G/SPS/N/BRA/2005/Add.2  
13 mars 2024 
(24-2297) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 3 mars 2 024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
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Projet de décision ( Draft Resolution ) n° 1071 du 2 février 2 022 
Le projet de décision n°  1071 du 2 février 2 022, précédemment notifié au moyen du 
document  G/SPS/N/BRA/2005, a été adopté en tant qu'Instruction normative n° 286 du 
8 mars 2024. Le texte réglementaire établit les dispositions relatives au règlement technique sur 
l'attribution d'additifs alimentaires et d'auxiliaires de fabrication pour la catégorie d'aliments  1: 
produits laitiers, et ses sous -catégories : lait en poudre, crème en poudre, lait fermenté et 
fromage.  
Le texte final, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://antigo.anvisa.gov.br/d ocuments/10181/6390891/IN_286_2024_.pdf/8b8402ed -08d2-
4273-9996-c591bc507745  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/ BRA/24_02015_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observa tions, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'adde ndum peut être différent.)  G/SPS/N/BRA/2005/Add.2  
- 2 - 
  [X] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 12 mai 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE (Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa (Agence nationale de surveillance sanitaire ) 
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE (B ureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa (Agence nationale de surveillance sanitaire ) 
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
 
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