G/SCM/Q2/CHN/88  
29 janvier  2020 
(20-0680) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
SUBVENTIONS  
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES DES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT LA  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du 2 7 janvier  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Question n° 1  
Dans la deuxième de leurs questions complémentaires, les États -Unis ont fourni  des références 
juridiques complètes concernant 19 mesures juridiques au niveau  des gouvernements  sous-centra ux 
liées au programme relatif aux industries nouvelles stratégiques (SEI) .3 La Chine a répondu en ce 
qui concerne quatre des mesures juridiques . Quel est le statut des 15 autres mesures juridiques 
(énumérées de nouveau ci -après)?  
• Opinion de la municipalité d e Beijing sur la mise en œuvre de la décision visant à 
accélérer la promotion et le développement des industries nouvelles stratégiques , 
gouvernement populaire municipal de Beijing, Jing Zheng Fa [2011] n° 38 
(21 juillet  2011).  
• Plan de la province de Fujia n relatif à la mise en œuvre de la décision visant à accélérer 
le développement des industries nouvelles stratégiques , gouvernement populaire de la 
province de Fujian, Min Zheng [2011] n° 104 (10  décembre  2011).  
• Mesure intérimaire de la province de Jiangxi  concernant l'administration du fonds 
d'orientation des investissements dans les industries nouvelles stratégiques , 
gouvernement populaire de la province de Jiangxi (27  mars 2012).  
• Douzième plan quinquennal de la province de Shandong pour le développement des 
industries nouvelles stratégiques , gouvernement populaire de la province de Shandong, 
Lu Zheng Fa [2012] n° 42 (2  novembre  2012).  
• Mesure de la municipalité de Shanghai concernant l'administration du fonds spécial pour 
le développement des industries no uvelles stratégiques , Commission pour le 
développement et la réforme de la municipalité de Shanghai, Département des finances 
de la municipalité de Shanghai, Hu Fu Fa [2012] n° 72 (4  août 2012).  
 
1 G/SCM/Q2/CHN/80.  
2 G/SCM/N/95/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/123/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/155/CHN/Suppl.1 -
G/SCM/N/186/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/220/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/253/CHN/Suppl.1 -
G/SCM/N/284/CHN/Suppl.1; 29 juillet 2016.  
3 G/SCM/Q2/CHN/74.  G/SCM/Q2/CHN/88  
 
- 2 - 
 
  • Opinion sur la mise en œuvre de la décision du Conseil d'État  visant à accélérer la 
promotion et le développement des industries nouvelles stratégiques , gouvernement 
populaire de la province de Guangdong, Yue Fu [2011] n° 87 (20  juillet  2011).  
• Mesure intérimaire de la province de Zhejiang concernant l'administration  du fonds 
spécial pour les industries nouvelles stratégiques , Département des finances de la 
province de Zhejiang, Zhe Cai Qi [2012] n ° 152 (22  mai 2012).  
• Règle de la ville de Ningbo concernant l'administration spéciale du développement des 
industries nouv elles stratégiques (phase expérimentale ), Bureau du groupe de travail 
directeur restreint de la ville de Ningbo chargé d'accélérer la promotion et le 
développement des industries nouvelles stratégiques, Yong Xin Ling Ban [2013] n° 2 
(9 avril 2013).  
• Opinion du comté de Ninghai sur la mise en œuvre de la décision visant à accélérer la 
promotion et le développement des industries nouvelles stratégiques , gouvernement 
populaire du comté de Ninghai, Ning Dang Fa [2013] n° 27 (16  août 2013).  
• Avis du comté d e Ninghai concernant l'octroi 2015 de subventions spéciales de la ville 
de Ningbo pour le développement des industries nouvelles stratégiques , Bureau pour le 
développement et la réforme du comté de Ninghai, Bureau des finances du comté de 
Ninghai, Ning Fa Gai [2015] n° 23 (22  mai 2015).  
• Opinion de la Commission du PCC et du gouvernement populaire du district d'Ouhai, 
ville de Wenzhou, sur la mise en œuvre de la décision visant à accélérer la promotion 
et le développement des industries nouvelles stratégique s (phase expérimentale ), 
Commission du PCC du district d'Ouhai, ville de Wenzhou, gouvernement populaire du 
district d'Ouhai, ville de Wenzhou, Ou Wei Fa [2012] n° 91 (20  juillet  2012).  
• Mesure du district d'Ouhai concernant l'administration du fonds spécia l pour la 
promotion et le développement des industries nouvelles stratégiques (phase 
expérimentale ), gouvernement populaire du district d'Ouhai de la ville de Wenzhou, 
Wen Ou Zheng Ban Fa [2013] n° 79 (9  mai 2013).  
• Mesure de la province du Sichuan concerna nt l'utilisation et l'administration du fonds 
spécial pour le développement des industries nouvelles stratégiques , gouvernement 
populaire de la province de Sichuan, Chuan Ban Fa [2012] n°  22 (11  avril 2012).  
• Règle de la province du Sichuan sur la mise en œ uvre de la mesure concernant 
l'utilisation et l'administration du fonds spécial pour le développement des industries 
nouvelles stratégiques , groupe de travail directeur restreint sur l'industrialisation et 
l'urbanisation de la province du Sichuan, Chuan Go ng Cheng [2012] n° 1 (4  juin 2012).  
• Mesure intérimaire de la province de Jiangsu concernant l'administration du fonds 
spécial provincial pour le développement des industries nouvelles stratégiques , 
gouvernement populaire de la province de Jiangsu, Su  Zheng  Ban Fa [2012] No. 172 
(25 septembre  2012).  
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