ne pas être en mesure de traiter la question qui 
nous occupe.  
12.36.   Le représentant du Japon  a prononcé la déclaration suivante:  
12.37.   Le Japon regrette que Hong Kong, Chine soit intervenu pour bloquer à nouveau le consen sus 
lors de la réunion informelle du Comité des marchés publics qui s'est tenue le 6  octobre pour discuter 
de la sélection du nouveau président. Les Parties à l'AMP ont des questions importantes à débattre 
au sein du Comité des marchés publics, notamment c elle de l'adhésion des membres. La fonction 
du Comité ne doit pas être perturbée.  
12.38.   Étant donné que seules les Parties à l'AMP sont habilitées à participer au processus de 
sélection d'un nouveau Président par le Comité, nous pensons que l'affirmation faite l ors de la 
réunion précédente, selon laquelle les Parties doivent tenir compte des sensibilités des non -Parties, 
n'est pas fondée. L'avancement des négociations d'adhésion avec les Parties dépend uniquement de WT/GC/M/193  
- 128 - 
  l'offre d'accès aux marchés d'un Membre candida t. Nous pensons que le Président peut être choisi 
dans n'importe quelle Partie sans que cela ait un effet négatif sur le processus d'adhésion.  
12.39.   Nous tenons à souligner que le Président du Comité des marchés publics doit être choisi 
uniquement sur la base de s mérites et des qualifications du candidat. Toutes les Parties, à l'exception 
de Hong Kong, Chine, sont d'avis que le seul candidat restant est qualifié pour assurer la présidence. 
Cependant, Hong Kong, Chine n'a pas expliqué la raison pour laquelle elle pense que la sélection du 
candidat ne sera pas propice au travail du Comité. Nous demandons instamment à Hong Kong, Chine 
de réexaminer sa position et de rejoindre le consensus dès que possible.  
12.40.   Le Conseil général a pris note  de ces déclarations.  
13  DÉSIGNATI ON DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC – RAPPORT DU PRÉSIDENT13 
13.1.   Le Président  a rappelé que le processus de désignation des Présidents des organes subsidiaires 
du Conseil du commerce des marchandises (CCM) avait été particulièrement difficile cette année. À 
la demande des Membres, il avait mené des consultations en tant que Président du  CG pour trouver 
une solution à l'impasse et la question avait été réglée à la réunion du CG de juillet.  
13.2.   Dans le cadre de la solution convenue, il avait été décidé qu'il devrait de toute urgence 
entamer des consultations sur le processus global de désignation du bureau en sa qualité de 
Président du Conseil général. À cet égard, il avait invité toutes les délégations intéressées à des 
consultations le 13  septembre. Treize d élégations, y compris tous les coordonnateurs des groupes 
régionaux, étaient venues présenter leurs points de vue. Le Président a remercié chacune d'entre 
elles pour leurs suggestions utiles et leur engagement constructif.  
13.3.   Au cours de ces consultations, la  plupart des Membres avaient dit que les Lignes directrices 
pour la désignation des Présidents (document WT/L/510) restaient un bon fondement pour le 
processus de désignation. Ils continuaient à trouver utiles les principes qui y étaient inscrits, y 
compri s la transparence, l'équilibre global de la représentation et la nature "courante" de ce 
processus. Plusieurs Membres avaient aussi noté que ces lignes directrices ne devraient pas être 
renégociées.  
13.4.   En même temps, les Membres avaient aussi souligné que, malgré les Lignes directrices, ils 
avaient souvent rencontré des difficultés dans la désignation des Présidents des organes de l'OMC 
dans le cadre du Conseil général  – le "volet un"  – ainsi que dans les organes subsidiaires du CCM et 
du CCS  – le "vole t deux". Des questions avaient également été soulevées au cours des dernières 
années: par exemple, en 2012, un processus intensif de négociations avait été lancé par le Président 
du Conseil général de l'époque, qui avait abouti aux "Mesures pratiques desti nées à en améliorer la 
mise en œuvre" (document JOB/GC/22). De nouveau, en 2016, le Conseil général avait examiné 
des questions semblables, avec pour résultat un lancement anticipé du processus et un tutorial du 
Président du Conseil général d'alors sur les  Lignes directrices et les Mesures pratiques.  
13.5.   Dans les consultations qu'il avait menées, le Président avait relevé des thèmes récurrents et 
pris note de certaines suggestions utiles des Membres qui s'appuyaient sur les Lignes directrices et 
les Mesures pra tiques et qui pouvaient contribuer à régler des questions. Celles -ci concernaient 
principalement trois domaines: i) transparence et processus; ii) rotation; et iii) représentation.  
Transparence et processus  
13.6.   S'agissant de la transparence et du processus, le s préoccupations portaient principalement 
sur un manque de transparence perçu comme étant la source des difficultés rencontrées lors des 
cycles de désignation récents. Des suggestions avaient surtout été faites en vue de démystifier le 
processus.  
13.7.   Pour avan cer, plusieurs délégations avaient suggéré que le comité de sélection fasse rapport 
à chaque étape du processus, au moyen d'une communication écrite. Devraient être inclus les 
désignations proposées ainsi que tout accord obtenu. Sur ce point, le Président a rappelé que toutes 
 
13 La déclaration du Président a été distribuée sous la cote JOB/GC/277.  WT/GC/M/193  
- 129 - 
  les délégations, et pas seulement les coordonnateurs des groupes, pouvaient venir participer aux 
consultations avec le comité de sélection.  
13.8.   Le Président a également rappelé que, dans le cadre de leur rôle, les coordonnateurs 
régionaux étaient chargés de tenir les membres de leurs groupes au courant de leurs consultations, 
de communiquer les préoccupations de leurs groupes au comité de sélection, d'assurer une transition 
harmonieuse entre le coordonnateur sortant et le nouveau et de régl er les problèmes internes à 
l'intérieur de leurs groupes.  
13.9.   Également au sujet du processus, plusieurs Membres avaient suggéré que, aux fins des 
paragraphes  7.1 a) et 7.3 des Lignes directrices, le processus de désignation des Présidents 
commence plus tôt, é ventuellement à la fin de chaque année, et que le processus de désignation 
pour ledit "volet deux"  – c'est-à-dire les organes subsidiaires du CCM et du CCS, relevant des 
groupes  6 A) et 6 B) des Lignes directrices  – commence en même temps que le processus pour le 
"volet un"  – c'est-à-dire le Conseil général et ses organes subsidiaires, relevant des groupes  1, 2, 4 
et 5 des Lignes directrices. Il avait été suggéré que les deux processus devraient être conclus et 
faire l'objet d'un accord à la première réunio n du Conseil général de l'année.  
13.10.   Spécifiquement, lors de la désignation des Présidents du CCM et du CCS, il avait été suggéré 
que la liste des candidats devrait être reçue avant la fin de l'année et que les nominations pour la 
présidence de ces organes dev raient être proposées par les comités respectifs.  
Rotation  
13.11.   Certains Membres avaient exprimé des préoccupations sur la mise en œuvre pratique du 
principe de rotation, en particulier en ce qui concerne la rotation entre les Membres développés et 
les Membres en développ ement. Le Président a rappelé que la rotation était basée sur le principe de 
recherche d'un équilibre global de la représentation.  
13.12.   Si l'on regardait l'historique des processus de désignation, on pouvait noter que seulement 
deux organes de l'OMC  – le Conseil général et l'Organe de règlement des différends  – avaient 
effectué des rotations strictes entre Membres développés et Membres en développement. Certaines 
délégations avaient suggéré que la rotation pour le Conseil général et l'Organe de règlem ent des 
différends devrait, en fait, se faire entre les quatre groupements  – à savoir les Membres développés, 
l'Afrique, l'Asie et le Pacifique, et l'Amérique latine et les Caraïbes, de manière alternée.  
13.13.   Une autre suggestion qui avait été faite était d'app liquer une rotation stricte entre les 
quatre  groupes dans tous les organes de l'OMC et d'attribuer un nombre fixe d'organes de l'OMC à 
chaque groupe par cycle, en fonction de la taille du groupe.  
Représentation  
13.14.   Une autre question récurrente était celle des Membres qui ne faisaient partie d'aucun groupe 
régional. Certains avaient suggéré que ces Membres pourraient former leur propre groupe. Toutefois, 
d'autres avaient exprimé des réserves. C'était une question qui nécessitait une réflexion plus 
approfondie, en vue de trouver une solution pour ces Membres qui ne disposaient pas d'une 
représentation régionale.  
13.15.   D'autres délégations avaient suggéré que ces Membres pouvaient intégrer leur groupe.  
13.16.   Le Président a aussi rappelé aux délégations que ces Membre s avaient le droit de mener des 
consultations avec le comité de sélection à tout moment et qu'ils pouvaient présenter leur propre 
candidature. Il y avait des précédents, dans les cycles de désignation récents, de Membres 
n'appartenant à aucun groupe qui av aient été élus à la présidence d'organes permanents.  
Autres questions  
13.17.   Plusieurs Membres avaient aussi indiqué le besoin de réaffirmer des points spécifiques qui 
étaient déjà inscrits dans les Lignes directrices et les Mesures pratiques. Il s'agissait notam ment de 
la nature "courante" du processus, de l'exercice de la retenue dans le blocage des processus, de la 
mise en avant des qualifications et conditions requises pour une nomination, en particulier pour ce WT/GC/M/193  
- 130 - 
  qui est des paragraphes 2.2 et 2.3 des Lignes di rectrices, de la prise en compte des sensibilités des 
Membres et du règlement des conflits d'intérêts, entre autres. S'agissant de ce dernier point, une 
suggestion avait été faite afin que les coordonnateurs régionaux ne présentent pas de candidatures 
pour leurs délégations pour éviter tout conflit d'intérêt s. 
13.18.   D'autres suggestions avaient été formulées. Par exemple, une délégation avait proposé de 
désigner des Vice -Présidents pour les organes subsidiaires, ou au moins pour les organes les plus 
actifs – comm e c'était déjà le cas pour certains; d'autres avaient proposé de réaménager les 
groupements régionaux et d'appliquer les Lignes directrices aux accords plurilatéraux, entre autres. 
De fortes réserves avaient été exprimées par certains Membres sur les point s que le Président avait 
mentionnés.  
13.19.   Des suggestions plus détaillées avaient également été communiquées par des délégations 
individuelles, en particulier sur le processus. Le rapport du Président couvrait les thèmes principaux 
et récurrents de ses échanges  avec les Membres. L'OMC étant une organisation conduite par ses 
Membres, la définition de la voie à suivre dépendrait d'eux. Mais une chose était claire. Ils devaient 
trouver un moyen d'avancer qui soit mutuellement acceptable. Et le rapport, basé sur les  suggestions 
des Membres, associées à leurs interventions, pouvait constituer un fondement pour faciliter la 
résolution de cette question. En ce qui concerne l'avenir, le Président a dit qu'il était nécessaire de 
progresser d'ici à la prochaine réunion du Conseil général, afin qu'une solution puisse être mise en 
œuvre dans le prochain cycle de désignation qui, comme les délégations l'avaient souligné, devrait 
commencer plus tôt. Gardant cela à l'esprit, il avait l'intention de poursuivre les consultations d ans 
divers formats, y compris en groupes. Pour garantir la transparence et l'inclusivité, il tiendrait tous 
les Membres régulièrement informés de ce processus.  
13.20.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
13.21.   Merci, M onsieur  le Président, pour cet te déclaration et pour avoir entrepris cet examen des 
lignes directrices existantes à la demande de plusieurs délégations, dont la mienne. Comme nous 
l'avions signalé dans de précédentes interventions sur cette question auprès de diverses instances, 
le pro cessus actuel est arbitraire et manque de transparence. Il ne garantit pas une rotation 
adéquate des Présidents et ne permet pas toujours d'atteindre l'équilibre de la représentation des 
Membres de différents groupes. L'absence de lignes directrices claire s a également abouti à la 
conclusion d'accords parallèles entre les facilitateurs/les responsables élus, dont n'est pas informé 
le reste des Membres. C'est pourquoi, pendant les consultations, nous vous avions soumis quelques 
idées et suggestions, à la foi s à l'oral et par écrit, dans l'intérêt de l'ensemble des Membres. Je 
souhaiterais en mentionner quelques -unes:  
Représentation  
13.22.   La représentation pendant une année de chaque groupe, à savoir les Membres développés, 
le Groupe asiatique des pays en développem ent, le GRULAC, le Groupe africain et les pays qui ne 
font partie d'aucun d'entre eux, devrait être fixée au préalable en fonction de la taille du groupe.  
Système de rotation  
13.23.   Les différents groupes devraient occuper à tour de rôle la présidence de chaque c omité. La 
pratique actuelle du groupe des Membres développés, qui alterne avec les autres groupes régionaux, 
devrait cesser d'être appliquée, ce qui reviendrait à inverser le traitement spécial et différencié pour 
les pays développés.  
13.24.   Si un quelconque grou pe ne souhaite pas revendiquer son droit à la présidence d'un comité 
en particulier pour une année, alors cette présidence sera attribuée de façon automatique au groupe 
qui doit lui succéder. Il faudrait en informer tous les Membres. Un groupe peut changer /intervertir 
la composition d'un comité avec un autre groupe intéressé, de tels arrangements devant être 
communiqués aux Membres de façon transparente. Si un groupe renonce à la présidence d'un comité 
lorsque vient son tour et qu'il ne conclut aucun accord  réciproque avec un autre groupe, alors il perd 
son droit de représentation pour cette année et doit attendre son prochain tour, après que les autres 
groupes auront eu leur chance.  WT/GC/M/193  
- 131 - 
  13.25.   Si un quelconque groupe n'envoie aucune candidature à la présidence d'un co mité lorsque 
vient son tour et ne procède à aucun échange avec un autre groupe, alors cette position devrait être 
offerte au groupe suivant lors de la deuxième étape du processus de sélection. Ce processus peut 
être répété jusqu'à ce que nous trouvions un candidat issu d'un groupe régional à la présidence.  
Transparence  
13.26.   Dans un souci de transparence, il faudrait, à toutes les étapes du processus de sélection, 
une communication claire qui bénéficierait à tous les Membres. La liste complète des présidences 
proposées, y compris à quels groupes, devrait être publiée au tout début du processus de sélection. 
Le coordonnateur régional doit présenter au groupe la liste initiale des vacances de postes 
disponibles, les candidatures reçues et le processus  interne de gestion des candidatures multiples 
au sein du groupe. Ce n'est qu'une fois les négociations achevées au sein du groupe et la liste de 
candidatures définitivement arrêtée que le coordonnateur régional doit communiquer les 
candidatures présentées  aux membres du bureau concernés pour finalisation. Les coordonnateurs 
régionaux doivent engager une série similaire de consultations au sein de leurs groupes pour les 
postes qui n'ont pas été pourvus lors des premières consultations en raison de la non -réception de 
candidatures et qui ont été offerts à leurs groupes lors de la deuxième série et des séries suivantes.  
13.27.   S'agissant du processus de nomination, il faudrait assurer une transition claire entre les 
nouveaux Présidents des différents comités et les P résidents sortants, sous la supervision du 
Président du CG. En cas d'ententes ou d'accords conclus entre les Membres au cours du processus 
de sélection une année donnée pour les années suivantes, soit au sein des groupes régionaux soit 
entre ces groupes, l es Membres devraient en être informés de façon claire et transparente, et le 
Président du CG devrait en avoir connaissance. Dans le cas contraire, de tels accords seraient 
considérés comme nuls et non avenus.  
Conflit d'intérêt s 
13.28.   Les coordonnateurs régionaux ne devraient pas se porter candidats ou désigner des 
représentants de leur pays à la présidence de l'un quelconque des comités au cours de leur mandat. 
S'ils souhaitent se proposer eux -mêmes ou nommer des représentants de leur pays  à la présidence 
d'un comité une année donnée, ils doivent renoncer à leurs fonctions de coordonnateurs régionaux 
pendant cette période.  
13.29.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante : 
13.30.   L'Union européenne remercie le Président pour son  engagement. Nous avons proposé des 
moyens d'améliorer les procédures de désignation des présidents. Nous croyons comprendre que 
deux solutions sont possibles: soit "renouveler nos vœux" et faire preuve de davantage de discipline 
dans l'application des pro cédures convenues; soit suivre une approche ascendante dans la sélection 
des présidents au sein même des comités. Il semble que la plupart des Membres préfèrent s'appuyer 
sur les procédures dont il a été convenu par le passé. L'Union européenne se réjouit à l'idée de 
travailler avec le Président pour trouver un moyen d'aller de l'avant.  
13.31.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante : 
13.32.   Merci, M onsieur  le Président, pour votre participation dynamique à la réforme des élections 
dans l es organes subsidiaires de l'OMC. La Russie contribue activement à ce processus. Nous avons 
rapidement présenté nos propositions au Président pour examen. Nos suggestions consistent non 
pas à réviser les règles et procédures régissant les élections, mais à  améliorer leur mise en œuvre, 
de sorte que les principes de base de ces règles soient plus visibles, opérationnels et efficaces. Nous 
proposons donc, sans changer la législation, de renforcer la pratique de l'application de la loi.  
13.33.   En particulier, nous pr oposons ce qui suit: commencer plus tôt la présentation des 
candidatures pour les postes de président et les consultations internes des groupes; introduire une 
liste de candidats pour deux ans, qui permettra de réellement garantir au Membre qui retire sa 
candidature une année donnée un poste de président dans un organe de travail de l'OMC l'année 
d'après; insister sur l'irrecevabilité des réserves formulées à l'encontre d'un candidat lorsqu'elles 
sont motivées par des considérations politiques et rappeler q ue nous élisons des personnes, pas des WT/GC/M/193  
- 132 - 
  Membres de l'OMC; élire obligatoirement un vice -président pour tous les organes de l'OMC, qui devra 
intervenir si le président ou la présidente en poste n'est pas capable d'assumer ses responsabilités.  
13.34.   Certaines de ce s idées ont été mentionnées à la réunion informelle du CG qui a eu lieu le 
29 juillet. Il est regrettable que, malgré la demande faite par la délégation de l'Inde d'inclure ces 
interventions dans le compte rendu de la réunion formelle du CG tenue le même j our, toutes 
n'apparaissent pas dans le rapport. Nous espérons que toutes les déclarations seront utilisées 
comme observations additionnelles dans le cadre des consultations des Présidents. M onsieur  le 
Président, nous avons bon espoir que vous amènerez ce p rocessus à sa conclusion logique et que 
nous pourrons mener à bien la prochaine série d'élections sans entrave et sans blocage du 
consensus, notamment motivés par des considérations politiques.  
13.35.   Le représentant de Maurice, au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
13.36.   Monsieur  le Président, je souhaite souligner que vous avez œuvré sans relâche sur cette 
question, et nous voyons d'un très bon œil la poursuite du travail et la tenue de nouvelles 
consultations. Nous nous réjouissons à l'idée de tr availler avec vous. Nous souhaitons rappeler ce 
que nous avons déjà dit, à savoir que les Lignes directrices que nous avons sous les yeux sont très 
utiles, mais qu'il nous faut être pratiques dans notre approche des nominations. Elles ne sont pas 
une négoc iation et elles devraient refléter la diversité des Membres. Nous devrions continuer de 
suivre ce principe dans un esprit de cordialité et travailler tous ensemble pour que les meilleurs nous 
représentent en tant que Présidents des Comités. Nous avons hâte  de nous pencher aussi bien sur 
les aspects pratiques que sur les Lignes directrices, qui méritent d'être encore améliorées.  
13.37.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
14  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION  – RAPPORT DE LA 
RÉUNION DE J UILLET  2021 (WT/BFA/197)  
14.1.   Le Président  a appelé l'attention sur le rapport du Comité du budget, des finances et de 
l'administration (CBFA) figurant dans le document  WT/BFA/197.  
14.2.   L'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du CBFA , a fait la déclaration 
suivante:  
14.3.   Mes observations seront centrées sur des questions clés examinées pendant la réunion du 
CBFA tenue le 12  juillet  2021. Le rapport de cette réunion a été distribué sous la cote WT/BFA/197. 
Je donnerai en particulier quelques éléments i mportants de la poursuite des discussions à partir de 
cette réunion, notamment les progrès réalisés à la réunion du CBFA ayant eu lieu le 23  septembre.  
Proposition de budget de l'OMC pour 2022 -2023 
14.4.   Comme je l'ai dit la dernière fois que nous nous sommes ré unis, l'adoption en temps opportun 
des propositions de budget pour l'OMC et l'ITC pour 2022 -2023 constitue une priorité essentielle. À 
ce sujet, je suis heureuse de vous informer que le Comité a adopté le budget de l'ITC 
pour 2022-2023 sur le principe. Tou tefois, cette adoption est subordonnée à l'approbation du budget 
de l'OMC.  
14.5.   S'agissant de la proposition de budget de l'OMC, elle continue d'être examinée par le Comité. 
Des progrès ont été faits. Ce serait une grande réussite si le Comité parvenait à adopt er le budget 
à sa prochaine réunion, prévue le 22  octobre. Le Conseil général disposerait de suffisamment de 
temps pour approuver les propositions de budget pour l'OMC et l'ITC pour 2022 -2023 en novembre, 
avant la CM12. J'espère que tous les Membres contri bueront à la réalisation de cet objectif. Cela 
enverrait un message fort de soutien au système commercial multilatéral – et aiderait à instaurer la 
dynamique positive dont nous avons vraiment besoin avant la Conférence ministérielle. Cela 
permettrait égale ment d'assurer, en temps utile, la poursuite des travaux du Secrétariat de l'OMC 
dans l'intérêt de tous les Membres de l'Organisation, y compris des pays en développement. Comme 
je l'ai dit plus tôt, j'ai l'intention de mener des consultations informelles auprès des délégations pour 
aider à atteindre cet objectif.  
Rapport 2020 sur les résultats financiers de l'OMC et virements entre les chapitres budgétaires  WT/GC/M/193  
- 133 - 
  14.6.   Par ailleurs, je suis heureuse d'annoncer que le CBFA a adopté (à sa réunion du 23  septembre) 
les états financiers vérifiés de l'OMC pour l'exercice clos le 31  décembre  2020. Le Comité a 
également approuvé les virements entre les chapitres budgétaires figurant au paragraphe 2.33 du 
document WT/BFA/W/560/Rev.1. Ces virements sont nécessaires pour couvrir les dépassements de 
dépenses par rapport aux crédits approuvés au moyen des économies réalisées dans d'autres postes 
budgétaires. Ces deux points seront soumis au Conseil général pour approbation à sa prochaine 
réunion formelle.  
Cohérence dans l'établissem ent et la gestion des fonds d'affectation spéciale de l'OMC  
14.7.   Ensuite, vous vous souviendrez qu'un autre domaine de travail important du CBFA, considéré 
comme une priorité, concerne l'établissement et la gestion des fonds d'affectation spéciale de l'OMC. 
Les débats se poursuivent dans le cadre d'un processus de groupes restreints, qui est ouvert à toutes 
les délégations. D'autres discussions sont également en cours en réunions formelles au sujet de la 
révision de l'article 19 du Règlement financier (concernan t les contributions volontaires à l'OMC et 
aux fonds d'affectation spéciale). Les questions en jeu sont complexes et multidimensionnelles. 
Le CBFA a examiné un rapport de situation du Groupe de travail à sa réunion du 23  septembre. J'ai 
bon espoir que des progrès supplémentaires pourront être faits et que le Groupe sera capable de 
présenter au CBFA un rapport contenant ses recommandations à une date ultérieure.  
Révision des articles du Règlement financier  
14.8.   Une autre question qui se pose est celle de l'approb ation par le Conseil général des révisions 
spécifiques apportées aux articles 4, 17, 26, 27, 29, 37, 38 et 42 du Règlement financier, qui ont 
été convenues il y a trois ans, en 2019. À la réunion du CBFA tenue le 12  juillet, j'ai résumé la façon 
dont je vo yais les choses, à savoir qu'il n'existait aucun désaccord en ce qui concerne la révision de 
ces articles. De plus, les Membres se sont mis d'accord sur les révisions à apporter à l'article  23 du 
Règlement financier (qui porte sur l'utilisation de tout exc édent budgétaire). Elles peuvent donc être 
ajoutées à l'ensemble du Règlement financier qui sera présenté au Conseil général pour approbation. 
Néanmoins, il faut davantage de temps pour les discussions relatives à la révision de l'article  19, 
que j'ai déjà  mentionnée.  
14.9.   Pour l'avenir, j'espère que le Comité sera bientôt en mesure de présenter la version révisée 
de l'ensemble du Règlement financier au Conseil général pour approbation.  
Proposition concernant l'utilisation de l'excédent budgétaire de 2020 − WT/BFA/W/565  
14.10.   La proposition concernant l'utilisation de l'excédent budgétaire de 2020, à savoir quelque  
11,7 millions de CHF, est une autre question qui continue d'être examinée par le  Comité. J'espère 
rendre compte des progrès accomplis à la prochaine réunion du Conseil général.  
Examen structurel du Secrétariat de l'OMC  
14.11.   Permettez -moi également de mentionner la question de l'examen structurel, étant donné 
qu'il s'agit de l'une des quest ions essentielles pour la poursuite des travaux, tant pour le Secrétariat 
de l'OMC que pour les Membres. Je souhaiterais également remercier la DG pour les informations 
actualisées qu'elle a fournies à la réunion informelle du CNC du 30  septembre et encour ager le 
Secrétariat à poursuivre cette pratique à l'avenir.  
14.12.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration de l'Ambassadrice Waldmann et a adopté  le 
rapport distribué sous la cote WT/BFA/197.  
15  AUTRES QUESTIONS  
15.1.   Le Président  a rappelé que les Procédures du Conseil général concernant les Membres et 
observateurs visés par les arrangements administratifs figurant dans le document  WT/BFA/132 
exigeaient qu'à la fin de chaque réunion du Conseil général le Président du Comité du budget, des 
finances e t de l'administration indique quels Membres et observateurs étaient visés par les 
arrangements administratifs.  WT/GC/M/193  
- 134 - 
  15.2.   L'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du CBFA , a fait la déclaration 
suivante:  
15.3.   Les arrangements administratifs applicables aux Membres et observateurs ayant des arriérés 
de contribution sont mis en œuvre depuis le 1er mars 2013. Conformément à la décision du Conseil 
général, je dois indiquer  tous les Membres et observateurs visés par toutes les catégories 
d'arrangements administra tifs. Au 7  octobre  2021, 18 Membres et 8 observateurs au total étaient 
visés par des arrangements administratifs. Les 7 Membres suivants sont actuellement visés par les 
arrangements de la catégorie I: Belize, Djibouti, Gabon, Mauritanie, Papouasie -Nouvelle -Guinée, 
Suriname et Yémen. Cuba et la Guinée faisaient l'objet d'arrangements de la catégorie II. S'agissant 
des Membres relevant de la catégorie III, qui ne respectent pas les modalités du plan de paiement, 
ils se divisent en deux catégories: d'un côté, les Membres ayant des arriérés de contribution 
(Antigua -et-Barbuda, Congo, République démocratique du Congo, Sénégal et République 
bolivarienne du Venezuela); de l'autre, les Membres qui ne respectent pas les plans de paiement 
(Burundi, République centrafr icaine, Tchad et Guinée -Bissau). Les observateurs de catégorie I sont 
au nombre de quatre: Comores, Iran, Iraq, Soudan. Seul un observateur était visé par des 
arrangements de la catégorie II: Syrie. Les observateurs faisant l'objet d'arrangements de la 
catégorie III sont les suivants: Libye, Sao Tomé -et-Principe, Somalie.  
15.4.   Le représentant de Cuba a fait la déclaration suivante:  
15.5.   Lors de réunions précédentes, nous avons confirmé la forte volonté de mon pays d'honorer 
ses engagements financiers sur la scène int ernationale, y compris ceux liés au budget de l'OMC. 
Aujourd'hui, je réaffirme cette déclaration. Plusieurs Membres ont souligné les répercussions 
négatives de la pandémie sur nos économies, et Cuba a également été touchée. Dans notre cas en 
particulier, l e blocus économique, financier et commercial imposé par les États -Unis depuis plus de 
60 ans a  aggravé la situation. Cet embargo s'est intensifié pendant la pandémie et il a des effets 
considérables sur le secteur financier. Nous avons constaté que des org anismes bancaires à 
l'étranger avaient fait l'objet de sanctions, notamment financières, pour avoir réalisé des opérations 
avec Cuba, ce qui signifie que toute transaction avec mon pays devient plus coûteuse et compliquée 
du fait de ces mesures coercitives . Récemment, Cuba a été capable d'honorer une partie de ses 
engagements en réalisant de nombreuses opérations dans des banques suisses, compte tenu de la 
portée extraterritoriale de ces mesures. Nous sommes à la veille de la Conférence ministérielle, et 
vous travaillez très dur sur un éventuel document final. Je vous invite à envisager d'y intégrer les 
effets que ces mesures ont sur les relations commerciales normales entre les Membres. Il s'agirait 
d'une importante contribution.  
15.6.   Le Conseil général a pris n ote de ces déclarations.  
 
_______________  
 
  WT/GC/M/193  
- 135 - 
  ANNEXE  1 
 
DÉCLARATIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL; DE  
S.E. CHOGUEL KOKALLA MAÏGA, PREMIER MINISTRE DE  
LA RÉPUBLIQUE DU MALI; DE S.E.  HAROUNA KABORE,  
MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE  
L'ARTISANAT DU BURKINA FASO; ET DE LA  
DIRECTRICE GÉNÉRALE, À L'OCCASION  
DE LA JOURNÉE MONDIALE DU  
COTON LE 7 OCTOBRE  2021  
_______________  
 
 
DÉCLARATION DE L'AMBASSADEUR DACIO  CASTILLO, PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL  
C'est pour moi un privilège et un honneur d'accueillir chaleureusement à cette séance du Conseil 
général Son Excellence Choguel Kokalla MAÏGA, Premier Ministre de la République du Mali, qui s'est 
rendu spécialement à  Genève à l'occasion de la Journée mondiale du coton. Il est accompagné du 
Ministre du développement rural du Mali, Son Excellence Modibo KEÏTA; et du Ministre de l'industrie 
et du commerce du Mali, Son Excellence Mahmoud OULD MOHAMED. Votre présence ici, Vos 
Excellences, témoigne de l'importance que le Mali attache à l'OMC et aux travaux de cette 
organisation. Monsieur le Premier Ministre, nous attendons avec intérêt d'écouter vos allocutions 
devant le Conseil général.  
J'aimerais également souhaiter la bie nvenue à Son Excellence Harouna KABORE, Ministre du 
commerce, de l'industrie et de l'artisanat du Burkina Faso, et coordonnateur du C -4, et saluer la 
présence des délégations des pays du C -4 qui sont parmi nous aujourd'hui pour commémorer la 
Journée mondia le du coton. Bienvenue, Vos Excellences. Vos contributions aux travaux de cette 
organisation en particulier pour promouvoir la cause du coton sont hautement louables.  
Au sujet des contributions apportées à cette organisation, permettez -moi aussi de souhait er la 
bienvenue à la Directrice générale de l'OMC, Dre Ngozi Okonjo -Iweala, qui nous a rejoints cet 
après -midi. 
Aujourd'hui, je voudrais féliciter le C -4 pour la Résolution de l'ONU reconnaissant le 7  octobre comme 
Journée mondiale du coton. Au nom du Cons eil général, je salue les efforts déployés par le C -4 à 
cet égard et pour défendre la cause du coton et de ceux dont les moyens de subsistance dépendent 
de ce secteur.  
Sur ces mots, c'est avec grand plaisir que j'invite M. le Premier Ministre MAÏGA à s'ins taller au pupitre 
pour s'adresser au Conseil général.  
--- 
Merci beaucoup Monsieur le Ministre pour votre allocution. Excellences, votre soutien, tout 
particulièrement à l'approche de la CM12, est à la fois très apprécié et essentiel. Je salue les travaux 
du groupe "Coton -4", des autres Membres et des parties prenantes ayant contribué à ces efforts 
depuis le lancement de l'initiative sur le coton en 2003.  
Je crois savoir que la Directrice générale, Dre Ngozi, souhaite prendre la parole.  
--- 
Je vous remercie,  Madame la Directrice générale, pour votre intervention. Je voudrais également 
remercier le Premier Ministre du Mali, M.  MAIGA, le Ministre du Burkina Faso, M.  KABORE, M.  Keïta, 
M. Ould Mohamed, et toutes leurs délégations pour leur présence et leurs alloc utions. Nous vous 
remercions pour votre participation.  
_______________   WT/GC/M/193  
- 136 - 
  DÉCLARATION DE S.E. CHOGUEL KOKALLA MAÏGA, PREMIER MINISTRE  
DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI  
L'honneur m'échoit ce matin de prendre la parole pour transmettre, au nom du Président de la 
Transition du Mali, Chef de l'État, Son Excellence le Colonel Assimi GOÏTA, et en celui du peuple 
malien et de son gouvernement, nos sincères remerciements au Secr étariat de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) pour la tenue de cette troisième  édition de la Journée mondiale 
consacrée au coton; et cela en dépit du contexte sanitaire toujours préoccupant.  
Je voudrais ensuite associer à ces remerciements les Secré tariats des organisations sœurs de l'OMC 
telles que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la Conférence 
des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), le Centre du commerce 
international (ITC), le Com ité consultatif international du coton (CCIC), ainsi que l'ensemble des 
membres du Conseil général pour l'intérêt particulier et l'attention soutenue qu'ils accordent à 
l'emblématique dossier du coton à l'OMC depuis près de deux décennies.  
En répondant ave c enthousiasme à l'initiative du Groupe C -4 (Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad), 
l'OMC et les institutions partenaires expriment leur soutien aux efforts de nos pays en vue d'une 
meilleure intégration de leurs économies dans le système commercial multilat éral que nous voulons 
inclusif, transparent, basé sur des règles appliquées par tous.  
Nous ne dirons jamais assez combien le respect de ces principes est fondamental à la promotion du 
commerce et des investissements et pour assurer un développement durable  de nos pays.  
Le Mali, au sein du C -4, est totalement engagé à œuvrer pour garantir le renforcement de ce système 
multilatéral. Mon pays est également pleinement engagé en faveur de l'action, notamment celle qui 
tend vers des résultats concrets et mesurabl es, à même d'avoir des impacts significatifs sur les 
conditions de vie de millions de personnes, qui ne parviennent toujours pas, hélas, à capter, dans 
toute sa plénitude, les avantages et les opportunités offerts par le commerce international.  
Je me tiens  devant vous ce matin pour vous apporter le message des cultivateurs de coton du Mali 
et, plus généralement, celui de leurs frères et sœurs des autres pays du C -4 et des PMA. Je le fais 
avec une pointe d'amertume mais aussi avec espoir.  
L'amertume du Minis tre du commerce et de l'industrie de mon pays que j'ai été dans des positions 
antérieures. Dans ces responsabilités, j'ai eu l'honneur, en 2003, lors de la Conférence ministérielle 
de l'OMC tenue à Cancún, au Mexique, de plaider la cause du coton africain,  en tant que porte -parole 
des pays du C -4. 
Cette Conférence n'avait pas répondu à nos attentes, mais Cancún restera dans l'histoire comme le 
point de départ du puissant plaidoyer qui a fédéré l'énergie des pays de l'Initiative sectorielle sur le 
coton comp osée du Benin, du Burkina Faso, du Mali et du Tchad.  
Ces pays, considérés comme les "Goliath" de la culture du coton en Afrique subsaharienne, sont 
parvenus pour la première fois à mobiliser toute la communauté internationale autour de leurs 
préoccupations  et à inscrire la question du coton dans les négociations multilatérales avec conviction, 
engagement et méthode.  
Depuis cette date, beaucoup d'eau a coulé sur le Fleuve Djoliba à Bamako et aussi sous les ponts 
qui enjambent le Lac Léman ici à Genève, sans que nos paysans ne voient leur espoir d'une vie 
meilleure se concrétiser; et cela faute tantôt de décisions politiques courageuses, tantôt du 
non-respect des engagements pris.  
Que demandait, en effet, le paysan de Sikasso au Mali, de Bobo Dioulasso au Burk ina Faso, de 
Banikoara au Bénin ou de Sahr au Tchad? Ils ne demandaient pas l'aumône. Ils ne demandaient pas 
la pitié ni la commisération des plus grands. Ils demandaient la justice, celle qui est incompatible 
avec les soutiens internes à la base des disto rsions sur le marché international.  
Faute d'avoir écouté la complainte de nos paysans, nos pays ont vu leur résilience affectée, les zones 
cotonnières sont devenues des bassins migratoires et d'exode rural, avec leurs cortèges de tragédies 
dans le Sahara e t dans la Mer Méditerranée.  WT/GC/M/193  
- 137 - 
  Malgré l'amertume résultant de l'arrière -goût d'inachevé, je reste habité par l'espoir; les paysans de 
mon pays et ceux d'Afrique et des PMA gardent l'espoir que les instances multilatérales leur rendent 
le juste tribut de leur travail acharné.  
La consécration du 7  octobre comme Journée mondiale du coton, par l'Assemblée générale des 
Nations Unies lors de sa soixante -quinzième  session tenue le 26  août 2020 est, à cet égard, lourde 
de signification et porteuse d'une nouvelle espérance pour les 36 pays africains producteurs, ainsi 
que leurs 25 millions de producteurs de coton. En effet, nous osons espérer que cette Journée soit 
le point de départ d'une nouvelle ère de solidarité et d'un nouveau contrat moral autour du coton.  
Au-delà d'entretenir l'espoir, vous devez donner la claire indication de votre volonté politique que 
les foras aux termes desquels vous vous êtes engagés ne s ont pas des rendez -vous manqués de 
l'histoire. Il s'agit de:  
- La Conférence ministérielle de Hong Kong, tenue en décembre  2005, qui a instruit de 
réserver un traitement "ambitieux, rapide et spécifique" à la question du coton. À ce jour, 
cette recommandatio n n'est pas appliquée.  
 
- La Conférence ministérielle de Bali, en décembre  2013, qui avait admis le principe des 
décisions spécifiques sur le coton. A la date d'aujourd'hui, cette recommandation non plus 
n'a pas été appliquée.  
 
- La Conférence ministérielle de Nairobi, en décembre  2015, qui, à travers son paquet de 
mesures, avait suscité beaucoup d'espoirs tous déçus lors de la onzième Conférence 
ministérielle de Buenos Aires tenue en décembre  2017.  
C'est dire, Mesdames et Messieurs, que depuis Cancún en 2003, soit 18 années après, une question 
reconnue urgente et vitale a été soumise à la négociation à l'OMC, afin d'y trouver des solutions 
également urgentes et appropriées dans les plus brefs délais. Certains Membres n'ont que trop peu 
répondu à cet appel et au cri du cœur des communautés productrices et exportatrices de coton des 
pays les moins avancés, en particulier ceux d'Afrique.  
Et cela, malgré l'énergie déployée par les dirigeants africains, la société civile et les organisations 
paysannes dans divers foras à travers le monde, et malgré toutes les bonnes raisons qui plaident en 
faveur du coton africain.  
Pourquoi sommes -nous tant attachés à notre coton? À l'échelle de l'Afrique, le coton représente près 
de 12 % du PIB et 70 % des rece ttes agricoles. En outre, la filière emploie plus de 80 % de la 
population active dans les zones productrices. Au total, 65 % des pays africains produisent et 
exportent du coton, tout comme d'autres pays en développement et pays moins avancés, en Asie, 
en Am érique latine et dans les Caraïbes.  
Ce coton africain, malgré les qualités intrinsèques de sa fibre, fait face à une rude concurrence liée 
notamment aux soutiens internes estimés à 5,9 milliards d'USD  en 2019 -2020 que certains pays 
riches apportent à leurs  producteurs.  
Pour ce qui est de mon pays, le Mali, je rappelle que près de quatre  millions de personnes vivent 
directement de la production du coton. L'Or blanc représente 11,3 % de nos recettes d'exportation 
et 3,7 % du PIB. C'est donc dire que le coton co nstitue un produit stratégique  pour notre économie. 
Un produit de base, créateur de croissance, pourvoyeur d'emplois et de recettes pouvant aider nos 
pays à lutter plus efficacement contre la pauvreté, notamment en milieu rural et au sein des 
communautés d éfavorisées.  
Lorsque nous parlons du coton, nous pensons toujours bien évidemment à nos paysans, à leur 
dénuement qui ne leur permet pas souvent de vivre dignement jusqu'à la prochaine campagne 
cotonnière. Nous pensons à la corvée des femmes productrices q ui ne connaîtront jamais 
l'autonomisation prônée par les instances internationales, tant que subsisteront les subventions. 
Nous pensons aussi, avec préoccupation, à l'avenir des plus jeunes pour lesquels l'éducation devient 
un luxe faute de pouvoir d'achat  pour leurs producteurs de parents.  WT/GC/M/193  
- 138 - 
  Si nous vous parlons depuis si longtemps du coton africain, c'est aussi pour mesurer la pénibilité 
liée à cette culture. En effet, le quotidien de nos cultivateurs est à l'image de ces femmes, de ces 
hommes et de ces per sonnes âgées qui avec courage bêchent sans relâche les champs de coton 
dans de vastes plaines, à la main, je dis bien, à la main; qui entretiennent à la main, du matin au 
soir, sous la pluie, le soleil ardent, dans le vent et les tempêtes tropicales, les p lants de coton; et 
qui récoltent également à la main le coton, capsule après capsule, méticuleusement, inlassablement.  
Ces hommes et ces femmes ont le regard tourné vers vous, Mesdames et Messieurs. Car, en plus 
de subir cette injustice évidente aux yeux d e tous, liée aux subventions versées à leurs concurrents, 
ils sont inexorablement exposés à l'instabilité des prix du marché international, aux effets néfastes 
du changement climatique et aux conséquences inopinées et dévastatrices de la pandémie de la 
COVID-19. 
Nous fondons l'espoir que les Membres de l'OMC saisiront l'occasion que nous offre la douzième 
Conférence ministérielle du mois prochain pour, enfin, donner une réponse appropriée et juste au 
mandat de Hong Kong de décembre  2005 sur le coton, spécifiquement sur le troisième pilier en 
négociation  qui porte sur le "soutien interne" . 
Il vous souviendra, en effet, que sur les trois piliers de l'agriculture en négociation, vous Membres 
de l'OMC, aviez décidé le 19  décembre  2015, à Nairobi, "de fourn ir un accès en franchise de droits 
et sans contingent pour le coton et les produits dérivés du coton originaires des PMA" , à compter du 
1er janvier  2016.  
L'engagement, certes louable, avait alors été pris d'apporter des contributions pour aider à formuler 
des programmes et projets "multidimensionnels et intégrés " au niveau régional et sous -régional, 
participant à la promotion de la filière cotonnière des PMA.  
Les solutions et réponses à apporter à l'épineuse question du coton doivent permettre aux pays 
producteurs et exportateurs issus des PMA, de faire réellement du commerce un levier de lutte 
contre la pauvreté et de développement durable.  
C'est indéniablement la voie la mieux indiquée pour traduire en actes le paragraphe 24 de la 
Déclaration Ministérielle  adoptée à Nairobi, en vue de faciliter l'intégration des PMA dans le système 
commercial multilatéral.  
Le temps de l'audace a sonné. L'audace de concrétiser les promesses et de conforter les efforts 
universels pour la réalisation des 17 Objectifs de dévelo ppement durable (ODD) à l'horizon 2030, 
en donnant corps aux engagements librement souscrits en 2005 en faveur du coton dans nos pays.  
Vous devriez renouveler et tenir ces engagements car aujourd'hui encore, et malgré tous les efforts 
du C-4, plus de 70 % de la production cotonnière bénéficient des soutiens internes accordés 
majoritairement par des pays développés et des pays en développement Membres de l'OMC. Et cette 
pratique produit autant d'effets de distorsion sur le prix du coton que la subvention à l' exportation 
ou toute autre pratique commerciale similaire.  
Nous, pays du Groupe C -4, ce que nous demandons pour nous et pour tous les pays les moins 
avancés producteurs et exportateurs de coton, ce n'est pas la pitance, ni une faveur particulière. 
Nous dem andons simplement une application des règles du commerce international qui permettent 
à chaque acteur de la filière cotonnière, quel que soit son pays d'origine, de gagner la part qui lui 
revient. Seulement la part qui lui revient. Nous demandons que vous redonniez vie et espoir à la 
filière coton qui se meurt à petit feu dans les PMA.  
Je le redis, ce sont les subventions accordées par certains États à leurs producteurs qui mettent ces 
règles en échec. Vous le savez tous.  
L'aide au développement la plus gén éreuse que nous recevrions ne serait -elle pas le respect, en 
toute transparence, de ces règles et principes déjà définis, afin de permettre à nos populations de 
vivre dignement et décemment du fruit de leur travail, comme tout un chacun y a droit?  WT/GC/M/193  
- 139 - 
  Car si o n n'y prend garde, dans un avenir moins lointain qu'on pourrait le croire, à cause de l'iniquité 
persistant dans les échanges internationaux, des milliers de nos producteurs se verront contraints 
de renoncer à la production du coton qui, sur le long terme,  leur apparaîtra insuffisamment rentable.  
Dois-je rappeler qu'au Mali, avant le rebond attendu cette année, les paysans avaient décidé dans 
un passé récent, la mort dans l'âme, de sursoir à la culture du coton et de lui substituer d'autres 
spéculations tel les que les céréales.  
Du haut de cette tribune, je voudrais rendre hommage à la résilience de nos paysans, en particulier 
de nos cultivateurs de coton.  
Car malgré leurs conditions de travail difficiles et les goulots d'étranglement que j'ai rappelés plus 
haut, le monde rural porte à bout de bras la frêle croissance de nos économies. Les producteurs de 
coton du Mali à qui j'ai réservé ma première visite à l'intérieur de mon pays au mois d'août de cette 
année, ont promis une production record, au terme de la campagne agricole en cours. Imaginez un 
tant soit peu les performances dont ils seraient capables avec un commerce international plus juste 
et attractif, et leurs incidences macroéconomiques!  
Notre responsabilité est de bâtir de véritables chaînes de valeur agricoles autour du coton, qui soient 
profitables à l'agriculture en général, toutes spéculations et toutes productions confondues. Au 
demeurant, c'est tout le sens de la politique du gouvernement du Mali pour le développement 
équilibré du secteur p rimaire.  
Le Mali est un pays agro -sylvo-pastoral. Un pays de ruralité qui entend devenir une puissance 
agricole en Afrique de l'Ouest en s'appuyant sur son potentiel hydrique, sa disponibilité en terres 
arables et ses avantages climatiques. Mais pour y arr iver, nous devons atténuer les contraintes liées 
au changement climatique, remédier à la crise sécuritaire, mais aussi relever les défis liés aux 
subventions.  
Je voudrais terminer en réitérant notre appel vibrant pour un sursaut immédiat de tous les Membre s 
de l'OMC en vue de l'adoption de solutions concrètes dans le cadre du processus des négociations 
en cours, afin de préserver et promouvoir nos filières cotonnières dont le caractère stratégique n'est 
plus à démontrer.  
Je voudrais particulièrement vous ex horter à soutenir et adopter le projet de décision ministérielle 
élaboré et soumis par les pays du C -4 à notre douzième Conférence ministérielle.  
Un résultat significatif sur le soutien interne au coton en négociation sera alors un signal fort et un 
grand accomplissement pour la douzième Conférence ministérielle qui aura ainsi atteint ses objectifs 
en ensemençant les germes du contrat moral dont est porteuse la présente Journée mondiale du 
coton.  
Au nom de tous les producteurs de coton du Bénin, du Burkina Faso, du Mali, du Tchad et des PMA, 
je vous remercie pour votre aimable attention.  
 
 
_______________  
  WT/GC/M/193  
- 140 - 
  DÉCLARATION DE S.E. HAROUNA KABORE, MINISTRE DU COMMERCE,  
DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT DU BURKINA FASO  
 
 
Je fais la présente Déclaration au nom du groupe des quatre pays coauteurs de l'initiative sectorielle 
en faveur du coton (C -4) et de la République de Côte  d'Ivoire, ainsi que de l'ensemble des trente -six 
(36) pays africains producteurs et/ou exportateurs de coton et de coproduits du coton.  
Cette réunion du Conseil général se tient dans un contexte spécial pour les pays du C -4 et pour les 
autres pays producteurs de coton dans le monde entier.  
En effet, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté par consensus, le 30  août 2021, une 
résolu tion (A/RES/75/318) proclamant le 7  octobre Journée mondiale du coton. Cette adoption 
marque l'aboutissement d'un processus enclenché depuis 2019 à l'initiative du groupe C -4 avec le 
soutien de l'ensemble de ses partenaires.  
Je profite de la présente réuni on du 7  octobre  2021, date importante pour le coton, pour remercier 
l'ensemble des Membres de leur soutien à l'adoption de la résolution ainsi qu'à vous Monsieur le 
Président, à la Présidente du Comité de l'agriculture en session extraordinaire et à la Dir ectrice 
générale de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour vos efforts inlassables en faveur de 
la cause du coton.  
Je voudrais également remercier le Centre du commerce international (ITC), la Conférence des 
Nations Unies sur le Commerce et le Déve loppement (CNUCED), le Comité consultatif international 
du coton (CCIC), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et 
l'ensemble des institutions concernées, pour l'organisation des activités entrant dans le cadre de la 
célébration de cette journée.  
L'importance vitale de la question du coton pour les économies et les populations des pays 
producteurs et exportateurs du coton en Afrique et dans les pays les moins avancés (PMA) n'est plus 
à démontrer.  
En effet, la filière cot on joue un rôle crucial dans la réalisation des Objectifs de développement 
durable (ODD), notamment la lutte contre la pauvreté, et contribue fortement à la sécurité 
alimentaire dans les pays africains et PMA producteurs et exportateurs de coton. Elle cont ribue 
également à l'autonomisation économique des femmes et des jeunes aussi bien en milieu rural qu'en 
milieu urbain.  
Toutefois, il faut noter que les soutiens internes continuent de créer de sérieuses perturbations sur 
les cours mondiaux du coton, dont l 'une des conséquences majeures est la perte d'importants 
revenus pour plusieurs millions de personnes dans les pays africains et les PMA producteurs et 
exportateurs de coton. Ces difficultés sont exacerbées par les effets de la pandémie de la C OVID -19 
sur la filière cotonnière et la crise sécuritaire dans certains pays du C -4. 
Par conséquent, les pays du C -4 réaffirment leurs préoccupations relatives à l'absence de résultats 
substantiels dans les négociations commerciales multilatérales sur le soutien inter ne accordé au 
coton, en dépit du mandat donné, en décembre  2005, à Hong Kong.  
Ainsi, le C -4 réitère la demande pressante de plusieurs pays producteurs et exportateurs de coton 
et de coproduits du coton d'aboutir à un accord concret et juste en vue d'élimin er les effets de 
distorsion de toutes les formes de soutien accordé au secteur du coton.  
Le C-4 demande également, de manière pressante, à tous les Membres de l'OMC qui accordent un 
soutien interne ayant des effets de distorsion sur le marché international  du coton, d'œuvrer en vue 
de faire progresser les travaux sur le coton, et de notifier de façon régulière des données actualisées 
sur le soutien interne accordé à leurs producteurs de coton, afin d'assurer la transparence, et  
permettre d'atteindre effecti vement les objectifs fixés sur cette question vitale.  
Le C-4 exprime par ailleurs sa gratitude aux partenaires au développement agissant aussi bien au 
titre de la coopération Sud -Sud et Nord -Sud, que de la coopération bilatérale, régionale et 
multilatérale , pour leurs appuis aux activités de renforcement des capacités de production, de WT/GC/M/193  
- 141 - 
  transformation et d'exportation du coton et de ses coproduits dans les pays africains, dans les pays 
les moins avancés, et dans les pays du C -4, en particulier.  
Le C-4 réitèr e l'invitation adressée à tous les partenaires au développement à contribuer à la mise 
en œuvre du programme intégrateur et régional, notamment le Programme "Route du coton", afin 
d'assurer le développement de chaînes de valeur dans le secteur coton dans l es pays bénéficiaires, 
pour en faire un véritable instrument de création d'emplois, de lutte contre la pauvreté, 
d'amélioration de la sécurité alimentaire et de développement économique et social durable et 
inclusif.  
Le C-4 reste engagé pour la conclusion du Cycle de négociations de Doha, qui prend en compte les 
préoccupations légitimes des pays en développement, et en particulier, celles des pays les moins 
avancés (PMA), parmi lesquels figurent plusieurs pays africains, et notamment ceux du C -4. 
Le C-4 réa ffirme sa disponibilité à poursuivre les discussions sur les réformes dans le secteur du 
coton et réaffirme son soutien à la préservation du système commercial multilatéral fondé sur les 
règles de l'OMC.  
Je ne saurais terminer sans vous inviter solennellem ent à prendre part à la troisième édition du 
Salon international du coton et du textile (SICOT), prévue les 27 et 28  janvier  2022 à Koudougou 
(Burkina Faso); véritable tribune d'échanges et de réflexion sur les problématiques et les 
opportunités de dévelop pement de la chaîne de valeur du coton africain.  
 
 
_______________  
 
 
  WT/GC/M/193  
- 142 - 
  DÉCLARATION  DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE, DRE NGOZI OKONJO -IWEALA  
Merci Monsieur le Président. Votre Excellence Monsieur Choguel Kokalla MAÏGA , Premier Ministre de 
la République du Mali, Votre Excellence Monsieur Harouna KABORE, Ministre de l'industrie, du 
commerce et de l'artisanat du Burkina Faso, ainsi que les Membres de la délégation du Burkina, je 
vous remercie pour votre présence ici aujourd'hui avec nous et pour vos propos marquants qui nous 
rappellent pourquoi le coton est si important et comment l'OMC peut contribuer à améliorer 
l'existence et les moyens de subsistance de millions de gens dans vos pays et ailleurs. Je voudrais 
d'abo rd féliciter le Mali, le Burkina Faso, le Tchad, le Bénin et la Côte  d'Ivoire pour l'adoption par 
l'Assemblée générale des Nations Unies d'une résolution que vous avez proposée et qui reconnaît 
officiellement le 7  octobre comme Journée mondiale du coton.  
Personnellement, en tant que femme africaine et consommatrice de coton, je m'en réjouis 
énormément. Cette résolution met en lumière le fait que le coton est plus qu'un simple textile ou 
qu'une simple fibre utilisée pour fabriquer nos vêtements. Le coton et ses coproduits sont traités, 
transformés et échangés dans le monde entier. Le coton est cultivé dans plus de 75 pays répartis 
sur 5 continents. Les moyens de subsistance de plus de 100 millions de personnes sont liés à ce 
secteur. Dans de nombreux pays les  moins avancés, le coton est essentiel à la création d'emplois et 
à la stabilité économique. La pandémie de COVID  19 a affecté chaque secteur de l'économie 
mondiale et celui du coton ne fait pas exception. Le déclenchement de la pandémie a entraîné une 
accélération rapide de la baisse des prix du coton constatée depuis plusieurs années. Dans une étude 
à paraître réalisée par le Secrétariat de l'OMC à la demande des pays du C -4 et d'autres PMA, il est 
constaté que le PIB par habitant d'un groupe de 10 PMA pr oducteurs de coton a diminué de 2,1 % 
en moyenne, tandis que les indicateurs de sécurité alimentaire se sont également dégradés. La 
valeur des exportations de coton a reculé de 34 % pour le groupe dans son ensemble, bien que 
certains pays aient maintenu voir e augmenté leurs niveaux d'exportation. Le changement climatique 
constitue une menace permanente pour la production de coton et pour l'agriculture en général. 
L'étude contient des recommandations sur les mesures qu'il est possible de prendre pour favoriser  
la reprise et la résilience dans le secteur du coton.  
Nombre d'entre vous se souviendront peut -être que la première Journée mondiale du coton a été 
célébrée ici à l'OMC en 2019. C'est l'occasion pour nous aujourd'hui de saluer toutes les femmes et 
tous le s hommes qui vivent de la production, du traitement, de la transformation et de la 
commercialisation du coton.  
Le Premier Ministre a parlé des producteurs de coton dans de nombreux pays. Nous reconnaissons 
également le rôle que peut jouer une amélioration des règles du commerce multilatéral et de l'aide 
au développement, afin d'augmenter les revenus et d'aider le secteur du coton à atteindre ses 
objectifs de développement. Nous avons entendu les propos du Premier Ministre du Mali et du 
Ministre du Burkina F aso. Je voudrais rendre hommage aux pays du C -4 pour les efforts inlassables 
qu'ils déploient afin que le coton joue un rôle primordial dans le programme de négociation de l'OMC, 
à commencer par l'initiative sectorielle lancée en 2003.  
La question du coton  reste à mon avis un révélateur de la volonté des Membres de l'OMC d'obtenir 
des résultats axés sur le développement, en particulier en faveur des PMA.  
Nous avons pu prendre des mesures utiles, en éliminant les subventions à l'exportation et les 
mesures éq uivalentes pour le coton. Nous avons également réaffirmé l'engagement d'accorder un 
accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent aux exportations de coton et de produits 
agricoles liés au coton provenant des PMA, en établissant un processus spécifique relatif à la 
transparence et au suivi afin d'examiner les faits nouveaux liés au commerce concernant le coton. 
En 2017, l'OMC et le Centre du commerce international ont lancé le Portail sur le coton – un point 
d'entrée unique pour les renseignem ents concernant spécifiquement le coton sur l'accès aux 
marchés, les statistiques commerciales, les contacts d'affaires et l'aide au développement. Ce portail 
témoigne du fait que l'information est essentielle pour que les entreprises puissent faire du 
commerce. En ce qui concerne l'avenir, nous devons veiller à ce que les discussions sur le coton à 
l'OMC restent sur la bonne voie.  
Je note les attentes du C -4 pour un résultat à la CM12. Au vu du contexte actuel dans les 
négociations, il faudra que chacun fa sse preuve de pragmatisme et d'un esprit de compromis pour 
espérer enregistrer des avancées sur le coton à l'occasion de la CM12 et au -delà. Continuons à WT/GC/M/193  
- 143 - 
  travailler ensemble pour faire en sorte que le système commercial donne des résultats pour ceux 
qui tr availlent dans le secteur du coton. Vive le coton! Vive la Journée mondiale du coton! Merci à 
tous. 
  WT/GC/M/193  
- 144 - 
  ANNEXE  2 
 
DÉCLARATIONS DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE, DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL  
ET DES PRÉSIDENTS DES GROUPES DE NÉGOCIATION AUX RÉUNIONS INFORMELLES  
DU CNC ET DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUES LE 30 SEPTEMBRE  2021  
_______________  
 
 
DÉCLARATION DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE MME NGOZI OKONJO -IWEALA  
 
 
Introduction  
Bonjour à tous. Bienvenue à cette réunion informelle du CNC et des Chefs de délégation. C'est la 
première fois depuis la pause estivale que les Chefs de délégation ont l'occasion de renouer 
collectivement le dialogue sur l'ensemble des questions de fond au xquelles vous avez travaillé au 
sein des différents organes de négociation et au titre des autres activités qui ont lieu entre les 
Membres.  
Comme je le disais dans la convocation de la présente réunion, vous avez été réceptifs à l'invitation 
lancée en juil let par le Président du Conseil général et moi -même afin que le dialogue soit repris 
rapidement après l'été. Je tiens à vous en remercier tous. C'est un effort admirable de votre part. 
Merci pour votre appui. Et merci au Président du Conseil général.  
Ainsi, j'ai décidé que nous nous réunirions aujourd'hui, dès la fin septembre, eu égard au grand 
nombre de réunions, consultations des présidents et efforts d'ouverture qui sont intervenus, autant 
de moyens importants d'atténuer les différences et de travailler  à la convergence. Grâce à toutes 
ces activités, les délégations devraient être mieux placées aujourd'hui pour évaluer où nous en 
sommes et ce qui doit être fait, en cette phase finale des travaux préparatoires de la CM12.  
Comme vous l'aurez observé, cette  réunion a lieu au même moment que le Forum public. Le Forum 
public est une tradition de l'OMC et cette édition est la première de mon mandat de Directrice 
générale. Je sais que, dans ce contexte, certains d'entre vous se sont émus des dérangements 
occasio nnés par les événements de cette semaine, notamment pour ce qui est de l'accès aux salles 
de réunion de l'OMC. La manifestation était prévue de longue date, dès avant ma prise de fonctions, 
comme vous le savez. Et elle concerne un nombre si important de no s parties prenantes. À la 
réflexion, il nous est apparu vraiment difficile de revenir sur ce qui était prévu tant le risque était 
grand de les décevoir. Je suis heureuse d'avoir pu rencontrer un grand nombre de participants à ce 
stade de la manifestation. Et je dois vous le dire, il y a chez eux beaucoup d'intérêt et 
d'enthousiasme.  
Il y a quelque chose d'important, selon moi, dans le fait que nos parties prenantes soient toujours 
prêtes à venir à l'OMC pour dialoguer avec nous. Cela ne montre pas seulement  qu'elles s'intéressent 
à ce que nous faisons, c'est aussi un rappel de la responsabilité qui est la nôtre d'apporter des 
résultats aux populations. Il est important de conserver l'intérêt de nos parties prenantes, surtout 
en cette époque difficile. Et ce qui me réjouit également, c'est de voir que de nombreux 
ambassadeurs et représentants sont présents aux séances, soit comme intervenants soit comme 
participants.  
Servir les populations – créer des emplois, élever le niveau de vie, promouvoir la durabilité – est 
particulièrement important en cette époque difficile. À un moment où la COVID -19 poursuit ses 
ravages sur le plan des conditions de vie et des moyens d'existence, l'économie mondiale emprunte 
la trajectoire d'une reprise en forme de K. Les pays avanc és et quelques pays émergents disposant 
d'amples réserves de vaccins et de la marge d'action budgétaire nécessaire connaissent un fort 
redressement, mais le reste du monde tarde à suivre. Le FMI prévoit une croissance du PIB de 6% 
au niveau mondial, mais d e seulement 3,9% dans les pays en développement à faible revenu, et 
3,4% en Afrique subsaharienne, région qui connaît les plus fortes inégalités face à la vaccination. 
Nos propres données témoignent de divergences analogues entre les régions dans les résul tats 
commerciaux – les échanges ayant repris fortement – et l'Afrique, l'Amérique du Sud et le 
Moyen -Orient se relèvent plus lentement que les autres régions. Nous analyserons ces questions en WT/GC/M/193  
- 145 - 
  détail quand nous publierons les nouvelles prévisions de l'OMC sur le commerce, la semaine 
prochaine.  
Comme vous le savez tous, beaucoup des pays dont la croissance et le commerce tardent à se 
redresser connaissent aussi un endettement important auquel on n'a pas encore trouvé de réponse 
efficace, en dépit des efforts  de nos institutions parentes – FMI et Banque mondiale – et de la 
communauté internationale, en particulier du G -20. C'est une contrainte supplémentaire qui s'exerce 
sur le peu de marge d'action budgétaire dont ces pays à faible revenu disposent pour soute nir la 
reprise. C'est un aspect qu'il faut avoir à l'esprit pour les négociations: le commerce peut aider à 
leur assurer le soutien dont ils ont besoin pour relancer leur économie. Il m'a semblé utile de rappeler 
ce contexte, car le commerce fait partie in tégrante d'une reprise économique durable, et nous 
devons réfléchir à notre contribution possible à une reprise efficace et durable pour les pays démunis. 
Un succès de la CM12 signalerait avec force que les Membres de l'OMC sont prêts à conjuguer leurs 
efforts pour que le commerce fasse partie de la solution au problème d'une reprise économique 
mondiale durable et inclusive. Je vous demande à nouveau de garder à l'esprit cet aspect, dans tous 
les processus de négociation qui sont engagés à l'approche de la CM12.  
Rapports des présidents des groupes de négociation  
Après ces propos liminaires, permettez -moi d'en venir maintenant aux rapports des présidents de 
groupes de négociation. Pour préparer cette réunion, j'ai rencontré les présidents, lundi. Le Président 
du Conseil général était également présent. Nous avons eu des échanges sur les activités qu'ils 
mènent pour vous aider à avancer sur les qu estions liées aux divers domaines de négociation.  
Comme vous le savez, depuis notre dernière réunion informelle du CNC, le 23  juillet, il y a eu 
beaucoup d'activité dans les négociations sur les subventions à la pêche et à l'agriculture, 
deux domaines où n ombre d'entre vous ont exprimé à plusieurs reprises le souhait de parvenir à 
des résultats avant la CM12 ou pendant celle -ci. Sur les subventions à la pêche, les Ministres ont 
donné l'impulsion politique nécessaire le 15  juillet à la réunion ministérielle du CNC. Les Ministres 
attendent des résultats de notre part prochainement – raison pour laquelle l'Ambassadeur Wills a 
redoublé d'efforts pour vous aider à franchir la ligne d'arrivée.  
Pour l'agriculture, la Présidente, l'Ambassadrice Gloria Abraham Peralt a, a fait distribuer un texte de 
négociation établi sous sa propre responsabilité, le 29  juillet, et les discussions ont aussi gagné en 
intensité. Il a aussi eu des activités sous diverses configurations, y compris des réunions ouvertes 
convoquées par la P résidente de la Session extraordinaire du CCD, l'Ambassadrice 
Kadra  Ahmed  Hassan, et la Présidente de la Session extraordinaire du CCS, l'Ambassadrice 
Zhanar  Aitzhanova.  
J'aimerais donc inviter les présidents à rendre compte aux Membres des éléments nouvea ux dans 
les domaines de négociation dont ils sont respectivement chargés, y compris à indiquer ce qui est 
selon eux nécessaire pour remédier aux divergences qui subsistent afin d'obtenir des résultats d'ici 
à la CM12.  
J'aimerais inviter les présidents des groupes de négociation à prendre la parole dans l'ordre 
suivant14: 
Ambassadrice Gloria Abraham Peralta (Costa Rica) – Présidente de la Session extraordinaire 
du Comité de l'agriculture.  
Ambassadrice Kadra Ahmed Hassan (Djibouti) – Présidente de la Session extraordinaire du 
Comité du commerce et du développement.  
Ambassadrice Zhanar Aitzhanova (Kazakhstan) – Présidente de la Session extraordinaire du 
Conseil du commerce des services.  
 
