G/TFA/N/TON/4  
16 juin 2022 
(22-4696) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ARRANGEMENTS ET DES PROGRÈS CONCERNANT LA FOURNITURE 
D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET D'UN SOUTIEN POUR LE RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS POUR LES DISPOSITIONS RELEVANT DE LA CATÉGORIE C  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES TONGA  
La communication ci -après, datée du 14  juin 2022, est distribuée à la demande de la délégation des 
Tonga pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Les Tonga notifient des renseignements sur les arrangements conclus et les progrès accomplis 
concernant  la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités pour les dispositions ci -après relevant de la catégorie C, ainsi qu'il est prévu à l'article 16 
de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1:2  Renseignements 
disponibles sur Internet  C 22 février 2 020 31 décembre 2 029 
Donateurs : Gouvernements australien  et néo-zélandais  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
Les Tonga ont initialement demandé un soutien en vue de regrouper tous les renseignements sur un portail 
consacré au commerce afin de se conformer aux para graphes 2.1 et 2.3 de l'article premier.  En 2019, elles 
ont mis à disposition  le portail d'information sur le commerce grâce au financement des gouvernements 
australien  et néo-zélandais et à l'assistance technique de la CNUCED dans le cadre de l'Accord PACER -plus. 
Le portail d'information sur le commerce est un système en ligne qui  permet d'accéder à tous les 
renseignements relatifs au commerce transfrontières , y compris les lois applicables, les procédures 
administratives, les permis, les formulaires et les renseignements tarifaires.  
 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 2:1  Possibilité de présenter 
des observations et 
renseignements avant 
l'entrée en vigueur  C 22 février 2 019 31 décembre 2 024 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
Le Bureau du Procureur général des Tonga a publié un Manuel de rédaction, qu'il est impératif de consulter 
avant de mettre en œuvre et d'exécuter de nouvelles lois.  
La fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités par 
les donateurs est encore nécessaire pour mener les activités suivantes:  
1. Il reste nécessaire d'élaborer des directives relatives aux organismes présents aux frontièr es destinées 
aux mécanismes  de consultation  formelle  et régulière  qui soient  alignées  sur le Manuel  de rédaction  du 
Bureau  du Procureur  général.  
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- 2 - 
  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 3  Décision anticipée  C 22 février 2 019 31 décembre 2 024 
Donateurs : Gouvernements australien  et néo-zélandais  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
Demande initiale : Les douanes ont besoin que le cadre juridique soit mis en place et attendent une aide en 
matière de renforcement des capacités du personnel.  
Les gouvernements australien et néo -zélandais  apportent un financement  dans le cadre de l'Accord 
PACER -plus. L'Organisation océanienne des douanes a fourni  une assistance technique pour l'examen des 
législations douanières et élabore la législation nécessaire pour permettre la mise en œuvre des chapitres de 
l'Accord PACER -plus consacrés au commerce des marcha ndises et aux procédures douanières.  
La fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités par 
les donateurs est encore nécessaire pour mener les activités suivantes:  
1. Élaboration d'une politique et d'une procédure pour les décisions anticipées (2024 -2025)  
2. Publication d'une notice explicative/d'un guide de procédure générale pour les décisions anticipées 
(2025 -2026) 
3. Formation du personnel douanier (2025 -2026) 
 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 5:3  Procédures d'essai  C 22 février 2 022 31 décembre 2 029 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
Le Ministère de la pêche et le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts (MAFF) n'ont pas 
suffisamment de laboratoires pour procéder au deuxième essai.  
