G/AG/N/EU/46/Corr.2  
15 avril 2019 
(19-2476) Page: 1/5 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du  1er avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . Le corrigendum concerne l a notification relative aux  engagements en matière 
de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs correspondants) pour la campagne de 
commercialisation  2015/16. 
 
__________  
 
 
La correction concerne les mesures de la catégorie verte  uniquement ( tableau explicatif DS:1) . La 
mesure  intitulée " paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres 
contraintes spécifiques" a été incluse de façon erronée sous " j) Programmes de protection de 
l'environnement" au lieu de " k) Programmes d'aide régionale" . En outre, sous " k) Programmes 
d'aide régionale" , un montant de 40 9 millions d' euros a été omis par erreur . Le tableau 
explicatif  DS:1 complet , y compris les modifications susmentionnées, est reproduit ci -après (les 
chiffres modif iés sont soulignés).  
   
  G/AG/N/EU/46/Corr.2  
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ANNEXE  
Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2015/16  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  Source des données  Observations  
(Millions d '€) 
1 2 3 4 5 
a) Services  de caractère général     
i) Recherche  Recherche et information sur les produits végétaux, les 
méthodes de production animale et les mesures 
intégrées en matière de conservation, caractérisation, 
collecte et utilisation des ressources génétiques 
végétales et animales en agriculture ; recherche s ur la 
structure des exploitations agricoles, restructuration 
des systèmes d'enquêtes agricoles . 999,4 FEAGA*, FEADER** et 
sources nationales  Règlement n°  882/2004 du Conseil ; Règlement n°  870/2004 du 
Conseil ; Règlement n°  1166/2008 du Conseil ; Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2014/C 204/01 ; 
Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; Règlement n°  1998/2006 
de la Commission ; Règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement 
européen et du Conseil ; et Règlement (UE) n°  1305/20 13 du 
Parlement européen et du Conseil  
ii) Lutte contre les 
parasites et les maladies  Programmes d'éradication et de surveillance des 
maladies animales ; surveillance de l'état physique des 
animaux pouvant présenter un risque pour la santé 
publique lié à un facteur extérieur, ainsi que d'autres 
mesures concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, et la santé animale et la préservation des 
végétaux ; vérification de la conformité à la législation 
sur les aliments pour animaux et les denrées 
alimentaires et aux règles en matière de santé animale 
et de bien-être des animaux.  1 247,5 FEAGA, budget de l 'UE 
et sources nationales  Décision n°  90/424 du Conseil ; Règlement n°  882/2004 du Conseil ; 
Règlement n°  1234/2007 du Conseil ; Règlement n°  178/2002 du 
Conseil ; Règlement (UE) n°  702/2014 de la Commission ; Lignes 
directrices concernant les aides d'États dans le secteur  
agricole 2006/C 319/01 ; Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; 
Règlement  n° 1998/2006 de la Commission ; 
Règlement (UE) n°  2016/429 du Parlement européen et du Conseil ; et 
Règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil  
iii) Services de formation  Formation professionnelle des agriculteurs.  130,3 FEAGA, FEADER et 
sources nationales  Lignes directrices concernant  les aides d'États dans le secteur agricole 
2014/C 204/01 ; Règlement (UE) n°  702/2014 de la Commission ; 
Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; Règlement n°  1998/2006 
de la Commission ; Règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement 
européen et du Conseil ; et Règlement (UE) n°  1305/2013 du 
Parlement européen et du Conseil  
iv) Services de 
vulgarisation et de 
consultation  Services de consultation ; aide à la gestion ; assistance 
technique ; aide pour la constitution de groupes de 
producteurs.  888,7 FEAGA, FEADER et 
sources nationale  Règlement n°  1857/2006 de la Commission ; Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2014/C 204/01 ; 
Règlement (UE) n°  702/2014 de la Commission ; 
Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; Règlement n°  1998/2006 
de la Commission ; Règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement 
européen et du Conseil ; et Règlement (UE) n°  1305/2013 du 
Parlement européen et du Conseil    
  G/AG/N/EU/46/Corr.2  
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  Source des données  Observations  
(Millions d '€) 
1 2 3 4 5 
v) Services d'inspection  Mesures de surveillance et de prévention ; vérifications 
en vue de s'assurer d'une application uniforme et 
correcte de la réglementation dans les États membres ; 
collecte et analyse de données comptables sur les 
revenus et les activités commerciales des exploitations 
agricoles.  510,3 FEAGA et sources 
nationales  Règlement n°  1857/200 6 de la Commission ; 
Règlement (CE) n°  1166/2008 du Parlement européen et du Conseil ; 
Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 
2014/C 204/01 ; Règlement (UE) n°  702/2014 de la Commission ; 
Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; Règlement n°  1998/2006 
de la Commission ; Règlement (CE) n°  1217/2009 du Conseil du 3 0 
novembre  2009 et Règlement (UE) n°  1306/2013 du Parlement 
européen et du Conseil  
vi) Services de 
commercialisation et de 
promotion  Soutien aux groupes de producteurs ; promotion des 
produits biologiques ; encouragement de la 
consommation de produits spécifiques ; meilleure 
information du public concernant la politique agricole 
commune ; informations sur les produits agricoles et 
leurs méthodes de production et promotion de ces 
produits et méthodes ; dispositifs visant à améliorer les 
réseaux de commercialisation, la qualité et la 
présentation des produits ; initiatives pour la promotion 
de l'agriculture familiale.  731,2 FEAGA, FEADER et 
sources nationale  Règlement  n° 1857/2006 de la Commission ; Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2014/C 204/01 ; 
Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; Règlement n°  1998/2006 
de la Commission ; Règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement 
européen et d u Conseil ; et Règlement (UE) n°  1305/2013 du 
Parlement européen et du Conseil  
vii) Services 
d'infrastructure  Mise en place et maintenance d'infrastructures 
agricoles ; construction et reconstruction de lignes 
électriques pour les producteurs agricoles ; alimentation 
en électricité et en eau ; chemins agricoles ; construction 
de réservoirs ; protection contre les inondations.  1 100,0 FEADER et sources 
nationales  Règlement n°  1857/2006 de la Commission ; Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01 ; 
Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; Règlement n°  1998/2006 
de la Commission ; et Règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement 
européen et du Conseil  
viii) Autres services 
agricoles  Services élémentaires pour l'économie et la population 
rurales ; mesures des États membres : mise en place de 
services d'aide mutuels, d'assistance aux agriculteurs, 
de gestion des exploitations ; introduction à la 
comptabilité d'exploitation.  1 244,8 FEAGA, FEADER et 
sources nationale  Règlement n°  1857/2006 de la Commission ; Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2014/C 204/01 ; 
Règlement n°  1535/2007 du Conseil ; Règlement n°  1998/2006 de la 
Commission ; Règlement (UE) n°  1308/ 2013 du Parlement européen et 
du Conseil ; et Règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement européen 
et du Conseil  
b) Détention de 
stocks publics à des 
fins de sécurité 
alimentaire   21,0 Sources nationales  Dépenses nationales  
c) Aide alimentaire 
intérieure  Distribution de produits agricoles aux personnes 
démunies ; distribution gratuite ; programme de 
distribution de lait aux écoliers ; programme de 
distribution de fruits aux écoliers.  899,3 FEAD (Fonds européen 
d'aide aux plus 
démunis) ; FEAGA et 
sources nationales  Règlement ( UE) n°  223/2014 du Parlement européen et du Conseil ; et 
Règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil  
d) Soutien du revenu 
découplé  Régime de paiement unique (RPU) ; paiements séparés 
en faveur du sucre ; paiement séparé pour les fruits et 
légumes ; paiements directs nationaux complémentaires 
découplés ; et aide nationale transitoire.  29 984,9 FEAGA et sources 
nationales  Règlement (UE) n°  1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
Règlement (UE) n°  1310/2013 du Pa rlement européen et du Conseil ; 
Règlement (UE) n°  228/2013 du Parlement européen et du Conseil et 
Règlement (UE) n°  229/2013 du Parlement européen et du Conseil  
e) Programmes de 
garantie des revenus 
et programmes 
établissant un 
dispositif de sécurité 
pour  les revenus   33,2 FEADER et sources 
nationales  Règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et 
dépenses nationales    
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  Source des données  Observations  
(Millions d '€) 
1 2 3 4 5 
f) Versements à titre 
d'aide en cas de 
catastrophes 
naturelles  Reconstruction et rétablissement du potentiel de 
production agricole endommagé par des catastrophes 
naturelles.  617,1 FEADER et sources 
nationales  Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; Règlement n°  1998/2006 
