G/SCM/N/401/MUS  
 
10 novembre 2023  
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L 'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L 'ARTICLE 25 DE L 'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
MAURICE  
La communication ci -après, datée du 17 octobre 2023 et reçue le même jour, est distribuée à la 
demande de la délégation de Maurice.  
_______________  
Conformément à l 'article  25.2 de l 'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article  XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernement de la République de Maurice communique au 
Comité des subventions et des mesures compensatoires les données, fournies par l 'autorité 
accordant la subvention, qui concernent les programmes financés par le budget pour 2022 /23. Il 
convient de noter que la présent e notification  ne préjuge, au regard du GATT de 1994 et de 
l'Accord  SMC, ni du statut juridique des programmes notifiés ni de leurs effets ni encore de la nature 
des programmes eux -mêmes.  
  G/SCM/N/401/MUS  
 
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  TABLE DES MATIÈRES  
I. PROGRAMMES EN FAVEUR DE LA PÊCHE  ................................ ................................ .. 4 
1   AIDE POUR L 'ACHAT DE "BATEAUX DE PÊCHE EN FIBRE DE VERRE D 'UNE LONGUEUR 
COMPRISE ENTRE 8 ET 12 MÈTRES" (CANOTTE)  ................................ ..............................  4 
2   AIDE POUR L 'ACHAT DE BATEAUX SEMI -INDUSTRIELS  ................................ ...............  4 
3   INCITATIONS EN FAVEUR DE L 'AQUACULTURE CONTINENTALE  ................................ .. 5 
4   AIDE AUX PÊCHEURS ARTISANAUX  ................................ ................................ .............  6 
II. PROGRAMMES CONCERNANT L 'AGRICULTURE  ................................ .........................  6 
1   PROGRAMME DE RISTOURNE SUR LE FRET  ................................ ................................ .. 6 
2   PROGRAMME D 'AIDE AU SECTEUR DU THÉ  ................................ ................................ .. 7 
3   RÉGIME D 'INDEMNITÉS HIVERNALES  ................................ ................................ .........  8 
4   PROGRAMME RELATIF AUX MINI -RÉCOLTEUSES DE THÉ  ................................ .............  9 
5   PROGRAMME D E PROTECTION DES AGRICULTEURS  ................................ ..................  10 
6   PROGRAMME D 'ENCOURAGEMENT À L 'UTILISATION DE BIO -ENGRAIS  .....................  11 
7   PROGRAMME DE SUBVENTION DES ENGRAIS  ................................ ............................  12 
8   PROGRAMME DE SUBVENTION DES ENGRAIS PRODUITS LOCALEMENT  .....................  13 
9   PROGRAMME DE MICROPROPAGATION/DE PRODUCTION DE SEMENCES  ..................  14 
10   PROGRAMME D 'ACHAT DE MATÉRIEL VÉGÉTAL DE PLANTATION DE QUALITÉ  .........  14 
11   PROGRAMME RELATIF AU MÛRISSEMENT DES FRUITS  ................................ ............  15 
12   PROGRAMME D 'ACHAT DE SEMENCES (POMME DE TERRE, OIGNON ET AIL)  ............  16 
13   PROGRAMME D 'AIDE AUX PRODUCTEURS DE FRUITS (MANGUE, LITCHI  
ET LONGANE) POUR L 'ACHAT DE FILETS DE PROTECTION CONTRE LES  
CHAUVES -SOURIS  ................................ ................................ ................................ ..........  17 
14   PRODUCTEURS DE CULTURES (COMPOST)  ................................ ...............................  18 
15   PROGRAMME EN FAVEUR DES CULTURES PROTÉGÉES  ................................ .............  18 
16   PROGRAMME DE COLLECTE DE L 'EAU DE PLUIE  ................................ .......................  19 
17   PROGRAMME EN  FAVEUR DES ÉLEVEURS DE BOVINS  ................................ ..............  20 
18   DÉVELOPPEMENT DES PÂTURAGES. ................................ ................................ .........  21 
19   PROGRAMME D 'INCITATION EN FAVEUR DE LA PRODUCTIVITÉ DES GÉNISSES  ...... 22 
20   PROGRAMME DE MODERNISATION DES FERMES D 'ÉLEVAGE DE VOLAILLE ET 
D'AUTRES ANIMAUX  ................................ ................................ ................................ ....... 23 
21   PROGRAMME POUR L 'ACHAT D 'ÉQUIPEMENTS  ................................ ........................  24 
22   PROGRAMME POUR L 'ACHAT DE CAMÉRAS DE SURVEILLANCE EN CIRCUIT FERMÉ  . 25 
23   PROGRAMME EN FAVEUR DE L 'ÉLEVAGE BOVIN  ................................ ......................  27 
24   PROGRAMME EN FAVEUR DE L 'ÉLEVAGE CAPRIN ET OVIN  ................................ ....... 27 
25   SUBVENTIONNEMENT DES ALIMENTS POUR ANIMAUX  ................................ ...........  28 
26   PAIEMENT D 'UN PRIX GARANTI RENFORCÉ DE 25  000 ROUPIES LA TONNE DE SUCRE 
AUX PLANTEURS  ................................ ................................ ................................ ............  29 
27   SUBVENTION (50%) POUR L 'ACHAT D 'ENGRAIS  ................................ .....................  30 
28   PROGRAMME DE SUBVENTIONNEMENT POUR LA MÉCANISATION AGRICOLE  ..........  31 
III. PROGRAMMES DE FABRICATION ET INDUSTRIELS  ................................ ................  32 
1   CRÉDIT D 'IMPÔT À L 'INVESTISSEMENT  ................................ ................................ .... 32 G/SCM/N/401/MUS  
 
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  2   EXONÉRATION TEMPORAIRE DE L 'IMPÔT SUR LE REVENU  ................................ ........  33 
3   DOUBLE DÉDUCTION DES DÉPENS ES................................ ................................ .........  34 
4   TRANSFERT DE PERTES FISCALES NON DÉGREVÉES  ................................ ..................  35 
5   EXONÉRATION DU DROIT D 'ENREGISTREMENT AU CADASTRE ET DU DROIT DE 
CESSION IMMOBILIÈRE  ................................ ................................ ................................ . 36 
IV. PROGRAMMES POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  ...........................  37 
1   ÉLEVAGE DE POISSONS D 'ORNEMENT  ................................ ................................ ....... 37 
2   CAPITAL DE DÉMARRAGE POUR LA MISE EN PLACE D 'UNE MINI -USINE DE 
TRANSFORMATION DE FRUITS  ................................ ................................ .......................  38 
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  I. PROGRAMMES EN FAVEUR DE LA PÊCHE  
1  AIDE POUR L 'ACHAT DE "BATEAUX DE PÊCHE EN FIBRE DE VERRE D 'UNE LONGUEUR 
COMPRISE ENTRE 8 ET 12 MÈTRES" (CANOTTE)  
1. Titre du programme de subventions  
Aide pour l 'achat de bateaux de pêche en fibre de verre d 'une longueur comprise entre 8 et 
12 mètres (canotte).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2022/23.  
3. Objectif général et/ou objet de la subventio n 
Assurer un nouveau mode de subsistance tout en réduisant l 'effort de pêche au sein de la lagune, 
qui est fortement exploitée, et en la dirigeant vers l 'extérieur.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'économie océanique, des ressources marines, de la pêche et du 
transport maritime.  
5. Forme de la subvention  
Subvention représentant 50% de la valeur des bateaux de pêche en fibre de verre (pour un montant 
maximum de 300  000 roupies).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pêcheurs artisanaux enregistrés.  
7. Montant total de la subvention  
4 millions de roupies.  
8. Durée de la subvention  
La mesure est valable un an.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statist iques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce (les prises sont utilisées uniquement pour le marché intérieur).  
2  AIDE POUR L 'ACHAT DE BATEAUX SEMI -INDUSTRIELS  
1. Titre du programme de subventions  
Aide pour l 'achat de bateaux  de pêche semi -industriels.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2022 /23. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager la pêche sur le récif extérieur et dans les bancs pour réduire la pression exercée par la 
pêche sur la lagune, protéger sa biodiversité, générer des revenus et assurer la sécurité alimentaire.  G/SCM/N/401/MUS  
 
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  4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'économie océanique, des ressources marines, de la pêche et du 
transport maritime.  
5. Forme de la subvention  
Subvention représentant 50% de la valeur du bateau (à concurrence de 6  millions de roupies).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Sociétés coopératives de pêcheurs.  
7. Montant total de la subvention  
12 millions de roupies ont été affectés dans le budget 2022/23, mais aucune demande n 'a été reçue.  
8. Durée de la subvention  
La mesure est valable un an.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les ef fets de la subvention sur le 
commerce (les prises sont utilisées uniquement pour le marché intérieur).  
3  INCITATIONS EN FAVEUR DE L'AQUACULTURE CONTINENTALE  
1. Titre du programme de subventions  
Incitations en faveur de l 'aquaculture continentale.  
2. Période sur l aquelle porte la notification  
Exercice financier 2022/23.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accorder des incitations financières aux opérateurs intéressés par la mise en place d 'exploitations 
aquacoles de petite taille afin d 'augmenter la produ ction locale de poissons.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'économie océanique, des ressources marines, de la pêche et du 
transport maritime.  
5. Forme de la subvention  
Incitation consistant en une exonération fiscale temporaire de huit ans et une exonération des droits 
de douane et de la TVA pour les équipements.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petits opérateurs ayant l 'intention se lancer dans l 'élevage de poissons.  
7. Montant total de la subvention  
Sans objet.  G/SCM/N/401/MUS  
 
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  8. Durée de la subvention  
La mesure est valable un an.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
4  AIDE AUX PÊCHEURS ARTIS ANAUX  
1. Titre du programme de subventions  
Indemnité en cas d 'intempéries.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2022/23.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Apporter un soutien financier aux pêcheurs pendant les périodes d 'intempéries durant lesquelles la 
pêche n 'est pas autorisée.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'économie océanique, des ressources marines, de la pêche et du 
transport maritime.  
5. Forme de la subvention  
Indemnité de subsistance s 'élevant à 650  roupies par jour.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pêcheurs artisanaux enregistrés.  
7. Montant total de la subvention  
Le montant varie d 'une année sur l 'autre en fonction du nombre de jours de mauvais temps.  
8. Durée de la subvention  
La mesu re est valable un an.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les effets sur le commerce de cette indemnité de subsistance sont nuls compte tenu du fait qu 'elle 
n'est versée que pour le nombre de jours non travaillés (pas de prise).  
II. PROGRAMMES CONCERNANT L 'AGRICULTURE  
1  PROGRAMME DE RISTOURNE SUR LE FRET  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de ristourne sur fret.  G/SCM/N/401/MUS  
 
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. 
3. Objectif général  
Promouvoir l 'exportation de divers produits agricoles cultivés à Maurice et accroître la production 
locale de certains fruits, légumes et fleurs.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industr ie et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention  
Ce programme s 'applique à certains fruits, légumes et fleurs et prévoit le versement d 'une ristourne 
de 25% sur les coûts du fret à l 'exportation, répartie à parts égales entre les exportateurs et le s 
producteurs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires  
- Exportateurs enregistrés auprès de l 'Office de commercialisation des produits agricoles 
(AMB).  
 
- Producteurs enregistrés auprès du Fonds de prévoyance pour les petits planteurs 
(SFWF) et connus de l 'Institut de recherche et de vulgarisation alimentaires et 
agricoles (FAREI).  
Critères d 'admissibilité  
- Sont admissibles les produits non transformés ou soumis à une transformation minimale 
(pelés, tranchés ou coupés, séchés e t emballés sous vide).  
- Les cornichons et les autres produits en pots ou dans des contenants alimentaires ne 
sont pas admissibles au programme.  
- Le programme ne s 'applique qu 'aux produits exportés vers des pays avec lesquels 
Maurice entretient des relations commerciales.  
7. Montant total de la subvention  
800 000 roupies.  
8. Durée de la subvention  
Annuelle.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
2  PROGRAMME D 'AIDE AU SECTEUR DU THÉ  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d 'aide au secteur du thé.  G/SCM/N/401/MUS  
 
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. 
3. Objectif général et fondement  
Dans le cadre de l 'objectif du gouvernement consistant à stimuler le secteur du thé, des engrais NPK 
et CAN sont fournis gratuitement aux petits planteurs de thé pour stimuler la production de feuilles 
de thé et également pour réduire leurs coûts de production.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  
Fournir gratuitement des engrais aux petits planteurs de thé enregistrés (175  kg de NPK par arpent 
en septem bre et 100  kg de CAN par arpent en décembre).  
6. Bénéficiaires  
Sont admissibles à la subvention les planteurs de thé enregistrés auprès de l 'Office national de 
réglementation des produits agricoles (NAPRO) et du Fonds de prévoyance pour les petits planteur s 
(SFWF) et détenteurs d 'une licence délivrée par ces deux entités.  
7. Montant total de la subvention  
17 345 796,06  roupies.  
8. Durée de la subvention  
Annuelle.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de  données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
3  RÉGIME D 'INDEMNITÉS HIVERNALES  
1. Titre du programme de subventions  
Régime d 'indemnités hivernales.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. 
3. Objectif général et fondement  
Fournir une aide au revenu aux petits producteurs de thé pour faire face à une réduction de la 
production de feuilles de thé survenue au cours de la période hivernale précédente.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  G/SCM/N/401/MUS  
 
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  5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  
Dans le cadre du budget national 2022 /23, l'aide au revenu a été augmentée pour passer de 
1,50 roupie/kg à 2,00  roupies/kg selon la formule suivante:  
(production totale de feuilles au cours de l 'année précédente (kg)/7) x 5 mois x 2,00 roupies par kg 
de feuilles de thé.  
6. Bénéficiaires  
Le versement de l 'indemnité hivernale est effectué sur la base des listes officielles des planteurs de 
thé soumises par l 'Office national de réglementation des produits agricoles (NAPRO), contenant le 
nom, la production/kg et le montant de l 'indemnité payable pour chaque planteur de thé. Les listes 
sont fournies au NAPRO par les usines de t hé. 
7. Montant total de la subvention  
6 200 363,84  roupies.  
8. Durée de la subvention  
Annuelle.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
4  PROGRAMME RELATIF AUX MINI -RÉCOLTEUSES DE THÉ  
1. Titre du programme de subventions  
Programme relatif aux mini -récolteuses de thé.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. 
3. Objectif général et fondement  
Une subvention uniq ue de 10  000 roupies est accordée aux planteurs de thé pour l 'achat d 'une 
mini-récolteuse de thé afin de leur permettre de procéder à la récolte des feuilles de thé de manière 
continue et de remédier aux difficultés découlant du vieillissement de la popula tion et de la pénurie 
de main -d'œuvre.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  
Une subvention de 10  000 roupies est accordée aux producteurs de thé enregistrés pour l 'achat de 
mini-récolteuses.  
6. Bénéficiaires  
Producteurs de thé enregistrés auprès du SFWF et demandant à bénéficier du Programme relatif aux 
mini-récolteuses de thé.  G/SCM/N/401/MUS  
 
