G/LIC/N/3/MUS/12  
10 février  2023 
(23-1003) Page: 1/26 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE  L'ACCORD  
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES  
D'IMPORTATION (2022)  
MAURICE  
La communication ci -après, reçue le 20 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de Maurice.  
 
_______________  
 
 
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA GESTION DES DÉCHETS SOLIDES ET DU 
CHANGEMENT CLIMATIQUE  ................................ ................................ .............................  2 
1.1 Hydrochlorofluorocarbones (HCFC)  ................................ ................................ .................  2 
1.2 Produits à usage unique biodégradables  ................................ ................................ ..........  4 
1.3 Sacs en matières plastiques exemptés  ................................ ................................ ............  5 
1.4 Sacs en matières plastiques biodégradables ou compostables  ................................ ............  7 
2. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS  ................  8 
2.1 Marchandises soumises à des restrictions  ................................ ................................ ........  8 
MINISTÈRE DE L'AGRO -INDUSTRIE  ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  ........................  10 
3.1 Office national de réglementation des produits agricoles (NAPRO)  ................................ .... 10 
3.1.1  Thé et produits à ba se de thé et tabac et produits à base de tabac  ................................  10 
3.2 Service des parcs nationaux et de la conservation (NPCS)  ................................ ...............  12 
3.2.1  Espèces de flore et de faune menacées d'extinction  ................................ .....................  12 
3.3 Services vétérinaires  ................................ ................................ ...............................  14 
3.3.1 Tous les animaux vivants (y compris les animaux domestiques), produits d'origine  
animale destinés à la consommation humaine et produits d'origine animale qui ne le sont pas  .. 14 
3.4 Office national de protection phytosanitaire (NPPO)  ................................ ........................  17 
3.4.1  Végétaux, parties de végétaux et produits végétaux, et autres articles réglementés  ........  17 
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DU BIEN -ÊTRE  ................................ ................................ .. 19 
4.1 Office de contrôle des produits chimiques dangereux  ................................ ......................  19 
4.1.1 Produits chimiques dangereux  ................................ ................................ ...................  19 
4.2 Office de pharmacie  ................................ ................................ ................................ .... 21 
4.2.1  Substances dangereuses (annexes II, III et IV)  ................................ ...........................  21 
4.2.2. Antibiotiques, vaccins et substances thérapeutiques et substances dangereuses  
inscrites à l'annexe I  ................................ ................................ ................................ ........  23 
_______________  G/LIC/N/3/MUS/12  
- 2 - 
  MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA GESTION DES DÉCHETS SOLIDES ET DU 
CHANGEMENT CLIMATIQUE  
1.1 Hydrochlorofluorocarbones (HCFC)  
Description succincte du régime  
 
1. Depuis 2005, Maurice met en œuvre avec succès le plan d'élimination progressive des 
chlorofluorocarbones (CFC), dont l'importation a été complètement interdite. Un plan d'élimination 
progressive des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) a été élaboré/approuv é en 2011, et l'importation 
de frigorigènes contenant des HCFC est contrôlée.  
 
Un régime de contingents établi sur la base d'un niveau de référence (le volume moyen de 
frigorigènes contenant des HCFC importé en 2009 et 2010) a été mis en place/appliqué de puis 2013. 
En 2015, conformément aux prescriptions du Protocole de Montréal et aux dispositions du plan 
d'élimination progressive des hydrochlorofluorocarbones, une réduction de 10% a été appliquée au 
volume de référence des importations et un régime de co ntingents adéquat a été établi.  
 
Le Bureau national de l'ozone du Ministère de l'environnement, de la gestion des déchets solides et 
du changement climatique délivre une autorisation aux importateurs de frigorigènes qui en font la 
demande. Le Département d es douanes de la Direction des contributions de Maurice et l'Office de 
contrôle des produits chimiques dangereux du Ministère de la santé et du bien -être reçoivent l'avis 
de non -objection, et l'Office délivre la licence d'importation.  
 
Objet et champ d'ap plication du régime de licences  
 
2. Un permis d'importation est exigé pour l'importation de tous les frigorigènes contenant des HCFC.  
 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires de tous les pays.  
 
4. Le régime de licences vise à restreindre la qu antité de frigorigènes contenant des HCFC qui sont 
importés sur la base du contingent établi dans le cadre du plan d'élimination progressive des HCFC.  
 
5. Loi de 2004 sur le contrôle des produits chimiques dangereux. De plus, l'importation 
d'équipements co ntenant des HCFC comme frigorigènes est interdite au titre du Règlement de 2013 
sur la protection des consommateurs (approvisionnement et contrôle).  
 
Modalités d'application  
 
6.I. Des renseignements sur le régime de contingents ont été communiqués à tous l es 
importateurs de frigorigènes.  
 
II. Le contingent est attribué d'après les critères établis. Cependant, les importateurs doivent 
présenter une demande de licence chaque fois qu'ils souhaitent importer des marchandises, 
en indiquant la quantité à importer  ainsi que le pays d'origine.  
 
III. Maurice ne produit pas de frigorigènes. Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté 
au contingent d'une période ultérieure. Non, les noms des importateurs n'ont pas été 
communiqués aux organismes de promoti on des exportations des pays exportateurs, aucune 
demande en ce sens n'ayant été présentée. Le cas échéant, ces renseignements pourraient 
toutefois être communiqués sans que cela ne pose de problème.  
 
IV. Il n'y a pas de condition particulière, mais il est  préférable que l'importateur présente sa 
demande deux jours ouvrables à l'avance.  
 
V. Il n'y a pas de condition particulière, mais en général, les demandes sont examinées dans un 
délai de deux jours.  
 
VI. Il n'y a pas de restriction, si ce n'est que l'importation doit avoir lieu au cours de la même 
année civile.  G/LIC/N/3/MUS/12  
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  VII. Non. Le Bureau national de l'ozone du Ministère de l'environnement, de la gestion des déchets 
solides et du changement climatique ne traite que l'avis de non -objection et certifie que le 
frigorigène en question peut être importé. La licence est délivrée par l'Office de contrôle des 
produits chimiques dangereux du Ministère de la santé et du bien -être. 
 
VIII. Il est arrivé que des importateurs dépassent leur part de contingent et présentent  de nouvelles 
demandes. Une nouvelle part de contingent ne peut alors être attribuée que si les autres 
importateurs n'ont pas utilisé intégralement leur part. Un régime de contingents a été établi 
en 2013 sur la base des importations moyennes de la période  2009-2010 pour les 
importateurs enregistrés pendant cette période. Une part de contingent a également été 
attribuée aux nouveaux importateurs, dans les limites du niveau de référence autorisé pour 
les importations. Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception.  
 
IX. Une licence est exigée pour toute importation de HCFC.  
 
X Un tel mécanisme n'a pas été établi.  
 
XI. Non. Les frigorigènes importés peuvent être réexportés mais les exportateurs doivent de 
nouveau obtenir l'autorisation du Bur eau national de l'ozone et une licence auprès de l'Office 
de contrôle des produits chimiques dangereux.  
 
7. a) à d) Sans objet.  
 
8. La demande de licence peut être rejetée si la part de contingent a été atteinte. En pareil cas, 
l'importateur en est informé. Il peut s'adresser au Bureau national de l'ozone pour vérifier si des 
parts de contingent inutilisées par d'autres importateurs peuvent lui être attribuées.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un e licence  
 
9. Toute  personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. Le Bureau national 
de l'ozone perçoit des droits d'immatriculation. Il n'existe pas de liste publiée des importateurs au 
niveau du Bureau.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un e licence  
 
10. L'importateur doit envoyer au Bureau national de l'ozone, avec copie à l'Office de contrôle des 
produits chimiques dangereux, une lettre indiquant:  
 
• le type de frigorigène;  
• le type de conteneur;  
• le poids unitai re; 
• le pays d'origine des produits à importer.  
 
L'importateur peut également soumettre une fiche technique sur la sécurité du produit, mais ce n'est 
pas obligatoire.  
 
11. La mainlevée douanière est subordonnée à la présentation de l'autorisation délivrée p ar l'Office 
de contrôle des produits chimiques dangereux.  
 
12. Le Bureau national de l'ozone perçoit des droits d'immatriculation.  
 
13. Aucun droit ou dépôt ne doit être payé.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La licence d'importation est valable à compter de la date de sa délivrance jusqu'à la date du 
dédouanement des frigorigènes.  
 
15. Le Bureau national de l'ozone n'applique pas de sanction en cas de non -utilisation d'une licence.  
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  G/LIC/N/3/MUS/12  
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  17. Outre l'autorisation délivrée par le Bureau national de l'ozone, les importateurs doivent 
également obtenir une autorisation de l'Office de contrôle des produits chimiques dangereux.  
 
Autres formalités  
 
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives.  
 
