G/LIC/N/2/HKG/20  
1er août 2022 
(22-5761) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
HONG KONG, CHINE 
La notification ci -après, datée du 28 juillet  2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
Hong Kong, Chine.  
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Hong Kong, Chine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Pleine m ise en œuvre des services électroniques relatifs aux 
licences pour l'importation de riz  
3 Date de publication  30 juin 2 022 
4 Date d'entrée en vigueur  30 juin 2 022 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.tid.gov.hk/english/import_export/nontextiles/nt_rice/r
ice022022.html  
6 Avez -vous joint une copie  
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat )?  Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 b) Modification d'une réglementation /proc édure précédemment 
notifiée dans le document : G/LIC/N/ 3/HKG/ 25 (veuillez répondre 
aux questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits . Si la liste des produits est longue, veuillez la joindre en 
annexe au format MS WORD.  
9 Nature  du régime de licences  Automati que:  
Non automatique :  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "n ouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/HKG/20  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b)  Protect ion de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux  protection de 
l'environnement  
c)  Collect e de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux  (CITES, 
Convention  de Bâle , Convention  de Rotterdam , 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents  (y compris tarifaires ) 
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Adresse électronique : [ ] 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Adresse électronique : [ ] 
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences   
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particu liers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  G/LIC/N/2/HKG/20  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: Mise à disposition d'un autre moyen pour la 
présentation de demandes de licences pour l'importation 
de riz et la réception des résultats des demandes.  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC ) À compter du 3 0 juin 2 022, les négociants  peuvent déposer des 
demandes en ligne pour obtenir des  licences pour l' importation de 
riz sur le site Web du Département du commerce et de l'industrie  et 
recevoir les résultats des demandes ou les licences approuvées  
pertinents  par voie électronique . Malgré la mise en place  des 
services électroniques cités, les négociants  peuvent continuer à 
déposer l eur demande au format  papier et à obtenir les résultats de 
cette deman de en personne au près d u Département du commerce 
et de l'industrie , comme auparavant.  
 
__________