IP/N/1/MEX/22/Rev.1  
IP/N/1/MEX/E/1/Rev.1  
24 septembre  2020 
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
MEXIQUE: CODE PÉNAL FÉDÉRAL  
Révision1 
Membre 
présentant la 
notification  MEXIQUE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Code pénal fédéral  
Objet  Moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2020/IP/MEX/20_5511_00_s.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/MEX/22 , IP/N/1/MEX/E/1   
Brève description du texte juridique notifié  
 
Sont modifiés les article s 426.I et 429 ; et sont ajoutés un alinéa III à l'article 168 bis, un 
alinéa  III à l'article 424 bis; des alinéas III et IV à l'article 426, ainsi que les articles 427 bis, 
427ter, 427quater et 427 quinquies  dans le Code pénal fédéral.  
 
Sont établies les peines pour les différentes violations des droits d'auteur et des droits 
connexes, y  compris:  
 
i. le fait de déchiffrer ou de décoder , ou de fournir des biens et/ou services servant à 
déchiffrer ou à décoder les signaux émis par satellite ou par câble encodés porteurs de 
programmes, sans l'autorisation du distributeur légitime des signaux en question ; 
 
1 La présente révision est distribuée dans le but d'apporter une correction. Voir la rubrique "Autres 
renseignements" pour plus de détails.  IP/N/1/MEX/22/Rev.1 • IP/N/1/MEX/E/1/Rev.1  
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  ii. le fait de contourner des mesures technologiques de protection utilisées par les 
producteurs de phonogrammes, les artistes, les interprètes ou les exécutants, ainsi que par les 
auteurs de toute œuvre protégée par des droits d'auteur ou des droits connexes, ou  le fait de 
s'y soustraire ou de fournir des biens et/ou services servant à les contourner, à des fins 
lucratives ; 
 
iii. la suppression ou la modification de l'information relative à la gestion des droits ou la 
participation à ces actes, sans autorisation et à des fins lucratives ; et 
 
iv. l'enregistrement, la transmission ou la réalisation d'une copie totale ou partielle d'une 
œuvre cinématographique protégée, présentée dans une salle de cinéma ou autres, sans 
l'autorisation du titulaire du droit d'auteur o u de droits connexes.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Espagnol  
Entrée en vigueur  2 juillet  2020; un jour après sa publication au Journal officiel de la 
Fédération.  
Autre date  Publication : 1er juillet  2020 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  16 septembre 2020 
Autres 
renseignements  Des renseignements complémentaires sur l'organisme ou l'autorité 
responsable  ont été ajoutés.  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Bureau du procureur général de la République , Institut national du droit 
d'auteur et pouvoir judiciaire de la Fédération  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.