19. Sans objet.  
 
1.2 Produits à usage unique biodégradables  
Description succincte du régime  
 
1. L'importation des produits à usage unique biodégradables ci -après fait l'objet d'un régime 
d'enregistre ment et d'autorisation:  
 
- couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes);  
- assiettes;  
- verres;  
- bols; 
- plateaux;  
- pailles;  
- agitateurs pour boisson;  
- récipients articulés;  
- couvercles pour verre; et  
- récipients de toute forme, avec ou sans couvercle, utilis és pour contenir des denrées 
alimentaires destinées à la consommation immédiate, sur place ou à emporter, et fournis par 
une entreprise du secteur alimentaire.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. L'importation de produits à usage unique biodégradables susmentionnés fait l'objet d'un régime 
d'enregistrement et d'autorisation en application du Règlement de 2020 relatif à la protection de 
l'environnement ( contrôle des produits en matière plastique à usage unique).  
 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires de tous les pays.  
 
4. L'enregistrement et l'autorisation avant importation de produits à usage unique biodégradables 
visent à garantir que ces produits sont biodégradables ou compostables.   
 
5. Règlement de 2020 rel atif à la protection de l'environnement ( contrôle des produits en matière 
plastique à usage unique) . 
 
Modalités d'application  
 
6. Il n'y a pas de contingent pour l'importation de produits à usage unique biodégradables ou 
compostables.  
 
7. a) Le Règlement p révoit qu'une demande d'autorisation doit être faite 30 jours avant le dépôt de 
l'ordre d'expédition.  
 
b) Non. Les demandes sont traitées selon l'ordre d'arrivée, comme établi par le protocole de 
bonne gouvernance. Le délai minimum est d'environ cinq jours  ouvrables.  
 
c) Non. 
 
d) Le Ministère est la seule autorité compétente pour traiter et délivrer les licences 
(enregistrement et autorisation).  
 
8. Le Directeur de l'environnement est habilité à rejeter une demande qui ne serait pas conforme à 
la réglementa tion. En cas de refus, il en informe le demandeur par écrit, en indiquant les raisons de 
sa décision. Le Règlement n'établit pas de restriction quant à  la possibilité de faire recours lorsqu'une G/LIC/N/3/MUS/12  
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  licence ou une autorisation est refusée. L'article 54 de la L oi sur la protection de l'environnement 
prévoit que la Cour d'appel pour les questions relatives à l'environnement et à l 'utilisation des terres 
connaît des recours et statue sur ceux -ci. Cependant, cette instance n'a pas compétence pour traiter 
le refus d 'octroi d'une licence en application du Règlement; le demandeur peut alors engager une 
procédure civile auprès de la Cour suprême.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Aucune restriction. Toute personne souhaitant importer des produits à usage unique 
biodégradables ou compostables peut déposer une demande d'enregistrement ou d'autorisation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. La liste des documents requ is figure aux annexes 3 et 5 du Règlement de 2020 relatif à la 
protection de l'environnement ( contrôle des produits en matière plastique à usage unique).  
 
Les formulaires de demandes d'enregistrement et d'autorisation figurent aux annexes 3 et 5 du 
Règleme nt de 2020 relatif à la protection de l'environnement ( contrôle des produits en matière 
plastique à usage unique).  
 
11. Déclaration en douane.  
 
12. Les frais d'enregistrement et les frais de renouvellement s'élèvent à 10  000 roupies. Aucun frais 
n'est appl iqué aux demandes d'autorisation des importations.  
 
13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Le certificat d'enregistrement délivré au titre du Règlement de 2020 relatif à la protection de 
l'environnement ( contrôle des produits en m atière plastique à usage unique) est valable trois ans; 
il peut être renouvelé sur demande, sous réserve des conditions applicables . 
 
15. Non.  
 
16. Non. Les licences ne sont pas cessibles.  
 
17. Le non -respect des conditions relatives au certificat d'enregistrement peut entraîner l'annulation 
de celui -ci. 
 
Autres formalités  
 
18. L'importateur doit informer le Ministère de la date d'arrivée prévue de son expédition à des fins 
de vérification.  
 
19. Sans objet.  
 
1.3 Sacs en matières plastiques exemptés  
Description succincte du régime  
 
1. Enregistrement pour l'importation de sacs en matières plastiques exemptés au titre du Règlement 
de 2020 relatif à la protection de l'environnement (interdiction des sacs en matières plastiques).  
Obje t et champ d'application du régime de licences  
 
2. L'importation de sacs en matières plastiques exemptés est autorisée sous réserve de 
l'enregistrement au titre de l'article  5. Les types de sacs en matières plastiques exemptés sont ceux 
destinés à être uti lisés: 
 
• pour l'élimination des déchets, y compris les déchets issus d'un isolement sanitaire et les 
déchets cliniques;  G/LIC/N/3/MUS/12  
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  • dans l'agriculture;  
• à des fins médicales;  
• pour les essais et les analyses;  
• en tant que partie de l'emballage dans lequel les marchandises , matériaux ou produits sont 
scellés avant leur vente sur le marché local ou leur exportation; et  
• en tant que sacs transparents refermables et inviolables utilisés par les passager s ou emportés 
par les passager s en transfert pour transporter des liquides, des aérosols ou des gels dans un 
aéroport ou à bord d'un aéronef.  
 
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tous les pays.  
 
4. L'enregistrement ne s'applique qu'à l'importation de sacs en matièr es plastiques exemptés, sous 
réserve que les sacs importés présentent des renseignements tels que le nom de l'importateur et 
leur utilisation prévue , dans le but de garantir la traçabilité.  
La quantité importée ne fait l'objet d'aucune restriction.  
 
5. Règlement de 2020 relatif à la protection de l'environnement (interdiction des sacs en matière 
plastique).  
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet. Il n'y a pas de contingent d'importation pour les sacs en matières plastiques exemptés.  
 
7. a) La réglementation prévoit qu'il est nécessaire de procéder à l'enregistrement avant 
l'importation; le non-enregistrement  avant importation constitue une infraction.  
 
b) Non. Les demandes sont traitées selon l'ordre d'arrivée, comme établi par le protoc ole de 
bonne gouvernance. Le délai minimum est d'environ cinq jours ouvrables.  
 
c) Non. 
 
d) Le Ministère est la seule autorité compétente pour traiter et délivrer les licences 
(enregistrement).  
 
8. Le Directeur de l'environnement est habilité à rejeter une  demande qui ne serait pas conforme à 
la réglementation.  
 
L'article 12 dispose que lorsque le Directeur rejette une demande déposée au titre des articles 5 
et 6, il en informe le demandeur par écrit en donnant les raisons de son refus. Le Règlement n'établ it 
pas de restriction quant à  la possibilité de faire recours lorsqu'une licence ou une autorisation est 
refusée.  
 
L'article 54 de la Loi sur la protection de l'environnement prévoit que la Cour d'appel pour les 
questions relatives à l'environnement et à l 'utilisation des terres connaît des recours et statue sur 
ceux-ci. Cependant, cette instance n'a pas compétence pou r traiter le refus d'octroi d'une licence en 
application du Règlement; le demandeur peut alors engager une procédure civile auprès de la Cour 
suprême.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Aucune restriction.  Toute personne souhaitant importer des sacs en matières plastiques exemptés 
peut déposer une demande d'enregistrement.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. La liste des documents requis figure à l'annexe 2 du Règlement de 2020 relatif à la protection 
de l'environnement (interdiction des sacs en matière plastique).  
 
11. Déclaration en douane.  
 
12. Les frais d'enregistrement et les frais de renouvellement s'élèvent à 10  000 roupies.  G/LIC/N/3/MUS/12  
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  13. Non, les frais d'enregistrement ne sont pas remboursables.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Le certificat d'enregistrement délivré au titre du Règlement de 2020 relatif à la protection de 
l'environneme nt (interdiction des sacs en matière plastique) est valable trois ans; il peut être 
renouvelé sur demande, sous réserve des conditions applicables.  
 
15. Non.  
 
16. Non. Les licences ne sont pas cessibles.  
 
17. Le non -respect des conditions relatives au cert ificat d'enregistrement peut entraîner l'annulation 
de celui -ci. 
 
Autres formalités  
 
18. L'importateur doit informer le Ministère de la date d'arrivée prévue de son expédition à des fins 
de vérification.  
 
19. Sans objet.  
 
1.4 Sacs en matière s plastique s biodégradables ou compostables  
Description succincte du régime  
 
1. L'importation de sacs en matière s plastique s biodégradables ou compostables est soumise à 
enregistrement et à autorisation au titre de l'article 6.  
 
Objet et champ d'application  du régime de licences  
 
2. Les sacs en matière s plastique s biodégradables ou compostables devraient être conformes à une 
des normes énoncées à l'annexe 3 du Règlement.  
 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires de tous les pays.  
 
4. L'enregistre ment et l'autorisation avant importation de sacs en matière s plastique s 
biodégradables ou compostables visent à garantir que ces produits sont conformes à une des normes 
figurant à l'annexe 3 du Règlement.  
 
5. Règlement de 2020 relatif à la protection de l 'environnement (interdiction des sacs en matière s 
plastique s). 
 
Modalités d'application  
 
6. Il n'y a pas de contingent pour l'importation de sacs en matière s plastique s biodégradables ou 
compostables.  
 
7. a) Le Règlement prévoit qu'une demande d'autorisat ion doit être faite 30 jours avant le dépôt de 
l'ordre d'expédition.  
 
b) Non. Les demandes sont traitées selon l'ordre d'arrivée, comme établi par le protocole de 
bonne gouvernance. Le délai minimum est d'environ cinq jours ouvrables.  
 
c) Non. 
 
d) Le Ministère est la seule autorité compétente pour traiter et délivrer les licences 
(enregistrement et autorisation).  
 
8. Le Directeur de l'environnement est habilité à rejeter une demande qui ne serait pas conforme à 
la réglementation.  G/LIC/N/3/MUS/12  
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  L'article 12 dispose que lorsque le Directeur de l'environnement rejette une demande déposée au 
titre des articles 5 et 6, il en informe le demandeur par écrit en donnant les raisons de son refus.  
 
Le Règlement n'établit pas de restriction quant à  la possibilité de faire recours lorsqu'une licence ou 
une autorisation est refusée. L'article 54 de la Loi sur la protection de l'environnement prévoit que 
la Cour d'appel pour les questions relatives à l'environnement et à l 'utilisation des terres connaît des 
recours et statu e sur ceux -ci. Cependant, cette instance n'a pas compétence pour traiter le refus 
d'octroi d'une licence en application du Règlement; le demandeur peut alors engager une procédure 
civile auprès de la Cour suprême.  
 
Conditions requises des importateurs pou r être habilités à demander une licence  
 
9. Aucune restriction. Toute personne souhaitant importer des sacs en matière s plastique s 
biodégradables ou compostables peut déposer une demande d'enregistrement ou d'autorisation.  
 
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les listes des documents requis pour l'enregistrement et les demandes d'autorisation figurent 
respectivement à l'annexe 2 et à l'annexe 4 du Règlement de 2020 relatif à la protection de 
l'environnement (interd iction des sacs en matière s plastique s). 
 
11. Déclaration en douane.  
 
12. Les frais d'enregistrement et les frais de renouvellement s'élèvent à 10  000 roupies. Aucun frais 
n'est appliqué aux demandes d'autorisation des importations.  
 
13. Non.  
 
Conditions a ttachées à la délivrance des licences  
 
14. Le certificat d'enregistrement délivré au titre du Règlement de 2020 relatif à la protection de 
l'environnement (interdiction des sacs en matière s plastique s) est valable trois ans; il peut être 
renouvelé sur dema nde, sous réserve des conditions applicables.  
 
15. Non.  
 
16. Non. Les licences ne sont pas cessibles.  
 
17. Le non-respect  des conditions relatives au certificat d'enregistrement peut entraîner l'annulation 
de celui -ci. 
 
Autres formalités  
 
18. L'importateur doit informer le Ministère de la date d'arrivée prévue de son expédition à des fins 
de vérification.  
 
19. Sans objet.  
 
2. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS  
2.1 Marchandises soumises à des restrictions  
Description succincte du régime  
 
1. La Réglementation de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des importations) régit 
l'importation de s marchandises faisant l'objet de restrictions à Maurice. Le processus est administré 
par la Division du commerce du Ministère du commerce et de la protection des consommateurs.  G/LIC/N/3/MUS/12  
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  Objet et champ d'application du régime de permis d'importation  
 
2. Les importa tions de marchandises faisant l'objet de restrictions au titre de la Réglementation 
de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des importations) requièrent un  permis  
d'importation, délivré par le Ministère du commerce et de la protection des con sommateurs.  
 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires de tous les pays.  
 
4. Le régime de permis d'importation est appliqué pour des raisons liées à la sécurité, au caractère 
sensible des marchandises, à la santé et à l'environnement.  
 
5. Le contrôle des importations est régi par la Réglementation de 2017 sur la protection des 
consommateurs (contrôle des importations) et toute modification de la liste des marchandises 
soumises à des restrictions doit être approuvée par le ministre chargé du co mmerce.  
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  
 
7. Une demande de permis d'importation doit être présentée avant l'importation des marchandises 
soumises à des restrictions, et le permis d'importation peut être accordé le jour même. Pour 
certaines marchan dises contrôlées, le Ministère demande qu'on lui soumette des recommandations 
appropriées avant d'approuver la demande de permis.  
 
8. La demande de permis d'importation peut être refusée en cas de non -respect par l'importateur 
d'une disposition de la Régle mentation de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des 
importations).  
 
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander un permis  
 
9. Toutes les demandes sont présentées au moyen du système TradeLink, par l'entremise d' un 
courtier en douane. S'agissant des véhicules automobiles d'occasion, conformément à la 
Réglementation de 2020 sur la protection des consommateurs (contrôle des importations) 
(modification), aucune personne, autre que le concessionnaire agréé ou l'import ateur individuel, ne 
pourra importer de véhicule automobile d'occasion.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis  
 
10. Les documents exigés pour la présentation de la demande sont déterminés en fonction des 
marchandises à imp orter. Pour certaines marchandises, seule la demande est exigée, alors que pour 
d'autres, la facture pro forma et d'autres documents peuvent être demandés.  
 
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit présenter le connaissement, la facture 
et d'autres documents selon les marchandises importées et leur provenance.  
 
12. Aucun droit de permis d'importation ni frais administratif n'est perçu.  
 
13. La délivrance du permis n'est assortie d'aucune condition de dépôt ou de versement préalable.  
 
Conditions attachées à la délivrance des permis d'importation  
 
14. Le permis d'importation est valable pendant une période maximale de 12 mois.  
 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle du permis.  
 
16. Le permis d'importation n'est pas cessible.  
 
17. Le permis d'importation est subordonné à toutes les conditions que le Secrétaire permanent peut 
imposer.  G/LIC/N/3/MUS/12  
- 10 - 
  Autres formalités  
 
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres f ormalités administratives, en dehors de celle 
du permis exigé avant l'importation de marchandises soumises à des restrictions spécifiées dans la 
Réglementation de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des importations).  
 
19. Des devises sont a utomatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
 
MINISTÈRE DE L'AGRO -INDUSTRIE  ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
3.1 Office national de réglementation des produits agricoles (NAPRO)  
3.1.1  Thé et produits à base de thé et ta bac et produits à base de tabac  
Description succincte du régime  
 
1. L'Office national de réglementation des produits agricoles (NAPRO) a commencé à fonctionner en 
novembre  2013. Il contrôle et réglemente l'importation, l'exportation, la production et la ve nte des 
produits réglementés à Maurice. La Loi de 2013 sur l'Office national de réglementation des produits 
agricoles énonce dans sa première annexe les produits réglementés tels que le thé et les produits à 
base de thé, ainsi que le tabac et les produits à base de tabac. Le NAPRO ne délivre pas de licence 
pour l'importation de produits réglementés mais délivre des certificats d'autorisation pour les 
produits réglementés déjà importés à Maurice.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Import ations:  
 
i) de thé et de produits à base de thé; et  
ii) de tabac et de produits à base de tabac, qui sont soumises à un régime d'autorisation (similaire 
au régime de licences automatiques) qui n'a pas d'effet de restriction sur le commerce.  
 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays.  
 
4. Le régime d'autorisation a été établi à des fins statistiques, ainsi que pour garantir la conformité 
des produits avec les réglementations nationales.  
 
5. Le fondement juridique du régime est la Loi de 2013 sur l'Office national de réglementation des 
produits agricoles, la Réglementation nationale de 2013 sur les produits agricoles et le Règlement 
de 2022 sur la santé publique (Restrictions sur les produi ts du tabac).   
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  
 
7. a) La demande peut être présentée avant l'importation des marchandises. Les demandes sont 
examinées au fur et à mesure de leur réception et l'Office fournit, sur demande, par téléphone 
et par cou rrier, des renseignements relatifs au dépôt des demandes d'autorisation, qui sont 
généralement examinées le jour même ou le jour ouvrable suivant.  
 
b) L'autorisation peut, sur demande, être accordée immédiatement, mais la mainlevée des 
marchandises se tro uvant dans un port ou un entrepôt en douane est donnée après 
l'inspection.  
 
c) La demande d'autorisation peut être présentée à tout moment pendant l'année.  
 
d) Les demandes concernant les produits à base de thé et les produits à base de tabac sont 
examinée s par une seule unité administrative, le NAPRO. Toutefois, pour le thé et les produits 
à base de thé, l'importateur potentiel doit demander un permis d'importation de végétaux à 
l'Office national de protection phytosanitaire (NPPO) via la plateforme en lig ne "Mauritius 
Networking System" (MNS). Un permis d'importation de végétaux est généralement délivré G/LIC/N/3/MUS/12  
- 11 - 
  par le NPPO après obtention de l'approbation du NAPRO pour ce qui est des importations de 
thé et de produits à base de thé. Les envois de thé et de produit s à base de thé doivent être 
accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré par l'autorité compétente du pays d'origine.  
 
