G/TBT/N/CHE/268/Add.1  
21 décembre  2022 
(22-9618) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 21  décembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse . 
 
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Intitulé : Draft Energy Efficiency Ordinance  (Projet d'ordonnance sur l'efficacité énergétique)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2017/765/2023010
1/de/pdf -a/fedlex -data-admin -ch-eli-cc-2017-765-20230101 -de-pdf-a-1.pdf 
https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2017/765/2023010
1/fr/pdf -a/fedlex -data-admin -ch-eli-cc-2017-765-20230101 -fr-pdf-a-1.pdf 
https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2017/765/2 023010
1/it/pdf -a/fedlex -data-admin -ch-eli-cc-2017-765-20230101 -it-pdf-a-1.pdf 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le Conseil fédéral a adopté la version finale de l'Ordonnance sur l'efficacité énergétique, 
précédemment notifiée au moyen du document G/TBT/N/CHE/268 . Les observations des parties 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/CHE/268/Add.1  
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  prenantes et des autres Membres ont été prises en compte dans la dernière phase du processus 
législatif.  
Les modifications apportées au projet d'Ordonnance sur l'efficacité énergétique déjà notifié sont les 
suivantes:  
Les normes minimales de performance énergétique initialement proposées pour les catégories de 
produits suivantes ont été complètement supprimées : 
• réfrigérateurs à usage domestique  
• lave-vaisselle à usage domestique  
• armoires frigorifiques professionnelles  
La période de transition a été modifiée . Les périodes de transition finales liées aux normes minimales 
de performance énergétique sont les suivant es: 
• Les nouvelles normes minimales de performance énergétique s'appliqueront à compter du 
1er janvier  2024.  
• Les appareils qui ont été mis sur le marché suisse avant cette date et qui ne répondent pas 
à ces normes minimales pourront rester sur le marché jusqu'au 31  décembre  2024.  
Les normes minimales de performance énergétique applicables aux catégories de produits suivantes 
ont été modifiées:  
• sèche -linge domestiques:  
o À compter du 1er janvier  2024, les sèche -linge domestiques à tambour alimentés par 
le secteur ayant une performance de séchage inférieure ou égale à 4  kg par heure 
(programme coton standard à pleine charge) ne pourront être mis en circulation ou 
fournis que si leur IEE déterminé selon l'annexe  II, ch.  1, du Règlement (UE) n ° 
932/2012 est inférieur à 24.  
o À compter du 1er janvier  2024, les sèche -linge domestiques à tambour alimentés par 
le secteur ayant une performance de séchage supérieure à 4  kg par heure 
(programme coton standard à pleine charge) ne pourront être mis en cir culation ou 
fournis que si leur IEE déterminé selon l'annexe  II, ch.  1, du Règlement (UE) n°  
932/2012 est inférieur à 32.  
• Dispositifs de chauffage des locaux  
o À compter du 1er janvier  2024, les dispositifs électriques de chauffage des locaux, à 
l'exception des dispositifs de chauffage décentralisés commerciaux, pourront être 
mis en circulation ou fournis si leur efficacité énergétique saisonnière pour le 
chauffage des locaux déterminée selon l'annexe  III du Règlement (UE)  2015/1188 
n'est pas inférieure à 39 %. 
• Appareils de cuisine professionnels:  
o À compter du 1er janvier 2 024, les plaques de cuisson professionnelles alimentées 
par le secteur ne pourront être mises en circulation ou fournies que s'il s'agit de 
plaques à induction ou de plaques à infrarouge muni es d'un détecteur de casserole 
qui ne peut être durablement désactivé.  
o À compter du 1er janvier  2024, les friteuses professionnelles alimentées par le 
secteur ne pourront être mises en circulation ou fournies que si leur cuve est dotée 
d'une isolation ther mique dont la valeur  R atteint au moins 0,12 mètre carré -kelvin 
par watt . Les éventuelles zones froides visant à prolonger la durée de vie de l'huile 
ne doivent pas obligatoirement être isolées.  
Les exemptions ci -après des normes minimales de performance énergétique ont été adoptées:  
• les nouvelles normes applicables aux chauffe -eau électriques ne s'appliquent pas aux 
chauffe -eau intégrables dont les dimensions relèvent du système suisse de mesure (norme 
SMS)  
• les nouvelles normes applicables aux  dispositifs de chauffage des locaux ne s'appliquent pas 
aux chauffe -banc G/TBT/N/CHE/268/Add.1  
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  • les nouvelles normes applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs 
mixtes ne s'appliquent pas aux ouvrages de protection souterrains ni aux ouvrages militair es 
souterrains.  
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