RESTRICTED  
  
G/LIC/M/54  
20 juin 2022 
(22-4746) Page: 1/22 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 8 AVRIL  2022  
PRÉSIDENT: M.  HSIN-LUNG HUNG (TAIPEI CHINOIS)  
Le Comité des licences d'importation a tenu sa cinquante -cinquième réunion le 8 avril 2022 sous la 
présidence de M. Hsin-Lung Hung (T aipei chinois) . L'ordre d u jour proposé pour la réunion a été 
distribué sous la cote WTO/AIR/LIC/14/Rev.1.  
 
1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS LA DERN IÈRE RÉUNION  ................................ ...............  2 
2  QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES DES MEMBRES AU SUJET DE 
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  ................................ ...........................  3 
2.1  Document  G/LIC/Q/IDN/46  ................................ ................................ ............................  3 
2.2  Document G/LIC/Q/PAN/1  ................................ ................................ .............................  3 
2.3  Document  G/LIC/Q/PHL/7  ................................ ................................ .............................  3 
2.4  Document G/LIC/Q/EGY/8  ................................ ................................ .............................  4 
3  NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ ...........  4 
3.1  Notifications au titre de l'article 1:4 a), de l'article 5:1 à 5:4 et de l'article 8:2 b) de 
l'Accord  ................................ ................................ ................................ .............................  4 
3.2  Notifications au titre de l'article  7:3 de l'Accord  ................................ ................................  8 
4  ANGOLA: PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION – 
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ........  9 
5  CHINE: MODIFICATIONS DES LICENCES D'IMPORTATION POUR CERTAINES 
MATIÈRES RÉCUPÉRABLES – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ....... 10 
6  ÉGYPTE: PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR 
CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ET PRODUITS TRANSFORMÉS – DÉCLARATION 
DE L'UNION EUROPÉENNE ................................ ................................ ..............................  11 
7  INDE: IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – DÉCLARATIONS DE L'INDONÉSIE, 
DE LA THAÏLANDE ET DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ...........................  12 
8  INDONÉSIE: RESTRICTION À L'IMPORTATION – ENREGISTREMENT 
OBLIGATOIRE DES IMPORTATEURS DE PRODUITS EN ACIER – DÉCLARATION DU 
JAPON  ................................ ................................ ................................ ............................  14 
9  INDE: RESTRICTIONS QUANTITATIVES VISANT CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DÉCLARATION DU CANADA  ................................ ................................ ............................  15 
10  INDONÉSIE: RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT CERTAINS 
PRODUITS TEXTILES – DÉCLARATIONS DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE  ..........  16 
11  INDONÉSIE: RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – 
DÉCLARATIONS DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ..............  17 
12  THAÏLANDE: IMPORTATION DE BLÉ FOURRAGER – DÉCLARATION DE 
L'UNION  EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 17 G/LIC/M/54  
- 2 - 
  13  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DE 
L'ACCORD – RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE  ................................ ................................ ..... 18 
14  INVITATION À METTRE À JOUR LA LISTE DES COORDONNÉES DES 
DÉLÉGATIONS SUR LE SITE WEB – G/LIC/INF/4  ................................ ...........................  22 
15  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ................................ ................................ ...........  22 
16  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ........................  22 
 
Le Président  a proposé l'adoption de l'ord re du jour de la réunion, figurant dans 
l'aérogramme  WTO/AIR/LIC/14/Rev.1 . Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions".  
L'ordre du jour a été adopté . 
1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION  – FAITS NOUVEAUX 
INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION  
1.1.  Le Président  a dit avoir été informé par le Secrétariat que, depuis la réunion précédente du 
Comité, il  avait été reçu à ce jour, au titre de diverses dispositions de l'Accord sur les licences 
d'importation, 71 notifications au total dont 69 figuraient dans l'aérogramme pour examen à la 
réunion en cours . Deux notifications additionnelles N/3 du Honduras et du Panama avaient été reçues 
par le Secrétariat après que l'aérogramme avait été arrêté et avant la réunion .1 Elles seraient 
examinées à la réunion suivante du Comité.  
1.2.  En particulier, le Président a relevé que 42 notifications N/2 avaient été communiquées  au titre 
des articles 1:4 a), 8:2 b) et 5:1 à 5:4 depuis la réunion précédente du Comité . Toutes ces 
notifications N/2 avaient été présentées au moyen du formulaire révisé (G/LIC/28) qui permettait 
de notifier de nouveaux règlements concernant les licence s d'importation ou des modifications de la 
réglementation . En outre, 29 notifications N/3 contenant des réponses au questionnaire annuel 
avaient été présentées au titre de l'article 7:3 de l'Accord, depuis la réunion précédente du Comité . 
Le Président a re mercié tous les Membres qui avaient communiqué des notifications pour leurs efforts 
et leur engagement.  
1.3.  Il a rappelé que la présentation de réponses au questionnaire annuel avant le 3 0 septembre  
était une obligation dont tous les Membres devaient s'acquitt er chaque année . Il a également rappelé 
aux délégations que les Membres devaient notifier leur réglementation en matière de licences 
d'importation et les modifications de celle -ci dans les 60 jours suivant sa publication . À la date de la 
réunion en cours, 10 Membres avaient communiqué leurs réponses au questionnaire pour 2022, 
seulement 39 pour 2021, 33 pour 2020 et 44 pour 2019 . Il a ajouté que 22 Membres n'avaient 
jamais répondu au questionnaire et que 13 Membres n'avaient  jamais présenté de notification au 
titre de l'Accord sur les licences d'importation depuis leur accession à l'OMC . Il a encouragé ces 
Membres à présenter leurs notifications et à prendre contact avec le Secrétariat pour toute 
assistance technique.  
1.4.  Il a re levé que les Membres au sein du Comité et le Secrétariat avaient engagé, et allaient 
engager, plusieurs initiatives en vue d'améliorer les résultats en ce qui concernait le respect des 
obligations de notification . En 2022, le Secrétariat tiendrait un ateli er sur les licences d'importation 
et les notifications . Pour bénéficier d'une meilleure représentation de tous les Membres de l'OMC, 
l'activité se déroulerait sous forme virtuelle et dans les trois langues officielles de l'OMC . Les dates 
précises de cet at elier seraient communiquées en temps utile . Celui-ci permettrait aux participants 
de mieux comprendre les procédures et notifications en matière de licences d'importation et de 
former les fonctionnaires gouvernementaux pour qu'ils puissent satisfaire aux d ifférents types de 
prescriptions en matière de notification prévues dans l'Accord.  
1.5.  Même si le Secrétariat était toujours prêt à mener ce type d'activité, le Président a indiqué qu'il 
souhaitait que les Membres au sein du Comité lui donnent des orientations  sur la manière de faire 
en sorte qu'ils s'acquittent tous entièrement de leurs obligations de notification au titre de l'Accord.  
 
1 Documents G/LIC/N/3/HND/13 et G/LIC/N/3/PAN/13.  G/LIC/M/54  
- 3 - 
  1.6.  Le Comité a pris note  de ce qui précède.  
2  QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES DES MEMBRES AU SUJET DE PRÉOCCUPATIONS 
COMMERCIALES SPÉ CIFIQUES  
2.1  Document  G/LIC/Q/IDN/46  
2.1.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait cru comprendre que l'Indonésie 
avait promulgué le Règlement présidentiel n° 32/2022 sur la balance -matières, signé par le 
Président  Widodo le 2 1 février  2022, et que cet instrument avait déjà été appliqué le 1er janvier  2022 
à certains produits . La délégation de l'intervenante souhaitait savoir à quel moment l'Indonésie 
entendait notifier ce règlement aux organes pertinents de l'OMC et encourageait vivement ce pays 
à notifier ses projets de réglementation avant leur mise en œu vre, afin de donner aux Membres la 
possibilité de présenter des observations à leur sujet.  
2.2.  Le représentant de l' Indonésie  a dit que sa délégation était prête à répondre aux préoccupations 
des Membres à la suite de  la déclaration qu'elle avait faite à la réunion d' octobre  2021. En ce qui 
concernait la balance -matières, il a indiqué que son gouvernement examinait en coordination avec 
plusieurs organismes publics s'il était pertinent de notifier ce règlement au Comité . Il a fait observer 
que la balance -matières visait à mettre en place de meilleures conditions pour l'activité des 
entreprises, à donner une sécurité aux activités commerciales et à favoriser la libre circulation des 
marchandises . Elle constituait un outil  d'évaluation des politiques, utilisé par le gouvernement à des 
fins de transparence et fondé sur des données exactes, qui serait mis en œuvre par les institutions 
ministérielles compétentes . À ce titre, elle ne représentait pas une charge additionnelle da ns le cadre 
du régime d'importation de l'Indonésie . Du point de vue de la politique du gouvernement, elle 
fournirait des données complètes, détaillées, transparentes et exactes aux ministères compétents 
et aux milieux d'affaires, viserait à favoriser la tr ansparence et à donner une sécurité aux activités 
commerciales, et inclurait des prévisions concernant le développement des entreprises.  
2.2  Document G/LIC/Q/PAN/1  
2.3.  La représentante des États-Unis a appelé l'attention des Membres sur les questions écrites 
prése ntées au Panama par son pays, qui figuraient dans le document  G/LIC/Q/PAN/1 . Elle a dit que 
les États -Unis s'inquiétaient des mesures prises par le gouvernement du Panama qui limitaient les 
volumes d'oignons importés et qui semblaient constituer un type de  restriction quantitative 
comportant une prescription relative aux achats locaux . Elle a indiqué que sa délégation aurait 
apprécié, de la part du Panama, des réponses sur le fond et elle attendait avec intérêt de dialoguer 
sur cette question.  
2.4.  La représenta nte du Panama  a remercié les États -Unis pour leurs questions . Elle a dit que sa 
délégation tiendrait des consultations avec la capitale sur cette question et fournirait des réponses 
au Comité en temps utile.  
2.3  Document  G/LIC/Q/PHL/7  
2.5.  La représentante des États-Unis a appelé l'attention des Membres sur les questions écrites 
présentées aux Philippines par son pays, qui figuraient dans le document  G/LIC/Q/PHL/7 . Elle a dit 
que sa délégation avait reçu des réponses à ses questions la veille au soir et qu'elle exam inerait ces 
réponses et poserait ensuite, le cas échéant, d'autres questions aux Philippines.  
2.6.  La représentante des Philippines  a dit que sa délégation avait pris note des nouvelles questions 
des États -Unis, distribuées sous la cote G/LIC/Q/PHL/7 . La capita le examinait ces questions 
additionnelles et communiquerait ses réponses en temps utile . L'intervenante a informé le Comité 
que, comme l'avait mentionné la représentante des États -Unis, les Philippines avaient fourni, le jour 
précédent, leurs réponses écri tes aux questions des États -Unis figurant dans le 
document  G/LIC/Q/PHL/6, qui s'ajoutaient à leurs réponses préliminaires figurant dans le 
document  G/LIC/Q/PHL/5 du 1 3 juillet  2021. G/LIC/M/54  
- 4 - 
  2.4  Document G/LIC/Q/EGY/8  
2.7.  La représentante de l' Union européenne  a dit que sa  délégation soulèverait des questions 
concernant les prescriptions de l'Égypte en matière de licences d'importation au titre du point 6 de 
l'ordre du jour.  
2.8.  Le Comité a pris note  des questions et réponses et des déclarations.  
3  NOTIFICATIONS  
3.1  Notifications au titre de l'article 1:4 a), de l'article 5:1 à 5:4 et de l'article 8:2 b) de 
l'Accord  
3.1.  Le Président  a informé les Membres que 42 notifications N/2, présentées par 10 Membres, 
avaient été inscrites à l'ordre du jour de la réunion en cours, pour examen par le Comité . L'absence 
de notifications N/1 pouvait s'expliquer par le fait que les Membres, qui notifiaient l'introduction de 
nouvelles procédures de licences d'importation ou la mo dification de procédures existantes, 
utilisaient le plus souvent le modèle de notification révisé de 2019 (G/LIC/28) et respectaient ainsi 
leurs obligations en matière de notification au titre de l'article  1:4 a), de l'article  8:2 b) et de 
l'article  5:1 à 5:4, au moyen d'un seul formulaire de notification, à savoir le formulaire N/2 . Le 
Président a relevé que les Membres avaient notifié de nouveaux régimes et avaient continué de faire 
de gros efforts pour fournir les renseignements manquants sur les régimes  existants au moyen du 
formulaire de notification figurant dans le document G/LIC/28 . Il a remercié tous les Membres qui 
s'étaient efforcés d'améliorer la transparence de leurs régimes de licences d'importation respectifs . 
En raison du grand nombre de noti fications inscrites à l'ordre du jour et afin d'améliorer l'efficacité 
du processus d'examen, il a indiqué qu'il ne donnerait pas lecture de la cote de chaque notification . 
Au lieu de cela, il proposait que le Comité examine les notifications par groupes, en suivant l'ordre 
par Membre notifiant . Il a précisé que cette manière de procéder n'empêchait pas un Membre de 
soulever des questions concernant toute notification à l'examen en particulier.  
3.2.  Les notifications ci -après, présentées au titre de l'article  5:1 à 5:4, de l'article 1:4 a) et de 
l'article  8:2 b) de l'Accord, ont été examinées par le Comité : Argentine (G/LIC/N/2/ARG/28/Add.11 
et G/LIC/N/2/ARG/28/Add.12) ; Hong Kong, Chine (G/LIC/N/2/HKG/18 ; G/LIC/N/2/HKG/18/Corr.1 ; 
G/LIC/N/2/HKG/19) ; Inde (G/LIC/N/ 2/IND/18 -G/LIC/N/2/IND/20) ; Myanmar (G/LIC/N/2/MMR/4 ; 
G/LIC/N/2/MMR/5 ; G /LIC/N/2/MMR/6) ; République de Corée  (G/LIC/N/2/KOR/42 -
G/LIC/N/2/KOR/48; G/LIC/N/2/KOR/42/Corr.1; G/LIC/N/2/KOR/46/Add.1); Royaume d'Arabie 
saoudite (G/LIC/N/2/SAU/3); Royaume -Uni (G/LIC/N/2/GBR/13 ; G/LIC/N/2/GBR/13/Corr.1 ; 
G/LIC/N/2/GBR/14)  ; Seychelles (G/LIC/N/2/SYC/2 et G/LIC/N/2/SYC/3); 
Ukraine  (G/LIC/N/2 /UKR/14 -G/LIC/N/2/UKR/21); et Union européenne  (G/LIC/N/2/EU/15 -
G/LIC/N/2/EU/18; G/LIC/N/2/EU/13/Corr.1; G/LIC/N/2/EU/14/Corr.1; G/LIC/N/2/EU/15/Corr.1; 
G/LIC/N/2/EU/16/Corr.1) . 
3.3.  La représentante de la Colombie  a remercié l'Argentine pour ses notifications et a dit que sa 
délégation souhaitait formuler des observations à leur sujet.  
3.4.  Comme aux réunions précédentes, elle a appelé l'attention sur le fait qu'il y avait constamment 
des changements dans les procédures et le champ d'application, ainsi que des retar ds dans le 
traitement des demandes de licences d'importation, malgré le respect de toutes les prescriptions et 
la présentation de tous les documents exigés par les autorités argentines . En particulier, la 
délégation de l'intervenante demandait à l'Argentin e d'indiquer les changements qui avaient été 
introduits par les notifications G/LIC/N/2/ARG/28/Add.11 et G/LIC/N/2/ARG/28/Add.12, en ce qui 
concernait les produits visés par des licences non automatiques . Elle souhaitait connaître en détail 
les sous -positi ons tarifaires et les produits spécifiques qui étaient visés, et ceux pour lesquels des 
licences n'étaient plus exigées, par rapport au régime précédent, afin d'être sûre du champ 
d'application . Elle souhaitait également savoir si l'Argentine projetait d'i ntroduire de nouvelles 
modifications afin que les entreprises de la Colombie puissent se préparer à l'avance à toute nouvelle 
prescription.  
3.5.  L'intervenante a ajouté que sa délégation tenait à souligner le fait que le processus 
d'approbation de certaines lic ences, qui ne prenait auparavant pas plus de 72 heures, pouvait 
actuellement durer plusieurs semaines, sans qu'il soit indiqué les raisons des retards ni communiqué G/LIC/M/54  
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  toute demande de renseignements complémentaires visant à achever la procédure . Étant donné que 
les notifications indiquaient que les licences avaient un but administratif et visaient, en particulier, 
à recueillir des renseignements statistiques, il n'y avait pas d'explication quant à la raison pour 
laquelle la délivrance des licences prenait plu sieurs semaines . L'intervenante a invité les autorités 
argentines à se mettre en contact avec ses collègues dans la capitale si elles avaient besoin de 
renseignements additionnels qui pourraient faciliter ces procédures . Enfin, elle a dit que sa 
délégation  se félicitait de la volonté exprimée par les autorités argentines de dissiper ses doutes et 
inquiétudes dans le cadre de dialogues bilatéraux, tant à Buenos Aires qu'à Genève.  
3.6.  La représentante des États-Unis a remercié l'Argentine d'avoir continué de noti fier les 
modifications qui étaient apportées à son régime de licences d'importation, et elle a dit que cela 
démontrait la valeur de la transparence dans le cadre du Comité, y compris des notifications 
régulières . Toutefois, comme celle de la Colombie, la d élégation de l'intervenante aurait apprécié 
qu'il soit notifié plus rapidement les modifications prévues, le cas échéant . L'intervenante a dit que 
sa délégation demeurait préoccupée par le régime de licences d'importation de l'Argentine et la 
charge potent ielle que celui -ci faisait peser sur le commerce . Les États -Unis avaient par ailleurs 
l'espoir que l'Argentine réexaminerait son utilisation des licences non automatiques et trouverait 
autrement des moyens d'alléger les formalités et de faciliter les échan ges. 
3.7.  Le représentant du Royaume -Uni a remercié l'Argentine pour ses notifications additionnelles 
sur les procédures de licences d'importation, ainsi que pour les réponses écrites antérieures aux 
questions complémentaires relatives à son système de licences d'importation . Il a dit que le 
Royaume -Uni était intéressé par les questions que la Colombie et les États -Unis avaient soulevées 
et que les entreprises du pays rencontraient encore des difficultés pour mettre des marchandises 
sur le marché argentin . Ces questions portaient en particulier s ur les délais de traitement des 
demandes de licences d'importation, l'utilisation accrue de licences non automatiques et les 
processus et prescriptions complexes en matière d'approbation en Argentine . La délégation de 
l'intervenant souhaitait demander si l 'Argentine avait l'intention de réduire le nombre de produits 
soumis à des licences non automatiques . En outre, elle était préoccupée par les délais d'approbation 
des licences d'importation étant donné qu'ils avaient une incidence sur la prévisibilité des affaires et 
sur les obligations envers les consommateurs sur le marché.  
3.8.  La représentante de l' Argentine  a remercié les délégations de la Colombie, des États -Unis et 
du Royaume -Uni pour leurs observations et l'intérêt qu'elles portaient au régime d'importat ion de 
l'Argentine, et elle a dit que leurs préoccupations seraient communiquées à la capitale pour examen . 
Elle a demandé aux délégations des États -Unis et du Royaume -Uni si elles pouvaient présenter leurs 
questions par écrit pour faciliter la transmissio n de celles -ci à la capitale . Elle a également remercié 
la Colombie pour ses observations et pour son insistance sur l'importance du dialogue au niveau 
bilatéral . La délégation de l'intervenante était par ailleurs disposée à poursuivre les discussions avec  
les trois délégations qui avaient fait des déclarations et à établir d'autres contacts bilatéraux si 
nécessaire.  
3.9.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays avait présenté trois notifications relatives aux 
licences d'importation sous les cotes G/LIC/N/2/ IND/18, G/LIC/N/2/IND/19 et G/LIC/N/2/IND/20, 
ce qui démontrait le respect de la transparence et établissait un cadre prévisible pour les activités 
de ses partenaires commerciaux . Il a indiqué que l'importation en franchise de droits de pois cajan 
(tur) (s ous-position 0713 6060 du Code tarifaire de l'Inde (SH)) et de haricots urad 
(sous -position  0713 3110 du Code tarifaire de l'Inde (SH)) avait été prorogée jusqu'au 3 1 mars 2023 
par la notification n° 63/2015 -2020 de la Direction générale du commerce extéri eur. 
3.10.   Le représentant de l' Ukraine  a dit que sa délégation maintenait la transparence de ses 
mesures à l'OMC et que, malgré toute l'horreur de la guerre déclenchée par la Fédération de Russie, 
elle continuait de s'acquitter de ses obligations en matière de notification et de démontrer son 
attachement aux règles fondamentales de l'Organisation . Il a remercié le Secrétariat d'avoir inscrit 
à l'ordre du jour de la réunion les notifications de l'Ukraine, présentées au titre des articles pertinents 
de l'Accord de  l'OMC sur les procédures de licences d'importation . Il a par ailleurs appelé, par souci 
de transparence, l'attention des Membres sur la notification de l'Ukraine figurant dans le 
document  G/MA/QR/N/UKR/5/Add.2, daté du 2 5 mars 2022. Il a dit que, en raison de l'invasion 
militaire de l'Ukraine par la Russie, le gouvernement ukrainien avait été obligé d'introduire des 
licences non automatiques pour l'exportation de certains produits agricoles, une mesure forcée qui 
était nécessaire pour assurer la sécur ité alimentaire du pays au niveau national, en ces temps 
difficiles et terrifiants pour le peuple ukrainien . Les offensives de l'armée russe qui étaient en cours G/LIC/M/54  
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  sur le territoire ukrainien avaient déjà engendré d'innombrables pertes en vies humaines, y co mpris 
celles d'enfants, la destruction massive des infrastructures et de l'économie du pays et une crise 
humanitaire de grande ampleur en Ukraine et dans la région . Néanmoins, en dépit de toute l'horreur 
de la situation du pays, les entreprises avaient enc ore la possibilité de travailler correctement . Le 
gouvernement ukrainien avait fait en sorte que des licences d'importation puissent être obtenues 
par voie électronique et que les fonctionnaires de l'État fassent tout leur possible dans les conditions 
actuelles pour s'assurer que les entreprises puissent poursuivre leurs activités sans interruption.  
3.11.   L'intervenant a expliqué que la guerre menée par la Russie avait des répercussions profondes 
et grandissantes sur le commerce des produits de base dans le monde entier . De nombreux Membres 
connaissaient déjà des problèmes d'approvisionnement/d'importation s'agissant des céréales, des 
engrais et des métaux, produits dont l'Ukraine était un grand exportateur . À cet égard, les effets 
des actes de la Russie avai ent une incidence considérable sur les chaînes d'approvisionnement et le 
transport des marchandises exportées depuis l'Ukraine . En outre, les infrastructures d'exportation 
et les usines ukrainiennes étaient détruites par des missiles russes par voie terres tre et aérienne . 
De fait, près de 30 % de l'économie ukrainienne était déjà à l'arrêt . Le blocus des ports ukrainiens 
de la mer Noire et de la mer d'Azov par la Russie avait également perturbé les exportations de 
l'Ukraine . Les exportations de produits de b ase avaient été ainsi partiellement suspendues . Si la 
guerre se poursuivait, le pays ne serait pas en mesure de fournir au monde les 6 millions de tonnes 
de blé et les 15 millions de tonnes de maïs qui restaient de la récolte précédente  – et il ne pourrait  
pas non plus effectuer complètement les semis et les récoltes pendant l'année en cours . Par 
conséquent, tant que l'invasion illicite de l'Ukraine par la Russie continuerait, ses conséquences se 
prolongeraient et persisteraient, non seulement pour l'Ukrain e, mais aussi pour le monde entier.  
3.12.   L'intervenant a fait observer que la guerre de la Russie contre l'Ukraine représentait une 
menace pour la sécurité alimentaire mondiale et que la planète était au bord d'une crise humanitaire 
de grande ampleur, comme l'a vaient mentionné les dirigeants de nombreuses organisations et 
institutions internationales . La cessation immédiate des hostilités protégerait le monde de la faim et 
de la famine, permettrait aux agriculteurs et entrepreneurs ukrainiens de reprendre leurs activités 
et de livrer des denrées alimentaires à ceux qui en avaient besoin, et rétablirait le passage de la 
chaîne ukrainienne d'approvisionnement en marchandises par les ports maritimes ukrainiens . 
L'intervenant a conclu en disant que sa délégation étai t extrêmement reconnaissante pour le soutien 
complet et unanime des Membres de l'OMC qui s'étaient rangés aux côtés de l'Ukraine pour s'opposer 
à l'invasion militaire de la Russie . Ces contributions inestimables aideraient à éviter que le "massacre 
de Buch a" ne se reproduise sur tout le territoire ukrainien.  
3.13.   Le représentant du Royaume -Uni a fait part de l'inquiétude de sa délégation au sujet de la 
guerre en Ukraine, ainsi que de son soutien en faveur des efforts déployés par ses partenaires 
internationaux . Il a indiqué que l'offensive menée par la Russie contre l'Ukraine constituait une 
attaque non provoquée et préméditée contre un État démocratique souverain . Cela aggravait 
l'incapacité de l'Ukraine de faire du commerce au niveau international, y compris au  moyen de 
licences non automatiques, ce qui avait des répercussions profondes sur les échanges dans le monde 
entier . Les effets de la guerre avaient par ailleurs une grande incidence sur la chaîne 
d'approvisionnement alimentaire mondiale, poussant des part ies du monde au bord de la crise 
humanitaire . Le Royaume -Uni et ses partenaires internationaux étaient unanimes à condamner les 
actes répréhensibles du gouvernement russe, qui constituaient une violation flagrante du droit 
international et de la Charte des  Nations Unies . En tant que membre permanent du Conseil de 
sécurité de l'ONU, la Russie avait particulièrement la responsabilité du maintien de la paix et de la 
sécurité internationales . Or, au contraire, elle violait les frontières d'un autre pays et ses actes 
engendraient de grandes souffrances . L'intervenant a conclu en disant que la Russie devait effectuer 
d'urgence une désescalade et retirer ses troupes ; elle devait également répondre de ses actes et 
cesser de porter atteinte à la démocratie, à la stab ilité mondiale et au droit international.  
3.14.   La représentante des États-Unis a réaffirmé le ferme soutien de sa délégation en faveur de 
l'Ukraine en ces temps incroyablement difficiles . Les États -Unis souscrivaient et s'associaient, eux 
aussi, aux déclarations de l'Ukraine, du Royaume -Uni et d'autres, exhortant la Russie à renonce r 
immédiatement à l'usage de la force contre l'Ukraine et à s'abstenir de recourir illicitement à toute 
nouvelle menace ou utilisation de la force contre tout État membre de l'UE.  
3.15.   La représentante du Canada  a dit que sa délégation se joignait aux autres po ur condamner 
avec force l'invasion injustifiable et non provoquée de l'Ukraine par la Russie . Ces attaques avaient 
des conséquences humanitaires considérables et entraînaient la mort insensée de personnes G/LIC/M/54  
- 7 - 
  innocentes . L'intervenante a indiqué que la communa uté internationale devait être saisie de cette 
question, car il ne s'agissait pas seulement d'une attaque contre l'Ukraine, mais aussi d'une attaque 
contre le droit international, y compris la Charte des Nations Unies, ainsi que contre la démocratie, 
la liberté et les droits de l'homme.  
3.16.   La représentante de l' Union européenne  a dit que sa délégation s'associait également aux 
déclarations faites par les intervenants précédents . Elle a rappelé que, lors de la réunion informelle 
du Conseil général qui s'était t enue la semaine précédente, l'Union européenne avait déjà condamné 
avec la plus grande fermeté l'agression de la Russie contre l'Ukraine . L'UE avait par ailleurs distribué 
une Déclaration conjointe expliquant les mesures commerciales qu'elle -même et d'autr es 
partenaires mettaient en place contre la Russie . Ces mesures avaient pour objet de restaurer la paix 
et la sécurité dans les meilleurs délais, dans le plein respect de l'intégrité territoriale et de la 
souveraineté de l'Ukraine . À la suite des  terribles  images diffusées après le retrait de la Russie du 
nord de l'Ukraine à la fin de la semaine précédente, l'Union européenne entendait prendre d'autres 
mesures visant à apporter de l'aide à l'Ukraine et à imposer des sanctions à la Russie.  
3.17.   L'intervenante a i ndiqué que ces mesures constituaient une réponse à l'acte d'agression 
commis par la Russie à l'égard de l'Ukraine . Elle a ajouté que la guerre de choix menée contre 
l'Ukraine ne pouvait pas être passée sous silence, que la Russie portait l'entière responsa bilité de 
cet acte et de ses conséquences, et qu'en raison de l'invasion de l'Ukraine le commerce de 
marchandises en provenance et à destination de ce pays avait été fortement perturbé . L'Union 
européenne était extrêmement inquiète des répercussions commer ciales de l'agression illicite, non 
provoquée et injustifiable, commise contre l'Ukraine par la Fédération de Russie, en particulier pour 
ce qui était de l'approvisionnement en un certain nombre de produits de base, notamment des 
produits agricoles et des engrais . La situation en matière de sécurité alimentaire était déjà 
dramatique pour ceux qui étaient directement concernés en Ukraine . Mais les effets de l'agression 
russe risquaient aussi de se propager et de compromettre gravement la disponibilité des de nrées 
alimentaires dans le monde entier, en particulier dans certains Membres importateurs nets de 
produits alimentaires . Enfin, l'intervenante a souligné que l'Union européenne rejetait avec force les 
tentatives faites par la Russie pour imputer aux sanct ions internationales la responsabilité de la crise 
imminente en matière de sécurité alimentaire, laquelle avait été directement causée par l'agression 
de la Russie contre l'Ukraine et sa population . Les sanctions de l'UE n'étaient pas dirigées contre le 
secteur agricole de la Fédération de Russie . Elles visaient à saper la capacité de celle -ci de financer 
son agression contre l'Ukraine et sa population . L'intervenante a conclu en disant que l'Union 
européenne et ses États membres étaient entièrement solidai res avec l'Ukraine et sa population.  
3.18.   Le représentant du Japon  a dit que sa délégation condamnait, avec la plus grande fermeté, 
l'agression de l'Ukraine par la Russie, étant donné qu'elle portait clairement atteinte à la 
souveraineté et à l'intégrité territ oriale de l'Ukraine, qu'elle enfreignait gravement le droit 
international interdisant le recours à la force et qu'elle constituait une grave violation de la Charte 
des Nations Unies . Par ailleurs, le Japon exhortait vivement la Russie à mettre fin aux host ilités et à 
rappeler immédiatement ses troupes sur le territoire russe . C'était le seul moyen de mettre un terme 
aux perturbations des chaînes d'approvisionnement, y compris alimentaire, dont de nombreux pays 
commençaient déjà à ressentir les effets . Le Japon se joignait à la communauté internationale pour 
exprimer sa solidarité avec l'Ukraine et sa population.  
3.19.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que les discussions portant sur l'apaisement 
de la situation en Ukraine, y compris sur le plan huma nitaire, devaient se tenir au Conseil de sécurité 
et dans les autres organes de l'ONU compétents, devant lesquels les arguments de la Russie 
n'avaient malheureusement pas été entendus par ces mêmes pays qui prenaient la parole sur cette 
question à l'OMC . Il a ajouté que l'examen de questions relatives à des problèmes de sécurité au 
niveau mondial ou régional, ainsi qu'à l'application ou au respect de la Charte des Nations Unies, ne 
relevait pas du mandat du Comité des licences d'importation et dépassait lar gement le cadre de 
l'ordre du jour de la réunion en cours . Il a invité le Président à diriger le débat en conséquence, y 
compris en n'autorisant pas les interventions des délégations qui ne tenaient pas compte de ce 
principe de base . Il a en outre demandé aux délégations de s'abstenir de faire des interventions 
sortant du cadre du mandat du Comité et de l'ordre du jour de la réunion en cours.  
3.20.   Le représentant de la République de Corée  a remercié l'Ukraine pour sa déclaration et pour 
son engagement en faveur de la transparence et de l'ordre commercial mondial fondé sur des règles, 
en dépit des circonstances actuelles . Il a également repris à son compte les propos des précédents 
intervenants sur la situation en Ukraine . Le gouvernement coréen condamnait fermeme nt l'invasion G/LIC/M/54  
- 8 - 
  de l'Ukraine par la Russie, qui constituait une violation des principes de la Charte des Nations Unies . 
L'intervenant a souligné que la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de 
l'Ukraine devaient être respectées . Par ailleurs, sa délégation partageait les profondes inquiétudes 
de la communauté internationale devant l'évolution de la situation humanitaire en Ukraine.  
3.21.   Le représentant du Taipei chinois  s'est joint aux intervenants précédents pour faire part des 
graves  préoccupations de sa délégation au sujet de la guerre, qui avait entraîné dans la population 
civile un grand nombre de pertes en vies humaines, y compris celles d'enfants . Il a déclaré que cela 
était absolument inacceptable, de quelque point de vue que l' on se place, et qu'il s'agissait d'une 
atteinte patente aux droits de l'homme et d'une violation manifeste de l'ordre international fondé 
sur des règles . La délégation de l'intervenant condamnait l'agression militaire et demandait la 
cessation immédiate de  ces attaques injustifiées.  
3.22.   Le représentant de la Géorgie  s'est joint aux intervenants précédents pour exprimer l'entière 
solidarité de sa délégation avec l'Ukraine et son peuple . La Géorgie condamnait fermement 
l'agression militaire non provoquée, injusti fiée et préméditée, commise par la Russie contre 
l'Ukraine . Les attaques lancées par les Russes contre des infrastructures civiles, parmi lesquelles des 
jardins d'enfants, des écoles et des hôpitaux, constituaient une agression et une violation grave des 
grands principes de la Charte des Nations Unies et de l'Acte final d'Helsinki . La délégation de 
l'intervenant exhortait la Fédération de Russie à mettre fin, immédiatement et sans conditions, à 
son agression militaire contre l'Ukraine et à retirer ses force s armées du territoire d'un État souverain 
et démocratique . Pour conclure, le représentant a réaffirmé le soutien indéfectible de sa délégation 
en faveur de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur 
de ses  frontières reconnues au niveau international.  
3.23.   La représentante de la République de Moldova  a remercié l'Ukraine pour sa déclaration et sa 
notification, malgré ces temps difficiles . Elle a indiqué que Moldova était solidaire avec le peuple 
ukrainien et s'a ssociait à ceux qui condamnaient, avec la plus grande fermeté, la guerre déclenchée 
par la Russie contre l'Ukraine . La délégation de l'intervenante était fermement convaincue que l'OMC 
ne devrait pas se tenir à l'écart et que cette guerre ne pouvait pas êt re considérée comme un 
événement ordinaire dans le cadre de l'Organisation . Elle défendait le droit international et les 
principes sur lesquels cette organisation avait été fondée, ainsi que la souveraineté et l'intégrité 
territoriale de l'Ukraine . L'invas ion non provoquée et injustifiable de l'Ukraine par la Russie 
engendrait quotidiennement de grandes souffrances et de tragiques pertes humaines . Tous les 
Membres étaient affectés par cette guerre et les économies étaient également mises en péril . La 
déléga tion de l'intervenante demandait à la Russie de mettre immédiatement fin à son agression 
militaire et de retirer ses troupes du territoire ukrainien . La représentante a conclu en disant que 
Moldova continuerait de fournir tout le soutien nécessaire à la po pulation ukrainienne fuyant les 
combats.  
3.24.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
3.2  Notifications au titre de l'article  7:3 de l'Accord  
3.25.   Le Président  a indiqué que 27 notifications avaient été inscrites pour examen par le Comité . 
La plupart des notifications avaient été présentées pour 2021, mais il y avait également des 
notifications pour 2020 et 2022 . Deux notifications additionnelles N/3 du Honduras  et du Panama 
avaient été présentées après la publication de l'aérogramme et seraient examinées à la réunion 
suivante du Comité.2 
3.26.   Les notifications ci -après, présentées au titre de l'article 7:3, ont été examinées par le Comité : 
Albanie (G/LIC/N/3/ALB/11) ; C ambodge (G/LIC/N/3/KHM/4) ; C hili (G/LIC/N/3/CHL/9) ; 
Colombie  (G/LIC/N/3/COL/15) ; Costa Rica (G/LIC/N/3/CRI/18) ; Cuba (G/LIC/N/3/CUB/11) ; 
Émirats  arabes unis (G/LIC/N/3/ARE/2); Fédération de Russie (G/LIC/N/3/RUS/6);  Géorgie  
(G/LIC/N/3/GEO/9) ; Hong Kong,  Chine (G/LIC/N/3/HKG/25) ; Inde (G/LIC/N/3/IND/21) ; Indonésie 
(G/LIC/N/3/IDN/13) ; Japon (G/LIC/N/3/JPN/20) ; Kazakhstan (G/LIC/N/3/KAZ/6) ; Maurice 
(G/LIC/N/3/MUS/11) ; Monténégro  (G/LIC/N/3/MNE/5) ; Nouvelle -Zélande  (G/LIC/N/3/NZL/8) ; 
Nicaragua  (G/LIC/N/3/NIC /11, G/LIC/N/3/NIC/12 et G/LIC/N/3/NIC/13) ; P hilippines  
(G/LIC/N/3/PHL/14/Rev.1) ; République de Corée (G/LIC/N/3/KOR/14); 
Seychelles  (G/LIC/N/3/SYC/4) ; Singapour (G/LIC/N/3/SGP/17) ; Suisse (G/LIC/N/3/CHE/17) ; 
Royaume -Uni (G/LIC/N/3/GBR/1) ; et Uruguay  (G/LIC/N/3/URY/15).  
 
2 Documents G/LIC/N/3/HND/13 et G/LIC/N/3/PAN/13.  G/LIC/M/54  
- 9 - 
  3.27.   Le Comité a pris note  des notifications.  
4  ANGOLA : PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION  – DÉCLARATION 
DE L'UNION EUROPÉENNE  
4.1.  La représentante de l' Union européenne  a déclaré que sa délégation restait profondément 
préoccupée par le Décret présidentiel n°  23/19 de l'Angola, qui visait à protéger les branches de 
production nationales d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC . L'UE a rappelé à l'Angola 
que ces préoccupations avaient déjà été soulevées à des réuni ons précédentes tenues à l'OMC 
depuis  2019, notamment dans le cadre du Conseil du commerce des marchandises, du Comité de 
l'accès aux marchés, du Comité de l'agriculture et, en octobre  2021, du Comité des licences 
d'importation lui -même . À ce jour, l'Angol a n'avait fourni aucune réponse substantielle ni explication 
concernant la manière dont il entendait procéder pour assurer la licéité de ce décret au regard des 
règles de l'OMC . Indépendamment du caractère illicite de ce décret au regard des règles de l'OM C, 
l'UE répétait qu'il fallait que l'Angola fournisse la description la plus claire possible de la procédure 
concernant cet instrument, y compris de toute modification qu'il souhaitait apporter, et dans quels 
secteurs . Par conséquent, la délégation de l'in tervenante exhortait vivement une nouvelle fois 
l'Angola à examiner ses mesures pertinentes pour s'assurer de leur conformité avec les règles de 
l'OMC . Pour ce qui relevait spécifiquement du mandat du Comité des licences d'importation, 
l'intervenante a fai t observer que le décret ne fournissait aucun renseignement sur la manière dont 
les restrictions avaient été mises en œuvre . Notamment, on ne savait pas si des licences allaient 
être utilisées pour administrer ces restrictions . L'UE demandait donc à l'Ango la d'apporter des 
éclaircissements sur ce point . En même temps, elle rappelait à l'Angola l'obligation qui lui incombait, 
au titre de l'Accord sur les licences d'importation, de notifier les mesures si des licences allaient être 
utilisées aux fins de la mi se en œuvre du Décret présidentiel en question . L'intervenante a conclu 
en disant que, en fonction de la réponse de l'Angola sur cette question, l'UE déciderait de l'approche 
à adopter pour assurer une protection suffisante de ses intérêts commerciaux.  
4.2.  La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation restait très préoccupée par le 
Décret présidentiel n°  23/19, publié en janvier  2019. À la réunion du Comité des licences 
d'importation du 2 1 octobre  2021, les États -Unis avaient été satisfaits d'entendre la déclaration du 
délégué de l'Angola selon laquelle ce pays continuerait de travailler avec les autorités compétentes 
pour examiner les différentes questions commerciales soulevées par les Membres . La délégation de 
l'intervenante se demandait si l'Angola avait du nouveau au sujet de cet examen visant à harmoniser 
le Décret avec les règles de l'OMC . Les États -Unis croyaient comprendre que l'Angola était un pays 
en développement dépendant des importations et qu'il cherchait à favoriser la production nationale 
et à diversifier son économie . Or la réduction des obstacles au commerce international, la promotion 
de la stabilité et la garantie de la concurrence constituaient toutes des objectifs favorisant le 
développement économique, et les États-Unis demandaient des éclaircissements sur la manière dont 
le Décret n° 23/19 pouvait être concilié avec ces objectifs . L'intervenante a ajouté que, bien que 
l'Angola ait indiqué à la réunion précédente du Comité en octobre  2021 qu'aucun produit n'éta it 
interdit à l'importation à ce moment -là, les États -Unis continuaient de craindre que le Décret, tel 
qu'il était rédigé, puisse limiter les échanges à l'avenir, en particulier au moyen de restrictions 
quantitatives temporaires . Ils se demandaient par ail leurs s'il y avait du nouveau concernant 
l'analyse des capacités internes de l'Angola en vue du remplacement des importations en question, 
que celui -ci avait mentionnée dans sa déclaration à la réunion précédente du Comité.  
4.3.  Le représentant de l' Angola  a remercié l'Union européenne et les États -Unis pour leurs 
questions et a réitéré les déclarations que sa délégation avait faites à des réunions antérieures de 
ce comité et d'autres comités . Il a ajouté que sa délégation était d'avis que les renseignements que  
les partenaires commerciaux recevaient ne rendaient pas compte de la réalité du processus actuel 
d'importation vers l'Angola, qui disposait de procédures ouvertes et rapides pour la délivrance de 
licences d'importation et d'exportation en vertu du Décret n° 126/20 . L'intervenant a fait observer 
que l'Angola était principalement un importateur de produits et qu'il faisait des efforts pour modifier 
progressivement cette situation en augmentant sa production nationale.  
4.4.  Le Comité a pris note  des déclarations.  G/LIC/M/54  
- 10 - 
  5  CHINE : MODIFICATIONS DES LICENCES D'IMPORTATION POUR CERTAINES MATIÈRES 
RÉCUPÉRABLES – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
5.1.  La représentante des États-Unis a indiqué que, à plusieurs réunions antérieures du Comité, sa 
délégation avait exprimé des préoccupations au s ujet des modifications apportées aux licences 
d'importation dans le cadre de la mise en œuvre de l'interdiction imposée par la Chine à l'importation 
de déchets solides, y compris de matières recyclables et de matériaux de rebut . Les États -Unis 
avaient dema ndé à la Chine de notifier au Comité toute modification de son régime de licences 
d'importation . L'intervenante a relevé que, malheureusement, ce pays n'avait encore fourni aucun 
renseignement sur ses procédures de licences d'importation actuelles pour les  matières premières 
recyclées ou d'autres importations, ni aucune mise à jour, concernant toute modification prévue, qui 
aurait été suffisante pour apaiser les inquiétudes des États -Unis. Elle a de nouveau fait part des 
préoccupations de sa délégation conc ernant le fait que certains matériaux de rebut, comme les 
ballots de papier journal recyclé, étaient interdits, alors que d'autres matériaux de rebut plus 
transformés, comme le papier transformé en pâte et les métaux "prêts pour la fonte", étaient 
autorisé s. L'intervenante a demandé à la Chine d'expliquer le fondement scientifique qui avait servi 
à déterminer quelles catégories de matériaux de rebut étaient acceptables et quelles catégories ne 
l'étaient pas.  
5.2.  Elle a ajouté que les États -Unis souhaitaient obtenir d'autres renseignements concernant cette 
politique, étant donné que la Chine n'avait pas toujours pas répondu sur le fond à aucune de leurs 
questions . Elle a demandé en particulier:  
- si la Chine pouvait confirmer qu'un avis de novembre  2020, publié conjointement par le 
Ministère de l'écologie et de l'environnement, le Ministère du commerce, la Commission 
nationale pour le développement et la réforme et l'Administration des douanes, avec effet au 
1er janvier  2021, disposait que la Chine n 'acceptait plus aucune demande de licence 
d'importation pour certaines matières récupérables;  
- si la Chine pouvait expliquer pourquoi ces prescriptions en matière de licences d'importation 
n'avaient pas été notifiées au Comité et indiquer à quel moment lesd ites prescriptions, et les 
autres modifications pertinentes, seraient notifiées au Comité;  
- si la Chine pouvait confirmer qu'elle allait publier une réglementation écrite pour l'importation, 
y compris indiquant ce qui était "contaminé" ou "propre" et les ma tériaux dont l'importation 
était autorisée;  
- si la Chine allait notifier à l'OMC ses prescriptions à l'importation, y compris les prescriptions 
et normes pertinentes en matière de contamination, qu'elle avait mises en œuvre aux fins de 
l'importation de mati ères premières recyclées;  
- si la Chine pouvait expliquer en quoi ces politiques étaient compatibles avec son discours 
favorable à l'économie circulaire, étant donné qu'elle semblait inclure les matières recyclables 
dans la catégorie des "déchets solides" ; et enfin  
- si la Chine pouvait aussi expliquer pourquoi elle interdisait/limitait les matières récupérables 
importées, mais n'imposait pas de restriction sur les matières récupérables d'origine nationale.  
5.3.  L'intervenante a conclu en disant que sa délégation at tendait avec intérêt de recevoir les 
réponses de la Chine à ses questions, et elle lui a demandé de bien vouloir, à l'avenir, s'acquitter en 
temps utile de ses obligations en matière de notification au titre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'imp ortation pour ce qui était de toute nouvelle mesure à l'importation.  
5.4.  Le représentant de la Chine  a remercié les États -Unis pour l'intérêt qu'ils continuaient de porter 
à la politique de son pays et a dit que sa délégation avait expliqué celle -ci à de nombr euses reprises 
dans le cadre de plusieurs organes de l'OMC . Il a répété que l'interdiction d'importer des déchets 
solides, adoptée par la Chine, visait à protéger efficacement la santé des personnes et l'écosystème . 
À compter du 1er janvier  2021, la Chine avait interdit toutes les importations de déchets solides 
conformément à la Loi sur la prévention et la limitation de la pollution de l'environnement par des 
déchets solides et à la réglementation pertinente . Entre-temps, elle avait publié des normes 
nationales de qualité concernant les matériaux recyclés pour le laiton, le cuivre, les alliages G/LIC/M/54  
- 11 - 
  d'aluminium coulé et les matériaux en fer et en acier . Les Membres de l'OMC pouvaient exporter ces 
matériaux de recyclage à destination de la Chine par les voies com merciales normales dès lors que 
les matériaux satisfaisaient aux normes de qualité chinoises . L'intervenant a par ailleurs réaffirmé 
que les mesures pertinentes étaient pleinement conformes à la politique économique de la Chine, 
étant donné qu'elles favori saient non seulement la protection de l'environnement dans le cadre du 
développement de l'économie, mais aussi la neutralisation des matériaux de recyclage nationaux et 
internationaux . Il a relevé qu'un nombre croissant de Membres développés et en développ ement 
mettaient en place ce type de mesures . En ce qui concernait la notification de la mesure, il a indiqué 
que les notifications de la Chine concernant les restrictions quantitatives couvraient l'aspect des 
mesures relatif à des restrictions à l'importat ion. Les notifications en question contenaient des 
renseignements détaillés sur toutes les mesures de la Chine, y compris les lignes tarifaires visées, 
le fondement juridique et les dates de mise en œuvre . L'intervenant a encouragé tous les Membres 
intéres sés à consulter ces notifications.  
5.5.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
6  ÉGYPTE: PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR CERTAINS 
PRODUITS AGRICOLES ET PRODUITS TRANSFORMÉS – DÉCLARATION DE L'UNION 
EUROPÉENNE  
6.1.  La représentante de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation restait préoccupée par un 
certain nombre de mesures mises en œuvre par l'Égypte, à savoir les restrictions quantitatives visant 
les importations de viande et de volaille, ainsi que les mesures à l'importation de pomme s de terre 
de semence qui avaient été annoncées en 2021 et notifiées au Comité SPS.  
6.2.  Dans le cas des restrictions à l'importation de viande et de volaille (canetons et conserves de 
viande essentiellement), l'intervenante a dit que sa délégation répétait que  le système égyptien de 
permis d'importation, visé par le Décret  n° 2080/2018 du Premier Ministre et la 
Décision  n° 222/2018 du Premier Ministre, était incompatible avec l'article XI du GATT (prohibition 
à l'importation de jure  ou de facto  sous la forme d' une restriction quantitative), ainsi qu'avec 
plusieurs dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. En outre, l'Égypte 
n'avait toujours pas notifié ces deux décrets à l'OMC. L'intervenante a fait valoir que, comme il avait 
été ind iqué à d'autres occasions, le système égyptien d'octroi de permis d'importation manquait de 
transparence. Les procédures des comités et les calendriers de leurs réunions n'étaient pas 
communiqués au public. Les refus d'accorder des permis d'importation éta ient communiqués 
oralement, sans qu'il soit possible de faire appel. Il n'y avait pas de règles précisant les conditions 
auxquelles les permis d'importation étaient approuvés en vertu de chaque texte législatif. Bref, 
l'Union européenne demandait instammen t à l'Égypte de cesser d'appliquer des restrictions 
quantitatives à l'importation de viande et de volaille originaires de l'UE, conformément au droit de 
l'OMC.  
6.3.  Par ailleurs, l'Union européenne était profondément préoccupée par les nouvelles mesures à 
l'importation de pommes de terre de semence que l'Égypte avaient notifiées au Comité SPS dans le 
document  G/SPS/N/EGY/119. Bien que celle -ci ait fourni des réponses aux questions de l'UE à la 
suite de la notification, la délégation de l'intervenante tenait à ré péter les points suivants:  
- le nouveau mécanisme avait été conçu de telle sorte que, dans la pratique, il limitait les 
volumes d'importation en provenance de l'Union européenne et avait un effet comparable à 
celui d'une restriction quantitative. En outre,  l'introduction d'une redevance par tonne de 
pommes de terre de semence importées pour financer les inspections sur le terrain équivalait 
à l'imposition d'un droit de douane;  
- l'instauration d'un système de dédouanement préalable, sous la forme de visites  effectuées 
sur place dans l'Union européenne par des inspecteurs égyptiens, était très lourde et coûteuse, 
et rendait les échanges non viables. Les États membres de l'UE avaient des organisations 
nationales de la protection des végétaux efficientes et eff icaces, qui pouvaient certifier que 
les exportations satisfaisaient aux prescriptions du pays importateur conformément aux 
normes internationales, notamment la Convention internationale pour la protection des 
végétaux et les normes internationales connexes ; 
- les prescriptions techniques de l'Égypte n'étaient pas alignées sur le cycle végétatif des 
pommes de terre de semence dans l'Union européenne. L'Égypte exigeait que les demandes 
d'importation soient présentées tous les ans entre le 15  mars et le 15  avril, c'est -à-dire à une 
période de l'année où les pommes de terre de l'UE n'avaient pas encore été plantées. La G/LIC/M/54  
- 12 - 
  plupart des données nécessaires à ces demandes n'étaient pas disponibles à ce moment -là, 
et la conformité des pommes de terre de semence aux norm es égyptiennes ne pouvait être 
évaluée qu'après la récolte.  
6.4.  En conclusion, l'Union européenne exhortait l'Égypte à revoir ses nouvelles mesures à 
l'importation de pommes de terre de semence et était disposée à examiner avec elle toute 
préoccupation qu'elle pouvait avoir à cet égard.  
6.5.  La représentante des États-Unis a indiqué que, comme il avait été relevé pendant la réunion 
du Comité d'octobre  2021, son pays avait des inquiétudes semblables à celles de l'Union européenne 
au sujet des pre scriptions de l'Égypte en matière de licences d'importation pour certains produits 
agricoles. La délégation de l'intervenante demandait à l'Égypte de traiter rapidement ces questions 
et l'encourageait à notifier au Comité tous les règlements et toutes les procédures applicables, en 
fournissant la liste des produits soumis à licence d'importation, en précisant les conditions requises 
pour être habilité à demander une licence d'importation, en mentionnant l'organe administratif 
auquel présenter cette demande,  et en indiquant les critères et les documents pris en considération 
pour délivrer la licence.  