8. Sans objet.  
 
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une autorisation  
 
9. Toute personne, entr eprise ou institution est habilitée à demander une autorisation. Des certificats 
d'autorisation sont délivrés aux importateurs qu'ils soient ou non producteurs de marchandises 
similaires. Toutefois, les certificats d'autorisation d'importation de thé noir en vrac sont délivrés 
uniquement aux producteurs de thé destiné à des mélanges.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une autorisation  
 
10. Le formulaire de demande est disponible au bureau du NAPRO et peut également être téléchargé 
sur le site Web du NAPRO.  
 
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter la demande approuvée, la facture, la 
liste de colisage, le connaissemen t (formulaire de déclaration en douane) et un certificat 
phytosanitaire s'il importe des produits à base de thé.  
 
12. Une redevance pour le traitement de la demande et pour l'autorisation est perçue. Les 
redevances diffèrent en fonction des produits et dép endent de la quantité de produits importés 
(conformément à l'Annexe I).  
 
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est exigé.  
 
Conditions attachées à la délivrance des autorisations  
 
14. Le certificat d'autorisation d'importation de thé et de produits à base de thé est valable un mois; 
pour le tabac et les produits à base de tabac, il est valable six mois à compter de la date de 
délivrance. Une demande de prolongation peut être examinée au cas par cas.  Si la période de validité 
a expiré, une re devance pour le traitement de la demande devra à nouveau être payée.  
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle de l'autorisation, 
mais la redevance versée n'est pas remboursable.  
 
16. Le certificat d'autorisation n 'est pas cessible.  
 
17. Les conditions attachées à la délivrance de l'autorisation sont indiquées sur le formulaire de 
demande qui peut être téléchargé sur le site Web du NAPRO.  
 
Autres formalités  
 
18. Pour le thé et les produits à base de thé, l'importate ur potentiel doit être en possession, avant 
l'importation, d'un permis d'importation de végétaux délivré par l'Office national de protection 
phytosanitaire (NPPO) après obtention de l'approbation du NAPRO.  
 
Pour le tabac et les produits à base de tabac, en  cas d'importation à des fins de vente sur le marché 
intérieur, les nouveaux importateurs doivent disposer de l'approbation du Ministère de la santé et 
du bien -être en ce qui concerne les prescriptions en matière d'emballage et d'étiquetage.  
 
19. Les devises sont fournies sans difficulté par les autorités bancaires.  G/LIC/N/3/MUS/12  
- 12 - 
  3.2 Service des parcs nationaux et de la conservation (NPCS)  
3.2.1  Espèces de flore et de faune menacées d'extinction  
Description succincte du régime  
 
1. Maurice, Madagascar et les îles de l'Océan indien ont été désignées par l'Union internationale pour 
la conservation de la nature (IUCN) comme des "points chauds" de la biodiversité. La majorité de la 
flore et de la faune endémiques de Maurice est considérée comme menacée et on estime qu' une 
soixantaine d'espèces de plantes indigènes ont déjà disparu.  
 
Les espèces exotiques envahissantes (EEE), qui sont des plantes, des animaux et des micro -
organismes introduits, représentent la principale menace pour la biodiversité de Maurice et de son 
écosystème. Des lois et des règlements ont par conséquent été promulgués pour contrôler et 
surveiller l'entrée d'espèces sauvages exotiques.  
 
Maurice étant partie à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacé es d'extinction (CITES) et s'y conformant, elle réglemente également le commerce 
des espèces inscrites sur les listes de la CITES.  
 
Le Service des parcs nationaux et de la conservation (NPCS) est chargé de réglementer l'importation 
des espèces sauvages exo tiques et des espèces inscrites sur les listes de la CITES (espèces 
réglementées) en vertu des dispositions de la Loi de 2015 sur la biodiversité terrestre indigène et 
les parcs nationaux.  
 
La CITES et le Règlement de 2022 sur les animaux d'espèces sauvage s (espèces réglementées) ont 
été promulgués au titre de la Loi sur la biodiversité terrestre indigène et les parcs nationaux. La 
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES) est un accord international entre gouvernements visant à réglementer le 
commerce international des espèces menacées. Elle veille à ce que le commerce international des 
animaux et des plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. 
La réglementation est entrée en vigueur le 16 août 2022.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. a) Importation d'espèces inscrites sur les listes de la CITES  
 
En vertu de la disposition de la Loi de 2015 sur la biodiversité terrestre indigène et les parcs 
nationaux (NTBNPA), un permis est exigé pour l'importation d'espèces sauvages inscrites sur 
les listes de la CITES.  
 
b) Importation d'espèces sauvages exotiques autres que les animaux de compagnie, le bétail et 
les poissons  
 
On entend par "espèce sauvage exotique" toute espèce sauvage introduite à Maurice au sens 
de la Loi NTBNPA de 2015. En vertu de l'article 35 de la Loi NTBNPA, un permis est exigé pour 
l'importation d'animaux vivants autres que les animaux de compagnie, le bétail et les 
poissons. Les permis d'importation d'espèces sauvages exotiques sont délivrés par le NPCS 
moyennant le paiement de la redevance prescrite.  
 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires de tous les pays.  
 
4. Oui, pour les espèces inscr ites sur les listes de la CITES seulement.  
 
5. Loi de 2015 sur la biodiversité terrestre indigène et les parcs nationaux.  
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  G/LIC/N/3/MUS/12  
- 13 - 
  7. a) L'Office fournit, sur demande, par téléphone et par courrier, des renseignements conce rnant 
le dépôt des demandes d'autorisation. Des renseignements figurent également sur le site Web 
du Ministère.  
 
b) Délai minimal de traitement des demandes:  
a) permis CITES – 3 jours ouvrables.  
b) permis d'importation d'espèces sauvages exotiques – 10 jou rs ouvrables.  
 
Délai maximal de traitement des demandes:  
a) permis CITES – 10 jours ouvrables;  
b) permis d'importation d'espèces sauvages exotiques – 90 jours ouvrables si la demande 
est acceptée par le Comité national des espèces envahissantes étrangères.  
 
c) Sans objet.  
 
d) Pour les deux catégories de permis, les demandes sont présentées par écrit au Directeur du 
NPCS. Les formulaires de demande de permis d'importation d'espèces sauvages exotiques 
sont également disponibles au bureau du NPCS.  
 
8. Le permis est refusé en cas d e non -conformité à la Loi NTBNPA de 2015 et le demandeur  en est 
informé. En pareil cas, le demandeur  peut faire recours auprès du Directeur exécutif du Ministère de 
l'agriculture et de la sécurité alimentaire.  
 
Conditions à remplir par les importateurs pou r être habilités à demander une licence  
 
9. a) Sans objet.  
 
b) Toutes les personnes ou entreprises disposant des installations nécessaires sont habilitées à 
demander une licence.  
 
Il existe un système d'immatriculation des personnes ou entreprises souhait ant se livrer à 
l'importation. Un droit d'immatriculation s'applique comme prévu dans la Loi de 2015 sur la 
biodiversité terrestre indigène et les parcs nationaux (NTBNPA).  
 
Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés.  
 
Documents et autres for malités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les renseignements généraux devant être fournis pour les permis CITES et les permis 
d'importation d'espèces sauvages exotiques sont les suivants: données sur l'importateur, nom 
scientifique de l'espèc e sauvage importée, âge, pays d'origine, habitat de l'espèce sauvage, objet 
du commerce, sexe de l'espèce sauvage, quantité importée de cette espèce.  
 
11. Permis d'importation du NPCS et certificat vétérinaire.  
 
12. Une redevance de 300 roupies est perçue pour la délivrance de chaque permis CITES. Une 
redevance de 50 roupies est perçue pour la délivrance de chaque permis d'importation d'espèces 
sauvages exotiques.  
 
13. Un versement est effectué lors du dépôt de la demande de permis d'importation.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. a)  Les permis d'importation CITES sont valables un an.  
 
b) Les permis d'exportation et de réexportation CITES sont valables six mois.  
 
c) Les permis d'importation pour les espèces sauvages exotiques sont valables six mois.  
 
Tous les permis sont non renouvelables. Les demandeurs doivent présenter une nouvelle dema nde 
moyennant le paiement prescrit.  G/LIC/N/3/MUS/12  
- 14 - 
  15. Aucune sanction.  
 
16. Non cessibles.  
 
17. Non restrictifs.  
 
Autres formalités  
 
18. Oui.  
 
Lorsque la demande doit être approuvée par l'autorité scientifique et/ou le comité des espèces 
exotiques envahissantes prévus par la CITES ainsi que par le Ministère de l'agriculture et de la 
sécurité alimentaire, le délai de traitement du permis est prolongé et le demandeur en est informé.  
 
19. Sans objet.  
 
3.3 Services vétérinaires  
3.3.1  Tous les animaux vivants (y compris les animaux domestiques), produits d'origine 
animale destinés à la consommation humaine et produits d'origine animale qui ne le sont 
pas 
Description succincte du régime  
 
1. Les importations de tous les animaux vivants (y compris les animaux domesti ques), produits 
d'origine animale destinés à la consommation humaine et produits d'origine animale qui ne le sont 
pas sont régis par la Loi de 1925 sur les maladies animales. En vertu des règlements établis au titre 
de cette Loi, l'importateur doit présent er sa demande auprès de la Division de l'élevage et des 
affaires vétérinaires afin d'obtenir un permis d'importation avant d'importer. Ce permis établit toutes 
les conditions zoosanitaires et de santé publique vétérinaire devant être remplies et certifiées  par 
les autorités vétérinaires officielles du pays exportateur avant l'exportation.  
 
Tous les permis d'importation (à l'exception de ceux concernant les animaux de compagnie) sont 
délivrés en ligne sur le portail TradeNet, conformément au GN n°  186 de 201 9. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Importations:  
 
a) d'animaux vivants, y compris d'animaux de compagnie;  
b) de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine; et  
c) de produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine.  
 
3. Le régime s'applique aux marchandises susmentionnées originaires de tous les pays.  
 
4. Le régime de permis d' importation vise à protéger le pays contre les menaces sanitaires, en 
conformité avec l'Accord SPS de l'OMC.  
 
5. Loi de 1925 sur les maladies animales et règlements ultérieurs (Avis du gouvernement n°  186 
de 2019).  
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  
 
7. a) L'importateur doit détenir un permis d'importation valable avant d'importer, et il lui incombe 
donc de faire le nécessaire pour le demander. Ce permis est délivré dans les deux jours 
ouvrables à compter de la demande à condition que tous les renseignements requis soient 
soumis à la LVD et approuvés par celles -ci.  G/LIC/N/3/MUS/12  
- 15 - 
  Une fois les produits vérifiés ou testés ou l'analyse des marchandises effectuée, le 
fonctionnaire habilité accepte ou refuse , selon le cas,  de délivrer le permis d'importation au 
plus tard deux jours ouvrables:  
a) après la vérification des marchandises; ou  
b) sur la base du rapport de test;  
   selon le cas.  
 
Aucun envoi arrivant au port sans permis d'importation valable ou sans certificat vétérinaire 
international ne pourra être débarqué ni autorisé par la LVD.  
 
b) Oui, un permis d'importation peut être accordé immédiatement si tous les renseignements 
requis sont soumis à la LVD et approuvés par celle -ci. Les produits peuvent être importés dès 
la délivrance du permis.  
 
c) Non. 
 
d) Pour la plupart des produits mentionnés au point 2 ci -dessus, le permis est délivré par la LVD. 
En ce qui concerne les produits de stinés à l'alimentation des animaux qui contiennent du 
matériel végétal et le fourrage ou les poissons et produits de la pêche, l'approbation de l'Office 
national de protection phytosanitaire ainsi que celle du Ministère de la pêche, en tant qu'entité 
donnant des recommandations sur le portail TradeNet, sont respectivement requises.  
 
8. La demande de permis d'importation peut être refusée à tout moment en cas de flambée 
épidémique, de soupçons de présence d'une maladie ou de problèmes de santé publique vété rinaire 
dans le pays d'exportation, le pays dont proviennent les matières premières, ou le pays où a eu lieu 
la transformation des produits.  
 
Le demandeur a le droit de faire recours en cas de rejet, et les raisons justifiant cette décision sont 
communiqu ées de manière transparente dans le système en ligne.  
 
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander un permis 
d'importation  
 
9. Toutes les personnes sont habilitées à demander un permis d'importation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de permis d'importation  
 
10. Lors de la demande, l'importateur doit présenter les renseignements suivants:  
 
a) Animaux vivants : 
 
 i. description;  
ii. pays d'origine;  
iii. quantité;  
iv. nom commun;  
v. nom scientifique;  
vi. sexe; 
vii. site de quarantaine (si applicable) dans le pays d'exportation;  
viii. objet de l'importation (abattage, sacrifice, etc.) ; 
ix. rapports d'essai si applicable.  
 
b) Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine : 
 
i. description (catégorie, type, renseignements spécifiques sur le produit, etc.);  
ii. renseignements techniques sur le produit;  
iii. marque commerciale;  
iv. pays d'origine;  
v. quantité;  
vi. nom, adresse et capacité de stockage de l'entrepôt réfrigéré/de l'entrepôt;  
vii. nombre et type de colis.  
 G/LIC/N/3/MUS/12  
- 16 - 
  c) Produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine : 
 
i. description (catégorie, type, renseignements spécifiques sur le produit, etc.);  
ii. renseignements techniques sur le produit;  
iii. marque commerciale;  
iv. pays d'origine;  
v. quantité;  
vi. nom, adresse et capacité de stockage de l'entrepôt;  
vii. nombre et type de colis;  
viii. attestation de traitement si applicable.  
 
11. L'arrivée de tous les envois doit être notifiée à l a LVD au moins deux jours à l'avance en 
remplissant et en présentant le document vétérinaire d'entrée et les documents justificatifs tels que 
le certificat vétérinaire international délivré par le pays exportateur, la liste de colisage, le 
connaissement/le  numéro de la lettre de transport aérien, une copie du permis d'importation, etc. 
via le portail TradeNet.  
 
Les animaux vivants (à l'exception des animaux de compagnie), les produits d'origine animale non 
destinés à la consommation humaine et les produits d'origine animale destinés à la consommation 
humaine font l'objet d'une autorisation en ligne sur le portail TradeNet. En ce qui concerne les 
animaux vivants (animaux de compagnie), un certificat d'entrée est également délivré 
manuellement.  
 
12. Droits d'i mportation:  
 
• Chevaux ‒ 1 000 roupies par animal.  
• Chats et chiens ‒ 500 roupies par animal.  
• Oiseaux en cage ‒ 100 roupies par lot de 10 oiseaux ou moins.  
• Bovins, caprins et ovins – 10 roupies par animal.  
• Autres animaux vivants – 200 roupies par animal.  
• Viande destinée à la consommation humaine ‒ 50 roupies par tonne de viande ou quantité 
moindre.  
• Autres produits – 100 roupies par permis.  
 
13. Aucun dépôt ou paiement préalable.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Durée de validité du permis d'importation délivré pour les catégories de produits suivantes:  
 
- Animaux vivants, y compris animaux de compagnie: un mois.  
- Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et non destinés à la 
consommation h umaine : trois mois.  
 
15. Aucune sanction.  
 
16. Non cessibles.  
 
17. Pas d'autres conditions.  
 
Autres formalités  
 
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives préalables à l'importation.  
 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/MUS/12  
- 17 - 
  3.4 Office national de protection phytosanitaire (NPPO)  
3.4.1  Végétaux, parties de végétaux et produits végétaux, et autres articles réglementés  
Description succincte du régime  
 
1. L'Office national de protection phytosanitaire (NPPO) est l'organisme de réglementation officiel du 
Ministère  de l'agro -industrie  et de la sécurité alimentaire chargé, au titre de la Loi de 2006 sur la 
protection des végétaux , de protéger la biodiversité et l'économie agricole de Maurice contre 
l'introduction de ravageurs exotiques destructeurs et de maladies.  
 
Le NPPO règlemente l'importation de végétaux, de produits végétaux et d'autres articles 
réglementés au moyen de permis d'importation de végétaux au titre du paragraphe 1) a) de 
l'article  19 de la Loi sur la protection des végétaux, qui dispose que toute per sonne qui importe ou 
fait importer un végétal, un produit végétal ou un autre article réglementé doit demander un permis 
d'importation de végétaux au NPPO. Actuellement, ce type de permis est délivré pour chaque envoi 
et est généralement valable quatre moi s; il est valable pour une période plus courte dans les cas 
exceptionnels où l'importation est autorisée pour des situations d'urgence (pénurie de certains 
produits agricoles).  
 
En outre, conformément au paragraphe 4 de l'article 19 de la Loi sur la protec tion des végétaux, le 
permis d'importation de végétaux s'applique également à certains produits réglementés, tels que 
les fruits et légumes frais, les fleurs coupées fraîches et le matériel végétal de plantation, faisant 
l'objet d'activités relatives à l'a tterrissage ou au transport maritime sur le territoire de Maurice via 
les aéroports et les ports maritimes.  
 
