G/SPS/N/EU/659  
19 juillet  2023 
(23-4925) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Implementing Regulation (EU) 2023/54 of 4 
January 2023 correcting Implementing Regulation (EU) 2022/652 concerning the 
authorisation of bitter orange extract as a feed additive for certain animal species  
(Règlement d'exécution (UE) 2023/54 de la Commission du 4 janvier  2023 rectifiant le 
Règlement d'exécution (UE) n° 2022/652 en ce q ui concerne l 'autorisation d'extrait 
d'orange amère en tant qu'additif pour l'alimentation de certaines espèces animales) . 
Langue(s) : anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_11140_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnatt achments/2023/SPS/EEC/23_11140_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_11140_00_s.pdf  
6. Teneur : L'utilisation de l'extrait d 'orange amère en  tant qu'additif destiné à l'alimentation 
animale a été autorisée pour certaines espèces animales par le Règlement d 'exécution 
(UE) 2022/652 de la Commission . On sait que l'extrait d 'orange amère contient 10 à 20% 
de néohesperidine, comme il apparaît dans la colonne "Composition, formule chimique, 
description, méthode d'analyse" qui figure à l'annexe du Règlement d'application (UE) 
2022/652 . Du fait d'une présomption de rapport erronée  entre la néohesperidine, 
recensée sous le n° CAS 13241 -33-3, et la néohespéridine dihydrochalcone, recensée 
sous le n° CAS 20702 -77-6, qui a une nom proche mais qui est une substance différente, 
le point 3 de la colonne "autres dispositions" dans l'annexe du Règlement d'application 
(UE) 2022/652 prévoit, à tort, l'exclusion de l'utilisation de l'extrait d'orange amère 
associée à la néohespéridine dihydrochalcone . Le Règlement d'exécution (UE) 2023/54 
de la Commission porte modification de cette erreur.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alim entaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/659  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54-2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 4 janvier  2023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 5 janvier  2023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement est entré en vigueur au lendemain de 
la date de sa publication au Jou rnal Officiel de l'Union européenne, c'est -à-dire le 
6 janvier  2023.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu