G/TBT/N/USA/1646/Add.2  
23 février  2024 
(24-1645) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 3 février 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Mitigation of Orbital Debris in the New Space Age  (Réduction des débris orbitaux dans le 
nouvel âge spatial)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Rejet de demande de réexamen  
89 Federal Register (FR) 13276, Titre 47 du Code des règlements fédéraux (CFR), 
Parties 5, 25 et 97:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-02-22/html/2024 -03506.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-02-22/pdf/2024 -03506.pdf  
https://docs.fcc.gov/public/attachments/FC C-24-6A1.pdf  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1646/Add.2  
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  https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_01637_00_e.pdf  
 
Description : Dans le document  notifié, la Commission fédérale des communications (Commission 
ou FCC) examine l'adoption d'une Ordonnance concernant le  réexamen (Ordonnance concernant le 
réexamen des règles relatives aux débris orbitaux) qui porte sur trois demandes de réexamen qui 
contestaient les règles relatives à la réduction des débris orbitaux adoptées par la Commission en 
2020. Dans cette ordonnan ce, la Commission a refusé de modifier, de supprimer ou de changer de 
toute autre manière les règles relatives à la réduction des débris orbitaux adoptées dans 
l'Ordonnance de 2020 sur les débris orbitaux, publiée le 2 5 août 2 020, mais a aussi donné des 
précisions et des orientations pertinentes concernant certaines des questions soulevées dans les 
demandes de réexamen.  
Le rejet de demande de réexamen prend effet le 2 2 février 2 024. 
Titre 47  du Code des règlements fédéraux (CFR), Parties 5, 25 et 97 
L'action notifiée porte le numéro de dossier (docket) IB 18 -313, FCC 24 -6. Le dossier est disponible 
sur le site Web de la FCC à l'adresse https://www.fcc.gov/edocs/search -
results?t=quick&dockets=18 -313 et permet d'accéder aux documents connexes ainsi qu'aux 
observations reçues (le cas échéant) . Les documents peuv ent également être consultés via le 
système de gestion électronique des documents (EDOCS)  de la FCC en effectuant une recherche par 
numéro de dossier IB.  
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