G/SPS/N/CAN/1446  
 
25 juillet 2022  
(22-5602) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Étendre l'utilisation de certains solvants aux extraits non aromatisants 
(code ICS: 67.220.20)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Avis de modification à la Liste des solvants de support ou 
d'extraction autorisés  afin d'étendre l'utilisation de certains sol vants aux extraits non 
aromatisants . Langue(s):  anglais et français . Nombre de pages:  4 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CAN/22_4900_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CAN/22_4900_00_f.pdf  
6. Teneur:  Santé Canada peut à l'occasion apporter des changements aux Listes des additifs 
alimentaires autorisés  afin de refléter des modifications apportées à la Partie B du 
Règlement sur les aliments et drogues  (Règlement).  
Santé Canada a publié le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et 
le Règlement sur le cannabis (aliments supplémentés)  dans la partie II de la Gazette du 
Canada  afin de créer le cadre règlementaire nécessaire pour la vente des aliments 
supplémentés au Canada. Par conséquent, Santé  Canada a modifié la Liste des solvants de 
support ou d'extraction autorisés  afin d'étendre l'utilisation de certains solvants à la 
fabrication d'extraits non aromatisants, d'extraits de caféine, ou des deux, qui peuvent 
être utilisés comme ingrédients dans les aliments supplémentés. Cette modification est 
entrée en vigueur le 21 juil let 2022.  
L'objectif de cette communication est d'annoncer publiquement la décision du Ministère à 
cet égard et de fournir les coordonnées pour ceux qui souhaitent présenter des 
commentaires ou une demande de renseignements quant à cette modification.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'au tres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparen té):  G/SPS/N/CAN/1446  
 
- 2 - 
 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition – Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 21 juillet 2022 (disponible en anglais et fr ançais):  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships.html  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats.html  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 21 juillet 2022  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 21 juillet 2022  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou  (jj/mm/aa) : 3 octobre 2022  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organ isme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
"Avis de modification à la Liste des solvants de support ou d'extraction autorisés afin 
d'étendre l'utilisation de certains solvants aux extraits non aromatisants" est disponible:  
https://canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships/notice -modification -list-permitted -carrier -extraction -solvents -extend -
solvents -non-flavouring -extracts.html  (anglais)  
https://canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats/avis -modification -liste-agents -solvants -support -dextraction -autorises -afin-
detendre -certains -solvants -extraits -aromatisants.html  (français)  
 
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca