G/TBT/15.2/N/USA  
9 avril 2024 
(24-2983) Page: 1/5 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
MISE EN ŒUVRE  ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS1 
La communication ci -après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce et datée du 4 avril 2024, a été reçue de la délégation des États-Unis 
d'Amérique . 
_______________  
 
 
1  MESURES DE MISE EN ŒUVRE  
Loi sur les procédures administratives modifiée  
La Loi sur les procédures administratives énonce les procédures générales  de consultation du  public  
dans le cadre de  l'élaboration des règles que doivent suivre les organismes du gouvernement 
américain (5 U.S.C. article 551 et suivants) . Elle régit la manière dont les organismes administratifs 
du gouvernement fédéral des États -Unis peuvent proposer des réglementations, demander au public 
de donner son avis sur celles -ci et les mettre en place , et elle accorde aux tribunau x fédéraux des 
États-Unis un droit de regard sur toutes les mesures prises par ces organismes . 
Lien: 5 U.S. Code , chapitre  5, Section  II (govinfo.gov);  Loi sur les procédures administratives  
(Administration des archives et registres na tionaux  des États -Unis) 
Date d'entrée en vigueur : 11 juin 1946 
Loi de 1979 sur les accords commerciaux ( Loi TAA) modifiée  
Le Titre IV de la Loi  TAA autori se le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales (USTR ) à signer  l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC)  
et à se charger des questions relatives à l'Accord et au Comité OTC . Il confère au  Département du 
commerce  des États -Unis (USDOC)  la responsabilité du  point d'information sur les obstacles 
techniques au commerce . En outre, en vertu du Titre IV, le  Département de l'agriculture  des 
États-Unis (USDA)  (pour ce qui concerne les questions liées à l'agriculture ) et l'USDOC  (pour les 
autres questions ) sont chargés de créer des bureaux techniques afin d'informer  et de consulter 
l'USTR ainsi que de se coordonner avec celui -ci en ce qui concerne les activités liées aux normes 
internationales, et de fournir des renseignements sur  les activités de normalisation internationa le 
qui affectent substantiellement le commerce . 
Lien: 19 U.S. Code , chapitre 13 (govinfo.gov)  
Date d'entrée en vigueur : 26 juillet  1979 
 
1 Le présent  document se substitue à la notification initiale des États -Unis au titre de l'article  15.2 de 
l'Accord OTC reproduite sous la cote  G/TBT/2/Add.2 . G/TBT/15.2/N/USA  
- 2 - 
  Loi sur le transfert de technologie et le progrès technique (NTTAA) modifiée  
La NT TAA prescrit que les organismes des États -Unis aient recours à des normes consensu elles 
volontaires  plutôt qu'à des normes propres au gouvernement, sauf en cas d'incompatibilité avec la 
loi applicable ou si cela est impossible pour d'autres raisons . Ces organismes sont également invités 
à mener des consult ations avec  les organismes de normalisation consensuelle volontaire  du secteur 
privé et, lorsque leur participation relève de l'intérêt général et est compatible avec les missions, les 
pouvoirs, les priorités et les ressources budgétaires des organismes  et des département s, à 
participer à l'établissement des normes techniques . 
Lien: Public Law n° 104-113 (govinfo.gov)  
Date d'entrée en vigueur : 7 mars 1996 
Ordonnance exécuti ve n°  12866 (Planification et examen des règlements)  et Ordonnance 
exécutive n°  13563 sur l'amélioration de la réglementation et de l'examen réglementaire , 
complétée s et confirmée s par l'Ordonnance exécutive n°  14094  sur la  modernisation de 
l'examen réglementaire  
Ces ordonnances exécutives établissent et régissent le processus au titre duquel le Bureau de la 
gestion et du budget (OMB) examine les projets et les propositions de mesures réglementaires 
finales des organismes. Les objectifs de ce  processus sont d'améliorer la planification et la 
coordination en ce qui concerne les réglementations nouvelles et existantes, d'accroître la 
participation du public à l'élaboration des règles et de renforcer l'analyse réglementaire . 
Lien: Questions règlementaires |OMB| La Maison Blanche  (whitehouse.gov)  
Date d'entrée en vigueur : 30 septembre  1993, 18 janvier  2011 et 6 avril 2023 
Circulaire A -119 de l'OMB: Participation fédérale à l'élaboration et à l'utilisation de normes 
consensuelles volontaires et aux activités d'évaluation de la conformité  
Conformément à la NTTAA, cette circulaire établit  des politiques sur l'utilisation et l'élaboration de 
normes consensuelles volontaires et sur les activités d'évaluation de la conformité. Elle encourage 
la participation des organismes fédéraux aux activités des organismes de normalisation, définit  les 
prescriptions  en matière de  présentation de  rapports sur les activités d'évaluation de la conformité 
et informe les organismes de leurs obligations statutaires en matière de normalisation . 
Lien: Révision de la Circulaire  A-119 en vigueur à compter du  27 janvier  2016 (whitehouse.gov)  
Date d'entrée en vigueur : Publiée initialement en  1993 et mise à jour en 2016 
Directives relatives aux activités fédérales en matière d'évaluation de la conformité  
modifiées  
La section 12 de la NTTAA de 1995 charge l 'Institut national des normes et de la technologie  (NIST) 
de "coordonner les activités de normalisation technique et d 'évaluation de la conformité du 
gouvernement fédéral, des gouvernements des  États et des administrations  locales avec les activités 
de normalisation technique et d'évaluation de la conformité du secteur privé, dans le but d'éviter  les 
doubles emplois  et la complexité inutiles dans l'élaboration et la promulgation des prescriptions  et 
mesures  relatives à  l'évaluation de la conformité" ( Titre 15 de l'U.S.C. , paragraphe 272 b) 13)). À 
l'origine, le NIST a publié les directives  figurant  dans le 15 CFR , partie 287 ( les présentes directives ) 
le 10 août 2000 en réponse à la Circulaire A -119 de l'OMB (10 février 1998) demandant au Secrétaire 
au commerce de publier des directives  à l'intention des organismes fédéraux  afin d'assurer la bonne 
coordination  des activités fédérales  en matière  d'évaluation de la conformité (65 FR 48894). Les 
modifications correspondantes de la Révision 2016 de la Circulaire A -119 sont notifiées dans le s 
document s G/TBT/N/USA/1587 et Add.1 . 
Lien: Directives  relatives aux activités fédérales en matière d'évaluation de la conformité  (Federal 
Register) ( 15 CFR , partie 287) (e-CFR).  G/TBT/15.2/N/USA  
- 3 - 
  Date d'entrée en vigueur : 29 septembre  2020 
2  PUBLICATION D'UN AVIS  
Titre de la publication : Federal Register  
Site Web où se trouve la publication : www.federalregister.gov  
Publié  par le Bureau du Federal Register de l'Administration des archives et registres nationaux 
(NARA) , le Federal Register  est la publication officielle qui paraît quotidiennement, contenant les 
règles, les projets de règles et les avis des organismes et organisations fédéraux, ainsi que les 
décrets exécutifs et d'autres documents présidentiels . 
Titre de la publication : American National Standards Institute (ANSI) Standards Action  
Site Web de la publication : https://www.ansi.org/resource -center/standards -action  
Standards Action  est une publication hebdomadaire qui contient des renseignements sur les travaux 
actuels d'élaboration des norme s dans lesquels l' Institut national de normalisation ( ANSI) joue un 
rôle. Cette publication est conçue pour faciliter la participation au processus d'élaboration des 
normes nationales américaines (ANS) ainsi qu'à d'autres activités de normalisation nationales, 
régionales et internationales menées par l'ANSI . Chaque édition hebdomadaire  – qui peut être 
téléchargée  ou obtenue via abonnement par courrier électronique  – inclut un  aperçu des derniers 
renseignements disponibles pour permettre à toutes les parties intéres sées de se tenir informées et 
de rester investies dans l es activités de  normalisation. L'ANSI est signataire, au nom des États -Unis, 
du Code de pratique. 
3  OBSERVATIONS  
Adresse à laquelle les observations peuvent être présentées, incluant la plate-forme de consultation 
en ligne : Regulations.gov  
Regulations.gov fournit des renseignements sur l'élaboration des règlements du gouvernement 
fédéral des États -Unis et autres documents connexes publiés par le gouvernement américain et 
permet de présenter des observations en ligne. Toute partie prenante in téressée peut formuler des 
observations sur des documents tels que les  avis publiés au  Federal Register ou les propositions de 
règles et Règles finales . Le site comprend également des renseignements additionnels  sur les 
mesures , notamment les données  scientifiques et techniques appuyant la mise en œuvre de la 
mesure , le cas échéant, ainsi que les observations formulées par le public . Les observations  sur les 
mesures  notifiées au Comité OTC de l'OMC et reçu es par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes sont versé es au dossier sur le site 
Regulations.gov, transférés à l'organisme en charge  et partagé es avec le Bureau de l'USTR . 
Les États -Unis se c onforment à la recommandation du Comité OTC qui prévoit de ménager un délai 
de 60 jours pour la présentation d'observations, dans des circonstances normales, pour les projets 
de règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité  (G/TBT/1/Rev.15 , 
paragraph e 6.3.1.8; voir l'Ordonnance exécutive  n° 13563 ). 
Les demandes de report de la date limite pour la présentation d 'observations sur les mesures 
notifiées reçues  via le point d'information OTC des États -Unis au moins une semaine avant  
l'expiration du délai publié pour la présentation d'observations sont considérées favorablement . Les 
report s officiels  de la date limite  pour la présentation d'observations publiés par les organismes de 
réglementation pour des mesures précédemment notifiées sont notifiés en tant qu' addenda . 
Pour chaque activité figurant dans la publication de l'ANSI  Standards Action , les observations sont 
destinées à l'organisme concerné en charge d'élaborer la norme . 
4  PUBLICATION DES TEXTES DÉFINITIFS  
Titre de la publication : Federal Register  G/TBT/15.2/N/USA  
- 4 - 
  Site Web où se trouve la publication : www.federalregister.gov  
Publié par le Bureau du Federal Register de l'Administration des archives et registres nationaux 
(NARA), le Federa l Register est la publication officielle qui paraît quotidiennement, contenant les 
règles, les projets de règles et les avis des organismes et organisations fédéraux, ainsi que les 
décrets exécutifs et d'autres documents présidentiels.  
Titre de la publicat ion: American National Standards Institute (ANSI) Standards Action  
Site Web de la publication : www.ansi.org/standardsaction  
Standards Action  est une publication hebdomada ire qui contient des renseignements sur les travaux 
actuels d'élaboration des normes dans lesquels l'ANSI joue un rôle . Cette publication est conçue 
pour faciliter la participation au processus d'élaboration des normes nationales américaines (ANS) 
ainsi qu 'à d'autres activités de normalisation nationales, régionales et internationales menées par 
l'ANSI. Chaque édition hebdomadaire – qui peut être téléchargée  ou obtenue via abonnement par 
courrier électronique  – inclut un aperçu des derniers renseignements disponibles pour permettre à 
toutes les parties intéressées de se tenir informées et de rester investies dans les activités de 
normalisation. L'ANSI est signataire, au nom des États -Unis, du Code de pratique . 
5  COORDONNÉES2 
Point(s) d'information  
Standards Coordination Office  – SCO ( Bureau de coordination des normes)  
National Institute of Standards and Technology  – NIST (Institut national des normes et de la 
technologie ) 
100 Bureau Drive MS 2100  
Gaithersburg, MD 20899  
États-Unis 
Tél.: +(1 301) 975 29 18  
Adresse électronique : usatbtep@nist.gov  
Site Web : https://www.nist.gov/standardsgov/usa -wto-tbt-enquiry -point 
Autorité responsable des not ifications  
Voir le point d'information OTC  
Autres organismes  
La Loi TAA de 1979 modifiée autorise l 'USTR à signer  l'Accord OTC  et à se charger des questions 
relatives à l'Accord et au Comité OTC , et confère à l'USDA  la responsabilité  de l'élaboration des 
normes agricoles et à  l'USDOC  celle des autres normes . 
6  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
Autres ressources pertinentes : 
Des renseignements  complémentaires sur le régime  réglementaire des États -Unis sont disponibles 
sur le site  reginfo.gov . Ce site  Web comprend un lien vers  le Programme unifié des mesures fédérales 
de réglementation et de déréglementation  (le Pr ogramme) , une compilation de toutes les mesures 
de réglementation et de déréglementatio n proposées par les organismes . Le Programme  unifié est 
publié au printemps et un supplément l'est à l'automne . 
Le signataire du  Code de pratique pour l'élaboration, l'a doption et l'application des normes  pour les 
États-Unis est l'ANSI. Le Portail des normes incorporées par référence de l'ANSI  offre un mécanisme 
 
2 Les coordonnées du point d'information et autorité chargée des notifications peuvent être mises à jour 
ultérieurement après la distribution de la présente notification . Les renseignements les plus récents sont 
disponibles sur  ePing . G/TBT/15.2/N/USA  
- 5 - 
  qui permet d'accéder aux normes qui ont été incorporées par référence dans le Code des Règlements 
fédéraux  (CFR) des États -Unis. Ces normes incorporées par le gouvernement des États -Unis dans 
les règlements sont proposées  gratuitement au format "lecture seule" et ne peuvent être lues qu'en 
ligne. Il n'est pas possible de les imprimer ou de les télécharger . 
La Base de données des normes incorporées  par référence (SIBR) du NIST  fournit des 
renseignements  sur les normes citées en référence dans les réglementations américaines, y compris 
les normes consensuelles volontaires, les normes propres au gouvernement, les no rmes industrielles 
et les normes internationales citées en référence dans le CFR des États -Unis.  
La Stratégie nationale de normalisation (USSS ), publiée par l' ANSI et modifiée tous les cinq ans, 
sert de déclaration d'intention  et d'idéaux p our les activités de normalisation volontaire . Cette 
stratégie établit un cadre de normalisation fondé sur les forces traditionnelles du système des 
États-Unis – consensus, ouverture et transparence – tout en mettant davantage l'accent sur la 
rapidité, la pertinence, les interactions et dépendances intersectorielles et les besoins des groupes 
d'intérêt public.  
Conformément à l'USSS de l'ANSI , la Stratégie nationale de normalisation pour les technologies 
essentielles émergentes  met en exergue le soutien du gouvernement des États -Unis à la participation 
à l'élaboration de normes internationales dans des domaines de technologies essentielles 
émergentes . Voir la notification  G/TBT/N/USA/2004 et ses addenda . 
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