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  7. Montant total de la subvention  
1 100 000 roupies.  
8. Durée de la subvention  
Annuelle.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
5  PROGRAMME DE  PROTECTION DES AGRICULTEURS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de protection des agriculteurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. 
3. Objectif général  
Apporter un soutien financier aux petits agriculteurs enregistrés afin de compenser les pertes de 
récoltes et d 'animaux qu 'ils peuvent subir en raison de risques non maîtrisables, tels que les 
catastrophes naturelles détruisant les récoltes ou entraînant la mort d 'animaux. Le Programme de 
protection des agriculteurs vise à proté ger leurs investissements et à stabiliser leurs revenus afin 
d'assurer leur durabilité et d 'atténuer les problèmes de production alimentaire, et ainsi promouvoir 
la sécurité alimentaire nationale.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
La Loi relative au SFWF a été amendée par la Loi de finances (dispositions diverses) 
pour 2022/23 afin d 'établir l 'adhésion au Programme de protection des agriculteurs en tant  
que condition préalable à l 'enregistrement des petits agriculteurs auprès du SFW F et en tant 
que prérequis  pour permettre aux producteurs de légumes, de fruits, de fleurs, de thé et 
aux exploitants de cultures couvertes/hydroponiques/aquaponiques ainsi que les petits 
éleveurs de bétail de bénéficier de toutes les autres facilités/inci tations offertes par le 
gouvernement, par exemple l 'exonération des droits de douane ou la réduction de la taxe 
routière, les régimes offerts par le SFWF/FAREI et l 'AMB, etc.  
Cela se traduit par l 'octroi d 'une aide financière de 6  000 roupies par arpent ou par 500  m2 
ou de 6  000 roupies par animal aux agriculteurs pour les pertes de récoltes (cultures en 
plein champ et cultures couvertes) d 'au moins 50% causées par des catastrophes naturelles, 
à savoir les cyclones, les précipitations excessives et  la sécheresse.  
Bénéficiaires  
Les petits agriculteurs enregistrés auprès du SFWF cultivant des légumes, des fruits, des 
fleurs ou du thé et exploitant des cultures couvertes/hydroponiques/aquaponiques, ainsi que 
les petits éleveurs de bétail.  G/SCM/N/401/MUS  
 
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  Conditions de  l'octroi de la subvention  
À la suite des fortes précipitations survenues entre le 24 et le 26 janvier ainsi que le 
3 février  2023, des pluies torrentielles survenues entre le 26 et le 28 janvier 2023 et du 
cyclone Freddy, qui a sévi entre le 18 et le 21 f évrier 2023, un soutien financier de 
6 000 roupies par arpent a été versé aux planteurs admissibles.   
6. Montant total de la subvention  
50 285 702 roupies.  
7. Durée de la subvention  
Le Programme de protection des agriculteurs couvre une période de 12  mois conséc utifs à compter 
de la date d 'enregistrement des récoltes/du bétail du bénéficiaire dans le cadre du programme.  
8. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évalue r les effets de la subvention sur le 
commerce.  
6  PROGRAMME D 'ENCOURAGEMENT À L 'UTILISATION DE BIO -ENGRAIS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de soutien à l 'agriculture biologique.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. 
3. Objectif général  
i) Améliorer l 'accès des agriculteurs aux intrants biologiques, tels que les engrais 
biologiques, les pesticides biologiques, etc. afin de stimuler et de promouvoir 
l'agriculture biologique dans le pays.  
ii) Améliorer la productivité agricole tout en préservant la santé des sols et la sécurité de 
l'environnement et offrir des produits alimentaires plus sûrs aux consommateurs.  
iii) Faire baisser le prix des biopesticides au même niveau que celui des pesticides 
synthétiques.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
- Une subvention à hauteur de 60% est accordée sur le prix d 'achat d es intrants 
biologiques (pesticides et engrais) aux agriculteurs enregistrés.  
- La subvention est accordée pour trois cycles de culture de l 'année et une superficie 
maximale de 5 acres aux planteurs cultivant en champ ouvert et pour une superficie 
maximale d e 10 000 m2 aux planteurs cultivant en culture protégée.  G/SCM/N/401/MUS  
 
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  Bénéficiaires  
Tous les planteurs enregistrés auprès du SFWF qui détiennent:  
- le certificat MauriGAP;  
- une lettre de l 'Institut de recherche et de vulgarisation alimentaires et agricoles (FAREI) 
certifiant leur intention de favoriser la culture extensive;  
- des terres exploitées en culture protégée pour une superficie maximale de 10  000 m2. 
6. Montant total de la subvention  
4 993 000 roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
7  PROGRAMME DE SUBVENTION DES ENGRAIS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de subvention des engrais.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. 
3. Objectif général  
i) Fournir un appui direct aux agriculteurs afin de les aider à continuer d 'utiliser de 
l'engrais dans leurs champs de manière à soutenir et à stimuler la production de cultures 
vivrières.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
Les planteurs (de légumes, fruits et fleurs) enregistrés bénéficient d 'une subvention de 50% sur 
l'achat d 'engrais importés pour un cycle de culture, à concurrence de:  
i) 7 500 roupies/arpent (jusqu 'à 10 arpents) pour les cultures de plein champ; e t/ou 
ii) 45 roupies/m2 (jusqu 'à 1 500 m2) pour les cultures couvertes.  
 
Bénéficiaires  
Petits agriculteurs enregistrés auprès du SFWF cultivant des légumes, des fruits ou des fleurs et 
exploitant des cultures couvertes/hydroponiques/aquaponiques.  G/SCM/N/401/MUS  
 
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  6. Montant total de la subvention  
46 915 550 roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permetta nt d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
8  PROGRAMME DE SUBVENTION DES ENGRAIS PRODUITS LOCALEMENT  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de subvention des engrais produits localement.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. 
3. Objectif général  
i) Aider les planteurs à utiliser et à adopter des engrais produits localement, y compris 
des engrais biologiques, afin de réduire la dépendance à l 'égard des engrais importés.  
ii) Promouvoir l 'établissement et la consolidation d 'une industrie locale pour la fabrication 
d'engrais produits à partir de matières premières nationales, conformément aux 
principes de l 'économie circulaire, ce qui permettra aux planteurs de continuer à 
produire des cultures vivrières localement, favorisant ain si la sécurité alimentaire 
nationale.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
i) Une subvention de 75% est accordée afin d 'encourager les planteurs enregistrés à 
acheter et utiliser des engrais produits localement (engrais liquides, engrais biologiques 
et composts) en remplacement des engrais chimiques importés, réduisant ainsi notre 
dépendance à l 'égard des importations.  
Bénéficiaires  
Petits exploitants enregistrés auprès du Fonds de prévoyance pour les petits planteurs (SFWF) 
qui cultivent des légumes, des fruits et des fleurs.  
6. Montant total de la subvention  
4 829 518 roupies.  
7. Durée de  la subvention  
Annuelle.  G/SCM/N/401/MUS  
 
- 14 - 
  8. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
9  PROGRAMME DE MICROPROPAGATION/DE PRODUCTION DE SEMENCES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de micropropagation/de production de semences.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. 
3. Objectif général  
Promouvoir la production de matériel végétal de plant ation de qualité.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
Subvention représentan t 50% des coût de l 'équipement à concurrence de 500  000 roupies.  
Bénéficiaires  
Petits exploitants enregistrés auprès du Fonds de prévoyance pour les petits planteurs (SFWF) 
qui cultivent des légumes, des fruits et des fleurs.  
6. Montant total de la subvention  
5 000 000 roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
10  PROGRAMME D 'ACHAT DE MATÉRIEL VÉGÉTAL DE PLANTATION DE QUALITÉ  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d 'achat de matériel végétal de plantation de qualité.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. G/SCM/N/401/MUS  
 
- 15 - 
  3. Objectif général  
Encourager l 'introduction de cultures à haute valeur ajoutée par les planteurs.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements dét aillés sur la subvention  
Subvention représentant 50% des coûts du matériel végétal de plantation à concurrence de 
100 000 roupies.  
Bénéficiaires  
Petits exploitants enregistrés auprès du Fonds de prévoyance pour les petits planteurs (SFWF) 
qui cultivent des légumes, des fruits et des fleurs.  
6. Montant total de la subvention  
5 000 000 de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
11  PROGRAMME RELATIF AU MÛRISSEMENT DES FRUITS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme relatif au mûrissement des fruits.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. 
3. Objectif général  
Promouvoir les bonnes pratiques en matière de mûrissement des fruits.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subventio n est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
Subvention représentant 50% des coûts du matériel végétal de plantation à concurrence de 
100 000 roupies.  G/SCM/N/401/MUS  
 
- 16 - 
  Bénéficiaires  
Petits exploitants enregistrés auprès du Fonds de prévoyance pour les petits planteurs (SFWF) 
qui cultivent des légumes, des fruits et des fleurs.  
6. Montant total de la subvention  
5 000 000 de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
12  PROGRAMME D 'ACHAT DE SEMENCES (POMME DE TERRE, OIGNON ET AIL)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d 'achat de semences (pomme de terre, oignon et ail) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. 
3. Objectif général  
Le Programme d 'achat de semences aide les petits planteurs à faire face aux coûts financiers élevés 
liés à l 'achat de semences de pomme de terre, d 'oignon et d 'ail. 
4. Fondement et législa tion 
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  
- Les planteurs devront verser un paiement partiel minimum de 10% du coût des semences 
achetées à l 'Office de commercialisation des produits agricoles (AMB).  
- Le solde sera payé sans intérêts après la récolte.  
6. Montant total de la subvention  
6 000 000  de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  G/SCM/N/401/MUS  
 
- 17 - 
  13  PROGRAMME D 'AIDE AUX PRODUCTEURS DE FRUITS (MANGUE, LITCHI ET LONGANE) 
POUR L 'ACHAT DE FILETS DE PROTECTION CONTRE LES CHAU VES-SOURIS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d 'aide aux producteurs de fruits (mangue, litchi et longane) pour l 'achat de filets de 
protection contre les chauves -souris.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. 
3. Objectif général et fond ement  
Protéger les arbres fruitiers contre les chauves -souris dans les vergers et les arrière -cours.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
- Subvention représentant 50% du coût d 'achat de filets de protection contre les oiseaux 
pour couvrir 50% du verger à concurrence de 2  arpents.  
- Pour les arrière -cours, la subvention repré sente 50% du coût d 'achat de filets de 
protection contre les oiseaux pour un maximum de 5  arbres fruitiers.  
‐ Un demandeur ne peut être admis à bénéficier du programme qu 'une fois pendant la 
saison des fruits.  
‐ Principaux arbres fruitiers visés par le pro gramme: manguier, arbre à litchis et 
longanier.  
Bénéficiaires  
Particuliers, propriétaires de vergers, planteurs, membres de sociétés coopératives et 
d'associations d 'agriculteurs et entreprises.  
Critères d 'admissibilité  
Particuliers et propriétaires de vergers qui ont au moins un arbre fruitier.  
6. Montant total de la subvention  
20 000 000 de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statist iques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  G/SCM/N/401/MUS  
 
- 18 - 
  14  PRODUCTEURS DE CULTURES (COMPOST)  
1. Titre du programme de subventions  
Producteurs de cultures (compost).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. 
3. Objectif général et fondement  
Aider les petits planteurs à remplacer les intrants chimiques par des intrants biologiques afin de 
promouvoir l 'agriculture durable.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentair e. 
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  
Fourniture de compost d 'origine nationale à concurrence d 'une tonne par arpent.  
Petits planteurs enregistrés auprès du SFWF et planteurs de canne à sucre enregistrés auprès du 
Fonds d 'assurance de l 'industrie sucrière (SIFB).  
6. Montant total de la subvention  
1 000 000  de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
15  PROGRAMME EN FAVEUR DES CULTURES PROTÉGÉES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme en faveur des cultures protégées.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. 
3. Objec tif général et fondement  
Encourager les agriculteurs à délaisser la culture traditionnelle de plein champ et à adopter un 
système d 'agriculture protégée pour atténuer les effets des conditions climatiques défavorables, 
accroître leur capacité de production et améliorer la qualité des produits agricoles.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  G/SCM/N/401/MUS  
 
- 19 - 
  5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés  sur la subvention  
a) Subvention représentant 50% des coûts d 'investissement à concurrence de 
500 000 roupies.  
b) L'éventail des activités admissibles a été élargi de manière à inclure la production de 
fleurs coupées et de plantes ornementales, l 'hydroponie et l 'agriculture biologique.  
c) Les agriculteurs qui bénéficient du Programme pourront également remplacer 
rapidement les protections en plastique détruites par les catastrophes naturelles.  
d) Le Programme en faveur des cultures protégées est approuvé par le FAREI.  
e) Un demandeur ne peut bénéficier qu 'une fois de la subvention.  
Bénéficiaires  
Planteurs enregistrés, sociétés coopératives, entreprises agricoles et associations 
d'agriculteurs du secteur agro -industriel qui produisent des cultures à forte valeur ou d es 
cultures horticoles sur une superficie minimale de 0,5  arpent et ayant un chiffre d 'affaires 
annuel maximal de 3  millions de roupies.  
Nouveaux promoteurs qui possèdent déjà des terres ou qui détiennent un bail foncier d 'une 
durée d 'au moins cinq ans, et  dont les projets respectent d 'autres conditions du Programme.  
6. Conditions de l 'octroi de la subvention  
- Après approbation, une entente est signée entre le Ministère (représenté par le FAREI) 
et le bénéficiaire.  
- Toutes les installations financées par le Programme en faveur des cultures protégées 
ne peuvent être utilisées que pour l 'horticulture.  
- Modalités de versement de la subvention: 40% du montant sur présentation des reçus 
et les 60% restants, sur présentation du rapport d 'achèvement du projet.  
7. Montan t total de la subvention  
45 000 000 de roupies.  
8. Durée de la subvention  
Subvention unique.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la su bvention sur le 
commerce.  
16  PROGRAMME DE COLLECTE DE L 'EAU DE PLUIE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de collecte de l 'eau de pluie.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. G/SCM/N/401/MUS  
 
- 20 - 
  3. Objectif général  
Encourager les cultivateurs et les éleveurs à recueillir l 'eau de pluie pour optimiser l 'utilisation des 
ressources hydriques.  
Le Programme accorde une subvention pour financer une partie des coûts d 'acquisition 
d'équipements appropriés pour la collecte, le stockage et la distribution de l 'eau de pluie aux 
exploitations agricoles exclusivement pour la production agricole.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
a) Une subvention représentant 50% des coûts d 'investissement pour l 'aménagement 
d'installations de collecte de l 'eau de pluie, à concurrence de 100  000 roupies.  
b) Le Programme couvre l 'installation, au niveau de l 'exploitation agricole, d 'un système 
de collecte de l 'eau de pluie dans un hangar ou un bâtiment existant, ou l 'aménagement 
d'un bassin ou la construction de toute structure légère pour la collecte de l 'eau de pluie.  
c) La construction d 'un nouveau hangar ou e ntrepôt est exclue.  
Bénéficiaires  
Planteurs et éleveurs enregistrés auprès du SFWF, sociétés coopératives, et entreprises qui 
produisent des cultures vivrières ou des plantes ornementales ou qui font de l 'élevage à 
l'échelle commerciale.  
Critères d 'admissi bilité 
- Détenir les permis ou licences nécessaires à l 'exercice des activités agricoles, le cas 
échéant.  
- Fournir une preuve de la disponibilité de fonds pour le reliquat de l 'investissement 
proposé.  
- Détenir un titre de propriété ou un bail foncier (d 'une durée minimale de cinq ans) pour 
les terres où seraient aménagées les installations proposées de collecte de l 'eau de 
pluie.  
6. Montant total de la subvention  
1 000 000 de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle. Un demandeur ne peut bénéficier qu 'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
17  PROGRAMME EN FAVEUR DES ÉLEVEURS DE BOVIN S 
1. Titre du programme de subventions  
Programme en faveur des éleveurs de bovins.  G/SCM/N/401/MUS  
 