14 Les rapports de la Présidente de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, de la Présidente 
de la Session extraordinaire d u Comité du commerce et du développement, de la Présidente de la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services et du Président du Groupe de négociation sur les règles 
figurent à l'annexe du présent document.  WT/GC/M/193  
- 146 - 
  Ambassadeur Santiago Wills (Colombie) – Groupe de négociation sur les règle s. 
Écouter les propos de chacun de vous donne à réfléchir. Mais j'espère sincèrement que ce que vous 
avez dit, concernant la volonté de parvenir à une solution gagnant -gagnant, correspond à la vérité. 
J'espère que c'est l'état d'esprit dans lequel nous abo rdons tous ces négociations. Si ce n'est pas le 
cas, alors nous avons un problème. Cela étant dit, je tiens à remercier sincèrement les présidents 
pour leur dévouement, leur détermination et tout le travail accompli. Quand on y pense, les 
présidents de ces  organes de négociation sont des collègues qui font ce travail bénévolement. Je 
plaisante quand je dis qu'ils ne sont pas payés pour cela. Ils ont aussi d'autres responsabilités. Qu'ils 
donnent de leur temps pour nous conseiller dans ce processus mérite do nc le plus grand respect. Je 
tenais donc à le rappeler à tous les représentants. Je ne pense pas que l'un d'entre eux soit motivé 
par des arrière -pensées ou cherche à orienter les négociations dans tel ou tel sens. De toute 
évidence, ils tentent de faire d e leur mieux pour obtenir un résultat, et nous leur devons respect et 
considération. C'est ainsi que je les perçois. Vous avez toute ma reconnaissance.  
Je relève le nombre impressionnant d'idées, de documents et de communications que les Membres 
et les gro upes ont présentés dans divers domaines et que j'ai pu parcourir depuis mon retour de 
voyage. D'un côté, c'est encourageant car cela témoigne d'une forte participation active. D'un autre 
côté, devant tant d'idées nouvelles, parfois contradictoires, et parf ois d'idées anciennes qui ont déjà 
été débattues, auxquelles on avait renoncé et qui reviennent une nouvelle fois, on peut avoir 
l'impression d'une certaine confusion. Il est évident que les choses n'avancent pas au rythme que 
nous souhaitons, mais souvent  c'est avant l'aube que la nuit paraît la plus sombre. Dès lors, nous 
devons persévérer.  
Et comme vous l'ont dit les présidents, le temps presse. Il reste beaucoup à faire, les divergences 
sont profondes – ne nous y trompons pas – et il reste peu de temps jusqu'à la CM12. La conséquence 
inévitable de la situation où nous nous trouvons aujourd'hui est que les délégations seront de plus 
en plus sollicitées et que des conflits d'horaires sont possibles. Sur ce dernier point, le Secrétariat 
fait vraiment tout s on possible pour éviter les chevauchements d'horaires. Nous sommes 
particulièrement conscients des préoccupations des petites délégations et restons attentifs à leurs 
contraintes.  
Mais en même temps, j'aimerais encourager chacun de vous à suivre la suggest ion des présidents, 
c'est-à-dire à vous parler de façon bilatérale, en groupes restreints, outre les réunions de 
convergence rendues possibles par les présidents. Je vous invite à vous sentir libres, à tout moment, 
de vous rencontrer seuls en dehors de ces  groupes, si vous souhaitez le faire. Parallèlement, comme 
les délégations s'en souviendront, j'ai recommandé que l'on fasse un effort ciblé sur un petit nombre 
de résultats – au nombre de deux ou trois – et que les autres sujets d'égale importance – et j'insiste 
sur cette égale importance – soient abordés de façon plus ciblée après la Ministérielle. Des travaux 
prometteurs sont en cours dans les divers domaines et nous trouverons, je l'espère, le moyen d'aller 
de l'avant. Mais je suis d'avis que nous avons  besoin de beaucoup de temps et d'énergie pour nous 
assurer de ces deux ou trois résultats dont nous pourrons parler et que nous pourrons présenter à 
la CM12. Permettez -moi donc de renouveler mon invitation à cibler les négociations et de vous 
demander d'e n tenir compte lorsque vous prendrez la parole.  
Évaluation de la Présidente du CNC  
Je souhaiterais à présent vous faire part de mon évaluation en qualité de Présidente du CNC et 
éventuellement formuler quelques suggestions et observations au fur et à mesure. Avant tout, je 
vous prie de bien vouloir m'excuser, car je vais parler longuemen t, mais d'avance merci pour votre 
indulgence. J'aimerais aussi, à cette occasion, vous rendre compte des activités qui ont eu lieu 
depuis notre réunion informelle du 23  juillet. Je tiens à vous faire un rapport complet étant donné 
le moment critique où nou s nous trouvons dans la phase préparatoire de la CM12. Alors, merci 
d'avance pour votre indulgence.  
Subventions sur la pêche  
J'aimerais ouvrir mon propos par les négociations sur les subventions au secteur de la pêche et 
approuver d'emblée l'invitation for mulée par l'Ambassadeur Wills à donner aux travaux du Groupe 
de négociation une orientation axée sur les solutions. Je sais que ces réunions sont dures, mais je 
souscris pleinement au processus énergique et soutenu qu'il mène pour remédier aux grands WT/GC/M/193  
- 147 - 
  problèmes généraux et aux déséquilibres perçus dans le texte dans les 7 à 10  jours qui nous restent 
avant de passer aux négociations ligne par ligne. J'en appelle vraiment à la poursuite de la 
participation constructive de tous. J'ai parcouru toutes les communi cations sur les subventions à la 
pêche. Si on devait les garder toutes en l'état, je ne pense pas qu'il serait possible d'avancer ou de 
négocier. J'exhorte les délégations et les ambassadeurs à continuer de se parler, de façon à pouvoir 
converger un peu pl us, et mener pour le secteur de la pêche un processus valable et gérable de 
négociations ligne par ligne.  
Sur ce qu'il convient de faire pour nous rendre de là où nous sommes à l'endroit où nous sommes 
attendus, les Ministres et les Chefs de délégation nou s ont indiqué la voie en juillet. En tant que 
Chefs de délégation à Genève, c'est à vous qu'il revient maintenant de traduire en actes ces 
orientations. Voici ce que j'ai entendu: certes, il faut équilibrer le texte; au demeurant, il faut 
conclure. Manifes tement, il reste des divergences de position sur les disciplines possibles. Mais il est 
aussi évident que le climat et l'esprit des négociations sont à la coopération, malgré l'ampleur de la 
tâche. J'aimerais donc vous demander de bien vouloir garder cet e sprit coopératif et constructif en 
tentant de faire converger les diverses propositions que vous avez soumises. Simplement, ne perdez 
pas de vue que, prises dans leur globalité, il tombe sous le sens qu'aucun dialogue n'est possible 
sur une telle base. C'e st donc à nous de faire quelque chose pour remédier à ce problème et produire 
un texte qui soit vraiment négociable.  
Nous savons tous ce qui est en jeu pour des millions de personnes dont les moyens d'existence 
dépendent d'une pêche durable. "Quand il est question de pêche, il est question de personnes ." Mais 
il en va aussi de la durabilité et de la biodiversité de nos océans. Il me semble que , désormais, le 
temps est venu de conclure un accord équilibré et significatif sur la pêche. Après 21  ans d'absence 
de résultats, il est évident que si nous n'y parvenons pas maintenant, alors je ne vois pas bien ce 
qui pourrait nous y aider par la suite. Bien que les Membres aient des divergences, et que les 
négociations soient compliquées, techniquement aussi bien que  politiquement, c'est encore à notre 
portée, à condition d'adopter une attitude constructive les uns envers les autres. Acceptons de jouer 
cartes sur table si nous voulons que les choses avancent.  
J'aimerais, si le vous voulez bien, recourir à une analogie . Là d'où je viens, on se rend sur les 
marchés ouverts pour faire ses achats. Et quand on part faire ses achats, on sait devoir s'attendre 
à un processus de négociation entre le vendeur et l'acheteur. Les mamans commencent à emmener 
les enfants au marché d ès l'enfance, vers l'âge de huit ou neuf ans. Ce sont les mères qui font 
généralement une grande partie des achats. Elles tiennent à enseigner à leurs enfants comment s'y 
prendre, donc cela commence tôt. C'est un art subtil. Le vendeur sait que s'il place un peu trop haut 
ses exigences, le client s'en ira en se disant que ce n'est même pas la peine d'essayer de négocier. 
Le client sait que s'il demande un prix un peu trop bas, le vendeur lui tournera le dos et passera au 
client suivant. C'est un jeu tout en  équilibre. Il faut savoir à quel moment la personne avec laquelle 
on négocie est encore prête à quelque chose, et à quel moment elle va se dire: "c'est exagéré, 
j'abandonne". Voilà comment cela fonctionne, et c'est la raison pour laquelle on vous l'enseig ne dès 
le plus jeune âge, car c'est une compétence à acquérir pour être capable de ne pas aller trop loin 
dans un sens ou dans l'autre.  
Le déroulement des négociations m'inspire la réflexion suivante. Est -ce que nous tenons vraiment à 
aller si loin dans no s exigences, que nos collègues n'auront d'autre choix que de quitter la pièce et 
clore le sujet? Ou allons -nous tenter de trouver un équilibre tel que, même si quelque chose est 
exigé, il soit encore raisonnable de s'attendre que les autres Membres restent  disposés à en parler 
avec nous? C'est là que je voulais en venir. C'est un art, pas une science exacte. Et cet équilibre, 
nous devons l'apprendre. L'intransigeance, d'un côté ou de l'autre, ne fonctionne pas. D'après ce 
que je perçois (encore une fois, je  ne suis en poste que depuis six mois), cela n'a pas fonctionné 
parce que cet équilibre n'a pas été observé ou respecté par les négociateurs. Si nous ne changeons 
pas d'état d'esprit et n'apprenons pas cet équilibre, rien ne bougera. Et c'est vraiment sur ce point 
que je me permets d'insister. N'imaginez pas pouvoir, à l'heure qu'il est, formuler une demande 
vraiment excessive en guise de position de négociation, car les autres délégations qui souhaiteraient 
parvenir à un accord considéreront la chose et se  diront: "Cela va franchement trop loin. Qu'est -ce 
que je suis venu faire là?" Et elles s'en iront. Et ce n'est pas franchement le but recherché. J'invite 
donc toutes les parties à une approche mesurée dans les négociations sur la pêche. Pour la première 
fois, nous avons une chance d'y arriver. La volonté des responsables est de notre côté – j'y reviendrai 
plus tard. Tous autant que nous sommes à Genève, je vous en prie, ne les décevons pas.  WT/GC/M/193  
- 148 - 
  Je tiens à le dire encore, quand il est question de pêche, il est question de personnes. Quand on 
étudie le secteur de la pêche, on apprend que celui -ci fait partie de l'agriculture. Quand on s'intéresse 
à l'agriculture, il est difficile de ne pas voir qu'il s'agit de cultures et de personnes. J'aimerais 
simplement rappe ler à chacun que le vrai sujet des négociations sur la pêche, ce sont les moyens 
d'existence des personnes. C'est aussi la durabilité de nos océans et la biodiversité. Mais 
globalement, ces deux aspects se complètent et se renforcent mutuellement, et il im porte de ne 
surtout pas l'oublier dans les négociations.  
Agriculture  
En ce qui concerne l'agriculture, l'Ambassadrice Abraham Peralta a communiqué un projet de texte 
sous sa propre responsabilité pour tenter de faire avancer les négociations. Plusieurs réu nions et 
consultations ont eu lieu depuis sous diverses modalités. Vous avez entendu ses propos. Les 
membres ont soumis des contributions supplémentaires. Il y a donc eu un effort considérable, qui 
traduit le sentiment, exprimé par beaucoup d'entre vous, s elon lequel le succès de la CM12 passe 
par de véritables résultats dans le domaine de l'agriculture. Pour un dossier de négociation qui 
remonte à encore plus loin que les subventions à la pêche, il est grand temps d'essayer de parvenir 
à quelque chose de c oncret. Nous en avons l'occasion. Peut -être ne parviendrons -nous pas à obtenir 
tout ce que chacun souhaiterait. Mais il est possible d'en tirer quelque chose, à mon avis. Tous 
autant que nous sommes, tâchons de négocier dans cet esprit constructif.  
Il ne m e surprend pas d'avoir entendu, au cours de plusieurs débats, y compris à l'occasion de ma 
participation à la retraite des PMA à Montreux, ainsi qu'à la réunion ministérielle du G -33 présidée 
par S.E.  M. Muhammad Lutfi, Ministre du commerce de l'Indonésie,  une forte volonté de parvenir à 
un résultat dans le domaine de l'agriculture – de même lorsque j'ai assisté à la réunion du Groupe 
de Cairns. Nous devons situer le problème dans le contexte des conséquences de la pandémie de 
COVID -19 pour la sécurité alim entaire et les moyens d'existence.  
D'après des estimations récentes provenant aussi bien de la Banque mondiale que du FMI, les 
conséquences de la pandémie ont été particulièrement dures pour les pays à faible revenu, qui 
disposent de très peu de marge d'ac tion budgétaire pour réagir. Je vous ai déjà fait part des chiffres 
précédemment et du problème de la reprise en forme de K. Mais ce que cela veut dire, c'est que 
nous devons être particulièrement attentifs à des questions comme la sécurité alimentaire et les 
moyens d'existence dans le cadre des interventions face à la pandémie pour ces pays.  
J'ai conscience que beaucoup ont dit ne pas se sentir à l'aise avec le texte de la Présidente, mais 
suis d'avis que la diffusion du texte représente un progrès signifi catif dans les négociations. Comme 
l'a souligné Gloria, la vocation première de ce texte est de vous aider à passer à des négociations 
fondées sur un texte et à bâtir votre propre texte de compromis. Je veux espérer que le texte répond 
à cet objectif. Et j 'attends avec intérêt de voir quel type de formule nous pourrons assembler pour 
l'agriculture, y compris après la CM12.  
Il est temps d'aller au bout de l'effort pour l'agriculture – que ce soit pour le soutien interne ou la 
détention de stocks publics. Pou r aider la Présidente à avancer, nous devons montrer la souplesse 
nécessaire. Nous devons continuer le dialogue pour arriver à un moyen terme. Je sais que 
l'agriculture est importante pour tous, aussi bien les sujets que je viens de mentionner (détention 
de stocks publics et soutien interne), que l'accès aux marchés, et le coton, à l'approche de la Journée 
du coton qui aura lieu le 7  octobre. Je souhaite que chacun se souvienne que l'agriculture est un 
enjeu existentiel pour nous tous, mais tout particulièr ement pour ceux de nos Membres qui sont des 
pays non industrialisés et comptent parmi les plus pauvres. Arrêter une approche équilibrée à 
la CM12 est fondamental pour l'avenir de nos Membres et pour l'avenir de ces négociations.  
Le Sommet de l'ONU sur les systèmes alimentaires, qui a eu lieu la semaine dernière, et la 
Conférence des Parties à la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, à 
partir du 1er novembre, nous rappellent qu'il est urgent, notamment dans le contexte de la cri se de 
la COVID -19, de retrouver nos marques pour pouvoir mettre le cap vers des systèmes agricoles et 
alimentaires plus équitables et plus durables qui contribuent efficacement à la lutte contre la 
pauvreté et la malnutrition.  
Le système commercial multila téral fait partie de la solution et il est de notre responsabilité collective 
de veiller à ce que l'OMC joue véritablement son rôle dans cet effort mondial. Nous devons adresser WT/GC/M/193  
- 149 - 
  le bon signal au reste du monde lors de la CM12 par un résultat significatif e t axé sur l'avenir dans 
le domaine agricole. Si nous ne pouvons pas achever la tâche immédiatement, entendons -nous sur 
la manière de le faire après la CM12.  
Traitement spécial et différencié  
La négociation sur le traitement spécial et différencié (TSD) fai t aussi partie des domaines difficiles 
qui n'en sont pas moins importants pour toutes les délégations. En écoutant les interventions lors 
du Conseil général de juillet, il m'a semblé que les délégations sont conscientes que le TSD est un 
élément essentiel de l'architecture prévue par l'OMC pour aider les pays en développement, en 
particulier les PMA, à trouver toute leur place dans le système commercial multilatéral.  
Le TSD demeure un des grands principes de l'OMC et les problèmes qu'il pose ne peuvent être  réglés 
que par le dialogue et la flexibilité. J'ai été encouragée de voir ce dialogue s'engager à la dernière 
réunion formelle du Conseil général. Les Membres sont arrivés à vraiment se parler. Je sais que 
le G-90 a publié une communication il y a peu, et  vous avez entendu le rapport de 
l'Ambassadrice  Hassan aujourd'hui, qui n'était pas optimiste. Elle organise des consultations sous 
différentes modalités pour tenter d'avancer. Je me permets d'insister encore une fois, essayons de 
trouver un terrain d'ente nte parmi ces propositions. Tâchons d'obtenir une évolution positive sur ces 
questions, même partielle, et voyons ce qui est possible après la CM12 pour continuer d'évoluer sur 
ce dossier.  
Questions relatives aux PMA et développement  
J'aimerais vous faire part aussi des échanges très utiles que j'ai eus sur les questions relatives 
aux PMA avec un certain nombre de Ministres du Bangladesh, de la Sierra Leone et de la Gambie, 
ainsi qu'avec le Haut -Représentant du Secrétaire général de l'ONU pour les pays les moins avancés, 
les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement. Nous avons 
abordé une série de questions importantes pour les PMA, dont le fait qu'il est urgent de mettre 
l'accent sur les mesures de reprise et de rés ilience au lendemain de la pandémie, étant donné les 
répercussions disproportionnées de celle -ci pour les PMA, comme je l'ai dit précédemment. Des 
progrès seront possibles sur les questions en suspens concernant les PMA, je n'en doute pas, si 
toutes les pa rties font preuve de la souplesse nécessaire et se montrent disposées à aborder les 
problèmes avec réalisme.  
Le récent Dialogue Sud -Sud sur les PMA et le développement, à Montreux, m'a paru utile et à cet 
égard je tiens à remercier et féliciter le coordonn ateur du Groupe des PMA, l'Ambassadeur  Makaila 
(Tchad), qui a fait un exposé remarquable, et à remercier également l'Ambassadeur Li (Chine) pour 
son initiative de cette manifestation devant favoriser un processus de recherche de solutions aux 
préoccupation s soulevées par les PMA et les pays en développement sans littoral dans le cadre des 
préparatifs de la CM12.  
Je souhaiterais dire que l'étude à laquelle le Secrétariat travaille en ce moment sur les questions 
intéressant les pays en développement sans litt oral, particulièrement celle des goulets 
d'étranglement logistiques en situation d'urgence tels qu'il en est apparu pendant la pandémie, va 
bon train – et je compte que nous parvenions à l'achever de façon à disposer d'une base pour 
aborder aussi les quest ions relatives aux pays en développement sans littoral avant la CM12.  
L'importance à accorder aux problèmes de développement dans le cadre des activités de l'OMC a 
été un des thèmes récurrents de mes conversations avec les sept Présidents et Premiers Ministres 
que j'ai eu l'occasion de rencontrer à New York. L'OMC est très reconnaissante d'avoir eu cette 
possibilité à l'occasion de ses entretiens en marge de l'Assemblée générale des Nations  Unies la 
semaine dernière.  
Services  
J'en viens à la question des services. Pour rappeler une évidence, le commerce des services a 
beaucoup gagné en importance ces dernières années et c'est un ressort essentiel de la croissance 
et du développement. La pandémie a eu des effets très défavorable s dans ce domaine, mais je pense 
que les services se relèveront avec la reprise. Hier, j'ai reçu 10  membres des associations de services WT/GC/M/193  
- 150 - 
  et nous sommes tous convenus que les services sont l'avenir du commerce et que l'OMC ne peut 
pas se tenir à l'écart.  
En l'état actuel des choses, la CM12 ne cherchera pas à relancer les négociations sur les services, 
comme l'a indiqué l'Ambassadrice Aitzhanova, d'après le programme incorporé. Mais il semblerait 
étrange de n'en rien dire. J'invite les délégations à poursuiv re leurs discussions pour voir quel signal 
peut être adressé par les Ministres à la CM12 de façon à assurer une certaine dynamique après la 
Conférence ministérielle pour le dialogue sur les questions qui relèvent de la Session extraordinaire.  
Les négociati ons en général  
Globalement, sur la question des négociations, il y a eu une participation active des délégations aux 
divers dossiers de négociation – mais il est aussi évident, d'après les rapports que nous ont fait les 
présidents aujourd'hui, que nous n'a vançons pas au rythme attendu dans ces domaines. Quand 
certains ambassadeurs estiment que nous reculons au lieu d'avancer ou quand des représentants 
des médias disent tenir d'ambassadeurs que la CM12 ne marchera pas, alors il est vraiment 
nécessaire de pre ndre un peu de recul et de faire le point.  
Ce n'est pas l'impression que j'ai eu en m'entretenant avec les Ministres et les responsables à 
l'extérieur. Aussi, j'ignore s'il existe peut -être une "bulle" genevoise, qui nous donne l'impression 
que les choses n'aboutiront pas? Mais je souhaite que l'on prenne un peu de recul pour se demander 
si nous voulons vraiment arriver à quelque chose, dans la continuité de ce que nous faisons depuis 
20 ans. À titre personnel, je ne partage pas ce pessimisme – en tout cas,  pas pour l'instant. Je suis 
d'avis de consacrer plutôt notre énergie à la dernière ligne droite, comme je l'ai déjà dit, mais il 
faudra peut -être à un certain moment s'interroger sur notre motivation pour la CM12. C'est une 
question qu'on doit se poser. P arfois, j'ai le sentiment que certains d'entre nous ne veulent pas d'un 
succès à la CM12. Ce ne n'est pas de gaieté de cœur que je dis cela.  
Donc, pour le temps qui nous reste, ne cessons pas de nous demander si nous voulons le succès de 
la CM12. Dans le c as contraire, soyons honnêtes avec nous -mêmes et disons au monde que nous 
n'en voulons pas, sans faux -semblants. Disons aux Ministres que nous n'y arriverons pas. Les 
Ministres ne se sont pas réunis en personne depuis quatre ans. Si nous voulons leur succè s, alors je 
pense qu'il nous reste très peu de temps pour changer notre approche.  
La réponse de l'OMC à la pandémie  
J'en viens maintenant à la réponse de l'OMC à la pandémie. Encore maintenant, c'est une priorité 
absolue pour tout le monde, en même temps q u'un impératif vital pour maintenir la coordination au 
sein de l'OMC et au -delà. Je n'ai pas pu assister à la réunion informelle du Conseil général de la 
semaine dernière, à laquelle l'Ambassadeur Walker a rendu compte de son travail de facilitateur. Je 
commencerai donc par remercier David pour le travail indispensable qu'il accomplit sur la réponse 
de l'OMC à la pandémie.  
Je tiens aussi à remercier pour ses efforts l'Ambassadeur Dagfinn Sørli, Président du Conseil des 
ADPIC et, naturellement, l'Ambassadeur  Dacio Castillo, Président du Conseil général, qui n'a épargné 
aucun effort pour nous guider dans ce processus. Tout au long de ces travaux sur des sujets 
complexes et sensibles, j'ai été très encouragée par le sérieux, la détermination et la volonté de 
parvenir à une réponse globale efficace dont tous les Membres ont largement fait preuve.  
Cet esprit de solidarité doit continuer de nous inspirer pour aller plus loin. Il est clair que pour 
parvenir à un résultat favorable à la CM12 et, ce qui est plus impor tant encore, pour remédier aux 
terribles dégâts sociaux et économiques provoqués par la pandémie, nous devrons faire converger 
nos positions quant aux principaux éléments d'une réponse efficace à la pandémie. L'OMC doit jouer 
son rôle dans la réponse inter nationale, comme d'autres l'ont déjà fait, et contribuer non seulement 
à remédier à la pandémie et aux problèmes de tous ordres qu'elle pose mais aussi à en appliquer 
les leçons pratiques chèrement acquises pour ensuite mettre en place les dispositifs néce ssaires en 
prévision des pandémies futures. À cet égard, en dépit du blocage des négociations fondées sur des 
textes concernant la propriété intellectuelle, il apparaît que peut -être le dialogue retrouve en ce 
moment un fil prometteur parmi les Membres sur  un moyen possible de sortir de l'impasse. Je tiens 
à remercier les Membres qui y participent et les encourage vivement à persévérer. Nous ne pourrons WT/GC/M/193  
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  arriver à une réponse sur la pandémie sans nous attaquer au problème de la propriété intellectuelle 
et trouver une solution de compromis sur cette question.  
Par ailleurs, j'ai continué de participer à l'action de sensibilisation que nous menons avec l'Équipe 
spéciale multilatérale des dirigeants pour la question des vaccins, des traitements et des produits 
de diagnostic contre la COVID -19, de concert avec les chefs du FMI, de la Banque mondiale et de 
l'OMS, et un grand nombre de parties prenantes. Notre préoccupation, dans un premier temps, a 
été de trouver des solutions pour surmonter les obstacles à une augm entation et une diversification 
de la production de vaccins, dans le but déclaré de remédier aux disparités mondiales choquantes 
dans l'accès aux vaccins, qui imposent les coûts sociaux et économiques de la pandémie à ceux qui 
sont le moins capables de les  absorber. Cette action vient en complément de l'excellent travail mené 
actuellement par le personnel du Secrétariat, qui intervient à un niveau très précis, en coopération 
avec le personnel de sociétés pharmaceutiques, sur les goulots d'étranglement dans la chaîne 
d'approvisionnement.  
Au cours de la première semaine de septembre, l' Équipe spéciale multilatérale a rencontré des 
dirigeants de sociétés pharmaceutiques pour poursuivre le dialogue sur la recherche de solutions 
aux goulets d'étranglement dans les chaînes d'approvisionnement, la convergence réglementaire et 
d'autres questions liées à la fabrication et à la distribution des vaccins contre la COVID -19. Rappelons 
que les Ministres des finances du G -20 ont demandé à l' Équipe spéc iale multilatérale de s'efforcer 
de travailler sur la proposition du FMI d'investir 50  milliards d 'USD afin de vacciner 40% de la 
population mondiale d'ici à la fin de l'année, 60% d'ici au milieu de l'année prochaine et 70% d'ici à 
la fin de l'année proch aine, pour faire en sorte de juguler la pandémie.  
Notre capacité de dialogue avec les grands acteurs du secteur, qui permet de beaucoup clarifier les 
choses, a été saluée par la communauté internationale comme une étape importante vers une 
solution aux dis parités vaccinales. Comme assurer le suivi au niveau technique, on dispose aussi 
désormais d'un réseau pour les vaccins, où sont présents des représentants du FMI, de la Banque 
mondiale, de l'OMS et de l'OMC, ainsi que des représentants des fabricants de v accins, de façon à 
parvenir à une analyse toujours plus claire, précise et actuelle des points de blocage et des obstacles. 
C'est bien la preuve qu'en trouvant les bons réglages pour les politiques commerciales (ce qui 
implique de réduire les obstacles inu tiles aux chaînes d'approvisionnement internationales, de 
renforcer la coopération dans le domaine réglementaire et de promouvoir le transfert de 
technologie), il est possible, décisivement et concrètement, de contribuer à de meilleurs résultats.  
Nous avon s aussi rencontré des membres du Fonds africain pour l'acquisition des vaccins (AVAT) et 
du Groupe spécial du dispositif COVAX sur la fabrication, qui nous ont aussi sollicité à propos de la 
coopération avec les chaînes d'approvisionnement et demandé en qu oi l'OMC peut soutenir leur 
action. Nous assistons aujourd'hui à des progrès encourageants vers une diversification des 
capacités de production en Afrique et en Amérique latine, ce qui est essentiel non seulement pour 
répondre à la pandémie actuelle mais a ussi pour faire en sorte que ces régions disposent de capacités 
durables pour les épreuves à venir. Nous renforçons notre collaboration avec le COVAX et l'AVAT, 
comme je l'ai dit.  
C'est aussi le message qui a été le mien lors du Sommet mondial virtuel de l a Maison Blanche sur la 
COVID -19, organisé la semaine dernière par S.E. le Président des États -Unis Joseph Biden. Je suis 
donc d'avis qu'en remédiant aux disparités vaccinales il est possible de faire en sorte que la reprise 
économique soit inclusive pour tous. Et je suis convaincue que l'OMC – tous autant que nous 
sommes  – continuera de jouer son rôle pour que cette entreprise porte ses fruits. Nous apprécions 
à sa juste valeur le fait que l'OMC ait fait partie des rares organisations internationales à êtr e 
conviées au Sommet du Président Biden sur la COVID -19. C'est une marque de reconnaissance pour 
l'important travail en cours sur le suivi et le traitement des goulets d'étranglement dans les chaînes 
d'approvisionnement.  
À présent, j'aimerais vous faire pa rt d'une lettre qui nous est parvenue hier soir de la part de 
deux des sénateurs que nous avons rencontrés lors de notre voyage de la semaine dernière aux 
États-Unis – S.E. le Sénateur Thomas Carper et S.E. le Sénateur John Connor. Si je vous en fait 
part, c'est parce que c'est une des meilleures lettres qu'il m'ait été donné de lire. Ils ont écrit à 
S.E. le Président Joseph Biden pour saluer l'action de l'OMC dans ce domaine à propos des chaînes 
d'approvisionnement, en particulier notre travail très précis  en collaboration avec les sociétés 
pharmaceutiques. C'est le type d'attention dont on ne peut que se réjouir pour notre organisation. WT/GC/M/193  
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  Et je tiens à exprimer ma gratitude à tous ceux dont la contribution a été décisive à cet égard, en 
particulier le person nel du Secrétariat.  
Tous ces efforts devraient alimenter les travaux ordinaires des conseils et des comités de l'OMC, 
comme plusieurs d'entre vous l'ont suggéré lors des discussions animées par l'Ambassadeur  Walker. 
En tant qu'Organisation conduite par les  Membres, tous nos débats, ainsi que les efforts 
complémentaires du Secrétariat, s'inscrivent dans le même flux d'activité dont les Membres ont la 
conduite. Je tiens à le redire, notre organisation est l'affaire de tous, et le Secrétariat est à votre 
service sur ces questions et le sera toujours.  
À l'évidence, il y a donc eu beaucoup de nouveautés sur beaucoup de sujets, entre le suivi des 
prohibitions et restrictions à l'exportation et des questions réglementaires, et la collaboration avec 
les fabricants p our augmenter la production, stimuler la recherche -développement, remédier aux 
problèmes de la chaîne d'approvisionnement et promouvoir le transfert de technologie et de 
savoir -faire pour diversifier les capacités de production partout dans le monde. Un ré sultat 
substantiel, axé sur l'avenir et inclusif de la CM12 sur la réponse à la pandémie aurait sans doute 
pour effet d'accélérer encore ces tendances bienvenues. Nous savons que les regards sont tournés 
vers nous et que les grands acteurs internationaux s ont dans l'expectative, conscients que l'enjeu 
n'est pas seulement symbolique. Il s'agit d'une base concrète indispensable pour le prochain cycle 
d'efforts visant à mettre fin à la pandémie.  
Le moment est venu de commencer à faire converger nos points de v ue, de façon à pouvoir présenter 
rapidement à la communauté internationale une réponse crédible des acteurs du commerce 
international. Il nous reste peu de temps. Il y a des gens qui meurent. Aussi, je vous exhorte à 
prendre toute votre part à l'effort, av ec toute la souplesse possible, afin que nos promesses soient 
tenues dans le domaine essentiel que constitue la réponse à la pandémie.  
La réforme de l'OMC, y compris le règlement des différends  
La réforme de l'OMC englobe la recherche d'une solution aux pr oblèmes de notre système de 
règlement des différends, ainsi que l'amélioration du fonctionnement des autres piliers de l'OMC. 
Ces questions demeurent à l'évidence une priorité pour bon nombre des chefs d'État, ministres, 
chefs de délégation et parlementair es que j'ai rencontrés ces derniers jours. C'est le même sentiment 
que j'ai perçu la semaine dernière, exprimé avec force, à l'occasion de mes rencontres avec des 
membres du Congrès des États -Unis, à la Commission des voies et moyens de la Chambre des 
représentants et à la Commission des finances du Sénat. La Directrice générale adjointe Ellard 
m'accompagnait et je la remercie pour son excellent travail d'organisation. Pour la CM12, nous 
devrions viser à une compréhension commune du type de réformes que nou s souhaitons, en 
particulier pour le système de règlement des différends, et convenir d'un processus pour mener les 
travaux après la CM12.  
Les responsables politiques ont répété avec force qu'il importe de moderniser l'OMC, au moment où 
nous envisageons l' avenir du commerce international, et conjuguons nos efforts pour soutenir la 
reprise au sortir de la crise économique mondiale actuelle. Cet appel, nous devons l'entendre. À cet 
égard, je suis heureuse de la tournure plus précise que le débat commence à pr endre dans le 
contexte des travaux menés sous la conduite du Président du Conseil général concernant l'éventuel 
document final de la CM12 – et je compte que nous parviendrons à un résultat crédible qui tienne 
compte de cette volonté et commence à pointer d ans le sens souhaité par les responsables et les 
parties prenantes, pour une OMC réformée après la CM12.  
Contexte extérieur plus général  
La CM12 n'a pas lieu dans le vide. Plusieurs grands autres problèmes mondiaux sont tout aussi 
critiques et exigent la s olidarité mondiale et l'action collective. Ils vont de l'augmentation de la 
pauvreté, la faim dans le monde ou l'accroissement des inégalités, au chômage et aux troubles 
socioéconomiques, et de la dégradation de l'environnement aux changements climatiques.  Tous font 
partie du contexte extérieur plus général dans lequel s'inscrit notre réunion ministérielle, et je relève 
dans vos délibérations sur le document final de la CM12 – dans le cadre du processus mené sous la 
responsabilité du Président du Conseil gé néral – que certaines de ces questions sont vraiment mises 
en avant.  WT/GC/M/193  
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  J'aimerais aujourd'hui évoquer la question des changements climatiques et les problèmes connexes 
de durabilité, qui représentent une menace imminente sérieuse pour l es biens communs  mondi aux 
– et dont la menace s'accélère au moment où nous luttons contre la pandémie de COVID -19. C'est 
à juste titre que nous concentrons nos efforts pour conclure des disciplines équilibrées sur les 
subventions à la pêche; mais cela ne doit pas nous faire oub lier notre responsabilité de préserver la 
planète pour les générations futures et de la protéger. Nul n'ignore qu'au moment de la création de 
l'OMC, les Membres ont inscrit dans le préambule de l'Accord de Marrakech que la façon de conduire 
les échanges de vait permettre "l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à 
l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement [...]".  
Dans ce contexte, j'ai participé récemment à plusieurs manifestations afin  de voir selon quelles 
modalités efficaces l'OMC pourrait poursuivre sa contribution au débat actuel dans ce domaine. J'ai 
été invitée au Centre mondial pour l'adaptation (à son inauguration), que préside l'ancien Secrétaire 
général de l'ONU Ban Ki Moon, e t nous avons réfléchi à cette occasion aux moyens de remédier à la 
crise climatique, y compris en quoi le commerce pourrait faire partie de la solution. La Secrétaire 
générale de la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, 
Patric ia Espinosa, était également présente. Le Centre mondial pour l'adaptation a invité l'OMC à un 
partenariat dans l'optique de la Journée de l'adaptation qui aura lieu à la vingt -sixième session de 
la Conférence des Parties – pour déterminer en quoi le comme rce et l'OMC peuvent contribuer à ce 
que des émissions nulles en termes nets soient une réalité en 2050. Je suis certaine que le Comité 
du commerce et de l'environnement trouvera un grand intérêt à ce document.  
J'ai aussi été conviée plus tôt ce mois -ci à une réunion qui a rassemblé à Évian des responsables 
économiques et politiques français et allemands, et où ont été abordés des sujets importants pour 
les milieux économiques. Nous avons d'ailleurs rencontré dernièrement plusieurs groupements 
économiques,  dont la Chambre de commerce internationale, la Coalition des industries de services, 
la Chambre de commerce des États -Unis, le B20 et la Keidanren. Tous ont soulevé des questions 
liées aux changements climatiques et le problème de l'approche mondiale frag mentée de la 
tarification du carbone. Ils ont aussi soulevé des problèmes liés aux tensions géopolitiques et à la 
neutralité concurrentielle, aussi bien du côté du soutien interne que de celui des subventions à 
l'industrie. Ils attachent une importance par ticulière à la réforme du système de règlement des 
différends, de même qu'aux services et au commerce numérique. Il existe un souhait manifeste de 
contacts et de partenariats plus approfondis avec l'OMC. C'est aussi le cas, je dois dire, de la société 
civile, et je pense que les Membres et le Secrétariat de l'OMC devraient s'en réjouir et faire davantage 
pour renforcer ces liens.  
Organisation de la CM12  
Enfin, j'aimerais évoquer la question de l'organisation de la CM12 et la façon dont j'envisage les 
travau x à venir. Je ferai aussi quelques observations sur un éventuel document final pour la CM12. 
En ce qui concerne les préparatifs de la CM12, le Président du Conseil général et moi -même avons 
rencontré le Président de la CM12, S.E. le Ministre Bakhyt Sultano v (Kazakhstan), et collectivement 
les autorités suisses pour évoquer l'organisation de la Conférence. À cet égard, nous avons envoyé 
une lettre d'invitation à la Conférence à tous les Membres, dans laquelle nous leur demandons de 
venir assister en personne  à la Conférence à Genève. J'espère sincèrement que les Ministres et les 
Chefs de délégation viendront à Genève pour se rencontrer en personne – en dépit des obstacles 
créés par la pandémie – étant donné l'importance de cette réunion pour l'avenir de l'Org anisation. 
J'aimerais annoncer aussi que j'ai fait publier l'aérogramme officiel convoquant la Conférence, sous 
la cote WTO/AIR/MIN/3, le 8  septembre.  
Comme le Président du Conseil général en a informé les délégations la semaine dernière, le 
secrétariat a prévu d'organiser une réunion d'information le 6  octobre, à laquelle les dispositions 
logistiques seront précisées. Ce sera aussi l'occasion de répondre aux questions ou préoccupations 
particulières d'ordre logistique que les délégations ont soulevées.  
Mais j'aimerais insister sur le fait que, indépendamment de la configuration de la CM12, nous devons 
chercher à ce que le plus possible d'éléments soient prêts à l'avance. Livrer trop d'éléments aux 
négociations de dernière minute et surcharger les Ministres n'est pas la bonne méthode si on veut 
le succès – comme des résultats précédents l'ont montré. À cet égard, je partage la suggestion du 
Président du Conseil général quant à la nécessité d'avoir une idée claire de la façon dont les choses 
se présentent d'ic i à la fin du mois prochain. Cela nous laissera du temps pour rectifier le cap si 
nécessaire et gérer les attentes, ou repenser la CM12 s'il le faut.  WT/GC/M/193  
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  Depuis la CM11, en 2017, le monde, le système commercial international et l'Organisation ont connu, 
et con naissent encore, des circonstances extraordinairement difficiles qui appellent des réponses 
exceptionnelles de la part de chacun d'entre nous. La CM12 n'est donc pas une Conférence 
ministérielle comme les autres.  
D'aucuns pourraient se dire que, même en l' absence de résultats à la CM12, l'activité reprendra son 
cours normal dès le lendemain. Mais chacun est bien conscient, j'en suis certaine, que l'OMC ne 
serait plus la même en cas d'échec de la CM12. Certes, l'OMC sera encore là – l'activité aura repris 
son cours normal, mais elle tournera de plus en plus à vide. Il est évident que nous sommes soutenus 
– mais il est aussi évident que ce soutien dépend de notre capacité à changer notre façon de faire 
les choses. Le maintien du statu quo, synonyme en définiti ve d'une OMC qui arrive à peu de résultats 
ou aucun résultat, ce n'est pas ce qui est attendu de nous. Et si nous n'avons rien d'autre à proposer 
à la CM12, il y a fort à craindre que cela ne se solde après la CM12 par un rétrécissement de l'activité 
pour l'Organisation. Les acteurs prendront leurs décisions ailleurs, même sur les questions pour 
lesquelles l'OMC est l'enceinte logique, car ils auront le sentiment que nous ne sommes pas efficaces. 
À y bien regarder, on en perçoit déjà les signes. Je suis nav rée de devoir toujours le rappeler – mais 
c'est la vérité et nous devons en être conscients.  
Document final de la Conférence ministérielle  
Cela devrait nous motiver pour travailler à un document final de la Conférence ministérielle qui allie 
à la concision  un véritable contenu et des orientations précises. Et je tiens à remercier pour son 
dynamisme le Président du Conseil général, qui n'a épargné aucun effort pour aider les Membres à 
cet égard.  
Il n'y a pas eu de document final multilatéral de la Conférence  ministérielle de l'OMC depuis six ans 
(le dernier remonte, si je ne m'abuse, à la Conférence de Nairobi en 2015) et il est temps que les 
Ministres adressent collectivement au monde un message positif. Je vous invite donc tous à dépasser 
les intérêts parti culiers, à tenir compte du contexte actuel, à intérioriser le fait qu'il n'y pas d'échec 
possible et à prendre le recul nécessaire.  
Conclusion et prochaines étapes  
J'aimerais en terminer par quelques mots d'encouragement stratégique que je tire de mon réce nt 
parcours ici. En juillet, beaucoup pensaient qu'il fallait annuler la réunion du 15  juillet parce qu'elle 
risquait d'échouer. Je m'y suis refusée. À ma prise de fonctions, j'ai dit que mon travail consistait à 
aider les Membres à obtenir des résultats. Il ne faut pas avoir peur du succès: j'ai toujours adopté 
ce point de vue et vous encourage à en faire autant. Je me demande parfois si, après de longues 
périodes sans résultats concrets, l'échec ne devient pas une sorte de confort. Mais ce n'est pas pour 
cela que j'ai accepté ce poste. Ne laissez pas la lassitude et la frustration s'installer dans les 
négociations. Continuons d'essayer. Je suis certaine qu'avec le bon état d'esprit, nous allons y 
arriver.  
Pour ma part, je reste à la disposition de tous, ai nsi que du Président du Conseil général. Je 
continuerai de parler à tous les groupes et, si nécessaire, j'irai dans les capitales, comme j'ai tenté 
de le faire jusqu'à présent, également dans le but de mesurer ce qui s'y pense et ce qui s'y fait. 
Nous iron s au bout de toutes les possibilités pour faire en sorte que les promesses soient tenues.  
J'aimerais à présent donner la parole au Président du Conseil général, l'Ambassadeur Dacio  Castillo 
(Honduras). Merci, Dacio, pour vos efforts considérables et votre dynamisme. Nous continuerons de 
collaborer, de concert avec le Kazakhstan, pour assurer le succès de la MC12. Je vais m'arrêter ici; 
la parole est maintenant au Président du Conseil général, après quoi ce sera aux Membres 
d'intervenir.  
Observations finales  
Je tiens à féliciter tous les Membres pour leur persévérance. Je tiens à remercier les 46  délégations 
qui, en grand nombre, ont pris la parole aujourd'hui et exposé leurs idées. Je trouve qu'elles ont fait 
preuve de franchise. J'aimerais remercier tous le s présidents de groupes de négociation et le  
Président du Conseil général pour tout leur travail de préparation à l'approche de la CM12. Notre 
réussite est l'affaire à tous. J'adhère à la recommandation du Président du Conseil général de faire WT/GC/M/193  
- 155 - 
  le point de la situation à la fin d'octobre, de façon à avoir une idée précise des éléments qui pourront 
être effectivement transmis à la Conférence ministérielle.  
Au terme de cette réunion, j'aimerais vous dire qu'elle m'a donné quelques motifs de réconfort. 
Certes, les divisions profondes n'ont pas disparu. Elles sont clairement apparues pendant le débat. 
Mais les Membres ont renouvelé leur appui au système commercial multilatéral, à l'OMC et au succès 
de la CM12. Et c'est vraiment un motif de réconfort. Comme vous v ous en souviendrez, j'ai fait part 
au début de mon impression que certaines délégations ne voulaient peut -être pas d'un succès à 
la CM12. Peut -être que certaines en veulent l'échec. Mais il semble que pratiquement toutes soient 
disposées à travailler à sa réussite. Chacun comprend qu'un échec laisserait une trace dans 
l'Organisation qu'il serait sans doute difficile d'effacer. Si telle devait être l'issue, après le 
déroulement de la CM11, ce ne sera pas une bonne chose pour les ministres chargés du commerce , 
d'autant qu'il y a eu, dans l'intervalle, une période de quatre ans pour tenter de concevoir une 
formule qui ait des chances d'aboutir.  
Au-delà de ces motifs de satisfaction, je me permets d'insister encore, au terme de nos échanges, 
sur la nécessité de bien réfléchir à la situation qui est la nôtre et à la vocation générale de 
l'Organisation. Si chacun veut vraiment que ce soit un cadre utile à l'intégration commerciale, 
n'envisageons même pas l'échec. Faisons tout pour réussir. Au demeurant, je me réjou is que les 
Membres aient utilisé l'analogie de James Bond tout au long de la réunion, plutôt que celle de Mission 
impossible. Voilà qui est une très bonne chose. Je suis donc reconnaissante à tous d'avoir fait cet 
effort pour vous rassurer mutuellement, et  nous rassurer tous, concernant votre volonté d'aboutir.  
15.7. J'ai entendu certaines choses et il semble que sur la question des objectifs il y ait convergence 
sur les éléments à obtenir. J'ai entendu évoquer la réponse à la pandémie parmi les questions 
centrales que tous aimeraient voir aboutir. De même en ce qui concerne la pêche, l'agriculture et la 
réforme de l'OMC, surtout en ce qui concerne le système de règlement des différends, le TSD et les 
questions de développement, et par rapport à ce dernier p oint, surtout les questions relatives aux 
PMA et aux pays en développement sans littoral.  
Je tiens à saluer les progrès faits dans les initiatives de déclaration conjointe – sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services, dont on nous a dit qu'elle était sur le point d'aboutir, sur le 
commerce électronique, qui progresse, et sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement, les MPME et les femmes et le commerce. Toutes ont fait l'objet de rapports 
communiqués à la réunion.  
Sur la  question des coûts de transport élevés et de la pénurie de conteneurs, les courriers de PME 
sont déjà nombreux; c'est même ce qui nous a amenés à nous saisir de la question. J'ai reçu des 
lettres de PME qui se plaignent de ce que, si les grandes entrepris es parviennent à assumer ces 
coûts, les PME sont progressivement évincées. C'est très préoccupant. Nous avons déjà engagé la 
discussion avec des grandes entreprises de transport pour comprendre ce qui se passe. Nous avons 
eu une réunion dernièrement avec u n représentant de MCM (France), troisième entreprise en 
importance. Nous regardons la question de beaucoup plus près. Mais il existe bel et bien un problème 
d'offre et de demande à l'origine de tout cela. Il y a la demande refoulée qui a résulté des mesure s 
de relance budgétaire. Il y a aussi la demande de stocks de la part des entreprises. Il en résulte une 
demande vraiment considérable de transport de marchandises d'un point à un autre, car certaines 
entreprises appréhendent ce qui pourrait arriver à leur s chaînes d'approvisionnement, et elles 
tentent d'atténuer le risque en augmentant leurs stocks. Il existe donc un certain nombre de facteurs 
que ce représentant nous a expliqués. Son entreprise a gelé ses tarifs. Elle est la seule à l'avoir fait. 
C'est ce la qui a attiré notre attention, car il estime que ce qui se passe n'est vraiment pas normal, 
en particulier pour les PME. Mais nous sommes en discussion. Dès que nous en saurons plus, nous 
vous en informerons. C'est un phénomène lié au marché auquel nous assistons. En fonction de cela, 
peut-être y verrons -nous plus clair sur des priorités d'action pour ce dossier précis.  
Avant de conclure, j'aimerais faire le point sur deux questions d'ordre administratif:  i) la question 
de la reprise des activités du Secr étariat – car beaucoup d'entre vous m'ont fait part de leur intérêt 
à ce propos et ii)  l'examen structurel du Secrétariat. L'Équipe spéciale de l'OMC sur la santé, qui 
s'occupe de ce dossier au Secrétariat, continue de coopérer étroitement avec les autorit és suisses. 
J'ai aussi eu des contacts avec d'autres chefs d'organisations internationales à Genève afin de me 
rendre compte de ce qu'ils font. En réalité, chacun attend de voir ce que vont faire ses homologues 
avant de prendre des décisions. C'est en nous  rencontr ant pour dîner que nous nous en sommes 
rendus compte. Mais des décisions commencent à être prises.  WT/GC/M/193  
- 156 - 
  Notre objectif actuel est de procéder par étapes afin que le personnel du Secrétariat revienne dans 
les locaux à 60% par rotation. Nous souhaitions commencer le 20  septembre, mais nous avons 
décidé de reporter l'échéance d'un mois supplémentaire, jusqu'à la date du 20  octobre, afin de 
laisser au personnel non encore vacciné le temps de s'en occuper. La plupart des ambassadeurs 
avec qui je me suis entr etenue ont été vaccinés. Mais j'invite tous ceux qui ne s'en sont pas encore 
occupés à le faire, car beaucoup de monde va circuler dans le bâtiment.  
Une fois lancée cette politique de retour de 60% des effectifs dans les locaux par rotation, le 
20 octobre,  tout le personnel du Secrétariat devra montrer son certificat de vaccination avant 
d'entrer dans le bâtiment – comme c'est le cas cette semaine pour les participants du Forum public. 
Les fonctionnaires qui décident ne pas se faire vacciner devront justifi er d'un résultat négatif de 
test PCR ou antigénique, sans doute effectué à leurs propres frais.  
En ce qui concerne les représentants, j'ai exhorté ceux qui ne sont pas encore vaccinés à se faire 
vacciner. Mais je consulterai aussi le Président du Conseil g énéral sur ces questions et la façon dont 
il souhaiterait procéder. Nous avons parlé des fonctionnaires, mais pas encore des représentants. Je 
vous en reparlerai donc ultérieurement. Mais je me réjouis à la perspective de voir les choses revenir 
peu à peu à la normale et de vous voir tous revenir dans le bâtiment.  
En ce qui concerne l'examen stratégique du Secrétariat qui est en cours, vous vous rappellerez que 
j'ai déjà indiqué les principales conclusions du rapport présenté en juillet par McKinsey, le cab inet 
que nous avons engagé. Je renouvelle mes remerciements à toutes les délégations qui ont participé 
à ce processus – vous avez été nombreuses à le faire. Je vous suis très reconnaissante de l'avoir 
accepté. Le Président du Conseil général a aussi accept é un long entretien. À la lumière du rapport, 
il est évident que certains aspects devront être traités sur la base des recommandations formulées. 
Mais notre contrat avec McKinsey est arrivé à échéance. Le volet de mise en œuvre n'en faisait pas 
partie. Nou s avons donc dû lancer un nouvel appel d'offres, car à l'évidence, un appui sera nécessaire 
pour la mise en œuvre. C'est le Comité des marchés publics qui s'en est chargé. Parallèlement, il a 
été recommandé de créer en interne une unité temporaire pour la transformation, dont la mission 
sera de faire en sorte que la mise en œuvre associe les fonctionnaires et les superviseurs, ainsi que, 
dans la mesure nécessaire, les ambassadeurs et les représentants. Cela nous aiderait à gérer le tout 
de l'intérieur. Un a vis de vacance de poste sera publié prochainement en interne. Nous étudions 
aussi tous les moyens possibles d'associer le personnel à ce processus et vous tiendrons informés 
par l'intermédiaire du CBFA ou par d'autres moyens. J'ai pensé utile de vous infor mer de ces faits 
nouveaux, car le processus en cours s'inspire des observations recueillies dans le cadre des enquêtes 
auxquelles vous avez participé et des enquêtes auprès du personnel.  
Selon toute vraisemblance, étant donné que la CM12 se profile et qu'il n'est pas souhaitable de 
détourner les volontés de la tâche qui nous attend, il est sans doute indiqué de commencer par les 
aspects qui ne seront déstabilisants pour personne: certains processus de ressources humaines que 
le personnel a indiqué voulo ir être abordés comme les promotions, la mobilité, les parcours de 
carrière et la gestion du comportement professionnel. Nous pourrions commencer par ces questions 
et voir ce que nous ferons ensuite une fois la CM12 terminée pour tous les autres aspects.  
La priorité est donc de vous aider à faire aboutir la CM12. Je fais part aussi aux délégations de mon 
intention de convoquer une réunion formelle du CNC au mois de novembre, comme il est de tradition 
avant les conférences ministérielles. Nous tirerons le bi lan des négociations, et ce sera aussi 
l'occasion pour les présidents des groupes de négociation de présenter leurs rapports écrits officiels 
qui seront transmis à la Conférence ministérielle par l'intermédiaire du Conseil général.  
Tels sont les éléments d ont je voulais vous faire part. Le 6  octobre, nous vous communiquerons des 
informations supplémentaires sur la Conférence elle -même afin que vous disposiez de tous les 
derniers éléments. Je pense que nous avons fait le tour des questions. Il me reste à vou s remercier 
chaleureusement pour la patience que vous avez témoignée aujourd'hui et les contributions très 
enrichissantes que nous avons entendues. J'ai conscience des divisions mais je sais aussi que nous 
sommes tous déterminés à ce que les promesses soie nt tenues. Vingt ans après, montrons -nous 
vraiment à la hauteur, ne serait -ce que pour un élément ou deux, à la Conférence, après quoi nous 
pourrons aussi envisager d'autres tâches à mener après celle -ci. Merci beaucoup et passez une 
excellente soirée. La séance est levée.  
_______________   WT/GC/M/193  
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  DÉCLARATION DE L'AMBASSADEUR DACIO CASTILLO,  
PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL  
Je vous remercie, Madame la Directrice générale, d'avoir convoqué cette réunion. Les travaux se 
sont accélérés pendant la dernière phase des prépa ratifs de la CM12. Comme vous, Mme Ngozi, je 
tiens à saluer la participation active des Membres à l'ensemble des processus en cours.  
Après la pause estivale, nous avons engagé le processus relatif à un éventuel document final de 
la CM12. Ce travail fait fo nd sur l'ensemble des consultations que j'ai menées avec les délégations 
depuis le mois d'avril. Je renvoie à mes rapports publiés sous les cotes JOB/GC/259, JOB/GC/262 et 
JOB/GC/268, qui sont à lire conjointement.  
J'ai consulté de nouveau les Membres inté ressés à ce sujet. Pour faciliter le processus, j'ai rencontré 
les coordonnateurs de groupe et un certain nombre d'autres délégations, selon une formule de 
groupe largement représentative. Des réunions informelles du Conseil général ont aussi été 
organisée s régulièrement à des fins de transparence – et j'ai mené des consultations 
supplémentaires hier.  
À la suite de mes échanges avec les Membres, j'ai présenté une structure de document final possible. 
Celui-ci est divisé en deux parties. Pour ce qui est tout  d'abord de la première partie, celle -ci 
comporterait i)  une description du contexte où se déroule la CM12; ii)  quelques messages politiques 
de caractère général; iii)  des orientations des Ministres sur les éléments supplémentaires dont les 
Membres sont su sceptibles de convenir. La deuxième partie renverrait, peut -être sous forme de 
liste, aux décisions ministérielles, programmes de travail, déclarations distinctes ou rapports pour 
lesquels des travaux sont menés actuellement dans le cadre de divers process us. 
Comme je l'ai dit à la réunion informelle du Conseil général de la semaine dernière, je me propose 
de rédiger, sur la base des échanges avec les Membres, des éléments de texte pour le document 
final éventuel, en guise de point de départ. Nous commencer ons, la semaine prochaine, à étudier 
les éléments de texte possibles pour le "contexte" et les "messages politiques de caractère général", 
selon la formule du groupe représentatif. Je rendrai ensuite compte aux Membres sur le processus 
à la réunion des 7 e t 8 octobre du Conseil général.  
Je rendrai compte également à notre réunion de la semaine prochaine de mes consultations sur le 
Programme de travail sur le commerce électronique et le moratoire.  
En ce qui concerne l'organisation de la CM12, comme l'a indiq ué la Directrice générale, nous avons 
rencontré le Président de la CM12, S.E. le Ministre Bakhyt Sultanov et les autorités suisses. J'invite 
à nouveau tous les Membres à assister à la réunion d'information sur les arrangements logistiques 
de la CM12 le mer credi 6  octobre et les prie de se référer à la note d'information reproduite sous la 
cote WT/MIN(21)/INF/5 pour de plus amples renseignements.  
Au moment d'entrer dans la dernière phase des préparatifs de la CM12, j'invite tous les Membres à 
redoubler d'eff orts pour s'accorder sur des textes dans les divers domaines. Ces textes seront 
transmis à la Conférence ministérielle par l'intermédiaire du Conseil général. Nous devons donc en 
tenir compte et tenter de parvenir dès que possible à une version définitive des textes sur les 
résultats possibles.  
Je souhaiterais donc inviter tous les Membres à se rapprocher pour commencer de remédier aux 
divergences. Je reste à leur disposition pour assurer toute facilitation à cet égard. De concert avec 
la Directrice général e et l'ensemble des Membres, faisons en sorte que la CM12 soit un succès.  
_______________  
  WT/GC/M/193  
- 158 - 
  RAPPORT ORAL DE L'AMBASSADRICE GLORIA ABRAHAM PERALTA (COSTA RICA),  
PRÉSIDENTE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE  
L'AGRICULTURE ET DU SOUS -COMITÉ DU COTON  
J'aimerais rendre compte brièvement de l'état actuel des négociations sur l'agriculture.  
J'ai fait distribuer mon projet de textes ministériels avant la pause estivale, le 29  juillet. Les Membres 
ont communiqué leurs observations à ce propos les 7 et  8 septembre, lors de la réunion de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture et des débats organisés à cette réunion sur la détention de 
stocks publics et le mécanisme de sauvegarde spéciale, ainsi que lors des réunions suivantes, les 20 
et 21 septembre.  
Il y a aussi eu plusieurs nouvelles communications, dont une de l'Inde sur le soutien interne, une 
du C-4 sur le coton et une autre du groupe ACP sur l'incidence de la COVID -19 sur les marchés 
agricoles, ainsi que des renseignements actualisés d u Canada concernant son outil analytique sur le 
soutien interne.  
Pour ce qui est du processus, j'ai annoncé la semaine dernière à la réunion de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture que je lancerai un processus de type "salle D", thème par 
thème, pendant la semaine du 4  octobre. L'objectif de ces réunions est de mener un débat ciblé, 
fondé sur des textes, sur ce qui pourrait constituer un éventuel texte final de la CM12.  
J'ai invité les Membres à venir prêts à formuler des contributions de te xte précises pour améliorer 
le projet de texte de négociation, de façon à améliorer les chances de recueillir un consensus et à 
déterminer les zones d'accord possibles.  
J'ai aussi engagé une série de consultations parallèles en groupes restreints, y compris au niveau 
des chefs de délégation, pour recueillir des contributions supplémentaires et des avis politiques pour 
notre processus.  
Je rendrai compte de toutes mes consultations à la prochaine réunion de la Session extraordinaire 
du Com ité de l'agriculture à la mi -octobre.  
Comme je l'ai dit à maintes occasions, je suis une facilitatrice; les négociations ne peuvent donc 
progresser que si elles ont lieu entre les Membres, et non entre les Membres individuellement et 
moi-même.  
En conséquen ce, je suis encouragée par les éléments communiqués sur les travaux menés entre 
divers groupes de proposants et de non -proposants pour étudier les zones de convergence possibles 
sur certaines des principales questions à l'ordre du jour des négociations.  
Ce type de travail est effectivement nécessaire car il subsiste de fortes divergences entre les 
positions des Membres sur un certain nombre de questions, en particulier sur le règlement des 
différends et la détention de stocks publics, questions centrales qu i détermineront le niveau 
d'ambition du résultat global.  
Naturellement, d'autres sujets sont également importants pour un résultat et , à cet égard, je saisis 
cette occasion pour rappeler la célébration prochaine de la Journée mondiale du coton, le 7  octobr e. 
Les négociations sont entrées désormais dans la dernière ligne droite. Je demanderai aux Membres 
de faire preuve de pragmatisme, de réalisme et d'esprit de compromis et sachant que le temps 
presse, de conjuguer leurs efforts pour réduire encore leurs di fférences et parvenir à des zones 
d'accord réalistes.  
La prochaine réunion ouverte de la Session extraordinaire aura lieu le 14  octobre et nous devrons 
avoir une idée plus claire des zones d'accords et de la forme possible d'un document final d'ici à 
cette date. 
_______________   WT/GC/M/193  
- 159 - 
  RAPPORT ORAL DE L'AMBASSADRICE KADRA AHMED HASSAN (DJIBOUTI),  
PRÉSIDENTE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ  
DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
On se souviendra qu'au premier semestre de 2021 j'ai tenu une série de réunions informelles 
ouvertes de la session  extraordinaire du CCD. L'objectif de ces réunions était d'étudier les moyens 
d'aller de l'avant sur les 10  propositions axées sur des accords  particuliers concernant le TSD qui 
ont été présentées par le G -90. 
Les débats qui ont eu lieu à ces réunions n'ont malheureusement guère été productifs sur le fond. 
En effet, je n'ai pas observé de la part des Membres le niveau d'engagement auquel je m'ét ais 
attendue quant au fond des propositions.  
Les Membres ont aussi exprimé des différences au sujet des propositions du G -90. D'une part, les 
délégations que ces propositions préoccupaient n'étaient pas disposées à engager des discussions 
sur le fond, esti mant que ces propositions avaient déjà été examinées auparavant. D'autre part, et 
en réaction à cela, le G -90, appuyé par certains autres Membres, a déclaré avoir apporté une 
justification suffisante de ses propositions, aussi bien dans ses communications écrites que dans ses 
interventions orales, et il estimait que les propositions offraient désormais une bonne base pour 
continuer la discussion. Ils ont aussi regretté l'absence de participation active de certains Membres.  
Comme vous vous en souviendrez, j' ai dit, à la réunion informelle du CNC et des Chefs de délégation 
du 23  juillet, qu'à mon avis, si tous les Membres n'acceptent pas un véritable effort sur le fond, nous 
ne parviendrons pas à progresser suffisamment pour obtenir un résultat concret sur les  propositions 
du G-90 d'ici à la CM12.  
Par ailleurs, j'ai assisté avec intérêt au débat franc et ouvert qui a eu lieu sur le traitement spécial 
et différencié à la réunion du Conseil général des  27 et 28  juillet, sur la base de la déclaration 
du G-90 sur l e traitement spécial et différencié, publiée sous la cote WT/GC/234. À mon sens, c'est 
le genre de dialogue qu'il faudra avoir si les Membres souhaitent venir à bout des difficultés qui 
entourent cette question, y compris dans le contexte des négociations de la session extraordinaire 
du CCD.  
Les Membres ont eu l'occasion de relancer les travaux de la Session extraordinaire du CCD dans le 
cadre d'une réunion formelle du Comité tenue le 24  septembre. À cette réunion, le G -90 a présenté 
une nouvelle communicat ion, diffusée le 14  septembre sous les cotes JOB/DEV/65 et JOB/TNC/97. 
À mon sens, ce document renforce les arguments des propositions du G -90 et fait fond sur des 
communications antérieures des auteurs de la proposition.  
Cependant, j'ai le regret de dire que, pendant le débat, je n'ai pas détecté d'évolution significative 
de la position des Membres sur les propositions du G -90. Des positions bien connues ont simplement 
été répétées. La session extraordinaire du CCD reste donc dans l'impasse, même s'il conv ient de 
mentionner que plusieurs Membres, qui ont parfois un avis divergent des propositions du G -90, 
considèrent néanmoins que le TSD est un pilier fondamental du système commercial multilatéral.  
J'ai saisi cette occasion pour souligner à nouveau la néces sité de trouver une issue dans ces 
négociations, non sans rappeler que c'est aux Membres qu'il appartient de trouver cette issue. En 
ma qualité de Présidente, il va sans dire que je convoquerai autant de réunions et faciliterai autant 
de discussions qu'il sera nécessaire. Cependant, c'est aux Membres qu'il appartient en dernière 
analyse de manifester la souplesse et la volonté politique nécessaires pour collaborer, de façon à 
déterminer collectivement un moyen d'avancer dans les travaux de la Session extrao rdinaire 
du CCD. 
Dans cette optique, et étant donné le peu de temps qui reste avant la CM12, j'ai fait valoir qu'il était 
urgent de relancer les travaux de la session extraordinaire du CCD. Comme je l'ai dit à la réunion, 
je reste déterminée à collaborer a vec les Membres pour déterminer s'il est éventuellement possible 
que l'on parvienne à un résultat concret sur les propositions du G -90 d'ici à la Conférence 
ministérielle. Je continuerai donc de solliciter les délégations pour des consultations informelles  au 
cours des prochaines semaines pour tenter de réaliser les progrès voulus.  WT/GC/M/193  
- 160 - 
  Enfin, je crois utile de faire remarquer que les difficultés relatives au TSD ne vont pas disparaître du 
jour au lendemain. C'est pourquoi je suis fermement convaincue que le seu l moyen pour les Membres 
de parvenir aux solutions tant attendues, et de remédier aux divergences actuelles, est de s'atteler 
à ces problèmes et de collaborer. J'invite donc les Membres à prendre une part active et constructive 
aux débats informels que j'o rganiserai, et je le répète une nouvelle fois, nos travaux ont maintenant 
un caractère d'urgence, car nous n'en sommes plus littéralement qu'à quelques semaines de 
l'ouverture de la CM12.   WT/GC/M/193  
- 161 - 
  RAPPORT ORAL DE L'AMBASSADRICE ZHANAR AITZHANOVA (KAZAKHSTAN),  
PRÉS IDENTE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL  
DU COMMERCE DES SERVICES  
Je suis heureuse de vous présenter aujourd'hui mon rapport en qualité de Présidente de la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services.  
Dans mon rapport de juillet au CN C, j'ai indiqué avoir perçu un bon niveau de soutien quant à la 
présence d'un paragraphe sur les services dans le document final de la CM12, dans le contexte du 
mandat de négociation intégré prévu à l'article  XIX de l'AGCS. Les éléments suivants à inclure dans 
un texte ont ensuite été mentionnés par les délégations: souligner les discussions exploratoires 
menées dans le cadre de la session extraordinaire du CCS depuis la CM11; reconnaître l'incidence 
de la pandémie sur les services; et, dans ce contexte, ré affirmer le programme incorporé afin de 
relancer les travaux.  
En juillet, j'ai demandé aux délégations intéressées de soumettre leur proposition de texte avant 
septembre, et un groupe de Membres a communiqué sa proposition le 26  août. Nous avons abordé 
ce point à une réunion informelle de la Session extraordinaire la semaine dernière, le 22  septembre.  
Dans l'ensemble, je pense que les débats de notre réunion ont confirmé l'existence d'un large soutien 
quant à l'inclusion d'un texte succinct sur les services dans le document final de la CM12. Les raisons 
indiquées pour disposer d'un texte relatif à l'article  XIX sont notamment l'augmentation du poids 
économique des services, et l'incidence de la COVID -19, et le rôle des services dans la reprise 
économ ique après la pandémie.  
Nous avons eu un débat de qualité sur le texte proposé par le groupe de Membres. Certaines réserves 
ou sensibilités ont été exprimées, et des observations précises et des propositions de texte 
supplémentaires ont été formulées, et j e pense que la plupart des délégations qui sont intervenues 
ont pu observer que de bonnes conditions étaient réunies pour mener d'autres discussions ciblées.  
Comme je l'ai souligné dans mes observations finales à la réunion, je ne perçois pas, dans les 
propositions débattues, l'idée que la CM12 marquerait un nouveau départ dans les négociations. De 
mon point de vue, l'intention est plutôt d'adresser un signal politique sur l'importance du dialogue 
dans le contexte du programme incorporé; et l'idée consiste davantage à s'entendre pour avoir un 
débat sur le programme de négociation après la CM12 qu'à décider d'engager des négociations. Je 
pense qu'il est important d'en tenir compte au moment où les délégations cherchent à avoir un 
dialogue constructif et étudi ent une formulation possible pour un document final de la Conférence 
ministérielle.  
Madame la Présidente, j'avais estimé en juillet qu'une bonne dose de réalisme et de pragmatisme 
serait nécessaire pour parvenir à une convergence sur un texte. Étant donné le peu de temps qui 
reste avant la CM12, cela vaut encore plus maintenant.  
J'ai invité les Membres qui avaient proposé un texte à en débattre et à rechercher des synergies, et 
j'ai proposé d'animer des consultations en groupe restreint. Certaines délégatio ns ont indiqué 
qu'elles présenteraient peut -être de nouvelles propositions de texte, et je les ai invitées à s'appuyer 
sur les textes et les suggestions déjà formulés et à procéder à des consultations avec les Membres 
intéressés. Je prévois de convoquer de s réunions supplémentaires de la session extraordinaire au 
mois d'octobre afin de rendre compte de ces consultations et des zones de convergence sur le texte.  
_______________  
  WT/GC/M/193  
- 162 - 
  RAPPORT ORAL DE L'AMBASSADEUR SANTIAGO WILLS (COLOMBIE),  
PRÉSIDENT DU GROUPE DE  NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES  
Comme chacun le sait, la réunion au niveau ministériel du Comité des négociations commerciales 
(CNC) s'est tenue le 15  juillet; les Ministres nous ont donné pour instruction à cette occasion 
d'achever dès que possible, bien avan t la CM12, les négociations sur les subventions à la pêche. Et 
pour y parvenir, nous devrions nous efforcer collectivement d'améliorer le projet de texte à utiliser 
au cours des négociations ligne par ligne.  
Dans cette optique, j'ai fait distribuer le 30  juillet une esquisse de programme de travail en 
deux étapes pour l'automne.  
La première étape, qui débute le 1er septembre et va jusqu'à début octobre, prévoit des consultations 
avec les délégations intéressées selon différentes modalités et des travaux int ensifs sur le texte. 
L'objectif de la première étape est de délibérer de ce que les Ministres ont appelé les "grandes 
questions" aux fins d'améliorer collectivement le projet de texte qui sera utilisé à l'étape suivante, 
qui débutera au milieu d'octobre, c elle des négociations ligne par ligne.  
Pour la deuxième étape, l'idée est de se rencontrer chaque jour en groupe ouvert pour examiner le 
texte disposition par disposition, dans le but de produire un texte au propre bien avant la CM12. 
Nous devrons laisser assez de temps aux capitales pour examiner les résultats des travaux et j'ai 
donc suggéré de tenter d'achever cette deuxième étape pour la fin du mois d'octobre.  
Au moment où je parle, nous arrivons donc bientôt au terme de l'examen fondé sur des textes de s 
"grandes questions", dans une semaine environ. Au cours des trois dernières semaines, j'ai organisé 
un certain nombre de séances plénières et de réunions en groupe restreint, en tentant également 
de laisser assez de temps aux Membres pour s'entretenir en tre eux, et avec moi si besoin était. Il a 
surtout été question pendant ces réunions du pilier surcapacité et surpêche, y compris la perception 
d'un déséquilibre qui a été soulevée par certains Membres, ainsi que de la prohibition des 
subventions à la pêch e ou aux activités liées à la pêche en dehors des juridictions nationales. Nous 
avons aussi eu quelques débats sur la notification et la transparence et sur les subventions non 
spécifiques pour le carburant. La semaine prochaine, nous tiendrons des séances  sur la transparence 
et les notifications, ainsi que sur l'automaticité au titre du pilier pêche INN.  
Je tiens à remercier toutes les délégations pour la participation active qui a été la leur jusqu'à 
maintenant.  
Comme on pouvait s'y attendre, le débat sur  la perception d'un déséquilibre à l'article  5 a été délicat. 
C'est pourquoi j'aimerais centrer mon attention aujourd'hui sur cette partie du travail accompli par 
le Groupe de négociation sur les règles au cours des dernières semaines.  
Ma première observat ion serait que l'idée de ce qui constitue le point d'équilibre diffère selon les 
Membres. Certains pensent qu'un rééquilibrage interne serait nécessaire dans le cadre de 
l'article  5.1; d'autres pensent que ce serait nécessaire dans le cadre de l'article  5.5; d'autres encore 
estiment nécessaire un équilibre différent entre les articles  5.1 et  5.5; d'autres enfin perçoivent la 
question comme un problème d'équilibre entre l'obligation de respecter les impératifs de durabilité 
et le droit d'accorder des subvent ions; et bon nombre d'autres Membres continuent de penser que 
le projet actuel correspond au bon équilibre.  
Je dois admettre que je suis assez préoccupé par la dynamique actuelle. Tout en sachant qu'une 
percée majeure ne serait peut -être pas possible à ce stade de notre processus, j'avais espoir que 
l'on parvienne lentement mais sûrement à une plus grande convergence, dans la mesure où les 
Membres ont pris part à un processus très concret et riche en interactions d'examen des dispositions 
particulières du p rojet de texte.  
Si les échanges sont devenus beaucoup plus denses qu'ils n'étaient avant la pause estivale, il est 
regrettable que l'on ait encore beaucoup d'énoncés de position dont les délégations donnent lecture, 
au lieu du processus centré sur le texte  que j'avais imaginé et planifié. Ce qui me préoccupe surtout, 
c'est l'absence d'évolution ou d'ouverture dans certaines des positions. De fait, dans plusieurs 
déclarations, les délégations ont parlé de cohérence et du fait que leur position était la même depuis 
longtemps. Si la cohérence est une très bonne chose dans beaucoup de situations, dans le cadre de WT/GC/M/193  
- 163 - 
  négociations, si les positions n'évoluent jamais, aucun progrès n'est possible. Je tiens à souligner 
que ce n'est pas le cas pour toutes les délégation s. La position d'un certain nombre d'entre elles a 
très nettement évolué, vers un point médian, au cours des derniers mois et même des dernières 
semaines. Cet esprit de compromis, je crois, est précisément ce dont nous avons besoin et cela doit 
être salué.  
Parmi les nouvelles idées que nous avons vues, certaines consisteraient à remplacer des paragraphes 
entiers par une nouvelle approche, structurellement et sur le fond, plutôt que de partir de la structure 
actuelle du texte. Les Membres sont évidemment en droit de faire les propositions qu'ils souhaitent. 
Et toute proposition de modification qui est de nature à favoriser une plus grande convergence ne 
peut être que bienvenue. Quand les réactions des autres Membres donnent à penser que ce n'est 
pas le cas, i l est important que les proposants soient disposés à engager le dialogue avec leurs 
collègues pour la recherche de solutions aux préoccupations précises qui ont motivé la proposition.  
J'aimerais rappeler ici qu'il existe toujours des façons multiples de ré pondre à telle ou telle 
préoccupation, et qu'il n'est pas toujours nécessaire d'y répondre directement et expressément dans 
le texte. L'objectif doit être de répondre à la préoccupation tout en ménageant assez de confort aux 
autres Membres dont les préoccu pations sont différentes. Ainsi, le fait qu'une proposition ne soit pas 
simplement reproduite telle quelle ne signifie pas que l'on ne tient pas compte des préoccupations 
de son auteur. Si encore une fois, j'ai bien conscience du droit qui revient à chaque  Membre de 
présenter des arguments et des propositions, je sais que d'autres partagent avec moi la crainte que, 
si la dynamique actuelle du dialogue se poursuit, nous risquions de revenir en arrière, non seulement 
à notre situation d'avant la pause estival e, mais d'il y a plusieurs années, voire plusieurs décennies.  
Un certain nombre de Membres ont fait observer que la structure donnée à l'article  5 dans le projet 
de texte répondait au fait que plusieurs idées étaient en concurrence pour la conception 
fonda mentale des disciplines relatives aux subventions qui contribuent à la surcapacité et à la 
surpêche. La méthode hybride retenue dans le texte, qui emprunte des éléments à ces propositions 
antérieures, a largement évolué depuis sa présentation initiale en j uin de l'année dernière et vise à 
ce que les différentes parties de l'article soient équilibrées entre elles et se complètent. Cette 
évolution est le résultat des contributions de nombreux Membres, aussi bien des pays développés 
que des pays en développeme nt et des pays les moins avancés. Naturellement, elle n'est pas parfaite 
et des améliorations sont possibles. Mais l'améliorer c'est la rendre plus acceptable pour davantage 
de Membres, en en modifiant la formulation pour mieux tenir compte des préoccupati ons très 
divergentes des Membres concernant les principales dispositions des disciplines.  
J'appelle votre attention sur ces points aujourd'hui parce que, d'après notre programme de travail, 
nous avons achevé l'examen fondé sur le texte de l'article  5, en t raitant les "grandes questions" qui 
avaient été désignées. Nous sommes censés commencer l'examen ligne par ligne dans 
deux semaines.  
Comme nous l'avons tous entendu, d'aucuns souhaitent qu'un texte révisé soit utilisé pour ce débat. 
À ce stade, j'ai une pr ofonde interrogation: nos débats de ces deux dernières semaines nous ont -ils 
permis, tant soit peu, d'y voir plus clair sur les modifications qu'il faudrait apporter au texte pour 
arriver à une plus grande convergence? J'invite tous les Membres à réfléchir  aussi à cette question, 
en tenant compte de tout ce qui a été dit par les autres Membres à nos réunions de cet automne.  
La CM12 est très proche. Si nous voulons respecter les instructions que les Ministres nous ont 
données en juillet et leur remettre un texte au propre bien avant la Conférence ministérielle, nous 
devons commencer à travailler de façon beaucoup plus claire et pragmatique.  
Pour aider à préparer la réunion d'aujourd'hui du CNC, j'ai parcouru de nouveau attentivement les 
déclarati ons des 102  Membres qui ont pris la parole à la réunion ministérielle de juillet. Ce jour -là, 
si aucun Membre n'a dit que le texte était parfait, pratiquement tous les Membres, toutes régions et 
tous niveaux de développement confondus ont indiqué que le te xte actuel constituait une bonne 
base pour arriver à des zones d'accord, même si certains, naturellement, ont mentionné certains 
aspects dont ils souhaitaient demander la révision au fil des négociations. Aucune délégation n'a 
indiqué ne pas être en mesure  de travailler avec le texte.  
Il n'en reste pas moins que pour le processus en cours, ce sont les Membres qui ont l'initiative, et 
mon rôle ne peut que se limiter à insister pour qu'ils continuent de se parler, en particulier ceux WT/GC/M/193  
- 164 - 
  dont les positions diverg ent, et de réfléchir avec imagination et pragmatisme à des solutions de 
texte qui tiennent compte dans toute la mesure du possible de leurs divergences d'intérêts. Je me 
réjouis à l'avance d'entendre vos idées. Comme vous le savez, ma porte est toujours ou verte et je 
serais heureux de prendre part à toute configuration que vous organiserez, si vous le pensez utile.  
Permettez -moi de conclure, Madame la Directrice générale, par une brève réflexion. Chers collègues, 
ne perdons pas de vue qu'il s'agit d'une nég ociation; ce n'est pas un simple débat. Dans le cadre de 
ce processus, aucun Membre ne devrait avoir pour but de prouver qu'il a raison ou de convaincre 
l'autre que sa propre position est le seul moyen d'avancer. C'est dans ce sens -là que nos discussions 
semblent malheureusement dériver parfois. D'après l'historique des 20  dernières années de 
négociations, il me semble que si chacun adopte cette façon de faire, tout le monde sera perdant au 
bout du compte. À nouveau, souvenons -nous que nous menons une négoc iation, et que comme 
dans toute négociation, les Membres doivent être disposés à coopérer, et ce intensément, afin que 
notre objectif commun soit atteint. Nous voulons une situation où tout le monde soit gagnant.  
Je veux espérer que pendant les quelques se maines qui nous restent avant la CM12, nous 
parviendrons tous à garder cet état d'esprit. Dans ce cas, chers collègues, je suis certain que nous 
réussirons.  
J'en ai terminé.  
 
_______________  
 
  WT/GC/M/193  
- 165 - 
  ANNEXE  3 
 
DÉCLARATIONS DES MEMBRES AUX RÉUNIONS INFORMELLES DU CNC  
ET DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUES LE 30  SEPTEMBRE  2021  
À la suite de la déclaration faite par le Président du Conseil général au titre du point  1 de l'ordre du 
jour de la présente réunion – "Rapport  des réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation", 
les déclarations faites par le Brésil; la Suisse; le Mexique; le Japon; la Turquie; Maurice (Groupe 
africain); le Chili (Discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement); le Bangladesh; l'Australie (Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique et Groupe de Cairns); la Norvège; l'Union européenne; Singapour; l'Afrique du Sud; la 
Tunisie; la Jamaïque (ACP); le Royaume d'Arabie saoudit e (Groupe arabe); la Nouvelle -Zélande; la 
Chine; les Philippines; l'Indonésie; le Royaume -Uni; le Costa Rica (Initiative conjointe sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services); la Fédération de Russie; le Tchad (PMA); 
l'Inde; l'Uruguay (G roupe de travail informel sur les MPME); l'Argentine; la Mongolie; l'Islande 
(Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres); l'Égypte; le Nigéria; le Panama 
(Membres relevant de l'article  XII); la République de Corée; le Pakistan; Hon g Kong, Chine; le Taipei 
chinois; le Népal; le Canada (Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale et Groupe d'Ottawa); l'Ouganda; le Viet Nam; la Colombie; la République 
bolivarienne du Venezuela; Sri Lanka; la République de Moldova; le Honduras et le Cameroun sont 
reproduites ci -dessous dans le compte rendu de la réunion du Conseil général.  
_______________  
1. Brésil  
 
Le Brésil est fermement attaché au système commercial multilatéral, il soutient une réforme qui 
modernise et red ynamise l'OMC et perçoit la CM12 comme une étape importante dans ce processus 
de réforme et de renforcement de l'Organisation.  
 
Depuis le début de l'année, le Brésil a fait part de ses idées sur les éléments qui devraient constituer 
un ensemble de résultat s pour la CM12. Il nous reste moins de deux  mois avant la Conférence 
ministérielle: il est donc temps de réfléchir minutieusement au contenu de cet ensemble de résultats 
livrables. Nous devons faire passer un message à l'occasion de la CM12. Ce message doi t clairement 
indiquer que l'OMC peut trouver des solutions aux problèmes commerciaux qui se posent 
aujourd'hui.  
 
Comme nous l'avons indiqué dans notre communication distribuée sous la cote  JOB/GC/253 à la 
réunion informelle du Conseil général tenue en mars, nous devrions nous pencher sur 
quatre  éléments à intégrer dans l'ensemble de résultats de la CM12:  
 
Commerce et santé: nous avons besoin d'un élément livrable qui confirme l'utilité du commerce 
international et des règles de l'OMC face aux problèmes que posent les pandémies, aujourd'hui et 
demain. Nous saluons les travaux actuellement menés par l'Ambassadeur  Walker et le document 
théorique récemment présenté par les États -Unis sur le commerce et la santé. Ce document vient 
compléter l'Initiative sur l e commerce et la santé du Groupe d'Ottawa, et nous sommes convaincus 
que nous pouvons désormais parvenir à un accord multilatéral à présenter aux Ministres à la CM12.  
 
Agriculture: les règles de l'OMC, qui promeuvent le commerce international, sont égaleme nt 
indispensables pour relever les défis mondiaux de la sécurité alimentaire et de la durabilité. La mise 
en place d'un processus de mise à jour des règles sur l'agriculture concernant le soutien interne 
(conformément à l'article  20 de l'Accord sur l'agric ulture), le renforcement des travaux du Comité 
SPS et la préparation de l'avenir du commerce et de la durabilité dans le domaine agricole sont des 
éléments essentiels à un tel ensemble de résultats. La sécurité alimentaire implique l'accès aux 
denrées alim entaires, et le commerce international joue un rôle fondamental à cet égard. Le Brésil 
est prêt à travailler de manière constructive sur tous ces fronts. Permettez -moi toutefois de préciser 
une chose: les tentatives visant à démanteler les règles commercia les actuelles en matière 
d'agriculture, à créer de nouveaux obstacles au commerce des produits agricoles sous couvert de 
protection de l'environnement ou à légitimer des subventions ayant des effets de distorsion par 
l'intermédiaire d'instruments comme la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire 
sont pour le Brésil des éléments irrecevables en vue de la conclusion de tout accord.  
 WT/GC/M/193  
- 166 - 
  Pêche: nous devons conclure les négociations sur les subventions à la pêche sur la base de la 
composante d e durabilité la plus exigeante. Si nous ne sommes pas en mesure de parvenir à un 
accord avant la CM12, nous devons nous montrer réalistes quant à l'avenir de cette question à 
l'OMC. Cela transmettrait sans nul doute un message négatif quant à notre volonté  collective de 
mener des travaux au croisement du commerce et de la durabilité.  
 
Enfin, s'agissant de la réforme institutionnelle et de la redynamisation de l'OMC: nous devons pour 
le moins lancer des négociations à la CM12 en vue de rétablir le fonctionne ment et la pleine efficacité 
du système de règlement des différends avant la CM13, et étudier les possibilités d'aboutir à une 
géométrie flexible des négociations plurilatérales à l'OMC. Le Brésil et l'UE ont proposé la création 
d'un groupe de travail préc isément à cette fin. La relance du système de règlement des différends 
et des piliers de négociation de cette Organisation revêt une importance capitale pour les Membres 
qui souhaitent faire avancer les règles commerciales – pour l'avenir  – et renforcer l' OMC.  
 
L'engagement du Brésil dans les prochains mois reposera sur ces éléments.  
 
2. Suisse  
 
L'heure est grave et les progrès réalisés depuis la reprise des travaux après la pause estivale sont 
insuffisants. Il est grand temps d'adapter nos méthodes de travail . Pour ce faire, nous devons axer 
nos efforts sur les questions prioritaires. Nous devons également redéfinir nos attentes selon le 
contexte de chaque domaine de négociation. Et si nous voulons d'une CM12 réussie, nous devons le 
faire le plus tôt possible.  
 
La question du commerce et de la santé est essentielle. La situation est en constante évolution. 
Grâce à de nombreux partenariats, l'industrie pharmaceutique a réussi à augmenter sa production 
de manière exponentielle. Ces partenariats sont fondés sur la  sécurité juridique que confère le cadre 
de la propriété intellectuelle. Cependant, comme nous le savons, les vaccins ne sauvent pas de vies. 
C'est la vaccination qui le fait. Nous devons donc nous attaquer aux problèmes de distribution et 
d'accès et trava iller avec les acteurs compétents tels que le COVAX.  
 
Les travaux menés sous la direction de l'Ambassadeur Walker ont montré que l'OMC peut apporter 
une contribution importante à l'amélioration de la gestion des crises liées aux pandémies. En effet, 
l'étab lissement de disciplines visant les restrictions commerciales, la facilitation des échanges, le 
renforcement de la transparence et l'instauration d'un système d'information sur les marchés de la 
santé peuvent réellement contribuer à garantir les flux de pr oduits médicaux et la disponibilité de 
ceux-ci. La protection de la propriété intellectuelle a également un rôle à jouer dans le cadre d'une 
approche globale des pandémies.  
 
La conclusion des négociations sur les subventions à la pêche à la CM12 reste une  priorité. Nous 
devons éviter de formuler de novo  des propositions qui font obstacle à la convergence. Le texte 
établi par le Président est le fruit d'un long processus de négociation et constitue une bonne 
approximation d'un accord. Nous devrions l'utilis er comme base et y apporter les ajustements 
nécessaires afin de parvenir à un consensus.  
 
En ce qui concerne l'agriculture, nous devons revoir les attentes et le niveau d'ambition. Un texte 
concis et orienté vers le consensus devrait poser les bases d'un e xercice de rédaction. Selon nous, 
les résultats immédiats de la CM12 pourraient consister à exempter le Programme alimentaire 
mondial de toute mesure de restriction à l'exportation et à faire aboutir des éléments de 
transparence. Au -delà de ces questions, nous devrions chercher à établir un programme de travail 
équilibré qui ne préjuge pas des résultats.  
 
La Suisse accueille également avec satisfaction la tenue d'échanges exploratoires en matière d'accès 
aux marchés pour les services et appelle à approfond ir ces discussions.  
 
Une compréhension commune de la voie à suivre après la CM12 sera également importante eu égard 
aux questions systémiques, y compris la réforme de l'OMC et le règlement des différends.  
 
En outre, nous espérons que des progrès concrets seront réalisés dans l'ensemble des initiatives 
liées aux déclarations conjointes. La dernière touche étant apportée cette semaine au Document de 
référence sur la réglementation intérieure dans le domaine de s services, la conclusion des WT/GC/M/193  
- 167 - 
  négociations est à portée de main. Cela enverra un message fort et positif aux parties prenantes de 
l'OMC: celle -ci peut obtenir des résultats. C'est également un bon présage pour la CM12.  
 
3. Mexique  
 
J'aimerais commencer une f ois de plus par vous remercier pour votre rapport et par remercier les 
Présidents des groupes de négociation et les coordonnateurs des initiatives conjointes pour leurs 
rapports et travaux respectifs.  
 
Madame la Présidente, nous sommes maintenant à deux  mois du lancement de la Conférence 
ministérielle, qui se tiendra quatre ans après la précédente: nous devons assumer nos 
responsabilités et nous montrer réalistes quant à ce que nous pouvons accomplir.  
 
Tout d'abord, nous apprécions les efforts et la souples se dont font preuve les participants aux 
travaux sur les initiatives conjointes, qui avancent et donnent des résultats.  
 
S'agissant de la réglementation intérieure dans le domaine de services, nous avons finalement abouti 
à un texte stable et réussi à sup primer les crochets restants, ce qui peut conduire à un résultat à la 
CM12. Nous sommes également heureux de voir que d'autres délégations ont rejoint l'Initiative, ce 
qui porte le nombre de participants à 65, et nous espérons que de nombreuses autres fero nt de 
même.  
 
En ce qui concerne les MPME, nous tenons à reconnaître les travaux réalisés sous la conduite de 
l'Ambassadeur  Cancela s'agissant des discussions et de l'approbation d'une déclaration ministérielle 
et d'un ensemble de six recommandations volont aires et non contraignantes.  
 
Dans le cadre des deux autres Initiatives liées à des Déclarations conjointes, sur la facilitation de 
l'investissement et le commerce électronique, la convergence reste de mise et d'importants progrès 
sont accomplis. Cependant , cet élan ne s'est pas transposé au niveau multilatéral, ce qui nous oblige, 
d'une certaine manière, à rectifier nos attentes pour décembre.  
 
Pour ce qui est des subventions à la pêche, une question à l'égard de laquelle nous nous sommes 
tous engagés et q ui a été désignée à de multiples reprises comme une priorité en vue d'obtenir un 
résultat à la CM12, nous constatons avec inquiétude qu'à ce stade avancé, le texte du Président est 
mis à l'épreuve par de nouvelles propositions, ce qui, loin de réduire les divergences, produit des 
effets opposés.  
 
En ce qui concerne l'agriculture, un domaine présentant un intérêt particulier pour de nombreux 
pays en développement et dans lequel peu de progrès ont été enregistrés depuis Nairobi, 
malheureusement, et en dépit des efforts déployés par l'Ambassadrice Abraham, nous constatons 
un manque d'intérêt et de flexibilité en vue de parvenir à un résultat ambitieux à la CM12. 
Cependant, nous devons nous assurer d'établir des programmes de travail qui canalisent et 
rationali sent nos discussions afin de poursuivre le processus de réforme en vue de la Conférence 
ministérielle.  
  
S'agissant de la question du commerce et de la santé, selon notre délégation, il importe que la CM12 
rende compte de l'engagement de l'OMC en faveur de  la reprise économique à la suite de cette crise 
sanitaire et de celles à venir. En ce sens, nous soutenons et apprécions à leur juste valeur les travaux 
de l'Ambassadeur  Walker qui visent à définir la réponse de notre Organisation.  
 
Enfin, Madame la Prési dente, il nous reste très peu de temps et nous devons agir avec pragmatisme, 
tout en nous montrant efficaces dans nos travaux et en nous abstenant, autant que possible, de 
présenter des propositions de dernière minute qui ne contribuent pas à l'obtention d 'un consensus. 
En raison de la situation sanitaire et de la possible absence de certains Ministres à la Conférence, 
nous ne pouvons nous permettre d'arriver à la CM12 avec des textes ouverts et des positions 
complètement clivées: nous devons agir de manièr e responsable, et vous pouvez compter sur ma 
délégation pour le faire.  
 
4. Japon  
 
Merci, Madame la Présidente. Deux mois seulement nous séparent de la CM12, et d'importantes 
divergences demeurent parmi les Membres. Les Membres devraient faire preuve de réalisme, se WT/GC/M/193  
- 168 - 
  concentrer sur les domaines dans lesquels des résultats concrets sont le  plus nécessaires, en 
particulier les négociations sur la pêche et la réponse à la pandémie, et accélérer les efforts afin 
d'aboutir sans plus tarder à une convergence.  
 
Négociations sur la pêche  
 
La CM12 approchant à grands pas, il est désormais temps de développer nos discussions. Nous 
devrions véritablement nous concentrer sur le texte actuel et ses ajustements. S'éloigner de la 
structure actuelle, qui est le résultat de longues négociations, n'aidera en rien. Nous devons trouver 
un terrain d'entente, av ec dans l'idée que tous les Membres contribuent de manière appropriée à la 
durabilité des ressources marines par l'intermédiaire de disciplines visant les stocks de poissons dont 
chaque Membre assume la propre responsabilité. Le Japon est prêt à entamer la  dernière phase des 
négociations sous la conduite du Président, l'Ambassadeur  Santiago  Wills, afin de parvenir à un 
résultat significatif.  
 
Pandémie  
 
Il est crucial pour l'OMC d'obtenir un résultat concret quant à sa réponse à la COVID -19. À la CM12, 
nous devrions convenir d'une déclaration ministérielle significative sur la santé, qui intègre de 
manière globale des facteurs importants, en particulier la facilitation des échanges, les restrictions 
à l'exportation, le développement de la production de vaccin s et de traitements contre la COVID -19, 
comme indiqué dans le projet de déclaration du Conseil général sur le commerce et la santé 
(document  WT/GC/W/823/Rev.1), et la propriété intellectuelle. Nous faisons grand cas des efforts 
déployés par l'Ambassadeur  Walker en tant que facilitateur et par l'Ambassadeur  Dagfinn  Sørli en 
tant que Président du Conseil des ADPIC.  
 
Agriculture  
 
En ce qui concerne l'agriculture, permettez -moi d'adresser ma gratitude pour les efforts réalisés par 
la Présidente du Comité de l'a griculture réuni en session extraordinaire, 
l'Ambassadrice  Gloria  Abraham  Peralta. Le Japon étant le deuxième plus grand pays importateur net 
du monde, un commerce des produits agricoles transparent et prévisible est essentiel pour sa 
sécurité alimentaire.  C'est pourquoi nous participons activement aux négociations sur l'agriculture. 
Cependant, lors des deux dernières réunions de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, 
nous avons tous été témoins de divergences considérables parmi les Membres.   
 
Compte tenu du peu de temps qui nous reste, il est urgent de revoir nos ambitions et de chercher à 
obtenir un résultat réaliste qui comprenne: i)  des programmes de travail valables mais simples; et 
ii) le degré de transparence nécessaire à la fois pour contrôler le respect des obligations dans le 
cadre de l'OMC et pour ouvrir la voie à des négociations éclairées. À cet égard, l'UE, les États -Unis, 
le Canada et le Japon ont présenté une proposition concrète (document  JOB/AG/213) qui vise à 
simplifier et à  mettre à jour les prescriptions actuelles en matière de transparence dans tous les 
domaines de l'agriculture. Le Japon continuera de participer aux discussions en vue de garantir 
l'obtention d'un résultat positif et équilibré dans le domaine de l'agricult ure. 
 
Moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques  
 
Le Japon est convaincu que le moratoire sur les transmissions électroniques devrait être pérennisé 
ou, à tout le moins, prorogé à la CM12. À défaut, la certitude et la prévis ibilité du commerce 
électronique et du commerce international dans son ensemble en pâtiraient. Nous apprécions les 
efforts déployés par le Président du Conseil général afin de faciliter les discussions et de parvenir 
ainsi à un consensus.  
 
Règlement des d ifférends  
 
La réforme du système de règlement des différends de l'OMC demeure une question urgente. À la 
CM12, les Ministres devraient fournir des orientations en vue de rétablir le bon fonctionnement du 
système de règlement des différends.  
 WT/GC/M/193  
- 169 - 
  Initiatives liées à des déclarations conjointes, autres questions (durabilité environnementale, égalité 
de conditions ) 
 
Le Japon espère vivement que des résultats concrets seront obtenus dans le cadre des initiatives 
liées aux déclarations conjointes à la CM12. Les négociations sur la réglementation intérieure dans 
le domaine des services sont sur le point d'être conclues. Nous sommes convaincus que les Membres 
participants seront en mesure d'annoncer l'aboutissement de ces négociations à la CM12, ce qui 
enverra un message positif au monde, en particulier aux entreprises, et donnera un nouvel élan aux 
négociations sur les autres initiatives liées à des déclarations conjointes. S'agissant du commerce 
électronique, le Japon, aux côtés des autres coorganisateur s, l'Australie et Singapour, souhaiterait 
faciliter et intensifier les négociations sur des questions clés telles que les flux de données 
transfrontières. Nous espérons également que des progrès substantiels seront réalisés dans le 
domaine de la facilitati on de l'investissement.  
 
Nous considérons que le sujet du commerce et de la durabilité environnementale doit figurer parmi 
les nouvelles questions que l'OMC devrait traiter au -delà de la CM12. Dernier point, mais non le 
moindre, le Japon reste convaincu q u'il est important d'assurer une égalité de conditions, y compris 
des règles renforcées sur les subventions industrielles, les entreprises publiques et les transferts de 
technologies forcés. Nous souhaiterions promouvoir cet important programme à l'OMC.  
 
5. Turquie  
 
Nous souhaitons vous remercier ainsi que les Présidents des groupes de négociation pour les 
rapports détaillés. Alors que nous nous approchons de la CM12, il est extrêmement important de 
faire le bilan, d'évaluer où nous en sommes s'agissant des pr ogrès accomplis et de déterminer ce 
que nous pouvons faire pour parvenir à la convergence.  
 
En ce qui concerne les subventions à la pêche, les négociations devraient aboutir à la suppression 
des subventions préjudiciables, tout en établissant une dimension  de durabilité accessible pour tous 
les Membres et en accordant une place centrale à la prise en compte des activités de pêche dans les 
zones réglementées des États côtiers Membres et des organisations régionales de gestion de la 
pêche.  
 
Nous pensons égal ement que nous devons garantir des dispositions relatives au TSD qui soient 
appropriées et efficaces pour les pays en développement Membres. Néanmoins, dans le même 
temps, il est tout aussi important, voire plus, d'élaborer des disciplines globales et effi caces qui 
permettent d'interdire véritablement les subventions préjudiciables. Nous estimons que tout résultat 
devrait être significatif et équilibré pour chacun des Membres, conformément à nos mandats.  
 
Nous constatons que des divergences persistent sur d es questions essentielles. Cependant, un 
terrain d'entente peut s'avérer plus proche qu'on ne le pense. Cela vaut uniquement si les Membres 
qui affichent des positions divergentes sur les questions essentielles peuvent immédiatement 
commencer à prendre des  dispositions pour y parvenir. Nous soutenons entièrement les efforts 
inlassables déployés par le Président du Groupe de négociation sur les règles à cet égard.  
 
En ce qui concerne l'agriculture, la Turquie souligne la nécessité et l'urgence de remédier au x 
déséquilibres de l'Accord sur l'agriculture. Nous estimons que la MGS au -delà du niveau de minimis  
constitue l'élément de l'Accord entraînant le plus d'effets de distorsion des échanges, à traiter en 
priorité dans un effort de rééquilibrage.  
 
Nous soute nons également l'appel opportun lancé par le G -33 concernant le MSS et la détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Ces deux questions faisant l'objet d'un mandat, 
elles sont également essentielles afin de garantir la sécurité aliment aire et les moyens d'existence, 
d'autant plus en temps de pandémie, et en particulier dans les pays en développement.  
 
En outre, il nous reste désormais seulement deux mois avant la CM12, et les divergences sont 
relativement marquées. Il semble extrêmement  difficile de parvenir à des résultats significatifs et 
nous devons faire preuve de réalisme. Convenir d'un programme de travail contenant des étapes 
charnières semble être une option viable à ce stade.  
 WT/GC/M/193  
- 170 - 
  Madame la Directrice générale, s'agissant du lien entre le commerce et la santé, compte tenu de 
l'apparition de nouveaux variants, la principale question qui se pose est celle de l'accès équitable 
aux vaccins.  
Depuis le début de l'épidémie, la Turquie a f ait tout son possible pour aider les autres et elle a fourni 
une assistance en matière d'équipements médicaux à 159  pays et à 12  organisations. Nous avons 
déjà fait savoir que dès lors que notre vaccin sera au point, nous l'offrirons à l'ensemble de 
l'huma nité en tant que bien public mondial. C'est pourquoi il faut continuer d'accorder la priorité à 
un approvisionnement abordable et rapide en vaccins.  
 
Les défis engendrés par la pandémie sont trop importants et trop complexes pour que les pays 
puissent les surmonter d'eux -mêmes; nous devons donc intensifier les efforts que nous menons 
aussi ici, à l'OMC. Il apparaît clairement que les positions des Membres sont divergentes sur la 
question suivante: Quelle peut être la réponse de l'OMC à la pandémie? Et nous avons effectivement 
nos propres réserves quant à certains éléments des propositions qui sont déjà sur la table.  
 
La pandémie a clairement montré que le commerce était de fait un outil important pour assurer un 
accès adapté et rapide aux biens et services en cas de crises dans le domaine de la santé publique. 
Tout en abordant cette question délicate, nous devrions nous assurer que notre approche est 
inclusive, qu'elle offre la marge de manœuvre nécessaire et qu'elle n'écarte pas certains pays du 
système com mercial multilatéral.  
  
Nous saluons les progrès notables qui ont été accomplis dans le cadre des initiatives plurilatérales 
sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, le commerce électronique et la 
facilitation de l'investissement pou r le développement. Nous accueillons également avec satisfaction 
la récente augmentation du nombre de participants à ces différentes initiatives liées à des 
déclarations conjointes. Nous sommes très heureux que les crochets du Document de référence sur 
la réglementation intérieure dans le domaine des services aient été supprimés. Nous espérons que 
ce processus sera mené à bonne fin à la CM12.  
 
Par ailleurs, pour rendre le commerce encore plus inclusif, la Turquie attache la plus grande 
importance aux trava ux des Groupes de travail informels sur le commerce et l'égalité des genres et 
sur les MPME.  
 
Madame la Présidente, pour conclure, nous aimerions réaffirmer notre position concernant le 
dysfonctionnement de l'Organe d'appel. Il s'agit d'une question majeu re et cruciale pour 
l'Organisation. Selon la Turquie, la voie la plus appropriée consiste à investir notre énergie dans la 
recherche de solutions multilatérales afin de maintenir un système de règlement des différends à 
deux niveaux. Dans la perspective de  la CM12, nous espérons pouvoir commencer à nous concentrer 
sur des mesures qui permettent de rétablir ce mécanisme et de remettre l'Organe d'appel sur pied 
le plus vite possible. À cet égard, nous espérons pouvoir engager un dialogue fructueux avant et 
pendant la Conférence.  
 
6. Maurice (Groupe africain)  
 
Je vous remercie, Madame la Présidente; je remercie également les Présidents des différents comités 
pour leurs rapports, et les salue pour leur détermination à faire avancer les travaux de l'OMC.  
 
Le Groupe africain réaffirme son engagement à participer de façon constructive aux discussions afin 
d'aboutir à un résultat positif à la CM12.  
 
Subventions à la pêche  
 
S'agissant des subventions à la pêche, la position du Groupe africain est connue de tous, e t nous 
n'allons pas de nouveau l'exposer ici. Nous continuerons de contribuer aux discussions en vue de 
parvenir à un résultat équilibré et efficace qui permette de créer des disciplines afin de réduire les 
subventions les plus préjudiciables, de réaliser les objectifs de durabilité et, dans le même temps, 
de fournir un TSD efficace et approprié.  
 
Nous restons préoccupés par l'efficacité de l'article  5.1.1, qui maintiendra selon nous le statu quo 
en faveur de la plupart des grands pourvoyeurs de subventions. Son libellé actuel ne passe pas le 
test de la durabilité et nous avons indiqué des modifications à cet égard.  WT/GC/M/193  
- 171 - 
  Par ailleurs, compte tenu de l'insuffisance des dispositions relatives au TSD, le Groupe africain ainsi 
que le Groupe ACP ont proposé  des modifications à apporter à l'article  5.5 du 
document  RD/TN/RL/146. Nous estimons que notre proposition fournit une bonne base pour la 
poursuite des discussions et l'élaboration d'un TSD approprié et efficace, comme l'exige le mandat 
de négociation.  
Alors que nous nous préparons au lancement des négociations fondées sur des textes, le Groupe 
africain demande que sa proposition soit reprise dans le texte, et nous appelons tous les Membres 
à faire preuve de souplesse pour avoir un accord à présenter à la communauté internationale avant 
la CM12.  
 
Agriculture  
 
Madame la Présidente, s'agissant des négociations sur l'agriculture, nous avons examiné 
attentivement les propositions contenues dans le document  JOB/AG/215, présentées par la 
Présidente de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, que nous remercions pour ses 
efforts.  
 
Malheureusement, nous notons que peu de progrès ont été accomplis jusqu'à présent.  
 
Les questions liées à la sécurité alimentaire, aux moyens de subsistance et aux agriculteu rs dotés 
de ressources limitées demeurent prioritaires pour notre Groupe. Par conséquent, nous estimons 
que le soutien accordé aux producteurs à faibles revenus et dotés de ressources limitées doit être 
maintenu en préservant les niveaux autorisés au titre  de l'article  6:2. 
 
Pour ce qui est de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, nous cherchons 
à obtenir des résultats qui remédient efficacement aux difficultés liées à la clause de paix, en 
particulier s'agissant des produits et  programmes visés, jusqu'à ce qu'une solution permanente fasse 
l'objet d'un accord.  
 
En ce qui concerne le MSS, nous pensons que les Membres pourraient convenir d'une décision 
provisoire qui permettrait aux pays en développement de recourir à des mesures d e sauvegarde 
spéciale jusqu'à l'instauration d'un mécanisme complet.  
 
Enfin, s'agissant du pilier soutien interne, nous pensons que les Membres devraient prendre de 
véritables engagements de réduction de la MGS supérieure aux niveaux de minimis . Cela 
const ituerait un important pas en avant vers la correction des déséquilibres historiques de l'Accord 
sur l'agriculture et une avancée positive vers l'uniformisation des règles du jeu. Le Groupe africain 
reste disposé à discuter de propositions et de solutions c oncrètes visant à régler la question de la 
MGS supérieure aux niveaux de minimis  avant la CM12.  
 
Madame la Présidente, en ce qui concerne le coton, le Groupe africain soutient les propositions du 
C-4 et demande instamment aux Membres d'accueillir favorable ment les propositions de ce groupe 
visant à réformer le secteur.  
 
Le Groupe africain a présenté ses propositions sur toutes ces questions et il reste disposé à en 
discuter. Nous travaillons également sur des amendements de caractère rédactionnel à apporter  au 
texte de la Présidence et nous présenterons bientôt notre communication.  
 
Dérogation à l'Accord sur les ADPIC  
 
Madame la Présidente, près d'un an s'est écoulé depuis la présentation par l'Inde et l'Afrique du Sud, 
les 15 et 16  octobre  2020, du document  IP/C/W/669 demandant une dérogation à certaines 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la 
COVID -19. 
 
Les craintes se sont concrétisées: des millions de personnes ont perdu la vie et nous faisons face à  
un effondrement socioéconomique mondial tandis que les économies nationales, en particulier les 
petites économies et celles en développement, sont soumises à des pressions sans précédent. À 
titre d'exemple, d'après les estimations, l'effondrement du touri sme international entraîné par la 
pandémie de COVID -19 aurait provoqué des pertes du PIB mondial de plus de 4  000 milliards de 
dollars pour les années  2020 et 2021.  WT/GC/M/193  
- 172 - 
  Hélas, nous continuons à débattre tandis que des gens meurent. Nous notons également avec 
inquiétude que quelques Membres affichant des taux de vaccination élevés et dotés d'abondantes 
ressources ont refusé de participer à la proposition de dérogation. L'Afrique, dont la couverture 
vaccinale s'établit au taux affligeant de 5 %, reste un terrain t rès fertile pour l'apparition de nouveaux 
variants.  
Les débats qui s'éternisent et ne trouvent pas de conclusion ne feront qu'aggraver la situation, au 
lieu de remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable de vaccins. Si l'OMC veut montrer au 
monde qu'elle contribue effectivement à la lutte contre la pandémie, elle devrait accorder la priorité 
à une conclusion dans les plus brefs délais des discussions sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC.  
 
Traitement spécial et différencié  
 
Le Groupe afr icain souligne que les dispositions relatives au TSD devraient être renforcées et qu'il 
faudrait accroître leur précision, leur efficacité et leur opérationnalité. Dans cette optique, le G -90 a 
présenté ses aspirations dans le document  WT/GC/234 qui a été examiné à la dernière réunion du 
Conseil général. Nous avons en outre élaboré et présenté un autre document détaillé, distribué sous 
la cote  JOB/TNC/97, qui a été examiné lors de la dernière réunion formelle de la Session 
extraordinaire du CCD tenue le ven dredi 24 septembre.  
 
Selon le Groupe, le projet de décision ministérielle qui sera bientôt présenté par le G -90 consolidera 
la place qui revient au TSD en tant que pilier fondamental de l'OMC. Nous appelons les Membres à 
poursuivre le dialogue en vue d'obt enir un résultat à la CM12.  
 
Programme de travail sur le commerce électronique  
 
Permettez -moi d'aborder les préoccupations du Groupe africain s'agissant de la fracture numérique, 
qui est devenue évidente au cours de la pandémie. Nous avons indiqué à de nom breuses reprises 
que, contrairement aux pays développés, les pays africains n'étaient pas en mesure d'adopter des 
solutions numériques pour faire face aux difficultés liées à la pandémie. Nous réitérons donc notre 
appel en vue de relancer le Programme de t ravail de 1998 sur le commerce électronique. Cela nous 
aidera à nous attaquer aux conséquences multidimensionnelles des avancées rapides en matière 
d'innovation et de technologies dans ce domaine, et à concentrer l'analyse sur les problèmes et 
possibilités  qu'elles présentent en matière de développement, en particulier pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés.  
 
Autres questions  
 
Commerce et environnement  
 
Madame la Présidente, permettez -moi de formuler quelques observations en marge de l a déclaration 
du Groupe. J'ai entendu plusieurs délégations qualifier le sujet du commerce et de l'environnement 
de nouvelle question.  
 
Cette question est cependant discutée depuis très longtemps à l'OMC. Nous sommes tous préoccupés 
par la situation enviro nnementale et nous voulons tous agir au mieux en faveur de la durabilité 
environnementale. Cependant, il reste à voir de quelle nature sera le lien proposé entre commerce 
et environnement, et si celui -ci conduira à l'instauration de normes allant au -delà d e ce qui a été 
convenu au niveau multilatéral.  
 
Le fret maritime et ses coûts  
 
J'aimerais attirer votre attention, Madame la Présidente, sur une question qui nous préoccupe tous 
vivement à l'heure où la pandémie est en toile de fond. Il s'agit des pénuries  liées au fret maritime 
et de l'escalade de ses coûts, qui ont un impact négatif sur nos échanges. Avec l'Ambassadeur de la 
Mongolie, nous nous interrogions sur le fait de présenter ou non une déclaration à ce sujet à la 
CM12, mais je ne suis pas sûre de s avoir quelles règles, le cas échéant, pourraient être invoquées 
pour aborder cette question. L'Ambassadeur de Singapour a proposé, lors d'une discussion, 
d'organiser un webinaire.  
 
Compte tenu de la façon admirable dont vous avez réussi, Madame la Directr ice générale, à réunir 
l'industrie pharmaceutique avec l'OMC et l'OMS pour aborder la question des vaccins, j'aimerais vous WT/GC/M/193  
- 173 - 
  demander d'envisager de reproduire cet exercice au sujet du fret maritime, afin de faciliter un 
dialogue avec le secteur.  
 
7. Chili  
 
Madame la Directrice générale, permettez -moi de prendre la parole au nom du Chili. J'aimerais 
commencer par une note positive. La conclusion des discussions fondées sur des textes concernant 
la réglementation intérieure est une excellente nouvelle pour l'OMC, principalement parce qu'elle 
résulte de compromis et d'une souplesse dont ont fait preuve deux Membres importants. Nous 
devrions tous suivre leur exemple. Les négociations sur le commerce électronique se sont également 
accélérées, y compris pen dant l'été, et mon récent rapport rend compte de la régularité des progrès 
accomplis dans les discussions relatives à la facilitation de l'investissement. Nous attendons de la 
CM12 qu'elle aboutisse à des résultats tangibles et ambitieux. L'évolution posit ive de ces initiatives 
conjointes devrait nous faire réfléchir aux avantages qu'elles présentent en tant que voie pour 
trouver des solutions aux défis économiques du XXIe siècle. Cette question sera abordée plus en 
détail à la prochaine réunion du Conseil général.  
 
Cela étant dit, nous sommes préoccupés par le manque de progrès et, dans certains cas, par les 
reculs observés dans certains domaines de négociation essentiels. Cela devrait également nous 
donner matière à réfléchir.  
 
Dans le domaine de la pêche,  nous remercions l'Ambassadeur  Wills pour son rapport et ses efforts 
inlassables en vue d'aplanir les divergences, de parvenir à une convergence et de trouver des 
terrains d'entente. Cependant, ses travaux sont entravés par un grand nombre de propositions qui 
visent à altérer l'architecture de l'accord en nous détournant de l'objectif de ces négociations. Nous 
avions compris, et nous étions rassurés d'entendre ces affirmations à maintes reprises, que personne 
ne souhaitait accorder de subventions à la pêche  non durable. Malheureusement, plusieurs 
propositions récentes semblent indiquer le contraire.  
 
À ce stade, alors que nous n'avons jamais été aussi proches de conclure un accord, nous ne pouvons 
nous permettre de remettre sur la table des questions qui ont  déjà été réglées ni d'avancer des idées 
qui ont été rejetées par le passé. Selon le Chili, un équilibre peut être atteint si les principaux 
pourvoyeurs de subventions montrent l'exemple et s'engagent à éliminer une partie de leurs 
subventions, et si, en p arallèle, les pays en développement s'efforcent de respecter progressivement 
les obligations contenues dans le texte. Les discussions devraient être axées sur le lien entre 
l'article  5.1.1 et l'article  5.5 afin d'atteindre cet équilibre et de remettre les négociations sur les rails. 
La recherche d'une égalité théorique où personne ne s'engagerait à rien s'agissant des subventions 
à la pêche reviendrait uniquement à condamner les générations futures.  
 
Dans le domaine de l'agriculture, nous apprécions et sout enons les efforts déployés par 
l'Ambassadrice  Abraham. Son texte, présenté avant la pause estivale, représente une contribution 
intègre à des négociations sensibles, qui aborde de nombreux piliers et nous concerne tous. Nous 
estimons que ce texte constitue  une bonne base pour les négociations, même si nous aurions 
souhaité que certains des piliers soient plus ambitieux. Il y a aussi quelques déséquilibres. 
Cependant, d'autres Membres ont réagi de manière moins positive et de nombreux groupes ont 
rigidifié l eurs positions. Nous réaffirmons que la transparence seule ne suffit pas pour constituer un 
accord à la CM12, et ne représente pas non plus une solution permanente à la détention de stocks 
publics.  
 
Le troisième domaine prioritaire pour le mois de novembre  est la question du commerce et de la 
santé. Nous formulerons nos observations à ce sujet à la prochaine réunion du Conseil général.  
 
Ces trois domaines, ainsi que la réforme de l'OMC, sont des questions essentielles et prioritaires au 
sujet desquelles les  Ministres doivent prêter dûment attention et prendre les décisions 
correspondantes. C'est ce sur quoi ils seront jugés.  
 
J'aimerais remercier la Présidente de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services 
pour son rapport. Tout "document f inal" issu de la CM12 devrait mentionner le commerce des 
services. Nous invitons tous les Membres à examiner la proposition présentée par le Chili et d'autres 
Membres (document  RD/SERV/156) en tant que base pour les discussions. Nous faisons confiance 
à la Présidente pour jouer un rôle moteur en vue d'obtenir des résultats.  
 WT/GC/M/193  
- 174 - 
  Le processus mené par le Président du Conseil général nous a permis d'entrevoir ce à quoi pourrait 
ressembler la Déclaration ministérielle, son contexte et ses messages politiques. Nous  avançons 
dans la bonne direction. Toutefois, nous devons d'une part accélérer les discussions sur la base d'un 
premier projet de déclaration ministérielle qui sera présenté par le Président et, d'autre part, revoir 
nos attentes à la baisse de sorte que ce  projet ne se transforme pas en "sapin de Noël" enguirlandé 
rendant toute gestion ou tout accord impossible dans les semaines qui nous restent.  
 
Madame la Présidente, il nous reste 62  jours ouvrables avant le lancement de la Conférence 
ministérielle. Nous devons hiérarchiser nos préoccupations et nos objectifs. Nous devons nous 
abstenir de réitérer nos positions et ne pas tenter de revenir sur les questions déjà résolues. Nous 
devons faire preuve de réalisme. Pour ma délégation en tous cas, nous préférerion s avoir à expliquer 
les raisons de nos réussites dans certains domaines en décembre, plutôt que les raisons de nos 
échecs. Encore une fois.  
 
8. Bangladesh  
 
Madame la Présidente, je vous remercie d'avoir convoqué cette réunion informelle du CNC en amont 
de la réunion du Conseil général prévue la semaine prochaine. J'espère que cela permettra de faire 
le point sur le processus de négociation relatif à diverses questions commerciales importantes et sur 
notre niveau général de préparation tandis que nous nous efforçons d'obtenir des résultats tangibles 
pour la CM12. Permettez -moi de répéter ce que vous dîtes souvent: si nous voulons des résultats 
concrets, nous de vons utiliser au mieux le peu de temps disponible et tirer le meilleur parti de chaque 
petite occasion qui se présente à nous avant la CM12.  
Madame la Présidente,  
 
Nous remercions les Présidents des différents groupes de négociation pour leurs exposés com plets 
sur l'état d'avancement des négociations dans leurs domaines respectifs. Je ne peux convenir 
davantage de la nécessité d'aller de l'avant afin de contribuer à l'obtention de résultats livrables à 
la CM12 et de renforcer ainsi le système commercial mu ltilatéral.  
 
Nous partageons les vues d'autres Membres selon lesquelles le texte sur les subventions à la pêche 
doit être équilibré, et nous devrions nous efforcer d'y parvenir dans le cadre des négociations afin 
de dégager un consensus en tenant dûment c ompte des préoccupations des pays en développement, 
en particulier des PMA. Nous avons déjà causé assez de dommages à nos précieuses ressources 
marines. Si nous voulons éviter que cette dégradation se poursuive, nous devons imposer des 
interdictions plus s trictes. Nous estimons que le "traitement spécial et différencié inversé" figurant 
dans l'actuel projet de disposition au titre de l'article  5.1.1 n'aboutirait pas à une interdiction aussi 
stricte. De même, une simple interdiction ne permettrait pas de ser vir l'intérêt de l'ensemble des 
Membres compte tenu des différents niveaux de développement.  
 
Nous devons circonscrire nos débats au mandat établi, comme ma délégation l'a souligné plus tôt. 
Si nous voulons faire des subventions à la pêche un possible élém ent livrable de la CM12, nous 
devons nous montrer constructifs, pragmatiques et flexibles et nous concentrer sur les solutions, 
comme vient de l'indiquer la Directrice générale. Tout écart compliquera la tâche.  
 
Madame la Présidente, comme vous le savez, l e Groupe des PMA a présenté une communication 
relative à un projet de décision ministérielle sur le reclassement, qui est examinée par le Conseil 
général, aux fins de l'obtention d'une prorogation du TSD pour les PMA et d'autres mesures de 
soutien pendant une certaine période après la sortie de la catégorie de PMA. Nous notons avec 
satisfaction que les Membres soutiennent largement cette demande des PMA. Nous sommes très 
reconnaissants aux délégations que nous avons rencontrées ces dernières semaines de leu r soutien, 
de leur sympathie et de leurs propositions visant à faire avancer cette proposition. Le Groupe des 
PMA étudie actuellement les contributions et suggestions. Nous remercions également le Président 
du Conseil général, l'Ambassadeur Dacio  Castillo,  pour ses consultations informelles avec différents 
groupes et délégations. Nous espérons que les Membres accueilleront favorablement cette 
communication et la considéreront comme un résultat susceptible d'être obtenu à la prochaine 
Conférence ministériell e.  
 
Madame la Présidente, la pandémie de COVID -19 continue de dévaster le monde dans le contexte 
des deuxième et troisième vagues, et nous ne pouvons savoir avec certitude quand sera le prochain 
répit. Certains pays ouvrent leurs économies après avoir acc ompli d'importants progrès en matière 
de vaccination, tandis que la plupart des autres peinent à maîtriser la pandémie avec une couverture WT/GC/M/193  
- 175 - 
  vaccinale faible, voire nulle. Cette situation inégale et inéquitable en matière de vaccination ne nous 
mettra pas à l'abri, puisque personne ne sera en sécurité tant que nous ne le serons pas tous. La 
production et la distribution de vaccins, de traitements et d'autres équipements médicaux 
nécessaires à la prévention, à l'endiguement et au traitement de la COVID -19 devr aient être la 
portée de tous, indépendamment de qui ils sont et d'où ils se trouvent. Dans l'immédiat, nous devons 
intensifier la production de vaccins par l'intermédiaire du partage de technologies et de formules 
avec les industries pharmaceutiques qui di sposent des capacités pour produire des vaccins dans 
diverses parties du monde.  
 
Nous apprécions les initiatives prises par certains Membres concernant les dons de vaccins; 
cependant, nous devons aussi admettre que la fourniture de surplus de vaccins et l es dons ne sont 
pas une solution viable à cette pandémie. Nous ne pouvons enrayer la propagation du virus sans 
intensifier la production de vaccins et sans diversifier la distribution mondiale de toute urgence. Le 
temps est un facteur essentiel.  
 
Nous vou s remercions, Madame la Directrice générale, pour le rôle que vous avez joué afin de réunir 
d'importantes parties prenantes, y compris l'OMS, pour discuter des possibilités d'aller de l'avant. 
Nous voulons constater des progrès tangibles. Selon nous, l'Acc ord sur les ADPIC ou tout autre 
instrument ne devrait pas faire obstacle à un accès inconditionnel, abordable, équitable et opportun 
aux percées médicales dans la lutte contre ce virus mortel. Par conséquent, nous souhaitons que les 
négociations sur la pro position de dérogation au Conseil des ADPIC aboutissent. Nous remercions 
l'Ambassadeur  Walker pour ses consultations informelles avec différents groupes et diverses 
délégations en vue d'obtenir rapidement des résultats.  
 
Enfin, nous nous réjouissons à l'id ée de travailler en étroite collaboration avec tous les Membres et 
de participer de façon constructive à toutes les négociations en cours dans les jours à venir.  
 
9. Australie (Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique et 
Groupe  de Cairns)  
 
Je commencerai par présenter un rapport sur les activités menées dans le cadre de l'Initiative liée à 
la Déclaration conjointe sur le commerce électronique au nom des coorganisateurs: l'Australie, le 
Japon et Singapour.   
  
La dynamique des négociations reste forte. Depuis notre dernier rapport présenté en juillet, nous 
avons tenu une séance plénière le 13  septembre, au cours de laquelle nous avons accueilli 
favorablement deux nouveaux articles ayant fait l'objet d'une conver gence  – sur la protection des 
consommateurs en ligne et les données publiques ouvertes. Il s'agit de textes de haut niveau qui 
rendent compte des points de vue d'un vaste groupe de pays développés et de pays en 
développement, ce qui procurera d'importants avantages aux consommateurs et aux entreprises. 
Le nombre total d'articles sur lesquels nous sommes parvenus à une convergence est ainsi passé à 
six.  
  
La réunion a également donné lieu à une discussion constructive sur les possibilités en matière de 
renforcement des capacités et d'assistance technique au titre de l'initiative.  
  
Le 8 septembre, nous avons publié un texte de négociation récapitulatif mis  à jour, qui illustre les 
progrès notables que nous avons accomplis jusqu'à présent. Environ 20 % des crochets ont été 
retirés par rapport au texte récapitulatif que nous avions publié en décembre de l'année dernière.  
  
L'Initiative liée à la Déclaration c onjointe demeure ouverte, transparente et inclusive: les réunions 
sont ouvertes à tous les Membres de l'OMC et les documents peuvent être consultés sur le portail 
Web de l'Organisation.  
  
Je me réjouis à l'idée de faire encore progresser cette initiative à  l'approche de la CM12.  
 
10. Australie  
 
La Conférence ministérielle à venir ne ressemble à aucune autre compte tenu du double défi auquel 
nous sommes confrontés: la crise sanitaire du siècle, qui nous a touchés depuis l'extérieur, et la plus 
longue pause de l'histoire de cette Organisation s'agissant de l'élaboration des règles, qui a mis en 
évidence les difficultés que nous rencontrons en interne.  WT/GC/M/193  
- 176 - 
  Notre sens de la responsabilité collective doit être à la hauteur afin de relever ce double défi.  
 
Selon ma délé gation, nous pouvons – et devons  – avancer pour élaborer un ensemble de résultats 
qui réponde à ce que la communauté internationale attend de nous: maintenir l'approvisionnement 
en vaccins et en intrants pendant cette pandémie, promouvoir la durabilité des  stocks de poissons 
dans nos océans et favoriser la sécurité alimentaire et la durabilité au moyen d'une réforme des 
subventions agricoles.  
 
L'ensemble de résultats de la CM12 concernant le commerce et la santé devrait comprendre un 
résultat relatif aux di scussions en cours sur la propriété intellectuelle; une déclaration politique 
portant sur des questions comme la transparence, la facilitation des échanges et les restrictions à 
l'exportation; et un accord sur la poursuite des travaux après la CM12, pour n ous assurer d'être 
mieux préparés face à la prochaine crise.  
 
En outre, comme l'ont répété les Ministres du Groupe de Cairns tout au long de l'année, aux fins de 
la sécurité alimentaire des populations, en particulier celles des pays en développement, et d e la 
durabilité sur notre planète, nous pouvons et devons définir de véritables paramètres pour mener 
des négociations qui permettent de remédier au fléau des subventions agricoles qui, comme il a été 
relevé lors du Sommet de l'ONU sur les systèmes aliment aires, se chiffrent maintenant à plus de 
500 milliards de dollars au total.  
 
Madame la Présidente, il est désormais évident que nos négociations plurilatérales sont susceptibles 
d'apporter une grande contribution à la réussite de la CM12. Une occasion maje ure s'offre à nous en 
vue de conclure la première initiative liée à une déclaration conjointe, lancée lors de la dernière 
Conférence ministérielle: celle sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. Avant 
la pandémie, les services représe ntaient le secteur du commerce mondial qui enregistrait la 
croissance la plus importante, et c'est celui qui semble le plus à même de nous conduire vers la 
reprise économique. S'agissant de ces négociations, nous sommes vraiment près du but. Si nous 
réussi ssons, nous aurons donné une impulsion majeure à cette Organisation en redynamisant sa 
fonction d'élaboration de règles.  
 
Nous espérons pouvoir dire la même chose de nos négociations multilatérales. Le temps presse. 
Nous ne devons commettre aucune erreur: il s'agit d'un moment crucial pour l'avenir de l'élaboration 
de règles multilatérales. Nous devons donc être conscients de l'importance que revêt ce moment et 
faire en sorte d'être à la hauteur de la situation, en assumant notre responsabilité collective.  
 
11. Norvège  
 
Je vous remercie, Madame la Directrice générale, pour votre rapport, votre évaluation sans 
complaisance et le message fort que vous nous adressez. Je remercie également les Présidents des 
groupes de négociation pour leurs rapports et leurs efforts.  
 
Les d eux prochains mois seront cruciaux et montreront si les Membres de l'OMC peuvent obtenir 
des résultats crédibles et concrets à la CM12. Cela vaut en particulier pour le domaine des 
subventions à la pêche, alors que nous entrons dans la dernière étape d'un long et difficile marathon.  
 
De nombreuses voix se sont exprimées lors du Forum public pour nous pousser à aller de l'avant. 
On nous a signalé l'importance d'un accord et demandé comment nous pourrions avancer sur tout 
autre accord lié à l'environnement s i nous n'étions pas capables de le faire concernant les 
subventions à la pêche. Nous restons convaincus qu'il est possible de parvenir à un accord – que 
c'est possible maintenant  – et que le projet de texte du Président contient des terrains d'entente 
réalistes à cette fin.  
 
Pour parvenir à un accord, toutes les parties devront faire des compromis et, comme vous l'avez 
indiqué, Madame la Directrice générale, l'art de la négociation est subtil. Le souvenir me revient 
également d'un vétéran de cette maison, q ui avait pour coutume de dire que "les négociations 
consistent à ajuster les attentes".  
 
Selon notre point de vue, un accord équilibré devrait viser les plus grands pays de pêche, tout en 
prévoyant des disciplines moins strictes pour les plus petits. Pour que l'accord soit crédible, l es 
25 plus grands pays de pêche ainsi que tous les pays développés parmi les Membres devront 
souscrire entièrement à ces disciplines , et les disciplines relatives à la surcapacité et à la surpêche WT/GC/M/193  
- 177 - 
  devront revêtir u ne importance particulière. Tous les Membres de ce groupe devront garantir que 
leurs subventions ne sont pas préjudiciables, et être en capacité de le démontrer.  
Dans le même temps, nous devons répondre aux demandes des pays de pêche les plus petits 
concer nant des disciplines moins strictes. Nous soutenons la demande du Groupe ACP visant à établir 
une exception de minimis  à la principale interdiction visant les subventions susceptibles de contribuer 
à la surcapacité et à la surpêche, sans conditions.  
 
Un seuil de minimis  des captures mondiales inférieur à 0,8 % correspond à moins de 13 % de ces 
captures, mais concerne quelque 70  pays en développement Membres. D'après les statistiques de 
la FAO, même s'ils augmentent leurs capacités en matière de pêche durable , la plupart de ces pays 
en développement Membres mettront beaucoup de temps à dépasser le niveau de minimis . Ceux 
qui excéderaient effectivement le niveau de minimis  à un moment donné devraient être capables de 
démontrer la durabilité de leur pêche, comme  requis par l'article  5.1.1 et les engagements en 
matière de transparence.  
 
De notre point de vue, une approche équilibrée du traitement spécial et différencié s'agissant de la 
surcapacité et de la surpêche devrait comprendre les éléments suivants: une exc eption pour les 
PMA; un niveau de minimis  pour un vaste groupe de pays en développement Membres comme il 
vient d'être indiqué; une période de transition destinée aux plus grands pays de pêche qui en 
auraient besoin pour pouvoir démontrer la durabilité de l eurs subventions; et l'exception relative 
aux 12  milles marins.  
 
Sur un autre sujet, permettez -moi de souligner qu' aucune subvention ne devrait être accordée – que 
ce soit par un petit ou un grand pays de pêche, un pays développé ou en développement  – à la 
pêche et aux activités connexes à la pêche dans les zones non réglementées , c'est -à-dire en haute 
mer en dehors des ORGP et des ZEE. Il s'agit d'un principe de précaution. Il s'agit d'une mesure 
nécessaire. C'est le minimum pour nos disciplines.  
 
Si nous terminons ensemble ce marathon, nous aurons contribué de façon positive à la durabilité 
des ressources halieutiques mondiales et à la durabilité des moyens de subsistance des peuples et 
des communautés qui dépendent de ces ressources. Chacun d'entre nous d evra apporter sa 
contribution, mais nous en bénéficierons tous à long terme, et nous serons tous satisfaits d'avoir 
réussi à franchir la ligne d'arrivée.  
 
Avant de conclure, permettez -moi de formuler également quelques observations sur l' agriculture , 
un domaine auquel la Norvège attache une grande importance.  
 
Selon nous, un résultat incluant les restrictions à l'exportation, la concurrence à l'exportation, la 
transparence et un programme de travail équilibré assorti d'un niveau d'ambition réaliste devrai t 
être à portée de main. Un niveau d'ambition réaliste implique que nous ne devons pas tenter 
d'abréger les négociations en incluant des objectifs chiffrés dans un programme de travail.  
 
En outre, nous avons noté avec inquiétude que le texte présenté en j uillet par la Présidente de la 
session extraordinaire du Comité de l'agriculture ne contenait aucune mention des considérations 
autres que d'ordre commercial. Un programme de travail orienté vers l'avenir doit tenir compte des 
sensibilités et des préoccupa tions liées à des considérations autres que d'ordre commercial des 
Membres.  
 
Enfin, je tiens à vous assurer, Madame la Présidente, que la Norvège continuera à participer de façon 
constructive à notre recherche collective sur la voie d'un résultat équilibr é, s'agissant des 
subventions à la pêche, de l'agriculture et de toute autre question qui se pose à nous.  
 
Il nous reste 61  jours, et le compte à rebours est lancé.  
 
12. Union européenne  
Je vous remercie, Madame la Présidente, d'avoir convoqué cette réunion en ce moment décisif. Moins 
de 61  jours nous séparent de la CM12, et nous sommes gravement préoccupés par le fait que, sur 
les questions multilatérales essentielles, les signes de conve rgence se fassent rares. Au contraire, 
les positions se figent de plus en plus. En outre, sur certains points, il y a même des tentatives de 
retour en arrière. Par conséquent, l'échec de la Conférence ministérielle est une réelle possibilité. WT/GC/M/193  
- 178 - 
  L'Union europ éenne demande donc instamment à tous les Membres de s'unir et de tenter de définir 
des terrains d'entente sur les questions essentielles, afin d'obtenir un résultat démontrant une 
volonté commune de rendre l'OMC pertinente face aux défis du XXIe siècle. No us devons y parvenir 
en nous montrant réalistes et raisonnables.  
Pour ce qui est tout d'abord des subventions à la pêche, l'Union européenne souhaite parvenir à un 
accord multilatéral qui garantisse la durabilité. La tâche est délicate et le temps presse.  
L'UE est prête à dialoguer pour dégager un consensus et trouver un terrain d'entente. Le texte du 
Président devrait servir de base aux négociations. Nous demandons à tous de chercher à accepter 
des compromis et de créer une base pour rapprocher les positi ons, plutôt que pour les éloigner, dans 
les semaines à venir.  
Nous saluons l'Ambassadeur  Wills pour ses efforts et pour nous avoir obligés à travailler avec encore 
plus d'acharnement dans le cadre d'un calendrier de réunions chargé.  
S'agissant des mesures et engagements que peut prendre l'OMC face à la pandémie actuelle et à 
celles à venir, je souhaite rappeler le processus mené par l'Ambassadeur  Walker et l'objectif de 
parvenir à un résultat significatif sur la santé à la CM12. Compte tenu de leur grande p ertinence, les 
principaux éléments de l'initiative sur le commerce et la santé devraient être inclus dans ce résultat.  
À la réunion du Conseil général qui se tiendra la semaine prochaine, l'Ambassadeur  Walker 
présentera un rapport sur ses consultations. N ous espérons qu'il rédigera un texte en vue d'une 
déclaration sur la réponse de l'OMC à la pandémie, qui devrait être axée sur les principaux éléments 
qui sont essentiels dans le cadre de cette lutte.  
L'Union européenne participe également de manière volo ntariste aux discussions portant sur la façon 
dont la propriété intellectuelle peut contribuer à notre objectif commun de garantir un accès mondial 
équitable aux vaccins et médicaments contre la COVID -19. Nous avons présenté une proposition qui 
s'appuie su r les flexibilités actuellement prévues par l'Accord sur les ADPIC. Nous avons également 
indiqué que nous étions disposés à écouter et à examiner les propositions portant sur d'autres 
moyens de faciliter la concession de licences obligatoires au -delà des i dées concrètes que nous avons 
avancées. Les discussions menées au sein du Conseil des ADPIC sont pour le moins périlleuses, et 
nous devons trouver des domaines de convergence sur les points susceptibles d'aboutir à des 
résultats à court terme. Cela devrait  être notre priorité.  
En ce qui concerne l'agriculture, l'Union européenne reste d'avis que pour accroître les chances 
d'obtenir des résultats positifs, il conviendrait de mettre l'accent sur une série de questions et 
d'établir des priorités.  
Nous pensons qu'un ensemble de résultats axé sur la sécurité alimentaire et incluant une série de 
questions est à notre portée pour la CM12, et l'Union européenne continuera de collaborer en ce 
sens avec les Membres.  
L'Union européenne participera de faço n constructive au processus fondé sur des textes que 
l'Ambassadrice  Peralta prévoit de lancer la semaine prochaine.  
Enfin, il est essentiel que des progrès soient accomplis à la CM12 concernant une réforme du système 
de règlement des différends qui permet te de résoudre la situation dans laquelle se trouve l'Organe 
d'appel et d'aboutir à un système qui fonctionne pleinement. Il y va de la crédibilité de l'OMC elle -
même. Les Membres de l'OMC partagent tous la responsabilité de résoudre cette question au plus  
vite. 
Il apparaît aussi clairement qu'il ne serait pas réaliste de s'attendre à des résultats concrets ou à 
des solutions d'ici à la CM12. Cependant, l'absence de progrès concernant l'une des fonctions 
essentielles de l'OMC jetterait le doute sur la crédi bilité du programme de réforme et de l'OMC elle -
même.  WT/GC/M/193  
- 179 - 
  Nous espérons donc que nous nous entendrons d'ici à la CM12 sur un programme de travail limité 
dans le temps pour convenir d'un train de réformes du système de règlement des différends de 
l'OMC. Ce proc essus serait axé sur les questions qui doivent être résolues afin de sortir de l'impasse 
dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. L'objectif serait de disposer d'un système de 
règlement des différends pleinement fonctionnel dans un délai défini (au pl us tard pour la CM13).  
13. Singapour  
 
Merci, Madame la Présidente. Dans votre notification du 8  septembre 2021, vous avez demandé 
instamment aux Membres de faire trois choses, à savoir: a)  reprendre collectivement les travaux 
sur les questions de fond; b)  faire le point sur la situation actuelle; et c)  définir la voie à suivre. 
À cet égard, permettez -moi de répondre à ces trois points. Premièrement, où en sommes -nous 
aujourd'hui? La réponse courte est que nous ne sommes pas en terrain favorable. Comme vous 
l'avez signalé à juste titre, la CM12 se tient effectivement dans moins de six semaines et la pandémie 
de COVID -19 a engendré des défis sans précédent. Cependant, les Membres restent divisés et 
maintiennent des positions très éloignées sur toutes les question s clés, en particulier les subventions 
à la pêche, l'agriculture et la réponse de l'OMC à la pandémie. De même, les Membres maintiennent 
toujours des positions divergentes sur d'autres questions importantes telles que le moratoire relatif 
aux droits de dou ane sur les transmissions électroniques et le rétablissement de l'Organe d'appel. 
En d'autres termes, il y a beaucoup à faire en très peu de temps. De ce fait, les Membres doivent 
impérativement se concentrer sur le fond plutôt que sur la forme. Ce qui nou s conduit précisément 
à la deuxième question: comment pouvons -nous reprendre collectivement les travaux sur les 
questions de fond?  
 
Je suggérerais trois choses. Premièrement, les Membres doivent abandonner les beaux discours et 
les polémiques pour se conc entrer sur le fond. Nous n'avons simplement plus le temps de déclamer 
pour les tribunes nationales ni d'entamer des négociations au mégaphone.  
 
Deuxièmement, les Membres doivent arriver à la table des négociations dans un esprit de 
concessions mutuelles, plutôt que de s'accrocher à la méthode de la "victoire coûte que coûte". En 
d'autres termes, tout en défendant nos intérêts nationaux, nous devons nous abstenir de le faire 
aux dépens de l'intérêt collectif.  
 
Troisièmement, il est temps pour les Membres d e jouer cartes sur table. C'est impossible à faire 
dans une salle réunissant 164  Membres. C'est pourquoi j'aimerais demander instamment à la 
Directrice générale de convoquer des consultations dans un format qui permette aux Membres 
d'engager des discussion s franches et constructives pour rapprocher les positions et trouver des 
terrains d'entente. Troisièmement, sur quelles questions de fond la reprise collective des travaux 
des Membres devrait -elle porter?  
 
Permettez -moi de faire trois suggestions. Premièrement, compte tenu de l'évolution de la pandémie, 
il est évident que la plupart des Membres, si ce n'est tous, s'accordent à dire que l'OMC doit produire 
un résultat concret concernant la réponse à la pandém ie de COVID -19. Par conséquent, il va sans 
dire qu'il devrait s'agir de notre principale priorité, afin de démontrer que l'OMC peut apporter une 
contribution significative aux efforts déployés au niveau mondial pour lutter contre la pandémie et 
soutenir la  reprise après celle -ci. Depuis le début de la pandémie, de nombreuses initiatives ont été 
soumises à l'examen des Membres, y compris l'initiative du Groupe d'Ottawa sur le commerce et la 
santé qui a obtenu le soutien de plus de 50  Membres. Bien entendu, d 'autres propositions ont été 
présentées, comme celle sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC; celle de l'UE sur les réponses 
d'urgence en matière de politique commerciale; celle des États -Unis sur un Plan d'action pour la 
préparation et la résilience fa ce aux catastrophes et la compilation reproduite dans le 
document  RD/GC/14, issue de vastes consultations tenues avec les Membres. Le défi consiste à 
relier ensemble tous ces points, ce qui doit être l'objectif du processus mené par le facilitateur sous 
la conduite de l'Ambassadeur  David  Walker. Toutes ces propositions contiennent de nombreuses 
idées intéressantes, mais compte tenu du délai serré avant la CM12, la priorité des Membres devrait 
être de déterminer les éléments pragmatiques et susceptibles de r ecueillir un vaste soutien. Les 
Membres doivent éviter d'utiliser la réponse de l'OMC à la pandémie comme un "sapin de Noël" sur 
lequel on accrocherait des décorations nationales. Pour résumer, notre objectif est de commencer à 
faire converger les vues sur  les éléments dont peuvent convenir les Membres.  
 
Deuxièmement, nous devrions donner de l'élan à la Déclaration conjointe sur les prohibitions ou 
restrictions à l'exportation de produits agricoles dans le cadre du Programme alimentaire mondial WT/GC/M/193  
- 180 - 
  (PAM) pour lui faire franchir la ligne d'arrivée. Lors de la réunion du Conseil général tenue en 
décembre  2020, nous étions sur le point de parvenir à un consensus sur cette importante question. 
À ce moment -là, nous savions que l'une des incidences immédiates de la p andémie de COVID -19 
concernait l'accès des communautés à leur approvisionnement quotidien en produits alimentaires. 
Malheureusement, la situation n'a pas beaucoup évolué cette année. De nombreuses communautés 
restent vulnérables face aux chocs économiques et aux graves perturbations des chaînes 
d'approvisionnement. Cette fois -ci, nous devons travailler ensemble pour prôner un résultat 
multilatéral, ce qui enverrait un message fort et apporterait une contribution significative en faveur 
de l'Objectif de déve loppement durable  2.0 dénommé "Faim zéro".  
 
Troisièmement, les Membres devraient maintenir le moratoire relatif aux droits de douane sur les 
transmissions électroniques. À l'heure où la numérisation a gagné une importance sans précédent 
en raison de la pa ndémie, l'OMC risque d'être perçue comme anachronique si les Membres refusent 
de maintenir ce moratoire. Les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et les femmes 
entrepreneurs ont aussi tiré parti de la vague de numérisation pour réduire leurs coûts  et trouver 
de nouveaux débouchés. Ne pas proroger le moratoire au moment où le commerce électronique est 
en pleine expansion enverrait inévitablement un mauvais signal aux entreprises et aux secteurs, en 
particulier aux MPME, dont la survie a été tributai re des plates -formes numériques en ces temps 
difficiles. Madame la Présidente, nous devons faire preuve de réalisme et de concentration à 
l'approche de la CM12. Fixons -nous comme objectif d'obtenir tous les résultats possibles à la CM12 
et d'élaborer une f euille de route, y compris des programmes de travail qui nous permettent de 
tracer la voie à suivre. Comme toujours, Singapour est prête à faire tout son possible pour obtenir 
des résultats concrets à la CM12, qui jettent les bases d'une OMC renforcée et a méliorée.  
 
14. Afrique du Sud  
 
Madame la Directrice générale, je vous remercie pour votre rapport complet. Les rapports des 
Présidents donnent effectivement à réfléchir. Nous nous associons aux déclarations faites par la 
Jamaïque et Maurice au nom du Groupe A CP et du Groupe africain. Je remercie les Présidents des 
groupes de négociation pour leurs rapports et leurs efforts.  
 
Réponse à la COVID -19 
 
La pandémie de COVID -19 a eu d'immenses répercussions sociales et économiques, et elle n'est 
toujours pas terminée . Dans le cadre de la reprise en K qui se dessine, les pays en développement 
et les PMA sont les plus durement touchés. L'inégalité en matière de vaccins en est largement 
responsable, le coût total des retards de vaccination, en termes de pertes de revenus , étant estimé 
à 9 000 milliards de dollars. La seule façon de remédier à cette inégalité et de mettre fin à la 
pandémie est d'augmenter et de diversifier la production.  
 
Notre délégation attache une grande importance à la réponse de l'OMC à la pandémie, q ui doit être 
apportée de toute urgence. Une année entière se sera bientôt écoulée depuis la présentation de la 
proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Les retards dans l'élimination des obstacles à 
l'expansion et à la diversification de la prod uction ont un coût humain. Les Membres de l'OMC 
disposent d'une occasion exceptionnelle de faire preuve de solidarité et de réaffirmer la pertinence 
du système commercial multilatéral lorsqu'il s'agit de relever des défis communs. Nous les exhortons 
à sais ir cette chance. Nous pensons qu'il est possible de parvenir à un résultat qui inclue à la fois la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC et la proposition de l'UE sur la concession de licences obligatoires. 
Nous restons convaincus que dans l'intérêt de l'hum anité, les Membres de l'OMC peuvent 
transcender leurs divergences; pour ce faire, nous devons réorienter notre approche vers la 
recherche de solutions afin de diversifier la production dans le monde entier. Le problème de 
l'inégalité en matière de vaccins met également en péril le caractère inclusif de la CM12. Nous 
attendons avec intérêt la réunion d'information.  
 
L'Afrique du Sud a participé de façon constructive au processus mené par le facilitateur sous la 
conduite l'Ambassadeur  Walker au sujet de la ré ponse de l'OMC à la pandémie; cet exercice 
demeurera toutefois incomplet si les obstacles liés à la propriété intellectuelle ne sont pas traités. 
Le facilitateur et le Président du Conseil des ADPIC doivent aligner leurs positions pour que l'OMC 
obtienne u n résultat. La dérogation à l'Accord sur les ADPIC est fondamentale pour obtenir un 
résultat positif à la CM12.  
 WT/GC/M/193  
- 181 - 
  Agriculture  
 
S'agissant de l'agriculture, nous maintenons notre point de vue selon lequel les disciplines relatives 
au soutien interne ayant de s effets de distorsion des échanges doivent être réformées; l'injustice de 
longue date dans le domaine du coton reste un sujet de préoccupation; une solution permanente à 
la détention de stocks publics est nécessaire et il est essentiel de faire avancer le s discussions sur 
le MSS. Les résultats ne peuvent se limiter à la transparence et à un programme de travail. Nous 
sommes déçus de voir que le texte de la Présidente ne tient pas compte des questions que nous 
avons avancées. Nous devons définir un ensemble  de mesures réaliste relatif à la sécurité 
alimentaire et aux moyens de subsistance qui dénoterait l'engagement de l'OMC en faveur de la 
réforme de l'agriculture et ouvrirait la voie à des négociations qui tiennent compte des 
préoccupations et sensibilités  de tous. Cet ensemble doit être adapté au contexte actuel marqué par 
les déséquilibres historiques dans le soutien interne, y compris la concentration du soutien, et 
reconnaître l'incidence disproportionnée de la pandémie sur les pays en développement. Il  est 
possible de parvenir à une décision sur le PAM en l'alignant sur les propositions du Groupe ACP et 
du Groupe africain. Nous soulignons qu'un TSD préservant une marge de manœuvre en matière de 
développement doit faire partie intégrante de tout résultat  concernant l'agriculture, y compris au 
titre de l'article  6:2. Le résultat doit être conforme aux mandats donnés par les Ministres.  
 
Subventions à la pêche  
 
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous restons préoccupés par les déséquilibres du 
texte. La plus grande menace qui pèse sur la durabilité des ressources marines est la pêche 
industrielle à grande échelle. Le subventionnement de ces activités doit être abordé pour que 
l'instrument objet des négociations ait une quelconque crédibilité. La présentation d'un texte 
contenant des failles permettant aux grands pourvoyeurs de subventions de continuer à en octroyer, 
tout en réduisant la portée du TSD a ccordé aux pays en développement ne remplirait pas notre 
mandat et ne renforcerait pas non plus la crédibilité de cette institution. Il est essentiel d'accorder 
un TSD approprié et efficace aux pays en développement et aux PMA, sous la forme d'une marge de  
manœuvre permettant de faciliter le développement responsable du secteur de la pêche dans ces 
pays. La proposition conjointe du Groupe ACP et du Groupe africain fournit une bonne base de 
discussion. Nous continuerons à participer de manière constructive a ux négociations.  
 
Traitement spécial et différencié  
 
Le TSD est un droit ancré dans les traités et il reste important pour garantir des résultats justes et 
équitables à l'OMC. Pour que nous puissions avancer, la Session extraordinaire du CCD doit 
s'acquitt er de son mandat relatif aux propositions du G -90 axées sur des accords particuliers. Cela 
exige une participation constructive de la part de tous les Membres afin de trouver une solution 
amiable répondant aux préoccupations de tous.  
 
Commerce électroniqu e 
 
Pour ce qui est du commerce électronique, nous réaffirmons notre position au sujet du Programme 
de travail et du moratoire dans ce domaine. Nous pensons que les travaux prescrits au niveau 
multilatéral figurent dans le Programme de travail et que l'issu e du moratoire sur le commerce 
électronique à la CM12 dépendra des clarifications concernant la portée et la définition des 
transmissions électroniques. Avec l'Inde, nous avons présenté un document sur le moratoire à 
l'intention du Conseil général et nous attendons avec intérêt d'engager un dialogue avec les 
Membres. Nous réaffirmons notre position sur le moratoire concernant les plaintes en situation de 
non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, en particulier quant au fait que ce sujet doit 
être traité selon ses qualités propres, indépendamment du moratoire sur le commerce électronique.  
 
Règlement des différends  
 
Le mécanisme de règlement des différends à deux niveaux représente un principe essentiel de l'OMC 
et une contribution fondamentale au  système commercial multilatéral fondé sur des règles. Nous 
devons rétablir le fonctionnement de l'Organe d'appel. Nous devons également reconnaître que le 
dysfonctionnement de l'OMC ne se limite pas à l'Organe d'appel, mais relève aussi de son incapacité 
à s'acquitter des mandats convenus au niveau multilatéral.  
 WT/GC/M/193  
- 182 - 
  Réforme de l'OMC  
 
S'agissant de la réforme de l'OMC, celle -ci doit être inclusive et tenir compte des intérêts de tous, 
en particulier de ceux des économies les plus pauvres, des pays en développe ment et des PMA, à 
des fins de durabilité et de légitimité. Elle doit donc reposer sur les principes de l'inclusion et du 
développement, dans l'objectif de parvenir à un système commercial multilatéral juste et équitable.  
 
Pour conclure, nous pensons que l es Membres doivent continuer de réfléchir à la question du "Statut 
juridique des initiatives liées à des déclarations conjointes et de leurs résultats négociés", qui s'avère 
importante dans le cadre d'un système fondé sur des règles.  
 
15. Tunisie  
 
Permettez -moi tout d'abord de vous remercier, Madame la Directrice générale, pour votre rapport 
complet, votre évaluation sincère et vos suggestions avisées concernant la voie à suivre pour réussir 
la CM12. Nous apprécions également votre engagement indéfe ctible, depuis votre nomination, en 
vue de promouvoir le rôle de l'OMC dans la lutte contre les inégalités en matière de vaccins et la 
reconstruction d'un système commercial multilatéral plus inclusif, à même de répondre aux besoins 
des populations qu'il s ert. Nos salutations s'adressent également aux Présidents des organes de 
négociation pour leurs rapports et leurs efforts forts louables.  
 
Madame la Présidente, si les pays développés commencent, heureusement, à voir la lumière au bout 
du tunnel que représ ente cette crise sanitaire, et s'ils se sont lancés dans une reprise économique, 
grâce en particulier à des taux de vaccination soutenus, les PMA et beaucoup de pays en 
développement se trouvent au cœur d'une grave situation sanitaire aux conséquences écon omiques 
et sociales innombrables, que le manque de solidarité mondiale tant réclamée ne cesse d'amplifier.  
 
S'engager dans une réflexion collective en vue d'une réponse efficace et équitable qu'apporterait 
l'OMC pour renforcer la chaîne d'approvisionnement mondiale des produits médicaux et des vaccins 
demeure toutefois une responsabilité commune de premier ordre. De fait, s'il ne fallait garder qu'un 
seul résultat pour la CM12, il s'agirait de celui -là. 
 
Nous saluons, à ce titre, les init iatives conclues dans ce domaine entre les organisations 
internationales, y compris l'OMC, et nous réaffirmons que la Tunisie est fermement engagée à mettre 
ses capacités productives à profit dans l'industrie pharmaceutique.  
 
Le deuxième domaine prioritair e concerne les subventions à la pêche. Cet exercice, tout louable qu'il 
soit, s'avère au fil du temps complexe et compliqué, malgré les efforts constamment déployés par 
l'Ambassadeur  Wills.  
 
En effet, dans les négociations en cours, nombreux sont les Membr es, en particulier parmi les plus 
vulnérables, qui trouvent que le texte du Président peine à ce stade à cibler les causes essentielles 
qui continuent de porter préjudice à la durabilité de la pêche, et à cerner des disciplines effectives, 
efficaces, appli cables et, surtout, équitables.  
 
L'approche hybride, qui devrait constituer la solution, a confiné les Membres à un cercle vicieux, 
entre une flexibilité illimitée des mesures de gestion durables, prônant le statu quo, et un TSD non 
ciblé rejaillissant sur  la durabilité.  
 
Seul un juste milieu peut permettre d'aboutir à un compromis efficace, étant donné que le mandat 
était clairement bienveillant envers les réelles considérations liées à la marge de manœuvre de 
certains pays en développement et PMA, conform ément à l'objectif de durabilité et de pérennité du 
secteur.  
 
Nous regrettons, à ce stade, que les discussions de ces dernières semaines sur les articles  5, 8 et 
1.2 aient continué à ignorer les revendications des petites nations de pêche, et que celles -ci soient 
toujours traitées au même titre que les grands producteurs mondiaux dans le texte. Cette absence 
de considération ne peut que retarder, voire compromettre, l'obtention d'un consensus.  
 
Ce même constat peut également s'appliquer aux négociations sur  l'agriculture, troisième priorité 
de la CM12. En effet, en dépit des efforts remarquables déployés par 
l'Ambassadrice  Abraham  Peralta et les facilitateurs, que nous saluons, afin de passer à des WT/GC/M/193  
- 183 - 
  négociations fondées sur des textes, nous regrettons que le texte dans sa version actuelle ne tienne 
pas compte d'un bon nombre de propositions soumises, en particulier celles du Groupe africain, dont 
les dernières communications résument, en grande partie, les ambitions des pays en développement 
dans le cadre de c es négociations.  
Nous nourrissons l'espoir qu'une prompte révision du texte puisse nous donner plus d'assurance 
quant à nos attentes de résultats probants à la CM12.  
Madame la Présidente,  
 
Tout en rejoignant d'autres Membres au sujet des préoccupations et attentes dans d'autres 
domaines, notamment le commerce électronique, le règlement des différends et la réforme de l'OMC, 
ma délégation est consciente qu'il faudra rapidement faire des choix quant aux résultats significatifs 
à obtenir pour la CM12 et aux pe rspectives pour la suite.  
 
16. Jamaïque (ACP)  
 
Le Groupe ACP vous remercie pour votre rapport. Nous remercions également les Présidents des 
groupes de négociation de l'OMC et l'Ambassadeur  Walker pour leurs rapports.  
Nous sommes à huit semaines de la CM12 et b eaucoup reste à faire pour que nos Ministres soient 
en mesure de conclure les négociations dans certains domaines et de définir les critères de nos 
futurs travaux dans d'autres.  
 
Dans cet esprit, permettez -moi de présenter les priorités du Groupe ACP.  
 
Subventions à la pêche  
 
Madame la Présidente, je vais commencer par les subventions à la pêche. Le Groupe ACP reste 
pleinement déterminé à obtenir un résultat sur les subventions à la pêche d'ici à la CM12. Du point 
de vue de nos Membres, un accord viendra it compléter d'autres efforts menés aux niveaux national, 
régional et multilatéral pour remédier aux problèmes que représentent la pêche INN, la surpêche et 
la surcapacité. Dans le cadre de ce processus, il importe que nous ciblions les principaux pourvoye urs 
de subventions et les acteurs de la pêche industrielle à grande échelle, et que nous évitions les failles 
que ceux -ci pourraient exploiter. Nous nous réjouissons des progrès accomplis dans ces 
négociations, auxquelles notre Groupe apporte sa contributi on.  
 
Avec le Groupe africain, nous avons récemment présenté au Groupe de négociation sur les règles 
une proposition visant à réfléchir à la façon de concilier le texte du Président avec les demandes 
émanant d'une vaste majorité des 104  Ministres qui se so nt exprimés à la réunion du 15  juillet. Les 
Ministres nous ont rappelé qu'il fallait respecter les termes du mandat de la CM11. Plus 
particulièrement, nous notons que les Ministres ont exclu l'option consistant à limiter le traitement 
spécial et différenci é à la pêche artisanale et à petite échelle ou à la période de transition prévue 
pour l'assistance technique en vue du renforcement des capacités. Notre proposition vise à atteindre 
ces objectifs. Elle porte en outre sur l'appel lancé par les Ministres en faveur d'un TSD qui prenne la 
forme d'une marge de manœuvre visant à faciliter le développement responsable des secteurs de la 
pêche dans les pays en développement et les PMA. Nous attendons avec intérêt la distribution, par 
le Président, d'un texte révisé  et équilibré qui reprenne les éléments de notre proposition.  
 
Agriculture  
 
En ce qui concerne l'agriculture, le Groupe ACP prend note du texte de la Présidente publié sous la 
cote JOB/AG/215. Celui -ci ne contient pas tous les éléments qui permettraient au x Membres 
d'entamer des négociations fondées sur des textes. Nous avons toujours affirmé que l'élimination 
de la MGS dépassant les niveaux de minimis  devait constituer une première étape dans la mise en 
œuvre des réformes. Nous devons établir des condition s égales pour tous. En outre, nous avons 
régulièrement plaidé pour le retrait de l'article  6:2 des engagements de réduction, pour le 
resserrement des disciplines de la catégorie verte afin d'empêcher les transferts entre catégories, 
ainsi que pour le TSD e n faveur des pays en développement, des PMA, des PEV et des pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires. Le texte ne rend pas compte de ces 
éléments comme il se doit.  
 
Nous estimons que des travaux supplémentaires doivent être menés s ur les propositions relatives 
au MSS et à la détention de stocks publics qui, en plus du soutien interne, intéressent au plus haut WT/GC/M/193  
- 184 - 
  point le Groupe ACP. La CM12 nous donne l'occasion d'achever nos travaux sur la décision relative 
aux achats du Programme ali mentaire mondial. Nous avons récemment présenté à la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture une proposition portant sur le lien entre la COVID -19 et les 
négociations, qui peut selon nous contribuer à équilibrer le texte. Nous espérons qu'un text e révisé 
et équilibré pourra servir de base afin d'engager des négociations fondées sur des textes. Nous y 
contribuerons de manière constructive.  
 
Services  
 
La CM12 offre à l'OMC la possibilité de jouer un rôle important dans le renforcement de la résilien ce 
du secteur des services dans les pays en développement et les PMA. Comme nous le savons bien, 
le secteur des services est gravement touché par la pandémie. Nous avons présenté une 
communication résumant les questions que nous jugeons essentielles. Dans ce contexte, un dialogue 
dans le respect du mandat et de l'article  XIX de l'AGCS, en particulier en ce qui concerne les 
flexibilités ménagées aux pays en développement et aux PMA Membres, sera crucial. Le Groupe ACP 
est favorable à l'inclusion d'un paragra phe sur les travaux à mener après la CM12 sur les services 
dans le document final de la CM12. Il a présenté des propositions de libellés à cet égard à la Session 
extraordinaire du CCS.  
 
Commerce électronique  
 
En ce qui concerne le moratoire sur le commerce  électronique, nous devons poursuivre les 
discussions sur les sujets qui s'y rapportent ainsi que sur les questions liées à la fracture numérique. 
Nous travaillons sur des documents techniques portant sur diverses questions. Nous devons nous 
concentrer sur  la manière dont nous pouvons redynamiser le Programme de travail, compte tenu de 
notre intérêt spécifique pour les aspects relatifs au développement et les difficultés que présentent 
ces travaux de longue date dans le cadre multilatéral de l'OMC. Nous est imons que la CM12 offre un 
moyen de poursuivre ces objectifs.  
 
Développement  
 
Le traitement spécial et différencié est un pilier fondamental de l'OMC et nous ne devrions pas en 
faire l'économie dans les accords actuels et futurs. Nous pensons qu'un résulta t pour la CM12 fondé, 
entre autres, sur les propositions du G -90 contribuerait aux efforts nationaux visant à réduire les 
déséquilibres commerciaux, y compris ceux découlant de la pandémie de COVID -19, à mieux 
reconstruire et à parvenir à une meilleure int égration dans l'économie mondiale et le système 
commercial mondial. Nous appelons ainsi à la tenue de dialogues constructifs sur cette question.  
 
Propriété intellectuelle  
 
Madame la Présidente, nos Membres ne disposent pas d'un accès équitable aux vaccins, qui est 
considéré comme la solution la plus durable pour remédier aux incidences de la COVID -19. En 
parallèle, certains Membres ont en leur possession des quantités supéri eures à celles qui seraient 
nécessaires pour vacciner l'intégralité de leur population. Gardant cela à l'esprit, nous relevons que 
des mesures sont déjà prises pour interdire l'entrée de personnes non vaccinées sur certains 
territoires. Nous serons touchés  de manière disproportionnée par ces mesures, car nos économies 
sont fortement tributaires du commerce international, tout comme nos ressortissants, y compris 
ceux qui voyagent afin de fournir des services. L'OMC a un rôle important à jouer afin de facilit er un 
accès rapide, en temps utile, abordable et équitable aux vaccins et aux traitements pour lutter contre 
la pandémie.  
 
Nous avons toujours appuyé les objectifs généraux de la proposition de dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC. Un dispositif de dérogat ion à l'Accord sur les ADPIC qui tienne compte des intérêts de tous 
les Membres et réponde à leurs préoccupations devrait figurer parmi les résultats prioritaires pour 
la CM12. Il s'agit d'un élément important de la réponse de l'OMC aux incidences de la pa ndémie. 
Nous devons régler ce problème d'accès. Si nous parvenons à un accord, un dispositif de dérogation 
approprié améliorerait sans nul doute notre capacité à faire face comme il convient aux futures 
pandémies et aux crises imprévues, et contribuerait à  limiter tous les types de pertes que nous 
subissons en raison des divers goulets d'étranglement qui restreignent l'accès aux vaccins.  
 WT/GC/M/193  
- 185 - 
  Réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 
 
Nous prenons note des travaux qui sont actuellement menés sous diverses form es sur la réponse 
de l'OMC aux incidences de la pandémie de COVID -19. Il est important que l'OMC agisse en 
complément des autres parties prenantes internationales dans la lutte contre les conséquences de 
la pandémie. La pandémie de COVID -19 est une crise s ans précédent qui exige une approche 
multidimensionnelle et multisectorielle pour que ces parties réunissent leurs compétences 
techniques afin de se compléter mutuellement et de contribuer ainsi aux efforts que nous menons 
pour aider les Membres, en partic ulier ceux qui sont vulnérables et ceux qui en ont le plus besoin. 
Nous avons suivi les discussions et attendons le texte du facilitateur sur les travaux réalisés jusqu'à 
présent à ce sujet. Il importe que la réponse de l'OMC place le développement au cent re de ses 
priorités, y compris la question du commerce, de la dette et des finances, en particulier pour nos 
MPME, qui sont les plus touchées par cette pandémie. Il est indéniable que les MPME jouent un rôle 
essentiel pour nous préserver du chômage et lutt er contre la pauvreté. La réponse de l'OMC à la 
pandémie devrait également donner aux Membres l'occasion d'établir un plan d'intervention pour 
affronter les futurs événements aux conséquences comparables à celles de la pandémie. Nous 
contribuerons aux trav aux du facilitateur dans l'objectif d'avoir une décision à présenter aux 
Ministres pour approbation à la CM12.  
 
Réforme de l'OMC  
 
S'agissant de la réforme, le Groupe ACP affirme de nouveau que ce processus devrait reposer sur 
les principes d'inclusion, de justice, de transparence et d'équité, et trouver le juste équilibre entre 
les droits et les obligations des Membres. Ce processus doit promouvoir les intérêts des pays en 
développement et des PMA et aux pays en développement par l'application d'un traiteme nt 
différencié et plus favorable, y compris par le maintien du TSD. Il devrait également viser à garantir 
que, à tout moment, le commerce constitue un outil permettant de relever les niveaux de vie et 
d'emploi, et de promouvoir le développement durable con formément aux principes de l'Accord de 
Marrakech. Dans la perspective de la CM12, le Groupe ACP continue d'accorder la priorité au 
rétablissement du bon fonctionnement du système de règlement des différends à deux niveaux. Il 
conviendrait également de prés enter aux Ministres un programme de travail sur la réforme qui soit 
conforme aux principes que nous avons énoncés.  
 
Pour conclure, Madame la Présidente, nous espérons voir toutes ces questions de développement 
réunies dans un ensemble de résultats pour la CM12. Nous travaillerons dans un esprit positif et 
tourné vers la recherche de solutions. Nous souhaitons souligner que l'intégrité du ou des processus 
menés en vue d'obtenir des résultats à la CM12 comptera tout autant que le fond. L'élaboration d'un 
ensemble de résultats pour la CM12 devrait donc être menée de façon transparente, juste, équilibrée 
et axée sur le développement. La résolution de ces questions d'ici à la CM12 est essentielle pour nos 
efforts de stabilisation et de reconstruction compte te nu de l'incidence de la COVID -19 sur nos 
capacités commerciales et nos objectifs de développement.  
 
17. Royaume d'Arabie saoudite (Groupe arabe)  
 
J'ai l'honneur de prendre la parole au nom du Groupe arabe. M adame la Présidente, M adame la 
Directrice général e, le Groupe arabe tient à vous remercier pour votre rapport, y compris pour 
l'analyse qui y figure et les suggestions qui y sont faites aux Membres quant aux orientations 
souhaitables. Permettez -moi aussi d'exprimer notre gratitude aux présidents des orga nes de 
négociation pour leurs rapports et leurs évaluations.  
 
À quelques jours de la CM12, nous devons plus que jamais intensifier nos efforts et amorcer un 
dialogue axé sur les solutions en manifestant le sens de l'urgence et la souplesse nécessaires pour  
parvenir à un consensus qui aboutisse à des résultats positifs pour la CM12.  
 
Dans la perspective de la CM12, je souhaite appeler l'attention sur les positions du Groupe arabe 
concernant certains domaines que nous considérons comme prioritaires pour la Co nférence:  
 
Le premier concerne la pandémie de COVID -19 et les vaccins. Le Groupe arabe estime que l'OMC 
peut jouer un rôle important dans la mise en place de chaînes d'approvisionnement mondiales de 
produits médicaux essentiels et la mise à disposition de vaccins pour tous les Membres qui en ont 
besoin. Nous soulignons l'importance d'un accès mondial équitable aux vaccins contre la COVID -19 WT/GC/M/193  
- 186 - 
  pour la croissance économique et le commerce afin d'assurer la reprise après la pandémie, en 
particulier dans les pays  en développement et les pays les moins avancés.  
 
Nous exhortons les pays à se rassembler et à ne pas céder à la tentation du "nationalisme vaccinal", 
car la santé publique et l'économie seront en péril aussi longtemps que tous les pays n'auront pas 
accès aux outils nécessaires pour mettre fin à la pandémie. Nous saluons les appels et les initiatives 
formulés dans la période récente entre plusieurs organisations internationales, dont l'OMC, pour 
soutenir davantage les Membres qui sont aux prises avec la COV ID-19. 
 
Le deuxième domaine est celui des subventions à la pêche; à notre avis, la réunion ministérielle de 
juillet a donné les orientations politiques nécessaires sur la façon d'avancer concernant cette 
question importante. Les consignes données par nos m inistres à cette réunion devraient servir de 
base au travail que nous menons pour réduire les divergences et parvenir à un terrain d'entente et 
des zones d'accord, pour dégager un consensus avant la CM12. Nous sommes d'avis aussi qu'en 
accordant une plus g rande marge d'action aux pays en développement Membres, dans le cadre des 
négociations, pour développer leur secteur national de la pêche, favoriserait une issue positive. Qui 
plus est, nous avons conscience que la pêche à petite échelle et artisanale est fondamentale pour 
des millions de personnes dans le monde. Une exclusion horizontale de la pêche artisanale et à petite 
échelle doit donc être ménagée sans limite géographique pour tous les Membres, demandeurs ou 
non. 
 
Le troisième domaine est celui de l'agriculture. Nous saluons le document récent de la Présidente, 
dans lequel elle esquisse les contours d'un accord possible sur le commerce des produits agricoles 
dans la perspective de la douzième Conférence ministérielle (CM12). Nous pensons qu'il s'agi t d'une 
évaluation correcte de la situation. Nous soulignons aussi qu'il est urgent de réussir un progrès à la 
CM12 et nous invitons tous les Membres à prendre une part constructive aux débats techniques afin 
de parvenir à une issue positive sur cette ques tion fondamentale.  
 
Le quatrième domaine est la réforme de l'OMC. Nous pensons qu'une participation active, une forte 
volonté politique et une compréhension totale de la portée et des éléments de la réforme proposée 
sont nécessaires pour faire progresser l a réforme de l'OMC. Nous soulignons aussi l'importance d'un 
Organe de règlement des différends qui fonctionne convenablement. Nous invitons donc tous les 
Membres à redoubler d'efforts pour faire en sorte de rétablir le bon fonctionnement du système de 
règlement des différends de l'OMC.  
 
Pour ce qui concerne l'accession à l'OMC, celle -ci peut être l'occasion pour les pays accédants de 
s'intégrer avec profit dans l'économie mondiale. La région arabe est l'une de celles du monde qui 
compte le plus grand nombre  de pays qui sont à l'écart du système commercial multilatéral. Parmi 
les 22 membres de la Ligue arabe, 13 pays sont des Membres de l'OMC et 8 pays ont engagé le 
processus d'accession. Nous espérons que la CM12 sera l'occasion d'obtenir des résultats à cet  égard, 
de façon que l'organisation devienne plus universelle, particulièrement en ce qui concerne les pays 
dont le processus d'accession est toujours en cours. Nous soulignons aussi que l'accession des PMA 
devrait se faire selon une approche "accélérée".  
 
En conclusion, le Groupe arabe est disposé à coopérer de façon constructive avec les Membres de 
l'OMC afin de parvenir à des résultats positifs à la CM12.  
 
18. Nouvelle -Zélande  
 
La Nouvelle -Zélande reste attachée à l'obtention de résultats multilatéraux p our la CM12 dans le 
cadre des efforts menés plus généralement pour relancer la fonction de négociation de l'OMC et 
renforcer l'application des règles existantes afin que les Membres soient en mesure de répondre 
efficacement aux grands problèmes mondiaux co ntemporains. Comme nous l'avons déjà dit, nous 
continuons de penser que les questions multilatérales à privilégier entre maintenant et le mois de 
novembre devraient viser trois résultats: mettre un terme aux subventions à la pêche, répondre à 
la pandémie, et définir une formule efficace pour aller de l'avant sur l'agriculture. Il est fondamental 
de s'entendre sur des disciplines effectives pour les subventions à la pêche d'ici à la CM12.  
 
Nous devons achever ces négociations à l'appui de nos objectifs commu ns en matière de durabilité 
et de ceux que nous avons acceptés au titre des ODD. À la suite du dialogue de juillet avec les 
Ministres, cela permettra aux Membres de l'OMC de présenter un résultat, et à nos responsables, 
qui nous ont confié le mandat relati f aux ODD, et à nos parties prenantes, qui attendent un résultat WT/GC/M/193  
- 187 - 
  au bout de deux décennies de travail. Surtout, c'est une nécessité pour l'avenir durable que vous 
avez évoqué, Mme la Directrice générale. Le Président du GNR a fait état de son inquiétude au  sujet 
de la dynamique de la négociation, et cela me préoccupe aussi. L'Ambassadeur Wills a mis en place 
un processus essentiel de dialogue fondé sur des textes, et nous demandons à tous les Membres d'y 
prendre une part constructive pour pouvoir avancer ef ficacement sur le texte au cours des 
prochaines semaines. Régler le problème des interactions entre le pilier de la surcapacité et de la 
surpêche et la question du TSD devrait être la priorité de notre travail. Le texte du Président ne 
constitue une issue idéale pour aucun Membre, mais est représentatif de plusieurs années de travail 
technique et de négociation, et des compromis acceptés par toutes les parties. Dans cet esprit, 
comme l'a dit l'Ambassadeur Wills, nous devons appliquer une optique axée sur le s solutions aux 
éléments de négociation actuels, y compris dans le cadre de toute nouvelle proposition qui serait 
avancée. Ce n'est que de cette façon que nous pourrons atteindre les zones d'accord nécessaires 
dans le peu de temps qu'il nous reste.  
 
En ce qui concerne le deuxième de ces trois résultats, je rendrai compte au Conseil général la 
semaine prochaine sur les travaux que je mène personnellement en qualité de Facilitateur pour la 
réponse de l'OMC à la pandémie. Il est aussi impératif de parvenir à u n résultat effectif sur 
l'agriculture. Comme d'autres Membres l'ont dit, un résultat effectif sur le soutien interne signifierait 
un moyen concret d'avancer qui nous mettrait sur la bonne voie pour arriver à un résultat sur la 
réforme du soutien interne. C ette voie doit comporter un engagement mesurable assorti d'un 
calendrier pour lancer des négociations dans le but de plafonner et de réduire les niveaux de soutien 
interne autorisés ayant des effets de distorsion des échanges et de la production appliqués au niveau 
mondial, dans la mesure où il est nécessaire de mettre en place des systèmes alimentaires durables 
au niveau mondial, comme le prescrivent les ODD. Que cela soit formulé expressément ou non, en 
étant réaliste, le minimum indispensable pour attein dre cet objectif des ODD est de réduire les 
niveaux autorisés au moins de moitié d'ici à 2030.  
 
La Nouvelle -Zélande poursuit aussi sa collaboration avec d'autres délégations pour parvenir à des 
résultats dans le cadre de négociations ouvertes, transparente s et inclusives ayant pour objet de 
tracer progressivement une voie vers le multilatéralisme. Nous attendons avec intérêt un résultat 
sur la réglementation intérieure dans le domaine des services et continuons de rassembler le soutien 
à notre Déclaration m inistérielle sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles pour la 
CM12. Nous invitons et encourageons les autres délégations à nous rejoindre. Enfin, je ne peux 
conclure sans évoquer le Mécanisme de règlement des différends. Nous devons tenter de parvenir à 
la CM12 à un cadre, assorti de délais et d'objectifs, pour surmonter l'impasse liée à l'Organe d'appel 
et remédier à ce problème institutionnel des plus urgents – et j'ai écouté attentivement les idées 
exposées par l'Ambassadeur Machado à cet  égard.  
 
19. Chine  
 
Merci, Madame la Présidente, d'avoir convoqué cette réunion, et merci également pour vos 
observations éloquentes de ce matin. Merci aussi aux présidents des négociations pour leurs 
rapports. Chers collègues, quarante -deux jours de trava il, c'est tout le temps qui nous reste avant 
la CM12. Bien entendu, si des travaux sont prévus pour le week -end, il va de soi que la Chine y 
participera de manière constructive. Néanmoins, il ne faut pas s'attendre à des miracles dans un 
délai aussi court.  C'est de pragmatisme et de réalisme dont nous aurons besoin dans les semaines 
à venir. Il est de même fondamental de se montrer raisonnable et souple. L'accent doit être mis sur 
les sujets pour lesquels un consensus est possible.  
 
Les Membres devraient s' abstenir d'introduire dans les délibérations actuelles des éléments 
nouveaux, des sujets controversés, et des questions qui dépassent le rôle de l'Organisation ou notre 
mandat de négociation. Ceux qui s'y emploieraient détruiraient la dynamique de négociat ion et ne 
mèneraient la CM12 nulle part. Après quatre ans, et compte tenu du double choc de la pandémie de 
COVID -19 et de la crise existentielle de l'OMC, les 164 Membres doivent afficher de la solidarité 
devant le monde, et non de la division. En ce qui c oncerne le document final, nous appuyons les 
consultations actuelles du président du Conseil général en vue d'une déclaration ministérielle 
consensuelle. De notre point de vue, la réaffirmation de l'engagement en faveur du système 
commercial multilatéral, l'adhésion aux valeurs fondamentales et aux principes de base de l'OMC, 
l'opposition à l'unilatéralisme et au protectionnisme, et le bon fonctionnement des chaînes 
d'approvisionnement et des chaînes de valeur mondiales, constituent quelques -uns des élément s 
indispensables.  
 WT/GC/M/193  
- 188 - 
  En ce qui concerne la réponse à la pandémie, nous sommes favorables à des engagements politiques 
sur la réponse de l'OMC à la COVID -19, et à ce que l'on parvienne à certaines décisions dans certains 
domaines, y compris la dérogation à l' Accord sur les ADPIC, au moins pour les vaccins. En outre, la 
pandémie a déclenché une crise humanitaire et socioéconomique, dont les conséquences ont été 
disproportionnées pour les pays en développement. Il est donc impératif de parvenir à une solution 
sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire afin de répondre à la crise de la 
sécurité alimentaire et des moyens d'existence dans les pays en développement, outre le fait qu'il 
s'agit d'une question prescrite distincte. En ce qui co ncerne les subventions à la pêche, la Chine est 
favorable à un résultat équitable et équilibré pour les disciplines finales et participera de manière 
constructive à la phase finale des discussions. Madame la Présidente, chers collègues, rétablir 
l'Organe d 'appel et ramener le système de règlement des différends à un fonctionnement normal 
constitue manifestement une priorité absolue pour la plupart des Membres. Tout en faisant preuve 
de réalisme quant aux perspectives de la CM12 à cet égard, nous sommes ferm ement convaincus 
qu'il est fondamental pour l'organisation de disposer au moins d'un plan de travail sur la question 
de l'Organe d'appel, dans lequel, idéalement, les Membres réaffirmeraient leur adhésion au système 
à deux niveaux et fixeraient une feuille  de route pour le rétablissement de l'Organe d'appel.  
 
20. Philippines  
 
Je tiens à remercier la Directrice générale, Dre Ngozi, et les présidents des groupes de négociation 
pour leurs exposés, même s'ils donnent à s'interroger. Mme la Directrice générale, permettez -moi 
de vous faire part de certaines des réflexions de ma délégation sur notre travail en vue de la CM12.  
 
Notre délégation sait gré à la Directrice générale d'avoir pris l'initiative de souligner, pour la CM12 
et au-delà, le rôle import ant et les contributions indispensables de l'OMC pour accomplir le mandat 
défini par la communauté internationale d'un développement durable et inclusif qui en même temps 
protège l'environnement et réponde à la crise climatique.  
 
Sur les subventions à la p êche, nous avons été encouragés par l'élan politique issu de la réunion 
ministérielle du 15  juillet, mais il apparaît à présent qu'un travail encore plus intensif, une réelle 
souplesse diplomatique et l'existence d'une confiance réciproque seraient absolum ent nécessaires 
pour mener les négociations ligne par ligne. Faute de ces éléments, peu de résultats risquent d'être 
obtenus à la CM12. S'il fallait voir un bon côté, ce serait que, comme l'a sagement rappelé la 
Directrice générale, le moment où il fait le  plus noir se produit dans un tunnel avant que la lumière 
ne réapparaisse, de sorte que pour le moment, nous n'avons pas d'autre choix que de persévérer et 
d'avancer.  
 
En ce qui concerne l'agriculture, là encore, les négociations n'ont duré que trop longte mps au fil des 
années. Les Philippines tiennent à souligner que des résultats sont attendus s'agissant d'opérer une 
réduction sensible et proportionnée du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges 
et de la production, compte pleinement te nu des besoins de développement des pays en 
développement Membres, et d'obtenir des résultats concrets sur la détention de stocks publics et le 
mécanisme de sauvegarde spéciale.  
 
Sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19, les Philippines restent fa vorables à tous les 
outils qui peuvent augmenter la production et la diffusion des biens médicaux essentiels. Le 
processus fondé sur des textes des Présidents concernant la dérogation à l'Accord sur les ADPIC et 
le rôle de facilitateur de l'Ambassadeur Wal ker méritent toute notre reconnaissance. Nous devons 
coopérer avec eux et leur faire confiance pour diriger la manœuvre et nous mener à bon port pour 
la CM12.  
 
Si nous sommes tous conscients des réformes nécessaires dans les trois piliers du système 
commer cial multilatéral, les Philippines souhaitent insister sur le fait que si l'on veut que l'OMC reste 
une institution crédible, le système de règlement des différends à deux niveaux doit être en état de 
marche.  
 
Enfin, nous saluons le point positif que const itue le progrès constant des diverses initiatives de 
Déclaration conjointe. Nous estimons que ces initiatives vont dans le sens d'un système commercial 
multilatéral capable de répondre aux exigences de politique générale du commerce international 
d'aujourd 'hui. 
 WT/GC/M/193  
- 189 - 
  21. Indonésie  
 
Merci, M adame la Directrice générale, d'avoir organisé la réunion, et merci aussi pour votre exposé 
et votre analyse. Je fais la présente déclaration au nom de ma chef de délégation, 
l'Ambassadrice  Grata, qui ne peut malheureusement p as assister à l'importante réunion 
d'aujourd'hui, ayant d'autres engagements à l'OMS pour y présider une réunion. L'Indonésie 
remercie les présidents des groupes de négociation et prend note de leurs rapports respectifs.  
 
Réponse de l'OMC à la pandémie  
 
L'Indonésie tient à rappeler à tous les Membres que la pandémie de COVID -19 est loin d'être 
terminée. Nous ne pourrons arrêter cette pandémie mortelle que si nous le faisons simultanément 
depuis chaque région du monde. Depuis quelques semaines, nous assiston s à une recrudescence du 
nombre d'infections et de la mortalité, à la faveur de nouveaux variants qui se révèlent être plus 
transmissibles.  
 
Ce sera tâche impossible si l'accès aux vaccins et aux médicaments essentiels est limité à quelques 
pays seulement.  L'OMC pourrait aider à faire en sorte que les règles commerciales n'entravent pas 
la collaboration mondiale visant à garantir cet accès. À ce stade, nous devons faire tout ce qui est 
en notre pouvoir pour aider à stopper la pandémie. Il est grand temps qu e l'Organisation accorde la 
priorité à la sauvegarde des vies humaines et des moyens d'existence, avant toute autre priorité. 
Pour nous, un résultat de la CM12 qui ne répondrait pas à ce besoin serait très difficile à accepter. 
La CM12 est aussi l'occasion  de montrer que l'OMC contribue de façon crédible au règlement de cette 
crise mondiale.  
 
À cet égard, M adame la Directrice générale et tous les Membres, l'Indonésie est d'avis que le 
document final de la CM12 doit aussi comporter un résultat sur la dérogat ion à l'Accord sur les 
ADPIC, qui a déjà l'adhésion de 64 Membres, comme partie intégrante de la réponse de l'OMC à la 
pandémie, pour faire en sorte que l'organisation contribue à l'égalité d'accès aux technologies et 
produits médicaux dans la lutte contre  la COVID -19. 
 
Questions prescrites  
 
En ce qui concerne les questions prescrites, M adame la Présidente, la priorité de l'Indonésie est de 
mener à bien la négociation sur l'agriculture concernant une solution permanente à la question de 
la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et un MSS applicable. Ces deux 
sujets sont plus importants aujourd'hui que jamais, face à une pandémie qui révèle aussi les failles 
d'une sécurité alimentaire liée au commerce.  
 
Les incidences de la pandémie de COVID -19, en particulier sur la sécurité alimentaire et la sécurité 
des moyens d'existence dans les pays en développement et les PMA, ont aussi été soulignées par 
les Ministres du G -33 à la réunion ministérielle informelle du G -33 du 16  septembre  2021.  
 
Comme Mme la Présidente l'a mentionné à juste titre ce matin, les Ministres du G -33 ont aussi 
souligné leur volonté d'aller de l'avant dans les négociations de l'OMC sur l'agriculture pour toutes 
les questions prescrites et la conclusion da ns les meilleurs délais d'une solution permanente pour la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et le MSS.  
 
Dans cette optique, M adame la Présidente, l'Indonésie demande instamment que le texte de la 
Présidence de la session extrao rdinaire du Comité de l'agriculture soit équilibré et tienne compte des 
vues et préoccupations de tous les Membres, ainsi que des communications, et des propositions des 
Membres qui ont été présentées après la conférence Buenos Aires et au cours des derniè res années.  
 
Toujours en ce qui concerne les questions prescrites, M adame la Présidente, l'Indonésie accorde 
aussi une haute importance à l'achèvement des négociations sur les subventions à la pêche. Comme 
le secteur de la pêche indonésien est constitué en  majeure partie d'exploitants à petite échelle qui 
exercent sur le territoire national, nous souhaitons parvenir à une discipline qui traite équitablement 
la cause du problème et protège les moyens d'existence des petits pêcheurs vulnérables.  
 
Des études m ontrent que la pêche artisanale et à petite échelle ne bénéficie que de 19 % des 
subventions à la pêche au niveau mondial. Comparativement aux navires qui pratiquent la pêche à 
grande échelle en eau lointaine, qui bénéficient de 81 % des subventions au nivea u mondial, la pêche WT/GC/M/193  
- 190 - 
  artisanale et à petite échelle n'est pas traitée sur un pied d'égalité avec les acteurs qui reçoivent la 
plus grande part des subventions.  
 
À cet égard, nous appelons de nouveau l'attention sur le fait que si l'on veut une discipline éq uitable 
sur les subventions à la pêche, il est indispensable que le principe des responsabilités communes 
mais différenciées soit respecté. Dès lors, nous sommes d'avis qu'une prescription en matière de 
TSD ne doit pas être cantonnée à des flexibilités lim itées dans le temps.  
 
S'agissant des négociations en cours, nous jugeons très favorablement les nouvelles propositions 
formulées par l'Inde, le Groupe ACP et le Groupe arabe pendant les négociations de la semaine 
précédente. En pratique, nous adhérons aux principes des responsabilités communes mais 
différenciées et du pollueur -payeur préconisés par les deux propositions. 1) Nous sommes conscients 
que les propositions de l'Inde, du Groupe ACP et du Groupe arabe sont intervenues à une étape très 
avancée des n égociations, mais sommes d'avis que chacun doit se montrer ouvert aux suggestions 
de tous les Membres, d'autant qu'il n'existe pas encore de consensus sur la notion de gestion du 
secteur de la pêche. 2) Nous attirons aussi l'attention sur le fait que les p ropositions de l'Inde, du 
Groupe ACP et du Groupe arabe représentent près de la moitié des Membres de l'OMC, et estimons 
donc qu'elles ne doivent pas être écartées.  
 
À cet égard, nous souhaitons aussi souligner à nouveau l'importance de la discipline relat ive au TSD 
dans les négociations sur les subventions à la pêche, comme en témoigne la déclaration des 
81 Ministres lors de la réunion du CNC du 15  juillet, dans laquelle il est considéré que le texte reste 
déséquilibré du point de vue du TSD, alors même qu e celui -ci fait partie intégrante de notre mandat 
de négociation.  
 
L'Indonésie continuera de participer de manière constructive et de contribuer de son mieux à ce 
qu'une zone d'accord soit trouvée pour des résultats sur l'agriculture et les subventions à l a pêche 
pour la CM12.  
 
Autres questions  
 
S'agissant des autres résultats proposés pour la CM12: a) pour le commerce électronique, 
l'Indonésie estime que le résultat du moratoire sur le commerce électronique à la CM12 sera fonction 
de notre capacité de clar ifier la portée et la définition de la transmission électronique;  b) pour le 
TSD, nous soutenons la proposition du G -90, car l'Indonésie croit résolument que le TSD est un droit 
inscrit dans un traité et que le mandat de Doha met l'accent sur la nécessité de veiller à ce que les 
dispositions relatives au TSD soient précises, effectives et applicables.  
 
Enfin, sur la question de l'Organe d'appel, nous estimons qu'il est absolument prioritaire de rétablir 
les fonctions de l'Organe d'appel, qui est au cœur du système de règlement des différends à deux 
niveaux. L'Indonésie invite encore une fois les Membres à faire preuve d'une volonté politique 
renouvelée pour régler cette question.  
 
22. Royaume -Uni 
 
Nous nous rencontrons aujourd'hui dans le cadre privé d'une r éunion qui se tient parallèlement à la 
vitrine beaucoup plus publique de l'OMC qu'est le Forum public. C'est la première fois que j'assistais 
à celui -ci et l'enthousiasme, la compétence et l'énergie que j'y ai trouvés m'ont, je dois dire, 
beaucoup impressi onné.  
 
Quel que soit le sujet – le commerce vert, le numérique, le développement, les MPME, les questions 
de genre, les télécommunications et bien d'autres sujets encore – il est évident pour moi que le 
secteur privé et la société civile restent profondément attachés à l'idée que l'OMC soit au cœur de 
la reconstruction de l'économie mondiale à la suite de la pandémie. Et que le secteur privé a 
beaucoup à nous apprendre à cet égard.  
 
Et ces échos du secteur privé sont importants aussi en ce qu'ils nous rappellent à tous la mission de 
service qui est la nôtre, et les questions qui comptent pour ces acteurs de l'extérieur. Nous n'avons 
pas à regretter que ces réunions aient lieu en même temps, même si cela signifie que nous sommes 
un peu plus sollicit és ces deux derniers jours.  
 WT/GC/M/193  
- 191 - 
  Madame la Présidente, il est évident que ces acteurs du secteur privé s'attendent à des résultats 
multilatéraux de notre part à la CM12, et espèrent ces résultats, qu'il s'agisse du détail concret des 
politiques, ou plus généralement du rétablissement de la crédibilité de l'organisation.  
 
En ce qui nous concerne, comme je l'ai clairement dit, le Royaume -Uni donne à la priorité à des 
résultats multilatéraux sur les subventions à la pêche – et j'aimerais rendre hommage moi a ussi à 
l'Ambassadeur Wills sur ce sujet – et sur la réponse collective à la pandémie, et nous sommes d'avis 
aussi qu'il est important de trouver une solution pour l'agriculture. Je salue à cet égard le travail de 
l'Ambassadrice Peralta et de l'Ambassadeur Walker.  
 
La plupart des représentants d'entreprises auxquels j'ai parlé cette semaine attendent aussi avec 
intérêt des progrès sur les diverses initiatives négociées en ce moment par les Membres.  
 
Considérons l'étape majeure que nous venons de franchir, s' agissant de l'Initiative conjointe sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services, ce texte étant désormais achevé. Ce ne 
sont pas seulement la détermination et la persévérance et l'esprit de compromis qui ont permis ce 
résultat;  ce sont aus si le soutien et les encouragements constants des entreprises mondiales. Et 
c'est un résultat qui aura des effets réels et mesurables sur le commerce mondial au moment de 
reconstruire en mieux.  
 
De même, nous avons eu de bonnes nouvelles en provenance du g roupe chargé des MPME – nos 
félicitations à l'Ambassadeur Cancela – qui a concrétisé sa série de propositions de décembre  2020 
en apportant une nouvelle preuve de la volonté politique de parvenir à un projet de texte pour la 
CM12.  
 
Nous sommes aussi très s atisfaits de la dynamique des discussions sur le commerce électronique.  
Le message sans équivoque que j'ai entendu cette semaine de la part de nos partenaires du secteur 
privé est qu'ils sont résolument favorables à une CM12 réussie qui obtienne des résult ats 
substantiels.  
 
Mais tout aussi présent était le sentiment que la Conférence ministérielle est l'occasion d'engager 
un processus visant à reconstruire en mieux et à rendre l'organisation apte à relever les défis de la 
troisième décennie du XXIe siècle.  
 
Pour nous, cela signifie que nous devons avoir un message clair sur les pistes de réforme de l'OMC, 
qui ménage des possibilités de progrès sur les différents éléments qui importent aux différentes 
délégations au sein de l'organisation – qu'il s'agisse du règlement des différends, de la transparence 
et du suivi, ou de la fonction de négociation, y compris le rôle du traitement spécial et différencié.  
 
Mais nous avons aussi besoin d'orientations pour l'après -CM12, sur les questions qui importent à 
nos sociét és et à nos entreprises aujourd'hui – qu'il s'agisse de la santé, de la crise climatique et de 
l'environnement, de l'égalité entre les sexes et des pratiques qui faussent le marché, y compris les 
subventions à l'industrie.  
 
Mes collègues estiment avec rais on que nous devons rester concentrés sur un nombre limité de 
résultats concrets pour cette conférence. Mais au sein de la délégation britannique, nous sommes 
d'avis que l'on pourrait être un peu moins restrictif, en concevant la CM12 comme une rampe de 
lancement pour des résultats futurs. Autrement dit, il faudrait qu'un progrès soit acquis sur les 
problèmes essentiels liés à la création d'une économie mondiale plus verte, plus durable et plus 
équitable après la pandémie, à charge pour nous, lorsque nous re viendrons au mois de janvier, 
après les fêtes de Noël, de reprendre ces travaux avec un élan renouvelé.  
 
Madame la Présidente, l'enjeu est aussi de garder notre raison d'être, et de rester en phase avec le 
monde réel qui existe en dehors de ces murs. Il es t donc bien naturel de rester à l'écoute de la 
communauté mondiale des entreprises et de la société civile;  il nous faut relever le défi qu'elles nous 
adressent.  
 
Lancer des pistes pour l'avenir, montrer que l'OMC peut travailler de façon souple et réactiv e, dans 
différentes configurations, sur des questions importantes pour toute la société, fait partie des bases 
importantes que nous pouvons mettre en place à la CM12 pour le succès futur de l'organisation.  
 WT/GC/M/193  
- 192 - 
  Madame la Présidente, tandis que l'heure tourne (il nous a été rappelé que l'échéance approche et 
qu'un accord fait toujours défaut sur nombre de ces questions importantes), puissions -nous trouver 
l'inspiration dans l'autre grand événement de la journée, le moment cinématographique le plus 
attend u de l'année, grâce à celui qui est peut -être le premier produit d'exportation du Royaume -Uni, 
et répond au nom de Bond, James Bond  … C'est le cas de le dire, pour l'OMC, très certainement: 
Mourir peut attendre. De fait, il est temps pour nous de donner un  nouveau souffle à l'OMC, pas 
seulement en paroles, mais en actes.  
 
23. Costa Rica (Initiative conjointe sur la réglementation dans le domaine des services)  
 
Bonjour. Je me réjouis de l'occasion qui m'est donnée de vous faire part des derniers éléments en 
date des négociations ouvertes de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le 
domaine services.  
 
Depuis mon dernier rapport, l'Initiative a tenu une première réunion très encourageante après la 
pause estivale, ce lundi 27  septembre. Sin gapour a annoncé sa décision d'adhérer à l'Initiative. Cela 
porte le nombre total de Membres participants à 65. Avec la participation de Singapour, acteur 
majeur du commerce des services, l'Initiative couvre désormais plus de 90 % de ce commerce au 
niveau m ondial. Si elle a donc désormais une véritable portée mondiale, le groupe n'en reste pas 
moins fermement décidé à utiliser le temps qui reste avant la CM12 pour convaincre encore plus de 
Membres qu'il est dans leur intérêt d'adhérer à l'Initiative.  
 
Mais l es bonnes nouvelles que j'ai à transmettre, Madame la Présidente, ne s'arrêtent pas là: à la 
réunion, grâce à la souplesse et au pragmatisme qu'ont montré tous les Membres participants, le 
groupe a pu régler les derniers points en suspens dans le texte de négociation. Après la réunion, j'ai 
fait distribuer sous ma responsabilité une version propre du document de référence sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services, qui n'est plus désormais un document à 
caractère restreint. Lors d'une réu nion, tenue la veille, du Forum public sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services, on a souligné à quel point il importe pour les entreprises 
que le texte soit désormais accessible à tous: outre que cela indique que l'Initiative est en b onne 
voie d'obtenir un résultat d'ici à la CM12, cela montre aussi que nous restons attentifs et ouverts 
aux besoins et aux intérêts des entreprises.  
 
Comme en ont décidé les Membres participants, la version propre du document de référence 
comporte une dis position imposant la non -discrimination entre les hommes et les femmes dans le 
contexte des procédures d'agrément des prestataires de services. Ce sera la première fois qu'un 
document final de l'OMC comporte une disposition de cette nature; une autre série  facultative de 
disciplines sur les services financiers pour les Membres; et une période de transition de sept ans 
pour les pays en développement Membres qui ont besoin de différer l'application de certaines 
disciplines pour certaines secteurs.  
 
À partir d 'une version propre du document de référence, les participants travaillent maintenant à la 
présentation d'ici à fin octobre de listes avant finalisation intégrant les disciplines relatives à la 
réglementation intérieure dans le domaine des services. Cette démarche doit constituer une autre 
étape importante du processus. Je mettrai aussi à profit les semaines à venir pour consulter les 
délégations sur un document final ministériel qui, nous l'espérons vivement, viendra couronner ces 
négociations.  
 
Madame la Présidente, ce sont des paroles qui reviennent dans chacun de mes comptes rendus, 
mais je ne saurais trop insister sur ce point: le degré élevé d'engagement des Membres témoigne 
de l'importance de ce sujet de négociation. Il est fondamental d'améliorer la transparence et la 
prévisibilité des cadres réglementaires pour stimuler le potentiel du commerce des services, surtout 
dans le contexte actuel comme élément structurant de la reprise économique après la crise de la 
COVID -19. 
 
Des communications d'associat ions économiques ont été publiées régulièrement tout au long de 
l'année écoulée et soulignent l'attente manifeste de centaines d'entreprises de services du monde 
entier quant à un résultat attendu de longue date des Membres de l'OMC concernant la 
réglement ation intérieure dans le domaine des services pour la CM12.  
 WT/GC/M/193  
- 193 - 
  L'Initiative a de vraies chances de parvenir à un résultat qui aura des effets concrets sur les activités 
des prestataires de services et contribuera à redonner confiance aux parties prenantes da ns la 
fonction de négociation de l'organisation. Nous ne laisserons pas passer ces chances.  
 
Enfin, eu égard au caractère ouvert, transparent et inclusif du processus, l'Initiative est prête au 
dialogue avec tous les Membres intéressés, afin de répondre à leurs questions, besoins et 
préoccupations. J'invite tous les Membres qui ne se sont pas encore associés au processus à 
participer activement aux débats et à étudier la possibilité d'adhérer à l'Initiative conjointe sur la 
réglementation intérieure dans le  domaine des services.  
 
24. Costa Rica  
 
Madame la Présidente, je souhaiterais passer à l'espagnol pour un court instant. À quelques 
semaines seulement de la CM12, le moment est venu de prendre des décisions et de s'entendre. Les 
positions du Costa Rica son t connues et figurent dans nos déclarations antérieures. Pour économiser 
du temps, nous ne les répéterons pas. Nous présenterons nos observations sur les négociations en 
cours et les processus engagés dans l'optique de la CM12. Nous invitons tous les Membr es à une 
participation constructive et axée sur la recherche de solutions. Le Costa Rica continuera de 
promouvoir cette conception.  
 
25. Fédération de Russie  
 
Merci, M adame la Directrice générale, pour l'organisation de cette réunion, et l'évaluation que vous 
faites de la situation actuelle en qualité de Présidente du CNC.  
 
Dans son allocution à la soixante -seizième session de l'Assemblée générale des Nations Unies, le 
Secrétaire général de l'ONU a déclaré: "Nous sommes au bord du précipice – et nous continuons de 
nous en approcher. Nous faisons face à la plus grande avalanche de crises de notre existence. La 
solidarité est portée disparue – au moment même où nous en avons le plus besoin."  
 
Ces paroles sont un avertissement pour nous tous ici présents. Chacun doit prendre une part 
constructive aux négociations en cours et à la préparation des résultats de la CM12. L'OMC étant la 
seule enceinte possible pour négocier les ques tions relatives au système commercial multilatéral, 
nous devons faire tout notre possible pour élaborer une réponse mondiale aux problèmes actuels en 
proposant des résultats concrets, réalistes et significatifs à la Conférence et au -delà. 
 
Malheureusement,  à deux mois de la CM12, nous observons une absence de consensus sur la plupart 
des questions, y compris les subventions à la pêche, la réponse à la COVID -19, l'agriculture, la 
réforme de l'OMC et le rétablissement de l'Organe de règlement des différends.  
 
Nous exhortons les Membres à établir des disciplines claires, ciblées et applicables plutôt que de 
promouvoir des interdictions générales et ambiguës qui nécessiteront toute une série d'exceptions. 
Permettez -moi de rappeler que tous les Membres de l'OMC d evront au bout du compte appliquer 
toutes les disciplines importantes, quelques exclusions mineures étant possibles. J'invite aussi les 
Membres à ne pas chercher à faire de ces négociations multilatérales un moyen de régler des 
problèmes politiques, surtou t si ces problèmes ne sont pas du ressort de l'OMC. Il nous faudra 
adopter un état d'esprit multilatéral et travailler de concert dans un esprit de recherche de consensus 
pour mener à bonne fin ces négociations à la CM12.  
 
Nous soutenons les discussions me nées à l'OMC sur des mesures dans le domaine de la propriété 
intellectuelle pour lutter contre la COVID -19. Nous ne doutons pas que certaines flexibilités, en 
particulier sur les droits de propriété intellectuelle, sont nécessaires en période d'urgence.  
 
Afin que le document "commerce et santé" soit adopté sans difficulté, les décisions de la Conférence 
ne devraient pas étendre la portée des engagements des Membres au regard des accords de l'OMC, 
ni élargir le mandat et le budget de l'OMC.  
 
Dans un contexte  de divergence persistante des positions sur les questions agricoles, nous invitons 
au pragmatisme et au réalisme. Selon nous, le résultat possible de la CM12 consiste dans une feuille 
de route ou un programme bien conçus pour la poursuite des négociations  sur le soutien interne 
ayant des effets de distorsion des échanges. En outre, un résultat de la CM12 sur l'amélioration de WT/GC/M/193  
- 194 - 
  la transparence dans l'agriculture est aussi nécessaire. La Russie tient à rappeler qu'elle soutient 
l'action menée par les Membres pour améliorer la transparence dans l'agriculture.  
 
Nous sommes disposés à soutenir une décision consensuelle sur l'élimination des interdictions et des 
restrictions à l'exportation des produits alimentaires achetés à des fins humanitaires non 
commerciales  par le Programme alimentaire mondial. La Russie estime qu'une décision sur cette 
question fait partie des plus réalisables pour la CM12.  
 
La CM12 à venir offre une occasion privilégiée de fixer des orientations claires pour la modernisation 
de l'organisat ion. Nous sommes favorables à l'adoption d'une déclaration politique de la CM12 qui 
selon nous, devrait aborder la question de la réforme de l'OMC, y compris la mise en place d'un 
groupe de travail spécifique. Ce groupe pourrait être habilité à examiner de  manière ouverte, 
inclusive et transparente les questions relatives à la réforme de l'OMC, l'accent étant mis sur 
l'amélioration des fonctions de négociation, de suivi et de règlement des différends de l'OMC.  
 
Nous nous attendons à des résultats de CM12 qu i permettent d'engager d'urgence des débats de 
fond sur le mécanisme de règlement des différends de l'OMC en vue de parvenir à une solution 
définitive. Il s'agit d'une des grandes priorités pour la Russie. Notre objectif fondamental est de 
trouver un moyen  de rétablir le plein fonctionnement de l'Organe de règlement des différends. Cette 
question devrait faire l'objet d'une feuille de route spécifique à la Conférence.  
 
Le moment est venu de rétablir le bon fonctionnement de l'OMC et de rendre l'organisation  mieux 
adaptée à l'évolution du monde. Le moment est venu d'obtenir des résultats.  
 
26. Tchad (PMA)  
 
Je prends la parole au nom du Groupe des PMA. Nous saluons l'énergie que vous déployez pour 
rendre l'OMC véritablement opérationnelle et renforcer sa perti nence. Le Groupe des PMA vous 
remercie également pour votre participation pertinente au dialogue Sud -Sud sur les PMA et le 
développement tenu à Montreux. Je reprends votre métaphore concernant les négociations. Il s'agit 
effectivement d'un art.  Mais c'est aussi une coopération. Nul ne peut négocier seul; proposer et faire 
lui-même des contre -propositions.  
 
Nous devons avoir en face de nous des partenaires qui prennent leur part de responsabilité. Nous 
ne nous complaisons pas dans le statu quo. Je fais référ ence aux propositions de notre groupe 
concernant les besoins spécifiques des PMA en matière de développement, y compris après le 
reclassement. Comme vous l'avez très bien souligné lors de vos remarques d'ouverture du Forum 
public, le commerce international  contribue à la résilience pour surmonter des défis comme la crise 
actuelle de la COVID -19. Cependant il est également nécessaire de trouver une formule et un cadre 
pour que l'OMC soit renforcée afin de mieux répondre à des crises futures, notamment en 
promouvant la transparence quant aux restrictions à l'exportation.  
 
Il est nécessaire également d'étudier dans ce cadre les moyens qui peuvent aider les PMA à se doter 
des technologies nécessaires pour s'adapter et innover afin de réduire la dépendance à l'égard d'un 
nombre limité de fournisseurs. La route est encore longue pour réduire les nombreuses fractures et 
inégalités en matière de poids commercial entre les PMA et le reste du monde. Nous restons confiants 
dans le fait que sous votre di rection, les PMA parviendront à poser de bonnes bases à la CM12 pour 
avancer dans leurs travaux de façon à tirer parti du commerce pour développer leurs économies.  
 
Les PMA sont d'avis qu'une CM12 réussie devrait leur permettre d'obtenir des résultats à la  fois 
tangibles et significatifs sur le plan du développement, notamment pour les Membres les plus 
vulnérables, et des instructions claires ou des programmes de travail pour pouvoir mieux envisager 
la suite. En outre, le groupe des PMA continue de particip er à la mise en œuvre des décisions de Bali 
et de Nairobi en faveur des PMA. Les résultats de la CM12 devraient nous permettre de donner 
pleinement effet à ces décisions.  Entretemps, le groupe a déjà communiqué aux organes chargés 
de la mise en œuvre des décisions ses évaluations sur ce qui est nécessaire à cet égard. Il a soumis 
une proposition au Comité des règles d'origine et indiqué son évaluation concernant la mise en 
application de la dérogation pour les services des PMA, découlant des résultats de l'atelier coorganisé 
cette année avec le Conseil du commerce des services.  
 
Le Groupe des PMA souhaite que les résultats de la CM12 tiennent compte positivement de son 
projet de décision ministérielle afin que toutes les mesures de soutien en faveur des  PMA à l'OMC WT/GC/M/193  
- 195 - 
  soient étendues aux PMA reclassés. Nous envisageons de tenir une réunion virtuelle des Ministres 
des PMA à la mi -octobre afin d'adopter la déclaration ministérielle des PMA.  
 
En matière d'accès aux vaccins, les PMA sont d'avis que les résultat s de la CM12 devraient faciliter 
l'accès généralisé, rapide, efficace et abordable aux vaccins contre la COVID -19. Pour cela, il est 
nécessaire d'avoir une dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour permettre 
à tous les Membres de l 'OMC de lutter contre cette pandémie et de renforcer leur résilience 
économique en prévision des chocs et des pandémies futurs.  
 
Pour ce qui est des négociations sur les subventions à la pêche, nous réaffirmons que les PMA ne 
sont pas responsables du probl ème de la surpêche et de la raréfaction des stocks de ressources 
marines. Ainsi, le Groupe des PMA estime qu'un accord sur les subventions à la pêche doit être juste 
et équitable pour obtenir un résultat à la CM12.  
 
L'agriculture, y compris le coton, repré sente un secteur vital pour tous les PMA, pour ne pas dire la 
plupart des Membres de l'OMC. Merci, Mme la Présidente d'avoir rappelé la Journée mondiale du 
coton, le 7  octobre prochain. Le groupe des PMA considère que les résultats d'une CM12 réussie 
devra ient envoyer un signal positif et clair pour une réforme intégrale du secteur agricole. Une telle 
réforme doit accorder la priorité aux questions liées à la sécurité alimentaire qui sont essentielles 
pour promouvoir la résilience du commerce agricole et ce lles pour lesquelles des mandats 
ministériels existent telles que le soutien interne qui fausse les échanges, le coton, le mécanisme de 
sauvegarde spéciale et la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Le groupe 
des PMA s'attend pou r l'après -CM12 à au moins un programme par lequel des instructions claires 
seront formulées pour orienter les Membres jusqu'à la CM13.  
 
Le traitement spécial et différencié constitue l'un des piliers du système commercial multilatéral. Un 
tel acquis doit ê tre préservé et renforcé en faveur des PMA et des pays en développement.  
 
Le commerce électronique ne cesse d'être évoqué et plus encore durant la pandémie du COVID -19. 
Ce secteur a notamment montré son dynamisme et sa résilience durant cette période. Tous  les 
Membres souhaiteraient engranger les dividendes d'un tel secteur. Il est nécessaire que la CM12 
nous permette de parvenir à des résultats positifs et équitables dans ce domaine pour ne laisser 
personne de côté. Ainsi, les PMA restent attachés au progr amme de travail de 1998 et sont très 
intéressés par la résolution des questions concernant les droits de douane sur les transmissions 
électroniques. Nous avons présenté une communication relative à la fracture numérique.  
 
Cependant, nous sommes également i ntéressés par ce qui est nécessaire au niveau de l'OMC sur la 
façon dont nous pouvons mieux utiliser les plate s-formes numériques, les systèmes de paiement en 
ligne, l'accès aux systèmes bancaires internationaux, renforcer nos capacités, améliorer nos 
technologies, et établir des règles qui tiennent compte les besoins de développement des PMA.  
 
S'agissant des plaintes en situation de non -violation, les PMA exhortent les Membres à rendre 
permanent le moratoire sur l'application du paragraphe 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 
1994 sur les plaintes en situation de non -violation et ou motivées par une autre situation à l'Accord 
sur les ADPIC.  
 
Mme la Présidente, on ne peut parler de redynamiser l'OMC sans aborder également la question de 
la réforme qui,  il faut le rappeler, est un processus constant afin de s'adapter et de répondre aux 
défis de chaque époque. D'ailleurs, cela fait plusieurs années que l'OMC rencontre des difficultés 
pour produire des résultats concrets. L'Organe d'appel, pilier central d e l'Organisation, est non 
fonctionnel. À cet égard, nous soutenons l'idée de créer un groupe de travail sur la réforme de l'OMC 
et sommes favorables à un programme de travail pour l'après -CM12. Il est nécessaire que ces 
problèmes soient traités dans les ré sultats de la CM12 afin de pouvoir grâce à un ensemble de 
réformes maintenir les principes fondamentaux et l'objectif de l'OMC en tant qu'organisation fondée 
sur des règles et de prise de décisions par consensus dirigée par les Membres.  
 
La transparence et  la non -discrimination sont également des piliers du système de l'OMC.  
 
Notre groupe vous souhaite tout le succès dans les préparatifs de la CM12 et vous pouvez également 
compter sur notre soutien.  
 WT/GC/M/193  
- 196 - 
  27. Inde  
 
J'aimerais tout d'abord remercier la Directrice générale et les présidents des groupes de négociation 
pour leurs rapports respectifs.  
 
Madame la Présidente, nous avons une tâche importante aujourd'hui, celle de convenir des 
principaux résultats attendus de la CM12. Nous avons déjà manqué deux  échéances, en juillet et en 
septembre. Cela désavantage les pays en développement et les PMA, qui vont se retrouver en 
situation de devoir accepter des sujets introduits à la dernière minute.  
 
Étant donné les circonstances dans lesquelles a lieu la CM12, nous devons centrer notre attention 
sur les questions qui sont importantes pour le monde en cette période de crise. Dans ce contexte, 
j'aimerais indiquer les priorités de l'Inde pour la CM12, qui recouvrent en grande partie celles de 
l'ensemble des pays en  développement.  
 
Sécurité alimentaire  
 
Tout d'abord, des millions de personnes ont vu leur pauvreté s'aggraver pendant la pandémie et 
leur sécurité alimentaire est une question fondamentale pour l'organisation. Une solution simple, 
efficace et permanente à  l'élargissement de la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire à de nouveaux programmes et de nouveaux produits devrait certainement figurer parmi 
les résultats attendus de la CM12. À cet égard, les propositions récentes du Groupe af ricain et du 
G-33 offrent une solution concrète pour obtenir un résultat crédible à la CM12. En approuvant cette 
solution maintenant, l'OMC montrera qu'elle tient aussi les promesses des décisions ministérielles 
passées.  
 
Réponse de l'OMC à la pandémie  
 
Madame la Présidente, la possibilité d'un accord sur la réponse de l'OMC à la pandémie sera 
déterminée par l'obtention d'un résultat concernant la proposition de dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC. D'après une étude récente, le coût total du retard dans la vaccination – du point de vue de 
la perte de revenus – atteindra 2  300 milliards de dollars, les pays en développement endossant la 
plus grosse partie de la facture. Toute réponse à la pandémie qui n'intégrerait pas de réponse aux 
problèmes liés à la propr iété intellectuelle aurait un déficit de crédibilité. Cela dit, Mme la Présidente, 
je tiens à mettre en garde contre des débats qui seraient entachés de partialité, seraient 
ouvertement axés sur le commerce des marchandises, viseraient à réduire la marge d 'action des 
Membres, ou imposeraient des obligations lourdes au nom de la transparence. De tels débats 
promeuvent les intérêts et les avantages de quelques -uns tout en aggravant les difficultés pour bon 
nombre de pays en développement et de pays les moins avancés, surtout en période de pandémie.  
 
Les restrictions à l'exportation sont un instrument d'action légitime pour les Membres et leur 
utilisation actuelle dans le contexte de la pandémie est symptomatique et causale, traduisant de 
graves contraintes du côté de l'offre, et sauf à augmenter l'offre de produits essentiels de lutte 
contre les pandémies en mobilisant la capacité de fabrication au niveau mondial, en rendant le 
savoir -faire en matière de propriété intellectuelle et la technologie librement acce ssibles à tous les 
fabricants potentiels, nous ne parviendrons pas à relever le défi. À cet égard, nous devons aussi être 
conscients que les règles et accords conclus pour une situation normale, sans avoir anticipé les 
situations exceptionnelles comme cell es de la pandémie, ne peuvent produire les résultats 
escomptés ni être efficaces. De plus, l'OMC devrait tenter de prendre en considération, dans sa 
réponse, non seulement des obstacles au commerce existants, comme les restrictions à 
l'exportation, mais au ssi des obstacles nouveaux ou naissants, comme la différenciation vaccinale 
ou les passeports COVID, qui pèsent sur la circulation des personnes, ce qui crée à son tour des 
obstacles au commerce pour les exportations de services. En outre, la libre circula tion des services 
et des fournitures, y compris les services de santé, et les services internationaux de télémédecine 
nécessaires pour faire face à la pandémie ou à des catastrophes naturelles, doit constituer une 
priorité. Mme la Présidente, nous avons fa it part des éléments qui, selon nous, devraient faire partie 
de toute réponse crédible, efficace, complète et concrète face à la pandémie, et demandons 
instamment que ces éléments soient incorporés dans les divers débats dont fait l'objet actuellement 
cette question, y compris le processus du Facilitateur.  
 WT/GC/M/193  
- 197 - 
  Subventions à la pêche  
 
Madame la Présidente , à la réunion ministérielle du 15  juillet du CNC, notre Ministre a souligné la 
préoccupation des pays en développement et des PMA à l'égard du déséquilibre du  projet de texte 
et a suggéré une solution pour rétablir l'équilibre, en incorporant les principes du "pollueur -payeur" 
et des "responsabilités communes mais différenciées" dans la formulation des disciplines.  
 
Mme la Présidente , il est bien établi que l'é tat actuel non durable de la pêche est le fait des Membres 
qui de longue date, ont subventionné lourdement leur secteur de la pêche, acquis d'immenses 
capacités de pêche industrielle au niveau de leur flotte, et exploité les ressources marines de manière 
effrénée. Si l'on ne s'attaque pas à ces subventions néfastes, il ne sera pas possible d'avoir une 
pêche durable à léguer aux générations futures.  
 
Pour remédier aux déséquilibres actuels du texte du Président, l'Inde a présenté une proposition 
exhaustive s ous couvert du document RD/TN/RL/147 concernant l'article 5 du projet de texte, pour 
tenir compte des demandes relatives au TSD des pays en développement et des PMA, et incorporer 
le principe des "responsabilités communes mais différenciées" pour la marge d'action future, y 
compris sous la forme d'exclusions pour les pêcheurs pratiquant une pêche de subsistance, une 
pêche artisanale ou une pêche à petite échelle, jusqu'à la ZEE des Membres côtiers (200 milles 
nautiques).  
 
Abstenons -nous de juger les propositions et de dire qu'elles sont un progrès ou un recul, et entrons 
dans la négociation dans un esprit constructif.  
 
Traitement spécial et différencié  
 
Nous sommes d'avis que la proposition révisée du G -90 jette les bases indispensables pour 
progresse r et mener à bonne fin les discussions en cours sur cette question essentielle. Il est 
irréfutable que ce sont, au premier chef, les pays en développement et les PMA qui ont été frappés 
le plus durement par la pandémie. Les objectifs de développement que l a proposition prévoit 
d'atteindre, et les obstacles connexes qu'elle vise à surmonter, gardent toute leur pertinence, 
aujourd'hui plus que jamais. Le sujet a été prescrit voici plusieurs décennies et il n'a toujours pas 
été trouvé d'issue. J'invite donc in stamment les Membres à mener un dialogue constructif sur cette 
question et à coopérer en vue de parvenir à un résultat significatif à la CM12.  
 
Moratoire sur le commerce électronique, Organe d'appel  
 
Nous invitons ceux qui demandent le moratoire de soumett re une proposition qui en explique la 
justification et les avantages afin que nous puissions en informer nos Ministres en vue d'une décision 
à la CM12. Nous demandons aussi le rétablissement immédiat de l'Organe d'appel.  
 
Enfin, Madame la Présidente , nous collaborons étroitement avec le Président du Conseil général sur 
le document final de la CM12. J'aimerais mentionner ici qu'il importe de veiller à ce que le document 
final corresponde au seul intérêt des Membres s'agissant des questions p rescrites.  
 
28. Uruguay (Groupe de travail informel sur les MPME)  
 
Je ferai une déclaration au nom de l'Ambassadeur Cancela en sa qualité de coordonnateur du Groupe 
de travail informel sur les MPME et m'exprimerait ensuite en espagnol pour faire une brève 
déclaration sur les capacités nationales.  
 
Je suis heureux d'annoncer que vendredi dernier, le 24  septembre, le Groupe des MPME a achevé 
un projet de déclaration ministérielle pour la CM12. Dans ce projet, le Groupe exprime sa volonté 
de répondre aux diffi cultés rencontrées par les MPME qui cherchent à commercer à l'étranger et 
prend acte des effets préjudiciables de la crise de la COVID -19 sur les petites entreprises et de la 
nécessité de mesures internationales coordonnées pour aider les MPME à se relever  de la pandémie. 
Elle fait aussi le point des travaux du Groupe depuis sa création, dont l'adoption d'une série de six 
recommandations et déclarations en décembre  2020. À cet égard, je tiens à remercier les membres 
du Groupe pour leur souplesse et leur esp rit constructif, et invite les Membres de l'OMC qui n'en font 
pas partie à approuver notre déclaration ministérielle . 
 WT/GC/M/193  
- 198 - 
  Outre la déclaration ministérielle sur les MPME, un autre résultat concret de la CM12 consistera dans 
le lancement de la plate -forme Trad e4MSMEs. Cette plate -forme vise à aider les MPME et les 
décideurs en regroupant en un seul endroit des renseignements fiables en matière commerciale.  
 
Le Groupe des MPME a aussi lancé une initiative sur le thème "Les champions du numérique pour 
les petites  entreprises" à la Journée des MPME en juin, en partenariat avec la Chambre de commerce 
internationale et le Centre du commerce international. Cette initiative vise à soutenir la participation 
des petites entreprises au commerce international en les aidant  à passer au numérique. Plus de 
100 propositions ont été reçues et les lauréats seront annoncés à la CM12.  
 
La mise en œuvre de nos propositions de décembre  2020 constitue évidemment une priorité pour le 
Groupe . Des dispositions sont aussi prises à cet eff et. En outre, le Groupe a commencé de 
s'intéresser à de nouvelles questions. Des débats encourageants ont eu lieu depuis le début de 
l'année sur divers sujets, dont les politiques de l'innovation et en quoi elles peuvent aider les MPME 
à se développer et à  participer au commerce, les MPME rurales, le passage au numérique du 
commerce, l'état de préparation des MPME au numérique et les expéditions de faible valeur.  
 
Comme le dit toujours l'Ambassadeur Cancela, le Groupe MPME est à la fois un groupe de réflexi on 
et un groupe d'action. Comme je l'ai dit auparavant, l'objectif du groupe est d'améliorer la 
participation des MPME au commerce international par des recommandations et par le droit souple, 
mais aussi par des solutions et des produits concrets. Les init iatives Trade4MSMEs et "Les champions 
du numérique pour les petites entreprises" sont des moyens concrets et pratiques d'aider les MPME 
à participer au commerce. Ces initiatives témoignent de l'esprit dans lequel nous travaillons: un 
esprit de pragmatisme et une démarche de recherche de solutions . 
 
Enfin, j'aimerais inviter les Membres de l'OMC qui ne font pas partie de notre Groupe à s'associer à 
nos efforts pour aider les MPME. L'initiative pour les MPME s'inscrit dans une démarche d'inclusivité. 
Elle con cerne les personnes. Elle a pour but d'aider ceux qui font battre le cœur de l'économie. En 
cette époque difficile où les petites entreprises du monde entier ont été très durement touchées par 
les mesures de confinement et les problèmes de chaîne d'approvi sionnement, il importe de faire tout 
notre possible pour aider les MPME. J'invite donc toutes les délégations à approuver notre déclaration 
ministérielle.  
 
29. Argentine  
 
Merci, M adame la Directrice générale, et merci également aux Présidents des divers organes pour 
leurs rapports et leur travail.  
 
A deux mois précisément de la rencontre de nos ministres à Genève, nous devons faire preuve de 
responsabilité, de réalisme et de pragmatisme quant aux résultats que nous pouvons, et devons, 
obtenir à la prochaine Conférence ministérielle. Nous sommes d'avis cependant que le pragmatisme 
ne doit pas être une excuse pour imposer des accords qui en réalité n'ont aucun effet ou, pire encore, 
légitiment et consacrent des solutions qui ne fonctionnent pas ou son t erronées. Le réalisme ne doit 
pas non plus être un prétexte pour cesser de prendre part à des conversations trop longtemps 
différées et éviter de produire des solutions sur les questions en suspens. Bien au contraire, la CM12 
doit contribuer à reposition ner l'organisation comme outil central du développement économique et, 
dans le contexte actuel, du redressement à la suite des ravages d'une pandémie qui continue de 
toucher de nombreux pays.  
 
Dans ce contexte, j'aimerais évoquer quatre questions: les négo ciations sur les subventions à la 
pêche, l'agriculture, la réponse de l'OMC à la pandémie et le règlement des différends.  
 
Sur les subventions à la pêche, les attentes sont élevées étant donné le rythme auquel le Président 
mène les négociations fondées sur  des textes. Nous lui sommes particulièrement reconnaissants de 
ses efforts. L'Argentine, comme beaucoup d'autres Membres, examine chaque proposition de façon 
constructive sur la base d'un seul critère: celui de sa contribution à l'objectif de parvenir à u n accord 
ambitieux. Les solutions de court terme ou celles qui laissent tant soit peu ouverte la possibilité de 
contourner les interdictions ou l'élimination des subventions ne mènent à rien et sont purement 
contreproductives. Dans cet esprit et selon ces prémisses, l'Argentine, pays côtier au vaste littoral 
maritime, a participé activement aux négociations et continuera de le faire.  
 WT/GC/M/193  
- 199 - 
  Dans le domaine de l'agriculture, nous saluons le travail accompli par l'Ambassadrice 
Abraham  Peralta. Nous continuons de so uligner que la solution d'un programme de réduction du 
soutien interne portant sur tous les aspects de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, conformément 
au principe de la proportionnalité, est une priorité. Nous considérons que le cadre de négociatio n 
présenté en janvier  2020 dans le document JOB/AG/177 constitue une bonne base pour engager les 
négociations.  
 
Nous considérons aussi essentiel que des progrès soient faits sur l'accès aux marchés, domaine où 
nous avons aussi été constructifs, avec la pro position figurant dans le document JOB/AG/198. Il 
serait possible de travailler sur la simplification des tarifs douaniers, le renforcement de la 
transparence et la suppression de la sauvegarde spéciale pour l'agriculture. Nous pourrions aussi 
étudier la p ossibilité de passer à un programme de travail au titre de ce pilier pour la CM13.  
 
Nous tenons à négocier de bonne foi avec tous les Membres sur des propositions concrètes au titre 
de chacun des piliers afin de promouvoir un programme de négociation ambit ieux, réaliste et 
équilibré pour la prochaine Conférence ministérielle. De concert avec les autres Membres qui 
partagent des positions analogues, nous avons engagé une série de contacts afin d'écouter 
l'ensemble des Membres, pour déterminer quels sont véri tablement leurs préoccupations et leurs 
objectifs essentiels, et sur cette base, rapprocher les positions. L'agriculture ne peut continuer d'être 
un sujet sans cesse remis à plus tard à l'OMC.  
 
Nous regrettons cependant l'apparition d'une dynamique voulant  que les progrès possibles dans un 
domaine soient subordonnés à ce qui est obtenu dans un autre domaine, sans étudier les 
propositions pour ce qu'elles valent en elles -mêmes. Il sera très difficile dans ces conditions d'obtenir 
des résultats substantiels.  
 
Concernant la réponse de l'OMC à la pandémie, les perspectives d'un résultat collectif au cours des 
deux prochains mois et après la Conférence ministérielle alimentent beaucoup d'attentes. Nous 
estimons que l'OMC et son système de règles actuel peuvent co ntribuer pour beaucoup à nous 
rapprocher de l'objectif ambitieux consistant à intensifier la production et de garantir un accès 
équitable aux vaccins et aux traitements pour mettre un terme à la pandémie, et à créer un cadre 
permettant de gérer plus effica cement les crises de cette nature qui pourront se produire à l'avenir. 
Si le but est d'adopter une déclaration ou une décision sur cette question, un débat ouvert fondé sur 
des textes devrait débuter dès que possible.  
 
Enfin, en ce qui concerne le système de règlement des différends, l'Argentine, pays en 
développement qui a souvent recours à ce système, estime qu'un système fondé sur des règles est 
la meilleure solution dont on dispose pour promouvoir la croissance économique, la confiance, la 
prévisibilité  et la stabilité dans les relations commerciales. Un tel système existe et il est 
l'aboutissement d'une expérience multilatérale acquise pendant plusieurs décennies. Nous sommes 
conscients des préoccupations systémiques de certains Membres, mais estimons a ussi qu'une 
souplesse suffisante est nécessaire pour fixer des orientations collectives sur cette question, et que 
la CM12 devrait adresser un signal clair dans ce sens . 
 
30. Mongolie  
 
Merci, M adame la Directrice générale, d'avoir convoqué la réunion et exposé votre point de vue sans 
détour. Je tiens aussi à remercier les présidents des comités de négociation pour leur travail 
considérable.  
 
Concernant l'agriculture, la Mongolie, membre du G -33, est d'avis que la détention de stocks publics 
à des fins de sécurité alimentaire et le mécanisme de sauvegarde spéciale restent des questions 
importantes pour les pays en développement. La Mongolie reste disposée au dialogue avec les 
Membres en vue de régler la question et d'arriver à un consensus.  
 
Pour ce qui est des négociations sur la pêche, la Mongolie reste disposée en tant que pays sans 
littoral à appuyer tout consensus et exhorte les délégations à faire preuve de toute la souplesse 
possible et à achever les négociations avant la CM12.  
 
La Mongolie tient à rappeler que le TSD est une question importante à laquelle les Membres doivent 
accorder une attention particulière.  
 WT/GC/M/193  
- 200 - 
  En ce qui concerne les vaccins et les dérogations, la solidarité internationale est nécessaire pour 
accélérer et divers ifier la production mondiale des vaccins, des traitements et des produits de 
diagnostic pour lutter efficacement contre la propagation du virus COVID -19. L'OMC doit agir 
d'urgence face à l'aggravation du bilan humain et économique de la pandémie de COVID -19. 
 
La réforme de l'OMC doit être considérée comme une priorité absolue. Les Membres sont invités 
fondamentalement à avoir un dialogue constructif et véritable sur les dispositions supplémentaires 
à prendre pour rétablir le plein fonctionnement de l'Organe  d'appel.  
 
Mme la Présidente, je tiens à souligner l'importance du travail de facilitation de l'Ambassadeur 
Walker concernant la réponse de l'OMC à la pandémie.  
 
À l'approche de la CM12, la Mongolie appelle l'attention sur les points suivants:  
 
La pandémie  a provoqué et continue de provoquer des dérèglements sans précédent du commerce 
et des chaînes d'approvisionnement dans le monde. Rappelant les déclarations que j'ai faites aux 
réunions précédentes sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19, j'aime rais souligner de 
nouveau qu'étant donné les conséquences économiques des mesures restrictives aux frontières, des 
mesures SPS et des autres mesures visant à enrayer la propagation de la maladie, le passage 
efficace des frontières et une facilitation vérit able des échanges ont une importance d'autant plus 
grande aujourd'hui.  
 
Contrairement aux attentes, l'évolution de la consommation pendant la pandémie de COVID -19 a 
abouti à une augmentation de la demande d'importations de biens de consommation manufacturé s, 
dont une grande partie est transportée dans des conteneurs maritimes, ce qui a eu des conséquences 
pour le fret aérien et le transport ferroviaire, terrestre et maritime. De ce fait, les expéditions et les 
activités de transport ont été retardées et les  taux de fret des conteneurs ont sensiblement 
augmenté, ce qui a été cause d'une augmentation des coûts du commerce et d'un dérèglement de 
la chaîne d'approvisionnement. Ce problème n'a pas seulement provoqué une pénurie des produits 
alimentaires et médica ux essentiels, mais aussi l'arrêt des approvisionnements des matériaux 
nécessaires à certains secteurs d'industrie, voire la fermeture de ces secteurs.  
 
L'OMC devrait porter ces problèmes à l'attention des autres organisations internationales et, en 
partic ulier, des associations de logistique aérienne, ferroviaire, routière et maritime afin que des 
solutions soient indiquées et proposées pour y remédier aujourd'hui de façon à pouvoir les éviter à 
l'avenir.  
 
Mme la Présidente, à cet égard, en marge du Forum public, la Mission permanente de la Mongolie a 
organisé hier une réunion sur le thème "Faciliter les opérations de transit et de transport en situation 
de crise: les enseignements à tirer de la crise de la COVID -19". Les intervenants ont souligné la 
nécess ité de mettre en place certaines politiques et procédures sans perturber les chaînes de valeur 
et d'approvisionnement mondiales. En particulier, ils ont recommandé l'adoption des dispositions 
prévues par l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges e t simplifiant les procédures 
douanières, et estimé que leur application pourrait aider sensiblement les pays à devenir plus 
résilients à des chocs mondiaux imprévus tels que la pandémie de COVID -19. 
 
Ainsi, je souhaite appeler votre attention, en votre qua lité de Directrice générale et de Présidente 
du CNC, et également l'attention du Président du Conseil général, sur les difficultés provoquées par 
la pénurie de conteneurs et l'augmentation considérable des coûts du commerce, et suggérer de 
convoquer une ré union extraordinaire dans le cadre de l'OMC pour étudier les moyens de faire figurer 
ces questions dans le document final de la CM12 ainsi que pour lancer des consultations visant à 
concevoir et créer un mécanisme régulateur approprié pour régler les situa tions de cette nature.  
 
31. Islande (Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres)  
 
Je remercie la Présidente, ainsi que les présidents des groupes de négociation pour leurs rapports.  
 
Commerce et égalité des genres  
 
Tout d'abord, en ma qualité de Coprésident, j'aimerais rendre compte brièvement des activités du 
Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres. Le groupe est constitué de 
Membres et d'Observateurs de l'OMC, qui sont à l'origine de la Déclaration de Bue nos Aires sur le WT/GC/M/193  
- 201 - 
  commerce et l'autonomisation économique des femmes. Le groupe se veut ouvert et transparent et 
n'entend pas créer un nouvel ensemble d'accords ou de règles. Et j'invite tous ceux d'entre vous qui 
ne n'en font pas partie à y adhérer.  
 
Entre février et juillet  2021, les Membres ont étudié divers instruments, politiques et programmes 
commerciaux en faveur des femmes. Ces travaux sont repris dans un projet de texte final de la 
CM12 qui a été diffusé lundi en même temps que le Bilan des tra vaux techniques réalisés par les 
Membres de l'OMC et observateurs concernant l'autonomisation économique des femmes.  
 
Les projets  de recommandations établis jusqu'à présent portent sur l'amélioration de la collecte de 
données sur les femmes et le commerce;  l'intégration des résultats de travaux de recherche dans 
les instruments et les programmes de politique commerciale à l'appui de l'autonomisation 
économique des femmes; l'intégration des questions d'autonomisation économique des femmes 
dans les activités ordinaires des comités et organes concernés de l'OMC; l'amélioration des résultats 
de l'initiative Aide pour le commerce pour les femmes.  
 
Le projet de texte final de la CM12 et le Bilan des travaux techniques seront débattus plus avant par 
le groupe de tr avail informel au cours des deux prochaines semaines dans le but de produire un 
document final d'ici à sa prochaine réunion ordinaire, le 18  octobre.  
 
32. Islande  
 
Subventions à la pêche  
 
D'emblée, je tiens à souligner l'importance de ces négociations et à  remercier l'Ambassadeur 
Santiago Wills pour son ardeur au travail et sa conduite énergique des travaux. Les Accords de l'OMC 
reconnaissaient déjà que le choix des Membres, dans leurs politiques, de subventionner certaines 
activités économiques peuvent avo ir un effet de distorsion des échanges dans certaines 
circonstances. L'aspect nouveau de ces négociations est qu'il nous est demandé à présent de 
réglementer non pas simplement les effets de distorsion des échanges de ces subventions, mais 
plutôt les effet s préjudiciables qu'elles peuvent avoir sur la durabilité. Il est de la plus haute 
importance que l'OMC conclue ces négociations avant la prochaine réunion ministérielle, comme elle 
en a reçu la charge dans les objectifs de développement durable des Nation s Unies.  
 
L'Islande croit fermement que les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la 
surpêche doivent être éliminées et entend continuer de jouer un rôle constructif dans les 
négociations dans le but qu'un accord soit obtenu avant la  CM12.  
 
Agriculture  
 
S'il est vrai que la réunion ministérielle approche à grands pas et qu'il nous reste peu de temps pour 
nos travaux, il est possible à notre avis d'arriver à un résultat à la CM12, en jetant les bases et 
préparant le terrain d'une réfor me future de ce pilier important. L'Islande est disposée pour que cela 
advienne à jouer un rôle constructif, dans un esprit de recherche de solutions.  
 
Nous sommes favorables depuis longtemps à une décision d'exemption, pour les achats de produits 
alimenta ires à vocation humanitaire du Programme alimentaire mondial, concernant toute mesure 
d'interdiction ou de restriction à l'exportation. Comme la crise de la COVID -19 et ses effets sur la 
sécurité alimentaire des pays les plus vulnérables l'ont bien montré,  cette question garde toute son 
urgence. Un accord semble aussi possible à propos d'un programme de travail pour l'agriculture qui 
ne préjuge pas d'un résultat.  
 
La transparence est une autre question importante où un consensus semble possible. La pandémie  
de COVID -19 a montré toute l'importance d'un système commercial multilatéral transparent.  
 
Enfin, j'aimerais souligner qu'il importe que tout résultat respecte un équilibre entre les piliers et 
tienne compte des préoccupations et des sensibilités de tous les Membres.  
 
33. Égypte  
 
Je vous sais gré, M adame la Directrice générale, de me donner la parole et de vos efforts sincères 
pour obtenir des résultats concrets à la CM12. Nous remercions aussi le Président du Conseil général WT/GC/M/193  
- 202 - 
  et les présidents des groupes de négociation pour leur ardeur au travail et leurs comptes rendus 
exhaustifs.  
 
L'Égypte souhaite s'associer aux déclarations faites par Maurice et l'Arabie saoudite au nom du 
Groupe africain et du Groupe arabe, respectivement.  
 
Madame la Présidente, de notre point de vue, une méthode réaliste si l'on souhaite des résultats à 
la CM12 signifie que, tout en continuant de faire tout notre possible pour arriver à des résultats 
favorables, il nous faut accepter le fait que, dans certains domaine s, il sera peut -être difficile de 
trouver un consensus, et il devra être convenu d'une feuille de route pour des activités postérieures 
à la CM12 visant à faire en sorte que l'OMC reste pertinente et adaptée à sa mission au XXIe siècle. 
Nous devons aussi g arder à l'esprit le fait qu'un échec à obtenir des résultats positifs sur certains 
dossiers de négociation relève de la responsabilité collective de l'ensemble des Membres, et non de 
la responsabilité des chefs des groupes de négociation ni de la Directric e générale en sa qualité de 
Présidente du Comité des négociations commerciales.  
 
J'aimerais évoquer à présent les questions qui, de l'avis de l'Égypte, seraient à privilégier dans la 
période qui reste avant la CM12 ou dans tout programme de travail de l'ap rès-CM12:  
 
Sur la crise sanitaire mondiale, j'aimerais reprendre certains des messages forts que vous avez 
formulés, Madame la Directrice générale, lors du Sommet mondial virtuel de la Maison Blanche sur 
la COVID -19, le 22  septembre, où vous avez déclaré q u'une reprise durable de l'économie et du 
commerce n'est possible que moyennant une politique qui garantisse un accès rapide aux vaccins 
partout dans le monde. "Soit nous convergeons vers le bas en permettant que le virus nous entraîne 
tous dans une rechut e, soit nous convergeons vers le haut en vaccinant le monde entier", avez -vous 
dit. 
 
À l'évidence, les obstacles sont considérables, et les flexibilités et les mécanismes actuels ne sont 
pas suffisants pour permettre au monde de mettre fin à la pandémie, d ès lors que moins de 3 % de 
la population a été entièrement vaccinée dans les pays à faible revenu. Nous devons parvenir à un 
résultat équilibré sur la réponse de l'OMC à la pandémie, dans lequel il soit convenu d'une dérogation 
à l'Accord sur les ADPIC qui  réponde aux intérêts et aux préoccupations de tous les Membres, et 
souligne le rôle important que l'OMC peut jouer pour faciliter un accès rapide, abordable et équitable 
aux vaccins et aux traitements afin de lutter contre la pandémie.  
 
S'agissant des nég ociations sur les subventions à la pêche, nous devons admettre les réalités et 
changer le statu quo non durable. D'après la FAO, près de 90 % des stocks de poissons sont épuisés. 
Il est grand temps de faire preuve de souplesse et de volonté commune afin de remédier aux 
divergences qui subsistent dans les négociations, et de remplir le mandat en gardant à l'esprit les 
capacités différentes dont les pays disposent pour ce faire. À cet égard, nous saluons la déclaration 
faite aujourd'hui par l'Ambassadeur de la  Norvège concernant la proposition commune du Groupe 
africain et du Groupe ACP sur le traitement spécial et différencié au titre du pilier surcapacité et 
surpêche. Un accord significatif concernant l'ODD  14.6 pourrait constituer un tournant pour les 
océans  et pour le bien -être de ceux qui dépendent des océans pour leur subsistance et leur 
alimentation. Sur ce point, nous saluons le travail incessant de l'Ambassadeur Santiago Wills pour 
accélérer les négociations dans le cadre d'un programme de travail renfo rcé. Et nous restons 
déterminés à atteindre l'objectif proclamé par les Ministres à la réunion virtuelle de juillet, consistant 
à produire un texte propre sur les disciplines relatives aux subventions à la pêche avant la CM12.  
 
En ce qui concerne l'agricul ture, nous remercions la Présidente de la session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture pour les efforts qu'elle consacre au progrès des négociations et pour le rapport qu'elle 
a fait distribuer. Pays en développement importateur net de produits alimen taires, dont la population 
augmente rapidement, l'Égypte attache une grande importance à ce que l'on parvienne à un résultat 
significatif qui donne la priorité à la sécurité alimentaire conformément à notre objectif commun d'un 
monde libéré de la pauvreté et de la faim d'ici à neuf ans, conformément aux ODD  1 et 2, 
respectivement. Dans ce contexte, nous invitons les Membres à faire preuve de la souplesse nécessaire 
et à prendre dûment en considération la situation critique des pays importateurs nets de prod uits 
alimentaires et des PMA.  
 
Madame la Présidente, sur la question du développement, nous sommes reconnaissants à 
l'Ambassadrice Khadra Hassan pour ses efforts sincères, et nous réaffirmons notre position selon 
laquelle les propositions du G -90 axées sur  des accords particuliers concernant le traitement spécial WT/GC/M/193  
- 203 - 
  et différencié méritent un nouvel examen à la session extraordinaire du Comité de l'agriculture dans 
le contexte de la pandémie, loin du débat politique sur le traitement spécial et différencié.  
 
Sur la réforme de l'OMC, nous sommes d'avis que tout débat sur la réforme de l'institution doit être 
centré sur les aspects liés au développement, et qu'il nous faut commencer par les déséquilibres, 
présents depuis longtemps dans nombre de domaines, qui ent ravent les efforts des pays en 
développement pour parvenir à l'industrialisation et à la transformation économique. Par ailleurs, nous 
invitons à reprendre les discussions afin de parvenir à un compromis qui rétablisse la fonction de 
règlement des différen ds de l'organisation et garantisse qu'un processus de réforme de cette fonction 
soit finalisé pour tenir compte des préoccupations de certains Membres.  
 
En conclusion, M adame la Présidente, nous nous trouvons en effet face à des difficultés sans précédent 
en raison des conséquences de la pandémie. Il est de notre responsabilité collective de rétablir la 
crédibilité de l'OMC et pour atteindre cet objectif, nous estimons que la CM12 devrait chercher 
principalement à relever le défi de la pandémie d'une manièr e qui fasse passer en premier les intérêts 
des pays en développement et des PMA, dans la mesure où ce sont eux qui ont été le plus durement 
touchés par cette crise mondiale.  
 
34. Nigéria  
Je vous remercie, Madame la Présidente, pour votre rapport très compl et et votre franche évaluation 
de l'état actuel des négociations en cours à l'OMC. Nous remercions le Président du Conseil général 
pour ses observations, ainsi que les présidents des différents comités pour leurs rapports. Nous 
souhaitons tout d'abord nous  associer aux déclarations faites par Maurice et la Jamaïque au nom, 
respectivement, du Groupe africain et du Groupe ACP.  
Madame la Présidente, nous tenons à réaffirmer que le Nigéria est pleinement décidé à continuer de 
participer de façon constructive au x négociations en cours sur toutes les questions. Il s'agit en 
l'occurrence d'assurer une convergence et l'obtention d'un résultat très positif à la 
douzième  Conférence ministérielle. Nous exhortons donc tous les Membres à en faire autant.  
Madame la Présid ente, il ne fait pas de doute que la divergence des points de vue qu'ont les Membres 
sur diverses questions visées par les négociations fait planer des menaces sur la perspective de 
réussite de la douzième Conférence ministérielle. Il importe en conséquenc e que les Membres 
s'abstiennent de prendre des mesures susceptibles de se solder par une impasse à la Conférence si 
nous voulons vraiment que cette institution conserve sa crédibilité de manière durable. Il est notoire 
que chaque Membre a sa propre positio n, mais l'esprit de solidarité veut qu'il soit fait preuve de 
souplesse et, à ce stade décisif, nous n'avons peut -être pas d'autre choix que de conjuguer nos 
efforts pour faire converger les différents intérêts des Membres afin de parvenir à un accord sur les 
questions en suspens.  
Madame la Présidente, permettez -moi de citer à titre d'exemple le fait le plus récent intervenu à la 
dernière réunion consacrée à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des se rvices, réunion à laquelle les Membres sont convenus de supprimer 
les crochets pour toutes les questions en suspens dans le document de référence et ont 
collectivement adopté ce dernier. Je pense que l'on attend de nous que nous fassions de même pour 
les autres questions faisant l'objet de négociations à l'OMC, de sorte que la douzième Conférence 
ministérielle soit fructueuse et que la crédibilité de l'Organisation puisse être préservée.  
Notre délégation juge très importantes toutes les questions visées par  les négociations, qu'il s'agisse 
de l'agriculture, de la pêche, du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, du coton, 
de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, du commerce et du développement, et notamment 
du TSD; nous sommes toujours disposé s à collaborer de façon constructive pour assurer une 
convergence et obtenir des résultats fructueux sur ces questions. Toutefois, très peu de jours nous 
séparent de la douzième Conférence ministérielle, et il est très peu probable que toutes les 
divergenc es existantes puissent être surmontées sur l'ensemble des questions avant cette 
Conférence. À cet égard, nous sommes d'avis que les Membres doivent choisir de se concentrer sur 
un petit nombre de questions qui suscitent actuellement peu de divergences et p ourraient 
possiblement aboutir à un résultat à la douzième Conférence ministérielle, tandis que les questions 
restantes pourraient être intégrées dans le programme de travail pour l'après -Conférence.  WT/GC/M/193  
- 204 - 
  Madame la Présidente, la douzième Conférence ministériel le offre à l'OMC une excellente occasion 
de démontrer sa capacité d'obtenir des résultats qui permettraient d'accélérer la reprise économique 
post-COVID -19, de favoriser l'édification d'économies résilientes et d'étayer la croissance. Le Nigéria 
pense que,  sur certaines questions, un résultat concret qui permettrait de remédier aux difficultés 
de développement auxquelles sont confrontés les pays en développement contribuerait grandement 
à la réussite de la Conférence. Cela renforcerait également la confianc e entre les Membres et la 
crédibilité de l'OMC, ouvrant ainsi la voie à de nouveaux progrès dans de nombreux autres domaines 
qui présentent un intérêt pour les différents Membres et groupes de Membres.  
Permettez -moi d'aborder quelques questions, en commençant par la pêche. Madame la Présidente, 
il y a eu tant de discussions à ce sujet. Nous souhaitons par conséquent lancer un appel pour que 
les négociations sur la pêche soient conclues sans délai, ce qui est possible seulement si les Membres 
parvienn ent à faire preuve d'une plus grande souplesse et à aplanir leurs divergences, afin de mettre 
le texte au propre de sorte que l'un des principaux résultats livrables à la douzième Conférence 
ministérielle concerne la question des subventions à la pêche.  
À propos de la réponse de l'OMC à la pandémie, nous approuvons la décision qu'a prise l'Organisation 
de nommer l'Ambassadeur David  Walker pour mener des consultations destinées à recueillir auprès 
des Membres des contributions sur les actions que l'OMC peut  mener face à la pandémie. Nous avons 
bon espoir et espérons que le rapport sur les résultats des consultations comptera, avec la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC, parmi les résultats de la douzième Conférence ministérielle.  
S'agissant de l'agriculture,  le Nigéria a toujours soutenu que les négociations sur cette question 
devraient être appréhendées sous l'angle du développement pour que nous puissions obtenir des 
résultats permettant de remédier aux causes structurelles de l'insécurité des moyens d'exis tence et 
de favoriser la constitution d'un secteur agricole résilient. Aujourd'hui, à l'échelle mondiale, le 
nombre de personnes touchées par l'insécurité alimentaire et la sous -alimentation a atteint un 
niveau alarmant. Le Nigéria espère que la douzième C onférence ministérielle débouchera sur un 
ensemble de résultats immédiats qui donneront aux Membres les moyens de surmonter leurs 
difficultés en matière de sécurité alimentaire et de garantie des moyens d'existence, ainsi que sur 
un programme de travail co nsacré à d'autres questions pour l'après -Conférence. Le Nigéria espère 
que la douzième Conférence ministérielle débouchera sur un ensemble de résultats immédiats qui 
donneront aux Membres les moyens de surmonter leurs difficultés en matière de sécurité ali mentaire 
et de garantie des moyens d'existence, ainsi que sur un programme de travail consacré à d'autres 
questions pour l'après -Conférence. Les résultats immédiats devraient comprendre des décisions 
concernant: i)  le plafonnement et l'élimination de la MG S dépassant les niveaux de minimis ; 
ii) l'élimination de toute utilisation de la MGS consolidée finale visant à subventionner le coton ; iii) la 
détention de stocks publics et le recours au MSS aux fins de la résolution des difficultés en matière 
de sécurit é alimentaire; et iv)  les restrictions à l'exportation  en rapport avec le Programme 
alimentaire mondial (PAM) sur la base du texte de compromis négocié par le proposant et le G -90 
le 15 décembre  2020. D'autres questions pourraient être examinées dans le ca dre du programme 
de travail pour l'après -douzième Conférence ministérielle.  
Quant à l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques, le Nigéria attend avec 
intérêt l'adoption à cette Conférence d'un programme de travail inclusif qui so it axé sur la recherche 
de solutions aux difficultés empêchant les pays en développement de tirer parti du commerce 
numérique mondial. En ce qui concerne le moratoire relatif aux droits de douane, nous approuvons 
l'idée qu'il soit renouvelé à la douzième C onférence ministérielle. Il s'agirait ce faisant d'éviter une 
perturbation du commerce électronique mondial et de prévenir les effets négatifs qu'un 
non-renouvellement du moratoire à la douzième Conférence ministérielle risquerait d'avoir sur les 
entrepris es et les consommateurs. L'économie mondiale est déjà exsangue à cause de la COVID et 
l'OMC devrait contribuer aux efforts de relance.  
En conclusion, Madame la Présidente, le Nigéria est satisfait des progrès enregistrés dans le cadre 
des discussions ouver tes, transparentes et inclusives qui sont en cours au titre des Initiatives liées 
aux différentes Déclarations conjointes. Nous souhaitons souligner à nouveau que les négociations 
menées dans le cadre de ces initiatives doivent être appréhendées sous l'ang le du développement 
afin que les pays en développement disposent des éléments de flexibilité et des outils nécessaires 
pour exploiter davantage leur potentiel économique. Nous espérons aussi qu'une déclaration 
ministérielle sur les MPME, la FID et le comme rce et l'égalité des genres sera adoptée à la 
douzième  Conférence ministérielle.  WT/GC/M/193  
- 205 - 
  35. Panama (Membres relevant de l'article XII)  
Merci, Madame la Présidente. Je prends la parole au nom du Groupe des Membres relevant de 
l'article  XII. Comme nous l'avons déjà  dit dans de précédentes déclarations, notre Groupe s'attend 
à ce que les négociations en cours aboutissent à un nivellement des déséquilibres qui se sont 
accumulés dans les engagements contractés par les Membres à chaque nouvelle négociation en vue 
de l'a ccession. Nous estimons que pour que les règles du jeu soient équitables, tous les Membres 
qui bénéficient actuellement de niveaux autorisés de soutien plus élevés et dont les niveaux 
d'engagement sont plus faibles que ceux qu'ils exigent des Membres accéd ants, devront consentir 
des contributions plus importantes dans le cadre du processus de réformes en cours.  
Dans cette perspective, le Groupe tient à saluer les efforts déployés par le Président de la session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture afin d'organiser des réunions en groupe restreint pour 
essayer de parvenir à une convergence entre les Membres. Nous espérons que le texte du Président 
deviendra plus équilibré à mesure que nous poursuivrons un dialogue ouvert. Notre groupe est 
disposé à collab orer de manière constructive pour obtenir un résultat significatif et équilibré à la 
douzième Conférence ministérielle.  
Enfin, nous regrettons de n'assister à aucune nouvelle accession d'ici à cette Conférence. Lors des 
précédentes Conférences ministériell es, les accessions comptaient parmi les principaux faits 
marquants parce qu'elles renforçaient le système commercial multilatéral et nous rapprochaient de 
notre objectif de participation universelle. Madame la Présidente, les accessions devraient elles aus si 
être considérées comme des sujets de négociation importants. Toujours est -il que nous réaffirmons 
notre appui aux accessions en cours et espérons que de nouveaux Membres pourront accéder à 
l'OMC l'année prochaine.  
36. République de Corée  
Madame la Prési dente (Directrice générale), je vous remercie, et remercie de même le Président du 
Conseil général et les présidents des Groupes de négociation, pour la transmission des rapports.  
L'importance du succès de la douzième Conférence ministérielle  
La douzième C onférence ministérielle approche à grands pas. Ainsi que vous l'avez indiqué de façon 
frappante ce matin, l'état d'avancement des travaux dans cette organisation est en effet 
préoccupant. Comme nous l'avons vu pendant le Forum public de cette semaine, les personnes 
extérieures à l'OMC nous observeront très attentivement pour voir quels résultats nous pourrons 
obtenir cette fois -ci. Le moment est venu de nous concentrer sur les principaux résultats atteignables 
si nous voulons leur montrer que l'Organisation  reste pertinente et continue sa marche vers l'avenir.  
En dehors du sujet évident qu'est la réponse de l'OMC à la pandémie, j'aimerais mettre en relief 
certains des domaines clés dans lesquels la Corée pense qu'il serait possible de parvenir à des 
résultat s importants et sur lesquels nous devrions travailler de manière constructive pour obtenir 
des résultats significatifs en vue de la douzième Conférence ministérielle.  
Négociations sur les subventions à la pêche  
S'agissant premièrement des subventions à la pêche, la Corée salue les efforts que vous et 
l'Ambassadeur Wills déployez pour faire aboutir les négociations. Après la pause estivale, les 
Membres s'emploient activement à présenter de nouvelles propositions, ce qui est une bonne chose. 
Ils devraient tou tefois s'abstenir de soumettre des propositions qui induiraient un remaniement 
complet des éléments clés de nos négociations, au stade décisif où l'on se trouve.  
Le texte actuel est déjà un "compromis" auquel nous sommes arrivés à l'issue de longues 
négoci ations. Les Ministres ont globalement approuvé ce texte en juillet dernier pour qu'il serve de 
base à la poursuite des négociations. Continuons de travailler ensemble en nous appuyant sur le 
projet de texte existant pour clarifier les disciplines que nous voulons élaborer, y compris les 
dispositions relatives au TSD, dont l'objet consiste à faciliter la mise en œuvre des obligations 
communes plutôt qu'à en élargir l'exonération. Après tout, la durabilité est la pierre angulaire des 
efforts que nous déployon s collectivement pour mettre un terme à l'appauvrissement des stocks de 
poissons.  WT/GC/M/193  
- 206 - 
  Agriculture  
En ce qui concerne l'agriculture, la Corée se félicite de l'action de la Présidente visant à faire avancer 
les travaux sur la base du projet de texte qu'elle a ét abli. Malgré les efforts inlassables et les 
discussions intensives des Membres, il semble qu'aucun nouveau progrès n'a été accompli. Ma 
délégation continuera de participer aux négociations de manière constructive. En vue d'obtenir des 
résultats significati fs avant la douzième Conférence ministérielle, les Membres voudront peut -être 
se faire plus pragmatiques et se concentrer sur un petit nombre de résultats livrables concrets qui 
revêtiront le plus d'importance, parmi lesquels pourraient figurer l'exemption  du Programme 
alimentaire mondial pour les produits alimentaires achetés à des fins humanitaires et un 
renforcement de la transparence qui n'accroîtrait pas la charge pesant sur les Membres.  
Initiatives liées aux Déclarations conjointes  
Madame la Président e, il est encourageant de constater que des progrès ont été accomplis dans de 
nombreux domaines visés par les négociations s'inscrivant dans le cadre des Initiatives liées aux 
Déclarations conjointes. Ma délégation continue de préconiser que les Membres pa rticipent le plus 
largement possible aux négociations qui se tiennent actuellement au titre de ces initiatives.  
À propos de la réglementation intérieure, la Corée se réjouit que les négociations sur le document 
de référence aient été conclues à la réunion plénière tenue lundi dernier. Nous espérons que tous 
les Membres participants pourront présenter leur liste indicative finale avant la fin du mois d'octobre. 
Tout en saluant la participation de Singapour, j'espère que de nombreux autres Membres lui 
emboîte ront le pas.  
La Corée continuera aussi de prendre une part active aux négociations sur la facilitation de 
l'investissement pour accomplir autant de progrès que possible d'ici à la douzième Conférence 
ministérielle. Parmi les principales questions restantes  touchant la facilitation de l'investissement, 
certaines ont des incidences systémiques pour l'OMC et méritent par conséquent l'attention de 
l'ensemble des Membres: il s'agit entre autres choses de l'opportunité de prévoir une disposition  NPF 
et de la port ée du TSD. J'encourage notamment les délégations qui demandent que les dispositions 
relatives au TSD soient rendues plus précises, plus effectives et plus opérationnelles à participer à 
ces négociations, et à contribuer à faire en sorte que les futurs acco rds contiennent des dispositions 
en matière de TSD qui soient appropriées et en adéquation avec les besoins.  
Commerce et développement  
Madame la Présidente, merci d'avoir évoqué l'importance du commerce et des changements 
climatiques. La Corée pense que, à  la douzième Conférence ministérielle, l'OMC devrait envoyer un 
message clair quant à sa volonté de lutter contre les changements climatiques, qui constituent la 
plus lourde menace existentielle planant sur l'humanité.  
À cet égard, ma délégation voudrait s ouligner l'importance des efforts en cours visant à recenser les 
éléments possibles de la Déclaration ministérielle qui serait présentée dans le cadre des Discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale à la douzième Conférence 
ministérielle. La Corée salue les travaux que les Membres sont en train d'entreprendre pour formuler 
des engagements sur les futurs travaux relatifs au commerce et à la durabilité environnementale, 
et les retranscrire dans le document ministériel. Nous atten dons avec intérêt que ce processus 
débouche sur des résultats concrets.  
Organe de règlement des différends  
Dernier point, et non des moindres, le rétablissement du système de règlement des différends 
contraignant et à deux niveaux de l'OMC devrait compter parmi les premières priorités de l'ensemble 
des Membres. Afin de créer une dynamique permettant d'approfondir les discussions destinées à 
rendre opérationnelles toutes les fonctions de l'Organisation, nous devrions maintenant commencer 
à collaborer pour me ttre au point un programme de travail viable assorti de délais précis.  WT/GC/M/193  
- 207 - 
  37. Pakistan  
Merci, Madame la Présidente. Permettez -moi de faire cette déclaration au nom de M.  Piracha, 
Ambassadeur du Pakistan, qui a dû s'absenter en raison d'une mission urgente.  
Le Pakistan tient à remercier les présidents des Groupes de négociation pour leurs rapports. 
Madame  la Présidente, nous vous remercions en particulier pour vos observations liminaires, et 
notamment pour la mise en relief des difficultés particuliè res auxquelles sont confrontés de 
nombreux pays en développement. Dans le cas de mon pays, je peux dire que ces difficultés, dans 
le sillage des événements géopolitiques et des sérieux problèmes d'endettement que sont venues 
aggraver les difficultés causée s par la pandémie, ont une très forte résonance dans ma capitale. 
C'est donc en ayant à l'esprit ces problèmes qui se posent sur les plans du développement et de la 
restructuration que je m'adresse à l'assemblée réunie aujourd'hui. À exactement deux mois d e la 
Conférence ministérielle, nous devrions réfléchir à ce que nous pouvons et voulons réellement 
obtenir à cette Conférence. Il s'agit de fait d'une période éprouvante et nous devons nous poser la 
question de savoir ce que nous pouvons sauver, montrant a insi au monde que l'OMC peut encore 
améliorer la vie des populations pauvres partout dans le monde.  
Madame la Présidente, cela fera bientôt un an que la proposition de dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC a été présentée par ses coauteurs, et la pandémie n' a rien perdu de son intensité. Des vies 
précieuses continuent d'être perdues, surtout dans les pays en développement, bien que les pays 
riches présentent des taux de vaccination élevés. Il est malheureux qu'après avoir dans un 
premier  temps manifesté leur souhait de prendre part aux négociations fondées sur le texte de la 
proposition, certaines délégations jugent bon de laisser traîner les choses et de bloquer tout 
avancement des travaux sur ce texte. Le Pakistan apprécie la démarche que vous menez, 
Madame  la Présidente, pour trouver des moyens de remédier aux pénuries de vaccins et de mener 
une lutte générale contre la pandémie. Le Pakistan a indiqué qu'il était disposé à examiner toutes 
les solutions possibles qui viendraient s'ajouter à la dérogation à ti tre de complément. Nous avons 
constaté que, en plus d'un an, les promesses qui avaient été faites aux pays en développement 
concernant l'accès équitable aux doses et leur fourniture en grandes quantités n'ont pas été tenues. 
Nous sommes conscients et témoi ns du fait que les pays en développement ont du mal à utiliser les 
éléments de flexibilité prévus dans l'Accord sur les ADPIC, et nous savons désormais que les 
processus d'octroi de licences volontaires présentent de graves insuffisances. Après tous nos ef forts 
et toutes nos discussions, nous pensons que la dérogation est la seule méthode qui permettrait la 
mise en place rapide, efficace et généralisée des conditions nécessaires à l'accroissement de la 
production et à la mise à disposition de vaccins dans l es pays en développement. Nous relevons 
qu'un processus parallèle destiné à organiser la réponse de l'OMC à la pandémie est en cours et 
nous saluons les efforts que l'Ambassadeur Walker déploie en ce sens. Il est toutefois à déplorer que 
ce processus porte  uniquement sur certains aspects des politiques commerciales. Bien que le 
Pakistan participe très activement à ce processus, nous souhaitons souligner que toute réponse de 
l'OMC n'aurait pas de sens ni d'efficacité si la dérogation à l'Accord sur les ADPIC  n'en faisait pas 
partie intégrante.  
Tandis que nos tentatives visant à sauver des vies sont en butte à des obstacles d'ordre stratégique, 
il faut également fournir un travail considérable pour faire converger nos positions sur la sauvegarde 
des ressources  halieutiques. Madame la Présidente, nous nous félicitons des efforts que vous et le 
Président du Groupe de négociation sur les règles fournissez pour trouver des solutions. Il subsiste 
cependant des écarts et des déséquilibres fondamentaux. Au premier ran g d'entre eux, 
Madame  la Présidente, figure la compréhension de ce qui est à l'origine du problème initial. Ceux 
qui ne cessent d'appauvrir les ressources marines à cause de leurs activités de pêche industrielle en 
haute mer fortement subventionnées ne peu vent recevoir le même traitement que ceux qui 
pratiquent une pêche côtière, artisanale et de subsistance. De notre point de vue, l'objectif de 
durabilité ne peut être interprété que d'une seule manière  – il s'agit de réduire les subventions 
contribuant à l a surcapacité et à la surpêche pour ceux qui exercent effectivement de telles activités 
pendant de longues périodes. Bien que les responsabilités soient communes, il faut opérer entre 
elles une différentiation en faisant payer les pollueurs et ce, au premi er chef. Le traitement spécial 
et différencié doit rester inconditionnel, significatif et effectif. Nous espérons que, dans les semaines 
à venir, ces objectifs trouveront un certain écho dans le cadre des négociations, imprimant ainsi une 
impulsion permett ant l'achèvement de ces dernières.  
De même, dans le domaine de l'agriculture, le Pakistan participe de façon active et constructive à 
divers groupes pour mettre en évidence certains aspects d'une solution efficace. Cependant, si les WT/GC/M/193  
- 208 - 
  pays accordant énorméme nt de subventions ne consentent pas à réduire leur soutien interne, il sera 
difficile d'aller de l'avant. Parallèlement, les préoccupations concernant la garantie des moyens 
d'existence et la sécurité alimentaire dans les pays en développement continuent d e prendre de 
l'ampleur dans le sillage de la pandémie, en conséquence de quoi il reste primordial d'établir des 
conditions d'égalité dans le commerce des produits agricoles. Il est nécessaire d'obtenir un résultat 
ambitieux sur la question du coton, ainsi que de ménager des droits spécifiques aux pays en 
développement en vertu de l'article 6:2 et les intérêts des PDINPA.  
Brièvement, dans certains autres domaines, nous regrettons de constater que les efforts visant à 
obtenir des résultats sur d'autres aspect s relatifs au développement, comme les négociations 
prescrites dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD, se heurtent à une forte résistance. Le 
traitement spécial et différencié fait toujours partie intégrante de toutes les négociations en cours 
et à venir, et il est essentiel d'accomplir de nouveaux progrès sur cette question pour conclure un 
accord, quel qu'il soit.  
Dans le domaine des services, une bonne compréhension de ce qu'il est convenu d'appeler le 
programme incorporé est nécessaire. Le ma ndat initial établi à Doha en vue de ces négociations et 
toute approche en matière de développement, y compris les domaines présentant un intérêt pour 
les pays en développement, ne doivent pas être ignorés.  
Il faut relancer le programme de travail multilat éral sur le commerce électronique dans tous les 
conseils concernés et, avant la prorogation du moratoire, examiner sous toutes les coutures ses 
diverses incidences sur les pays en développement.  
Il n'est pas possible de laisser l'ORD dans l'impasse et nous  devons rétablir le plein fonctionnement 
de l'Organe d'appel. Il serait très utile que des orientations claires soient données sur ce point à la 
douzième Conférence ministérielle.  
Dans tous les domaines, Madame la Présidente, nous devons porter notre organ isation vers les 
vastes idéaux du commerce et du développement durable prescrits dans l'Accord de Marrakech et 
les déclarations multilatérales ultérieures. Il s'ensuit que toute réforme devrait non pas être axée 
sur des domaines restreints choisis de façon  intéressée mais renforcer les fondamentaux de 
l'Organisation et du multilatéralisme.  
À propos enfin des aspects pratiques de la douzième Conférence ministérielle, nous vous remercions, 
Madame la Présidente, des renseignements que vous avez communiqués. No us croyons comprendre 
que l'objectif est d'organiser la Conférence en présentiel. Ce point a été porté à la connaissance de 
notre capitale. Toutefois, plusieurs questions se font jour en ce qui concerne par exemple les 
vaccinations préalables, les prescrip tions en matière de certification, les modalités de dépistage et 
les imprévus pouvant survenir pendant la Conférence, les conséquences des complexes restrictions 
aux voyages et aux vols sur la participation des petites délégations, etc. Il serait bon que d es 
réponses puissent être apportées à ces questions et que des dispositions puissent être prises pour 
apaiser ces préoccupations.  
En conclusion, Madame la Présidente, la douzième Conférence ministérielle sera une épreuve intense 
pour nos délégations et not re organisation. Nous gardons espoir et exprimons notre confiance envers 
les Membres pour ce qui est de réaliser les Objectifs de développement durable et de renforcement 
des capacités technologiques et des capacités de production, ce qui permettra d'améli orer les 
niveaux de vie dans les pays en développement et, partant, d'assurer la prospérité de tous. 
Cependant, nous craignons toujours que si ces objectifs de développement continuent d'être 
malmenés, l'Organisation risque de perdre de son attrait aux yeu x de ceux qui croyaient en ses 
idéaux fondamentaux.  
38. Hong Kong, Chine  
Je vous remercie, Madame la Directrice générale, pour votre analyse franche et votre contribution. 
Je voudrais également remercier les présidents des différents Groupes de négociation  et Comités 
pour leurs rapports complets. Je vais aujourd'hui me concentrer sur quatre questions prioritaires en 
vue de la douzième Conférence ministérielle à venir.  WT/GC/M/193  
- 209 - 
  Négociations sur les subventions à la pêche  
La première question concerne les subventions à la pêche. Même s'il est encourageant de voir les 
Membres collaborer dans un état d'esprit positif après la pause estivale, comme d'autres Membres 
l'ont fait observer, nous n'avons enregistré que peu de progrès sur les principales questions en  
suspens. Nous espérons que les Membres continueront de travailler ensemble de manière 
constructive pour surmonter les divergences qui subsistent et obtenir, d'ici à la douzième Conférence 
ministérielle, des résultats significatifs et équilibrés dans le ca dre de cette initiative qui aurait dû 
s'achever il y a longtemps.  
Réponse de l'OMC à la pandémie  
S'agissant de la réponse de l'OMC à la pandémie, Hong Kong, Chine (HKC) se réjouit de constater 
que les Membres intensifient leur participation au processus me né par le facilitateur. Nous nous 
félicitons vivement des contributions et efforts fournis par les Membres, ainsi que du rôle moteur 
joué par l'Ambassadeur Walker. Pour ce qui est de l'avenir, nous continuerons de collaborer avec les 
Membres d'une façon co nstructive et pragmatique afin d'obtenir des résultats significatifs sur ce 
sujet important d'ici à la douzième Conférence ministérielle.  
Moratoire sur le commerce électronique  
Passons au commerce électronique. Depuis plus de 20  ans, le moratoire relatif a ux droits de douane 
sur les transmissions électroniques est le fondement d'un environnement stable, prévisible et propice 
au commerce électronique international. Hong Kong, Chine réaffirme qu'il est favorable à l'idée de 
rendre ce moratoire permanent et, s i un consensus en ce sens ne pouvait être établi à temps avant 
la douzième Conférence ministérielle, nous pensons que le moratoire devrait être prorogé au moins 
jusqu'à la Conférence ministérielle suivante. Il est essentiel de prendre une telle décision po ur éviter 
de perturber inutilement l'environnement mondial du commerce électronique pendant la pandémie 
actuelle, ainsi que pour assurer après celle -ci la reprise de l'économie mondiale.  
Système de règlement des différends  
Venons -en enfin au système de règ lement des différends. Nous partageons l'avis de nombreux 
autres Membres selon lequel nous devrions prendre des mesures concrètes pour rétablir le plein 
fonctionnement du système de règlement des différends à deux niveaux de l'OMC, qui constitue un 
pilier central du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Les Membres devraient 
convenir d'un programme de travail d'ici à la douzième Conférence ministérielle pour faire sortir 
l'Organe d'appel de l'impasse dans laquelle il se trouve depuis longtem ps. 
39. Taipei chinois  
Nous convenons que la douzième Conférence ministérielle à venir n'est pas simplement une 
Conférence ministérielle ordinaire parmi les autres. Elle pourrait être l'une des Conférences les plus 
importantes en raison des problèmes urgen ts auxquels nous sommes confrontés. Il incombe à 
l'ensemble des Membres d'assurer sa réussite. Bien que nous accomplissions de grands progrès sur 
certaines questions, nous rencontrons de graves difficultés dans plusieurs domaines clés. Nous avons 
des raiso ns d'être profondément préoccupés.  
À propos des négociations sur les subventions à la pêche, nous sommes heureux de voir que des 
progrès sont accomplis dans le cadre des discussions intensives fondées sur des textes que mène 
l'Ambassadeur Wills. Toutefois , nous constatons aussi que certaine s propositions ne permettront pas 
de rapprocher les positions déjà divergentes. Nous demandons instamment aux Membres, au stade 
final où l'on se trouve, de faire des compromis en s'appuyant sur le texte actuel du Président afin 
d'éviter l'issue la plus fâc heuse que serait la non -conclusion d'un accord sur les subventions à la 
pêche.  
En ce qui concerne la question de la pandémie, nous saluons le rôle moteur de 
l'Ambassadeur  Walker. Nous trouvons que le processus mené par le facilitateur est très utile et trè s 
productif. Nous attendons avec intérêt la tenue d'une discussion fondée sur des textes en vue de 
l'établissement d'un document final sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19. WT/GC/M/193  
- 210 - 
  Selon nous, la conclusion d'un accord sur les subventions à la pêche, assortie à l'adoption d'un 
document final sur la réponse de l'OMC à la pandémie, est le critère qui permettra au monde entier 
de juger de la réussite de notre douzième Conférence ministérielle.  
En outre, nous tenons à souligner une nouvelle fois que la mod ernisation et l'actualisation régulières 
des règles de l'OMC constituent une responsabilité cruciale dont nous sommes collectivement 
investis. L'obtention, à la douzième Conférence ministérielle, de résultats concrets sur les Initiatives 
liées aux Déclarat ions conjointes apporterait dans cette perspective une contribution importante au 
succès de la Conférence. Nous devrions pouvoir nous attendre à ce que ces initiatives débouchent 
sur des résultats significatifs à la douzième Conférence ministérielle.  
Quant  à la réforme de l'OMC, nous convenons qu'il est capital de veiller au bon fonctionnement de 
l'Organisation. Nous espérons que des programmes de travail pourront éventuellement être mis sur 
pied pour que nous puissions commencer à travailler sur les questi ons concernant la réforme après 
la douzième Conférence ministérielle.  
Enfin, la réussite de cette Conférence revêt pour l'OMC une extrême importance s'agissant de 
montrer au monde que l'Organisation continue de contribuer au commerce mondial, au 
développem ent durable et même au sauvetage de vies et à la préservation des moyens d'existence. 
Il est urgent que les Membres restaurent la solidarité et la confiance mutuelle, qui s'est déjà 
détériorée.  
40. Népal  
Merci, Madame la Présidente, d'avoir convoqué cette réunion et de m'avoir donné la parole. Je vous 
remercie pour votre exposé complet sur l'état d'avancement des négociations commerciales et pour 
les voies à suivre que vous avez proposées. Je félicite tous les présidents des organes de négociation 
pour les renseignements actualisés qu'ils ont fournis sur leurs domaines respectifs.  
Lors des discussions tenues ce mois -ci, et pendant les échanges de points de vue auxquels les 
présidents des différents organes ont procédé à la réunion d'aujourd'hui, ma délégatio n a constaté 
que tous les Membres étaient déterminés à obtenir des résultats tangibles à la prochaine Conférence 
ministérielle. Il semble néanmoins difficile d'y parvenir sans faire preuve de souplesse en s'écartant 
de nos positions initiales divergentes.  
Les discussions qu'ont tenues les Membres lors de diverses réunions et consultations formelles, 
informelles, en groupe restreint et au niveau bilatéral ont contribué à aplanir les divergences dans 
différents secteurs. Il semble cependant que nous ne soyons  toujours pas en mesure de prendre 
une décision faisant date dans le cadre de la douzième Conférence ministérielle à venir, dont on 
attend avec beaucoup d'espoir qu'elle permette de restaurer la confiance envers l'OMC et débouche 
sur des résultats qui prof itent aux populations les plus touchées et les plus défavorisées dans cette 
situation critique.  
Cela exige de mener des discussions et des concertations rapides, d'une manière plus pragmatique 
et davantage axée sur les résultats, afin d'élargir l'ampleur d es retombées globales de nos 
délibérations sur l'ensemble des populations de la planète, au lieu de se concentrer seulement sur 
un groupe particulier de personnes dans nos pays respectifs.  
Je souhaite associer ma déclaration aux déclarations faites par le Tchad au nom du Groupe des PMA, 
par la Mongolie au nom du Groupe des PDSL et par le Panama au nom du Groupe des Membres 
relevant de l'article XII; dans la perspective de la douzième Conférence ministérielle, j'aimerais 
insister brièvement sur les quelques domaines prioritaires ci -après qui revêtent le plus d'intérêt pour 
la population de mon pays et, je l'espère, présentent tout autant d'intérêt pour ceux dont la situation 
est similaire à celle de mon pays.  
Premièrement, le commerce électronique et l'économ ie numérique connaissent une croissance 
rapide et acquièrent une place importante dans l'économie mondiale, surtout dans le contexte de la 
pandémie de COVID -19. Toutefois, le PMA et PDSL qu'est mon pays n'est pas en mesure de participer 
au commerce mondial  et d'en bénéficier à cause d'une profonde fracture numérique et 
d'insuffisances d'ordre institutionnel et technologique. Il est devenu urgent d'intégrer les milieux 
d'affaires dans les chaînes de valeur nationales, régionales et mondiales par le développe ment et WT/GC/M/193  
- 211 - 
  l'utilisation du commerce électronique. Par conséquent, il devient essentiel d'adopter des mesures 
spéciales de soutien assorties d'un programme de travail concret pour combler les écarts numériques 
et les déficits de capacités, et renforcer les ca pacités de production et la compétitivité des 
exportations dans les PMA et les PDSL, ce sur quoi ma délégation espère que la douzième Conférence 
ministérielle débouchera.  
Deuxièmement, si cette organisation n'obtient pas de résultats concrets permettant de  faire face à 
la pandémie de COVID -19, et ne prend pas la décision qui s'impose sur la voie à suivre à l'avenir 
pour concevoir une solution à long terme en vue d'éventuelles futures pandémies, elle perdra la 
confiance d'une majorité de la population mondia le qui s'attend actuellement à ce que nous 
obtenions des résultats.  
Troisièmement, l'OMC a cruellement besoin de réaliser des réformes pour combler les énormes 
lacunes que présentent le droit et le système de l'Organisation existants, et adapter le régime 
commercial mondial à un contexte en mutation. Il faut réduire les écarts considérables entre les lois 
et systèmes actuels des différents groupes de Membres et faire reculer les pratiques discriminatoires 
par l'intermédiaire du processus d'accession entre M embres fondateurs et Membres accédants pour 
faire en sorte que le système commercial mondial soit équitable, fondé sur des règles, prévisible et 
inclusif. À cet égard, je voudrais rappeler les points de vue que j'ai exprimés à de précédentes 
réunions et ap peler à nouveau à la création d'un groupe de travail spécialement chargé de traiter, 
dans des délais précis, tous les aspects du programme de réforme dans le cadre de la 
douzième  Conférence ministérielle.  
Quatrièmement, la dimension développement est consu bstantielle au commerce multilatéral, comme 
il ressort de l'Accord de Marrakech. La douzième Conférence ministérielle doit donc offrir un bon 
exemple de concrétisation des aspirations et des espoirs des populations de la planète. Il se peut 
que nous ne par venions pas à résoudre toutes les questions liées au développement dans ce court 
laps de temps. Des résultats peuvent toutefois être obtenus dans un petit nombre de domaines 
prioritaires choisis à partir de la communication présentée par le G -90. 
Enfin, le s PMA et les PDSL sont les groupes de Membres les plus défavorisés pour ce qui est de 
participer au système commercial mondial et d'en tirer parti. Ils font face à des obstacles et à des 
difficultés sans équivalent dans le cadre de leurs efforts de dévelop pement, et ces groupes restent 
en outre les plus durement touchés par la pandémie. Il est de ce fait absolument nécessaire d'établir 
une feuille de route claire, assortie d'un ensemble spécial de mesures additionnelles de soutien 
aux PMA et aux PDSL, pour assurer une égalité de conditions. Une accélération de la mise en œuvre 
des mesures de soutien existantes en faveur des PMA, doublée d'un train complémentaire de 
mesures visant à bâtir un avenir résilient, l'adoption de la communication du Groupe des PMA s ur 
les difficultés liées au commerce de ces pays et la voie à suivre quant à la prorogation du soutien 
qui leur est accordé pendant une période de 12  ans suivant leur reclassement, et l'inclusion d'un 
programme de travail spécialement consacré aux PDSL dan s les résultats de la douzième Conférence 
ministérielle, seraient pour nous des questions à examiner en priorité à cette Conférence, dans 
l'intérêt des PMA et des PDSL.  
41. Canada (Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale 
et Groupe d'Ottawa)  
Permettez -moi tout d'abord de faire observer que ce jour, le 30  septembre, marque au Canada la 
toute première Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Cette journée est l'occasion de 
rendre hommage aux enfants disparus et aux survivants des pensionnats, à leurs familles et à leurs 
communautés. La commémoration publique de l'histoire tragique et douloureuse des pensionnats et 
de leurs séquelles durables est un élément essentiel du processus de réconciliation au Canada. 
Aujou rd'hui, le pays se remémore son passé.  
S'agissant maintenant des travaux du CNC, je vais présenter un rapport sur les travaux menés dans 
le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale, fournir des 
renseignements actu alisés sur les activités du Groupe d'Ottawa et émettre quelques réflexions au 
nom du Canada.  
Les participants aux Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale, 
d'autres Membres de l'OMC et des parties prenantes extérieures se s ont réunis le 17  septembre afin WT/GC/M/193  
- 212 - 
  de discuter des éléments d'un projet de déclaration ministérielle sur le commerce et la durabilité 
environnementale pour la douzième Conférence ministérielle et de recueillir des observations en 
retour. En tant que copréside nts, le Canada et le Costa Rica réfléchiront aux contributions reçues et 
reviendront vers les participants et les Membres intéressés avec des orientations sur les prochaines 
étapes.  
L'objectif de la déclaration, dont nous espérons qu'elle suscitera l'adhés ion du plus grand nombre 
possible de Membres, consiste à formuler une volonté d'améliorer notre compréhension des 
questions relatives au lien entre commerce et durabilité environnementale; à établir une feuille de 
route pour les travaux que nous mènerons a près la douzième Conférence ministérielle; et à souligner 
combien il importe de travailler de manière transparente et concertée avec des parties prenantes et 
des spécialistes de l'extérieur.  
En ce qui concerne le Groupe d'Ottawa, nous cherchons toujours à obtenir des résultats s'inscrivant 
dans l'optique d'une réforme de l'OMC. À cet égard, nos Vice -Ministres ont tenu une réunion virtuelle 
le 29  septembre pour poursuivre les discussions sur la réforme de l'Organisation en vue de 
contribuer à l'obtention de résultats fructueux à la douzième Conférence ministérielle, y compris 
relativement aux négociations sur les subventions à la pêche, et au -delà de cette Conférence. Les 
Vice-Ministres du Groupe d'Ottawa ont axé leurs discussions sur les questions relatives au commerce 
et à la santé, y compris sur une réaffirmation de leur attachement aux principes énoncés dans la 
Déclaration concernant le commerce et la santé, et sur l'importance qu'il y avait à obtenir, à la 
douzième Conférence ministérielle, un résultat mu ltilatéral solide sur la réponse de l'OMC à la 
pandémie. Les Vice -Ministres se sont aussi penchés sur la meilleure façon de se préparer aux travaux 
qui succèderont à cette Conférence.  
La prochaine réunion des Ministres du Groupe d'Ottawa aura lieu en marge  de la réunion des 
Ministres du commerce de l'OCDE, le 6  octobre. Le Groupe d'Ottawa a fait avancer les travaux sur 
des questions essentielles et a continué de promouvoir la réforme de l'OMC. Nous sommes 
fermement résolus à poursuivre ces travaux avant et après la douzième Conférence ministérielle 
pour faire en sorte que des mesures soient prises sur des questions d'importance systémique.  
42. Canada  
Je voudrais également partager de brèves observations du Canada, celui -ci ayant déjà largement 
exposé ses poi nts de vue dans diverses configurations.  
Alors que nous approchons de la Conférence ministérielle, nous devons approfondir notre 
compréhension des questions qui sont à l'origine de nos divergences d'opinion, puis recenser des 
idées concrètes pour combler c es divergences. Le Canada demande instamment à tous les Membres 
de se concentrer sur l'obtention, à la douzième Conférence ministérielle, d'un ensemble de résultats 
réaliste comprenant un accord sur les subventions à la pêche, une déclaration multilatérale  sur le 
commerce et la santé, des progrès tangibles dans les négociations sur l'agriculture, y compris un 
résultat relatif à un cadre ambitieux en matière de soutien interne et au renforcement de la 
transparence, et l'aboutissement de l'Initiative liée à l a Déclaration conjointe sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services. S'appuyant sur des pratiques que nous avons longtemps 
appliquées par le passé, le Canada pense que les deux moratoires devraient être prorogés. Nous 
avons aussi la ferme  conviction que le système de règlement des différends de l'OMC est un pilier 
central du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Nous devons envoyer un message 
positif à la douzième Conférence ministérielle quant à notre intention collective d'améliorer et de 
rendre pleinement opérationnel le système de règlement des différends.  
Cela reste notre objectif, et nous espérons comme vous, Madame la Directrice générale, que les 
Membres s'emploieront de manière ciblée à faire avancer les travaux dans  la bonne direction.  
43. Ouganda  
Je vous remercie, Madame la Présidente, pour votre discours de ce matin et pour vos observations 
sur les réunions que vous avez tenues, notamment au sujet de la pandémie. Dans le cas de 
l'Ouganda, la situation est incroyablement préoccupante non seulement dans le domaine du 
commerce et de la santé mais aussi dans notre secteur de l'enseignement dont les établissements 
sont fermés depuis près de 18  mois. Je sais qu'il ne s'agit pas nécessairement d'un problème WT/GC/M/193  
- 213 - 
  commercial, mais j'aimerais reprendre les propos  tenus par mes collègues de la Norvège et de 
Maurice, qui ont dit qu'en réfléchissant à la pandémie et aux questions qui seront examinées à la 
douzième Conférence ministérielle, nous réfléchissons à l'éducation de nos enfants. Au -delà de la 
question des ch angements climatiques, nous n'avons pas d'avenir si nos enfants ne reçoivent pas 
d'éducation du fait que nous avons un accès limité ou n'avons pas accès aux vaccins.  
En ce qui concerne l'accès aux vaccins, nous sommes vraiment ravis d'apprendre que vous te nez 
avec le Congrès, la Maison -Blanche, la Commission des voies et des moyens, et les Comités, des 
discussions dont nous espérons qu'elles permettront de faire avancer les travaux sur les lois et 
règlements nationaux et autres; nous vous demandons cependan t, dans le cadre des diverses 
discussions que vous tiendrez avec l'OMPI et l'OMS à votre retour à Genève, et de vos réflexions 
personnelles, de vous pencher sur le fait que le certificat vaccinal entraîne actuellement la 
constitution d'un système qui s'art icule autour d'une minuscule élite.  
J'expose la situation dans laquelle se trouve l'Ouganda, situation où aucun choix ne nous est laissé 
et où nous acceptons aussi bien l'AstraZeneca fabriqué en Inde que le COVAX ou le Sinovac, où nos 
enfants aimeraient al ler à l'école et où nos parents aimeraient voir leurs enfants voyager et vivre 
des choses qu'il ne leur est pas possible de vivre pour le moment. Nos Ministres voudraient voyager, 
comme l'a indiqué mon collègue; ils souhaitent toutefois, et je comprends pa rfaitement la demande 
formulée en ce sens par l'autorité européenne chargée de la fabrication des vaccins, que seuls 
certains vaccins soient acceptés aux réunions et dans les restaurants, les organisations et le secteur 
de l'enseignement. Nous commençons e n fait à instaurer un système très élitiste alors que mon pays 
compte 260  000 personnes vaccinées, ce qui signifie que seulement 1% de sa population peut 
voyager, se rendre à une réunion ou entrer dans un restaurant; à cause du refus des certificats 
vaccin aux, nous ne pourrons bientôt plus prendre l'avion faute de nous être fait administrer le bon 
vaccin. Nous demandons que ce point ne soit pas laissé de côté dans le cadre des conversations que 
vous avez avec diverses organisations et divers pays non produc teurs.  
S'agissant des accords de fabrication, nous relevons que nos collègues africains n'épargnent aucun 
effort pour prendre part aux débats portant respectivement sur la fabrication et la propriété 
intellectuelle. La fabrication de bout en bout est possi ble, comme l'ont montré Aspen, GSK et 
Johnson  & Johnson en Afrique du Sud, où Johnson & Johnson a pu fabriquer des vaccins avec Aspen, 
a conclu un contrat visant 20  millions de doses administrables et envoie sa production dans les pays 
de l'UE et d'autres pays. Ce que nous espérons, c'est que la transparence de ces accords soit accrue 
et que les données publiées portent sur les accords d'achat et pas seulement sur les dons. Nous 
vous demandons par ailleurs, lorsque vous envisagerez de nous donner des rensei gnements sur les 
discussions que vous menez actuellement, de nous fournir des données que nous puissions rapporter 
dans notre pays avant la douzième Conférence ministérielle, y compris au sujet de l'étude sur 
les PDSL; l'Ouganda fait partie du Groupe des p ays sans littoral et nous aimerions que ces chiffres 
soient communiqués avant l'arrivée de notre délégation à Genève afin que nous sachions en toute 
transparence s'il s'agit d'accords d'achat ou de dons, et quelles discussions se tiennent sur la 
dérogation  relative à la propriété intellectuelle.  
À propos des résultats livrables, je voudrais réaffirmer tout ce que mon collègue a dit au Comité 
chargé de la pêche et à la Présidente. Le premier marché auquel est allé l'enfant, l'enfant africain 
que j'ai été, ét ait un marché de poissons. En Ouganda coule le fleuve du Nil et se trouve le lac 
Victoria; le Nil est immense, et le poisson revêt pour nous une importance considérable. Nous 
réaffirmons ce que le Groupe africain a indiqué précédemment, mais nous attendons  aussi avec 
intérêt de travailler avec vous de façon plus suivie à l'heure où nous engageons un examen minutieux 
du texte. Nous vous remercions pour votre travail et vous demandons de ne pas baisser les bras. 
Nous avons sincèrement apprécié les propos de l a Présidente, cherchons à réussir notre entreprise; 
je ne l'ai pas vraiment dit de la même manière qu'elle, mais nous devrions viser une issue fructueuse, 
ou prendre exemple sur James Bond. Voilà mes observations portant en particulier sur la pêche, 
dont l es produits étaient vendus sur mon premier marché; ainsi donc, s'il y a quoi que ce soit que 
notre pays puisse faire dans le cadre ou non du Groupe africain, nous sommes disposés à travailler 
avec vous sur le texte, 21  ans plus tard. J'aimerais pouvoir m'e n retourner et parler à ma mère de 
son marché.  
Enfin, Madame la Présidente, nous tenons vraiment à vous remercier pour votre rôle moteur. Nous 
partageons la vice -présidence avec la Barbade et nous réjouissons à la perspective de travailler avec 
vous; mon M inistre et mon pays attendent avec un très vif intérêt de voir aboutir la 
douzième  Conférence ministérielle.  WT/GC/M/193  
- 214 - 
  44. Viet Nam  
Le Viet Nam souhaite premièrement vous remercier, Madame la Directrice générale, pour 
l'organisation de cette réunion ainsi que pour v otre analyse et votre contribution. Nous remercions 
aussi les présidents des organes de négociation pour leurs rapports respectifs, qui sont très détaillés.  
Il importe en effet que les Membres collaborent de manière constructive sur les résultats livrables  à 
la douzième Conférence ministérielle, donnant ainsi la preuve que l'OMC et le système commercial 
multilatéral présentent un intérêt pour remédier aux problèmes urgents qui se posent au niveau 
mondial, notamment pour contribuer à assurer une reprise incl usive après la pandémie de 
COVID -19. Je vous assure que le Viet Nam continue d'appuyer le multilatéralisme et la réussite de 
la douzième Conférence ministérielle.  
Deuxièmement, en ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, nous saluon s les 
efforts qu'ont déployés le Président du Groupe de négociation ainsi que de nombreux Membres pour 
travailler de façon intensive sur les propositions de texte et les discussions y relatives, en particulier 
ces dernières semaines.  
Comme il reste peu de temps, nous recommandons que les différentes positions fassent l'objet d'un 
réexamen rigoureux pour qu'il soit fait preuve de la souplesse nécessaire et que des terrains 
d'entente soient trouvés.  
Troisièmement, l'objectif visant à mettre en évidence le car actère concret et efficace de la réponse 
de l'OMC à la pandémie d'ici à la douzième Conférence ministérielle est partagé par l'ensemble des 
Membres. Nous constatons avec satisfaction que le cadre général que le facilitateur du processus 
multilatéral, l'Amb assadeur Walker, nous a présenté à diverses occasions s'étoffe progressivement. 
Nous soulignons que la réponse de l'OMC doit être inclusive et efficace.  
Quatrièmement, nous relevons que les consultations sur le document final de la 
douzième  Conférence ministérielle prennent de l'envergure car ce document est un moyen important 
de faire ressortir notre solidarité et notre unité à cette Conférence. Nous saluons les efforts que le 
Président du Conseil général a déployés pour mener les c onsultations avec efficacité afin que 
l'attention des Membres reste constamment fixée sur les principaux sujets de négociation. S'agissant 
du message politique de solidarité dont le document sera porteur et qui sera adressé au monde, 
nous sommes favorables  à ce que la formulation du texte présente un niveau d'ambiguïté nécessaire 
pour éviter que les Membres ne creusent des questions litigieuses.  
Enfin, ma délégation rappelle que le Viet Nam est partisan du multilatéralisme et que nous sommes 
déterminés à tr availler en étroite collaboration et dans un état d'esprit constructif avec vous, 
Madame la Présidente, et avec les autres Membres pour préparer de manière suivie la réussite de la 
douzième Conférence ministérielle.  
45. Colombie  
Je fais cette déclaration a u nom de l'Ambassadeur Santiago  Wills qui, pendant la présente session, 
se concentre sur la mission qui lui incombe en tant que Président des négociations sur les 
subventions à la pêche. La délégation de la Colombie remercie les présidents des Groupes de 
négociation pour leurs rapports et pour leur dévouement en faveur de l'obtention de résultats 
concrets à la Conférence ministérielle.  
Dans cette déclaration, nous voudrions demander qu'il soit tenu compte du peu de temps qu'il reste 
et des difficultés auxqu elles nous sommes confrontés et, par conséquent, de la nécessité qu'il y a à 
fournir des efforts ciblés et à prendre acte, à partir de maintenant, du fait que les niveaux d'ambition 
visés pour la douzième Conférence ministérielle diffèrent selon les secteu rs. 
Il est prioritaire, pour la Colombie et les Membres, de conclure un accord ambitieux et définitif sur 
les subventions à la pêche. L'établissement de cet accord sous sa forme définitive devrait être notre 
principal objectif et le point auquel il faudrai t consacrer la plus grande partie de l'énergie et des 
ressources disponibles au cours des deux mois à venir. La pêche doit faire l'objet de notre plus haut 
niveau d'ambition. Il s'agit d'élaborer des disciplines concrètes, de conclure un nouvel accord, de 
redonner à l'Organisation son statut d'instance de négociation viable et de contribuer à la durabilité WT/GC/M/193  
- 215 - 
  en pleine crise climatique. Nous devons approfondir les négociations fondées sur des textes et les 
discussions doivent être basées sur le texte actuel du  Président. C'est aujourd'hui et non demain 
qu'il faut s'acquitter du mandat donné par les Ministres et atteindre les ODD, et nous devons faire 
preuve de souplesse pour accomplir des progrès. Par exemple, bien que nous ne comptions pas 
parmi les pays coaut eurs de la proposition de minimis  et qu'elle n'ait pas notre préférence, comme 
nous l'avons indiqué jusqu'ici, nous serions disposés à l'examiner, faisant écho à la position que la 
Norvège a exprimée aujourd'hui et aux raisons qu'elle a invoquées.  
En ce qu i concerne l'agriculture, la Colombie a toujours jugé essentiel de faire des progrès sur les 
disciplines, notamment celles qui ont trait au soutien interne, en raison non seulement de leurs 
effets de distorsion, mais aussi de leurs répercussions considérab les sur l'environnement. Comme il 
reste peu de temps avant la douzième Conférence ministérielle, la Colombie pense que le plus 
raisonnable est de se mettre d'accord sur les fondamentaux et de préparer le terrain en vue 
d'élaborer de nouvelles disciplines. Le texte du Président contient les éléments clés et fait une place 
à TOUS les points de vue de l'ensemble des Membres, sans mention de modalités particulières, ce 
qui est raisonnable. La Colombie considère donc qu'il est indispensable d'utiliser le texte d u Président 
pour parvenir à un consensus et jeter les bases concrètes des futurs travaux. La Colombie fait preuve 
de volontarisme à cet égard. S'agissant par exemple de la détention de stocks publics, sans être un 
proposant, le pays a étudié la possibilité  d'instaurer un cadre de négociation, possibilité qui avait été 
présentée en vertu de principes découlant du texte; nous pensons que cela pourrait être une bonne 
solution. À l'heure actuelle, il est capital de discuter de points qui n'ont pas notre préfére nce, mais 
il importe que nous apportions tous notre pierre à l'édifice; il n'est pas possible d'obtenir des 
contreparties en se contentant de recevoir sans rien donner en retour.  
À propos des Initiatives liées aux Déclarations conjointes, nous voudrions pa rtager notre optimisme 
et notre approbation vis -à-vis des progrès auxquels nous assistons dans le cadre de toutes ces 
initiatives, plus particulièrement l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le 
domaine des services dont les participa nts, comme cela a déjà été dit, ont achevé les discussions 
sur le texte; nous sommes prêts à passer à l'étape suivante pour améliorer les listes des disciplines 
commerciales spécifiques.  
Pour ce qui est du commerce et de la santé et de la réponse de l'OMC à la pandémie, la Colombie a, 
en association avec un groupe de pays d'Amérique latine, exprimé à plusieurs reprises sa profonde 
préoccupation quant à diverses pratiques commerciales et restrictions à l'exportation qui entravent 
et limitent l'importation de  vaccins, entraînent la constitution de réserves dans les pays producteurs, 
et se traduisent par l'émergence d'un tourisme vaccinal et une mauvaise répartition des vaccins au 
niveau mondial. À cet égard, il est essentiel que l'ensemble de mesures visant à faire face à la 
pandémie comprenne une amélioration des disciplines.  
S'agissant enfin des initiatives ayant pour objet de réformer l'OMC, la Colombie estime qu'il s'agit 
d'une question déterminante pour la pertinence et les perspectives d'avenir du système  commercial 
fondé sur des règles, et qu'elle doit être résolue avant la treizième Conférence ministérielle. Nous 
devons donc convenir, au minimum, d'un programme de travail structuré qui permette de remédier 
à la situation dans laquelle se trouve l'Organe de règlement des différends et à la géométrie variable 
de l'Organisation, comme d'autres Membres l'ont proposé.  
En conclusion, Madame la Directrice générale, nous souhaitions souligner l'importance qu'il y a à 
déterminer les différents niveaux d'ambition q ui sont atteignables et à faire un usage ciblé du peu 
de temps qu'il nous reste. Dans le cadre de la douzième Conférence ministérielle, nous devrions 
trouver un moyen pratique et pragmatique de faire en sorte que l'Organisation reste pertinente.  
46. Républ ique bolivarienne du Venezuela  
La République bolivarienne du Venezuela se félicite de la convocation de cette réunion, de votre 
rapport d'activité et des rapports des présidents des Groupes de négociation.  
À seulement quelques semaines de la douzième Confé rence ministérielle, nous souhaitons réaffirmer 
que nous prêtons à l'OMC un appui sans réserve, en une période où il est primordial de donner la 
preuve du rôle central que l'Organisation joue dans le système commercial multilatéral. Nous 
appuyons en partic ulier tous les efforts qu'elle peut déployer pour remédier aux conséquences 
négatives de la pandémie de COVID -19. WT/GC/M/193  
- 216 - 
  Nous devons faire évoluer le système économique d'exploitation et de consommation existant, qui 
favorise la ségrégation et la discrimination. En témoigne la répartition inégale des vaccins à l'échelle 
mondiale face à une pandémie dont il a été établi qu'elle sévissait de façon indiscriminée. Devant 
l'Assemblée générale des Nations  Unies tenue le 17  septembre  2021, le Directeur général de 
l'Organ isation mondiale de la santé (OMS) a lancé une mise en garde contre le fait que même si plus 
de 5,7  milliards de doses de vaccins avaient été administrées dans le monde, 73% de l'ensemble 
des doses avaient été administrées dans seulement 10  pays. Les pays à revenus élevés ont 
administré 61  fois plus de doses par habitant que les pays à revenus faibles. Nous espérons donc 
qu'un résultat sera rapidement obtenu en ce qui concerne la dérogation à certaines dispositions de 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) aux 
fins de la prévention, de l'endiguement et du traitement de la COVID -19. 
Une autre de nos priorités est de renforcer toutes les fonctions de l'Organisation, y compris sa 
fonction de négociation commerciale, pour atteindre des résultats tangibles qui rendent possible la 
création de nouvelles règles en matière de commerce international, dans le cadre d'une vision 
s'articulant avec la coopération, le développement et le respect de l'auto détermination des peuples. 
L'essentiel est selon nous de restaurer la confiance entre les Membres, en affirmant clairement que 
tout résultat doit être inclusif.  
Nous sommes par conséquent déterminés à obtenir des résultats dans le cadre des négociations su r 
les subventions à la pêche. Nous sommes convaincus que le succès de ces négociations dépend des 
réponses que nous apporterons aux éléments établis dans le mandat de négociation figurant dans 
la cible 14.6 des Objectifs de développement durable, en partic ulier l'octroi d'un traitement spécial 
et différencié qui soit approprié et efficace pour les pays en développement et les pays les moins 
avancés; nous espérons donc parvenir à un assouplissement des règles relatives à la pêche 
artisanale et à petite échel le. 
Dans les autres domaines de négociation, nous attendons avec intérêt que des résultats concrets 
soient obtenus sur le plan de l'agriculture, notamment en ce qui concerne la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire et le mécanisme de sauvegarde spéciale. S'agissant des 
négociations sur le traitement spécial et différencié (TSD), nous espérons que des résultats seront 
adoptés sur la base des propositions du G -90, auxquelles notre pays souscrit. Selon la conception 
que le Venezuela se  fait du TSD et qu'il a présentée à plusieurs reprises, le TSD ne devrait pas se 
limiter à l'octroi de délais de grâce aux pays en développement et à la mise en place d'une 
coopération technique au profit de ces derniers. Il doit aussi permettre aux pays d e poursuivre la 
mise en œuvre de politiques de développement "actives", qui devraient se traduire par des actions 
et dispositions concrètes, pour empêcher que ce traitement soit vidé de sa substance jusqu'à devenir 
une simple déclaration de principe.  
Quant  aux autres fonctions de l'OMC, nous jugeons essentiel de lancer les processus de sélection 
pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Nous encourageons le Membre qui s'oppose à 
ce processus à réfléchir et à contribuer au rétablissement rapide de s travaux de cet organe et au 
règlement des différends en général.  
Nous sommes bien placés pour aller de l'avant dans toutes les négociations et faire en sorte que 
l'OMC remplisse toutes les fonctions pour lesquelles elle a été créée, conformément aux prin cipes 
convenus dans cette organisation, en respectant le consensus et les mandats de négociation. Il est 
capital de tenir compte de tous les Membres, de prendre acte de leur diversité et de respecter leur 
droit de suivre la trajectoire de développement qui  correspond le mieux à leurs réalités. Nous ne 
pouvons pas nous permettre d'essuyer un autre échec, qui nous éloignerait encore davantage des 
objectifs dont nos Ministres sont convenus aux précédentes Conférences ministérielles. Il importe 
de communiquer d ans les deux sens, de parler et d'écouter, afin de comprendre les différentes 
capacités que les Membres de l'OMC possèdent pour mettre en œuvre des politiques de 
développement "actives" qui peuvent se traduire par des actions et des dispositions concrètes sur 
les questions convenues dans les mandats de négociation, et empêcher ainsi toute dilution ultérieure 
des engagements qui ne pourraient pas être respectés.  
L'Organisation voit la défiance s'aggraver en son sein à mesure que la liste des questions non 
résolues s'allonge. Nous lutterons pour qu'elle parvienne à remédier aux préoccupations 
commerciales de tous ses Membres, y compris à la mise en œuvre de mesures coercitives 
unilatérales illégales et criminelles, qui ont des répercussions négatives sur tous les secteurs, 
notamment ceux des produits alimentaires, de la santé, des transports, des communications et des WT/GC/M/193  
- 217 - 
  technologies. Notre objectif ultime est de garantir un système commercial multilatéral équitable qui 
soit fiable et respectueux de la souverainet é des États et qui concrétise les avantages prévus par 
l'Accord sur l'OMC.  
47. Sri Lanka  
Permettez à ma délégation de s'associer elle aussi aux autres délégations pour vous remercier, 
Madame la Directrice générale, du rôle moteur que vous avez joué en conv oquant la réunion et 
également pour le tableau que vous avez brossé des principaux défis auxquels nous faisons face, 
donnant ce faisant vos orientations les plus avisées sur ce qui pourrait selon vous être le meilleur 
moyen de progresser vers l'obtention d e résultats significatifs, équilibrés et équitables à la 
douzième  Conférence ministérielle.  
À l'instar des intervenants qui ont pris la parole avant moi, Sri Lanka souhaite se féliciter des rapports 
et des renseignements actualisés présentés par le Préside nt du Conseil général et les autres 
présidents de tous les organes de négociation, et souscrire à leur appréciation lucide des progrès en 
cours et de la nature complexe des questions qu'il reste encore à régler.  
Sri Lanka aspire à ce que tous les Membres p uissent envisager avec autant d'optimisme que vous 
ce que nous pouvons et voulons réellement obtenir à la douzième Conférence ministérielle. Il faut 
toutefois garder à l'esprit que nous restons divisés sur la liste des priorités à l'égard desquelles les 
Membres visent l'obtention de résultats à la douzième Conférence ministérielle, résultats qui 
permettraient de sauver l'image de l'OMC comme unique gardien du système commercial multilatéral 
et de montrer au monde que l'Organisation peut encore améliorer la vie des populations pauvres 
partout dans le monde.  
Dans cette perspective, Sri Lanka tient à exposer les objectifs qu'elle juge prioritaires.  
Premièrement, Madame la Présidente, le monde paie un lourd tribut sur les plans tant humain que 
financier, et le paiera jusqu'à ce que le niveau souhaité d'équité soit atteint en ce qui concerne 
l'accessibilité et la distribution des vaccins contre la COVID -19. Même si Sri Lanka était très optimiste 
quant à la possibilité de trouver une solution dans  les meilleurs délais grâce à la proposition de 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC, après évaluation des progrès que les Membres ont accomplis 
jusqu'ici dans le cadre du Conseil des ADPIC sous la direction de son Président, cette lueur d'espoir 
s'estompe lentement, donnant à penser que nous pourrions nous acheminer vers une autre débâcle 
à la douzième Conférence ministérielle. Il reste à voir si les autres réponses de l'OMC à la pandémie 
de COVID -19 qui ont été suggérées dans le cadre du processus conduit par l'Ambassadeur Walker 
seraient suffisantes pour inverser cette tendance. Je reprends à mon compte les propos que la 
délégation du Pakistan a tenus à ce sujet.  
Depuis que les propositions ont été présentées par leurs coauteurs, il y a plus d'un an, ce qu i faisait 
également suite au souhait de prendre part aux négociations fondées sur le texte de la proposition 
que les non -proposants avaient manifesté dans un premier temps, l'OMC ne parvient toujours pas à 
établir ne serait -ce que les principes ou le conto ur d'un éventuel moyen qui pourrait aider les 
Membres à faire face à cette crise sanitaire, ce qui permettrait à l'Organisation de jouer l'un de ses 
plus importants rôles de tous les temps en mettant en place une solution multilatérale qui garantisse 
un ac cès abordable au vaccin et aux technologies nécessaires. Cela nous donnerait l'occasion de 
reconstituer des sources d'approvisionnement plus équitables et plus durables, car nous 
continuerons de vivre avec la pandémie pendant encore de nombreuses années.  
Sri Lanka apprécie aussi la démarche que vous menez, Madame la Présidente, pour trouver des 
solutions permettant de remédier aux pénuries de vaccins et de mener la lutte générale contre la 
pandémie, et elle se félicite des réels efforts que vous fournissez pour obtenir un résultat. Par 
ailleurs, étant donné que deux processus parallèles semblent être en cours en ce qui concerne l'accès 
abordable au vaccin et aux technologies nécessaires, comme cela a été dit par l'Ambassadrice de 
l'Afrique du Sud, nous devon s impérativement faire converger ces processus en un point qui 
débouche sur un résultat à la douzième Conférence ministérielle.  
Madame la Présidente, le CNC a été établi dans le cadre du PDD en vue d'obtenir des résultats sur 
des questions essentielles qui  favorisaient le développement. Le PDD ne se limite pas aux 
négociations sur la pêche. L'obtention de résultats significatifs sur toutes les questions en suspens, WT/GC/M/193  
- 218 - 
  notamment dans les domaines de l'agriculture, de la détention de stocks publics et du mécanis me 
de sauvegarde spéciale, est nécessaire et constitue le deuxième champ d'action prioritaire que nous 
privilégions.  
Cela est essentiel pour que des progrès soient réalisés et pour que l'OMC puisse contribuer de 
manière significative aux moyens de subsista nce des populations, à la sécurité alimentaire, au 
développement durable et à la création d'emplois; nous ne sommes donc pas en mesure de convenir 
de disciplines visant à réduire le soutien interne au titre de l'article 6:2 sous prétexte d'assujettir à 
des disciplines le soutien interne entraînant des effets de distorsion. La douzième Conférence 
ministérielle devrait aboutir à un ensemble de résultats immédiats et au programme des travaux 
futurs. Les résultats devraient inclure une décision sur le plafonnem ent et l'élimination de la MGS 
dépassant les niveaux de minimis . D'autres résultats escomptés devraient comprendre une solution 
permanente en rapport avec la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  – un 
instrument essentiel de soutie n à la sécurité alimentaire  – et tout au moins une solution concernant 
le MSS pour permettre aux Membres de s'attaquer aux défis de la volatilité des prix et de la poussée 
des importations.  
Troisièmement, sur le plan du TSD, les propositions révisées du G -90 constituent une véritable 
tentative de relever les défis réels et spécifiques auxquels sont confrontés les pays en 
développement dans leur quête de participation au commerce mondial et d'industrialisation. 
Sri Lanka souhaite que la douzième Conférence m inistérielle donne lieu à l'obtention d'un résultat 
significatif sur cette question importante, qui fait l'objet d'un mandat depuis longtemps.  
Quatrièmement, à propos des négociations sur les subventions à la pêche, malgré l'intérêt avec 
lequel sont accuei llis les efforts que le Président du Groupe de négociation sur les règles a fournis 
jusqu'ici pour obtenir un résultat équilibré, il n'est pas possible de mener le processus en ignorant 
les difficultés sans précédent qui se présentent, la nécessité de gara ntir la transparence et le 
caractère inclusif du processus, et celle de permettre aux Membres d'y participer de façon active et 
significative.  
Les disciplines doivent traiter tous les piliers du mandat, cibler la pêche en eaux lointaines et la 
pêche indust rielle à grande échelle, et ne pas limiter l'utilisation par les pays en développement de 
subventions bénéfiques qui contribuent à la durabilité des stocks de poissons ainsi qu'à la 
préservation de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance des c ommunautés côtières, y 
compris en prévoyant une marge de manœuvre pour le développement de leurs ressources marines.  
Sri Lanka appelle activement et contribue aux discussions visant l'obtention d'un résultat équilibré 
et équitable qui repose sur les princi pes essentiels de la responsabilité commune mais différenciée 
et du TSD, lequel fait partie intégrante du mandat comme il fera partie intégrante du résultat. Des 
déséquilibres continuent d'être perçus dans de nombreux articles, y compris l'article 5 des pa ys en 
développement, et une volonté réelle d'y remédier au plus tôt nous mettra sur une voie menant vers 
des résultats et non vers une perturbation ou un échec du processus. Nous assistons aujourd'hui à 
de véritables efforts de la part de la Norvège, qui a  exposé son point de vue sur les moyens d'assurer 
la durabilité tout en s'attaquant aux causes profondes qui expliquent l'état actuel des ressources 
halieutiques.  
Les propositions que les Membres s'emploient à présenter devraient faire l'objet d'un traitem ent égal 
dans le cadre des négociations, et il faudrait aussi appliquer des critères valables pour sélectionner 
les pays en vue de leur participation aux réunions restreintes et à huis clos. Cela étant dit, nous 
attachons de l'importance aux propositions r écemment présentées par le Groupe ACP et l'Inde, qui 
apportent des formulations très opportunes et pertinentes pouvant nous aider à remédier aux 
déséquilibres perçus.  
Nous avons également besoin que d'autres Membres réalisent de nouvelles avancées qui nous  
permettraient de trouver certains points d'entente. À cet égard, Sri Lanka est disposée à travailler 
de manière constructive avec la Présidente en vue d'obtenir un résultat équilibré qui soit conforme 
au mandat.  
S'agissant enfin de la proposition faite au jourd'hui par l'Ambassadrice de Maurice sur le coût élevé 
du transport maritime en conteneurs, Sri Lanka souhaite appuyer toutes les actions de ce type que 
l'OMC cherche à mener, comme vous l'avez évoqué aujourd'hui, sous votre direction.  WT/GC/M/193  
- 219 - 
  Madame la Préside nte, le transport maritime en conteneurs est le fondement de l'acheminement et 
de la livraison des produits manufacturés à l'échelle mondiale, y compris les intrants, les pièces 
détachées, les composants et les biens de consommation. Dans le sillage de la pandémie de 
COVID -19 et de ses conséquences, le coût du transport maritime en conteneurs a atteint des 
sommets sans précédent. Le coût de l'expédition d'un conteneur normalisé de 20  pieds est 
actuellement près de 5  fois supérieur au coût moyen des 12  dernières années. Comme cela peut se 
comprendre, ce coût élevé réduit à néant la compétitivité de nombreux petits pays en 
développement tels que Sri Lanka, qui sont de petits fournisseurs.  
Les raisons sont nombreuses, mais elles sont principalement les suivante s: premièrement, le temps 
d'immobilisation des conteneurs, des remorques et des navires dans les ports et aux liaisons de 
transport intermodal est plus long que d'ordinaire car les ports, les transporteurs et les expéditeurs 
doivent se conformer aux réglem entations sanitaires et à la distanciation sociale. Deuxièmement, 
les capacités d'approvisionnement ne progressent pas assez rapidement pour rattraper la demande 
et les capacités d'adaptation des ports sont plus limitées que celles des compagnies maritimes . 
Ces éléments ont entraîné une aggravation de la congestion des principaux ports et centres 
d'expédition, un allongement des délais, une diminution de la visibilité au niveau des expéditions, 
une augmentation des frais et des surtaxes, une multiplication des traversées à vide, une majoration 
des coûts globaux du transport maritime et une exacerbation des tensions commerciales.  
Comme vous le savez peut -être, les taux de fret élevés ont une incidence directe sur le prix à 
l'importation des mar chandises et aussi, dans la mesure où les coûts sont répercutés sur le 
consommateur, sur le prix final pratiqué en magasin.  
Madame la Présidente, personne ne sait combien de temps il faudra pour que les taux de fret 
retrouvent les faibles moyennes auxquell es ils s'établissaient par le passé. Plusieurs tendances à 
moyen et long termes permettent de penser que les taux de fret resteront probablement plus élevés 
que leur précédente moyenne de longue période et ce, pendant plusieurs années . 
Compte tenu de ce qu i précède, ma délégation salue votre rôle moteur et, comme l'a proposé 
l'Ambassadeur de la Mongolie, nous demandons à l'OMC de nous aider à traiter cette question 
brûlante au moyen d'un éventail de mécanismes dans le cadre desquels les règles et initiative s de 
l'Organisation pourront représenter des apports importants.  
48. République de Moldova  
La séance de ce matin m'a rappelé la citation suivante: "Les mauvaises nouvelles ne devraient pas 
arriver avant le déjeuner; les trucs qui vous tombent dessus le mat in font toujours plus mal." Je 
dois admettre qu'après les lucides évaluations et déclarations faites ce matin nous avons tous 
ressenti que quelque chose nous "tombait dessus" et qu'il ne nous restait plus qu'à réfléchir de façon 
plus approfondie à la voie que nous devions suivre en vue de la douzième Conférence ministérielle 
et au-delà. 
Madame la Présidente, mon pays, en sa qualité de pays en développement, compte parmi les 
Membres qui défendent et nourrissent l'idée qu'une douzième Conférence ministérielle  fructueuse et 
utile est encore à notre portée si les Membres y contribuent collectivement.  
Comme mes collègues l'ont déjà indiqué, il s'agit pour cette organisation d'une période critique qui 
montrera si ses Membres sont en mesure d'obtenir les résultats tant attendus. Dans cette 
perspective, nous exprimons notre préoccupation et appelons les Membres dont les points de vue 
divergent à persévérer et à s'employer ensemble à rapprocher leurs positions en vue d'atteindre un 
consensus permettant l'obtention d'u n résultat significatif sur la pêche. La crédibilité de cette 
organisation est en jeu et il incombe à chaque Membre de faire en sorte de contribuer au consensus.  
En outre, Moldova appuie les discussions qui se tiennent actuellement sur la préparation de la  
Conférence ministérielle, en particulier celles qui concernent un éventuel document final pour la 
douzième Conférence ministérielle et la réponse de l'OMC à la pandémie, ainsi que les discussions 
relatives aux Initiatives conjointes. Nous prenons note ave c satisfaction des efforts que les 
présidents et les facilitateurs déploient dans le cadre des toutes les discussions en cours et nous 
partageons également l'avis de nombreux autres collègues selon lequel nous devons nous concentrer WT/GC/M/193  
- 220 - 
  sur les priorités et le s résultats concrets atteignables, dans une perspective à court comme à long 
terme.  
Cela étant posé, dans l'optique de faire avancer le processus après la douzième Conférence 
ministérielle, aux côtés d'autres Membres, nous sommes disposés à contribuer à l' élaboration d'un 
programme de travail aux fins duquel les Ministres donneraient des orientations lors de la Conférence 
ministérielle à venir. Le programme de travail de l'OMC devrait aussi être en adéquation avec les 
réalités actuelles du XXIe siècle (ou ê tre adapté à ce dernier) et faire une place aux idées/besoins 
évoqués dans le cadre des discussions menées avec le secteur privé (parties prenantes) ainsi qu'avec 
les MPME.  
Nous entendons aussi de nombreux Membres et acteurs extérieurs à cette organisation  insister sur 
le fait que l'OMC doit rester pertinente et opérationnelle. Nous aimerions donc réaffirmer qu'il 
importe d'indiquer, dans le document final, que la première priorité consister à régler la question du 
règlement des différends et à réformer cel ui-ci, et de prévoir l'adoption de mesures au -delà de la 
douzième Conférence ministérielle. Nous considérons que le rétablissement d'un système de 
règlement des différends à deux niveaux pleinement opérationnel doit rester une priorité pour tous 
les Membre s. 
Une autre priorité actuelle se rapporte aux discussions concernant la réponse de l'OMC à la 
pandémie. Moldova salue et appuie les efforts que l'Ambassadeur Walker consacre au processus qui 
a jusqu'ici été mené en ce sens, et nous sommes favorables à ce que les éléments pertinents de 
l'initiative relative au commerce et à la santé, telle qu'elle a été révisée, soient inclus dans le projet 
de texte.  
À propos des résultats livrables relatifs aux Initiatives conjointes, il a été très encourag eant 
d'entendre aujourd'hui que des progrès avaient été enregistrés dans le cadre des négociations sur 
le commerce électronique et qu'une étape importante avait été franchie sur le plan de la 
réglementation intérieure dans le domaine des services. Moldova appuie pleinement et applaudit le 
niveau élevé de participation des Membres à toutes les Initiatives liées aux Déclarations conjointes, 
et l'ardeur au travail dont ils font preuve à cet égard. Comme beaucoup d'autres Membres, nous 
pensons que ces Initiativ es conjointes constituent une contribution majeure à l'Organisation et se 
traduiront par d'importants résultats livrables en adéquation avec les réalités du XXIe siècle. Nous 
encourageons aussi les activités et débats particulièrement intensifs menés dans le cadre des 
Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale, et de l'initiative révisée 
concernant la réforme des subventions aux combustibles fossiles.  
Quant aux négociations sur l'agriculture, qui est une grande priorité pour m on pays, nous pensons 
que l'obtention d'un résultat significatif à la douzième Conférence ministérielle est un objectif moins 
réalisable. Nous souscrivons toutefois à la nécessité d'adopter un programme de travail équilibré, 
qui préparera le terrain en vue  des négociations qui se tiendront après la douzième Conférence 
ministérielle. Dans cette perspective, permettez -moi de rappeler que la République de Moldova juge 
prioritaire de remédier aux déséquilibres existants entre les engagements des Membres qui ont  
accédé à l'Organisation au titre de l'article  XII et ceux des Membres originels au titre des trois piliers 
des négociations sur l'agriculture, en se concentrant particulièrement sur l'accès aux marchés et le 
soutien interne. De plus, l'ensemble de résulta ts que nous attendons à la douzième Conférence 
ministérielle comprendrait aussi la garantie de la sécurité alimentaire mondiale au moyen d'une 
décision sur le PAM, qui était en vue en décembre dernier.  
À propos des services, Moldova souscrit à la nécessité  de relancer les négociations sur l' amélioration 
de l'accès aux marchés , y compris d'envoyer un signal politique et de convenir d'entamer des 
négociations après la douzième Conférence ministérielle, comme l'a suggéré la Présidente du 
Comité.  
Dernier point,  mais non des moindres, la République de Moldova reste favorable à la prorogation du 
moratoire sur les transmissions électroniques en vue de son instauration à titre permanent, ainsi 
qu'à la prorogation du moratoire prévu à l'article 64:2 sur les plaintes en situation de non -violation 
dans le domaine des ADPIC.  
Enfin, nous sommes disposés à collaborer de manière constructive avec les Membres dans le cadre 
des discussions sur la préparation de la douzième Conférence ministérielle et de l'après -Conférence, WT/GC/M/193  
- 221 - 
  de même que nous continuerons d'appuyer les initiatives visant à renforcer le système commercial 
multilatéral.  
49. Honduras  
Je vous remercie, Madame la Directrice générale, et remercie de même les présidents des Groupes 
de négociation et le Président du Cons eil général, pour les rapports et les efforts accomplis.  
Comme nous l'avons dit précédemment, la réponse de l'OMC à la pandémie est une priorité pour 
notre pays et nous convenons avec un certain nombre de Membres que la question du commerce et 
de la santé doit être un élément constitutif et central de la douzième Conférence ministérielle, sans 
nous empêcher d'atteindre des résultats équilibrés dans les domaines visés par les négociations. Les 
conséquences de la pandémie de COVID -19 représentent des difficul tés et des menaces redoutables 
pour tous les Membres de l'Organisation. Un effet secondaire est que nos industries se heurtent 
aujourd'hui à la plus forte augmentation de l'histoire, en pourcentage, du coût des facteurs et du 
coût des matières premières es sentielles.  
À cela s'ajoute que nous sommes confrontés à une augmentation sans précédent des coûts 
logistiques des importations et des exportations, et en particulier du coût du transport international. 
Cela a une incidence directe sur les chaînes logistiq ues de production et de commercialisation des 
marchandises, laquelle se répercute à son tour sur l'offre de produits et leurs prix, ce qui entraîne 
une baisse du pouvoir d'achat des consommateurs et des entreprises. Notre délégation souhaite 
faire observer  que cette situation fait planer sur la stabilité macroéconomique mondiale une grave 
menace, dont pâtissent notamment tous les pays tributaires du commerce international.  
Nous approuvons donc l'idée émise par l'Ambassadeur de la Mongolie et d'autres Membre s, qui 
consiste à convoquer une session extraordinaire pour traiter ce sujet à l'OMC, en vue de l'examiner 
avec toutes les parties concernées afin d'élaborer et mettre en place un mécanisme réglementaire 
approprié pour résoudre ce type de situations. Ce mé canisme serait inclus dans le document final 
en tant que résultat possible de la douzième Conférence ministérielle.  
Nous espérons enfin que nous pourrons, ensemble, trouver la voie à suivre pour obtenir les résultats 
effectifs et profitables à tous dont le  besoin se fait tant sentir, ainsi que pour assurer le succès de la 
Conférence ministérielle.  
50. Cameroun  
Madame la Présidente, la Cameroun a pris bonne note des éléments de votre rapport ainsi que ceux 
des différents organes de négociations et salue l'en gagement desdits organes en faveur d'une issue 
prometteuse à la douzième Conférence ministérielle.  
Ma délégation réitère son engagement constructif à travailler avec toutes les délégations en faveur 
de l'aboutissement des négociations en cours et s'associe  aux déclarations faites par le Groupe 
africain et le Groupe ACP.  
Félicitations aux interprètes qui s'efforcent tous les jours de faciliter nos échanges.  
Madame la Présidente, suivant la dernière correspondance que vous a adressé le Ministre du 
commerce du Cameroun, la reprise économique post -COVID -19 et la lutte contre l'inflation des prix 
des denrées alimentaires devraient mobiliser toute notre énergie vers la douzième Conférence 
ministérielle.  
Pour ce qui est de la pêche, nous restons mobilisé s à conclure un accord et souscrivons aux sages 
recommandations contenues dans vos propos liminaires qui méritent bonne considération.  
Comme vous l'avez si bien relevé, le statu quo n'est pas souhaitable au regard de la surcapacité et 
de la surpêche observ ées sur les mers. C'est pourquoi nous ne pouvons légaliser des subventions 
de certains États qui ont été longtemps remises en question par les institutions en charge de la 
gestion de la pêche. Lors de la rencontre ministérielle du 15  juillet, notre Ministr e a redit la 
disponibilité et la volonté du Cameroun à parvenir à un accord juste et équitable, conforme au 
mandat, puis souligné en des termes clairs la forte réserve du gouvernement du Cameroun à WT/GC/M/193  
- 222 - 
  l'encontre de cette proposition hybride qui n'assure aucun e interdiction des subventions nocives et 
n'est pas assortie d'obligations de résultats.  
À ce jour, seuls quelques États dont ceux africains et ACP ont clairement pris l'engagement de limiter 
leurs subventions dans leurs eaux et en dessous d'un seuil de ca pture marine mondiale. Nous 
continuerons à faire des propositions d'amélioration du texte et demeurons optimistes sur une issue 
possible à la douzième Conférence ministérielle si: les pays qui subventionnent principalement 
s'engagent à une réduction minimu m de leurs subventions; nous focalisons sur la pêche industrielle 
et à petite échelle et excluons la pêche artisanale du champ d'application de cet instrument; limitons 
l'application de l'article 5.1.1 aux eaux sous la juridiction des États; nous renforçon s l'article 3 pour 
rendre les sanctions contre la pêche INN effectives et respectueuses du droit international. Sur ce 
point, il est essentiel que la compétence et la primauté de l'État côtier soient reconnues; le 
traitement spécial et différencié prend en  compte les besoins des PED; la responsabilité commune 
mais différenciée ainsi que le principe du pollueur -payeur sont intégrés.  
Si la flexibilité des Parties est essentielle pour assurer un consensus, il importe de relever que le 
respect du mandat que nou s nous sommes donnés est fondamental pour légitimer des négociations. 
C'est sur ces deux éléments que résident le succès d'une négociation. En absence du respect du 
mandat, nous pouvons conclure un texte pour des besoins protocolaires, sans pour autant rép ondre 
aux besoins effectifs identifiés à la base. C'est tout le péril auquel nous sommes confrontés dans les 
négociations pour la pêche, dont le texte et le discussions s'écartent trop souvent du mandat qui 
demande: d'interdire certaines subventions qui co ntribuent à la surcapacité et la surpêche; 
d'éliminer les subventions qui participent à la pêche INN; et d'accorder un traitement spécial et 
différencié précis, opérationnel et effectif aux PED pour répondre à leurs besoins de développement. 
Or, comme l'a souligné à maintes reprises le Groupe africain, les ACP et d'autres délégations, 
l'article  5 du texte actuel sur la surcapacité et la surpêche n'interdit pas les subventions les plus 
nocives mais légalise les pratiques douteuses sous un vernis de durabilit é qui n'est attaché à aucune 
obligation de résultat.  
Pour ce qui est de l'agriculture, nous avons toujours indiqué que cette question est centrale pour 
notre pays. Les propositions formulées par le Groupe africain et qui font défaut au rapport soumis à 
notre appréciation méritent une considération appropriée. Nous sommes d'avis que la CM12 devra 
consacrer le plafonnement des mesures de soutien interne au niveau du de minimis . C'est le 
minimum qui consacrera enfin un début d'équité et de justice. Nous souten ons l'adoption d'une 
décision consensuelle sur la détention des stocks publics et estimons qu'il serait judicieux de 
consacrer son usage permanent. Il convient de dire que lesdits stocks sont essentiels pour nos 
économies et méritent une attention particul ière. 
S'agissant des Accords du droit de propriété intellectuelles liés au Commerce (ADPIC), le Cameroun 
invite toutes les Parties à œuvrer pour l'adoption d'un paquet de mesures visant à faciliter l'accès 
aux vaccins et produits pharmaceutiques. C'est ainsi qu'il nous semble peu pertinent de se dire 
favorable à l'accès universel aux vaccins et par la même occasion s'élever contre la levée temporaire 
de certaines règles, au prétexte que cette levée aurait un impact limitée. Seule u ne conjonction de 
mesures serait efficace dans la lutte contre la pandémie de COVID -19. Autant il n'y a pas de panacée 
dans l'accès aux vaccins, autant on ne jugulera pas cette pandémie avec des mesurettes.  
Concernant le développement, Madame la Présidente , Monsieur le Président du Conseil, s'il y a un 
sujet qui combine la fracture et souvent la marginalisation des attentes des pays en développement, 
c'est bien celui du développement où la Présidente du CDTSS invite sans succès certaines délégations 
à avoir  un engagement constructif. Cela fait plus de 20  ans que nous avons reçu mandat de rendre 
les dispositions relatives au traitement spécial et différencié effectives, opérationnelles et précises. 
Plus de 20  ans que le G -90 a soumis des propositions qui n'on t reçu aucune considération. Plus de 
20 ans que toutes les propositions, y compris celles qui n'ont qu'une portée limitée en termes 
processuels, sont systématiquement rejetées. Nous entendons bien peu d'invitations à rappeler 
l'importance du développement et avons bon espoir que la CM12 inscrira le développement au centre 
des sujets en débat.  
Nous sommes conscients que nous devons faire montre de réalisme, de pragmatisme et de 
détermination pour parvenir à un consensus raisonnable sur plusieurs points d'ici  à la 
douzième  Conférence ministérielle.  WT/GC/M/193  
- 223 - 
  Enfin, nous souhaiterions être informés à temps sur les modalités de participation à la CM12 aux 
fins de faciliter la participation physique des délégués de la capitale. Madame la Présidente, Monsieur 
le Président d u Conseil général, soyez assurés que le Cameroun poursuivra son engagement 
constructif pour le succès de nos travaux.  
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