de la Commission ; Règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement 
européen et du Conseil ; Règlement ( UE) n°  702/2014 de la 
Commission ; et Lignes directrices concernant les aides d'États dans le 
secteur agricole 2014/C 204/01  
g) Aide à l'ajustement 
des structures fournie 
au moyen de 
programmes incitant 
les producteurs à 
cesser leurs activités  Versements compensatoires pour les agriculteurs ayant 
au moins 55 ans qui cessent leurs activités agricoles.  351,5 FEADER et sources 
nationales  Règlement (UE) n°  702/2014 de la Commission ; Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2014/C 204/01 ; 
Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; Règlement n°  1998/2006 
de la Commission ; et Règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement 
européen et du Conseil  
h) Aide à l'ajustement 
des structures fournie 
au moyen de 
programmes de 
retrait de ressources 
de la production  Boisement initial de terres agricoles.  163,3 FEAGA, FEADER et 
sources nationale  Règlement n°  1493/1999 du Conseil ; Règlement n°  1698/2005 du 
Conseil ; Règlement n°  479/2008 du Conseil ; et 
Règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement européen et du Conseil  
i) Aide à l'ajustement 
des structures fournie 
au moyen d'aides à 
l'investissement  Aide à la modernisation des exploitations ; achats de 
machines et de matériel, d'animaux, de bâtiments et de 
plantations ; aide aux jeunes exploitants ; 
investissement dans la restructuration de l'agriculture 
de semi subsistance ; remembrement de la propriété 
foncière ; diversification de l'activité rurale et 
programmes d'amélioration de la qualité ; 
investissement préalable à la constitution de groupes 
de producteurs ; arrachage des vignobles ; 
restructuration du secteur du sucre ; programmes 
nationaux de restructuration du secteur du coton.  3 682,9 FEAGA, FEADER et 
sources nationale  Règlement n°  1234/2007 du Conseil ; Règlement n°  320/2006 du 
Conseil ; Règlement n° 1257/1999 du Conseil ; Règlement n°  
1698/2005 du Conseil ; Règlement n°  479/2008 du Conseil ; Règlement 
n° 1857/2006 de la Commission ; Lignes directrices concernant les 
aides d'États dans le secteur agricole 2014/C 204/01 ; 
Règlement n°  637/2008 du Conseil ; Règlement n°  1535/2007 de la 
Commission ; Règlement n°  1998/2006 de la Commission ; et 
Règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement européen et du Conseil  
j) Programmes de 
protection de 
l'environnement  Protection de l'environnement et sauvegarde du 
paysage rural, aide aux zones écologiquement 
sensibles ; soutien et protection apportés à la 
production biologique par l'instauration de conditions 
de concurrence loyale ; aide au développement du 
secteur de la sylviculture dans l'agriculture ; 
conservation et mise en valeur du patrimoine rural.  6 417,0 FEAGA, FEADER et 
sources nationale  Règlement n°  1698/2005 du Conseil ; Règlement n°  1234/2007 du 
Conseil ; Règlement n°  1257/1999 du Conseil ; 
Règlement (UE) n°  702/2014 de la Commission ; Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2014/C 204/01 ; 
Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; Règlement n°  1998/2006 
de la Commission ; et Règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement 
européen et du Conseil  
k) Programmes d'aide 
régionale  Mesures spécifiques en faveur de certaines zones 
défavorisées (départements français d'outre -mer, 
Açores, Madère, îles Canaries, îles de la mer Égée), 
d'autres régions ultrapériphériques et défavorisées, et 
des zones  de montagnes.  4 403,0 FEAGA, FEADER et 
sources nationale  Règlement n°  1405/2006 du Conseil ; Règlement (UE) n°  702/2014 de 
la Commission ; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le 
secteur agricole 2014/C 204/01 ; Règlement n°  1535/2007 de la 
Commission ; Règlement n°  228/2013 du Parlement européen et du 
Conseil ; Règlement n°  1998/2006 de la Commission ; 
Règlement (UE) n°  228/2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
Règlement (UE) n°  229/2013 du Parlement européen et du Conseil ; et 
Règlement (UE)  n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil    
  G/AG/N/EU/46/Corr.2  
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  Source des données  Observations  
(Millions d '€) 
1 2 3 4 5 
l) Autres  Régime de paiement unique à la surface (RPUS).  7 812,2 FEAGA et sources 
nationales  Règlement (UE) n°  1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
et Règlement (UE) n°  1310/2013 du Parlement européen et du Conseil  
TOTAL DE LA 
CATÉGORIE VERTE   61 237,6   
* FEAGA : Fonds européen agricole de garantie.  
** FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural . 
 
 
__________