G/SG/N/8/VNM/6/Suppl.2  
G/SG/N/10/VNM/5/Suppl.1  
G/SG/N/11/VNM/7/Suppl.2  
12 mars 2020 
(20-1928) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES (PRO ROGATION DE LA MESUR E EXISTANTE)  
 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCO RD SUR LES SAUVEGARD ES 
VIET NAM 
Engrais à base de phosphate diammonique et de phosphate monoammonique  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 1 1 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam.  
 
_______________  
 
 
Le Ministère de l'industrie et du commerce de la République social iste du Viet Nam, ci -après 
dénommé "MOIT", présente ci -joint une notification, au titre de l'article 12:1 c) et de l'article 9, note 
de bas de page 2, de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, concernant sa décision de proroger une 
mesure de sauvegarde app liquée aux importations de "certains engrais à base de phosphate 
diammonique (DAP) et de phosphate monoammonique (MAP)" relevant des codes 3105.10.90, 
3105.30.00, 3105.40.00, 3105.51.00, 3105.59.00, 3105.90.00  du SH, et de ne pas appliquer la 
mesure à des pays en développement.  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, le MOIT est disposé à tenir des 
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré.  
1  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE LA DÉCISION DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
1. Éléments de preuve selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave ou une menace de dommage grav e causé par 
un accroissement des importations et selon lesquels la branche de production concernée 
procède à des ajustements  
La branche de production nationale a évolué favorablement avec l'application de la mesure de 
sauvegarde . Toutefois, elle n'a pas en core réalisé de bénéfices au cours de la période d'application 
de cette mesure et le taux de croissance a commencé à montrer des signes de recul à partir de 
2019. Ce fait indique que la branche doit encore faire face à une forte concurrence des importation s 
alors que le dommage n'est pas encore réparé.  G/SG/N/8/VNM/6/Suppl.2 • G/SG/N/10/VNM/5/Suppl.1 • G/SG/N/11/VNM/7/Suppl.2  
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  2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou 
un accroissement des importations par rapport à la production nationale  
Année  2016  2017  2018  Premier 
semestre de 
2018  Premier 
semestre de 
2019  
Importations (t)  862 918 952 186 676 432 291 563 268 857 
Tendance (%)  - 10,34  -28,96  - -7,79 
Ratio des importations à la 
consommation intérieure (%)  80,37  74,34  64,11  59,19  62,58  
Le volume des importations à l'examen a suivi une tendance à la baisse, passant de 952 186 tonnes 
en 2017 à 676 432 tonnes en 2018 . Toutefois, avec la diminution progressive du droit de 
sauvegarde, ce volume a enregistré une tendance à la hausse par rapport à la product ion nationale 
et à la consommation intérieure, faisant augmenter la part des importations . La consommation 
intérieure totale est passée de 59,19 % au premier semestre de 2018 à 62,58 % au premier semestre 
de 2019.  
3. Désignation précise du produit en cause  
Certains engrais minéraux ou chimiques relevant des codes 3105.10.90 ; 3105.30.00 ; 3105.40.00 ; 
3105.51.00 ; 3105.59.00 et 3105.90.00 du SH, importés au Viet Nam.  
4. Désignation de toute partie du produit importé qui ne sera plus visée par la mesure une 
fois celle -ci prorogée  
Les produits contenant l'un des ingrédients ci -après sont exclus du champ de la mesure de 
sauvegarde : azote (N) <7 %; phosphate (P 2O5) <30 %; monoxyde de potassium (K 2O) >3 %. 
5. Désignation précise de la mesure projetée  
Il est projeté de proroger la mesure de sauvegarde de 30 mois, jusqu'au 6 septembre 2 022 (inclus), 
sous la forme de droits spécifiques comme il est mentionné dans la colonne du tableau ci -après  
indiquant les seuils.  
Calendrier  Droit spécifique  
(VND/t ) 
Du 7 mars 2 020 au 6 mars 2 021 1 050 662,00  
Du 7 mars 2 021 au 6 mars 2 022 1 029 219,00  
