G/SCM/N/ 401/ISL  
18 janvier  2024 
(24-0410) Page: 1/39 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994  ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET  LES MESURES COMPENSATOIRES  
ISLANDE  
La communication ci -après, datée du 16 janvier  2024 et reçue à cette même date , est distribuée à 
la demande de la délégation de l'Islande.  
 
_______________  
 
 
  G/SCM/N/ 401/ISL 
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  Table des matières  
2021  ................................ ................................ ................................ ................................  4 
1   SECTEUR AGRICOLE  ................................ ................................ ................................ .... 4 
1.1   Accords sur les produits agricoles; versements en faveur de la production de lait,  
de l'élevage d'ovins et de la production horticole  ................................ ................................ ..... 4 
2   SOUTIEN À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET À L'INNOVATION  
TECHNOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .............  6 
2.1   Fonds de développement technique  ................................ ................................ ...............  6 
2.2   Fonds pour la recherche  ................................ ................................ ...............................  6 
2.3   Soutien à la recherche -développement dans le secteur de l'aquaculture marine  ..................  7 
3   SOUTIEN AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  ................................ ..................  8 
3.1   Fonds de développement régional  ................................ ................................ ..................  8 
4   SOUTIEN À L'EMPLOI ET À LA FORMATION  ................................ ................................ . 8 
4.1   Fonds pour l'éducation et la formation  ................................ ................................ ............  8 
4.2   Création d'emplois pour les femmes dans les zones rurales  ................................ ...............  9 
4.3   Réinsertion professionnelle  ................................ ................................ .......................... 10 
4.4   Emploi des personnes handicapées  ................................ ................................ ............... 10 
5   SOUTIEN RÉGIONAL  ................................ ................................ ................................ .. 11 
5.1   Aide à des projets de développement de l'emploi  ................................ ............................ 11 
5.2   Aide au développement économique local  ................................ ................................ ......12 
6   REMBOURSEMENT TEMPORAIRE DES COÛTS DE PRODUCTION DES ŒUVRES 
CINÉMATOGRAPHIQUES ET TÉLÉVISUELLES PRODUITES EN ISLANDE  ...........................  12 
7   TOURISME RURAL  ................................ ................................ ................................ ..... 14 
8   AIDE À LA PROMOTION DU TOURISME ISLANDAIS  ................................ ...................  14 
9   PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES INNOVANTES  ................................ ..... 15 
10   AIDE AU FINANCEMENT DES RISQUES POUR LES PME  ................................ ............  15 
11   SECTEUR DE LA PÊCHE  ................................ ................................ ............................  16 
2022  ................................ ................................ ................................ ..............................  17 
1   SECTEUR AGRICOLE  ................................ ................................ ................................ .. 17 
1.1   Accords sur les produits agricoles; versements en faveur de la production de lait,  
de l'élevage d'ovins et de la produ ction horticole  ................................ ................................ ....17 
2   SOUTIEN À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET À L'INNOVATION  
TECHNOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ ...........  19 
2.1   Fonds de développement technique  ................................ ................................ .............. 19 
2.2   Fonds pour la recherche  ................................ ................................ .............................. 19 
2.3   Soutien à la recherche -développement dans le secteur de l'aquaculture marine  ................. 20 
3   SOUTIEN AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  ................................ ................  21 
3.1   Fonds de développement régional  ................................ ................................ ................. 21 
4   SOUTIEN À L'EMPLOI ET À LA FORMATION  ................................ ...............................  21 
4.1   Fonds pour l'éducation et la formation  ................................ ................................ ........... 21 
4.2   Création d'emplois pour les femmes dans les zones rurales  ................................ .............. 22 
4.3   Réinsertion professionnelle  ................................ ................................ .......................... 23 G/SCM/N/ 401/ISL 
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  4.4   Emploi des personnes handicapées  ................................ ................................ ............... 23 
5   SOUTIEN RÉGIONAL  ................................ ................................ ................................ .. 24 
5.1   Aide à des projets de développement de l'emploi  ................................ ............................ 24 
5.2   Aide au développement économique local  ................................ ................................ ......25 
6   REMBOURSEMENT T EMPORAIRE DES COÛTS DE PRODUCTION DES ŒUVRES 
CINÉMATOGRAPHIQUES ET TÉLÉVISUELLES PRODUITES EN ISLANDE  ...........................  26 
7   TOURISME RURAL  ................................ ................................ ................................ ..... 27 
8   AIDE À LA PROMOTION DU TOURISME ISLANDAIS  ................................ ...................  27 
9   PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES INNOVANTES  ................................ ..... 28 
10   AIDE AU FINANCEMEN T DES RISQUES POUR LES PME  ................................ ............  28 
11   SECTEUR DE LA PÊCHE  ................................ ................................ ............................  29 
 
  G/SCM/N/ 401/ISL 
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  2021  
1  SECTEUR AGRICOLE  
1.1  Accords sur les produits agricoles ; versements en faveur de la production de lait, de 
l'élevage d'ovins et de la production horticole   
(Postes budgétaires n°  04-801, 04 -805 et 04 -807).  
1. Fondement et autorité compétente  
Ministère de l'industrie et de l'innovation.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le principal objectif de l'accord est de renforcer l'agriculture islandaise et d'offrir au secteur l'éventail 
de possibilités d'expansion le plus large possible . L'accord vise à donner au secteur agricole un cadre 
propice à la création de valeur économique qui lui permette de tire r le meilleur parti des possibilités 
existant dans les zones rurales du pays, dans l'intérêt des agriculteurs, des consommateurs et de la 
société en général . Ce développement doit être fondé sur la spécificité, la durabilité et la diversité . 
À cette fin, l 'accord contient des dispositions concernant de nouveaux projets conçus pour renforcer 
la base opérationnelle du secteur agricole et favoriser le développement et l'innovation.  
3. Forme de la subvention  
En Islande, les subventions à l'agriculture prennent ess entiellement la forme de versements directs 
aux producteurs, déterminés sur la base des droits au paiement, qui sont associés dans certains cas  
à des facteurs de production . Les bénéficiaires de ces versements directs sont les éleveurs de bovins 
(surtout l aitiers) et d'ovins et, sur une plus petite échelle, certains exploitants de serres . Les 
allocations au titre des accords sur les produits agricoles pour 2021 sont imputées sur les 
postes  n° 04-801, 04 -805 et 04 -807 du budget de l'État (Ministère de l'industrie et de l'innovation).  
4. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le tableau 1 ci -après indique le montant du soutien mesuré d'après le total des coûts  inscrits dans 
les comptes publics de 2021. 
Tableau 1 Montant du soutien en 2021  (comptes publics) ; millions d'ISK  
 2021  
Versements directs aux éleveurs d'ovins  2 461 
Système de contrôle de la qualité ; éleveurs d'ovins  1 823 
Utilisation de la laine ; subventions  475 
Versements directs aux producteurs laitiers  4 725 
Versements directs aux horticulteurs  302 
Subventions pour l'électricité en faveur des horticulteurs (exploitants de serres)  385 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La mise en œuvre de la politique agricole repose sur les accords sur les produits agricoles, négociés 
entre le gouvernement et l'Association des agriculteurs . En vertu de la Loi n°  99/1993 sur les 
produits agricoles,  et de ses modifications ultérieures,  le Ministre d e la pêche et de l'agriculture est 
autorisé à négocier avec l'Association des agriculteurs, au nom du gouvernement, l'objectif total de 
soutien pour le lait,  l'élevage  d'ovin et la production horticole . Le lait bénéficie de prix administrés.  
Un soutien est accordé aux producteurs de lait, aux éleveurs d'ovins et aux horticulteurs (exploitants 
de serres).  G/SCM/N/ 401/ISL 
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  1. Producteurs de lait  
Les producteurs de lait bénéficient de versements directs des pouvoirs publics pour les quantités 
livrées aux laiteries et p our les droits à un soutien interne . Les quantités annuelles doivent se situer 
dans les limites des objectifs de soutien fixés . Le montant du soutien financier par litre est le même 
pour tous les producteurs du pays . Des versements additionnels doivent êtr e effectués chaque mois 
pour la totalité du lait livré, indépendamment des droits à un soutien interne.  
2. Éleveurs d'ovins  
Les éleveurs d'ovins bénéficient de versements directs des pouvoirs publics basés sur les objectifs 
de soutien à l'élevage  ovins, pour lesquels ils doivent posséder 70 % d'ovins sur pied . Les versements 
additionnels à ces éleveurs sont liés à un système de contrôle de la qualité de la viande d'ovins 
reposant sur le bien -être animal, la qualité du produit et la traçabilité, ainsi que sur des critères de 
durabilité.  
3. Éleveurs d'ovin , laine 
Les éleveurs d'ovins bénéficient d'un soutien des pouvoirs publics sur l a base de la quantité de laine 
produite et de sa qualité.  
4. Horticulteurs  
Les horticulteurs cultivant des concombres, des poivrons et des tomates en serre, principalement 
sous lumière artificielle, bénéficient de versements directs des pouvoirs publics . Ces derniers 
subventionnent également dans une certaine mesure la distribution de l'électricité utilisée pour 
l'éclairage artificiel.  
6. Durée de la subvention  
Les accords sur les produits agricoles conclus entre le gouvernement et l'Association des agriculteurs 
sont applicables du 1er janvier 2 017 à la fin de 2026.  
7. Fondement juridique  
Loi n°  99/1993 sur les produits agricoles , et ses modifications ultérieures . Budget de l'État.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les effets des subventions sur le commerce n'ont pas été évalués . On trouvera cependant dans les 
tableaux  2, 3 et 4 ci -après  des chiffres relatifs à la production et aux exportations des produits 
agricoles visés.  
Tableau 2 – Quantités de lait livrées aux laiteries et exportations de produits laitiers 
estimées sur la base de la teneur en matières grasses pour 2021  (milliers de l ) 
Année  Lait livré aux laiteries, sur la 
base de la teneur en  
matières grasses  Produits exportés, sur la base 
de la teneur en matières 
grasses (%)  
2021 147 967 4% 
Tableau 3 – Production et exportations de viande d'ovins pour 2021  (milliers de kg)  
Année  Production  Exportation s (%)  
2021 9 388 30% 
Tableau 4 – Production et exportations de tomates, concombres, et poivrons pour 2021  
(milliers de kg)  
Tomates  Concombres  Poivrons  Exportations totales 
(%) 
1 234 2 067 184 <1% G/SCM/N/ 401/ISL 
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  2  SOUTIEN  À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE  
2.1  Fonds de développement technique  
1. Fondement et autorité compétente  
Centre de recherche islandais ( Rannís ), relevant du Ministère de l'industrie et de l'innovation.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Fonds de développement technique a pour objectif de favoriser l'innovation en soutenant la 
recherche et le développement technologique.  
3. Montant et forme de la subvention  
Montant de l'aide publique en 2021: 4 389 millions d' ISK. 
4. À qui et comment la subvention est accordée  
Le Fonds de développemen t technique a pour rôle de soutenir la recherche -développement axée sur 
l'innovation dans l'industrie islandaise . Il fonctionne généralement comme un fonds concurrentiel 
donnant aux entreprises, instituts de recherche et universités la possibilité de finan cer des projets 
de soutien au développement technologique et à l'innovation . Le Fonds vise à soutenir les nouvelles 
entreprises dérivées et les entreprises innovantes afin que les avantages économiques découlant de 
leurs connaissances scientifiques et tech niques et de leurs innovations bénéficient à la société.  
Le Conseil de la politique scientifique et technique attache une grande importance à l'existence d'une 
étroite coordination entre le Fonds pour la recherche et le Fonds de développement technique et 
d'une coopération avec d'autres fonds publics et les investisseurs de capital -risque . Le Fonds de 
développement technique peut prendre l'initiative d'établir des programmes et d'effectuer des 
actions spécifiques, qui sont élaborés en concertation avec le m onde des affaires, les instituts de 
recherche et les universités . Enfin, il est autorisé à créer des partenariats avec des investisseurs de 
capital -risque afin d'apporter un financement à risque au stade de démarrage en vue de la création 
d'entreprises fon dées sur la recherche et le développement technologique et constituant une 
nouveauté pour l'économie.  
5. Fondement juridique  
Loi n°  3/2003 sur l'aide publique à la recherche scientifique, et ses modifications ultérieures.  
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le soutien étant accordé à divers petits projets et secteurs, il est difficile de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
7. Durée de la subvention  
Le Fonds de développement technologique est opérationnel depuis 2004 . Il a remplacé le Fonds 
technologique, qui est arrivé à son terme en 2004.  
2.2  Fonds pour la recherche  
1. Fondement et autorité compétente  
Centre de recherche islandais ( Rannís ), relevant du Mi nistère de la culture et de l'éducation.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Fonds pour la recherche a pour objectif de faciliter les travaux de recherche fondamentale réalisés 
par des instituts universitaires et d'autres instituts publics de recherche -développement.  G/SCM/N/ 401/ISL 
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  3. Montant et forme de la subvention  
Montant de l'aide publique en 2021: 3 165 millions d' ISK. 
4. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions ne sont accordées que sur présentation d'une demande relative à un projet . Les 
aides financières accordées au titre du Fonds sont destinées à la recherche fondamentale des 
universités, et la participation des entreprises privées est très limitée, voire nulle.  
Le Fonds pour la recherche est le meilleur outil dont dispose le secteur  public pour renforcer les 
infrastructures mises au service des chercheurs par le biais d'aides versées à des projets présentés 
par des scientifiques, des entreprises commerciales et des institutions . Le Conseil de la politique 
scientifique et technique en courage le Fonds à donner à de jeunes chercheurs l'occasion 
d'approfondir leurs travaux et de contribuer à l'enrichissement des connaissances scientifiques et 
techniques.  
Le Fonds pour la recherche verse les aides en fonction des priorités établies par le Conseil de la 
politique scientifique et technique et de la stratégie en matière d'aide définie par le Comité 
scientifique, sur la base d'une évaluation par les pairs de la qualité des projets soumis, de la 
compétence des personnes concernées et des moyens existants pour mener à bien le projet.  
5. Fondement juridique  
Loi n°  3/2003 sur l'aide publique à la recherche scientifique, et ses modifications ultérieures.  
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le soutien étant accordé à divers petits projets et secteurs, il est difficile de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
7. Durée de la subvention  
Le Fonds pour la recherche est opérationnel depuis 2004 . Il a rempl acé le Fonds pour la science, qui 
est arrivé à son terme en 2004.  
2.3  Soutien à la recherche -développement dans le secteur de l'aquaculture marine  
1. Fondement et autorité compétente  
Ministère de la pêche et de l'agriculture.  
2. Objectif général et/ou objet de la su bvention  
Accroître les connaissances scientifiques dans le domaine de l'aquaculture marine.  
3. Forme de la subvention  
Aides financières.  
4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé d e la subvention  
2021: 43,65  millions d'ISK.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les aides sont accordées sur présentation d'une demande, qui est évaluée par un comité spécial.  G/SCM/N/ 401/ISL 
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  6. Durée de la subvention  
Il n'y a pas de limite de durée, mais la décision concernant chaque programme est prise pour un  an. 
7. Fondement juridique  
Loi n°  72/2008 sur la Direction des pêcheries.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le soutien n'a pas d'effet sur le commerce c ar il est limité.  
3  SOUTIEN AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
3.1  Fonds de développement régional  
1. Fondement et autorité compétente  
Centre d'innovation ( Nýsköpunarmiðstöð Íslands ), relevant du Ministère de l'emploi et de 
l'innovation.  
2. Objectif général et/ou obj et de la subvention  
Promouvoir la coopération entre les administrations locales, protéger leurs intérêts, soutenir les 
branches de production, et améliorer la qualité de la vie dans l'ensemble de la région sur les plans 
économique, social et culturel.  
3. Forme de la subvention  
Aides financières.  
4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
2021: 582,4  millions d'ISK.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les aides sont accordées sur présentation d'une demande, qui est évaluée par un comité spécial.  
6. Durée de la subvention  
Il n'y a pas de limite de durée.  
7. Fondement juridique  
Loi n°  69/2015 ( Lög um byggðaáætlun og só knaráætlun ) et poste budgétaire n°  10-701-115. 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le soutien n'a pas d'effet sur le commerce étant donné que le programme a un caractère général et 
que le soutien est limité . 
4  SOUTIEN À L'EMPLOI ET À LA FORMATION  
4.1  Fonds pour  l'éducation et la formation  
1. Fondement et autorité compétente  
Ministère de s affaires sociales  et du travail  G/SCM/N/ 401/ISL 
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  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Fonds pour l 'éducation a pour fonction  de faire en sorte que des possibilités  de form ation adaptées  
soient offertes aux  personnes ayant un niveau d'études  limité . Il a également pour  fonction de 
contribuer à la création de conditions favorable pour permettre à  ces personnes  de profiter de ces 
possibilités de formation . 
3. Forme de la subvention  
Aides financières.  
4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépenses effectives totales en 2021: 1 842,5 millions d' ISK. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les aides  financières  du Fonds pour l 'éducation sont divisées en trois catégories  principales : 
a. Contributions destinées aux  établissements de formation  agréés pour couvrir les coûts liés à 
l'enseignement  et l'organisation des cours.  
b. Contributions  destinées à  couvrir les coûts  liés à la validation de compétences  ainsi qu'à 
l'orientation scolaire et professionnelle.  
c. Aides financières pour les projets d'innovation et de développement dans le domaine des 
services d'enseignement pour adultes.  
La responsabilité de l'affectation des financements du Fonds d'éducation  incombe à son conseil 
d'administration . 
6. Durée de la subvention  
La Loi sur l'enseignement pour adultes est entrée en vigueur en 2010.  
7. Fondement juridique  
Loi n°  27/2010 sur l'enseignement pour adultes et postes budgétaires n°  07-450-110, 07 -451-101, 
07-452-110, 07-453-110 et 07 -454-110. 
4.2  Création d'emplois pour les femmes dans les zones rurales  
1. Fondement et autorité compétente  
Ministère de la pêche et de l'agriculture et Institut de développement régional ( Byggðastofnun ). 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour principal objectif de créer des emplois pour les femmes  dans les zones à faible 
densité de peuplement . Il est spécialement tenu compte des zones dans lesquelles le chômage des 
femmes est élevé.  
3. Forme de la subvention  
Prêts à taux réduits  couvrant jusqu'à 50 % des coûts afférents à la recherche -développement de 
base, à l'innovation et au développement de nouveaux produits, procédés et systèmes de production 
industrielle . L'Institut de développement régional ve rse les aides et en contrôle l'utilisation.  G/SCM/N/ 401/ISL 
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  4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépenses effectives totales en 2021: 35,49  millions d'ISK.  
5. À qui et commen t la subvention est accordée  
Aides financières accordées aux femmes, sur présentation d'une demande à l'Institut de 
développement régional, le plus souvent pour la mise au point et la commercialisation de nouveaux 
produits . L'aide ne peut être accordée qu' à des entreprises dont au moins 50 % du capital est détenu 
par des femmes ou qui ont été créées par des femmes.  
6. Durée de la subvention  
Le programme a démarré en 1990 . Sa durée n'a pas été précisée.  
7. Fondement juridique  
Décision du gouvernement de 1990.  
4.3  Réins ertion professionnelle  
1. Fondement et autorité compétente  
Ministère de s affaires sociale s et du travail . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme vise principalement à mettre sur pied des services de réinsertion professionnelle, à 
les intégrer et à en assurer le suivi ; il vise de manière systématique à procurer un emploi à des 
personnes à la suite d'une maladie ou d'un accident.  
3. Forme de la subvention  
Subventions publiques aux salaires bruts versés dans les centre s de réinsertion.  
4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépenses effectives totales en 2021: 1 104,6 millions d' ISK. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les centres de réinsertion doivent être titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par le Ministère 
des affaires sociale s et du travail  pour pouvoir présenter une demande de subvention au Ministère.  
6. Durée de la subvention  
La durée n'a pas été précisée.  
7. Fondement juridique  
Loi n°  60/2012 ( lög um atvinnutengda starfsendurhæfingu og starfsemi  starfsendurhæfinga -sjóða ) 
et postes budgétaires n°  07-986 et 07-988. 
4.4  Emploi  des personnes handicapées  
1. Fondement et autorité compétente  
Ministère de s affaires  sociale s et du travail . G/SCM/N/ 401/ISL 
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  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise principalement à garantir que les personnes handicapées bénéficient de l'égalité 
en matière de droits humains et de libertés et qu'elles reçoivent le  soutien nécessaire à cet effet.  
3. Forme de la subvention  
Subventions publiques aux salaires bruts versés dans les centres de réinsertion.  
4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépenses effectives totales en 2021: 206,5  millions d'ISK.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Il convient de créer des établissements de services aux personnes handicapées en vue de répondre 
à leurs besoins particuliers afin qu'elles puissent vivre de façon autonome.  
6. Durée de la subvention  
La durée n'a pas été précisée.  
7. Fondement juridique  
Loi n°  36/2018  (lög um þjónustu við fatlað fólk með langvarandi stuðningsþarfir)  et poste 
budgétaire  n° 07-981.121 . 
5  SOUTIEN RÉGIONAL  
5.1  Aide à des projets de développement de l'emploi  
1. Fondement et autorité compétente  
Institut de développement régional ( Byggðastofnun ). 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objectif de favoriser le développement économique des régions d'Islande 
bénéficiant d'une aide nationale . Les aides sont destinées à de petits projets portant sur le 
développement de l'emploi, la formation et l'innovation.  
3. Forme de la subvention  
Aides financières versées aux proje ts de développement de l'emploi qui correspondent aux objectifs 
de la Loi n°  106/1999 sur l'Institut de développement régional.  
