G/SPS/N/MAR/97  
26 avril 2023  
(23-2937) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires  
(ONSSA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments pour animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Projet de décret relatif à la qualité et à la sécurité sanitaire des 
aliments pour animaux . Langue(s):  français . Nombre de pages:  20 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/MAR/23_9264_00_f.pdf  
6. Teneur:  Le présent projet de décret s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi 
No. 28 -07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par dahir 
No. 1.10.08 du 26 safar 1431 (11 février 2010). Il fixe les conditions et les exigences 
auxquelles doivent répondre les aliments pour animaux producteurs de prod uits destinés à 
la consommation humaine ainsi que les dispositions relatives à l'étiquetage desdits 
aliments.  
Ce projet a pour objectif de s'assurer que les aliments pour animaux commercialisés ne 
présentent aucun danger pour la santé animale ni provoquer d'altération nocive du produit 
alimentaire d'origine animal consommé par l'homme ni engendrer aucun danger pour la 
santé humaine, tout en s'alignant sur les standards internationaux en matière d'étiquetage 
des aliments pour animaux.  
Ainsi, le présent projet de décret:  
− précise les dispositions générales et particulières que doivent satisfaire les matières 
premières, les additifs et les aliments composés;  
− fixe toutes les mentions obligatoires d'étiquetage dont les déclarations nutritionnelles 
selon l'espèce animale concernée;  
− responsabilise les exploitants du secteur d'aliments pour animaux de prendre toutes 
les précautions à ce que les substances interdites ne soient utilisées dans les aliments 
pour animaux;  
− précise que toutes les mentions d'étiq uetage doivent être rédigées en langue arabe et 
éventuellement dans une ou plusieurs autres langues, de manière à être 
compréhensibles, visibles, lisibles et indélébiles;  
− fixe les constituants analytiques des aliments composés ainsi que les tolérances 
admises; 
− fixe les dispositions techniques concernant les impuretés, les aliments d'allaitement, 
les matières premières pour aliments des animaux liantes ou dénaturantes, la teneur 
en cendres et la teneur en eau;  G/SPS/N/MAR/97  
 
- 2 - 
 
  − fixe la liste des matières premières autorisées par arrêté du ministre chargé de 
l'agriculture.  
Enfin, à noter que projet de décret fixe une période transitoire pour son entrée en vigueur, 
de six mois après sa publication au Bulletin officiel et ce, pour permettre aux producteurs 
et importateurs de se c onformer à ses dispositions et permettre la commercialisation des 
aliments pour animaux mis sur le marché avant son entrée en vigueur jusqu'à épuisement 
des stocks.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale  pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CXC 54 -2004 
Code d'usage pour une bonne alimentation animale  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:    
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 25 juin 2023  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adres se, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Division de la Normalisation et des Questions SPS  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentai res 
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Tel: +(212 5) 37 67 65 11/13  
GSM: +(212 6) 73 99 78 17  
Fax: +(212 5) 37 68 20 49  
E-mail: enquirypoint.spsmar@onssa.gov.ma  
Site Web: http://www.onssa.gov.ma  G/SPS/N/MAR/97  
 
- 3 - 
 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Division de la Normalisation et des Questions SPS  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Tel: +(212 5) 37 6 7 65 11/13  
GSM: +(212 6) 73 99 78 17  
Fax: +(212 5) 37 68 20 49  
E-mail: enquirypoint.spsmar@onssa.gov.ma  
Site Web: http://www.onssa.gov.ma