G/TBT/ GEN/277  
5 décembre  2019 
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
SÉANCE THÉMATIQUE SUR LES NORMES1 
12 NOVEMBRE  2019, DE 10  HEURES À 13  HEURES  
Rapport de la modératrice2 
La modératrice de la séance thématique sur les normes a communiqué le présent rapport à la réunion 
du Comité OTC de l'OMC des 13 -15 novembre  2019.  
 
_______________  
 
 
Lors du huitième examen triennal, les Membres sont convenus de continuer à tenir des séanc es 
thématiques conjointement avec les réunions ordinaires du Comité et de tenir, en novembre  2019, 
une séance sur les normes et, en particulier, sur l'incorporation des normes par renvoi dans la 
législation .3 Le programme de la séance thématique figure dans l'annexe du présent rapport . Les 
exposés résumés ci -après sont accessibles sur le site Web de l'OMC .4 
 
Questions d'orientation5: 
• Quels sont les éléments à prendre en compte pour incorporer les normes par renvoi?  
• Quelles lignes directrices s'app liquent à cet égard?  
• Quelles sont les meilleures pratiques pour l'incorporation des normes par renvoi dans la 
réglementation?  
Table ronde n°  1 
1.1.  Mme  Michelle  Parkouda6 et M. Stephen  Head7 (Canada) ont fourni une vue d'ense mble du 
sujet de l'incorporation des norm es par renvoi (IPR) au Canada . Mme Parkouda a noté que le Conseil 
canadien des normes (CCN) rendait compte au gouvernement fédéral par l'intermédiaire du 
Ministère de l'innovation, des sciences et du développement écono mique (ISDE) – et qu'il a vait 
plusieurs fonctions, y compris la coordination des activités de normalisation au Canada . Elle a déclaré  
qu'au 31 mars 2019, un total de 3 143 normes active s avaient été publiées dans le cadre de 
l'accréditation du CCN . Puis elle a  expliqué que l'I PR était une technique de rédaction utilisée pour 
inclure un document, tel qu'une norme,  dans un texte législatif comme s'il était reproduit mot pour 
mot – il a le même caractère contraignant que la réglementation . Les organismes de réglementation 
fédéraux canadiens , ainsi que toutes les provinces et tous les territoires incorporent des normes par 
renvoi dans les réglementations . Cela peut se faire par "renvoi statique " (à la version d'une date 
précise, ce qui signifie que les révisions subséquentes apportées aux normes  ne sont pas intégrées 
automat iquement à la réglementation ), ou par  "renvoi dynamique " (sans mention de la date de 
publication ou d 'une version en particulier ). M. Head a ensuite souligné les avantages de l'utilis ation 
des normes comme instrument  de réglementation , y compris les suivants : i) elle permet aux 
                                                
1 Le programme définitif a été distribué sous la cote G/TBT/GEN/272 . Il figure également dans l'annexe 
du présent document.   
2 Mme Göksu  Tülümen  (Turquie). Le présent rapport est distribué sous la propre responsabilité de la 
modératrice.  
3 G/TBT/41 , paragraphe 8.2.a.iv, note de bas de page 299.  
4 https://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/thematic_session_standard_121119_f.htm . 
5 G/TBT/41 , paragraphe 5.8.a.  
6 PhD, Gestionnaire, Recherche, Conseil canadien des normes.  
7 Gestionnaire, Politiques stratégiques et engagement sectoriel, Conseil canadien des normes.  G/TBT/GEN/277  
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  organisme s de réglementation de s'appuyer sur leur connaissance du système de normalisation en 
vue de la réalisation des objectifs en matière de réglementation ; ii) elle étaye un système de 
réglementation et favorise l'innovation tout en garantissant que les besoins de l'industrie et les 
dernières tendances et technologies scientifiques sont prises en compte ; et iii) elle contribue à 
équilibrer les intérêts des  diverse s parties prenantes . Toutefois , l'incorporation des normes par 
renvoi dans la réglementation exige de la précision pour faciliter le commerce . Par conséquent , le 
CCN recomm ande aux organismes de réglementation de  particip er à l'élaboration d e normes 
volontaires , et en particulier des norm es qu'ils incorporent par renvoi dans la réglementation , pour 
s'assurer qu'ils ont connaissance des révisions apportées et pour contribuer à faire en sorte que les 
normes continuent de favori ser leurs objectifs réglementaires . 
1.2.  M. HU Xiongwei8 (Chine) a fait un tour d'horizon  de la situation actuelle , des réformes et de 
la notification des normes obligatoires chinoises . Il a expliqué que conformément à la Loi chinoise 
de 1998 sur la normalisation , les normes nationales et les normes sectorielles  se divisent en normes 
obligatoires et volontaires . Dans un effort d' harmonisation  et de rationalisation  des nombreuses  
normes publiées par divers  organismes , la plupart des normes sectorielles  et locales obligatoires ont 
été supprimées ou transformées en normes volontaires , ce qui a réduit le nombre de normes 
nationales obligatoires , qui passe de 3 600 à 2 111. Le Plan national pour l'approfondissement de la 
réforme de la normalisation en cours vise à promouvoir davantage la réforme structurelle, à préciser 
le champ d'application des normes obligatoires, à optimiser leur gestion et à favoriser  leur mise en 
œuvre . D'après la Loi chinoise de  2018 sur la normalisation, les lois nationales s eront élaborées pour 
satisfaire aux exigences techniques en vue de garantir la santé publique et la protection des vies et 
des biens, de sauvegarder la sécurité nationale et écoenvironnementale, et de répondre au x besoin s 
fondamenta ux de gestion économique  et sociale . Le projet de document sur les  méthodes de gestion 
des normes nationales obligatoires, qui a aussi été notifié à l'OMC, devrait être finalisé par 
l'Administration nationale de la réglementation du marché (SAMR) d'ici à la fin de 2019 . De 2015 à 
septembr e 2019, la Chine a notifié 741 normes nationales obligatoires , par le biais de  
294 notifications OTC et  de 447 notifications  SPS. Les normes nationales obligatoires qui ne 
correspondent pas  aux normes  international es et qui peuvent avoir une incidence notable sur le 
commerce international sont notifiées alors que celles qui sont équivalentes aux normes 
internationales ou qui ont une incidence nulle ou faible sur le commerce international ne sont pas 
notifiées . M. Hu a conclu en soulignant que les normes obligatoires représentaient une part 
importante des lois et r èglements techniques de la Chine et que la SAMR continue rait à promouvoir 
leur réforme . Il a invité les autres Membres à suivre le processus de réforme et à f aire des 
suggestions utiles.  
1.3.  Mme Silvia  Vaccaro9 (Union  européenne ) a donné  un aperçu de la manière de faire référence  
aux normes dans la législation de l'UE . Elle a souligné d'emblée que la normalisation  européenne 
était fondée sur les principes de l'OMC que sont la cohérence, la transparenc e, l'ouverture, le 
consensus, l'application  volontaire et l'indépendance par rapport aux intérêts particuliers . Elle a 
indiqué  que dans l'UE la normalisation sout enait le marché unique y compris par le biais de 
l'élimination des obstacles techniques non nécessaires au commerce et de la facili tation d e la libre 
circulation des biens et des services . Elle a souligné que les normes constituaient un instrument  de 
marché pri ncipalement dépourvu  de lien réglementaire  direct . Elles sont élaborées à l'initiative de 
l'industrie, par les experts de l'industrie et pour être utilisées par l'industrie . Les normes sont ainsi  
cruciales pour la compétitivité ; il est en effet estimé que leur contribu tion aux PIB nationa ux des 
économies des États membres de l'UE a atteint 1%. Elles constituent aussi un instrument  législatif . 
Dans le cadre de la "nouvelle approche" en matière d'harmoni sation technique et de normalisation , 
l'harmonisation législative est limitée à l'adoption des exigences essentielles , les spécifications 
techniques sont énoncées dans les  normes européennes harmonisées et les produits fabriqués  en 
conformité avec ces normes bénéficient  d'une présomption  de conformit é. L'application des normes 
européennes reste néanmoins volontaire ; l'intervenante  a précisé qu'il était important de souligner 
que les normes ne constituaient pas un texte de loi . Elles sont un instrument  de libéralisation des 
échanges et, du fait de l' intégra tion des normes nationales aux normes régionales – et, à terme, 
internationales  – elles constituent  un puissant vecteur de facilitation des échanges internationaux . 
                                                
8 Directeur adjoint, Centre national d'évaluation des normes, Ad ministration nationale de la 
réglementation du marché.  
9 Administrateur principal, Direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et 
des PME, Commission européenne.  G/TBT/GEN/277  
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  1.4.  M. James  Olshefsky10 (États-Unis) a souligné les bénéfices des normes communes en 
matière de réduction des obstacles non tarifaires et des coûts de mise en conformité , de promotion 
de l'innovation et du transfert de technologie , de renforcement de la compétitivité des PME et de 
facilitation des échanges et la croissance . Il a dit qu' ASTM International, un organisme privé à but 
non lucrati f fondé en 1898 établi en  Pennsylvani e, aux États -Unis, se conform ait aux six principes 
de l'OMC pour l'élaboration des normes internationales . ASTM a conclu  des mémorandums d'accord  
avec 113 partenaires du monde entier , donnant accès à la collection complète de ses normes et 
ouvrant la participation  à ses comités technique s gratuitement . Les partenaires communiquent en 
échange un rapport par an sur l'utilisation des normes d' ASTM, ce qui a jusqu'à présent fait 
apparaître plus de 8 400 citations des normes ASTM dans 75 nations  en dehors des États -Unis. Il a 
en outre indiqué qu'il existait plusieurs manières d'adopter les normes international es ASTM  et d'y 
faire référence , dont l' incorporation par renvoi , qui signifie que la norme est invoquée , soit 
entièrement soit en partie, dans un document officiel des pouvoirs publics  et devient exécutoire . Au 
titre de la Loi de 1995 sur le transfert de technologie et le progrès technique  des États -Unis, il est 
prescrit aux organismes fédéraux d'adopter des normes consensuelles volontaires dans les cas où 
cela est possible et de prendre part aux activités des organismes d'élaboration de normes . De ce 
fait, il y a près de 1 7 000 citations de normes dans la législation  des États -Unis – les références aux 
normes d'ASTM International étant plus nombreuses que les références aux norme s de tout autre 
élaborateur de normes . Le gouvernement fédéral est aussi un partenaire clé des activités d'ASTM 
auxquel les il est partie prenante, plus de 1  000 de ses représentants participant aux activités 
d'environ  90% des comités techniques . M. Olshefsky a ajouté que les organismes fédéraux étaient 
encouragés à réviser et à mettre à jour  les normes auxquelles il est fait référence . Par exemple, la 
Loi de 2008 sur l'amélioration de la sécurité des produits de consommation incorporait la 
spécification ASTM F963 relative à la sécurité des jouets dans la législation , et une disposition 
spéciale exigeait que la dernière révision  de la norme ASTM fasse partie de la législation  180 jours 
après la notification par ASTM de la révision à la Commission de séc urité des produits de 
consommation , à moins que la Commis sion n'en décide autrement . Il a également expliqué que 
toutes les normes ASTM auxquelles il était fait référence dans la réglementation fédérale des 
États-Unis étaient  mises à disposition gratuitement  dans la salle de lecture en ligne d' ASTM, 
conformément à la politique d'accès raisonnable  du gouvernement fédéral . Il a conclu en soulignant 
les avantages qu'offraient  l'incorporation des normes par renvoi et la multiplicité des  sources pour 
les normes internationales  de par le choix et la flexibilité qu'elles ménageaient aux organismes de 
réglementation . 
Table ronde n°  2 
1.5.  Mme  Elise  Owen11 (États -Unis) a signalé que l'incorporation des normes par renvoi facilitait 
les échanges et a idait les organismes de réglementation à s'améliorer pour atteindre leurs objectifs . 
Elle a ensuite fait un tour d'horizon  des lois et politiques des États-Unis qui concernaient 
l'incorporation par renvoi, se fondant en particulier sur son expérience de l'Agence pour la protection 
de l'environnement (EPA) des États -Unis. La Loi sur le transfert de technologie et le progrès 
technique (NTTAA ) exige des organismes fédéraux qu'ils utilisent des " normes consensuelles 
volontaires " pour atteindre leurs objectifs , sauf si elles sont  contraire s à la loi applicable ou  si cela 
est impossible pour d'autres raisons . Une norme consensuelle volontaire  est une norme élaborée par 
un processus ouvert et transparent, tenant compte des contributions  des parties prenantes de 
manière impartiale . Ce n'est pas la situation géographique de l'entité qui élabore la norme qui 
importe, mais son processus d'élaboration des normes , et les critères applicables à ce processus 
sont très semblables à ceux des six principes adoptés par le Com ité OTC . Les autorités de 
réglementation  doivent présenter au Congrès un rapport annuel qui justifie les cas où elles ne se 
sont pas appuyé es sur les normes consensuelles volontaires disponibles , ce qui incite davantage à 
les utiliser . En termes de  directives générales , la Circulaire A -119 du Bureau de la gestion et du 
budget (OMB), qui a fait l'objet d'une révision  majeure en  2016,  énonce, de manière très concrète, 
les facteurs que les organismes fédéraux des États-Unis devraient prendre en compte l orsqu'ils 
décident d'utiliser des normes .12 Malgré certaines références spécifiques aux États-Unis, de 
nombreux renseignements qui peuvent aussi présenter un intérêt pour les autres Membres de l'OMC 
y figurent . Mme Owen a ensuite décrit les principales responsabilités du respons able des normes 
d'une autorité de réglementation, y compris les suivantes : i) communiquer pour mieux faire 
connaître les lois et politiques liées à l'utilisation des normes ; ii) se tenir au courant des activités 
                                                
10 Directeur des relations extérieures, ASTM International.  
11 Responsable des normes, Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis. 
12 G/TBT/GEN/273 . G/TBT/GEN/277  
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  des au tres organismes des États -Unis ou d'ailleurs en ce qui concerne l'incorporation par renvoi ; 
iii) identifier les normes disponibles, y compris celles élaborées par des partenaires commerciaux ou 
des organismes privées, en vue de leur prise en considération ; et iv) s'assurer que les normes  
incorporées par renvoi sont "raisonnablement disponibles ". Les quatre facteurs pris en compte pour 
déterminer la disponibilité sont : i) l'accès en ligne à une version  en lecture seule  pendant la  période 
prévue pour la prése ntation des observations ; ii) le coût d'achat des normes ; iii) la mesure dans 
laquelle un niveau d'accès particulier est nécessaire pour réaliser les objectifs réglementaires ; et 
iv) le point de savoir si l'élaborateur peut fournir un résumé d e la teneur de la norme.  
1.6.  Mme Patricia  Pledge13 (Canada ) a fourni une vue d'ensemble  de l'utilisation de 
l'incorporation par renvoi dans la législation  canadienne . Elle a expliqué que le  Canada avait 
commenc é à se servir de l' incorporation par renvoi de norm es et d'autres types de documents 
comme instrument  de réglementation il y a environ 30 ans, et que son utilisation a vait augmenté 
de façon exponentielle ces 10  dernières années , avec plus de 2 600 documents incorpor és par renvoi 
dans les  règlements fédéraux  cette année . Les avantages de l'incorporation  par renvoi incluaient le 
recours aux connaissances d'autres organismes, la souplesse et la réactivité dans le cas de 
l'incorporation  dynamique, un renforcement de la coopération réglementai re et la possibilité pour 
les organismes de réglementation d'ajuster le contenu sans engager tout le  processus réglementaire . 
Toutefois , ces organismes doivent aussi prendre en compte les  implications de cette  technique et 
s'assurer que les documents auxqu els il est fait référence sont  accessible s, qu'ils sont disponibles 
aussi bien en anglais qu'en français dans la plupart des cas et qu'ils sont suivis de près pour qu'il 
soit tenu compte de toute modification  dans le cas des renvois dynamiques . En ce qui concerne 
l'accessibilité, les modifications apportées en 2015 à la Loi sur les textes réglementaires 
comprenaient l'obligation pour l'autorité réglementaire de veiller à ce que  les documents auxquels il 
est fait référence soient "accessible[s]" , sans que le terme soit défini plus avant . Il y a eu un débat 
suivi entre le gouvernement fédéral et le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation 
– un comité permanent du Parlement , comportant des membres de la Chambre des communes  et 
du Sénat  – sur le sens du terme accessibilité . Tandis que le Comité était d'avis que l'accessibilité 
exigeait une disponibilité gratuite et dans les deux langues, la position du gouvernement était qu'une 
norme pouvait être accessible même si son achat avait un coût, e t que les informations qu'elle 
contenait pouvaient être rendues disponibles par d'autres méthodes . En outre, dans certains cas, 
une incorporation unilingue par renvoi pouvait être justifiée . Mme Pledge  a ajouté que le Ministère 
de la justice avait travaillé avec d'autres partenaires, y compris le CCN , sur l'élaboration de lignes 
directrices et collaboré avec l' École de la fonction publique du Canada en vue de compiler un 
inventaire complet des documents  incorporés par renvoi, éventuellement en utilisant 
l'"apprentissage automatique" . Leur objectif était de répondre aux préoccupations du Comité  tout 
en préservant l'accès à cet instrument  importan t, qui était essentiel pour atteindre les objectifs 
réglemen taires du gouvern ement.  
1.7.  M. Alan McGuiness14 (Australi e) a fait part des vues de l'Australie sur les meilleures pratiques 
relatives à l'application des normes et à l'évaluation des risques dans les politiques et la 
réglementation . Premièrement,  il a signalé  qu'il faudrait que  l'ensemble de l'infrastructure technique 
soit pris en compte lors du lancement d'un processus réglementaire, et non que chaque élément soit 
traité isolément, car cela permettrait d'obtenir des résultats et des réalisations plus p robants  à long 
terme . L'Australie était fière de la communication et du partenariat ouverts et transparents établis 
entre ses organismes relatifs à la politique et à l'infrastructure technique  pertinents , à savoir  le 
Département de l'industrie, de l'innova tion et de la science , l'Institut national de mesure , Standards 
Australia , l'Association nationale australienne des organismes d'essai et le Système d'accréditation 
conjoint de l'Australie et de la Nouvelle -Zélande . Deuxièmement , il a indiqué qu'afin de fa ciliter les 
échanges et d'honorer ses obligations internationales , le gouvernement avait adopté le principe 
suivant : "lorsqu'un système, service ou produit a été approuvé au titre d'une norme internationale, 
les organismes de réglementation ne devraient pas subordonner son approbation à d'autres 
prescriptions sauf s'il peut être démontré qu'il existe une bonne raison de le faire ". Troisièmement , 
il a rappelé qu'il était important d'être prêt à s'adapter à un environnement social, technologique e t 
économique  en évolution et d'améliorer l'harmonisation de la réglementation entre tous les niveaux 
de gouvernement des systèmes fédéraux tels que l'Australie . Compte tenu de ces considérations, 
son départ ement avait publié un "Guide des bonnes pratiques concernant l'emploi des normes et 
des évaluations des risques dans les politiques et réglementations " mis à la disposition du public . Il 
y est reconnu dans ce guide que des conditions politiques différentes nécessitent des approches 
                                                
13 Avocate -conseil, Direction des services législatifs, Ministère de la justice du Canada.  
14 Responsable adjoint, Département de l'indust rie, de l'innovation et de la science.  G/TBT/GEN/277  
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  différentes en matière de politique , et il traite de questions telles que  celle de savoir quelles normes 
appliquer  (de préférence des normes internationales pertinentes ), où se procurer  une norme 
appropriée et comment y faire référence  dans les réglementations (direct ement ou  indirect ement , 
avec ou sans date). M. McGuinness a ensuite fait part d'une étude de cas concernant une 
collaboration réussie entre le Département australien de l'agriculture et Standards Australia en vue 
d'une norme  de classification en matière d'efficaci té hydrique et d'étiquetag e de la consommation 
d'eau , qui devrait contribuer à réduire de manière notable la consommation d'eau par les m énages 
d'ici à 2021 et qui a aidé à l'élaboration d'une norme internationale pour la classification des produits 
moins consommateurs d'eau  dans le cadre de l' ISO. 
1.8.  Mme Lorenza  Jachia15 (CEE-ONU) a donné  un aperçu des  travaux effectués par  la 
Commission économique des Nations Unies pour l'Europe sur les meilleures pratiques pour 
l'établissement de règles fondées sur les normes et les risques . Elle a expliqué que la CEE -ONU était 
une organi sation intergouvernementale comptant 56 memb res qui avait un large mandat, souvent 
mondial, comprenant le s thèmes du commerce, de l'environnement, du transport, de l'énergie 
durable et  de la foresterie . Le Groupe de travail des politiques de coopération en matière de 
réglementation et de normalisation  de la CEE -ONU est une instance réunissant des parties prenantes 
des secteurs public et privé  pour le partage des meilleures pra tiques, l'élaboration de 
recommandations, la mise en œuvre d 'initiatives sectorielles et la participation au renforcement des 
capacités dans des domaines comprenant la normalisation, la gestion des risques , la coopération  
réglementaire et les normes non se xistes . En ce qui concerne  la recomm andation D du Groupe de 
travail relative à la  référence aux normes , elle a rappelé que  faire référence aux normes  dans les 
réglementations prévient et élimine les obstacles techniques au commerce , accroît la transparence 
des travaux relatifs à la législation et à la réglementation et renforce la responsabilisation dans ce 
domaine , favorise l' innovation et le  transfer t de technologie  et permet aux autorités de 
réglementation de tirer pleinement parti des connai ssances et compétences contenues dans les 
normes . Cette recomm andation, qui a été révisée pour la dernière fois e n 2013, est le seul 
instrument adopté par un organisme intergouvernemental selon lequel les  décideurs de vraient  "faire 
autant que possible usag e des normes internationales, régionales et nationales existantes dans leurs 
travaux de réglementation ". Elle sert de fondement à l'approche réglementaire de plusieurs pays, 
tels que la Fédération de Russie . Il y est recommandé de préserver dans les cas où  cela est possible 
le caractère volontaire des normes par le biais de références indicatives – car les références 
exclusives confèrent à la norme un caractère obliga toire. La recomm andation conseille aussi aux 
autorités de se renseigner auprès des organismes nationaux de normalisation sur l 'existence de 
norme s internationales, régionales ou nationales potentiellement pertinentes , de participer à 
l'élaboration des normes  et de s'accorder sur des moyens de garantir que les normes auxquelles il 
est fai t référence soient rendues accessibles à toutes les parties potentiellement intéressées, à 
l'étranger comme dans le pays . En outre , elle reconnaît le rôle clé que les normes peuvent jouer 
dans les travaux réglementaires entrepris en vue de la réalisation d es Objectifs de développement 
durable (ODD) . Dans ce contexte, la CEE -ONU a mis au point un portail concernant les Normes pour 
les ODD , qui identifie les normes qui favorise nt la réalisation d'objectifs et cibles spécifiques et qui 
contient également des études de cas et des supports de formation . Mme Jachia a conclu en faisant 
référence aux travaux complémentaires de la CEE -ONU sur la gestion des risques dans le cadre 
réglemen taire, l'éducation en matière de normalisation et les normes non sexistes . 
OBSERVATIONS D E LA MODÉRATR ICE 
1.9.  À titre personnel, la modératrice  a formulé les observations ci -après.  
1.10.   La séance  thématique sur les normes portait spécifiquement sur l'incorporation des normes 
par renvoi dans la législation , comme prévu  lors du huitième examen triennal . Dans ce cadre, les 
intervenants se sont particulièrement concentrés sur des éléments à prendre à compte ainsi que sur 
les lignes directrices  existantes et  les meilleur es pratiques pour l'incorporation des normes par renvoi 
dans la réglementatio n. Les interventions ont mis en évidence ce rtains points  clés à retenir au sujet 
de l'utilisation des normes , qu'elles soient locales, nationales, régionales ou internationales . 
1.11.   Premièrement , faire référence aux normes  comporte des  avantages considérables  en tant 
qu'instrument de réglementation . L'incorporation des normes par renvoi dans la réglementation peut 
favoriser l'harmonisation des législations  et réduire ainsi les coûts de mise en conformit é et les 
                                                