4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la s ubvention  
Dépenses effectives totales en 2021: 207,30  millions d'ISK.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme s'adresse aux particuliers, aux entreprises privées, aux sociétés de développement 
local et aux municipalités .  G/SCM/N/ 401/ISL 
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  6. Durée de la subve ntion 
La durée du programme n'est pas limitée et les montants alloués sont fixés dans le cadre du budget 
annuel.  
7. Fondement juridique  
Article  10 de la Loi  n° 106/1999 sur l'Institut de développement régional et poste 
budgétaire  n° 04-542. 
5.2  Aide au développement économique local  
1. Fondement et autorité compétente  
Institut de développement régional ( Byggðastofnun ). 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour but d'aider les sociétés de développement économique local et de financer 
des projets audacieux dans le domaine du développement de l'emploi et de l'innovation à l'échelle 
locale.  
3. Forme de la subvention  
Aides financières destinées à financer des projets audacieux dans le domaine du développement de 
l'emploi et de l'innovation à l'échelle locale.  
4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépenses effectives totales en 2021: 1 338,90 millions d' ISK. 
5. À qui et comment la sub vention est accordée  
Conformément à la Loi n°  106/1999  sur l'Institut de développement régional, et à ses modifications 
ultérieures, les aides financières doivent respecter les règles établies par le Ministère de l'emploi et 
de l'innovation .  
6. Durée de la s ubvention  
La durée du programme n'est pas limitée et les montants alloués sont fixés dans le cadre du budget 
annuel.  
7. Fondement juridique  
Article  12 de la Loi n°  106/1999 sur l'Institut de développement régional et poste 
budgétaire  n° 04-542.1.10.  
8. Renseigne ments complémentaires  
En vertu de l'article  11 de la Loi n°  106/1999, l'Institut de développement régional est autorisé à 
accorder des prêts et des garanties, conformément à son rôle tel qu'il est défini par la loi . Ces prêts 
et garanties sont offerts aux conditions du marché, les taux d'intérêt étant ceux qui sont pratiqués 
sur le marché libre.  
6  REMBOURSEMENT TEMPORAIRE DES COÛTS DE PRODUCTION DES ŒUVRES 
CINÉMATOGRAPHIQUES ET TÉLÉVISUELLES PRODUITES EN ISLANDE  
1. Fondement et autorité compétente  
Centre islandais de la cinématographie ( Kvikmyndamiðstöð Íslands ), relevant du Ministère de 
l'industrie  et de l'innovation . G/SCM/N/ 401/ISL 
- 13 - 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La loi a pour objectif de promouvoir la culture et le patrimoine historique et naturel island ais en 
soutenant d'une façon temporaire les œuvres cinématographiques et les programmes de télévision 
produits en Islande.  
La loi autorise le remboursement par le Trésor public d'une partie des coûts liés à la production 
d'œuvres cinématographiques et de p rogrammes de télévision en Islande.  
Dans les cas où plus de 80 % du coût de production total d'une œuvre cinématographique ou d'un 
programme de télévision sont supportés en Islande, le montant du remboursement sera calculé sur 
la base du coût de production total encouru dans l'Espace économique européen.  
Les coûts de production sont tous les coûts supportés en Islande qui sont déductibles du revenu des 
sociétés, conformément aux dispositions de la Loi relative à l'impôt sur le revenu et sur l'actif net 
des s ociétés . Les coûts liés au personnel et aux fournisseurs ne sont inclus dans les coûts de 
production que s'ils sont imposables en Islande d'une manière qui puisse être établie.  
3. Forme de la subvention  
La société de production sera établie en Islande ; elle pourra être une succursale ou une agence 
islandaise d'une société enregistrée dans un autre État membre de l'Espace économique européen.  
4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé  de la subvention  
Dépense totale (remboursement des coûts de production) en 2021: 2 247,80 millions d' ISK. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le remboursement d'une partie des coûts de production d'une œuvre cinématographique ou d'un 
programme de télévision est accordé si les conditions ci -après sont remplies:  
a) la production assure la promotion de la culture et du patrimoine historique et naturel 
islandais;  
b) la production met en valeur l'expérience, les connaissances et l'ambition artist ique de ceux 
qui y participent;  
c) la société de production est établie en Islande ; elle peut être aussi une succursale ou une 
agence islandaise d'une société de production enregistrée dans un autre État membre de 
l'EEE;  
d) des renseignements sont fournis au suj et des principaux intervenants dans l'œuvre 
cinématographique ou le programme de télévision;  
e) des renseignements sont fournis au sujet des nationaux intervenant dans la production 
de l'œuvre cinématographique ou du programme de télévision et de la part qu'i ls y 
prennent;  
f) une estimation détaillée des coûts de production et des sources de financement est 
présentée, accompagnée d'un engagement des bailleurs de fonds et d'une déclaration du 
producteur aux termes de laquelle la production est conforme aux objecti fs de la 
Loi n° 43/1999;  
g) des renseignements sont fournis au sujet du contenu de l'œuvre cinématographique ou 
du programme de télévision proposés, y compris un manuscrit, un synopsis et des 
informations concernant les lieux de tournage;  
h) un plan de productio n est fourni (plan de tournage, de post -production et de 
commercialisation) ; il prévoit l'achèvement du projet dans un délai de trois ans à compter 
de la réception de la demande de remboursement;  
i) une déclaration est présentée aux termes de laquelle le matériel produit est destiné à être 
distribué dans les salles de cinéma ou aux chaînes de télévision, et son contenu n'enfreint 
pas la Loi n°  47/1995 sur la censure cinématographique et l'interdiction des œuvres 
cinématographiques violentes ni l'article  210 du Code pénal n°  19/1940.  G/SCM/N/ 401/ISL 
- 14 - 
  6. Durée de la subvention  
Le programme se termine à la fin de 2025. 
7. Fondement juridique  
Loi n°  43/1999 sur le remboursement temporaire des coûts de production des œuvres 
cinématographiques et télévisuelles produites en Islande et s es modifications . Poste 
budgétaire  n° 04-521. 
7  TOURISME RURAL  
1. Fondement et autorité compétente  
Ministre du tourisme, de l'industrie et de l'innovation . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objectif de promouvoir le tourisme rural et le tourisme dans les musées locaux 
et les lieux historiques.  
3. Forme de la subvention  
Aides financières versées à des projets.  
4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel bu dgétisé de la subvention  
Dépenses totales autorisées en 2021: 154,00  millions d'ISK.  
5. Durée de la subvention  
La durée du programme n'est pas limitée et les montants alloués sont fixés dans le cadre du budget 
annuel.  
6. Fondement juridique  
Poste budgétaire n°  04-551. 
8  AIDE À LA PROMOTION DU TOURISME ISLANDAIS  
1. Fondement et autorité compétente  
Ministère de la culture et des entreprises  et Office islandais du tourisme ( Ferðamálastofa ). 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objectif de promouvoir le tourisme islandais.  
3. Forme de la subvention  
Aides financières versées à des projets.  
4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépenses totales autorisées en 2021: 915,00  millions d'ISK.  G/SCM/N/ 401/ISL 
- 15 - 
  5. Durée de la subvention  
Les montants alloués sont fixés dans le cadre du budget annuel.  
6. Fondement juridique  
Poste budgétaire n°  04-559.1.44.  
