G/SPS/N/USA/3203/Add.1  
21 décembre  2020 
(20-9225) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 1 décembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Requirements for Additional Traceability Records for Certain Foods ; Extension of Comment Period 
(Exigences relatives aux registres de traçabilité supplémentaires pour certains produits 
alimentaires ; Prolongation du délai pour la présentation d'observations)  
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) prolonge le délai prévu pour la 
présentation d'observations au sujet de la proposition de règle intitulée "Exigences relatives aux 
registres de traçabilité supplémentaires pour certains produits alimentaires" parue dans le Federal 
Register du 2 3 septembre  2020, et de la collecte d'informations en relation avec cette proposition 
de règle . Ces mesures sont prises en réponse à une demande émanant des parties prenantes de 
prolonger le délai prévu pour la présentation d'observations pour donner aux personnes 
intéressées plus de temps pour présenter leurs observations . La FDA prend cette mesure aussi 
dans le but d'harmoniser le délai prévu pour la présentation d'observations au sujet des 
dispositions relatives à la collecte d'informations en rapport avec la règle avec le délai prévu pour 
la présentation d'observations concernant la proposition de règle.  
CALENDRIER : La FDA prolonge le délai pour la présentation d'observations au sujet de la 
proposition de règle publiée le 2 3 septembre  2020 (85 FR 59984) . Les observations relatives à la 
proposition de règle doivent être présentées sous forme électronique ou sur support matériel d'ici 
au 22 février  2021. Les observations relatives à la collecte de renseignements au titre de la Loi 
sur l'allégement des formalités administratives de 1995 (PRA) doivent être présentées d'ici au 
22 février  2021. 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/USA/20_7841_00_e.pdf  
Le présen t addendum concerne:  
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'applic ation d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/USA/3203/Add.1  
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  Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à  compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : La date limite pour la présentation d'observations sous forme 
électronique est le 2 2 février  2021. Des observations pourront être présentées via 
le système électronique d e communication de renseignements 
(https://www.regulations.gov/ ) jusqu'au 2 2 février  2021 à 23h59 (heure de 
l'Est). Les observations reçues par courrier postal/livrées par porteur/reçues par 
messagerie (pour les  communications par écrit/sur papier) seront réputées avoir 
été communiquées dans les délais si elles sont envoyées au plus tard à cette date 
(le cachet de la poste ou le reçu du service de livraison faisant foi).  
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federa l eRulemaking Portal ): 
https://www.regulations.gov . Suivre les instructions pour la présentation d'observations . Les 
observations, y compris les pièces jointes, envoyées par voie électronique vers le site Web 
https://www.regulations.gov/  seront consignées dans le dossier ( docket ) sans modification . Les 
observations étant rendues publiques, il appartient à leur auteur et à lui seul de veiller à ce qu'elles 
ne contienne nt aucune information confidentielle que lui ou une tierce partie ne souhaiterait pas 
divulguer, comme des informations médicales, son numéro de sécurité sociale ou celui d'une autre 
personne, ou encore des renseignements commerciaux confidentiels tels que  des renseignements 
relatifs à un procédé de fabrication . Il est à noter que si l'auteur inclut dans le corps du texte 
d'une observation son nom, ses coordonnées ou toute autre information permettant de l'identifier, 
ces informations seront affichées sur l e site Web https://www.regulations.gov/ . 
 
Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications par écrit/sur papier) : 
Dockets Management Staff (HFA -305), Food and Drug Administration, 5630 F ishers Lane, Rm. 
1061, Rockville, MD 20852 . La FDA publiera les observations par écrit/sur papier et les éventuelles 
pièces jointes soumises à la Division de l'administration des dossiers ( Dockets Management Staff ), 
à l'exception des informations communiqu ées, marquées et identifiées comme confidentielles, si 
cette communication a été effectuée conformément aux modalités définies dans la section 
"Instructions".  
 
Instructions : Toutes les communications reçues devront comporter le numéro de dossier ( Docket ) 
FDA-2014-N-0053 "Prescriptions relatives aux registres de traçabilité supplémentaires pour 
certains produits alimentaires" . Les observations reçues qui auront été communiquées dans les 
délais (voir la section ADRESSES ) seront consignées dans le dossier et, à l'exception de celles qui 
auront été soumises en tant que communications confidentielles ( Confidential Submissions ), 
pourront être consultées par le public sur le site Web https://www.regulations.gov/  ou à la 
Division de l'administration des dossiers ( Dockets Management Staff ) ouverte du lundi au vendredi 
de 9 heures à 16 heures, joignable par téléphone au 240 -402-7500.  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [ 
] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register, volume 85, n° 244, page 82393, ou sur 
Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-18/pdf/2020 -
27829.pdf . 
 
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