IP/N/1/IRL/14  
IP/N/1/IRL/T/8  
 
20 mars 2023  
(23-1987)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE:  RÈGLEMENT DE 2001 CONCERNANT  L'ARTICLE 66 DE LA LOI DE 1996  
SUR LES MARQUES (S.I. N ° 9 DE 2001)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2001 concernant  l'article 66 de la Loi de 1996 sur les marques 
(S.I. n ° 9 de 2001)  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_2083_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le règlement notifié a pour objet de permettre l'enregistrement dans le registre des marques de 
certains détails concernant l'ancienneté de marques communautaires.  
 
Les marques communautaires sont valables dans tous les États membres de l'UE. Elles sont 
enregistrées par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHM I), basé à Alicante 
(Espagne). Dans certains cas, une marque a déjà été enregistrée dans un État membre de l'UE 
quand une demande d'enregistrement d'une marque communautaire est présentée. Dans de tels 
cas, une disposition du Règlement sur les marques comm unautaires prévoit qu'une demande peut 
être faite pour que la marque communautaire reprenne les droits de la marque nationale antérieure 
à compter de la date d'enregistrement de celle -ci. Il s'agit du principe d e l'"ancienneté".  
 
L'ancienneté peut être rev endiquée en lien avec une demande d'enregistrement de marque 
communautaire au moment où celle -ci est déposée ou dans les deux mois suivant le dépôt  de la 
demande. L'OHMI notifie ces revendications d'ancienneté aux  Offices nationaux des brevets. Le 
Règlemen t notifié prévoit, en ce qui concerne l'ancienneté concernant des marques irlandaises 
antérieures, que le Contrôleur des brevets, des dessins et modèles et des marques enregistre ces IP/N/1/IRL/14 • IP/N/1/IRL/T/8  
 
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  revendications dans le registre des marques. Cette disposition permet à t oute personne de savoir, 
en consultant le registre des marques, si l'ancienneté d'une marque irlandaise antérieure a été 
revendiquée dans le cadre de l'enregistrement d'une marque communautaire spécifique.  
 
Si le titulaire d'une marque n'a pas revendiqué l'ancienneté dans les deux mois suivant le dépôt 
d'une demande de marque communautaire, il dispose d'une autre occasion de le faire, mais 
seulement après que la marque a été enregistrée. Des dispositions relatives à l'enregistrement des 
revendic ations d'ancienneté dans ce contexte ont déjà été établies dans un règlement de l'année 
précédente (Loi de 1996 sur les marques - Règlement de 2000 sur la marque communautaire 
(S.I. n° 229/2000)).  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  29 janvier 2001  
Autre date  Adoption: 25 janvier 2001  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  14 mars 2023  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property  Unit (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade & Employment (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
Courrier électronique:  trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
*Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.