- 21 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. 
3. Objectif général  
Permettre aux éleveurs d 'acheter des génisses, des génisses gestantes ou des vaches de races 
génétiquement améliorées.  
Le Programme accorde une subvention pour financer une partie des coûts d 'acquisition 
d'équipements appropriés pour la collecte, le stockage et la distribution de l 'eau de pluie aux 
exploitations agricoles exclusivement pour la production agrico le. 
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
Subvention représentant 50% du coût de l 'animal, à concurrence de 50  000 roupies par tête 
de bétail et pour un maximum de 10  têtes de bétail, conformément à ce qui a été approuvé 
par le Ministère.  
L'octroi de la subvention est subordonné à ce qui suit:  
- Détenir les permis ou licences néc essaires à l 'exercice des activités d 'élevage;  
- Disposer des fonds nécessaires pour verser le reliquat du montant.  
- Disposer d 'installations appropriées pour abriter les animaux.  
Bénéficiaires  
Éleveurs enregistrés, sociétés coopératives ou entreprises.  
6. Monta nt total de la subvention  
1 000 000 de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle. Un demandeur ne peut bénéficier qu 'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques  disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
18  DÉVELOPPEMENT DES PÂTURAGES.  
1. Titre du programme de subventions  
Développement des pâturages.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. G/SCM/N/401/MUS  
 
- 22 - 
  3. Objectif général  
Encourager la pr oduction de fourrage de bonne qualité pour bien nourrir le bétail.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
Subvention représentant 50% du coût de la plantation de fourrage vivace et de maïs à 
concurrence de 20  000 roupies par arpent et d 'une superficie de 25  arpents.  
L'octroi de la subvention est subordonné à ce qui su it: 
- achever la plantation dans un délai de trois  mois à compter de la date du versement de 
la première tranche de la subvention accordée;  
- entretenir la plantation de fourrage en adoptant de bonnes pratiques culturales et la 
conserver pendant au moins cinq  ans; 
- fournir des données mensuelles sur la production et son utilisation;  
- le Ministère verse 50% de la subvention accordée à concurrence de 10  000 roupies par 
arpent lorsque 50% de la superficie totale visée a été plantée; les 50%  restants sont 
versés aprè s la première récolte de fourrage.  
Bénéficiaires  
- Éleveurs enregistrés, sociétés coopératives ou entreprises.  
- Propriétaires ou locataires d 'au moins un arpent de terre agricole pendant au moins 
cinq ans. 
6. Montant total de la subvention  
100 000 roupies.  
7. Durée  de la subvention  
Annuelle. Un demandeur ne peut bénéficier qu 'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la su bvention sur le 
commerce.  
19  PROGRAMME D 'INCITATION EN FAVEUR DE LA PRODUCTIVITÉ DES GÉNISSES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme en faveur de la productivité des génisses.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. G/SCM/N/401/MUS  
 
- 23 - 
  3. Objectif général  
Encourager les éleveurs à maintenir leurs veaux en santé jusqu 'à l'âge adulte afin d 'accroître la 
capacité de production de lait et de viande.  
Encourager les éleveurs à mieux prendre soin de leurs veaux.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministèr e de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
Dans le cadre du Programme en faveur de la productivité des veaux et des génisses, une 
subve ntion en espèces de 7  500 roupies est payable aux éleveurs pour chaque veau qui atteint 
l'âge de 3  mois, à concurrence de 30  veaux sevrés par an.  
Bénéficiaires  
Petits éleveurs enregistrés auprès du Fonds de prévoyance pour les petits planteurs (SFWF).  
L'octroi de la subvention est subordonné à ce qui suit:  
- l'éleveur doit être enregistré auprès du SFWF;  
- les veaux doivent avoir été dûment équipé d 'une puce par la Division des services 
vétérinaires (DVS);  
- les veaux doivent avoir au moins trois mois; et  
- la subvention en espèce est payable aux éleveurs qui satisfont aux critères 
d'admissibilité après vérification de la présence des animaux sur l 'exploitation.  
6. Montant total de la subvention  
10 000 000 de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuel le. Un demandeur ne peut bénéficier qu 'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce . 
20  PROGRAMME DE MODERNISATION DES FERMES D 'ÉLEVAGE DE VOLAILLE ET D 'AUTRES 
ANIMAUX  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de modernisation des fermes d 'élevage de volaille et d 'autres animaux.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. G/SCM/N/401/MUS  
 
- 24 - 
  3. Objectif général  
Aider les éleveurs à moderniser leurs bâtiments d 'élevage ou à en construire de nouveaux.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
Subvention représentant 50% du coût du projet de construction, à concurrence de 
200 000 roupies. La priorité est accordée à la production de petits ruminants, de lapins, d 'oies, 
de dindons de canards et de cailles.  
Bénéficiaires  
Éleveurs enregistrés, sociétés coopératives ou entreprises.  
L'octroi de la subvention est subordonné à ce qui suit:  
- détenir les permis ou licences nécessaires à la réalisation du projet;  
- disposer des fonds né cessaires pour acquitter le reliquat du coût; et  
- les demandes présentées par des éleveurs ou entités qui ont déjà bénéficié de 
subventions ou d 'autres incitations financières pour moderniser ou construire des 
bâtiments d 'élevage ne sont pas examinées.  
6. Montant total de la subvention  
4 000 000 de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle. Un demandeur ne peut bénéficier qu 'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
21  PROGRAMME POUR L 'ACHAT D 'ÉQUIPEMENTS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme pour l 'achat d 'équipements.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. 
3. Objectif général  
Encourager les agriculteurs ayant des activités culturales ou d 'élevage et les agroentrepreneurs à 
acquérir des machines ou des équipements agricoles pour la mécanisation de leur système de 
production et à se lancer dans la transformation de produits alimentaires ou d 'autres activités de 
valorisation.  G/SCM/N/401/MUS  
 
- 25 - 
  4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements déta illés sur la subvention  
Subvention représentant 50% des coûts liés à l 'achat d 'équipements utilisés pour la 
transformation ou la mécanisation des opérations agricoles, à concurrence 
de 350 000 roupies.  
Le Programme s 'applique aux équipements agricoles ou de transformation approuvés par le 
FAREI.  
Bénéficiaires  
Planteurs enregistrés auprès du SFWF; sociétés coopératives; entreprises agricoles qui 
produisent des cultures vivrières, des plantes ornementales ou des animaux d 'élevage sur une 
superfi cie minimale de 0,25  arpent; et agroentrepreneurs qui détiennent un certificat 
d'enregistrement d 'entreprise délivré par l 'Office de développement des petites et moyennes 
entreprises (SMEDA).  
Nouveaux promoteurs qui possèdent déjà des terres ou qui détienn ent un bail foncier d 'une 
durée d 'au moins cinq ans, et dont les projets respectent d 'autres conditions du Programme. 
L'octroi de la subvention est subordonné à ce qui suit:  
- détenir les permis ou licences nécessaires à l 'exercice des activités proposées;  
- fournir une preuve de la disponibilité de fonds pour le reliquat de l 'investissement 
proposé; et  
- détenir un titre de propriété ou un bail foncier.  
6. Montant total de la subvention  
6 000 000 de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle. Un demandeur ne peut bén éficier qu 'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
22  PROGRAMME POUR L 'ACHAT DE CAMÉRAS DE SURVEILLANCE EN CIRCUIT FERMÉ  
1. Titre du programme de subventions  
Programme pour l 'achat de caméras de surveillance en circuit fermé.  G/SCM/N/401/MUS  
 
- 26 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. 
3. Objectif général et fondement  
Permettre aux agriculteurs qui produisent des légumes, des plantes ornementales, des fruits et des 
animaux d 'élevage d 'acheter un système de caméras de surveillance en circuit fermé pour leur 
exploitation ou leurs champs, selon le cas, afin de s 'attaquer au problème du vol de produits et 
d'équipements.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
- Subven tion représentant 50% du coût d 'achat d 'un système de caméras de surveillance 
en circuit fermé, à concurrence de 50  000 roupies.  
- Le Programme s 'applique au système de caméras de surveillance en circuit fermé 
approuvé par l 'Institut de recherche et de vulga risation alimentaires et agricoles (FAREI).  
- Un demandeur ne peut bénéficier qu 'une fois de la subvention.  
Bénéficiaires  
Agriculteurs enregistrés auprès du SFWF, sociétés coopératives, entreprises agricoles et 
associations d 'agriculteurs.  
Le Programme s 'applique aux activités suivantes:  
- production horticole sur une superficie minimale de 1  arpent;  
- cultures protégées et cultures hydroponiques sur une superficie minimale de quelque 
300 m2; 
- éleveurs de volaille et de bétail (bovins: ≥3 têtes; caprins et ovins: ≥20  têtes; 
volaille:  ≥1 000 volatiles; porcins:  ≥20 porcs d 'engraissement ou ≥3  truies.  
Critères d 'admissibilité  
- Détenir les permis ou licences nécessaires à l 'exercice des activités proposées.  
- Fournir une preuve de la disponibi lité de fonds pour le reliquat de l 'investissement 
proposé.  
- Détenir un titre de propriété ou un bail (d 'une durée de trois ans à compter de la date 
de la demande).  
6. Montant total de la subvention  
1 000 000 de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle.  G/SCM/N/401/MUS  
 
- 27 - 
  8. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
23  PROGRAMME EN FAVEUR DE L 'ÉLEVAGE BOVIN  
1. Titre du programme de subventions  
Programme en faveur de l 'élevage bovin.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. 
3. Objectif général et fondement  
Permettre aux éleveurs d 'acheter des génisses, des génisses gestantes ou des vaches de races 
génétiquement améliorées.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée et montant unitaire de 
la subvention  
Subvention représentant 50% du coû t de l 'animal, à concurrence de 50  000 roupies par tête de 
bétail et pour un maximum de 10  têtes de bétail, conformément à ce qui a été approuvé par le 
Ministère.  
Bénéficiaires  
Éleveurs enregistrés, sociétés coopératives ou entreprises.  
Critères d 'admissib ilité 
- Détenir les permis ou licences nécessaires à l 'exercice des activités d 'élevage.  
- Disposer des fonds nécessaires pour verser le reliquat du montant.  
- Disposer d 'installations appropriées pour abriter les animaux.  
6. Montant total de la subvention  
1 million de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle. Un demandeur ne peut bénéficier qu 'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles pe rmettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
24  PROGRAMME EN FAVEUR DE L 'ÉLEVAGE CAPRIN ET OVIN  
1. Titre du programme de subventions  
Programme en faveur de l 'élevage caprin et ovin.  G/SCM/N/401/MUS  
 
- 28 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. 
3. Objectif général  
Permettre aux éleveurs d 'acheter des caprins ou des ovins de races génétiquement améliorées.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  
Subvention consistant en un remboursement de 50% du coût de l 'animal, à concurrence de 
15 000 roupies par tête de bétail et pour un maximum de 25  têtes de bétail, conformément à ce qui 
a été approuvé par le Ministère.  
Bénéficiair es 
Éleveurs enregistrés, sociétés coopératives ou entreprises.  
Critères d 'admissibilité  
- Détenir les permis ou licences nécessaires à l 'exercice des activités d 'élevage;  
- Disposer des fonds nécessaires pour verser le reliquat du montant;  
- Disposer d 'installations appropriées pour abriter les animaux.  
6. Montant total de la subvention  
1 000 000 de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle. Un demandeur ne peut bénéficier qu 'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
25  SUBVENTIONNEMENT DES ALIMENTS POUR ANIMAUX  
1. Titre du programme de subventions  
Subventionnement des aliments pou r animaux.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. 
3. Objectif général  
Permettre aux éleveurs d 'acheter des aliments pour animaux à prix subventionné.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  G/SCM/N/401/MUS  
 
- 29 - 
  5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  
4,00 roupies/kg pour un maximum de 20  têtes de bétail.  
- 150 kg par tête de bétail (bovins).  
- 50 kg par tête de bétail (génisses).  
- 40 kg par tête de bétail (porcins) (po rcs d'engraissement) 100 kg par tête de bétail 
(truies).  
- 10 kg par tête de bétail (caprins).  
Bénéficiaires  
Éleveurs enregistrés, sociétés coopératives ou entreprises.  
Tous les éleveurs enregistrés.  
Critères d 'admissibilité  
Tous les éleveurs enregistrés.  
6. Montant total de la subvention  
15 868 360 roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle. Un demandeur ne peut bénéficier qu 'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de donn ées statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
26  PAIEMENT D 'UN PRIX GARANTI RENFORCÉ DE 25  000 ROUPIES LA TONNE DE SUCRE 
AUX PLANTEURS  
1. Titre du programme de subventions  
Paiement d 'un prix garanti renforcé de 25  000 roupies la tonne de sucre pour les 60  premières 
tonnes de sucre aux planteurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice 2022/23.  
3. Objectif général  
Garantir la viabilité et la durabilité des planteurs à la suite de la très forte  baisse du prix du sucre 
sur le marché international et de la hausse des coûts de production.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention  
Le programme s 'applique aux 60 premières tonnes de sucre attribuées aux planteurs de canne à 
sucre.  G/SCM/N/401/MUS  
 
- 30 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires  
• Planteurs de canne à sucre enregistrés auprès du Fonds d 'assurance de l 'industrie 
sucrière (SIFB).  
• Planteurs de canne à sucre ayant livré leur récolte à la sucrerie.  
Critères d 'admissibilité  
• Le prix garanti renforcé est applicable aux 60 premières tonnes de sucre attribuées aux 
planteurs.  
• Pour la production en sus des 60 tonnes, les planteurs recevront le prix ex -syndicat en 
vigueur. 
7. Montant total de la subvention  
170 000 000  de roupies.  
8. Durée de la subvention  
Annuelle et en fonction de la politique du gouvernement.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques di sponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
27  SUBVENTION (50%) POUR L 'ACHAT D 'ENGRAIS  
1. Titre du programme de subventions  
Subvention de 50% pour l 'achat d 'engrais par les planteurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice 2022/23.  
3. Objectif général  
Alléger les problèmes de trésorerie auxquels les planteurs font face après la récolte pour remettre 
leurs champs en culture afin de garantir la prochaine récolte étant donné que le prix des engrais a 
considér ablement augmenté en raison de la hausse du coût des matières premières et du transport 
et de la fluctuation des taux de change associées à la baisse du revenu des producteurs.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de  la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention  
Le programme s 'applique à tous les petits et moyens planteurs qui ont récolté et livré leurs cannes 
aux sucreries pendant la période de récolte.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires  
• Planteurs de canne à sucre enregistrés auprès du Fonds d 'assurance de l 'industrie 
sucrière (SIFB) et possédant jusqu 'à 100 hectares de cultures.  G/SCM/N/401/MUS  
 
- 31 - 
  • Planteurs de canne à sucre ayant livré leur récolte à la sucrerie.  
Critères d 'admissibilité  
• L'admission au programme est subordonnée  à la production de tous les documents 
pertinents par les planteurs.  
• L'achat des engrais recommandés par l 'Institut mauricien de recherche sur la canne à 
sucre (MSIRI).  
7. Montant total de la subvention  
125 000 000 de roupies.  
8. Durée de la subvention  
Annuelle et en fonction de la politique du gouvernement.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la sub vention sur le 
commerce.  
28  PROGRAMME DE SUBVENTIONNEMENT POUR LA MÉCANISATION AGRICOLE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de subventionnement pour la mécanisation agricole.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022/23. 
3. Objectif général  
i) Amélior er l'accès des exploitants de cultures vivrières à des dispositifs de mécanisation 
abordables afin d 'accroître leur productivité, leur efficacité et leur production agricole, 
ainsi que de remédier à la pénurie de main -d'œuvre agricole.  
4. Fondement et législa tion 
Mesure budgétaire, Ministère de l 'agro-industrie et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
a) Une subvention  de 3 000 roupies par arpent est accordée aux petits exploitants de 
cultures vivrières enregistrés pour financer les services de mécanisation agricole et 
d'autres travaux d 'infrastructure agricole (par exemple les travaux de drainage) confiés 
à des opérate urs privés.  
Bénéficiaires  
Petits exploitants enregistrés auprès du Fonds de prévoyance pour les petits planteurs (SFWF) 
qui cultivent des légumes, des fruits et des fleurs.  
6. Montant total de la subvention  
À ce jour, le SFWF a déjà versé 10,5  millions de roupies.  G/SCM/N/401/MUS  
 
