IP/N/1/ HUN/3 
IP/N/1/ HUN/P/3 
 
4 juin 2020 
(20-4013) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
HONGRIE: DÉCRET GOUVERNEMENTAL N° 212/2020 (16 MAI) SUR LES LICENCES  
OBLIGATOIRES À DES FINS DE SANTÉ PUBLIQUE  
POUR EXPLOITATION EN HONGRIE  
Membre 
présentant la 
notification  HONGRIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret gouvernemental n° 212/2020 (16 mai) sur les licences 
obligatoires à des fins de santé publique pour exploitation en Hongrie  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2020/IP/HUN/20_3563_00_e.pdf   
https://ip -documents.info/2020/IP/HUN/20_3563_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notificat ion 
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Dans le contexte de la pandémie de COVID -19, le gouvernement hongrois a établi un régime 
juridique spécial (état de danger). Pendant cette période, le gouvernement peut adopter des 
décrets lui permettant, comme le prévoit une loi fondamentale, de suspendre l'application de 
certaines loi, de déroger aux dispositions de certaines lois et de prendre d'autres mesures 
extrao rdinaires.  
 
Sur la base de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, le Décret gouvernemental n° 212/2020 
(16 mai) sur les licences obligatoires à des fins de santé publique pour exploitation en Hongrie 
établit une licence obligatoire à des fins de santé pub lique pour exploitation en Hongrie.  
 
En vue de répondre aux besoins de la Hongrie dans le contexte de la crise sanitaire, le Bureau 
hongrois de la propriété intellectuelle (ci -après le "HIPO") délivrera une licence obligatoire à des 
fins de santé publique pour l'exploitation:  
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- 2 - 
 
  a) d'un médicament ou d'une substance active protégé(e) par un brevet ou une mesure de 
protection complémentaire, ou d'un dispositif médical ou d'un médicament expérimental 
protégé par un brevet (ci -après dénommés conjointement "produ it de santé"), ou  
 
b) d'un procédé, d'un équipement ou d'un outil protégé par un brevet qui est nécessaire à la 
fabrication d'un produit de santé.  
Le titulaire d'une licence obligatoire à des fins de santé publique pourra exploiter le produit de 
santé, le procédé, l'équipement ou l'outil uniquement pour répondre aux besoins de la Hongrie 
conformément au paragraphe 1) de l'article premier du Décret gouvernemental.  
 
La licence obligatoire à des fins de santé publique ne conférera pas un droit d'exploitation 
exclusif; le titulaire d'une licence obligatoire à des fins de santé publique ne pourra accorder 
aucune licence d'exploitation.  
 
La durée de validité de la licence obligatoire et les droits de licence sont déterminés par le HIPO.  
 
Les produits de santé fabr iqués dans le cadre d'une licence obligatoire à des fins de santé 
publique seront distingués des produits fabriqués par le titulaire du brevet au moyen d'un 
marquage unique. Le fait qu'un produit de santé a été fabriqué dans le cadre d'une licence 
obligato ire à des fins de santé publique délivrée par le HIPO dans le seul but d'être 
commercialisé en Hongrie sera clairement indiqué sur l'emballage et dans tous les documents 
connexes.  
 
À la levée de l'état de danger, le Décret gouvernemental ne sera plus applicable.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, hongrois  
Entrée en vigueur  17 mai 2020; à la levée de l'état de danger, le Décret gouvernemental ne 
sera plus applicable.  
Autre date  Publication: 16 mai 2020  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  3 juin 2020  
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de la justice de la Hongrie  
1055 Budapest, Kossuth Lajos tér 4.  
 
Département du droit de la concurrence, de la protection des 
consommateurs et du droit de la propriété intellectuelle  
vfsztfo@im.gov.hu  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations  notifié es au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise .