G/TBT/N/BRA/1103  
14 décembre  2020 
(20-9014) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : National Telecommunications Agency - ANATEL (Agence 
nationale des télécommunications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné p our s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
métrologie , de qualité et de technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2145,3817  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Postes téléphoniques d'usagers, y compris les téléphones pour réseaux 
cellulaires et  pour autres réseaux sans fil ; autres appareils pour l'émission, la 
transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les 
appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil [tel qu'un réseau local 
ou étendu] ; leurs parties (à l'exclusion des appareils pour la transmission ou la réception 
des n°  84.43, 85.25, 85.27 ou 85.28) (SH  8517) ; Télécommunications en général 
(ICS 33.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Public Consultation Nº 8 1, 
7 December 2020, Operational Procedure for Importing Telecommunications Products  
(Consultation publique n° 81, 7 décembre 2 020. Procédure opérationnelle pour 
l'importation de produits de télécommunication), 5 pages, en portugais  
6. Teneur : Consultation  publique en vue de l'approbation de la procédure opérationnelle 
pour l'importation de produits de télécommunication, aux fins de la mise en conformité 
avec les dispositions de l'article  55 du Règlement sur l'évaluation de la conformité et 
l'homologation d es produits de télécommunication approuvé au moyen de la Décision 
n° 715 du 23  octobre  2019.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La proposition de procédure opérationnelle notifiée vise à fournir des 
orientations aux personnes souhaitant importer des produits de télécommunication et à : 
prévenir l'entrée sur le marché national de produits de télécommunication non agréés 
empêcher la fraude fiscale en lien avec ces produits réduire les désavantages 
commer ciaux que subit le secteur des télécommunications lors de l'importation de G/TBT/N/BRA/1103  
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  produits non agréés, compte tenu des coûts inhérents à la commercialisation de produits 
répondant aux exigences de qualité minimum imposés dans le pays faire en sorte que le 
marché des produits de télécommunication soit régi par des solutions répondant à des 
exigences minimum de qualité et de sécurité pour les utilisateurs À cet effet, la Loi 
générale sur les télécommunications a instauré la certification des produits de 
télécommunic ation. En outre, la certification vise à assurer que les produits accessibles 
aux utilisateurs de divers services de télécommunication existants soient conformes aux 
normes et réglementations émises par Anatel - parmi lesquelles : la norme en matière de 
certification, le règlement sur la gestion des services et l'utilisation du spectre et d'autres 
dispositions légales. évaluer correctement les systèmes de qualité du processus de 
fabrication des produits destinés aux utilisateurs, afin que le marché propose d es produits 
répondant à des normes minimum de qualité de fabrication renforcer continuellement la 
confiance et la crédibilité de la marque de certification brésilienne pour les produits de 
télécommunication dans le pays et à l'étranger éviter les problèmes  sur le réseau des 
télécommunications générés par des équipements terminaux d'utilisateurs non 
homologués faire en sorte que le matériel de télécommunication utilise le spectre 
radioélectrique de façon adéquate sans perturber les systèmes d'exploitation da ns le pays 
aider l'État à lutter contre l'utilisation illicite et criminelle des technologies de la 
communication à l'encontre d'entreprises légalement étables et de citoyens exposés à la 
cybercriminalité Processus SEI n°  53500.051004/2018 -19 
https://sei.anatel.gov.br/sei/modulos/pesquisa/md _pesq_processo_exibir.php?exIsiWoP
bTSMJNP15y_TiUpWIfXjgqaCc -
xbh3o0V5ttS0uQqIkRDNDdsrlbDPN0z9DjOh_HT6NYS_BYkN5mlNSwo96peWbXzHCmTo8
ZI0dXxwDwJFI_lfJdABleqE2y ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
1) Journal officiel brésilien 234, 8 décembre 2 020, section 1, page 22 ; 2) processus SEI 
n° 53500.051004/2018 -19; 3) étude technique  
https://www.in. gov.br/en/web/dou/ -/consulta -publica -n-81-de-7-de-dezembro -de-
2020-292733298  
https://sei.anatel.gov.br/sei/modulos/pesquisa/md_pesq_processo_exibir.php?exIsiWoP
bTSMJNP15y_TiUpWIfXjgqaCc -
xbh3o0V5ttS0uQqIkRDNDdsrlbDPN0z9DjOh_HT6NYS_BYkN5mlNSwo96peWbXzHCmTo8
ZI0dXxwDwJFI_lfJdABleqE2y  
https://sei.anatel.gov.br/sei/modulo s/pesquisa/md_pesq_documento_consulta_externa.
php?eEP -
wqk1skrd8hSlk5Z3rN4EVg9uLJqrLYJw_9INcO4CJtfby_Olt9h2s_2mFhVq5m2RorMludtwzh
Xmg-QwgXqT6Oyl4d43q3MsV -TJqdMEj8pJazycenvzR8gGZMkL  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 mars 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Telecommunications Agency - ANATEL (Agence nationale des 
télécommunications)  
Téléphone : +(55) 61 2312.2318 Fax : +(55) 61 2312,2949  
Courrier électronique: certificacao@anatel.gov.br  
Site Web: http://sistemas.anatel.gov.br/sacp  
https://sistemas.anatel.gov.br/SACP/Contribuicoes/TextoConsulta.asp?CodProcesso=C2
426&Tipo=1&Opcao=andamento