G/SPS/N/BGD/4  
24 août 2023 
(23-5691) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : BANGLADESH  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Bangladesh Food Safety Authority  (Autorité bangladaise de 
sécurité sanitaire des aliments)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Food Safety (Health Food/Dietary Supplements, Food 
for Special Dietary Use, Food for Special Medical Purpose, Prebiotic and Probiotic Food) 
Regulation, 2023  (Projet de règlement de 2023 sur l'innocuité des aliments (Compléments 
de santé/comp léments alimentaires, aliments diététiques et de régime, aliments destinés 
à des fins médicales spéciales, prébiotiques et probiotiques)) . Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 64 
https://bfsa.portal.gov.bd/sites/default/files/files/bfsa.portal.gov.bd/page/c6eaf0ee_f70
a_42b9_ab35_48f1ccc4878e/2023 -07-26-10-19-
418cc42a 0056ec2cd3573b38c41d5ab4.pdf  
6. Teneur : Conformément à la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires de 
2013 (Loi n° 43 de 2013), sections 13(2C), 31 et 87, le projet de règlement notifié 
s'applique aux produits alimentaires spécialement conçus ou traités pour répondre à des 
besoins nutritionnels ou diététiques spécifiques et qui ne sont pas destinés à la 
consommation normale . Le règlement notifié est élaboré en tenant compte de la nécessité 
générale pour des normes de ce type applicables aux catégories plus larges, sur la base 
des be soins du Bangladesh et conformément aux Directives du Codex pour l'emploi des 
allégations relatives à la nutrition et à la santé . Les règlements nationaux, normes 
internationales et meilleures pratiques actuellement en vigueur ont fait l'objet d'un 
examen méticuleux . Dans le présent règlement, le nom des produits alimentaires est 
classé dans les catégories Compléments de santé/compléments alimentaires, Aliments 
diététiques et de régime, Aliments destinés à des fins médicales spéciales, Prébiotiques 
et probi otiques . Il existe différents types d'ingrédients approuvés qui concernent 
différentes catégories de produits alimentaires, tel que spécifié dans les annexes I, II et 
III. Les différents types d'ingrédients pour prébiotiques et probiotiques figurent dans 
l'annexe IV . Les additifs et leurs limites maximales admissibles sont établis dans 
l'annexe  V. 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/BGD/4  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Directives du Codex 
pour l'emploi des allégations relatives à la nutrition et à la santé (CAC/GL 23 -
1997).  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la N IMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le texte entrera en vigueur six mois après la date de 
sa publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] So ixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 23 octobre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Sourav Singha  
Scientific Officer (Certification section)  
Bangladesh Food Safety Authority  
BSL Office Complex (Building -2) 
119, Kazi Nazrul Islam Avenue, Shahbagh, Dhaka -1000 
Courrier électronique: sps@bfsa.gov.bd  
Téléphone : +(880 22) 2222 7596  
Téléphone mobile : +(880 16) 7639 7266  
Site Web: http://www.bfsa.gov.bd/  G/SPS/N/BGD/4  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Sourav Singha  
Scientific Officer (Certification section)  
Bangladesh Food Safety Author ity 
BSL Office Complex (Building -2) 
119, Kazi Nazrul Islam Avenue, Shahbagh, Dhaka -1000 
Courrier électronique: sps@bfsa.gov.bd  
Téléphone : +(880 22) 2222 7596  
Téléphone mobile : +(880 16) 7639 7266  
Site Web: http://www.bfsa.gov.bd/  
https://bfsa.portal.gov.bd/sites/default/files/files/bfsa.portal.gov.bd/page/c6eaf0ee_f70
a_42b9_ab35_48f1ccc4878e/2023 -07-26-10-19-
418cc42a0056ec2cd3573b38c41d5ab4.pdf