G/SPS/N/MDA/21  
15 avril 2024 
(24-3118) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : National Agency for Food Safety  (Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Cacao et ses préparations (chapitre 18 du SH)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Government Decision on the amendment of Government 
Decision No 204/2009 on the approval of the Technical Regulation "Confectionery 
products" .(Projet de décision gouvernementale portant modification de la Dé cision 
gouvernementale no 204/2009 relative à l'approbation du Règlement technique "Produits 
de confiserie") Langue(s) : Roumain Nombre de pages : 6 
https://particip.gov.md/ru/document/stages/min isterul -agriculturii -si-industriei -
alimentare -prezinta -pentru -consultari -publice -proiectul -de-hotarare -privind -
modificarea -hotararii -guvernului -nr2042009 -cu-privire -la-aprobarea -reglementarii -
tehnice -produse -de-cofetarie -nr-unic-225maia2024/12264  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/MDA/24_02591_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de décision gouvernementale notifié porte sur l'introduction d'une 
obligation pour le producteur de fournir un certificat de qua lité: 
− La modification et le complément de l'annexe n° 1 avec les caractéristiques 
organoleptiques pour les différents types de chocolat;  
− La modification et le complément de l'annexe n° 2 avec les indicateurs physico -
chimiques pour le chocolat et la poudre de cacao;  
− L'abrogation de l'annexe no 3 "Déclaration de conformité".  
Le projet notifié transpose également les dispositions de la Directive 2000/36/CE de l'UE 
relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine et intègre 
la norme CODEX S TAN 87 -1981 (modifiée en 2016 et 2022) pour le chocolat et les 
produits à base de chocolat, ainsi que la norme CODEX S TAN 105 -1981 (modifiée en 
2010, 2013, 2016 et 2022) pour les cacaos en poudre et les mélanges secs de cacao et 
de sucres.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autr es dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/MDA/21  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Norme CODEX S TAN 
87-1981 (modifiée en 2016 et 2022) pour le chocolat et les produits à base de 
chocolat et norme CODEX S TAN 105 -1981 (modifiée en 2010, 2013, 2016 et 
2022) pour les cacaos en poudre et les mélanges secs de cacao et de sucres.  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 14 juin 2 024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 17 juin 2 024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 14 mai 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mme Diana Gherman (cheffe)  
International Relations and European Integration Department  (Département des relations 
internationales et de l'intégration européenne)  
National Food Safety Agency of the Republic of Moldova  (Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires de la République de Moldova)  
Str. Mihail Kogălniceanu 63  
Chisinau, MD 2009  
Téléphone : +(373) 2229 4709  
Courrier électronique: diana.gherman@ansa.gov.md  
 notificari.omc@ansa.gov.md  G/SPS/N/MDA/21  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mme Diana Gherman (cheffe)  
International Relations and European Integration Department  (Département des relations 
internationales et de l'intégration européenne)  
National Food Safety Agency of the Republic of Moldova  (Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires de la République de Moldova)  
Str. Mihail Kogălniceanu 63  
Chisinau, MD 2009  
Téléphone : +(373) 2229 4709  
Courrier électronique: diana.gherman@ansa.gov.md  
 notificari.omc@ansa.gov.md