6.6.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
7  INDE: IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – DÉCLARATIONS DE L'INDONÉSIE, DE LA 
THAÏLANDE ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
7.1.  La représentant e de l' Union européenne  a de nouveau fait part des préoccupations que sa 
délégation exprimait depuis 2020, dans le cadre du Comité, au sujet du régime de licences 
d'importation visant les pneumatiques pour automobiles, autobus, camions, scooters et motocyc les, 
établi par l'Inde en vertu de la notification n° 12/2015 -2020 du 12  juin 2020 portant modification 
de la politique relative à l'importation de pneumatiques. L'intervenante a indiqué que ce problème 
durait maintenant depuis longtemps. Il était par aill eurs très alarmant qu'aucun progrès n'ait été 
accompli en vue d'un éventuel règlement, alors que cette question avait été soulevée à de multiples 
reprises dans le cadre de ce comité et d'autres Comités de l'OMC, comme le Comité de l'accès aux 
marchés et le  Comité des MIC.  
7.2.  L'Union européenne continuait de s'inquiéter de l'effet de cette mesure sur l'importation de 
pneumatiques, qui était fortement restreinte depuis juin  2020. Seul un petit nombre de licences 
avait été délivré aux fabricants de pneumatiques d e l'UE et ces licences avaient été limitées en 
durée, en quantité et en type de pneumatiques. Deux ans après, aucune licence n'avait encore été 
accordée aux pneumatiques pour autobus et camions. L'intervenante a déclaré qu'il s'agissait d'une 
discriminatio n flagrante à l'égard des fabricants de pneumatiques d'autobus et de camions de l'UE. 
Une fois de plus, celle -ci exhortait l'Inde à revoir et à éliminer toute restriction quantitative ou autre, 
implicite ou explicite (par exemple, le principe de l'utilisat eur final), à l'importation de pneumatiques 
de remplacement, qui serait contraire aux prescriptions de l'OMC. À cette fin, la délégation de 
l'intervenante invitait l'Inde à engager un dialogue constructif avec l'UE et ses États membres, et 
aussi avec les a utres délégations au Comité. L'intervenante a ajouté qu'il était indispensable 
d'éliminer ces sources de frictions pour faciliter les relations commerciales de l'Inde avec l'UE, eu 
égard en particulier aux futures négociations commerciales qui pourraient a voir lieu entre ces 
deux partenaires.  
7.3.  Le représentant de l' Indonésie  a indiqué que, techniquement, l'importation en Inde des 
pneumatiques de fabricants indonésiens était entravée depuis le début de l'année  2020. 
L'intervenant a indiqué que cela était dû au  fait que l'Inde avait unilatéralement cessé d'importer 
des pneumatiques en provenance d'Indonésie. En 2020, l'Inde avait adopté une nouvelle politique 
d'importation, objet de la notification n°  12/2015 -2020 du 12  juin 2020 portant modification de la 
politique relative à l'importation de pneumatiques, qui avait changé les critères concernant ces 
produits, lesquels étaient passés de la catégorie "importation libre" à la catégorie "importation 
restreinte". La mise en œuvre de la politique entravait les export ations de pneumatiques vers l'Inde, 
étant donné le choix extrêmement limité de pneumatiques, et était susceptible de supprimer l'accès 
aux marchés pour les pneumatiques importés, compte tenu des différents types et tailles fabriqués 
par l'Inde, l'un des pr incipaux producteurs au monde. Au début de 2021, celle -ci avait délivré des 
licences d'importation pour les pneumatiques. Toutefois, bien qu'il n'y ait pas de dispositions 
officielles concernant les restrictions à l'importation de pneumatiques, les importa teurs étaient tenus G/LIC/M/54  
- 13 - 
  de présenter séparément par courriel des déclarations portant sur certains types et certaines 
catégories de tailles, qui avaient de facto  entravé l'exportation de pneumatiques en provenance 
d'Indonésie. L'intervenant a indiqué que la po litique avait eu d'énormes répercussions et avait 
entraîné la révocation de plusieurs licences d'importation. À cet égard, la délégation de l'intervenant 
souhaitait obtenir de plus amples explications sur la réglementation de l'Inde relative à la politique  
d'importation concernant les pneumatiques, comme cela avait été déjà indiqué à la réunion 
précédente du Comité, en octobre  2021. En particulier, l'Indonésie demandait à l'Inde d'exposer en 
détail son régime d'importation pour les pneumatiques, y compris l es conditions d'obtention des 
autorisations d'importation. Elle estimait que l'arrangement était incompatible avec les dispositions 
du GATT concernant le traitement national, car il était discriminatoire et favorisait les fabricants 
nationaux de pneumatiqu es. La politique en question avait en outre un effet restrictif sur les 
importations et pouvait être incompatible avec l'article  3:2 de l'Accord sur les licences d'importation. 
L'Indonésie demandait donc à l'Inde de revoir immédiatement sa politique afin d e faire en sorte 
qu'elle soit conforme aux principes de l'Accord.  
7.4.  Le représentant de la Thaïlande  a de nouveau fait part de l'inquiétude de sa délégation au sujet 
des politiques d'importation de l'Inde concernant les pneumatiques, lesquelles avaient eu une  
incidence considérable sur les exportations thaïlandaises de ces produits vers ce pays. En particulier, 
il a dit que le processus d'approbation de l'Inde concernant les permis d'importation pour les 
pneumatiques pouvait être lent. Il a réitéré la demande de la Thaïlande visant à obtenir de l'Inde 
des éclaircissements et des précisions sur les procédures et délais pour la délivrance des permis 
d'importation concernant les pneumatiques.  
7.5.  Le représentant du Japon  a fait part de la préoccupation constante de sa  délégation au sujet 
de la persistance, même en 2022, de cas où la quantité approuvée par l'autorité indienne était 
limitée à une quantité inférieure à celle pour laquelle des sociétés japonaises avaient présenté une 
demande, sans qu'il en soit donné les r aisons. L'intervenant a demandé à l'Inde de fournir des 
explications détaillées concernant, premièrement, les motifs pour lesquels elle avait limité la quantité 
approuvée et, deuxièmement, les raisons et les critères selon lesquels elle décidait d'accorder  une 
licence d'importation ou de limiter la quantité approuvée, en indiquant aussi les dispositions des lois 
et réglementations correspondantes.  
7.6.  La représentante des États-Unis s'associait à la représentante de l'Union européenne et aux 
autres intervenants  qui avaient pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour au sujet de 
l'absence de notifications de l'Inde concernant ses procédures d'importation pour les pneumatiques. 
La délégation de l'intervenante exhortait l'Inde à présenter ses notificatio ns concernant les 
procédures visées par la notification n°  12/2015 -2020 du 12  juin 2020, afin de s'acquitter de ses 
obligations en matière de transparence au titre de l'Accord. L'intervenante lui a également demandé 
d'examiner et de présenter toutes les de mandes en attente en temps utile.  
7.7.  Le représentant du Taipei  chinois  a fait siennes les préoccupations soulevées par les 
intervenants précédents. Il a relevé que cela faisait près de deux ans que cette situation durait, à 
savoir depuis que l'Inde avait anno ncé en juin  2020 ses mesures de restriction à l'importation de 
pneumatiques neufs. La délégation de l'intervenant avait, à plusieurs reprises, fait part au Comité 
de ses inquiétudes à ce sujet. Et, bien qu'il soit vrai que depuis décembre  2020, dans certai ns cas, 
les demandes présentées par des sociétés du Taipei chinois avaient été acceptées par l'Inde, le 
nombre de cas dans lesquels des demandes d'importation de pneumatiques avaient été acceptées 
pour 2020 et 2021 avait fortement diminué par rapport à la période ayant précédé l'adoption des 
mesures de restriction. Le représentant a indiqué en outre qu'il apparaissait que l'Inde ne délivrait 
de licences d'importation que pour les catégories de pneumatiques qui n'étaient pas produites sur 
son territoire et q u'elle avait fixé une limite pour les pneumatiques qui étaient importés, ce qui 
constituait effectivement une interdiction d'importer des pneumatiques. La délégation de 
l'intervenant avait exhorté l'Inde à se conformer aux règles de l'Accord sur les procéd ures de licences 
d'importation en soulignant, en particulier, que les procédures de licences non automatiques 
devraient être mises en œuvre de manière transparente et prévisible, et qu'elles ne devraient pas 
exercer sur les importations des effets de restr iction ou de distorsion s'ajoutant à ceux qui étaient 
causés par l'imposition des restrictions. L'intervenant a en outre relevé que les mesures restrictives 
actuelles de l'Inde n'étaient, clairement, pas compatibles avec les règles de l'OMC relatives aux 
restrictions quantitatives. Par ailleurs, conformément à l'article 3:5 a) de l'Accord, les Membres 
devaient fournir, à la demande de tout Membre ayant un intérêt dans le commerce du produit visé, 
tous renseignements utiles sur l'administration des restricti ons et sur les licences d'importation 
accordées au cours d'une période récente. La délégation de l'intervenant avait donc demandé à G/LIC/M/54  
- 14 - 
  l'Inde à plusieurs reprises, devant le Comité, de lui fournir des renseignements sur ses pratiques 
nationales en matière d'o ctroi de licences dans le cadre des mesures de restriction. Or le 
Taipei  chinois n'avait encore reçu aucun renseignement à ce sujet de la part de celle -ci. Une fois de 
plus, il demandait instamment à l'Inde de fournir les renseignements pertinents concerna nt ses 
pratiques nationales en matière d'octroi de licences. L'intervenant lui a aussi demandé d'examiner 
en permanence les mesures pertinentes et de prendre des dispositions immédiates pour faire en 
sorte que ses procédures de licences d'importation soien t conformes aux règles de l'OMC et soient 
administrées en temps utile et de manière transparente, non discriminatoire et prévisible.  
7.8.  Le représentant de l' Inde a remercié les délégations de l'Union européenne, de l'Indonésie, de 
la Thaïlande, du Japon, des États-Unis et du Taipei chinois pour l'intérêt qu'elles continuaient de 
porter à cette question. Il a rappelé que celle -ci avait été également examinée à la réunion 
d'octobre  2021 du Comité de l'accès aux marchés et il a estimé que sa délégation avait, à c ette 
occasion, répondu aux questions des Membres. Il a répété que les prescriptions relatives aux licences 
non automatiques visant les pneumatiques étaient administrées d'une manière compatible avec les 
règles de l'Accord de l'OMC sur les procédures de lic ences d'importation, y compris en ce qui 
concernait les délais d'octroi des licences. Les procédures de licences étaient administrées de 
manière juste, comme le démontrait le fait qu'un certain nombre de licences avaient été accordées 
après approbation par  le Comité de facilitation Exim. L'intervenant a rappelé que la mesure relative 
à la politique d'importation avait été prise en raison de problèmes de qualité du produit. Aux fins de 
l'octroi de licences dans le cadre de sa procédure de licences non automa tiques, l'Inde avait défini 
des critères spécifiques pour évaluer les demandes reçues. Au titre de cette procédure de licences, 
il avait été tenu compte des observations du ministère administratif concerné. En particulier, 
s'agissant des questions de l'Ind onésie, la réponse de l'Inde aux précédentes réunions du Conseil 
du commerce des marchandises et du Comité de l'accès aux marchés avaient apporté des 
éclaircissements sur les détails techniques. Au nom de sa délégation, l'intervenant a demandé que 
les délé gations ayant proposé l'inscription de ce point de l'ordre du jour communiquent des données 
spécifiques sur les demandes présentées et tout autre renseignement à l'appui. La délégation de 
l'intervenant restait déterminée à répondre à ces préoccupations au niveau bilatéral.  
7.9.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
8  INDONÉSIE: RESTRICTION À L'IMPORTATION – ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE DES 
IMPORTATEURS DE PRODUITS EN ACIER – DÉCLARATION DU JAPON  
8.1.  Le représentant du Japon  a dit que sa délégation restait préoccupée p ar la mesure de 
l'Indonésie relative aux licences d'importation visant les produits en acier, fondée sur l' Arrêté n° 20 
de 2021 du Ministre du commerce, parce qu'elle voyait constamment des cas dans lesquels les 
autorités indonésiennes avaient délivré des licences d'importation pour un volume de produits en 
acier nettement inférieur à celui qui avait été demandé par les importateurs, quels que soient les 
types de licences visés. Cela apparaissait incompatible avec l'article  3:2 de l'Accord sur les licences 
d'importation et l'article XI:1 du GATT de 1994. L'intervenant a rappelé qu'à la réunion précédente 
du Comité l'Indonésie avait expliqué que la mesure visait à protéger les consommateurs en assurant 
l'importation de produits sûrs par une application rigour euse des normes techniques. Toutefois, le 
Japon ne parvenait pas à comprendre pourquoi l'Indonésie avait besoin de réduire les volumes visés 
par les licences pour garantir la sécurité des produits. Au nom de sa délégation, l'intervenant a 
demandé à l'Indon ésie d'expliquer comment les normes techniques pouvaient justifier la réduction 
des volumes visés par les licences d'importation, plutôt que l'élimination des produits dangereux. En 
même temps, le Japon attendait de l'Indonésie qu'elle fournisse des précis ions quant aux dispositions 
de la réglementation qui contenaient cette justification et à la manière dont celle -ci y était énoncée. 
Enfin, il lui demandait instamment de ne pas réduire notablement les volumes visés par les licences 
d'importation approuvées , par rapport à ceux qui étaient indiqués dans les demandes de licences 
présentées. Il lui demandait en outre de donner des éclaircissements sur les motifs justifiant la 
réduction des contingents d'importation et les critères appliqués à cet effet.  
8.2.  Partage ant les inquiétudes du Japon, la représentante de l' Union européenne  a demandé à 
l'Indonésie des éclaircissements sur la logique sous -tendant la restriction des quantités pour 
lesquelles les licences étaient accordées, ainsi que sur les critères appliqués à cet effet. Ce qui 
inquiétait notamment l'Union européenne, c'était qu'il apparaissait que cette mesure était 
incompatible avec l'article XI du GATT (prohibition à l'importation de jure  ou de facto  sous forme de 
restrictions quantitatives), ainsi qu'avec l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation (licences d'importation non automatiques). Eu égard à ces incompatibilités avec les G/LIC/M/54  
- 15 - 
  obligations dans le cadre de l'OMC et à l'effet restrictif de la mesure sur le commerce des produits 
en acier, l'Union européenne exhortait l'Indonésie à réévaluer ladite mesure et à la rendre conforme 
aux règles de l'OMC en délivrant des licences pour les produits en acier automatiquement, sans 
retard, et sans limiter les quantités demandées par les import ateurs.  
8.3.  La représentante des États-Unis a fait siennes les préoccupations du Japon au sujet des 
prescriptions de l'Indonésie en matière de licences d'importation visant les produits en acier, y 
compris les prescriptions relatives à l'enregistrement et à l' inspection avant expédition qui étaient 
susceptibles de restreindre les échanges dans ce secteur important. Au nom de sa délégation, elle 
a encouragé l'Indonésie à faire en sorte de délivrer les licences d'importation automatiquement, 
sans retard, et sans limiter les quantités demandées par les importateurs.  
8.4.  Le représentant de l' Indonésie  a remercié les délégations du Japon, de l'Union européenne et 
des États -Unis pour l'intérêt qu'elles continuaient de porter à sa réglementation en matière de 
licences d'im portation pour l'acier. Il a indiqué que celle -ci visait principalement à faire en sorte que 
tous les produits importés entrant sur le marché indonésien soient conformes aux normes, 
spécifications et qualifications ayant trait à la sécurité et à la santé a ux fins de l'utilisation des 
produits en acier. L'Indonésie veillait à ce que la mise en œuvre de la réglementation soit faite dans 
le respect des prescriptions de l'OMC en matière d'obstacles au commerce, et que la procédure 
d'octroi de licences soit effe ctuée par voie électronique sur la base de renseignements transparents 
et de règles claires. La procédure d'autorisation d'importer était menée à bien en un temps 
relativement court et conformément aux délais établis dans l'Accord sur les licences d'import ation. 
L'intervenant a conclu en disant que sa délégation prenait note des préoccupations des Membres 
concernant le régime de licences d'importation pour les produits en acier et qu'elle continuerait de 
dialoguer avec les Membres et plusieurs organismes go uvernementaux indonésiens à ce sujet.  
8.5.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
9  INDE: RESTRICTIONS QUANTITATIVES VISANT CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DÉCLARATION DU CANADA  
9.1.  La représentante du Canada  a dit que sa délégation restait préoccupée par le fait que l'Ind e 
continuait d'utiliser des restrictions quantitatives, des mécanismes d'attribution digressionnaire des 
contingents et des procédures de licences d'importation appliqués à diverses légumineuses et à 
d'autres marchandises importées. En particulier, le Cana da était déçu que l'Inde continue d'appliquer 
ces mesures, ainsi que des prescriptions prévoyant des prix minimaux à l'importation et un point 
d'entrée unique, afin de restreindre l'importation de pois secs. Il demandait à l'Inde de réexaminer 
immédiatemen t et dans les meilleurs délais ses mesures restrictives pour le commerce visant les 
légumineuses et de mettre en œuvre d'autres politiques, compatibles avec les règles de l'OMC, qui 
favorisent un régime d'importation prévisible et transparent pour les pois  secs et autres 
légumineuses.  
9.2.  La représentante des États-Unis a fait siennes les préoccupations du Canada concernant les 
prescriptions de l'Inde en matière de licences d'importation pour certaines variétés de légumineuses, 
et elle a demandé instamment à ce lle-ci d'envisager des prescriptions moins restrictives pour le 
commerce et de notifier en temps voulu les futures mesures et réglementations pertinentes.  
9.3.  La représentante de l' Union européenne  a également appuyé sans réserve l'intervention du 
Canada et a dit que sa délégation restait préoccupée par les restrictions de l'Inde à l'importation de 
certaines légumineuses. L'Union européenne exhortait celle -ci à assurer la sécurité et la stabilité 
dans le cadre de son régime d'importation visant les légumineuses . 
9.4.  Le représentant de l' Inde a remercié les délégations du Canada, de l'Union européenne et des 
États-Unis pour l'intérêt qu'elles continuaient de porter à cette question. Il a indiqué que, comme il 
avait été examiné à des réunions antérieures du Comité de l'accès aux marchés et du Conseil du 
commerce des marchandises, les mesures adoptées par l'Inde étaient temporaires et avaient été 
prises afin d'assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Il a souligné que ce domaine revêtait 
une grande importance pour l'économie de l'Inde et que les politiques en matière d'importation 
étaient régulièrement revues et mises à jour. La notification n°  63/2015 -2020, publiée le 
29 mars 2022 par la Direction générale du commerce extérieur, a prorogé jusqu'au 31  mars 2023 
la politique permettant la libre importation de haricots urad (code n° 0713.31.10 du SH) et de tur G/LIC/M/54  
- 16 - 
  ou pois cajans (code n° 0713.60.00 du SH). La notification de l'Inde, présentée au titre de 
l'article  7:3 de l'Accord sur les licences d'importation et dist ribuée le 20  janvier  2022 sous la 
cote G/LIC/N/3/IND/21, décrivait clairement, et en toute transparence, ces mesures ainsi que le 
contexte dans lequel elles s'inscrivaient. En outre, les notifications de l'Inde figurant dans les 
documents  G/LIC/N/2/IND/18,  G/LIC/N/2/IND/19 et G/LIC/N/2/IND/20, présentées au titre de 
l'article  5:1 à 5:4 de l'Accord sur les licences d'importation, démontraient clairement la  transparence 
de la communication sur cette question. Ces notifications montraient par ailleurs que le p rocessus 
d'examen des restrictions à l'importation était agile, dynamique et continu. L'intervenant a conclu 
en disant que l'Inde continuait d'examiner les mesures.  
9.5.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
10  INDONÉSIE: RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT CERTAINS PRODUITS 
TEXTILES – DÉCLARATIONS DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
10.1.   La représentante de l' Union européenne  a rappelé que cela faisait longtemps que sa délégation 
soulevait des préoccupations dans le cadre de ce comité et d'autres Comités de l'OMC au sujet du 
Règlement  n° 77/2019 de l'Indonésie, lequel n'autorisait que les importations de matières premières 
ou de produits non finis et de matériaux en vue d'une transformation ultérieure, et entraînait une 
prohibition de facto  des importations en Indonésie de produits textiles finis en provenance de l'UE, 
notamment des tapis. La délégation de l'intervenante croyai t comprendre que le 
Règlement  n° 77/2019 avait maintenant été abrogé, et elle accueillait avec satisfaction cette 
nouvelle compte tenu des incompatibilités de celui -ci avec les obligations de l'Indonésie dans le 
cadre de l'OMC, comme l'UE l'avait souligné lors de précédentes réunions du Comité. Elle avait 
également cru comprendre que les produits textiles seraient désormais soumis au mécanisme de la 
"balance -matières", qui avait été établi en vertu du Règlement gouvernemental n ° 5/2021 et des 
Règlements n° 19/2021 et 20/2021 du Ministère du commerce, mais qui n'avait toutefois pas encore 
été appliqué aux textiles. L'intervenante a dit que sa délégation avait pris bonne note de l'exposé 
d'introduction de l'Indonésie concernant le mécanisme de la balance -matiè res, mais qu'elle aurait 
souhaité mieux comprendre l'application de celui -ci, notamment s'agissant des textiles. L'UE 
demandait donc à l'Indonésie de fournir des éclaircissements sur son régime d'importation actuel 
pour les textiles finis, y compris les ta pis et carpettes. L'intervenante a conclu en disant que sa 
délégation souhaitait également obtenir des précisions sur le calendrier et les modalités prévus pour 
l'application du système de la balance -matières aux produits textiles.  
10.2.   Le représentant du Japon  a indiqué qu'en octobre  2019 l'Indonésie avait en grande partie 
interdit l'importation de certains produits textiles destinés à la vente au détail, en renforçant le 
système d'enregistrement et d'approbation des importations prévu par l'arrêté n° 77 de 201 9 du 
Ministère du commerce. Depuis lors, les exportations mondiales de produits textiles vers l'Indonésie 
avaient fortement chuté. En 2020, les exportations mondiales vers ce pays ne représentaient plus, 
environ, qu'un dixième de ce qu'elles étaient en 201 9. Les exportations de revêtements de sol 
relevant du chapitre 57 du SH, en particulier, avaient été durement touchées. Si le nouvel 
arrêté  n° 20 de 2021 du Ministère du commerce avait apparemment remplacé l'arrêté ministériel 
précédent, il n'avait pas cha ngé le système sur le fond et n'avait pas modifié les effets de restriction 
que celui -ci produisait sur les échanges. L'intervenant a en outre relevé que l'Indonésie avait 
appliqué, en février  2021, des mesures de sauvegarde à l'importation des revêtements  de sol visés 
au chapitre  57 du SH. Dans le cadre de leur enquête, les autorités indonésiennes avaient conclu à 
un accroissement des importations sans tenir compte de la forte réduction de celles -ci résultant du 
système d'enregistrement et d'approbation. C ette conclusion tenait au fait que la période couverte 
par l'enquête allait de 2017 à 2019, c'est -à-dire la période qui précédait immédiatement la forte 
chute des importations susmentionnée. De plus, ces mesures de sauvegarde entraînaient 
l'application de droits de douane extrêmement élevés, de l'ordre de 150 à 200%, après leur 
conversion en droits ad valorem . Par conséquent, le Japon estimait que ces mesures ne satisfaisaient 
pas aux prescriptions en matière de sauvegardes, en particulier la prescription s elon laquelle les 
mesures de sauvegarde ne devaient être appliquées que dans la mesure nécessaire. L'intervenant a 
conclu en disant que sa délégation restait gravement préoccupée par ces mesures, comme cela avait 
été répété à plusieurs reprises, et le Japo n exhortait de nouveau l'Indonésie à les supprimer dès que 
possible.  
10.3.   Le représentant de l' Indonésie  a remercié l'Union européenne et le Japon pour l'intérêt qu'ils 
continuaient de porter au régime d'importation de son pays visant certains produits textiles . Il a 
informé les délégations que le règlement de 2019, mentionné par l'Union européenne et le Japon, G/LIC/M/54  
- 17 - 
  avait été abrogé et ne s'appliquait plus. À l'heure actuelle, les demandes d'autorisations 
d'importation étaient présentées par voie électronique et, une  fois que les documents étaient 
complets et corrects, elles étaient traitées en un temps relativement court et conformément aux 
délais établis dans l'Accord sur les licences d'importation. L'Indonésie prenait note de l'intérêt que 
portaient l'UE et le Japo n à d'autres règlements et politiques concernant son régime de licences 
d'importation pour les produits textiles, y compris la balance -matières.  
10.4.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
11  INDONÉSIE: RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – DÉCLARATIONS D U 
JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
11.1.   La représentante de l' Union européenne  a dit que sa délégation avait des inquiétudes 
constantes ayant trait aux restrictions de l'Indonésie à l'importation de climatiseurs et, de manière 
générale, au régime de licences d'im portation visé par le Règlement n° 68/2020. Elle a rappelé que 
sa délégation était déjà intervenue sur cette question et avait émis des doutes sur la compatibilité 
du régime de licences avec le cadre juridique de l'OMC.  
11.2.   Le représentant du Japon  a dit que s a délégation demeurait préoccupée par la restriction de 
l'Indonésie à l'importation de climatiseurs, fondée sur l' Arrêté n° 20 de 2021 du Ministre du 
commerce. Le Japon reconnaissait qu'il y avait une amélioration constante concernant le niveau de 
la restr iction quantitative. Néanmoins, les motifs et les critères sous -tendant la limitation des 
contingents d'importation n'étaient toujours pas clairs, et le Japon craignait que la mesure ne soit 
incompatible avec l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'im portation, l'article XI:1 du GATT et 
l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC. Il s'attendait à ce que la mesure soit appliquée de manière à ne 
pas équivaloir à une restriction à l'importation et à être suffisamment transparente pour ce qui était 
des critères  et procédures pertinents. L'intervenant a par ailleurs rappelé que le Japon avait demandé 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour parce que l'Indonésie avait indiqué qu'elle préférait débattre 
de cette question dans le cadre de ce comité plutôt que du  Comité des MIC. Le Japon rappelait qu'il 
avait présenté un questionnaire écrit à la réunion du Comité des MIC de septembre  2021 et que 
l'Indonésie avait répondu à une réunion ultérieure qu'elle préparait une réponse écrite. Il s'attendait 
donc à recevoir bientôt les réponses de l'Indonésie afin que les discussions puissent avancer de 
manière constructive.  
11.3.   Le représentant de l' Indonésie  a remercié l'Union européenne et le Japon pour l'intérêt qu'ils 
continuaient de porter au régime d'importation de son pays . Il a informé les délégations que, 
s'agissant de la restriction à l'importation de climatiseurs, certains des règlements mentionnés 
avaient été abrogés et ne s'appliquaient plus. En ce qui concernait la disposition relative à la 
clarification de l'importa tion, l'Indonésie estimait qu'elle était nécessaire pour faire en sorte que 
certaines marchandises entrantes répondent aux prescriptions, tant sur le plan de la qualité que de 
la quantité. Par ailleurs, elle prenait acte des autres préoccupations exprimées  par l'UE et le Japon 
au sujet de son régime de licences d'importation et restait disposée à poursuivre le dialogue avec 
eux sur ces questions.  
11.4.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
12  THAÏLANDE: IMPORTATION DE BLÉ FOURRAGER – DÉCLARATION DE 
L'UNION  EUROPÉE NNE 
12.1.   La représentante de l' Union européenne  a une nouvelle fois exprimé l'inquiétude de sa 
délégation au sujet des procédures d'importation de la Thaïlande concernant le blé fourrager, y 
compris la prescription relative aux achats locaux de maïs, et elle a demandé pourquoi ces 
procédures n'avaient pas été notifiées conformément à l'article 1:4 et à l'article 5 de l'Accord sur les 
licences d'importation. Elle a rappelé à la Thaïlande que sa délégation n'avait pas encore reçu de 
réponses écrites aux questions qu'elle avait présentées au Comité et distribuées sous les 
cotes  G/LIC/Q/THA/3 et G/LIC/Q/THA/4. Elle a répété que sa délégation souhaitait comprendre sur 
quelle base la mesure, annoncée comme étant temporaire, pouvait être maintenue aussi longtemps, 
sa de rnière prorogation ayant été adoptée en novembre  2021 pour couvrir l'année 2022. Elle a 
ajouté que la récente décision du Ministère thaïlandais du commerce, datée du 15  mars 2022, 
portant suspension de la prescription relative aux achats locaux de maïs jus qu'au 31  juillet  2022, ne 
changeait rien aux préoccupations et aux demandes de l'UE. Il s'agissait seulement d'une mesure G/LIC/M/54  
- 18 - 
  temporaire visant à pallier la pénurie mondiale d'aliments pour animaux, due à l'agression de 
l'Ukraine par la Russie, alors que la pr escription relative aux licences d'importation non automatiques 
sous-jacente restait en vigueur. Par conséquent, l'UE maintenait sa demande tendant à la 
suppression complète de cette mesure. En outre, elle réitérait sa demande visant à obtenir une 
descript ion détaillée des procédures de licences d'importation de la Thaïlande, ainsi que des données 
pertinentes concernant la situation réelle du marché du maïs, afin de mieux comprendre la 
justification donnée pour la mesure par ce pays. D'après les renseigneme nts recueillis par l'UE, les 
prix intérieurs moyens en Thaïlande avaient enregistré une tendance à la hausse depuis 
l'introduction de la mesure à la fin de 2016.  
12.2.   La représentante de l'Union européenne a en outre indiqué que le programme de soutien à la 
production de maïs et les mécanismes de primes de complément mis en place par le gouvernement 
thaïlandais n'avaient pas été notifiés à l'OMC. L'UE demandait donc que cette notification soit faite 
rapidement. L'intervenante a indiqué par ailleurs que les mesur es de soutien, qui encourageaient 
l'accroissement de la production de maïs, étaient en contradiction avec la raison de l'offre 
excédentaire de maïs que les autorités thaïlandaises invoquaient pour justifier leurs mesures à 
l'importation. Cette justificatio n était d'autant moins pertinente dans le contexte actuel de pénurie 
de blé fourrager résultant de l'agression de l'Ukraine par la Russie. L'intervenante a expliqué que 
l'UE restait fortement préoccupée quant à la compatibilité, avec les principes de l'OMC , du régime 
de licences d'importation de la Thaïlande pour le blé fourrager et, de manière plus générale, quant 
à la priorité qui semblait être donnée aux considérations liées au marché, plutôt qu'aux règles de 
l'OMC, comme moteur des décisions sur les pol itiques dans ce domaine. À la lumière des récents 
événements, l'UE estimait en outre que l'allégation de la Thaïlande au sujet de "consultations en 
cours avec les parties prenantes", concernant un éventuel réexamen des mesures, ne pouvait plus 
être mainten ue. L'intervenante a conclu en disant que l'UE attendait avec intérêt de recevoir des 
réponses écrites détaillées à ses questions dans les meilleurs délais.  
12.3.   Le représentant de la Thaïlande  a remercié l'Union européenne pour l'intérêt qu'elle continuait 
de porter aux politiques thaïlandaises en matière d'importation de blé fourrager et a dit que son 
pays avait pris note des préoccupations soulevées par l'UE, en particulier celles qui avaient été 
exprimées à la dernière réunion du Comité de l'accès aux marché s, le 30  mars 2022, et qui avaient 
déjà été transmises à la capitale pour examen. Comme aux réunions précédentes du Comité des 
licences d'importation et du Comité de l'accès aux marchés, l'intervenant a répété, au nom de sa 
délégation, que les mesures à l' importation de blé fourrager faisaient encore l'objet d'un examen 
approfondi, dans le cadre duquel des consultations avec toutes les parties prenantes pertinentes 
devaient être menées, étant donné que l'industrie des aliments pour animaux revêtait une gran de 
importance pour l'économie de la Thaïlande. Il était par ailleurs examiné l'incidence possible de la 
récente hausse du prix des matières premières pour l'alimentation animale sur le marché mondial. 
Malheureusement, les événements récents et les nouveaux  défis apparus sur le marché mondial des 
aliments pour animaux, couplés à la récente vague de COVID -19 en Thaïlande (les cas dénombrés 
quotidiennement ayant presque décuplé par rapport au quatrième trimestre de 2021), avaient 
entraîné un retard dans le pro cessus d'examen. Concernant la question posée par l'UE au sujet du 
soutien interne accordé par la Thaïlande pour le maïs fourrager, l'intervenant a indiqué que ce produit 
était également une matière première cruciale pour l'alimentation animale, ce qui ava it une incidence 
sur les revenus de nombreux ménages, de sorte qu'il fallait faire preuve de prudence lors de la mise 
en œuvre de toute politique relative à cette importante culture. De ce fait, la Thaïlande avait besoin 
de recueillir des renseignements au près des autorités compétentes, ce qu'elle faisait encore 
actuellement, avant qu'une notification puisse être présentée à l'OMC.  
12.4.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
13  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DE L'ACCORD – 
RAPPORT DE LA PR ÉSIDENCE  
13.1.   Le Président  a fait rapport sur la réunion informelle du Comité du 7  mars 2022. Il a lu le 
résumé ci -après concernant les points de l'ordre du jour examinés à cette réunion:  
E-agenda  
13.2.   Le Président a rappelé qu'à la réunion du 8  octobre  2021 les Mem bres avaient approuvé 
l'utilisation de la plate -forme e -agenda pour le Comité. Cette plate -forme faciliterait les travaux 
menés par les délégations et le Secrétariat pour établir le programme des réunions, y compris 
ajouter des points à l'ordre du jour, re ndre les documents pertinents directement accessibles aux G/LIC/M/54  
- 19 - 
  participants sous forme électronique et communiquer les déclarations. Le Président a indiqué que 
l'équipe du Secrétariat pour les licences d'importation avait achevé les travaux préparatoires en vue  
du lancement de l'e -agenda. Malheureusement, des changements intervenus au niveau des 
ressources humaines à l'ITSD, ainsi que des contraintes en matière de ressources, n'avaient pas 
permis à cette division de mettre en place l'e -agenda à temps pour les es sais pilotes et le lancement 
de celui -ci à la réunion du Comité du 8  avril 2022.  
13.3.   Le Président et l'équipe du Secrétariat pour les licences d'importation avaient entretenu des 
contacts étroits avec l'ITSD afin de suivre l'évolution de la situation et faire en sorte que les travaux 
informatiques concernant l'e -agenda pour ce comité soient effectués en priorité. Cela permettrait de 
mener les essais durant l'été de 2022 et de lancer l'e -agenda à temps pour la réunion formelle du 
Comité d'octobre  2022. Le Présid ent avait personnellement écrit au Directeur de l'ITSD pour 
l'informer qu'il fallait donner la priorité à la mise en œuvre, en temps voulu, des décisions des 
Membres.  
13.4.   Plusieurs délégations se sont interrogées sur la raison du retard pris dans la mise en œu vre 
de l'e -agenda, étant donné que celui -ci était déjà en place pour plusieurs autres comités, à savoir 
les Comités SPS et OTC et le Comité de l'accès aux marchés. Une délégation a demandé que la 
procédure actuelle soit maintenue après la mise en œuvre de l'e-agenda, afin de permettre aux 
Membres de s'habituer à la plate -forme. Des délégations se sont félicitées des efforts constants qui 
étaient déployés pour assurer le lancement de l'e -agenda dans les meilleurs délais.  
Notifications N/2 en ligne  
13.5.   À la dernière réunion formelle du Comité, en octobre  2021, les Membres étaient convenus 
d'élaborer un formulaire de notification N/2 en ligne, entièrement fondé sur le modèle figurant dans 
le document G/LIC/28. L'étape suivante de ce projet, qui avait eu lieu à  la réunion informelle du 
Comité, avait été l'examen par les Membres du formulaire complet et de toutes ses entrées, une par 
une. 
13.6.   Le Président a invité le Secrétariat à présenter le formulaire en ligne et chacune des entrées 
de celui -ci, individuellement. Le Secrétariat a expliqué que l'idée était de convertir, en formulaire en 
ligne, exactement le même formulaire que celui que les Membres utilisaient. Ceux -ci seraient en 
mesure de l'utiliser sur une base volontaire. Cela ne supprimerait pas la publication des documents 
des séries N/2 et N/1, qui seraient établis et distribués comme d'habitude. Enfin, le Secrétariat a 
expliqué qu'il y avait encore beaucoup de travail à accomplir du point de vue informatique pour 
rendre opérationnel cet outil en ligne. Il a e nsuite présenté chaque entrée individuelle du formulaire 
pour examen par les Membres.  
13.7.   Plusieurs délégations se sont dites favorables à la numérisation des procédures de notification 
et ont demandé au Secrétariat de leur communiquer son exposé afin qu'elles  puissent le transmettre 
à leur capitale. Les délégations ont formulé les observations et suggestions suivantes: i) prévoir une 
période d'essai et une période de transition; ii) permettre la présentation de corrigenda, révisions 
et addenda au moyen de la m ême procédure en ligne; iii) prévoir la possibilité de communiquer avec 
le Secrétariat et de réviser la notification avant l'établissement de sa version finale; iv) prévoir la 
possibilité de sauvegarder dans le système une notification incomplète en vue de  sa modification 
ultérieure; v) permettre à plusieurs utilisateurs du même Membre d'avoir accès au système; 
vi) dispenser une formation sur le nouveau système également sous la forme d'une courte vidéo et 
de notes explicatives.  
13.8.   Après la réunion informelle,  le Président a rencontré le Directeur de l'ITSD, M.  Fabrice  Boudou, 
qui a eu l'amabilité de lui faire part des difficultés auxquelles ils se heurtaient. Néanmoins, le 
Président a souligné qu'il était important que les décisions prises par le Comité soient  mises en 
œuvre en temps voulu. Il a indiqué qu'il ferait de son mieux pour veiller à ce que les travaux du 
Comité ne soient pas gênés.  
Questionnaire N/3  
13.9.   Le Président a rappelé qu'à la réunion informelle précédente du Comité , le 
20 septembre  2021, certains  Membres avaient exprimé des doutes au sujet de la modification du 
questionnaire N/3, en soulignant qu'ils ne souhaitaient pas que l'un quelconque des éléments requis G/LIC/M/54  
- 20 - 
  par le questionnaire existant soit supprimé. D'autres Membres ont relevé que l'établissem ent des 
réponses au questionnaire posait des difficultés, en particulier aux Membres ayant des contraintes 
de capacités, et que le questionnaire gagnerait à être mis à jour, à condition de ne perdre aucun de 
ses éléments de fond. Les Membres ont également indiqué que toute modification du 
questionnaire  N/3 devrait être mise en œuvre sur une base volontaire.  
13.10.   Dans le même temps, le taux de notifications N/3 était resté relativement faible et avait suivi 
une tendance à la baisse au cours des 10 dernières année s. Gardant à l'esprit toutes les priorités 
mentionnées par les Membres, le Président a indiqué qu'il souhaitait examiner avec le Comité les 
moyens possibles d'améliorer le niveau des notifications présentées en réponse au questionnaire  N/3 
annuel et de rem édier aux difficultés rencontrées par plusieurs Membres pour remplir le 
questionnaire.  
13.11.   Certains Membres ont dit qu'ils n'étaient pas favorables à la simplification ou à la modification 
du questionnaire et ont exprimé leurs préoccupations au sujet d'éventue lles pertes de données. Ils 
ont relevé que les problèmes devraient d'abord être identifiés avant que toute clarification du 
questionnaire puisse être envisagée, et ils ont souligné que les Membres devraient veiller à 
s'acquitter de leurs obligations en mat ière de notification avant de songer à modifier la procédure. 
Ces Membres ont également suggéré que les problèmes rencontrés par certains Membres pour 
remplir le questionnaire soient résolus au moyen d'une assistance technique. D'autres Membres se 
sont dit s favorables à l'amélioration du questionnaire, laquelle réduirait la charge de travail 
représentée par l'établissement des réponses. Ils ont indiqué qu'il était possible d'actualiser le 
questionnaire tout en préservant le fond de la notification. D'autres  délégations ont suggéré que le 
Secrétariat pourrait commencer par établir une liste des problèmes rencontrés par les Membres pour 
remplir le questionnaire, en vue de leur examen par le Comité, et ont rappelé que ce type de travaux 
avaient été menés dans l e passé par le Secrétariat, dans le document RD/LIC/14. Le Président a 
observé qu'il n'y avait pas d'objection à la proposition d'établir une liste des problèmes rencontrés 
par les Membres.  
Atelier sur les notifications concernant les licences d'importatio n 
13.12.   Le Président a rappelé qu'en 2017, 2018, 2019 et 2021 le Secrétariat avait organisé, sous 
forme virtuelle, des ateliers sur les notifications concernant les licences d'importation, en anglais, à 
l'intention des pays en développement Membres. L'objectif avait été de fournir une assistance 
technique aux Membres qui l'avaient demandée et d'aider les Membres à s'acquitter de leurs 
obligations en matière de notification dans le domaine des licences d'importation. À la réunion 
formelle du 8  octobre  2021, plusieurs délégations, y compris de pays développés Membres, avaient 
fait part de leur intérêt pour ce type d'activité, tandis que certaines délégations avaient demandé 
qu'il soit également organisé dans les deux autres langues de travail officielles  de l'OMC, c'est -à-dire 
en français et en espagnol.  
13.13.   Le Président a dit qu'il avait examiné la question avec le Secrétariat, lequel travaillait à 
l'organisation en 2022 d'un atelier sur les notifications concernant les licences d'importation, 
semblable à ce ux qui avaient eu lieu en 2017, 2018 et 2019. Même si les ressources du Secrétariat 
étaient limitées, l'équipe travaillant sur les licences d'importation serait en mesure de mener cette 
activité dans les trois langues officielles de l'OMC et l'atelier sera it ouvert à tous les Membres de 
l'Organisation. Compte tenu de la possibilité d'un maintien des restrictions en matière de voyages 
et afin de maximiser la participation des administrations nationales, l'atelier se tiendrait sous forme 
virtuelle et aurait l ieu en 2022, à une date qui restait à déterminer en fonction de la programmation 
d'autres activités de l'OMC. Le Président a ensuite invité le Secrétariat à présenter brièvement le 
programme de l'atelier.  
13.14.   Plusieurs délégations ont appuyé la tenue de l'atel ier à l'intention de tous les Membres dans 
les trois langues de travail officielles de l'OMC. Certaines délégations appréciaient particulièrement 
le fait que l'atelier se tiendrait aussi, pour la première fois, en français et en espagnol. Une délégation 
a dit que, dans le cadre de cet atelier, ce serait une bonne idée de permettre aux fonctionnaires de 
travailler sur des projets de notifications nationales. Une autre délégation a indiqué qu'il serait 
également utile de mettre l'atelier sous forme numérique,  avec la mise à disposition de vidéos par 
la suite. En ce qui concernait le calendrier, certaines délégations ont suggéré que l'activité ait lieu 
après la douzième Conférence ministérielle ou, comme en 2021, avant la réunion formelle suivante 
du Comité.  G/LIC/M/54  
- 21 - 
  Échange de données d'expérience sur les procédures de licences d'importation  
13.15.   Le Président a indiqué que le Comité de l'accès aux marchés organisait une série de séances 
d'échange de données d'expérience sur le commerce des produits liés à la COVID -19, dont l a plus 
récente avait eu lieu le 4  mars 2022. Il a demandé aux délégations leur avis sur la tenue par le 
Comité d'une séance similaire pour l'échange de données d'expérience sur les procédures de licences 
d'importation. Il a indiqué que cette séance pourrai t être consacrée aux produits liés à la COVID -19 
ou avoir un champ plus large. Il a dit qu'il recueillerait les vues des Membres avant de passer la 
direction des consultations au nouveau Président.  
13.16.   Certains Membres ont fait observer que cette séance pourra it être utile, mais qu'il serait 
préférable qu'elle ait lieu après la douzième Conférence ministérielle. Ils ont également relevé qu'il 
serait important de recevoir davantage de renseignements sur ce type d'activité et qu'ils seraient 
heureux de coopérer a vec le prochain Président sur cette question après la Conférence.  
13.17.   Ainsi s'achevait le rapport du Président concernant les points de l'ordre du jour examinés à 
la réunion informelle du 7  mars 2022.  
13.18.   La représentante de l' Union européenne  a remercié le Présid ent pour son rapport complet et 
pour tous les efforts qu'il avait déployés avec le Secrétariat pour rendre possible l'e -agenda dans un 
très proche avenir. La délégation de l'intervenante était préoccupée par la raison du retard pris dans 
le lancement du pr ojet "e -agenda", car celui -ci avait déjà été mis en œuvre dans le cadre d'autres 
Comités de l'OMC, comme les Comités SPS et OTC. Elle ne voulait pas qu'un comité soit privilégié 
par rapport aux autres, pour ce qui était de la numérisation de l'ordre du jou r, et elle appréciait les 
efforts consentis afin de faire en sorte que l'e -agenda soit lancé prochainement pour le Comité des 
licences d'importation, et peut -être à temps pour la réunion formelle suivante du Comité. Elle était 
également très favorable à la  plate-forme en ligne pour les notifications, dans la mesure où celle -ci 
ne nuisait pas au fond des notifications et qu'elle était mise en œuvre sur une base volontaire. En 
ce qui concernait l'atelier, l'intervenante a dit que sa délégation serait heureuse  de participer 
prochainement à toute activité de ce type et aurait souhaité que le Secrétariat étudie la possibilité 
de mener cette activité sous forme virtuelle à bref délai.  
13.19.   La représentante des États-Unis a remercié le Président pour son rapport détaill é concernant 
les récentes discussions informelles du Comité sur la transparence et les procédures de notification. 
Elle a indiqué qu'il y avait convergence entre les Membres sur les différents points et qu'elle 
appréciait les efforts consentis pour faire a vancer les travaux que le Comité avait décidé 
d'entreprendre, y compris concernant son e -agenda. Elle a dit que, de l'avis de sa délégation, des 
notifications complètes et présentées en temps voulu permettaient à l'OMC d'exercer correctement 
sa fonction de  négociation. Les renseignements que les Membres s'étaient engagés à fournir dans 
le respect des obligations existantes en matière de notification étaient nécessaires pour améliorer le 
fonctionnement des Accords de l'OMC, les travaux de suivi des Membres d ans le cadre des Comités 
de l'OMC et la capacité des Membres de négocier en vue de l'obtention de résultats significatifs. Par 
conséquent, tous ces efforts étaient réellement importants pour les travaux des Membres au Comité.  
13.20.   L'intervenante a ajouté que sa  délégation souhaitait faire part de ses efforts dans le cadre 
de l'OMC s'agissant de la proposition relative à la transparence, à savoir les Procédures visant à 
accroître la transparence et à améliorer le respect des prescriptions en matière de notificati on, 
figurant dans les documents JOB/GC/204/Rev.8 et JOB/CTG/14/Rev.8. Cette proposition prévoyait 
un processus ouvert et piloté par les Membres visant à définir et à recommander des améliorations 
concernant les pratiques en matière de notification. Elle co ntenait des suggestions constructives en 
vue d'améliorations du processus et d'autres actions qui simplifieraient la présentation des 
notifications et renforcerait le respect des obligations. Reconnaissant que de nombreux Membres 
devaient faire face à des contraintes en matière de ressources et de capacités et à d'autres difficultés 
qui pouvaient nuire à leur capacité d'établir et de présenter des notifications en temps voulu, 
l'intervenante a en outre indiqué que tout Membre pouvait demander une assistance  technique 
spécifique et un soutien pour le renforcement des capacités afin d'être en mesure de présenter ses 
notifications et de renforcer ses capacités. En ce sens, la proposition était structurée de manière à 
donner un plus grand sentiment d'appropriati on et une meilleure capacité d'action aux Membres, qui 
seraient alors à même de participer pleinement aux travaux de l'OMC. L'intervenante a expliqué que 
la proposition pouvait permettre des modifications pratiques et tangibles des procédures de 
notificati on, qui apporteraient plus de transparence à l'OMC, tout en favorisant l'inclusion et la 
satisfaction des besoins des Membres. Les coauteurs de la proposition menaient en ce moment une G/LIC/M/54  
- 22 - 
  nouvelle série de consultations avec les Membres et envisageaient d'app orter des révisions 
additionnelles, escomptant disposer d'une proposition révisée qui serait prête pour la réunion 
suivante du Conseil général. La proposition bénéficiait déjà du large soutien de près d'un tiers des 
Membres de l'OMC, à savoir 21 Membres pl us l'UE à 27, et représentait une mesure raisonnable que 
les Membres pouvaient prendre pour mettre en place une réforme dans l'Organisation et contribuer 
à un environnement commercial plus stable et plus prévisible. L'intervenante a conclu en disant que 
sa délégation se félicitait du soutien apporté par les Membres à cette proposition.  
13.21.   Le représentant du Royaume -Uni a exprimé la gratitude de sa délégation envers le Président 
et le Secrétariat de l'OMC qui avaient étudié différentes options pour faire avance r les travaux du 
Comité. Le Royaume -Uni reconnaissait la valeur des travaux visant à renforcer la transparence en 
simplifiant les notifications existantes, mais il fallait que l'intégrité des renseignements vitaux soit 
maintenue. De même, s'agissant de l'U nion européenne, le Royaume -Uni appuyait également les 
efforts de numérisation déployés sur la base de la proposition relative à l'e -agenda, et il félicitait le 
Secrétariat pour la création du site Web sur les licences d'importation. L'intervenant a ajouté  que sa 
délégation s'efforcerait de travailler avec les Membres de l'OMC sur les initiatives existantes, pour 
faire en sorte que les licences d'importation soient simples, transparentes et prévisibles, sans perte 
de renseignements vitaux pour le commerce. Le Royaume -Uni accueillerait favorablement plus de 
propositions constructives dans ce domaine.  
13.22.   Le Comité a pris note  du rapport du Président et des déclarations.  
14  INVITATION À METTRE À JOUR LA LISTE DES COORDONNÉES DES DÉLÉGATIONS SUR 
LE SITE WEB – G/LIC/IN F/4 
14.1.   Le Président  a rappelé que le Secrétariat avait distribué le document G/LIC/INF/4, qui 
contenait un formulaire que les Membres pouvaient utiliser pour mettre à jour les points de contact 
de leurs délégations sur le site Web concernant les licences d'im portation. Ce formulaire visait à 
faciliter les communications entre les fonctionnaires chargés des questions relatives aux licences 
d'importation, tant à Genève que dans les capitales. Le Président a encouragé les Membres à vérifier 
leurs coordonnées sur le site Web concernant les licences d'importation et à fournir au Secrétariat 
des renseignements actualisés, si nécessaire.  
14.2.   Le Comité a pris note  de ce qui précède.  
15  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
15.1.   Le Président  a informé le Comité que le Secrétariat avait provisoirement fixé au vendredi 
7 octobre  2022 la date de la réunion formelle suivante du Comité, étant entendu que la date 
définitive serait confirmée dans un courriel distribué bien avant la réunion et que de s réunions 
supplémentaires pourraient être convoquées, si nécessaire.  
16  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
16.1.   Le Président  a rappelé que le Président du Conseil du commerce des marchandises tenait des 
consultations avec les Membres au sujet de l'élection des présidents des organes subsidiaires du 
Conseil, y compris le Comité des licences d'importation. Toutefois, à ce jour, aucun accord n'avait 
été trouvé concernant la liste de noms proposés pour la présidence de ces organes subsidiaires. En 
conséquence, le Président a propo sé de procéder de la manière suivante: Une fois que le Conseil du 
commerce des marchandises aurait désigné les présidents proposés pour ses organes subsidiaires, 
le Secrétariat enverrait aux Membres un courriel indiquant le nom de la personne proposée pour  
présider le Comité des licences d'importation. Si aucune objection n'était reçue dans le délai indiqué 
dans ce courriel, le candidat serait réputé avoir été élu par acclamation par le Comité. Le candidat 
à la vice -présidence du Comité serait proposé par l e nouveau Président et serait élu par le Comité 
selon la même méthode.  
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