WT/COMTD/LDC/30  
28 novembre  2023 
(23-8041) Page: 1/3 
Sous -Comité des pays les moins avancés   
 
  
RECLASSEMENT DES PMA  
RAPPORT DU PR ÉSIDENT DU COMIT É DU COMMERCE  
ET DU D ÉVELOPPEMENT AU CONSEIL G ÉNÉRAL1 
1.1.  Le 24 juillet  2023, le Conseil général a chargé le Sous -Comité des PMA (ci -après le 
Sous-Comité) d'examiner l'annexe 2 de la proposition relative à la sortie de la catégorie des PMA 
(WT/GC/W/807/Rev.2 ) et de faire rapport au Conseil général d'ici au 30  novembre  2023 en 
formulant éventuellement des recommandations . En conséquence, le Sous -Comité a commencé ses 
travaux e n septembre . Il a tenu sa première session informelle le 20  septembre . Depuis lors, il a 
tenu quatre sessions informelles (le 1 6 octobre  et les 8, 20 et 2 2 novembre ). En outre, une 
consultation en groupe restreint a eu lieu le 2 octobre. J 'ai fourni des re nseignements actualisés sur 
ces travaux à la session formelle du Sous -Comité des PMA du 5 octobre , à la réunion informelle des 
Chefs de délégation qui s'est tenue le 1 0 octobre  ainsi qu'à la réunion des hauts fonctionnaires qui 
a eu lieu les 23 et 2 4 octobre  (WT/GC/259/Rev.1 ). 
1.2.   Le Groupe des PMA a identifié quelque 17 dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié (TSD) dans les Accords et Décisions de l'OMC f igurant à l'annexe 2  en vue de leur  inclus ion 
dans les mesures de transition sans heurt en faveur des PMA après leur reclassement . Sur la base 
des demandes des Membres, ces dispositions ont été regroupées en quatre grands groupes par le 
Groupe des PMA, et ont fait l'objet d'une communication aux Membres le 9 octobre  
(ICN/COMTD/LDC/2 ). Ces groupes contenaient des dispositions relatives à l'accès aux marchés, aux 
subventions, à la propriété intellectuelle, au Mémorandum d'accord sur le règlement des di fférends, 
à la facilitation des échanges et à l'assistance technique . Le 16 octobre , les Membres sont parvenus 
à une entente sur l'ordre dans lequel les groupes seraient examinés par le Sous -Comité.  
1.3.  Les 17 dispositions identifiées ont toutes été examinées au cours des sessions informelles du 
Sous-Comité  tenues en novembre . Le Secrétariat a fait des présentations factuelles sur les 
dispositions pertinentes . On trouvera ci -après un résumé succinct des principaux points soulevés au 
cours des discussions, y com pris les questions qui pourraient nécessiter un examen plus approfondi 
pour pouvoir avancer . La liste de ces points ne prétend pas être exhaustive . Elle a pour but de 
contribuer à orienter les futures discussions sur ce sujet, en vue de trouver un terrain d'entente pour 
formuler d 'éventuelle s recommandations.2 
1.4.  La réunion du 8 novembre  a essentiellement porté sur les éléments relatifs à l'accès aux 
marchés figurant à l'annexe 2 . Dans le contexte de l'examen de la Clause d'habilitation, il a été 
reconnu que,  dans le cadre d'un certain nombre d'arrangements commerciaux préférentiels, les PMA 
reclassés bénéficiaient déjà du traitement réservé aux PMA pour une période donnée . Il a également 
été noté que l'accès aux règles d'origine préférentielles applicables au x PMA dépendait de la question 
de savoir si les PMA reclassés continueraient d'avoir accès à des schémas de préférences 
commerciales unilatérales en faveur des PMA, y compris à certaines conditions telles que les 
possibilités de cumul . Il a été souligné qu 'en ce qui concerne l'amélioration de la participation des 
PMA au commerce des services, les contraintes du côté de l'offre avaient été un facteur 
prépondérant . Étant donné que la Décision portant octroi d'une dérogation concernant les services 
pour les PMA prévoit la fin automatique du traitement préférentiel pour les services et les 
fournisseurs de services des PMA, les Membres devraient décider s'ils entendent maintenir les 
préférences accordées aux PMA pour les PMA qui sont sortis de cette catégorie . Il a été fait référence 
 
1 L'Ambassadeur José R. Sánchez -Fung (République dominicaine), Président du Comité du commerce et 
du développement, préside les réunions du Sous -Comité des PMA depuis septembre 2023, en attendant 
l'élection du Président du Sous -Comité des PMA.  
2 Le rapport est publié sous la responsabilité du Président.  WT/COMTD/LDC/30  
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  aux liens entre l'annexe 1 et les éléments liés au commerce de l'annexe 2, et il a été indiqué qu'une 
plus grande clarté à cet égard aiderait à déterminer la portée de cette question.  
1.5.  Lors de la réunion du 2 0 novembre , les participa nts ont examiné les dispositions relatives aux 
subventions, à la propriété intellectuelle et au Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends . Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les flexibilités ménagées aux PMA dans le 
cadre de l'Accord  sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) concernaient notamment une période de transition générale (jusqu'au 1er juillet  2034), une 
période de transition spécifique concernant les produits pharmaceutiques, y compris des flexibilités 
connexes (jusqu'au 1er janvier  2033) et le transfert de technologie . Il a été souligné que les Membres 
avaient fait preuve de compréhension à l'égard des PMA en voie de reclassement s'agissant d es 
obligations de notification des sy stèmes de propriété intellectuelle de ces pays après leur 
reclassement . Dans le même temps, quelques PMA reclassés ont notifié leurs lois et réglementations 
en matière de propriété intellectuelle , avant leur reclassement , et certains des PMA en voie de 
reclassement ont mis en place un dispositif de protection des droits de propriété intellectuelle, en 
particulier dans les domaines des marques et du droit d'auteur . Les pays sortant de la catégorie des 
PMA étaient encouragés à envisager de prendre un engageme nt en matière de notification dans le 
cadre du mécanisme de transition sans heurt . Certains Membres souhaitaient également examiner 
quels étaient les  difficultés et les besoins des PMA dans le domaine de la propriété intellectuelle et 
comment l'allongement  des délais pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC aideraient ces 
pays à atteindre des objectifs de développement . Les efforts déployés par les Membres pour mettre 
en œuvre l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC ont aussi été reconnus . Il a été suggéré de tenir 
une discussion thématique à ce sujet.  
1.6.  Pour ce qui était de la question des subventions, le Groupe des PMA souhaitait deux types de 
flexibilités : des dispositions pertinentes dans le cadre de la Décision ministérielle sur la concurrence 
à l'exportation ( WT/MIN(15)/45 ) et des flexibilités prévues par l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (SMC) . Les flexibilités accessibles aux  PMA et aux pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) pré vues par la Décision ministérielle sur la 
concurrence à l'exportation comprenaient l'élimination progressive de certaines subventions à 
l'exportation de produits agricoles pour 2030, un délai de remboursement plus long pour l'acquisition 
de produits alimen taires de base et une flexibilité pour monétiser l'aide alimentaire internationale, y 
compris aux fins du transport et de la livraison de l'aide alimentaire . Il a aussi été noté que les PMA 
et les PDINPA dont la liste figure dans le document G/AG/5/Rev.10  pourraient continuer de bénéficier 
des dispositions de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture jusqu'à la fin de 2030 . Il a été réaffirmé 
que les subventions à l'exportation du coton avaient été éliminées progressivement en 2017.  
1.7.   S'agissant de l'Acc ord SMC, la proposition autonome présentée par le Groupe des PMA au 
Conseil du commerce des marchandises en 2018 a été rappelée ( G/C/W/752 ). Les PMA souhaitaient 
savoir s'ils seraient visés par l'Annexe VII  b) si leur PNB par habitant était inférieur à 1  000 USD en 
dollars constants de 1990 au moment de leur retrait de la liste des PMA . Il a été souligné qu'en 
l'absence de notifications il avait été difficile d'évaluer l'incidence de la perte d'accès aux flexibilités 
prévues dans l'Accord SMC . Les Membres ont de mandé des précisions sur le recours des PMA aux 
dispositions pertinentes en matière de subventions . Plusieurs Membres ont demandé des précisions 
sur la manière dont un Membre qui était exclu de l'Annexe VII  b) de l'Accord SMC pouvait être 
réintégré ainsi q ue sur le processus d'élimination progressive des subventions à l'exportation une 
fois le seuil de compétitivité des exportations atteint.  
1.8.  En ce qui concerne l'examen des dispositions du Mémorandum d'accord, il a été observé que 
les PMA avaient jusqu'à pré sent fait un usage très limité du système de règlement des différends et 
qu'aucun d'eux n'avait jamais été défendeur . Certains Membres ont également demandé des 
précisions sur la disposition de l'article 24:1 du Mémorandum d'accord et la clause de paix figurant  
au paragraphe 3 de l'annexe 2 de la proposition sur le reclassement des PMA . Quelques Membres 
ont indiqué que la demande présentée par les PMA en vue de l'exemption du Mémorandum d'accord 
après le reclassement établirait un critère plus élevé que cel ui qu e prévoyait  actuellement le 
Mémorandum d'accord pour les PMA.  
1.9.  Lors de la réunion du 2 2 novembre , le Sous -Comité a examiné les dispositions relatives à 
l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) . Il a été observé que les flexibilités offertes aux pays 
en développement dans le contexte de la mise en œuvre des dispositions de la catégorie B et de la 
catégorie C répondraient largement aux besoins des PMA reclassés . Il a aussi été indiqué qu'il ne 
pourrait pas être accordé de période de grâce pour l'ap plication du Mémorandum d'accord WT/COMTD/LDC/30  
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  concernant la mise en œuvre des engagements de la catégorie B et de la catégorie C si un Membre 
sortait de la catégorie des PMA, même si les PMA en voie de reclassement avaient déjà déterminé 
eux-mêmes des délais de mise en  œuvre individuels qui allaient de 2024 à 2050 . Les Membres ont 
indiqué que l'AFE avait été élaboré pour répondre aux besoins spécifiques des pays en 
développement et qu'il comportait des dispositions implicites visant à tenir compte de circonstances 
particulières.  
1.10.   Les Membres ont également examiné une disposition relative à l'Accord sur les subventions à 
la pêche ; certains ont indiqué que, comme l'Accord n'était pas entré en vigueur, il serait quelque 
peu difficile de discuter de la flexibilité accordée au x PMA . Certains ont également noté que cet 
accord contenait une prescription de minimis  en vertu de laquelle la plupart des PMA seraient 
concernés par l'application de la fréquence des obligations de notification.  
1.11.   La question de la durée d'une éventuelle p ériode de transition pour les dispositions identifiées 
à l'annexe 2 a également été soulevée par le Groupe des PMA à la réunion du 2 2 novembre , bien 
que certains Membres estiment prématurée une discussion à ce sujet.  
1.12.   Au cours des réunions susmentionnées, le Secrétariat a également mis en lumière plusieurs 
activités d'assistance technique présentant un intérêt pour les PMA, y compris des cours 
d'introduction à la politique commerciale et des cours intermédiaire s de politique commerciale à 
l'intention des PMA . Il a également été indiqué qu'une priorité était accordée aux PMA dans l'examen 
des demandes d'activités nationales et de programmes de stages . Dans le même temps, le 
Secrétariat a indiqué qu'un large éventa il d'activités d'assistance technique resteraient disponibles 
après le reclassement . Il a également été observé  que le Secrétariat restait déterminé à aider les 
PMA en voie de reclassement à s'intégrer davantage dans le système commercial multilatéral.  
1.13.    Dans toutes ces discussions, le Groupe des PMA était d'avis que les dispositions figurant à 
l'annexe 2 étaient des instruments de politique essentiels pour appuyer la transformation structurelle 
des PMA aux fins du développement et que leur demande visait à ce que les flexibilités spécifiques 
qui leur étaient actuellement accordées par  les Membres soient prolongées pour une période donnée 
après leur reclassement . Le Groupe a rappelé le document final de la CM12 ( WT/MIN(22)/24 ) qui 
reconnaissait le rôle que  certaines mesures pouvaient jouer dans la facilitation d'une transition sans 
heurt et durable des PMA après le reclassement . Il a été envisagé d'appliquer une clause de paix 
comme un mécanisme fournissant une base juridique pour la mise en œuvre des mesur es proposées 
durant la période de transition.  
1.14.   Un certain nombre de Membres ont souligné qu'il était nécessaire de déterminer  quelles 
étaient les  difficultés spécifiques afin de fournir des solutions ciblées . Les Membres ont également 
demandé aux PMA de fou rnir davantage de renseignements sur les problèmes spécifiques que les 
PMA en voie de reclassement avaient rencontré s dans les domaines identifiés à l'annexe 2, en 
particulier les ADPIC ainsi que les subventions et les mesures compensatoires, et sur ce que  
différents PMA en voie de reclassement prévoyaient de faire avec les flexibilités demandées . Il a été 
reconnu qu'il fallait plus de temps pour parvenir à une compréhension commune des différentes 
dimensions des dispositions de l'annexe 2 proposées , et qu' il faudrait obtenir un nouveau mandat 
du Conseil général . Il a également été rappelé que le résultat sur l'annexe 1 ( WT/L/1172 ) 
représentait une réalisation importante avant la CM13.  
1.15.   Dans l'ensemble, le Sous -Comité a tenu des discussions de fond constructives . Les Membres 
se sont dits prêts à traiter les difficultés rencontr ées par le s PMA en voie de reclassement  dans la 
mise en œuvre des règles et d es disciplines de l'OMC . Beaucoup de progrès ont été faits, mais je 
pense qu'un examen approfondi d es 17 propositions relatives au TSD identifiées à l'annexe 2 
nécessiterait davantage de temps en vue de faire des recommandations au Conseil général . Compte 
tenu de ce qui précède, le Conseil général pourra it envisager de charger le Sous -Comité de 
poursuiv re l'examen de l'annexe 2 de la proposition relative à la sortie de la catégorie des PMA et 
accorder un délai approprié . La treizième Conférence ministérielle à venir pourrait être l'occasion de 
faire un nouveau bilan sur les progrès accomplis, y compris l a possibilité d'adopter une décision pour 
soutenir encore davantage les PMA en passe de sortir de cette catégorie.  
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