9  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES INNOVANT ES 
1. Fondement et autorité compétente  
Ministère des finances et de l'économie  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à promouvoir la recherche -développement et à améliorer la compétitivité des 
entreprises innovantes en leur accordant des rabais fiscaux pour le coût des projets d'innovation.  
3. Forme de la subvention  
Aides financières versées à des projets.  
4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépenses totales autorisées en 2021: 10 431,00 millions d' ISK. 
5. Durée de la subvention  
La durée du programme n'est pas limitée.  
6. Fondement juridique  
Loi n°  152/2009 sur le soutien aux entreprises innovantes.  
10  AIDE AU FINANCEMENT DES RISQUES POUR LES PME  
1. Fondement et autorité compétente  
Ministère des finances et de l'économie et Direction des impôts ( Ríkisskattstjóri ). 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à améliorer la compétitivité des entreprises islandais es et à soutenir l'innovation 
et le développement.  
Il ne s'applique pas aux investissements dans les sociétés immobilières, dans les activités de location 
de biens mobiliers ou immobiliers, dans les sociétés de portefeuille et d'investissement, dans 
certai nes entités réglementées, dans les activités de services et de conseil d'experts rémunérés, 
dans la production cinématographique, dans la construction d'immeubles, dans l'hébergement et la 
restauration, dans l'import/export de produits élaborés par d'autre s sociétés et dans les industries 
extractives.  
3. Forme de la subvention  
Aides financières versées à des projets.  G/SCM/N/ 401/ISL 
- 16 - 
  4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépenses totales autorisées en 2021: 246,69  millions d'ISK.  
5. Durée de la subvention  
Le programme a démarré le 30  juin 2016 et se terminera à la fin de 2022. 
6. Fondement juridique  
Article  30 1), section B, de la Loi n°  90/2003 de l'impôt sur le revenu.  
11  SECTEUR DE LA PÊCHE  
L'Islande n'a ni accordé ni maintenu de subventions relatives à la pêche ou à des activités liées à la 
pêche  qui réponde nt à la définition du paragraphe  1 de l'article premier de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compe nsatoires et qui soi ent spécifique s au sens de l'article  2 de l'accord 
susmentionné.    G/SCM/N/ 401/ISL 
- 17 - 
  2022  
1  SECTEUR AGRICOLE  
1.1  Accords sur les produits agricoles ; versements en faveur de la production de lait, de 
l'élevage d'ovins et de la production horticole  
(Postes budgétaires n°  04-801, 04 -805 et 04 -807).  
1. Fondement et autorité compétente  
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le principal objectif de l'accord est de renforcer l'agriculture islandaise et d'offrir au secteur l'éventail 
de possibilités d'expansion le plus large possible . L'accord vise à donner au secteur agricole un cadre 
propice à la création de valeur économique qui lui permette de tirer le meilleur parti des po ssibilités 
existant dans les zones rurales du pays, dans l'intérêt des agriculteurs, des consommateurs et de la 
société en général . Ce développement doit être fondé sur la spécificité, la durabilité et la diversité . 
À cette fin, l'accord contient des dispo sitions concernant de nouveaux projets conçus pour renforcer 
la base opérationnelle du secteur agricole et favoriser le développement et l'innovation.  
3. Forme de la subvention  
En Islande, les subventions à l'agriculture prennent essentiellement la forme de v ersements directs 
aux producteurs, déterminés sur la base des droits au paiement, qui sont associés dans certains cas 
à des facteurs de production . Les bénéficiaires de ces versements directs sont les éleveurs de bovins 
(surtout laitiers) et d'ovins et, su r une plus petite échelle, certains exploitants de serres . Les 
allocations au titre des accords sur les produits agricoles pour 2022 sont imputées sur les 
postes  n° 04-801, 04 -805 et 04 -807 du budget de l'État (Ministère de l'alimentation, de l'agriculture 
et de la pêche ). 
4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le tableau 1 ci -après indique le montant du soutien mesuré d'après le total des coûts inscrits dans 
les comptes publics de 2022. 
Tableau 1 – Montant du soutien en 2022  (comptes publics) ; millions d'ISK  
 2022  
Versements directs aux éleveurs d'ovins  2 564 
Système de contrôle de la qualité ; éleveurs d'ovins  2 849* 
Utilisation de la laine ; subventions  495 
Versements directs aux producteurs laitiers  4 916 
Versements directs aux horticulteurs  314 
Subventions pour l'électricité en faveur des horticulteurs (exploitants de serres)  506** 
* Dont 950 millions d'ISK au titre  d'un soutien  additionnel  ponctuel  motivé par  l'augmentation sans 
précédent du prix des intrants.  
** Dont 101 millions d'ISK au titre  d'un soutien additionnel  ponctuel motivé par  l'augmentation sans 
précédent du prix des intrants . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La mise en œuvre de la politique agricole repose sur les accords sur les produits agricoles, négociés 
entre le gouvernement et l'Association des agriculteurs . En vertu de la Loi n°  99/1993 sur les 
produits agricoles  et de ses modifications ultérieures , le Ministre de l'alimentation,  de l'agriculture  
et de la pêche  est autorisé à négocier avec l'Association des agriculteurs, au nom du gouvernement, 
l'objectif tot al de soutien pour le lait, l'élevage d'ovins et la production horticole . Le lait bénéficie de 
prix administrés.  G/SCM/N/ 401/ISL 
- 18 - 
  Un soutien est accordé aux producteurs de lait, aux éleveurs d'ovins et aux horticulteurs (exploitants 
de serres).  
1. Producteurs de lait  
Les prod ucteurs de lait bénéficient de versements directs des pouvoirs publics pour les quantités 
livrées aux laiteries et pour les droits à un soutien interne . Les quantités annuelles doivent se situer 
dans les limites des objectifs de soutien fixés . Le montant d u soutien financier par litre est le même 
pour tous les producteurs du pays . Des versements additionnels doivent être effectués chaque mois 
pour la totalité du lait livré, indépendamment des droits à un soutien interne.  
2. Éleveurs d'ovins  
Les éleveurs d'ovins bénéficient de versements directs des pouvoirs publics basés sur les objectifs 
de soutien pour les droits relatifs aux ovins, pour lesquels ils doivent posséder 70 % d'ovins sur pied . 
Les versements additionnels à ces éleveurs sont liés  à un système de contrôle de la qualité de la 
viande d'ovins reposant sur le bien -être animal, la qualité du produit et la traçabilité, ainsi que sur 
des critères de durabilité.  
3. Éleveurs d'ovin ; laine 
Les éleveurs d'ovins bénéficient d'un soutien des pouvo irs publics sur la base de la quantité de laine 
produite et de sa qualité.  
4. Horticulteurs  
Les horticulteurs cultivant des concombres, des poivrons et des tomates en serre, principalement 
sous lumière artificielle, bénéficient de versements directs des pouvo irs publics . Ces derniers 
subventionnent également dans une certaine mesure la distribution de l'électricité utilisée pour 
l'éclairage artificiel.  
6. Durée de la subvention  
Les accords sur les produits agricoles conclus entre le gouvernement et l'Association des agriculteurs 
sont applicables du 1er janvier 2 017 à la fin de 2026.  
7. Fondement juridique  
Loi n°  99/1993 sur les produits agricoles  et ses modifications ultérieures . Budget de l'État.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de  la subvention sur le commerce  
Les effets des subventions sur le commerce n'ont pas été évalués . On trouvera cependant dans les 
tableaux  2, 3 et 4 ci -après  des chiffres relatifs à la production et aux exportations des produits 
agricoles visés.  
Tableau 2 – Quantités de lait livrées aux laiteries et exportations de produits laitiers 
estimées sur la base de la teneur en matières grasses pour 2022  (milliers de l)  
Année  Lait livré aux laiteries, sur la 
base de la teneur en  
matières grasses  Produits exportés, sur  la base 
de la teneur en matières 
grasses (%)  
2022 148 828 2% 
Tableau 3 – Production et exportations de viande d'ovins pour 2022  (milliers de kg)  
Année  Production  Exportations  (%) 
2022 8 649 36% 
Tableau 4 – Production et exportations de tomates, concombres, et poivrons pour 2022  
(milliers de kg)  
Tomates  Concombres  Poivrons  Exportations totales (%)  
1 461 2 086 168 <1% G/SCM/N/ 401/ISL 
- 19 - 
  2  SOUTIEN À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE  
2.1  Fonds de développement technique  
1. Fondement et autorité compétente  
Centre de recherche islandais ( Rannís ), relevant du Ministère de la culture  et des entreprises . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Fonds de développement technique a pour objectif de favoriser l'innovation en soutenant la 
recherche et le développement technologique.  
3. Montant et forme de la subvention  
Montant de l'aide publique en 2022: 4 148,00 millions d' ISK. 
4. À qui et comment la subvention est accordée  
Le Fonds de développement technique a pour rôle de soutenir la recherche -développement axée sur 
l'innovation dans l'industrie islandaise . Il fonctionne généralement comme un fonds concurrentiel 
donnant aux entreprises, instituts de recherche et universités la possibil ité de financer des projets 
de soutien au développement technologique et à l'innovation . Le Fonds vise à soutenir les nouvelles 
entreprises dérivées et les entreprises innovantes afin que les avantages économiques découlant de 
leurs connaissances scientifi ques et techniques et de leurs innovations bénéficient à la société.  
Le Conseil de la politique scientifique et technique attache une grande importance à l'existence d'une 
étroite coordination entre le Fonds pour la recherche et le Fonds de développement t echnique et 
d'une coopération avec d'autres fonds publics et les investisseurs de capital -risque . Le Fonds de 
développement technique peut prendre l'initiative d'établir des programmes et d'effectuer des 
actions spécifiques, qui sont élaborés en concertati on avec le monde des affaires, les instituts de 
recherche et les universités . Enfin, il est autorisé à créer des partenariats avec des investisseurs de 
capital -risque afin d'apporter un financement à risque au stade de démarrage en vue de la création 
d'entreprises fondées sur la recherche et le développement technologique et constituant une 
nouveauté pour l'économie.  
5. Fondement juridique  
Loi n°  3/2003 sur l'aide publique à la recherche scientifique, et ses modifications ultérieures.  
6. Données statistiques perm ettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le soutien étant accordé à divers petits projets et secteurs, il est difficile de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
7. Durée de la subvention  
Le Fonds de développement technologique est opérationnel depuis 2004 . Il a remplacé le Fonds 
technologique, qui est arrivé à son terme en 2004.  
2.2  Fonds pour la recherche  
1. Fondement et autorité compétente  
Centre de recherche islandais ( Rannís ), relevant du Minist ère de la culture et de s entreprises . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Fonds pour la recherche a pour objectif de faciliter les travaux de recherche fondamentale réalisés 
par des instituts universitaires et d'autres instituts publics de rec herche -développement.  G/SCM/N/ 401/ISL 
- 20 - 
  3. Montant et forme de la subvention  
Montant de l'aide publique en 2022: 1 412,00 millions d' ISK. 
4. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions ne sont accordées que sur présentation d'une demande relative à un projet . Les 
aides financières accordées au titre du Fonds sont destinées à la recherche fondamentale des 
universités, et la participation des entreprises privées est très limitée, voire nulle.  
Le Fonds pour la recherche est le meilleur outil dont dispose le secteur  public pour renforcer les 
infrastructures mises au service des chercheurs par le biais d'aides versées à des projets présentés 
par des scientifiques, des entreprises commerciales et des institutions . Le Conseil de la politique 
scientifique et technique en courage le Fonds à donner à de jeunes chercheurs l'occasion 
d'approfondir leurs travaux et de contribuer à l'enrichissement des connaissances scientifiques et 
techniques.  
Le Fonds pour la recherche verse les aides en fonction des priorités établies par le Conseil de la 
politique scientifique et technique et de la stratégie en matière d'aide définie par le Comité 
scientifique, sur la base d'une évaluation par les pairs de la qualité des projets soumis, de la 
compétence des personnes concernées et des moyens existants pour mener à bien le projet.  
5. Fondement juridique  
Loi n°  3/2003 sur l'aide publique à la recherche scientifique, et ses modifications ultérieures.  
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le soutien éta nt accordé à divers petits projets et secteurs, il est difficile de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
7. Durée de la subvention  
Le Fonds pour la recherche est opérationnel depuis 2004 . Il a remplacé le Fond s pour la science, qui 
est arrivé à son terme en 2004.  
2.3  Soutien à la recherche -développement dans le secteur de l'aquaculture marine  
1. Fondement et autorité compétente  
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture  et de la pêche . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accroître les connaissances scientifiques dans le domaine de l'aquaculture marine.  
3. Forme de la subvention  
Aides financières.  
4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
2022: 33,21 millions d'ISK.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les aides sont accordées sur présentation d'une demande, qui est évaluée par un comité spécial.  G/SCM/N/ 401/ISL 
- 21 - 
  6. Durée de la subvention  
Il n'y a pas de limite de durée, mais la décision concernant chaque programme est prise pour un  an. 
7. Fondement juridique  
Loi n°  72/2008 sur la Direction des pêcheries.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le soutien n'a pas d'effet  sur le commerce car il est limité.  
3  SOUTIEN AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
3.1  Fonds de développement régional  
1. Fondement et autorité compétente  
Ministère des infrastructures . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir la coopération entre les administrations locales, protéger leurs intérêts, soutenir les 
branches de production, et améliorer la qualité de la vie dans l'ensemble de la région sur les plans 
économique, social et culturel.  
3. Forme de la subvention  
Aides financières.  
4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
2022: 569,4  millions d'ISK.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les aides sont accordées sur prés entation d'une demande, qui est évaluée par un comité spécial.  
6. durée de la subvention  
Il n'y a pas de limite de durée.  
7. Fondement juridique  
Loi n°  69/2015 ( Lög um byggðaáætlun og sóknaráætlun ) et poste budgétaire n°  10-701-115. 
8. Données statistiques permetta nt d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le soutien n'a pas d'effet sur le commerce étant donné que le programme a un caractère général et 
que le soutien est limité.  
4  SOUTIEN À L'EMPLOI ET À LA FORMATION  
4.1  Fonds pour l 'éducation et la formation  
1. Fondement et autorité compétente  
Ministère de s affaires sociales et du travail . G/SCM/N/ 401/ISL 
- 22 - 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Fonds pour l 'éducation a pour fonction  de faire en sorte que des possibilités de formation adaptées  
soient offertes aux  personnes ayant un niveau d'études  limité . Il a également pour  fonction de 
contribuer à la création de conditions favorable pour permettre à ces personnes de profiter de ces 
possibilités de formation . 
3. Forme de la subvention  
Aides finan cières.  
4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépenses effectives totales en 2022: 1 678,5 millions d' ISK. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les aides  financières  du Fonds pour l 'éducation sont divisées en trois catégories principales:  
1. Contributions destinées aux établissements de formation agréés pour couvrir les coûts liés 
à l'enseignement et l'organisation des cours . 
2. Contributions  destinées à  couvrir les coûts  liés à la validation de compétences  ainsi qu'à 
l'orientation scolaire et professionnelle.  
3. Aides financières pour les projets d'innovation et de développement dans le domaine des 
services d'enseignement pour adultes.   
La respons abilité de l'affectation des financements du Fonds d'éducation incombe à son conseil 
d'administration . 
6. Durée de la subvention  
La Loi sur l'enseignement pour adultes est entrée en vigueur en 2010.  
7. Fondement juridique  
Loi n°  27/2010 sur l'enseignement pour adultes et postes budgétaires n°  07-450, 07-451, 07-452, 
07-453 et 07 -454. 
4.2  Création d'emplois pour les femmes dans les zones rurales  
1. Fondement et autorité compétente  
Ministère des infrastructures  et Institut de développement régional ( Byggðastofnun ). 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour principal objectif de créer des emplois pour les femmes  dans les zones à faible 
densité de peuplement . Il est spécialement tenu compte des zones dans lesquelles le chômage des 
femmes est élevé.  
3. Forme de la subvention  
Prêts à taux réduits  couvrant jusqu'à 50 % des coûts afférents à la recherche -développement de 
base, à l'innovation et au développement de nouveaux produits, procédés et systèmes de production 
industriell e. L'Institut de développement régional verse les aides et en contrôle l'utilisation.  G/SCM/N/ 401/ISL 
- 23 - 
  4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépenses effectives totales en 2022: 32,50  millions d'ISK.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Aides financières accordées aux femmes, sur présentation d'une demande à l'Institut de 
développement régional, le plus souvent pour la mise au point et la commercialisation de nouveaux  
produits . L'aide ne peut être accordée qu'à des entreprises dont au moins 50 % du capital est détenu 
par des femmes ou qui ont été créées par des femmes.  
6. Durée de la subvention  
Le programme a démarré en 1990 . Sa durée n'a pas été précisée.  
7. Fondement juridi que 
Décision du gouvernement de 1990.  
4.3  Réinsertion professionnelle  
1. Fondement et autorité compétente  
Ministère de s affaires sociale s et du travail . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme vise principalement à mettre sur pied des services de réinsertion professionnelle, à 
les intégrer et à en assurer le suivi ; il vise de manière systématique à procurer un emploi à des 
personnes à la suite d'une maladie ou d'un accident.  
3. Forme de la subvention  
Subventions publiques aux salaires bruts versés dans les centres de réinsertion.  
4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépenses effectives totales en 2022: 1 675,5 millions d' ISK. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les centres de réinsertion doivent être titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par le Ministère 
des affaires sociale s et du travail  pour pouvoir présenter une demande de subvention au Ministère.  
6. Durée de la subvention  
La durée n'a pas été précisée.  
7. Fondement juridique  
Loi n°  60/2012 ( lög um atvinnutengda starfsendurhæfingu og starfsemi starfsendurhæfingasjóða ) 
et postes budgétaires n°  07-986 et 07-988. 
4.4  Emploi des personnes handicapées  
1. Fondement et autorité compétente  
Minist ère de s affaires  sociale s et du travail . G/SCM/N/ 401/ISL 
- 24 - 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise principalement à garantir que les personnes handicapées bénéficient de l'égalité 
en matière de droits humains et de libertés et qu'elles reçoivent le s outien nécessaire à cet effet.  
3. Forme de la subvention  
Subventions publiques aux salaires bruts versés dans les centres de réinsertion.  
4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépenses effectives totales en 2022: 220,7  millions d'ISK.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Il convient de créer des établissements de services aux personnes handicapées en vue de répondre 
à leurs besoins particuliers afin qu'elles puissent vivre de façon autonome.  
6. Durée de la subvention  
La durée n'a pas été précisée . 
7. Fondement juridique  
Loi n°  36/2018 (lög um þjónustu við fatlað fólk með langvarandi stuðningsþarfir)  et poste 
budgétaire  n° 07-981-121. 
5  SOUTIEN RÉGIONAL  
5.1  Aide à des projets de développement de l'emploi  
1. Fondement et législation  
Institut de développement régional ( Byggðastofnun ). 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objectif de favoriser le développement économique des régions d'Islande 
bénéficiant d'une aide nationale . Les aides sont destinées à de petits projets portant sur le 
développement de l'emploi, la formation et l'innovation.  
3. Forme de la subvention  
Aides financières versées aux projets de développ ement de l'emploi qui correspondent aux objectifs 
de la Loi n°  106/1999 sur l'Institut de développement régional.  
4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépenses effectives totales en 2022: 206,30  millions d'ISK.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme s'adresse aux particuliers, aux entreprises privées, aux sociétés de développement 
local et aux municipalités .  G/SCM/N/ 401/ISL 
- 25 - 
  6. Durée de la subvention  
La durée  du programme n'est pas limitée et les montants alloués sont fixés dans le cadre du budget 
annuel.  
7. Fondement juridique  
Article  10 de la Loi n°  106/1999 sur l'Institut de développement régional et poste 
budgétaire  n° 04-542. 
5.2  Aide au développement économique local  
1. Fondement et autorité compétente  
Institut de développement régional ( Byggðastofnun ). 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour but d'aider les sociétés de développement économique local et de financer 
des projets audacieux dans le domaine du développement de l'emploi et de l'innovation à l'échelle 
locale.  
3. Forme de la subvention  
Aides financières destinées à financer des projets audacieux dans le domaine du développement de 
l'emploi et de l'inno vation à l'échelle locale.  
4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépenses effectives totales en 2022: 1 090,10 millions d' ISK. 
5. À qui et comment la subventio n est accordée  
Conformément à la Loi n°  106/1999 sur l'Institut de développement régional , et à ses modifications 
ultérieures , les aides financières doivent respecter les règles établies par le Ministère de s 
infrastructures . Ces règles n'ont pas encore été  publiées . Les aides financières sont soumises aux 
conditions énoncées dans les lignes directrices de l'Autorité de surveillance de l'AELE relatives aux 
aides d'État et dans la carte des aides régionales qu'elle a approuvée.  
6. Durée de la subvention  
La durée  du programme n'est pas limitée et les montants alloués sont fixés dans le cadre du budget 
annuel.  
7. Fondement juridique  
Article  12 de la Loi  n° 106/1999 sur l'Institut de développement régional et poste 
budgétaire  n° 04-542.1.10.  