- 32 - 
  7. Durée de la subvention  
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
III. PROGRAMMES DE FA BRICATION ET INDUSTRIELS  
1  CRÉDIT D 'IMPÔT À L 'INVESTISSEMENT  
1. Titre du programme de subventions  
Crédit d 'impôt à l 'investissement (à durée déterminée). Le crédit est disponible pour l 'investissement 
dans de nouvelles installations ou de nouvelles machines, ex cepté les automobiles, jusqu 'au 
30 juin 2026.  
Cette mesure incitative s 'applique à toutes les entreprises manufacturières, qu 'elles 
produisent pour le marché local ou pour l 'exportation.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2022/23.  
3. Objectif général  
L'objectif du gouvernement consiste à encourager les entreprises à investir dans de nouvelles 
technologies qui stimuleraient la production. La mesure incitative vise également à attirer de 
nouveaux investisseurs dans les  secteurs qui font appel à des installations et à des machines de 
haute technologie, conformément à sa politique de diversification de l 'économie.  
4. Fondement et législation  
L'incitation est accordée au titre de la Loi sur l 'impôt sur le revenu et est admini strée par la Direction 
des contributions de Maurice, qui relève du Ministère des finances et du développement économique. 
Les entreprises demandent le crédit d 'impôt à l 'investissement dans le cadre de la déclaration 
annuelle des revenus.  
5. Forme de la subve ntion 
Un crédit d 'impôt de 15% pendant trois  ans est accordé aux entreprises de fabrication sur le montant 
des dépenses d 'investissement qu 'ils ont engagé afin de se doter de nouvelles installations ou 
machines (excepté les automobiles) jusqu 'au 30 juin 20 26. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les incitations sont accordées aux entreprises de fabrication qui ont engagé des dépenses 
d'investissement.  
7. Montant total de la subvention  
137 millions de roupies ont été demandés au titre du crédit d 'impôt à l'investissement en ce qui 
concerne l 'exercice 202 1/22 (les chiffres correspondant à l 'exercice 2022/23 ne sont pas encore 
disponibles).  G/SCM/N/401/MUS  
 
- 33 - 
  8. Durée de la subvention  
La période pendant laquelle il est possible de bénéficier du crédit d 'impôt à l 'investissement sur de 
nouvelles installations ou machines est comprise entre le 1er  juillet  2020 et le 30 juin 2026.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
L'incidence sur le commerce n 'a pu être évaluée.  
2  EXONÉRATION TEMPORAIRE DE L 'IMPÔT SUR LE REVENU  
1. Titre du programme de subventions  
Exonération temporaire de l 'impôt sur le revenu pour certaines catégories d 'entreprise. Elle est 
accordée à toute entreprise, qu 'elle produise pour le marché local ou pour l 'exportation.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2022/23.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Attirer des investissements dans de nouveaux secteurs.  
4. Fondement et législation  
L'incitation est accordée au titre de la Loi s ur l'impôt sur le revenu et est administrée par la Direction 
des contributions de Maurice, qui relève du Ministère des finances et du développement économique. 
Les entreprises demandent l 'exonération dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus.  
5. Forme de la subvention  
L'incitation prend la forme d 'une exonération de l 'impôt sur le revenu pour une période déterminée.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'exonération est accordée aux entreprises enregistrées à Maurice dont les revenus satisfont aux 
critères suivants:  
• revenus tirés des activités d 'une petite entreprise bénéficiant d 'un programme au titre 
de la Loi de 2017 sur les petites et moyennes entreprises (PME);  
• revenus tirés d 'activités de pêche par une entreprise de pêche industr ielle constituée en 
société le ou après le 1er septembre  2016 et approuvée par l 'Office du développement 
économique (EDB), à compter de l 'année fiscale au cours de laquelle l 'entreprise a 
débuté ses activités;  
• revenus tirés de la fabrication de produits ph armaceutiques, de dispositifs médicaux et 
de produits de haute technologie par une entreprise constituée en société après le 
8 juin 2017, à compter de l 'année fiscale au cours de laquelle l 'entreprise a débuté ses 
activités;  
• revenus tirés d 'activités de tr ansformation de produits alimentaires par une entreprise 
constituée en société en vertu de la Loi sur les sociétés le ou après le 8  juin 2017 qui 
détient un certificat d 'enregistrement délivré par le Conseil de développement 
économique pour l 'exploitation d'une usine de transformation de produits alimentaires, 
à compter de l 'année fiscale au cours de laquelle l 'entreprise a débuté ses activités;  G/SCM/N/401/MUS  
 
- 34 - 
  • revenus tirés par une personne de toute activité organisée par l 'Institut de recherche et 
de vulgarisation alimentaires et agricoles au titre du Programme en faveur des cultures 
protégées, à compter de l 'année fiscale au cours de laquelle la personne a débuté ses 
activités;  
• revenus tirés par une personne participant à un projet d 'agriculture biolo gique dûment 
approuvé par l 'Institut de recherche et de vulgarisation alimentaires et agricoles ou par 
la Commission chargé de l 'agriculture à l 'Assemblée régionale de Rodrigues, à compter 
de l'année fiscale au cours de laquelle la personne a débuté ses ac tivités;  
• revenus qu 'une petite entreprise assujettie à la Loi de 2017 sur les petites et moyennes 
entreprises (PME) a tirés de ses activités, sous réserve de la constitution de cette 
entreprise en société;  
• revenus qu 'une entreprise a tirés des activités qu 'elle a réalisées à titre de promoteur 
de projets ou d 'organisme de financement de projets en collaboration avec le Mauritius 
Africa Fund aux fins du développement des infrastructures des zones économiques 
spéciales, à compter de l 'année fiscal e au cours de laquelle l 'entreprise a débuté ses 
activités.  
7. Montant total de la subvention  
66 millions de roupies. Ce montant de recettes fiscales sacrifiées concerne l 'exercice 
financier  2021/22 (les chiffres correspondant à l 'exercice 2022/23 ne sont pas  encore disponibles).  
8. Durée de la subvention  
L'exonération est accordée pour une période de quatre à huit  ans selon le type d 'activité.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
L'incidence sur le commerce n 'a pu être évaluée. Au regard du faible montant demandé au titre de 
l'exonération de l 'impôt sur le revenu au cours de l 'exercice 2021/22, l 'incidence sur le commerce 
serait négligeable.  
3  DOUBLE DÉDUCTION DES DÉPENSES  
1. Titre du programme de subventions  
Double déd uction des dépenses de R -D (accordée à toutes les entreprises et à durée déterminée, 
quel que soit le secteur d 'activité de l 'entreprise).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2022/23.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La double déduction des dépenses vise à encourager les entreprises à investir dans les activités de 
recherche -développement, ce qui comprend les dépenses engagées pour l 'innovation, ou 
l'amélioration ou le développement d 'un procédé, d 'un produit ou d 'un service.  
4. Fondement et législation  
L'incitation est accordée au titre de la Loi sur l 'impôt sur le revenu et est administrée par la Direction 
des contributions de Maurice, qui relève du Ministère des finances et du développement économique. 
Les entreprises demandent la double déduction dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus.  G/SCM/N/401/MUS  
 
