G/SPS/N/MEX/270/Add.1  
19 octobre  2021 
(21-7887) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 1 octobre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique . 
 
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ACUERDO por el que se establecen los criterios para determinar los límites máximos de residuos 
tóxicos y contaminantes, de funcionamiento de métodos analíticos, el Programa Nacional de 
Control y Monitoreo de Residuos Tóxicos en los bienes de origen animal, recursos acuícolas y 
pesqueros, Programa de Monitoreo de Residuos Tóxicos en animales y el Programa Nacional de 
Monitoreo de Residuos de plaguicidas en vegetales, así como el módulo de consulta, los cuales se 
encuentran regulados por la Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural  (DÉCISION établissant 
les critères régissant la détermination des limites maximales pour les résidus de substances 
toxiques et de contaminants, le fonctionnement des méthodes d'analyse, le Programme national 
de contrôle et de surveillance des résidus toxiques dans les produits d'origine animale et les 
ressources aquacoles et halieutiques, le Programme de surveillance des résidus toxiques dans les 
animaux et le Programme national de surveillance des résidus de pesticides dans les végétaux, 
ainsi que le Module de consultation, qui relèvent tous du Ministèr e de l'agriculture et du 
développement rural)  
Avant -projet portant modification de la décision établissant les critères régissant la détermination 
des limites maximales pour les résidus de substances toxiques et de contaminants, le 
fonctionnement des méthodes d'analyse, le Programme national de contrôle et de surveillance 
des résidus toxiques dans les produits d'origine animale et les ressources aquacoles et 
halieutiques, le Programme de surveillance des résidus toxiques dans les ani maux et le 
Programme national de surveillance des résidus de pesticides dans les végétaux, ainsi que le 
Module de consultation, qui relèvent tous du Ministère de l'agriculture et du développement rural.  
L'avant -projet notifié établit et développe formellem ent le Programme national de surveillance 
des résidus de pesticides dans les végétaux, tel que prévu par l'article 42 bis de la Loi fédérale 
sur la protection phytosanitaire publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 5 janvier 1 994. 
La présente d écision vise à établir, sur le territoire des États -Unis du Mexique:  
− les limites maximales admissibles pour les résidus de substances toxiques et de contaminants 
dans les produits d'origine animale et les ressources aquacoles et halieutiques destinés à la 
consommation humaine et animale;  
− les critères régissant le fonctionnement, l'application et l'interprétation des résultats et des 
méthodes d'analyse pour l'identification et/ou la quantification des résidus de substances 
toxiques, de contaminants et de pes ticides;  
− le Programme national de contrôle et de surveillance des résidus toxiques dans les produits 
d'origine animale et les ressources aquacoles et halieutiques;  
− le Programme de surveillance des résidus toxiques dans les animaux ; et 
− le Programme national  de surveillance des résidus de pesticides dans les végétaux.  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/MEX/21_6499_00_s.pdf  G/SPS/N/MEX/270/Add.1  
- 2 - 
  Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des obser vations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être pré vu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la d ate de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 18 décembre 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Unidad de Normatividad, Competitividad y Competencia  (Unité de normalisation, de compétitivité 
et de concurrence)  
Courriers électroniques:  M. César Osvaldo Orozco Arce - cesar.orozco@economia.gob.mx  
 Mme Tania Daniela Fosado Soriano - tania.fosado@economia.gob.mx  
 
Servicio Nacional de Sanidad Inocuidad y Calidad Agroalimentaria  - SENASICA (Service national 
de la santé, de l'innocuité et de la qualité des produits agroalimentaires)  
Courriers électroniques : René Hernández Ruíz, rene.hernandez@senasica.gob.mx  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Unidad de Normatividad, Competitivid ad y Competencia  (Unité de normalisation, de compétitivité 
et de concurrence)  
Courriers électroniques:  M. César Osvaldo Orozco Arce - cesar.orozco@economia.gob.mx  
 Mme Tania Daniela Fosado Soriano - tania.fosado@economia.gob.mx  
 
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