IP/N/1/GBR/ 57, IP/N/1/GBR/D/ 28 
IP/N/1/GBR/P/ 8, IP/N/1/GBR/T/ 35 
 
30 septembre 2020  
(20-6631) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
  
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 200 9 RELATI F AUX BREVETS, AUX MARQUES ET  
AUX DESSINS ET MODÈLES ( ÉLECTION DE DOMICILE ) 
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 200 9 relatif aux brevets, aux marques et aux dessins et 
modèles (élection de domicile ) 
Objet  Marques ; dessins et modèles industriels; brevets (y compris la protection 
des variétés végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5777_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/50, IP/N/1/GBR/D/24 ; IP/N/1/GBR/17, IP/N/1/GBR/T/11 ; 
IP/N/1/GBR/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Règlement porte modification du Règlement de 1989 sur le droit de modèle (procédures 
engagées devant le Contrôleur) tel que modifié, du Règlement de 2006 sur les dessins et 
modèles enregistrés tel que modifié , du Règlement de 200 7 sur les brevets et du Règ lement de 
2008 sur les marques . Dans chacun de ces règlements, l 'obligation d 'indiquer un domicile au 
Royaume -Uni au cours de toute procédure devant le contrôleur ou le responsable de registre  est 
libéralisée de manière à permettre  l'indication d 'un domicile a u Royaume -Uni, dans un autre État de 
l'EEE ou dans les Îles anglo -normandes . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  6 avril 2009;  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2009/546/contents/made  
Autre date   
 IP/N/1/GBR/ 57 • IP/N/1/GBR/D/ 28 • IP/N/1/GBR/P/ 8 • IP/N/1/GBR/T/ 35 
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  27 août 2020  
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2009/546/contents/made  – 
Modifie/remplace: Règlement de 1989 sur le droit de modèle 
(procédures engagées devant le Contrôleur) (SI 1989/1130, tel que 
modifié); Règlement de 2006 sur les dessins et modèles enregistrés 
(SI 2006/1975, tel que modifié); Règlement de 2007 sur les brevets 
(SI 2007/3291); Règlement de 200 8 sur les marques (SI 200 8/1797, tel 
que modifié ) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni 
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l 'Accord sur les  
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l 'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.