La Loi prévoit que les permis d'importation de végétaux sont délivrés par voie électronique via le 
portail TradeNet.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Un permis d'importation de végétaux est exigé pour l'importation de végétaux, de parties de 
végétaux et de produits végétaux, et d'autres articles réglementés. Il s'agit notamment des fruits, 
légumes et herbes aromatiques frais, s échés ou congelés, du bois d'œuvre, des articles en bois, 
rotin ou bambou, des légumineuses, de certaines céréales, des aliments pour animaux, du coton, 
des meubles, du matériel végétal de plantation (semences, boutures et jeunes plants), des fleurs 
coupée s fraîches et de certains engrais et biofertilisants d'origine végétale, des supports de culture 
ainsi que du matériel agricole d'occasion.  
 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays, sur la base 
de l'analyse du  risque phytosanitaire et des conditions d'importation.  
 
4. Le permis d'importation de végétaux est délivré à des fins de préservation des végétaux.  
 
5. Le permis d'importation de végétaux est délivré au titre de la Loi de 2006 sur la protection des 
végétaux.  
 
Modalités d'application  
 
6.I. Pour les légumes frais produits dans le pays, les permis d'importation de végétaux sont 
délivrés sur la base d'une évaluation de la demande et de l'offre sur le marché local.  
 
II. Les permis d'importation de végétaux sont délivrés sur une base mensuelle.  
 
III. Les permis d'importation de végétaux font l'objet d'un suivi électronique et sont limités à la 
période considérée.  
 
IV. Le délai de présentation de la demande est d'un mois.  
 
V. Les per mis d'importation de végétaux sont délivrés dans les cinq jours.  
 
VI. L'importation peut être effectuée dès que le permis a été délivré.  G/LIC/N/3/MUS/12  
- 18 - 
  VII. Le Ministère de l'agro -industrie et de la sécurité alimentaire est chargé de l'évaluation globale 
des demandes et de l'octroi des permis.  
 
VIII. Le système est fondé sur la demande et les permis sont délivrés sur une base mensuelle; les 
nouveaux importateurs doivent, à l'instar des importateurs existants, présenter leur demande 
sur une base mensuelle.  
 
IX. Non limité s aux contingents bilatéraux.  
 
X. Non applicable aux importations basées uniquement sur les permis d'exportation.  
 
XI. Des permis d'importation de végétaux sont délivrés pour la réexportation en cas 
d'indisponibilité des marchandises sur le marché local. 
 
7. a) La demande de permis d'importation de végétaux doit être présentée suffisamment à l'avance 
de sorte que l'importateur puisse transmettre le permis d'importation de végétaux à 
l'exportateur et que les exigences phytosanitaires de l'Office nati onal de protection 
phytosanitaire de Maurice soient ainsi respectées. En cas d'arrivée par inadvertance, ce permis 
peut être délivré plus rapidement. Un permis d'importation de végétaux est requis 
conformément à la Loi sur la protection des végétaux.  
 
b) Une demande peut être traitée par le NPPO selon une procédure accélérée si un importateur 
en fait la demande et si des raisons valables le justifient, sous réserve de la présentation de 
tous les documents pertinents. Le délai d'examen des demandes est de c inq jours ouvrables 
pour un permis classique; ce délai peut être étendu pour des produits nouveaux et qui 
présentent un risque élevé. Les marchandises peuvent être importées dès la délivrance du 
permis.  
 
c) L'octroi de permis est limité pour l'importation de certains produits de contre -saison . 
 
d) Le NPPO est l'unique organisme chargé de délivrer des permis pour les végétaux et produits 
végétaux, et les autres articles réglementés, à l'exception des articles ci -après, pour lesquels 
d'autres organismes sont concernés, que ce soit en tant qu'organisme principal ou organisme 
donnant des recommandations dans le système en ligne: – Pour les produits destinés à  
l'alimentation animale et les fourrages, les Services  vétérinaires sont l'organisme principal et 
le NPPO  est l'organisme donnant des recommandations : 
 
- pour le thé et les produits à base de thé, l'Office national de réglementation des produits 
agricoles (NAPRO) est l'organisme donnant des recommandations;  
- pour les pommes de terre, les oignons et l'ail (destin és à la consommation et à la 
plantation), l'Office de commercialisation des produits agricoles est l'organisme donnant 
des recommandations ; 
- pour d'autres questions qui se recoupent, une recommandation est demandée au 
Comité technique de la biosécurité végé tale; 
- pour les espèces exotiques envahissantes (EEE), une recommandation est demandée 
au Comité des EEE. 
 
8. La demande de permis d'importation ne peut être rejetée que s'il est constaté que le produit à 
importer représente une menace phytosanitaire pour l e pays à la suite d'une évaluation du risque 
phytosanitaire; la raison justifiant le refus est généralement communiquée.  
 
Le demandeur a le droit de faire recours au titre de la Loi sur la protection des végétaux.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander un permis 
d'importation de végétaux au titre des points a) et b).  
 
S'agissant des demandes présentées sous forme électronique, les demandeurs doivent s'enregistrer 
dans le système avant de déposer leur demande.  G/LIC/N/3/MUS/12  
- 19 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une autorisation  
 
10. Les renseignements devant être fournis pour demander un permis d'importati on de végétaux 
sont les suivants:  
 
Noms et coordonnées de l'importateur et de l'exportateur, nom du produit (nom scientifique), code 
du SH, pays d'origine, pays exportateur, quantité, date approximative d'expédition, but de 
l'importation, moyen d'importati on et mode de transport. Des documents additionnels peuvent être 
envoyés sur le portail TradeNet si le NPPO le demande. Le formulaire de demande est disponible sur 
le site Web du NPPO.  
 
11. Les documents devant être fournis pour demander un permis d'import ation de végétaux sont les 
suivants:  
 
− certificat phytosanitaire délivré par le pays exportateur;  
− connaissement;  
− facture commerciale et liste de colisage; et  
− déclaration en douane.  
 
12. Aucun frais n'est perçu pour l'examen de la demande. Toutefois, une red evance administrative 
de 100 MUR doit être payée à Mauritius Network Services Ltd (MNS).  
 
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est exigé pour les demandes de permis d'importation de 
végétaux.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Le permis d'importation de végétaux est généralement valable pendant quatre mois, mais peut 
aussi être exceptionnellement délivré pour une période plus courte.  
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation  du permis.  
 
16. Les permis ne sont p as cessibles entre importateurs.  
 
17. D'autres conditions peuvent s'appliquer aux permis d'importation de végétaux, telles que la 
période de validité des permis , ainsi que le contrôle et le suivi après importation.  
 
Autres formalités  
 
18. Les procédures administratives requises sont les suivantes:  
 
- Pour le système de demande de permis en ligne, les importateurs doivent s'enregistrer dans le 
MNS. 
- Pour les nouveaux importateurs de matériel végétal de plantation tel que les plantes 
ornementales, l es fruits et les légumes, il est nécessaire de procéder à l'enregistrement 
(commercial) de la production auprès du Département de recherche et de vulgarisation et 
d'obtenir l'approbation du NPPO concernant l'installation de quarantaine postentrée . 
 
19. Il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis d'importation de végétaux pour obtenir des devises.  
 
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DU BIEN -ÊTRE  
4.1 Office de contrôle des produits chimiques dangereux  
4.1.1 Produits chimiques dangereux  
Description succincte du régime  
 
1. Le régime de licences d'importation est régi par l'article 11 de la Loi de 2004 sur le contrôle des 
produits chimiques dangereux. Il est administré par l'Office de contrôle des produits chimiques 
dangereux relevant du Ministère de la santé et du bien-être. G/LIC/N/3/MUS/12  
- 20 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Produits chimiques dangereux.  
 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires de tous les pays.  
 
4. Exercer un contrôle sur l'importation de produits chimiques dangereux.  
 
5. Loi de 20 04 sur le contrôle des produits chimiques dangereux.  
 
Le régime de licences est imposé par disposition législative; la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences. Il n'est pas 
possible d'abroger le régime sans obtenir l'accord du législatif.  
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  
 
7. a) Oui, toutes les demandes doivent être faites avant les importations.  
 
b) Oui, toutefois, le délai minimum d'examen des demandes est d'une semaine et le délai 
maximum, de trois semaines.  
 
c) Oui, la période pour le dépôt des demandes n'est pas limitée.  
 
d) L'Office de contrôle des produits chimiques dangereux est la seule autorité compétente pour 
délivrer des licences en vertu de la Loi de 2004 sur le contrôle des produits chimiques 
dangereux.  
 
8. Oui. La délivrance d'une licence peut être refusée s'il est suspecté que l'importation des produits 
chimiques dangereux n'est pas destinée à un usage légitime. Il n'y a pas de droit de recours en c as 
de refus d'une licence.  
 
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Seules les personnes ou les sociétés immatriculées peuvent demander une licence.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la deman de d'une licence  
 
10. Oui. Le formulaire de demande est disponible sur le site Web du Ministère de la santé et du bien -
être. 
 
11. Oui. Une copie de la licence d'importation.  
 
12. Le droit de délivrance d'une licence d'importation est de 6  000 MUR.  
 
13. Le versement d'un dépôt ou un paiement préalable n'est pas exigé.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité est de 12 mois.  
 
15. Aucune sanction.  
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
 
17. La délivrance d'une licence est subordonnée à la fourniture de tout renseignement additionnel 
éventuellement demandé par l'Office et à toute condition subséquemment imposée par ce dernier.  
 
Autres formalités  
 
18. Il n'y a pas d'autres formalités administrativ es. G/LIC/N/3/MUS/12  
- 21 - 
  19. Sans objet.  
 
4.2 Office de pharmacie  
4.2.1  Substances dangereuses (annexes II, III et IV)  
Description succincte du régime  
 
1. L'Office de pharmacie est le seul organe de réglementation chargé de la délivrance des 
licences/permis, conformément à la Loi sur la pharmacie.  
 
Tous les médicaments et produits pharmaceutiques doivent être enregistrés auprès de l'Office de 
pharmacie avant leur importation et leur commercialisation dans le pays.  
 
En outre, une licence est requise pour l'importation de certain es catégories spécifiques de 
médicaments, de produits pharmaceutiques et de produits chimiques. Ces catégories comprennent 
les substances dangereuses définies à l'article 3 de la Loi de 2000 sur les substances dangereuses.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Conformément aux conventions internationales relatives aux substances dangereuses, il est 
obligatoire qu'un permis soit délivré par l'autorité de réglementation pour l'importation/l'exportation 
des substances inscrites aux annexes II , III et IV de la Loi de 2000 sur les substances dangereuses.  
 
Les substances inscrites à l'annexe IV de la Loi de 2000 sur les substances dangereuses sont utilisées 
pour fabriquer les stupéfiants et les substances psychotropes répertoriées par la Convention de 1988 
contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ou sont inscrites à l'annexe IV 
en tant que précurseurs.  
 
Elles sont également soumises à un contrôle réglementaire au titre de la Convention internationale 
afin de p révenir leur trafic illicite ou leur détournement et de garantir qu'elles sont importées à des 
fins autorisées.  
 
3. Le régime de licences s'applique aux produits de toute provenance.  
 
4. Le régime de licences vise à contrôler les importations conformément aux prescriptions 
internationales dans le but de garantir que les produits sont destinés à des usages légitimes.  
 
5. Comme susmentionné, le régime de licences est régi par la Loi de 1983 sur la pharmacie et par 
la Loi de 2000 sur les substances dangereuses . Ces mesures de contrôle étant des prescriptions 
obligatoires, leur modification passe par la modification des lois correspondantes.  
 
Modalités d'application  
 
6. L'importation de substances dangereuses inscrites aux annexes  II, III et IV est soumise à un 
contingent annuel, qui est établi comme suit:  
 
I. À la fin de chaque année, les grossistes pharmaceutiques et les entreprises faisant commerce 
de précurseurs sont tenus de déclarer leurs transactions en indiquant les stocks initiaux, les 
quantités achetées  ou importées, vendues ou utilisées pendant l'année en cours et le solde 
disponible.   
 
Ils doivent aussi déposer une demande correspondant à leurs besoins pour l'année suivante. 
Chaque entreprise reçoit son contingent annuel, lequel est contrôlé par l'Unit é de 
réglementation du Département de pharmacie sous la supervision de la Direction.  
 
II. Le contingent annuel est déterminé en fonction des données présentées, soit la consommation 
et les projets prévus. Le cas échéant, des ajustements (augmentation) du contingent sont 
effectués en cours d'année pourvu que des justifications complètes soient présentées.  
 
III. Les besoins nationaux sont déterminés et présentés à l'Organe international de contrôle des 
stupéfiants (OICS) à Vienne pour l'établissement de conti ngents nationaux, en particulier pour G/LIC/N/3/MUS/12  
- 22 - 
  les substances dangereuses inscrites à l'annexe II (stupéfiants), qui sont enregistrés et 
publiés. Le reliquat non utilisé ne peut pas être ajouté aux contingents de l'année suivante; 
le contingent est valable du 1er janvier au 31 décembre.  
 
IV. Une fois le contingent établi, l'importation peut être effectuée en plusieurs fois pendant 
l'année , selon les besoins de l'entreprise.  
 
V-VI. La délivrance du permis/certificat d'importation est effectuée dans un délai de deux jours 
après le dépôt de la demande.  
 
VII. Le permis d'importation est délivré par l'Office de pharmacie du Ministère de la santé et du 
bien-être. 
 
VIII. Sans objet.  
 
IX. Sans objet.  
 
X. L'importateur doit fournir une copie du permis/certificat d'importation à l'exportateur, lequel 
doit en fournir une copie aux autorités du pays d'exportation pour obtenir une licence 
d'exportation permettant l'envoi d'un lot de substances d angereuses.  
 
De la même manière, dans le cas des substances dangereuses de l'annexe IV (précurseurs 
chimiques), la délivrance d'une licence peut être refusée s'il est suspecté que l'importation 
des produits chimiques n'est pas destinée à un usage légitime.  Il n'y a pas de droit de recours 
en cas de refus d'une licence.  
 
XI. Non. 
 
7. Sans objet.  
 
8. Une demande de certificat d'autorisation peut être refusée pour l'importation de produits 
pharmaceutiques, y compris les substances dangereuses (annexes II, III et IV), si le demandeur  
n'est pas un importateur immatriculé auprès de l'Office de pharmacie.  
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. a) Les produits pharmaceutiques peuvent seulement être importés par des grossistes 
pharmaceutiques immatriculés auprès de l'Office de pharmacie, sous la supervision de 
pharmaciens.  Une liste des grossistes pharmaceutiques immatriculés est disponible auprès du 
Ministère de la santé et du bien -être. Ceux -ci sont en outre tit ulaires d'une licence 
commerciale délivrée par les autorités locales. De la même manière, les importateurs et les 
distributeurs ayant des activités commerciales liées à des substances chimiques (précurseurs) 
doivent également être titulaires d'une licence délivrée par les autorités locales et l'Office de 
contrôle des produits chimiques dangereux, qui relève du Ministère de la santé et du bien -être. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Le demandeur est tenu de fournir les renseignements demandés conformément aux procédures 
internationales selon les recommandations de l'OMS.  Conformément au règlement établi au titre de 
la Loi sur la pharmacie, une demande signée accompagnée d'une facture pro forma  devrait être 
présentée à l'Unité de réglementation afin d'obtenir un permis d'importation.  
 
11. Une copie de la licence d'importation doit être fournie avec la facture afin d'obtenir une 
autorisation d'enlèvement de la part de l'Unité de réglementation.  
 
L'enlèvement des  envois est effectué sous la supervision d'un pharmacien de l'État.  G/LIC/N/3/MUS/12  
- 23 - 
  12. Aucun frais n'est perçu pour le traitement de la demande de permis d'importation.  
 
Les grossistes pharmaceutiques doivent s'acquitter d'un droit d'enregistrement pour obtenir une 
licence d'exploitation, ainsi que d'un droit de renouvellement annuel.  
 
Seuls les produits pharmaceutiques enregistrés auprès de l'Office de pharmacie peuvent être 
importés et commercialisés dans le pays. Des frais d'examen de 2  500 MUR et un droit 
d'enregistr ement de 5  000 MUR par produit (non remboursables) sont perçus. Les frais suivants sont 
également applicables en cas d'élargissement de la gamme des produits pharmaceutiques importés 
et de variation de ceux -ci: 
 
            MUR 
− Modification de la durée de conservation      2 000  
− Modification du site de production/du circuit de distribution   2 000  
− Élargissement de la gamme de produits      2 000  
− Modification de la marque commerciale      2 000  
− Modification de la taille de l'emballage/emballage plus grand   1 000  
− Modification de la conception de l'emballage (emballage principal)  1 000  
− Modification de la conception de l'emballage secondaire    1 000  
− Modification des matériaux d'emballage      1 000  
− Modification de la conception de l'étiquette      1 000  
 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'une licence pour des produits pharmaceutiques fait l'objet d'un 
renouvellement chaque année moyennant le paiement de 2  000 roupies.  
 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation d'une licence.  
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
 
17. S'agissant des articles figurant à l'annexe I V de la Loi sur les substances dangereuses 
(précurseurs chimiques), les modalités de délivrance d'un permis/certificat sont les mêmes que pour 
les substances dangereuses inscrites aux annexes II ou III, à l'exception du fait que les autorités du 
pays d'exp ortation délivrent un certificat de notification préalable à l'exportation (PEN) demandant 
aux autorités du pays d'importation de confirmer l'authenticité de l'importation avant expédition.  
Aucune licence n'est délivrée pour des produits destinés exclusive ment à l'exportation.  
 
Autres formalités  
 
18. Non.  
 
19. Oui.  
 
4.2.2. Antibiotiques, vaccins et substances thérapeutiques et substances dangereuses 
inscrites à l'annexe I  
Description succincte du régime  
 
1. Tous les médicaments et produits pharmaceutiques doivent être enregistrés auprès de l'Office de 
pharmacie avant leur importation et leur commercialisation dans le pays.  
 
En outre, une licence est requise pour l'importation de certaines catégories spécifiques de 
médicaments, de produits ph armaceutiques et de produits chimiques. Ces catégories comprennent:  
 
• Les antibiotiques, les vaccins et toutes substances thérapeutiques.  
• Les substances dangereuses inscrites à l'annexe I.  G/LIC/N/3/MUS/12  
- 24 - 
  Les substances inscrites à l'annexe I de la Loi sur les substances dangereuses sont destinées à des 
usages scientifiques (criminalistiques) uniquement dans des quantités ne dépassant pas celles qui 
sont strictement nécessaire pour l'usage en question. Elle s ne sont pas soumises à un contingent.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Pour chaque lot d'antibiotiques, de vaccins ou de substances thérapeutiques importés, 
l'importateur (grossiste pharmaceutique) est tenu de déposer une demande de permis 
conformément à l'article 25 de la Loi sur la pharmacie, en indiquant pour chaque produit son nom 
et la quantité importée. Le permis d'importation correspondant est alors délivré à l'importateur.  
 
Conformément aux conventions internationales relat ives aux substances dangereuses, il est 
obligatoire qu'un permis soit délivré par l'autorité de réglementation pour l'importation des 
substances inscrites à l'annexe I de la Loi de 2000 sur les substances dangereuses.  
 
Ces substances sont également soumise s à un contrôle réglementaire au titre de la Convention 
internationale afin de prévenir leur trafic illicite ou leur détournement et de garantir qu'elles sont 
importées à des fins autorisées.  
 
3. Le régime de licences s'applique aux produits de toute prove nance.  
 
4. Le régime de licences vise à contrôler les importations conformément aux prescriptions 
internationales dans le but de garantir que les produits sont destinés à des usages légitimes 
(médicaux, scientifiques ou éducatifs).  
 
5. Comme susmentionné, le régime de licences est régi par la Loi de 1983 sur la pharmacie et par 
la Loi de 2000 sur les substances dangereuses, ainsi que par les règlements d'application respectifs 
de ces lois. Ces mesures de contrôle étant des prescriptions obliga toires, leur modification passe par 
la modification des lois correspondantes.  
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  
 
7. a) Il est conseillé de demander un permis/une licence avant l'importation.  
 
b) Les licences/permis peuvent être délivrés immédiatemen t sur demande pour chaque envoi et 
à la date d'arrivée des produits au port uniquement dans le cas des substances 
thérapeutiques, y compris les antibiotiques et les vaccins.  
 
 Pour les substances dangereuses inscrites à l'annexe I, la licence/le permis d' importation est 
délivré dans un délai de deux jours à compter de la date de dépôt de la demande.  
 
c) La période de dépôt d'une demande de permis/licence n'est pas limitée en ce qui concerne les 
substances thérapeutiques, y compris les antibiotiques et les vaccins, ainsi que les produits 
chimiques et les substances inscrites à l'annexe I de la Loi sur les substances dangereuses. 
Une demande peut être déposée chaque fois qu'une importation doit être effectuée dans 
l'année en cours.  
 
8. Une demande de licence /permis peut être refusée pour l'importation de produits 
pharmaceutiques, y compris les substances dangereuses inscrites à l'annexe I, si le demandeur n'est 
pas un grossiste pharmaceutique, un laboratoire ou un établissement d'enseignement enregistré.  
 
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. La délivrance de 
licences s'applique aux importateurs et aux producteurs des marchandises.  Les grossistes 
pharmaceutiques sont des entités immatriculées auprès de l'Office de pharmacie. Ils sont en outre 
titulaires d'une licence commerciale délivrée par les autorités locales.  G/LIC/N/3/MUS/12  
- 25 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Le demandeur est tenu de fournir les renseignements demandés conformément aux procédures 
internationales selon les recommandations de l'OMS.  Conformément au règlement d'application de 
la Loi sur la pharmacie, une demande signée accompagn ée d'une facture pro forma  devrait être 
présentée à l'Unité de réglementation afin d'obtenir un permis d'importation.  
 
11. Une copie de la licence d'importation doit être fournie avec la facture afin d'obtenir une 
autorisation d'enlèvement de la part de l'Unité de réglementation.  L'enlèvement des envois est 
effectué sous la supervision d'un pharmacien de l'État.  
 
12. Aucun frais n'est perçu pour le traitement de la demande de permis d'importation.  
 
Les grossistes pharmaceutiques doivent s'acquitter d'un droit d'enregistrement pour obtenir une 
licence d'exploitation, ainsi que d'un droit de renouvellement annuel de ladite licence.  
 
Seuls les produits pharmaceutiques enregistrés auprès de l'Office de pharmacie peuvent être 
importés et commercialisés dans le  pays.  Des frais d'examen de 2  500 MUR et un droit 
d'enregistrement de 5  000 MUR par produit (non remboursables) sont perçus. Les frais suivants sont 
également applicables en cas d'élargissement de la gamme des produits pharmaceutiques importés 
et de varia tion de ceux -ci: 
 
            MUR 
− Modification de la durée de conservation      2 000  
− Modification du site de production/du circuit de distribution   2 000  
− Élargissement de la gamme de produits      2 000  
− Modification de la marque commerciale      2 000  
− Modifi cation de la taille de l'emballage/emballage plus grand   1 000  
− Modification de la conception de l'emballage (emballage principal)  1 000  
− Modification de la conception de l'emballage secondaire    1 000  
− Modification des matériaux d'emballage      1 000  
− Modification de la conception de l'étiquette      1 000  
 
13. Aucun dépôt.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Les licences d'importation de substances dangereuses inscrites à l'annexe I ou de produits 
chimiques sont valables jusqu'au 31 décembre. Elles peuvent être prolongées sur demande, en cas 
d'un retard de livraison. Les permis d'importation de vaccins, d'antibiotiques, etc. sont délivrés pour 
chaque envoi à la date d'arrivée des produits.  
 
15. Il n'est pas appliqué de san ction en cas de non -utilisation d'une licence.  
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
 
17. La délivrance d'une licence est subordonnée à la fourniture de toute information ou précision 
additionnelle pouvant être demandée à son sujet.  
Pour les substances dangereuses inscrites à l'annexe I, l'importateur doit fournir une copie du 
permis/certificat d'importation à l'exportateur, lequel doit en fournir une copie aux autorités du pays 
d'exportation pour obtenir une licence d'exportation per mettant l'envoi d'un lot de substances 
dangereuses.  
 
Autres formalités  
 
18. Tous les produits pharmaceutiques doivent être enregistrés auprès de l'Office de pharmacie 
avant leur importation et leur commercialisation à Maurice.  
 
19. Oui.  
 
_______________  
 G/LIC/N/3/MUS/12  
- 26 - 
  ANNEXE I  
NAPRO – FRAIS D'AUTORISATION  
 FRAIS  
(Roupies)  
Frais d'examen de la demande d'importation à des fins commerciales 
de tout produit  1 000  
Importations – 
a) de cigarettes – 
i) dépassant 2 000 unités  
ii) ne dépassant pas 2  000 unités   
 
20 
500  
 
pour 1  000 unités  
 
b) de cigarillos –  
i) dépassant 1 000 unités  
ii) ne dépassant pas 1  000 unités  
 
c) de feuilles de tabac, y compris hachées   
20 
500 
 
1  
pour 1  000 unités  
 
 
par kg  
d) de tabac à fumer  50 par kg  
e) de cigares  50 par kg  
f) d'autres produits du tabac  110 par kg  
g) de produits à base de thé noir destiné à des mélanges  
 
h) de produits à base de thé vert en paquets de 1 kg ou plus  
 
i) de produits à base de thé noir, de produits à base de thé vert 
et d'autres produits à base de thé ne dépassant pas 2 kg et 
destinés –  
 
i) à une consommation propre;}  
ii) à être offerts; ou}  
iii) à être utilisés comme échantillons}  
 
j) d'autres produits à base de thé  
 
k) de mélange instantané pour le thé, de concentrés contenant 
des extraits de thé, de concentrés destinés à être dissous 
contenant des extraits de thé  20 
 
40 
 
 
 
 
 
 
 
 
Nul 
 
300 
 
 par kg  
 
par kg  
 
par tonne, ou  
 
 
 
 
 
 
par kg  
 
% de thé dans le mélange ou 
concentrés par kg x 
300 roupies par kg  
 
__________