La fourniture d'une assistance technique et d'un soutien p our le renforcement des capacités par 
les donateurs est encore nécessaire pour mener les activités suivantes:  
1. Élaborer des directives pour demander un deuxième essai à des fins d'innocuité des produits alimentaires 
et de respect des normes agricoles et à d'autres fins réglementaires (2022)  
2. Établir des installations d'essai en laboratoire et dispenser des cours de formation aux responsables (2029)  
3. Former les responsables aux appareils de chromatographie liquide haute performance (2022)  
 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7:4  Gestion des risques  C 22 février 2 018 31 décembre 2 024 
Donateurs : Organisation mondiale des douanes (OMD), gouvernements australien et néo -zélandais  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
Les procédures de gestion des risques pour le contrôle douanier sont en place . Les critères de sélectivité du 
système d'automatisation douanière sont utilisés pour mener les activités d'évaluation et de gestion de la 
conformité nécessaires en la matière . L'OMD a commencé une évaluation diagnostique des douanes dans le 
cadre de son assistance au renforcement des capacités au titre  du Programme Mercator . Une fois que les 
restrictions en matière de voyages internationaux seront levées, il est prévu que la fourniture d'assistance se 
poursuive au moyen de missions de soutien dans les pays . Ces mesures d'assistance comprennent u n soutien 
concernant la Convention de Kyoto révisée.  
Au titre du projet SYDONIA du PACER -Plus, les douanes reçoivent une assistance technique de la part de la 
CNUCED, dans le but de permettre la migration du système de gestion douanière vers le  système SYDONIA 
World.  
La fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités par 
les donateurs est encore nécessaire pour mener les activités suivantes:  
1. Mettre au point une stra tégie de gestion des risques aux frontières convenue entre tous les organismes 
présents aux frontières (2022)  
2. Procéder à une analyse des lacunes en matière de gestion des risques (fondée sur la stratégie de gestion 
des risques aux frontières par organisme)  (2022)  
3. Mettre au point des réglementations (si applicable), politiques et procédures fondées sur la stratégie de 
gestion des risques aux frontière (à titre d'exemple d'éventuel besoin de réglementation, citons l'accès 
aux renseignements et le partage de c eux-ci) G/TFA/N/TON/4  
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  4. Créer un registre des risques opérationnels communs et une stratégie d'atténuation (2023)  
5. Recenser les technologies et interfaces compatibles avec SYDONIA World (par exemple, les rayons X) 
(2022)  
6. Dispenser des cours de formation aux fins du renforcement des capacités dans les organismes présents 
aux frontières concernés pour garantir la compréhension et l'application de l'évaluation et de la gestion 
des risques aux frontières (2024)  
 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7:5  Contrôle après 
dédouanement  C 22 février 2 022 31 décembre 2 024 
Donateurs : Organisation mondiale des douanes (OMD)  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
Des politiques et des procédures de gestion des risques douaniers dans le cadre  d'un processus de contrôle 
après dédouanement sont en place, et le processus de contrôle a été automatisé au sein  du système 
douanie r. Il a été envisagé que les mêmes principes soient appliqués dans tous les organismes présents aux 
frontières pour réduire la congestion aux frontières et améliorer le respect des réglementations au niveau de 
divers organismes présents aux frontières . L'OMD doit procéder à un diagnostic des douanes et du prototype 
du dispositif d e contrôle  avancé fondé sur des systèmes.  
La fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités par 
les donateurs est encore nécessaire pour m ener les activités suivantes:  
1. Soutien pour l'examen des projets de loi, y compris l'harmonisation avec le cadre juridique de toutes les 
institutions pertinentes  
2. Renforcement des capacités en matière de contrôle après dédouanement dans tous les organismes 
pertinents  
3. Établissement d'un programme d e contrôle  pour l e contrôle  à distance et dans les locaux  
4. Formation aux compétences de contrôle  (par exemple le système Click, de l'OMD)  
5. Faire des séances d'information au profit de la communauté commerci ale concernant le rôle du contrôle 
après dédouanement et les prescriptions réglementaires qui s'y rapportent  
6. Formation du personnel chargé de la quarantaine à l'analyse des données disponibles relatives aux 
transactions couvertes par SYDONIA World, à la dé finition de critères pour les marchandises à haut 
risque et aux techniques de vérification après dédouanement  
 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7:6  Établissement et 
publication des temps 
moyens nécessaires à 
la mainlevée  C 22 février 2 022 31 décembre 2 024 
Donateurs : Organisation mondiale des douanes (OMD) et Groupe de la Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
L'OMD et le Groupe de la Banque mondiale ont fourni une assistance technique en vue de la réalisation, 
en 2020, de l'Étude sur le temps nécessaire pour la mainlevée des Tonga, qui est à présent ac hevée et qui 
sert d'étalon pour mesurer les conséquences des réformes et des initiatives . Il reste à adopter les 
recommandations formulées dans le cadre de l'étude (2021), à fixer le calendrier des mesures de réforme 
(2021) et à procéder à l'Étude sur le t emps nécessaire pour la mainlevée après la mise en œuvre de 
SYDONIA World (2024).  
La fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités par 
les donateurs est encore nécessaire pour mener les activités suivantes:  
1. Renfor cement des capacités pour la conception, la planification et la mise en œuvre de l'Étude sur le 
temps nécessaire pour la mainlevée pour tous les organismes pertinents  
2. Participation des parties prenantes à la diffusion des résultats des études  
 
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  Dispositio n Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7:7  Mesures de facilitation 
des échanges pour les 
opérateurs  C 22 février 2 022 31 décembre 2 024 
Donateurs : Groupe de la Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
Le Programme Heilala (opérateurs autorisés) du Ministère des impôts et des douanes (les douanes) contient 
des procédures facilitées pour certains importateurs . Avec l'aide du Groupe de la banque mondiale, la 
Division des douanes du ministère susmentionné s'emploie à étendre son programme d'opérateurs agréés en 
mettant au point un programme relatif aux OEA visant les exportateurs.  
Précédemme nt, le ministère avait reçu une aide de la part de l'Organisation océanienne des douanes en vue 
d'élaborer un projet de législation pour permettre la mise en œuvre d'un programme relatif aux OEA visant 
les exportateurs . Ce programme était censé reposer sur  le Mécanisme de sécurisation des exportations 
approuvé de la Nouvelle -Zélande.  
Le Groupe de la banque mondiale aide actuellement les douanes et le Ministère du commerce et du 
développement économique (MTED) à examiner le projet de politique concernant les  OEA. 
La fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités par 
les donateurs est encore nécessaire pour mener les activités suivantes:  
1. Procéder à l'Étude sur le temps nécessaire pour la mainlevée des exportations (202 2) 
2. Rédiger une politique et des directives des douanes relatives aux OEA à l'intention des exportateurs 
(2022)  
3. Réviser le projet de loi sur les douanes en vue d'assurer son alignement avec le présent article (2022)  
4. Dispenser des cours de formation au perso nnel des douanes et au personnel chargé de la quarantaine 
concernant la mise en œuvre d'une approche fondée sur les risques concernant le dédouanement des 
marchandises importées et exportées, y compris les mesures pour les opérateurs autorisés (2023)  
5. Publier des directives transparentes pour la participation au Programme Heilala (2024)  
 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 8  Coopération entre les 
organismes à la 
frontière  C 22 février 2 018 31 décembre 2 024 
Donateurs : Organisation mondiale des douanes (OMD)  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
L'OMD doit aider les douanes en organisant un atelier interactif à l'intention des parties prenantes, axé sur 
une participation efficace et pertinente du secteur privé.  
La fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités par 
les donateurs est encor e nécessaire pour mener les activités suivantes:  
1. Élaborer un cadre et une stratégie pour la coopération entre les organismes à la frontière (2022)  
2. Créer un guichet unique pour le dédouanement regroupant les douanes, le MAFF et la Direction des ports 
(2022)  
3. Mettre en place un guichet unique virtuel pour les douanes, la quarantaine et le dédouanement des 
produits alimentaires dans SYDONIA World (2023) – voir l'article 10 :1 
4. Mettre en place des procédures d'inspection conjointes dans les entrepôts agréés compte  tenu de la 
gestion commune des risques (2024)  
 
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 10 :1 Formalités et 
prescriptions en matière 
de documents  C 22 février 2 020 31 décembre 2 024 
Donateurs : Gouvernements australien et néo -zélandais  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
Les gouvernements australien et néo -zélandais financeront les cours de formation sur les certificats 
phytosanitaires électroniques, qui seront organisés par la CPS.  La phase 1 du module d'assistance technique 
et de soutien pour le renforcement des capacités en matière de certificats phytosanitaires électroniques 
prévoit que l es cours de formation du personnel et l'essai soient achevés d'ici à la fin de juin 2 022. 
La fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités par 
les donateurs est encore nécessaire pour mener les activités suivantes : 
1. Examiner les prescriptions en matière de documentation dans le cadre de la stratégie de facilitation des 
échanges et en prévision de la mise en œuvre de l'automatisation  
2. Mettre en place un guichet unique virtuel pour les douanes, la quarantaine et le déd ouanement des 
produits alimentaires dans SYDONIA World (2023) – en application de l'article 8  
3. Procéder à une analyse juridique et mettre en place tous les changements nécessaires pour permettre le 
paiement à l'étranger des droits, redevances et impositions  (2023)  
 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 10 :2 Acceptation des copies  C 22 février 2 018 31 décembre 2 024 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
À présenter.  
La fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités par 
les donateurs est encore nécessaire pour mener les activités  suivantes:  
1. Examiner les prescriptions en matière de documentation dans le cadre de la stratégie de facilitation des 
échanges et en prévision de la mise en œuvre de l'automatisation  
2. Mettre en place un guichet unique virtuel pour les douanes, la quarantaine et le dédouanement des 
produits alimentaires dans SYDONIA World (2023) – en application de l'article 8  
3. Procéder à une analyse juridique et mettre en place tous les changements néces saires pour permettre le 
paiement à l'étranger des droits, redevances et impositions (2023)  
 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 10 :3 Recours aux normes 
internationales  C 22 février 2 022 31 décembre 2 024 
Donateurs : Organisation mondiale des douanes (OMD)  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
Comme évoqué plus haut, l'aide apportée aux douanes dans le cadre du Programme Mercator de l'OMD 
comprendra aussi une assistance à l'adhésion à la Convention de Kyoto révisée . Dans ce cadre, il est prévu  
que les douanes adoptent les normes et meilleures pratiques internationales douanières contenues dans la 
Convention de Kyoto en ce qui concerne la simplification et l'harmonisation des procédures douanières.  
La fourniture d'une assistance technique et d'u n soutien pour le renforcement des capacités par 
les donateurs est encore nécessaire pour mener les activités suivantes:  
1. Renforcement des capacités des organismes en ce qui concerne les normes internationales pertinentes, 
les procédures d'essai et les meil leures pratiques internationales  
2. Campagnes de sensibilisation sur l'utilisation des normes internationales.  
 
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 10:4  Guichet unique  C 22 février 2 022 31 décembre 2 029 
Donateurs : Gouvernements australien et néo -zélandais  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
Les Tonga doivent encore mettre en place un guichet unique ; ce projet sera examiné une fois que le système 
SYDONIA World sera pleinement adopté  et opérationnel . SYDONIA World est financé par les gouvernements 
australien et néo -zélandais et l'assistance technique de la CNUCED est financée au titre  de l'Accord 
PACER -plus. 
La fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités par 
les donateurs est encore nécessaire pour mener les activités suiv antes:  
1. Créer un guichet unique pour le dédouanement regroupant les douanes, le MAFF et la Direction des ports 
(2021) – en application de l'article 8  
2. Entreprendre un atelier de présentation du système de guichet unique avec le secteur public et privé 
(2023)  
3. Entreprendre une étude de faisabilité du guichet unique (à examiner à l'issue de l'atelier de présentation) 
(2024)  
4. Établir un plan directeur du guichet unique (à examiner à l'issue de l'étude de faisabilité du guichet 
unique) (2026)  
 
__________