15 Secrétaire du Groupe de travail des politiques de coopération en matière de réglementation et de 
normalisation (WP.6).  G/TBT/GEN/277  
- 6 - 
  obstacles non nécessaires au commerce . Par voie de conséquence, cela facilite les échanges  et 
accroît les possibilités d'accès aux marchés . L'incorporation des normes par renvoi dans la 
réglementation  est aussi bénéfique en ce que  les réglementations suivent le rythme des dernières 
évolutions et inno vations, mais à certain es conditions, ce qui nous amène à la question des  lignes 
directrices concernant  l'incorporation des normes par renvoi . 
1.12.   Dans ce context e, le deuxième point à retenir des  présentations est qu' un certain nombre 
de facteurs doi vent être dûment pris en considération  lorsqu'on fait référence aux normes . 
Ces facteurs incluent, par exemple, le choix des normes, le niveau d'implication des parties 
prenantes dans l'élaboration de la norme, l'exactitude de la référence , l'accessibilité des normes  
auxquelles il est fait référence  et le type de renvoi souhaitable , à savoir statique ou dynamique , 
direct o u indirect . En particulier  dans le cas des renvois statiques , il faut aussi veiller à ce que les 
normes auxquelles il est fait référence restent d'actualité et ne deviennent pas redondantes . 
1.13.   Troisièmement , le suivi  est important . Le suivi des  normes auxquelles il est fait référence 
dans la réglemen tation après  leur incorporation a été mis en évidence comme un élément clé pour 
que le système reste en phase avec les évolutions technologiques et garantisse  cohérence et 
prévisibilité . 
1.14.   Finalement , s'agissant de la  participation à l'élaboration des normes : l'efficienc e et 
l'efficacité de l' IPR dans la réglementation s'accroît  avec le nombre de pays participant à l'élaboration 
de normes internationales . Plus les pays  qui participent à l'élaboration des normes  seront nombreux , 
plus ils feront référence  à ces dernières dans leur réglementation nationale et régionale – ce qui 
facilitera encore les échanges . 
_______________  
 
 G/TBT/GEN/277  
- 7 - 
  ANNEXE  
 
SÉANCE THÉMATIQUE SUR LES NORMES  
12 NOVEMBRE  2019, DE 10  HEURES À 13  HEURES  
Programme1 
Lors du huitième examen triennal, les Membres sont convenus de continuer à tenir des séances 
thématiques conjointement avec les réunions ordinaires du Comité de 2019 à 2021, en vue 
d'approfondir davantage ses échanges de données d'expérience sur des sujets spécifiques et de 
tenir, en novembre  2019, une séance sur les normes et, en particulier, sur l'incorporation des 
normes par renvoi dans la législation.2 
 
_______________  
 
 
La séance thématique sera modéré e par: Mme Göksu  Tülümen (Turquie).  
 
Questions d'orientation3: 
• Quels sont les éléments à prendre en compte pour incorporer les normes par renvoi?  
• Quelles lignes directrices s'appliquent à cet égard?  
• Quelles sont les meilleures pratiques pour l'incorporation des normes par renvoi dans la 
réglementation?  
Les intervenants sont invités à faire un exposé de 15 minutes tout au plus.  
 
Table ronde n°  1 
a. Canada : Incorporation des normes par référence au Canada : Considérations pour le 
commerce , Mme Michelle  Parkouda, PhD, Gestionnaire, Recherche, Conseil canadien des 
norme s, et  M. Stephen  Head, Gestionnaire, Politiques stratégiques et engagement 
sectoriel, Conseil canadien des normes.  
b. Chine : Expériences de la Chi ne concernant les normes obligatoires , M. HU Xiongwei, 
Directeur adjoint, Centre national d'évaluation des normes, Administration nationale de la 
réglementation du marché . 
c. Union européenne : Faire référence aux normes dans la législation de l'UE , 
Mme Silvia  Vaccaro, Administrateur principal, Direction générale du marché intérieur, de 
l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, Commission européenne.  
d. États -Unis: Expérience d'ASTM  International concernant l'incorporation par renvoi, 
M. James  Olshefsky, Directeur des relations extérieures, ASTM International.  
Table ronde n°  2 
a. États -Unis: Approche réglementaire des États-Unis concernant l'incorporation par renvoi , 
Mme Elise Owen, Res ponsable des normes, Agence pour la protection de l'environnement 
des États -Unis. 
b. Canada : L'utilisation de l'incorporation par renvoi dans les règlements fédéraux 
canadiens , Mme  Patricia  Pledge, Avocate -conseil, Direction des services législatifs, 
Ministèr e de la justice du Canada.  
                                                
1 Le projet de programme figure dans le document JOB/TBT/341/Rev.1 . 
2 G/TBT/41 , paragraphe 8.2.a.iv, note de bas de page 299.  
3 G/TBT/41 , paragraphe 5.8.a.  G/TBT/GEN/277  
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  c. Australie : Les vues de l'Australie sur les meilleures pratiques relatives à l'application des 
normes et à l'évaluation des risques dans les politiques et la réglementation , 
M. Alan McGuiness, Responsable adjoint, Département de l'industrie, de l'innovation et de 
la science . 
d. Canada : Établissement de règles fondées sur les normes et les risques : meilleures 
pratiques de la Commission économique pour l'Europe (CEE -ONU) , Mme  Lorenza  Jachia, 
CEE-ONU. 
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