G/TBT/N/USA/2028  
7 août 2023 
(23-5372) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale de l'aviation), Department 
of Transportation  - DOT (Département des transports) (2059)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observat ions sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Le document notifié est le résultat d'une recommandation en matière 
de sécurité précipitée par un événement lors duquel le téléphone mobile d'un passager 
d'avion a été écrasé par le mécanisme d'un siège en première classe et a dégagé de la 
fumée et des flammes . Un pilote a effectué un atterrissage d'urgence en raison de 
l'incendie . L'équipage a utilisé  quatre extincteurs au bromochlorodifluorométhane et deux 
extincteurs à eau pour éteindre l'incendie causé par le téléphone mobile . L'Administration 
fédérale de l'aviation (FAA) accepte la norme SAE AS6960 " Performance Standards for 
Seat Furnishings " secti on 3.2.3 comme un moyen de mise en conformité acceptable au 
Titre 14 du Code des règlements fédéraux (CFR) 25 paragraphes 25.601 et 25.1301(a)(4) 
pour la prévention des dangers provoqués par le piégeage d'objets dans les sièges . La 
FAA informe le public pa r la publication de l'acceptation de cette norme consensuelle dans 
le Federal Register . Le moyen de mise en conformité accepté dans ce document est l'un 
des moyens, mais pas le seul, de mise en conformité aux paragraphes 25.601 et 
25.1301(a)(4) en ce qui c oncerne la conception de sièges . Les demandeurs souhaitant 
utiliser des moyens de mise en conformité figurant dans d'autres révisions des normes 
SAE n'ayant pas été précédemment acceptées pourront demander des conseils à la FAA 
et obtenir une éventuelle ac ceptation pour l'utilisation de ces moyens de mise en 
conformité au cas par cas . Les demandeurs pourront également proposer des moyens de 
mise en conformité alternatifs soumis à la FAA pour examen et acceptation éventuelle.  
4. Produits visés (le cas échéa nt, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sièges pour passagers dans les avions de transport ; Transport aérien 
(ICS 03.220.50) ; Protection contre l'incend ie (ICS 13 .220) ; Équipement de cabine et 
équipement pour passagers ( ICS 49 .095)  G/TBT/N/USA/2028  
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Accepted Means of 
Compliance ; Airworthiness Standards : Transport Category Airplanes, Regarding Objects 
Becoming Entrapped Within Seat Furnishings (Moyens acceptables de conformité ; Normes 
de navigabilité : Avions de catégorie transport, Objets piégés dans le siège), 1 page, en 
anglais.  
6. Teneur : Avis de disponibilité - Le document notifié annonce que la norme aérospatiale 
SAE International est destinée à être utilisée comme moyen de mise en conformité pour 
les normes de navigabilité pertinentes applicables aux avions de catégorie transport . La 
FAA accepte la norme de la  SAE AS6960 " Performance Standards for Seat Furnishings ", 
section 3.2.3 en tant que moyen de mise en conformité pour la conception des sièges.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 51695, 4 août 2 023; Titre 14 Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie 25 : 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-04/html/2023 -16094.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-04/pdf/2023 -16094.pdf  
L'avis de disponibilité notifié porte le numéro de dossier de consulta tion ( docket ) FAA -
2023-1442. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
https://www. regulations.gov/document/FAA -2023-1442-0001 ou en effectuant une 
recherche par numéro de dossier de consultation (docket) sur le site Regulations.gov.  
La norme SAE AS6960, "Performance Standards for Seat Furnishings in T ransport 
Category Aircraft"  est disponible à l'achat à l'adresse https://www.sae.org/standards  ou 
en s'adressant au SAE au numéro de téléphone (877) 606 -7323 ou par courrier 
électronique à l'adresse https://store.sae.org . Pour plus de renseignements en ce qui 
concerne le contenu de la norme consensuelle, s'adresser à Nicole Mattern, Aircraft Seat 
Committee , (724) 772 -4039 à l'adresse Nicole.Mattern@sae.org . 
9. Date projetée pour l'adoption : 4 août 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 4 août 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site We b, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-04/html/2023 -16094.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-04/pdf/2 023-16094.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_11559_00_e.pdf