G/SG/N/8/IDN/22/Suppl.2  
G/SG/N/10/IDN/22/Suppl.3  
G/SG/N/11/IDN/22/Suppl.1  
11 septembre  2023 
(23-5999) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ACCORD 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 C) DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 , NOTE DE BAS DE P AGE 2 ,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDONÉSIE  
Évaporateurs  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 6 septembre 2 023 et reçue à cette même da te, est distribuée 
à la demande de la délégation de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
En vertu des articles 7:2 et 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la 
République  d'Indonésie notifie par la présente qu'elle proroge une mesure de sauvegarde so us la 
forme d'un droit de sauvegarde spécifique sur les importations des produits considérés, pour une 
période de 3 (trois) ans, au titre du Décret n° 75 de 2023 du Ministre des finances, daté du 
14 août 2023 et publié au Journal officiel n° 646 de 2023 de la République d'Indonésie le 
22 août 2023. 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
Le 24 octobre 2 022, la République d'Indonésie a notifié les constatations de l'enquête au terme de 
laquelle il a été conclu que la mesure de sauvegarde considérée devait être prorogée, en particulier 
pour éviter que les requérants ne subissent un dommage grave ou pour remédier à ce dommage . 
La prorogation de cette mesure de sauvegarde donnerait en outre aux requérants l'occasion de 
poursuivre le programme d'ajustement en cours tendant à améliorer la compétitivité de la branche 
de production nationale (documents G/SG/N/8/IDN/22/Suppl.1 -G/SG/N/10/IDN/22/Suppl.2 ). 
Il était également indiqué dans la notification que l'autorité chargée de l'enquête proposait au 
gouvernement de la République d'Indonésie de proroger l'imposition d'un droit de sauvegarde sur 
les importations des produits visés sous la forme d'un droit de sauvegarde spécifique.  
B. PRODUITS VISÉS  
"Évaporateurs du type  "roll bond" et à ailettes constituant des éléments de réfrigérateurs, 
congélateurs -conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid 
relevant de la position ex 8418.99.10 du Système harmonisé (SH)".  G/SG/N/8/IDN/22/Suppl.2 • G/SG/N/10/IDN/22/Suppl.3 • G/SG/N/11/IDN /22/Suppl.1  
- 2 - 
  C. DESCRIPTION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE  
1. Se référant à la proposition de l'autorité chargée de l'enquête, et compte tenu de la nécessité 
d'appliquer la mesure de sauvegarde telle que proposée et des prescriptions pertinentes 
énoncées dans l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République  d'Indonésie a décidé d'imposer le droit de sauvegarde ci -après:  
Calendrier d'application du droit de sauvegarde  
Période  Droit de sauvegarde (%)  
(5 septembre 2 023-4 septembre 2 024) 12,5 
(5 septembre 2 024-4 septembre 2 025) 11 
(5 septembre 2 025-4 septembre 2 026) 9,5 
2. On trouvera ci -après la liste des pays en développement exclus du champ d'application de 
ladite mesure de sauvegarde . Le gouvernement de la République d'Indonésie se réserve le 
droit de modifier cette liste compte tenu de l'évolution du volume des importations.  
Liste des pays en développement exclus du champ d'application de la mesure  
N° Pays  N° Pays  
1 Afghanistan  46 Haïti 
2 Albanie  47 Honduras  
3 Angola  48 Hong Kong, Chine  
4 Antigua -et-Barbuda  49 Inde 
5 Argentine  50 Israël  
6 Arménie  51 Jamaïque  
7 Bahreïn, Royaume de  52 Jordanie  
8 Bangladesh  53 Kazakhstan  
9 Barbade  54 Kenya  
10 Belize  55 Corée, République de  
11 Bénin  56 Koweït, État du  
12 Bolivie, État plurinational de  57 République kirghize  
13 Botswana  58 République démocratique populaire lao  
14 Brésil  59 Lesotho  
15 Brunéi Darussalam  60 Libéria  
16 Burkina Faso  61 Macao, Chine  
17 Burundi  62 Madagascar  
18 Cabo Verde  63 Malawi  
19 Cambodge  64 Malaisie  
20 Cameroun  65 Maldives  
21 République centrafricaine  66 Mali 
22 Tchad  67 Mauritanie  
23 Chili 68 Maurice  
24 Colombie  69 Mexique  
25 Congo  70 Moldova, République de  
26 Costa Rica  71 Mongolie  
27 Côte d'Ivoire  72 Monténégro  
28 Cuba 73 Maroc 
29 République démocratique du Congo  74 Mozambique  
30 Djibouti  75 Myanmar  
31 Dominique  76 Namibie  
32 République dominicaine  77 Népal  
33 Équateur  78 Nicaragua  
34 El Salvador  79 Niger  
35 Eswatini  80 Nigéria  
36 Fidji 81 Macédoine du Nord  
37 Gabon  82 Oman  
38 Gambie  83 Pakistan  
39 Géorgie  84 Panama  
40 Ghana  85 Papouasie -Nouvelle -Guinée  
41 Grenade  86 Paraguay  
42 Guatemala  87 Pérou  
43 Guinée  88 Philippines  
44 Guinée -Bissau  89 Qatar  
45 Guyana  90 Fédération de Russie  G/SG/N/8/IDN/22/Suppl.2 • G/SG/N/10/IDN/22/Suppl.3 • G/SG/N/11/IDN /22/Suppl.1  
- 3 - 
  N° Pays  N° Pays  
91 Rwanda  107 Tanzanie  
92 Saint-Kitts-et-Nevis  108 Togo 
93 Sainte -Lucie 109 Tonga  
94 Saint-Vincent -et-les Grenadines  110 Trinité -et-Tobago  
95 Samoa  111 Tunisie  
96 Arabie saoudite, Royaume d'  112 Türkiye  
97 Sénégal  113 Ouganda  
98 Seychelles  114 Ukraine  
99 Sierra Leone  115 Émirats arabes unis  
100 Singapour  116 Uruguay  
101 Îles Salomon  117 Vanuatu  
102 Afrique du Sud  118 Venezuela, République bolivarienne du  
103 Sri Lanka  119 Viet Nam  
104 Suriname  120 Yémen  
105 Taipei chinois  121 Zambie  
106 Tadjikistan  122 Zimbabwe  
Il est demandé que la présente notification au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes soit portée 
à la connaissance des Membres.  
 
COMITÉ INDONÉSIEN DES SAUVEGARDES  
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI)  
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building I, 5th floor, Jakarta 10110  
Téléphone/Fax : (62-21) 385 7758  
Courrier électronique: kppi@kemendag.go.id  
 
__________