Du 7 mars 2 022 au 6 septembre 2 022 1 007 778,00  
À compter du 7 septembre 2 022 0,00 (si la mesure n'a pas été prorogée)  
6. Date projetée pour l'introduction de la mesure  
Voir la réponse au point 5 plus haut.  
7. Durée probable de la mesure  
Voir la réponse au point 5 plus haut.  
8. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article  7:4) qui devra avoir lieu au plus t ard au milieu de la période 
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée  
Voir la réponse au point 5 plus haut.  
9. Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure  
Voir la réponse au point 5 plus haut.  G/SG/N/8/VNM/6/Suppl.2 • G/SG/N/10/VNM/5/Suppl.1 • G/SG/N/11/VNM/7/Suppl.2  
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  10. Si la not ification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision d'appliquer 
ou de proroger une mesure de sauvegarde  
Sans objet.  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
1. Mesure  
Il est projeté d'imposer une mesure de sauvegarde sous la forme de droits spécifiques qui seront 
progressivement libéralisés, comme il est indiqué au point 5 plus haut.  
2. Produit visé par la mesure  
La mesure est appliquée aux produits mentionnés au point 3 plus haut.  
3   PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUXQUELS LA MESURE N'EST PAS APPLIQUÉE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
Les pays en développement qui sont exclus du champ d'application de la mesure, du fait que la part 
de leurs exportations dans les importations du Viet Nam est inférieure à 3 %, sont indiqués ci -après:  
3.1. Afrique subsaharienne  
Afrique du S ud Ghana  République centrafricaine  
Angola  Guinée  Rwanda  
Bénin  Guinée -Bissau  Sao Tomé -et-Principe  
Botswana  Kenya  Sénégal  
Burkina Faso  Lesotho  Sierra Leone  
Burundi  Libéria  Somalie  
Cabo Verde  Madagascar  Soudan  
Cameroun  Malawi  Soudan du Sud  
Comores  Mali Swaziland  
Congo, Rép. dém. du  Maurice  Tanzanie  
Congo, Rép. du  Mauritanie  Togo 
Côte d'Ivoire  Mozambique  Tchad  
Érythrée  Namibie  Zambie  
Éthiopie  Niger  Zimbabwe  
Gabon  Nigéria   
Gambie  Ouganda   
3.2. Asie-Pacifique  
Cambodge  Palaos  
Corée, Rép. dém . de  Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Fidji  Philippines  
Îles Marshall  RDP lao  
Îles Salomon  Samoa   
Indonésie  Samoa américaines  
Kiribati  Thaïlande  
Malaisie  Timor -Leste  
Micronésie, États fédérés de  Tonga  
Mongolie  Tuvalu  
Myanmar  Vanuatu  G/SG/N/8/VNM/6/Suppl.2 • G/SG/N/10/VNM/5/Suppl.1 • G/SG/N/11/VNM/7/Suppl.2  
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  3.3. Europe et Asie centrale  
Albanie  Moldova  
Arménie  Monténégro  
Azerbaïdjan  Ouzbékistan  
Bélarus  Roumanie  
Bosnie -Herzégovine  République kirghize  
Bulgarie  Serbie  
Géorgie  Tadjikistan  
Kazakhstan  Turquie  
Kosovo  Turkménistan  
Macédoine, ERY  Ukraine  
3.4. Amérique latine et Caraïbes  
Belize  Haïti 
Bolivie  Honduras  
Brésil  Jamaïque   
Colombie  Mexique  
Costa Rica  Nicaragua  
Cuba  Panama  
Dominique  Paraguay  
El Salvador  Pérou  
Équateur  République dominicaine  
Grenade  Saint-Vincent -et-les Grenadines  
Guatemala  Sainte -Lucie 
Guyana   Suriname  
3.5. Moyen -Orient et Afrique du Nord  
Algérie   Liban  
Cisjordanie et Gaza  Libye  
Djibouti  République arabe syrienne  
Égypte, Rép. arabe d'  Tunisie  
Iran, Rép. islamique d'  Yémen, Rép. du  
Iraq   
3.6. Asie du Sud  
Afghanistan  Maldives  
Bangladesh  Népal  
Bhoutan  Pakistan  
Inde  Sri Lanka  
Les renseignements concernant les procédures et les délais pertinents relatifs à l'enquête figurent 
dans l'avis d'o uverture de l'enquête.  
Les renseignements supplémentaires et observations peuvent être envoyés à l'adresse suivante:  
LEGAL AFFAIRS DIVISION  
TRADE REMEDIES AUTHORITY OF VIET NAM - MINISTRY OF INDUSTRY AND TRADE  
Adresse : 25 Ngo Quyen Street, Hoan Kiem Distri ct, Hanoi, Viet Nam  
Téléphone : (+84 24) 7303.7898 (poste : 130) 
Fax: (+84 24) 7303.7897  
Courrier électronique : pvtm@moit.gov.vn  
 
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