8. Renseignements complémentai res 
En vertu de l'article  11 de la Loi n°  106/1999, l'Institut de développement régional est autorisé à 
accorder des prêts et des garanties, conformément à son rôle tel qu'il est défini par la loi . Ces prêts 
et garanties sont offerts aux conditions du marché, les taux d'intérêt étant ceux qui sont pratiqués 
sur le marché libre.  G/SCM/N/ 401/ISL 
- 26 - 
  6  REMBOURSEMENT TEMPORAIRE DES CO ÛTS DE PRODUCTION DES ŒUVRES 
CINÉMATOGRAPHIQUES ET T ÉLÉVISUELLES PRODUITES EN ISLANDE  
1. Fondement et autorité compétente  
Centre islandais de la cinématographie ( Kvikmyndamiðstöð Íslands ), relevant du Ministère de la 
culture et des entreprises . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La loi a pour objectif de promouvoir la culture et le patrimoine historique et naturel islanda is en 
soutenant d'une façon temporaire les œuvres cinématographiques et les programmes de télévision 
produits en Islande.  
La loi autorise le remboursement par le Trésor public d'une partie des coûts liés à la production 
d'œuvres cinématographiques et de pr ogrammes de télévision en Islande.  
Dans les cas où plus de 80 % du coût de production total d'une œuvre cinématographique ou d'un 
programme de télévision sont supportés en Islande, le montant du remboursement sera calculé sur 
la base du coût de production t otal encouru dans l'Espace économique européen.  
Les coûts de production sont tous les coûts supportés en Islande qui sont déductibles du revenu des 
sociétés, conformément aux dispositions de la Loi relative à l'impôt sur le revenu et sur l'actif net 
des so ciétés . Les coûts liés au personnel et aux fournisseurs ne sont inclus dans les coûts de 
production que s'ils sont imposables en Islande d'une manière qui puisse être établie.  
3. Forme de la subvention  
La société de production sera établie en Islande ; elle po urra être une succursale ou une agence 
islandaise d'une société enregistrée dans un autre État membre de l'Espace économique européen.  
4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépense totale (remboursement des coûts de production) en 2022: 3 366,97 millions d' ISK. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le remboursement d'une partie des coûts de production d'une œuvre cinématographique ou d'un 
programme de t élévision est accordé si les conditions ci -après sont remplies:  
a) la production assure la promotion de la culture et du patrimoine historique et naturel 
islandais;  
b) la production met en valeur l'expérience, les connaissances et l'ambition artistique de ceux 
qui y participent;  
c) la société de production est établie en Islande ; elle peut être aussi une succursale ou une 
agence islandaise d'une société de production enregistrée dans un autre État membre de 
l'EEE;  
d) des renseignements sont fournis au sujet des p rincipaux intervenants dans l'œuvre 
cinématographique ou le programme de télévision;  
e) des renseignements sont fournis au sujet des nationaux intervenant dans la production 
de l'œuvre cinématographique ou du programme de télévision et de la part qu'ils y 
prennent;  
f) une estimation détaillée des coûts de production et des sources de financement est 
présentée, accompagnée d'un engagement des bailleurs de fonds et d'une déclaration du 
producteur aux termes de laquelle la production est conforme aux objectifs de la  
Loi n° 43/1999;  
g) des renseignements sont fournis au sujet du contenu de l'œuvre cinématographique ou 
du programme de télévision proposés, y compris un manuscrit, un synopsis et des 
informations concernant les lieux de tournage;  G/SCM/N/ 401/ISL 
- 27 - 
  h) un plan de production est fourni (plan de tournage, de post -production et de 
commercialisation) ; il prévoit l'achèvement du projet dans un délai de trois ans à compter 
de la réception de la demande de remboursement;  
i) une déclaration est présentée aux termes de laquell e le matériel produit est destiné à être 
distribué dans les salles de cinéma ou aux chaînes de télévision et son contenu n'enfreint 
pas la Loi n°  47/1995 sur la censure cinématographique et l'interdiction des œuvres 
cinématographiques violentes ni l'articl e 210 du Code pénal n°  19/1940.  
6. Durée de la subvention  
Le programme se termine à la fin de 2025. 
7. Fondement juridique  
Loi n°  43/1999 sur le remboursement temporaire des coûts de production des œuvres 
cinématographiques et télévisuelles produites en Islande et ses modifications . Poste 
budgétaire  n° 04-521. 
7  TOURISME RURAL  
1. Fondement et autorité compétente  
Ministre de la culture et des entreprises . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objectif de promouvoir le tourisme rural et le tourisme dans les musées locaux 
et les lieux historiques.  
3. Forme de la subvention  
Aides financières versées à des projets.  
4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvent ion 
Dépenses totales autorisées en 2022: 165,00  millions d'ISK.  
5. Durée de la subvention  
La durée du programme n'est pas limitée et les montants alloués sont fixés dans le cadre du budget 
annuel.  
6. Fondement juridique  
Poste budgétaire n°  04-551. 
8  AIDE À LA PROMOTION DU TOURISME ISLANDAIS  
1. Fondement et autorité compétente  
Ministère de la culture  et des entreprises  et Office islandais du tourisme ( Ferðamálastofa ). 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objectif de promouvoir le touris me islandais.  
3. Forme de la subvention  
Aides financières versées à des projets.  G/SCM/N/ 401/ISL 
- 28 - 
  4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépenses totales autorisées en 2022: 865,00  millions d'ISK.  
5. Durée de la subvention  
Les montants alloués sont fixés dans le cadre du budget annuel.  
6. Fondement juridique  
Poste budgétaire n°  04-559.1.44.  
9  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES INNOVANTES  
1. Fondemen t et autorité compétente  
Ministère des finances et de l'économie  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à promouvoir la recherche -développement et à améliorer la compétitivité des 
entreprises innovantes en leur accordant des rabais  fiscaux pour le coût des projets d'innovation.  
3. Forme de la subvention  
Aides financières versées à des projets.  
4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépenses totales autorisées en 2022: 11 308,00 millions d' ISK. 
5. Durée de la subvention  
La durée du programme n'est pas limitée.  
6. Fondement juridique  
Loi n°  152/2009 sur le soutien aux entreprises innovantes.  
10  AIDE AU FINANCEMENT DES RISQUES POUR LES PME  
1. Fondement et autorité compétente  
Ministère des finances et de l'économie et  administration fiscale et douanière islandaise ( Skatturinn ). 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à améliorer la compétitivité des entrepris es islandaises et à soutenir l'innovation 
et le développement.  
Il ne s'applique pas aux investissements dans les sociétés immobilières, dans les activités de location 
de biens mobiliers ou immobiliers, dans les sociétés de portefeuille et d'investissement,  dans 
certaines entités réglementées, dans les activités de services et de conseil d'experts rémunérés, 
dans la production cinématographique, dans la construction d'immeubles, dans l'hébergement et la 
restauration, dans l'import/export de produits élaborés  par d'autres sociétés et dans les industries 
extractives.  G/SCM/N/ 401/ISL 
- 29 - 
  3. Forme de la subvention  
Aides financières versées à des projets.  
4. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas ou cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subven tion 
Dépenses totales autorisées en 2022: 124,69  millions d'ISK.  
5. Durée de la subvention  
Le programme a démarré le 30 /06/2016 et se terminera à la fin de 2022. 
6. Fondement juridique  
Article  30 1), section B, de la Loi n°  90/2003 de l'impôt sur le revenu.  
11  SECTEUR DE LA PÊCHE  
L'Islande n'a ni accordé ni maintenu de subventions relatives à la pêche ou à des activités liées à la 
pêche qui réponde nt à la définition du paragraphe  1 de l'article premier de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compe nsatoires et qui soi ent spécifique s au sens de l'article  2 de l'accord 
susmentionné.  
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