- 35 - 
  5. Forme de la subvention  
L'incitation consiste à permettre aux entreprises qui engagent des dépenses relatives à des procédés 
innovants et à la recherche -développement de déduire deux fois le coût de la R -D admissible, sous 
réserve de certaines conditions.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La double déduction est accordée à toutes les entreprises enregistrées à Maurice qui engagent des 
dépenses de rec herche -développement admissibles.  
7. Montant total de la subvention  
En ce qui concerne l 'exercice financier 2021/22, un montant d 'environ 40  millions de roupies a été 
demandé au titre de la double déduction des dépenses, ce qui représente environ 6 millions  de 
roupies de recettes fiscales sacrifiées (les chiffres correspondant à l 'exercice 2022/23 ne sont pas 
encore disponibles).  
8. Durée de la subvention  
La déduction est accordée pour la période au cours de laquelle la dépense est engagée, qui prend 
fin le 30 ju in 2027.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce. Au regard du faible montant demandé, l 'incidence serait  négligeable.  
4  TRANSFERT DE PERTES FISCALES NON DÉGREVÉES  
1. Titre du programme de subventions  
Transfert de pertes fiscales non dégrevées. Il s 'agit d 'un transfert technique dans notre système 
d'impôt sur le revenu visant à prévenir les abus, les pertes fiscales accumulées par une entreprise 
étant annulées lorsque cette entreprise est acquise par une autre ou lorsque l 'actionnariat de 
l'entreprise est modifié à plus de 50%.  
Par conséquent, lors d 'une telle acquisition ou d 'une telle modification de l 'actionnariat, associée à 
des conditions relatives au maintien des emplois dans l 'entreprise en difficulté, les pertes fiscales 
non dégrevées lors de l 'acquisition de l 'entreprise en difficulté ne sont pas annulées.  
2. Période sur laquelle po rte la notification  
Exercice financier 2022/23.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter la reprise d 'une entreprise de fabrication par une autre entreprise de fabrication dans le but 
de maintenir les emplois et d 'assurer la continuité opéra tionnelle, ainsi que le transfert des pertes 
pour encourager les entreprises à investir dans le cadre de fusions d 'entreprises.  
4. Fondement et législation  
L'incitation est accordée au titre de la Loi sur l 'impôt sur le revenu et est administrée par la Direct ion 
des contributions de Maurice, qui relève du Ministère des finances et du développement économique. 
Le transfert de la perte doit au préalable être approuvé par le Ministère.  G/SCM/N/401/MUS  
 
- 36 - 
  5. Forme de la subvention  
Le transfert des pertes fiscales non dégrevées permet à  une entreprise de fabrication de transférer 
les pertes de l 'entreprise dont elle fait l 'acquisition.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'incitation est accordée pour l 'acquisition d 'entreprises de fabrication enregistrées à Maurice.  
7. Montant tota l de la subvention  
3 millions de roupies en ce qui concerne l 'exercice 2021/22 (les chiffres correspondant à 
l'exercice  2022/23 ne sont pas encore disponibles).  
8. Durée de la subvention  
Les pertes fiscales non dégrevées peuvent être reportées sur une période de cinq  années 
consécutives dans le cas de pertes commerciales et indéfiniment dans le cas de pertes découlant de 
l'abattement pour les dépenses d 'investissement.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Étant donné qu 'il est question de la reprise des activités d 'une entreprise par une autre entreprise 
existante, il n 'y aurait pas d 'incidence sur le commerce.  
5  EXONÉRATION DU DROIT D 'ENREGISTREMENT AU CADASTRE ET DU DROIT DE CESSION 
IMMOBILIÈRE  
1. Titre du programme de subventions  
Exonération du droit d 'enregistrement au cadastre et du droit de cession immobilière lors de la 
cession:  
a) d'actions ou de biens suite:  
i) à la reprise d 'une entreprise de fabrication par une autre entreprise de fabrication 
associée à d es conditions relatives au maintien des emplois dans l 'entreprise en 
difficulté; ou  
ii) à la fusion d 'au moins deux entreprises de fabrication, associée à des conditions 
relatives au maintien des emplois;  
b) d'un terrain ou d 'un terrain et de bâtiments à conditio n que l 'acheteur construise sur le 
terrain un bâtiment qui sera utilisé ou un bâtiment qui servira d 'entrepôt, tel qu 'attesté 
par le Conseil de développement économique;  
c) d'un terrain ou d 'un terrain et de bâtiments à condition que l 'acheteur construise sur  le 
terrain un bâtiment qui sera utilisé ou un bâtiment qui servira d 'usine de transformation 
de produits alimentaire enregistré auprès du Conseil  de développement économique;  
d) d'un terrain ou d 'un terrain et de bâtiments à condition que l 'acheteur construise sur le 
terrain un bâtiment qui sera utilisé ou un bâtiment qui sera principalement utilisé pour 
certaines activités de fabrication de produits de haute technologie, telles qu 'attestées 
par le Conseil de développement économique.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2022/23.  G/SCM/N/401/MUS  
 
- 37 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif est de:  
a) faciliter la reprise d 'entreprises de fabrication par d 'autres entreprises de fabrication 
dans le but de maintenir les emplois et  d'assurer la continuité opérationnelle; et  
b) promouvoir les activités commerciales dans certains secteurs.  
4. Fondement et législation  
L'incitation est accordée en vertu de la Loi sur le droit d 'enregistrement au cadastre et de la Loi 
foncière (droits et ta xes) et est administrée par le Département du greffe qui relève du Ministère 
des finances, de la planification économique et du développement.  
L'exonération doit au préalable être approuvée par le Ministère pour ce qui est de l 'exonération 
relative aux ent reprises manufacturières.  
Pour les autres exonérations, un certificat du Conseil de développement économique est requis pour 
pouvoir bénéficier de l 'exonération.  
5. Forme de la subvention  
La cession d 'actions ou de biens immobiliers est exonérée du paiement d es droits d 'enregistrement 
au cadastre de 5% et des droits de cession immobilière de 5%, s 'il y a lieu.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'incitation est accordée aux:  
a) entreprises de fabrication enregistrées à Maurice lors de l 'acquisition ou  de la cession 
d'actions ou de biens;  
b) entreprises opérant dans certains secteurs, détentrices d 'un certificat du Conseil de 
développement économique ou enregistrées auprès de lui.  
7. Montant total de la subvention  
28,7 millions de roupies.  
8. Durée de la subv ention  
Il s'agit d 'une exonération ponctuelle des droits en cas de cession d 'actions ou de biens.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune incidence sur le commerce.  
IV. PROGRAMMES POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
1  ÉLEVAGE DE POISSONS D 'ORNEMENT  
1. Titre du programme de subventions  
Élevage de poissons d 'ornement.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2022/23.  G/SCM/N/401/MUS  
 
- 38 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Créer des débouchés commerciaux pour les PME, diversifier et accroître les sources de revenu 
des PME. 
4. Fondement et législation  
Division des PME du Ministère du développement industriel, des PME et des coopératives.  
5. Forme de la subvention  
Subvention unique à coûts partagés à h auteur de 20 à 80% et à concurrence de 30  000 roupies.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
- PME enregistrées.  
7. Montant total de la subvention  
23 584 roupies.  
8. Durée de la subvention  
Exercice financier 2022/23.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune incidence sur le commerce.  
2  CAPITAL DE DÉMARRAGE POUR LA MISE EN PLACE D 'UNE MINI -USINE DE 
TRANSFORMATION DE FRUITS  
1. Titre du programme de subventions  
Capital de démarrage pour la mise en place d 'une mini-usine de transformation de fruits.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2022/23.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Réduire le gaspillage des fruits saisonniers, convertir les excédents en produits à valeur ajoutée , 
promouvoir l 'utilisation de nouvelles technologies et de processus innovants, développer de 
nouvelles activités pour les PME dans les domaines de l 'agroalimentaire, de la conservation et de 
l'emballage, et créer des possibilités d 'emploi.  
4. Fondement et lé gislation  
Division des PME du Ministère du développement industriel, des PME et des coopératives.  
5. Forme de la subvention  
Une aide financière de 50% (à concurrence de 1  million de roupies) est octroyée en vue de couvrir 
le coût des équipements et des machines achetés pour la mise en place de l 'usine.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
- PME enregistrées.  G/SCM/N/401/MUS  
 
- 39 - 
  7. Montant total de la subvention  
Aucun versement n 'a été effectué pour l 'exercice 2022/23.  
8. Durée de la subvention  
Exercice financier 2022/23.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune incidence sur le commerce.  
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