WT/DS591/1, G/ADP/D133/1  
G/VAL/D/14, G/L/1339  
20 novembre  2019 
(19-7896) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
COLOMBIE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES FRITES CONGELÉES EN  
PROVENANCE D'ALLEMAGNE, DE BELGIQUE ET DES PAYS -BAS 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 1 5 novembre  2019 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation de la Colombie, est distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de l'Union européen ne m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République de Colombie (Colombie) conformément aux articles  1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d 'accord), à l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping), à l'article 19 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII de l'Accord général sur les  tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane) et à l'article XXIII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) au sujet de l'imposition de droits 
antidumping sur certaines importations d e pommes de terre, préparées ou conservées (autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique), congelées (frites congelées), originaires de Belgique, des 
Pays-Bas et d'Allemagne (les pays concernés).  
Les mesures que l'UE souhaite évoquer lors des consultatio ns (les "mesures en cause") sont les 
droits antidumping imposés par la Colombie sur les importations de pommes de terre, préparées ou 
conservées (autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique), congelées, relevant de la sous -position 
tarifaire 2004.10.00. 00 originaires de Belgique, des Pays -Bas et d'Allemagne (les "produits visés par 
l'enquête") . Les mesures en cause sont constituées et attestées par les instruments/documents 
suivants:  
- Résolution n° 191 du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme du 
1er novembre  20171 portant adoption de la détermination préliminaire dans l'enquête 
administrative ouverte au moyen de la Décision n° 121 du 2 août 2017, publiée au Journal 
officiel n° 50.406 du 9 novembre  2018, page 42; 
- Résolution n° 257 du Mi nistère du commerce, de l'industrie et du tourisme du 
9 novembre  20183 portant adoption de la détermination finale dans l'enquête 
administrative ouverte au moyen de la Décision n° 121 du 2 août 2017, publiée au Journal 
officiel n° 50.772 du 9 novembre  2018, page 94; 
- Réponses aux observations sur les faits essentiels dans l'enquête sur l'existence d'un 
dumping visant les importations de pommes de terre, préparées ou conservées, relevant 
 
1 "http://www.mincit.gov.co/mincomercioexterior/defensa -comercial/dumping/derecho s-antidumping -
vigentes/papa -congelada/resolucion -191-del-1º-de-noviembre -de-2017.aspx ", consultée pour la dernière fois 
le 21 octobre 2019.  
2 http://svrpubind c.imprenta.gov.co/diario/view/diarioficial/consultarDiarios.xhtml , consulté pour la 
dernière fois le 21 octobre 2019.  
3 "http://www.mincit.gov.co/mincomercioexterior/defensa -comercial/dumping/derechos -antidumping -
vigentes/papa -congelada/resolucion -no-257-del-9-de-noviembre -de-2018.aspx ", consultée pour la dernière 
fois le 21 oct obre 2019.  
4 http://svrpubindc.imprenta.gov.co/diario/index.xhtml;jsessionid=f3a676a718bd19151d80b155f949  , 
consulté pour la dernière fois le 21 oc tobre 2019.  WT/DS591/1 • G/ADP/D133/1 • G/VAL/D/14 • G/L/1339  
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  de la sous -position tarifaire 2004.10.00.00 originaires de Belgique, des  Pays-Bas et 
d'Allemagne5; 
- Rapport technique final, version publique, Enquête sur le dumping allégué visant les 
importations de pommes de terre, préparées ou conservées (autrement qu'au vinaigre ou 
à l'acide acétique), relevant de la sous -position tarifair e 2004.10.00.00 originaires de 
Belgique, des Pays -Bas (Hollande) et d'Allemagne, 20186; 
- Résolution n° 093 du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme du 
13 mai 2019, traitant certaines demandes de réexamen administratif7, publiée au Journal 
officiel n° 50.956, page 18 .8 
La présente demande vise aussi toutes annexes y relatives, tous avis, toutes constatations 
préliminaires, tous réexamens, toutes modifications, mesures complémentaires, mesures de 
remplacement, mesures de reconduction, prorogatio ns, mesures de mise en œuvre ou toutes autres 
mesures connexes.  
Il apparaît que les mesures en cause susmentionnées sont incompatibles avec les obligations de la 
Colombie au titre des dispositions suivantes de l'Accord antidumping et du GATT de 1994:  
1. L'article 2.1 de l'Accord antidumping, parce que la Colombie, dans sa détermination 
concernant le dumping, ne s'est pas appuyée sur des prix à l'exportation corrects de la 
Belgique, de l'Allemagne et des Pays -Bas et n'a pas exclu une transaction relative à  un 
échantillon du calcul de la marge de dumping, obtenant ainsi erronément des marges de 
dumping gonflées, supérieures au niveau de minimis . 
2. L'article 6.8 et les paragraphes 3 et 6 de l'Annexe II, conjointement avec l'article 2.1, de 
l'Accord antidumping,  parce que la Colombie a déterminé que les produits visés par 
l'enquête faisaient l'objet d'un dumping sur la base des données de fait disponibles, alors 
même qu'aucune partie intéressée n'avait refusé de donner accès aux renseignements 
nécessaires ou ne l es avaient pas communiqués dans un délai raisonnable, ou n'avait 
entravé le déroulement de l'enquête de façon notable . En particulier, la Colombie a 
déterminé le prix à l'exportation des produits visés par l'enquête d'après la base de 
données de la Direcci ón de Impuestos y Aduanas Nacionales (DIAN) pour tous les 
producteurs exportateurs et non d'après les données sur les prix à l'exportation fournies 
par ces producteurs . En outre, la Colombie n'a pas tenu compte, au moment d'établir ses 
déterminations, de t ous les renseignements qui étaient vérifiables, qui avaient été 
présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans l'enquête sans 
difficultés indues et qui avaient été communiqués en temps utile . Elle n'a pas non plus 
informé immédiateme nt les parties ayant communiqué les éléments de preuve ou les 
renseignements des raisons pour lesquelles elle ne les acceptait pas et ne leur a pas 
ménagé la possibilité de fournir des explications complémentaires dans un délai 
raisonnable.  
3. L'article 5.8, conjointement avec les articles 2.1 et 3, de l'Accord antidumping, parce que 
la Colombie n'a pas rejeté la demande d'ouverture d'une enquête antidumping visant les 
produits en cause, ou n'a pas clos cette enquête dans les moindres délais, alors même 
que le s éléments de preuve relatifs soit au dumping soit au dommage n'étaient pas 
suffisants pour justifier la poursuite de la procédure . En particulier, une analyse correcte 
du dumping concernant les produits visés par l'enquête conformément aux prescriptions 
de l'article 2.1 de l'Accord antidumping n'aurait abouti à aucune marge de dumping 
supérieure au niveau de minimis . 
4. L'article 2.1 et 2 .6 de l'Accord antidumping, parce que le produit dont la Colombie a 
considéré qu'il faisait l'objet d'un dumping n'est pas "similaire" au produit destiné à la 
 
5 "http://srvcalidad.mincomercio.gov.co/Practicas -Comerciales/Mincomercio/D -087-03-573-02-023-01-
95-PAPA-PUBLI CA-T18.PDF ", document marqué des numéros 6055 à 6070, consulté pour la dernière fois le 21 
octobre 2019.  
6 "http://srvcali dad.mincomercio.gov.co/Practicas -Comerciales/Mincomercio/D -087-03-573-02-023-01-
95-PAPA-PUBLICA -T18.PDF ", document marqué des numéros 6071 à 6130, consulté pour la dernière fois le 21 
octobre 2019.  
7 "http://www.mincit.gov.co/mincomercioexterior/defensa -comercial/dumping/derechos -antidumping -
vigentes/pa pa-congelada/resolucion -093-rd.aspx ",consultée pour la dernière fois le 21 octobre 2019.  
8 http://svrpubindc.imprenta.gov.co/diario/view/diarioficial/consulta rDiarios.xhtml  , consulté pour la 
dernière fois le 21 octobre 2019.  WT/DS591/1 • G/ADP/D133/1 • G/VAL/D/14 • G/L/1339  
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  consommation dans le pays exportateur . La Colombie a erronément inclus dans le champ 
du produit c onsidéré aussi bien les frites traditionnelles congelées que les spécialités 
congelées et n'a pas appliqué l'expression "produit similaire" comme désignant un produit 
"identique", c'est -à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou un produit qui , 
bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présentait des caractéristiques 
ressemblant étroitement à celles du produit considéré.  
5. L'article 2.4 de l'Accord antidumping, parce que la Colombie n'a pas procédé à une 
comparaison équitable entre le p rix d'exportation et la valeur normale . En particulier, elle 
n'a pas dûment tenu compte des différences affectant la comparabilité des prix, y compris 
des différences dans les caractéristiques physiques, et/ou de toutes autres différences 
entre les produit s vendus sur les marchés intérieurs de la Belgique, de l'Allemagne et des 
Pays-Bas et les produits visés par l'enquête vendus sur le marché d'exportation dont il 
était démontré qu'elles affectaient la comparabilité des prix . La Colombie a fait 
abstraction,  entre autres choses, des proportions différentes de produits à forte valeur et 
à faible valeur exportés en Colombie et vendus sur le marché intérieur en Belgique, en 
Allemagne et aux Pays -Bas, ainsi que des différences d'emballage et des différences 
décou lant de l'utilisation de différents types d'huiles.  
6. L'article 2.4 de l'Accord antidumping, parce que la Colombie n'a pas procédé à une 
comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale en déduisant deux 
fois certains frais de transport  maritime et d'assurance du prix d'exportation d'une 
société, réduisant ainsi indûment le prix d'exportation.  
7. L'article  2.4 de l'Accord antidumping, parce que la Colombie n'a pas indiqué aux parties 
en question quels renseignements étaient nécessaires pour  assurer une comparaison 
équitable et a imposé à ces parties une charge de la preuve déraisonnable.  
8. L'article 2.4.1 de l'Accord antidumping, parce que la Colombie a converti la monnaie de 
la valeur normale et du prix à l'exportation, à savoir l'euro, en dollars EU alors même que 
la comparaison visée à l'article 2.4 de l'Accord antidumping ne nécessitait pas une telle 
conversion de monnaies.  
9. Chacun des paragraphes 1, 2, 4, 6, 7 et 8 de l'article 3 de l'Accord antidumping, parce 
que la Colombie, dans sa déter mination de l'existence d'un dommage, a erronément 
inclus des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping.  
10. L'article 3.1, conjointement avec l'article 3.2, de l'Accord antidumping, parce que la 
Colombie n'a pas procédé à un examen objectif de l'effet des importations faisant l'objet 
d'un dumping sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur . Notamment, la 
détermination de l'existence d'un dommage établie par la Colombie n'incluait pas de 
données sur les prix intérieurs et, en particulier, s ur la question de savoir s'il y avait eu 
une sous -cotation des prix, une dépression des prix ou un empêchement de hausses de 
prix notables causés par les importations faisant l'objet d'un dumping.  
11. L'article 3.1, conjointement avec l'article 3.4, de l'Accor d antidumping, parce que la 
Colombie n'a pas procédé à un examen objectif de l'incidence des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale concernée . Au lieu d'effectuer 
l'évaluation globale requise de tous les facteurs e t indices économiques pertinents qui 
influaient sur la situation de la branche de production, la Colombie a indûment limité son 
analyse à l'examen de sept facteurs économiques, en les évaluant isolément . En outre, 
elle a erronément comparé une moyenne sur cinq semestres pour la période relative au 
dommage avec une moyenne sur deux semestres pour la période relative au dumping.  
12. L'article 3.5 de l'Accord antidumping, parce que la Colombie n'a pas démontré que les 
importations du produit visé par l'enquête fai sant l'objet d'un dumping causaient, par les 
effets du dumping, un dommage au sens de cet accord . En particulier, la Colombie a 
étudié le lien de causalité en examinant les importations qui faisaient l'objet d'un dumping 
et celles qui ne faisaient pas l'ob jet d'un dumping et elle n'a pas considéré l'augmentation 
du prix de la matière première comme un facteur connu autre que les produits visés par 
l'enquête qui, au même moment, causait un dommage à la branche de production 
nationale.  
13. L'article 5.1, conjoint ement avec l'article 5.4, de l'Accord antidumping, parce que la 
Colombie a ouvert l'enquête sans s'assurer que la demande écrite d'ouverture d'une 
enquête avait été "présentée par" la "branche de production nationale" pertinente, telle WT/DS591/1 • G/ADP/D133/1 • G/VAL/D/14 • G/L/1339  
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  que définie à l'arti cle 4.1 de cet accord "ou en son nom" . En particulier, elle a ouvert 
l'enquête sans déterminer, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou 
d'opposition à la demande exprimé par les producteurs nationaux du produit similaire, 
que la demande avait ét é présentée par la branche de production nationale ou en son 
nom. En particulier, la Colombie n'a pas fourni d'élément de preuve concernant la capacité 
juridique du requérant de représenter la branche de production nationale et de déposer 
plainte en son no m. 
14. L'article 5.3 de l'Accord antidumping, parce que la Colombie n'a pas examiné l'exactitude 
et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande au sujet du dumping, 
du dommage et du lien de causalité afin de déterminer s'il y avait des éléments  de preuve 
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  
15. L'article 5.8, première phrase, de l'Accord antidumping, parce que la Colombie a ouvert 
une enquête sans les éléments de preuve suffisants requis.  
16. L'article 6.1.2 et 6.2, conjointement avec l' article 6.4, de l'Accord antidumping, parce que 
la Colombie n'a pas mis dans les moindres délais à la disposition des autres parties 
intéressées participant à l'enquête les éléments de preuve présentés par écrit . De plus, 
la Colombie n'a pas ménagé à toute s les parties intéressées toutes possibilités de 
défendre leurs intérêts, ni ne leur a ménagé en temps utile la possibilité de prendre 
connaissance de tous les renseignements non confidentiels pertinents pour la défense de 
leurs intérêts qui concernaient, entre autres choses, la méthode de calcul de la marge de 
dumping, y compris les ajustements apportés, et l'analyse du dommage important.  
17. L'article 6.5 de l'Accord antidumping, parce que la Colombie n'a pas traité des 
renseignements confidentiels ou fournis  à titre confidentiel comme tels et les a divulgués 
sans l'autorisation expresse de la partie qui les avait fournis.  
18. L'article 6.5 de l'Accord antidumping, parce que la Colombie a traité comme confidentiels, 
sans exposé de raisons valables, des renseigneme nts fournis par le requérant . En 
particulier, bien qu'elle ait demandé au requérant de justifier le traitement confidentiel 
des renseignements fournis, la Colombie a accordé ce traitement confidentiel de sa propre 
initiative en l'absence d'indication du re quérant établissant la nature confidentielle des 
renseignements fournis, c'est -à-dire sans que des raisons valables aient été exposées par 
le requérant.  
19. L'article 6.5 de l'Accord antidumping et l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
parce que  la Colombie n'a pas traité comme tels des renseignements de nature 
confidentielle ou des renseignements fournis à titre confidentiel par une partie aux fins 
de l'évaluation en douane et qu'elle a divulgué ces renseignements sans l'autorisation 
expresse de  la partie qui les avait fournis . En particulier, la Colombie a publié des 
renseignements sur les clients, le prix et le volume par transaction concernant les 
exportations réalisées pendant la période couverte par l'enquête par une partie, qui 
étaient de n ature confidentielle et dont la confidentialité n'avait pas été levée.  
20. L'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, parce que la Colombie n'a pas exigé que le 
requérant donne des résumés non confidentiels des renseignements confidentiels qu'il 
avait fournis, q ui soient suffisamment détaillés pour permettre de comprendre 
raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel . Si 
le requérant avait allégué que les renseignements n'étaient pas susceptibles d'être 
résumés, la Colombie n'a pas exigé que les raisons étayant cette allégation soient 
exposées.  
21. L'article 6.9 de l'Accord antidumping, parce que la Colombie n'a pas suffisamment informé 
toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constituaient le fondement 
de la décision d'imposer des mesures antidumping définitives, y compris les faits 
essentiels sous -tendant les déterminations de l'existence d'un dumping et le calcul des 
marges de dumping et la détermination de l'existence d'un dommage . Cela a privé les 
parties intéressées de la possibilité de défendre leurs intérêts, en particulier d'évaluer si 
les conclusions de la Colombie étaient étayées par des éléments de preuve et si elles 
reflétaient un examen objectif des éléments de preuve.  
22. L'article  12.2, conjo intement avec 12.2.2, de l'Accord antidumping, parce que la Colombie 
n'a pas divulgué, dans un avis au public, les renseignements essentiels sur le dumping 
et le dommage et n'a pas exposé de façon suffisamment détaillée les constatations et les WT/DS591/1 • G/ADP/D133/1 • G/VAL/D/14 • G/L/1339  
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  conclusions  établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par l'autorité 
chargée de l'enquête, ainsi que tous les renseignements pertinents sur les points de fait 
et de droit et les raisons qui avaient conduit à l'imposition de mesures finales . La Colombie 
n'a pas non plus fourni d'avis au public ou de rapport distinct contenant les 
renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui avaient 
conduit à l'imposition de mesures définitives, en particulier les raisons du rej et des 
arguments ou allégations pertinents concernant la transaction relative à un échantillon 
pendant l'enquête.  
23. Il apparaît aussi que les mesures antidumping appliquées par la Colombie aux produits 
visés par l'enquête sont incompatibles avec les articles  1er, 9.1, 9.2, 9.3. 11.1 et 18.1 de 
l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994 par suite des infractions à l'Accord 
antidumping susmentionnées.  
Il apparaît aussi qu'en raison de ces incompatibilités, les mesures de la Colombie annulent ou 
compro mettent les avantages résultant pour l'Union européenne directement ou indirectement des 
accords visés.  
L'Union européenne se réserve le droit d'évoquer, au cours des consultations, des mesures et 
allégations additionnelles se rapportant aux questions susmentionnées au titre d'autres dispositions 
des accords visés.  
L'Union européenne attend avec intérêt de recevoir la réponse de la Colombie à la présente demande 
et espère qu'une date mutuellement acceptable pourra être trouvée pour les consult ations.  
__________